Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-82.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-16
Numéro d'affaire : 14-82396
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-02-25
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Microsoft Corporation, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Arnaud X... du chef de contrefaçons par diffusion ou représentation d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des principes de liberté de la preuve, de réparation intégrale du préjudice causé par I'infraction et de I'autorité absolue de la chose jugée au pénal ainsi que des articles 427, 459, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1382 du code civil et L. 335-3 al. 2 du code de la propriété intellectuelle ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles 459, 485, 515 alinéa 2, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu que M. X..., a, par jugement devenu définitif, été déclaré coupable de contrefaçons de logiciels de la société Microsoft Corporation, au moyen de leur diffusion ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant fixé, pour chaque contrefaçon retenue, les préjudices résultant des atteintes aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux de la société Microsoft Corporation et rejeté la demande de celle-ci en réparation d'un préjudice moral distinct ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas entaché sa décision de contradiction, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'étendue des dommage résultant des infractions et les indemnités propres à en réparer l'intégralité ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.