Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-18.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-18775
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1993-05-25, 1993-05-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société Maubrey Finet, dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Zehren,, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Maubrey Finet, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1993), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation, donnés en location à la société Maubrey Finet, a demandé le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bail stipule simplement que la propriétaire doit être informée des sous-locations et que l'envoi chaque année de la liste des sous-locataires par la société Maubrey Finet à Mme X..., satisfait aux obligations du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Maubrey Finet avait appelé la bailleresse à concourir aux actes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en appplication de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, la société Maubrey Finet et la société Zehren aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1909

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Bail n'interdisant pas la sous-location - Concours du bailleur à l'acte de sous-location - Recherche nécessaire.