La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-11.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-11751
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1994-10-28, 1994-10-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christa Y... divorcée X..., demeurant ci-après ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Gérard, Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Y... divorcée X..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs deux branches, et sur le troisième moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que l'épouse ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, du caractère fictif des achats des immeubles litigieux par leurs acquéreurs respectifs et que, le mari en étant devenu le réel propriétaire, ces biens faisaient partie de la masse partageable; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; Attendu que le deuxième moyen ayant été rejeté, le troisième doit l'être également; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... une somme de 10 000 francs; La condamne également, envers le Trésor public, à une amende civile de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-11.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-11964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1994-11-17, 1994-11-17
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace Beauté Forme Santé Prom'es, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Rolande Y... X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Espace Beauté Forme Santé Prom'es, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Fournie X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Espace Beauté Forme Santé Prom'es a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé le contrat qu'elle avait conclu avec Mme Fournie X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Espace Beauté Forme Santé Prom'es aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Espace Beauté Forme Santé Prom'es, la condamne à payer la somme de 10 000 francs à Mme Fournie X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-12.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-12097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section) 1994-10-27, 1994-10-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant lotissement Le Riez, 10260 Vaudes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de la société Cétélem, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Cétélem, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à rembourser le solde d'un prêt consenti par la société Cétélem; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 95-10.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 95-10296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (audience solenelle) 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Y..., 2°/ Mme Janine A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (audience solenelle), au profit : 1°/ de M. Gérard D..., 2°/ de Mme Arlette D..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Jean-Marie E..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Marie Z..., demeurant Hameau de Limanville, Saint-Vaast Dieppe Dalle, chemin rural n° 24, 76450 Cany Barville, 5°/ de M. Francis X..., se trouvant aux droits de Marthe B..., demeurant ..., 6°/ de Mme Jacqueline F..., se trouvant aux droits de Joseph C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Aydalot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat des époux D..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le tracé de désenclavement du fonds des époux Y... longeant la propriété des époux D... entraînerait d'importants dommages, et répondant aux conclusions, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le tracé traversant les parcelles de M. Z..., même s'il est légèrement plus long, n'impliquait que des travaux de moindre importance pour son implantation définitive, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce tracé était le moins dommageable, a pu établir l'assiette sur un fonds autre que celui offrant le trajet le plus court; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux D... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 95-10.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-10319
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1994-11-18, 1994-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batical, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société EFI, ayant établissement rue du Tennis, 25110 Baume-les-Dames, dont le siège est 8/10 bis, rue de Trucy, 94122 Fontenay-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de la société Batical, de Me Parmentier, avocat de la société EFI, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 1996, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Batical, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 novembre 1994, par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société EFI; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Batical du désistement de son pourvoi; Condamne la société Batical, envers la société EFI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batical à payer à la société EFI la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 95-10.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 95-10350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1993-03-26, 1993-03-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprema, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles, au profit : 1°/ de la société Les Nouvelles Résidences de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., 3°/ de M. Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de Me Cossa, avocat de la société Les Nouvelles Résidences de France, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société Soprema du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y...; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la force probante des éléments qui lui étaient soumis, sans inversion de la charge de la preuve, que rien dans le rapport d'expertise ne permettait "d'évaluer le montant de la créance alléguée" par la société Soprema et que cette société ne produisait qu'un relevé de compte qui établi par elle unilatéralement n'avait pas de valeur probante, la cour d'appel, saisie des conclusions de la société Les Nouvelles résidences de France contestant l'existence de toute créance, a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soprema aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soprema à payer à la société Les Nouvelles Résidences de France, la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-15.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-22
Numéro d'affaire : 94-15626
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C) 1993-12-02, 1993-12-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit : 1°/ de la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2°/ de l'entreprise Callede, dont le siège est ... Teste, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Callede, de Me Hemery, avocat de la compagnie Le Continent, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt; : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 1993) a constaté que les dommages dont Mme X... demandait la garantie à son assureur, la compagnie Le Continent, ne résultaient pas d'un dégât des eaux accidentel, mais d'un phénomène d'humidité résultant d'un défaut d'entretien; qu'elle a ainsi , sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1996, 96-15.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 96-15767
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, première chambre civile, 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 985 D rendu le 21 mai 1996 par la Cour de Cassation, première chambre civile, sur le pourvoi n° R 94-14.075 opposant la société Autobail, dont le siège est immeuble Foch, Nouméa (Nouvelle-Calédonie) à M. Jean X..., demeurant lotissement Bernard n° 111, Paita (Nouvelle-Calédonie); LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Autobail, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 985 rendu en l'audience publique du 21 mai 1996 a condamné de son dispositif M. Jean X... à payer à la société Autobail la somme de 784 374 francs avec intérêts aux taux légal à compter de sa requêtre introductive d'instance du 5 août 1992, alors qu'il s'agit de francs CFP; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 985 du 21 mai 1996, dit que le paragraphe du dispositif concernant la condamnation de M. X... au paiement d'une somme avec intérêt aux taux légal à la société Autobail sera rédigé comme suit; "Condamne M. Jean X... à payer à la société Autobail la somme de 784 374 francs CFP avec intérêts à taux légal à compter de sa requête introductive d'instance du 5 août 1992"; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié; DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize. Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 95-10.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-10410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1994-10-27, 1994-10-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Magasins Bresson, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la société Magasins Bresson, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le bailleur s'était seul obligé à construire un bâtiment et, une fois obtenu le permis de construire, s'était vu réclamer sa participation au paiement de la taxe pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, et relevé que ce paiement incombait au bénéficiaire du permis et que, dans l'attente de la modification du plan d'occupation des sols, qui l'eût dispensé du paiement, M. X... n'avait ni donné suite au projet de construction, ni demandé à la société Magasins Bresson de régler de ce chef aucune somme, la cour d'appel, qui a pu en déduire que c'était par le fait du propriétaire que le bâtiment n'avait pas été réalisé, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Magasins Bresson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Magasins Bresson la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.