La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 89-61.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-61533
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1989-11-09, 1989-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT-FO - Union Départementale des Bouches-du-Rhône dont le siège social est ..., place Léon Jouhaux, Marseille (Bouches-duRhône), en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de : 1°/ la Société "Air Inter", délégation régionale Méditérrannée, ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ Marie-José X..., l'Horizon, 27/33 avenue P. Solari, Aixen-Provence (Bouchesdu-Rhône), 3°/ le Syndicat national des personnels Air Inter -Force Ouvrière dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'union départementale CGT-FO des Bouches du Rhône fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 9 novembre 1989) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la section régionale Méditérranée de la société Air Inter alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal a omis de statuer sur la demande de l'union départementale qui invoquait que "la société Air Inter n'était pas légalement représentée et qu'elle n'avait communiqué ni pièces, ni conclusions pour faire prospérer sa demande ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence ou la formation d'une section syndicale, le tribunal a statué ultra petita" ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, il résulte des énonciations du jugement que la société Air Inter, Délégation régionale Méditerranée, était représentée à l'audience ; que le moyen est inopérant en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que le moyen en sa seconde branche critique un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 89-61.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-61548
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles 1989-11-17, 1989-11-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental FO de la métallurgie des Yvelines, sis ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société Intertechnique, BP 1, Plaisir (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de reception. Attendu que le syndicat départemental F.O. de la métallurgie des Yvelines ne justifie pas de cette notification ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire du demandeur - Notification du défendeur - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, 89-61.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 89-61421
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Albertville 1989-07-21, 1989-07-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1989 par le tribunal d'instance d'Albertville, au profit de : 1°) G. REYDET, mandataire syndicat FO, 2°) C. BUFFET, mandataire syndicat CGT, 3°) R. POGLIO, mandataire syndicat CGC, 4°) J. MELONI, mandataire syndicat CFDT, 5°) M. Z..., représentante direction, 6°) Urgine-Savoie, société anonyme, ayant tous élus domicile à Ugine-Savoie, avenue Paul Girod, Ugine (Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections des représentants salariés au conseil d'administration de la société Ugine-Savoie qui se sont déroulées le 20 juin 1989 sans avoir convoqué à l'audience M. Y... candidat proclamé élu, défendeur nécessaire et donc partie intéressé à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moûtiers-Tarentaise ; Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albertville, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1986-12-17, 1986-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Françoise, demeurant chez Mme X..., 7, bis Pavé de Grignon à Thiais (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société Donati et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Hauts-deSeine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme PamsTatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, RenardPayen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme Y..., envers la société Donati, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section Activités diverses) 1987-03-23, 1987-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section Activités diverses), au profit de Mme X... Michèle, domiciliée 39, A rue Jean de Bernardi à Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : La Direction Régionale des Affaires de Sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a annulé une sanction découlant d'une retenue de salaire et condamné la caisse régionale d'assurance maladie du SudEst à rembourser la somme retenue à Mme X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de SalondeProvence ; Condamne Mme X..., envers la CRAM du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1986-07-02, 1986-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... GELAS, demeurant ... à Seyssinet-Pariset (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Centre Régional des Oeuvres Universitaires (CROUS) de Grenoble, dont le siège est ..., défendereur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621 du nouveu Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "si le pourvoi est rejeté la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement hors le cas prévu à l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; il en est de même lorsque la Cour de Cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance" ; Attendu que Mme X... a formé un premier pourvoi en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 2 juillet 1986 ; que ce pourvoi a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 juillet 1988 ; Attendu que le 9 juin 1989 Mme X... a formé un nouveau pourvoi sans soutenir que les conditions d'application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile fussent réunies ; que ce nouveau pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! -d! Condamne Mme X..., envers le Centre régional des oeuvres Universitaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (9ème) 1989-04-24, 1989-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. H... BOUALEM, demeurant 9, Square Etex à Créteil (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1989 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de : 1°) la société Go Boutique, ... (9ème), 2°) Le Syndicat Parisien du Personnel des Bureaux d'Etudes Organismes de Réalisation et de la Publicité CFDT, Betor Pub, ... (10ème), 3°) CONSTANTIN B..., domiciliée Société Go Boutique, ... (9ème), 4°) A... Maria, domiciliée Société Go Boutique, ... (9ème), 5°) C... Marie-France, domiciliée Société Go Boutique, ... (9ème), 6°) Z... Maxime, domicilié Société Go Boutique, ... (9ème), 7°) VILLALBA Maria, domiciliée Société Go Boutique, ... (9ème), 8°) AUDRAN D..., domiciliée Société Go Boutique, ... (9ème), 9°) Y... Hélène, domiciliée Société Go Boutique, ... (9ème), 10°) X... Thierry, domicilié Société Go Boutique, ... (9ème), 11°) F... Gilles, domicilié Société Go Boutique, ... (9ème), 12°) G... Catherine, domiciliée Société Go Boutique, ... (9ème), 13°) E... ABDELKRIM, domicilié société Go Boutique, ... (9ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Go Boutique, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1990, 88-60.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 88-60718
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Havre 1988-09-19, 1988-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT Harfleur Tancarville, dont le siège est situé Maison des syndicats, Harfleur (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1988 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1°/ de la société Entreprise havraise de nettoyage dont le siège social est zone industrielle de Rogerville Oudali, Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), 2°/ de l'Union locale des syndicats Force ouvrière du Havre dont le siège est situé ... au Havre (Seine-Maritime), 3°/ de la Confédération française des travailleurs dont le siège est situé ... au Havre (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Bonnet, MMe Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Entreprise havraise de nettoyage, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire : Attendu que les moyens, sous couvert de défaut de réponse aux conclusions et de violation de la loi, ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par le juge du fond ; d'où il suit que les moyens ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 89-61.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 89-61122
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse 1989-03-23, 1989-03-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DES BOIS AUDOUBERT ET FILS, dont le siège est ... (Haute-Garonne), agissant en la personne de son président-directeur général M. Bernard X..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de Mme Monique Y..., déléguée syndicale CGT à la société AUDOUBERT et fils, impasse Barthère à Toulouse (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a débouté la société Audoubert et fils de sa demande tendant à voir annuler la désignation, le 18 janvier 1989, par l'union locale des syndicats CGT Mirail Rive gauche, de Mme Y... comme délégué syndical de l'"entreprise Matériaux service Audoubert" aux motifs notamment qu'il existait entre les sociétés "Audoubert et fils", "Financière Audoubert", "des Bois et sciages" une unité économique et sociale, sans qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que ces dernières sociétés eussent été mises en cause ; Qu'en statuant ainsi, sans convoquer à l'audience les sociétés dont l'autonomie était en discussion et qui étaient parties nécessaires au litige, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Contestation de la désignation d'un délégué syndical - Unité économique et sociale entre deux sociétés - Sociétés non convoquées.