Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-30
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle) 1982-05-18, 1982-05-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE POUR OBSTACLE MIS A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DE DEUX INSPECTEURS DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE, PEU APRES LA TENTATIVE DE CONTROLE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, LAHBOUB LES REJOIGNAIT ET LES INFORMAIT QUE DES LEUR DEPART DE L'EXPLOITATION, X..., QUI S'ETAIT DISSIMULE PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTROLE, AVAIT ESSAYE DE LE FRAPPER, QU'UN GENDARME DE LA BRIGADE DE SEGONZAC, QUI ACCOMPAGNAIT CES INSPECTEURS, AVAIT CONSTATE QU'AUCUN DES VEHICULES UTILISES HABITUELLEMENT N'ETAIT SORTI DE L'EXPLOITATION, QUE LE 11 SEPTEMBRE, DANS UN COURRIER ADRESSE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE PREVENU SIGNALAIT QUE LES DOCUMENTS DEMANDES AVAIENT ETE DETRUITS DANS UN INCENDIE ALORS QU'EN REALITE CE SINISTRE N'AVAIT TOUCHE QU'UNE GRANGE, QU'IL ETAIT SURPRENANT D'AUTRE PART QUE LES SEULS DOCUMENTS DEFAVORABLES AU PREVENU AIENT ETE BRULES, ALORS QUE LES AUTRES NE L'AVAIENT PAS ETE ; ALORS QUE L'INFRACTION DE MISE D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST CARACTERISEE QUE SI LE PREVENU A DONNE A CE FONCTIONNAIRE LORS D'UN CONTROLE, SUR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, DES RENSEIGNEMENTS COMPORTANT VOLONTAIREMENT DES INEXACTITUDES, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EN AIT ETE AINSI EN L'ESPECE, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1980, DEUX INSPECTEURS DU TRAVAIL SE SONT PRESENTES AU DOMAINE VITICOLE EXPLOITE PAR X... AFIN DE VERIFIER SI DU PERSONNEL DE NATIONALITE ETRANGERE N'Y ETAIT PAS EMPLOYE IRREGULIEREMENT ; QUE L'EPOUSE DU VITICULTEUR, ARGUANT DE L'ABSENCE DE SON MARI, S'EST DECLAREE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR LES DOCUMENTS DEMANDES ; ATTENDU QUE L'ENQUETE AYANT FAIT APPARAITRE QUE X... S'ETAIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT AU CONTROLE ET AVAIT, ULTERIEUREMENT, FOURNI DES EXPLICATIONS MENSONGERES, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE LUI POUR OBSTACLE MIS A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE, SELON LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN ET LES CONSTATATIONS DES GENDARMES QUI ACCOMPAGNAIENT LES INSPECTEURS DU TRAVAIL LE PREVENU ETAIT PRESENT A L'EXPLOITATION LORS DU CONTROLE ET S'ETAIT CACHE POUR S'Y SOUSTRAIRE ; QUE SES EXPLICATIONS SELON LESQUELLES LES DOCUMENTS QU'IL NE POUVAIT PRESENTER AVAIENT ETE DETRUITS AU COURS D'UN INCENDIE SONT, A L'EVIDENCE, MENSONGERES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE DONT ELLE A, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, DEGAGE SANS INSUFFISANCE LE CARACTERE VOLONTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 751 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE LES PERSONNES QUI ONT COMMENCE LEUR SOIXANTE DIXIEME ANNEE AU MOMENT DE LA CONDAMNATION ; ATTENDU QUE X..., NE LE 4 FEVRIER 1906, AVAIT ATTEINT SA SOIXANTE SEIZIEME ANNEE LORSQUE LA COUR D'APPEL A STATUE A SON EGARD ; D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS ; 1. / ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL PORTE SUR LA CONDAMNATION AU PRINCIPAL ; 2. / CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 18 MAI 1982, EN CE QU'IL A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'ENCONTRE DU PREVENU, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;