Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1982-02-02, 1982-02-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR ; - Y... OLGA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 5.500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX SOUS ASTREINTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME X... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 A DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES L.421-I, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5 ET L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME ET DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE CONSTATER L'AMNISTIE DES FAITS ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 REPROCHES A UN PREVENU QUI A ETE RECONNU COUPABLE D'INFRACTION A REGLEMENT D'URBANISME ET CONDAMNE A UNE AMENDE ET A LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX ; "AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'INFRACTION PERMANENTE ECHAPPE A L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AVRIL 1981 (JUGEMENT P. 2 PARAGRAPHE IN FINE) ; "ALORS QUE SON AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 QUI SONT PUNIES SOIT DE PEINES D'AMENDE, SOIT DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A 6 MOIS, QUE CES PEINES SOIENT ASSORTIES OU NON D'UNE AMENDE ; QU'EN SE REFUSANT A COMPRENDRE PARMI LES INFRACTIONS AMNISTIEES, CELLES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 480-3 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ET REPRIMEES LA PREMIERE PAR UNE AMENDE OU UN EMPRISONNEMENT N'EXCEDANT PAS 3 MOIS ET LA SECONDE PAR UNE SIMPLE AMENDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI D'AMNISTIE ; " ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 6 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 DISPOSE QUE SON AMNISTIES LES DELITS COMMIS AVANT LE 22 MAI 1981 QUI SONT OU SERONT PUNIS D'UNE PEINE D'AMENDE, ENCORE FAUT-IL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA MEME LOI QUE LA DECISION DE CONDAMNATION SOIT DEFINITIVE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS AU JOUR OU ELLE EST RENDUE ; QUE, DES LORS, ET A SUPPOSER QUE LES INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME POUR LESQUELLES Y... A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE CORRECTIONNELLE AIENT ETE PERPETREES AVANT LA DATE PRECITEE, CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, CEUX-CI NE POUVAIENT STATUER SUR L'AMNISTIE PREVUE PAR LA DISPOSITION DE LOI SUSVISEE, QUE CE SOIT POUR L'ADMETTRE OU POUR L'ECARTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1 L. 480-3, L. 480-4 L.480-5 ET L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UNE AMENDE ET A LA MISE EN CONFORMITE POUR INOBSERVATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET D'UN ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX ; "AUX MOTIFS QUE Y..., "APRES AVOIR OBTENU LE "23 MARS 1979 UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR EDIFIER UNE GALERIE PROTEGEANT L'ESCALIER EXTERIEUR DE SA MAISON SISE A SAINTE MARIE (...) A REALISE DES TRAVAUX TOUT DIFFERENTS, EN L'ESPECE, UN GARAGE, UN ESCALIER ET UNE PIECE A L'ETAGE" (ARRET P. 1 IN FINE) ; "ALORS D'UNE PART QU'EN SE DETERMINANT AINSI AU VU DU SEUL PERMIS DE CONSTRUIRE DU 23 MARS 1979, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DU PREVENU QUI AVAIT INVOQUE L'EXISTENCE D'UN SECOND PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 23 FEVRIER 1981 ET L'ILLEGALITE DE L'ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX INTERVENU EN MECONNAISSANCE DE CE DERNIER PERMIS DE CONSTRUIRE ; "ALORS D'AUTRE PART QU'EN SE REFUSANT A EXAMINER LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX SUR LA PRETENDUE MECONNAISSANCE DUQUEL ETAIT FONDEE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL A IGNORE L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; " ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-3 DU CODE DE L'URBANISME, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE Y... A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR AVOIR ENTREPRIS, EN DECEMBRE 1980, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET POURSUIVI LESDITS TRAVAUX BIEN QU'UN ARRETE DU MAIRE DE CAPESTERRE EN DATE DU 27 FEVRIER 1981 ORDONNANT DE LES INTERROMPRE LUI EUT ETE NOTIFIE LE 2 MARS SUIVANT ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, L'ARRET CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 23 MARS 1979 POUR EDIFIER UNE GALERIE DESTINEE A PROTEGER L'ESCALIER EXTERIEUR DE SA MAISON ET QU'IL AVAIT REALISE DES TRAVAUX IMMOBILIERS TOUT A FAIT DIFFERENTS, A SAVOIR UN GARAGE, UN ESCALIER ET UNE PIECE A L'ETAGE ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS Y... AVAIT RECONNU L'ENSEMBLE DES FAITS POURSUIVIS, NE S'EST PAS EXPRESSEMENT PRONONCEE SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE INTERRUPTIF DES TRAVAUX DU 27 FEVRIER 1981 SOULEVEE DEVANT ELLE PAR LE PREVENU AU MOTIF QU'UN SECOND PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE VERSE AUX DEBATS, LUI AURAIT ETE DELIVRE LE 23 FEVRIER DE LA MEME ANNEE, L'ARRET NE SAURAIT ETRE CENSURE POUR AUTANT ; QU'EN EFFET, L'ILLEGALITE PRETENDUE DUDIT ARRETE, A LA SUPPOSER DEMONTREE, SERAIT INOPERANTE EN LA CAUSE, LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DU DELIT D'EXECUTION DE TRAVAUX SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES QUE LES CONSTATATIONS SUSVISEES CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET QUE L'ATTRIBUTION ULTERIEURE D'UN PERMIS NE PEUT FAIRE DISPARAITRE, JUSTIFIANT LA PEINE PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI