Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale) 1979-06-21, 1979-06-21

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-14 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE PIECES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAILLARD, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SICCA EN 1969, EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 21 OCTOBRE 1975 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE MAILLARD N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE L'IRRITATION DE MAILLARD REVELEE PAR SES EXPRESSIONS PEU AMERES A LA LIMITE DE LA COURTOISIE ET PAR SES GESTES D'HUMEUR, NE POUVAIENT LEGALEMENT, DANS L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, NE TENIR AUCUN COMPTE DE LA SITUATION DE MAILLARD, VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER SALARIE ET NON REPRESENTANT INDEPENDANT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE DIVERSES CORRESPONDANCES DE 1971 DE LA SOCIETE, DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, QUE DES REPROCHES ETAIENT DEJA FORMULES CONTRE L'INTERESSE MANIFESTANT UNE PREMIERE DEGRADATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE SERAIT POURSUIVI SI MAILLARD AVAIT ACCEPTE LA PROPOSITION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UNE REDUCTION DE SON SECTEUR D'ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES LETTRES DE LA SOCIETE DE 1971, QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, CONCERNAIENT DES FAITS ISOLES D'IMPORTANCE MINEURE OU ETAIENT DES CIRCULAIRES POSTEES DE FACON AUTOMATIQUE EN CAS DE RETARD DANS LA TRANSMISSION DES RAPPORTS ; QU'ELLE A ESTIME, SANS OMETTRE DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER DE MAILLARD, QUE SON COMPORTEMENT MALADROIT, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE L'ETAT DE TENSION INSTALLE PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-14 ET SUIVANTS, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MAILLARD 80 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE ALORS QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL LES CLIENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT DE L'INTERESSE NE POUVAIENT CONSTITUER UN DROIT A UNE INDEMNITE ULTERIEURE ET QUE LA SEULE REFERENCE AUX CHIFFRES D'AFFAIRES NE POUVAIENT SUFFIRE A CARACTERISER LA CREATION, L'APPORT OU L'AUGMENTATION DE LA CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS L'ACCROISSEMENT DU FAIT DE MAILLARD DU NOMBRE DES CLIENTS ET QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT PLUS QUE DOUBLE ENTRE 1969 ET 1974, ET A EVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;