La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1970, 69-11.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-07-08
Numéro d'affaire : 69-11577
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-10, 1969-01-10
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Lebègue
Rapporteur : Rpr M. Voulet
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 23 JUILLET 1965, LEBEC A SIGNE UN ACTE NOTARIE AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX Z... LUI CONSTITUAIENT UNE RENTE VIAGERE DE 3000 FRANCS PAR AN, MOYENNANT VERSEMENT PAR LE CREDIT RENTIER D'UN CAPITAL DE 45000 FRANCS, QUE LE LENDEMAIN, LEBEC A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU CHEQUE DE CETTE SOMME QU'IL AVAIT REMIS AUX EPOUX Z..., QUE CEUX-CI L'ONT ASSIGNE EN REGLEMENT DE LA DITE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI DECLARAIT QUE LEBEC ETAIT INAPTE A CONCLURE LE CONTRAT DONT IL S'AGIT SANS L'ASSISTANCE D'UN REPRESENTANT LEGAL OU DU MOINS D'UN CONSEIL, ROLE QU'AVAITPU ET DU JOUER LE NOTAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERTISE AVAIT ETE DILIGENTEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, L'EXPERT X... PROCEDE A SA MISSION DEMANIERE PUREMENT UNILATERALE, AINSI QUE LES EPOUX Z... L'AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPRODUIT LES PASSAGES ESSENTIELS DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... A EXAMINE LEBEC, EN A DEDUIT, SANS LE DENATURER, QUE CE DERNIER "ETAIT HORS D'ETAT DE COMPRENDRE LE SENS ET LA PORTEE D'UN ACTE JURIDIQUE", JUSTIFIANT AINSI LA DECISION PRISE, ET, EN ENTERINANT CE RAPPORT, A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Z... QUI CRITIQUAIT LA MANIERE DONT L'HOMME DE L'ART AVAIT CONDUIT SES OPERATIONS, MAIS SANS DEMANDER QUE CETTE EXPERTISE FUT ANNULEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Absence - Etat mental du contractant - Constatations suffisantes. Est justifiée la décision qui pour refuser d'ordonner l'exécution d'un contrat relève que le défendeur était hors d'état de comprendre le sens et la portée d'un acte juridique. MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Homologation - Portée - Critiques formulées par une partie sans demande d'annulation - Rejet implicite. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action inexécutoire - Cocontractant hors d'état de comprendre le sens et la portée d'un acte juridique. En entérinant un rapport d'expertise, les juges répondent aux conclusions d'une partie qui critiquait la manière dont l'homme de l'art avait conduit ses opérations, mais sans demander que cette expertise fut annulée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1970, 68-11.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-07-08
Numéro d'affaire : 68-11835
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-02-28, 1968-02-28
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Lebègue
Rapporteur : Rpr M. Lebrun
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COMPOSITEUR DE MUSIQUE MAURICE Y..., EST DECEDE LE 28 DECEMBRE 1937 LAISSANT POUR UNIQUE HERITIER SON FRERE, EDOUARD Y..., QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 5 AVRIL 1960, LAISSANT DEUX TESTAMENTS AUTHENTIQUES, QUE, PAR LE PREMIER DE CES TESTAMENTS, EN DATE DU 10 AVRIL 1958, IL INSTITUAIT POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE DAME Z..., DECEDEE LE 12 AVRIL 1964, ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI SON MARI, ALEXANDRE Z..., QUE, PAR SON DEUXIEME TESTAMENT, EN DATE DU 18 JUILLET 1958, EDOUARD Y... CONFIRMAIT LE PREMIER, TOUT EN RETRANCHANT DU LEGS UNIVERSEL, LA PROPRIETE DU BELVEDERE A MONTFORT-LAMAURY, QUI AVAIT APPARTENU A SON FRERE ET QU'IL LEGUAIT A "LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARC X... ET DAME MARCEL X..., COUSINS A UN DEGRE SUCCESSIBLE DE EDOUARD Y..., DE L'ACTION EN NULLITE POUR DOL, SUGGESTION OU CAPTATION DE TESTAMENT QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE Z..., AU MOTIF "QUE CHACUN DES GRIEFS (INVOQUES) N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UN COMPORTEMENT NORMAL D'EDOUARD Y... ET QUE LA PREUVE DU VICE DE CONSENTEMENT NE RAPPORTANT AU MOMENT MEME DE LA REDACTION DU TESTAMENT N' "ETAIT PAS RAPPORTEE", ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, IL SERAIT DE PRINCIPE QUE, EN MATIERE DE TESTAMENT, LA NULLITE POUR SUGGESTION OU CAPTATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE, QU'IL CONVIENDRAIT ALORS DE RAPPROCHER" ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PROCEDANT PAR VOIE D'ANALYSE ET EN REFUSANT DE TIRER LA SYNTHESE DE TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER, LA COUR AURAIT COMMIS UN VICE DE METHODE QUI "PORTANT SUR UNE QUESTION DE QUALIFICATION AURAIT EU" NOTAMMENT POUR CONSEQUENCE DE NE PAS DONNER AUX ACTES LEUR PORTEE REELLE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERS TEMOIGNAGES ET TOUS LES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A LEUR EXAMEN ET SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ILS ONT ADOPTES ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DECLARE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT "PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAPTATION DOLOSIVE" ; QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire : TESTAMENT - Nullité - Captation - Manoeuvres dolosives - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges apprécient souverainement qu'une partie n'a pas rapporté la preuve de la captation dolosive invoquée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-04-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 1979-01-18, 1979-01-18
Président : Pdt. M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rapp. M. Fusil
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

La Cour : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Fabre fait grief à l'arrêt attaqué, rendu dans le litige l'opposant à dame X..., d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif alors que, d'une part, la Cour d'appel se serait bornée, par un motif abstrait, à affirmer qu'il n'était pas établi que le jugement déféré n'eût pas été joint à l'acte de notification, sans expliquer en quoi cette preuve n'était pas rapportée, et alors que, d'autre part, l'acte de notification du jugement n'indiquant pas la voie de recours ouverte, la Cour d'appel n'aurait pu retenir que cette omission n'avait pas porté préjudice sans relever que l'appelant savait quelle voie de recours il convenait d'utiliser ; Mais attendu que la Cour d'appel relève, d'une part, que la lettre recommandée prévue en matière prud'homale pour la notification des jugements a été envoyée et que la preuve de l'omission alléguée n'est pas rapportée ; qu'elle constate, d'autre part, que l'acte de notification contenait toutes indications utiles au sujet de l'appel, l'omission consistant seulement à n'avoir pas coché la case de l'imprimé correspondant à cette voie de recours et que la notification s'adressait à un officier public, praticien du droit, lequel, bien que tardivement, avait formalisé un appel ; que de ces constatations, la Cour d'appel a pu déduire que la preuve d'un grief n'était pas rapportée et décider que l'appel était irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette.

Sommaire : 1) PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Notification par voie postale - Présomption que l'enveloppe contenait la copie du jugement. 2) PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Imprimé mentionnant toutes les voies de recours possibles et leurs modalités - Omission de cocher la mention applicable - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-04-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1979-12-20, 1979-12-20
Président : Pdt. M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur : Rapp. M. Granjon
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

La Cour : Sur le premier moyen : Attendu qu'O... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts, alors que, selon le moyen, après avoir autorisé le mari, sur sa demande reconventionnelle, à rapporter par témoins la preuve des faits articulés par lui, la Cour d'appel devait surseoir à statuer sur la demande principale de la femme, pour être à même d'apprécier, après le résultat de l'enquête, si les torts apparents du mari, consistant en une relation amicale, jugée équivoque, avec une collègue de travail n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de la femme, à qui il était notamment reproché d'avoir systématiquement refusé de suivre son mari dans une ville où l'appelait sa profession, le condamnant ainsi à une solitude que seule l'amitié pouvait atténuer ; qu'en rejetant implicitement et sans aucun motif, la demande de sursis à statuer présentée par le mari, la Cour d'appel a violé l'article 455 nouveau C. pr. civ. ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confié à dame O... la garde de l'enfant née du mariage alors que, selon le moyen, la garde étant confiée à l'un ou l'autre des parents selon l'intérêt de l'enfant, il appartenait à la Cour d'appel d'indiquer pourquoi l'intérêt de l'enfant commandait que sa garde fût confiée à la mère plutôt qu'au père ; qu'en ne constatant pas que le fait de confier la garde au père présenterait moins d'avantages pour l'enfant que de l'attribuer à la mère, la Cour d'appel, qui n'a même pas envisagé l'hypothèse de la garde confiée au père, qui, pourtant, la réclamait expressément, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 susvisé ; Mais attendu qu'après avoir analysé le rapport d'enquête sociale et des certificats médicaux, la Cour d'appel, en maintenant à sa mère la garde de l'enfant mineure qui lui avait été provisoirement confiée par le magistrat conciliateur, n'a fait qu'apprécier souverainement que l'intérêt de l'enfant commandait cette mesure ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette.

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Demande de sursis à statuer - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1981-04-29
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1979-07-06, 1979-07-06
Président : Pdt. M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rapp. M. Cachelot
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

La Cour : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1979), que la société civile immobilière hameau Coeur de Vey, propriétaire d'un terrain occupé par des petits immeubles et desservi par une voie privée ouverte à la circulation publique, a obtenu le permis de construire un grand ensemble immobilier ; qu'une précédente décision, devenue irrévocable, ayant dit que ce terrain était insuffisamment desservi pour la réalisation de cette opération, la société civile immobilière a assigné les propriétaires voisins pour obtenir un droit de passage sur leur terrain, en application de l'article 682 du code civil ; Attendu que pour débouter la société civile immobilière l'arrêt énonce qu'en prenant délibérément le risque de réaliser un vaste ensemble, dont elle ne pouvait ignorer qu'il serait, par la surcharge importante des constructions projetées, inaccessible par le passage déjà existant, la société civile immobilière a volontairement créé les conditions d'une enclave imputable à son propre fait, et ne pouvait, dès lors se donner à elle-même, un titre légal de servitude ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'opération de construction prévue par cette société permettait une utilisation normale de son fonds, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens, Casse et annule l'arrêt rendu le 6 juillet 1979, par la Cour de Paris et les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Conditions - Enclave imputable à son propre fait - Utilisation normale du fonds.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1981, 80-11.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1981-05-19
Numéro d'affaire : 80-11817
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1979-10-29, 1979-10-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Ponsard
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MME X... D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON ANCIEN MARI BOUYEURE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, SE FONDE SUR CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE CONTRAIRE, LA RENONCIATION A LA COMMUNAUTE FAITE LE 15 JUILLET 1975 PAR MME X... QUI, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES, N'APPARAIT PAS COMME AYANT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS MANIFESTEMENT ILLICITES, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES DOCUMENTS ET EXPLICATIONS DES PARTIES AUXQUELS ELLE SE REFERAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations nécessaires. Manque de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui décide qu'au vu des documents produits et des explications des parties un acte n'a pas été fait dans des conditions manifestement illicites, sans préciser quels étaient les documents et explications des parties auxquels il se référait, ne mettant pas ainsi la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'absence de contestation sérieuse.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1981, 80-11.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-05-13
Numéro d'affaire : 80-11255
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-07-23, 1979-07-23
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rpr M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 454 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'INDICATION DES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UN JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., SE BORNE A ENONCER LA COMPOSITION DE LA COUR ET LA DATE DES DEBATS AVANT DE CONSTATER QU'IL A ETE PRONONCE PAR LE PRESIDENT SEUL ; QU'IL NE FAIT DONC PAS APPARAITRE LES NOMS DES JUGES QUI AVAIENT DELIBERE ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 JUILLET 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Mention - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats ayant assisté aux débats - Mention suffisante. Tout jugement doit, à peine de nullité contenir l'indication des noms des juges qui en ont délibéré. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer la composition de la cour à la date des débats avant de constater qu'il a été prononcé par le président seul sans faire apparaître les noms des juges qui avaient délibéré.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1981, 79-10.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-05-13
Numéro d'affaire : 79-10672
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1978-11-14, 1978-11-14
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rpr. M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, SAISI DE L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX X..., AVAIT ORDONNE UNE MESURE DE CONSTATATION AU DOMICILE DE DAME F. ET DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE POUR DESIGNER LE CONSTATANT ; QUE SUR UN INCIDENT NE AU COURS DES OPERATIONS DE CONSTATATION, LES PARTIES ONT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE, STATUANT EN REFERE, LEQUEL A MODIFIE LA MISSION DU CONSTATANT ; QUE B. A RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ET QUE DAME F. EST INTERVENUE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL ET PARTANT L'INTERVENTION IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN CONSEQUENCE DE LA COMMISSION ROGATOIRE QUE LUI AVAIT DONNEE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DE VERSAILLES L'ORDONNANCE DU PRESIDENT SE TROUVAIT SOUMISE DE PLEIN DROIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL , IRREVOCABLE, A ANNULE L'ORDONNANCE INITIALE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Référés - Décision relative à l'exécution d'une mesure de constatation ordonnée par le juge de la mise en état. Viole l'article 490 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance de référé, énonce que cette décision, en conséquence de la commission rogatoire, se trouvait soumise de plein droit aux dispositions de l'article 776 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-14.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-02-23
Numéro d'affaire : 70-14528
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-10-19, 1970-10-19
Président : Pdt M. Pluyette CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gégout
Rapporteur : Rpr M. Voulet
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

ATTENDU QU'APRES AVOIR FORME LE 29 DECEMBRE 1970 UN POURVOI (N° 70-14. 523) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 19 OCTOBRE 1970, X... EN A FORME UN SECOND LE 30 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL A FAIT SIGNIFIER LE 1ER JUIN 1971 DES OBSERVATIONS AUX TERMES DESQUELLES IL INDIQUE QUE CE SECOND POURVOI FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE PREMIER ; QU'IL ECHET DE DECLARER SANS OBJET LE POURVOI N° 70-14. 528 ; PAR CES MOTIFS, DECLARE SANS OBJET LE POURVOI N° 70-14. 528, FORME LE 30 DECEMBRE 1970 CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE, NI A INDEMNITE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Second pourvoi formé par la même partie contre le même arrêt. Est sans objet le pourvoi formé par une autre partie contre un arrêt qu'elle a déjà déféré à la Cour de cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre des expropriations, 1981-03-31, 1981-03-31

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 31 MARS 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LA NULLITE DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT DU 2 JUIN 1980 ; MAIS ATTENDU QUE LE MAIRE POUVANT, A TITRE CONSERVATOIRE, INTERJETER APPEL ET EVITER TOUTE FORCLUSION EN DEPOSANT LE MEMOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'ARRET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE PRONONCE AU VU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURBEVOIE DU 24 MARS 1981 AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE EN APPEL CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A COURBEVOIE, EVENEMENT INTERVENU APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE DANS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL NON EXECUTOIRE ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE L 121-31 DU CODE DES COMMUNES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE JUDICIAIRE N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE ET DE LA REGULARITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;