La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-19.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 12-19720
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2012-02-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 2012), a confirmé l'ordonnance d'un juge chargé du contrôle des expertises ayant rejeté la demande de la société Acomtech tendant au remplacement d'un expert désigné dans un litige l'opposant à la société Algaflex et ayant ordonné le dépôt du rapport en l'état ; Que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Acomtech aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Algaflex ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Fiore X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction, langue italienne ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que les diplômes sont insuffisants, au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts de la cour d'appel et que l'expérience professionnelle est insuffisante au regard des critères exigés ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Fiore X... fait valoir que la décision ne serait pas assez motivée, car elle se bornerait à indiquer que sa candidature ne répondrait pas aux conditions requises, sans spécifier quelles sont ces conditions ; qu'elle ajoute qu'elle a une activité de traduction pour venir en aide aux personnes dans leurs démarches avec l'Italie ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme Fiore X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques transport (matériel) et aéronautique, espace ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle est insuffisante au regard des critères exigés ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a exercé pendant 42 ans dans le secteur de l'aéronautique, qu'il cumule une quinzaine d'années d'expérience en direction technique de compagnie aérienne et a été formé sur de nombreux types d'aéronefs, qu'il a été consultant senior pour le Bureau Veritas notamment pour les évaluations techniques et financières d'aéronefs, qu'il est considéré comme un vrai spécialiste des programmes d'entretien et comme très expérimenté sur la maintenance en ligne et l'analyse des dégradations internes des turboréacteurs et qu'il a été sollicité par la justice pour des dossiers importants (affaires Concorde et Yemenia) ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat, langue russe et langue ukrainienne ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle est insuffisante au regard des critères exigés ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a travaillé pendant deux ans en qualité d'interprète de langue russe pour les services de police, qui la sollicitent régulièrement, qu'elle a ensuite été interprète dans la même langue pour la société First luxe, qu'elle l'a également enseignée en qualité d'enseignante vacataire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques génie civil, gros oeuvre-structure et sols ; que par délibération du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé au regard des exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à un expert, compte tenu des caractéristiques du contentieux local se rapportant à la spécialité concernée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que l'un de ses collègues exerçant chez le même employeur est inscrit sur la liste des experts judiciaires, que l'exercice d'une profession est le moyen d'en devenir expert et que la situation invoquée n'est pas valable pour la rubrique « sols » ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique interprétariat-traduction, langue cingalaise ; que par délibération du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une insuffisance de la formation dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est d'origine sri lankaise mais vit en France depuis 1990, qu'il a une bonne connaissance de la langue française et a obtenu un master en droit public, que la communauté cingalaise en France ne dispose pas d'un nombre suffisant de traducteurs et interprètes inscrits sur les listes d'experts, ce qui a pour conséquence le rejet par les administrations des traductions effectuées par des prestataires privés ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60097
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 2006, a sollicité sa réinscription dans la rubrique automobiles, cycles, motocycles, poids lourds ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 6 novembre 2012, sa demande a été rejetée aux motifs qu'il n'a pas informé le procureur de la République du changement important de sa situation lié à un expatriement de près de trois années survenu alors que sa précédente demande de réinscription était en cours d'examen, que cette indisponibilité qui l'a conduit à refuser de nombreuses missions a généré des retards dans la mise en oeuvre des mesures d'instruction très nombreuses dans sa spécialité, qu'en outre les juridictions du ressort de la cour ont indiqué que les rapports déposés par l'expert n'avaient pas la qualité attendue ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que son expatriation professionnelle était au départ d'une durée indéterminée et devait être temporaire, qu'il s'en est expliqué auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises, qu'il a pris en compte les remarques méthodologiques qui lui avaient été faites sur la rédaction des rapports, qu'il a suivi les séances de formation, lesquelles n'ont jamais porté sur la structure du rapport, qu'il a déposé environ cinquante rapports d'expertise, sans qu'une seule demande d'explication complémentaire ne soit formulée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-60.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 12-60620
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique interprétariat en arabe, arménien et turc, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 6 novembre 2012, refusé sa réinscription, il a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas été informé de la tenue de conférences de formation, qu'il pensait que de telles formations lui seraient proposées et que le nombre et la variété des missions accomplies dans des domaines difficiles comme en matière de terrorisme ou en cour d'assises lui ont permis d'acquérir une certaine formation, formation acquise également par la lecture de la presse internationale ou le visionnage de films dans les langues de sa spécialité ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a refusé la réinscription de M. X... en retenant qu'il n'avait pas suivi de formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-60.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 12-60628
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique analyse de gestion, a sollicité sa réinscription sur cette liste; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 6 novembre 2012, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas la maîtrise du nombre de missions qui lui sont confiées et que s'il a suivi des formations peu après son inscription, l'utilité de ces formations lui parait limitée dans la mesure où son activité professionnelle d'assistance des administrateurs judiciaires exerçant en matière civile, l'amène quotidiennement à suivre et à mettre en pratique les principes directeurs du procès et notamment celui de la contradiction ; qu'il souligne qu'aucune des missions qui lui ont été confiées depuis son inscription n'a fait l'objet de la moindre contestation des parties ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a refusé sa réinscription en retenant, d'une part, qu'il avait eu une activité expertale réduite, d'autre part, qu'il n'avait pas suivi de formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision en date du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, constatant que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques maladies infectieuses-maladies tropicales pour une durée de cinq ans, n'avait formulé de demande de réinscription que le 23 mars 2012, a décidé de ne pas le réinscrire ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que si en 2012, sa situation de chef de pôle et de chef de service l'a occupé de façon importante, cela ne l'a pas empêché de réaliser des expertises et ses disponibilités en temps seront plus grandes fin 2013 et lui permettront de se consacrer davantage aux expertises ; qu'il demande un réexamen de la décision ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 du décret du 23 décembre 2004, les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... n'a pas satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans chacune des rubriques au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle travaille en France depuis onze ans dans des fonctions demandant un travail de traduction et d'interprétariat, notamment pour une agence de traduction de Saint-Pétersbourg qui la sollicite pour accompagner des clients russes dans leurs déplacements professionnels en France ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue russe ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... conteste la décision en faisant valoir qu'elle est inscrite sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de Coblence (Allemagne) pour les langues russe et biélorusse et considère que son expérience professionnelle auprès d'une autre cour d'un Etat membre de l'Union européenne doit être prise en considération au sens de l'article 49 TFUE ; qu'elle demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60082
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-11-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique interprétariat-traduction en langue arabe ; que par décision du 13 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en ce qui concerne l'interprétariat ; que cette décision lui a été notifiée le 8 décembre 2012, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ; Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision, d'une part, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Rouen le 27 décembre 2012, d'autre part, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2013, soit après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.