La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2008, 07-17.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-17
Numéro d'affaire : 07-17341
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-02
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Obélisque immobilier, bien qu'invoquant de nombreux vols commis dans les lieux loués, n'établissait que lexistence d'un cambriolage dans la nuit du 10 au 11 juin 2002 et d'une tentative dans le courant du même mois, et retenu que le caractère limité des atteintes ainsi portées à la jouissance du preneur n'imposait pas à la bailleresse de prendre des mesures urgentes et que la faute simple alléguée par la locataire n'était pas caractérisée à la charge de la bailleresse, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2007), que la société Obélisque immobilier, locataire de locaux à usage de bureaux appartenant à la société Parnasse immo, a assigné cette dernière pour voir dire qu'il ne lui incombait pas de devoir prendre en charge les travaux de remise en état réalisés par la bailleresse après la libération des lieux ; Attendu que pour condamner la société Obélisque immobilier à payer à la société Parnasse immo une somme au titre des réparations locatives, l'arrêt retient que la demande de la bailleresse est justifiée dès lors qu'un état des lieux a été établi contradictoirement et que les travaux réalisés correspondent aux énonciations de cet état des lieux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Obélisque immobilier qui faisait valoir que le devis de travaux ne lui avait pas été préalablement notifié conformément aux clauses précises du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Obélisque immo à payer une somme au titre des réparations locatives, l'arrêt rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-16.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-16492
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les lettres, à supposer qu'elles aient été reçues, ce qui était contesté, ne comportaient aucune mention d'un bon pour accord du bailleur ou tout autre forme d'acceptation, que les attestations ne faisaient pas état d'un accord du propriétaire sur ces opérations et qu'en l'absence de tout autre élément, les époux X... ne démontraient pas que le propriétaire des parcelles avait donné son accord tacite pour les opérations d'échange, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-16.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-16677
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-38 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2006), que Mme X... a donné à bail à ferme, le 30 septembre 1997, diverses parcelles et une maison d'habitation à M. Y... ; qu'elle lui a donné congé pour le 30 septembre 2006 ; que M. Y... a contesté le congé ; qu'elle a alors reconventionnellement demandé la résiliation du bail pour cession prohibée ; Attendu que pour rejeter la demande en résiliation, l'arrêt retient que le bail a été apporté à une société Trans-toros qui est une société familiale, que les parties avaient expressément prévu à l'article 11 du bail que M. Rafaël Y..., fils de M. Roland Y..., pourrait succéder à son père dans l'exploitation et que la constitution d'une société familiale composée du père et du fils pour poursuivre l'exploitation entrait bien dans ce cadre, quelle que soit la forme juridique de cette société ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Z... avait été préalablement informée de la mise à disposition du bail ou avait donné son accord pour sa cession à une société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en résiliation du bail, l'arrêt rendu le 30 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. A... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 04-17.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 04-17478
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-06-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que Mme X... Y... s'est pourvue en cassation le 16 août 2004 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2004, avant la signification de cet arrêt intervenue le 2 novembre 2004 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... Y... à payer à la SCI Wagram Alphonse de Neuville la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-10.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-10405
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nouvelle action de Mme X... Z... Y..., entre les mêmes parties, fondée sur l'illicéité du loyer, tendait à remettre en cause la question de l'irrecevabilité de l'action en contestation du loyer initial, se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 18 mai 1999, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Thérèse X... Z... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Thérèse X... Z... Y... à payer à SCI Wagram Alphonse de Neuville la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Thérèse X... Z... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-16.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-16288
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pur condamner Mme X... Y... Z... à payer à la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007) retient qu'elle n'a pas hésité à multiplier les procédures et les procès-verbaux de constat sans retenue, mesure ni utilité et croit pouvoir faire état d'une escroquerie au jugement, adoptant ainsi un comportement fautif et dommageable envers la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville ; Qu'en statuant ainsi, sans constater une faute de Mme X... Y... Z... faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... Y... Z... à payer à la SCI Wagram Alphonse de Neuville une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la SCI Wagram Alphonse de Neuville de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcés par les juges du fond ; Laisse la charge des dépens du présent arrêt à chacune des parties ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 05-12.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 05-12560
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-01-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par un motif non critiqué, qu'il résultait des statuts de la SCI et des actes d'état civil versés aux débats que les parts sociales étaient réparties entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré et qu'au 1er février 1996 la bailleresse était une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, d'autre part, qu'aux termes de l'attestation notariée du 30 octobre 1998 et de la mise à jour des statuts au 1er juin 2001 que la SCI était composée des mêmes personnes soit à titre individuel, soit comme membre de l'indivision et que Mme X... Z... ne démontrait pas qu'à la date de la notification du congé, la répartition des parts sociales ait été modifiée, la cour d'appel en a exactement déduit, répondant aux conclusions de Mme X... Z... et sans dénaturation, que le congé était valable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... Z... à payer à la société Wagram Alphonse de Neuville la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-15.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-15768
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la haie n'empiétait pas et ne débordait pas sur l'impasse, la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur la prescription trentenaire pour se prononcer sur la demande tendant à l'élagage de la haie et qui n'était ni tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux B... X... ; les condamne à payer aux époux Y... Z... et A..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-15.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-15861
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-01-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même code ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2007, rectifié le 13 mars 2007), que Mme X... a engagé une action en revendication de l'intégralité de la parcelle n° 773 à l'encontre des consorts Y... et de Mme Z... ; Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions qu'elle a déposées le 1er juin 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait déposé ses dernières conclusions le 22 septembre 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2007, rectifié le 13 mars 2007 entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne les consorts Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de Mme Z... ; les condamne, ensemble, à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt rectificatif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-14.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-14911
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-03-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans la procédure devant le juge des loyers commerciaux lors du précédent renouvellement du bail M. X... sollicitait déjà un loyer annuel de 34 800 francs, soit 5 854,04 euros, à compter du 1er février 1993, que M. Y..., professionnel des transactions et de la gestion immobilière ne pouvait prétendre, même s'il avait été opéré en juillet 2001 pour un anévrisme de l'aorte abdominale, qu'il n'était pas en octobre 2002 familiarisé avec l'emploi des euros en usage depuis le 1er janvier 2002 alors qu'il avait réglé le loyer par chèque rédigé en euros à partir de cette dernière date, que l'acte avait été rédigé par un avocat qui ne pouvait non plus se méprendre sur la monnaie utilisable, qu'à partir du mois d'octobre 2002, M. Y..., en sa qualité de gérant de la société Villotte Immobilier à laquelle il avait fait apport de son fonds de commerce, avait réglé par chèques pendant cinq trimestres la nouvelle somme trimestrielle de 1 710 euros, que cette société dont le loyer constituait une de ses principales charges ne pouvait sérieusement soutenir qu'elle n'avait eu connaissance de "l'erreur" qu'elle invoque qu'à la suite d'un signalement de son expert comptable en décembre 2003 et que la télécopie que lui avait adressée son avocat le 3 octobre 2002 ne pouvait être déterminante quant à l'accord intervenu entre les parties le 16 octobre 2002, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la preuve d'une erreur concernant le montant du loyer n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Villotte Immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Villotte Immobilier ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et à M. Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-16.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-16111
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2006-12-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2008, Me Foussard avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la cour d'appel de Caen, au profit des consorts Y..., Z... et A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-17.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-17713
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-04-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que si le bail initial du 15 novembre 1962 stipulait que le preneur devait prendre à sa charge les frais d'aménagement des locaux jusqu'alors destinés à un atelier de maréchalerie pour y installer une boucherie, ces stipulations relatives à la transformation de l'activité étaient ponctuelles et que, même si le dernier bail conclu le 10 août 1990 renvoyait aux clauses et conditions du bail d'origine, les stipulations relatives à la transformation des locaux étaient devenues caduques et les autres clauses et conditions du bail n'avaient ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge du preneur les travaux de remise en état aux normes sanitaires demandés par la direction des services vétérinaires par lettre des 25 octobre 1995 et 30 janvier 1996, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, en a déduit que le coût de ces travaux devait être supporté par la bailleresse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.