Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 10-81.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-23
Numéro d'affaire : 10-81614
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2010-01-29
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pompes funèbres générales, partie prenante, contre l'arrêt n° 119 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 janvier 2010, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 74, 199, 216, R 92-9°, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de taxer le mémoire de la société Pompes funèbres générales d'un montant de 273,10 euros ; "aux motifs qu'aucun obstacle médico-légal à l'inhumation de M. X... n'a été posé par le médecin ; que le substitut de permanence n'a donné aucune instruction particulière aux services de police, si ce n'est de remettre le corps à la famille après audition de l'épouse du défunt ; que c'est donc de façon erronée et contradictoire que les pompes funèbres ont été « requises » sur le fondement de l'article 74 du code de procédure pénale à la demande de la famille ; que le transport du corps et les frais afférents sont imputables à la commune sur le fondement de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales ; "1°) alors qu'en cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, s'inscrivent dans le cadre d'une enquête judiciaire et, partant, relèvent du régime de l'article R. 92-9° du même code, toutes les mesures prises en application de l'article 74 du code de procédure pénale, peu important que cette procédure ait été irrégulièrement mise en oeuvre ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'aucun obstacle médico-légal au transport du corps n'a été posé par le médecin, et que, dans ces conditions, la réquisition délivrée par les enquêteurs mentionnait de façon erronée les dispositions de l'article 74 du code de procédure pénale, pour en déduire que ce transport ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une enquête judiciaire, tout en relevant que cette mention résultait de l'acte de réquisition délivré à la société demanderesse, laquelle, en cet état, ne pouvait légalement s'y soustraire, la chambre de l'instruction a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'instruction du procureur de la République tendant à ce que soit effectuée l'audition de l'épouse d'une personne décédée, consécutivement au décès, est constitutive d'une enquête judiciaire, même sommaire ; qu'en estimant le contraire, pour en déduire que le transport du corps du défunt, pour lequel la réquisition litigieuse a été délivrée parallèlement à cette instruction, ne pouvait être pris en charge au titre des frais de justice, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'après la découverte du corps sans vie de M. X... pendu dans sa cave, les services de police accompagnés du médecin se sont rendus sur les lieux ; que ce dernier a délivré le certificat de décès avec obstacle médico-légal ; que celui-ci ayant été levé le même jour par le procureur de la République, sur la demande de la famille et au visa de l'article 74 du code de procédure pénale, à l'effet de transporter le corps à la morgue, les services de police ont requis les pompes funèbres qui ont présenté par la suite un mémoire de frais d'un montant de 273,10 euros ; Attendu que, sur le recours de la demanderesse, pour confirmer l'ordonnance du juge disant n'y avoir lieu à taxation au titre des frais de justice, l'arrêt retient que c'est de façon erronée et contradictoire que les pompes funèbres ont été requises et que le transport du corps et les frais afférents sont imputables à la commune sur le fondement de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que ces réquisitions de transport ne constituent pas en elles-mêmes un acte de procédure destiné à la recherche de la vérité, nonobstant le visa erroné de l'article 74 du code de procédure pénale, mais un acte de police administrative qui ne peut être imputé sur les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;