La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-20.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-03-03
Numéro d'affaire : 13-20769
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-05-14
Président : M. Frouin
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 551 F-D Requête n° U 13-20.769 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est Défense Ouest, 420 rue Estienne d'Orves, 92700 Colombes, en rectification de l'arrêt n° 38 F-D rendu le 20 janvier 2015 dans le litige l'opposant à M. Christophe X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société UCB Pharma, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer ; Attendu qu'il faut lire, page 4, ligne 20 : "... d'un montant de 134 637 euros..." au lieu de "... d'un montant de 13 617 euros..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 38 F-D du 20 janvier 2015 sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trois mars deux mille quinze ; Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-25.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-03-11
Numéro d'affaire : 13-25279
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-09-11
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., M. Y... et Mme Z... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.452) par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2013 dans l'instance les opposant à la société Carte et services, devenue Afone monétics ; Attendu que l'affaire doit être renvoyée devant l'assemblée plénière en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2015, 13-20.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 13-20707
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-05-07
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini

Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° B 13-20.707 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 21 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 janvier 2015, dans le litige opposant : - la société Point d'encre, dont le siège est 31 rue Adolphe Thiers, 90000 Belfort, à : - l'entreprise 3 C services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ZA, 11 avenue des Flamants Roses, 66700 Argelès-sur-Mer, défenderesse à la cassation, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Point d'encre, l'avis écrit de M. Liffran, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique que la cassation est prononcée partiellement alors qu'il s'agit d'une cassation totale ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 21 F-D rendu le 14 janvier 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 1, dans l'énoncé de la décision, lire "Cassation" - page 3, après "PAR CES MOTIFS", lire "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;", - page 3, ligne 17, lire : "... suite de l'arrêt cassé ;"; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix mars deux mille quinze ; Où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Guyot, M. Rinuy, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-17.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 14-17794
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Valence, 2014-05-12
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2014, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, stipulant pour l'Organisation syndicale CFTC GND, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Organisation syndicale CFTC GND de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-60.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 14-60671
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 2014-05-15
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par M. Dadi, avocat au barreau de Paris ; qu'il n'a pas été justifié d'un pouvoir spécial délivré pour former pourvoi, dans le délai fixé par la loi à cette fin ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-60.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 14-60672
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 2014-05-15
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 15 mai 2014), que par une lettre du 18 novembre 2013 reçue le 19, l'Union des syndicats anti-précarité a informé la société Résidence Marconi de la désignation de Mme X... en qualité de représentant de section syndicale ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation comme étant frauduleuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve incombe au demandeur en vertu de l'article 1315 du code civil, qu'en général la fraude ne se présume pas, que le tribunal a considéré que Mme X... n'apportait pas la preuve de son activité syndicale antérieure ou postérieure à la désignation et en a déduit la fraude et qu'ainsi, en faisant uniquement supporter la charge de la preuve sur les défenderesses en ce qu'il demandait de démontrer que Mme X... avait une activité syndicale avant la convocation à l'entretien préalable et une activité syndicale après sa désignation, le tribunal a inversé la charge de la preuve en la matière ; 2°/ qu'aucune condition d'activité syndicale n'est requise par la loi ou la jurisprudence, qu'en imposant à Mme X... de démontrer une activité syndicale antérieure et postérieure à la désignation, le tribunal a ajouté une condition non prévue par les textes et que demander à un salarié de débuter une activité syndicale avant toute protection aurait pour effet d'aboutir à une convocation à un entretien préalable à son licenciement ; 3°/ que le juge ne constate nullement qu'au jour de sa décision la salariée était toujours sous le coup d'une sanction disciplinaire, qu'en effet la désignation querellée n'a pas eu pour effet d'empêcher une sanction disciplinaire puisque Mme X... a reçu une mise à pied de trois jours le 17 décembre 2013, qu'ainsi Mme X... n'a pas été nommée représentante de section syndicale dans un but personnel et que la sanction disciplinaire ayant été prononcée, la fraude était inexistante le jour du jugement ; Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de l'existence d'une fraude ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-21.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 13-21523
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2013-06-27
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête du 19 novembre 2014, le CHSCT de l'établissement de Châteauroux de la société Auchan France, sollicite la rectification de l'arrêt susvisé en ce sens qu'une indemnité de procédure de 4 784 euros doit lui être allouée aux lieu et place de celle de 3 000 euros octroyée par l'arrêt au visa de l'article L. 4614-13 du code du travail ; qu'il invoque au soutien de cette requête, sans en justifier, l'accord de la société Auchan France sur le versement de cette somme ; Que dès lors, l'erreur alléguée ne constitue pas une erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-16.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-03-25
Numéro d'affaire : 13-16035
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2013-02-15
Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP de Nervo et Poupet

Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° Y 13-16.035 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 328 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 février 2015 dans le litige opposant : - la société Laboratoires Lebeau, dont le siège est zone artisanale, 257 rue des Nauzes, 82170 Grisolles, à - Mme Sylvie X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa de cassation est entaché d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 328 F-D rendu le 18 février 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 2, ligne 11, lire : « Vu les articles L. 1226-4 et R. 4624-22 du code du travail ; » Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. Où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-60.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-01
Numéro d'affaire : 14-60689
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Papeete, 2014-05-05
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 999 et 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit d'augmentation de délai pour les départements ou territoires d'Outre-mer ; Attendu que le pourvoi a été formé le 9 juillet 2014 auprès du greffe du tribunal d'instance de Papeete contre un jugement signifié par acte d'huissier du 17 juin 2014 ; Que le pourvoi formé après l'expiration du délai susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-17.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-01
Numéro d'affaire : 14-17206
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 2014-05-02
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 25 mars 2014, le tribunal d'instance a annulé la candidature de M. X... présentée par le syndicat général des transports et de la logistique (SGTL CNT) au premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 21 mars 2014 au sein de l'établissement de Guerville de la société Bonafini ; Que, par jugement du 2 mai 2014, le tribunal d'instance a dit que M. X... ne pouvait être candidat du syndicat SGTL CNT aux élections des délégués du personnel de l'établissement de Guerville de la société Bonafini et, rectifiant les résultats des élections, a dit que M. Y... était élu en qualité de délégué du personnel, membre titulaire, en lieu et place de M. X... ; Attendu que le jugement attaqué, rendu le 2 mai 2014, est la suite, l'application ou l'exécution du jugement du 25 mars 2014 qui a été cassé le 10 décembre 2014 (pourvoi n° 14-15. 271) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation du jugement rendu le 2 mai 2014 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-60.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-01
Numéro d'affaire : 14-60685
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 2014-06-17
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 17 juin 2014), que M. X..., titulaire de différents mandats électifs, a été licencié pour faute grave par une lettre du 16 mai 2012, après que son licenciement a été autorisé par le ministre du travail statuant sur le recours hiérarchique formé par la caisse régionale de Crédit agricole de la Guadeloupe contre la décision de refus de l'inspecteur du travail ; que par un jugement du 20 juin 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ; que par un arrêt du 17 mars 2014, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement ; que par une requête du 30 mai 2014, M. X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir son inscription sur la liste électorale publiée le même jour par l'employeur en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de réponse à conclusions, de dénaturation et de violation de la loi, le salarié fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale ; Mais attendu qu'ayant retenu que la cour administrative d'appel avait annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation ministérielle, en sorte que le licenciement prononcé le 16 mai 2012 en vertu de l'autorisation ministérielle reprenant effet, M. X... ne pouvait être électeur en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe prévues en 2014, le tribunal d'instance, répondant aux moyens prétendument délaissés, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-60.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-01
Numéro d'affaire : 14-60687
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 2014-06-17
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue ; Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., secrétaire général de l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe ; Attendu cependant qu'il n'est pas justifié des dispositions statutaires habilitant le secrétaire général à représenter le syndicat en justice, ni du pouvoir spécial établi par l'instance habilitée à cette fin aux termes des statuts ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.