La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-14.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-22
Numéro d'affaire : 95-14827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1995-02-22, 1995-02-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Roger Z..., 2°/ de Mme Raymonde Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3°/ de Mme Danielle Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, qu'en retenant, par motifs adoptés non critiqués, que chacune des deux reconnaissances de dette signées séparément par les deux époux avaient pour cause un emprunt qu'ils avaient souscrit, en 1980, auprès des époux Z... pour l'acquisition de leur maison d'habitation et que leur montant respectif correspondait à la moitié de la somme prêtée, la cour d'appel (Paris, 22 février 1995) a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Attendu, sur le second moyen, qu'aux conclusions par lesquelles les époux Z... ont demandé les intérêts au taux légal,à compter de la date de la quittance subrogative, sur les sommes dues par les époux X... à la Société générale et qu'ils avaient versés à cette créancière, M. X... n'a opposé aucune critique; qu'il s'ensuit que le moyen maintenant invoqué devant la Cour de Cassation est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1997, 97-60.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 97-60237
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1997-02-24, 1997-02-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Mathilde, Maurice Y... épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de Mme Mathilde Y... épouse Z... de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ; Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électrice intéressée, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1997, 97-60.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 97-60289
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1997-02-24, 1997-02-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Z..., Pol X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Michel X..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ; Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-61.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-61008
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre 1995-12-01, 1995-12-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Copiag, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, au profit de la société FDSEA et le CDJA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 1er décembre 1995) d'avoir radié la coopérative Coopiag du collège 5A de la liste électorale pour les élections à la chambre d'agriculture et de l'avoir inscrite dans le collège B, alors, selon le moyen, que "la société Coopérative Coopiag est une société qui, par ses statuts, est une coopérative agricole qui a pour objet de fournir à ses seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leur exploitation, les services d'inséminations artificielles pour différentes espèces animales, production de semences, mise en place de semence et autres opérations directement liées à l'amélioration génétique du cheptel; or, en vertu de ses statuts et à son activité agricole, la société Coopiag est régie par l'article 521-1 selon lequel elle assure l'approvisionnement de ses seuls associés en leur procurant les produits à savoir les semences et fournit aux seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leur seule exploitation agricole les produits pour lesquels elle assure les services prévus par ses statuts" ; Mais attendu que la société Coopérative Coopiag, n'ayant pas comparu devant le Tribunal bien que régulièrement convoquée, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 95-11.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-23
Numéro d'affaire : 95-11454
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1994-12-15, 1994-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIE CITRA Midi-Atlantique (SCMA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) L'Alhambra, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société SPIE CITRA Midi-Atlantique (SCMA), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière (SCI) L'Alhambra, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société SPIE CITRA Midi-Atlantique (SCMA), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de la société civile immobilière L'Alhambra ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SCMA du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SCMA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCMA à payer à la société civile immobilière (SCI) L'Alhambra la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-13.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-13062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1995-01-27, 1995-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Z..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon les indications du locataire, Mme Y... était propriétaire de plusieurs logements dans l'immeuble, certain étant inoccupés, et que celle-ci avait répondu que seuls les locaux inhabitables étaient inoccupés, sans produire un état complet des lieux et de leur occupation, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, que la reprise de l'appartement ne pouvait être admise, faute d'éléments d'appréciation suffisants, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-14.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-14271
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1993-06-07, 1993-06-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... de Roussillon, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Denise X..., 2°/ de M. Jean-Marc X..., demeurant tous deux à Saint-Jean d'Hérans, 38710 Mens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble, au profit des consorts X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-17.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-17509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2) 1995-05-12, 1995-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de Mlle Simone X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait construit, sans autorisation, un escalier intérieur faisant communiquer l'appartement loué avec le logement lui appartenant et, par adoption du rapport d'expertise sur ce point, ouvert une trémie au plafond, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que le preneur avait manqué à ses obligations et souverainement retenu que le manquement était suffisamment grave pour entraîner la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-18.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-18117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section C) 1995-07-07, 1995-07-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lili Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union industrielle de Crédit, dont le siège est ..., 3°/ de l'URSSAF de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lili Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Union industrielle de Crédit, les conclusions de M Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Lili Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'URSSAF de Paris ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de nombreuses publications publicitaires produites avec photographies, d'articles de journaux et de deux constats d'huissiers de justice que les lieux loués étaient exploités en établissement de nuit et que n'y était exercée aucune activité de restauration proprement dite, contrairement à l'usage de restaurant-bar prévu au bail, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ou à de simples allégations et sans dénaturer la clause du bail relative à la destination des lieux, que la clause résolutoire était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lili Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lili Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Exploitation d'une activité commerciale différente de celle prévue au bail.