Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 96-21.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-12-07
Numéro d'affaire : 96-21168
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1996-10-01, 1996-10-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boétie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Boétie, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 60, alinéa premier, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers saisi lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à l'obligation légale de renseignement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions qu'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage d'hôtel ayant été signé entre l'Union de crédit et de financement (l'UCEF), crédit-bailleur, et la société civile immobilière Hôtel Touraine (la SCI), crédit preneur, une ordonnance de référé a ensuite constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que l'UCEF a donné à bail commercial à la société en nom collectif La Boétie (la SNC) les locaux dans lesquels l'hôtel était exploité ; qu'en vertu d'un jugement exécutoire du 26 septembre 1991 condamnant la SCI à lui payer une certaine somme, M. X... a fait pratiquer à l'encontre de la SCI une saisie-attribution entre les mains de la SNC ; que soutenant que la SNC n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement, en tant que tiers saisi, M. X... l'a fait assigner devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour condamner la SNC en paiement des causes de la saisie, pour manquement à son obligation de renseignement, l'arrêt retient que la SCI, en raison du défaut de publication de la résolution du contrat de crédit-bail, est toujours crédit preneur à l'égard des tiers et à ce titre, doit encaisser les loyers dus par la SNC, exploitant de l'hôtel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'une ordonnance de référé à laquelle la SCI était partie avait constaté la résolution du contrat de crédit-bail, et que dès lors, la SCI n'avait aucun droit sur les loyers dus par l'exploitant de l'hôtel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.

Sommaire : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie attribution - Tiers saisi - Cas dans lequel il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur - Condamnation aux causes de la saisie pour manquement à l'obligation de renseignement (non).