Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1995, 93-14.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 93-14976
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1992-12-17, 1992-12-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Tony X..., demeurant résidence Parmentier n 14 à Neuville-lès-Dieppe (Seine-Maritime), 2 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), avec agence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre A..., 2 / de Mme Raymonde A..., née Y..., demeurant ensemble ... à Neuville-lès-Dieppe (Seine-Maritime), 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe, dont le siège est ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la MACIF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 décembre 1992), que Mme A..., ayant été blessée dans un accident de la circulation, a demandé à M. X... et à son assureur la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), qui n'ont pas contesté leur responsabilité, réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe a déclaré ne pas intervenir ; Attendu que l'arrêt évalue l'indemnisation revenant à Mme A... en se bornant à en déduire les prestations en nature servies par la Caisse sans en déduire également les prestations servies en espèces ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnisation soumise à recours de l'organisme social, l'arrêt rendu le 17 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Z... et la Caisse primaire d'assurance maladie, envers M. X... et la Macif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Fixation - Réparation du préjudice subi par la victime d'un accident - Déductions à opérer - Prestations servies par la caisse d'assurance maladie - Omission de déduire les prestations servies en espèce - Effet.