La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-10.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-10435
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2) 2003-06-30, 2003-06-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, alors que celle-ci avait sollicité une pension alimentaire mensuelle de 457,35 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 04-10.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 04-10582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait donné pouvoir à M. Y... de faire surenchère en son nom personnel, dans le cadre de la procédure de saisie portant sur la maison de ses parents, acceptant de supporter le risque d'une absence de concrétisation du projet de constitution d'une SCI familiale avant l'adjudication, la cour d'appel (CA Versailles, 6 novembre 2003) a pu en déduire, sans encourir les griefs de la première branche du moyen, qui est nouvelle, ni avoir à procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche qui ne lui était pas demandée et en dépit du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que l'avocat n'avait pas commis de faute en s'abstenant d'enchérir pour le compte d'une SCI familiale qu'il n'avait pas encore reçu mandat de constituer ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Et, sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... et aux Mutuelles du Mans la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 01-10.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 01-10885
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile) 2001-02-26, 2001-02-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2001) rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait supprimé la pension alimentaire attribuée à l'épouse sous forme de remboursement d'emprunt mis à la charge du mari, a condamné celui-ci au paiement d'une pension alimentaire sous forme de rente mensuelle ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 03-11.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-11817
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 novembre 2002 au profit de M. de Suarez d'Aulan ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-11.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-11915
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2003-02-03, 2003-02-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; que cette prohibition s'applique aux conjoints de ces descendants ; Attendu que pour accueillir la demande principale en divorce de Mme X... et prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que Mme X... a produit une attestation rédigée par M. Z..., son gendre, qui indique que rentrant de déplacement le week-end avec M. A..., il a pu constater à plusieurs reprises que son beau-père s'absentait du domicile conjugal délaissant complètement son épouse et qu'une fois il l'avait surpris au bras d'une femme habillée en "jogging", dans une rue de Verdun, retient que les deux attestations rédigées par M. Z... et Mme B... confirment sans ambiguïté le comportement adultère de M. A... et son désintérêt à l'égard de son épouse ; Qu'en statuant ainsi, en s'appuyant sur l'attestation établie par M. Z..., gendre des époux Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2005, 02-19.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-19670
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre des appels prioritaires) 2002-06-04, 2002-06-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, en déclarant recevable M. Jacques X... en son intervention volontaire aux côtés de M. Y..., administrateur ad hoc et liquidateur de la société civile immobilière Malesherbes (la SCI), ayant, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer le jugement du 27 mars 1998, examiné l'ensemble de ses demandes et répondu à ses moyens, M. Jacques X... est sans intérêt à critiquer une décision, qui, peu important sa motivation, ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas contestable, au vu des attestations produites, que depuis le 1er janvier 1998 et antérieurement, M. Benjamin X... avait assuré tous les jours l'ouverture et la fermeture des portes du passage et que la SCI était redevable du prix de ce service conformément au règlement administratif et au règlement intérieur, la cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants et sans violer l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au dispositif du jugement du 27 mars 1998, rejeter les contestations de M. Jacques X... sur ces deux points et retenir que la question de l'existence du bail avait été définitivement tranchée par ce jugement ; Attendu, d'autre part, que M. Jacques X..., ayant demandé dans ses conclusions d'appel que le bail fût jugé inexistant et M. Michel X... condamné à payer une indemnité d'occupation, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation une argumentation, qui, en tant qu'elle invoque une demande en paiement des loyers antérieurs au 1er janvier 1998 dont la cour d'appel n'était pas saisie, est incompatible avec la position qu'il avait prise devant les juges du second degré ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jacques X... à payer à MM. Michel et Benjamin X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2005, 03-19.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-16
Numéro d'affaire : 03-19724
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile 1ère section) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Générali France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 mai 2003), que les époux X... ont confié la rénovation de la toiture de leur propriété à la société Prat et fils, selon devis en date du 16 août 1989 ; qu'en 1997, ils se sont plaints de désordres affectant notamment les ardoises de la toiture, et ont assigné l'entrepreneur en réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que les époux X... ont signé un devis portant sans ambiguité sur des ardoises provenant d'Espagne dont il est connu que la qualité est moindre que celle d'ardoises beaucoup plus onéreuses et qui peuvent présenter certaines imperfections comme notamment des coulures de rouille au fil du temps et que le choix des époux X... était lié au prix ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux X..., profanes, en matière de construction avaient effectivement connaissance de la qualité supposée moindre des ardoises d'Espagne et si la société Prat et fils, en sa qualité de professionnel, les en avait avertis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande tendant à voir condamner la société Prat et Fils pour les désordres esthétiques affectant les ardoises d'Espagne ; l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Prat et Fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prat et fils ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-19740
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre civile Chambre 2A) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 juin 2003), que M. X... a donné à bail à usage professionnel à la société civile de moyens Bouffard-Plismy-Morin (la SCM) un immeuble dont il était propriétaire ; qu'il a assigné sa locataire aux fins d'obtenir sa condamnation à participer à hauteur de 50 % aux travaux d'entretien de façades de l'immeuble, ainsi que de la toiture ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que par le protocole d'accord, librement négocié, le bailleur a clairement renoncé à se prévaloir des dispositions contractuelles du contrat de bail antérieur et qu'il n'est pas fondé à revenir sur sa renonciation pour des convenances personnelles, compte tenu du caractère forfaitaire et transactionnel expressément conféré au protocole ; que le bailleur, qui s'est estimé, dans le protocole susvisé, intégralement rempli de ses droits, ne peut, dès lors, formuler à l'égard de son locataire de nouvelles exigences et lui imposer une participation financière à de nouveaux travaux qui n'ont absolument pas été prévus par le protocole et dont la nécessité et l'urgence ne sont par ailleurs aucunement démontrées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que les travaux litigieux étaient étrangers au différend que le protocole d'accord avait pour objet de régler, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il débouté M. X... de ses demandes relatives au paiement de sommes au titre des travaux de réfection de l'immeuble, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la SCM BPM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCM BPM ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 04-12.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 04-12625
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 1) 2004-01-08, 2004-01-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par "protocole d'accord" du 13 octobre 1992, la société Intercoop a accepté de financer en crédit bail l'acquisition d'un terrain et d'un bâtiment par la société Bricotou, les époux X... (les cautions) se portant cautions solidaires de cette société "en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues au titre de l'opération de crédit-bail immobilier à hauteur d'une année de loyer TTC" ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Bricotou, le créancier a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour faire droit à sa demande, la cour d'appel a retenu que les clauses contractuelles mentionnant un "tableau des loyers annuels prévisionnels" qui faisait l'objet d'un barème complet et précis figurant en annexe de l'acte, permettaient de déterminer de façon précise l'engagement des cautions ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui faisaient valoir que leur engagement n'était ni déterminé ni déterminable dès lors que le barème précité était soumis à une convention, à laquelle ils n'étaient pas intervenus, dont les conditions réduisaient selon eux à néant ou du moins modifiaient de manière substantielle les indications figurant dans ce document, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. et Mme X... , l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Intercoop aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la société Intercoop ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-12.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-12685
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-01-28, 2003-01-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'aticle 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par mémoire déposé au greffe le 22 février 2005, la SCP Bouzidi et Bouhanna, agissant pour Mme Dominique X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à verser la somme de 1500 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 01-12.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 01-12707
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 2000-04-19, 2000-04-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit commercial de France (CCF) ayant assigné Mme X... en paiement d'une somme principale de 290 659,62 francs au titre du solde débiteur du compte de dépôt pour le fonctionnement duquel il lui avait consenti des découverts d'un montant total de 110 000 francs, l'arrêt attaqué a dit que l'action de la banque n'était pas forclose et a prononcé la condamnation sollicitée ; Attendu qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif quant à la forclusion invoquée par Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition relative à l'incompétence retenue pour statuer sur la demande de Mme X... tendant à voir ordonner la mainlevée des saisies et la radiation des hypothèques, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit commercial de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.