La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-15.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 85-15381
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-07-12, 1985-07-12

Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1722 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 juillet 1985) que la société du Parc de la Baie d'Isigny avait donné en location à la société "Normandie Coquillages", moyennant un loyer mensuel de 7.500 francs, un terrain situé au bord de la mer sur lequel se trouvaient des bâtiments et des viviers et, un parc à huîoeres situé en mer ; que la locataire a fait installer en 1978 à ses frais une prise d'eau de mer destinée à alimenter les viviers ; que quelques mois plus tard, l'administration a mis le locataire en demeure de cesser l'exploitation du parc à huîtres ; que le syndic de la bailleresse a réclamé à la société locataire l'intégralité des loyers impayés pour la période du 1er août 1978 au 16 avril 1981, date à laquelle le terrain et la prise d'eau de mer avaient été vendus à un tiers ; que la locataire, qui avait quitté les lieux peu après cette cession, a résisté à cette demande en soutenant, que la perte partielle de la chose louée devait entraîner la réduction du loyer à la somme de 2.500 francs par mois ; Attendu que pour condamner la Société Normandie Coquillages à payer l'intégralité des sommes réclamées à titre de loyers ou d'indemnité d'occupation pour la période du 1er août 1978 au 16 avril 1981, l'arrêt retient que la réduction du loyer réclamée par la locataire était formellement contestée par la bailleresse ; qu'en statuant ainsi alors qu'il était constant que l'administration des affaires maritimes ayant en 1978 mis la Société Normandie Coquillages en demeure de cesser l'exploitation du parc à huîtres, l'objet de la location se trouvait modifié, la Cour d'appel a violé les textes suvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 555 du Code civil, Attendu que pour débouter la Société Normandie Coquillages de sa demande d'indemnité correspondant à l'installation de la prise d'eau de mer réalisée par elle au cours du bail, l'arrêt retient que le contrat de location contenait une clause selon laquelle toutes améliorations ou installations quelconques réalisées par le preneur dans les lieux loués resteraient à l'expiration du bail la propriété de la bailleresse ; Qu'en statuant ainsi après avoir constaté que la prise d'eau de mer avait été réalisée sur le domaine public, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Modification de la chose louée - Réduction du loyer.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-15.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-15000
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-05-07, 1985-05-07

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 1985) que l'Union des Coopératives Agricoles de la région du Nord de la France, maître de l'ouvrage, qui avait chargé M. X..., maître d'oeuvre, et la société de constructions Edmond Coignet, entrepreneur, de la construction d'un silo, les a assignés en réparation de désordres survenus plus de dix ans après la réception de l'ouvrage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en raison de sa faute "extérieure au contrat, de nature dolosive", alors, selon le moyen, que, "d'une part, la faute reprochée à l'ingénieur-conseil, chargé par le maître de l'ouvrage de la surveillance des travaux, de n'avoir pas signalé la malfaçon commise par l'entrepreneur, constituait un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la Cour d'appel, loin de caractériser une "manoeuvre" dolosive délibérément commise par l'ingénieur-conseil en vue de tromper le maître de l'ouvrage, n'a relevé, à la charge du préposé de l'ingénieur-conseil, qu'une simple faute d'abstention à signaler la malfaçon ; qu'ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1150, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les aciers fixés à la semelle et destinés à solidariser celle-ci à la paroi de béton qui s'est écroulée, n'avaient pas été convenablement placés, avaient été sectionnés à ras de la semelle et recouverts d'une chappe de béton, pour dissimuler la malfaçon, et avaient été remplacés par d'autres aciers rapportés sur la semelle, fort peu implantés et qui ne remplissaient pas leur office, enfin que l'erreur et la modification subséquente réalisées à l'insu du maître de l'ouvrage n'avaient pu échapper au maître d'oeuvre qui surveillait constamment le chantier, l'arrêt qui a pu en déduire l'existence de manoeuvres de l'entreprise Coignet et de M. X... constituant une faute de nature dolosive, a justement décidé que ceux-ci ne pouvaient bénéficier de la prescription décennale édictée par l'article 2270 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Faute dolosive du constructeur - Garantie décennale.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-13.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-13476
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-02-12, 1985-02-12

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1985), que les consorts X... ont vendu en 1964 à Mme Y... un fonds de commerce de café, restaurant, hôtel, confiserie situé dans un immeuble leur appartenant et qu'ils ont donné à bail à la cessionnaire du fonds en stipulant la possibilité d'exercer les activités de maison de repos clinique, pension de famille ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de remboursement de frais relatifs à l'exécution de travaux imposés par l'Administration pour mettre les lieux en conformité avec les règlements de sécurité, l'arrêt retient que cette demande devait être écartée, dès lors que l'acte de vente du fonds de commerce stipulait que les preneurs devaient satisfaire à toutes les prescriptions administratives de manière que les vendeurs ne soient jamais inquiétés, y compris en ce qui concerne les services administratifs de l'hygiène ; Qu'en se fondant ainsi sur une clause étrangère à l'obligation de délivrance par les bailleurs d'une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 février 1985, entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Vente - Obligation de délivrance - Contenu.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-15.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-15191
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-02, 1985-05-02

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 2 mai 1985), que Mme B..., propriétaire d'un studio, l'a donné à bail, le 28 juillet 1977, en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, à M. Fereira Y... X... et à Mme Z..., actuellement épouse Stewart, par l'intermédiaire de la société immobilière Camu représentée par M. Canavy ; que les preneurs ont assigné la bailleresse ainsi que son mandataire pour faire juger que la location était soumise à la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme B..., a donné congé aux locataires pour le 30 juin 1982 au motif qu'ils n'occupaient pas les lieux et a saisi le Tribunal d'instance pour faire juger qu'ils ne pouvaient bénéficier du droit au maintien dans les lieux ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que M. A... et Mme Z... ont contracté l'obligation d'occuper les lieux personnellement et que cette obligation apparaît par nature indivisible, engageant en son entier chacun des locataires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du bail prescrivant aux preneurs d'occuper les lieux personnellement et leur interdisant de sous-louer ou de céder le bail, était claire et précise et empêchait seulement les locataires de mettre les lieux loués à la disposition d'une tierce personne, la Cour d'appel, qui a dénaturé ladite clause, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, l'arrêt rendu le 2 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Clause - Sous location - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 86-02.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-02
Numéro d'affaire : 86-02002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-09-22, 1986-09-22

Attendu que, le Premier Président, par l'ordonnance attaquée (Amiens 22 septembre 1986), a refusé à M. X... l'autorisation de prendre à partie le Tribunal de commerce de Compiègne aux motifs que le requérant n'alléguait aucun fait précis qui soit de nature à caractériser une faute lourde professionnelle imputable aux magistrats de ce tribunal et qu'il ne justifiait pas des réquisitions par huissier de justice qu'aurait nécessitées la constatation du déni de justice qu'il invoquait ; Attendu que, dans le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi, M. X... présente une longue discussion de fait tendant à faire réexaminer par la Cour de Cassation la demande d'autorisation qu'il a présentée, mais n'allègue aucun moyen précis de cassation à l'encontre de l'ordonnance du Premier Président ; que le pourvoi ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PRISE A PARTIE - Absence de moyens précis - Rejet.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-14.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-02
Numéro d'affaire : 85-14107
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1985-03-29, 1985-03-29

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Fort de France, 29 mars 1985) que le 13 février 1984, le maire de la ville de Fort-de-France a pris un arrêté faisant obligation aux marchands ambulants de déplacer quotidiennement leurs véhicules ; que cet arrêté interdisait en particulier aux véhicules affectés au commerce ambulant de rester plus de 24 heures en stationnement ininterrompu sur la voie publique, une mise en fourrière étant prévue en cas d'infraction ; qu'en exécution de cet arrêté, il a été procédé le 13 août 1984 à la mise en fourrière d'un véhicule dont le stationnement sur la voie publique dépassait 24 heures ; que son propriétaire, M. X..., marchand ambulant, soutenant qu'une voie de fait avait été commise, a saisi le juge judiciaire des référés en demandant que la ville soit condamnée sous astreinte à lui restituer le véhicule ; Attendu qu'invoquant des griefs tirés de la circonstance qu'il n'aurait pas été constaté que le véhicule se trouvait dans une situation prévue par les dispositions du Code de la route et que l'arrêté du maire était illégal, M. X... reproche à la Cour d'appel d'avoir écarté l'existence d'une voie de fait ; Mais attendu que la Cour d'appel a exactement retenu que la mesure prise pouvait être rattachée à des textes législatifs et réglementaires figurant dans le Code des communes et dans le Code de la route ; que par ce seul motif, d'où il résulte que l'acte litigieux n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision en ce qui concerne l'absence de voie de fait ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REFERE - Marchand ambulant stationnant plus de 24 heures - Arrêté municipal l'interdisant - Mise en fourrière - Absence de voie de fait.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 86-11.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 86-11414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-19, 1985-11-19

Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985) et les productions, qu'à la suite de travaux de réparation, effectués par M. K., garagiste, sur le véhicule accidenté de Mme B. après examen de celui-ci par le Bureau Commun Automobile (BCA), Mme B. refusa de payer la facture présentée par M. K. en soutenant que les réparations n'avaient pas été effectuées dans les règles de l'art ; que M. K. a assigné en paiement de ses travaux Mme B. et le BCA ; que Mme B. a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice consistant en ce que son véhicule avait été réduit à l'état d'épave ; Attendu que pour condamner le BCA à payer diverses sommes à Mme B., l'arrêt, après avoir relevé que la faute imputée au BCA a consisté dans le fait qu'il n'avait pas examiné consciencieusement, avant l'établissement de son rapport, les dommages subis par le véhicule et n'avait pas, comme l'aurait fait un professionnel consciencieux, conclu au démontage et à la vérification de la coque au "marbre", retient que cette faute avait concouru à causer l'entier dommage subi par Mme B. ; que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, sans violer l'article 1382 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Réparations effectuées à un véhicule accidenté - Examen par le bureau commun automobile - Vérification imparfaite - Faute - Dommage.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 86-12.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 86-12222
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-01-17, 1986-01-17

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 17 janvier 1986) que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. D. et la motocyclette de M. J. circulant en sens inverse, que M. J. fut mortellement blessé ; que les consorts J. ont demandé à M. D. la réparation de leur préjudice, que M. D. a formé une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts J. alors que, d'une part, le plan des lieux dressé par la gendarmerie prouvant que les traces de freinage laissées par l'automobile commencent à une certaine distance du côté droit de la chaussée et continuent en s'en écartant, en décidant que ces traces établissent que l'automobiliste serrait au maximum le bord droit de la chaussée, la Cour d'appel aurait dénaturé le plan des lieux et alors que, d'autre part, en se fondant, pour déduire un excès de vitesse de la motocyclette, sur des attestations de personnes n'ayant pas vu l'accident et en se bornant à faire état d'une grande vitesse de la motocyclette à 200 mètres avant l'accident, la Cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que l'arrêt retient, d'une part, que les constatations matérielles confirment que M. D. serrait au maximum sa droite au début des traces de freinage de son automobile qui, après le choc, se trouvait toujours à l'extrême droite de la chaussée et, d'autre part, que la motocyclette empiétant sur la partie gauche de la chaussée, circulait en agglométration à une vitesse élevée sur une voie étroite et sinueuse, dépourvue de toute visibilité ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, exemptes de toute dénaturation et d'où il résulte que les fautes commises par la victime ont été la cause exclusive de l'accident, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre une voiture et un motocycliste mortellement blessé - Faute de la victime - Constatations - Cause exclusive de l'accident.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 85-12.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 85-12948
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-02-21, 1985-02-21

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1985), que M. T. ayant emprunté avec son fils K., âgé de 16 mois, un ascenseur à paroi lisse, l'enfant a mis, sur cette paroi, sa main qui a été coincée entre la cabine et le mur ; que les époux T. ont demandé à la société C., propriétaire de l'ascenseur, et à la société O., constructeur de l'appareil, la réparation du préjudice subi par l'enfant dans l'accident et par eux-mêmes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir indemnisé que partiellement le préjudice subi personnellement par Mme T. en retenant que celle-ci avait commis une faute, alors que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait exonérer partiellement le gardien de sa responsabilité, tout en reconnaissant que le comportement de Mme T. n'avait pas présenté pour lui un caractère imprévisible et inévitable, et alors que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pu imputer une imprudence à M. T., qui n'avait pas cessé de tenir son fils par la main ; Mais attendu que la Cour d'appel relève, par motifs adoptés, que Mme T. avait laissé son fils se déplacer dans la cabinet au lieu de le retenir, permettant ainsi à l'enfant d'entrer en contact avec la paroi dangereuse, alors qu'à raison des caractéristiques de l'appareil et de l'âge de l'enfant elle aurait dû exercer une surveillance particulièrement sérieuse ; qu'ayant ainsi caractérisé une faute à la charge de Mme T., la Cour d'appel a pu laisser à la charge de celle-ci une part de son propre dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Enfant blessé par un ascenseur - Faute de la victime - Constatations - Exonération partielle du gardien de sa responsabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 86-13.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 86-13554
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-01-30, 1986-01-30

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, une collision se produisit entre le cyclomoteur de Mme G. et l'automobile du Comptoir Ménager Sud-Est conduite par M. G., que Mme G. fut mortellement blessée, que les consorts G.-P. demandèrent à M. G., au Comptoir Ménager Sud-Est et au Groupe Drouot la réparation de leur préjudice ; que la Société Nationale des Chemins de Fer Français intervint à l'instance ; Attendu qu'après avoir retenu une faute à la charge de la victime, l'arrêt, pour exclure l'indemnisation des consorts G.-P., énonce que cette faute est la cause exclusive de l'accident en se bornant à relever qu'il n'est pas établi que M. G. ait abordé l'intersection à une vitesse excessive et que les feux de signalisation le lui interdisaient ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. G. n'avait pas vu ou pu voir le cyclomoteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre une voiture et un cyclomotoriste - Cyclomotoriste blessé mortellement - Absence d'indemnisation - blessé - Faute de la victime - Cause exclusive de l'accident - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 86-14.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 86-14090
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-02-27, 1986-02-27

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur un boulevard, M. D. perdit le contrôle de son automobile qui fit plusieurs tonneaux ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice M. B. qu'il désignait comme étant le conducteur de la voiture qui, en se rabattant brusquement sur la droite, l'aurait contraint à une manoeuvre d'évitement ; qu'il a assigné l'assureur de celui-ci, la Mutuelle Générale Française Accidents ; Attendu que, pour débouter M. D. de sa demande, l'arrêt énonce que celui-ci n'apporte pas la preuve de l'intervention du véhicule par M. B. dans la réalisation de ses dommages ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le véhicule de M. B. avait été impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985, la Cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident au cours d'une manoeuvre d'évitement d'un autre véhicule - Implication de ce véhicule - Conditions.