La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 98-11.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 98-11155
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, section A) 1997-10-16, 1997-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., 2 / Mme Janine Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Dominique Z..., domicilié au journal Le Quotidien, dont le siège est ..., 2 / de la société d'éditions Le Quotidien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Patrick B..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société d'éditions Le Quotidien, 4 / de M. Hubert A..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société d'éditions Le Quotidien, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Z... et de la société d'éditions Le Quotidien, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° Z 98-11.555 formé par les époux Y... contre l'arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-10.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-10748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 1997-11-07, 1997-11-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la commune de Santa Maria Poghju, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie Vanga di l'Oru, 20221 Santa Maria Poghju, 2 / de la société Négociation achat de créances contentieuses (NACC), société anonyme, intervenant aux lieu et place de la Banque industrielle "BIMP", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Négociation achat de créances contentieuses, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le préjudice invoqué par Mme X... du fait de l'obligation où elle s'est trouvée de faire face aux engagements du débiteur cautionné avait pour origine directe la défaillance de la société Loisirs d'Europe et non celle de la commune de Santa Maria Poghju dont il avait été jugé qu'elle ne s'était pas portée acquéreur du village de vacances et constaté qu'il n'y avait pas dommage établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Négociation achat de créances contentieuses la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 97-11.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-11081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile 1ere section) 1996-10-21, 1996-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucette Y..., demeurant Quartier de l'église, 84330 Caromb, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile 1ere section), au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 2 / de la commune de Caromb, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Caromb, 84330 Caromb, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mlle Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de donation partage du 10 janvier 1866 décrivait l'immeuble à partager comme comprenant : une maison, un jardin et un vacant, qu'il attribuait à Joseph X... le lot n° 3 et à Thérèsine X... le lot n° 2, qu'aucun de ces lots ne comportait attribution du vacant, que c'était dans les conditions du partage qu'il était fait mention du vacant dans les termes suivants : "le vacant de terrain qui se trouve au couchant du jardin et au levant de la partie de maison advenue audit X... aîné, restera à l'usage commun avec sa soeur", que l'acte ne s'était pas prononcé sur la propriété du vacant, que le droit d'usage, seul mentionné, était un droit personnel qui s'était éteint avec le décès de Joseph et Thérèsine X..., que l'extinction de cet usage n'avait pu avoir pour effet de faire perdre aux héritiers de Joseph et Thérèsine X... la propriété de ce vacant, la cour d'appel, sans dénaturation, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que les successeurs de ces derniers, Mlle Y... et M. Z..., étaient propriétaires indivis du vacant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 97-11.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-11122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1996-07-05, 1996-07-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Carole X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Janine Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Nicole X..., épouse Y..., et de M. Olivier X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Janine Z..., épouse X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Olivier X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction et sans se fonder sur un motif hypothétique, que le prêt de 100 000 francs avait donné lieu à l'établissement d'obligations hypothécaires et que ces obligations, établies en 1968 et 1969 pour deux fois 50 000 francs, avaient donné lieu à l'émission de grosses au porteur délivrées à Mme X..., ainsi que cela résultait des énonciations de l'acte du 6 mars 1969, seul produit aux débats, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Carole X... et M. Olivier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Carole X... et M. Olivier X... à payer à Mme Janine X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1999, 98-11.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 98-11128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre civile, section B) 1997-11-13, 1997-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP d'architecture Hubert-Gras, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. X... Rader, demeurant ..., 2 / de la société Nouvelles résidences de France, dont le siège est ..., 3 / de l'Association syndicale Libre de Gif-sur-Yvette, dont le siège est ..., pris en la personne de son président M. Philippe Gros, domicilié ..., 4 / de la société Legendre, dont le siège est ..., 5 / de la MAAF assurances (Mutuelle assurance artisanale de France), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Hubert-Gras, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile professionnelle d'architecture Hubert-Gras (la SCPA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nouvelles Résidences de France, l'association syndicale libre de Gif-sur-Yvette, la société Legendre et la compagnie d'assurances La Mutuelle assurance artisanale ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'architecte était chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, retenu qu'il devait s'assurer de la conformité de l'ouvrage de voiries et réseaux divers avec les permis de construire obtenus et au besoin faire des réserves auprès du maître de l'ouvrage quant aux non-conformités, et analysé pour chacun des désordres, la mission de l'ingénieur et les fautes commises, la cour d'appel, a, répondant aux conclusions, sans dénaturer la convention intervenue entre l'architecte et l'ingénieur, souverainement évalué la proportion de responsabilité incombant à chacun d'eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP d'architecture Hubert-Gras aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 96-12.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 96-12327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1995-12-12, 1995-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M. Fernand Z..., demeurant : 74150 Moye, 2 / de M. Georges, Louis Z..., demeurant : 74150 Moye, 3 / de M. Pierre, Joanny Z..., demeurant : 74150 Moye, 4 / de Mme Marie-Jeanne Z..., demeurant : 74150 Moye, 5 / de M. Marcel, François Z..., demeurant : 74150 Rumilly, 6 / de M. Jean-Louis, Marius Z..., demeurant : 74150 Moye, 7 / de M. X..., Aimé Z..., demeurant : 74150 Moye, tous les sept agissant en leur qualité d'héritiers d'André, Alphonse Z..., décédé le 18 septembre 1995, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Le Griel, avocat de M. Fernand Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude de passage sur le fonds de M. Z... dont disposait M. Y..., et dont elle n'avait pas constaté qu'elle eût pour fondement l'état d'enclave, tendait à permettre à celui-ci de passer avec des véhicules agricoles et, répondant aux conclusions que l'enclavement des terrains A et B provenait de leur détachement des parcelles 174 et 175, en vue de la réalisation par le propriétaire de ces parcelles de constructions destinées à la vente, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 684 du Code civil était applicable et, par un motif non critiqué, que, quel que fût son coût d'aménagement, l'établissement sur le propre tènement de M. Y... d'une voie de desserte autorisant la circulation des véhicules des acquéreurs des constructions envisagées sur les terrains détachés, devait être tenu pour suffisant au regard des dispositions du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 98-13.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 98-13645
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B) 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du Domaine des Réaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. Paul A..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Nadia X..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Louise Z..., épouse A..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Marc A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat du syndicat des Copropriétaires du Domaine des Réaux, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'action en recouvrement de charges de copropriété avait été introduite par une assignation délivrée les 28 et 30 mars 1994 par le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet Cerin, d'autre part, que le mandat de syndic de ce cabinet était venu à expiration le 25 mars 1994 sans être renouvelé, la cour d'appel en a exactement déduit, en l'absence de délivrance d'une nouvelle assignation par le syndicat, représenté par son syndic en fonctions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que l'introduction d'une instance par une personne sans qualité constituait une irrégularité de fond pouvant être invoquée par tout défendeur et qu'elle avait pour conséquence la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de l'action, et, par suite, la nullité du jugement qui a statué au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les coïndivisaires de M. Paul A... ayant conclu au rejet de la demande du syndicat, la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation du jugement, pour défaut de qualité de la personne physique représentant le syndicat, produisait ses effets à l'égard de toutes les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du Domaine des Réaux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 98-13.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 98-13650
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile) 1998-01-06, 1998-01-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hanssart, société anonyme dont le siège social est 80400 Hombleux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Sommeroye, dont le siège social est ..., 2 / de M. Guy X..., demeurant ..., 3 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Hanssart, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Sommeroye, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal du 29 mars 1993 indiquait que, pour le lot couverture, la réception était prononcée avec des réserves et que le maître de l'ouvrage et l'architecte n'avaient pas cessé d'adresser des courriers pour réclamer la reprise des désordres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, d'une part, retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société Hanssart, spécialisée en constructions métalliques, était tenue de signaler les erreurs de conception de l'architecte, de nature à nuire à la qualité de l'immeuble, et, d'autre part, répondu aux arguments qui lui étaient opposés en adoptant souverainement les constatations techniques du rapport d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hanssart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hanssart à payer à la SCI Sommeroye la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hanssart ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.