La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60629
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun, en matière électorale 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Philippe X..., demeurant ... (3ème), 2°/ Mademoiselle Laurence X..., demeurant ... (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale, les concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Philippe Y... et Mlle Laurence Y... font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés de la liste électorale de cette commune, alors que, d'une part, la commune, à qui incomberait la charge de la preuve, n'aurait versé aux débats aucun document de nature à contredire le principe de la permanence des listes dont ils bénéficiaient, alors que, d'autre part, ils seraient, comme leur mère seule inscrite au rôle des contributions directes communales, propriétaires indivis d'un immeuble situé à Villiers-en-Bière ; Mais attendu que la charge de la preuve incombait à M. Philippe Y... et à Mlle Laurence Y... qui contestaient leur radition de la liste ; Qu'en retenant que ces électeurs ne figurent pas personnellement au rôle des contributions foncières depuis cinq ans, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être acceuilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; M. Chabrand, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-60630
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1989-03-03, 1989-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... Evelyne épouse Z..., demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Madame Y... X... Béatrice, demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Corse), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25, alinéa 2, et L. 27 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ; que Mme A..., épouse Z..., est intervenue à l'instance au soutien de ces décisions ; Attendu que le pourvoi est formé par Mme Z... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné l'inscription de Mme Y... ; Mais attendu que les électeurs inscrits surs la liste électorale d'une commune ne peuvent agir en justice que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-60631
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1989-03-03, 1989-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... Evelyne née B..., domiciliée et demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Haute-Corse) San Nicolao, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1°) de Monsieur D... Joseph, François, 2°) de Monsieur X... Charles, 3°) de Monsieur MAJORCHINI C..., 4°) de Monsieur Z... Paul, demeurant tous à Santa Lucia di Moriani (Haute-Corse), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25, alinéa 2, et L. 27 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a fomré un recours en contestation de décisions de la commission administrative de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ; que Mme B..., épouse A..., est intervenue à l'instance au soutien de ces décisions ; Attendu que le pourvoi est formé par Mme A... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné l'inscription de MM. Z..., Y... et X... ; Mais attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale d'une commune ne peuvent agir en justice que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-60633
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1989-03-03, 1989-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame PIETRI Evelyne née F..., domiciliée et demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Haute-Corse) San Nicolao, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1°) de Monsieur H... Joseph, François, 2°) de Madame X... Marie-Josée épouse C..., 3°) de Madame X... Antoinette, 4°) de Monsieur AGOSTINI G..., 5°) de Madame B... Héliane, 6°) de Madame D... Charlotte veuve A..., 7°) de Monsieur A... Jean José, 8°) de Madame E... Antoinette épouse Z..., 9°) de Monsieur Z... Albert, 10°) de Monsieur Z... Hubert, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Pierre F... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Evelyne Pietri contre un jugement du tribunal d'instance de Bastia qui, sur le recours de Marie-France Y..., épouse F..., représentée par Mme Pietri, le 3 mars 1989, statué sur le droit de huit électeurs à figurer sur la liste électorale de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ; Attendu que le pourvoi est formé au nom de Mme Pietri qui n'était pas partie à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60637
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Martin C..., demeurant à Pruno (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989, par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Monsieur ANTONI F..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), immeuble Somivac, défendeur à la cassation ; et concernant : - Madame A... épouse T..., - Madame D... épouse G... K..., - Monsieur G... Jean-François, - Monsieur I... Jacques, - Monsieur LEFUR L..., - Monsieur B... Pierre, - Madame Z... Marie-Dominique épouse T..., - Madame V... Isabelle, - Monsieur X... Lucien, - Monsieur X... Hugues, - Madame X... Danielle épouse XX..., - Madame E... Maryse épiouse BARDIU, - Monsieur H... Nicolas, - Monsieur J... Dominique, - Madame P... Marie-Paule, - Monsieur P... Roger, - Madame N... Marie-Thérèse, - Madame O... Jeanne épouse H..., - Madame S... Marie-Françoise épouse N..., - Madame T... Pauline épouse X..., - Madame U... Nadine, - Monsieur XX... Antoine, - Monsieur XW... Marc, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de la Haute-Corse, un tiers électeur et un électeur dont l'inscription sur la liste électorale avait été refusée, ont formé un recours contre des décisions de la commission administrative qui a dressé la liste électorale de la commune de Pruno ; que M. C... est intervenu à l'instance ; Attendu que le pourvoi est formé par M. C... pour critiquer le jugement en ce qu'il a déclaré que Mmes T..., G..., MM. G..., I..., M..., B... et R... T..., V... ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale et que MM. X... Lucien, X... Hugues, Mmes XX..., Y..., MM. H..., J..., Q... P..., M. P..., Mmes N..., H..., N..., X..., U... et MM. XX..., XW... en sont radiés ; Mais attendu que M. C..., intervenant à titre accessoire, n'est pas redevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-60404
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise I..., demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), Sant-Antonino, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Marcel C..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), Sant-Antonino, défendeur à la cassation ; et concernant : - G... Marie Madeleine X..., épouse M..., - Monsieur Jean, Jacques Y..., - Monsieur Bernard A..., - Madame Carole B..., épouse A..., - Monsieur Paul BONNET, - Madame Marie-Christine B... veuve H... Z..., - Monsieur Philippe DE E..., - Monsieur Jean, Pasquin F..., - Madame Odette J... épouse BONNET, demeurant tous à Sant-Antonino (Corse), - Madame Michelle K... épouse D..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., bat. C.3, - Monsieur Jean-Marc L..., - Monsieur Francis I..., demeurant tous deux à Sant-Anntonino (Corse), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Françoise I... au greffet du tribunal d'instance de l'Ile Rousse ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation du jugement ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60414
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Francis, né le 31 mai 1935 à Alger (Algérie), demeurant et domicilié à Z... Antonino, l'Ile Rousse (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Marcel, demeurant à Z... Antonino, l'Ile Rousse (Corse), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise Y..., et sur l'intervention de M. X..., tiers électeurs d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de M. Francis Y... sur la liste électorale de la commune de Z... Antonino alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune et que le jugement n'exposerait pas les prétentions des parties ; Mais attendu que le tribunal relève que Mme Y... contestait la décision administrative de refuser d'inscrire M. Francis Y... tandis que l'intervenant soutenait le bien fondé de la décision administrative et retient, par une appréciation souveraine, qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur eut son domicile réel dans la commune ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 89-60.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 89-60415
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Privas, en matière électorale 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... épouse Y... X..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989, par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Béatrice Z... épouse Jure, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste éléctorale de la commune de Chomerac alors qu'elle aurait conservé dans la commune des attaches affectives et matérielles ; Mais attendu, que le jugement, par une appréciation souveraine retient que cette éléctrice qui n'habite pas Chomerac et qui n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales, a à Paris son domicile réel ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi : Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 89-60.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 89-60416
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Privas, en matière électorale 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de son recours en contestation de la décision administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Chomerac alors qu'il souhaiterait voter dans cette commune où il se rend régulièrement ; Mais attendu que le jugement constate, par une appréciation souveraine, que cet électeur, qui a son domicile professionnel à Paris et ne vient que de temps en temps à Chomerac, et n'y est pas inscrit sur le rôle d'une contribution directe communale, ne justifie pas entrer dans une des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1989, 89-60.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-17
Numéro d'affaire : 89-60642
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Charles, François, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme X..., épouse C... E..., 2°/ de Mme G... Marie-Paule, Françoise, 3°/ de Mme A..., épouse D... F..., 4°/ de M. D... Antoine, 5°/ de M. D... André, 6°/ de M. D... Frédéric, 7°/ de M. D... Jean-François, 8°/ de Mme Z... Marie-Louise, 9°/ de M. H... Robert, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. B... de la Haute-Corse et de M. Y..., d'avoir rejeté la contestation par M. Y... d'une décision de la commission administrative inscrivant un certain nombre de défendeurs sur la liste électorale de la commune de Venzolasca alors que le tribunal n'aurait pas tenu compte des documents versés aux débats ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que lesdits électeurs n'avaient aucun droit à inscription dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60664
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis X..., domicilié à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Denis X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, qui n'aurait ni respecté le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R 8 du Code électoral, aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait être statué, n'est pas prévu à peine de nullité, d'autre part, que la charge de la preuve incombant à M. Denis X... qui contestait la décision de la commission administrative, le juge d'instance, qui n'était pas saisi d'un moyen portant sur l'article R 8, a apprécié souverainement la portée et la valeur des éléments soumis ; D'où il suit que le moyen manque partiellement en fait et, pour le surplus, est non fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.