La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-15.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-15595
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2004-11-18, 2004-11-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... de Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 novembre 2004, au profit de l'administration fiscale représentée par le directeur général des impôts et la direction des services fiscaux de Paris Ouest alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 septembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Le condamne au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2007, 05-16.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 05-16830
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2005-02-28, 2005-02-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1376 du code civil ; Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Paschal, fabriquant d'échafaudages, en relation d'affaires avec la société Aquitaine travaux matériel (société ATM), spécialisée dans la location de ces matériels, et qui avait conclu avec cette dernière plusieurs contrats, a assigné sa cocontractante en paiement ; que reconventionnellement, la société ATM a prétendu au remboursement de sommes indûment payées ; Attendu que pour condamner la société Paschal à payer à la société ATM la somme de 27 130,90 euros, l'arrêt retient qu'il appartient à la société Paschal, à partir du moment où la société ATM conteste avoir reçu les matériels commandés, de justifier de la réalité de ces livraisons et que malgré l'étude du dossier remis par la société Paschal, il n'a pas été possible de trouver les pièces justifiant de la livraison du matériel commandé le 24 juin 2002 facturé et réglé pour 26 448,90 euros HT ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Paschal à payer à la société ATM la somme de 27 130,90 euros HT, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Aquitaine travaux matériel (ATM) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 04-16.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 04-16934
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 2004-02-16, 2004-02-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2007, Me Ricard, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sintesi contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 16 février 2004, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 septembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sintesi de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sintesi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 2006, 04-19.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 04-19197
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 2004-09-15, 2004-09-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elles étaient associées au sein de la société Bernard Kieffer développement (la société BKD), créée afin de réaliser un golf sur le territoire de la commune d'Obernai, la société Strasal, et la société Roehrig, devenue la société Jean Lefebvre Alsace-Franche-Comté, (les sociétés), ont procédé à des apports en compte courant d'associé dont elles ont demandé le remboursement, après avoir vendu leurs parts dans le capital social, en alléguant que le projet de golf ne serait jamais réalisé ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter leurs demandes, la cour d'appel, après avoir renvoyé aux dernières conclusions des parties pour plus ample exposé des données du litige, s'est bornée à retenir que si le tribunal a considéré qu'il était certain que jamais le golf ne se réaliserait et qu'il n'existait aucune chance que la société BKD pût se voir rembourser les sommes dues par la commune d'Obernai, elle ne partageait pas cette conviction, qu'elle le pouvait d'autant moins que les sociétés indiquaient dans leurs conclusions que la société BKD avait la faculté de saisir le tribunal administratif d'une demande de remboursement de son avance contractuelle propre, et que les sociétés ne justifiaient pas de ce qu'elles seraient en droit d'obtenir dès à présent le remboursement de leurs avances ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la société Bernard Kieffer développement en son appel, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société Bernard Kieffer développement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean Lefebvre Alsace-Franche-Comté, et la demande de la société Bernard Kieffer développement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 04-19.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 04-19425
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2004-09-15, 2004-09-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les affaires où la représentation est obligatoire, la cour d'appel est tenue de statuer sur les dernières conclusions déposées qu'elle n'a pas écartées, par une décision exposant les prétentions et moyens respectifs des parties, de manière succincte ; que cet exposé peut prendre la forme d'un visa des conclusions avec l'indication de leur date ; Attendu qu'en se bornant à viser les conclusions déposées le 5 mars 2004 par l'appelant qui avait pourtant conclu pour la dernière fois le 21 avril 2004, sans avoir exposé, fût-ce succinctement, les prétentions et les moyens formulés dans ses dernières écritures par cette partie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004 (RG n° 03/03967), entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-14.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-14323
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2 section 1) 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1604 et 1610 du Code civil ; Attendu que l'acceptation sans réserves de la marchandise vendue interdit à l'acheteur de se prévaloir des défauts de conformité apparents ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Persyn a livré, en juin 1998 et en mai 1999, des crèmes glacées à la société Segurel qui a refusé de régler le solde de la facture afférente à la seconde livraison ; que la société Persyn l'ayant assignée en paiement, la société Segurel a formé une demande reconventionnelle tendant au remboursement du prix des marchandises livrées en juin 1998 et qu'elle n'aurait pu revendre en raison d'une date limite d'utilisation optimale ne respectant pas les caractéristiques définies par la centrale d'achat ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Segurel, l'arrêt retient qu'il incombait au fournisseur qui s'écartait des prescriptions de la centrale d'achat d'attirer l'attention de son acheteur sur le caractère hors norme de la livraison et que faute de l'avoir fait, il n'a pas permis à celui-ci de refuser la marchandise ou de prendre les mesures nécessaires pour en assurer un écoulement plus rapide ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acheteur n'avait pas émis de réserves à la livraison, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel principal, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Segurel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Segurel à payer la somme de 2 000 euros à la société Persyn ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 04-18.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-18440
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Serasset Fernand contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 29 juin 2004, dans le litige l'opposant à M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 octobre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Serasset Fernand de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 05-18.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-18781
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Romans-sur-Isère 2004-09-22, 2004-09-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que par contrat signé le 8 février 2002, la société Locam a loué à M. X... un téléphone de type Covadis fourni et installé par la société Payphone, qui était chargée par un contrat distinct de l'entretien et de la maintenance du matériel loué ; que M. X... a cessé de payer les loyers le 30 avril 2003 ; que, par ordonnance du 15 octobre 2003, le président du tribunal de commerce a enjoint à M. X... de payer à la société Locam la somme principale de 3 069,04 euros, représentant le montant des loyers impayés ; que M. X... a fait opposition en faisant valoir que le matériel loué était hors service et ne pouvait être remis en état en raison du dépôt de bilan de la société Payphone ; Attendu que pour dire que le locataire est redevable des loyers jusqu'au terme du contrat, juger que le bailleur doit réparation au locataire de la non-conformité de la chose louée à due concurrence des loyers impayés, ordonner la compensation des créances réciproques et mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer, le jugement retient, d'un côté, que, conformément aux clauses contractuelles, M. X... est redevable des loyers à la société Locam jusqu'au terme du contrat, indépendamment de la défaillance de la société Payphone et, de l'autre, que le bailleur devait assurer au locataire la jouissance d'un matériel conforme à son usage et à sa destination et ne pouvait se décharger de cette obligation de manière unilatérale ; Attendu qu'en statuant par des motifs contradictoires dont il résultait que le bailleur avait à la fois respecté et violé son obligation d'assurer la jouissance de la chose louée au locataire, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 2006, 04-19.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 04-19439
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2004-09-09, 2004-09-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2006, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Diego X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 9 septembre 2004, dans le litige l'opposant à M. Y..., ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel de Lyon, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 février 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 05-19.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-19633
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile section 1) 2005-06-29, 2005-06-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodim a poursuivi en référé la cessation du trouble résultant, selon elle, de manquements de M. et Mme X... aux obligations souscrites à son égard dans le cadre d'un contrat de franchise ; que ceux-ci ont objecté que ce contrat avait été résilié avant les faits incriminés ; que la société Etablissements Séguret, qui avait conclu par la suite un autre contrat de franchise avec les époux X..., est volontairement intervenue aux débats ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si la violation d'un contrat dont la poursuite n'est pas contestable peut constituer un trouble manifestement illicite, il n'en est pas de même lorsque le cocontractant soutient avoir respecté le délai de préavis contractuel, que les faits litigieux se situent après le terme du contrat dont la cessation est invoquée, et que les éléments de la procédure ne permettent pas d'écarter ce moyen par une interprétation des pièces relevant des pouvoirs du juge des référés ; Attendu qu'en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite en considération d'un simple doute sur la résiliation du contrat dont la violation était dénoncée, alors qu'il lui incombait de trancher en référé la contestation, même sérieuse, en examinant la réalité de cette résiliation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... et la société des Etablissements Séguret aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leurs demandes et celle de la société Prodim ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.