La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60356
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble, en matière électorale 1989-02-08, 1989-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Serge, Armand Robert X..., demeurant Le Vernaie, ..., 2°/ Madame Gilberte X..., 3°/ Monsieur Brunot X..., 4°/ Philippe X..., demeurant tous à Frosges, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instance de Grenoble, en matière électorale, les concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé au nom de Mme X..., et de MM. Bruno et Philippe X... ; Vu l'article R 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les parties elles-mêmes, ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, que le pourvoi formé par M. X... au nom des trois électeurs susnommés, n'était pas accompagné d'un pouvoir spécial ; qu'il n'est donc pas recevable ; Sur le pourvoi formé par M. X... en son nom personnel ; Attendu qu'il est soutenu que la radiation de M. X... des listes electorales de la commune de Froges aurait été décidée en violation de la loi ; Mais attendu que le jugement retient que de l'aveu même de cet électeur, il n'avait plus ni domicile ni résidence dans la commune, et qu'il n'y payait plus les contributions communales depuis plusieurs années : D'où il suit que le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60360
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne (Haute-Garonne) Toulouse, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Monsieur Thierry X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné l'inscription que M. Thierry X... sur la liste électorale de la commune de Beauchalot (Haute-Garonne), alors que cet électeur ne remplirait pas les conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral; Mais attendu qu'en retenant, au vu des pièces produites, que M. Y... justifiait avoir conserver son domicile d'origine, que son courrier et ses bulletins de salaires lui étaient envoyés à Beauchalot et que s'il occupait un emploi dans la région parisienne, il prouvait être en attente d'une mutation dans la Haute Garonne, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60361
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale 1989-02-08, 1989-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... de la REGION AQUITAINE, PREFET de la GIRONDE, domicilié à Bordeaux (Gironde), Esplanade Charles de Gaulle, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale, au profit de Monsieur Bernard Y..., demeurant à Saint-Seurin sur Isle (Gironde), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5 du Code électoral, et les articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour ordonner l'inscription de M. Y... sur les listes électorales de la commune de Saint-Seurin sur l'Isle, le jugement retient que si celui-ci a été condamné le 4 novembre 1975 pour faillite personnelle, cette décision a été prise il y a plus de 5 ans, et qu'en application de l'article 195 du "Code de commerce", l'incapacité ne peut excéder 5 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable aux procédures ouvertes avant son entrée en vigueur et qu'aucun texte ne limite à 5 ans l'incapacité électorale résultant de la faillite personnelle, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Libourne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60362
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en matière électorale 1989-02-10, 1989-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Paulette, Marie-Marguerite X..., domiciliée à Senlis (Pas-de-Calais), Fruges, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en matière électorale, au profit de Madame Z... Maryvonne épouse Y..., demeurant à Rimboval ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du Code électoral, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes d'établir le bien fondé de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de Mme Y..., tiers électeur, la radiation de Mme X... des listes électorales de la commune de Rimboval, le jugement attaqué retient que Mme X..., qui justifie de sa qualité de propriétaire immobilier dans la commune, ne produit, pour établir son inscription au rôle des contributions directes communales, qu'une attestation du percepteur ne constituant pas une preuve ; Qu'en se déterminant ainsi le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-18.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 87-18906
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-09-24, 1987-09-24
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur A... Jacques, 2°) Madame A..., son épouse demeurant tous deux à Thou (Loiret), Pavillon de la Chaise, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Société Civile Immobilière DU DOMAINE DE LA CHAISE, dont le siège est Thou (Loiret), La Chaise, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre,, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI du Domaine de La Chaise, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 411-53 du Code rural ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à métayage passé le 24 janvier 1984 entre la SCI du Domaine de la Chaise et les époux B... l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 1987) retient que la mésentente entre les parties apparait incompatible avec l'entretien rationnel et équilibré des lieux loués et peut être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1987 entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Mésentente entre les parties - Compatibilité avec une bonne exploitation du fonds.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60618
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Jonzac, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Franck, demeurant à Agudelle (Charente-Maritime), Jonzac, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac, en matière électorale au profit de Monsieur X... Stéphane, demeurant à Triel sur Seine (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L.25 du Code électoral ; Attendu que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées devant le tribunal d'instance par les intéressés, les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune et le préfet ou le sous-préfet ; Attendu que, statuant sur la réclamation par laquelle M. Franck Y..., tiers électeur, contestait l'inscription de M. Stéphane X... sur la liste électorale de la commune d'Agudelle (Charente-maritime), le tribunal retient qu'il n'est pas juge d'appel des décisions de la commission administrative, sa compétence étant limitée à la connaissance des contestations et réclamations prévues à l'article L.25 du Code électoral, et se déclare incompétent ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Jonzac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saintes ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Jonzac, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60620
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 1989-01-24, 1989-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Ange André demeurant à Bastia (Corse), Les Terrasses de Cardo, Casa "San Antone", en cassation d'un jugement du 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur Y... Achille Pierre, tiers électeur demeurant à Casalta (Haute-Corse), et concernant Madame BOURDIER A..., demeurant à Casalta (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., agissant en qualité de tiers électeur, reproche au jugement attaqué d'avoir refusé d'inscrire Mme X... sur les listes électorales de la commune de Casalta alors qu'elle aurait été omise à tort par la commission administrative ; Mais attendu que M. Z... n'allègue pas dans son moyen que Mme X... ait rempli l'une des conditions prévues par l'article L.11 du Code électoral pour obtenir son inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1989, 89-60.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-21
Numéro d'affaire : 89-60622
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Martin, demeurant et domicilié à Alando (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Jean, demeurant à Alando (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; Et concernant : 1°/ Monsieur X... Z... Marc 2°/ Madame X... Z... Marc née A... Jeanne, Paule, demeurant tous deux à Alando, Corte (Haute-Corse) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorales ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut êre formé par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Martin B..., tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60623
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Martin B..., demeurant et domicilié à Alando (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Jean Y..., 2°/ Madame Alain Y..., 3°/ Madame Marie-Catherine X..., épouse Y..., 4°/ Monsieur Daniel Z..., 5°/ Madame Danielle A..., épouse Z..., tous demeurant à Alando (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Martin B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en radiation de la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) de M. Alain Y... et de Mme Marie-Catherine X..., son épouse, alors que M. Y... a son principal établissement à Ponte-Leccia et qu'inscrit au rôle des contributions directes communales en qualité de nu-propriétaire, il n'est pas contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal constate qu'il résulte des documents versés aux débats que M. Y... est depuis 1976 débiteur unique de l'impôt foncier portant sur un immeuble situé dans la commune d'Alando et en a justement déduit que les époux Y... bénéficient des dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. B... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tandant à la radiation de la liste électorale de la commune d'Alando de M. Daniel Z... et de son épouse née Tebaldini, alors qu'ils auraient définitivement quitté cette commune pour s'installer à Corte ; Mais attendu qu'en retenant qu'il n'était pas établi que M. Z... avait abandonné son domicile d'Alando et que son épouse est présumée être domiciliée avec lui, à défaut de preuve contraire, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60628
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun, en matière électorale 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. André X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière qui l'avait radié de la liste électorale de cette commune, alors que, d'une part, la commune, à qui incombait la charge de la preuve, n'aurait versé aux débats aucun document de nature à contredire le principe de la permanence des listes dont il bénéficiait, alors que, d'autre part, si seul son fils figure au rôle de la taxe d'habitation, celle-ci pèse sur tous les membres de la famille qui s'en acquittent personnellement ; Mais attendu que la charge de la preuve incombait à M. X... qui contestait sa radition de la liste ; Que cet électeur ne peut se prévaloir d'aucune inscription personnelle et nominative de lui-même ou de son conjoint au rôle d'une des contributions directes communales ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; M. Chabrand, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.