Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1980-06-24, 1980-06-24

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) B... PIERRE - - 2°) LA SOCIETE U R G , CIVILEMENT RESPONSABLE - - 3°) Y... GEORGES - - 4°) LA SOCIETE S A D I G E , CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1980, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE B... ET Y... A 1200 FRANCS D'AMENDE CHACUN, X... JACQUES A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE OPERATION DE REMPLISSAGE D'UNE CUVE DE GAZ PROPANE INSTALLEE CHEZ BACQUE, BOUCHER CHARCUTIER, UN INCENDIE S'EST DECLARE PROVOQUANT LE DECES DE LAULHE ET CAUSANT DES BLESSURES A NOUSTY ; QUE L'INCENDIE ETAIT DU A LA RUPTURE, PAR SUITE D'UNE OXYDATION, DE LA CANALISATION METALLIQUE SOUTERRAINE QUI RELIAIT LA BORNE DE REMPLISSAGE A LA CUVE DE GAZ ; QUE L'INSTALLATION AVAIT ETE REALISEE EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE BACQUE ET LA SOCIETE U R G , DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DU GAZ ; QUE CETTE SOCIETE, AU SEIN DE LAQUELLE B... ASSUMAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE DIVISION, AVAIT MANDATE LA SOCIETE S A D I G E , DONT Y... ETAIT LE DIRECTEUR, POUR FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX ET QUE X..., ARTISAN PLOMBIER, AVAIT ETE SPECIALEMENT CHARGE DE LA POSE DE LA CANALISATION RELIANT LA BONDE DE REMPLISSAGE A LA CUVE ; ATTENDU QUE B..., Y... ET X..., TRADUITS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENUS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, ONT ETE TOUS TROIS RECONNUS COUPABLES DE CES INFRACTIONS ET SOLIDAIREMENT CONDAMNES A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE LES PREMIERS JUGES SONT DECLARE LA SOCIETE U R G CIVILEMENT RESPONSABLE DE B... ET LA SOCIETE S A D I G E CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ; EN CET ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN A Y... ET A LA SOCIETE S A D I G E ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UNE SOCIETE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN PREVENU AUTRE QUE CELUI VISE DANS LA CITATION QU'ELLE AVAIT RECUE ; AU MOTIF QUE, CET AUTRE PREVENU, QUI ETAIT SON EMPLOYE, A LE MEME DEFENSEUR, QUI A INTERJETE APPEL EN LEURS NOMS, TANDIS QUE LE PREVENU VISE DANS LA CITATION N'A AUCUN LIEN DE PREPOSITION AVEC CETTE SOCIETE, QUI PLAIDE D'AILLEURS CONTRE LUI ; ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LADITE SOCIETE AIT DONNE SON ACQUIESCEMENT A LA NOVATION AINSI APPORTEE VIS-A-VIS D'ELLE AUX TERMES DU DEBAT DEFINIS PAR LE TITRE DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE ELLE ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN EN TANT QU'IL EST PROPOSE PAR Y... ; ATTENDU QUE Y... NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA SOCIETE S A D I G E AIT ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN CE QUI LE CONCERNE ; SUR LEDIT MOYEN EN TANT QU'IL EST PROPOSE PAR LA SOCIETE S A D I G E ; VU L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE QUE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE SONT SAISIS A L'EGARD DES PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES QUE PAR LA CITATION DONNEE A CELLES-CI PAR LA PARTIE CIVILE OU PAR LE MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA SOCIETE S A D I G E AVAIT ETE CITEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR X..., ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS SON PREPOSE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LADITE SOCIETE APPELANTE DE LA DECISION QUI L'AVAIT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT DU FAIT DE Y..., A EXPRESSEMENT CONCLU A SA MISE HORS DE CAUSE ; QUE CEPENDANT, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT SUR CE POINT AU MOTIF QUE LA SOCIETE S A D I G E ETAIT LE COMMETTANT DE Y... ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE S A D I G E N'AVAIT PAS ETE APPELEE EN CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CE PREVENU ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE LE DEBAT EN CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN A Y... ET A LA SOCIETE S A D I G E ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DES CONDAMNATIONS POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, CAUSES PAR L'EXPLOSION DE GAZ ECHAPPES PAR LES FISSURES D'UNE CANALISATION ENTERREE ; AU MOTIF QUE LE PREVENU N'AURAIT PAS SIGNALE A L'INSTALLATEUR LA NECESSITE DE PROTEGER LA CANALISATION DE LA CORROSION EN L'ENTOURANT D'UN FOURREAU OU D'UNE GAINE, ET NE SE SERAIT PAS INQUIETE DE CE QU'ELLE N'APPARAISSAIT PAS MUNIE DE CE DISPOSITIF PROTECTEUR DANS SES PARTIES APPARENTES, SITUEES A L'AIR LIBRE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE, PAR AILLEURS, QUE L'INSTALLATEUR AVAIT DUMENT PROTEGE, PAR LE PROCEDE PRESCRIT, UNE CANALISATION PARALLELE POSEE EN MEME TEMPS PAR SES SOINS, RECONNAISSAIT QU'IL SAVAIT PERTINEMMENT LA NECESSITE DE PAREILLE PROTECTION, METTANT, PAR LA MEME, EN EVIDENCE LE DEFAUT DE RELATION DETERMINANTE DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSTENTION D'INFORMER REPROCHEE AU PREVENU ET LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE DEDUIRE LE CARACTERE APPARENT DU VICE, REVELE SEULEMENT PAR LES FOUILLES QU'AVAIT PRESCRITES L'EXPERT Z..., DE CE QUE LA CANALISATION INCRIMINEE N'ETAIT PAS REVETUE D'UN FOURREAU PROTECTEUR DANS SES PARTIES SITUEES A L'AIR LIBRE, OU CETTE PROTECTION N'ETAIT PAS REGLEMENTAIREMENT REQUISE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR DES MOTIFS INOPERANTS, L'ARRET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN EN TANT QU'IL EST PRESENTE PAR LA SOCIETE S A D I G E ; ATTENDU QUE LA SOCIETE S A D I G E QUI SOUTIENT AVEC SUCCES QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT ATTRAITE DANS LA PROCEDURE NE SAURAIT, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS PARTIE AU LITIGE, DEVELOPPER UN MOYEN QUI TEND A CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE SON PREPOSE ; SUR LEDIT MOYEN, EN TANT QU'IL EST PRESENTE PAR Y... ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE Y..., LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR PREVOYAIT LE PROTECTION DES CANALISATIONS METALLIQUES ENTERREES ET QUE LE DEFAUT DE PROTECTION DE LA CANALISATION AVAIT SEUL PERMIS L'OXYDATION DU TUBE LITIGIEUX QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT, RELEVENT QUE Y..., RESPONSABLE AU SEIN DE LA S A D I G E DES QUESTIONS TECHNIQUES, AVAIT OMIS DE DONNER A L'INSTALLATEUR X..., VENU LE CONSULTER, LES PRECISIONS UTILES SUR LA NECESSITE DE PROTEGER LA CANALISATION CONTRE LA CORROSION ; QU'EN OUTRE, Y... AURAIT DU S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE L'INSTALLATION AUX NORMES DE SECURITE ET QUE S'IL AVAIT VERIFIE L'INSTALLATION, IL N'AURAIT PAS MANQUE DE CONSTATER QUE LA CANALISATION ETAIT NUE ALORS QUE LA GAINE DE PROTECTION AURAIT DU ETRE APPARENTE AU MOINS A L'ENDROIT PRECIS OU ELLE SORTAIT DE TERRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUS A B... ET A LA SOCIETE U R G ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 ET 16 DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1962 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DU CONTRAT U R G - BACQUE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A DECLARE PERRELET COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A LA SUITE DE L'INCENDIE PROVOQUE PAR DES FUITES DE GAZ S'ETANT PRODUITES LE 26 JUIN 1975 DANS LA BOUCHERIE DE BACQUE ET AYANT CAUSE LA MORT DE LAULHE ET DES BLESSURES A NOUSTY ET A CONDAMNE B... A UNE PEINE D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE LAULHE ET AU PROFIT DE NOUSTY, LA SOCIETE U R G ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE B..., CHEF DE DIVISION DE LA SOCIETE U R G POUR LA REGION AQUITAINE DEVAIT DONNER LES CONSIGNES GENERALES POUR QUE SES COLLABORATEURS ET LEURS SUBORDONNES VEILLENT AU RESPECT DES REGLES DE SECURITE POUR L'EDIFICATION DE TOUTE INSTALLATION DE PROPANE, NOTAMMENT CELLE DE BACQUE, ET QUE LA SOCIETE U R G N'AVAIT PAS ABANDONNE LA TOTALITE DE SA RESPONSABILITE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE S A D I G E CHARGEE DE L'INSTALLATION LITIGIEUSE, QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT PASSE ENTRE BACQUE DANS LE LOCAL DUQUEL S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT ET LA SOCIETE U R G, MAITRE DE A..., QUE CETTE DERNIERE ETAIT RESPONSABLE DE LA CANALISATION MISE EN PLACE PAR BAZET, PLOMBIER, ENTRE LA CITERNE FOURNIE PAR LA SOCIETE U R G ET LA BORNE DEPORTEE DE DEPOTAGE, CANALISATION PASSANT SOUS LE MAGASIN DE BACQUE, QUE SI LA SOCIETE U R G AVAIT TRANSFERE A LA SOCIETE S A D I G E LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DE L'IMPLANTATION DE LA CANALISATION AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, DES L'INSTANT OU ELLE S'ETAIT RESERVE UN DROIT DE CONTROLE ET DE REGARD, ELLE ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS EXIGE ET OBTENU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE, QUE SON CONTROLE AVAIT DONC MANQUE DE RIGUEUR ET QUE LE COMPORTEMENT DE B... CONSTITUAIT UNE NEGLIGENCE QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET DE SES CONSEQUENCES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEMANDEURS AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS, DUMENT VISEES, DE CE CHEF DELAISSEES, SANS ETRE D'AILLEURS DEMENTIS, QUE B... N'AVAIT JAMAIS ETE INFORME DE LA REALISATION D'UNE BORNE DEPORTEE CHEZ BACQUE A MORLAAS, SUPPOSANT UNE CANALISATION SUPPLEMENTAIRE, QUE S'IL EN ETAIT AINSI, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE B... NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE PUISQU'IL N'AVAIT COMMIS NI FAUTE, NI IMPRUDENCE, NI NEGLIGENCE QUI LUI SOIT PERSONNELLEMENT IMPUTABLE ET QUE LA COUR, FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE QUI ETAIT DE NATURE A EXONERER LES DEMANDEURS DE TOUTE RESPONSABILITE, A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LES DEMANDEURS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU CONTRAT SIGNE ENTRE BACQUE ET LA SOCIETE U R G, DENATURE PAR LA COUR, QUE LA SOCIETE U R G N'ETAIT CHARGEE ET N'AVAIT EFFECTUE LA MISE EN PLACE QUE DE LA CITERNE ET D'UNE BORNE DE DEPOTAGE, QUE PAR CONTRE BACQUE AVAIT LA CHARGE, QU'IL AVAIT D'AILLEURS ASSUMEE EN FAISANT APPEL A UN PLOMBIER DE SON CHOIX, DE LA REALISATION DE LA CANALISATION DE DISTRIBUTION PROPANE JUSQU'AUX APPAREILS D'UTILISATION ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT SANS DENATURER LEDIT CONTRAT, RETENIR LA RESPONSABILITE DES DEMANDEURS POUR DES MALFACONS SUR UNE CANALISATION QU'ILS N'ETAIENT CHARGES NI D'ETABLIR, NI D'ENTRETENIR, NI DE SURVEILLER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, N'ETANT PAS DENIE QUE LA SOCIETE U R G AVAIT TRANSFERE A LA SOCIETE S A D I G E SA MANDATAIRE, DE LA PARTIE TECHNIQUE DE LA POSE DE LA CITERNE ET DE SES ACCESSOIRES ET QU'ELLE LUI AVAIT FOURNI TOUS DOCUMENTS NECESSAIRES AUX INSTALLATIONS ET AUX MESURES DE PRECAUTION A PRENDRE, LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE U R G N'EN DEMEURAIT PAS MOINS ENGAGEE EN RAISON DE LA DEFECTUOSITE DE L'INSTALLATION LITIGIEUSE POUR N'AVOIR PAS EXIGE ET OBTENU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DE LA PART DE L'INSTALLATEUR DES L'INSTANT OU ETAIT VERSE AUX DEBATS PAR LES DEMANDEURS ET VISE DANS LEURS CONCLUSIONS LE CERTIFICAT DE CONFORMITE EXIGE, LA SEULE OBLIGATION INCOMBANT AU SURPLUS A LA SOCIETE U R G PAR L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1962 ALORS APPLICABLE CONSISTANT A LA SEULE REMISE DE CE CERTIFICAT DESTINE A S'ASSURER QUE LA CONSISTANCE ET NON LA QUALITE TECHNIQUE, DE L'INSTALLATION ETAIT CONFORME AUDIT CERTIFICAT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER B... COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE SON COMMETTANT LA SOCIETE U R G, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE B..., QUI SOUTENAIT N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE INFORME DE LA REALISATION D'UNE BORNE DEPORTEE ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE RESPONSABILITE TECHNIQUE DIRECTE DANS LA CONCEPTION OU L'EXECUTION DES INSTALLATIONS REALISEES CHEZ LES CLIENTS DE LA SOCIETE, RETIENT QUE LE PREVENU, INVESTI PERSONNELLEMENT DE L'AUTORITE ET DU POUVOIR DE CONTROLE SUR SES COLLABORATEURS DANS LA REGION AQUITAINE DEVAIT DONNER DES CONSIGNES GENERALES POUR L'OBSERVATION DES REGLES DE SECURITE ; QUE LES JUGES RELEVENT ENCORE QU'AUX TERMES DU CONTRAT CONCLU ENTRE BACQUE ET LA SOCIETE U R G, CETTE DERNIERE DEVAIT PRENDRE A SA CHARGE LA POSE DE LA CITERNE ET DE SES ACCESSOIRES JUSQU'A LA BORNE DE DEPOTAGE, ET QUE LA CANALISATION ASSURANT L'APPROVISIONNEMENT DE LA CITERNE ETAIT COMPRISE DANS CETTE INSTALLATION, SEULE LA MISE EN PLACE DES CANALISATIONS RELIANT LA CITERNE AUX APPAREILS D'UTILISATION ETANT LAISSEE AUX SOINS DU CLIENT ; QU'ENFIN, SI LA SOCIETE U R G AVAIT CHARGE LA SOCIETE S A D I G E DE PROCEDER A L'INSTALLATION, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS CONSERVE L'OBLIGATION DE CONTROLER LE RESPECT DES NORMES DE SECURITE ET QUE LE MANQUE DE RIGUEUR DE CE CONTROLE, IMPUTABLE A B..., A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE Y..., DE B... ET DE LA SOCIETE U R G ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 24 JUIN 1980, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE S A D I G E, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;