La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Tribunal de commerce Nice 1981-05-27, 1981-05-27

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEON GROSSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE FLUIDES NICOIS (S E F N ), DE NE PAS MENTIONNER LES NOMS DES JUGES QUI ONT DELIBERE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION DE LA DATE A LAQUELLE LES REPRESENTANTS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LES MAGISTRATS AYANT DELIBERE AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS NI DE DETERMINER SI LE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR UN MAGISTRAT AYANT PARTICIPE AU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES PAR UN JUGEMENT COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DONT IL CONSTATE LUI-MEME QU'ELLE AVAIT ETE INDIQUEE LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QU'UNE TELLE VIOLATION DE L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT MIS LA SOCIETE GROSSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'INVOQUER, AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT, UNE EVENTUELLE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DEPUIS L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE ; QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT AINSI ETE MECONNUS ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND CE GRIEF INOPERANT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE LETTRE PRODUITE PAR LA PARTIE ADVERSE EN COURS DE DELIBERE SANS AVOIR MIS LA SOCIETE GROSSE EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS ET D'AVOIR AINSI MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE C'EST LA SOCIETE GROSSE ELLE-MEME QUI, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS, A ECRIT CETTE LETTRE A LA S E F M X... L'A ADRESSEE AU TRIBUNAL AU COURS DE SON DELIBERE, QU'AYANT REFUSE DE LUI ATTRIBUER AUCUN EFFET POUR S'EN TENIR A CE QUE LA SOCIETE GROSSE AVAIT SOUTENU AU COURS DES DEBATS, LE TRIBUNAL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre civile 6) 1980-07-09, 1980-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ET POUR DECIDER QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES GRIEFS, L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, ENONCE QUE DAME Y..., A L'APPUI DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES, PRODUIT DEUX ATTESTATIONS QUI, ETANT DEPOURVUES DE LA SIGNATURE DE LEUR REDACTEUR, DEVAIENT ETRE REJETEES DES DEBATS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES ATTESTATIONS ETAIENT REVETUES DE LA SIGNATURE, NON CONTESTEE, DE LEUR AUTEURS, LA COUR D'APPEL LES A DENATUREES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Tribunal d'instance GUINGAMP 1980-12-04, 1980-12-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE S'ESTIMANT DIFFAME PAR QUI L'AVAIT PUBLIQUEMENT ACCUSE D'AVOIR, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, OMIS DE SOUMETTRE SON BETAIL A LA VACCINATION OBLIGATOIRE, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A CONDAMNE D'AVOIR RETENU QUE CELUI-CI NE POUVAIT, L'IMPUTATION SE RAPPORTANT A DES FAITS CONSTITUANT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE PRESCRITES, ETRE ADMIS A RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT AINSI ETENDU LA PRESCRIPTION ANNALE A DES FAITS QU'IL AURAIT DECLARES EFFECTIVEMENT SANCTIONNES PAR DES PEINES DE SIMPLE POLICE BIEN QUE L'ARTICLE 35 (C) DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI DISTINGUE ENTRE LES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ET CEUX AYANT ABOUTI A UNE CONDAMNATION EXCLUT, LORSQU'IL Y A EU CONDAMNATION, LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES DANS LE SEUL CAS OU L'IMPUTATION SE REFERE A UN FAIT AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION EFFACEE PAR LA REHABILITATION OU LA REVISION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LE JUGEMENT NE RETIENT PAS QUE LES FAITS IMPUTES PAR G A L AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT SANCTIONNES PAR DES PEINES DE POLICE MAIS RELEVE QUE LES FAITS DIFFAMATOIRES DONT GUERENDEL DEMANDAIT A ETABLIR LA VERITE ETAIENT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS QUI, PASSIBLES DE PEINES DE POLICE, SE TROUVAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION ANNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-28
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2) 1981-06-17, 1981-06-17

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G AUX TORTS, DU MARI D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, CONFIE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MARI FAISANT VALOIR QUE SON EPOUSE N'AVAIT PAS HESITE A QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL EN ABANDONNANT LES ENFANTS DONT IL S'ETAIT PARTICULIEREMENT BIEN OCCUPE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE ET EN CONSIDERATION DE L'INTERET DES ENFANTS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIER LA GARDE A LA MERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A SON EX-EPOUSE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA DISPARITE ENTRE LA SITUATION DES EPOUX ET DU FAIT QUE LA FEMME N'AVAIT PAS ACTUELLEMENT D'ACTIVITE REMUNERATRICE, SANS RECHERCHER LES MODIFICATIONS POSSIBLES DANS L'AVENIR DE CETTE SITUATION, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 270 A 272 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Toulouse 1981-10-07, 1981-10-07

ATTENDU QUE KONKI DEMANDE QUE SOIT PORTE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE TOULOUSE L'APPEL QU'IL A INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSE A DAME X... EPOUSE Y... ; ATTENDU, COMME LE RELEVE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR MOTIVER SON REFUS DE RENVOI, QUE LE FAIT POUR UN ANCIEN JUGE DE LA MISE EN ETAT DUDIT TRIBUNAL D'AVOIR ETE NOMME A LADITE COUR D'APPEL NE SUFFIT PAS A LAISSER PRESUMER L'INIMITE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR D'APPEL, LESQUELS, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ; QU'AINSI LA DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE .
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1978, 77-15.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1978-12-14
Numéro d'affaire : 77-15166
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambres réunies) 1977-07-05, 1977-07-05
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Norès
Rapporteur : Rpr M. Liaras
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ET L'ARTICLE 1353 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVEE PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN 1970, L'ARRET CONFIRMATIF RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 16 JUILLET 1975 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, SE BORNE A ENONCER QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE DE L'UN DES FAITS ALLEGUES, IL ECHET D'ECARTER DES DEBATS L'ENQUETE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 287-1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CAUSE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A RECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Preuve - Liberté de la preuve - Effet - Eléments résultant d'un rapport d'enquête sociale. * CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Loi nouvelle - Action initiale introduite sous le régime de la loi ancienne - Décision fondée sur la loi nouvelle - Divorce séparation de corps. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Excès, sévices, injures graves - Preuve - Enquête sociale - Prise en considération - Possibilité. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Divorce séparation de corps - Loi du 11 juillet 1975. Les faits sur lesquels est fondée une demande en divorce peuvent être prouvés par tous moyens. Il n'y a donc pas lieu d'écarter des débats un rapport d'enquête sociale en vertu de l'article 287-1 du Code civil, ce texte étant inapplicable à la cause.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2) 1981-02-18, 1981-02-18

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT ET DU PLAN, ETABLIS LE 10 OCTOBRE 1975 PAR L'EXPERT X..., QUE LA PROPRIETE D'ARZON CONSISTE EN UN TERRAIN DE 983 M2 PLANTE D'ARBRES EN PLEINE MATURITE AINSI QU'EN TROIS CORPS DE BATIMENTS ANCIENNEMENT INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES ET QUI FORMENT AU CONTRAIRE UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, QUE SEULE UNE TRANSFORMATION COMPLETE DES LIEUX AU MOYEN DE TRAVAUX CONSIDERABLES, SANS AUCUNE COMMUNE MESURE AVEC L'IMPORTANCE DE CET IMMEUBLE, PERMETTRAIT DE REPARTIR EN TROIS HABITATIONS AUTONOMES, QUE, DE PLUS, LE PLAN DE L'EXPERT Y... L'IMPOSSIBILITE, EN RAISON DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN ET DE L'ETROITESSE DE SA FACADE SUR LA RUE, D'ATTRIBUER A CHACUNE DE CES TROIS HABITATIONS UN ACCES INDEPENDANT A LA VOIE PUBLIQUE QUI SOIT SUFFISAMMENT IMPORTANT POUR NE PAS LA DEPRECIER ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LE PARTAGE N'ETAIT PAS COMMODEMENT REALISABLE, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA COMPOSITION DES LOTS EN NATURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT LA LICITATION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL EST ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE FAIRE INSERER AU CAHIER DES CHARGES LA CLAUSE DE PREEMPTION AU PROFIT DE CHACUN DES CO-LICITANTS AU MOTIF QUE LE RISQUE D'EVICTION QUE L'EXISTENCE DE CE DROIT FERAIT COURIR A L'ADJUDICATAIRE SERAIT DE NATURE A LIMITER LE MONTANT DES ENCHERES, VOIRE A ECARTER D'EVENTUELLES ACQUEREURS, ET DE NUIRE AINSI AUX INTERETS DE L'HERITIER INCAPABLE, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT MEPRISE SUR LE SENS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, NOTAMMENT, N'A PAS CONFONDU, CONTRAIREMENT A CE QUE LE POURVOI ALLEGUE, LA CLAUSE DE PREEMPTION AU PROFIT DE CHACUN DES CO-LICITANTS DONT L'INSERTION ETAIT REQUISE AVEC LA CLAUSE RESERVANT AUX SEULES CO-HERITIERS LE DROIT DE SE PORTER ADJUDICATAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1) 1981-01-08, 1981-01-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JULES Y... ET SON EPOUSE, HORTENSE X..., ONT LAISSE POUR HERITIERS TROIS ENFANTS : ARTHUR, ILDA ET EVA, ET DEUX PETITS ENFANTS, SUZANNE ET RENEE, VENANT PAR REPRESENTATION D'UN QUATRIEME ENFANT PREDECEDE ; QUE ARTHUR Y..., APRES AVOIR ACQUIS LES DROITS SUCCESSORAUX DE SES DEUX NIECES (SOIT UN QUART), A CEDE, PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1974, L'ENSEMBLE DES DROITS INDIVIS DONT IL ETAIT TITULAIRE (SOIT LA MOITIE DE LA TOTALITE) A UN CERTAIN HENRI Y..., QUI ETAIT ETRANGER A LA SUCCESSION ; QUE, LE 12 JUIN 1975, ILDA Y... A NOTIFIE AU NOTAIRE, QUI AVAIT RECU L'ACTE DE CESSION DU 11 OCTOBRE 1974, SA VOLONTE D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, PUIS A ASSIGNE POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DU RETRAIT, MAIS QUE HENRI Y... A SOUTENU QU'EN SIGNANT PERSONNELLEMENT, EN 1972, UN ACTE PAR LEQUEL L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES DEVAIENT LUI CEDER, A TITRE ONEREUX, LEURS DROITS SUR L'IMMEUBLE RURAL "LE BARRAL", ACTE QUI DEMEURA SANS EFFET EN RAISON DU REFUS D'EVA DE LE SIGNER, ILDA Y... AVAIT TACITEMENT RENONCE A SA FACULTE DU RETRAIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE ILDA NICOLAS AVAIT BIEN RENONCE A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI LA CADUCITE DE L'ACTE DE 1972, OU SA NULLITE, EST SANS INFLUENCE SUR L'INTENTION DE SES SIGNATAIRES DE RENONCER AU RETRAIT, CET ACTE DEVAIT REALISER LA CESSION DE TOUS LES DROITS INDIVIS SUR UN IMMEUBLE QUI DEVAIT AINSI SORTIR DE L'INDIVISION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC TIRER DU CONSENTEMENT DE ILDA NICOLAS LA CONSEQUENCE QUE CELLE-CI "AVAIT EXPRESSEMENT ADMIS LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION SUCCESSORALE D'UN INDIVISAIRE NON HERITIER", ET QUE, DES LORS, EN JUGEANT NON EQUIVOQUE LA MANIFESTATION DE RENONCIATION DE LA RETRAYANTE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE TANT LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION DOIT ETRE ETABLIE PAR DES FAITS NON EQUIVOQUES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN DONNANT, EN 1972, SON CONSENTEMENT A LA CESSION A UN NON HERITIER DE L'IMMEUBLE RURAL QUI, SELON LES CONSTATATIONS NON CONTESTEES DES JUGES DU FOND, CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, ILDA Y... AVAIT MANIFESTE, D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE, SA VOLONTE DE RENONCER A L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL DONT L'UNE DES PRINCIPALES JUSTIFICATIONS ETAIT DE PERMETTRE AUX HERITIERS DE CONSERVER LES BIENS PROVENANT DE LA FAMILLE, EN L'ETAT D'UNE CESSION QUI LES EN FERAIT SORTIR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-11-05, 1980-11-05

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SADVA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE, POUR DOL, DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION PAR CETTE SOCIETE A M X..., SANS CONSTATER LE CARACTERE INTENTIONNEL DE SA PART DES RETICENCES RETENUES PAR LES JUGES, ET RELATIVES AU NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS ET A L'ETAT DU VEHICULE AVANT LA VENTE, NI RECHERCHER SI L'AFFIRMATION ERRONEE SELON LAQUELLE LA VOITURE ETAIT DE "PREMIERE MAIN" AVAIT PU INDUIRE L'ACHETEUR EN ERREUR SUR LE NOMBRE D'UTILISATEURS DU VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE VEHICULE, VENDU, SELON LES INDICATIONS DU BON DE COMMANDE, COMME ETANT "DE PREMIERE MAIN", C'EST-A-DIRE N'AYANT EU AUPARAVANT QU'UN SEUL POSSESSEUR, AVAIT EN REALITE ETE VENDU A UNE SOCIETE DE LOCATION DE VOITURES, PUIS RACHETE PAR LA SOCIETE SADVA QUI L'AVAIT UTILISE PENDANT PLUSIEURS MOIS ; QUE LE NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS INDIQUE PAR LE COMPTEUR (31 600) ETAIT INEXACT, SANS QUE L'ACQUEREUR EN AIT ETE INFORME, LE NOMBRE REEL DE KILOMETRES DEJA PARCOURUS, LORS DE LA VENTE, POUVANT ETRE EVALUE ENTRE 40 000 ET 54 000, SELON LES ESTIMATIONS DES EXPERTS ; QUE, DE PLUS, LE MOTEUR, QUI NE COMPORTAIT PAS DE PLAQUES D'IDENTIFICATION AVAIT ETE REMPLACE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE SADVA, QUI AVAIT SCIEMMENT DISSIMULE AU VENDEUR L'ORIGINE DU VEHICULE, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UN DOL, ET AVAIENT SURPRIS LE CONSENTEMENT DE M X... DE TELLE SORTE QUE SANS EUX IL N'AURAIT PAS CONTRACTE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SADVA A VERSER A M Y... DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE LA CREANCE DE RESTITUTION DU PRIX APRES L'ANNULATION DE LA VENTE, SANS RELEVER LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR, NI CONSTATER LE PREJUDICE, INDEPENDANT DU RETARD APPORTE A LA RESTITUTION DU PRIX, SUBI PAR LE CREANCIER ; MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE REPARE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS COMPREND, NON SEULEMENT LE RETARD APPORTE AU REMBOURSEMENT DU PRIX, MAIS EGALEMENT, COMME L'A SOUVERAINEMENT RELEVE LE TRIBUNAL, L'INDEMNISATION DES FRAIS DE REPARATION IMPOSES A M X... PAR L'ETAT DU VEHICULE, ET DES NOMBREUSES DIFFICULTES AYANT POUR ORIGINE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE VENDERESSE ET QUI ONT ETE LA CAUSE DE DEPENSES IMPORTANTES ; QUE, SUR CE POINT EGALEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1981-05-27, 1981-05-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONSTATER QUE LE 17 AVRIL 1977, UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE EVE, CESSIONNAIRE DU BAIL D'UNE PART, ET MM X... ET A... Y... D'AUTRE PART, ACCORD AUX TERMES DUQUEL LADITE SOCIETE ETAIT AUTORISEE A CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX, OBJET DU BAIL DU 15 JUIN 1955, ET A UTILISER CEUX-CI POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE PLANTATIONS ET D'AMENAGEMENTS D'ESPACES VERTS, SANS AUCUNE RESTRICTION, MOYENNANT LE PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYERS ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1981) ENONCE QU'X... ET A... SONT MAL FONDES A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS, EN CET ETAT DE LA CAUSE, LA QUALITE DE MANDATAIRE DE M Z... QUI A ETE ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE A LEUR PROPRE REQUETE ET QUI A PRECISE QU'IL AVAIT ETE LEUR MANDATAIRE SANS QUE CETTE DECLARATION AIT SOULEVE LA MOINDRE PROTESTATION DES REPRESENTANTS DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE MM X... ET A... QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS DES TEMOINS, D'UNE PART, QUE M Z... AVAIT LE POUVOIR D'ENGAGER DES POURPARLERS MAIS NON DE CONCLURE UN CONTRAT ET, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS AVAIENT FAIT ETAT DE L'ACCORD DE M X... MAIS NULLEMENT DE CELUI DE M A..., DONT L'AUTORISATION ETAIT NECESSAIRE AU MEME TITRE QUE CELLE DE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-04-30, 1981-04-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1981) A DECLARE M B..., REPRESENTANT LE BUREAU D'ETUDES PRAVITA, RESPONSABLE ET TENU DE REPARER LES MALFACONS D'UNE MAISON CONSTRUITE AVEC LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRENEUR DORE POUR LE COMPTE DES EPOUX A... AU MOTIF QU'IL ETAIT, EN TANT QUE MAITRE D'Z... ET CONSTRUCTEUR, TENU A LEUR EGARD D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT DONT L'EXISTENCE DES DESORDRES PROUVAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REMPLIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX A... PRECISAIENT QU'ILS NE DEMANDAIENT PAS QUE M B... FUT DECLARE RESPONSABLE DES MALFACONS, CELLES-CI ETANT IMPUTABLES A M X..., MAIS QU'IL FUT JUGE RESPONSABLE POUR N'AVOIR PAS REMPLI L'OBLIGATION, MISE A SA CHARGE PAR SON CONTRAT, DE VERIFIER QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT ASSURE, CE MANQUEMENT LEUR AYANT CAUSE UN PREJUDICE DU FAIT SELON EUX QUE M DORE Y... ASSURE, NE POUVAIT ASSUMER LA REPARATION DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel CAYENNE 1981-05-20, 1981-05-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, SIEGEANT A CAYENNE ;