La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2000, 98-13.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-07
Numéro d'affaire : 98-13193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO) 1998-01-06, 1998-01-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de Mme Anne X..., demeurant place du Moulin Vert, 11000 Carcassonne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'expert ayant indiqué dans son rapport "Le désordre est dû à la fluctuation de la nappe phréatique présente à cet endroit", la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que la présence de celle-ci dans le sous-sol était, pour l'expert, la seule cause des désordres ayant, dans le temps, affecté le mur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'existence du mur lui-même ne pouvait être prise en compte au titre d'un avantage particulier de nature à faire obstacle à la renonciation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par des motifs non hypothétiques, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-13.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-13412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude A..., 2 / Mme Juliette Z..., épouse A..., demeurant ensemble Centre Sud I, bâtiment A2, 13380 Plan-de-Cuques, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Henri Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société d'économie mixte (SEM) Etoile, domicilié ..., 2 / de M. Jean X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société d'économie mixte (SEM) Etoile, domicilié ... de Brignolles, 13006 Marseille, 3 / de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Provence logis, société anonyme, venant aux droits de la société d'économie mixte (SEM) Etoile, dont le siège est ..., 4 / de la société Gimpro, société anonyme, dont le siège est rotonde du Mail, 13380 Plan-de-Cuques, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., de Me Le Prado, avocat de la société Gimpro, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et X..., ès qualités, et la société d'HLM Provence logis ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas jugé que la société Gimpro, aux droits de la société Etoile, ne pouvait se voir opposer la procédure en résolution de vente engagée par son auteur, mais seulement que cette société n'avait pas renoncé à se prévaloir du jugement constatant la résolution, et qui a relevé qu'il n'avait nullement été convenu que la société Etoile devait, avant de se prévaloir de la clause résolutoire, faire des diligences particulières auprès de la compagnie d'assurances, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à la société Gimpro la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2000, 98-14.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-07
Numéro d'affaire : 98-14695
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1997-12-19, 1997-12-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chartier et compagnie, société en commandite simple, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Prolabo, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Chartier et compagnie, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Prolabo, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas condamné la société Chartier et compagnie in solidum avec la société Dauchez à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est sans portée ; Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer à la société Prolabo la somme de 10 000 francs en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chartier et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chartier et compagnie à payer à la société Prolabo la somme de 9 000 francs ; Condamne la société Chartier et compagnie à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chartier et compagnie à payer une indemnité de 10 000 francs à la société Prolabo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 98-19.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-19298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la famille) 1998-05-06, 1998-05-06
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la famille), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 272 et 1382 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 270 et 272 de ce Code, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 1998), qui, sur l'assignation de l'épouse, a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, par décision motivée, a relevé des fautes causes de divorce à l'encontre de chacun des époux, l'absence de préjudice causé au mari par la faute de la femme et la disparité dans les conditions de vie respectives pour l'allocation d'une prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 98-19.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-19490
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile) 1998-06-02, 1998-06-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie d'assurance Prudence Créole GFA, dont le siège est ... Mayotte, 2 / M. Haladi X..., demeurant ..., 3 / la société Mayco, dont le siège est ... Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de M. Soulaimana Y..., demeurant ... Mayotte,, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Compagnie assurance Prudence Créole GFA, de M. Haladi X... et de la société Mayco, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour allouer à M. Y..., victime d'un accident de la circulation, une indemnité en réparation de son préjudice économique, l'arrêt attaqué énonce que si l'intéressé ne justifie pas avoir perdu son emploi, il subit un préjudice économique réel et certain dans la mesure où il ne peut plus exercer sa profession de bagagiste et doit être reclassé ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait tenu compte, dans la fixation de l'incapacité permanente partielle de la victime, de l'incidence professionnelle de l'accident et qu'elle ne constatait pas que le reclassement de M. Y... entraînait une diminution de son salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1998, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2000, 98-19.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-25
Numéro d'affaire : 98-19607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1998-06-24, 1998-06-24
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Juralpes, société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur le cabinet Langlois, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant chemin des Fleurs, Crissier (Suisse), venant aux droits de son père M. Raymond Y..., décédé le 6 février 1998, 2 / de Mme Paula X..., épouse Y..., demeurant Le Patio, place du Jura, 01170 Gex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Juralpes, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1998) qu'un jugement, confirmé en appel, ayant condamné sous astreinte la SCI Juralpes (la SCI) à réitérer en la forme authentique l'acte par lequel les époux Y... lui avaient vendu un terrain dont le prix devait être payé par dation en paiement, ceux-ci ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leur demande ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à un certain montant ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ni à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, en fixant l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Juralpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Juralpes à payer au consorts Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 98-19.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-19849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors, selon le moyen, que pour qu'il y ait lieu à prestation compensatoire, il faut que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des deux époux ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme Y... vit, depuis quatre ans, en concubinage avec un tiers dont elle partage le train de vie ; qu'il n'en ressort pas que, pendant ces quatre années, M. X... aurait contribué aux besoins de sa femme ; que faute d'établir, dès lors, que le divorce qu'elle prononce provoquera une disparité dans les conditions de vie respectives, à la date de ce divorce, des deux époux, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, par décision motivée, statué dans l'exercice de son pouvoir souverain en retenant que la rupture du lien conjugal allait nécessairement créer au préjudice de Mme Y... une disparité dans les conditions de vie respectives des ex-époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60084
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux (contentieux des élections politiques) 2000-02-04, 2000-02-04
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Céline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 2000 par le tribunal d'instance de Périgueux (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été radiée, par décision de la commission administrative de la commune de Tourtoirac, de la liste électorale de cette commune ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur ladite liste ; Attendu que, pour rejeter la requête de Mlle X..., le Tribunal se borne à énoncer que les pièces produites par elle démontrent seulement qu'elle indique Tourtoirac comme résidence à ses divers employeurs et à l'Administration et qu'elle n'apporte pas la preuve qu'il s'agisse de son domicile réel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mlle X... avait transféré son principal établissement dans une commune autre que celle de Tourtoirac, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.