La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 95-42.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 95-42408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1995-03-21, 1995-03-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multi Restauration Service (MRS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Multi Restauration Service (MRS), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1995) que Mme X... était au service de la société Orly Restauration et était affectée à la cantine SFP de Bry-sur-Marne; qu'au mois de mars 1992 la société Orly Restauration a perdu ce marché qui a été dévolu à la société Multi Restauration Service (MRS); que Mme X... a poursuivi son activité au service de cette société qui, toutefois, a refusé de prendre en considération son ancienneté au motif qu'un nouveau contrat de travail liait les parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MRS à verser différentes sommes à Mme X... et de l'avoir déboutée de sa demande de garantie dirigée à l'encontre de la société Orly Restauration, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que la société Orly Restauration n'avait commis aucune faute sans motiver sa décision, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour écarter la responsabilité de ce prestataire qui, comme le soutenait la société MRS, avait décidé de conserver les salariés attachés à ce service de restauration et l'avait confirmé au nouveau prestataire ce qui résultait notamment de la poursuite des contrats de six autres salariés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui a fait ressortir que le changement de prestataires avait donné lieu au transfert d'une entité économique autonome dont l'activité a été poursuivie ou reprise, échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Multi Restauration Service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-42.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 96-42413
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras (Section activités diverses) 1996-01-22, 1996-01-22
Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes d'Arras (Section activités diverses), au profit de l'association Aide aux sans abri, dont le siège est rue du Vivier, BP. 776, 62000 Arras, défenderesse à la cassation ; L'association Aide aux sans abri a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Arras rendu le 22 janvier 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé; que l'association Aide aux sans abri a formé un pourvoi incident ; Attendu que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 96-42.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-04
Numéro d'affaire : 96-42428
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), 1995-06-27 1995-12-19, 
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 96-42.428 et B 96-42.429 formés par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus les 27 juin 1995 et 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) , au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SERNAM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF (SERNAM), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 96-42.428 et n° B 96-42.429 ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Rennes rendus les 27 juin 1995 et 19 décembre 1995 dans une instance l'opposant à la SNCF ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations des arrêts attaqués que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; que ceux-ci ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1998, 97-42.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro d'affaire : 97-42469
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans 1997-04-11, 1997-04-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DMF Promotion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, au profit de Mlle Frédérique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société DMF Promotion a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 11 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DMF Promotion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1998, 96-42.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro d'affaire : 96-42524
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 5 mars 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'attitude du salarié consistant à prendre sans l'accord de son employeur, un repos compensateur, à conserver le véhicule et le matériel de démonstration empêchant son remplacement, à refuser d'accomplir son travail, compromettait la bonne marche de l'entreprise, a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 96-42.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-42562
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section commerce) 1995-10-03, 1995-10-03
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jet Hôtel, filiale de Jet Tours, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de Mlle Pascale X..., demeurant 41 Hauts de Marcourville, 95300 Pontoise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Jet Hôtel a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil rendu le 3 octobre 1995 dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit , il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jet Hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jet Hôtel à payer à Mlle X... la somme de 1 185,87 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 96-42.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-15
Numéro d'affaire : 96-42703
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bourges (section industrie) 1996-01-17, 1996-01-17
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gil X..., demeurant 2 bis, Cour Mauduit, 18000 Bourges, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section industrie), au profit de M. Gilberto Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bourges rendu le 17 janvier 1996 sur une demande qui, en ce qu'elle tendait notamment à voir ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-42.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-01
Numéro d'affaire : 96-42709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section industrie) 1996-03-18, 1996-03-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société méditerranéenne de peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... de l'Epée, 13005 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Société méditerranéenne de peinture fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 18 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, des heures supplémentaires pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que contrairement aux énonciations de la décision, elle n'aurait jamais reconnu la réalité de ces heures ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la preuve des heures supplémentaires était rapportée; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société méditerranéenne de peinture aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1998, 96-40.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-02
Numéro d'affaire : 96-40723
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1995-11-27, 1995-11-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la SCA Theulet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCA Theulet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1965 par la SCA Essenderias en qualité d'ouvrier agricole, puis passé au service de la SCA Theulet, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1994 ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave l'arrêt énonce que la remise au cogérant de la société de documents comportant des appréciations injurieuses voire diffamatoires à l'encontre de l'autre cogérant était de nature à porter atteinte à l'autorité de celui-ci, si ce n'est à sa réputation et à nuire à la direction et à la bonne marche de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait, pour un salarié, craignant un licenciement, de recueillir auprès de tiers des attestations en sa faveur, qui comportaient par ailleurs des éléments injurieux envers l'un des gérants de l'entreprise, et de les remettre à l'autre gérant, sur la demande de celui-ci, ne caractérise pas de la part du salarié, en l'absence de toute divulgation, un fait personnel susceptible de caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Theulet aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.