Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-09
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1981-10-19, 1981-10-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 19 OCTOBRE 1981 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R7 DU CODE DE LA ROUTE REPROCHEES A L'INTERESSE SONT AMNISTIEES, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.7 ET R.25 DU CODE DE LA ROUTE, 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959, R.40 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE Y... ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT CELLE-CI A ETE VICTIME, A EGALEMENT DECLARE X... COUPABLE DES MEMES INFRACTIONS ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; " AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DE LA STRUCTURE DU CHEMIN DE BENEJACQ, DE LA DESSERTE ASSUREE PAR CELUI-CI ET DE L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION ROUTIERE, LA VOIE D'OU SORTAIT LANNETTE EST BIEN UN CHEMIN DE TERRE TANT PAR LA MATERIALITE DE SON ASSIETTE QUE PAR LA FINALITE DE SON USAGE ; " ALORS QU'UN CHEMIN CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE ; " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LA VOIRIE COMMUNALE COMPREND NON SEULEMENT LES VOIES COMMUNALES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, MAIS AUSSI LES CHEMINS RURAUX QUI APPARTIENNENT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; " QUE S'IL EST EXACT QUE LE CHEMIN DE BENEJACQ N'EST PAS CLASSE PARMI LES VOIES COMMUNALES, IL RESULTE DE L'ATTESTATION DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES QUE CE CHEMIN FAIT PARTIE DE LA VOIRIE RURALE DE LA COMMUNE DE MIREPEIX ; " QUE, DES LORS, EN NE RETENANT QUE LA NON-QUALIFICATION DU CHEMIN LITIGIEUX EN VOIE COMMUNALE ET EN MECONNAISSANT SON APPARTENANCE A LA VOIRIE COMMUNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN RURAL DIT "DE BENEJACQ" A HEURTE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR MARGUERITE Y... QUI, SUR SA GAUCHE, DEBOUCHAIT DU CHEMIN RURAL DIT "LATERAL" ; QU'AU COURS DE CET ACCIDENT, MARGUERITE Y... A ETE BLESSEE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... A COMMIS UNE FAUTE EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A LA DAME Y... ET POUR LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT NOTAMMENT QUE LE CHEMIN SUIVI PAR LANNETTE AU MOMENT DE LA COLLISION EST UN CHEMIN EMPIERRE, QUE, N'AYANT AUCUNE ISSUE, IL DESSERT EXCLUSIVEMENT LES TERRAINS CULTIVES ET LES HABITATIONS DE X... ET DE SA FILLE ; QU'IL N'EST PAS ANNONCE AUX USAGERS DU CHEMIN DIT "LATERAL" PAR UNE SIGNALISATION ROUTIERE ET "QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE VOIE PRIVEE, SIMPLE CHEMIN D'EXPLOITATION" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME A BON DROIT QUE LE CHEMIN OU CIRCULAIT X... AU MOMENT DE L'ACCIDENT EST UN CHEMIN DE TERRE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE, IMPOSE A SON USAGER DE CEDER LE PASSAGE A TOUT AUTRE VEHICULE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;