Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-86.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 07-86047
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2007-07-17
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juillet 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de diffamation et harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance ayant constaté la prescription de l'action publique du chef de diffamation et prononcé non-lieu pour le délit de harcèlement moral ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du code civil, 575, alinéa 2,2° et 3°, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité de la plainte et du réquisitoire introductif et a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne la diffamation ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de la lecture de la plainte avec constitution de partie civile ni du réquisitoire introductif d'instance qu'aient été articulés et qualifiés les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquelles la poursuite à l'encontre d'Annie Y... est intentée avec indication des textes dont l'application est demandée ; qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte ainsi que le réquisitoire sont nuls ; que de ce fait, il convient de constater la prescription de l'action publique, plus de trois mois étant écoulés depuis la plainte du 19 juillet 2006 et le réquisitoire introductif du 4 septembre 2006 ; "alors que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, René X... reprochait à Annie Y..., témoin assisté, d'avoir déclaré faussement à plusieurs reprises, notamment le 27 avril 2006 et devant différentes personnes travaillant dans la même université que lui, qu'il avait fait l'objet d'une mutation disciplinaire ayant entraîné sa venue à l'université de Nice, ce qui était destiné à ruiner sa réputation, à saper son autorité de chercheur et à le discréditer auprès de ses collègues et était constitutif d'une diffamation publique telle que définie par les articles 23 et 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, en sorte qu'en prétendant que la plainte avec constitution de partie civile n'articulait pas et ne qualifiait pas la diffamation à l'origine des poursuites, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881" ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et celle du réquisitoire introductif et constater l'extinction de l'action publique par la prescription, l'arrêt énonce que cette plainte ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse, en ce qu'elle n'articule ni ne qualifie les faits poursuivis ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 198, 575, alinéa, 2,6° et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les poursuites intentées par la partie civile pour harcèlement ; "aux motifs que, pour être constitué, le délit de harcèlement moral suppose nécessairement la réitération d'agissements destinés à perturber la relation de travail au détriment du salarié ; qu'en l'espèce, les décisions d'Annie Y..., critiquées par René X... n'excèdent pas le cadre de l'exercice de ses responsabilités administratives ; que le fait d'avoir pu dire qu'un enseignant qui ne respecterait pas ses directives serait susceptible d'être traduit en conseil de discipline, quand bien même ces propos auraient visé René X..., ne suffit pas à caractériser le harcèlement ; "alors que, dans son mémoire d'appel, la partie civile invoquait non seulement les menaces réitérées à son encontre par le témoin assisté de le traduire en conseil de discipline mais également celle de lui « empoisonner la vie » ainsi que la suppression de postes de deux de ses collaborateurs, son opposition systématique à l'application de la procédure légale lui permettant de choisir ses collaborateurs et de cumuler régulièrement des fonctions ; qu'en se bornant à reproduire textuellement et mot pour mot les motifs de l'ordonnance de non-lieu pour confirmer cette décision, la chambre de l'Instruction, qui n'a ainsi tenu aucun compte des griefs ainsi invoqués dans le mémoire d'appel, a rendu un arrêt qui ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, en sorte que le pourvoi, qui est recevable en application de l'article 575, alinéa, 2, 6°, du code de procédure pénale, doit entraîner la cassation de cet arrêt pour défaut de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer, en ce qui concerne les faits de harcèlement moral, l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis ce délit, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;