Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-13.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-04-26
Numéro d'affaire : 16-13681
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2016-01-12
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Z], engagé le 23 juin 2000 par la société Sécuritas France (la société) en qualité d'agent de sécurité a saisi la juridiction prud'homale d'une action en rappel de primes ; que le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'accord collectif du 25 mars 2008 prévoit qu'à compter de son entrée en vigueur, les parties ne peuvent se prévaloir du paiement des « primes spécifiques client » d'un montant de 0,63 euros et 0,78 euros par heure travaillée puisque ces primes sont supprimées et que le montant correspondant est intégré aux salaires de base des agents de sécurité opérateurs filtrage et des chefs de sécurité incendie, la cour d'appel a exactement décidé que cet accord avait mis fin au paiement de la prime à compter du 1er avril 2008 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l' article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en son action, l'arrêt retient que celui-ci déclare intervenir volontairement à l'instance aux côtés de son délégué syndical pour appuyer sa demande et que l'action vise ainsi la défense de l'intérêt individuel d'un membre du syndicat et non la défense de l'intérêt collectif des salariés lié à la suppression négociée de la prime spécifique client ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendus, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin irrecevable en son intervention, l'arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Securitas France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Securitas France à payer à M. [Z] et au syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Z] et le syndicat CFDT services et commerces du Bas-Rhin. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société SECURITAS FRANCE à lui verser diverses sommes à titre de solde de la prime spécifique client (soit 0,13 € par heure travaillée) pour la période d'avril 2008 à mai 2013, de rappel de salaire (soit 0,63 € par heure travaillée) pour la période d'avril 2008 à mai 2013, d'indemnité de congés payés sur le rappel de prime spécifique client et de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE jusqu'au 30 septembre 2005, M. [M] [Z], employé comme agent de sécurité rattaché au service [Localité 1]/Institutions était classé au niveau 2 échelon 2 coefficient 120 de la catégorie AEX (ou catégorie des agents d'exploitation) ; qu'il percevait, hors primes prévues par la convention collective, un salaire mensuel de base de 1 260,54 € bruts, majoré d'une prime spécifique client de 0,76 € par heure travaillée ; qu'à compter du 1er octobre 2005, il a accédé au niveau 3 échelon 1 coefficient 130, et son salaire mensuel de base a été porté à 1 277,64 € bruts, la prime spécifique client étant ramenée à 0,63 € par heure travaillée ; qu'à compter du 1er décembre 2007, M. [Z] est devenu, d'après son bulletin de salaire, agent de sécurité/opérateur filtrage et a accédé au niveau 3 échelon 3 coefficient 150, son salaire mensuel de base étant porté à 1 430,69 € bruts, que la prime spécifique client a alors été supprimée ; que le paiement d'une prime résultant d'un usage est obligatoire même si elle procède d'un engagement unilatéral de l'employeur ; que la dénonciation par l'employeur d'un usage est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que l'employeur a préalablement informé de sa décision, les institutions représentatives du personnel, informé individuellement chaque salarié et respecté un délai de prévenance suffisant pour permettre l'engagement d'une négociation collective ; que ces trois conditions sont cumulatives ; qu'à défaut de dénonciation régulière, l'usage reste en vigueur et les salariés sont fondés a en réclamer l'application ; qu'il est constant et non contesté que le versement de la prime spécifique client à M. [Z] résultait d'un usage d'entreprise ; que pour revendiquer un rappel de prime spécifique de 0,13 € par heure travaillée depuis le 1er octobre 2005 jusqu'au 1er mai 2013, et à ce titre le versement d'un montant de 1 405,34 € bruts, M. [Z] fait valoir que l'usage n'a pas été régulièrement dénoncé en octobre 2005, au moment de la réduction de la prime de 0,76 € à 0,63 € par heure travaillée, et que l'accord collectif qui a été conclu le 25 mars 2008 n'a pas supprimé la prime spécifique client dans sa fraction de 0,13 € par heure travaillée ; que la société Securitas France oppose au salarié appelant que l'intégration d'un avantage issu d'un usage dans le contrat de travail met fin à cet usage sans que celui-ci ait été ou non dénoncé, qu'en l'espèce la prime a été intégrée dans le salaire de base de M. [Z] ; que l'intégration de la prime au salaire de base a été favorable au salarié appelant ; mais attendu que la société Securitas France ne démontre pas l'intégration partielle octobre 2005, puis totale à compter du 1er décembre 2007 de la prime spécifique au salaire de base, ni la réalité d'une rémunération plus avantageuse pour le salarié ; qu'en effet si le salaire de base de M. [Z] a été augmenté à deux reprises, cette augmentation a fait suite à l'application au 1er octobre 2005 du coefficient 130 (le salaire de base étant porté au salaire minimum conventionnel de 1 277,64 € pour un coefficient de 130 - niveau 3 échelon 1, sans intégration de la prime à hauteur de 0,13 € par heure travaillée), puis à l'application au 1er décembre 2007 du coefficient 150 (le salaire de base étant porté au salaire minimum conventionnel de 1 430,69 € pour un coefficient de 150 - niveau 3 échelon 3, sans intégration de la prime à hauteur de 0,63 € par heure travaillée) ; que la prime spécifique client ne pouvait être intégrée dans le salaire de base de M, [Z] sans son accord, lequel n'a pas été sollicité ; que la société Securitas France soutient en outre que la prime spécifique client était « attribuée aux salariés de la société afin de compenser la différence de salaire qui pouvait exister entre les différentes populations », qu'elle « a souhaité mettre les salariés sur un pied d'égalité et éviter les différences de traitement, qu'ils soient agents de la sécurité incendie ou de la sécurité générale », que dans la mesure où M. [Z] avait atteint le coefficient supérieur « de par sa volonté », les conditions d'octroi de la prime n'étaient plus remplies et elle avait la possibilité de ne plus l'octroyer ; mais attendu que la société Securitas France n'établit pas le lien entre la promotion du salarié et la réduction en 2005, puis la suppression en 2007 de la prime ; que l'« accord relatif à la mise en place d'une grille de coefficients minima » (cf. pièce n° 3 de l'employeur) - accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2005 - dont la société Securitas France affirme avoir volontairement fait bénéficier M. [Z] pour porter son coefficient à 130 au 1er octobre 2005 et réduire la prime à la valeur unitaire de 0,63 €, ne fait nulle mention de la suppression, la réduction ou l'intégration de la prime ; que d'après les pièces versées, M. [Z] est devenu, à compter du mois de décembre 2007, « agent de sécurité/operateur filtrage » et a bénéficié du coefficient « AEX150 » en application de l'accord de branche relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité (cf. pièce n° 4 de l'employeur) - accord conclu le 1er décembre 2006 pour fixer les seuils minimum de classification des emplois repères du secteur de la prévention sécurité ; que si M. [Z] a perdu à compter du 1er décembre 2007 le bénéfice de la prime spécifique client au motif, exposé par courrier du 27 décembre 2007, que la prime était absorbée dans la rémunération résultant de l'augmentation de son coefficient, il ressort des propres pièces de la société Securitas France que l'intégration de la prime spécifique client au salaire de base des agents de sécurité opérateurs filtrage et des chefs d'équipe de sécurité incendie n'a été consacrée que par l'accord d'établissement conclu le 25 mars 2008 par la direction régionale Est de Securitas France et les organisations syndicales représentatives ; que la société Securitas France ne démontre pas que les conditions d'octroi de la prime n'étaient plus remplies par M. [Z] avant cet accord ; qu'enfin, s'agissant de l'accord conclu le 25 mars 2008 invoqué par l'une et l'autre parties, que celui-ci a expressément prévu qu'il « se substitue à l'usage en vigueur au sein de l'agence Institutions/Incendie » consistant à verser une prime d'un montant de 0,63 € par heure de travail effectif, dénommée prime spécifique client, aux salariés de l'agence opérateurs filtrage ; que l'accord a précisé que la procédure de dénonciation de l'usage n'avait pas été respectée, et a prévu pour régulariser la situation liée à la suppression irrégulière des primes dès le mois de décembre 2007, que « la prime d'un montant de 0,63 € de l'heure versée aux agents de sécurité opérateurs filtrage, soit un montant mensuel de 84,36 € et la prime versée aux chefs d'équipe de sécurité incendie seraient versées rétroactivement à compter du 1er décembre 2007, pour les salariés présents à cette date et ce jusqu'au 31 mars 2008 …, en sus de l'intégration de ladite prime au salaire de base intervenue dès le mois de décembre » ; que l'accord en son article 3 a décidé que « A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties ne pourront se prévaloir du paiement des « primes spécifiques client » d'un montant de 0,63 euros et 0,78 euros par heure travaillée puisque ces primes sont supprimées. Le montant correspondant est intégré aux salaires de base des agents de sécurité opérateurs filtrage et des chefs de sécurité incendie » ; qu'il découle de ce qui précède d'une part que l'usage consistant dans le paiement de la prime spécifique client n'a pas été dénoncé régulièrement par la société Securitas France et que celle-ci en convient, d'autre part, que l'accord du 25 mars 2008 a mis fin au paiement de la prime, laquelle était alors d'une valeur unitaire de 0,63 €, à compter du 1er avril 2008 ; que l'usage étant par nature supplétif de la volonté des parties, il a pu y être mis fin par l'accord, sans mise en oeuvre de la procédure de dénonciation ; qu'en conséquence, la société Securitas France ne peut valablement soutenir avoir régulièrement diminué la prime spécifique client accordée à M. [Z], ce à compter du 1er octobre 2005 ; que M. [Z] est fondé à obtenir paiement d'un solde de prime de 0,13 € par heure travaillée du 1er octobre 2005 au 31 mars 2008, soit sur la base du décompte qu'il produit en annexe n° 12, un montant exact de 462,86 € majoré de la somme de 46,28 € au titre des congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2010, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ; qu'il s'impose en revanche de le débouter de sa prétention au paiement d'un solde de prime de 0,13 € par heure travaillée au-delà du 1er avril 2008, la prime étant supprimée ; que pour revendiquer un rappel de salaire de 4 567,40 €, M, [Z] fait valoir que si la prime spécifique client a été supprimée à effet du 1er avril 2008, le montant de la prime (de 0,63 € par heure travaillée) n'a pas pour autant été intégré à son salaire de base conformément à l'accord conclu de sorte qu'il lui est dû cette contrepartie sur la période d'avril 2008 à mai 2013, et au-delà, jusqu'à intégration dans son salaire de base ; qu'en vertu de la hiérarchie des normes dans l'entreprise, l'accord collectif prévaut sur l'usage antérieur, même plus favorable ; qu'en l'espèce l'accord du 25 mars 2008 a supprimé la prime spécifique client versée aux agents de sécurité opérateurs filtrage, ce qu'était M. [Z], son montant étant considéré « intégré aux salaires de base des agents de sécurité opérateurs filtrage et des chefs d'équipe de sécurité incendie » ; qu'il s'impose donc de débouter M. [Z] de ses prétentions a rappel de salaire et intégration de prime. 1°/ ALORS QUE la conclusion d'un accord collectif de travail laisse subsister les usages sur les points non stipulés par l'accord collectif ; qu'il ressort de propres constatations de l'arrêt qu'il était d'usage de verser aux agents de sécurité opérateurs filtrage une prime spécifique client d'un montant de 0,76 € par heure travaillée et que l'accord collectif du 25 mars 2008 énonce en termes clairs et précis qu' « A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties ne pourront se prévaloir du paiement des « primes spécifiques client » d'un montant de 0,63 euros et 0,78 euros par heure travaillée puisque ces primes sont supprimées. Le montant correspondant est intégré aux salaires de base des agents de sécurité opérateurs filtrage et des chefs de sécurité incendie » ; qu'il en résulte que si l'accord collectif du 25 mars 2008 a supprimé la prime spécifique client pour la fraction de 0,63 € par heure travaillée du fait de son intégration dans le salaire de base, en revanche il n'a pas supprimé ladite prime dans sa fraction de 0,13 € (0,76 € - 0,63 €) par heure travaillée, de sorte que le salarié était en droit d'obtenir le paiement d'une somme à titre de solde de la prime spécifique client (soit 0,13 € par heure travaillée) pour la période d'avril 2008 à mai 2013 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 25 mars 2008, ensemble l'article 1134 du code civil. 2°/ ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire (soit 0,63 € par heure travaillée) et de congés payés afférents pour la période d'avril 2008 à mai 2013, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'accord du 25 mars 2008 a supprimé la prime spécifique client versée aux agents de sécurité opérateurs filtrage, « son montant étant considéré « intégré aux salaires de base des agents de sécurité opérateurs filtrage et des chefs d'équipe de sécurité incendie » » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le salaire après intégration de la prime correspondait effectivement au salaire conventionnel majoré de la prime spécifique client et si le salarié avait dès lors été effectivement rempli de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif du 25 mars 2008, ensemble de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin irrecevable en son action et de l'AVOIR, par conséquent, débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de la procédure civile et condamné aux dépens de son intervention. AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, le syndicat CFDT déclare intervenir volontairement à l'instance aux côtés de son délégué syndical M. [Z] pour appuyer sa demande ; que l'action visant ainsi la défense de l'intérêt individuel d'un membre du syndicat et non la défense collectif des salariés lié à la suppression négociée de la prime spécifique client, il y a lieu de déclarer la demande du syndicat irrecevable. 1°/ ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans les conclusions d'appel, le syndicat CFDT faisait valoir que la question de principe, soulevée par le salarié et concernant le non-respect de l'usage consistant à verser une prime spécifique client et la violation de l'accord collectif du 25 mars 2008 prévoyant l'intégration d'une fraction de ladite prime dans le salaire de base, présentait un intérêt pour l'ensemble des agents de la sécurité générale et incendie de l'entreprise et qu'il était donc logique d'appuyer la demande du salarié ; qu'en retenant, pour le déclarer irrecevable dans son action, que le syndicat CFDT déclare intervenir volontairement à l'instance aux côtés de son délégué syndical pour appuyer sa demande et que l'action vise ainsi la défense de l'intérêt individuel d'un membre du syndicat, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. 2°/ ALORS QU'est recevable l'action d'un syndicat au soutien des prétentions d'un salarié se fondant sur la violation d'un usage et/ou d'un accord collectif, de nature de surcroit à intéresser l'ensemble des salariés placés dans la même situation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3 et L. 2262-10 du code du travail.