Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 21 B, 1980-04-24, 1980-04-24

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON DE SANTE MOZART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR LUCIENNE X..., PAR ELLE EMPLOYEE EN QUALITE D'INFIRMIERE DU 23 DECEMBRE 1953 AU 23 AOUT 1977 AUX MOTIFS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT, EN SON PRINCIPE, ADMIS CETTE DEMANDE ET QUE LE REFUS DE PAIEMENT DE CES SOMMES PAR L'EMPLOYEUR METTAIT A SA CHARGE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AYANT PAS STATUE SUR L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LA SALARIEE ETAIT PARTIE EN VACANCES SANS AUTORISATION LE 22 JUILLET 1977, CE QUI AVAIT DESORGANISE LA CLINIQUE, QU'ELLE PERCEVAIT ILLEGALEMENT UNE RETROCESSION D'HONORAIRES DE CERTAINS MEDECINS, QU'ELLE EXERCAIT IRREGULIEREMENT UNE ACTIVITE PERSONNELLE ET QUE, CONFRONTEE A CES IRREGULARITES, ELLE AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE POUR NE PLUS REVENIR ; MAIS ATTENDU QUE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC BEAUCOUP DE LEGERETE EN REFUSANT DE PAYER LES SALAIRES ET CONGES PAYES PAR LUI DUS A LA SALARIEE QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, RETENU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMIS DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR LA DEMOISELLE X..., A ESTIME, REJETANT LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CELUI-CI EN RAISON DE CE REFUS DE PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 70000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE EN ATTENDANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, AU MOTIF QUE LE MONTANT CUMULE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A L'INTERESSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EXCEDAIT DEJA CETTE SOMME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AVAIT PAS DESIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL ENTENDAIT FAIRE APPLICATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR N'AVAIT ADHERE A AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL N'EN EXISTAIT, D'AILLEURS, PAS DANS LA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON DE SANTE MOZART N'A PAS CONTESTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUE PAR LA SALARIEE, TEXTE AUQUEL ELLE S'EST ELLE-MEME REFEREE NOTAMMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; QUE LE MOYEN PAR ELLE ACTUELLEMENT INVOQUE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;