La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 00-10.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 00-10380
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 1999-10-06, 1999-10-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile des parents d'un mineur qui avait été condamné pour avoir provoqué volontairement le déraillement d'un train qui avait entraîné des homicides et blessures, la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF) a réclamé à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) le remboursement du tiers des sommes qu'elle avait été obligée de verser à certaines parties civiles ; Attendu que pour débouter la GMF de sa prétention, l'arrêt attaqué retient que l'arrêt de la cour d'assises des mineurs avait institué un partage de responsabilité en ce qui concernait les dommages subis par la SNCF et ceux subis par les victimes que cette société avait indemnisés, mais non en ce qui concerne les autres victimes que la GMF avait désintéressées ; Attendu, cependant, qu'il était constant que les dommages litigieux étaient tous consécutifs au déraillement dont la juridiction pénale avait décidé que la responsabilité devait être partagée entre le mineur et la SNCF selon une proportion qu'elle a arbitrée ; qu'en statuant comme elle a fait, alors que la GMF agissait contre la SNCF en vertu de la subrogation dans les droits de ses assurés pour obtenir de celle-ci qu'elle contribue à la mesure de sa part de responsabilité dans le dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE - Subrogation - Subrogation légale - Action de l'assureur contre le tiers responsable dans la mesure de sa part de responsabilité dans le dommage.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 00-10.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 00-10769
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1999-10-05, 1999-10-05
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Bank Belgium de ce qu'elle vient aux droits de M. X... ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il concernait Mme Z... et M. Y... ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1999) qui constate que n'était pas rapportée la preuve de la mise en mouvement de l'action publique invoquée par les consorts Y... en vue d'obtenir qu'il soit sursis à statuer en raison de l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ensuite, cette décision n'a pu dénaturer le bordereau du 5 juin 1996 auquel elle ne s'est pas référée, étant observé qu'il résulte du dossier de la procédure que le contrat de prêt litigieux, dont la communication avait été ordonnée, a été produit par bordereau du 2 novembre 1998 ; que les moyens sont dépourvus de tout fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Condamne Mme Y... envers le Trésor public à une amende civile de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-11.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 00-11551
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées), 1999-03-12, 1999-03-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998, ensemble l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu que le bénéfice de la suspension des poursuites prévue par le premier de ces textes est réservé aux rapatriés énumérés au second et qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier que le débiteur, qui demande à bénéficier d'une telle mesure, justifie de cette qualité ; Attendu que, pour ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la Banque immobilière européenne, nouvellement dénommée "Compagnie européenne d'opérations immobilières" (BIE), à l'encontre de la SCI Sidrac, le jugement attaqué retient que les porteurs de parts de cette SCI justifient avoir déposé, en tant que rapatriés, des demandes d'aides au désendettement dans les conditions et délais prévus par les lois de finances susvisées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés civiles immobilières n'entrent pas dans l'énumération de l'article 44-I de la loi du 30 janvier 1986, qui ne comprend que les sociétés industrielles et commerciales, le tribunal a violé ces textes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan ; Condamne la SCI Sidrac aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Sommaire : RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Bénéficiaires - Pouvoirs du juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-11.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 00-11838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a émis les 28,29 avril, 12 et 15 mai 1995 neuf chèques au bénéfice de la société Forges Thermal en contrepartie de la remise de jetons et plaques de jeu, pour un montant total de 450 000 francs ; que Mme X... a demandé l'annulation de ces chèques en application de l'article 1965 du Code civil ; que la société Forges Thermal fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué ( Rouen, 24 novembre 1999) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu que si toute remise de plaques de jeu contre un chèque ne constitue pas une avance et ne caractérise pas nécessairement une opération de crédit, il en est autrement lorsque les circonstances de l'espèce démontrent que celle-ci n'a eu pour but que de couvrir un prêt consenti par le casino pour alimenter le jeu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués, et de procéder à une recherche inutile compte tenu de ses constatations, a relevé que les chèques litigieux, dont six avaient été émis le même jour, n'avaient été remis à l'encaissement que près d'une année après leur date d'émission ; qu'elle a également constaté que la société Forges Thermal avait reconnu avoir conservé les chèques dans l'attente de leur remboursement en espèces par l'intéressée et lui avoir ainsi consenti un crédit lui permettant de prendre part aux jeux dans son établissement ; Qu'elle a ainsi souverainement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que les chèques correspondaient à un crédit destiné à alimenter le jeu ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Forges Thermal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Sommaire : JEUX DE HASARD - Casino - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu - Remise de plaques de jeu contre un chèque.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 99-11.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 99-11886
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A) 1998-11-23, 1998-11-23
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIFF de sa reprise d'instance ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord que l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1998) ne met pas à la charge de Mme X... la preuve de ce que la société Imco aurait eu l'intention de lui nuire personnellement et directement ; qu'ensuite il constate que Mme X... ne produisait aucun élément propre à étayer ses allégations selon lesquelles la société Imco lui aurait volontairement fourni des informations tronquées l'empêchant de procéder aux vérifications qui lui incombaient ; qu'enfin la cour d'appel a pu considérer que le dommage qui n'aurait pas existé sans les fautes conjuguées des auxiliaires de justice, procédait uniquement de leurs manquements ; qu'en aucune de leurs branches les moyens ne sont fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 1 500 euros, d'une part à la SCP Neret-Minet, d'autre part à la société CLIFF et enfin à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 01-11.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 01-11980
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-02-23, 2001-02-23
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 2002, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre, une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 28 février 2001 au profit de M. X... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 novembre 2002, M. X... a accepté ce désistement ; Mais attendu que ce désistement et cette acceptation sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement et l'acceptation doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à M. X... de son acceptation ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-50.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-27
Numéro d'affaire : 01-50082
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-10-17, 2001-10-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 8 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre une ordonnance rendue par un juge délégué ayant ordonné la prorogation de son maintien en rétention, l'ordonnance attaquée constate que l'appel interjeté par l'intéressé, le 15 octobre 2001, d'une ordonnance rendue le 13 octobre 2001, est hors délai ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si M. X..., assisté d'un interprète devant lui, alors qu'il ne l'avait pas été en première instance, qui soutenait avoir une mauvaise compréhension du français, avait eu connaissance du délai d'appel et des modalités selon lesquelles ce recours pouvait être exercé, le premier président n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prorogation - Appel de la décision l'accordant - Mauvaise compréhension du français par l'étranger - Connaissance du délai et des modalités de celui-ci par l'intéressé - Vérification nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-50.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-27
Numéro d'affaire : 01-50094
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande de prolongation du délai, en application des dispositions l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du délai de maintien en rétention pour une durée de cinq jours ; Attendu que pour annuler la décision du premier juge et dire n'y avoir lieu a rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte ni de la décision ni des pièces de la procédure, que le greffier ait donné au procureur de la République l'avis exigé par l'article 3 du décret du 12 novembre 1991 et que la méconnaissance de cette disposition impérative affecte la validité de la procédure poursuivie devant le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier président, saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenu de statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité soulevée, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 novembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Appel - Obligation de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur l'exception de nullité qui serait soulevée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 02-60823
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Amiens 2002-11-28, 2002-11-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation que le tribunal d'instance connaît seulement des contestations relatives à l'inscription sur les listes des candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) et que les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'association dénommée Union locale de l'association Consommation logement et cadre de vie (l'association) a présenté, devant un tribunal d'instance, une requête en contestation de la décision, prise par l'OPAC d'Amiens, d'irrecevabilité de la liste de candidats qu'elle a présentée aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'OPAC, en raison d'un dépôt tardif de cette liste ; Attendu que le Tribunal, constatant que l'association était forclose à contester la décision de l'OPAC, a déclaré la requête de l'association irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le tribunal d'instance d'Amiens n'était pas compétent pour statuer sur la demande de l'Union locale de l'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV) ; RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union locale de l'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV) ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Sommaire : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Elections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'aménagement et de construction - Compétence - Contentieux relatif aux inscriptions sur les listes des candidats - Tribunal d'instance - Contentieux relatif aux opérations électorales - Tribunal administratif.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 02-60834
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orthez (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-06, 2002-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et suivants du Code du travail ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement au préfet, au procureur de la République, aux électeurs et aux mandataires des listes ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 6 décembre 2002) que la société Game Sud-Ouest a saisi le juge aux fins de faire inscrire les salariés d'un de ses établissements sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ; que la société a formé un pourvoi contre la décision ; Attendu, cependant, qu'une telle demande formée par une personne qui n'était pas électeur, était irrecevable ; qu'il en est de même du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Sommaire : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Personne qui n'était pas électeur (non).