Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2009, 08-84.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-10
Numéro d'affaire : 08-84891
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-04-04
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ruth, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre Clément Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 222-19 et 222-19-1 du code pénal et 1382 du code civil, "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Ruth X... de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que, le 31 octobre 2002, Clément Y... a refusé avec son tracteur la priorité à Elisabeth X... dans la rue principale de Dingsheim ; qu'à la suite du grave accident, cette dernière a subi des soins et hospitalisations jusqu'au 14 février 2003 ; qu'elle est sans revenus, puisqu'elle soignait sa mère âgée de 77 ans, depuis 17 ans et vivait auprès d'elle, qu'à la suite de l'accident Ruth X... a été hospitalisée puis mise en institution ; que Ruth X... estime être victime par ricochet et qu'elle doit être indemnisée ; que les articles 2 et 3 du code de procédure pénale précisent que le dommage corporel matériel moral réparable doit être directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour relève comme l'a fait à bon droit le premier juge que Ruth X... ne figure pas dans la prévention comme étant victime directe de l'infraction commise par Clément Y..., mais seulement sa fille ; que Ruth X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice direct, certain, lié à l'accident de sa fille ; que la cour relève que Ruth X... est alors âgée de 77 ans, que son état de santé est précaire puisqu'elle est soignée par sa fille depuis 17 ans 24 heures sur 24 ; que, bien plus, 15 jours avant l'accident, elle est placée dans un service de long séjour dans un établissement à Brumath ce qui suppose une altération importante de son état de santé ; qu'aucun élément, les documents, certificats médicaux et attestations sans réelle valeur probante ne permettent d'établir un lien de causalité entre l'altération de son état de santé et l'accident de sa fille ; que le préjudice "par ricochet" n'est pas une notion juridique et n'est pas prévu par le code civil et le code pénal ; "alors que, d'une part, il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits, objet de la poursuite ; qu'ainsi la cour d'appel, en affirmant que "le préjudice par ricochet n'est pas une notion juridique et n'est pas prévu par le code civil et le code pénal", pour considérer que Ruth X... n'était pas fondée à demander réparation du préjudice moral et matériel qu'elle subissait du fait de l'indisponibilité de sa fille blessée dans l'accident provoqué par Clément Y... et de l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée d'être placée dans une institution faute pour sa fille de pouvoir continuer à l'assister, a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour refuser à Elisabeth X... toute indemnisation, que le lien de causalité entre l'altération de son état de santé et l'accident de sa fille n'est pas établi, sans rechercher si celle-ci n'avait pas subi du fait de l'indisponibilité de sa fille consécutive à l'accident et de son placement onéreux dans une institution, un préjudice moral et matériel, ainsi qu'elle le soutenait dans ses conclusions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, statuant sur les effets dommageables d'un accident de la circulation dont Clément Y..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne d'Elisabeth X..., a été déclaré tenu à réparation intégrale, la cour d'appel était saisie d'une demande en réparation présentée par Ruth X..., âgée de 77 ans, faisant valoir que son hospitalisation puis son admission en milieu spécialisé étaient la conséquence des blessures subies par sa fille, avec qui elle vivait et qui s'était trouvée dans l'incapacité de lui prodiguer les soins nécessaires ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, notamment, que le placement de Ruth X... en établissement de long séjour est antérieur à l'accident dont sa fille a été victime ; Attendu qu'en l'état de ce seul motif, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, et abstraction faite des énonciations erronées mais surabondantes critiquées par la première branche du moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;