Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 08-85.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro d'affaire : 08-85907
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des mineurs des Vosges, 2008-07-08
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joachim,- Y... Anis, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des VOSGES, en date du 8 juillet 2008, qui, pour violences mortelles aggravées, les a condamnés chacun à dix ans d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 358, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé, condition pourtant essentielle de sa validité, se bornant à préciser « il a été dressé le présent procès-verbal signé et clos le à 21 heures 55 " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le 8 juillet 2008 " la séance, tout au long de laquelle les accusés et leurs conseils ont été présents a été levée à 20 heures 15 " ; que cette mention est suivie de la formule finale suivante : " De tout quoi, il a été dressé le présent procès-verbal signé et clos le à 21 heures 55 " ; Attendu qu'il se déduit de ces énonciations que le procès-verbal des débats a été dressé et signé le 8 juillet 2008 à 21 heures 55 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 353, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe du secret du délibéré ; " en ce que il résulte d'une mention portée sur la feuille des questions que la cour statuant seule, décerne mandat de dépôt contre les condamnés, en application de l'article 367 du code de procédure pénale ; " alors que la délibération prise par la cour sur les mandats de dépôt à décerner suite aux condamnations décidées par le jury ne pouvait avoir lieu dans la salle même du délibéré, en présence des jurés et être matérialisée sur la feuille des questions, signée par le président et le premier juré, sans que la cour d'assises méconnaisse le principe du secret du délibéré et excède ses pouvoirs " ; Attendu que la feuille de questions signée du président et du premier juré comporte la mention finale suivante : " La cour statuant seule, décerne mandat de dépôt contre Anis Y..., Joachim Z...et Ouadah Sofiane A...en application de l'article 367 du code de procédure pénale " ; Attendu que, si cette mention n'avait pas à figurer dans la feuille de questions, on ne saurait en déduire que la délibération prise par la cour sur les mandats de dépôt a eu lieu en présence des jurés ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;