La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1997, 96-70.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 96-70004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre des expropriations) 1995-09-15, 1995-09-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y..., Germaine Bonansea, veuve X..., demeurant ..., 2°/ Mlle Z... Bianco demeurant "Le Clos Renard", 74540 Chapeiry, venant toutes deux aux droits de Marcel X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ du Syndicat intercommunal du Lac d'Annecy (SILA), dont le siège est ..., 2°/ de Mme A..., inspecteur principal des Impôts à Annecy, domiciliée à la Direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, Cité administrative, ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du SILA, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles cadastrées AK 45 et 46 étaient séparées du lac par la parcelle cadastrée AK 35, appartenant au domaine de l'Etat, et souverainement retenu que les consorts X... n'avaient pas un droit d'accès direct au lac, que l'indemnité devait être fixée compte tenu de la situation des parcelles en bordure d'un chemin communal qui séparait l'emprise formant une bande de terre du restant de la propriété, ce qui n'entraînait pas de dépréciation du surplus, et en tenant compte des éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui s'est placée à la date de la décision de première instance, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 92-70.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 92-70005
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil 1991-11-13, 1991-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville, 75001 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit : 1°/ de M. le préfet, commissaire de la République, du département du Val-de-Marne, domicilié en l'hôtel du département, ..., 2°/ de la société d'économie mixte Port d'Ivry, dénommée SEMPORT Ivry, dont le siège est en l'hôtel de ville, 94200 Ivry-sur-Seine, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société d'économie mixte Port d'Ivry (SEMPORT Ivry), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 31 octobre 1991, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la Ville de Paris n'allègue pas que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Ville de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Ville de Paris à payer à la SEMPORT Ivry la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-70007
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas 1995-10-20, 1995-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Raymonde, Juliette A..., demeurant ..., 2°/ M. Denis, Louis, Augustin Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Sylvia X..., née Y..., demeurant ..., 4°/ Mme Marthe Y..., née Michel, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1995 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit de la commune d'Issamoulenc, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 07190 Issamoulenc, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 11-1 et L 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 mars 1995, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 20 octobre 1995, prononcé l'expropriation des parcelles appartenant à Mlle Raymonde A..., M. Denis Y..., Mme Sylvia Y..., épouse X... et Mme Marthe Z..., épouse Y... au profit de la commune d'Issamoulenc ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne Mlle Raymonde A..., M. Denis Y..., Mme Sylvia X... et Mme Marthe Y..., l'ordonnance rendue le 20 octobre 1995 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Issamoulenc aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 92-70.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 92-70011
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation de la Seine siégeant au tribunal de grande instance de Rouen 1991-12-12, 1991-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Louise, Marie, Josèphe Z..., veuve de M. Jacques, Henri, Paul Y..., demeurant : 76640 Alvimare, 2°/ M. Christian Y..., demeurant ..., 3°/ M. Yves Y..., demeurant ..., 4°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., 5°/ Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant : 76190 Saint-Clair-sur-les-Monts, 6°/ M. Jacques, Patrice Y..., demeurant ..., 7°/ M. Vincent Y..., demeurant ..., 8°/ M. Camille Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 décembre 1991 par le juge de l'expropriation de la Seine siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit : 1°/ de la commune d'Alvimare, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la Mairie de ladite commune, 76640 , 2°/ de M. le Préfet, commissaire de la République de Seine-Maritime, domicilié en cette qualité en ses bureaux de la Préfecture, 76036 Rouen Cedex, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune d'Alvimare, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 13 juillet 1990, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, pendant le déroulement de l'enquête parcellaire, M. Vincent Y..., au nom de Mme veuve Jacques Y... et de l'indivision Y..., a formulé des observations qui établissent que les consorts Y... ont eu connaissance de l'enquête; qu'ils sont ainsi mal fondés à se prévaloir d'un vice qui ne leur fait pas grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-17.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 95-17569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) 1994-12-14, 1994-12-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., née Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de seule et unique héritière de M. Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le premier acte dont faisait état Mme X... portait une mention imprécise et que M. Z..., en plus des actes translatifs de propriété, notamment ceux des 18 octobre 1991 et 13 mars 1980 sur lesquels apparaît l'existence de la parcelle litigieuse décrite comme une cour entre les bâtiments grevée d'un droit de passage au profit de la parcelle de M. X..., versait aux débats un extrait de la matrice cadastrale et des documents fiscaux confortant ses titres, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, appréciant la portée de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, dès lors que les parties ne prétendaient pas tenir leur droit d'un même auteur et n'invoquaient pas l'usucapion, a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, les présomptions de propriété qui lui paraissaient les mieux appropriées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-11.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-11914
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1994-11-15, 1994-11-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Agde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) de la Palette, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Auto Agde, de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière (SCI) de la Palette, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait eu substitution d'activité, celle de mécanique automobile n'étant plus exercée dans les lieux et que l'activité de tôlerie et de peinture n'avait aucun caractère connexe ou complémentaire de celle de mécanicien automobile, le matériel employé et les compétences requises pour l'exercice de ces deux activités étant totalement différents, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto Agde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auto Agde à payer à la SCI de la Palette la somme de 8 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auto Agde; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-11.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 95-11948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1994-12-12, 1994-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Abel Y... X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de la SCP Boulloche, avocat de M. Zeko X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Société nationale des chemins de fer français avait délivré à M. Zeko X... des avis d'échéances en tant que locataire, dès qu'elle avait été informée de son entrée dans les lieux, que l'occupant avait payé les loyers et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une erreur de gestion dont elle était responsable ni mettre rétroactivement fin au contrat en le dénonçant, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'existence d'un accord des parties pour la location de l'appartement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à payer à M. Zeko X... la somme de 4 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1997, 95-11.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 95-11983
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), 1994-11-24, 1994-11-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devilette-Chissadon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société Coffrages Ricard, dont le siège est ..., 2°/ de M. Charles X... demeurant résidence Sainte-Victoire, avenue Saint-Jérôme, bâtiment F, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Coffrages Ricard, remplacé par M. Z..., 3°/ de M. Guy Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Coffrages Ricard, désigné par jugement du 22 février 1995 en qualité de commissaire à l'exécution du plan défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin , conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Devilette-Chissadon, de Me Choucroy, avocat de la société Coffrages Ricard et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention de sous-traitance intervenue entre la société Devilette-Chissadon et la société Coffrages Ricard ne faisait pas état de pénalités de retard et ne comportait aucune référence à une prise en charge par la société Coffrages Ricard de pénalités de retard appliquées par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal et que l'expert, dont elle avait adopté les conclusions, avait précisé qu'il ne pouvait déterminer l'incidence des deux semaines de retard imputables à la société Coffrages Ricard sur le montant des pénalités de retard mises à la charge de la société Devillette-Chissadon, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Devilette-Chissadon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.