La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-14.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-14778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section A01) 2006-02-28, 2006-02-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société entreprise Chauvet ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la clause instituant, en cas de litige portant sur l'exécution du contrat d'architecte, un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes, devait trouver application peu important la participation de M. Y... aux opérations d'expertise fondées sur les dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, dont il ne peut se déduire aucune renonciation tacite à l'application de cette clause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que M. Y... et la MAF ayant demandé la condamnation de M. et Mme X... à payer le montant du solde des honoraires dont ils étaient redevables, que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a statué sur cette demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la MAF la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-15.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-15076
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2006-02-28, 2006-02-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux avocats : Vu l'article 609 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société HLM Vaucluse Logement a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu au fond dans une instance dans laquelle son intervention volontaire avait été déclarée irrecevable par un précédent arrêt devenu irrévocable ; que la société HLM Vaucluse Logement n'étant pas partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité des pourvois incidents formés par le syndicat des Copropriétaires de la Résidence l'Ort Rose, la société des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, la société Mob menuiserie et M. X... liquidateur judiciaire de la société Mouret, examinée d'office après avis donné aux avocats : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les parties ayant formé un pourvoi incident ne justifiant pas de la signification à leur égard de l'arrêt attaqué, l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité des pourvois incidents ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société HLM Vaucluse Logement aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société HLM Vaucluse Logement à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2007, 06-15.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-15169
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2006-03-07, 2006-03-07
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la station de prétraitement était composée de trois cuves dûment fixées dans le sol au moyen de travaux de génie civil, la cour d'appel qui en a déduit à bon droit qu'elle constituait un ouvrage, a souverainement retenu que celui-ci était rendu impropre à sa destination dès lors que la rupture de la tuyauterie, indispensable à son fonctionnement, s'était réalisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ondeo Industrial solutions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ondeo Industrial solutions à payer, ensemble, à la société Eurosérum et à la société Generali IARD la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Ondeo Industrial solutions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-15.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-15241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 2006-03-09, 2006-03-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen pris du principe de l'exécution de bonne foi des conventions est nouveau, mélangé de droit et de fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les mandataires des parties qui, lors du renouvellement du bail en 1993, croyant l'un et l'autre de façon erronée que les améliorations avaient été réalisées par les locataires dans les lieux loués au cours du bail échu, étaient convenus qu'en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ces améliorations ne pouvaient être prises en compte pour la fixation du loyer du nouveau bail, un tel accord ne pouvant fonder le déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2002, et que ces travaux avaient déjà justifié une augmentation de loyer lors d'un renouvellement antérieur et d'une révision triennale, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2007, 06-15.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro d'affaire : 06-15299
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2006-03-02, 2006-03-02
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2006), que Mme X... Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, contestant les décisions de l'assemblée générale du 7 octobre 2002 autorisant les consorts Al Z..., copropriétaires majoritaires, à faire exécuter d'importants travaux de rénovation tant sur leurs parties privatives que sur les parties communes, les a assignés ainsi que le syndicat des copropriétaires du 29 rue Pierre 1er de Serbie, 10 rue Georges Bizet (le syndicat) en annulation de la donation consentie par M. Al Z... à sa fille, ainsi qu'en annulation de cette assemblée générale et en indemnisation de son préjudice ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen se bornant à critiquer les motifs de l'arrêt, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l' article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la donation intervenue entre les consorts A.A Al Z... devait être seulement déclarée inopposable au syndicat, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne cette donation, la contestation de Mme X... Y... ne peut concerner que son opposabilité au syndicat des copropriétaires dès lors qu'elle sollicite subsidiairement la confirmation du jugement en ce qu'il a dit la donation inopposable au syndicat des copropriétaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... Y... demandait dans ses conclusions d'appel à titre principal l'annulation de la donation et, subsidiairement, la confirmation du jugement en ce qu'il avait jugé cette donation inopposable tant au syndicat qu'à Mme X... Y..., la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la donation intervenue le 23 août 2001 entre les consorts A.A Al Z... inopposable au syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les consorts A.A Al Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A.A Al Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2007, 06-15.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro d'affaire : 06-15335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 2) 2006-01-25, 2006-01-25
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que si l'immeuble n'était pas à l'origine en copropriété mais appartenait indivisément à une société civile immobilière, retenu qu'à la suite de la liquidation amiable de celle-ci, décidée par une assemblée générale extraordinaire du 27 juin 1978, le projet de partage suivant acte authentique du 13 décembre 1979, dressé à la requête du liquidateur amiable, visait l'acte authentique du même jour portant règlement de copropriété qui rentrerait en vigueur en tant que règlement de copropriété du jour de la division de la propriété de l'immeuble à la suite du partage de celui-ci entre tous les associés, et constaté qu'après l'établissement de ce projet, s'était tenue, le même jour, devant le notaire rédacteur, une assemblée générale extraordinaire de la société qui avait approuvé à l'unanimité le projet de partage, la cour d'appel qui en a déduit que le règlement de copropriété avait préexisté à la division par lots de l'immeuble, et qu'il s'imposait au syndicat, né de la liquidation amiable de la société civile immobilière et de l'approbation de l'acte de partage, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que, le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen est devenu sans portée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI DV Orsay aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI DV Orsay à payer au syndicat des Copropriétaires de la Résidence d'Orsay à Lille la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la SCI DV Orsay ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-15.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-15651
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2006-03-16, 2006-03-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2006), que M. X..., appelant incident d'un jugement qui avait déclaré Mme Y... déchue du droit au maintien dans les lieux, ordonné son expulsion et fixé à 800 euros le montant de l'indemnité d'occupation, demandait que cette indemnité soit portée à 1 250 euros ; Attendu que l'arrêt, réformant le jugement de ce chef, condamne Mme Y... à verser à M. X... une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant outre les charges ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif au soutien de ce chef du dispositif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant, outre les charges, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-12.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-12346
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2006-01-04, 2006-01-04
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Joseph Marie X... s'est pourvu en cassation le 6 mars 2006 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 4 janvier 2006 ; Attendu qu'il est décédé le 28 août 2007 et que son décès a été notifié le 3 septembre 2007 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Joseph Marie X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2007, 04-12.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 04-12407
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2007, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Coopérative agricole de conditionnement de Vic/Aisne (COVIPOM) contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 16 décembre 2003, dans le litige l'opposant à la société Coopérative agricole de produits agricoles de Champagne (COPAC), devenue la Coopérative de produits agricoles des producteurs du Rethelois (CAPR) ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 4 juin 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé au nom de la COPAC, devenue CAPR, dans la même affaire ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la COVIPOM du désistement de son pourvoi principal et à la CAPR du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAPR ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 05-12.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 05-12701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 8 septembre 1989, la caisse d'épargne de Grenoble, aux droits de laquelle vient la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la banque), a consenti à la société civile immobilière Les Remparts un crédit d'accompagnement destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction sur ce terrain d'un ensemble immobilier; que dans le même acte M. X... et Mme Y... se sont portés cautions ; qu'à la suite de la défaillance de la société Les Remparts, la banque a mis en demeure les cautions d'exécuter leurs engagements puis a déposé une requête en saisie des rémunérations de Mme Y... ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembe 2004) a accueilli cette prétention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, par une interprétation souveraine de l'acte du 8 septembre 1989, a retenu que les cautions garantissaient le remboursement des sommes mises à disposition de la société Les Remparts au titre du crédit qui lui avait été consenti, et non le solde débiteur du compte courant ouvert dans les livres de la banque pour les besoins de l'opération immobilière ; qu'au demeurant, elle a constaté que la créance résultant de l'escompte des billets à ordre et celle due au titre du solde débiteur du compte courant sont identiques ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est mal fondé en sa première ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... se bornait à alléguer, soit qu'elle n'avait pas retiré les lettres recommandées de mise en demeure que lui avait adressées la banque, soit qu'elle n'avait pas été touchée à l'adresse à laquelle elles avaient été envoyées, et qui était la sienne au moment du contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ des intérêts devait être fixé au 16 octobre 1991, date de la première mise en demeure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-14.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-14734
Décision attaquée : juridiction de proximité de Grasse 2005-09-06, 2005-09-06
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 912, avis en ayant été donné aux parties ; Attendu que la première chambre a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties par la juridiction de proximité de Grasse et les a renvoyées devant la juridiction de proximité de Nice ; Attendu que la désignation de cette juridiction de renvoi ne fait aucunement obstacle, alors que M. X..., défendeur au pourvoi, est avocat au barreau de Nice, à la faculté dont dispose M. Y..., en se prévalant des dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, de solliciter devant le juge de proximité de Nice le renvoi de l'affaire, qui est obligatoire, devant une juridiction limitrophe de celle dans le ressort duquel M. X... exerce ses fonctions ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à rabat partiel de l'arrêt n° 912 rendu le 12 juillet 2007 par la première chambre ; Dit que le délai prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept ; Où étaient présents : M. Bargue, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Crédeville, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 06-15.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-15014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 2005-06-01, 2005-06-01
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 1er juin 2005), d'avoir réduit à 900 euros par mois, à compter du 3 janvier 2003, le montant mensuel de la rente viagère due par M. Y... à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir relevé l'absence d'éléments concernant la situation financière des parties dans le jugement de divorce du 9 septembre 1994, la cour d'appel a déterminé, au vu des pièces qui lui étaient soumises, les ressources et le patrimoine des époux au jour de la fixation de la prestation compensatoire et estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer le principe de la contradiction, que la situation de M. Y..., en état de surendettement, s'était fortement dégradée depuis le prononcé du divorce alors que celle de Mme X... n'avait pas connu de changement ; qu'elle a ainsi, légalement justifié sa décision au regard de l'article 276-3 du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.