La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-17.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-17435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 2001-09-10, 2001-09-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Yee X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que M. Jean Y... n'avait reçu mandat que de trois de ses quatre coïndivisaires, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la construction "en dur", édifiée dans la cour par M. Yee X..., sans permis de construire et contrairement aux stipulations du bail, n'avait pas été démolie malgré le commandement qui avait été délivré à cette fin le 29 mars 1996, que cela constituait un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans indemnité, et constaté que le congé délivré le 17 juin 1996 mentionnait bien l'adresse du local loué, que ce n'était que par suite d'une erreur matérielle que le dispositif du jugement avait mentionné en ses lieu et place l'adresse du domicile personnel du locataire, la cour d'appel a pu en déduire qu'il convenait de rectifier d'office cette erreur en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Yee X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Yee X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 01-11.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-11032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 20 février 2001), quant à l'absence de preuve d'un enrichissement du patrimoine de Mme Christina X... pouvant fonder l'action de in rem verso engagée par les consorts X... à son encontre ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... demandeurs au pourvoi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 01-11.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-11090
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis un tracteur d'occasion auprès de la société ACS Distribution Primault (la société ACS) ; que le tracteur ayant présenté des désordres, M. X... a obtenu la désignation d'un expert en référé et assigné la société ACS en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2001) l'a débouté ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur la première et la deuxième branches, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil et de violation dudit article, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations souveraines des juges du fond qui ont estimé que M. X... avait pu se convaincre lui-même des vices de la chose vendue ; Attendu, sur la troisième branche, que, contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel s'est fondé sur les éléments de fait mentionnés par le rapport d'expertise dont elle a souverainement apprécié la portée ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; Mais sur la quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X..., sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant également valoir que la société ACS avait commis un dol en falsifiant le nombre d'heures d'utilisation du tracteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de son action en garantie des vices cachés, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne la société ACS Distribution Primault aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : (Sur la 4e branche) CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Vente d'un tracteur - Conclusions de l'acquéreur soutenant que le vendeur avait commis un dol en falsifiant le nombre d'heures d'utilisation du tracteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 00-11.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 00-11122
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-04-15, 1999-04-15
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu qu'estimant que sa cliente, la société Mars Incorporated, lui restait redevable d'un solde d'honoraires de 7 516 555 francs, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Barennes et associés International, avocat, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande en fixation d'honoraires ; que cette demande ayant été rejetée par une "sentence arbitrale" du 31 décembre 1997, la SELARL Barennes a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 15 avril 1999) d'avoir déclaré ce recours irrecevable alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, les contestations relatives aux honoraires des avocats ne peuvent être réglées que selon la procédure qu'elles prévoient, de sorte qu'en omettant d'annuler la "sentence arbitrale" par laquelle le délégué du bâtonnier a statué sur la difficulté de recouvrement des honoraires dus par la société Mars Incorporated, dont la SELARL Barennes avait saisi le bâtonnier, et en déclarant irrecevable le recours formé devant lui contre cette sentence, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs exclusifs qu'il tient des articles 174 et 176 dudit décret ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée retient souverainement qu'il résulte des énonciations et des dispositions d'une première décision du bâtonnier du 31 juillet 1997, que les parties avaient entendu soumettre le règlement de leur différend relatif à la facture d'honoraires à un arbitre, en la personne de M. Philippe X..., avocat, ancien bâtonnier, et qu'en rendant la décision déférée, celui-ci s'était prononcé en qualité d'arbitre ; que l'ordonnance qui relève que les parties n'avaient pas renoncé à l'appel et que l'arbitre n'avait pas été désigné comme amiable compositeur, a dès lors exactement décidé que l'appel était la seule voie de recours ouverte contre cette sentence arbitrale ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SELARL Barennes et associés aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Sommaire : AVOCATS - Honoraires - Montant - Contestation - Parties soumettant leur différend à un arbitre ancien bâtonnier - Recours devant le premier président.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 01-11.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 01-11389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2001-02-28, 2001-02-28
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les demandeurs aient soutenu devant la cour d'appel le moyen qu'ils font valoir pour la première fois devant la Cour de cassation ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 01-11.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-11608
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 2001-03-08, 2001-03-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... ayant été condamnée à rembourser à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (la banque) les montants impayés de deux prêts souscrits en 1987 et 1988 ainsi que le solde débiteur de son compte, la banque a fait vendre un immeuble de sa débitrice qui a été adjugé aux époux Y... ; qu'en décembre 1996 et janvier 1997, Mme X... a fait assigner la banque et les époux Y... en nullité des conventions de prêts et de compte, sur le fondement des articles 489 et 1108 du Code civil, et par voie de conséquence, en nullité de l'adjudication ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 mars 2001) de l'absence, lors de la souscription de ses engagements, d'un trouble mental de Mme X... ou d'un état l'ayant empêché d'agir en justice de sorte que la cour d'appel en a exactement déduit que son action en nullité était prescrite et que sa demande subséquente en nullité du jugement d'adjudication devait être rejetée ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait engagé contre la banque et les époux Y... une action avec une légèreté blâmable après plusieurs décisions de justice aujourd'hui définitives rendues contre elle, caractérisant ainsi la faute rendant abusif l'exercice de son action, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamnation à payer des dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer aux époux Y... la somme de 1 500 euros et la même somme à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-11.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-11615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1999-09-09, 1999-09-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de Lyon d'avoir qualifié réputé contradictoire son arrêt du 9 septembre 1999 ; Attendu que Mme X..., qui devait, en vertu de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, assigner l'intimé qui n'avait pas constitué avoué, ne justifie pas avoir soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elle invoque à l'appui de son moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau, et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir affirmé qu'elle était associée de la société La Rhodanienne et de l'avoir déboutée de son action en nullité de l'apport consenti par son mari à cette société ; Attendu que, devant la cour d'appel, Mme X... se fondait sur l'acte de constitution de la société pour affirmer que son mari avait souscrit 90 parts de cette société représentant une somme de 9 000 francs et qu'elle n'avait jamais été avertie de cet apport fait avec des biens communs ; que, procédant à la recherche qui lui était, ainsi, demandée, la cour d'appel, appréciant les preuves produites et sans encourir les griefs du moyen, a souverainement estimé que Mme X... avait connaissance de l'apport pour l'avoir effectué avec son mari en tant qu'associée ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la CRCAM de Vendée la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-12.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-12164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance de non-conciliation du 21 octobre 1993, M. X... a été condamné à payer à Mme Y... une contribution mensuelle à l'éducation de leur fille de 800 francs ; que cette contribution, dont le montant a été ultérieurement fixé à 600 francs le 6 octobre 1994, a été supprimée par arrêt du 10 octobre 1996 à compter du 27 février 1995 ; que M. X... n'ayant effectué aucun règlement, Mme Y... a obtenu de la Caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'allocation de soutien familial, d'abord à titre de prestation familiale, puis à titre d'avance sur pension ; que, le 15 septembre 1995, elle a fait pratiquer une saisie-attribution pour obtenir le paiement des sommes dues par M. X... ; que, par acte du 4 décembre 1996, celui-ci a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 12 867 francs, représentant un trop-perçu de pension alimentaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 1998) d'avoir limité à 4 200 francs la somme que Mme Y... devait lui rembourser, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 524-4 du Code de la sécurité sociale et 1252 du Code civil que la créance de Mme Y... sur lui-même, pour la période du 1er novembre 1993 au 27 février 1995, ayant été intégralement réglée par la Caisse d'allocations familiales, sa demande en répétition de l'indu était fondée à hauteur des sommes versées par ladite caisse à Mme Y... et qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que les versements effectués par la Caisse d'allocations familiales en application de l'article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale n'exonéraient pas pour autant M. X... de son obligation alimentaire et qu'il appartenait le cas échéant à cette caisse, par application de l'article L. 581-3, alinéa 2, du même Code, d'obtenir le remboursement, sur les sommes recouvrées par la bénéficiaire de l'allocation de soutien familial, de celles versées à titre d'avance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-12.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-12384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B) 1999-11-19, 1999-11-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1999) avait condamné M. X..., acquéreur d'un tracteur et d'une remorque, à payer à la société Marquer, venderesse, le solde du prix de vente et avait donné acte à celle-ci de ce qu'elle remettrait à l'acheteur les plaques d'immatriculation du tracteur et de la remorque et la carte grise, dès paiement ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a pas critiqué ces dispositions ; que, dès lors, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; Sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en résolution de la vente ; Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel, recherchant l'intention de l'acquéreur, a souverainement retenu que celui-ci avait acquis le tracteur litigieux pour la tonte d'herbe ; que c'est encore dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a estimé que le défaut de remise de la carte grise et des plaques d'immatriculation, non nécessaires à l'usage pour lequel le véhicule avait été acquis, ainsi que le défaut de notice d'utilisation en français, ne constituaient pas des manquements contractuels d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de vente ; qu'il s'ensuit que la troisième branche ne peut être accueillie et que les quatrième et cinquième branches, qui s'attaquent à des motifs surabondants, sont inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-02.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-27
Numéro d'affaire : 01-02919
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section D) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires concernant l'enfant mineur et la pension alimentaire pour l'épouse ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-17.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-17328
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2000-10-16, 2001-10-08, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Axa Conseil Iard se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 16 octobre 2000 et 8 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X..., de la MAAF, du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Centre 1 à 9 avenue de Celle et 15, rue Woluwe Saint-Lambert, de M. Y..., ès qualités, de la MAF assurances, de l'entreprise générale de peinture "SAL", de la société Lafarge peinture, de la société Atelies Aures et de M. Z..., ès qualités : Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie Axa Conseil Iard du désistement de son pourvoi ; Condamne la compagnie Axa Conseil Iard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa Conseil IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Centre 1 à 9 avenue de Celle et 15, rue Woluwe Saint-Lambert la somme de 1 000 euros et à payer à la société Lafarge peinture la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.