La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1995, 92-42.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 92-42387
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (activités diverses) 1992-05-11, 1992-05-11
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant 51150 Bisseuil Le Mont Charlier en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims (activités diverses), au profit de la société Le Château du Val d'Or, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Le Château du Val-d'Or afin d'effectuer des remplacements de personnel en congés, par plusieurs contrats à durée déterminés, entre septembre 1990 et janvier 1991 et qu'elle a continué son travail sans signer de nouveau contrat entre le 3 janvier et le 3 novembre 1991 ; qu'à cette date l'employeur lui a notifié que son contrat venait à expiration ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, ayant constaté que la salariée, liée en dernier lieu par un contrat de travail à durée déterminée, avait été licenciée, a décidé qu'il était juste de penser qu'il n'y avait pas rupture abusive de la part de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi sans donner de motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne ; Condamne la société Le Château du Val d'Or, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Reims, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3764
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1995, 94-42.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 94-42387
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1994-04-11, 1994-04-11
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Addit Intérim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Mustapha X..., demeurant Foyer AFRP CO 15, ... du Port, 92230 Gennevilliers, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Addit Intérim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3785
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-42.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 92-42450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A) 1992-02-27, 1992-02-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ... Fouassière, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de M. Philippe X..., demeurant 10, square des Mouettes, Gesvrines, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 27 février 1992, qui l'a condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts ; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne sauraient être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite la condamnation de M. Y... au paiement d'une amende civile ; Mais attendu que, le recours n'étant pas abusif, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3953
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1995, 94-42.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 94-42431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1994-03-30, 1994-03-30
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Erard, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 30 mars 1994 ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, et répondant aux conclusions invoquées, ont retenu que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ; Et sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle relevée dans la condamnation figurant au dispositif qui peut être aisément redressée à l'aide des motifs relatifs à ce chef de demande n'entache pas l'arrêt de contradiction et ne saurait donner ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Erard, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3800
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1995, 93-20.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-23
Numéro d'affaire : 93-20508
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1993-09-21, 1993-09-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Saône, dont le siège est 9-11-13, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin X... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Saône, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1995, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de la Haute-Saône, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Besançon, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'URSSAF de la Haute-Saône de son DESISTEMENT de pourvoi ; REJETTE la demande présentée par l'Agent judiciaire du Trésor au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Saône, envers l'Agent judiciaire du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4639
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1995, 94-42.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 94-42487
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montmorency 1994-03-11, 1994-03-11
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Serrulec, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, au profit de M. Joaquim Y... Silva X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier,, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard,, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société à responsabilité limitée Serrulec, envers M. Y... Silva X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3806
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-42.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 92-42513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C) 1992-04-17, 1992-04-17
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurances aériennes et des associations (MAAA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. Henri X..., demeurant ... Benat, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société MAAA, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle d'assurances aériennes et des associations (MAAA) demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1992) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 et faisant l'objet du pourvoi n Z 91-43.005 ; Mais attendu que ce pourvoi a été rejeté le 3 novembre 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ; Que le moyen manque en fait par suite de la défaillance de la condition qui lui sert de base ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MAAA à verser à M. X... la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4064
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-42.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 92-42551
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne (section commerce) 1992-04-10, 1992-04-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Le Gambetta II, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de la société Gazechim, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 10 avril 1992) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour privation d'indemnités, de congés payés et perte de jours de congés supplémentaires, au motif que sa demande était prescrite, alors, selon le moyen, que cette demande était fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil et qu'il appartenait en conséquence au conseil de prud'hommes de rechercher si les conditions d'une responsabilité civile de l'employeur étaient réunies ; Mais attendu que, contrairement au grief du moyen, le conseil de prud'hommes, qui a énoncé que c'est le salarié qui avait commis l'acte de négligence dont était résulté le préjudice dont il se plaignait, a procédé à la recherche prétendument omise ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Gazechim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3934
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 94-42.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 94-42606
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (Section encadrement) 1994-03-31, 1994-03-31
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Village naturiste Ulysse, 11370 Port Leucate, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Y..., prise en la personne de son gérant M. Jean Y..., dont le siège est ... de La Fontaine, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4140