La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 août 1987, 85-94.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-08-01
Numéro d'affaire : 85-94988
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-09-17, 1985-09-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C. R. J., - A. C. R., - LA SOCIETE "E. R.", contre un arrêt de la Cour d'appel de PAU (Chambre correctionnelle) en date du 17 septembre 1985 qui, pour contrefaçon, a condamné chacun des deux premiers nommés à 20.000 francs d'amende, ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la Régie nationale des usines RENAULT, partie civile, a ordonné la confiscation des modèles contrefaisants et la publication de la décision et a déclaré la société précitée civilement responsable de ses préposés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 463 et 425 alinéa 2 et 3 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 463 du Code pénal que lorsque la peine applicable est seulement celle de l'amende, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges d'infliger le maximum de cette peine ; Attendu que se prononçant sur des faits constatés le 6 octobre 1983 la juridiction du second degré, après avoir reconnu J. C. R. et R. A. C. coupables de l'infraction reprochée, a, tout en adoptant les motifs du Tribunal qui avait accordé à ces deux prévenus le bénéfice des circonstances atténuantes, condamné chacun des intéressés à 20.000 francs d'amende, sanction qui constituait, en vertu de la loi du 11 mars 1957 alors en vigueur, le montant maximum de la seule peine d'amende prévue par l'article 425 alinéas 2 et 3 visé dans la poursuite ; Mais attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 463 précité et que la cassation est encourue de ce chef ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre les déclarations de culpabilité et les peines, cette cassation doit être totale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens invoqués, CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Pau, en date du 17 septembre 1985, Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peines correctionnelles - Amende - Maximum de la peine encourue - Exclusion.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 août 1987, 86-96.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-08-01
Numéro d'affaire : 86-96708
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-11-27, 1986-11-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE - contre un arrêt du 27 novembre 1986 de ladite Cour, Chambre correctionnelle, qui a condamné B. A., pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, mais l'a relaxé du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'une inexacte application des dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 et d'un défaut de base légale ; Attendu que selon l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973, dite d'orientation du commerce et de l'artisanat, est interdite, sous les peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 relative à la répression des fraudes, "toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur" ; qu'en outre, et en vertu de l'article 44-II 7° de la même loi, l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise ; Attendu que ledit article n'exige aucunement que les agissements reprochés aient eu lieu dans l'exercice d'une activité professionnelle de commerçant ou d'artisan ; qu'il est également applicable au simple particulier qui, s'il a fait publier une annonce déclarée constitutive de l'infraction précitée, doit répondre de cette dernière dans les conditions ci-dessus définies ; Attendu que pour infirmer partiellement le jugement et relaxer B. du chef du délit poursuivi la juridiction du second degré énonce que la publicité insérée, en vue de la vente du véhicule litigieux, dans un journal local, "n'a pas été effectuée dans le cadre de la loi du 27 décembre 1973, c'est-à-dire par un commerçant ou un artisan agissant dans le cadre de son activité professionnelle" ; Mais attendu qu'en se prononçant ainsi la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en date du 27 novembre 1986, mais seulement en ce qu'il a relaxé A. B. du chef de publicité de nature à induire en erreur et pour être à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de CHAMBERY, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,

Sommaire : PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Annonceur - Définition - Commerçant agissant dans le cadre de son activité professionnelle (non).
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1987, 87-81.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-27
Numéro d'affaire : 87-81045
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-01-08, 1987-01-08
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François-contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR (Chambre correctionnelle) du 8 janvier 1987 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme une construction un simple abri de jardin dont la hauteur était inférieure à la hauteur maximale prévue par l'arrêté de lotissement " ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que François X..., propriétaire d'un terrain dans un lotissement, a été poursuivi en application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, pour avoir, malgré le refus opposé à sa demande de permis de construire, édifié un abri de jardin dont la hauteur était supérieure à celle qui était autorisée par l'arrêté de lotissement pour les constructions annexes ; Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu, les juges qui ont souverainement constaté que la hauteur du bâtiment était de deux mètres cinquante-cinq alors qu'elle n'aurait pas dû dépasser deux mètres vingt-cinq, ont relevé que l'abri était constitué d'une charpente en bois recouverte de plaques de fibro-ciment, qu'il reposait sur des plots de béton, mesurait six mètres de long sur plus de trois mètres de large et qu'ils en ont déduit qu'il avait été implanté de manière permanente et qu'il avait donc le caractère d'une construction au sens de l'article L. 421-1 du Code précité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la Cour d'appel a caractérisé les éléments de fait d'où il résulte d'une part que la construction litigieuse ne pouvait être exécutée sans permis de construire et d'autre part qu'elle avait été édifiée contrairement aux prescriptions du règlement du lotissement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Bâtiment en bois - Implantation permanente. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1987, 87-81.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-28
Numéro d'affaire : 87-81236
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône 1987-01-31, 1987-01-31
Président : M.
Avocat général : M. ROBERT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1987 qui, pour meurtre et infraction à arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 321, 326 du Code pénal, des articles 316, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande de complément d'information et ordonné qu'il soit passé outre aux débats ; " alors que l'accusé, dans ses conclusions, avait invoqué l'excuse de provocation et que la Cour devait en conséquence ordonner qu'une question soit posée sur cette excuse " ; Attendu que s'il résulte des dispositions de l'article 349 alinéa 3 du Code de procédure pénale que chaque excuse invoquée doit faire l'objet d'une question distincte, encore faut-il, pour que le président soit tenu d'interroger la Cour et le jury sur l'excuse de provocation, que des conclusions aient été formellement prises de ce chef et qu'elles aient articulé des faits admis comme excuse par la loi ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce, les conclusions invoquées par le demandeur au pourvoi, qui tendaient à ce que soit ordonné un supplément d'information, se bornant à énoncer dans leurs motifs qu'il pourrait résulter des mesures d'instruction sollicitées " que les faits qualifiés d'assassinat ne pourraient plus s'analyser qu'en un meurtre accompli en état de légitime défense ou un meurtre avec excuse de provocation " ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Excuse de provocation - Conclusions formelles - Obligation. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1987, 87-81.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-27
Numéro d'affaire : 87-81615
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-01-29, 1987-01-29
Président : M.
Avocat général : M. PRADAIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1987, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Y... Paul pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé le prévenu et l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être déclaré dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc, et que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 18 décembre 1986 à laquelle la partie civile était représentée par son conseil ; Que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 29 janvier 1987 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale et que la décision a été effectivement rendue à la date prévue ; qu'il s'ensuit que la partie civile disposait de trois jours à compter de ce prononcé pour se pourvoir en cassation ; Que la déclaration de pourvoi a été effectuée au greffe de la cour d'appel le 2 février 1987 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ; qu'il n'en serait autrement que si le demandeur avait justifié, ce qu'il n'a pas fait, de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Caractère - Délai non franc - Point de départ - Conditions - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1987, 87-81.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 87-81683
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-02-23, 1987-02-23
Président : M.
Avocat général : M. RABUT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL près LA COUR D'APPEL de RENNES, contre un arrêt de ladite cour d'appel (chambre correctionnelle) en date du 23 février 1987 qui, pour vol, vol aggravé, falsification de chèques, usage de chèque falsifié et refus d'obtempérer, a condamné X... Frédéric à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, en lui imposant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures dans un délai de 9 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 747-3 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 738 du même Code ; Attendu que l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général dont est accompagné un sursis ne peut être prononcée que si ce dernier porte sur la totalité de la peine, l'article 747-3 susvisé excluant la possibilité d'un sursis partiel ; Attendu que les juges d'appel, après avoir déclaré Frédéric X... coupable des délits qui lui étaient reprochés, l'ont condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ce sursis étant assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures dans un délai de 9 mois ; Mais attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu que la déclaration de culpabilité et les peines prononcées sont indivisibles ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 23 février 1987, Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : PEINES - Sursis - Sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Sursis partiel - Exclusion. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1987, 87-81.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-26
Numéro d'affaire : 87-81843
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-01-29, 1987-01-29
Président : Président : M. LEDOUX
Avocat général : M. Pradain

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 janvier 1987, qui a dit non recevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs notamment de détention arbitraire, abus d'autorité, violences, trafic d'influence ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, contre les arrêts de la chambre d'accusation lorsque l'arrêt a déclaré, comme en l'espèce, l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ; Qu'ainsi le pourvoi de X... est recevable ; Sur le fond : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; Que, dès lors, n'étant pas établi dans les formes prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1987, 87-82.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-19
Numéro d'affaire : 87-82055
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-03-19, 1987-03-19
Président : Président : M. LEDOUX
Avocat général : M. Galand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, gérant de la société civile immobilière " les enfants de Jean Auguste X... ", partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mars 1987, qui, dans la procédure suivie du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est pourvu en cassation le 26 mars 1987 et a déposé le 8 avril 1987 au greffe de la cour d'appel un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation ; Mais attendu qu'il ne saurait être fait état de ce mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, n'aurait pu aux termes de l'article 585 du même Code, être régulièrement présenté devant la Cour de Cassation par X..., demandeur non condamné pénalement, que par le ministère d'un avocat en cette cour ; Qu'ainsi ledit mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être formulés ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du même Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Non-présentation par un avocat aux conseils - Demandeur non condamné pénalement - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1987, 87-82.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-27
Numéro d'affaire : 87-82250
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de police de Nice 1986-12-15, 1986-12-15
Président : M.
Avocat général : M. Pradain

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre un jugement du tribunal de police de NICE, en date du 15 décembre 1986, qui, pour contravention d'injures non publiques, l'a condamné à 30 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort a été signifié à X... le 30 mars 1987 ; qu'en son absence l'acte a été déposé en mairie et qu'il en a été avisé par l'huissier instrumentaire par lettre recommandée adressée le 31 mars 1987 dont il a signé l'avis de réception le 1er avril 1987 ; Qu'il s'ensuit que le demandeur disposait d'un délai de 3 jours à compter du 30 mars 1987 pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification ; Que dès lors le pourvoi formé seulement le 7 avril 1987 est tardif et doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Lettre recommandée - Signature de l'avis de réception - Article 59 de la loi du 29 juillet 1881. null