Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1988, 86-12.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-01-19
Numéro d'affaire : 86-12512
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'appel de Caen 1985-11-19, 1985-11-19
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Louis A..., 2°/ Madame A..., demeurant ensemble à Moon-sur-Elle (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1985 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Roger X..., 2°/ de Madame Eliane Z... épouse X..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mademoiselle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Cochard, avocat général ; Madame Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mademoiselle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de la société civile professionnelle Nicolas-Masse-Dessen et Georges, avocat des époux A..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... reprochent à l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la vente d'un fonds de commerce qui leur a été consentie par les époux Y..., alors que, selon le pourvoi, d'une part, en subordonnant la nullité de la vente à raison des "inobservations partielles des prescriptions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, lesquelles consistaient en l'espèce dans la non-indication du bénéfice commercial pour 1981, à la preuve d'une "majoration apparente" des résultats de l'exploitation, l'arrêt a violé le texte précité en lui ajoutant une disposition qu'il ne comporte pas, la nullité devant être prononcée chaque fois que l'omission a vicié le consentement de l'acquéreur, sans qu'il soit nécessaire d'établir un dol commis par le vendeur et qui aurait consisté à majorer les résultats de l'exploitation, alors que, d'autre part, est dépourvu de motifs, en violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui se prononce par le motif alternatif et hypothétique selon lequel les inexactitudes qui ont pu affecter les énonciations de l'acte, soit étaient connues des acquéreurs, soit faisaient apparaître le fonds vendu comme moins bénéficiaire qu'il ne l'était réellement, alors, enfin, que manque de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 l'arrêt qui affirme que les inexactitudes ayant pu affecter les énonciations de l'acte faisaient apparaître le fonds vendu comme moins bénéficiaire qu'il ne l'était réellement, sans préciser quels étaient les bénéfices réels qui devaient être comparés aux bénéfices déclarés ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que si les prescriptions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 avaient été imparfaitement respectées, ces inobservations partielles n'avaient pu avoir aucune influence sur la décision des acquéreurs dès lors qu'il n'en était pas résulté de majoration apparente des résultats de l'exploitation et, d'autre part, que les inexactitudes qui avaient pu affecter les énonciations de l'acte de vente étaient connues des acquéreurs ou, en tout cas, que ces acquéreurs n'apportaient aucune preuve d'une tromperie quelconque commise à leur préjudice ; qu'elle n'a ainsi, sans avoir à faire la recherche invoquée, violé aucun des textes visés au moyen ; d'où il suit que celui-ci est mal fondé en ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Tromperie - Conditions - Preuve - Appréciation souveraine.