La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-17.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-17574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile) 1991-03-15, 1991-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Hélène, Denise A..., épouse de M. Claude X..., demeurant ..., 28) M. Gérard, Denis Z..., demeurant Habitation Jaqua à le Diamant (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de Mme Emma Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X... et de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas satisfait dans le délai d'un mois aux causes du commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, la cour d'appel, statuant en référé, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; Attendu, d'autre part, que la décision d'incompétence du premier juge ne comportant pas de motifs sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et Mme X... n'ayant pas présenté une telle demande devant la cour d'appel, le grief formulé de ce chef manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne ensemble Mme X... et M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; condamne les demandeurs, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 92-04.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-04-05
Numéro d'affaire : 92-04059
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (section surendettement, 14e chambre) 1992-01-15, 1992-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (section surendettement, 14e chambre), au profit de : 18/ la société anonyme Logirem, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 28/ le Trésor public, sis à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 38/ l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., BP 7, 48/ la société Namur assurances, assurances du crédit, dont le siège est à Compiègne (Oise), ..., 58/ la société DIN Paris, dont le siège est à Paris (8e), 44, avenueeorges V, 68/ le Crédit mutuel Marseille, dont le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., 78/ la société Cetelem facet L2F novacrédit, dont le siège est à Paris (15e), ..., 88/ le Crédit municipal de Marseille, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 98/ la société SOGESIM Marseille, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi : Condamne le demandeur, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1993, 91-12.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-12632
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1991-02-02, 1991-02-02

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Corse du Sud, dont le siège social est à la préfecture d'Ajaccio, Palais Lantivy, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 18/ Mme Paule Y..., épouse X..., 28/ M. Jean-Marc X..., 38/ M. Marius X..., pris en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Christophe et en son nom personnel, demeurant tous les trois à Vico (Corse), lieudit Les Fontanelles, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat du département de la Corse du Sud, de Me Spinosi, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 19 février 1991) a confirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 21 septembre 1989 qui a condamné le Service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud à payer des dommages-intérêts aux parents et frères de Thierry X..., sapeur-pompier volontaire du centre de secours de Vico, qui s'est tué, en mission, en conduisant un véhicule ; Attendu qu'il résulte des articles 1er et 4, alinéa 5, du décret n8 82-694 du 4 août 1982 que le service départemental d'incendie et de secours est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; qu'il suit de là que le pourvoi formé par le département de la Corse du Sud, qui n'est pas la partie condamnée par l'arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Partie condamnée différente - Service départemental d'incendie et de secours - Pourvoi formé par le département.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-19.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-19765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ricardie, dont le siège social est sis ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Maryse Y... née X..., demeurant ... (Charente-Maritime), prise en sa qualité d'héritière de M. Jean X..., décédé le 17 juin 1990, 2°/ de Mme Michèle Z... née X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), prise en sa qualité d'héritière de M. Jean X..., décédé le 17 juin 1990, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Ricardie, de Me Boullez, avocat de Mmes Y... et Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail, intervenu entre les parties le 2 avril 1970, renouvelé successivement en 1979 et en 1988, avait pour destination l'exercice de "tous commerces" et comportait une clause d'accession en fin de bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, sans se contredire et répondant aux conclusions, que les importants travaux effectués par la société Ricardie l'avaient été au cours du premier bail et qu'ils constituaient une modification notable des lieux loués dont il convenait de tenir compte lors du second renouvellement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ricardie à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-19.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-19769
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-05-24, 1991-05-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrice, Henry Y..., 2°/ Mme A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme X..., épouse Z..., demeurant à Chaville (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que constituaient des infractions aux clauses du bail l'exercice du commerce de restaurant, cette activité étant différente de celle de "snack bar", ainsi que les travaux exécutés par les preneurs sans l'autorisation de la bailleresse et sans le concours de son architecte, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les manquements reprochés aux preneurs étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Exécution de travaux sans autorisation du bailleur et exercice d'une activité commerciale non prévue au bail - Bail prévoyant une activité de snack bar - Exercice d'un commerce de restaurant.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1993, 91-19.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 91-19942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile) 1990-07-03, 1990-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant .... A2 à Marseille (12ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit : 1°) de la SCI La Vie, dont le siège est ... (14ème) (Bouches-du-Rhône), pris en la personne de ses deux gérantes, Mme Germaine Y... et Mme Jacqueline Z..., 2°) de la société Financière Sofal, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège et encore en son bureau ... (Bouches-du-Rhône), lui-même en la personne de son représentant légal, y domicilié, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Melle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X... et de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Financière Sofal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que la demande en paiement du solde d'honoraires avait le même objet, la même cause et opposait les même parties que celle qui avait été rejetée par le précédent arrêt du 24 novembre 1981 en raison de l'absence de preuve d'un accord des contractants sur le complément d'honoraires réclamé, et en en déduisant exactement que cette nouvelle action se heurtait à l'autorité de la chose jugée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SCI Lavie et la société Financière Sofal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-20.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-20260
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1991-06-18, 1991-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail liant les parties, renouvelé successivement en 1979 et 1988, comportait une clause d'accession en fin de bail, qu'il résultait du rapport de l'expert qu'un bureau avait été aménagé dans une réserve et que le couloir servant de jonction entre les deux magasins avec plafond en lambris était utilisé à l'usage du commerce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que ces améliorations substantielles par rapport à l'état des locaux, réalisées en 1978, devaient être prises en compte lors du renouvellement de 1988 et a souverainement estimé qu'elles constituaient une modification notable des lieux loués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Déplafonnement - Amélioration substantielle de l'état des lieux - Aménagement d'une réserve dans un bureau - Affectation à usage commercial d'un couloir - Modification notable des locaux loués - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1993, 91-20.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 91-20341
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1991-06-13, 1991-06-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1991), qu'entre 1972 et 1975, la société civile immobilière La Renaissance a fait construire plusieurs immeubles qui ont été vendus par lots ; que les fenêtres, équipées de vitrages isolants fabriqués par la société Saint-Gobain vitrage et posés par la société Simat-Balard, ayant été atteintes de désordres, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont assigné en réparation la SCI, laquelle a exercé un recours contre la société Simat-Balard, qui a appelé en garantie le fabricant ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat et des copropriétaires dirigée contre la SCI et écarter les appels en garantie exercés par celleci, l'arrêt retient qu'il s'agit de désordres affectant de menus ouvrages et que l'action est tardive ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI n'invoquait pas la forclusion biennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Délai - Menus ouvrage - Prescription - Possibilité pour les juges de suppléer le moyen d'office (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-20.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-20658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre sociale, section A) 1991-05-16, 1991-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°/ la société civile immobilière X..., société dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre sociale, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Hôtel Le Guitry, anciennement Hôtel Saint-Michel, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de la SCI X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Hôtel Le Guitry, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les locaux décrits dans le bail étaient constitués par la totalité de l'immeuble du n° ... et par les 2ème, 3ème et 4ème étages de l'immeuble du n° 4 de la même rue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que s'il est exact que le 15 avril 1983 la société SEIT, bailleresse, a déposé un dire annexé au cahier des charges de l'adjudication pour signaler que le bail ne portait que sur l'immeuble du n° 6, cette société a rectifié la formulation de son dire par des conclusions du 19 mai 1983 faisant partie intégrante du cahier des charges aux termes d'un jugement du même jour, pour préciser que la location consentie portait aussi sur les chambres des 2ème, 3ème et 4ème étages du n° 4 en soulignant l'impossibilité d'accéder à ces étages par ce numéro ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la SCI X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-20.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-20927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1991-07-09, 1991-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Franco-américaine Publi AS, dont le siège social est ... (2e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Allianz, dont le siège social est 18, rue R. Lafarge à La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine), prise en qualité de mandataire de la société Allianz France IARDT, venant aux droits de la société La Protectrice, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Franco-américaine Publi AS, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat duIE Allianz, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les conclusions, selon lesquelles la bailleresse n'aurait pas respecté son engagement initial quant à la délivrance du local du second sous-sol, n'étant assorties d'aucune offre de preuve, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Franco-américaine Publi AS à payer à la société Allianz la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la société Allianz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.