La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-21.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-21300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a souscrit deux emprunts immobiliers auprès du Crédit lyonnais, le 15 décembre 1989 et le 25 septembre 1991, d'un montant respectif de 176 000 et 140 000 francs ; que le Crédit lyonnais, se prévalant de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement de ces emprunts et de la déchéance de leurs termes, l'a assigné en paiement des sommes exigibles à ce titre ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2000), rejetant les demandes de M. X... tendant à voir prononcer la nullité des prêts consentis par le Crédit lyonnais, a accueilli les demandes de la banque ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a exactement décidé sans inverser la charge de la preuve qu'il appartenait à l'emprunteur, qui se prévalait de l'irrégularité de l'acte relatif au second emprunt, d'établir que l'acceptation de l'offre de prêt avait été transmise au Crédit lyonnais avant l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a écarté le moyen tiré de la violation de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, n'était pas tenue de répondre à l'argument de M. X... qui soutenait, sans en préciser le fondement juridique, que la seule perception par la banque des remboursements du premier emprunt près de deux ans avant le déblocage des fonds suffisait à justifier de la nullité invoquée ; qu'ensuite, la cour d'appel, en retenant que les parties s'étaient accordées pour que les fonds ne soient débloqués que vingt-et-un mois après l'acception de l'offre du prêt, n'a pas constaté que l'accord dont elles étaient ainsi convenues pour proroger le délai légal s'était formé après l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par le Crédit lyonnais ; Ainsi fait jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-21.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-21533
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Cusset 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 703 du Code de procédure civile, et L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. Philippe X... ; que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, initialement arrêtée au 17 mai 2000, le président de la Commission de surendettement des particuliers de l'Allier a sollicité la remise de l'adjudication ; que M. X... s'est associé à cette requête ; que le jugement (tribunal de grande instance de Cusset, 20 septembre 2000) a déclaré ces demandes irrecevables ; Attendu que ce jugement a été rendu conformément aux articles L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation et 703 du Code de procédure civile auquel se réfère le premier texte, et qui est seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Absence de voie de recours.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 99-21.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 99-21631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Audience solennelle) 1999-10-15, 1999-10-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UDAF du Morbihan de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 1999), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 27 février 1996, pourvoi n° N 94-11.496), retient que les fautes intentionnelles reprochées à M. Hervé X..., notaire, sont sensiblement plus anciennes que les premiers soins médicaux reçus, qu'elles procèdent, en tout état de cause, d'une volonté consciente et persistante de tromperie qui ne peut être mise sur le compte de troubles de l'humeur et de son caractère à composante maniaco-dépressive ou paranoïaque, et que, tout au plus, son état de santé pourrait-il expliquer certaines négligences professionnelles tels que ses retards et son manque d'ordre ; que, par ces motifs qui opèrent la recherche invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Hervé X... et l'UDAF du Morbihan, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Hervé X... et l'UDAF du Morbihan, ès qualités, à payer à la Chambre de discipline de la Compagnie des notaires du Morbihan la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 01-12.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 01-12098
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (audience solennelle) 2001-05-21, 2001-05-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2003, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Conseil national des Barreaux se désister purement et simplement du pourvoi principal formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 21 mai 2001 au profit de M. Jean X..., de la société Fidal, du Procureur général près la cour d'appel de Colmar et en présence du Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean X... se désister purement et simplement du pourvoi incident par lui formé contre la même décision ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ils doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte au Conseil national des Barreaux et à M. Jean X... de leur désistement ; Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge du Conseil national des Barreaux et pour moitié à celle de M. Jean X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 01-12.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-12207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile) 2001-03-23, 2001-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 17 septembre 1992, la société Monceau service, filiale de la Banque française de l'Orient a cédé aux époux Elias X... une part du capital d'une société de construction leur donnant vocation à l'attribution de lots dépendant d'un ensemble immobilier, dont le prix était payable en plusieurs échéances ; qu'assignés en paiement, les acquéreurs ont soutenu que s'agissant d'un prêt immobilier le vendeur devait être déchu du droit aux intérêts en raison de l'irrégularité affectant l'offre préalable ; que rejetant ce moyen, l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001), a condamné les époux Elias X... au paiement du capital et des intérêts ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, a relevé que les facilités de paiement accordées par la société Monceau services aux époux Elias X..., constitutives d'un prêt, présentaient un caractère particulier et exceptionnel, s'inscrivant dans le contexte des relations commerciales et financières liant les parties, et que rien ne permettait de considérer que la société Monceau services consente habituellement des prêts, quelle qu'en soit la forme ; que par ces motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, la seconde branche du moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 01-12.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-12206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile) 2001-03-23, 2001-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Nabil X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre Mme Norma X..., née Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 17 septembre 1992, la société Monceau service a cédé aux époux Nabil X... une part du capital d'une société de construction leur donnant vocation à l'attribution de lots dépendant d'un ensemble immobilier, moyennant un certain prix payable en plusieurs échéances ; qu'assignés en paiement, les acquéreurs ont soutenu que s'agissant d'un prêt immobilier, le vendeur devait être déchu du droit aux intérêts en raison de l'irrégularité affectant l'offre préalable ; que rejetant ce moyen, l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001), a condamné les époux Nabil X... au paiement du capital et des intérêts ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, a relevé que les facilités de paiement accordées par la société Monceau Services aux époux Nabil X..., constitutives d'un prêt, présentaient un caractère particulier et exceptionnel, s'inscrivant dans le contexte des relations commerciales et financières liant les parties, et qu'aucun élément ne permettait de considérer que la société Monceau services consente habituellement des prêts, quelle qu'en soit la forme ; que par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, la seconde branche du moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-21.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-21912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2000-09-04, 2000-09-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 2000), qui relève que les époux X... n'avaient pas comparu en première instance et formulaient pour la première fois devant elle un appel en garantie contre le notaire, retient exactement qu'une telle demande est irrecevable ; que, mal fondé en sa seconde branche, le moyen est inopérant en son premier grief qui critique des motifs surabondants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 01-13.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-13039
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre, section A) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a vendu à M. Y... un camping-car d'occasion pour le prix de 85 000 francs, qu'il avait lui-même acquis huit mois auparavant de M. Z... au prix de 60 000 francs ; qu'ayant constaté l'apparition d'infiltrations, M. Y... a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que M. X... a formé contre M. Z... une demande en garantie des condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 novembre 2000) de l'avoir condamné à restituer intégralement à M. Y... le prix de la vente et à lui payer en outre des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il soutenait, au regard du rapport d'expertise, que l'acheteur avait couramment fait usage de la chose vendue, et qu'il l'avait ainsi dépréciée ; qu'en affirmant abruptement "qu'il n'est pas établi que le bien à restituer ait subi une dépréciation par suite de son usage par l'acquéreur", sans s'en expliquer, et sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui lui avaient été fournis à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des pièces produites à titre d'éléments de preuve par la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son appel en garantie contre M. Z... ; Attendu d'abord, qu'ayant constaté que M. Z... n'avait été ni appelé, ni représenté aux opérations d'expertise judiciaire, la cour d'appel lui a, à bon droit, déclaré l'expertise inopposable ; qu'il en résulte que le rejet de ce premier grief rend inopérants les griefs articulés dans les trois autres branches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-13.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-13121
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 1999-11-30, 1999-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 16 juillet 2001 contre une décision régulièrement signifiée le 12 janvier 2000 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 01-13.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-13466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2001-04-19, 2001-04-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent commercial en France de la société Pasarela Textil dont le siège social est situé à Tarragone (Espagne), a fait assigner, le 2 avril 1997, cette société devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement d'indemnité de clientèle, de versement de commissions et de dommages-intérêts pour non-respect du préavis et rupture abusive du contrat ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2001) s'est reconnu compétent pour statuer sur ces demandes à l'exception de celle relative à l'indemnité de clientèle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en paiement de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que cette indemnité, fondée sur la cessation du contrat sans faute ni accord du mandataire, représente le substitut des obligations du mandant et trouve sa cause dans l'exécution de sa mission par le mandataire, ce qui justifie ainsi la même compétence que pour les autres obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1984 et suivants du Code civil, L. 134-12 du Code de commerce et 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat était soumis à la loi française, la cour d'appel a exactement énoncé que la dette d'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de clientèle, qui est une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture, ne se substitue pas à une obligation contractuelle originaire, et constitue, dès lors, une obligation autonome, de sorte que cette obligation de paiement, quérable selon l'article 1247 du Code civil applicable, devait s'exécuter au lieu du siège de la société Pasarela Textil, à Tarragone en Espagne ; d'où il suit que la juridiction française n'étant pas compétente pour statuer sur cette demande de M. X..., le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Pasarela Textil la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Sommaire : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Contrat de représentation avec une société dont le siège social est situé en Espagne - Demande d'indemnité de clientèle - Juridiction française incompétente.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-13.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 00-13848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre B) 2000-01-20, 2000-01-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, et sur le pourvoi incident: : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2000) a arrêté à la somme de 729 000 francs la créance de M. X... sur M. Y... au titre de la reddition des comptes du mandat conféré par le premier au second ; que, après avoir établi que la somme réellement soumise à la procuration bancaire de M. Y... -après exclusion de paiements effectués par le mandant lui-même depuis le compte- avait été de 5 008 577 francs, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait avec évidence du versement ordonné du dossier de la procédure pénale d'abus de confiance close par un non-lieu, que le mandataire, par de nombreux documents et relevés de comptes annotés ou commentés, avait justifié de l'emploi des fonds à concurrence de 4 279 577 francs ; qu'indépendamment d'une référence erronée mais surabondante à l'autorité de chose jugée attribuée à l'ordonnance de non lieu, la cour d'appel a ainsi, sans encourir les griefs des pourvois, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formulées par M. X... et par M. Y... et M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.