La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-28.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 14-28218
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2014-09-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 207 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, ensemble les articles 607 et 608 du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 2014), que M. X... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal du travail qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'ensemble des demandes des parties et a renvoyé l'affaire devant la formation commerciale du tribunal de grande instance ; que la cour d'appel a déclaré le recours recevable, renvoyé l'affaire pour plaidoiries à une audience ultérieure et invité chaque partie à conclure préalablement au fond ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Somaco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Somaco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-60.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 15-60264
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique marchés financiers et produits dérivés (D.03.02) ; que, par décision des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient qu'elle doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de M. X... ne répond pas à ces conditions car il ne présente pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertises, en ce qu'il exerce son activité, en totalité ou en partie pour le compte d'une compagnie d'assurance ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait de travailler pour une société d'assurance ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision rendue les 2, 3 et 4 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-60.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 15-60267
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en dialectes africains (H.1.2) ; que, par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription sur la liste des experts, au motif que la demande doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, que la candidature de M. X... à l'inscription dans la rubrique H-01.02.11-dialectes africains ne répond pas à ces conditions car ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière et parce que son expérience professionnelle est insuffisante ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que la motivation de l'assemblée générale est imprécise en ce qu'elle ne mentionne pas, parmi les différents alinéas des articles 2 et 6 du décret indiqué quel est celui qui fixe les conditions auxquelles sa candidature ne répondrait pas, que s'agissant des diplômes, il ne se conçoit pas qu'il soit exigé à son égard une qualification en kinyarwanda alors que tel n'est pas le cas pour les experts spécialisés en wolof, soninké, bambara, lingala ou kikongo, qu'à aucun moment, il n'a été invité à présenter ses observations et qu'enfin la décision ne précise pas pour quelle durée son rejet est valable ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; Et attendu qu'aucune disposition du décret du 23 décembre 2004 n'impose l'audition du candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires ; Attendu, enfin, que la décision de rejet ne vaut que pour la demande d'inscription qu'elle concerne ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-60.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 15-60261
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique estimations immobilières ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, notifiée le 18 novembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 23 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il s'était engagé lors de sa demande à renoncer à son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens dès l'obtention de son inscription sur celle de Paris ; qu'il ajoute que les articles 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 n'interdisent pas de présenter sa candidature dans une autre cour d'appel dès lors que le candidat s'est engagé à démissionner de la précédente cour dès l'obtention de son agrément ; Mais attendu que l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 disposant qu'aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-60.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 15-60265
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue roumaine ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 25 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience est insuffisante et que les besoins dans les rubriques visées sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il effectue depuis plusieurs années des missions d'interprétariat dans le domaine judiciaire et pour le compte de clients privés, qu'il a obtenu un master dans une grande école de commerce dans la spécialité expertise juridique et fiscale et obtenu un certificat de traducteur roumain-français délivré par le ministère de la culture en Roumanie ; qu'il ajoute que le nombre actuel d'interprètes et traducteurs experts judiciaires roumains est insuffisant puisque les services de police et les tribunaux requièrent des professionnels ne figurant pas sur la liste ; qu'enfin, il mentionne qu'il est le seul à résider dans le département de la Seine-Saint-Denis, où demeure une importante communauté roumaine ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2016, 15-11.093 15-19.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 15-11093
Solution : Autorisation d'agir en désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2014-11-24
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2015, M. X... et l'EURL X... ont sollicité l'autorisation de désavouer la SCP Marc Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant M. Y..., la Mutuelle des architectes français, la société Axa France IARD, la société Rodrigues construction, la société Ingénieurs et finance assurances et la société Bureau Veritas France, défendeurs au pourvoi n° T 15-11.093 formé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse ; Attendu que cette requête tend à voir autoriser M. X... et l'EURL X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu mérite d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : Autorise M. X... et l'EURL X... à former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2016, 15-10.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 15-10295
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 2014-10-30
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière La Fourmi et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 30 octobre 2014 portant transfert de propriété, au profit du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), de parcelles leur appartenant ; Qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 1er octobre 2014 et de l'arrêté de cessibilité du 7 octobre 2014 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° A 15-10.295 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2016, 14-15.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 14-15803
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Melun, 2014-02-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2016, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 7 février 2014 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée-EPA France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2016, 15-15.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 15-15478
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2015-01-26
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Pair-sur-Mer, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 janvier 2015 rectifié le 16 mars 2015 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. et Mme X...et du commissaire du gouvernement de Basse-Normandie DRFIP ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Saint-Pair-sur-Mer du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Pair-sur-Mer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Pair-sur-Mer à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2016, 15-13.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-02-24
Numéro d'affaire : 15-13399
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2015-01-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Maryse Y... ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt (Paris, 22 janvier 2015) ayant rejeté leur demande tendant à ce que le premier soit désigné en qualité de mandataire spécial de la seconde ; Attendu que, Maryse Y... étant décédée le 6 octobre 2015, il y a lieu, à la requête de M. X..., de dire le pourvoi sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2016, 15-13.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-02-24
Numéro d'affaire : 15-13223
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-02-05
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2014) se borne à statuer sur la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir de secours, mesure provisoire prise pour la durée de l'instance en divorce ; Que, dès lors, le pourvoi de M. X... formé contre cette décision dont il n'est pas prétendu qu'elle serait entachée d'un excès de pouvoir, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2016, 15-14.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-02-24
Numéro d'affaire : 15-14251
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2014-05-13
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe le 31 décembre 2015, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel de Metz ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2016, 14-23.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-02-24
Numéro d'affaire : 14-23302
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-06-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 1145 F-D du 21 octobre 2015 comporte une erreur matérielle en ce qu'il dit : « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris » alors que, la cassation n'étant intervenue que sur le premier moyen, elle n'atteint pas la décision prononçant le divorce ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 1145 F-D du 21 octobre 2015, comme suit : CASSE ET ANNULE, sauf en celles de ses dispositions qui confirment le jugement du 3 mai 2012 prononçant le divorce de M. X... et de Mme Y..., l'arrêt rendu le 12 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.