Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2018, 16-27.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-02-15
Numéro d'affaire : 16-27838
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, 2016-10-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, la Caisse du régime social des indépendants Alsace (la caisse) a fait signifier, le 15 juin 2011, à Mme X... une contrainte pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard dues pour les années 2008 et 2009, les troisième et quatrième trimestres 2010, d'un montant de 18.328 euros ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à contrainte ; qu'en cours d'instance, la caisse a limité la validation de la contrainte à hauteur de la somme de 3.737 euros ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement retient que la caisse justifie des montants réclamés et du mode de leur calcul conformément aux articles L. 131-6 et suivants, ainsi que R. 115-5 et D. 612-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et notamment des cotisations minimales dues en cas de revenus nuls ou de revenus inférieurs à la base minimale prise en compte dans l'assiette des cotisations ; que, selon l'article R. 423-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 du même code ; qu'enfin, conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, Mme X... doit également être condamnée à supporter le coût de la signification de la contrainte ainsi que de tous les actes nécessaires à l'exécution du présent jugement ; Qu'en statuant ainsi par des motifs généraux, sans répondre aux moyens développés par Mme X..., tenant d'une part, à son affiliation au Régime social des indépendants professions libérales au titre de son activité principale libérale de réflexologie, pour laquelle elle est à jour de ses cotisations, d'autre part à son affiliation en qualité de gérante de la société Au bois fleuri, activité qualifiée de très secondaire et non rémunérée, enfin, au titre de ces autres activités exercées, ni examiner les éléments de preuve produits par celle-ci au soutien de ses affirmations, le tribunal a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; Condamne la caisse du régime social des indépendants Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir condamné Madame X... à payer à la caisse RSI ALSACE la somme de 3.737 € au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les périodes couvrant les années 2008 et 2009 et les 3ème et 4ème trimestres 2010, ainsi que les frais de signification de la contrainte et tous les frais liés à l'exécution du jugement, AUX MOTIFS QUE :« () la caisse du RSI ALSACE justifie des montants réclamés et du mode de leur calcul conformément aux articles L. 131-6 et suivants, ainsi que R. 115-5 et D. 612-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et notamment des cotisations minimales dues en cas de revenus nuls ou revenus inférieurs à la base minimale prise en compte dans l'assiette des cotisations ;() que, selon l'article R. 423-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 du même code ;() qu'en conséquence, il y a lieu de condamner Madame Élisabeth X... à payer à la caisse du RSI ALSACE la somme de 3.737 € (cotisations : 3.410 €, majorations de retard : 327 €) au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les périodes couvrant les années 2008 et 2009 et les 3ème et 4ème trimestres 2010 ;() que, conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, Madame Élisabeth X... doit également être condamnée à supporter le coût de la signification de la contrainte ainsi que de tous les actes nécessaires à l'exécution du présent jugement » ; ALORS QU'en application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge doit répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties; Que Madame X... faisait valoir, preuves à l'appui, en pages 4 et 5 de ses conclusions (prod.1) que la position du RSI ALSACE selon laquelle l'activité de gérante de la SARL AU BOIS FLEURI qu'elle a assumée de 2008 au 30 juin 2011 justifie la perception des cotisations et pénalités litigieuses au titre des années 2008, 2009 et 2010 était infondée car il s'agissait d'une activité très secondaire et non rémunérée, insusceptible de donner lieu à cotisations sociales, d'une part, qu'elle était déjà affiliée au RSI Professions Libérales Provinces au titre de son activité libérale principale, et à jour de ses cotisations pour les années en question, d'autre part, et enfin qu'en cas de cumul de deux activités libérales, l'intégralité des revenus du professionnel concerné doivent être pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales, de sorte qu'il n'y a lieu qu'à une cotisation unique ; Qu'en condamnant Madame X... à payer au RSI ALSACE la somme de 3.737 € de cotisations et majorations de retard pour les périodes couvrant les années 2008 et 2009 et les 3ème et 4ème trimestres 2010 en se contentant d'affirmer, sans ré-pondre à un seul des moyens opérants invoqués par Madame X... au soutien de son opposition à contrainte et sans examiner les éléments de preuve produits à leur appui, que la caisse du RSI ALSACE justifie des montants réclamés et du mode de leur calcul conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale qu'il a énumérées, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile.