Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 93-19.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 93-19525
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B) 1993-07-07, 1993-07-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de la Société Marseille de crédit (SMC), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, Mme Lescure, M. Sargos, Mme Y..., M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le 10 janvier 1986, la Société marseillaise de crédit (SMC), créancière des époux X..., a pris hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble leur appartenant pour le paiement de la somme de 13 327,78 francs ; que, par jugement du 9 juin 1986, signifié le 21 octobre suivant, la SMC a obtenu la condamnation de ses débiteurs au paiement de cette somme outre intérêts ; qu'elle a pris inscription définitive à la date du 3 novembre 1986 ; qu'entre-temps, le 3 juillet 1986 l'immeuble a été vendu au vu d'un état délivré par M. Z..., conservateur des hypothèques, ne mentionnant pas l'inscription provisoire ; que le notaire a libéré sur le prix de la vente une somme de 240 000 francs en fonction des seules inscriptions figurant sur l'état ; qu'invoquant le préjudice ainsi subi, la SMC a recherché la responsabilité de M. Z..., lui réclamant paiement de la somme de 22 774,90 francs à titre de dommages-intérêts ; que celui-ci a opposé que l'omission commise n'aurait pas privé le créancier du bénéfice de sa sûreté en raison de l'anéantissement rétroactif de l'inscription d'hypothèque provisoire par suite de l'inscription précoce de l'hypothèque définitive ; Attendu que pour accueillir la demande de la SMC, l'arrêt attaqué énonce que si l'état avait été complet, le notaire n'aurait pas manqué de consigner les fonds correspondant au montant de cette sûreté et ne les aurait pas déconsignés avant que n'intervienne une décision définitive sur l'exigibilité de la créance garantie ou la validité de la sûreté ; qu'il ajoute qu'en présence de la contestation sur la régularité de l'inscription à laquelle elle aurait été nécessairement partie, la SMC aurait été à temps de faire bloquer à nouveau les fonds entre les mains du notaire en vertu d'une opposition ou d'une saisie-arrêt, le jugement dont elle bénéficiait étant entre-temps devenu définitif ; Attendu qu'en se prononçant par ces motifs pour retenir l'existence d'un dommage certain découlant de la faute du conservateur des hypothèques, sans rechercher si le créancier, en procédant à une inscription définitive prématurée, n'avait pas commis une faute qui se trouvait à l'origine du dommage dont il demandait réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Société Marseille de crédit, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 438

Sommaire : HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Responsabilité - Faute - Délivrance d'un état ne mentionnant pas une inscription provisoire - Lien de causalité avec le dommage - Faute du créancier pour avoir procédé à une inscription définitive prématurée - Circonstance entraînant l'annulation rétroactive de l'inscription provisoire - Dommage reproché au conservateur des hypothèques provenant de la faute du créancier - Portée.