La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 84-43.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-12
Numéro d'affaire : 84-43846
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Avignon 1984-01-05, 1984-01-05

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'entreprise Giraud à payer à M. X..., maçon à son service du 23 août 1982 au 28 mars 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait ni convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement ni organisé cet entretien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail n'étaient pas applicables, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Orange, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Indemnité de licenciement - Ancienneté inférieure à une année.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 84-42.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-12
Numéro d'affaire : 84-42469
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1984-02-16, 1984-02-16

Sur le moyen unique : Attendu que la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 16 février 1984) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à Mme X..., alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur le fond de l'affaire, au seul motif que la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire n'avait pas été représentée à l'audience, qu'elle ne soutient donc aucun moyen à l'appui de son appel et ne produit aucune pièce, dès lors qu'elle faisait état de conclusions déposées le 23 novembre 1983 par ladite Direction ; qu'elle a ainsi violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer au défaut de comparution, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Défaut de comparution - Dépôt de conclusions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 84-43.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-12
Numéro d'affaire : 84-43792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1984-05-30, 1984-05-30

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., au service du Groupe Synthelabo Pharmacie depuis le 1er juillet 1969 et affecté en qualité de chef de fabrication d'une unité de production depuis le 1er juillet 1979, a pris acte, le 2 juin 1981, de la rupture de son contrat de travail, en faisant valoir que la nomination d'un ingénieur chimiste comme responsable de l'unité avait modifié un élément substantiel de son contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 30 mai 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'un complément de congés payés, de treizième mois, d'une prime de vacances et de remboursement de ses frais de déménagement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que l'ingénieur chimiste avait remplacé le supérieur hiérarchique de M. X... et constater à la fois que cet ingénieur était affecté à titre permanent à l'unité de production et que l'ancien supérieur hiérarchique n'y avait fait que de rares visites, et alors d'autre part que le contrat de travail de M. X... en date du 26 juin 1979 stipulait qu'il serait "responsable de l'unité de fabrication de Mourenx" et "représentant local de la société Chimidrog auprès de la direction de la plateforme Sobegi", et que la société Synthelabo a notifié à M. X... par lettre du 13 mai 1981 que M. Y... "exercera les fonctions de responsable du centre de Mourenx" et qu'il sera "avec votre assistance, le représentant local de la société Synthelabo auprès de la Sobegi", les autres clauses du contrat de travail de M. X... restant inchangées ; qu'en énonçant cependant que la société n'avait pas modifié les conditions de travail de M. X... autrement que par la présence permanente de son supérieur hiérarchique, la Cour d'appel a dénaturé les deux documents précités ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que le développement de l'unité de Mourenx exigeait la présence permanente d'un ingénieur diplômé, la production de cette unité souffrant des visites trop rares d'un ingénieur responsable ; qu'en l'état de ces constatations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, la Cour d'appel, par une décision motivée et sans se contredire, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 84-40.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-12
Numéro d'affaire : 84-40855
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers 1983-11-02, 1983-11-02

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, temps considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale et qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ; Que MM. X... et Y..., représentants du personnel à la Société Générale de Mécanique (G.M.A.) ayant subi une retenue sur leur salaire du mois de novembre 1982 pour dépassement de leurs heures de délégation, en ont demandé le paiement en invoquant des circonstances exceptionnelles résultant de la préparation et du déroulement, les 4 et 5 novembre 1982, de négociations salariales et de réunions d'informations économiques ; Attendu que, pour accueillir leur demande, le jugement attaqué a décidé qu'en application du texte susvisé, la G.M.A. devait préalablement payer les heures prises en dépassement à charge par elle de contester ensuite son obligation devant les tribunaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire aux représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui ont été prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient aux salariés d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard aux mandats représentatifs dont ils sont investis, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 2 novembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Châtellerault, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Représentants du personnel - Exercice de leur fonction - Paiement du temps - Circonstances exceptionnelles.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 83-44.897 85-41.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 83-44897
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1983-06-16, 1983-06-16

Sur le moyen unique : Vu l'article L.132-10 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 13 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner l'Union Sidérurgique du Nord de la France (Usinor Dunkerque) à classer rétroactivement, à compter du 1er novembre 1978, Mme X... et sept autres salariées, employées en qualité d'infirmières diplômées, au niveau IV de la classification prévue par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, dire qu'elles avaient éventuellement vocation à bénéficier du niveau V et condamner, en outre, la société à payer au syndicat CFDT de la métallurgie dunkerquoise des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il n'y avait pas lieu de s'attarder sur le moyen qui faisait valoir que le protocole d'accord sur la classification des emplois dans la sidérurgie du Nord de la France du 1er mars 1976 complétant l'accord national du 21 juillet 1975, classait les infirmières diplômées au niveau III, ce protocole n'ayant été signé que par les organisations syndicales FO et CGC et qu'il n'y avait pas lieu de s'attarder davantage sur l'avenant du 21 avril 1981 à l'accord national du 21 juillet 1975 classant au niveau IV les seules titulaires de diplômé d'Etat d'infirmière obtenu à partir de juin 1982, cet avenant n'ayant été signé que par le syndicat FO ; Qu'en statuant ainsi alors que l'efficacité de l'application d'une convention collective n'est pas subordonnée à sa signature par tous les syndicats représentatifs et qu'elle avait elle-même constaté que les salariées avaient obtenu leur diplôme avant le mois de juin 1982, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE les arrêts rendus les 16 juin 1983 et 21 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Application - Infirmières diplômées - Signature par les syndicats représentatifs - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-40.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 84-40849
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1984-01-30, 1984-01-30

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, et des dispositions de l'annexe de la convention collective du 19 juillet 1967 et 21 juin 1968 relative à la classification des personnels des services extérieurs M.S.A. :- Attendu que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Vosges fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 janvier 1984) d'avoir décidé que MM. X..., Serpolier, Sourdière et Vilminot, agents de contrôle à son service, référence A 031 de l'annexe à la convention collective du 19 juillet 1967 et 21 juin 1968 relative à la classification des personnels des services extérieurs M.S.A. avec rang de sous-chef de service, devaient bénéficier à compter du 1er décembre 1977 du coefficient A 041 réservé aux agents de contrôle qui sont chargés, en outre d'animer l'échelon local, et de l'avoir condamnée à leur verser les rappels de salaires correspondants, alors selon le pourvoi d'une part qu'il ne résulte pas du fait que les intéressés aient exercé au vu et au su de tous l'activité d'animateur à l'échelon local qu'ils aient été chargés par elle d'animer celui-ci, alors, d'autre part que la circonstance que les intéressés aient suivi en 1967 et 1968 deux stages d'animateurs, ne démontre pas que postérieurement à ces stages ils aient été chargés par la caisse d'exercer cette activité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les intéressés, qui avaient suivi en 1967 et 1968 deux stages d'animateurs, exerçaient depuis cette époque une activité d'animation, en sus de leurs fonctions de contrôleurs, dans des échelons locaux qu'ils avaient créés, en a déduit que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ne pouvait prétendre qu'ils n'avaient pas été chargés par elle d'animer l'échelon local ; qu'elle a ainsi sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Classification des personnels - Rappel de salaires.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-41.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 84-41691
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chartres 1984-01-19, 1984-01-19

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil : Attendu selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Chartres, 19 janvier 1984), que le 23 avril 1982, M. Y..., employé depuis environ 25 ans de M^ X..., en dernier lieu comme ouvrier électricien OQ3, a été examiné par le médecin du travail qui, sur la fiche de visite, a porté la mention : "aptitude ajournée sous réserve d'examens complémentaires. A revoir dans un mois ou avant" ; que, se référant à cette fiche, M. X... a invité M^ Tisserand à ne plus venir travailler ; que, le 19 mai 1982, après un nouvel examen, M. Y... a été considéré par le médecin du travail comme apte au travail à condition de ne pas travailler en hauteur et de ne pas conduire de véhicules ; qu'à la suite de cet examen, M. Y... a repris son travail ; que M. X... fait grief au jugement prud'homal attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre de salaire pour la période au cours de laquelle le travail du salarié a été interrompu et son salaire non payé, alors selon le pourvoi, qu'à partir du moment où l'aptitude du salarié au travail avait été "ajournée" par le médecin du travail, l'employeur pouvait et même devait suspendre le contrat jusqu'à ce que le médecin se soit définitivement prononcé ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que M. Y... passait régulièrement des visites médicales depuis une dizaine d'années et que M. X... était au courant de l'état de santé stationnaire de son salarié qui présentait un handicap visuel le rendant inapte au travail en hauteur et à la conduite des véhicules sans le rendre inapte à son travail, ont pu en déduire que le motif tiré par M. X... de la fiche de visite du 23 avril 1982 ne reposait pas sur des bases sérieuses et ne pouvait justifier une suspension de ce contrat, ce dont il résultait que le salaire correspondant à la période au cours de laquelle le salarié n'avait pu travailler par suite de l'initiative prise par l'employeur lui était dû ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Inaptitude à certains travaux - Non suspension du contrat - Paiement de salaires.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-42.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 84-42270
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aubenas 1984-02-22, 1984-02-22

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 223-2, L. 223-8, L. 223-11 du Code du travail ;- Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme de X..., au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas a été en arrêt de travail pour maladie du 1er septembre 1981 au 1er mai 1983, date de sa mise à la retraite ; qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de congés payés à compter de 1980 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la période de référence donnant ouverture au droit à congés étant antérieure à la période de maladie, il n'y avait pas cumul des indemnités de congés payés et des indemnités maladie ; Attendu cependant que l'indemnité de congés payés tendant à assurer au travailleur des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail pendant la durée du congé, ne peut se cumuler avec le salaire sans interruption de travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser les périodes de référence pour lesquelles il allouait les indemnités réclamées, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montélimar, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Indemnités de congés payés - Cumul avec indemnités de maladie - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-43.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 84-43181
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1984-02-23, 1984-02-23

Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 février 1984) d'avoir décidé que Mme X... engagée en qualité de vendeuse depuis 1953 par M. Y... n'avait pas donné sa démission le 28 mai 1980 mais avait fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la salariée a donné de manière non équivoque et par écrit sa démission et alors d'autre part qu'en prétendant que M. Y... aurait exercé une pression morale sur son employée sans qu'aucun élément de fait ne vienne étayer cette affirmation, la Cour n'a pas caractérisé le vice de violence ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'employeur avait lui-même reconnu qu'il "voulait" que sa salariée démissionne ; qu'elle a estimé que c'est sous sa pression morale que Mme X... avait été contrainte d'écrire et de signer sa lettre de démission ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors qu'en laissant pénétrer sciemment un tiers dans l'arrière-boutique du magasin où se trouvent entreposés les stocks, la salariée a commis une faute grave de nature à justifier son licenciement immédiat ; Mais attendu que la Cour d'appel a pu estimer que le simple fait pour une salariée ayant 27 ans d'ancienneté de laisser un tiers pénétrer dans les locaux de l'entreprise, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne suffisait pas à caractériser la faute grave ; que le second moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Contrainte morale de l'employeur - Licenciement - Absence de faute grave - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 85-13.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-13865
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-04-15, 1985-04-15

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 470 ancien du Code de la Sécurité Sociale devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification ;- Attendu que le 30 novembre 1979, M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié au titre d'accident du travail et dont M. X... a été reconnu entièrement responsable ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à rembourser à la Caisse primaire les arrérages échus de la rente servie à la victime, ainsi que les arrérages à échoir, majorés en fonction des revalorisations à intervenir, par application de l'article L. 455 ancien du Code de la Sécurité Sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers responsable d'un accident du travail ne saurait être tenu de rembourser les arrérages à la Caisse primaire que sur la base du montant atteint à la date de la décision, à l'exclusion des majorations postérieures, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE sans renvoi, mais seulement en ce qu'il a accordé à la Caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des majorations légales de la rente postérieures à son prononcé, l'arrêt rendu le 15 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers auteur - Remboursement des arrérages de la rente servie par la Caisse primaire - Exclusion des majorations postérieures à la date de la décision.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 85-13.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-13304
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-12-13

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267, par. III, ancien du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et l'arrêté du 30 décembre 1949 modifié ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministériel ; Attendu que pour ordonner la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de préservatifs masculins qui avaient été médicalement prescrits le 25 septembre 1979 et le 1er décembre 1980 à Mme Bernadette X..., à la suite d'une intervention gynécologique, la décision attaquée, après avoir relevé au vu des conclusions d'une expertise médicale mise en oeuvre dans les formes du décret du 7 janvier 1959 que ces prescriptions étaient susceptibles d'être analysées comme des soins, énonce que ces accessoires ne pouvaient être assimilés à une prothèse et qu'en conséquence il y avait lieu d'invoquer, non les dispositions limitatives de l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale, mais celles générales de l'article L. 283 du même Code prévoyant le remboursement des frais pharmaceutiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que les fournitures pharmaceutiques en cause n'étaient pas inscrites au tarif interministériel en sorte que, quelle que soit la justification médicale de leur prescription, leur remboursement ne pouvait être accordé, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 13 décembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Hauts-de-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Fournitures pharmaceutiques - Tarif ministériel - Remboursement.