Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 15-82.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-10-26
Numéro d'affaire : 15-82657
Solution : Reouverture des débats
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2015-02-12
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Guy X..., - M. André Y..., - M. Jean Claude Z..., - M. Jean-Marc A..., - M. Henri B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 février 2015, qui, a condamné, le premier, pour recel et complicité de tentative de détournement de fonds publics, à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, pour recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer, le troisième, pour recel, à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction de gérer, deux ans d'interdiction professionnelle, le quatrième, pour recel, faux et complicité de tentative de détournements de fonds publics, à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis, 30 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction de gérer, le cinquième, pour recel et faux, à 200 jours-amende à 25 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a notamment déclaré M. A... coupable du chef de recel de détournement de fonds publics pour avoir bénéficié du non-paiement des loyers dus à la commune d'Hénin-Beaumont par la société VAJ exploitant le restaurant le Cèdre bleu ; Attendu qu'il est envisagé de relever d'office le moyen, pris de la violation des articles 321-1 et 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, tiré de ce que, pour retenir le recel, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction d'origine établissant l'origine frauduleuse de la chose recelée ; Attendu que, dès lors, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations et renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture des débats et invite les parties à présenter des observations dans un délai d'un mois à compter du 26 octobre 2016 ; RENVOIE l'examen des pourvois à l'audience de la chambre du 18 janvier 2017 à 14 heures ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.