Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1982-12-10, 1982-12-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... HEDI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, LUI A INTERDIT DEFINITIVEMENT L'ACCES AU TERRITOIRE FRANCAIS, A PRONONCE LA CONFISCATION DES SUBSTANCES ET OBJETS SAISIS, ET FAIT DROIT AUX PENALITES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE INTERVENANTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION AINSI REDIGE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE, D'UNE PART, QUE LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE L'ARRET DU 22 OCTOBRE 1982, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M RAMEAU, CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS ET MESSIEURS DOROTTE ET PATARD, CONSEILLERS, ET, D'AUTRE PART, QUE, LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1982, LA COUR ETAIT PRESIDEE PAR M DOROTTE, CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS ASSISTE DE MESSIEURS PATARD ET MOUCHNINO CONSEILLERS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DOIVENT A PEINE DE NULLITE ETRE RENDUS PAR DES JUGES AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; QU'EN L'ESPECE, CETTE NULLITE EST ENCOURUE PUISQU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT DIFFERENTE LORS DE L'AUDIENCE DU 22 OCTOBRE 1982 OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ET JUGEE ET LORS DE L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE 1982 PENDANT LAQUELLE LES DEBATS SE SONT PROLONGES ET A L'ISSUE DE LAQUELLE LE PREVENU A ETE CONDAMNE ; ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL RESULTE DES ARTICLES R213-6 ET R213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR REMPLACER LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE EMPECHE, C'EST AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE PRESIDER LADITE CHAMBRE ; QU'EN L'ESPECE, LA 22EME CHAMBRE EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS NE POUVAIT ETRE REGULIEREMENT PRESIDEE LORS DES AUDIENCES DU 22 OCTOBRE 1982 ET 10 DECEMBRE 1982 QUE PAR LE MAGISTRAT PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE MESSIEURS A... ET Y... AVAIENT RESPECTIVEMENT PRESIDE LES AUDIENCES DU 22 OCTOBRE ET DU 10 DECEMBRE 1982 EN TANT QUE MAGISTRATS PRESENTS LES PLUS ANCIENS DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, L'ARRET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU, APPELANT ET INTIME, A COMPARU A L'AUDIENCE DE LA DIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 OCTOBRE 1982 PRESIDEE PAR M RAMEAU CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIER PRESIDENT POUR PRESIDER LADITE CHAMBRE EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS ; QU'A CETTE DATE, ALORS QUE LE PREVENU ETAIT ASSISTE D'UN INTERPRETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Z... LA COUR D'APPEL ET AYANT PRETE REGULIEREMENT SERMENT, LA COUR, AINSI PRESIDEE, A RENVOYE L'AFFAIRE A LA DEMANDE DE LA DEFENSE A L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE 1982 ET A MAINTENU B... EN DETENTION PROVISOIRE ; QU'A LA DATE DU 10 DECEMBRE 1982, B..., ASSISTE EGALEMENT DE SON CONSEIL, ET EN PRESENCE DU MEME INTERPRETE, A COMPARU DE NOUVEAU DEVANT LA MEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL PRESIDEE ALORS PAR M DOROTTE, CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS ; QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR CONSTATE L'IDENTITE DU PREVENU, A PROCEDE A SON INTERROGATOIRE ; QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES, PUIS, LE PREVENU AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENDU LE MEME JOUR SA DECISION ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT ET STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A ENFREINT AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LAQUELLE SONT DECLARES NULS LES ARRETS RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE NE S'APPLIQUE QU'AUX DEBATS AU COURS DESQUELS LADITE CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE ET JUGEE ET NON AUX AUDIENCES OU L'AFFAIRE A ETE SEULEMENT APPELEE ET RENVOYEE A UNE DATE ULTERIEURE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE APRES DEPOT DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'AFFAIRE A ETE SEULEMENT RENVOYEE A UNE DATE ULTERIEURE ; QUE, D'AUTRE PART, LA MENTION QUE MM RAMEAU ET DOROTTE, CONSEILLERS, ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCES DE M LE PREMIER PRESIDENT, POUR PRESIDER L'UN PUIS L'AUTRE, L'UNE DES CHAMBRES CORRECTIONNELLES DE LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DES TITULAIRES EMPECHES, PERMET A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER, AU SENS DES ARTICLES R213-6 ET R213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS QUI ONT D'ABORD RENVOYE L'AFFAIRE SANS L'INSTRUIRE, PUIS STATUE AU FOND ; D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE B... HEDI X... DOUANIER D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE DE CE CHEF CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, D'UNE PART, UNE SOMME DE 80000 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES QUI SERONT DETRUITES, D'AUTRE PART, UNE AMENDE DE 80000 FRANCS EGALE A LA VALEUR DES MARCHANDISES EN FRAUDE, A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS ET A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION JUSQU'AU PAIEMENT DES PENALITES DOUANIERES ; ALORS QUE POUR PRONONCER CES CONDAMNATIONS, LA COUR S'EST CONTENTEE D'ADOPTER LES MOTIFS INCOMPLETS DES PREMIERS JUGES QUI S'ETAIENT EUX-MEMES BORNES A DECLARER QUE LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETAIENT JUSTIFIEES ET QU'IL CONVENAIT D'Y FAIRE DROIT SANS PREALABLEMENT CARACTERISER LES INFRACTIONS REPROCHEES, NI JUSTIFIER LES PEINES PRONONCEES ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, PAR ADOPTION, L'ENSEMBLE DES MOTIFS QUE B..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A ETE SURPRIS AU MOMENT OU IL VENDAIT DE L'HEROINE A DES TRAVESTIS ET A DES PROSTITUEES ET A ETE DENONCE PAR CINQ TOXICOMANES POUR AVOIR ETE DEPUIS QUINZE JOURS LEUR FOURNISSEUR COMMUN DE CE STUPEFIANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL SE DEDUIT QUE L'HEROINE EN CAUSE AVAIT NECESSAIREMENT ETE IMPORTEE EN CONTREBANDE, LA COUR D'APPEL EN CONDAMNANT B... ET, A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, A DES SANCTIONS DOUANIERES, NOTAMMENT A 80000 FRANCS AU TITRE DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES ET A UNE PENALITE DE MEME MONTANT EGALE A LA VALEUR DES PRODUITS DE FRAUDE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL APPARTIENT EN EFFET AUX TRIBUNAUX D'ARBITRER SOUVERAINEMENT D'APRES LES ELEMENTS RESULTANT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE DEVANT SERVIR AU CALCUL DES PENALITES DOUANIERES, SANS ETRE TENUS DE FAIRE CONNAITRE LA BASE DE CETTE ESTIMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;