La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 90-18.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 90-18561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre section 2) 1990-05-31, 1990-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant à Ciboure (Pyrénées-Atlantiques), ... Tour d'Auvergne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre section 2), au profit du syndicat de la copropriété de la résidence Soubelet Baita, sis à Ciboure (Pyrénées-Atlantiques), rue Lafontaine, pris en la personne de son syndic M. X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., de Me Ryziger, avocat du syndicat de la copropriété de la résidence Soubelet Baita, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait à statuer que sur la régularité de la vente consentie par M. Y... à Mme de Z..., n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes relatives aux modalités d'utilisation, par l'acquéreur, du bien vendu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A... à payer au syndicat de la copropriété de la résidence Soubelet Baita la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 90-18.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 90-18609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre B) 1990-05-09, 1990-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant mas "Les Oliviers", Les Garrigues à Mauguio (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit : 1°/ de M. Thomas Y..., demeurant 41, Ambroise Z... à Béziers (Hérault), 2°/ du Groupement français d'assurance, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat du Groupement français d'assurance, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu l'absence de lien de causalité entre le défaut de remise des plans litigieux par l'architecte et l'inexécution des travaux initialement projetés par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts dus par l'architecte au maître de l'ouvrage, pour retard dans l'exécution de sa mission, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 91-04.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 91-04063
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A) 1991-04-03, 1991-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., 2°/ Mme Marie-Françoise A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit de : 1°/ M. et Mme X..., demeurant route de Saint-Barthélemy à Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), 2°/ La Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (9e), 3°/ M. et Mme Z..., demeurant Le Moulin de la Durandière à Ancenis (Loire-Atlantique), 4°/ La Socod PME, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 5°/ Le Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), 6°/ La Caisse d'épargne, dont le siège est ... (Cher), 7°/ Le receveur municipal de la commune de Champtoceaux, domicilié à la perception, avenue des 7 Moulins à Champtoceaux (Maine-et-Loire), 8°/ Le CNPH, dont le siège est Pompadour, boîte postale 2 à Pompadour (Corrèze), 9°/ Le Crédit lyonnais, dont le siège est tour de Bretagne à Nantes (Loire-Atlantique), 10°/ Le Crédit lyonnais, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 11°/ Le BPBA, dont le siège est 49, place Charles de Gaulle à Ancenis (Loire-Atlantique), 12°/ La SOCOD, dont le siège est boîte postale 323 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 13°/ L'UNIFI, dont le siège est boîte postale 506 à Brives (Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse d'épargne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que le mémoire déposé dans le délai de trois mois n'émane pas d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial comme l'exigent les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 91-04.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 91-04066
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine 1991-04-08, 1991-04-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial, affaires juridiques et fiscales, dont le siège est à Paris Cédex 09, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit de M. et Mme Georges X..., demeurant 7, rue B. Palissy à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit industriel et commercial a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Val-de-Marne, qui a déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure de règlement amiable déposée par les époux X... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 8 avril 1991) a rejeté ce recours ; Attendu, cependant, que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure engagée par ceux-ci sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit industriel et commercial, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 91-04.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 91-04015
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne 1990-05-30, 1990-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., dont le domicile est à Canet d'Aude (Aude), 4, lotissement Boyer, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit : 1°) de la société anonyme Comptoir des Entrepreneurs, dont le domicile est ..., 2°) de la société anonyme Cetelem, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 3°) de la société anonyme Crédit Moderne, dont le siège est à Nîmes (Gard), ..., 4°) de la société anonyme Sofinco, dont le siège est à Narbonne (Aude), ..., 5°) de la société Petrofigaz, dont le siège est à Paris (2ème), ..., 6°) de la société Crédit agricole du Midi, dont le siège est à Lattes (Hérault) Maurin, 7°) de la société BPPOAA, dont le siège est à Narbonne (Aude), 35, cours de la République, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, statuant sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil instituée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 30 mai 1990) a décidé que M. X... est exclu du bénéfice de cette loi ; que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition ne prévoit que les décisions du juge d'instance, statuant en matière de redressement judiciaire civil, ne sont pas susceptibles d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 91-04.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 91-04082
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1991-06-12, 1991-06-12

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Lyon, dont le siège est BP. 3001, à Lyon (3ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Haute-Loire) Le Puy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris en ses trois branches, telles qu'elles ressortent du mémoire en demande : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le choix des mesures destinées à assurer le redressement de la situation de surendettement de M. X..., choix qui reléve, dans les limites prévues par la loi, de l'appréciation souveraine des juges du fond qui doivent se prononcer au regard de la situation du débiteur au jour où ils statuent ; que l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 1991) n'encourt pas ces critiques ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement (loi du 31 décembre 1989) - Recours - Jugement de recevabilité - Examen de la situation du débiteur - Date d'appréciation - Moment de la décision.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 91-05.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 91-05014
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre spéciale des mineurs) 1990-12-10, 1990-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre spéciale des mineurs) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruautl, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 91-05.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 91-05067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs) 1991-05-24, 1991-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme X..., 2°) M. Naguib Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur départemental des actions médico-sociales, Cité administrative, BP 770, à Troyes (Aube), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 24 mai 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... et M. Y... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... et M. Y..., envers le directeur départemental des actions médico-sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1992, 91-05.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-23
Numéro d'affaire : 91-05074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1991-05-14, 1991-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amara X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du département du Pas-de-Calais, représenté par le chef du service de la famille et de l'enfance, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 14 mai 1991), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 91-10.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 91-10436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1990-11-05, 1990-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ... (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Lucien Y..., demeurant à Courteil, commune de Benest (Charente), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel a constaté que le hangar revendiqué par M. Y... avait été la propriété des époux X... et que ceux-ci l'avaient cédé, d'abord, par acte sous seing privé du 3 octobre 1949, enregistré le 13 octobre 1949, à Raymond Z..., puis, par acte authentique du 2 juin 1951, au fils de celui-ci, M. Norbert Z..., et que seul ce second acte a été publié, le 10 août 1951 ; qu'ayant, en outre, relevé que l'immeuble n'est pas mentionné à l'acte de partage de la succession de Raymond Z..., établi le 6 mai 1958, et que le fils des époux X... a indiqué que l'acte sous seing privé de 1949 n'avait eu aucune suite, c'est sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a décidé que préférence devait être donnée à l'acquéreur qui a fait transcrire son titre, de sorte que M. Y..., ayant droit de M. Norbert Z..., justifie de sa propriété sur le bien en cause ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1990) a exclu que les héritiers de Raymond Z... aient recueilli l'immeuble au jour de l'ouverture de sa succession, qui est postérieur ; qu'il en résulte que les griefs des premier et deuxième moyens sont inopérants et que le troisième moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.