Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-13.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-13459
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-09-27, 1990-09-27

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y... X..., demeurant 10, square des Trois Chemins, à Grigny (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Henri Z..., demeurant 11, place des Bergers, à Bondoufle (Essonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. A..., Lemontey,élineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Martins X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil, ensemble l'article 6 du décret n8 73-225 du 2 mars 1973 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que les titulaires d'autorisations nouvelles d'exercer la profession de chauffeur de taxi délivrées postérieurement à la date de publication du décret, n'ont pas la faculté de présenter un successeur à l'administration ; Attendu que M. Z..., artisan chauffeur de taxi à Bondoufle (Essonne) a cédé, par convention verbale, sa "licence" de taxi à M. Martins X... pour le prix de 250 000 francs ; qu'au motif que toute autorisation administrative d'exercer la profession de chauffeur de taxi obtenue après le 3 mars 1973, était incessible, M. Martins X... a réclamé à M. Z... la restitution des sommes qu'il lui avait versées ; Attendu que, pour déclarer que le contrat litigieux est parfaitement valable et doit être exécuté, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'autorisation d'exercer la profession de chauffeur de taxi est incessible et n'a donc aucune valeur patrimoniale, énonce qu'en revanche un chauffeur de taxi qui est un artisan, peut parfaitement céder sa clientèle lorsqu'il cesse d'exercer son métier ; Attendu qu'en se déterminant par de pareils motifs, alors que la présentation à la clientèle est indissociable de la présentation à l'administration, puisqu'il ne peut y avoir présentation à la clientèle si le successeur n'a pas été antérieurement agréé en tant que chauffeur de taxi par l'administration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Z..., envers M. Martins X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : PROFESSIONS (en général) - Chauffeur de taxi - Autorisation administrative d'exercer la profession - Autorisations délivrées postérieurement au 3 mars 1973 - Incessibilité - Convention de cession intervenue postérieurement à cette date moyennant versement d'une somme - Absence de cause - Action en restitution - Caractère indissociable de la présentation à la clientèle et de la présentation à l'administration.