La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1996, 93-41.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 93-41246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1992-12-18, 1992-12-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Indre bureautique services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Indre bureautique services ayant cessé, en 1991, de payer une prime prévue par la convention collective du personnel de la reprographie, Mlle X..., salariée de la société, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer ladite prime, alors que, selon le moyen, la dénonciation de la convention collective ne s'impose qu'aux parties signataires et que la société Indre bureautique services, ne relevant pas de la convention collective du personnel de la reprographie, n'avait donc pas à la dénoncer comme la cour d'appel l'a jugé à tort ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la convention collective du personnel de la reprographie était appliquée volontairement au personnel en vertu d'un usage de l'entreprise ; qu'ils ont dès lors décidé, à bon droit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, qu'à défaut par l'employeur d'avoir régulièrement dénoncé cet usage, celui-ci demeurait en vigueur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Indre bureautique services à verser à Mlle X... la somme de 10 081 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 400

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application volontaire - Usage - Non-dénonciation. CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Reprographie - Champ d'application.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1996, 93-41.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 93-41254
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges (chambre sociale), 1992-12-18, 1992-12-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Indre Bureautique Services, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mme Lydia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboise, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Indre Bureautique Services ayant cessé en 1991 de payer une prime prévue par la convention collective du personnel de la reprographie, Mme X..., salariée de la société, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer ladite prime, alors que, selon le moyen, la dénonciation de la convention collective ne s'impose qu'aux parties signataires et que la société Indre Bureautique services ne relevant pas de la convention collective du personnel de la reprographie n'avait donc pas à la dénoncer comme la cour d'appel l'a jugé à tort ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la convention collective du personnel de la reprographie était appliquée volontairement au personnel en vertu d'un usage de l'entreprise ; qu'ils ont, dès lors, décidé à bon droit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, qu'à défaut par l'employeur d'avoir régulièrement dénoncé cet usage, celui-ci demeurait en vigueur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Indre Bureautique Services, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 368
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-10.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-30
Numéro d'affaire : 93-10312
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), 1992-11-06, 1992-11-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Toulouse, domicilié 71 bis, Allées Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), dans l'affaire opposant : Mme Brigitte Z... X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à la CPAM de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Y... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le directeur des affaires sanitaires et sociales est dispensé, en ce qui concerne les litiges donnant lieu à application des dispositions de législation sociale, du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation, imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à -dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi Pyrénées s'est pourvu le 11 janvier 1993 contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 novembre 1992 opposant Mme de Z... Guerre à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ; Attendu qu'aucune signification du mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée n'a été faite à Mme de Z... Guerre, ni à la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Toulouse, envers Mme de Z... Guerre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4799
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 91-41.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 91-41767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) 1991-02-25, 1991-02-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Paya, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Marche-Limousin, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 février 1991), que M. Y... a travaillé en qualité de maçon du 29 mars 1984 au 6 septembre 1985 pour l'entreprise de maçonnerie de M. Fely, déclaré depuis lors en liquidation judiciaire ; qu'il affirme y avoir également travaillé du 1er février 1986 au 31 juillet 1986 ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des rappels de salaire et la remise de divers bulletins de paye ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, son ancien employeur ou son représentant n'auraient jamais contesté lui devoir des arriérés de salaire et qu'il leur appartenait de fournir leur comptabilité ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir ordonné la réouverture des débats pour permettre à chacune des parties de produire toutes justifications à l'appui de ses prétentions, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucune des demandes du salarié n'était établie ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers l'ASSEDIC Marche-Limousin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4542
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 94-41.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 94-41775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1994-02-23, 1994-02-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne Ecureuil Provence-Alpes-Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'épargne Ecureuil Provence-Alpes-Corse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1970 par la Caisse d'épargne Ecureuil Provence-Alpes-Corse en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute le 23 mars 1987 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un salarié ayant dix-sept ans d'ancienneté, et qui n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucun avertissement, les négligences professionnelles qui lui étaient reprochées, si elles avaient permis la réalisation d'une escroquerie au préjudice de la Caisse, n'étaient pas de nature à interdire la poursuite des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis et n'étaient donc pas constitutives de fautes graves ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 du Code du travail, 51 et 52 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait commis de graves fautes professionnelles dans la tenue de comptes clients, a pu décider, quelle que soit l'ancienneté du salarié, que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse d'épargne Ecureuil Provence-Alpes-Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4372
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 92-41.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-07
Numéro d'affaire : 92-41820
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1992-01-27, 1992-01-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant ..., Les Forges, 88390 Darnieulles, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Previade, Mutualité Vosgienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Previade, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation au nom de Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 21 janvier 1992 rendu dans le litige l'opposant à la société Préviade Mutualité vosgienne ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document signé de Mme X..., rédigé dans les termes suivants : "Je soussignée Mme Pierrette X... ... donne pouvoir spécial à Maître... pour me représenter devant la Cour de Cassation et former en mon nom tous actes de procédure, tels que pourvois, pourvois incidents, mémoires ampliatifs, mémoires en réplique, désistements." ; qu'en raison de ses termes généraux, ce mandat qui n'indique pas la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue ne peut tenir lieu du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société Previade, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4179

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Mandataire - Pouvoir spécial - Termes généraux (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 94-11.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 94-11333
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section) 1993-11-10, 1993-11-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de M. Lucien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 9 juin 1995, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Et sur la demande formée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, en vertu de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa demande ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... à verser à M. Y... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5161
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-42.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 92-42618
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section commerce) 1992-05-07, 1992-05-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant Catchéou, Domaine du Rouet, 83490 Le Muy, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de la société OBI Laugier Piselli, dont le siège est centre commercial Les Hellènes, quartier Saint-Léger, 83300 Draguignan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société OBI Laugier Piselli, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan rendu le 7 mai 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, la société OBI Laugier Piselli ; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, pour le débouter, se contente d'énoncer qu'il avait régulièrement pris des congés pendant la durée de son emploi, sans vérifier si le montant correspondant des indemnités était bien de 10 % de la rémunération totale et qu'en statuant ainsi, il a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société OBI Laugier Piselli, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4610