Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-14
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1) 1981-01-05, 1981-01-05

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 JANVIER 1981), QUE M. X... A CONFIE A DIVERS ENTREPRENEURS, LA CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A CALLEVILLE-MONTGOMERY (CALVADOS), D'UN PAVILLON, SELON LES PLANS ET SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE Y... ; QU'AVANT RECEPTION, M. X... A MANIFESTE SON REFUS D'ACCEPTER LE BATIMENT EN RAISON DE LA NON-CONFORMITE DE LA PENTE DU TOIT ; QU'APRES EXPERTISE, IL A ASSIGNE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR 40.000 FRANCS DE DOMMAGES-ET-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET DES CONDITIONS D'EXISTENCE QU'IL A SUBIS DU FAIT DE M. Y... ET DES ENTREPRENEURS QUI ONT CONSTRUIT UN PAVILLON NON CONFORME A CE QU'IL LEUR AVAIT DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, M. X..., AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT VALOIR QU'OUTRE LE PREJUDICE ESTHETIQUE, LE PREJUDICE FINANCIER ET LA PRIVATION DE JOUISSANCE QUE LUI AVAIT OCCASIONNE LA NON RESILIATION DES PLANS ETABLIS, IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE MORAL ET DE GRAVES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE - TELS LA VIE DANS UN APPARTEMENT DE LA REGION PARISIENNE DE TROIS PIECES, AVEC SA FEMME, SON FILS ET SA FILLE, L'IMPOSSIBILITE D'ACCUEILLIR SA BELLE-MERE, L'IMPOSSIBILITE D'INSTALLER UN ATELIER DE PEINTRE - LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE ETANT INDEPENDANT DE L'APPRECIATION QUI A PU ETRE FAITE PAR AILLEURS PAR LES JUGES DU FOND DES AUTRES PREJUDICES ; QU'AINSI, EN LA REJETANT SANS MOTIVER SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RECONNU L'EXISTENCE DES PREJUDICES ALLEGUES ET EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT PAR L'ADOPTION DE L'EVALUATION QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE FAIRE SURVEILLER LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE SON PAVILLON PAR UN NOUVEL ARCHITECTE AUX FRAIS DES CONSTRUCTEURS, SANS DONNER DE MOTIFS A CETTE DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUR CE POINT, ESTIME QUE L'OUVRAGE DEVAIT ETRE DETRUIT ET REFAIT MAIS QUE L'ARCHITECTE INITIAL M. Y... NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A LE DEMOLIR ET A LA RECONSTRUIRE, LA DEMANDE DE M. X... APPARAISSAIT COMME PARTICULIEREMENT FONDEE ; QU'EN LA REJETANT SANS JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LES MODALITES DE LA REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE L'ARCHITECTE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT L'AYANT DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DEFAUT DE CONFORMITE DE LA TOITURE DU PAVILLON AUX PLANS ADOPTES PAR LE MAITRE DE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BATIMENT N'ETANT PAS RECU PAR LE MAITRE DE Z... ET L'ARCHITECTE N'AYANT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES ENTREPRENEURS AUX PLANS QU'IL AVAIT ETABLIS, LA MECONNAISSANCE DE CES PLANS PAR LES ENTREPRENEURS ENGAGEAIT LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENVERS LE MAITRE DE Z..., LEQUEL ETAIT FONDE A LEUR RECLAMER LA PARFAITE EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, Y COMPRIS LA MISE EN CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES PLANS CONTRACTUELS, D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT L'ARCHITECTE SEUL RESPONSABLE DE LA NON CONFORMITE D'UN OUVRAGE NON RECU, SANS RECHERCHER SI CETTE NON CONFORMITE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA NON-EXECUTION PAR LES ENTREPRENEURS DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LE MAITRE DE Z..., L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RETIENT QUE M. Y... A COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE Z..., CONSTATE QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE QUI N'A FAIT QU'EXECUTER LES DIRECTIVES RECUES ET QU'AUCUNE MALFACON NE PEUT ETRE RELEVEE TANT A LA CHARGE DU CHARPENTIER QUE DU COUVREUR EN CHAUME, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA NON CONFORMITE DE LA TOITURE INCOMBAIT UNIQUEMENT A M. Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT, FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;