La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-12.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-12568
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A) 1998-11-09, 1998-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Z..., 2 / Mme Yvette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble village de Maligné, 49540 Martigne Briand, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. René X..., 2 / de Mme Odette A..., épouse X..., demeurant ensemble village de Maligné, 49540 Martigne Briand, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis adressé aux époux Z... par le greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que les époux Z... ont déclaré le 21 janvier 1999, au greffe de la cour d'appel d'Angers, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 9 novembre 1998, au profit des époux X... ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-13.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 98-13638
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1997-12-01, 1997-12-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., 2 / Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société Lionet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Lionet, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Lionet avait, sans l'agrément des époux X..., sous-traité l'exécution des travaux et constaté que le contrat ne contenait pas de référence expresse à la norme AFNOR et que ces travaux étaient des travaux banals de réfection provisoire d'un bâtiment dont une restructuration était envisagée, la cour d'appel a souverainement retenu que la faute de la société Lionet n'était pas d'une gravité suffisante pour que la résolution du contrat soit prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les critiques formulées par les époux X... à l'encontre du rapport d'expertise n'étaient pas sérieuses, la cour d'appel qui, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu par adoption de l'avis de l'expert, le montant des travaux réalisés hors malfaçons et souverainement apprécié le montant des réfections des malfaçons mises en évidence par ce technicien, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Lionet la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 96-13.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 96-13798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section a) 1996-02-05, 1996-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Z... de Bierre, épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section a), au profit de Mme Jacqueline A..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article 1751 du Code civil n'impose pas une notification par huissier de justice par acte séparé à chacun des époux cotitulaire du bail, et constaté qu'il résultait de l'acte du 30 septembre 1992 que le congé avait été notifié à chacun des époux X..., la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ceux-ci devaient être déboutés de leur demande de nullité de ce congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que depuis le 1er avril 1993, le bail avait pris fin par l'effet du congé déclaré valable, la cour d'appel, devant laquelle l'application des dispositions de l'article 1231 du Code civil n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans être tenue de procéder à des recherches, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturer les termes du contrat de location, que l'indemnité, qui était contractuellement prévue, était due par les époux X... qui se maintenaient indûment dans les lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Sommaire : (Sur le premier moyen) BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet - Congé - Notification par huissier de justice par acte séparé à chacun des époux - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-14.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-14167
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1998-02-17, 1998-02-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., ayant demeuré ..., décédé le 27 juin 1999, aux droits duquel se trouvent ses héritiers : 1 / Mme Raymonde A..., veuve Z... Y..., 2 / M. Guy Y..., demeurant tous deux au lieudit "Mallerai", 03210 Autry Issards, ayant déclaré, par conclusions déposées au greffe le 6 août 1999, reprendre l'instance ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mlle X... Pique, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Raymonde A..., veuve Y... et de M. Guy Y..., agissant en qualité d'héritiers de M. Joseph Y..., de Me Blanc, avocat de Mlle B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée le 5 mai 1999, de l'arrêt n° 168 rendu par la cour d'appel de Riom le 18 mars 1997 entraîne l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 17 février 1998, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mlle B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-17.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-12
Numéro d'affaire : 98-17131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 1998-03-20, 1998-03-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Préval, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Union laitière normande, union de coopérative agricole , dont le siège est ...Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la société Cofracomi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Préval et de la société Union laitière normande, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Cofracomi, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les sociétés Union laitière normande (ULN) et Préval, qui reprochaient à la société Cofracomi d'avoir omis de les informer des défaillances de la société Sodipa, n'établissaient pas, ni même n'invoquaient, la perte de droits ou de garanties attachés à la créance imputable à la société Cofracomi, et que la créance de cette société découlant du contrat de crédit-bail avait été définitivement admise, et retenu à bon droit que la chose ainsi jugée s'imposait à l'égard de la caution solidaire qui n'avait formé aucune réclamation, la cour d'appel a en déduit exactement que les sociétés ULN et Préval ne pouvaient se fonder sur l'article 2037 du Code civil pour être déchargées de leurs obligations ni opposer la nullité du contrat de crédit-bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Préval et Union laitière normande aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne, ensemble, à payer à la société Coframi la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les sociétés Union laitière normande et Préval de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-17.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-17243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section B) 1998-03-26, 1998-03-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Henri Y..., 2 / de Mme Gabrielle A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, adoptant les conclusions de l'expert, que, depuis la création des matrices cadastrales en 1832, l'emprise du chemin n° 985, pour 150 mètres carrés, était attribuée aux auteurs des époux X..., que ce chemin était la seule voie d'accès aux maisons du hameau des Gauchères avant la création de la voie communale créée en 1960, qu'il avait toujours existé pour le service des propriétés situées dans la partie nord de ce hameau et qu'il comptait plusieurs co-utilisateurs, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérentes, a, sans se prononcer par des motifs hypothétiques, légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que le chemin correspondait aux dispositions de l'article L 162-1 du Code rural et que M. Z... ne pouvait interdire le passage aux époux Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 1 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Sommaire : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Existence du chemin constatée pour le service de propriétés diverses et comptant plusieurs utilisateurs - Seule voie d'accès à certaines maisons - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 99-04.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 99-04202
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Pontoise, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1999-10-04, 1999-10-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., 2 / Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Pontoise, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de la société Socram, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge d'instance de Pontoise, statuant comme juge de l'exécution, 4 octobre 1999) qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la décision attaquée de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 99-04.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-04206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1999-10-26, 1999-10-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul Y..., 2 / Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... les Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / du Crédit lyonnais UAC, dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est service recouvrement, 69948 Lyon cédex 20, 3 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 4 / de la société A2CR, dont le siège est ..., 5 / de la société Zerbib, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 6 / de la société Durieux, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 7 / de la société Laurent Roudil, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 8 / de la société Organic, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 1999) que les époux Y... ont saisi la commission de surendettement du Rhône d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution de Lyon, après avoir arrêté les 3 créances de la BNP, a donné force exécutoire aux mesures proposées par la commission de surendettement ; Attendu, d'abord, que les bordereaux de communication de pièces joints au pourvoi étant antérieurs à la décision du juge de première instance, la preuve de leur communication devant la cour d'appel n'est pas rapportée ; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine et sans inverser la charge de la preuve, que les juges du fond ont retenu que l'imputation faite par la banque sur les différentes créances était la plus favorable aux intérêts des débiteurs ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.