Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1997, 95-43.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 95-43405
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caen 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydrochim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Caen, au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société Hydrochim, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est salarié de la société Hydrochim depuis le 11 juin 1990 en qualité de représentant exclusif; que lors d'une précédente instance, le conseil de prud'hommes de Caen, statuant par ordonnance de référé du 28 février 1995, avait condamné l'employeur "en tant que de besoin", à verser chaque mois au salarié une somme à titre d'avance sur frais; qu'estimant que l'employeur ne respectait pas cette obligation, M. X... a saisi à nouveau la formation de référé du conseil de prud'hommes de Caen pour solliciter le paiement sous astreinte de ses avances sur frais en application de l'ordonnance du 28 février 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Caen, 23 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 3 000 francs "au titre de solde de l'avance sur frais du mois d'avril 1995" et 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles 15,16 et 132 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision que sur des pièces produites par une partie et sur lesquelles l'autre partie, après communication, a été mise à même d'en débattre; qu'en l'espèce, la société Hydrochim avait sollicité la réouverture des débats en faisant valoir que M. X... ne lui avait pas communiqué ses pièces; qu'en statuant néanmoins sur la demande dont il était saisi par M. X..., le conseil de prud'hommes a ouvertement méconnu les droits de la défense et violé les textes susvisés ; Mais attendu que la procédure prud'homale est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, s'est abstenu de comparaître et s'est borné à solliciter le renvoi de l'affaire puis la réouverture des débats postérieurement à l'audience; que le conseil de prud'hommes a pu, sans encourir les griefs du moyen, statuer au vu des pièces produites par le salarié; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hydrochim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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