La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-15.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-15565
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1990-04-19, 1990-04-19
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Chasse dite "La Carcasse", dont le siège est à Thiers-sur-Théve (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Diane de Y..., épouse de M. Edouard de X... Brissac, prise en sa qualité de gérante de la société Groupement Forestier de la société Marguerite des Prés et de la société civile immobilière de Charlepont et de la société civile immobilière de la Butte Blanche, dont le siège social est ... (Oise), Plailly, Mme de X... Brissac, demeurant ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société de Chasse dite "La Carcasse", la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme de X... Brissac, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune pièce produite n'établissait que Mme de X... Brissac ou M. de Y... aient, expressément ou tacitement, permis à la société "La Carcasse" de faire des demandes de plans de chasse ou, par dérogation aux clauses du bail, de tirer des biches et des cerfs, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que les seules biches que cette société de chasse ait été autorisée à tirer étaient celles pour lesquelles la bailleresse lui avait rétrocédé les bracelets qui lui étaient attribués, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHASSE - Société de chasse - Société locataire d'un bail de chasse - Clause interdisant le tir de cerfs ou de biches - Violation - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 90-17.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-17073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1987-04-07, 1987-04-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Astolphe X..., demeurant et domicilié à Solenzara (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société anonyme d'HLM Provence logis, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son président-directeur général, demeurant et domicilié ès qualités audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société d'HLM Provence logis, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions contestant la régularité formelle du commandement au regard de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société d'HLM Provence logis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 89-17.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 89-17116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre A) 1989-04-25, 1989-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., Germain Gaillard, 2°/ Mme B..., Marie Z..., née Y..., demeurant ensemble à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit : 1°/ de M. Jacques C..., administrateur judiciaire honoraire, demeurant à Fontenay le Fleury (Yvelines), ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse A..., demeurant à Paris (8e), ..., prise en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière Olivier Metra, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de M. C..., de Me Pradon, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que n'étant pas saisie d'une action en contestation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, en application des dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, mais d'une action en responsabilité contre l'ancien administrateur provisoire et les liquidateurs successifs de la société d'attribution, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu que l'existence d'un préjudice n'était pas établie, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. C... et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 89-17.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 89-17426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre section A) 1989-04-25, 1989-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., Germain Gaillard, 2°/ Mme A..., Marie Y..., demeurant ensemble à Paris (15e), ..., 3°/ M. André, Raymond B..., 4°/ Mme André B..., épouse du susnommé, demeurant ensemble à Balaruc-les-Bains (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section A), au profit de Mme Marie-Thérèse Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y... et des époux B..., de Me Pradon, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'action ne tendant pas à contester la régularité du partage de l'actif social, ni celle des assemblées générales des copropriétaires, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, par motifs adoptés, n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y... et les époux B..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-14.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro d'affaire : 90-14537
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1990-02-08, 1990-02-08

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger X..., 2°/ Mme X..., née Simone Z..., demeurant tous deux ... à Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Y..., née Emma X..., demeurant rue des Maraîchers à Dax (Landes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., née X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir justement énoncé que le droit à un salaire différé impliquait pour celui qui s'en prévalait une absence de rémunération et le défaut de qualité de chef d'exploitation, la cour d'appel (Pau, 8 février 1990) a retenu par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain, et hors l'inversion alléguée de la charge de la preuve, qu'il résultait des éléments de la cause que, dès le décès de son père, M. Roger X... s'était substitué à sa mère pour exploiter le fonds rural dont elle était usufruitière, et que, se comportant ainsi en chef d'exploitation, il en avait retiré des bénéfices lui ayant permis de réaliser des investissements importants, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à une créance de salaire différé sur la succession de sa mère ; que, dès lors, le moyen, qui est mal fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Absence de rémunération et défaut de qualité de chef d'exploitation - Constatations des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1991, 89-14.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 89-14762
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers 1988-11-04, 1988-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant à La Canourgue (Lozère), rue de la Ville, et actuellement à Reims (Marne), ..., chez Mme O. Z... ou à Truscas (Hérault), Avène-Les-Bains chez M. Michel X... en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit de la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est à Béziers (Hérault), place de la Victoire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SMC, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ; Attendu que, par déclaration adressée le 14 avril 1989 au président du tribunal d'instance de Béziers, M. Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement de ce tribunal, en date du 4 novembre 1988, qui a condamné M. et Mme Y... à payer à la Société marseillaise de crédit une somme d'argent représentant le montant du solde débiteur du compte ouvert auprès de cette société par les intéressés ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société SMC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-15.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-05
Numéro d'affaire : 90-15751
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre C) 1990-05-17, 1990-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant chez M. Christian Y..., lieudit "Valentin", à Cadaujac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre C), au profit : 1°) de Mme Paulette Z..., demeurant ... (15ème), 2°) de Mlle Françoise Z..., demeurant Edificio Las Vegas, Piso 6°, 4° 66 avenidad des Libertador, à Caracas (Venezuela), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement du prêt qu'il avait consenti, par acte notarié dressé à Caracas du 1er avril 1977, à Pierre Z..., l'arrêt attaqué, en se fondant sur la mention de l'acte indiquant la destination de la somme empruntée, décide que M. Z... ne s'était pas personnellement obligé à l'égard de M. X... ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de 1977 par lequel Pierre Z... reconnaissait avoir reçu de M. X... la somme d'un million de bolivars qu'il s'obligeait expressément à lui rendre, outre les intérêts, sans la garantie du nantissement d'actions dont il était propriétaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne Mme Z... et Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-15.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-15754
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, civile) 1990-03-09, 1990-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uni Europe, compagnie d'assurances, dont le siège social est sis ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, civile), au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Meribel Mottaret H 2 du Mottaret Chalet, dont le siège social est sis Commune des Allues à Meribel Mottaret (Savoie), pris en la personne de son syndic en exercice, la société Sogire, dont le siège social est sis ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Uni Europe, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du Code civil L. 113-2, et A. 243-1 du Code des assurances, et 563 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges du fond, qui ont estimé de l'ensemble des faits appréciés comme présomptions, soit la lettre du 5 avril 1988 adressée au courtier, celle du 20 mai 1988 reçue par l'expert mandataire de la compagnie d'assurance, l'absence d'observations par l'assureur à celle du 16 janvier 1989, que les dommages provenant d'une cause technique unique n'imposaient pas une déclaration de sinistre dans les cinq jours suivant celui où l'assuré en avait eu connaissance ; Qu'ils ont ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, légalement justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Uni Europe, envers le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Meribel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-15.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-15832
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1990-03-27, 1990-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Christian X..., demeurant Auberge de Kerlan, Pont de Guilly, Riec-sur-Belon (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de M. Y..., ancien notaire, demeurant Moelan-sur-Mer (Finistère), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat génral, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en réparation du préjudice commercial et financier qu'ils prétendaient avoir subi par la faute de M. Y..., notaire, la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que le rapport d'expertise officieux par eux produit ne démontrait pas l'existence du préjudice allégué ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;