La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 00-05.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-05112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 2000-10-24, 2000-10-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de l'administration AGSS de l'UDAF, dont le siège est 45 bis, rue de Turenne, 59330 Hautmont, 2 / de Mme Y..., épouse X..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : - du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, place Charles de Pollinchove, 59500 Douai, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants prononçant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit des mineurs A..., B..., C... et D... X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 99-10.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-10006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2) 1998-10-16, 1998-10-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN Assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant 71330 Bosjean, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie GAN Assurances, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire annexé : Attendu qu'en sa première branche, le moyen ne tend, sous couvert de griefs non fondés, qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond (Dijon, 16 octobre 1998), qui ont attribué à une erreur commise par le mandataire de l'assureur la contradiction relevée entre les garanties stipulées dans le bulletin d'affiliation et la note de couverture, pour en déduire que ce dernier document engageait l'assureur à garantir M. X... contre le risque de maladie ; que le moyen ne peut donc être accueilli en sa première branche et qu'en sa seconde branche, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie GAN Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN Assurances et la condamne à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-10.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-10316
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-11-23, 1998-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CR Participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société CR Participations, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que statuant sur la contestation des honoraires dus à M. Robert X..., avocat, par la SARL CR Participations, l'ordonnance confirmative attaquée (premier président Paris, 23 novembre 1998) a fixé leur montant à 1 750 000 francs ; Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, du protocole du 17 octobre 1997 que le premier président a estimé que c'était bien la somme de 13 000 000 francs qui devait être retenue pour calculer l'honoraire de résultat dû à M. X... ; qu'ensuite, le premier président ayant constaté que la société LAFIPA et la société CR Participations avaient préféré, pour des raisons fiscales, être indemnisées plutôt sous la forme d'une cession de leurs parts qu'elles avaient valorisées à hauteur de 12 300 000 francs que sous celle du versement d'une somme de 13 000 000 francs, le moyen manque en fait en sa seconde branche ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CR Participations aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la société CR Participations ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 99-17.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-06
Numéro d'affaire : 99-17182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B) 1999-03-26, 1999-03-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Nebahattin Z..., 2 / Mme Colette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Hervé X..., 2 / de Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), qu'un jugement a condamné sous astreinte les époux X..., propriétaires d'un appartement situé au-dessus de celui des époux Z..., à effectuer des travaux destinés à diminuer les nuisances sonores affectant l'appartement de ces derniers ; que la cour d'appel, à laquelle était soumise la demande de liquidation de l'astreinte, a préalablement ordonné une mesure d'expertise ; Attendu que les époux Z... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande de liquidation de l'astreinte ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les conclusions de l'expert étaient dépourvues de toute ambiguïté, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport de l'expert et n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a uniquement constaté que les travaux prescrits par le jugement avaient été exécutés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum les époux Z... à payer aux époux X... la somme globale de 1 905 euros ou 12 495,98 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 00-17.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro d'affaire : 00-17183
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1999-01-27, 1999-01-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué énonce que l'agressivité de celle-ci a été retenue à juste titre par les premiers juges, bien que l'intéressée estime ce comportement "excusable" en raison de son état de santé, des violences conjugales subies et du comportement odieux de son mari à l'égard de son fils ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel Mme X... soutenait que les griefs allégués à son encontre par son mari n'étaient "pas établis" et étaient "tout à fait déniés", l'épouse n'ayant "jamais démérité", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 00-17.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-06
Numéro d'affaire : 00-17321
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre A) 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., Georges, Maurice Baratte, demeurant ..., 2 / Mme Henriette Z..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit : 1 / de la société Union notariale financière de crédit (UNOFI crédit), dont le siège est ..., représentée par M. Marcel B..., domicilié ..., agissant en qualité de mandataire spécial de la société UNOFI crédit, 2 / de la société Hervet Créditerme, élisant domicile en l'étude de M. Stéphane A..., notaire, ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... et Mme Z..., à l'encontre desquels la société Union notariale financière de crédit (UNOFI crédit) a poursuivi une procédure de saisie immobilière, pour avoir remboursement d'un prêt, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1999) de rejeter leur demande tendant à l'annulation du prêt et, par voie de conséquence, de la procédure de saisie ; Mais attendu que les débiteurs saisis ayant, dans leurs conclusions d'appel, énoncé de nouveaux moyens à l'appui de leur demande de confirmation du jugement, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux moyens retenus par le Tribunal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union notariale financière de crédit (UNOFI crédit) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-17.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-17336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Sousa, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de la société Yacco, dont le siège est anciennement ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. de Sousa, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Yacco, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000) que dans une instance opposant la société Yacco à M. de Sousa, un tribunal de grande instance a, par jugement du 3 novembre 1999 rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par ce dernier qui demandait que le litige soit jugé par la cour d'appel de Bordeaux ; que M. de Sousa a formé contredit, le 23 novembre 1999 ; Attendu que M. de Sousa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le contredit, pour avoir été formé hors délai ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement mentionnait expressément qu'à l'audience du 29 septembre 1999, date à laquelle l'affaire avait été plaidée, les parties avaient été avisées de ce que le jugement sur les exceptions serait rendu le 3 novembre 1999, la cour d'appel a pu retenir que cette seule mention suffisait à établir que les parties avaient été informées du jour où le jugement serait effectivement prononcé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Sousa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Sousa, le condamne à payer à la société Yacco la somme de 1200 euros ou 7 871,48 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 99-17.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro d'affaire : 99-17878
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section B) 1998-09-23, 1998-09-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose A..., épouse Z..., demeurant Les Mourgues, Le Pey Y..., 13090 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section B), au profit de M. Jacques Z..., demeurant BP 5045, Antananarive (Madagascar), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant prononcé le divorce de M. Jacques Z... et de Mme A..., épouse Z... ; Attendu qu'il est justifié du décès de M. Jacques Z..., survenu le 27 octobre 1999, par une lettre de M. X..., notaire associé aux B... Mirabeau (Bouches-du-Rhône) du 28 mars 2000 ; Que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 99-21.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-21791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1999-10-18, 1999-10-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y... épouse Z..., demeurant ... B, 92320 Châtillon-sous-Bagneux, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre X..., 2 / de Mme Nadège X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de preuve soumis à son appréciation, a souverainement retenu que l'acte notarié du 17 avril 1811 ne créait pas plus de présomption de propriété en faveur de Mme Z... que les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Condamne Mme Z... à une amende civile de 15 000 francs ou 2 286,74 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.