La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 01-42.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro d'affaire : 01-42321
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé par l'association Intérim Concept Limousin par contrat à durée indéterminée, a été licencié le 26 février 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de condamnation de son employeur à lui payer ses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué retient que son ancienneté était inférieure à deux ans, pour avoir été embauché le 29 février 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait du contrat de travail de l'intéressé que celui-ci avait été engagé le 1er février 1996, ce dont il résultait qu'il avait une ancienneté de plus de deux ans au moment de la rupture, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 20 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne l'association Interim Concept Limousin aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 01-42.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 01-42449
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1987 par Mme Y..., a été licenciée par courrier du 15 janvier ainsi rédigé : "suite à une baisse de l'activité considérable, je me vois dans l'obligation de vous licencier" ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que cette motivation ne laisse place à aucun doute sur le caractère économique du licenciement ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et son incidence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement précisait seulement la raison économique du licenciement mais non son incidence sur l'emploi occupé par Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Mentions nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 01-42.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro d'affaire : 01-42478
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Manosque (section commerce) 2001-04-12, 2001-04-12
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... salarié de la société Alpes de Provence Automobiles depuis février 1972 en qualité de chef d'atelier a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de sommes au titre de la prime de juillet 2000 et du second versement de la prime de décembre 2000 et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la restitution forcée de son véhicule de fonction ; Sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur et sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit partiellement à la demande au titre des primes, le conseil de prud'hommes énonce qu'il lui apparaît que la demande n'est pas suffisamment étayée eu égard aux absences importantes ; que toutefois, référence faite à l'ancienneté importante de M. X... il doit y être fait droit partiellement ; Qu'en statuant ainsi par un motif qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur les conditions d'allocation de la prime litigieuse et sur le bien fondé de la demande du salarié, le conseil de prud'homme n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement de primes, le jugement rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Manosque ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains ; Condamne la société Alpes de Provence Automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 00-43.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro d'affaire : 00-43614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 2000-04-19, 2000-04-19
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Patino X... a été engagé en 1984 en qualité de maçon par la société Batindu Portal devenue société Navato ; que, victime d'un accident de travail le 21 décembre 1994, déclaré le 23 février 1995, il a été en arrêt de travail à compter du 7 janvier 1995 ; que, contestant son licenciement pour motif économique intervenu le 23 janvier 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident de travail est nul, quand bien même l'accident serait intervenu après l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait dans ses conclusions d'appel que son employeur avait été informé après l'entretien préalable mais avant la date du licenciement (23 janvier 1995) d'un arrêt de travail pour un accident du travail; qu'en effet la société Batindu Portal reconnaissait dans une lettre du 22 mai 1995 avoir reçu le 19 janvier 1995 le certificat médical du 6 janvier 1995 précisant l'existence de l'arrêt du salarié pour "accident du travail" ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en refusant de déclarer nul le licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles l'employeur soutenait ignorer au moment du licenciement l'existence d'un accident du travail à l'origine de l'arrêt de travail du salarié, celui-ci n'a opposé aucune critique ni formulé aucune des précisions de fait dont fait état le moyen ; que le moyen est nouveau et, mélangé de droit et de fait, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Francesco Patino X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 2003, 00-44.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-44593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2000-05-31, 2000-05-31
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société Voyages Mariot, à laquelle il a réclamé paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ainsi que d'un arriéré de salaire ; Attendu que la société Voyages Mariot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement des salaires afférents à la période échue entre le terme du contrat à durée déterminée et sa rupture postérieure, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant ainsi, alors que la demande en paiement de salaire n'avait pas fait l'objet du préliminaire de conciliation dont seules sont dispensées les demandes de requalification et de paiement de l'indemnité due à ce titre ainsi que des indemnités qui résultent de la rupture du contrat du travail, la cour d'appel a violé les articles L 122-3-13 et L 511 alinéa 1er du Code du travail ; Mais attendu que le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail ; Et attendu que M. X... ayant réclamé paiement des salaires afférents à la poursuite, après échéance de son terme initial, du contrat de travail requalifié, la cour d'appel a exactement décidé qu'une telle demande, présentée directement devant le bureau de jugement saisi de l'instance en requalification, était recevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Voyages Mariot aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Connaissance de toute demande dérivant du contrat de travail - Requalification de celui-ci - Indemnité corrélative.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-21.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-21097
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Section inaptitude) 1999-06-17, 1999-06-17
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de versement d'une pension vieillesse au titre de l'inaptitude au travail par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, près examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi, ni sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 juin 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 00-21.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-21115
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'asssurance des accidents du travail 1999-07-08, 1999-07-08
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de cette décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et quatrième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 juillet 1999, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurances des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et M. Le Directeur régional des affaires sanitaires et Sociales région Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-21.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-21126
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 1999-12-01, 1999-12-01
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande d'allocation pour adultes handicapés par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er décembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CAF des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF des Alpes-Maritimes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-21.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 01-21190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre) 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait, les demandeurs au pourvoi ne l'ayant pas invoqué devant la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 juin 2001) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les ayants droit de M. X... de la Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.