La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1993, 91-12.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 91-12574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 1991-01-17, 1991-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Christophe Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en retenant, après avoir apprécié les documents produits, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'affirmation selon laquelle l'agence serait entrée en rapport avec les acquéreurs potentiels avant d'être bénéficiaire du mandat, n'était assortie d'aucune preuve, et en relevant que M. X... avait eu toute latitude de produire à l'appui de son affirmation, au demeurant tardive, l'exemplaire de l'hebdomadaire qui aurait contenu la publicité faite par l'agence ; que la décision, ainsi justifiée, ne saurait dès lors être atteinte par la seconde critique du moyen ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 92-13.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 92-13923
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance de la cour d'appel de Rouen 1991-11-27, 1991-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Somme), en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société civile professionnelle Hamel-Fagoo, avoués, dont le siège est ..., boîte postale 120 à Rouen (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Rouen, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance de taxe rendue le 27 novembre 1991 par un magistrat de cette cour d'appel, fixant le montant des frais et émoluments de la société civile professionnelle Hamel-Fagoo, avoués ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société civile professionnelle Hamel-Fagoo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1993, 91-15.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-15952
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre) 1991-03-14, 1991-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Robert X..., demeurant ..., 28) la société anonyme Transports Larbre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit : 18) de M. Serge de Z..., demeurant "Les Vatines" à La Y... Yon, Orbec (Calvados), 28) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est boulevardénéral Weygand à Caen (Calvados), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Coutard-Mayer, avocat de M. X... et de la société Transports Larbre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et la société Transports Larbre se sont pourvus, le 12 juin 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Caen à leur préjudice et au profit de M. de Z... et de la CPAM du Calvados ; Qu'à la date du 24 décembre 1992, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 novembre 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la société Transports Larbre de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... et la société Transports Larbre, envers M. de Z... et la CPAM du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-16.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-16609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 1990-10-29, 1990-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de M. Claude, Michel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au président arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait d'attestations circonstanciées et concordantes que Mme X... vivait en concubinage depuis 1987 et qu'elle avait ainsi gravement violé ses devoirs et obligations de manière à rendre intolérable le maintien de la vie commune, retient qu'elle ne rapporte, à l'encontre de son mari, la preuve d'aucun agissement contraire à ses devoirs d'époux et de père, une telle preuve ne pouvant résulter de vagues allégations et de jugements de valeur portés par des tiers et des proches ; Que, par ces motifs, la cour d'appel qui, en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, a nécessairement estimé que les faits retenus contre elle n'étaient pas excusés par le comportement de son mari, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-17.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-17095
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1989-11-21, 1989-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nouara X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. El Hadj X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur les conclusions du non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a dit que la loi applicable était celle du statut personnel des époux X...-Y... et enjoint à l'épouse de fournir, par tous documents, le contenu de la loi algérienne applicable à sa demande en divorce ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil de la commune d'Hassi Bahbah (Algérie) que M. X... est décédé le 4 juin 1991 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-17.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-17096
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1990-11-20, 1990-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nouara X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. El Hadj X..., (Algérie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les conclusions de non lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant rejeté sa demande en divorce ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la commune d'Hassi Bahbah (Algérie), que M. X... est décédé le 4 juin 1991 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1993, 91-17.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 91-17744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1990-11-07, 1990-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., de nationalité belge, demeurant "La Tuilerie" àouzon (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de Mme Aline Y... veuve X..., demeurant "La Chabanne" àouzon (Creuse), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me de Z..., successeur de Me Ravanel, avocat de M. A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'exposé en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 7 novembre 1990), qu'une décision devenue définitive ayant reconnu que Mme X... était propriétaire d'un cheptel détenu par son ex-gendre, M. B..., et une expertise ayant été ordonnée pour évaluer le préjudice subi par Mme X..., celle-ci a demandé à M. B... la réparation de son préjudice résultant de la non restitution de son cheptel ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et de défaut de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges pour apprécier, au vu des éléments de preuve dont ils disposaient, le préjudice subi par Mme X... du fait de la non restitution par M. B... du cheptel dont ele était propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-14.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-14852
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 1990-11-14, 1990-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Pierre, Emile De Vos, dit Robert X..., demeurant "Les Tilleuls", chemin de Callenville à Trouville-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Denise Y... veuve A..., demeurant à Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), "La Pastorale", ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. De Vos dit X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y... veuve A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annnexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que si l'aménagement d'un emplacement de stationnement au niveau du terrain naturel ne nécessitait pas d'autorisation préalable, la configuration des lieux rendait nécessaire une construction importante pour laquelle le permis de construire a été refusé, la cour d'appel, qui a, ainsi, constaté que la condition suspensive s'était accomplie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts légaux de la condamnation qu'elle prononçait au principal, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1351-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. De Vos à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. De Vos aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-15.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-15149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section) 1991-02-27, 1991-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Léonie A..., demeurant chez Mme Y..., ..., tour ILN, appartement 8 à Paris (15e), 28/ Mme Marie-Christine Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Arlette Z..., divorcée X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mmes A... et Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant exactement que Mme Z..., propriétaire de l'immeuble litigieux au moment de l'introduction de la procédure de première instance, avait qualité pour agir en annulation du bail invoqué et pour demander l'expulsion de Mme A..., et en estimant souverainement que la revente de l'immeuble en cours de procédure d'appel ne constituait pas une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'occupation des locaux par Mme A... était équivoque et apprécié souverainement l'opportunité d'annuler, à la demande de l'adjudicataire, le bail invoqué qui n'avait pas date certaine avant le commandement de saisie du 18 mars 1988, la cour d'appel, sans se contredire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d Condamne Mmes A... et Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.