Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-13.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-07-12
Numéro d'affaire : 91-13936
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1991-02-20, 1991-02-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jack X..., demeurant ... à Olonne-sur-Mer (Vendée), pris en sa qualité de gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Contex, ayant son siège social ZI "Les Plesses" au Château d'Olonne (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de M. le receveur principal des Impôts des Sables d'Olonne, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Vendée et du directeur général des Impôts qui élit domicile en ses bureaux situés hôtel des Impôts, 155, rueeorges Clémenceau au Château d'Olonne (Vendée), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts des Sables d'Olonne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts des Sables d'Olonne a demandé que M. X... soit déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société à responsabilité limitée Contex dont il était le gérant minoritaire ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les manquements reprochés à la société s'étaient produits sous la direction de M. X..., que l'importance et la durée de ces manquements avaient conduit à l'impossibilité actuelle d'assurer le recouvrement des sommes dues en raison de l'insolvabilité de la société mise en liquidation des biens, qu'il avait été donné à la société Contex des délais assez larges pendant plusieurs années, que les arrangements pris pour parvenir à l'apurement de l'arriéré n'ont pas été tenus et que M. X... ne pouvait invoquer sa propre turpitude de dirigeant pour reprocher à l'administration les facilités qui lui avaient été offertes ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser d'une manière concrète la responsabilité personnelle de M. X..., pendant l'exercice effectif, direct ou indirect de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeants d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales - Gérant d'une SARL - Constatations insuffisantes.