Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-03-31, 1980-03-31

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX - EN - PROVENCE,31 MARS 1980), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 SEPTEMBRE 1974 LES CONSORTS X... ONT VENDU A MME Y... UNE PROPRIETE POUR UN PRIX CONVERTI EN L'OBLIGATION, PAR L'ACQUEREUR, D'EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE LIVRER GRATUITEMENT AUX VENDEURS TROIS APPARTEMENTS ET DEUX STUDIOS EN DEPENDANT ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT ETE REFUSE AUX MOTIFS QUE LE PROJET NE RESPECTAIT PAS LES DISPOSITIONS DU PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE MME Y... A NOTIFIE AUX CONSORTS X... SON INTENTION DE REGULARISER NEANMOINS LA VENTE ; QUE CES DERNIERS LUI AYANT SIGNIFIE QUE LA CONVENTION SE TROUVAIT ANNULEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL, MME Y... A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REALISATION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE VENTE DU 30 SEPTEMBRE 1974 QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT DEFINITIVE ET NULLEMENT SUBORDONNEE A UNE CONDITION REPONDANT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LES CONSORTS X... QUI N'ETAIT EN AUCUNE FACON SUBORDONNE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PUISQUE SEUL L'ACQUEREUR ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE A L'OBTENTION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX EN Y AJOUTANT UNE CONDITION QUI N'Y FIGURAIT PAS ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETANT UN CONTRAT DE VENTE SOUMIS COMME TEL AUX ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETANT REQUIS QUE POUR L'EXECUTION DE LA DATION EN PAIEMENT CONVENUE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EVENTUELLEMENT PRONONCER QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1655 DU CODE CIVIL ET A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE QUE LES MODALITES DE LA DATION EN PAIEMENT CONVENUE ENTRE LES PARTIES ETAIENT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LEUR ACCORD ET QU'IL CONVENAIT DE DETERMINER SI CETTE DATION EN PAIEMENT ETAIT OU NON POSSIBLE DANS LES FORMES EXACTES QU'AVAIT DEFINIES L'ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1974, A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES, CONSTATE QUE LE PROJET IMMOBILIER DEFINI DANS LA CONVENTION ETAIT IMPOSSIBLE A REALISER DES L'ORIGINE EN VERTU D'UNE REGLEMENTATION ETRANGERE A LA VOLONTE DES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LA VENTE ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX - EN - PROVENCE ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;