La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 95-11.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 95-11406
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Résidence Les Acacias, dont le siège est ..., 2°/ M. Marius-Joseph Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Françoise-Marie Y..., demeurant ..., 4°/ M. Fabien Y..., demeurant ..., 5°/ Mme Aimée X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M. Marius Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Beauce et du Perche "CRCAMBP", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Résidence Les Acacias, des consorts Y... et de Mme X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche "CRCAMBP", les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 18 novembre 1996, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SCI Résidence Les Acacias, des consorts Y... et de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 10 novembre 1994, au profit de la CRCAMBP; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCI Résidence Les Acacias, aux consorts Y... et à Mme X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche "CRCAMBP"; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-20.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-11-12
Numéro d'affaire : 94-20680
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (Chambre des ventes mobilières) 1994-06-02, 1994-06-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 3 P Promotion, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (Chambre des ventes mobilières), au profit de la Banque La Henin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société 3 P Promotion, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Henin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1996, Me Cossa avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société 3 P Promotion, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 2 juin 1994, au profit de la Banque La Hénin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 avril 1995; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société 3 P Promotion de son désistement de pourvoi; Condamne la société 3 P Promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque La Henin; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 95-15.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-15020
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de M. X..., demeurant La Pyramide, ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Norvier industries graphiques, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibail, de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1996, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Slibail contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 février 1995, au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Norvier industries graphiques, en liquidation judiciaire; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Slibail de son désistement de pourvoi; Condamne la société Slibail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ès qualités; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-15.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-15028
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Strasbourg 1995-02-21, 1995-02-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la société Strafor FACOM, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Strafor FACOM, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 1996, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 21 février 1995, au profit de la société Strafor FACOM; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Strafor FACOM; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 95-15.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-15067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1995-02-17, 1995-02-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque générale du commerce, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Banco di Roma (France), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Cofinoga services, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Banque générale du commerce, de Me Choucroy, avocat de la société Cofinoga services, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Banque générale du commerce a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté son action en paiement dirigée contre la société Cofinoga services; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque générale du commerce aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banque générale du commerce à payer à la société Cofinoga services la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 95-15.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-15860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1994-11-24, 1994-11-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MSI Micro et services informatiques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société ULIPA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société MSI Micro et services informatiques, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société ULIPA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Micro et services informatiques a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, à ses torts la résolution du contrat par elle conclu avec la société Union des librairies papeteries; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MSI Micro et services informatiques aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 95-15.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-15866
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1995-03-17, 1995-03-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aix Primée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Alain Vaneck promotion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Aix Primée, de Me Vincent, avocat de la société Alain Vaneck promotion, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Aix Primée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre la société Alain Vaneck promotion; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aix Primée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aix Primée à payer à la société Alain Vaneck promotion la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 95-15.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-15973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2) 1995-01-25, 1995-01-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Giave, société anonyme de droit espagnol, dont le siège est 110 Carretera de Ribes, 05820 Les Franqueses - Barcelone (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de la société Seites, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17270 Cercoux, Montguyon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Giave, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Seites, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Giave a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 258 431 francs à la société Seites ainsi qu'une amende civile de 6 000 francs; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Giave aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giave à payer à la société Seites la somme de 10 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Giave; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-16.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-16079
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Gueret 1995-04-04, 1995-04-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôs, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Gueret, au profit de la société Picoty, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôs, de Me Jacoupy, avocat de la société Picoty, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Guéret le 4 avril 1995, au profit de la société Picoty; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de son désistement de pourvoi; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Picoty; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.