La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-12.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-12100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 1999), que, par acte sous seing privé du 2 février 1995, la société Loxxia multibail (la société Loxxia) a donné en location à la société X... un véhicule pour une durée de 84 mois moyenant paiement d'un loyer mensuel ; que M. X... s'est porté caution solidaire de la société X... ; que, cette société ayant connu des difficultés financières, la société Loxxia lui a adressé une mise en demeure de payer les loyers échus en l'informant de son droit de résiliation du contrat en cas de non-paiement ; que, n'ayant pu obtenir satisfaction, la société Loxxia a assigné en paiement la société X... et M. X... en qualité de caution ; Attendu que la société Loxxia fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 648 344,14 francs le solde lui revenant après résiliation du contrat de location, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en parvenant, à partir du décompte du 24 juin 1999, sur lequel elle déclare se fonder, et après déduction des primes d'assurance et intérêts qu'elle écarte, à un solde qui ne correspond pas à celui auquel on doit aboutir en appliquant ces mêmes déductions aux postes du décompte, sans s'expliquer sur le chiffre qu'elle retient, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en n'allouant à la société Loxxia que l'indemnité de résiliation, sans prendre en considération les loyers impayés qui étaient contractuellement dus et réclamés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous couvert du grief de défaut de base légale formulé à la première branche, la société Loxxia fait état d'une erreur matérielle qui entacherait la décision attaquée ; qu'il lui appartenait en conséquence de présenter la requête en rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procdure civile ; Et attendu, d'autre part, que, sous couvert du grief de violation de la loi formulé à la seconde branche du moyen, la société Loxxia dénonce une omission de statuer qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation ; qu'une telle omission ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loxxia multibail aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 2003, 01-12.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-12698
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre - section 2) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Contrôle technique André Z... (CTAB), contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 3 juillet 2001, M. Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CTAB, s'est pourvu en cassation, contre un arrêt prononcé le 15 février 2001 qui lui a été signifié le 7 mars 2001 ; qu'il s'ensuit que ce pourvoi formé après expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Z... et la SCI La Fontaine, contestée par la défense : Attendu que dès lors que M. Z... et la SCI La Fontaine ne critiquent pas les dispositions de l'arrêt ayant déclaré irrecevables leurs interventions volontaires, leur pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, MM. Z... et X... et la SCI La Fontaine à payer à la SECTA Autosur la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 00-15.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-15221
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2000-02-28, 2000-02-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sica Méditerranée des bois et plants de vignes (société Sica) a vendu des plants de vignes à M. X... ; que celui-ci, prétendant que ces plants étaient défectueux, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert ; que la société Sica, soutenant que les plants litigieux lui avaient été fournis par les établissements Raymond et fils et la société d'exploitation Pépinières Martin (les fournisseurs), a assigné ceux-ci aux fins que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes ; Attendu que la cour d'appel a déclaré l'expertise commune aux fournisseurs ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle pouvait seulement déclarer communes les opérations d'expertise pour permettre aux fournisseurs d'y participer contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Sica Méditerranée des bois et plants de vignes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sica Méditerranée des bois et plants de vignes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Opérations d'expertise - Déclaration qu'elles sont communes à un tiers à l'instance - Possibilité et conditions.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 99-18.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 99-18344
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 18 mai 1999), que, par trois actes des 9 mars et 21 avril 1989 et du 4 juillet 1991, M. X... s'est porté caution solidaire, au bénéfice de la Société générale, des engagements de la SCI du Pavillon Louis XIV (la SCI) dont il était le gérant ; que, par lettre du 26 janvier 1995, la Société générale a informé la SCI de la clôture de son compte et l'a mise en demeure de lui en régler le solde débiteur ; qu'en l'absence de règlement par la SCI, la Société générale a assigné M. X... en exécution de ses engagements de caution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la Société générale alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre de la Société générale du 5 mai 1994 que son refus de libérer M. X... de son engagement de caution n'était motivé que par le rang de la garantie hypothécaire qui lui était accordée, ce que confirmait la teneur de la lettre du 6 août 1994 ; qu'en ne se prononçant pas ainsi qu'elle y était invitée, sur le point de savoir si la banque n'avait pas implicitement mais nécessairement, accepté de décharger la caution de ses engagements pour le cas où elle bénéficierait d'une inscription hypothécaire de premier rang, ce qui fut le cas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, violé ; Mais attendu que, recherchant la commune intention des parties contractantes, la cour d'appel a souverainement apprécié la portée des courriers des 5 mai et 6 août 1994 et a décidé que la Société générale n'avait pas manifesté la volonté d'accepter de libérer M. X... de ses engagements de caution en contrepartie d'une convention hypothécaire de premier rang ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-20.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 00-20235
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de commerce de Dunkerque 2000-08-24, 2000-08-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Dunkerque le 24 août 2000, au profit de M. Y..., de la société Delehaye Audit et Conseil et de M. Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 décembre 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 00-20.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-20280
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2000-07-11, 2000-07-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par trois actes des 29 juin 1976, 10 mai 1988 et 12 février 1990, M. Jean-Claude X... s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas, (la banque) de tous engagements de la société Métal Ouvre envers celle-ci ainsi qu'à concurrence des sommes de 115 000 francs et de 450 000 francs correspondant à deux prêts de même montant ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a notamment invoqué la méconnaissance par la banque de son obligation annuelle d'information ; que le tribunal a prononcé la déchéance des intérêts échus pour l'ensemble des cautionnements jusqu'au 7 février 1992 et a invité la banque à produire un décompte prenant en compte la déchéance des intérêts ; que la banque a demandé à la cour d'appel d'évoquer les points non jugés en première instance ; que la caution s'y est opposée ; Attendu que, pour condamner la caution au paiement de certaines sommes, l'arrêt retient que la banque justifie, au titre de chacun des engagements de caution en cause, de ses demandes ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité la caution à s'expliquer sur les points évoqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M. X... et a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté celui-ci de ses exceptions de nullité et de ces prétentions sur la régularité de la déclaration des créances, l'arrêt rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la BNP-Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 99-21.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 99-21271
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1999-09-23, 1999-09-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Christian X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1999), qu'en 1990 la société Lyonnaise de Banque (la banque) a consenti à la société X..., exerçant l'activité d'agent immobilier, un crédit sous forme d'autorisation de découvert pour un montant de 800 000 francs ; que le 20 février 1990, Mme X... s'est portée caution solidaire à concurrence de 400 000 francs de la société au profit de la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 juin 1994, la banque a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de caution, à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la clause stéréotypée et dactylographiée aux termes de laquelle le cautionnement porterait sur "toutes sommes que le cautionné peut à ce jour ou pourra devoir à la banque" lui interdisait de déduire de la concordance des dates et du montant du cautionnement souscrit avec l'engagement principal de la banque la volonté commune des parties de limiter la garantie à une seule convention, alors surtout que l'autorisation de crédit du 28 mars 1990 stipulait expressément que la caution de Mme X... à hauteur de 400 000 francs garantissait "une ligne de crédit marchand de biens" d'un montant de 800 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'engagement de caution signé le 20 février 1990 par Mme X..., intitulé "cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné" stipulait en son article II que ce cautionnement solidaire s'appliquait "au paiement ou remboursement de toutes sommes que le cautionné peut à ce jour ou pourra devoir à la banque", la cour d'appel, recherchant souverainement la commune intention des parties au vu des éléments contractuels soumis à son appréciation, a décidé que ce cautionnement ne se limitait pas à l'autorisation de découvert consentie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 02-12.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 02-12300
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jonas Drouin Transports (société Drouin), qui avait été chargée par la société Hasbro France (société Hasbro) de l'acheminement de marchandises, s'est substitué la société des Transports Gautier (société Gautier) ; que la société Hasbro a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix des transports à la société Gautier ; Attendu que, pour accueillir cette opposition et rejeter la demande de la société Gautier, l'arrêt retient que cette société ne rapporte pas la preuve de l'existence de rapports contractuels tripartites qui incluraient une action directe en paiement contre l'expéditeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société Gautier avait effectué des opérations de transport pour le compte de la société Hasbro et qu'elle était intervenue en qualité de voiturier sur les instructions de la société Drouin qui avait la qualité de commissionnaire, ce dont il résultait que la société Gautier était liée contractuellement à l'expéditeur, la société Hasbro, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Hasbro France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Transports Gautier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-12.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-12371
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale) 2001-04-17, 2001-04-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sulzer orthopédie, venant aux droits de la société Protek, s'est pourvue, le 22 juin 2001, contre un arrêt rendu le 17 avril 2001, au profit de la société France Bloc ; Attendu que la société France Bloc a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 2003 et que la SCP Michel a été désignée comme administrateur et M. X... comme représentant des créanciers ; que sa demande tendant à ce que soit constatée l'interruption de l'instance doit être accueillie ; Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 2003, 01-12.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-12941
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Orléans 2000-05-24, 2000-05-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches: Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Ecole de conduite Alexandre Martin (la société),dont la gérante était Mme Ginette X...,a confié, le 7 juin 1995, à M. Y..., entrepreneur en maçonnerie des travaux d'aménagement des locaux de la société ; qu'en mars 1996, Mme Hélène X... a été désignée en qualité de gérante, après la démission de Mme Ginette X... ; que le solde des travaux étant resté impayé, M. Y... a assigné la société et Mme Hélène X... en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal relevant que la société et Mme Hélène X... contestaient seulement le montant restant dû de la facture, a condamné solidairement Mme Hélène X... et la société à payer à M. Y... le solde des travaux ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance d'où il résulterait que Mme Hélène X... ait commis une faute séparable de ses fonctions de gérant, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné solidairement Mme Hélène X... gérante de la société, le jugement rendu le 24 mai 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Montargis ; Condamne M. Y... , Mme Ginette X... et société Ecole de conduite Alexandre Martin aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.