La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-80.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-20
Numéro d'affaire : 08-80696
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2007-10-05
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION,- LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE,- LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE,- LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION CÔTE D'AZUR,- LA SOCIÉTÉ BEC CONSTRUCTION PROVENCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2007, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ; Vu l'article IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de la décision susvisée frappée de pourvoi ; Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; Par ces motifs ; DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 07-86.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-20
Numéro d'affaire : 07-86423
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Angoulême, 2007-05-29
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 07-86.423 F-D N° 2964 CV20 MAI 2009 M. DULIN conseiller le plus ancien faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la cour, au nom de : - LA SOCIÉTÉ LAFARGE COUVERTURES, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 11 juin 2007 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ANGOULÊME, en date du 29 mai 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 06-87.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-20
Numéro d'affaire : 06-87247
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2006-07-05
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ LEVER FABERGÉ FRANCE,- LA SOCIÉTÉ UNILEVER FRANCE, contre l'ordonnance n° 20 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 5 juillet 2006, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et défense produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ; Vu l'article 5 IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de la décision susvisée frappée de pourvoi ; Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2009, 09-80.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-27
Numéro d'affaire : 09-80546
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2008-09-10
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2008, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, refus d'obtempérer et conduite sans port de la ceinture de sécurité, a condamné Sophiane X... à quinze mois d'emprisonnement pour les délits et à 150 euros d'amende pour la contravention ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation du 19 janvier 2009 ; Vu l'article 621 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L. 221-2 et L. 233-1 du code de la route, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 111-3 du code pénal, L. 221-2 et L. 233-1 du code de la route ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Sophiane X... coupable de conduite d'un véhicule sans permis et de refus d'obtempérer, l'arrêt attaqué le condamne à quinze mois d'emprisonnement ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, en l'absence de toute constatation d'un état de récidive légale, une peine d'emprisonnement excédant le maximum d'un an prévu par l'article L. 221-2 du code de la route, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 10 septembre 2008, en ses seules dispositions ayant condamné Sophiane X... à quinze mois d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2009, 08-88.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-27
Numéro d'affaire : 08-88329
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 2008-12-02
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 2008, qui lui a partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que François X... a exécuté sa peine le 3 avril 2009 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2009, 08-88.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-27
Numéro d'affaire : 08-88504
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Rennes, 2008-11-17
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Armel, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 novembre 2008, qui a déclaré sans objet l'appel du jugement du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de LORIENT, en date du 2 septembre 2008, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Armel X... a exécuté ses peines le 31 octobre 2008 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2009, 09-80.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-27
Numéro d'affaire : 09-80343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-11-24
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 24 novembre 2008, qui, pour menace réitérée de crime ou de délit contre les personnes, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 222-17 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2009, 08-87.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 08-87150
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-09-30
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 septembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense, ainsi que les observations complémentaires produits ; Sur sa recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Julien Pinelli, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Gilles Simeoni, avocat au barreau de Bastia, ou à tout avocat porteur de ce pouvoir, et l'invitant à se rapprocher de tout avocat au Conseil afin de former un pourvoi en cassation ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux du mandat, qui ne comportent pas la désignation nominative du mandataire qui s'est effectivement pourvu, ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ; qu'en outre, le mandat, qui ne donne pas instruction à ces avocats de se pourvoir personnellement, les invite exclusivement à se rapprocher d'un avocat au Conseil afin d'accomplir cette formalité ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la compagnie Groupama Alpes-Méditerranée, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2009, 09-80.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 09-80632
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Villeurbanne, 2008-11-17
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 novembre 2008, qui a renvoyé Farid X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 21 novembre 2008 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2009, 08-88.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 08-88575
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2008-12-02
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES ENTRAÎNEURS DE CHEVAUX DE COURSE, contre l'ordonnance n° 1 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 décembre 2008, qui, dans l'information suivie, notamment contre Yann-Marie X..., des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, infractions aux législations sur les substances vénéneuses et sur les médicaments vétérinaires, a dit non admis l'appel formé par ce dernier de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile du syndicat ; Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur n'a pas qualité à se pourvoir en cassation contre une décision qui ne lui fait pas grief, en ce qu'elle déclare non admis l'appel de Yann-Marie X..., mis en examen ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2009, 08-88.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 08-88576
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2008-12-02
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES ENTRAÎNEURS DE CHEVAUX DE COURSE, contre l'ordonnance n° 2 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 décembre 2008, qui, dans l'information suivie, notamment contre Jacques X..., des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, infractions aux législations sur les substances vénéneuses, sur les médicaments vétérinaires et sur les produits dopants, a dit non admis l'appel formé par ce dernier de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile du syndicat ; Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur n'a pas qualité à se pourvoir en cassation contre une décision qui ne lui fait pas grief, en ce qu'elle déclare non admis l'appel de Jacques X..., mis en examen ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.