La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1998, 96-19.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-19071
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile) 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BETEREM, (Bureau d'études techniques d'ingenierie et d'urbanisme pour les régions méditerranéennes), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt N° 263 rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de la société SMABTP, (Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics), dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant régional, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société BETEREM, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que l'arrêt N° 261 du 20 juin 1996 qui condamne le Bureau d'études techniques d'ingenierie et d'urbanisme pour les régions méditerranéennes (BETEREM) envers les AGF ayant été cassé par décision de ce jour, l'arrêt attaqué, qui statue sur le seul recours en garantie du BETEREM contre sa compagnie d'assurance, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt N° 263 rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-19.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-19079
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre) 1994-11-15, 1994-11-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit : 1°/ de M. Gérard X..., 2°/ de Mme Simone X..., demeurant tous deux "Moulin de la Saigne", 82340 Saint-Loup, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 novembre 1994) qui, pour rejeter la demande des époux X..., se fonde sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel du 5 octobre 1972, est la suite nécessaire de l'arrêt du 15 novembre 1994 n° 1245 qui déclarant irrecevable le recours en révision contre la décision du 5 octobre 1972, a été cassé ce jour; qu'il y a lieu de constater l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Jacques Y... la somme de 1 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-19.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-19132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Cèdre, dont le siège est ..., et aux droits de laquelle se trouve M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Le Cèdre, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mai 1997, reprendre l'instance en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Robert A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Martine Z..., liquidateur judiciaire de la société A..., société anonyme, dont le siège est ... Limas, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de M. A... et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans l'acte du 19 février 1993, la société civile immobilière Le Cèdre avait déclaré que M. A... occupait les locaux à titre purement gratuit, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Y..., ès qualités, et à M. A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-19.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-19403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres réunies) 1996-06-28, 1996-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delmart, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1°/ de M. Elie X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Emma X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Delmart, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il ne pouvait être soutenu, sans étude technique, que la construction de l'escalier que la société Delmart avait bâti dans l'immeuble n'en compromettait pas la solidité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, d'une part, que la suppression dans les lieux, d'un autre escalier, était, pour des motifs techniques similaires, soumise à l'autorisation des consorts X..., d'autre part, que cette opération n'avait pas été autorisée par les bailleurs, et, sans dénaturer les conclusions ni être tenue de répondre à celles que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Delmart n'avait demandé que le 7 juin 1995 un délai afin de remettre les lieux en état et que cette société ne pouvait être regardée comme une locataire de bonne foi et se voir accorder la suspension qu'elle sollicitait, en en déduisant exactement que la clause résolutoire était acquise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delmart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delmart à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-19.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-19614
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1996-06-06, 1996-06-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger X..., 2°/ Mme Christiane A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Rémi Z..., 2°/ de Mme Hélène Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 1996), que les époux X... ont assigné les époux Z... en revendication de la parcelle cadastrée numéro 1640 ; Attendu que l'arrêt, qui constate, dans ses motifs, que le terrain portant le numéro cadastral 1640 est celui sur lequel est situé le bien revendiqué, confirme le jugement qui, dans son dispositif, décide que le bâtiment en ruine situé sur la parcelle 1641 du cadastre est la propriété des époux Z... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-16.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-16330
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1996-03-01, 1996-03-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Libra, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme Inter Forum, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Le Trust Frances Scott Fitzgerald Smith, dont le siège est c/o Harold Z... X..., ..., 2°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Szikra, dont le siège est ..., 3°/ de la société les éditions l'Age d'homme, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Libra, de Me Thomas-Raquin, avocat du Trust Frances Scott Fitzgerald Smith, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1998, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Libra contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) le 1er mars 1996, au profit du Trust Frances Scott Fitzgerald Smith, de M. Y..., ès qualités et de la société les éditions l'Age d'homme ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, il doit en être donné acte par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Libra de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Libra aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trust Frances Scott Fitzgerald Smith ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 98-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 98-60024
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès 1997-11-24, 1997-11-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme Y..., mandataire de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d Alès, collège salarié, section industrie, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de cette liste ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 98-60.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 98-60028
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès (contentieux électoral) 1997-11-24, 1997-11-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux électoral), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section industrie ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 98-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 98-60038
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès (en matière électorale) 1997-11-24, 1997-11-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (en matière électorale), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section encadrement ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.