La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 90-17.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 90-17191
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre B) 1989-10-26, 1989-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit de M. Y..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé, au greffe de la Cour de Cassation le 27 janvier 1992, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du M. vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1992, 90-17.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-11
Numéro d'affaire : 90-17232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1990-04-05, 1990-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard Marie Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte d'Armor), 2°) Mme Marie-France X..., épouse de M. Bernard Y..., avec lequel elle demeure ... à Saint-Brieuc (Côte d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°) M. Marc Z..., 2°) Mme Marc Z..., demeurant enemble ... à Saint-Brieuc (Côte d'Armor), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'accès au remblai était, non seulement malaisé, mais aussi condamné par la mise en place d'une barrière autour de la terrasse, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'exhaussement pratiqué par les époux Z... n'étant pas de nature à permettre l'exercice d'une vue sur l'héritage de leurs voisins, les époux Y... ne pouvaient arguer d'un trouble manifestement illicite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 90-17.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 90-17260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1990-04-30, 1990-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme A..., épouse X..., demeurant ensemble à Franconville (Vald'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ Mme Josette Y..., demeurant à Ermont (Val-d'Oise), ..., 2°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est à Paris (15e), ..., 3°/ la société à responsabilité limitée Z... Costa, dont le siège est à Sartrouville (Yvelines), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Z... Costa, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ayant renoncé à demander la suppression de l'emprise réalisée sur leur fonds par la construction de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que la réduction minime de la largeur du passage aurait entraîné un refus de permis de construire ou fait obstacle à la vente du terrain en vue d'une construction, ni que la prétendue réduction de son prix de vente serait la conséquence de cette emprise, et que les époux X... ne pouvaient, dès lors, être indemnisés que de la valeur de l'emprise elle-même ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 89-17.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 89-17552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D) 1989-05-05, 1989-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Christian Y..., demeurant ... (Hérault), 2°) Mme Y... née Michèle X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit de la société Stella, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à La Grande Motte (Hérault), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de la société Stella, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que seule la société Menuiserie 34 était redevable des loyers, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article 1153-1 du Code civil autorisant le juge, qui alloue une indemnité, à fixer le point de départ des intérêts à une date autre que celle du prononcé de la décision, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Stella les sommes, non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; ! Condamne les époux Y..., envers la société Stella, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 90-12.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-12020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1989-03-08, 1989-03-08
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., née Cori, demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Belkacem Y..., demeurant et domicilié ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement aux travaux de surélévation de son immeuble entrepris par M. Y..., le loggia de Mme X... donnait sur des toits aveugles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les vues exercées à partir de cette loggia, insusceptibles de possesion, ne pouvaient faire l'objet d'une protection possessoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTION POSSESSOIRE - Domaine d'application - Servitudes - Servitude de vue - Vue donnant sur des toits aveugles - Vue insusceptible de possession (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 90-13.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-15
Numéro d'affaire : 90-13918
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e et 2e chambre civile) 1990-01-23, 1990-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brisard Nogues, société anonyme, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social à Dampierre-Sur-Salon (Haute-Saône), Gray, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e et 2e chambre civile), au profit de : 1°) la Société d'entretien et prestations industrielles SEPI, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social 10 bis, place Jean Dormoy à Montluçon (Allier), 2°) la Compagnie générale de manutention et de stockage CGMS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Brisard Nogues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1990, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Brisard Nogues, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 23 janvier 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la Compagnie générale de manutention et de stockage ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 1991, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Brisard Nogues, se désister du pourvoi formé par elle, contre le même arrêt, à l'égard des deux défenderesses ; que le désistement du 23 avril 1991 étant intervenu après le dépôt du rapport, il doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Brisard Noguès de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Brisard Nogues, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-14.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-14290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B) 1990-01-26, 1990-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., demeurant ..., 2°/ Mme Simone Y..., née X..., demeurant 23, Quai aux Fleurs à Paris (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de la commune de Montreuil-sous-Bois, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la commune de Montreuil, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société Cojo, avaient reconnu que la SEMINO avait pris, le 23 septembre 1982, "la suite active et passive" de la société Cojo au sujet de ce bien, qu'ils avaient notifié à la SEMINO la révision triennale du loyer dû à compter du 1er janvier 1983 puis du 1er janvier 1986, réclamé à celle-ci et obtenu le paiement des impôts, taxes et échéances trimestrielles jusqu'au dernier trimestre 1987, la cour d'appel a pu en déduire que l'immeuble, exproprié par ordonnance du 10 juillet 1987, était occupé ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les consorts X..., envers la commune de Montreuil-sous-Bois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-14.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-14714
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile) 1990-03-02, 1990-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Georges V Le Pacha, société à responsabilité limitée dont le siège social est 5, place de la Gare à Sélestat (Bas-Rhin), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit de la société civile immobilière Le Relais, dont le siège est ... (Bas-Rhin), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Georges V Le Pacha, de Me Garaud, avocat de la SCI Le Relais, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1991, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Georges V Le Pacha, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la SCI Le Relais ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Georges V Le Pacha de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Georges V Le Pacha, envers la SCI Le Relais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 90-18.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 90-18842
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre A) 1990-07-11, 1990-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements L. Grognard, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (5e), 27, rue de la Huchette, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de M. Jean Hamon, demeurant à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), 13, avenue Gabriel, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements L. Grognard, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Hamon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'un accord sur la chose et sur le prix était intervenu le 25 novembre 1985, entre la société Etablissements L. Grognard (société Grognard), venderesse d'un bien immobilier, et M. Hamon, acquéreur, sans que cet accord ait été affecté d'une condition particulière de nature à en faire reporter la date d'effet, la société Grognard n'ayant pas considéré le report du délai prévu pour la libération des lieux comme une condition substantielle de la vente, la cour d'appel, qui en a justement déduit que le 25 novembre 1985, la vente était devenue parfaite entre les contractants et la propriété de l'immeuble acquise de droit à l'acheteur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Etablissements L. Grognard, envers M. Hamon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;