La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-50.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-50043
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2004-03-24, 2004-03-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 8 du décret du 12 novembre 1991, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de M. X..., ressortissant bangladais en situation irrégulière sur le territoire national, formé contre la décision d'un juge des libertés et de la détention l'ayant assigné à résidence lors de l'audience du 21 mars 2004, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, relève que l'ordonnance dont l'intéressé a interjeté appel le 22 mars 2004, à 10 heures 10, était du 20 mars 2004, à 11 heures 02, et que le délai d'appel expirait le 21 mars 2004, à 11 heures 02 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans inviter M. X... et son conseil à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir qu'il relevait d'office, ni s'expliquer sur les contradictions de l'ordonnance mentionnant le 20 mars 2004 comme date de reddition de la décision et de notification à l'intéressé mais le 21 mars 2004 comme date d'audience et de visa du parquet, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-19.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 03-19376
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2003-02-13, 2003-02-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte des pourvois n° Y 03-19.376 et C 03-19.495 formés par Daurice X..., épouse Y... et ses héritiers ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-20.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 03-20813
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que Marie-Laurence X... est décédée le 25 juillet 1992, en laissant pour lui succéder M. Christian Y..., son époux commun en biens, et M. Alban Y..., son fils ; Attendu que, pour déclarer M. Christian Y... redevable envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ, 2ème, 31 mai 2001, pourvoi n° J 99-15.423), énonce que, M. Alban Y... étant majeur au décès de sa mère et n'étant donc pas tenu de résider avec son père, M. Christian Y... était réputé avoir occupé privativement le bien indivis ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir relevé le caractère exclusif de l'occupation de M. Christian Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. Christian Y... redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation depuis le 9 février 1991, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Alban Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Christian Y... et de M. Alban Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-20.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 03-20870
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3) 2003-03-06, 2003-03-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 11 octobre 1997 ; qu'en application de l'article 258 du Code civil, le juge aux affaires familiales a fixé, le 12 décembre 2000, à une certaine somme le montant de la contribution aux charges du mariage dûe à l'épouse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 6 mars 2003 ) d'avoir réduit le montant de la contribution qui lui était allouée , alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où la validité du mariage n'est pas contestée, le montant de la contribution aux charges du mariage, exclusivement lié aux ressources des époux et à leurs charges éventuelles, ne peut être tributaire ni des sentiments véritables ou supposés du conjoint demandeur lors du mariage, ni de ses desseins réels lorsque l'union a été contractée, ni des risques qu'il prenait en rejoignant le territoire sur lequel l'autre époux était installé et où le couple devait se fixer; qu'en se fondant comme ils l'ont fait pour réduire le montant de la contribution aux charges du mariage, sur des considérations qu'ils ne pouvaient légalement prendre en compte, les juges du fond ont violé les articles 212 et 214 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en tenant compte des circonstances de la cause que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a réduit le montant de la contribution devant être versée par le mari à sa femme, que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., épouse Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-20.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 03-20909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2003-03-18, 2003-03-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2003), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu qu'après avoir retenu, par motifs adoptés, qu'il était établi à l'encontre du mari l'existence de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser l'identité des auteurs des attestations, a souverainement relevé qu'il résultait des éléments de preuve qu'elle a analysés que l'épouse avait un caractère particulièrement difficile avec de fréquentes manifestations agressives voire violentes envers son conjoint et des tiers et qu'elle entretenait une relation adultère ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, elle a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-50.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-50097
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux 2004-06-28, 2004-06-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 2 du décret du 12 novembre 1991, alors applicable, et l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le préfet de la Gironde a, en exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, maintenu Mlle Abu X..., de nationalité sierra-léonaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que statuant sur la contestation de cette ressortissante étrangère, le juge des libertés et de la détention a, en l'absence de preuve de la délégation de signature du signataire de la requête en prolongation du maintien en rétention, ordonné la remise en liberté immédiate de l'intéressée ; que le préfet a interjeté appel ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance se borne à énoncer que seule l'annexion à la requête elle-même d'une copie de l'arrêté de délégation de signature et d'une justification de sa publication peut rendre cet arrêté et cette publication opposables à la personne dont la prolongation de la rétention est demandée et est de nature à établir que la délégation accordée par un arrêté antérieur est encore en vigueur à la date de la requête ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, le premier président devait vérifier, au vu des pièces produites en cause d'appel par le préfet, l'existence de l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juin 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-50.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-50098
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux 2004-07-30, 2004-07-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant bulgare, a fait l'objet le 29 janvier 2004 d'un arrêté de reconduite à la frontière et le 27 juillet 2004 d'un arrêté de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour infirmer cette décision et ordonner la mise en liberté immédiate de M. X..., l'ordonnance retient l'absence d'annexion à la requête préfectorale de maintien en rétention de la délégation de signature du signataire de l'arrêté initial de maintien en rétention ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi en application du texte précité ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 juillet 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2005, 03-30.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 03-30565
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 septembre 1996, M. X..., salarié de la société SAS Pastor Soudures (la société), a été victime d'un accident sur son lieu de travail provoqué par la rupture soudaine de la clé de serrage qu'il maniait, laquelle a entraîné sa chute en arrière sur des cylindres disposés par lui et d'autres salariés à 1,50m de son poste de travail ; Attendu que la cour d'appel, infirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, a accueilli la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par la victime aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'accident est dû à la rupture brutale de la clé carrée de serrage, qui a provoqué sa chute sur des rouleaux entreposés à proximité et que la société ne produit aucun élément de nature à établir que la clé était régulièrement entretenue et vérifiée, ni qu'elle ne présentait aucun caractère d'usure anormale ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à M. X... de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... et la CPAM du Vaucluse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 04-04.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 04-04065
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Créteil 2004-02-11, 2004-02-11
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 04-04.065 et D 04-04.067 : Sur le pourvoi n° B 04-04.065 : Attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois, à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; que lorsque le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide juridictionnelle, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; Attendu que Mme X..., qui a formé un pourvoi par déclaration non motivée le 31 mars 2004 et a reçu notification du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle le 29 juin 2004, a fait parvenir un mémoire exposant les motifs de son pourvoi le 7 janvier 2005 ; qu'il y a donc lieu de constater la déchéance de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 04-04.067, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Créteil, 11 février 2004) fixant la créance de deux de ses créanciers pour les besoins de la procédure suivie devant une commission de surendettement des particuliers ; Attendu que ce jugement, qui a seulement statué sur un incident, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi n° B 04-04.065 ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 04-04.067 ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 05-06.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro d'affaire : 05-06003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 2004) que M. X..., qui souffre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille pour un taux d'incapacité de 5 %, a saisi le 17 mars 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 793,24 euros la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial de M. X... et à 14 500 euros l'indemnité réparant ses préjudices extra-patrimoniaux ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions hors de toute dénaturation, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait, ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial et des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.