Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 89-45.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 89-45595
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-10-12, 1989-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z... Abdel Wahab, dit Z... Amon, demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2°) Mlle Johanna F..., demeurant 18 C 3083 EC Pleinwag Rotterdam (Pays-Bas), 3°) Mlle Susan A..., demeurant 14, Mandard Close Tring Hertfordsmire (Grande-Bretagne), 4°) Mlle Angéla Y..., demeurant ... Watford W D I 8 H D (Grande-Bretagne), 5°) Mlle D... de Groot, demeurant Rustemburger Straat 145 Amsterdam (Pays-Bas), 6°) Mlle Chedwa C..., demeurant Turfschip 35 Amstelveen (Pays-Bas), 7°) M. Claude B..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société Le Zénon éléphant bleu, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de MM. Abdel G... et B... et de Mlles E... X..., A..., Y..., de Groot et C..., de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Le Zénon éléphant bleu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Abdel G... et six danseurs ont été engagés par la société Le Zénon éléphant bleu qu'exploite un établissement proposant divers spectacles, pour effectuer du 1er juin au 30 septembre deux représentations chaque soir ; que, le 1er juillet, la troupe n'a pas pu prendre son repas à 18 h 45 ni assurer de représentations, l'établissement étant fermé ; que, par télex, M. G... et son agent artistique ont avisé le représentant de la société qu'ils considéraient que le contrat était rompu ; que ce dernier leur a répondu qu'il avait fermé l'établissement en raison de l'absence de réservation ce soir-là ; que, pour les mêmes raisons, aucune représentation ne fut assurée les 2 et 3 juillet ; que, par acte d'huissier de justice du 5 juillet, les danseurs ont sommé la société de dire si elle entendait poursuivre le contrat tout en précisant qu'ils refusaient la rupture ; que, le 3 juillet, un quotidien parisien avait annoncé la réouverture, le 4 juillet, de l'établissement avec un nouveau spectacle ; que les danseurs ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts à raison de la rupture de leurs contrats ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a énoncé qu'ils n'étaient pas fondés à prendre acte, le 1er juillet, de la rupture de leurs contrats à la suite de la décision de la société de ne pas ouvrir l'établissement faute de client et que, dès lors, la rupture des relations contractuelles leur était imputable ; Attendu, cependant, que la décision de l'employeur de fermer l'établissement en l'absence d'un événement de force majeure, non alléguée en l'espèce, caractérisait une inexécution, de la part de celui-ci, de ses obligations contractuelles et que, dès lors, la rupture s'analysait en un licenciement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Fermeture de l'entreprise par l'employeur - Absence de force majeure - Licenciement - Constatations suffisantes.