Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2008, 07-87.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-04-09
Numéro d'affaire : 07-87026
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-09-10
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -A... Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 10 septembre 2007, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 422-3 et suivants, 422-7 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 690 et suivants, 706-16 et suivants et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le demandeur a été déclaré coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, et en répression, condamné à neuf ans d'emprisonnement ; " aux motifs que la cour rappellera qu'à la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 à New-York, auxquels sont présumés avoir participé notamment Ziad Samir X..., un des pilotes kamikazes, Ramzi Y..., probable coordonnateur des opérations et Saïd Z..., une information a été ouverte en France sur plainte des parents de l'une des victimes ; que Ramzi Y... a été aussitôt interpellé au Pakistan ; que l'enquête a permis de faire apparaître que Ziad Samir X..., Ramzi Y... et Saïd Z... avaient séjourné en Allemagne où ils avaient été en contact avec Karim A... qui y résidait ; que l'examen des carnets d'adresses de ce dernier saisis à Duisburg en Allemagne, à son domicile, a permis de constater les relations existant entre l'intéressé et les individus précités ainsi qu'avec Christian B..., proche de Naouar C..., impliqué dans l'attentat contre la synagogue de Djerba en Tunisie, qu'il avait rencontré en Afghanistan ; que Karim A... a été interpellé en France à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, le 1er juin 2003, venant d'Allemagne et s'apprêtant à se rendre à La Réunion ; qu'il était en possession de billets d'avion dont un pour le retour prévu le 16 juin, qu'un appareil photographique et une volumineuse documentation touristique, notamment sur les ressources hôtelières de l'île ; qu'il a reconnu avoir des attaches avec Al Qaida dont il était l'un des responsables en Allemagne ; qu'il a déclaré avoir séjourné en Afghanistan en 1992, en Bosnie en 1993 pour y suivre un entraînement militaire et au Pakistan en 1994 ; qu'il a expliqué avoir eu le projet de créer un camp d'entraînement en Mauritanie avec Abou E..., adjoint d'Oussama F..., beau-frère d'Ould K..., compagnon d'armes en Afghanistan, projet qui n'avait pu être mené à terme en raison de l'arrestation d'Ould K..., transféré à Guantanamo ; que le rôle d'instructeur lui aurait été confié ; qu'il a expliqué que le but de son voyage à La Réunion était d'y faire des repérages sur les complexes hôteliers, afin d'y commettre des attentats durant l'été 2003, les attentats commis à Bali lui ayant donné l'idée d'agir de même sur l'île de La Réunion, haut lieu touristique ; qu'il s'était muni d'une documentation adéquate pour effectuer ces repérages ; qu'à son retour en Allemagne avec les autres membres de sa cellule dont Christian B..., il devait mettre au point la réalisation de ce projet ; que l'attentat devait se faire au moyen d'une voiture piégée avec déclenchement à distance, la télécommande avait déjà été achetée et modifiée et se trouvait en Allemagne ; qu'il avait même prévu de commettre deux attentats simultanés, avec un kamikaze, des explosifs devant être apportés du Kenya ; que des essais avaient été faits en Allemagne sur des modèles réduits chargés d'explosifs par Christian B... et lui-même avait prospecté des magasins de modélisme ; que d'autres projets d'attentats étaient en cours en Europe, notamment en France et en Allemagne ; qu'entendu à maintes reprises avec un interprète, Karim A... a maintenu ses déclarations avant de revenir sur une partie de ses explications, contestant tout projet d'attentat à La Réunion, expliquant que son séjour n'avait qu'un but religieux ou touristique ; que l'enquête diligentée a permis de faire apparaître qu'il n'avait aucune appétence pour le tourisme, que ses convictions religieuses étaient loin d'être celles dispensées au centre de l'Institut de théologie musulmane à La Réunion auquel il avait écrit pour y recueillir des renseignements et que ses proches se sont étonnés qu'il ait choisi une destination aussi lointaine pour y suivre un enseignement religieux, d'autant que les cours étaient dispensés en ourdou, qu'on y parlait français alors que lui-même ne parlait et ne comprenait que l'arabe et l'allemand ; que la cour considère que c'est par des motifs pertinents, qu'elle adopte, et par une exacte appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés par la décision, que le tribunal a retenu Karim A... dans les liens de la prévention ; qu'elle constate, comme le tribunal, que Karim A... entretenait des contacts avec de nombreux individus engagés dans le réseau illicite visé à la prévention, soutenant un islamisme radical et la lutte armée, individus dont certains avaient prêté allégeance à Al Qaida, tel Abou E..., principal lieutenant d'Oussama F..., ayant un rôle important dans le financement de diverses opérations menées pour la cause et servant d'intermédiaire entre Oussama F... et différents groupes extrémistes internationaux ; que Karim A... entretenait, notamment, des liens avec des membres des cellules de Hambourg, de l'Ohio, du Canada ; que certains l'ont d'ailleurs présenté comme un membre important dont on pouvait se recommander, Chadli L..., précisant qu'il était bailleur de fonds d'Al Qaida et contact de Y..., de la cellule de Hambourg ; que Karim A... avait également des contacts avec des individus impliqués dans les attentats terroristes, tels Ziad Samir X..., pilote kamikaze du 11 septembre 2001, et Ramzi Y... soupçonné d'être coordinateur de ces attentats depuis l'Allemagne ; qu'il a transféré des fonds, notamment 4 080 deutchmarks le 15 mai 2000 pour le compte de Christian B... qui résidait à l'époque à Kandahar en Afghanistan à la maison d'accueil d'Oussama F... et lui a fourni une imprimante ; qu'il avait également des relations avec l'association Islamic Relhef basée à Kaboul qui a servi de couverture caritative à différentes structures qui organisaient l'acheminement d'individus dans des camps afghans et pakistanais et dont certains de ces responsables étaient en contact avec de hauts responsables terroristes ; que, s'agissant du projet d'attentat sur l'île de La Réunion, la cour relève, comme le tribunal, que Karim A... s'était procuré une abondante documentation touristique, notamment hôtelière de l'île, des billets d'avion, qui avait pris contact avec l'institut de théologie musulmane à La Réunion, installé sur l'île, lui adressant des courriers qu'il avait reçu de Christian B..., les coordonnées d'un M... qui pouvait l'aider dans le domaine des explosifs, qu'il a reconnu avoir acheté en 2003 une télécommande à Duisburg dans un magasin de modélisme, qu'il avait modifiée pour en transformer la portée avec l'aide de Hussein G...et M..., qu'il s'était muni d'un appareil photographique pour prendre des clichés des cibles qu'il devait choisir avec ses comparses, que Christian B... devait financer l'opération, qu'il avait pris des contacts à La Réunion par l'intermédiaire d'adresses postales et internet d'un ami de Mohamed H..., se gardant de fournir ses coordonnées personnelles ; que l'ensemble de ces éléments caractérisent les actes matériels de l'entente illicite visée à la prévention tels que prévue par l'article 421-1-2 du code pénal et l'implication volontaire du prévenu dans ladite entente ; que la cour rappelle enfin que la participation à l'association litigieuse telle que visée à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est punissable, dès lors que l'affilié connaissait, même dans ses grandes lignes, le dessein du groupe, et qu'il y a adhéré volontairement quelle que soit la fonction occupée ou le rôle joué par celui-ci ; que Karim A... connaissait les idées développées par le réseau et avait même projeté de commettre des attentats sur le sol français ; qu'en poursuivant son action, il a manifesté son adhésion à la cause et au moyen de ladite cause et s'est engagé sciemment au groupe illicite avec la volonté d'y apporter une aide efficace dans la poursuite du but qu'il s'était assigné ; qu'il est poursuivi pour avoir, aux termes de l'ordonnance de renvoi, appartenu à un réseau polymorphe à dimension internationale s'étant illustré par un projet d'attentat sur l'île de La Réunion auquel il est directement lié et par la perpétration d'attentats le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, attentats auxquels il n'a pas lui-même participé directement ; " alors que, d'une part, le demandeur avait fait valoir avoir été le seul renvoyé devant le tribunal correctionnel, Mohamed I...ayant bénéficié d'un non-lieu et Christian B..., détenu en France, n'avait ni été mis en cause ni entendu, les autres personnes mises en cause n'ayant fait l'objet d'aucun mandat d'arrêt, quelle que soit leur localisation, en Allemagne ou aux Etats-Unis ; qu'en retenant que les contacts entretenus avec de nombreux individus engagés dans le réseau illicite visé à la prévention, soutenant un islamisme radical et la lutte armée, dont certains avaient prêté allégeance à Al Qaida, qu'il entretenait des liens avec des membres des cellules de Hambourg, de l'Ohio et du Canada, certains présentant le demandeur comme un membre important dont ont pouvait se recommander, qu'il avait également des contacts avec des individus impliqués dans des attentats terroristes, tels Ziad Samir X..., pilote kamikaze du 11 septembre 2001, et Ramzi Y..., soupçonné d'être coordinateur de ces attentats depuis l'Allemagne, qu'il a transféré des fonds pour le compte de Christian B..., qui résidait à l'époque à Kandahar en Afghanistan, qu'il avait des relations avec l'association Islamic Relief, basée à Kaboul, ayant servi de couverture caritative à différentes structures, pour en déduire que l'ensemble des éléments caractérise des actes de l'entente illicite visée à la prévention, telle que prévu par l'article 421-1-2 du code pénal et l'implication volontaire du prévenu dans ladite entente, la cour d'appel, qui a délaissé le moyen dont elle était saisie, a violé les textes susvisés ; " alors que, d'autre part, le demandeur faisait valoir qu'il résultait de la prévention que I...et lui-même étaient seuls concernés par le projet d'attentat sur l'île de La Réunion, I...ayant été mis hors de cause, ce qui excluait toute association de malfaiteurs en vue de perpétrer un attentat sur l'île de La Réunion et Christian B..., détenu en France, n'ayant pas été mis en cause ; qu'en retenant que, s'agissant du projet d'attentat sur l'île de La Réunion, la cour relève que Karim A... s'était procuré une abondante documentation touristique, notamment hôtelière de l'île, des billets d'avion, qu'il avait pris contact avec l'institut de théologie musulmane à La Réunion, installée sur l'île, lui adressant des courriers qu'il avait reçus de Christian B..., les coordonnées du nommé M..., qui pouvait l'aider dans le domaine des explosifs, qu'il a reconnu avoir acheté en 2003 une télécommande à Duisburg dans un magasin de modélisme, qu'il avait modifiée pour en transformer la portée avec l'aide de Hussein G...et de M..., qu'il s'était muni d'un appareil photographique pour prendre des clichés des cibles qu'il devait choisir avec ses comparses, que Christian B... devait financer l'opération, qu'il avait pris des contacts à la Réunion par l'intermédiaire d'adresses postales et internet d'un ami de Mohamed J...se gardant de fournir ses coordonnées personnelles, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de toutes poursuites à l'encontre de I..., lequel avait bénéficié d'un non-lieu et de B..., n'excluait pas l'appartenance à un réseau polymorphe à dimension internationale s'étant illustré par un projet d'attentat sur l'île de la Réunion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que, de troisième part, le demandeur faisait valoir l'absence de mise en oeuvre du moindre projet terroriste à La Réunion, le seul contact avec des individus impliqués dans des actions illégales ne suffisant pas à caractériser la participation à une association de malfaiteurs terroristes, la preuve de l'existence d'un quelconque groupement n'ayant jamais été démontré ; qu'en relevant que le demandeur, avec les autres membres de sa cellule, en Allemagne, dont Christian B..., devaient mettre au point la réalisation du projet d'attentat à La Réunion, devant se faire au moyen d'une voiture piégée avec déclenchement à distance, que la télécommande avait déjà été achetée et modifiée et se trouvait en Allemagne, que le demandeur avait prévu de commettre deux attentats simultanés, l'autre avec un kamikaze, des explosifs devant être apportés du Kenya, que des essais avaient été faits en Allemagne sur des modèles réduits chargés d'explosifs par Christian B... et lui-même avaient prospecté des magasins de modélisme et que le demandeur s'était procuré une abondante documentation touristique, notamment hôtelière de l'île, des billets d'avion, qu'il avait pris contact avec l'institut de théologie musulmane de La Réunion, installée sur l'île, qu'il s'était procuré les coordonnées de M... qui pouvait l'aider dans le domaine des explosifs, qu'il a reconnu avoir acheté une télécommande à Duisburg en 2003 dans un magasin de modélisme qu'il avait modifiée pour en transformer la portée avec l'aide de Hussein G...et de M..., qu'il s'était muni d'un appareil photographique pour prendre des clichés des cibles qu'il devait choisir avec ses comparses, que Christian B... devait financer l'opération, pour en déduire que les actes matériels de l'entente illicite et l'implication volontaire du prévenu dans ladite entente sont établis, la cour d'appel qui a seulement relevé des faits réalisés en Allemagne mais aucun élément réalisé en France, ne pouvait retenir la compétence des juridictions françaises sans violer les textes susvisés ; " alors, qu'enfin, le demandeur a contesté toute participation dans la préparation des attentats du 11 septembre 2001, invitant la cour d'appel à constater que le parquet n'avait aucunement établi une participation directe ou indirecte à un réseau illustré par la préparation des attentats du 11 septembre 2001 ; qu'il ne résulte aucunement de l'arrêt confirmatif qu'a été caractérisée l'appartenance du demandeur à un tel groupement ; qu'en retenant que le demandeur n'est pas poursuivi pour avoir, même indirectement, participé aux attentats du 11 septembre 2001, aux Etats-Unis, mais d'avoir, aux termes de l'ordonnance de renvoi, appartenu à un réseau polymorphe à dimension internationale, s'étant illustré par un projet d'attentat sur l'île de La Réunion, auquel il est directement lié par la perpétration d'attentats le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, auxquels il n'a pas lui-même participé directement, les juges du fond, qui n'ont pas constaté l'appartenance de le demandeur à une telle association, ont violé les textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui était compétente pour juger le prévenu dès lors que des actes matériels de participation à l'entente délictueuse et le crime projeté étaient localisés sur le territoire français, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;