La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 97-70.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 97-70171
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Indre, siégeant au tribunal de grande instance de Châteauroux 1997-09-26, 1997-09-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berry Tuft, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre, siégeant au tribunal de grande instance de Châteauroux, au profit de la commune de Villedieu-sur-Indre représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Berry Tuft aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 97-50.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 97-50073
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-07-31, 1997-07-31
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... d'Eure-et-Loir, dont le siège est Préfecture place de la République, 28019 Chartres Cedex, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 juillet 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence, peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport, et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, ayant prorogé le maintien en rétention de M. Y... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressé présente à l'audience un passeport, une carte d'identité et un permis de conduire ; Qu'en assignant ainsi à résidence M. Y... sans constater la remise, à tout le moins, d'un passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 97-50.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 97-50074
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-07-23, 1997-07-23
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abderrehamane Y..., demeurant 12, Sidi X..., La Marsa 2070 (Tunisie), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 15 février 1998), d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. Y..., alors que la mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé ayant été exécutée avant l'audience d'appel, la décision a été prise en son absence ; Mais attendu que l'appel interjeté par l'étranger, n'étant pas suspensif et la mesure d'éloignement ayant été exécuté avant l'audience d'appel, il ne peut être fait grief au premier président d'avoir statué sur la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé en son absence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Décision du premier juge - Appel - Prolongation du maintien en rétention en l'absence de l'intéressé, la mesure d'éloignement ayant été exécutée - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 97-50.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 97-50075
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-08-25, 1997-08-25
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de Police de Paris, dont le siège est ..., 8ème Bureau, 75004 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 août 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ioan X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel, après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que les diligences nécessaires n'ont pas été faites par l'autorité administrative, pour vérifier si l'intéressé avait déposé dans le délai un recours devant la commission des recours ; Qu'en assignant ainsi à résidence M. X..., sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 août 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 97-11.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-09-30
Numéro d'affaire : 97-11183
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre sociale) 1996-10-29, 1996-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Culture Mécanique et Elevage (CEM), société à responsabilité limitée, dont le siège est 57670 Nebing, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrel .ly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Culture Mécanique et Elevage, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite d'une précédente notification, la société CEM avait demandé la fixation judiciaire du prix sur le fondement de l'article L. 412-7 du Code rural et que le prix ayant été fixé par un arrêt devenu irrévocable du 25 janvier 1994, M. X... avait, en exécution de cette décision, fait connaître par l'intermédiaire de son notaire son intention de vendre au prix fixé, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans dénaturation, que la lettre recommandée du 13 juin 1994 ne marquait pas le début d'une nouvelle procédure d'intention de vendre, mais constituait la suite de la procédure de fixation judiciaire du prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Culture Mécanique et Elevage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Culture Mécanique et Elevage à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Condamne la société Culture Mécanique et Elevage à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1998, 97-04.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-04030
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge d'instance d'Ussel pris en sa qualité de juge de l'exécution délégué près le tribunal de grande instance de Tulle 1996-11-29, 1996-11-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., 2 / Mme Evelyne X..., née Le Coz, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1996 par le juge d'instance d'Ussel pris en sa qualité de juge de l'exécution délégué près le tribunal de grande instance de Tulle, au profit : 1 / de la société UCB, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 10, alinéa 3 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations de parties ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant, sans débats, sur leur recours contre la décision prise par la commission de surendettement, a déclaré la demande irrecevable ; Attendu, cependant, qu'il ne ressort ni du jugement attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le juge ait recueilli ou demandé, au préalable, les observations des intéressés et des créanciers ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1996, entre les parties, par le juge d'instance d'Ussel, pris en sa qualité de juge de l'exécution délégué près le tribunal de grande instance de Tulle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ; Condamne la société UCB et la société Cofidis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 97-05.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro d'affaire : 97-05064
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), 1997-04-1, 1997-04-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance éducative à l'égard de la mineure Z... X..., EN PRESENCE DE : 1 / M. Denis X... 2 / l'Association de sauvegarde de l'enfance 81, dont le siège est 4, rue Général Leclerc, 81000 Albi, 3 / le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié place du Salin, 31068 Toulouse, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 avril 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant une mesure d'action éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Z... X... jusqu'au 31 octobre 1997 ; Attendu, cependant, que, par un jugement du 11 août 1997, le juge des enfants a dit n'y avoir lieu à renouvellement de la mesure et clôturé l'instance ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-05.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 96-05117
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz (Chambre spéciale des mineurs) 1996-07-24, 1996-07-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-05.075 et V 96-05.117 formés par M. René X..., contre 2 arrêts rendus le 24 juillet 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre spéciale des mineurs) statuant en matière d'assistance éducative à l'égard du mineur Geoffrey Y..., En présence de : Mme Marie-France Y... et autres, 4 / le Procureur général près la cour d'appel de Metz, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° V 96-05.117 et V 97-05.075 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre 2 arrêts (Metz, 24 juillet 1996), rendus en matière d'assistance éducative, qui, inconciliables dans leur exécution en ce qui concerne les conditions d'exercice de son droit de visite sur son fils Geoffrey, confié à un tiers digne de confiance, devraient être annulés en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que de nouvelles mesures ont été prises à l'égard du mineur par arrêt du 8 septembre 1997 et décision du juge des enfants du 6 mars 1998, assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-19.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 96-19497
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1996-07-30, 1996-07-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Intercommunal Sprint (ICS), dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle nationale des sports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de M. Jocelyn X..., 2 / de Mme Magdeleine Z..., demeurant tous deux Calvaire Chapelle, 97122 Baie-Mahault, 3 / de M. Rony Y..., demeurant section Richeplaine, 97180 Sainte-Anne, 4 / de M. Félix X..., demeurant ..., 5 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., 6 / de la Caisse régionale de sécurité sociale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de l'Intercommunal Sprint (ICS) et de la Mutuelle nationale des sports, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile (FGA), de Me Roger, avocat des consorts X... et de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 1998, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Intercommunal Sprint (ICS) et de la Mutuelle nationale des sports, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 30 juillet 1996 au profit de MM. X..., Y..., Mme Z..., le Fonds de garantie automobile (FGA) et la Caisse régionale de sécurité sociale ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'ICS et la Mutuelle nationale des sports de leur désistement du pourvoi ; Condamne l'ICS et la Mutuelle nationale des sports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du FGA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.