Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-16.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-01-27
Numéro d'affaire : 14-16812
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2013-06-10
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Rémy-Corlay

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 juin 2005 par la société Alizée en qualité de vendeuse qualifiée ; que, déclarée inapte et licenciée le 5 novembre 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée visant un complément de salaire de 5 097,72 euros sur la base du SMIC pour les années 2006, 2007 et 2008 et limiter cette somme à 76,71 euros au titre du salaire de juillet 2006, l'arrêt retient d'une part, que, bien que reconnaissant devoir la somme de 2 062,66 euros au titre du reliquat des salaires, le tableau produit par l'employeur est difficilement exploitable, faisant apparaître que cette somme a été obtenue à partir de valeurs exprimées en montant net et, d'autre part, qu'au vu des salaires reconstitués, il est dû à la salariée que l'unique somme de 76,71 euros au titre du salaire de juillet 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur reconnaissait dans ses conclusions, reprises oralement à l'audience, être débiteur, au titre du reliquat de salaire dû pour les années 2006, 2007 et 2008 de la somme totale de 2 062,66 euros, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... visant un complément de salaire de 5 097,92 euros sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance et en ce qu'il limite la condamnation de la société Alizée à l'égard celle-ci à la somme de 76,71 euros au titre du salaire de juillet 2006, l'arrêt rendu le 10 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne la société Alizée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alizée à payer à Me Rémy-Corlay la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... visant un complément de salaire de 5.097, 92 ¿ sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'AVOIR limité la condamnation de la SARL ALIZEE à l'égard de Madame X... à la somme de 76,71 ¿ au titre du salaire de juillet 2006 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le reliquat de salaires dû sur la base du SMIC : sauf les cas où la loi en dispose autrement, un salarié a effectivement droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; que le salaire à retenir pour établir la comparaison avec ce salaire minimum doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires ; que les commissions liées directement à l'activité professionnelle de la salariée constituent un élément de salaire entrant dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum de croissance ; qu'en l'espèce, il doit être admis au vu du contrat de travail du 13 mai 2005 de Mme Yasmina X..., embauchée en qualité de vendeuse qualifiée des boutiques Rive Droite (2e étage et rez-de-chaussée), fixant un salaire de 1 200 ¿ plus 2 % de commissions sur le chiffre d'affaires hors taxe des dites boutiques et de l'avenant du 2 mai 2008 fixant un salaire fixe mensuel de 1 236 ¿ plus une commission de 1,25 % sur le chiffre d'affaires hors taxe des mêmes boutiques, et des premiers bulletins de paie délivrés à l'intéressée de janvier 2006 à octobre 2008 que les commissions de 2 % et 1,25 % sont directement liées à l'activité professionnelle de la salariée et que celles-ci constituent un élément du salaire entrant de la calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum de croissance comme suit : - période de janvier 2006 à juin 2006 : SMIC brut mensuel calculé : 1 217,91 ¿ (8,03 ¿ x 151,67) ; Salaire brut de janvier pour 169 heures de travail (fixe et commissions du bulletin de paie ) : 2 365,04 ¿. Taux horaire : 13,99 ¿ ; Salaire brut de février pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 1 920,52 ¿. Taux horaire : 11,36 ¿. Salaire brut de mars pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 090,06 ¿ Salaire brut d'avril pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 085,72 ¿ ; salaire brut de mai pour 169 heures de travail (fixe et commissions): 2 054,08 ¿ ; salaire brut de juin pour 169 heures de travail (fixe et commissions) 1 667,20 ¿. Taux horaire : 9,87 ¿.- période de juillet 2006 à juin 2007 : SMIC brut mensuel calculé : 1 254,28 ¿ (8,27 ¿ x 151,67) : salaire brut de juillet pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 1 320,92 ¿. Taux horaire : 7,78 ¿. Complément de salaire : 8,27 ¿ x169 heures -1320,92 ¿ = 76,71 ¿ ; salaire brut d'août pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 1 839, 68 ¿. Taux horaire : 10,89 ¿ ; salaire brut de septembre pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 115,98 ¿ ; salaire brut d'octobre pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 080,24 ¿ ; salaire brut de novembre pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 069,62 ¿ ; salaire brut de décembre pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 243,20 ¿ ; salaire brut de janvier pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 056,48 ¿ ; salaire brut de février pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 230,34 ¿ ; salaire brut de mars pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 275,82 ¿ ; salaire brut d'avril pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 066,86 ¿ ; salaire brut de mai pour 169 heures de travail (fixe et commissions): 2 141,38 ¿ ; salaire brut de juin pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 1 686,14 ¿. Taux horaire : 9,98 ¿. ; - période de juillet 2007 à avril 2008 : SMIC brut mensuel calculé : 1 280,09 ¿ (8,44 ¿ x 151,67) salaire brut de juillet pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 1 581,46 ¿. Taux horaire : 9,35 ¿. salaire brut d'août pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 1 943,98 ¿ ; salaire brut de septembre pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 1 807,14 ¿ ; salaire brut d'octobre pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 416,06 ¿ salaire brut de novembre pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 240,20 ¿ ;salaire brut de décembre pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 315,52 ¿ ; salaire brut de janvier pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 163,50 ¿ ; salaire brut de février pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 1 602,32 ¿ ; salaire brut de mars pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 3 073 ¿ ; salaire brut d'avril pour 169 heures de travail (fixe et commissions): 2 463,02 ¿ ; - période de mai 2008 à juin 2008 : SMIC brut mensuel calculé : 1 308,91 ¿ (8,63 ¿ x 151,67) : salaire brut de mai pour 151,67 heures (fixe et commissions) : 2 047 ¿ ; salaire brut de juin pour 151,67 heures (fixe et commissions) : 1 867,16 ¿ ; - période de juillet 2008 à octobre 2008 : SMIC brut mensuel calculé : 1 321,05 ¿ (8,71 ¿ x 151,67) ; salaire brut de juillet pour 151,67 heures (fixe et commissions) : 1 928,90 ¿ salaire brut d'août pour 151,67 heures (fixe et commissions) : 1 510,54 ¿ salaire brut de septembre pour 151,67 heures (fixe) : 1 236 ¿ (période de maladie) ; salaire brut d'octobre pour 151,67 heures (fixe): 1 236 ¿ (période de maladie) ; que la SARL ALIZEE dit devoir la somme de 2.062,66 ¿ au titre du reliquat des salaires et produit un tableau difficilement exploitable, faisant apparaître celle-ci à partir de valeurs exprimées en montant net ; qu'au vu des salaires reconstitués ci-dessus il n'est dû à Madame Yasmina X... l'unique somme de 76,71 ¿ au titre du salaire de juillet 2006 » ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les parties ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a expressément constaté (pp. 3 et 7) qu'au terme de ses propres évaluations, l'employeur se reconnaissait débiteur d'une somme totale de 2.062,66 ¿ au titre du complément de salaire dû sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; que tel est bien ce qui ressortait des conclusions de la Société ALIZEE (v. p. 7 al. 1 et 2) ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel ne pouvait accorder à ce titre à la salariée une somme moindre que celle acceptée par l'employeur ; qu'en limitant néanmoins le montant du rappel de salaire à la somme de 76,71 ¿, la Cour d'Appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.