La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-17.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 04-17934
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation, 2006-10-12, 2006-10-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ; Vu la requête formée le 31 octobre 2006 par la SCP Thouin-Palat, agissant pour M. Michel X..., domicilié ..., 95800 Cergy-le-Haut aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1555 FS-D du 12 octobre 2006 sur le pourvoi n° Q 04-17.934 dans une affaire opposant M. Michel X... : 1 / à la société Groupama, société anonyme, dont le siège est 8-10 rue d'Astorg, 75008 Paris, venant aux droits de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles, 2 / à M. Philippe Y..., pris en qualité de liquidateur amiable du GIE Groupama central, domicilié ..., 92210 Saint-Cloud, venant aux droits de M. Jacques Z..., 3 / à la société Scor, venant aux droits de la société Sorema, dont le siège est 1 avenue du Général de Gaulle, 92074 Paris La Défense Cedex ; La SCP Thouin-Palat et la SCP Bachellier et Potier de la Varde ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le nom du premier défendeur ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1555 FS-D du 12 octobre 2006 ; Dit que la dénomination "société Groupama" sera substituée dans l'intégralité de l'arrêt à celle de "société Groupama central" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-18.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 05-18017
Solution : Annulation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan 2004-08-30, 2004-08-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rendu un jugement déboutant M. X... de l'opposition qu'il a formée à l'encontre d'une contrainte délivrée par le directeur de la caisse Organic Aquitaine ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142- 4 du code de la sécurité sociale, 452, dans sa rédaction alors applicable, 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat et comprend deux assesseurs ; que le jugement est prononcé et signé par un juge qui a délibéré de l'affaire ; Attendu qu'il ressort des mentions du jugement que l'affaire a été débattue à l'audience devant le tribunal composé de M. Y..., assesseur non salarié et M. Z..., assesseur salarié ; que ce jugement n'indique pas qu'il a été prononcé par un juge qui a délibéré de l'affaire ; qu'enfin, il a été signé par M. A..., président, alors qu'il ne résulte d'aucune de ses mentions que le président a assisté aux débats et participé au délibéré ; D'où il suit que le jugement est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 août 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-18.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-18115
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Montpellier, 2005-06-08, 2005-06-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 05-18.115 et n° Z 05-18.005 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la SCI, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, saisi de la contestation des honoraires dus à Mme X..., avocat, par la SCI L'Avenir en Europe lotissement et la SCI Les Roses, le premier président, après avoir annulé la décision du bâtonnier, l'a confirmée quant au montant des honoraires taxés et l'a réformée quant au montant de la condamnation à paiement ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen du pourvoi de la SCI et sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des SCI L'Avenir en Europe lotissement et Les Roses ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-18.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro d'affaire : 05-18416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2005-05-18, 2005-05-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 18 mai 2005), que Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation en Inde où elle effectuait un voyage d'étude dans le cadre d'une formation universitaire ; que pour obtenir réparation de son préjudice, elle a saisi, d'une part, la juridiction administrative qui, par arrêt devenu définitif du 13 mai 2004, a déclaré l'université responsable des trois quarts des conséquences dommageables résultant du défaut d'affiliation de la victime au régime des accidents du travail et a ordonné une expertise médicale, d'autre part, la commission d'indemnisation des victimes infractions ; Attendu que le fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le préjudice soumis à recours alors, selon le moyen, que les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir des organismes sociaux ou d'autres débiteurs au titre du même préjudice, doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du fonds de garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X... allait percevoir une indemnité que va lui allouer la cour administrative d'appel de Bordeaux pour couvrir l'absence d'affiliation par l'université de Bordeaux III, a considéré qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, le fonds étant subrogé dans les droits de la victime ; qu'en statuant ainsi, bien que la cour d'appel ne pouvait pas statuer sans prendre en compte toutes les prestations auxquelles Mme X... pouvait prétendre, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que pour l'application de l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission tient compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autre débiteurs au titre du même préjudice ; Et attendu que le préjudice subi par la victime du fait de la non-affiliation de l'université pour le risque accident du travail est distinct de celui, corporel, résultant de l'accident et indemnisé par la juridiction civile ; que par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel n'a pas sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 04-30.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 04-30707
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2004-09-02, 2004-09-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 2004), que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a, le 11 juillet 1996, notifié à Mme X... qui exerce concurremment une activité salariée et les fonctions de gérante minoritaire non rémunérée de la société à responsabilité limitée Soleil des Alpilles à vocation agricole, sa décision de l'affilier au régime social agricole des non salariés pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 ; que, par arrêt du 14 septembre 1999, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté le recours de l'intéressée ; qu'un arrêt de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2001, pourvoi n° 99-19772) a censuré cette décision au motif que la cour d'appel n'avait pas caractérisé la participation effective de Mme X... à l'activité agricole de la société ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel de renvoi d'avoir accueilli le recours de Mme X... ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre aux deuxième et troisième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 06-10.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 06-10004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A) 2005-03-22, 2005-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la superposition des limites séparatives figurant au plan de division et de celles figurant sur le plan cadastral actuel faisait apparaître la parfaite concordance de la nouvelle maison de M. X... à l'ancienne et relevé que l'expert expliquait les différences de cotes existant entre le plan de division joint à l'acte de partage du 24 mars 1934 et les schémas informatiques réalisés par M. Y... par, pour certaines, l'élargissement de la rue et, pour les autres, le fait qu'étant celles d'un plan de masse de permis de construire données par rapport à des éléments visibles, elles ne tenaient pas compte des appartenances de ces éléments et étaient imprécises, et ayant, par motifs propres, relevé que l'expert s'était déplacé sur les lieux sans qu'aucune remarque ne lui soit faite sur une éventuelle limitation de ses investigations et que les constatations faites par le géomètre intervenu à la demande de M. Y... ne contenaient que des relevés de cotes sans déduction d'éléments pouvant aboutir à une appréciation divergente à celle de l'expert, lequel concluait qu'il n'y avait pas d'empiétement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'un empiétement de la construction de M. X... sur son terrain ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 06-10.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 06-10074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, le 30 mai 1996, M. X... avait été mis en demeure par les consorts Y... de cesser toutes activités se rapportant à la parcelle 324, que cette manifestation sans équivoque de volonté constituait une prétention contraire à sa possession, que, dans un courrier du 24 mars 1998, il avait proposé aux consorts Y... un fermage et qu'en avril 1998, ceux-ci avaient à nouveau protesté contre l'occupation de leur parcelle, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas d'une possession paisible de la parcelle et en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre à une protection possessoire sur le passage permettant d'y accéder situé sur la propriété Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et le GAEC de la Chouette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et le GAEC de la Chouette à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... et du GAEC de la Chouette ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 06-10.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-10079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2005-03-11, 2005-03-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que le fonds Y..., ancien fonds Z..., était séparé de la voie publique par le fonds X... et le fonds Fabre et que, depuis 1948, les consorts Z... et leurs auteurs passaient par le chemin traversant le fonds devenu le fonds X... et, par motifs adoptés, que l'expert n'avait pu déterminer si la branche longeant cette propriété à l'Est, correspondant au tracé violet sur son plan, débouchait sur le fonds Z..., la cour d'appel, qui a retenu qu'il fallait s'en tenir à ce que l'usage avait déterminé, sauf à prouver que l'état d'enclave avait aujourd'hui disparu, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Emilia Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-16.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-16408
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction française et confirmer le jugement de divorce prononcé par le premier juge aux torts exclusifs de M. X..., la cour d'appel a relevé d'office qu'il y avait lieu de mettre en oeuvre le règlement communautaire n° 1347 du 29 mai 2000, relatif à la compétente judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, sans inviter les parties à un débat contradictoire sur ce point ; En quoi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2007, 06-12.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 06-12041
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (audience des saisies immobilières) 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 5 juillet 2001), rendu en dernier ressort, que suivant un acte authentique du 31 mars 1989, la société Le Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. X... une ouverture de crédit hypothécaire se terminant le 15 mars 1994, dont la date d'échéance a été reportée d'une année suivant un acte sous seing privé du 16 mars 1994 ; que la banque ayant exercé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de l'acte authentique, M. X... a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à la nullité du commandement en invoquant l'absence de signification de l'acte du 16 mars 1994 et en contestant le montant des sommes dues ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire en écartant le moyen tiré de la nullité du commandement ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 16 mars 1994 ne constituait pas un titre exécutoire et qu'il ne dérogeait pas aux modalités prévues par l'acte authentique, le tribunal en a exactement déduit qu'il n'avait pas à être signifié avec le commandement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, telles que reproduites en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire et ordonné en conséquence la continuation des poursuites, à hauteur des sommes visées par la banque dans son commandement ; Mais attendu qu'ayant relevé que les modalités de calcul des intérêts sont définies par le cahier des charges visé à l'article 4 de l'acte notarié qui précise qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, les sommes exigibles produisent des intérêts de retard au taux de l'ouverture de crédit, et que cette précision ne fait que reprendre l'article L. 312-22 du code de la consommation, le tribunal, répondant aux conclusions, a exactement retenu que seul le taux contractuel s'appliquait aux sommes dues en exécution du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.