Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 97-17.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-17207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1997-03-17, 1997-03-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christine E... , épouse G..., demeurant ..., 2 / Mme Monique E..., épouse B..., demeurant ..., 3 / Mme Martine E..., épouse I..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Arlette D..., demeurant ..., 2 / de M. Dominique E..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Michel E..., demeurant ..., 4 / de l'Association diocésaine de Paris, dont le siège est ... Ville-l'Evêque, 75384 Paris Cedex 08, 5 / de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil, dont le siège est ..., 6 / de Mme F... Colle, demeurant ..., 7 / de M. James A..., demeurant ..., 8 / de la société civile professionnelle (SCP) Nony Lavigne Ribo, dont le siège est ..., 9 / de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., 10 / de Mme Margaret H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mmes G..., B... et I..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... et de M. A..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de l'Association diocésaine de Paris et de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs devoirs branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mmes G..., B... et I... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutées de leur demande en nullité du testament de Agnès Z..., veuve C..., pour insanité d'esprit et captation ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes G..., B... et I... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes G..., B... et I... à payer à l'Association diocésaine de Paris et à la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil la somme globale de 10 000 francs, et à Mme X... et M. A... la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.