La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 98-23.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 98-23370
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant la Guirlande, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Olivier X..., domicilié Le Maestro, Antigone, BP 9581, ..., ès qualités d'administrateur de la société Mi & Co, 2 / de M. Luc Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Mi & Co, 3 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc, dont le siège est ..., Roussillon Caisse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que M. Z..., caution solidaire du prêt consenti à la société Mi & Co, en liquidation judiciaire, par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc (la Caisse) a formé tierce opposition contre le jugement rendu le 7 janvier 1994 qui a accueilli le recours en révision formé par la Caisse et l'a relevée de la forclusion encourue ; Attendu qu'il s'est pourvu, le 28 décembre 1998, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 29 octobre 1998, qui a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable sa tierce opposition ; Attendu que la Caisse conteste la recevabilité du pourvoi au motif qu'un jugement du 24 juin 1998 a prononcé la liquidation judiciaire de M. Z... ; Attendu que M. Z... étant soumis à une procédure de liquidation judiciaire à la date à laquelle il a formé un pourvoi, le liquidateur ne s'est pas substitué à lui, avant la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire en demande ; que le débiteur ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 99-19.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-19574
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section A) 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Commerciale Vernet, subrogée dans les droits de la société Treilhard énergie Sofergie, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de M. B..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Le Moulin de Welferding, 3 / de M. François A..., demeurant ..., 4 / de la société Socosud, société anonyme dont le siège est ..., 5 / de M. Y..., demeurant ..., 6 / de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mme Favre, conseillers, M. Huglo, conseiller référendaire appelé à compléter la Chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Commerciale Vernet, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., de la société Socosud et de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 2001, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 29 juin 1999, au profit de la société Commerciale Vernet, de M. B..., ès qualités, de M. A..., de la société Socosud, de M. Y... et de M. Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vernet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 98-18.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 98-18210
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Melun 1998-04-23, 1998-04-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France X..., dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Melun, au profit de Mme Régine Y..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 novembre 2001 Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désistement purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France Orléanais contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Melun le 23 avril 1998, au profit de Mme Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mars 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France Orléanais de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 99-13.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 99-13803
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 1999-02-03, 1999-02-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mecamarc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de la société Heliafric, dont le siège est 28, rue 8601, zone industrielle de la Chargia, Tunis-Carthage (Tunisie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mecamarc, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Heliafric, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mécamarc a vendu une machine à la société Héliafric ; que celle-ci a assigné la société Mécamarc en annulation de la vente ; que le tribunal a rejeté sa demande ; que la société Héliafric a fait appel du jugement ; qu'elle a demandé de prononcer la résolution de la vente ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt se borne à retenir que la machine présente des défauts ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces défauts sont cachés et s'ils rendent la machine impropre à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Heliafric aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Conditions nécessaires à une nullité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 00-14.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-14183
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2000-02-02, 2000-02-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la société Gib'Armor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat du CIFOG, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Gib'Armor, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 2001, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du CIFOG, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 2 février 2000, au profit de la société Gib'Armor, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 juin 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au CIFOG de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 98-21.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 98-21510
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile) 1998-09-02, 1998-09-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1 / de la société Grimm, société civile immobilière, dont le siège est ... André Y..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Crozat-Barault-Maigrot, mandataires judiciaires, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Grimm, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du tribunal d'instance de Troyes en date du 26 janvier 1998 en remplacement de Mme Isabelle X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que M. Z..., cogérant de la société civile immobilière Grimm (la SCI), s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ayant confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire de cette dernière ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par M. Z... est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la SCI, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation, pour se substituer à ce dernier avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 98-19.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 98-19394
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1ère section) 1998-05-11, 1998-05-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Romain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1ère section), au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de M. Georges Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 2001, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse, le 11 mai 1998, au profit de MM. Y... et Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 99-21.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-21758
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 1999-09-06, 1999-09-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A4 Editions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A), au profit de la société Bim éditions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société A4 Editions, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société A4 Editions a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 6 septembre 1999 qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Bim éditions pour concurrence déloyale ; Attendu que selon jugement du tribunal de commerce d'Angers du 19 juillet 2001, la liquidation judiciaire de la société Bim éditions a été décidée et M. X... désigné en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; Surseoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 98-23.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 98-23392
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1014 F-D du 22 mai 2001, dans l'affaire opposant : 1 / M. Christian Z..., 2 / Mme Michèle A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., à : - La Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Métivet Mme Collomp, conseillers, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, avis ayant été donné à la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., à Me X..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1014 F-D du 22 mai 2001 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, 2e paragraphe, à la 4e ligne, au lieu de "Mme Y...", il faut lire "Mme Moratille" ; - page 2, 3e paragraphe, à la 2e ligne, au lieu de "Me X..." il faut lire "Me Garaud, reprises par Me X..., administrateur provisoire" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1014 F-D du 22 mai 2001 ; Dit qu'en page 2, 2e paragraphe, à la 4e ligne, au lieu de "Mme Y...", il faut lire "Mme Moratille" ; - page 2, 3e paragraphe, à la 2e ligne, au lieu de "Me X..." il faut lire "Me Garaud, reprises par Me X..., administrateur provisoire" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.