Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 96-12.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-12798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1995-11-17, 1995-11-17
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzana X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Corbeil automobiles services, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Le Garage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et actuellement sans adresse connue, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au mois d'octobre 1990, le véhicule de Mme X..., sur lequel la société Corbeil automobiles services avait monté un moteur d'occasion vendu par la société Le Garage, est tombé en panne et a été conduit au garage Futurex; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1995) a condamné ces deux sociétés in solidum à payer à Mme X... 37 393,41 francs, montant du devis de réparation du garage Futurex, 27 168,46 francs pour les frais de gardiennage et 108 000 francs pour privation de jouissance du véhicule ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 108 000 francs l'indemnisation du préjudice par elle subi pour privation de jouissance de son véhicule, sans répondre à ses conclusions, ni prendre en compte les mois écoulés depuis le jugement jusqu'à la date de l'arrêt ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé le montant du préjudice dont elle ordonnait réparation; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, sans répondre à ses conclusions, déboutée de sa demande de condamnation de la société Corbeil automobiles services à la garantir de l'intégralité des réclamations qui pourraient être formulées contre elle par la société Futurex ; Mais attendu que la cour d'appel a rejeté à bon droit la demande en réparation d'un préjudice purement éventuel; d'où il suit que le second moyen ne peut davantage être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Chartier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.