Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 97-11.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-12-08
Numéro d'affaire : 97-11896
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1996-12-12, 1996-12-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Difanor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Agence maritime Paloume-Lafresnée, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Paloume-Lafresnée, 3 / de M. Yves X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Paloume-Lafresnée, 4 / de la société Burbach, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, 5 / de la société Transports Vivran, dont le siège est La Mare Rocher, 76110 Ecrainville, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Difanor, de Me Le Prado, avocat de la société Agence maritime Paloume-Lafresnée, de MM. Y... et X..., ès qualités et de la société Burbach, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 1998, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Difanor contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 12 décembre 1996, au profit de la société Agence maritime Paloume-Lafresnée, MM. Y... et X..., ès qualités, la société Burbach et la société Transports Vivran, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 juin 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Difanor de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence maritime Paloume-Lafresnée, de MM. Y... et X..., ès qualités et de la société Burbach ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.