Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 13-87.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-07
Numéro d'affaire : 13-87947
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2013-09-23
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Johan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violation de domicile et dégradation du bien d'autrui par moyen dangereux pour les personnes, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, 1382 et 1383 du code civil, préliminaire, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait une faute pénale à la charge de le demandeur consistant en la dégradation volontaire du bien d'autrui par incendie, a déclaré recevable la constitution de partie civile des époux Y...et a condamné le demandeur à leur payer la somme de 111 618, 52 euros au titre de leur préjudice matériel et la somme de 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral ; " aux motifs que sur les faits, les éléments de la cause et les résultats des investigations réalisées ont été très exactement rapportés dans le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi devant le tribunalcorrectionnel, au contenu duquel la cour renvoie expressément pour leur exposé et duquel il résulte essentiellement les faits suivants : le 4 avril 2009 à 1 heure 20 à Manneville-sur-Risle (27), les gendarmes intervenaient pour un incendie dans une habitation à la cité des Bacquets ; que le bâtiment enflammé comprenait quatre logements, trois appartements appartenant à M. Richard Z...et loués à Mme Yacine A..., M. Patrice I... et Mme Vanessa C..., et un appartement appartenant à M. Jacques Y...; que l'enquête permettait d'apprendre que le compagnon de Mme Yacine A..., M. Jean-Yves H...avait commis un vol de coffre-fort trois semaines auparavant dans la cité des Bacquets et avait dénoncé M. Johan X... comme étant également impliqué dans ces faits ; que depuis, Mme Yacine A...habitait avec sa fille et son compagnon chez sa mère, craignant des représailles ; que le 25 mars 2009, elle avait reçu un appel téléphonique de M. Paul Emmanuel D..., ami de M. Johan X..., qui, alcoolisé, avait menacé de s'en prendre physiquement à M. Jean-Yves H...; que trois jours durant, elle avait reçu de nouvelles menaces sur son téléphone portable la nuit et pensait que M. Johan X... se servait de M. Paul Emmanuel D... pour effectuer ces menaces ; que dans cette affaire de vol commis le 10 mars 2009 à Manneville-sur-Risle, M. Jean-Yves H...avait été condamné pour vol avec dégradations le 1er avril 2009 par le tribunal correctionnel de Bernay à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, Mme Katia E..., à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour recel de vol avec dégradations et M. Johan X..., concubin de Mme Katia E..., à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour les mêmes faits de recel ; que Mme Katia E..., qui vivait en concubinage avec M. Johan X... depuis deux ans, déclarait que, le 3 avril 2009 au soir, elle s'était disputée avec celui-ci qui était parti à scooter chez son ami, M. Paul Emmanuel D... à Manneville-sur-Risle ; qu'elle avait passé la soirée seule et avait eu M. Johan X... deux fois au téléphone avant minuit ; qu'en se réveillant à 6 heures, elle s'était aperçue que son concubin n'était pas rentré et elle avait essayé de l'appeler sans succès ; qu'elle avait téléphoné à M. Paul Emmanuel D... qui lui avait dit que M. Johan X... dormait chez lui ; qu'elle s'y était rendue et une altercation s'en était suivie ; que M. Johan X... déclarait aux gendarmes qu'il se trouvait le 3 avril 2009 chez son ami M. Paul Emmanuel D... jusqu'à 21 heures 30 ; qu'il était alors rentré chez lui et était reparti chez ses parents à la suite d'une dispute avec Mme Katia E...; que placé en garde à vue, M. Johan X... déclarait, dans un deuxième temps, être parti de chez lui vers 20 heures 30 pour aller chez M. Paul Emmanuel D... où il avait bu cinq whiskies sans sortir ; qu'il reconnaissait avoir demandé à M. Paul Emmanuel D... de dire qu'il était parti de chez lui vers 21 heures 30 et avouait en vouloir à M. Jean-Yves H...qui l'avait dénoncé pour le vol de coffre-fort ; que dans un troisième temps, il expliquait que M. Paul Emmanuel D... lui avait proposé d'aller chez M. Jean-Yves H...et ils étaient partis vers 22 heures à scooter ; qu'il indiquait que M. Paul Emmanuel D... avait cassé la porte à coups de pieds, était entré dans l'appartement, montant aussitôt à l'étage et il entendu un bruit ; qu'il affirmait être resté devant le logement sans y pénétrer ; qu'il niait avoir mis le feu et indiquait qu'il n'avait pas vu M. Paul Emmanuel D... le faire ; que placé en garde à vue, M. Paul Emmanuel D... déclarait dans un premier temps qu'il avait passé la soirée avec M. Johan X...de 19 heures à 6 heures du matin, sans sortir de chez lui ; qu'il reconnaissait avoir appelé M. Jean-Yves H...la semaine précédente pour le menacer et le harceler, M. Johan X... lui ayant fourni le numéro de téléphone ; que dans un second temps, il reconnaissait être allé en scooter avec M. Johan X... chez M. Jean-Yves H...vers minuit ; qu'il avait cassé la porte de l'appartement à coups de pieds et tous les deux étaient rentrés dans le logement ; qu'il n'avait pas trouvé M. Jean-Yves H...dans sa chambre à l'étage, où il avait fait tomber une armoire, et ils étaient immédiatement repartis en scooter en laissant la porte de l'appartement ouverte ; qu'il affirmait que M. Johan X... lui avait dit vers 6 heures 30, juste après l'altercation avec Mme Katia E...: " j'ai jeté quelque chose sur leur canapé, ça a dû bien flamber " ; que M. Paul Emmanuel D... s'était alors rendu sur les lieux et avait constaté l'incendie ; que de retour, il l'avait relaté à M. Johan X... qui avait paniqué ; qu'il affirmait n'avoir pas mis le feu au logement ; que lors de la confrontation, chacun confirmait ses déclarations et une information judiciaire était ouverte le 6 avril 2009 ; qu'ils étaient tous les deux mis en examen des chefs de violation de domicile et de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que M. Paul Emmanuel D... était placé sous contrôle judiciaire tandis que M. Johan X... était placé sous mandat de dépôt, puis sous contrôle judiciaire à compter du 30 juillet 2009 ; que M. Paul Emmanuel D... a été renvoyé du seul chef de violation de domicile, ayant bénéficié d'un non-lieu du chef de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; qu'en revanche, M. Johan X... a été renvoyé des deux chefs de mise en examen ; " et aux motifs qu'il est établi, aux termes des investigations techniques, que l'incendie qui a débuté dans l'appartement loué par Mme Yacine A..., compagne de M. Jean-Yves H..., est d'origine criminelle et que M. Paul Emmanuel D... et M. Johan X... ont été définitivement condamnés pour les faits de violation de domicile commis dans lesdits lieux juste avant l'incendie ; que M. Paul Emmanuel D... a toujours nié être l'auteur de l'incendie et n'a jamais été mis en cause par M. Johan X... comme ayant mis le feu à l'appartement, de telle sorte qu'il a ainsi bénéficié d'un non lieu du chef de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; qu'en ce qui concerne M. Johan X..., celui-ci est concerné au premier titre du fait de son ressentiment éprouvé à l'encontre de M. Jean-Yves H...qui a révélé sa participation au recel du coffre-fort, alors qu'il a été condamné le 1er avril 2009 pour ces faits de recel ; qu'il est de même établi que M. Johan X... avait fourni à M. Paul Emmanuel D... le numéro de téléphone de son délateur, afin de proférer des menaces à titre de représailles ; que si MM. Paul Emmanuel D...et Johan X... ont tous les deux menti dans un premier temps devant les gendarmes et ont prétendu être restés ensemble au domicile de M. Paul Emmanuel D... toute la nuit, ils ont cependant très vite reconnu s'être rendus dans l'appartement loué par Mme Yacine A..., compagne de M. Jean-Yves H...; que leurs déclarations diffèrent cependant quant à l'horaire de cette sortie puisque si M. Paul Emmanuel D... indique y être allé vers minuit, en revanche, M. Johan X... prétend y être allé vers 22 heures, tentant ainsi maladroitement d'éloigner l'horaire de leur venue de l'heure du départ de l'incendie ; qu'or, les investigations menées en matière de téléphonie ont permis de démontrer que MM. Paul Emmanuel D...et Johan X... se sont rendus chez Mme Yacine A...vers minuit et non vers 22 heures ; qu'il convient de souligner que le sinistre a été découvert par M. Patrice I... vers minuit et demi ; que M. Johan X... est, par ailleurs, mis en cause de manière constante par M. Paul Emmanuel D..., qui a réitéré à plusieurs reprises, tant devant les gendarmes que devant le magistrat instructeur, y compris lors de la confrontation avec M. Johan X..., ses déclarations selon lesquelles celui-ci lui a déclaré après les faits, soit le 4 avril 2009 vers 6 heures 30, qu'il avait jeté quelque chose sur le canapé et que cela devait bien flamber ; que les investigations techniques ont démontré que le feu était parti dans la salle du bas, vers le canapé, endroit où seul M. Johan X... était allé, M. Paul Emmanuel D... s'étant rendu à l'étage pour ressortir immédiatement de l'appartement ; que l'expertise précise encore qu'un incendie de canapé dégénère rapidement et qu'un logement peut être embrasé en moins de dix minutes à partir d'un feu de canapé ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il existe bien, en conséquence, une faute pénale à la charge de M. Johan X..., consistant en des dégradations volontaires du bien d'autrui par incendie et le jugement entrepris sera, en conséquence, infirmé en ses dispositions civiles ; " 1°) alors que la cour d'appel, saisie du seul appel des parties civiles contre un jugement de relaxe, doit rechercher si les faits déférés constituent une infraction pénale et, dans l'affirmative, constater que l'infraction est constituée en tous ses éléments matériel et intentionnel ; que dans le cadre de cet examen, la preuve des éléments constitutifs de l'infraction doit être rapportée par l'accusation ; qu'elle ne saurait être rapportée par les seules déclarations d'une autre personne mise en cause qui, par nature, cherchera à minimiser son implication dans la commission des faits ; qu'en se fondant exclusivement sur les déclarations de M. D... ayant imputé tardivement au demandeur la responsabilité des faits de destruction volontaire du bien d'autrui par incendie, alors qu'il apparaissait comme le principal suspect, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; " 2°) alors qu'en tout état de cause, n'est pas légalement justifiée la décision qui constate la réunion des éléments constitutifs d'une infraction à l'encontre d'une personne poursuivie sur le fondement des déclarations d'un coprévenu, non corroborées par le moindre élément matériel extérieur ; qu'en prétendant se fonder sur des éléments matériels de nature à corroborer les dires du coprévenu tels que le ressentiment du demandeur à l'encontre de M. H..., occupant de l'appartement incendié, la transmission par le demandeur à M. D... du numéro de téléphone de M. H...et les résultats des investigations de téléphonie et des investigations techniques menées, lorsque, d'abord, le ressentiment, élément d'ordre purement subjectif, ne rapporte aucune preuve objective de la commission des faits par le demandeur, qu'en outre M. D... a reconnu avoir menacé lui-même M. H...sans prétendre avoir agi sur instruction du demandeur et avoir été personnellement en possession du numéro de M. H..., qu'encore les investigations en téléphonie mobile n'ont pas permis d'établir les déplacements du demandeur la nuit des faits et qu'enfin, les investigations techniques ont situé le lieu possible du foyer « dans le séjour à proximité de la porte d'entrée et du canapé » sans relever le moindre élément incriminant le demandeur dans le déclenchement de l'incendie, si ce ne sont les déclarations de M. D... lui-même, la cour d'appel, qui s'est en réalité fondée sur les seules déclarations à charge d'un coprévenu, principal suspect, n'a pas légalement justifié sa décision ; " 3°) alors que le constat d'une faute pénale caractérisée par la réunion des éléments constitutifs du délit de destruction volontaire d'un bien par incendie à l'encontre d'un prévenu suppose nécessairement que cette faute puisse lui être imputée personnellement avec certitude et que soit dès lors exclue, avec la même certitude, toute imputation de cette faute à un tiers ; que l'exposé des éléments de la cause et des résultats des investigations réalisées effectué dans le réquisitoire introductif et l'ordonnance de renvoi, que la cour d'appel a expressément fait sien, a établi que M. D..., et lui seul, avait menacé M. H...de représailles physiques, avait forcé la porte de l'appartement de M. H..., avait pénétré dans l'appartement et avait été retrouvé à son domicile en possession d'un briquet susceptible d'avoir été utilisé pour déclencher l'incendie ; qu'en imputant les faits de destruction volontaire du bien d'autrui par incendie à M. X... sans rechercher, en l'état du réquisitoire introductif, de l'ordonnance de renvoi sur lesquels elle se fondait et des dénégations du demandeur qui a constamment affirmé ne pas être entré à l'intérieur de l'appartement de M. H...et ne pas avoir déclenché un incendie, si les éléments susvisés n'étaient pas de nature à rendre plausible l'implication de M. D... dans les faits de destruction volontaire du bien d'autrui par incendie et à faire naître un doute sur l'imputation personnelle au demandeur de ces faits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de violation de domicile pour s'être introduit ou maintenu dans le domicile de Mme A...et de dégradation du bien d'autrui par incendie pour avoir volontairement détruit quatre logements au préjudice notamment de M. et Mme Y...; que les premiers juges l'ont condamné pénalement pour la seule violation de domicile, déclarant irrecevables les demandes des parties civiles du chef de dégradation par incendie dont le prévenu était relaxé ; que certaines de ces dernières ont relevé appel ; Attendu que si c'est à tort que, pour allouer des dommages-intérêts à M. et Mme Y..., l'arrêt attaqué a retenu l'existence d'une faute pénale de M. X... résultant des dégradations volontaires du bien d'autrui par incendie alors que celui-ci avait été définitivement relaxé de ce chef, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations souveraines que M. X... s'était introduit dans le domicile de Mme A..., qu'il y était resté seul au rez-de-chaussée où se trouvait la banquette d'où était parti le feu et qu'un tiers a rapporté que M. X... lui avait dit avoir jeté sur la banquette " quelque chose qui pouvait flamber ", ce dont les juges ont déduit l'obligation par ce dernier de réparer le préjudice subi, du fait de ce comportement, par M. et Mme Y...; Qu'en effet, le dommage dont la partie civile, appelante du jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. X... devra payer à M. et Mme Y...et à la société MACIF en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.