Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 1982-01-13, 1982-01-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DAME Z... ANNICK EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTION ET L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 7 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR Y... AUX MOTIFS QUE, "SORTANT D'UN CHEMIN PRIVE, ELLE SE DEVAIT, APRES S'ETRE ASSUREE QU'ELLE NE POUVAIT PAS GENER LA CIRCULATION DE LA VOIE PUBLIQUE, DE DEGAGER L'INTERSECTION AVEC UNE PARTICULIERE CELERITE QUE LUI IMPOSAIT LA VISIBILITE REDUITE A 100 METRES ENVIRON DONT ELLE DISPOSAIT SUR SA GAUCHE ; QU'ELLE A MANQUE A CETTE OBLIGATION, MARQUANT, DE SURCROIT, COMME L'A NOTE Y..., UN TEMPS D'HESITATION DANS SA MANOEUVRE POUR GAGNER LA RUE DU PRIEURE" ; "ALORS QUE L'ARRET QUI N'A PAS SITUE LE POINT DE CHOC ET NE PERMET PAS DE DETERMINER SI L'ACCIDENT EST DU OU NON A UNE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PRIORITE, MANQUE DE BASE LEGALE, "ET ALORS QUE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE A TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE A PARTIR D'UN ACCES NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ; DE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER CE TEXTE, IMPUTER A FAUTE A DAME X... DE NE PAS AVOIR DEGAGE L'INTERSECTION AVEC UNE PARTICULIERE CELERITE ET D'AVOIR MARQUE UN TEMPS D'HESITATION DANS SA MANOEUVRE, "ET ALORS QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE DAME DUMAS N'AVAIT DANS LA DIRECTION D'OU ARRIVAIT LE VEHICULE DE Y... QU'UNE VISIBILITE DE 100 METRES DEVAIT RECHERCHER SI CELLE-CI AVAIT OU NON COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QU'AUCUNE VOITURE N'ETAIT EN VUE, LES PREMIERS JUGES AYANT CONSIDERE POUR L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE, QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU NON PRIORITAIRE DE S'ETRE ENGAGE DANS L'INTERSECTION SI, AU MOMENT OU IL L'A FAIT, AUCUNE VOITURE N'ETAIT VISIBLE NI A DROITE, NI A GAUCHE, "ET ALORS ENFIN QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI LA VITESSE EXCESSIVE DE Y... ESTIMEE A 120 OU 130 KM/H PAR LES PREMIERS JUGES DANS UNE AGGLOMERATION OU ELLE ETAIT LIMITEE A 40 KM/H NE LUI AVAIT PAS FAIT PERDRE SON DROIT DE PRIORITE, ET N'ETAIT PAS LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT SE PRONONCER QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DEFINISSANT L'INFRACTION DONT ILS SONT SAISIS ET QU'ILS ESTIMENT CONSTITUEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE "TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE A PARTIR D'UN ACCES NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, D'UN CHEMIN DE TERRE OU D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE. LE CAS ECHEANT, IL DOIT CEDER LE PASSAGE A TOUT AUTRE VEHICULE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE JOUR, EN AGGLOMERATION, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR LA DAME Z..., LAQUELLE DEBOUCHAIT D'UNE VOIE PRIVEE POUR TOURNER A GAUCHE SUR UNE ROUTE PRIORITAIRE, ET, L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR Y... JEAN-CLAUDE QUI, ROULANT SUR CETTE ROUTE A UNE ALLURE EXCESSIVE, SURVENAIT A CET INSTANT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, POUR REPROCHER A LA PREVENUE UN COMPORTEMENT FAUTIF AU REGARD DES PRESCRIPTIONS SUSVISEES ET LA DECLARER RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU, ENONCE QUE LA DAME Z... "SORTANT D'UN CHEMIN PRIVE SE DEVAIT, APRES S'ETRE ASSUREE QU'ELLE NE POUVAIT GENER LA CIRCULATION DES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE, DE DEGAGER L'INTERSECTION AVEC UNE PARTICULIERE CELERITE QUE LUI IMPOSAIT LA VISIBILITE, REDUITE A 100 METRES ENVIRON, DONT ELLE DISPOSAIT SUR SA GAUCHE ; QU'ELLE A MANQUE A CETTE OBLIGATION, MARQUANT, DE SURCROIT, UN TEMPS D'HESITATION DANS SA MANOEUVRE" ; MAIS ATTENDU QU'EN IMPARTISSANT AINSI A LA PREVENUE DES OBLIGATIONS QUI NE SONT PAS PREVUES PAR L'ARTICLE R 7 PRECITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 13 JANVIER 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;