Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 86-17.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 86-17730
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1986-06-16, 1986-06-16
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Clotaire S..., demeurant au Moule (Guadeloupe), 2°) Monsieur René S..., demeurant au Moule (Guadeloupe), 3°) Monsieur Auguste K..., demeurant au Moule (Guadeloupe), 4°) Madame Léa, Danielle F... née O..., demeurant au Moule (Guadeloupe), 89, rue A. René A..., 5°) Madame R..., Arcade KALI, née RUSCADE, demeurant aux Trois-Rivières (Guadeloupe), "Delgres", 6°) Madame Lucie M..., née O..., demeurant à Libreville (Gabon), B.P. 13016 Gros Bouquet, 7°) Madame L..., Agathe Y..., demeurant au Moule (Guadeloupe), 87, rue A. Renée A..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°) de Madame Marie-Thérèse, Nicole Z... épouse H..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Tour Sécid 8ème, Place de la Rénovation, 2°) de Madame Marie-Andrée Z... épouse J..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Tour Sécid 8ème, Place de la Rénovation, 3°) de Madame D... veuve AUBERY, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Tour Sécid 8ème, Place de la Rénovation, 4°) de Monsieur Roger J..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Tour Sécid 8ème, Place de la Rénovation, 5°) de Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Tour Sécid 8ème, Place de la Rénovation, 6°) de la Ville du MOULE (Guadeloupe), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en ses bureaux sis à la mairie du Moule, défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., N..., Q..., B..., X..., P..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de MM. Clotaire et René S..., M. K..., Mmes F..., Kali, Patinon-Aikpevi et Ardison, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mmes I..., J..., C... de Medeuil veuve Z... et de M. J... Roger et Aubéry G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office : Vu les observations des avocats ; Vu l'article 12 du décret du 17 avril 1965 applicable dans les départements d'outremer devenu l'article R. 462-14 du Code rural ; Attendu qu'à la demande du colon partiaire le tribunal doit annuler la vente consentie en violation de ses droits par le propriétaire bailleur du fonds ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par les consorts S..., colons partiaires, en nullité de la vente consentie par leurs bailleurs, les consorts Z..., à la commune du Moule, l'arrêt attaqué (Basse Terre, 16 juin 1986) retient que le tribunal n'a pas été saisi dans le délai prévu par l'article 800 alinéa 3 du code rural ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet article n'est pas applicable dans le département de la Guadeloupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée

Sommaire : BAIL RURAL - Colon partiaire - Vente du fonds par le bailleur - Action en nullité - Délai - Article 800 al. 3 du code rural - Application dans le département de la Guadeloupe (non).