Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1981-11-19, 1981-11-19

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Y... GEORGES, - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981 QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE ET ENTRAVE AUX VERIFICATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, A CONDAMNE Y... A 10000 F D'AMENDE, ET POUR INFRACTION A L'ARTICLE 457 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A CONDAMNE X... A 30000 F D'AMENDE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... GEORGES : VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRESENTE ET SIGNE PAR CE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE DANS CE MEMOIRE LE PREVENU N'ALLEGUE AUCUNE VIOLATION D'UN TEXTE DE LOI, MAIS SE BORNE, A REPRENDRE LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LA COUR S'EST CONTRADICTOIREMENT PRONONCEE, QUE SON POURVOI NE PEUT DONC, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE POURVOI DE X... JACQUES : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 457 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE NE PAS AVOIR, EN TANT QUE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE SEFAM, DENONCE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE DEFAUT DE DESIGNATION D'UN SECOND COMMISSAIRE AUX COMPTES, DESIGNATION QUI AURAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LE FAIT QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LADITE SOCIETE AURAIT ATTEINT 5 015 000 F DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1965, ET AURAIT AINSI DEPASSE LA SOMME DE 5 000 000 F ; ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 457 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 EST UN DELIT INTENTIONNEL ET SUPPOSE QUE C'EST SCIEMMENT QU'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES N'A PAS REVELE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES FAITS DELICTUEUX DONT IL A EU CONNAISSANCE ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL IGNORAIT QUE L'ABSENCE DE DESIGNATION D'UN DEUXIEME COMMISSAIRE AUX COMPTES CONSTITUE UNE INFRACTION, QU'IL AVAIT ETE ENTRETENU DANS CETTE IGNORANCE PAR L'OUVRAGE EDICTE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET PAR L'USAGE DE CERTAINS AUTRES OUVRAGES A LA DISPOSITION DES PRATICIENS, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR AVAIT EU OU NON CONNAISSANCE DU CARACTERE DELICTUEUX DE LA NON DESIGNATION D'UN SECOND COMMISSAIRE AUX COMPTES LORSQUE LE CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIETE DEPASSAIT 5 000 000 F, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 457 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE N'AVOIR PAS DENONCE AU PARQUET UN DELIT D'ENTRAVE A SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, CONSISTANT DANS LE FAIT QU'IL N'AURAIT PU OBTENIR EN VUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE QUI DEVAIT STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1973, LA COMMUNICATION DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NECESSAIRES A SA MISSION, ET CE, EN DEPIT DE SES RECLAMATIONS D'ABORD VERBALES, ENSUITE ECRITES, LES DEUX DERNIERES MANIFESTEES PAR DES LETTRES DES 12 JUIN ET 16 JUILLET 1974 ; ALORS QUE LE DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPOSE QUE LE PRESIDENT, LES ADMINISTRATEURS, LES DIRECTEURS GENERAUX, OU TOUTES PERSONNES QUI S'EN SERAIENT RENDUES COUPABLES AIENT SCIEMMENT MIS OBSTACLE AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE SEULEMENT QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SEFAM ET WINCKLER, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NE SE SONT PAS EXECUTES ET N'ONT PAS FOURNI AU DEMANDEUR LA COMMUNICATION DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES, A LA SUITE DE CES RECLAMATIONS, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, MALGRE LA CONDAMNATION INTERVENUE A L'ENCONTRE DE PIGNAL ET WINCKLER QUE CEUX-CI AIENT SCIEMMENT MIS OBSTACLE AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES OU LUI AIENT REFUSE SCIEMMENT LA COMMUNICATION SUR PLACE DE TOUTES LES PIECES UTILES A L'EXERCICE DE SA MISSION ; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE SEFAM, SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 5015000 F DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1965, A OMIS DE REVELER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE N'ONT PAS DESIGNE UN SECOND COMMISSAIRE AUX COMPTES, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 23 MARS 1967 DONT L'INOBSERVATION EST SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 455 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE ; QU'EN OUTRE, ET MALGRE PLUSIEURS RECLAMATIONS VERBALES PUIS ECRITES, CE PREVENU N'A PU OBTENIR EN VUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE QUI DEVAIT STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE DE 1973, LA COMMUNICATION DES LIVRES OU DES DOCUMENTS COMPTABLES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; QUE CEPENDANT X... A OMIS DE SIGNALER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE L'OBSTACLE AINSI CREE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QU'UNE TELLE ATTITUDE ETAIT DE NATURE A CONSTITUER A LA CHARGE DES DIRIGEANTS SOCIAUX LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 458 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 457 DE LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE FRINAULT, QUI NE SAURAIT D'AILLEURS SE PREVALOIR D'AUCUNE TOLERANCE D'ORDRE ADMINISTRATIF OU D'UNE INCERTITUDE SUR L'INTERPRETATION DE LA LOI S'APPLIQUANT A LA CONSTATATION MATERIELLE D'INFRACTIONS CONNUES DE LUI, ET DONT LE CARACTERE DE GRAVITE N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE, A SCIEMMENT OMIS DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS LEGALES QUI LUI INCOMBAIENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI RELEVENT A LA CHARGE DU PREVENU L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DU DELIT DE NON REVELATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DES FAITS DELICTUEUX DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE CES MOYENS, DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS