Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1990, 87-42.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 87-42011
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A) 1987-02-04, 1987-02-04
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme Les Piles Wonder, dont le siège social est à Saint-Ouen cédex (Seine-Saint-Denis), ..., représentée par son président directeur général en exercice, domicilié audit siège, 2°) Maître E..., syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Les Piles Wonder, demeurant à Paris (5ème), ... de l'Epée, 3°) Maître Y..., syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Les Piles Wonder, demeurant à Paris (4ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de M. Gérard B..., demeurant à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. A..., Mme X..., M. Z..., Mme D..., M. C..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Les Piles Wonder, de Me E... et Me Y..., syndics, de Me Brouchot, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la société Les Piles Wonder a été mise en règlement judiciaire le 25 septembre 1984 ; qu'un certain nombre de salariés de cette société, dont M. B..., a été licencié par le syndic, le 29 novembre suivant, avant la décision autorisant la poursuite de l'exploitation ; Attendu que pour dire que M. B... était bien fondé à se considérer comme créancier de la masse pour le complément d'indemnité de licenciement qui lui était dû, l'arrêt a retenu que l'intéressé avait, postérieurement au jugement de règlement judiciaire, exercé ses acivités pour le compte et dans l'intérêt de la masse ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait relevé que la mise en règlement judiciaire avait été prononcée le 25 septembre 1984, ce qui faisait ressortir que ce licenciement étant intervenu dans un délai raisonnable les créances qui en découlaient étaient des créances dans la masse, la cour d'appel qui n'a pas déduit de ses constatations, les conséquences qui en résultaient a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. E... et Y..., syndics au règlement judiciaire de la société Les Piles Wonder, qui étaient parties à l'arrêt attaqué ; Condamne M. B..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers de la masse - Salariés - Indemnités de rupture - Licenciements postérieurs au jugement d'ouverture - Délai raisonnable.