La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-13.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-13678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre section A) 1987-07-08, 1987-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN INCENDIE ACCIDENTS, société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre section A), au profit : 1°) de la SOCIETE DE CONDITIONNEMENT EN ALUMINIUM SCAL-, dont le siège social est ... (8ème), 2°) des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE X..., dont le siège social est ... (2ème), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN incendie accidents, de Me Vuitton, avocat de la SCAL et des assurances X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes a rejeté la demande du GAN incendie accidents, assureur de la société Petroplastique ayant désintéressé les victimes des suites d'un dommage provoqué par un produit fabriqué par les sociétés SCAL et Petroplastique, tendant à obtenir le remboursement des sommes versées après avoir souverainement estimé tant par des motifs propres qu'adoptés que la preuve d'un vice de fabrication imputable à la société SCAL n'était pas apportée ; qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le GAN incendie accidents, envers la société SCAL et les assurances X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-11.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-11754
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-11-24, 1987-11-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André, René, Paul A..., 2°/ Madame X..., Alice, Marguerite LAIR, épouse A..., demeurant ensemble "Le Bec au vent" à Songeons, Fontenay-Torcy (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987,par la cour d'appel d'Amiens (2éme chambre sociale) au profit de Monsieur Georges B..., demeurant ... à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de Me Jacoupy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les terres affermées étaient anormalement sales, présentant avec plus ou moins d'importance des chardons et des renoncules, que les analyses révélaient, selon les pièces, des insuffisances en phosphate, potasse ou calcium, que 85 pommiers sur 138 avaient disparu et n'avaient pas été remplacés, en violation des stipulations du bail, que les fumures avaient été faibles au cours de la dernière période triennale, la cour d'appel, qui a pu en déduire l'existence au jour de la demande en résiliation de manquements qu'elle a souverainement retenu comme étant de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Mauvaise exploitation du fonds - Constatation à la date de la demande de résiliation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 87-19.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 87-19366
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice 1987-02-26, 1987-02-26
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A..., Marie, Renée, Germaine BODIN, divorcée MORI, demeurant ... à Monte Carlo (Principauté de Monaco), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1987 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre), au profit de Monsieur D..., Salvador MORI, demeurant villa Dana, quartier Devens, Mont des Mules, La Turbie (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., E... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., divorcée F..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. F..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile sur une opposition au commandement de saisie immobilière signifié à la requête de Mme X... à M. F..., a annulé ce commandement en retenant qu'il ne portait que sur les intérêts d'une somme antérieurement payée et sur une somme demandée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qui ne reposaient sur aucun titre ; Attendu qu'il résulte du jugement que la contestation de M. F... portait sur l'existence même de la créance d'intérêts servant de fondement à la poursuite de saisie immobilière ; Que le jugement, statuant ainsi sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision statuant sur un moyen de fond - Décision susceptible d'appel - Opposition à commandement en saisie immobilière.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1989, 89-60.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 89-60008
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gap (Hautes-Alpes), en matière électorale 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Thérèse, demeurant "Les Fourniers", Risoul (Hautes-Alpes), GUILLESTRE, en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Gap (Hautes-Alpes), en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'elle a formé, en vue d'obtenir l'inscription de M. Y... sur la liste électorale pour les élections à la chambre d'agriculture, alors que, n'ayant été informée que tardivement de sa non-inscription, elle ne pouvait que saisir directement le tribunal d'instance ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 511-21 à 511-23 du Code rural que les réclamations formées contre la liste électorale établie par la commission communale sont soumises à la commission départementale dont seules les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance ; Et attendu que le jugement en retenant que Mme X... n'avait pas saisi le tribunal d'un recours exercé contre une décision de la commission départementale, énonce à bon droit que son action n'est pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1989, 89-60.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 89-60814
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, (GUYANE), en matière électorale 1989-02-16, 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs de Guyane (CDJA), 22, Cité LAFAURIE à Cayenne (GUYANE)), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, (GUYANE), en matière électorale, au profit de la F.D.S.E.A. de Cayenne et des syndicats exploitants agricoles de St Georges de l'Oyapock de Montsinery, de Tonegrande de Sinnamany et de Matoury, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Joinet, Avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office ; Vu les articles R. 511-23 et R. 511-24 du Code rural, ensemble l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Centre départemental des jeunes agriculteurs de Guyane s'est pourvu contre un jugement de tribunal d'instance, rendu en matière d'élections à la chambre d'agriculture, auquel il n'était pas partie, et qui n'a prononcé aucune décision à son égard ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-12.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-12890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 1987-02-27, 1987-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Jean née GUY, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de Madame Denise X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Goutet, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1987), statuant en référé, qu'un jugement définitif du 23 novembre 1979 a déclaré valable le congé délivré par Mme X..., propriétaire d'un immeuble, à son locataire M. Y... et a ordonné l'expulsion de celui-ci et de tous occupants de son chef ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion et renvoyé à l'exécution de ce jugement, alors, selon le moyen, "que Mme Jean Y... qui déclarait bénéficier d'un droit propre, comme le reconnait la cour d'appel, en vertu de la cotitularité du nouveau bail en date du 28 décembre 1974 consenti du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 par les bailleurs à M. et Mme Jean Y..., ne pouvait être expulsée sans avoir reçu un congé à son nom alors qu'aucune décision de justice n'avait ordonné son expulsion à titre personnel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1759 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les époux X... avaient consenti le bail à M. Jean Y... et non à M. et Mme Y..., avec possibilité d'exercer une profession non commerciale le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-13.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-13643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-02-11, 1988-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GOUTHERAUD, société anonyme dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 14/14 bis, rue Pierre et Marie Curie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°) Y... Jean BUREAU, demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ..., 2°) X... Bernadette BUREAU née ROLLIN, demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Gianotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Goutheraud, de Me Choucroy, avocat de M. et Mme Bureau, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant rejeté la demande en nullité de la convention du 2 février 1981 et en expulsion formée par la société Goutheraud, la cour d'appel n'avait ni a statuer sur la demande d'indemnité d'occupation faite par cette société, ni à fixer le loyer en application de la convention, aucune demande n'ayant été formée de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Goutheraud, envers M. et Mme Bureau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-13.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-13731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) 1988-03-31, 1988-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant Restaurant La Camdte à Saint-Julien-en-Born (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de Madame Marie-Jeanne X... épouse Z..., demeurant à Meracq (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 1988) d'avoir refusé de lui allouer des dommages-intérêts pour violation d'un pacte de préférence que lui aurait consenti Mme Z... selon un acte du 16 septembre 1981 alors, selon le moyen, que "le pacte de préférence oblige le propriétaire de la chose, au cas où il entendrait l'aliéner, à proposer la vente au bénéficiaire et à lui donner la préférence si celui-ci accepte de payer le prix proposé par un autre ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce, que Mme Z... avait manifesté son intention de céder la parcelle litigieuse sans la proposer à M. Y..., privant celui-ci de la possibilité d'acquérir le terrain, comme cela lui avait été promis ; qu'en déclarant que Mme Z... n'avait pas manqué à son obligation, la cour d'appel n'a donc pas déduit des faits de la cause les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article 1589 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que Mme Z... n'a procédé à aucune vente de parcelle, est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-15.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-15865
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1987-07-24, 1987-07-24

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie R. et autre, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de : des consorts C. et autres, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989 où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mmes R. et Perez de Carvasal, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état ; qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée que les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent se prévaloir de cette disposition dans les successions non encore liquidées, quelle que soit la date à laquelle elles se sont ouvertes ; que c'est dès lors à bon droit que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juillet 1987) dit qu'Eric, Bernard, Josette, Monette et Alex C., qui avaient la possession d'enfants naturels d'Etienne L., pouvaient se prévaloir de la filiation ainsi établie dans la succession de leur père, ouverte le 27 avril 1971 ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état - Enfant né avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 - Succession non encore liquidée - Bénéficiaire.