La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 98-30.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-07-11
Numéro d'affaire : 98-30418
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1998-09-22, 1998-09-22
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locations continental automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 1er octobre 1998 par la SARL Locations continental automobiles contre l'ordonnance rendue le 22 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la SARL Locations continental automobiles déchue de son pourvoi ; Condamne la société Locations continental automobiles aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 98-10.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 98-10482
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en omission de statuer présentée à la suite de l'arrêt n° 632 D du 14 mars 2000 par la société BV Roto, société anonyme, dont le siège est ..., dans l'affaire l'opposant à : 1 / la société Rotolaf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Pierre X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Rotolaf, domicilié ..., 3 / Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Rotolaf, domiciliée ..., En présence de : 1 / de l'Imprimerie Quebecor INC, dont le siège est ..., venant aux droits de la société BV Roto, 2 / de la compagnie Abeille assurances, Groupe victoire, dont le siège est ..., 3 / de la Mutuelle électrique d'assurances (MEA), dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Rotolaf, de M. X... et de Mme de Z..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de la Mutuelle électrique d'assurances (MEA), de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, Groupe Victoire, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société BV Roto, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, dans son arrêt n° 632 D du 14 mars 2000, la Chambre commerciale, financière et économique a omis de statuer sur la demande formulée par la société requérante sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 632 D du 14 mars 2000 ; DIT qu'en page 5, à la suite du paragraphe commençant par "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile..." il y a lieu d'ajouter : "Condamne la société Rotolaf, M. X... et Mme de Z..., ès qualités, à payer la somme globale de 12 000 francs à la société BV Roto" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 98-16.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-16461
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1998-01-28, 1998-01-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Bernard X..., domicilié ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire des consorts Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 28 janvier 1998) qui l'a condamné à rembourser à M. X..., liquidateur judiciaire des consorts Y..., la somme de 2 856 996,17 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 9 février 1996, à la suite d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la même cour d'appel qui avait déclaré irrecevable l'appel de la banque à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire des consorts Y... qui avait dit qu'elle ne figurerait pas à l'état des créances de cette procédure ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 7 juillet 1998 par la Chambre commerciale, financière et économique ; d'où il suit que l'arrêt présentement attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-11.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 98-11134
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Cusset 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thivat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris et ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Thivat, de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être par un arrêt constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er août 2000, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Thivat contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Cusset le 18 décembre 1997, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 avril 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Thivat de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des Douanes et Droits Indirects ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 97-10.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-30
Numéro d'affaire : 97-10385
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1996-04-04, 1996-04-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Rond-Point de Soriech, 34970 Lattes, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société L'Etoile commerciale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société L'Etoile commerciale, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er décembre 1997, la SCP Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Christian X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 4 avril 1996, au profit de la société L'Etoile commerciale ; Attendu que, par acte du 4 août 1998, Me Cossa, avocat de la société L'Etoile commerciale a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; DONNE acte à la société L'Etoile commerciale de son acceptation du désistement et de sa renonciation à sa demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-14.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 98-14038
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-05-16, 2000-05-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP), société anonyme de droit belge, dont le siège est Grotesteenweg 214 B, 2600 Antwerpen (Belgique), en rectification de l'arrêt n° 1064 F-D du 16 mai 2000, dans une affaire l'opposant à : 1 ) M. Hubert X... Heijmeijer, demeurant rua Minas Gerais 1014, 18700-00 Nvare (Brésil), 2 ) la société Lauga limited, société de droit anglais, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Collomp, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse hypothécaire anversoise, avis ayant été donné à la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X... Heijmeijer et de la société Lauga limited, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse hypothécaire anversoise demande la réparation d'une omission matérielle, l'arrêt n° 1064 F-D ne mentionnant pas les observations de la SCP Vincent et Ohl ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1064 F-D du 16 mai 2000 ; Dit qu'en page 2, 4ème paragraphe, 3ème ligne, après "société Lauga limited", il y a lieu d'ajouter : "de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse hypothécaire anversoise" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt récificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 97-19.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-10
Numéro d'affaire : 97-19023
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François A..., demeurant ... V, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque parisienne de crédit (BPC), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Vincent X..., demeurant ..., 3 / de M. Eric Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 5 / de la société civile professionnelle (SCP) Cabinet Meysson, en liquidation amiable, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux et notamment de ses deux coliquidateurs, MM. Jean-Pierre Z... et Eric Y..., 6 / de M. Dominique B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. A..., de Me Le Prado, avocat de la Banque parisienne de crédit (BPC), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 1998, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jean-François A... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 juin 1997, au profit de M. Vincent X..., M. Eric Y..., M. Jean-Pierre Z..., la SCP Cabinet Meysson, M. Dominique B... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1999, Me Roué-Villeneuve a déclaré se désister purement et simplement du même pourvoi formé contre la même décision rendue au profit de la Banque parisienne de crédit (BPC) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. A... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 98-15.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 98-15525
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC BBB Boissons bières Béziers, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit de l'EURL Arts investissements, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SNC BBB Boissons bières Béziers, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SNC BBB Boissons bières Béziers, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier, le 19 mars 1998, au profit de l'EURL Arts investissements, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 juin 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SNC BBB Boissons bières Béziers de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-12.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro d'affaire : 98-12555
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nancy 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit du directeur régional des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel contre une décision n° 96/6626, rendue par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.