La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 94-41.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 94-41179
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1993-10-27, 1993-10-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant 5, Place Charles Digeon, 94160 Saint-Mandé, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société Szro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 18 décembre 1993 en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris à son préjudice et au profit de la société Szro ; Qu'à la date du 29 septembre 1995 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 juin 1995 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X..., envers la société Szro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1618
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 95-12.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-07
Numéro d'affaire : 95-12123
Décision attaquée : Cour de cassation, Première chambre civile, 1995-01-04, 1995-01-04
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 24 février 1995 par : 1 / Mme Y..., intervenant en qualité d'héritière de Nicole Z..., veuve X..., décédée, 2 / M. Jean-Claude Pierrel, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Plazza films productions, 3 / la société Plazza films productions, société anonyme, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n 35 D, rendu le 4 janvier 1995, par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n Y 92-17.409, dans une affaire opposant la société "Les Films Marceau Concordia", société anonyme dont le siège est ..., à : 1 / Mme Y..., venant aux droits de Nicole Z..., veuve X..., décédée, 2 / la société Plazza films productions, dont le siège est ..., représentée par M. Pierrel, son liquidateur judiciaire, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de M. Pierrel, ès qualités, et de la société Plazza films productions, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société "Les Films Marceau Concordia", les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la page 3, alinéa 2, de l'arrêt n 35 D, il est indiqué : "Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a retenu que le film "Paris béguin" avait été cédé par la société "Les Films X..." en 1954..." ; Attendu que cet alinéa est entaché d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier en remplaçant les mots "la société Les Films X..." par "M. X..." ; PAR CES MOTIFS : Ordonne qu'à la page 3, alinéa 2, de l'arrêt n 35 D du 4 janvier 1995, les mots "M. X..." remplacent "la société Les Films X..." à la place susindiquée ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1684
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-19.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-19213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section) 1994-05-11, 1994-05-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Vernettes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la société Cofitel La Grande Ourse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Les Vernettes, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus de la clause de l'acte de vente, rendait nécessaire, que la pénalité était applicable de plein droit aux échéances exigibles après la signature de l'acte authentique; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Les Vernettes aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-70063
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise 1995-12-26, 1995-12-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Virginie Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., "Les Myosotis", appt 17, 95320 Saint-Leu-La-Forêt, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 décembre 1995 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la commune d'Eaubonne, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville d'Eaubonne, 65303 Eaubonne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, 26 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, de rejeter leur requête aux fins de transfert de propriété de l'immeuble sis ..., au profit de la commune d'Eaubonne, alors, selon le moyen, "que l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile dispose que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction et qu'en rejetant leur requête, le juge de l'expropriation a commis un excès de pouvoir" ; Mais attendu que l'ordonnance, qui relève que les époux X... ont saisi directement le juge de l'expropriation, retient, à bon droit, qu'en cas de cassation avec renvoi, il ne peut être rendu de nouvelle ordonnance par le juge de l'expropriation que sur une nouvelle saisine du préfet compétent et qu'aucune autre partie ne peut se substituer à l'autorité administrative pour saisir le juge de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Eaubonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation avec renvoi - Qualité pour saisir le juge de l'expropriation - Autorité administrative.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 94-21.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-25
Numéro d'affaire : 94-21632
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section) 1994-05-26, 1994-05-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant à Espezolles, 15500 Saint-Mary-Le-Plain, décédée en 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section), au profit de M. Alexandre Z..., demeurant à Espezolles, 15500 Saint-Mary-Le-Plain, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Après avis donné aux avocats ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre en date du 13 janvier 1997, l'avocat de la demanderesse au pourvoi a fait connaître que les héritiers de Mme X..., décédée, n'entendaient pas continuer la procédure ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi de Mme X... enregistré sous le n° E 94-21.632 ; Laisse les dépens à la charge de la succession de Mme X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-17.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-17566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1995-03-15, 1995-03-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Hélène Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Bernard X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Agence centrale immobilière, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Z..., de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les moyens, qui reprochent à la cour d'appel (Rennes, 15 mars 1995) de n'avoir pas répondu à des conclusions, déterminantes selon les consorts Z..., de s'être prononcée par motifs hypothétiques et inopérants et d'avoir méconnu les termes du litige, ne tendent, en réalité, qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du second degré pour déterminer l'étendue du mandat dont était investie l'Agence centrale immobilière; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à l'UAP la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-16.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-03
Numéro d'affaire : 95-16801
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 1994-12-08, 1994-12-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zoubeida M., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Larbi S., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de Mme M., de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. S., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les règles relatives à la compétence internationale, ainsi que les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour se déclarer "incompétente" pour statuer sur la demande en liquidation du régime matrimonial des époux S.-M., de nationalité algérienne, la cour d'appel a retenu que le divorce prononcé en Algérie "aux motifs que" les liens du mariage selon la charia dépendent du mari et que ce dernier veut les rompre unilatéralement, n'a pas de force exécutoire sur le territoire français" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne contestait le jugement de divorce, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, qui était la détermination de la loi applicable au régime matrimonial, et a violé les règles et textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. S. aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. S. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Loi applicable - Détermination à l'égard d'époux de nationalité algérienne divorcés en Algérie - Absence de contestation du jugement de divorce - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 97-10.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro d'affaire : 97-10870
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Argentan (saisies immobilieres) 1996-03-04, 1996-03-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1996 par le tribunal de grande instance d'Argentan (saisies immobilieres), au profit de M. Jacques Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. André Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels M. Z..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Y..., a poursuivi la vente d'un bien immobilier, font grief au jugement attaqué (Argentan, 4 mars 1996) d'avoir déclaré leur dire irrecevable comme tardif ; Mais attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu, pour s'opposer à la fin de non-recevoir, que le jugement du 15 janvier 1996 reportant la date de l'adjudication n'avait pas été prononcé contradictoirement ou ne leur avait pas été signifié, le Tribunal, qui n'était pas tenu de procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 96-16.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-24
Numéro d'affaire : 96-16988
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gaillac 1996-04-11, 1996-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette, Yvonne, Marie-Rose A... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1996 par le tribunal d'instance de Gaillac, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Guy Y..., 3 / de Mme Danielle Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Paulette Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 605 de ce Code ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Gaillac du 11 avril 1996 qui l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. X... à retirer la canalisation et la moto-pompe installées sur un terrain dont elle est usufruitière et à lui payer la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu, que la demande tendant au retrait de la canalisation et de la moto-pompe étant indéterminée, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Paulette Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant au retrait de la canalisation d'une moto-pompe.