Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 06-88.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 06-88318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 2006-09-20
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Balat, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Anne-Marie, - X... Gilbert, - LA SOCIÉTÉ INTERNACIONAL D'AUDITORIES I CONTROLS TECNICS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 20 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Versailles a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies requises dans les locaux et dépendances sis ... à Montigny-le-Bretonneux, susceptibles d'être occupés par Gilbert X... et/ou Anne-Marie X..., et/ou la société IACT ; "alors que, d'une part, le juge des libertés et de la détention doit vérifier le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise par une analyse personnelle et concrète des éléments produits; qu'il ne résulte nullement de l'ordonnance attaquée, qui n'est que la reproduction à l'identique de la requête de Muriel Y..., inspecteur des impôts en poste à la DNEF, que le juge des libertés et de la détention ait procédé personnellement à une analyse des documents dont il était saisis ; qu'en cet état, l'ordonnance a été prise en violation des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, si l'existence de présomptions d'agissements frauduleux peut suffire à justifier la mesure d'autorisation, c'est à la condition que l'entreprise ou le particulier qui se voit opposer ces présomptions puisse utilement les combattre ; qu'en retenant l'existence de présomptions de fraudes fiscales pour autoriser les opérations de visite et de saisie sollicitées par l'administration, sans jamais mettre ni Gilbert et Anne-Marie X..., ni la société IACT en mesure de combattre utilement les présomptions retenues à leur encontre, le juge des libertés et de la détention a porté atteinte à leur droit au procès équitable, en violation des textes susvisés ; "alors que, enfin, seules des présomptions suffisantes qu'un particulier participe personnellement à un schéma de fraude fiscale peuvent justifier que soit donnée à l'administration l'autorisation de pratiquer des visites et saisies domiciliaires ; qu'en l'absence d'élément concret faisant présumer de la participation de Gilbert et Anne-Marie X... aux fraudes fiscales imputées à la société IACT, l'ordonnance attaquée est dépourvue de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; Attendu que, d'une part, les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée ; Attendu que, d'autre part, le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Versailles a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies requises dans les locaux et dépendances sis ... à Montigny-le-Bretonneux, susceptibles d'être occupés par Gilbert X... et/ou Anne-Marie X..., et/ou la société IACT ; "alors que le juge doit préciser en quoi les lieux visités sont susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements frauduleux ; qu'en autorisant l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies dans les locaux et dépendances sis ... à Montigny-le-Bretonneux, sans indiquer en quoi ces lieux sont susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions de fraudes imputables à la société IACT spécifiquement, le juge des libertés et de la détention a violé les textes susvisés" ; Attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux dès lors qu'il constate, comme en l'espèce, que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;