La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1996, 93-41.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 93-41946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15ème chambre) 1993-02-23, 1993-02-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société E.3.C expertise, dont le siège est .... 277, 78500 Sartrouville, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de Mlle Agnès X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur, la société E3C, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 23 février 1993, qui l'a condamné au profit de la salariée, Mlle X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société E3C expertise, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 94-42.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-11
Numéro d'affaire : 94-42509
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d' Arles (section encadrement) 1994-05-18, 1994-05-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1994 par le conseil de prud'hommes d' Arles (section encadrement), au profit de la société France Intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est 121, Centre des Vallins, 13270 Fos-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeort, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 18 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de préavis suite à sa démission de la société France Intervention, alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'un reçu pour solde de tout compte avait été établi par le salarié et qu'il n'avait pas été dénoncé dans le délai de deux mois entraînant sa forclusion; que, cependant, ce reçu n'avait pas été signé, qu'en appliquant néanmoins la forclusion prévue à l'article L. 122-17 du Code du travail bien qu'en vertu de cet article, le délai de dénonciation ne court qu'à compter de la signature du reçu, le conseil de prud'hommes en a violé les dispositions; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces contenues dans le dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que le reçu n'avait pas été signé; que le moyen est donc nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société France Intervention, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 93-42.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 93-42541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1993-03-18, 1993-03-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société APS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 1993) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes du Havre, au motif que le mandataire qui avait formé cet appel n'était pas muni d'un pouvoir spécial, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le greffe du conseil de prud'hommes n'a pas précisé qu'il était nécessaire de produire un pouvoir spécial et que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile dit que l'acte de notification doit indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé; alors, d'autre part, que selon la jurisprudence constante, le pouvoir spécial exigé par la loi doit être postérieur à la date de notification du jugement; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Mais attendu, d'abord, qu'aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'acte de notification du jugement que le mandataire doit dans la procédure sans représentation obligatoire, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel conformément aux dispositions de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile; que le premier moyen n'est pas fondé; Attendu, ensuite, que le second moyen qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société APS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Indication du pouvoir spécial requis du mandataire - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 92-42.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 92-42620
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annonay (section commerce) 1992-03-25, 1992-03-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Annonay (section commerce), au profit de la société Hôtel d'Ay, société à responsabilité limitée, dont le siège est 07100 Saint-Clair, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Annonay, rendu le 25 mars 1992, dans le litige l'opposant à son employeur, la société Hôtel d'Ay; Mais attendu, d'abord, que, par une énonciation qui fait foi jusqu'à inscription de faux, le jugement mentionne la composition paritaire du conseil de prud'hommes; Attendu, ensuite, que la demanderesse au pourvoi se borne à prétendre que la motivation du jugement serait entachée d'anomalies, dont l'appréciation impliquerait un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit; D'où il suit que le premier moyen est mal fondé et que les autres sont irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Hôtel d'Ay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 93-42.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro d'affaire : 93-42621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) 1993-03-17, 1993-03-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Euromarché, société anonyme, dont le siège est route de l'Université, 83163 La Valette du Var, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, , conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Euromarché, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1993), Mme Vermot X..., employée par la société Euromarché et exerçant en dernier lieu les fonctions de secrétaire de direction, a été licenciée le 7 octobre 1987; qu'invoquant la nullité de la transaction qu'elle a signée postérieurement à son licenciement le 10 octobre 1987, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé que la salariée ne rapportait pas la preuve des vices de consentement par elle invoqués; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a caractérisé l'existence de concessions réciproques, a légalement justifié sa décision; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Vermot X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 92-42.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 92-42624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1992-03-20, 1992-03-20
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Satilmis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Paul Jeantet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mars 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, qui a déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement par la société Paul Jeantet, alors, selon les moyens, que, de première part, la cour d'appel a méconnu la qualification du jugement rendu en premier ressort; alors que, de seconde part, en ne tenant pas compte d'une demande nouvelle, recevable en appel, qui dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article R. 516-2 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen, qui se borne à critiquer la qualification retenue, est irrecevable faute d'intérêt; Attendu, ensuite, que les demandes nouvelles en appel étant sans incidence sur la détermination du ressort, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes, ne dépassait, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a exactement décidé que l'appel était irrecevable; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Jeantet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 93-42.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 93-42627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Miko, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la société Miko a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Montpellier, 8 avril 1993) qui l'a condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé que les griefs de l'employeur n'étaient pas établis; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que l'employeur avait déposé une plainte téméraire à l'encontre du salarié et provoqué, par négligence, un retard considérable dans l'instruction de la procédure prud'homale, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu décider qu'il avait agi avec une légèreté blâmable; que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Miko, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 93-42.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro d'affaire : 93-42646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1993-03-19, 1993-03-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit du Bureau d'édition et de publicité (BEP), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1993) que M. X..., employé en qualité de VRP par la société BEP a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1990; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué comme il l'a fait le montant de l'indemnité de clientèle et d'avoir rejeté sa demande de complément d'expertise et de commissions; Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine, qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que la cour d'appel a évalué le montant de l'indemnité de clientèle; Attendu, ensuite, que le troisième moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli; Et sur le deuxième moyen : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que la suppression de l'emploi de l'intéressé était consécutive aux difficultés économiques que connaissait l'entreprise; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Bureau d'édition et de publicité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 94-42.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-11
Numéro d'affaire : 94-42714
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1994-04-20, 1994-04-20
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Olivier Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 20 avril 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Olivier Frères; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Olivier Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.