La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 03-13.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-13170
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 2002-12-20, 2002-12-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté, le 4 juillet 2001, par la société Auxandre contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa déclaration de créance au passif de la société Scapa ; que la société Auxandre a formé une requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt , après avoir énoncé que selon l'article 73 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994, les décisions d'incompétence ou statuant sur la contestation d'une créance sont notifiées aux parties ou à leur mandataire, retient que la notification effectuée auprès de la SCP Masse Thevenin, avocat de la société Auxandre, le 22 décembre 1997 a fait courir le délai de l'appel de cette société à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 24 novembre 1997 ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la créance avait été déclarée le 6 novembre 1990 ce dont il résultait que la procédure collective était soumise aux dispositions du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Scapa, Mme X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-10.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-10216
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt 2000-08-24, 2000-08-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 24 août 2000), statuant en dernier ressort, que Mme X..., mandataire de M. X..., a réclamé à la Banque populaire BPROP (la banque) par assignation en date du 30 novembre 1999 la somme de 7 000 francs majorée des intérêts depuis 35 ans, correspondant, en principal, à la somme déposée par M. X... le 23 octobre 1965 sur un livret de Caisse d'épargne de la banque ; que le tribunal a rejeté cette demande en la déclarant prescrite ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la banque supporte vis-à-vis de ses clients une obligation d'information et de conseil , que dans ses conclusions produites devant le juge d'instance, Mme X... justifiait sa demande en paiement dirigée contre la banque populaire par le manquement commis par celle-ci à son obligation de renseignement et de conseil, cette carence étant caractérisée par le fait que l'établissement financier n'avait pas fourni à ses clients des relevé de compte réguliers et qu'il ne les avait pas avertis du risque de prescription, qu'en se bornant à opposer la prescription trentenaire à la demande en paiement de Mme X..., sans rechercher, comme il y était invité si la banque avait satisfait à son obligation de renseignement et de conseil le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal ayant relevé que Mme X..., dont les conclusions révèlaient qu'elle avait déménagé en 1972, ne justifiait pas avoir informé la banque de son changement d'adresse, a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument omises et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 00-16.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 00-16369
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile section A) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que la SCI Salambo, agissant par ses représentants légaux, s'est pourvue en cassation le 13 juin 2000 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé le jugement du 11 mai 1999, qui a rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de sa liquidation judiciaire, poursuivre l'instance en cassation que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que la SCI Salambo est déchue de son pourvoi, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Salambo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 03-13.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-13903
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2003-03-05, 2003-03-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cetelem, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 5 mars 2003, au profit de Mme X... Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 septembre 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cetelem de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cetelem à payer à Mme X... Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 03-14.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-14600
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2003-03-27, 2003-03-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes de 1993 et 1996, la banque Marzé, créancière de la société Lafarge et compagnie (la société Lafarge), a obtenu que des lingots d'or et un bon de caisse lui soient donnés en gage en garantie de cette créance ; que la société Lafarge a été mise en liquidation judiciaire le 17 septembre 1998 et M. X... désigné liquidateur ; que la créance de la banque Marzé a été admise au passif de la société débitrice à titre chirographaire ; que M. X..., ès qualités, a demandé la restitution des biens retenus par la banque Marzé ; Sur le moyen unique pris pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la banque Marzé est le légitime rétenteur des biens affectés en gage par les dirigeants de la société Lafarge ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes en cause désignaient la société Lafarge comme étant l'autorité constituant le gage, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 621-104 et L. 622-21 du Code de commerce, ensemble l'article 2082 du Code civil ; Attendu qu'un créancier, dont la créance a été admise à titre chirographaire au passif de son débiteur, ne peut invoquer le privilège garantissant cette créance ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient qu'elle se heurte au droit de rétention de la banque Marzé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de la banque Marzé n'ayant été admise qu'à titre chirographaire, celle-ci ne pouvait faire état du droit de rétention, conséquence du gage, pour s'opposer à la demande de restitution des biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la banque Marzé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Marzé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 03-12.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-12680
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre, section 1) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2004 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 5 décembre 2002, au profit de la Commune de Cambligneul, de la société Gamex, de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais, de MM. Y... et Z... et de la société MSA du Pas-de-Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 février 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la commune de Cambligneul de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-15.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-15655
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCEA X... Père et fils (la société) a été mise en redressement judiciaire le 17 novembre 1997 ; qu'après extension de cette procédure à MM. Jean-Claude et Jean-Loup X... (les consorts X...) le 6 avril 1998, la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 décembre 1998 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 1844-7, 7 du Code civil, les consorts X... ont saisi, le 30 septembre 2002, le président du tribunal de grande instance d'une requête demandant la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter les droits propres de la société ; Attendu que pour rejeter la requête des consorts X... , l'arrêt retient que ceux-ci ne précisent pas pour quels actes, en l'état de la procédure, la désignation d'un mandataire ad hoc serait utile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société en liquidation judiciaire se trouvant dissoute et les consorts X... , ses co-gérants, privés de leurs pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, la société ne pouvait être représentée et exercer ses droits propres au sein de la procédure collective que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-15.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-15862
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile B) 2003-04-17, 2003-04-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce et L. 313-24 du Code monétaire et financier ; Attendu que la cession de créance, même effectuée à titre de garantie, transférant au cessionnaire la propriété de la créance cédée, le cédant n'a plus qualité pour déclarer cette créance à la procédure collective ouverte contre le débiteur cédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. et Mme X... et de la société Guilde immobilière européenne, MM. Y... et Z... ont déclaré leur créance ; que, par ordonnance du 14 juin 2001, le juge-commissaire a admis celle-ci à concurrence de la somme de 1 284 958,41 francs à titre privilégié ; qu'ayant relevé appel de cette décision, le liquidateur a invoqué l'existence d'une cession de créances professionnelles consentie au profit de la banque Société générale par MM. Y... et Z... antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'il ne peut être déduit d'autres sommes, notamment la cession de créance de 579 764,24 francs qui était une garantie consentie à la banque tandis que M. X... et son liquidateur ne justifient pas d'un règlement intervenu pour cette opération, entre les mains de la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que MM. Y... et Z..., qui n'étaient plus titulaires de la créance cédée, même à titre de garantie, n'avaient plus qualité pour déclarer celle-ci à la procédure collective du débiteur cédé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a "reçu"les appels, l'arrêt rendu le 17 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-15.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-15869
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colmar 2003-01-09, 2003-01-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-24 et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a confié l'exécution de travaux de menuiserie à la société Femo Geissert ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Y..., liquidateur, a assigné M. X... en paiement du solde restant dû au titre de ces travaux ; qu'en défense, ce dernier a fait valoir que les travaux avaient été réalisés de manière incomplète et qu'ils étaient entachés de malfaçons ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, le jugement retient que les travaux réalisés par la société Femo Geissert ont été effectués avec retard et malfaçons, que M. X... prouve l'inexécution d'une partie du contrat, que compte tenu de sa liquidation judiciaire, la société Femo Geissert ne peut poursuivre l'exécution, que M. X... a payé la somme de 4 573,47 euros qui correspond aux prestations effectivement réalisées ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire, par suite de l'exécution incomplète ou défectueuse des travaux, ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts et que la créance de M. X... à ce titre, qui avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne pouvait se compenser avec le prix des travaux qu'à la condition d'avoir été déclarée au passif de la société Femo Geissert, le tribunal d'instance, qui n'a pas vérifié, ainsi qu'il y était invité par les conclusions de M. Y..., si M. X... avait procédé à cette déclaration, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ribeauvillé ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.