La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 94-13.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 94-13983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1994-01-31, 1994-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chateaubanne, dont le siège est Clinique du Cap d'Or, Route nationale 559, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. René Y..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Annie, Marie X..., demeurant Les Jardins du Luxembourg, bâtiment A, rue Georges Auric, 83400 Hyères, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société civile immobilière Chateaubanne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et abstraction faite d'un motif que sa décision rendait sans portée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, par une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les seuls bénéficiaires de l'opération étaient les associés qui sont aussi associés de la société locataire, cette opération ayant eu seulement pour but de favoriser les intérêts du groupe majoritaire au détriment des autres porteurs de parts et qu'il n'était pas établi que l'augmentation de capital présentait un intérêt pour la SCI; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Chateaubanne aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Chateaubanne; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-10.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-10110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1994-09-06, 1994-09-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GRC Emin, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. Bruno Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la GRC Emin, 3°/ M. Patrick X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, cers derniers ayant déclaré reprendre l'instance en cette qualité, par conclusions déposées au greffe le 29 mai 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de la société Caillol, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société GRC Emin, de MM. Y... et X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société Caillol, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a condamné la société GRC Emin à payer une dette déjà déterminée et qu'elle a constatée, a décidé, à bon droit, que les intérêts sur cette somme seraient dus à compter de la sommation de payer; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société GRC Emin, MM. Y... et X..., ès qualités aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la société Caillol la somme de 9 000 francs; Condamne, ensemble, la société GRC Emin, MM. Y... et X..., ès qualités à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-11.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-11822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1994-11-14, 1994-11-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Pierrat Lavigne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite d'un cambriolage, le syndic avait pris l'initiative, après en avoir informé les copropriétaires et le conseil syndical, de faire remplacer les serrures des portes d'accès à la cour et à la cave et de faire poser une serrure fonctionnant avec la même clé sur la porte d'accès au dégagement, et retenu que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 mars 1991 avait consisté à approuver les dispositions urgentes mises en oeuvre par le syndic, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'annuler cette décision de ratification d'un acte de gestion courante dont l'annonce et le coût avaient été en temps opportun portés à la connaissance des copropriétaires; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 95-11.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 95-11892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre) 1994-12-09, 1994-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Granulats de Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Le Tertia, Zone Industrielle, 13290 Les Milles, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ la société Méridionale de Terrassements, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de la société Les Carrières de Sainte-Marthe, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Granulats de Provence et de la société Méridionale de Terrassements, de Me Choucroy, avocat de la société Les Carrières de Sainte-Marthe, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du moyen : Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1994) ne comporte aucun chef relatif à la recevabilité de l'action de la société Granulats de Provence; que le moyen, qui critique seulement un motif, n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Granulats de Provence et la société Méridionale de Terrassements aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-13.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-13603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul, Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., 2°/ de Mme Marie-Christine Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les modifications apportées par les époux X... n'avaient intéressé que la distribution intérieure des lieux, qu'il n'y avait pas eu d'augmentation de volume par la création d'une salle de bains dans un volume existant leur appartenant et que le vide sanitaire n'avait pas été affecté; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le préjudice de jouissance allégué n'était pas corroboré par les constatations de l'expert dont elle a adopté les conclusions et que les modifications extérieures n'avaient pas créé de vue à l'intérieur de l'appartement de M. Y... ni même de sa terrasse; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs; Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-14.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-14021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1995-02-22, 1995-02-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant hôtel de France, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Fabrice Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Josiane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... reconnaissait ne pouvoir reprendre son activité hôtelière interrompue, plus d'un an s'étant écoulé depuis l'ouverture de la procédure collective, qu'une exploitation de meublés ne pouvait être entreprise immédiatement, des travaux étant nécessaires dans l'immeuble, et que le montant du passif s'élevait à 456 819 francs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la poursuite de l'exploitation était impossible, et que la liquidation judiciaire devait être prononcée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-20.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 94-20677
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile) 1994-09-20, 1994-09-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit du Conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Amiens, domicilié ..., défendeur à la cassation ; et en présence de : - M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié au Palais de Justice d'Amiens; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Lepitre, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) le 20 septembre 1994 au profit du conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Amiens; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-21.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 94-21131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 1994-09-06, 1994-09-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole (GFA) des Bouches-du-Rhône V, dont le siège est ..., représentée par son gérant la société Uniger, dont les bureaux sont 117, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit de la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles (CRAMA) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du GFA des Bouches-du-Rhône V, de Me Vincent, avocat de la CRAMA d'Ile-de-France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1994), statuant par motifs propres ou adoptés, après avoir relevé que la police d'assurance souscrite par le Groupement foncier agricole des Bouches-du-Rhône (GFA) auprès de la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles d'Ile-de-France ne couvrait que les dommages présentant le caractère d'une événement accidentel, a , par une appréciation souveraine, qui est motivée constaté que le sinistre dont le GFA demandait la garantie à son assureur ne présentait pas un tel caractère; que la cour d'appel a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision mettant la CRAMA hors de cause; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GFA des Bouches-du-Rhône V aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA des Bouches-du-Rhône V à payer à la CRAMA d'Ile-de-France la somme de 8 000 francs; Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-21.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-14
Numéro d'affaire : 94-21154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re Chambre civile) 1994-09-19, 1994-09-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Metz (1re Chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue d'exposer autrement qu'elle a fait les moyens des parties; qu'ensuite, la première branche du second moyen est inopérante, l'erreur de la cour d'appel, quant au texte qu'elle a cité, étant sans conséquence; qu'enfin, l'arrêt attaqué (Metz, 19 septembre 1994) est motivé; que les moyens ne peuvent donc être accueillis en aucune de leurs branches; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.