La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 98-42.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-42966
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1998-04-03, 1998-04-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Chili Hôtel Lons, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, place Georges Dutilh, 09000 Foix, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme X... Charrie, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Ariège, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Le Chili Hôtel Lons, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date du 12 juillet 1999, Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, agissant pour la société Le Chili Hôtel Lons, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à Mme Y... et les ASSEDIC de l'Ariège ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Le Chili Hôtel Lons aux dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à Mme Y... la somme de 6 030 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2000, 98-41.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-07
Numéro d'affaire : 98-41161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) 1998-01-05, 1998-01-05
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bernardaud, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., Les Minimes, 31200 Toulouse, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Bernardaud a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 5 janvier 1998, dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de base légale et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond qui ont décidé que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bernardaud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2000, 98-41.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-07
Numéro d'affaire : 98-41176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1997-10-28, 1997-10-28
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foxy Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est Escalier 38, Appartement ..., représentée par M. Louis Alexandre Gasque, gérant, en cassation de l'arrêt n° 479 rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Céline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Proxy Production a formé un pourvoi en cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis rendu le 28 octobre 1997, dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'insuffisance de motifs et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Foxy Productions aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2000, 96-45.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 96-45250
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation chambre sociale 1999-05-10, 1999-05-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Pierre-Henri Z..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2129 P rendu par la Chambre sociale le 10 mai 1999 dans l'affaire opposant Mme Lydie Y..., demeurant ..., demanderesse au pourvoi, à M. Maurice X..., demeurant ... et à M. Pierre-Henri Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par arrêt du 10 mai 1999, la Chambre sociale a cassé l'arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que M. Z..., exerçant les fonctions d'huissier de justice dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et demande la désignation d'une autre cour de renvoi ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa requête, en désignant la cour d'appel de Lyon comme cour de renvoi ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 2129 P du 10 mai 1999 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, désigne la cour d'appel de Lyon comme cour de renvoi ; Dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille ; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 2000, 98-45.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-45301
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1998-07-27, 1998-07-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dogan voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 03, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Abdeljalil X..., demeurant ... 03, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Dogan voyages s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à obtenir le paiement d'une prime de précarité dont le montant n'était pas chiffré, présentait un caractère indéterminé ; Que la décision ayant accueilli cette demande, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Dogan voyages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2000, 97-19.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 97-19527
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zohra Y..., demeurant ..., 37300 Joué les Tours, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Epic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Epic, domicilié ..., 3 / de M. X... Magniez, demeurant ..., 92160 Antony, 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tours, dont le siège est ..., 5 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme Y... a déclaré, par lettre recommandée du 22 juillet 1997 adressée au greffe de la cour d'appel d'Orléans, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 22 mai 1997 par cette juridiction en matière d'accident du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le greffe de la cour d'appel a adressé à Mme Y... le récépissé de sa déclaration de pourvoi dans lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; Que compte tenu de cette mention erronée, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2000, 98-19.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-19654
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 1998-05-26, 1998-05-26
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 480, 537 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision qui ne tranche aucune contestation et se borne à donne acte à une partie du désistement qu'elle sollicite n'a pas le caractère d'un jugement ; que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision ayant constaté le désistement de son opposition formée à l'encontre d'une contrainte signifiée par la caisse de mutualité sociale agricole ; Attendu que la décision attaquée est une simple mesure d'administration judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du Rhône la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 97-44.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 97-44960
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Bon couscous, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Y... Mohamed, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Au bon couscous a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 1er juillet 1997) qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance qu'elle avait opposée aux demandes de son salarié, M. X..., et a renvoyé les parties devant les premiers juges ; Qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Au bon couscous aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2000, 97-44.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 97-44989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1997-09-17, 1997-09-17
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société IBS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 17 septembre 1997 dans une instance l'opposant à la société IBS ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuve souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.