Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-10-09, 1980-10-09

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CINEMA LE PANTHEON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 9 OCTOBRE 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX DONT MADAME X... ETAIT USUFRUITIERE SE TROUVAIT RESILIE DE PLEIN DROIT A LA SUITE D'UNE SOMMATION DU 29 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE CINEMA PANTHEON SOUTENAIT QUE MME LENOBLE AVAIT TACITEMENT AUTORISE LA SOUS-LOCATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'EN EFFET, ELLE NE POUVAIT A LA FOIS CONSIDERER QUE MME X... N'AVAIT PAS RENONCE A SA SOMMATION DU 29 JUILLET 1968, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA RESILIATION DU BAIL PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QUE MME X... AVAIT PU FORMER LE 2 DECEMBRE 1969 UNE DEMANDE POUR FAIRE REVISER LE LOYER A COMPTER DU 22 FEVRIER 1968 SANS INDIQUER JUSQU'A QUELLE DATE ELLE AVAIT DEMANDE UNE REVISION DE LOYER ET JUSQU'A QUELLE DATE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX AVAIT FIXE LE PRIX DU BAIL LE 9 JANVIER 1976 ; QU'EN EFFET, MME X... NE POUVAIT A LA FOIS CONSIDERER LE BAIL COMME RESOLU ET DEMANDER UNE FIXATION DES LOYERS, PUISQU'A COMPTER DU MOMENT OU LE BAIL SE TROUVE RESILIE LE PROPRIETAIRE N'A PLUS DROIT QU'A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE AU VU DES ARTICLES 1709 ET 1682 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE LA DEMANDE DE MME X... EN REVISION DU LOYER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TENDAIT A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL A UNE DATE ANTERIEURE A LA RESILIATION PRETENDUE DE CE BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE SEULE CONSTATATION QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS RENONCE A L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR R RECONNU LE DROIT DE MME X... A DES DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE RESISTER A UNE DEMANDE EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS QUE SI ELLE EST FAITE DE MAUVAISE FOI ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT INDIQUER D'OU RESULTAIT QUE LA CONTESTATION DE LA QUALIFICATION DES CONVENTIONS L'UNISSANT A L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE CINEMA LE PANTHEON DE MAUVAISE FOI ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES EPOUX X... ONT EU CONNAISSANCE DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET MEME ANTERIEUREMENT AU BAIL DE 1964, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, INDIQUER DE FACON PRECISE D'OU RESULTAIT LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE CINEMA PANTHEON, QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION AVAIT ETE ETABLIE PAR UN ARRET DU 23 JANVIER 1973 ET, PAR AILLEURS QUE MME X... AVAIT FORME DES LE 22 JUILLET 1968 UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DE LOYER MOTIVEE PAR LA SOUS-LOCATION, N'A PU AFFIRMER SANS SE CONTREDIRE QU'EN NIANT LA SOUS-LOCATION LE CINEMA LE PANTHEON A CAUSE A LA BAILLERESSE UN PREJUDICE DU AU FAIT QUE CELLE-CI N'A PU SE PREVALOIR UTILEMENT JUSQU'A CE JOUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT AU DEFAUT DE MOTIF, LA CASSATION EST ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE QUI CONDAMNE UNE PARTIE A DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DOIT ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, D'UN PREJUDICE ET D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE, QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA CAUSE DIRECTE DE CE QUE MME X... N'AIT PU FAIRE RESILIER LE BAIL, JUSQU'AU JOUR DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, RESULTAIT DANS LE FAIT QUE LA SOCIETE CINEMA LE PANTHEON AURAIT NIE LA SOUS-LOCATION, QU'EN EFFET, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREMIER JUGE ET LA COUR D'APPEL DE PARIS, AVANT CASSATION, AVAIENT PORTE SUR LA DEMANDE DE MME X... UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE PORTEE PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET CECI POSTERIEUREMENT A L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JANVIER 1973 QUALIFIANT DE SOUS-LOCATION LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE CINEMA LE PANTHEON ET L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, CONSIDERER QUE LE FAIT QUE MME X... N'AIT PU FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL JUSQU'A CE QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AIT ELLE-MEME STATUE PROVENAIT EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT DE CE QUE LA SOCIETE CINEMA LE PANTHEON AVAIT NIE, JUSQU'A L'ARRET DU 23 JANVIER 1973, L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION ENTRE ELLE ET L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL, QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE AU VU DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'A SUPPOSER QUE LA COUR SUPREME NE RECONNAISSE PAS L'EXISTENCE D'UNE CONTRADICTION, L'ARRET N'EN SERAIT PAS MOINS DEPOURVU DE BASE LEGALE DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION AVAIT ETE RECONNUE PAR UN ARRET DU 23 JANVIER 1973, ELLE N'A PAS ETABLI D'OU RESULTERAIT QUE C'EST PAR SUITE DES DENEGATIONS OPPOSEES PAR LA SOCIETE CINEMA LE PANTHEON A LA QUALIFICATION DE SOUS-LOCATION DONNEE A SES RAPPORTS AVEC L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL QUE MME X... N'A PU FAIRE RECONNAITRE SES DROITS JUSQU'A L'ARRET ATTAQUE, QUI EST DU 9 OCTOBRE 1980, QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DU CHEF CRITIQUE PAR LE MOYEN, L'ARRET SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN L'ETAT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;