Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1992, 90-44.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 90-44395
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vienne 1990-05-14, 1990-05-14
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. A... ès qualités de liquidateur de la société Feretol, demeurant ..., 2°) l'Assedic de l'Isère, dont le siège est sis ..., représentée par son directeur en exercice, en cassation des jugements rendus le 14 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section Industrie), au profit : 1°) de M. Daniel X..., demeurant ..., 2°) de la société MVI, demeurant lieudit Les Forges, à Pont Evêque (Isère), 3°) de M. Amar Y..., demeurant 35-37 bis, montée L. Magnat, à Pont Evêque (Isère), 4°) de M. Louis B..., demeurant Estrablin, à Pont Evêque (Isère), 5°) de M. Michel B..., demeurant Estrablin, à Pont Evêque (Isère), 6°) de M. Georges C..., demeurant Saint-Sorlin, à Vienne (Isère), 7°) de M. Georges E..., demeurant ..., 8°) de M. Maurice F..., demeurant résidence "Les Bleuets", montée Lucien Magnat, à Pont Evêque (Isère), 9°) de M. Gérard G..., demeurant 21, montée L. Magnat, à Pont Evêque (Isère), 10°) de M. Philippe H..., demeurant Le Narcy, ..., 11°) de M. Christian I..., demeurant ..., 12°) de M. Serge J..., demeurant ..., 13°) de M. Daniel K..., demeurant Estrablin, à Pont Evêque (Isère), 14°) de M. Jean-Louis N..., demeurant rue de Vaunoy, Saint-Romain en Gal, à Sainte-Colombe-les-Vienne (Rhône), 15°) de M. Max O..., demeurant HLM Saint-Benoît, à Vienne (Isère), 16°) de M. Patrick O..., demeurant HLM Saint-Benoît, à Vienne (Isère), 17°) de M. Gilbert P..., demeurant ..., 18°) de M. Francisco R..., demeurant ..., 19°) de M. Ilyas S..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Q..., M..., T..., D..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., M. L..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de M. A... et de l'Assedic de l'Isère, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n°s Q/90-44.395, S/90-44.397, U/90-44.399, V/90-44.400, X/90-44.402, Z/90-44.404, A/90-44.405, B/90-44.406, E/90-44.409, F/90-44.410, J/90-44.413, K/90-44.414, P/90-44.417, R/90-44.419, S/90-44.420, X/90-44.425, Z/90-44.427 et D/90-44.429 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense dans tous les pourvois : Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi formé par le mandataire liquidateur de la société Feretol et l'Assedic de l'Isère est soulevée aux motifs que la déclaration de pourvoi porte la mention "l'avocat ignore l'état d'exécution de la décision" alors que, aux termes de l'article 985 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi indique l'état de la procédure d'exécution sauf dans le cas où l'exécution est interdite par la loi ; que l'absence de précision à ce sujet ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier le point d'exécution de la décision attaquée ; Mais attendu que la formalité de l'article 985 du nouveau Code de procédure civile n'est pas prescrite à peine de nullité ou d'irrecevabilité du pourvoi ; que les pourvois sont recevables ; Sur le premier moyen : Attendu, que selon les jugements attaqués, la société Feretol a été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1986 puis en liquidation judiciaire le 23 juin 1987 ; que le 25 septembre 1987, le fonds de commerce a été repris par la société MVI ; Attendu que certains salariés de la société Feretol, devenus ceux de la société MVI, ont saisi la juridiction prud'homale et demandé à ces sociétés le paiement de certaines créances salariales relatives aux congés payés pour la période du 1er juin 1987 au 25 septembre 1987 à la prime de vacances de 1987, à la prime de fin d'année 1987, pour la période du 1er janvier au 25 septembre 1987 et à la prime d'interessement ; Attendu que le mandataire liquidateur de la société Feretol et l'Assedic de l'Isère font grief aux jugements attaqués d'avoir jugé que l'ancien employeur était débiteur des indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 1987 au 25 septembre 1987 alors que, selon le moyen, en vertu de l'article L. 122-12 le nouvel employeur, qui reprend les contrats de travail en cours au jour de la modification est tenu de toutes les obligations de l'ancien employeur ; que si les salariés acquièrent leur droit à congé au fur et à mesure du travail accompli pendant la période de référence conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante fixés par l'article L. 223-11 du Code du travail ne peuvent naitre qu'à la date de leur départ en congé ; que les jugements attaqués qui ne contestent pas la date de l'ouverture de la procédure collective ne pouvaient donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 25 septembre 1987 et que la modification de la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il a jugé à bon droit que le nouvel employeur n'était pas tenu de payer l'indemnité de congés payés correspondant à la période antérieure à la cession et a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen commun à tous les pourvois : Attendu que le mandataire liquidateur et l'Assedic de l'Isère font grief aux jugements d'avoir déclaré que les sommes portées au crédit des salariés concernant les congés payés étaient opposables à l'Assedic, alors que dans ses conclusions restées sans réponse l'Assedic faisait valoir que, aux termes de l'article 239 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, elle ne devait sa garantie pour les congés payés que dans la limite des droits acquis pendant la période initiale d'observation, laquelle avait pris fin le 4 février 1987 ; qu'ainsi les jugements ont méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 239 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1986 ne vise que les indemnités compensatrices de congés payés couvertes par le deuxièmement de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes, ayant relevé qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat de travail des salariés, a fait ressortir que les dispositions de l'article 239 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen commun à tous les pourvois : Vu l'article L. 122-12.1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le mandataire liquidateur de la société Feretol, ès qualités, à payer aux salariés la prime de vacances 1987 et la prime de fin d'année 1987 pour la période du 1er janvier au 25 septembre 1987, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-12 et suivants du Code du travail, chaque employeur n'est débiteur que des obligations contractées à l'époque où il dirigeait l'entreprise ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la prime de vacances était payée avec le salaire de septembre et la prime de fin d'année, avec le salaire de décembre, et que le droit à ces primes naissant le 30 septembre pour l'une et le 31 décembre pour l'autre, les primes étaient dues par l'employeur des salariés à cette date, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'ils ont condamné le mandataire liquidateur ès qualités à payer diverses sommes aux salariés au titre de la prime de vacances 1987 de la prime de fin d'année 1987, les jugements rendus le 14 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Condamne les défendeurs, envers M. A... et l'Assedic de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vienne, en marge ou à la suite des jugements partiellement annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : (sur le 1er moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Entreprise en liquidation judiciaire - Reprise - Nouvel employeur - Congés payés concernant la période antérieure (non). (sur le 2e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Congés payés - Application de l'article 239 al. 1 de la loi du 25 janvier 1985 - Absence de rupture du contrat de travail - Garantie des ASSEDIC (non). (sur le 3e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime de vacances - Date d'échéance - Employeur à cette date.