Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-15.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-15176
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt 1996-03-14, 1996-03-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eurostudiomes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Eurostudiomes, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon le jugement attaqué que, le 31 décembre 1993, M. X... a acquis deux "studettes", qui avaient été mises en service dès septembre 1993; que ces biens avaient été loués depuis le mois d'octobre 1993 par la société Eurostudiomes (la société), agissant pour le compte du bailleur; que, après son acquisition, M. X... a demandé à cette société, à qui il a lui-même confié un mandat de gestion, de lui remettre les sommes correspondant aux dépôts de garantie versés initialement ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... la somme de 3 123 francs., le jugement retient que le mandat de gestion donné par M. X... à la société prévoit en son article 5 que le mandataire est habilité à percevoir "pour le compte du mandant" les dépôts de garantie, et l'article 7 , que "dès qu'il sera crédité des sommes versées par le locataire, le mandataire devra les régler au mandant, déduction faite des honoraires" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société avait perçu les fonds en vertu du mandat que lui avait donné le précédent propriétaire lequel en demeurait comptable envers les locataires, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effet à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Mandat de gestion - Perception de dépôts de garantie pour des locations - Vente des biens loués par le mandant - Nouveau mandat de gestion donné au mandataire par le second propriétaire - Droit à obtenir les dépôts de garantie.