Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-06-06, 1980-06-06

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 6 JUIN 1980) LES EPOUX X..., Z... D'OBTENIR DIVERS MATERIELS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Y..., D'UN PRIX GLOBAL DE 42500 FRANCS, SE SONT ADRESSES, SUIVANT LES CONSEILS DE LEUR VENDEUR, POUR OBTENIR UN PRET, A LA SOCIETE CREDIBANQUE SOFINCO LA HENIN, QU'ILS ONT PRODUIT A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE CREDIT, UNE FACTURE PROFORMA MAJOREE D'UN MONTANT DE 74624 FRANCS, QUE LE CONTRAT DE PRET, CONCLU LE 5 MAI 1970, PREVOYAIT QUE X... ET SA FEMME, DONNEUR D'AVAL, AFFECTAIENT A TITRE DE NANTISSEMENT POUR LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT, NON SEULEMENT LE MATERIEL FINANCE MAIS ENCORE LEUR FONDS DE COMMERCE, QUE LES APPAREILS VENDUS N'AYANT PAS DONNE LES RESULTATS ESCOMPTES, LES EPOUX X... ONT CESSE DE PAYER A LEUR TERME LES MENSUALITES FIXEES PAR LE CONTRAT DE PRET, QU'APRES MISE EN DEMEURE RESTEE VAINE, LADITE SOCIETE DE CREDIT BAIL A ASSIGNE LE 31 MAI 1972 LES EPOUX X... ET DEMANDE AU TRIBUNAL D'ORDONNER LA VENTE AUX ENCHERES DU FONDS DE COMMERCE, QUE RECONVENTIONNELLEMENT, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE TANT LA SOCIETE CREDIBANQUE SOFINCO LA HENIN QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS Y... EN NULLITE, D'UNE PART, DE LA VENTE DU MATERIEL, QUI AVAIT ETE CONCLUE LE 23 MARS 1970, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES DECRETS DU 10 MAI 1955 ET DU 4 AOUT 1956 RELATIF AUX VENTES A CREDIT, ET, D'AUTRE PART, DU CONTRAT DE PRET EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX BALDISSERI A PAYER A LA SOCIETE CREDIBANQUE SOFINCO LA HENIN LA SOMME DE 36529, 71 FRANCS, MONTANT DU PRET CONSENTI LE 5 MAI 1970, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI INFIRME LE JUGEMENT SANS EXAMINER LE MOTIF SUR LEQUEL LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT FONDES POUR ANNULER LE CONTRAT DE PRET ET TIRE DE CE QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE VERIFIANT PAS LA MATERIALITE DU VERSEMENT COMPTANT DE 32124, 41 FRANCS STIPULE DANS LA FACTURE DU 23 MARS 1970, ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS INDIQUE PAR QUEL MOYEN ET A QUELLE DATE CE VERSEMENT AVAIT OU DEVAIT ETRE FAIT, NEGLIGENCE MANIFESTE DE LA PART D'UNE SOCIETE DE CREDIT QUI NE PEUT IGNORER LES RISQUES AUXQUELS ELLE S'EXPOSE LORSQUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES CONCERNANT LE CREDIT NE SONT PAS RESPECTEES, MOTIF QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT APPROPRIES EN CONCLUANT A CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ET AUQUEL IL DEVAIT PAR CONSEQUENT ETRE REPONDU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, VIOLE DE NOUVEAU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI SOULIGNAIENT QUE LA SOCIETE CREDIBANQUE AVAIT PARTICIPE AUX TRACTATIONS PREALABLES AU CONTRAT DE PRET PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CHEF DE SERVICE FARGIER, QUI, AYANT DEJA TRAITE DES OPERATIONS DE CE GENRE, NE POUVAIT IGNORER LA VALEUR DU MATERIEL VENDU, ET POUVAIT SE RENDRE COMPTE FACILEMENT QUE LA FACTURE AVAIT ETE MAJOREE DANS D'ENORMES PROPORTIONS, ET ALORS, ENFIN, QUE VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI DENATURE LE RAPPORT DE LA SOCIETE SOFINCO LA HENIN DU 9 AVRIL 1970 DUQUEL IL RESULTAIT QUE LE PRETEUR CONNAISSAIT LA VALEUR REELLE DES APPAREILS DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE IDENTIQUES DEJA EXPLOITES PAR LES EPOUX X... DES LORS QUE CE DOCUMENT PRECISAIT LE MONTANT DES REDEVANCES ANNUELLES QUE LES EPOUX X... VERSAIENT A LA SOCIETE DE LEASING LOCAFRANCE ET LA DUREE DU LEASING, EN SORTE QU'IL SUFFISAIT DE MULTIPLIER LE MONTANT DE LA REDEVANCE PAR LA DUREE DU LEASING POUR CONNAITRE LA VALEUR DU MATERIEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE SI, SELON LE RAPPORT DU 9 AVRIL 1970, LA SOCIETE CREDIBANQUE SOFINCO LA HENIN S'ETAIT RENSEIGNEE SUR LA SOLVABILITE DES EPOUX X... ET SUR LE MODE DE FINANCEMENT DU MATERIEL EXPLOITE PAR EUX DONT LE PRIX N'ETAIT TOUTEFOIS PAS PRECISE, EN REVANCHE CES DERNIERS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'AUTEUR DE CE RAPPORT CONNAISSAIT LA VALEUR REELLE DU NOUVEL APPAREIL DEVANT FAIRE L'OBJET DU CREDIT SOLLICITE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE RIEN NE PERMETTAIT A LA BANQUE DE DOUTER DE LA SINCERITE DES INDICATIONS FIGURANT SUR LA FACTURE PROFORMA PRODUITE : QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, HORS TOUTE DENATURATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN EN SES TROIS BRANCHES N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Y... DEVAIT EN CONSEQUENCE RESTITUER 42500 FRANCS AUX EPOUX X..., QUE CES DERNIERS DEVAIENT PAYER A CETTE SOCIETE LA VALEUR DE CE MATERIEL AU JOUR DE LA VENTE QUI, SELON L'EXPERT, DEVAIT ETRE EVALUEE A 42500 FRANCS ET QUE LES DETTES RECIPROQUES S'ANNULAIENT PAR COMPENSATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT DECLARE QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PLUS PROPRIETAIRES DU MATERIEL DONT ELLE S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR AU PRIX DE 1500 FRANCS LORS DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES FAITE LE 2 OCTOBRE 1972 A LA SUITE DE LA SAISIE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE DE CREDIT, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CES CONSTATATIONS COMPORTAIENT ET D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA RESTITUTION DU MATERIEL AU VENDEUR N'AVAIT PAS ETE IMPOSSIBLE, PUISQUE C'ETAIT JUSTEMENT CELUI CI QUI L'AVAIT ACQUIS LORS DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES FAITE A L'INITIATIVE DE L'ORGANISME DE CREDIT, EN SORTE QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS Y... DEVAIENT ETRE CONDAMNES A REMBOURSER AUX EPOUX X... LE PRIX PERCU SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 1500 FRANCS, MONTANT DE L'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES EPOUX X... DEVAIENT PAYER A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS Y... LA VALEUR DU MATERIEL AU JOUR DU CONTRAT DE VENTE CONCLU LE 23 MARS 1970 ET NON AU PRIX DE LA VENTE FAITE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE 2 OCTOBRE 1972 ALORS QUE X... AVAIT ABANDONNE LE MATERIEL CHEZ UN FERRAILLEUR OU IL S'ETAIT DEGRADE, LA COUR D'APPEL A TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;