Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1970, 68-11.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1970-01-14
Numéro d'affaire : 68-11555
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Chambery 1968-01-10, 1968-01-10
Président : Pdt M. Drouillat
Avocat général : Av.Gén. M. Mazet
Rapporteur : Rpr M. Barbier
Avocats : Av. Demandeur : M. Rousseau

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN CHEMIN, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LACOMBE ET LE TRACTEUR, TRAINANT UNE REMORQUE CHARGEE DE FOIN, CONDUIT PAR COURT, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, QUE LACOMBE FUT BLESSE, ET LES VEHICULES ENDOMMAGES, QUE LACOMBE A ASSIGNE COURT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE COURT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE COURT TOUT EN DECLARANT QUE LACOMBE ROULAIT SUR UN ENGIN DONT LES FREINS FONCTIONNAIENT MAL, A UNE VITESSE QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LA COLLISION, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, RELATIVES AU ROLE PASSIF DU TRACTEUR, LEQUEL SE SERAIT TROUVE ARRETE A DROITE, EN EMPIETANT SUR L'ACCOTEMENT, QUAND LE CYCLOMOTORISTE SERAIT VENU SE JETER SOUS SES ROUES AU LIEU DE PASSER EN SERRANT SUR SA DROITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES DONT IL CONFIRME LA DECISION EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ENONCE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE L'ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUE OBSTRUAIT LA CHAUSSEE, D'UNE LARGEUR INFERIEURE A CELLE DU CHARGEMENT, QUE SON CONDUCTEUR AVAIT NEGLIGE DE PRENDRE LA PRECAUTION QUI S'IMPOSAIT A LUI, COMPTE TENU D'UNE COURBE DU CHEMIN, OUVERT A TOUS LES USAGERS, DE SERRER SUR SA DROITE AU MAXIMUM ET D'EMPIETER MEME SUR L'ACCOTEMENT AINSI QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, QUE, S'IL AVAIT ENGAGE SON TRACTEUR SUR LA BORDURE DROITE EN VOYANT ARRIVER LACOMBE, IL NE LAISSAIT AINSI A SA GAUCHE QU'UN ESPACE DE 0 M 50 ENVIRON ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE COURT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA FAUTE RELEVEE A SA CHARGE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Circulation à droite - Possibilité de serrer plus sur la droite - Effet. * CODE DE LA ROUTE - Croisement - Véhicules de gabarit important - Tracteur trainant une remorque - Nécessité d'empiéter sur le bas côté. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Croisement - Véhicule de gabarit important - Engagement sur le bas côté - Omission. * RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité - Circulation routière - Croisement - Tracteur traînant une remorque obstruant la chaussée. Le conducteur d'un tracteur trainant une remorque de foin doit dans une courbe d'un chemin ouvert à tous les usagers serrer sa droite au maximum et même empiéter sur l'accotement dés lors qu'il en a la possibilité. En s'abstenant de prendre cette précaution alors que son ensemble obstrue la chaussée et qu'il voit un cycliste arriver en sens inverse, il commet une faute qui peut être considérée comme ayant concouru à la réalisation du dommage résultant de son heurt par ce cycliste dés lors qu'il est constaté que s'il avait engagé son tracteur sur la bordure droite, il laissait ainsi à sa gauche un espace de 0 m 50 environ.