La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 2003, 02-30.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 02-30498
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille 2001-04-13, 2001-04-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naitre, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 avril 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 2003, 02-30.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 02-30499
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de Toulouse 2001-04-27, 2001-04-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépenant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 avril 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de Bordeaux ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 2003, 02-30.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 02-30585
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille 2001-02-13, 2001-02-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 février 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-03.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-03941
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2000-06-16, 2000-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen : Attendu que Mme X... fait valoir que le moyen, pris en ses première et troisième branches, ne serait pas recevable dès lors que les époux Y... n'auraient pas contesté devant la cour d'appel les caractéristiques de la possession trentenaire par elle invoquée ; Mais attendu que les époux Y... ayant fait valoir dans les conclusions qu'ils ont signifiées le 21 juillet 1999 que Mme X... n'avait pu prescrire utilement pendant sa minorité, qu'elle ne justifiait pas de la durée précise et certaine de la possession dont elle se prévalait et que cette possession ne remplissait pas les conditions requises par l'article 2229 du Code civil, le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2235 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande d'expulsion de Mme X... qui occupe une parcelle de terrain dont ils se prétendent propriétaires, l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 16 juin 2000) retient que Mme X... justifie par les attestations produites aux débats qu'elle habite la maison située sur la parcelle en litige depuis plus de trente ans et qu'elle y a toujours vécu, que l'on peut joindre sa possession à celle de son auteur de sorte que les époux Y... ne sont pas fondés à invoquer le moyen selon lequel Mme X... "née le 26 septembre 1947" ne pouvait prescrire pendant sa minorité et qu'en ce qui concerne l'habitation qu'elle occupe, la possession est continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'actes matériels de possession accomplis par Mme X... et par l'auteur de celle-ci depuis plus de trente ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Condition - Possession - Actes matériels - Existence - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-10.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-10258
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2000), que Mlle X... a assigné la société civile immobilière (SCI) Le Chrissyl pour obtenir la réparation d'atteintes prétendues à sa propriété résultant de la construction édifiée par celle-ci sur une parcelle jouxtant son propre immeuble ; Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions datées du 2 novembre 2000 de Mlle X..., l'arrêt retient que ces nouvelles conclusions, déposées le 2 novembre 2000, soit deux jours ouvrables avant l'ordonnance de clôture rendue le 6 novembre 2000, sont tardives et privent l'adversaire de la possibilité d'y répondre, alors que le dossier était en état pour avoir été conclu de part et d'autre à l'été 1999, et que la cour d'appel doit faire respecter par les parties le principe du contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SCI Le Chrissyl aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Chrissyl à payer à Mlle X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Chrissyl ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de cl ture - Dép t des conclusions des parties - Dép t deux jours avant l'ordonnance - Irrecevabilité - Absence de précision sur les circonstances qui auraient empêché le respect de la contradiction.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 02-10.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 02-10369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans trancher de contestation sérieuse, d'une part, exactement relevé que le moyen tiré par les époux X... de l'absence de transfert des droits betteraviers entre eux lors de la prolongation de bail ayant bénéficié à l'épouse était inopérant en raison de leur engagement de fournir les documents nécessaires résultant de la transaction et, d'autre part, retenu qu'il était demandé l'application de la convention transactionnelle des 30 et 31 octobre 1996 et non celle de l'accord interprofessionnel lui-même, les parties ayant entendu, quant aux principes et modalités du transfert des quota betteraviers, soumettre seulement leurs relations aux dispositions de son article 12 relative à l'attribution des droits aux exploitations agricoles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 02-11.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 02-11047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2001-10-18, 2001-10-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail de douze ans, consenti le 27 mars 1981, par la société civile Centre commercial de La Défense à la société Critère, stipulait un loyer annuel égal à 5,5 % du chiffre d'affaires de la locataire sous réserve d'un minimum garanti arrêté à un certain montant par mètre carré indexé sur la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la détermination du prix du bail renouvelé ne relevait pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953 (devenues les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) mais, à défaut de stipulation contraire, des clauses et conditions du bail expiré et notamment de la clause d'indexation, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile Centre commercial de la Défense aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile Centre commercial de La Défense à payer à la société Critère la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 99-12.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 99-12453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 1998-12-14, 1998-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par acte du 23 juillet 1996, Mme X... avait fait sommation à la société New Electronic's d'avoir à ouvrir et tenir garni de marchandises l'établissement qu'elle exploitait dans les locaux loués et qui étaient fermés depuis le 17 juin 1996, que cet acte reprenait les termes de la clause résolutoire du bail prévoyant un délai d'un mois pour régulariser la situation ; que le 28 août 1996 à 9 heures, dix heures, onze heures, quinze heures et seize heures, un huissier de justice avait constaté que le local commercial était fermé, et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que même si cette fermeture avait été constatée pendant la période estivale, le constat dressé le 7 octobre 1996 à la requête de la société locataire selon lequel, à cette date, le magasin était ouvert et garni d'articles, ainsi que les autres éléments de preuve produits par cette dernière, tous afférents à une période postérieur à celle visée par le bailleur, n'établissaient pas en quoi la fermeture pendant les mois de juillet et août était légitime d'autant qu'il ressortait d'un extrait du registre du commerce de la société New Electronic's, dont le magasin de Basse-Terre était un établissement secondaire, que celle-ci était en cessation d'activité depuis le 25 mai 1993, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni violer le principe selon lequel nul ne peut s'établir une preuve à lui-même, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société New Electronic's aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société New Electronic's à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2003, 01-21.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-21328
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre sociale) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines de ce qu'elle se désiste de la troisième branche du moyen ; Sur la première branche du moyen : Vu les articles L.141-1 et L.143-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a cessé de verser à Mme X..., qui était en arrêt de travail jusqu'au 14 juin 1996, des indemnités journalières au-delà de cette date ; qu'à la suite d'une expertise médicale technique, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la Caisse ; que la cour d'appel, ordonnant une nouvelle expertise technique, a désigné l'expert et fixé sa mission ; Attendu que l'arrêt attaqué donne notamment mission à l'expert de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain au sens des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette partie de la mission relevait de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné à l'expert la mission de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain au sens des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; DIT que le médecin-expert aura pour mission de dire si l'état de santé de l'assurée nécessitait la poursuite de l'arrêt de travail au-delà du 14 juin 1996, et, dans l'affirmative, de dire à quelle date la reprise d'une activité quelconque pouvait être envisagée ; Condamne Mme X... et la DRASSIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Expertise technique - Fixation de la mission de l'expert - Compétence.