La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-41.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-41114
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Soissons (section activités diverses) 1988-12-21, 1988-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association familiale et rurale de Ressons-le-Long (Aisne), dont le siège social est situé à Ressons-le-Long, en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section activités diverses), au profit de Mme Célia X..., demeurant à Chauny (Aisne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée à partir du 1er août 1988 par contrat à durée déterminée pour une durée de un mois par l'Association familiale et rurale de Ressons-Le-Long en qualité de directrice de centre aéré ; que l'association a, pour faute grave, rompu le contrat de travail le 16 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 16 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes, qui n'a repris que l'argumentation de la salariée dans les motifs de sa décision, a privé celle-ci de base légale ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a retenu la déclaration d'un témoin dont l'association avait relevé l'existence d'un lien avec la salariée ; alors, en outre, qu'en retenant que l'association ne niait pas le licenciement verbal du vendredi 12 août, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de l'association ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes a fondé sa décision sur des suppositions ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a constaté, sans méconnaître les règles de preuve, que la répétition des absences injustifiées invoquée par l'employeur n'était pas établie ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association familiale et rurale de Ressons-le-Long, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-41.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-41143
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rambouillet (section industrie) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Perez-Constructions, dont le siège est à Rambouillet (Yvelines), ZA du Bel Air, rue Pierre Métairie, en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section industrie), au profit de M. Claude X..., demeurant Le Perray-en-Yvelines (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entré au service de l'entreprise Perez le 16 novembre 1987 en qualité de maçon, a été licencié le 26 juillet 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 29 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, M. Y... n'était pas seul à travailler sur le chantier et qu'il avait commis des erreurs ; Mais attendu que l'employeur, bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes, n'a pas comparu ; que les critiques qu'il fait valoir devant la Cour de Cassation sont nouvelles et, mélangées de fait et de droit, elles sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Perez-Constructions, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-41.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-41167
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1988-12-20, 1988-12-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéé ECF France, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Louis Y..., demeurant le Clus -Saint Félix à Alby-sur-Chéran (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Jousselin, avocat de la société ECF France, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 décembre 1988) que M. X... a été engagé le 6 juin 1977 par la société ECF France en qualité de menuisier ébéniste ; qu'à la suite d'une discussion avec le gérant de la société, il a cessé son travail le samedi 22 novembre 1986, s'estimant congédié, que le 24 novembre 1986 il a écrit à son employeur qu'il prenait note de son licenciement verbal, que le même jour l'employeur lui écrivait qu'il le considérait comme démissionnaire tout en énonçant une liste de griefs : Attendu que la société ECF France fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail du salarié serait le fait de l'employeur et ne procéderait pas de la démission du salarié, alors que c'est au salarié demandeur en indemnités qu'il incombe d'établir la réalité du licenciement qui est contesté par l'employeur, que cette réalité ne saurait résulter que d'une preuve formelle et non d'une simple vraisemblance et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'absence du salarié le vendredi après midi et son refus d'effectuer des heures supplémentaires le samedi matin, circontances dont l'employeur faisait état dans sa lettre du 24 novembre 1986, ne constituaient pas une manifestation de volonté de démissionner ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission - Manifestation claire et non équivoque du salarié - Refus d'effectuer des heures supplémentaires (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-41.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-41315
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-18, 1988-11-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Margaret X..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Les Parfums Daniel Aubusson, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1988) que Mme X..., engagée le 13 mai 1985 par la société "Les Parfums Daniel Aubusson" en qualité de représentante exclusive, a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 novembre 1986 pour avoir tenu des "propos délibérément alarmistes" et avoir "dénigré systématiquement" la société "tant en présence de ses collègues que lors de réunions avec des tiers ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré qu'elle avait commis une faute grave privative de toute indemnité en estimant les griefs établis et en fondant sa décision sur les témoignages de deux autres représentants et une carte de visite du directeur des ventes d'une société concurrente, alors qu'un des témoignages est vague et imprécis, qu'un autre est établi sur une simple carte de visite sans aucune valeur ni force probante, que la cour d'appel n'a pas retenu les témoignages fournis par la salariée et a commis une erreur manifeste de qualification ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée avait tenu des propos alarmistes sur la situation financière de l'entreprise et dénigré les produits qu'elle était chargée de promouvoir ; qu'elle a pu décider que ces faits constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Salarié ayant dénigré des produits qu'il était chargé de promouvoir.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1991, 88-41.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-10
Numéro d'affaire : 88-41364
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-01-21, 1988-01-21
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Data Point Matra informatique, société anonyme, dont le siège social est sis à Rungis (Val-de-Marne), Silic 521, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. René B..., demeurant à Lagarde (Haute-Garonne), Villefrance de Lauragais, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. C..., M. E..., M. Z..., M. A..., M. Monboisse, conseillers, M. Y..., M. X..., Mlle D..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Data Point Matra informatique, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête en interprétation, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 1er octobre 1987 rendu par la même cour d'appel entre les mêmes parties et cassé en date de ce jour du chef de la disposition faisant l'objet de la requête en interprétation ; Qu'en application de l'article susvisé, il se trouve annulé ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Lieu de dépendance nécessaire - Applications diverses - Arrêt statuant sur une requête en interprétation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-42.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-42782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Cour Saint-Germain, dont le siège est à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Merzouk X..., demeurant à Paris (18e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 13 juin 1983 en qualité de plongeur par la société La Cour Saint-Germain, qui exploite un restaurant, a été licencié le 8 janvier 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir écarté les attestations par lui produites alors que, selon le moyen, si la cour d'appel avait un doute sur l'authenticité des témoignages écrits, il lui appartenait dans la mesure où ils avaient été délivrés en conformité avec les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la comparution de leurs auteurs ou, à défaut, une enquête sur place sur les faits incriminés ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appéciés par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société La Cour Saint-Germain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1991, 88-43.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 88-43667
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8ème chambre, 1ère section) 1987-11-12, 1987-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, 1ère section), au profit de l'Association "foyer Saint-François), dont le siège est ... (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée au nom de M. X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle la décision de rejet de sa demande d'aide judiciaire lui a été notifiée, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Association "foyer Saint-François", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1991, 88-43.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-19
Numéro d'affaire : 88-43895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème et 11ème chambres réunies) 1988-05-19, 1988-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armindo de X..., demeurant Cité des Oiseaux, rue de Launay à Chilly Mazarin (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème et 11ème chambres réunies), au profit de M. André Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, rendu après cassation, l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1988) a condamné M. de X... à payer à son ancien employeur, M. Y..., une somme à titre d'indemnité compensatrice du préavis non exécuté par le salarié ; Attendu que ce dernier fait grief à la décision d'avoir fixé le montant de cette indemnité à une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salaire net mensuel effectivement perçu par lui était inférieur à ce montant, d'autre part, qu'il n'a pas été tenu compte du fait que le salarié, aux termes de deux certificats médicaux communiqués, était inapte au port de charges lourdes, ne pouvait travailler penché en avant et avait été renvoyé par son employeur lorsqu'il s'était présenté le 23 avril 1981 pour travailler ; Mais attendu d'abord que M. de X... qui n'a pas formé d'appel incident contre le jugement qui avait retenu le principe du droit de l'employeur à réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté par le salarié, est irrecevable à remettre en cause devant la Cour de Cassation ce qui a été irrévocablement jugé ; Et attendu ensuite, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que M. de X... ait contesté devant la cour d'appel le mode de calcul de son salaire mensuel ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, est infondé en la première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 88-44.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 88-44101
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1988-05-31, 1988-05-31
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Comafranc, dont le siège social est ..., BP 49, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme A..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; Attendu que la société Comafranc a licencié Mme B... par lettre du 13 septembre 1986, en spécifiant, par lettre du 17 septembre 1986 répondant à la demande de la salariée, que son licenciement était justifié par un motif économique ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le motif économique, seul invoqué lors du licenciement, n'était pas établi, a néanmoins décidé que cette mesure procédait d'une cause réelle et sérieuse, au motif que Mme B... avait refusé une mutation ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce refus n'avait pas été invoqué par la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Comafranc, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Motifs de licenciement - Licéité du litige - Portée.