Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-17.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 96-17460
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre) 1996-05-22, 1996-05-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, anciennement Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Est, dont le siège social est ... au Mont-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de Mme Albane Y..., demeurant ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 22 mai 1996), que Mme Y... s'est portée caution de quatre prêts consentis par la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Est, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (la banque) à Mme X... ou à M. Y..., qui ont été mis, l'une et l'autre, en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la banque ne rapportant pas la preuve de ce qu'elle a produit auprès du "liquidateur des biens" de Mme X..., la caution peut se prévaloir des dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans préciser en quoi le certificat d'admission de créance établi par le greffe du Tribunal de la liquidation judiciaire de Mme X... n'établissait pas que la déclaration de créance avait été effectuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.