La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-02.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-02072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2000-11-20, 2000-11-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé à l'article 17-5.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) liant les parties, s'agissant du mémoire définitif, que, "dans le délai de 120 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché", et à l'article 18-1 de ce même cahier, s'agissant des droits au paiement, que "de l'observation par l'entrepreneur de ses obligations résulte pour lui le droit d'exiger les paiements stipulés à son marché, et ce dans les conditions et aux époques fixées par celui-ci", la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, de la portée du CCAG, déduit du rapprochement des termes clairs et précis de ces stipulations que la société Entreprise Max Servant (EMS) peinture ravalement finition n'ayant pas respecté l'obligation de délai mise à sa charge, ne pouvait réclamer le paiement des conséquences des variations de prix qui devaient, selon l'article 17-5.3 de ce même document, figurer dans le mémoire définitif, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur la possibilité offerte au maître de l'ouvrage par l'article 17-5.4 du CCAG de faire établir, après mise en demeure restée sans effet, le mémoire définitif par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Max Servant (EMS) peinture ravalement finition aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Max Servant (EMS) peinture ravalement finition à payer à la société HLM Les Cités-jardins de la région parisienne la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Max Servant (EMS) peinture ravalement finition ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-02.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-02387
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes 1999-07-06, 1999-07-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt , qui prévoyait la remise par Mme X... d'une somme de 26 000 francs à titre de "clause pénale", pour le cas où la vente ne se réaliserait pas du fait de l'acquéreur, stipulait que celui-ci devrait justifier au plus tard le 15 octobre 1993 par la production d'une attestation de l'organisme de crédit que le dossier de demande de prêt était complet, et que le prêt devrait être accordé au plus tard le 30 octobre 1993, le Tribunal, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, que Mme X... ne justifiait pas avoir accompli cette diligence ni pris d'initiative pour obtenir le crédit sollicité avant la date fixée par le contrat, et qui a constaté que le refus de prêt avait été notifié par la Caisse d'épargne le 6 décembre 1993, a pu en déduire, sans être tenu de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que l'erreur commise par la Caisse d'épargne dans un courrier du 29 novembre 1999 indiquant qu'aucune demande de prêt n'avait été formulée par la demanderesse n'était pas à l'origine du dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-10.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-10121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section) 2000-12-11, 2000-12-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si les contrats de vente et de bail présentaient un lien entre eux et que si leurs dispositions s'inscrivaient dans un montage juridique permettant de financer partiellement l'acquisition par le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée et la perception de loyers, le contrat de vente ne contenait aucune disposition contractuelle le rendant indissociable du contrat de bail, que les liens unissant les contrats n'étaient pas tels que chacun d'eux devait être envisagé comme une condition d'existence de l'autre, que l'engagement unilatéral de l'acquéreur de louer les biens acquis à un tiers et la garantie de régler l'éventuelle indemnité d'éviction n'emportaient pas en eux-mêmes d'obligation de paiement des loyers, non garantis par le vendeur, la cour d'appel, qui a tiré les conséquences légales de ses constatations et a recherché la commune intention des parties, a souverainement retenu que les contrats de vente et de dépôt n'étaient pas indivisibles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Spie loisirs et à la société Spie Batignolles, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Entenial la somme de 1 800 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 00-11.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-11394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 1999-11-02, 1999-11-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) Le Palais de l'Atlantique avait acquis, suivant acte des 17 et 20 novembre 1989, diverses parcelles dont les parcelles AB 762, 766 et 768, devenues postérieurement à cette acquisition et sur réquisition d'un géomètre-expert AB 790 à 800 ainsi qu'il résultait d'un relevé de propriété produit par la SCI, que, plus précisément, la parcelle AB 768 avait été divisée en quatre parcelles désignées AB 790, 791, 792 et 793 ; que, par acte authentique des 23 mars 1993 et 27 mai 1994, rappelant le droit de propriété sur la parcelle A 792 de la SCI Le Palais de l'Atlantique, cette dernière avait consenti sur ladite parcelle à la société Océania, dont la société Le Bugatti tenait ses droits, une servitude d'occupation perpétuelle portant sur un emplacement de 78 mètres carrés pour une utilisation à usage de terrasse-bar, brasserie, restaurant, le tout conformément aux charges et obligations du règlement de copropriété régissant ces lots, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans se fonder sur un aveu extrajudiciaire, que la société Le Bugatti ne prouvait pas, contre les titres, qu'elle ait eu la disposition de droits quelconques au-delà de la parcelle AB 723 qui lui avait été donnée à bail, hormis par voie de servitude sur la parcelle AB 792 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen ayant été déclaré non fondé, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Bugatti aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Bugatti à payer à la SCI le Palais de l'Atlantique et la société les Bains et Casino de l'Atlantique, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2002, 01-00.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-19
Numéro d'affaire : 01-00163
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1999-06-28, 1999-06-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., épouse Le Corre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de l'Institut régional du travail social, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Institut régional du travail social, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., admise, en septembre 1988, à s'inscrire comme élève à l'Institut régional du travail social d'Arras, a été, en juin 1989, suspendue pour un an ; que l'ayant alors assigné en dommages-intérêts, elle a été déboutée ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 juin 1999) retient que le jury s'était déterminé en raison des résultats médiocres de la candidate et des sérieuses difficultés rencontrées par elle dans le déroulement de sa formation, que le pouvoir d'exclusion définitif dont jouissait l'établissement emportait celui d'exclure pour un an, l'absence de faute de sa part rendant inutile la recherche d'un préjudice ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'une et l'autre parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2002, 01-00.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-19
Numéro d'affaire : 01-00309
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lisieux 1999-04-16, 1999-04-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, domicilié en cette qualité au tribunal de grande instance de Lisieux, 2 bis, boulevard Carnot, BP 7212, 14107 Lisieux, 2 / de l'ATMP de Caen, dont le siège est 1, rue Renoir, 14000 Caen, 3 / de Mlle Aline Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Micheline Y... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Aline Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Micheline X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 16 avril 1999 qui a confirmé la décision du juge des tutelles ayant ouvert la tutelle de Mlle Aline Y... et désigné la directrice de l'ATMP en qualité de gérant de tutelle ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait de litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Micheline Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-12.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-12537
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Millau 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a, début 1997, confié son véhicule pour remise en état au carrossier Royo Y... ; que, malgré un devis de 27 322,27 francs, la facture, d'un montant de 39 635,40 francs, n'a été réglée qu'après intervention d'un huissier de justice ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Millau, 14 décembre 1999) de l'avoir débouté, en violation des articles 1108, 1134 et 1147 du Code civil, de son action en restitution de la différence et paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que M. X..., qui n'avait pas élevé de contestation pendant huit mois sur le montant de la facture, s'est acquitté, en mai 1998, au moyen d'un chèque sans provision pour un montant inférieur à celui, incontesté, du devis, lequel, par ailleurs, ne pouvait être tenu pour ferme et définitif, eu égard à l'état déplorable de la voiture photographiée avant réparation et à son silence sur le prix de pose de pièces à fournir par le client ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-12.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 00-12549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile) 1998-06-12, 1998-06-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., titulaire d'un office notarial, époux commun en biens de Mme Y..., a commis au préjudice de sa clientèle divers détournements pour lesquels il a été condamné le 29 mai 1995, pour abus de confiance, faux en écriture et usage de faux ; que la Caisse de garantie des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens, après avoir indemnisé les victimes, a assigné les époux X... pour obtenir le paiement solidaire de la somme de 793 518,22 francs en vertu de quittances subrogatives ; Attendu que Mme Y..., épouse X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 1998) d'avoir dit que la Caisse pourra recouvrer sa créance sur les biens communs, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 9 du contrat de mariage du 3 septembre 1959 dispose que "le futur époux se réserve en propre la finance de l'office dont il sera titulaire au jour de la célébration du mariage" ; qu'en énonçant que l'article 9 du contrat de mariage ne faisait qu'édicter une règle de contribution à la dette dans les rapports entre les époux, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les dettes générées par les détournements commis par M. X... à l'occasion l'administration de son office notarial, qui constituait un propre, ne pouvaient grever que les propres du mari ; qu'en décidant que la Caisse pourrait recouvrer sa créance sur les biens communs des époux, la cour d'appel a violé les articles 1498 ancien du Code civil et 11 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a constaté que les délits avaient été commis pendant la communauté, a décidé à bon droit que la dette découlant de l'indemnisation des victimes par le garant était commune et pouvait être poursuivie sur les biens communs conformément à l'article 1413 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de garantie des notaires d'Amiens et vu les articles 37 et 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette découlant de l'indemnisation d'un délit commis par un époux pendant la communauté - Détournements commis par un notaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-12.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 00-12813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 1999-12-03, 1999-12-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Fort-de-France, 3 décembre 1999), qui n'avait pas le pouvoir de modifier les clauses du contrat de crédit-bail, en a fait une exacte application en retenant que la SOMAFI était en droit de refuser la proposition de résiliation amiable proposée par M. X... et, ensuite, qu'elle a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SOMAFI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-12.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-12851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile) 1999-11-02, 1999-11-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain, reconnu aux juges du fond pour décider si l'inexécution partielle du contrat justifie, ou non, sa résolution ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait, n'est pas fondé en sa seconde, la cour d'appel ayant constaté, sans méconnaître l'objet du litige, que les échéances du prêt étaient demeurées impayées et que leur montant n'était pas contesté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-13.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-13085
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1999-05-25, 1999-05-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cetelem de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bordeaux, 25 mai 1999) qui l'a condamné à rembourser le solde d'un prêt contracté auprès de la société Cofica ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.