Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 99-85.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro d'affaire : 99-85577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1999-05-03, 1999-05-03
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me VUITTON, et de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 3 mai 1999 qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... des chef de faux et usage ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qui constate la présence du ministère public que son représentant n'a pas été entendu en ses réquisitions au cours de l'audience du 8 mars 1999 consacrée aux débats ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'audition du ministère public est une formalité substantielle prescrite à peine de nullité y compris lorsque le débat porte sur les seuls intérêts civils ; "alors que, d'autre part, en l'espèce, l'omission de l'audition du ministère public a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile dès lors que l'irrecevabilité de son appel des dispositions pénales du jugement déféré avait été soulevée, de même que l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, ne mentionne pas que son représentant ait été entendu en ses réquisitions ; Attendu, toutefois, que l'omission de cette constatation ne peut entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur les intérêts civils, il n'est pas démontré qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a renvoyé Jacques Y... des fins de la poursuite et, en conséquence, a débouté André X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que la Cour constate qu'au résultat des quatre expertises graphologiques, les signatures des deux courriers ne peuvent pas être attribuées de manière certaine à André X... ; que, cependant, il n'est pas démontré non plus qu'il s'agit de la signature de Jacques Y... puisque André X... n'a jamais demandé au cours de l'instruction dans laquelle il était partie civile principale, l'affaire étant suivie sur plainte avec constitution de partie civile de sa part, de faire soumettre Jacques Y... à un test graphologique ; que, ce jour, il ne demande pas non plus une telle expertise et indique seulement que, puisque ces courriers n'ont pas été signés par lui, il ne peut que s'agir de Jacques Y... ; que, cependant, la Cour constate que si André X... avance des théories, il n'en rapporte aucune preuve ; "alors que, d'une part, en l'état des lacunes de l'information ainsi relevées, il appartenait aux juges du fond d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissaient eux-mêmes la nécessité ; qu'en conséquence, la Cour ne pouvait, comme elle l'a fait, se fonder sur l'existence d'un doute pour relaxer le prévenu ; "alors que, d'autre part, les juges sont tenus de répondre aux conclusions régulièrement déposées ; qu'en l'espèce, André X... avait souligné qu'il résultait de l'information que Jacques Y... avait reconnu qu'il avait "pris en main" le litige entre André X... et ses clients, qu'il leur avait assuré qu'il se faisait fort d'obtenir d'André X... qu'il renonce à sa facturation, qu'il avait rédigé les lettres de désistement et ne s'en était pas dessaisi au profit d'André X..., et en déduisait la preuve de la culpabilité du prévenu ; qu'en délaissant ce chef péremptoire des conclusions d'André X..., la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif a renvoyé Jacques Y... des fins de la poursuite et en conséquence, a débouté André X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que la Cour constate qu'au résultat des quatre expertises graphologiques, les signatures des deux courriers ne peuvent pas être attribuées de manière certaine à André X... ; que cependant, il n'est pas démontré non plus qu'il s'agit de la signature de Jacques Y... puisque André X... n'a jamais demandé au cours de l'instruction dans laquelle il était partie civile principale, l'affaire étant suivie sur plainte avec constitution de partie civile de sa part, de faire soumettre Jacques Y... à un test graphologique ; que ce jour, il ne demande pas non plus une telle expertise et indique seulement que puisque ces courriers n'ont pas été signés par lui, il ne peut que s'agir de Jacques Y... ; que cependant, la Cour constate que si André X... avance des théories, il n'en rapporte aucune preuve ; "alors que les juridictions répressives sont tenues de statuer sur tous les chefs d'infraction poursuivis ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance de renvoi, du jugement et de l'arrêt, que Jacques Y... avait été renvoyé devant la juridiction répressive du chef de faux et usage ; que, dès lors, la Cour, qui n'a pas statué sur l'infraction d'usage de faux, indépendante de l'infraction de faux, a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Ministère public - Réquisitions - Nécessité - Intérêts civils (non). null