Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2004, 02-43.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 02-43312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2002-03-29, 2002-03-29
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n V 02-43.412 et W 02-43.313 ; Attendu que M. et Mme X..., respectivement entrés au service de la société Crédit lyonnais en 1970 et 1973, ont conclu, le 28 mai 1996, avec leur employeur, une convention de départ négocié dans le cadre de l'accord social pour l'emploi du 11 juillet 1995, signé par le Crédit lyonnais et le Syndicat national des banques (SNB), après validation, le 25 avril 1996, par l'antenne emploi mise en place à cette fin, de leur projet de reprise d'un fonds de commerce ; Sur les trois premiers moyens réunis, figurant aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Caen, 29 mars 2002), de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à l'annulation de la convention de départ négociée et en paiement de salaires, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le départ volontaire des salariés entrait dans le champ d'application de l'accord d'entreprise du 11 juillet 1995, mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise, la cour d'appel a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de plan social, critiqué par le troisième moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, figurant au mémoire annexé : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'accord du 11 juillet 1995 prévoyait que le départ des collaborateurs était subordonné à la formulation d'un projet précis soumis pour validation à l'antenne emploi et à la fourniture par le Crédit lyonnais d'aides au financement et de l'assistance d'un cabinet extérieur pendant deux ans, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les financements nécessaires avaient été fournis par prêts à taux préférentiel et que le suivi du cabinet extérieur s'était effectué après la concrétisation du projet de 1996 à 1999, d'autre part, que la reprise de l'entreprise dont les résultats étaient bénéficiaires pendant les trois exercices antérieurs, avait été proposée par les salariés sur la base d'une étude de marché réalisée à leur demande par le groupe Sapec Domaxel, et dont la fausseté n'était pas établie à la date de sa réalisation, a pu décider que le Crédit lyonnais n'avait pas manqué à ses engagements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.