La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 02-17.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 02-17860
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Hazebrouck 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Hazebrouck, 15 mai 2001) n'a pas retenu, contrairement à ce que soutient le moyen en sa première branche, qu'il incombait au mandant de rapporter la preuve de la non remise de clés et de loyers ; qu'ensuite, ayant rappelé qu'il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et énoncé que M. X... ne produisait aucune pièce au soutien de sa demande, c'est sans encourir le grief de manque de base légale visé par la seconde branche que le tribunal en a déduit qu'il devait être débouté ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est dépourvu de fondement en son second grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2005, 03-17.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-25
Numéro d'affaire : 03-17882
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2003-06-30, 2003-06-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Mlle X... a obtenu un prêt de 2 050 000 francs de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la CRCAM) ; que l'accord des parties a été matérialisé, d'abord, par un acte sous-seing privé le 29 septembre 1992, puis, par un acte instrumenté les 11 et 12 février 1993 par M. Y..., notaire ; que Mlle X... ayant, en avril 1996, remboursé son emprunt par anticipation, la CRCAM lui a réclamé le paiement d'une somme au titre de l'indemnité de remboursement anticipé et de frais de gestion ; que Mlle X... s'y étant opposée au motif que ces indemnités n'avaient pas été prévues dans l'acte notarié, la CRCAM l'a assignée, ainsi que le notaire, en paiement la somme litigieuse ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003) a rejeté l'ensemble de ses demandes ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à compter de sa régularisation, seul l'acte notarié qui s'était substitué à l'acte initial faisait foi des stipulations dont les cocontractants étaient, en définitive, convenus, que la nouvelle convention avait été signée par un mandataire dûment habilité et que son contenu était éclairé par la lettre adressée le 31 mai 1996 par la CRCAM à Mlle X..., qui indiquait solder le compte à la suite de l'acte dressé par M. Y... et que, tant l'acte authentique que ce courrier explicatif étaient opposables à la CRCAM ; que l'arrêt qui, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, relève encore que la CRCAM n'avait pas donné d'indications précises au notaire et qu'il n'était pas établi que celui-ci eût trahi la volonté du prêteur, a, à bon droit, déduit de ces constatations souveraines que les parties avaient renoncé au maintien de la clause litigieuse et qu'aucun manquement ne pouvait, dès lors être imputé au notaire ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRCAM d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mlle X... et par M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 02-17.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 02-17993
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 2005, la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Philippe X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 23 avril 2002 au profit des époux Y... et de M. Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 02-18.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 02-18067
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., mariée avec M. Y... sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, est devenue, au cours de son union, propriétaire d'un immeuble qui a fait l'objet de travaux de rénovation partiellement financés au moyen de deniers communs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que l'examen des factures permettait de constater que les travaux avaient été, pour l'essentiel, réalisés de fin 1984 à fin 1985 et que les époux Y... avaient souscrit en juillet 1985 deux emprunts immobiliers d'un montant total de 350 000 francs, l'arrêt attaqué a décidé que Mme X... devait récompense à la communauté d'une certaine somme correspondant au montant de ces emprunts que la communauté avait réglés et a confirmé le jugement entrepris qui, pour fixer cette somme s'était fondé sur deux autres prêts consentis aux époux en 1976 pour financer l'acquisition d'un appartement revendu en 1985 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que les travaux de rénovation exécutés sur l'immeuble qui appartenait en propre à Mme X... avaient été financés au moins partiellement au moyen de deniers dépendant de la communauté, l'arrêt attaqué a fixé le montant de la récompense due par l'épouse à la communauté, en retenant le montant des emprunts réglés par celle-ci ; Qu'en statuant ainsi alors que, lorsque la valeur empruntée a servi à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté dans le patrimoine emprunteur, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2005, 03-18.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-25
Numéro d'affaire : 03-18210
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2003-06-25, 2003-06-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° F 03-18.210 formé par Mme Yvette X..., épouse Y... ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-18.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-18401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section) 2002-06-20, 2002-06-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Monique X..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure, Laure X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juin 2002) d'avoir confirmé le jugement entrepris alors, selon le moyen, que l'arrêt qui ne comporte pas le nom du greffier qu'il l'a signé, a violé les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Monique X..., agissant ès qualités, fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre la succession de Pierre X..., représentée par M. de Y... auquel a succédé M. Z..., et Mlle Laure X..., représentée par sa mère, Mme Monique X..., et fixé les modalités de ces opérations et ordonné qu'il soit procédé à la licitation de l'immeuble situé ... à Toulouse, sur une mise à prix de 600 000 francs, converti à la somme de 92 000 euros ; Attendu, d'une part, que c'est hors de toute dénaturation et sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a pu dissocier la situation de Mlle Laure X..., titulaire de 5/8e en toute propriété, de celle de sa grand-mère, qui, de son vivant, détenait les 5/8e de l'immeuble en toute propriété et les 3/8e en usufruit, lesquels droits en usufruit se sont nécessairement éteints au décès de l'usufruitière pour se réunir sur la nue-propriété dont ils avaient été démembrés ; que, d'autre part, Mme Monique X... n'a pas demandé devant la cour d'appel le maintien dans l'indivision en se fondant sur l'article 815-1, alinéas 2 et 3, du Code civil ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 03-18.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 03-18417
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2003-07-23, 2003-07-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'à la suite des dégâts occasionnés par un cyclone en 1995, la commune de Saint-Martin a confié à la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR), par convention de mandat signé le 2 avril 1996, la réalisation de travaux de réfection de chaussées d'un lotissement ; que la société SANCORO, qui a pour objet la réalisation de travaux publics, a effectué ces travaux fin 1996, début 1997, dans le cadre d'un marché négocié conformément au code des marchés, qu'elle a assigné la SEMSAMAR devant le juge des référés commerciaux en paiement à titre provisionnel d'une somme représentant le montant de factures correspondant aux travaux réalisés ; que pour s'opposer à ce paiement, la SEMSAMAR a soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction administrative, que l'arrêt attaqué a dit que la juridiction judiciaire était compétente pour statuer, le litige portant sur le paiement de factures entre deux sociétés commerciales relevant de la compétence des tribunaux de commerce en dépit du caractère public des marchés passés ; Attendu qu'en se prononçant ainsi en faveur de la compétence du juge judiciaire, après avoir relevé que les marchés de travaux publics passés par la société d'économie SEMSAMAR avec la société SANCORO l'avaient été pour le compte de la commune de Saint-Martin, ce dont il résultait que le litige en découlant relevait de la compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour connaître de l'action dirigée contre la Société d'économie mixte de Saint-Martin ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne la société SANCORO aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-18.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-18419
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux 2002-05-02, 2002-05-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par décision du juge des tutelles du 26 février 2001, M. Jean-Marie X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée, l'ex-femme de son frère Francis, Mme Cécile X..., étant désignée comme curatrice ; que sur recours d'un autre frère du majeur protégé, M. Jean-Louis X... et de sa soeur, Mme Marie-Claire X... épouse Le Y... (les consorts X...), le tribunal de grande instance a déchargé Mme Cécile X... de la curatelle qui lui avait été confiée et désigné comme curateur une personne physique extérieure à la famille ; Attendu que Mme Cécile X... et M. Jean-Marie X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 2 mai 2002) d'avoir fait droit au recours des consorts X... alors selon le moyen, que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile n'ouvrent un recours qu'aux personnes dont la décision modifie les droits et charges, lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ; que les frère et soeur de la personne protégée, qui n'ont exercé aucun rôle dans la curatelle sont donc sans qualité pour contester la désignation du curateur ; qu'en faisant droit à leur recours sans relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité des requérants, le tribunal a violé les articles 125, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables à la curatelle, ouvrent un recours contre les décisions des juges des tutelles au requérant, au tuteur, à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits et charges ; qu'il résulte du dossier de procédure et des productions que le juge des tutelles a été saisi par une requête des consorts X... tendant à voir placer leur frère Jean-Marie sous curatelle et désigner un curateur extérieur à la famille "de type UDAF" ; qu'en accueillant leur recours contre la décision qu'ils avaient requise et qui n'avait que partiellement fait droit à leurs demandes, le tribunal de grande instance a légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Cécile X... et M. Jean-Marie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-18.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-18602
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (8e chambre du conseil) 2002-06-13, 2002-06-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu que par jugement du 13 juin 2002, le juge des tutelles a placé Mme Claude X... sous le régime de la tutelle en gérance ; que son fils Marc X... et son frère Serge Y... ont formé un recours contre cette décision pour contester la désignation d'un gérant de tutelle extérieur à la famille ; Attendu que pour confirmer la décision du juge des tutelles, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. Marc X... est inapte à s'occuper des affaires de sa mère et que M. Y... n'est pas en bons termes avec sa soeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry ; Condamne M. Serge Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 02-18.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 02-18685
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-05-24, 2002-05-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel (Fort-de-France, 24 mai 2002) a relevé que si l'engagement souscrit par Mme X... de verser à M. Y... la somme de 700.000 Francs ne mentionnait pas de contrepartie, il n'était pas contesté que cette somme était due par le fils de Mme X... auquel M. Y... avait remis plusieurs chèques d'un montant supérieur, que cette dernière s'était engagée à régler la dette de son fils qu'elle n'avait pas contestée devant le juge des référés et n'établissait pas qu'elle avait été contrainte de signer ce document ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que cet engagement n'était pas dépourvu de cause ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2005, 04-13.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-17
Numéro d'affaire : 04-13263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2ème section) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que s'étant appropriée les termes des conclusions de l'expert judiciaire en les adoptant, la cour d'appel, qui n'a pas remis en cause les opérations de remembrement et qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.