La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 04-15.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 04-15025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2004-02-25, 2004-02-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2004), que la société Ophée, qui exploite un fonds de commerce de produits de beauté sous l'enseigne "X... Eve", a été de 1973 à 1992 distributeur agréé de la société Parfums Christian Dior (la société Dior) ; qu'en octobre 1992, la société Dior a, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilié le contrat de distribution ; qu'à partir d'octobre 1995, la société Ophée a sollicité la possibilité de redevenir distributeur agréé des produits de la société Dior et, devant le refus de cette dernière, l'a assignée devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Ophée fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à être indemnisée par la société Dior de son refus de lui proposer un nouveau contrat de distribution, alors, selon le moyen, que, pour rejeter sa demande aux fins d'agrément de livraison, la cour d'appel a retenu que le contrat ayant été rompu, elle ne pouvait demander à la société Dior de l'agréer de nouveau ; qu'en statuant ainsi sans constater qu'elle ne remplissait pas les conditions d'agrément dans le réseau de distribution de la société Dior, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que le contrat de distribution sélective avait été résilié pour inexécution par la société Ophée de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a pu, sans devoir constater qu'elle ne remplissait pas les conditions d'agrément dans le réseau de distribution de la société Dior, rejeter la demande de la société Ophée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ophée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la société Ophée à payer à la société Parfums Christian Dior la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 05-15.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 05-15305
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de la juridiction de proximité de Toulouse 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... épouse Y... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient La Banque postale, deux contrats collectifs d'assurance sur la vie ayant pour support un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l'indice CAC 40, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu'en cas de baisse de l'indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu'à la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des contrats souscrits par Mme Y... s'est, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription ; que Mme Y..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient, en se référant aux mentions du document publicitaire relatif au fonds commun de placement Bénéfic, que La Poste a manqué à son obligation d'information et de conseil, privant son contractant de la possibilité d'appréhender l'exacte portée de son engagement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'information délivrée par La Poste aurait été incomplète, inexacte ou trompeuse, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par le juge de la juridiction de proximité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de la juridiction de proximité de Montauban ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-10.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 04-10031
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 2003-10-16, 2003-10-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI Maurice X... commerce demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2003 par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande de décharge des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'un fonds de commerce ; Mais attendu que par conclusions déposées le 7 septembre 2004, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Maurice X... commerce aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 05-10.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-10052
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-251 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elitt, exerçant une activité de travail temporaire, n'a pas été payée pour le placement de salariés au sein de la société Industry, filiale de la société X..., qui a fait l'objet d'une procédure collective ; qu'elle a assigné M. X... en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant, en sa qualité de président du conseil d'administration, de lui avoir garanti le paiement de ses prestations à la société Industry ; Attendu que pour condamner M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n' a pas hésité, pour s'attacher le concours de la société Elitt, qui s'inquiétait de la situation économique de la société Industry, à la rassurer en présentant de manière fausse et flatteuse la situation de sa propre entreprise, ce qu'il ne pouvait ignorer, commettant ainsi une faute personnelle détachable puisque rien ni personne ne l'obligeait à agir ainsi et en toute connaissance de cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un dirigeant de prendre au nom de sa société l'engagement de garantir le paiement de dettes contractées par une société filiale et de ne pas révéler à un tiers la situation économique précaire de sa société ne caractérise pas une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Elitt aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Elitt et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 2006, 05-12.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 05-12093
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 622-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 3 juin 1991, de la société Etablissements Fages, M. Douhaire étant désigné administrateur, le tribunal, par jugement du 3 août 1992, a arrêté le plan de continuation de l'entreprise et nommé M. Douhaire commissaire à l'exécution du plan ; que le 5 juillet 1996, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire de la société Etablissements Fages ; que la société Becton Dickinson France (la société Becton), dont la créance chirographaire avait été incluse dans ce plan, a recherché la responsabilité personnelle de M. Douhaire dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur puis de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Becton , faute de qualité à agir, l'arrêt retient que l'action engagée par cette dernière tend à obtenir la réparation d'un préjudice correspondant au montant de cinq annuités de remboursement, mises à la charge de la société Etablissements Fages par le plan, dont elle a été privée et que cette action ne tend qu'à la réparation de sa fraction personnelle du préjudice subi par l'ensemble des autres créanciers ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice invoqué par la société Becton consistant à avoir été privée, et elle seule, par la faute de M. Douhaire, du bénéfice des dividendes du plan de continuation s'analysait en un préjudice personnel distinct du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Douhaire, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-13.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-13794
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2005-01-27, 2005-01-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident formé par la société Generali assurances IARD, qui est préalable : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Generali assurances IARD, qui vient aux droits de la société Union générale du Nord Continent, reproche à la cour d'appel de Douai qui, dans un premier arrêt du 6 novembre 2003, a dit que les époux X... n'avaient pas droit au bénéfice du renouvellement du bail commercial consenti le 4 septembre 1985 à la société La Locomotive, que celle-ci leur a cédé suivant acte du 15 mars 1999, les a condamnés à payer à la SCI La Rotonde une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation et a ordonné leur expulsion, d'avoir retenu par l'arrêt présentement attaqué que la société Faber immobilier avait manqué à son devoir de conseil à l'égard des époux Y... et avait commis une faute au préjudice de ceux-ci, alors que la première décision a été cassée en toutes ses dispositions par un arrêt du 18 mai 2005 (Troisième Chambre civile, pourvoi n° 04-11.985, Bull. n° 107) ; Mais attendu que l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 6 novembre 2003, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ainsi que sur le pourvoi principal formé par la société Faber Immobilier et le pourvoi incident relevé par les époux X... ; PAR CES MOTIFS : DITn'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal formé par la société Faber immobilier ainsi que sur les pourvois incidents relevés par la société Generali assurances IARD et les époux X... ; Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2007, 06-13.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-13946
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2006-02-01, 2006-02-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2006 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Berland publicité contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 1er février 2006, au profit de la société Soccast, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Berland publicité de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Berland publicité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Berland publicité à payer à la société Soccast la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-14.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-14225
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2005-01-19, 2005-01-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 décembre 1997, la société Andsoft a concédé au groupe Promodès, la licence d'exploitation d'un progiciel de gestion désigné sous les initiales de WTS ; qu'estimant, à la suite de la fusion du groupe Promodès avec le groupe Carrefour, d'une part, que le progiciel AWS avait été utilisé par d'autres sociétés que celles autorisées par le contrat, en fraude de ses droits, d'autre part, que les contrats de licence et de maintenance avaient été rompus abusivement, la société Andsoft a poursuivi la société Carrefour systèmes d'information France (la société Carrefour systèmes) en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Andsoft à l'encontre de la société Carrefour systèmes pour rupture abusive de leurs relations contractuelles, l'arrêt retient que le contrat de maintenance a été dénoncé dans le strict respect des obligations contractuelles ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel la société Andsoft soutenait que la société Carrefour systèmes avait rompu brutalement et abusivement le contrat de concession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société Andsoft à l'encontre de la société Carrefour systèmes pour rupture abusive du contrat de licence, l'arrêt rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Carrefour systèmes d'information France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Andsoft la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 01-17.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 01-17863
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2001-10-04, 2001-10-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers Mme Y..., ès qualités ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme Z..., épouse X... : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme Esther Z... et son fils, M. X..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 4 octobre 2001 au profit des consorts A... ; Attendu que Esther Z... est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié aux consorts A... le 8 août 2002 ; Attendu que par un arrêt du 28 juin 2005, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et invité les héritiers d'Esther Z..., sous peine de déchéance, à reprendre l'instance dans le délai de cinq mois ; Attendu qu'aucune reprise d'instance n'a été effectuée au nom des héritiers d'Esther Z... dans le délai imparti ; Qu'il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... : Mais attendu que les trois griefs du moyen unique, pris d'une violation de l'article 1116 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par Esther Z..., épouse X... ; Rejette le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux consorts A... la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.