La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-11.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-01-11
Numéro d'affaire : 21-11874
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2021-01-18
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Nicolaý, de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 35 F-D Requête n° R 21-11.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 545 F-D prononcée le 29 juin 2022 sur le pourvoi n° R 21-11.874 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX). La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés et la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 545 F-D du 29 juin 2022, pourvoi n° R 21-11.874, en ce qui concerne le nom de l'avocat général ayant donné son avis. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 545 F-D du 29 juin 2022, pourvoi n° R 21-11.874 ; REMPLACE en page 1 « l'avis de M. Poirret, avocat général » par « l'avis de Mme Marilly, avocate générale référendaire » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-50.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-01-11
Numéro d'affaire : 21-50021
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-02-02
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 36 F-D Requête n° E 21-50.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La première chambre civile de la Cour de cassation, a présenté le 5 octobre 2022, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 696 F-D du 28 septembre 2022 sur le pourvoi n° E 21-50.021 dans une affaire opposant : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, palais de justice de Paris, 6 boulevard du Palais, 75055 Paris cedex 01 à : - M. [M] [L], domicilié [Adresse 1]. La SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 696 du 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-50.021, en ce qu'aux pages 2 et 3, il fait une référence erronée à la date de l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Paris, qui est le 2 février 2021 et non le 22 mars 2016. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 696 du 28 septembre 2022 ; REMPLACE, aux pages 2 et 3, « 22 mars 2016 » par « 2 février 2021 » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 21-17.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-01-12
Numéro d'affaire : 21-17439
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-04-01
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Interruption d'instance M. PIREYRE, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° Q 21-17.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023 M. [F] [U], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 21-17.439 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à [H] [K], ayant été domicilié lieu-dit [Localité 6], [Localité 2], décédé le 25 mars 2022, 2°/ à M. [S] [K], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Mme [B] [K], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [U], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de [H] [K], de MM. [S] et [Y] [K] et Mme [K], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [U] s'est pourvu le 1er juin 2021 contre un arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de l'entreprise Bronzo. 2. [H] [K] est décédé le 25 mars 2022 et son décès a été signifié le 15 juillet 2022 à MM. [S] et [Y] [K] et à Mme [B] [K]. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à M. [U] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 23 mai 2023 ; Réserve les dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 21-16.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-01-12
Numéro d'affaire : 21-16417
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2021-03-03
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° D 21-16.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023 1°/ M. [S] [P], 2°/ Mme [L] [F], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° D 21-16.417 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], ayant élu domicile en l'étude Kallijuris, [Adresse 5], 2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2022, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [P], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à M. et Mme [P] du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne in solidum à payer à M. [H] la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2023, 20-21.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-01-25
Numéro d'affaire : 20-21038
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2020-09-18
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° F 20-21.038 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [G]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Le département de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 20-21.038 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à M. [Z] [G], domicilié chez M. [K], [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du département de [Localité 3], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi 1. Le département de [Localité 3] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers qui a ordonné le placement de [Z] [G], se disant né le [Date naissance 2] 2002, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [G] est, selon ses déclarations, majeur depuis le 3 novembre 2020. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Condamne le département de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2023, 22-11.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-01-25
Numéro d'affaire : 22-11396
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-11-10
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° S 22-11.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 M. [Y] [X], domicilié chez Mme Frédérique Chartier, avocat, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-11.396 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant à la présidente du conseil départemental des Bouches du Rhône, (direction générale adjointe de la solidarité), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [X], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la présidente du conseil départemental des Bouches du Rhône, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi 1. M. [X] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a déchargé l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône du mandat à elle confié et dit n'y avoir lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative, la majorité du demandeur étant établie. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [X] est, selon ses déclarations, majeur depuis le 2 janvier 2022. 3. En conséquence, le pourvoi est sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Ohl-Vexliard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2023, 20-20.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-01-25
Numéro d'affaire : 20-20729
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2020-04-28
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt M. CHAUVIN, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° V 20-20.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme [U] [S] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-20.729 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à [Z] [I], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [S] [W], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de [Z] [I], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme [U] [S] [W] s'est pourvue en cassation le 28 septembre 2020 contre un arrêt rendu le 28 avril 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France dans une instance l'opposant à [Z] [X] [I]. 2. Celui-ci est décédé le 3 juin 2021 et son décès a été notifié à Mme [U] [S] [W] le 10 août 2021. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir à la demanderesse au pourvoi un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme [U] [S] [W] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 juin 2023 à 09h30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2023, 21-18.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-01-25
Numéro d'affaire : 21-18632
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2021-04-26
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° M 21-18.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-18.632 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Chambéry (service tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l' ATMP de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de tuteur de Mme [V] [B], veuve [F], 2°/ à Mme [V] [B], veuve [F], domiciliée Maison de retraite, résidence [6], [Adresse 1], 3°/ à M. [U] [F], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [F], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'ATMP de [Localité 5] et de Mme [B], veuve [F], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2022, le Cabinet Rousseau & Tapie avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [P] [F], se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Chambéry. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [P] [F] du désistement total de son pourvoi ; Condamne Mme [P] [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [F] et la condamne à payer à L'ATMP de [Localité 5] et à Mme [B] veuve [F] la somme de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.