La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 87-43.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 87-43457
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bonneville (section commerce) 1986-12-15, 1986-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René, demeurant à Marignier (Haute-Savoie), Le Vieux Pont, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société Maisons PHENIX RHONE ALPES, dont le siège est à Lyon (Rhône), 16, place Bellecour, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé par la société Maisons Phénix Rhône-Alpes le 4 mars 1985 et dont le contrat prévoyant une période d'essai de trois mois a pris fin le 29 avril 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 15 décembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de commissions, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait versé aux débats un contrat n° 50 277 qu'il avait lui-même négocié pour le compte de la société Maisons Phénix le 20 avril 1985 et alors qu'il avait également, dans ses conclusions laissées sans réponse par le conseil de prud'hommes, suffisamment développé le fait qu'il apportait la preuve qu'il avait négocié un contrat pour le compte de ladite société ; Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Maisons Phénix Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 87-43.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 87-43581
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre A) 1987-04-08, 1987-04-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Georges, demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de la société Technique et Montage, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (17ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Technique et Montage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, par M. Hanne, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 87-43.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 87-43629
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Section commerce) 1987-04-02, 1987-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Jacqueline, demeurant ... d'Agde (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Section commerce), au profit de Mme d'Y... Luisa, demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 2 octobre 1989, Mme X... Jacqueline s'est désistée de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 87-43.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 87-43711
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-03-10, 1987-03-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Stéphane B..., demeurant à Pouilly-sous-Charlieu (Loire), Les Gravières à Briennon, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur A... Christian, exploitant agricole à Saint Romain La Motte (Loire), "Le Chatard", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par maître Y..., avocat, substituant maître D..., également avocat, lequel avait seul reçu de M. C... mandat de former un pourvoi en son nom ; Attendu que, faute par maître X... d'avoir justifié qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former le pourvoi, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Absence.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 87-43.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 87-43720
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (Section commerce) 1986-04-30, 1986-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (Section commerce), au profit de la société MEDIASON SONORISATION, dont le siège est à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), rue Marcel Sembat, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 16 juillet 1987 contre une décision notifiée le 18 septembre 1986 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Médiason sonorisation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 87-43.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 87-43732
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar (section commerce) 1987-05-04, 1987-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de supermarchés dont le siège est à Haguenau (Bas-Rhin), Domaine de la Sandlach, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Madame Joséphine X..., demeurant ..., Thann (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Société européenne de supermarchés, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1990, 88-14.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-08
Numéro d'affaire : 88-14893
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1988-05-05, 1988-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU LOIRET, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... Mohamed sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM du Loiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-15.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-15121
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy 1987-03-18, 1987-03-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1987 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Annecy, dans l'affaire opposant : M. X... Claude, demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Savoie, ... (Haute-Savoie), LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à M. X... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale dues pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que les explications fournies par l'intéressé caractérisent suffisamment sa bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise totale des majorations est subordonnée à la constatation d'un cas exceptionnel et à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la république de région, le tribunal a violé le texte susvisé ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ; Condamne la DRASS de Rhône-Alpes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majoration de retard - Remise - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 février 1990, 87-15.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-01
Numéro d'affaire : 87-15162
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise 1987-01-07, 1987-01-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié à Paris (19e), ..., en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise, dans l'affaire opposant : Monsieur Gérard Z..., demeurant à Cergy, Jouy le Moutier (Val-d'Oise), 2, square Henri IV, défendeur à la cassation ; à : la caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile de France (CMR Artisans), dont le siège est à Paris (2e), ..., LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d -d P Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France s'est pourvu en cassation le 19 juin 1987 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise le 7 janvier 1987 dans une instance opposant M. Z... à la caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile de France (CMR artisans) ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'estàdire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la CMR artisans d'Ile de France ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France déchu du pourvoi par lui formé ; d Pd! Le condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Signification aux défendeurs - Nécessité - Directeur des affaires sanitaires et sociales - Dispense (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 février 1990, 87-15.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-01
Numéro d'affaire : 87-15267
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine 1987-03-12, 1987-03-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Caroline DU Z...,, demeurant "Le Val" Saint-Just (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, au profit de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE, ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; MM. Y..., A..., Hanne, conseillers ; Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Ancel, avocat de Mme du Z..., de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Du Z... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine, 12 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement des frais de transport par elle exposés pour se rendre de son domicile dans une clinique de Rennes, afin de subir l'examen obligatoire au 9ème mois de la grossesse, alors qu'aux termes de l'article L. 321-1-3 b du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 8-2° de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, applicable en la cause, "l'assurance maladie comporte : la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir des examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, dans des conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coùt du transport fixées par décret en Conseil d'Etat" ; Mais attendu qu'à défaut de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986, les juges du fond ont décidé à bon droit qu'en l'état de la législation et de la réglementation antérieures, seules applicables en l'espèce, les frais litigieux, qui n'entraient dans aucun des cas envisagés, ne pouvaient être pris en charge par la Caisse de mutualité sociale agricole ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans une clinique pour y subir un examen - Frais n'entrant pas dans les cas envisagés - Loi applicable.