La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 05-13.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 05-13290
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2005-01-24, 2005-01-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de M. Y... était impliqué ; qu'il a fait assigner celui-ci et son assureur, la société Mutuelles régionales assurances, aux droits de laquelle vient la société Thélem Assurances, devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour fixer à une certaine somme, avant partage de responsabilité et déduction des créances des tiers payeurs, le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute à l'évaluation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité permanente partielle le montant du capital représentatif de la rente servie par la Caisse primaire d'assurance maladie à la victime ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a alloué une indemnité supérieure au montant du préjudice, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant du préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... et à la société Thélem assurances la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 03-17.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 03-17471
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2003-06-23, 2003-06-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 23 juin 2003), que Mme X... a confié à la société civile professionnelle d'avocats Mercier-Pierrat-Rivière-Dupuy (la société d'avocats) la défense de ses intérêts dans une procédure devant la cour d'appel de Versailles, pour un montant d'honoraires convenu de 1 823,29 ; que Mme X... ayant ultérieurement refusé de payer le solde des honoraires, la société d'avocats a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Chartres ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier fixant à la somme de 1.061,05 euros les honoraires qu'elle restait devoir à la société d'avocats alors, selon le moyen: 1 ) qu'en faisant droit aux prétentions de la société d'avocats, au motif que "les diligences convenues avaient été respectées", sans préciser ces diligences convenues, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en faisant droit aux prétentions de la société d'avocats, sans rechercher si l'avocat de Mme X... s'était engagé à faire valoir un fait précis à l'audience du 29 novembre 2001 devant la cour d'appel de Versailles et si cette diligence avait été accomplie, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que Mme X... ait contesté que l'avocat avait assuré sa mission d'assistance et sa défense devant la cour d'appel lors de l'audience du 29 novembre 2001 ; que, pour s'opposer au règlement de la somme convenue, elle se bornait à reprocher à son conseil de ne pas avoir fait mention dans ses écritures d'un fait précis qu'elle estimait déterminant ; Attendu, ensuite, que le premier président, saisi dans le cadre d'une contestation d'honoraires d'avocat, n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la faute professionnelle qu'aurait commise éventuellement celui-ci et de statuer sur son éventuelle responsabilité ; D'où il suit que le moyen, nouveau en sa première branche, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société civile professionnelle Mercier-Pierrat-Rivière-Dupuy la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 03-17.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 03-17627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 17 juin 2003) et les productions, que M. et Mme X... qui ont acquis un voilier pour un certain prix, n'ont pas payé la totalité ; que M. et Mme Y..., les vendeurs, les ont assignés en paiement d'une provision devant un juge des référés ; que leur demande a été rejetée mais qu'une expertise de l'état du voilier a été confiée à M. Le Z... ; que celui-ci ayant déposé son rapport, M. et Mme X... ont fait assigner les vendeurs devant un tribunal pour voir fixer judiciairement le prix de vente du voilier après réalisation d'une nouvelle expertise ; que le tribunal a adopté les conclusions du rapport de l'expert, fixé le solde du prix de vente et ordonné un complément d'expertise confié au même expert ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de résolution pour vices cachés et défaut de conformité d'un contrat du 20 janvier 2000, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait écarter des débats les avis techniques de MM. A... et B... au seul motif qu'ils n'avaient pas été établis contradictoirement, dès lors qu'ils avaient été régulièrement communiqués et que les intimés en avaient discuté la valeur et la portée, en violation de l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme X... ne pouvaient davantage utilement se prévaloir d'avis techniques non contradictoires et n'offrant pas les mêmes garanties de sérieux et d'objectivité, et que le sérieux du travail de M. Le Z... était confirmé par la conclusion similaire de M. A... et que les expertises ou visites ultérieures diligentées à la demande de M. et Mme X... et par conséquent non contradictoires devaient être écartées puisque attestant de l'état d'un bateau nécessairement dégradé davantage en raison de l'absence d'entretien, la cour d'appel a pu retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve de leurs prétentions ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-17.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-17679
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile) 2004-02-09, 2004-02-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 février 2004), qu'ayant interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire, M. X... n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration d'appel ; que l'affaire a été radiée, puis rétablie à l'initiative de l'intimé qui a demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement par adoption de motifs alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 915, alinéa 3, et 472 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel qui, en l'absence de conclusions de l'appelant dans les quatre mois de l'appel, rétablit l'affaire à la demande de l'intimé et la juge au vu de conclusions de première instance, ne peut, lorsque l'appelant n'a pas comparu en première instance où il était défendeur, faire droit à la demande qu'après avoir vérifié qu'elle était bien fondée ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à adopter les motifs retenus par le tribunal d'instance, devant lequel M. X... n'avait pas comparu, selon lesquels le congé avait été régulièrement donné pour le terme du bail dérogatoire de deux ans, sans s'assurer que le bail avait bien un caractère commercial et avait été régulièrement conclu dans les conditions posées par l'article L. 145-5 du Code de commerce, a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel, en confirmant le jugement, a examiné en fait et en droit l'affaire, sans avoir à motiver sa décision par d'autres motifs que ceux du tribunal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... Charles Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 04-17.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro d'affaire : 04-17858
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2004-06-15, 2004-06-15
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Daniel X..., blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré par la société La Prévoyance mutuelle MACL, aux droits de laquelle vient la société Axa, a demandé réparation de son préjudice ; que son frère, M. Jean X..., et la société de fait X... frères ont formé la même demande ; Attendu qu'en fixant la réparation du préjudice de M. X... à une certaine somme sans s'expliquer sur l'indemnisation de son préjudice du chef des frais médicaux qu'il avait exposés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation du préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Axa assurances et M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances et de M. et Mme Y... ; les condamne, in solidum, à payer aux consorts X... et à la société de fait X... frères la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-10707
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2003-05-02, 2003-05-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2003), sans encourir le grief d'excès de pouvoir, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par M. X..., s'est borné à ordonner une expertise ; que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt indépendamment du jugement sur le fond est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-10717
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 2003-05-12, 2003-05-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence et de la nullité du mariage et à confirmer l'ordonnance entreprise ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi immédiat formé contre cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 05-10.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-10728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section A) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la suppression de toute prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent interpréter un écrit que si celui-ci est obscur ou ambigu ; qu'en l'espèce, dans la convention définitive homologuée par jugement de divorce du 8 avril 1983, M. X... et Mme Y... étaient convenus du versement d'une prestation compensatoire en faveur de l'épouse mais avaient stipulé que "ladite prestation cessera d'être due en cas de remariage" ; que bien que cette clause soit claire et précise et qu'aucun élément de la convention ne permette de restreindre la suppression de la prestation compensatoire à la seule hypothèse du remariage de la créditrice, la cour d'appel a décidé, par adoption des motifs du jugement confirmé, qu'il convenait de l'interpréter comme ne supprimant pas la prestation compensatoire en cas de remariage du débiteur ; qu'en interprétant un acte clair et précis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en ajoutant à la clause stipulant la suppression de la prestation compensatoire en cas de remariage une restriction de nature à l'appliquer au seul cas du remariage de la créancière, la cour d'appel a dénaturé la convention par adjonction d'une condition qu'elle ne contenait pas, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétration souveraine de la stipulation dont les termes ambigus et équivoques rendaient l'interprétation nécessaire, la cour d'appel a, par motifs adoptés estimé que la condition du remariage prévue dans la convention des parties ne concernait que le remariage de la créancière de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-10848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2003-12-10, 2003-12-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir acquis en indivision avec M. X..., son concubin, un immeuble, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2003) de l'avoir jugée tenue au paiement d'une indemnité pour son occupation de cet immeuble, à compter de la date de leur séparation, alors, selon le moyen, qu'en accueillant la demande de M. X... après avoir constaté qu'il avait conservé un jeu de clés et que l'immeuble était susceptible d'une occupation séparée, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ;. Mais attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme Y... occupait de manière privative l'immeuble indivis, qu'il importait peu, dès lors, que l'immeuble fût susceptible d'une occupation séparée et que M. X... en ait conservé un jeu de clés, de sorte qu'elle en a exactement déduit que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Gatineau, avocat de M. X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 02-18.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 02-18041
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-01-17, 2001-01-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 août 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; Qu'à la date du 16 janvier 2006, et postérieurement au 9 février 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la CNP a déclaré se désister de sa demande d'indemnités formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Constate le désistement de la demande d'indemnités présentée par la CNP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.