Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2008, 08-82.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 08-82151
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-12-20
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... IIie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2007, qui, pour travail dissimulé, emploi de salariés étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du code du travail, 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ilie X... coupable d'omission de déclaration nominative préalable à l'embauche et l'a condamné à un an d'emprisonnement et à 20 000 euros d'amende ; " aux motifs que Ilie X... a reconnu avoir employé dans le temps de la prévention une vingtaine de chauffeurs roumains sans procéder pour aucun à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'il employait également dans les mêmes conditions une secrétaire, Otilia Y... ; qu'il prétend que les chauffeurs roumains concernés n'étaient pas soumis à la législation française dans la mesure où ils étaient domiciliés en Roumanie et employés par une société roumaine ; qu'il s'agit d'une simple affirmation qu'aucun élément du dossier ne vient étayer dans la mesure où ni lui ni ses chauffeurs n'ont jamais pu présenter le moindre contrat de travail établi par la société Ilie et Fils Filiala Buzeau Romania ; que Otilia Y... a déclaré n'avoir aucune fiche de paye roumaine ou française et ne déclarer aucun revenu dans l'un ou l'autre pays ; que, par ailleurs, Adrian Z... et Marian A... ont indiqué avoir eu un simple contact téléphonique avec le gérant de la société Ilie et Fils Filiala Buzeau Romania qui leur a juste dit de se présenter à Sète au siège de la société Ilie Fils ; qu'ils ont reconnu ne pas signer le registre des employés chaque mois comme cela se fait en Roumanie ; que, d'autre part, Ilie X... a reconnu que ses camions n'avaient jamais été mis à la disposition de la succursale roumaine de sa société et que ses chauffeurs étaient logés à Sète ; qu'il leur avait fait prendre un compte bancaire à la société générale et que certains avaient même un véhicule immatriculé en France ; que le prétendu contrat de sous-traitance n'a en fait aucune réalité ; que les infractions d'omission de déclaration préalable nominative et l'emploi d'employés étrangers non munis d'un titre les autorisant à avoir une activité sur le territoire national sont bien constituées ; " alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les chauffeurs étaient employés par une société roumaine, de sorte que la loi française n'était pas applicable à leur embauche ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 364-3, L. 341-6, L. 341-4, R. 341-1, L. 364-8, L. 364-9 du code du travail, 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ilie X... coupable d'avoir conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit des salariés étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ; " aux motifs que, Ilie X... a reconnu avoir employé dans le temps de la prévention une vingtaine de chauffeurs roumains sans procéder pour aucun à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'il employait également dans les mêmes conditions une secrétaire Y... Otilia ; qu'il prétend que les chauffeurs roumains concernés n'étaient pas soumis à la législation française dans la mesure où ils étaient domiciliés en Roumanie et employés par une société roumaine ; qu'il s'agit d'une simple affirmation qu'aucun élément du dossier ne vient étayer dans la mesure où ni lui, ni ses chauffeurs n'ont jamais pu présenter le moindre contrat de travail établi par la société Ilie et Fils Filiala Buzeau Romania ; que Otilia Y... a déclaré n'avoir aucune fiche de paye roumaine ou française et ne déclarer aucun revenu dans l'un ou l'autre pays ; que, par ailleurs, Adrian Z... et Marian A... ont indiqué avoir eu un simple contact téléphonique avec le gérant de la société Ilie et Fils Filiala Buzeau Romania qui leur a juste dit de se présenter à Sète au siège de la société Ilie Fils ; qu'ils ont reconnu ne pas signer le registre des employés chaque mois comme cela se fait en Roumanie ; que, d'autre part, Ilie X... a reconnu que ses camions n'avaient jamais été mis à la disposition de la succursale roumaine de sa société et que ses chauffeurs étaient logés à Sète, qu'il leur avait fait prendre un compte bancaire à la Société générale et que certains avaient même un véhicule immatriculé en France ; que le prétendu contrat de sous-traitance n'a en fait aucune réalité ; que les infractions d'omission de déclaration préalable nominative et l'emploi d'employés étrangers non munis d'un titre les autorisant à avoir une activité sur le territoire national sont bien constituées ; " alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les chauffeurs étaient employés par une société roumaine, de sorte que la loi française n'était pas applicable à leur embauche ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-9 du code du travail, 113-2 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ilie X... coupable d'avoir fait obstacle à l'exercice des fonctions de Guy B..., directeur adjoint du travail des transports et de Gilles C..., contrôleur divisionnaire des transports en n'étant pas en mesure de présenter les disques du chronotachygraphe pour la période considérée ; " aux motifs que, lors du contrôle, le 26 novembre 2003, par des agents de la direction régionale de l'équipement à l'entreprise Ilie à Sète, Ilie X... n'a pas pu présenter les disques d'enregistrement chronotachygraphe de ses chauffeurs roumains pour la période du 1er juillet 2003 au 30 octobre 2003 ; qu'il indiquait et indique toujours que ces disques d'enregistrement se trouvaient en Roumanie au siège de la société Ilie et Fils ; qu'il s'agit encore d'une simple affirmation que rien ne vient étayer alors que depuis quatre ans, Ilie X... avait tout loisir de se faire communiquer ces documents par la succursale de sa société ; 1° / alors que, les chauffeurs étant ceux d'une société roumaine, Ilie X... ne pouvait se voir imputer une infraction à raison des modalités de leur emploi ; 2° / alors que la circonstance selon laquelle Ilie X... « n'a pas pu présenter des disques d'enregistrement chronotachygraphe » ne constitue pas l'élément matériel du délit ; 3° / alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en retenant à l'encontre du prévenu le délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail sans constater l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ilie X... coupable d'abus de biens sociaux ; " aux motifs qu'il est établi et non contesté que, du 29 avril 2003 et le 30 décembre 2003, six virements bancaires ont été effectués du compte de l'entreprise de la Société générale de Sète sur deux comptes personnels d'Ilie X... pour un montant de 45 600 euros ; qu'il affirme qu'il s'agit de remboursement de sommes qu'il aurait avancées sans en apporter la moindre preuve ; que les faits sont là encore tout à fait établis ; " alors qu'en se bornant à énoncer que deux virements ont été effectués du compte de l'entreprise au compte personnel d'Ilie X... sans constater l'objet de ces virement ni l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ilie X... à la peine d'un an d'emprisonnement ; " aux motifs qu'une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 20 000 euros constitueront des sanctions bien proportionnelles à la gravité des faits et bien adaptées à la personnalité de l'intéressé ; " alors que, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en se bornant à énoncer que la sanction est proportionnelle à la gravité des faits et adaptée à la personnalité de l'intéressé sans exposer, de manière concrète, les raisons pour lesquelles une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;