Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1987, 87-83.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-09
Numéro d'affaire : 87-83442
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Nord 1987-05-15, 1987-05-15
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Pierre - contre un arrêt de la cour d'assises du NORD en date du 15 mai 1987 qui pour tentative de meurtre, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises du Nord siégeant à Douai était composée de M. Bergougnan président, de M. Jean vice-président du tribunal de grande instance de Douai et de M. Weremme, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille ; "alors que les assesseurs doivent être à peine de nullité choisis parmi les conseillers de la cour d'appel parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises ; que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai du 18 mars 1987 désigne M. Weremme, juge au tribunal de grande instance de Lille en qualité d'assesseur pour la session de la cour d'assises du Nord siégent à Douai ; qu'il s'ensuit que M. Weremme n'a pas été délégué dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises préalablement à sa désignation en qualité d'assesseur" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que siégeait, notamment, à la cour d'assises, "M. Weremme, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Douai en date du 18 mars 1987", assesseur désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 18 mars 1987 ; Attendu qu'il résulte des termes mêmes de cette mention, qui indique l'ordre dans lequel ont été rendues les deux ordonnances précitées, que M. Weremme a été d'abord délégué au tribunal de Douai et ensuite désigné pour exercer les fonctions d'assesseur à la cour d'assises ; Attendu qu'il s'ensuit que la Cour était régulièrement composée ; Qu'en effet, un magistrat, dès lors qu'il est régulièrement délégué dans des fonctions de juge au tribunal de grande instance du lieu des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la cour d'assises, conformément aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est règulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Magistrat n'appartenant pas au Tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises - Conditions. null