La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-14.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-14554
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2005-03-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention prévoyait la mention pré-dactylographiée "TVA incluse", que M. X..., expert-comptable, qui avait assisté M. Y... lors d'une entrevue préalable à la signature de la promesse avait précisé que M. Y..., qui ne savait pas lire, avait attesté vouloir pour lui la somme de 550 000 francs, que la mention "TVA incluse" était une mention non seulement contraire à l'usage en la matière mais surtout ni claire ni précise sur l'étendue de ses conséquences pour le profane en affaires qu'était M. Z..., mécanicien, en l'absence d'une mention expresse comme celle d'un prix net vendeur, venant expliciter la situation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des arguments que ses énonciations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit, sans dénaturation, que le consentement de M. Y..., lors de la vente, avait été déterminé par l'idée fausse qu'il allait avoir pour lui la somme de 550 000 francs dans son intégralité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-14.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-14864
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 16ème, 2007-02-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 16e arrondissement de Paris, 8 février 2007) rendu en dernier ressort, que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... dirigée contre le syndicat des copropriétaires du 18-18 bis avenue de Versailles à Paris, le jugement retient que M. X... est locataire et réclame à la copropriété le remboursement d'une facture de nettoyage d'une colonne d'évacuation de l'immeuble, partie commune, compte tenu du refoulement intempestif des eaux usées par l'évier ; que force est de constater que M. X... n'a aucun lien de droit avec le syndicat et qu'il lui appartenait de diriger sa réclamation à l'encontre de son bailleur ; Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 15e ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 18-18 bis avenue de Versailles à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 18-18 bis avenue de Versailles à Paris à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-15.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-15447
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'il résultait des pièces versées aux débats (règlement de copropriété, liste des millièmes, budget des charges courantes 2003 et 2004, balance générale et compte de l'administrateur judiciaire gérant cette copropriété) que M. X... était débiteur d'un arriéré de charges de copropriété au 31 décembre 2003 et qu'il ne versait aucun document de nature à établir que les sommes réclamées n'étaient pas dues, la cour d'appel a pu en déduire par une décision motivée, caractérisant la résistance abusive de M. X..., sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, que ce copropriétaire devait être condamné à payer au syndicat des copropriétaires du 6 rue Duperré le montant des charges impayées ainsi que des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-16.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-16166
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-03-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des mentions du procès-verbal qu'était posée à l'assemblée générale outre la question de savoir s'il convenait d'accueillir la demande de retrait de Mme X..., celles relatives à la nécessité d'établir un modificatif au règlement de copropriété et d'autoriser le syndic à régulariser tous documents s'y rapportant, la cour d'appel, qui a constaté que celle-ci n'avait joint à sa demande aucun des documents prévus à l'article 11-3 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause, a retenu a bon droit qu'en l'absence de ces documents destinés à sa complète information, l'assemblée ne pouvait pas se prononcer, et que son refus n'était entaché d'aucun abus de majorité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 21 rue Marceau à Rennes la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 06-18.138 06-18.794 06-18.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 06-18138
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-06-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, Me Blondel, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que par arrêt rendu le 21 novembre 2007, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, notamment, cassé partiellement l' arrêt rendu le 20 juin 2006 par la cour d' appel de Lyon, mis hors de cause le syndicat des copropriétaires de l' immeuble Clément V, les époux X..., Y..., Z..., A..., B..., Mmes D..., E... de C..., de G..., H..., I..., J..., M. K... F... et la société Royal et Sun Alliance global, et a condamné la société AGF à payer aux époux X..., Y..., Z..., A..., B..., à Mmes D..., E... de C..., de G..., H..., I..., J..., et à M. K... F..., ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ; Qu' elle a omis de mettre hors de cause la société NT Box et de lui accorder le bénéfice de l' indemnité au titre de l' article 700 du code de procédure civile ; Q' il y a lieu en conséquence de réparer d' office cette omission en complétant l' arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que l' arrêt n° 1102 FS- D rendu le 21 novembre 2007 sera ainsi complété : Page 7 de l' arrêt, paragraphe 4, ligne 5, après " société Royal et Sun Alliance global " : ajouter " et la société NT Box ; " Page 11 de l' arrêt, paragraphe 8, ligne 6, après " M. L... F... " : ajouter " et à la société NT Box " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt complété ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-14.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-14140
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-12-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, en se fondant sur les avis de l'expert judiciaire, que les moisissures du bois de charpente constituaient un désordre purement esthétique, que les fenêtres du garage et la porte d'entrée pouvaient être remplacées, et que la reprise des tuiles de rive en toiture ne nécessitait que des prestations d'un montant de 100 euros, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que les manquements invoqués par M. X... ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution du marché liant les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-15.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-15159
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-03-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert judiciaire avait précisé que les travaux réalisés n'avaient pas une valeur supérieure au devis de base de 270 000 francs et que ce montant résultait de son estimation après examen des travaux et n'était pas déterminé par un devis auquel il était seulement comparé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions de M. X... relatives à des travaux supplémentaires non réalisés invoqués par les époux Y..., que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-15.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-15334
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-02-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu qu' ayant relevé qu' il incombait à M. X... Z..., s' il prétendait se prévaloir de sa créance pour malfaçons afin d' opposer l' exception d' inexécution à la demande du liquidateur de la société A l' Estampille tendant au versement de la retenue de garantie, de déclarer sa créance au passif et de se soumettre à la procédure de vérification, ce qu' il n' avait pas fait, la cour d' appel, abstraction faite d' un motif erroné mais surabondant, relatif à la possibilité d' une compensation, a retenu, à bon droit que la créance de M. X... Z... était éteinte ; D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Z... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... Z... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M. X... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-14.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-14158
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grasse, 2006-06-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 6 juin 2006), que les consorts X..., qui avaient vendu des lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Adret et le notaire instrumentaire en mainlevée de l'opposition pratiquée par le syndic sur le prix en soutenant qu'elle était tardive et qu'ils n'étaient pas débiteurs de la somme de 323,62 euros retenue ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que le jugement, statuant sur une demande principale de 323,62 euros, a été qualifié à tort en premier ressort ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient qu'au vu des éléments produits, les consorts X... restaient devoir la somme de 323,62 euros à la copropriété ; Qu'en se bornant à viser les éléments produits, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties, le jugement n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Adret à Grasse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Adret à Grasse à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-15.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-15868
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... soutenaient que l'article 10 du règlement de copropriété dans sa version originelle et non modifiée ultérieurement était "illégal" et ce pour tenter d'échapper à la prescription de leur action et constaté qu'ils ne s'essayaient pas à démontrer en quoi il serait illicite sauf à dire qu'ils trouvaient "illégal" le fait que leur quote-part soit de 14/1.000e, la cour d'appel a retenu qu'ils ne pouvaient s'en prendre qu'à eux-mêmes de n'avoir pas exercé leur droit de surélévation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-16.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-16033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale du 19 décembre 2006 que le jour de la réunion le syndic avait décidé de démissionner et avait informé les copropriétaires de son intention de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat expirant le 28 février 2007, la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation, que le syndic était toujours en place jusqu'à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le point 2 de l'ordre du jour avait été considéré comme purement et simplement abandonné et relevé que le point 3 avait été par voie de conséquence déclaré non soumis au vote, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'assemblée générale n'avait commis aucun abus de droit en ne votant pas la résolution n° 2 et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Gabrielle avait cru bon d'interjeter appel en développant une argumentation d'une particulière mauvaise foi à seule fin de tromper la religion du juge, la cour d'appel a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires était en droit d'obtenir une indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Gabrielle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Gabrielle à payer au syndicat des copropriétaires du 49-51 rue Gabrielle à Paris 18e la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Gabrielle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 00-70.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 00-70095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Périgueux, 2000-02-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société civile agricole Grateloup (SCEA) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Dordogne, en date du 23 février 2000 portant transfert de propriété au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la SCEA invoquant un moyen unique pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 18 juin 1999 et l'arrêté de cessibilité du 25 août 1999, le retrait du rôle du pourvoi a été ordonné le 30 mars 2001 dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie ; Attendu que le recours formé par la SCEA devant la juridiction administrative ayant été rejeté par une décision irrévocable, rendue par le conseil d'Etat le 27 février 2006, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne SCEA de Grateloup aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 00-70.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 00-70186
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2000-03-03
Président : M. Weber (président)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête afin de constatation de la péremption d'instance présentée par la défense : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine Saint Denis, en date du 3 mars 2000, portant transfert de propriété au profit de la Société anonyme immobilière d'économie mixte de rénovation et de construction (SAIEM) d'un immeuble lui appartenant ; Attendu que la demanderesse au pourvoi invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté prorogeant la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, le président de cette chambre a ordonné le retrait du pourvoi de la liste des affaires restant à juger et a dit qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente de demander son rétablissement au rang des affaires à juger, au vu de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou d'un désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Attendu que par requête du que 8 février 2008, la SAEIM, faisant valoir que, par décision du 5 décembre 2005, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par la demanderesse au pourvoi, a demandé que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties ne justifiant avoir accompli de diligences pendant deux ans à compter de cette décision irrévocable, l'instance est périmée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Condamne Mme Esther X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Esther X... à payer à la SAIEM de Nogent-sur-Marne la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.