La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 89-12.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 89-12393
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Fatima X... épouse de Monsieur Pierre Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Monsieur Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SPC Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X... épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 244 du Code civil ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt, pour accueillir la demande du mari et prononcer le divorce des époux Y... aux torts de la femme, retient que les relations d'amitié de celle-ci avec deux hommes constituaient pour le mari une injure grave susceptible de rendre intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui invoquait la réconciliation des époux, postérieure aux faits retenus et manifestée par un changement de régime matrimonial, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer la deuxième branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-12.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-12446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre A) 1988-01-04, 1988-01-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice, Marie, Monique X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (17e chambre A), au profit de M. Hugues, Alain X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer, à la requête du mari, le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que les conséquences invoquées par Mme X... qu'il analyse n'étaient pas d'une exceptionnelle dûreté ; Que, par cette appréciation souveraine, la cour d'appel, sans se fonder sur des considérations abstraites et d'ordre général étrangères aux conséquences du divorce, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1990, 88-14.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-14011
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre A) 1987-12-02, 1987-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE, dont le siège social pour la France est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit : 1°) du GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES (GFA), dont le siège est ... (9e), 2°) de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société GROUPE WILTO, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la compagnie Guardian royal exchange assurance, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie Guardian royal exchange assurance s'est pourvue le 11 mai 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit du GFA et de M. X... ès qualités ; Qu'à la date du 30 novembre 1989, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 octobre 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie Guardian royal exchange assurance de son désistement ; ! Condamne la compagnie Guardian royal exchange assurance, envers le GFA et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-70.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-70331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) 1988-06-17, 1988-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Maxime B..., 2°) Mme Agnès, Marie-Thérèse Y... épouse B..., demeurant ensemble ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la commune de Godewaersvelde, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Z..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme C..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que les époux B... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 1988) d'avoir fixé à 10 752,52 francs le montant de l'indemnité d'éviction qui leur était due par la commune de Godewaersvelde à la suite de l'expropriation de terrains qu'ils possédaient et exploitaient, alors, selon le moyen, que cette indemnité a été calculée de façon unilatérale et arbitraire, et que la cour d'appel ne s'est pas placée pour l'estimation des biens à la date de la décision de première instance, violant en cela les articles 545 du Code civil et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il convenait de calculer le préjudice d'éviction dû par la commune de Godewaersvelde aux époux B... en tenant compte de la marge brute à l'hectare appréciée à partir de la comptabilité des expropriés et qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 13-14, alinéa 2 du Code de l'expropriation pour écarter les améliorations culturales apportées à la parcelle emprise à compter de 1986, la cour d'appel, adoptant le méthode d'évaluation qui lui paraissait la plus appropriée, a souverainement apprécié le préjudice subi par les expropriés et fixé le montant de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne les époux B..., envers la commune de Godewaersvelde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-70.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-70366
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant à Nantes 1988-10-06, 1988-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame X..., Marie, Germaine Y..., 2°/ Monsieur Roger, Alphonse, Marie Y..., demeurant tous deux "La Grétaudais" à Ruffigne (Loire-Atlantique), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant à Nantes, au profit de la commune de RUFFIGNE (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers la commune de Ruffigne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 87-70.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 87-70374
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siègeant à Nantes 1987-09-07, 1987-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame X... Rachel, Marguerite, Marie, veuve Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 2°) Madame Paulette, Louise, Marie Y..., demeurant à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siègeant à Nantes, au profit de la ville de NANTES (Loire-Atlantique), représentée pour son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme ; que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers la Ville de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-70.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-70413
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) 1988-10-28, 1988-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du PETIT TOURNAI à Croix (Nord), 18, résidence Flandre, avenue de Flandre, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la commune de WATTRELOS, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à Wattrelos (Nord), hôtel de la mairie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société civile immobilière du Petit Tournai, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la commune de Wattrelos, prise en la personne de son maire en exercice, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 1988) fixe les indemnités d'expropriation dues par la commune de Wattrelos à la Société Civile Immobilière de Petit-Tournai sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer les biens expropriés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Wattrelos, envers la société civile immobilière du Petit Tournai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-70.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-70422
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Seine, siégeant à Paris 1988-10-06, 1988-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno, Alain, Jean-Luc X..., demeurant ... (17e) en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Seine, siégeant à Paris, au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1990, 88-03.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 88-03002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1987-11-04, 1987-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, domicilié à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de : 1°/ Monsieur Edmond X..., 2°/ Madame X..., demeurant à Paul Trois Châteaux (Drôme), La Sertine, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon les énonciations des juges du fond, les époux X..., agriculteurs rapatriés du Maroc, réinstallés en France, ont souscrit cinq prêts auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de la Drôme, dont ils ont demandé la remise totale en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1982, ce que leur a accordé la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Valence par décision du 30 juin 1986 ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor public reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1987) d'avoir confirmé cette décision par application des dispositions de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1986, alors que le décret d'application de ce texte du 28 août 1987 donne pouvoir au commissaire de la République pour décider de ces remises et qu'ainsi, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, l'agent judiciaire du Trésor public avait demandé à la cour de se prononcer en faisant application de l'article 44 de la loi du 31 décembre 1986 qui a abrogé les dispositions relatives à la remise des prêts de la loi du 6 janvier 1982 ; que le moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'agent judiciaire du Trésor, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.