La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 94-44.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 94-44007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1994-05-24, 1994-05-24
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société TCL (Lyonnaise de transports en commun), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 94-44.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 94-44012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale) 1994-01-07, 1994-01-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Gérard A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée le 17 avril 1989 par M. A... en qualité de secrétaire; que soutenant que son employeur avait unilatéralement modifié son contrat de travail pour lui imposer un mi-temps, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités de licenciement ainsi que des rappels de salaires ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul fait qu'elle ait quitté l'entreprise, à la suite d'un litige l'opposant à son employeur auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail, ne saurait caractériser une démission, laquelle suppose une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations de travail : Mais attendu que, si le fait pour Mme Z... de quitter l'entreprise ne peut suffire, à lui seul, à caractériser une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel, qui a estimé que la preuve d'une modification du contrat de travail n'était pas rapportée et qui n'a pas constaté d'initiative de l'employeur pour rompre celui-ci, a exactement décidé que la salariée, dont le contrat n'avait pas été rompu, ne pouvait prétendre aux indemnités de rupture; que, par ce motif substitué, la décision se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Constatations suffisantes à un refus - Non indemnisation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1997, 95-43.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-12
Numéro d'affaire : 95-43531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 1995-02-21, 1995-02-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la Compagnie générale de géophysique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie générale de géophysique, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 21 février 1995 dans une instance l'opposant à la société Compagnie générale de géophysique ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1997, 95-41.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-22
Numéro d'affaire : 95-41811
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) 1994-11-22, 1994-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Liberto X..., demeurant ... Maroc, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Cofor Desquesne et Giral, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cofor Desquesne et Giral, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête tendant à la réparation des omissions de statuer qui auraient affecté l'arrêt du 8 mars précédent ; Mais attendu que le pourvoi ne comporte aucune critique contre la décision attaquée qui s'est bornée à constater que l'arrêt du 8 mars 1994 avait répondu aux conclusions soutenues à l'audience et n'était entaché d'aucune omission de statuer ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1997, 94-42.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-22
Numéro d'affaire : 94-42018
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lens (Section commerce) 1994-01-31, 1994-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logidis Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Lens (Section commerce), au profit : 1°/ de M. Mohamed X..., demeurant ..., 2°/ de M. Frédéric Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Eric B..., demeurant ..., 59134 Fournes-en-Weppe, 4°/ de M. Ludovic C..., demeurant ..., 5°/ de M. Christophe G..., demeurant ..., 6°/ de M. Eric H..., demeurant ..., 7°/ de M. Alain Z..., demeurant ..., 8°/ de M. Benoît A..., demeurant ..., 62800 Liévin, 9°/ de M. Philippe D..., demeurant ..., 10°/ de M. Hervé E..., demeurant ..., 11°/ de M. Benoît F..., demeurant ..., 12°/ de M. Amar I..., demeurant 10, Pavillon Foch, 62300 Lens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Logidis Nord, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Logidis s'est pourvue contre le jugement du 31 janvier 1994 par lequel le conseil de prud'hommes de Lens a statué, après avoir ordonné leur jonction, sur les demandes formées à son encontre par M. X... et par onze autres de ses salariés ; Attendu que ces demandes tendaient notamment à l'annulation des sanctions prononcées contre les intéressés, consistant, pour six d'entre eux, en une mise à pied de trois jours et, pour les six autres, en un simple avertissement; qu'elles présentaient un caractère indéterminé; que le jugement était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Logidis Nord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1997, 94-42.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 94-42199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e Chambre) 1994-03-08, 1994-03-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Bourdel Sports, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1979 en qualité de vendeuse par la société Bourdel Sports, a été licenciée le 19 février 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les différentes mutations entre les magasins de la société avaient lieu non pas pour les besoins de la clientèle mais pour permettre de se séparer d'une employée ancienne et dont les qualités n'ont jamais été mises en doute ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice de pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1997, 94-42.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-23
Numéro d'affaire : 94-42284
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil (section activités diverses) 1994-03-07, 1994-03-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole des cadres de kinésithérapie de Bois-Larris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Creil (section activités diverses), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Ecole des cadres de kinésithérapie de Bois-Larris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que l'Ecole des cadres de kinésithérapie de Bois-Larris s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 7 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Creil ; Attendu que les demandes d'indemnités de déplacement et de repas ont la même nature de frais professionnels et constituent une seule demande, de sorte que cette dernière dépasse, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Ecole des cadres de kinésithérapie de Bois-Larris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Demande d'indemnités de repas et de déplacement - Nature de frais professionnels - Prise en compte dans le taux de compétence.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 96-40.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 96-40009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evreux 1995-10-11, 1995-10-11
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Evreux, au profit de Mme Stéphanie Y..., demeurant ... Evreux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Evreux le 11 octobre 1995, qui l'a condamné à payer des sommes à titre de provisions sur salaires, commissions et frais et indemnités de congés payés à Mme Y..., outre la remise de documents de travail; Attendu que le demandeur reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir ainsi condamné, alors que, selon le moyen, son entreprise a été placée en liquidation judiciaire le 28 septembre 1995; Mais attendu qu'il résulte des énonciation de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de reception, signé par lui le 19 septembre 1995, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1997, 96-40.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 96-40055
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy (section des référés) 1995-10-20, 1995-10-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-40.055 formé par M. Christian Y..., demeurant ..., Les Rochettes, 74210 Doussard, II - Sur le pourvoi n° X 96-40.056 formé par Mme Ghislaine Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section des référés), au profit de M. Jean-Paul X... A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 96-40.055 et n° X 96-40.056; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Annecy; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qui'l attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.