Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2018, 17-16.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-05-09
Numéro d'affaire : 17-16943
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aisne, 2017-02-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, 28 février 2017), rendu en dernier ressort, que la caisse du Régime social des indépendants de Picardie (la caisse) a réclamé à Mme Z..., infirmière libérale, le remboursement d'un indu correspondant à des séances de soins infirmiers, dispensés du 1er janvier au 31 décembre 2013 ; que Mme Z... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 10 de la nomenclature générale des actes professionnels, sont prises en charge l'administration et la surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques ; qu'en jugeant indu le remboursement des actes de préparation par une infirmière des médicaments d'une patiente souffrant de troubles psychiques liés à l'âge dont le médecin traitant avait certifié qu'elle présentait depuis 2011 une altération de ses facultés mentales ne lui permettant plus de prendre seule ses médicaments, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 10 susvisé de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 10 du chapitre I du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié vise "l'administration et la surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques avec établissement d'une fiche de surveillance par passage", le jugement retient qu'en l'état de cette définition, il apparaît qu'il est bien exigé une pathologie psychiatrique ; que s'il ressort des éléments produits par Mme Z... que Mme Y... souffrait de troubles psychiques liés à l'âge, aucun des certificats qu'elle produit ne permet d'attester que la patiente souffrait d'une pathologie psychiatrique telle qu'exigée par la nomenclature ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a exactement déduit que les actes litigieux ne respectaient pas les règles de tarification ou de facturation, de sorte que la caisse était fondée à récupérer la somme indûment versée à ce titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes, et d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable du RSI de Picardie du 7 octobre 2015 ; AUX MOTIFS QUE l'article 10 du NGAP versé aux débats expose « administration et surveillance thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques avec établissement d'une fiche de surveillance par passage » ; qu'en l'état de cette définition, il apparaît qu'il est bien exigé une pathologie psychiatrique ; que s'il ressort manifestement des éléments produits par Mme Z... que Mme Y... souffrait de troubles psychiques liés à l'âge, aucun des certificats qu'elle produit ne permet d'attester que la patiente souffrait d'une pathologie psychiatrique tel qu'exigée par la nomenclature ; 1. alors d'une part qu'en application de l'article 10 de la nomenclature générale des actes professionnels, sont prises en charge l'administration et la surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques ; qu'en jugeant indu le remboursement des actes de préparation par une infirmière des médicaments d'une patiente souffrant de troubles psychiques liés à l'âge dont le médecin traitant avait certifié qu'elle présentait depuis 2011 une altération de ses facultés mentales ne lui permettant plus de prendre seule ses médicaments, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 10 susvisé de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; 2. alors d'autre part que les jugements qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en négligeant de répondre à la requête de l'infirmière rappelant qu'en application de l'article 11 de la nomenclature générale des actes professionnels, est prise en charge la mise en oeuvre de la démarche de soins infirmiers à domicile nécessaire à la réalisation de séances de soins infirmiers ou de séances de surveillance clinique infirmière et de prévention d'un patient dépendant ou à la mise en oeuvre d'un programme d'aide personnalisée en vue de favoriser son maintien, son insertion ou sa réinsertion dans son cadre de vie familial et social, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile.