Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 10-81.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 10-81880
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-02-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 8 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs, blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-11°, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a placé Jean-Luc X... sous contrôle judiciaire en mettant à sa charge, notamment, l'obligation de régler la somme de 50 000 euros en vingt versements de 2 500 euros, et ce, à titre de cautionnement ; " aux motifs que les faits qui sont reprochés à Jean-Luc X... consistent en des infractions de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs en vue de commettre des délits de proxénétisme aggravé et blanchiment ; qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication du mis en examen dans les faits qui lui sont reprochés ; que l'examen des charges est étranger à l'unique objet de la saisine de la cour ; que les éléments de l'enquête sur commission rogatoire font apparaître que Jean-Luc X... a investi dans la société ZDC dont l'activité est de gérer un bar à hôtesses ; que, s'il est soutenu que le montant du cautionnement est inadapté aux ressources et aux charges de Jean-Luc X..., selon les termes de l'article 138-11° du code de procédure pénale, il doit être rappelé que le montant du cautionnement doit être fixé au regard des charges et ressources de toute nature dont a bénéficié le mis en examen et notamment du produit des infractions reprochées ; que Jean-Luc X... a déclaré être propriétaire de plusieurs appartements et percevoir 7 600 euros de loyers mensuels ; qu'il dispose également de valeurs mobilières ; qu'en conséquence, le montant du cautionnement est proportionné aux charges et ressources de toute nature dont a pu bénéficier le mis en examen ; que le versement du cautionnement est une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour garantir dans la durée le paiement de l'amende éventuelle ; que la part du cautionnement affectée notamment au paiement des amendes apparaît aussi adaptée au montant des sommes tirées de l'activité frauduleuse reprochée et que son montant n'apparaît pas excessif ; qu'en effet, en application de l'article 324-1 du code pénal, la peine applicable en matière de blanchiment prévoit 375 000 euros d'amende ; que l'article 450-1 du code pénal punit de 150 000 euros d'amende la participation à une association de malfaiteurs ; que l'article 225-7 du code pénal réprimant le proxénétisme aggravé prévoit que le montant de l'amende encourue est de 150 000 euros ; qu'en l'espèce, le montant du cautionnement fixé à 50 000 euros est de trente fois inférieur à celle-ci ; " alors que la personne mise en examen peut être astreinte, dans le cadre du contrôle judiciaire, à fournir un cautionnement, dont le montant et les délais de versement en une ou plusieurs fois sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources et des charges de l'intéressé ; qu'en se bornant à affirmer, pour maintenir le cautionnement décidé par le juge d'instruction, que Jean-Luc X... était propriétaire d'appartements, percevait des loyers et disposait également de valeurs mobilières, de sorte que le montant du cautionnement était proportionné aux charges et ressources de l'intéressé, sans s'expliquer sur les charges supportées par Jean-Luc X..., et dont ce dernier faisait état dans ses écritures d'appel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés " ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire de Jean-Luc X..., avec l'obligation de fournir un cautionnement de 50 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, énonce que le montant du cautionnement est justifié, notamment pour garantir le paiement des amendes éventuelles, et qu'il n'est pas excessif, eu égard aux ressources et aux charges de l'appelant ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-1°, 138-5°, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a placé Jean-Luc X... sous contrôle judiciaire en mettant à sa charge, notamment, l'obligation de ne pas sortir du territoire français sans autorisation préalable et celle de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Melun ; " aux motifs que les faits qui sont reprochés à Jean-Luc X... consistent en des infractions de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs en vue de commettre des délits de proxénétisme aggravé et blanchiment ; qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication du mis en examen dans les faits qui lui sont reprochés ; que l'examen des charges est étranger à l'unique objet de la saisine de la cour ; que l'appelant ne s'est vu imposer aucune mesure restrictive de sa liberté d'aller et de venir sur le territoire français ; qu'il ne justifie pas de la nécessité de se rendre à l'étranger dans le cadre de son activité de dirigeant d'une société de courtage en assurance ; que les obligations prévues en vertu des articles 138-1° et 138-5° restent justifiées pour assurer la représentation en justice du demandeur à tous les actes de procédure ; que s'il est invoqué le fait que Jean-Luc X... peut être amené à effectuer des déplacements hors du territoire métropolitain dans le cadre de son activité professionnelle, il n'est joint au mémoire aucune pièce justificative en ce sens ; " alors que la personne mise en examen peut être astreinte, dans le cadre du contrôle judiciaire, à ne pas sortir des limites territoriales déterminées sans autorisation préalable et à se présenter périodiquement aux autorités désignées par le juge d'instruction ; que toutefois, ces obligations ne peuvent être mises à sa charge que si la personne ne présente pas des garanties de représentation en justice suffisantes ; qu'en se bornant à affirmer que les obligations mises à la charge de Jean-Luc X... de ne pas sortir du territoire français sans autorisation préalable et de se manifester une fois par semaine au commissariat de Melun étaient justifiées pour assurer sa représentation en justice, sans expliquer en quoi Jean-Luc X... n'aurait pas présenté de garanties de représentation suffisantes, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des autres obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.