La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 95-60213
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale 1995-02-06, 1995-02-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1995 par le tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 6 février 1995) d'avoir rejeté le recours formé par M. Daniel X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine complémentaire de privation des droits civiques, que l'article L. 5 du Code électoral, qui ne doit pas être assimilé à une disposition pénale instituant une peine accessoire, fixe seulement les conditions d'accès aux listes électorales et que ce texte, dans sa rédaction applicable au 20 décembre 1994, date à laquelle la commission administrative s'est prononcée sur le cas de M. X..., n'exclut plus que les majeurs sous tutelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif non critiqué, que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. X... était devenue définitive avant le 1er mars 1994, le Tribunal a, à bon droit, décidé qu'en application des dispositions de l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, modifié par la loi du 1er février 1994, l'incapacité électorale résultant de l'article L. 5 du Code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite loi, était encourue de plein droit ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60215
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Prades, en matière électorale 1995-02-01, 1995-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir accueilli le recours de M. Y... et radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X... Gilles, alors que celui-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrit ; Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électeur contesté n'est pas domicilié aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60216
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale 1995-01-30, 1995-01-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X... de Robert, demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... de Robert, radié de la liste électorale de la commune de Gabre, a demandé au tribunal d'instance de Pamiers sa réinscription ; Attendu qu'il est fait grief au jugement de l'avoir débouté alors que M. X... de Robert aurait"depuis toujours, son principal établissement" dans la commune à laquelle il porte un "intérêt soutenu", sa famille y étant "ancrée" depuis le XVIe siècle et l'intéressé n'ayant été inscrit au rôle de la taxe qu'en 1994 que parce que les services des Impôts et la mairie "n'auraient pas pris d'initiative à cette fin" ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le tribunal a estimé que ni l'attestation d'une institutrice indiquant que les époux X... de Robert avaient résidé à Gabre de 1967 à 1981, ni le bail daté du 1er janvier 1993 aux termes duquel ils louent deux chambres au premier étage d'une maison pour un loyer très modique, n'établissent que l'intéressé a son domicile actuel à Gabre ; qu'ayant ensuite constaté que M. X... de Robert ne figurait pas pour la cinquième foi sans interruption au rôle d'un des contributions directes communales, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Chevreau, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1995, 95-60.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-16
Numéro d'affaire : 95-60232
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orange, en matière électorale 1995-01-30, 1995-01-30
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., épouse Y..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Orange, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Martin, épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Valréas, alors que Mme Y... soutient avoir eu une carte d'identité établissant sa nationalité ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y..., qui demandait son inscription sur la liste de la commune de Valréas, avait été convoquée à l'audience, n'a pas comparu et n'était pas représentée, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60237
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Céret, en matière électorale 1995-01-30, 1995-01-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul X..., demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), ..., 2 / M. Y... Roque, demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 5, carrer du Pardal, 3 / M. André Z..., demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Céret, en matière électorale, au profit de M. William A..., domicilié ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté MM. X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M. William A... de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électeur contesté ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal, qui n'était pas tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation des requérants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 524
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60240
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Céret 1995-01-30, 1995-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Paul X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 2 ) M. Y... Roque, demeurant 5, Carrer du Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 3 ) M. André Z..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Céret, au profit de Mme Madeleine A..., domiciliée ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté MM. X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer de leurs recours tendant à la radiation de Mme A... Madeleine de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électrice contestée ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électorale ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal qui n'était pas tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation des requérants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; 526
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60241
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Céret, en matière électorale 1995-01-30, 1995-01-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul X..., demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), ..., 2 / M. Y... Roque, demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 5, Carrer du Pardal, 3 / M. André A..., demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Céret, en matière électorale, au profit de M. Z... Barbera, se disant domicilié ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté MM. X..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M. Z... Barbera de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électeur contesté, ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal, qui n'était pas tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation des requérants a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 527
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-16.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-16730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-02-19, 1993-02-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Gabrielle Y..., veuve X..., domiciliée dans la procédure ... (13e), et actuellement, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'existence d'une clientèle à proximité n'était pas établie, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir qu'il n'y avait pas lieu d'inclure dans le montant de l'indemnité d'éviction le préjudice résultant de la perte d'une salle de réunion, faisant l'objet d'un bail distinct et créé irrégulièrement et a souverainement apprécié, sans statuer par des motifs dubitatifs, le montant de cette indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 755
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-16.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-16879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies) 1993-04-06, 1993-04-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aquascutum of London, société de droit anglais dont le siège est ... W 1 (Grande-Bretagne), représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit : 1 ) de la société anonyme Sefri-Cime, dont le siège est ... (14e), 2 ) de la société anonyme Hôtel Gray d'X... Cannes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Aquascutum of London, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sefri-Cime, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du rapport d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aquascutum of London à payer à la société Sefri-Cime la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les sociétés Sefri-Cime et Hôtel Gray d'X... Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 756
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-16.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-16922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1993-05-12, 1993-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ... (7ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société anonyme De Watou, dont le siège est ... (2ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le locataire qui n'avait pas exploité son fonds de commerce pendant plus de seize mois, ne démontrait pas qu'il en avait été empêché par la présence dans les lieux d'occupants sans titre, la cour d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 757