Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2008, 08-83.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-08-06
Numéro d'affaire : 08-83494
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2008-04-29
Président : M. Palisse (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 avril 2008, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 2° et 4° du code pénal, 214, 215, 231 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jacques X... du chef de viols commis sur une mineure de 15 ans par son ascendant légitime ; "aux motifs que, en définitive, malgré l'absence d'éléments objectifs, autres que les déclarations concomitantes d'Annick X... et Rébecca Y..., déclarations constantes et concordantes, notamment sur la mise en scène, sans incohérence flagrante même si elles ont quelque peu évolué au cours de l'information, la chambre de l'instruction considère que ces déclarations constituent des charges suffisantes justifiant un renvoi devant la juridiction de jugement ; que le fait de bander les yeux des fillettes âgées de 6 et 9 ans, de les faire mettre à genoux alors que l'on est un adulte, de surcroît, perçu comme le père, établit suffisamment l'élément de surprise et de contrainte auquel étaient soumises Annick X... et Rébecca Y... ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Annick X... a été légitimée lors du mariage de Jacques X... et de Marie-Rose Y... ; que Jacques X... est donc son ascendant légitime ; "1°) alors que, d'une part, l'arrêt qui ne spécifie pas l'identité de la victime de viol aggravé, par des circonstances personnelles, dans le dispositif de l'arrêt de mise en accusation, fixant la compétence de la cour d'assises, encourt l'annulation ; "2°) alors que, d'autre part, il appartient aux chambres de l'instruction d'établir l'existence de charges suffisantes pour renvoyer une personne devant une cour d'assises ; qu'en procédant à la mise en accusation de Jacques X... sur le fondement des seules accusations des prétendues victimes, tout en constatant l'absence de tout élément objectif et autres indices susceptibles de constituer, par leur réunion, des charges suffisantes de culpabilité, la chambre de l'instruction, qui soulignait, par ailleurs, la fragilité des accusations émanant de jeunes enfants, n'a pu justifier sa décision ; "3°) alors qu'en outre, la chambre de l'instruction qui regrettait l'absence d'audition de témoins permettant de connaître le "vécu" d'Annick X... et ses éventuelles réactions comportementales dans les années et mois précédant la révélation des faits et qui admettait, ainsi, qu'il y avait eu des lacunes dans l'instruction reconnaissant, par là même, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour statuer sur les charges de culpabilité, n'a pu justifier sa décision de mise en accusation ; "4°) alors qu'enfin, l'arrêt n'explique, ni ne justifie en quoi le fait, pour un adulte, de bander les yeux des fillettes et de les faire mettre à genoux serait, indépendamment de l'autorité exercée sur ces fillettes par cette personne qui constitue une circonstance aggravante de crime, un élément constitutif de ce crime, en relation avec les faits de viols dénoncés ; que l'arrêt attaqué est donc dépourvu de toute base légale sur l'élément de contrainte ou surprise" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 2° et 4° du code pénal, 214, 215, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques X... devant une cour d'assises sous l'accusation de viol commis sur la personne de Rébecca Y..., mineure de moins de 15 ans, par personne ayant autorité, en l'espèce le mari de la mère ; "aux motifs qu'en définitive, malgré l'absence d'éléments objectifs, autres que les déclarations concomitantes d'Annick X... et Rébecca Y..., déclarations constantes et concordantes, notamment sur la mise en scène, sans incohérence flagrante même si elles ont quelque peu évolué au cours de l'information, la chambre de l'instruction considère que ces déclarations constituent des charges suffisantes justifiant un renvoi devant la juridiction de jugement ; que le fait de bander les yeux des fillettes âgées de 6 et 9 ans, de les faire mettre à genoux alors que l'on est un adulte, de surcroît, perçu comme le père, établit suffisamment l'élément de surprise et de contrainte auquel étaient soumises Annick X... et Rébecca Y... ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Annick X... a été légitimée lors du mariage de Jacques X... et de Marie-Rose Y... ; que Jacques X... avait autorité sur la jeune Rébecca Y... qui vivait au foyer qu'il formait avec sa mère ; "alors que, d'une part, il appartient aux chambres de l'instruction d'établir l'existence de charges suffisantes pour renvoyer une personne devant une cour d'assises ; qu'en procédant à la mise en accusation de Jacques X... sur le fondement des seules accusations des prétendues victimes, tout en constatant l'absence de tout élément objectif et autres indices susceptibles de constituer, par leur réunion, des charges suffisantes de culpabilité la chambre de l'instruction, qui soulignait, par ailleurs, la fragilité des accusations émanant de jeunes enfants, n'a pu justifier sa décision ; "alors que, d'autre part, l'arrêt n'explique, ni ne justifie en quoi le fait, pour un adulte, de bander les yeux des fillettes et de les faire mettre à genoux serait, indépendamment de l'autorité exercée sur ces fillettes par cette personne qui constitue une circonstance aggravante de crime, un élément constitutif de ce crime, en relation avec les faits de viol dénoncés ; que l'arrêt attaqué est donc dépourvu de toute base légale sur l'élément de contrainte ou surprise ; "alors qu'enfin, l'arrêt qui constatait, par ailleurs, que Rébecca était la nièce de Marie-Rose Y... et, en tout cas, qu'il y avait un doute sur sa filiation ne pouvait considérer, sans se contredire, que Jacques X... avait autorité sur elle, étant le mari « de sa mère » ou parce qu'elle vivait (depuis quelques jours) au foyer qu'il formait avec sa mère" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Jacques X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;