La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-12-20
Numéro d'affaire : 16-27932
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-26.319), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le précédent ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt RG n° 15/01212 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° S 16-27.932 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-12-20
Numéro d'affaire : 16-27933
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-26.323), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le précédent ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt RG n° 15/01213 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° T 16-27.933 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-12-20
Numéro d'affaire : 16-27934
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-26.322), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le précédent ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt RG n° 15/01214 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° U 16-27.934 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-12-20
Numéro d'affaire : 16-27935
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-26.317), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le précédent ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt RG n° 15/01215 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° V 16-27.935 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-12-20
Numéro d'affaire : 16-27936
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-26.316), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le précédent ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt RG n° 15/01216 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° W 16-27.936 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-12-20
Numéro d'affaire : 16-27937
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-26.321), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le précédent ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt RG n° 15/01217 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° X 16-27.937 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-12-20
Numéro d'affaire : 16-27938
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-26.318), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le précédent ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt RG n° 15/02192 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi n° Y 16-27.938 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-12-20
Numéro d'affaire : 16-27939
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-26.315), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le précédent ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt RG n° 15/02194 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Z 16-27.939 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-24.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-12-20
Numéro d'affaire : 16-24762
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-09-13
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, soumise à la discussion contradictoire des parties : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt se borne, sans mettre fin à l'instance, à ordonner, avant dire droit, la réouverture des débats, sans se prononcer sur le fond du litige, et à renvoyer l'affaire à la mise en état ; que le pourvoi formé par la société Fidal contre une telle décision n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Fidal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... et Mmes X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 17-14.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro d'affaire : 17-14314
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2016-11-23
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SMTS et la société François Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. et Mme X..., de Mme Y..., de la SCI Crijancyl et de la société MMA ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SMTS et à la société François Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société SMTS et la société François Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 15-21.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro d'affaire : 15-21604
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-05-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que la décision n° 10024 F rendue le 12 janvier 2017 par la troisième chambre civile est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans préciser que cette somme doit être payée à la société Logirys ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifie la décision n° 10024 F rendue le 12 janvier 2017 en ce que, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros ; Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Logirys ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro d'affaire : 16-26193
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-06-23
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 24octobre 2017 la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société MAAF assurances ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 14-20.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro d'affaire : 14-20922
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2014-03-03
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2017, la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 3 mars 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du département de l'Hérault ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 14-25.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro d'affaire : 14-25782
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2014-05-19
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 19 mai 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du département de l'Hérault ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-24.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro d'affaire : 16-24836
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2016-09-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges s'est pourvue en cassation le 18 octobre 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 14 septembre 2016 ; Que le mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et la condamne à payer à la société Derrey la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-60.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro d'affaire : 17-60308
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-07-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste nationale dans la rubrique santé, sous-rubrique psychiatrie, spécialité psychiatrie adultes, a fait l'objet d'une radiation de cette liste par décision du bureau de la Cour de cassation du 10 juillet 2017 au motif qu'il n'avait pas sollicité sa réinscription avant le 20 mai 2017 ; Attendu que M. X... expose avoir confirmé, dans la lettre d'envoi de son compte-rendu annuel d'activité 2016 à M. le Procureur général près la Cour de cassation, sa volonté de poursuivre son activité d'expert national ; qu'il indique avoir pris une retraite partielle et avoir quitté son bureau hospitalier, ce qui implique qu'il n'a pas été atteint par les courriers du greffe ; qu'il précise être expert depuis quarante ans, avoir assumé la charge de président de la section santé de la compagnie des experts agréés par la Cour de cassation et avoir participé à des groupes de travail auprès du Conseil de l'Europe ; Mais attendu que l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié par l'article 21, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit que tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans doit déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence en déposant un dossier de demande de réinscription sur la liste nationale ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.