La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-48.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-48637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel (Paris, 28 octobre 2004), sans inverser la charge de la preuve, a décidé qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait renoncé à la modification des horaires de travail du salarié, laquelle nécessitait son accord exprès, avant que ce dernier ait pris acte de la rupture par lettre du 2 avril 2002 et sans qu'il soit démontré qu'il avait précédemment repris ses anciens horaires avec accord de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Bouquet du Trône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Bouquet du Trône ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-48.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-48666
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 1990 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif par la société Labelle, a, le 20 mai 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant divers manquements de l'employeur ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et débouter le salarié de ses demandes liées à cette rupture, l'arrêt retient, sur le troisième grief, que force est de constater que l'attitude fautive de l'employeur quant aux faits invoqués n'est pas démontrée et que dans la mesure où certaines commissions pourraient être dues au VRP du fait d'annulations pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, il n'est pas démontré un volume d'annulation des commandes suffisant qui donnerait la gravité nécessaire aux faits reprochés ; Qu'en se prononçant sur la gravité des manquements imputés à l'employeur tout en ordonnant une mesure d'instruction précisément sur le grief d'annulation des commandes et ses conséquences sur le solde de commissions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné une expertise, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 06-60.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 06-60018
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 2006-01-16, 2006-01-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur l'effectif de l'entreprise et la validité du protocole préélectoral conclu en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Airbus France a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 16 janvier 2006 qui a statué sur la détermination de l'effectif en vue de l'élection des délégués du personnel de l'établissement et du comité d'établissement deToulouse et a annulé pour partie le protocole pré-électoral ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Airbus France à payer aux syndicats CGT Airbus Toulouse et UFICT CGT Airbus Toulouse la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-60.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-60258
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint Maur des Fossés 2005-06-24, 2005-06-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2006, l'union départementale Force ouvrière du Val de Marne déclare se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés le 24 juin 2005 ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'union départementale Force ouvrière du Val de Marne de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-60.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-60356
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vanves 2005-11-04, 2005-11-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1005 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration copie au défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire ampliatif a été notifié aux parties intéressés à l'instance plus d'un mois après la déclaration de pourvoi ; que dés lors le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-60.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-60358
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17 2005-10-12, 2005-10-12
Président : M. Sargos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi motivé : Attendu que, pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail et d'une violation de ces textes, le syndicat CGT Sécurifrance qui a désigné M. Onana X... en qualité de délégué syndical pour la région Ile de France le 13 juin 2005, fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la région Ile de France de la société Sécurifrance, qui correspondait à une simple division interne de l'entreprise comportait deux établissements distincts dont celui de Paris pour lequel M. Onana X... était déjà désigné délégué syndical depuis le 8 décembre 2004, a légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 04-15.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 04-15966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été nommé le 17 septembre 1992 administrateur de la société Alpha Pack, devenue la société Styl Pack ; que le 1er janvier 1993, la société l'a engagé en qualité d'animateur des ventes ; qu'il a démissionné de son mandat d'administrateur le 25 novembre 1997 ; qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective de la société Styl Pack il a adhéré à une convention de conversion, et perçu de l'ASSEDIC des Pays de la Loire (l'ASSEDIC) les allocations prévues à l'article L. 353-1 du code du travail ; qu'estimant que le contrat de travail de M. X... était nul, l'ASSEDIC l'a assigné en restitutions des allocations chômage versées ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que si les clauses visant à faire remonter l'ancienneté d'un salarié à une date antérieure à la conclusion du contrat de travail sont valables entre les parties, elles ne peuvent avoir d'effet sur l'appréciation des conditions d'octroi d'une allocation de chômage ; que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait conclu un contrat de travail le 25 novembre 1997, stipulant que son ancienneté remontait au 1er janvier 1993, ne pouvait donc juger que le salarié pouvait prétendre à la conclusion d'une convention de conversion ouvrant droit au versement d'allocations de chômage, réservée par la loi aux salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté, dès le 10 janvier 1998 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble les articles L. 322-3 et L. 353-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les volontés des parties s'étaient rencontrées pour conclure, après la cessation du mandat social de l'intéressé, un nouveau contrat de travail reprenant son ancienneté depuis janvier 1993, a exactement décidé que les stipulations de ce contrat étaient opposables à l'ASSEDIC ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ASSEDIC des Pays de la Loire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 04-19.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 04-19023
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Castres 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1276 du code civil ; Attendu que M. X..., salarié de la société GTM, licencié pour faute grave le 18 mars 1998, a perçu des allocations de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées à compter du 17 avril 1998 ; qu'il a repris une activité professionnelle du 16 au 28 juin 1998, tout en continuant à percevoir des allocations d'assurance-chômage ; que par arrêt confirmatif du 18 mai 2000 la cour d'appel de Toulouse, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser les allocations chômage servies au salarié, dans la limite de six mois, en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; que M. X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le condamnant à restituer à l'ASSEDIC les prestations versées pendant la période de préavis en application des articles 75 et 77 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 et celles qui lui avaient été payées pendant la période où il avait exercé une activité professionnelle ; Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de ses demandes en répétition de l'indu le jugement attaqué énonce que ce remboursement par l'employeur des indemnités de chômage, prononcé à titre de sanction d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail, couvre l'ensemble des prestations servies au cours des six mois suivant le licenciement du salarié, et que cette décision désintéresse totalement l'ASSEDIC des sommes versées au salarié durant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ne prive pas l'ASSEDIC du droit d'agir en répétition des prestations indûment versées au salarié, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2006, 04-19.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 04-19103
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail ; Attendu que M. X... a été désigné en octobre 1996 comme délégué syndical de l'établissement de Vitrolles de la société United parcel service (UPS) par le syndicat Force ouvrière des transports ; que ce syndicat l'a désigné le 14 février 1997 comme délégué syndical central ; que le 11 mars 1997, il a désigné M. Y... comme délégué syndical de l'établissement de Vitrolles en remplacement de M. X... ; que la société UPS a demandé au tribunal de grande instance de constater que le mandat de M. X... était caduc ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a débouté la société de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que celle-ci avait un effectif inférieur à deux mille salariés, énonce qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 412-12 et L. 412-15, alinéa 5, du code du travail, que le mandat de délégué syndical central ne cesse pas de plein droit par le seul effet de la baisse des effectifs et que la loi ne donne pas pouvoir au juge judiciaire de mettre fin au mandat de délégué syndical central en le déclarant caduc avant son expiration ; Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant alors que dans une entreprise de moins de deux mille salariés comprenant au moins deux établissements, ne peut être désigné délégué syndical central dans l'entreprise qu'un salarié occupant les fonctions de délégué syndical d'établissement, la cour d'appel qui a relevé que M. X... avait perdu le mandat de délégué syndical de l'établissement de Vitrolles par suite de son remplacement le 11 mars 1997, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... et la Fédération nationale des transports FO-UNCP aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 04-19.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 04-19803
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 2220 du code civil ; Attendu que ce texte qui interdit de renoncer d'avance à la prescription ne prohibe pas les accords conclus après la naissance de l'obligation et en cours de délai, par lesquels les parties conviendraient de la suspension de ce délai ; Attendu que pour déclarer l'action en répétition de l'indu prescrite l'arrêt attaqué énonce que les courriers de l'avocat de M. X... selon lesquels celui-ci n'a rien perçu du GARP, et n'était pas en mesure de rembourser les allocations de chômage, ne peuvent être considérées comme une reconnaissance formelle de dette et que rien n'empêchait l'ASSEDIC d'interrompre la prescription, puisqu'elle écrit qu'elle suspend les poursuites, alors que le GARP aurait dû régler le montant des condamnations prononcées, dès le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel, peu important l'existence d'un pourvoi, en application des dispositions de l'article L. 143-11-7 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les parties n'avaient pas convenu de suspendre le délai jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de l'ASSEDIC et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 04-19.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 04-19942
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 2251 du code civil ; Attendu que l'ASSEDIC de la Région Auvergne et l'ASSEDIC de Lorraine (les ASSEDIC) ont versé à M. X... une allocation d'assurance chômage du 1er janvier 1993 au 3 octobre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la Commission paritaire nationale en exécution de cet article ; que, par actes des 27 et 30 mai 2002, M. X... a fait assigner les ASSEDIC en paiement de la part d'allocation qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale soulevée par les ASSEDIC, la cour d'appel énonce que M. X... ne pouvait agir en paiement de rappels d'allocations chômage correspondant à l'abattement appliqué en raison d'une retraite tant que la réglementation en vigueur permettait l'application d'un tel abattement ; que le droit au paiement des sommes qu'il réclame est seulement né le 19 octobre 2001, date de la décision par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 en conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 qui a annulé l'article 50 précité et les délibérations n 5 ; qu'en conséquence, le délai de prescription n'a pu commencer à courir qu'à compter du 19 octobre 2001 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la prescription dès lors qu'il pouvait lui-même invoquer l'illégalité des dispositions de la convention d'assurance chômage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables, comme prescrites, les demandes en paiement de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens de cassation et à ceux afférents devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.