La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 99-70.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 99-70207
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Ardennes, siégeant au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières 1999-09-06, 1999-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de cet arrêté est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation, que la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été adressée à M. X..., figurant comme seul propriétaire de la parcelle sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, que M. X... ayant présenté des observations au commissaire enquêteur au cours de l'enquête parcellaire est irrecevable, faute d'intérêt à critiquer l'irrégularité prétendue de cette notification, que les mentions relatives à l'identité de l'exproprié figurent à l'état parcellaire annexé à l'ordonnance et que la notification de cette décision est sans incidence sur la validité de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Rocroi la somme de 1 100 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 04-70.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-70210
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes, siègeant au tribunal de grande instance de Nice 2004-07-02, 2004-07-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 juin 2003 et sur un arrêté de cessibilité du 5 avril 2004, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l' ordonnance attaquée du 2 juillet 2004, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux époux X... au profit de la commune de Peillon ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux X..., l'ordonnance rendue le 2 juillet 2004 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, l'ordonnance rendue le 2 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Peillon aux dépens. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 01-17.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 01-17059
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le dispositif de l'arrêt concerné, il est écrit par une confusion dactylographique de la dénomination des parties en cause : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la société ECAD Consultants dirigée contre la Compagnie des commissaires priseurs de Paris, devenue la Compagnie des commissaires priseurs judiciaires de Paris..", alors que la Compagnie des commissaires priseurs de Paris est devenue la SA Drouot Holding ; Attendu que la condamnation aux dépens est entachée de la même erreur ; Attendu qu'il y a lieu de procéder aux rectifications suggérées ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 108 FS-P+B rendu le 18 janvier 2005, dit que dans le dispositif, à l'endroit ci-dessus indiqué, les mots... "devenue la Compagnie des commissaires priseurs judiciaires de Paris" sont remplacés par les mots "devenue la SA Drouot Holding" et que les mots "Condamne la Compagnie des commissaires priseurs judiciaires de Paris aux dépens" sont remplacés par les mots "Condamne la SA Drouot Holding aux dépens" ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-17.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-17814
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont engagé une action en responsabilité contre M. Y..., leur avocat, reprochant à ce dernier de ne pas s'être conformé aux instructions qui lui avaient été données en vue d'interjeter appel d'un jugement ; Attendu que pour rejeter la demande en réparation, après avoir constaté que M. X... avait dans le même temps informé M. Y... de son intention de faire appel et chargé l'avocat d'engager contre la partie adverse une nouvelle procédure devant la juridiction du premier degré, le jugement attaqué retient que la preuve, par l'intéressé, de sa volonté de poursuivre son recours devant la cour d'appel n'était pas rapportée ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui, inversant la charge de la preuve, ne caractérisent pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à la voie de recours initialement envisagée, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arpajon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-18.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-18751
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-17 du Code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; Attendu que, pour déclarer Mme X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., déchue de tout droit à paiement d'une indemnité d'éviction à la suite d'un congé portant refus de renouvellement qui lui avait été délivré par ces derniers le 12 août 1998, l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004) retient qu'il ressort de différents constats d'huissier de justice que toute activité commerciale a cessé dans les lieux loués du mois de juillet 2001 au 15 avril 2003 et que ce défaut d'exploitation constitue un manquement suffisamment grave de nature à justifier le prononcé de la déchéance de la locataire à tout droit au paiement d'une indemnité d'éviction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'infraction invoquée par les bailleurs postérieurement à la date d'effet du congé n'avait fait l'objet d'aucune mise en demeure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme X... déchue de tout droit au paiement d'une indemnité d'éviction et ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef des locaux avec si besoin le concours de la force publique, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 02-18.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 02-18953
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-10-15, 2001-10-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 3 septembre 1997, confirmé par un arrêt du 25 janvier 1999, a prononcé le divorce des époux X..., condamné Mme Y... à verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de ses enfants dont la résidence a été fixée chez M. Z..., accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement sur ses enfants mineurs et ordonné l'exécution provisoire des mesures accessoires relatives aux enfants ; que l'arrêt rendu le 25 janvier 1999 a été cassé en toutes dispositions le 13 décembre 2001 (CIV. 2e, pourvoi n° 00-12.180) ; que par ordonnance du 29 juin 2000, le juge aux affaires familiales a ordonné la suppression de la pension alimentaire pour l'enfant Alan à compter du 1er juillet 2000 et l'a maintenue pour la mineure Alice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 octobre 2001) d'avoir décidé que son droit de visite et d'hébergement s'exercerait à la convenance de l'enfant Alice Z..., alors, selon le moyen, qu'abdique ses pouvoirs, commettant un excès de pouvoir négatif, le juge qui, sans prendre personnellement parti sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, laisse l'exercice de ce droit à la convenance de l'enfant ; Attendu, cependant, qu'Alice Z... est majeure depuis le 19 octobre 2004 ; qu'ainsi le moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation de sa fille Alice, alors, selon le moyen, qu'une condamnation au paiement d'une pension alimentaire, en l'absence de ressources de la part du débirentier, ne peut être prononcée à l'encontre de ce dernier que s'il est constaté que cette absence de ressources est imputable à sa faute ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 203, 208 et 209 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs adoptés, que les ressources officielles de Mme Y... étaient sans relation avec son train de vie et ses activités multiples, a souverainement estimé que celle-ci ne démontrait pas se trouver dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de subvenir à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-18.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 03-18969
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2003-06-23, 2003-06-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, selon acte de naissance dressé par le service central de l'état civil sur transcription d'un arrêt n° 103 du 14 décembre 1955 de la cour d'appel de Dakar, chambre civile de Bamako, M. Robert X... est né à Mopti (Soudan français) le 16 avril 1941 de Nana X... et d'un père demeuré légalement inconnu présumé d'origine française ; que le 18 février 1998, M. X... a demandé la rectification de son acte de naissance en ce sens qu'il est né le 16 août 1941 et non le 16 avril 1941 et qu'il est le fils de Jean Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 2003) d'avoir rejeté la requête ; Attendu que l'arrêt constate que M. X... produit un extrait d'acte de naissance de la commune de Mopti portant le numéro 207 de l'année 1960 mentionnant qu'il est né le 16 août 1941 de Jean "Z..." mais que, les pages correspondantes du registre ayant disparu, le jugement supplétif visé, rendu le 19 septembre 1960, n'a jamais été produit, pas plus que la copie intégrale de l'acte de naissance ; qu'il relève encore que le jugement supplétif d'acte du mariage, vers 1940, de Jean Y... et Mme Nana X... a été rendu le 28 avril 1999, postérieurement à la requête en rectification, trente ans après le décès de Jean Y..., et n'a pas été mentionné en marge des actes de naissance des époux, alors que Mme X... s'est mariée en 1943 avec M. El A... B... ; qu'appréciant la valeur des éléments produits, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que les actes étrangers ne faisaient pas foi ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 02-19.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 02-19053
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 2002-06-26, 2002-06-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 2002), rendu sur appel d'une ordonnance de référé du juge aux affaires familiales, se borne à ordonner à titre provisoire, pour une durée d'un an, en application de l'article 373-2-9, alinéa 2, du Code civil, la résidence en alternance au domicile de chacun de ses parents de l'enfant Mathieu issu de l'union de Mme Le X... et de M. Y..., que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-19.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 02-19248
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... ayant cessé de régler les échéances de remboursement d'un prêt immobilier que lui avait consenti le Comité interprofessionnel du logement Sud 59 (le CIL), l'arrêt attaqué l'a condamné à payer à celui-ci l'arriéré augmenté des intérêts au taux de 5,07 % l'an à compter du 5 juillet 1987 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le CIL avait seulement réclamé les intérêts au taux légal et que les conclusions de M. X... ne soutenaient pas que devait s'appliquer le taux de 5,07 %, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la somme de 6 980 francs produirait intérêt au taux de 5,07 % à compter du 5 juillet 1987, l'arrêt rendu le 1er février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne le Comité interprofessionnel du logement Sud 59 aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 02-19.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 02-19291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... et M. Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 1er mars 1994 ; que le 28 octobre 2000, Mme Y... a introduit, devant le juge aux affaires familiales de Paris, une requête en divorce, alors que son mari avait lui-même déposé peu auparavant une demande aux mêmes fins devant le tribunal d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) ; que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2002) d'avoir rejeté l'exception de litispendance internationale qu'il avait opposée et d'avoir jugé que la juridiction française avait une compétence exclusive pour statuer sur la demande en divorce formée par son épouse ; Attendu que les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière une règle de compétence, qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé ou elle n'est pas écartée par un traité international, est exclusive de toute compétence concurrente d'une juridiction étrangère ; qu'ayant relevé que les deux époux étaient de nationalité française et que Mme Y... n'avait pas renoncé, devant le juge étranger, à son privilège de juridiction fondé sur l'article 14 du Code civil, mais, bien au contraire, avait soulevé l'incompétence de la juridiction ivoirienne, la cour d'appel a, à bon droit, jugé que le juge aux affaires familiales de Paris était seul compétent en application de cette disposition ; qu'enfin, le moyen tiré d'une violation du règlement communautaire n° 1347-2000 du 29 mai 2000 est inopérant dès lors que ce texte n'est pas applicable à l'instance introduite antérieurement au 1er mars 2001, date de sa mise en vigueur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.