La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-18.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 13-18912
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-02-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société C & Cie JL Cousin architectes urbanistes et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean X..., les sociétés Delaere, Mentor ingénierie, ECA EN, Gouraud, SDEL, Favreau, Kaeffer Wanner, Axa France IARD, Norisko, Dekra Industrial, Filet Securit, Acte IARD et Allianz IARD ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société C & Cie JL Cousin architectes urbanistes et la Mutuelle des architectes français se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de la SCI Ferca ; Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 1er juillet 2014 ; Réserve les dépens Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 07-17.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 07-17739
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2007-03-09
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 9 mars 2007 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 12-13.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 12-13507
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2011-09-02
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société BDM se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 2 septembre 2011 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et du préfet du Val-d'Oise ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société BDM du désistement de son pourvoi ; Donne acte à l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise de la renonciation à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-16.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 13-16597
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Strasbourg, 2013-03-01
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Jeanne X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg du 1er mars 2013, portant transfert de propriété, au profit de la Communauté Urbaine de Strasbourg d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 13 juillet 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° J 13-16.597 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-14.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-05-28
Numéro d'affaire : 13-14351
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-11-21
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 21 novembre 2012) se borne à confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant fait injonction à Mme X... ainsi qu'à Mme Y... de communiquer diverses pièces, et y ajoutant l'obligation de produire un acte de naissance, et à rejeter les demandes présentées par Mme Y... tendant à déclarer irrecevables les demandes de Mme Z... et à renvoyer cette dernière à saisir une autre juridiction ; Que cette décision, qui n'a qu'un caractère provisoire, n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-17.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-05-28
Numéro d'affaire : 13-17251
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-02-26
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 23 octobre 2013, la SCP Boullez a informé la Cour de cassation du décès de Serge X..., défendeur au pourvoi, survenu le 4 août 2013 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 octobre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-16.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-05-28
Numéro d'affaire : 13-16530
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-01-09
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 23 avril 2013 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition, et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que la voie du pourvoi en cassation n'est pas encore ouverte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 12-25.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-05-28
Numéro d'affaire : 12-25323
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-05-15
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 septembre 2012 contre l'arrêt du 15 mai 2012 de la cour d'appel de Paris dans la procédure qui l'opposait à M. Y... ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-17.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-28
Numéro d'affaire : 13-17310
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-03-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 150 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône s'est pourvue contre un arrêt qui a ordonné une expertise judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-17.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-28
Numéro d'affaire : 13-17312
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-03-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 150 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône s'est pourvue contre un arrêt qui a confirmé un jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-14.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-28
Numéro d'affaire : 13-14997
Solution : Autorisation d'agir en désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-01-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2014, la société BTL transport sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 20 février 2014 en son nom, sans mandat, un désistement total du pourvoi n° 13-14.997 formé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2013 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et Mme X... ; Attendu que cette requête signée tant par le requérant que par la SCP Boré et Salve de Bruneton, signifiée aux autres avocats constitués dans la cause et tendant à autoriser la société BTL transport à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme ; que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : AUTORISE la société BTL transport à former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 12-29.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro d'affaire : 12-29762
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-09-17
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Iridis Nord SA s'est pourvue en cassation le 18 décembre 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 17 septembre 2012, rendu dans une instance l'opposant à Michel X... et à Mme Renata Y... ; Attendu qu'il est justifié que Michel X... est décédé le 18 septembre 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 novembre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 11-10.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro d'affaire : 11-10577
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-11-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Equisud s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 16 novembre 2010 ; Attendu que par arrêt du 14 novembre 2013, la première chambre, constatant l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Equisud prononcée par jugement du 14 septembre 2012, a imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-15.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro d'affaire : 13-15989
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-01-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Claudine X... s'est pourvue le 12 avril 2013 contre un arrêt rendu le 16 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'elle est décédée le 4 janvier 2014 et que son décès a été notifié le 22 janvier 2014 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 octobre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-16.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro d'affaire : 13-16713
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Reims, 2012-07-26
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 40 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 juillet 2012 par le tribunal d'instance de Reims sur des demandes dont un chef, tendant "à voir déclarer l'article 54 du décret du 19 décembre 1991 non conforme à l'article 6 de la CEDH", présentait un caractère indéterminé ; que le pourvoi formé contre cette décision, exactement qualifiée en premier ressort, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.