Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1995, 94-60.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-13
Numéro d'affaire : 94-60435
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles) 1994-07-15, 1994-07-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François de X..., domicilié Banque de France, ..., 2 / le Syndicat des Indépendants et Chrétiens de la Banque de France, dont le siège est à Paris (18ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1994 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société anonyme Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ..., prise en la personne de son Gouverneur, domicilié audit siège, 2 / du syndicat CFTC de la Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 3 / du Syndicat Force Ouvrière de la Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 4 / du Syndicat National du Personnel des Cadres et de la Maîtrise CFE-CGC de la Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / du Syndicat National CGT de la Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2 / du Syndicat CFDT de la Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 3 / du Syndicat National Autonome, dont le siège est à Paris (1er), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Le Roux- Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. de X... et du syndicat des indépendants et chrétiens de la Banque de France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 28 avril 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. de X... et le Syndicat des Indépendants et Chrétiens de la Banque de France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.