Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-20.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-03-26
Numéro d'affaire : 13-20674
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 11ème, 2012-12-12
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête déposée le 5 novembre 2012, M. X..., salarié de l'Ecole supérieure de gestion masters, aux droits de laquelle vient l'ESGCV, et le Syndicat national de l'enseignement privé laïque CFTC ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection des délégués du personnel « qui serait intervenue » le 10 avril 2012 ; que le Syndicat national de l'enseignement et de la formation privée CGT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable comme forclose, le jugement retient que si M. X..., le syndicat SNEPL-CFTC et le syndicat SNPEFP-CGT ont fait valoir que leur recours était recevable dans la mesure où ils considéraient que l'élection ne s'était pas déroulée et que les documents fournis par l'Ecole supérieure de gestion masters étaient une construction fictive et a posteriori, en l'espèce, l'Ecole supérieure de gestion masters a produit à l'instance un procès-verbal des opérations de vote signé de la présidente de ce bureau et des deux assesseurs, que sauf à le considérer comme un faux, ce qui appellerait la nécessité de preuves étayées, voire d'une procédure pénale, ce document établit que Mme Y... a bien été proclamée élue en tant que déléguée du personnel, que si de multiples irrégularités ont pu entacher la régularité des élections, elles ne sauraient à ce jour être invoquées compte tenu de la date de la déclaration au greffe par laquelle la contestation a été formée et de la nature du délai prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi alors que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation des résultats et sans rechercher si cette proclamation avait effectivement eu lieu à l'issue des opérations électorales, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 2314-29 du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné M. X... et le SNEPL-CFTC aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article R. 2314-29 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 11e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 12e ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ESGCV à payer au Syndicat national de l'enseignement privé laïque pour les personnels de l'enseignement initial et de la formation CFTC la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national de l'enseignement privé laïque pour les personnels de l'enseignement initial et de la formation PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les contestations formées par M. X... et par le syndicat SNEPL-CFTC de l'élection le 10 avril 2012 ayant proclamé Mme Y... comme déléguée du personnel au sein de l'Ecole Supérieure de Gestion (ESGM) ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.2314-28 du code du travail, toute contestation a posteriori de la régularité des élections ne saurait être recevable si elle est formée postérieurement à un délai de 15 jours suivant ces élections ; que le point de départ de ce délai est la proclamation nominative des élus par le bureau de vote ; qu'en l'espèce, l' Ecole Supérieure de Gestion Master a produit à l'instance un procès- verbal des opérations de vote signé de la présidente de ce bureau et des deux assesseurs ; que sauf à le considérer comme un faux, ce qui appellerait la nécessité de preuves étayées, voire d'une procédure pénale, ce document établit que Mme Magali Y... a bien été proclamée élue en tant que déléguée du personnel ; que cette proclamation n'est contredite d'ailleurs par aucune pièce ou témoignage contraire apporté par M. X... ou les organisations syndicales ; que si de multiples irrégularités ont pu entacher la régularité des élections, elles ne sauraient à ce jour être invoquées compte tenu de la date de la déclaration au greffe par laquelle la contestation a été formée et de la nature du délai prévu par l'article R.2314-28 du code du travail ; que ce délai est un délai de forclusion qui ne peut être interrompu et qui est indifférent au motif de l'irrégularité soulevée ; que M. X..., le syndicat SNEPL-CFTC et le syndicat SNPEFP-CGT ont fait valoir que leur recours était recevable dans la mesure où ils considéraient que l'élection ne s'était pas déroulée et que les documents fournis par l'Ecole Supérieure de Gestion Masters étaient une construction fictive et a posteriori ; que, cependant, outre la nature pénale de telles accusations qui supposeraient un complot initié par l'Ecole Supérieure de Gestion Masters et dont les complices seraient les multiples salariés dont le nom apparaît dans les pièces ou témoignages apportés par celle-ci, force est de constater que les demandeurs se contentent de simples affirmations paraissant fondées des suspicions gratuites ; qu'il convient de relever que :- les demandeurs n'apportent à l'audience aucun témoignage de salarié de l'école, personnel administratif ou enseignant, donnant indice à penser que les élections n'avaient jamais été réalisées,- aucun élément dans le contenu des pièces produites à l'audience ne témoignent qu'ils seraient manifestement des faux ;- les auditions à l'audience n'ont pas non plus confirmé le caractère fictif des opérations de vote ;- des témoignages respectant les formes légales ont attesté que les personnes qui les ont établis avaient connaissance du scrutin du 10 avril et de son organisation en amont de celui-ci par voie d'affichage ; que ces témoignages émanent de Mme Stéphanie Z..., assistante pédagogique et de M. Renaud A... enseignant-salarié ;étant précisé que l'absence de candidat des organisations syndicales représentatives au premier tour ne donne lieu à aucune obligation de notification à l'administration d'un procès- verbal de carence, rien ne permet de remettre en cause l'existence même des opérations de vote débouchant sur la proclamation des résultats, même si des irrégularités conséquentes sont susceptibles d'être relevées ; qu'il est fait exception au principe de la forclusion lorsque l'invitation des syndicats intéressés pour l'établissement du protocole d'accord préélectoral n'a pas été adressée et qu'en conséquence celui-ci n'a pu être discuté ; qu'en l'espèce, si aucun protocole n'a été signé, l'Ecole Supérieure de Gestion Masters a produit copie d'un projet de protocole et des invitations à destination des organisations syndicales intéressées ; que la date du projet ne saurait être source d'interrogation dans la mesure où il était logique de le préparer avant de le soumettre aux organisations syndicales ; que le syndicat SNEPL-CFTC et le syndicat SNPEFP-CGT ont affirmé n'avoir reçu aucune invitation, soupçonnant l'ESGM d'avoir établi l'exemplaire produit, à posteriori ; que cependant aucune forme particulière n'est requise quant aux modalités d'envoi de cette invitation sauf sa forme écrite et particulière à chaque syndicat concerné ; qu'aussi, aucun accusé de réception ne peut être apporté à l'instance et son défaut n'établit pas que les courriers à destination des syndicats représentatifs, n'aient pas été adressés ; que le syndicat SNEPL-CFTC et le syndicat SNPEFP-CGT, auxquels il appartient de prouver les défaillances qu'ils imputent à l'Ecole Supérieure de Gestion Masters, ne justifient pour établir qu'ils n'ont pas été conviés à une réunion pour l'établissement d'un protocole préélectoral que de leurs seules affirmations ;qu'ils n'ont pas sollicité par exemple le témoignage des autres syndicats que l'école dit avoir invités, tels la CFDT- Paris, Force Ouvrière ou l'Union Départementale CFE-CGC ; qu'en conséquence, rien ne permet d'écarter la forclusion de M. X..., du syndicat SNEPL-CFTC et du syndicat SNPEFPCGT dans leur contestation de l'élection du 10 avril 2012, ayant mené à la proclamation de Mme Magali Y... comme déléguée du personnel ; 1°- ALORS QUE le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections des délégués du personnel ne court qu'à compter du jour de la proclamation du résultat du scrutin, soit de l'annonce publique nominative des élus ; qu'en se fondant sur le seul fait que l'ESGM avait produit un procèsverbal des opérations de vote- de surcroît établi de manière très sommaire sur un papier à en-tête de l'ESGM- sans constater qu'il avait fait l'objet d'un affichage ou qu'il avait été diffusé auprès de l'ensemble des salariés et des organisations syndicales intéressées, ce que contestait le syndicat SNEPLCFTC, le tribunal d'instance a violé l'article R.67 du code électoral et l'article R.2314-28 du code du travail ; 2°- ALORS de plus que lorsqu'une organisation syndicale représentative n'a pas été invitée à la négociation de l'accord électoral, le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter du jour où les organisations syndicales intéressées ont eu connaissance des résultats du scrutin ; qu'il incombe à l'employeur, qui a l'obligation de convier les organisations syndicales représentatives à cette négociation, d'apporter la preuve, en cas de contestation, que l'organisation syndicale a reçu effectivement la convocation afférente ; qu'en l'espèce le syndicat SNEPLCFTC a soutenu n'avoir jamais reçu de convocation à la négociation de l'accord préélectoral et n'avoir eu connaissance de l'élection de Mme Y... en qualité de déléguée du personnel que le 23 octobre 2012, lors de la réception de la requête formée par l'ESGM qui a prétendu avoir organisé des élections le 10 avril 2012 ; qu'en reprochant au syndicat SNEPL-CFTC de ne pas justifier qu'il n'avait pas reçu de convocation en vue de la conclusion de l'accord préélectoral, le tribunal d'instance qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.2314-3 du code du travail ; 3°- ALORS de surcroît qu'en statuant de la sorte pour en déduire que le syndicat SNEPL-CFTC était forclos en ce que le délai de 15 jours pour contester la régularité des élections était expiré à la date du 5 novembre 2012, sans rechercher à quelle date le syndicat SNEPL-CFTC avait eu connaissance du résultat du scrutin, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.2314-28 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. X... et le syndicat SNEPL-CFTC aux dépens ; ALORS QUE selon l'article R. 2314-29 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais en matière électorale ; qu'en condamnant le syndicat SNEPL-CFTC aux dépens, in solidum avec M. X..., le tribunal d'instance l'a violé.