La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-19.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 07-19800
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 885 D et 768 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a déduit de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1999, 2000 et 2001, une somme sous l'intitulé : "Banque Worms, caution mise en jeu, jugement du tribunal de grande instance de Draguignan" ; que l'administration fiscale a remis en cause cette déduction et lui a notifié le 27 novembre 2002 un redressement ; qu'après mise en recouvrement des droits, et rejet de sa réclamation, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée des impositions mises à sa charge ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'assignation du 30 décembre 1997 constitue la mise en jeu par la banque de l'engagement de Mme X... ; que, cependant, cette mise en jeu a été contestée par la défenderesse et que la dette de cette dernière n'étant devenue certaine qu'à la date de signature du protocole d'accord conclu avec la société Wox limited, venant aux droits de la banque Worms, les 28 février et 6 mars 2003, elle ne pouvait donner lieu à déduction avant cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une dette, incertaine du fait d'une contestation, reste cependant déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le directeur des services fiscaux du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-18.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 07-18257
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mulhouse, 2007-05-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Rubans adhésifs a assigné la société JPY afin d'obtenir paiement d'une facture de marchandises ; que la société JPY n'a pas comparu ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Rubans adhésifs, le jugement retient que le bon de livraison de la marchandise commandée par la société JPY le 23 août 2006 et facturée le 3 octobre 2006 pour un montant de 2 508,73 euros, porte la mention «marchandise refusée» ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix, le tribunal a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ; Condamne la société JPY aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Rubans adhésifs la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-19.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 07-19190
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mulhouse, 2007-02-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Rubans adhésifs a assigné la pharmacie de la Croix blanche (la pharmacie) afin d'obtenir paiement d'une facture de marchandises ; que la pharmacie a invoqué la nullité du contrat ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat de vente, le jugement retient notamment que si le bon de commande signé par l'acheteur fait état de cent quarante-quatre rouleaux d'étiquettes au prix de 14,20 euros par rouleau, il ne mentionne pas le nombre d'étiquettes par rouleau ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le nombre d'étiquettes par rouleau constituait un élément essentiel de la vente, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ; Condamne la société Pharmacie de la Croix blanche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Rubans adhésifs la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-11.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-11166
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-11-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles 73 et 157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Naturellement (la société), le 28 août 1995, la BNP a déclaré une créance laquelle a été contestée ; que le 3 décembre 1997, l'état des créances visé par le juge-commissaire en mentionnant l'admission a été publié au BODACC ; que la société, soutenant qu'il n'avait pas été statué sur sa contestation, a demandé au juge-commissaire, le 13 décembre 2004, de se prononcer ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation, l'arrêt retient que sur l'état des créances déposé au greffe par le représentant des créanciers, la créance de la BNP est proposée à l'admission et n'est assortie d'aucune mention de contestation, que la société disposait d'un recours, en vertu des dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce, dès lors qu'elle pouvait faire valoir qu'elle avait contesté la créance auprès du représentant des créanciers, que, ne l'ayant pas exercé dans le délai légal, la décision d'admission des créances est devenue définitive ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société avait contesté la créance, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une décision du juge-commissaire statuant sur la contestation et notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant courir le délai d'appel, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-15.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-15604
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-09-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Richard, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 2006), qu'une avance de trésorerie a été consentie par la société Sibex à la société Somatt, garantie par une promesse d'hypothèque de premier rang sur l'ensemble des biens immobiliers de cette dernière ; que les parties sont ensuite convenues d'un nantissement mis en place par acte du 22 décembre 2000 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Somatt, la société Sibex, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur, a déclaré sa créance à titre privilégié ; Attendu que la société Somatt fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Sibex au passif de son redressement judiciaire pour la somme de 207 240,72 euros à titre privilégié, alors, selon le moyen, que la convention peut être annulée lorsque l'une des parties a exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait l'autre partie, pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de celle-ci, ce qui vicie de violence son consentement ; qu'en se prononçant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le consentement de la société Somatt n'était pas vicié dès lors qu'elle avait accepté de fournir un nantissement le 22 décembre 2000 sous la pression de la société Sibex, avec laquelle elle entretenait un flux d'affaires régulier, qui pour ce faire, avait volontairement suspendu le paiement de ses factures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1111 et 1112 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'avance de trésorerie consentie par la société Sibex à la société Somatt, assortie de garanties, a été "actée" par une délibération du conseil d'administration de cette dernière, réitérée le 25 janvier 1999 et que les parties sont ensuite convenues d'un nantissement conventionnel par acte sous seing privé du 22 décembre 2000 après autorisation du même conseil d'administration, l'arrêt retient que cette mise en place n'était pas constitutive de violence hors toute démonstration d'abus de droit; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Somatt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Somatt et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-17.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-17634
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2007), que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée (la banque) a consenti trois prêts à la société Les Canotiers, dont le gérant, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers elle ; que la banque a fait assigner la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée déchue du droit aux intérêts pour la période comprise entre le 31 mars 1997 et le 28 mars 2006 au titre du prêt de 1 200 000 francs, le 31 mars 2000 et le 28 mars 2006 au titre du prêt de 400 000 francs, le 31 mars 2001 et le 28 mars 2006 au titre du prêt de 200 000 francs et d'avoir dit qu'à compter du 30 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, à l'égard de la caution, affectés au règlement du principal de la dette, alors, selon le moyen, qu'aucune forme particulière ne s'impose aux établissements de crédit pour porter à la connaissance de la caution les informations mentionnées à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que s'il incombe à l'établissement de crédit de prouver qu'il a effectivement procédé à l'envoi des courriers informatifs, il ne lui revient pas d'établir que la caution les a effectivement reçus ; qu'en retenant qu'en dépit de la production par la banque des lettres d'information qu'elle avait adressées à la caution, l'envoi effectif de ces courriers n'était pas justifié dès lors qu'aucune lettre recommandée avec accusé de réception n'était produite, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué les présomptions lui permettant de douter de la réalité de cet envoi, a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que l'envoi des lettres d'information n'était pas justifié dès lors qu'aucune lettre recommandée avec accusé de réception n'était produite, mais a retenu que la banque se bornait à produire copie des lettres d'information sans justifier en aucune manière de leur envoi ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-20.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-20844
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2007), rendu en référé, que la société Façonnable (le créancier) a fait assigner la société Regimental's (le débiteur), pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de signer au nom et pour le compte du débiteur, dans un délai de huit jours, l'acte de cession des deux cent-vingt parts qu'il détenait dans le capital de la société JF Blazer, ainsi qu'il s'y était engagé aux termes d'un protocole transactionnel signé le 25 février 2005 ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir désigné un mandataire ad hoc avec mission de signer en son nom et pour son compte, dans un délai maximum de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance , l'acte de cession au créancier des deux cent-vingt parts qu'il détient dans le capital de la société JF Blazer, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une contestation sérieuse sur l'existence d'une obligation de faire, le juge des référés ne peut en ordonner l'exécution ; que pour s'opposer à la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de signer les actes de cession de parts litigieux le débiteur faisait valoir que le créancier n'avait pas exécuté les obligations qui lui incombaient et reconnaissait lui-même n'avoir pas procédé à la cession des actions qu'il détenait dans le capital du débiteur prévue par le protocole ; que ce défaut d'exécution du protocole par le créancier rendait sérieusement contestable l'obligation pesant sur le débiteur d'exécuter l'obligation réciproque lui incombant en exécution de ce protocole ; qu'en décidant pourtant d'ordonner la signature de la cession des parts sociales par un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucun manquement du créancier aux obligations qui étaient les siennes au regard du protocole n'était établi, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'existait aucune contestation sérieuse à l'obligation pour le débiteur de signer l'acte de cession des parts sociales qu'il détenait dans le capital social de JF Blazer au profit du créancier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Regimental's aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-17.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-17078
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-04-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622.16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 815-17 du code civil ; Attendu que lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistant à l'ouverture de la procédure collective de l'un des époux, le liquidateur, représentant les intérêts des créanciers personnels de cet indivisaire, est fondé à solliciter la licitation de l'immeuble indivis en vertu de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil sans avoir à demander l'autorisation préalable du juge-commissaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble suivant acte authentique du 30 avril 1981 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... par jugement du 8 octobre 1987, M. d'Y... (le liquidateur), désigné liquidateur judiciaire, a assigné M. et Mme X... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que le tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevable l'action du liquidateur, l'arrêt retient que si celui-ci est habilité à exercer toutes les actions revenant au débiteur, l'article L. 622-18 du code de commerce dispose qu'il appartient au juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l'entreprise, le débiteur entendu ou dûment appelé, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, que le liquidateur ne produit pas l'ordonnance du juge-commissaire rendue en ce sens et que les articles L. 622-20 et L. 621 du code de commerce exigent en toutes circonstances l'autorisation du juge-commissaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier, par fausse application, le second par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel, l'arrêt rendu le 17 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. d'Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.