La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-13.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-13043
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile) 2003-09-23, 2003-09-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce des époux X..., un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par Mme Y..., pour un bien immobilier qui lui était propre et dont la construction avait été réalisée pendant le mariage, à l'aide de fonds communs ; que la cour d'appel a fixé le montant de la récompense à une certaine somme calculée d'après la valeur du bien et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour l'examen de la demande de M. Z... tenant à son livret de Caisse d'épargne ; Sur le second moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel saisie, par l'appel incident de M. Z..., du renvoi devant le notaire de l'examen de la demande concernant un livret de Caisse d'épargne, n'a pas relevé d'office le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 837 du Code civil dès lors qu'elle a répondu aux conclusions de confirmation de Mme Y... sur ce point ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la récompense est égale au profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; Attendu qu'en fixant la récompense à une certaine somme calculée d'après la valeur du bien, alors que Mme Y... devait à la communauté une récompense égale, non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds préexistant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 4 566,75 euros le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté des époux X..., l'arrêt rendu le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-13.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-13088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 décembre 2003) retient que M. X... ne peut soutenir que l'acte de donation du droit d'usage et d'habitation de la part indivise de Mme Y... de l'immeuble x xx à Saint-Quentin, nécessiterait interprétation en ce que la réserve du droit d'occupation du premier étage au profit de la donatrice serait incompatible avec celle lui réservant la jouissance paisible du rez-de-chaussée dans la mesure où, pour accéder au premier étage, Mme Y... devait nécessairement emprunter certaines pièces du rez-de-chaussée, alors que la jouissance paisible des droits constitués par ladite donation s'entend sous la réserve de la condition particulière expressément stipulée relative à l'occupation du premier étage ; qu'en condamnant M. X... à remettre à Mme Y... ou à son conseil les clefs de l'immeuble xxx à Saint-Quentin, la cour d'appel, statuant en référé, mettant fin à un trouble manifestement illicite, ne s'est livrée à aucune interprétation de l'acte de donation, dépourvu d'ambiguïté eu égard à la configuration des lieux dans lesquels s'exercent les droits, objet de la libéralité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 05-13.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-13558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2005-01-12, 2005-01-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que M. X..., qui figurait au nombre des associés de deux sociétés civiles immobilières dénommées respectivement Chalets de Solaise et Le Fornet (les SCI), a souscrit des cautionnements solidaires et limités en garantie du remboursement de divers crédits consentis à celles-ci par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (le Crédit agricole) ; qu'après que par arrêts des 30 janvier 1998 et 8 juin 1999, devenus irrévocables, M. X... eut été condamné, dans la limite de ces cautionnements, à payer, solidairement avec les SCI et d'autres cofidéjusseurs, diverses sommes d'argent au Crédit agricole, ce dernier a assigné M. X... et son épouse, propriétaires indivis d'un immeuble, en licitation de celui-ci aux fins de liquidation et partage de cette indivision ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005) a accueilli cette demande ; Attendu qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas prétendu que les créances constatées par les arrêts des 30 janvier 1998 et 8 juin 1999 eussent pu être, totalement ou partiellement, éteintes pour des causes postérieures à ces arrêts, de sorte que le motif critiqué par la deuxième branche du premier moyen revêt un caractère surabondant, d'avoir omis de fournir une explication et de procéder à une recherche que rendait inutile l'autorité de chose jugée attachée à ces arrêts, ni d'avoir ignoré les arguments de pur fait avancés pour contester cette autorité ; qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 2 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 05-13.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-13562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant qu'une cession de parts sociales lui appartenant avait été consentie à Mme X... par son père, en vertu d'une procuration comportant, relativement à cette cession, une mention qu'elle déniait, Marguerite Y..., aux droits de laquelle se trouvent les héritiers de celle-ci (les consorts Y...), a assigné Mme X... en annulation de ladite cession ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2005) a rejeté cette demande ; Attendu qu'après avoir constaté que la procuration souscrite par Marguerite Y..., comportait la mention litigieuse, la cour d'appel a exclu, du chef de l'apposition de cette mention, l'existence de la fraude invoquée par les consorts Y..., procédant ainsi à la recherche invoquée par le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, in solidum, M. Georges Y..., Mme Isabelle Z..., Mme Laure Y... et M. Paul Y... à payer à Mme France X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande formée par M. Georges Y..., Mme Isabelle Z..., Mme Laure Y... et M. Paul Y.... Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 02-13.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 02-13604
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B) 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Generali France assurances et M. X... se sont pourvus en cassation le 12 avril 2002 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 10 janvier 2002 au profit de MM. Y..., Z..., de la compagnie Axa assurances, des sociétés Fabrication chimique ardéchoise, Béton chantier prêt, Azur assurances IARD, Ardepharm et de la Mutuelle assurance artisanale de France ; Attendu que M. Y... et la société Axa assurances ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Attendu que par acte déposé le 23 mars 2006, Me Cossa, avocat de la société Generali France assurances et de M. X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal formé par ces derniers contre l'arrêt sus-visé ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi provoqué dont aucun des griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Generali France assurances et à M. X... de leur désistement du pourvoi principal ; Déclare non admis le pourvoi provoqué de M. Y... et de la société Axa assurances ; Fait masse des dépens et les laisse pur moitié à la charge de la société Generali France assurances et de M. X... et pour moitié à celle de M. Y... et de la société Axa assurances ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-13.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-13737
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile) 2004-05-06, 2004-05-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que M. Joseph X..., né le 10 juin 1958 à Tiruchirappalli (Inde), a engagé une action déclaratoire de nationalité française comme né de Mme Y... Z..., de nationalité française ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient que, faute d'une reconnaissance par sa mère ou d'un mariage démontré de ses parents durant sa minorité, M. Joseph X... ne justifiait pas d'un lien de filiation établi avant sa majorité avec un parent français ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... Z... était désignée en tant que mère dans le certificat de naissance de M. Joseph X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Joseph X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-13.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-13774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2004-05-24, 2004-05-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Horst X..., marié à Mme Y..., avec laquelle il était en instance de divorce, a vécu les cinq dernières années de sa vie en concubinage avec Mme Z... ; qu'il s'est donné la mort le 24 septembre 1998 et a été enterré par sa veuve et son fils adoptif à Valaurie ; Attendu que Mme Z... fait grief à fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de transfert de la dépouille mortelle d'Horst X..., alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de manifestation expresse de volonté du défunt, le lieu et le mode de sépulture sont réglés par la personne jugée la plus qualifiée pour l'interpréter ; qu'en procédant par elle-même à l'interprétation de la volonté d'Horst X..., sans se borner, comme elle le devait, à déterminer celle des parties - l'épouse non encore divorcée, le fils adoptif ou la concubine - qui était la plus qualifiée à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ; 2 ) dans ses conclusions d'appel, elle avait sollicité la réformation du jugement en faisant notamment valoir qu'ayant constaté que le défunt n'avait exprimé aucune volonté particulière quant au lieu de sa sépulture, les premiers juges auraient dû " uniquement désigner la personne ayant qualité pour cette interprétation, ce qu'ils n'ont pas fait ", et qu'il ne leur " appartenait pas de se faire l'interprète de cette volonté " ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... n a pas été en mesure d'établir que les dispositions prises par l'épouse Mme Y... et le fils adoptif étaient contraires à la volonté du défunt, alors que les écrits ultimes de ce dernier, qui lient son suicide à des difficultés avec sa famille légitime mais surtout à l'attitude de sa concubine, démontrent sa volonté dernière de retrouver la paix, fut ce au prix d'un suicide ; que de ces énonciations et constatations souveraines, il résulte que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir la volonté d'Horst X... de ne pas voir sa dépouille mortelle transférée ; que, dès lors, le moyen est inopérant en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 05-13.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-13948
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Gènevois 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à restituer à Mme Y... une partie du prix d'achat d'un véhicule automobile d'occasion, le jugement attaqué retient que dans les mois qui ont suivi la vente, celle-ci a dû remplacer les quatre jantes et le disque d'embrayage, que selon les indications d'un garagiste la boîte de vitesse était à remplacer et que les disques de frein étaient à changer ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le véhicule était, au moment de la vente, affecté de vices cachés le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, ou qui diminuaient tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Gènevois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1981, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-14.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-14265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2004-02-11, 2004-02-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 22 mars 1971 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision divers lots d'un immeuble en copropriété ; que, par jugement du 12 mars 1997, un tribunal a prononcé leur divorce et alloué à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 400 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2004) a statué sur les difficultés de liquidation des droits respectifs des intéressés ; Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir dit que les lots de l'immeuble de la rue Guillaume Bertrand étaient indivis entre les parties ; Attendu, d'abord, qu'après avoir souverainement constaté que l'épouse avait abandonné sa profession de dessinatrice pendant le mariage et avait apporté une aide exceptionnelle au foyer comptant deux enfants et à l'exercice d'un cabinet libéral de médecine du mari en contribuant ainsi au delà de sa part contributive et alors que la collaboration de l'épouse n'avait fait l'objet que de déclarations modestes et partielles ayant compromis le montant de sa retraite future, la cour d'appel a pu en déduire que les remboursements d'emprunts avaient un caractère rémunératoire envers l'épouse et étaient réputés faits pour le compte des deux époux propriétaires indivis même s'ils ont été prélevés sur des comptes du mari séparé de biens, ensuite, que si, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le jugement de divorce avait déjà relevé que Mme Y... n'avait pas travaillé un certain temps pour s'occuper des enfants et avait des perspectives de retraite minimes, la simple évocation de cette circonstance de fait ne pouvait constituer une précédente indemnisation interdisant à l'arrêt de statuer sur la prise en charge définitive des emprunts litigieux ; enfin, que le fait que les acquisitions aient été financées par des fonds propres est sans incidence sur le caractère rémunératoire des remboursements d'emprunts ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche , ne peut être accueilli en ses deux autres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-14.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-14375
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 2003-10-21, 2003-10-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a fixé, à la demande de Mme X..., le montant d'une contribution aux charges du mariage à l'encontre de son mari, alors que celui-ci opposait un acte de répudiation prononcé au Maroc le 27 février 2003 ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'effet en France de cette décision étrangère, spécialement au regard des exigences de l'ordre public international français, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau, avocat de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.