Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-17.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-04-21
Numéro d'affaire : 90-17409
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Auxerre 1990-05-21, 1990-05-21
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1990 par le tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Auxerre, 21 mai 1990) que l'administration des Impôts a considéré que l'acte de vente de biens fonciers consentie par Mme Y... à M. X... le 25 juin 1979 dissimulait une donation ; Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement du supplément de droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'elle use des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, l'administration doit, pour écarter comme lui étant inopposables certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes avaient un caractère fictif ou pouvaient être regardés comme ayant eu pour seul but d'éluder les impositions dont était passible l'opération réelle ; qu'ainsi le tribunal ne peut déduire cette fictivité, s'agissant d'une vente en viager que l'administration requalifie en donation, de l'absence de preuve apportée par le contribuable des travaux agricoles effectués en compensation de la rente, de ses difficultés financières et de l'accord de la crédirentière pour un paiement différé de cette rente ; qu'en se déterminant par de tels motifs le tribunal a inversé la charge de la preuve violant l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il incombait à M. X..., qui reconnaissait avoir omis de payer le prix convenu mais soutenait s'être acquitté de sa dette en effectuant des travaux agricoles à la place du paiement en espèces convenu, d'apporter la preuve de cette prétention ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donation déguisée - Prétention du donataire d'avoir effectué des travaux pour le donataire à la place d'un paiement - Charge de la preuve.