La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-04.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-04184
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes 1994-11-08, 1994-11-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., demeurant L'Aire Coucadis, 83830 Bargemon, 2°/ Mme Marie-José X..., née Y..., demeurant L'Aire Coucadis, 83830 Bargemon, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit : 1°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 2°/ du Crédit Foncier, Départ. Surend. Unité Régionalisée, n° 2, dont le siège est BP. 65, 75050 Paris Cédex 01, 3°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est BP. 1009, 30000 Nîmes Cédex, 4°/ du Crédit Municipal, dont le siège est .... 02, 30006 Nîmes Cédex, 5°/ de la société Igesa, Départ. des prêts, dont le siège est Caserne Saint-Joseph, BP. 121, 20923 Bastia Cédex, 6°/ de la C.A.F., dont le siège est ..., BP. 1003, 30034 Nîmes Cédex, 7°/ du Trésor public, dont les bureaux sont ..., 8°/ des Services fiscaux, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... reprochent au jugement attaqué (Nîmes, 8 novembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes, au motif qu'ils ne se trouvent pas en situation de surendettement, sans tenir compte de l'augmentation de leurs charges et de la diminution de leurs ressources et en retenant une valeur vénale inexacte de leurs biens immobiliers; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que les époux X... aient fait état d'une modification du montant de leurs ressources et charges depuis le dépôt de leur déclaration de surendettement ni de la vente de l'un de leurs biens immobiliers à un prix inférieur à la valeur vénale qu'ils avaient indiquée; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-10.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 94-10692
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1ère Chambre) 1993-10-25, 1993-10-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léontine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (1ère Chambre), au profit : 1°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Michèle Z..., demeurant ... Les Vergnes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme Y... ait soutenu, devant les juges d'appel, que la jouissance de l'immeuble indivis lui avait été laissée par son mari en exécution du devoir de secours qui lui incombait; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée; que le premier moyen ne saurait donc être accueilli; Et attendu que le jugement ayant décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation envers les consorts X..., il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme Y... ait critiqué ces dispositions devant les juges d'appel; qu'en conséquence, le second moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1996, 94-70.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 94-70318
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant à Chambéry 1994-09-28, 1994-09-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucile, Alice Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant à Chambéry, au profit de L'Etat français, représenté par le préfet de la Savoie, domicilié Préfecture de Savoie, Chateau Ducs de Savoie, 73000 Chambery, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de L'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que, à peine de déchéance, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation est notifié dans la huitaine à la partie adverse; Attendu que Mme X..., qui a formé, le 20 décembre 1994, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 28 septembre 1994 prononçant l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles lui appartenant, ne justifiant pas avoir notifié le pourvoi à l'Etat français dans les huit jours, doit être déclarée déchue de son pourvoi; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1996, 94-70.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 94-70319
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant à Chambéry 1994-09-28, 1994-09-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X... Y..., 2°/ Mme Anna, Marie-Rose Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Centron, 73210 Montgirod-Centron, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant à Chambéry, au profit de L'Etat français, représenté par le préfet de la Savoie, domicilié Préfecture de Savoie, Chateau Ducs de Savoie, 73000 Chambery, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat de L'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que, à peine de déchéance, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation est notifié dans la huitaine à la partie adverse; Attendu que M. et Mme Y..., qui ont formé, le 20 décembre 1994, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 28 septembre 1994 prononçant l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles leur appartenant, ne justifiant pas avoir notifié le pourvoi à l'Etat français dans les huit jours, doivent être déclarés déchus de leur pourvoi; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. et Mme Y... déchus de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-13.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-13754
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1993-10-07, 1993-10-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Mutuelle des transports, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation de deux arrêts rendus le 7 octobre 1993 et le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Vialle et Fils, dont le siège est La Croix Saint-Jacques, 24800 Thiviers, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Bouthors, avocat de la société la Mutuelle des Transports, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Vialle et Fils, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt du 28 janvier 1994, rendu par la cour d'appel de Bordeaux, a constaté que la pièce produite par la Mutuelle des transports pour justifier de sa prétention suivant laquelle le groupement aurait eu un résultat déficitaire au cours des trois derniers excercices n'avait pas de valeur probante; que ce seul motif justifiant à lui seul la décision, le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société la Mutuelle des transports, envers la société Vialle et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-13.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-13928
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2) 1994-01-05, 1994-01-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., domicilié foyer de la Coudray, pavillon Les Violettes, 79000 Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de Mme Clémentine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, d'une part, la cour d'appel, à qui il était demandé d'ordonner l'audition du notaire entre les mains duquel le testament olographe avait été déposé sur les circonstances de ce dépôt, n'était pas tenue de répondre aux conclusions dont fait état le premier moyen, le texte que celles-ci visaient étant sans pertinence; que, d'autre part, l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 janvier 1994) a retenu que la légataire, Mme X..., n'était tenue d'exécuter les charges prévues par le testateur, non à compter du décès de celui-ci, mais à compter du jour où elle en avait eu connaissance ; qu'ayant relevé que postérieurement à cette date Mme X... avait respecté les volontés du défunt, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision rejetant la demande de révocation du legs fondée sur l'inexécution des charges; que les deuxième et troisième moyens, qui s'attaquent à des motifs surabondants, sont inopérants; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette, par voie de conséquence, la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-13.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 94-13709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1994-03-15, 1994-03-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Brucelle et Lanthonie, titulaire du greffe des tribunaux de commerce de Reims et d'Epernay, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCP Brucelle et Lanthonie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande en nullité, pour dol, des conventions des 1er décembre 1987 et 7 juin 1988, intervenues avec la société civile professionnelle Brucelle et Lanthonie qui lui succéda dans sa charge de greffier de tribunal de commerce, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence de manoeuvres du cessionnaire, consistant dans l'indication erronée d'instructions écrites du Garde des Sceaux, afin de tromper le cédant, sans rechercher si lesdites manoeuvres ont été déterminantes du consentement du cédant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant, par motifs adoptés, que les manoeuvres dont elle relevait l'existence n'avaient pu induire M. X... en erreur, a procédé à la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise; que celui-ci ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la SCP Brucelle et Lanthonie la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne également, envers la SCP Brucelle et Lanthonie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 94-14.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 94-14450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (2e chambre section 2) 1994-02-24, 1994-02-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Banque hypothécaire européenne, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la Financière de banque et de l'union meunière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre section 2), au profit de la Minoterie Joseph X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne et de la Financière de banque et de l'union meunière, de Me Luc-Thaler, avocat de la Minoterie Joseph X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la BHE et la FBUM n'ayant pas critiqué, en cause d'appel, le jugement en ce qu'il avait condamné la caution "outre intérêts de droit à compter du présent jugement", elles ne peuvent être admises à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation à l'encontre de l'arrêt attaqué (Dijon, 24 février 1994); que le moyen est donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette également la demande présentée par la Minoterie J. X... sur le fondement de ce texte; Condamne la Banque hypothécaire européenne et la Financière de banque et de l'union meunière, envers la Minoterie Joseph X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-14.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-14521
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 1994-02-21, 1994-02-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y..., demeurant "Niel", 19500 Chauffour-Meyssac, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1994 par la cour d'appel de Limoges, au profit : 1°/ de la Société souillagaise de travaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Société souillagaise de travaux, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, sans se contredire, que le canal n'avait pas été aménagé pour le service exclusif du moulin du Niel et en a justement déduit que M. Y..., ne pouvait se prévaloir d'une présomption de propriété des ouvrages établis pour la conduite des eaux; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer la somme de 8 000 francs à la Société souillagaise de travaux, et la même somme à M. X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.