La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2001, 98-11.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 98-11447
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant 63610 Compains, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de la société Martin Crélerot, dont le siège est 25620 Tarcenay, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Anita X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 12 novembre 1997, au profit de la société Martin Crélerot alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 janvier 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Anita X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-10.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 99-10359
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1998-11-12, 1998-11-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Rihour 47, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Bicciato, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société Bicciato, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Rihour 47, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Rihour 47 a donné des locaux à bail à la SARL Bicciato ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a résilié le bail ; que la SCI Rihour 47 a déclaré à la procédure collective une créance comprenant les loyers échus et une indemnité de résiliation ; Attendu que, pour exclure cette dernière, la cour d'appel a retenu que la SCI Rihour 47 ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui qui résultait du non-paiement des loyers dus jusqu'à la date de la résiliation ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans effectuer la recherche qui lui était demandée par des conclusions précises et chiffrées, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Bicciato et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 99-10.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 99-10605
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1998-11-03, 1998-11-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maxime A..., 2 / Mme Simone B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Michel Z..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'EARL de Y... et d'associé du GFA Z..., 2 / de M. Pierre X..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des époux A..., 4 / de Mme Martine C..., épouse Z..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'associée de l'EARL de Y... et de gérante du GFA Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux A... demandent la cassation de l'arrêt (Angers, 3 novembre 1998) qui a confirmé le jugement constituant l'acte de vente de leur exploitation agricole au groupement foncier agricole Z... et à l'EARL de Y... ainsi que l'acte de bail par lequel les époux A... ont donné à titre de bail à ferme à l'EARL de Y... des immeubles ruraux ; que cet arrêt est la suite de l'arrêt rendu, le 27 mars 1997, qui a arrêté le plan de cession de l'exploitation agricole des époux A... au profit des époux Z... et ordonné que soit concédé à ceux-ci un bail rural sur les terres dont les époux A... demeuraient propriétaires ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 14 mars 2000 (pourvoi n° 97-15.924) ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Z... et de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 99-10.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-10807
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 1998-10-27, 1998-10-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imofa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la Banque française de l'Orient (BFO), venant aux droits de la Banque de la Méditerranée France, société anonyme, dont le siège est ... V, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Imofa, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 octobre 2001, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Imofa, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 27 octobre 1998, au profit de la Banque française de l'Orient, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juillet 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Imofa de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 99-13.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 99-13356
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1999-01-20, 1999-01-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la Société Générale, dont le siège est ..., 2 / de M. Bernard Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Saint-Marc constructions, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SC Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Rennes, 20 janvier 1999) qui, statuant sur le recours qu'il avait formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Société Générale au passif de la liquidation judiciaire de la société Saint-Marc Constructions dont il était l'ancien dirigeant, a admis cette créance à titre chirographaire ; Attendu que, selon le texte susvisé, le recours contre les décisions du juge-commissaire est ouvert au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers ; que, dès lors, le pourvoi formé par M. X... en son nom personnel est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société Générale la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 99-13.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 99-13919
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale) 1999-01-20, 1999-01-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Degomme Boccard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société Games, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Degomme Boccard, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Games, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; Attendu que la cour d'appel a décidé que l'échange des consentements des sociétés Degomme Boccard et Games ne s'étant pas réalisé sur la même chose, la vente du matériel litigieux était inexistante ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'aussi bien dans l'assignation que dans les conclusions, la vente du matériel, conclue entre les sociétés Degomme Boccard et Games, était admise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Games aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Degomme Boccard et de la société Games ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 98-13.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 98-13928
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vulkan Lokring GMBH et Co KG, (société en commandite de droit allemand), dont le siège est Heerstrabe 66 D, 44653 Herne (Allemagne), 2 / la société Vulkan France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Transflex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Vulkan Lokring GMBH et Co KG et de la société Vulkan France, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Transflex, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société VLG demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 décembre 1997, qui l'a condamnée à payer à la société Transflex la somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts, à la suite d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 qui avait jugé que les juridictions françaises étaient compétentes pour juger le litige ; Mais attendu, que ce dernier arrêt a été cassé le 11 juillet 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (n 1582) ; qu'il s'ensuit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les sociétés Vulkan Lokring GMBH et Co KG et Vulkan France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2001, 98-14.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-11-13
Numéro d'affaire : 98-14462
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2001-07-10, 2001-07-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1400 FS - P du 10 juillet 2001, dans l'affaire opposant : - La société Compagnie générale de garantie, société anonyme, dont le siège est ..., à 1 / la Société des Armagnacs Sempé, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Sempé, 3 / M. Guy Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Sempé, 4 / M. Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Sempé, 5 / M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié Palais de justice, 47916 Agen Cedex 9, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, M. Cahart, Mme Betch, conseillers, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, avis ayant été donné à la SCP A. Bouzidi, avocat de la Compagnie générale de garantie, à la société des Armagnacs Sempé, à MM. Jean-Claude X..., Guy Y..., Z..., à M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1400 FS - P du 10 juillet 2001 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, 17ème ligne, au lieu de "le cas" il faut lire "la Cour" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1400 FS - P du 10 juillet 2001 ; Dit qu'en page 2, 17ème ligne, au lieu de "le cas", il faut lire "la Cour" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-16.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 99-16272
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile) 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit de la Banque générale du commerce, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de Me Y..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque générale du commerce, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 août 2001, Me Y..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi que Me Garaud avait formé au nom de M. Henry X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 31 mars 1999, au profit de la Banque générale alors que le rapport avait été déposé le 9 mai 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Henry X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la Banque générale du Commerce la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.