Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-15.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-03
Numéro d'affaire : 95-15827
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section) 1995-03-14, 1995-03-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme, dont le siège était précédemment ..., et actuellement chez ADG Méditerranée, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme GV Fruits, domicilié ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, 2°/ du Groupement d'intérêt économique Syner GIE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Comte Bernard Campoccasso, de Me Boullez, avocat de M. X..., ès qualités, et de Syner GIE, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu, selon ce texte, que les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 bénéficient de plein droit de la suspension de toutes les poursuites : Attendu que, par jugement du 8 septembre 1993, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Montauban a condamné la société Comte Bernard Campocasso à payer à la société GV Fruits une certaine somme au titre de factures émises à partir de 1990; qu'une saisie conservatoire a été pratiquée le 15 novembre 1993 par la société créancière ; Attendu que, pour débouter la société Comte Bernard Campocasso de sa demande en mainlevée de cette saisie, l'arrêt attaqué énonce "que ne peuvent bénéficier de la suspension des poursuites les dettes postérieures au 31 décembre 1985" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le moratoire institué par l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 est lié au seul dépôt de la demande de prêt et s'applique à toutes les poursuites contre le rapatrié qui a sollicité ce prêt, quelle que soit la date à laquelle la dette a pris naissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X..., ès qualités, et le GIE Syner GIE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, et le GIE Syner GIE à payer à la société Comte Bernard Campocasso la somme totale de 12 000 francs; rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites - Condition - Dépôt d'une demande de prêt de consolidation - Champ d'application du moratoire - Ensemble des poursuites quelle que soit la date de naissance de la dette.