La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 87-19.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 87-19486
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1986-12-23, 1986-12-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Marie, demeurant à Saint Guilhem Le Desert, 12, place de l'Eglise, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de : 1°) Madame Yvette X..., tutrice légale de Madame veuve Rosalie X..., décédée le 17 avril 1984, demeurant à Montpellier (Hérault) ... ; 2°) Monsieur Didier X..., demeurant à Montpellier (Hérault) Cité Mas de Banière, appartement 30, bâtiment D 2, agissant en qualité de petit-fils et seul héritier de Madame veuve Rosalie X... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire ; Attendu que M. Y... ayant formé le 2 décembre 1987 un recours en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 décembre 1986 que les consorts X... lui avaient signifié le 11 avril 1987, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi , Condamne M. Y..., envers les consorts desfour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-19.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-19804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1987-09-16, 1987-09-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Roger B..., demeurant Pont de Cervières, à Briançon (Hautes-Alpes), 2°) Monsieur Henri B..., demeurant Pont de Cervières, à Briançon (Hautes-Alpes), 3°) Madame Marie-Thérèse B..., demeurant Pont de Cervières, à Briançon (Hautes-Alpes), 4°) Madame Gabrielle B..., demeurant Pont de Cervières, à Briançon (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur X... CHARRIER, demeurant ... (Hautes-Alpes), 2°) de Madame veuve Jules Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 3°) de Madame A... Z... Andrée née Y..., demeurant n° 12, HLM de Pont de Cervières, Chemin de l'Emparre, à Briançon (Hautes-Alpes), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que le passage sur les parcelles 77 et 72 constituait la solution la meilleure au point de vue technique, la plus économique, celle entraînant globalement moins de contraintes et la moins dommageable pour l'ensemble des propriétés traversées, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions a exclu toute charge grevant la propriété Vérand, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 87-20.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 87-20054
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1987-09-17, 1987-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean X..., 2°/ Madame Jean X..., demeurant ensemble à Montois la Montagne (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Montois la Montagne (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 ma 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement fixé l'indemnité d'occupation due au propriétaire du fonds de commerce par les époux X... après la cessation de leur contrat de gérance, selon les modalités qui lui sont apparues les meilleures, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 85-70.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 85-70033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques 1984-11-22, 1984-11-22
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Baptiste X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1984 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit de l'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), Centre régional des transports et des télécommunications du Sud-Ouest, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Electricité de France (EDF), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, 22 novembre 1984), qui a prononcé au profit d'Electricite de France, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêt de cessibilité du 29 octobre 1984 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation, alors que, selon le moyen, la parcelle expropriée se trouve indéterminée ; Mais attendu que l'ordonnance reproduit les indications résultant de l'arrêté de cessibilité que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le second moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Mentions - Désignation du bien exproprié - Reproduction des indications de l'arrêté de cessibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 88-70.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-70049
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon 1986-10-17, 1986-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve X..., demeurant ... (6e) (Rhône), 2°/ Monsieur Bernard X..., 3°/ Madame Françoise Y..., 4°/ Monsieur Yves X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON, dont le siège est sis ... (3e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Le Griel, avocat de la Société d'équipement de la région de Lyon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Rhône, 17 octobre 1986) d'avoir prononcé, au profit de la Société d'équipement de la région de Lyon, le transfert de propriété de biens leur appartenant, alors que l'opération projetée peut se réaliser sans avoir à procéder à l'expropriation, que, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, aucune proposition en vue d'un accord amiable n'a été faite, que l'étude d'impact proposée par les expropriés n'a pas été réalisée, qu'enfin, l'autorité expropriante a commis un excès de pouvoir en décidant cette opération d'expropriation sans concertation préalable avec les intéressés ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la validité des actes administratifs préalables au transfert de propriété, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la Société d'équipement de la région de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 88-70.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-70073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) 1987-10-21, 1987-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-José, née Y..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP), représentée par le directeur de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont les bureaux sont ... (8e), lui-même remplacé et représenté par M. NEUMAYER, directeur départemental adjoint, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat de l'AFTRP, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant, sans dénaturation, que l'expertise géotechnique n'établissait pas que l'exploitation du sous-sol serait effectivement rentable et en retenant souverainement, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation due à Mme X..., les éléments de référence qui lui paraissaient les plus appropriés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'AFTRP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 85-70.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 85-70076
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille 1984-11-30, 1984-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X..., Michel B..., demeurant à Arthon (Indre), 2°) Mademoiselle Chantal B..., demeurant à Paris (15ème), ..., 3°) Monsieur Z..., Henri B..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., 4°) Monsieur Y..., Marie Joseph B..., demeurant Château d'Hugemont, à Dompierre-sur-Helpe (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1984 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD (SIDEN), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Spinosi, avocat des consorts A... de Chambure, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du SIDEN, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que les consorts A... de Chambure demandent l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Nord, 30 novembre 1984) en lui reprochant d'avoir prononcé l'expropriation, en se fondant sur un arrêté du 3 octobre 1983, déclarant l'utilité publique de la création d'un captage d'eau potable, à l'égard duquel un recours en annulation a été formé ; Mais attendu que ce recours ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... de Chambure font grief à l'odonnance transférant diverses parcelles leur appartenant indivisément au profit du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord-Siden, d'avoir visé un arrêté de cessibilité pris le 3 octobre 1983 et ainsi antérieur de plus de six mois à l'ordonnance et ce en violation des articles L. 11-8, L. 12-1 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'ordonnance visant également un nouvel arrêté de cessibilité pris le 24 juillet 1984, à l'égard duquel aucun recours n'a été formé, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... de Chambure, envers le SIDEN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-70.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-70193
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siègant à Bastia 1988-04-01, 1988-04-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Z... Pierrette, épouse de Félicien X..., 2°) Monsieur Félicien X..., son époux, demeurant ensemble à Castifao (Haute-Corse), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siègant à Bastia, au profit de L'ETAT FRANCAIS, (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 87-19.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-19853
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-02-24, 1987-02-24
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Khéraif B., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Heddi B., née S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B., de Me Jacoupy, avocat de Mme B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. B. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 24 février 1987) d'avoir prononcé le divorce des époux B. S., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige en retenant, pour écarter la réconciliation des époux, que M. B. entretenait une concubine au domicile conjugal et que, selon les coutumes musulmanes, Mme B. s'était vue obligée de revenir vivre au domicile conjugal car dépourvue de ressources, ce que celle-ci ne prétendait pas dans ses conclusions, et, d'autre part, la cour d'appel aurait statué par un motif hypothétique en énonçant qu'on peut supposer que Mme B. a attendu la majorité de ses derniers enfants pour demander le divorce , Mais attendu que l'arrêt, après avoir justement énoncé que la réconciliation ne peut résulter d'une simple reprise de la vie commune mais de l'accord de volonté des époux dont la preuve incombe à celui qui l'invoque, constate qu'était présente au domicile conjugal l'autre femme de M. B., que Mme B. établissait son absence de ressources et que la demande en divorce correspondait à la majorité du dernier enfant commun ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors de toute dénaturation des termes du litige et sans statuer par un motif hypothétique, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence d'une réconciliation entre les époux en retenant que le mari n'établissait pas cette réconciliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Fin de non recevoir - Réconciliation - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.