La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-14.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-14493
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile) 1993-02-26, 1993-02-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société alsacienne de promotion immobilière, société anonyme, dont le siège est ..., à Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Transcim, dont le siège est ..., à Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), en liquidation judiciaire, prise en la personne de son liquidateur M. Y... Jenner, demeurant en cette qualité ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SAPI, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Transcim, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la note manuscrite de 1987, non signée par les parties, ne stipulait pas que la société Transcim devait prendre en charge la rémunération du promoteur immobilier, que les frais d'intervention de celui-ci n'avaient, à défaut de conventions expresses contraires, pas à être à la charge de la société Transcim et constaté que la déduction du montant de la note d'honoraires de la société SAPI sur la facture présentée par la société Transcim avait été réalisée quelques jours seulement avant que M. X... qui était le représentant légal des deux sociétés, ne quitte les responsabilités qu'il exerçait au sein de la société Transcim, la cour d'appel, appréciant souverainement les moyens de preuve qui lui étaient soumis, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAPI à payer à M. Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Transcim la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-14.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-14520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1993-01-15, 1993-01-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco américaine Publias, dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. le maire de la ville de Paris, domicilié hôtel de ville à Paris (1er), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franco américaine Publias, de Me Foussard, avocat de M. le maire de la ville de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que la société Franco américaine Publias ne justifiait pas avoir exécuté les travaux prescrits par la ville de Paris avant l'assignation délivrée par celle-ci, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Franco américaine Publias à payer à la ville de Paris le somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-14.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-14835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 1993-02-19, 1993-02-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, sans se contredire, qu'aucun contrat fixant un montant maximal des travaux n'était intervenu entre M. Y..., maître d'ouvrage, et M. X..., maître d'oeuvre, qu'après avoir reçu, le 8 janvier 1987, une proposition d'honoraires calculée sur un montant de 180 000 francs, le maître de l'ouvrage avait, le 2 juillet 1987, donné son accord pour un montant de 220 000 francs maximum et retenu que M. X... avait associé le maître d'ouvrage à tout éventuel changement ou supplément dans les travaux et n'avait donc pas manqué à son obligation de conseil et de renseignement, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-14.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-14927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre section A) 1993-02-15, 1993-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stucchi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (13ème), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit de : 1 ) M. Eric Z..., demeurant ... (12ème), 2 ) Melle Florence Y..., demeurant ... (12ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Stucchi, de Me Roger, avocat de M. Z..., et Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la lettre du 2 août 1990 de M. Z... ne contenait pas de reconnaissance de dette, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, à légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'entrepreneur n'apportait pas la preuve du montant de sa créance relativement aux travaux supplémentaires allégués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stucchi à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Z... et X... Mory, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-14.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-14934
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale) 1993-03-19, 1993-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Leclere Coquerelle, dont le siège social est à Compiègne (Oise), ..., 2 / M. X..., ès qualités de liquidateur amiable, domicilié audit siège, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Boulangerie des Albères, dont le siège est à Crépy-en-Valois (Oise), ..., 2 / de la société Jean Blouquit, dont le siège est à Compiègne (Oise), Clairois, ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Leclere Coquerelle et de M. X..., ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Boulangerie des Albères, de Me Odent, avocat de la société Jean Blouquit, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Leclere Coquerelle avait acheté les dalles de travertin à la société SOCAD, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le matériau ait été imposé au sous-traitant, a exactement décidé que celui-ci était contractuellement tenu, envers l'entrepreneur principal, de livrer, exempts de vices, les ouvrages dont l'exécution lui avait été confiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Leclere Coquerelle et M. X..., ès qualités, à payer à la société Jean Blouquit la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-15.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-15620
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A) 1993-02-08, 1993-02-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jany Collet, dont le siège social est La Briche à Saint-Sulpice-de-Favières (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière C.M.J., dont le siège est ... à Saulx-les- Chartreux (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Jany Collet, de Me de Nervo, avocat de la société civile immobilière C.M.J., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la force probante des pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel a souverainement retenu que la société CMJ, maître de l'ouvrage, n'était pas redevable du paiement à la société Jany Collet, entrepreneur, de la somme litigieuse, déduite d'une facture après vérification, par le maître d'oeuvre de l'opération, de la durée d'utilisation de matériels de terrassement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jany Collet à payer à la société civile immobilière C.M.J. la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Jany Collet ; Condamne la société Jany Collet à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société civile immobilière C.M.J., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-12.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-12234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1992-11-12, 1992-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette Z..., demeurant Sur le Mont à Lonlay-l'Abbaye (Orne), 2 / Mme Renée X..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Thérèse Y..., veuve A..., 2 / de M. Patrick A..., demeurant tous deux "La Nouèce" à Champsecret (Orne), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mmes Z... et X..., de Me Cossa, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que M. Z..., bénéficiaire de la reprise, ne s'était pas consacré à l'exploitation du bien repris pendant une durée de neuf ans, en violation des dispositions de l'article L. 411-59 du Code rural, et exactement retenu que le fait qu'il ait échoué à un examen, qu'un permis de construire ait été annulé pour un motif de forme et qu'un prêt d'installation lui ait été refusé ne constituaient pas des événements présentant le caractère de la force majeure, la cour d'appel, qui répondant aux conclusions, a estimé que l'attestation du bénéficiaire de la reprise, compte tenu de son lien de parenté avec les bailleresses, ne suffisait pas à établir qu'une proposition de relocation de la ferme avait été faite à Mme A... en 1983, et constaté que celle-ci, née en 1930, avait pris sa retraite en 1990, a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement le préjudice subi par Mme A... depuis son éviction jusqu'à la date de sa retraite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes Z... et X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Absence d'exploitation du bien repris par le bénéficiaire de la reprise - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1995, 93-12.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro d'affaire : 93-12276
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B) 1992-11-20, 1992-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic le Cabinet Sotto, ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit : 1 / de M. Bruno X..., demeurant ... (Gironde), 2 / de Mme Catherine X..., demeurant ... (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du ..., qui a formé un pourvoi le 5 mars 1993, a signifié son mémoire ampliatif à une adresse ne correspondant pas à celle du domicile du défendeur ; que la véritable adresse de celui-ci étant connue du syndicat du fait de sa mention sur l'acte de signification de l'arrêt attaqué, le procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 3 août 1993, en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile au motif que les époux X... n'avaient ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, ne saurait valoir signification du mémoire ; Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été régulièrement signifié aux époux X... dans le délai légal, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-12.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-12300
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 1992-03-03, 1992-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de Mlle Sophie Y..., demeurant à Dinard (Ille-et-Vilaine), ..., Résidence Les Malouines 2, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu pour six mois et que les prolongations du contrat initial s'analysaient en des renouvellements aux mêmes conditions, le Tribunal a pu en déduire que la clause de réajustement du loyer, qui ne prévoyait que l'hypothèse d'une durée de location excédant une année, ne pouvait recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, le Tribunal, qui a constaté que les parties étaient convenues d'une participation forfaitaire au titre des charges, sous réserve d'une facturation supplémentaire en cas de consommation anormale, a souverainement retenu, sans relever de moyen d'office, que le décompte produit par Mme X... ne permettait pas, en l'absence de compteur individuel d'électricité pour le local litigieux, d'imputer l'augmentation des factures à Mlle Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait entrepris des travaux dans les lieux loués avant l'expiration du bail et l'établissement d'un état des lieux, le Tribunal, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que l'état des lieux de sortie, produit par Mme X... et non signé par Mlle Y..., ne pouvait faire la preuve de dégradations imputables à la locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.