La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2015, 14-24.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-03-27
Numéro d'affaire : 14-24348
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2014-07-04
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité incidente, contestée par la défense : Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être demandée qu'à l'occasion d'un pourvoi recevable ; que les deux suivants n'interdisent pas au créancier d'exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant confirmé la proposition du mandataire judiciaire, pour contester le défaut de réponse dans le délai de trente jours ; que le dernier de ces textes n'autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société La Kalypso ayant rejeté, en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, sa créance déclarée à concurrence de 73 148,12 euros, pour défaut de réponse du créancier à la contestation du liquidateur dans les trente jours de celle-ci ; que l'ordonnance excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal ayant ouvert la procédure collective, le recours, qui a pour objet de contester l'application de la sanction prévue par ce texte, est ouvert devant la cour d'appel de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité incidente est, elle-même, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2015, 14-24.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-03-27
Numéro d'affaire : 14-24349
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2014-07-04
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité incidente, contestée par la défense : Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être demandée qu'à l'occasion d'un pourvoi recevable ; que les deux suivants n'interdisent pas au créancier d'exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant confirmé la proposition du mandataire judiciaire, pour contester le défaut de réponse dans le délai de trente jours ; que le dernier de ces textes n'autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société La Kalypso ayant rejeté, en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, sa créance déclarée à concurrence de 186 733,83 euros, pour défaut de réponse du créancier à la contestation du liquidateur dans les trente jours de celle-ci ; que l'ordonnance excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal ayant ouvert la procédure collective, le recours, qui a pour objet de contester l'application de la sanction prévue par ce texte, est ouvert devant la cour d'appel de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité incidente est, elle-même, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2015, 14-13.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-04-08
Numéro d'affaire : 14-13312
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Limoges, 2014-01-21
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 231-3, alinéa 2, et R. 231-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et les articles 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont indéterminées ; que le troisième prévoit que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que, selon le dernier, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Limoges, 21 janvier 2014), que la SCP d'huissier de justice X...-Y..., aujourd'hui dénommée SCP Y... Eric (la SCP Y...) a, le 5 avril 2000, ouvert un compte courant dans les livres de la société La Banque postale (la banque) ; que les conditions tarifaires applicables aux entreprises et professionnels ayant été modifiées à compter du 1er juin 2012 pour prévoir la perception par la banque d'une commission forfaitaire de mouvement de dix euros, prélevée trimestriellement, la SCP Y..., constatant que son compte avait été débité du montant de cette commission, a saisi la juridiction de proximité d'un recours aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de vingt euros et de faire cesser, sous astreinte, tout prélèvement de même nature ; que ces demandes ont été rejetées par un jugement dont le dispositif indique qu'il a été rendu en dernier ressort ; Attendu que la demande tendant à enjoindre à la banque de cesser de procéder au prélèvement de commissions de compte présente un caractère indéterminé ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel dans toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il a rejeté la demande, fondée sur les même faits, de remboursement de la somme de vingt euros ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCP Y... Eric aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société La Banque postale la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2015, 13-22.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-04-08
Numéro d'affaire : 13-22567
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2013-06-04
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... et de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 4 juin 2013, au profit de la société Banque populaire de l'Ouest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 novembre 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2015, 13-28.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-04-08
Numéro d'affaire : 13-28122
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-01-22
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 janvier 2013 par la cour d'appel de Poitiers au profit de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral Sud-Ouest ; Attendu que, par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 3 juin 2014, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit au liquidateur de M. X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 1er septembre 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2015, 14-21.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-04-08
Numéro d'affaire : 14-21390
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2014-03-13
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 13 mars 2014, au profit du fonds commun de titrisation Hugo créances 2, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 février 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2015, 14-13.270 14-15.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-04-14
Numéro d'affaire : 14-13270
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-12-19
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Foussard, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-13. 270 et Z 14-15. 212, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 14-13. 270, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résultait de ce texte, dans sa rédaction applicable à la date de déclaration du pourvoi, que le délai de celui-ci ne courait à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui avaient comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'était plus recevable ; Attendu que la société Financière du Cèdre s'est pourvue en cassation, le 28 février 2014, contre l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2013), rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; Que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi n° Z 14-15. 212 : Donne acte à la société Financière du Cèdre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société X..., Y..., Z..., M. X... et la société CIC Ouest ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Financière du Cèdre fait grief à l'arrêt de faire droit à la requête des époux A... et de dire que la mention figurant dans l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 septembre 2013 «-46 985, 44 euros en réparation de leur préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 15 novembre 2011 » serait remplacée par «-151 208 euros en réparation de leur préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 15 novembre 2011 » ; Mais attendu que, par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique (pourvois n° Z 13-26. 524 et T 14-10. 951), a cassé l'arrêt précité du 19 septembre 2013 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui avait été rectifié par l'arrêt du 19 décembre 2013, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 14-15. 212 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° P 14-13. 270 formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Financière du Cèdre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2015, 15-40.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-04-16
Numéro d'affaire : 15-40001
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2015-01-05
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 267 du livre des procédures fiscales qui permet d'engager une procédure à l'encontre de l'ancien gérant de société qui n'a pas participé aux opérations de vérification fiscale, qui n'a plus compétence pour contester le contrôle fiscal à l'encontre de la société, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, au principe de proportionnalité, de nécessité et d'adéquation, au respect des droits de la défense qui implique le respect d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, au principe de bonne administration de la justice, objectif de valeur constitutionnelle ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la disposition contestée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'une part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet, sous le contrôle du juge judiciaire, d'apprécier la responsabilité d'un dirigeant de société, solidairement avec cette dernière, au titre de manquements aux obligations fiscales leur incombant et répondent ainsi à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors que la situation de l'ancien gérant de société, qui n'a pas participé aux opérations de vérification fiscale, est vérifiée concrètement par le juge devant lequel il peut exercer un recours effectif, notamment en contestant la régularité et le bien-fondé de l'imposition réclamée ; que, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne peut, en lui-même, être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-50.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-05-05
Numéro d'affaire : 14-50001
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2013-11-19
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Gesdom s'étant pourvue en cassation le 7 janvier 2014 contre un arrêt (Saint-Denis de la Réunion, 19 novembre 2013), rendu dans une instance l'opposant, selon la déclaration de pourvoi, à M. X... et deux cent quatre-vingt-huit autres défendeurs, a remis au greffe, le 10 juin 2014, un mémoire qu'elle n'a pas signifié aux défendeurs, lesquels n'ont pas constitué avocat ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Gesdom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-11.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-05-05
Numéro d'affaire : 14-11053
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-05
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2015, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pharmacie européenne de la place de Clichy, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 2013, au profit des sociétés Le Crédit lyonnais et Interfimo et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 décembre 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pharmacie européenne de la place de Clichy de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze.