La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2008, 07-60.262 07-60.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 07-60262
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lisieux, 2007-03-30
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-60. 262 et Y 07-60. 263 ; Sur le troisième moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 236-5 du code du travail ; Attendu que le scrutin pour les élections des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est un scrutin individuel, que toute candidature constitue une liste et que le panachage n'est pas admis ; Attendu que l'union locale CGT de Lisieux et Mme X... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail organisées le 12 mars 2007 au sein de l'association Maison de retraite " La Mesnie " ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT et Mme X... de leurs demandes, le tribunal d'instance énonce qu'il est constant qu'il existait dix listes avec chacune un candidat, que Mmes Y..., Z..., B... ont recueilli chacune deux voix et Mme A... une voix, l'application de la représentation proportionnelle conduisant à l'élection des trois premières ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'existence de dix candidatures individuelles et que quatre candidats avaient obtenu ensemble sept voix, alors qu'il résultait du procès-verbal de vote que le collège désignatif était composé de trois personnes, ce dont il résultait que des votants avaient mis plusieurs bulletins dans une même enveloppe et ainsi panaché leur vote, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2008, 07-60.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 07-60340
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontoise, 2007-06-07
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation faite le 30 mars 2007 par l'union départementale CFDT du Val d'Oise de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance énonce que celle-ci invoque la convention des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 et se réfère notamment à son article 8-h qui dispose que les délégués syndicaux régulièrement désignés et, quelle que soit l'importance de l'entreprise ou de l'établissement, bénéficient des mesures de protection prévues par la loi, qu'il s'ensuit que cette convention, qui ne fait que rappeler que les délégués syndicaux sont régulièrement désignés, c'est-à-dire conformément aux conditions de fond et de forme édictées par les textes en vigueur, n'a pas de ce fait dérogé à l'article L. 411-21 du code du travail, et qu'en l'espèce, Mme X... ne rapportant pas la preuve de sa qualité de représentant du personnel au sein d'un établissement regroupant treize salariés, sa désignation est irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective susvisée qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, le tribunal qui s'est fondé sur des considérations inopérantes, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Vivre parmi les autres 95 à payer à Mme X... et à l'Union départementale CFDT du Val-d'Oise la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2008, 07-60.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 07-60335
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Havre, 2007-05-31
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14, L. 423-17, L. 433-10, R. 423-2 et R. 433-3 du code du travail ; Attendu que les syndicats CFDT et FO ont présenté chacun une liste comportant le nom d'un seul candidat lors du premier tour des élections de délégués du personnel s'étant déroulées au sein de la société Le Barbier le 5 mars 2007 ; qu'à l'issue du scrutin, M. X..., candidat sur la liste CFDT, a été déclaré élu à la fois comme titulaire et comme suppléant ; que M. Y..., candidat sur la liste FO, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation ; Attendu que débouter M. Y... de sa demande tendant à être déclaré élu suppléant, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu de déclarer valide l'élection de M. X... comme délégué du personnel titulaire, et, pour le surplus, de renvoyer l'employeur à organiser une nouvelle élection pour la désignation du suppléant ; Qu'en statuant ainsi alors qu'une liste incomplète ne pouvant obtenir plus de sièges que de candidats, s'il reste un siège à pourvoir et qu'une seule liste dispose encore d'un candidat, ce siège doit être attribué au candidat de cette liste peu important qu'il n'ait pas obtenu la majorité si le quorum a été atteint, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dieppe ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Barbier à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2008, 07-60.193 07-60.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 07-60193
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 2007-03-15
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-60.193 et Y 07-60.194 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières ou les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que les pourvois ont été formés au nom de la Confédération nationale du travail syndicat du nettoyage par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2008, 07-60.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 07-60181
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Amiens, 2007-04-06
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 31 janvier 2007, signé par son secrétaire général, l'union syndicale Force ouvrière de la Somme a notifié à la société Cegelec Nord et Est la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du site de Rivery ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient que le syndicat ne rapporte pas la preuve que son secrétaire général était habilité à signer le courrier de désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'union syndicale Force ouvrière avait comparu à l'audience en qualité d'organisation syndicale auteur de la désignation litigieuse, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Abbeville ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cegelec Nord et Est à payer à l'union syndicale Force ouvrière de la Somme la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2008, 07-60.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 07-60295
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 17ème, 2007-05-11
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 13 décembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Cabinet Patrick Dallemagne, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 mai 2007 par le tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections professionnelles) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au Cabinet Patrick Dallemagne de son désistement ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2008, 07-60.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 07-60330
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 2007-05-07
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union interprofessionnelle de la Réunion CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'organisation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise dans l'unité économique et sociale constituée, selon elle, entre les sociétés Ravate distribution, Ravate professionnel, Ravate Savannah, Ravate Sainte-Clotilde, Etablissements Ravate Saint-André, Soremat, Ravate carrelages et Etablissements la Ravate SA Holding ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation relative aux élections des institutions représentatives du personnel, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'union interprofessionnelle de la Réunion CFDT aux dépens, le jugement rendu le 7 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit qu'il n'y a pas lieu de condamner le syndicat CFDT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-44.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 06-44770
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-06-26
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 septembre 1995 par l'entreprise Daniel Aleman, a été licenciée le 2 janvier 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la salariée, soutenant que la dégradation de son état de santé est due à l'attitude fautive de son employeur ayant commis des violences à son égard, a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre notamment de rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et le deuxième moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 26 juin 2006, en tant qu'il statue sur les demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du même jour qui, se prononçant sur le caractère professionnel de l'accident du 12 septembre 2003, a été cassé par un arrêt du 11 octobre 2007 ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CONSTATE l'annulation, mais seulement en tant qu'il a statué sur les demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-45.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 06-45817
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-09-27
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 septembre 2006), qu'engagé le 13 mai 1991 par la société Réseaux souterrains et travaux publics (RSTP), M. X... a, le 11 octobre 1999, été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 7 et 21 janvier 2005, il a été licencié le 18 février 2005 pour inaptitude à son emploi et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que les règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié a été reconnue et si l'employeur en a eu connaissance au moment du licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que M. X... devait bénéficier de cette protection nonobstant le rejet par la caisse de la prise en charge de son affection au titre des risques professionnels par une décision définitive antérieure au licenciement, a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu que la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RSTP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-45.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 06-45006
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-05-30
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société Monceau Citea s'est pourvue le 15 septembre 2006 contre une décision notifiée le 1er juin 2006 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Monceau Citea et la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Monceau Citea et la SCP Silvestri-Baujet à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.