La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-05.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-05044
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 4 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 24 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié pour une durée de dix mois son fils Jean-Baptiste X... à la Direction de la vie sociale du département de la Savoie ; Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par décisions des 11 mars 2004 et 9 septembre 2004, qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-05.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-05051
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs) 2004-05-06, 2004-05-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié pour une durée de 13 mois leur fille Séverine X... à la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Aisne ; Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 20 septembre 2004 assorti de l'exécution provisoire, ordonné la mainlevée du placement ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-10.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 02-10353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2001-05-30, 2001-05-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct de pension alimentaire introduite à son encontre par Mme Y... ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de la contre créance qu'il invoquait à l'appui de sa demande ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2005, 01-10.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 01-10395
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 6, dans le dispositif de l'arrêt concerné, il est écrit "... CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 200 000 francs la valeur des parts de M. X..." alors qu'il faut lire "... CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 700 000 francs la valeur des parts de M. X..." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 139 FS-P+B rendu le 25 janvier 2005, dit que la somme "...1 700 000 francs" remplace à l'endroit sus-indiqué la somme "1 200 000 francs" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-10.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-10566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 2003-11-10, 2003-11-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 10 novembre 2003) n'ayant pas fondé sa décision sur l'absence d'indication dans la formule manuscrite rédigée par Mme X..., caution, de la nature des dettes garanties au bénéfice de la société Igol, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Igol Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Igol Rhône-Alpes et la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-10.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-10663
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2003-10-23, 2003-10-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 2005, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Fagor électroménager, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel Limoges le 23 octobre 2003 au profit de la société Stratinor composites systèmes ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fagor électroménager de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Fagor électroménager aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-13.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-13257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre) 2002-12-16, 2002-12-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le sens et la portée qu'il convient d'attribuer à la déclaration d'un plaideur, invoquée par son adversaire à titre d'aveu judiciaire que la cour d'appel (Rennes, 16 décembre 2002) a énoncé que les conclusions de confirmation ne contenaient qu'une clause de style qui ne pouvait valoir aveu express ou implicite de la responsabilité du mari dans le prononcé du divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des principes sur le procès équitable, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'absence de fautes du mari, constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; Sur le troisième moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu d'abord que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du troisième moyen ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 6 et 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de méconnaissance de l'article 455 du même Code le moyen, en ses deux dernières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel ; d'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le rejet des trois premiers moyens rend sans objet le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-14.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-14444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B commerciale) 2003-04-11, 2003-04-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société de droit néerlandais European Sleep products (ESP) ayant rompu un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français, conclu avec la société française Thalassolit, celle-ci, mise en redressement judiciaire, a assigné son cocontractant en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de ce contrat qu'elle estimait abusive ; Attendu que la société ESP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2003) d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Draguignan ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, 1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée ; que le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; Attendu qu'ayant seulement recherché les conditions de mise en oeuvre du texte précité, en fonction des circonstances de fait mises dans le débat, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction ni dénaturer l'assignation ou les clauses du contrat que la cour d'appel a exactement retenu que l'obligation servant de base à la demande du liquidateur était celle d'approvisionner le distributeur en produits et de respecter l'obligation d'exclusivité et qu'en application de la loi française, dont la compétence n'était pas contestée, ces obligations devaient être exécutées en France, de sorte que le tribunal de commerce de Draguignan était compétent ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société European Sleep products BV aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société European Sleep products BV ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-14.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-14485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2003-01-24, 2003-01-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Thi Huy X... qui avait financé une partie de l'appartement acheté par sa soeur aînée Mme Thi Quy X... en 1986, estimant que celle-ci, en lui proposant en l'an 2000 de racheter cet appartement à un prix inférieur à la moitié de sa valeur actuelle, avait entendu manifester sa reconnaissance et exécuter une obligation naturelle la transformant ainsi en obligation civile, a demandé à titre principal la reconnaissance d'un droit d'option d'achat sur cet immeuble et à titre subsidiaire la réparation du préjudice subi du fait de la rétractation de l'offre de vente avant l'expiration du délai qui lui avait été consenti ; Sur lepremier moyen, pris en trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Thi Huy X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande principale ; Attendu d'abord que c'est pour répondre aux moyens invoqués par Mme Thi Quy X... que la cour d'appel a recherché s'il existait un prêt ou une donation, qu'ensuite en relevant souverainement que Mme Thi Quy X... avait seulement offert à sa soeur de lui vendre son appartement et que l'échange des correspondances versées aux débats ne démontraient aucun aveu ou proposition de remboursement de nature à faire reconnaître l'existence d'une volonté d'exécuter une obligation naturelle, la cour d'appel, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans ses trois branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Thi Huy X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande subsidiaire ; Attendu que la cour d'appel ayant retenu que Mme Thi Huy X... ne justifiait ni du principe, ni du quantum de l'éventuel préjudice qu'elle alléguait, les moyens qui critiquent la motivation adoptée quant à la rétractation de l'offre, sont inopérants ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Thi Huy X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Thi Quy X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-14.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-14506
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1) 2004-02-19, 2004-02-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2004) d'avoir dit que M. Y..., son ancien mari, dont elle est divorcée, avait droit à une soulte du montant correspondant à celui dont il lui avait fait don pour l'acquisition d'un bien propre ; Attendu que M. Y..., en poursuivant le remboursement de la somme dont il avait fait don à son épouse en vue de l'acquisition d'un bien qui lui était propre, s'est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 1096 du Code civil, en sorte que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-14.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-14878
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2004-03-19, 2004-03-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir subi une chirurgie maxillo-faciale associée à un traitement orthodontique, Mme X..., épouse Y..., a présenté des séquelles et recherché la responsabilité de M. Z..., médecin stomatologiste en invoquant notamment un manquement à son obligation d'information lors de l'intervention ; Attendu que pour condamner M. Z... à réparer l'entier préjudice de Mme Y..., la cour d'appel relève qu'il était avéré que si elle avait été informée des risques de l'intervention, Mme Y... y aurait renoncé et qu'elle avait donc subi une perte de chance d'échapper aux atteintes subies devant donner lieu à une réparation intégrale ; Attendu, cependant, que le dommage consécutif à la perte de chance subie par le patient d'échapper par une décision peut être plus judicieuse au risque qui s'est finalement réalisé, correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à réparer l'entier préjudice de Mme Y... au titre de la violation de son obligation d'information, l'arrêt rendu le 19 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-17.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 02-17859
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forcalquier (Greffe détaché - Audience Foraine de Manosque) 2001-02-19, 2001-02-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que suite à l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre à la requête de la BNP, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Forcalquier, greffe détaché de Manosque, 19 février 2001) l'a condamné à payer à la banque une certaine somme au titre du solde débiteur d'un compte bancaire ; Attendu qu'à l'appui de son opposition, M. X... s'est borné à invoquer la forclusion de la demande de la banque et, subsidiairement, à solliciter un délai de grâce ; qu'ainsi, le tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas forclusion, a, sans avoir à s'expliquer sur l'existence de la créance qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-18.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-18894
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Agipco, ayant reçu mandat de vendre un immeuble appartenant à la société Dan X... et trouvé un acquéreur, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue au contrat à la suite de vente du bien par une autre agence, l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions des conditions générales du contrat fixant le délai et les formes dans lesquels le mandataire doit informer le mandant de l'accomplissement du mandat, qu'aucune des parties n'avait invoqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut faire application d'office de dispositions d'un contrat, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière Dan X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Dan X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.