La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-14.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-14390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre) 1989-02-14, 1989-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Robert Z..., 2°) Mme Josette Z..., née A..., demeurant ensemble, Domaine de Parnay à Dun-sur-Auron (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de : 1°) M. André C..., demeurant "Le Moulin de Chassy", Villabon à Baugy (Cher), 2°) M. René Y..., 3°) Mme Suzanne Y..., née B..., 4°) Mme Ginette Y..., née X..., 5°) M. Alain Y..., tous demeurant à Dun-sur-Auron (Cher) défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant retenu que l'acte d'acquisition des terrains par les époux Z..., du 28 avril 1976, spécifiait que les acquéreurs s'obligeaient à prendre les parcelles "dans leur état actuel", c'est à dire compte tenu des modifications apportées au cours de la rivière depuis 1968, ne contenait aucune description des limites de ces parcelles, ne mentionnait aucun engagement d'échange de la part des précédents propriétaires et ne se référait à aucun litige en cours, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. C... et les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 89-15.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro d'affaire : 89-15425
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1989-03-22, 1989-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Etienne, Maurice D..., demeurant ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de : 1°/ Mme E..., Marguerite, Hélène F..., épouse C..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Odile, Anne F..., épouse B..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°/ Mme Z..., Marie, Cécile, Charlotte F..., divorcée G..., demeurant ... (Haute-Savoie), 4°/ Mme Cécile, Marie, Geneviève F..., épouse Y..., demeurant lot ... à Saint-Gely-du-Fesc (Hérault), pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de M. Edmond, Georges F..., décédé le 26 avril 1983, 5°/ Mme Cécile, Marie, Léonie D..., épouse A..., demeurant ... (16e), 6°/ Mme Elisabeth D..., épouse X..., demeurant domaine Mont-Buisson, immeuble Les Tilleuls à Louveciennes (Yvelines), 7°/ M. Maurice D..., demeurant résidence Les Blancs Manteaux, ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Ancel, avocat de M. D..., de Me Cossa, avocat des consorts F..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1990, Me Ancel, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. D..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 22 mars 1989, au profit des consorts F... et des consorts D... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Philippe D... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Philippe D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-20.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-20583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile) 1989-05-03, 1989-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège social est ... (8e), Bureau régional de l'Alsace et de la Moselle ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Entreprise Zaroli Marino, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), 2°) de M. Serge X..., cadre d'entreprise, demeurant ... (Bas-Rhin), 3°) de Mme Marie-Josée X..., enseignante, demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA, de Me Jousselin, avocat de la société Entreprise Zaroli Marino, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, constaté que les dommages provenaient directement de l'utilisation d'un jet d'eau, qui avait pour but le décollement du papier, et que la pose avait été faite trop tôt avant le séchage de la colle ; que les dégâts étaient par conséquent survenus au cours de l'exécution des travaux ; qu'elle en a exactement déduit que ces dommages entraient dans le champ de la garantie ; que, d'autre part, par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation, elle a estimé que le dernier alinéa de l'article 26 de la police d'assurance ne pouvait s'entendre que comme excluant de la garantie les seuls dégâts survenus après l'exécution de la prestation convenue entre le client et l'entrepreneur ; D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SAMDA, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-21.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1989-01-13, 1989-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., née Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la Compagnie Winterthur, société anonyme Suisse d'assurances sur la vie, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Compagnie Winterthur, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'exercice du pouvoir souverain des juges du fond, qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que la déclaration inexacte avait été faite de mauvaise foi et avait été de nature à aggraver le risque pour l'assureur ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Compagnie Winterthur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-21.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 1989-09-15, 1989-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de Bono, demeurant ... à Six Fours Les Plages (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit du Lloyd X..., société anonyme d'assurances et de réassurances, dont le siège est I ter, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Roubaix (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Bono, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société anonyme d'assurances et de réassurances Le Lloyd X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que sous couvert de moyens non fondés de défaut de réponse aux conclusions et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la preuve par les juges du fond qui ont estimé que l'attestation régulière en la forme n'était pas contredite et que rien ne permettait de mettre en doute son exactitude et la bonne foi de son auteur ; Attendu d'autre part, que seul le jugement du 18 janvier 1988 s'étant prononcé sur la nullité du contrat, le moyen tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 27 avril 1987 qui a seulement ordonné un sursis à statuer est inopérant ; qu'enfin, les juges du fond qui ont constaté que l'assuré avait non seulement fait une déclaration inexacte en ce qui concernait le seul accident signalé, mais également omis de révéler 16 autres sinistres, ont estimé que la réticence de l'assuré était de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur ; D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. de Bono à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société anonyme Le Llyod X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-06
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 1989-11-21, 1989-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Françoise Madeleine X... née Y..., demeurant ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. Séraphin Laurent X..., retraité, demeurant ... Le Parnassium à Paris (15ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 8 février 1990 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de son mari ; Qu'à la date du 20 décembre 1990 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme X... de son désistement ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1991, 90-10.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 90-10298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section) 1989-07-27, 1989-07-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph Y..., de nationalité algérienne, 2°/ Mme Michèle X..., épouse Y..., 3°/ Mlle Frédérique Y..., 4°/ M. Gérard Y..., demeurant tous ensemble à Gilly-sur-Isère, Albertville (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ La société anonyme des Transports Bianco, dont le siège est à Ugine (Savoie), 2°/ La société anonyme Groupe Drouot, dont le siège est ... (9e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Gauzès, avocat des consorts Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société des Transports Bianco et du Groupe Drouot, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juillet 1989), qu'une collision s'est produite de nuit en agglomération entre un camion semi-remorque de la société des Transports Bianco (la société) et l'automobile conduite par Xavier Y..., circulant en sens inverse ; que celui-ci ayant été tué, les consorts Y... ont assigné en réparation de leurs dommages la société et son assureur, le Groupe Drouot ; que leur demande a été accueillie pour partie ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une faute à la charge de M. Y..., l'arrêt constate que celui-ci circulait à gauche de l'axe médian au moment du choc ; Que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a ainsi caractérisé la faute de M. Y... et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers la société des Transports Bianco et le Groupe Drouot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 90-10.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 90-10754
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile) 1989-11-20, 1989-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-José Y..., entrepreneur, demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit : 1°) de M. Robert Z..., professeur, 2°) de Mme Marie-Marguerite X... son épouse, demeurant ensemble ... (Corrèze), 3°) de la commune d'Allassac (Corrèze) représentée par son maire, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la commune d'Allassac ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 novembre 1989), que les époux Z... ont assigné M. Y... pour obtenir la réparation des dommages qu'aurait causés la construction d'une maison à proximité de leur terrain ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... responsable de ces préjudices et de l'avoir condamné au versement de dommages-intérêts, alors qu'en retenant une faute de M. Y... sans démontrer en quoi il avait agi sans précaution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient, en un motif non critiqué, que M. Y... a, par un précédent arrêt, été déclaré entièrement responsable des désordres survenus aux parcelles des époux Z... ; Que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-11019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2è chambre civile) 1989-10-17, 1989-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., demeurant 10, rue des quatre Alliances, à Montélimar (Drôme), puis Résidence Moncalm, bât D, chemin de la Manche à Montélimar (Drôme), et actuellement hameau de la Roquette, avenue des jardins Neufs, à Avignon (Vaucluse) ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2è chambre civile), au profit de M. Paul Y..., demeurant ci-devant chez Mlle Corinne Z..., avenue Pasteur, allée centrale, n° 8, à Montélimar (Drôme), et actuellement quartier Verchaus, le Farniasse, Viviers (Ardèche), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, et de violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 271 et 274 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des modalités de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.