Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1977, 76-10.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1977-04-20
Numéro d'affaire : 76-10936
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-06-03, 1975-06-03
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr Mme Flipo
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 20 AOUT 1954, DEMOISELLE F. A MIS AU MONDE UN ENFANT QU'ELLE A RECONNU ; QUE LE 12 AVRIL 1955, ELLE A EPOUSE L. QUI, LUI-MEME, A RECONNU L'ENFANT LE 15 JUIN 1956 ; QUE CEPENDANT CET ENFANT N'A PAS ETE LEGITIME ; QUE LES EPOUX L.-F. ONT DIVORCE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1958 ; QUE, LE 23 NOVEMBRE 1973, DAME F. A ASSIGNE L. POUR VOIR DIRE QUE L'ENFANT PORTERAIT LE NOM PATRONYMIQUE DE L. ET OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE CELUI-CI ; QUE L. S'EST OPPOSE A CES DEMANDES EN EXCLUANT DU CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA CONTESTATION DE PATERNITE AINSI SOULEVEE ET A REJETE LES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L. N'AURAIT PAS APPORTE DE MANIERE IRREFUTABLE, PAR L'AUDITION DES TEMOINS ENTENDUS A SA REQUETE, LA PREUVE QU'IL N'AURAIT PU FAIRE LA CONNAISSANCE DE DAME F. PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ALLANT DU 24 OCTOBRE 1953 AU 20 FEVRIER 1954 ET QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE CONSTATER LA FAUSSETE DE LA RECONNAISSANCE, ALORS, D'AUTRE PART QU'INFIRMANT LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE DE REPONDRE AUX MOTIFS DE CETTE DECISION FAISANT VALOIR QUE LA PREUVE DU CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT ETABLIE, DES LORS QU'IL "RESSORTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE LA MERE AVAIT HABITE, EN JANVIER 1954, CHEZ SA SOEUR A ISSOIRE, OU ELLE VENAIT ENSUITE POUR LE DIMANCHE, TRAVAILLANT ALORS A CLERMONT-FERRAND, TANDIS QUE L., QUI EFFECTUAIT A CETTE EPOQUE SON SERVICE MILITAIRE A DIJON, ETAIT, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, AMENE A SE RENDRE LUI-MEME ASSEZ SOUVENT A ISSOIRE OU DEMEURAIENT SES PARENTS" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESSORT DESDITS TEMOIGNAGES QUE L. N'A CONNU DAME F. QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ET EN DEDUIT QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR LUI LE 15 JUIN 1956 EST MENSONGERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS ELLE INFIRMAIT LE JUGEMENT DEFERE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REFUTER LES MOTIFS SUR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT FONDES POUR ADMETTRE UNE SOLUTION CONTRAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Infirmation - Motifs - Réfutation des motifs du jugement entrepris - Motifs contraires - Nécessité (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs suffisants - Appel - Infirmation. Dès lors qu'elle infirme le jugement déféré, une Cour d'appel n'a pas à réfuter les motifs sur lesquels les premiers juges s'étaient fondés pour admettre une solution contraire.