La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1993, 88-42.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-04
Numéro d'affaire : 88-42272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 1988-03-04, 1988-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alastair X..., demeurant 4, alléeeorges Rouault à Paris (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société Sinorg, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1988), qu'engagé par la société Sinorg, le 24 décembre 1983, en qualité de chef comptable, M. X... a été licencié par lettre du 4 décembre 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements pour faute, lorsqu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6, ils ne sont pas soumis aux règles prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 ; que les motifs invoqués par l'employeur devant les juges du fond, et retenus par ceux-ci, pour justifier le licenciement (retards, erreurs, etc...) constituent des fautes ; que, dès lors, en décidant que l'employeur n'était pas tenu d'énoncer les motifs de la mesure de licenciement, la décision attaquée a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les faits reprochés au salarié avaient été portés à sa connaissance par la lettre de convocation à l'entretien préalable, en l'état des dispositions alors applicables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers la société Sinorg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1993, 90-40.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-16
Numéro d'affaire : 90-40544
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1989-06-12, 1989-06-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., Café Brasserie "Le Renoir", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Denis Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 juin 1989), M. Y... a été engagé comme serveur, en octobre 1987, par M. X..., qui exploite le café-brasserie "Le Renoir" à Paris ; qu'il a été mis fin au contrat de travail le 7 décembre 1988 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer une indemnité de préavis à M. Y..., alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes a affirmé à tort qu'il s'agissait d'un licenciement et non d'une démission ; qu'en disant, à la suite d'une altercation avec son employeur : "Préparez-moi mon compte, je quitte la maison ce soir", le salarié a manifesté sans conteste la volonté non équivoque de cesser ses fonctions ; qu'il ne saurait être déduit un licenciement du fait que M. Y... a été remplacé le lendemain de son départ, dès lors que l'employeur était dans la nécessité de pourvoir d'urgence le poste laissé vacant ; que l'existence d'une démission résulte tant d'une lettre recommandée du 12 décembre 1988 émanant de l'employeur que d'attestations ; que M. X..., qui s'est présenté en personne devant le conseil de prud'hommes, n'a pu exposer clairement son argumentation et ses pièces ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que l'employeur avait demandé au salarié de partir de son lieu de travail, a fait ressortir que l'intéressé n'avait pas exprimé une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail ; qu'à bon droit, il a décidé que la rupture était un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Conditions - Volonté claire et non équivoque (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1993, 91-40.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-40625
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C) 1990-12-07, 1990-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) le GARP, dont le siège est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 28) M. Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Came d'enfer, demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Christian Z..., demeurant ... (19e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me X..., avocat duARP et de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Came d'enfer a été mise en liquidation judiciaire le 24 novembre 1988 ; que M. Z..., qui fait valoir qu'il était titulaire d'un contrat de travail en qualité de responsable de vente, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires, commissions, indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que le liquidateur judiciaire et la société font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1990) d'avoir retenu la qualité de salarié de M. Z... alors que, d'une part, le juge a l'obligation de motiver sa décision au regard des conclusions du demandeur ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de contredit régulièrement déposées et signifiées par Me Gourdain, avocat du liquidateur, et susceptibles de changer l'issue du litige ; que, notamment, la cour d'appel ne s'explique pas sur la signature de M. Z... sur des traites impayées, ni sur la signature du courrier adressé aux clients ; alors que, d'autre part, il est exclusif du contrat de travail que le salarié donne sa caution pour la couverture des dettes sociales ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. Z... n'était pas titulaire d'un contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a relevé, d'une part, que M. Z... exerçait des fonctions techniques de directeur commercial et de représentant différentes de celles d'un mandataire social, d'autre part, qu'il agissait sous la dépendance de la société, ce qui établissait entre eux un lien de subordination, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GARP ET M. Y... ès qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1993, 91-44.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 91-44035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale de la chaussure, anciennement dénommée CUUF et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Mohamed X..., demeurant à Noisy le Grand (Seine-Saint-Denis), 22, placeeorges Pompidou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Compagnie internationale de la chaussure, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 18 juin 1991), que M. X..., engagé par la société CUUF et compagnie le 11 mars 1986, a été licencié par courrier du 14 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte tant des écritures de M. X... que de celles de la société CUUF et compagnie que l'indélicatesse qui lui a été reprochée à l'appui de son licenciement est relative à l'achat d'un pantalon neuf pour lequel il s'est fait consentir une réduction de 50 % à laquelle il n'avait pas droit tout en se faisant remettre un ticket de caisse au prix normal ; et qu'en appréciant le caractère réel et sérieux de l'indélicatesse commise en juillet 1988, relative à la réduction de 10 % dont le salarié avait fait bénéficier un membre de sa famille pour l'achat d'un meuble, sanctionnée en son temps par une mutation, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet de litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Compagnie internationale de la chaussure, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1993, 91-44.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-44216
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dax (section industrie) 1991-06-17, 1991-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant Maison Ribéous à Saint-Girons de Béarn (Pyrénées-Alantiques), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Dax (section industrie), au profit de M. André Y..., demeurant Ossages à Habas (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Boubli, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en mai 1984 en qualité d'ouvrière à temps partiel par M. Y... ; que le contrat de travail a été rompu à la fin de l'année 1990 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 17 juin 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si les faits reprochés à la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, a constaté que Mme X... était absente de son travail depuis le 23 octobre 1990 ; qu'en l'état de ces énonciations, il a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande incidente au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1993, 89-44.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 89-44254
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1989-06-30, 1989-06-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant 13, avenueabrielle à Chaumont (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est ... de Lattre de Tassigny à Chaumont (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; En présence : 18) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont les bureaux sont ... à Châlons-sur-Marne (Marne), 28) de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Y..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 juin 1989) le déboutant de ses demandes dirigées contre son ancien employeur, la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne, d'avoir été rendu, alors que le représentant légal de la caisse n'avait pas comparu en violation de l'article R. 516-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en énoncant que la caisse était représentée par un avocat au barreau, le conseil de prud'hommes a, par là-même, admis que le représentant légal de la caisse avait un motif légitime de ne pas comparaître ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Absence du demandeur - Mandataire légal - Présence - Motif légitime d'absence.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1993, 89-44.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 89-44931
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-06-09, 1989-06-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Balisy Longjumeau (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit duroupement d'intérêt économique (GIE) Crédit agricole, service central des titres de Brunoy, dont le siège est à Brunoy (Essonne), ..., BP 10, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Y..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat duIE Crédit agricole, service central des titres, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire : Attendu que M. X... a déposé, sous la dénomination de "réplique", un mémoire complémentaire après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que ce mémoire doit être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique du mémoire en demande : Attendu que M. X..., ancien chef de service "spécialiste-système" duIE Crédit agricole, service central des titres, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1989), qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de congés payés au titre de la période de préavis, d'avoir décidé que la modification de ses horaires de travail ne présentait pas un caractère substantiel, alors, selon le moyen, qu'en statuant, ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'erreur et violé la loi ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat de travail ne visait pas l'horaire de travail, que l'extension de la durée de fonctionnement du service, dont le salarié avait la responsabilité, était limitée et que l'aménagement interne du service avait tenu compte des contraintes familiales de ce salarié, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que cette modification ne portait pas sur un élément substantiel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Modification substantielle (non) - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1993, 90-44.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 90-44947
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1990-06-01, 1990-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bon, demeurant ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Servi Ducrot, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Nièvre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché le 21 avril 1985 en qualité de chef d'atelier par la société Servi Ducrot, a été licencié le 27 mars 1987 pour insuffisance professionnelle, avec effet au 30 juin 1987 ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave le 17 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juin 1990) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, et que l'interruption du préavis était justifiée par une faute grave, alors que, d'une part, les juges d'appel ont retenu les seules attestations favorables à l'employeur, dont certaines ont été remises à l'audience, alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas répondu aux arguments du salarié ni à ceux des premiers juges ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de preuve produits aux débats ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Servi Ducrot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;