La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 03-18.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-18815
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 2004, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 28 mai 2003, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. De Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. De Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 03-18.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-18945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2003-05-20, 2003-05-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... déclarait qu'en 1949 il avait loué aux époux Y..., parents de Mme Z..., un petit appartement qu'il avait occupé jusqu'en novembre 1956 dont l'une des deux chambres était située dans le corps du vieux château, que Mme A... indiquait qu'il était de notoriété publique que Mme B..., grand-mère de Mme Z..., possédait une pièce dans le château faisant partie de son appartement qui jouxtait le château et que, de 1949 à 1956, elle avait rendu visite à une amie dont les parents avaient loué ledit appartement, qu'il résultait par ailleurs des opérations expertales qu'en 1979 Mme Z... avait transformé et aménagé les appartements du rez-de-chaussée et du premier étage, qu'un métreur avait dressé les plans de ces transformations, lesquels comportaient les deux pièces litigieuses, alors occupées par Mme Z..., que ces éléments étaient confortés par l'état descriptif de division de 1990 qui retenait la propriété de Mme Z... pour les lots 26, 33 et 37, que la possession de cette dernière était encore confirmée par les baux d'habitation qu'elle avait consentis à titre de propriétaire en 1991 et 1992 et qui s'étaient poursuivis jusqu'à l'expulsion de fait de ses locataires en 1993, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties et qui a caractérisé l'existence d'actes matériels de possession accomplis à titre de propriétaire par Mme Z... ou ses auteurs sur les trois lots, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les condamnations prononcées à l'encontre de la société civile immobilière La Florentine (la SCI) au profit de Mme Z... correspondaient aux fruits dont avait été privée cette dernière depuis la demande en justice, soit pendant le temps où la SCI était possesseur de mauvaise foi, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'un préjudice subi par celle-ci du fait de sa condamnation à la restitution des fruits causé par les fautes commises par M. C..., les consorts D... et la société IPI, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Florentine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI la Florentine à payer à Mme Y..., épouse Z..., la somme de 2 000 euros, à M. D..., pris en sa qualité d'héritier de Mme E..., veuve D..., la somme de 2 000 euros et à M. C..., la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2005, 03-19.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-02
Numéro d'affaire : 03-19194
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de mainlevée produit par les époux X... se présentait sous la forme de la photocopie d'un document accordant la mainlevée des inscriptions mais portant de façon apparente, en travers de la page, la mention "projet", que ce document avait été rédigé, selon le trésorier principal, à la suite d'un accord transactionnel devenu caduc, que le projet de mainlevée n'avait pas été publié à la conservation des hypothèques et ne pouvait faire naître aucun droit au profit des tiers ni du propriétaire du bien grevé dès lors que la transaction fiscale qui en constituait la cause était devenue caduque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur le contenu d'une pièce régulièrement produite, a pu en déduire sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, ni celui de l'effet relatif de la chose jugée, ni les règles de la caducité des transactions que les époux X... ne pouvaient solliciter la mainlevée judiciaire de l'inscription hypothécaire prise par le Trésor public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris la somme de 2 000 euros ; Condamne les époux X... à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2005, 03-19.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-16
Numéro d'affaire : 03-19198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... étaient communs en biens et relevé que l'intervention volontaire de Mme X... étant postérieure à l'expiration du délai décennal, celle-ci n'avait pu régulariser l'action de son mari, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, qu'une demande d'annulation constituait une demande principale et non additionnelle ou connexe en raison de l'autonomie de chaque assemblée générale et que M. X... était irrecevable à la présenter, pour la première fois, par voie de conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le pourvoi formé contre les premier et deuxième moyens ayant été rejeté, le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 127-131, rue de l'Abbé Groult et 14-16, rue Yvart à Paris 15e la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize mars deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-17.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 02-17959
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2002-05-17, 2002-05-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la mesure d'exclusion de l'association Héli-club de Bourbon ; Attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le règlement intérieur de l'association prévoyait, toujours sur proposition du président, deux modalités d'exclusion, l'une par le comité directeur avec recours devant l'assemblée générale, l'autre par l'assemblée générale elle-même et sans recours ; d'autre part, que la lettre du président informant M. X... de son exclusion arrêtée par le comité directeur comportait une erreur rédactionnelle, source d'ambiguïté dès lors qu'elle annonçait in fine la prochaine présentation de cette décision à l'assemblée générale, à laquelle l'intéressé serait convié pour faire valoir ses arguments, et à laquelle il a fait choix de ne pas assister, ne pouvant donc se plaindre de n'avoir pas été mis à même de se défendre ; d'où il suit que les griefs de violation de l'article 1134 du Code civil ou du principe de la contradiction ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-17.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 02-17998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2002-06-14, 2002-06-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 juin 2002) d'avoir retenu qu'elles avaient commis "diverses fautes" envers Mme Z..., leur associée dans une société civile professionnelle ayant pour objet l'exercice en commun de l'activité d'infirmière, et de les avoir condamnées à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel a relevé que Mmes X... et Y... avaient notifié leur intention de retrait quelques jours après que Mme Z... avait notifié la sienne, puis, devant l'opposition de cette dernière à une dissolution anticipée qui, au contraire de la simple cessation d'activité, ne comportait statutairement pas d'obligation de non concurrence, avaient suscité un arrêté préfectoral prenant acte d'une dissolution prétendument intervenue et poursuivi leur activité sous leurs seuls noms, dans les locaux de la société en réalité non dissoute, après avoir enlevé la plaque professionnelle de Mme Z... et modifié le message d'annonce du répondeur téléphonique ; qu'elle a pu juger, à partir de ces constatations, d'une part, qu'en exerçant ainsi leur droit de retrait, Mmes X... et Y... avaient abusivement recherché le départ simultané de toutes les associées afin d'empêcher la cession de ses parts par Mme Z... en rendant vaine sa recherche d'un successeur, d'autre part, que les fautes commises avaient engendré un préjudice distinct tant de l'impossibilité objective à elle faite de vendre ses parts que de la captation de clientèle dont la société elle-même avait été indemnisée dans une autre instance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-18.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 02-18102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2002-06-12, 2002-06-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Clinique médico-chirurgicale Périer France, Mme Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'injections de gentalline destinées à traiter une ostéite, Mme X... a présenté d'importants troubles de l'équilibre ; qu'elle a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice M. A..., M. B..., et M. C..., médecins, qui avaient mis en oeuvre ce traitement ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2002) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel a retenu que si les praticiens ne démontraient pas avoir informé Mme X... des risques afférents au traitement entrepris, celle-ci n'avait pas subi de perte de chance dans la mesure où le recours à la gentalline ne pouvait se discuter et où l'alternative ne se posait qu'entre une absence coupable de traitement de l'ostéite et l'administration de ce produit avec ses risques ; qu'elle en a donc déduit que Mme X... n'avait pas subi de préjudice consécutif à ce manquement ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-18.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-18273
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2001-02-05, 2001-02-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a condamné M. X... à verser une contribution à l'entretien de son fils, Jérôme, en sixième année de médecine ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la cinquième branche du deuxième moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ; Attendu que l'arrêt condamne le mari à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire un capital augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à cette date le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile permettant à la Cour de Cassation de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ du capital augmenté des intérêts à taux légaux, alloué à titre de prestation compensatoire, à la date de signification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 5 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe le point de départ du capital augmenté des intérêts à taux légaux, alloué à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé du présent arrêt, date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-10.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 03-10187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2002-07-03, 2002-07-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002), qu'un précédent arrêt a fait défense, sous peine d'astreinte, à Mme Christiane X... d'utiliser le nom de X... pour désigner des entreprises de spectacles de cirque dès lors qu'elle n'adjoignait pas à celui-ci son propre prénom et n'exploitait pas personnellement l'entreprise désignée par cette dénomination en étant titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, en qualité soit d'entrepreneur en nom personnel, soit de mandataire social d'une entreprise qu'elle contrôlait effectivement ; que Mme Arlette X... et la société AG Spectacle ont demandé à la cour d'appel, qui s'en était réservé le contentieux, de liquider l'astreinte ; Attendu que Mme Arlette X... et la société AG Spectacle font grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître l'autorité de la chose précédemment jugée, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et devait uniquement rechercher si Mme Christiane X... avait respecté les obligations assorties de l'astreinte, a retenu que Mme Christiane X..., gérante de la société MC Production, exerçait des fonctions de contrôle et de direction au sein de cette société qui avait été constituée le 5 août 2001 entre elle-même et M. Y... et avait déposé, le 17 août 2001 auprès des services de la Préfecture de région, une demande de licence d'entrepreneur de spectacles qui avait été accordée à la société à compter du 7 janvier 2002, de sorte que seules les infractions commises avant cette date pouvaient lui être reprochées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... et la société AG Spectacle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et de la société AG Spectacle, d'une part, de Mme A... et de M. B..., d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 03-10.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-06
Numéro d'affaire : 03-10363
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La SCP Berna et Richard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu que l'arrêt ayant rejeté la tierce opposition contre la décision qui avait accueilli l'inscription de faux formée par Mme de X..., le pourvoi de celle-ci n'est pas recevable faute d'intérêt ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai prévu pour se pourvoir à titre principal ; Que l'arrêt ayant été signifié le 19 juillet 2002, le pourvoi incident formé le 9 septembre 2003 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois principal et incident IRRECEVABLES ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Berna et Richard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.