La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2004, 03-11.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 03-11920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la demande par laquelle Mme X... prétendait obtenir un avantage, soit l'annulation du bail, autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, soit la nullité du congé, constituait au sens de l'article 64 du nouveau Code de procédure civile une demande reconventionnelle et non une défense au fond tendant à faire rejeter, comme non justifiée, la prétention de l'adversaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-11.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-11355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la Famille) 2001-10-30, 2001-10-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 245 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile, le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, ne tend en sa première branche qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la gravité des faits susceptibles de constituer une cause de divorce ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué (Metz, 30 octobre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère ; Attendu qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine des ressources et des besoins des époux, que la rupture du mariage allait entraîner une disparité dans leur situation respective au détriment de l'épouse, la cour d'appel a retenu que Mme Y..., bien qu'encore relativement jeune puisqu'âgée de 49 ans, était en arrêt de travail pour longue maladie et se trouvait, en raison de son état de santé, dans l'impossibilité de retrouver un emploi à l'avenir, qu'elle ne percevait que les indemnités journalières de la Caisse d'assurance maladie, qu'elle ne possédait aucun patrimoine immobilier et que sa pension de retraite ne serait pas complète car elle n'avait pas suffisamment cotisé ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il ressort que l'épouse était bien dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 02-11.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-11435
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel des faits constitutifs d'une cause de divorce ; D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice moral subi par Mme X... en raison du comportement fautif de son époux au cours du mariage, la cour d'appel énonce que l'épouse se borne à solliciter en réparation de son dommage l'attribution de l'usufruit du domicile conjugal, bien propre du mari, et qu'elle ne fournit aucun élément d'appréciation de la valeur de cet immeuble permettant de chiffrer le montant de sa demande ; Attendu qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence et de fixer les modalités adéquates de sa réparation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 03-11.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-11479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-11-04, 2002-11-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2002) d'avoir fixé à 1 000 francs par mois la pension alimentaire due par lui pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sabine, alors, selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2002, la monnaie de la France est l'euro ; qu'en prononçant le 4 novembre 2002, une condamnation en francs, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que c'est par une simple erreur matérielle qui n'est pas un cas d'ouverture à cassation et ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 462, que la cour d'appel, qui n'a fait que confirmer le montant de la pension alimentaire fixée par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur de l'Euro, a statué comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que les premier et troisième moyens, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à payer une amende civile de 1 000 euros au Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2004, 02-11.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 02-11527
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile) 2001-10-01, 2001-10-01
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'un curage axillaire, Mme X... a présenté une paralysie du nerf du grand dentelé provoquée par des lésions per-opératoires, puis, secondairement, une capsulite rétractile ; qu'elle a assigné M. Y..., médecin gynécologue, ayant réalisé l'intervention, en déclaration de responsabilité et paiement d'une provision ; que l'arrêt attaqué a retenu que M. Y... avait commis une maladresse lors du geste chirurgical et porté une attention insuffisante aux troubles présentés par la patiente après l'opération, que le lien de causalité entre les fautes commises et le dommage résultant essentiellement de la survenue d'une capsulite rétractile était incertain et que Mme X... ne pouvait prétendre qu'à l'indemnisation d'une perte de chance et a condamné M. Y... à lui verser une somme de 18 000 francs à titre de réparation ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé l'existence de fautes commises par M. Y..., a constaté, en se fondant sur le rapport d'expertise, qu'il n'était pas établi que la capsulite, constituant une séquelle classique du traitement radio-chirurgical du cancer du sein, eût été la conséquence de la paralysie du nerf grand dentelé, mais que sa survenue aurait peut-être été évitée si le diagnostic des lésions per-opératoires n'avait pas été fait tardivement ; qu'elle a pu en déduire que Mme X... avait seulement perdu une chance de ne pas souffrir de cette séquelle ; qu'ensuite, le fait que la cour d'appel ait liquidé l'indemnité réparatrice du préjudice de Mme X... à la somme forfaitaire de 18 000 francs, sans évaluer l'ensemble des préjudices subis par celle-ci et apprécier la fraction de ces préjudices correspondant à la chance qu'elle avait perdue de les éviter, alors que Mme X... avait seulement sollicité le paiement d'une provision, de sorte que la cour d'appel avait statué sur des choses non demandées, ce qui peut être réparé dans les conditions et délais prévus par les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 03-17.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-17143
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile) 2003-01-21, 2003-01-21
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous seing privé du 11 mai 1993, M. X..., cogérant de la société Avec, s'est porté caution solidaire, dans la limite de la somme de 500 000 francs, du paiement du solde débiteur du compte ouvert au nom de celle-ci dans les livres de la Société générale ; qu'après que le redressement judiciaire de la société Avec eut été prononcé par jugement du 25 juin 1993, la Société générale, se prévalant du cautionnement souscrit par M. X..., a, le 16 septembre 1993, assigné celui-ci en paiement de la somme de 500 000 francs ; Attendu que la cour d'appel a accueilli cette demande sans se prononcer sur les moyens de défense articulés par M. X... qui concluait à l'annulation dudit cautionnement tant pour absence de cause que pour réticence dolosive de la Société générale à son égard ; En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 2004, 01-17.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 01-17899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section) 2001-10-04, 2001-10-04
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., huissier de justice associé, a été condamné, pour divers manquements aux règles professionnelles et des voies de fait, à une peine d'interdiction temporaire de quatre mois, par jugement du tribunal de grande instance de Guéret ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 4 octobre 2001) a confirmé la sanction disciplinaire prononcée par les juges du premier degré ; Attendu qu'après avoir retenu que les voies de faits poursuivies n'étaient pas établies, la cour d'appel a estimé qu'étaient caractérisés les manquements aux règles professionnelles dont elle a discrétionnairement apprécié la gravité en confirmant dans sa nature et son montant, la sanction disciplinaire prononcée par les premiers juges ; que par ce seul motif et abstraction faite de la maladresse de rédaction dénoncée par la première branche du moyen, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 03-17.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-09
Numéro d'affaire : 03-17293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre section civile) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2002), que M. X..., kinésithérapeute, a souscrit auprès de la société Assurances générales de France (AGF) un contrat d'assurance garantissant en particulier l'indemnisation de ses dommages physiologiques et économiques ; qu'ayant été blessé dans un accident de la circulation, il a assigné en indemnisation la société AGF, la société Pichot Maillard, propriétaire du véhicule avec lequel il est entré en collision, les héritiers de Pascal Y..., son conducteur, et la compagnie Groupama, assureur de ce véhicule, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les AGF, in solidum avec la compagnie Groupama, à lui payer une certaine somme en réparation de ses préjudices alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en vue d'évaluer la diminution réelle de son chiffre d'affaires par suite de l'accident de la circulation qu'il avait subi, il y avait lieu de tenir compte du fait que, durant ses périodes d'incapacité, ses rendez-vous figurant sur son agenda étaient en réalité pris en charge par son associé, M. Z..., qui bien évidemment percevait la rémunération qui lui était due à ce titre ; qu'en se bornant à constater l'absence significative de diminution des chiffres d'affaires pendant ces périodes d'incapacité au seul vu des rendez-vous figurant dans son agenda, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de M. X..., les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour évaluer la perte de revenus de M. X..., l'arrêt se fonde, outre l'examen de ses carnets de rendez-vous, sur les chiffres d'affaires et les bénéfices imposables de l'intéressé lui-même, en rappelant l'observation d'un médecin expert selon laquelle les périodes d'incapacité temporaire partielle à 50 % telles que prescrites par les médecins traitants n'impliquent pas une diminution corrélative de travail et de gains pour un kinésithérapeute ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux AGF et à Groupama la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-18.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 03-18232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2003), que M. X... a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle agit désormais la compagnie Axa courtage, devenue Axa France IARD, un contrat d'assurance garantissant notamment les risques vol et incendie de son automobile ; qu'ayant été victime du vol de ce véhicule, M. X... a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé de le garantir, au motif qu'aucune trace d'effraction n'avait été constatée par ses experts sur les serrures ou la colonne de direction ; que M. X... l'a assigné en garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse comme une exclusion de garantie dont la preuve, nonobstant toute convention contraire, est à la charge de l'assureur ; que M. X... avait souscrit une police d'assurance garantissant le risque de vol ; qu'il appartenait à l'assureur de démontrer que le vol n'avait pas eu lieu dans les conditions prévues par le contrat ; qu'en déboutant l'assuré de sa demande de garantie, sous prétexte qu'il n'apportait pas la preuve que le vol avait eu lieu par effraction, selon la définition donnée par la police, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que l'arrêt retient que la clause du contrat d'assurance invoquée par l'assureur pour dénier sa garantie stipule que "pour être garanti, le vol par effraction doit être caractérisé par un ensemble d'indices sérieux rendant vraisemblable cette appropriation frauduleuse : le forcement de la direction et de la serrure de blocage de celle-ci et des dégradations de l'appareillage électrique de démarrage" ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la clause litigieuse, qui formulait des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, instituait les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie, de sorte qu'il incombait à l'assuré d'établir que ces conditions étaient réalisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa France IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 03-18.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-09
Numéro d'affaire : 03-18447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions précises sur la nécessité d'apprécier la mauvaise foi de l'assuré à la date à laquelle la déclaration inexacte aurait été faite, et qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise a relevé, motivant sa décision, la fausseté des déclarations relatives à la protection anti-intrusion de l'établissement, caractérisant ainsi l'incidence de celles-ci sur l'opinion que pouvait avoir l'assureur du risque assuré ; D'où il suit que le moyen, abstraction faite du motif surabondant critiqué par sa deuxième branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hexagone et la SCI FD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demandes de la société Hexagone et de la SCI FD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.