Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-18.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-18964
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B) 1999-06-24, 1999-06-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B), au profit de la société Coulombie-Gras, société civile professionnelle d'avocats (SCP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCP Coulombie-Gras, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36, alinéa 3 de la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que, selon ce texte, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée, en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en liquidation d'astreinte et fixation d'une nouvelle astreinte destinée à assurer l'exécution de l'injonction de lui délivrer des bulletins de salaire, faite à la société d'avocats Coulombie-Gras par décision du bâtonnier de l'Ordre rendue le 13 novembre 1996, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que ladite décision était assortie de l'exécution provisoire et avait été notifiée à la société Coulombie-Gras, énonce qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ni d'en élever le montant dès lors que l'injonction a été exécutée le 7 février 1997, antérieurement au prononcé du jugement frappé d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que l'injonction avait été exécutée avec retard, sans retenir l'existence d'une cause étrangère à l'origine de ce retard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la SCP Coulombie-Gras aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Coulombie-Gras à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du Adix-huit décembre deux mille un.

Sommaire : ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Suppression - Causes - Cause étrangère.