La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2008, 08-84.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-11-26
Numéro d'affaire : 08-84299
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2008-04-10
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Kaled, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2008, qui, pour vols en réunion et menaces de mort réitérées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kaled X... coupable de vols et de menaces et l'a condamné à six mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ; "aux motifs qu'« il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner à la peine de six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois avec l'obligation de s'abstenir de paraître au magasin des Galeries Lafayette du Mans, compte tenu de la personnalité du prévenu, de ses antécédents judiciaires et surtout de la nature et de la gravité des faits commis » (arrêt, p. 4 § 5) ; "alors que l'obligation faite au juge de motiver spécialement le choix d'un emprisonnement ferme postule une motivation propre à l'emprisonnement ferme et exclut corrélativement que le juge recourre à une motivation commune à l'emprisonnement ferme et à l'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve ; qu'en retenant une motivation unique pour justifier l'emprisonnement ferme et l'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, les juges du fond ont violé le texte susvisé" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 08-85.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-03
Numéro d'affaire : 08-85638
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-06-25
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 25 juin 2008, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité soulevés par la prévenue, tirés de l'irrégularité concernant la remise de la convocation en justice et de l'imprécision de la prévention retenue contre elle, l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, l'irrégularité alléguée ne lui a pas occasionné de grief, d'autre part, cette convocation l'a exactement informée des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction supplémentaires est une question de pur fait, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 et 4 du code pénal et 459 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 08-82.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-03
Numéro d'affaire : 08-82969
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-03-04
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Odile, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 mars 2008, qui, pour vols, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ledit mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le jour de la déclaration de pourvoi, ne porte pas la signature de la demanderesse, mais celle d'un avocat au barreau de Rennes ; Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que, en effet, si les articles 584 et 585 du code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et qu'il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui l'a signé en son nom, soit munie d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 08-85.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-03
Numéro d'affaire : 08-85039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-05-30
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 30 mai 2008, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur ses deux plaintes des chefs de tentative d'escroquerie, de recels, faux et usage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 368 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 188 à 190 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des article 313, 321, 441, 441-4 et 450 du code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 85 86, 203 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du code de procédure pénale et de la règle non bis in idem ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt énonce que les faits qualifiés de nouveaux ne sont que la conséquence de faits déjà dénoncés dans de précédentes plaintes ayant fait l'objet de décisions de non-lieu devenues définitives ; que les juges relèvent que les deux nouvelles plaintes ne tendent qu'à la réouverture d'une information clôturée ; qu'ils ajoutent que, par application de l'article 190 du code de procédure pénale , il appartient au ministère public seul de requérir cette réouverture ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-81.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-09
Numéro d'affaire : 08-81416
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2007-11-08
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Hamid, partie civile, contre l'arrêt n° 986 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 novembre 2007, qui a annulé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a évoqué et a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef de diffamation non publique ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 21 août 2006, Hamid X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation non publique ; que, par ordonnance du 7 décembre 2006, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 1er mars 2007, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable, après avoir retenu que les faits, s'ils étaient avérés, étaient constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ; que, dans la même procédure, bien que dessaisi, le juge d'instruction a rendu, le 6 mars 2007, une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte d'Hamid X... ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'en cet état, la plainte avec constitution de partie civile d'Hamid X... ayant été déclarée irrecevable par une décision passée en force de chose jugée, ce dernier n'avait plus la qualité de partie civile ; qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-81.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-09
Numéro d'affaire : 08-81417
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2007-11-08
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Hamid, partie civile, contre l'arrêt n° 987 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 novembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Louis X... et Jean-Marc Y... des chefs de menaces avec ordre et conditions, harcèlement moral, dénonciation calomnieuse et discrimination raciale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, le 8 octobre 2007, trois jours avant l'audience des débats de la chambre de l'instruction saisie de l'appel, par Hamid Z..., partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, celui-ci a demandé que l'examen de l'affaire soit renvoyée dans l'attente de la désignation d'un nouvel avocat au titre de l'aide juridictionnelle, l'avocat précédemment désigné ayant refusé de l'assister ; Attendu que, pour rejeter cette demande de report d'audience, les juges énoncent, qu'un premier renvoi avait déjà été accordé et que le délai total imparti à la partie civile pour assurer la défense de ses intérêts avait été suffisamment long depuis sa première convocation par lettre recommandée du 23 mars 2007 en vue de l'audience initialement fixée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-87.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-09
Numéro d'affaire : 08-87060
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2008-09-25
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° 6881 Vu la déclaration du 12 novembre 2008 de : - X... Jean-Philippe, par laquelle celui-ci se désiste de son pourvoi, formé le 26 septembre 2008, contre l'arrêt n° 320 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 25 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, escroqueries en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-87.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-09
Numéro d'affaire : 08-87098
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2008-09-25
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° 6882 Vu la déclaration du 12 novembre 2008 de : - X... Jean-philippe, par laquelle celui-ci se désiste de son pourvoi, formé le 26 septembre 2008, contre l'arrêt n° 319 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 25 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, escroqueries en récidive, a ordonné son maintien en détention ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-83.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-09
Numéro d'affaire : 08-83461
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2008-03-21
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° 6893 Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la cour, au nom de : - LA COOPÉRATIVE AGRICOLE DE HOCHFELDEN, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 26 mars 2008 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-88.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-07
Numéro d'affaire : 08-88240
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-12-03
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Konstantina, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 3 décembre 2008, qui, sur demande des autorités judiciaires de la République hellénique, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ; Sur sa recevabilité : Attendu que, par arrêt du 1er mars 2006, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a autorisé la remise de Konstantina X..., de nationalité hellénique, aux autorités judiciaires de la République hellénique, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 21 octobre 2005 pour l'engagement de poursuites pénales du chef de "blanchiment provenant des délits de corruption", les faits étant réputés commis entre le 1er décembre 2000 et le 31 décembre 2003, sur le territoire grec ; que, le 10 mars 2006, la personne recherchée a été remise auxdites autorités ; que, le 13 décembre 2007, après qu'elle eut refusé de renoncer au bénéfice du principe de la spécialité, les mêmes autorités ont émis à son encontre un mandat d'arrêt européen aux fins d'extension des poursuites pénales à des faits de "blanchiment des produits d'un crime", réputés commis à Athènes du 31 juillet 2001 au 31 octobre 2001 et du mois de septembre 1998 au mois de septembre 2002 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a fait droit à cette demande ; Attendu qu'aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, d'une demande tendant à des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci, la chambre de l'instruction statue sans recours ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;