Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-15.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-15979
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section C), 1998-11-20, 1999-04-02, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation de deux décisions rendues le 20 novembre 1998 et le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section C), au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant ..., le Hameau de Villiers, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, 2 / de Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., le Hameau de Villiers, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la Caisse) a consenti à la société Le Restaurant, une ouverture de crédit de 800 000 francs et suivant acte du 26 mai 1989 un prêt de 52 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un véhicule automobile ; que les époux X... se sont portés cautions de ces prêts ; qu'après liquidation judiciaire de la société Le Restaurant, la Caisse a assigné les époux X... en paiement du solde de sa créance ; que ceux-ci ont fait valoir qu'ils étaient déchargés dès lors que la subrogation aux droits du créancier ne pouvait s'opérer en leur faveur par le fait du créancier ; Attendu que pour condamner les époux X... solidairement à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, la somme de 334 995,67 francs somme dont sera déduite celle déjà versée par Mme X... et qui s'élevait au 11 décembre 1998 à 124 095 francs, l'arrêt retient que la Caisse d'épargne, seul créancier bénéficiant d'une inscription de nantissement sur le fonds du débiteur, a déclaré sa créance au passif de celui-ci à titre chirographaire et qu'elle a été privée, par son omission, de la différence entre le prix de cession (350 000 francs) et la somme effectivement reçue après négociations (81 671,17 francs) et a ainsi privé les cautions d'une subrogation à hauteur de cette différence ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance privilégiée de la Caisse d'épargne n'aurait pas été primée par les créances superprivilégiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Extinction - Extinction partielle due à l'omission du créancier privilégié de faire état de privilèges - Existence de créances superprivilégiées - Recherche nécessaire.