Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1993, 91-18.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 91-18695
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Forbach 1991-06-28, 1991-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Sylvaine Y..., demeurant ... (Moselle), 2 / M. Willy Z..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1991 par le tribunal d'instance de Forbach, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Eisenbarth, Place du Marché à Petite Rosselle (Moselle), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Lepinseck, prise en la personne de son syndic, M. X..., ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1372 et 1375 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Forbach, 28 juin 1991), statuant en dernier ressort, qu'à la suite de dégâts causés à la toiture d'un immeuble en copropriété, Mme Y... et M. Z..., copropriétaires, ont fait effectuer des travaux de réfection par la société Eisenbarth ; qu'en raison du refus du syndicat des copropriétaires de payer la facture correspondant à ces travaux, cette société a assigné le syndicat en paiement et a appelé en intervention forcée les deux copropriétaires ; Attendu que, pour condamner Mme Y... et M. Z... à payer, seuls, à la société Eisenbarth le montant des travaux, le jugement retient que ces deux copropriétaires, qui avaient reçu de l'administrateur provisoire de la copropriété mandat de déclarer le sinistre à la compagnie d'assurances et de faire établir un devis des réparations, avaient outrepassé les limites de leur mandat en faisant procéder à des travaux de réfection, même provisoires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, compte tenu de la nature et du siège des travaux, leur utilité n'impliquait pas qu'ils fussent exécutés avec une célérité exceptionnelle pour assurer la sauvegarde de l'immeuble, susceptible de conférer le caractère de la gestion d'affaires aux initiatives de Mme Y... et de M. Z..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Forbach ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Lepinseek à payer à Mme Y... et à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Lepinseck aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Forbach, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Copropriété - Dégâts causés à la toiture de l'immeuble - Travaux de réfection effectués sur ordre d'un copropriétaire - Paiement - Travaux nécessaires pour assurer la sauvegarde de l'immeuble.