La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-83.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 99-83602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-02-12, 1999-02-12
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 février 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs chacune et 3 amendes de 750 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 15 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 mai 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-83.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 99-83609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 17 amendes de 250 francs chacune et 41 amendes de 750 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 8 juin 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 6 mai 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-83.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 99-83771
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1999-04-22, 1999-04-22
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TERMINE Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 avril 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-4 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, et 16, 20, 21-1 et D. 13, D. 14, D. 15 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des poursuites, soulevée par Gaëtan Termine, et fondée sur l'incompétence alléguée d'un agent de police municipale pour dresser les procès-verbaux en matière d'urbanisme, la cour d'appel énonce que les rapports des 4 juin 1993 et 19 janvier 1994, dressés par un agent de police judiciaire adjoint assermenté, ont été visés par le maire, officier de police judiciaire, et transmis au procureur de la République, conformément à l'article D. 15 du Code de procédure pénale ; que les juges ajoutent que les agents de police municipale tiennent de l'article 21 du Code précité le pouvoir de constater les infractions à la loi pénale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui, au demeurant, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : AGENT DE POLICE JUDICIAIRE - Agent de police municipale - Pouvoirs - Procès-verbaux - Infractions - Infraction en matière d'urbanisme.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-83.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 99-83772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1999-04-22, 1999-04-22
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 avril 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2, L. 111-1, L. 111-3 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, l'arrêt ayant déclaré le demandeur coupable d'avoir exécuté les travaux non seulement en violation du plan d'occupation des sols mais aussi sans permis de construire, le moyen, qui se borne à prétendre que le plan d'occupation des sols n'aurait pas été approuvé, est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-83.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 99-83807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kheira, épouse Y..., contre l arrêt de la cour d appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1999, qui, pour violences et outrages envers personne dépositaire de l autorité publique, l a condamnée à un an d emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure civile, 1998, 2003, 2004, 2005, 2007 du Code civil, 520, 591, 802 du Code de procédure pénale, de l'article 156 du décret du 27 novembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation des droits de la défense, excès de pouvoir ; Attendu qu il appert des énonciations de l arrêt attaqué que la prévenue a comparu, assistée de Me Batoum, avocat au barreau de Strasbourg, qui a été entendu en ses observations tendant à la relaxe, au débouté de la partie civile et, subsidiairement, à une application modérée de la loi ; qu après accomplissement des formalités prescrites par l article 513 du Code de procédure pénale, la prévenue a eu la parole en dernier ; Attendu qu en l état de ces constatations d où il ressort que le principe du débat contradictoire et que les droits de la défense n'ont pas été méconnus, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 99-86.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 99-86968
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1999-10-08, 1999-10-08
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1999, qui, après relaxe de Francis Y... du chef de tentative d'escroquerie, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2000, 99-87.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro d'affaire : 99-87072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt, rendu le 7 juillet 1999 par la même juridiction, ayant déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 98-87.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-22
Numéro d'affaire : 98-87397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 1998-10-14, 1998-10-14
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, atteinte aux droits de la défense ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à l'égard de X..., en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, la cour d'appel déclare que l'excuse présentée par son conseil pour demander le renvoi de l'affaire ne saurait valablement justifier l'absence du prévenu ; qu'en l'état de cette appréciation souveraine, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen, qui, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris d'un manque de base légale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait qu'un "arrangement verbal" visant à réduire le montant mensuel de la pension alimentaire était intervenu avec son ex-épouse, les juges du fond relèvent que cette dernière n'avait jamais consenti à une telle réduction et qu'en toute hypothèse, un tel accord serait sans valeur, Mme Y... n'étant pas personnellement créancière de X..., seuls leurs enfants étant bénéficiaires de ladite pension ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-87.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 99-87507
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1999-09-29, 1999-09-29
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 septembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de diffamation non publique et dénonciation calomnieuse et se déclarant incompétent pour informer des autres chefs ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la nullité de la signification de l'arrêt ; Attendu que la demanderesse s'étant régulièrement pourvue, le moyen qui allègue que la signification de l'arrêt attaqué serait entachée de nullité est inopérant et ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris du rejet de la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu que la décision par laquelle une juridiction refuse de renvoyer une affaire à une audience ultérieure ne constitue qu'une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le POURVOI ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-87.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 99-87509
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION des CONSTRUCTEURS AMATEURS DE L'AUXERROIS, représentée par X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le POURVOI ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;