Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2014, 13-83.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-03
Numéro d'affaire : 13-83727
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-09-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 25 septembre 2012, qui, pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement, et 2 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif , pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal ;"en ce que, par confirmation du jugement du 4 novembre 2010, l'arrêt attaqué a ordonné que le jugement du 9 novembre 2006 sorte son plein et entier effet, et ce faisant condamné M. X... à la peine de quinze jours d'emprisonnement ferme ; "aux motifs adoptés que les circonstances de l'espèce justifient une application relativement ferme de la loi pénale à l'égard du prévenu dont le comportement est de nature de ceux qui altèrent durablement le lien social ;"alors qu'en condamnant M. X... à une peine d'emprisonnement ferme de quinze jours, sans rechercher si la personnalité et la situation dudit prévenu permettaient d'aménager cette peine d'emprisonnement ferme, ni justifier d'une impossibilité matérielle empêchant cet aménagement, la cour a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, en l'absence du prévenu régulièrement cité, et faute d'éléments lui permettant d'apprécier la situation personnelle de celui-ci en vue d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée, a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 132-24 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;DIT n'y avoir lieu à application des dispositions des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;