La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-11.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-11695
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre de la famille) 2000-04-27, 2000-04-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, statuant dans l'instance en divorce des époux X..., a rejeté les pièces n° 39 à 46 communiquées par Mme Y... le 1er février 2000, jour de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, tout en déclarant régulière la communication de pièces effectuée le 24 janvier 2000 par Mme Y..., au nombre desquelles figuraient les pièces n° 39 à 46, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Rejet par le juge - Décision déclarant régulière la communication - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 00-20.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 00-20932
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A) 1999-11-29, 1999-11-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mare servant à abreuver les animaux de M. X..., éleveur de bovins, est alimentée, notamment, par un ruisseau traversant en amont l'exploitation agricole de M. Y... ; que plusieurs de ses bêtes étant mortes, M. X..., imputant ces morts à la pollution de sa mare par les effluents issus du fonds de M. Y..., a porté plainte ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'apparaît nullement établi que la pollution de l'eau du ruisseau alimentant la mare au niveau de l'écoulement du fonds de M. Y..., rendant cette eau simplement déconseillée pour l'abreuvement des animaux, ait été le facteur exclusif de la pollution nettement plus importante de l'eau de la mare de M. X..., la rendant fortement déconseillée pour l'abreuvement des animaux ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la pollution du fossé de M. Y... avait contribué, ne serait-ce que pour partie, à la pollution de la mare de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Existence - Décès d'animaux venus s'abreuver dans une mare aux eaux polluées - Pollution provoquée par un tiers - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 2003, 00-21.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-09
Numéro d'affaire : 00-21805
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Marie X... s'est pourvu en cassation le 1er décembre 2000 contre un arrêt (Bordeaux, 12 septembre 2000) rendu dans un litige l'opposant à M. Jean-Pierre Y... et à la société Axa corporate solutions assurances venant aux droits de la société Axa assurances (ACSA) en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; qu'il résulte d'un courrier de Me Odent, avocat de la société ACSA que M. X... est décédé et que ses obsèques ont été célébrées le 3 octobre 2001 à Bordeaux ; qu'un arrêt du 4 juillet 2002 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance ; que le 17 octobre 2002, Me Le Prado, avocat de M. X..., a fait connaître qu'il n'était pas en mesure de reprendre l'instance au nom des héritiers de M. X... ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi de Jean-Marie X... ; Laisse les dépens à la charge de la succession de Jean-Marie X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-11.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro d'affaire : 01-11896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'indemnité forfaitaire due par le preneur en cas de résiliation anticipée du bail à l'expiration de la septième année, égale au montant des loyers dûs au titre des deux années suivant celle de la résiliation augmentée de la valeur résiduelle financière au moment de cette résiliation, était de 13 760 640 francs alors que les loyers restant à courir s'élevaient à 16 405 920 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, en a exactement déduit que la clause de résiliation anticipée figurant à l'article 35 n'aboutissait nullement à exécuter le contrat, ne privait pas le locataire de toute possibilité de résiliation, et a légalement justifié sa décision de ce chef rejetant l'exception de nullité soulevée par Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Eva Charenton, qui assumait seule la responsabilité du choix et du coût de l'opération, n'avait été mise en redressement judiciaire que le 9 janvier 1996, que les sociétés Evasion et Loisirs, Corps à Coeur et Gym Charenton, dont les parts avaient été nanties, n'avaient été mises en redressement judiciaire qu'en février 1995 et janvier 1996, leurs résultats d'exploitation connus étant, avant la conclusion du contrat, bénéficiaires, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu déduire de ces seuls motifs qu'il ne pouvait être reproché aux crédits-bailleresses d'avoir contracté avec des personnes impécunieuses ou dans une situation irrémédiablement compromise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à la société Banque Delubac et compagnie et à la société CDR Créances, venant aux droits de la SDBO Banque Occidentale, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 00-11.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro d'affaire : 00-11995
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1999-11-19, 1999-11-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument délaissée, que MM. X... et Y..., futurs associés de la société Bemo, avaient conclu, le 4 décembre 1989, un contrat d'étude et de réalisation avec la société City Hôtel, que la demande de permis de construire déposée par cette dernière, mandataire de MM. X... et Y..., portait sur une surface hors oeuvre nette de 1118,30 mètres carrés, que par arrêté rectificatif du 2 juillet 1990, cette surface avait été ramenée, sur la demande de la société City Hôtel, à 1150,28 mètres carrés et que la surface mentionnée par le permis modificatif était le résultat d'une erreur matérielle, la demande portant sur une surface inférieure, la cour d'appel a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite d'un motif surabondant, qu'aucun élément ne démontrait la volonté de la société Natiocrédibail de dissimuler une réduction de la surface aux associés de la société Bemo en formation et que la crédit-bailleresse avait promis de livrer un immeuble ayant la surface mentionnée au permis rectificatif du 22 mai 1990, tel que rectifié et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en permettant au crédit-preneur de résilier le contrat et en mettant dans ce cas à sa charge la seule obligation de payer le capital restant dû représentant une somme sensiblement inférieure au cumul des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause litigieuse n'était nullement contraire aux dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'indemnité de résiliation anticipée ne constituant pas une clause pénale, le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., ès qualités et la condamne à payer aux sociétés BNP-Paribas Lease group et Natiocrédimurs, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-12.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro d'affaire : 01-12986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 7 mai 1996 avait voté, à la majorité de 813 millièmes, au vu d'une injonction de la Ville de Paris, la création d'un local à poubelles dans la cour commune de l'immeuble aux normes en vigueur, avec l'accord de la Ville, sous le contrôle d'un architecte, et après obtention du permis de construire indispensable, la cour d'appel, qui a considéré que le libellé de cette décision apportait toute garantie à M. X..., propriétaire au rez-de-chaussée, en raison des conditions prévues pour la construction du local et du choix d'un emplacement dont il n'était pas établi qu'il portait une atteinte insupportable à la jouissance par ce propriétaire de ses parties privatives, a, sans être tenue d'opérer de plus amples recherches sur le caractère avéré des atteintes alléguées, répondant aux conclusions et par une appréciation souveraine des documents produits aux débats, retenu, à bon droit, que cette décision de l'assemblée générale avait été régulièrement adoptée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 applicable en l'espèce, et que M. X... n'établissait pas le trouble anormal de voisinage qu'il subirait du fait de la présence dans la cour commune du local à poubelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires 2, rue Paturle à Paris 14e la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-13.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-13096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le locataire ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'à la condition de rapporter la preuve directe que l'incendie provenait de l'une des causes exonératoires énumérées à l'article 1733 du Code civil, et ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés et sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, que les experts avaient procédé à une énumération des causes possibles de l'incendie sans pour autant parvenir à une véracité scientifique indiscutable et que l'origine exacte du sinistre n'avait pu être déterminée, la cour d'appel, qui n'était pas de tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condanme, ensemble, la société d'assurances du Crédit mutuel IARD et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société d'assurances du Crédit mutuel IARD et M. X... à payer à la société AXA assurances la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurances du Crédit mutuel et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 01-13.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-19
Numéro d'affaire : 01-13576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'action en répétition des sommes indûment versées au titre des charges locatives n'était pas soumise à la prescription quinquennale, mais à la prescription trentenaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que les frais de confection des rôles relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne figuraient pas dans la liste des charges récupérables figurant en annexe du décret du 26 août 1987, la cour d'appel en a déduit à bon droit, que ces frais n'avaient pas à être pris en compte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve de la nécessité de deux prestations n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit, à bon droit, que la facture correspondant à l'une des prestations devait être déduite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SEMIDEP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEMIDEP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-14.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-14117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2001-06-01, 2001-06-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation des biens de la société Pocoloco, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigié contre la société Logivalor ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant constaté que les stipulations du bail obligeaient le preneur à recueillir le consentement exprès et par écrit du bailleur avant d'entreprendre des travaux de percement des murs et des cloisons ou de changer la distribution des locaux loués et à se conformer aux prescriptions de tous règlements publics ou particuliers et relevé, par motifs propres et adoptés, que la société le Pocoloco, qui ne pouvait faire état eu égard à ces stipulations d'une autorisation tacite du bailleur, avait exécuté des travaux, sans justifier de l'obtention d'un permis de construire, ayant consisté à transformer la cave en salle de bar supplémentaire avec notamment un approfondissement des murs de 0,80 mètre et de 1,20 mètre, agrandissement de l'entrée et création d'une autre issue, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de la société Le Pocoloco, a déduit de ses constatations que cette dernière avait manqué à ses obligations contractuelles et a souverainement retenu que ces manquement justifiaient la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-14.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-05
Numéro d'affaire : 01-14587
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile) 2001-06-15, 2001-06-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le lavabo avait dû être re-scellé avant l'entrée dans les lieux des époux X..., ce qui démontrait que, s'il s'était à nouveau détaché du mur, ce n'était pas du fait des locataires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé, sans dénaturation et sans retenir une renonciation de l'Office à un droit, que le bailleur n'avait pas contesté que la réparation lui incombait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public municipal d'HLM de Mâcon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-14.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-14793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la première branche du moyen unique, ci-après annexée, contestée par la défense : Attendu que le moyen, qui invoque à la fois une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et un manque de base légale au regard de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, est complexe et, partant irrecevable ; Sur la seconde branche du moyen unique, ci-après annexée : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il n'était pas contesté que les époux X... avaient succédé dans les lieux à M. Y..., locataire depuis de longues années, que la location consentie à ceux-ci, et avant eux à M. Y..., était unse location verbale, sans mention de durée, qui n'avait jamais été mise en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ou celle du 23 décembre 1986, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail s'était prolongé, par périodes de 3 ans, du 24 juin 1983 au 24 juin 1992, par application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, puis pour six années s'achevant le 24 juin 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Via Pierre I la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.