La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2013, 12-17.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 12-17273
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-02-08
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1117 FS-P + B rendu le 12 juin 2013 dans le litige opposant la commune de Narbonne agissant en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville, 11100 Narbonne, à M. Manuel X..., domicilié ......, 11560 Fleury d'Aude, défendeur à la cassation ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs purement matérielles ont été commises dans l'insertion des moyens dans le corps de l'arrêt ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs comme suit : - page 2, ligne 21, lire : " Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : " - page 3, 1er paragraphe : annuler ce paragraphe et y insérer la troisième branche du premier moyen du mémoire ampliatif : " alors que la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiaire d'un mandat de conseiller prud'homme est soumise à la même procédure que celle applicable en cas de licenciement ; qu'en énonçant, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture, que la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée permettait uniquement au salarié d'obtenir des dommages-et-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme, la cour d'appel a ainsi écarté les règles applicables en matière de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et violé l'article L. 2421-7 du code du travail ". - page 4, ligne 18, lire : " Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche " ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1117 FS-P + B du 12 juin 2013 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à partir de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize. Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2013, 12-21.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-10
Numéro d'affaire : 12-21380
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2012-04-26
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan

Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 1592 F-D Pourvoi n° N 12-21.380 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1376 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 dans le litige opposant : - Mme Claudine X..., domiciliée ..., à : - M. Jean-Michel Y..., domicilié ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1376 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 sera rectifié comme suit : - page 3, ligne 29 et suivantes : lire « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne M. Y... à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 26 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; » Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-21.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-18
Numéro d'affaire : 12-21310
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-04-27
Président : M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la Société de diffusion de véhicules industries SDVI SA, a déclaré se désister de son pourvoi ; que par acte déposé au greffe le 3 juillet 2013, Me Le Prado, avocat de Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi incident ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société de diffusion de véhicules industries et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-21.648 12-21.649 12-21.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-21648
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Montpellier, 2012-05-22
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° D 12-21.648, E 12-21.649 et F 12-21.650 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par actes du 30 mai 2013 déposés au greffe de la cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Casino restauration, qui déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 22 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Casino restauration de ses désistements de pourvois ; Condamne la société Casino restauration aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino restauration, à payer aux salariés et au syndicat CGT Casino restauration, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-21.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-21091
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-05-31
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Crédit lyonnais s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 mai 2012 qui l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 19 272 euros à titre de solde d'indemnité de départ en retraite ; Attendu que, par un mémoire du 7 janvier 2013, ce dernier "en raison des décisions intervenues dans des litiges analogues, déclare, renoncer au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 mai 2012" ; Attendu que, par un mémoire complémentaire postérieure, la demanderesse indique avoir reçu des sommes perçues par le défendeur au pourvoi en exécution de l'arrêt attaqué et demande que la Cour de cassation dise n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ainsi que sur les sommes au titre des frais irrépétibles ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi de la société Le Crédit lyonnais contre l'arrêt rendu, entre les parties, par la cour d'appel de Douai le 31 mai 2012 ; Met les dépens engagés devant la Cour de cassation à la charge de M. X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte au Crédit lyonnais de sa renonciation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-20.484 12-20.485 12-20.486 12-20.487 12-20.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 12-20484
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2012-04-06
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 12-20.484 à T 12-20.488 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par actes du 5 juin 2013 déposés au greffe de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association ASEI « Agir soigner éduquer insérer », qui déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 6 avril 2012 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2, chambre sociale) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association ASEI « Agir soigner éduquer insérer » de ses désistements de pourvois ; Condamne l'association ASEI « Agir soigner éduquer insérer » aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ASEI « Agir soigner éduquer insérer » à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2013, 10-27.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-17
Numéro d'affaire : 10-27452
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-09-27
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Arrêt n° 1593 F-D Pourvoi n° W 10-27.452 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2353 F-D en date du 21 novembre 2012, dans le litige opposant : 1°/ le comité central d'entreprise GDf Suez, dont le siège est 1 place Samuel de Champlain, case 1621, tour T1 92930 Paris La Défense cedex, 2°/ le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) Deti missions d'appui, dont le siège est 361 avenue du président Wilson, 93211 Saint-Denis-la-Plaine, demanderesses au pourvoi à la société GDF Suez, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité central d'entreprise GDF Suez et du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail Deti missions d'appui, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société GDF Suez, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3, ligne 36, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : - page 3, ligne 36, lire « L. 4614-2 du code du travail », au lieu de « L.4616-10 du code du travail » ; PAR CES MOTIFS Dit que l'arrêt n° 2353 F-D sera rectifié comme précisé ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-60.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-18
Numéro d'affaire : 11-60195
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rennes, 2011-05-20
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

Arrêt n° 1594 F-D Pourvoi n° H 11-60. 195 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 429 FS-P + B rendu par la chambre sociale le 27 février 2013, dans l'affaire opposant la société Aspo, société anonyme, dont le siège est ZA Olivet, 35530 Servon-sur-Vilaine, 1°/ au Syndicat interentreprises de la construction (SIEC) CGT de Rennes, dont le siège est..., 2°/ à M. Patrick X..., domicilié..., 3°/ à M. Noël Y..., domicilié..., 4°/ à Mme Murielle Z..., domiciliée..., 5°/ à M. Gildas A..., domicilié..., 6°/ à M. Jean B..., domicilié..., 7°/ à M. Julien C..., domicilié..., 8°/ à M. Xavier D..., domicilié... ..., 9°/ à M. Jean-François E..., domicilié..., 10°/ à M. Vincent F..., domicilié..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 27 février 2013 a rejeté le pourvoi de la société Aspo et condamné cette dernière à payer à M. X... et au Syndicat interentreprises de la construction (SIEC) CGT, chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt, page 4, ligne 15, et qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 429 FS-P + B sera rectifié comme suit : page 4, ligne 15, lire : « société Aspo » au lieu de « société Air France » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du 18 septembre 2013 ; Où étaients présents : M. Lacabarats, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2013, 12-14.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-17
Numéro d'affaire : 12-14153
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-12-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

Arrêt n° 1626 F-D Pourvoi n° H 12-14. 153 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1116 FS-P + B rendu le 12 juin 2013 dans le litige opposant M. Olivier X..., domicilié..., ..., à la société Samsic sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est 11 rue Maurice Genevoix, 75018 Paris, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Struillou, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction du visa en page 2, ligne 16, de l'arrêt susvisé ; Attendu qu'il faut lire : « Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail » (et non L. 2145-5 et L. 2145-8) ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 1116 FS-P + B rendu le 12 juin 2013 sera rectifié comme précisé ci-dessus, en sa page 2, ligne 16 ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-sept septembre deux mille treize ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Struillou, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-11.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro d'affaire : 12-11916
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-17
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2013, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Lidl, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Lidl de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-11.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-25
Numéro d'affaire : 12-11778
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Créteil, 2011-10-05
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil rendu le 5 octobre 2011 sur une demande dont un chef, tendant à ce que soit ordonnée la mesure d'enquête prévue par l'article L. 2313-2 du code du travail, présentait un caractère indéterminé ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-12.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-25
Numéro d'affaire : 12-12149
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2011-11-18
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Doux Frais et à Mme Z... et M. A..., agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société Doux Frais de leur reprise d'instance ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2013, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Doux Frais, de ses administrateurs et mandataires judiciaires se désister du pourvoi principal formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 18 novembre 2011 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2013, la SCP Monod-Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. D..., Bernard et Marc B..., E..., F... et Mme C... se désister de leur pourvoi incident ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Doux Frais, Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Doux Frais et à Mme Z... et M. A..., agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société Doux Frais de leur désistement du pourvoi principal ; Donne acte à MM. D..., Bernard et Marc B..., E..., F... et Mme C... de leur désistement du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.