La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2004, 01-46.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 01-46123
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse (section industrie) 2001-09-04, 2001-09-04
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 3-2-3 de l'accord du 22 mai 1997 sur l'avenir du personnel des Mines de Potasse d'Alsace et 9, alinéa 4, du statut des mineurs ; Attendu que M. X..., employé par la société Mines de Potasse d'Alsace, a été mis à la retraite d'office en application de l'accord sur l'avenir du personnel du 22 mai 1997 ; Attendu que pour accorder au salarié un complément d'indemnités en raison de sa mise à la retraite d'office, le jugement retient que l'ancienneté "MDPA" mentionnée dans l'accord du 22 mai 1997 et ses annexes, ne doit pas s'entendre de sa seule ancienneté dans l'entreprise MDPA, mais conformément à l'article 9, alinéa 4, du statut du mineur, de son ancienneté dans la profession minière, telle que figurant sur les bulletins de paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 9, paragraphe 4, du statut du mineur figurant au titre IV, relatif à la hiérarchie professionnelle n'a pas pour objet de définir l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite d'office en vertu de l'accord sur l'avenir du personnel du 22 mai 1997, mais seulement celle prise en compte pour la détermination de la rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE les demandes de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 02-46.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 02-46224
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie) 2002-09-04, 2002-09-04
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 26 décembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 02-46.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-46493
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Section référé) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 septembre 2002 au profit de Mme Annie-Paule X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sabardu et à la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 02-46.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-46494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône (RDT 13) font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2002) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui avait ordonné la poursuite sous astreinte du contrat de travail de Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12 et R 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que, sans interpréter un acte qui était clair et sans le dénaturer, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir les griefs du moyen, que le cahier des clauses techniques et particulières du marché, fixant les obligations du nouvel exploitant, imposait à celui-ci de reprendre à son service l'ensemble des personnels dont les noms figuraient dans une annexe ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Sabardu et Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Sabardu et Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2004, 01-46.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 01-46509
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Schiltigheim (activités diverses) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-46.509 et n° B 01-46.511 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes C. X... et I. Y..., salariées de la Maison de retraite Les Colombes ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes fondées sur la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour accueillir la demande en indemnités de repos compensateurs liés aux jours fériés, énumérés par l'article L. 11.01.1 de cette convention collective pour les années 1996 et 1997, les jugements attaqués qui se bornent à relever qu'il y a lieu de faire application de la convention collective dans son entier et pas seulement partiellement, et de retenir les états établis par les salariées conformément à deux arrêts de la Cour de Cassation, n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'ils ont alloué à Mme X... une somme de 2 557,65 euros, au titre de l'indemnité de repos compensateur lié aux jours fériés, et à Mme Y... une somme de 940 euros au même titre, les jugements rendus le 13 septembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; Condamne la Maison de retraite Les Colombes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2004, 01-46.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 01-46510
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Schiltigheim (activités diverses) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'établissement Maison de retraite Les Colombes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2004, 02-60.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-60683
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes 2002-08-16, 2002-08-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que par déclaration du 24 juillet 2002, la société Carrefour France a contesté devant le tribunal d'instance la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par la Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC selon courrier porté à sa connaissance le 19 juillet 2002 ; Attendu que pour les motifs exposés aux moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 16 août 2002) d'avoir décidé que la désignation de M. X... était formellement entachée de nullité et qu'elle devait, en conséquence, être annulée ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que la lettre de désignation de M. X... n'était pas signée par le président de la Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC et que cette dernière ne produisait devant lui aucun document émanant du président habilitant expressément le membre signataire du bureau exécutif de l'association à désigner des délégués syndicaux, en a, sans dénaturer les termes du litige, justement déduit que ladite désignation était nulle ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2004, 02-60.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-60700
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Ouen (contentieux des élections professionnelles) 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces deux textes, M. X... et le syndicat CNFV font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 12 septembre 2002) d'avoir annulé la désignation du premier en qualité de délégué syndical ; Mais attendu, d'abord, que ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les règles régissant la désignation et le nombre des délégués syndicaux dans une entreprise ; Attendu, ensuite, que l'ancienneté de l'implantation dans une entreprise ne confère à l'organisation syndicale qui s'en prévaut aucune primauté ; Attendu, encore, que les règles régissant la forclusion d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical ne permettent, en cas de désignation surnuméraire, que la contestation de la deuxième désignation qui est intervenue dans les quinze jours précédents ; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'effectif des salariés de la société Triodis ne permettait pas à la même organisation syndicale ou à deux organisations syndicales se prévalant de la même affiliation de désigner deux délégués syndicaux et que la CFE-CGC disposait déjà d'un délégué syndical en la personne de M. Y..., a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2004, 02-60.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-60701
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles) 2002-06-28, 2002-06-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que par les motifs exposés dans le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 28 juin 2002) d'avoir débouté l'Union locale CGT de sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés TVRA et STADE, et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... comme délégué syndical commun à ces deux sociétés ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir l'absence d'une communauté de travail entre les salariés des deux sociétés a pu décider qu'il n'existait pas d'unité sociale ; qu'il a par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 2004, 02-60.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-17
Numéro d'affaire : 02-60771
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rennes (élections professionnelles) 2002-10-18, 2002-10-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour valider la désignation d'un délégué syndical pour la région Bretagne de l'AFT-IFTM, le jugement énonce que la région Bretagne constitue un établissement distinct de plus de cinquante salariés, et qui permet la désignation d'un délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que le syndicat disposait déjà d'un délégué syndical pour l'inter-région Ouest, comprenant la région Bretagne, et qu'il ne pouvait donc désigner un second délégué, syndical pour la région Bretagne, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nantes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2004, 02-60.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-60810
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur les mentions devant figurer sur les listes électorales et la validité des protocoles préélectoraux conclus en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Bouygues travaux publics a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Versailles, qui a fait droit à la demande de la fédération des travailleurs de la construction (FNTC-CGT) d'avoir à mentionner sur les listes électorales l'adresse du domicile des électeurs ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 2004, 02-60.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 02-60844
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mulhouse (2e section civile) 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 5 novembre 2002) d'avoir constaté que la preuve de la régularité de la désignation de Mme Abbassia X... par l'Union locale CGT de Mulhouse n'était pas rapportée, constaté au fond le caractère frauduleux de ladite désignation en date du 13 juin 2002 et prononcé l'annulation de la nouvelle désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... avait été désignée en qualité de déléguée syndicale par l'Union locale CGT de Mulhouse qui était représentée à l'audience et soutenait cette désignation ; qu'en constatant néanmoins que la preuve de la régularité de la désignation de Mme Abbassia X... par l'Union locale CGT de Mulhouse n'avait pas été rapportée, le Tribunal a violé l'article L. 412-11, alinéa 1er, du Code du travail ; 2 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection individuelle contre un licenciement ou, à tout le moins, contre une menace sérieuse et légale de licenciement ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si la salariée était réellement confrontée à une menace sérieuse et légale de licenciement, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse si elle est motivée, ne serait-ce qu'en partie, par un motif autre que la recherche d'une protection individuelle, que le Tribunal, qui n'a pas recherché si la désignation de Mme X... n'était pas intervenue pour lui permettre de défendre les intérêts des salariés en une période troublée de changement de direction, laquelle cherchait précisément pour ce motif à se "débarrasser" de Mme X..., n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressée recherchait une protection personnelle contre une menace de licenciement, le tribunal d'instance a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que la désignation était frauduleuse ; qu'il a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Gestion du Centre de soins du Quatelbach ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.