Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1980-11-13, 1980-11-13

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) X... MAURICE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE X... - - 2°) Y... RAYMOND - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREMIER, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET LE SECOND, POUR RECEL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS, LA SOCIETE X... ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; I - SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A COMPARU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 1980 A LAQUELLE ONT EU LIEU L'INSTRUCTION ET LES DEBATS ET QU'A CETTE MEME AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENVOYE LE PRONONCE DE SON ARRET AU 15 OCTOBRE SUIVANT ; QU'A CETTE DATE, LA COUR A DE NOUVEAU RENVOYE L'AFFAIRE POUR ARRET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 1980 ; QUE L'ARRET A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE A CETTE AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE 1980 AINSI FIXEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR A ETE AVERTI DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET SERAIT RENDU ET PAR CELA MEME MIS EN DEMEURE D'Y ASSISTER ; QUE NEANMOINS, CE N'EST QUE LE 21 NOVEMBRE 1980 QUE SON AVOUE A FAIT EN SON NOM UNE DECLARATION DE POURVOI ; QUE CETTE DECLARATION EST TARDIVE ; II - SUR LE POURVOI DE X... : VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BAS LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER ETABLISSAIENT QUE X... A AGI EN CONNAISSANT LA PROVENANCE FRAUDULEUSE DE LA MARCHANDISE ; QU'IL Y A LIEU D'OBSERVER QU'AVANT MEME LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF FRAUDULEUX, IL AVAIT DONNE SON ACCORD DE SORTE QUE LES TROIS AUTEURS PRINCIPAUX SAVAIENT A L'AVANCE QU'ILS POURRAIENT ECOULER LA MARCHANDISE, QU'IL A PARTICIPE JUSQU'A LA FIN AUX OPERATIONS ET CE DE MANIERE CONTINUE, QU'IL A PROCURE, EN LA PERSONNE DE Y..., UNE AUTRE FILIERE POUR LA REVENTE DE LA VIANDE ET QU'A UN MOMENT DONNE, IL S'EST SUBSTITUE A Y... POUR REGLER UNE LIVRAISON FAITE A CE DERNIER ; QUE X... A, DE LA SORTE, AIDE OU ASSISTE LES AUTEURS DE L'ESCROQUERIE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, CONSOMME OU FACILITE CELLE-CI ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, ANTERIEUREMENT A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF FRAUDULEUX PAR LES AUTEURS PRINCIPAUX DE L'INFRACTION, X... AVAIT DONNE SON ACCORD A LA REVENTE DES MARCHANDISES EN AYANT CONSCIENCE QU'IL ALLAIT AIDER A LA COMMISSION D'UN DELIT D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMPLICITE NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS ANTERIEURS OU CONCOMITANTS A L'INFRACTION ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A RELEVER QUE X... AVAIT REVENDU ET PROCURE UNE FILIERE PERMETTANT DE REVENDRE LA MARCHANDISE FRAUDULEUSEMENT OBTENUE, SOIT A RETENIR A SA CHARGE DES FAITS POSTERIEURS A L'INFRACTION, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER S'IL AVAIT ACCOMPLI UN ACTE D'AIDE OU D'ASSISTANCE ANTERIEUR OU CONCOMITANT A LA PERPETRATION DU DELIT D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE OUVRARD, DELARCHE, SCHMITT ET VEYRES SE SONT RENDUS COUPABLES D'ESCROQUERIES EN ECOULANT, SOUS LE COUVERT D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, DE LA VIANDE DONT UNE PARTIE ETAIT LIVREE A X... ; QUE CE DERNIER A ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES DU CHEF DE RECEL ; ATTENDU QUE POUR REQUALIFIER EN COMPLICITE D'ESCROQUERIE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X..., LES JUGES D'APPEL ENUMERENT ET ANALYSENT LES ELEMENTS DE FAIT REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET ENONCENT QU'AVANT MEME LA MISE EN PLACE DEFINITIVE DU DISPOSITIF FRAUDULEUX LE PREVENU AVAIT DONNE SON ACCORD DE SORTE QUE LES TROIS AUTEURS PRINCIPAUX SAVAIENT A L'AVANCE QU'ILS POURRAIENT ECOULER LA MARCHANDISE ET QU'IL A PARTICIPE JUSQU'A LA FIN AUX OPERATIONS ET CE DE MANIERE CONTINUE ; QU'EN OUTRE, LA COUR RELEVE QUE DOUVIN A PROCURE EN LA PERSONNE DE Y... UNE AUTRE FILIERE POUR LA REVENTE DE LA VIANDE ET QU'A UN MOMENT DONNE IL S'EST SUBSTITUE A Y... POUR REGLER UNE LIVRAISON FAITE A CE DERNIER ; QU'ENFIN LES JUGES CONCLUENT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LE PREVENU A DE LA SORTE AIDE ET ASSISTE LES AUTEURS DE L'ESCROQUERIE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, CONSOMME ET FACILITE CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI DE X... MAURICE ; DECLARE NON RECEVABLE COMME TARDIF LE POURVOI FORME AU NOM DE Y... RAYMOND -