La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-20493
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a maintenu à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Longwy aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-20494
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 2 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 mai 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; Condamne la CPAM de Montpellier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 00-43.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-22
Numéro d'affaire : 00-43932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Guillaume, Emile X..., demeurant quartier Vapeur, 97240 Le François, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M. Pierre, Jean Y..., demeurant lotissement Le Grand Large, Pointe Savane, 97231 Le Robert, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 2002, où étaient présents : M. Canivet, premier président, M. Sargos, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 mars 2000), quant au fait que l'absence de la salariée était, en réalité, la manifestation d'un "absentéisme chronique" dont elle faisait preuve depuis l'année 1993 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 2002, 99-44.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-06
Numéro d'affaire : 99-44841
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Lotissement Les Vents de Mer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Sogilec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Besson, Mme Auroy, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel du salarié contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux inexactement qualifié en dernier ressort, la cour d'appel énonce que les prétentions du salarié, qui avaient toutes des fondements différents, constituaient autant de chefs de demande distincts dont aucun n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, lequel s'élevait à 21 000 francs au 29 octobre 1997, date d'introduction de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de treizième mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Sogilec aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-45.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-45453
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montbéliard (section activités diverses) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la demande par laquelle le salarié conteste devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes la décision de refus du représentant des créanciers de faire figurer tout ou partie de sa créance sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail présente un caractère indéterminé, peu important le montant des sommes dont la fixation au passif de la procédure collective de l'employeur est demandée par l'intéressé ; qu'il s'ensuit que le jugement qui statue sur une demande est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard rendu le 22 juin 2000 qui, tendant à contester le refus de Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Weber, de faire figurer une partie de sa créance de nature salariale sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Contestation du relevé des créances d'un redressement judiciaire - Appel possible quel que soit le montant de la demande en cause.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-45.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-45470
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 2000-05-10, 2000-05-10
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Méticuleuse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-45.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-45804
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châtellerault (section activités diverses) 2000-09-29, 2000-09-29
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société IRI Secodip ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2002, 99-45.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 99-45812
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1998-11-02, 1998-11-02
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., embauchée le 4 mai 1996 par la société Basic café en qualité de serveuse, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi à durée déterminée d'un an, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie, le 30 juillet 1996 ; que le contrat a été rompu le 16 août 1996, au motif qu'elle ne s'était plus présentée à son travail depuis le 30 juillet 1996, sans en avoir informé son employeur ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt relève que la salariée, que rien n'empêchait de se rendre chez son employeur pour l'informer de son arrêt de travail, ne démontrait pas avoir satisfait à son obligation d'information et que son absence non justifiée au mois d'août ayant notablement désorganisé l'activité de l'employeur, son comportement pouvait être considéré comme constituant une faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que dans une lettre du 9 août 1996, l'employeur avait reproché à la salariée de ne pas lui avoir envoyé le duplicata du certificat médical lui ayant prescrit un arrêt de travail, ce dont il résultait que l'employeur était informé de l'existence de ce dernier, et que la seule absence d'envoi d'un certificat médical à l'employeur ne constituait pas, dans ces conditions, une faute grave de nature à justifier la rupture du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Basic Café aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture avant l'échéance - Faute du salarié - Faute insuffisamment grave.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 01-02.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 01-02303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe populaire d'assurances IARD de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la société Adia France ; Sur le moyen unique : Attendu que Lylian X..., salarié de la société de travail temporaire Adia France, a été victime le 5 septembre 1990 d'un accident mortel du travail alors qu'il avait été mis à disposition de la société CRAI ; que, par jugement devenu définitif du 4 septembre 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident avait été causé par la faute inexcusable de l'employeur et que la société Adia France était fondée à se voir garantie par la société CRAI, et a fixé la réparation du préjudice moral subi par M. et Mme Paul X..., parents de la victime ; que les frères et soeurs de Lylian X... ont saisi le tribunal d'instance, qui a condamné solidairement la société CRAI et son assureur, la société Groupe populaire d'assurances IARD (GPA), à payer diverses sommes aux demandeurs en réparation de leur préjudice moral ; que la cour d'appel (Douai, 14 décembre 2000) a débouté cette société de son appel ; Attendu que la société Groupe populaire d'assurances IARD reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que seuls peuvent demander la réparation de leur préjudice moral, sur le fondement de la faute inexcusable imputée à l'employeur, en cas d'accident suivi de mort, le conjoint, les ascendants et les descendants ; qu'en accordant des dommages-intérêts pour préjudice moral aux frères et soeurs de Lylian X..., la cour d'appel a violé les articles L.451-1, L.434-7 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les frères et soeurs de la victime n'avaient pas la qualité d'ayants droit au sens des articles L.434-7 à L.434-13, L.452-1 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé qu'ils pouvaient être indemnisés selon les règles du droit commun de leur préjudice moral ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupe populaire d'assurances IARD aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des consorts X... et de la SCP Roger et Sevaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Accident mortel - Ayant-droit - Frères et soeurs (non) - Préjudice moral - Réparation en droit commun.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 01-12.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 01-12178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2001-02-12, 2001-02-12
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que de mai 1983 à mai 1988, la Caisse de mutualité sociale agricole a procédé à la compensation entre les cotisations sociales non réglées par M. X..., exploitant agricole, et les prestations familiales qui lui étaient dues ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2001) a déclaré l'intéressé irrecevable, en sa demande de répétition de la somme de 117 970,55 francs, et de condamnation de la Caisse à payer celle de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en répétition ne tendait pas au paiement du montant des prestations familiales réglées à leur échéance par voie de compensation, mais à la restitution des sommes indûment prélevées à la source par la Caisse, sur le fondement d'une compensation dont les conditions n'étaient pas réunies ; qu'en déclarant prescrite cette action, alors qu'elle n'était soumise qu'à la prescription trentenaire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1376 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés que les cotisations litigieuses ne constituaient pas des dettes indues, dès lors qu'elles étaient effectivement exigibles, en a exactement déduit que l'annulation de la compensation aurait seulement pour effet de laisser subsister les dettes réciproques réputées à tort éteintes, et d'ouvrir à M. X... une action en paiement des prestations familiales retenues par la Caisse, action soumise à la prescription biennale prévue par l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que le principe général d'incessibilité et d'insaisissabilité des prestations familiales posé par l'article L.553-4 du Code de la sécurité sociale était applicable en matière agricole en l'état de la législation alors en vigueur ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 1293, 3 , du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande de dommages-intérêts, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de la Dordogne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Sommaire : COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Restitution de sommes indûment prélevées par une Caisse de protection sociale - Prescription biennale.