La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-12.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-12837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 1998-12-01, 1998-12-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de M. François, Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une note d'urbanisme avait été délivrée le 11 août 1993 et que M. Y... avait eu connaissance de ce document avant le 30 septembre 1994, date limite de signature de l'acte authentique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1973, 72-12.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-11-28
Numéro d'affaire : 72-12420
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-02-28, 1972-02-28
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Vigneron
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Z... ET SES ENFANTS ONT DEMANDE LA RESTITUTION D'OBJETS MOBILIERS VENDUS PAR LA PREMIERE AUX EPOUX Y... POUR LA SOMME DE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT DE BIENS INDIVIS DONT LA VENDERESSE N'AVAIT PAS SEULE LA DISPOSITION ET QU'ILS AVAIENT ETE ACQUIS "A NON DOMINO, DE MAUVAISE FOI ET A VIL PRIX" ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS DE X... DE LEUR ACTION, ALORS QUE CES DERNIERS AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES EPOUX Y..., SPECIALISTES EN MEUBLES ANCIENS, AVAIENT ACQUIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A UN PRIX DERISOIRE UN MOBILIER DE GRANDE VALEUR ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE VALIDER UNE TELLE VENTE "CONCLUE EN CATASTROPHE", EN RAISON DE LA NULLITE DE LA VENTE FAITE A UN PRIX DERISOIRE ; QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE", ALORS QUE CETTE REGLE NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX UNIVERSALITES MOBILIERES NI AUX BIENS DONT LA PROPRIETE, COMME EN L'ESPECE, SERAIT INDIVISE ENTRE LE POSSESSEUR ET DES TIERS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MAUVAISE FOI DES ACQUEREURS N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'APRES AVOIR RAPPELE LES INDICATIONS "A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT EU OU NON VILETE DU PRIX", ELLE QUALIFIE DE "MODIQUE" LE PRIX CONVENU, CE QUI N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA VENTE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE LE MOYEN FAISANT VALOIR L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL AUX UNIVERSALITES JURIDIQUES ET N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN EST IRRECEVABLE, ET LES AUTRES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : VENTE - Prix - Défaut - Prix qualifié de "modique" (non). * VENTE - Prix - Modicité - Vileté (non). Un prix estimé "modique" par les juges du fond n'est pas un prix vil de nature à entraîner la nullité de la vente.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1974, 73-11.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-04-02
Numéro d'affaire : 73-11522
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1973-01-03, 1973-01-03
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Bloucly
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "CHALETS LOISEAU" A CONSTRUIT, POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., UN CHALET DONT LE COUT S'EST ELEVE A 64 055 FRANCS, QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DE CE PRIX, SOIT LA SOMME DE 20 614,05 FRANCS, ELLE A ASSIGNE SES CLIENTS, QUI ONT SOUTENU AVOIR VERSE LA SOMME RECLAMEE, EN NUMERAIRE, A UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LES JUGEMENTS PEUVENT ETRE VALABLEMENT PRONONCES, ALORS MEME QUE LE MINISTERE PUBLIC NE SERAIT PAS PRESENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX MENESTRET SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE LA LETTRE DU 9 AVRIL 1968 PRODUITE AUX DEBATS, EMANANT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LOISEAU, ALORS SELON LE MOYEN, QUE CETTE LETTRE AURAIT CONTENU, "UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PAIEMENT DE LA PART DES EPOUX X..." ET AURAIT IMPLIQUE, DE FACON CERTAINE, QUE LE PAIEMENT AVAIT ETE FAIT ENTRE LES MAINS D'UN REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU, A TOUT LE MOINS, QUE LE CREANCIER AVAIT RATIFIE CE PAIEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER PAR UN MOTIF PARTICULIER SUR CHACUN DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT ELLE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire : MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Décret du 20 juillet 1972 - Prononcé de la décision - Nécessité (non). Il résulte des dispositions de l'article 100 du décret du 20 juillet 1972 que les jugements peuvent être valablement prononcés, alors même que le Ministère public ne serait pas présent.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1980-05-21, 1980-05-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 MAI 1980), QUE POUR LA COUVERTURE DE MAISONS INDIVIDUELLES, M X..., ENTREPRENEUR A UTILISE DES TUILES FAITIERES QUE LUI AVAIENT VENDUES LES ETABLISSEMENTS LEFEBURE, EN LUI FOURNISSANT UNE METHODE DE POSE EMANANT DU FABRICANT, LA SOCIETE REDLAND ; QUE CETTE METHODE DE POSE AYANT ETE A L'ORIGINE D'INFILTRATIONS, L'ENTREPRENEUR A APPELE LE VENDEUR EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE VENDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIE ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT QUI PESE CONTRACTUELLEMENT SUR LE VENDEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAUX NE VA PAS JUSQU'A L'OBLIGER A VERIFIER QUE LA METHODE D'EMPLOI PRECONISEE PAR LE FABRIQUANT DU MATERIAU N'EST PAS DEFECTUEUSE QU'AINSI, POUR AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE VENDERESSE DES TUILES FAITIERES, SOCIETE QUI S'ETAIT CONTENTEE DE TRANSMETTRE A L'ENTREPRENEUR LA METHODE DE POSE DEFECTUEUSE PRECONISEE PAR LE FABRICANT DES TUILES FAITIERES LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE VENDEUR AVAIT LIVRE A L'ENTREPRENEUR DES TUILES AVEC UNE METHODE DE POSE DEFECTUEUSE DONT LA STRICTE APPLICATION ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PU, PAR CES SEULS MOTIFS, LE DECLARER TENU A GARANTIE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-10-20, 1980-10-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE CARACTERE FICTIF DES AVANCES FAITES A L'INDIVISION PAR MME ANDRE X... N'ETAIT PAS ETABLI, C'EST SEULEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOMMES, CORRESPONDANT A CES AVANCES FIGURAIENT DANS LA COMPTABILITE ; QU'ELLE N'A DONC PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE MME ANDRE X... AVAIT RECONNU LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE SON MARI, MAIS A SEULEMENT DIT QU'ELLE NE CRITIQUAIT PAS LA MOTIVATION DU JUGEMENT AYANT REJETE LA DEMANDE APRES AVOIR ESTIME QUE M ANDRE X... AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE SA FEMME ; QU'EN EFFET, LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NE CONTIENNENT PAS LA MOINDRE ALLUSION A LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT QU'AURAIT EUE M ANDRE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE, EST MAL FONDE EN LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Juge de l'expropriation TOULON 1980-01-08, 1980-01-08

ATTENDU QUE MME Y... QUI A FORME UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE LE 22 MAI 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON NE JUSTIFIE PAS AVOIR NOTIFIE CE POURVOI AU DEPARTEMENT DU VAR ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CELUI-CI EN AIT ETE INFORME ; D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN, DECLARE MME MONTANO X... DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JANVIER 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre2) 1980-12-09, 1980-12-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME A..., ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UNE PISCINE POUR LE COMPTE DE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 DECEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE POUR ETRE RETENU DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE OU BIENNALE, LE VICE DOIT ETRE CACHE LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ; QU'EN L'ESPECE, LA RECEPTION DEFINITIVE AYANT EU LIEU SANS RESERVES, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR "EN RAISON DE DESORDRES APPARAISSANT ULTERIEUREMENT", SANS RECHERCHER SI CES DESORDRES, DECRITS PAR EXPERTISE, CONSISTANT EN UNE DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE LES DEUX EXTREMITES DU BASSIN DE LA PISCINE, UNE PERTE DE TROIS METRES CUBES D'EAU PAR VINGT QUATRE HEURES ET UN REMBLAI DE TERRE NON DAME DE 0,60 METRE DE HAUTEUR AUTOUR DE LA PISCINE, N'ETAIENT PAS APPARENTS AU MOMENT DE LA RECEPTION ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS Z... QUE S'ILS PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER MME SIGNAT RESPONSABLE DES VICES DE CONSTRUCTION DE LA PISCINE DE M GUTTIEREZ SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE SANS RECHERCHER SI CES VICES PORTAIENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE LA PISCINE OU LA RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE MME A... EST MAL FONDEE, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE DESORDRES REVELES APRES RECEPTION, A INVOQUER UNE ABSENCE DE RESERVES DU MAITRE D'Y... DES LORS QUE CELUI-CI N'A PAS FORMULE DE RESERVES, FAUTE PAR L'Y... DE PRESENTER DES VICES APPARENTS A LA RECEPTION ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE TOUTES LES MALFACONS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE TENUE DE L'Y... ; QUE DE CES SEULS MOTIFS RESULTE LE CARACTERE CACHE DES VICES ET L'IMPROPRIETE DE L'Y... A SA DESTINATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1979-12-18, 1979-12-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS 18 DECEMBRE 1979) QUE MME X... ET LES EPOUX Y... SONT RESPECTIVEMENT USUFRUITIERS ET NU-PROPRIETAIRES DE LA MOITIE INDIVISE D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Z... QUI SONT PROPRIETAIRES DE L'AUTRE MOITIE INDIVISE ; QUE, LE 25 MARS 1977, MME X... ET LES EPOUX Y... ONT DONNE CONGE AUX EPOUX Z... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE MME X... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL NE PEUT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SON ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIETE D'UNE PARTIE DE CE BIEN A RENDU CADUC ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PRENEURS ETAIENT DEVENUS PLEIN PROPRIETAIRES D'UNE MOITIE INDIVISE DU BIEN QU'ILS EXPLOITAIENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES OBSERVATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL, DEVENU PLEIN PROPRIETAIRE D'UNE MOITIE INDIVISE DE CE BIEN AU COURS DU BAIL, NE PEUT FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE A LA REQUETE DES AUTRES COPROPRIETAIRES, CE CONGE N'AYANT D'OBJET OU D'EFFET QU'AU REGARD DU DROIT DE COPROPRIETE DES AUTRES INDIVISAIRES, ET NE NECESSITANT DONC PAS SON ACCORD ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LE CONGE DONNE PAR CERTAINS DES INDIVISAIRES, SANS L'ACCORD DES AUTRES, NE POUVAIT PAS PRODUIRE EFFET DANS LA MESURE OU CES INDIVISAIRES N'ETAIENT PAS DEVENUS SEULS PROPRIETAIRES DU BIEN REPRIS EN VERTU D'UN PARTAGE INTERVENU AVANT LA FIN DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre sociale) 1980-11-27, 1980-11-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 27 NOVEMBRE 1980), QUE PAR ACTE DU 1ER MAI 1976, LES CONSORTS Y... ONT DONNE A FERME DIVERSES PARCELLES A M X..., QUE PAR ACTE DU 22 FEVRIER 1977, LES CONSORTS Y... ONT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT INSCRIT AU BAIL, DELIVRE CONGE A M X... POUR LE 1ER MAI 1979 ; ATTENDU QUE, M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN STATUANT AINSI SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI N'AVAIT ETE NI INVOQUE, NI PRODUIT PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE SI L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 DECEMBRE 1977 DOIT ETRE CONSIDERE, NON COMME UN SIMPLE ELEMENT DE PREUVE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, MAIS COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PREALABLEMENT PROVOQUE LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR LA REALITE DE L'ADEQUATION EXISTANT ENTRE L'ARRETE INVOQUE D'OFFICE PAR ELLE ET CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET NUMERO 81/500 DU 12 MAI 1981, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ARRETE PRIS POUR LA CORSE DU SUD PORTAIT LA DATE DU 8 DECEMBRE 1977, SANS JUSTIFIER PAR UNE ANALYSE DU CONTENU DUDIT ARRETE QUE CELUI-CI ETAIT BIEN DE NATURE A DECLENCHER L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 35, LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ENTRERA EN VIGUEUR, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIVRA LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 812, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE RURAL ; QUE SELON L'ARTICLE 34 LES DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES AUX CLAUSES DE REPRISE EN COURS DE BAIL NE S'APPLIQUERONT QU'AUX BAUX CONCLUS ET RENOUVELES APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ; QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES CONSORTS Y... SOUTENAIENT QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 N'ETAIT EN L'ESPECE PAS APPLICABLE A DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL A LA DATE DU BAIL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE DE MOYEN D'OFFICE NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN RETENANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL NECESSAIRE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 AVAIT ETE PRIS POUR LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD LE 8 DECEMBRE 1977 ET, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre des expropriations) 1981-04-28, 1981-04-28

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 28 AVRIL 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ALIMENTATION, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU TERRAIN EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI PROCEDE A UNE DENATURATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE PREMIER JUGE N'AYANT AUCUNEMENT PRECISE AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR L'EXPROPRIEE POUR L'EVALUATION A LAQUELLE IL S'EST LIVRE DE LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE COMPTE TENU DE SA CONSISTANCE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QU'AINSI L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION INCLUT LA PLUS-VALUE PROCUREE PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR L'EXPROPRIEE ANTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE L'EXPROPRIEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES POUR L'ETUDE DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA LETTRE DU MAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU DU 1ER AOUT 1978 SUR LA PORTEE DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST MEPRISE ET QUI A ETE AINSI DENATUREE, N'ETAIT AUCUNEMENT DE NATURE A FAIRE PESER SUR LE TERRAIN LITIGIEUX UNE MENACE D'EXPROPRIATION ET A EMPECHER L'EXPROPRIEE DE FAIRE ETUDIER LES POSSIBILITES D'UTILISATION DU DIT TERRAIN EN SORTE QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, CONSTATE QUE LA LETTRE DU MAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU, EN DATE DU 1ER AOUT 1978, INFORME L'EXPROPRIEE ET SON ARCHITECTE DE SON INTENTION D'ACQUERIR LE BIEN EXPROPRIE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SON ARCHITECTE, ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, LE PREJUDICE ALLEGUE N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;