La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1989, 88-81.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-09
Numéro d'affaire : 88-81835
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1988-02-25, 1988-02-25
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Marie-Antoinette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 février 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence de prescription des faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Marie-Antoinette Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 4 février 1987 des chefs d'abus de confiance et escroquerie contre l'un des notaires chargés des opérations de liquidation et partage de la succession de Marcel X..., exposant que l'officier public s'était fait remettre indûment des fonds à l'occasion d'une vente non réalisée ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction la chambre d'accusation relève que les agissements critiqués sont l'oeuvre d'un clerc de notaire et qu'il résulte des propres écrits de la plaignante qu'elle a su dès 1983 que l'acte projeté n'avait pas eu lieu ; que les juges en déduisent à bon droit que plus de trois années s'étant écoulées avant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, l'action publique se trouve éteinte par application de l'article 8 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Plainte avec constitution de partie civile - Connaissance des faits délictueux. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-85.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 89-85340
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1989-08-23, 1989-08-23
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Fabian, inculpé de recel de vols avec effraction, contre l'arrêt rendu le 23 août 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant fait droit à sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; Attendu que Fabien X... s'est pourvu le 24 août 1989 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 19 septembre 1989 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mémoire - Mémoire non déposé dans le délai légal. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1989, 88-82.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 88-82446
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1988-03-10, 1988-03-10
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis-contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1988, qui, pour mise en vente de marchandises dont l'étiquetage était altéré, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 24 juin 1928, manque de base légale, insuffisance de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrôle des services vétérinaires a permis de constater la présence dans le magasin de la SARL Viand'or, dont X... est directeur gérant, de deux " pâtés des Ardennes ", dont les étiquettes étaient altérées de telle sorte que la date limite de vente des produits n'y figurait plus, un " petit bout de papier portant la mention 13 / 9 " étant seulement apposé sur chacun d'eux ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'infraction à l'article 2 de la loi du 24 juin 1928, la juridiction du second degré retient qu'ayant constaté l'altération des étiquettes apposées sur les produits, X... devait s'abstenir de présenter ces marchandises à la vente ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a caractérisé le délit dont elle a déclaré X... coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles de la composition - Marchandises - Identification - Signes destinés à les identifier - Suppression, altération ou modification - Etiquetage. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 88-82.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-06
Numéro d'affaire : 88-82637
Décision attaquée : tribunal de police de Grenoble 1988-03-18, 1988-03-18
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre un jugement du tribunal de police de GRENOBLE, en date du 18 mars 1988, qui pour infractions à la réglementation du stationnement, l'a condamné à quatre amendes de deux cent vingt francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les faits reprochés à X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du demandeur ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1989, 88-82.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 88-82971
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE 1988-04-20, 1988-04-20
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luc contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 20 avril 1988, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour viol, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire, dans lequel le demandeur au pourvoi se borne à protester de son innocence, ne contient aucun moyen de cassation ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Azibert conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1989, 88-83.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 88-83092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1988-04-21, 1988-04-21
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE MUTUELLES REGIONALES ASSOCIEES L'ORLEANAISE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1988, qui, après avoir relaxé Y... Claude et X... Emilio des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2 et suivants, 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir renvoyé des fins de la poursuite pour escroquerie Y... et X..., a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de la partie civile ; " aux motifs qu'un léger doute subsistait au sujet de la véracité des dires du témoin Z... ; " alors que l'arrêt passe ainsi sous silence le fait que les premiers juges avaient retenu la responsabilité pénale des inculpés en constatant que l'un de ceux-ci, Y..., avait reconnu partiellement avoir fait une fausse déclaration en indiquant qu'il conduisait lui-même la pelle mécanique " ; Attendu que pour relaxer les prévenus des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, et débouter la partie civile de ses demandes, les juges ont fondé leur conviction sur différents éléments de fait, sur les conclusions d'un rapport d'expertise ainsi que sur les déclarations des parties et des témoins qu'ils ont analysées ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel dès lors ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1989, 89-80.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 89-80320
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-11-16, 1988-11-16
Président : M. Le GUNEHEC
Avocat général : M. PRADAIN
Rapporteur : M. DUMONT
Avocats : Me VUITTON

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 novembre 1988, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 421-2-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir érigé un bâtiment à usage d'habitation sans être titulaire du permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et l'a condamné à démolir l'ouvrage litigieux dans un délai de 6 mois ; " alors qu'en se déterminant-notamment pour prononcer la mesure de démolition-sur la considération " qu'aucune régularisation n'est possible " sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu faisant valoir que les dispositions du plan d'occupation des sols, et notamment l'article 10, rendaient l'obtention du permis de construire, pour la construction telle qu'édifiée par le prévenu, tout à fait possible, l'arrêt a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, lorsque, comme en l'espèce, une construction a été réalisée sans qu'ait été obtenu le permis de construire, l'infraction aux dispositions des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme se trouve caractérisée et que cette infraction ne disparaît pas malgré la délivrance ultérieure d'une autorisation ; que, dès lors, les juges qui ont apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner la mesure de démolition prévue par l'article L. 480-5 dudit Code et n'étaient pas tenus, même s'ils ont cru devoir le faire, de motiver leur décision à cet égard, n'avaient pas à répondre à des conclusions inopérantes prétendant que le prévenu aurait la possibilité d'obtenir un permis de construire ; Que le moyen ne peut donc être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou noon conforme - Autorisation administrative postérieure - Effet. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1989, 89-80.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-18
Numéro d'affaire : 89-80452
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1988-10-05, 1988-10-05
Président : M. Le GUNEHEC
Avocat général : M. PRADAIN
Rapporteur : M. SOUPPE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnel, en date du 5 octobre 1988, ayant rejeté sa demande de confusion de peines ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits de même nature, les peines successivement prononcées, ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion le maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; Attendu que pour refuser la confusion de deux peines prononcées contre Daniel X..., la première pour menace sous condition d'atteinte aux personnes constituant une infraction réprimée d'une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement, la seconde pour vol, vol avec violences, tentative de vol avec violence, transport sans motif légitime de munition ou d'arme de la 4ème catégorie, et s'élevant respectivement à 9 mois et à 5 ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que cette confusion est possible mais non obligatoire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les deux peines dont la confusion a été refusée, excèdent par leur réunion la durée de la peine d'emprisonnement édictée par le délit de vol avec violence, en l'espèce le plus sévèrement réprimé par l'article 382, alinéa 1 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Que la cassation est encourue ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de faire application de la règle de droit ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens du 5 octobre 1988, Et vue l'article L 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, PRONONCE la confusion des peines de 9 mois et de 5 ans d'emprisonnement prononcées contre Daniel X..., dans la limite de cette dernière peine ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire : PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Refus - Constatations insuffisantes. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1989, 89-80.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-04
Numéro d'affaire : 89-80496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1988-06-08, 1988-06-08
Président : M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché,
Avocat général : M. Libouban
Rapporteur : M. Pelletier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Apala, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 juin 1988 qui pour séjour irrégulier, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pendant trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, n'est pas signé par le demandeur, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1989, 88-83.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-83773
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASTIA chambre correctionnelle 1988-06-01, 1988-06-01
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1988, qui l'a condamné pour détention d'arme et de munitions de 1ère et 4ème catégories, à la peine de six mois d'emprisonnement, et a ordonné la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 627 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des gendarmes de la brigade de recherches de Bastia, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire à eux délivrée dans une information ouverte contre X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, ont procédé, de jour, à une perquisition au domicile de X... Dominique, absent, mais en présence de deux voisins requis comme témoins ; qu'au cours de leurs opérations, ils ont découvert une arme de la première catégorie ainsi que différentes munitions des 1ère et 4ème catégories ; que les gendarmes ont diligenté une procédure incidente sur les instructions du procureur de la République ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur, le greffier de chambre ;