La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 94-21.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 94-21622
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1994-11-14, 1994-11-14
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Robert X..., demeurant ... à La Croix-Valmer (Var), en annulation d'une décision rendue 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et, notamment, du fait qu'il aurait obtenu, en octobre 1994, le diplôme d'études supérieures spécialisées en droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement ; Mais attendu que, dans le curriculum vitae joint à sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires pour l'année 1995, M. X... mentionnait, sous le titre "diplômes" 1993-1994 : DESS en droit de l'urbanisme et de l'aménagement auprès du Centre d'études juridiques de l'Urbanisme de la Faculté de droit d'Aix-en-Provence ; que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 92-21.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 92-21939
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1990-12-06, 1990-12-06
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre A..., demeurant chez Mme X..., ..., Le Ban Saint-Martin (Moselle), en cassation de l'arrêt n A II 595/90 rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de M. Emile A..., 2 / de Mme Marguerite Y... épouse A..., demeurant ensemble ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ricard, avocat de M. Alexandre A..., de Me Hennuyer, avocat des époux Emile A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1995, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Alexandre Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz, le 6 décembre 1990, au profit des époux A... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Alexandre A... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. Alexandre A..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 93-11.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro d'affaire : 93-11559
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1992-11-30, 1992-11-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant 7349 Via Paséo Del Sur 515-226 Scottsdale Arizona 85258 (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du GAN, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui dans son dispositif s'est borné, avant dire droit, à ordonner une mesure d'expertise ; Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Paul X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers le GAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 93-11.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-28
Numéro d'affaire : 93-11968
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1992-09-24, 1992-09-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., née Z..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de Mlle Rachel X..., 2 / de Mme Albertine X..., demeurant toutes deux ... (Moselle), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Maire, de Me Blanc, avocat de Mlle Rachel X... et de Mme Albertine X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour condamner Mme Maire à payer des dommages-intérêts aux consorts X... pour procédure abusive, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'action a été introduite sur le fondement de simples allégations, qu'elle est manifestement malveillante au vu des documents versés aux débats dont résulte l'existence d'innombrables procédures, vouées à l'échec, introduites par les époux Y... contre les époux X... sur le fondement de motifs les plus fantaisistes et qu'en saisissant la justice d'une action en responsabilité, d'emblée vouée à l'échec, Mme Maire n'a pas normalement usé du droit dont est investi chaque justiciable d'être entendu par un juge mais qu'elle a entendu nuire aux consorts X... en utilisant le support des tribunaux ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision et sans violer la Convention européenne des droits de l'homme, que Mme Maire avait commis une faute dans l'introduction de son action en justice et en usant d'une voie de recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Maire à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 95-13.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 95-13239
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1995-03-15, 1995-03-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, sur requête de M. le procureur général, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n 354 D sur le pourvoi n B 92-20.287 dans une affaire opposant : La Société antillaise de courtage en assurances (SACA), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), à : 1 ) la Compagnie de gestion et de réalisations immobilières (COGERIM Antilles), dont le siège social est Centre commercial Le Forum, lot n 2, Jarry, Baie-Mahault (Guadeloupe), 2 ) M. Jean-Paul X..., 3 ) Mme Y... Z..., épouse Billoué, demeurant ensemble Morne Vergain à Abymes (Guadeloupe) ; Me Bouthors, la SCP Delaporte et Briard et la société COGERIM ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Bouthors, avocat de la société SACA, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 354 D (pourvoi n B 92-20.287) rendu à l'audience du 15 mars 1995 énonce à la page 2, huitième paragraphe, 2e ligne, "postérieurement à l'ordonnance de clôture", alors qu'il s'agit d'une "ordonnance de radiation" ; qu'il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 15 mars 1995 n 354 D, dit que la deuxième ligne du huitième paragraphe de la page 2 dudit arrêt sera ainsi rédigée "postérieurement à l'ordonnance de radiation..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-21.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 93-21177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1993-09-17, 1993-09-17
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain de X..., demeurant "Haras de Y...", Rouvres, Anet (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de la société Piganiol et associés, dont le siège est Haras de Saint-Robert, Cernay-la-Ville, Dampierre (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. de X..., de Me Ricard, avocat de la société Piganiol et associés, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. de X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Piganiol et associés ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... à payer à la société Piganiol et associés la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. de X..., envers la société Piganiol et associés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-21.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 93-21365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) 1993-03-10, 1993-03-10
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., à Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de M. Jean-Philippe Y..., demeurant ... (Côte d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 94-21.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-13
Numéro d'affaire : 94-21408
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, 1994-11-07, 1994-11-07
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Dordogne), en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux du 7 novembre 1994 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n 74/1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60197
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M. Rachid Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. Serge X... sollicitant la radiation de M. Rachid Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M. X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M. X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ; Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller municipal agissant en cette qualité, retient que la lettre de M. X... mentionne sa qualité de conseiller municipal et ne précise pas qu'il agit en qualité de tiers électeur ; Et attendu qu'il ne résulte pas des notes d'audience que M. X... ait invoqué cette qualité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 551