La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 95-44.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 95-44155
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1995-06-21, 1995-06-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Croix Rouge française, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Henri X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Croix Rouge française, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration en date du 25 mars 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la Croix Rouge française, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à M. X... et l'ASSEDIC de Paris ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de rejeter cette demande ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la Croix Rouge française aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-42.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-07
Numéro d'affaire : 96-42268
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale 1re et 2e chambres réunies) 1996-03-13, 1996-03-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant ..., appartement 77, 16000 Angoulême, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale 1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de M. Pierre X..., demeurant tous deux 16370 Cherves-Richemont, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de MM. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1998, 96-42.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-13
Numéro d'affaire : 96-42421
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Castres (section industrie) 1996-03-12, 1996-03-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gayraud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de M. Bruno Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Josiane Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Francine Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Françoise A..., demeurant ..., 6 / de Mme Céline B..., demeurant ..., 7 / de M. Clément C..., demeurant ..., 8 / de M. Olivier D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Gayraud s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à faire reconnaître l'existence d'un usage, présentait un caractère indéterminée ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société GAYRAUD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1998, 97-11.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro d'affaire : 97-11384
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1996-02-06, 1996-02-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales de Mâcon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 avril 1998, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon, le 6 février 1996, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 mars 1998 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement. Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 97-60.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 97-60433
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Air France (SPASAF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1 / de l'organisation syndicale Force Ouvrière, dont le siège est Aéroport Nice, ..., 2 / de la compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de la déclaration de pourvoi : Attendu que le syndicat CFDT Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 10 juin 1997) d'avoir déclaré recevable la demande présentée par le syndicat FO aux fins de contestation de la validité de l'attribution des sièges au CHSCT alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal a dénaturé les termes de cette demande pour retenir que celle-ci aurait été présentée par le syndicat FO et non pas par la section syndicale dépourvue de la personnalité juridique ;alors, d'autre part, que le Tribunal a méconnu les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant le juge du fond ; Attendu, ensuite, que sans dénaturation, le juge du fond a constaté que la demande avait été présentée au nom du syndicat FO par une personne régulièrement habilitée en vertu d'un pouvoir spécial ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 97-60.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 97-60478
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1997-07-21, 1997-07-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Nice, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la société SNC Z... France, ayant un établissement dont le siège est Carrefour Lingostière, RN ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de l'Union départementale Force Ouvrière , dont le siège est ..., 2 / du Syndicat libre de la Grande Distribution CSL-SLGD, dont le siège est RN ..., 3 / de M. X..., 4 / de M. A..., 5 / de M. C..., 6 / de M. E..., 7 / de M. G..., 8 / de M. I..., 9 / de M. Y..., 10 / de M. B..., 11 / de M. D..., 12 / de M. F..., 13 / de M. H..., Tous domiciliés à Carrefour Nice Lingostière, RN ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SNC Z... France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Nice a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal d'instance de Nice, 21 juillet 1997) qui l'a déboutée de sa demande de radiation des listes électorales, en vue des élections des représentants du personnel, de huit cadres de l'établissement de Nice Lingostière de la société Z... ; Mais attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs ; Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que les salariés ne détenaient aucune responsabilité en matière de relations de travail, d'hygiène, de sécurité, et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, qu'ils n'avaient pas le pouvoir d'ester en justice et ne bénéficiaient d'une délégation que par roulement, d'une façon ponctuelle, pendant la période d'été ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Elections professionnelles - Droit d'être électeur - Exclusion - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 97-60.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 97-60494
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Touriste, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant Le Massilia ..., 2 / du syndicat CGT des travailleurs des transports et activités auxiliaires, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la contestation de la désignation par le syndicat CGT des travailleurs des transports et activités auxiliaires, le 17 mars 1997, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale existant entre la société Le Touriste et la société Provence tourisme, le jugement attaqué retient que la société Le Touriste, demanderesse, ne rapporte pas la preuve de ses allégations et notamment du statut différent des deux sociétés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'existence de l'unité économique et sociale, au sein de laquelle la désignation contestée avait été faite, n'incombait pas à la société Le Touriste, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 97-60.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 97-60499
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris 1997-10-02, 1997-10-02
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HPC Anjou, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1997 par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de M. Erwin X..., demeurant ..., 2 / de l'Union départementale Force ouvrière (FO), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société HPC Anjou, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société HPC Anjou, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 2 octobre 1997 par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit de M. X... et de l'Union départementale Force ouvrière de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 avril 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société HPC Anjou de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 97-60.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 97-60503
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1997-10-07, 1997-10-07
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale CGT de Nice, dont le siège est ..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ..., entrée E, 06200 Nice, en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1 / de la société Carrefour France, dont le siège est ... Saint-Guénault, ..., 2 / de l'Etablissement Carrefour Nice Lingostière, dont le siège est ... Lingostière, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Carrefour France et de l'Etablissement Carrefour Nice Lingostière, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, annexés à l'arrêt : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Nice et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Nice qui a annulé la désignation, le 23 mai 1997, par l'Union locale des syndicats CGT de Nice, de Mme X... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement de Carrefour Nice Lingostière ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 97-60.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 97-60504
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 15e 1997-10-10, 1997-10-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Wagons-Lits" Tourisme réseau international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 15e, au profit : 1 / de Mme Christine X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CFE-CGC du Tourisme, Syndicat National des professions du tourisme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Wagons-Lits Tourisme réseau international, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 1998, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Wagon-Lits TRI, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 10 octobre 1997 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit de Mme X... et du Syndicat national des professions du tourisme CFE/CGC, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 avril 1998 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Wagons-Lits TRI de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Wagons-Lits TRI, du syndicat CFE/CGC et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.