La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 97-16.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro d'affaire : 97-16493
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Nancy 1997-06-05, 1997-06-05
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit de M. Patrice Y..., demeurant, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu, qu'abstraction faite des motifs justement critiqués par le premier moyen mais surabondants, le premier président (Nancy, 5 juin 1997), par motifs adoptés, a souverainement estimé, après avoir relevé la modération des honoraires d'avocat facturés au titre des diligences accomplies et l'importance du résultat obtenu, que l'honoraire de résultat réclamé par M. Y... et initialement convenu entre les parties n'était nullement excessif eu égard au service rendu à sa cliente ; que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 2001, 99-14.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-01
Numéro d'affaire : 99-14276
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert des moyens non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont statué sur les torts respectifs de M. Y... et de Mme X..., dans le cadre de leur procédure de divorce, ainsi que sur les demandes de l'épouse tendant au paiement par son mari d'une pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants communs et d'une prestation compensatoire pour elle-même ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 2001, 99-14.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-01
Numéro d'affaire : 99-14578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile) 1999-03-04, 1999-03-04
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Claude, Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit de Mme Annie Marie Z... X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Daniel X..., de Me Pradon, avocat de Mme Annie X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 4 mars 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., son ex-épouse une pension alimentaire d'un montant total de 2 400 francs pour l'entretien et l'éducation des deux enfants du couple ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, fixé le montant de la pension alimentaire due par M. X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Daniel X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 00-12.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 00-12112
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la Famille) 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre de la Famille), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Laurent Parmentier, Hélène Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire d'un certain montant, l'arrêt attaqué relève que M. Y... exerce une profession "relativement bien rémunérée" mais que les revenus qui sont actuellement les siens diminueront par la suite et que, par ailleurs, Mme X... perdra, avec le prononcé du divorce, le bénéfice de la pension alimentaire qu'elle reçoit au titre du devoir de secours sans qu'il soit certain qu'elle puisse retrouver le niveau de vie dont elle bénéficiait lorsqu'elle vivait avec son mari ; Qu'en statuant ainsi sans examiner les besoins de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq octobre deux mille un.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Examen des besoins de la bénéficiaire - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-12.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-18
Numéro d'affaire : 00-12600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B) 1999-12-03, 1999-12-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calmel, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7, avenue du Président Wilson, 94230 Cachan, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de la société Castalie, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Calmel, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1999), qu'un litige contractuel oppose la société Calmel à la société Castalie ; Attendu que la société Calmel fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la condamnation de la société Castalie, alors, selon le moyen, que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que la cour d'appel a considéré comme produite aux débats une lettre de la société Castalie datée du 26 janvier 1990 ; que cette dernière n'en a cependant pas fait état dans ses conclusions ; que si cette pièce est mentionnée dans le bordereau de communication de pièces de l'avoué de la société Castalie, ce dernier a attesté qu'à la suite d'une erreur, il ne l'avait cependant pas communiquée ; qu'en conséquence la décision a été prise à la suite d'une procédure non contradictoire en violation des articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions qu'en dernière page de ses conclusions, la société Castalie faisait référence à la pièce litigieuse et que la société Calmel n'a pas contesté la réalité de sa communication en élevant un incident de communication de pièces ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Calmel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Calmel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 00-12.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-12883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1999-10-25, 1999-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant 18, cité Jean Jaurès, 97129 Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Louisiane B..., demeurant ..., 2 / de Mlle Mirtha, Abdon Z..., demeurant ... Mahault, 3 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 4 / de Mlle D..., Florentin, Z..., demeurant ... Mahault, 5 / de Mme Marie-Claire B..., 6 / de Mme Merciane B..., 7 / de Mlle Dominique B..., 8 / de M. Gérard Y..., demeurant tous quatre Castérat, 97122 X... Mahault, 9 / de Mlle Josiane B..., demeurant ..., 10 / de Mlle Christine B..., demeurant ... Mahault, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., de Me Capron, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 octobre 1999), qu'un litige ayant opposé les consorts B... et Z... à M. A... à propos de la propriété d'une parcelle de terre, une expertise a été ordonnée par la cour d'appel ; que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir, après adoption des conclusions du rapport d'expertise, accueilli les prétentions des consorts B... et Z... ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, de la valeur probatoire et de la portée du rapport d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux consorts B... et Z... la somme de 15 000 francs ou 2286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-13.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-18
Numéro d'affaire : 00-13041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile A) 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-José, Thérèse, Suzanne B..., divorcée Y..., 2 / Mlle Z..., Marie-José, Anne, Suzanne Y..., demeurant toutes deux ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Majis, dont le siège est ..., 05560 Les Ecrins, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile A), au profit : 1 / de M. Claude, René, Georges A..., 2 / de Mme Anne-Marie X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, M. Séné, Mme Foulon, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., de Mlle Y... et de la SCI Majis, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Navarro, divorcée Y..., et Mlle Y... (les consorts Y...), ainsi que la société civile immobilière Majis (la SCI), font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1999) d'avoir, dans un litige les opposant aux époux A..., déclaré leurs conclusions d'appel irrecevables et confirmé le jugement rendu entre les parties, faute de moyen soutenu par les appelantes ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que les consorts Y... et la SCI ne justifiaient pas avoir leur domicile et siège social aux adresses portées dans la déclaration d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., Mlle Y... et la SCI Majis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-13.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-18
Numéro d'affaire : 00-13261
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 2000 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées), au profit de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur, venant aux droits du Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CRCAM Provence Côte d'Azur, venant aux droits du Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y..., veuve X..., à l'encontre de qui la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, a engagé une procédure de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 10 février 2000) rendu en dernier ressort, de rejeter son incident tendant à la déchéance des poursuites ; Mais attendu qu'ayant constaté que le second original de la sommation porte la date du 3 décembre 1997, le jugement retient, à bon droit, que les mentions de cet acte qui font foi jusqu'à inscription de faux, justifient de l'accomplissement des formalités exigées par l'article 688 du Code de procédure civile dans le délai imparti par ce texte, sans avoir égard à la mention portée sur la copie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-14.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-18
Numéro d'affaire : 00-14078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 2000-02-02, 2000-02-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Z..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., décédée, ayant demeuré ..., aux droits de laquelle vient son fils Roger Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate que M. Z..., agissant en qualité d'unique ayant droit de sa mère, Marie-Louise Y..., veuve Z..., décédée après la déclaration de pourvoi, a repris l'instance en ce qu'elle avait été diligentée par celle-ci ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa mère, Marie-Louise Y..., veuve Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2000), d'avoir rejeté la demande d'annulation de la procédure de saisie-vente exercée à leur encontre par Mme X... ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 418 et 419 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'apprécier l'opportunité d'un renvoi ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.