La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-45.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 00-45731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 2000-09-06, 2000-09-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le marché de nettoyage qui avait été confié en novembre 1995 à la société Europropr par l'association foncière urbaine de Sevran ayant été attribué à compter du 1er janvier 1997 à la société Sepur, celle-ci a refusé de reprendre à son service M. X..., salarié de la société Europropr, au motif qu'elle ne relevait pas de l'accord du 29 mars 1990 remplaçant l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux, mais de la Convention collective nationale des activités de déchets ; Attendu que la société Europropr fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2000) d'avoir mis hors de cause la société Sepur et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 et de l'article L. 135-2 du Code du travail et de violations de l'article 1134 du Code civil et de l'accord du 29 mars 1990 ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués dans la deuxième et la troisième branches du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'activité principale de la société Sepur était le traitement des déchets, d'autre part, que l'activité de nettoyage exercée sur le chantier de Sevran ne relevait pas d'un centre d'activité autonome ; qu'elle en a exactement déduit que l'accord du 29 mars 1990 n'était pas opposable à cette société ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europropr aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europropr à payer à la société Sepur la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Domaine d'application - Activité principale.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-45.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 00-45732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2000-09-06, 2000-09-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le marché de nettoyage qui avait été confié en novembre 1995 à la société Europropr par l'association foncière urbaine de Sevran ayant été attribué à compter du 1er janvier 1997 à la société Sepur, celle-ci a refusé de prendre à son service M. X..., salarié de la société Europropr, au motif qu'elle ne relevait pas de l'accord du 29 mars 1990 remplaçant l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux mais de la Convention collective nationale des activités de déchets ; Attendu que la société Europropr fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2000) d'avoir mis hors de cause la société Sepur et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 et de l'article L. 135-2 du Code du travail et de violations de l'article 1134 du Code civil et de l'accord du 29 mars 1990 ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués dans les deuxième et troisième branches du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'activité principale de la société Sepur était le traitement des déchets, d'autre part, que l'activité de nettoyage exercée sur le chantier de Sevran ne relevait pas d'un centre d'activité autonome ; qu'elle en a exactement déduit que l'accord du 29 mars 1990 ne pouvait être opposé à la société Sepur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la sociét Europropr aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Domaine d'application - Activité principale.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 2003, 00-46.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 00-46176
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre sociale, Section A) 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par les époux Y... le 6 septembre 1993, en qualité d'employée de maison, et licenciée le 15 février 1995, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses indemnités ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes du second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour le mois de juin 1994, la cour d'appel énonce que la salariée ne rapporte pas la preuve que la somme réclamée ne lui a pas été versée, contrairement à ce que soutient son employeur, et qu'elle en a réclamé le paiement dans les mois suivants ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas avoir versé la rémunération correspondante au travail effectué par la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de sa demande au titre du salaire du mois de juin 1994, l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2003, 00-46.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 00-46212
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par l'association d'éducation populaire et familiale Le Bon Conseil en qualité de responsable adjoint de l'établissement dirigé par M. Y... ; que par lettre du 28 septembre 1995 adressée à M. Y..., M. X... a demandé l'organisation d'élections professionnelles, demande confirmée le 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT, lequel a désigné M. X... comme candidat par lettre du 21 novembre 1995 ; qu'entre temps M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995 ; qu'il a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié par lettre du 11 décembre 1995 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation du licenciement et en réintégration anisi que de ces demandes d'indemnités, la cour d'appel retient essentiellement que le salarié connaissait la menace qui pesait sur son emploi lorsqu'il s'est porté candidat ; Qu'en statuant ainsi alors que selon ses propres constatations, M. X... avait demandé l'organisation des élections professionnelles, demande confirmée par son organisation syndicale le 29 septembre 1995, et qu'il était donc protégé dès cette date lorsque la procédure de licenciement a été engagée, par la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le 6 novembre 1995, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen subsidiaire : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association éducative du Bon Conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Point de départ de la protection - Demande par l'intéressé de l'organisation d'élections professionnelles.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2003, 00-46.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-08
Numéro d'affaire : 00-46500
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17ème chambre sociale) 2000-11-02, 2000-11-02
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1986, par M. Y... en qualité de femme de ménage à temps partiel ; que le 31 octobre 1996, M. Y... lui a proposé une réduction de la durée mensuelle de travail ; qu'elle a refusé cette modification du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 décembre 1996 pour faute grave, motif pris "d'une perte de confiance due au non respect des horaires de travail" ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait refusé la modification de son contrat et que dès lors le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement disciplinaire pour faute grave et que le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas en soi une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme X..., l'arrêt rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Patrick Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2003, 00-46.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-46519
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2002-12-18, 2002-12-18
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt 3955 P du 18 décembre 2002 a condamné M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Ecole des Roches alors que c'est l'Ecole des Roches, qui succombe, qui est condamnée aux dépens ainsi qu'à payer au demandeur la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 3955 P du 18 décembre 2002 sera rectifié comme suit : - page 3, ligne 7, lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ecole des Roches à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois. Où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Funck-Brentano, Mme Bobin-Bertrand, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-20.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-20715
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse (audience publique) 2000-03-29, 2000-03-29
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par lettre recommandée du 27 août 1997, M. X... a formé opposition à une contrainte émise le 19 juin 1997 par la Mutualité sociale agricole et signifiée à domicile le 11 juillet 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 29 mars 2000 a déclaré cette opposition irrecevable comme tardive ; Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification doit en principe être faite à personne et que la règle selon laquelle la date de la signification est celle du jour où elle est réputée faite à domicile, lorsque l'acte est déposé en mairie, est contraire à l'exigence d'un procès équitable posée par l'article 6-I de la Convention européenne des droits de la l'homme dans l'hypothèse où le délai de recours n'est que de 15 jours ; qu'ainsi en déclarant forclos M. X... qui n'avait pu régulariser son recours dans les 15 jours de la signification en mairie de la contrainte, le Tribunal a violé le texte susvisé et les articles 1143-2 du Code rural et 8 du décret 79-707 du 8 août 1979 ; Mais attendu que les délais impartis par la loi à peine d'irrecevabilité, de forclusion, de déchéance ou de caducité sont nécessaires au bon déroulement des procédures et contribuent au procès équitable, dès lors qu'ils assurent la sécurité juridique, le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction et du délai raisonnable ; qu'ayant constaté que l'huissier de justice avait délivré la contrainte litigieuse conformément aux règles de procédure applicables, le Tribunal a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que l'opposition était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Délais. PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Opposition tardive à contrainte - Compatibilité avec le droit à un procès équitable.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-21.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-21001
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte établie et délivrée par la Caisse Organic d'Ile-de-France en recouvrement de cotisations de sécurité sociale et de majorations de retard au titre du premier trimestre 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Pontoise, 20 juin 2000) l'a débouté de son recours et a validé la contrainte litigieuse Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à valider la contrainte pour son entier montant, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits et sans tenir compte des écritures de la Caisse qui limitaient le montant de sa créance, le Tribunal a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résultait des pièces produites et des explications des parties que la créance de la Caisse était fondée, le Tribunal, en l'état de ces constatations dont il ressort qu'ont été analysés les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, a satisfait aux exigences des textes invoqués ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ouassini X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-21.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-21012
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité) 2000-01-11, 2000-01-11
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande de de pension de veuve invalide de Mme X... ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 janvier 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale - Procédure. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Non convocation de l'assuré à l'audience - Impossibilité pour lui de faire valoir publiquement ses prétentions. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties - Convocation - Publicité.