La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 88-13.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 88-13096
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1988-02-24, 1988-02-24
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant "Mont-Quaix" à Quaix en Chartreuse (Isère), Saint Martin le Vinoux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988, par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur André A..., 2°/ de Monsieur René B..., 3°/ de Madame Sophie C... épouse B..., tous domiciliés Hameau de Mont-Quaix à Quaix en Chartreuse (Isère), Saint Martin le Vinoux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit contre le trouble qui l'affecte ou le menace ; que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; Attendu que pour refuser de rechercher si la possession alléguée par les consorts B... qui, pour en obtenir la protection, invoquaient le bénéfice d'un droit de passage, a pour base un titre, lequel peut être constitué par l'état d'enclave, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1988) énonce que cette recherche est interdite par la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le fond du droit - Protection possessoire - Conditions - Examen des titres - Droit de passage.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 86-13.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 86-13762
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1986-03-13, 1986-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Maria Y..., veuve de Monsieur Bernard X..., demeurant Ferme des Moines, à Nouvion-en-Ponthieu (Somme) précédemment et actuellement ... (Somme), 2°) Monsieur Raymond X..., demeurant Ferme des Moines, à Nouvion-en-Ponthieu (Somme), 3°) Monsieur René X..., demeurant Ferme des Moines, à Nouvion-en-Ponthieu (Somme) précédemment et actuellement Hospice Dumont, à Abbeville (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Monsieur Gérard Z..., demeurant à Nouvion-en-Ponthieu (Somme), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1989, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 mars 1986, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Z... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 85-11.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 85-11048
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Huningue 1984-10-26, 1984-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le laboratoire VINCENT X..., dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), 8, boulevard du président Roosevelt, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment Mme Sylvette VINCENT X..., domiciliés audit siège en ladite qualité, en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1984, par le tribunal d'instance de Huningue, au profit de Madame Marie-Christine Y..., demeurant à Saint-Louis (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Camille Bernard, rapporteur, MM. Jouhaud, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, MM. Charruault, Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Roger, avocat du laboratoire Vincent X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme Vincent X..., docteur en médecine, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Huningue en date du 26 octobre 1984, qualifié en dernier ressort ; Attendu qu'un arrêt rendu ce jour par la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 8 décembre 1986, qui a dit recevable l'appel interjeté par Mme Vincent X... contre le jugement précité du tribunal d'instance, qualifié à tort en dernier ressort ; Attendu, en conséquence, que le pourvoi formé contre cette décision du premier juge doit être déclaré irrecevable, en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le laboratoire Vincent X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 87-18.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 87-18834
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-09-18, 1986-09-18
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte Z... épouse de M. F..., commerçante, demeurant à Grenay, Bully les Mines (Pas-de-Calais), 34, place Pasteur, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986, par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de Madame B... veuve de Monsieur E... demeurant à Grenay (Pas-de-Calais), ..., cité 5, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. D..., Y..., A..., X..., C... de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme F..., de Me Hennuyer, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 1986) d'avoir déclaré Mme F... déchue de l'appel qu'elle avait interjeté d'un jugement rendu au profit de Mme E... et décidé que ce jugement devait sortir son plein et entier effet, alors qu'en estimant qu'il y avait lieu de confirmer cette décision sans y avoir été requis par l'intimée, en l'absence d'injontion aux fins de conclure dans un certain délai et sans motiver sa décision, la cour d'appel aurait violé les articles 2, 3, 455, 458 et 469 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme F... avait reçu, le 11 décembre 1985, injonction de conclure pour le 15 février 1986 ; Et attendu qu'ayant constaté que Mme F... n'avait pas conclu et ne l'avait saisie d'aucun moyen, la cour d'appel en a justement déduit que le jugement déféré devait être confirmé et, nonobstant l'emploi d'une formule impropre, a, sans se contredire et statuant au fond, dit, dans le dispositif de son arrêt, que le jugement déféré "sortirait son plein et entier effet" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Confirmation - Conclusions - Absence - Conditions - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-10.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-10284
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1987-11-09, 1987-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société anonyme BANQUE HERVET, dont le siège est 1, place de la Préfecture à Bourges (Cher), 2°/ Monsieur X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Banque Hervet, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique relevé d'office, pris de la cassation de l'arrêt rectifié du 22 septembre 1986 : Attendu que, par arrêt de ce jour, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation ayant cassé l'arrêt du 22 septembre 1986, l'arrêt du 9 novembre 1987, qui a statué sur la demande en rectification de cette décision, doit être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, par voie de conséquence, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Banque Hervet et M. X..., envers la société Le Comptoir des entrepreneurs, aux dépens liquidés à la somme de dix huit francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-10.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-10351
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-12, 1987-10-12

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de M. William Z..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement donné en location à M. Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1987) d'avoir décidé que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "que la cour d'appel n'a pas recherché si les importants travaux de rénovation totale de l'appartement n'avaient pas abouti à la construction d'un logement neuf (manque de base légale au regard du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée en relevant que les travaux de maçonnerie, électricité, plomberie, menuiserie, peintures, pose de moquette et aménagement d'une salle de bains, qui avaient eu lieu dans l'appartement, s'ils avaient organisé un plus grand confort et un meilleur conditionnement, n'avaient pas créé de logement nouveau ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Logements construits ou achevés après le 1er septembre 1948 - Définition - Construction nouvelle - Travaux importants de rénovation (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1989, 88-10.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-10480
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-20, 1987-10-20

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SARD, société à responsabilité limitée aux droits de la société civile immobilière ... (10e), dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société PLANTES ET BEAUTE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (10e), ..., prise en la personne de sa gérante Madame B..., demeurant à Villeblevin (Yonne), 1, grande rue, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. D..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Z..., X..., C... Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Sard, de Me Roger, avocat de la société Plantes et Beauté, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1987) que la société Sard, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Plantes et Beauté, a fait délivrer à cette dernière plusieurs commandements de payer les loyers et les charges ; que pour confirmer le jugement ayant accordé à la société locataire un délai pour payer en quatre mensualités les créances visées dans un commandement du 21 mai 1985 et suspendre les effets de la clause résolutoire, l'arrêt énonce que le bailleur ne prouve pas qu'à un moment quelconque, après le 21 mai 1985, le locataire n'ait pas respecté ses engagements de payers ses loyers courants et arriérés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Preuve - Charge - Bail commercial.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-70.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-70206
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1988-03-02, 1988-03-02
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... Z... née X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de l'Office d'HLM de la Côte d'Or dont le siège social est ... (Côte d'Or), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que seul devait être indemnisé ce qui était imputable à l'expropriation à savoir l'obligation faite à l'expropriée de replanter une vigne en assumant dès à présent les frais correspondants alors qu'elle n'aurait dû les exposer qu'au terme de la production de la vigne en place, la cour d'appel a fixé souverainement à 1635,84 francs l'indemnité due à Mme Z... à ce titre ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que Mme Z... n'apportait pas de justifications valables allant à l'encontre des estimations et propositions du technicien adoptées par le premier juge a fixé souverainement à 4750 francs le montant de l'indemnité allouée à titre de perte de revenus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Plantations - Vignes - Obligation de replanter prématurément.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1989, 81-70.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 81-70286
Solution : Annulation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 1980-12-11, 1980-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Guy X..., 2°/ Madame Nicolle Z... épouse X..., demeurant ensemble à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 décembre 1980, par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de l'Etat français, ministère des transports, direction départementale de l'équipement, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gauthier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Gianotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrété de cessibilité du 26 novembre 1980, le juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine a, par l'ordonnance attaquée du 11 décembre 1980 prononcé au profit de l'Etat Français l'expropriation de terrains appartenant aux époux X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence, annulée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Constate l'annulation de l'ordonnance du 11 décembre 1980 en ce qu'ille concerne les époux Y... ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat français, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.