Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 B) 1981-03-25, 1981-03-25

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE (LYON, 25 MARS 1981) QUE LA SOCIETE BRET FRERES CONSTRUCTION, QUI AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1980, ACQUIS DE MME LEA X..., EPOUSE Z... DE BIENS DE M. EMILE Y..., UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR FILS YVES Y..., A SAISI LA JURIDICTION DES REFERES D'UNE AMENDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A PRENDRE POSSESSION DE LA CHOSE VENDUE MALGRE L'OPPOSITION DE M. EMILE Y... QUI PRETENDAIT QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 NOVEMBRE 1975, SON EPOUSE AVAIT PROMIS DE LUI CEDER CET IMMEUBLE POUR LE CAS, REALISE, OU IL RENONCERAIT A LA SUCCESSION DE LEUR FILS ; ATTENDU QUE M. EMILE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN S'ABSTENANT, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, DE CONSTATER L'URGENCE QUI SEULE DETERMINE SA COMPETENCE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE MECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, PRIS DE L'INSTANCE ENTREPRISE AU FOND ET TENDANT A FAIRE ANNULER L'ACTE JURIDIQUE DONT ON SOLLICITAIT DEVANT LUI L'EXECUTION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT SAISIE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN ACTE NOTARIE REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE ; QUE L'ARTICLE 811 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 808 DU MEME CODE, NE LIMITE PAS, DANS CE CAS, LES POUVOIRS DU JUGE PAR L'EXIGENCE DE L'URGENCE OU PAR CELLE DU DEFAUT DE CONTESTATION SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BRET FRERES CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PRINCIPE, DEGAGE PAR L'ARTICLE 30-1 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, DE LA PRIORITE DES DROITS EN FONCTION DE LA PRIORITE DES PUBLICATIONS, EST MIS EN ECHEC LORSQUE LA PREMIERE PUBLICATION PRESENTE UN CARACTERE FRAUDULEUX, ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE OU, L'ACTE PORTANT CONVENTION DE RENONCIATION-PARTAGE DE LA SUCCESSION DE YVES Y... AYANT ETE DRESSE EN LA FORME AUTHENTIQUE A TITRE DE LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL DE LA VENDERESSE, CET ACTE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE CONNU DE L'ACQUEREUR DU BIEN QUI NE POUVAIT AVOIR CONTRACTE AVEC MME MARIN-LAFLECHE A... SANS AVOIR EU COMMUNICATION DES PIECES ATTESTANT DE L'EXISTENCE D'UNE SEPARATION DE BIENS ET DE L'ORIGINE DE LA PROPRIETE QU'IL SE PROPOSAIT D'ACQUERIR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 30-1 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955" ; MAIS ATTENDU QUE SI M. EMILE Y... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA SOCIETE BRET FRERES CONSTRUCTION "SAVAIT QUE CET IMMEUBLE DEPENDAIT D'UNE SUCCESSION NON CLOSE", IL N'A PAS SOUTENU QUE CETTE SOCIETE AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE LA PROMESSE DE CESSION QUE LA VENDERESSE AVAIT ANTERIEUREMENT CONSENTIE A SON MARI, PAR L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 NOVEMBRE 1975 ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,