La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 98-18.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 98-18938
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., 14810 Merville Franceville Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ... et ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 2000, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 7 mai 1998 au profit du Crédit lyonnais ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 97-20.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-07
Numéro d'affaire : 97-20213
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 1997-06-06, 1997-06-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gervais Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit du Procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son Parquet, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 219 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu à rédaction d'un procès-verbal des auditions de témoins recueillies au cours des débats, qu'à condition que mention de ces déclarations et du nom des témoins, ainsi que du résultat de leurs dépositions, soit faite dans le jugement, lorsque l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort ; Attendu que, selon arrêt avant dire droit, la cour d'appel devait entendre huit témoins ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à résumer les dépositions de certain des témoins, n'indique ni le nom des autres témoins entendus, ni ne fait mention du résultat de leurs dépositions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les diverses branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Enquête - Témoignages - Affaire immédiatement jugée en dernier ressort - Rédaction d'un procès-verbal - Conditions - Mention des déclarations des témoins et de leur nom.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 98-20.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-07
Numéro d'affaire : 98-20717
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre, 1ère section) 1998-06-29, 1998-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes (ULPAC), dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre, 1ère section), au profit de M. Gaston X..., demeurant à Saux Pomarede, 31800 Saint-Gaudens, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mars 1999, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente ULPAC contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 29 juin 1998, au profit de M. Gaston X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'ULPAC de son désistement de pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 98-20.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 98-20884
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre) 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y... épouse Toma, demeurant 9, place du Lampier, 03190 Estivareilles, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 juin 1998) d'avoir fixé à 1 500 francs par mois la pension alimentaire qu'elle doit verser à M. X... pour l'entretien de l'enfant commun Maud, alors, d'une part, qu'il ne ressortirait ni de l'arrêt, ni de l'ordonnance du juge aux affaires familiales qu'elle bénéficierait de ressources propres susceptibles de justifier le paiement d'une pension, de sorte que l'arrêt ne serait pas légalement justifié au regard de l'article 288, alinéa 1, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne s'exprimant pas sur un ensemble de données dont il résultait qu'elle ne bénéficiait d'aucune ressource, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé, par motif adopté, qu'en application de l'article 288 du Code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent, la cour d'appel a relevé que, comme devant le premier juge, Mme Z... ne justifiait pas d'une impossibilité de verser une pension alimentaire ; qu'usant de son pouvoir souverain, elle a apprécié ses ressources et fixé la pension en se fondant sur les éléments dont elle disposait au jour où elle statuait ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 97-20.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-07
Numéro d'affaire : 97-20936
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Poitiers 1997-09-30, 1997-09-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Gilles Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par motifs propres et adoptés, du premier président (Poitiers, 30 septembre 1997) quant à l'absence de justification du complément d'honoraires réclamé par M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 97-21.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 97-21110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la Banque nationale de Paris a consenti deux prêts à M. Bernard Y... pour les besoins de son commerce ; que son épouse Mme Nicole Y..., a signé les deux contrats ; que la banque a assigné Mme Y... en remboursement de ces prêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 septembre 1997) a débouté la banque de sa demande ; Attendu que la cour d'appel constatant que les mentions des contrats de prêt concernant la qualité en laquelle Mme Y... les avait signés pouvaient s'entendre comme d'un engagement de co-emprunteur ou seulement de conjoint au titre de l'article 1415 du Code civil, s'est livrée en retenant cette dernière qualité à une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de celles-ci ; que cette qualité rend inopérants les griefs des deux autres moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 99-21.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 99-21213
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1999-10-07, 1999-10-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euralair, société anonyme, dont le siège est aéroport du Bourget, zone d'aviation d'affaires, 93350 Le Bourget, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de la General Electric Company, dont le siège est 3135 Easton Turnpike, Fairfield (Connecticut - USA), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Euralair, de Me Odent, avocat de la General Electric Company, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 2000, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société anonyme Euralair, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 octobre 1999 au profit de la General Electric Company ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Euralair de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Euralair aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la General Electric Company ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-11.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-11394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1998-12-01, 1998-12-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Edmont Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., déclarant agir par la société Egetim copro, société anonyme, ayant la qualité de syndic dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur privosire du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, au vu des constatations de l'expert judiciaire que l'absence d'un système de régulation de température ne constituait pas une contravention à la règlementation en vigueur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher l'incidence de cette absence de système de régulation sur un surcoût allégué des charges de chauffage, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que les critiques adressées par M. Y... au système existant n'étaient pas de nature à l'exonérer du paiement des charges de chauffage dont le calcul était conforme à la clé de répartition figurant au règlement de copropriété ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le décompte des charges d'eau froide calculé en fonction des tantièmes de copropriété ne comportait aucune erreur, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'irrégularité dans ce mode de calcul, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-12.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 98-12320
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile) 1997-11-07, 1997-11-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant ... et Ary Leblond, 97460 Saint-Paul, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de la commune de Saint-Paul, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 97460 Saint-Paul, 2 / de M. A..., François Z..., demeurant ..., 3 / de M. Xavier Y..., demeurant ... et Ary Leblond, 97460 Saint-Paul, 4 / de La Mutuelle des architectes de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Saint Paul, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y... et de la MAF, de Me Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le préjudice résultant des désordres affectant l'immeuble avait été intégralement réparé par le constructeur ainsi que par l'architecte et que la résiliation du bail pour non-respect de l'obligation de construire était intervenue plusieurs mois après l'attribution des indemnités à la locataire qui n'avait pas mis en oeuvre le projet de réalisation du chenil, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle avait subi un nouveau dommage en relation directe avec les fautes de MM. Z... et Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Saint-Paul la somme de 12 000 francs, et à M. Y... et la Mutuelle des architectes de France, ensemble, la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.