La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, 89-21.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-21213
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1989-10-03, 1989-10-03

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la BNP s'est pourvue, le 6 décembre 1989, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen à son préjudice et au profit de M. X... ; qu'à la date du 29 novembre 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 octobre 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE acte à la BNP de son désistement ; ! Condamne la BNP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 89-18.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 89-18370
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 1988-12-01, 1988-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de M. Lucien X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux X... aux torts de la femme, se borne à énoncer, par motifs adoptés que la femme était de moeurs légères et avait une liaison et que ce comportement suffisait, sur la base de l'article 242 du Code civil, à fonder la demande principale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions exigées par le texte susvisé étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la même Cour d'appel autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 89-18.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 89-18393
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1989-06-08, 1989-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant à Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit : 1°/ de Mme Chantal X..., demeurant à La Couronne (Charente), centre hospitalier de la Charente, 2°/ de l'UDAF, agissant en qualité de tuteur de Mme X..., dont le siège social est à Angoulème (Charente), 10, rempart de l'Est, pris en sa qualité de curateur d'Etat, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mme X... et de l'UDAF, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 16 août 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de Mme X... et de son tuteur l'UDAF ; Qu'à la date du 18 mars 1991, puis par un désistement rectificatif, mentionnant le tuteur de Mme X..., en date du 22 mars 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 janvier 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de son désistement ; ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 89-18.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 89-18968
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1989-01-03, 1989-01-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Marie, Louise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de M. Gérard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour rejeter la demande de contribution du père à l'entretien de sa fille majeure, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient que si Mme X... indique assumer la charge de sa fille, elle ne verse au dossier aucun document médical ni aucune demande d'emploi de nature à établir que celle-ci, âgée de 29 ans, est dans l'impossibilité de subvenir, elle-même, à ses besoins ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, n'encourt pas les critiques du moyen ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci réclamait à ce titre, outre une rente, l'usufruit du domicile conjugal, retient que, compte tenu des besoins de la femme et des ressources de l'ex-mari, la prestation compensatoire doit prendre la forme d'une rente ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions, s'est bornée à apprécier souverainement la forme et le montant de la prestation compensatoire qu'elle allouait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1991, 89-21.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 89-21047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 1989-06-20, 1989-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ampafrance, société anonyme dont le siège social est à Castre (Tarn), boîte postale 178, zone industrielle "La Chartreuse", et ses bureaux commerciaux, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit : 1°/ de Mlle Berthe Z..., 2°/ de M. Laurent Z..., demeurant tous deux ... premier à Monaco (Principauté de Monaco), 3°/ de M. Claude X..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Suzanne Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ampafrance, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, Berthe Z..., Laurent Z..., Claude Martin et Suzanne Y... (consorts Z...) ayant demandé paiement d'actions de la société Eurolando cédées par René Z... à la société Ampafrance, l'arrêt attaqué (Caen, 20 juin 1989), rendu après cassation d'un précédent arrêt par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, a décidé que les consorts Z... avaient la qualité de cédants dans la convention de cession et que la clause compromissoire insérée dans cette convention ainsi que la procédure d'arbitrage qui s'en est suivie leur sont inopposables, a déclaré leur demande recevable et fondée en son principe et a ordonné une expertise en vue de la détermination de son montant ; Attendu que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu, sans se contredire et abstraction faite du motif surabondant tiré des dispositions de l'article 1989 du Code civil, estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conventions, que le mandat donné par les consorts Z... à M. René Z..., à supposer qu'il ait comporté le pouvoir de conclure aux noms des mandants une clause compromissoire, ne conférait pas celui de les représenter dans la procédure d'arbitrage ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ampafrance, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-61.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-61565
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes, en matière électorale 1989-11-27, 1989-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à "Launay", Rouans (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nantes, 27 novembre 1989), que, statuant sur le recours formé par M. X..., le tribunal a annulé l'élection de M. Y... au conseil d'administration de la caisse de la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit déclaré élu aux lieu et place de M. Louerat ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. X... de cette dernière demande, alors qu'à la suite de l'annulation de l'élection de M. Z..., M. X... se trouvait désormais, eu égard aux résultats du vote, en situation d'être élu ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que le tribunal a retenu qu'il n'avait pas de pièces suffisantes pour déclarer M. X... élu aux lieu et place de M. Louerat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-61.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-61566
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes, en matière électorale 1989-11-27, 1989-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant "le Moulin d'Ardennes" à Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nantes, 27 novembre 1989), que, statuant sur le recours formé par M. Y..., le tribunal a annulé l'élection de Mme de X... au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et rejeté la demande de M. Y... tendant à ce qu'il soit déclaré élu aux lieu et place de Mme de Cafarelli ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de cette dernière demande, alors qu'à la suite de l'annulation de l'élection de Mme de X..., M. Y... se trouvait désormais, eu égard aux résultats du vote, en situation d'être élu ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que le tribunal a retenu qu'il n'avait pas de pièces suffisantes pour déclarer M. Y... élu aux lieu et place de Mme de Cafarelli ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-18.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-18952
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile) 1989-04-10, 1989-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit de : 1°/ M. Frédéric Y..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ..., 2°/ Mme Ella de A..., épouse X..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir énoncé exactement que l'architecte est contractuellement responsable au titre de ses diverses interventions, même à titre gracieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. Z..., architecte, dont le nom figurait à côté de celui de son confrère, M. Y..., dans le contrat signé le 12 août 1974 avec Mme X..., maître de l'ouvrage, avait surveillé l'avancement des travaux et signé personnellement des procès-verbaux de visite de chantier et qu'ainsi, M. Z... avait participé, en tant que co-contractant du maître de l'ouvrage, à la réalisation de l'ensemble des travaux ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X... la totalité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer 7 000 francs à Mme X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1991, 90-70.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-25
Numéro d'affaire : 90-70089
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1989-12-12, 1989-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la ville de Grenoble, représentée en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, Conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la ville de Grenoble, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la ville de Grenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.