Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-12-02, 1980-12-02

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE YACHT CLUB DE NICE A DEMANDE, LE 15 JUIN 1976, A M X..., SON ANCIEN PRESIDENT, LE VERSEMENT DE SA COTISATION DE MEMBRE DE CETTE ASSOCIATION ; QUE CETTE COTISATION COMPORTAIT, OUTRE LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 240 FRANCS, UNE "PART BATEAU" DE 1 950 FRANCS, CORRESPONDANT FORFAITAIREMENT AU PRIX DE CERTAINES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE YACHT CLUB A SES MEMBRES ; QU'X... N'A VERSE QUE LA SOMME DE 240 FRANCS ET QU'APRES UN RAPPEL, IL A DEMANDE DES JUSTIFICATIONS CONCERNANT LE MONTANT DE LA "PART BATEAU", SOUTENANT NOTAMMENT QU'IL AVAIT VERSE DES FONDS A L'ASSOCIATION DU TEMPS OU IL EN ETAIT PRESIDENT ET QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE ; QU'APRES UN NOUVEAU RAPPEL, LE 5 OCTOBRE 1976, OU IL LUI ETAIT REPONDU QU'IL AVAIT RECU, COMME LES AUTRES MEMBRES, UN EXEMPLAIRE DU BUDGET PREVISIONNEL POUR 1976, RAPPEL NON SUIVI DU REGLEMENT DE LA "PART BATEAU", M X... A ETE RADIE DE L'ASSOCIATION PAR DECISION DU COMITE DIRECTEUR DU 28 OCTOBRE 1976 ; QU'INFORME QU'IL POUVAIT FAIRE APPEL DE CETTE DECISION DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, APRES AVOIR REGLE LA TOTALITE DE SA COTISATION, M X... A REGLE LA "PART BATEAU" ET FAIT APPEL, MAIS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 MARS 1977 A CONFIRME LA DECISION D'EXCLUSION ; QUE M X... A ASSIGNE LE YACHT CLUB POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES DECISIONS DU COMITE DIRECTEUR ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE DIRE QUE LA DECISION D'EXCLUSION DU 28 OCTOBRE 1976 ETAIT INJUSTIFIEE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU COMPORTEMENT DE M X... QUE C'ETAIT LUI QUI, LE PREMIER, AVAIT ROMPU LE PACTE SOCIAL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA FAUTE REPROCHEE -A SAVOIR LE NON PAIEMENT DE LA REDEVANCE BATEAU DANS LES DELAIS- N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'EXCLUSION, ET QUI A CRU DEVOIR RETENIR A LA CHARGE DE M Y... QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE IMPUTES A FAUTE, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'EN RETENANT A L'ENCONTRE DE M X... UNE FAUTE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LE YACHT CLUB DE NICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE ; ET ALORS QUE, ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, M X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA VERITABLE RAISON DE SON EXCLUSION PROVENAIT DU DESIR DE LA DIRECTION DE L'ASSOCIATION DE SE SEPARER D'UN MEMBRE AU COURANT DE NOMBREUSES IRREGULARITES COMMISES PAR CELLE-CI ET DECIDE A IMPOSER LE RESPECT DE LA LEGALITE ET DES OBLIGATIONS DECOULANT DES STATUTS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE "LE FAIT, POUR LE MEMBRE D'UN CLUB, DE NE PAS REGLER LE MONTANT DE SA COTISATION CONSTITUE A LUI SEUL UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER IPSO FACTO L'EXCLUSION DUDIT MEMBRE" ET QU'ELLE A CONSTATE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA RESISTANCE DE M X... A REGLER LE MONTANT DE SA "PART BATEAU" EQUIVALAIT A UN REFUS PUR ET SIMPLE DE LA PAYER ; QU'EN OUTRE, M X... LUI-MEME AVAIT SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS LA QUESTION DE SAVOIR QUEL ETAIT LE VERITABLE MOTIF DE SON EXCLUSION ; QU'EN SECOND LIEU, LES FAITS SUR LESQUELS S'EST FONDEE LA COUR D'APPEL POUR APPRECIER LE COMPORTEMENT DE M ANFOSSO AVAIENT ETE RAPPELES PAR LE YACHT CLUB DE NICE DANS SES CONCLUSIONS ; QU'ILS ETAIENT DONC DANS LE DEBAT ; QU'ENFIN, EN RETENANT QUE C'ETAIT LE COMPORTEMENT DE M X... QUI ETAIT A L'ORIGINE DE SON EXCLUSION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI SELON LESQUELLES LA NOUVELLE DIRECTION AVAIT SAISI UNE OCCASION POUR "CHASSER UN PRESIDENT INDESIRABLE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M X..., SANS EN DONNER LE MOTIF, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 MARS 1977, CONFIRMANT SON EXCLUSION DE L'ASSOCIATION, N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT PRISE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M X... SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, M X... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 MARS 1977 AVAIT STATUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES QUI PERMETTAIENT DE METTRE EN DOUTE LA VALIDITE DU VOTE INTERVENU EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE PROCURATIONS DETENUES PAR LES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR QUI ASSISTAIENT A CETTE ASSEMBLEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT ELLE CONFIRMAIT LA DECISION, A RETENU QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AVAIT ETE REGULIEREMENT PRISE CONFORMEMENT AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION, QUI, NOTAMMENT, NE LIMITAIENT PAS LE NOMBRE DES PROCURATIONS POUVANT ETRE CONFIEES PAR LES MEMBRES ABSENTS AUX MEMBRES QUI ASSISTAIENT A UNE ASSEMBLEE GENERALE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M ANFOSSO A PAYER AU YACHT CLUB DE NICE LA SOMME DE 8 000 FRANCS POUR FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS, AU SEUL MOTIF QU'IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ARTICLE, QUI PERMET AU JUGE DE CONDAMNER L'UNE DES PARTIES A PAYER A L'AUTRE LE MONTANT QU'IL DETERMINE, LORSQU'IL APPARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE CETTE AUTRE PARTIE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, NE DISPENSE PAS LE JUGE DE L'OBLIGATION DE MOTIVER CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT ET APPLIQUANT L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS IRREPETIBLES DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;