Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1994, 92-12.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-19
Numéro d'affaire : 92-12085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1991-12-12, 1991-12-12
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Languedocienne des vins et spiritueux, dont le siège est à Azille (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Sauveur X..., demeurant ... (Aude), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, dont le siège est ... (Aude), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Cossa, avocat de la société Languedocienne des vins et spiritueux, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 19 juillet 1983, Joseph X..., caviste de la société Languedocienne des vins et spiritueux, qui était descendu seul dans une cuve de l'entreprise afin de la "préparer" avant la réception de marchandise, a succombé sous l'effet de gaz toxiques ; qu'un autre salarié a été asphyxié à son tour en entrant dans la cuve pour lui porter secours ; qu'à la suite de cet accident, le gérant de la société a été condamné pour homicides involontaires et infraction à la réglementation du travail ; que la cour d'appel a dit l'accident dû à la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le gérant de la société a été condamné pour homicides involontaires et infraction aux règles de sécurité, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, s'agissant d'une opération particulièrement dangereuse confiée à un salarié laissé seul pour l'exécution de son travail, que l'employeur devait avoir conscience du risque encouru par celui-ci, et que cette carence de l'employeur, quelle que soit l'expérience de la victime et en dépit de l'imprudence commise par celle-ci, a été la cause déterminante de l'accident ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Languedocienne des vins et spiritueux, envers le trésorier-payeur général pour M. X..., et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Connaissance du danger de l'opération - Descente dans une cuve à vin - Existence de gaz toxiques - Absence de mesures de sécurité.