Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1988, 85-44.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-24
Numéro d'affaire : 85-44808
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Romans-sur-Isère 1984-05-25, 1984-05-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE URANIUM PECHINEY, FRAMATOME ET COGEMA ET COMPAGNIE (SNC) FRANCO-BELGE DE FABRICATION DE COMBUSTIBLES (FBFC), dont le siège est à Tour Manhattan La Défense, 6, place de l'Iris, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), et ayant usine à Romans (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1984 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (section industrie), au profit : 1°) de Monsieur Paul Z..., demeurant ... (Drôme), 2°) de Monsieur A... Claude, demeurant ..., à Bourg-de-Péage (Drôme), 3°) de Monsieur Claude B..., demeurant ... (Drôme), 4°) de Monsieur Victor C..., demeurant 12, rue F. Chopin, à Bourg-de-Péage (Drôme), 5°) de Monsieur Serge D..., demeurant route du Goubet, à Bourg-de-Péage (Drôme), 6°) de Monsieur René E..., demeurant ..., à Bourg-de-Péage (Drôme), 7°) de Monsieur Olivier G..., demeurant "Les Espaces n° 2", ... (Drôme), 8°) de Monsieur Jean H..., demeurant à Saint-Paul-les-Romans (Drôme), 9°) de Monsieur I..., demeurant HLM Lamarche, à Bourg-de-Péage (Drôme), 10°) de l'ASSEDIC DROME-ARDECHE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. F..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Uranium Pechiney, Framatome, Cogema et Compagnie (SNC) Franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC), de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Drôme-Ardèche, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère, 25 mai 1984) que la société Franco-belge de fabrication de combustibles (société FBFC) ayant souscrit le 2 août 1982 avec l'Etat un contrat de solidarité, un certain nombre de salariés de cette entreprise, pour bénéficier des dispositions leur permettant de partir en pré-retraite et de percevoir les indemnités prévues par la législation alors en vigueur dans cette hypothèse, ont présenté leur démission ; que le plan des congés payés étant déjà arrêté, il a été décidé d'imputer sur la durée du préavis la période des congés payés ; Attendu que ces salariés ont constaté que l'ASSEDIC Drôme-Ardèche, qui devait leur assurer le service du revenu de remplacement, faisant application des dispositions du décret du 24 novembre 1982 qui a institué un délai dit de carence, n'acceptait de les prendre en charge qu'à l'expiration de la période du préavis, augmentée de la durée des congés payés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir de leur employeur paiement d'un complément de préavis ; qu'après qu'ait été ordonnée la mise en cause de l'ASSEDIC, il a été fait droit aux demandes des salariés, l'ASSEDIC étant mise hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon la première branche du moyen, il résulte tant des conclusions des salariés que de celles de l'employeur que les parties étaient d'accord pour admettre que c'était les salariés qui avaient pris leurs congés payés sur leur temps de préavis avec l'assentiment de l'employeur et que les juges du fond, dénaturant ainsi les termes du litige, ont violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, selon la seconde branche du moyen, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ont été laissées sans réponse les conclusions de l'employeur soutenant qu'il n'avait commis aucune faute et ne devait en conséquence supporter aucune responsabilité du fait du préjudice subi par les salariés à la suite de l'application par l'ASSEDIC du délai dit de carence dans l'octroi des indemnisations auxquelles ces salariés pouvaient prétendre ; Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation des termes du litige et après avoir analysé les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise, d'où il résultait que les salariés n'avaient, ni renoncé au bénéfice des congés payés, ni manifesté l'intention de ne pas exécuter le préavis, que le jugement, répondant ainsi implicitement aux conclusions prétendument délaissées, a estimé que les salariés avaient été dans l'obligation de prendre leurs congés payés durant la période de préavis ; que le moyen n'est donc fondé dans aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief au jugement d'avoir mis hors de cause l'ASSEDIC de la Drôme-Ardèche, au motif que cette dernière avait dû appliquer le décret du 24 novembre 1982 prévoyant un délai de carence sur les congés payés alors que, selon le pourvoi, la société FBFC avait soutenu, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 était en l'espèce inapplicable, puisqu'il n'y avait pas eu licenciement et que la lettre-circulaire de l'UNEDIC invoquée par l'ASSEDIC était dépourvue de toute valeur juridique ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'ASSEDIC a été mise en cause sur décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes en vertu des dispositions de l'article 332 du nouveau Code de procédure ; qu'aucune condamnation n'ayant été sollicitée contre elle ni à titre principal, ni par voie de recours en garantie, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC, est irrecevable pour défaut d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi à l'égard de l'ASSEDIC ; Le REJETTE à l'égard des salariés ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Congés payés pris pendant la période de préavis - Obligation - Portée.