La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60665
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., domicilié à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Alain X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal qui n'aurait ni respecté le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R 8 du Code électoral, aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait être statué, n'est pas prévu à peine de nullité, d'autre part, que la charge de la preuve incombant à M. Alain X... qui contestait la décision de la commission administrative, le juge d'instance, qui n'était pas saisi d'un moyen portant sur l'article R 8, a apprécié souverainement la portée et la valeur des éléments soumis ; D'où il suit que le moyen manque partiellement en fait et, pour le surplus, est non fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60666
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joëlle Y..., épouse X..., domiciliée à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Joëlle X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, n'aurait ni respecté le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R 8 du Code électoral, aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait être statué, n'est pas prévu à peine de nullité, d'autre part, que la charge de la preuve incombant à Mme Joëlle X... qui contestait la décision de la commission administrative, le juge d'instance, qui n'était pas saisi d'un moyen portant sur l'article R 8, a apprécié souverainement la portée et la valeur des éléments soumis ; D'où il suit que le moyen manque partiellement en fait et, pour le surplus, est non fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-14.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-14213
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-01-29, 1987-01-29
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... LE GOFF, demeurant au lieu-dit Kerrona, commune de Saint-Segal, Pont de Buis Les Quimerch (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée DANNO (atelier de constructions), dont le siège social est à Loudéac (Côtes-du-Nord), 2°) de M. B..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée DANNO, demeurant à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), ..., 3°) de la société anonyme ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège social est à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vincent, avocat de M. Le Goff, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Danno, de Me Vuitton, avocat de la société AGF, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement à l'égard de M. B..., pris en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Danno admise au bénéfice d'un concordat ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que si la défectuosité de l'installation électrique avait entraîné un court-circuit provoquant l'arrêt de la ventilation et la mort par asphyxie de plusieurs dizaines de porcs, la cour d'appel, qui a retenu que cette installation n'avait rien à voir avec le système d'aération prévu à l'origine, mais que M. Le Goff avait, à l'insu de l'entrepreneur, radicalement transformé le système de ventilation statique mis en place par celui-ci, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Modification d'un système de ventilation - Dommage en résultant.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-14.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-14273
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1987-02-26, 1987-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant ... neuf à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de Monsieur Raymond Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les plans fournis par M. X... étaient incomplets, qu'ils ne comportaient ni plan de coupe, ni cotation, ni plans de masse, ni études de réseaux et raccordements, et que ce maître d'oeuvre n'avait pas remis un mois après le terme fixé les documents prévus au contrat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-14.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-14276
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1987-02-06, 1987-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul X..., 2°/ Madame Germaine Y..., épouse de Monsieur Paul X..., demeurant tous deux ... à Mulhouse-Bourtzwiller (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la commune de LAUTENBACH (Haut-Rhin), représentée par son maire domicilié en la mairie de ladite commune, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la commune de Lautenbach, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 1987) d'avoir fixé à 100 000 francs le prix de rétrocession d'une parcelle de terrain à la commune de Lautenbach qui la leur avait vendue sous la condition, non réalisée, d'édification d'une maison d'habitation dans un certain délai, alors, selon le moyen, "que la rétrocession ne s'analysant pas en une résolution mais en une nouvelle cession, celle-ci, à défaut de disposition contraire dans l'acte de vente, ne saurait avoir lieu qu'à un prix égal à la valeur réelle du bien au moment de la restitution, et que l'arrêt attaqué, en déclarant que le prix de rétrocession ne saurait correspondre à la valeur actuelle du terrain mais à un prix fixé en considération d'éléments non prévus à l'acte de vente, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas contesté que le prix de rétrocession fût déterminable, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé ce prix en relation avec des éléments qui ne dépendent pas de la volonté de l'une ou l'autre partie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la commune de Lautenbach, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-14.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-14415
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1987-03-09, 1987-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de Mme Germaine X..., demeurant ... (16ème), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui, interprétant la lettre de Mme Z... du 19 décembre 1981, retient souverainement que cette lettre ne constitue pas une acceptation de l'offre de vente de Mme X... est par ce seul motif légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-14.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-14444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) 1987-03-04, 1987-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Chatillon-sur-Loire (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de Mademoiselle Cécile Y..., demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avoacat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant souverainement, sans se contredire, que Mlle Y... n'avait pas commis une faute suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du bail à ses torts et qu'en revanche le bail devait être résilié aux torts de M. X... qui, à partir de mai 1984 s'était abstenu de payer le loyer, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-14.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-14742
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1987-04-07, 1987-04-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne X..., demeurant "Maisons et Décors", immeuble le Central (Var) Bandol, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Jacques Lucien A..., 2°/ de Z... Claudine Aline B... épouse A..., demeurant tous deux à Greasque (Bouches-du-Rhône), La Grande Carraire, 3°/ de Monsieur Christian Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 4°/ de la Commune de GREASQUE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville de ladite ville (Bouches-du-Rhône), Greasque, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt répond aux conclusions en relevant d'une part que l'ancienne "carraire", dont le sol, d'après le cadastre, appartient à la commune, a été classée dans la voirie communale par arrêté préfectoral du 21 juin 1840 et en retenant d'autre part que Mme X... qui, sans revendiquer la propriété de la "carraire", n'écarte pas la notion d'usucapion dans les motifs de ses conclusions, ne rapporte pas la preuve d'actes de possession sur son sol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-14.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-14822
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e Chambre) 1987-03-12, 1987-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Lionel Y..., 2°) Mme Renée X..., épouse Y..., demeurant tous deux à Andouille (Mayenne), "Le Petit Coudray", en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de Mme Aurélie B..., veuve A..., demeurant Le Bourg, Andouille (Mayenne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer non fondée la demande en réparation d'une dalle de béton, formée par les époux Z..., fermiers, à l'encontre de Mme A..., bailleresse, l'arrêt attaqué (Angers, 12 mars 1987) retient que l'ouvrage constitue seulement une amélioration pouvant éventuellement ouvrir droit à indemnité à la sortie des preneurs ; Qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne Mme A..., envers les époux Z..., aux dépens liquidés à la somme de cent six francs, quatre vingt deux centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-14.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-14989
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-04, 1987-03-04
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Moïse, Jacques D... et Mme Janine, Lucienne, Léonie A..., son épouse, demeurant ensemble à Ducy, Hameau de Fresnoy-Le-Luat (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit de M. Francis, Louis Z..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux D..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, que la réitération par acte notarié de la promesse synallagmatique ne saurait avoir d'incidence sur le caractère de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Réitération d'un acte sous seing privé - Effet.