La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 06-12.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-12164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2005-11-02, 2005-11-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les engagements de l'architecte et du menuisier ne portaient que sur l'installation de deux fenêtres isolantes qui ne pouvaient à elles seules isoler de manière conséquente l'appartement et que les éléments versés aux débats étaient insuffisants pour rapporter la preuve des désordres, au vu du constat d'huissier de justice faisant état de pénétration d'air par les fenêtres, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 06-12.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-12264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2005-03-25, 2005-03-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, qu'il résultait des pièces produites et du règlement de copropriété que le local litigieux, à usage de chaufferie, était souterrain, sans fenêtre, en parpaings bruts et que son accès se faisait par un escalier donnant sur l'extérieur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ce local devait être exclu de la superficie "loi Carrez" de l'habitation et que la demande de réduction du prix de vente était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, ne pouvait être étendue à d'autres frais, même si elle n'excluait pas que d'autres préjudices soient établis sur le fondement du droit commun, la cour d'appel en a exactement déduit que le géomètre ne saurait être redevable du prix trop perçu par le vendeur dont la restitution incombait à ce dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 06-12.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-12469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 2) 2005-11-30, 2005-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que le "contrat d'agent commercial" conclu entre la société Générale de Bâtiment et d'Electricité (société GBE), constructeur de maisons individuelles, et Mme X..., s'il avait pour objet la prospection de clientèle et l'établissement du projet de construction sur le plan administratif et financier, faisait expressément référence pour les modalités de paiement de la rémunération aux dispositions des articles 1275 du code civil et 14 de la loi du 31 décembre 1975, et retenu, par des motifs non critiqués, que les diverses factures émises par Mme X... aux termes desquelles elle réclamait aux maîtres de l'ouvrage, les époux Y..., pour assistance technique, le paiement, selon les modalités convenues avec la société GBE, d'un pourcentage du coût des prestations de différentes entreprises intervenues sur le chantier ou ayant fourni des matériaux, établissaient que la société GBE avait confié à celle-ci, outre le montage du projet, la coordination des travaux entre les différents intervenants à l'opération de construction, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... était intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitant de la société GBE pour l'exécution d'une mission d'assistance technique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, et Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M. A... et la somme de 2 000 euros à la société Pilliot Immobilier ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités, et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 06-12.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-12724
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau, 2006-01-17, 2006-01-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 janvier 2006 portant transfert de propriété au profit de la Société d'équipement de l'Adour (SEPA) de parcelles lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 décembre 2004 modifié le 8 avril 2005 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° E 06-12.724 ; RESERVE les dépens ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autre parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-12.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-12861
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2005-10-26, 2005-10-26
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'ayant constaté que le renouvellement du bail conclu le 28 mars 1991 mettait à la charge de la société Pat et Julie l'obligation clairement exprimée de réaliser dans un délai maximum de deux ans un certain nombre de travaux dont le descriptif était annexé au bail, que cette société, en raison de cet accord, s'était obligée à des réparations dans les lieux loués, que le commandement visant la clause résolutoire énumérait les manquements invoqués par le bailleur, que la société Pat et Julie avait pu apprécier l'infraction qui lui était reprochée, qu'en saisissant le juge des référés pour demander des délais, elle avait manifesté sa parfaite compréhension des causes de ce commandement, que le bailleur n'avait fait qu'user d'un droit en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et que la société Pat et Julie avait reconnu ne pas avoir exécuté totalement les travaux de réfection que le bail mettait à sa charge plus de six années après la date convenue pour leur achèvement et après avoir obtenu à deux reprises des délais, la cour d'appel a retenu que la convention avait été exécutée de bonne foi par le bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande de réformation partielle du jugement aux fins de prendre en compte l'indemnité d'occupation qui était due par la société preneuse, a constaté que le seul devis produit devant les premiers juges chiffrait à la somme de 48 326,34 euros le coût des travaux de réfection que la société preneuse s'était contractuellement engagée à effectuer et qu'aucune demande d'indemnité d'occupation n'avait été présentée devant les premiers juges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Pat et Julie aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 06-13.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-13089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1e chambre civile) 2006-01-10, 2006-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en constatant que les infiltrations affectant les ouvrages reçus en mars 1997 étaient limitées aux balcons, que le sondage pratiqué sur ceux-ci, le 9 mars 2001, n'avait aucunement mis en évidence un début, même minime, de corrosion des aciers d'armature et qu'il n'était produit aucun élément permettant de dire que la structure des balcons s'était détériorée et était différente de celle constatée en 2001, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui retient souverainement que de tels désordres ne compromettaient ni la solidité, ni la destination de l'ouvrage, en a déduit exactement qu'ils ne relevaient pas de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, d'une part, que la société Mutuelles du Mans assurances n'ayant pas invoqué dans ses conclusions l'indivisibilité de la chose jugée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le jugement du 14 août 2002 condamnant la société Mutuelles du Mans assurances à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires était irrévocable, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de remboursement formulée par la société Mutuelles du Mans devait être rejetée ; D'où il suit, que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2007, 06-13.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-13329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre - section B) 2006-02-09, 2006-02-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, postérieurement au renouvellement du bail par l'exercice du droit de repentir, la société, toujours dans les lieux, avait continué à ne pas procéder aux travaux d'entretien qui, ne répondant pas à la définition des grosses réparations, lui incombaient, et qu'il en résultait un manque d'entretien chronique de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que la résiliation judiciaire du bail devait être prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; la condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2007, 06-13.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-13509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2006-01-24, 2006-01-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Saipos, qui s'était bornée à prétendre que la déclaration de créance au passif de la société Profil tenant lieu de mise en demeure de cette société avait été régulièrement portée à la connaissance du maître de l'ouvrage, ne fût-ce que par la production aux débats en cours d'instance, n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que cette production avait régularisé, en application de l'article 126 du nouveau code de procédure civile, la procédure de l'action directe instituée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 qui exige que copie de la mise en demeure soit adressée au maître de l'ouvrage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saipos aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Saipos ; la condamne à payer à la société HLM du Massif Cental Domocentre la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 06-13.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-13803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2006-01-24, 2006-01-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes du devis communiqué rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résultait pas des éléments produits l'existence d'une différence entre les travaux exécutés et ceux commandés ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a retenu que les époux X... n'établissaient pas la réalité d'un préjudice relatif à un retard d'exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau cde de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-13.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-13842
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre section civile) 2006-02-07, 2006-02-07
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 25 novembre 1993 disposait que le fonds appartenant à M. X... situé à l'Ouest des parcelles de Mme Y... cadastrées 151 à 155 et 157 n'était grevé d'aucune servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée 154, la cour d'appel, qui était saisie par Mme Y... d'une demande de droit de passage pour cause d'enclave de son fonds, a exactement retenu que cet arrêt ne faisait pas obstacle à cette demande, l'a déclarée recevable et, relevant que le passage vers l'Est existait actuellement pour les besoins de l'exploitation des parcelles des époux Z..., qu'il était aménageable pour la circulation en toutes saisons de véhicules légers et que l'évaluation des travaux faite par le géomètre diligenté par Mme Y... incluait, outre la mise en place de clôtures herbagères sur la totalité du parcours, des prestations d'une autre qualité que celles mises en oeuvre pour la desserte du fonds des époux X..., a souverainement retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et abstraction faite d'un motif surabondant, que le fonds de Mme Y... n'était pas enclavé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la preuve de l'existence du préjudice subi par Mme Y... du fait de l'obstruction du passage à deux reprises par M. X... n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 2000 euros; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2007, 07-60.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-04
Numéro d'affaire : 07-60154
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques) 2007-03-30, 2007-03-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 30 mars 2007), que M. X... a formé un recours contre la décision de radiation de la liste électorale de la ville de Lourdes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il a effectué sa peine et que la double peine ne peut être appliquée ; Mais attendu que l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 a maintenu les incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne soit sa réhabilitation judiciaire ou légale, soit une décision de relèvement ou de dispense d'inscription au bulletin n° 2 ; qu'à défaut elle ne peut bénéficier que de l'effacement par l'effet du temps, prévu à l'article 769 du code de procédure pénale ; Et attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire "électoral" de M. X..., que celui-ci avait été condamné, par décisions devenues définitives avant le 1er mars 1994, à des peines d'emprisonnement entraînant la privation du droit de vote, ce dont il résultait que M. X... n'avait bénéficié ni d'une réhabilitation judiciaire ou légale, ni d'une décision de relèvement ou de non-inscription au bulletin n° 2, le tribunal en a exactement déduit que M. X... ne pouvait être inscrit sur les listes électorales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.