Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1980-02-14, 1980-02-14

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 14 FEVRIER 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR SES BAILLEURS, LES EPOUX Y..., PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1978 ET POUR LE 28 FEVRIER 1979, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR AURA LA FACULTE DE RESILIER LE PRESENT BAIL A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE A CONDITION DE PREVENIR LE BAILLEUR TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE EN DECIDANT QU'ELLE S'APPLIQUAIT AU CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR ET AINSI MECONNU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME Z... AVAIT ESSENTIELLEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES QUI SE DEGAGEAIT DU PARAGRAPHE 2 DES CONDITIONS GENERALES DU BAIL IMPOSANT AU PRENEUR DE LAISSER VISITER LES LIEUX POUR LA LOCATION DE 13 A 17 HEURES PENDANT LES SIX MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU BAIL ; QU'IL APPARAIT DONC QUE LE DELAI-CONGE AUQUEL ETAIENT SOUMIS LES ADVERSAIRES NE POUVAIT QU'ETRE SIMULTANE A CELUI QUI ETAIT PREVU DANS LE BAIL AU SUJET DE LA VISITE DES LIEUX QUE D'AILLEURS, LES EPOUX Y... L'ONT BIEN COMPRIS AINSI PUISQUE DANS LE CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 2 OCTOBRE 1978 AVEC ACCUSE DE RECEPTION, IL EST BIEN PRECISE : VOUS AVEZ UN DELAI DE SIX MOIS POUR PRENDRE VOS DISPOSITIONS, QU'AINSI L'ARRET A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE MME RIGAIL X... SUR LE BAIL CORROBORE PAR UNE LETTRE ET NON SUR CETTE SEULE LETTRE, MECONNAISSANT PAR LA L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QU'ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, L'ARRET QUI A REFUSE D'EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT IL AURAIT PU DEDUIRE L'INTENTION DES PARTIES SUR LA DUREE DU DELAI CONGE DU BAILLEUR A JUSTIFIE L'INTERPRETATION QU'IL A CRU DEVOIR FAIRE DU TEXTE PAR SA CONFORMITE AUX USAGES LOCAUX ; CE FAISANT LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE DELAI DONT DISPOSAIT LE BAILLEUR ETAIT, A DEFAUT DE PRECISION CONTRACTUELLE, UN DELAI SIMILAIRE A CELUI QUI ETAIT PREVU POUR LA LOCATAIRE, CE DELAI CORRESPONDANT A L'USAGE DES LIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME Z... A PAYER AUX EPOUX Y... DES DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES SOMMES MISES A LA CHARGE D'UNE PARTIE AU TITRE DES FRAIS NON INCLUS DANS LES DEPENS NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES DOMMAGES-INTERETS REPARANT UNE FAUTE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE FOI EVIDENTE FONDEE A TORT SUR L'ARTICLE 700 SE DEVAIT DE RESPECTER L'OBJET DU LITIGE EN RESTITUANT A LA PRETENTION SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE ; FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 5 ET 12, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR REFUS D'APPLICATION ET L'ARTICLE 700 DU MEME CODE PAR FAUSSE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS IRREPETIBLES NON COMPRI DANS LES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;