Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 1) 1980-03-12, 1980-03-12

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 12 MARS 1980) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 32 DE LA RUE DU 22-NOVEMBRE A DONNE A BAIL AUX CONSORTS X... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QU'UN AVENANT AU BAIL EST INTERVENU LE 19 FEVRIER 1968 ENTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MEUBLES X... ; QUE PAR ACTE DU 27 JUIN 1969 DES LOCAUX SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE ONT ETE EGALEMENT DONNES A BAIL A CETTE SOCIETE ; QUE LE 30 JUIN 1971 LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DONNE CONGE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MEUBLES X... AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DES BAUX PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MEUBLES X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL RENOUVELE PORTERAIT SUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DES CONVENTIONS DU 3 AVRIL 1964 ET 27 JUIN 1969, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QUE DEUX CONVENTIONS SUCCESSIVES FORMENT UN TOUT, ILS NE PEUVENT CEPENDANT ALLER A L'ENCONTRE DE LA VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE DES PARTIES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL CONFIRMER LE JUGEMENT DECIDANT QUE, MALGRE LES TERMES DU CONTRAT, IL NE SEMBLE PAS QU'IL S'AGISSE DE DEUX LOCATIONS DISTINCTES, LES ELEMENTS DE PREUVE RETENUS AU TITRE DE L'INDIVISIBILITE MANQUANT AU SURPLUS, DE PERTINENCE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE PAR MOTIFS ADOPTES QUE LE CONTRAT DU 27 JUIN 1969 PRECISAIT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DONNAIT A BAIL UN LOCAL COMMERCIAL COMPLEMENTAIRE "A TITRE D'ANNEXE DU BAIL DU 3 AVRIL 1964" ; QU'IL RETIENT QUE LA PLUPART DES CLAUSES DE CE DERNIER BAIL ONT ETE INSEREES DANS LA NOUVELLE CONVENTION ; QUE LE CONGE DU 30 JUIN 1971 VISAIT L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ET QUE LE CALCUL DES LOYERS DE RENOUVELLEMENT PAYES PAR LES PRENEURS A ETE FAIT POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX ET QU'IL EN A ETE DE MEME LORS DES REVISIONS ULTERIEURES ; QU'AINSI C'EST PAR UNE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA CONVENTION DU 27 JUIN 1969 AVAIT ETENDU LE BAIL DU 3 AVRIL 1964 A D'AUTRES LOCAUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA LOCATAIRE EN REVISION DES LOYERS INDEXES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS DE FORME POSEES PAR L'ARTICLE 26 DE CE DECRET ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LE JUGE DEVANT EN TOUTE CIRCONSTANCE OBSELE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS AVOIR AU PREALABLE PROVOQUE LES OBSERVATIONS DES PARTIES RELEVER D'OFFICE UN RVER MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA SOCIETE INTIMEE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE EN REVISION ETAIT PRESCRITE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOYANT QUE, SI LE BAIL EST ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, LA REVISION POURRA ETRE DEMANDEE CHAQUE FOIS QUE PAR LE JEU DE CETTE CLAUSE, LE LOYER SE TROUVERA AUGMENTE OU DIMINUE DE PLUS D'UN QUART PAR RAPPORT AU PRIX PRECEDEMMENT FIXE CONTRACTUELLEMENT OU PAR DECISION JUDICIAIRE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX ANS NE POUVAIT ETRE EN L'ESPECE CONSTITUE QUE PAR LA DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE AYANT DONNE EFFET, FUT-CE RETROACTIVEMENT, A UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DONT L'APPLICATION FAISAIT L'OBJET PRINCIPAL DU LITIGE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 28 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MEUBLES X... A QUI LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION EN REVISION ETAIT OPPOSEE, N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ETAIT RETARDE JUSQU'A DECISION SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ; QU'A CET EGARD, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE PAR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, LE MOYEN POUR LE SURPLUS CRITIQUE UN MOTIF SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;