La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2012, 12-60.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-03
Numéro d'affaire : 12-60209
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Puteaux, 2012-04-27
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales, doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ; Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral contre un jugement qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Rueil-Malmaison, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze. Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2012, 12-60.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-03
Numéro d'affaire : 12-60212
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 6ème, 2012-04-22
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ..., contre le jugement rendu le 22 avril 2012 par le tribunal d'instance de Paris 6ème (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Johanna, Andréa, Judith Y..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., déclarant agir en qualité de tiers électeur, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort, le 22 avril 2012, par le tribunal d'instance de Paris, 6ème arrondissement, qui a ordonné l'inscription de Mme Y... sur les listes électorales de cet arrondissement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'inscrire un électeur qui ne réside pas dans l'arrondissement considéré ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une inobservation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 34 du code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mai 2012, 11-14.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-05-02
Numéro d'affaire : 11-14367
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-12-09
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société El Khantaoui, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 décembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Les Marchés méditerranéens ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société El Khantaoui du désistement de son pourvoi ; Condamne la société El Khantaoui aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-30.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-11
Numéro d'affaire : 11-30457
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-06-27
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 27 juin 2011 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, n'a pas produit la copie de la décision confirmée par l'ordonnance attaquée ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-17.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-11
Numéro d'affaire : 11-17854
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-02-24
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2012, la SCP B. Odent et L. Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société CSF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 février 2011 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Le Castel et de M. Jean-Charles X..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Le Castel ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société CSF du désistement de son pourvoi ; Condamne la société CSF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-17.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-11
Numéro d'affaire : 11-17855
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-02-24
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2012, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Carrefour proximité France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 février 2011 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Le Castel et M. Jean-Charles X..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Le Castel ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Carrefour proximité France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-11.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-11
Numéro d'affaire : 11-11377
Solution : Autorisation d'agir en désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-11-17
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistée au greffe de la Cour de cassation, le 6 mars 2011, M. X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, la SCP Boré et Salve de Bruneton, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du pourvoi U 11-11.377, qu'elle a formé contre un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales) ; Attendu que cette requête, régulière en la forme, entre dans les prévisions de l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS Accorde à M. X... la permission de former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 10-26.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-11
Numéro d'affaire : 10-26978
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2010-09-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2012, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 septembre 2010 par la cour d'appel de Rennes au profit de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 10-28.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-11
Numéro d'affaire : 10-28032
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-09-23
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en complément d'arrêt déposée par M. X..., le 17 avril 2012 : Attendu que, par arrêt du 28 mars 2012, la première chambre civile a constaté la déchéance du pourvoi formé, le 15 décembre 2010, par M. X... contre un arrêt du 23 septembre 2010 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dirigé contre le procureur général près ladite cour d'appel, au motif qu'il résulte de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général près la cour d'appel, partie principale, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, et qu'en l'espèce la signification au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence du mémoire en demande a été faite le 26 avril 2011, soit plus de quatre mois après la déclaration de pourvoi ; Attendu que cet arrêt a ainsi, pour la première fois, interprété le texte précité en ce sens que le procureur général près la cour d'appel, partie principale à l'instance devant la Cour de cassation, ne pouvait être regardé comme un défendeur n'ayant pas constitué avocat, à l'égard duquel le délai de signification du mémoire en demande est porté à cinq mois ; Que l'application immédiate d'une telle règle de déchéance dans une instance en cours aboutirait à interdire au demandeur au pourvoi l'accès au juge, partant à le priver d'un procès équitable ainsi que le fait valoir M. X... dans sa demande ; Qu'il convient dès lors de rabattre l'arrêt constatant la déchéance du pourvoi et d'examiner celui-ci ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 374 du 28 mars 2012 ; Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° B 10-28.032, à l'audience du 25 septembre 2012 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mai 2012, 10-28.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-10
Numéro d'affaire : 10-28002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2010-10-12
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 octobre 2010) se borne, dans son dispositif, à rejeter une demande de communication de pièces et ordonner une expertise ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance et que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Crouzet automatismes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crouzet automatismes ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2012, 12-60.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-03
Numéro d'affaire : 12-60196
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 7ème, 2012-04-22
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2012 Rejet M. LORIFERNE, président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° D 12-60. 196 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., domicilié ...75007 Paris, contre le jugement rendu le 22 avril 2012 par le tribunal d'instance de Paris 7e (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 7e, 22 avril 2012) et la procédure, que M. X...ayant été radié des listes électorales du 7e arrondissement de Paris a, le 20 avril 2012, saisi ce tribunal pour obtenir sa réinscription ; qu'à l'audience du 19 avril 2012 ayant donné lieu à un premier jugement du tribunal d'instance, M. X...a indiqué avoir déménagé de la rue ...à la rue ... dans le 7e arrondissement et n'avoir pas effectué son changement d'adresse ; Attendu que M. X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant que, s'il avait changé d'adresse, il demeurait toujours dans le 7e arrondissement ; Mais attendu que pour rejeter la requête de l'intéressé, le jugement retient que M. X...produit à l'appui de sa demande un justificatif de son domicile et la preuve de son déménagement en 2007 ; que la radiation des listes électorales décidée le 19 octobre 2011 par la commission de révision des listes électorales lui avait été notifiée par une lettre recommandée du 20 octobre 2011, revenue avec la mention " NPAI " ; Que de ces constatations et énonciations, dont il se déduit que la radiation de M. X...ne résulte pas d'une erreur matérielle, le tribunal, qui a retenu que les formalités édictées par l'article L. 23 du code électoral avaient été observées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2012, 12-60.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-03
Numéro d'affaire : 12-60210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Riom, 2012-04-20
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2012 Rejet M. LORIFERNE, président Arrêt n° 920 F-D Pourvoi n° U 12-60. 210 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lindsay X..., domiciliée ... 63230 Pontgibaud, contre la décision rendue le 20 avril 2012 par le tribunal d'instance de Riom (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Riom, 20 avril 2012), que Mme X...ayant été radiée des listes électorales de Pontgibaud, a saisi le tribunal d'instance de Riom en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant qu'elle n'a jamais reçu l'avis de passage de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa radiation en décembre 2010 ; Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier, Mme X...a été radiée de la liste électorale de Pontgibaud en 2010 et qu'elle a été avisée de cette radiation par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2010 retournée à la mairie, le 23 décembre 2010, motif " absent, non réclamé " ; Que de ces constatations et énonciations, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par l'article L. 23 du code électoral ont été observées, que la radiation ou omission de Mme X...ne résulte pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressé devait donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2012, 12-60.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-03
Numéro d'affaire : 12-60213
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 6ème, 2012-04-22
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS CB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2012 Rejet M. LORIFERNE, président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° X 12-60. 213 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ...75006 Paris, contre le jugement rendu le 22 avril 2012 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Z..., Rodrigue Y..., domicilié ...75002 Paris, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., déclarant agir en qualité de tiers électeur, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort, le 22 avril 2012, par le tribunal d'instance de Paris, 6e arrondissement, qui a ordonné l'inscription de M. Y... sur les listes électorales de cet arrondissement ; Attendu que Mme X...fait grief au jugement d'inscrire un électeur qui ne réside pas dans l'arrondissement considéré ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une inobservation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 34 du code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.