Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-84.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-07
Numéro d'affaire : 08-84070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 2008-02-28
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Edmond, contre l'arrêt de chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2008, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-10 et 733 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal de l'application des peines de Créteil qui s'était déclaré territorialement compétent et avait révoqué la mesure de libération conditionnelle accordée à Edmond X... ; "aux motifs que la décision d'octroi de la libération conditionnelle a fixé la résidence du condamné à Charenton-le-Pont, dans le Val-de-Marne, commune située dans le ressort du tribunal de Créteil ; qu'Edmond X... a fixé sa résidence, avec sa concubine, à Charenton-le-Pont, où il travaillait ; qu'il vivait toujours avec sa compagne le 8 novembre 2005 mais avait quitté son emploi en raison d'un mal de dos ; que le 2 mai 2007, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) a signalé qu'Edmond X... avait été écroué le 4 mars 2006 à la maison d'arrêt de la Santé puis transféré à Fleury-Mérogis, ayant été placé sous mandat de dépôt dans le cadre de deux affaires différentes ; qu'au surplus il avait déménagé de Charenton-le-Pont à Paris sans prévenir le SPIP et n'avait plus justifié de ses paiements aux parties civiles ; que le tribunal de l'application des peines de Créteil était territorialement compétent dès lors que le condamné résidait habituellement, lorsque la mesure de libération conditionnelle a été accordée, à Charenton-le-Pont ; que le dessaisissement de ce tribunal au profit de celui du lieu de détention n'était qu'une simple faculté" ; "alors qu'en s'abstenant de rechercher si, au jour de la saisine du tribunal de l'application des peines, Edmond X... était incarcéré, pour une autre cause, à Fleury-Mérogis (91), ce qui justifiait la compétence territoriale de la juridiction d'Evry (91), la cour d'appel, qui s'est fondée à tort sur le domicile d'Edmond X... à Charenton-le-Pont (94) au jour de la décision lui accordant une mesure de libération conditionnelle, a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Edmond X... a été admis au régime de la libération conditionnelle par jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle du 13 janvier 2004 ; que, par ordonnance du 22 juin 2004, le juge de l'application des peines a fixé sa résidence à Charenton-le-Pont ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de l'application des peines de Créteil prise de ce que le juge de l'application des peines avait été informé que le condamné avait établi sa résidence à Paris et qu'il avait été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, la chambre de l'application des peines énonce, par motifs adoptés, que, selon l'article 712-10, alinéa 3, du code de procédure pénale, lorsqu'a été accordée une mesure de libération conditionnelle, le juge de l'application des peines territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation à résidence du condamné ou sa résidence habituelle fixée par la décision ayant accordé la mesure ; que les juges ajoutent que, si un dessaisissement est possible, en application de l'alinéa 4 de ce texte, après saisine initiale du tribunal de l'application des peines, en cas de changement de lieu de détention ou de nouvelle résidence du condamné, il ne s'agit que d'une faculté et non d'une règle impérative ; Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre de l'application des peines a justifié sa décision au regard du texte précité ; Et attend que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;