La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-16.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-16920
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-06-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de ne mentionner ni la juridiction ni la date de la décision attaquée dans le corps de l'arrêt ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 813 F-P+B du 22 mai 2008, dit que la première ligne du cinquième paragraphe de la page deux de la minute sera ainsi rédigée : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-13.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-13812
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-16
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque populaire provençale et corse (la banque) à l'encontre de la société Les Vallons (la société) suivant un commandement du 16 octobre 1992, un immeuble a été adjugé à la SCI Le Mardaric (la SCI) suivant jugement publié le 7 octobre 1997 ; que par actes des 5 août 2002 et 28 août 2002, la société et sa caution solidaire, M. X..., soutenant que la procédure de saisie était entachée de fraude, ont assigné la banque et la SCI devant un tribunal de grande instance pour obtenir, notamment, l'annulation du commandement, du jugement d'adjudication, de tous les actes ayant précédé ce jugement et du procès-verbal de règlement amiable de distribution du prix d'adjudication ; Attendu que la société et M. X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Les Vallons aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-18.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-18577
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-06-11
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 juin 2007), que la société Arachnée productions (la société) a organisé un festival de musique et souscrit auprès de la Mutuelle des provinces de France (MPF), par l'intermédiaire de son courtier, la société Groupe Dufaud courtage, une police d'assurances garantissant notamment le risque intempéries ; que le spectacle, commencé à 18 heures et prévu pour s'achever à 0 heure 30, a été interrompu à 23 heures 15 par les organisateurs en raison d'une "soudaine perturbation atmosphérique" ; qu'ayant remboursé le prix des billets aux spectateurs, la société a assigné l'assureur et le courtier en paiement d'une certaine somme au titre de la garantie intempéries ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la société avait pris la décision d'interrompre le spectacle en raison des intempéries s'abattant sur la ville, puis de procéder au remboursement de billets, retient d'abord que ce remboursement précipité n'était pas obligatoire, dès lors que le spectacle avait été interrompu en raison d'un phénomène atmosphérique, puis qu'il n'avait pas été réclamé par les spectateurs et avait été décidé par la société dans un geste commercial ; Que de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la cause directe et immédiate du dommage n'était pas l'événement atmosphérique à l'origine de l'interruption du spectacle mais la décision délibérée de la société et en a exactement déduit que la garantie intempéries n'était pas due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arachnée productions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-15.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-15016
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-02-27
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société la Mutuelle des architectes français (MAF) ; Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 15 mai 2008 un arrêt n° 715 F-D sur le pourvoi formé par la MAF contre l'arrêt rendu le 27 février 2007 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu que le dispositif de l'arrêt, qui vise seulement la condamnation de la MAF à payer une certaine somme à la banque, a omis de statuer sur la condamnation prononcée au profit de la SCI Ferdinand alors que le moyen faisait grief à l'arrêt d'avoir condamné la MAF à payer des sommes à chacune de ces deux parties ; que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen pris en sa première branche devait nécessairement comprendre la cassation de la condamnation de la MAF au profit de la SCI Ferdinand ; qu'il n'a pas été statué sur ce point ; Qu'il échet en conséquence de compléter l'arrêt du 15 mai 2008 ; PAR CES MOTIFS : Complétant le dispositif de l'arrêt n° 715 F-D du 15 mai 2008 : Dit que le dispositif sera ainsi rédigé : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la MAF à payer à la SCI Ferdinand les sommes de 327 765,39 euros et de 152 032,61 euros et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est le montant de sa créance s'élevant à la somme de 51 591,40 euros au 31 décembre 2006, l'arrêt rendu le 27 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-14.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-14506
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-25
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biotonic aux droits de laquelle vient la société Montaigne direct (la société) a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce en date du 29 novembre 2004 qui s'est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme X... et a condamné la société à payer à cette dernière une certaine somme au titre de ses engagements contractuels ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt énonce que si le tribunal s'est déclaré à tort compétent pour connaître de la demande, le fait que la société n'ait pas respecté ses engagements envers Mme X... puis qu'elle ait interjeté appel du jugement la condamnant à paiement, caractérise une résistance abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle accueillait l'exception d'incompétence territoriale de la société, la cour d'appel n'a pas caractérisé la résistance abusive et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Montaigne direct à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Montaigne direct ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-18.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-18423
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-01
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) s'est pourvu le 20 août 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 2007 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 2 juillet 2008, et postérieurement au 24 juin 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de son désistement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-19.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-19052
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-06-21
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 25 mars 2004, Mme X... a souscrit un contrat d'assurance auprès d'un agent d'assurance pour un véhicule de marque Peugeot, qu'elle avait antérieurement acheté, en se déclarant comme conductrice principale ; que le 10 avril 2004, ce véhicule, conduit par son fils, titulaire du permis de conduire depuis la veille, a été impliqué dans un accident de la circulation ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'arrêt retient, d'une part, que le changement d'identité de l'acheteur sur le certificat de vente après une première visite à l'assureur, établit l'existence d'une fausse déclaration ainsi que son caractère intentionnel ; qu'il retient, d'autre part, que la présentation d'un second certificat de vente modifié à une date à laquelle M. X... n'était pas encore titulaire du permis de conduire, ne traduit pas en elle-même le caractère mensonger de la déclaration faite par Mme X..., bien au contraire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Axa assurances IARD mutuelle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société Axa assurances IARD mutuelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-17.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-17943
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-06-06
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 6 juin 2007) et les productions, que dans la nuit du 16 au 17 juin 1978, Mme X... a été victime d'une agression ; que le 18 avril 1988, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) a fixé l'indemnisation de la victime au montant maximum légal alors en vigueur de 400 000 francs (60 980 euros) ; qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 et en raison de l'aggravation du préjudice, la CIVI, a, par jugement du 31 juillet 2006, alloué à Mme X... des sommes en réparation de son préjudice corporel et de caractère personnel mais l'a déboutée de sa demande au titre de la tierce personne ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le Fonds) fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation relative à la tierce personne et d' allouer à la victime une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions ne s'appliquent aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 que s'ils n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, les faits dont Mme X... avait été victime étant pourtant antérieurs au 1er janvier 1991, date de l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1990, et avaient donné lieu à une décision d'indemnisation du 18 avril 1988 passée en force de chose jugée avant le 1er janvier 1991, qui avait accordé à la victime une indemnisation au taux plafond prévu par l'article 706-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1990, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le Fonds demandait la confirmation du jugement entrepris qui, au titre de l'aggravation de son préjudice, avait alloué à Mme X... des sommes des chefs des préjudices corporel et personnel ; qu'il ne peut dès lors soutenir devant la Cour de cassation, un moyen, fût-il de pur droit et d'ordre public, incompatible avec la position qu'il avait prise devant les juges du fond ; qu'il s'en suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-16.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-16762
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 2006-05-09
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 9 mai 2006), que l'opposition formée par Mme X... à une contrainte délivrée par la caisse autonome nationale de compensation assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) au titre de cotisations réclamées pour une certaine période, a été déclarée irrecevable pour défaut de motifs, faute pour l'intéressée de s'être présentée à l'audience pour soutenir son recours, alors qu'elle avait été régulièrement touchée par la convocation dont elle avait signé l'avis de réception ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à un procès équitable exige que soit donné l'accès à chacun au juge chargé de statuer sur sa demande ; qu'en retenant l'audience à la date prévue dans la convocation sans s'assurer que Mme X... avait été en mesure de se présenter en personne, du fait de la carence de son avocat qui n'avait pas été en mesure d'y assister, ni de se faire substituer par un autre confrère, le tribunal a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 reconnaît au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en retenant l'audience à la date prévue dans la convocation de Mme X..., bien qu'elle ait bénéficié de l'aide juridictionnelle, sans veiller à ce que ses droits à l'assistance d'un avocat soient assurés par la présence effective de son conseil à l'audience de jugement qui aurait dû être reportée, le tribunal a violé la disposition précitée, ensemble violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que le tribunal avait été informé d'une demande d'aide judiciaire formée par Mme X... ni de ce qu'elle l'avait avisé qu'elle ne pouvait se présenter en personne ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-18.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro d'affaire : 07-18496
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, 2006-11-20
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une remise des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, L. 131-6 et L. 136-3, R. 243-16 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale peut être accordée lorsque la bonne foi de l'employeur est dûment prouvée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a sollicité la remise intégrale des majorations et pénalités qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale ; que le tribunal, pour rejeter sa demande, retient qu'il pouvait accorder de telles remises, sous réserve de la preuve de la bonne foi de l'employeur et de l'existence de circonstances exceptionnelles ; qu'en l'espèce, M. X... avait déjà bénéficié d'une remise partielle des pénalités de retard pour les cotisations du second trimestre 2005 ; que ses départs à l'étranger ne pouvaient constituer à eux seuls une circonstance exceptionnelle, le requérant n'ignorant pas qu'il devait s'acquitter de ses dettes sociales et pouvant le faire, à distance, par voie de prélèvement automatique ; Attendu, cependant, que la remise des pénalités est décidée en considération de la bonne foi de l'employeur et non de l'existence d'un cas exceptionnel ou de force majeure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la remise des majorations et des pénalités est décidée en considération de la bonne foi de l'employeur et non de l'existence d'un cas exceptionnel ou de force majeure, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ; Condamne l'URSSAF de Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Savoie à payer à M. X... la somme de 121 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.