La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-14.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-14536
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1988-03-30, 1988-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Raymond Y..., demeurant ... (Drôme), 2°/ Monsieur Michel Y..., demeurant quartier des Monestiers à Châteauneuf-sur-Isère (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de : 1°/ Madame B..., Fernande X..., veuve Z..., demeurant quartier des Monestiers à Châteauneuf-sur-Isère (Drôme), 2°/ Madame Jeannine, Georgina Z..., veuve A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de MM. Raymond et Michel Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., veuve Z..., et de Mme Z..., veuve A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement retenu que l'indemnité d'occupation ne constituait pas un loyer mais compensait le préjudice causé au bailleur par un occupant sans titre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée, le montant de l'indemnité d'occupation due par les consorts Y... à MM. Z... et A... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Raymond et Michel Y..., envers Mme X..., veuve Z..., et Mme Z..., veuve A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-14.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-14759
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre) 1988-03-24, 1988-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI LE CHANTEMERLE SERRE CHEVALIER, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de la Copropriété des Immeubles PIC BLANC ROUIES THABOR, dont le siège est Hameau de Chantemerle à Saint Chaffrey (Hautes-Alpes), prise en la personne de son syndic en exercice Mme Z..., demeurant à Saint Chaffrey (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Darbon, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la SCI Chantemerle Serre Chevalier et de la SCP Vier-Barthélémy, avocat de la Copropriété Immeubles PIC Blanc, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu souverainement par motifs propres et adoptés que les désordres s'ils affectaient de gros ouvrages, ne portaient pas atteinte à la solidité de l'immeuble et ne le rendaient pas impropre à sa destination, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Le Chantemerle Serre Chevalier, envers la Copropriété des Immeubles PIC Blanc Rouies Thabor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 89-17.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 89-17624
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1989-05-10, 1989-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X... et la SCP Boré et Xavier ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 691 P (n° K 87-17.354), rendu à l'audience publique du 10 mai 1989, mentionne qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MACIF et du Fonds de garantie automobile ; qu'en réalité, la MACIF était représentée par la SCP Boré et Xavier et que le Fonds de garantie automobile à l'égard duquel le demandeur s'était désisté n'était pas représenté ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 10 mai 1989 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 10 mai 1989, dit que le troisième alinéa de la page 2 de cet arrêt portera aux lieu et place de "la SCP Jean et Didier Le Prado", "la SCP Boré et Xavier" et ordonne que sera supprimée la mention du Fonds de garantie automobile ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-17.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-17946
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-11-06, 1987-11-06

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société anonyme SODIBAIL, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait réglé le premier loyer et laissé impayés les suivants, que le véhicule avait été revendu pour le prix de 50 000 francs ; qu'elle a pu en déduire, au vu des éléments d'appréciation qui lui étaient fournis, que l'engagement ayant été tenu et exécuté en partie, la clause pénale, dont elle a ainsi nécessairement recherché si elle était applicable, pouvait être réduite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Réduction - Condition - Exécution partielle - Protection des consommateurs.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 86-18.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 86-18944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 1986-06-19, 1986-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... MARCHAI, demeurant à Geroux les Bains (Alpes de Hautes Provence) quartier Sigaloup, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de Madame Pierrette, Marthe, Françoise X..., divorcée MARCHAI, demeurant à Pierrevert (Alpes de Hautes Provence) quartier Saint Véran, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en estimant que le terme du prêt litigieux devait être fixé à la date de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a fondé son interprétation de cet acte sur la recherche de la commune intention des parties ; que, sous le couvert du grief non fondé d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il nepeut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-19.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 87-19522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-09-24, 1987-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette, Céline, Marthe X... née Z..., demeurant à Puteaux (Hauts de Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la 3eme chambre de la cour d'appel de Versailles, au profit de la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE et DE DEPOTS, société coopérative de crédit populaire, S.A. dont le siège social est sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., prise en la personne de ses Président Directeur Général, administrateurs et représentant légaux en exercice domiciliés audit siège, EN PRESENCE DE : 1°) M. Philippe, Daniel, Adrien X... représenté par le gérant de tutelle du Centre Hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénnées), fonction à laquelle il a été nommé par jugement en date du 13 septembre 1985, ledit M. X... demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., 2°) Mme Liliane A... épouse de M. Philippe X..., puis épouse de M. Y... demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ont retenu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne prouvait pas que la banque eût exercé sur elle des pressions de nature à vicier son consentement ; qu'ils ont ainsi procédé à la recherche invoquée par le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-19.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-19648
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur X... Joseph, demeurant à Bures-sur-Yvette (Essonne) ..., en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief, Attendu que M. Joseph X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 10 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 85-16.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 85-16666
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers 1985-06-14, 1985-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ANJOU ASSAINISSEMENT, société anonyme, dont le siège est sis Champteusse-sur-Baconne (Maine-et-Loire), chemin des Grittes, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1985 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Anjou Assainissement, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de preuve soumis au juge du fond qui en a souverainement apprécié la portée ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. X... sollicitant la condamnation de la société Anjou Assainissement à lui verser une somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Anjou Assainissement à verser une somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à M. X... ; ! La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-19.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-19872
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 1988-11-09, 1988-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Jean-Baptiste X..., demeurant à Vigeois (Corrèze), rue Centrale, en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief ; Attendu que M. Jean-Baptiste X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Limoges en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 10 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 89-61.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-61388
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Edouard, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M. LOUISON X..., 2°) M. CAKIN A... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M. Z..., alors que cet électeur aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 89-61.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-61389
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... Maryse, demeurant à Basse-Pointe (Martinique), 50, Pas Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur LOUISON X..., 2°) Monsieur CAKIN B..., domiciliés tous deux à la Martinique, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Madame A... Maryse de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette même électrice n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;