Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-19.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-09-08
Numéro d'affaire : 15-19810
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-04-10
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2015), qu'entre 1947 et 1962, la société immobilière de Saveteux, aux droits de laquelle viennent la société Saveteux participations (la société Saveteux) et le groupement forestier de la Marbrière (le groupement), a conclu avec la société EDF, aux droits de laquelle vient la société RTE Réseau de transport d'électricité (la société RTE), plusieurs conventions portant sur l'installation sur son fonds de neuf lignes électriques aériennes, pylônes et conducteurs, à haute ou très haute tension, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que, se fondant sur l'absence de déclaration d'utilité publique de ces ouvrages et sur la qualification des conventions de bail à durée indéterminée, la société Saveteux a résilié une partie de celles-ci ; que cette société et le groupement ont alors assigné la société RTE en constatation de la résiliation desdits baux et en payement d'une indemnité d'occupation par pylône ; Attendu que la société Saveteux et le groupement font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les parties avaient entendu renoncer à l'application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 au profit des dispositions contractuelles qui confèrent des droits à la société RTE sans avoir à se soumettre à la procédure de la déclaration d'utilité publique et relevé que les droits conférés dans les conventions étaient identiques à ceux conférés par la loi du 15 juin 1906, qu'ils n'impliquaient pas de transfert de la jouissance des terrains et avaient pour contrepartie le paiement d'une indemnité forfaitaire, la cour d'appel a pu en déduire que les droits de la société RTE étaient relatifs à une servitude d'utilité publique et a rejeté à bon droit les demandes fondées sur l'existence d'un bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saveteux et le groupement forestier de la Marbrière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saveteux et du groupement forestier de la Marbrière et les condamne à payer à la société Réseau de transport d'électricité la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Saveteux participations et le groupement forestier de la Marbrière. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Saveteux Participations et le groupement forestier de la Marbrière de leur demande tendant au constat de la résiliation des contrats qu'ils ont passés avec la société RTE EDF Transport et portant sur deux lignes à 225.000 W situées au Chesnoy-Courtry, deux lignes à 400.000 W situées au Chesnoy-Cirolliers et deux lignes à 400.000 W situées au Chesnoy-Morbras et d'AVOIR débouté en conséquence la société Saveteux Participations et le groupement forestier de la Marbrière de leur demande relative au paiement d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société SAVETEUX PARTICIPATIONS et le GROUPEMENT FORESTIER DE LA MARBRIERE font valoir que la société EDF ne bénéficie pas de servitude d'utilité publique, qu'à défaut de déclaration d'utilité publique, le distributeur d'énergie ne bénéficie d'aucune servitude d'utilité publique et donc d'aménagement d'utilité publique, qu'une servitude publique ne peut résulter que d'une loi et non d'un contrat car la restriction du droit de propriété est telle qu'elle doit être prévue par la loi, que les conventions conclues avec EDF doivent être analysées comme des contrats de bail, que le droit privé interdit les baux perpétuels, que la durée indiquée dans le contrat est celle de la ligne électrique, que cette durée est incertaine, d'où une durée d'existence indéfinie permettant de qualifier le contrat de bail de perpétuel, que la durée de vie de la ligne ne constitue donc pas un terme extinctif puisqu'elle dépend de la seule volonté du preneur ; que la société RTE EDF TRANSPORT réplique que le fait qu'il s'agisse d'un contrat de droit privé ne remet pas en cause l'existence d'une convention de servitude, que la déclaration d'utilité publique n'est nécessaire qu'en l'absence d'accord des propriétaires, que les conventions conclues s'analysent en des contrats de servitudes, que le décret de 1967 permet de passer une convention avec un propriétaire en vue de la reconnaissance de servitudes, que les conventions qui confèrent des droits réels ne présentent aucune des caractéristiques du contrat de bail ; que les contrats conclus à l'origine entre la société IMMOBILIERE DE SAVETEUX et EDF stipulent : "En vue de permettre l'établissement et l'exploitation d'une ligne électrique sur ladite propriété, les parties entendant être régies par les dispositions du présent contrat et non par celles de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, ont convenu ce qui suit : «Article 1er — après avoir pris connaissance du tracé de lu ligne électrique sur la propriété ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à EDF, que cette propriété soit close ou non les droits suivants : 1° établir à demeure aucun support et aucun ancrage pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant ou non sur la voie publique ou sur les toits et terrasses des bâtiments ; 2° faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus de la propriété ; 3° établir à demeure : aucune canalisation souterraine (...) supports pour conducteurs aériens ; 4° couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ; 5° faire pénétrer sur ladite propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis, le propriétaire s'engageant à donner à cet effet toutes facilités d'accès. Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance du terrain » ; que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie dispose : « La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément à la loi du 3 mai 1841, au nom de l'autorité concédante et aux frais du concessionnaire » ; que comme le stipule expressément le contrat et le rappelle le tribunal, les parties ont entendu renoncer à l'application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 au profit des dispositions contractuelles qui confèrent des droits à la société RTE EDF TRANSPORT sans avoir à se soumettre à la procédure de déclaration d'utilité publique ; qu'aux termes des conventions liant l'intimée et les appelants, ceux-ci ont accepté de concéder à leur cocontractant des servitudes d'utilité publique sans avoir à respecter la procédure habituelle ; que la déclaration d'utilité publique n'est nécessaire que si les propriétaires refusent d'accorder une servitude d'utilité publique au concessionnaire ; que les appelants invoquent l'existence d'un bail ce que conteste l'intimée ; qu'un bail s'analyse comme le droit temporaire de jouir d'un bien immobilier en contrepartie du versement d'un prix communément appelé loyer ; que le tribunal a rappelé que les droits concédés, "qui sont listés dans les contrats (établir des supports pour conducteurs aériens , faire passer les conducteurs au dessus de la propriété, couper les branches ou arbres, laisse pénétrer les agents) sont les mêmes que ceux qui figurent dans la loi de 1906 et qui nécessitent une déclaration d'utilité publique ; il poursuit que "le décret du 6 octobre 1967 a d'ailleurs par la suite entériné cette pratique, prévoyant expressément qu'une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire pouvait remplacer les formalités prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 » ; que le tribunal a exactement jugé que "la nature des droits concédés s'analysent en des droits réels et non en des droits personnels, ceux-ci étant spécialement attachés aux terres en question et ayant été créés pour servir la distribution d'électricité dans un but d'utilité publique." ; qu'en effet, le concessionnaire a été autorisé à implanter sur les parcelles des pylônes pour y faire passer des conducteurs aériens ce qui constitue une servitude instaurant des charges grevant les parcelles et non une location ; que la signature d'un bail implique le transfert de la jouissance du bien au locataire alors qu'en l'espèce, le propriétaire conserve la jouissance du bien laquelle n'est entravée que par les servitudes qu'il a concédées et qui présentent un caractère d'utilité publique ; que le concessionnaire a payé une indemnité forfaitaire ce qui n'est pas le cas dans l'hypothèse d'un bail qui suppose le paiement d'une contrepartie régulière financière ou autre ; que l'article 5 des conventions précise qu'elles sont conclues pour la durée de la ligne soit de l'ouvrage électrique ce qui est contraire à un engagement perpétuel ; des servitudes ayant été concédées sur les parcelles de terre, les propriétaires de celles-ci ne peuvent pas les résilier de leur propre chef ; que les appelants exposent des préjudices qu'ils subiraient, liés à l'existence des servitudes pour solliciter une indemnité d'occupation non justifiée du fait du rejet de leur demande de résiliation des conventions ; qu'au vu de ces éléments, le jugement sera confirmé et les appelants doivent être déboutés de leur demande de résiliation des conventions et en paiement d'indemnités d'occupation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la qualification des conventions litigieuses, la demande de constat de résiliation et la fixation d'indemnités d'occupation : vu les articles 1156 et suivants du code civil, vu l'article 1709 du code civil, définissant le bail comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer, vu l'article 650 du code civil, lequel prévoit que les servitudes établies pour l'utilité publique ont pour objet notamment les ouvrages publics, et que tout ce qui les concerne est déterminé par des lois ou des règlements particuliers, vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, qui prévoit en son article 1er que les distributions d'énergie électrique qui ne sont pas destinées à la transmission des signaux et de la parole et auxquelles le décret-loi du 27 décembre 1851 n'est dès lors pas applicable, sont soumises pour leur établissement et leur fonctionnement aux conditions générales détaillées dans cette même loi ; qu'en l'espèce, les parties s'opposent sur la qualification juridique des conventions qui les lient, à savoir celle de bail ou celle de servitude d'utilité publique ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société IMMOBILIERE DE SAVETEUX a signé avec la société EDF plusieurs conventions entre 1945 et 1962, portant sur l'installation de neuf lignes électriques aériennes à haute ou très haute tension sur ses propriétés, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que dans les conventions litigieuses portant sur six de ces lignes à haute tension, les dispositions sont les suivantes : "En vue de permettre l'établissement et l'exploitation d'une ligne électrique sur ladite propriété, les parties entendant être régies par les dispositions du présent contrat et non pas par celles de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, ont convenu ce qui suit : Article 1".- Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique sur la propriété ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à EDF, que cette propriété soit close ou non, les droits suivants : 1 ° Etablir à demeure aucun support et aucun ancrage pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant ou non sur la voie publique ou sur les toits et terrasses des bâtiments ; 2 ° Faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus de la propriété; 3 ° Etablir à demeure : aucune canalisation souterraine un/deux/trois/quatre (selon les conventions) supports pour conducteurs aériens ; 4 ° Couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ; 5 ° Faire pénétrer sur ladite propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en Vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis, le propriétaire s'engageant à donner à cet effet toutes facilités d'accès. Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance du terrain » ; que l'article 2 des contrats prévoit une indemnité, variable selon les cas, "à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er » ; qu'il convient donc de rechercher quelle est la qualification juridique des conventions litigieuses et quelle avait été la commune intention des parties au moment de leur signature ; qu'à titre liminaire, il doit être relevé qu'il s'agit de contrats à titre onéreux, et non à titre gratuit, même si une unique indemnité forfaitaire est prévue, à l'exclusion de versements périodiques ; qu'ainsi, ce seul critère ne permet pas d'écarter ou de retenir l'une des deux qualifications, bail ou servitude d'utilité publique ; qu'il ressort des termes des conventions que seul l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 est écarté et non la loi en son entier ; que selon cet article, la procédure de déclaration d'utilité publique est nécessaire pour octroyer au concessionnaire de distribution d'énergie électrique le droit, notamment, d'établir dans la propriété d'une personne privée des supports et ancrages, de faire passer des conducteurs d'électricité et de couper les branches ou arbres à proximité ; qu'en outre, cette même disposition prévoit que l'exécution de ces travaux doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque commune ; qu'ainsi, seule cette procédure relativement lourde et contraignante a été écartée par les parties, mais non la loi du 15 juin 1906 dans sa globalité, laquelle s'applique de manière générale à toutes les distributions d'énergie électrique visées en son article 1er ; qu'en effet, si les parties avaient voulu exclure l'ensemble de la loi de 1906, elles l'auraient indiqué clairement et n'auraient pas spécifié qu'elles écartaient spécialement l'article 12 ; qu'or il résulte de cette loi que le distributeur d'énergie bénéficie d'une servitude d'utilité publique au sens de l'article 650 du code civil précité, lequel renvoie aux lois particulières, en l'espèce à celle de 1906 ; qu'à ce titre, il est constant qu'en matière de servitude d'utilité publique, l'existence d'un fonds dominant et d'un fonds servant n'est pas nécessaire ; que les conventions litigieuses ont donc simplement prévu un aménagement des servitudes d'utilité publique reconnues au bénéfice d'EDF, dans le sens où le propriétaire des terrains a donné son accord à l'exercice des droits octroyés par la loi de 1906 au concessionnaire de distribution d'énergie, sans avoir besoin de recourir au préalable à la procédure d'utilité publique ; qu'il ressort effectivement des conventions que ces droits, qui sont listés dans les contrats (établir des supports pour conducteurs aériens, faire passer les conducteurs audessus de la propriété, couper les branches ou arbres, laisser pénétrer les agents), sont les mêmes que ceux qui figurent dans la loi de 1906 et qui nécessitent avant leur mise en oeuvre de suivre la procédure administrative précitée ; que le décret du 6 octobre 1967 a d'ailleurs par la suite entériné cette pratique, prévoyant expressément qu'une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire pouvait remplacer les formalités prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; que la nature des droits ainsi concédés et rappelés ci-dessus s'analysent en outre en des droits réels et non en des droits personnels, ceux-ci étant spécialement attachés aux terres en question et ayant été créés pour servir la distribution d'électricité dans un but d'utilité publique ; que de plus, les contrats prévoient que le propriétaire conserve la jouissance des terrains, alors que le bail suppose de conférer au locataire un droit de jouissance exclusif sur la chose louée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les droits de la société RTE EDF TRANSPORT sont relatifs à une servitude d'utilité publique et non à un bail, les conventions litigieuses étant des contrats d'aménagement de cette servitude d'utilité publique ; qu'au surplus, à supposer même qu'il s'agisse de baux, ceux-ci auraient un terme défini, à savoir la durée de la ligne, lequel n'est pas un terme purement potestatif puisqu'il ne dépend pas de la seule volonté du concessionnaire RTE EDF et est donc licite ; qu'ainsi, en toutes hypothèses, la résiliation unilatérale n'aurait pas été possible avant l'échéance du terme ; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande relative à la constatation par le tribunal de la résiliation des six lignes électriques ; que par là-même, la demande concernant la condamnation du défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de cette résiliation sera rejetée ; 1) ALORS QUE les servitudes administratives ne peuvent être établies que par la loi, et non par convention ; que tel est notamment le cas de la servitude reconnue au profit du concessionnaire de transport ou de distribution d'électricité par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (devenu, en ce qui concerne l'électricité, l'article L. 323-4 du code de l'énergie), dès lors que seule une déclaration d'utilité publique est susceptible de donner naissance à la servitude concernée ; que la convention qui peut être conclue entre le propriétaire du fonds destiné à supporter la servitude et le concessionnaire, si elle peut aménager certains aspects de la relation, n'est pas susceptible de se substituer à la nécessité d'une déclaration d'utilité publique ; qu'au cas d'espèce, en retenant au contraire que nonobstant l'absence de déclaration d'utilité publique, s'agissant des lignes électriques passant sur les terrains propriété de la société Saveteux Participations et du groupement forestier de la Marbrière, dès lors que les contrats conclus avec la société EDF (à laquelle a succédé la société RTE) avaient stipulé que les parties entendaient déroger à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, il y avait bien eu création d'une servitude au profit du concessionnaire d'électricité et non conclusion d'un contrat de bail, la cour d'appel a violé les articles 637, 649 et 650 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (devenu, en ce qui concerne l'électricité, l'article L. 323-4 du code de l'énergie), ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QU' une servitude de droit privé est une charge imposée à un fonds pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds ; qu'aussi, une servitude conventionnelle ne peut être valablement créée en l'absence de fonds dominant ; qu'au cas d'espèce, à supposer même que la société Saveteux Participations et la société EDF (à laquelle a succédé la société RTE) aient pu valablement se placer hors du champ d'application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, à l'occasion de la conclusion des conventions s'étalant entre 1947 et 1962, pour constituer une servitude de droit privé, celle-ci ne pouvait être qualifiée de telle en l'absence de fonds dominant, puisque le bénéficiaire en était la société EDF et non un autre terrain ; que de ce point de vue, à considérer que l'arrêt attaqué a à tout le moins relevé l'existence de conventions ayant pour objet la création d'une servitude conventionnelle, dans une telle hypothèse, la cour d'appel a violé les articles 637 et 686 du code civil ; 3) ALORS QUE les règlements administratifs ne peuvent avoir d'effet rétroactif ; qu'au cas d'espèce, en retenant encore que les conventions conclues entre la société Saveteux Participations et la société EDF (à laquelle a succédé la société RTE) avaient valablement pu créer une servitude telle que visée par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, motif pris de ce que l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, pris pour l'application de cette loi, prévoyait qu'une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes litigieuses telles que prévues à l'article 12 susvisé pouvait remplacer les formalités prévues au 4e alinéa dudit article, et qu'une telle convention produit les mêmes effets que l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet, quand les conventions avaient été conclues entre 1947 et 1962 et ne pouvaient donc être concernées par le décret du 6 octobre 1967, qui ne pouvait avoir d'effet rétroactif, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, ensemble l'article 2 du code civil et les principes régissant les effets dans le temps des règlements administratifs ; 4) ALORS QUE, en tout cas, les contrats sont soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion et ne peuvent relever d'une loi nouvelle qu'à la condition que celle-ci l'ait expressément prévu ; qu'au cas d'espèce, dès lors que le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 n'avait pas prévu son application immédiate aux contrats en cours, il ne pouvait régir les conventions liant la société Saveteux Participations et la société EDF (à laquelle a succédé à la société RTE), qui avaient été conclues entre 1947 et 1962, soit antérieurement à son entrée en vigueur ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (par fausse application), ensemble l'article 2 du code civil et les principes généraux du droit transitoire en matière contractuelle ; 5) ALORS QUE, plus subsidiairement et de toute façon, l'article 1er du décret du 6 octobre 1967 se borne à prévoir que le convention conclue entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes prévues au 3e alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie peut remplacer les formalités prévues au 4e alinéa dudit article, c'est-à-dire la nécessité d'une notification directe aux intéressés de l'exécution des travaux nécessaires, ainsi que d'une enquête spéciale dans chaque commune ; qu'en revanche, le texte n'emporte aucune dérogation à la nécessité d'une déclaration d'utilité publique ; qu'aussi, en retenant qu'à partir du moment où les conventions conclues entre la société Saveteux Participations et la société EDF (à laquelle a succédé la société RTE) stipulaient qu'elles dérogeaient à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, alors conformément à l'article 1er du décret du 6 octobre 1967, la servitude avait été valablement créée nonobstant l'absence de déclaration d'utilité publique, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (devenu, en ce qui concerne l'électricité, l'article L. 323-4 du code de l'énergie) et l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, ensemble les articles 637, 649 et 650 du code civil ; 6) ALORS enfin QU' est perpétuelle et peut donc donner lieu à résiliation unilatérale, comme un contrat à durée indéterminée, la convention dont le terme dépend exclusivement de la volonté de l'une des parties ; qu'au cas d'espèce, en tant que les juges du fond ont considéré qu'à supposer que les conventions litigieuses fussent des baux, ils auraient eu un terme défini, soit la durée de la ligne électrique, sans s'expliquer ni sur la durée de vie prévisible d'une telle ligne, si sur le point de savoir si elle ne pouvait être entretenue de façon perpétuelle par le concessionnaire d'électricité, ils n'ont en toute hypothèse pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1709, 1134 et 1184 du code civil, ensemble les principes régissant la résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée, ensemble l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.