Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1992, 91-81.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-26
Numéro d'affaire : 91-81894
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1991-03-01, 1991-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de Me X... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : SYLVESTRE Serge, Y... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui les a condamnés, Serge A... pour faux en écritures de commerce et usage desdits faux, usage d'attestations faisant état de faits matériellemnt inexacts, abus de confiance et escroquerie, émission de chèques sans provision et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement dont d 1 an avec sursis, et à l'interdiction pendant 10 ans des droits prévus à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Yves Y..., pour faux en écritures de commerce et complicité desdits faux, et établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I. Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenu contre Serge A... ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 66 du décret loi du 30 octobre 1935 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret loi du 30 octobre 1935 a fait disparaître l'infraction d'émission de chèques sans provision ; Qu'il s'ensuit que l'action publique exercée de ce chef contre Serge A... est éteinte et qu'il n'y a pas lieu d'examiner le cinquième moyen proposé au nom de ce demandeur relatif audit délit, la déclaration de culpabilité ne concernant pas les intérêts civils ; II. Sur les autres infractions reprochées aux deux demandeurs : Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Serge A... et pris de la violation des articles 1, 3, 67 et 69 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Serge A... a été déclaré coupable de deux faux en écritures de commerce et usage ; d "aux motifs que pour obtenir l'ouverture d'un compte pour la SARL Inter-Crédit dont l'activité réelle et le volume des affaires restent encore à déterminer, Serge A... a ajouté sur le formulaire K bis de la SARL GIE la mention "extension de l'objet à Inter-Crédit" tout à fait fallacieux comme n'ayant fait l'objet d'aucune demande d'inscription d'extension d'objet social près le greffe compétent ; que le seul fait pour Serge A... d'avoir utilisé un document qu'il avait forgé en dehors de toute réalité juridique le convainquait des délits de faux et usage, l'intérêt avoué à la barre de la Cour étant d'obtenir de nouvelles facilités bancaires ; qu'en effet, il en faisait de même à la même époque pour obtenir un compte Groupe Sylvestre (qui n'était enregistré au registre du commerce qu'en janvier 1989), en ajoutant sur le "K bis" du cabinet Sylvestre "extension de l'objet au groupe Sylvestre Gestion Direction" ; "1°) alors qu'un extrait "K bis" du registre du commerce, délivré par le greffier du tribunal de commerce n'est pas une écriture de commerce au sens de l'article 150 du Code pénal ; "2°) alors que l'ouverture de comptes bancaires, que les falsifications auraient eu pour objet d'obtenir de la banque, n'est pas par elle-même source d'un préjudice pour celle-ci ; "3°) et alors qu'en n'excluant pas que, par ses indications données au banquier, le prévenu n'aurait pas obtenu un résultat identique, la cour d'appel n'a pas fait apparaître le préjudice susceptible de résulter des faux matériels qu'elle constatait" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé au nom du même demandeur et pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge A... coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Agricole ; "aux motifs que s'agissant d'une agence à l'importance relative, Serge A... es-qualité de client, devait prendre au yeux des dirigeants de ladite banque un "relief" tout particulier qui lui assurait une qualité d'écoute particulière lors de l'exposé de ses projets, vrais ou supposés, à l'occasion de la recherche des moyens de financement ; qu'en effet la "création" de d sociétés à l'activité non encore démontrée n'avait d'autre objet, par l'addition d'un grand nombre de comptes, que d'accroître les perspectives et les possibilités de crédit global susceptibles d'être accordées par la banque, mais aussi par la confusion et interférences entretenues de compte à compte que de rendre particulièrement difficile pour le prêteur les opérations de contrôle des mouvements ; que les premiers juges n'ont pas estimé ces manoeuvres déterminantes de la remise des fonds, eu égard à l'importance relative de la banque et à la facilité comptable de surveillance des comptes ; mais ce point doit être dépassé dans la mesure ou le banquier intervenant économique et financier n'a aucun moyen de contrôle que les écritures comptables dont il a été démontré plus haut qu'elles étaient fallacieuses, que de plus fort, face à une situation critique, l'investisseur soucieux des intérêts de la personne morale qu'il représente est nécessairement pris entre deux exigences contradictoires ne pas perdre le bénéfice des précédents avantages financiers accordés, éviter donc les dépôts de bilan toujours désastreux, encourager la poursuite des activités si celles-ci lui paraissent de même viables ; qu'il ne peut être imputer à la banque, au cas d'espèce, un défaut de vigilance synonyme de connivence, puisqu'aussi bien, par delà les jeux d'écritures de compte à compte déjà dénoncés il est constant que Serge A... a volontairement masqué les difficultés de ses entreprises ; "alors que l'escroquerie n'est constituée que si les manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes des remises, dès lors non librement consenties ; qu'en estimant que les manoeuvres frauduleuses du prévenu avaient déterminé l'agence du Crédit Agricole de Bagnols-sur-Ceze à lui accorder un crédit global de 2 500 000 francs, tout en admettant, d'une part, que cette banque pouvait avoir connaissance de la situation critique de son client, et en relevant, d'autre part, que du fait de ses 14 comptes bancaires ouverts dans cette agence d'une importance relative, le prévenu recevait des dirigeants de celle-ci une qualité d'écoute particulière, la cour d'appel, qui n'a pas réfuté les motifs par lesquels les premiers juges avaient déduit de cette concentration des comptes dans une même agence une meilleure possibilité d'en vérifier l'état et les encours, et avaient constaté que les dirigeants de l'agence connaissaient les réalisations passées, les difficultés présentes et les projets du prévenu, n'a pas, en cet état, fait apparaître que les manoeuvres de ce dernier aient effectivement pu durablement tromper son banquier au point d'être déterminante de son d consentement à lui accorder puis lui renouveler des crédits importants, et n'a donc pas ainsi donné de base légale à sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé au nom du même demandeur et pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge A... coupable d'escroquerie à la TVA au préjudice de l'administration fiscale ; "aux motifs que présenter aux services fiscaux des déclarations de reversement de TVA fondées sur des faux, reconnus par le faussaire et les complices suffit à établir l'utilisation des manoeuvres frauduleuses fondées sur un crédit imaginaire, aucun compte n'étant, en l'état, à faire entre les parties aucune facturation n'ayant, en temps utile, été présentée aux services fiscaux à l'appui de la demande ; qu'il importe peu pour la compréhension de la Cour qu'actuellement une procédure contradictoire de redressement fiscal soit en cours, et qu'éventuellement le montant financier produit du délit soit en voie de réduction ; qu'il suffit uniquement que le "montage" de l'opération commise par Serge A... avec l'aide de Y... soit délictueux et ait abouti à une remise indue de fonds ; "alors qu'en matière d'escroquerie, le préjudice est un élément constitutif de l'infraction ; qu'en estimant ainsi qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le prévenu n'était pas réellement créancier des sommes qu'il avait reçues, au titre de la TVA récupérable, sur le fondement de fausses déclarations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé au nom du même demandeur et pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge A... coupable d'abus de confiance et d'escroquerie au préjudice de la société Gardoise de Courtage ; "aux motifs adoptés, que, en ce qui concerne l'abus de confiance, Serge A... qui tenait la d comptabilité de la société Gardoise de Courtage et en a profité, dans le cadre de ce contrat de gestion, pour jouer avec les comptes et créer des créances artificielles à hauteur de 89 305,22 francs, dont on bénéficié les entreprises du groupe A... sans contrepartie ; "alors qu'en statuant ainsi, sans préciser de laquelle des catégories de contrats énumérés par l'article 408 du Code pénal, relevait le "contrat de gestion" en exécution duquel serait intervenue la remise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; ""et aux motifs adoptés que, en ce qui concerne l'escroquerie, Serge A... s'est bien rendu coupable envers la société Gardoise de Courtage du délit d'escroquerie en portant, aux comptes de cette société, 154 965 francs d'honoraires (en grande partie fictifs), ce qui a entraîné, à son profit, le paiement de 50 000 francs, dont seulement 12 000 francs étaient justifiés par une facture, étant observé qu'en fait, Serge A... a augmenté la facturation de ses services de gestion pour solder sa dette ; "alors qu'en ne constatant pas que ces facturations auraient été effectuées à l'insu des dirigeants de la société Gardoise de Courtage et qu'ainsi les manoeuvres auraient été déterminantes de la remise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le sixième moyen de cassation proposé au nom du même demandeur et pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge A... coupable de banqueroute par détournement d'actif, comptabilité fictive et crédit ruineux ; "1°) aux motifs adoptés, que, la SARL GIE dont Serge A... était le gérant, a réglé pour le compte des autres entreprises et société, un total de 963 746,85 francs (factures, traites, salaires), alors que le montant des charges payées par les autres entreprises pour le compte de la société GIE a été chiffré à seulement 233 190,67 francs ; la différence entre les deux sommes ne peut être considérée comme une simple aide momentanée de la GIE aux autres activités de d Serge A..., mais est bien, en l'état, constitutif de l'abus de biens sociaux ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine d'un débiteur en état de cessation des paiements ; que les juges qui, sans préciser la date de cessation des paiements, se sont bornés à relever à l'encontre du gérant de fait de la SARL GIE des actes critiquables commis au détriment de celle-ci, n'ont pas légalement justifié leur décision ; "2°) aux motifs, adoptés, que s'agissant de la tenue de la comptabilité, au vu des constatations et conclusions des experts, il ne peut être reconnu de valeur probante à la comptabilité de la société GIE (p. 32 du rapport) ; de plus, il s'est révélé certaines anomalies concernant les trois virements d'un montant total de 780 000 francs effectués le 26 janvier 1988, dont il a été parlé plus haut et qui ont, en fait, été imputés sur les comptes du bilan de l'exercice 1987, de la GIE, ce qui dévoile la manipulation comptable ; "alors que l'article 197-4° de la loi du 25 janvier 1985 ne comporte aucune incrimination pénale pour des faits de tenue irrégulière de comptabilité, que les juges ont ainsi seulement constatés ; "3°) et aux motifs, propres, qu'il convient de retenir, en l'état de l'escroquerie commise au préjudice du Crédit Agricole, qu'il y a eu recours à des modes de financement ruineux ; "alors que cette décision se trouve privée de base légale par la cassation, à intervenir, de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Agricole ; "et alors que l'arrêt attaqué, qui ne fait pas apparaître en quoi les découverts contractés avaient en l'espèce constitué des moyens ruineux de se procurer des fonds, ni ne précise la date de la cessation des paiements, manque en tout état de cause de base légale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom d'Yves Y... et pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, L. 1741 du Code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves Y..., conseil juridique et fiscal, coupable de faux en écritures pour avoir fabriqué des déclarations de TVA entraînant un remboursement indû au bénéfice du groupe Sylvestre et de complicité de faux pour avoir aidé Serge A... à établir ces fausses déclarations ; "aux motifs qu'il avait fourni à la responsable de la comptabilité du groupe Sylvestre, Mme Z..., des indications destinées à la confection de fausses déclarations fiscales en matière de taxe à la valeur ajoutée ; "alors que, si elles ne sont pas assorties de la production de titres fabriqués ou falsifiés, tels des fausses factures, portant conventions, dispositions, obligations ou décharges, les déclarations inexactes faites à l'Administration ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, donner lieu à des poursuites pénales que sur plainte portée par l'Administration ; que, pour n'avoir pas recherché si ces diverses conditions étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom du même demandeur et pris de la violation des articles 161 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable du délit d'établissement de fausse attestation ; "aux motifs propres et adoptés qu'il avait, sur les indications de Mme Z..., comptable de Serge A..., établi, à la demande de ce dernier, assigné en redressement judiciaire par l'URSSAF, un état des dettes, très édulcoré, du groupe Sylvestre ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles Yves Y... faisait valoir que ce document, adressé à Serge A... sous la forme d'une télécopie, était, de ce fait, dépourvu de la valeur probante propre à lui imprimer le caractère d'une attestation ou d'un certificat, et qu'il ne faisait, de surcroît, aucune mention de l'exécution de constatations ou de vérifications personnelles de nature à lui conférer force et crédit ; d "alors, d'autre part, que c'est par l'effet d'une erreur substantielle d'analyse que le jugement, confirmé par adoption expresse de ses motifs, a énoncé que l'attestation incriminée, exclusivement relative, de par ses propres termes, aux dettes de la société Guilde Immobilière Européenne, l'une des quinze entreprises du groupe A..., aurait porté, comme il était déjà mentionné par la prévention (jugement, p. 5), sur "l'état des dettes du groupe Sylvestre", appréhendé, de ce fait, dans son ensemble ; qu'il appartenait, dans ces conditions, aux juges du second degré de rechercher si, abstraction faite de la créance de l'URSSAF, que celle-ci était bien placée pour connaître, les valeurs indiquées dans l'attestation étaient significativement inférieures à une réalité objective qu'ils devaient déterminer et chiffrer en se plaçant, pour ce faire, à la date de la confection de l'attestation ; que, pour s'en être abstenus, ils n'ont pas légalement justifié leur décision de tenir les faits attestés dans ce document pour "matériellement inexacts" au sens de l'article 161 du Code pénal" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, entachées d'insuffisance, de contradiction et d'erreurs de droit, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs ; I. Sur le délit d'émission de chèques sans provision reproché à Serge A... : Constate l'extinction de l'action publique ; II. Sur les autres délits reprochés aux deux demandeurs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er mars 1991, et pour d qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;