Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1992, 89-85.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-19
Numéro d'affaire : 89-85896
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1989-10-04, 1989-10-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... André, K contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1989, qui l'a condamné pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à deux mois d'emprisonnement avec d sursis, 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant six mois et pour la contravention de défaut de maîtrise de son véhicule à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal L. 1er, L. 13, L. 14, R. 10, R. 11-1, R. 232-2°, R. 266-4° du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pépin coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de contravention de défaut de maîtrise du véhicule et a prononcé deux peines distinctes ; "aux motifs que le 29 juillet 1988, vers 21h30, sur le chemin départemental n° 6, André A..., qui conduisait son véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique a, par suite d'un défaut de maîtrise, percuté la barrière d'un pont et est tombé dans un torrent 15 mètres plus bas ; que les gendarmes se sont présentés sur les lieux de l'accident à 21h40, ont constaté l'absence du conducteur qui était rentré chez lui ; que vers 23 heures, devant le comportement et les explications embrouillées de Pépin, ils ont fait procéder à un examen ; que la prise de sang pratiquée à 23h30 a eu pour résultat un taux d'alcoolémie de 1,64 g pour mille ; que Pépin faisant état de l'absorption vers 22 heures de deux verres de cognac, un supplément d'information a conclu à un taux d'alcoolémie, au moment de l'accident, entre 0,99 g pour mille et 1,25 g pour mille ; "1°) alors que, d'une part, une seule peine doit être prononcée lorsque une contravention et un délit sont compris dans la même poursuite quand les faits de la prévention procèdent de la même action coupable ; que tel était le cas en l'espèce où le rapport nécessaire entre la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et le défaut de maîtrise, ayant entraîné sa chute dans le ravin a été constaté par les juges du fond ; qu'ainsi, la cour d'appel devait en déduire que seule la peine la plus forte était susceptible d'être prononcée et qu'à raison de l'indivisibilité des pénalités, la cassation pour violation des textes susvisés, doit porter sur la déclaration de culpabilité ; d "2°) alors que, d'autre part, en se bornant à constater que sur le chemin départemental n° 6, le véhicule de Pépin a, par suite d'un défaut de maîtrise percuté la barrière d'un pont et est tombé dans un torrent sans constater que Pépin n'était pas resté maître de sa vitesse et n'avait pas réglé cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la situation et des obstacles prévisibles, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés" ; Attendu, d'une part, que pour déclarer André A... coupable de défaut de maîtrise du véhicule qu'il conduisait, la cour d'appel retient que sa voiture a percuté la barrière d'un pont et est tombée dans un torrent, 15 mètres plus bas ; que les juges ont ainsi caractérisé, sans insuffisance, la contravention poursuivie ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir déclaré à bon droit, le prévenu coupable de la contravention sus-mentionnée, la cour d'appel, en prononçant pour cette infraction une peine de 1 000 francs d'amende, distincte de celle infligée du chef du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, si une seule peine doit être prononcée lorsqu'une contravention et un délit compris dans la même poursuite, découlent des mêmes faits, il en est autrement lorsque, comme en l'espèce, le délit et la contravention procèdent de fautes distinctes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean B..., Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Y..., d Mme Batut conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Infractions multiples - Délit et contravention - Peine distincte - Délit et contravention procédant de fautes distinctes - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise.