Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1994, 91-19.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-17
Numéro d'affaire : 91-19549
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-04-16, 1991-04-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société de bourse Rondeleux, société anonyme dont le siège est ... (9e), 2 / M. Hubert Y..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la sociét de bourse Rondeleux, domicilié ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 1 / M. Thierry X..., 2 / Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant tous deux ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de la société de bourse Rondeleux et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société de bourse Rondeleux (la société Rondeleux) a assigné, le 20 avril 1989, devant le tribunal de grande instance, les époux X... en paiement du solde débiteur de leur compte ouvert dans ses livres ; que, par jugement du 6 juillet 1989, elle a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité d'administrateur ; que, par jugement du 17 août 1989, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise, M. Y... étant nommé commissaire à l'exécution de celui-ci ; que, sur appel du jugement ayant condamné les époux X... à payer le solde débiteur de leur compte, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a réduit le montant de leur dette ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense et tirée du défaut de qualité de la société Rondeleux et de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la procédure collective, pour se pourvoir en cassation : Attendu que les époux X... soutiennent que M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, avait seul qualité, en vertu des dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, pour se pourvoir en cassation ; Mais attendu que les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ne concernent pas les instances qui, comme en l'espèce, étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, et que le débiteur, par l'effet du jugement arrêtant le plan, qui met fin à la période d'observation, retrouve la maîtrise de ses biens, de sorte qu'il a qualité pour figurer comme partie à la procédure ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense et tirée de l'acquiescement des demandeurs au pourvoi à l'arrêt : Attendu que les époux X... soutiennent encore que le pourvoi est irrecevable en raison du remboursement effectué à leur profit, le 31 juillet 1991, de la somme perçue en trop en vertu du jugement de première instance, ledit remboursement valant acquiescement à l'arrêt comme ayant eu lieu sans réserve de pourvoi en cassation et à un moment où cette décision n'était pas signifiée ; Mais attendu que cette fin de non-recevoir a été soulevée par les époux X... hors du délai pour déposer et signifier le mémoire en réponse ; qu'elle est donc irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 48, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour diminuer, dans une certaine proportion, la dette des époux X... envers la société Rondeleux, l'arrêt retient que cette dernière doit contribuer à l'apurement de la situation déficitaire de ses clients dans ses livres pour ne pas avoir exigé d'eux la remise d'une couverture avant l'exécution de nouveaux ordres à terme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les époux X..., qui demandaient, à titre reconventionnel, à la société Rondeleux, en raison de sa négligence, des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la somme réclamée au titre du solde débiteur de leur compte, n'avaient pas déclaré cette créance au passif du redressement judiciaire, et que, dès lors, elle ne pouvait pas statuer sur la responsabilité, fût-ce partielle, de la société Rondeleux à l'égard des époux X..., ni réduire, en conséquence, le montant du solde débiteur par compensation à due concurrence avec celui de leur créance de réparation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur le second moyen : Vu l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture ; que ce texte est général et ne fait aucune distinction entre les actions disciplinaires et les autres actions ; Attendu que, pour déclarer la société Rondeleux partiellement responsable du déficit constaté, l'arrêt retient que "l'exigence d'une couverture n'est pas seulement destinée à garantir l'agent de change contre l'insolvabilité de son client, mais a aussi pour finalité de protéger le donneur d'ordre contre les risques inhérents au marché boursier, et que, par suite, en s'abstenant de mettre en garde son client sur la situation débitrice de son compte et en acceptant d'effectuer, sans régularisation, de nouvelles opérations pouvant accroître son déficit, l'agent de change engage... sa responsabilité civile" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... ne pouvaient se prévaloir du défaut d'exigence, par la société Rondeleux, d'une couverture pour l'exécution de leurs ordres à terme, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les époux X... irrecevables en leur demande reconventionnelle, l'arrêt n° 90/13008 rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les époux X..., envers la société de bourse Rondeleux et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Fin de non recevoir - Présentation hors du délai imparti pour le mémoire en réponse - Irrecevabilité de la fin de non recevoir. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Effets - Restitution au débiteur de la maîtrise de ses biens - Qualité pour figurer dans une instance en cours lors du jugement d'ouverture. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Créance non déclarée au passif. BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Couverture - Exigence par l'agent de change - Nécessité.