La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-19.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-19707
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Palaiseau 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont demandé la condamnation de M. Z... à leur payer la somme de 1 000 euros en remboursement d'un prêt ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué se borne à retenir que M. Z... avait établi un chèque "curieusement libellé" au seul prénom de Mme Y... et qu'il n'avait justifié d'aucune raison valable pour l'établissement de cet effet ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à M. X... et à Mme Y... de prouver le prêt, contesté par le défendeur, qu'ils invoquaient, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-19.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-19774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-05-25, 2005-05-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir écarté l'attestation de Mme Y... au motif erronné qu'elle était la fille des époux Z... ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu dans ses autres motifs qu'il était établi par les attestations produites par chacun des époux A..., qu'ils s'étaient, de part et d'autre, rendus auteurs de comportements injurieux constituant des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen qui attaque un motif surabondant de l'arrêt est inopérant ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-19.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-19990
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que M. X..., présentant un anévrisme de l'aorte, a été opéré, le 6 mai 1993, par M. Y..., chirurgien à la clinique du Bois d'Amour ; qu'à la suite de l'intervention, M. X... a présenté une lésion cutanée de la région fessière et une éviscération avec lâchage de la suture sur la plaie abdominale et a dû être amputé d'une jambe ; qu'il a recherché la responsabilité de M. Y... et de la clinique ; que l'arrêt attaqué a dit que ces derniers n'étaient pas responsables de l'éviscération et a ordonné avant-dire droit une expertise sur les responsabilités encourues, le cas échéant, en ce qui concernait l'amputation et la réparation du préjudice ; Attendu que pour déclarer M. Y... et la clinique responsables in solidum de la complication constituée par l'escarre dont avait souffert M. X..., la cour d'appel relève que des praticiens ayant suivi celui-ci avaient fait mention d'une brûlure, contrairement aux différents experts ayant retenu l'existence d'une complication ischemique mais dont les conclusions ne pouvaient être tenues pour certaines en l'absence de recherches auprès de ces praticiens des observations faites, qu'il existait des présomptions graves que M. X... avait été victime d'une brûlure lors de l'intervention et que M. Y..., en raison de la faute commise dans l'exécution de son geste chirurgical, et la clinique qui apparaissait n'avoir pas fourni un appareillage présentant la sécurité requise seraient déclarées responsables du dommage ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par M. Y... dans l'exécution du geste chirurgical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré M. Y... responsable de la complication constituée par l'escarre, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Clinique du Bois d'Amour et la compagnie Axa assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-20.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 04-20024
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2004-06-15, 2004-06-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, prétendant qu'elle avait consenti à Mme X... et à M. Y... un prêt d'une somme d'argent qui avait été portée au crédit d'un compte joint ouvert par ceux-ci, la caisse d'épargne d'Auvergne a agi en remboursement du solde de ce prêt contre M. Y..., lequel a dénié avoir souscrit celui-ci ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, après avoir estimé que la signature de M. Y... ne figurait pas sur l'offre de prêt produite aux débats, a retenu que si l'existence d'une collusion frauduleuse entre celui-ci et Mme X... n'a pas été démontrée, il est établi que M. Y... a nécessairement eu connaissance de l'inscription de la somme prêtée au crédit du compte commun, qu'il a bénéficié de virements importants et que des dettes ménagères ont été réglées au moyen de cette somme, de sorte que M. Y... ayant profité de façon indue du montant dudit prêt doit être condamné à en restituer le solde en application des articles 1235 et 1376 du code civil ; Qu'en fondant sa décision sur ce moyen qu'aucune des parties n'avait invoqué, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne la caisse d'épargne d'Auvergne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-12.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-12388
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Scor fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, 4 novembre 2004) rendu en dernier ressort, de ne lui avoir, tout en constatant sa bonne foi, accordé qu'une remise partielle des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois de janvier 2003, alors, selon le moyen : 1 / que la remise intégrale des majorations de retards doit être accordée dès lors que l'employeur a procédé au règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations et que sa bonne foi est établie ; qu'en accordant une remise partielle des majorations de retard au lieu d'une remise intégrale alors qu'il avait relevé la bonne foi , non contestée, de la société Scor du fait même qu'elle n'avait pas cherché à se soustraire à ses obligations ni à en retarder l'exécution mais qu'elle s'était trouvée empêchée par des événements indépendants de sa volonté dont elle avait pallié les conséquences dès que possible, le tribunal a violé l'article R. 240-20 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une atteinte disproportionnée et injustifiée au patrimoine de la société, la mise à sa charge de majorations de retard pour paiement tardif de cotisations à l'URSSAF dès lors que la société a procédé au règlement intégral des cotisations ayant donné lieu à application des majorations et que sa bonne foi dans le retard de paiement des cotisations est établie ; qu'en laissant grevé le patrimoine de la société Scor d'une partie des majorations de retard bien qu'ayant relevé la bonne foi de celle-ci, le tribunal a violé l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne contreviennent pas au principe de proportionnalité invoqué à la seconde branche du moyen, ne prévoit pas que la remise des majorations de retard qu'il institue au bénéfice des employeurs de bonne foi doit être totale ; d'où il suit que le tribunal qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la bonne foi de la société Scor ne permettait de lui accorder qu'une remise partielle des majorations de retard, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Scor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Scor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-12.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-12534
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 septembre 2002 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 3 septembre 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 novembre 2004 : Attendu que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 septembre 2002 ; DECLARE non admis le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 novembre 2004 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-12.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-12661
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à sa charge au titre du premier semestre 2002 ; Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé et valider la contrainte litigieuse, le tribunal a retenu que la CANCAVA relevait d'un statut légal approuvé par arrêté ministériel qui établissait son existence juridique et sa capacité à agir en justice, et qu'elle était seule habilitée à percevoir les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés relevant du régime artisanal ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel les lettres recommandées avec accusé de réception de mises en demeure n'avaient pas été produites, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ; Condamne la CANCAVA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande la CANCAVA ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-12.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-12674
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2004-11-19, 2004-11-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation par arrêt de ce jour de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 octobre 2003 entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué du 19 novembre 2004 qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire et qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Nexx assurances à indemniser M. X..., in solidum avec M. Y... et la société Axa France IARD et à supporter la moitié des indemnités, l'arrêt rendu le 19 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE M. X..., M. Y... et la société Axa France IARD de leurs demandes dirigées contre la société Nexx assurances ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Axa France IARD et de M. Y..., d'une part, du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages d'autre part ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-12.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 04-12976
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'Hélène X... s'est pourvu en cassation le 1er avril 2004 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 24 février 2004 dans un litige l'opposant à Mme Y... et à M. Z... ; qu'Hélène X... est décédée le 24 mars 2005 ; qu'un arrêt du 3 novembre 2005 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de six mois pour la reprise de l'instance ; qu'aucune diligence n'a été effectuée dans ce délai ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi d'Hélène X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-12.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-12985
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2004) et les productions, que dans un litige opposant M. X..., Mme Y..., Mme Z... et Mme A... à M. de Chenevarin au sujet du prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, un jugement du juge des loyers commerciaux a désigné un expert qui a déposé son rapport le 27 novembre 1997 ; qu'un retrait du rôle a été ordonné le 19 mai 1999 ; que M. de Chenevarin ayant soulevé la péremption de l'instance et la prescription de l'action en fixation du bail, le juge a accueilli sa demande ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris, constaté l'instance périmée et statué en conséquence ; Mais attendu qu'ayant relevé que le juge des loyers commerciaux n'avait pas attendu l'issue de la procédure en dénégation du statut pour statuer sur l'action en fixation de loyer dont il était saisi, que le lien de connexité invoqué était en réalité un cas de litispendance et ne concernait que le subsidiaire des demandes des parties à l'instance en dénégation de statut, ce dont le jugement du 15 janvier 2002 avait tiré les conséquences en se dessaisissant partiellement au profit du juge des loyers commerciaux en application de l'article 100 du nouveau code de procédure civile, et que les deux instances étaient indépendantes l'une de l'autre, la cour d'appel a souverainement retenu, justifiant légalement sa décision de ce chef, qu'il n'existait pas entre les deux instances un lien de dépendance nécessaire et direct ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. de Chenevarin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-13.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-13388
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué indique que les débats ont eu lieu devant Mme Chantal Favre et M. Michel X..., magistrats rapporteurs et que la cour d'appel était composée lors du délibéré de Mme Chantal Favre et de M. Michel X... "qui ont délibéré sur rapport des magistrats rapporteurs" ; En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.