Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 97-21.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 97-21812
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A) 1997-09-24, 1997-09-24
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société H. SEC, dont le siège est 9, Place Charles Béraudier, 69003 Lyon, 2 / la société ABC Distribution, dont le siège est 7, route du Plan Peyrolles-en-Provence, 13860 Peyrolles-en-Provence, 3 / la société Tradi holding, dont le siège est 10, Place Charles Béraudier, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Loste, dont le siège est 64, avenue d'Iéna, 75008 Paris, 2 / de la société CA Communication, dont le siège est 2 bis, rue Léon Cosnard, 75017 Paris, 3 / de la société Fleury Michon, dont le siège est La Gare Pouzauges, 85700 Pouzauges, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société H. SEC, de la société ABC Distribution et de la société Tradi holding, de Me Blanc, avocat de la société Fleury Michon, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Loste et de la société CA Communication, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1999, la SCP Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés H. SEC, ABC Distribution et Tradi holding, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 24 septembre 1997, au profit des sociétés Loste et CA Communication, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 6 octobre 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés H. SEC, ABC Distribution et Tradi holding de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Loste, CA Communication et Fleury Michon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du seize mai deux mille.