La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 00-14.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-14115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A) 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, de première part, que la désignation de l'expert a pour seul effet d'interrompre le délai biennal de prescription qui recommence à courir à compter de cette désignation ; que, de deuxième part, les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances sont exclusives de toute interversion de prescription, de sorte que la désignation de l'expert n'a pu avoir pour effet de soumettre l'action en paiement de l'indemnité d'assurance à la prescription de droit commun ; qu'ensuite, la cour d'appel (Paris, 16 novembre 1999), après avoir relevé, sans dénaturation et répondant ainsi aux conclusions prétendument omises, que l'expert, désigné à seule fin d'évaluer les dommages résultant du sinistre, ne pouvait être considéré comme un mandataire, fût-il apparent, de l'assureur pour le règlement de l'indemnité d'assurance, en a exactement déduit que la lettre recommandée par laquelle l'assuré avait adressé à cet expert les justificatifs réclamés, n'avait pu interrompre la prescription ; qu'ayant constaté que plus de deux ans s'étaient écoulés entre la désignation de l'expert et la délivrance de l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, sans que survienne aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription, la cour d'appel a exactement décidé que l'action dirigée contre l'assureur était éteinte ; qu'enfin, l'assureur n'est pas tenu de rappeler à l'assuré les modes d'interruption de la prescription biennale, nécessairement mentionnés dans la police, en application de l'article R. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé en ses cinq autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-14.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-14383
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, ont contracté mariage le 20 juillet 1992 ; que, le 10 février 1995, M. X... a souscrit une déclaration en vue de réclamer la qualité de français au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 19 février 1996 ; que, le 1er octobre 1996, un juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation sur une demande conjointe en divorce ; que le divorce a été prononcé par jugement du 9 juillet 1997 ; que, par acte des 18 et 28 septembre 1998, le ministère public a contesté l'enregistrement de la déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 janvier 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, qu'en énonçant, sans répondre à son argumentation selon laquelle il ressortait du jugement de divorce qu'il avait continué à vivre avec son épouse au domicile conjugal jusqu'au prononcé du divorce, qu'il n'apportait aucun élément à l'appui de cette affirmation et ne renversait donc pas la présomption de fraude posée par l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a relevé que la séparation des époux avait été constatée dans l'ordonnance du 1er octobre 1996 ; qu'elle a ainsi répondu à l'argumentation de M. X... et jugé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celui-ci ne rapportait pas la preuve contraire qui lui incombait ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition par mariage - Procédure de divorce introduite peu après l'enregistrement de la déclaration - Contestation de celle-ci par le ministère public.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 00-14.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-14471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2000-02-07, 2000-02-07
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'hors le cas prévu par l'article 4 du Code de procédure pénale, en refusant de surseoir à statuer sur le chef de demande relatif au dommage subi par M. X..., la cour d'appel (Paris, 7 février 2000), qui n'était pas tenue de motiver sa décision sur ce point, a exercé une faculté que la loi laisse à sa discrétion ; que le moyen qui, en ses diverses branches, critique des motifs surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Unitec ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-12.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-12670
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. André X... a assigné M. Joël Y... en paiement de la somme de 135 000 francs, en exposant avoir prêté cette somme suivant acte sous seing privé du 29 octobre 1981 tandis que M. Y... a contesté devoir cette somme et a invoqué le caractère irrégulier de l'acte produit ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Orléans, 2 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les formalités imposées par l'article 1326 du Code civil ne sont pas applicables à un contrat de prêt, contrat synallagmatique ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'acte du 29 octobre 1981 ne comportait pas la mention écrite exigée par l'article 1326 du Code civil a retenu, à bon droit, que le prêt litigieux n'était pas un contrat synallagmatique dès lors qu'il ne créait pas d'obligations réciproques et que seul l'emprunteur s'était engagé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que M. Y... ne contestait pas être redevable des sommes litigieuses ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que les billets à ordre signés par M. Y... et restés impayés n'étaient pas de nature à compléter l'acte sous seing privé du 29 octobre 1981 ; 3 / qu'elle aurait dû retenir que le chèque remis par M. Y... constituait un acte d'exécution de l'acte du 29 septembre 1981 ; Mais attendu, d'abord, que dans ses conclusions M. Y... a contesté être débiteur de la somme demandée, qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a écarté les billets à ordre invoqués et a estimé que le chèque émis par M. Y... ne permettait pas de compléter l'acte irrégulier du 29 octobre 1981 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-15.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-15397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambres civiles réunies) 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la compagnie la MAAF, M. Y... et la compagnie Rhin et Moselle ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que Mme X..., qui prétendait ne pas avoir agréé la société Z... et Goeman, reconnaissait dans l'assignation qu'elle avait fait délivrer à M. Z... que son cocontractant était cette société et non M. Z... personnellement, de sorte que son action contre lui était prescrite, l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 juin 2001) rendu sur renvoi de cassation (1re Civ, 30 mars 1999, n° 96 13 770) est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; que les griefs, fondés sur une modification des termes du litige et sur la violation des articles 1147, 1271,1275 du Code civil et L. 223-22 du Code de commerce, sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-22.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 00-22050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2000-04-20, 2000-04-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Xavier Y..., demeurant ..., 2 / de M. Joannès Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Gilbert X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Xavier et Joannès Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Gilbert X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 20 avril 2000) qui a dit qu'il était débiteur envers l'indivision d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Gilbert X... et le condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à MM. Xavier et Joannès X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-22.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 00-22368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant : 04420 Draix, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de M. Michel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 12 septembre 2000) qui a rejeté sa demande en nullité du testament établi le 24 avril 1985 par Marcel Z... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 01-00.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-21
Numéro d'affaire : 01-00747
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Saint-Dié des Vosges 1999-10-13, 1999-10-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean François Y..., demeurant ..., Les Mésanges, 88400 Gérardmer, en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1999 par le tribunal de commerce de Saint-Dié des Vosges, au profit : 1 / de l'Institut psycho-matrimonial, dont le siège est ..., représenté par Mme Arlette Antoine-Romanzin, 2 / de Mme Arlette X..., domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. Y..., défendeur non comparant, à payer une certaine somme à Mme Antoine-Romanzin en se bornant à énoncer que le défaut de M. Y... laisse présumer qu'il n'a rien à opposer à la demande ; Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Dié des Vosges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nancy ; Condamne l'Institut psycho-matrimonial et Mme Antoine-Romanzin aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Défense - Absence de comparution - Obligation du juge - Défaut laissant présumer la légitimité de la demande (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-15.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro d'affaire : 00-15660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et d'avoir fixé comme il l'a fait à un certain montant le capital alloué à l'épouse à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du même Code, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, a retenu contre Mme X... ses relations "à tout le moins injurieuses" pour le mari avec un tiers et, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande d'expertise, formulée à titre subsidiaire dans les conclusions d'appel de l'épouse, le comportement des conjoints quant à l'évaluation de leurs biens l'amenant à considérer que cette demande ne correspondait pas à un souhait réel de Mme X... et ne pourrait avoir qu'un résultat illusoire, a fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-17.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 00-17719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A) 2000-03-09, 2000-03-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ... aux Renards, 92350 Le Plessis-Robinson, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit de Z... Marie France X..., divorcée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Versailles, 9 mars 2000) qui a dit Mme X... redevable à son égard d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble situé à Fontenay-aux-Roses à compter du 11 janvier 1996 ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.