La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2003, 01-10.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro d'affaire : 01-10902
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les conclusions de M. X..., déposées le jour de l'ordonnance de clôture, étaient recevables, la cour d'appel a nécessairement constaté qu'elles étaient antérieures à cette ordonnance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les conclusions de M. Y... ne contenaient aucune indication relative à la profession qu'il exerçait, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'absence de communication de l'état civil de M. Y..., a exactement déduit, de ces motifs, que ces conclusions ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail conclu le 23 février 1994 étant qualifié de location meublée, les dispositions de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, relatives à la contestation du loyer, ne lui étaient pas applicables, le moyen est sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucune des conditions de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer librement le loyer n'était établie, la cour d'appel qui en a déduit, à bon droit, que le prix du bail devait être fixé par référence aux loyers constatés dans le voisinage, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, motivant sa décision, que la moyenne des loyers des logements comparables, résultant de la liste de l'observatoire des loyers, étant de 100 francs le mètre carré, le prix du bail litigieux devait être fixé à 1 800 francs par mois ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'état d'entrée dans les lieux que les sols étaient en état d'usage ou sales et que certains équipements et accessoires étaient vétustes, tels les plaques électriques très usagées, les petits meubles en mauvais état dans la cuisine et robinets du lavabo défectueux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le logement n'avait pas été loué en bon état de réparation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 763 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2003, 02-11.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro d'affaire : 02-11439
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2001-11-09, 2001-11-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'au 30 juillet 1996, date de la délivrance du congé, la société MESA, aux droits de laquelle se trouve la société Paris Pétrole Distribution, ne démontrait pas avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour le fonds exploité aux ..., l'extrait K bis de ce registre qu'elle produisait à cette fin et qui fait état de sa radiation au 13 novembre 1996 concernant un autre fonds exploité à Pavillons-sous-Bois ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le fonds de commerce appartenant à la société MESA était exploité, à la date du 30 juillet 1996, par le locataire-gérant X... Antar France, le moyen manque en fait de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires", n'a pas statué sur la demande de la SCI Victor Y... en paiement d'une indemnité d'occupation pour les locaux donnés à bail à la société Paris Pétrole Distribution, pour la période comprise entre le 15 février 1997, date d'effet du congé et le 11 janvier 2001, date de la vente de l'immeuble à la SCI 68, Victor Y... ; que cette omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Paris pétrole distribution aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Paris pétrole distribution et de la SCI ... ; Condamne la société Paris pétrole distribution à une amende civile de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-20.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 00-20945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2000-06-27, 2000-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres (CRCA), qui avait consenti aux consorts X... divers prêts, les a assignés en paiement ; que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 2000), d'une part, de les avoir condamnés à payer la somme de 76 654,60 francs et, d'autre part, d'avoir condamné M. Bernard X... à payer la somme de 29 129,25 francs, alors, selon le premier moyen pris en sa première branche et le second moyen, que la banque, en déclarant sa créance à la procédure collective ouverte contre la SARL X..., avait accepté que ce nouveau débiteur lui soit substitué, que la cour d'appel, en refusant de reconnaître cette novation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et, selon la seconde branche du premier moyen, qu'elle a dénaturé les termes du jugement du 6 novembre 1989 du tribunal de grande instance de Bressuire ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation du jugement précité, a retenu, d'une part, que la déclaration par la banque de sa créance au passif de la société X..., qui ne disposait d'aucun actif et qui n'était pas en état de s'obliger en lieu et place des débiteurs, ne l'avait été qu'à toutes fins utiles, pour en déduire l'absence de toute volonté de novation par changement de débiteur de la part de la banque, d'autre part, que le prêt n° 003903901 n'était pas concerné par l'instance sur laquelle le jugement du 6 novembre 1989 s'est prononcé ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-14.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 01-14276
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2001), que dans le litige l'opposant à la Société générale, M. Pierre X... a soutenu que l'instance était périmée ; que le Tribunal ayant rejeté l'incident et statué au fond, M. X... a relevé appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance dans laquelle elle intervient sauf lien de dépendance direct et nécessaire avec une autre instance ; qu'ainsi en considérant que la communication d'une pièce sans référence à laquelle des deux instances concernant MM. Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte de procédure ne peut interrompre le délai de péremption de l'instance que s'il est régulier en la forme ; que selon l'article 815, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la communication de pièces n'est valablement attestée que par la signature de l'avocat destinataire ; qu'en considérant qu'une lettre de l'avocat de MM. X... transmettant une pièce, à l'avocat de la Banque qui ne comportait pas la signature de ce dernier avait interrompu le délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 386 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la pièce communiquée concernait, tant M. Jean-Claude X... , que son frère, Pierre qui avait le même conseil et avait été assigné et condamné dans les mêmes conditions, la cour d'appel en a nécessairement déduit que la communication concernait les deux instances ; Et attendu que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-14.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 01-14277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2ème chambre commerciale) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2001), que dans le litige l'opposant à la Société générale, M. Jean-Claude X... a soutenu que l'instance était périmée ; que le Tribunal ayant rejeté l'incident et statué au fond M. X... a relevé appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance dans laquelle elle intervient sauf lien de dépendance direct et nécessaire avec une autre instance ; qu'ainsi en considérant que la communication d'une pièce sans référence à laquelle des deux instances concernant MM. Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte de procédure ne peut interrompre le délai de péremption de l'instance que s'il est régulier en la forme ; que selon l'article 815, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la communication de pièces n'est valablement attestée que par la signature de l'avocat destinataire ; qu'en considérant qu'une lettre de l'avocat de MM. X... transmettant une pièce, à l'avocat de la Banque qui en comportait pas la signature de ce dernier avait interrompu le délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 386 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la pièce communiquée concernait, tant M. Jean-Claude X..., que son frère, Pierre qui avait le même conseil et avait été assigné et condamné dans les mêmes conditions, la cour d'appel en a nécessairement déduit que la communication concernait les deux instances ; Et attendu que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-14.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 01-14739
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2001-07-16, 2001-07-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40-4 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie tel que modifié par la délibération n° 273 du 22 octobre 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa a, par ordonnance du 18 décembre 2000, ordonné la suspension des effets de la lettre de rupture du contrat de location-gérance conclu entre la société Total Pacifique et la société GJL jusqu'à décision du juge du fond et, par ordonnance du 18 janvier 2001, assorti cette décision d'une astreinte ; que la société Total Pacifique a relevé appel de ces deux ordonnances ; Attendu que pour infirmer la décision ayant fixé l'astreinte, la cour d'appel a énoncé que le président du tribunal de première instance de Nouméa avait seul compétence pour statuer sur la difficulté d'exécution soulevée par la société GJL dans sa demande tendant au prononcé d'une astreinte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le président du tribunal mixte de commerce était compétent pour assortir d'une astreinte sa précédente décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en raison de la réformation de l'ordonnance du 18 décembre 2000, la demande de fixation d'une astreinte n'a plus d'objet ; Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société GJL aux dépens exposés devant les juges du fond ; Condamne la société Total Pacifique aux dépens exposés devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette les demandes de la société GJL et M. X..., d'une part, de la société Total Pacifique, d'autre part ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Sommaire : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Demande tendant à obtenir le prononcé d'une astreinte assortissant une précédente décision - Compétence.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-14.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 01-14831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2001-05-29, 2001-05-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2001), que la société La Vie Claire a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance la société Le Goût de la Vie pour obtenir sa condamnation à supprimer l'utilisation du terme "La Vie" ainsi qu'à lui verser une provision à valoir sur le préjudice qu'elle avait subi ; que le juge des référés a partiellement accueilli cette demande sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Le Goût de la Vie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; D'où il suit que nouveau et mélangé de fait et de droit, il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Goût de la Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Goût de la Vie à payer à la société La Vie Claire la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-15.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 01-15498
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2000-12-13, 2000-12-13
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie GAN Incendie Accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et son assureur, la société PFA IARD, aux droits de laquelle vient la compagnie Assurances générales de France (AGF), ont été condamnés à indemniser Mme Y..., blessée dans un accident de la circulation, ainsi que la compagnie GAN et la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) qui ont versé des prestations à la victime ; Attendu que pour minorer les sommes revenant à la Caisse, l'arrêt retient qu'il "est de jurisprudence constante (Nordmann c/ Caisse des dépôts et consignations - 4 mars 1992 - 2ème chambre civile, arrêt n° 226 D) que les juridictions du fond sont tenues d'appliquer pour la détermination de la créance de l'organisme social le même taux que celui adopté pour le calcul des créances constituant l'assiette du recours, ce qui conduit à appliquer en l'espèce le taux unique 13, 128" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait contesté les taux de conversion différents adoptés par les premiers juges, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme Y..., M. X..., et la compagnie Assurances générales de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des compagnies GAN incendie accidents, et Assurances générales de France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fixation du taux de la créance de l'organisme social qui a versé des prestations à la victime d'un accident - Application d'un taux différent de celui adopté par les premiers juges qu'aucune des parties n'avait contesté.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 2003, 02-11.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-18
Numéro d'affaire : 02-11658
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2001-12-03, 2001-12-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ; Attendu que, selon ce texte, les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou en cas de recours jusqu'à celle de la juridiction administrative compétente ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au prononcé d'un sursis à statuer dans une procédure de saisie immobilière, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article R. 118 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "la requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal" et à défaut de dispositions législatives particulières à cette matière donnant à la saisine du juge un effet suspensif, il apparaît que la décision, prise par le préfet des Pyrénées-Orientales, le 19 mai 2000, en application de l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, ayant déclaré Mmes X... et Y... irrecevables à bénéficier des dispositions de ce décret, a vocation à s'appliquer et ne leur permet pas de bénéficier de la suspension provisoire des poursuites en raison même de cette irrecevabilité qui les met hors du champ d'application de ce décret ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur le caractère recevable ou éligible de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.

Sommaire : RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Suspension jusqu'à ce qu'il soit statué par une décision définitive sur la demande d'aide - Absence de pouvoir du juge judiciaire pour se prononcer sur le caractère recevable ou éligible de la demande.