La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1994, 93-84.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 93-84232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre 1993-06-03, 1993-06-03
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs David et Grégory, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1353 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a permis à la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons d'exercer son recours, au titre des frais futurs d'appareillage, pour la somme totale de 531 662,87 francs ; "aux motifs que, contrairement aux observations de l'assuré, la caisse déclarait prendre en charge la totalité des frais de prothèse ; "alors que le juge a l'obligation d'apprécier les documents produits aux débats ; que Balard ne se bornait pas à formuler des observations, mais produisait la facture de la première prothèse, d'où il ressortait qu'une partie du prix restait à sa charge ; que la cour d'appel devait donc s'expliquer sur ce document" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, contrairement aux allégations du demandeur, les juges d'appel, loin d'avoir négligé ses conclusions faisant valoir qu'une part des frais futurs d'appareillage de son fils Grégory resteraient à la charge de celui-ci, ont pris acte de ce qu'en réalité la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers, déclarait prendre en charge la totalité de ces frais dont le montant n'a pas été contesté ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. D..., Jean C..., Carlioz, Jorda, Martin conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun, M. de B... de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1994, 93-84.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 93-84487
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-03-20, 1991-03-20
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Antoine, contre l'arrêt rendu le 20 mars 1991 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui, dans la procédure mettant en cause Antoine X..., du chef d'ingérence, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que le Code de procédure pénale prévoit l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle seulement dans les cas visés, d'une part, par l'article 579 concernant les parties auxquelles le demandeur en cassation a omis de notifier son pourvoi comme l'y oblige l'article 578, et d'autre part par l'article 589, applicable aux parties intéressées qui n'ont pas eu communication des mémoires du demandeur ; Qu'ainsi, cette procédure dérogatoire au droit commun ne s'étend pas aux arrêts ayant statué sur une requête aux fins de désignation de juridiction, conformément aux dispositions alors en vigueur, des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE l'opposition non RECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Opposition - Désignation - Désignation de juridiction - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1994, 93-84.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 93-84736
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1993-05-03, 1993-05-03
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1993, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Jean-Philippe X... a demandé à être jugé en son absence, en application des dispositions de l'article 411 du code de procédure pénale ; qu'à l'audience des débats du 8 mars 1993, son conseil a été entendu puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du 5 avril 1993 ; qu'à cette date, le président a annoncé que le délibéré était prolongé au 3 mai suivant ; que l'arrêt a été effectivement rendu à cette dernière date ; Attendu qu'en cet état, Jean-Philippe X... était tenu d'observer le délai de pourvoi prescrit par l'article 568, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les dispositions de l'alinéa 2, 2 dudit article, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt, ne s'appliquant qu'aux décisions rendues dans les conditions précisées par l'article 411, alinéa 1er, et non au cas prévu par l'alinéa 2 du même article, où le défenseur est entendu ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé le 29 septembre 1993 soit plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est tardif, et comme tel irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Martin conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1994, 93-84.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 93-84800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1993-09-27, 1993-09-27
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société GROUPE JACQUES MERKER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... du chef de dénonciation calomnieuse, après avoir relaxé le prévenu, l'a déboutée de son action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, mais par son avoué, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1994, 94-83.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-09-19
Numéro d'affaire : 94-83347
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1994-05-26, 1994-05-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention d'armes de la 4èmè catégorie, vols et recels de vols et récidive, escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le juge d'instruction a renvoyé le 3 mai 1994 Daniel X... devant le tribunal correctionnel et, par ordonnance distincte du même jour, l'a maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Attendu qu'une telle ordonnance prise en vertu des dispositions de l'article 179 du Code de procédure pénale, cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux mois ; que ce délai étant expiré, le pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1994, 94-83.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-09-26
Numéro d'affaire : 94-83432
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1994-06-28, 1994-06-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt n° 210 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols par effraction, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 14 du Pacte international de New-York, 1 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que Bernard X... est inculpé du chef de vols par effraction alors qu'il se trouvait sous le régime de la libération conditionnelle à la suite d'une condamnation intervenue pour des faits de même nature, énonce que la détention provisoire de l'intéressé est l'unique moyen d'éviter des pressions sur les personnes qui l'ont dénoncé et qu'il connaît ; que les juges ajoutent que cette mesure est également nécessaire pour apaiser localement les esprits troublés par les agissements répétés de l'inculpé et, compte tenu des antécédents judiciaires de ce dernier, pour éviter qu'il ne poursuive ses activités délictueuses ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision, au regard tant de l'article 145 dudit Code que des dispositions conventionnelles visées par le demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1994, 94-83.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-09-26
Numéro d'affaire : 94-83433
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1994-06-28, 1994-06-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt n° 211 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 14 du Pacte international de New-York, 1 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que Bernard X... est inculpé du chef de vol pour avoir dérobé une cargaison de charcuterie alors qu'il se trouvait sous le régime de la libération conditionnelle à la suite d'une condamnation intervenue pour des faits de même nature, énonce que la détention provisoire de l'intéressé est l'unique moyen d'éviter des pressions sur les personnes qui l'ont dénoncé et qu'il connaît ; que les juges ajoutent que cette mesure est également nécessaire pour apaiser localement les esprits troublés par les agissements répétés de l'inculpé et, compte tenu des antécédents judiciaires de ce dernier, pour éviter qu'il ne poursuive ses activités délictueuses ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision, au regard tant de l'article 145 dudit Code que des dispositions conventionnelles visées par le demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1994, 94-83.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-09-26
Numéro d'affaire : 94-83480
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1994-05-17, 1994-05-17
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 mai 1994, qui a rejeté sa requête tendant à sa mise en liberté après révocation d'un arrêté de libération conditionnelle ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Attendu que, par arrêt du 27 avril 1994, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par François X... contre un précédent arrêt qui a écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté du ministre de la Justice du 10 août 1993 portant révocation de la libération conditionnelle à lui accordée le 13 septembre 1991 ; Attendu que, dès lors, le présent pourvoi contre l'arrêt par lequel la chambre d'accusation, statuant sur incident d'exécution de peine, a rejeté la demande de mise en liberté que François X... a présentée en arguant d'une prétendue illégalité de cet arrêté, est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1995, 94-83.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 94-83688
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de CHATEAULIN 1994-06-27, 1994-06-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Gilles, contre le jugement du tribunal de police de CHATEAULIN, du 27 juin 1994, qui, pour occupation sans autorisation du domaine public maritime, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à contester les faits sur lesquels le juge a souverainement fondé sa décision, ne contient aucun moyen ni ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger ; que ne remplissant pas les conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est dès lors irrecevable ; Et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. A..., Jean Z..., Blin, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;