La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 00-22.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 00-22353
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement ne se limite pas seulement au cas où il y a eu contrefaçon ou falsification du titre, mais peut également être retenue lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont tiré, le 5 mai 1997, un chèque de 150 000 francs au bénéfice de M. Y..., sur le compte dont ils étaient titulaires au Crédit mutuel ; que M. Y... a endossé ce chèque au profit du Crédit du Nord qui a crédité son compte de son montant ; que présenté au paiement, le chèque est revenu impayé, faute de provision, le 13 mai puis le 9 juin 1997 ; que les époux X... ayant fait opposition au paiement, pour tentative d'escroquerie, le Crédit du Nord les a assignés en référé en mainlevée de l'opposition ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de l'opposition l'arrêt retient que le seul fait que le bénéficiaire ait fait du chèque un usage contraire à ce qui était convenu entre les parties ne constitue pas une utilisation frauduleuse, laquelle suppose que le chèque litigieux ait été falsifié ou contrefait ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le chèque n'avait pas été remis à M. Y... à la suite de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne le Crédit du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 02-10.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 02-10666
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-10-12, 2001-10-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 2004, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Compagnie d'agence multiples antillaises et des consorts X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort de France le 12 octobre 2001, au profit des société Soderag et Sodema et M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 janvier 2004 ; Attendu en outre que les sociétés Soderag et Sodema se sont désistées de leur pourvoi incident par acte déposé au greffe le 21 juin 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Compagnie d'agences multiples antillaises et aux consorts X... ainsi qu'aux sociétés Soderag et Sodema de leur désistement de pourvoi principal et incident ; Fait masse des dépens et condamne pour moitié d'une part la société Compagnie d'agences mutliples antillaises et les consorts X... et pour moitié d'autre part les sociétés Soderag et Sodema aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 2004, 01-10.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 01-10864
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 2001-02-05, 2001-02-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, en qualité de marchand de biens, du 20 juin 1989 au 30 septembre 1991, période pendant laquelle elle a acquis un ensemble immobilier sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que cet immeuble a été revendu en deux lots, le 5 septembre 1990 et le 1er juillet 1991, pour un prix total équivalent au prix d'acquisition initial, à une SCI familiale créée entre M. et Mme X... et leurs deux enfants ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime de faveur précité ; que Mme X..., après avoir vainement sollicité auprès de l'administration la décharge du rappel de droits correspondant, a saisi le tribunal de grande instance ; que sa demande n'ayant pas été accueillie, elle a porté le litige devant la cour d'appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que la notification de redressement, qui précisait le fondement du redressement en droit comme en fait, les textes sur lesquels il s'appuyait, notamment l'article 35-I-1 du Code général des impôts, et qui reproduisait des textes du Livre des procédures fiscales, permettant l'instauration d'un débat contradictoire, était régulière ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la notification de redressement visait les textes correspondant aux droits réclamés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer la somme de 1 800 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 00-15.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 00-15176
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C Commerciale) 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 mars 2000 qui a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, a constaté que la procédure avait été régularisée par l'intervention du commissaire à l'exécution du plan de la société La Taste, et a confirmé, au profit de ce dernier, un jugement du 6 juin 1995 qui avait déclaré "fondée" l'action de Mme Y..., en sa qualité de représentant des créanciers de la même société et avait sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'une expertise ordonnée dans le cadre d'une autre instance ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les chefs du dispositif ayant rejeté les exceptions de nullité invoquées par M. X..., constaté que la procédure avait été régularisée par l'intervention du commissaire à l'exécution du plan et confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré "fondée" l'action de Mme Y..., ès qualités, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, ne peut être frappé de pourvoi par M. X... indépendamment du jugement sur le fond ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre le chef du dispositif ayant confirmé le sursis à statuer, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 02-15.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-15355
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mars 2002, au profit du minitère Public et de la société Coste, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 02-15.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-15612
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mars 2002, au profit du Ministère public alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 01-18.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 01-18053
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2001-10-09, 2001-10-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon pourvoi du 31 décembre 2001, le Crédit du Nord demande la cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris qui, statuant au vu de son précédent arrêt du 27 février 2001, a rejeté ses demandes et l'a condamné à payer une amende civile au motif que la banque "s'était totalement abstenue de déférer la demande de la juridiction et de présenter l'état rectifié de sa créance en y intégrant les dispositions confirmées du jugement du 28 mai 1998 et infirmatives de son précédent arrêt et qu'elle ne justifiait pas de sa créance" ; Attendu que par arrêt n° 1828 du 17 décembre 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé en ses dispositions ayant refusé de prononcer "la nullité des dates de valeur affectant les opérations sur virements", l'arrêt rendu le 27 février 2001, par la cour d'appel de Paris qui, dans le litige opposant le Crédit du Nord à M. X..., avait confirmé le jugement sauf en ce qu'il avait prononcé la nullité des intérêts au taux conventionnel échus postérieurement au 31 mars 1994 et des dates de valeur affectant les opérations sur chéques et virements et évoquant, avait invité la banque produire un état rectifié de sa créance ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui est la suite de l'arrêt du 27 février 2001, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le Crédit du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 99-18.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 99-18545
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la BNP Paribas Lease group, venant aux droits de la BNP Lease, demande la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 605 F-D du 1er avril 2003 pour y voir mentionner : "M. Patrick X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Police et d'administrateur ad hoc de la société Police" ; Mais attendu que le pourvoi ne mentionnant M. X... qu'en qualité de liquidateur judiciaire de la société Police et le mémoire en défense faisant figurer, dans son en-tête, M. X..., en qualité d'administrateur ad hoc de cette société, sans que celui-ci ait demandé à la Cour de Cassation de lui donner acte de son intervention en cette nouvelle qualité, il en résulte que l'arrêt n° 605 F-D du 1er avril 2003 n'est pas entaché d'erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 00-21.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 00-21223
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2000-07-11, 2000-07-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM d'Alsace Vosges de sa reprise d'instance ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil et l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Schirmek (la société), prise en la personne de son représentant légal, et Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société, se sont pourvues en cassation contre l'arrêt ayant admis au passif de la société mise en liquidation judiciaire le 20 décembre 1996 les créances du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace ; Mais attendu, d'une part, que si le débiteur est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur l'admission des créances déclarées à son passif, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc, ne sont intervenus à l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ; Attendu, d'autre part, que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie sauf si elle a prononcé condamnation à son encontre ; que Mme X... s'étant pourvue contre un arrêt auquel elle n'était pas partie, son recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2000 par la cour d'appel de Colmar ; Condamne la SCI Schirmek et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 00-22.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 00-22651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 1999-10-13, 1999-10-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1999), que M. et Mme X... ont fait appel-nullité du jugement du tribunal du 6 mai 1998, statuant sur leur recours contre une ordonnance du juge-commissaire, ayant ordonné la vente sur adjudication amiable de divers ensembles immobiliers dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de M. X... ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) que le tribunal avait relevé, dans son jugement du 6 mai 1998 : "Les griefs formulés par M. X... ne sont pas fondés et ce pour les raisons suivantes : ....Par arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 22 novembre 1995, la procédure de liquidation judiciaire a été étendue aux personnes de M. X... et de son épouse, Mme Y.... Dans sa décision, la cour d'appel a noté que le passif commun est de 23 000 000 francs" ; qu'ainsi, en énonçant que le rappel des diverses péripéties de la procédure collective n'avait pas déterminé la décision des premiers juges, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement précité et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, s'agissant d'immeubles communs, le juge-commissaire et le tribunal ne pouvaient, sans violer l'article 1424 du Code civil, en ordonner la vente sur adjudication sans que le conjoint du débiteur ait été appelé ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le jugement en constatant qu'à supposer que les premiers juges se soient contentés de rappeler dans leur décision, à titre préliminaire, diverses péripéties de la procédure collective de M. X... qui n'auraient pas été spécialement invoquées par l'une ou l'autre des parties, ce simple rappel, qui n'avait pas déterminé leur décision, n'avait pu causer aucun grief aux époux X... et n'était dès lors pas de nature à constituer la violation du principe de la contradiction ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les époux X... aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'ils font valoir au soutien de la seconde branche du moyen ; que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mlle Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.