Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2) 1979-05-15, 1979-05-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1979), QUE MELLE X... A ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LE MAROIS DANS UN IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, TROIS LOTS CONSTITUES PAR UN STUDIO, UN PARKING ET UNE CAVE ; QUE LE PARKING S'EST REVELE INACCESSIBLE A DES VEHICULES AUTOMOBILES D'UN GABARIT COURANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MELLE Y... SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE INVOQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LE MAROIS, INTIMEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE MELLE Z..., APPELANTE, QUI, COMME EN PREMIERE INSTANCE ET COMME ELLE L'AVAIT DEJA FAIT DANS UNE PRECEDENTE DONT ELLE A ETE DEBOUTEE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, INVOQUAIT EN CAUSE D'APPEL LA SEULE EXISTENCE DE L'ERREUR QU'ELLE AURAIT COMMISE SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE ET DU DOL DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME POUR RECLAMER LES DOMMAGES-INTERETS A SA VENDERESSE SANS POUR AUTANT PRETENDRE QUE LA CHOSE VENDUE ETAIT ATTEINTE D'UN VICE CACHE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE TOUT A LA FOIS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN INVOQUANT D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, QU'ENFIN, L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL PREVOYANT QUE L'ACTION RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES DOIT ETRE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR DANS UN BREF DELAI ET QUE CETTE ACTION DOIT, DANS LE CAS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ETRE INTRODUITE A PEINE DE FORCLUSION DANS L'ANNEE QUI SUIT LA RECEPTION DES TRAVAUX OU LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACTION PRETENDUMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, AVAIT ETE INTENTEE PLUS D'UN AN APRES QUE L'ACHETEUSE AIT ETE DEBOUTEE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONSENTEMENT RESULTANT DE L'ERREUR QU'ELLE AURAIT COMMISE EN ACHETANT UN PARKING IMPRATICABLE NE POUVAIT CONDAMNER LA VENDERESSE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE A ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS PREVUS ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES IMPRECIS DES CONCLUSIONS DE MELLE X..., L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE CELLE-CI AVAIT INVOQUE LA GARANTIE DES VICES CACHES ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI LA DEMANDE EN GARANTIE AVAIT ETE INTRODUITE DANS LE DELAI PRESCRIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,