Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1981-02-03, 1981-02-03

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M CAMILLE Z... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES FORMEES CONTRE SES DEUX FRERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT COPROPRIETAIRE EST EN DROIT DE FAIRE CESSER LES ACTES ACCOMPLIS PAR LES AUTRES INDIVISAIRES QUI PORTENT ATTEINTE A SES DROITS EGAUX ET CONCURRENTIELS SUR LA CHOSE INDIVISE, ET CE, SANS ATTENDRE LE PARTAGE ; QU'EN DENIANT CE DROIT AU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 815 2 ET 815 9 DU CODE CIVIL ; QU'IL PRETEND AUSSI QU'EN SOULEVANT D'OFFICE, A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UN POUVOIR DE GESTION DE L'INDIVISION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE, M JEROME Z... N'AYANT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUI LE CONDAMNAIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS, L'ARRET, QUI INFIRME LE JUGEMENT DE CE CHEF, A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE ENONCE EN LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET A RELEVE QUE LES DEMANDES FORMEES PAR M CAMILLE Z... CONTRE SES FRERES NE TENDAIENT PAS A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES INTERETS POUR PREJUDICE PERSONNEL, MAIS AU RETABLISSEMENT A LA MASSE SUCCESSORALE DE TOUT CE DONT CEUX CI L'AVAIENT INDUMENT PRIVEE ; QUE, LOIN DE REJET ER CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL, AU CONTRAIRE, EN A ADMIS LE PRINCIPE ET A JUGE OPPORTUN D'ETENDRE LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS EN LEUR DEMANDANT DE RECHERCHER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE L'EVALUATION, A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DU PARTAGE, NON SEULEMENT DE LA MASSE SUCCESSORALE, MAIS AUSSI DES FRUITS RECUEILLIS PAR LES HERITIERS RESTES EN POSSESSION DES BIENS PROVENANT DES SUCCESSIONS A PARTAGER ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'A ETE ENONCE QUE POUR REFUTER L'HYPOTHESE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS A TITRE PERSONNEL, QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS ADMISE ; QUE CE MOTIF N'ETAIT DONC PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN DECLARANT DEBOUTER M CAMILLE Z... DE SES DEMANDES EN DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE RECTIFIER UNE IMPROPRIETE DE TERMINOLOGIE DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT ET N'A DONC PAS VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DEBOUTE M CAMILLE Z... DE SA DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 13 MARS 1961, AU MOTIF QUE CE N'EST QU'AU PRINCIPAL QUE LES DISPOSITIONS AVANT DIRE DROIT N'ONT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, TANDIS QUE DANS LE DOMAINE AVANT DIRE DROIT ET PROVISOIRE QUI EST LE LEUR, ELLES SONT INVESTIES DE CETTE AUTORITE ET QUE TEL EST LE CAS DE L'ARRET DU 13 MARS 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT JUGEMENT QUI, DANS SON DISPOSITIF, TRANCHE SEPAREMENT PARTIE DU PRINCIPAL ET QUI ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE RELATIVEMENT AU PRINCIPAL, QU'EN ATTRIBUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 ET ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS INVOQUANT LA NULLITE DE L'EXPERTISE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES ET COMPORTANT NOTAMMENT UNE DELEGATION ILLEGALE DES POUVOIRS DES JUGES AUX TECHNICIENS, ET ALORS, ENFIN, QUE, S'AGISSANT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 13 AVRIL 1961, M CAMILLE Z... AVAIT FAIT ETAT DE NOMBREUSES IRREGULARITES QUI ENTACHAIENT CETTE MESURE D'INSTRUCTION AU REGARD DES REGLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA MESURE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES NOUVELLES, SANS INDIQUER SI CETTE APPRECIATION ETAIT FAITE EN DROIT OU EN FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXAMINE TOUS LES MOYENS PAR LESQUELS M CAMILLE Z... PROPOSAIT UNE MODIFICATION DE L'EXPERTISE ; QUE, LE MOTIF VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE NE LUI FAISANT PAS GRIEF, M CAMILLE Z... N'EST DONC PAS RECEVABLE A LE CRITIQUER ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EN ENONCANT QUE LES PRINCIPES GENERAUX ANTERIEUREMENT APPLIQUES EN MATIERE DE MESURE D'INSTRUCTION N'ONT PAS ETE MODIFIES PAR LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI S'EST BORNE A PRECISER LES CONDITIONS D'EXECUTION DE CES MESURES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU, ENFIN, EN RELEVANT QUE L'ARRET DU 13 MARS 1961, QUI S'ETAIT BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE RENSEIGNER LE NOTAIRE LIQUIDATEUR ET EVENTUELLEMENT LE JUGE CHARGE DE TRANCHER LES DIFFICULTES, NE HEURTAIT PAS LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE M CAMILLE Z... TENDANT A OBTENIR L'EXPULSION DE SON FRERE JEROME DE X... OCCUPEE PAR LUI, A NICE, ET DEPENDANT DE LA SUCCESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CHAQUE INDIVISAIRE NE PEUT USER ET JOUIR D'UN BIEN INDIVISIBLE QUE DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES DROITS DES AUTRES INDIVISAIRES ; QU'EN ATTRIBUANT A M JEROME Z... LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA TOTALITE DE LA VILLA, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 815 2 ET 815 9 DU CODE CIVIL ; QU'ILS SONT AUSSI CRITIQUES POUR AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPASSAIT LES BESOINS DE M JEROME Z... QUI L'AFFECTAIT NON SEULEMENT A SON USAGE PERSONNEL, MAIS AUSSI A LA PRODUCTION DE REVENUS DONT IL AVAIT FRUSTRE L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M JEROME Z... AVAIT MANIFESTE LE DESIR D'OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA VILLA QU'IL OCCUPAIT DEPUIS VINGT ANS, QUE LA DECISION, A CARACTERE PROVISOIRE, DE L'Y MAINTENIR, ACCEPTEE INITIALEMENT PAR SES DEUX FRERES, ETAIT CONFORME A LA DESTINATION DE CE BIEN INDIVIS ; QUE, SANS DOUTE, CETTE MESURE DEVAIT PROCURER LA JOUISSANCE PRIVATIVE DE L'IMMEUBLE A SON BENEFICIAIRE MAIS QUE CELUI CI ETAIT TENU EN CONTREPARTIE AU PAIEMENT A SES COINDIVISAIRES D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QU'AINSI, EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE REPONDRE A LA SIMPLE ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT D'ORDONNER L'EXPULSION DE L'INDIVISAIRE QUI OCCUPAIT LA VILLA ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN ALLEGUE QU'EN DECLARANT IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS EN REPLIQUE DE M CAMILLE Z..., SIGNIFIEES LE 10 NOVEMBRE 1980, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE DE S'ETRE ASSUREE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS DONT M CAMILLE Z... AVAIT INVOQUE QU'IL NE POUVAIT ETRE RESPECTE, SON FRERE NICOLAS Z... N'AYANT SIGNIFIE SES CONCLUSIONS QUE LE 14 OCTOBRE 1980, DATE TRES PROCHE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QU'ELLE AURAIT, D'AUTRE PART PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, EN SE BORNANT, POUR REFUSER DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A ENONCER UNE AFFIRMATION PUREMENT ABSTRAITE, QU'ELLE AURAIT ENFIN ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT DES FAITS PRECIS ET PERTINENTS, ETABLISSANT LES AGISSEMENTS DILATOIRES DE M NICOLAS Z... A LA SUITE DESQUELS M CAMILLE Z... AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONCLURE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; MAIS ATTENDU QUE, L'ORDONNANCE DE CLOTURE AYANT ETE PRISE LE 6 NOVEMBRE 1980, IL S'ENSUIVAIT QUE LES CONCLUSIONS DE M CAMILLE Z... Y... LE 10 NOVEMBRE SUIVANT NE POUVAIENT ETRE DEPOSEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PRONONCEE D'OFFICE, SAUF REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUI N'A PAS ETE DEMANDEE, CE QUI INTERDIT A M CAMILLE Z... DE REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DES CONCLUSIONS DE SON FRERE NICOLAS SIGNIFIEES LE 14 OCTOBRE PRECEDENT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET EST SUR CE POINT ENCORE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;