La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1996, 95-60.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-09
Numéro d'affaire : 95-60845
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantua 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Rabia X..., épouse Y..., demeurant ..., 2°/ l'Union locale C.G.T., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit des Etablissements Coutier et fils, dont le siège est : 01200 Confort, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Hémery, avocat des Etablissements Coutier et fils, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que Mme Z... et le syndicat CGT ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Nantua, 24 mai 1995) qui les a déboutés de leur demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et au comité d'entreprise des Etablissements Coutier; Attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le juge s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties; que le premier moyen n'est pas fondé; Attendu, d'autre part, que les autres moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, sont irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Le Roux-Cocheril, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1996, 95-60.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-09
Numéro d'affaire : 95-60851
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris 1995-06-08, 1995-06-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de M. B... Eddine Tigre, demeurant ..., 2°/ de M. Franck Y..., demeurant ..., 3°/ de l'Ecole du travail ORT, dont le siège est ..., 4°/ de M. Jean-Claude C..., demeurant ..., 5°/ de M. Francis A..., demeurant ..., 6°/ de M. Roland Z..., domicilié en l'Ecole de travail ORT, ..., 7°/ de l'Union FO de Paris, dont le siège est ..., 8°/ du syndicat CGT, dont le siège est ..., 9°/ du syndicat libre CSL, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, 8 juin 1995) qui a annulé sa désignation, par le syndicat CSL, en qualité de délégué syndical dans l'Ecole de travail ORT, au motif que le syndicat n'était pas représentatif; Attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'absence d'indépendance du syndicat à l'égard de l'employeur et son défaut d'ancienneté, a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Le Roux-Cocheril, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 95-60.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 95-60904
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dunkerque (élections professionnelles) 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Auchan, représenté par Mme Marie-France Metsue, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1995 par le tribunal d'instance de Dunkerque (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Auchan Flandre Littoral, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CGC Auchan, représenté par M. Ringot Bertrand, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CFTC Auchan, représenté par M. Delavier Jean-Bernard, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat CGT Auchan a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Dunkerque rendu le 22 juin 1995 qui l'a débouté de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui ont eu lieu le 31 mai 1995 au sein de la société Auchan Flandre littorale; Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le collège spécial unique avait procédé à la désignation des représentants au CHSCT par deux scrutins séparés, chacun à un seul tour, dont l'un aux fins de désignation des représentants appartenant au personnel de maîtrise ou cadre, a décidé à bon droit que les élections étaient régulières; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1996, 96-16.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-09
Numéro d'affaire : 96-16458
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1996-04-16, 1996-04-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 1814.P+B rendu le 16 avril 1996 par la Cour de Cassation, chambre sociale, dans les affaires R 94-11.660, D 94-14.915 et E 94-14.916 opposant la société Sietam industries, dont le siège est 42-48, avenue du président Kennedy, 91170 Viry Chatillon au comité d'établissement de Dax de la société Sietam industrie, dont le siège est avenue Joseph de Laurens, 40100 Dax, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, il est mentionné à la page 5 de l'arrêt : ligne 28 : "que le plan social présenté les 6 et 7 septembre 1993"; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1814.P+B du 16 avril 1996; Dit que la page 5 sera rectifiée comme suit : en sa ligne 28 : "que le plan social présenté les 6 et 7 octobre 1993"; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-13.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-23
Numéro d'affaire : 94-13597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1994-02-02, 1994-02-02
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Ain, dont le siège est ... d'amour, 01000 Bourg-en-Bresse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'URSSAF de l'Ain, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Joseph X... a exercé une activité d'entrepreneur de maçonnerie du 1er juin 1987 au 28 février 1988, date à partir de laquelle son fils a poursuivi l'exploitation; qu'à la suite d'un contrôle pratiqué au début de l'année 1989, l'URSSAF a constaté que l'entreprise employait des salariés non déclarés; qu'elle a procédé à une taxation forfaitaire sur la base de quatre salariés, et émis à l'encontre de M. X... une contrainte pour la somme de 168 688 francs, correspondant à la période pendant laquelle il avait dirigé l'entreprise; que la cour d'appel (Lyon, 2 février 1994) a rejeté son opposition; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine que la cour d'appel a faite des éléments qui lui étaient soumis pour établir l'inexactitude de la taxation forfaitaire; qu'il ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'URSSAF de l'Ain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-16.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-23
Numéro d'affaire : 94-16416
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 1994-05-06, 1994-05-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhone, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la société Quiqui Lamothe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est route de Pinchinats, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhone, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Quiqui Lamothe, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 144-1 du Code de la sécurité sociale et 40 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'URSSAF s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, qui était saisi d'une demande tendant à voir juger que la société Quiqui Lamothe devait bénéficier des dispositions de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989, pour l'embauche d'un premier salarié; Que cette demande présentant un caractère indéterminé, ce jugement était susceptible d'appel; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhone, envers la société Quiqui Lamothe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 94-42.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 94-42512
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers (section agriculture) 1994-04-25, 1994-04-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section agriculture), au profit de la société Jandou Industrie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers rendu le 25 avril 1994, qui l'a partiellement débouté de sa demande formée contre son employeur la société Jandou Industrie; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Jandou Industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1996, 95-42.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 95-42620
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale) 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonofoque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit : 1°/ de Mme Arlette veuve Y..., demeurant ... aux Loups, 61100 Flers, 2°/ de Mme Lydie Y... épouse X..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Christèle Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sonofoque s'est pourvue en cassation le 26 janvier 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen, le 15 décembre 1994, dans une instance l'opposant à Mme Arlette Y..., Mme X... et Mlle Christèle Y...; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que, par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Sonofoque, envers Mme Arlette Y..., Mme Martin épouse X... et Mlle Christèle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 94-42.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-42794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1994-04-15, 1994-04-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... 20, 31790 Saint-Jory, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Rachel Y..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Sophie Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 avril 1994), que M. Jean-Michel X... a signé un contrat d'apprentissage avec Mlles Sophie Z... et Rachel Y... le 23 mars 1992; que leur contrat ayant été résilié le 8 juin 1992 pour Mlle Y... et le 6 juillet 1992 pour Mlle Z..., elles ont engagé à l'encontre de leur employeur une action prud'homale en paiement de dommages-et-intérêts pour violation de l'article L. 117-17 du Code du travail; Attendu que M. Jean-Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à indemniser Mlles Z... et Y... alors, selon le moyen, que c'est à la suite d'une erreur d'identité que la cour d'appel l'a confondu avec M. Camille X..., responsable de la formation des apprenties, désigné par les témoignages versés aux débats comme l'auteur de la résiliation des contrats d'apprentissage; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni des énonciations de l'arrêt attaqué que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mlle Y..., Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.