Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-20.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 98-20869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 1998-06-05, 1998-06-05
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ginette X..., demeurant ..., 2 / M. I... de Blas, demeurant ..., 3 / M. Raoul de E..., 4 / de Mme Colette F..., épouse de E..., demeurant ensemble ..., 5 / M. François B..., demeurant 41, boulevard JB Bénézech, 34590 Marsillargues, 6 / M. C..., 7 / Mme Andrée XX..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 8 / Mme Simone D..., demeurant place de l'Eglise, 26130 Montségur-sur-Lauzon, 9 / Mme Ginette M..., demeurant ..., 10 / Mme Simone P..., demeurant ..., 11 / M. Robert Q..., demeurant ..., 12 / M. Serge R..., demeurant 4, place du Marché, 30390 Théziers, 13 / M. Félix T..., demeurant ..., 14 / M. Camille V..., demeurant 87, vieille route de Pors - Kéraign, 29950 Gouesnach, 15 / M. Gabriel XW..., demeurant ..., 16 / Mme Simone de XB..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1 / de M. Bernard Martin de S..., demeurant Centre Alphasis, bât. B2, 35760 Saint-Grégoire, 2 / de la société Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 4 / de M. Charles Z..., 5 / de Mme Hélène H..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 6 / de M. Albert A..., demeurant ..., 7 / de M. Michel G..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Paul J..., demeurant ..., 9 / de M. Jacques K..., demeurant ..., 10 / de M. Louis K..., demeurant chemin La Gabre, 06690 Tourrette N..., 11 / de M. René L..., demeurant ..., 12 / de M. Joël O..., demeurant ..., 13 / de M. Pierre P..., demeurant ..., 14 / de M. Henri U..., demeurant ..., 15 / de Mme Catherine XY..., demeurant 81540 Sorèze, 16 / de Mme Rose-Marie XZ..., demeurant ..., 17 / de M. René XA..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... et des 15 autres demandeurs, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Abeille assurances, de la SCP Gatineau, avocat de M. Martin de S..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. C..., Mme C... et Mme P... du désistement total de leur pourvoi et à tous les autres demandeurs du désistement partiel de leur pourvoi, lequel n'est maintenu qu'en ce qu'il concerne M. Martin de S... et la société Abeille assurances ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe : Attendu que M. de S... ayant expressément contesté dans ses conclusions d'appel que les demandeurs eussent rapporté la preuve du préjudice qu'ils invoquaient, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans modifier l'objet du litige ni violer l'article 6 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel (Angers, 5 juin 1998), statuant sur renvoi après cassation (CIV. 1, 14 janvier 1997, B. n° 15) a retenu que cette preuve n'était toujours pas établie ; d'où il suit que le moyen qui manque en fait en ses cinquième et sixième branches, est inopérant en ses quatre premières et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs restant en la cause aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Martin de S... et de la compagnie Abeille assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.