La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-10-27, 1981-10-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, POUR VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 230, 231 DU CODE PENAL, 309 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, R. 40 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'INTENTION DE L'ACTION PUBLIQUE PUIS LES OUTRAGES, A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGES ET VIOLENCES A AGENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'AGENT QUI DECLARE AVOIR ETE INJURIE, ET BOUSCULE PAR LE DEMANDEUR QUI L'AVAIT FAIT TOMBER A TERRE, SERAIT EN TOUS POINTS CORROBORE PAR L'UNIQUE TEMOIN DE LA SCENE, LE SIEUR X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EXPRESSEMENT D'UNE PART QUE LE TEMOIN DECLARE N'AVOIR PU ENTENDRE LES OUTRAGES EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT ET QUE LES DITS OUTRAGES N'ONT CESSE D'ETRE ABSOLUMENT DENIES PAR LE DEMANDEUR, DECLARANT QUE CES INJURES NE SONT PAS DE SON VOCABULAIRE, ET QU'IL EST SPECIFIE PAR AILLEURS, QUE LE TEMOIN UNIQUE DE LA SCENE, N'A PU VOIR NI LA CHUTE DE L'AGENT, NI CONSTATER LA CAUSE DE CETTE CHUTE EN RAISON DU PASSAGE ENTRE L'AGENT ET LUI D'UN AUTOBUS, "ET ALORS QUE SI LE JUGE DU FONDS PEU NOTER L'ETONNEMENT DU TEMOIN A LA THESE DU DEMANDEUR SELON LAQUELLE L'AGENT AURAIT TREBUCHE ET SERAIT TOMBE SPONTANEMENT EN RAISON DU PAVAGE INEGAL, IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DENATURER LE TEMOIGNAGE ET DE FAIRE DIRE AU TEMOIN QU'IL CORROBORAIT EN TOUS POINTS LES DIRES DE L'AGENT, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE TEMOIN DECLARE N'AVOIR RIEN VU NI RIEN ENTENDU ; "ALORS QUE SI LE JUGE D'APPEL NE S'EXPLIQUE QUE SUR LA PRETENDUE VIOLENCE A AGENT, IL N'EN CONFOND PAS MOINS LES DEUX INCRIMINATIONS D'OUTRAGE ET DE VIOLENCES EN DECLARANT S'ARRETER AUX FAITS, QUE CONTREDISENT LES CONSTATATIONS SUSVISEES QUE LE RAPPORT DE L'AGENT SERAIT CORROBORE PAR LES DIRES DE L'UNIQUE TEMOIN" ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION NI DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'Assises MOSELLE 1982-01-25, 1982-01-25

SUR LE POURVOI FORME PAR : - REINHARDT C..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 25 JANVIER 1982 QUI POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DE L'INTERPRETE ; "ALORS QUE CETTE PRESENCE EST OBLIGATOIRE DES LORS QUE L'ACCUSE NE PARLE PAS OU NE COMPREND LA LANGUE FRANCAISE ; " ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; QU'EN EFFET, CE DERNIER TEXTE QUI N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, LAISSE AINSI A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE SE TROUVE EN MESURE DE REPONDRE A DES QUESTIONS QUI PORTENT SEULEMENT SUR SON IDENTITE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET LE CHOIX D'UN CONSEIL, A L'EXCLUSION DU FOND COMME LE RAPPELLENT LES ARTICLES 273 ET 274 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE MARTIN A..., Y... ELISE JEANNE A... EPOUSE B... ET LUCIEN B... N'ONT PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE LEUR LIEN DE PARENTE AVEC L'ACCUSE ; "ALORS QUE LE PATRONYME DE CES TEMOINS ETANT DIFFERENT DE CELUI DE L'ACCUSE, LE PROCES VERBAL QUI NE CONSTATE PAS QU'IL S'AGISSAIT DE FRERES ET SOEUR UTERINS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 N'ONT PAS ETE VIOLEES ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE N'ONT PAS PRETE SERMENT, EN RAISON DE LEUR LIEN DE PARENTE AVEC L'ACCUSE, EN PARTICULIER : "MARTIN A... Z... DE L'ACCUSE, Y... ELISE JEANNE A... EPOUSE B..., SOEUR DE L'ACCUSE ; LUCIEN B... X... DE L'ACCUSE" ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS ET QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES DEUX PREMIERS SONT LES FRERES ET SOEUR UTERINS DE L'ACCUSE ET LE TROISIEME LE MARI DE LA SOEUR DE L'ACCUSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'Assises COTE D'OR 1981-12-04, 1981-12-04

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° / Y... PATRICK - - 2° / Y... DOMINIQUE - - 3° / X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE D'OR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET VOL, A CONDAMNE LE PREMIER A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE DEUXIEME ET LE TROISIEME A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I - SUR LE POURVOI DE X... - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ; II - SUR LES POURVOIS DE Y... PATRICK ET DE Y... DOMINIQUE - VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN A CES DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS FAITES AU COURS DE L'INSTRUCTION PAR QUATRE PERSONNES ; "ALORS QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL ET D'ORDRE PUBLIC DE L'ORALITE DES DEBATS LES TEMOINS DOIVENT A PEINE DE NULLITE DEPOSER ORALEMENT AU COURS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES EN SORT QUE LE PRESIDENT NE PEUT, MEME EN APPLICATION DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DONNER LECTURE D'UNE DEPOSITION ECRITE D'UN TEMOIN QUE S'IL S'AGIT D'UN TEMOIN NON COMPARANT OU AYANT TERMINE SA DEPOSITION ORALE, QUE DES LORS EN L'ESPECE LE PRESIDENT A VIOLE LE PRINCIPE QUI S'IMPOSAIT A LUI EN DONNANT LECTURE DES DEPOSITIONS FAITES PAR DES PERSONNES QUI N'AURAIENT JAMAIS ETE CITEES EN QUALITE DE TEMOINS ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A ORDONNE LA LECTURE, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, DES DEPOSITIONS FIGURANT AU DOSSIER, DE QUATRE TEMOINS NI CITES, NI DENONCES A L'ACCUSE, NI COMPARANTS ; QUE CETTE LECTURE ETANT FAITE, LE PRESIDENT A INTERPELLE LES PARTIES, LES INVITANT A FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT A AINSI FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL EST INVESTI AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL N'A NI VIOLE LA LOI, NI LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-02-13, 1981-02-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE Y... MARIE-CHRISTINE, EPOUSE LE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 FEVRIER 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET AU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNEE, D'UNE PART, A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE, ET, D'AUTRE PART, A TROIS AMENDES DE MILLE FRANCS, DEUX AMENDES DE SOIXANTE CINQ FRANCS, DEUX AMENDES DE QUINZE FRANCS ET DEUX AMENDES DE CINQUANTE FRANCS, ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT TROUVE EN INFRACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 28, L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, "AUX MOTIFS QUE SOUS COUVERT D'UNE SEULE LICENCE LA PREVENUE AVAIT EXPLOITE DEUX DEBITS DE BOISSONS CAR BIEN QUE SITUEE DANS LE MEME IMMEUBLE, CHAQUE SALLE ETAIT INDEPENDANTE L'UNE DE L'AUTRE, "ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DE CONCLUSIONS DE LA PREVENUE SELON LEQUEL LA COMMISSION DE SECURITE AYANT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT ALORS CONSIDERER SUR LE PLAN FISCAL QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX ETABLISSEMENTS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE X... MARIE-CHRISTINE NEE LE Y..., A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR EXPLOITE SIMULTANEMENT DEUX DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA QUATRIEME CATEGORIE, SOUS COUVERT D'UNE SEULE LICENCE ; QUE, POUR CONDAMNER LA PREVENUE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES DEUX ETABLISSEMENTS, LE "PENELOPE" ET "L'ULYSSE", BIEN QUE SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE, L'UN AU PREMIER ETAGE, LE SECOND AU REZ-DE-CHAUSSEE, ETAIENT INDEPENDANTS ; QU'ILS PRECISENT NOTAMMENT QUE LES DEUX ETABLISSEMENTS AVAIENT LEUR PROPRE ENTREE, DES COMPTOIRS, DES CAISSES, DU PERSONNEL, DU MATERIEL DE MUSIQUE, DES SERVICES, DES PRIX DE CONSOMMATION ET UNE CLIENTELE DIFFERENTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; QU'EN EFFET, LES JUGES NE SONT TENUS DE REPONDRE QU'AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; QU'EN L'ESPECE, ILS N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE REPONDRE SPECIALEMENT A L'ARGUMENTATION DE LA PREVENUE FONDEE SUR LES CONSTATATIONS D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE SECURITE, DE TELLES CONSTATATIONS NE POUVANT RELEVER LE JUGE REPRESSIF DU DEVOIR QUI N'INCOMBE QU'A LUI D'APPLIQUER LA LOI PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1982-01-27, 1982-01-27

STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 27 JANVIER 1982 QUI, STATUANT SUR L'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME REPROCHEE A CASTAGNERA, A "CONSTATE L'AMNISTIE DU DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS AINSI QUE DE LA PEINE ANNEXE DE DEMOLITION SOUS ASTREINTE" ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET L. 480-6 DU CODE DE L'URBANISME, 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'ECHAPPENT AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1 ° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUI AMNISTIE LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 160-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME DES LORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-5 DUDIT CODE, LA PEINE D'AMENDE ENCOURUE PEUT ETRE ASSORTIE DE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE IRREGULIEREMENT, MESURE QUI PRESENTE LE CARACTERE MIXTE D'UNE PEINE ET D'UNE REPARATION CIVILE ; ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE POUR LES FAITS DE CONSTRUCTION SANS PERMIS D'UN ABRI DE JARDIN REPROCHES A CASTAGNERA ET CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU A L'ARTICLE L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ET EN DECIDANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 1 ° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, CETTE INFRACTION "AINSI QUE LES PEINES ANNEXES NOTAMMENT LA DEMOLITION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES NON A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE, MAIS A TITRE DE SANCTION PENALE "SONT AMNISTIEES" , LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 27 JANVIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1982-07-21, 1982-07-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS POUR VOLS AVEC VIOLENCES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A EVOQUER CERTAINES CIRCONSTANCES DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, AINSI QU'AUX AUTRES PERSONNES ACCUSEES DANS LA MEME PROCEDURE, EN CONTESTANT ESSENTIELLEMENT UNE INCULPATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE QUI NE LUI A JAMAIS ETE NOTIFIEE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS TENUE A SON ENCONTRE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EN COMPAGNIE DE DEUX COMPLICES, AURAIT AURAIT COMMIS SUR UN CHAUFFEUR DE TAXI DES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, AVANT DE LUI SOUSTRAIRE SON ARGENT PUIS D'UTILISER SON VEHICULE POUR TENTER DE PRENDRE LA FUITE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES CHARGES DONT ELLE CONSTATE L'EXISTENCE ET SUR LESQUELLES REPOSE L'ACCUSATION ; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LES FAITS EXPOSES EN L'ESPECE, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VOL AGGRAVE, PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 379, 381 ET 384, PREMIER ALINEA, DU CODE PENAL ; QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR, DU CHEF CI-DESSUS SPECIFIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Hauts-de-Seine, 1982-12-20, 1982-12-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCOIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 11 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION A ETE POSEE DANS LES TERMES SUIVANTS : L'ACCUSE X... FRANCOIS A T-IL ETE PROVOQUE A L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE AUX QUESTIONS N° 1, 2 ET 3 PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS SA PERSONNE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUESTION AINSI POSEE EST COMPLEXE ET DONC NULLE PUISQU'ELLE FAIT REFERENCE A TROIS QUESTIONS PRECEDENTES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION DEVAIT DEMANDER A LA COUR ET AU JURY SI LES VIOLENCES FAITES A LA VICTIME AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LA PERSONNE DE L'ACCUSE ET NON SI CELUI-CI AVAIT ETE PROVOQUE PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ; ATTENDU QUE LA QUESTION D'EXCUSE DE PROVOCATION POSEE DANS LES TERMES REPRODUITS AU MOYEN NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF DE COMPLEXITE DES LORS QU'ELLE SE REFERE A UN HOMICIDE VOLONTAIRE DONT LES ELEMENTS ONT ETE DIVISES EN TROIS QUESTIONS ; QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT PAR LEUR REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION CRITIQUEE, QUE L'ACCUSE A ETE PROVOQUE A L'HOMICIDE VOLONTAIRE DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, PAR DES COUPS OU VIOLENCE GRAVES ENVERS SA PERSONNE, LA COUR ET LE JURY ONT NECESSAIREMENT DECIDE QUE LE MEURTRE COMMIS AVAIT ETE PROVOQUE PAR LESDITS COUPS OU VIOLENCES GRAVES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Bas-Rhin, 1983-03-17, 1983-03-17

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 17 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL AVEC ARME ET TENTATIVES DE VOL AVEC ARME, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS APPELES A DEPOSER ONT PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE RIEN QUE LA VERITE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION LES TEMOINS PRETENT LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; QUE CETTE FORMULE EST SACRAMENTELLE ET NE PEUT SUPPORTER NI MODIFICATION, NI RETRANCHEMENT ; QUE JURER DE PARLER SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE N'EST PAS JURER DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE COMME LA LOI L'EXIGE ; QUE L'ALTERATION PROFONDE DU SERMENT PRETE PAR LES TEMOINS ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; ATTENDU QUE LA FORMULE AINSI EMPLOYEE RELEVE TOUS LES ELEMENTS DU SERMENT TEL QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ABSENCE DE PONCTUATION ENTRE LES MEMBRES D'UNE PHRASE NE SAURAIT VICIER LE SERMENT DONT LA SUBSTANCE N'A PAS ETE MODIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Vendée, 1983-06-10, 1983-06-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE DU 10 JUIN 1983, QUI, POUR VIOL SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE, L'A CONDAMNE A 11 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL ET 349 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOL COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UNE INFIRMITE ET D'UNE DEFICIENCE PHYSIQUE ET MENTALE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 2 RELATIVE A L'UNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL ET PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI LE VIOL SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE QUI PRECEDE A ETE COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UNE DEFICIENCE PHYSIQUE ET MENTALE ET D'UNE INFIRMITE ; QU'AINSI LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL ; EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE A ONZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ALORS QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AURAIT DU ENTRAINER L'ABAISSEMENT D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 18 ET 463 DU CODE PENAL QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EST LEGALE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI