La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1979-05-10, 1979-05-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 472, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-6, L.122-9 ET L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DAME X... QUI A ETE EMPLOYEE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 12 JANVIER 1977 EN QUALITE DE PERFORATRICE VERIFICATRICE PAR LA SOCIETE HORS BORD FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LES PROPOS INJURIEUX QUI LUI ETAIENT REPROCHES PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LE JUGE STATUANT PAR DEFAUT NE DOIT PAS FAIRE AUTOMATIQUEMENT DROIT A LA DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER SI LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE ETAIT APPORTEE, ALORS, SURTOUT, QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE DES EXPLICATIONS SERIEUSES DEVAIENT ETRE FOURNIES PAR DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT ETAIT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE L'INTERESSEE A L'EGARD DU RESPONSABLE DU SERVICE I.B.M. QUI LUI AVAIT FAIT DES OBSERVATIONS PARCEQU'ELLE AVAIT QUITTE SON TRAVAIL AVANT L'HEURE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET TENANT COMPTE NOTAMMENT DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES RELATIFS AU FAIT QUE L'INTERESSEE AVAIT QUITTE SON SERVICE AVANT L'HEURE, QUE LES PROPOS INJURIEUX ET CALOMNIEUX REPROCHES A DAME X... ETAIENT ETABLIS ET QU'ILS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BEAUVAIS 1979-11-19, 1979-11-19

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE SYNPROCHIM NE DEVAIT PAS DE MAJORATIONS DE RETARD AU TITRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU MOIS DE JUILLET 1978, EXIGIBLES LE 15 AOUT 1978, QUI N'AVAIENT ETE REGLEES QUE LE 15 JANVIER 1979, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT ACCORDER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS ACCORDE UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 26 MARS 1972 MAIS A DECLARE QUE LES COTISATIONS AYANT ETE PAYEES DANS LES DELAIS, AUCUNE MAJORATION N'ETAIT DUE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N. 72-230 DU 21 MARS 1972 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA SOCIETE SYNPROCHIM AVAIT REGLE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE AFFIRMAIT AVOIR ADRESSE A L'U R S S A F , LE 14 AOUT 1978, UN CHEQUE CORRESPONDANT A LA SOMME DUE, QU'ELLE AVAIT TOUJOURS PAYE SES COTISATIONS EN TEMPS UTILE ET QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LA LETTRE D'ENVOI AIT ETE EGAREE PENDANT CETTE PERIODE DE VACANCES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS DE PAIEMENT PAR CHEQUE LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QUE SI LE CHEQUE EST RECU PAR LE CREANCIER AVANT L'ECHEANCE ET EST HONORE, CE DONT IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE JUSTIFIER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SOMME ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 2) 1980-09-19, 1980-09-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME TRICHEUX LE 26 AOUT 1976, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHANTELOUP, ALORS QUE LA RUPTURE DE L'INSTALLATION DE LEVAGE QUE MANOEUVRAIT TRICHEUX N'APPARAISSAIT PAS DANGEREUSE PUISQUE LORS DE VISITES SUR LE CHANTIER, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET UN REPRESENTANT DE L'OFFICE PUBLIC DE PROTECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS N'AVAIENT FAIT AUCUNE OBSERVATION, CE QUI EXCLUAIT LA CONSCIENCE DU DANGER, PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE LA VICTIME AVAIT CONTRIBUE PAR SA PROPRE IMPRUDENCE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT EN UTILISANT UNE INSTALLATION DEMUNIE DE SYSTEME DE PROTECTION, MOYEN SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INSTALLATION DE LEVAGE ETAIT UNE INSTALLATION DE FORTUNE FABRIQUEE SOMMAIREMENT AVEC DES MATERIAUX INADAPTES RECUPERES SUR UN AUTRE CHANTIER, QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR NORMALEMENT CONSCIENCE DU DANGER PRESENTE PAR L'UTILISATION DE CET APPAREILLAGE DE FORTUNE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, ET QUE LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, ECARTE LA FAUTE DE LA VICTIME, L'ACCIDENT AYANT SA CAUSE, SELON LES JUGES DU FOND, DANS LE DEFAUT DE VERIFICATION DE L'INSTALLATION EN CAUSE PAR UN TECHNICIEN QUALIFIE ET DANS LA NEGLIGENCE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT OMIS DE FAIRE TRANSPORTER SUR LE CHANTIER UN DISPOSITIF DE PROTECTION DISPONIBLE SUR UN AUTRE CHANTIER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-28
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1979-06-28, 1979-06-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3, 321-7 ET L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., LICENCIEE PAR LA SOCIETE BLANCHISSERIE DES CEVENNES POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE L'OCTROI DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT PRIVER L'AUTORITE JUDICIAIRE DU POUVOIR DE VERIFIER SI LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU NON, COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE LICENCIEMENT INTERVIENT ETANT SUSCEPTIBLES DE CONFERER A CELUI-CI, MEME LEGALEMENT AUTORISE, UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES L.321-9 ET R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'APPRECIATION DE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL ET QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES NE SAURAIENT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LE BIEN FONDE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT CE LICENCIEMENT DONT IL N'EST PAS SOUTENU QUE LA LEGALITE EUT ETE CONTESTEE ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'AUTRE PART, ESTIME QUE CE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS INTERVENU DANS DES CIRCONSTANCES DE NATURE A L'ENTACHER D'IRREGULARITE, INDEPENDAMMENT DES CAUSES DONT LA REALITE AVAIT ETE APPRECIEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1979-03-29, 1979-03-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FAVIER, AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE DEPUIS 1972, EN QUALITE DE CADRE SUPERIEUR RESPONSABLE DE LA COMPTABILITE ANALYTIQUE, A ETE LICENCIE LE 22 MARS 1977 POUR AVOIR REMIS A UN CLIENT LA COPIE D'UN RAPPORT QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'ETABLIR SUR LA SITUATION DE CELUI*CI DONT LE COMPTE DEBITEUR ETAIT TRES ELEVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER TOUT A LA FOIS QUE LE RAPPORT ETAIT DESTINE A PERMETTRE A LA CAISSE DE PRENDRE DES DECISIONS ET QUE LA DECISION ETAIT PRISE DES AVANT LA REDACTION DU RAPPORT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE FAIT D'AVOIR COMMUNIQUE LE RAPPORT AU CLIENT NE POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF DE LICENCIEMENT CAR IL ETAIT ETABLI QUE SA REDACTION SUPPOSAIT UNE COLLABORATION TOTALE AVEC LEDIT CLIENT, ALORS QU'EN TOUT CAS LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LA QUALIFICATION DE FAUTE GRAVE SANS REPLACER LES FAITS DANS LEUR CONTEXTE PLUS GENERAL ET TENIR COMPTE NOTAMMENT DE L'ETAT DE SERVICE ANTERIEUR DU SALARIE ET DE SON ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE LE RAPPORT ETAIT DESTINE A PERMETTRE A LA CAISSE DE PRENDRE DES DECISIONS ET QUE SI, DES AVANT SA REDACTION, LA DETTE DU CLIENT AVAIT ETE CONSOLIDEE, LE RAPPORT CONTENAIT D'AUTRES PROPOSITIONS ET NOTAMMENT CELLE DE CONSENTIR AU CLIENT DE NOUVELLES AVANCES ; QUE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A EXACTEMENT ESTIME, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA QUALITE DE CADRE SUPERIEUR DE FAVIER ET MALGRE SES SERVICES ANTERIEURS, QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 Section C) 1979-02-13, 1979-02-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GROCHET, A PAYER A DAME X... DE SALAIRE, D'INDEMNITE, DE CONGE PAYE ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT S'APPLIQUAIT AUX RAPPORTS DES PARTIES, AUX MOTIFS QUE LE PRET-A-PORTER REPRESENTAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE ET QUE LA QUALIFICATION DE STYLISTE MODELISTE DE L'INTERESSEE FIGURAIT DANS LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS DE LADITE CONVENTION CONVENTION COLLECTIVE ET NON DANS CELLE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE SE DETERMINE EN PRINCIPE EN FONCTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET NON DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LE SALARIE ET QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE, SI ELLE PRODUISAIT DES PULL-OVERS ET DES ROBES, ELLE FABRIQUAIT ELLE-MEME LES TISSUS A MAILLES QU'ELLE EMPLOYAIT POUR CELA, CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TEXTILES ET NON CELLE DE L'HABILLEMENT QU'IL S'ENSUIT QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1979-11-20, 1979-11-20

VU LES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA MAISON DE LA FAMILLE DU HAUT-DOUBS A ENGAGE DEMOISELLE SCHMITT LE 15 DECEMBRE 1975 COMME ADJOINTE AU DIRECTEUR, QU'ELLE L'A NOMMEE DIRECTRICE INTERIMAIRE LE 28 JUIN 1976 PUIS DIRECTRICE TITULAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 ET L'A LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA MAISON DE LA FAMILLE DU HAUT-DOUBS A PAYER A DEMOISELLE X... DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT POUR LES UNS NON ETABLIS, POUR D'AUTRES NE NUISAIENT PAS AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION, QUE D'AUTRES ENFIN N'ETAIENT PAS EN VIOLATION EXPRES DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE DE NOMBREUX INCIDENTS ENTRE DEMOISELLE SCHMITT ET SON EMPLOYEUR AU COURS DE L'ANNEE 1977, QUE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 NOVEMBRE 1977, DE NOMBREUSES NEGLIGENCES FURENT REPROCHEES A DEMOISELLE X..., QUE REPETITION DE CES GRIEFS EN MOINS D'UNE ANNEE ETAIT DE NATURE A NUIRE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE ASSOCIATION ET REVELAIT, POUR LE MOINS, UNE MESENTENTE AVEC SON PRESIDENT, RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1979, 77-12.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1979-01-10
Numéro d'affaire : 77-12882
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1977-03-16, 1977-03-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT VERSE A DAME X... DEPUIS 1956 JUSQU'AU 20 MARS 1968, DATE DE SON DECES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A DEMANDE, EN 1975, A RECOUVRER LES ARRERAGES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE L'ACTION EN REPETITION EXERCEE CONTRE DAME Y..., FILLE ET UNIQUE HERITIERE DE L'ALLOCATAIRE, AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE ALORS QUE, D'UNE PART, LE TEXTE CONCERNANT LA PRESCRIPTION FISCALE SONT, EN PRINCIPE ET SAUF EXCEPTION, SANS APPLICATION A LA MATIERE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE ET DE L'ARRET LUI-MEME ETABLISSENT QUE LA CAISSE A ENGAGE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES QU'ELLE A DETENU LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR AGIR UTILEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UNE ATTESTATION NOTARIEE DE SUCCESSION PORTANT MENTION DU NOM DE DAME Y... COMME UNIQUE HERITIERE DE DAME X... A ETE ENREGISTREE LE 18 MAI 1968 ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ESPECE LES ELEMENTS PERMETTANT A LA CAISSE D'EXERCER CONTRE L'HERITIERE NOMMEMENT DESIGNEE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES A DAME X... AVAIENT ETE AINSI SUFFISAMMENT REVELES ; QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT COURU ET QUE CELLE-CI ETAIT ACQUISE LORSQUE, LE 16 DECEMBRE 1975, LA CAISSE AVAIT INTRODUIT SON ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Action en remboursement contre les héritiers de l'allocataire ayant laissé une succession supérieure au plafond légal - Prescription - Délai - Point de départ. Relevant qu'une attestation notariée de succession portant mention du nom de l'héritier de l'allocataire avait été enregistrée, une Cour d'appel, estimant que les éléments permettant à la caisse d'exercer contre cet héritier l'action en remboursement des arrérages versés avaient ainsi été suffisamment révélés, sont fondés à décider que le délai de prescription avait couru et que celle-ci était acquise lorsque, huit ans plus tard, la caisse avat introduit son action.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHARTRES 1980-06-12, 1980-06-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE SEJOUR DU 23 AU 31 JANVIER 1979 DE DAME Y... AU CENTRE OBSTETRICO PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE AU MANS SERAIENT REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF DE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT QUE L'EXPERT X... CONCLU A L'ABSENCE DE TOUTE INSUFFISANCE TECHNIQUE DE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CENTRE DU TERTRE ROUGE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DECRET DU 21 FEVRIER 1972 IMPOSE UN MINIMUM DE QUINZE LITS POUR LE SECTEUR MATERNITE, QUE, RELEVANT QUE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU NE DISPOSAIT POUR CE SERVICE QUE DE ONZE LITS, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT DONC AFFIRMER QUE CET ETABLISSEMENT AURAIT REPONDU AUX NORMES LEGALES D'EQUIPEMENT TECHNIQUE, ALORS, ENFIN, QUE LE LITIGE PORTANT SUR LA NECESSITE POUR L'ASSUREE SOCIALE DE SE FAIRE HOSPITALISER DANS UN ETABLISSEMENT AUTRE QUE CELUI LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, COMPTE TENU DE SON ETAT DE SANTE, CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL DEVANT ETRE NECESSAIREMENT RESOLUE PAR LA PROCEDURE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SE REFERANT AUX DIRES DES PARTIES AUX ELEMENTS DU DOSSIER ET AU RAPPORT D'EXPERT QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU AVAIT LE PERSONNEL SPECIALISE ET L'EQUIPEMENT TECHNIQUE CORRESPONDANT AUX NORMES LEGALES ; QUE, D'AUTRE PART, CET ETABLISSEMENT AYANT ETE HOMOLOGUE PAR DECISION PREFECTORALE EN APPLICATION DE LA CARTE SANITAIRE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE D'APPRECIER LA CONFORMITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF AVEC LES TEXTES REGLEMENTAIRES ; QU'ENFIN LA COMMISSION A RELEVE QUE SELON L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL LES SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE SANTE DE DAME Y... POUVAIENT ETRE DISPENSES A LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU ; QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE DE CE CHEF, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXPERTISE MEDICALE ; QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHARTRES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHARTRES 1980-06-12, 1980-06-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE SEJOUR DU 24 JUIN AU 1ER JUILLET 1978 DE DAME Y... AU CENTRE OBSTETRICO PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE AU MANS SERAIENT REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF DE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT QUE L'EXPERT X... CONCLU A L'ABSENCE DE TOUTE INSUFFISANCE TECHNIQUE DE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CENTRE DU TERTRE ROUGE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DECRET DU 21 FEVRIER 1972 IMPOSE UN MINIMUM DE QUINZE LITS POUR LE SECTEUR MATERNITE ; QUE, RELEVANT QUE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU NE DISPOSAIT POUR CE SERVICE QUE DE ONZE LITS, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT DONC AFFIRMER QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT REPONDU AUX NORMES LEGALES D'EQUIPEMENT TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SE REFERANT AUX DIRES DES PARTIES, AUX ELEMENTS DU DOSSIER ET AU RAPPORT D'EXPERT QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU AVAIT LE PERSONNEL SPECIALISE ET L'EQUIPEMENT TECHNIQUE CORRESPONDANT AUX NORMES LEGALES ; QUE, D'AUTRE PART, LA CLINIQUE AYANT ETE HOMOLOGUEE PAR DECISION PREFECTORALE EN APPLICATION DE LA CARTE SANITAIRE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE D'APPRECIER LA CONFORMITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF AVEC LES TEXTES REGLEMENTAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHARTRES ;