La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-10.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-10325
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section A) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35, L. 331-3 du Code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même Code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001), que les époux X..., preneurs à bail d'une exploitation dont Mme Y... est usufruitière, ont demandé à céder leur bail à leur fils Bertrand ; Attendu que pour accueillir la demande et dire qu'aucune autorisation préalable n'était nécessaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Bertrand X... a obtenu une aide à l'installation des jeunes agriculteurs le 6 avril 1993 et que ses compétences professionnelles ne peuvent être mises en doute ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si M. Bertrand X... était titulaire d'un diplôme ou certificat du niveau nécessaire ou s'il possédait une expérience professionnelle de la durée requise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfant du preneur - Condition - Aptitude du cessionnaire - Diplôme, certificat ou expérience professionnelle de la durée requise - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-10.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-10878
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2001-03-12, 2001-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'attestation de la Caisse mutuelle de sécurité agricole se bornait à constater que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) mettait en valeur depuis plus de deux ans les parcelles et que c'était donc la SCEA et non M. X... qui était présenté implicitement comme preneur pour les huit parcelles, et que l'attestation du notaire était ambiguë pour ces mêmes parcelles, M. X... ayant pu payer les fermages pour le compte de la SCEA dont il était membre, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SAFER d'Ile-de-France la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-10.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-10883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2001-02-26, 2001-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... produisait de nombreux témoignages de particuliers qui attestaient de ce qu'elle occupait les lieux depuis 1965, qu'une attestation du maire de Bordes-sur-Lez certifiait qu'elle bénéficiait d'un compteur d'eau sur la parcelle litigieuse depuis 1980 et qu'un artisan attestait avoir effectué, à sa demande, une révision complète de la toiture de la grange en 1986 et relevé que M. Y... ne contestait pas avoir pris possession de cette grange en 1997 en faisant changer les serrures anciennes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en en déduisant, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que Mme X... avait, de 1965 à 1997, occupé les lieux publiquement, paisiblement et en qualité de propriétaire, sans que cette occupation soit contestée par les consorts Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-11.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-11266
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile) 2001-03-02, 2001-03-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2001), que la société Dolet Ménilmontant, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Momo Fringues import export (société Momo Fringues), lui a fait délivrer un congé, pour le 1er octobre 1992, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour dire que l'indemnité d'éviction due à la société Momo Fringues correspond à une indemnité de déplacement , l'arrêt retient que l'installation, en 1999, d'un commerce analogue au sien dans la boutique voisine démontre qu'il existait pour la locataire évincée une possibilité de réinstallation à proximité immédiate sans perte de clientèle ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Momo Fringues s'était effectivement réinstallée à proximité des locaux dont elle était évincée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'indemnité d'éviction due à la société Momo Fringues import export correspond à une indemnité de déplacement, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Dolet-Ménilmontant aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dolet-Ménilmontant à payer à la société Momo Fringues import export la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la société Dolet-Ménilmontant ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Correspondance à une indemnité de déplacement - Absence de constatation par le preneur à proximité des locaux dont il a été évincé - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-11.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-11308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2000-11-16, 2000-11-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel d'Amiens le 16 novembre 2000, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que c'était sur M. X..., qui poursuivait la rétractation de l'ordonnance autorisant le jour fixe, que pesait la charge de la preuve de l'antériorité de l'enrôlement de l'appel par rapport à la présentation de la requête, et constaté que cette preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande aux fins de rétractation était mal fondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 2 février 2001, qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non admis le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 2 février 2001 ; REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel d'Amiens le 16 novembre 2000 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à Mme Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-11.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-11313
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section civile) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause du cahier des charges relative au droit de passage sur les avenues de Jullouville ne pouvait concerner que les voies privées aménagées sur le périmètre du lotissement mais non les voies communales que les lotisseurs ne pouvaient affecter d'une servitude et relevé que la commune, propriétaire du chemin reliant Bouillon à Kairon, devenu la parcelle AC n° 62, n'avait renoncé à ses droits que postérieurement à l'établissement du cahier des charges, la cour d'appel, qui a répondu aux écritures d'appel de Mme X... et n'était pas tenue de s'expliquer sur la force probante d'un rapport d'un technicien dont elle écartait les conclusions, a pu en déduire que la parcelle AC n° 62, appartenant à M. Y..., n'était pas incluse dans les voies grevées de la servitude de passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-11.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-11334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile) 2001-03-22, 2001-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur est seulement tenu, sauf stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée et ayant constaté qu'il n'était démontré aucune modification de la consistance ou de la superficie de la chose louée, que le bail ne contenait aucune clause interdisant une quelconque modification ou transformation de la structure ou du concept commercial de la grande surface avoisinante et retenu que la clause suivant laquelle la boutique prise à bail est située dans le magasin hypermarché à l'enseigne "Mammouth" ne constituait qu'une clause de localisation de cette boutique, et ne pourrait valoir engagement du bailleur de maintenir l'activité et la désignation commerciale de ce magasin, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes d'indemnisation des époux X... du préjudice qui serait résulté du fait de la modification de leur environnement commercial ne pouvaient qu'être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Immochan la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-11.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-11747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2001-04-04, 2001-04-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des clauses de l'acte du 2 décembre 1970 rendait nécessaire, que le terme de démolition s'entendait d'une suppression intégrale du bâtiment existant, quelle qu'en soit la cause et que si une démolition partielle avait était admise, le principe de la servitude eût été supprimé pour être remplacé par l'exception prévue au contrat, la cour d'appel, qui en a déduit, par ces seuls motifs, que les époux X... ne pouvaient être autorisés à exécuter des travaux qui ne respectaient pas les servitudes dont le fonds était grevé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 36, rue Carnot à Chaville la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2002, 00-19.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-05
Numéro d'affaire : 00-19876
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre civile) 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... les Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Metz (4e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Mendy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la société civile immobilière Mendy (la SCI) avait obtenu les autorisations administratives nécessaires et, notamment, un permis de construire, que les fenêtres de l'immeuble de M. X... se trouvaient orientées sur un axe Est-Ouest, que, même si l'immeuble édifié par la SCI, surplombant au Sud le fonds voisin, pouvait être à l'origine d'une certaine perte de lumière, il apparaissait que celle-ci était limitée dès lors qu'en général le soleil donnant sur le midi se trouve à son point culminant et que les constatations effectuées par un huissier de justice n'étaient pas de nature à remettre en cause cette appréciation, la cour d'appel, qui a souverainement déduit de ses constatations que la limitation d'ensoleillement invoquée par M. X... n'excédait pas les inconvénients normaux de voisinage en zone urbanisée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2002, 00-21.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-03
Numéro d'affaire : 00-21707
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 2000-04-25, 2000-04-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si l'opération de reprise par le bailleur est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; que si la décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le Tribunal sursoit à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2000), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle donnée à bail aux époux Y..., leur a donné congé pour reprise ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme X... justifie par la production de la lettre du directeur départemental de l'Agriculture en date du 21 décembre 1999 statuant sur son recours gracieux de ce qu'elle n'est pas soumise à la législation sur le contrôle des structures pour l'exercice du droit de reprise de cette parcelle et que la reprise n'étant pas soumise à autorisation ou déclaration, c'est vainement que les appelants invoquent à nouveau le bénéfice de l'article L. 411-58 du Code rural ou la nécessité de surseoir dans l'attente du recours qu'ils ont exercé contre la décision gracieuse du préfet ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Mesure subordonnée à une autorisation - Décision de l'administrative non encore définitive à la date du congé - Obligation du juge - Sursis à statuer.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 00-22.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-22024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant ordonné une expertise au cours de laquelle le syndicat, assisté d'un consultant, avait été en mesure de produire tous documents utiles, la cour d'appel a répondu aux conclusions en rejetant, comme dénuées de pertinence, les critiques adressées au rapport d'expertise, et en l'entérinant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il convenait, pour apprécier la demande de dommages-intérêts de M. X..., de retenir l'attitude du syndicat des copropriétaires qui avait multiplié les vaines contestations, fait perdurer le litige et prolongé ainsi le préjudice de M. X... qui avait payé durant plusieurs années des charges plus élevées, la cour d'appel a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts alloués à ce copropriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence du du Parc du château à Louveciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc du château à Louveciennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.