La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-13.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-13713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et au Bet Stremsdoerfer du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI André Laurent, la SCI Aude, la SCI Horizons, la société Immauvergne, la société Intercoop, la SCI Juri Europ, la SCI Ancolies, la SCI Cytises, la SCI Lyon Villardière, la SCI PDG 1970, la SCI Paul Sud et la SCI Villard ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et du Bet Stremsdoerfer et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie AGF IART, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'immeuble à usage de bureaux qui devait être occupé toute l'année, subissait un ensoleillement important et que, pour une période de plus de quatre-vingt dix jours, la température intérieure des locaux excédait de plus de trois degrés la température extérieure, l'orientation et l'aménagement des bureaux ayant une incidence marginale, a caractérisé l'impropriété à la destination de l'ouvrage et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen du pourvoi principal de M. X... et du Bet Dremsdoerfer, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'inadéquation du système de climatisation résultait d'une erreur de conception incombant à l'architecte et au bureau d'études, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'existence d'une faute de la société Billon à l'égard du maître d'oeuvre et du bureau détudes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du Syndicat des copropriétaires de la Villardière, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu la superficie indiquée dans le rapport d'expertise, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-13.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-13805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 2002-02-05, 2002-02-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la voie communale bordant la parcelle 106 était d'une largeur de 2 m environ, donc notoirement insuffisante pour desservir cette parcelle, la cour d'appel, qui est réputée n'avoir adopté que les motifs du jugement non contraires aux siens et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui n'a pas reconnu aux propriétaires des fonds dominants le droit de garer leurs véhicules sur les fonds voisins en décidant qu'ils pourraient emprunter le passage dit de la Fontaine pour la desserte de leurs fonds, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., Mme Y..., M. Z..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-14002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 2002-01-22, 2002-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que les consorts Le X... n'apportaient pas la preuve qui leur incombait, se bornant à relever que, selon ceux-ci, la propriété appartenant aujourd'hui à Mme Y... serait fonds servant objet de la servitude non aedificandi et non altius tollendi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme Le Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-14034
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Auxerre 2001-03-29, 2001-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Atttendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 29 mars 2001), rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un logement, l'a donné en location à Mme Y..., que M. X... a sollicité la condamnation de sa locataire au paiement de loyers demeurés impayés et que Mme Y... a reconventionnellement demandé la condamnation de son bailleur à réparer son trouble de jouissance ; Attendu que pour accueillir partiellement la demande de Mme Y..., le jugement retient que celle-ci est fondée à réclamer la réparation de son préjudice, au titre du trouble de jouissance qu'elle a subi, que cependant le fait pour le bailleur de ne pas lui avoir assuré une jouissance paisible des lieux ne la dispensait pas de son obligation de paiement des loyers, que cette absence de diligence impose que l'indemnisation de son préjudice soit minorée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait condamné Mme Y... au paiement de l'intégralité des loyers impayés, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre le manquement à l'obligation de payer son loyer et le trouble de jouissance subi par la locataire, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... redevable envers Mme Y... de la somme de 2 000 francs à titre d'indemnisation de son trouble de jouissance et a condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 6 200 francs avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 1999, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avallon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Bail à loyer - Manquement à l'obligation pour le locataire de payer son loyer et trouble de jouissance qu'il subit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-14271
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chinon 2000-07-18, 2000-07-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que celui-ci est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chinon, 18 juillet 2000), que l'Office public d'aménagement et de construction (l'OPAC) de l'Indre a donné, le 12 janvier 1995, en location un appartement à Mme X... ; que celle-ci a quitté les lieux le 12 juillet 1998 après en avoir avisé l'OPAC par lettre du 12 juin 1998 ; Attendu que pour dire que Mme X... restait redevable d'une somme de 4 377,51 francs au titre des loyers des mois de juillet, août et septembre 1998, le jugement retient que celle-ci a notifié son congé par lettre simple reçue le 12 juin 1998 par l'OPAC ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de préavis était parvenu à son terme le 12 septembre 1998, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chinon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Loches ; Condamne l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Computation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 01-11.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 01-11109
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Chambres réunies) 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Batiroc Normandie (Batiroc) a conclu le 5 mai 1982 avec la société Les Engrais de Saint-Wandrille (LESW), cette dernière prise en qualité de maître d'ouvrage délégué, un contrat de crédit-bail immobilier destiné à financer la construction d'installations industrielles ; qu'à cette occasion, les deux sociétés ont souscrit plusieurs contrats d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société The Contingency insurance company limited ; qu'après réception des travaux, le 9 décembre 1982, la société LESW, alléguant des désordres affectant plusieurs bâtiments, a obtenu de l'assureur la prise en charge de ce sinistre ; que, se plaignant de la persistance des désordres, la société LESW a assigné cet assureur en justice ; que la société Batiroc est intervenue volontairement à l'instance afin de voir reconnaître sa qualité de propriétaire des bâtiments, et qu'il lui en a été donné acte ; que cette instance a été close par un arrêt du 12 novembre 1992, passé en force de chose jugée, qui a déclaré irrecevables l'action de la société LESW ainsi que les demandes de la société Batiroc, ces dernières comme nouvelles ; que cette dernière société a alors assigné l'assureur en paiement de la garantie, le 31 mars 1993 ; que l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 2001), statuant sur renvoi de cassation (Civ.1, 4 mai 1999, Bull. n° 141), a débouté la société Batiroc de l'ensemble de ses demandes ; Attendu qu'hors circonstances particulières non caractérisées en l'espèce l'assureur n'est pas tenu, à l'égard de l'assuré, d'une obligation particulière d'information relative au risque d'expiration du délai biennal de prescription ; que la cour d'appel, dès lors qu'elle constatait que la société Batiroc était intervenue dans l'instance judiciaire engagée entre LESW et la société The Contingency, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, qu'elle ne démontrait pas que cette dernière avait, dans un tel cadre contentieux, manqué à son obligation de conseil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Batiroc Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batiroc Normandie à payer à la compagnie The Contingency Insurance Company Limited la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 02-11.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-11358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il n'est établi par aucune pièce de la procédure que M. Frizon de Lamotte, qui présidait la formation de la cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2001), ait participé au délibéré des juges ayant rendu la décision confirmée, que, dès lors, aucune atteinte à l'exigence d'impartialité garantie par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales n'est démontrée, peu important que ce magistrat ait assisté aux débats devant le tribunal de commerce ; que le premier moyen n'est pas fondé ; qu'ensuite, ayant souverainement estimé que M. X... n'avançait ni ne justifiait l'existence d'aucun événement l'ayant empêché de conclure avant la date fixée pour l'ordonnance de clôture alors qu'il était en état de le faire depuis trois mois, les juges du fond, écartant ainsi sa prétention de voir révoquer l'ordonnance de clôture, ont justifié leur décision; que le deuxième moyen ne peut être accueilli ; qu'enfin, il est constant que MM. Dorlanne et Deffieux sont avocats inscrits au barreau de Bordeaux, qu'ils ont donc qualité pour assister les parties en justice que ce soit au nom de la SCP dont ils sont membres ou en leur nom personnel, dans l'hypothèse, envisagée pour les seuls besoins du raisonnement, où ladite SCP serait dépourvue d'existence légale ; que les moyens sont dépourvus de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités, et de la société Au Cuir de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-11.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-11393
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2001-10-19, 2001-10-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les droits de reproduction sur des clichés de la ville de Cassis, acquis auprès de M. X..., leur auteur incontesté, par la société SNP Photo, ont été cédés par elle à la commune pour illustrer une plaquette touristique ; que M. X... l'a ultérieurement assignée en dommages-intérêts, lui reprochant l'utilisation des photographies dans une réédition et dans des versions en langues étrangères sans son autorisation ni mention de ses nom et qualité ; Attendu que pour débouter M. X..., la cour d'appel a relevé l'accord des parties à reconnaître que les droits de reproduction avaient été cédés à la commune par la seule société SNP Photo, et en a déduit son défaut de toute qualité pour agir ; qu'en statuant par ces motifs, relatifs aux seuls droits patrimoniaux, et alors que la demande dont elle était saisie portait aussi sur l'atteinte au droit moral, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la commune de Cassis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Sommaire : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Bénéficiaire - Auteur - Qualité qu'a un auteur pour agir à l'occasion de la cession à un tiers des droits de reproduction qu'il a cédés à un cessionnaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 01-11.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 01-11394
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 2001-03-23, 2001-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 98-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu que le texte susvisé réserve le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins cinq années en ayant le grade de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion ; Attendu qu'en décidant du contraire au motif qu'il suffisait d'avoir dispensé un enseignement juridique pendant cinq ans et d'être titulaire du grade de docteur en droit au moment de la demande, la cour d'appel a méconnu ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mlle de X... de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle de X... de Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Sommaire : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Condition - Formation théorique et pratique et certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Dispense - Maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq années et ayant le grade de docteurs en droit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-15.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-15133
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2002-02-20, 2002-02-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2002), que la société Pim a acquis, en mai 1996, avec le droit au bail, le fonds de commerce de camping exploité sur des parcelles de terre appartenant aux époux X... ; que les parties se sont opposées, notamment sur le payement de la taxe foncière ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, une indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés précédemment devant le juge des référés et le juge de l'exécution, l'arrêt retient que la procédure engagée par les bailleurs est abusive et fondée sur une volonté de nuire et, à tout le moins, a pour but de conserver un avantage indû et d'évincer rapidement un locataire trop attentif et exigeant ; Qu'en statuant ainsi, tout en déclarant fondée la demande des bailleurs en paiement de la quote-part de taxe foncière restant à la charge de la locataire pour les années 1998, 1999 et 2000 et en condamnant en conséquence la société Pim à leur payer une certaine somme à ce titre, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande des époux X... en recouvrement des taxes foncières 1998, 1999 et 2000 et condamne, en conséquence, la société Pim à leur payer la somme de 4 308,20 euros, l'arrêt rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Pim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pim à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros, rejette la demande de la société Pim ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Constatation qu'est abusive la réclamation d'un propriétaire tendant au paiement par son locataire de la taxe foncière et condamnant cependant celui-ci au paiement.