La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1995, 93-11.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-04-04
Numéro d'affaire : 93-11134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile -section B) 1992-11-19, 1992-11-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Bernard Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile -section B), au profit de Mme Claude X..., demeurant "La Charmeraie", bâtiment C7, avenue Brown Séquart, à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 19 novembre 1992) qui a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi, lors de l'acquisition de la pharmacie de Mme X..., en raison des inexactitudes figurant dans l'acte de vente ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, l'a tranché sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande d'indemnité formée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1995, 93-14.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-04-04
Numéro d'affaire : 93-14387
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 1993-02-23, 1993-02-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise industrielle, société anonyme dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de M. Claude X..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de la société Entreprise industrielle, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1994, Me Barbey, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Entreprise industrielle, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 23 février 1993, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 juillet 1994 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Entreprise industrielle de son désistement de pourvoi ; La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 92-10.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 92-10548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1991-11-14, 1991-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etude Strichard, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Cable vision international, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Etude Strichard, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cable vision international, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Etude Strichard a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Cable vision international ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etude Strichard, envers la société Cable vision international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 622
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1995, 93-16.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-04-04
Numéro d'affaire : 93-16224
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil (1re chambre civile), 1991-01-30 1992-02-25, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation de deux jugements rendus les 30 janvier 1991 et 25 février 1992 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-revevoir, opposée par le directeur général des Impôts : Attendu qu'il résulte de la procédure que le jugement du 25 janvier 1992 mettant fin à l'instance a été signifié à M. X... par un acte d'huissier de justice en date du 30 septembre 1992, portant la mention que la signification a été faite à sa personne ; Attendu que le pourvoi de M. X... a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juin 1993 contre le jugement du 30 janvier 1991, statuant sur la régularité du redressement et ordonnant expertise sur le bien-fondé de ce dernier, et contre le jugement au fond en date du 25 janvier 1992 ; que le délai de 2 mois courant du jour de la signification à personne ou à domicile était expiré, tant à l'égard du jugement du 25 janvier 1992 qu'à celui du jugement du 30 janvier 1991 ; que le pourvoi est donc tardif et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 92-19.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-04-11
Numéro d'affaire : 92-19901
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan 1992-06-04, 1992-06-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unofi crédit, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit de : 1 ) M. Gilbert Z..., 2 ) Mme Gilbert Z..., demeurant tous deux "Subehargues" à Aire-sur-l'Adour (Landes), 3 ) M. Jean-Marc Y..., demeurant ... (Landes), pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M. et Mme Gilbert Z..., 4 ) M. Michel X..., demeurant ... à Dax (Landes), pris en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de M. et Mme Gilbert Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttès, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Unofi crédit, de Me Delvolvé, avocat des époux Z..., de M. Y..., et de M. X..., les conclusions de M. de Gouttès, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Unofi crédit demande la cassation du jugement (tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, 4 juin 1992) qui a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire des époux Z... ; Mais attendu qu'en application de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une demande en relevé de forclusion ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Unofi crédit, envers les époux Z..., M. Y..., et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1995, 93-18.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-18656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant 2, rue des Jardins de Marquetière au Fontanil (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant ..., 2 / de M. Dany Y..., demeurant Le Hameau de la Jars à Quaix-en-Chartreuse (Isère), 3 / de M. Marcel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Pascal Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour dol, de la cession de parts sociales par elle consentie aux consorts Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, également, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1995, 93-19.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-19420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1993-06-30, 1993-06-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Tuileries Briqueterie Française (TBF), dont le siège est à Roumazières (Charente), rue Nationale, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TBF, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'une indemnité à la suite de la rupture par la société Tuilerie Briqueterie Française du contrat d'agent commercial conclu avec cette dernière ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société TBF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-20.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-20715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1993-09-09, 1993-09-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de Mme Mauricette Y..., veuve X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord, de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 147 700 francs à Mme Y... et qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre cette dernière ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.