Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1981-04-29, 1981-04-29

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M RICHARD X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'APPARTEMENT DE PARIS, AU MOTIF QU'IL NE LUI SERT PAS EFFECTIVEMENT D'HABITATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONDITION D'HABITATION EFFECTIVE SUPPOSE SEULEMENT QUE L'HABITATION N'AIT PAS ETE QUITTEE SANS ESPRIT DE RETOUR ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M RICHARD X... FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT TOUJOURS SON DOMICILE LEGAL DANS CET APPARTEMENT ET QU'IL N'ETAIT, ACTUELLEMENT, EN AMERIQUE, QU'A TITRE DE SIMPLE RESIDENT PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN "DOMICILE LEGAL" NE CARACTERISE PAS L'HABITATION EFFECTIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 832, ALINEA 6, DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS INVOQUEES, A SUPPOSER QU'ELLES EUSSENT TENDU A FAIRE ADMETTRE L'ASSIMILATION SOUTENUE PAR LE MOYEN, ETAIENT INOPERANTES ET NE NECESSITAIENT AUCUNE REPONSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A RAPPORTER A LA SUCCESSION LA SOMME RETIREE DE COMPTES OUVERTS A GENEVE AU NOM DU DEFUNT, ALORS QUE, INVESTIE DE L'ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, LA MERE AVAIT RETIRE LES FONDS DANS LE CADRE DE CETTE MISSION ET NE POUVAIT AVOIR A EN JUSTIFIER QUE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN REDDITION DE SON COMPTE D'ADMINISTRATION LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, MME Y... N'A PAS SOUTENU QUE LES COMPTES LITIGIEUX NE POURRAIENT LUI ETRE DEMANDES QUE DANS UNE INSTANCE DISTINCTE CONSACREE A LA REDDITION DU COMPTE D'ADMINISTRATION LEGALE OU DE TUTELLE ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET, A CE TITRE, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA VEUVE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR LA CONDAMNER A RAPPORTER LA VALEUR DE DEUX APPARTEMENTS ACQUIS EN ESPAGNE A SON NOM, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI AURAIT DU PESER SUR SES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS NIE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE PESAT SUR LES HERITIERS, A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CETTE PREUVE ETAIT RAPPORTEE EN RETENANT, NOTAMMENT, QUE, LORS DE L'ACTE DU 4 MARS 1966, LE PRIX EN ETAIT DEJA REGLE ET LA VENTE CONCLUE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, QUE, DEVANT L'EXPERT, MME Y... AVAIT DECLARE QUE "LES APPARTEMENTS EN ESPAGNE N'EXISTAIENT PAS, QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS EXISTE ET N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN PAIEMENT", ET QU'A L'APPUI D'UNE ALLEGATION TARDIVE QUANT A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LUI AURAIT PROCURE DES RESSOURCES, ELLE NE FOURNIT AUCUNE PIECE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "DIT" QUE LA VEUVE, DEMEUREE AVEC DES ENFANTS MINEURS DANS L'APPARTEMENT CONJUGAL, DEVAIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DEPUIS LE DECES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE CETTE OCCUPATION AVAIT ETE JUSTIFIEE, PENDANT LA MINORITE DES ENFANTS, PAR SON DROIT DE JOUISSANCE LEGALE ET AUSSI, SELON LE MOYEN, PAR SON USUFRUIT SUCCESSORAL ; MAIS ATTENDU QU'A CET EGARD, LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME SE BORNE A DIRE QUE L'EXPERT Z... DONNER SON AVIS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR MME Y... EN RAISON DE SON OCCUPATION DE L'APPARTEMENT A COMPTER DU 29 JANVIER 1965, JUSQU'A SON DEPART DES LIEUX OU JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CE CHEF DE L'ARRET NE POURRA ETRE FORME QU'EN MEME TEMPS QUE CONTRE LA DECISION SUR LE FOND ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;