La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1992, 91-10.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-14
Numéro d'affaire : 91-10496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) 1990-06-22, 1990-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Antoine X..., Entreprise Bat Bourbon, demeurant ... (La Réunion), 2°) M. Robert Y..., demeurant ... (La Réunion), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de l'Entreprise Bat Bourbon appartenant à M. Antoine X... ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de : 1°) la Société d'études et de production immobilière (SOPRIM), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (La Réunion), 2°) la Société d'application pour l'immobilier, le bâtiment et l'urbanisme (SIMUR), dont le siège social est ... (La Réunion), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la SOPRIM, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du marché et des documents cités dans le rapport d'expertise concernant les délais demandés, prolongés ou accordés, la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement évalué le montant des pénalités de retard dues par l'entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Marchese et M. Y..., ès qualités, envers la société SOPRIM et la société SIMUR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1992, 91-10.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-14
Numéro d'affaire : 91-10967
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis 1990-10-05, 1990-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ravimco, société anonyme dont le siège social est à Saint-Denis (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la société Progefim, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Denis (La Réunion), ..., Immeuble Le Point, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Ravimco, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Progefim, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas, dans son dispositif, décidé que la société Progefim ne pouvait être contrainte de quitter les lieux avant d'avoir perçu une indemnité d'éviction, mais ayant débouté les sociétés Ravimco et Progefim de leurs demandes respectives en fixation d'une indemnité d'occupation et d'une indemnité d'éviction, au motif que le tribunal de grande instance était seul compétent pour en connaître, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ravimco, envers la société Progefim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1993, 91-12.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 91-12332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1) 1990-11-15, 1990-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix, Herbert Y..., demeurant à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit : 18/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, M. Roger Z..., 28/ de M. Bruno X..., demeurant ... de Santé à Carpentras (Vaucluse), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur et administrateur de son frère mineur, Benoît X..., né le 29 février 1972, 38/ de M. Benoît X..., demeurant à Carpentras (Vaucluse), ... de Santé, devenu majeur en cours d'instance, 48/ de M. B..., Jules, Elie, Robert Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 58/ de Mme Geneviève Z..., épouse de A..., demeurant à Bessay-sur-Allier (Allier), Neuilly-Le-Réal, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., de M. Z... et de Mme de A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, selon l'état descriptif de division, inséré au règlement de copropriété, le lot n8 18 était constitué de trois locaux distincts, dont le défaut de contiguïté n'était pas un obstacle à la constitution d'un lot unique, que le plan dont se prévalait M. Y... reflétait seulement un projet de l'initiateur de la divison de l'immeuble, qui n'avait manifestement pas été pris en compte lors de l'établissement du règlement de copropriété et que la mention "appartement" dans l'acte de vente constituait une erreur dans la désignation du lot, dont les autres copropriétaires n'avaient pas à souffrir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 91-18.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-16
Numéro d'affaire : 91-18941
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (Chambre du conseil) 1990-10-24, 1990-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Cristobal X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°) Mme Joséphine Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Nice (Chambre du conseil), au profit de l'ATIAM, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme Y... et M. X..., son concubin ont déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 24 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable les recours formés par eux contre un jugement du juge des tutelles de Nice en date du 3 octobre 1989 maintenant sous curatelle, Mme Y... et confirmant l'ATIAM dans ses fonctions de curateur ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers l'ATIAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 91-21.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 91-21818
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 1991-11-14, 1991-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Marie-Thérèse X..., société anonyme MTB, demeurant ..., bâtiment 28, à Paris (19e), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lescure, conseiller, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie-Thérèse X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1991, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'informatique, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 91-21.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 91-21819
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 1991-11-14, 1991-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Constantin X..., demeurant à Paris (7e), ..., en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Constantin X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1992, 90-14.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 90-14927
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-02-23, 1990-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Jeanne, Camille Lelièvre, épouse G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1°) M. Jacques I..., 2°) Mme Mireille I..., demeurant ensemble ... le Vieux (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. E..., H..., B..., F..., A..., D... C..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme G..., de Me Choucroy, avocat des époux I..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'offre d'achat du 20 décembre 1986 n'avait été approuvée par les vendeurs que comme telle et que leur signature n'était précédée d'aucune mention d'acceptation expresse d'un prix inférieur à celui prévu dans le mandat de vente donné à Mme G..., la cour d'appel a souverainement retenu que les époux I... n'étaient pas engagés dans les termes d'une promesse synallagmatique de vente et en a exactement déduit qu'ils pouvaient refuser la ratification de cette vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi :

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique de vente - Offre d'achat à un prix inférieur - Signature du vendeur sans mention d'acceptation d'un tel prix - Vente parfaite (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1992, 90-15.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-14
Numéro d'affaire : 90-15925
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rennes 1990-02-12, 1990-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie de Services et d'Environnement (CISE), SNC, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit de : 1°) Mme X..., demeurant lot HLM à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine), 2°) M. Ange Y..., demeurant la Divrais à Maure de Bretagne (Ille-et-Vilaine), 3°) M. Alain Z..., demeurant la Grée du Bourg à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine), 4°) M. Joël B..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 5°) Mme Nicole D..., demeurant rue de la Grée du Bourg à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine), 6°) M. Michel A..., demeurant ... à Le Rheu (Ille-et-Vilaine), 7°) Mme Thérèse C..., demeurant ... sur Glane à Rennes (Ille-et-Vilaine), 8°) Mme F..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 9°) M. Marcel G..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 10°) M. Roger E..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie de Services et d'Environnement (CISE), de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, le tribunal, qui pour accueillir les demandes en remboursement des frais de remplacement des compteurs détériorés par le gel, formées par les abonnés d'un service de distribution d'eau, a retenu, non pas l'inexistence d'un contrat de location des compteurs, mais l'inopposabilité à ces abonnés de clauses des "cahiers des charges du service d'eau" dont ils n'ont pas eu connaissance, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Compagnie de Services et d'Environnement (CISE) aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60489
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale 1992-10-26, 1992-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Fernande X..., demeurant Morne des Esses à Sainte-Marie (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.