Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2008, 07-84.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 07-84578
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-10-05
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Morgan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2006, qui, pour infractions au code de la consommation, l'a condamné à un mois d'emprisonnement,2 000 euros d'amende délictuelle, trois amendes contraventionnelles de 1 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme,111-4 et 121-3 du code pénal, L. 121-21, L. 121-26 et L. 121-28 du code la consommation,591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Morgan X... coupable de deux délits de démarchage à domicile et l'a condamné de ces chefs à une peine d'emprisonnement d'un mois ainsi qu'à une amende de 2 000 euros ; " aux motifs que les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté que, lors des démarchages à domicile réalisés par la SARL LADPH gérée par le prévenu, celle-ci obtenait une contrepartie financière avant l'expiration du délai légal de rétractation et réalisait des travaux avant l'expiration de ce même délai ; que Morgan X..., responsable de la SARL, a reconnu les faits en indiquant toutefois avoir ignoré les obligations lui incombant puis a remédié aux manquements après le passage du contrôleur en joignant les nouveaux documents utilisés ; que ces faits sont établis par les pièces de la procédure et sont reconnus en leur matérialité par le prévenu ; que, compte tenu de ses fonctions de gérant et de l'importance du démarchage de clientèle, Morgan X... ne pouvait raisonnablement ignorer, ainsi qu'il le soutient, la réglementation protectrice du consommateur, si bien que la déclaration de culpabilité sera confirmée ; " alors que les délits incriminés aux articles L. 121-21 et L. 121-26 du code la consommation consistant à faire pratiquer un démarchage à domicile en obtenant une contrepartie financière sans respecter le délai légal de rétractation et en réalisant des travaux avant l'expiration dudit délai, sont des infractions intentionnelles qui exigent que soit rapportée la preuve d'une intention délictueuse conforme aux dispositions de l'article 121-3 du code pénal ; qu'en se bornant à indiquer que compte tenu de ses fonctions et de l'importance du démarchage de clientèle, le gérant de la SARL ne pouvait raisonnablement ignorer la réglementation en matière de protection du consommateur, les juges d'appel ont ainsi inversé la charge de la preuve mais n'ont pas caractérisé la volonté délictueuse exigée par la loi, de sorte leur décision manque que base légale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 25 août 1789, L. 121-26 et L. 121-28 du code de la consommation,132-19 et 132-24 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable de deux faits de démarchage à domicile, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement ferme ainsi qu'à une amende de 2 000 euros ; " aux motifs qu'au regard à la nature des faits, à la personnalité et au casier judiciaire de l'intéressé, seule une peine d'emprisonnement sans sursis est de nature à réparer le trouble apporté à l'ordre public et à faire prendre conscience à Morgan X... de la gravité des actes ; qu'il convient d'aggraver la sanction prononcée par les premiers juges et de le condamner pour les délits à une peine d'un mois d'emprisonnement et à une amende de 2 000 euros ; " alors que, selon les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, le prononcé d'une peine d'emprisonnement dépourvu de sursis, doit être spécialement motivé d'après les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur ; que les juges d'appel, après avoir déclaré qu'eu égard au casier judiciaire du prévenu, la peine de trois d'emprisonnement avec sursis prononcée par les premiers juges devait être aggravée, ne pouvaient sans contredire les éléments du dossier porter à un mois d'emprisonnement ferme la mesure privative de liberté, dès lors que le casier judiciaire de Morgan X... ne comporte aucune condamnation pour crime ou délit dans les cinq années qui précèdent ; qu'en statuant ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifier la peine d'emprisonnement " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;