Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2008, 08-84.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-10
Numéro d'affaire : 08-84106
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Charente, 2008-05-14
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 14 mai 2008, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 168, 281, 310, 326, 329, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que " le président a invité toutes les parties en cause à présenter leurs observations sur l'absence des témoins : Nathalie Y..., épouse Z..., Marie-Noëlle A..., Liliane B..., Karine C... ", et qu'" après avoir recueilli leurs observations et sans opposition de leur part, le président a ordonné qu'il sera passé outre aux débats ; " alors que tout témoin acquis aux débats doit être entendu, à moins que toutes les parties n'aient expressément renoncé à leur audition ; que les mentions précitées du procès-verbal ne caractérisent pas la renonciation des parties à l'audition des témoins absents " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir recueilli les observations de toutes les parties en cause sur l'absence de certains témoins, et sans opposition de leur part, le président a ordonné qu'il sera passé outre aux débats ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, il a été régulièrement procédé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que l'arrêt incident aux termes duquel la cour a dispensé les jurés titulaires n° 2, 3 et 13 d'exercer leurs fonctions pour deux jours ait été rendu après qu'ait été entendu l'avocat de la défense ; " alors que tous incidents contentieux sont réglés par la cour d'assises, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; que la cour d'assises ne pouvait légitimement dispenser les jurés titulaires n° 2, 3 et 13 d'exercer leurs fonctions, sans avoir au préalable entendu l'avocat de la défense sur cet incident " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats, que, le 14 mai 2008, au cours de l'examen de l'affaire concernant Robert X..., le président a indiqué qu'il venait d'être porté à sa connaissance que trois jurés sollicitaient d'être dispensés d'exercer leurs fonctions pour les journées des 15 et 16 mai 2008, dates auxquelles d'autres affaires étaient appelées devant la cour d'assises ; que la cour, après avoir entendu le ministère public, a fait droit à ces demandes ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer l'arrêt ainsi rendu dès lors qu'il était sans incidence sur sa propre cause dans laquelle les arrêts tant pénal que civil ont été rendus le 14 mai 2008 ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.