La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2004, 03-10.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 03-10362
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-09-20, 2002-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 mars 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 septembre 2002 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1 / de Mlle Peggy Y..., 2 / de M. Didier Z..., ès qualités, Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2004, 03-10.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 03-10367
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre) 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Banque hypothécaire européenne (BHE), aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières (CEOI BIE), avait simplement consenti à la Société civile de construction vente (SCCV) Les Acanthes, promoteur, une ouverture de crédit limitée dans le temps, et dont la protection par une hypothèque de premier rang tarissait toute autre source de financement, qu'elle avait délivré une attestation relative à la mise à disposition de cette somme, donnant au promoteur la possibilité de se dispenser vis-à-vis des acquéreurs de la fourniture d'une garantie extrinsèque, alors que le montage financier ne garantissait pas son affectation à l'achèvement de l'immeuble qui, effectivement, n'avait pas été terminé en ses parties communes et ne répondait pas aux exigences de l'article R. 261-18-6 du Code de la construction et de l'habitation sur l'existence de "crédits confirmés", la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir, sans dénaturer les termes de documents dont l'ambiguïté rendait l'interprétation nécessaire, sans violer le principe de la contradiction, le syndicat des copropriétaires ayant invoqué dans ses conclusions d'appel la responsabilité quasidélictuelle de l'article 1382 du Code civil et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la déclaration de la banque à la liquidation judiciaire du promoteur, que la BHE avait commis à l'égard des acquéreurs une faute les ayant empêchés de voir financer l'achèvement de leur bien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Acanthes la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-10.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-10374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1e chambre) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas conclu devant la cour d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-02.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-02820
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. René X..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagé par contrat du 12 décembre 1991, dans le cas où il serait élu à rembourser au parti la quote-part le concernant des dépenses s'élevant à 252 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement à cette élection ; qu'après avoir rempli son engagement jusqu'en décembre 1993, il a invoqué la nullité du contrat pour cause illicite et a sollicité le remboursement des sommes versées ; Attendu que le Front national fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu que c'est sans dénaturer le contrat, que la cour d'appel, tenue de rechercher comme cela lui était demandé la cause réelle du contrat, a, par une interprétation que les clauses ambiguës et contradictoires de celui-ci rendaient nécessaire, retenu que sa cause déterminante n'était pas la participation du candidat aux dépenses électorales engagées au plan national par le Front national mais son investiture à une élection politique ; qu'ainsi abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les 2e et 3e branches du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas repris la motivation du premier juge relative à l'indétermination de l'objet du contrat, en a exactement déduit que le contrat était fondé sur une cause illicite et devait être annulé ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Front national aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-10.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-10190
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre, 1ère section) 1999-06-07, 1999-06-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois de juillet 1993, la société Transbois a confié à M. X... Y... Z..., bûcheron, la coupe de deux parcelles de bois et lui a réglé, chaque mois, une facture correspondant au cubage réalisé ; que le 30 mai 1994, la société Transbois a mis en demeure M. X... Y... Z... d'achever les chantiers ; que ce dernier l'a assignée en paiement d'une facture d'un montant de 25 655,55 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief pris de la violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, qui ont estimé que M. X... Y... Z... ne rapportait pas la preuve de la réalité de la prestation dont il demandait le paiement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que l'arrêt a condamné M. X... Y... Z... à payer à la société Transbois une somme de 5.000 F à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Transbois s'était bornée, dans ses conclusions d'appel, à solliciter "de justes dommages-intérêts" sans fournir aucun élément de nature à permettre d'en évaluer le montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen : CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a dit que M. X... Y... Z... était créancier, envers la société Transbois, de la somme de 7 800 francs au titre de la facture du 30 mai 1994, l'arrêt rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société SG Transbois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SG Transbois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-16.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro d'affaire : 02-16462
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 5 du Code de procédure pénale et la règle "Una via electa" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'imputant à la société Agip France une plainte devant la juridiction ordinale qui n'avait pas donné lieu à sanction disciplinaire à son encontre, M. X..., commissaire aux comptes, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice ainsi subi ; qu'il a interjeté appel du jugement de première instance ; Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il avait pour la même plainte, saisi le juge pénal d'une action en dénonciation calomnieuse dirigée contre M. Y..., alors président-directeur-général de la société Agip France et d'une action civile contre cette société prise en tant que civilement responsable, retient que M. X... ne s'est pas désisté de son action civile devant le juge pénal ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action portée devant le juge pénal tendait à mettre en cause la faute personnelle de M. Y... et la responsabilité civile de son employeur, du fait des agissements de son salarié, et que dans l'action dont était saisie la juridiction civile M. X... imputait à la société Agip France une faute personnelle dans la mise en oeuvre de l'action disciplinaire, de sorte que les deux actions étaient distinctes, la cour d'appel a par fausse application violé le texte et la règle susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Agip France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agip France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-13.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-13981
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 2001-11-19, 2001-11-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 novembre 2001), que M. X..., propriétaire d'un immeuble en partie mitoyen de celui de M. Y..., se plaignant d'infiltrations, a fait assigner celui-ci pour obtenir des dommages-intérêts et la réalisation de travaux ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il soutenait que les désordres ne résultaient que de la propre carence de M. X... ou de la vétusté de sa propriété ; qu'on constatait sur une photographie que le propre chéneau de M. X... est fuyard puisque les traces d'humidité prennent naissance bien au-dessus de son toit ; qu'on voit nettement que M. X... a enlevé sa descente d'eau et que dès lors il n'est pas étonnant que le ruissellement qui en découle occasionne de l'humidité ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, fondée sur les travaux de l'expert judiciaire, jugé que les désordres provenaient exclusivement de l'immeuble de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-14.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-14012
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2002-05-27, 2002-05-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 mai 2002) d'avoir fixé à la somme de 15 000 francs ou 2 286,67 euros les honoraires dus à Mme Y... et d'avoir rejeté sa demande en restitution ; Mais attendu que le grief de contradiction dénoncé par le moyen entre le dispositif et les motifs de l'ordonnance résulte d'une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-14.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-14048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, (Douai, 6 février 2003), que Mlle X... a signifié à la société AGF La Lilloise (AGF) un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 1 448 830,37 francs dont 1 445 347,10 francs au titre des intérêts échus sur les indemnités allouées par un jugement du 15 mai 1991 et par un arrêt du 12 avril 1995 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnité allouée à Mlle X..., par l'arrêt du 12 avril 1995 n'a porté intérêt au taux légal qu'à compter de son prononcé, alors, selon le moyen, que lorsque la condamnation à indemnité prononcée par les premiers juges au profit d'une victime est seulement réformée dans son quantum, les juges d'appel augmentant le montant des dommages-intérêts alloués du chef de certains préjudices, les intérêts légaux courent à compter du jugement dans la mesure où la condamnation est confirmée en appel ; qu'en fixant au jour de la décision d'appel le point de départ des intérêts moratoires attachés à l'indemnité due à Mlle X..., au motif que l'arrêt n'a pas purement et simplement confirmé le jugement puisqu'il a modifié l'évaluation du préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil par fausse interprétation ; Mais attendu que l'arrêt retient, que la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas purement et simplement confirmé le jugement qui lui était déféré puisqu'il a modifié le montant du préjudice subi par Mlle X... sans user de la faculté offerte par l'article 1153-1 du Code civil de modifier la règle légale et de faire courir les intérêts du jugement ; qu'en déduisant de ces constatations et énonciations que l'indemnité allouée à Mlle X... n'avait porté intérêt qu'à compter de la décision qui la fixait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'annulation du commandement de saisie-vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société AGF La Lilloise la somme de 1500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-20.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro d'affaire : 02-20148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2001) de ne pas contenir l'indication du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ; qu'ainsi cet arrêt est nul par application des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-20.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro d'affaire : 02-20198
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2002-09-04, 2002-09-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., le 26 mars 2003 ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le pourvoi principal : Attendu que M. et Mme Di X... se sont pourvus le 13 novembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses du soleil II, la société CTBI, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II, M. Z... et la société IGA ; Qu'à la date du 16 mars 2004, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II a formé un pourvoi incident le 26 juin 2003 contre le même arrêt ; Qu'à la date du 24 mars 2004, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 2 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Di X... et au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II de leur désistement ; Condamne les époux X... et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, constate le retrait de la demande de la SCI Les Terrasses du soleil II et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II, rejette la demande de la société CTBI, de M. Z... et de la société IGA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.