La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 89-82.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-82937
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-04-24, 1989-04-24
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989, qui, pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 309, 5° du Code pénal, 593 et 646 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Attendu que pour déclarer X... coupable du délit de coups ou violences volontaires commis avec préméditation sur la personne de Marie-Christine Y..., la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis au débat contradictoire, et parmi ceux-ci les certificats médicaux délivrés à la victime qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une inscription de faux au sens de l'article 646 du Code de procédure pénale ; Que par des motifs exempts d'insuffisance ou d'erreur de droit, ladite Cour a déduit à bon droit de l'ensemble de ces éléments que les violences exercées s'étaient produites dans des circonstances impliquant la préméditation ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Préméditation - Constatations souveraines. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1990, 89-85.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-29
Numéro d'affaire : 89-85943
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1989-09-11, 1989-09-11
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Mordant de Massiac et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques et son épouse, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Y... Théodore pour avoir occasionné par l'usage d'une arme la mort d'un animal appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire, établi par les demandeurs, non condamnés pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration de ce délai, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. de Mordant de Massiac, conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand, conseillers, M. Bayet, conseiller référendaire, M. Rabut, avocat général, Mme Patin, greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non préalablement condamné - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1990, 89-86.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 89-86003
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-10-04, 1989-10-04
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Miguel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 octobre 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et de tentative de vol avec arme, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'expose aucun moyen de cassation concernant l'arrêt attaqué ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Absence - Déchéance. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1990, 89-86.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-18
Numéro d'affaire : 89-86023
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES 1989-10-03, 1989-10-03
Président : M. Le Gunehec, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Betty contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 3 octobre 1989, qui, dans une information suivie contre elle des chefs de complicité de tentative d'évasion avec violences, faux en écriture privée, usage de faux et recels de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que les faits reprochés ne constitueraient que des actes préparatoires ; Attendu qu'après avoir rappelé les faits, la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpée, énonce que des mesures d'instruction sont encore nécessaires ; que la détention est indispensable non seulement pour préserver l'ordre public du trouble durable et persistant causé par la gravité des faits, mais encore pour empêcher une concertation frauduleuse entre l'intéressée et ses complices ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté, n'avait pas à examiner les éléments constitutifs des infractions reprochées, s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure pénale et pour l'un des cas limitativement énumérés par l'article 144 du même Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1990, 89-86.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 89-86036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1989-10-06, 1989-10-06
Président : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Luis, inculpé de complicité de vol avec arme et association de malfaiteurs, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens du 6 octobre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'après avoir analysé les indices et présomptions justifiant l'inculpation d'X... des chefs de complicité de vol avec port d'arme et association de malfaiteurs en raison du rôle qui lui est imputé dans un vol commis le 19 novembre 1986, la chambre d'accusation énonce " que les délais d'instruction s'expliquent par la complexité du dossier tenant à la multiplicité des faits sur lesquels il porte..., ainsi qu'au grand nombre de prévenus en cause ", et en déduit qu'il n'y a pas eu dépassement du délai raisonnable prévu par la Convention susvisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale qu'en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.

Sommaire : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Pouvoir d'appréciation de la chambre d'accusation. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-86.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 89-86139
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1989-09-06, 1989-09-06
Président : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 6 septembre 1989 qui dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté alors qu'aucune preuve de ce qui lui est reproché n'a été apportée après une longue instruction" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention a été ordonné par une décision spécialement motivée par les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1990, 89-86.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 89-86817
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1988-11-24, 1988-11-24
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Philomin, contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèque sans provision, a déclaré son appel d'un jugement le condamnant à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, irrecevable comme tardif ; Attendu que l'appel du prévenu ayant été déclaré à bon droit irrecevable par la cour d'appel, le pourvoi doit lui-même être déclaré irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1990, 88-86.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-15
Numéro d'affaire : 88-86670
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1988-10-06, 1988-10-06
Président : m

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988 qui l'a condamné pour escroqueries, vols, filouterie d'hôtel et d'aliments, falsification de chèques et usage, abus de confiance, port illégal de décoration, à trois années d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué (p. 3) constate que le prévenu demande la confusion de sa peine 3 ans d'emprisonnement avec celle de huit mois prononcée par le tribunal correctionnel de Niort le 7 mai 1987, à laquelle il a acquiescé et qui concerne la filouterie d'hôtel de la Crèche que le tribunal d'Agen aurait retenue également parmi les infractions sanctionnées ; "alors que la cour d'appel s'est abstenue de statuer sur cette demande ; Attendu que le demandeur ne saurait faire un grief à la cour d'appel de ne pas s'être prononcée sur la confusion des peines visées au moyen dès lors que la seconde condamnation prononcée n'était pas définitive et qu'il était loisible au prévenu lorsque celle-ci aurait acquis l'autorité de la chose jugée, de présenter une requête en confusion de peines ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre

Sommaire : PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif de la condamnation précédente. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1990, 88-87.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-26
Numéro d'affaire : 88-87124
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1988-09-26, 1988-09-26
Président : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1988 qui pour vente sans factures l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1990, 88-87.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 88-87532
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Strasbourg 1988-11-29, 1988-11-29
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingthuit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Isaac, contre le jugement du tribunal de police de STRASBOURG, en date du 29 novembre 1988, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 34-8° du Code pénal, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; b Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour condamner X... du chef de tapage nocturne ayant troublé la tranquillité des habitants, le tribunal de police a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention dont le prévenu a été déclaré coupable ; Que, dès lors, le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus devant lui, ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Angevin, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;