Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 00-20.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-12
Numéro d'affaire : 00-20422
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section) 2000-03-08, 2000-03-08
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Chaussures Peter a licencié Mme X..., salariée âgée de plus de 55 ans, par lettre notifiée à l'intéressée le 11 juillet 1992, précisant que le licenciement prenait effet au 18 mai 1992 ; que l'ASSEDIC a délivré à la société une contrainte lui enjoignant d'avoir à payer une contribution supplémentaire sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail ; que la société a formé opposition à cette contrainte ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Chaussures Peter, qui est préalable : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-14-1 ainsi que l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 30-I et II de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ; Attendu que, selon les dispositions de ce dernier texte, le montant de la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail, égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés a été portée à six mois, ces dispositions étant applicables aux ruptures du contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992 ; Attendu que pour décider que l'article 30 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 n'était pas applicable et qu'en conséquence, la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail devait être égale à trois mois et non six mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés, l'arrêt attaqué énonce que la date à prendre en considération est celle d'effet du licenciement soit le 18 mai 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de Mme X... avait été notifié le 11 juillet 1992, ce dont il résultait que l'article 30 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non admis le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement du tribunal de grande instance du 3 juin 1997, il a condamné la société Chaussures Peter à payer l'ASSEDIC la somme de 21 459 francs, avec les majorations de salaire au taux de 1,40 % par mois de retard du 24 octobre 1992 jusqu'au parfait paiement, l'arrêt rendu le 8 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Chaussures Peter aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaussures Peter et celle de l'ASSEDIC ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cotisation à l'ASSEDIC - Calcul - Application dans le temps.