La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2004, 02-15.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro d'affaire : 02-15438
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section civile) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi qui se borne à critiquer le chef du dispositif de l'arrêt (Caen, 15 janvier 2002) ordonnant une mesure d'instruction est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et à la SCI de l'Avenir, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 02-14.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 02-14075
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2002-02-06, 2002-02-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 6 février 2002 au profit des compagnies GAN incendie accidents, GAN vie et GAN santé ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, au termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux compagnies GAN incendie accidents, GAN vie et GAN santé la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-12.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 03-12886
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2003-01-20, 2003-01-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2003) et les productions, que les consorts X... ont cédé le droit d'exploiter une carrière à Mme Y..., par une convention dont le bénéfice a été transmis par cette dernière à la société Sablières Z... pour le prix de 1 000 000 francs payable comptant à concurrence de 500 000 francs et le solde sous diverses conditions suspensives ; que la société Sablières Z... n'ayant pas payé le solde du prix, Mme Y... l'a assignée en 1989 devant un tribunal de commerce ; que cette instance fut ultérieurement jointe et ensuite disjointe de l'instance engagée par les consorts X... à l'encontre de Mme Y... et de la société Sablières Z... en paiement des redevances dues au titre de l'exploitation ; que, statuant après renvoi de cassation, la cour d'appel de Poitiers ayant déclaré irrecevable la demande en paiement du solde du prix formée par le mandataire-liquidateur de Mme Y..., ce dernier a assigné la société OGIF, venant aux droits de la société Sablières Z..., devant un tribunal de commerce qui l'a condamnée à payer le solde du prix par un jugement dont la société OGIF a relevé appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société OGIF fait grief à l'arrêt de ne pas avoir recherché si l'instance initiale n'était pas périmée ; Mais attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Et attendu que la société OGIF, qui avait conclu au fond devant le tribunal, n'était pas recevable à invoquer devant la cour d'appel, la péremption de l'instance initiale ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société OGIF fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les conditions suspensives s'étaient réalisées ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Z... avait reconnu que la campagne de sondage réalisée avait révélé un gisement de calcaire exploitable et que la société Sablières Z... verserait le solde du prix aux dates convenues, la cour d'appel a pu retenir que la condition suspensive relative à la nature du gisement s'était réalisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orsa granulats Ile-de-France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-12.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 03-12925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2003), qu'à la suite de diverses instances ayant opposé M. X... à la société Française des jeux (la société) pour le paiement d'un billet portant le numéro gagnant sur le volet en possession du joueur, ce dernier a assigné la société afin de voir déclarer faux le document intitulé "fiche hebdomadaire" établi par le vendeur détaillant ; que le Tribunal ayant accueilli la demande, la société a relevé appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société avait soutenu que la demande était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir du demandeur ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Francaise des jeux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 04-13.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 04-13087
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Grenoble 2004-01-07, 2004-01-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président (Grenoble, 7 janvier 2004), que condamnée par un jugement d'un tribunal de commerce à payer une certaine somme avec intérêts à la société Denis Creissels, la société MDP ingénierie conseil a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; Attendu que la société Denis Creissels fait grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire du jugement pour les deux tiers de la condamnation et pour les intérêts légaux antérieurs au 4 octobre 2003 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, qui ne s'est pas prononcé au regard du bien-fondé du jugement frappé d'appel, a retenu que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives si elle excédait le tiers de la condamnation nette d'intérêts passés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Denis Creissels aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Denis Creissels ; la condamne à payer à la société MDP ingénierie conseil la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-13.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 03-13458
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Amiens 2002-11-04, 2002-11-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement attaqué a été annulé par un arrêt rendu le 16 janvier 2004 par la cour d'appel d'Amiens ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-14.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 03-14920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2002-09-04, 2002-09-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Crédit du Nord Lille et le percepteur de Levens ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2002), que M. et Mme Y... ont fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de M. et Mme X... ; que M. Z... les a assignés en distraction des biens saisis et a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa demande ; qu'en cause d'appel, M. et Mme X... sont intervenus volontairement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. et Mme Y... pour abus de procédure ; Mais attendu que l'arrêt relève que la procédure avait été initiée par M. Z..., que ce dernier a été débouté de sa demande en distraction des biens saisis, qu'il a interjeté appel, que M. et Mme X... n'ont pas comparu devant le premier juge et qu'ils sont intervenus volontairement en cause d'appel pour demander l'annulation de la saisie ; qu'il retient que la demande en nullité n'est pas fondée et que la demande en distraction est dénuée d'intérêt, la mainlevée de la saisie-vente ayant été donnée après paiement des causes de la saisie ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 04-14.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 04-14991
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions et pièce communiquées le 3 février 2004, jour de l'ordonnance de clôture, par la compagnie Alico Aig vie France, l'arrêt retient que ces écritures et communication tardives ont empêché Mme X... d'y répondre, ce qui viole le principe du contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions et de la pièce, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction, et sans rechercher si ces documents soulevaient des prétentions ou des moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... et la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-15.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 03-15110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2003-03-19, 2003-03-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2003) et les productions, que M. et Mme X... ont fait appel d'une ordonnance de référé qui les avait condamnés à verser diverses sommes à la société civile immobilière du Chapeau rouge ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de nullité de l'acte de signification et d'avoir déclaré leur appel irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que M. et Mme X... ne discutaient pas le fait que chacun d'eux demeure à l'adresse où l'acte avait été délivré qui correspondait à celle indiquée dans les actes de procédure antérieurs et postérieurs à l'ordonnance déférée, d'autre part, que l'acte portait mention de ce que la signification à personne s'était avérée impossible parce que les destinataires étaient absents ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt retient exactement que l'absence d'indication des nom et prénoms de l'huissier de justice, membre d'une société civile professionnelle, ayant procédé à la signification constitue un vice de forme qui n'affecte la validité de l'acte qu'au cas où l'irrégularité a causé un grief à celui qui s'en prévaut ; Attendu, enfin, qu'il ressort des conclusions que M. et Mme X... ne faisaient pas état du grief que leur aurait causé l'irrégularité en cause, et que celui-ci ne peut résulter du seul fait que l'appel ait été déclaré irrecevable, en l'absence de lien de causalité prouvé entre l'irrégularité et la tardiveté de l'appel ; D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-15.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 03-15814
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Montpellier 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens qui lui avait été notifié par M. Y..., ancien huissier de justice ; que M. Y... a formé un recours contre la décision rendue par le juge d'instance sur cette contestation ; Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande d'ordonnance de taxe, le premier président énonce que celui-ci n'avait formulé aucune critique à l'encontre du compte vérifié et que dès lors, sa demande aurait dû être déclarée irrecevable par le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait, dans la lettre par laquelle il saisissait le juge d'instance, contesté la réalité de la créance de M. Y... et opposé la prescription de l'article 2272 du Code civil, le premier président a dénaturé les termes de ce document ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 septembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 03-16.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-19
Numéro d'affaire : 03-16953
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Union des commerçants, industriels et artisans de Nîmes et du Gard (l'association) représentée par son président en exercice, a assigné la société Pierre et Feu qui a appelé en garantie la société Comareg ; qu'un jugement ayant condamné les deux sociétés, la société Pierre et Feu a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer nulle l'assignation, l'arrêt retient qu'il n'a pas été justifié d'une désignation du président de l'association conforme aux statuts de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les tiers ne peuvent invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Comareg aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comareg ; la condamne à payer à l'Union des commerçants industriels et artisans de Nîmes et du Gard la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 01-17.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-19
Numéro d'affaire : 01-17048
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 143, 144, 158, 159 et 167 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dont les immeubles faisaient l'objet d'une procédure d'exécution forcée immobilière à la requête de Mme Y..., a saisi un tribunal de grande instance afin de voir fixer le montant de la somme due à cette dernière ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., qui prétendait qu'il ne devait pas la totalité de la somme visée dans l'ordonnance d'adjudication, l'arrêt retient que ce débiteur ne pouvait procéder que par voie de pourvoi immédiat devant le tribunal de l'exécution forcée immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal de l'exécution forcée immobilière n'a pas compétence exclusive pour statuer sur le montant de la créance, cause de la procédure d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.