La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1998, 97-45.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-03
Numéro d'affaire : 97-45221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1997-08-13, 1997-08-13
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abbis Ambulances Taxis VSL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Raphaël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que figurant à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé en qualité de conducteur ambulancier par la société Abbis Ambulances Taxi, a été licencié le 28 octobre 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 août 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen, qui tend à contester cette appréciation ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abbis Ambulances Taxis VSL aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-45.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 96-45510
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1996-06-10, 1996-06-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Hôtel-Restaurant du Rocher, société à responsabilité limitée, dont le siège est 57850 Dabo, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 19 août 1996 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Metz, M. Y..., avocat, a formé un pourvoi en cassation au nom de M. X..., contre un arrêt rendu le 10 juin 1996 ; Attendu que M. Y... a produit comme pouvoir, un document signé de M. X..., par lequel celui-ci donne pouvoir d'agir devant les chambres sociales de la cour d'appel de Metz, et de se constituer en pourvoi en cassation dans l'affaire l'opposant à l'hôtel du Rocher Dabo, sans autre précision ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui n'indique pas la date de la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 95-44.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 95-44500
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1995-07-04, 1995-07-04
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant Zone Industrielle Grande campagne Nord ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant Labiso ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 4 juillet 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de grief non fondé, de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 97-44.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 97-44575
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon 1997-07-30, 1997-07-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur Serres services, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Azur Serres Services a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 30 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon, statuant en la formation des référés dans une instance l'opposant à son salarié, M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance de référé qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azur Serres services aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur Serres services à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 97-44.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 97-44652
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) 1997-04-15, 1997-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurocanin, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, Square Evariste Galois, 92340 Bourg La Reine, en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de M. Lionel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Eurocanin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Eurocanin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1998, 96-40.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 96-40047
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1995-09-29, 1995-09-29
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ammeux Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est Cour de la Gare, 59470 Esquelbecq, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Z..., veuve A... Y..., épouse de Sylvain Saint Machin, décédé, demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit et d'héritière de Sylvain Saint Machin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la de la SCP Gatineau, avocat de Mme veuve Saint Machin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z..., épouse de Sylvain B... décédé, de ce que en tant qu'héritière de ce dernier elle reprend l'instance par lui introduite ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. B... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué par déclaration orale faite au greffe de la cour d'appel par Mme Myriam X..., avocat, muni d'un pourvoi spécial ; Attendu, cependant, que d'une part, la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que, d'autre part, le mémoire en demande est revêtu d'une signature illisible et en tout cas manifestement différente de celle du procès-verbal de la déclaration de pourvoi et la lettre du 6 février 1996 accompagnant l'envoi de ce mémoire au greffe de la Cour de Cassation ne comporte aucune signature de sorte qu'il est impossible de déterminer si le mémoire en demande a été signé par le mandataire de la partie ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ammeux frères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ammeux frères à payer à Mme veuve B... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-41.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-41077
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1995-11-27, 1995-11-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marbrerie Lopes, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle Larrouquère, 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Roland Y..., demeurant ..., 2°/ du directeur des AGS-ASSEDIC du Sud-Ouest, domicilié ..., 3°/ de Mme X..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, représentant des créanciers du redressement judiciaire, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er février 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Pau, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Marbrerie Lopes, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 janvier 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention du pouvoir spécial exigé par l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Marbrerie Lopes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-44.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-44857
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1996-08-14, 1996-08-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant chemin du Pech Biel, route de Toulouse, 46000 Cahors, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 octobre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Agen, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 août 1966 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'in s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-40.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 96-40186
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1995-10-16, 1995-10-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix Marine", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix Marine", les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1990 en qualité de responsable administratif par l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix marine", a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 janvier 1994 ; Attendu que, pour déclarer ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à énoncer que l'employeur a omis de saisir préalablement le conseil de discipline prévu par la convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, alors que le non-respect par l'employeur de la procédure prévue par la convention collective ne peut donner lieu qu'à la réparation du préjudice subi de ce fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Avis d'un conseil de discipline prévue par une convention collective - Inobservation - Absence d'une cause réelle et sérieuse (non).