La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 07-14.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-14193
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-12-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Satab a conclu avec M. X... un contrat d'agent commercial stipulant que la société Pimprenelle viendrait aux droits de ce dernier ; que la société Satab ayant mis fin au contrat, M. X... a demandé en justice que cette société soit condamnée à lui payer diverses indemnités ; Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande, l'arrêt relève qu'il résulte du contrat complété par deux avenants ainsi que des factures de commissions et des chèques émis en règlement de celles-ci que la société Pimprenelle, qui ne peut être tenue pour une simple enseigne, est seule cocontractante de la société Satab, que cette dernière ne connaît que cette société et que s'il devait en être autrement, la société Satab, une fois versées d'éventuelles indemnités à M. X..., se verrait sans doute réclamer les mêmes par la société Pimprenelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que la société Pimprenelle n'avait jamais été constituée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société SATAB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 07-16.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-16915
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2007), que M. X... et Mme X... (les consorts X...), qui ont hérité de leur père un fonds de commerce d'officine de pharmacie dont le bail portait aussi sur quatre appartements, l'ont vendu, le 9 octobre 1999, au prix de 200 000 francs à M. Y... qui l'a apporté à la société en nom collectif Pharmacie centrale (la société), après qu'une offre au prix de 1 200 000 francs n'a pu aboutir trois mois auparavant; qu'arguant du caractère dérisoire du prix, les consorts X... ont assigné M. Y... et la société en nullité de la vente ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la vente est nulle si le prix de la chose vendue est dérisoire ou inexistant ; qu'en cas de vente d'une chose frugifère, le prix en est dérisoire donc inexistant s'il est inférieur aux revenus que rapporte la chose ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le bail de la pharmacie vendue incluait quatre appartements d'une superficie de 200 m2, sis à Paris 15e ; qu'en s'abstenant de rechercher si la valeur que pouvaient rapporter ces quatre appartements, outre la pharmacie elle-même, n'était pas, comme l'exposaient longuement les conclusions d'appel des consorts X..., supérieure au prix convenu, le rendant dérisoire, donc la vente nulle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé les mauvais résultats financiers de l'officine lors de la vente, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que les consorts X... qui n'avaient pas de meilleure offre depuis l'échec de la précédente ont privilégié la personne de l'acquéreur au prix et que la vente est intervenue moins d'un mois avant l'expiration du délai au terme duquel ,selon les dispositions du code de la santé publique, la licence de pharmacien était perdue, que le contentieux judiciaire avec le bailleur dont le cessionnaire avait accepté de faire son affaire personnelle, laissait peser un risque sur la pérennité du bail voire sur son existence ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Maurice X... et Mme Laurence X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 07-12.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-12183
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-11-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Détrois Sud-Est Provence (Détrois) a, suivant devis du 11 décembre 2001, fourni à la société Misaki des logiciels de gestion "Sage" pour un prix de 22 300 euros, comprenant des contrats d'assistance-maintenance et des journées de formation et de paramétrage ; que la société Misaki n'ayant pas réglé des factures de formation, la société Détrois l'a assignée en paiement ; que la société Misaki invoquant des défauts de fonctionnement des logiciels en a sollicité le remboursement ; Attendu que, pour condamner la société Détrois à payer à la société Misaki la somme de 16 195,01 euros représentant le prix des logiciels "Sage", l'arrêt retient que la société Détrois, qui devait fournir à la société Misaki une solution logicielle adaptée à ses besoins, ne lui a pas délivré une installation conforme à ses engagements ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Misaki n'avait pas utilisé les logiciels livrés depuis leur délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Misaki aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Misaki à payer à la société Détrois Sud-Est Provence la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 07-16.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-16495
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement méditerranéen immobilier (la société GMI) a confié le 30 septembre 2003 à la société Jean Bidault consultant (la société Bidault), conseil en urbanisme commercial, la formalisation et la présentation d'un dossier en vue de l'obtention de l'autorisation administrative de création d'un magasin de distribution à grande surface ; que cette autorisation ayant été accordée le 5 mars 2004, la société Bidault a sollicité le paiement du solde de facturation de sa prestation et a adressé un rappel pour une facture du 3 décembre 2003 portant sur l'édition de dix-sept exemplaires du dossier; qu'en l'absence de paiement, la société Bidault a fait délivrer une ordonnance d'injonction de payer ; que la société GMI y a fait opposition et, alléguant que la société Bidault avait fourni une prestation de services incomplète et de mauvaise qualité, a sollicité une réduction de la somme réclamée ; Attendu que pour rejeter la demande de la société GMI, l'arrêt retient que les échanges de correspondances de toutes formes entre les parties et, plus spécialement, la réponse détaillée adressée par la société Bidault le jour même aux griefs exposés le 28 novembre 2003 par sa cocontractante sont de nature à permettre à la cour d'appel de rejeter les imputations d'indigence et d'incurie soutenues par la société GMI ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, des pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Jean Bidault consultant aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Groupement méditerranéen immobilier la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-10.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-10106
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Cahors, 2006-10-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 17 mars 2003, M. X... (le client) a conclu avec la Banque populaire occitane (la banque) une convention d'ouverture de compte de dépôt de particulier ; qu'au mois de janvier 2006, le compte a enregistré vingt et une opérations débitrices qui ont généré au profit de la banque des commissions d'un montant de 225 euros ; que le client, reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation de conseil, en ne le prévenant pas de la position débitrice du compte, a sollicité la restitution de cette somme ; Attendu que pour condamner la banque à payer au client la somme de 225 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement retient, en se référant au paragraphe 6.2 de la convention de compte, qu'en ne veillant pas à ce que le compte soit suffisamment approvisionné pour permettre le règlement des chèques émis et en acceptant, sans information du client, leur paiement quand ce compte était débiteur, la banque n'a pas rempli son obligation contractuelle de conseil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause 6.2 de la convention de compte, dont elle reproduisait la teneur, se rapportait exclusivement aux obligations de conseil du banquier relatives au chèque sans provision, la juridiction de proximité, en étendant ces obligations au cas où le banquier consentait une facilité de caisse à son client, a dénaturé cette clause, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Marmande ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire occitane ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-19.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-19768
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-07-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (CIV.2, 11 janvier 2006, pourvoi n° T 03-19.647), que par acte notarié du 2 septembre 1987, la société Midland bank (la Midland bank) a consenti un prêt de 3 000 000 francs à la SCI Boussolenc (la SCI) et que, par acte authentique du 23 septembre 1996, la Midland Bank a cédé sa créance à la banque Woolwich aux droits de laquelle est venue la banque Patrimoine et immobilier ; que cette dernière a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SCI, qui a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de cette mesure ; que cette demande a été rejetée par la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer bonne et valable la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la société l'Ancolie le 22 octobre 2001 selon exploit de M. X..., huissier de justice et régulièrement dénoncé au débiteur, l'arrêt retient que l'acte de prêt a été volontairement exécuté pendant douze ans et que la SCI a elle-même affirmé que les règles et formalités de l'offre préalable de crédit prévues par la loi du 13 juillet 1979 ont été respectées et accomplies ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que le taux effectif global n'avait pas été déterminé ce qui ne la mettait pas en mesure de s'assurer du respect de la réglementation sur l'usure, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la Banque patrimoine et immobilier anciennement dénommée CFI Banque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Boussolenc la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-15.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-15951
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 15 mars 2007), que la SCA Domaine de la Verane (la SCA) et M. X..., son dirigeant, ont, par acte délivré le 20 février 2002, assigné la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence (la caisse) pour voir sa responsabilité retenue en raison d'une affectation fautive des fonds obtenus de la réalisation d'un immeuble appartenant à Mme Y..., caution de la SCA ; Attendu que M. X... et M. Z..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SCA, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande prescrite, alors, selon le moyen, qu'une plainte avec constitution de partie civile, fût-ce contre une personne non dénommée, déposée par une personne morale en difficulté et son dirigeant interrompt la prescription décennale courant au profit d'une banque dès lors que la personne morale et son dirigeant ont manifesté leur volonté de mettre en jeu la responsabilité de cette banque, cela nonobstant le fait que l'information ouverte sur cette plainte ait été clôturée par un non-lieu dès lors que cette dernière décision laisse subsister le doit à l'action ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir fixé le point de départ de la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4, I du code de commerce au jour où la SCA avait eu connaissance de l'affectation contestée des fonds provenant de la vente de l'immeuble, soit le 10 décembre 1989, et relevé que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 3 mai 1994 par M. X... et la SCA avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt du 14 février 2000 devenu irrévocable, l'arrêt retient exactement que la demande civile en justice formée devant le juge pénal ayant été rejetée, l'interruption de prescription doit être regardée comme non avenue ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-15.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-15774
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2007), que la banque Worms, aux droits de laquelle se trouve la société Licorne gestion (la banque), a souscrit une garantie pour une certaine somme au profit de la société Unipac Optoelectronics Corp, devenue Au Optronics corporation (la bénéficiaire), créancière de la société Pixtech (la société) ; que la société a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur et M. Y... de mandataire ad hoc ; que la banque a déclaré sa créance ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'admettre sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, au titre de la garantie émise en faveur de la bénéficiaire, alors, selon le moyen, que le garant à première demande, disposant d'un recours personnel contre le donneur d'ordre, peut demander l'admission de sa créance à la procédure collective de celui-ci, sans que lui soit opposable l'extinction de l'obligation garantie par défaut de déclaration de créance à cette procédure collective ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'admettre la créance de la banque au passif de la société, que la créance déclarée par le bénéficiaire de la garantie n'avait pas été admise au passif de cette société, bien que cette exception ne fît pas obstacle à l'admission de la créance de la banque sur le fondement de son recours personnel contre la société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 621-104 du code de commerce en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la banque ne fondait sa demande d'admission que sur le moyen tiré de la conservation d'un recours subrogatoire et que la bénéficiaire n'avait pas elle-même été admise dans sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, en a déduit exactement que, quelle que soit la nature de la garantie, toute subrogation de la banque dans les droits de la bénéficiaire à l'encontre de la société était devenue impossible ; qu'ainsi, le moyen, fondé sur le recours personnel éventuel de la banque, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Licorne gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-13.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-13456
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 2006-11-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, saisi par la société Auto Ffirst aux fins d'annulation d'une procédure de redressement fiscal mise en oeuvre par l'administration, a, par jugement du 28 novembre 2006 rendu en dernier ressort, rejeté cette demande ; Attendu qu'en application de l'article L. 199, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance, compétent en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, statue en premier ressort, de sorte que le pourvoi formé par la société Auto First contre ce jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Auto First aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.