Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 03-04.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro d'affaire : 03-04034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2003), que M. René X..., qui avait souscrit un prêt auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse), a saisi une commission de surendettement des particuliers, laquelle a préconisé diverses mesures de redressement ; qu'ayant contesté ces mesures, il a saisi un juge de l'exécution qui a fixé la créance de la Caisse et accordé au débiteur un délai pour vendre son immeuble d'habitation, les intérêts et les voies d'exécution étant suspendus pendant cette période ; Attendu que M. X... fait grief a l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble du débiteur, quelle qu'en soit la destination, que si cet acte est propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de M. X..., si la vente de l'immeuble constituant son logement n'était pas de nature à rendre plus aléatoire le paiement de sa dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation ; 2 / que pour régler les dossiers de surendettement, les juges du fond doivent, s'il y sont invités par le débiteur, "vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels" ; qu'en l'espèce, M. X... avait fait valoir devant la cour d'appel que le Crédit agricole avait fait preuve de légèreté en accordant le prêt litigieux à son épouse et qu'il avait encore aggravé en ne prenant même pas un nantissement sur le fond de commerce dont il avait financé l'achat ; qu'en ne recherchant pas si, en l'espèce, le prêt à l'origine de la créance dont la banque poursuivait le recouvrement avait été consenti avec le sérieux qu'imposent les suages professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-7 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé que le montant de la créance de la Caisse ne permettait pas à M. X... de s'acquitter de sa dette dans des délais raisonnables et que la proposition de règlement mensuel qu'il faisait n'était pas suffisante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, ni de se fonder sur les circonstances prévues par le 7e alinéa de l'article L. 331-7, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.