Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes CREIL 1980-03-04, 1980-03-04

SUR LE MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE FORCE ET DE LUMIERE ELECTRIQUES, DITE FORCLUM, REPROCHE AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JEAN PIERRE Y... ET A RAOUL X..., EMPLOYES A SON SERVICE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE TRAJET, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LA DIFFERENCE D'INDEMNISATION DES SALARIES DE L'ENTREPRISE SELON LES CHANTIERS TENAIT A CE QUE CELUI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, OU Y... ET X... TRAVAILLAIENT, ETAIT SITUE DANS LE CENTRE DE CREIL ET QU'AUCUNE PRIME D'AMPLITUDE N'ETAIT JAMAIS VERSEE POUR LES CHANTIERS SITUES DANS LE CENTRE DE CETTE VILLE, QUEL QUE SOIT LEUR ELOIGNEMENT DU SIEGE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE LES ASSERTIONS DE L'EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES, DES LORS QUE LE TABLEAU COMPARATIF DU CALCUL DES INDEMNITES DIFFERENTIELLES DE PETIT DEPLACEMENT QU'IL AVAIT ETABLI FAISAIT APPARAITRE QUE SES SALARIES TRAVAILLANT SUR LE CHANTIER DE L'ENP, SITUE RUE DE GOURNAY A CREIL, AVAIENT ETE INDEMNISES SUR LA BASE DE 23,68 FRANCS TANDIS QUE CEUX OCCUPES SUR CELUI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DISTANT EGALEMENT DE 4 KILOMETRES DU SIEGE DE LA SOCIETE, L'AVAIENT ETE SUR LA BASE DE 20,01 FRANCS SEULEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 80 - 40 966, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 19 ET L 462 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FORCLUM REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A Y..., EN REMUNERATION DES HEURES DE DELEGATION QU'IL AVAIT PRISES PAR JOURNEES ENTIERES POUR EXERCER SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LES FRAIS DE TRAJET, DE TRANSPORT ET DE REPAS QU'IL AURAIT PERCUS S'IL AVAIT TRAVAILLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE PAR UN MOTIF DEPOURVU DE TOUT RAPPORT AVEC LA DIFFICULTE SOULEVEE ET SANS CONSTATER QUE L'INDEMNITE RECLAMEE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE OU QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A INDEMNISER LES FRAIS EXPOSES PAR LE DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'EXERCICE DE SA MISSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN CONDAMNANT LA SOCIETE POUR AVOIR EXIGE D'ETRE INFORMEE DES DEPLACEMENTS DES DELEGUES DU PERSONNEL, SANS CONSTATER QUE CETTE EXIGENCE ABOUTISSAIT A SOUMETTRE LESDITS DEPLACEMENTS A UNE AUTORISATION PREALABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE FORCLUM, QUI AVAIT JUSQU'ALORS VERSE AUX DELEGUES DU PERSONNEL, POUR LE TEMPS PASSE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES, L'INTEGRALITE DES SOMMES QU'ILS AURAIENT NORMALEMENT PERCUES S'ILS AVAIENT TRAVAILLE, N'ETAIT PAS FONDEE A SUBORDONNER DESORMAIS LEUR INDEMNISATION A LA CONDITION D'ETRE PREALABLEMENT INFORMEE DES LIEUX ET DES RAISONS DE LEURS PROJETS DE DEPLACEMENT, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT EXERCER UN CONTROLE PREALABLE SUR L'UTILISATION PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL DE LEURS CREDITS D'HEURES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A A CET EGARD LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT NI A SE PRONONCER SUR L'INDEMNISATION DES FRAIS PARTICULIERS QUE Y... AURAIT ETE APPELE A EXPOSER A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SON MANDAT NI A RECHERCHER SI L'EXIGENCE DE LA SOCIETE D'ETRE INFORMEE AU PREALABLE DES LIEUX ET DES RAISONS DES PROJETS DE DEPLACEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ABOUTISSAIT OU NON A SOUMETTRE CES DEPLACEMENTS A UNE AUTORISATION PREALABLE, DES LORS QUE CES DEUX QUESTIONS ETAIENT ETRANGERES AU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 4 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CREIL ;