La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 88-42.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-42115
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1987-10-19, 1987-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Emmanuel demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée BRACER CERF, dont le siège social est ... (18ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Bracer Cerf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 85-46.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 85-46304
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers (section industrie) 1985-11-13, 1985-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) Monsieur Jean-Claude A..., domicilié à Nissan Lez Enserune (Hérault), ... ; 2°) Monsieur Michel Z..., domicilié à Nissan Lez Enserune (Hérault), II, avenue du groupe Scolaire ; 3°) Madame Y..., domiciliée à Nissan Lez Enserune (Hérault), lotissement Lou Garrigot ; 4°) Madame E... X..., domiciliée à Béziers (Hérault) ... ; 5°) Monsieur X..., domicilé à Béziers (Hérault), ... ; 6°) Monsieur Pierre F..., domicilié à Nissan Lez Enserune (Hérault), ... ; 7°) Madame Dolorès D..., domiciliée à Nissan Lez Enserune (Hérault), Les Petites Résidences ; 8°) Madame Incarnation C..., domiciliée à Nissan Lez Enserune (Hérault) ; 9°) Mademoiselle Incarnation C..., domiciliée à Nissan-Lez Enserune (Hérault) ; 10°) Monsieur Jean-Pierre B..., domicilié à Béziers (Hérault), ... ; en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit de la société des ETABLISSEMENTS ALBERTI, dont le siège social est à Nissan (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Parmentier, avocat des Etablissements Alberti, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° s 85-46.304, 85-46-305, 85-46.306, 85-46.307, 85-46.308, 85-46.309, 85-46-285, 85-46.286, 85-46.287 et 85-46.288 ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon cet article, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que le mémoire produit par les demandeurs, soulevant une question de pur fait, ne contient aucun moyen de droit et, dès lors, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers les Etablissements Alberti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1989, 87-42.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 87-42228
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fontainebleau 1987-02-19, 1987-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VEDETTES DU VAL DE SEINE, Croisières Touristiques Fluviales, dont le siège social est ... à Saint-Mammes (Seine et Marne) , en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau , au profit de Madame Y... Nicole demeurant ... à Strasbourg X... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société Vedettes du Val de Seine, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 85-46.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 85-46440
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1985-10-30, 1985-10-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) Monsieur X... D... Kaci, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ... ; 2°) Monsieur JANKOVIC Z..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ... ; 3°) Monsieur B... Vladislav, demeurant à Paris (10ème) ... ; en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Monsieur C..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. A..., Mmes Y..., Marie, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.440 à 85-46.442 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 octobre 1985), que MM. X... Saidi, Jankovic et Matic ont été compris par M. C... dans un licenciement collectif pour motif économique et licenciés le 30 septembre 1984, avec une autorisation administrative ; que l'employeur leur a alloué une indemnité conventionnelle de licenciement en procédant à un abattement de 50 %, en se référant à l'article 328 de la convention collective du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois, selon lequel lorsqu'une société procède à un licenciement collectif pour motif économique, l'indemnité conventionnelle de licenciement est réduite de moitié ; Attendu que les salariés font grief au jugement d'avoir déclaré fondé cet abattement, alors que l'employeur a, en réalité, cessé son activité à la date des licenciements, de sorte que la rupture des contrats de travail ne procédait pas d'un licenciement pour motif économique et que, dès lors, l'indemnité conventionnelle de licenciement était due dans son intégralité ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement considéré que, compte tenu de l'autorisation administrative obtenue par l'employeur, les licenciements litigieux résultaient d'un motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Obtention de l'autorisation administrative - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 88-60.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-60157
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Amiens 1988-01-22, 1988-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ONET, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de l'UNION LOCALE CGT, sise à Amiens (Somme), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial, ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 88-60.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 88-60420
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar 1988-03-24, 1988-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques X..., domicilié au siège de l'UL-CFDT, boulevard Pierre et Marie Curie à Pierrelatte (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit de la société PICA, dont le siège est au Plantades, Pierrelatte (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 88-60.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 88-60479
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux 1988-04-29, 1988-04-29
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1988 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1°) du SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA GIRONDE, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ... de l'Epée, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°) de Madame Michèle X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ... de l'Epée, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Célice, avocat de la Société Générale, de la SCP Masse-Dessen-Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT du Personnel des Banques et Etablissements financiers de la Gironde et de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.412-15 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 29 avril 1988) d'avoir déclaré irrecevable la demande en annulation de la désignation de Mme Michèle X... en qualité de déléguée syndicale supplémentaire, alors que lorsque postérieurement à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement diminue en-dessous du seuil des 500 salariés fixées par l'article L.412-11 du Code du Travail, l'employeur peut contester cette désignation, et demander la suppression du mandat du délégué syndical supplémentaire, sans encourir la forclusion prévue par l'article L.412-15 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des propres écritures de la Société Générale devant le tribunal d'instance que la baisse des effectifs était antérieure à la désignation litigieuse ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués syndicaux - Délégué syndical supplémentaire - Eligibilité - Effectif de l'établissement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1989, 88-60.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-16
Numéro d'affaire : 88-60488
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne 1988-05-03, 1988-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société CGEE ALSTHOM, société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), divisions techniques et moyens, ..., agissant en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ La société ENTRELEC, société anonyme dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1988 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de : 1°/ Monsieur Christian X..., demeurant ..., 2°/ Monsieur le secrétaire du COMITE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE de la société CGEE ALSTHOM, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CGEE Alsthom et de la société Entrelec, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du secrétaire du Comité de l'unité économique et sociale de la société CGEE Alsthom, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration, en date du 2 mars 1989, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société CGEE Alsthom et la société Entrelec, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 88-60.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-09
Numéro d'affaire : 88-60503
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims 1988-05-09, 1988-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Abid X..., demeurant à Reims (Marne), ... ; 2°) Monsieur José A... Z..., demeurant à Reims (Marne), ... ; en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de la société SADE agence régionale de Metz, centre de travaux de Reims, dont le siège est à Reims (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 9 mai 1988) d'avoir déclaré frauduleuses les candidatures de MM. Abid Y... et José da Z... pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Reims de la société Sade, alors qu'à aucun moment les intéressés n'ont eu l'intention de frauder puisqu'ils n'ont vraiment été au courant de leur licenciement, officiellement, que le 1er mars pour M. Y... et le 4 mars pour M. Da Z... (le même jour que le dépôt de sa candidature pour le premier et après le dépôt de sa candidature pour le second) et que l'on peut douter de la validité des témoignages recueillis ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a, par une décision motivée, estimé que les candidatures de MM. Y... et da Z... étaient frauduleuses ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 88-60.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 88-60527
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ales 1988-06-02, 1988-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) Monsieur Denis Z..., demeurant à La Grand'Combe (Gard), 29, cité Impostaire, 2°) Monsieur Georges Y..., demeurant à La Grand'Combe (Gard), 23, cité Impostaire, Les Salles du Gardon, 3°) Monsieur Thierry X..., demeurant à La Grand'Combe (Gard), ..., 4°) Monsieur Wladislaw A..., demeurant à Ales (Gard), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1988 par le tribunal d'instance d'Ales, au profit de la société Houillère du Bassin du Centre et du Midi Unité d'Exploitation du Gard, Houillères des Cévennes, dont le siège est BP 16 Le Fesc (Gard), La Grand'Combe, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Béraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Célice, avocat de l'Houillère du Bassin du Centre du Midi, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois 88-605.27 et 88-605.30. Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire ; Attendu que le moyen qui n'énonce pas en quoi le jugement attaqué n'est pas conforme aux règles de droit, ne tend en réalité, qu'à remettre en discusion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.