La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-18.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-05-21
Numéro d'affaire : 13-18185
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-09-29
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Delamarre, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., à qui le bénéfice de l'aide juridictionnelle demandée le 10 mai 2012 a été accordée le 21 mars 2013, s'est pourvu en cassation, le 27 mai 2013, contre un arrêt rendu le 29 septembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception signé le 3 octobre 2011 ; Attendu que ce pourvoi formé plus de deux mois après la notification de l'arrêt attaqué et alors que ce délai était expiré au jour de la demande d'aide juridictionnelle, est tardif et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2014, 11-25.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-05-26
Numéro d'affaire : 11-25442
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-08-30
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Boulloche

Arrêt n° 1146 F-D Pourvoi n° H 11-25. 442 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 690 FS-P + B + R rendu le 2 avril 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans le litige opposant la société Rugby club toulonnais, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est 53 rue Melpomène, 83100 Toulon, à : M. X..., domicilié ..., Nagoya (Japon), Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle entache la rédaction de l'arrêt sur le second moyen, pris en sa troisième branche ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 690 FS-P + B + R rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 avril 2014 sera rectifié comme suit : - page 3, ligne 14 : remplacer « le moyen se trouve légalement justifié » par « l'arrêt se trouve légalement justifié » ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatorze ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2014, 11-28.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro d'affaire : 11-28137
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-10-20
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... exerçant sous l'enseigne Isabelle coiffure s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ; Attendu que par arrêt du 18 février 2014 la cour d'appel de Paris a ouvert le redressement judiciaire de Mme X... et renvoyé la procédure au tribunal de commerce de Paris pour désignation des organes de la procédure infirmant la liquidation judiciaire prononcée le 11 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 9 septembre 2014 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-15.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro d'affaire : 13-15969
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-02-21
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 21 mars 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat de la société Air France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Air France, de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-14.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro d'affaire : 13-14041
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-03-27
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° F 13-14. 041 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 881 F-D rendu le 7 mai 2014 opposant Mme Valérie X..., domiciliée ..., 83600 Fréjus à la société Nutrisens restauration-Les produits Ruy, société par actions simplifiée, dont le siège est 4 rue Antonin Dumas, 69200 Vénissieux, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que conformément au conclusif de l'arrêt rendu le 7 mai 2014, une cassation partielle sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée a été également prononcée et que par suite d'une erreur purement matérielle il a été omis de mentionner cette cassation dans le dispositif de l'arrêt ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 881 F-D sera rectifié en son dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi que de sa demande de rappels de salaires sur la prime annuelle, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Dit qu'à la diligence du chef de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze ; Où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Lesueur de Givry, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2014, 13-11.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro d'affaire : 13-11062
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Valence, 2012-02-03
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, qu'après avoir été embauchée une première fois à compter du 1er mars 2000 en qualité d'employée de maison par M. et Mme X... (les employeurs) auxquels elle a donné sa démission le 26 février 2006, Mme Y... a de nouveau été engagée par les intéressés à compter du mois d'août 2006 sur la base d'une durée hebdomadaire comprise entre quatre et cinq heures ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 25 mars 2010 pour refus de paiement de ses heures, selon elle, effectuées en février 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; que la demande tendant à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2014, 13-10.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro d'affaire : 13-10981
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Marseille, 2012-03-01
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 1er avril 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er mars 2012 par le conseil de prud'hommes de Marseille ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS :DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2014, 13-10.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro d'affaire : 13-10988
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2012-11-16
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 17 mars 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés La Poste et La Poste - DOTC Lorraine, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2012 par la cour d'appel de Nancy ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS :DONNE ACTE aux sociétés La Poste et La Poste - DOTC Lorraine de leur désistement de pourvoi ;Condamne les sociétés La Poste et La Poste - DOTC Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2014, 13-11.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro d'affaire : 13-11540
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2012-11-23
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 20 mars 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés La Poste, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Nancy ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés La Poste de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés La Poste aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2014, 13-12.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro d'affaire : 13-12671
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-12-21
Président : M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot

Arrêt n° 1274 F-DPourvoi n° S 13-12.671 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 801 F-D rendu le 30 avril 2014 opposant la société Sorefico coiffure expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est 133 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, à Mme Amandine X..., domiciliée ... ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par une erreur purement matérielle le quantum de la condamnation à titre de dommages-intérêts fixé par la cour d'appel de Douai et repris dans le dispositif de l'arrêt est erroné ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS :DIT que l'arrêt n° 801 F-D sera rectifié en son dispositif comme suit :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Sorefico coiffure expansion à payer à Mme X... la somme de 8 200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 21 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Dit qu'à la diligence du chef de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience du 11 juin 2014 ; Où étaient présents : M. Chollet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, Mme Vallée, conseiller, M. Liffran, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-60.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-06-25
Numéro d'affaire : 13-60246
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Avignon, 2013-09-10
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée par accord collectif une unité économique et sociale entre les sociétés ID logistics France, ID logistics training, La Flèche Comptoir général de logistique et services et ID logistics France 3 ; que l'Union solidaire transports (l'Union) a désigné par lettre du 9 juillet 2013 M. X... en qualité de représentant de la section syndicale pour la zone centre ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale ont demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement retient que si l'Union produit les bulletins d'adhésions de deux salariés, ces adhésions directes ne respectent ni la loi, ni les statuts de l'union qui ne les prévoient pas et qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une section syndicale au sein de la société ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci et d'autre part, qu'il avait relevé que l'Union était composée non seulement de structures syndicales mais également de sections syndicales, de sorte que des salariés pouvaient adhérer directement à l'union, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orange ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés ID logistics France, ID logistics training, La Flèche, Comptoir général de logistique et services et ID logistics France 3 à payer à l'union syndicale Solidaires Transports la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-24.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-06-25
Numéro d'affaire : 13-24982
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 9ème, 2013-09-17
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les comités d'entreprise des sociétés BNP Paribas Arbitrage, BNP Paribas Factor, GIE Crepa et Nyse Technologies, ainsi que Mme X... et MM. Z..., A..., B..., et C..., se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris du 17 septembre 2013 qui a rejeté leurs demandes d'annulation totale comme partielle du protocole préélectoral, annulé les désignations de Mme X... et de MM. A..., C..., B...et Z...en qualité de représentants des comités d'entreprise et rejeté leur demande d'inscription sur les listes électorales ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des articles R. 2323-28 et suivants du code du travail relatifs au comité interentreprises, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative aux élections à ce comité est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.