La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 99-15.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro d'affaire : 99-15986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre) 1999-04-26, 1999-04-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lithographic, société anonyme, prise en la personne de son président du conseil d'administration, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre), au profit de la SARL ALS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Lithographic, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui a souverainement retenu que l'adresse du siège de la société Avantages location services et où celle-ci exerçait son activité, était ..., a, sans violer le principe de contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lithographic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lithographic ; Condamne la société Lithographic à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 1999-04-01, 1999-04-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Michèle X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de la commune de Saint- Setiers, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 19290 Saint-Setiers, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la commune de Saint-Setiers, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement les preuves soumises à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter et qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la commune de Saint-Setiers la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16151
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 1999-03-18, 1999-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cotrafim, dont le siège est ..., 2 / Mme Monique X..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Cotrafim, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B), au profit : 1 / de Y... Maria Rosaria A..., épouse Z..., demeurant via Morigli 2A, Milan (Italie) 2 / de Mlle Marina Z..., demeurant via Santa Maria Podone 1, Milan (Italie), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Cotrafim et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'accord des créanciers inscrits sur la mainlevée des inscriptions hypothècaires, auquel était subordonnée la réalisation de l'acte authentique, constituait une des conditions suspensives de la vente et retenu que la réalisation de cette condition relativement à l'inscription de la Banque d'entreprises financières et industrielles (BEFI), même envisagée à la date du 30 novembre 1992, et seulement au niveau d'un accord, n'était pas prouvée par la société Cotrafim qui ne démontrait pas l'accomplissement à cette date de la condition à laquelle la BEFI avait subordonné son engagement de mainlevée du 9 octobre 1992, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cotrafim et Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Cotrafim, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cotrafim et de Mme X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Languedoc Logis, dont le siège est "La Martelle", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., 2 / de Mme X... Houssais, épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société d'HLM Languedoc Logis, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la réalisation d'un ensemble de 72 logements sur un terrain auparavant couvert de vignes, juste en face de leur maison d'habitation, située dans une commune d'environ 4 000 habitants, avait constitué pour les époux Y..., au titre de la dégradation du paysage et de l'environnemnt urbain, un trouble anormal et excessif de voisinage, peu important qu'une telle opération eût été réalisée conformément aux règles de l'urbanisme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'HLM Languedoc Logis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM Languedoc Logis à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Languedoc Logis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Dégradation du paysage et de l'environnement urbain - Construction de logements devant une maison d'habitation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section) 1999-04-13, 1999-04-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autocars Delion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit de la société d'économie mixte de Nanterre (SEMNA), dont le siège est Hôtel de Ville, 92000 Nanterre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Autocars Delion, de Me Vuitton, avocat de la SEMNA, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Autocars Delion ne rapportait pas la preuve d'avoir sollicité un prêt minimum de quatre millions de francs au taux du marché en vigueur destiné à financer les constructions à édifier, qu'elle se contentait de faire état d'un refus de crédit-bail qui, par nature, s'avérait une opération totalement différente du prêt convenu, la cour d'appel n'a pas dénaturé la promesse de vente du 13 septembre 1994 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Autocars Delion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autocars Delion à payer à la société d'économie mixte de Nanterre la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Autocars Delion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-17.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-17371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre) 1999-05-04, 1999-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ..., aux droits duquel vient Mme Evelyne X... qui, par conclusions déposées au greffe le 11 octobre 2001, a déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritière de M. X..., décédé le 23 septembre 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre), au profit de Mme Sylvine Z..., épouse Y..., demeurant 7, cours Georges Mandel, 33590 Saint-Vivien-de-Médoc, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001 et du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., venant aux droits de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la preuve de l'existence du vice de consentement allégué, tenant à l'erreur sur la substance de la chose louée, n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la renonciation du preneur à son droit de demander la nullité du bail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., venant aux droits de M. X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-18.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-18043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1999-06-10, 1999-06-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Teva Y..., demeurant Baie de Cook, ... Paopao, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Melle Nelly X..., demeurant Paopao, ... - Moorea, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans dénaturation, en relevant qu'il résultait de la convention du 5 novembre 1986 que les parties n'avaient jamais entendu soumettre l'éventuel droit d'occupation et d'usage des terrains appartenant à Mlle X... à la réglementation en matière de baux commerciaux dès lors que cet usage était consenti à M. Y... à titre gratuit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Melle X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 99-18.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-18322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1999-06-16, 1999-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du ..., société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Frédéric X..., demeurant ..., 2 / de la société Adequat limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI du ..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société Adequat limited, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant demandé à la cour d'appel, par conclusions signifiées le 23 juillet 1997, de constater que la décision de sursis à statuer était devenue caduque et qu'en conséquence elle était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la société civile immobilière du ... est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la dépose de la sous-verrière ne constituait pas l'exécution d'une modification des lieux justifiant une autorisation préalable du bailleur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant retenu que les travaux de réparation effectués en 1995 sur la verrière pour un coût de 61 845,15 francs avaient pour cause la vétusté de cet ouvrage construit depuis plus de cent ans, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 1755 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à payer à la société Adequat Ltd et à M. X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 98-19.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 98-19198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1998-05-19, 1998-05-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. René Y..., 2 / de Mme Renée B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en l'état des conclusions par lesquelles Mme A... s'était bornée à soutenir que M. X..., l'un des auteurs des époux Y..., avait reconnu la propriété de celle-ci sur le terrain jusqu'à la clôture, circonstance qui, à la supposer établie, ne pouvait suffire à caractériser l'existence d'un titre translatif de propriété, et ayant constaté que l'acte, du 31 mars 1966, de la vente à Mme A... de la parcelle n° 534, ne contenait aucune précision relative aux limites entre les immeubles acquis et ceux qui leur sont contigus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant à bon droit que les exigences de l'article 2265 du Code civil n'étaient pas satisfaites ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Y..., la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.