La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1991, 90-41.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-41624
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1990-02-15, 1990-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelatif X..., demeurant à Cugnaux (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société ATM, dont le siège social est à Blanquefort (Gironde), zone industrielle Nord, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 2 novembre 1989 qui a été cassé ce jour, la cour d'appel de Toulouse a notamment débouté le salarié de sa demande d'indemnité de préavis ; Attendu que par l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 1990), la cour d'appel a été appelée à statuer sur une requête en interprétation de son premier arrêt, tendant à faire dire que le salarié ne pouvait être privé de son indemnité de préavis et que le pourvoi soutient que cet arrêt encourt la cassation par voie de conséquence de l'arrêt sur l'interprétation duquel il a statué, puisqu'il en a confirmé les dispositions ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne M. X..., envers la société ATM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1991, 90-41.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-41743
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1989-11-29, 1989-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... 1, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme Kalamazoo, sis à Tresses (Gironde), rue de l'Eglise Romane, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., représentant de la société Kalamazoo, a été licencié le 25 avril 1985 par une lettre non motivée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne lui allouer que des dommages-intérêts pour licenciement économique non autorisé, la cour d'appel a déclaré que l'insuffisance de résultats imputée à l'intéressé en cours de procédure n'est pas démontrée mais que le licenciement n'en est pas moins justifié par un motif économique tenant à la baisse générale des résultats de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait substituer un motif, tiré par elle des difficultés économiques de l'entreprise, à celui d'insuffisance de résultats seul invoqué par l'employeur en cours de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société anonyme Kalamazoo, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1991, 88-42.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 88-42106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B) 1988-03-29, 1988-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z..., domiciliée ..., à Saint-Gely-du-Fesc (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit : 1°) de M. Henri A..., demeurant ..., à Saint-Gely-du-Fesc (Hérault), 2°) de Mme Thérèse Y..., demeurant ..., à Saint-Gely-du-Fesc (Hérault), 3°) de M. Georges X..., demeurant ..., à Saint-Gely-du-Fesc (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Blaser, Fontanaud, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ses diverses branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par elle contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée, solidairement avec M. X..., à payer diverses sommes à des salariés de l'officine pharmaceutique exploitée par elle en commun avec M. X..., alors selon le moyen, d'une part, que l'employeur étant la pharmacie Bastons-Gibault, indivision de fait, Mme Z... ne pouvait être condamnée en qualité de co-indivisaire et à l'adresse de son domicile privé, d'autre part, qu'il appartenait au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, si l'appel était irrecevable, d'enregistrer un pourvoi en cassation ; Mais attendu d'une part, que dès lors qu'il avait été destinataire d'une lettre par laquelle Mme Z... déclarait expressément vouloir interjeter appel de l'ordonnance de référé, le secrétariat-greffe ne pouvait qu'enregistrer cette voie de recours ; Et attendu d'autre part, que la cour d'appel a relevé qu'aucune des demandes dont avait été saisi le juge du premier degré ne dépassait, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que par ce seul motif et abstraction faite du motif erroné relatif à l'appel formé par Mme Z... en sa qualité de co-indivisaire, la décision attaquée se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 88-43.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 88-43034
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1988-03-01, 1988-03-01
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de M. Paul X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu que le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris qui, saisi par M. X... d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement, a, dans la même décision, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par ledit Bureau et, statuant en premier et dernier ressort sur le fond, débouté l'intéressé de sa demande ; qu'il s'ensuit que le jugement était susceptible d'appel du chef de la compétence ; que dès lors, le pourvoi en cassation contre cette décision n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision statuant sur la compétence et au fond en dernier ressort - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1991, 88-43.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-02
Numéro d'affaire : 88-43482
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-05-20, 1988-05-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Léonard X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Agfa-Gevaert, société anonyme dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Agfa-Gevaert, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Agfa-Gevaert depuis le 16 mai 1960, en dernier lieu en qualité de chef du département audio-vidéo grand public, a été licencié le 24 juillet 1984 à la suite de son refus de changement d'affectation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 mai 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, faute d'avoir caractérisé les conséquences néfastes pour l'entreprise de l'attitude prétendue de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le changement d'affectation du salarié résultait du seul souci d'une bonne gestion et était dépourvu d'intention malveillante à son égard ; qu'en l'état de cette constatation, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus du salarié du changement d'affectation - Changement dépourvu d'intention malveillante de l'employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 89-41.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 89-41168
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angoulème (section industrie) 1988-11-25, 1988-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant à Soyaux (Charente), Le Pétureau, en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (section industrie), au profit de la société Marbrerie du Sud-Ouest, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant M. Y... Philippe, domicilié en cette qualité au siège de ladite société Puy Gaty Les Chauvauds, Champniers (Charente), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Marbrerie du Sud-Ouest, défenderesse au pourvoi, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Marbrerie du Sud-Ouest sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers la société Marbrerie du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 89-41.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 89-41202
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) 1988-02-29, 1988-02-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Spie-Capag, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 1988) d'avoir limité à la somme de 7 192,50 francs le montant de la condamnation prononcée à son profit au titre des heures supplémentaires qu'il avait effectuées au service de la société Spie-Capag, alors, selon le premier moyen, qu'en calculant ce rappel de salaire sur la base de neuf heures par jour de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 212-1 du Code du travail qui fixe à 39 heures la durée hebdomadaire de travail ; et alors, selon le second moyen, qu'en ne retenant que 137 heures supplémentaires bien que l'employeur eût reconnu devant les conseillers rapporteurs l'accomplissement par M. X... de 160 heures supplémentaires, l'arrêt a également violé les articles 5, 7, alinéa 2, 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations des juges du fond, ni des pièces de la procédure, que les heures supplémentaires effectuées par M. Y... n'aient pas été décomptées sur la base des dispositions légales et que l'employeur ait "reconnu" que son salarié avait accompli 160 heures supplémentaires ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société Spie-Capag, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 89-41.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 89-41290
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1988-12-08, 1988-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chérif X..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société SPIE Batignolles, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Pradon, avocat de la société SPIE Batignolles, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société SPIE Batignolles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.