La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-15.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-15579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 1995-12-11, 1995-12-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse de dépôts et consignations, Direction de la prévoyance, Département des pensions, Centre de gestion de l'assistance publique des hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., 3°/ de l'Assistance publique de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient qu'il résulte d'une expertise neurologique qu'il n'est pas possible de retenir la responsabilité directe et univoque du traumatisme crânien bénin subi par M. X..., le 13 novembre 1987, dans la genèse des crises d'épilepsie ultérieures dont résultent l'incapacité totale et la mise à la retraite dont il fait état; que les séquelles de cet accident se limitent à une incapacité permanente partielle de 10 %, avec une possibilité de reconversion professionnelle ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, motivant sa décision, a pu déduire l'absence de causalité entre l'accident de la voie publique et une incapacité de 80 % et, l'allocation temporaire d'invalidité servie par la Caisse des dépôts et consignations étant en relation avec le dommage, soustraire le capital représentatif de cette allocation de l'indemnité allouée du chef d'une incapacité de 10 % ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie automobile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-16.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-29
Numéro d'affaire : 96-16358
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Laval 1996-03-12, 1996-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Transports Louis Monnier, dont le siège est ..., 2°/ M. Pierre X..., agissant en qualité de liquidateur de la société des Transports Louis Monnier, demeurant ..., 3°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal d'instance de Laval, au profit de la Compagnie fInancière et industrielle des Autoroutes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société des Transports Louis Monnier, de M. X..., ès qualités, et de la Mutuelle du Mans assurances Iard, de Me Parmentier, avocat de la Compagnie financière et industrielle des Autoroutes, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la société des Transports Louis Monnier, M. X..., ès qualités et la Mutuelle du Mans assurances Iard, se sont pourvus le 10 juin 1996, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal d'instance de Laval, à leur préjudice et au profit de la Compagnie financière et industrielle des Autoroutes ; Qu'à la date du 10 janvier 1998 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 novembre 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que la Compagnie financière et industrielle des Autoroutes a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les demandeurs d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société des Transports Louis Monnier, M. X..., ès qualités et la Mutuelle du Mans assurances Iard de leur désistement ; Condamne la société des Transports Louis Monnier, M. X..., ès qualités et la Mutuelle du Mans assurances Iard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne également à payer solidairement à la Compagnie financière et industrielle des Autoroutes la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 avril 1998, 95-16.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-09
Numéro d'affaire : 95-16580
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 11 juin 1997 sous le n° 694 P+B dans l'affaire opposant : - la société Jarm's, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Nazareth, 75003 Paris, à 1°/ la société Teintures et Apprêts de Roanne (TAR), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ des Assurances Générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 11 juin 1997, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi formé par la société Jarm's contre l'arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Teintures et Apprêts de Roanne, et des AGF ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, au dernier alinéa des motifs, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 694 P+B rendu le 11 juin 1997 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation : Dit qu'au dernier alinéa des motifs de cet arrêt, les mots "le tribunal de commerce de Paris compétent" sont substitués aux mots "le tribunal de grande instance de Paris compétent" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 96-16.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-02-25
Numéro d'affaire : 96-16822
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre section C) 1996-04-12, 1996-04-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bruno Y..., 2°/ Mme Michèle X..., née A..., demeurant tous deux ... Ozoir-La-Ferrière, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre section C), au profit de Mme Léoncie Y..., née Z..., demeurant ... Ozoir-La-Ferrière, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... et Mme X... se sont pourvus le 24 juin 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de Mme Y... ; Qu'à la date du 4 décembre 1997, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 octobre 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; Attendu que M. Y... et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-16.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-02-11
Numéro d'affaire : 96-16871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1996-05-10, 1996-05-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Y..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil et de violation de l'article 1353 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond quant au montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X...; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 91-17.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-02-25
Numéro d'affaire : 91-17532
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1991-05-24, 1991-05-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Albert X..., décédé, au droit duquel se trouve le directeur général des impôts, chef du Service des domaines de l'Oise, ès qualités de curateur de sa succession, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M. Michel Z..., 2°/ de Mme Sabine Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Bruno Le Griel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au directeur général des impôts, ès qualités, de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 juillet 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens ; Qu'à la date du 9 octobre 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de son désistement du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-13.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 96-13172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1995-11-23, 1995-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., Le Poirier Penche, 77170 Servon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque e base légale, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges d'appel (Versailles, 23 novembre 1995) qui, n'ayant pas constaté que le mari avait disposé du bien litigieux, ont souverainement estimé que l'épouse ne prouvait pas qu'après en avoir invoqué la nullité, le mari avait consenti au partage effectué par le commissaire-priseur; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1998, 96-13.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-12
Numéro d'affaire : 96-13611
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Michel Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Pascale X..., demeurant 281, cours de la Somme, 33000 Bordeaux, agissant en sa qualité de mandataire spécial à la tutelle de M. Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), compagnie d'assurances, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal de son agence bordelaise, demeurant ..., 2°/ de M. Laurent Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z... et de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la GMF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Pascale X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant refusé d'ordonner une expertise et d'allouer une provision; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le Tribunal, et que dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1998, 96-13.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-12
Numéro d'affaire : 96-13703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1996-01-11, 1996-01-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Bon, demeurant 43, rue F. Gauthier, 69720 Saint-Laurent de Mure, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société assurance Fédération continentale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fédération continentale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en garantie ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de la société Fédération continentale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.