Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 14-84.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-09-01
Numéro d'affaire : 14-84184
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-05-15
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Generali, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Thierry X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU ET UZAN-SARANO, la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU ET LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, L2, L34, L47 et L48 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; du principe de la réparation intégrale ; défaut de base légale ; défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 214 936, 60 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2013 ; " aux motifs que l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que « seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 1. 2. Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; ... » ; que l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 précise en son paragraphe I que « lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie » ; qu'il est encore énoncé au paragraphe II que « cette action concerne notamment - les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité » ; qu'il est justifié par l'agent judiciaire de l'Etat (pièce n° 1) de ce qu'en vertu des dispositions de l'article 48, alinéa 1er, du code des pensions civiles et militaires, une pension est concédée à Mme Y... veuve A... en raison du décès de Christophe A..., pension d'un montant de 7 434, 68 euros et calculée à l'euro de rente de 28, 910 pour un militaire décédé dans son service à l'âge de 34 ans, soit un capital représentatif d'un montant de 214 936, 60 euros ; que cet article 48 du code des pensions civiles et militaires dispose que « les ayants cause de militaires visés à l'article L. 6 et décédés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou décédés en activité des suites d'infirmités imputables au service bénéficient de la pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité correspondant au grade du militaire à laquelle s'ajoute, s'il y a lieu, la pension accordée en application de l'article 47 » ; qu'il n'est pas discutable que Christophe A..., gendarme de carrière, réalisait le 4 octobre 2010 à Therouanne avec son collègue M. Z... des contrôles de vitesse de poids lourds à bord d'un véhicule automobile banalisé de la gendarmerie, l'intéressé étant au volant du véhicule rejoignant la zone de contrôle lorsqu'il a été heurté par le tracteur de l'ensemble routier conduit par M. X... ; que s'il est aussi acquis que Christophe A..., très gravement blessé au cours de l'accident, est décédé immédiatement, il est mort en activité au cours de son service et des suites d'une infirmité imputable à ce service ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'agent judiciaire de l'Etat entend recouvrer sa créance à ce titre et à concurrence de 214 936, 60 euros à l'encontre du responsable du sinistre, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2013, date justifiée de la première demande de l'Etat en ce sens ; " 1°) alors que seuls les ayants cause de militaire décédés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou décédés en activité des suites d'infirmités imputables au service peuvent bénéficier de la pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité ; qu'une telle pension ne peut être versée à l'ayant cause d'un militaire qui est décédé immédiatement dans un accident imputable au service ; qu'en l'espèce, la société Generali faisait valoir que Christophe A..., qui était immédiatement décédé dans l'accident, n'avait dès lors pas acquis un droit à pension d'invalidité du fait de l'accident, qu'il ne pouvait donc par hypothèse transmettre à ses ayants droit ; que la cour d'appel ne pouvait, sauf à méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, considérer que Christophe A... pouvait bénéficier d'une telle pension d'invalidité, se transmettant à ses ayants droits, parce qu'il était « mort en activité au cours de son service et des suites d'une infirmité imputable à ce service » (cf. arrêt, p. 5 dernier 6), tout en ayant constaté qu'il était « décédé immédiatement », ce qui excluait que le décès ait procédé d'une infirmité préexistante et imputable au service ; " 2°) alors qu'en toute hypothèse, le conjoint d'un militaire a droit non seulement à une pension de réversion mais également à la moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ; qu'en l'espèce, la société Generali faisait valoir qu'à supposer que Mme A... ait pu bénéficier d'une pension d'invalidité à raison du décès de son mari dans un accident imputable au service, le montant de cette pension ne pouvait être égal qu'à la moitié de la pension qui lui aurait été servie s'il avait survécu (cf. concl., p. 4, dernier §) ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sauf à violer les textes visés au moyen, accueillir le recours de l'agent judiciaire de l'Etat pour la totalité de la somme versée à titre de rente d'invalidité à Mme A..., laquelle ne pouvait en toute hypothèse prétendre qu'à la moitié de cette somme " ; Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation qui a causé la mort de Christophe A..., gendarme, et dont M. X..., assuré auprès de la société Generali et reconnu coupable d'homicide involontaire, a été définitivement déclaré tenu à réparation intégrale, l'arrêt attaqué a notamment condamné le responsable du dommage au paiement de la somme de 214 936, 60 euros à l'agent judiciaire de l'Etat au titre de la pension militaire d'invalidité versée à Mme Y..., épouse de la victime, en réparation de son préjudice économique ; Attendu que, d'une part, en admettant le recours subrogatoire de l'agent judiciaire de l'Etat au titre de cette prestation, dont l'attribution à l'épouse était justifiée par le décès de la victime survenu alors que celle-ci était en service au sens de l'article L 43 du code des pensions militaires d'invalidité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu que, d'autre part, la société Generali n'ayant pas contesté, en cause d'appel, les modalités de calcul de cette prestation, le moyen est pour le surplus, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Déclare irrecevable la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.