La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-70.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-70210
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz 1990-06-01, 1990-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... Y..., 2°/ Mme Léon Y..., née Maria X..., demeurant tous deux 31, Saarstrasse à Sankt Inghbert (RFA), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juin 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit de la commune de Haselbourg, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne les époux Y..., envers la commune de Haselbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 90-14.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-30
Numéro d'affaire : 90-14416
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1990-01-11, 1990-01-11
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie B..., demeurant à Lyon (8e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de M. Michel A..., demeurant à Meyzieu (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., E..., X..., Y..., C... Z..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Ange, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme B..., de Me Ravanel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que Mme B... avait signé, le 1er octobre 1981, un bail d'une durée d'un an qui a été renouvelé par tacite reconduction, qu'un nouveau bail avait été signé le 25 novembre 1983 à échéance du 30 septembre 1984, puis qu'un bail conforme à la loi du 22 juin 1982 avait été conclu pour une durée de trois ans jusqu'au 30 septembre 1987, la cour d'appel, qui en a déduit, par motifs propres et adoptés, que la locataire avait ainsi manifesté son intention de renoncer à invoquer l'irrégularité de la situation locative antérieure, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Acceptation d'un bail d'un an renouvelé par tacite reconduction - Signature postérieure d'un bail de trois ans conforme à la loi du 22 juin 1982.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 90-14.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-30
Numéro d'affaire : 90-14451
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre A) 1990-03-06, 1990-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Royal Palais Y... et fils, dont le siège social est à Paris (16e), ..., 2°) M. Gérard Robert Y..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre A), au profit : 1°) de la Société civile immobilière de construction Yvette Blanche, dont le siège social est à Paris (15e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, 2°) de la société civile immobilière Blanche, dont le siège est à Paris (16e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, 3°) de M. Jean Z..., demeurant à Paris (16e), ..., 4°) de Mme Marie X..., épouse de M. Z..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Royal Palais Y... et fils et de M. Robert Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société civile immobilière de construction Yvette Blanche, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, que, postérieurement à l'exécution des travaux préconisés en 1981 par un expert judiciaire, les nuisances avaient persisté, et qu'il n'était pas justifié, depuis, de travaux destinés à les faire cesser, la cour d'appel a, sans avoir à faire application de l'article 1721 du Code civil, non invoqué devant elle, légalement justifié sa décision en retenant que l'activité de la société Royal Palais Y... et fils étant génératrice de bruits interdits par le règlement de l'immeuble, cette société et les propriétaires des locaux dont elle était locataire devaient effectuer des travaux pour remédier aux troubles constatés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Royal Palais Y... et fils et M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1991, 89-14.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 89-14545
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1989-03-03, 1989-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel X..., demeurant ... l'Etang, à Versailles (Yvelines), 2°) Mme Jeannine X..., née Z..., demeurant ... l'Etang, à Versailles (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de Mme Sonia Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à rappeler que l'acte sous seing privé du 28 avril 1980 faisait mention d'un appartement, n'a pas dénaturé cet acte et ne s'est pas contredite, en retenant, par motifs propres et adoptés, que le véritable objet de la convention était la réalisation de la cession de parts et que l'accord s'était réalisé sur la chose vendue, sans que les époux X..., qui n'ignoraient pas la nature de leurs droits, puissent invoquer une erreur à cet égard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-14.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-14604
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1989-05-17, 1989-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Queyrières, Saint-Martin-de-Queyrières, l'Argentière-La-Bessée (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Raymond Y..., demeurant quartier l'Escaillon, Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), 2°/ de Mme Ginette Y..., née Z..., demeurant quartier l'Escaillon, Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, d'une part, appuyé sa maison sur le mur de l'immeuble contigu dépendant d'une copropriété et, d'autre part, percé des ouvertures dans le mur, partie commune, pour relier cette maison à l'appartement qu'il possédait dans l'immeuble en copropriété, sans décision préalable de l'assemblée générale des copropriétaires lui cédant la mitoyenneté du mur commun et l'autorisant à réaliser, à ses frais, des travaux sur les parties communes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-14.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-14814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1990-02-14, 1990-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., 2°/ Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Douai (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Robert Z..., demeurant à Meschers par Cozes (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de désordres apparus en 1982 sur la toiture de la maison des époux Dangleterre, un arrêt du 30 janvier 1985 avait condamné M. Z..., entrepreneur, à indemniser les maîtres de l'ouvrage et que les désordres survenus en 1985 ne tenaient ni à une aggravation, ni à la solution proposée par l'expert, mais à la mauvaise exécution des travaux de reprise effectués par M. Y... lui-même, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-14.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-14954
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre) 1989-12-14, 1989-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Alain, demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Y... Denise, Georgette, née Chaudre, demeurant ... à Houilles (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société anonyme Agora, sise ... (Nord), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de Mme Y..., de Me Brouchot, avocat de la société Agora, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du bail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la réfection de la toiture était à la charge des bailleurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers la société Agora, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-15.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-15297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1990-02-16, 1990-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis-Guiot, demeurant à Lalaye (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1°) M. Gilbert X..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°) Mme Paul X... née Jeanne Y..., demeurant 109 à Charbes Lalaye (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus d'une clause du bail du 14 mai 1966, relative au remboursement des investissements réalisés par le preneur, M. Z..., la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts X..., bailleurs, n'étaient pas débiteurs de leur locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-15.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-15403
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-claude 1990-03-09, 1990-03-09
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ... à Saint-Claude (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Claude, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Hubert, domicilié ... à Saint-Claude (Jura), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, M. Z..., domicilié en ladite qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler Y..., les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que le contrat de vente d'un lot de copropriété, qui n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, étant inopposable aux syndicat des copropriétaires, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Lot - Vente - Acte de vente - Opposabilité du syndicat des copropriétaires (non) - Effet des clauses de l'acte de vente relatives aux charges.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 90-15.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-15513
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-03-30, 1990-03-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges X..., 2°/ Mme Elisabeth X..., née Z..., demeurant ensemble ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Bernadette Y..., née Lebert, demeurant ... (5e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les époux X..., locataires, n'habitaient plus, depuis trois ans à la date d'effet du congé, l'appartement donné en location par Mme Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments et pouvait, pour se déterminer sur la possibilité de retour des époux X... dans l'appartement loué, prendre en considération l'expertise médicale postérieure à la date d'effet du congé, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il était exclu, en raison de l'âge et de l'état de santé des locataires, qu'ils puissent quitter la proximité de leur fils unique pour se réinstaller à Paris, au troisième étage d'un immeuble sans ascenseur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Défaut - Absence des occupants âgés et en mauvais état de santé - Expertise médicale postérieure au congé - Prise en considération - Possibilité.