Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-11
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-06-20, 1980-06-20

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1980) QUE M. X... A PRIS A BAIL UN LOCAL A USAGE DE BAR-RESTAURANT-DANCING APPARTENANT AUX EPOUX Y..., EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 16 FEVRIER 1976 FIXANT LE LOYER A UNE CERTAINE SOMME PAYABLE QUOTIDIENNEMENT ; QUE LE LOCATAIRE AVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AU BAIL CONCLU POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, SOUS RESERVE DE RESPECTER UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE LE JOUR DE LA SIGNATURE DU BAIL, LE LOCATAIRE S'EST OBLIGE UNILATERALEMENT PAR UN AUTRE ACTE A VERSER CHAQUE JOUR UNE CERTAINE SOMME A M. A..., FILS DE MME Y..., PENDANT UNE DUREE DE UN AN A DATER DU 1ER MARS 1976, A TITRE DE REMBOURSEMENT D'UNE DETTE PERSONNELLE ; QUE L'ETABLISSEMENT A ETE FERME PAR DECISION ADMINISTRATIVE DU 31 MAI 1976 POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET QUE LES LIEUX ONT ETE RESTITUES AUX EPOUX Y... LE 22 JUILLET 1976 ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX Y... UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE PREAVIS, EN APPLICATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES OU AU BESOIN DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE M. X... DESQUELLES IL NE RESULTAIT NULLEMENT QUE CELUI-CI AURAIT DECLARE AVOIR DONNE CONGE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA CONVENTION DU 16 FEVRIER 1976 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT REEL DE SA CONDAMNATION REPOSANT SUR UN MOTIF ALTERNATIF, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A AINSI VIOLE LES ARTICLES 1134, 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, EN ADMETTANT QUE LA CONDAMNATION AIT ETE PRONONCEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, L'ARRETN'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE PUISQU'IL N'A PAS CONSTATE LES MOTIFS DE LA FERMETURE ET S'EST BORNE A AFFIRMER LA FAUTE DU LOCATAIRE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 455 DMAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET A MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET A, DANS SON DISPOSITIF, CONDAMNE M. X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET NON LES LOYERS DUS POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AU DELAI DE PREAVIS ET QUE, D'AUTRE PART, L'IMPUTABILITE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT A M. BEAUTES N'ETAIT PAS CONTESTEE ; QUE DES LORS, L'ARRET, QUI AVAIT A STATUER SUR LES SEULES CONSEQUENCES DE CETTE FERMETURE ET QUI RETIENT QU'EN RAISON DE CELLE-CI LES LIEUX N'ONT PU ETRE RELOUES AVANT LE 14 OCTOBRE 1976, SE TROUVE, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALESUR LE SECOND MOYEN : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UN SOLDE DE LOYER, SANS DEDUIRE LES SOMMES VERSEES PAR LUI A TITRE DE COMPLEMENT DE LOYER EN EXECUTION DE L'ACTE QUALIFIE DE RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA DEMANDE DU LOCATAIRE EN INDIQUANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR UN ACTE QUI ETAIT EN REALITE INVOQUE UNIQUEMENT PAR LE BAILLEUR POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER COMME IL L'A FAIT SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET QUI AVAIT QUALIFIE LES VERSEMENTS LITIGIEUX DE COMPLEMENT DE LOYER ET REJETE COMME NON VALABLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE INVOQUEE PAR LES LOCATAIRES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE M. X... S'ETAIT FONDE SUR L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LUI AU PROFIT DE M> A..., L'ARRET, QUI DECLARE LA DEMANDE DE M. BEAUTES Z... N'AVAIT PAS A STATUER SUR LES MOYENS DE FOND CONCERNANT LE CHEF DU LITIGE AFFERENT A CET ENGAGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;