La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-07
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 1981-06-11, 1981-06-11

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TERMES ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AUX D'ACCORDS VERBAUX QUI LA LIAIENT A LA SOCIETE "MANUFACTURE DROMOISE DU BOIS" (SOCIETE M D B), LA SOCIETE VARJAN PASSAIT COMMANDE A CELLE-CI DE MARCHANDISES DESTINEES A DES DETAILLANTS QUI ETAIENT LIVRES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE M D B ET REGLAIENT LA SOCIETE VARJAN SUIVANT DES MODALITES PARTICULIERES ARRETEES AVEC CHACUN D'EUX ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE VARJAN A PAYER A SON FOURNISSEUR LE MONTANT DE TROIS FACTURES EN DATE DES 30 AVRIL, 30 ET 31 MAI 1975 CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS FAITES A LA SOCIETE PERNAY MALGRE, SELON LA SOCIETE VARJAN, UN AVIS QU'ELLE AVAIT DONNE LE 11 JANVIER 1975 A LA SOCIETE M D B DE NE PLUS RIEN LIVRER A LA SOCIETE PERNAY, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL APPARAIT QUE LA SOCIETE VARJAN N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'AVOIR DONNE L'ORDRE A LA SOCIETE M D B DE CESSER SES LIVRAISONS A LA SOCIETE PERNAY RELATIVEMENT AUX MARCHANDISES CORRESPONDANT AUX FACTURES LITIGIEUSES DONT LA LIVRAISON N'EST PAS CONTESTEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VARJAN QUI AVAIT SOUTENU QUE LES BONS DE COMMANDE PRODUITS N'ETAIENT NI DATES NI SIGNES PAR LA SOCIETE PERNAY, QU'ILS NE LUI AVAIENT PAS ETE SIGNALES PAR LA SOCIETE M D B, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE NI LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2, 1981-06-02, 1981-06-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1981) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES SOCIETES "RIVIERA AUTO SERVICE" ET "AUTO DIFFUSION" (LES SOCIETES) TENDANT A FAIRE CONDAMNER ORSINI AU PAIEMENT DU PRIX DE L'ACHAT D'UNE VOITURE DONT ELLES PRETENDAIENT RAPPORTER LA PREUVE PAR UN BON DE COMMANDE QUI A ETE ECARTE COMME SUSPECT ALORS, SELON LE POURVOI , QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE SOUS SEING PRIVE, QU'EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS ET INDICES POUR ECARTER LA VALEUR PROBANTE D'UN BON DE COMMANDE ECRIT DONT ELLE CONSTATE ELLE-MEME QUE LA SIGNATURE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LES SOCIETES SE SOIENT PREVALUES DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA REGLE PREVUE A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL SELON LAQUELLE IL EST INTERDIT DE PROUVER PAR TEMOINS CONTRE LE CONTENU DES ACTES ; QUE CETTE REGLE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1987, 86-10.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-05-12
Numéro d'affaire : 86-10187
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-10-10, 1985-10-10

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1985) que le Crédit Lyonnais (la banque), qui avait ouvert un compte à la société Creusot-Loire, et avait reçu de celle-ci instruction de procéder à un virement d'un montant déterminé au profit de la société Parisot, a, à deux reprises, débité le compte de sa mandante de cette somme dont il a crédité deux fois le compte de la bénéficiaire ; que, par ordonnance sur requête, la banque qui soutenait qu'elle était fondée à répéter l'indû et possédait une créance sur la société Parisot, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ; que la société Parisot a assigné la banque en rétractation de cette ordonnance ; Attendu que la banque fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la société Parisot alors, selon le pourvoi, que l'action en répétition de l'indû doit être accueillie lorsque la banque-solvens a payé à tort une dette dont elle se croyait débitrice à l'égard de l'accipiens ; qu'en déniant à la banque le droit d'obtenir répétition des sommes indument versées à la société Parisot, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1376 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel ayant relevé que la banque avait crédité sans en avoir reçu le mandat le compte de la société Parisot et que celle-ci possédait sur la société Creusot-Loire une créance d'un montant supérieur à celui du virement erroné, a déduit de ces constatations que la créance de la société Parisot n'était pas certaine dans son principe ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SAISIES - Saisie-arrêt - Rétractation de l'ordonnance l'autorisant - Créance non certaine - Banque opéré un virement sans ordre.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1987, 85-13.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-03
Numéro d'affaire : 85-13469
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-14, 1985-03-14

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu qu'une dénomination ne peut être admise comme marque de fabrique de commerce ou de services que si elle revêt un caractère distinctif pour le public intéressé et la profession ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les documents produits, la société Finantec a déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) la marque "La Banque des Marques-Trade Mark Bank" pour désigner des produits de la classe 16 notamment des imprimés, journaux, périodiques et livres et des services de la classe 35 tels que "services de marques, services de propriété industrielle en général, services rendus par les cabinets de brevets et de marques, services pour la vente et l'achat de marques et plus généralement services de valorisation de marques et de titres juridiques assimilés" ; que le directeur de l'INPI a rejeté le dépôt de la marque pour les produits ci-dessus énumérés et pour l'ensemble des services désignés dans le libellé du dépôt ; Attendu que pour annuler la décision du directeur de l'INPI et dire que la marque déposée devait être enregistrée, la Cour d'appel, après avoir retenu que l'expression "La Banque des marques" décrit la qualité essentielle des produits et services offerts par la société Finantec, énonce que la signification des termes "Trade Mark Bank" échappe "à une très large fraction du public français, que même s'ils sont la traduction pure et simple de l'expression "La Banque des Marques" leur association n'est nullement commandée par la pratique introduite dans le monde des affaires" ; Mais attendu que la décision annulée retenait au contraire que "l'appellation déposée est la simple juxtaposition des termes français "Banque de Marques" et de leur traduction en langue anglaise, bilinguisme d'ailleurs d'une pratique courante en France dans le domaine de la propriété industrielle compte tenu de son caractère international" ; Attendu qu'en omettant de s'expliquer sur les circonstances ainsi relevées par la décision du directeur de l'INPI, lesquelles étaient de nature à faire ressortir l'absence de caractère distinctif de la dénomination en cause pour les professionnels intéressés, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Rejet par l'Institut national de la propriété industrielle - Dénomination présentant un caractère distinctif - Appréciation.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1987, 85-13.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-03
Numéro d'affaire : 85-13962
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1985-04-19, 1985-04-19

Sur le moyen unique : Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mischler Sopreca a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises livrées par la société Usinor ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication devant le tribunal saisi de la procédure collective ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, la Cour d'appel a retenu qu'en application des dispositions spéciales de l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, il appartenait à la société Usinor de saisir le juge-commissaire dans le délai légal, le tribunal ne pouvant connaître de la revendication que sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par ce magistrat ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune des dispositions légales applicables en la cause n'interdisait à la société Usinor de soumettre sa revendication au tribunal saisi de la procédure collective d'autant que cette société prétendait s'être heurtée à l'inaction du juge-commissaire précédemment saisi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt (n° 254) rendu le 19 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Livraison de marchandises - Clause de réserve de propriété - Action en revendication - Saisine directe du tribunal.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1987, 85-15.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-03
Numéro d'affaire : 85-15564
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-28, 1985-05-28

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 Mai 1985), que la société Creusot-Loire a souscrit à l'ordre de la société Thermo-Cogestherm un billet à échéance du 10 mai 1984, domicilié au Crédit Industriel et Commercial (C.I.C.) ; que le 14 mai 1984, la Banque Populaire de la Région Nord de Paris (la Banque Populaire), devenue tiers porteur de ce billet après l'avoir escompté, l'a présenté en paiement ; que le C.I.C. a refusé d'honorer ce billet au motif que son souscripteur était sous le régime de la suspension provisoire des poursuites ; que par ordonnance du 6 juin 1984, le juge-commissaire a autorisé le paiement du billet litigieux à la condition "qu'il ait existé au jour de la présentation" un crédit suffisant ou une possibilité de découvert ; que la société Creusot-Loire a été mise en règlement judiciaire le 28 juin 1984 ; que le 4 juillet 1984, sur seconde présentation du billet, le C.I.C. en a de nouveau refusé le paiement en soutenant que le prononcé du règlement judiciaire interdisait son paiement préférentiel ; que la Banque Populaire a assigné le C.I.C. en référé pour obtenir le règlement du billet ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la règle d'après laquelle aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse, est absolue, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt constate que le C.I.C., établissement domiciliataire, avait reçu du souscripteur mandat de payer le billet à son échéance du 10 mai 1984 et qu'il n'établissait pas que la condition posée à ce paiement par le Juge Commissaire de la suspension provisoire des poursuites, dans son ordonnance du 6 juin 1984, n'ait pas été satisfaite ; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que la somme nécessaire au paiement du billet litigieux était sortie du patrimoine du débiteur avant l'ouverture du règlement judiciaire pour être affectée à ce paiement, la Cour d'appel a pu se prononcer comme elle l'a fait sans méconnaître les dispositions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Tiré en état de règlement judiciaire - Montant hors du patrimoine du débiteur avant ouverture de la procédure collective - Règlement du billet.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Pau, CHAMBRE 3, 1981-07-29, 1981-07-29

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA "SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P." SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU PREMIER MOYEN EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, CE MOYEN PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE PAUL X..., JACQUES X..., LES SOCIETES "P. ET J.LAMPRE PROMOTION" ET "P. ET J.LAMPRE", EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE AINSI QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE DE LEUR ACTION TENDANT A CE QUE LA "SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P." SOIT DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNEE AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 29 JUILLET 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de MARMANde 1981-05-15, 1981-05-15

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARMANDE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-07
Décision attaquée : COUR D'APPEL de NOUMEA 1980-09-02, 1980-09-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 2 SEPTEMBRE 1980), STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1976, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE HOTELIERE ET TOURISTIQUE" (LA S.A.R.L.) AVAIT POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE GERE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAGON" ; QUE CES DEUX SOCIETES ONT COMPRIS LES MEMES ASSOCIES, D'UNE PART, LES EPOUX X... POUR LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, D'AUTRE PART EDOUARD Y... POUR L'AUTRE MOITIE, ET ONT EU LES MEMES GERANTS EN LA PERSONNE DE X... ET DE Y... JUSQU'AU DECES DE CE DERNIER, EN 1971, EPOQUE A PARTIR DE LAQUELLE CARDIN DEMEURA SEUL GERANT DE LA S.A.R.L. TANDIS QUE PHILIPPE Y..., HERITIER D'EDOUARD Y... NE SE PRESENTAIT NI NE SE FAISAIT REPRESENTER AUX ASSEMBLEES ; QUE CARDIN INTRODUISIT UNE DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA S.A.R.L. EN FAISANT VALOIR QUE LE BILAN DE 1974FAISAIT RESSORTIR QUE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE ETAIT DEVENU INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LES COMPTES SOCIAUX, APRES APPROBATION DES ASSOCIES, FONT APPARAITRE UNE PERTE DE PLUS DES TROIS QUARTS DE L'ACTIF, QUE LES COMPTES DE LA S.A.R.L., PRESENTANT DE GRAVES IRREGULARITES EN CE QUE LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SOCIETE ETAIT DEPUIS 1972 EXPLOITE POUR SON PROPRE COMPTE PAR L'UN DES ASSOCIES, N'AYANT PAS ETE APPROUVES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER LA DISSOLUTION, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA,
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : TRIBUNAL de GRANde INSTANCE de CAHORS, 1981-11-26, 1981-11-26

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1988, 86-15.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-05-03
Numéro d'affaire : 86-15726
Solution : Cassation
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOPAGRI, dont le siège est à Valergues (Hérault), Les Silos de Balergues, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de l'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE DISTILLATION DE LA REGION DE MONTPELLIER NORD (UCAD), dont le siège social est à Montferrier-sur-Lez (Hérault), défenderesse à la cassation ; En présence de Monsieur Alain C..., agissant en qualité d'administrateur syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée SOPAGRI, demeurant à Montpellier (Hérault), ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Patin, rapporteur ; MM. B..., X..., Z..., Y... de Pomarède, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers ; MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Vincent, avocat de la société SOPAGRI et de M. C..., ès qualités de syndic, de Me Choucroy, avocat de l'UCAD, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 126 du nouveau Code de procédure civile et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le commerçant en règlement judiciaire doit être admis à suivre sur l'appel qu'il a interjeté seul lorsque le syndic, intervenant dans l'instance, lui apporte ainsi son assistance ; Attendu que la société SOPAGRI, en règlement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement qui l'a déboutée, ainsi que le syndic de son règlement judiciaire, d'une demande tendant à la condamnation de l'Union coopérative agricole de distillation de la région Nord de Montpellier à lui payer une certaine somme ; que le syndic s'est joint aux conclusions déposées par la société SOPAGRI, devant la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société SOPAGRI, la cour d'appel a retenu que le syndic n'apparaissait que comme l'auteur d'un appel provoqué, irrecevable comme l'appel principal de la société SOPAGRI ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en justice - Appel - Débiteur en état de règlement judiciaire.