Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'Assises ISERE 1981-05-19, 1981-05-19

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1°) A... IDRISS 2°) Z... DANIEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 19 MAI 1981 QUI, POUR VIOL EN REUNION, LES A CONDAMNES CHACUN A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE POURVOI DE A... IDRISS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS NE MENTIONNE PAS QUE LA DECISION SUR LA PEINE A ETE PRISE A LA MAJORITE ; ALORS QUE SEULE LA MAJORITE ABSOLUE PERMET DE JUSTIFIER LA CONDAMNATION ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER EN OUTRE DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE, QUANT A LA DETERMINATION DE LA PEINE, AVAIT ETE REUNIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT DES ASSISES NE FIGURE PAS AU RECTO DE LA FEUILLE DES QUESTIONS OU EST ENONCE LE TEXTE DE CELLES-CI, MAIS SEULEMENT AU VERSO, AU BAS DE LA DECLARATION DE CULPABILITE, DE SORTE QUE LE TEXTE DES QUESTIONS N'A PAS ETE AUTHENTIFIE PAR LA SIGNATURE DU PRESIDENT QUI EN EST SEUL REDACTEUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE CELLES-CI ONT ETE REDIGEES SUR UNE FEUILLE RECTO VERSO, QUI PORTE AU PIED DESDITES QUESTIONS LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ; ATTENDU QU'AUCUN ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE AU PRESIDENT D'APPOSER SA SIGNATURE SUR CHAQUE PAGE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ; QUE LA SIGNATURE APPOSEE AU PIED DES QUESTIONS PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE SUFFIT A AUTHENTIFIER TOUT CE QUI PRECEDE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS QU'A LA SUITE DE LA DELIBERATION, LE GREFFIER AIT ASSISTE LA COUR D'ASSISES ; ALORS QUE LA PRESENCE DE CE DERNIER EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 242, OBLIGATOIRE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'AUDIENCE A ETE REPRISE LE MARDI 19 MAI 1981 A 13 H 30, LA COUR ET LE JURY ETANT ASSISTES DE MME AUBENAS B... A LA COUR, REMPLACANT A CETTE AUDIENCE M FOMBARON GREFFIER EN CHEF, ET QU'AVANT QUE LA COUR D'ASSISES NE SE RETIRE DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS, LE PRESIDENT A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU SECRETAIRE-GREFFIER EN SERVICE A L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DU GREFFIER, A LA REPRISE DE L'AUDIENCE APRES LA DELIBERATION, IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE ; QU'EN EFFET LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL RELATIVES AUX REPRISES D'AUDIENCE NE SAURAIENT ETRE SEPAREES DES MENTIONS QUI LES PRECEDENT ET QU'ELLES IMPLIQUENT QUE LESDITES REPRISES ONT EU LIEU DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AVANT LES SUSPENSIONS ; QUE LE PROCES-VERBAL NE RENFERME RIEN QUI TENDE A FAIRE CROIRE QUE LE GREFFIER N'AIT PAS ETE PRESENT ; QUE CETTE PARTIE DU PROCES-VERBAL A ETE SIGNEE PAR MME AUBENAS B... ET QUE, DE PLUS, L'ARRET PENAL ENONCE QUE CELLE-CI ASSISTAIT LA COUR D'ASSISES LORS DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE POURVOI DE Z... DANIEL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 332 NOUVEAU DU CODE PENAL TEL QU'ISSU DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE VIOL, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION SUIVANTE : QUESTION N° 1 : Z... DANIEL Y... X... D'AVOIR A SAINT-MARTIN D'HERES, LE 2 OCTOBRE 1978, VOLONTAIREMENT COMMIS PAR COIT UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE X. ET CE, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ? ; ALORS QU'EN SE PRONONCANT SUR UNE QUESTION LIBELLEE PAR REFERENCE AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VIOL, TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ISSU DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LAQUELLE A ELARGI L'INCRIMINATION DU VIOL, LA COUR ET LE JURY ONT FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI PENALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE VIOL, LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE DANS LES TERMES REPRODUITS AU MOYEN ; ATTENDU QUE, BIEN QUE LES FAITS DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE X... AIENT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LA QUESTION AINSI POSEE N'ENCOURT PAS EN L'ESPECE LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES TERMES MEMES DE LA QUESTION QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE X... DE FAITS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;