La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1996, 95-82.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-03
Numéro d'affaire : 95-82525
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1995-03-23, 1995-03-23
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995 qui, pour délit de fuite et contravention de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, l'a condamné aux amendes de 5 000 francs pour le délit et 1 500 francs pour la contravention, ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I Sur la contravention : Attendu que la contravention reprochée n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route ; que commise avant le 18 mai 1995, elle est amnistiée par l'effet de l'article I de la loi du 3 août 1995 ; II Sur le délit et les intérêts civils : Sur les moyens réunis pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, 434-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de l'infraction ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs ; DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention ; REJETTE pour le surplus le pourvoi contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 94-82.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 94-82594
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police d'Orléans 1994-04-12, 1994-04-12
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre le jugement du tribunal de police d'ORLEANS, en date du 12 avril 1994, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement contradictoire à signifier rendu le 12 octobre 1993 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par le prévenu au jugement rendu le 12 octobre 1993, le jugement attaqué énonce que l'intéressé "a été verbalisé le 12 août 1993 à 22 h 50 et qu'une convocation lui a été remise sur le champ afin de comparaître à l'audience du tribunal de police d'Orléans le 12 octobre 1993 à 14 heures...que Dominique X... ne s'est pas présenté à l'audience en question et a été condamné par jugement contradictoire à signifier à une amende de 1 500 francs et à 15 jours de suspension du permis de conduire... que son opposition ne peut qu'être jugée irrecevable, compte tenu de la nature du jugement rendu le 12 octobre 1993" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations le tribunal de police a justifié sa décision ; qu'en effet, aux termes des articles 487 et suivants du Code de procédure pénale, est seule recevable l'opposition formée contre un jugement rendu par défaut ; D'où il suit que, l'opposition ayant été à bon droit déclarée irrecevable, le pourvoi n'est lui-même pas davantage recevable ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Convocation aux fins de comparaître - Non comparution - Jugement contradictoire à signifier - Opposition - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1996, 95-82.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 95-82601
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1995-03-01, 1995-03-01
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - BERTRAND Y..., contre l'arrêt n 275 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre le second du chef de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur personne vulnérable, a rejeté la demande de mise en liberté du prévenu ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu que Dominique X... a été condamné par un arrêt définitif de la cour d'appel de Montpellier, en date du 1er mars 1995, pour violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur personne vulnérable, à la peine de 21 mois d'emprisonnement avec maintien en détention en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'intéressé s'étant trouvé ainsi détenu, dans la même procédure, par l'effet d'une nouvelle décision prise par la cour d'appel, le pourvoi formé contre l'arrêt de ladite Cour ayant statué sur une demande de mise en liberté antérieure, est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1996, 95-83.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-02-07
Numéro d'affaire : 95-83395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre 1995-03-30, 1995-03-30
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Estelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 30 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que pour rejeter la demande de renvoi de la prévenue qui arguait d'une impossibilité de se déplacer, l'arrêt attaqué énonce que cette demande, dépourvue de la moindre justification, est dilatoire ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour caractériser la contravention de vitesse excessive reprochée à la prévenue, après avoir relevé que le procès-verbal constatant cette contravention était régulier et qu'il avait été signé par les agents de contrôle et d'interception, retient que n'est pas rapportée la preuve, par écrit ou par témoins, que l'agent intercepteur ne pouvait, de l'endroit où il était placé, suivre le cheminement du véhicule en infraction ; Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes invoqués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu régulièrement cité et non comparant - Demande de renvoi - Excuse - Excuse non valable - Absence de justification - Rejet. (sur le second moyen) CIRCULATION ROUTIERE - Contravention - Dépassement de la vitesse autorisée - Procès verbal régulier - Preuve contraire - Ecrit ou témoins - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1996, 95-82.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-16
Numéro d'affaire : 95-82673
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1995-03-30, 1995-03-30
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Regis, - X... Fabien, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 mars 1995, qui, dans la procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance et escroqueries, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que par ordonnance du 27 février 1995, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance et escroqueries déposée par Fabien X... et Régis X... ; que par lettres recommandées expédiées le 2 mars 1995, l'ordonnance a été notifiée aux parties et à leur avocat ; que celle-ci en ont relevé appel le 15 mars 1995 ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre d'accusation énonce que cette voie de recours qui aurait dû être exercée dans le délai de dix jours qui suit la notification, soit jusqu'au 13 mars, l'avait été hors délai, et devait être considérée comme tardive ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que l'appelant ne justifiait d'aucune circonstance l'ayant placé dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours dans le délai prévu par l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte ; Qu'il s'ensuit que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi doit l'être aussi par voie de conséquence ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-83.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 95-83931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1995-06-07, 1995-06-07
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1995, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 8 jours d'emprisonnement avec sursis; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il ressort de la procédure qu'après avoir formalisé son pourvoi le 12 juin 1995, la demanderesse a transmis directement son mémoire au greffe de la Cour de Cassation où il n'est parvenu que le 18 août 1995; Qu'un tel mémoire, par application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. Le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1996, 96-81.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-17
Numéro d'affaire : 96-81140
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre 1996-01-25, 1996-01-25
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRIS Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du tribunal de police de VILLEFRANCHE-de-LAURAGAIS, qui pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 mois; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1996, 96-81.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-25
Numéro d'affaire : 96-81429
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1996, qui, sur renvoi après cassation, pour chasse de nuit à l'aide d'une automobile et à l'aide d'une source lumineuse, instrument prohibé, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, a ordonné le retrait de son permis de chasser pendant une durée de 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau d'Orléans; Qu'un tel mémoire, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Z..., E... Y..., MM. X..., D..., E... A..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes B..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1996, 96-82.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-17
Numéro d'affaire : 96-82690
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1996-04-11, 1996-04-11
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écritures aggravés et recel, d'abus de confiance aggravés et recel, recel d'abus de biens sociaux, escroqueries et ingérence, a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 18 décembre 1991, ayant désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse pour instruire contre Denis Y...; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats étant repris à l'audience du 2 avril 1996, le dernier mémoire du prévenu a été déposé par son avocat le 18 mars 1996, avec des pièces jointes, et celui des parties civiles le 1er avril 1996; qu'ainsi la chambre d'accusation a fait une exacte application de l'article 198 du Code de procédure pénale en visant ces mémoires et en y répondant; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Délai - Définition.