Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 88-20.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-18
Numéro d'affaire : 88-20331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-06-08, 1988-06-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mehmet X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est à Saint-Etienne (Loire), 3, avenue du Président Emile A..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Saint-Etienne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui, à la suite de la perte de son emploi, a été indemnisé au titre de l'assurance-chômage, a bénéficié à partir du 17 septembre 1984 des indemnités journalières de l'assurance maladie jusqu'au 24 avril 1985 ; qu'à cette dernière date, il s'est inscrit à l'ANPE ; qu'il a, le 29 mai 1985, formé une demande de pension d'invalidité, laquelle a été rejetée par la caisse primaire au motif qu'il ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture du droit prévues à l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors qu'il résulte de l'article L.242-4 du code précité, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 1984 applicable à la cause, que toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés au Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; que pour l'ouverture du droit auxdites prestations, les périodes de chômage indemnisé sont donc assimilées à des périodes de travail salarié ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande, sans prendre en considération la période de chômage indemnisé de ce dernier, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; Mais attendu que si, selon l'article L. 242-4, devenu L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs sans emploi percevant une allocation de chômage conservent la qualité d'assuré et bénéficient à ce titre du maintien de leurs droits aux prestations du régime dont ils relevaient antérieurement, l'existence de ces droits s'apprécie à la date de la cessation d'activité salariée pour fait de chômage ; qu'ayant relevé que la condition d'ouverture du droit à pension d'invalidité n'était pas remplie le 20 octobre 1983, date à laquelle l'intéressé avait perdu son emploi, la cour d'appel a décidé à bon droit, sans avoir à tenir compte de la période postérieure de chômage indemnisée, qui n'était plus assimilable à un travail salarié pour l'ouverture des droits depuis le décret n° 80-220 du 25 mars 1980, que M. X... ne pouvait obtenir le bénéfice de la pension sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Périodes de chômage indemnisées - Appréciation de l'existence des droits - Date de cessation de l'activité du salarié.