La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-18.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-18053
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'*Aix-en-Provence 1991-04-24, 1991-04-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de : 18/ M. Jean Y..., 28/ Mme Y..., née Jeanne X..., demeurant tous deux ... (Var), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Z..., de Me Spinosi, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'appartement où les époux Y... habitaient à Bras, dans le Var, ne correspondait plus à leurs besoins normaux, notamment de santé, eu égard à leur âge, et retenu que l'appartement de Nice, sur lequel ils exerçaient leur droit de reprise, était situé au rez-de-chaussée et, ayant cinq pièces, permettait, si besoin, la présence d'une tierce personne, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Condition - Local ne correspondant plus aux besoins normaux du demandeur - Considérations relatives à son âge et à son état de santé - Local repris, situé au rez-de-chaussée permettant la présence d'une tierce personne.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-18.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-18083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1991-05-17, 1991-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Ahmed Z..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme X... ne rapportait pas la preuve que les dégâts constatés dans l'immeuble avaient été causés avant le 17 mars 1987, date de la restitution des clefs par M. Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1992, 91-12.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-12999
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1990-12-20, 1990-12-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurobail Sicomi, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Degomme Boccard, dont le siège social est à Annemasse (Haute-Savoie), ..., zone industrielle BP 451 Ville La Grand, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. F..., G..., D..., Y..., B... A..., MM. X..., E..., C... Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Eurobail Sicomi, de Me Guinard, avocat de la société Degomme Boccard, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Eurobail Sicomi, professionnelle de la construction et de la location, informée en mai 1981 de l'existence, dans le bâtiment dont elle est copropriétaire, de désordres affectant l'étanchéité de la toiture, de nature à lui permettre d'invoquer jusqu'en 1984 la garantie décennale, s'était abstenue fautivement d'exercer ce recours, la cour d'appel en a déduit justement que la clause contractuelle du bail, mettant à la charge de la société Degomme Boccard toutes les réparations, ne pouvait s'appliquer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurobail Sicomi, envers la société Degomme Boccard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations - Clause mettant les grosses réparations à la charge du locataire - Réparations relatives à des désordres relevant de la garantie décennale - Omission fautive du propriétaire d'agir contre l'entrepreneur responsable - Effet - Exonération du locataire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-13.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-13014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3è chambre civile) 1991-01-23, 1991-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de pavage et des asphaltes de Paris "SPAPA", dont le siège social est route principale du Port à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3è chambre civile), au profit de : 1°/ la compagnie d'assurances IARD Drouot Assurances dont le siège social est ..., 2°/ la société Mistral travaux dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de la Société de pavage et des asphaltes de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Mistral travaux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait des documents contractuels, qu'il appartenait à la Société de pavage des asphaltes de Paris (SPAPA) d'exécuter les relevés d'étanchéité sur un support exempt de toute défectuosité, que ce support ait été réalisé par une autre entreprise ou par elle-même ; que la SPAPA devait, le cas échéant, faire toutes réserves sur le support et qu'elle avait exécuté les relevés d'étanchéité, alors que l'engravure était défectueuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société de pavage et des asphaltes de Paris, envers la société Mistral travaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-13.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-13419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1990-12-12, 1990-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Claude Y..., 2°) Mme Yvonne Y..., née Z..., demeurant tous deux Les Grès à Nozay (Loire-Altantique), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Romainville IMMO, dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.le conseiller référendaire X..., les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... s'étant bornés, dans leur conclusions, à invoquer la non-conformité des travaux avec les règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui a retenu que ces parties n'avaient pas contesté la réalité des travaux effectués dans l'immeuble par la société Romainville Immo, ni leur prix facturé, n'a pas dénaturé ces conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la société Romainville IMMO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-13.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-13719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B) 1991-01-10, 1991-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'Aménagement et d'Equipement de la région parisienne (SAERP), société anonyme d'économie mixte, ayant son siège ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit de la société anonyme Y... Le Baud Immobilier, ... (4ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SAERP, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Pierre X... Immobilier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des différentes conventions, que leur rapprochement rendait ambiguës, intervenues entre la Société d'Aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP) et la Société Pierre X... Immobilier ainsi que MM. Y... et Jean-Pierre X..., la cour d'appel a souverainement retenu que la société Pierre X... Immobilier n'avait pas commis de dépassement du programme de construction susceptible de permettre à la SAERP de percevoir la pénalité convenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SAERP à payer à la société Pierre X... Immobilier la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la Société d'Aménagement et d'Equipement de la région parisienne (SAERP), envers la société Pierre X... Immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-13.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-13780
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Roanne 1990-12-11, 1990-12-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adrienne X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit : 1°) de Mme Florence Z..., demeurant "Les Remparts, ..., 2°) de M. Pierre, Raoul C..., 3°) de Mme Josette C..., née B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application des stipulations du règlement de copropriété en retenant que Mme X..., acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété, n'avait pas de droits sur le compte créditeur des consorts A..., vendeurs, dans les livres du syndic ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Lot - Vente - Charges - Compte créditeur du vendeur - Droits de l'acquéreur sur ce compte (non) - Clause du règlement de copropriété.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 90-16.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 90-16672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1990-05-02, 1990-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant à Saint-Etienne-des-Sorts (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est à Domaine de Maurin, Lattes (Hérault), 2°/ de M. Roger Z..., demeurant Le Bois Noir, Venejan (Gard), décédé le 28 décembre 1989, en cours d'instance, et au profit de ses héritiers : 3°/ M. Richard Z..., demeurant Le Bois Noir, Venejan (Gard), 4°/ Mme Jacqueline X... Silva épouse Y... Z..., demeurant Le Bois Noir, Venejan (Gard), 5°/ M. Philippe Z..., demeurant à Orsan (Gard), Château d'Orsan, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Odent, avocat de M. A..., de Me Cossa, avocat des consorts Z... et de la SAFER du Languedoc-Roussillon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la SAFER du Languedoc-Roussillon avait formé appel du jugement ayant décidé qu'elle devait vendre l'intégralité de la parcelle, la cour d'appel, qui a constaté que M. A... fondait le droit dont il réclamait le bénéfice sur la qualité de fermier de l'ensemble de la parcelle, d'où il résultait qu'il n'avait pas accepté l'offre, a procédé à la recherche qui lui était demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 90-17.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 90-17042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6è chambre B) 1989-09-20, 1989-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pavan X..., demeurant ... à Villebon-sur-Yvette (Essonne), 2°/ M. Bal Rohit X..., demeurant ... à Villebon-sur-Yvette (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6è chambre B), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacoupy, avocat de MM. Z... et Bal Rohit X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les consorts X... ayant, dans leurs conclusions d'appel du 21 juin 1989, affirmé la validité du bail conclu entre M. Bal X... et Mme Y..., sans relever le caractère subsidiaire de ce moyen par rapport à leurs précédentes conclusions du 1er juin 1979, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne prétendaient plus que Mme Y... n'avait pas la qualité de propriétaire des lieux ; Attendu, d'autre part, que les consorts X... n'ayant soutenu ni que le bail ne reproduisait pas les dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ni que les locaux loués étaient classés en catégorie IV et ne satisfaisaient pas aux normes de confort et d'habitabilité prévues par l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas violé ce texte et n'avait pas à procéder à des recherches non demandées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 90-19.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 90-19313
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1990-07-13, 1990-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Pierre X..., demeurant ... (16ème), 28/ la société Sysley France, dont le siège est ... (8ème), représentée par son liquidateur M. Pierre X..., 38/ la société Filature et tissage Besse, dont le siège est à Besse-Sur-Braye (Sarthe), agissant poursuites et diligences de son gérant M. A... domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de : 18/ M. Y... C..., demeurant ...Université à Paris (7ème), 28/ M. Claude Z... dit Berri, demeurant ... (7ème), 38/ M. Roland B..., demeurant ... (16ème), 48/ la société Sysley Company Inc, dont le siège est ... 10001, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la société Sysley France et de la société Filature et Tissage Besse, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. C..., Z... dit Berri, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1992, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X..., la société Sysley France et la société Filature et Tissage Besse, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juillet 1990 au profit de MM. C..., Z... dit Berri, B... et la société Sysley Company ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., à la société Sysley France et à la société Filature et Tissage Besse de leur désistement du pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.