La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-12.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-16
Numéro d'affaire : 98-12047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1997-11-25, 1997-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Fourmi immobilière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société La Fourmi immobilière, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait reçu, le 13 juillet 1993, un avis l'informant que la vente de l'immeuble ne modifiait pas son contrat de location et qu'il lui avait été signifié, en qualité de locataire, le 4 octobre 1995, un commandement de payer des loyers arriérés, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la bailleresse avait manifesté, sans ambiguïté, sa renonciation à se prévaloir du bénéfice du congé du 28 mars 1991, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Fourmi immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Fourmi immobilière à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Fourmi immobilière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-12.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-12158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernando A..., 2 / Mme Geneviève Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Geneviève Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des clauses du cahier des charges du lotissement dont l'original avait été détruit, reprises dans un acte notarié du 25 septembre 1930, rendait nécessaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas référée au règlement du lotissement, a souverainement retenu que les clôtures longeant le passage d'accès à la propriété des époux A... n'étaient pas concernées par les stipulations du cahier des charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la porte était à moins de 6 décimètres de la limite des propriétés et qu'il importait peu que les époux A... prissent l'engagement de mettre une porte pleine, que le seuil de la porte étant au même niveau que le plancher du rez-de-chaussée de la construction, la simple ouverture de la porte établissait une vue oblique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-12.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-12212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B) 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit de Mlle Corinne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., qui était dans les lieux, avait signé le 10 septembre 1986, un bail qui faisait expressément référence à la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait renoncé sans équivoque à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur signant un bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982 - Renonciation non équivoque à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-16.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-16295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société Plisson Jacques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu, au vu des éléments qui lui étaient soumis, dont elle a analysé la valeur et la portée, que la société Jacques Plisson justifiait du bien-fondé de sa demande en paiement des travaux exécutés tandis que M. X..., qui en contestait l'achèvement, ne prouvait pas ses allégations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-16.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-16410
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Reims 1998-04-08, 1998-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Z..., 2 / Mme Lucette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Z... du désistement de leur premier moyen de cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier président n'ayant pas condamné les époux Z... au paiement d'une amende civile pour appel abusif sur le fondement de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, mais en raison du caractère abusif de leur demande en référé comme il en avait le pouvoir en application de l'article 32-1 du même Code, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2000, 98-16.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 98-16729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1998-03-25, 1998-03-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger, Félicien B..., 2 / Mme Z... Le Goff, épouse Robin, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de M. A..., Paul Y..., 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Le Forestier, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les preneurs avaient percé un mur séparant l'immeuble loué d'un immeuble leur appartenant, ce qui avait eu pour effet de faciliter l'exploitation d'un seul commerce dans les deux locaux ainsi réunis, que le percement avait transformé le local donné à bail en permettant une extension appréciable d'activité et une meilleure desserte au service du fonds à usage de vaisselle-cadeau-liste de mariage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Déplafonnement - Modification des caractéristiques des locaux - Constatation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 98-16.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-16
Numéro d'affaire : 98-16267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1998-03-25, 1998-03-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Loc'Immo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Bâloise, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Loc'Immo, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Bâloise, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Loc'Immo, à l'encontre de laquelle la société Bâloise a fait pratiquer une saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1998) de déclarer la saisie valable en rejetant la contestation aux termes de laquelle elle soutenait être créancière d'intérêts à l'égard du saisissant ; Mais attendu que, statuant sur une difficulté d'exécution, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, exactement retenu que la contestation portant sur le paiement, par la société Bâloise, d'intérêts de retard pour la période du 18 avril 1993 au 30 janvier 1995, avait été définitivement tranchée par l'arrêt du 9 novembre 1995 qui avait rejeté la demande formée de ce chef par la société Loc'Immo ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loc'Immo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Loc'Immo à payer à la société Baloise la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-10.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro d'affaire : 98-10379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile) 1997-03-04, 1997-03-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme dont le siège est 5, avenue Kléber, 75016 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 1985, 1341, et 1348 du Code civil, et d'une violation de l'article 1165 du même Code, le moyen, par lequel M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a estimé souverainement que M. X... ne pouvait se prévaloir des dispositions des statuts de l'UCB, n'ayant pas la qualité d'agent de cet organisme lors du dépôt de sa candidature ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de crédit pour le bâtiment ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-11.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro d'affaire : 98-11738
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantua 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des chasseurs de la Michaille, dont le siège est à la Mairie, 01200 Chatillon-en-Michaille, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de M. Jean X..., demeurant ... et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de l'Union des chasseurs de la Michaille, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'Union des chasseurs de la Michaille à verser à M. X... la somme de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement attaqué retient que celui-ci a reçu le 8 octobre 1991 la convocation pour l'assemblée générale extraordinaire du 7 octobre 1991 appelée à statuer sur son exclusion, ainsi qu'en fait foi l'accusé de réception ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'accusé de réception porte la date du 8 septembre 1991, le cachet de la poste mentionne celle du 28 septembre de la même année, le jugement a dénaturé cet écrit ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union des chasseurs de la Michaille et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.