La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 2000, 98-15.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-30
Numéro d'affaire : 98-15297
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1998-02-17, 1998-02-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... aux Buis, 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse, en cassation d'un arrêt rectificatif rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1 / de M. Dominique Z..., 2 / de Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société des Maisons Candet, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z... et de la société des Maisons Candet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1998) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, statuant sur les demandes des époux A... en réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait des travaux supplémentaires exécutés lors de la construction de leur maison d'habitation, les a déboutés de leur demande contre M. X... et a condamné la société Maisons Candet (la société) à leur payer la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que ce jugement a été réformé par un arrêt du 31 octobre 1997 qui a condamné in solidum M. X... et la société à payer à M. et Mme A... la somme de 400 000 francs avec intérêts au taux légal sur la somme de 150 000 francs à compter de l'arrêt ; que l'arrêt attaqué, statuant sur requête des époux A..., a dit que le dispositif de l'arrêt du 31 octobre 1997 sera rectifié comme suit : "condamne in solidum M. X... et la société Maisons Candet à payer, in solidum, à M. et Mme A... la somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal sur celle de 200 000 francs à compter du jour du présent arrêt" ; Mais attendu que l'arrêt du 31 octobre 1997 a été cassé par arrêt de la troisième chambre du 9 novembre 1999 ; Que, dès lors, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-13.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 97-13153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section) 1997-01-29, 1997-01-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Michel B..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard A..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de Mme Françoise X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B... a demandé à Mme Y... le remboursement de diverses sommes d'argent qu'il lui avait prêtées ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que la preuve des prêts n'était pas établie ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt (Reims, 29 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de M. B..., alors, selon le moyen, qu'en décidant que le chèque de 300 000 francs tiré par M. B... à son ordre, constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a uniquement retenu comme commencement de preuve par écrit un chèque de 100 000 francs émis le 22 novembre 1991 par Mme Y... et non le chèque de 300 000 francs émis le 22 juillet 1990 par M. B... ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-19.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 97-19706
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section A) 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section A), au profit de M. Raymond Y..., demeurant à La Touche, 35230 Noyal-sur-Seiche, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, au regard de l'article 832 du Code civil, et de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, dans l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1997), après avoir exactement énoncé que l'exploitation agricole attribuée préférentiellement à M. Raymond Y..., déjà titulaire d'un bail consenti par la de cujus, devait être appréciée pour une valeur libre d'occupation, ont entériné l'évaluation proposée par l'expert judiciaire, en relevant qu'elle avait été faite comme telle en fonction d'éléments de comparaison significatifs et en écartant ainsi implicitement les estimations dont faisaient état les documents produits par la soeur de l'attributaire, après les avoir examinés sans dénaturation ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-19.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-14
Numéro d'affaire : 97-19794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1997-06-02, 1997-06-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société France Immo réalisations, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Galeries du Commerce, quartier Saint-Jean, 97133 Saint-Barthélémy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société France Immo réalisations, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Basse-Terre, 2 juin 1997) a procédé à la recherche qui lui est reproché d'avoir omise quant à la croyance légitime et que sa motivation écarte nécessairement la seconde branche du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-19.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-14
Numéro d'affaire : 97-19888
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance d'Hazebrouck 1997-07-28, 1997-07-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans assurances I.A.R.D., anciennement dénomée MGFA, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juillet 1997 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit : 1 / de Jean-Marie X..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance aux droits duquel viennent : - Mme Y... X..., épouse Foucart, demeurant ..., - M. Manuel X..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans, assurances I.A.R.D., de la SCP Parmentier-Didier, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de la procédure, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans le cas spécifiés par la loi ; Attendu que les Mutuelles du Mans se sont pourvues contre une décision du juge de l'exécution d'Hazebrouck rendue le 28 juillet 1997, statuant sur la vérification des créances, dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement des époux X... ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les Mutuelles du Mans assurances I.A.R.D. aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutuelles du Mans assurances I.A.R.D. à payer la somme de 5 000 francs à chacun des trois consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-19.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-14
Numéro d'affaire : 97-19951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... de Vinci, 84130 Le Pontet, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la Banque Chaix, dont le siège est 43, cours Jean Jaurès, 84027 Avignon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la Banque Chaix, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 juin 1997) a condamné Mme X... à exécuter au profit de la Banque Chaix le cautionnement qu'elle avait consenti pour garantir, à concurrence d'un million de francs, les obligations de la société Luc Olivier création envers cette banque ; Attendu qu'est irrecevable le moyen qui, en ses deux premières branches, soutient une prétention incompatible avec l'argumentation soutenue devant les juges d'appel selon laquelle seul l'article L. 313-10 du Code de la consommation était applicable, et qui, en sa troisième branche, est nouveau et mélangé de fait, Mme X... n'ayant pas, devant les juges d'appel, recherché la responsabilité de la banque pour lui avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné à ses biens et revenus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-20.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-14
Numéro d'affaire : 97-20048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 1997-05-02, 1997-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mai 1997) ayant constaté que l'assureur avait eu connaissance, après la mise en oeuvre de la procédure d'expertise amiable, de certaines circonstances de l'incendie du garage de M. X..., l'autorisant à dénier sa garantie pour faute intentionnelle de ce dernier, a pu en déduire qu'il n'avait, en s'opposant au paiement de l'indemnité d'assurance, commis aucune faute en relation avec les préjudices nés de la mise en liquidation judicaire de l'entreprise dont l'assuré demandait réparation ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Rhin et Moselle et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-19.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-19171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1997-06-09, 1997-06-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., veuve Y..., demeurant Lotissement 27 Marana, 20290 Lucciana, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de son fils Florian, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Gan Vie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie d'assurances Gan Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Florian Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bastia, 9 juin 1997) qui, faisant application d'une exclusion contractuelle de garantie, l'a déboutée de sa demande en paiement du capital prévu au contrat d'assurance vie souscrit par son époux auprès de la compagnie Gan Vie ; Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Gan Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 97-17.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro d'affaire : 97-17532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile 2ème section) 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Z..., 2 / Mme Monique C... épouse Z..., domiciliés ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile 2ème section), au profit : 1 / de M. Marcel A..., ayant demeuré ..., décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritières : Mme B..., épouse A..., Mme X..., née A..., Mme Jacqueline A..., Mme Guislaine Y..., née A..., 2 / de Mme Aline B... épouse A..., domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, M. Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Z..., de Me Pradon, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle n 351, propriété des époux Z..., disposait d'une issue sur le chemin départemental n 52, par leur parcelle n 344, et retenu souverainement que cette issue, qui empruntait le rez-de-chaussée de leur habitation, était suffisante pour une utilisation normale de ce fonds qui n'avait pas d'objet agricole, industriel, commercial ou immobilier, la cour d'appel, ayant ainsi effectué la recherche prétendument omise, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.