La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-20.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-20172
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-06-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Coutard et Mayer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du constat dressé par M. X..., huissier de justice, le 10 mai 2001, que la parcelle n° 91 n'était pas entretenue et était envahie de rumex, chardons et autres mauvaises herbes, que les parcelles n° 11 et 12 n'étaient ni cultivées ni fauchées et étaient envahies par les chardons et mauvaises herbes sur toute leur surface, que le constat dressé par M. Y..., huissier de justice, le 25 mars 2002, confirmait que les parcelles n'étaient pas entretenues et ajoutait que les lieux étaient d'une saleté repoussante, le sol étant jonché d'une épaisse couche de plumes et d'excréments, ce que démontraient les photos prises par M. Z... en 2003, la cour d'appel qui a retenu souverainement que M. A... n'entretenait pas les parcelles louées, ce qui les appauvrissait, et qui a pu en déduire que ces éléments justifiaient la résiliation du bail pour mauvaise exploitation, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., le condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-21.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-21541
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2005-11-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, compte tenu des prescriptions du plan d'occupation des sols, un passage de 4 mètres pourrait être estimé insuffisant si un permis venait à être déposé sur la propriété de Mme X..., mais que celle-ci, dont la maison était construite, ne faisait état d'aucun autre projet et ne démontrait pas qu'une bande de 4 mètres de largeur était insuffisante pour assurer la desserte complète de sa parcelle par tous véhicules, la cour d'appel, qui a pris en considération les exigences du POS, a souverainement fixé à 4 mètres le passage sur les terrains ayant fait l'objet de la division ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Di Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-18.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-18176
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société Paris tennis n'a jamais pris plus de vingt-six heures hebdomadaires de location du court de tennis sur les cent cinq heures offertes à la location pendant les périodes extra-scolaires, que quatre places de parking et un bureau étaient mis à sa disposition pendant les heures louées, qu'elle payait un loyer annuel sans supporter aucune charge locative, et retenu que la commune intention des parties était de conduire des relations exclusives de toute propriété commerciale, que la société Paris tennis n'était que l'une des clientes de la société exploitante du court de tennis et seule titulaire d'un bail commercial, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur la nature d'établissement d'enseignement, a légalement justifié sa décision en retenant l'existence d'une location saisonnière exclue du statut des baux d'immeuble à usage commercial ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paris tennis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Paris tennis à payer à la société Auto bilan agréé Luxembourg , à la société Tennis Soufflot et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Paris tennis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-19.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-19641
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-06-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la bailleresse n'avait autorisé la société Buro Concept à exercer dans les lieux loués des activités différentes de celles prévues au bail que sous la réserve de leur compatibilité avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble, et que l'activité de restauration envisagée aurait exigé des travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs importants et n'était pas ainsi compatible avec la destination de l'immeuble conçu pour des activités de vente et d'exposition de matériels, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la locataire avait cessé toute exploitation commerciale de ces mêmes lieux et manifesté, après sommation, son intention de ne pas la reprendre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Buro Concept aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Buro Concept à payer la somme de 2 000 euros à la société civile immobilière Naudet et rejette la demande de la société Buro Concept ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-18.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-18096
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-03-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue de la première convention de bail de courte durée conclue du 1er octobre 1984 au 1er juin 1986, Mme X... s'était maintenue dans les lieux sans opposition des bailleurs, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées sur la nature du premier contrat ni sur une renonciation tacite, en a déduit, sans dénaturation, que Mme X... bénéficiait du statut des baux commerciaux et condamné les époux Y... au paiement d'un trop perçu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-18.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-18097
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-03-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse -Terre du 27 mars 2006 N° 189 ayant été rejeté par arrêt en date de ce jour, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-18.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-18098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-03-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 mars 2006 (N° 189) ayant été rejeté par arrêt en date de ce jour, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-21.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-21350
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-09-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il convenait de se placer au 1er décembre 1999 pour apprécier l'exécution de l'obligation de délivrance et qu'il se déduisait des constatations de l'expert que les désordres existaient déjà à la prise d'effet du bail, et d'autre part, constaté que le bail prévoyait que le locataire prendrait le bien loué dans l'état où il se trouverait le jour de l'entrée en jouissance, qu'à défaut d'état des lieux , il serait réputé avoir reçu les locaux en bon état, et que cette clause, valable, est dérogatoire à l'article 1720 du code civil ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, devant laquelle le locataire ne discutait pas la présomption relative à l'état des lieux, a pu en déduire qu'à la prise d'effet du bail, le 1er décembre 1999, il avait accepté les lieux dans l'état dans lesquels ils se trouvaient ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toute demande de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 06-10.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro d'affaire : 06-10358
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2005-01-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu, par des motifs non critiqués, que l'immeuble ne pouvant être conservé sans dépenses excessives en raison de son état de délabrement nécessitant sa réfection intégrale, la perte de la chose louée était totale de sorte que le bail se trouvait résilié de plein droit conformément à l'article 1722 du code civil, et, d'autre part, relevé, à bon droit, que le transfert de bail à l'acquéreur ne produisant effet que pour l'avenir, ce n'est qu'à compter de la vente que le nouveau propriétaire reçoit les droits et obligations de l'ancien bailleur, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche demandée, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas de possibilité de dédommagement de la locataire pour perte de son logement et que Mme X... ne pouvait être tenue de réparer le préjudice subi par cette dernière du fait d'avoir vécu pendant plusieurs années dans un logement insalubre antérieurement à la vente, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de débouter Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ de la Nouvelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-12.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-12969
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2006-01-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Chapiteaux Cuellar a vendu à la société Domaine de la Fontaine trois chapiteaux de toile et procédé à leur installation ; que, dénonçant divers désordres, la seconde a assigné la première pour manquement à son obligation de délivrance ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 janvier 2006) a accueilli la demande et prononcé des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande : Attendu que la cour d'appel a, sans retenir l'existence d'un vice caché, constaté les erreurs de montage, les malfaçons et non-finitions imputables à la société Chapiteaux Cuellar, ainsi que la vétusté du matériel vendu et sa non-conformité au bon état convenu ; qu'elle a relevé aussi le manquement à l'obligation de conseil commis par cette société, soulignant qu'ayant vendu et installé les chapiteaux litigieux, celle-ci ne pouvait s'abriter derrière la volonté du maître de l'ouvrage quant à la durée et aux lieux d'installation desdits matériels ; qu'elle a, encore, approuvé le tribunal d'avoir retenu le manque de confiance du maître de l'ouvrage dans l'entrepreneur pour rejeter la proposition de ce dernier de procéder aux travaux de reprise ; qu'elle a, enfin, pour apprécier le montant de la réparation, retenu que la société Domaine de la Fontaine n'avait pu utiliser dans des conditions normales le matériel acheté, ce qui lui avait causé un préjudice commercial certain ; D'où il suit que le moyen, qui est mal fondé en ses première, deuxième et quatrième branches, manque en fait en sa troisième ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de rejeter, sans s'expliquer, la demande de la société Chapiteaux Cuellar en paiement du solde du prix de vente ; Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chapiteaux Cuellar aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-19.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-19502
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. de X..., titulaire d'un agrément de fonctionnement d'un "Point-PMU" en vertu d'un contrat de mandat conclu le 21 juin 1999 avec le GIE Le Pari mutuel urbain (PMU), a enregistré, pour son compte personnel, des paris fictifs, sans verser les mises ; qu'ayant faussement prétendu que les fonds correspondants lui avaient été dérobés, M. de X... a été condamné pour escroquerie et dénonciation mensongère, le GIE PMU, partie civile, n'ayant pas sollicité la réparation du préjudice causé par l'infraction ; qu'après avoir vainement mis M. de X... en demeure de lui régler une somme égale au montant des paris fictifs validés, après déduction des commissions revenant au mandataire, le GIE PMU l'a assigné en paiement ; Attendu que, pour débouter le GIE PMU de ses demandes, l'arrêt retient que la fraude organisée par M. de X... n'a pas donné lieu au paiement d'une mise et que les tickets émis ont été appréhendés par les services de police ou ont été détruits, que le GIE PMU n'est dès lors pas fondé à réclamer à son mandataire un versement ou une restitution en exécution des clauses de leur accord ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en vertu de l'article 9.1 du contrat qui le liait au GIE PMU, M. de X..., qui s'était engagé à faire son affaire personnelle de toutes erreurs, vols, détournements ou autres événements, quels qu'en soient la cause ou le montant, était tenu au paiement des sommes enregistrées sur la bande journal, le pari mutuel impliquant que les enjeux soient redistribués entre les parieurs gagnants après déduction des prélèvements légaux et contractuels, sans considération du paiement effectif des enjeux ou de la destination des tickets émis, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du contrat et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. de X... à payer au GIE PMU la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. de X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-18.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-18965
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en vue d'une initiation à l'escalade, M. X... a pris contact avec l'association Bureau des guides d'Aix-Marseille (l'association), afin d'être mis en rapport avec un guide de montagne ; que le 3 mars 1990, accompagné par M. Y..., guide de montagne, M. X... a fait une chute et a été blessé ; qu'il a recherché la responsabilité de M. Y... et de MM. Z... et A..., respectivement président et trésorier de l'association ; qu'en cause d'appel M. X... a dirigé son action exclusivement à l'encontre de M. Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2006), de n'avoir pas retenu l'existence d'un lien contractuel entre lui-même et M. Y..., et de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que M. X... ayant soutenu dans ses écritures avoir contracté avec l'association, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas fondé à invoquer l'existence d'un contrat le liant à M. Y... ; D'où il suit que le moyen, contraire aux écritures de M. X... et irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de M. X..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action à l'encontre de M. Y... fondée, à titre subsidiaire, sur l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que tout démontrait "que M. X... avait bien contracté avec l'association", ce dont il résultait que M. X... pouvait seulement rechercher la responsabilité contractuelle de celle-ci ; D'où il suit que le moyen, en ce qu'il critique les motifs surabondants de l'arrêt, relatifs au point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité intentée contre M. Y..., est inopérant ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE le pourvoi de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à verser à M. Y... une somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.