La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 89-45.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 89-45725
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1989-10-17, 1989-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Allibert, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Allibert, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Allibert depuis le 12 décembre 1983, en qualité de délégué commercial, a été licencié par lettre du 28 juillet 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 17 octobre 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que M. X... n'ayant jamais contesté avoir reçu en septembre 1985 des instructions lui recommandant de visiter les points de vente de distribution moderne et, en janvier 1986, la charge de visiter les hypermarchés de son secteur, la cour d'appel, qui a tenu pour non établis des faits qui ne faisaient l'objet d'aucune contestation, a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans méconnaître les termes du litige, qu'aucun des griefs de l'employeur n'était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Allibert, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 92-60.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 92-60011
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antibes 1991-12-12, 1991-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats d'Antibes et région, CGT, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit de la société Giedica, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Eugène Y..., demeurant avenue Granet, villa André à X... Juan (Alpes-Maritimes) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme PamsTatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par M. Z..., au nom du syndicat CGT contre un jugement du tribunal d'instance d'Antibes du 12 décembre 1991, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la société Giedica, mais non contre M. Y..., autre partie intéressée à l'instance en annulation des élections des délégués du personnel ; Que le jugement attaqué ayant acquis autorité de la chose jugée à l'égard de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1993, 84-41.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 84-41563
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Argenteuil (section industrie) 1989-01-25, 1989-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kléber industrie, dont le siège est ... (Val-d'Oise) représentée par son président du conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Kléber industrie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Kléber industrie s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 25 janvier 1989 qui a accueilli la demande de paiement d'une journée de mise à pied formée par M. X... qui a demandé par ailleurs l'annulation de cette mesure ; Attendu, cependant, que la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Kléber industrie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1993, 91-41.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-41606
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Corbeil-Essonnes 1991-01-10, 1991-01-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 D 91-41.606 et E 91-41.607 formés par le Comité d'entreprise de la Snecma Corbeil, dont le siège social est RN 7 à Corbeil (Essonne), en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 10 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section référé), au profit de : 18/ Mlle Guylaine Y..., demeurant ... à Lisses (Essonne), 28/ M. Eric Z..., demeurant Prinvaux N 7 à Maisse (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du Comité d'entreprise de la Snecma Corbeil, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 G 91-41.606 et E 91-41.607 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le comité d'établissement de Corbeil de la Snecma s'est pourvu en cassation contre deux ordonnances de référé du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonne du 10 janvier 1991 qui ont notamment statué sur des demandes d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées contre Mme Y... et M. Z..., représentants du personnel au sein du comité d'établissement de Corbeil de la société Snecma ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présentant un caractère indéterminé, les ordonnances attaquées, rendues en premier ressort, étaient susceptibles d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions rendues en dernier ressort - Taux du ressort - Caractère indéterminé - Demande tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire - Pourvoi irrecevable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1993, 89-41.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 89-41621
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1989-01-11, 1989-01-11
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David Y..., demeurant à Clermont en Argonne (Meuse), Nixeville Blercourt, lotissement Mont Viller, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. René Z..., demeurant à Pont à Mousson (Meurthe-et-Moselle), Blenod Les Pont, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1989), que M. Y..., qui avait été employé comme apprenti-pâtissier du 1er octobre 1982 au 21 mai 1985, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir calculé la rémunération des heures supplémentaires sur la base d'un pourcentage du SMIC horaire, déterminé en fonction de l'âge de l'apprenti et du nombre de semestres effectués par celui-ci, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 117-10, alinéa 2, du Code du travail, les modalités de la rémunération des heures supplémentaires des apprentis sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise considérée ; que compte-tenu des différences qui existent entre les salaires minima et la catégorie la moins rémunérée des autres membres du personnel et de celle des apprentis, ceux-ci sont considérés, dans l'hypothèse des heures supplémentaires, comme l'une des catégories des salaires de l'entreprise ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail donnent lieu à une majoration de salaire, ce qui s'entend du salaire effectif payé aux travailleurs en vertu de la réglementation en vigueur ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles L. 117-10, 2e alinéa, et L. 212-5 du Code du travail en calculant la majoration pour heures supplémentaires sur la base du salaire de l'apprenti déterminé en pourcentage du SMIC, compte-tenu de l'âge du bénéficiaire et du taux fixé réglementairement pour chaque semestre d'apprentissage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Base de calcul - Apprenti.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1993, 90-41.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 90-41622
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poissy (section industrie) 1989-07-03, 1989-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Minangoy Poyet et techniques céramiques, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de : 18) M. Mohamed Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 28) la Caisse de congés payés de la région parisienne, dont le siège est ... (15e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés de la région parisienne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 3 juillet 1989), que M. Y... a été employé du 1er novembre 1985 au 11 janvier 1987 en qualité de cimentier par la société Minangoy Poyet et a réclamé paiement à son employeur et à la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris d'une indemnité de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de la somme de 1 763,02 francs à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que dans ses motifs le conseil de prud'hommes énonçant, que le salarié reconnaissait avoir reçu un acompte de 1 400,59 francs, de telle sorte, que le solde ne peut être que de 362,02 francs ; qu'il demande en conséquence une rectification du jugement ; Mais attendu qu'une telle demande de rectification ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Met sur sa demande hors de cause la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Minangoy Poyet, envers M. Y... et la Caisse des congés payés de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1993, 91-43.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-43031
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1990-07-11, 1990-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : ! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 12 mars 1991, contre une décision notifiée le 30 août 1990 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1993, 91-43.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-43111
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale) 1991-04-24, 1991-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme l'Européenne de Banque, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Edith X..., demeurant 59, coursambetta à Lyon (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société l'Européenne de Banque, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration en date du 16 novembre 1992, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Européenne de Banque, a déclaré se désister de son pourvoi ; que le 20 novembre 1992, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la même cour, agissant au nom de Mme X..., a accepté ce désistement, et a déclaré se désister de son pourvoi incident ; qu'il y a lieu de constater le désistement tant du pourvoi principal que du pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi principal formé par la société Européenne de Banque ; Constate le désistement du pourvoi incident formé par Mme X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1992, 90-12.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 90-12621
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-05-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sadia X... épouse B..., demeurant à HEM (Nord), ..., en cassation d'une décision rendue le 25 mai 1989 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, dont les bureaux sont à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 2°) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, dont les bureaux sont ... (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Y..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Foussard, avocat de Mme B..., les conclusions non conformes de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir dit qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour être reconnue inapte au travail au sens de l'article L. 351-7 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que la Commission nationale technique s'est très largement fondée sur les observations du médecin qualifié, que Mme B... n'a pas eu connaissance de ce document, qu'ainsi la décision attaquée a été rendue en violation des articles 1er du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le médecin qualifié chargé, aux termes de l'article R 143-28 du Code de la sécurité sociale, de procéder à l'examen préalable du dossier, se borne à donner à la Commission nationale technique un avis sans déposer de rapport d'expertise soumis à la discussion des parties ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Médecin qualifié - Rapport d'expertise (non).