La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-13.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 04-13077
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-9 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité ; Attendu que Suzanne X... a souscrit le 21 mars 1996 auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) un contrat d'assurance vie dans lequel, par une clause manuscrite, elle désignait ses deux fils comme bénéficiaires en cas de décès : "Y... Jean et Y... Bernard, par parts égales, à défaut mes héritiers" ; que Jean Y... est décédé le 5 juillet 1998, laissant ses trois enfants, Didier, Pascal et Evelyne comme héritiers ; que Suzanne X... est décédée le 1er avril 1999 ; que la CNP ayant versé la totalité du capital à M. Bernard Y..., les héritiers de Jean Y... ont assigné la CNP en paiement de la moitié du capital ; Attendu que pour faire droit à leur demande, l'arrêt retient que l'expression "à défaut" ne pouvait signifier "à défaut de Y... Jean et Y... Bernard", ce qui impliquerait que si un seul de ses fils prédécèdait, le survivant bénéficierait de la totalité du capital, solution contraire à la volonté d'égalité exprimée par les expressions "parts égales", et "à défaut mes héritiers" impliquant que le prédécédé était représenté par ses enfants ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute clause de représentation en cas de décès de l'un des bénéficiaires en premier rang, alors que la désignation de Jean Y... était devenue caduque à la suite de son décès, la cour d'appel a dénaturé la clause et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-13.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-13343
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2004-02-11, 2004-02-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mohamed X..., salarié de la société SNCMA Dumez Ouest en qualité de maçon coffreur, a été victime d'un accident mortel du travail le 22 mars 1996, alors qu'il participait à la mise en place d'une banche de coffrage, amenée sur place par une grue, un autre salarié, M. Y..., ayant décroché la banche sans l'avoir stabilisée, de sorte qu'elle a basculé et l'a écrasé ; que sa veuve et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour fixer à 50 % la majoration de la rente, l'arrêt énonce qu'une faute inexcusable n'est pas exclusive de l'existence concourante de la faute d'un tiers, et que la juridiction pénale ayant définitivement consacré la faute d'imprudence commise par M. Y... dans la survenance de l'accident, la majoration de la rente sera limitée à 50 % ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute d'un tiers n'est pas susceptible d'entraîner la réduction de majoration de rente allouée au salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 50 % la majoration de la rente, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe au maximum la majoration de la rente ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCNMA Dumez Ouest à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2005, 04-30.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-11
Numéro d'affaire : 04-30190
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, alinéas 2 et 3, R. 351-6 alinéa 1er, R. 351-9, R. 351-29 et R. 351-29-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse prenant effet avant le 1er janvier 2008, est, pour l'assuré né en 1938, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des quinze années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947, dont la prise en considération est la plus avantageuse pour lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... de Y..., né le 10 novembre 1938, ayant été affilié durant onze années et un trimestre au régime général de la sécurité sociale, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a, pour le calcul du montant de la pension susvisée, déterminé le salaire annuel moyen sur la base de la moyenne de la totalité des salaires revalorisés perçus par l'intéressé pendant douze années d'assurance ; Attendu que, pour faire droit au recours de M. X... de Y..., la cour d'appel énonce que le montant du salaire annuel moyen doit être déterminé, conformément à une formule de calcul extraite d'une note d'information distribuée par la Caisse à ses assurés, en divisant la somme des salaires revalorisés par le nombre de trimestres validés puis en multipliant par quatre ce dividende ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... de Y... n'ayant travaillé que onze ans et un trimestre, le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension litigieuse est celui qui résulte de la moyenne des salaires revalorisés perçus au cours des douze années civiles d'assurance postérieures au 31 décembre 1947, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... de Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 03-14.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-08
Numéro d'affaire : 03-14367
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2003-02-10, 2003-02-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1.1 et R. 321-1.20 du Code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance sur la vie dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance ; Attendu que le 10 juin 1998, Jeanne X... a souscrit auprès de La Poste un contrat dit Garantie multi options, dans le cadre duquel elle a effectué un versement unique de 156 000 francs et désigné comme bénéficiaires ses fils Serge et Yves ; qu'elle est décédée le 23 juillet 1998 et que ses filles, Josette et Germaine, ont assigné leurs frères aux fins de voir annuler le contrat et rapporter à la succession la prime unique de 156 000 francs ; que par jugement du 8 juin 2000, le rapport à la succession de la prime versée a été ordonné en application de l'article L. 132-13 du Code des assurances au motif qu'elle équivalait à la quasi-totalité du patrimoine de la défunte ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt énonce que, nonobstant sa qualification de contrat collectif d'assurance-vie, le contrat dans le cadre duquel Jeanne X... avait versé une prime unique de 156 000 francs et désigné comme bénéficiaires, en cas de décès, ses fils, contrairement à l'assurance-vie qui, pour son exécution, est lié à la durée de la vie humaine, avait pour objet de rémunérer une épargne tout en maintenant la disponibilité permanente de celle-ci à l'adhérent et réalisait une opération de capitalisation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. Serge et Yves X... et de Mmes Y... et Z... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-14.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-08
Numéro d'affaire : 04-14464
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-06-16, 2005-06-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 937 du 16 juin 2005 dit que : - le septième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé ; "devenu irrévocable, la cour d'appel avait ainsi décidé que la mise à la retraite de Mme X... ne mettait pas fin aux obligations contractuelles des AGF résultant de l'assurance groupe, en relevant que la survenance de la retraite avant 65 ans ne saurait caractériser une des circonstances mettant fin aux garanties incapacité de travail et invalidité permanente, dès lors que les dispositions contractuelles, telles qu'elles ressortent de la notice, ne le prévoient pas, avant d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins de caractériser les conséquences invalidantes de l'état de santé de Mme X... à partir du 23 novembre 1995, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 04-14.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 04-14003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 2003) d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture et admis les conclusions et pièces déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait lui-même conclu à une date très proche de l'ordonnance de clôture et que les conclusions et pièces de Mme Y... n'appelaient aucune réponse particulière, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, ordonnant le rabat de l'ordonnance de clôture, a déclaré les conclusions et pièces de Mme Y... recevables ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Mme Y... à titre de prestation compensatoire la part du mari dans l'immeuble commun évalué à 67 000 euros alors que pour accorder à la femme une prestation compensatoire, sous la forme de l'abandon, par le mari, de ses droits sur la maison commune constituant le seul patrimoine de la communauté, les juges du fond n'ont pas examiné les besoins de l'épouse et les ressources de l'époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, mais se sont fondés sur les revenus du mari à l'époque de la séparation de corps demandée par l'épouse, soit en 1992, ainsi que sur les détournements commis par l'époux de 1992 et 1994, c'est à dire sur le comportement adopté par ce dernier dans le passé, violant les articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de lépouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 02-14.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 02-14171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2002-01-29, 2002-01-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, depuis 1987, M. X... était titulaire, auprès de la Clinique chirurgicale Pasteur, d'un contrat de durée indéterminée ayant pour objet l'exercice exclusif de la chirurgie orthopédique ; qu'en 1996 et 1997, cet établissement et la Clinique du Pré ont fusionné, donnant naissance à la Clinique Le Pré Pasteur ; que cette dernière a été déboutée de son action en dommages-intérêts à l'encontre de M. X... qui, par lettre en date du 3 octobre 1997, a résilié ses engagements sans préavis ; Attendu que, par motifs propres ou adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 29 janvier 2002) relève que, par lettres expédiées en juin, juillet, août et septembre 1997 au docteur Y..., président de la nouvelle société "Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur", toutes demeurées sans réponse ou sans réponse satisfaisante, M. X... avait fait savoir que rien n'était prévu pour remplacer au 1er octobre suivant les deux anesthésistes en fonction auprès de l'établissement, malgré le rappel constamment fait du caractère indispensable de cette mesure, tant au regard de la sécurité des malades qu'à celui de l'obligation contractuelle de la clinique de fournir de façon permanente le concours d'un personnel qualifié conformément aux normes en vigueur ; que, le 30 septembre 1997, elle était toujours dans l'impossibilité d'indiquer au docteur X... ce qu'elle allait faire, étant encore à rechercher si elle était tenue ou non d'avoir deux anesthésistes ; qu'à partir de ces constatations, la cour d'appel a pu, sans violer les articles 1134 et 1184 du Code civil, admettre que son comportement avait revêtu une gravité suffisante pour fonder finalement la décision du docteur X... de rompre le contrat sans préavis ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-14.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-14248
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Privas 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que que Mme X... a présenté à M. Y... une facture pour obtenir paiement d'une somme de 1 829,36 euros correspondant au solde du prix de vente, de livraison et de pose d'un portail avec ouverture automatique ; que M. Y... a refusé de payer, soutenant n'avoir pas été bénéficiaire des travaux en cause ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement, le jugement retient que Mme X... verse aux débats une facture en date du 25 janvier 2002 pour la vente d'un portail avec ouverture automatique, livré et posé ainsi que des mises en demeure et qu'il ressort des pièces produites et des explications fournies que M. Y... reste devoir à Mme X... une somme de 1 829,36 euros ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sur le seul fondement de ces documents, alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Largentière ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas, avocat de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 03-14.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 03-14363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre civile) 2003-02-03, 2003-02-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve, sur lesquels elle s'est suffisamment expliquée et sans se déterminer par le motif surabondant critiqué par la deuxième branche, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la troisième branche, a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'entraide agricole qu'il alléguait et, partant, du caractère sérieusement contestable de son obligation envers M. Y... ; que le moyen, non fondé en sa première branche et inopérant en sa deuxième, manque en fait en sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.