La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 02-13.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-13113
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2002-01-23, 2002-01-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en résolution de la vente d'un véhicule d'occasion sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des conclusions de l'expert que la corrosion de la carrosserie et les soudures défectueuses constatés sur le véhicule rendent celui-ci impropre à son usage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si le remplacement du moteur d'origine par un moteur d'une autre cylindrée nécessitant la présentation du véhicule au service des Mines pour qu'il soit autorisé à circuler, ne constituait pas un vice caché rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 03-13.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-13148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2002-12-02, 2002-12-02
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte établi les 15 février et 7 juillet 1986 par la SCP de notaires J-Vieillot, H-Rinaldo et F-Vieillot, la CRCAMG a consenti à la SCI "Qui vivra verra" un prêt garanti par le cautionnement hypothécaire de Mme X... ; qu'à la suite de la défaillance de la société emprunteuse, la CRCAMG a cédé sa créance à la société Farmimmo, qui a engagé une procédure de saisie immobilière sur le bien affecté à la garantie ; que parallèlement, Mme X... a assigné la société Farmimmo, aux droits de laquelle la société NACC a été subrogée, en annulation du cautionnement, invoquant l'article 1326 du Code civil, ainsi que les dispositions du décret du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 décembre 2002) d'avoir rejeté sa demande en annulation, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la désignation manuscrite des biens donnés en garantie ne constituait pas une addition prohibée par application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, au motif que les mentions dactylographiées laissaient la place pour de telles indications rendues nécessaires par l'objet même de l'acte, sans rechercher, dès lors qu'elle constatait l'existence de plusieurs mentions manuscrites portant des références cadastrales distinctes, ce qui établissait la nécessité des mentions autres que la première, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que le texte dactylographié, pour la désignation de l'immeuble donné en garantie, sous les rubriques "section, numéro, lieudit et contenance" comportait un espace laissé en blanc destiné à accueillir ultérieurement des références cadastrales et énonce que cette identification du bien hypothéqué par la caution était nécessaire à l'efficacité de l'acte ; que par ces constatations et énonciations, qui valent pour l'ensemble des mentions manuscrites identifiant l'immeuble par ses références cadastrales dont l'exactitude n'est pas contestée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société NACC la somme de 2 000 euros ; Condamne Mme X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 02-15.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-15044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 2002-03-22, 2002-03-22
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il résultait des éléments de la cause l'intention de nover la convention initiale, ce dont elle a déduit qu'étaient éteintes les obligations de M. X..., qui avait cautionné le remboursement d'un prêt consenti à la société Comptoir des Iles par la société BNP, devenue BNP Paribas, le moyen ne tend, sous couvert de violation de la loi, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 02-15.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-15386
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre) 2000-11-15, 2000-11-15
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., créancier de M. Y..., a chargé M. Z..., huissier de justice, de procéder, entre les mains de M. A..., à la saisie conservatoire d'un troupeau de brebis et d'un véhicule automobile ; que la saisie à laquelle il a été procédé le 6 novembre 1980 a été validée par jugement du 17 décembre 1981 ; que les biens saisis n'ont pas été représentés par leur gardien à la vente organisée par l'huissier de justice le 6 mai 1982 ; que M. X... a engagé une action en responsabilité contre M. Z..., faisant valoir que l'huissier de justice avait omis de soumettre le procès-verbal de saisie à la signature du gardien, de sorte que la mesure conservatoire était inopposable à ce dernier, contre lequel il se trouvait par conséquent privé de tout recours ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 2000) d'avoir fixé à 50 000 francs l'indemnité due par M. Z..., alors, selon le moyen, que, pour évaluer le préjudice causé par la faute de l'huissier qui a omis de faire signer le procès-verbal de saisie conservatoire par le gardien des biens saisis, la cour d'appel, en se fondant sur l'éventualité d'une cause d'exonération du gardien ou d' une absence de faute de sa part, s'est prononcée par un moyen hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que l'inopposabilité de la mesure conservatoire avait eu pour effet de priver le créancier saisissant de tout recours contre le gardien et, d'autre part, que cette impossibilité d'agir contre le gardien ne suffisait pas à établir que le préjudice subi par M. X... correspondait à la valeur des biens non représentés, la cour d'appel, sans se fonder sur des motifs hypothétiques, en a souverainement déduit que le dommage subi par M. X... résultait de la perte de chance d'obtenir le recouvrement de sa créance auprès du gardien et devait s'apprécier en fonction de l'issue prévisible du recours dont il aurait disposé contre celui-ci, en tenant compte des éventuels moyens de défense susceptibles d'être invoqués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 02-15.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-15419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section B) 2000-12-15, 2000-12-15
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Z... A... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... Y..., qui avait confié la défense de ses intérêts à M. B..., avocat, a été condamné, par jugement du 25 octobre 1990 à payer, notamment, au Trésor public une somme due au titre de la TVA et de rapporter la preuve son paiement dans les vingt jours de la signification du jugement sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard, sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; que M. X... Y... n'a payé les sommes correspondant à la TVA que le 11 septembre 1991 ; que par ordonnance du 18 septembre 1991, le juge des référés a liquidé l'astreinte à la somme de 110 000 francs ; que ces deux décisions ont été confirmées par arrêt du 11 juin 1992 ; que reprochant à son avocat de ne pas avoir attiré son attention sur les conséquences d'un retard dans l'exécution de la condamnation assortie d'astreinte, M. X... Y... l'a assigné en réparation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif (Paris, 15 décembre 2000) a rejeté les demandes de M. X... Y... ; Attendu, d'abord, que, par motifs expressément adoptés du jugement, l'arrêt attaqué retient que l'avocat, tenu d'une obligation d'information et de conseil, avait le devoir impérieux de signaler à son client, sous le coup d'une astreinte définitive d'un montant important prononcée pour le paiement d'une somme modeste, la nécessité de régler celle-ci dans le délai de vingt jours, fixé par le jugement du 25 octobre 1990, et ce malgré l'appel interjeté et la procédure de suspension provisoire diligentée auprès du Premier président de la cour d'appel ; qu'ensuite, l'arrêt qui relève, par motifs adoptés, que la preuve n'était pas rapportée qu'informé des conséquences d'un non-paiement rapide, M. X... Y... aurait pu et accepté de régler plus tôt les sommes par lui dues au Trésor public, a pu estimer que l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'avocat et le préjudice invoqué, n'était pas caractérisée ; que, critiquant des motifs erronés mais surabondants, le moyen, manque en fait en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 02-16.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-16828
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-06-18, 2002-06-18
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., à l'EURL de Leschaux et à M. Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la Société coopérative agricole de la région de Chambéry (la coopérative) a assigné en référé Mme Z..., M. X..., Mme A..., M. B..., l'EURL de Leschaux, le GAEC le Gros Chêne, Mme C..., M. D..., M. E..., M. F..., Mme G... et M. Y... afin de les voir condamner sous astreinte à reprendre leurs livraisons de lait en leur reprochant d'avoir quitté sans droit la coopérative après avoir dénoncé leur adhésion par lettres des 31 juillet et 1er août 2001 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que les producteurs de lait en cause ne contestent pas leur qualité d'associés coopérateurs à la date du 1er août 2001 et qu'il leur appartient de faire chacun la preuve, ce qu'ils n'ont pas fait, de ce qu'ils remplissaient les conditions prévues par l'article R. 522-4 du Code rural pour se retirer à cette date de la coopérative conformément à leur engagement initial ou, le cas échéant, aux dispositions plus favorables des statuts actuels ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à la coopérative, qui prétendait que les associés coopérateurs s'étaient retirés avant l'expiration de leur période d'engagement, de justifier cette allégation en rapportant la preuve de la date d'adhésion de chacun d'eux ainsi que ceux-ci l'avaient demandé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions autres que celles concernant M. X..., l'EURL de Leschaux et M. Y..., l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Coopérative agricole de la région de Chambéry aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes Z..., A..., C..., G..., de MM. B..., D..., E..., F..., du GAEC le gros chêne et de la Société coopérative agricole de la région de Chambéry ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 02-16.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-16982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-05-06, 2002-05-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une soulte en raison de la valeur inférieure du lot qui lui a été attribué dans le partage des biens de la SCI dont il était l'associé ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, procédant à l'interprétation du rapport d'expertise que les contradictions qu'il comportait rendaient nécessaire, a estimé que la consistance des lots en cause devait s'apprécier à proportion du nombre d'emplacements de camping tels que mentionnés dans le plan de division établi par l'expert et annexé à son rapport et non selon l'énumération globale qu'il en a faite, en inversant manifestement les chiffres, dans ses conclusions ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 02-17.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-17187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2001-09-03, 2001-09-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 septembre 2001) d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire d'un certain montant, sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait prospérer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 02-21.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 02-21470
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2001-11-23, 2001-11-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 novembre 2001), qu'à la suite d'un jugement passé en force de chose jugée l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme au profit de M. X..., M. Y... a, le 26 avril 2000, saisi la juridiction d'un recours en révision en faisant valoir que le témoignage de M. Z..., sur lequel s'était fondé le tribunal, avait été judiciairement déclaré faux par décision du 4 avril 2000 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision ; Mais attendu qu'en relevant que le recours en révision, fondé sur les dispositions de l'article 595, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, avait été régulièrement introduit dans le délai de deux mois de la décision ayant judiciairement constaté la fausseté dudit témoignage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 02-21.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-14
Numéro d'affaire : 02-21560
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A) 2002-10-29, 2002-10-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lorient Ferry s'est pourvue le 27 décembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 2002 par la cour d'appel de Rennes, à son préjudice et au profit de la Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord de la France ; Qu'à la date du 26 mai 2004, et postérieurement au 13 mai 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord de la France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Lorient Ferry, d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Lorient Ferry de son désistement ; Condamne la société Lorient Ferry aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord de la France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.