La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 91-10.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 91-10539
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1990-10-24, 1990-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Armaco, Pizzéria Fidelio 1, Centre Jaude, rue d'Allagnat à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 29 octobre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Armaco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1992, 90-13.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 90-13847
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile) 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kaba X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Toulouse-Est, domicilié en ses bureaux sis à Toulouse (Haute-Garonne), cité administrative, boulevard André Duportal, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le receveur principal des Impôts de Toulouse-Est ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de M. X... pour avoir paiement des taxes, impositions et pénalités dont il restait redevable envers l'Administration ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... qui avait fait état d'une réclamation gracieuse qui, déposée par lui le 12 octobre 1989, avant l'introduction de la procédure contentieuse, avait un caractère suspensif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne le receveur pricipal des Impôts de Toulouse-Est, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1992, 90-14.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-11
Numéro d'affaire : 90-14481
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B) 1990-02-27, 1990-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B), au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1991, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 27 février 1990 au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 30 avril 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 90-16.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-16907
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Bayonne, 1990-05-22, 1990-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Barcelonne-du-Gers (Gers), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 18 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 90-17.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-17381
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Versailles, 1990-05-11, 1990-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Barcelonne du Gers (Gers), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 18 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 90-17.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-17382
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Versailles, 1990-05-11, 1990-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Cabinet Midi Pyrénées Aquitaine", dont le siège social est à Barcelonne du Gers (Gers), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 18 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 91-14.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 91-14976
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Grenoble, 1991-04-25, 1991-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... André, président-directeur général de la Socadi, demeurant rue Reynier, Izeaux à Rives-sur-Fure (Isère), 2°/ la société anonyme Socadi, ayant son siège social à Izeaux, La Châtaigneraie à Rives-sur-Fure (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la société Socadi, de Me Foussard, avocat de M. Y... général des impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 25 avril 1991 le président du tribunal de grande instance de Grenoble a rejeté le recours en annulation des opérations de visites et saisies effectuées le 26 juin 1987 par des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux de la société anonyme Socadi et au domicile de M. X... en vertu de trois ordonnances des 25 juin 1987 du président du tribunal de grande instance de Grenoble ; Attendu que M. X... et la société anonyme Socadi se sont pourvus en cassation le 30 avril 1991 contre cette ordonnance rejetant leur requête en annulation ; Attendu que les ordonnances ayant autorisé les visite et saisie litigieuses étant cassées par arrêts de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique n°s 1672, 1674 et 1676 sur les pourvois n° 91-14.977, n° 91-14.978 et n° 91-14.979 les opérations d'exécution et l'ordonnance rendue sur la requête les critiquant se trouvent annulées par voie de conséquence ; qu'il n'y a dès lors lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 91-15.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 91-15484
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Grenoble, 1987-06-25, 1987-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. André X..., PDG de la SOCADI, demeurant à Izeaux (Isère), rue Reynier à Rives-Sur-Fure (Isère), 2°) la société anonyme SOCADI, ayant son siège social à Izeaux "la Châtaigneraie" à Rives-Sur-Fure (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la société Socadi, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi n° 91-15.484 formé le 14 mai 1991 attaque l'ordonnance du 25 juin 1987 déjà attaquée par les mêmes parties dans le pourvoi n° 91-14.978 en date du 7 mai 1991 ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Socadi, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 91-16.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 91-16635
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 1991-06-14, 1991-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1991 au tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que, le 21 juin 1991, Me X... Baille, agissant au nom de M. Serge Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse, "former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 juin 1991 par M. Cabrol, juge d'instruction" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 14 juin 1991, ce magistrat a rendu deux ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visite et saisie susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration, qui ne permet pas d'identifier la décision attaquée, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi est l'oeuvre commune du déclarant et du greffier et doit contenir la preuve de sa validité ; Attendu que Me X... Baille n'indique pas qu'il est établi auprès du tribunal de grande instance de Toulouse ; que son pourvoi est donc irrecevable ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1992, 90-12.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 90-12711
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A) 1990-01-16, 1990-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. André X..., 2°) Mme Suzanne X..., son épouse, née Lecalvez, demeurant tous deux à Beau Verger, Aubigne Racan (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A) au profit de la société Coopérative de banque populaire Bretagne Atlantique (BPBA), dont le siège social est ... (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Pasturel, M. Grimaldi, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la BPBA, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 8 avril 1992, Me bouthors, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers, le 16 janvier 1990 au profit de la société BPBA, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 septembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement du pourvoi, par eux formé contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, par la cour d'appel d'Angers ; ! Condamne les époux X..., envers la société BPBA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.