Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE 4, 1981-06-18, 1981-06-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 18 JUIN 1981) QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU A M X... UNE VILLA MOYENNANT UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE SOUS FORME DE DATION D'APPARTEMENTS SITUES AU PREMIER, DEUXIEME OU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, AU CHOIX DES VENDEURS ; QUE LES PARTIES NE PARVENANT PAS A SE METTRE D'ACCORD SUR LA DETERMINATION DES LOCAUX QUI SERAIENT ATTRIBUES AUX CONSORTS Z..., CEUX-CI ONT ASSIGNE M X..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA LUCIOR, EN LIVRAISON DES LOTS QU'ILS AVAIENT CHOISIS ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'AYANT APPRIS, EN COURS DE PROCEDURE, QUE LES APPARTEMENTS DONT ILS DEMANDAIENT L'ATTRIBUTION AVAIENT ETE VENDUS, LES CONSORTS Z... ONT ACCEPTE DE RECEVOIR LES TROIS APPARTEMENTS PROPOSES PAR M X... SOUS RESERVE DE L'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS PENDANTE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ALORS, QUE, SELON LE MOYEN, SI LES PROPOSITIONS CONTENUES DANS LA LETTRE DES CONSORTS Z... Y... 24 JUILLET 1978 ETANT DEVENUES CADUQUES, FAUTE DE LEUR ACCEPTATION DANS LES HUIT JOURS L'ACCEPTATION ULTERIEURE DE M X... N'AVAIT PU CONSTITUER LE SECOND TERME D'UN ACCORD JURIDIQUEMENT OBLIGATOIRE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'EN DECLARANT ACCEPTER LES TROIS APPARTEMENTS QUI LEUR AVAIENT ETE PROPOSES LE 17 MAI 1978 AVEC COMMUNICATION CONCOMITANTE DES PLANS INDIVIDUELS Y AFFERENTS, LES CONSORTS Z... AVAIENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, EXERCE UN CHOIX QUI ETAIT DE NATURE A LEUR INTERDIRE DE SE PREVALOIR DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE L'ATTRIBUTION AUTORITAIRE DES LOCAUX DONNES EN PAIEMENT ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE M X... FAISANT VALOIR QUE LE CHOIX AINSI EXERCE SUR LES TROIS APPARTEMENTS DE TROIS PIECES, QUI AVAIENT ETE EN DEFINITIVE ATTRIBUES AUX CONSORTS Z..., PRIVAIT D'EFFET LES RESERVES EXPRIMEES PAR CEUX-CI DANS L'ACTE NOTARIE Y... 12 JUILLET 1979, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 Y... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DES LOCAUX, OBJET DE LA DATION EN PAYEMENT, PERMETTAIT, AUX TERMES MEMES DE LA CONVENTION DES PARTIES, DE DETERMINER LA CONVERSION DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN SUR LA BASE DE 4000 FRANCS LE METRE CARRE, QU'EN SE BORNANT, POUR AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER A LA VALEUR DES APPARTEMENTS DONNES EN PAIEMENT, A CONSTATER QUE L'OBJET DE L'OBLIGATION DE L'ACHETEUR NE PORTAIT PLUS SUR UN PRIX MAIS SUR DES LOCAUX DONT LE CHOIX CONSTITUAIT UN ELEMENT IMPORTANT, SANS RECHERCHER SI LA VALEUR DES APPARTEMENTS AINSI DONNES NE SUFFISAIT PAS, INDEPENDAMMENT DE LEUR EXPOSITION AU SOLEIL OU DE TOUT AUTRE AGREMENT, A REMPLIR LES VENDEURS DE LEUR DROIT A LA CONVERSION DU PRIX SUR LA BASE DE 4000 FRANCS LE METRE CARRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT APPRIS EN COURS DE PROCEDURE QUE LES LOTS DONT ILS DEMANDAIENT L'ATTRIBUTION AVAIENT ETE VENDUS ET QU'ILS AVAIENT ACCEPTE DANS CES CONDITIONS LES TROIS APPARTEMENTS QUI LEUR ETAIENT PROPOSES, SANS QUE CELA PUISSE PREJUDICIER A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN DECIDANT QUE, PAR L'ACTE DU 12 JUILLET 1979, LES CONSORTS Z... N'AVAIENT PAS RENONCE A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS ET EN FAISANT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA CONVENTION AVAIT PREVU LA CONVERSION DU PRIX EN DATION D'APPARTEMENTS SUR LA BASE DE 4000 FRANCS LE METRE CARRE, AU CHOIX DES VENDEURS, ET RETIENT QUE, CES DERNIERS AYANT EXERCE LA FACULTE QUI LEUR ETAIT RECONNUE, L'OBLIGATION DE L'ACHETEUR PORTAIT NON PLUS SUR UN PRIX MAIS SUR DES LOCAUX DONT LE CHOIX CONSTITUAIT UN ELEMENT IMPORTANT ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES LOTS DONNES EN PAIEMENT ETAIENT LES MOINS BIEN ORIENTES ET LES PLUS MAL PLACES DE L'IMMEUBLE ; QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE M X... QUI AVAIT IMPOSE AUX CONSORTS Z... DES LOTS DE MOINDRE VALEUR QUE CEUX AUXQUELS ILS AURAIENT PU PRETENDRE LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;