Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-81.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-01
Numéro d'affaire : 08-81560
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2008-01-25
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991, 427, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompatibilité de l'article 537 du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, a déclaré Patrick X... coupable de la contravention d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 600 euros, outre la suspension de son permis de conduire pour une durée d'une année ; "aux motifs que, sur la première exception soulevée, la cour, en application de la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui considère que l'article 537 du code de procédure pénale n'est pas incompatible avec le principe conventionnel de l'égalité des armes dès lors qu'il impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve, estime que l'exception soulevée n'est pas fondée, la rejette ; qu'après avoir joint l'incident au fond, la cour sur le deuxième moyen constate qu'aucun texte n'exige que le cinémomètre fasse l'objet d'un essai préalable avant usage, que seule une vérification annuelle de l'appareil est prévue par l'article 10 de l'arrêté du 7 janvier 1991, à laquelle il a été satisfait ; la cour, enfin, constate que pour critiquer les conditions dans lesquelles les gendarmes ont utilisé le cinémomètre pour contrôler la vitesse précitée, le conseil du prévenu n'apporte pas le moindre commencement de preuve contraire puisqu'il demande même à la cour de faire abstraction de l'aveu du prévenu, lors de son interpellation ; qu'en conséquence, la cour estime que les moyens soulevés sont inopérants, que les faits reprochés au prévenu sont établis ; qu'elle confirmera en conséquence la décision attaquée dans toutes ses dispositions, tant sur la culpabilité que sur la peine prononcée qui est adaptée, tant aux circonstances de l'infraction, sa gravité, qu'à la personnalité du prévenu ; "1°) alors que n'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de l'intime conviction du juge, la disposition de l'article 537 du code de procédure pénale selon laquelle les procès verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent, cette preuve ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins, ce qui interdit au défendeur de faire naître le doute dans l'esprit du juge au moyen de tout mode de preuve ; "2°) alors que le résultat obtenu au moyen d'un cinémomètre est soumis à la libre discussion des parties et à l'appréciation du juge ; que le demandeur faisait valoir que la pertinence du résultat obtenu au moyen du cinémomètre de type Eurolaser supposait, en vertu de la fiche descriptive de son emploi, qu'il soit procédé à un essai préalable sur le terrain de l'alignement de la lunette de visée avec le faisceau laser ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir, par un motif inopérant, qu'aucun texte réglementaire n'imposait cet essai préalable, a illégalement posé une restriction à l'administration de la preuve du caractère erroné du résultat obtenu au moyen d'un cinémomètre ; "3°) alors qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991, les cinémomètres de contrôle routier doivent être installés et utilisés conformément aux dispositions prescrites dans la décision d'approbation de modèle ; qu'aux termes de l'article 7 dudit décret, la demande d'approbation de modèle doit être accompagnée du texte du manuel d'utilisation destiné à être remis aux détenteurs et qui précise notamment le mode d'entretien des cinémomètres ; que le demandeur faisait valoir que la fiche descriptive d'utilisation du cinémomètre de modèle Eurolaser prescrivait un essai préalable « in situ » de l'alignement de la lunette de visée avec le faisceau laser ; qu'en déclarant néanmoins qu'aucun texte n'imposerait un tel essai préalable, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;