Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2000, 98-43.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 98-43840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1998-05-29, 1998-05-29
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., exerçant sous l'enseigne Norwest Ingenierie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Eric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé par M. X... le 1er octobre 1990 en qualité de chaudronnier coefficient 215 ; qu'il a été licencié le 16 avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les conditions fixées à cet article n'étaient pas réunies, l'employeur n'emploie que cinq salariés et que le salarié n'avait pas deux ans de présence effective ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté d'une part, l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise et, d'autre part, que la lettre du 1er avril 1993 adressée au salarié le convoquant à un entretien préalable, ne respectait pas les formalités de l'article L. 122-14 du Code du travail sur l'assistance du salarié, en a exactement déduit que le préjudice subi par le salarié par le licenciement abusif par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail devait être indemnisé par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Information nécessaire concernant l'assistance du salarié - Indemnisation due pour non-accomplissement.