Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2011, 10-85.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-19
Numéro d'affaire : 10-85354
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Reims, 2010-06-22
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 10-85. 354 F-D N° 429 CI 19 JANVIER 2011 QPC INCIDENTE-NON LIEU A RENVOI AU CC M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 novembre 2010, et présentée par : - M. Roman X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 juin 1010, ayant rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 712-13, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu'il indique, au sujet de l'appel des décisions rendues par le tribunal de l'application des peines sur les demandes de libération conditionnelle, " le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf si celle-ci en décide autrement ", méconnaissent-elles le droit de principe, sauf absolue nécessité, d'un condamné sollicitant une libération conditionnelle à comparaître personnellement et à être entendu, et partant les droits de la défense et le droit à un procès équitables, tels que consacrés par la Constitution de la République française, et notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? " ; Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu à faire application, n'est pas nouvelle ; Attendu que la question ne présente pas de caractère sérieux dès lors que le rejet d'une demande de libération conditionnelle ne constitue pas une sanction, que la chambre de l'application des peines statue après un débat contradictoire au cours duquel l'avocat du condamné est entendu en ses observations, que, si le condamné n'est pas entendu par cette juridiction, celle-ci peut, le cas échéant à sa demande, décider qu'il sera procédé à son audition par visioconférence ou par un de ses membres dans l'établissement pénitentiaire où il se trouve détenu ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;