La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 92-70.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 92-70444
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1992-09-15, 1992-09-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 92-70.444, W 92-70.445 et X 92-70.446 ; Sur les demandes de retablissement au rôle formées par les consorts X... : Attendu que MM. Pierre, Jacques et Louis X... ont respectivement formé des pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 septembre 1992 fixant les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation, par ordonnance rendue le 5 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, de deux parcelles leur appartenant en indivision ; Attendu que les demandeurs au pourvoi invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté de cessibilité du 27 août 1991, les pourvois ont été retirés de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 25 octobre 1993 ; Attendu que par mémoire du 11 décembre 2002, M. Maubleu, avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de MM. Pierre, Jacques et Louis X... faisant valoir que, par arrêt du 26 juillet 2002, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté de cessibilité, demande à la Cour de Cassation de rétablir les pourvois au rang des affaires à juger ; Attendu que par mémoire du 28 février 2003, la commune de Saint-Jean de Moirans exposant que, n'ayant pas été informée de l'instance ayant abouti à l'annulation de l'arrêté de cessibilité et n'ayant pas été partie à cette instance, elle a formé tierce opposition contre l'arrêt de la cour administrative d'appel, s'oppose à cette demande ; Attendu, dès lors, que cette décision n'étant pas irrévocable, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande des consorts X... ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de rétablir les pourvois au rang des affaires à juger ; DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de demander ce rétablissement au vu de la décision de la juridiction administrative devenue irrévocable ou d'un désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2003, 02-30.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-30049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires, section sécurité sociale) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 23 février 1989, Christian X... salarié de la société Presto-fuites, intervenant dans les locaux d'une usine de fabrication d'ammoniac afin de réduire une fuite apparue sur la bride d'une vanne du circuit d'hydrogène, a été victime d'un accident mortel à la suite d'une explosion et d'un violent incendie ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 novembre 2001) d'avoir rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par les consorts X..., ayants droit de la victime, alors selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, déduits de l'absence de lien de causalité entre les mesures de préservation qu'il est reproché à l'employeur de ne pas avoir prises et la survenance du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail et L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué font ressortir que la société Presto-fuites ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, Christian X..., de sorte qu'aucun faute inexcusable n'était établie à l'encontre de l'employeur ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Presto fuites ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-11.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 01-11941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 7 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune, en violation de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que les faits imputables au mari constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en divorce, et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de capital ramené d'un montant de 180 000 francs à celui de 150 000 francs, alors, selon le deuxième moyen, que la circonstance que les détournements de fonds reprochés à la femme par le mari, que la cour d'appel a jugé "possibles", auraient été commis peu avant l'introduction de sa demande en divorce et alors que les époux étaient déjà séparés, mais que subsistaient les devoirs et obligations du mariage, comme celle que le préjudice du mari serait réparé lors de la liquidation de la communauté, laissent entièrement subsister la faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil, et selon le troisième moyen, sans avoir déterminé les ressources de Mme Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel tant en ce qui concerne les faits constitutifs d'une cause de divorce que la fixation du montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-14.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 01-14940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1999-10-11, 1999-10-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 1er décembre 1991, Mme X... a donné naissance à une enfant naturelle prénommée Nancy ; que le 25 novembre 1993, elle a assigné M. Y... en déclaration de paternité naturelle ;que l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1999) a fait droit à sa demande en se fondant sur un rapport d'expertise biologique et sur différentes pièces dont une carte postale adressée à l'enfant par M. Y..., signée "papa" ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à énoncer que le rapport de l'expert démontrait que M. Y... était bien le père naturel de l'enfant Nancy, ce que ce dernier contestait vigoureusement, sans analyser ni préciser comment l'expert était parvenu à ce résultat, elle aurait entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le rapport d'expertise alors non contesté et examiné à la lumière des pièces versées au dossier, démontrait que M. Y... était bien le père de l'enfant Nancy, que la cour d'appel a ainsi fait une analyse suffisante de cet élément de preuve ; d'où il suit que la décision attaquée n'encourt pas le grief du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Déclaration judiciaire de paternité - Analyse du rapport d'expertise biologique et des pièces du dossier - Caractère suffisant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-15.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 01-15637
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2001-06-05, 2001-06-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un certain montant payable par versements mensuels en 8 années, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les parties avaient produit la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, et que compte tenu de ces éléments d'appréciation, la prestation compensatoire devait être fixée en tenant compte de l'âge des époux, du temps déjà consacré à l'éducation des enfants, de leur qualification professionnelle, de leur disponibilité pour de nouveaux emplois et de la durée du mariage ; Qu'en statuant par de tels motifs, sans préciser les éléments propres à l'espèce sur lesquels elle s'est déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer une prestation compensatoire à Mme X..., l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Eléments propres à l'espèce relatifs à la fixation - Précision nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 01-16.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 01-16081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-06-06, 2000-06-06
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à rouvrir, devant la Cour de Cassation, une discussion de fait sur les éléments souverainement appréciés par la cour d'appel (Chambéry, 6 juin 2000), desquels elle a déduit que Mme X... ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral à la suite du décès de son mari contre lequel elle avait engagé une instance en divorce ; qu'en ses trois branches, le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances du Crédit mutuel et celle des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-00.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-00610
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 2000-10-24, 2000-10-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 et 1425-8 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et l'EURL X... se sont pourvus en cassation contre un jugement de tribunal d'instance (Strasbourg, 24 octobre 2000) qui, statuant sur une requête en injonction de faire, a condamné l'EURL X... à remplacer un chauffe-eau et à payer à Mme Y... des sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu, cependant, que le Tribunal a statué, après le refus d'exécution d'une ordonnance portant injonction de faire, sur une demande indéterminée tendant au remplacement d'un chauffe-eau dont la valeur n'avait pas été précisée ; que son jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et l'EURL Joël X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-01.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-01716
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que le montant des honoraires dus par Mme X... à son avocat, M. Y..., a été fixé par une précédente ordonnance à la somme de 3 000 francs, M. Y... étant condamné à restituer à sa cliente le somme de 7 000 francs ; que Mme X... a sollicité la rectification de cette décision pour erreur matérielle ; Attendu que pour accueillir cette demande et condamner M. Y... à rembourser la somme de 7 711,79 francs, le premier président retient qu'outre deux provisions de 5 000 francs, Mme X... avait également versé une indemnité pour frais de procédure de 1 000 francs sur laquelle une somme de 288,21 francs avait été remboursée, de sorte que le total des provisions s'élevait à 10 711,79 francs ; Qu'en se déterminant ainsi, en procédant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, de telle sorte qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 novembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Complément ou erreur matérielle - Limite - Impossibilité de modifier les droits et obligations des parties - Montant des honoraires dus à un avocat.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 01-14.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-22
Numéro d'affaire : 01-14030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-05-29, 2001-05-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier si les torts de l'époux demandeur ne sont pas de nature à excuser ou atténuer ceux du conjoint défendeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour prononcer le divorce aux torts de M. X..., a relevé l'existence de violence conjugale ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'attitude de Mme X... n'était pas de nature à excuser le comportement de M. X..., la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., qui contestait l'existence de violences sur son épouse, n'a pas démontré l'adultère de la femme et que les violences du mari étaient établies par les documents produits ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui, alors que M. X... se bornait, dans ses écritures à contester la réalité des faits reprochés, a souverainement décidé que ceux-ci étaient établis et remplissaient la double condition édictée par l'article 242 du Code civil, ce dont il résulte que ces faits n'étaient pas excusés par l'attitude du conjoint, a légalement motivé sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-11.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-28
Numéro d'affaire : 01-11778
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Basse-Terre 2001-03-05, 2001-03-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Basse-Terre, 5 mars 2001), qu'un tribunal de commerce, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Prestige transport ; que le président du tribunal de commerce a ultérieurement fixé à une certaine somme le montant de la rémunération de l'expert et dit que la charge en incomberait à la société laquelle a relevé appel de cette décision ; Sur la première branche du moyen unique, telle que reproduite en annexe : Attendu que la société Prestige transport fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile, que le premier président a dit que la charge de la rémunération de l'expert incombait à la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance ; Attendu que le premier président qui a condamné la société Prestige transport aux dépens de l'instance en contestation d'honoraires dont il était saisi, l'a également condamnée aux dépens de l'instance au fond ; Qu'en statuant ainsi, il a excédé ses pouvoirs ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il a condamné la société Prestige transport aux dépens de l'instance au fond, l'ordonnance rendue le 5 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation seront à la charge de la société Prestige transport ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prestige transport ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.

Sommaire : (Sur la 2e branche) FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Condamnation aux dépens d'une instance différente de celle sur laquelle le juge statue - Impossibilité.