La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 96-10.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 96-10950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1995-10-31, 1995-10-31
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abilio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée EMGB, 2 / de M. Manuel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., dirigeant de fait de la société EGMB mise en redressement puis liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt déféré (Paris, 31 octobre 1995) d'avoir prononcé, pour une durée de vingt ans, sa faillite personnelle alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a relevé qu'en 1988, une sanction de faillite personnelle à durée indéterminée avait été prononcée contre lui ; qu'elle ne pouvait prononcer à son encontre une nouvelle mesure de faillite personnelle, une telle sanction étant sans objet ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que M. X... s'étant borné a prétendre, sans le justifier, avoir été l'objet d'une mesure de faillite personnelle sans limitation de durée, en 1988, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, en fixant la durée de la mesure de faillite personnelle qu'elle a prononcée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-11.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-11119
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile) 1996-12-04, 1996-12-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Epa, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, 2 / la société Laboratoire de Mercurochrome, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, 3 / le Groupe Epa Biotonus, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit de la société Expanscience, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Epa, de la société Laboratoire de Mercurochrome et du groupe Epa Biotonus, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Expanscience, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 septembre 1998, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Epa, la société Laboratoire de mercurochrome et du groupe Epa Biotonus, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 4 décembre 1996, au profit de la société Expanscience ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Epa, Laboratoire de Mercurochrome et le Groupe Epa Biotonus de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Epa, Laboratoire de Mercurochrome et le Groupe Epa Biotonus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Expanscience de sa renonciation au bénéfice de ce texte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 97-12.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 97-12074
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Cusset 1996-12-17, 1996-12-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal de commerce de Cusset, au profit : 1 / du Crédit agricole centre France, dont le siège est ..., 2 / de M. Pascal Y..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société X... immobilier, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Crédit agricole centre France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Cusset, 17 décembre 1996) et les productions, que la société Corsi Immobilier, en formation, a, le 20 mai 1991, obtenu du Crédit Agricole Centre France (la banque), une ouverture en compte-courant de 400 000 francs, garantie par le cautionnemnent solidaire de MM. X..., Z... et A... ; que le 6 avril 1993, elle a été mise en liquidation judiciaire, le jugement étant publié au Bodacc le 7 mai 1993 ; que le 30 novembre 1993, le juge-commissaire a relevé de forclusion la banque; que celle-ci s'est adressée aux cautions pour obtenir le respect de leurs engagements ; que M. Z..., a formé tierce-opposition à cette ordonnance de relevé de forclusion ; qu'ayant été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, il a frappé de pourvoi le jugement ; Attendu qu'aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas susceptibles de tierce-opposition ni de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole centre France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 97-11.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-11361
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce du Havre 1996-10-18, 1996-10-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., veuve X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ayant droit de son mari, Daniel X..., décédé, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1996 par le tribunal de commerce du Havre, au profit : 1 / de Mme Béatrice Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens des époux X..., domiciliée 132, boulevard de Strasbourg,76000 Le Havre 2 / de la Société générale, dont le siège est ..., et ayant agence ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de son mari décédé le 6 octobre 1996, a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal de commerce du Havre, 18 octobre 1996) qui a déclaré non fondée l'opposition formée par les époux X..., en liquidation des biens, à l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de leurs procédures collectives a autorisé le syndic à poursuivre la vente d'un immeuble appartenant à Mme X... ; que celle-ci, soutenant que le Tribunal ne se serait pas expliqué sur les garanties offertes et sur leur insuffisance, invoque la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 96-13.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 96-13578
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1996-01-24, 1996-01-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société Teleprom, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, Georges Y..., 74000 Annecy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Teleprom, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble qui a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, à la suite de l'arrêt rendu le 22 mars 1994 par la même cour d'appel qui l'avait condamné à payer une certaine somme à la société Teleprom ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 11 mars 1997 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; que dès lors, il n' y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Teleprom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Teleprom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 96-19.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-19
Numéro d'affaire : 96-19503
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1999-05-04, 1999-05-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 854 P du 4 mai 1999, dans l'affaire opposant : - la société Natacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, place Maurois, 24000 Périgueux, à - Mme X... Vessat, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Natacha, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 854 P du 4 mai 1999 contient une omission matérielle qu'il convient de réparer comme suit : page 2, après "Sur le moyen unique...", il y a lieu d'ajouter : "Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966" ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 854 P du 4 mai 1999 ; Dit qu'en page 2, après "Sur le moyen unique...", il y a lieu d'ajouter : "Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966" ; Ordonne qu'à la diligence de M. Le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-22.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 96-22424
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 1996-07-05, 1996-07-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMT Goupil, société anonyme, ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général M. Claude Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de M. Pierre Y..., demeurant La Pyramide, ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société SMT Goupil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société SMT Goupil, de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1996), rendu dans une instance opposant la société SMT Goupil à son liquidateur, se borne à dire n'y avoir lieu à annuler un rapport d'expertise et à prescrire une autre mesure d'expertise pour la fixation de la date de cessation des paiements et ne tranche dans son dispositif aucune partie du principal ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre cet arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société SMT Goupil aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 97-15.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 97-15017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile) 1997-03-18, 1997-03-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., 33460 Margaux, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., pris tant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y..., qu'en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 mars 1997) d'avoir converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la liquidation judiciaire ne doit être prononcée que lorsqu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'en se déterminant sans tenir compte du plan de redressement proposé, qui faisait état d'une charge annuelle raisonnable de 47 538 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8, alinéas 1er et 142 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir analysé le plan de redressement proposé, relevé ses lacunes et constaté que la poursuite d'activité avait encore généré un passif au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a souverainement écarté le plan présenté et prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... ; qu'ainsi, elle a justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.