La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 01-17.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 01-17519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 2001-10-01, 2001-10-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien-dentiste, qui lui avait prodigué des soins de janvier à mars 1994 et avait notamment procédé à l'extraction d'une dent et à l'amputation radiculaire d'une autre dent ; que M. Y... a appelé en garantie son assureur, la compagnie MACSF ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 1er octobre 2001) a débouté M. X... de ses demandes ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion et sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner la production forcée des clichés radiographiques qui n'étaient plus en possession de M. Y... et de recourir à une contre-expertise ; qu'ensuite, en cause d'appel, M. X... s'était borné à soutenir que M. Y... ne l'avait pas informé de l'extraction à laquelle il avait procédé ; qu'enfin, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige, a examiné les soins effectués par M. Y... sur les deux dents litigieuses et retenu, au vu du rapport d'expertise et des éléments fournis par M. X..., qu'ils ne révélaient aucun manquement ; qu'elle a pu en déduire que M. X... n'apportait pas la preuve d'une faute imputable à M. Y... ; qu'il s'ensuit que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches, nouveau et mélangé de fait en sa quatrième branche, et comme tel irrecevable, est infondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... et à la compagnie MACSF la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2004, 01-03.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 01-03809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 2001-01-12, 2001-01-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la non-réalisation de la vente était imputable aux consorts X..., et que la promesse prévoyait que dans ce cas, la somme qu'ils avaient séquestrée serait attribuée aux époux Y... à titre d'indemnité forfaitaire du fait de l'immobilisation du bien, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du jugement contraires aux siens, a pu retenir que l'indemnité d'immobilisation devait être allouée aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le refus de vendre résultait d'un désaccord entre les parties sur la répartition de la surface hors d'oeuvre nette résiduelle qui pouvait être attribuée aux consorts X..., que ceux-ci avaient déposé une demande de permis de construire sans demande préalable de certificat d'urbanisme, que sauf accord entre vendeur et acquéreur, la surface hors d'oeuvre nette résiduelle devait être ventilée à proportion de la surface de chaque terrain issu de la division, ce qui faisait que les droits à construire sur la parcelle à céder aux consorts X... n'étaient que de 27 mètres carrés, alors que la réalisation de leur projet d'agrandissement nécessitait des droits à construire de 60 mètres carrés, que dès lors qu'aucun accord dérogatoire n'avait été conclu avec les époux Y..., il incombait aux consorts X... de prévoir un projet d'agrandissement conforme aux règles d'urbanisme en vigueur, ce qu'ils n'avaient pas fait, alors qu'ils ne prouvaient pas que les époux Y... les auraient induits en erreur en affirmant que les parcelles I -6 et I-73 ne leur appartenaient pas, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu retenir que la non-réalisation de la vente était imputable aux consorts X... et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Z... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2004, 03-10.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 03-10032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 2002-10-07, 2002-10-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant , par motifs propres et adoptés, relevé les diverses missions tant de maîtrise d'oeuvre que d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, dont l'association Centre d'amélioration du logement Cal Pact de Lille (Cal Pact) et environs avait été investie par Mme X..., et examiné la responsabilité de cet organisme au regard de ces missions et du comportement du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu retenir, par une interprétation souveraine de la volonté des parties révélée par les conventions souscrites, que l'association Cal Pact était engagée vis-à-vis de Mme X... par une mission de maîtrise d'oeuvre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu de tenir compte d'un document technique non contradictoire établi à la demande de Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait modifié les termes de la convention initiale unissant les parties relativement aux travaux ayant fait l'objet de la lettre du 22 juin 1990, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'association Cal Pact de Lille et environs la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2004, 03-10.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 03-10315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile) 2002-11-06, 2002-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Pharmacie Biche Boudet n'ayant pas fondé sa réclamation sur l'obligation de délivrance, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail stipulait que le " le preneur... ne pourra exiger du bailleur au commencement du bail ou en cours aucune autre stipulation que celle mise à la charge des propriétaires par la loi (clos et couvert)" et "qu'il s'engage à faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes modifications à apporter aux lieux loués et à leurs installations qui seraient imposées par la législation en vigueur ou à venir" la cour d'appel a retenu que la société Pharmacie Biche Boudet avait l'obligation de prendre en charge les modifications à apporter à l'installation de l'ascenseur, de l'entretenir et de le faire réparer à ses frais ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pharmacie Biche Boudet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pharmacie Biche Boudet à payer la somme de 1 900 euros à la SCI Madelaur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 2004, 03-10.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 03-10817
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002, rectifié le 6 novembre 2002), que les époux X... et les époux Y..., invoquant une servitude de passage sur la parcelle n° 209 de M. Z... pour accéder à leurs propres parcelles, l'ont, à la suite de l'édification par lui d'un mur de clôture, assigné au possessoire en vue du rétablissement de leur libre-accès ; Attendu que pour débouter Mme X... et les époux Y... de leurs demandes, l'arrêt énonce dans son dispositif que Mme X... n'a plus aucun droit de passage sur la parcelle n° 209 appartenant à M. Z... et que les époux Y... n'ont aucun droit de passage sur cette parcelle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, rectifié le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y..., des époux X... et de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2004, 03-10.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 03-10864
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,7 novembre 2002), que, propriétaires de deux parcelles de terre données à ferme à M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., les époux Y... Z... A... ont assigné ces derniers en résiliation de bail au motif qu'après avoir constitué un GAEC en 1983, ils avaient transformé celui-ci, le 31 octobre 1989, et mis les parcelles à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Tourreau (EARL), sans les en aviser ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 9 juillet 1999, les dispositions des articles 11 à 16 de ce texte sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication, et ainsi particulièrement le nouvel article L. 411-37 du Code rural modifiant les conditions d'information du bailleur en cas de mise à disposition de terres louées et de résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des terres à l'EARL était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les consorts X... et l'EARL de Tourreau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de l'EARL de Tourreau ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2004, 02-11.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-11688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre section B) 2001-11-30, 2001-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait que, pour l'application de la condition suspensive, M. X... devait solliciter auprès du Crédit mutuel de Strasbourg un prêt de 500 000 francs remboursable sur 5 ans au taux de 7,5 % hors assurance, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas avoir fait le nécessaire pour obtenir le prêt présentant ces caractéristiques, la télécopie adressée par le Crédit mutuel de Strasbourg le 30 octobre 1997 ne visant pas la même opération mais un montage en vue de l'achat de vastes locaux commerciaux pour un prix total de 2 880 000 francs, a pu déduire de ces seuls motifs que la condition suspensive devait être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à Mme Y... et la somme de 1 900 euros à M. Z... et Mlle A..., ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2004, 03-30.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-30000
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité non salariés) 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu la Caisse vieillesse des artisans Loire-Ardèche a notifié à M. X... qu'en raison de l'amélioration de son état de santé, la pension d'invalidité pour incapacité d'exercer son métier de maçon cesserait de lui être servie à compter du 10 juillet 2000 ; que la contestation de l'assuré a été rejetée par le tribunal de l'incapacité ; que M. X... a interjeté appel devant la Cour national de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNIT) ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification énonce notamment qu'il résulte des pièces du dossier que les formalités prévues par l'article R. 143-25 ont bien été accomplies et qu'en outre les parties n'ont soulevé aucune contestation sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt de la CNIT ni des pièces de la procédure que le médecin qui avait été désigné par M. X... ait reçu la communication des observations médicales du médecin-conseil de la Caisse, la CNIT a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse d'assurances vieillesse des artisans Loire-Ardèche aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2004, 03-30.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-30034
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap 2002-10-25, 2002-10-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 B de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., infirmier, le remboursement des majorations de cotation pour l'administration de nuit d'injections d'insuline à deux assurés ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il convient de prendre en compte la réalité des soins et non la mauvaise rédaction formelle des prescriptions médicales ; Qu'en statuant ainsi, alors que les majorations de nuit ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin mentionne expressément la nécessité impérieuse d'une exécution de nuit, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONDAMNE M. X... à restituer à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes la somme de 1 952,87 euros ; Condamne M. X... aux dépens, y compris ceux devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2004, 03-30.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-17
Numéro d'affaire : 03-30043
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A Sociale) 2002-11-19, 2002-11-19
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé dans ses motifs qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur l'opposition à contrainte formée par M. X... dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur la légalité de l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale, a cependant jugé que ce salarié devait répondre des obligations de son employeur pour la période visée par cette contrainte ; D'où il suit qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et méconnu l'application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'URSSAF de Paris ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.