La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 86-42.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 86-42870
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1986-04-15, 1986-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Chantal demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon , au profit de la société à responsabilité limitée GINET Pierre dont le siège social est ... (2ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Zakine, Hanne, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Melle X..., envers la société Ginet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1989, 87-45.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 87-45794
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chauny 1987-10-27, 1987-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MARKIEWICZ Z... demeurant ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chauny, au profit de Madame X... Annie demeurant ... (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 16 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers Le Trésor-Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 85-45.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 85-45945
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-02-12, 1985-02-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Angoulême (Charente), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements MICHEL NICOLEAU, dont le siège social est à Angoulême (Charente), ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme des Etablissements Nicoleau Michel, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 1985) qu'employé en qualité de peintre, depuis octobre 1972, par la société Nicoleau, M. X... a été licencié le 16 mars 1981, pour faute grave, pour avoir détenu de la marchandise appartenant à la société sans y être autorisé ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis, et de dommages intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que M. X... avait détenu divers matériaux appartenant à son employeur, qu'il s'était montré indélicat avec la société, que cette faute à elle seule était de nature à rendre impossible la continuation du contrat de travail, peu important à cet égard que pour les faits litigieux il ait été relaxé au bénéfice du doute par les juridictions répressives ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision pénale a relaxé M. X... au motif qu'il avait produit un certain nombre de factures qui étaient de nature à le mettre hors de cause, ce dont il résultait que la matérialité des faits n'étaient pas établie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Matéralité des faits - Contrat de travail - Licenciement - Faute grave - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 85-46.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-11
Numéro d'affaire : 85-46180
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (5ème chambre, section commerce) 1985-08-26, 1985-08-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GROUPE SERVICES INDUSTRIES, société anonyme, dont le siège est à Paris (12ème) ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (5ème chambre, section commerce) au profit de Madame X... Lydia, demeurant à Paris (14ème) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, Renard-Payen, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Celice, avocat de la société anonyme Groupe Services Industries, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 22 novembre 1985 par pli recommandé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, un avocat, agissant pour le compte de la société Groupe services industrie, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par cette juridiction le 26 août 1985 dans un litige opposant ladite société à Mme Lydia X... ; Attendu qu'aucun pouvoir donné à cet avocat pour former un pourvoi en cassation au nom de la société Groupe services industrie n'a été mentionné dans la déclaration de pourvoi ou joint à la déclaration, à la date de celle-ci ; Qu'ainsi il n'est pas justifié que le déclarant ait été muni d'un pouvoir spécial lorsqu'il a formé le pourvoi ; qu'en conséquence, celui-ci ne satisfait pas aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Groupe Services Industries, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 85-46.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 85-46458
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy (section activités diverses) 1985-10-15, 1985-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de FAVERGES (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section activités diverses), au profit de Monsieur Laurent X..., demeurant à Faverges (Haute-Savoie), 11, Les Grandes Pièces, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Benhamou, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été employé de juillet à novembre 1984 au garage de la commune de Faverges ; Attendu que Mme X..., représentante légale de son fils mineur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et accessoires, ainsi que de remise de diverses pièces ; que pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la commune, le jugement a énoncé que M. X... était employé dans les conditions du droit privé ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles M. X... était employé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bonneville ; Condamne M. X..., envers la commune de Faverges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Annecy, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-44.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-44598
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus 1987-08-10, 1987-08-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant "La Fontange 8", rue Jean Moulin à Hyères (Var), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Fréjus, au profit de LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE de FRANCE (MAAF), à Chaban de Chaudray à Niort (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Mlle Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la formation de référé du conseil de prud'hommes peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que pour se déclarer "incompétente" pour connaître de la demande de M. X... en paiement à titre de provision d'une somme retenue sur son salaire d'avril 1987, la formation de référé a énoncé que devant la contestation de la MAAF les conseillers s'estimaient incompétents au vu de l'article "R 516-30" du code du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la créance de M. X... était sérieusement contestable, la formation de référé n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 10 août 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Existence d'une obligation non sérieusement contestable - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-44.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-44627
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1988-03-24, 1988-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Jeanine demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Madame Y... Rosy demeurant ... (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-44.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-44648
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cahors 1988-05-25, 1988-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CONSTRUCTION MODERNE LOTOISE dont le siège social est ... (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Cahors, au profit de Monsieur X... José demeurant ... (Lot), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Construction Moderne Lotoise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-44.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-44653
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus 1988-06-24, 1988-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Maurice demeurant ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Fréjus, au profit de Monsieur Y... Albert demeurant Chateau des Aubrettes à Puget / ARGENS (Var, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-44.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-44716
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1987-12-08, 1987-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OUISSAM, dont le siège social est ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de : 1°/- Monsieur Z... Fathedine demeurant ... (11ème) 2°/- Monsieur KHALLOUQI X... demeurant ... (11ème) , défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Ouissam, envers MM. Z... et Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.