Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 98-12.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-28
Numéro d'affaire : 98-12724
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène A..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Y... Brumer, épouse Z..., demeurant ..., 2 / de M. C..., demeurant 2, cours Soeur Amélie, 20110 Sartene, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. C... ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, qu'un jugement rendu au profit de Mme Z... a été signifié le 17 octobre 1995 à Mme X... qui en a interjeté appel le 10 mai 1996 ; que Mme Z... ayant soulevé la tardiveté de l'appel, Mme X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que, pour déclarer régulière la signification réputée faite au domicile de Mme X..., l'arrêt énonce que l'acte a relevé que la signification à personne s'était avérée impossible, que le domicile était certain et que copie de l'acte était déposée en mairie, un avis de passage ayant été laissé et la lettre simple ayant été adressée dans les délais légaux ; Qu'en statuant ainsi, sans constater les diligences faites par l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même du destinataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Procès-verbal de recherche - Diligences faites par l'huissier - Constatation nécessaire.