La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-17.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 06-17941
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan, 2005-03-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit Lyonnais ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert un compte de dépôt auprès du Crédit Lyonnais (la banque) ; qu'après une mise en demeure restée sans effet, la banque l'a assigné en paiement du solde débiteur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que le jugement qui condamne M. X... à payer à la banque la somme de 2 743,13 euros, dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal couraient à compter de sa décision, le jugement rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 2 743,13 euros sont dus à compter du 17 août 2004 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 07-10.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 07-10059
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-10-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 22 février 1983, M. X... s'est rendu caution de toutes sommes que la société Productions G. X... (la société) pourrait devoir à la Banque régionale de l'Ain, devenue la Société lyonnaise de banque BRA (la banque) à concurrence de 600 000 francs (91 469,41 euros) en principal ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement de cette somme ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci reconnaissait devoir être déchue du droit aux intérêts en raison du manquement à son devoir d'information due à la caution, retient que l'établissement de crédit ne produit aucun décompte de sa créance depuis l'origine sur les différents découverts ou prêts, se contentant de produire sa déclaration de créance du 22 juillet 1993, actualisée le 19 octobre 1994, faisant apparaître les soldes négatifs par postes, et les certificats d'admission au passif, ou le tableau d'amortissement du prêt du 25 mars 1988, ce qui ne permet pas à la cour d'appel de connaître le montant détaillé de la créance et de procéder sur celle-ci à la déchéance du droit aux intérêts sur la période antérieure à la "production" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance de la banque actualisée au 19 octobre 1994 faisait apparaître un capital restant dû au titre du prêt du 25 mars 1988 d'un montant de 718 155,04 francs excédant l'engagement en principal de la caution, et qu'elle relevait que la banque justifiait de l'admission de ses créances au passif du redressement judiciaire de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-20.019 06-21.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 06-20019
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 06-21.027 et n° J 06-20.019 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche des deux pourvois, rédigés en termes identiques : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la Compagnie financière de biens immobiliers, aux droits de laquelle vient la société Banque Palatine (la banque) anciennement dénommée Banque San Paolo, a consenti à M. X... et à ses soeurs, Mmes Fatiha et Yamina X..., un prêt d'un montant de 1 300 000 francs au taux de 12,90 % l'an destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de brasserie ; Attendu que, pour condamner Mmes Fatiha et Yamina X... à payer à la banque la somme de 215 449,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1997 et capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que, lors de l'engagement, Mmes Fatiha et Yamina X... disposaient de ressources s'élevant respectivement à 4 000 francs et 7 000 francs, qu'elles étaient co-acquéreurs d'un fonds de commerce qui représentait un patrimoine et des profits prévisibles générés par son exploitation, qu'il n'est ni invoqué ni établi que la banque aurait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération, des informations qu'elles-mêmes auraient ignorées et que la banque n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de ses clientes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si Mmes Fatiha et Yamina X... avaient chacune la qualité d'emprunteur non avertie et, dans l'affirmative si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à leur égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation, au regard des capacités financières de chacune d'elles et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la banque Palatine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 05-17.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 05-17131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2005-01-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Toulouse, 25 janvier 2005), que la société Altrans transports Labatut (société Altrans) ayant assigné en référé la société de droit allemand Hwis-speditions (société Hwis) afin d'obtenir une provision et la remise de marchandises sous astreinte, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande à son encontre bien qu'elle eût été assignée de manière irrégulière ; que la société Hwis ayant relevé appel, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance, en retenant que l'appelante n'a tiré aucune conséquence de cette irrégularité puisqu'elle n'a pas demandé que soit prononcée la nullité de l'ordonnance mais uniquement son infirmation ; Attendu que la société Hwis reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance qui l'a condamnée sous astreinte à livrer des marchandises et à payer à la société Altrans une somme de 10 000 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de restituer son exacte qualification à la demande dont il est saisi ; qu'en énonçant en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance ayant prononcé des condamnations à l'encontre de la société Hwis, que celle-ci était en droit de soutenir qu'elle n'avait pas été régulièrement assignée, mais qu'elle ne demandait que l'infirmation de l'ordonnance entreprise et non son annulation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle doit être relevée d'office ; qu'en s'abstenant en l'espèce de prononcer la nullité du jugement qui condamnait la société Hwis, tout en constatant que l'on ignorait si l'acte introductif d'instance avait bien été remis à cette société et à quelle date, la cour d'appel a violé les articles 14 et 486 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que dès lors que la société Hwis, irrégulièrement assignée, a néanmoins conclu au fond devant la cour d'appel, il s'ensuit que cette dernière, saisie de l'entier litige, pouvait statuer au fond ; que le moyen est inopérant ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hwis speditions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hwis speditions et la condamne à payer à la société Altrans la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 07-10.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 07-10316
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-09-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 juin 2004, pourvoi n° P 03-12.812), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 4 janvier 2000 et 17 octobre 2000, de la société Socam, les mandataires judiciaires ont assigné la SCI La Roseraie, la SCI Résidence du commandant X... et la SCI Montebello (les SCI) aux fins d'extension de cette procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines et de la fictivité des SCI ; que le tribunal a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que les SCI n'avaient saisi la cour d'appel d'aucun moyen de fond et s'étaient bornées à solliciter la réouverture des débats pour leur permettre de donner leurs explications, l'arrêt confirme le jugement ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les sociétés appelantes à conclure au fond, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu en leur appel les SCI Montebello, La Roseraie et Résidence du commandant X..., l'arrêt rendu le 18 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-18.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 06-18910
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-05-29
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2007, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Serge X..., ès qualités, et de la SCI Rolver contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 29 mai 2006, au profit de la SCP Pimouguet et Leuret, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 septembre 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X..., ès qualités, et à la SCI Rolver de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 07-11.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 07-11010
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,28 septembre 2006), que M.X... a consenti par acte sous seing privé du 1er avril 1995 un bail commercial de neuf ans, sur une parcelle sur laquelle se trouve une construction à usage de hangar, à la société X... et associés (la société), qui a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2003 ; qu'un jugement du 14 avril 2003 a arrêté le plan de redressement de la société par cession de l'entreprise au profit de la société la Sirolaise de construction et nommé M. Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a assigné M.X... en remboursement du dépôt de garantie versé par la société ; Attendu que M.X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 15 244,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2003, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que dans le cadre du redressement judiciaire de la société, le plan de cession avait décidé de la cession de l'entreprise et du droit au bail, ce qui avait impliqué, comme l'avait souligné M.X... dans ses conclusions laissées sans réponse, cession du contrat de bail, si bien qu'en l'état de la poursuite du bail sans restitution des lieux, les droits et obligations du bail avaient été transmis au cessionnaire, et en particulier ceux relatifs au dépôt de garantie, ce qui privait la société de tout droit à restitution de ce dépôt tant que le bail continuait de s'exécuter, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 621-88 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que le dépôt de garantie avait pour objet de garantir le paiement des sommes que le locataire peut devoir au bailleur lors de la libération des lieux, puis relevé que seul le droit au bail avait été cédé dans le cadre du plan de cession de l'entreprise, que le bail mentionnait l'obligation pour la société locataire de payer un dépôt de garantie de 100. 000 francs dont le commissaire à l'exécution du plan établissait qu'elle avait été effectivement versée à M.X... à la signature du contrat et que celui-ci n'invoquait aucune dette à l'égard de la société cédante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-20.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 06-20729
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-10-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 2006), que Mme X... a reçu une certaine somme de Pierre Y..., décédé en 1998 ; que l'administration fiscale a estimé qu'il s'agissait d'un don manuel qui devait être imposé ; que Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux de Haute-Garonne en dégrèvement ; que la cour d'appel a confirmé le redressement ; Mais attendu que, par conclusions déposées le 6 juillet 2007, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu le 16 octobre 2006 et de la décision du 10 janvier 2006 du tribunal de grande instance de Toulouse, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais et qu'elle s'engageait à prendre à charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; qu'ainsi, faute d'obtenir d'intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué, le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur des services fiscaux de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 16 octobre 2006 de la cour d'appel de Toulouse et, par voie de conséquence, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 10 janvier 2006 que cet arrêt confirmait ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur des services fiscaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur des services fiscaux à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-21.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 06-21290
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2005-09-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 septembre 2005), que le 12 novembre 2003, le receveur principal des impôts de Limoges Ouest (le receveur) a notifié à M. X... une mise en demeure émise le 7 novembre 2003, valant commandement, tendant au paiement immédiat d'une certaine somme, en matière de saisie mobilière ; que M. X... a assigné la recette principale des impôts de Limoges Ouest par acte du 1er mars 2004 devant le juge de l'exécution après rejet de sa contestation ; que le 9 novembre 2004, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable ce recours ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Mais attendu que par conclusions déposées le 3 août 2007, le receveur a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu le 20 septembre 2005 et de la décision du juge de l'exécution du 9 novembre 2004 et qu'aucune poursuite ne serait effectuée à la suite de mise en demeure du 7 novembre 2003 ; qu'ainsi, faute d'obtenir d'intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué, le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au receveur des impôts de Limoges Ouest de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 20 septembre 2005 de la cour d'appel d'Agen et par voie de conséquence au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance d'Auch du 9 novembre 2004 que cet arrêt confirmait et de ce qu'il s'engage à n'effectuer aucune poursuite à la suite de la mise en demeure du 7 novembre 2003 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le receveur des impôts de Limoges Ouest aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne le receveur des impôts de Limoges Ouest à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.