La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 98-30.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-30003
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre, 1997-11-24, 1997-11-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Quille-Bruyère GCH Patrizio Chretien Lesage, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1997 par président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 1er décembre 1997, par la SNC Quille-Bruyère-GCH - Patrizio X... contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 1997, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare la SNC Quille-Bruyère-GCH Patrizio-Chrétien-Lesage déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-18.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 96-18529
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Abattoirs industriels de la Manche, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 920 D du 11 mai 1999, dans une affaire l'opposant à la société Johann Christian Hansen GmbH, société de droit allemand, dont le siège est Sylter Bogen 13, 2260 Nicbull (Allemagne) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Johann Christian Hansen GmbH, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Abattoirs industriels de la Manche, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Abattoirs industriels de la Manche demande la rectification de l'arrêt n° 920 D du 11 mai 1999 au motif qu'il contient une erreur matérielle en ce sens que le moyen est rejeté par deux motivations successives ; Attendu que la requête est fondée ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 920 D du 11 mai 1999 : Supprime, en page 3, le troisième alinéa commençant par les mots : "Mais attendu que, sous le couvert ..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-18.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 96-18653
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1996-06-13, 1996-06-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vitea, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Idea industrie, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., domicilié ..., 3 / de M. Z..., domicilié ..., tous deux pris en leur qualité d'administrateurs du redressement judiciaire de la société Idea industrie, 4 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Idea industrie, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Vitea, de Me Foussard, avocat de la société Idea industrie et de MM. Y..., Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vitea, se désister du pourvoi formé contre la décision rendue par la première chambre, section civile et commerciale de la cour d'appel de Caen, le 13 juin 1996, au profit de la société Idea industrie et de MM. Y..., Z... et X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mars 1999 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Vitea de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vitea aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vitea à payer à la société Idea industrie et à MM. Y..., Z... et X..., ès qualités, la somme totale de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 98-30.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-30284
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1997-11-10, 1997-11-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Campenon Bernard SGE, dont le siège est ..., représentée par M. Henri Stouff, gérant, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Campenon Bernard SGE, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Campenon Bernard ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en a fait le 13 novembre 1997, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 10 novembre 1997, qui, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a refusé d'annuler des saisies opérées dans les locaux de cette société le 5 décembre 1989 et dans les locaux de sociétés tierces le 21 septembre 1990, son second pourvoi, formé le 18 mai 1998 contre la même ordonnance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Campenon Bernard SGE aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 97-18.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 97-18707
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies) 1995-12-05, 1995-12-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tunzini, société en nom collectif, venant aux droits de la société Tunzini, société anonyme, anciennement dénommée Tunzini Nessi entreprises d'équipements (TNEE), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies), au profit de la société KSB France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Tunzini, de Me Vuitton, avocat de la société KSB France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société en nom collectif Tunzini, venant aux droits de la société anonyme Tunzini Nessi entreprises d'équipement, a formé, le 21 août 1997, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 décembre 1995, un pourvoi enregistré sous le n° N 97-18.707 ; Attendu que la société anonyme Tunzini Nessi entreprises d'équipement, aux droits de laquelle se trouve la société en nom collectif Tunzini qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 21 mars 1997, un pourvoi enregistré sous le n° F 97-12.905, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Tunzini aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 95-19.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 95-19450
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC l'Echiquier, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Nicole Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SNC l'Echiquier, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société SNC l'Echiquier, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société en nom collectif l'Echiquier, représentée par son gérant M. X..., a formé, le 13 septembre 1995, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995, au profit de la société Banque nationale de Paris et de Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société en nom collectif l'Echiquier ; Attendu que, par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 98-30.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-19
Numéro d'affaire : 98-30029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1997-10-10, 1997-10-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yassim X..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 17 octobre 1997 par M. Y..., avocat, comme mandataire, n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, et n'est pas régulière au regard de l'article 576 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-14.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-14068
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1997-01-22, 1997-01-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ateca, dont le siège est ..., 2 / M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jacques Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Compagnie sarthoise du meuble (COSAM) - X..., domicilié ..., 2 / de M. Bernard Y... A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Compagnie sarthoise du meuble (COSAM) - X..., domicilié ..., 3 / de la société Walter Wehrmann, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est Im Wied 2, 4924 Barntrup 1 (Allemagne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Ateca et de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de MM. Z... et Y... A..., ès qualités, et de la société Walter Wehrmann, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Walter Wehrmann, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1998, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Ateca et de M. André X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 22 janvier 1997, au profit de MM. Z... et Y... A..., ès qualités, et de la société Walter Wehrmann ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ateca et à M. André X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Walter Wehrmann ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-19.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-19418
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1997-07-03, 1997-07-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bretagne charter, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Massif marine, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Marcel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Massif marine, 3 / de M. Michel Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Massif marine, 4 / du Crédit général industriel (CG Mer), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bretagne charter, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société crédit général industriel (CG Mer), de Me Vuitton, avocat de la société Massif marine et de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1998, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SNC Bretagne charter, contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 3 juillet 1997, au profit de la société Massif marine, MM. X... et Y..., ès qualités, et du Crédit général industriel (CG Mer) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SNC Bretagne charter de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.