Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre d'accusation, 1982-01-15, 1982-01-15

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - THIBAUT X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 15 JANVIER 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PAR VOIE D'INTERVENTION, DE LA FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REGION AUVERGNE DUCHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; VU L'ORDONNANCE PRISE D'OFFICE, LE 30 MAI 1983, PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 575, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DE LA FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REGION AUVERGNE, RELATIVE A DE PRETENDUS ABUS DE CONFIANCE QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR LE DEMANDEUR AU PREJUDICE DE L'INSTITUT DE FORMATION ET DE PROMOTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'INSTITUT DE FORMATION ET DE PROMOTION DES ENTREPRISES EST UNE ASSOCIATION DE FAIT SANS BUT LUCRATIF, NE POSSEDANT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE PUISQUE NON DECLAREE REGULIEREMENT ; QU'UNE PUBLICATION ULTERIEURE AU JOURNAL OFFICIEL D'UN ACTE DE DISSOLUTION NE PEUT LUI ACCORDER RETROACTIVEMENT CETTE PERSONNALITE ; QUE, PAR AILLEURS, CET ORGANISME SOCIAL, EMANATION DE LA FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REGION D'AUVERGNE FONCTIONNAIT AVEC DES FONDS ALLOUES A CETTE DERNIERE, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AUTRE ASSOCIATION L'AREF OC ET USAIT DES SERVICES DE THIBAUT, SECRETAIRE DE LA FEDERATION ; QUE LA FEDERATION PARTIE PRENANTE AU SEIN DE L'INSTITUT ASSOCIATION DE FAIT SANS PERSONNALITE JURIDIQUE, EST FONDEE EN SA DEMANDE EN REPARATION D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ; ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FONDS ALLOUES A L'INSTITUT DE FORMATION N'ETAIENT PAS VERSES PAR LA FEDERATION DU BATIMENT MAIS PAR UNE AUTRE ASSOCIATION L'AREFOC (ASSOCIATION REGIONALE DE FORMATION CONTINUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS POUR L'AUVERGNE) ; QUE, DES LORS, LES MOTIFS DE L'ARRET DONT RESULTE QUE LA FEDERATION DU BATIMENT NE VERSAIT PAS DIRECTEMENT DE FONDS A L'INSTITUT DE FORMATION, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FEDERATION DU BATIMENT SUBISSAIT UN PREJUDICE DIRECT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FBTPRA, PAR VOIE D'INTERVENTION, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'INSTITUT DE FORMATION ET DE PROMOTION DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (IFPEBTP), SOCIETE DE FAIT SANS PERSONNALITE JURIDIQUE, DONT THIBAUT ETAIT LE SECRETAIRE, RECEVAIT LES FONDS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT DE LA FBTPRA PAR LE CANAL D'UNE AUTRE ASSOCIATION, DENOMMEE AREFOC ; QU'IL SE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, QU'AU STADE DE L'INSTRUCTION TOUT AU MOINS, LA PARTIE CIVILE CONTESTEE A BIEN FAIT ETAT DE CIRCONSTANCES PERMETTANT D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CE DERNIER AVEC LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, OBJET DE LA PLAINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE CES CONSTATATIONS, LESQUELLES D'AILLEURS NE SONT PAS DE NATURE A LIER LES JUGES DU FOND, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 575, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE VIALLET ETAIT A TITRE PERSONNEL PARTIE CIVILE, ET NE L'A PAS DECLARE IRRECEVABLE EN CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PLAINTE QUI FIGURE AU DOSSIER QUE VIALLET N'A AGI QU'EN TANT QUE PRESIDENT DE LA FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REGION D'AUVERGNE, ET QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'ONT ETE AU NOM DE CETTE FEDERATION ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU PRECISER, POUR DECLARER VIALLET RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN QUOI CELUI-CI AVAIT SUBI UN PREJUDICE PRENANT SA SOURCE DIRECTEMENT DANS LE DELIT ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DECLARE VIALLET RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE EN SON NOM PERSONNEL ; QU'AUX TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, CETTE JURIDICTION, RESTANT DANS LE CADRE DE SA SAISINE, S'EST BORNEE A CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FBTPRA DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 ; QU'IL EN DEDUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI VIALLET AVAIT OU NON FAIT ETAT D'UN PREJUDICE PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE DONT BENEFICIE TOUT INCULPE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RECONNU QUE LA POURSUITE S'EST TOUJOURS EXERCEE UNIQUEMENT SUR LES SEULS DOCUMENTS ARGUES DE FAUX, LORS DE LA PREMIERE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE LE 12 MAI 1977, A AFFIRME QUE SI L'EXPERTISE DILIGENTEE AU COURS DE L'INFORMATION A PERMIS D'ATTRIBUER A THIBAUT Y... DES TROIS DOCUMENTS LITIGIEUX, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE L'INSTRUCTION AIT ETE ETENDUE A DES FAITS ETRANGERS A LA SAISINE PREMIERE DU JUGE D'INSTRUCTION ; QUE LA DECOUVERTE DE L'AUTEUR DU FAUX PORTANT OBLIGATION ET DECHARGE, ET SA SEULE QUALITE PERSONNELLE DE MANDATAIRE DES PARTIES CIVILES RESSORTANT DES ACTES EUX-MEMES, POUVAIT PERMETTRE A CES DERNIERS D'INDUIRE DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE INITIALE, CETTE NOUVELLE QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE ; QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, (CES FAUX) ONT CONSTITUE UN MOYEN FRAUDULEUX DONT THIBAUT A USE POUR COUVRIR DES ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DES MEMES PARTIES CIVILES ; QUE CES DELITS SONT CONNEXES, LES PREMIERS AYANT ETE PERPETRES POUR DISSIMULER L'EXISTENCE DES SECONDS ; QU'EN CONSEQUENCE, TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION DILIGENTES DEPUIS LE 12 MAI 1977 ONT INTERROMPU LA PRESCRIPTION POUR TOUTES LES QUALIFICATIONS JURIDIQUES DONT LES FAITS DENONCES PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUVAIENT ETRE L'OBJET ; QUE LA FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT N'ETAIT PAS FORCLOSE ET ETAIT HABILITES A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR DENONCER CE NOUVEAU DELIT ; ALORS QUE TOUT HOMME EST PRESUME INNOCENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT RECONNU COUPABLE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SOUS COULEUR DE STATUER SUR LA PRESCRIPTION DES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE ET SUR LA CONNEXITE DES FAITS DENONCES PAR LA PLAINTE DU 12 MAI 1977, ET DE CEUX DENONCES DANS LE COMPLEMENT DE PLAINTE DU 24 OCTOBRE 1980, DECLARER EN TERMES AFFIRMATIFS QUE L'EXPERTISE DILIGENTEE A PERMIS D'ATTRIBUER A THIBAUT Y... DES TROIS DOCUMENTS LITIGIEUX ET ENCORE QUE LA DECOUVERTE DE L'AUTEUR DU FAUX PORTANT OBLIGATION ET DECHARGE ET SA SEULE QUALITE PERSONNELLE DE MANDATAIRE DES PARTIES CIVILES RESSORTANT A SES ACTES MEMES POUVAIT PERMETTRE A CES DERNIERS D'INDUIRE DES OBJETS DE LA POURSUITE INITIALE CETTE NOUVELLE QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE ; ET QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, CES FAITS ONT CONSTITUE UN MOYEN FRAUDULEUX DONT THIBAUT A USE POUR COUVRIR DES ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DES MEMES PARTIES CIVILES ; QUE CES MOTIFS TRANSFORMENT EN EFFET EN CERTITUDE ET EN AFFIRMATION DE CULPABILITE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT INCOMPETENTE POUR FORMULER DES ELEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE L'INFORMATION, QUI NE CONSTITUENT LE CAS ECHEANT QUE DES CHARGES ; QUE C'EST DONC EXCLUSIVEMENT DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE QUI LUI EST CONFEREE EN TANT QUE JURIDICTION D'INSTRUCTION, DE RECHERCHER LES AUTEURS DES INFRACTIONS ET DE REUNIR, LE CAS ECHEANT, DES CHARGES PERMETTANT DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE A UNE JURIDICTION DE JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DES PLAINTES EU EGARD A L'EXISTENCE D'UNE PRESCRIPTION EVENTUELLE ET SUR L'EXISTENCE D'UNE CONNEXITE DES INFRACTIONS DENONCEES PAR LES PLAINTES SUCCESSIVES DE LA FTBRA, ET NON DANS LE CADRE D'UNE PRETENDUE CULPABILITE DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE L'INCULPE AYANT SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, OBJET DE LA PLAINTE DU 24 OCTOBRE 1980, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A JUGE QUE LA PLAINTE INITIALE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 12 MAI 1977 DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE, AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE QUE LES FAUX INCRIMINES AVAIENT PERMIS DE REALISER, DE DISSIMULER OU D'IMPUTER A UN TIERS ; QUE LE MOYEN SE BORNE A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR RETENIR LA CONNEXITE ENTRE CES DIVERSES INFRACTIONS, CE QUI LUI PERMETTAIT DE CONCLURE A L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION POUR LES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE, AFFIRME LA CULPABILITE DE L'INCULPE AU REGARD DES FAUX ET USAGE DE FAUX DONT LA PARTIE CIVILE PRETENDAIT QU'IL ETAIT L'AUTEUR ; QUE, SI L'ON PEUT REGRETTER LA REDACTION EQUIVOQUE DE L'ARRET ATTAQUE ET NOTAMMENT QU'OMETTANT D'UTILISER LE MODE CONDITIONNEL, IL AIT EFFECTIVEMENT ENONCE QUE THIBAUT AVAIT USE DE MOYENS FRAUDULEUX POUR COUVRIR DES ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DES PARTIES CIVILES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL S'AGIT LA DE SIMPLES CONSTATATIONS QUI PEUVENT ETRE REMISE EN CAUSE JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE ; D'OU IL RESULTE QUE CES SIMPLES IMPROPRIETES DE LANGAGE NE SAURAIENT DONNER OUVERTURE A CASSATION CONTRE L'ARRET ATTAQUE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;