La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 00-70.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 00-70098
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon 2000-02-07, 2000-02-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant Domaine de la Vinarde Route de Camaret - BP 48, 84100 Orange, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 2000 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la commune d'Orange, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, dont le siège est Place Georges Clémenceau BP 187, 84106 Orange Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 96-70.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 96-70027
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Martinique, siège au tribunal de grande instance de Fort-de-France 1996-01-09, 1996-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Martinique, siège au tribunal de grande instance de Fort-de-France, au profit : 1 / de la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 97230 Sainte-Marie, 2 / du Préfet de la Martinique, domicilié Préfecture, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique, le juge de l'expropriation du département de la Martinique a, par l'ordonnance attaquée du 9 janvier 1996, prononcé l'expropriation d'un terrain appartenant à Mme X..., au profit de la commune de Sainte-Marie ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 9 janvier 1996, par le juge de l'expropriation du département de la Martinique ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Sainte-Marie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sainte-Marie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1975, 73-13.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1975-07-09
Numéro d'affaire : 73-13926
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1973-06-26, 1973-06-26
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rpr M. Ponsard
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, J. P. EST NE A WITTLICH (ALLEMAGNE), DE T., AUJOURD'HUI EPOUSE P., DE NATIONALITE ALLEMANDE, LE 5 FEVRIER 1958, QUE L'OFFICE DES MINEURS DU CERCLE DE WITTLICH, REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, QUI AVAIT D'ABORD INTENTE EN FRANCE UNE ACTION ALIMENTAIRE CONTRE O., A DEMANDE EN INSTANCE D'APPEL, EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969, QU'O. FUT DECLARE PERE DE L'ENFANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE : ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE, LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 SURVENUE EN COURS D'INSTANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 311-14 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 N'EST PAS APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LE DELAI DANS LEQUEL EST ENFERMEE L'ACTION, D'AVOIR MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS D'O. , QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA REFERENCE A LA LOI PERSONNELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS" ; MAIS ATTENDU QU'O., QUI AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE NOUVELLE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE, NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A CRITIQUER L'APPLICATION DE CETTE LOI ; QU'IL N'A POINT ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, SELON CETTE LOI, L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE SERAIT ENFERMEE DANS UN DELAI A PEINE DE DECHEANCE, ET QU'A CET EGARD, LE GRIEF EST DONC NOUVEAU ET EGALEMENT IRRECEVABLE ; QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE FORMEE EN COURS D'INSTANCE AU NOM DU MINEUR F. ET CONSTATANT QUE PAR DES CONCLUSIONS, QU'ILS N'ONT PAS DENATUREES, O. AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'IRRECEVABILITE EN APPEL DE CETTE NOUVELLE PRETENTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS SORTIS DES LIMITES DU LITIGE ; QUE, CONSTATANT QUE L'ARTICLE 1615-D DU CODE CIVIL ALLEMAND DISPOSE QUE LES ALIMENTS PEUVENT ETRE RECLAMES DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'EXCLUSION DE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS", QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire : ALIMENTS - Pension alimentaire - Payement - Arrérages anciens - Règle "aliments n'arréragent pas" - Caractère d'ordre public de la règle au sens du droit international privé (non). La règle "aliments n'arréragent pas", n'est pas d'ordre public au sens du droit international privé français.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1976, 73-11.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-03-10
Numéro d'affaire : 73-11381
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambres réunies) 1972-12-13, 1972-12-13
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 26 MARS 1962, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE D'UN BIEN REQUISITIONNE EN USAGE CONSTITUE UN DOMMAGE INDEMNISABLE LORSQUE L'ETAT EN EST RESPONSABLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX Y... X... A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION DEFINITIVE DE TERRAINS REQUISITIONNES EN 1957 ET 1958 PAR LE PREFET DE CONSTANTINE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE FAIT DE L'ETAT ALGERIEN, AUTEUR DE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE DES EPOUX Y..., A POUR CAUSE L'UTILISATION PAR DES AUTORITES FRANCAISES DES TERRAINS REQUISITIONNES POUR Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A ABRITER UNE SECTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE DONT L'ACTIVITE TENDAIT A FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE PORTAIT SUR UN BIEN DONT LES AUTORITES ALGERIENNES ONT PRIS POSSESSION EN L'ETAT DE BIEN REQUISIONNE, ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA DECISION DES AUTORITES FRANCAISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE ENTRE LA REQUISITION ET LA DEPOSSESSION DEFINITIVE D'UN LIEN NECESSAIRE ET DIRECT DE CAUSALITE DE NATURE A PERMETTRE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ETAT - Responsabilité - Réquisition - Terrains réquisitionnés en Algérie pour les besoins de la lutte contre l'insurrection - Prise de possession ultérieure des terrains par l'Etat algérien - Responsabilité de l'Etat français (non). * ALGERIE - Réquisition - Terrains réquisitionnés en Algérie avant l'indépendance par l'Etat français - Prise de possession ultérieure des terrains par l'Etat algérien - Responsabilité de l'Etat français (non). Il résulte de l'article 20 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 et de l'article 71 du décret du 26 mars 1962 que la perte d'un bien réquisitionné en usage constitue un dommage lorsque l'Etat en est responsable. Tel n'est pas le cas de terrains réquisitionnés en Algérie en 1957 et 1958 pour les besoins de la lutte contre l'insurrection qui ont, par la suite été appréhendés par les autorités algériennes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1976, 74-14.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-05-18
Numéro d'affaire : 74-14765
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1974-06-26, 1974-06-26
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Guimbellot
Avocats : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME F., EPOUSE DIVORCEE DE N., A ASSIGNE CELUI-CI EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE-EUX ; QUE N., SOUTENANT QUE SON EX-EPOUSE N'AVAIT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, COMME CONSTITUANT LA PREUVE DE L'ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE PAR DAME F., DIVERSES DEMANDES PAR ELLE FORMEES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DELAI LEGAL DANS LEQUEL LA FEMME DIVORCEE DOIT ACCEPTER LA COMMUNAUTE EST UN DELAI DE FORCLUSION ET QU'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE RESULTANT D'ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, PRESENTE UN CARACTERE ANTICIPE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE CES DEMANDES FORMEES PAR DAME F. DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE QUI TENDAIENT A L'OCTROI D'UNE PROVISION AD LITOM, A LA CONFECTION D'UN INVENTAIRE ET A LA COMMUNICATION DE PIECES COMPTABLES N'ETAIENT PAS REVELLATRICES D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACCEPTATION DE LA FEMME DOIT INTERVENIR APRES QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE EST DEVENU DEFINITIF, LE JUGE DU FOND EST SOUVERAIN POUR EN TROUVER LA PREUVE DANS TOUTE CIRCONSTANCE ET NOTAMMENT DANS LE FAIT QUE LA FEMME QUI A ACCEPTE TACITEMENT LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE N'A, PAR LA SUITE, MANIFESTE AUCUNE VOLONTE CONTRAIRE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LES DEMANDES FORMEES PAR DAME F. PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE CONSTITUANT AUTANT DE MANIFESTATIONS DE VOLONTE QUE SON COMPORTEMENT ULTERIEUR N'EST PAS VENU CONTREDIRE, REVELANT LA VOLONTE DELIBEREE DE LA FEMME D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acceptation - Acceptation tacite - Preuve - Absence de manifestation de volonté contraire de la femme. Si l'acceptation de la femme doit intervenir après que le jugement de divorce est devenu définitif, le juge du fond est souverain pour en trouver la preuve dans toute circonstance et notamment dans le fait que la femme qui a accepté tacitement la communauté au cours de la procédure de divorce n'a, par la suite, manifesté aucune volonté contraire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1980-10-20, 1980-10-20
Président : Pdt. M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rapp. M. Fédou
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ATTENDU QUE, POUR DIRE NULLE DE PLEIN DROIT LA DECLARATION DE PREEMPTION PAR LES EPOUX Z..., X..., LE 8 FEVRIER 1977 SUR LES BIENS QU'ILS TENAIENT EN LOCATION DE M Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1980) ENONCE QU'APRES LE RENDEZ-VOUS MANQUE DU 25 AVRIL 1977 A 18 H 30 LE NOTAIRE DES X... AVAIT DEPOSE DANS LA BOITE AUX LETTRES DE SON CONFRERE LE PROJET D'ACTE DE VENTE SIGNE DES SEULS EPOUX Z..., ACCOMPAGNE D'UN CHEQUE, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS QU'AVAIT FAIT COURIR LA SOMMATION DU 9 AVRIL 1977 EXPIRAIT LE 25 AVRIL 1977 ; QUE CE JOUR-LA, AUCUN ACTE AUTHENTIQUE N'AVAIT ETE ETABLI, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER A QUI EN INCOMBAIT LA RESPONSABILITE ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, TOUT EN CONSTATANT QUE LES NOTAIRES DES DEUX PARTIES AVAIENT PRIS RENDEZ-VOUS POUR LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE LE 25 AVRIL 1977, A 18 HEURES 30, EN L'ETUDE DU NOTAIRE DES PRENEURS, ET QUE, PAR LETTRE ET TELEGRAMME DES 23 ET 25 AVRIL 1977 LE NOTAIRE DU VENDEUR EN AVAIT AVISE SON CLIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Signature par le vendeur de l'acte authentique dans les quinze jours de la mise en demeure - Délai dépassé du fait du vendeur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1980-04-25, 1980-04-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 AVRIL 1980) QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE M X..., A DECIDE, POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS, DE LOTIR, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE, UN TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER ET DE VENDRE LES LOTS ; QUE M X..., PRETENDANT QUE LES NOTAIRES QUI ONT PROCEDE EN JANVIER 1971 A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE DEUX LOTS AUX EPOUX Y... N'ONT PU LE FAIRE VALABLEMENT, EN RAISON DE L'INEXECUTION DANS LE DELAI PRESCRIT DE TOUS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT, LAQUELLE A ENTRAINE LA CADUCITE DE L'ARRETE PREFECTORAL, A ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE LA VENTE OU TOUT AU MOINS EN INOPPOSABILITE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TENUE DE RESPECTER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN AINSI TIRE DE LA PRETENDUE GARANTIE DUE PAR LE PROPRIETAIRE SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES ; QUE D'AUTRE PART L'OBLIGATION DE GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QU'IL POURSUIVE L'ANNULATION DE LA VENTE LORSQU'ELLE A ETE, COMME EN L'ESPECE, EFFECTUEE EN VIOLATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 315 - 9 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'ENFIN LE PROPRIETAIRE DE BIENS MIS EN ADJUDICATION PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT AVOIR LA QUALITE DE VENDEUR, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1629 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU A BON DROIT QUE LA FAILLITE DU PROPRIETAIRE DES BIENS VENDUS NE LUI ENLEVE PAS SA QUALITE DE LOTISSEUR VENDEUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENTE PAR ADJUDICATION ETANT EFFECTUEES PAR LE SYNDIC EN SON NOM, DE SORTE QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION OU DE L'EXECUTION TARDIVE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT LUI INCOMBANT EN TANT QUE LOTISSEUR ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1980-01-23, 1980-01-23

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 23 JANVIER 1980) QUE M X... LUI AYANT, PAR MARCHE DU 6 FEVRIER 1976, CONFIE L'EXECUTION POUR UN PRIX DETERMINE, DE TRAVAUX DANS UN PAVILLON, LA SOCIETE RENO VATION ET DECORATION DU BATIMENT (RDB) L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DU PRIX ET DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RDB REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU POUR ACQUIS QUE LE MARCHE ETAIT FORFAITAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST UNE REGLE D'INTERET PRIVE QUI NE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE LA CHOSE JUGEE, PAR UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977, ET QU'ELLE A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGE EST LIE PAR LES CONCLUSIONS, DONT IL EST SAISI ET NE PEUT ARBITRAIREMENT MODIFIER L'OBJET DU LITIGE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND SUR LE CARACTERE FORFAITAIRE (OU NON) DU MARCHE SANS EXCIPER DE LA CHOSE PRETENDUMENT JUGEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS ENFIN, QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES MARCHES A FORFAIT, EST SPECIAL A LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS ET NE CONCERNE PAS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENTS INTERIEURS ET QU'EN L'ESPECE, EN TENANT POUR FORFAITAIRE LE MARCHE LITIGIEUX QUI NE CONCERNE QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERIEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE M X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 3 SEPTEMBRE 1979, FAIT VALOIR QU'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977 AVAIT CONSTATE QUE LE MARCHE LIANT LES PARTIES CONSTITUAIT UN MARCHE FORFAITAIRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A NI SOULEVE UN MOYEN D'OFFICE, NI MODIFIE L'OBJET DU LITIGE EN DECIDANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPEL DE M X... ETAIT LIMITE AU JUGEMENT DU 12 MARS 1979, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE MARCHE ETAIT A FORFAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE MOTIFS, QU'A INSTAURER UNE NO UVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT CONFIRME LE UGEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M X... A PAYER DES DOMMAGES INTERETS A LA SOCIETE RDB, LE MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS, MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre civile 1) 1980-11-06, 1980-11-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71 - 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N. 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI - MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M Y... EN REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, QUE MME X... LUI AVAIT CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 OCTOBRE 1970, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 NOVEMBRE 1980), QUI ECARTE COMME ERRONE LE MOTIF DU JUGEMENT, DONT MME X... DEMANDAIT CONFIRMATION RETENANT COMME CAUSE DE RESOLUTION DU CONTRAT LE MANQUEMENT DE M Y... A SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX, ENONCE QU'EN PRESENCE D'EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME QU'IL NE CONNAISSAIT PAS L'ACQUEREUR POUVAIT SEULEMENT RETIRER SON CONSENTEMENT ET RENONCER A LA VENTE MAIS NON PAS PRETENDRE FAIRE MODIFIER PAR VOIE JUDICIAIRE LES BASES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE EN EXCLUANT DE LA VENTE LA PARTIE DU TERRAIN GREVEE D'UNE SERVITUDE D'URBANISME POUR LA CREATION D'UNE VOIE PUBLIQUE NOUVELLE, ET QU'EN NE DEMANDANT PLUS LA CONSTATATION DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR TOUT LE TERRAIN VISE PAR LA CONVENTION, MAIS EN PRETENDANT SE FAIRE ATTRIBUER UN TERRAIN DE FORME ET DE CONTENANCE NECESSAIREMENT DIFFERENTE, M Y... A PROVOQUE LES CONDITIONS D'UNE RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN, QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION PRONONCEE DU CHEF DE LA RESOLUTION DE LA VENTE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET QUI EN EST LA DEPENDANCE NECESSAIRE, CONDAMNANT M Y... A PAYER UNE SOMME A MME X... A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION ET DE DOMMAGES - INTERETS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;