Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-16.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 14-16908
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Courbevoie, 2014-04-28
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 21 octobre et 5 novembre 2013 au sein de l'unité économique et sociale (UES) existant entre les sociétés Régime Coach, Régime Dukan et Dukan Consulting, Mme X... a été désignée en qualité de délégué syndical le 18 novembre 2013 par le Syndicat national de l'encadrement des professions des sociétés de services informatiques (SNEPSSI) CFE-CGC, puis, le 13 décembre 2013, par la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services informatiques (FIECI) CFE-CGC ; que, par requêtes des 3 et 20 décembre 2013, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'annuler les désignations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical que s'il est titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise auprès du personnel ou s'il représente effectivement l'employeur devant les instances représentatives et que, d'autre part, seules les conditions existantes au jour de la désignation permettent d'exclure ou non le salarié du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical ; que la salariée soutenait que la délégation de pouvoir -en admettant même qu'elle soit valide- avait été vidée de sa substance et qu'elle ne disposait plus d'aucun pouvoir au jour des désignations contestées ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants sans rechercher si la salariée pouvait effectivement exercer, à la date des désignations contestées, les pouvoirs correspondant à une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé à l'employeur, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2143-1 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical que s'il est titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise auprès du personnel ou s'il représente effectivement l'employeur devant les instances représentatives ; que le tribunal a déclaré que Mme X... ne pouvait être désignée en qualité de délégué syndical aux motifs qu'elle n'a pas présidé les réunions d'institutions représentatives du personnel mais que « les pièces produites par les requérants établissent que Mme X... n'avait pas pour seule fonction de rédiger le compte-rendu des réunions des délégués du personnel mais aussi de les convoquer et d'accompagner le directeur général pour répondre aux "attentes" des salariés (pièce n° 23) et de préparer pour la direction les réponses aux questions des délégués du personnel (pièce n° 21) » ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme X... n'avait pas présidé les réunions d'institutions représentatives du personnel, le tribunal a violé l'article L. 2143-1 du code du travail ; Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; Qu'ayant constaté, d'une part, que Mme X... bénéficiait encore de la délégation de pouvoirs consentie le 11 avril 2011 et l'assimilant sans ambiguïté au chef d'entreprise vis-à-vis des autres salariés, et, d'autre part, qu'elle convoquait les réunions des délégués du personnel, accompagnait le directeur général pour répondre aux « attentes » des salariés et préparait pour la direction les réponses aux questions des délégués du personnel de sorte qu'elle participait aux réunions d'institutions représentatives du personnel en qualité de représentant de l'employeur, le tribunal en a déduit à bon droit qu'elle ne pouvait pour ces motifs être désignée en qualité de délégué syndical ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur les première, quatrième et cinquième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; Qu'en condamnant le syndicat SNEPSSI CFE-CGC, la FIECI CFE-CGC et Mme X... aux dépens aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat SNEPSSI CFE-CGC, la FIECI CFE-CGC et Mme X... aux dépens, le jugement rendu le 28 avril 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé les désignations effectuées par le syndicat SNEPSSI CFE-CGC et la FIECI CFE-CGC de Madame X... en qualité de délégué syndicale au sein de l'union économique et sociale du groupe Dukan et condamné le syndicat SNEPSSI CFE-CGC, la FIECI CFE-CGC et Madame X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation syndicale les salariés, qui soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; Madame X... a été engagée le 1er janvier 2011 pour exercer les fonctions de « responsable juridique - ressources humaines » au sein de la société Régime coach sous la responsabilité du Président Directeur Général ; ce dernier lui a établi une délégation de pouvoir écrite qu'elle a signée le 13 avril 2011 qui précisait qu'en sa qualité de responsable des ressources humaines, elle assumait la responsabilité de la gestion du personnel tant au regard des rapports individuels du travail que des relations collectives de travail et que cette responsabilité englobait notamment la charge de l'embauche, la discipline et les mutations, le licenciement des membres du personnel et la présidence des délégués du personnel et du comité d'entreprise ; dans un courrier en date du 21 mars 2013, Mme X... rappelle qu'elle possède cette délégation de pouvoirs et que cette dernière ne peut lui être retirée sans son accord ; si Mme X... allègue et produit aux débats des pièces afin d'établir qu'elle n'exercerait plus de fait les responsabilités telles qu'elles résultent de son contrat de travail, ce qui fonde notamment sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, cette modification des termes du contrat de travail qu'elle allègue et qui aurait eu lieu contre son gré, ne peut entraîner une modification de son statut tel qu'il résulte de son contrat de travail ; quant à la question de la validité de la délégation de pouvoirs, la jurisprudence produite est relative aux conditions dans lesquelles la responsabilité pénale d'un délégataire peut être engagée et non à la validité de la délégation de pouvoirs dans le cadre de l'appréciation de la capacité du délégataire à exercer dans l'entreprise des fonctions de représentant des salariés ; en l'espèce les termes de la délégation de pouvoirs du 11 avril 2011 ont pour conséquence d'assimiler sans ambiguïté Mme X... au chef d'entreprise vis-à vis des autres salariés de l'entreprise, ce qui s'oppose à sa désignation en qualité de délégué syndical ; ALORS QUE la salariée a contesté la validité de la délégation de pouvoirs ; que le tribunal a rejeté la contestation en considérant que la jurisprudence produite n'était pas pertinente ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il lui appartenait de rechercher si la délégation de pouvoir était valable, conformément aux règles de droit applicable, en sorte qu'il pouvait en être tiré des conséquences, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 2143-1 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical que s'il est titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise auprès du personnel ou s'il représente effectivement l'employeur devant les instances représentatives et que, d'autre part, seules les conditions existantes au jour de la désignation permettent d'exclure ou non le salarié du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical ; que la salariée soutenait que la délégation de pouvoir - en admettant même qu'elle soit valide - avait été vidée de sa substance et qu'elle ne disposait plus d'aucun pouvoir au jour des désignations contestées ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants sans rechercher si la salariée pouvait effectivement exercer, à la date des désignations contestées, les pouvoirs correspondant à une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé à l'employeur, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 2143-1 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE par ailleurs les pièces produites par les requérants établissent que Mme X... n'avait pas pour seule fonction de rédiger le compte-rendu des réunions des délégués du personnel mais aussi de les convoquer et d'accompagner le directeur général pour répondre aux « attentes » des salariés (pièce N°23) et de préparer pour la direction les réponses aux questions des délégués du personnel (pièce N° 21) ; par conséquent Mme X... a participé à la convocation et aux réunions d'institutions représentatives du personnel en qualité de représentant de l'employeur, même si elle n'a pas présidé les réunions et ne peut pour ce motif être désignée délégué syndical ; ces motifs suffisent donc à déclarer nulles les désignations effectuées les 18 novembre et 13 décembre 2013 par le syndicat SNEPSSI CFE-CGC et la FIECI / eu égard au fait que les requérantes n'ont contesté ni la désignation en qualité de représentant de section syndicale de Mme X... dont elles allèguent avoir eu connaissance en mars 2013 ni la candidature de Mme X... aux élections de la délégation unique du personnel des 21 octobre et 5 novembre 2013, Mme X... a pu légitimement croire que la nature de ses fonctions ne s'opposait pas à l'exercice d'un mandat de représentation du personnel ; ALORS QU' un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical que s'il est titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise auprès du personnel ou s'il représente effectivement l'employeur devant les instances représentatives ; que le tribunal a déclaré que Madame X... ne pouvait être désignée en qualité de délégué syndical aux motifs qu'elle n'a pas présidé les réunions d'institutions représentatives du personnel mais que « les pièces produites par les requérants établissent que Mme X... n'avait pas pour seule fonction de rédiger le compte-rendu des réunions des délégués du personnel mais aussi de les convoquer et d'accompagner le directeur général pour répondre aux « attentes » des salariés (pièce N°23) et de préparer pour la direction les réponses aux questions des délégués du personnel (pièce N° 21) » ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que Madame X... n'avait pas présidé les réunions d'institutions représentatives du personnel, le tribunal a violé l'article L 2143-1 du code du travail ; Et ALORS QUE seules les conditions existantes au jour de la désignation permettent d'exclure ou non le salarié du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical ; que le tribunal a déclaré que Madame X... ne pouvait être désignée en qualité de délégué syndical en se référant à des pièces produites par les sociétés faisant état d'évènements datant d'octobre 2012, de février et de mars 2013 ; qu'en se déterminant au vu d'évènements qui n'étaient pas contemporains des désignations contestées datant des 18 novembre et décembre 2013, sans qu'il résulte de sa décision que la situation perdurait au jour de ces désignations, le tribunal a violé l'article L 2143-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE le salarié, qui remplit les conditions pour être candidat aux élections professionnelles, ne peut être privé du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical quelques jours après, sauf à démontrer la survenance d'évènements intervenus entre temps et justifiant qu'il soit subitement privé de ses droits ; que le tribunal a retenu que les sociétés n'avaient pas contesté la candidature de Mme X... aux élections de la délégation unique du personnel des 21 octobre et 5 novembre 2013 ; qu'en annulant néanmoins les désignations de la salariée en qualité de déléguée syndicale intervenues quelques jours après, les 18 novembre et 13 décembre 2013, sans constater l'existence d'évènements survenus entre le scrutin et les désignations qui auraient pu justifier que la salariée soit subitement privée du droit d'exercer un mandat de représentant du personnel le tribunal a violé l'article L 2143-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné Madame X..., avec le syndicat SNEPSSI CFE-CGC et la FIECI CFE-CGC, aux dépens ; Et ce sans aucun motif ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; que le tribunal a condamné Madame X... (avec le syndicat SNEPSSI CFE-CGC et la FIECI CFE-CGC) aux dépens ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail.