La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-13.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-13677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile sect B) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans être tenue de répondre à de simples allégations, que Mme et Mlle X... ne rapportaient pas la preuve du défaut d'entretien des parties communes ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, ce moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société immobilière Adyar la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-13926
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 2001-03-22, 2001-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le commandement délivré le 4 mars 1999 par le syndicat des copropriétaires était fondé sur les condamnations prononcées par le jugement du 27 octobre 1994 au profit de quarante-sept propriétaires de pavillons constituant ce syndicat, la cour d'appel, qui a constaté que les désordres pour lesquels les condamnations étaient intervenues n'affectaient que les parties privatives, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à d'autres recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le commandement délivré à la seule requête d'une personne morale qui ne disposait d'aucun mandat particulier de la part des copropriétaires, et qui n'avait pas qualité à agir, en exécution du jugement précité, était de nul effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires Résidence Fontaine aux Bois et la société Socop, Cabinet Laine, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires Résidence Fontaine aux Bois et la société Socop, Cabinet Laine, à payer à la société SAEM Butte Monceau la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 2003, 00-15.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 00-15644
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2000-03-09, 2000-03-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé dans le mémoire et annexé au présent arrêt : Attendu que, dès lors que la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, et que le prononcé de cette sanction est une faculté que la loi remet à la discrétion des juges, le moyen qui, en ses quatre branches critique des motifs, de ce fait surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2000) n'encourt donc pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-15.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-15908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ; Attendu que M. Claude Z... a donné à M. A..., commissaire-priseur, par l'intermédiaire de son père Oscar Z..., depuis lors décédé, un ordre d'achat par téléphone du tableau du peintre Steinlen, dénommé "Elégantes", au vu des mentions du catalogue ; que, le 13 février 1994, M. Claude Z... a été déclaré adjudicataire, en son absence ; que se plaignant de défauts découverts à la réception du tableau, les consorts Z... ont assigné M. A... puis M. X..., dénoncé par le commissaire-priseur comme étant le vendeur ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Z..., tel qu'il est énoncé au mémoire en défense et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant relevé que M. A... avait indiqué le nom du vendeur, au cours de la procédure, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que le commissaire-priseur ne pouvait plus être considéré comme vendeur apparent, tenu à garantie des vices cachés ; que le grief ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que le tableau vendu présentait à la livraison des détériorations et des ajouts faits de manière grossière en altérant la qualité ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié le prononcé de la résolution de la vente d'une chose non conforme à sa description, peu important qu'elle ait qualifié ces défauts de vices cachés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. X... et pour moitié à celle de M. Z... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-18.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-18539
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2000-06-05, 2000-06-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a demandé à plusieurs architectes de lui établir des projets de rénovation de sa maison; que M. Y..., architecte, a préparé un projet qui n'a pas été retenu ; qu'il a demandé à M. X... le paiement de ses honoraires tandis que celui-ci a soutenu la gratuité de la prestation ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 juin 2000) de l'avoir condamné à payer les honoraires demandés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que l'architecte était entré en contact avec M. X... par l'intermédiaire d'une cliente de ce dernier avec laquelle il avait un lien de parenté, n'a pas recherché, si ces circonstances particulières n'imposaient pas à celui-ci de démontrer que le contrat avait été conclu à titre onéreux ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale, que la cour d'appel non tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que M. X... n'établissait pas cette preuve ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-18.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-18901
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B) 2000-05-22, 2000-05-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1116 et1134 du code civil ; Attendu que le 19 novembre 1996, la Caisse de Crédit mutuel a consenti à M. X... et à son amie Mme Y... un prêt de 300 000 francs destiné à financer la société AGC Création dont M. X... avait été le créateur et dont Mme Y... était la gérante ; que la banque a demandé le remboursement de ce prêt à M. X... qui a invoqué la responsabilité de la banque dans l'octroi de ce prêt ; Attendu que pour faire droit à la demande de la banque, l'arrêt constate que la société était " au bord du gouffre" et retient que la banque ne pouvait pour éviter le risque de se voir reprocher un soutien abusif à la poursuite de l'activité sociale pouvant préjudicier aux créanciers de cette dernière, qu'inviter les gérants de cette société à effectuer eux-mêmes les apports nécessaires à la reprise par un tiers ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la banque avait une parfaite connaissance de la situation obérée de la société destinataire des fonds au jour du prêt , la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen ni la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de La Flèche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : BANQUE - Responsabilité - Prêt - Dol - Connaissance de la situation obérée de l'emprunteur au jour du prêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-19.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-19033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre civile, section 1) 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en anexe au présent arrêt : Attendu que la CRCAM Pyrénées-Gascogne a consenti en 1992 un prêt à la société Jardi Beard Clause ; que celle-ci ayant décidé de rembourser ce prêt par anticipation, la banque lui a demandé le paiement des indemnités financières prévues en ce cas ; que la société Jardi Bearn Clause s'est opposée au paiement de ces indemnités et a assigné la banque en nullité de la clause prévoyant cette indemnité ; qu'elle fait grief à l'arrêt (Pau, 18 mai 2000) de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix et seule étant prohibée par l'article 1174 du Code civil la condition soumise à l'entier pouvoir de celui qui s'oblige, la cour d'appel, en ce qu'elle a débouté la société Jardi Bearn Clause de sa demande fondée sur les dispositions de ces articles, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jardi Bearn Clause aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-20.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-20707
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re Chambre civile) 2000-06-06, 2000-06-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., époux communs en biens, a été prononcé sur requête conjointe par jugement ayant homologué la convention définitive ; que M. X... a assigné son ex-épouse en paiement de la somme de 660 000 francs au titre de deux éléments d'actif de la communauté qui n'auraient pas été pris en considération dans la liquidation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 juin 2000) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant, en l'espèce, que la convention ayant acquis force exécutoire ne pouvait plus être remise en cause, la cour d'appel a violé l'article 279 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la volonté les parties résultant des clauses de la convention définitive, a souverainement constaté qu'elles avaient entendu mettre un terme définitif à la liquidation de leurs droits en s'interdisant de réclamer le partage ultérieur des biens communs prétendument omis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Geneviève Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-20.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-20838
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orange 1999-06-15, 1999-06-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat intercommunal des Eaux de la région Rhône-Aygues-Ouveze, chargé de la distribution de l'eau sur le territoire de la commune de Bollène, a par délibération du 19 mars 1993, autorisé son président à déléguer, par contrat d'affermage, l'exploitation de ce service public à la société de distribution d'eau intercommunales (SDEI) pour 15 ans à compter du 1er avril 1993 ; que le contrat d'affermage a été signé le 30 mars 1993 ; qu'à la suite du refus de MM. X... et Y... d'acquitter le montant de leurs redevances, la SDEI a obtenu à leurs encontres deux ordonnances d'injonction de payer rendues par le tribunal d'instance d'Orange le 30 septembre 1997, que MM. X... et Y... ont formé opposition le 24 octobre 1997 ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit à la demande de sursis à statuer formulée par les intéressés jusqu'à ce que le tribunal administratif de Marseille se soit prononcé sur le recours en appréciation de validité concernant la délibération du 19 mars 1993 et le contrat d'affermage signé le 30 mars 1993 et transmis, le 2 avril 1993, à l'autorité préfectorale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'usager du service public, tiers à la convention de délégation, ne pouvait exciper, après l'expiration du délai de recours contentieux, que de l'illégalité des clauses tarifaires elles-mêmes et non des vices entachant la convention dans laquelle elles étaient insérées et la délibération autorisant la délégation, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen ni sur le deuxième moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : EAUX - Distribution - Distribution par une société intercommunale bénéficiaire d'un contrat d'affermage délégué par le syndicat régional des eaux - Pouvoir des usagers de contester le montant des redevances.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-20.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-20879
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale, section B) 2000-06-23, 2000-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5,1 , modifié de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en paiement formée en 1994 par M. X... contre la société italienne Fintermal, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation qui sert de base à la demande, au sens du texte précité, est l'obligation de la société Fintermal de payer le prix des actions et que cette obligation doit être exécutée en Italie, le paiement étant quérable ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans égard à la loi régissant l'obligation litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Fintermal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fintermal ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Action en paiement formée contre une société italienne - Loi régissant l'obligation - Détermination.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-20.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-20889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2000-06-28, 2000-06-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par acte authentique du 28 avril 1970, les époux X... ont vendu à Mme Y... un ensemble de biens comprenant des immeubles ainsi que divers meubles énumérés à l'acte, le prix étant converti en rente viagère et les vendeurs se réservant un droit d'usage et d'habitation jusqu'à leur décès ; que, confirmant une lettre qu'ils avaient adressée, le 8 mai 1970, à Mme Y..., les époux X... ont souscrit, le 1er juillet 1970, au profit de celle-ci, une reconnaissance dite de "propriété de meubles et quittance" mentionnant que "tous les meubles meublants, effets et objets mobiliers de quelque nature qu'ils soient, sans exception, garnissant les maisons d'habitation et leurs dépendances ... par eux vendus à Mme Y... ... sont la propriété personnelle et exclusive (de celle-ci) à qui ils lui ont consenti la vente moyennant un prix convenu entre eux, effectivement payé comptant, et dont ils donnent quittance" ; qu'au décès du survivant des époux X..., M. Jean-Louis X..., leur petit-fils, a agi en revendication des biens mobiliers qui ne figuraient pas dans l'acte notarié ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2000) a fait droit à la demande en décidant que l'acte du 1er juillet 1970 ne constituait pas une vente mais un pacte sur succession future ; Attendu, sur les trois premières branches que, sans mettre en cause la force probante de l'acte du 1er juillet 1970, la cour d'appel en a exactement déduit que ces stipulations ne permettaient ni la détermination du prix, ni l'identification de l'objet de la vente ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Attendu, sur la quatrième branche, qu'ayant retenu, par des motifs vainement critiqués, l'absence d'identification de l'objet de la vente, elle a décidé à bon droit qu'à la date de la convention litigieuse, la nature et la composition des biens dont il avait été convenu que Mme Y... entrerait en possession au décès du survivant des époux X... ne pouvant être déterminés, l'acte ne s'analysait qu'en un pacte sur succession future ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.