Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 07-87.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-87076
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-09-11
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 septembre 2007, qui, pour provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des produits saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3421-4 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud X... coupable de provocation à l'usage de stupéfiants ; "aux motifs que s'agissant d'Arnaud X..., le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire au commissariat de Guingamp comportant l'audition d'un seul témoin qui a acheté un turbo néon à 120 euros pour faire pousser des plants de cannabis et a précisé qu'il n'avait pas sollicité de conseils du vendeur, lequel lui avait cependant indiqué qu'il fallait faire attention à ne pas faire pousser certaines plantes ; que ce témoin a encore déclaré ne pas avoir vu les livres car il possédait déjà une documentation sur les plantations de cannabis et ne pas avoir prêté attention aux brochures gratuites mise à disposition ; qu'il a ajouté qu'il avait eu connaissance du magasin lors des festivals ; que cependant, le concept de provocation est entendu largement et qu'outre ce témoignage, il est établi, au regard de l'ensemble des objets découverts sur le site de Guigamp, qu'Arnaud X... a entendu encourager l'usage du cannabis en mettant à la disposition du public tout le nécessaire pour obtenir des plants de cannabis, dont les catalogues indiquaient que le taux de delta 9 THC serait supérieur à 3 % ; que, d'ailleurs, Arnaud X..., qui est salarié de la société et membre actif du CIRC, organisme militant contre la dépénalisation du cannabis, n'a pu qu'avoir conscience d'enfreindre la loi pénale ; "alors que le délit de provocation à l'usage de stupéfiants suppose, pour être constitué, l'accomplissement d'actes ayant pour objet ou pour effet d'inciter à la consommation de stupéfiants ; qu'en se bornant, pour déclarer Arnaud X... coupable de ce délit, à relever que le magasin de jardinage dont il était le responsable salarié et où étaient vendues les graines de chanvre destinées à la consommation de canaris, mettait à la disposition du public tout le nécessaire pour obtenir des plants de cannabis, ce dont elle a déduit qu'il avait entendu encourager l'usage de cannabis, sans constater qu'il aurait personnellement accompli des actes destinés à inciter le public à consommer du cannabis et en relevant même, tout au contraire, que le témoin entendu sur commission rogatoire, qui avait acheté un tube de néon pour faire pousser des plants de cannabis, avait déclaré qu'Arnaud X... lui avait indiqué « qu'il fallait faire attention à ne pas faire pousser certaines plantes », la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; "alors qu'Arnaud X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les sachets de graines de cannabis mis en vente dans le magasin comportaient la mention « ne pas germer » ; qu'en retenant qu'Arnaud X... avait entendu encourager l'usage du cannabis sans répondre à ce moyen péremptoire de défense de nature à établir le contraire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;