Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 15-83.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-03-30
Numéro d'affaire : 15-83619
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2015-05-21
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2015, qui, pour diffamation raciale non publique, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 30 mars 2014, à Montbéliard, à l'issue du second tour des élections municipales, à l'occasion de la soirée privée qui se déroulait au siège du parti socialiste en présence d'une cinquantaine de personnes, M. X..., tête de liste et maire sortant, non réélu, a traité à plusieurs reprises M. Ulker Z..., l'un de ses opposants, de " saloperie de turc " ; qu'en raison de ce propos, ce dernier a fait citer M. X... devant le tribunal de police du chef d'injure raciale non publique ; que le tribunal, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation introductive d'instance, a retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; que les parties, ainsi que le ministère public, ont relevé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; " aux motifs que c'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que le premier juge a considéré que la reproduction dans la citation des propos reprochés à M. X... « saloperie de turc », et le visa conjugué dans la citation des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, des articles R. 624-4 et R. 624-5 du code pénal ne pouvaient laisser aucune ambiguïté dans l'esprit de M. X... sur la nature de la contravention d'injure non publique commise envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée reprochée, que sur la peine encourue, et a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée ; " et aux motifs expressément adoptés que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, sous peine de nullité de la poursuite, que la citation précise et qualifie le fait incriminé, et indique le texte de loi applicable à la poursuite ; que le texte applicable à la poursuite doit s'entendre de celui qui mentionne la peine encourue ; que le cumul de textes n'entraîne la nullité de la poursuite que s'il crée une incertitude sur la qualification des faits poursuivis et ne permet pas au prévenu de préparer sa défense ; qu'en l'espèce, les propres reprochés à M. X..., et proférés à plusieurs reprises, le 30 mars 2014, à l'égard de M. Ilker Z..., à savoir « saloperie de turc », sont reproduits à la citation et ne sont pas contestés par le prévenu ; qu'en précisant que M. X... est prévenu d'avoir « de manière non publique porté une expression outrageante, ou une invective sur la personne de M. Z..., à raison de son origine », la citation les qualifie clairement d'injure non publique envers une personne à raison de son origine ; que le choix de la qualification est confirmé par l'indication du texte qui édicte la peine principale encourue pour l'infraction d'injure non publique à caractère racial, soit l'article R. 624-4 du code pénal, ainsi que celui prévoyant les peines complémentaires pour les infractions définies à l'article R. 624-4 du code pénal, soit l'article R. 624-5 ; que la diffamation non publique à caractère racial est définie par l'article R. 624-3 du code pénal, lequel n'est pas visé à la citation ; que le visa général des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ne crée pas d'incertitude sur la qualification retenue, dès lors, d'une part, que l'article 29, alinéa 2, ne crée pas d'incertitude sur la qualification retenue, dès lors, d'une part que l'article 29, alinéa 2, définit l'injure à laquelle l'article R. 624-4 du code pénal renvoie implicitement mais nécessairement, d'autre part que les articles suivants de ladite loi précisent notamment les dispositions de forme, de fond et de procédure applicables aux poursuites d'injure non publique, et qu'enfin l'application particulière de l'article 29 in fine prévue par l'article R. 624-4 est expressément visée à la citation ; que le visa final du code Natinf erroné correspondant à la diffamation non publique à caractère racial n'emporte aucune conséquence, s'agissant d'une simple codification interne à l'institution judiciaire sans valeur juridique et non assimilable à un texte, alors que la citation précise et qualifie le fait incriminé, ainsi que le texte de loi applicable à la poursuite ; que le visa conjugué des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, des articles R. 624-4 et R. 624-5 du code pénal ne peut laisser aucune ambiguïté dans l'esprit du prévenu tant sur la nature de l'infraction incriminée que sur la peine encourue ; qu'en raison de la concordance entre les propos reprochés, leur qualification, et les textes visés, aucun doute n'apparaît quant à l'objet de la poursuite ; qu'il convient en conséquence de rejeter la nullité soulevée par M. X... ; " alors que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et viser le texte de loi applicable ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui vise cumulativement l'article R. 624-4 du code pénal, les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 et l'article R. 624-3 du code pénal sous le visa du code natinf 12292, lesquels se réfèrent à des infractions de nature et de gravité différentes, laissant ainsi incertaine la base de la poursuite ; qu'en affirmant que le visa cumulatif de ces différents textes ne pouvait laisser aucune ambiguïté dans l'esprit de M. X... sur la nature de la contravention d'injure non publique envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race déterminée, quand les qualifications alternatives employées en l'espèce pour un fait unique étaient nécessairement de nature à créer une telle incertitude, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale " ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la citation, qui précisait et qualifiait le fait incriminé, et indiquait le texte de loi applicable à la poursuite, satisfaisait aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, et ne laissait subsister aucune incertitude dans l'esprit du prévenu sur l'objet de la poursuite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 624-4 du code pénal, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir refusé à M. X... le bénéfice de l'excuse de provocation, l'a déclaré coupable d'injure non publique et condamné au paiement d'une amende de 500 euros ainsi qu'au paiement de la somme d'un euro à la partie civile à titre de dommages-intérêts, outre 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " aux motifs que c'est au prévenu qui entend bénéficier de l'excuse de provocation d'en rapporter la preuve ; que dans le cadre d'une attestation, en date du 17/ 09/ 14, Mme Aurélie A...expose que la campagne pour les élections municipales 2014 a été d'une rare violence ; qu'un jour de la semaine précédant le premier tour, des jeunes s'étaient approchés de la voiture du maire qu'ils avaient reconnu en criant à son égard « casse-toi pauvre con d'X..., vive Ifker Z... » ; qu'elle n'est pas en mesure de dire si ces jeunes faisaient partie de l'équipe de M. Z... le soir du second tour ; que le soir du 30 mars, elle a quitté la maire de Montbéliard pour se rendre à la permanence du parti ou la liste de M. X... devait se retrouver pour fêter un anniversaire ; qu'elle n'a pas entendu M. X... insulter M. Z..., dès lors, qu'elle se trouvait dans une autre pièce du bâtiment ; que la seule attestation de Mme A...ne rapporte la preuve d'aucun fait susceptible d'être reproché à M. Z... ayant pu légitimer les propos injurieux, au demeurant assumés, tenus par M. X... à l'encontre de M. Z... ; que dans son attestation du 16 septembre 2014, M. Roger B..., adjoint de l'équipe de M. X... de 2008 à mars 2014, expose avoir été surpris par le degré de violence verbale et la multiplication d'insultes ayant émaillé la campagne électorale des municipales à l'égard notamment de M. X..., émanant essentiellement de jeunes, qu'il « n'a pu associer directement au candidat M. Ilker Z... » ; que ce dernier connaissait simplement ces jeunes, et ayant été informé de leur comportement, s'était contenté d'affirmer en souriant que cela n'était pas grave ; que cette attestation n'établit pas davantage la preuve d'un comportement pouvant être qualifié de provocant, directement ou indirectement imputable à M. Z... à l'égard de M. X..., de nature à légitimer les insultes proférées par ce dernier à son égard ; que la dernière attestation produite par M. X..., émanant de Mme Dominique C..., épouse D..., également datée du 16 septembre 2014, expose que le véhicule du premier adjoint au maire, qui venait de proclamer les résultats officiels en mairie, a été pris à partie « par trois jeunes de l'équipe Z... » ; qu'entre les deux tours des élections, un homme âgé lui aurait dit, qu'en tant que turc, il était tenu de voter pour un autre turc, et disposait à cette fin d'une enveloppe prête pour le vote ; qu'au soir du 30 mars, trois jeunes avaient filmé avec leurs téléphones portables « le bulletin Z... dans l'enveloppe pour avoir une preuve », que le même soir, deux personnes de l'équipe de M. Z... avaient insulté M. X... en le traitant de « connard et de salopard » ; que cette attestation, non corroborée par les déclarations d'autres témoins, et ne précisant aucune identité vérifiable des personnes citées n'établit aucunement avec certitude que ces dernières faisaient réellement partie de l'équipe de campagne de M. Z... ou de ses proches ; que ce témoin ne décrivant pas précisément les circonstances dans lesquelles M. X... a tenu ses propres propos injurieux, ne permet pas à la cour de savoir si les expressions, certes inadmissibles proférées par ces jeunes, ont précédé les propos tenus par M. X... à l'égard de M. Z... ou les ont suivis ; que la réalité du caractère communautariste de la campagne menée de M. Z... ou de son caractère haineux à son égard allégué par M. X..., n'est pas établie par les attestations produites ; qu'à la supposer même établie, une telle attitude, s'inscrivant dans des pratiques fréquentes lors d'une campagne électorale, ne saurait justifier des injures en riposte aussi violentes que celles proférées par M. X... à l'égard de M. Z... ; que M. X... ne peut pas bénéficier de l'excuse de provocation en arguant de déclarations de soit-disant proches de M. Z..., qui l'auraient indirectement provoqué, car il n'y a ni proportionnalité, ni proximité, ni corrélation, entre la provocation hypothétique invoquée, et la riposte verbale assumée et réitérée, excessive et déplacée dans la bouche d'un homme politique expérimenté censé être en mesure de maîtriser ses colères ; qu'en l'espèce, M. X... n'apporte la preuve d'aucune provocation directe ou indirecte émanant de M. Z... ; que c'est dans ces conditions à juste titre que le premier juge a déclaré M. X... coupable d'injure non publique en raison de l'origine, de l'ethnie, de la nation, la race ou la religion ; que le jugement sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité ; " alors que constitue une excuse de provocation le fait pour celui qui n'a pas personnellement provoqué l'auteur de l'infraction, de se solidariser avec les auteurs de la provocation ; qu'il résulte en l'espèce des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la campagne électorale des municipales avait donné lieu à un degré de violence verbale surprenant et à la multiplication d'insultes à l'égard, notamment, de M. X..., émanant tant de partisans de M. Z..., que de jeunes et de membres de son équipe ; que l'arrêt relève, notamment, les insultes « casse-toi pauvre con d'X..., vive Ilker Z... » et « connard et salopard », et précise que M. Z... ayant été informé de ces insultes avait souri en affirmant que cela n'était pas grave ; qu'en refusant, néanmoins à M. X... le bénéfice de l'excuse de provocation faute de preuve d'une provocation indirecte quand il résultait de ses propres constatations que M. Z... s'était bien rendu solidaire des auteurs de la provocation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'après avoir retenu que l'expression " saloperie de turc " présentait le caractère d'une injure à raison de l'origine, les juges du second degré, pour écarter l'excuse de provocation invoquée par le prévenu et tirée du fait que M. Z... ne s'était pas désolidarisé des auteurs des injures et des attaques verbales violentes portées contre lui pendant la campagne électorale, relèvent qu'il n'y a ni proportionnalité, ni proximité, ni corrélation entre la provocation hypothétique invoquée et la riposte verbale, réitérée, excessive et déplacée reprochée au prévenu, et que celui-ci n'apporte pas la preuve d'une provocation directe ou indirecte émanant de M. Z... ; qu'ils en déduisent que les conditions exigées pour l'admission de l'excuse de provocation font défaut en l'espèce ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.