La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 99-10.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 99-10671
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry 1998-11-13, 1998-11-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Inès X..., demeurant Châlet La Mauselaine, 73550 Méribel les Allues, en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 13 novembre 1998, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 98-10.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-10819
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1997-09-12, 1997-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Yann X..., 2 / de Mme Sabine X..., demeurant tous deux Haras du Y..., 89220 Rogny-les-Sept-Ecluses, 3 / du Haras de Y..., entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est 89220 Rogny-les-Sept-Ecluses, 4 / de la société Shamilah Arabians, dont le siège est ..., et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1999, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 septembre 1997 au profit de M. et Mme X..., du Haras de Y... et de la société Shamilah Arabians ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Z... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 98-10.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 98-10825
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B) 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit de M. Franck X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Pierre de Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 décembre 1997, au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. de Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. de Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-13.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 97-13547
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D) 1997-01-15, 1997-01-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exportles, dont le siège est ... 117881 GSP, Moscou (Russie), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D), au profit de la société Rusbois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Exportles, de Me Le Prado, avocat de la société Rusbois, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société russe Exportles fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1997), d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Paris incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la société française Rusbois, à propos de contrats de prêt ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fait application d'une clause d'arbitrage, contenue dans deux contrats d'agence conclus entre les mêmes parties, et renvoyant à la commission arbitrale du commerce extérieur de la chambre de commerce de Moscou, au prix d'un défaut de réponse à conclusions, de dénaturations des conventions et d'un manque de base légale, la cour d'appel ayant omis de préciser en quoi les contrats de prêt se rattachaient aux contrats d'agence ; Mais attendu qu'ayant souverainement caractérisé, sans dénaturation, la volonté des parties de soumettre à l'arbitrage l'ensemble des litiges nés du contrat ou "liés avec lui" - d'où il résultait que la convention d'arbitrage n'était pas manifestement nulle - la cour d'appel a justement décidé qu'il appartenait au tribunal arbitral seul de statuer sur sa propre compétence, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exportles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exportles et celle de la société Rusbois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 99-13.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 99-13705
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 1998-11-13, 1998-11-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., qui était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges (rubrique traducteur anglais-allemand), en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrite pour l'année 1999 par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 1998 ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à cette décision de n'avoir pas tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne, et du fait qu'elle n'avait commis aucune faute grave dans l'exécution des missions qui lui avaient été confiées ; Mais attendu que l'appréciation par la cour d'appel des qualités professionnelles d'un expert et de la manière dont un expert déjà inscrit a respecté ses obligations, de même que l'opportunité d'inscrire ou de maintenir un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; que, dès lors, les griefs formés par Mme X... ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 97-16.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 97-16270
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-04-28, 1997-04-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., épouse séparée Orsini, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., avocat au barreau de Paris, fait grief à l'ordonnance du premier président (Paris, 28 avril 1997) d'avoir confirmé la décision du bâtonnier décidant qu'elle n'était pas en droit d'obtenir de son client, M. X..., un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, alors que, selon le moyen, un honoraire complémentaire de celui qui rémunère les diligences accomplies peut être accordé, en l'absence de convention entre les parties, lorsque le résultat obtenu, en raison de son ampleur, dépasse ce qu'un pronostic mesuré laissait attendre, et d'être ainsi dépourvue de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 ; Mais attendu que l'ordonnance retient exactement que seul demeurait en litige entre les parties "l'honoraire de résultat" sollicité par Mme Z... et qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 1O de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, en l'absence de convention préalablement conclue entre l'avocat et son client prévoyant expressément un tel honoraire complémentaire, celui-ci ne peut être réclamé ; que le premier président a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, par suite, que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., épouse Orsini, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : AVOCAT - Honoraires - Honoraire de résultat - Attribution - Condition - Convention préalable avec le client le prévoyant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 97-17.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-17967
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 1997-05-09, 1997-05-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. Henry Y..., demeurant clinique du ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la décision confirmative de la cour d'appel (Versailles, 9 mai 1997) est légalement justifiée par la constatation des juges du fond suivant laquelle aucun élément ne permettait de tenir pour établis les faits reprochés par M. X... à M. Y... ; que le moyen, nonobstant l'erreur de l'arrêt attaqué quant au fondement de l'action engagée par M. X... contre M. Y..., ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-18.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-12
Numéro d'affaire : 97-18618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 1997-06-19, 1997-06-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude B..., 2 / M. Jean-Marie B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Yvette A..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme Hélène Y... Camara, demeurant ..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Mme Z... veuve Harrous, 3 / de M. Yves C..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme D... Guidez, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des consorts B..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que MM. B... aient soutenu, devant les juges d'appel (Paris, 19 juin 1997) qu'en vertu de la clause de son contrat de mariage, Violette Guidez, veuve Harrous, était devenue, par l'effet de l'attribution, seule propriétaire de l'immeuble litigieux ; que le moyen est donc nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer à Mme A..., épouse X..., une somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 96-18.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-12
Numéro d'affaire : 96-18823
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moteurs Baudouin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de M. Yvon Y..., demeurant ..., 3 / de la société SAMAP, dont le siège est ..., 4 / de la société Paxman Diesels Ltd, dont le siège est Paxman Works Hythe Hill Colchester, Essex C01 2HW (Grande-Bretagne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Moteurs Baudouin, de Me Capron, avocat de la société Paxman Diesels Ltd, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1999, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Moteurs Baudouin se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 20 juin 1996 au profit de MM. X... et Y... et des sociétés SAMAP et Paxman Diesels Ltd ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Moteurs Baudouin de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Moteurs Baudouin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paxman Diesels Ltd ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.