Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 99-11.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 99-11083
Solution : Sursis à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1998-11-30, 1998-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Line X..., demeurant ..., 2 / de la société MATMUT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X... et de la société MATMUT, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que le véhicule conduit par Mme X..., qui circulait sur l'autoroute A71, a dérapé sur une nappe de liquide répandu sur la chaussée, et endommagé les glissières centrales de sécurité ; que la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) ayant fait assigner la conductrice ainsi que son assureur, la MATMUT, devant la juridiction judiciaire, Mme X... s'est opposée à cette demande en relevant le défaut d'entretien imputable au concessionnaire de l'autoroute et a demandé, reconventionnellement, l'indemnisation des dommages subis sur son véhicule ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 1998) a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de cette demande reconventionnelle ; Attendu que ce litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, les litiges relatifs aux dommages subis par les usagers des autoroutes ressortissant des juridictions administratives, se pose la question de savoir si l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 disposant que "la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subi", en liaison avec la loi du 31 décembre 1957, déroge à l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII réservant à la juridiction administrative la connaissance des dommages de travaux publics, et interdit à la juridiction judiciaire compétente sur la demande principale de tenir compte de la faute éventuelle du maître de l'ouvrage pour calculer l'indemnisation demandée par celui-ci ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de compétence et sursoit à statuer jusqu'à sa décision ; Réserve les dépens ; Sursoit à statuer sur la demande de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi devant le Tribunal des Conflits - Question de compétence soulevant une difficulté sérieuse - Litige relatif aux dommages subis par les usagers des autoroutes.