La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 2004, 03-30.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-02
Numéro d'affaire : 03-30341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., assistant ambulancier, la prise en charge à titre de maladie professionnelle d'une tuberculose pulmonaire ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 janvier 2002) a rejeté la contestation du salarié au motif que les expositions, à supposer qu'elles aient existé, n'avaient été que ponctuelles et de très brève durée ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsqu'un différend oppose une caisse à un salarié sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, l'organisme social ne peut statuer qu'après avoir consulté le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que les juges du fond qui n'ont pas constaté que cet avis avait été demandé ni émis, ont violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2003, 02-15.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-15089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Moncoffre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Grand Bleu Import ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que le bailleur n'était pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance et retenu que la société Moncoffre ne rapportait pas la preuve que la survenance du vol résultait d'une faute de la SCI DMD, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que son recours en garantie devait être rejeté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Moncoffre aux dépens ; Condamne la société Moncoffre à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-15.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-15783
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 2003-03-25, 2003-03-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 janvier 1994 mentionnait que les copropriétaires du Clos des vignes avaient décidé d'engager au fond une procédure d'urgence devant le tribunal de grande instance et que pouvoir était donné au syndic de représenter la copropriété et de faire toutes les démarches nécessaires et retenu que ce procès-verbal ne donnait aucune précision sur l'objet de la saisine du tribunal et qu'il n'était pas démontré que l'autorisation ait été donnée au syndic au vu d'un document non daté intitulé "résumé et analyse du rapport d'expertise", la cour d'appel en a exactement déduit que le mandat donné au syndic n'était pas régulier au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et que l'action du syndicat était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du Clos des Vignes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du Clos des Vignes à payer à la SCI Domaine du Clos des Vignes et à la société MGM, ensemble, la somme de 1 900 euros, à l'entreprise Charpente Pierre Roux, la somme de 1 900 euros, à la MAF et à M. X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-15.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-15846
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre section A) 2003-04-29, 2003-04-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Marché Vernaison SNC et la société Yves Garnier ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'expert n'avait relevé aucune anomalie dans la comptabilité tenue par la société Yves Garnier, précisant que les recettes enregistrées au crédit du compte "marché Vernaison" incluaient les dépôts de garantie versés par les locataires, que ceux-ci étaient également pris en compte dans les sommes versées aux co-indivisaires et qu'aucune critique sérieuse n'était formée à l'encontre du travail de l'expert, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments et qui a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... étaient redevables d'une certaine somme envers la société marché Venaison et que l'appel en garantie formé à l'encontre de la société Yves Garnier n'était pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un arrêt devenu irrévocable, en date du 7 novembre 2000, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Y... dans la tutelle de M. Antonin X... qu'il avait exercée sous le contrôle du conseil de famille et du juge des tutelles, notamment à l'occasion de la vente du "marché Vernaison", la cour d'appel, en a exactement déduit, sans dénaturation, que la responsabilité de M. Y... ne pouvait être recherchée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Venaison la somme de 1 900 euros et à la société Yves Garnier la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-15.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-15847
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2003-06-04, 2003-06-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Idao, aux époux X... et à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Z..., A..., B..., les sociétés Edsi, Lalouer Boucher et Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 juin 2003 a été rétracté par un arrêt rendu par cette même Cour le 11 février 2004 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne, ensemble, la société Idao, les époux X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Idao, les époux X... et M. Y... à payer aux consorts C... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Idao, des époux X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-15.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-15944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles n° 822, 823,831 et 833 avaient été exploitées par le Groupement agricole d'exploitation en commun Michel et Henri X... (GAEC) à partir de 1992 et au moins jusqu'au 17 mai 2001 avec le consentement de Mme Y... qui admettait avoir bénéficié de deux chèques de 600 francs émis par le GAEC du compte bancaire duquel ces sommes avaient été débitées les 12 novembre 1998 et 19 novembre 1999, que l'acte du 1er mars 2000 portant vente à la commune de la parcelle n° 35, seule pièce que Mme Y... produisait à ce sujet, ne constituait pas la preuve que ces règlements avaient servi à acquitter le prix de vente d'herbe récoltée sur la parcelle n° 35, que les deux sommes de 600 francs avaient, en tout ou partie, été versées et acceptées en contrepartie de la mise à disposition des parcelles n° 822, 823, 831 et 833 pour les années 1998 et 1999, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu exactement l'existence d'un bail rural sur les parcelles en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-15.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-15948
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montbrison 2002-04-25, 2002-04-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montbrison, 25 avril 2002), rendu en dernier ressort, que M. X..., architecte, chargé, par M. Y..., maître de l'ouvrage, de la réalisation d'un projet en vue de la rénovation de bâtiments à usage de ferme, a assigné ce dernier en paiement d'un solde d'honoraires ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que M. X..., qui avait pour mission d'établir une esquisse avec relevé sommaire des bâtiments ainsi que les plans, élévations et coupes de principes destinés au pré-chiffrage de l'opération et à son montage financier, produit ces plans ; que M. Y..., qui soutient que l'architecte a commis une faute dans l'exécution de sa mission en ne s'assurant pas de la faisabilité du projet, ne rapporte pas la preuve de cette faute puisqu'il ne justifie pas de l'opposition de la Direction départementale de l'équipement à la réalisation de ce projet, et qu'il est soutenu par l'architecte que le maître de l'ouvrage avait connaissance de ce que l'opération était en l'état irréalisable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait exactement relevé que l'obligation d'information de l'architecte, tenu d'un devoir de conseil envers son client dans l'exécution de sa mission, s'étend à la vérification de la faisabilité du projet, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montbrison ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roanne ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-16.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-16136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2003-02-14, 2003-02-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors de la vente portant sur un immeuble donné pour partie à bail aux époux X..., l'engagement initial des époux Y... à faire libérer les lieux pour le 31 mars 1997 et en cas de retard à payer aux acquéreurs une indemnité 300 francs par jour, n'avait pas été repris dans l'acte authentique dès lors que M. Y... avait produit un congé qu'il prétendait avoir obtenu de Mme X..., laquelle s'engageait à payer l'indemnité d'occupation prévue à l'origine, la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait des deux expertises en écriture diligentées au cours de l'instruction pénale que Mme X... n'était pas la signataire de ce congé et que l'ordonnance de non-lieu soulignait que les affirmations persistantes de M. Y..., selon lesquelles celle-ci avait signé ce document devant lui, étaient à l'évidence mensongères, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige ni se déterminer par voie de simple affirmation, que celui-ci avait fait sciemment usage d'un faux document pour se soustraire à son engagement initial envers les acquéreurs et a légalement justifié sa décision en décidant que ces derniers, qui avaient été induits en erreur sur la réalité de l'engagement de la locataire, étaient fondés à demander à leurs vendeurs réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité d'une partie de l'immeuble dont elle a souverainement déterminé le montant de la réparation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à MM. Z... et A... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-16.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-16142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2003-04-04, 2003-04-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et la société Gan incendie accidents ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... n'établissait, ni avoir payé l'indemnité dont il demandait le remboursement, ni qu'il s'agisse de celle afférente au relogement des époux Z..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, débouté à bon droit M. X... de sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-16.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-16197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre) 2003-03-13, 2003-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le local commercial de la société Yvel Gy était raccordé au réseau de chauffage collectif et que cette société avait mis fin à ce raccordement par convenance personnelle, pour mettre en place un chauffage individuel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'appartenait pas au juge d'ordonner l'installation d'un appareil de mesure de calories conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du Code de la construction et de l'habitation, une telle mesure relevant de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Yvel Gy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Yvel Gy à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Le Rodin la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Yvel Gy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 03-16.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro d'affaire : 03-16574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2003-06-02, 2003-06-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'apport des "condensats" par le conduit réalisé conformément aux règles de l'art était négligeable et ne pouvait avoir d'incidence sur la capacité d'évacuation de la canalisation des eaux pluviales, que l'engorgement de la canalisation par un bouchon était, avec son sous-dimensionnement, la cause d'origine humaine du sinistre et que l'absence d'autorisation du syndic était sans importance dans la réalisation de ce dernier, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le raccordement litigieux ne constituait pas une "sortie d'eau" et que l'installation symétrique de l'autre boutique n'avait pas été mise en charge lors de ces orages exceptionnels, ce qui démontrait que le système de raccordement n'était pas cause du sinistre, et retenu à bon droit, d'autre part, que le syndicat des copropriétaires avait pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et qu'il était responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien de celles-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'absence d'autorisation n'avait pas empêché le syndic d'entretenir spontanément mais inefficacement la canalisation puisque le bouchon à l'origine de l'engorgement avait subsisté, la cour d'appel, qui a retenu que le défaut d'autorisation devait être écarté dans la détermination des responsabilités et qu'il n'entraînait pas celle de la maîtrise d'oeuvre, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer, d'une part, aux sociétés Axa Assurances aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD et Sopha, ensemble, la somme de 1 900 euros, et d'autre part, à la compagnie Generali France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.