Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1993, 92-41.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-14
Numéro d'affaire : 92-41619
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plassefonds, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Z... Le Goff, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2 ) de M. Frédéric Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 3 ) de M. Bernard I..., demeurant chez M. Lucien I... à Crissay, Cande Saint-Martin (Indre-et-Loire), 4 ) de M. Jean-Claude A..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 5 ) de M. Thierry E..., demeurant 1, Cité des Bonnes Greniers à Avoine (Indre-et-Loire), 6 ) de M. André X..., demeurant rue Traversière à Champigny-sur-Veude (Indre-et-Loire), 7 ) de M. Marc C..., demeurant "Les Thuis", route des Huismes, à Chinon (Indre-et-Loire), 8 ) de M. Jean-Alain G..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 9 ) de M. Michel B..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 10 ) de M. Alain H..., demeurant La Buissonnière à Beaumont-en-Veyron (Indre-et-Loire), 11 ) de M. Edgard D..., demeurant Le Moulin Rupuy, à Usse (Indre-et-Loire), 12 ) de M. Laurent F..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de la société Plassefonds, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Plassefonds a licencié pour faute grave, par lettre du 24 avril 1989, M. Le Goff et onze autres salariés, au motif qu'ils avaient refusé d'exécuter ses ordres ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 1992) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la participation d'un salarié à une grève ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement engagée à son encontre avant le déclenchement de cette grève ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la procédure de licenciement a été engagée en raison du refus des salariés d'accepter le nouveau tableau de service et que leur refus définitif était acquis dès avant le déclenchement du mouvement de grève, lequel ne résultait lui-même d'aucune autre contestation que ce refus ; que, dès lors, en ne tirant pas de ses propres constatations établissant que les données du litige opposant l'employeur aux salariés étaient définitivement cristallisées dès avant le déclenchement de la grève, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que, si l'employeur a l'obligation d'engager la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié refusant une modification de son contrat de travail, l'acceptation par ce dernier, lors de l'entretien préalable, de la modification qu'il refusait auparavant, prive de cause son licenciement fondé sur ce refus ; que, par ailleurs, le salarié qui accepte finalement une modification de son contrat de travail n'a aucune raison de se joindre au mouvement de grève déclenché par des collègues qui persistent dans leur refus ; que, dès lors, la circonstance que trois salariés ayant initialement refusé comme leurs collègues la modification des horaires de travail, l'ayant finalement acceptée lors de l'entretien préalable auquel eux seuls s'étaient rendus et n'ayant pas participé au mouvement de grève déclenché alors par les autres, n'aient pas été licenciés, était sans conséquence sur la régularité du licenciement des autres salariés, seul important le fait que le refus de ces derniers, qui n'avaient pas déféré à la convocation à l'entretien préalable, était définitivement acquis dès avant le déclenchement du mouvement de grève ; que, dès lors, en se fondant sur le fait que ces trois salariés n'avaient pas été licenciés, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que, en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait faire application des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail sans rechercher si la grève ne présentait pas un caractère abusif dès lors qu'elle avait été déclenchée en vue d'une revendication qui, portant sur le maintien des horaires de travail antérieurs, ne pouvait manifestement pas être satisfaite par l'employeur compte tenu de la spécificité du contrat de gardiennage qu'il avait conclu avec EDF pour la surveillance d'une centrale nucléaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors, de cinquième part, que le licenciement d'un salarié motivé par son refus d'une modification du contrat de travail n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que, d'une part, la modification porte sur un élément substantiel du contrat et que, d'autre part, la modification, soit n'est pas prévue par le contrat de travail, soit n'est pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, ayant expressément constaté que le nouveau tableau de service que les salariés licenciés refusaient d'appliquer avait été établi par leur employeur en exécution du contrat de prestation de service conclu avec EDF pour le gardiennage d'une centrale nucléaire, la cour d'appel ne pouvait affirmer que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de sixième part, que, à tout le moins, faute d'avoir recherché si la modification litigieuse du contrat de travail portait sur un élément substantiel et si elle n'était pas prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, auquel cas le licenciement des salariés refusant une telle modification ne pouvait être dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et 122-14-4 du Code du travail ; alors, de septième part, que commet une faute privative de toute indemnité le salarié qui refuse de manière délibérée et réitérée d'observer les horaires de travail fixée par l'employeur conformément aux dispositions du règlement intérieur ; qu'en l'espèce, ayant relevé que les salariés licenciés avaient refusé, dès le 1er avril 1989, d'appliquer le nouveau tableau de service établi par la société Vigilia en exécution du contrat de gardiennage qu'elle avait conclu avec EDF, qu'ils avaient persisté dans leur refus malgré la mise en demeure qui leur avait été adressée à cet égard le 4 avril suivant, puis malgré la procédure de licenciement engagée à leur encontre le 14 du même mois avec convocation à un entretien préalable six jours plus tard, auquel ils ne s'étaient d'ailleurs pas rendus, la cour d'appel devait légalement en déduire que ces salariés s'étaient rendus coupables d'une faute grave antérieurement au déclenchement par eux d'une grève à compter du 20 avril 1989 ; que, dès lors, en allouant aux intéressés des indemnités de licenciement et de préavis, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, qu'elle a ainsi violés ; alors, de huitième part, que, faute d'avoir recherché, en l'état de ses propres constatations, si le refus persistant des salariés licenciés d'appliquer le nouveau tableau de service établi par la société Vigilia en exécution du contrat de gardiennage qu'elle avait conclu avec EDF ne caractérisait pas une faute grave privative de toute indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, devant les juges du fond, l'employeur n'a pas contesté que les salariés avaient exercé normalement le droit de grève à partir du 20 avril 1989 ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que les licenciements n'avaient été décidé par l'employeur qu'en raison de la participation des salariés au mouvement de grève ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plassefonds, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Participation des salariés à une grève (non).