La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-82.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-82745
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Fontenay-le-Comte, 2010-01-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de FONTENAY-LE- COMTE, en date du 7 janvier 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende et l'a renvoyé des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route ; Vu l'article L. 121-1 du code de la route ; Attendu que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ; Attendu que, pour déclarer M. X..., locataire du véhicule contrôlé, coupable d'excès de vitesse et le condamner à une peine d'amende, le jugement attaqué énonce que le prévenu n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui impliquent une présomption de culpabilité et alors que le prévenu soutenait, par conclusions régulièrement déposées, qu'il n'était pas le conducteur du véhicule, la juridiction de proximité à méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Fontenay-le-Comte, en date du 7 janvier 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Fontenay-le-Comte et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 09-88.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 09-88600
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-12-04
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 4 décembre 2008, qui, pour extorsion aggravée et extorsion, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par exploit d'huissier du 11 septembre 2008 le demandeur a été cité devant la cour d'appel, saisie, à son égard, du seul appel du ministère public, pour y répondre, à l'audience du 6 novembre 2008, des délits d'extorsion aggravée et d'extorsion ; que la citation a été remise en mairie dans les conditions prévues par l'article 558 du code de procédure pénale, en sa rédaction alors applicable, sans qu'il soit établi que l'accusé de réception de la lettre recommandée prévue par ce texte ait été signée par l'intéressé, non comparant et non représenté ; Attendu que les juges ont statué par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de M. X... en énonçant que celui-ci, régulièrement cité, n'avait pas retiré la lettre recommandée ; Mais attendu qu'il n'était pas établi que le prévenu avait eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ; que la cour d'appel aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-80.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-80516
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Privas, 2009-10-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PRIVAS, en date du 13 octobre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 411 et 544 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X..., titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse, a été poursuivi de ce chef devant la juridiction de proximité ; qu'il n'a pas comparu mais a adressé au président un courrier dans lequel il a demandé à être jugé en son absence et a contesté la régularité de la procédure en raison de l'insuffisance des mentions relatives aux vérification techniques du cinémomètre ; Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction reprochée, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre, fût-ce pour les rejeter, aux moyens de défense contenus dans la lettre du contrevenant parvenue à la juridiction de proximité le 2 octobre 2009 pour l'audience du 13 octobre suivant, le juge n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Privas, en date du 3 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Privas et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 09-88.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 09-88047
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2009-09-30
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Petrus X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 30 septembre 2009, qui, pour entrée et séjour irréguliers, l'a condamné à trois ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de procédure que M. X..., cité à parquet pour l'audience du 18 mars 2009, a été représenté par un avocat mais sans que la lettre prévue à l'article 411 du code de procédure pénale ait été adressée au président par le prévenu ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, le 24 juin 2009, ce dernier ni aucun avocat, pour lui, n'étaient présents ; qu'il n'est pas établi qu'il ait été à nouveau cité ou qu'il ait eu connaissance de la citation ; qu'ainsi, la décision rendue sans qu'au surplus les parties aient pu être avisées de sa date, improprement qualifiée "contradictoire à signifier" doit s'analyser en un arrêt par défaut, et comme tel susceptible d'opposition ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition ouvert au prévenu contre l'arrêt attaqué, courra à compter de la date de notification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-82.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-82100
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 2010-02-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2010, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... ayant sollicité qu'une permission de sortir lui soit accordée le 25 février 2010, et l'intéressé ayant été libéré depuis lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 09-82.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 09-82875
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-02-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Marc-Alain X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 26 février 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, vol, escroquerie, abus de faiblesse, faux, usage, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par celui-ci après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 19 août 2004, M. X... a porté plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, vol, escroquerie, abus de faiblesse, faux, usage, recel et complicité ; que le juge d'instruction, a rendu une ordonnance de refus d'informer fondée sur la prescription des faits, qui a été infirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction ; que le juge d'instruction, à nouveau saisi, a, au terme de son instruction, rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel ; Attendu, d'une part, qu'il ne saurait être reproché à la chambre de l'instruction d'avoir dit que la prescription triennale était acquise à la date de la plainte avec constitution de partie civile, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur cette exception, dès lors que, la prescription des faits objet de la plainte était dans le débat depuis l'ouverture de l'information ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt a, à bon droit, dit que les faits étaient prescrits à la date de la plainte avec constitution de partie civile ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 09-84.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 09-84205
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2009-05-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2009, qui, pour banqueroute, exercice d'une activité professionnelle ou sociale malgré une interdiction judiciaire et exercice illégale de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur condamné pénalement, ne remplit pas les conditions exigées par les articles 584 et 585 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 1 500 euros la somme que M. X... devra payer au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, partie civile, au titre de l'article 618-1du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 10-81.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-05
Numéro d'affaire : 10-81991
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2010-02-09
Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Palisse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2010, qui a condamné M. Jean-Yves X... à 105 heures de travail d'intérêt général pour violences aggravées en récidive et infraction à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour avoir commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité, sous la menace d'une arme et en récidive, ainsi que pour avoir porté, hors de son domicile, une arme de sixième catégorie, M. X..., qui encourait pour la première infraction une peine de trois ans d'emprisonnement, a été déclaré coupable par les premiers juges, qui l'ont condamné à un an d'emprisonnement et ont ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, ainsi qu'une mesure de confiscation ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'infirmer sur la peine et condamner le prévenu à 105 heures de travail d'intérêt général, l'arrêt, après avoir rappelé que M. X... reconnaissait avoir brandi un cutter lors d'une altercation et fait peur à ses voisins de sa fenêtre avec un fusil neutralisé, énonce que l'intéressé a surtout besoin d'être encadré, notamment pour qu'il persévère dans ses efforts pour se libérer de l'alcool ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs répondant aux exigences de l'article 132-19-1 du code pénal et en prononçant une peine autre que l'emprisonnement, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune contestation de la condamnation visée dans la prévention pour constituer l'état de récidive, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 09-87.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-06
Numéro d'affaire : 09-87401
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-09-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 8 septembre 2009, qui a constaté les désistements d'appel du jugement l'ayant condamné, pour détention, transport et mise en circulation de fausse monnaie, à quatre ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, ayant ordonné une mesure de confiscation et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été condamné, pour avoir détenu, transporté et mis en circulation de la fausse monnaie, à quatre ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, par jugement du tribunal correctionnel de Lille du 5 novembre 2007, ordonnant en outre une mesure de confiscation et prononçant sur les demandes de la Banque de France, partie civile ; qu'appelants de ce jugement par actes des 14 et 16 novembre 2007, le prévenu et le procureur de la République se sont désistés de leur appel; que l'arrêt constate la régularité de ces désistements, le dessaisissement de la cour d'appel et le caractère définitif du jugement précité ; Qu'en cet état, et dès lors que les désistements ont mis fin à l'instance née des appels, le pourvoi formé par M. X..., définitivement condamné, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;