La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 01-60.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 01-60584
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques) 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié Direction de la réglementation et du contrôle de la légalité, Bureau de la réglementation et des élections, ... (Tahiti), en cassation d'une ordonnance n° 174 AG rendue le 7 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Pierre X..., domicilié Avera, commune de Taputapuatea, Ile de Raiatea, (Polynésie française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Haut Commissaire de la République française pour le Territoire de la Polynésie française fait grief à la décision attaquée (tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, 7 mars 2001) d'avoir accueilli la requête de M. X..., en date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation de M. X..., alors, selon le pourvoi, que la lettre du maire de Taputapuatea affirmant l'existence de difficultés informatiques ne démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi celui-ci aurait pu préjudicier à M. X..., dès lors que la liste électorale faisait apparaître sans ambiguïté ses nom, prénoms et date de naissance suivis de la mention "radiation d'office" ; Mais attendu qu'ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, admis la réalité de l'incident invoqué par M. X..., c'est à bon droit que le Tribunal a fait application, en l'espèce, des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral et admis que l'erreur purement matérielle ainsi constatée amenait à accueillir l'inscription de l'intéressé au-delà du délai prévu à l'article R. 5 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 01-60.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 01-60585
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques) 2001-03-10, 2001-03-10
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié Direction de la réglementation et du contrôle de la légalité, Bureau de la réglementation et des élections, ... (Tahiti), en cassation d'une ordonnance n° 207 rendue le 10 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Sabrina Y... Ho Foc, domiciliée Avera, Raiatea, (Polynésie française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Haut Commissaire de la République française pour le Territoire de la Polynésie française fait grief à la décision attaquée (tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, 10 mars 2001) d'avoir accueilli la requête de X... Shan Ho Foc, en date du 10 mars 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatéa, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation de X... Shan Ho Foc, alors, selon le pourvoi, que la lettre du maire de Taputapuatéa affirmant l'existence de difficultés informatiques ne démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi celui-ci aurait pu préjudicier à X... Shan Ho Foc, dès lors que la liste électorale faisait apparaître sans ambiguïté ses nom, prénoms et date de naissance suivis de la mention "radiation d'office" ; Mais attendu qu'ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, admis la réalité de l'incident invoqué par X... Shan Ho Foc, c'est à bon droit que le Tribunal a fait application, en l'espèce, des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral et admis que l'erreur purement matérielle ainsi constatée amenait à accueillir l'inscription de l'intéressée au-delà du délai prévu à l'article R. 5 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 98-14.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 98-14826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale) 1998-01-29, 1998-01-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de Mme Marie-Madeleine Y..., épouse A..., demeurant ..., 2 / de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune des pièces versées aux débats ne permettait de déterminer qui était le propriétaire du talus séparant les parcelles 493 et 491 et, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, qu'il n'était pas établi que M. X... eut creusé le talus séparant les parcelles 491 et 492 ni obstrué la "dalle" permettant l'écoulement des eaux entre les parcelles 491 et 492, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 99-15.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro d'affaire : 99-15261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1999-02-08, 1999-02-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Harry C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de Guadeloupe, dont le siège est Petit Pérou, 97139 Les Abymes, 2 / de M. Norbert Jean Y..., demeurant allée des Pélicans, cité Destrellan, 97122 X... Mahault, 3 / de Mme A... Z..., épouse C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. C..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la CRCAM de Guadeloupe, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, qu'il ne résultait pas des attestations produites que les témoins avaient assisté personnellement à la remise du prêt allégué, ces témoins faisaient seulement référence aux dires de M. B... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'avait été fait, au jour de la vente, aucune réserve sur l'état de la maison vendue, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il y avait lieu de débouter les époux C... de leur demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer à la Caisse du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 99-18.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-18957
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Douai 1998-11-12, 1998-11-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., ayant demeuré ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Douai, au profit : 1 / de l'AGSS de l' UDAF du Nord, dont le siège est ..., 2 / de M. le Procureur près le tribunal de grande instance de Douai, domicilié tribunal de grande instance, ... de Douai, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 10 septembre 1999, Pierre X... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Douai du 12 novembre 1998 qui a prononcé sa mise sous tutelle et a désigné l'AGSS de l'UDAF du Nord en qualité de tuteur ; qu'il résulte d'un acte de la mairie de Dechy dans le Nord en date du 22 septembre 2000 qu'il est décédé le 21 septembre 2000 ; que l'action n'étant pas transmissible, l'instance concernant Pierre X... s'est éteinte accessoirement à cette action, conformément à l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le déssaisissement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 98-19.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 98-19011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1998-06-10, 1998-06-10
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie général accident Fire and Life assurance corporation (PLC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Patricia Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique Y..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Pierre Y..., 3 / de Mme Catherine Y..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Pierre Y..., 4 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Pierre Y..., 5 / de Mme Sylvie X..., demeurant Parc des sept Collines, rue Hilaire Curtil, La Valentine, 13001 Marseille, prise en sa qualité d'héritière de Pierre Y..., 6 / de M. Serge Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Pierre Y..., 7 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Compagnie général accident Fire and Life assurance corporation PLC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1998), se fondant sur les éléments de preuve invoqués, a, sans dénaturer les conclusions de la Compagnie général accident, souverainement évalué le montant de la réparation du préjudice résultant pour Mme Patricia Z... de la "perte d'une chance d'être danseuse et d'avoir une scolarité normale sans orientation vers un BEP" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie général accident aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie général accident ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-19.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 98-19275
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 1998-05-20, 1998-05-20
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., demeurant Villard du Planay, 73210 Bozel, 2 / L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de Brayon, dont le siège est Villard du Planay, 73210 Bozel, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ..., 2 / de M. Rémi Z..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur ad hoc de la société Sermic, dont le siège était ... et, nommé en remplacement de M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sermic, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de l'EURL de Brayon, de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurance AGF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les deux premiers moyens sont inopérants dès lors que l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 1998) a constaté que les dommages procédaient non de malfaçons immobilières, mais d'un défaut de conformité de la micro-centrale quant à sa puissance attendue ; que le troisième ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine d'une clause contractuelle ambiguë concernant le point de départ de l'indexation ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et l'EURL de Brayon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, M. X... et l'EURL de Brayon à payer à la compagnie AGF, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Condamne M. X... et l'EURL de Brayon, chacun, à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-18.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-18291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) 1999-06-02, 1999-06-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph X..., 2 / B... Irène Fernande Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Gilbert Y..., demeurant ..., La ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Immobilière 64, La Maison du Viager, 2 / de M. Germain A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, M. Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de la société Immobilière 64 La Maison du Viager et de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la preuve de la fausseté des mentions de l'acte authentique relatives au paiement du prix n'était pas rapportée à l'égard de l'acquéreur conformément aux règles posées par les articles 1341 et 1347 du Code civil qui exigent, s'agissant d'une somme supérieure à cinq mille francs, un écrit ou un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les honoraires versés à hauteur de sept mille francs correspondaient aux prestations fournies par M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y..., à la société Immobilière 64 La Maison du Viager et à M. A..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.