Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A) 1981-01-26, 1981-01-26

SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR UNE AUTOROUTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ABDESSALEM EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE VEHICULE QUI LA PRECEDAIT ET A ETE ENSUITE HEURTEE A L'ARRIERE PAR CELUI DE FRANCOIS, ASSURE A LA M A C I F ; QUE DAME Y..., PASSAGERE DE LA VOITURE D'ABDESSALEM, A ETE BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE FRANCOIS ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE FRANCOIS ET LA M A C I F REPROCHENT A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, IMPOSE A FRANCOIS X... DE NON PARTICIPATION DE SON VEHICULE AU DOMMAGE DE DAME Y..., EN PRESUMANT CETTE PARTICIPATION A PART DU SECOND CHOC, ALORS QU'EN CAS D'ACCIDENTS "EN CHAINE", ET, A FORTIORI, EN CAS D'ACCIDENTS EN CHAINE A PLUSIEURS PHASES NON NECESSAIREMENT INDIVISIBLES COMME EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DU VEHICULE "TAMPONNEUR" NE SERAIT ENGAGEE QUE POUR LES DEGATS SUBIS A L'ARRIERE DU VEHICULE "TAMPONNE" ; QUE, PAR CONTRE, POUR LES DEGATS OCCASIONNES A L'AVANT ET, A PLUS FORTE RAISON POUR LES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LES OCCUPANTS, LA PRESOMPTION DE CAUSALITE DECOULANT DE CE SIMPLE CHOC NE POURRAIT JOUER ET LA VICTIME DEVRAIT ETABLIR QUE LA CHOSE DU GARDIEN A ETE L'INSTRUMENT DE SON DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET CONSTATE QUE LES BLESSURES DE DAME Y... PROVENAIENT DE LA PERCUSSION DE SA JAMBE GAUCHE PAR UNE BANQUETTE PARCE QUE LADITE JAMBE SE TROUVAIT REJETEE A L'ARRIERE TANT PAR L'EFFET DE LA PREMIERE COLLISION QUE PAR LE CHOC ARRIERE DU AU VEHICULE DE FRANCOIS ; QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, IL A PU EN DEDUIRE QUE FRANCOIS DONT LE VEHICULE AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE ENTIEREMENT A L'EGARD DE LA VICTIME ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE FRANCOIS ET SON ASSUREUR REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE QU'ILS AVAIENT INTRODUITE EN APPEL CONTRE ABDESSALEM, REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ELEMENT NOUVEAU QUE CONSTITUAIT LA CONSECRATION DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM D'ABDESSALEM PAR LE JUGEMENT AU SEUL MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT AINSI STATUE "Z... PETITA", ALORS QUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUERAIT L'EXISTENCE D'UN ELEMENT NOUVEAU NE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LEQUEL NE DEPENDRAIT PAS DE CRITERES JURIDIQUES IRREPROCHABLES MAIS SEULEMENT DU TEXTE DE CE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA MISE EN CAUSE D'ABDESSALEM PAR LE TRIBUNAL NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT NOUVEAU PAR RAPPORT AUX CIRCONSTANCES CONNUES DES PARTIES ET AU VU DESQUELLES LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET AURAIT ENCORE DU RECHERCHER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, SI LE JUGEMENT PENAL DU 11 AVRIL 1979 CONSACRANT LA RESPONSABILITE TOTALE D'ABDESSALEM NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT NOUVEAU EN FAVEUR DE L'AUTRE CO-RESPONSABLE DES LORS QUE CETTE DECISION N'ETAIT DEVENUE DEFINITIVE QU'APRES QU'EUT ETE RENDU LE JUGEMENT CIVIL DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE FRANCOIS ET SON ASSUREUR AIENT ALLEGUE QUE CE JUGEMENT PENAL N'ETAIT DEVENU DEFINITIF QU'APRES LE JUGEMENT DONT APPEL, NI QU'IL ETAIT DE NATURE A CONSTITUER LE FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'APPEL EN CAUSE D'ABDESSALEM ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE FRANCOIS ET SON ASSUREUR REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE DES INDEMNITES A DAME Y... POUR SES PREJUDICES MATERIEL ET MORAL, APPRECIEES "EQUITABLEMENT" ALORS QUE CETTE MOTIVATION D'EQUITE SUR LE MONTANT DES PREJUDICES NE SERAIT PAS UNE MOTIVATION VALABLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DES PREJUDICES QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A L'EVALUATION DE CES INDEMNITES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;