La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-23.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 12-23378
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2012-06-20
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 juin 2012), qu'un jugement du 6 décembre 2011 a adopté le plan de cession des actifs de la société Corsica Call Center ; que la société Groupe Marmara, aux droits de laquelle vient la société Tui France, a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a ordonné la cession du contrat la liant avec cette société ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que les demandeurs au pourvoi n'invoquent aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société de Saint-Rapt et Bertholet, prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Corsican Call Center et M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-19.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 12-19926
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-01-05
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L. 642-18 du code de commerce n'est susceptible que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2012) et les productions, que par arrêt du 6 avril 2000, l'acte par lequel M. X... a fait apport d'un bien immobilier à la société Le Gyptis a été déclaré inopposable à la Société générale pour avoir été passé en fraude de ses droits ; que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet et 11 septembre 2007, M. Y... (le liquidateur) étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 6 octobre 2009, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur et la Société générale, à leur demande, à faire procéder à la vente du bien immobilier par adjudication judiciaire ; que M. et Mme X... ont relevé appel du jugement confirmatif du 12 janvier 2010 ; Attendu que pour autoriser la vente du bien immobilier, l'ordonnance du 6 octobre 2009 relève que le jugement du 18 avril 1996 ayant déclaré l'acte d'apport inopposable à la Société générale, confirmé par arrêt du 6 avril 2000 devenu irrévocable, a dit que le bien sera réputé n'être jamais sorti du patrimoine de M. X... ; que le juge-commissaire s'étant ainsi borné à prendre acte de la chose jugée quant au maintien du bien dans le patrimoine du débiteur, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit qu'il n'avait pas excédé ses pouvoirs en autorisant la vente et a déclaré l'appel de M. et Mme X... irrecevable ; D'où il suit que, dirigé contre un arrêt qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-30.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 12-30050
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne, 2011-11-07
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 642-11 et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France-Chambre détachée de Cayenne, 7 novembre 2011) et les productions, que la société Clinique Les Hibiscus, mise en redressement judiciaire le 27 octobre 2010, a fait l'objet d'un plan de cession arrêté le 30 mai 2011 au profit de M. X..., pour le compte de la société Hibiscus de Guyane en cours de formation ; que par jugement du 24 juin 2011, le tribunal a prononcé la résolution de ce plan, dit que le prix de cession intégralement versé restera acquis et prononcé la liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l'activité ; que la cour d'appel a déclaré M. X... irrecevable en son appel-nullité, formé à l'encontre du seul chef de dispositif relatif à la conservation du prix de cession ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que le jugement du 24 juin 2011, en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de cession et, se bornant ainsi à constater l'effet légal attaché à cette résolution par l'article L. 642-11 du code de commerce, dit que le prix payé par le cessionnaire restera acquis, est un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession ; D'où il suit que, formé contre l'arrêt rendu sur appel, même limité à la disposition relative au sort du prix de cession, de ce jugement, le pourvoi de M. X..., qui n'invoque aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Clinique Les Hibiscus, à M. Y..., ès qualités, et à M. Z..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-13.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 12-13256
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-10-18
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 23 avril 2013 : Page 3, 1er paragraphe, 7e ligne, au lieu : -"que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il y avait lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision", il faut lire : - "que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il n'y avait pas lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 436 F-D du 23 avril 2013 en ce qu'en page 3, 1er paragraphe, 7e ligne, au lieu : "que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il y avait lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision", il faut lire : "que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il n'y avait pas lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-21.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 12-21908
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-05-24
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2013, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 mai 2012, au profit de la Banque populaire Rives de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mars 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et M. Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-17.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 12-17069
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-02-08
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 550 F-D du 28 mai 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 4, 2e paragraphe, 1re ligne, au lieu de « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement et rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil », il faut lire « CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, infirmant le jugement, il rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil » ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 550 F-D du 28 mai 2013, Dit qu'en page 4, 2e paragraphe, 1re ligne, au lieu de « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement et rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil », il faut lire « CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, infirmant le jugement, il rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil » ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-17.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 12-17890
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2012-04-05
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 472 F-D du 14 mai 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - Page 7, dernier paragraphe, 1ère ligne, au lieu de "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction de substitution", il faut lire, "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 472 F-D du 14 mai 2013 ; Dit qu'en page 7, dernier paragraphe, 1ère ligne, au lieu de "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction de substitution", il faut lire, "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2013, 13-11.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-07-12
Numéro d'affaire : 13-11568
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-01-24
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2013, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y..., se désister de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 4 juin 2013 à l'occasion du pourvoi n° T 13-11.568 formé par eux contre un arrêt rendu le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Y... de leur désistement de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du pourvoi n° T 13-11.568 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 septembre 2013, 13-40.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-09-03
Numéro d'affaire : 13-40035
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 2013-06-04
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, codifiées aux articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales - à l'exception des seules dispositions des paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 dudit code - portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution et plus précisément, au principe d'égalité devant l'impôt, d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi, aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, au droit de propriété, à la liberté de communication et à la liberté d'entreprendre ?" ; Attendu que l'article L. 2333-15 du susdit code érige en contravention pénale, passible d'une amende, toute infraction aux articles L. 2333-6 à L. 2333-13 et L. 2333-16 ; qu'il n'est donc pas applicable au litige, lequel concerne une instance civile engagée par la redevable de la taxe locale sur les publicités extérieures afin d'obtenir restitution de fonds versés par elle à ce titre ; Attendu que, pour le surplus, les dispositions contestées sont celles des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 et L. 2333-16 A et D du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 précité de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; qu'elles régissent la taxe en cause et sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que le calcul de l'assiette de la taxe en cause implique une déclaration préalable du redevable ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant l'impôt ainsi que des principes d'intelligibilité, d'accessibilité et de clarté de la loi ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en ce qu'elle a trait aux articles L. 2333-6 à L. 2333-14 et L. 2333-16 A et D du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle a trait aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines et à l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales ; RENVOIE au Conseil constitutionnel, pour le surplus, la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-20.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro d'affaire : 12-20706
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2012-04-11
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Conseil structure rénovation a formé le 11 juin 2012 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 11 avril 2012 ; Attendu que par jugement du 6 février 2013, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Conseil structure rénovation ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 7 janvier 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-21.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro d'affaire : 12-21990
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-05-03
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 3 mai 2012, au profit de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 avril 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Philippe X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-25.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro d'affaire : 12-25811
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-06-07
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2013 Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société La Francilienne de Frais contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 juin 2012, au profit de la société Danone produits frais France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 avril 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Francilienne de Frais de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Danone produits frais France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.