Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 12, 1982-05-17, 1982-05-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - OUM JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 MAI 1982, QUI A RELAXE Y... LOUIS ET ERRERA EMMANUEL DE X... DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGE DE FAUX, ABUS DE CONFIANCE ET A MIS HORS DE CAUSE LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 151, 6 1. DU CODE PENAL, 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRARIETE DES DECISIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, POUR DEBOUTER OUM DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUE LES RELEVES DES DIVERS COMPTES PARTICULIERS OUVERTS A LA CARPA SANS REFERENCE A DES CLIENTS DETERMINES, DONC NON IDENTIFIES, PRODUITS PAR COUTURON DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LE 4 JUIN 1981, NE PEUVENT ETRE ARGUES DE FAUX ; AU MOTIF, D'UNE PART, QU'ILS NE SONT PAS SIGNES, D'AUTRE PART, QU'IL Y A EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ALORS QUE, CES PHOTOCOPIES DES RELEVES DES DIVERS COMPTES PARTICULIERS SANS REFERENCE A DES CLIENTS DETERMINES, DONC IMAGINAIRES, PRODUITES PAR COUTURON A L'AUDIENCE DU 4 JUIN 1981 DEVANT LA 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PEUVENT ETRE ARGUEES DE FAUX AU MEME TITRE QUE N'IMPORTE QUELLES AUTRES PIECES VERSEES AUX DEBATS DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE OU PENALE POUR FAIRE LA PREUVE DES FAITS DELICTUEUX AYANT MOTIVE LES POURSUITES, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE ; ET ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE LA 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE PARIS, DU 26 NOVEMBRE 1980, ET DE L'ARRET DE LA 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 JUILLET 1981, QUE CES JURIDICTIONS PENALES, POUR ASSEOIR LEUR DECISION DE CONDAMNATION PRONONCEES CONTRE OUM, POUR ESCROQUERIE AU MOYEN DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, SE SONT PRECISEMENT FONDEES SUR LES PHOTOCOPIES DES RELEVES DE CES DIVERS COMPTES PARTICULIERS SANS REFERENCE A DES CLIENTS IDENTIFIES, DONC IMAGINAIRES, MISES AUX DEBATS PAR LA CARPA, PARTIE CIVILE ; ET ALORS QUE, DE PLUS, IL Y A CONTRARIETE DES DECISIONS ENTRE L'ARRET ATTAQUE ET L'ARRET DU 9 JUILLET 1981 SUS-MENTIONNE QUI A LAISSE LE SOIN A OUM D'UTILISER, A SES RISQUES ET PERILS, LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX PRINCIPALE CONTRE NOTAMMENT LES PHOTOCOPIES DE CES DIVERS COMPTES MISES AUX DEBATS PAR LA CARPA, PARTIE CIVILE ; ET ALORS, ENFIN QUE L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE N'EST ETEINTE, NI PAR LA MORT DES PREVENUS, NI PAR LA PRESCRIPTION, NI PAR L'AMNISTIE, NI PAR L'ABROGATION DE LA LOI PENALE, NI PAR LA CHOSE JUGEE, LES FAITS CONSISTANT EN L'OUVERTURE A LA CARPA DES HUIT SOUS-COMPTES PARTICULIERS OU COMPTES SANS REFERENCE A DES CLIENTS DETERMINES, DONC IMAGINAIRES N'ETANT RELATES DANS LE RAPPORT DU MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU 27 DECEMBRE 1977, ET N'AYANT, PAR CONSEQUENT, FAIT L'OBJET D'AUCUN JUGEMENT IRREVOCABLE ENTRE LES MEMES PARTIES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DES PIECES DE PROCEDURE, QU'OUM JEAN-PIERRE, ANCIEN AVOCAT RADIE A VIE DU BARREAU PAR DECISION DISCIPLINAIRE, A FAIT CITER DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, Y... LOUIS, ANCIEN BATONNIER ET ERRERA EMMANUEL, MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS, AINSI QUE LA "CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS" (CARPA), EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QU'IL VISAIT LES PREVENTIONS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGE DE FAUX ET, EN CE QUI CONCERNE ERRERA SEUL, CELLE D'ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QU'OUM A FAIT EGALEMENT L'OBJET DE POURSUITES PENALES, DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE CERTAINS DE SES CLIENTS ET D'ESCROQUERIES AU PREJUDICE DE LA CARPA, FAITS QUI, AVEC D'AUTRES PUREMENT DISCIPLINAIRES, ONT MOTIVE SA RADIATION DU BARREAU ET QU'IL A ETE CONDAMNE, DE CES CHEFS, PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; QU'EN L'ESPECE, IL A FAIT GRIEF, D'UNE PART, A ERRERA, D'AVOIR FALSIFIE UN RAPPORT PRODUIT DANS LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE SUIVIE CONTRE LUI AINSI QUE DES RELEVES DE SES SOUS-COMPTES DE LA CARPA PRODUITS DANS LA PROCEDURE PENALE ET D'AVOIR DETOURNE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE CES SOUS-COMPTES, D'AUTRE PART, A Y..., D'AVOIR FAIT USAGE DES PIECES INCRIMINEES DE FAUX ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION D'OUM FONDEE SUR LES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN RAISON DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR CHOSE JUGEE, A RELAXE ERRERA DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET A MIS LA CARPA HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'EN APPEL, OUM A DEMANDE, PAR CONCLUSIONS, QU'AUX QUALIFICATIONS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, MENTIONNES DANS LES CITATIONS, SOIT SUBSTITUEE CELLE DE FAUX TEMOIGNAGE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ET POUR CONFIRMER LA DECISION DE CONSTATATION D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE RELAXE, L'ARRET ENONCE QU 'EN CE QUI CONCERNE LA PREVENTION DE FA UX ET USAGE DE FAUX, RELATIVE AU RAPPORT D'ERRERA ET AUX RELEVES DES COMPTES CARPA AINSI QUE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE CONTRE ERRERA, LES FAITS AVAIENT FAIT L'OBJET, SUR UNE PLAINTE D'OUM, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 16 DECEMBRE 1980, DEVENU DEFINITIF APRES DECHEANCE D'UN POURVOI EN CASSATION, CONSTATEE PAR ARRET DU 16 FEVRIER 1981 ; QUE, D'AUTRE PART, L'USAGE DU RAPPORT EN CAUSE NE SAURAIT CONSTITUER UN FAUX TEMOIGNAGE, ERRERA AYANT ETE ENTENDU COMME RAPPORTEUR PAR UNE AUTORITE DISCIPLINAIRE ET NON COMME TEMOIN, SOUS LA FOI DU SERMENT, PAR UNE JURIDICTION ; QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE UN VIREMENT DE 73 270,40 FRANCS, ORDONNE PAR ERRERA SUR DELEGATION DU PRESIDENT DE LA CARPA, IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE PREVENU AIT CONSERVE PAR DEVERS LUI OU DETOURNE UNE PARTIE DES FONDS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET CONSTATENT L'IDENTITE ENTRE CES FAITS ET CEUX AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE ET ALORS D'AILLEURS QUE, PAR L'ARRET DU 9 JUILLET 1981, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR INCIDENT DE FAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ALLEGATIONS D'OUM NE LUI PARAISSANT PAS FONDEES, LADITE COUR, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS PAR LESQUELS ELLE A CRU DEVOIR CONSTATER QUE LES PIECES EN CAUSE NE CONSTITUAIENT PAS DES CONVENTIONS, DISPOSITIONS, OBLIGATIONS OU DECHARGES, AU SENS DE L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL, A PAR L'ARRET ATTAQUE ET SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;