La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 92-12.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-12742
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre - section B) 1991-12-20, 1991-12-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section B), au profit : 1 ) de Mme Marie, Josée X..., 2 ) de M. Michel Z..., demeurant tous deux ... (9ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X... et M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions en retenant exactement, par motifs adoptés, que la destination des locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas par elle-même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à Mme X... et M. Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers Mme X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-12.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-12799
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1992-01-22, 1992-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy, René Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2 / Mme Simone Z..., née Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 3 / M. X..., Guy Z..., demeurant à Aufferville (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société civile agricole La Malvoisine, dont le siège est Ferme de la Malvoisine, Beaumont-du-Gatinais (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. A..., conseillerrapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile agricole La Malvoisine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 22 janvier 1992), qui ne relève pas d'un de ces cas, se bornant dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer à la société civile agricole La Malvoisine la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-12.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-12949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1992-01-09, 1992-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Gilbert X..., demeurant ... (Gironde), 2 ) la société à responsabilité limitée Transports Gilbert X..., dont le siège est ... de Lattre de Tassigny, à Cestas (Gironde), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société anonyme générale Biscuits France, division l'Alsacienne, dont le siège est à Gazinet, Cestas (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société générale Biscuits France, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société à responsabilité limitée Transports Gilbert X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait des échanges de lettres entre les parties qu'un accord était intervenu entre elles, le 17 juin 1988, aux termes duquel la société locataire n'avait pas à payer les deux derniers mois de loyers qui venaient en compensation de la valeur du matériel laissé par cette société dans les lieux et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société générale Biscuits France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 92-13.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-13159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1991-12-20, 1991-12-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michelle X..., veuve de M. Henri Z..., demeurant château du Moulinet à Garancières (Yvelines), 2 / M. Daniel Marie Georges Edmond X..., demeurant ... (16ème), 3 / M. René Marie X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de : 1 / M. Albert Y..., 2 / Mme Albert Y..., née A..., demeurant tous deux à La Courdière à Boissy-les-Perche (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu la méthode de calcul en vue de la fixation de l'indemnité d'occupation, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, que Mme X... ne fournissait pas d'éléments de comparaison permettant de démontrer que l'immeuble aurait été vendu à un prix minoré, qu'il résultait du rapport de l'expert que les terres avaient été adjugées à un prix normal et que la moins-value alléguée n'était pas justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-13.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-13268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre) 1991-12-13, 1991-12-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eulalie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de la Société immobiliière de la Martinique (SIMAR), société anonyme d'économie mixte dont le siège social est sis BP 214 à Schoelcher (Martinique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. X..., conseillerrapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SIMAR, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les documents produits, a retenu que, nonobstant deux acomptes de 3 350,74 francs chacun, versés au titre des arriérés, la locataire restait débitrice de la somme en principal de 17 365,56 francs, mentionnée sur le relevé de comptes du 2 mars 1990, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, se prononçant sur la demande de résiliation fondée sur l'article 1741 du Code civil, la cour d'appel, qui, après avoir condamné la locataire au paiement des loyers arriérés, lui a, compte tenu de sa bonne foi, accordé la possibilité de s'en acquitter en six mensualités, a pu assortir sa décision de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit en cas de non-règlement d'une seule échéance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-13.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-13721
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1991-10-10, 1991-10-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette Z..., demeurant ci-devant Pont de la Motte, Saint-Pierre à Lisieux (Calvados), et actuellement chez M. Marc X..., ... àChelles (Seine-et-Marne) en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de M. et Mme Gaëtan Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement Pont de la Motte, Saint-Pierre-des-Ifs (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'appelante n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux Y... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-13.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-13825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1992-01-30, 1992-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Malakoff, dont le siège social est à Paris (16e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / la Société centrale de réalisations immobilières (SOCRI), société anonyme, dont le siège social est à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Marguerite Y..., épouse X..., demeurant à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Parmentier, avocat de la société civile immobilière Malakoff et de la Société centrale de réalisations immobilières, de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement déterminé le caractère de l'ouverture litigieuse et caractérisé la faute constitutive d'une voie de fait commise par les sociétés Malakoff et SOCRI, en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'elles avaient unilatéralement supprimé une servitude de vue acquise par prescription trentenaire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Malakoff et SOCRI à payer à Mme X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-13.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-13931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1992-02-14, 1992-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri X..., 2 / Mme Josiane Z..., épouse X..., demeurant tous deux villa Rachel, quartier Saint-Mitre à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Jacqueline Y..., demeurant tous deux villa Saint-Jean, quartier Saint-Mitre à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 14 novembre 1985 s'était prononcé sur les demandes concernant la contribution des utilisateurs du chemin à son entretien et avait rejeté un calendrier des travaux, la cour d'appel en a justement déduit qu'il n'y avait pas eu, de ce chef, omission de statuer ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'omission d'un donné acte ne donnant pas ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, que, sur la demande en dommages-intérêts des époux X... en réparation du préjudice moral et matériel subi par eux du fait des agissements abusifs des époux Y..., l'arrêt du 24 octobre 1989 avait limité le seul préjudice indemnisable aux infiltrations d'eaux usées et écarté le surplus des demandes indemnitaires des époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-13.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-13971
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre) 1991-05-13, 1991-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Evan Y..., 2 ) Mme Andrée A..., épouse Allègre, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit : 1 ) de M. Yves X..., 2 ) de Mme Gilberte B..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Gard), 3 ) de M. Jean-Pierre Z..., 4 ) de Mme Claudette C..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Gard), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du plan annexé à l'acte de vente que les époux Y... s'engageaient à vendre aux époux X... une dépendance et à rectifier le mur du garage de façon irrévocable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant qu'en laissant, par le "protocole d'accord" conclu les 12 septembre et 15 octobre 1985, le décrochement à l'intérieur de la remise à la disposition des époux Z..., les époux Y... avaient accepté la perpétuation d'une situation qui préjudiciait aux droits des époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.