La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 08-21.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 08-21938
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2008-11-07
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 07 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours en indiquant son parcours professionnel d'enseignante en allemand ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-10450
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-12
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en soutenant que sa candidature devait être reconsidérée ; Mais attendu qu'une telle contestation qui ne formule aucun grief n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-10711
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-11-07
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 31 octobre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours prévu en soutenant que sur les listes des experts judiciaires actuelles, un seul expert apparaissait inscrit dans la rubrique concernée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-10812
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-11-14
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en invoquant sa disponibilité et ses qualifications professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-11.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-11103
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-11-14
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en indiquant être l'objet d'un refus qui a fait suite à de multiples rejets de sa demande ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-11.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-11229
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-13
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... expose qu'il n'a pu disposer d'un temps suffisant pour préparer l'audition devant le rapporteur désigné par le premier président pour l'entendre et qu'il n'a pu connaître la nature des griefs qui lui étaient reprochés ; qu'il a récemment été désigné dans trente-quatre mesures d'expertises et qu'il a suivi deux formations en 1992 et 1993 et, récemment, trois journées de formation relatives à l'expertise judiciaire ; Mais attendu qu'il ne ressort pas du procès-verbal de son audition que M. X..., qui s'est présenté devant le magistrat désigné pour l'entendre, a alors soutenu qu'il n'avait pas disposé d'un délai de préparation suffisant ; Et attendu qu'aucun texte ne prévoit la communication, à l'expert qui a demandé sa réinscription, de l'avis défavorable de la commission préalablement à la décision de l'assemblée générale ; Attendu encore qu'ayant relevé que M. X... avait déclaré au magistrat rapporteur qu'il était désigné dans quinze mesures d'expertise en cours, qu'il avait effectué auparavant un nombre réduit d'expertises et qu'il n'avait pas consenti d'efforts de formation, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; Attendu enfin que les formations dont fait état M. X... sont postérieures à la décision du refus de réinscription ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2009, 08-13.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-05-12
Numéro d'affaire : 08-13569
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 377 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Il Salotto, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Il Salotto et la société Il Salotto se sont pourvus en cassation le 23 avril 2008 contre un arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Cannes La Bocca Industries, à M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Cannes La Bocca Industries, à M. A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cannes La Bocca Industries et à la société Systèmes Transports Production ; Attendu que le 8 septembre 2008, la SCP Choucroy-Gadiou Chevallier, avocat de M. Y..., de M. X... et de la société Il Salotto, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Il Salotto prononcée le 17 juin 2008 ; Que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 20 janvier 2009 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 31 mars 2009 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; Qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2009, 08-13.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-05-12
Numéro d'affaire : 08-13211
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-02-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que MM. Mohamed X... et Ahmed Y... se sont pourvus en cassation le 27 mars 2008 contre un arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... est décédé le 27 décembre 2007 ; que le conseil de MM. X... et Y... a sollicité l'interruption de l'instance ; Attendu que par arrêt du 20 janvier 2009, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Attendu que les consorts X... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de Mohamed X... ; PAR CES MOTIFS : Constate la reprise de l'instance par les consorts Rahma X..., Zedjiga X..., Saïd X... et Chérif X... ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 27 octobre 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-14.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-05-20
Numéro d'affaire : 08-14784
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1970 et que leur divorce a été prononcé aux torts partagés par jugement du 22 mai 2006 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2007) de faire mention que l'affaire a été débattue en audience publique alors, selon le moyen que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ; qu'en faisant mention dans son arrêt que l'affaire a été débattue en audience publique, la cour d'appel a violé l'article 248 du code civil ; Mais attendu que les contestations afférentes à la publicité des débats doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité avant leur clôture ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une contestation ait été soulevée devant les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... épouse X... au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme Y... épouse X... . Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR fait mention que l'affaire a été débattue en audience publique ; ALORS QUE les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ; qu'en faisant mention dans son arrêt que l'affaire a été débattue en audience publique, la Cour d'appel a violé l'article 248 du Code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-12.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-05-20
Numéro d'affaire : 08-12774
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans, 2008-01-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Théophile X... a formé le 14 mars 2008 un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance d'Orléans du 24 janvier 2008 le plaçant sous curatelle renforcée et désignant en qualité de curateur d'Etat l'UDAF du Loiret ; Attendu que Théophile X... est décédé le 29 juillet 2008, ainsi que l'établit un extrait d'acte de décès produit le 11 septembre 2008 ; que son décès rend le pourvoi sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi de Théophile X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2009, 08-14.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro d'affaire : 08-14776
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Amiens, 2007-05-31
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Somme du 31 mai 2007 transférant à la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens la propriété d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse au pourvoi sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 octobre 2006 à la suite du recours qu'elle a formé devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° B 08-14.776 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2009, 08-13.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro d'affaire : 08-13548
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-12-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Résidence Brise Lames du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... se prévalant de la signification de l'arrêt du 18 décembre 2007, à leur initiative le 21 janvier 2008, prétendent que le pourvoi du syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames formé le 7 avril 2008 est irrecevable ; Attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par des parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ; D'où il suit que la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi, en tant que dirigé contre les époux Y..., est irrecevable, comme tardif ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Z... relevé d'office : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est établi par les productions que les époux Z... ont fait signifier l'arrêt du 18 décembre 2007, le 4 janvier 2008 au syndicat des copropriétaires résidence Brise Lame ; Attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par des parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ; D'où il suit que la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi, en tant que dirigé contre les époux Z..., est irrecevable, comme tardif ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et les époux Z... ; Condamne le syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames à payer aux époux Y... la somme de 1 800 euros, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames et des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2009, 08-11.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro d'affaire : 08-11155
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Melun, 2007-02-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 21 octobre 2008 le pourvoi n° R 07-15.797 a été déclaré irrecevable et le pourvoi n° R 08-11.155, joint au précédent, a été radié ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2008, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Seroc se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 1er février 2007 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, au profit de la commune de Tournan-en-Brie, la société Aménagement 77, de la société Croix Saint-Jean et du préfet de Seine-et-Marne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Seroc du désistement de son pourvoi n° R 08-14.155 ; Condamne la société Seroc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Seroc à payer la somme de 2 500 euros à la société Aménagement 77 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2009, 08-15.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro d'affaire : 08-15406
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Toulouse, 2007-09-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 39, alinéa 2, 40, 64 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Clubhôtel Ténériffe 2 s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 27 septembre 2007 par une juridiction de proximité qui, saisie par cette société d'une demande en paiement de charges à l'encontre de M. X..., a, à la demande de celui-ci, prononcé la nullité d'un contrat de cession de parts de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; que cette demande reconventionnelle présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Clubhôtel Ténériffe 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Clubhôtel Ténériffe 2 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.