La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-44.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-44797
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 5 juin 2002, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Guilbert France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Guilbert France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 01-20.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro d'affaire : 01-20005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre Sécurité sociale) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'ayant été victime d'un accident de trajet qui lui avait provoqué un traumatisme crânien en 1990, Mme X... a déclaré en 1998 une rechute consécutive à une cervicalgie aiguë avec douleurs touchant l'hémi-face ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2000) d'avoir rejeté son recours tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les troubles déclarés par elle en 1998 et sa demande subsidiaire aux fins de nouvelle expertise médicale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément que la pathologie présentée par Mme X... le 6 mars 1998 consistait notamment en une recrudescence de cervicalgies qui avaient déjà été antérieurement admises par la Caisse comme séquelles de l'accident du travail et prises en charge à titre de rechutes, ajoutant même que l'expert confirmait le rapport direct entre cette pathologie cervicale et l'accident initial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L.443-1 et L.443-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du principe de l'autorité de chose décidée ; 2 / qu'en estimant le rapport d'expertise clair et dépourvu de toute ambiguïté pour rejeter en conséquence la demande de nouvelle expertise formée par Mme X..., sans répondre aux conclusions de celle-ci qui soulignait la difficulté de compréhension de ce rapport qui n'en écartait pas moins tout rapport de la pathologie cervicale présentée le 6 mars 1998 avec l'accident du travail, et faisait valoir que l'expert n'était qu'attaché au service de médecine interne et de pneumologie, alors que son avis était contredit par des certificats médicaux émanant de neurologues qui apparaissaient plus à même d'apprécier ce type de pathologie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, retenant que les conclusions de l'expert technique étaient claires et précises, a estimé, d'une part, que la pathologie présentée par Mme X... ne constituait pas une rechute liée à l'accident de 1990 et n'était pas susceptible de prise en charge au titre de la législation professionnelle et, d'autre part, qu'une nouvelle expertise ne se justifiait pas ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord Finistère ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2002, 01-20.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 01-20022
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2000-11-13, 2000-11-13
Président : Président : M. TREDEZ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les juges du fond, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées par la société Produits Organiques Michut, dont l'objet est la fabrication et la vente d'engrais organiques, à des indicateurs d'affaires qui faisaient connaître ses produits à des tiers pour lui permettre d'étendre sa clientèle ; qu'une mise en demeure a été adressée à la société au titre des cotisations et majorations de retard ; que par arrêt infirmatif, la cour d'appel a annulé le redressement au motif que les indicateurs d'affaires étaient extérieurs à l'entreprise, que leurs prestations étaient très occasionnelles, ni fixes, ni régulières, que les indicateurs ne recevaient aucun ordre ni aucune instruction et n'étaient soumis à aucun contrôle de la société, qu'ils agissaient en toute autonomie et indépendance, et qu'ils percevaient des primes d'un faible montant laissées à l'entière discrétion de la société ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'URSSAF qui faisait valoir que les commissions versées étaient fonction du tonnage de marchandises vendues, ce qui impliquait un système de contrôle permanent de la société sur l'activité des indicateurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Produits Organiques Michut aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Produits Organiques Michut ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Tredez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2002, 00-45.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro d'affaire : 00-45466
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2000-08-24, 2000-08-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 12 décembre 1982 par la société Rizla, a été licenciée le 7 septembre 1998 pour motif économique ; Attendu que pour dire que les motifs de licenciement étaient suffisamment précis, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement exposait les motifs économiques, tenant à une baisse importante des ventes et de la production et à une nécessité impérieuse de sauvegarder la compétitivité, ainsi que l'incidence de ces motifs sur l'emploi de la salariée en précisant qu'ils conduisaient à réduire l'effectif de cinq personnes ; Attendu, cependant que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énoncé des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énoncé des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné ; qu'en l'espèce, les termes de la lettre de licenciement précisaient seulement les difficultés économiques mais non l'incidence de ces difficultés sur l'emploi occupé par Mme X... ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Rizla aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2002, 00-45.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-23
Numéro d'affaire : 00-45474
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2000-06-06, 2000-06-06
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 582 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société Ramcap s'est pourvue en cassation le 27 septembre 2000 contre une décision notifiée le 19 juillet 2000 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ramcap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ramcap à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2002, 00-45.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro d'affaire : 00-45529
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Flers (section activités diverses) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Lecorps service, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément patronal de salaire pendant un arrêt de travail pour maladie en application de la convention collective relative aux entreprises de désinfection et de dératisation ; Attendu que pour dire cette convention collective applicable le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que figure sur les bulletins de salaire de la société le code APE 74.7.2 qui détermine la convention collective relative aux entreprises de désinfection et de dératisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de mention de la convention collective applicable, le code APE délivré par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et qu'il lui appartenait de rechercher l'activité réelle de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné la société Lecorps service à régler à M. X... une somme au titre du complément patronal, le jugement rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lecorps service ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2002, 00-45.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro d'affaire : 00-45531
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne (section commerce), 2000-09-07, 2000-09-07
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 00-45.531, n° S 00-45.532, n° T 00-45.533, n° U 00-45.534, n° V 00-45.535 et n° W 00-45.536 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L 212-4 et L 220-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés employés par la société Matrama comme dockers, ont réclamé à la société le paiement du temps de pause prévu par l'article L 220-2 du Code du travail chaque fois que leur temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, les jugements attaqués retiennent que la circulaire du 24 juin 1998 prise par le Ministère de l'Emploi précise que "le cas échéant, cette pause peut être située avant que la durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée ; que le temps de pause, lorsque le salarié est effectivement dégagé de toute obligation, n'est pas qualifié par la loi du temps de travail" conformément à une jurisprudence bien établie, notamment relative aux périodes d'inaction prévues à l'article L 212-4 du Code du travail ; que lorsque le travail s'exerce en cycle continu et que le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail mais reste au contraire à la disposition de son employeur, la pause prévue par loi s'intègre nécessairement au temps de travail, à l'intérieur duquel elle peut être prise, dès lors que l'addition de la pause et du travail effectif atteint 6 heures ; que tel est le cas de l'espèce ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L 220-2 du Code du travail, qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté que le salarié avait accompli un travail effectif d'une durée de six heures, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 7 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Pause - Obligation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2002, 00-45.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-09
Numéro d'affaire : 00-45540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur, tel qu'il figure en annexe : Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de comptable le 17 juin 1969 ; qu'entré au service de la société Compagnie Chambérienne de Comptabilité puis de la société Martin Retord et Associés Granier, il a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2000) de l'avoir condamné à verser à la société Compagnie Chambérienne de Comptabilité une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la stipulation d'une clause de non-concurrence pour ne pas faire échec au principe de la liberté du travail doit être limitée dans le temps, dans l'espace et quant à la définition des activités professionnelles prohibées (qualification professionnelle) ; qu'en faisant application d'une clause ne comportant aucune restriction dans l'espace ni dans la définition de l'activité professionnelle, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et la Convention collective des experts comptables et comptables agréés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, si la clause de non-concurrence ne comportait pas de limitation dans l'espace ni de définition de l'entité protégée et de la clientèle visée contrairement aux prescriptions de la Convention collective des experts comptables et comptables agréés, la cour d'appel a décidé à juste titre qu'elle devait néanmoins recevoir application dès lors que l'intéressé était venu concurrencer son ancien employeur dans les limites fixées par ladite convention collective en se faisant réembaucher aussitôt par un client de son employeur exerçant dans la même agglomération urbaine et dont les dossiers lui avaient déjà été confiés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Déclare non admis le pourvoi principal de l'employeur ; REJETTE le pourvoi incident du salarié ; Condamne la société Compagnie Chambérienne de Comptabilité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie Chambérienne de Comptabilité à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Experts-comptables - Non-concurrence - Obligations résultant de la convention collective.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2002, 00-45.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-09
Numéro d'affaire : 00-45558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1990 en qualité de scieur par la société Scierie des Champs a été licencié le 25 juin 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2000) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel en fondant sa décision sur l'inaptitude, en raison de son état de santé, à exercer son emploi d'un salarié licencié pour sa seule insuffisance professionnelle a violé les articles L. 122-6 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel en exigeant de l'employeur une consultation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié qui avait été déclaré médicalement apte à exercer son emploi a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'indépendamment du motif erroné mais surabondant visé par la seconde branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait la seule inaptitude du salarié à exercer son emploi de scieur en raison de la faiblesse de son acuité visuelle et que le médecin du travail avait déclaré le salarié médicalement apte, sans réserve, à exercer son emploi en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Scierie des Champs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Etat de santé défectueux ou handicap - Cause de licenciement - Non, sauf constatation du médecin du travail.