La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du Var 1978-01-30, 1978-01-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, 30 JANVIER 1978) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN DE TERRAINS APPARTENANT A CESAR X..., SERA CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 JANVIER 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE CET ARRETE A ETE REJETE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION EN VISANT UN ARRETE PREFECTORAL PUBLIE DANS UN SEUL JOURNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DOIT ETRE INSERE DANS DEUX JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, A DEFAUT DE QUOI, LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE NE PEUVENT ETRE REPUTEES ACCOMPLIES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NE DOIT ETRE INSERE QUE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE, D'UNE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU 2 FEVRIER 1972, LE JUGE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION POSTERIEUR A CETTE MEME "DATE" : QUE, D'AUTRE PART, IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LA SECONDE TRANCHE POSTERIEURE A L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A DEFAUT D'ENQUETES JUMELEES EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DOIT PRECEDER L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUE L'ENQUETE CONCERNANT LA DECLARATION PUBLIQUE DOIT ETRE PREALABLE A CELLE-CI" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 30 JANVIER 1978, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1980-11-25, 1980-11-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (S.A.G.I.) FIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DONT LE MUR PIGNON DEPASSAIT D'ENVIRON TRENTE METRES LE NIVEAU DE SORTIE DES CHEMINEES INDIVIDUELLES ET DE LA CHEMINEE DU CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A LA SOCIETE LA PARTICIPATION ; QUE CETTE SOCIETE INVOQUANT DES DESORDRES DANS LE TIRAGE DES CONDUITS DE CHAUFFAGE DE SON IMMEUBLE, ASSIGNA LA S.A.G.I. POUR QUE CELLE-CI EN SOIT DECLAREE RESPONSABLE ET CONDAMNEE A PROCEDER AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES FAIRE CESSER ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PARTICIPATION FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LUI PERMETTRE DE DOTER LES APPARTEMENTS PRIVES DE L'UTILISATION DES CONDUITS DE FUMEE D'INSTALLATIONS OU DE PRESTATIONS QUI APPORTERAIENT UN CONFORT EQUIVALENT, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES CHEMINEES N'ETAIENT PAS UTILISEES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROPRIETE NE SE PERD PAS PAR LE NON USAGE ; QUE LA PERTE D'UN DROIT OU D'UNE FACULTE CONSTITUE UN PREJUDICE POUR SON TITULAIRE, MEME S'IL N'EN FAISAIT PAS USAGE ; QU'EN REFUSANT DE REPARER LA PERTE D'UN ELEMENT DE CONFORT, ATTRIBUT DE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR, DONT ELLE CONSTATE POURTANT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A AINSI VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA SOCIETE LA PARTICIPATION NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1) 1981-03-16, 1981-03-16

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre 2, 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE L'INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DES CLAUSES AMBIGUES DU CONTRAT ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; QUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, DAME X... N'AYANT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND NI QUE LES APPELS DE FONDS ETAIENT IRREGULIERS, NI QUE LA MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT NE RESULTAIT PAS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PAR SUITE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Annulation
Décision attaquée : Juge de l'Expropriation du département du Tarn, 1982-04-05, 1982-04-05

VU L'ARTICLE 625, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN, 5 AVRIL 1982), EST LA SUITE DE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DUDIT DEPARTEMENT DU 30 OCTOBRE 1981, CASSEE PAR ARRET EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 5 AVRIL 1982 ; LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DES CONSORTS X... ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1980-12-11, 1980-12-11

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS, DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1980-01-23, 1980-01-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 23 JANVIER 1980), QU'ELOI X... AYANT, PAR ACTE DU 27 FEVRIER 1970, VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME, PAYABLE DANS UN DELAI D'UN AN, ET LE SERVICE D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE CONSTITUEE PAR DES PRESTATIONS EN NATURE ET LA VALEUR EN ESPECES DE DIFFERENTES DENREES SUIVANT LEUR COURS FERMAGE, ANDRE X..., LEGATAIRE UNIVERSEL AVEC SA SOEUR, MME Y..., DES BIENS DE LEUR ONCLE, DECEDE EN OCTOBRE 1975, A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN NULLITE OU EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 27 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU'ANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, PREMIEREMENT QUE LA PREUVE DU PAIEMENT ETANT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET PARTANT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE M X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CERTAINE DU NON PAIEMENT ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, EN DECLARANT QUE LES PARTIES ONT PU ULTERIEUREMENT CONVENIR DE MODALITES DE PAIEMENT DIFFERENTES DE CELLES PREVUES A L'ACTE ET QUE CELA EST D'AUTANT PLUS PLAUSIBLE QUE LE VENDEUR N'A PAS RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 2000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE MOTIFS HYPOTHETIQUES EQUIVALENTS A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET PAR SUITE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS EN L'ETUDE DU NOTAIRE ET RAPPELLE QUE CE DERNIER A ATTESTE N'AVOIR PAS RECU CETTE SOMME, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; QU'EN TOUT ETAT, ET EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1654 DU CODE CIVIL ; ALORS ENFIN QUE LE MOTIF SELON LEQUEL IL EST PEU CONCEVABLE QUE LE DEFUNT VENDEUR N'AIT PAS EXIGE DE L'ACQUEREUR L'EXECUTION DES CHARGES EN NATURE PREVUES AU CONTRAT, REPOSE SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE ET QUE LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES LIENS FAMILIAUX EXISTANT ENTRE ELOI X... ET LES EPOUX Y... AVAIENT MIS CES DERNIERS DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER DE LEUR ONCLE UN RECU DES PRESTATIONS PREVUES AU CONTRAT ; QU'EXAMINANT PAR SUITE LA FORCE PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES TANT PAR LES EPOUX Y... QUE PAR ANDRE X..., LA COUR D'APPEL, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES ACHETEURS AVAIENT EXECUTE LEURS OBLIGATIONS ET A EN CONSEQUENCE DEBOUTE A BON DROIT ANDRE X... DE SES DEMANDES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1980-07-03, 1980-07-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (VERSAILLES, 3 JUILLET 1980) QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 AVRIL 1977, LES EPOUX Z... ONT VENDU UNE VILLA AUX EPOUX X... ; QUE CES DERNIERS, ALLEGUANT UNE HUMIDITE AU SOUS SOL DE LA CONSTRUCTION RENDANT UNE CHAMBRE, UN CABINET DE TOILETTE ET UNE CAVE IMPROPRES A LEUR DESTINATION, ONT ASSIGNE LEURS Y... EN REMISE EN ETAT DES LIEUX, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792, 2270, 1642 ET 1643 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AYANT DETERMINE NI LA DUREE, NI LE POINT DE DEPART DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE INTENTEE L'ACTION RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES, NI RECHERCHE LES USAGES APPLICABLES SUR LA MATIERE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU L'ACTION DES EPOUX X... TENDAIT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1648 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ; ALORS, ENFIN, QUE LES EPOUX Z... N'AYANT PAS INVOQUE EXPRESSEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DES EPOUX X..., CELLE CI NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU A BON DROIT QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN IMMEUBLE ACHEVE, NE POUVAIENT ETRE TENUS DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE LES EPOUX X... SE PREVALENT AUSSI DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES DESORDRES CONSTITUANT SELON EUX DES VICES CACHES ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... ONT CONSTATE, AU COURS DE L'HIVER 1977, LES DESORDRES DONT ILS FONT ETAT ET N'ONT ASSIGNE AU PRINCIPAL QUE PAR EXPLOIT DU 8 DECEMBRE 1978 ; QUE, STATUANT DANS LES LIMITES DU DEBAT FIXEES PAR LES CONCLUSIONS TANT DES EPOUX Z... QUE DES EPOUX X..., ET SANS SOULEVER UN MOYEN D'OFFICE, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE D'USAGES QUI N'ETAIENT PAS INVOQUES, A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS INTENTE LEUR ACTION DANS LE BREF DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1648 ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1) 1981-02-26, 1981-02-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 FEVRIER 1981), QUE SUR DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE EXERCEES PAR M X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS, A L'ENCONTRE DE MME A..., UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A CELLE CI A ETE ADJUGEE A M Z... ; QUE SUR SURENCHERE DU DIXIEME FORMEE PAR M Y..., CETTE PROPRIETE A ETE REMISE EN VENTE ; QU'A L'AUDIENCE FIXEE POUR LA NOUVELLE ADJUDICATION, LA CHAMBRE DES CRIEES, SUR LA DEMANDE CONJOINTE DE MME A... ET DE L'AVOCAT DE M X..., A DISTRAIT DE LA VENTE UNE PARCELLE DE TERRE SUPPORTANT LA MAISON D'HABITATION DE LA DEBITRICE, ET A ORDONNE LA MISE EN VENTE IMMEDIATE DU SURPLUS DU BIEN SAISI, QUI A ETE ADJUGE A NOUVEAU A M Z... ; QUE M Y... ET MME A... ONT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE ADJUDICATION PARTIELLE QUI N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE NOUVELLE PUBLICITE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 696 A 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME A... ET M Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES, RETENU QUE LE DEBITEUR SAISI ETAIT IRRECEVABLE A SE PLAINDRE D'UNE IRREGULARITE A L'ORIGINE DE LAQUELLE IL ETAIT, ET QUE LE SURENCHERISSEUR N'AVAIT EPROUVE AUCUN PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'IRREGULARITE CONSISTANT, NON DANS LA DISTRACTION SOLLICITEE PAR LE DEBITEUR, MAIS DANS LE DEFAUT DE PUBLICATION PREALABLE, LE DEBITEUR SAISI N'ETAIT PAS A SON ORIGINE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 696 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DELAISSER LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR SAISI FAISANT VALOIR QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA VENTE PORTANT SUR LES SEULES PARCELLES DE TERRE AVAIT ECARTE DE L'ADJUDICATION DES CANDIDATS PEU INTERESSES A L'IDEE D'ACQUERIR UN IMMEUBLE CONSTITUANT L'HABITATION DU DEBITEUR, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN L'AUTEUR D'UNE SURENCHERE, QUI S'EXPOSE A UNE RESPONSABILITE, DISPOSE D'UN DROIT ACQUIS A VOIR LE BIEN SUR LEQUEL IL A SURENCHERI CONSERVER LA MEME CONSISTANCE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 696 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI NE DECLARE PAS IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR MME A... REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE CELLE CU NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE DE NATURE A FONDER SON ACTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL M COULOMB N'AVAIT PAS SOUTENU QU'EN QUALITE D'AUTEUR D'UNE SURENCHERE DU DIXIEME IL ENCOURAIT UNE RESPONSABILITE ET DISPOSAIT D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE LA CONSISTANCE DU BIEN SAISI ET MIS EN VENTE ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1980-11-14, 1980-11-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE PIGNAN AUX EPOUX X... A LA SOMME DE 187000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE TERRAIN A BATIR ET QUI A RETENU COMME ELEMENTS DE COMPARAISON DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ANTERIEUREMENT, SANS PRECISER SI LES PARCELLES AUXQUELLES CES ACCORDS SE RAPPORTAIENT ETAIENT OU N'ETAIENT PAS DES TERRAINS A BATIR, A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 13 16, ALINEA 2, DU CODE DE L'EXPROPRIATION MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RETENU LES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS POUR DES TERRAINS SITUES DANS LA MEME ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE ; QU'ILS SE SONT REFERES A D'AUTRES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET ONT SOUVERAINEMENT FIXE L'INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1) 1980-06-03, 1980-06-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 3 JUIN 1980), QUE M GEORGES Y... A VENDU A M DANIEL X... UN ANCIEN MOULIN, QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX DE RENOVATION ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA TOITURE N'ETAIT PAS ETANCHE ET QUE LES TRAVAUX DE PLOMBERIE ETAIENT DEFECTUEUX, M DANIEL X... A ASSIGNE, M GEORGES Y... EN REFECTION DES DESORDRES QUI S'ETAIENT REVELES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LE MOYEN SELON LEQUEL LES VICES ETAIENT APPARENTS, QUI N'ETAIT PAS INVOQUE PAR M Y... AU SOUTIEN DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE APPARENT OU CACHE DU VICE DOIT ETRE APPRECIE EN LA PERSONNE DE L'ACQUEREUR LUI MEME, AUQUEL AUCUN TEXTE N'IMPOSE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN TECHNICIEN ; QU'EN DECLARANT APPARENT UN VICE DONT ELLE NE RELEVE PAS QUE L'ACQUEREUR POUVAIT AVOIR CONNAISSANCE LUI MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1641 ET 1642 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE M Y... CONCLUAIT AU REJET DES DEMANDES DE M X... EN FAISANT VALOIR QUE LA CLAUSE EXCLUSIVE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE ETAIT LICITE ET QU'AU SURPLUS, LES MALFACONS ALLEGUEES NE CONSTITUAIENT PAS DES VICES CACHES ; QU'AINSI LE MOYEN, PRIS DU CARACTERE APPARENT DES VICES ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE ET QU'EN STATUANT SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ADMIS SOUVERAINEMENT LE CARACTERE APPARENT DES VICES INVOQUES PAR M X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1981-03-17, 1981-03-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN ACTE DU 8 MAI 1968, VEUVE X... AVAIT FAIT DONATION ENTRE VIFS, A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, A SES SEPT ENFANTS, DE LOTS DE TERRE DEPENDANT D'UNE PROPRIETE AGRICOLE ; QUE CET ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE, DITE "PACTE DE PREFERENCE", AU PROFIT DES COPARTAGEANTS ; QUE MME YVETTE X..., QUI, PAR ACTE DU 20 MAI 1972, S'ETAIT ENGAGEE A VENDRE SON LOT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOANA, L'A CEDE A SA Y..., MME YOLANDE X..., PAR UN ACTE DU 21 JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLE POUR FRAUDE CETTE SECONDE CESSION ; ATTENDU QUE MME YOLANDE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE RECUE LE 16 MAI 1973 L'INFORMANT DE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE VENTE NE LUI FAISAIT CONNAITRE, NI LE NOM, NI LE DOMICILE DE L'ACQUEREUR EVENTUEL, NI LES CONDITIONSDE LA VENTE COMME LE PRESCRIVAIT L'ACTE DU 8 MAI 1968, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT CES OMISSIONS, AURAIT DU EN DEDUIRE QUE MME YOLANDE X... N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AVISEE DE L'EXISTENCE DE LA PROMESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME YOLANDE X... AYANT FAIT VALOIR QU'APRES RECEPTION DE LA LETTRE DU 16 MAI 1973 ELLE AVAIT IMMEDIATEMENT REPONDU A SA Y..., PAR LETTRE RECOMMANDEE, LAQUELLE LUI ETAIT REVENUE AVEC LA MENTION "PARTIE SANS LAISSER D'ADRESSE", LES JUGES D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE MME YOLANDE X... AVAIT RECONNU N'AVOIR JAMAIS REPONDU A SA Y... YVETTE, AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT PRODUITS QU'A LA DATE DU 16 MAI 1973, MME YOLANDE X..., QUI ETAIT INFORMEE DE LA PROMESSE DE VENTE, CONNAISSAIT DEJA PAR SA Y..., SA MERE ET LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE, TOUS LES ELEMENTS UTILES, QUE LA LETTRE AURAIT DU CONTENIR, POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER SON DROIT DE PREFERENCE, E QU'ELLE N'AVAIT CEPENDANT PAS FAIT, DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE, NOTAMMENT EN NE VERSANT PAS ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DESIGNE LE MONTANT DU PRIX PAYABLE COMPTANT ET DES FRAIS D'ACTE, AINSI QUE LE PRESCRIVAIT L'ACTE DU 8 MAI 1965 "A PEINE DE DECHEANCE DE PLEIN DROIT DU DROIT DE PREFERENCE" ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION ET JUSTIFIENT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION DU 8 MAI 1968 ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1981-03-09, 1981-03-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL UNE CONTRADICTION DE MOTIFS RESULTANT, SELON LE MOYEN, DE L'HOMOLOGATION SANS RESERVE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CAMION, D'UNE CHARGE UTILE AUTORISEE DE 10 500 TONNES, AVAIT ETE CHARGE DE 10 710 TONNES DE GRAVIERS, DECLARAIT, DANS SA CONCLUSION, QU'UN TEL DEPASSEMENT NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE SURCHARGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 278, 3 DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE QUE "PEUVENT SEULS ETRE RETENUS LES DEPASSEMENTS DU POIDS TOTAL AUTORISE (....) EXCEDANT 5 POUR CENT" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;