La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-18.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-18883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A) 1997-03-14, 1997-03-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal X..., demeurant ..., 2 / Mme Laure X..., demeurant ..., toutes deux venant aux droits de Jean-Thomas X..., décédé, et de Mme A..., veuve de M. X..., demeurant Los Picos, Nacimiento des Nogueles, Marbella (Espagne), par suite de la cession à elles faites de ses droits successoraux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de Mme Janine Z... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Z... avait vendu par acte notarié du 3 mai 1955 une partie, d'environ 1300 mètres carrés, de sa parcelle de terre à M. X..., constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que les points ABCDE, retenus par l'expert judidiciare comme limites du terrain vendu, n'étaient pas sérieusement critiqués, que pour les définir ce technicien s'était référé aux points fixes donnés par l'acte du 3 mai 1955, et que tant qu'il n'y avait pas eu de procédure administrative de délimitation du domaine public maritime, il ne pouvait pas être considéré que le terrain de Mme Y..., qui pourrait en tout cas faire valoir ses droits de riveraine, n'allât pas jusqu'à la plage ainsi que cela résultait du cadastre, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-18.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-18998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale paritaire) 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Denis Y..., 2 / Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale paritaire), au profit de la société Sofistock, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sofistock, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le constat d'huissier de justice produit par les époux Y..., s'il établissait la présence de gardiens sur les lieux loués, ne prouvait pas que les fermiers aient été dépossédés de leurs droits, que les preneurs avaient choisi de ne pas jouir des terres données à bail et qu'à défaut pour eux d'avoir manifesté leur intention d'exécuter le contrat, ils ne pouvaient déduire de l'occupation précaire de ces gardiens, la volonté du bailleur de ne pas l'exécuter ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Sofistock la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 96-18.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 96-18244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre AO) 1996-04-30, 1996-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hans X..., 2 / Mme Claude Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre AO), au profit de M. Gérard A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que seules étaient en cause les vues droites s'exerçant sur le fonds de M. A... à partir de la cour de l'habitation des consorts Heffner-Reboul, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision, répondant aux conclusions, en constatant l'existence entre les parcelles contiguës, propriétés respectives des parties, d'un mur séparatif qui ne permettait aucune vue sur le fonds A..., jusqu'à ce que les consorts Y..., lors de la réhabilitation de leur immeuble en 1982, l'eurent abaissé à une hauteur de 0,80 mètre par rapport au niveau de leur cour ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Z... à payer, ensemble, à M. A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1999, 97-18.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 97-18393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre civile) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bouche, demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaurepaire, dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été condamné par un jugement, assorti de l'exécution provisoire, à payer au syndicat des copropriétaires une somme au titre de charges arriérées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la contestation de la qualité de M. Z... à représenter le syndicat était inopérante dans une procédure d'opposition à une saisie attribution pratiquée en exécution de ce jugement ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui faisait l'objet de la part du syndicat des copropriétaires d'une procédure de saisie-attribution, avait saisi le juge de l'exécution d'une opposition à cette saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que s'analysait en une résistance abusive à la voie d'exécution en cours, la procédure de contestation suivie d'un désistement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1999, 97-19.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 97-19853
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B) 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain Charles Y..., demeurant ..., lotissement Pascal, 13200 Arles, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Jacqueline Yvette X... veuve Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique Claudine Z... épouse Fournier, demeurant ..., 3 / de M. Patrick Georges Z..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de M. Henri Z..., décédé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que l'existence d'un préjudice causé par la violation de la règle d'urbanisme relative à l'implantation des constructions à trois mètres de la limite séparative des fonds n'était pas établie, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-20.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-20191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit : 1 / de M. Yves C..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Christiane A... épouse X..., demeurant 21, Bellevue II, 69380 Lozanne, 4 / de Mlle Anne B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. C... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 mai 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel avait bien précisé dans son précédent arrêt que M. Y... devait faire connaître très précisément les moyens de financement qu'il proposait y compris les frais de notaire, la cour d'appel a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que M. Y... n'avait pas satisfait aux exigences formulées par sa précédente décision et qu'il était donc dans l'impossibilité d'exercer le réméré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu que le moyen unique du pourvoi principal étant rejeté, le moyen unique du pourvoi provoqué est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 96-20.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 96-20475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 1996-05-14, 1996-05-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Lise X..., demeurant KM 0,8, résidence "Les Flamboyants", appt. n° ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit : 1 / de la société Descotes, Jouvenet et Hezez, société civile professionnelle (SCP), dont le siège est ..., 2 / de la société Les Plages des Aresquiers, société civile immobilière (SCI), dont le siège est "Fleuve III, ... T, 69007 Lyon, 3 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Descotes, Jouvenet et Hezez, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mlle X... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en vertu du contrat de vente, la preuve de l'achèvement de l'ouvrage ne pouvait résulter que d'un procès-verbal établi contradictoirement à la seule initiative du vendeur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle X..., de la SCP Descotes, Jouvenet et de Hezez et de la société Union de crédit pour le bâtiment ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 96-21.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 96-21447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Jeannine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que par simple application de la convention, du 24 février 1984, la rente devait être payée à M. Y... à compter du 1er avril 1991 et que les époux X... ne pouvaient croire de bonne foi que celui-ci avait renoncé à son versement, le différend opposant les parties depuis au moins 1991, selon les pièces produites, et les époux X... n'expliquant pas pourquoi M. Y..., en renonçant au versement de la rente viagère, leur aurait fait en quelque sorte une donation de sa propriété estimée à 300 000 francs lors de la vente, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 96-21.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-10
Numéro d'affaire : 96-21507
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1996-09-23, 1996-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles X..., demeurant ..., 2 / la société Charles X... et fils, société anonyme au capital de 353 750 francs, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Yvonne Y... de Pleurre, née de Laurencin, demeurant ..., 2 / de la S.C.E.A. des Méguins, société civile d'exploitation agricole, ayant son siège social : 42120 Perreux, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, 3 / du G.F.A. des Méguins, groupement foncier agricole, ayant son siège social : 42120 Perreux, pris en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la société Charles X... et fils, de Me Guinard, avocat de Mme Y... de Pleurre, de la SCEA des Méguins et du GFA des Méguins, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la demande en paiement de charges locatives était une demande accessoire à la demande principale de fermage et qu'elle était à ce titre recevable en application des dispositions de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la société Charles X... et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société Charles X... à payer à Mme Y... de Pleurre, la société des Méguins et le GFA des Méguins, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.