La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 1998, 98-83.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-09-08
Numéro d'affaire : 98-83417
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Younès, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de Younès Y..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, le déroulement de la procédure et les charges pesant sur celui-ci, mis en examen pour complicité d'assassinat, relève que cette procédure, qui est en voie d'achèvement, a nécessité de longues et multiples investigations et en déduit que la durée de la détention ne dépasse pas un délai raisonnable ; qu'elle ajoute que celle-ci est nécessaire pour éviter toutes pressions sur les témoins, Younès Y... ayant avoué avoir enjoint à sa soeur et à sa nièce de dissimuler la vérité, ainsi que pour s'assurer de la représentation en justice de l'intéressé, qui a des attaches au Maroc et qui, en raison de la peine qu'il encourt, pourrait se soustraire à ses responsabilités ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences, tant des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, que des dispositions conventionnelles invoquées au moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mistral, Blondet, Roger. Mme Mazars conseillers de la chambre, M. X..., Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1998, 98-83.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-09-22
Numéro d'affaire : 98-83497
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1998-04-21, 1998-04-21
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENAHMED OU BEN AHMED Moumene, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, méconnaissant les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE Moumene Benahmed DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville, Mmes Baillot, Simon, Anzani, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 98-80.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-03-10
Numéro d'affaire : 98-80380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour fraudes fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, formé le 20 novembre 1997, Philippe X..., non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a adressé à la Cour de Cassation un mémoire personnel, qui est parvenu au greffe le 15 décembre suivant ; Attendu que ce mémoire, produit par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature de l'intéressé ; qu'au surplus, il a été transmis directement au greffe de la Cour sans le ministère d'un avocat aux conseils ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1999, 98-80.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 98-80382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des ALPES-MARITIMES 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 23 septembre 1997, qui, pour viol et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 3 ainsi libellée : "ledit meurtre spécifié à la question 2 a-t-il accompagné ou suivi le crime de viol ci- dessus spécifié à la question 1" ; "alors que la circonstance aggravante réprimée par la réclusion criminelle à perpétuité résulte de ce que le meurtre soit commis concomitamment et simultanément avec un autre crime ; que cette circonstance ne résulte pas de la simple constatation que les deux crimes ont été commis à la même date ; que faute de préciser que les deux crimes avaient été commis dans le même entraînement et sous l'empire d'une même résolution, la question ci-dessus reproduite n'a pas légalement justifié la décision de condamnation" ; Attendu que la question critiquée au moyen a été régulièrement posée dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-84.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 98-84512
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le vendredi 27 mars 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 98-84.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-03-30
Numéro d'affaire : 98-84540
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 98-84.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-03-30
Numéro d'affaire : 98-84560
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et dénonciation calomnieuse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1999, 98-84.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 98-84644
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1998-04-20, 1998-04-20
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 20 avril 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende et lui a interdit de solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3 et R. 253 du Code de la route et 429 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que le tribunal et la cour d'appel ont écartée à bon droit par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1999, 98-84.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 98-84779
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de LESPARRE-MEDOC 1998-03-05, 1998-03-05
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Marie, contre le jugement du Tribunal de police de LESPARRE-MEDOC, en date du 5 mars 1998, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. de Z... de Massiac conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le tribunal de police a omis de répondre aux conclusions dont il était saisi et de donner les motifs de sa décision" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que les juges sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; Attendu que le jugement attaqué, après la mention préimprimée énonçant que "la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et des débats", se borne à reproduire la qualification de la contravention, ainsi que la date et le lieu de celle-ci ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations qui ne caractérisent pas l'infraction retenue et, alors, en outre, que les notes d'audience mentionnent le dépôt de conclusions de nullité auxquelles il n'a pas été répondu, le juge du fond n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé, CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de LESPARRE-MEDOC, en date du 5 mars 1998, Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de BORDEAUX, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de LESPARRE-MEDOC, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-83.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 98-83103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1998-02-20, 1998-02-20
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 février 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois avec exécution provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire a été adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur le 20 avril 1998, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi en date du 24 février 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, un tel mémoire, transmis après l'expiration du délai prévu par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;