La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1993, 93-83.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 93-83465
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1993-02-05, 1993-02-05
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Joël, contre l'arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 7 alinéa 3 de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 216-3 du Code de la consommation ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, dans les cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l'affichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression des fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu, sans que la durée puisse excéder sept jours ; Attendu que l'arrêt a ordonné l'affichage de la décision aux portes de l'entreprise dirigée par le prévenu pendant un mois ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont excédé le maximum de la peine prévue pour sanctionner le délit de tromperie dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 février 1993, mais seulement en celle de ses dispositions qui a ordonné l'affichage pendant une durée d'un mois ; Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Fixe à sept jours la durée de l'affichage de la décision aux portes de l'entreprise ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Peines - Affichage et insertions - Temps - Fixation par le juge - Maximum prévu.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 93-83.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 93-83521
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la HAUTE-GARONNE 1993-07-02, 1993-07-02
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 2 juillet 1993, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier-Fossaert, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1992, 92-80.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-23
Numéro d'affaire : 92-80143
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen 1991-12-04, 1991-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 4 décembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personnes comme otages, coups ou violences volontaires, vol, menaces de mort et évasion, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Thierry Y... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Manche, en d date du 15 mars 1991, à huit ans de réclusion criminelle des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personnes comme otages, coups ou violences volontaires, vol, menaces de mort et évasion ; que cette décision est devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi du condamné par un arrêt de cette Cour, en date du 4 décembre 1991 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi de l'intéressé dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, dans la même procédure, a prononcé sur sa détention provisoire, est devenu sans objet ; que, par suite, sa demande tendant à comparaître personnellement devant la chambre criminelle est elle-même sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1994, 93-85.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-17
Numéro d'affaire : 93-85582
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1993-11-09, 1993-11-09
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... pour diffamation publique et infraction à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, a déclaré prescrite l'action publique du chef du premier délit et renvoyé l'affaire au fond pour le surplus ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt concernant le délit de diffamation publique ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de trois jours non francs en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la première de ces infractions et de cinq jours francs pour le surplus ; Attendu que la partie civile s'est pourvue en cassation le sixième jour après celui du prononcé de l'arrêt attaqué ; Qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de celui-ci concernant les faits de diffamation publique ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt concernant l'infraction à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ; Attendu que la partie civile est sans intérêt à critiquer les dispositions de l'arrêt par lesquelles la cour d'appel a rejeté les exceptions de procédure soulevées par le prévenu en ce qui concerne le délit susvisé ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable également de ce chef ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Tardiveté.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1994, 91-85.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 91-85629
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'assises de Paris 1991-07-11, 1991-07-11
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pépin, mis en examen pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, contre l'arrêt rendu le 3 février 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Pépin X... s'est pourvu le 8 février 1994 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 23 février 1994 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Pépin X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1994, 93-80.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-25
Numéro d'affaire : 93-80537
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1993-01-15, 1993-01-15
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Gaston, - C... Jean-Pierre, - FERNANDEZ A..., - Le B... Z... Jean-Marc, - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 janvier 1993, qui, pour association de malfaiteurs, vol, recel, détention d'armes des 1ère et 4ème catégories, les a condamnés à diverses peines d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et la confiscation des armes et munitions saisies ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit par Jean-Pierre C..., et le mémoire ampliatif commun aux autres demandeurs ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les énonciations de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les conseils des prévenus ou encore les prévenus eux-mêmes aient été entendus les derniers, l'arrêt étant spécialement équivoque quant à ce" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 458, 460, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, s'il résulte de l'arrêt que le ministère public a bien été entendu en ses réquisitions s'agissant de l'exception d'incompétence territoriale d'ordre public, il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt que ce même ministère public ait été entendu comme il le devait sur la culpabilité même des prévenus et à quel moment" ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1994, 93-80.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-07
Numéro d'affaire : 93-80229
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1992-07-01, 1992-07-01
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GOMES DE Y... Leopoldo, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1992, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à des pénalités cambiaires ; Vu le mémoire ampliatif du demandeur et le mémoire en intervention de la Banque franco-portugaise ; Sur l'intervention de la Banque franco-portugaise : Attendu que, n'ayant pas frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt attaqué, qui a été rendu contradictoirement à son égard et l'a condamnée solidairement avec Leopoldo X... au paiement des pénalités cambiaires, la banque franco-portugaise n'est pas recevable à intervenir au soutien du pourvoi de ce dernier ; Sur la recevabilité du pourvoi de Leopoldo X... : Attendu que, Leopoldo X... étant domicilié à l'étranger, l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement à son égard de par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié pour lui au parquet du procureur général le 7 juillet 1992 ; que, conformément aux dispositions de l'article 562, alinéa 2, dudit Code, la copie de l'arrêt a été envoyée aux autorités judiciaires de son domicile qui l'ont remise à l'intéressé contre récépissé signé de sa main le 28 septembre 1992 ; Attendu que, la déclaration de pourvoi du demandeur ayant été faite seulement le 8 décembre 1992, après l'expiration du délai prévu par l'article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1994, 93-81.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 93-81102
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1992-08-19, 1992-08-19
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mokhtar, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 août 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont un délai de cinq jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mokhtar X... était représenté à l'audience du 12 août 1992, par son conseil qui a été entendu ; qu'à l'issue des débats la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et après que le président en eut donné avis, conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale, a renvoyé le prononcé de la décision au 19 août 1992, qu'à cette dernière date l'arrêt a été effectivement prononcé ; Que c'est le 3 février 1993 seulement que le demandeur s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel ; Que dès lors le pourvoi est tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1993, 92-83.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-22
Numéro d'affaire : 92-83119
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-02-26, 1992-02-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 26 février 1992 qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans et 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction du 6 juillet 1989, le tribunal fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à dix-huit mois, ni supérieur à trois années ; Attendu qu'en condamnant Michel X... à la peine de 4 ans d'emprisonnement, dont 3 ans et 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, pour des faits commis courant 1986, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Que la décision encourt la censure de ce chef ; Attendu qu'en raison de l'indivisibilité qui existe entre la déclaration de culpabilité, les peines prononcées et les condamnations civiles, la cassation doit s'étendre à l'ensemble des dispositions tant pénales que civiles ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 février 1992 ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : PEINES - Légalité - Peine privative de liberté - Délai d'épreuve - Durée - Constatations insuffisantes.