La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-18.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-10-29
Numéro d'affaire : 13-18469
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-03-21
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l' article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, a été signifié le 22 juillet 2013 à la partie défaillante ; que la société Sofemo s'est pourvue en cassation le 30 mai précédent, alors que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir ; D'où il suit qu'en application du texte susvisé, qui ne constitue pas une restriction au droit à l'accès au juge garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il laisse au demandeur à la cassation la faculté de réitérer son recours dans les deux mois suivant l'expiration du délai d'opposition, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Sofemo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-25.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-11-05
Numéro d'affaire : 13-25132
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2013-07-09
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2014, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes X..., Y..., Z... et A... et de MM. Guillaume et Vianney-Marie B..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 juillet 2013 par la cour d'appel de Riom au profit de M. Jean B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes X..., Y..., Z... et A... et MM. Guillaume et Vianney-Marie B... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mmes X..., Y..., Z... et A... et MM. Guillaume et Vianney-Marie B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-15.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-11-05
Numéro d'affaire : 13-15039
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-07-04
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Odent et Poulet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 29 mars 2013 contre l'arrêt attaqué rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que la voie du pourvoi en cassation n'est pas encore ouverte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-17.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-11-05
Numéro d'affaire : 13-17251
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-02-26
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 23 octobre 2013, la SCP Boullez a informé la Cour de cassation du décès de Serge X..., défendeur au pourvoi, survenu le 4 août 2013 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re ch. civ., 28 mai 2014) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi V 13-17. 251 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-17.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-11-05
Numéro d'affaire : 13-17495
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-03-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreurs matérielles, déposée le 18 juillet 2014, par les sociétés Sanofi-Aventis et Carraig Insurance Limited à l'encontre de l'arrêt du 9 juillet 2014, cassant et annulant l'arrêt rendu le 12 mars 2013 par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur le litige opposant la société Bayer à la société Carraig Insurance Limited ; Vu les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Bayer ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2014, la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Sanofi-Aventis et Carraig Insurance Limited, et à la suite de l'accord transactionnel intervenu le 22 septembre 2014, se désister de leur requête en rectification d'erreurs matérielles, chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Sanofi-Aventis et Carraig Insurance Limited du désistement de leur requête en rectification d'erreurs matérielles ; DONNE ACTE à la société Bayer à ce qu'elle renonce à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-26.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-11-05
Numéro d'affaire : 13-26885
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-09-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2014, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel d'Amiens ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Marie-Françoise X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-24.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-11-06
Numéro d'affaire : 13-24384
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-07-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte la société CGG services de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre les consorts X... ; Sur la déchéance du pourvoi, en application de l'article 1015 du code de procédure civile, après avis donné aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société CGG services Sa anciennement dénommée CGG Veritas services, qui s'est pourvue en cassation, le 9 septembre 2013, contre un arrêt l'opposant, à l'occasion d'une action en reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux ayants droit d'un de ses salariés, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) subrogé dans leurs droits et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, n'a pas signifié à cette dernière son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision ; qu'en raison de ce défaut de signification, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société CGG services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CGG services et la condamne à payer au FIVA la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2014, 13-20.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-11-04
Numéro d'affaire : 13-20430
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2013-04-16
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2014, la SCP Lesourd avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société La Perdrix Blanche se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 avril 2013 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Savoie ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Perdrix Blanche du désistement de son pourvoi ; Condamne la société La Perdrix Blanche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Perdrix Blanche à payer à la société Savoie la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société La Perdrix Blanche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2014, 13-18.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-11-04
Numéro d'affaire : 13-18830
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Roanne, 2013-04-05
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être notamment remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 5 juin 2013 contre un jugement du juge de proximité de Roanne du 4 juin 2012 ; que la copie de l'acte de signification de ce jugement n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 13-20.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-11-05
Numéro d'affaire : 13-20446
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-04-02
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2014 la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Association syndicale libre de la Zac du Plan du Loup se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 avril 2013 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. et Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Association syndicale libre de la Zac du Plan du Loup de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Association syndicale libre de la zac du Plan du Loup aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association syndicale libre de la Zac du Plan du Loup à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de l'Association syndicale libre de la Zac du Plan du Loup ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2014, 13-12.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-11-13
Numéro d'affaire : 13-12202
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2012-10-17
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 613 et 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; qu'il résulte du second que l'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu que la société Créatis s'est pourvue en cassation contre un arrêt de cour d'appel rendu par défaut ; Qu'il ressort des productions que l'acte de signification de l'arrêt à M. X..., partie défaillante devant la cour d'appel, n'indique ni que la décision était susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ; D'où il suit que le délai d'opposition n'a pas commencé à courir et que le pourvoi, prématuré, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Créatis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2014, 14-16.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-11-14
Numéro d'affaire : 14-16426
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-02-27
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : - "Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui imposent à l'avocat un devoir de conscience dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de liberté de conscience garanti par l'article 10 de la Déclaration des droits des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?", - "Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui imposent à l'avocat un devoir de confraternité dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789" ? ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, en premier lieu, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; Et attendu, en second lieu, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, d'une part, en ce que les exigences qui découlent du principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, appliqué en dehors du droit pénal, se trouvent satisfaites, en matière disciplinaire, par la référence aux obligations auxquelles l'intéressé est soumis en vertu des lois et règlements en raison de l'activité qu'il exerce, de la profession à laquelle il appartient, de l'institution dont il relève ou de la qualité qu'il revêt, d'autre part, en ce que ne saurait être considérée comme attentatoire à la liberté de conscience l'exigence de rigueur et de sens du devoir contenue dans l'obligation professionnelle arguée d'inconstitutionnalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-25.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-11-13
Numéro d'affaire : 13-25212
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Béziers, 2013-06-25
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les l'articles R. 311-7 et R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le pourvoi formé par M. et Mme X... est dirigé contre un jugement d'un juge de l'exécution ayant établi l'état des répartitions dans une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une adjudication ; que ce jugement, rendu en application de l'article R. 333-3 susvisé, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-24.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-11-13
Numéro d'affaire : 13-24419
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-06-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que les arrêts attaqués se bornent, pour celui du 20 décembre 2012, à déclarer l'appel recevable, à débouter les intimés de leur demande de communication de pièces, à ordonner la réouverture des débats et à enjoindre aux emprunteurs intimés à verser des pièces aux débats, et pour celui du 6 juin 2013, à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état accueillant une exception de connexité ; que le pourvoi en cassation, formé contre des décisions qui n'ont pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.