La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-21.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre) 1991-11-06, 1991-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Brioche chaude, dont le siège est ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre), au profit de Mme Madeleine Y..., née X..., demeurant ... (Eure), Evreux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société La Brioche chaude, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société La Brioche Chaude n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, l'imprécision des termes du commandement qui lui a été délivré, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Y..., bailleresse, avait fait sommation à la société La Brioche chaude d'obturer les orifices percés et de rétablir la salle de la chaufferie dans son état antérieur et constaté l'existence de percements pour passage de canalisations, de l'ouverture d'une trémie et d'un regard dans le plancher du rez de chaussée, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé : Attendu que les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le preneur, la société locataire ne saurait invoquer leur omission pour échapper aux obligations imposées par le contrat de bail ; D'où il suit que ce moyen n'est pas fondé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Brioche chaude, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-21.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel derenoble (1ère chambre civile) 1991-09-04, 1991-09-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1991 par la cour d'appel derenoble (1ère chambre civile), au profit de la SCI Les Alpinistes, dont le siège social estalerie Les Alpinistes Les Deux Alpes (Isère), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI Les Alpinistes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que les facteurs locaux de commercialité s'étaient notablement modifiés et qu'ils permettaient d'exploiter dans d'excellentes conditions un fonds de commerce de vente de vêtements de confection, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SCI Les Alpinistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-21.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1991-10-04, 1991-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant 20, hameau de laitonnière à Chalo Saint-Mars (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 1°/ M. Paul X..., 2°/ Mme Paul X..., demeurant tous deux ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les écritures mêmes de M. Y... contenaient l'aveu de ses objectifs réels et que c'est à tort qu'il tentait de faire admettre avoir envisagé deux mesures complémentaires, d'une part, la vente d'un second pavillon, d'autre part, le relogement de ses enfants dans le pavillon litigieux, alors qu'il avait notifié une offre de vente pour les deux pavillons, dont l'une en décembre 1987 pour celui occupé par les époux X..., bien que la décision d'expulsion de Mlle Y... fût intervenue le 7 janvier 1987, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, d'où il résulte que la reprise n'a pas été exercée en vue de satisfaire un intérêt légitime, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-21.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences) 1991-10-03, 1991-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Haïm Y..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Mme Suzanne X... veuve Seine, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que contrairement à ce que M. Y... souhaitait faire admettre, l'acte du 5 décembre 1985 était dénué de la moindre équivoque quant à l'affectation de la totalité des lieux et qu'il ne démontrait pas que Mme X... avait gardé le silence une fois que l'infraction avait été connue d'elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1993, 91-70.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 91-70264
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Essonne 1991-07-01, 1991-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise D..., née B..., demeurant ... (16ème), agissant en son nom et comme mandataire de : M. Georges Y..., demeurant ... (15ème), M. Gérald Y..., demeurant à Sainte-Feyre (Creuse), Mme A... C... née Y..., demeurant ... à NOgent-le-Roi (Eure-et-Loire), et de l'indivision Jean Y... : Mme Viviane Y... née X..., demeurant ... (Creuse), M. François Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), Mme Brigitte Z... née Y..., demeurant 10, passage Sarrasin à Aubusson (Creuse), M. Michel Y..., demeurant ... (Creuse), M. Loïc Y..., demeurant 1, impasse desringales à Saint-Prest (Eure-et-Loir), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune de Bièvres, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, à Bièvre (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la commune de Bièvres, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 984 et 989, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, formée par Mme D... le 5 septembre 1991, ne formule aucun moyen de cassation ; que le mémoire ampliatif, déposé par un avocat à la cour d'appel, n'est ni signé par le demandeur au pourvoi ni accompagné d'un pouvoir spécial répondant aux exigences des textes susvisés ; que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement au dépôt du mémoire ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la commune de Bièvres les sommes exposées par elle, non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les demandeurs, envers la commune de Bièvres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Mémoire - Signature - Pouvoir spécial - Nécessité - Production d'un pouvoir spécial postérieurement au dépôt du mémoire - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-21.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21901
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1991-12-11, 1991-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., demeurant ... (Gironde), 2°/ Mme Monique Y..., son épouse, demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Charles X... de Castro, demeurant au Château SaintAubin à Jau Dignac et Loirac (Gironde), 2°/ leFA "Domaine SaintAubin", pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité en son siège à Jau Dignac et Loirac (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Odent, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X... de Castro et duFA "Domaine SaintAubin", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 1993, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux Y... se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 11 décembre 1991, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X... de Castro et du GFA "Domaine SaintAubin" ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à M. X... de Castro et auFA Domaine SaintAubin, ensemble, la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-21.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1991-11-19, 1991-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., Henri Z..., 2°/ Mme Odette, Simone E..., épouse Z..., demeurant ensemble à Paris (8e), ..., 3°/ Mme A..., mandataire judiciaire, demeurant à Paris (13e), ..., agissant poursuites et diligences en qualité de liquidateur judiciaire des époux X... Z..., qui a déclaré, par mémoire déposé le 23 mars 1993 au greffe de la Cour de Cassation, reprendre l'instance en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Antonin C..., 2°/ de Mme Y... B..., épouse C..., demeurant ensemble à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z... et de Mme De D... ès qualités, de Me Hemery, avocat des époux C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué ayant fait l'objet, le 7 juillet 1992, d'un arrêt rectificatif en réparation d'une omission matérielle qui l'a complété en indiquant le nom des magistrats ayant participé au délibéré, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un tableau produit par les preneurs faisait apparaître près d'une vingtaine de retards dans le paiement des loyers pendant la période de 1984 à 1987, la cour d'appel qui, appréciant souverainement la gravité de ces manquements, a retenu que les locataires avaient ainsi amplement démontré leur manque de sérieux et leur mauvaise volonté, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme De D... ès qualités à payer aux époux C... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme De D... ès qualités, envers les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 92-04.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-07-15
Numéro d'affaire : 92-04106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1991-05-16, 1991-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de : 1°/ la société anonyme Athena banque, ayant son siège social à Paris (15e), Tour Maine Montparnasse, ..., 2°/ la société anonyme Cetelem, ayant son siège social à Paris (16e), ..., 3°/ la Société des paiements PASS (SPP), ayant son siège social à Evry (Essonne), 1, place Mendès France, 4°/ la société COFIDIS, service de surendettement, dont le siège est à Wasquehal (Nord), ..., 5°/ la banque SOFINCO, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., 6°/ Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., Mme Jacqueline B..., épouse A..., ayant pour mandataire gérant le Cabinet Lescalier, sis à Paris (9e), 14, place du Havre, 7°/ la société anonyme Banque nationale de Paris (BNP), ayant son siège social ..., 8°/ l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., BP 81, 9°/ la société FINAREF, dont le siège est à Wasquehal (Nord), BP 126, 10°/ la société Franfinance crédit, anciennement dénommée CREG, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), tourénéral, cedex 22, 11°/ le Crédit municipal, dont le siège est à Paris (4e), ..., 12°/ la société COFINOGA, ayant agence à Mérignac (Gironde), BP 139, 13°/ la Caisse d'escompte du Midi, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ... la Caisse régionale crédit agricole mutuel de l'Aube, dont le siège est à Troyes (Aube), 269, rue F. Croncels, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.aunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1991), statuant en matière de redressement judiciaire civil, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 92-04.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-07-15
Numéro d'affaire : 92-04137
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau 1992-07-21, 1992-07-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Pau, au profit de la société DEFIMO, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. RenardPayen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens tiré de la déclaration de pourvoi : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 21 juillet 1992), accueillant le recours formé par la société Defimo contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, a décidé que M. X... ne peut bénéficier de la procédure de règlement amiable ; Attendu que M. X... lui fait grief d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il n'a pu débattre des prétentions de la société Defimo, celle-ci n'ayant pas comparu ; et alors, d'autre part, que le tribunal a inexactement retenu qu'il avait contracté un nouvel emprunt de 100 000 francs en 1991 ; Mais attendu que le premier moyen manque en fait, le jugement, rendu contradictoirement, indiquant que la société Defimo était représentée par son avocat ; que M. X... n'est pas mieux fondé à soutenir le second moyen dès lors que, dans sa déclaration de pourvoi, il reconnaît être coemprunteur du prêt litigieux ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Guy Y..., envers la société Defimo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.