La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 96-82.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro d'affaire : 96-82605
Solution : Règlement de juges
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de COLMAR, dans le procès instruit contre Juan X... LARA, prévenu d'agression sexuelle aggravée; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg, en date du 29 décembre 1995, le nommé Juan X... Lara a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, comme prévenu du délit susvisé; Attendu que, par jugement du 24 janvier 1996, le tribunal correctionnel de Strasbourg s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 7 mai 1996; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser; Par ces motifs, Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue; RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 96-82.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro d'affaire : 96-82606
Solution : Règlement de juges
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de RENNES, dans le procès instruit contre Gilles X..., prévenu d'agressions sexuelles aggravées ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, en date du 14 février 1996, le nommé Gilles X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Rennes, comme prévenu du délit susvisé; Attendu que, par jugement du 27 février 1996, le tribunal correctionnel de Rennes s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est définitive; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser; Par ces motifs, Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue; RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1996, 96-80.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-25
Numéro d'affaire : 96-80906
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1995-11-23, 1995-11-23
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une peine complémentaire de suspension de permis de conduire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il ne peut être dérogé à cette formalité substantielle qu'en cas d'impossibilité absolue; Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi, formé par lettre adressée au président de la cour d'appel de Rouen, puis transcrite sur les registres du greffe de cette cour, n'est pas recevable; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, M. Blin, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Lettre recommandée adressée au président de la Cour d'appel (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 96-80.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-18
Numéro d'affaire : 96-80948
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24ème chambre 1996-01-25, 1996-01-25
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour violences habituelles sur mineur de 15 ans, a déclaré son appel irrecevable; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, constatant que Jacqueline X... n'avait interjeté appel du jugement prononcé contradictoirement à son égard le 22 mai 1995 que par déclaration du 6 juin suivant, soit après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par l'article 498 du Code de procédure pénale, a déclaré ce recours irrecevable comme tardif; Attendu que, la demanderesse n'ayant invoqué aucune circonstance l'ayant placée dans l'impossibilité absolue de respecter le délai légal, son appel a été déclaré à bon droit irrecevable; que le pourvoi doit l'être aussi, par voie de conséquence; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, M. Blin, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 96-80.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-03
Numéro d'affaire : 96-80969
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1995-12-01, 1995-12-01
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Oumar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 1er décembre 1995, qui pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge clignotant ou fixe, l'a condamné à une amende de 1 400 francs; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense; Attendu que, la citation avisant le prévenu de la date d'audience de la cour d'appel, fixée au 3 novembre 1995, a été régulièrement délivrée en mairie, le 6 juillet 1995; Que l'intéressé, qui a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier de justice, conformément aux dispositions de l'article 558 du Code de procédure pénale, n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'en violation des droits de la défense, il n'a pas été avisé de la date d'audience; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1996, 96-81.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-19
Numéro d'affaire : 96-81030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre 1996-01-11, 1996-01-11
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n° 10/96 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 11 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires avec arme, a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international des droits civils et politiques; Attendu qu'ayant décidé d'assurer lui-même sa défense à l'audience des débats, et ayant eu la parole en dernier, le demandeur, après avoir récusé l'avocat qui lui avait été désigné d'office, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, en rejetant sa demande de renvoi qu'elle a estimé tardive et injustifiée, méconnu les droits de la défense; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Fabre, Roman, Schumacher, Le Gall, Farge, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1996, 96-81.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-19
Numéro d'affaire : 96-81034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre 1996-01-11, 1996-01-11
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n° 8/96 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 11 janvier 1996, qui, pour dégradations ou détériorations légères du bien d'autrui, après avoir constaté l'amnistie des contraventions, a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international des droits civils et politiques; Attendu qu'ayant décidé d'assurer lui-même sa défense à l'audience des débats, après avoir récusé l'avocat qui lui avait été désigné d'office, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir en rejetant sa demande de renvoi qu'elle a estimé tardive et injustifiée, méconnu les droits de la défense; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Fabre, Roman, Schumacher, Le Gall, Farge, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1996, 96-81.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-19
Numéro d'affaire : 96-81036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre 1996-01-11, 1996-01-11
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n° 9/96 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 11 janvier 1996, qui, pour violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, après avoir constaté l'amnistie de la contravention, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international des droits civils et politiques; Attendu qu'ayant décidé d'assurer lui-même sa défense à l'audience des débats, après avoir récusé l'avocat qui lui avait été désigné d'office, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, en rejetant sa demande de renvoi qu'elle a estimé tardive et injustifiée, méconnu les droits de la défense; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Fabre, Roman, Schumacher, Le Gall, Farge, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1996, 96-81.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-19
Numéro d'affaire : 96-81037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre 1996-01-11, 1996-01-11
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n° 23/96 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 11 janvier 1996, qui, pour violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, après avoir constaté l'amnistie de la contravention, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international des droits civils et politiques; Attendu qu'ayant décidé d'assurer lui-même sa défense à l'audience des débats, et ayant eu la parole en dernier, après avoir récusé l'avocat qui lui avait été désigné d'office, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, en rejetant sa demande de renvoi qu'elle a estimé tardive et injustifiée, méconnu les droits de la défense; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Fabre, Roman, Schumacher, Le Gall, Farge, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;