Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 95-45.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 95-45523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1995-10-11, 1995-10-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y... B..., demeurant 33, Place de l'Hôtel des Postes, 03200 Vichy, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société X... France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société C... France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Duchene B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés X... France et C... France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1995), que M. Duchene B... a été engagé en 1986 comme directeur commercial de la société Dietsch France, puis, en 1990, comme gérant salarié de la société Sieper France et en 1991, comme directeur commercial de la société C... France, ces différentes sociétés, filiales de sociétés allemandes, étant liées par un accord de coopération; que le 22 juin 1992, le gérant de la société Dietsch France a informé M. Duchene B... qu'en raison de la surcharge de travail qu'il avait signalée, il avait décidé d'engager une personne pour suivre dans un premier temps les produits de la société C... et s'intégrer ensuite dans les secteurs Sieper et X...; que M. Duchene B... a manifesté à plusieurs reprises sa totale opposition à ce recrutement, qui a néanmoins été réalisé par l'embauche de M. A..., ce dernier devant débuter son activité le 21 septembre; que le 25 septembre 1992, M. Duchene B... a confirmé à son employeur qu'il ne pouvait accepter de collaborer avec le candidat qui avait été engagé en dehors de lui, qu'il a réitéré ce refus le 2 octobre lors d'une réunion en présence des représentants des trois sociétés, aux cours de laquelle six délégués commerciaux se sont déclarés solidaires de sa position; que M. Duchene B... a été convoqué le 19 octobre à un entretien préalable fixé au 4 novembre et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été informé, par lettre du 23 octobre, qu'il était révoqué de ses fonctions de co-gérant de la société Sieper France et licencié pour faute grave par lettre du 9 novembre 1992, de la société X... France et lettre du 10 novembre 1992, de la société C... France; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ne constitue pas une faute grave, le fait, pour un directeur commercial gérant de fait des deux sociétés qui l'emploient et investi jusque-là du pouvoir d'embaucher ses collaborateurs et de rechercher son futur successeur, de refuser de collaborer avec la personne engagée, en dépit de son opposition, pour être son adjoint et d'entraîner son équipe dans son refus; alors, surtout, que comme le constate expressément la cour d'appel, en page 5, alinéa 5, de l'arrêt attaqué, l'employeur lui-même avait manifesté son accord, début octobre 1992, pour que le salarié ne cesse ses activités qu'à la fin de l'année, reconnaissant ainsi nécessairement que son maintien à son poste pendant trois mois s'avérait possible malgré son refus de collaborer avec la personne recrutée comme son adjoint; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, sans même prendre en considération le fait que l'employeur lui-même avait estimé que le salarié pouvait être maintenu à son poste pendant trois mois, la cour d'appel, d'une part, n'a pas justifié légalement sa décision, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; d'autre part, n'a pas répondu aux conclusions d'appel, que son refus de collaborer" ne constituait pas de toute évidence, une faute grave, pas même dans l'esprit des employeurs de M. Z... qui, alors que le litige remontait au mois de septembre 1992, lui écrivaient le 6 octobre pour accepter qu'il cesse ses activités à la fin de l'année (départ à l'amiable), avant de lui notifier une mise à pied, seulement le 19 octobre, sans qu'aucun fait nouveau ne soit intervenu"; qu'elle a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. Z... avait, sans motif légitime, créé un mouvement de protestation excessif contre l'embauche d'un nouveau directeur commercial adjoint par la société, notamment en exerçant des pressions sur les commerciaux pour qu'ils refusent de travailler avec ce nouveau cadre, qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ce comportement constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Duchene B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.