La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 96-19.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 96-19653
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Richard X..., 2°/ Mme Richard X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que M. Y... ne s'était pas engagé à construire un mur de soutènement, mais uniquement à mettre en place des matériaux de caractère décoratif, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la carrière avait un usage différent de celui d'un manège, la cour d'appel a souverainement retenu, répondant aux conclusions, que l'évaluation du coût des travaux de reprise devait être minorée pour tenir compte de cette différence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 96-19.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 96-19844
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1996-06-21, 1996-06-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jack Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est 102, Grand'rue, 68180 Horbourg Wihr, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société Olry, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Jack Frères, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Olry et de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation de livrer un ouvrage exempt de vices et constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Jack Frères n'avait pas atteint le résultat promis et qu'elle n'établissait aucune cause étrangère seule susceptible de l'exonérer de la responsabilité pesant sur elle, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle devrait rembourser la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), subrogée dans les droits de l'entrepreneur principal, son assuré, à concurrence de la somme versée et la société Orly des montants restés à la charge de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jack Frères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jack Frères à payer à la société Olry et à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Condamne la société Jack Frères à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 95-20.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 95-20772
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris 1995-09-05, 1995-09-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Y..., 2°/ Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1995 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit de la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jean X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Monod, avocat de la société X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... ont formé, le 13 novembre 1995, contre un jugement du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris du 5 septembre 1995, un pourvoi enregistré sous le n° R 95-20.772; que les époux Y... avaient déjà formé, en la même qualité contre la même décision, le 6 novembre 1995, un pourvoi enregistré sous le n° Q 95-20.633 ; Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 95-16.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-29
Numéro d'affaire : 95-16896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1994-10-27, 1994-10-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul, René, Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1994), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, le jugement définitif en date du 23 janvier 1986 du tribunal de grande instance de Limoges avait débouté Mme Y... de sa demande en divorce, au motif qu'elle ne versait aux débats aucune preuve à l'appui de ses allégations et ne rapportait pas la preuve de faits imputables à son époux; que, par suite, la cour d'appel, en prononçant au contraire le divorce, sans constater que les faits imputables au mari constituaient, au moins pour partie, des faits nouveaux postérieurs au jugement susdaté autorisant chacun des époux à résider séparément, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que si la femme a été déboutée par un jugement du 23 janvier 1986 de sa demande en divorce, c'est en raison de l'absence de pièces versées aux débats à l'appui de ses allégations, constate qu'elle verse 4 attestations datées d'octobre 1988, et décide qu'elle rapporte la preuve des griefs allégués à l'appui de sa demande; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve sans encourir le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-17.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-17427
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section) 1996-04-30, 1996-04-30
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit de la société Boyer-Lescat-Boyer, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X..., par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 avril 1996 par cette juridiction qui, statuant sur appel d'une décision du juge de l'exécution, a rejeté la contestation soulevée à l'encontre d'une ordonnance de taxe exécutoire ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 août 1996 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-17.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-17833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle des Motards, dont le siège est ..., 2°/ M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Nadège X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs : Amaïa Y..., Jon Y..., Trabi Y..., 2°/ de la société France Télécom, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle générale des PTT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Mutuelle des Motards et de M. Z..., de la SCP Monod, avocat de la société France Télécom, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont fixé, suivant le calcul qui leur a paru le meilleur, l'indemnisation de Mme X... et de ses trois enfants à la suite du décès de M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société la Mutuelle des Motards et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle des Motards et M. Z..., solidairement, à payer à Mme X... la somme de 13 000 francs et à la société France Télécom la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-18.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-29
Numéro d'affaire : 96-18135
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1996-05-28, 1996-05-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Jeannette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 296 et 9 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de violation des articles 1134 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen relatif à la régularité de la prise de connaissance par des tiers de communications téléphoniques entre les époux, quant à la réalité des griefs invoqués comme causes de divorce et à leur caractère fautif au regard de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 303 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, quant à l'importance des ressources de l'épouse, en vue de la fixation de la pension alimentaire ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que M. X... avait exercé des violences à l'égard de son épouse, a pu décider que ce comportement fautif devait donner lieu à réparation du dommage qui en était résulté pour celle-ci; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 94-17.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-02-25
Numéro d'affaire : 94-17709
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale) 1994-03-09, 1994-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bord Na Mona, dont le siège est Lower Baggot street, Dublin (Irlande), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit : 1°/ de la société Norsk hydro azote, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement d'intérêt économique la Compagnie Uni-Europe, dont le siège est ..., 3°/ de M. Dominique Y..., demeurant Villers-aux-Erables, 80110 Moreuil, 4°/ de M. Pierre, Honoré X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de M. Dominique Y..., 5°/ de la société Humuland, société anonyme, dont le siège est 40110 Morcenx, Onesse et la Harie, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Guerder, Pierre, Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, MM. Chardon, de Givry, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur les conclusions de M. Kessous, avocat général prises avant l'ouverture des débats et tendant au renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation ; Attendu qu'avant l'ouverture des débats, M. l'avocat général requiert, au nom du Procureur général, le renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en application de l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, ce renvoi est de droit ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 96-17.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-02-25
Numéro d'affaire : 96-17890
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1996-04-30, 1996-04-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la société Centre d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société CEPME, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu, le 22 juillet 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Caen ; Qu'à la date du 24 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Centre d'équipement des petites et moyennes entreprises a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement de M. X... d'une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au CEPME la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.