Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1992, 91-42.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-42058
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-12-18, 1990-12-18
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 91-42.058 au n° G 91-42.116 formés par : 1°/ Mme Arlette L..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 2°/ Mme Nicole M..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 3°/ Mme Marie-Claude O..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 4°/ Mme Catherine P..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 5°/ Mme Danielle S..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 6°/ Mme Patricia T..., demeurant ... (Eure-et-Loir) et actuellement ..., 7°/ Mme Nicole U..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 8°/ Mme Chantal V..., demeurant 6, hameau de la Saintonge, Luce (Eure-et-Loir), 9°/ Mme Jacqueline XA..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 10°/ Mme Marie-Chantal XW..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 11°/ Mme Marie-Thérèse XB..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 12°/ Mme Martine XF..., demeurant 4, hameau de la Marche, Luce (Eure-et-Loir), 13°/ Mme Marie-Christine XC..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 14°/ Mme Antoinette XH..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 15°/ M. Francis XG..., demeurant 53 A, rue F. Lépine, Luisant (Eure-et-Loir), 16°/ Mme Anne-Marie XK..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 17°/ Mme Marinette XM..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 18°/ Mme Paulette XN..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 19°/ Mme Ida XU..., demeurant lot de Vauparfonds, ... (Eure-et-Loir), 20°/ Mme Pierrette XR..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 21°/ Mme Pilar YI..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 22°/ Mme Jeanne XX..., demeurant ... (5e), 23°/ M. Marc XS..., demeurant "Les Cottages", 4, rue du Pont Tarault, Le Perray-en-Yvelines (Yvelines), 24°/ Mme Jacqueline XT..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 25°/ M. Jean YG..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 26°/ Mme Jacqueline XV..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 27°/ Mme Marie-Claude YW..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 28°/ Mme Marie-Thérèse YE..., demeurant ... ... (Eure-et-Loir), 29°/ Mme Chantal YD..., demeurant 57, route du Bois de Levès, Levès (Eure-et-Loir), 30°/ Mme Edwige YC..., demeurant actuellement 6, place Léo Lagrange, Feytiat (Haute-Vienne), et anciennement 3, rue de la Haie du Chat Ormoy, Dammarie (Eure-et-Loir), 31°/ Mme Marie-Thérèse YX..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 32°/ Mme Chantal K..., demeurant ..., Dammarie (Eure-et-Loir), 33°/ Mme Jocelyne XZ..., demeurant 1, résidence des Béguines, Luce (Eure-et-Loir), 34°/ Mme Annie XE..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 35°/ Mme Annick XI..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 36°/ M. Bruno XL..., demeurant 8, place des Arcades, Luce (Eure-et-Loir), 37°/ Mme Etiennette XO..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 38°/ Mme Marlène XQ..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 39°/ Mme Marie-Thérèse YH..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 40°/ Mme Andrée YY..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 41°/ Mme Jocelyne YF..., demeurant ... (Eure-et-Loir), et actuellement ..., Le Coudray (Eure-et-Loir), 42°/ Mme Sylvia YB..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 43°/ Mme Michel B..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 44°/ M. Jean-Louis Z..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 45°/ M. Jean-Pierre C..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 46°/ Mme Monique H..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 47°/ Mme XJ... Battais, demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 48°/ M. Q... Cera, demeurant ... (Eure-et-Loir), et actuellement ... (Eure-et-Loir), 49°/ Mme Jacqueline J..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 50°/ M. XY... Coince, demeurant ... à vent, Barjouville (Eure-et-Loir), 51°/ Mme Simone R..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 52°/ M. Claude XP..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 53°/ Mme Nicole YZ..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 54°/ Mme Martine X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 55°/ Mme Denise A..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 56°/ M. Pierre Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 57°/ M. Pascal G..., demeurant ..., Mainvilliers (Eure-et-Loir), 58°/ Mme Claudine I..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 59°/ Mme Joëlle N..., demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation des arrêts rendus le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Groupe Guilde éditions Atlas, dont le siège est ... (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. YA..., YJ..., E..., F..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme D..., M. XD..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des demandeurs, de Me Choucroy, avocat de la société Groupe Guilde éditions Atlas, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 91-42.058 au G 91-42.116 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-3, alors en vigueur, et L. 434-6, du Code du travail ; Attendu qu'en l'état de ces textes, lorsque le comité central d'entreprise ou le comité d'établissement a décidé de recourir, comme l'article L. 434-6 du Code du travail lui en donne le droit, à l'assistance d'un expert-comptable, le chef d'entreprise n'est pas fondé à opposer aux membres dudit comité le délai prévu entre les deux réunions de consultation de cet organisme par l'alinéa 4 de l'article L. 321-3 du même code ; Attendu, selon la procédure, que le Groupe Guilde éditions Atlas (GGEA), constitué de la fusion, le 2 avril 1987, des sociétés Guilde internationale du disque, Editions Atlas, Diffusion Atlas, et des Editions Edera, a décidé la fermeture du site de Lucé ; que le comité central d'entreprise et le comité d'établissement ont été convoqués pour le 25 novembre 1987 afin qu'ils soient informés et consultés, en application de l'article L. 321-3 du Code du travail, alors en vigueur, sur un projet de licenciement pour motif économique ; que, lors de cette réunion, un expert-comptable a été désigné ; qu'une seconde réunion de ces instances a eu lieu le 8 décembre 1987 ; que le 11 janvier 1988, l'employeur, considérant que les deux réunions prévues par la loi alors en vigueur avaient été tenues, a procédé au licenciement collectif pour motif économique de Mme B... et des 58 autres salariés concernés par la présente procédure et occupés sur le site de Lucé ; que ceux-ci ont contesté tant la régularité de la procédure de consultation que le bien-fondé du motif du licenciement invoqué par l'employeur ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts et pour dire que la procédure consultative prévue par l'article L. 321-3, alors en vigueur, du Code du travail, avait été régulièrement suivie, la cour d'appel a retenu que le Code du travail ne prévoyant que deux réunions du comité d'entreprise selon un certain délai qui avait été respecté en l'espèce, l'employeur avait sur ce point satisfait à ses obligations découlant du Code du travail, nonobstant la circonstance qu'un expert-comptable ait été désigné lors de la réunion du 25 novembre 1987 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le comité avait été mis en mesure de se prononcer sur les conclusions de l'expert désigné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premer moyen et sur le secon moyen, commun aux pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Groupe Guilde éditions Atlas, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Réunions - Nomination d'un expert comptable - Délai pour la seconde réunion - Constatations insuffisantes.