La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-15.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 96-15034
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre) 1996-02-14, 1996-02-14
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jardinière Nouveauté, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société Samag, société anonyme, dont le siège est centre commercial Bordeaux Nord, BP 115, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Jardinière Nouveauté, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Samag, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 1998, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Jardinière Nouveauté contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 14 février 1996, au profit de la société Samag ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Jardinière Nouveauté de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Jardinière Nouveauté aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jardinière Nouveauté à payer à la société Samag la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 97-16.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-20
Numéro d'affaire : 97-16440
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre économique et financière) 1997-05-07, 1997-05-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commission des opérations de Bourse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 96-85.031 rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (chambre économique et financière), au profit : 1 / de M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., 2 / de M. X... Judiciaire du Trésor, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Commission des opérations de Bourse, de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° Y 97-16.440 formé par la Commission des opérations de Bourse contre l'arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 95-19.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 95-19651
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1995-06-14, 1995-06-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société via crédit banque, anciennement dénommée Banque privée du crédit moderne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Jacques X..., 2 / de Mme X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société via crédit banque, de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 décembe 1997, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Société via crédit banque contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 juin 1995, au profit des époux X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société via crédit banque de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-12.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 96-12821
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre) 1996-02-14, 1996-02-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : la Commission des opérations de bourse, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, de la Commission des opérations de bourse, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande en intervention du président de la Commission des opérations de bourse : Attendu que le président de la Commission des opérations de bourses déclare intervenir à l'instance pour défendre sur le pourvoi de M. X... ; Vu l'article 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifié par l'article 89 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ; Reçoit le président de la Commission des opérations de bourse en son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 14 février 1996 rejetant la demande de sursis à exécution qu'il avait formée contre la décision du 12 décembre 1995 de la Commission des opérations de bourse prononçant à son encontre une santion pécuniaire et en ordonnant la publication ; Attendu que par arrêt du 10 septembre 1996 la cour d'appel de Paris a rejeté le recours au fond de M. X... contre ladite décision ; que le pourvoi contre l'ordonnance du 14 février 1996 est, de ce fait, devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 14 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor et de la Commission des opérations de bourse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-21.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-20
Numéro d'affaire : 96-21127
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Fontainebleau 1996-09-18, 1996-09-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Fontainebleau, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé pourvoi contre un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Fontainebleau ; Attendu que les moyens du demandeur au pourvoi ne critiquent que le rejet de la demande relative à l'amende du double droit due au titre de l'année 1993 ; Mais attendu que l'administration des Impôts renonçant sans réserves au bénéfice du jugement sur ce point, M. X... ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-21.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-20
Numéro d'affaire : 96-21564
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre) 1996-09-09, 1996-09-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le le 9 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 2 septembre 1996), que M. X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 13 décembre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1995 ; Sur le moyen unique : Attendu que le M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1995, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits autres que ceux qui sont dans le débat ; qu'en déclarant la première mise en circulation postérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, applicable à la détermination de la puissance fiscale, c'est-à-dire celle résultant, en premier lieu, de la circulaire du 12 janvier 1988, bien que les deux parties l'aient fixée dans leurs mémoires respectifs à l'année 1985, le tribunal de grande instance a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement constate que l'administration fiscale fait valoir que le véhicule de M. X... a été mis en circulation en 1989 ; que, dès lors, le Tribunal ne s'est pas fondé sur des faits qui n'étaient pas dans le débat ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 95-21.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 95-21725
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1995-10-13, 1995-10-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofither, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière Sofim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sofither, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sofim, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Sofither reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à la société Sofim une certaine somme assortie des intérêts légaux ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation du rapport d'expertise et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofither aux dépens ; La condamne à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-30.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-20
Numéro d'affaire : 96-30123
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1996-06-18, 1996-06-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mlle X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial le désignant personnellement ; qu'un avocat n'est dispensé d'un tel pouvoir que lorsqu'il est inscrit au barreau du tribunal ayant autorisé la saisie et la visite domiciliaire ; Attendu que "Me Liger Cédric, avocat de la SCP Charrière-Bournazel" a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Mlle Patricia X... contre une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; Attendu que, faute par M. Liger Cédric d'avoir précisé auprès de quel barreau il est inscrit, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1998, 96-20.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-20918
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1996-06-25, 1996-06-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de M. Carlos X..., demeurant 3, rue Cachette-aux-Loups, 21230 Arnay-Le-Duc, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Y... a déclaré le 30 octobre 1996 se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 25 juin 1996 ; Attendu qu'ayant déjà formé, le 27 août 1996, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° 96-19.351, M. Y... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 97-30.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 97-30178
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Angers 1997-06-02, 1997-06-02
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise transport distribution énergie (ETDE), société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Philippe Montagnier, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Angers, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ETDE, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société ETDE demande la cassation de l'ordonnance du 2 juin 1997 par laquelle le président du tribunal de grande instance d'Angers a désigné un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et de saisie autorisées par une ordonnance du 21 mai 1997 du président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, par voie de conséquence de la cassation à intervenir de cette dernière ordonnance ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ayant été rejeté par arrêt n° 1881 de ce jour, le présent pourvoi doit l'être également ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ETDE aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.