Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-87.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro d'affaire : 13-87671
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-10-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Zouheir X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre en date du 30 octobre 2013, qui pour violences aggravées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, cinq ans de suivi socio-judiciaire et cinq ans d'interdiction de port d'arme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ;Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu les mémoire personnels et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi du chef de violences sur sa concubine avec arme ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours ; que les juges du premier degré l'ont condamné à 7 ans d'emprisonnement ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur les quatrième et sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui reviennent, pour les premier et deuxième à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus et qui, pour les quatrième et sixième ne reposent que sur des allégations, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale : Attendu qu'en condamnant, par une décision motivée, M. X... à une amende de 5 000 euros et à cinq ans de suivi socio-judiciaire, la cour n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de la loi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-36-1 du code pénal : Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que l'avertissement prévu par l'article 131-36-1 du code pénal après le prononcé d'une peine de suivi socio-judiciaire ne lui ait pas été donné dès lors qu'il n'était pas présent à l'audience ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juin deux mille quatorze ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;