La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-18.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-18378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2004-03-27, 2004-06-25, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société AD communication s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 25 juin 2004, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2004 : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2004), que par contrats des 5 et 25 octobre 2001, la société AD communication a cédé à la société Va conseil le droit d'exploitation du titre "Sortir" magazine d'informations, le site internet "SORTIRonline" ainsi que les droits intellectuels y afférents ; qu'estimant avoir été victime d'un dol, la société Va conseil a assigné la société AD communication devant un tribunal de commerce en réduction du prix de cession et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société AD communication et M. X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés ; Mais attendu qu'ayant constaté que les pièces et les dernières écritures déposés par la société AD communication le jour de l'ordonnance de clôture portaient sur des moyens nouveaux, la cour d'appel a souverainement retenu qu'elles n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu que, sous le couvert du grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge du fond d'interpréter les conventions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2004 ; REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2004 ; Condamne la société AD communication et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Va conseil ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 04-11.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 04-11819
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2003-04-08, 2003-04-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1925 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Société financière et d'encaissement a assigné en référé M. X... pour obtenir le paiement, à titre de provision, de la somme de 14 233 euros représentant le solde impayé d'un chèque de 100 000 francs que celui-ci avait émis en contrepartie de la remise de plaques de jeu par le casino de Monte-Carlo ; que M. X... a invoqué les dispositions de l'article 1965 du code civil, faisant valoir que le chèque avait été émis pour garantir une avance que lui avait consentie la Société financière et d'encaissement afin de lui permettre de continuer à jouer et qu'il n'était pas destiné à être encaissé ; Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la réputation de solvabilité de M. X..., habitué du casino, comme cela est établi par les nombreux paiements antérieurs, ne permettait pas de conclure que la Société financière d'encaissement savait que le chèque avait été émis en l'absence de provision ; qu'en ne s'expliquant pas, comme il lui était demandé de le faire, sur les circonstances d'où il résultait que le chèque litigieux n'avait jamais été présenté à l'encaissement et que la Société financière et d'encaissement l'avait complété en y inscrivant la date de son émission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la Société financière et d'encaissement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société financière et d'encaissement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 04-12.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 04-12052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été mandatée par ses filles le 16 novembre 1960 et 8 août 1962 pour "régir, gérer, administrer tous les biens et affaires présentes et à venir, ainsi que vendre et encaisser le prix "de l'indivision provenant de la succession de son époux ; que les mandats conférés ont été révoqués en juillet 1994 ; que lors de la reddition des comptes le tribunal de grande instance de Quimper le 2 avril 2002 a notamment condamné Mme X... à rapporter à l'actif du compte d'indivision de la communauté les sommes de 37 654,91 euros ainsi que celle de 5 304,62 euros outre les intérêts légaux à compter du 12 janvier 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Rennes, 16 décembre 2003) davoir dit que les sommes que Mme X... devait rapporter à l'actif de l'indivision de la communauté et de la succession porteraient intérêts à compter du 12 janvier 1998 alors qu'en énonçant que les intérêts des sommes que Mme X... a reçues en vertu du mandat ne courraient qu'à compter de la mise en demeure sans rechercher comme cela lui a été demandé si ces fonds n'avaient pas été utilisés à l'usage exclusivement personnel du mandataire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1996 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la mandataire ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, que les fonds auraient naturellement été utilisés pour satisfaire des besoins alimentaires, étant donné que les seules pièces versées aux débats pour caractériser ses ressources et dépenses se limitent à une pension de réversion de militaire mais qu'elle ne communiquait aucun document fiscal, ni plus généralement aucun décompte ou récapitulatif a déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient en fixant le point de départ des intérêts à la date de la mise en demeure ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Y... et Elisabeth Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 04-12.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 04-12184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2006-05-10, 2006-05-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé en 1986, M. Y..., notaire, étant désigné pour procéder à la liquidation de la communauté ; que le fonds de commerce dépendant de la communauté a été vendu en mars 1988 selon acte établi par M. Z..., notaire, qui a conservé le produit de la vente dans l'attente de la liquidation de la communauté, les ex-époux n'étant pas parvenu à un accord sur le partage du prix ; que la liquidation judiciaire de Mme A... a été prononcée en juillet 1989, M. B... étant désigné comme liquidateur ; que M. Z..., qui a succédé à M. Y... en qualité de notaire chargé de la liquidation de communauté, a, le 20 avril 1993, fait signer un acte de partage entre M. C... et M. B..., aux termes duquel le prix de vente du fonds de commerce a été partagé à parts égales entre M. C... et M. B... ; que la liquidation judiciaire de Mme A... a été clôturée pour insuffisance d'actif en juin 1994 ; que reprochant à M. Y... et à M. Z... de ne pas l'avoir informée de l'état d'avancement de la procédure et d'avoir versé la moitié du prix de vente à son ancien époux sans lui permettre de faire valoir une créance qu'elle prétendait avoir à son encontre, Mme A... les a assignés en réparation de son préjudice sur le fondement de leur responsabilité professionnelle ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2003) a rejeté ses demandes ; Attendu que le débiteur placé en liquidation judiciaire se trouve dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation n'est pas clôturée et que les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation judiciaire ; que c'est dès lors, à bon droit, que la cour d'appel a retenu que dans le cadre de la rédaction de l'acte de partage il ne pouvait être reproché au notaire rédacteur de l'acte de n'avoir pas avisé, par delà son seul représentant légal, Mme A... de la possibilité d'exercer une action contre M. C... en vue d'assurer le paiement, d'une part, d'une récompense due par la communauté dissoute, d'autre part, d'un retard de pension alimentaire ; que le moyen qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatre dernières ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à chacune des deux SCP notariales la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-14.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-14474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 2) 2004-01-26, 2004-01-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu qu'Alain X..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui son fils et unique héritier, M. Laurent X..., et Mme Michèle Y..., mariés en 1973 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé suivant jugement du tribunal de grande instance de Saint-Omer du 6 décembre 1991 ; que pendant leur union ils ont acquis en indivision deux immeubles sis à Aire-sur-la-Lys et Mandelieu-la-Napoule ; que les parties se sont ultérieurement opposées sur les conditions de la liquidation de leurs droits respectifs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 janvier 2004), d'avoir dit que son mari lui avait consenti indirectement donation de la moitié des deniers ayant financé les immeubles acquis indivisément entre les ex-époux, que cette donation était révoquée de plein droit à la suite du divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse en application de l'article 267 du code civil dans sa rédaction alors applicable et qu'elle devait remboursement de la somme de 690 000 francs soit 105 189,82 euros, représentant le montant de la donation révoquée, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1991 ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que les acquisitions litigieuses avaient été financées intégralement par Alain X..., n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui n'avaient aucune incidence sur la solution du litige ; ensuite, qu'elle a, par motifs adoptés, visé et analysé les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour statuer ; enfin, que c'est sans méconnaître l'objet du litige qu'elle a jugé, d'une part, que Mme Y... n'apportait aucun élément susceptible de remettre en cause l'intention libérale d'Alain X... à son égard et que la renonciation à se prévaloir de la révocation des donations ne pouvait être qu'expresse, et, d'autre part, que cette absence de renonciation résultait du comportement de celui-ci au cours des procédures en lien avec les opérations de liquidation des droits respectifs des parties ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, est, pour le surplus mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 04-16.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-16786
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de la sécurité sociale de Melun 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF de Seine-et-Marne, la société Fiesta (la société) a fait l'objet d'un redressement, pour la période du 12 octobre 1999 au 31 décembre 2001 ; Attendu que pour débouter la société de son recours, le jugement attaqué énonce que celle-ci ne présentait pas de preuves établissant que les sommes réintégrées l'avaient été à tort ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments produits par la société ni procéder à leur analyse, même sommaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs de pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; Condamne l'URSSAF de Seine-et-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fiesta et de l'URSSAF de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-16.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-16877
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2005-03-09, 2005-03-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication, mentionné comme il vient d'être dit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de M. et Mme X..., le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier résidence La Bastide a été subrogé dans les poursuites et que le commandement à fins de saisie, publié initialement le 10 septembre 1997, a été prorogé par un jugement publié le 21 juillet 2000 ; qu'un arrêt a cassé la décision d'une cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel d'un moyen pris de l'extinction de la créance (2e Civ. 20 novembre 2003, pourvoi n° 02-12.153) ; Attendu que, pour déclarer la procédure régulière, l'arrêt retient que le jugement de prorogation a été publié le 21 juillet 2000 ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme il lui était demandé, si le commandement à fins de saisie immobilière produisait encore ses effets au jour où elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier résidence La Bastide aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier résidence La Bastide ; le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-16.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-16035
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2004-06-07, 2004-06-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, suivant contrat du 14 mai 2001, Mme X... a pris en location auprès de la société BPA Hertz (la société) un véhicule automobile ; que quelques jours avant la restitution du véhicule, ce dernier a été endommagé ; que la société a réclamé à Mme X... le paiement d'une somme de 9 467,10 euros représentant la valeur vénale du véhicule au motif que, s'agissant d'un choc sous caisse, la garantie de l'assureur était exclue par une clause du contrat ; Attendu que pour faire droit à cette prétention l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1732 du code civil, et en raison de la faute commise par le conducteur du véhicule, Mme X... devra répondre des dégradations subies par le véhicule pendant sa jouissance ; que pas plus en première instance qu'en cause d'appel, les parties n'ont appelé en garantie la société d'assurance NEMARF qui n'est pas dans la cause ; que dès lors le principe de la garantie ou de la non-garantie du sinistre par l'assurance ne peut être discuté dans la présente instance de même que l'opposabilité ou la non-opposabilité d'une clause de non-garantie à Mme X... ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors qu'il n'était pas contesté que le contrat d'assurance du véhicule était incorporé au contrat de location, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société bailleresse avait informé sa locataire de la clause d'exclusion de garantie prévue par le contrat d'assurance, faute de quoi elle ne pouvait s'en prévaloir à l'encontre de la locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société BPA Hertz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BP Hertz ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 245 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.