La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-21.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-13
Numéro d'affaire : 99-21162
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G) 1999-09-08, 1999-09-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sage France, société anonyme, venant aux droits de la société Edition ordigestion, anciennement dénommée Winner software, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G), au profit de la société Buromaster, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nesi, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sage France, de la SCP Lesourd, avocat de la société Buromaster, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1999), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 16 décembre 1997, n° 1791 D) a été régulièrement signifié à la société Sage France le 7 octobre 1999 ; que le pourvoi, formé le mercredi 8 décembre 1999 par la société Sage France, l'a été après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sage France aux dépens ; Vu l'article 700 du NCPC, condamne la société Sage France à payer à la société Buromaster la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-21.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-21266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 1999-09-17, 1999-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vintimille hôtel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Liefranc, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Vintimille hôtel, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile immobilière Liefranc, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions de la société locataire en constatant que les remises consenties à la clientèle s'étaient généralisées, que le prix moyen des chambres affiché était très modéré et que les justifications très partielles fournies tardivement par la preneuse ne permettaient pas de retenir un abattement supérieur à 10 % ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'en ce qui concerne l'application de la loi de 1964, la société locataire ne justifiait ni d'une autorisation du bailleur, ni d'un avis favorable de la commission prévue à l'article 1er, dernier alinéa, de cette loi, la cour d'appel en a exactement déduit, abstration faite d'un motif surabondant, qu'il n'y avait pas lieu à abattement pour travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vintimille hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vintimille hôtel à payer à la société civile immobilière Liefranc la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-11.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-11929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1998-10-28, 1998-10-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., 2 / de M. Richard Y..., demeurant ... de l'Epée, 33000 Bordeaux, 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Mayon, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de la société CEPME, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Mayon ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se borne à critiquer l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1998) lequel, après avoir relevé que la signature de la caution, Mme X..., ainsi que les mentions manuscrites "bon pour caution solidaire" et le montant du prêt, n'étaient pas contestables à l'issue de l'expertise graphologique diligentée dans le cadre de l'instruction pénale, a pu estimer que même en l'absence de paraphe par la caution des pages du prêt, cette dernière avait incontestablement eu conscience de son engagement et de la porte de celui-ci ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au CEPME la somme de 10 000 francs, soit 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 00-11.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-11957
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry 1999-12-10, 1999-12-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1999 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit de Mme A... X..., épouse Y..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de Mme B..., épouse X..., 3 / de M. C..., ès qualités de curateur de Mme B..., épouse X..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 10 décembre 1993 qui a déchargé M. X... de ses fonctions de curateur de son épouse Mme X..., née B... et a désigné en remplacement M. C... ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 00-12.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-12870
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1999-06-14, 1999-06-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 juin 1999 auquel elle fait grief d'avoir, concernant les bénéfices produits par l'officine de pharmacie depuis 1987 jusqu'à la date de jouissance divise et le prêt de restructuration, entériné le projet d'état liquidatif établi le 1er décembre 1997 par le notaire ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 99-13.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 99-13342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e Chambre) 1998-12-09, 1998-12-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine X..., 2 / M. Eric Y..., demeurant tous deux rue Penn Prat, 56330 Pluvigner, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit de la société La Lilloise d'assurances, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X... et de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société La Lilloise d'assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 décembre 1998) a, sans dénaturation, souverainement retenu que le complément de prime réclamé par l'assureur, au titre de l'avenant établi le 20 janvier 1995, était justifié en sorte que son non-paiement avait pu entraîner la résiliation de la police ; que les griefs du moyen sont, dès lors, sans fondement ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en déduisant le caractère abusif de l'appel de la déloyauté contractuelle de l'assurée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ; Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y... ; les condamne à payer à la société La Lilloise d'assurances la somme globale de 1 829,39 euros ou 12 000 francs ; Condamne Mme X... et M. Y..., chacun, à une amende civile de 381,12 euros ou 2 500 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 00-13.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-13960
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile B) 1999-09-16, 1999-09-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt n° 9704320 rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile B), au profit : 1 / de la société BNP Paribas lease groupe, venant aux droits de la société Crédit universel, société anonyme dont le siège est ..., 2 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat du GIE Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué (Colmar, 16 septembre 1999, RG : 9704320) ni d'aucunes conclusions que l'assuré, M. X..., ait contesté les données du rapport d'expertise d'où la cour d'appel a souverainement déduit l'antériorité de la maladie, objet de la demande de garantie, ni qu'il ait présenté un quelconque moyen pris de l'impartialité de l'expert ; qu'il s'ensuit que le premier grief manque en fait et que le second est nouveau ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer au GIE Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, la somme globale de 1 829,39 euros ou 12 000 francs ; Condamne M. et Mme X... chacun à une amende civile de 381,12 euros ou 2 500 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 00-13.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-13961
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile B) 1999-09-16, 1999-09-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt n° 9704321 rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile B), au profit : 1 / de la société BNP Paribas lease groupe, venant aux droits de la société Crédit universel, société anonyme dont le siège est ..., 2 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat du GIE Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué (Colmar, 16 septembre 1999, RG : 9704321) ni d'aucunes conclusions que l'assuré, M. X..., ait contesté les données du rapport d'expertise d'où la cour d'appel a souverainement déduit l'antériorité de la maladie, objet de la demande de garantie, ni qu'il ait présenté un quelconque moyen pris de l'impartialité de l'expert ; qu'il s'ensuit que le premier grief manque en fait et que le second est nouveau ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer au GIE Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, la somme globale de 1 829,39 euros ou 12 000 francs ; Condamne M. et Mme X... chacun à une amende civile de 381,12 euros ou 2 500 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.