Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 1, 1981-07-01, 1981-07-01

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M SUL A... D'UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, A OCCASIONNE UN ACCIDENT MORTEL LE 3 DECEMBRE 1974 ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, LE 3 DECEMBRE 1973, M B... AVAIT SCIEMMENT OMIS DE DECLARER AVOIR ETE L'AUTEUR D'UN AUTRE ACCIDENT DANS LE COURANT DES DEUX ANNEES PRECEDENTES, SOIT LE 2 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE ET CONDAMNE M SUL A REMBOURSER A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES AU TITRE DE L'ACCIDENT DU 3 DECEMBRE 1974, AU MOTIF QU'AYANT INTENTIONNELLEMENT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION POUR TROMPER L'ASSUREUR, IL ENCOURAIT LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE C'ETAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M B... QUE L'AGENT GENERAL X... AVAIT ETABLI, EN PRESENCE DE CE SOUSCRIPTEUR, LA PROPOSITION D'ASSURANCE, ET EN TIRANT DE CETTE FAUSSE QUALIFICATION TOUTES CONSEQUENCES , L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE L'AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE AGIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE REMUNERE DE CETTE COMPAGNIE LORSQU'IL MET SA COMPETENCE TECHNIQUE A LA DISPOSITION DU PUBLIC EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE TELS CONTRATS, ET A VIOLE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER LE CARACTERE INTENTIONNEL DES FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE S'Y TROUVAIT INVITEE, SI L'AGENT GENERAL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT NON DECLARE ET N'AVAIT PAS ACCEPTE DE TRANSMETTRE A SA COMPAGNIE UNE PROPOSITION DOLOSIVE DANS LE BUT DE CONSERVER UNE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, IL N'AVAIT PAS ETE REPROCHE A L'AGENT GENERAL X..., D'AVOIR EU CONNAISSANCE DU PRECEDENT ACCIDENT CAUSE PAR M B... ; QU'IL LUI AVAIT SEULEMENT ETE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS ATTIRE L'ATTENTION DU SOUSCRIPTEUR SUR L'IMPORTANCE DES Z... RELATIVES A SES ANTECEDENTS DE CONDUCTEUR ET D'AVOIR LAISSE A LA COMPAGNIE LE SOIN DE SE RENSEIGNER ELLE-MEME A CET EGARD ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE ARGUMENTATION, ENONCE QUE LE A... N'A PAS IGNORE LA Y... CLAIRE ET PRECISE QUI LUI ETAIT POSEE SOUS LA RUBRIQUE ANTECEDENTS , NI LES SANCTIONS ENCOURUES, ET QU'IL N'A PAS SIGNE LA PROPOSITION D'ASSURANCE SANS AVOIR REPONDU LUI-MEME AUX Z... ET RECU TOUTES EXPLICATIONS A CET EGARD ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'AYANT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DE LA QUALIFICATION, ATTRIBUEE PAR LUI A L'AGENT GENERAL, DE MANDATAIRE DU SOUSCRIPTEUR, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI S'ATTAQUE A UN MOTIF SURABONDANT, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE, TANDIS QUE SA SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L 113-8 ET L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES EN OMETTANT DE PRECISER EN QUOI LA DISSIMULATION, PAR L'ASSURE, DE L'ACCIDENT DU 2 DECEMBRE 1972 AVAIT ETE DE NATURE A MODIFIER L'APPRECIATION DU RISQUE PAR L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT CORPOREL PASSE SOUS SILENCE PAR LE A... DE LA PROPOSITION AVAIT ETE ASSEZ IMPORTANT, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE M B..., QUI LUI AVAIT PROCURE L'OBTENTION D'UN BONUS DE 20 %, AVAIT PORTE SUR UN POINT QUI DIMINUAIT L'OPINION DU RISQUE POUR CET ASSUREUR ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LA TROISIEME BRANCHE N'EST DONC PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;