Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2008, 08-81.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-09-03
Numéro d'affaire : 08-81288
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises du Maine-et-Loire, 2007-12-12
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jocelyn, contre l'arrêt de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 12 décembre 2007, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du code pénal, 348, 352 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Jocelyn X... à douze ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, dix ans d'interdiction des droits civiques et au paiement de 1 500 euros de dommages-intérêts ; "alors que le président n'est dispensé de la lecture des questions que si elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; qu'en violation des textes visés au moyen, le président s'est dispensé de donner lecture des questions, lesquelles, en ce qu'elles interrogeaient la cour et le jury sur la circonstance aggravante de minorité de la victime, n'étaient pas rédigées dans les termes de l'ordonnance de renvoi, laquelle ne faisait pas mention de cette circonstance aggravante" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'article 348 du code de procédure pénale que la lecture des questions par le président est obligatoire quand elles ne sont pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; Attendu que Jocelyn X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur personne particulièrement vulnérable ; Attendu que, par une question dont le président n'a pas donné lecture, il a été demandé à la cour et au jury, qui y ont répondu affirmativement, si ces viols avaient été commis sur une mineure de quinze ans ; Mais attendu qu'en s'abstenant de poser une question spéciale sur la circonstance aggravante de minorité et de lire à l'audience cette question qui modifiait la substance de l'accusation, le président a méconnu les textes susvisés ; Qu'ainsi, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Maine-et-Loire, en date du 12 décembre 2007, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'ORNE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Maine-et-Loire et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;