Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Versailles, 1982-06-04, 1982-06-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BATAYER SALVADOR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE VERSAILLES EN DATE DU 4 JUIN 1982 QUI, POUR NON ACQUITTEMENT DES TAXES SUR STATIONNEMENT PAYANT, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE CENT VINGT FRANCS (120 FRANCS) ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 233 1 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES PEINES ; "EN CE QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS AMENDES DE 120 F CHACUNE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE D'UN PROCES VERBAL DRESSE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PAR UN AGENT DE POLICE MUNICIPAL QU'A VERSAILLES LEDIT JOUR 2 SEPTEMBRE 1981 LE PREVENU N'A PAS ACQUITTE LES TAXES SUR LE STATIONNEMENT PAYANT ; ALORS QUE LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT LES INFRACTIONS QUE LES LOIS PUNISSENT D'UNE PEINE DE POLICE, QUE CHAQUE CONTRAVENTION N'EST PUNIE QUE D'UNE SEULE PEINE, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE DONT RESULTE SEULEMENT QUE LE 2 SEPTEMBRE 1981,UN AGENT DE POLICE MUNICIPAL A DRESSE UN PROCES VERBAL DONT RESULTERAIT QUE LEDIT JOUR LE PREVENU N'A PAS ACQUITTE LES TAXES SUR LE STATIONNEMENT PAYANT, N'ETABLIT PAS QU'IL SE SERAIT RENDU COUPABLE DE TROIS INFRACTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL ETAIT REPROCHE A BATAYER D'AVOIR COMMIS TROIS INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT PAYANT, LE REQUISITOIRE PRECISANT LES DATES DE CES CONTRAVENTIONS ; QU'AINSI IL APPARAIT QUE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LE TRIBUNAL, QUI DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION A CONDAMNE LE PREVENU A TROIS AMENDES, NE S'EST REFERE QU'A UN PROCES-VERBAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1919 DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 61-501 DU 3 MAI 1901 DES ARTICLES 1, 12, 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS AU REGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT PAYANT A VERSAILLES, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 12 ET 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, QUE TOUS LES INSTRUMENTS DE MESURE, DESTINES A MESURER DES GRANDEURS DONT LES UNITES SONT DEFINIES PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1919 ET LE DECRET DU 26 JUILLET 1919, INSTALLES NOTAMMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE DE L'ETAT ATTESTE PAR UN POINCON DE L'ETAT ; QUE LES TEXTES NE PRECISENT PAS QUE CE POINCON DOIT ETRE APPARENT QUE LE PREVENU N'A PAS ACQUITTE LA TAXE DE STATIONNEMENT, QU'IL N'A PAS, EN METTANT LA PIECE, CONSTATE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU PAROMETRE, CE QUI AURAIT PU JUSTIFIER UNE RECLAMATION DE SA PART, QU'IL PRESUME SANS EN FOURNIR LA PREUVE DU MAUVAIS ETAT DE MARCHE DU PAROMETRE, QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DE BONNE FOI, ALORS QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION REPOSE SUR LA PARTIE POURSUIVANTE, QUE DES LORS QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION REPOSE SUR UN INSTRUMENT, C'EST A LA PARTIE POURSUIVANTE QU'INCOMBE DE DEMONTRER D'UNE PART, QUE L'INSTRUMENT EST CONFORME A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET D'AUTRE PART QU'IL FONCTIONNE CORRECTEMENT ; "ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BATAYER, LE JUGE, APRES AVOIR ENONCE QUE "CELUI-CI" N'A PAS CONSTATE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU PARCMETRE, CE QUI AURAIT PU JUSTIFIER UNE RECLAMATION DE SA PART" A RETIRE DES DEBATS CONTRADICTOIRES LA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI