La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 2002, 00-18.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-13
Numéro d'affaire : 00-18639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section A) 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Pierre X... dit Laurent, demeurant ..., 2 / de la société X... investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... dit Laurent et de la société X... investissement, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Y... ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la promesse était devenue caduque, la condition suspensive relative au paiement du prix et à l'absence de prêt n'ayant pas été réalisée, ce qui impliquait l'absence de transfert de propriété immédiat au bénéfice de la société X... investissement, il n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire tenant au caractère ferme et définitif de cette promesse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 00-18.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-18985
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2000-05-31, 2000-05-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Z..., 2 / Mme Colette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., parc des Thibaudières, Boussy-Saint-Antoine, 91800 Brunoy, 3 / M. Luis Z..., demeurant ..., parc des Thibaudières, Boussy-Saint-Antoine, 91800 Brunoy, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mme Paule X..., demeurant ..., parc des Thibaudières, Boussy-Saint-Antoine, 91800 Brunoy, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'au terme d'une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant et sans inversion de la charge de la preuve, retenu qu'aucune carence caractérisée du syndic pouvant justifier la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété n'était établie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2002, 00-18.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-13
Numéro d'affaire : 00-18145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2000-06-23, 2000-06-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Bétoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les relations des parties étaient régies par les règles du prêt à usage et que les travaux accomplis par M. Y... étaient des travaux d'amélioration, la cour d'appel qui a pu en déduire que la demande de remboursement ne pouvait aboutir sur le fondement de l'article 555 du Code civil, a, sans violer le principe de la contradiction et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par arrêt du 24 octobre 1997, dans ses dispositions non atteintes par la cassation partielle prononcée le 4 mai 2000, sur la demande en remboursement des travaux formée par M. Y..., invité ce dernier à préciser le fondement juridique de sa demande, invité les parties à conclure sur l'application à cette demande des règles de l'enrichissement sans cause et sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts, la cour d'appel, dans la même composition, a pu statuer sur ces points réservés, sans violer les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2002, 00-18.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-13
Numéro d'affaire : 00-18298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section) 2000-05-12, 2000-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit : 1 / de M. Marcel Z..., 2 / de Mme Jeanine X..., veuve Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. et Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le bail précisait que les lieux loués devaient servir exclusivement à l'exploitation du commerce de boucherie tel qu'il existait alors, que cette clause de destination exclusive était rappelée dans l'acte de cession du fonds de commerce consentie aux actuels preneurs, qu'il résultait du certificat d'identification au Répertoire national des entreprises que M. Y... devait exercer une activité de commerce de viande et de produits à base de viande, référencée sous le numéro NAF 52-2 C, excluant la préparation et la vente d'articles de charcuterie référencées 15-1 F, et constaté que l'activité de vente de produits de charcuterie préparés par les soins des preneurs était ajoutée à celle de boucherie sans aucune autorisation des bailleurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, appréciant souverainement la gravité de cette adjonction fautive, a pu en déduire qu'elle justifiait la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. et Mme Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-18.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-18534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M. Mario Y..., 2/ Mme Lucie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A), au profit : 1/ de Mlle Brigitte A..., 2/ de M. Jean-Jacques X..., demeurant tous deux..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était établi par les attestations versées aux débats que plusieurs manifestations violentes de la part de Mme Y..., courant juin 1999, avaient nécessité l'intervention des forces de police, dont celle du 14 juin au cours de laquelle les époux Y... s'étaient introduits sur le terrain loué à Mlle A..., armés, le mari d'un bâton, la femme d'une fourche-bêche, et avaient blessé Mlle A... à la bouche et cassé des carreaux et qu'il résultait de plusieurs certificats médicaux et dépôts de plainte que celle-ci aurait été victime, à plusieurs reprises, de violences de la part des bailleurs, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de répondre aux simples allégations des époux Y..., ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chien n'était manifestement pas en état de divagation, mais dans la propriété louée à Mlle A... dans laquelle Mme Y... s'était introduite sans autorisation et par effraction, la cour d'appel, devant laquelle Mme Y... a soutenu que la locataire avait dirigé ce chien sur elle, qui a retenu, sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'une faute imputable à Mlle A..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 00-20.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-20191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sports et tourisme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M. Patrice X..., demeurant ..., 2 / de M. Laurent Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Sports et tourisme, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relévé que l'accord de principe de la société d'économie mixte Sports et tourisme (SEML) quant à la transformation du contrat de mission M2 en contrat de mission M1 résultait du procès-verbal de la réunion du 18 avril 1991, dont la SEML n'avait jamais contesté la teneur, notamment lorsque M. Z... lui en avait adressé une copie en février 1994 à l'appui de sa demande d'honoraires, et que c'était sur cette base que M. Z... avait établi, comme il le lui avait été demandé, les devis descriptifs et quantitatifs et les plans d'exécution, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire que La SEML avait accepté l'intervention de M. Z... en tant que cocontractant dans le cadre d'une mission de type M1 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sports et tourisme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sports et tourisme à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sports et tourisme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-16.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-16180
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A) 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z..., Germain Renard, 2 / Mme Arlette, Geneviève, Alphonsine A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., La Varenne-Saint-Hilaire, 94210 Saint-Maur des Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Philippe X..., 2 / de Mme Jocelyne La Bossais, épouse Caillot, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause insérée au titre de propriété de chacune des parties rendait nécessaire, qu'il résultait de celle-ci ; que les propriétaires de l'époque avaient eu la volonté de faire du couloir en sous-sol un passage commun pour accéder à leurs jardins, son entretien et sa réfection étant à la charge des propriétaires de chaque lot par moitié et relevé qu'aucune considération tirée d'un plan cadastral établi sans mesurage préalable ne pouvait être opposé à cette clause qui faisait du couloir un passage commun et mitoyen, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit qu'il n'avait été procédé à aucune subdivision des lots, le caractère commun et mitoyen du couloir excluant toute idée de division, et qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter les clauses relatives au passage au regard de l'interdiction de subdivision qui n'avait pas été violée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-16.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-16442
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1re section) 2000-03-20, 2000-03-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Catherine Y..., épouse Oms, demeurant ..., 3 / de M. François Y... , demeurant ..., 53200 Chateau Gontier, 4 / de M. Christophe Y..., demeurant ..., 5 / de M. Henri Y..., demeurant Travers d'En Mathieu, 81290 Viviers les Montagnes, 6 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissements rural (SAFER) de Gascogne Haut-Languedoc, dont le siège est 6, place de l'Ancien Foirail, 32000 Auch, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des consorts Y... et de la SAFER Gascogne Haut-Languedoc, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'a pas adopté les motifs du jugement contraires aux siens, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer aux consorts Y... et à la SAFER de Gascogne Haut-Languedoc, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.