La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1994, 92-15.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-04
Numéro d'affaire : 92-15037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre section B) 1992-02-07, 1992-02-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Arcade, dont le siège est ... (4ème), 2 ) la Société française de placements Pierre (SFPP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (4ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société Arcade et de la SFPP, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que les plans joints à la demande de permis de construire du 5 février 1986 et à sa modification, le 5 avril 1988, ne faisaient pas état d'un sixième niveau habitable, d'autre part, retenu que, lors de la signature de l'acte de vente, conforme au règlement de copropriété quant à la description du lot litigieux, Mme X... n'avait pas demandé que soit mentionnée, dans ce document, la pose des "velux" sur le toit du sixième étage, la cour d'appel, qui en a déduit, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que les sociétés venderesses avaient rempli leurs obligations contractuelles, a, par ces seuls motifs, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers la société Arcade et la SFPP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-15.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-15262
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3ème chambre) 1992-03-06, 1992-03-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le District de Bayonne-Anglet-Biarritz, dont le siège est Hôtel-de-Ville, rue Bernède à Bayonne (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de la société Ateliers et Matériaux de la Nive (AMN), société anonyme, dont le siège est ... Bastide (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Copper-Royer, avocat du District de Bayonne-Anglet-Biarritz, de Me Vuitton, avocat de la société Ateliers et Matériaux de la Nive, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainemnet retenu que le District de Bayonne-Anglet-Biarritz (BAB) avait engagé la société Ateliers et Matériaux de la Nive (AMN) dans une impasse en lui faisant valoir qu'il avait l'accord de principe de la société Total et en lui promettant un dédommagement, qu'il lui appartenait d'intervenir auprès de cette dernière au moment où sa cocontractante le lui a demandé pour lever l'obstacle tenant au prétendu préjudice que la résiliation anticipée du bail était censée causer à la société Total, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société AMN n'avait pas rempli totalement ses engagements contractuels en raison d'un concours de circonstances auquel elle était étrangère et qu'il appartenait au district de dénouer, ce qu'il n'a pas fait, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le District de Bayonne-Anglet-Biarritz à payer à la société Ateliers et matériaux de la Nive la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-15.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-15737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1992-03-11, 1992-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant place de la Fontaine à Rochefort-sur-Nenon (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la SCI Les Platanes, société civile immobilière, dont le siège est à Rochefort-sur-Nenon (Jura), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la SCI Les Platanes, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans sa lettre du 21 février 1990, le notaire avait indiqué n'avoir encaissé aucune somme pour le compte de la société civile immobilière Les Platanes depuis le 15 octobre 1988 et souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve du règlement des loyers visés au commandement de payer à la date de délivrance de celui-ci, ni dans le délai d'un mois imparti par ce commandement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la SCI Les Platanes la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la SCI Les Platanes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1994, 92-11.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-16
Numéro d'affaire : 92-11568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1991-10-24, 1991-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office de construction d'immeubles (Ocodim), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Sika travaux, dont le siège est ... (13e), 2 / de la Société nouvelle de réhabilitation et de construction (SNRC), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), 3 / de M. Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SNRC, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 4 / de M. Jean Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SNRC, demeurant 11, place du Parlement de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Office de construction d'immeubles, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Sika travaux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage, bénéficiaire des travaux exécutés et achevés par le sous-traitant, n'avait réglé l'entrepreneur principal que jusqu'à la proposition de paiement du 16 novembre 1988, la cour d'appel, qui, saisie par le sous-traitant d'une demande en paiement de quatre situations de travaux, n'a pas constaté que seul le sort de deux d'entre elles restait en cause, a souverainement retenu le montant de la proposition de paiement du 6 mars 1989 pour fixer la somme due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure du 14 février 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Office de construction d'immeubles, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-11.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-11848
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) 1992-01-10, 1992-01-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la Ville de Paris (OPHVP), dont le siège est ... (5e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (19e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la Ville de Paris (OPHVP), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1993, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Office public d'habitations de la Ville de Paris (OPHVP), se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Office public d'habitations de la Ville de Paris (OPHVP) de son désistement de pourvoi ; Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-12.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-12347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1992-01-14, 1992-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Sylmig, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la SCI 85, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Sylmig, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI 85, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie d'une action tendant à la protection possessoire d'une servitude de passage par destination du père de famille, la cour d'appel, qui, sans dénaturer les conclusions ni modifier l'objet du litige, a relevé que la société Sylmig ne produisait pas un acte de division et en a exactement déduit que les conditions d'exercice de l'action possessoire n'étaient pas réunies, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Sylmig, envers la SCI 85, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-12.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-12451
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1992-01-16, 1992-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Michel, Claude Y..., 2 / Mme Christiane, Adrienne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble aux Bordes (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Georgette X..., épouse A..., demeurant à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me de Nervo, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les vendeurs n'ayant donné leur consentement à la vente que pour une période n'excédant pas le 30 avril 1983, il en découlait que même si l'exercice du droit de préemption urbain avait été jugé irrégulier et que les parties avaient recouvré la plénitude de leurs droits, il n'en demeurait pas moins, les époux Y... n'ayant pas alors sommé les vendeurs de signer l'acte, que la condition suspensive avait défailli par l'impossibilité d'obtenir le certificat d'urbanisme dans le délai prévu dans la convention ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à Mme A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1994, 92-12.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-16
Numéro d'affaire : 92-12505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 1992-01-17, 1992-01-17
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), Quartier de la Croix des Vertus, venant aux droits de Mme Marie Madeleine Z..., épouse divorcée de M. Constant B..., décédée en cours de procédure, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de Mme Yvette A..., épouse X..., demeurant à Saint-Rémy- de-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1992) a constaté, d'une part, que l'acte par lequel Mme Yvette A... s'était rendue caution d'un prêt consenti le 21 janvier 1982 à M. Y... par Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve M. B..., comportait une clause aux termes de laquelle la créancière ne pourrait accorder aucune prorogation de délai au débiteur sans le consentement exprès et écrit de la caution, d'autre part, que les intérêts trimestriels prévus n'avaient pas été payés et que le prêt n'avait pas été remboursé à son échéance le 21 janvier 1985, le premier acte de poursuite n'étant intervenu que le 1er août 1989 ; que c'est par une appréciation souveraine de l'intention de la créancière que la cour d'appel a estimé qu'elle avait ainsi accordé à son débiteur une prorogation tacite de délai sans l'accord de la caution, de sorte que cette dernière était déchargée de son engagement ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.