Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 95-19.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 95-19071
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages FRAM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mlle Edith Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Thérèse X... épouse Y..., exerçant un commerce sous l'enseigne "Lambert A...", domiciliée ..., 3°/ de la société Pakistan inter airlines rooms, dont le siège est 5165-5167, 5th Floor, BP Orly Sud 291, 91544 Orly aérogare, défenderesses à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Voyages FRAM, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la société Pakistan inter airlines rooms, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Pakistan inter airlines ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche du pourvoi principal de la société FRAM et du pourvoi incident de Mme Y... : Vu l'article 32 de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'activité relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, ensemble l'article 106 du décret n° 94-490 du 14 juin 1994 ; Attendu que les dispositions de la loi précitée étant entrées en vigueur le 1er décembre 1994, encourt la cassation l'arrêt attaqué qui en a fait application à un litige afférent à un contrat de voyage et de séjour passé en 1990 ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Pakistan inter airlines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : TOURISME - Organisation et vente de voyages ou de séjours - Législation applicable - Loi du 13 juillet 1992 - Date d'entrée en vigueur.