La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1987, 86-60.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-01
Numéro d'affaire : 86-60534
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aubagne 1986-11-18, 1986-11-18

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aubagne, 18 novembre 1986), rendu en dernier ressort, que M. X... a été débouté par jugement définitif du Tribunal d'instance de Marseille du 12 décembre 1984 de son recours en contestation du rejet, par la Caisse d'épargne des Bouches du Rhône et de la Corse, de sa candidature aux élections des membres du conseil consultatif de cette Caisse ; que le jugement de ce même tribunal du 23 mai 1985 qui avait déclaré irrecevable sa demande en annulation du scrutin, faute de mise en cause des élus, ayant été cassé, la juridiction de renvoi a jugé cette demande irrecevable comme tardive ; Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir déclaré sa demande irrecevable et omis de statuer sur sa demande d'annulation du scrutin, d'avoir estimé nouveaux des moyens déjà invoqués antérieurement et d'avoir dénaturé les faits en énonçant que ces moyens concernaient des opérations préélectorales, alors que, d'une part, il aurait introduit deux recours distincts et qu'une irrecevabilité supposerait l'examen des moyens de fond, alors que, d'autre part, le tribunal se serait contredit en énonçant que le recours aurait dû être formé au plus tard le 10 décembre 1984 tout en constatant que M. X... avait saisi la juridiction compétente le 6 décembre 1984, alors qu'enfin les opérations préélectorales ne pouvaient être dissociées de l'ensemble des irrégularités entachant les élections ; Mais attendu que le tribunal, après avoir constaté que M. X... avait été définitivement débouté d'un premier recours en contestation des opérations préélectorales par un jugement du 12 décembre 1984, énonce que les moyens exposés à l'appui du présent recours ne répondent pas aux conditions de recevabilité prescrites par les textes régissant les élections aux conseils consultatifs et d'orientation des caisses d'épargne et de prévoyance ; Qu'ainsi, abstraction faite des motifs critiqués qui sont surabondants, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ELECTIONS - Membres du Conseil administratif des Caisses d'épargne et de prévoyance - Recours - Conditions de recevabilité non réunies.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1987, 87-60.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-01
Numéro d'affaire : 87-60018
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Remiremont 1987-01-19, 1987-01-19

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30 (3°), R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral, Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et les Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu qu'en rejetant le 19 janvier 1987 la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune du Syndicat arrêtée le 28 février 1986, présentée le 12 janvier 1987, en vue d'un scrutin fixé au 25 janvier 1987, par M. Christophe X... qui avait atteint l'âge de la majorité le 19 avril 1986, le tribunal a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 janvier 1987, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Remiremont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Epinal, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS - Inscription sur les listes électorales après clôture des délais d'inscription - Conditions d'âge.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-11.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-12
Numéro d'affaire : 86-11762
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-12-10, 1984-12-10

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1984), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile conduite par M. Z... appartenant à M. Vialet Y... qui virait à droite pour entrer dans un garage et le cyclomoteur de M. X... qui tentait de la dépasser ; que, blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice M. Z..., M. Vialet Y... et l'assureur de ces derniers, la Compagnie Groupe Zurich ; que la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que M. Z... ayant commis une faute en entreprenant sa manoeuvre sans se rendre compte que le cyclomoteur arrivait derrière lui et sans marquer un temps d'arrêt suffisamment prolongé pour permettre à celui-ci d'achever son dépassement, la Cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, R. 6 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de cette loi rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que l'arrêt relève que M. Z... qui, avant de s'engager vers l'entrée du garage, avait signalé sa manoeuvre par son avertisseur lumineux, ne pouvait prévoir que le cyclomotoriste essayerait de passer devant son véhicule en marche et retient que M. X... bien qu'il eût vu la manoeuvre, avait tenté de dépasser la voiture par la droite et était venu se jeter contre elle alors qu'il pouvait soit s'arrêter, soit la contourner par la gauche ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que les fautes de M. X... avaient été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 précité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre un automobiliste et un cyclomotoriste - Faute de la victime cause exclusive de l'accident - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-12.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-12
Numéro d'affaire : 86-12221
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-01-16, 1986-01-16

Sur le premier moyen: Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit sur une route entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X..., venant en sens inverse et dans laquelle Mme X... avait pris place, que M. Y... et M. X... furent blessés, que M. Y..., poursuivi du chef de blessures involontaires sur la personne de M. X... ainsi que d'une contravention au Code de la route, fut relaxé par une décision pénale devenue définitive, que Mme X..., partie civile, fut déboutée de sa demande, que M. Y... demanda ensuite à M. X... et à la Mutuelle Générale Française Accidents la réparation de son préjudice, que M. X... forma une demande reconventionnelle, que la Cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 partagea la responsabilité entre les deux conducteurs ; Attendu que, pour limiter l'indemnisation du dommage subi par M. Y..., l'arrêt retient que le jugement pénal ne concerne pas les mêmes parties que celles qui sont opposées dans l'instance civile et que, dès lors, il n'y a pas autorité de la chose jugée au pénal et énonce que le comportement répréhensible de M. Y..., qui a coupé la route de M. Alves, exonérait pour partie M. X... de la présomption de responsabilité ; Attendu cependant que le juge pénal, pour relaxer M. Y... des fins de la poursuite, avait retenu que sa manoeuvre avait été régulière et n'aurait pu perturber la circulation de M. X... si celui-ci avait respecté les limites de vitesse autorisée et qu'il s'agissait là d'une cause d'exonération totale de la responsabilité pénale et civile de M. Y... ; Qu'en retenant une faute de M. Y... que le juge pénal avait définitivement écartée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1986 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre deux véhicules - Relaxe par la juridiction répressive - Autorité de la chose jugée - Non reprise au civil de la faute écartée au pénal.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-13.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-12
Numéro d'affaire : 86-13862
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-18, 1986-03-18

Sur le premier moyen : Attendu que pour allouer à Mme G. une prestation compensatoire en capital, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux G. aux torts du mari, après avoir relevé que M. G. ne pouvait se prévaloir de son oisiveté pour justifier son absence de ressources dès lors que son âge et sa qualification lui permettaient d'entreprendre une activité et précisé qu'il était propriétaire d'importants domaines agricoles, retient qu'en revanche Mme G. n'avait pas d'autres biens que le pavillon commun qu'elle habitait et le garage dont son mari lui avait laissé l'exploitation, qu'elle restera redevable de la moitié de la valeur de cette entreprise que seuls ses efforts ont sauvé de la ruine, qu'elle devra prendre une assurance personnelle coûteuse et commencer à se constituer une retraite, et qu'en conséquence la rupture du mariage créera dans les conditions de vie des époux une disparité au préjudice de la femme ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, qui a tenu compte de la situation de chacun des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible et qui a répondu aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour condamner M. G. à verser à sa femme des dommages-intérêts, l'arrêt retient que les abandons et humiliations, subis par Mme G. du fait de son mari, lui ont causé à la fois un important préjudice moral et un préjudice matériel engendré par la quasi-déconfiture d'une entreprise qui eût été beaucoup plus prospère qu'elle ne l'est devenue grâce aux efforts de l'épouse si M. G. ne l'avait pas délaissée ; Que par ces énonciations, qui caractérisent l'existence d'un préjudice certain, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le 2° moyen) DIVORCE - Préjudice matériel et moral - Faute d'un des époux - Octroi de dommages-intérêts.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-10.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-10960
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-25, 1985-11-25

Sur le moyen unique : Vu l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les parties à un contrat de location à durée indéterminée sont tenues, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, d'établir un contrat conforme aux dispositions de ladite loi ; que l'établissement de ce contrat est assimilé à un renouvellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1985), que la SOGEMA, propriétaire d'un local d'habitation donné en location aux époux X... depuis 1958 et pour une durée indéterminée, leur a donné congé le 30 mars 1983 pour le 1er juillet 1983, en fondant son refus de renouvellement sur sa décision de vendre le logement ; Qu'en déclarant ce congé valable, alors que le bail initial s'était renouvelé de plein droit dès l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Durée indéterminée - Obligation de la loi du 22 juin 1982 - Renouvellement de plein droit - Congé non valable.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1987, 86-10.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-01
Numéro d'affaire : 86-10495
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-30, 1985-10-30

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1985), que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société Mobag contre les sociétés civiles immobilières Domaine du Soleil I, II et III (SCI), celles-ci ont, à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, excipé de demandes judiciaires par elle engagées en résolution des ventes, en vertu desquelles elles étaient devenues propriétaires des immeubles saisis, pour revendiquer le bénéfice du sursis prévu par l'article 695 du Code de procédure civile ; Attendu que les trois SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation, alors que la partie saisie disposant bien de l'action en résolution prévue par l'article 1654 du Code civil, la Cour d'appel aurait violé ledit article 695 ; Mais attendu que la Cour d'appel énonce exactement que l'action en résolution visée par l'article 695 du Code de procédure civile est seulement celle qui appartient au vendeur de l'immeuble saisi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Action en résolution de vente introduite par le saisi - Refus de surseoir aux poursuites de saisie immobilière - Contestation de la partie saisie.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1987, 86-11.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-01
Numéro d'affaire : 86-11457
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-29, 1985-11-29

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1985), qu'à l'occasion d'un différend l'opposant à la Société Commerciale de Produits Agricoles (S.C.P.A.) au sujet d'un marché, la Société Coopérative de la Roche-Clermault a demandé à la Chambre Arbitrale de Paris, désignée par la convention des parties, d'organiser une instance arbitrale selon la procédure d'urgence instituée par l'article 34 du règlement de cet organisme ; que le président de la Chambre arbitrale ayant fait droit à cette demande, le tribunal arbitral a rendu sa sentence ; que la S.C.P.A. a exercé devant la Cour d'appel un recours en annulation de cette sentence ; Attendu que la S.C.P.A. reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la sentence, alors que le principe de la contradiction et les articles 1484-1° et 455 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés du fait que le président de la Chambre Arbitrale ayant autorisé la procédure d'urgence, le défendeur aurait été directement attrait devant le tribunal arbitral du second degré ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'en vertu du règlement de cet organisme le tribunal arbitral dit du premier degré établit un projet de sentence qui n'est transformé en sentence que s'il est accepté par les parties, faute de quoi le litige est soumis à un tribunal dit du second degré qui rend une sentence définitive, énonce à bon droit que la saisine de ce second tribunal n'a aucunement le caractère d'un appel, de sorte que la décision du président de la Chambre Arbitrale autorisant la procédure d'urgence est une mesure d'organisation administrative de la procédure qui ne requiert ni contradiction, ni motivation ; D'où il suit que ce moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la S.C.P.A. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 92 et 455 du nouveau Code de procédure civile en refusant de surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif sur un recours en illégalité de l'article 34 du règlement de la Chambre Arbitrale, alors que cette chambre remplit une mission de service public, et que la Cour d'appel aurait dû rechercher si le règlement critiqué "remplissait lui-même la mission susvisée" ; Mais attendu que la Cour d'appel énonce, justifiant légalement sa décision, que les juridictions arbitrales constituées par la Chambre Arbitrale de Paris ne tiennent leur pouvoir que de la convention des parties et n'exercent aucune mission de service public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : ARBITRAGE - Chambre arbitrale de Paris - Procédure d'urgence - Mesure d'organisation administrative - Absence de contradiction et de motivation - Juridictions arbitrales - Non-exercice d'une mission de service public.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-13.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-12
Numéro d'affaire : 86-13659
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-10, 1985-07-10

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de Mme L. qui reprochait à son mari de vivre en concubinage, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts de la femme, énonce que les faits allégués contre le mari sont postérieurs à l'ordonnance de non conciliation et n'ont donc pas rendu intolérable le maintien de la vie commune ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE - Concubinage - Faits postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation - Rejet de la demande - Maintien des liens du mariage.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-13.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-12
Numéro d'affaire : 86-13359
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-31, 1985-05-31

Sur le premier moyen : Attendu que c'est hors de toute contradiction que la Cour d'appel, pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux L. pour rupture de la vie commune, après avoir relevé que les conclusions portant sur le fond du divorce signifiées les 16 avril et 18 avril 1985 par Mme L. avaient été déclarées irrecevables, retient que si lors des débats celle-ci a fait plaider sur ce point, le jugement sera purement et simplement confirmé, faute par l'appelante d'avoir fait connaître ses moyens d'appel sur le prononcé même du divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ; Attendu que l'arrêt a condamné Mme L. aux dépens, alors que l'initiative du divorce avait été prise par son mari ; En quoi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans renvoi, mais seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ;

Sommaire : (Sur le second moyen) DIVORCE - Rupture de la vie commune - Dépens de l'instance à la charge de l'époux en ayant pris l'initiative.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-10.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-12
Numéro d'affaire : 86-10837
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-21, 1985-03-21

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 mars 1985), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de Melle X..., qui dépassait une voiture en stationnement, et le cyclomoteur de M. Y... qui venait d'une cour d'usine située sur la droite, par rapport au sens suivi par l'automobile ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assigné Melle X... et son assureur, l'Union des Assurances de Paris, en réparation de son préjudice ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne est intervenue à l'instance ; que M. Y... a été débouté de sa demande ; Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que M. Y... s'était engagé sur la chaussée et avait viré à gauche, au moment où survenait l'automobile, énonce qu'il n'était pas démontré que la vitesse de ce véhicule ait été excessive et que Melle X..., à l'encontre de laquelle aucune infraction n'avait été relevée, ne pouvait s'attendre à ce que le cyclomotoriste surgisse devant elle, au moment où son véhicule arrivait à sa hauteur à une aussi faible distance, rendant vaine et inefficace toute manoeuvre d'évitement ; Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, d'où il résulte que la faute de M. Y... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre une voiture et un cyclomotoriste - Faute de la victime exclusive de l'accident - Conditions.