La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-42.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-42480
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1987-12-01, 1987-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lounas X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Les Jonquilles, bâtiment ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société d'exploitation des fromageries François JUNG, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société d'exploitation des fromageries François Jung, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la déclaration de pourvoi et le mémoire déposé ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société d'exploitation des fromageries François Jung, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-42538
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1986-04-14, 1986-04-14
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CALBERSON INTERNATIONAL, dont le siège social est à Paris (17ème), ... et ayant agence en Guadeloupe, à X... Mahault, Immeuble CCI, Centre de gros de Jarry, voie 3 bis, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant à Abymes (Guadeloupe), Morne Chauffour, défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mlle A..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Calberson International, de la SCP Riché, Blondel, et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration faite le 21 mai 1986 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, un avocat agissant comme mandataire de la société anonyme Calberson International a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 14 avril 1986 par cette juridiction dans l'instance opposant cette société à M. Y... ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 20 mai 1986 par une personne disant agir en qualité de représentant de ladite société ; Attendu cependant que le mandataire n'a pas justifié au moment de la déclaration de pourvoi que la personne qui avait établi le pouvoir avait qualité pour introduire ce recours ; qu'au surplus cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir établi le 6 octobre 1986, par le directeur général de la société, postérieurement à la déclaration de pourvoi ; Qu'ainsi la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour introduire le pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 86-42.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 86-42552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1986-02-28, 1986-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Frédéric, demeurant à Sainte-Maxime (Var) Quartier du Bagary, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société anonyme HOTELLERIE DE LA BELLE AURORE, dont le siège et à Sainte-Maxime (Var) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Feydeau, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 28 février 1986) que M. Y... embauché le 14 janvier 1981 par la société Hostellerie de la Belle Aurore en qualité de directeur, a été licencié le 8 juin 1981 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement reposait sur une cause personnelle réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a pas été répondu à ses moyens établissant que le motif de son licenciement était économique, et que le grief allégué par l'employeur n'était pas réel ; alors, d'autre part, qu'en retenant que le licenciement s'analysait en un licenciement individuel non économique, la cour d'appel a statué "ultra petita", aucune des parties n'ayant soulevé un tel moyen ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux énonciations du second moyen, l'employeur avait invoqué un motif personnel de licenciement ; Attendu, d'autre part, que sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse aux conclusions, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait et de preuve ; Que le le premier moyen ne peut être accueilli, et le second manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Hostellerie de la Belle Aurore, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-42944
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Roanne (section industrie) 1986-04-21, 1986-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAVILOR, dont le siège est situé à l'Horme (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit de Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Lorette (Loire), place Eugène Brosse, bâtiment C, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Mavilor, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Mavilor a retenu une heure sur le salaire de M. X..., délégué du personnel, qui avait refusé de justifier d'une heure de délégation ; que le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a condamné l'employeur à payer la somme correspondante, aux motifs que le bon de délégation établi sur l'horaire de 13 à 15 heures était conforme au bon habituel ; Qu'en statuant ainsi, par un motif qui, par sa généralité ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes, qui, au surplus, a dénaturé le bon de délégation qui était établi sur l'horaire de 13 à 14 heures, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société Mavilor à payer à M. X... la somme de vingt cinq francs soixante trois centimes et les intérêts de droit de la dite somme à titre de complément de salaire, le jugement rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roanne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon ; Condamne M. X..., envers la société Mavilor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Roanne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 85-43.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 85-43127
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-03-08, 1985-03-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société TAVERNE BAVAROISE, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y..., embauché en septembre 1979 par la société Taverne bavaroise en qualité de serveur, a été licencié le 19 février 1982 sans préavis ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité compensatrice de salaires pendant la durée de sa mise à pied conservatoire, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'intéressé s'était attribué une côte de boeuf refusée par un client ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Appréciation - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 88-43.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-43147
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auch 1987-12-07, 1987-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur CLENET Y... demeurant à Marsolan, Lectoure (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Auch, au profit de la société à responsabilité limitée FACTURE INSTRUMENTALE DE PLAISANCE DU GERS, dont le siège social est ... du Gers (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Facture Instrumentale de Plaisance du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1990, 87-40.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 87-40232
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-10-28, 1986-10-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Félix, demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de la société anonyme à responsabilité limitée SOCOVERT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. X..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1986) de s'être, pour dire que son licenciement avait une cause légitime, fondé sur deux lettres d'un ingénieur des services techniques de la Ville de Paris, l'une du 30 mai 1983, l'autre du 3 octobre 1986, alors, selon le pourvoi, que M. Y... n'a jamais eu communication de la lettre en date du 3 octobre 1986, versée aux débats par la société Socovert ; que cette lettre a été établie le vendredi précédant le mardi 7 octobre 1986, jour où l'affaire a été plaidée, que M. Y... n'a appris l'existence de ce document qu'à la lecture de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel n'a pu à bon droit retenir dans sa décision ledit document produit par la société, puisque M. Y... n'a pas été à même d'en débattre contradictoirement et que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont réputés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces produites - Communication contradictoire - Présomption.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1990, 87-40.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-03
Numéro d'affaire : 87-40296
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Besançon (section commerce) 1986-11-28, 1986-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOBEDIS, société anonyme, dont le siège est à Besançon (Doubs), rue de l'Amitié, en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de Madame Evelyne Y..., née X..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 28 novembre 1986) que la société Sobedis centre Leclerc, qui employait Mme Y... en qualité d'employée libre-service, l'a licenciée le 3 juin 1986 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à cette salariée 8 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et 200 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que, selon le moyen, les juges n'auraient pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'absence reprochée à Mme Y... faisait suite à trois avertissements sur la qualité du travail et, d'autre part, sur le défaut de certificat médical attestant de la cause de l'absence ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions en les écartant, ont retenu que l'absence du 17 mai 1986 était la première absence de la salariée ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont, par une décision motivée, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sobedis, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1990, 87-40.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-03
Numéro d'affaire : 87-40315
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1986-06-30, 1986-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société anonyme LE MONTPARNASSE PARK HOTEL, dont le siège est ... (14e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration reçue le 16 octobre 1989 à la Cour de Cassation, M. Alain X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Alain X..., envers la société Le Montparnasse park hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.