La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-22.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-22040
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Pascal X..., demeurant à Paris (9e), 12, passage du Verneau, en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique d'annulation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Pascal X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 6 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir rendu une décision de refus d'inscription "en méconnaissance des dispositions" de l'article 34, faute pour lui d'avoir pu en prendre connaissance, ayant été ainsi mis dans l'impossibilité de vérifier si elle a été "adoptée dans des formes régulières" ; Mais attendu qu'il ressort des diverses pièces du dossier, comme du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, en date du 6 novembre 1990, qu'ont été strictement observées les prescriptions mentionnées aux articles 8, 9 et 10 du décret susvisé ; qu'ainsi, le grief manquant en fait, le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1991, 90-14.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-12-06
Numéro d'affaire : 90-14979
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1990-03-06, 1990-03-06

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Dijon n° 323 6 mars 1990) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi S90-14.980 ; Mais attendu que ce pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre de la Cour de Cassation ; Que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1992, 90-20.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-05-20
Numéro d'affaire : 90-20988
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-05-18, 1988-05-18

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la banque Sudaméris France, société anonyme dont le siège est ... (9e), depuis dénommée Banca commerciale italiana, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la banque Sudaméris France, depuis dénommée Banca commerciale italiana, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1990, M. X... s'est pourvu contre l'arrêt rendu le 18 mai 1988 dans une instance l'opposant à la banque Sudaméris France, depuis dénommée Banca commerciale italiana (France) ; Attendu que, selon les productions, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 22 novembre 1990, prononcé la résolution du concordat dont bénéficiait M. X... et la liquidation de ses biens ; Attendu que la liquidation des biens emportant de plein droit, dès son prononcé, dessaisissement du débiteur, M. X... était, le 23 novembre 1990, sans qualité pour agir ; Et attendu que le syndic de la liquidation des biens n'est pas intervenu à l'instance pour le représenter dans le délai fixé pour le dépôt du mémoire ampliatif ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Banca commerciale italiana sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la Banca commerciale italiana sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité - Liquidation des biens - Débiteur dessaisi - Absence d'intervention du syndic liquidateur - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1991, 89-21.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 89-21093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre) 1989-06-23, 1989-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière nouvelle du Mont-Valérien SCIC, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par sa gérante en exercice, Mme Geneviève C..., demeurant à Bourgneuf, Saint-Martin d'Auxigny (Cher), rue de la Forêt, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit : 1°) du syndicat des copropriétaires du ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, M. Pierre Z..., demeurant en cette qualité audit siège, 2°) des copropriétaires de l'immeuble sis ... (Hauts-de-Seine), y demeurant tous, savoir : M. Pierre, Louis Z..., - Mme Nicole E..., épouse de M. Pierre Z..., - M. Christian A..., - Mme Michelle B..., épouse de M. Christian A..., - M. Serge D..., - Mme Andrée Y..., épouse de M. X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société immobilière nouvelle du Mont-Valérien SCIC, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'elle n'était saisie que de la nature et de l'étendue des travaux à effectuer en vue de la mise en conformité du lot n° 12 avec le règlement de copropriété, dont le principe avait été décidé par un précédent arrêt, et que ni le syndicat ni les copropriétaires individuellement n'avaient donné leur accord à la proposition de la société immobilière nouvelle du Mont-Valérien de laisser la construction en l'état, en modifiant seulement son affectation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société immobilière nouvelle du Mont-Valérien aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1991, 89-21.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 89-21287
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis) 1989-09-13, 1989-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel Y..., 2°/ Mme Jeanne X..., épouse de M. Marcel Y..., demeurant ensemble à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit : 1°/ de M. Gérard A..., 2°/ de Mme Anne-Marie Z...la Greze, épouse de M. Gérard A..., demeurant ensemble à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 1, résidence Les Fontaines, rue Gustave Desplaces, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1991, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 13 septembre 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-19.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-19644
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre civile) 1990-06-22, 1990-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales (GAN), incendie accidents, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de M. Serge X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°/ de la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais, dont le siège social se trouve 2, square Saint-Jean à Arras (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Groupe des assurances nationales Incendie Accidents, de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie d'assurances GAN incendie accidents s'est pourvue le 21 septembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de M. X... et de la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais ; Qu'à la date du 9 décembre 1991, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 septembre 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie d'assurances GAN incendie accidents de son désistement ; ! Condamne le GAN incendie accidents, envers M. X... et la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-20.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-20263
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-03-08, 1990-03-08
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D. D., née F. en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ricard, avocat de Mme D. D., de Me Ryziger, avocat de M. D. D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce des époux sur la demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce, et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux D. D.-P. à leurs torts partagés sans inviter les parties, alors que la femme n'avait sollicité qu'une contribution aux charges du mariage, à s'expliquer sur le versement éventuel d'une prestation compensatoire ; En quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. D. D., envers Mme D. D., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Divorce aux torts partagés - Parties invitées à s'expliquer - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 89-21.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 89-21968
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1989-11-05, 1989-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., avocat, demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, pour parvenir au bornage des fonds de M. Y... et de M. X..., avait à appliquer trois titres distincts, et à laquelle le dernier expert désigné par elle proposait deux solutions, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus et imprécis des actes, souverainement fixé la ligne divisoire des fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 90-19.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-19193
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1990-05-22, 1990-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François X..., domicilié au ministère de la Défense, BCAC/SCE/Naples, Paris armées, 2°/ M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Y... Le Fur, commerçant, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen et rapporteur, M. Capoulade, conseiller, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ancel, avocat des consorts X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Le Fur, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 septembre 1991, Me Ancel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Le Fur ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. François et Alain X... de leur désistement de pourvoi ; ! Les condamne, envers M. Le Fur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-70.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-70137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille 1990-03-08, 1990-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves, Marcel X..., demeurant à Havrincourt (Nord), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la commune d'Awoingt représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune d'Awoingt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.