La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 97-17.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 97-17173
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris 1997-03-18, 1997-03-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., 2 / Mme Monique Y..., demeurant tout deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal de commerce de Paris, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., liquidateur de M. Daniel Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 18 mars 1997), que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. Y..., après avoir été clôturée pour insuffisance d'actif, a été rouverte, après découverte d'un actif immobilier dissimulé, par un jugement du 8 octobre 1987, devenu irrévocable ; que, par une décision du 10 août 1995, le juge-commissaire a, sur la demande du liquidateur de la procédure collective, ordonné la licitation de cet immeuble ; que l'ordonnance ayant été frappée de recours par M. Y... et son épouse, propriétaire indivise de l'immeuble, le Tribunal, par le jugement attaqué, a rejeté ce recours ; que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation ; Mais attendu qu'après réouverture de la liquidation judiciaire, par une décision devenue irrévocable, il entrait dans les attributions du juge-commissaire de statuer sur la demande tendant à la vente de l'immeuble présentée par le liquidateur, ayant de nouveau qualité, de sorte que le pourvoi formé contre le jugement est irrecevable par application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2000, 98-30.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro d'affaire : 98-30026
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Basse-Terre 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François Y..., pris en sa qualité de gérant de la société REI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / Mme Marie-José X..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société Marigot Shipping Company, dont le siège est Les Portes de Saint-Martin, BO 5B, bâtiment K, quartier Bellevue, 97150 Saint-Martin, 3 / M. Roland Z..., pris en sa qualité de gérant de la société Conseil méthode finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 25 novembre 1997 par la société à responsabilité limitée REI, la société anonyme Marigot Shipping Compagny et la société à responsabilité limitée Conseil méthode finance contre l'ordonnance rendue le 18 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les sociétés REI, Marigot Shipping Compagny et Conseil méthode finance déchues de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2000, 98-30.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro d'affaire : 98-30027
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Basse-Terre 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François Y..., pris en sa qualité de gérant de la société REI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / Mme Marie-José X..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société Marigot Shipping Company, société anonyme, dont le siège est Les Portes de Saint-Martin, BO 5B, bâtiment K, quartier Bellevue, 97150 Saint-Martin, 3 / M. Roland Z..., pris en sa qualité de gérant de la société Conseil méthode finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 25 novembre 1997 par la société à responsabilité limitée REI, la société anonyme Marigot Shipping Compagny et la société à responsabilité limitée Conseil méthode finance contre l'ordonnance rendue le 20 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare les sociétés REI, Marigot Shipping Compagny et Conseil méthode finance déchues de leur pourvoi ; Condamne les sociétés REI, Marigot Shipping Compagny et Conseil méthode finance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-30353
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Meaux 1998-06-29, 1998-06-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société RED, 1 / la société RFC, représentées par M. Fabien Restina, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit de M. X... du Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... du Général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 29 juin 1998 par la SARL RED et la SARL RFC contre l'ordonnance rendue le 19 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Meaux en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare les sociétés RED et RFC déchues de leur pourvoi ; Condamne la société RED et la société RFC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 97-15.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 97-15506
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 1996-11-05, 1996-11-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Y..., 2 / Mme Christiane X..., demeurant tous deux 20 Cours des Lacs, la Taverne Bleue, 77200 Torcy, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de M. Gilles Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en réparation du préjudice subi en raison de la rupture des relations contractuelles par M. Z... ; Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de dénaturation, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et violation de l'article 1353 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Les condamne à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 97-16.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-28
Numéro d'affaire : 97-16587
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B) 1997-03-12, 1997-03-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique Y..., veuve X..., demeurant ..., 2 / M. Vincent X..., demeurant ..., 3 / M. Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence : - de Mme Fabienne Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Henri X..., domiciliée ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er septembre 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 12 mars 1997, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au CEPME du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 98-30.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-30322
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président tribunal de grande instance de Paris 1998-06-17, 1998-06-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1998 par le président tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1998 par Mlle Isabelle X... contre l'ordonnance rendue le 17 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mlle Isabelle X... déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 97-19.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 97-19320
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... la Gaillarde, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de Mme Marie-Antoinette A..., veuve Y..., demeurant Les 4 Vents, 19100 Brive la Gaillarde, 2 / de M. Gilles Y..., demeurant ... la Gaillarde, 3 / de M. Sylvain Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Fabienne Y..., demeurant Les 4 Vents, 19100 Brive la Gaillarde, 5 / de Mme Marie-France Z..., épouse Y..., demeurant ... la Gaillarde, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 2000 Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 26 juin 1997, au profit des consorts Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 novembre 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2000, 97-19.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-10
Numéro d'affaire : 97-19331
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., 2 / Mme Marie-Annick Y..., épouse X..., demeurant ensemble 12, rue aux Eaux, 29250 Saint-Pol de Léon, 3 / la société Les Rozières, dont le siège est 12, rue aux Eaux, 29250 Saint-Pol de Léon, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de la société Ucina, aux droits de laquelle vient la société CDR, Groupe Consortium de Réalisation, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X... et de la société Les Rozières, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Ucina, aux droits de laquelle vient la société CDR, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juillet 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X... et la société Les Rozières, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 29 avril 1997, au profit de la société Ucina, aux droits de laquelle vient la société CDR, Groupe Consortium de Réalisation ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... et à la société Les Rozières de leur désistement de pourvoi : Les condamne aux dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ucina, aux droits de laquelle vient la société CDR ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du dix mai deux mille.