La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre 1, 1980-12-18, 1980-12-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 18 DECEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "INSTALLATIONS REPARATIONS ELECTRICITE MENAGER" (SOCIETE I R E M) A PAYER A LA SOCIETE "COOPERATIVE ACHATS DE MATERIEL D'ELECTRICITE" (SOCIETE C A M E) UNE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE MARCHANDISES TEL QU'IL AVAIT ETE DETERMINE PAR EXPERTISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, AFFIRMER QU'EN DEFINITIVE LA SOCIETE I R E M UTILISAIT DEUX FOIS LES MEMES PAIEMENTS, DES LORS QUE L'EXPERT REPONDANT A LA QUESTION DE LA COUR LUI DEMANDANT DE "CONTROLER AU VU DU RAPPORT DEPOSE LE 6 OCTOBRE 1978 ET NOTAMMENT LE RELEVE DE COMPTE QUI Y ETAIT JOINT SI LES DOCUMENTS PRODUITS PAR I R E M SONT DE NATURE A ETABLIR AU PROFIT DE CETTE SOCIETE DES CREDITS NON ENREGISTRES DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE S C A M E OU SI, AU CONTRAIRE, IL EN AURAIT DEJA ETE TENU COMPTE POUR DETERMINER LE SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE I R E M DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE S C A M E", SE BORNE A CONCLURE QUE "LES REGLEMENTS D'UN MONTANT TOTAL DE 138 135,50 FRANCS SOLDAIENT CERTAINES FACTURES OU GROUPES DE FACTURES" QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN PEREMPTOIRE DEVELOPPE DANS LES CONCLUSIONS D'I R E M QUI FAISAIT VALOIR QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT NE POUVAIT ETRE HOMOLOGUE CAR CELUI-CI N'AVAIT PAS PROCEDE A UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DES COMPTABILITES, MAIS S'ETAIT BORNE A PRENDRE EN CONSIDERATION UN RELEVE DE FACTURES FOURNI PAR LA S C A M E ET A LE CONFRONTER AUX PAIEMENTS ENREGISTRES PAR CETTE MEME SOCIETE, SANS EXAMINER, COMME LE LUI COMMANDAIT SA MISSION, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE I R E M, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE QUI FAISAIENT VALOIR QU'UN EXPERT COMPTABLE, DONT LE RAPPORT ETAIT VERSE AUX DEBATS ET QUI AVAIT EXAMINE LES COMPTES D'I R E M, PARVENAIT A UN RESULTAT TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI DE L'EXPERT JUDICIAIRE ET DEMANDAIENT, EN CONSEQUENCE, L'ORGANISATION D'UNE CONTRE-EXPERTISE, QU'AINSI LA COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE HORS TOUTE DENATURATION LA VALEUR ET LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT ELLE A ENTERINE LES CONCLUSIONS REPONDANT AINSI EN LES ECARTANT AUX ECRITURES INVOQUES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre 1, 1981-05-06, 1981-05-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 MAI 1981) QUE LA SOCIETE COSSERAT A ASSIGNE VORSCHIRM EN PAIEMENT DE MARCHANDISES QU'ELLE LUI AVAIT FAIT LIVRER A DOMICILE ET QU'IL SE REFUSAIT DE REGLER EN SOUTENANT QUE LA COMMANDE EN AVAIT ETE PASSEE PAR LE TELEPHONE, PAR MME X..., QUI BIEN QU'EMPLOYEE PAR LUI COMME VENDEUSE N'AVAIT RECU AUCUN MANDAT POUR PROCEDER A DES ACHATS ET AVAIT EN FAIT DETOURNE LES MARCHANDISES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTEUR DES COMMANDES TELEPHONIQUES LITIGIEUSES, MME X..., ETAIT EMPLOYEE AU SERVICE DE VORSCHIRM EN QUALITE DE "PREMIERE VENDEUSE" ET QUE CELLE-CI AVAIT, DE CE FAIT, A L'EGARD DE LA SOCIETE COSSERAT UN MANDAT APPARENT DE PASSER LES COMMANDES POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS STOFFANY ET DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR N'EMPORTE PAS DE PLANO POUVOIR DU PREMIER POUR REPRESENTER LE SECOND ET AGIR EN SON NOM AUPRES DES TIERS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE MME X... DE LA SEULE EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS PRECISER LES MODALITES DE L'INTERVENTION DE MME X... AYANT PU INDUIRE LEGITIMEMENT EN ERREUR LE TIERS CONTRACTANT ET SANS CONSTATER NOTAMMENT QUE MME X... S'ETAIT PREVALUE AUPRES DU FOURNISSEUR DE SA QUALITE DE MANDATAIRE, CE QUI AURAIT PU AUTORISER LEDIT FOURNISSEUR A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DE SON INTERLOCUTRICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATION JURIDIQUE PAR ELLE DONNEE A CETTE INTERVENTION ET, PARTANT A VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES ONT ETE COMMANDEES PAR VORSCHIRM OU EN SON NOOM, ET QU'IL EN AVAIT ACCEPTE LA LIVRAISON, ET RETENU QUE LES DETOURNEMENTS DONT ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE COSSERAT ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CEUX, SURABONDANTS, QUE CRITIQUE LE MOYEN ; QUE CELUI-CI, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre 1, 1981-05-06, 1981-05-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 MAI 1981) QUE LA SOCIETE COTEXCO A ASSIGNE VORSCHIRM EN PAIEMENT DE MARCHANDISEQU'ELE LUI AVAIT FAIT LIVRER A DOMICLE E QU'IL SE REFUSAIT DE REGLER EN SOUTEANT QUE LA COMMANDE EN AVAIT PASSEE PAR TELEPHONE, PAR MME X... QUI BIEN QU'EMPLOYEE PAR LUI COMM VENDEUSE N'AVAIT RECU UCUN MANDAT POUR PROCEDER A DES ACHATS ET AVAIT EN FAIT DETOURNE LES MARCHANDISE MOTIF, SELON LEPOURVOI, QUE L'AUTEUR D COMMANDES TELEPHONIQUES LITGIEUSES, MME Y..., ETAIT EMPLOYEE AU SERVICE DE VORSCHIR EN QUALITE DE "PREMIERE VENDEUSE" E QUE CELLE-CI AVAIT DE CE FAIT, A L'EGARD DE LA SOCIETE COTEXCO UN MANDAT APPARENT DE PASSER LES COMMANDES POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS STOFFANY ET DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR N'EMPORTE PAS DE PLANO POUVOIR DU PREMIER POUR REPRESENTER LE SECOND ET AGIR EN SON NOM AUPRES DES TIERS DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE MME X... DE LA SEULE EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS PRECISER LES MODALITES DE L'INTERVENTIO DE MME X... AYANT PU INDUIRE LEGITIMEMENT EN ERREUR LE TIERS CONTRACTANT ET SANS CONSTATER NOTAMMENT QUE MME X... S'ETAIT PREVALUE AUPRES DU FOURNSSEUR DE SA QUALITE DE MANDATAIRE, CE QUI AURAIT PU AUTORISER LEDIT FOURNISSEUR A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DE SON INTERLOCUTRICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATON JURIDIQUE PAR ELLE DONNEE A CETTE INTERVENTION ET, PARTANT, A VIOLEL'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES ONT ETE COMMANDEES PAR VORSCHIRM OU EN SON NOM, QU'IL EN AVAIT ACCEPTE LA LIVRAISON, ET RETENU QUE LES DETOURNEMENTS DONT ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE COTEXCO ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CEUX SURABONDANTS, QUE CRITIQUE LE MOYEN ; QUE CELUI-CI, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1981-02-02, 1981-02-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 2 FEVRIER 1981) QU'AYANT ACQUIS DANS UNE VENTE JUDICIAIRE DES PARFUMS FABRIQUES PAR LA SOCIETE "PARFUMS REVILLON" (LA SOCIETE REVILLON), ET VENDUS SOUS LA MARQUE DE CELLE-CI, LA SOCIETE "MARLY SOLDES" (LA SOCIETE MARLY), QUI EXERCE L'ACTIVITE DE SOLDEUR, A MIS EN VENTE CES PARFUMS DANS SON ENTREPOT ; QUE LA SOCIETE REVILLON A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE MARLY EN DEMANDANT QU'IL SOIT INTERDIT A CELLE-CI DE POURSUIVRE CETTE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS UN REGIME DE LIBERTE DU COMMERCE, UN SOLDEUR PROFESSIONNEL QUI A REGULIEREMENT ACQUIS UNE MARCHANDISE SE TROUVANT DANS LE COMMERCE NE PEUT SE VOIR INTERDIRE DE LA REVENDRE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DE SON COMMERCE, QU'AINSI, EN FAISANT INTERDICTION A LA SOCIETE MARLY DE REVENDRE DES PRODUITS DE MARQUE REVILLON, QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT ACQUIS DANS UNE VENTE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE POSE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES2-17 MARS 1791, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN USAGE NI MEME LA PROPRIETE DE LA MARQUE, N'AUTORISE UN FABRICANT A S'OPPOSER A LA REVENTE PAR UN SOLDEUR PROFESSIONNEL DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DE SON COMMERCE DE PRODUITS SE TROUVANT DEJA DANS LES CIRCUITS COMMERCIAUX, QU'AINSI, EN FAISANT INTERDICTION A LA SOCIETE MARLY DE REVENDRE DES PRODUITS REVILLON, FAUTE D'UN CADRE APPROPRIE PRETENDUMEN REQUIS PAR LES "USAGES" ET LA NOTORIETE DE LA MARQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL ETAIENT OFFERTS LES PRODUITS DE LA SOCIETE REVILLON DONNAIT UNE IMPRESSION DE "DEBALLAGE" OU DE "BRADERIE", PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLA LA MARQUE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'UNE TELLE PRATIQUE ETAIT GENERATRICE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 8, 1980-10-14, 1980-10-14

SUR LE PREMIER MOYEN DE CHAQUE POURVOI :VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEGRAND EN SA QUALITE DE GERANT DE LA "SOCIETE D'ETUDES ET DE TRANSACTIONS ET DE LOCATION", EN LIQUIDATION DES BIENS, ET BREITHAUPT EN CELLE D'ANCIEN GERANT A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATIONS SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1981-03-10, 1981-03-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MARS 1981), LA SOCIETE "MANU AFRIC"(M.A.), SPECIALISEE DANS LA COMMERCIALISATION D'APPAREILS DE MANUTENTION EN AFRIQUE DU NORD, A ADRESSE A LA SOCIETE "GARIN EQUIPEMENT MANUTENTION"(SOCIETE G.E.M.)AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT EN RELATIONS, UN TELEX LA PRIANT D'ENVOYER UNE OFFRE MAJOREE DE SA COMMISSION A UNE SOCIETE ALGERIENNE A LAQUELLE LA SOCIETE G.E.M. A FAIT PARVENIR SES OFFRES DES LE LENDEMAIN PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE M.A. ; QU'UNE REUNION GROUPANT LES REPRESENTANTS DES TROIS SOCIETES S'EST TENUE EN VUE DE LA CONCLUSION DE CE MARCHE QUI N'A PAS ETE PASSE IMMEDIATEMENT MAIS QU'IL EN A ETE CONCLU UN PAR LA SUITE SANS L'ASSISTANCE DE LA SOCIETE M.A. QUI AVAIT ETE EVINCEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GE.M. A PAYER A LA SOCIETE M.A. LE MONTANT DE SA COMMISSION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LA COMMISSION N'ETAIT PAS PREVUE DANS UN CONTRAT DE COURTAGE, ELLE N'ETAIT PAS DUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NE POUVAIT ETRE DUE QUE DANS LA MESURE OU LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU GRACE A LA MEDIATION DU COURTIER, CE QUE LA COUR D'APPEL EXCLUAIT PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE COURTIER SOIT INTERVENU LORS DE PRECEDENTS POURPARLERS DES LORS QUE CES DERNIERS N'ONT PAS ABOUTI ET QUE LE CONTRAT REALISE A ETE DIFFERENT DU PROJET AYANT DONNE LIEU AUX PREMIERS POURPARLERS, ET ALORS, QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE G.E.M. FAISANT VALOIR QUE L'INTERMEDIAIRE POUVAIT TOUT AU PLUS AVOIR UNE COMMISSION DE 3 % PUISQU'IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA CONCLUSION ET A L'EXECUTION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES TELEX ECHANGES DEMONTRAIENT QUE C'EST SOUS LA CONDITION DU VERSEMENT D'UNE COMMISSION A LA SOCIETE M.A. QUE CELLE-CI A MIS LA SOCIETE G.E.M.EN RAPPORT AVEC SON CLIENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE A RETENU QUE C'EST L'INTERVENTION DE LA SOCIETE M.A. QUI A PERMIS A LA SOCIETE G.E.M. DE TRAITER LE MARCHE ; ATTENDU ENFIN, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SELON LESQUELLES "S'IL Y AVAIT EU VRAIMENT COMMISSION ELLE AURAIT ETE CELLE D'UN INDICATEUR", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE M.A. AVAIT AGI EN QUALITE DE COURTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 2, 1981-02-09, 1981-02-09

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(BORDEAUX, 9 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE RAYNAUD A PAYER A LA SOCIETE "MAX PIERRE MATERIELS"(LA SOCIETE M.P.M.), D'UNE PART, LE MONTANT D'UNE FACTURE RELATIVE A LA REPARATION DU MOTEUR D'UNE PELLE MECANIQUE D'OCCASION QU'IL AVAIT ACHETEE A CETTE SOCIETE AVEC UNE GARANTIE LIMITEE AU SEUL SYSTEME HYDRAULIQUE ET, D'AUTRE PART, LE SOLDE DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE POUR LE PAIEMENT DU PRIX DE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, RAYNAUD AVAIT FORMELLEMENT SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS COMMANDE LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE M.P.M. ET QU'EFFECTIVEMENT LA FACTURE DE 19 420,85 FRANCS, NON PLUS D'AILLEURS QUE L'ARRET ATTAQUE, NE FONT AUCUNE REFERENCE A UN QUELCONQUE BON DE COMMANDE POUR CETTE REPARATION, QU'AU SURPLUS LADITE FACTURE N'A JAMAIS ETE ACCEPTEE PAR RAYNAUD, QU'IL S'ENSUIT UNE DENATURATION DE LADITE FACTURE ET UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, RAYNAUD FAISAIT EXPRESSEMENT VALOIR QUE LA SOCIETE M.P.M AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE, ET CONSENTI UNE REDUCTION DE 10 000 FRANCS SUR LE PRIX CONVENU, QU'IL S'ENSUIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE RAYNAUD AVAIT COMMANDE LA REPARATION DU MOTEUR LA COUR D'APPEL A REPONDU, HORS TOUTE DENATURATION, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN LES ECARTANT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENONCE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE RAYNAUD N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE QUE LA SOCIETE M P M X... RECONNU UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE DANS LES PRETENDUS DEFAUTS OU VICES CACHES DE CE MATERIEL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 1979-10-17 1980-06-04, 

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS, SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DEFERES, ANNULANT PARTIELLEMENT L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT EMIS LE 19 AOUT 1974 PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET NOTIFIE AUX EPOUX X... ET REJETANT LA DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, NE PORTENT PAS MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE CETTE FORMALITE LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 ET LE 4 JUIN 1980, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1980, 78-12.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1980-01-03
Numéro d'affaire : 78-12864
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1978-03-23, 1978-03-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Fautz
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 23 MARS 1978) QUE PLEZ A VENDU A CUCHET, PAR FRACTIONS ECHELONNEES DANS LE TEMPS, UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE APPLAST (LA SOCIETE) PAR UNE CONVENTION QUI PREVOYAIT QUE L'ACHAT NE SERAIT PAS POURSUIVI SI LA SOCIETE DEVAIT CESSER TOTALEMENT SON ACTIVITE AVANT LE 31 DECEMBRE 1971, QUE, LA SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 17 DECEMBRE 1971, POURSUIVIT SON ACTIVITE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET FUT DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 22 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE EQUIVALAIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PREVUE AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DE LA CONVENTION PARFAITEMENT CLAIRE ET PRECISE LIANT LES PARTIES ET AUX TERMES DE LAQUELLE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE DEVAIT JOUER QUE SI LA SOCIETE APPLAST AVAIT CESSE TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE AVANT LE 31 DECEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LADITE SOCIETE AVAIT POURSUIVI REGULIEREMENT SON ACTIVITE JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1972, DONC APRES LE 31 DECEMBRE 1971, NE POUVAIT SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION ET PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE REFUSER DE DONNER EFFET A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CUCHET S'ETAIT PORTE ACQUEREUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE ALORS QUE CELLE-CI ETAIT EN DIFFICULTE ET DANS L'ESPOIR DE REDRESSER SA SITUATION ; QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AVAIT ETE INSEREE AU CONTRAT QU'EN CONSIDERATION DE CETTE CIRCONSTANCE ; QU'EN RETENANT QUE CUCHET AVAIT ENTENDU NE PAS MAINTENIR SON ACHAT SI, AVANT LA DATE CONVENUE, LA SOCIETE N'ETAIT PLUS EN MESURE D'EXERCER SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS NORMALES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Société - Actions - Cession - Clause d'interruption d'achat en cas de cessation totale d'activité - Pouvoir souverain des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (SECTribunal civil2) 1980-12-10, 1980-12-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LES FILS DE X... ALFRED QUI SE PLAIGNAIT DU DEFAUT D'IMPERMEABILISATION D'UN PRODUIT DE REVETEMENT MURAL EXTERIEUR QU'ELLE AVAIT UTILISE POUR ASSURER L'ETANCHEITE D'UN IMMEUBLE, A ASSIGNE EN REFERE, LE 4 FEVRIER 1980, SON VENDEUR LA SOCIETE LIBAUD AU VU D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFERE DU 9 JUILLET 1979, EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ; QUE LA SOCIETE LIBAUD A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE FOURNISSEUR LA SOCIETE FRANCAISE DES ENDUITS PLASTIQUES (SOCIETE FEP) ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LIBAUD SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FEP, QUI AVAIT SOUTENU QU'EN QUALITE DE FABRICANT DU PRODUIT MIS EN OEUVRE, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE QU'A LA GARANTIE DE DROIT COMMUN QUI DEVAIT ETRE EXERCEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR LA LOI ; QU'AINSI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;