La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro d'affaire : 02-16181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2002-04-05, 2002-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que la société Céréalis a été autorisée, par le président d'un tribunal de commerce, à pratiquer une saisie conservatoire des loyers de l'immeuble sis 179, avenue Victor Hugo à Paris 16e, au préjudice de M. X... ; que, soutenant qu'elle était propriétaire de cet immeuble, la société Hamak, dont M. X... est l'unique associé, a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Hamak fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel, en qualifiant d'exception d'incompétence, pour le déclarer irrecevable, le moyen par lequel la société Hamak faisait valoir, pour la première fois, que la demande de la société Céréalis relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris, n'a pas dénaturé les conclusions de la société Hamak ; Et attendu que la contestation relative à la mise en oeuvre d'une mesure de sûreté conservatoire est régie par les seules dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la société Céréalis justifiait d'une créance paraissant fondée en son principe ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Hamak fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, ni modifier l'objet du litige, que la cour d'appel, tenue de vérifier les conditions d'application de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, a souverainement retenu que les éléments du litige caractérisaient les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hamak aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hamak à payer à la société Céréalis la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro d'affaire : 02-16190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-01-17, 2001-01-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2001), que M. X... a fait assigner devant un juge d'instance les propriétaires du local dont il est locataire en contestant le montant et la répartition des charges locatives ; qu'ayant été débouté, il a demandé à la cour d'appel de constater l'insalubrité des locaux et de réduire, en conséquence, le montant des loyers versés depuis son entrée dans les lieux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme nouvelle, alors, selon le moyen : 1 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'occurrence, la demande formée en appel tendant à faire constater l'état d'insalubrité et d'inconfort des lieux loués, et la demande originaire de vérification de la répartition des charges entre le bailleur et le preneur ainsi que de leur bien-fondé visaient l'une et l'autre aux mêmes fins, c'est-à-dire à faire tirer les conséquences d'une même situation de fait, l'état des lieux loués, même si leurs conséquences n'étaient pas strictement identiques ; qu'en accueillant néanmoins la fin de non-recevoir soulevée par les bailleurs, la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la demande présentée en cause d'appel était virtuellement comprise dans les prétentions formulées en première instance ou en était le complément ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève à bon droit que la demande visant à obtenir la diminution du montant du loyer, en raison de l'insalubrité des locaux loués, dont la cour d'appel a été saisie, ne tendait pas aux mêmes fins que l'action en contestation du montant et de la répartition des charges dont avait été saisi le premier juge et n'en était pas le complément ; que la cour d'appel en a justement déduit que cette demande nouvelle n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 02-20.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-13
Numéro d'affaire : 02-20765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-10-28, 2002-10-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 octobre 2002) avant de rappeler que "l'assureur ne peut se prévaloir de la nullité d'un contrat d'assurance encourue, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances pour réticence ou fausse déclaration de la part de l'assuré, lorsque son agent général ou ses préposés en ont eu connaissance au moment de la souscription", a constaté qu'après le renseignement par M. X... du questionnaire d'assurance le 28 juillet 1995, l'établissement à assurer a été à deux reprises minutieusement inspecté par un mandataire de l'assureur qui, après avoir imposé au proposant de réaliser diverses prescriptions techniques a, lui-même, signé en qualité de "visiteur du risque" la note de couverture soumettant la garantie de l'assureur à des conditions très strictes de protection ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer la recherche prétendument négligée par les trois premières branches du moyen, et a légalement justifié sa décision dès lors que le contrat, n'ayant pas été établi relativement à la protection du site sur la base des déclarations de M. X... mais à la suite des inspections et vérifications diligentées par le mandataire de l'assureur, ce dernier n'était plus fondé à soutenir qu'il n'avait pu apprécier les circonstances influant sur son opinion du risque ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par les quatrième et sixième branches du moyen, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, notamment des énonciations du contrat liant les parties, que l'absence de déclaration par M. X... du sinistre de "vol par arme à feu" dont il avait été personnellement victime en 1992 n'était pas de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur, justifiant ainsi légalement sa décision ; qu'ainsi en sa cinquième branche le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, d'une part, des sociétés Le Blue note et Les Fontaines, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 02-21.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-13
Numéro d'affaire : 02-21509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2002), que pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté en 1988 et renégocié en 1997 auprès de la CGIB, aux droits de laquelle se trouve la Caixabank, M.et Mme Henri X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la compagnie la Paternelle, garantissant les risque décès, invalidité et incapacité de travail ; que Henri X... est décédé le 28 août 1999 à l'âge de 70 ans ; que ses ayants droit ayant sollicité la garantie de l'assureur, qui l'a refusée en invoquant la clause en prévoyant la cessation au jour du 70e anniversaire de l'adhérent, ont assigné celui-ci en garantie ainsi que l'établissement de crédit en responsabilité ; Attendu que la société Caixabank France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux consorts X... une somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que le moyen en sa seconde branche ne tend, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en question, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a estimé que la banque, en établissant lors de la renégociation du prêt un tableau d'amortissement erroné prévoyant le paiement de la prime d'assurance pendant toute la durée du contrat, avait commis une faute en laissant croire à Henri X... qu'il restait garanti tout au long de ce contrat ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caixabank France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Caixabank France d'une part, des consorts X... de deuxième part, de la société Axa collectives de troisième part et des Caisse nationales de prévoyance Assurance (CNP Assurances) et Invalidité-Accident-Maladie (CNP IAM) de quatrième part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 02-30.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-27
Numéro d'affaire : 02-30380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2001), que Mme Danielle X..., déclarant agir au nom des héritiers de M. X..., a contesté une décision de la Caisse Organic Provence devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le recours ayant été rejeté, un appel a été interjeté suivant déclaration faite par un avocat "agissant pour le compte de son client, M. X..., représenté par Mme Danielle X..." ; Attendu que les héritiers de M. X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel indiquant que Mme X... représentait M. X... aux lieu et place de l'hoirie X... était entachée d'une erreur purement matérielle et que la Caisse Organic Provence n'a pas prouvé, ni même allégué, l'existence d'un grief résultant de cette erreur matérielle ; qu'en déclarant néanmoins l'appel formé par Mme X... irrecevable comme ayant été interjeté pour une personne décédée, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 933 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la déclaration d'appel contient la désignation de la partie appelante et, le cas échéant, de la qualité en laquelle elle est prise; que les conclusions d'appel ne peuvent substituer une partie ou une qualité à celle portée dans la déclaration d'appel, sauf le cas d'une erreur de cette désignation résultant d'une confusion née de la procédure suivie en première instance ; Et attendu qu'ayant relevé que M. X..., au nom duquel l'appel avait été interjeté, était décédé et n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-16.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-16350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mlle Andréa X... a été victime d'une chute au cours d'une promenade collective à cheval organisée, sous la conduite de M. Di Y... accompagnateur, par M. Jacky Z... propriétaire du Ranch Lou Seden ; que le cheval qui galopait s'est brusquement cabré et est retombé sur sa cavalière qui avait chuté ; que Mlle X..., gravement blessée a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 19 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'organisateur de promenades équestres était soumis à une obligation de sécurité de moyens, la cour d'appel a, en motivant sa décision et en effectuant toutes les recherches qui lui étaient demandées, souverainement relevé que Mlle X..., qui avait indiqué dans son assignation être une cavalière confirmée, avait, après une heure de promenade, décidé, à la demande de l'accompagnateur dont il n'était pas établi qu'il n'avait pas les qualifications requises, de mettre son cheval au galop après que le préposé lui ait adressé des recommandations sur la manière de tenir son cheval et sur les habitudes de celui-ci ; que le parcours en bordure de mer permettait la pratique du galop, qu'il n'était pas établi que le galop ait été à l'origine de l'accident et que le fait que le cheval se cabre était inhérent au comportement de cet animal et n'était pas anormal ; que de ces constatations et énonciations elle a pu retenir que l'organisateur de promenades n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de diligence et que l'absence de fourniture "d'une bombe" était sans lien de causalité avec le dommage subi par Mlle X... qui n'avait pas été blessée à la tête ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses huit branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 02-16.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 02-16417
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-03-27, 2002-03-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que Félix X... et Jacqueline Y..., depuis lors décédés, avaient, à la suite de leur divorce, vendu un immeuble ; que Félix X..., à l'occasion de la répartition du prix, avait reçu, de la part du notaire instrumentaire, M. Z..., une somme excédant la part lui revenant et qui n'a pas été intégralement remboursée du vivant de Jacqueline Y... ; qu'ayant renoncé à la succession de leur père, les héritiers de cette dernière (les consorts X...) ont engagé une action en responsabilité contre le notaire ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts X..., après avoir relevé que Jacqueline Y... n'avait pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de son ancien époux, de sorte que cette créance était éteinte, la cour d'appel retient que les héritiers ne justifiaient pas d'un préjudice caractérisé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la victime ne peut se voir imposer, à la suite de la situation dommageable occasionnée par la faute du notaire, l'exercice d'une voie de droit qui n'a pas été initialement prévue et alors que la mise en jeu de la responsabilité notariale n'est pas subordonnée à la poursuite préalable contre d'autres débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 01-16.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 01-16515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2000-02-17, 2000-02-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 15 janvier 1992 Mme X... a acheté aux enchères publiques un véhicule gagé ayant appartenu à M. Y... que la société de financement Diffusion Industrielle et Automobile (DIAC) s'était fait attribuer suite à la défaillance de l'emprunteur ; que soutenant qu'elle n'avait pu faire immatriculer ce véhicule à son nom, elle a assigné M. Y... et la DIAC en résolution de vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en retenant " que le rapport de M. Z..., expert automobile, mandaté par Mme X..., s'il démontre que le véhicule ne comportait pas de numéro de série ce qui ferait obstacle à son exportation, ne prouve pas une impossibilité d'immatriculation en raison de cette anomalie", la cour d'appel a violé l'article 10 A III de l'arrêté du 5 novembre 1984 ; Mais attendu que le texte précité précise que pour l'immatriculation des véhicules vendus aux enchères l'acquéreur doit fournir une attestation établie par le commissaire priseur indiquant le nom de l'acheteur et si possible le numéro d'immatriculation, la marque, le type le numéro dans la série du type ; que la cour d'appel, qui par motifs propres et adoptés, a relevé que l'attestation du commissaire priseur comportait toutes les mentions exigées par ce texte a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 02-16.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 02-16647
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... qui réclamait à la société Franfinance le paiement de dommages-intérêts en raison de la disproportion de son engagement de caution par rapport à ses biens et revenus, l'arrêt attaqué relève que si Mme X... fait état d'un salaire mensuel de 6 400 francs, en sa qualité de conjoint du gérant de la société garantie, elle avait vocation à bénéficier des fruits de l'activité de l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant par ce motif qui revêt un caractère hypothétique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Franfinance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme X... et par la société Franfinance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.