Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 5 C, 1979-06-29, 1979-06-29

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1979), LA "SOCIETE ITALIANA MACCHINA INDUSTRIAL TORINO" (S I M I T) A CHARGE LA "SOCIETA NAZIONALE DI TRANSPORTE FRATELLI GONDRAND" (SOCIETE FRATELLI GONDRAND) DE TRANSPORTER PAR ROUTE DE GRUGLIASCO (ITALIE) A HATFIELD (GRANDE-BRETAGNE) UNE PELLE MECANIQUE ; QUE LA SOCIETE FRATELLI GONDRAND S'EST SUBSTITUEE LA SOCIETE "FEBLAND FERRY MASTER ITALIANA" (SOCIETE FEBLAND) DANS L'EXECUTION DE CE TRANSPORT ; QUE LA PELLE MECANIQUE A ETE CHARGEE ET ARRIMEE SUR LA SEMI-REMORQUE PREVUE A CET EFFET PAR LES SOINS DE LA S I M I T QUI A PROCEDE AU BLOCAGE DE LA TOURELLE TOURNANTE ET DU BRAS DE CE MATERIEL EN UTILISANT LE SYSTEME DE COMMANDE HYDRAULIQUE DONT IL ETAIT POURVU ; QU'IL A ETE CONSTATE, EN COURS DE ROUTE, QUE LES PARTIES MOBILES DE L'ENGIN TRANSPORTE N'AVAIENT PAS ETE COMPLETEMENT IMMOBILISEES ; QU'A TURIN LE CONDUCTEUR DES VEHICULES UTILISES POUR LE TRANSPORT EN A INFORME LA SOCIETE FRATELLI GONDRAND QUI A SOLLICITE L'INTERVENTION DE LA S I M I T DONT UN TECHNICIEN A PROCEDE A UN NOUVEAU BLOCAGE HYDRAULIQUE ; QUE LE CONVOI A POURSUIVI SA ROUTE JUSQU'A NOVARE OU LE VEHICULE TRACTEUR S'ETANT TROUVE IMMOBILISE SANS QUE L'ON PUISSE LE REPARER, LA SOCIETE FEBLAND A DEMANDE A LA "SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS COMBINES NOVATRANS" (SOCIETE NOVATRANS) QU'ELLE PROCEDE A L'EXPEDITION PAR CHEMIN DE FER DE LA SEMI-REMORQUE ET DU MATERIEL QU'ELLE PORTAIT ; QUE CETTE SOCIETE A PROCEDE A CETTE EXPEDITION QUI A EU LIEU EN WAGON DECOUVERT ; QU'A COMPIEGNE, EN COURS DE TRAJET, LA TOURELLE ET LE BRAS DE LA PELLE MECANIQUE ONT RETROUVE UNE CERTAINE MOBILITE ET ACCROCHE DES INSTALLATIONS DE LA "SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS" (S N C F) CE QUI A ENTRAINE LA CHUTE ET LA DESTRUCTION DE CET ENGIN CEPENDANT QUE DES AVARIES ONT ETE CAUSEES A DES MARCHANDISES SE TROUVANT DANS UN AUTRE WAGON ; QUE LA S N C F ET L'ASSUREUR DE L'AYANT-DROIT A CES MARCHANDISES ONT DEMANDE REPARATION A LA SOCIETE NOVATRANS DES DOMMAGES S'ETANT PRODUITS ; QUE CETTE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE LES SOCIETES FRATELLI GONDRAND ET FEBLAND AINSI QUE LA S I M I T QUI A DEMANDE A LA SOCIETE FRATELLI GONDRAND DE L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA S I M I T RESPONSABLE A CONCURRENCE DES SIX DIXIEMES DES DOMMAGES SURVENUS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SI L'EXPEDITEUR EST RESPONSABLE ENVERS LE TRANSPORTEUR DES DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL OU A D'AUTRES MARCHANDISES ET DES FRAIS QUI ONT POUR ORIGINE LA DEFECTUOSITE DE L'EMBALLAGE DE LA MARCHANDISE, IL SE TROUVE EXONERE DE CETTE RESPONSABILITE LORSQUE LA DEFECTUOSITE ETANT APPARENTE OU CONNUE DU TRANSPORTEUR AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE, CE DERNIER N'A PAS FAIT DE RESERVES A SON SUJET, QU'EN L'ESPECE, A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU UN DEFAUT DE CALAGE PROPRE DE LA CHOSE, CE QUI N'EQUIVAUDRAIT, D'AILLEURS, PAS A UN DEFAUT D'EMBALLAGE AU SENS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C M R) IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE FRATELLI GONDRAND, PREMIER TRANSPORTEUR, AINSI QUE CEUX QU'ELLE S'EST SUBSTITUEE, ONT EU IMMEDIATEMENT CONNAISSANCE DE L'INSUFFISANCE DU VERROUILLAGE HYDRAULIQUE A TEL POINT QU'ILS ONT TENTE D'Y REMEDIER, N'ONT EMIS AUCUNE RESERVE MAIS ONT CONFIE L'ENGIN, AU MEPRIS DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE LA LETTRE DE VOITURE EXCLUANT LE TRANSPORT FERROVIAIRE, A LA SOCIETE NOVATRANS QUI L'A FAIT VOYAGER PAR RAIL, D'OU ILSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, A LA SUITE DE TELLES CONSTATATIONS, CARACTERISER UNE DEFECTUOSITE DE L'EMBALLAGE IMPUTABLE A LA S I M I T, SEULE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA S I M I T LAISSEE DANS L'IGNORANCE TOTALE DE LA MODIFICATION DU MODE DE TRANSPORT AUQUEL ELLE N'A AUCUNEMENT PARTICIPE, N'ETANT , AU SURPLUS, PAS INFORMEE DES REGLEMENTS DE SECURITE PARTICULIERS A LA S N C F, NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER A FAUTE D'AVOIR EMBALLE ET CALE LE MATERIEL SANS QUE LA COUR D'APPEL RECHERCHE S'IL EXISTAIT UNE RELATION CAUSALE DIRECTE ENTRE LA DEFAILLANCE DU SYSTEME HYDRAULIQUE ET LE DOMMAGE, QUE, SI CETTE DEFAILLANCE AVAIT JOUE UN ROLE DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, ELLE N'EN ETAIT PAS LA CAUSE EFFICIENTE ET N'AVAIT EU AUCUN ROLE CAUSAL DIRECT SUR LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE NOVATRANS QUI, EN NE PRENANT AUCUNE MESURE DE PROTECTION ET DE SECURITE CONTRE LE RISQUE DE BALANCEMENT EN L'ABSENCE DE TOUT FILIN BLOQUANT DES DEUX COTES LE SOMMET DE LA FLECHE DE LA PELLE MECANIQUE, AVAIT REALISE UN ARRIMAGE DEFECTUEUX DU CHARGEMENT, CETTE DEFECTUOSITE ETANT LA CAUSE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'ACCIDENT QUI NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI LE CHARGEMENT AVAIT ETE REALISE SELON LES REGLES DE L'ART ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, N'A PAS CONSTATE QUE LES SOCIETES FRATELLI GONDRAND ET FEBLAND AVAIENT EU CONNAISSANCE , LORS DE LA PRISE EN CHARGE DE L'ENGIN A TRANSPORTER, DE L'INSUFFISANCE DU BLOCAGE HYDRAULIQUE DE SES PARTIES MOBILES, A PU DECIDER QUE LA DEFECTUOSITE DE CE BLOCAGE CONSTITUAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA S I M I T A QUI INCOMBAIT L'ARRIMAGE ET LE CALAGE EN TOUTES SES PARTIES MOBILES DE L'ENGIN SUSVISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE LA S M I T, NI DE L'ARRET, QUE CETTE SOCIETE, DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE RETENUE PAR LES PREMIER JUGES, AIT SOUTENU DANS L'INSTANCE D'APPEL QUE LA FAUTE RELEVEE A SON ENCONTRE N'ETAIT PAS LA CAUSE DIRECTE DES DOMMAGES SURVENUS AU COURS DU TRANSPORT DE LA PELLE MECANIQUE DE SA FABRICATION ; QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN LA SECONDE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OPERE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA S I M I T ET LA SOCIETE FRATELLI GONDRAND A QUI, EN SA QUALITE D'EXPEDITEUR, LA S I M I T DEMANDAIT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PERTE DE LA PELLE MECANIQUE TRANSPORTEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, ALINEA 14-C DE LA C M R, LE VOITURIER EST DECHARGE, EN PRINCIPE, DES DOMMAGES CONSTATES A L'ISSUE DU TRANSPORT LORSQUE CEUX-CI PROVIENNENT D'UN DEFAUT D'EMBALLAGE OU D'UN ARRIMAGE DEFECTUEUX EXECUTES PAR L'EXPEDITEUR, CETTE DISPOSITION N'EXONERE PAS VOITURIER DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE DE CONTROLER L'ARRIMAGE EXECUTE PAR AUTRUI ET DE DEMEURER RESPONSABLE DES AVARIES SURVENUES LORSQU'IL A PROCEDE AU TRANSPORT MALGRE LES RISQUES APPARENTS ET CONNUS PAR LUI DUDIT ARRIMAGE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, LORSQUE LA SOCIETE FEBLAND AVAIT PRIS EN CHARGE LA PELLE MECANIQUE A TRANSPORTER, CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE FRATELLI GONDRAND IGNORAIENT LA DEFECTUOSITE DU BLOCAGE DES PARTIES MOBILES DE CE MATERIEL EFFECTUE PAR LA S I M I T ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UNE DEFECTUOSITE APPARENTE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, CONFORMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 ALINEA 5 DE LA C M R, QUE SEULE UNE PART DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE FRATELLI GONDRAND ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DEBOUTE LA S I M I T DE LA DEMANDE EN INDEMNITE PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FRATELLI GONDRAND EN RAISON DE L'INEXECUTION PAR CELLE-CI DU CONTRAT DE TRANSPORT PAR ROUTE QUI LES LIAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOMMAGE NE S'EST PAS REALISE AU COURS DU TRANSPORT ROUTIER MAIS LORS DU TRANSPORT FERROVIAIRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA C M R SI L'EXCUTION DU CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA LETTRE DE VOITURE EST IMPOSSIBLE, LE TRANSPORTEUR EST TENU DE DEMANDER DES INSTRUCTIONS A L'EXPEDITEUR, QU'EN L'ESPECE, LE TRANSPORTEUR QUI A PROCEDE A CETTE MODIFICATION SANS REMPLIR L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE DEMANDER LESDITES INSTRUCTIONS, A DIRECTEMENT VIOLE LE CONTRAT ET LA C M R ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE L'ABSENCE DE VERROUILLAGE EFFICACE A JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT SANS QUE LA MODIFICATION DANS LE MODE DE TRANSPORT PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME AYANT JOUE, EN L'ESPECE, UN ROLE DETERMINANT OU AGGRAVANT, A FAIT RESSORTIR PAR LA-MEME, QUE LA SUBSTITUTION D'UN TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER A UN TRANSPORT PAR ROUTE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA S I M I T ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DU CHEF CRITIQUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT, DONC, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;