Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre civile 1) 1981-03-19, 1981-03-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M X..., AVOCAT AU BARREAU DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, AYANT APPRIS QUE LE PRETRE DESSERVANT LA PAROISSE DE SAINT-BONAVENTURE A LYON AVAIT DECLARE N'ACCEPTER DE CELEBRER UNE MESSE A LA MEMOIRE DU MARECHAL DE BOURMONT, DE SES SOLDATS ET DE TOUTES LES VICTIMES DE LA GUERRE D'ALGERIE, QU'A LA CONDITION QUE LA CEREMONIE CONSERVAT UN CARACTERE PRIVE, A ADRESSE A CET ECCLESIASTIQUE, SUR PAPIER A EN-TETE DE SON CABINET, UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LAQUELLE, APRES LUI AVOIR DEMANDE DE REVOIR SA POSITION, IL PRECISAIT QUE "LES EGLISES NE SONT PAS LA PROPRIETE DES DIFFERENTES CONFESSIONS ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'UTILISATION, POUR NE PAS DIRE L'OCCUPATION D'UN DE CES BATIMENTS, EST TOUJOURS POSSIBLE" ; QUE LE PRETRE A SAISI LE CONSEIL DE L'ORDRE QUI A ESTIME QUE M X... AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE DELICATESSE ET A PRONONCE CONTRE LUI LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT SOUTENIR AVOIR AGI A TITRE PRIVE, LA LETTRE RECOMMANDEE AYANT ETE ENVOYEE EN QUALITE DE MANDATAIRE D'UN GROUPE DE PERSONNES ANTERIEUREMENT RECUES PAR LE CURE DE LA PAROISSE DE SAINT-BONAVENTURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DESQUELLES ELLE AVAIT DEDUIT L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS QUE LA LETTRE INCRIMINEE UTILISANT LA PREMIERE PERSONNE DU PLURIEL, C'EST EN LA DENATURANT QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU L'EXISTENCE D'UN MANDAT ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA LETTRE, LA COUR D'APPEL A DU PROCEDER A UNE INTERPRETATION QUI, PAR SA NECESSITE, EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QU'AYANT RELEVE QUE, POUR DEMANDER AU PRETRE DESSERVANT LA PAROISSE DE SAINT-BONAVENTURE DE RECONSIDERER LE REFUS OPPOSE AUX MEMBRES DU CERCLE DE LA LIBRE PAROLE DE CELEBRER UNE MESSE DE CARACTERE PUBLIC, M X... AVAIT UTILISE DU PAPIER A EN-TETE DE SON CABINET D'AVOCAT, QU'IL AVAIT RECOMMANDE SON ENVOI AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ET REDIGE LADITE LETTRE EN FORME DE MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE M X... S'ETAIT PRESENTE COMME TITULAIRE D'UN MANDAT DONT, EN SA QUALITE D'AVOCAT, IL N'AVAIT PAS A JUSTIFIER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SES PREMIERES BRANCHES ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, RETENU DES FAITS EXTRA-PROFESSIONNELS, CONSTITUANT UN MANQUEMENT A LA DELICATESSE, ALORS QUE L'ACTE PROFESSIONNEL OU EXTRA-PROFESSIONNEL D'UN AVOCAT NE SAURAIT, SELON LE MOYEN, ETRE SANCTIONNE QUE S'IL CONSTITUE UN MANQUEMENT A LA PROBITE, A L'HONNEUR OU A LA DELICATESSE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PROFESSION ; QUE LE FAIT D'INFORMER UN TIERS QUE L'ON VA UTILISER DES "MOYENS LEGAUX" POUR OBTENIR CE QU'IL REFUSE ET LUI RAPPELER LES DISPOSITIONS D'UNE LOI NE SAURAIT CONSTITUER UN MANQUE DE DELICATESSE, NUL NE POUVANT SE SENTIR MENACE PAR LA PERSPECTIVE DE L'APPLICATION DE LA LOI ; QU'AINSI LE FAIT REPROCHE A M X... NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE LA PROFESSION ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION SUBJECTIVE DE LA LETTRE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL EN AURAIT DENATURE LES TERMES, L'AVOCAT SE BORNANT A INFORMER LE DESTINATAIRE QU'IL S'AGISSAIT DANS LE CADRE LEGAL POUR OBTENIR LA CELEBRATION DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA LETTRE, ET, DES LORS, EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE LETTRE, QUI EVOQUAIT LA POSSIBILITE DE L'OCCUPATION DE L'EGLISE, AVAIT ETE RESSENTIE A JUSTE TITRE PAR SON DESTINATAIRE COMME UNE MENACE A PEINE VOILEE, QUI CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A LA DELICATESSE JUSTIFIANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;