La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 88-40.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-26
Numéro d'affaire : 88-40910
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse 1987-12-28, 1987-12-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société L'AUBERGO DOU SOULEOU, BOUQUET MEYER et Cie dont le siège social est ... de Vence (Alpes Maritimes) en la personne de son gérant en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Madame Y... Madeleine demeurant ... de Vence (Alpes Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le gérant de la société demanderesse au pourvoi, a donné pouvoir spécial à Me X..., avocat ; que le pourvoi a été formé par un autre mandataire qui n'a justifié ni d'un pouvoir spécial qu'il aurait reçu ni d'une substitution régulière, qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Et sur la demande reconventionnelle ; Vu les articles 984 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande reconventionnelle de paiement d'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a été formée par un mandataire dépourvu de pourvoi spécial ; Qu'elle est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Déclare la demande reconventionnelle irrecevable ; Condamne la société l'Aubergo Dou Souleou, Bouquet Meyer et Cie, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 86-40.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-26
Numéro d'affaire : 86-40917
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chaumont 1985-12-19, 1985-12-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luc X..., demeurant à Saint Genis Pouilly (Ain), ... n° 1021, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée SERVICES ET MAINTENANCE BRAGARDES (SMB), prise en la personne de son gérant, assignée en son siège social à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 19 décembre 1985) que M. X..., embauché le 31 mars 1983 en qualité de nettoyeur-gardien par la société Service et Maintenance Bragarde (SMB) a été, après mise à pied conservatoire le 15 mars, licencié sans préavis le 18 mars 1984 ; Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé "qu'il y avait eu, de la part de M. X..., faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait retenu que l'intéressé avait, le soir de l'entretien préalable à une sanction du 15 mars 1984 à la suite d'un refus d'obéissance et d'insultes à l'encontre de son responsable, injurié de nouveau ce dernier, puis, n'ayant pas pris normalement son travail, avait injurié et menacé de voies de fait le gérant de la société, ce qui caractérisait une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai congé - Faute du salarié - Gravité - Effet.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-41.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 86-41935
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-01-23, 1986-01-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Ibrahim, demeurant à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée L'ERABLE, dont le siège est à Paris (13e), ... et actuellement à Paris (13e), 10-12, passage Trubert-Bellier, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 214-4 du Code du travail ; Attendu que la société L'Erable, chargée de l'exploitation d'ouvrages immobiliers, a, le 14 juin 1979, engagé M. Y... en qualité de gardien, selon un horaire hebdomadaire de 55 heures rémunérées sur la base de 40 heures de travail effectif ; que pour débouter M. Y... de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires accomplies de juin 1979 à juillet 1984 au-delà de l'horaire légal de 40 heures, puis de 39 heures par semaine, la cour d'appel a énoncé que "l'activité de la société doit être, en l'espèce, assimilée à une entreprise spécialisée dans le gardiennage et la surveillance à laquelle s'applique un régime d'équivalence prévu par le décret du 18 décembre 1958" ; Qu'en se déterminant ainsi par cette seule affirmation alors que le décret du 18 décembre 1958 n'est applicable qu'aux entreprises dont l'activité principale est le gardiennage ou la surveillance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Employeur - Société d'exploitation d'ouvrages immobiliers - Décret du 18 décembre 1958 - Application (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 86-42.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-26
Numéro d'affaire : 86-42029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montauban 1986-04-07, 1986-04-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FABRO dont le siège social est ... (Tarn et Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Montauban, au profit de Monsieur X... Josian demeurant ... (Tarn et Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Zabro, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 87-43.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 87-43772
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1987-05-25, 1987-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Y... Mohamed demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Reims, au profit de la société anonyme TRANSPORTS P.M.V. dont le siège social est ... à La Chapelle Saint-Luc (Aube), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 5 mars 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... Belgnaoui, envers la société Transports P.M.V., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1989, 85-43.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-24
Numéro d'affaire : 85-43863
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1985-03-13, 1985-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Valentino X..., domicilié ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Monsieur Sylvain Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), rue Victor, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Gauzés, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.759 et 85-43.863 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé le 5 juillet 1985 un pourvoi contre un arrêt du 13 mars 1985 ; qu'il a formé un second pourvoi le 12 juillet 1985 et déposé un mémoire ampliatif le 14 octobre 1985 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 86-43.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 86-43968
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Millau 1986-06-17, 1986-06-17
Président : Président : M. Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Corbohay, Conflans-sur-Anille à Saint-Calais (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Millau (section industrie), au profit de la société anonyme THOMAS, dont le siège social est à Camares (Aveyron), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché, le 7 mai 1984 par la société Thomas en qualité de chauffeur et licencié le 20 février 1985 pour motif économique fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 17 juin 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le système dit "des équivalences" invoqué ne pouvant être appliqué sans l'accord des interessés, ni la connaissance du forfait d'heures retenu, il eût fallu, conformément au droit commun, satisfaire à la demande du salarié en affectant de la majoration prévue les heures effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 112-4, L 212-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la rémunération des heures supplémentaires alléguées avait été incluse, ainsi que le permettait la convention collective nationale de la meunerie applicable en l'espèce et sur les bases prévues, dans la rémunération mensuellement versée au salarié ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut-être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale de la menuiserie - Heures suupplémentaires - Inclusion dans le salaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 86-43.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-26
Numéro d'affaire : 86-43970
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-10-08, 1985-10-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rémi C..., née X... B..., demeurant à Baignes (Charente), place de l'Horloge, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société GOMBERT & FILS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Javrezac, (Charente), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., D..., Hanne, conseillers, M. Z..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme C..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Gombert et Fils, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la convention collective de la viticulture ; Attendu, selon ce texte, qu'"est considéré comme faisant partie de la main d'oeuvre permanente tout salarié qui s'engage à travailler sans discontinuité et avec assiduité, sauf absence autorisée ou justifiée, pour un ou plusieurs employeurs solidairement liés qui lui garantissent du travail tous les jours ouvrables, y compris les jours d'intempéries avec un nombre d'heures au moins égal à 2080 heures par an ou à la moitié de ce nombre dans le cas de conjointes d'ouvriers permanents" ; Attendu que pour débouter Mme C..., ouvrière agricole sur le domaine de la société Gombert et fils de 1964 à juillet 1980, de sa demande en rappel de salaire fondée sur sa qualité d'employée non permanente ayant droit, à ce titre, par application de l'article 18 de la convention susvisée à une majoration de rémunération, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi par l'expert qu'elle avait effectué une moyenne d'heures de travail suffisante pour être considérée comme employée permanente ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher s'il existait un engagement réciproque des parties répondant aux conditions de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Vituculture - Qualification professionnelle - Application - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1989, 86-43.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-12
Numéro d'affaire : 86-43986
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-06-05, 1986-06-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NAVFCO, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Monsieur René X..., demeurant à Toulon (Var), Le Jage A, place Horace Cristol, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Navfco, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122.32-1 et L. 122.32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Navale Française de formation et de conseil (Navfco) à compter du 1er septembre 1981 ; que le 27 octobre, il a été victime d'un accident de trajet et s'est vu prescrire un arrêt de travail ; que le 28 octobre, M. X... a été licencié ; Attendu que pour déclarer que le contrat de travail de M. X... avait été suspendu et qu'il ne pouvait y être mis fin avant la consolidation de l'accident, la cour d'appel a énoncé que l'accident de trajet dont le salarié avait été victime était assimilable à un accident du travail aux termes de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 122-32.1 et L. 122-32-2 du Code du travail que l'interdiction de résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail n'est pas applicable aux salariés victimes d'un accident de trajet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Conditions - Inaptitude physique du salarié - Accident de trajet - Portée.