Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 89-61.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 89-61491
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt 1989-02-28, 1989-02-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Avions Marcel C... Aviation, représentée par ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité au siège social ... (8e), 2°/ M. XE... d'Iribarne, demeurant ... (16e), 3°/ M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), 4°/ M. Paul XW..., demeurant 27, résidence du Mur du Parc, Chambourcy (Yvelines), 5°/ M. Jean-Luc H..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 6°) M. Jean-François B..., demeurant 29 bis, Parc de Montretout, Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 7°/ M. Jean-François U..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit du syndicat CGT et UGICT Avions Marcel C... Aviation représenté par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ M. Jean-Jacques XY..., demeurant ..., La Celle-Saint-Cloud (Yvelines), 2°/ M. Jean-Claude XD..., demeurant ...Ecole de Mars, Neuilly-sur-Seie (Hauts-de-Seine), 3°/ M. Jean-Yves M..., demeurant ... (16e), 4°/ M. Claude XA..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 5°/ M. Benno, Claude XC..., demeurant ... (16e), 6°/ M. Alain A..., demeurant ... (17e), 7°/ M. Henri P..., demeurant "Domaine de la Marche", ... (Hauts-de-Seine), 8°/ M. Philippe X..., demeurant ... (16e), 9°/ M. Bernard N..., demeurant ... (Essonne), 10°/ M. R... Petrit, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 11°/ M. Noël L..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 12°/ M. Jean, Pierre O..., demeurant ... (8e), 13°/ M. Patrick V..., demeurant ... (Yvelines), 14°/ M. Bernard E..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 15°/ M. Roger T..., demeurant ..., Le Chesnay (Yvelines), 16°/ M. Pierre I..., demeurant ... (15e), 17°/ M. Jean, Marc F..., demeurant "Les Gatines", ... (Yvelines), 18°/ M. Jacques S..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 19°/ M. Jean, Michel J..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 20°/ M. Pierre XB..., demeurant "Villa Cantitoë", ... (Yvelines), 21°/ M. Philippe Q..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 22°/ M. José Arce XZ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 23°/ M. Jacques G... K..., demeurant ... (Yvelines), 24°/ le syndicat CFDT représenté par son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège social ... (Hauts-de-Seine), 25°/ le syndiat CGC représenté par son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège social ... (Hauts-de-Seine), 26°/ le syndicat FO représenté par son représentant légal en exerice domicilié en cette qualité au siège social ... (Hauts-de-Seine) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. D..., Mme Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Avions Marcel C... Aviation et de MM. d'Iribarne, Z..., XW..., H..., B... et U..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que MM. d'Iribarne, Z..., XW..., H..., B... et XX... ne pouvaient être électeurs pour les élections des membres du comité d'établissement "Saint-Cloud-Vaucresson" de la société Marcel C..., le jugement attaqué a retenu que les fonctions de membre du comité de direction de l'établissement pour M. d'Iribarne, de directeur de l'administration générale technique pour M. Z..., de responsable du service "protection et sécurité" pour M. XW..., de responsable de l'administration du personnel à la direction des équipements Dassault pour M. H... impliquent nécessairement l'exercice de prérogatives de l'employeur à l'égard des personnels concernés ainsi que la représentation de l'employeur auprès des instances de représentation du personnel ; que M. B... a été le membre de la délégation patronale chargée de renégocier la convention collective du personnel et que M. XX... a été présent en février 1989 auprès de l'avocat de la direction dans les instances prud'homales, a été chargé en 1987 d'intervenir auprès du comité d'établissement du fait d'un déficit budgétaire, et a participé en 1983 à une réunion du comité central d'entreprise ; Attendu cependant que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être éligibles ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser les pouvoirs que détiendraient les intéressés, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lecante, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comités d'entreprise et délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salariés détenant des pouvoirs - Exclusion - Constatations insuffisantes.