La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1993, 91-81.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-28
Numéro d'affaire : 91-81028
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1992-09-20, 1992-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1990, qui, pour vols, port d'arme illégal et recel, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a ordonné la restitution des objets recélés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 412, 487, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu absent ; "alors que la citation ne lui a pas été délivrée à sa personne, mais en mairie ; que la lettre recommandée que lui aurait envoyée l'huissier pour l'en aviser ne l'ayant pas touché, il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience devant la cour d'appel ; qu'en conséquence, en son absence, il ne pouvait être jugé que par défaut" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 410 et 558 du Code de procédure pénale, le prévenu non comparant et non excusé, lorsqu'il a été cité par un exploit délivré en mairie, ne peut être jugé contradictoirement que s'il résulte de l'avis de réception qu'il a reçu la lettre recommandée de l'huissier dans le délai précédant le jour indiqué pour la comparution prévu par l'article 552 du même Code ; Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que X... a été cité à comparaître devant la cour d'appel par un exploit délivré en mairie et qu'il n'a pas signé l'avis attestant qu'il avait reçu la lettre recommandée de l'huissier ; que cette juridiction l'a condamné par arrêt contradictoire à signifier ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prévenu n'avait pas comparu et n'avait fait valoir aucune excuse, la cour d'appel a méconnu le principe susrappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions, relatives à Philippe X... l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 20 septembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Absence d'excuse - Prévenu cité en mairie - Absence de signature de l'avis de réception de la lettre recommandée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1993, 92-86.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-28
Numéro d'affaire : 92-86461
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1992-09-09, 1992-09-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1992, qui, dans une procédure suivie pour abus de confiance contre Robert X..., a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal correctionnel de BERGERAC, du 25 février 1992, déclarant le prévenu coupable et ajournant la décision au 16 juin 1992 pour le prononcé de la peine ainsi que les réparations civiles, et a constaté que ledit tribunal était resté saisi pour connaître de la demande de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 469-3, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges du second degré, dès lors qu'ils sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au tribunal le soin de fixer la peine et les dommages-intérêts ; Attendu que, sur les appels du ministère public et de Robert X... contre un jugement du 25 février 1992, qui avait déclaré ce dernier coupable du délit d'abus de confiance, avait ajourné le prononcé de la peine au 16 juin 1992 et sursis à statuer à la même date sur les réparations civiles, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, retenant de la sorte la culpabilité du prévenu, tout en précisant que le tribunal correctionnel restait saisi pour connaître de la demande de la partie civile ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer ni sur la peine, ni sur les intérêts civils, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs ; Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens présentés par Robert X... dans son mémoire personnel ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 septembre 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Saisine - Appel d'un jugement retenant la culpabilité et renvoi sur le prononcé de la peine - Absence de décision sur la peine et les intérêts civils - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1993, 92-86.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-86475
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-11-13, 1992-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BALTI Lamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 novembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Rouen ne porte pas la signature de l'intéressé ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Mémoire irrecevable - Absence de signature de l'intéressé.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1993, 92-86.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 92-86526
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1992-11-20, 1992-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1992, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 et 2, de l'article 2-1° du Protocole n° 4 et de l'article 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble les droits de la défense ; Attendu que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne pas les mesures prises par le préfet en application des dispositions de l'article L. 18 du Code de la route, dès lors que ce fonctionnaire n'est pas appelé à statuer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, mais qu'il se borne à prendre dans l'attente de la décision judiciaire une mesure de sécurité provisoire ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; H Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si regrettable que soit l'omission, dans le dispositif de l'arrêt, du visa des textes justifiant la condamnation, elle ne saurait entraîner la nullité de la décision, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la condamnation a été prononcée en application des textes visés à la prévention ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, violation des droits de la défense ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a rejeté l'argumentation du demandeur qui sollicitait sa relaxe pour des motifs d'ordre personnel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 1er moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Circulation routière - Permis de conduire - Suspension - Procédure administrative - Domaine d'application (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1993, 92-86.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 92-86542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1992-11-17, 1992-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - WILTSHIRE Gilbert ou Isaak, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1992, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, et 2 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un à nouveau avant l'expiration d'un délai de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1993, 92-86.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-86551
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1992-11-24, 1992-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte déposée contre personne non dénommée des chefs "d'escroquerie au jugement, escroquerie, complicité de malversation et association de malfaiteurs" ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires additionnels ; Attendu que ces mémoires, qui n'ont pas été établis par un avocat à la Cour de Cassation, ont été adressés directement au greffe de cette juridiction par le demandeur non condamné pénalement ; qu'ils ne répondent pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation, saisie de faits imputables à des magistrats consulaires, constate qu'elle ne peut statuer faute d'avoir été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Qu'en prononçant ainsi, la juridiction du second degré a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable par ailleurs en ce qu'il tend à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 681 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Faits imputables à un magistrat consulaire - Absence de désignation par la Cour de cassation - Incompétence.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1993, 92-86.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 92-86580
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-03-26, 1993-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PATTI Y..., - la société CITP, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture publique ou authentique et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1993, 93-80.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-05
Numéro d'affaire : 93-80051
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du VAR 1992-12-11, 1992-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 11 décembre 1992, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés et a porté aux deux-tiers de la peine prononcée la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 333 du Code pénal, ensemble des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir résolu affirmativement la question n° 5 d'attentat à la pudeur commis par violence, contrainte ou surprise sur la personne de Josette X..., âgée de plus de 15 ans, ont répondu par l'affirmative à la question n° 6 ainsi libellée : "les attentats à la pudeur spécifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que Guy X... avait, à la date des faits, autorité sur Josette X... ?" ; "alors que, la question relative à la circonstance aggravante prévue par l'article 333 alinéa 2 du Code pénal devait préciser la circonstance, telle la cohabitation, de nature à établir l'autorité que X... exerçait sur Josette X..., sa nièce" ; Attendu que la peine prononcée trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions légalement posées conformément à l'arrêt de renvoi, relatives aux crimes de viols aggravés ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner la régularité d'une question concernant la circonstance aggravante d'un délit connexe ; Et attendu que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Massé conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1993, 93-80.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-27
Numéro d'affaire : 93-80052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Var 1992-12-03, 1992-12-03
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 3 décembre 1992, qui l'a condamné pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés à 19 ans de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'a pris part aux débats sur l'action publique et a été entendue, en qualité de partie civile, Mme Michèle Y... qui ne s'est pas constituée en cette qualité" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que "le président a appelé à la barre de la Cour Michèle Y..., née le 30 mai 1947 à Lyon, qui, en raison de sa constitution de partie civile et conformément à l'article 335 alinéa 6 du Code de procédure pénale, a été entendue en sa déposition orale sans prestation de serment, à titre de renseignements, ce dont les jurés et les membres de la Cour ont été avertis" ; Attendu qu'il résulte de ces constatations, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que Michèle X... avait la qualité de partie civile ; Que c'est donc à bon droit qu'elle a été entendue sans prestation de serment et qu'elle a pu éventuellement prendre part aux débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Domaine d'application - Partie civile - Audition à titre de renseignement.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1993, 93-80.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-05
Numéro d'affaire : 93-80165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1992-11-02, 1992-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -PRIETO Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction à la législation sur les armes, à 1 an d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105 et 163 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pris du défaut d'audition d'un témoin ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité d'un acte d'instruction invoquée par Jacques X..., la cour d'appel relève que le grief n'a pas été invoqué devant les premiers juges ni soulevé avant toute défense au fond, en violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que, pour rejeter la demande de confrontation avec un coprévenu formulée par le prévenu, la cour d'appel constate que cette confrontation avait été effectuée en première instance et que son renouvellement n'était pas nécessaire ; . . D Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs des moyens, lesquels ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;