La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 90-05.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-05024
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre des mineurs) 1989-12-20, 1989-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre des mineurs), au profit de M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance, domicilié en ses bureaux, place Monge, boîte postale 1803 à Chambéry (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Viennois, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 4 avril 1990 au greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Detras, envers M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 90-10.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro d'affaire : 90-10546
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 1989-09-26, 1989-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Florea", sis à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic la société anonyme de gestion immobilière Garibaldi, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., elle-même agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit : 1°/ de Mme Cécile Z..., veuve Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), villa "Les Fenestrelles", boulevard de la Garoupe, 2°/ de Mme Hélène Z..., veuve X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), villa "Isoletta", boulevard de la Garoupe, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Ange, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndic des copropriétaires de l'immeuble "Le Florea", de Me Boullez, avocat de Mmes Y... et X..., les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a fait une exacte application de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile en retenant que la condamnation, postérieurement au jugement frappé d'appel, de la SCI Le Florea, de la société Gica et des AGF à réparer diverses malfaçons, ne constituait pas une révélation susceptible de modifier les données du litige dans lequel Mmes Y... et X... demandaient que le syndicat des copropriétaires, responsable des nuisances occasionnées par l'émission sur leur terrasse de suies et d'odeurs provenant des conduits de fumée et des gaines de ventilation, y mette un terme par l'exécution de tous travaux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Florea" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 87-10.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 87-10626
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-10-27, 1986-10-27
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rose X..., demeurant à Montesquieu Lauragais (Haute-Garonne) Montgiscard, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la commune de Saint-Salvy de la Balme, prise en la personne de son maire, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville Saint-Salvy de la Balme (Tarn-et-Garonne) Castres, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Salvy de la Balme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à l'avocat : Attendu que Mlle X..., au nom de laquelle un pourvoi a été formé le 20 janvier 1987, était décédée le 16 janvier 1987, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil de la commune de Montesquieu-Lauragais (Haute-Garonne) ; Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut pas être introduite au nom d'une personne décédée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 90-11.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-26
Numéro d'affaire : 90-11388
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de : 1°) M. Edmond X..., 2°) Mme X..., demeurant ensemble au Bourg à Samadet (Landes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Hubert Henry, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 janvier 1989), que l'association foncière de remembrement de la commune de Samadet ayant réalisé des travaux affectant les terres des époux X..., données à ferme de M. Y..., les bailleurs ont demandé à ce dernier le paiement de la rente prévue à l'article R. 411-9 du Code rural ; Attendu que l'arrêt condamne le preneur au paiement d'une rente, calculée en multipliant l'investissement réalisé par l'association foncière par le taux de l'intérêt légal ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du preneur, faisant valoir que la partie du coût des investissements couverte par des subventions ne devait pas être prise en considération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 90-11.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-11882
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1989-12-19, 1989-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. René X..., 2°) Mme Elise X..., demeurant ensemble ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Rosine Y..., épouse Z..., demeurant ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers, référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée ce jour, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 28 novembre 1989 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 19 décembre 1989 qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS ; CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes ; ! Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 90-11.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro d'affaire : 90-11890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B) 1989-11-30, 1989-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société Régie Alimentaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (17ème), 2°/ la Société Eurobail, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), 3°/ la Société Eurocommerce, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit : 1°/ de M. Jean Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°/ de Mme X... Z... Suzanne épouse Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société Régie Alimentaire, de la Société Eurobail et de la Société Eurocommerce, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que la bénéficiaire de la promesse de vente et les sociétés cessionnaires de cette promesse n'avaient pas respecté les conditions dont était assortie la prorogation de délai accordée par la lettre du 11 juillet 1988, les époux Y... ayant été tardivement sommés de comparaître pour la signature de l'acte de vente au siège de ces sociétés et non en l'étude du notaire ayant rédigé l'acte, sans obtenir de réponse à la demande en paiement de la somme de 116 344,34 francs, et en déduisant de l'offre de paiement de cette somme que les sociétés avaient renoncé à contester le principe de leur dette ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demanderesses, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 90-11.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-11898
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1990-01-31, 1990-01-31
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D... Claustre, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Jean-Paul A..., 2°/ de Mme Marie-France C..., née A..., demeurant tous deux à Rouffiac Tolosan (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. F..., H..., I..., G..., X..., Z..., E... B..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement relevé que le loyer étant, selon le bail, payable par fractions trimestrielles, "d'avance et avant le cinq de chaque mois", le paiement devait en être effectué avant le cinquième jour du premier mois de chaque trimestre, la cour d'appel, qui a constaté qu'à plusieurs reprises le locataire s'était acquitté avec retard, a souverainement retenu que ce manquement réitéré était à lui seul de nature à faire prononcer la résiliation du bail ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Paiement des fermages avec retard.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-13.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-13210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre) 1989-11-09, 1989-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., domiciliée à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse), Le Moulin, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Y... Hugues, domicilié à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse), Le Cabaret, 2°) de M. Jean X..., domicilié à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse), Le Château de Bourgane, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avoat de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des actes de vente des 14 octobre 1916 et 5 décembre 1932, que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel, qui a relevé que la source située dans la parcelle n° 91 n'apparaissait dans aucun document fondant les droits des parties, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans avoir à répondre à des conclusions sans portée relatives à un acte antérieur à la réunion, dans une même main, des parcelles alors concernées, que Mme Z... n'avait aucun droit sur l'eau de la source dont s'agit ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme Z..., envers MM. Z... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-13.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-13240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1990-02-22, 1990-02-22
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Suzanne X..., demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques Z..., demeurant à Vienne en Val (Loiret), route de Marcilly, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que la création d'un étang sur une parcelle incultivable participait au drainage des terres normalement entretenues et relevé que la propriété louée ne représentant qu'une charge de travail très réduite, les activités de M. Z... n'étaient pas incompatibles avec celle-ci, la cour d'appel a souverainement retenu que la bonne exploitation du fonds n'était nullement compromise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fond - Création d'un étang et activité du preneur autre qu'agricole - Appréciation souveraine.