La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-40.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-08
Numéro d'affaire : 03-40787
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2002-12-04, 2002-12-04
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Y..., engagé le 3 avril 1981 en qualité de maçon par M. Z..., aux droits duquel vient la société MVT, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 24 août 1995, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la date de la rupture de son contrat de travail au 31 août 1995, obtenir la fixation de sa créance salariale au passif de la procédure collective de son employeur ainsi que la garantie de l'AGS concernant les créances résultant de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS ne devait pas garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînant pas en soi la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 du Code du travail, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, a exactement décidé que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités allouées à l'intéressé et le complément de salaire pour la période postérieure aux 15 jours suivant ledit jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-40.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-08
Numéro d'affaire : 03-40815
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béthune (section commerce) 2002-12-18, 2002-12-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-40.815, C 03-40.816 et D 03-40.817 ; Sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen, réunis, communs aux pourvois : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Cosmos en qualité d'agents de nettoyage, ont été transférées à la société GSF Pluton lorsque celle-ci a succédé à leur employeur ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le maintien par la société GSF Pluton de la prime de treizième mois que la société Cosmos leur avait accordée ; que le conseil de prud'hommes (Béthune, 18 décembre 2002) a accueilli les demandes des salariées ; Attendu que la société GSF Pluton reproche au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, en faisant valoir deux moyens tirés d'un défaut de motifs et d'une violation de la loi ; Mais attendu que, selon l'article 1er II B de l'accord du 29 mars 1990 étendu figurant à l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire bénéficient du maintien de leur rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris, à laquelle s'ajoutent les éléments de salaire à périodicité fixe, de manière à garantir le montant global annuel du salaire antérieurement perçu correspondant au temps passé sur le marché repris ; que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la prime de treizième mois avait été versée aux salariées selon un usage établi, a exactement décidé que cette prime devait être maintenue par la société GSF Pluton ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen commun aux pourvois qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE les pourvois ; Condamne la société GSF Pluton aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 03-40.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 03-40895
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2002-12-10, 2002-12-10
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I de l'accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, ont été embauchés le 13 avril 1993 par la société Bundy en qualité d'ouvriers spécialisés au coefficient 145 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires en faisant valoir qu'ils auraient dû être reclassés au coefficient 170 compte tenu de leur diplôme ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, l'arrêt énonce par motifs adoptés, qu'en application de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie les seuils d'accueil des titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, ne peuvent être inférieurs au coefficient 170 et par motifs propres que la fonction occupée par le salarié titulaire d'un diplôme professionnel doit, aux termes de l'article 6 de la convention collective de la métallurgie, être en adéquation avec la spécialité du diplôme obtenu et le niveau de classement d'accueil correspondant à ce diplôme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les salariés avaient occupé dès leur embauche des fonctions qui ne correspondaient pas à la spécialité de leur diplôme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de rappel de salaire de MM. X..., Y... et Z... fondée sur l'application du coefficient 170, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute MM. X..., Y... et Z... de cette demande ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 04-40.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-40908
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Riom (section agriculture) 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre en date du 25 avril 2005, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-41.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 04-41235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B sociale) 2003-12-11, 2003-12-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel (Versailles, 11 décembre 2003), qui a constaté que la lettre de licenciement était motivée par l'existence des incapacités prévues à l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage et qu'elle précisait que le licenciement était immédiat, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 04-41.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-41523
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Briey (section commerce) 2003-12-19, 2003-12-19
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la requalification d'un contrat de travail, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Transfi-Services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-41.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-08
Numéro d'affaire : 03-41778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2002-11-19, 2002-11-19
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2002), que Mme X..., cuisinière à la Société nouvelle Exofrais, déclarée inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, a été licenciée le 27 avril 2000 et a attrait en justice son employeur en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation pour harcèlement moral, pour des motifs pris de la méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des règles de preuve applicables, et d'une dénaturation de pièces produites ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et répondant aux prétentions de la salariée sans se contredire, a constaté qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur aucun agissement constitutif d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme au titre d'un maintien de salaire pendant sa période de maladie, pour des motifs pris d'une dénaturation de pièces produites ; Mais attendu que Mme X... qui a, dans ses écritures prises devant la cour d'appel et soutenues à l'audience, exposé avoir reçu les sommes en cause, nest pas recevable à soutenir une thèse contraire devant la Cour de cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-42.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-08
Numéro d'affaire : 03-42267
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2003-01-17, 2003-01-17
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-40 et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que M. X..., engagé le 15 février 2000 en qualité de cuisinier par Mme Y... a été licencié le 4 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; qu'alors que cette instance était en cours, l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 17 octobre 2001 ; Attendu que pour condamner le mandataire liquidateur, ès qualités, à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement, après avoir décidé que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'ASSEDIC n'avait pas à déclarer une quelconque créance de nature salariale ; Attendu, cependant, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que la créance de l'ASSEDIC était née antérieurement à la liquidation judiciaire et qu'elle devait se borner à fixer le montant de la somme à inscrire sur l'état des créances résultant du contrat de travail déposé au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois depuis son licenciement, l'arrêt rendu le 17 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe au passif de la liquidation judiciaire de Mme Y..., la créance de l'ASSEDIC au titre des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter de son licenciement ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 04-47.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 04-47612
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Versailles 2004-09-17, 2004-09-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que suite à l'entrée en vigueur de la CSG et de la CRDS applicables à des taux différents tant sur les revenus d'activité que sur les revenus de remplacement, la société Renault percevant directement de la sécurité sociale le montant des indemnités journalières a, pour la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles susvisées, pris en compte dans ses calculs le montant de la CSG et de la CRDS ; que M. X... soutenant qu'eu égard au mode de calcul de l'employeur, il n'avait pas été rempli de leurs droits, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X... le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé, a décidé que le complément de salaire versé par l'entreprise doit permettre au salarié de conserver son salaire net d'activité ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la formation de référé a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes de M. X... ; Condamne M. X... et le Syndicat CGT Renault Technocentre aux dépens devant la Cour de Cassation et les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 02-47.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-13
Numéro d'affaire : 02-47619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 2002-11-13, 2002-11-13
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé le 28 octobre 1980 en qualité d'employé de banque par le Crédit Mutuel du Sud-Ouest, a été licencié le 8 avril 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la signature de la lettre de licenciement par une personne ayant reçu délégation du directeur général de la Caisse Régionale, en violation de l'article 31 de la Convention collective des employés, gradés et cadres de la fédération du Crédit mutuel du Sud-Ouest qui donne pouvoir au seul conseil d'administration de la Fédération régionale de décider des licenciements, constitue un simple vice de forme ouvrant droit à des dommages-intérêts ; Mais attendu que l'absence de qualité à agir du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend nul le licenciement ; que, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture ; que, par ce motif substitué à ceux de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-47.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 03-47821
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Louviers (section industrie) 2003-10-16, 2003-10-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que les prétentions de M. X... tendant au paiement d'un rappel de salaires, de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, d'un rappel sur prime d'ancienneté et de l'indemnité de congés payés sur rappel d'ancienneté atteignant la somme de 4 106,97 euros, dépassent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé à la somme de 3 630 euros par l'article D 517-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 04-48.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 04-48246
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Briey (section industrie) 2004-11-15, 2004-11-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et le syndicat CFDT Métallurgie sidérurgie Nord Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.