La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-12865
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-12-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2006), que M. X... a été victime d'une chute au cours d'une promenade à cheval organisée par la société La Ferme équestre du Babour, le cheval de Mme Y..., accompagnatrice, ayant effectué une ruade qui l'a atteint au genou ; que M. X... et la Fédération des mutualistes socialistes du Brabant ont fait assigner la ferme équestre du Babour et son assureur, la société AGF IART, en réparation du préjudice subi ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger qu'il est responsable à hauteur de 50 % de l'accident d'équitation dont il a été victime ; Mais attendu que sous le couvert de grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, retenant que M. X... est un cavalier confirmé, capable d'appliquer les consignes sur les distances à respecter entre les montures, ayant lui aussi commis une faute à l'origine de son préjudice, doit supporter une part de responsabilité dont elle a déterminé l'importance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la Fédération des mutualistes socialistes du Brabant aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Fédération des mutualistes socialistes du Brabant ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-13.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-13659
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-11-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 novembre 2006), que M. X..., engagé en qualité d'agent contractuel par l'Agence nationale pour l'emploi Alsace (l'ANPE), bénéfiçiant d'un régime complémentaire "incapacité travail-invalidité" souscrit par l'employeur auprès de la société AG2R prévoyance garantissant le maintien des revenus en cas d'arrêt de travail, déduction faite de léventuel maintien du revenu assuré par l'employeur, a été placé en arrêt maladie à compter du 9 novembre 2000 ; que par décision du 21 juin 2002, l'ANPE a placé M. X... en congé de "grave maladie" avec bénéfice du plein traitement depuis le 9 novembre 2000 jusqu'au 8 novembre 2001, puis versement d'un demi-traitement du 9 novembre 2001 au 8 juin 2002 ; que la société AG2R prévoyance ayant assuré à M. X... le maintien de son revenu pour la période du 1er décembre 2000 au 1er octobre 2001 après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, a alors obtenu le remboursement du trop versé représentant une somme de 4 602,88 euros ; que par une décision modificative du 20 janvier 2003, annulant la précédente décision du 21 juin 2002, l'ANPE a décidé de placer M. X... en congé de "grave maladie", sans traitement, du 9 novembre 2000 au 8 juin 2003 ; que M. X... a alors assigné la société AG2R prévoyance devant un tribunal d'instance aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 4 602,88 euros au titre du maintien de son traitement de novembre 2000 à juin 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à 1 438,88 euros la somme lui étant due par la société AG2R prévoyance en exécution du régime complémentaire "incapacité de travail-invalidité" souscrit auprès d'elle par l'ANPE ; Mais attendu que M. X... ayant reçu de l'ANPE un courrier du 1er août 2003 précisant qu'il reste redevable d'une certaine somme après imputation de la somme de 3 164,40 euros, correspondant au maintien du revenu du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001, la cour d'appel, interprétant souverainement cette lettre, hors toute dénaturation, a décidé que de la somme de 4 602,88 euros, devait être déduite celle de 3 164,40 euros qui n'avait pas été remboursée à l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-12857
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-01-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prise en charge à titre professionnel d'un accident ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et qu'en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, ayant décidé de prendre en charge à titre professionnel la maladie déclarée le 30 avril 2002 par Mme X..., en a informé le 2 septembre 2002 son employeur, la société Bosch systèmes de freinage (la société), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, le 13 janvier 2005, la société a contesté cette décision et son opposabilité à son égard ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de l'employeur, l'arrêt retient que la décision de prise en charge lui a été notifiée le 2 septembre 2002, cette notification rappelant les conditions de recours imposées par les textes, et notamment par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la société, qui disposait d'un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable, est forclose en son action ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'information donnée à la société ne constituait pas une notification, et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 142-21 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ; la condamne à payer à la société Bosch Braking Systems la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 06-20.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 06-20708
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-09-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11, 2° et L. 12 du code des pensions de retraite des marins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien marin, a sollicité la validation rétroactive, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, de trois années de scolarité, en faisant valoir qu'il avait perçu à cette occasion une bourse armatoriale versée par la Compagnie générale transatlantique (la compagnie) ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) ayant rejeté cette demande, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt énonce que la circulaire ENIM n° 23/2001 du 29 novembre 2001 pose de strictes conditions de validation relatives, notamment à la production du contrat de bourse et au respect de l'obligation de rester au service de l'armement ayant octroyé ladite bourse, et que si M. X... a fourni les contrats de bourse, il ne remplit pas en revanche la condition de durée de service auprès de la compagnie les lui ayant octroyées, son relevé de service faisant apparaître qu'il a quitté cette compagnie alors qu'il lui devait cinquante deux mois de service, peu important que la rupture de son contrat de travail soit le fait de son employeur qui l'a licencié ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une circulaire, sans rechercher si durant la période concernée, M. X... ne devait pas être considéré comme appartenant aux cadres permanents de la compagnie lui ayant alloué cette bourse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne l'Etablissement national des invalides de la marine à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 06-19.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 06-19336
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, 2006-06-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en restitution d'un indu d'allocation de logement à caractère social versé à M. X... pour la période d'août 2000 à mai 2001 ; qu'à l'audience du 12 avril 2006 à laquelle la caisse n'a pas comparu, bien que régulièrement convoquée, M. X... a formulé une demande reconventionnelle en paiement de l'allocation de logement qui lui était due de novembre 1999 à juillet 2000 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande, le jugement énonce que la caisse, qui n'a pas comparu et dont les conclusions écrites ne saisissent pas valablement le tribunal, ne peut démontrer la réalité de l'indu objet de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que, requis par le défendeur de statuer sur la demande en paiement de la caisse, le tribunal qui devait motiver sa décision, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 472 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande reconventionnelle de M. X... en paiement de l'allocation de logement qui lui était due de novembre 1999 à juillet 2000, déduction faite des sommes déjà perçues, le jugement énonce qu'il résulte des éléments versés aux débats qu'il y a lieu d'y faire droit ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Paris ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-11.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-11804
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-06-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Parmentier et Didier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, qui sont similaires : Vu les articles 1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un précédent arrêt, irrévocable, du 30 octobre 2001, M. X..., exerçant sous l'enseigne du Centre équestre du Vergier, a été déclaré responsable de l'accident dont avait été victime M. Y... et a été condamné in solidum avec la société Generali France assurances, son assureur, à réparer intégralement les dommages corporels subis par la victime ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le préjudice soumis à recours et condamner M. X... et son assureur à paiement, l'arrêt, confirmatif sur ce point, retient que le jugement déféré n'a pas rejeté la demande d'indemnisation du préjudice professionnel, a évalué le préjudice économique de M. Y..., sur la base du salaire net perçu par celui-ci au moment de l'accident, mais l'a débouté de sa demande d'indemnisation, au motif que le montant des rentes servies par la caisse et la société Swisslife était d'un montant supérieur, si bien que l'intéressé ne subissait aucune perte de revenus du fait de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, tout en faisant intégralement droit aux demandes des tiers payeurs qui incluaient ces rentes, et alors que le préjudice soumis à recours doit être fixé en tous ses éléments, même s'il est en totalité ou en partie réparé par le service des prestations versées par un tiers payeur, la cour dappel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Generali IARD, M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Generali IARD et M. X..., in solidum, à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette l'ensemble des autres demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2008, 07-12.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-09
Numéro d'affaire : 07-12577
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-01-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire que le garage construit par M. X... lui-même n'avait pas été réalisé conformément aux règles de l'art, la pente de la couverture étant insuffisante et les tuiles présentant un défaut d'alignement, occasionnant des désordres qui entraînaient des inondations et nécessitaient la réfection de la totalité de la toiture avec rehaussement des murs ainsi que du mur pignon, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, la responsabilité des époux X... en qualité de constructeurs, et qui a souverainement déduit de ses constatations que l'ouvrage était rendu impropre à sa destination, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et nonobstant le caractère apparent ou non des désordres au jour de la vente, justifié l'existence du préjudice subi par Mme Y... dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2008, 07-12.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-09
Numéro d'affaire : 07-12387
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-09-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et disposait d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes du fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant tenu compte pour fixer l'indemnisation, en application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre de l'opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, sans avoir été liée par le prix résultant de ces accords, et ayant retenu, parmi l'ensemble des éléments de comparaison contradictoirement proposés par les parties, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, la cour d'appel, devant laquelle l'existence d'une situation privilégiée des terrains expropriés n'était pas invoquée et qui n'a pas fait application de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a sans violer les dispositions des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, souverainement fixé le montant de l'indemnité revenant à Mme X... en tenant compte des caractéristiques et de la situation des terrains expropriés ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Commune de Sarrebourg la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2008, 06-21.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-09
Numéro d'affaire : 06-21766
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2005-11-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'expropriation avait privé la partie hors emprise de l'îlot cultural n° 6 de sa façade sur le chemin des Vertes Feuilles, il résultait des plans produits que cette surface de culture disposait de deux autres façades, l'une sur le chemin départemental n° 172, l'autre sur le chemin départemental n° 1420, et qu'aucune des pièces produites ne permettait de constater que tout accès était impossible ce qui ne pouvait résulter de la seule présence de talus, la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement retenu que l'EARL de X... n'établissait pas que l'emprise entraînerait la perte totale de l'activité culturale du reliquat de l'îlot n° 6, seul préjudice allégué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EARL de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL de X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.