Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 20-23.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-05-18
Numéro d'affaire : 20-23363
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2020-10-21
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M. CHAUVIN, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° G 20-23.363 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de [E] [G], veuve [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-23.363 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à [E] [G], veuve [M], ayant été domiciliée [Adresse 5], décédée en cours d'instance, 2°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, tutrice de [E] [G], veuve [M], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [E] [M] et de Mme [T], ès qualités, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. Mme [P] [U] s'est pourvue en cassation, le 22 décembre 2020, contre un arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Dijon qui a autorisé Mme [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en sa qualité de tutrice de [E] [M], à vendre à l'amiable des parcelles de terre appartenant à la majeure protégée. 2. [E] [M] est décédée le 18 février 2022 et son décès a été notifié le 1er mars 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme [P] [U] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à l'égard des héritiers, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 octobre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.