La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1994, 92-20.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro d'affaire : 92-20128
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1992-02-06, 1992-02-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Philippe Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en divorce présentée par Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'a pas communiqué ses pièces, en sorte que M. Y... n'en a pas eu connaissance ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que Mme Y... a régulièrement communiqué en cause d'appel les pièces dont elle entendait faire usage, au soutien de sa demande et que M. Y... en a eu connaissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1994, 91-20.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 91-20389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section) 1991-06-27, 1991-06-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette, Marie, Louise X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Bernard X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., née Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de l'épouse, alors qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme Y..., si les faits reprochés au mari n'étaient pas susceptibles de justifier le prononcé du divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande fondée sur l'article 245, alinéa 3, du Code civil, n'était pas tenue de s'expliquer sur la faculté qui lui était donnée de prononcer le divorce aux torts partagés en application de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de neuf mille francs (9 000) ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 93-20.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 93-20594
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre civile 2) 1993-11-03, 1993-11-03
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1073 P rendu le 3 novembre 1993 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n G 92-11.093 formé par la société Sofal, dont le siège est ... (8ème) en ce qu'il ne mentionne pas qu'il est rendu sur les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'un des défendeurs, la banque Worms, dont le siège est ... (9ème), LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et de rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la banque Worms expose qu'elle a constitué en défense sur le pourvoi de la société Sofal à l'encontre d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, qui a régulièrement déposé un mémoire en défense en son nom, ainsi qu'en fait foi la copie de ce mémoire compostée le 21 septembre 1992 par le greffe civil de la Cour de Cassation, annexé à sa requête ; que l'arrêt du 3 novembre 1993, rendu sur ce pourvoi, par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a omis de mentionner le nom de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ; Attendu qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une omission matérielle qu'il y a lieu de réparer ; PAR CES MOTIFS : Reçoit la requête de la banque Worms, la déclare fondée et, complétant que l'arrêt 1073 P rendu le 3 novembre 1993 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, dit qu'il sera ajouté à la page 2 paragraphe 2 ligne 3 de l'arrêt après les mots "la société Sofal" : "de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de la banque Worms" ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la deuxième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1994, 92-15.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-15401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), 1992-04-01, 1992-04-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de Mme Jocelyne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte- Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. Pierre X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui, statuant sur un appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, a condamné l'ex mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de déterminer, au vu des documents produits, la situation réelle de chacune des parties et d'apprécier l'existence d'une disparité ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 92-16.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-16964
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-05-12, 1992-05-12
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pellenc et Motte, société anonyme dont le siège est quartier Notre-Dame, route de Villelaure à Pertuis (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et de rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pellenc et Motte, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 608 de ce même code ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu que la société Pellenc et Motte a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt infirmatif qui, sur la requête de M. X... déférant à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état, s'est borné à déclarer recevable l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance et a renvoyé l'affaire à la mise en état ; Que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pellenc et Motte, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision de renvoi de l'affaire à la mise en état.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-20.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-20163
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1990-11-22, 1990-11-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles A..., demeurant à Maillargue, Allanche (Cantal), et aux droits duquel viennent : 1 ) Mme Aurélie, Emilie A..., épouse de M. André X..., demeurant à Allanche (Cantal), 2 ) M. Roger, Henri A..., demeurant ..., Résidence Offenbach à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 3 ) M. Lucien, André A..., demeurant ... à Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret), 4 ) M. Louis, Emile A..., demeurant ... (Ain), qui ont déclaré reprendre instance, suite au décès de M. Charles A..., le 23 décembre 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) la commune d'Allanche, représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville d'Allanche (Cantal), 2 ) Mme Odette Y..., veuve B..., demeurant à Maillargue, Allanche (Cantal), 3 ) Melle Chantal B..., demeurant à Maillargue, Allanche (Cantal), 4 ) Mme Béatrice B..., épouse Z..., demeurant à Vèze, Allanche (Cantal), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy , greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat des consorts A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune d'Allanche, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1994, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 novembre 1990, par la cour d'appel de Riom, au profit de la commune d'Allanche, Mme Odette B..., Melle Chantal B... et Mme Z... ; Que se désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts A... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt : Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 91-20.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 91-20194
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1991-07-05, 1991-07-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joaquim X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 mai 1990 ayant été rejeté par décision de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la CNAVTS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-20.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-20200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre section A) 1992-07-07, 1992-07-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., épouse X..., demeurant à Kernolo, Plouray (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section A), au profit Mme Z..., épouse Pasco, demeurant ... (Morbihan), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., Me Blondel, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée de l'acte de partage de 1869, ainsi que les indices qui lui étaient soumis, pour décider qu'aucune conclusions qui soit favorable à l'une ou l'autre des parties ne pouvait être tirée de l'analyse du titre et que les présomptions les meilleures et les plus caractérisées étaient en faveur du fonds Pasco ; la cour d'appel, qui était saisie d'une demande portant sur la propriété d'une parcelle précise et déterminée, a, répondant aux conclusions, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1994, 92-20.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 92-20357
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1992-06-12, 1992-06-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Z..., 2 / Mme Marie-Christine Y..., demeurant tous deux ... (Eure-et-Loir), Auneau, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de : 1 / M. A..., demeurant ... (Eure-et-Loir), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Durand, 2 / M. Bernard X..., demeurant Le Presbytère Brissarthe à Chateauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Capron, avocat de M. Z... et de Mme Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... et Mme Y... ont, le 23 octobre 1992, formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 juin 1992 ; que cet arrêt leur a été signifié le 29 juin 1992 ; que l'acte de signification porte mention que l'arrêt a été précédemment signifié à avoué ; que le pourvoi, formé plus de deux mois après la signification de la décision attaquée, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.