La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1988, 87-12.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 87-12521
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin 1986-11-18, 1986-11-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par MONSIEUR Z... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PICARDIE, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans l'affaire opposant : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN, ... à Saint-Quentin (Somme), - Madame Arlette Y..., demeurant à Marly (Aisne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Picardie s'est pourvu en cassation le 30 mars 1987 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin le 18 novembre 1986 dans une instance opposant Mme Y... à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin ; Attendu que si l'aticle 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition législative ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Sécurité sociale - Mémoire ampliatif - Signification - Omission - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1988, 85-42.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 85-42792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nantes 1985-03-12, 1985-03-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LAVING GLACES, dont le siège est à Orvault (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985, par la cour d'appel de Nantes, au profit : 1°/ de Monsieur Alain A..., demeurant à Saint Herblain (Loire-Atlantique), ..., 2°/ de Mademoiselle Clotilde X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 3°/ de Monsieur Lionel Z..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. A..., de Mlle X... et de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration faite le 13 mai 1985 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société Laving-Glaces, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par cette juridiction le 12 mars 1985 en matière prud'homale entre cette société et M. A... et autres ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis par M. Y..., "directeur général adjoint" de la société ; Attendu que le directeur général adjoint d'une société anonyme n'a pas, s'il n'en a reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci ; Qu'ainsi, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Directeur général du conseil d'administration (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 86-10.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 86-10575
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-11-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) DE LA REGION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 18 novembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Privas dans l'affaire opposant : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU HAUT-VIVARAIS, dont le siège est à Annonay (Ardèche), ..., à : Madame Jacqueline Y..., demeurant à Annonay (Ardèche), Village Ardèchois n° 39, "La Lombardière", défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 162-17 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les spécialités pharmaceutiques ne sont remboursables aux assurés sociaux que si elles figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; Attendu que pour admettre que Mme Y..., assurée sociale, avait droit au remboursement du "sirop de Tham" qui lui avait été prescrit médicalement, la commission de première instance énonce que l'état de santé de l'intéressée nécessitait l'utilisation permanente de ce médicament, qui ne pouvait être remplacé par une autre spécialité pharmaceutique et dont l'usage lui a évité une hospitalisation ainsi que les frais très onéreux qui en découlent ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le produit litigieux ne figurait pas sur la liste prévue par le texte susvisé, la commission de première instance, qui s'est fondée sur des considérations inopérantes, l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 18 novembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mendes ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - - Remboursement - Conditions - Mention sur une liste.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1988, 86-45.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 86-45653
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Macon 1986-10-06, 1986-10-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RONIC INTERNATIONAL, société anonyme dont le siège social est situé ... (Alpes-Maritimes), et ayant usine au Gué Léger, Vitry en Charollais, Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Macon (section industrie), au profit de Mademoiselle Sylvia Y... Z..., demeurant ..., bâtiment B, n° 1 à Digoin (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Ronic international fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit aux demandes de Mlle Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé la décision rendue préalablement à celle sur le fond, par laquelle il avait refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, sans tenir compte, comme il aurait dû le faire, de la circonstance que le délai imparti pour l'échange des pièces et la rédaction des conclusions avait correspondu à la période des vacances pendant laquelle la fermeture des entreprises rend difficile la mise en état des procédures, et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas respecté le principe du contradictoire ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'avait pas à s'expliquer sur une décision de refus de renvoi, mesure de simple administration judiciaire, préalable aux débats et insusceptible de recours ; que, d'autre part, il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la société Ronic international, régulièrement convoquée et comparante à l'audience des débats, après respect des délais impartis par le conseil de prud'hommes pour l'échange des pièces, ait été jugée sans avoir été mise à même de préparer utilement sa défense ; D'où il suit qu'aucun des deux moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Décision de refus de renvoi à une audience ultérieure - Motivation - Nécessité (non) - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1988, 86-17.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 86-17077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-06-06, 1986-06-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ... (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Monsieur Sylvain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 juin 1986) d'avoir confirmé la décision validant, pour le calcul de la pension de vieillesse de M. Y..., des périodes d'activité salariée contestées, au motif que la caisse appelante n'avait pas conclu avant la clôture des débats, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'existait pas un motif grave justifiant la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 444 et suivants, 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la législation sociale étant d'ordre public, il appartenait à la cour d'appel de vérifier le bien-fondé des validations des périodes litigieuses opérées sans justification du paiement des cotisations ou de retenue du précompte ; Mais attendu que la caisse régionale n'ayant pas sollicité la réouverture des débats, la cour d'appel, qui constatait que l'appelante n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours en application des dispositions de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qui sont applicables à la procédure suivie devant les juridictions de sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions (non) - Moyen - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1988, 86-17.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 86-17079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-06-06, 1986-06-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM) DU SUD-EST, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), Marseille Cedex 4, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Monsieur Marius Y..., demeurant à Corte (Corse), 1, rue du président Pierucci, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 juin 1986) d'avoir confirmé la décision validant, pour le calcul de la pension de vieillesse de M. Y..., des périodes d'activité salariée contestées, au motif que la caisse appelante n'avait pas conclu avant la clôture des débâts, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'existait pas un motif grave jusitifiant la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 444 et suivants, 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la législation sociale étant d'ordre public, il appartenait à la cour d'appel de vérifier le bien fondé des validations des périodes litigieuses opérées sans justification du paiement des cotisations ou de retenue du précompte ; Mais attendu que la caisse régionale n'ayant pas sollicité la réouverture des débats, la cour d'appel qui constatait que l'appelante n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours en application des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile qui sont applicables à la procédure suivie devant les juridictions de Sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Appelant - Moyen - Absence - Portée
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1988, 87-60.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-08
Numéro d'affaire : 87-60167
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen 1987-03-20, 1987-03-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert A..., agissant en qualité de secrétaire général de l'union régionale CGT de la construction de Normandie, dont le siège est Maison des Syndicats, place Waldeck Rousseau, Le Petit Quevilly (Seine-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1987 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de la SNC MAISONS PHENIX, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation EN PRESENCE DE : M. Auguste Z..., demeurant ..., Le Petit Quevilly (Seine-maritime), LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Goutet, avocat de la société SNC Maisons Phénix, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la désignation par l'Union régionale CGT de la construction de Normandie de M. Y... en tant que délégué syndical "Normandie" de la société Maisons Phénix Ile-de-France-Normandie, le jugement attaqué a retenu que, compte tenu de ce que les allégations du syndicat et du délégué syndical étaient contestées, il apparaissait qu'en l'état aucun élément de comparaison ne permettait d'établir en quoi les deux régions, Ile-de-France et Normandie, présentaient, malgré une restructuration opérant leur regroupement, des différences notables d'où résulteraient, d'une part, une réelle autonomie de chacune d'elles, d'autre part, des différences dans les conditions de travail des salariés justifiant la reconnaissance d'un établissement distinct "Normandie", partant la désignation d'un délégué syndical qui lui soit propre ; Qu'en se déterminant en considération du fait que les allégations du défendeur étaient contestées quand il lui appartenait de dire, à partir des éléments du débat, si les prétentions du demandeur étaient bien ou mal fondées, le tribunal d'instance, qui n'a pas tranché le litige dont il était saisi, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Objet du litige - Pouvoirs du juge - Méconnaissance - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1988, 87-60.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-08
Numéro d'affaire : 87-60341
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longjumeau 1987-10-16, 1987-10-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques (CGCT), ayant son siège social à Massy (Essonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1987, par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de Monsieur Roger Y..., demeurant à Alforville (Val-de-Marne), 20, rue du Président Kennedy, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques contre un jugement du tribunal d'instance de Longjumeau rendu le 16 octobre 1987 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre M. Y..., mais non contre la CGT qui, ayant présenté la candidature de celui-ci, était partie intéressée à l'instance relative à l'éligibilité de M. Y... ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de la CGT, le pourvoi est, en raison l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Indivisibilité - Pourvoi dirigé contre l'un ou quelques-uns des défendeurs (non).