La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-14.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-14971
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-03-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-5-9 § II du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12 c, alinéas 3 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention nationale, alors en vigueur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui exerçait la spécialité d'ophtalmologiste en secteur à tarifs opposables (secteur I) a demandé le 7 juillet 2002 a exercer sa spécialité en secteur conventionné à honoraires différents (secteur II) ; que la caisse a rejeté sa demande d'option ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., les juges du fond retiennent que la caisse ne justifie pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15 et ne pouvait dès lors se prévaloir d'une quelconque forclusion ; Qu'en statuant ainsi, alors que, jusqu'à sa demande, M. X..., médecin précédemment conventionné en secteur I, avait poursuivi son exercice professionnel dans le même secteur d'activité, sous les dispositions du règlement conventionnel minimal, de sorte que n'ayant pas notifié à la caisse une décision contraire, il devait être considéré comme adhérent de plein droit à ce règlement dans les conditions de la même option, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-14.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-14420
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 2007-02-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale, que la caisse d'allocations familiales de la Somme (la caisse) a réclamé à la société civile immobilière La Garenne (la société) le remboursement du montant de l'allocation de logement afférente à la période de juillet à octobre 2003 versée à celle-ci en application de la procédure de tiers payant, au motif que le même montant correspondant à la même période avait été également versé directement à la locataire ; que la caisse a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la somme litigieuse a effectivement été encaissée par la société au titre de l'allocation de logement et imputée par celle-ci sur les impayés de loyer ; que, cependant, la société bailleresse est la cocontractante de sa ou de ses locataires et n'a aucun lien de droit avec la caisse ; que si la caisse peut justifier que la locataire a reçu le montant de l'allocation de logement alors qu'elle avait réglé cette allocation à la société, il lui appartient d'en réclamer le remboursement à l'allocataire ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la SCI La Garenne à rembourser à la caisse d'allocations familiales de la Somme la somme de 576,60 euros ; Condamne la SCI La Garenne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de la Somme ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-16.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-16354
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, 2007-03-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité du docteur X... au cours de la période du 25 octobre au 16 décembre 2002, le service du contrôle médical près la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (la caisse) a constaté que celui-ci avait prescrit à plusieurs de ses patients toxicomanes un médicament, le Skénan, à titre de produit de substitution ; que la caisse a saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins de condamnation de M. X... au remboursement des prestations versées ; Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande, le tribunal énonce qu'assortie du sursis, la sanction infligée à M. X... par la juridiction disciplinaire est symbolique, que la prescription est intervenue dans le cadre de la prolongation de protocoles anciens pour parer à une situation d'urgence avant toute concertation avec le service médical de la caisse et qu'il apparaît ainsi que M. X... a respecté la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription du Skénan à titre de produit de substitution dans le traitement de la toxicomanie n'entrait pas dans les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché de celui-ci et n'était autorisée, à titre exceptionnel, par les notes des 14 décembre 1995 et 27 juin 1996 de la direction générale de la santé qu'après concertation entre le médecin traitant et le service du contrôle médical de la caisse, le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-20.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-20819
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle, 2007-10-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles D. 615-23, alinéa 2, et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf en cas d'hospitalisation, l'avis d'arrêt de travail doit être adressé par l'assuré au service médical dans les deux jours suivant la constatation médicale de l'incapacité de travail ; que, selon le second, l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 décembre 2006, n° 05-12.771), que M. X..., artisan, a bénéficié d'un arrêt de travail du 20 mars au 17 avril 2003 prolongé jusqu'au 11 novembre 2003 ; que la caisse maladie régionale de la région Poitou-Charente, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants Poitou-Charente (la caisse), lui a refusé le versement des indemnités journalières au motif que les arrêts de travail lui étaient parvenus tardivement ; Attendu que pour condamner la caisse au versement des indemnités journalières, le tribunal énonce que grièvement malade au Mali, seul et loin de chez lui, M. X... ne s'est pas préoccupé de l'envoi des pièces médicales à la caisse en France, et qu'il s'est trouvé ainsi dans un cas de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette circonstance n'était pas contredite par la réception le 9 janvier 2004 de l'avis de prolongation de l'arrêt de travail établi, le 18 avril 2003, par un praticien exerçant en France, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-21.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-21310
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2007-10-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité indépendante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 mars 2006, pourvoi n° 04-30.473), que l'URSSAF de la Côte-d'Or (l'URSSAF) a réclamé, pour la période du troisième trimestre 1996 au deuxième trimestre 1999, le paiement de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants à M. X... qui exerce à la fois une activité d'expert judiciaire et une activité d'expertise pour le compte de plusieurs entreprises d'assurance ; que M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter l'URSSAF de sa demande, l'arrêt, après avoir constaté que l'activité d'expert judiciaire de M. X... relève du régime général en application de l'article L. 311-3, 20e, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, se borne à retenir que ce dernier n'a pas de clientèle propre et qu'il dépend étroitement de la MACIF, son principal donneur d'ordre ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... exerçait également, fut-ce à titre accessoire, son activité d'expertise pour le compte d'une autre entreprise d'assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF de la Côte-d'Or la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-16.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-16510
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-04-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Valéo du 28 janvier 1974 au 31 juillet 1991, a effectué le 25 février 2004 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu le 20 juillet 2004 à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) ; qu'elle a alors saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la caisse, l'arrêt retient que l'examen tomodensitométrique ne figurait pas au nombre des pièces communiquées par la caisse à la société Valéo ; Qu'en statuant ainsi, alors que la teneur de l'examen tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic, ne pouvant être examiné que dans le cadre d'une expertise, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont est atteinte Mme X..., et dit que la CPAM de l'Orne ne pourra récupérer sur la société Valéo les compléments de rente et indemnité versés par elle, l'arrêt rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme X... est opposable à la société Valéo et que la caisse pourra récupérer sur l'employeur les sommes dont elle fera l'avance ; Condamne la société Valéo fil technique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valéo fil technique ; la condamne à payer à la CPAM de l'Orne la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-16.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-16541
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors, 2007-04-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, 1° et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction alors applicable ; Attendu , selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi engagés par Mme X..., le 18 août 2006, afin de se rendre au centre hospitalier de Montauban, pour une visite de contrôle consécutive à une intervention chirurgicale subie un mois auparavant ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que si l'article R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale prévoit que le transport doit être lié à une hospitalisation, il ne précise pas la nature du lien entre le transport et l'hospitalisation, qu'une hospitalisation pour une intervention chirurgicale programmée entraîne nécessairement une ou plusieurs visites de contrôle, que le transport litigieux n'était pas destiné à amener Mme X... au centre hospitalier pour qu'elle y soit opérée et donc hospitalisée mais pour une première visite de contrôle après l'intervention chirurgicale subie quelques semaines auparavant et que cette consultation qui était incontournable, était nécessairement liée à l'hospitalisation intervenue précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du premier des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-15.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-15043
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-03-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2007), que la société Saica France, venant aux droits de la société La Rochette Venizel, a assigné en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la société Gras Savoye, courtier en assurances, pour que soit ordonnée sous astreinte la communication par elle du compte rendu de suivi de plusieurs dossiers ; Attendu que la société Gras Savoye fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'et pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Gras Savoye aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gras Savoye ; la condamne à payer à la société Saica France la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 06-15.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 06-15185
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-03-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 mars 2005, pourvoi n° 03-10.554) par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 21 mars 2006), qu'ayant prêté son concours à Mme X..., épouse Y..., Mme Z..., veuve Y..., et M. Sylvain Y... ( les consorts Y... ), la société d'avocats Sedex (la société) a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer le montant des honoraires qui lui étaient dus en invoquant l'existence de conventions d'honoraires ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de condamner solidairement Mme Marguerite Z..., veuve Y..., et M. Sylvain Y... à lui payer la somme de 10 939,74 euros sous réserve des provisions versées ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis que le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, motivant sa décision et usant de son pouvoir de contrôle des honoraires, fixé à la somme qu'il a retenue le montant des honoraires dus à la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sedex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sedex ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.