Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1991, 88-19.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 88-19898
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Perpignan 1988-09-09, 1988-09-09
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du crédit agricole des Pyrénées-Orientales, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités, ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de M. Joël Y..., demeurant ... de Fenouillet (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. D..., J..., I... K..., G..., MM. L..., B..., X..., F..., C..., H... Z..., MM. Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme A..., M. E..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole des Pyrénées-Orientales, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 9 septembre 1988) rendu en dernier ressort que M. Y... était titulaire d'un compte ouvert à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Pyrénées-Orientales (la caisse) et d'une carte de paiement ; que cette carte lui ayant été dérobée, M. Y... en a informé le jour même la caisse, en indiquant que le code confidentiel n'était pas joint à la carte ; que cependant le lendemain, celle-ci a été utilisée pour opérer un retrait dans un appareil distributeur de billets de banque ; que le montant de ce retrait a été débité du compte de M. Y... ; que celui-ci a assigné la caisse en remboursement de cette somme ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que d'une part, un appareil distributeur de billets étant conçu de telle façon qu'aucun retrait ne peut être effectué sans mise en oeuvre du code confidentiel que le client s'engage à tenir secret, l'utilisation de l'appareil après déclaration par le titulaire de la carte du vol de celle-ci, démontre que ce dernier n'a pas respecté ses engagements de tenir secret le code confidentiel, si bien qu'il doit être tenu pour responsable des prélèvements frauduleux sans qu'un retard quelconque dans la diffusion de l'opposition puisse être reproché à la banque puisque l'utilisateur avait précisé que le numéro de code ne lui avait pas été dérobé ; qu'ainsi en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 10 du contrat carte bleue, "la responsabilité du titulaire de la carte est entière en cas de faute ou d'imprudence dans la garde de la carte ou du code confidentiel" ; qu'il appartenait, en conséquence, au tribunal de se prononcer sur cette faute en recherchant quelles étaient les possibilités effectives d'utilisation d'une carte sans possession du Code, circonstance dont devait se déduire la preuve de la faute de l'utilisateur ; qu'ainsi, en déclarant qu'il importerait peu de s'étendre sur les possibilités d'utilisation de la carte sans possession du code, le tribunal a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en laissant sans réponse les conclusions de la caisse invoquant l'article 10 du contrat carte bleue, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement retient qu'une opposition a été portée à la connaissance de la banque et que celle-ci "n'a pas utilisé tous les moyens mis à sa disposition pour que les retraits ne soient pas effectués, que dès lors elle n'a pas satisfait à l'obligation de moyens qui pèse sur elle" ; que, par ces seuls motifs, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BANQUE - Cartes bancaires - Vol - Titulaire précisant que le code confidentiel n'était pas joint - Banque - Remboursement du débit du compte (oui) - Opposition - Manquement à son obligation de moyens.