Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1980-06-11, 1980-06-11

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE, DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B. ET L., A DIT QUE M B. AVAIT RECELE AU PREJUDICE DE LA COMMUNAUTE LA SOMME DE 54 097 FRANCS 62 PAR LUI RETIREE LE 12 AVRIL 1972 DE SON COMPTE A UNE AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE ; ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, M B. SOUTIENT, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE LES RECUS PAR LESQUELS IL JUSTIFIAIT AVOIR, A L'AIDE DE CETTE SOMME, REMBOURSE CERTAINS PRETEURS, AVAIENT VALEUR PROBANTE A L'EGARD DE MME L., AURAIT DU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT AINSI RAPPORTE LA PREUVE DES PRETS ET DE LEUR REMBOURSEMENT, CE QUI EXCLUAIT LE DETOURNEMENT CONSTITUTIF DU RECEL ; QU'IL PRETEND, ENSUITE, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT PAS CACHE L'EXISTENCE DU COMPTE OUVERT A LA SOCIETE GENERALE PUISQUE, LORS DE L'INVENTAIRE DU 5 MARS 1974, MME L. EN AVAIT ELLE-MEME REVELE L'EXISTENCE ; QU'ENFIN, M B. FAIT VALOIR QUE, L'EXISTENCE ET LE REMBOURSEMENT DES PRETS ETANT ETABLIS PAR LES RECUS, ET EN L'ABSENCE DE PREUVE ECRITE CONTRAIRE APPORTEE PAR MME L., L'ARRET N'AURAIT PU RETENIR, POUR ETABLIR LE RECEL, LE SILENCE DE M B. LORS DE L'INVENTAIRE ET LA CIRCONSTANCE QUE LES FONDS AURAIENT ETE RETIRES PEU AVANT L'ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RETENU INCIDEMMENT QUE LES RECUS DELIVRES PAR LES PRETEURS FAISAIENT PREUVE DE LEUR DATE ET DE LEUR CONTENU CONTRE MME L. ET NE POUVAIENT ETRE COMBATTUS QUE PAR UN ACTE ECRIT, CE MOTIF DE DROIT, QUI AURAIT ETE EXACT DANS LES RAPPORTS ENTRE LA FEMME ET LES TIERS CREANCIERS, ETAIT ERRONE DANS LES RAPPORTS DES ANCIENS EPOUX ENTRE EUX, RAPPORTS DANS LESQUELS LES FAITS CONSTITUTIFS DU RECEL PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS DE PREUVE ; QUE, TANT PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT, QU'IL A ADOPTES, QUE PAR SES MOTIFS PROPRES, L'ARRET A CONSTATE QUE M B. N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE LA REALITE DES PRETS ET QU'A L'OCCASION DE L'INVENTAIRE NOTARIE DU 5 MARS 1974, ET APRES AVOIR PRETE SERMENT DE DIRE TOUT CE QUI A SA CONNAISSANCE DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, IL AVAIT PASSE VOLONTAIREMENT SOUS SILENCE L'EXISTENCE DE SON COMPTE A LA SOCIETE GENERALE ET LE RETRAIT OPERE PAR LUI LE 12 AVRIL 1972, ET A DEDUIT DE CETTE RETICENCE CARACTERISEE UNE VOLONTE MANIFESTE DE FAUSSER LES OPERATIONS DU PARTAGE PAR UNE DETERMINATION INEXACTE DE LA MASSE PARTAGEABLE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DIRE M B. REDEVABLE D'UNE RECOMPENSE DE 17 000 FRANCS ENVERS LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE DES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES PENDANT LA DUREE DU REGIME MATRIMONIAL SUR UN IMMEUBLE SIS A LEMBEYE ET APPARTENANT A M B. ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET NOTAMMENT CELLES DE MME L., ADMETTAIENT QUE CET IMMEUBLE APPARTENAIT, NON A M B., MAIS A SON PERE ; ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI LES TERMES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT M B. REDEVABLE D'UNE RECOMPENSE DE 17 000 FRANCS ENVERS LA COMMUNAUTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 11 JUIN 1980 ; REMET , EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;