La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-14.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-14306
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre A) 1989-04-10, 1989-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moet Hennessy-Louis Vuitton, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (7e), ... Tour Maubourg, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit : 1°/ de la société Louis Vuitton, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., 2°/ de M. Hubert X..., demeurant à Paris (9e), ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Louis Vuitton, société anonyme, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Le Tallec, Peyrat, Bézard, Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Moet Hennessy-Louis Vuitton, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Louis Vuitton, de Me Boullez, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1990, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Moet Hennessy-Louis Vuitton, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 avril 1989 au profit de la société Louis Vuitton et de M. X... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 octobre 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Moet Hennessy-Louis Vuitton de son désistement ; Condamne la société Moet Hennessy-Louis Vuitton, envers la société Louis Vuitton et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-14.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-14307
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre section A) 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant à Paris (16e), 12, square Henry Paté, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre section A), au profit : 1°/ de la société Recherches et Stratégies, se trouvant aux lieu et place de la société RSP Conseil, dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., 2°/ de Mme Hélène X..., demeurant à Paris (20e), ..., 3°/ de M. André-Jean Y..., demeurant à Bourron-Marlotte (Seine-et-Marne), La Chesnaie, chemin du Levant, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Le Tallec, Peyrat, Bézard, Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de la société Recherches et Stratégies, de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 1990, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 1989 au profit de la société Recherches et Stratégies, Mme X... et M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de son désistement ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 88-14.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 88-14378
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1988-02-26, 1988-02-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise X... épouse Z..., demeurant à Combeaufontaine (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de M. André A..., demeurant à Savoyeux (Sarthe) Fresne Saint Mames, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 26 février 1988) que, par jugement du 23 mai 1986, Mme Y... a été condamnée à garantir M. A... des sommes que celui-ci était condamné à payer, en qualité de caution de la société Madic, à la société CEPME ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, qu'en statuant par voie de simple référence au jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé le défaut de conclusions de Mme Y..., la cour d'appel, en confirmant le jugement, a examiné en fait et en droit le litige, sans avoir à expliciter sa décision par d'autres motifs que ceux des premiers juges qu'elle a adoptée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Arrêt confirmatif - Appelant n'ayant pas conclu - Inutilité de motifs autres que ceux du jugement.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1991, 89-14.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro d'affaire : 89-14943
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Neuvidis, dont le siège social est à Neuville du Poitou (Vienne), rue Alphonse Plault, 2°/ M. Georges X..., 3°/ Mme Eliane Y... épouse X..., demeurant ensemble à Neuville du Poitou (Vienne), rue Alphonse Plault, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la société Disco Gros, société anonyme, dont le siège est sis à Orly Sénia 502, Rungis (Val-de-Marne), ..., 2°/ de la société Disco, société anonyme, dont le siège est sis à Orly Sénia 502, Rungis (Val-de-Marne), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Neuvidis et des époux X..., de Me Guinard, avocat de la société Disco Gros et de la société Disco, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1990, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme Neuvidis et des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 8 mars 1989 au profit de la société Disco Gros et de la société Disco alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 mai 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme Neuvidis et aux époux X... de leur désistement ; Condamne la société Neuvidis et les époux X..., envers la société Disco Gros et la société Disco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1991, 89-11.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 89-11480
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1988-11-22, 1988-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auxiliaire de Garantie Auxiga, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de la société anonyme Vuillerme, dont le siège social est à Rumilly (Haute-Savoie), 2°/ de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Haute-Savoie), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Vuillerme, 3°/ de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Haute-Savoie), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement de la société anonyme Vuillerme, 4°/ de la Société Générale, dont le siège social est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ryziger, avocat de la société anonyme Auxiliaire de Garantie Auxiga, de Me Vuitton, avocat de la société anonyme Vuillerme, et de MM. Y... et X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépot du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 1991, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme Auxiliaire de Garantie Auxiga se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt par la cour d'appel de Chambéry le 22 novembre 1988, au profit de la société Vuillerme, MM. Y... et X... et la Société Générale, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 octobre 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme Auxiliaire de Garantie Auxiga de son désistement ; Condamne la société anonyme Auxiliaire de Garantie Auxiga, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-14.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-14394
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lyon 1985-06-20, 1985-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Meyer Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1985 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1985, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux occupés par M. Meyer Y... à Lyon et dans tout coffre bancaire ouvert à son nom ou à celui de son épouse Murielle X... dans le ressort du tribunal ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Meyer Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-14.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-14396
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lyon 1985-06-20, 1985-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maklouf X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1985 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1985, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux occupés par M. Robert et Maklouf X... ... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Maklouf X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1991, 89-21.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-03-19
Numéro d'affaire : 89-21324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1989-06-22, 1989-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amor Y..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Claude X..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 2°/ de M. Z..., liquidateur de Mme Claude Y..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Amor Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Claude X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 juin 1989) de lui avoir étendu la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de son épouse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt n'a pas précisé sur le fondement de quel texte il a statué, d'où un manque de base légale et une violation de l'article 455 du Code de procédure civile, et alors que, d'autre part et en tout cas, il n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M. X... faisant valoir que tous les actes de prétendue gestion qui lui étaient opposés et qui ne caractérisaient par des pouvoirs de gestion, n'avaient été effectués par lui qu'en qualité de salarié de sa femme dont il apportait la preuve, qu'il n'a pas davantage répondu à l'argumentation de M. X... suivant laquelle les procédures introduites l'avaient été du temps de sa gestion et qu'il a ainsi encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en constatant que tous les faits invoqués par le liquidateur pour illustrer la poursuite de la gestion de M. X... au-delà de la date à laquelle il prétendait n'avoir plus agi qu'en qualité de salarié de sa femme qu'elle relève, étaient "rigoureusement exacts", la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées et n'a pas privé sa décision de base légale en omettant de citer le texte en vertu duquel elle se prononçait, dès lors qu'elle retenait que M. X... n'avait pas cessé d'exploiter avec son épouse l'agence de voyages X... ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Amor X..., envers Mme Claude X... et de M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;