Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1996, 94-12.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-01-16
Numéro d'affaire : 94-12542
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile) 1993-10-28, 1993-10-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Assurances Rhône-Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ... de Suffren, ..., 2 / la société CAMAT, société anonyme, dont le siège est ... Paris Cedex O2, 3 / la société Assurances générales de France (AGF) IARD, société anonyme, dont le siège et la branche maritime et transports sont ... O2, 4 / la société Eagle star France, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / la société UNAT, société anonyme, dont le siège et la branche maritime et transports sontTour Américain International, 92079 Paris La Défense 2, Cedex 46, 6 / la société Les Mutuelles du Mans IARD - MGFA Pool, dont le siège est ..., 7 / la société Le Continent, société anonyme, dont le siège et la branche maritime et transports sont ... O2, 8 / la société PFA Tiard, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / la société L'Alsacienne, dont le siège est ..., 10 / la société La Zurich, société anonyme, dont le siège est 8002 Zurich (Suisse), Mythenquai, 11 / la société Navigation et transports, société anonyme, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 12 / la compagnie Axa assurances (Groupe Axa), venant aux droits de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, dont le siège est ... F, 13 / la société Languedoc, société anonyme, dont le siège et la branche maritime et transports sont ..., 14 / la compagnie General Accident fire and life, assurance corporation, société PLC, dont le siège est Pitheavlis Perth, Scotland PH 20 NH, 15 / la société La Concorde, société anonyme, dont le siège et la branche maritime et transports est ..., 16 / la société GAN Incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., 17 / la société Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège et la branche maritime et transports sont ..., 18 / la société Allianz France, société anonyme, dont le siège est ... La Défense 10, toutes ces compagnies agissant aux droits acquis et en tant que de besoin en qualité de subrogées et de cessionnaires des droits de : - la société Granadex SA, société anonyme dont le siège est ... 6 (Suisse), - la société Handelsveem BV, dont le siège est à Rotterdam 3016 DM (Hollande) Willenskade 20, POB 1068, - la société Man Producten Rotterdam BV, dont le siège est à Rotterdam 3016 BE (Hollande, POB 253, 3000 AG Rotterdam, Van Vollenhovestraat 3, - la société Mars BV, dont le siège est Taylorweg 5, 5466 AE Veghel (Hollande), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société China ocean shipping company (COSCO), dont le siège est 6 Dong Chang an Street Beijing à Pékin (Chine), 2 / de M. le capitaine du X... Chang Y..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des frêteurs du navire chez l'armateur, domicilié en cette qualité audit siège chez ce dernier, 6 Dong Chang an Street Beijing à Pékin (Chine), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Les Assurances Rhône-Méditerranée, de la société CAMAT, de la société AGF IARD, de la société Eagle star France, de la société UNAT, de la société Les Mutuelles du Mans IARD - MGFA Pool, de la société Le Continent, de la société PFA Tiard, de la société L'Alsacienne, de la société La Zurich, de la société Navigation et transports, de la compagnie Axa assurances, de la société Languedoc, de la compagnie General Accident fire and life, assurance corporation, société PLC, de la société La Concorde, de la société GAN Incendie accidents, de la société Mutuelle électrique d'assurances et de la société Allianz France, de Me Le Prado, avocat de la société COSCO, de M. le capitaine du X... Chang Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une cargaison d'arachides a été chargée, dans les ports de Yantai et Xingang (République populaire de Chine), sur le navire Chang Y..., appartenant à la compagnie China ocean shipping (le transporteur maritime) ; que des connaissements à ordre laissés en blanc ont été émis par le capitaine du navire ; qu'à la suite d'avaries à la marchandise constatées lors du déchargement dans le port de Flushing (Pays-bas), la société Rhône-Méditerranée, ainsi que dix-sept autres compagnies, assureurs des destinataires et subrogés dans leurs droits pour les avoir indemnisés, ont assigné le transporteur maritime devant le tribunal de commerce de Marseille en paiement de dommages-intérêts ; que le transporteur maritime a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi, en invoquant une clause attributive de compétence à des juridictions chinoises figurant sur la partie imprimée des connaissements ; Attendu que, pour infirmer la décision par laquelle le Tribunal avait rejeté cette exception d'incompétence et, pour le déclarer territorialement incompétent, l'arrêt retient que la clause litigieuse était opposable au destinataire de la marchandise qui, en acquérant les connaissements, avait succédé au chargeur dans ses droits et obligations ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause attributive de compétence territoriale n'est opposable au destinataire de la marchandise que s'il l'avait expressément acceptée et que la seule détention du connaissement ne constitue pas la preuve d'une pareille acceptation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la compagnie China ocean shipping à payer aux demanderesses la somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande présentée par les défendeurs sur le même fondement ; Les condamne, envers les demanderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 142

Sommaire : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Clause attributive de compétence - Opposabilité au destinataire, porteur du connaissement - Conditions.