La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-12.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-12008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 2) 2001-03-30, 2001-03-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel M. X... est propriétaire de lots avait assigné ce copropriétaire en paiement d'un arriéré de charges de copropriété arrêtées au 31 mars 1999, et que les charges exigibles en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 devaient être justifiées par le syndicat qui en réclamait le paiement, la cour d'appel a, sans violation du principe de la contradiction, et sans ajouter à la loi des dispositions qu'elle ne comporte pas, retenu à bon droit que le syndicat devait fournir à l'appui de sa demande le procès-verbal de l'assemblée générale portant approbation de l'arrêté des comptes de l'exercice précédant et adoptant le budget personnel pour le nouvel exercice, les documents comptables, ainsi que le décompte de répartition des charges et a souverainement déduit de ses constatations sur les documents produits aux débats que le syndicat ne rapportait pas la preuve du caractère justifié sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la ZAC du Bournard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-12.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-12421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1999-12-14, 2000-06-27, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le Trésor public n'avait pas engagé une action paulienne, qui suppose la fraude aux droits déjà constitués des tiers, mais une déclaration de simulation qui ne nécessite pas que le créancier soit titulaire de droits antérieurement à l'acte critiqué, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a relevé qu'alors que le prix de vente devait être payé par compensation avec une créance que l'acquéreur possédait sur le vendeur, la société civile immobilière Cypoliane (SCI) n'en avait aucune puisqu'il était constant que les factures de travaux avaient été acquittées par M. X... lui-même, que les consorts X... avaient la jouissance du bien acquis sans contrepartie financière pour la SCI, que les abonnements Electricité de France (EDF) et autres étant au nom de M. X... et qu'après dix ans d'existence la SCI n'avait pas de compte bancaire et n'avait tenu aucune assemblée générale justifiée, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son appréciation, que ceux-ci constituaient un faisceau de faits qui conduisaient à constater la confusion des patrimoines entre la SCI, qui n'avait qu'une existence de façade, et les consorts X..., véritables propriétaires de l'immeuble, et a légalement justifié sa décision déclarant simulée la transmission de la propriété des biens à la SCI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et la SCI Cypoliane aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la SCI Cypoliane ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 01-12.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 01-12726
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Parthenay (audience publique) 2001-04-06, 2001-04-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 12 février 1998, les époux X... ont acheté, auprès de la société Meignen distribution une porte d'entrée, fabriquée par la société Portes Bel'M, au prix de 10 823,85 francs ; que, se plaignant de désordres, ils ont, après expertise judiciaire ordonnée en référé, assigné le vendeur et le fabricant ; Attendu que la société Portes Bel'M fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Parthenay, 6 avril 2001) d'avoir, pour prononcer la résolution de la vente, retenu que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance en livrant une porte sur laquelle étaient apparues des traces de moisissures, sans dire en quoi la porte n'était pas conforme à la commande, mais en relevant seulement qu'elle présentait des défauts facilement réparables, de sorte que le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1604 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement constaté que la porte livrée n'était pas conforme aux caractéristiques convenues ; que dès lors, peu important que les défauts aient été facilement réparables, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Portes Bel'M aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Porte Bel'M à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-12.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-12976
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre) 1999-11-22, 1999-11-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 novembre 1999) d'avoir dit que cette décision vaudrait réitération en la forme authentique de l'apport fait à la société Jaloc Associates du domaine "Les Castelets", situé à Saint-Barthélémy (Guadeloupe) ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de se prononcer sur la loi applicable à l'existence et à la représentation de la société, ainsi qu'à la validité et à la preuve de l'apport litigieux ; Mais attendu que, s'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu de mettre en oeuvre la règle de conflit adéquate et d'appliquer le droit étranger qu'elle désigne que dans la mesure où ce droit est expressément invoqué par une partie ; que la cour d'appel a pu se prononcer sur le fondement du droit français pour décider de l'existence d'un apport immobilier de la part de M. X..., les parties ayant fondé leur argumentation sur ce droit, et la référence faite par M. X... à la loi de l'Etat de New-York se limitant à une simple allégation concernant la constitution de la société Jaloc, de laquelle aucune demande n'était déduite ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que ces moyens se heurtent aux constatations et appréciations de la cour d'appel, qui a déduit l'existence d'un apport de la propriété "Les Castelets" par M. X... à la société Jaloc, d'un acte sous seing privé signé par M. X..., corroboré par un certain nombre de circonstances qu'elle a énoncé ; qu'ainsi, sans dénaturation ni violation des règles de la preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-14.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-14517
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Gilbert X... et Mme Elise Y..., veuve X..., se sont pourvus, le 28 avril 2000, contre un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel d'Agen ; Attendu que Mme Elise Y..., veuve X..., est décédée le 2 octobre 2001 et que son décès a été notifié le 25 avril 2002 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartie aux héritiers de Mme Elise Y..., veuve X..., un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserves les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 2003, 00-15.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 00-15145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section) 2000-03-01, 2000-03-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé ci-après : Attendu que les juges du fond (Toulouse, 1er mars 2000) ont souverainement constaté que la clause litigieuse avait été signée par les époux X... "à l'issue des opérations de livraison" ; qu'il en résulte que cette clause ne pouvait leur être opposée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est légalement justifié tandis que le moyen est inopérant en ses cinq branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Béton de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Béton de France à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 2003, 98-15.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 98-15236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon,12 mars 1998) constate que le contrat d'assurance avait été résilié à une date antérieure à la survenance du risque ; qu'en ses deux branches, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Y..., les condamne in solidum à payer à la Société générale la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-15.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-15396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2000-03-15, 2000-03-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que le département des Ardennes, se fondant sur un décret du 19 novembre 1897 portant règlement d'eau, a demandé à la société Centrale Mazarin (la société), qui exploite à Charleville-Mézières une centrale électrique sur le canal Mazarin, de procéder à des travaux de remise en état des berges ; qu'à la suite du refus de cette société, il a fait effectuer ces travaux et émis, à son encontre, un titre de recettes afin de se les faire rembourser ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre, après avoir rejeté le moyen, pris de l'inexistence du décret du 19 novembre 1897 ; Attendu qu'il résulte de la procédure, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, par une décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours, a jugé que le décret du 19 novembre 1897 n'était entaché d'aucune irrégularité ; que la cour d'appel a relevé que la connaissance du décret du 19 novembre 1897 par la société résultait des divers éléments soumis à son appréciation ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Centrale Mazarin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Centrale Mazarin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2003, 00-15.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 00-15505
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A) 1999-09-21, 1999-09-21
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt vise à l'appui de la cassation à intervenir, les aticles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1616 P rendu le 13 novembre 2002, dit que l'article L. 311-3 du Code de la consommation se substitue à l'article L. 313-3, en la page 2 de l'arrêt ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois ; Ooù étaient présents : M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-16.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-16294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches du pourvoi principal formé par MM. Jérôme et Jean-Louis X... et Mmes Y..., veuve Gérard X... et Z..., épouse A... et sur le pourvoi provoqué formé par Mme B..., veuve Antoine X..., qui est identique : Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mars 2000) d'avoir dit que Roger C... avait institué Jean X... légataire particulier de sa collection de tableaux par lettre missive du 16 mars 1951 et rejeté en conséquence la demande en partage de la succession de Françoise X..., 1) par une dénaturation de cet écrit, 2) moyennant la violation de l'article 1035 du Code civil, 3) au prix d'un défaut de base légale au regard de l'article 1014 du même Code, 4) en dénaturant les termes du litige ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer l'écrit litigieux ni violer le texte invoqué à la deuxième branche du moyen, que les juges du fond, appréciant souverainement la portée de l'écrit litigieux et recherchant la volonté du testateur, ont estimé que cet écrit contenait des dispositions testamentaires par lesquelles Roger C... exprimait sa volonté de léguer à son neveu Jean X..., fils de sa soeur Françoise, sa collection de tableaux ; qu'ensuite, en relevant que cette dernière, qui en avait seule la charge, avait délivré à son fils Jean le legs consenti par le défunt, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, en ce qu'elle est critiquée par la troisième branche du moyen ; qu'enfin, les demandeurs, ayant contesté le legs de la collection de Roger C..., pour en déduire que son objet faisait partie de la succession de Françoise X..., la cour d'appel, en rejetant la demande en partage de cette succession au motif qu'ils ne soutenaient pas que d'autres biens en dépendraient, n'a pas dénaturé les termes du litige ; d'où il suit que les griefs des pourvois, qui ne peuvent être accueillis en leurs deux premières branches, ne sont pas fondés en leurs deux dernières ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. Jérôme et Jean-Louis X... et Mmes Y..., A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-16.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-16975
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires, section Paritaire) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas demandé, à titre reconventionnel, la nullité du prix du fermage ou une nouvelle fixation de ce prix au motif qu'il aurait été fixé en argent, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-17.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-17051
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A) 2001-09-12, 2001-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'ensemble des travaux de maçonnerie retenus au rapport de l'expert amiable affectant la structure même de l'immeuble excédaient les travaux de gros entretien susceptibles d'être mis, selon le bail, à la charge des locataires et apparaissaient, par ailleurs, pour partie être consécutifs à la vétusté des murs de l'immeuble mise en évidence par les photographies annexées au rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel en a déduit, sans procéder à une simple affirmation, que ces travaux incombaient à la bailleresse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Famille Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Famille Louis X... à payer à la société Meli shop la somme de 1 900 euros ; et rejette la demande de la SCI Famille Louis X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 00-22.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 00-22318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-09-25, 2000-09-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail versé en original aux débats, clair et sans ambiguïté, prévoyait que le coût des travaux dont le devis aurait été accepté par le propriétaire s'imputerait sur le dépôt de garantie à hauteur de 50 % de son montant, et sur les loyers à hauteur de 50 % de leur montant, que le propriétaire avait énuméré dans un courrier les travaux proposés par le locataire qu'il acceptait, que le locataire ne justifiait pas de conditions d'insalubrité telles qu'elles rendaient impossibles l'habitation des lieux, et constaté que le locataire n'avait pas réglé les sommes dues, déduction faite du montant des travaux acceptés par le bailleur, visées dans le commandement de payer dans le délai de deux mois ayant suivi ce commandement, la cour d'appel, sans interpréter la volonté des parties ni trancher une contestation sérieuse, en a déduit que le bailleur était fondé à se prévaloir de la clause résolutoire prévue au contrat, à faire constater la résiliation de plein droit du bail et à réclamer à son locataire paiement des loyers et charges impayés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; - Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.