La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 94-17.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 94-17807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1994-05-24, 1994-05-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Camille X... épouse Z..., demeurant précédemment 21000 Echigey et actuellement ..., 2°/ M. Camille Z..., demeurant précédemment 21000 Echigey et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1°/ de l'association syndicale du lotissement Le Château, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Emilie Y... veuve de Marc Z..., demeurant 25170 Recologne, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... épouse Z..., de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'ordonner une nouvelle expertise, a légalement justifié sa décision en rejetant comme non fondées les critiques dirigées contre le rapport d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-18.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-18046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que le marché concernait des travaux de terrassement, l'article 1793 du Code civil est inapplicable en la cause ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les dommages qui relevaient de la garantie légale ne pouvaient donner lieu à une action en responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Article 1793 du code civil - Domaine d'application - Travaux de terrassement (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-12.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-12795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Nantet Y... frères, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses cogérants : MM. Y... André, Y... Paul, Y... Albert, domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant Hôtel-Restaurant "Le Savoyard", ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière du Nantet Y... frères, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière du Nantet Y... frères ne justifiait pas de la date de mise en place de la zone piétonne ni ne précisait l'importance de l'augmentation du trafic ferroviaire et de l'incidence, pour le centre ville, des crédits accordés pour les réalisations liées aux jeux olympiques et que le preneur admettant la création de quelques aménagements, en niait les effets sur son fonds, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, soumis à son examen, que la bailleresse n'établissait pas la réalité d'une modification notable, pour le commerce considéré, des facteurs locaux de commercialité; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du Nantet Y... frères aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-12.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-12950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne 1994-11-28, 1994-11-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., demeurant lotissement Eutrope, PK ..., 2°/ de M. Honoré Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que la surélévation du fonds supérieur, par suite de la construction d'un hôtel, ainsi que la création sur ce fonds d'une buse souterraine drainant des eaux non pluviales, en occasionnant le débordement du caniveau et l'inondation de la propriété de M. Z..., avait entraîné une aggravation de la servitude du fonds inférieur; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-12.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 95-12983
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre) 1995-01-09, 1995-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré de Bourges et du Cher, HLM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit : 1°/ de M. Michel Y..., 2°/ de Mme Michel Y..., demeurant tous deux ..., 3°/ de Mme Cécile X..., veuve Z..., demeurant ... en Vaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'habitations à loyer modéré de Bourges et du Cher de Me Choucroy, avocat des époux Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 décembre 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société d'habitations à loyer modéré de Bourges et du Cher, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 janvier 1995, par la cour d'appel de Bourges, au profit des époux Y... et de Mme A...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société d'HLM de Bourges du désistement de son pourvoi; Condamne la société d'HLM de Bourges et du Cher aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-13.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 95-13121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1994-11-02, 1994-11-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Talal-Gabriel X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M. Marc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant refusé de surseoir à statuer, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, les motifs critiqués sont surabondants; Attendu, d'autre part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 novembre 1994, rendu par la cour d'appel de Versailles, ayant été rejeté par décision de ce jour, le moyen est devenu sans portée de ce chef; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-13.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-13217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 1994-12-06, 1994-12-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose A... née Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Augusta Y... décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit : 1°/ de M. Christian, Jean B..., 2°/ de Mme Lydie X... épouse B..., demeurant ensemble Les Demeures de Fontclair, bâtiment 4, ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - 1°/ M. Marius Y..., - 2°/ M. Lucien Y..., demeurant tous deux Le Val de Rouvière, 83980 Cavalière, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Rose Y..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux B... justifiaient, par titre, de leur propriété sur le cabanon, objet du litige, depuis 1927, et ayant souverainement retenu, d'une part, que la prescription trentenaire ne pouvait résulter de la mise à disposition de fait du cabanon, au profit de M. Z... et, d'autre part, que le dépôt de quelques objets dans ce cabanon par les consorts Y..., concuremment avec ceux déposés par M. Z..., caractérisait une possession équivoque ne pouvant constituer le point de départ de la prescription, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Rose Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Rose Y... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-13.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 95-13242
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1994-12-21, 1994-12-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., 2°/ Mme Nelly X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de l'Office public d'aménagement de construction du Val-de-Marne (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de l'OPAC du Val-de-Marne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 novembre 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 21 décembre 1994, par la cour d'appel de Paris au profit de l'OPAC du Val-de-Marne; Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC du Val-de-Marne; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-13.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-13583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section) 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe B..., 2°/ Mme Frédérique Z..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M. Salvatore A..., 2°/ de Mme Antonina Y..., épouse A..., 3°/ de Mme Dominique X..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux B..., de Me Odent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les appartements des autres copropriétaires n'avaient pas un accès direct à la cour objet du litige, comme pouvaient l'avoir les époux B..., ne s'est pas contredite en retenant, ensuite, qu'aucun acte matériel antérieur à l'achat de ces derniers, le 28 avril 1986, n'avait fait échec au droit d'usage des autres copropriétaires qui, pour certains, devaient utiliser la cour commune pour se rendre dans leurs lots situés au rez-de-jardin; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-13.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-13629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1994-12-07, 1994-12-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Tuncer X..., 2°/ Mme Fadhila Y..., épouse X..., demeurant immeuble Jacques Cartier E Nord ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'avaient pas satisfait, dans le délai d'un mois, au commandement visant la clause résolutoire et relevé, à bon droit, qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'un cas de force majeure, alors que la fermeture administrative avait été ordonnée en raison de leur comportement repréhensible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X..., à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs; Condamne les époux X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.