Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Thionville, 1981-06-17, 1981-06-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILL, 17 JUIN 1981), LA SOCIETE LOGRAFER A CEDE, PAR UN ACTE DU 4 AVRIL 1973, A LA SOCIETE "LOCATION TRANSPORTS FONTOY" (SOCIETE L T F ) 17 ENGINS ET VEHICULES DE TRAVAUX PUBLICS, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE CETTE CESSION CONSTITUAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE MUTATION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE D'EXERCER UNE PROFESSION OU UNE FONCTION OCCUPEE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, A NOTIFIE A LA SOCIETE L T F UN REDRESSEMENT FISCAL ; QUE LA SOCIETE LTF A ASSIGNE LEDIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AUX FINS DE VOIR DECLARER NUL CE REDRESSEMENT ; QQUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DUDIT CODE, APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE, SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTREA UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, QUE LESDITES DISPOSITIONS SONT DESTINEES A SOUMETTRE AUX MEMES DROITS DE MUTATION QUE LES FONDS DE COMMERCE TOUTES LES CESSIONS DE CLIENTELES NON COMMERCIALES, QUE LE TRIBUNAL, EN DECIDANT QUE L'ARTICLE 720 EST DESTINE A REDONNER AU POINT DE VUE FISCAL LEUR EXACTE QUALIFICATION A DES CONVENTIONS QUI SONT, EN REALITE, DES MUTATIONS DE PROPRIETE DE FONDS DE COMMERCE, A VIOLE LEDIT TEXTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 720 N'EST APPLICABLES QU'AUX CONVENTIONS PERMETTANT A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI EXERCE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, QUE LE TRIBUNAL, QUI S'EST CONTENTE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE MATERIEL ET QUI NOTE, PAR AILLEURS, LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE LOGRAFER DE CESSER SES ACTIVITES DE TRANSPORTS ET DE LOUAGE D'ENGINS ET LE FAIT QUE LA SOCIETE L T F S'EST INSTALLEE DANS UN LOCAL UTILISE AUPARAVANT PAR LA SOCIETE LOGRAFER, MAIS NE CONSTATE PAS QUE LA SOCIETE L T F AIT REPRIS UNE PROFESSION, UN EMPLOI OU UNE FONCTION EXERCE PRECEDEMMENT P AR LA SOCIETE LOGRAFER, N'A PAS DONNE DE BASE A SA DECISION, QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS ENFIN, QUE SI LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QU'IL Y AURAIT EU CESSION IMPLICITE DE CLIENTELE, ELLE N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE LOGRAFER AIT EU UNE CLIENTELE A CEDER, QUE LE TRIBUNAL DEVAIT CEPENDANT PROCEDER A DES RECHERCHES SUR CE POINT, PUISQUE LA SOCIETE L T F AVAIT FAIT VALOIR QUE 90 % ENVIRON DE LA CLIENTELE DE LOGRAFER "RESULTAIT DE SES RAPPORTS DE SACILOR" ET QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION DE SES CONTRATS PAR SACILOR, LA SOCIETE LOGRAFER AVAIT CESSE SE S ACTIVITES, QUE LA SOCIETE L T F AVAIT ENCORE FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT HERITE D'AUCUN DES CLIENTS DE LOGRAFER ET QUE LES MARCHES QU'ELLE AVAIT OBTENUS A LA SUITE DE RECHERCHES OPEREES PENDANT SA PREMIERE ANNEE D'ACTIVITE NE DEVAIENT RIEN A LOGRAFER, CEDANTE DU MATERIEL, QU'EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT EU CESSION IMPLICITE DE CLIENTELE, SANS ETABLIR QUE LA SOCIETE L T F AIT SUCCESER A LOGRAFER DANS LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE, LE TRIBUNAL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QUI ENCOURT LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 719, 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LA SOCIETE LOGRAFER, AYANT DECIDE, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE COMMANDES PAR UNE SOCIETE SACILOR, DE CESSER, A COMPTER DU 15 MARS 1981, SES ACTIVITES DE TRANSPORT ET DE LOUAGE D'ENGINS, S'ETAIT SEPAREE DE SON DIRECTEUR DES TRANSPORTS ET D'UNE CERTAINE QUANTITE DE SON MATERIE L DESTINE A CETTE BRANCHE D'ACTIVITE, QUE L'ANCIEN DIRECTEUR DES TRANSPORTS ET LA SOCIETE LOGRAFER AVAIT PRESQUE IMME DIATEMENT CONSTITUE UNE AUTRE SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE TRANSPORT ET LA LOCATION D'ENGINS, QU'IL S'ETAIT INSTALLE DANS LE LOCAL UTILISE AUPARAVANT PAR LA SOCIETE LOGRAFER POUR CETTE MEME ACTIVITEQUE LA SOCIETE LOGRAFER AVAIT CESSE D'EXERCER ; QU'AYANT AINSI RETENU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT PERMIS A LA SOCIETE L T F D'EXERCER AU MOINS PARTIELLEMENT UNE ACTIVITE DE MEME NATURE QUE CELLE ANTERIEUREMENT PRATIQUEE PAR LA SOCIETE LOGRAFER, LE TRIBUNAL A, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE ;