La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MEUSE 1980-11-13, 1980-11-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET N58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QUE POUR "INFIRMER" LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECONNAISSANT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE NOTIFIEE PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE CET ORGANISME AUX EPOUX X... ET TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR CES DERNIERS D'UNE SOMME DE 1.727,04 FRANCS QUI LEUR AVAIT ETE VERSEE AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES MOIS D'AVRIL A SEPTEMBRE 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI EST UNE SIMPLE EMANATION DE L'ORGANISME AUPRES DUQUEL ELLE FONCTIONNE ET NON UNE JURIDICTION SE DEVAIT DE CONSTATER QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS N'AVAIENT AUCUN TITRE DE CREANCE EN LEUR POSSESSION DE NATURE A LEUR PERMETTRE DE RECLAMER LA SOMME LITIGIEUSE ET NE POUVAIT EN AUCUN CAS CONFIRMER UNE DEMANDE EN PAIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETANT OBLIGATOIREMENT PRECEDEE D'UN RECOURS GRACIEUX DE L'ASSURE OU DE L'ASSUJETTI, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI S'EST BORNEE EN L'ESPECE, A SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DONT ILS ETAIENT L'OBJET DE LA PART DE LA CAISSE SANS POUR AUTANT CONFERER A CELLE-CI UN TITRE EXECUTOIRE N'A PAS OUTREPASSE SES POUVOIRS ET NE S'EST PAS SUBSTITUEE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A QUI IL APPARTENAIT DE STATUER SUR LE MERITE DE CETTE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, PRISE EN VIOLATION DES TEXTES SUSVISES, NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-30
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ESSONNE 1979-12-11, 1979-12-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, JUSQU'AU 4 OCTOBRE 1977, L'ENFANT LAURENT X... A SUIVI UN TRAITEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; QUE LE MEDECIN TRAITANT A PRESCRIT ENSUITE UNE SERIE DE SIX INJECTIONS DE DESENSIBILISANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES SIX ACTES MEDICAUX, DISPENSES DU 17 OCTOBRE 1977 AU 5 JANVIER 1978, DEVRONT ETRE PRIS EN CHARGE SELON LA COTATION AMI 3 E PREVUE PAR LA NOMENCLATURE POUR LES TRAITEMENTS ET NON SELON LA COTATION AMI 1 PREVUE POUR LES VACCINS, ALORS, QUE, D'UNE PART, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ACTES COTES AMM 3 SONT PREVUS AU TITRE 11, CHAPITRE 1ER, DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS EN CES TERMES : "TRAITEMENT D'HYPOSENSIBILISATION AVEC INJECTION D'UNE OU PLUSIEURS ALLERGENES... 3 E", QU'EN L'ESPECE C'ETAIENT DES INJECTIONS DE VACCIN QUI AVAIENT ETE PRESCRITES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES ACTES LITIGIEUX AVAIENT ETE DISPENSES DU 17 OCTOBRE 1977 AU 5 JANVIER 1978 ET QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE AVAIT ETE PRESENTEE LE 14 NOVEMBRE 1977, QUE CETTE SERIE D'ACTES AVAIT DONC ETE ENTREPRISE SANS QUE L'ENTENTE PREALABLE AIT ETE OBTENUE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CABAUZON AIT PU VALABLEMENT CROIRE A L'ACCORD TACITE DE LA CAISSE ETAIT INOPERANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AU VU DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS, A ESTIME QUE LES ACTES LITIGIEUX ETAIENT LA SUITE DU TRAITEMENT ANTERIEUR, QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAITEMENT DESENSIBILISATEUR APRES RECHERCHE ALLERGOLOGIQUE COTE AMI 3 ET NON D'UNE VACCINATION, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ADRESSEE A LA CAISSE LE 14 NOVEMBRE 1977, DEMANDE QUI N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE DECISION DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI, CE QUI EQUIVALAIT A UN ASSENTIMENT DE SA PART ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ESSONNE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-18
Décision attaquée : Tribunal d'instance Limoges 1981-06-12, 1981-06-12

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT FONDEE LA CONTESTATION PAR L'ASSOCIATION LIMOUSINE POUR L'ADAPTATION DES ENFANTS EN DIFFICULTE (A .L.A.E.D) DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE SON ETABLISSEMENT DONT LE NOMBRE DE SALARIES N'ATTEIGNAIT PAS LE SEUIL LEGAL DE 50 AU MOTIF QUE LADITE ASSOCIATION N'ETAIT PAS LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966QUI ADMET L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS ALORS QUE, D'UNE PART LA SIMPLE REFERENCE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL A UNE CONVENTION COLLECTIVE REND CELLE-CI APPLICABLE A L'ENTREPRISE ET OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE L'ASSOCIATION INDIQUAIT DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL QU'ELLE SE REFERAIT A LA CONVENTION PRECITEE LE TRIBUNAL A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS QU'ENFIN LE TRIBUNAL EN CONSIDERANT QUE SEULS LES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL SE TROUVAIENT REGIS EN L'ESPECE PAR CETTE CONVENTION A DENATURE LES TERMES DE LA CLAUSE SUSVISEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE NE LUI ETANT PAS APPLICABLE, L'ASSOCIATION S'EST BORNEE, DANS SES LETTRES D'ENGAGEMENT DU PERSONNEL, A SE REFERER A LA PARTIE DE CETTE CONVENTION CONCERNANT SES RELATIONS DE TRAVAIL AVEC CELUI-CI EN PRECISANT QUE LES AUTRES DISPOSITIONS LUI ETAIENT INOPPOSABLES ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE L'A L A E D NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUSVISEE RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET PLUS PARTICULIEREMENT DE CELLE CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ; QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AUX DEPENS LE SYNDICAT DEMANDEUR, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI DISPOSE QU'EN MATIERE DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL LE TRIBUNAL STATUE SANS FRAIS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LE SYNDICAT DEMANDEUR AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-30
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1978-12-11. Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1979-02-26. Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1979-07-02., 

SUR LE MOYEN UNIQUE, DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1978 : VU LES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE DAME X... TORREN EST ENTREE AU SERVICE DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE LA COMBE DE VOLZAC EN 1974, COMME ECONOME ; QU'ELLE FUT SUSPENDUE DE SES FONCTIONS PAR UN ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 DU MAIRE DE SAINT-FLOUR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT-MEDICO-EDUCATIF, LEQUEL AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE ELLE POUR ABUS DE CONFIANCE ; QUE CET ARRETE PRECISAIT QU'ELLE PERCEVRAIT, A TITRE D'INDEMNITE PROVISOIRE ET JUSQU'AU TERME DES DECISIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES QUI INTERVIENDRAIENT A SON ENCONTRE, LA MOITIE DE SON TRAITEMENT ; QU'UNE INFORMATION FUT OUVERTE ET DAME X... TORREN INCULPEE D'ABUS DE CONFIANCE ; QUE CELLE-CI SOUTENANT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS PRIS FIN, APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN SA REINTEGRATION, SAISIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN RECLAMANT A L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF SON ENTIER SALAIRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1976 ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ESTIMA QUE LA MESURE PRISE LE 1ER DECEMBRE 1976 CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT ET SURSIT A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU, NON PAR LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1976, MAIS PAR LA SUPPRESSION ULTERIEURE POUR CAUSE ECONOMIQUE DU POSTE QUI AVAIT ETE OCCUPE, AVANT SA SUSPENSION, PAR DAME X... TORREN, MEME SI CELLE-CI N'EN AVAIT PAS ETE INFORMEE, ET QUE, PAR SUITE, LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE MOTIVEE PAR UNE FAUTE DE LA SALARIEE, DECIDA QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE DAME X... TORREN NE CONSTITUAIT PAS, EN ELLE-MEME, UNE DECISION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ET QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE SUSPENDUE EN RAISON DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LA PLAINTE POUR ABUS DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LES ARRETS DES 26 FEVRIER ET 2 JUILLET 1979, LESQUELS SONT LA SUITE DE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1978 ET SE TROUVERONT ANNULES PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2000, 98-45.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-30
Numéro d'affaire : 98-45477
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Ajaccio 1998-08-05, 1998-08-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 août 1998 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Association nationale pour la formation professionnelle de adultes fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 5 août 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme correspondant à son salaire du mois de mai 1998, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-31, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'une contestation sérieuse n'est pas exclusive de la compétence de la formation de référé, dès lors que celle-ci a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, ensuite, que la formation de référé a retenu que la créance salariale invoquée résultait d'un jugement sur le fond, en sorte que dès son prononcé cette décision avait autorité de chose jugée et ne pouvait être remise en cause malgré l'appel interjeté tant qu'elle n'avait pas été réformée ; qu'elle a pu décider que le refus de paiement d'un salaire fixé par le juge du fond constituait, à la date à laquelle elle prononçait sa décision, un trouble manifestement illicite auquel il lui appartenait de mettre fin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Compétence matérielle. PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Décision ayant autorité de chose jugée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, 81-11.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-27
Numéro d'affaire : 81-11816
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Cahors 1980-12-10, 1980-12-10
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Fergani
Avocats : Av. Demandeur : Me Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI A VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE LA CAISSE A REMBOURSER A DAME X... LA RETENUE QU'ELLE AVAIT OPEREE SUR LES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE DUES A CETTE DERNIERE A COMPTER DU 3 JUILLET 1979, AU MOTIF QUE SI CETTE ASSUREE ETAIT ABSENTE DE SON DOMICILE LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE A 12 HEURES LE 7 JUILLET 1979, ELLE Y ETAIT REVENUE, ALORS QUE LE DELAI D'HEURES DE SORTIE AUTORISEES ETAIT EXPIRE DEPUIS PEU ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES ETAIT CONSTANTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE QUANT A L'OPPORTUNITE ET A L'ETENDUE DE LA SANTION ENCOURUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CAHORS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOT ET GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Maladie - Indemnités journalières - Retenue - Infraction au règlement des malades - Absence lors d'un contrôle - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, 80-40.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-27
Numéro d'affaire : 80-40574
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Nice (SECTION COMMERCE) 1979-12-17, 1979-12-17
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Kirsch

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., EPOUSE Y..., EMBAUCHEE PAR PIN, LE 5 MAI 1977, EN QUALITE DE SECRETAIRE-STENO-DACTYLOGRAPHE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE DAME Y..., APRES LA PRESCRIPTION D'UN ARRET DE TRAVAIL DE 21 JOURS A PARTIR DU 28 JUILLET 1977 SUIVI D'UNE PROLONGATION DE 10 JOURS, N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE LE 27 AOUT SE CONTENTANT D'ADRESSER AVEC RETARD UNE LETTRE FAISANT SAVOIR QUE SON ARRET DE MALADIE ETAIT PROLONGE JUSQU'AU 5 SEPTEMBRE ET QU'AINSI LA SALARIEE, N'AYANT PAS REPRIS SON POSTE SANS EN AVISER SON EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE DECLAREE DEMISSIONNAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DU SALARIE QUI, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS ETABLIE ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER LA SALARIEE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LECONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Salarié en arrêt de travail consécutif à une maladie - Défaut de justification de prolongation (non). CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié consécutive à une maladie - Prolongation - Justification tardive.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, 80-40.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-27
Numéro d'affaire : 80-40495
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale) 1979-11-08, 1979-11-08
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Astraud

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 16, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MARTHE Z..., VEUVE Y..., ENGAGEE LE 2 MAI 1975 PAR L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE EN QUALITE DE DELEGUEE TECHNICOMMERCIALE ET LICENCIEE LE 25 MAI 1977 POUR INSUFFISANCE DE RESULTATS DE VENTE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES DIVERSES ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR TENDANT A PROUVER L'INEFFICACITE DE LA SALARIEE DEVAIENT ETRE REJETEES POUR N'AVOIR PAS ETE DELIVREES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA DEFICIENCE DE L'INTERESSEE NE SAURAIT NON PLUS RESULTER DU GRAPHIQUE PORTANT COMPARAISON DE SES RESULTATS AVEC CEUX D'UN SEUL DELEGUE TECHNICO-COMMERCIAL A L'EXCLUSION DE CEUX DES CINQUANTE AUTRES EMPLOYES DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 202 DU CODE CE PROCEDURE CIVILE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, ET ALORS QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, ET EN S'ABSTENANT, PAR AILLEURS, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE DAME X... RESSORTAIT EGALEMENT DES RAPPORTS PAR ELLE ETABLIS ET VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DEUX PREMIERS TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TROISIEME ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE8 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-27
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 4) 1981-01-06, 1981-01-06
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Gaillac
Avocats : Av. Demandeur : Me Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 21 AOUT 1976, LE CABINET D'ORGANISATION SOGREC DONNAIT MANDAT A BOUGEROL DE LE REPRESENTER AUPRES DE SA CLIENTELE DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER ET DE COMMERCIALISER LES CONTRATS POUR LE COMPTE DU CABINET MOYENNANT UN POURCENTAGE SUR PRIMES OU HONORAIRES, ETANT PRECISE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGREC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BOUGEROL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMILITUDE DU CONTRAT AVEC CERTAINS CONTRATS DE TRAVAIL EST INOPERANTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL PASSE SOUS SILENCE UN RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE L'URSSAF CONCLUANT A LA NON AFFILIATION DE BOUGEROL ET VISE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QU'ENFIN, EN RELEVANT QUE LE CONTRAT PRECISAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE BOUGEROL ORGANISERAIT SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT ET EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT DEJA TENU COMPTE DU RAPPORT D'INSPECTION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE BOUGEROL, BIEN QUE DISPOSANT D'UNE CERTAINE LATITUDE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, DEVAIT AGIR CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES PREVALAIENT DANS L'EXERCICE EN FAIT DE SON ACTIVITE LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE QUELLES QUE FUSSENT LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE SON CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Article L241 du Code de la sécurité sociale - Application - Appréciation souveraine des juges du fond. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Démarcheur commercial.