La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Toulouse, CHAMBRE deS MINEURS, 1981-12-16, 1981-12-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JACQUELINE A... A MIS AU MONDE, LE 4 AVRIL 1978, UNE FILLE PRENOMMEE FREDERIQUE ; QU'ELLE A PLACE L'X... CHEZ UNE NOURRICE POUR ALLER VIVRE A PARIS, OU ELLE A OCCUPE PLUSIEURS EMPLOIS ; QUE MME Z..., GRAND-MERE MATERNELLE, A RECUEILLI LA Y... FREDERIQUE PUIS L'A ULTERIEUREMENT ADOPTEE ; QUE LE JUGEMENT D'ADOPTION A ETE ANNULE POUR DEFAUT D'AUDITION DE LA MERE ; QUE L'X... A ETE CONFIEE A LA D.D.A.S.S. DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RESTITUE A MME A... LA GARDE DE L'X... FREDERIQUE ET ORDONNE UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ; ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, NOTAMMENT AU MOTIF QUE MME A..., DE RETOUR A PAMIERS, SA VILLE D'ORIGINE, DISPOSE DE RESSOURCES SUFFISANTES ET D'UN LOGEMENT CONVENABLE, ALORS QUE LA SITUATION MATERIELLE N'EST PAS LA SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU, EN SE FONDANT SUR DES ATTESTATIONS, QUE L'X... AVAIT TROUVE AUPRES DE SA GRAND-MERE UN EPANOUISSEMENT COMPROMIS DES QU'ELLE RETROUVAIT SA MERE, AUPRES DE LAQUELLE ELLE REFUSAIT MEME DE S'ALIMENTER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QUE MME Z... S'ETAIT OCCUPEE DE SA PETITE-FILLE AVEC LE PLUS GRAND DEVOUEMENT, ET RAPPELE QUE L'AUTORITE PARENTALE EST - EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL - EXERCEE SUR UN X... NATUREL PAR SA MERE QUI L'A RECONNU ET QUI NE PEUT ETRE PRIVEE DU DROIT DE GARDE QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DE CET X... SONT EN DANGER, A RELEVE QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'UNE ASSISTANTE SOCIALE, D'UN EDUCATEUR ET DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE PAMIERS QUE MME A... - QUI AVAIT EU PRECEDEMMENT DIVERSES AVENTURES SENTIMENTALES - "A CHANGE DE VIE DEPUIS QU'ELLE HABITE PAMIERS ET S'EST STABILISEE" ; QU'ELLE EN A DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'EN L'ETAT, LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE MME A... NE PUISSE S'OCCUPER CONVENABLEMENT DE FREDERIQUE OU QUE CELLE-CI RISQUE UN DANGER REEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de GOURDON 1983-02-02, 1983-02-02

ATTENDU QUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE PAR BESSON, CALMEIN ET ALBY, ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-MARTEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DE DIDIER X... DE LADITE LISTE ; QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR RADIE ALORS QU'IL AVAIT SON DOMICILE D'ORIGINE A SAINT-DENIS-LES-MARTEL OU IL AVAIT ATTEINT SA MAJORITE ET N'AVAIT PAS TRANSFERE A BRIVE SON DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE X... N'A PAS SON DOMICILE A SAINT-DENIS-LES-MARTEL MAIS DANS UNE AUTRE VILLE QU'IL INDIQUE ET AJOUTE QU'IL NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GOURDON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 7 B, 1981-10-08, 1981-10-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISEE A UTILISER LE SERVICE DIT DU "TIROIR DE NUIT" DE LA BANQUE "LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" (LA BANQUE), ET ALLEGUANT QU'ELLE AVAIT DEPOSE DANS CE TIROIR, RELIE PAR UN CONDUIT A LA SALLE DES COFFRES, UNE SOMME QUI N'AVAIT PAS ETE RETROUVEE DANS LADITE SALLE, LA SOCIETE SIGURET A RECLAME A LA BANQUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SIGURET DE SA DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QU'AUCUNE REGLE N'INTERDIT AUX JUGES DE FORGER LEUR CONVICTION MEME SUR UN TEMOIGNAGE UNIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE LE TEMOIGNAGE DE L'EMPLOYEE DE LA SOCIETE SIGURET, ATTESTANT LA REMISE DES FONDS A LA BANQUE, POUR LA SEULE RAISON QUE CE TEMOIGNAGE ETAIT UNIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A ECARTE LE TEMOIGNAGE DE L'EMPLOYEE ATTESTANT LA REMISE DES FONDS A LA BANQUE SERAIT AMBIGU ET NE PERMETTRAIT PAS CLAIREMENT DE DETERMINER SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU STATUER EN DROIT, COMMETTANT AINSI LA VIOLATION DE LA LOI DENONCEE DANS LA BRANCHE QUI PRECEDE, OU SI ELLE A ENTENDU STATUER EN FAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR ETABLIR LA REALITE DE LA REMISE DES FONDS, LA SOCIETE SIGURET S'APPUYAIT SUR DEUX TEMOIGNAGES, L'ARRET RETIENT QU'ETANT RESTE DANS LA VOITURE, LE PREMIER TEMOIN, QUI ACCOMPAGNAIT LE SECOND, N'AVAIT PAS VU CELUI-CI METTRE LES FONDS DANS LE TIROIR DU COFFRE DE NUIT, ET QUE L'AUTRE TEMOIGNAGE QUI EMANAIT D'UNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE SIGURET ETAIT INSUFFISANT, SI BIEN NOTEE QUE FUT L'INTERESSEE, POUR ETABLIR CE FAIT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR UN MOTIF AMBIGU, N'A FAIT, EN ECARTANT LESDITS TEMOIGNAGES, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Bordeaux, CHAMBRE 4 II, 1981-10-27, 1981-10-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UN CAMION APPARTENANT A QUEYROUX ET CONDUIT PAR MESLIER, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT FRANCOIS Y... QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS LE MEME SENS DERRIERE UN CAMARADE THIERRY X... ; QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A QUEYROUX ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE QUEYROUX, GARDIEN DU CAMION, L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... N'A PAS SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET QUE LE TEMOIN X... "N'A PU BIEN VOIR LE COMPORTEMENT DE SON CAMARADE DANS LES INSTANTS AYANT PRECEDE LE CHOC" ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME PRESENTANT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET HORS DE TOUTE DENATURATION, DEDUIRE QUE QUEYROUX NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-03
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Lyon, CHAMBRE 2, 1980-12-11, 1980-12-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR CONFIER, APRES DIVORCE, LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, AU VU, NOTAMMENT, DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE, QUE D ET SA CONCUBINE EXERCENT L'UN ET L'AUTRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SI BIEN QUE LA X... SANDRINE EST, EN FAIT, ELEVEE PAR UNE NOURRICE ; QU'IL RETIENT EN REVANCHE QUE LA MERE N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET PEUT SE CONSACRER ENTIEREMENT A L'EDUCATION DE SON ENFANT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'INTERET DE L'ENFANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-16.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-16168
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-05-29, 1985-05-29

Sur le moyen unique : Attendu qu'assignée en réparation du dommage subi en 1976 par la société Meubles Thou, maître de l'ouvrage, à la suite de pénétrations d'eau pluviale à l'intérieur du magasin qui avait été édifié au cours des années 1973 et 1974 pour le compte de cette société, l'entreprise Société Moderne de Technique Routière (société Moter) fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1985) d'avoir rejeté son recours en garantie contre la Société Routière Colas à laquelle elle avait sous-traité les travaux du réseau d'assainissement de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal, qui comprend l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors de la réception ; que le dommage provenant d'un vice caché affectant l'ouvrage exécuté par la société Colas, c'était à celle-ci qu'il appartenait de rapporter la preuve de ce que ce dommage était dû à une cause qui lui était étrangère pour se dégager de l'obligation de résultat pesant sur elle ; qu'en mettant à la charge de la société Moter la preuve d'une faute de son sous-traitant, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions combinées des articles 1147 et 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le sinistre provenait de l'obstruction partielle du collecteur central du réseau d'évacuation par une masse de "ciment vagabond" à l'intérieur de la canalisation, l'arrêt retient que rien ne permet d'affirmer que l'écoulement de ce matériau avait précédé la réception de l'ouvrage ; Attendu que par ce seul motif, d'où il résulte qu'il n'était pas établi que les travaux exécutés par l'entreprise sous-traitante étaient affectés d'un vice en relation avec les désordres, la Cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - - Désordres - Entreprise sous-traitante - Obligation envers l'entrepreneur principal.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-14.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-14111
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-08, 1985-03-08

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que la Société Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts, aux droits de laquelle se trouve la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) a confié la rénovation des menuiseries extérieures d'un ensemble immobilier à l'entreprise Longhi, qui a sous-traité une partie des travaux à la société X... ; que les créances de la société Longhi contre le maître de l'ouvrage ont été transférées à la Banque des Travaux Publics (B.T.P.) ; Attendu qu'après avoir constaté que le maître de l'ouvrage était détenteur en compte bloqué, d'une somme de 515.695,43 francs dans l'attente d'une vérification des travaux, l'arrêt condamne la C.D.C. à payer à M. X..., sur l'action directe exercée par celui-ci contre elle, la somme de 285.942,79 francs et à la B.T.P. celle de 403.277,44 francs correspondant à l'intégralité des sommes que devait la C.D.C. à l'entreprise Longhi ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le maître de l'ouvrage devait, au titre de l'exécution du marché, des sommes excédant le montant de celles conservées en compte bloqué, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Sous-traitance - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-17.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-17409
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-21, 1985-05-21

Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X..., propriétaires d'un terrain qui ne pouvait être desservi par un réseau d'égout, situé sous la voie d'accès le desservant, par suite de la conformation des lieux et de l'interdiction administrative en découlant, de leur demande, fondée sur l'article 682 du Code civil, tendant à établir, au travers des fonds voisins appartenant à M. Y... et à la communauté immobilière "Le Florence-Le Médicis", pour rejoindre un autre égout, une canalisation d'évacuation des eaux usées de l'immeuble collectif qu'ils projetaient de construire sur leur terrain, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1985) retient qu'il n'est pas contesté que deux logements individuels équipés de fosse septique peuvent être construits sur le terrain, que la demande de passage est formulée par les consorts X... pour pouvoir construire sept logements et par conséquent pour leur procurer un avantage particulier et qu'il n'est pas possible d'imposer une servitude à ses voisins en vue de bénéficier d'un tel avantage ; Qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi la réalisation d'une opération de construction d'un immeuble collectif sur le terrain des consorts X... ne constituait pas une utilisation normale de ce fonds, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SERVITUDE - Terrain enclavé - Passage d'une canalisation pour raccordement du réseau d'égout - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de VILLENEUVE SUR LOT 1983-01-21, 1983-01-21

ATTENDU QU'ALAIN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE A... ET DE JEANNE Z... EPOUSE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURNEL, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE LE JUGEMENT INDIQUERAIT D'UNE MANIERE ERRONEE LEUR LIEU DE RESIDENCE, ET QUE LA PREUVE PAR LES SUSNOMMES DE LEURS ALLEGATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT DE CHARGES A BOURNEL NE SERAIT PAS RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QUE LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT ETRE DOMICILIES DANS UNE COMMUNE, AUTRE QUE BOURNEL, QU'ILS ONT INDIQUEE, ET QUE LA LOCATION D'UN HANGAR DEPUIS UNE ANNEE NE PEUT JUSTIFIER DE LEUR DROIT AU MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURNEL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de VILLENEUVE SUR LOT 1983-01-21, 1983-01-21

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE A... ET DE JEANNE Z... EPOUSE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURNEL, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE LE JUGEMENT INDIQUERAIT D'UNE MANIERE ERRONEE LEUR LIEU DE RESIDENCE, ET QUE LA PREUVE PAR LES SUSNOMMES DE LEURS ALLEGATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT DE CHARGES A BOURNEL NE SERAIT PAS RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QUE LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT ETRE DOMICILIES DANS UNE COMMUNE, AUTRE QUE BOURNEL, QU'ILS ONT INDIQUEE, ET QUE LA LOCATION D'UN HANGAR DEPUIS UNE ANNEE NE PEUT JUSTIFIER DE LEUR DROIT AU MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURNEL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de VENCE 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROQUESTERON-GRASSE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENCE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE DAME X... ET D'AUTRES CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND, PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de VENCE 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR RENE, JEAN X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Bayonne, 1981-01-13, 1981-01-13

DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX BAYSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE FAMILLE DU MINEUR ALEXIS X... A, PAR DELIBERATION DU 14 NOVEMBRE 1980, DESTITUE M Y..., TUTEUR, QUI, POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, AVAIT DISTRAIT DE SOMMES DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE SON PUPILLE, REINTEGREES ULTERIEUREMENT ; QUE, NEANMOINS, UNE AUTRE DELIBERATION DU MEME JOUR A AUTORISE L'ADOPTION D' ALEXIS X... PAR LES EPOUX Y... ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR LES RECOURS FORMES EN VERTU DE L'ARTICLE 883-2, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, A ANNULE LA DELIBERATION SE RAPPORTANT A LA DESTITUTION DU TUTEUR ; ATTENDU QUE LES EPOUX ANDRE X..., GRANDS PARENTS MATERNELS, ET MELLE CHANTAL X..., SUBROGEE TUTRICE, FONT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, SELON LE MOYEN, SANS MOTIVER SA DECISION, ET EN REFUSANT DE SANCTIONNER L'IMPROBITE DU TUTEUR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 444 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DOCTEUR Y... N'ETAIENT PAS GRAVES PUISQUE LE CONSEIL DE FAMILLE A AUTORISE L'ADOPTION DU PUPILLE PAR SON TUTEUR ET L'EPOUSE DE CELUI-CI ; QU'ILS RELEVENT QUE LES SOMMES PRELEVEES ONT ETE REMBOURSEES SPONTANEMENT SANS QUE SOIT FORMULEE AUCUNE DEMANDE, ET QUE LE DOCTEUR Y... N'A JAMAIS RECLAME LA MOINDRE INDEMNITE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, QUI VIT A SON FOYER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, PPAR UN JUGEMENT MOTIVE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE D DESTITUER LE TUTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre 1, 1982-01-25, 1982-01-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... Y..., ALORS MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ONT, LE 8 JANVIER 1965, ACQUIS EN INDIVISION, DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR CHACUN D'EUX, UNE MAISON D'HABITATION ; QUE CETTE ACQUISITION A ETE FAITE MOYENNANT LE PRIX DE 180000 FRANCS DONT LA PARTIE PAYEE COMPTANT, SOIT 80000 FRANCS A ETE DECLAREE DANS L'ACTE COMME PROVENANT DES DENIERS PERSONNELS DE L'EPOUSE ; QUE M X..., PRETENDANT QUE CETTE SOMME PROVENAIT EN REALITE DE FONDS LUI APPARTENANT A SOUTENU QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA REMISE DES DENIERS A L'EPOUSE EN VUE DE L'ACQUISITION DE LA MAISON D'HABITATION AVAIT PU CONSTITUER LA JUSTE ET RAISONNABLE COMPENSATION DE SON ACTIVITE AU SEIN DE LA FAMILLE ET NON PROCEDER DE LA PART DU MARI D'UNE INTENTION LIBERALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REMISE DES DENIERS PAR LE MARI A SA FEMME NE POUVAIT AVOIR POUR CAUSE L'ACTIVITE DE LA FEMME AU SEIN DE SA FAMILLE Z... DANS LA MESURE OU CETTE ACTIVITE DEPASSAIT CELLE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE SON MARIAGE, QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'ACTIVITE DE L'EPOUSE AVAIT DEPASSE SA CONTRIBUTION NORMALE AUX CHARGES DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES FONDS AYANT SERVI A L'ACQUISITION POUR MOITIE AU PROFIT DE MME Y... ET PAYES COMPTANT PROVENAIENT DE FONDS QUI LUI ETAIENT PERSONNELS ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE ET JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;