La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 87-19.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 87-19284
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-07-01, 1987-07-01
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques A..., 2°/ Madame Henriette, Elyse X... épouse A..., demeurant ... (Val-d'Oise), Marines, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune d'HARAVILLIERS, canton de Marines, arrondissement de Pontoise, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie de Haravilliers (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vuitton, avocat des époux A..., de Me Parmentier, avocat de la commune d'Haravilliers, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1987) de les avoir déboutés de leur demande en restitution de parcelles sur lesquelles la commune d'Haravilliers a construit un trottoir, alors, selon le moyen, "que "les juges du fond ne pouvaient se contenter de dire que l'intérêt particulier n'excluait pas l'intérêt général, mais devraient rechercher concrètement, comme ils y étaient invités, si le trottoir avait bien été construit dans l'intérêt général ; que, fondé sur une affirmation abstraite, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 545 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux A... n'avaient autorisé la pose de trottoirs que devant leur propriété et qu'à aucun moment ils n'avaient donné leur consentement à l'emprise réalisée, la cour d'appel, pour décider qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de restitution, a retenu, par motifs propres et adoptés, que la création de trottoirs par la commune constituait un ouvrage public, le fait que les époux A... en retirent un profit particulier n'excluant pas le but d'utilité générale ; que par ce motif, qui répondait à la seule objection formulée par les époux A... sur le caractère de l'ouvrage, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMMUNE - Emprise - Création de trottoirs - Ouvrage publié - Demande en restitution de la parcelle utilisée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 88-70.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 88-70044
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations) 1989-12-11, 1989-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jérôme X..., demeurant au lieudit "Kerogan" à Quimper (Finistère), sous tutelle de l'association départementale des Associations familiales du Finistère, dont le siège social est à Quimper (Finistère), ... ; 2°) Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ... ; 3°) Madame Régine B... née Y..., demeurant à Louvres (Val-d'Oise), résidence du Moulin, ... ; 4°) Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant à Morlaix (Finistère), ... ; 5°) Madame Ghislaine Z... née Y..., demeurant à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ... ; 6°) Mademoiselle A... Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), 12 B rue, de Kaufra ; 7°) Mademoiselle Laurence Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de : 1°) Monsieur le directeur des Services fiscaux du département du FINISTERE, pris en la personne de Monsieur le commissaire du Gouvernement, domicilié en cette qualité à Quimper (Finistère), ... ; 2°) La ville de QUIMPER, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville à Quimper (Finistère) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers M. le directeur des Services fiscaux du département du Finistère et la ville de Quimper, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 87-19.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 87-19597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1987-09-21, 1987-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Etienne X..., demeurant à Beaugé (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société CHAILLEUX père et fils, société anonyme, dont le siège est sis à La Flèche (Sarthe), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Chailleux père et fils, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu souverainement, en l'absence d'un contrat écrit, que la convention de sous traitance, consentie par la société Chailleux Père et Fils à M. X..., prévoyait seulement, en ce qui concerne une actualisation, que le sous-traitant bénéficierait de la révision de prix stipulée au profit de l'entrepreneur principal, dans le marché passé avec le maître de l'ouvrage, et constaté que la société Chailleux avait versé à M. X... les sommes qu'elle avait elle même perçues à ce titre, la cour d'appel a, par ces motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Chailleux père et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60418
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annick X..., épouse Y..., demeurant à Allan (Drôme), Les Bruyères, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code électoral n'auraient pas été respectées, ce qui justifierait une réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs non critiqués, que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60422
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mauriac, en matière électorale 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DEGOUL X..., délégué du préfet chargé de la révision des listes électorales de la commune de Barriac les Bosquets, à Barriac les Bosquets (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Mauriac, en matière électorale, au profit de Mademoiselle DE Z... Danielle, demeurant à Burc, Commune de Barriac les Bosquets (Cantal) Pleaux, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par M. Y..., en qualité de membre de la Commission administrative de la commune de Barriac Les Bosquets contre le jugement du tribunal d'instance de Mauriac en date du 7 février 1989 qui a statué sur le droit de Melle De Z... Danielle à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, les membres de la commission administrative agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60423
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mauriac, en matière électorale 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DEGOUL X..., délégué du préfet chargé de la révision des listes électorales de la commune de Barriac les Bosquets, à Barriac les Bosquets (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Mauriac, en matière électorale, au profit de Mademoiselle DE Z... Marie-Amélie, demeurant à Burc, Commune de Barriac les Bosquets (Cantal) Pleaux, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par M. Y..., en qualité de membre de la Commission administrative de la commune de Barriac Les Bosquets contre le jugement du tribunal d'instance de Mauriac en date du 7 février 1989 qui a statué sur le droit de Melle De Z... Marie-Amélie à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, les membres de la commission administrative agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60424
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mauriac, en matière électorale 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DEGOUL X..., délégué du préfet chargé de la révision des listes électorales de la commune de Barriac les Bosquets, à Barriac les Bosquets (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Mauriac, en matière électorale, au profit de Madame A... née Z... Elisabeth, demeurant à Lachaud (Cantal) Mauriac, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par M. Y..., en qualité de membre de la Commission administrative de la commune de Barriac Les Bosquets contre le jugement du tribunal d'instance de Mauriac en date du 7 février 1989 qui a statué sur le droit de Mme A... née Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, les membres de la commission administrative agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60425
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Yvan, demeurant à Roynac (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale, au profit de Monsieur Albert Z..., demeurant à Roynac (Drôme) par Cléon d'X..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code électoral n'auraient pas été respectées, ce qui justifierait une réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs non critiqués, que M. Y... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrit, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60426
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame PASCAL épouse Y... A..., demeurant à Montélimar (Drôme), Quartier des Champs, rue du 19 mars 1963, bâtiment A 26, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale, au profit de Monsieur Albert Z..., demeurant à Roynac (Drôme) par Cléon d'X..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code électoral n'auraient pas été respectées, ce qui justifierait une réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs non critiqués, que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60427
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Olivier, demeurant Les Parquets, à Marsanne (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale, au profit de Monsieur Albert Z..., demeurant à Roynac (Drôme) par Cléon d'X..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code électoral n'auraient pas été respectées, ce qui justifierait une réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs non critiqués, que M. Y... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrit, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.