Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 95-11.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 95-11134
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 1994-03-31, 1994-03-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Alain X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société anonyme Cobadis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de la société des Investisseurs Languedociens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 1994), que la société des Investisseurs languedociens (société Inlang), ayant acquis la propriété d'un immeuble loué à la société Cobadis, a assigné M. X..., liquidateur judiciaire de celle-ci en prononcé de la résiliation du bail et condamnation au paiement de loyers arriérés; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger la société Inlang recevable à agir, alors, selon le moyen, "que, faute d'avoir été signifiée au preneur la vente de l'immeuble loué ne lui est pas opposable ; qu'en déclarant que le second acquéreur avait qualité à agir sans constater une signification d'un quelconque acte équivalent, l'arrêt attaqué a violé l'article 1690 du Code civil"; Mais attendu que les dispositions de l'article 1690 du Code civil ne sont pas applicables aux mutations de droits réels immobiliers; D'où il suit que, le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1184 et 1728 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail de la société Cobadis, l'arrêt retient que si M. X..., ès qualités, discute le montant de la créance de la société Inlang, il admet que les loyers n'ont pas été payés; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté ne pas connaître le montant des loyers impayés, sans rechercher si la gravité de l'inexécution des engagements de la locataire justifiait la résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail de la société Cobadis, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon; Condamne la société des Investisseurs Languedociens aux dépens; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil - Domaine d'application - Mutations de droits réels immobiliers (non).