La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2002, 00-43.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-27
Numéro d'affaire : 00-43018
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1999-10-29, 1999-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Angélo X... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Christian Z..., demeurant ..., appartement 4, bâtiment B, résidence Les Erables, 62590 Oignies, 2 / de M. Alfred Y..., demeurant 8, cité Gaillanie, 59172 Roeulx, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Dal A... a formé un pourvoi en cassation, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 29 octobre 1999, rendu entre M. Z..., d'une part, et M. X... Prete et M. Y..., d'autre part ; Attendu que M. Z... est décédé le 26 août 2000 ; que M. X... Prete en a été avisé le 11 septembre 2000 ; que les héritiers de M. Z... n'ont pas repris volontairement l'instance ; qu'elle n'a pas été reprise par voie de citation ; qu'il convient d'ordonner la radiation de cette affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° J 00-43.018 du rôle des affaires en cours ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2002, 99-43.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 99-43404
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5ème chambre civile) 1999-04-29, 1999-04-29
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre civile), au profit de la société Expansion, sous l'enseigne "CRAPULL'S", société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 520, 80005 Amiens, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine-Jeanjean, Quenson, conseillers, MM. Poisot, Soury, Liffran, Besson, Mmes Maunand, Duval-Arnould, Nicoletis, Auroy, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 19 novembre 2001, Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2002, 00-41.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-30
Numéro d'affaire : 00-41462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2000-01-12, 2000-01-12
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de la Société d'exploitation des établissements Lucien X..., dont le siège est ..., 2 / de la société Colas Est, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Lucien X..., engagé à compter du 1er juillet 1991 en qualité de directeur, par la société X..., a été licencié pour faute grave le 18 février 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 2000) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de vérifier si la cause exacte de licenciement n'était pas, comme il l'avait soutenu dans ses conclusions, l'existence d'un contentieux l'opposant à son employeur sur l'application d'une clause de garantie de passif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis et constituaient le motif exact de la rupture ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2002, 00-41.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-02
Numéro d'affaire : 00-41961
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Versailles 1999-12-17, 1999-12-17
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant précédemment chez Mme Y..., ..., et actuellement 10, square Raphaël, résidence Orsay, 78150 Le Chesnay, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de la société European Concept development (ECD), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-22.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-23
Numéro d'affaire : 00-22719
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 2000-10-02, 2000-10-02
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06180 Nice Cedex 2, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de Mme Christine X... Simon, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... Simon, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 5 mai 1999 faisant droit au recours formé par Mme X... Simon, a condamné la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à lui verser les indemnités journalières de l'assurance maladie pour la période d'avril à août 1995 ; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation enregistré sous le n° P 99-17.198 ; qu'entre-temps, la Caisse a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation ; que, par arrêt du 2 octobre 2000, la cour d'appel a rejeté ladite requête ; Attendu que le présent pourvoi formé contre ce dernier arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui fait suite à une décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'instance introduite par le premier pourvoi n° P 99-17.198, qui a fait l'objet d'une décision de retrait du rôle au cours du mois de décembre 2000, puis d'une ordonnance de rejet d'une requête en réinscription en date du 9 mai 2001, n'est pas éteinte ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Retrait du rôle - Effets - Requête en réinscription et nouveau pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2002, 99-40.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 99-40242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1998-10-28, 1998-10-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sihème Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société SEPA, demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Chambrion-Bruart, ès qualités de représentant des créanciers de la société SEPA, demeurant ..., 3 / de la CGEA Nord-Est, dont le siège est Centre d'Affaires Libération, ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société SEPA et de M. X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., salariée de la société SEPA, ayant fait l'objet d'un plan de cession, licenciée pour motif économique le 16 février 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité, et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'emploi de la salariée avait été supprimé à la suite d'une restructuration de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques ; que sa décision n'encourt aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2002, 00-40.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 00-40490
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses chambre 3) 1999-09-06, 1999-09-06
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse-Danielle Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses chambre 3), au profit de M. Jean-Noël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité d'employée de maison par M. Y... ; que le 3 décembre 1997, Mme Y... lui a adressé un courrier en lui indiquant qu'elle devrait désormais se passer de ses services ; que la salariée ne s'étant plus présentée à son travail et le 7 janvier 1998, M. Y... a pris acte de sa démission ; Attendu que pour décider que Mme X... avait démissionné et pour la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a relevé que la lettre du 3 décembre 1997 ne précisait ni la date d'effet, ni les modalités pratiques de cette décision, que Mme Y... n'avait pas qualité pour licencier et que la salariée ne s'est plus présentée à son travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres a caractériser la volonté claire et non équivoque de la salariée de démisionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à A... Bernard la somme de 1 975 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 99-45.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 99-45919
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1999-10-26, 1999-10-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Carrières de Tosny, société anonyme, dont le siège est Mousseaux sur Seine BP n 4, 78270 Bonnières-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Rémy Y..., demeurant ..., 2 / de M. André X..., demeurant 6, côte de Mantelle, 27700 Les Andelys, 3 / de M. Jean-Michel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que MM. Y..., X... et Z..., employés de la société des Carrières de Tosny, ont été licenciés pour motif économique le 5 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 1999) d'avoir jugé les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L 321-4, L. 321-4-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que, selon les propres affirmations de l'employeur, la société des Carrières de Tosny appartient à un groupe familial comprenant deux autres sociétés, que cet ensemble, dont les intérêts étaient communs et les activités coordonnées, constituait par son organisation un groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement ; Attendu ensuite que, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait fait aucune recherche de reclassement au sein des entreprises de ce groupe ; qu'elle a dès lors décidé à bon droit que, faute par l'employeur d'avoir satisfait à son obligation, les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Carrières de Tosny aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2002, 99-45.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro d'affaire : 99-45993
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1999-10-20, 1999-10-20
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sellame X..., demeurant ... la Paillade, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Dejean, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Flots, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... employé en qualité de plongeur depuis le 7 mars 1995 par la société Dejean a été licencié par lettre du 26 juillet 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires la cour d'appel énonce que le salarié qui produit une seule attestation au soutien de sa demande, ne peut pas en application des règles générales d'administration de la preuve prospérer dans son action ; Attendu, cependant, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que les juges ne pouvaient donc, pour rejeter la demande, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais devait examiner tous les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 20 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dejean ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.