La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60614
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections prud'homales), au profit de Mme Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Libourne, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-15.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 95-15245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1995-03-27, 1995-03-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics (L'Auxiliaire), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Paul Y..., demeurant ..., en liquidation judiciaire, représenté par M. Yannick Z..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., 2°/ de l'Entreprise générale de bâtiment "Sonobat", dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, représenté par M. Jean-Michel X..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics L'Auxiliaire, de Me Blanc, avocat de M. Z..., liquidateur judiciaire de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée de la cour d'appel (Toulouse, 27 mars 1995) quant à l'absence de preuve d'une fraude aux droits de la Société mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et travaux publics, L'Auxiliaire; que le second moyen n'est pas davantage fondé, la cour d'appel ayant, par adoption des motifs du premier juge, exactement énoncé qu'il appartenait à l'assureur de faire la preuve des exclusions de garantie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics L'Auxiliaire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la compagnie L'Auxiliaire et M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60616
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dreux (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Dreux (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Dreux, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60620
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vierzon (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Vierzon (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Jean D'Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance, en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 18 novembre 1997 du tribunal d'instance de Vierzon, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60621
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, (Contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, (Contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Franck Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Chambon-Feugerolles, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60622
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vierzon (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Vierzon (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Jean D'Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance, en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 18 novembre 1997 du tribunal d'instance de Vierzon, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60643
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis B..., demeurant ... de la Rose, 13410 Lambesc, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M. Hubert F..., 2°/ de M. Hervé Z..., 3°/ de Mlle Cécile D..., 4°/ de M. Philippe C..., 5°/ de M. Christian E..., 6°/ de M. André A..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1°/ de M. Georges Y..., demeurant 14, Val de Sibourg, 13680 Lançon Provence, 2°/ de Mme Marcelle X..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. Francis B... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Salon-de-Provence, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste des candidatures - Contestation - Décision du tribunal d'instance - Recours - Pourvoi en cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 94-21.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 94-21416
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre des urgences) 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre des urgences), au profit : 1°/ de l'Union des mutuelles de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., représentant Georgette A..., épouse X..., décédée, 2°/ de Mme Noëlle X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Mme Monique Y... s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Noëlle Z... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., née X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt fixant la pension alimentaire par elle due à sa mère, Georgette A..., veuve X...; que l'instance a été interrompue par suite du décès de cette dernière; qu'un arrêt de cette cour en date du 28 janvier 1997 a invité Mme Y... à reprendre l'instance dans un délai de trois mois; qu'elle ne justifie d'aucune diligence dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de Mme Y... ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 96-21.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-13
Numéro d'affaire : 96-21528
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 1996-11-08, 1996-11-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Jane X..., épouse Y..., demeurant ... Château Chervix, en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Jane X... épouse Y... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret N 74 - 1184 du 31 décembre 1974; que par décision du 8 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite; que Mme Y... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que Mme Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli; que ce recours, non motivé, est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 96-11.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 96-11221
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1er chambre) 1995-05-11, 1995-05-11
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Agen (1er chambre), au profit de Mme Geneviève Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Atendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X...-Y... se borne à énoncer par motifs adoptés que les faits retenus à l'encontre des époux contituent pour chacun une faute grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les fautes retenues rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.