Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-09-04
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1982-06-09, 1982-06-09

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) B... BERNARD, - 2°) LE A... MARC, - 3°) X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUIN 1982, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, B... ET X... SOUS L'ACCUSATION DE SEQUESTRATION DE PERSONNE PENDANT PLUS D'UN MOIS, DANS UN LIEU TENU SECRET, COMME OTAGE POUR REPONDRE DE L'EXECUTION D'UN ORDRE OU D'UNE CONDITION AVEC MENACES DE MORT ET TORTURES CORPORELLES, LE A... SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DU MEME CRIME ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I - SUR LES POURVOIS DE LE A... ET DE X... ; VU L'ARTICLE 574.I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE A... ET X... SE SONT REGULIEREMENT POURVUS, LE PREMIER LE 16 JUIN 1982, LE SECOND LE 20 JUIN 1982, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES CHEFS PRECITES ; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DESDITS POURVOIS, AUCUN MEMOIRE N'A ETE PRODUIT A L'APPUI DE CES POURVOIS ; QUE, DES LORS, LES DEMANDEURS DOIVENT ETRE DECLARES DECHUS DE LEUR POURVOI EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU TEXTE SUSVISE ; II - SUR LE POURVOI DE B... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206, 802 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DE L'ACCUSE DES 19 ET 20 AVRIL 1978 ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; " ALORS QUE, DES APRES L'ARRESTATION DE ALAIN Y... QUI AVAIT CHERCHE A JOINDRE L'ACCUSE PAR TELEPHONE DEPUIS LE SIEGE DE LA BRIGADE CRIMINELLE POUR LUI ENJOINDRE DE FAIRE LIBERER Z..., ET DU FAIT MEME DE SA DISPARITION, PUIS DE LA DECOUVERTE, DANS SA VOITURE, D'UN CHARGEUR DE PISTOLET MITRAILLEUR IDENTIQUE A CELUI DE L'ARME DECOUVERTE APRES LA FUSILLADE DE L'AUTOROUTE DU SUD AU COURS DE LA TENTATIVE DE RECUPERATION DE LA RANCON, DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE EXISTAIENT CONTRE LUI ; QU'AU SURPLUS, LES POLICIERS CHARGES, EN VERTU DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 29 MARS 1978, DE PROCEDER A SON INTERPELLATION ET QUI L'AVAIENT OBSERVE AVANT D'INTERVENIR, AVAIENT RELEVE, DANS LEUR PROCES-VERBAL, LE COMPORTEMENT MEFIANT DONT IL FAISAIT MONTRE JUSTE AVANT CETTE INTERVENTION ; QUE, DES SON ARRESTATION, IL LEUR ETAIT APPARU QUE L'ACCUSE AVAIT FALSIFIE SON PASSEPORT POUR SE DISSIMULER ; QUE, DES LORS, L'ACCUSE AURAIT DU ETRE IMMEDIATEMENT CONDUIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR ETRE INCULPE ET NE POUVAIT ETRE ENTENDU SOUS SERMENT ET COMME TEMOIN DANS LE BUT DE LUI EXTORQUER DES AVEUX ET DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 23 JANVIER 1978, MONSIEUR Z... ETAIT ENLEVE, PRES DE SON DOMICILE A PARIS, PAR PLUSIEURS INDIVIDUS ARMES, PUIS SEQUESTRE ET MUTILE ; QU'APRES L'ARRESTATION D'ALAIN Y..., SURVENUE LE 24 MARS 1978 LORS D'UNE TENTATIVE DE RECUPERATION D'UNE RANCON DANS DES CIRCONSTANCES QUE LEDIT ARRET RELATE, B... FUT, A SON TOUR, INTERPELLE A NICE, LE 19 AVRIL 1978 PAR LES SERVICES DE POLICE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 28 MARS 1978 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DE B... EN DATE DES 19 ET 20 AVRIL 1978 ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, AU MOTIF D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, PAR DES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QU'IL N'A ETE FAIT USAGE D'AUCUN MOYEN DELOYAL A L'EGARD DE B... POUR CHERCHER A OBTENIR DE LUI DES AVEUX SUR DES FAITS QU'IL A, DU RESTE, TOUJOURS CONTESTES ET QUE "RIEN N'ETABLIT" QUE SON AUDITION, DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, "A ETE FAITE DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION DE L'ACCUSE ; " AUX MOTIFS QU'AUCUNE DES NOUVELLES MESURES D'INSTRUCTION DEMANDEES NE SERAIT UTILE SURTOUT APRES QUATRE ANNEES ECOULEES, QUE CE SOIT POUR VERIFIER LES ACTIVITES D'UN HOMME QUI ETAIT SANS EMPLOI BIEN DEFINI OU LE FAIT QUE B... AURAIT PRATIQUE LE CAMPING OU QU'IL AURAIT CESSE DE FUMER ; " ALORS QUE, DANS SON MEMOIRE, L'ACCUSE AVAIT DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE UNE CONFRONTATION ENTRE LUI-MEME ET LA VICTIME QUI N'A JAMAIS EU LIEU ET QUI EST INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE DEMANDE PARTICULIERE DE LA DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE ; " ATTENDU QUE POUR REPONDRE AU MEMOIRE DEPOSE PAR B..., SOLLICITANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AU VU DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, EXPOSES SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, A DECLARE QU'AUCUNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION DEMANDEE NE SERAIT UTILE, SURTOUT APRES QUATRE ANNEES ECOULEES ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; DECLARE LE A... ET X... DECHUS DE LEUR POURVOI ; LES CONDAMNE AUX DEPENS ; REJETTE LE POURVOI DE B... ;