La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-22.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-30
Numéro d'affaire : 96-22708
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1996-10-29, 1996-10-29
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Paul Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, de défaut de base légale au regard du même texte et de violation des articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciaton souveraine par la cour d'appel du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil susvisé des griefs allégués ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du novueau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 97-11.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-09-30
Numéro d'affaire : 97-11167
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section) 1996-11-27, 1996-11-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Commerce, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°/ de Mme Suzanne Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Le Commerce, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Y... et X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Le Commerce, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de Mmes Y... et X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Et attendu que les défenderesses se sont elles-mêmes désistées de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Le Commerce du DESISTEMENT de son pourvoi ; Donne acte à Mmes Y... et X... de la renonciation de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Le Commerce aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 95-16.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-09-30
Numéro d'affaire : 95-16832
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poissy 1995-02-21, 1995-02-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant 60, Côte Narbonne, 78480 Verneuil-sur-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Poissy, au profit : 1°/ de M. X..., demeurant 62, Côte Narbonne, 78480 Verneuil-sur-Seine, 2°/ de Mme X..., demeurant 62, Côte Narbonne, 78480 Verneuil-sur-Seine, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les empiétements avaient disparu, que les arbustes et ronces litigieux ne dépréciaient pas le jardin et que M. Y... ne pouvait invoquer un préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le Tribunal a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, les présomptions dont il résultait que la taille de la haie de tuyas dénoncée par les époux X... était due à l'intervention de M. Y..., et fixé la part de responsabilité de celui-ci dans la réalisation du dommage ; Attendu, d'autre part, que le Tribunal a pu retenir que le comportement procédural de M. Y..., dont la responsabilité se trouvait par ailleurs engagée, revêtait un caractère fautif et était à l'origine d'un dommage dont il a souverainement apprécié l'étendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 97-12.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 97-12340
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Châlet Le Bayle, avenue de l'Etendard, 38750 Alpe d'Huez, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'Association syndicale libre du Mas du Coulet, dont le siège est BP. 37, 38750 l'Alpe d'Huez, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal a répondu aux conclusions en relevant que les rapports des colotis étaient régis par le cahier des charges du 24 avril 1961, annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1961 autorisant le lotissement et qu'on ne pouvait pas conclure de la seule existence d'un plan d'occupation des sols que la raison d'être de l'Association syndicale avait disparu puisqu'il existait toujours un cahier des charges contenant des stipulations dont le respect pouvait être contrôlé et en retenant que l'Association syndicale justifiait l'appel de fonds pour l'année 1994 par rapport à ses statuts et au Cahier des charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 97-13.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 97-13529
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1996-05-17, 1996-05-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de Mme Véronique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 17 mai 1996), statuant en dernier ressort, que Mme X... a chargé de travaux de plomberie M. Y..., qui est intervenu quatre ans plus tard pour réparer une fuite consécutive à la rupture d'une canalisation d'eau froide et qui a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance ; que Mme X... l'a assigné en remboursement de sa facture de consommation d'eau ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement retient que la déclaration à sa compagnie d'assurance équivalant à une reconnaissance de responsabilité, M. Y... ne peut contester être responsable du sinistre ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une reconnaissance de responsabilité, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Entrepreneur - Sinistre intervenant postérieurement à son intervention - Déclaration par cet entrepreneur du sinistre à sa compagnie d'assurance - Déclaration équivalant à une reconnaissance de responsabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 97-13.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 97-13551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1997-01-22, 1997-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaussures Leblanc, société anonyme, dont le siège est 87-89-91, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Joël X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Stim Ouest, dont le siège est ..., 4 / de la société Quille, dont le siège est ..., 5 / de la société Artefact, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Chaussures Leblanc, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Quille, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stim Ouest, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que la société Chaussures Leblanc ne prouvait pas l'existence d'un lien de causalité entre les troubles de jouissance subis par les époux Y... pendant trois ans et demi eu égard à la vétusté de l'appartement et à son humidité ambiante, aggravées par des infiltrations d'eaux pluviales et des désordres occasionnés par d'importants travaux, auxquelles il n'a pas été porté intégralement remède puisque l'expert judiciaire a pu en faire le constat en 1992 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chaussures Leblanc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chaussures Leblanc à payer à la société Stim Ouest la somme de 9 000 francs et à la société Quille la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 96-17.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 96-17800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B) 1996-04-02, 1996-04-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., née X..., demeurant La Roche aux Mouettes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1 / de M. Alain, Guy, Jacques A..., demeurant ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier Isola, pris en la personne de son syndic en exercice, M. Y..., ès qualités, demeurant ... Isola, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier Isola, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 1966 rendait nécessaire et sans relever de moyen d'office, la cour d'appel a pu retenir d'une part, que lors de cette assemblée, M. et Mme X... représentant la Société civile immobilière Le Versailles, aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., avaient donné leur accord à M. Etienne A..., auteur de M. Alain A..., pour l'abandon de leurs droits indivis sur la cave n° 6, l'assemblée générale étant restée étrangère à cette cession, tandis que cette même assemblée avait accordé à M. et Mme X... une autre cave n° 63 en contrepartie de leur absence d'opposition à la mise en place de l'ascenseur et d'autre part, que Mme Z..., en réclamant la cave n° 63, ainsi qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale du 4 juin 1992 s'était prévalue de l'accord consigné dans le procès-verbal de 1966 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-18.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-07
Numéro d'affaire : 96-18517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C) 1996-05-17, 1996-05-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Screg Ile-de-France, société en nom collectif dont le siège social est Immeuble Le Sisley, 23, allée des Impressionnistes, Paris Nord II, 93420 Villepinte, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit de la société Sovabail, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Screg Ile-de-France, de Me Odent, avocat de la société Sovabail, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était constant et non discuté que l'acte d'engagement du 30 novembre 1990 ne liait que la société civile immobilière Antony Immo (SCI), maître de l'ouvrage, le Cabinet Farcy, maître d'oeuvre, et la société Screg Ile-de-France (Screg), l'entrepreneur, que la société Sovabail (Sovabail) n'y était pas partie, qu'elle ne l'était pas plus au cahier des clauses administratives particulières signées par la SCI, le Cabinet Farcy, le contrôleur technique Socotec et les entreprises titulaires des marchés et qu'il s'en évinçait l'absence de tout lien contractuel entre la Sovabail et la Screg, la cour d'appel a, par ce seul motif non critiqué, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Screg Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Screg Ile-de-France à payer à la société Sovabail la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.