Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 95-11.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 95-11576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Flandria aluminium, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ du comité d'entreprise Flandria, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union locale CGT de Comines, dont le siège est BP. 77, 59560 Comines, 3°/ de M. Philippe Z..., comité d'entreprise Flandria, domicilié ..., 4°/ de M. Thierry X..., Union locale CFDT d'Hallion, demeurant ..., 5°/ de M. Roger Y..., Union locale CGT de Comines, demeurant BP. 77, 59560 Comines, 6°/ de l'Union locale CFDT d'Halluin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Flandria aluminium, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens annexés à l'arrêt : Attendu que, depuis 1969, la société Flandria aluminium prenait en charge, en vertu d'un usage, la moitié des cotisations des salariés adhérents à une section mutualiste, prélevait sur les salaires la part des cotisations incombant aux salariés et la reversait au comité d'entreprise ; que, par la suite, ce dernier s'étant substitué à l'employeur dans la gestion des oeuvres sociales, a acquitté la moitié des cotisations jusqu'alors payée par la société; qu'en août 1993, cette dernière a cessé de prélever les cotisations sur les salaires; Attendu que la société Flandria aluminium a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en matière de référé (Douai, 15 décembre 1994) qui a ordonné le retour à la pratique antérieure; Attendu que l'arrêt ayant constaté, par motifs adoptés, que le comité d'entreprise était gestionnaire des cotisations mutualistes, a décidé à bon droit qu'il avait un intérêt à agir; Attendu, d'autre part, que la société ayant cessé d'appliquer un usage qu'elle n'avait pas dénoncé régulièrement, la cour d'appel a pu décider que ce comportement était constitutif d'un trouble manifestement illicite; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Flandria aluminium, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.