La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-12-16, 1982-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DU DELIT DE NON REPRESENTATION DE L'ENFANT ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A UNE PEINE DE SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ; AUX MOTIFS QUE LE SIEUR X... S'EST ABSTENU EN VIOLATION DE LA DECISION DE JUSTICE DE REPRESENTER L'ENFANT A SA MERE ; QUE LES DELITS SONT CONSTITUES, PEU IMPORTANT QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE DE RAMENER L'ENFANT AUX DATES INITIALEMENT PREVUES N'AIT ETE ADRESSEE AU PREVENU ; ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT, LORSQU'IL A ETE STATUE SUR LA GARDE D'UN MINEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE PROVISOIRE OU DEFINITIVE OU PAR UNE CONVENTION JUDICIAIREMENT HOMOLOGUEE ; QUE LA DECISION JUDICIAIRE DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE NE SE PRONONCAIT PAS SUR LA GARDE DE L'ENFANT MAIS REGLAIT SEULEMENT LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ; QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE AU MOMENT DES FAITS REPROCHES AU SIEUR X..., LA GARDE DE L'ENFANT PRENAIT SA SOURCE DIRECTEMENT DANS LA LOI (ARTICLE 374 DU CODE CIVIL) ; QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS, A QUATRE REPRISES, ALORS QU'IL AVAIT ETE STATUE SUR LA GARDE DE SA FILLE MINEURE CLAIRE PAR DECISION DE JUSTICE DU 6 MAI 1981, REPRESENTE L'ENFANT A SA MERE PERIN CECILE QUI AVAIT LE DROIT DE LA RECLAMER ; ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, LA COUR D'APPEL ANALYSANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET, DU 6 MAI 1981 QUI ACCORDAIT A X..., SELON DES MODALITES PRECISES, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE SA FILLE, ENONCE QUE CELUI-CI S'EST ABSTENU, AUX DATES VISEES DANS LA CITATION, DE REPRESENTER L'ENFANT A SA MERE, ET QU'IL A DELIBEREMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI LUI ATTRIBUAIT UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ET EN FIXAIT LES LIMITES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ALORS QUE X... N'A JAMAIS CONTESTE DANS SES CONCLUSIONS ANTERIEURES QUE L'ARRET DU 6 MAI 1981 AIT RECONNU A LA MERE DE L'ENFANT LE DROIT DE GARDE, CELUI-CI RESULTANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION QUI REFORMAIT UN JUGEMENT TRANSFERANT AU PERE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-13
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre correctionnelle, 1982-02-09, 1982-02-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - COLAS SAVINIEN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASSE-TERRE DU 5 DECEMBRE 1980, AYANT PAR ITERATIF DEFAUT DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT DU 25 JUILLET 1980 L'AYANT CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE SIGNIFIE AU DOMICILE DE COLAS LE 29 MARS 1982, L'HUISSIER AYANT DELIVRE UNE COPIE DE L'EXPLOIT A LA BELLE-SOEUR DU DESTINATAIRE ; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 557 DU MEME CODE A ETE EXPEDIEE A CE DERNIER LE LENDEMAIN 30 MARS 1982 ; ATTENDU QUE COLAS N'A DECLARE SE POURVOIR CONTRE CET ARRET QUE LE 27 AVRIL 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU R L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1983-05-09, 1983-05-09

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MOHAMED, - Y... HAMID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MAI 1983 QUI POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LES A CONDAMNES CHACUN A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES OBJETS ET SUBSTANCES SAISIS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST FOURNI A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L626 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1315 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'AVOIR A PARIS ET A NANTES, COURANT AVRIL ET MAI 1982, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA DETENTION, LA CESSION ET L'ACQUISITION DE SUBSTANCES VENENEUSES CLASSEES COMME PRODUITS STUPEFIANTS, EN L'ESPECE L'HEROINE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, ALORS QU'ABSTRACTION FAITE DE PRESOMPTIONS VAGUES ET EQUIVOQUES L'ARRET ATTAQUE, DONT LES MOTIFS IMPLIQUENT EN OUTRE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS CARACTERISE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS DU DELIT POURSUIVI ; ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES SERVICES DE POLICE, QUI AVAIENT PROCEDE A L'ARRESTATION DE DEUX TOXICOMANES TROUVES PORTEURS DE DOSES D'HEROINE ET DE SERINGUES, SUR LES DECLARATIONS DES PREVENUS ET SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL RELEVE AVEC PRECISION LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI ONT ENTRAINE SA CONVICTION QUE Y... AVAIT, AVEC SON COPREVENU X..., PARTIE LIEE POUR LE COMMERCE DE LA DROGUE, ET QUE TOUS DEUX AVAIENT PRIS UNE PART IMPORTANTE DANS LE TRAFIC VISANT MANIFESTEMENT A IMPLANTER A NANTES A PARTIR DE PARIS UNE FILIERE D'HEROINE, GRACE A L'APPUI DE DEUX TOXICOMANES BIEN CONNUS DES MILIEUX NANTAIS DE DROGUES ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CARACTERISE LE DELIT DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1983-05-24, 1983-05-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ELIAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1983 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ELIAS Y... X... D'AVOIR IRREGULIEREMENT DETENU ET CEDE DE L'HEROINE ; AUX MOTIFS QUE SUR L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, LES DEUX PREVENUS RECONNAISSENT L'USAGE MAIS ILS NIENT LA CESSION ; QUE LA COUR CONSTATE CEPENDANT QUE PAR DES MOTIFS PERTINENTS QU'ELLE ADOPTE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT EXPOSE, ANALYSE ET QUALIFIE LES FAITS ; ALORS QU'EN NIANT DEVANT LA COUR LA CESSION DES STUPEFIANTS BAYSONI MOHAMED, COPREVENU DU DEMANDEUR EST REVENU DU MEME COUP SUR LES DECLARATIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ACCUSE LE DEMANDEUR DEVANT LES PREMIERS JUGES, DECLARATIONS QUI SELON LE TRIBUNAL ETABLISSAIENT LA CULPABILITE DE Y... ET QU'EN CONSEQUENCE LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIVEMENT A LA DETENTION ET A LA CESSION PAR Y... DE STUPEFIANTS SONT ENTACHES DE CONTRADICTION ; ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DE PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL ENONCE AVEC PRECISION LES RAISONS QUI, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, L'ONT CONVAINCUE QUE CELUI-CI S'ETAIT LIVRE AU TRAFIC DE L'HEROINE, SUBSTANCE CLASSEE AU TABLEAU B, ET EN AVAIT FAIT UN USAGE ILLICITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES L627 ET L628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Nord, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOL AVEC ARME ET COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ; EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE EN VERTU DE L'ARTICLE 384 ALINEA 2 NOUVEAU DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ALORS QUE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES SONT ANTERIEURS A LADITE LOI ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MEMOIRE, LE VOL AVEC LE PORT D'ARME APPARENTE OU CACHEE ETAIT A LA DATE DES FAITS PUNI DE LA PEINE DE MORT ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 PORTANT ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, LA PEINE ENCOURUE PAR L'AUTEUR DE CE CRIME ETAIT CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QUE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE LUI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Haute-Garonne, 1982-05-11, 1982-05-11

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR ASSASSINAT ET VOL A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 326 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN TEMOIN ETANT ABSENT LE PRESIDENT A DECIDE QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, AU MOTIF QUE LA PRESENCE DE CE TEMOIN N'APPARAISSAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT, AU COURS DES DEBATS, A JUGE NECESSAIRE DE FAIRE LIRE LES DEPOSITIONS DU TEMOIN MENCHON, CE QUI DEMONTRE QUE SON AUDITION ETAIT NECESSAIRE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE PRONONCANT AINSI, AVANT TOUT DEBAT, LE PRESIDENT A NON SEULEMENT PREJUGE LE FOND, MAIS VIOLE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC, LES CONSEILS DE L'ACCUSE ET L'ACCUSE LUI-MEME ONT DECLARE RENONCER A L'AUDITION D'UN TEMOIN ACQUIS AUX DEBATS ET QUI N'AVAIT PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM ; QU'EN CET ETAT, EN DECIDANT, ABSTRACTION FAITE D'UNE DECLARATION SURABONDANTE, QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ET EN ORDONNANT AU COURS DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE, QU'IL SOIT DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS FAITES LORS DE L'INFORMATION PAR LE TEMOIN DEFAILLANT, LE PRESIDENT N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN NI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS NI AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de Seine-et-Marne, 1982-12-03, 1982-12-03

STATUANT SUR LE POURVOI DE : MALKI HOUACINI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE DU 3 DECEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE SESSION DU 5 JUILLET 1982 A ETE EFFECTUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN AGISSANT SEUL, SANS LE CONCOURS DU TRIBUNAL ; ALORS QUE LE CONCOURS DU TRIBUNAL EST INDISPENSABLE A LA REGULARITE DES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL RELATE QU'IL A ETE PROCEDE LE 5 JUILLET 1982 EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES DE LA LISTE DE SESSION PAR M LAPEIRE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QU'ONT AINSI ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE LE MAGISTRAT AYANT QUALITE POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT SOIT ASSISTE D'ASSESSEURS LORS DE CES OPERATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises des Deux-Sèvres, 1982-11-24, 1982-11-24

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES DEUX-SEVRES, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE QUI NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE PENAL, 349, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR N'A POSE QU'UNE SEULE QUESTION SUR LES TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES D'EFFRACTION INTERIEURE ET EXTERIEURE, DE NUIT, ET PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS (QUESTIONS N° 2 ET 4) ; ALORS QU'ELLE NE POUVAIT REUNIR DES CIRCONSTANCES DE NATURE DIFFERENTE POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET ENTRAINER PAR SUITE DES CONSEQUENCES DIFFERENTES, PUISQUE LES TROIS CIRCONSTANCES DEVAIENT ETRE CUMULATIVEMENT CARACTERISEES, SANS ENTACHER SA QUESTION DE COMPLEXITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 356 DU MEME CODE CODE DISPOSE QUE LA COUR ET LE JURY DELIBERENT PUIS VOTENT PAR BULLETINS ECRITS ET PAR SCRUTINS DISTINCTS ET SUCCESSIFS, SUR LE FAIT PRINCIPAL D'ABORD ET, S'IL Y A LIEU, SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 2 ET N° 4 AINSI LIBELLEES : - LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE (OU LA TENTATIVE) - COMMISE DANS LA NUIT DU 7 AU 8 JUIN 1980 SPECIFIEE DANS LA QUESTION PRINCIPALE QUI PRECEDE A ELLE ETE COMMISE : A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE ET INTERIEURE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU OU ETAIENT CONSERVES DES FONDS, VALEURS, MARCHANDISES OU MATERIEL ; DE NUIT ; PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS ; ATTENDU QU'EN INTERROGEANT AINSI LA COUR ET LE JURY SUR TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PAR UNE SEULE QUESTION, LE PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES DE LOI SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES DEUX-SEVRES DU 24 NOVEMBRE 1982 SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... LOIC A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre correctionnelle 11, 1983-03-23, 1983-03-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MKHEIDZE CHALICO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1983, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT ALLEGUEE, SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT FAITE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QU'AINSI NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre des appels correctionnels, 1983-03-29, 1983-03-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DERON X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 29 MARS 1983, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURE DE 15 ANS, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX HUIT MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL, 428 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DERON Y... D'AVOIR, EN ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERAIENT SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR, ATTENTE A LA PUDEUR DES MINEURES A... ET AUTRES, AGEES DE MOINS DE QUINZE ANS AU MOMENT DES FAITS ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A RECONNU QU'IL NE POUVAIT S'EMPECHER DE PASSER LA MAIN SUR LES CUISSES DES FILLES QUI SE TROUVAIENT PRES DE SON BUREAU ; QUE LES AVEUX DU PREVENU CONSTITUENT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR QUE LES FAITS REPROCHES SOIENT RETENUS A SON ENCONTRE ; ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES AVEUX DU PREVENU, CEUX-CI NE PEUVENT CONSTITUER UN ELEMENT DE PREUVE SUFFISANT POUR JUSTIFIER UNE DECISION DE CONDAMNATION QUE S'ILS ETABLISSENT PRECISEMENT LES FAITS EXACTEMENT REPROCHES ; QUE, DERON AYANT SIMPLEMENT ADMIS, NON SANS D'AILLEURS SE RETRACTER, QU'IL NE POUVAIT S'EMPECHER DE PASSER LA MAIN SUR LES CUISSES DES FILLES SE TROUVANT PRES DE SON BUREAU SANS AUCUNEMENT AVOUER AVOIR VERITABLEMENT ATTENTE A LA PUDEUR DE A... ET AUTRES , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VOIR DANS CETTE DECLARATION GENERALE D'INTENTION LA PREUVE SUFFISANTE DE LA REALITE DES FAITS REPROCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE DERON A ETE POURSUIVI POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURES DE QUINZE ANS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU LES JUGES SE SONT FONDES SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ILS ONT ENUMERES ET ANALYSES D'UNE MANIERE DETAILLEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET EXEMPTE D'INSUFFISANCE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI