Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1982, 80-11.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-05
Numéro d'affaire : 80-11707
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1980-12-10, 1980-12-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Sargos
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré, Capron, Xavier

SUR LES PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIRCUIT A, SE FONDANT SUR UN CONTRAT DE PUBLICITE CINEMATOGRAPHIQUE QU'ELLE AFFIRMAIT AVOIR CONCLU, LE 30 OCTOBRE 1974, AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LACAZE FLEURS, QUI EXPLOITAIT UN MAGASIN DE FLEURS, A, EN AVRIL 1978, OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE INJONCTION DE PAYER LE PRIX DU PASSAGE DES FILMS PUBLICITAIRES DIFFUSES EN EXECUTION DE CE CONTRAT ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LACAZE FLEURS A FORME UN CONTREDIT, A L'APPUI DUQUEL ELLE A NOTAMMENT SOUTENU QUE LE CONTRAT DE PUBLICITE, CONCLU DANS SON MAGASIN, AVAIT ETE SIGNE PAR L'UN DE SES EMPLOYES QUI N'ETAIT PAS HABILITE POUR LE FAIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FILMS PUBLICITAIRES AVAIENT BIEN ETE DIFFUSES ; QUE LE CONTREDIT A ETE REJETE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LACAZE FLEURS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT ET EN ENONCANT QU'ELLE AVAIT DU ETRE INFORMEE PAR SON EMPLOYE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE PUBLICITE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PROTESTE A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER FAITE EN FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE CIRCUIT A, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE JUSTIFIER SOIT QUE LA SOCIETE LACAZE FLEURS N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A L'APPARENCE CREEE PAR SON PRETENDU MANDATAIRE, SOIT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LA SOCIETE CIRCUIT A A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DUDIT MANDATAIRE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE LACAZE FLEURS NIAIT QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LE CONTRAT ET SUR UNE FEUILLE DE SCENARIO FUT CELLE DE SON REPRESENTANT LEGAL ; ET ALORS QUE, ENFIN, LE SILENCE GARDE PAR LA SOCIETE LACAZE FLEURS SUR L'AVIS QUE LUI AURAIT DONNE SON EMPLOYE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET SUR LA RECLAMATION DU MOIS DE FEVRIER 1977 NE POUVAIT CONSTITUER UNE RATIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LE CONTRAT DE PUBLICITE, DATE DU 30 OCTOBRE 1974, COMPORTAIT DEUX CONDITIONS QUI AVAIENT ETE IMPOSEES PAR LA SOCIETE LACAZE FLEURS ELLE-MEME, A SAVOIR UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE ET UNE CLAUSE DE PASSAGE EN DERNIERE POSITION DE LA PUBLICITE LA CONCERNANT ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENCORE RELEVE QUE, OUTRE LE CONTRAT LUI-MEME, UN SECOND DOCUMENT AVAIT ETE FAIT LE MEME JOUR SOUS LA FORME D'UNE "FEUILLE DE SCENARIO" ETABLIE AU NOM DE M. X..., REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE LACAZE FLEURS, ET SUR LAQUELLE FIGURAIT LA MEME SIGNATURE QUE CELLE APPOSEE SUR LE CONTRAT ; QUE DES PRECISIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE REALISATION DU CONTRAT DE PUBLICITE, CONTRAT QUI AVAIT ETE DISCUTE ET SIGNE A L'INTERIEUR MEME DU MAGASIN DE LA SOCIETE LACAZE FLEURS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE CIRCUIT A POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA PERSONNE QUI AVAIT SIGNE LE CONTRAT ET LA "FEUILLE DE SCENARIO" AVAIT QUALITE POUR CONCLURE CETTE CONVENTION DE PUBLICITE ; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE LACAZE FLEURS AVAIT BIEN SIGNE LES DOCUMENTS LITIGIEUX, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE CIRCUIT A VERSAIT AUX DEBATS LES JUSTIFICATIFS DE PARUTION DES FILMS PUBLICITAIRES, "AU MOINS POUR LES ANNEES 1975 ET 1976", ALORS QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR DE L'OBLIGATION D'ETABLIR QU'IL L'A EXECUTEE, DE SORTE QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIRCUIT A QUAND IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RAPPORTEE L'INTEGRALITE DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CIRCUIT A NE RECLAMAIT LE PAIEMENT QUE DES SEULS FILMS PUBLICITAIRES DIFFUSES PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 31 JANVIER 1975 AU 20 AVRIL 1976, AINSI QUE LA SOCIETE LACAZE FLEURS LE PRECISAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 30 MAI 1980 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire : MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Contrat de publicité cinématographique - Actes signés par un représentant légal de la société - Constatations suffisantes.