La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-15.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-15184
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-04-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Société anonyme de défense et d'assurances (SADA) et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 21 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 2007 par la cour d'appel de Douai à leur préjudice et au profit de la société Lamy, venant aux droits de la société Gestrim, et de la société Capitales Nord ; Qu'à la date du 24 août 2007, la SADA et la société Lyonnaise de garantie ont déclaré se désister de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Capitales Nord ; Qu'à la date du 9 janvier 2008 et postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lamy ; Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; Et attendu que la SADA et la société Lyonnaise de garantie ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Lamy d'une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SADA et à la société Lyonnaise de garantie de leur désistement ; Condamne la SADA et la société Lyonnaise de garantie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SADA et la société Lyonnaise de garantie in solidum à payer à la société Lamy la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-15.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-15185
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-03-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme de défense et d'assurances (SADA) et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 21 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2007 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit de la société Gestrim aux droits de laquelle vient la société Lamy ; Qu'à la date du 9 janvier 2008, et postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Lamy a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SADA et la société Lyonnaise de garantie d'une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme de défense et d'assurances et à la société Lyonnaise de garantie de leur désistement ; Condamne la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie in solidum à payer à la société Lamy la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-16.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-16417
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme de défense et d'assurances (SADA) et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 25 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de la société Lamy ; Qu'à la date du 9 janvier 2008, et postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Lamy a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SADA et la société Lyonnaise de garantie d'une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société anonyme de défense et d'assurances et à la société Lyonnaise de garantie de leur désistement ; Condamne la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie in solidum à payer à la société Lamy la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-11.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-11014
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2006), que l'administration des douanes a été autorisée, par une ordonnance ayant fixé au 4 septembre 2003 la date de l'audience devant la cour d'appel, à faire appel d'un jugement de sursis à statuer rendu par un tribunal d'instance, et a interjeté appel par déclaration faite le 5 février 2003 au greffe du tribunal, qui a omis de transmettre le dossier ; qu'elle ne s'est pas présentée à la date fixée, pour laquelle ses adversaires n'ont pas reçu la convocation qu'il incombait au greffe de la cour d'appel de leur adresser conformément à l'article 948 du code de procédure civile ; que lorsqu'après transmission du dossier, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 novembre 2005, l'une d'elles a soulevé un incident de péremption de l'instance ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration des douanes ne s'étant pas présentée à l'audience du 4 septembre 2003 à laquelle elle n'avait pas à être convoquée et qu'elle n'avait accompli aucune diligence pendant un délai de deux ans, la cour d'appel, a, par ce seul motif, justement retenu que l'instance était périmée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général de l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-11.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-11117
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Suez énergie services de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Aon conseil et courtage, Dow France, Dow Chemical company, Olstens France, MP 65, SGL Carbon composites et Axa France IARD ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué qui sont identiques, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 janvier 2006 et 5 octobre 2006) que des désordres s'étant produits à l'occasion de la réalisation d'un réseau de géothermie, le syndicat mixte pour la géothermie de Bonneuil-sur-Marne (la Setbo) a assigné en réparation de ses préjudices l'entreprise chargée des travaux, la société Elyo, le maître d'oeuvre, le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (Berim) et l'entreprise à laquelle avait été sous-traitée l'exécution du réseau de canalisation, la société Wanner Isofi ; qu'un tribunal administratif a condamné solidairement les défendeurs à indemniser la Setbo et dit que la charge définitive de la condamnation incombera aux trois défendeurs à hauteur d'un tiers chacun ; que des recours en garantie réciproques, initialement formés devant le tribunal administratif, ont été exercés devant la juridiction judiciaire par la société Elyo et la société Wanner Isofi ainsi que par l' assureur de celle-ci, la société Axa France ; Attendu que la société Elyo, devenue Suez énergie services, et la société Axa France font grief à l'arrêt de rejeter ces recours en garantie ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle était saisie des mêmes demandes entre les mêmes parties et que le tribunal administratif avait fixé définitivement la part de responsabilité du Berim et des sociétés Wanner Isofi et Elyo, a retenu que les sociétés demanderesses ne pouvait exercer un recours en garantie pour cette part de responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suez énergie services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-11.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-11191
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de La Rochelle, 2006-11-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Société générale s'est pourvue le 29 janvier 2007 en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 2006 par le tribunal d'instance de La Rochelle dans un litige l'opposant à M. X..., à la société Sofinco Anap, à la société STE Ménafinance, à la Trésorerie de Saint-Leu-Franconville, à l'URRPIMMEC, à la société Franfinance, à la SCP Perrichot-Deligne-Thibaudeau, à la société Loca Din et à la Banque française de crédit coopératif ; Qu'à la date du 22 janvier 2008, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société générale de son désistement ; Condamne la Société générale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-17.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-17228
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Albertville, 2007-03-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 625 du code de procédure civile et 703 du code de procédure civile ancien ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Dexia banque privée France, aujourd'hui dénommée société Banque privée Anjou, venant aux droits de la société Vernes Artésia, au préjudice de M. X..., ce dernier a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en sollicitant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pendante devant un tribunal de commerce en nullité des actes de cautionnement servant de fondement aux poursuites ; qu'un jugement ayant rejeté cette demande, le débiteur a déposé un dire tendant à la remise de l'adjudication dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur l'appel et le pourvoi en cassation formés à l'encontre du jugement sur incident ; que le tribunal a renvoyé l'audience d'adjudication à quatre mois ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Attendu cependant, que le jugement qui statue dans les limites de l'article 703 du code de procédure civile ancien sur une demande de remise de l'adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Banque privée Anjou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque privée Anjou ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-14.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-14137
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henriette X... qui avait confié à Antoine Y..., mandat de gérer ses biens, a déposé plainte avec constitution de partie civile ; qu'un arrêt du 18 juin 1996, statuant en matière correctionnelle, a condamné Antoine Y... du chef d'abus de confiance à verser à M. Z... A..., légataire universel de Henriette X..., la somme de 100 000 francs (15 244,90 euros) à titre de dommages-intérêts ; que M. Z... A... a assigné Antoine Y... devant le juge civil en réparation des autres préjudices subis du fait de sa gestion ; qu'à la suite du décès d'Antoine Y..., les services des domaines, pris en la personne du directeur des services fiscaux, ont été nommés curateur à sa succession vacante ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'objet du litige avait été définitivement tranché par l'arrêt du 18 juin 1996 et qu'en application de la règle 'electa une via''et de l'autorité de chose jugée attachée à la décision pénale, la demande de M. Z... A... était irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que les demandes formées devant le juge civil ne portaient pas sur les mêmes faits et n'avaient pas le même objet que celles tranchées par l'arrêt du 18 juin 1996, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Met, en outre, à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros en faveur de M. Z... A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-12.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-12061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,15 décembre 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la trésorerie de Salon-de-Provence à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la nullité du commandement, avant l'audience éventuelle ; que Mme X... est intervenue volontairement à l'instance ; que M.et Mme X... ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leur demande ; Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation portait sur la régularité du commandement de saisie immobilière pour défaut de notification à l'épouse commune en biens, la cour d'appel a exactement décidé que le jugement, qui ne statuait pas sur un moyen touchant au fond du droit, n'était pas susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer au Trésor public la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-12.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-12904
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-12-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résulent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse RSI Provence-Alpes (la caisse) à l'encontre de M. et Mme X... pour avoir paiement de sa créance, ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure en soutenant que la caisse ne justifiait pas de la signification des titres exécutoires sur le fondement desquels elle avait délivré le commandement ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leurs demandes ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi sur un moyen qui, ne remettant pas en cause le droit de poursuite, ne touchait pas au fond du droit, de sorte que l'appel de ce chef n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel irrecevable ; Condamne la caisse RSI Provence-Alpes aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la caisse RSI Provence-Alpes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-13.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-13056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées, suivant un commandement publié le 27 septembre 1977, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur, à l'encontre de Mme X... et de M. Y..., un jugement, publié le 21 octobre 1980, a adjugé le bien à Mme Z... aux droits de laquelle se trouve la fondation des Orphelins d'Auteuil (la fondation) ; Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt de dire que la fondation est propriétaire de l'immeuble et de les débouter de leur demande en nullité de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication ; Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, la cour d'appel a exactement retenu que la publication du jugement d'adjudication emportait la purge de tous les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y..., de Mme X... et de la fondation Les Orphelins d'Auteuil ; condamne M. Y... et Mme X..., in solidum, à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.