Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, 1981-02-25, 1981-02-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1981 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-1017 DU 22 DECEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REPRENANT EN CELA LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU COCKER VENDU A M E... ET L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20 000 FRANCS D'AMENDE ET 600 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE D... AVAIT DISSIMULE A L'ACHETEUR QUE L'ANIMAL VENDU ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE NECESSITANT UN TRAITEMENT SERIEUX ET LUI AVAIT REFUSE MALGRE SES OBLIGATIONS DE GARANTIE SUR LE PLAN CIVIL TOUTE INDEMNISATION, ALORS QUE SEULES LES VENTES D'ANIMAUX ATTEINTS DE MALADIES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA NULLITE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR DE L'ANIMAL PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TROMPERIE AU SENS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT QUE SUR LE PLAN CIVIL L'ACHETEUR AVAIT LA FACULTE D'EXERCER UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LE VENDEUR ET ADMETTAIENT AINSI IMPLICITEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN VICE REDHIBITOIRE ET NON D'UNE MALADIE PERMETTANT DE DEMANDER LA NULLITE DE LA CONVENTION N'ONT PU SANS SE CONTREDIRE ESTIMER QU'IL Y AVAIT TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE L'ANIMAL VENDU ET ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER D... JEAN-PAUL Z... SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, POUR AVOIR VENDU A E... SERGE UN CHIEN DE RACE "COCKER" SANS LUI FAIRE CONNAITRE QUE L'ANIMAL ETAIT ATTEINT DE TROUBLES CUTANES AVEC REACTION GLANGLIONNAIRE GENERALISEE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, EN ADOPTANT SES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCENT QUE LA VENTE D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE NECESSITANT UN TRAITEMENT SERIEUX ET QUE LE VENDEUR DISSIMULE A SON COCONTRACTANT EN REMETTANT DE SURCROIT A CE DERNIER UN REMEDE PRESENTE COMME UN BANAL VERMIFUGE ALORS QU'IL S'AGIT D'UN ANTIBIOTIQUE, CONSTITUE LE DELIT DE TROMPERIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TROMPERIE SUR L'ESPECE DES ANIMAUX VENDUS A MLLE B... ET A M Y... ET L'A CONDAMNE A VERSER AUX INTERESSES DES DOMMAGES- INTERETS, AUX MOTIFS QUE D'UNE PART, CES ANIMAUX NE POSSEDAIENT DE LOIN PAS TOUS LES SIGNES DISTINCTIFS DE LEUR RACE ET QUE D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE CHATON VENDU A MLLE B..., LE PREVENU AVAIT LUI-MEME AVOUE IMPLICITEMENT AVOIR INDUIT EN ERREUR SA CLIENTE PUISQU'IL LUI AVAIT PROPOSE DE L'ECHANGER AVEC UN VRAI "CHARTREUX", ALORS QUE, D'UNE PART, LA TROMPERIE SUR L'ESPECE N'EST REPRIMEE QU'A LA CONDITION DE CONSTITUER, D'APRES LES CONVENTIONS OU LES USAGES, LA CAUSE PRINCIPALE DE LA VENTE ; QUE LES JUGES DU FOND QUI NE CONSTATENT PAS QUE L'ESPECE OU L'ORIGINE DE L'ANIMAL VENDU SOIT A MLLE B... SOIT A M Y... AIT ETE UNE CONDITION DETERMINANTE DE LA VENTE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE D'AUTRE PART, LE PREVENU N'A JAMAIS RECONNU DANS LA LETTRE ADRESSEE A SA CLIENTE L'AVOIR INDUITE EN ERREUR SUR LA RACE DU CHAT ET NE S'EST JAMAIS ENGAGE A LUI PROCURER UN "VRAI CHAT CHARTREUX", QU'EN EFFET, IL LUI PROPOSE SEULEMENT D'ECHANGER LE PRECEDENT CHAT "CONTRE UN CHARTREUX AVEC PEDIGREE" ; QUE PAR SUITE, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DE CETTE LETTRE QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE D... A VENDU A Y... PHILIPPE UN CHIEN PRESENTE COMME UN DANOIS DE PURE RACE AGE DE 2 A 3 MOIS, ET A B... MARIE-AIMEE UN CHAT QU'IL PRETENDAIT ETRE DE RACE "CHARTREUX" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE A L'OCCASION DE CES TRANSACTIONS, DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LES JUGES DU FOND RETIENNENT, D'UNE PART, QUE LE CHIEN ETAIT AGE D'AU MOINS 5 MOIS ET NE CORRESPONDAIT PAS AU STANDARD PARFAIT DU DANOIS, ET D'AUTRE PART QUE LE "CHAT NE POSSEDAIT PAS TOUS LES CARACTERES DISTINCTIFS DE LA RACE "CHARTREUX" OU DE TOUTE AUTRE RACE" ; QUE, POUR RETENIR LA MAUVAISE FOI, ILS RELEVENT DANS LE PREMIER CAS QUE LE PREVENU AVAIT REPRIS L'ANIMAL ET ACCORDE UN AVOIR A L'ACHETEUR, ET DANS LE SECOND QU'IL AVAIT PROPOSE PAR LETTRE L'ECHANGE DU CHAT AVEC UN "VRAI CHARTREUX" ; ATTENDU QU'EN ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, EN PARTICULIER DE LA PORTEE DE LA LETTRE ECRITE PAR LE PREVENU A LAQUELLE SE REFERE LE MOYEN ET DONT LES TERMES N'ONT NULLEMENT ETE DENATURES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, CARACTERISE LE DELIT DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ET JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU LE PREVENU COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE, AU MOTIF QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE EST ETABLI EN CE QUI CONCERNE L'ANNONCE PARUE LE 3 SEPTEMBRE 1977 DANS LES DERNIERES NOUVELLES, LA CHIENNE DOBERMANN VENDUE A M C... N'ETANT PAS TATOUEE QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE INCRIMINEE EN 1978 VISANT UN CERTAIN NOMBRE D'ANIMAUX QUE LE PREVENU NE POSSEDAIT PAS DANS SON MAGASIN COMME CELA RESULTAIT DES PLAINTES DE MM A... ET F..., X... QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE M D..., SALARIE AU "CHIC CANIN" AIT RECU DELEGATION DE SON EMPLOYEUR DE PUBLIER LES ENCARTS PUBLICITAIRES LITIGIEUX ; QUE PAR SUITE LA COUR A PRIVE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE" ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 44 DE LA LOI N. 73-1193 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DE CHIENS DE RACE RECEVABLE ET FONDE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A RAISON DE FAITS PRETENDUMENT CONSTITUTIFS DES DELITS DE FRAUDE ET DE PUBLICITE MENSONGERE, ALORS QUE L'INFRACTION A UN TEXTE N'AYANT PAS POUR OBJET LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF D'UNE PROFESSION NE PEUT PORTER PREJUDICE MEME INDIRECTEMENT A CET INTERET ; QU'EN EFFET, LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU L'ETAIENT POUR DE PRETENDUS AGISSEMENTS DELICTUEUX PREJUDICIANT A L'INTERET GENERAL, ET PLUS PARTICULIEREMENT VISAIENT LA DEFENSE DES ACHETEURS DE SORTE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS, QUI PAR AILLEURS N'EST NI AGREE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE NI RECONNU PAR LA SOCIETE CANINE DES CHIENS DE RACE, SEULE HABILITEE A SAUVEGARDER ET AMELIORER LA RACE DES CHIENS, A DELIVRER DES PEDIGREES ET NE PEUT PAR SUITE INVOQUER UN QUELCONQUE PREJUDICE PROFESSIONNEL COLLECTIF DE CE CHEF, ETAIT IRRECEVABLE A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE A RAISON DES DELITS POURSUIVIS" ; LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS QUE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE PREVENU AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL D'UNE PART QUE, N'AYANT RECU AUCUNE DELEGATION DE SON EMPLOYEUR, IL N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ANNONCEUR AU SENS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 REPRIMANT LA PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ET D'AUTRE PART, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DES CHIENS DE RACE QUI NE JUSTIFIERAIT D'AUCUN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QU'EN CET ETAT, LESDITS MOYENS NE SAURAIENT ETRE PROPOSES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;