La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-13.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 02-13264
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu que la société Slibail énergie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2002) d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de son action tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant dus au titre du contrat de crédit-bail immobilier qu'elle avait conclu avec la Société française de restauration et services SFRS Sodexho à laquelle s'était substituée la collectivité locale ; Attendu que, saisi par le tribunal administratif de Versailles selon la procédure de prévention des conflits négatifs de compétence, le Tribunal des conflits a décidé, le 21 mars 2005, que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige ayant pour seul objet l'inexécution alléguée de clauses d'un contrat de droit privé conclu entre personnes privées et n'ayant fait naître entre les parties, même si la collectivité publique s'est ultérieurement substituée à l'une d'elles, que des rapports de droit privé ; qu'il a déclaré l'arrêt attaqué nul et non avenu et renvoyé la cause et les parties devant cette même Cour ; qu'il s'ensuit que le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 06-11.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 06-11693
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution) 2005-10-03, 2005-10-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 06-11.693 et K 06-11.694 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, qui sont identiques : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné la société Ouatinage d'Alsace (la société Ouatinage) à payer une certaine somme à la société Jeandel textiles (la société Jeandel) ; qu'un arrêt du 17 septembre 2002 a infirmé ce jugement et condamné la société Ouatinage à payer à la société Jeandel une somme moindre ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt pour recouvrer la somme réglée en trop au titre de l'exécution provisoire du jugement, la société Ouatinage a fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-attribution au préjudice de la société Mode Fougère, venant aux droits de la société Jeandel, laquelle a agi en mainlevée de ces mesures ; Attendu que, pour accueillir cette demande, les arrêts retiennent que l'arrêt du 17 septembre 2002 ne constituait pas un titre exécutoire pour la société Ouatinage, dès lors qu'il avait condamné cette société à payer une somme d'argent à la société Jeandel ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résultait de plein droit de la réformation de cette décision et que, d'autre part, elle constatait, que l'arrêt infirmatif avait réduit le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Ouatinage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts n° 05/1885 et 05/1886 rendus le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne la société Mode Fougère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mode Fougère ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 02-18.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-13
Numéro d'affaire : 02-18569
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brignoles 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 02-18-569 et H 03-18-487 ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour débouter M. X... des fins de l'opposition qu'il avait formée à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête de la SA Soficarte (la société), le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 26 mars 2002) retient que M. X..., adhérent à un contrat d'assurance de groupe souscrit à l'occasion d'un crédit que lui avait consenti la société Soficarte, qui contestait le refus de la compagnie d'assurance de prendre en charge les échéances de remboursement de son prêt au titre de la garantie perte d'emploi expirant au 55e anniversaire de l'assuré, n'avait pas produit le contrat d'assurance ni attrait l'assureur à la procédure ; que le Tribunal en a exactement déduit que M. X... restait tenu de ses obligations envers la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2004, 03-10.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 03-10736
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2002-09-17, 2002-09-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002), que, par acte du 19 mars 1992, les consorts X... ont consenti à la société civile immobilière La Grande Bleue (la SCI) une promesse de vente d'un bien immobilier, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente n'a pas été réitérée par acte authentique, les vendeurs soutenant que la promesse était caduque en l'absence de réalisation de la condition suspensive dans le délai fixé par le contrat ; qu'en décembre 1993, la SCI et la société SOF'INVEST, faisant valoir qu'elles avaient renoncé à cette condition stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, ont assigné les consorts X... en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ne saurait être déduit de l'examen de la promesse de vente litigieuse que la volonté des parties contractantes était de ne réserver la condition relative à l'obtention du prêt qu'à l'acquéreur ; que, dès lors, en l'absence de justificatifs de l'obtention du prêt dans les délais convenus, la promesse s'avérait caduque ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause relative à l'obtention du prêt était incluse dans le paragraphe consacré aux conditions suspensives en faveur de l'acquéreur et précédait celui afférent à la condition en faveur des deux parties, la cour d'appel, qui a dénaturé les stipulations claires et précises du contrat, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société civile immobilière La Grande Bleue, à la société Les Terrasses de la Méditerrannée, à la société Sof'Invest et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 04-06.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-19
Numéro d'affaire : 04-06026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2004), que M. X..., qui a perçu, au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, un capital de 1 448,42 euros pour une incapacité permanente partielle d'un taux de 5 %, a saisi le 12 septembre 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte au Fonds de ce qu'il offre en définitive la somme de 20 079,58 euros en réparation du préjudice global, dit que cette offre était satisfactoire et dit en conséquence que le Fonds lui versera, compte tenu de la provision, un solde de 16 079,58 euros ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié, par l'évaluation qu'elle en a faite, l'existence et l'étendue de l'atteinte à l'intégrité physique et des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-14.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-14571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A) 2003-01-15, 2003-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X..., copropriétaires indivis, qui n'avaient notifié au syndic aucun mandataire commun pour les représenter aux assemblées générales et qui habitaient ensemble le même appartement dépendant de l'immeuble en copropriété, avaient été convoqués depuis 1983, sans objection ni protestation de leur part, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à "M. ou Mme X...", que M. X... avait participé aux assemblées générales les 25 mars 1996 et 6 mai 1997 et avait sollicité par lettre du 14 novembre 1996 l'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée suivante, la cour d'appel a pu retenir que ces éléments confirmaient l'existence dun mandat tacite de représentation de Mme X... par son conjoint ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la feuille de présence de cette assemblée comportait les mentions, émargements et signatures prévus par l'article 14 du décret du 17 mars 1967 et relevé que le procès-verbal n'était affecté d'aucune irrégularité tenant à l'absence de pouvoirs , l'article 17 de ce même décret ne prévoyant pas l'indication d'un tel décompte, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l'assemblée générale contestée était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 144-154, rue Marcadet à Paris la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Condamne les époux X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-18.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-18794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 12) 2003-07-25, 2003-07-25
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juillet 2003 ), qu'un tribunal d'instance, a admis la société Schanzlin Traktoren und Maschinen à la procédure d'exécution forcée immobilière ouverte à l'encontre de M. et de Mme X... ; que les débiteurs ont formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de cette ordonnance ; que le tribunal de l'exécution a maintenu son ordonnance d'admission et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, que dans leur pourvoi immédiat, ils soutenaient que "se trouve toujours en discussion la mise à prix des parcelles" ; qu'en se bornant à répondre " que la mise à prix est fixée par le notaire sur la requête du premier créancier poursuivant" sans avoir constaté qu'à l'appui de sa demande le créancier avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Mais attendu que l'omission, par le créancier, de produire avec sa demande la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, ne peut entraîner la nullité de celle-ci qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en rappelant que la mise à prix est fixée par le notaire, alors qu'aucun grief n'était allégué par M. et Mme X..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société GmbH Schanzlin Traktoren und Maschinen la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2007, 06-10.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-10194
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rennes (chambre du conseil) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu qu'Axel X..., né le 29 mai 1983, a été placé sous tutelle par un jugement du 3 juillet 2003 ; que par une ordonnance du 7 octobre 2003, le juge des tutelles a fixé sa résidence chez son père et désigné Mme Y... en qualité d'administrateur ad hoc ; que saisi d'un recours de sa mère, Mme Z..., le tribunal de grande instance a réformé cette décision et ordonné une expertise aux fins de déterminer si Axel X... disposait, malgré son handicap, d'une volonté propre, spécialement quant au choix de sa résidence ; que le jugement attaqué (Rennes, 10 novembre 2005) a dit qu'Axel X... ne disposait pas d'une volonté propre et fixé sa résidence au domicile de son père ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise du docteur A... et d'avoir rejeté sa demande de contre-expertise ; Attendu que, dès lors qu'il constatait qu'Axel X... présentait une arriération intellectuelle moyenne ou importante, qu'il était particulièrement influençable et suggestible et qu'il ne saisissait pas la portée de ce qu'il disait, en sorte qu'il ne disposait pas d'une volonté propre, le tribunal n'avait pas à répondre aux conclusions de Mme Z... qui faisait valoir que son fils avait émis le souhait de vivre avec elle et sa famille ; qu'ensuite, répondant aux conclusions de Mme Z..., il a jugé qu'il ne pouvait être déduit des articles 244 et 246 du nouveau code de procédure civile que l'expert avait l'obligation de rapporter le détail des propos d'Axel ; que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ; Sur la demande de M. Jack X..., présentée sur le fondement de l'articles 628 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'il n'apparaît pas qu'en formant le présent pourvoi, Mme Z... ait fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'user de cette voie de recours ; que la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par M. X... pour procédure abusive n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Rejette la demande d'indemnité de M. Jack X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z... à payer à M. Jack X... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-19.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-19489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des différentes conventions rendait nécessaire, retenu que la convention du 29 mai 1964 conclue entre la commune de Vélizy et la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (la SEMIV) ne satisfaisait pas aux conditions prescrites par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation de sorte que les logements étaient libres, que la convention régularisée entre la SEMIV et le Groupement interprofessionnel pour la participation patronale à l'effort de construction était inopposable aux locataires et que seul le contrat de prêt, souscrit par la SEMIV auprès du Crédit foncier de France (CFF), qui avait pris fin le 15 juillet 1994 par le dernier remboursement opéré par la SEMIV auprès de l'organisme prêteur et figurait dans le bail des époux Le X..., était applicable entre les parties, la cour d'appel en a déduit que le plafonnement des loyers était lié à la seule convention conclue avec le CFF et non à la convention passée avec la commune de Vélizy et que le contrat de prêt souscrit auprès du CFF ayant pris fin le plafonnement n'était plus applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SEMIV et des époux Le X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.