Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 93-11.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 93-11793
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1993-01-19, 1993-01-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forcodev et la Société financière Daniel X... (SFDB) et les autres sociétés du groupe Daniel X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X... et des sociétés du groupe DBE, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Clotaire X..., siège social de Forcodev et de la Société financière Daniel X... (SFDB), ... (17e), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés en cours de contrôle fiscal et des autres sociétés du groupe X... ayant le même principe de fonctionnement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi, l'avocat ayant omis de préciser son barreau de rattachement et s'étant contenté de faire état de sa qualité d'avocat à la Cour ; Mais attendu que l'avocat qui a fait la déclaration appartient au barreau de Paris et ainsi est établi professionnellement auprès du tribunal de grande instance de Paris, qui a rendu la décision ; qu'il est dès lors dispensé de produire un pouvoir spécial au nom de son client pour faire une déclaration de pourvoi en cassation contre cette décision ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du mémoire en ce qu'il est présenté au nom des autres sociétés du groupe X... : Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité des moyens émanant des autres sociétés que la SFDB du groupe Daniel X... ; Mais attendu que la déclaration a été faite par M. Daniel X..., "président-directeur général du groupe DBE, et plus particulièrement des sociétés Forcodev et SFDB" ; que cette déclaration, faite par le représentant légal du groupe DBE, n'encourt pas le grief ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Forcodev, SFDB et les autres sociétés du groupe DBE font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'en ordonnant, au vu d'informations issues de tels documents, les visites et saisies litigieuses qui, indirectement, visaient la personne de M. Daniel X..., le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge, statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration requérante et détenus par elle de façon licite ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés ; qu'en ordonnant les visites et saisies litigieuses, au vu des documents établis à partir des "fiches de résultats de l'interrogation de banques de données, dont il n'a pas constaté qu'elles avaient été communiquées à la personne de M. Daniel X... et aux sociétés du groupe Daniel X..., le juge, qui n'a pas justifié du caractère apparemment licite des éléments pris en considération, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité des mesures ordonnées, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; que si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante, il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de faire état d'informations diffusées par des systèmes informatiques rassemblant des données qui n'ont pas été traitées de manière à donner une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'ainsi, en se fondant sur un tableau récapitulatif des sociétés du groupe X... établi par les services fiscaux à partir des fiches de résultat de l'interrogation des banques de données Euridile et Infogreffe, de l'annuaire téléphonique, de la brochure publicitaire éditée par ce groupe et des dossiers fiscaux des sociétés, le président du Tribunal n'a méconnu ni les dispositions des articles 2 et 3 de la loi précitée, ni celles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Forcodev, SFDB et les autres sociétés du groupe DBE font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien-fondé d'une demande d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation d'écritures ou de délivrance de factures fictives ; qu'en se bornant à relever en l'espèce des "distorsions" entre la comptabilité de la société Prisme et celle de ses sous-traitants et l'absence de justification de services facturés par la société Net service à ladite société Prisme, sans caractériser davantage les faits susceptibles de fonder des présomptions selon lesquelles les sociétés en cours de contrôle et toutes les sociétés du groupe Daniel X... ont le même principe de fonctionnement et se soustraient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, le juge a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge comme moyens de preuve du bien-fondé des agissements ; que de tels moyens sont inopérants pour critiquer l'ordonnance dans laquelle le juge a recherché par l'appréciation des éléments fournis par l'Administration s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés Forcodev, SFDB et les autres sociétés du groupe DBE font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les agents habilités à procéder à des visites et saisies domiciliaires en matière fiscale ne peuvent opérer que dans leur circonscription de rattachement ; qu'en l'espèce, en désignant l'inspecteur Michaud de la brigade interrégionale d'Orléans, incompétent hors de sa circonscription, pour procéder à des visites à Paris, le juge a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'indication que l'agent en cause est en résidence à Orléans n'affecte pas son appartenance à la Direction nationale des enquêtes fiscales, d'où il tire la compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Forcodev, la SA SFDB et les autres sociétés du groupe Daniel X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.