La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 02-40.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-40399
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1991 par le GIE Théseus, en qualité de professeur en systèmes d'information a reçu notification de sa mise à la retraite le 27 avril 1998 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que pour notifier au salarié sa mise à la retraite, l'employeur s'est fondé sur un calcul informatif établi par la CRAM du Sud-Est, confirmé par une lettre du même organisme, indiquant qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein à compter du 1er janvier 1998, en tenant compte de l'article L.351-1 du Code de la sécurité sociale et de la convention France Etats-Unis du 2 mars 1987 ainsi que sur une lettre adressée par le salarié à la CIRCIC mentionnant également qu'il pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; que les organismes de sécurité sociale ne pouvant fournir de renseignements sur la situation d'un assuré qu'à celui-ci, l'employeur n'a pas d'autre solution que de demander au salarié de lui faire connaître lui-même s'il remplit les conditions pour prétendre à une retraite à taux plein ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié, qui ne bénéficiait pas, lors de sa mise à la retraite, d'une pension de retraite à taux plein, ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L.122-14-13 du Code du travail, de sorte que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne le GIE Théseus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE Théseus à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-40.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-40493
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er avril 1975 par la société Poids Lourds service Chartrain en qualité d'employée de bureau ; que, par lettre en date du 21 septembre 1999, elle a été licenciée pour faute grave, au motif notamment de son refus de suivre une formation destinée à assurer son adaptation au poste de travail informatique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le refus de la salariée de suivre une formation ne constituait pas une faute et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités, la cour d'appel a retenu que la salariée, qui s'était trouvée antérieurement en arrêt de travail suite à un état anxieux, avait entendu refuser une formation qu'elle estimait trop rapide et sommaire eu égard aux difficultés qu'elle rencontrait en matière informatique et en comparaison de la formation proposée à une autre salariée de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette formation avait été organisée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise et si la salariée avait un motif légitime pour refuser d'y participer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied et des congés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-40.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-40532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2001-12-03, 2001-12-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... et quatre autres salariées de l'Association CSG Mapa Hoche AMVSA ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'éléments de rémunération par application d'avenants à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de gardes, à but non lucratif du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961 ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2001), de les avoir déboutées de leur demande en paiement de primes ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que les avenants à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérents à une organisation patronale signataire s'ils n'ont pas eux-même fait l'objet d'un arrêté d'extension et que seule une application volontaire d'un avenant par l'employeur, ou un engagement de sa part en ce sens, sont créateurs de droit pour les salaires ; Et attendu ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pris aucun engagement concernant les primes réclamées et prévues par des avenants non étendus ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des salariées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-40.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-40686
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2001-12-03, 2001-12-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 2004 Mme X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 3 décembre 2001 au profit de l'association CSG Mapa Coenc AMVSA ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 02-40.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-40727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2001-11-28, 2001-11-28
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., fleuriste, a engagé Mlle Y... en vertu d'un contrat d'apprentissage de trois ans devant prendre fin le 29 septembre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale au fins de voir résilier le contrat au 30 juin 1998, date de la fermeture définitive de son magasin ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2001) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... une somme correspondant à un mois de salaire alors, selon le pourvoi, que les juges du fond qui constatent que la résolution judiciaire du contrat d'apprentissage devait être prononcée à la date du 30 juin 1998 n'ont pu légalement condamner un employeur à régler à son apprentie de naguère un salaire pour le mois de juillet, cependant que le salaire postule l'existence d'un contrat de travail ; qu'ainsi les juges du fond ne déduisent pas de leurs constatations les conséquences qui s'imposaient et violent, ce faisant, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'apprenti peut demander réparation du préjudice qu'il subit nécessairement par suite de l'inexécution du contrat jusqu'à son terme du fait de l'employeur ; d'où il suit que la cour d'appel qui a retenu par motifs propres et adoptés que tel était le cas par suite de la cessation d'activité et qui a souverainement estimé le préjudice subi, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que ces branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 01-10.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 01-10847
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation chambre sociale 2003-11-26, 2003-11-26
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle dans le visa qui doit être rectifiée comme suit : Page 2, ligne 13, lire : "Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946" et non "Vu l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2507 du 26 novembre 2003 sera rectifié comme suit : Page 2, ligne 13, lire : "Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 18 février deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bailly, Gillet, conseillers, M. Lebanc, Mmes Bobin-Bertrand, Divialle, conseillers référendaires, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 02-40.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 02-40089
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1995 par la société Jumeau automobiles, en qualité de contremaître position B, indice 90, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1998 ; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Jumeau automobiles aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 02-40.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 02-40222
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale, section A) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 10 septembre 1991 en qualité de vendeuse par M. Y..., en vertu d'un contrat de retour à l'emploi d'une durée de 13 mois, a été licenciée avec préavis d'un mois, par lettre du 20 mai 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail, et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour dire que les sommes allouées à la salariée par les premiers juges à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une créance fixée par le code du travail, que le juge ne fait que constater ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes allouées au salarié pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, ont la nature de dommages-intérêts fixés par le juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives au point de départ des intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2004, 02-40.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-40236
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chambéry (section industrie) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Chambéry, 13 novembre 2001), que M. X..., après avoir été employé par contrat à durée déterminée de six mois en qualité de plombier-chauffagiste par la SARL Chauffage et Sanitaire Pontois, mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors que, l'employeur n'apportant aucune preuve en ce qui concerne les heures de travail qu'il a effectuées alors que lui-même apportait un relevé qui était un élément de preuve, le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer qu'il n'apportait aucun autre élément confirmant ses affirmations sans priver sa décision de base légale au regard de l'art L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur justifiait du paiement d'heures supplémentaires et qu'il n'était pas établi que le salarié en avait accompli d'autres, a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2004, 02-19.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 02-19167
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne 2002-03-14, 2002-03-14
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige entre Mme X... et la FNMFP, le premier président a retenu qu'en ordonnant la réintégration de la salariée, le juge des référés avait excédé ses pouvoirs ; Qu'en statuant ainsi alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein de droit de l'exécution provisoire et que l'excès de pouvoir invoqué ne pouvait en justifier la suspension, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit de nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 mars 2002, entre les parties, par le premier président de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la FNMFP aux dépens ; REJETTE la demande de suspension de l'exécution provisoire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 2004, 02-40.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-40097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2001-11-05, 2001-11-05
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande ci-annexé : Attendu que M. X... et quatre autres marins ont été engagés par la Direction départementale de l'équipement (DDE) des Pyrénées-Atlantiques pour effectuer des opérations de dragage ; Attendu que les marins font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2001) d'avoir décidé que le tribunal d'instance statuant en matière maritime était incompétent pour trancher le litige les opposant à la DDE, relatif aux conditions de leur engagement ; Mais attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi, et relèvent, à ce titre, de la compétence de la juridiction administrative ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le tribunal d'instance statuant en matière maritime était incompétent, nonobstant la qualité de marin des intéressés, dès lors qu'ils avaient été engagés pour participer à l'exécution d'un service public administratif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Direction départementale de l'Equipement (DDE) des Pyrénées-Atlantiques et de l'agent judiciaire du Trésor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2004, 02-40.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 02-40120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 octobre 2001) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., salarié cadre de la société Wurth France était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, au vu des attestations fournies par l'employeur et sans méconnaître le principe "d'égalité des armes" que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Wurth France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.