La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre civile 2, 1980-11-21, 1980-11-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 NOVEMBRE 1980) QUE STAHL, GERANT STATUTAIRE DE LA "SOCIETE D'IMPRIMERIE NOUVELLE D'ALSACE CENTRALE " (SOCIETE S I N A C) A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES TENUE LE 29 SEPTEMBRE 1970 DONT LA RESOLUTION FUT ANNULEE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, POUR AVOIR ETE PRISE AU COURS D'UNE ASSEMBLEE CONVOQUEE NON PAR LE GERANT DE LA SOCIETE, MAIS PAR BRUN, ASSOCIE ; QUE BRUN, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT SUSVISE, CONVOQUA UNE DEUXIEME ASSEMBLEE QUI VOTA LE 20 MARS 1972 LA REVOCATION DE STAHL AUX TERMES D'UNE RESOLUTION PAR LA SUITE ANNULEE POUR LE MEME MOTIF QUE LA PRECEDENTE PAR UN JUGEMENT DU 8 MAI 1974 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI STATUAIT SUR L'APPEL DE CETTE DERNIERE DECISION ET QUI RETENAIT QUE L'ASSEMBLEE DU 20 MARS 1972 AVAIT ETE CONVOQUE PAR BRUN, ASSOCIE, ALORS QUE STAHL GERANT, AVAIT VU SA REVOCATION DU 29 SEPTEMBRE 1970 ANNULEE, D'AVOIR DECLARE QUE "PAS DAVANTAGE LA SOCIETE S I N A C N'EST FONDEE A PRETENDRE QUE BRUN EST A CONSIDERER COMME GERANT DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1970 POUR AVOIR ETE NOMME A CES FONCTIONS DE MANIERE RETROACTIVE PAR UNE TROISIEME ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 28 JUIN 1974, QU'EN EFFET, UN JUGEMENT DATE DU 26 JANVIER 1977, CONFIRME PAR UN ARRET DE CE JOUR, A ANNULE CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE SE DECLARAIT RETROACTIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1977 A ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUIN 1974 DE LA SOCIETE S I N A C EN SA QUATRIEME RESOLUTION EN TANT QU'ELLE AVAIT DECIDE DE REVOQUER STAHL DE SA FONCTION DE GERANT DE LA SOCIETE AVEC EFFET A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970, IL N'A PAS ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUIN 1974 EN SA CINQUIEME RESOLUTION NOMMANT BRUN EN QUALITE DE GERANTDE LA SOCIETE, RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970, QUE LEDIT JUGEMENT A DONC ETE DENATURE ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BRUN AVAIT DONC BIEN QUALITE POUR CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE QUI S'EST TENUE LE 20 MARS 1972, LAQUELLE ETAIT PAR SUITE REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT VISE PAR LE MOYEN S'EST PRONONCE, COMME IL ETAIT D'AILLEURS DEMANDE, NON SUR LA DESIGNATION DE BRUN COMME GERANT, MAIS SUR LA SEULE REVOCATION DE STAHL ; QU'AINSI, C'EST HORS TOUTE DENATURATION DE CETTE DECISION QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1980-12-03, 1980-12-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 3 DECEMBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA "SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DU MONT REVARD" (LA SOCIETE S R M R), AUX MOTIFS QUE DEPUIS 1972 AU MOINS, L'ACTIF NET DE LA SOCIETE NON SEULEMENT ETAIT DEVENU INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL, MAIS ENCORE AVAIT DISPARU EN SA TOTALITE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 FAISAIENT OBLIGATION A LA SOCIETE DE PROCEDER SINON EN L'ESPECE A UNE REDUCTION DE CAPITAL D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DES PERTES, LES MONTANTS RESPECTIFS DU CAPITAL ET DES PERTES N'AUTORISANT PAS CETTE REDUCTION, DU MOINS A UNE AUGMENTATION CORRELATIVE DU CAPITAL SOCIAL, QU'EN CONTINUANT SON ACTIVITE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LEGALE, QU'IL CONVIENT DONC, A LA DEMANDE D'UN ASSOCIE, DE PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 N'IMPOSE AUCUNE OBLIGATION DE RECONSTITUER L'ACTIF NET COMPTABLE ET, ENCORE MOINS, D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL A CET EFFET, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL DANS LES PROPORTIONS ET DELAIS FIXES PAR LA LOI N'EST PAS SANCTIONNE PAR LA DISSOLUTION, LAQUELLE PEUT SEULEMENT ETRE DEMANDEE EN CAS DE DEFAUT DE DECISION OU DE DELIBERATION VALABLE DES ASSOCIES, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ASSOCIES ONT DECIDE A PLUSIEURS REPRISES A L'UNANIMITE DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE ET DE POURSUIVRE L'ACTIVITE, QU'EN MECONNAISSANT AINSI LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ALORS, ENFIN, QUE SI TOUT INTERESSE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, LE JUGE N'EST POINT TENU DE L'ORDONNER, QU'EN S'ESTIMANT TENUE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR UN ASSOCIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES AUX PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PASSIF SOCIAL DEPASSAIT L'ACTIF DE HUIT FOIS ENVIRON LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS EN MECONNAITRE L'ETENDUE, POUR PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE S R M R ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 15 B, 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE "CEDMA-CLAAS" (SOCIETE CEDMA) QUI AVAIT ACCORDE A L'ENTREPRISE J X... ET FILS LA CONCESSION EXCLUSIVE, PAR CONTRAT RENOUVELABLE ANNUELLEMENT, DE LA VENTE DE DIFFERENTS MATERIELS AGRICOLES, LUI AYANT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER CE CONTRAT A SON EXPIRATION, LES FRERES RENE ET EUGENE X..., ASSOCIES DE FAIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, AGISSANT COMME HERITIERS DE LEUR PERE DECEDE, ET EUGENE X... EGALEMENT EN SON NOM PERSONNEL, ONT DEMANDE A LA SOCIETE CEDMA LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RECONNU LE CARACTERE FAUTIF DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT PAR LA SOCIETE CEDMA, D'AVOIR CEPENDANT DEBOUTE EUGENE ET RENE X... DE LEURS DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE ELLE-MEME LE DEFAUT DE PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE DE FAIT, DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LE CONCEDANT DE SON CONTRAT AVEC CETTE SOCIETE DE FAIT, PROFITAIENT INDIVISIBLEMENT A CHACUN DE SES MEMBRES, ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE CONCEDANTE ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE ENVERS CHACUN DES ASSOCIES DE FAIT, QUE CETTE SOCIETE DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'UN QUELCONQUE DES ASSOCIES DE FAIT DANS SA PERSONNE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE PREJUDICE SUBI PAR EUGENE X... SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS ADMINISTREE QUE LA SOCIETE DE FAIT AIT SUBI, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA SOCIETE CEDMA, UN PREJUDICE QUELCONQUE ; QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN QU'ELLE A PU DEBOUTER EUGENE ET RENE X... DE L'ENSEMBLE DE LEURS DEMANDES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1981-05-13, 1981-05-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 13 MAI 1981) D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE SOMOPAIN, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE LE PAIN MODERNE, QUI INVOQUAIT LA NULLITE D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A CETTE DERNIERE SOCIETE PAR THELENE ET PORTANT SUR DEUX FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE CETTE PROMESSE AVAIT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ET ECHAPPAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LA CONVENTION COMPORTAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES PRESENTANT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, CES OBLIGATIONS N'ETAIENT PAS POUR AUTANT REGULIEREMENT SYMETRIQUES PUISQUE LA SOCIETE LE PAIN MODERNE AYANT SUBORDONNE SON ENGAGEMENT DE PAYER LE PRIX A LA REALISATION DE LA PROMESSE, IL N'EXISTAIT PAS AU REGARD DE LA PROMESSE DE VENTE UN ENGAGEMENT CORRELATIF D'ACHETER NECESSAIRE POUR CONSTITUER LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1589 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, A RETENU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST PRETENDU AU MOYEN, LA SOCIETE LE PAIN MODERNE S'ETAIT OBLIGEE IRREVOCABLEMENT A ACHETER LES FONDS DE COMMERCE FAISANT L'OBJET DE LA PROMESSE ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE PROMESSE AVAIT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1987, 85-14.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-02-17
Numéro d'affaire : 85-14233
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-04-09, 1985-04-09

Sur le second moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société OMYA et la société Provençale de Travaux ont vendu à la Société d'Etudes, Fabrication, Distribution d'Adhésifs (SEFDA) un produit qui est utilisé par celle-ci pour ses fabrications et qui a été pollué au cours d'un transport effectué par la société des Transports Mouton (société Mouton) ; que la SEFDA a assigné en réparation de son préjudice cette dernière société ainsi que ses deux fournisseurs ; Attendu que la société SEFDA fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société OMYA et la société Provençale de Travaux, alors, selon le pourvoi, que, sans prétendre à l'existence d'une obligation contractuelle sur ce point, la SEFDA faisait grief à ses fournisseurs de n'avoir pas vérifié la propreté des citernes du transporteur choisi par eux ; qu'en se bornant à constater l'absence d'engagement contractuel des fournisseurs, sans rechercher si ceux-ci n'avaient cependant pas commis une faute de nature à engager leur responsabilité quasi-délictuelle, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société OMYA et la société Provençale de Travaux ne s'étaient pas contractuellement engagées à vérifier la propreté des citernes avant le chargement, la Cour d'appel a pu écarter la responsabilité de ces sociétés, liées contractuellement à la SEFDA en leur double qualité de vendeurs et d'expéditeurs de la marchandise, sans avoir à effectuer la recherche qu'il lui est reprochée d'avoir omise ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la SEFDA contre la société Mouton, l'arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 105 du Code de commerce et sur la fin de non-recevoir qui résulte de l'inobservation des prescriptions de ce texte ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SEFDA qui soutenaient que la société Mouton avait commis un dol en certifiant la propreté de la citerne utilisée pour le transport de la marchandise, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions concernant la société des Transports Mouton, l'arrêt rendu le 9 avril 1985, entre les parties par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : TRANSPORTS MARITIMES - Transport de marchandises - Avaries - Responsabilité - Fournisseurs.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1987, 85-18.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-02-24
Numéro d'affaire : 85-18185
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-11-13, 1985-11-13

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 1985) que la Sica "Basse Plaine" a tiré sur la Sica des Etablissements Pierre X... deux lettres de change ; que ces effets ont été acceptés par M. Pierre Serre, à une date à laquelle il avait été mis fin à ses fonctions de directeur général de la Sica des Etablissements Pierre X..., que les lettres de change ont été escomptées par la Société Marseillaise de Crédit (la banque) ; qu'elles n'ont pas été payées à leur échéance ; que la banque a assigné la Sica des Etablissements Pierre X... en paiement des effets ; Attendu que la Sica des Etablissements Pierre X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les circonstances particulières alléguées par la Sica des Etablissements Pierre X... et relatées par la Cour d'appel postulaient que la banque vérifiât les pouvoirs du signataire de l'acceptation ; qu'en décidant le contraire à la faveur de motifs inopérants, la Cour d'appel viole l'article 1998 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant que, si la banque avait interrogé la Sica des Etablissements Pierre X..., selon toute vraisemblance, il lui aurait été répondu que Pierre Serre était habilité puisqu'aujourd'hui encore M. Bernard Serre, président-directeur général de la Sica des Etablissements Pierre X... au moment des faits, tente d'accréditer cette thèse, la Cour d'appel statue sur le fondement de motifs hypothétiques, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en ne relevant aucune circonstance de fait révélant que la Sica des Etablissements Pierre X..., mandante, n'était pas étrangère à l'apparence ainsi créée, la Cour d'appel ne donne pas de base légale à son arrêt au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que M. Pierre Serre était l'oncle de M. Bernard Serre, président des deux sociétés, qu'un important courant d'affaires existait entre celles-ci, et que la banque avait connaissance d'éléments qui créaient un climat de confiance en présence duquel elle avait pu légitimement se dispenser de vérifier les pouvoirs du signataire de l'acceptation ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la Cour d'appel, qui a fait ressortir que la Sica des Etablissements Pierre X... n'était pas demeurée étrangère à l'apparence ainsi créée, a pu retenir que cette société était engagée sur le fondement du mandat apparent détenu par M. Pierre Serre ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EFFET DE COMMERCE - Traites - Signataire de l'acceptation - Mandat apparent - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1987, 85-10.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-02-24
Numéro d'affaire : 85-10963
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-11-22, 1984-11-22

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1984) qu'en vue de la tenue d'un séminaire à Killarney (Irlande) dans un hôtel appartenant à la société Killarney Hôtel, la société Dart Europe a traité avec la société Gloria X..., que la société Killarney Hôtel a demandé à la société Dart Europe le paiement de sa facture, que la société Dart Europe a refusé de l'acquitter au motif qu'elle l'avait réglée à la société Gloria X..., mise depuis en liquidation des biens, que la société Killarney Hôtel a soutenu, devant les juges du fond, que la société Dart Europe devait répondre des fautes commises par la société Gloria X..., son mandataire, et qu'elle était donc responsable du détournement commis par celle-ci ; Attendu que la société Killarney Hôtel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'une agence de voyage, fût-elle organisatrice d'un type de voyage déterminé, n'en conserve pas moins la qualité de mandataire du cabinet, sauf dans la mesure où elle conçoit et exécute l'organisation de ce voyage d'une manière indépendante et met ainsi à la disposition de son client un produit à prendre ou à laisser ; qu'ainsi, l'arrêt ne pouvait prendre parti sur la qualification du contrat d'agence de voyages entre les sociétés Dart Europe et Gloria X... sans rechercher concrètement, comme l'y invitaient les conclusions, si l'organisation matérielle du séminaire n'avait pas été conçue et imposée à l'agence de voyages par une puissante firme multinationale, qui avait non seulement conçu la forme, l'époque, la durée, le programme et le financement du voyage, mais qui avait également arrêté dans ses moindres détails l'exécution de ce voyage ; qu'en effet, dans l'affirmative, ce contrat ne pouvait être qualifié de contrat d'entreprise et demeurait donc un contrat de mandat et qu'il en résultait qu'en sa qualité de mandant, la société Dart Europe devait répondre de la faute de l'agence de voyages qui n'avait pas payé la facture aux lieu et place de celle-là ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134, 1147, 1787 et 1984 et 1922 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Gloria X... avait "fourni" à la société Dart Europe un voyage complet comportant le transport, l'hébergement, ainsi que l'organisation de distractions et d'excursions ; qu'elle a pu déduire de ces énonciations que la société Gloria X... avait contracté avec la société Dart Europe en qualité d'entrepreneur de voyage ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Paiement d'une facture d'hôtel - Action contre le client - Agence de voyages - Responsabilité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1987, 85-12.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 85-12197
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-01-23, 1985-01-23

Sur le moyen unique : Attendu que la société Comdec fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 1985) d'avoir prononcé à ses torts la résolution d'un contrat de vente qu'elle avait passé avec la société d'intérêt collectif agricole des établissements Pierre X... (la Sica X...), ayant pour objet la livraison à cette dernière d'une presse à usage agricole, alors, selon le pourvoi, que toute inexécution quelle que soit son importance n'entraîne pas nécessairement la résolution et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le degré de gravité susceptible de justifier le prononcé de celle-ci, qu'en l'espèce les conclusions de l'expert ne mettaient en évidence que de très minimes modifications à apporter à la presse, qu'en s'abstenant d'exercer leur pouvoir d'appréciation et en statuant comme si la résiliation était de droit dès lors que des manquements étaient constatés, les juges du fond n'ont pas justifié leur décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la société Comdec n'avait pas fourni à la Sica X... un appareil adéquat à l'usage auquel il était destiné, ni effectué, lorsque les insuffisances de la presse s'étaient révélées, les interventions et mises au point nécessaires, notamment celles préconisées par l'expert judiciaire ; que, sans méconnaître l'étendue de son pouvoir d'appréciation, elle n'a fait qu'user de celui-ci en décidant que l'inexécution par la société venderesse de certaines de ses obligations contractuelles devait entraîner la résolution à ses torts de la convention litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Vente d'un appareil agricole - Inexécution des obligations - Résolution - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1987, 85-17.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-31
Numéro d'affaire : 85-17971
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-09-27, 1985-09-27

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 27 septembre 1985) que la société Cathala, qui avait pris une part dans la production d'un film co-produit avec les sociétés Belstar et Multimedia, a passé le 14 août 1979 une convention avec M. X... selon laquelle elle avancerait avec celui-ci à la co-production de ce film une certaine somme qui serait remboursée en fonction du chiffre d'affaires réalisé ; que M. X... estimant que l'obligation d'être tenu au courant de l'évolution de ce chiffre d'affaires incombait à la société Belstar a fait pratiquer diverses saisies sur les comptes de celle-ci ; Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel d'avoir ordonné la restitution à la société Belstar de la somme consignée et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que du fait de la convention passée avec la société Cathala, M. X... est devenu co-producteur avec celle-ci du film, disposant avec elle d'un pouvoir de contrôle direct dans la distribution ; que la Cour d'appel qui constatait que la société Belstar avait spontanément exécuté à l'égard de M. X... ladite convention, ne pouvait méconnaître l'adhésion de cette société à la convention rendue à elle et par elle opposable, qui reconnaissait à M. X... sa qualité de producteur, et les droits s'y rattachant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la société Belstar n'avait pris aucun engagement avec M. X... même s'il lui était arrivé, pendant une certaine période d'avoir tenu ce dernier au courant de la marche du film et que les seuls signataires du contrat étaient les sociétés Cathala et X..., la Cour d'appel qui a exactement retenu que la convention n'avait pu engendrer d'obligations qu'entre les seules parties qui l'avaient souscrite a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Coproduction d'un film - Signature du contrat.