Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-03-11, 1981-03-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LUGUET ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE) EN DATE DU 11 MARS 1981 QUI, POUR PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DE FINANCES N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 VISEE AU MOYEN ; AUX MOTIFS QU'EN INDIQUANT DANS L'ENCART PUBLICITAIRE CRITIQUE QUE LA SOCIETE BEBA, DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, RECHERCHERAIT UN TERRAIN SANS INTERMEDIAIRE, CETTE SOCIETE A SCIEMMENT INDUIT EN ERREUR LE PLAIGNANT CAR CELUI-CI S'EST TROUVE FONDE A COMPRENDRE QUE LE TERRAIN ALLAIT NECESSAIREMENT LUI ETRE PROCURE SANS L'ENTREMISE D'UN PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER, CEPENDANT QU'EN REALITE IL S'EST TROUVE EN PRESENCE DE LA SOCIETE GIT LAQUELLE A PRELEVE UNE COMMISSION SUR L'OPERATION A REALISER ; QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A CARACTERISER DANS SES ELEMENTS MATERIEL ET INTENTIONNEL LE DELIT PREVU PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DE SES CONCLUSIONS QUE SUR LE PLAN DE LA PUBLICITE FAITE, IL EST CONSTANT QUE BEBA ETAIT PARFAITEMENT A MEME DE RECHERCHER DES TERRAINS SANS INTERMEDIAIRE PUISQU'ELLE ETAIT ELLE-MEME PROPRIETAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE TERRAINS OU DE PARCELLES, MAIS QU'EN REALITE, LE SIEUR Y... S'ETAIT PRESENTE A L'AGENCE IMMOBILIERE GIT AVEC LAQUELLE LE DEMANDEUR AVAIT DES ACCORDS, ET QU'IL ENVISAGEAIT DE REALISER UNE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN APPARTENANT A UN SIEUR A..., ET QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE MONSIEUR X... A FAIT SIGNER AU PLAIGNANT D'UNE PART UNE CONVENTION RELATIVE A L'ACHAT DU TERRAIN ET D'AUTRE PART UN CONTRAT CONCERNANT DES ETUDES A REALISER ; QU'ON NE SAURAIT, DES LORS, EN SE FONDANT SEULEMENT SUR LE CAS PARTICULIER DE MONSIEUR Y..., DECLARER MENSONGERE LA PUBLICITE ; QU'EN EFFET, D'UNE FACON GENERALE, LA SOCIETE BEBA INTERVENAIT POUR TROUVER DES TERRAINS EN FAVEUR DE SES CLIENTS ET ETAIT PARFAITEMENT A MEME DE LE FAIRE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DE FINANCES N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE Z... COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; AUX MOTIFS QU'EN INDIQUANT DANS L'ENCART PUBLICITAIRE CRITIQUE (DONT L'IMPACT DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION, NON PAS DES CONCEPTIONS DE SON AUTEUR, MAIS DE LA COMPREHENSION D'UN DESTINATAIRE MOYENNEMENT INFORME) QU'ELLE RECHERCHERAIT UN TERRAIN SANS INTERMEDIAIRE, LA SOCIETE BEBA A SCIEMMENT INDUIT EN ERREUR LE PLAIGNANT ; ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 SUPPOSE LA MAUVAISE FOI DE L'AUTEUR DE LA PUBLICITE, QUE CETTE MAUVAISE FOI DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A LA CONNAISSANCE QU'AVAIT L'AUTEUR DE CE QU'IL ALLEGUAIT UN FAIT FAUX, ET NON POINT PAR RAPPORT A LA COMPREHENSION QUE POURRAIT EN AVOIR UN DESTINATAIRE, QUEL QUE SOIT SON DEGRE DE CULTURE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LUGUET ANDRE, PRESIDENT DE LA SA BEBA, DONT L'OBJET ETAIT LA PROMOTION IMMOBILIERE, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, ALORS PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI 63-628 DU 2 JUILLET 1963, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1971, LADITE SOCIETE A FAIT PARAITRE DANS LA PRESSE UNE ANNONCE DANS LAQUELLE ELLE AFFIRMAIT PROPOSER UN TERRAIN SANS INTERMEDIAIRE, ALORS QUE POUR EN OFFRIR UN A LA VENTE A UN CLIENT, ELLE S'EST ADRESSEE A UNE AGENCE IMMOBILIERE, LAQUELLE A EXIGE ET PERCU DE CE DERNIER UNE COMMISSION ; QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LE SENS ET LA PORTEE DE LA PUBLICITE DOIVENT ETRE APPRECIES EN FONCTION DE LA COMPREHENSION D'UN DESTINATAIRE MOYENNEMENT INFORME ; QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU A SCIEMMENT INDUIT EN ERREUR LE PLAIGNANT, CELUI-CI ETANT FONDE A COMPRENDRE QUE LE TERRAIN LUI SERAIT PROPOSE SANS L'ENTREMISE D'UN PROFESSIONNEL IMMOBILIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AUX MOYENS, LESQUELS, DES LORS, DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;