La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2014, 13-84.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-18
Numéro d'affaire : 13-84291
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-05-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fang Cheng Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 mai 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 octobre 2012 N°12-81.365), pour inexécution d'une procédure administrative de fermeture d'établissement ordonnée en raison du risque pour la santé publique et la sécurité des consommateurs, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième second moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles L. 218-3, L. 218-6 et L. 218-7 du code de la consommation, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit la qualité de gérant de fait du prévenu, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2014, 13-87.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-02-12
Numéro d'affaire : 13-87967
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2013-11-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Yves X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations par un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ;Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Jean-Yves X..., a pris fin le 10 décembre 2013 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau ,conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2014, 13-88.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-02-18
Numéro d'affaire : 13-88245
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2013-11-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2013 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt distinct du 12 novembre 2013, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2014, 13-84.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-18
Numéro d'affaire : 13-84101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2013-05-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rabah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2013, qui, pour menaces, appels téléphoniques malveillants, violences aggravées et contravention de violences, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, à cinq ans de suivi socio-judiciaire et à 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2013, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, faite le 27 mai 2013, ne remplit pas les conditions exigées par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-90.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-19
Numéro d'affaire : 13-90043
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 2013-12-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, en date du 19 décembre 2013, dans la procédure suivie du chef d'usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule contre : - M. Marc X..., reçu le 23 décembre 2013 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale en ce qu'elles imposent que l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée soit joint à la réclamation sont-elles contraires aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantissent le droit d'accès à un tribunal ?" ; Attendu que la question posée est irrecevable en ce qu'elle porte sur la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la disposition contestée ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 14-80.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-12
Numéro d'affaire : 14-80537
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'assises de Paris, 2013-11-29
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 12 mars 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 décembre 2013 et présenté par : - M. Samuel X..., à l'occasion de l'appel interjeté par lui de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 29 novembre 2013, qui, pour complicité de tentative d'extorsion aggravée, d'enlèvement aggravé et de tentative de vols aggravés et association de malfaiteurs, l'a condamné à six ans d'emprisonnement ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 316, troisième alinéa, du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatifs au droit à une procédure juste et équitable, à l'égalité devant la loi et devant la justice, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu'il dispose que lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort les arrêts rendus sur incident contentieux ne peuvent faire l'objet d'un recours ? " ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées ne privent pas l'accusé d'un recours effectif dès lors que les arrêts incidents de première instance n'ont pas autorité de la chose jugée et que l'affaire est entièrement réexaminée par la cour d'assises d'appel ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2014, 10-86.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-25
Numéro d'affaire : 10-86362
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-07-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Souleymane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-vacation, en date du 30 juillet 2010, qui, pour vol aggravé en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, avec maintien en détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, M. Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1, L. 311-1 et L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 111-4, 121-1, 121-3 et 122-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de séjour irrégulier sur le territoire français dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2014, 13-81.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-25
Numéro d'affaire : 13-81559
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2013-02-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er février 2013, qui a renvoyé M. Thierry X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour renvoyer M. Thierry X..., des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant d'un véhicule sur un emplacement réservé, le jugement attaqué relève que le prévenu a présenté des photographies d'où il résulte que le stationnement n'est pas réservé aux personnes handicapées à l'endroit où la contravention a été relevée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 1er février 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2014, 13-86.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-26
Numéro d'affaire : 13-86092
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-08-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roland X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 août 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route et 111-3 du code pénal ; Vu les dits articles ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'un excès de vitesse de 20 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée, l'arrêt attaqué ordonne la suspension de son permis de conduire ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'excès de vitesse inférieur à 30 km/h est sanctionné uniquement par une amende, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 août 2013, en ses seules dispositions relatives à la suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à RENVOI ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2014, 13-86.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-26
Numéro d'affaire : 13-86360
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-08-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hicham X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 août 2013, qui, pour refus d'obtempérer et conduite sans permis en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 427, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 427, 463, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu selon laquelle il se trouvait le jour des faits à Paris chez sa soeur, refuser le supplément d'information sollicité, et confirmer le jugement l'ayant déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel énonce que M. X... a été formellement reconnu par deux fonctionnaires de police, qu'il a rendu impossible la vérification de ses allégations en s'abstenant lors de l'enquête de communiquer l'adresse de sa soeur, et que les attestations de celle-ci et de son époux, établies deux ans et demi après les faits, ne sont pas pertinentes ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;