La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1993, 93-80.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-09-29
Numéro d'affaire : 93-80709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1993-01-27, 1993-01-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIDAL Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 27 janvier 1993, qui, pour recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 460 du Code pénal, 53, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que lors du contrôle de la voiture automobile appartenant à Alain A..., les enquêteurs ont découvert, "après avoir relevé les différents renseignements de la carte grise, des éléments de moteur ainsi que de la vignette fiscale", que le véhicule concerné, que A... avait acquis d'un garagiste, Jean D..., provenait d'un vol et avait été muni par ce dernier des plaques d'immatriculation provenant d'un autre véhicule lui appartenant ; Qu'à la suite de ces faits, Jean D... est poursuivi pour recel de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de synthèse et des actes subséquents, régulièrement soulevée devant eux par le prévenu et tirée de l'irrégularité prétendue des constatations faites par les enquêteurs, les juges du second degré énoncent que "le véhicule en cause a été contrôlé le 3 juin 1989 alors qu'il était en possession de Michel X..., possesseur de bonne foi ; que seul ce dernier aurait pu se prévaloir d'une éventuelle irrégularité des opérations de contrôle dont il a fait l'objet de la part des gendarmes" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, contrairement aux griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1993, 93-81.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-09-21
Numéro d'affaire : 93-81131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du FINISTERE 1993-02-06, 1993-02-06
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 6 février 1993 qui, pour vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, recel, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats : - qu'à l'audience du 4 février 1993, Yves Y..., témoin cité par le ministère public, a été entendu après avoir prêté serment ; - qu'en revanche, à l'audience du 5 février 1993, Monsieur le président a demandé àl'huissier de service de faire l'appel des témoins non encore entendus, parmi lesquels figurait M. Yves Y... ; qu'à cette même audience ainsi qu'à celle du 6 février 1993, ce témoin a été entendu sans prestation de serment ; "alors que seuls les témoins qui ont déjà prêté serment peuvent être réentendus au cours des débats sans avoir à respecter les formalités prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les énonciations contradictoires du procès-verbal des débats relativement à la date àlaquelle le témoin Yves Y... a été entendu pour la première fois ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la formalité du serment a été respectée" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'Yves Y..., témoin cité par le ministère public, a été entendu une première fois à l'audience du 4 février 1993 puis à celle du 5 février 1993 et qu'il a prêté serment lors de sa première audition ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1992, 91-86.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-23
Numéro d'affaire : 91-86585
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1991-09-25, 1991-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 septembre 1991, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense régulièrement produits ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la demande d'exclusion de mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire, en méconnaissance des textes précités" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait demandé devant la cour d'appel la non-inscription au casier judiciaire des condamnations prononcées contre lui ; D'où il suit que le moyen, qui repose sur une allégation inexacte, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 93-81.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 93-81008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1993-01-29, 1993-01-29
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1993, qui a rejeté sa requête en aménagement de la peine de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Poitiers et non celle du demandeur ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1994, 93-80.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-04
Numéro d'affaire : 93-80786
Solution : Rejet Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 4ème chambre 1992-12-03, 1992-12-03
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 3 décembre 1992, qui a rejeté sa requête par laquelle il sollicitait le bénéfice des dispositions de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le second pourvoi, formé par l'intéressé le 12 janvier 1993 ; Attendu qu'André X... ayant épuisé ses droits de recours en cassation par un premier pourvoi, régulièrement formé le 9 décembre 1992, le second pourvoi, du 12 janvier 1993, doit être déclaré irrecevable ; Sur le pourvoi du 9 décembre 1992 : Vu les mémoires personnels produits, -aucun moyen n'étant produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle- ; Sur la recevabilité de ces mémoires ; Attendu que lesdits mémoires personnels ont été transmis directement à la Cour de Cassation, par le demandeur, -non condamné pénalement par la décision attaquée,- sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, ne satisfaisant pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils peuvent contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du 12 janvier 1993 ; REJETTE le pourvoi du 9 décembre 1992 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1994, 93-80.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-03
Numéro d'affaire : 93-80826
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1993-01-15, 1993-01-15
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAMIEN Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 janvier 1993, qui, dans une information suivie contre X... des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, non-assistance à personnes en danger, destruction de bien immobilier par substance incendiaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575-6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que, contrairement aux dispositions de l'article 199 alinéa 2 du Code de procédure pénale, X... n'a pas eu la parole après le ministère public" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience du 27 novembre 1992, la chambre d'accusation, après le rapport de l'un des conseillers, a entendu l'avocat de la partie civile en ses observations, puis le ministère public en ses réquisitions ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, et dès lors que Marcel X... avait la qualité de partie civile et non d'inculpé, la juridiction du second degré, loin de violer l'article 199 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1993, 92-85.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-17
Numéro d'affaire : 92-85302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1992-09-17, 1992-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fernand, contre l'arrêt n° 153 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1992 qui, pour infractions à la police des chemins de fer, l'a condamné à 26 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1993, 92-85.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-17
Numéro d'affaire : 92-85303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1992-09-17, 1992-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fernand, contre l'arrêt n° 154 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1992 qui, pour contraventions à la police des chemins de fer et à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 21 amendes de 250 frances et 10 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1993, 92-85.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-17
Numéro d'affaire : 92-85317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'INDRE et LOIRE 1992-09-21, 1992-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIEU X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE et LOIRE, en date du 21 septembre 1992, qui, pour viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués, après avoir déclaré Clément Y... coupable de viol, l'ont condamné à dix années de réclusion criminelle ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que la décision sur la peine doit être prise à la majorité d'au moins sept voix ; qu'en l'espèce, l'arrêt criminel se borne à énoncer que la condamnation a été votée à la majorité, cependant que la feuille des questions ne comporte aucune indication sur les conditions dans lesquelles a été obtenue la majorité ; qu'en l'état de ces énonciations qui laissent incertaine la question de savoir si la décision sur la peine a été prise à la majorité absolue ou au contraire à la majorité simplement relative, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la condamnation prononcée ; que, dès lors, l'arrêt criminel encourt la cassation et que, par voie de conséquence, l'arrêt civil doit également être annulé" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que "la Cour et le jury réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré et voté conformément à la loi et à la majorité, condamnent Clément Y... à la peine de dix années de réclusion criminelle" ; Qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;