Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, 81-13.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-25
Numéro d'affaire : 81-13677
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1) 1981-03-30, 1981-03-30
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Gie
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré, Capron, Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 30 MARS 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION D'OUVERTURES PRATIQUEES PAR SA VOISINE MME Z..., DANS UN MUR DONNANT SUR UNE COUR, DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST UN MODE LEGAL D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EQUIVALANT A UN TITRE ; QU'IL EN DECOULE QU'A DEFAUT DE TITRE OU EN CAS DE CONTRARIETE ENTRE LES TITRES, LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE PEUT CERTAINEMENT SE FAIRE PAR L'USUCAPION, QUI DOIT DONC PRIMER TOUT AUTRE MODE DE PREUVE PAR PRESOMPTIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI CONSTATE L'INSUFFISANCE DES TITRES EN RAISON DE LEUR CONTRARIETE ET IMPRECISION, NE POUVAIT COMMENCER PAR PRESUMER UNE PROPRIETE COMMUNE A PARTIR DE SIMPLES PRESOMPTIONS SANS PREALABLEMENT RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE L'USUCAPION, INVOQUEES AUX CONCLUSIONS, ETAIENT OU NON REUNIES ; QU'IL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES ARTICLES 2229 ET 2265 DU CODE CIVIL, L'USUCAPION DE DIX ANS IMPLIQUE D'AVOIR ACQUIS DE BONNE FOI ET PAR JUSTE TITRE, PUIS D'AVOIR EXERCE PENDANT CETTE PERIODE LA POSSESSION UTILE ; QUE PLUS SPECIALEMENT LA QUALITE D'INDIVISAIRE N'EXCLUT PAS EN ELLE-MEME CETTE POSSESSION UTILE ; QU'AINSI, EN L'ESPECE, OU L'ARRET NE CONTESTE NI LA BONNE FOI DU PROPRIETAIRE DEMANDEUR NI SON JUSTE TITRE (CONSTITUE PAR SON ACTE DE, PROPRIETE MENTIONNANT LA COUR LITIGIEUSE) UNE PRESOMPTION DE COUR COMMUNE A PARTIR DES INDICES RETENUS N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT LA POSSESSION UTILE ET EXCLUSIVE DE L'USUCAPANT, CONSISTANT ICI A SE SERVIR DE LA COUR DE FACON CONTINUE, A SON SEUL USAGE PERSONNEL AU VU ET AU SU DE SES VOISINS, ET NON PAS A APPREHENDER UN MUR ET LA VUE QUI Y ETAIT PERCEE ; QUE L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES TEXTES SUSVISES" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TITRES DES PARTIES QUE LA COUR ETAIT COMMUNE, L'ARRET RETIENT QU'UNE VUE DROITE AVAIT TOUJOURS EXISTE DANS LE MUR DE L'IMMEUBLE DE MME WITMER ET QUE LA PRESENCE DE CETTE OUVERTURE CONTREDISAIT LES PRETENTIONS DE M. X... SOUTENANT QUE L'AUTEUR DE MME Z... ET ELLE-MEME NE CONSIDERAIENT PAS LA COUR COMME COMMUNE ; QUE L'ARRET AJOUTE SOUVERAINEMENT QUE LA PRESENCE DE CE JOUR OUVRANT, ANCIEN, ETABLISSAIT QUE LA PRETENTION DE M. Y... SUIVANT LAQUELLE IL SERAIT DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DE LA COUR PAR UNE POSSESSION EXCLUSIVE DEPUIS PLUS DE DIX ANS, N'ETAIT PAS FONDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère - Exclusivité - Indivisaire.