Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1981-06-19, 1981-06-19

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ORPHEE C..., QUI AVAIT RECUEILLI CHEZ LUI, DEPUIS 1925, SA SOEUR, AIMEE C..., D... THERRY, EST DECEDE EN 1968, APRES AVOIR INSTITUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 7 DECEMBRE 1967, DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, SON NEVEU M FRANCIS C..., LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE MME B... A REVENDIQUE LA PROPRIETE DE L'INTEGRALITE DU CONTENU DU COFFRE FORT INSTALLE DANS L'APPARTEMENT DU DEFUNT ET A CONTESTE L'ECRITURE DU TESTAMENT DU 7 DECEMBRE 1967 ; QUE MME B... EST ELLE MEME DECEDEE LE 17 OCTOBRE 1974 ET QUE L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR M VICTOR A..., QU'ELLE AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL PAR TESTAMENT DU 24 AVRIL 1974 ; ATTENDU QUE M A... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL POUR STATUER SUR LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL RELATIVE AU TESTAMENT DU 7 DECEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DECISION PRESCRIVANT LE DEPOT AU SECRETARIAT GREFFE DE L'ECRIT CONTESTE ET DES DOCUMENTS DE COMPARAISON A POUR OBJET NON DE FACILITER LE TRAVAIL DES EXPERTS, COMME L'ONT DECLARE A TORT LES JUGES D'APPEL, MAIS DE PERMETTRE AUX JUGES D'EXAMINER LES PIECES EN QUESTION ET AUX PARTIES D'EN PRENDRE CONNAISSANCE AFIN QUE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE SOIT RESPECTE, DE SORTE QU'UNE TELLE PRESCRIPTION DOIT ETRE IMPERATIVEMENT OBSERVEE ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 287 ET SUIVANTS ET 299 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE, DES LORS QUE LES DOSSIERS DES PARTIES CONTENAIENT DES PHOTOCOPIES DU TESTAMENT LITIGIEUX, IL S'ENSUIVAIT QU'ELLES AVAIENT PU EXAMINER CET ECRIT EN ORIGINAL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PRESENCE D'UNE PHOTOCOPIE DANS UN DOSSIER N'IMPLIQUANT NULLEMENT QUE LE DETENTEUR AIT EU EN MAINS L'ORIGINAL ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE, D'UNE PART, QUE LES JUGES DOIVENT APPRECIER LA REGULARITE D'UNE EXPERTISE EU EGARD NOTAMMENT AUX ENONCIATIONS MEMES DU RAPPORT ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A RETENIR QUE M A... N'ETABLISSAIT PAS QUE LES EXPERTS X... NEGLIGE D'ENTENDRE LES PARTIES, SANS RECHERCHER S'IL RESULTAIT DU RAPPORT QUE CELLES CI AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES ET ENTENDUES, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, D'AUTRE PART, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER, SANS EN JUSTIFIER, QUE LA CORRESPONDANCE DES AVOCATS ETABLISSAIT QUE LES CONSEILS DES PARTIES AVAIENT ETE TENUS INFORMES DU DEROULEMENT DE L'EXPERTISE ET N'AVAIENT PAS JUGE NECESSAIRE LA CONVOCATION DE LEURS CLIENTS PAR LES EXPERTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS MECONNAITRE LE MEME ARTICLE 455, ADMETTRE TOUT A LA FOIS QUE LES EXPERTS X... ENTENDU LES PARTIES, FAUTE POUR M A... D'AVOIR PROUVE LE CONTRAIRE ET QUE CELLES CI N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUEES ET DONC ENTENDUES DU SEUL FAIT DE LEURS CONSEILS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION A POUR OBJET DE DONNER AUX PARTIES LA LIBERTE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS, LA POSSIBILITE DE FAIRE CONNAITRE ET DE DISCUTER LES DOCUMENTS PRODUITS ET LES TEMOIGNAGES RECUS ET D'ASSISTER A CERTAINES PROCEDURES DE PREUVE ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR EXPLIQUE QUE S'AGISSANT DE LA CONTESTATION DE L'ECRITURE D'UN TESTAMENT CONSERVE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, CE DOCUMENT N'AVAIT PAS ETE REMIS AU GREFFE, CAR IL ETAIT PLUS PRATIQUE POUR LES EXPERTS DE L'EXAMINER A L'ETUDE DE L'OFFICIER PUBLIC, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES EXPERTS X... RELEVE QUE DANS LES DOSSIERS DES PARTIES QUI LEUR AVAIENT ETE REMIS PAR LES CONSEILS DE CELLES CI SE TROUVAIENT DES PHOTOCOPIES DU TESTAMENT LITIGIEUX, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES PARTIES AVAIENT PU AVOIR ACCES A CE DOCUMENT ; QU'ELLE A AJOUTE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, IL ETAIT LOISIBLE A M A... DE CONSULTER LES MINUTES DU NOTAIRE CONCERNANT CE TESTAMENT ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE EMPECHE DE PROCEDER A UN LIBRE EXAMEN DE CE DOCUMENT ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, PRODUITE AUX DEBATS, QUE LEURS CONSEILS AVAIENT ETE TENUS INFORMES DU DEROULEMENT DE L'EXPERTISE, QU'ILS N'AVAIENT PAS JUGE NECESSAIRE UNE CONVOCATION DE LEURS CLIENTS PAR LES EXPERTS ET QUE M A... N'ETABLISSAIT PAS QUE CEUX CI N'AIENT PAS TENU COMPTE DE SES OBSERVATIONS ; QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT D'ANNULER L'EXPERTISE ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LES BONS DU TRESOR, PIECES ET LINGOTS D'OR CONTENUS DANS LE COFFRE SITUE DANS L'APPARTEMENT DE M ORPHEE C... ETAIENT LA PROPRIETE INDIVISE DU DEFUNT ET DE MME B... ET N'APPARTENAIENT PAS EXCLUSIVEMENT A CELLE CI, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES RELEVES D'OPERATIONS EFFECTUEES NON PAR Z... THIERRY MAIS PAR SA BANQUE LAISSAIENT APPARAITRE QUE CELLE CI AVAIT ACHETE LES NAPOLEONS ET LES LINGOTS D'OR REVENDIQUES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, RETENIR QUE, S'AGISSANT D'ECRITS EMANANT DE MME THERRY Y... DE SA PROPRIETE PRIVATIVE SUR CES BIENS N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M A... SOUTENANT QUE M ORPHEE C... AVAIT REDIGE UNE LISTE DES VALEURS MOBILIERES DONT IL AVAIT ENCAISSE LES COUPONS EN 1966 ET QUE CETTE LISTE NE FAISAIT PAS MENTION DE BONS DU TRESOR, ET ALORS, ENFIN, QUE LE PROCES VERBAL DRESSE LORS DE L'OUVERTURE DU COFFRE, INDIQUAIT QUE MME B... AVAIT AFFIRME ETRE PROPRIETAIRE DES BIENS LITIGIEUX, AINSI QUE L'AVAIT RELEVE LE JUGEMENT ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE MME B... N'AVAIT JAMAIS DECLARE ETRE LA SEULE PROPRIETAIRE DE CES BIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE RECONNAITRE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE M A... SUR LES BONS DU TRESOR ET LES VALEURS EN OR CONTENUS DANS LE COFFRE, L'ARRET NE S'EST PAS FONDE SUR LE FAIT QUE LES ECRITS PRODUITS EN PREUVE EMANAIENT DE MME B... ; QU'IL A RELEVE QUE CELLE CI, PENDANT LES ANNEES 1952 A 1968, AVAIT, NON SEULEMENT ACHETE DES PIECES, DES LINGOTS D'OR ET DES BONS DU TRESOR, MAIS QU'ELLE EN AVAIT AUSSI REVENDU POUR REALISER CES ACHATS SELON LES COURS PRATIQUES ; QUE C'EST DONC PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE DE CES ECRITS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE M A... NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QUE, NON TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A LA SIMPLE ARGUMENTATION VISEE PAR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;