La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1999, 98-41.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-41303
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tours (section commerce) 1997-12-23, 1997-12-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sabrina X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Tours (section commerce), au profit : 1 / de M. Franck Z... N'Cho-N'Dori, exerçant sous le nom commercial "Evad diffusion", en liquidation judiciaire, demeurant ..., représenté par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, domicilié ..., 2 / de la société Evad Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 27 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Tours, un avocat, la SCP Laloum, Arnoult agissant en qualtié de mandataire de la société Evad Diffusion s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 23 décembre 1997 sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pourvoi spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 4 janvier 1999 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1999, 98-41.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 98-41329
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tourcoing (section encadrement) 1998-01-06, 1998-01-06
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... des Plaines, 59960 Neuville-en-Ferrain, en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section encadrement), au profit de l'Association de gestion école et famille de l'institution libre du Sacré Coeur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 517-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing du 6 janvier 1998 qui l'a débouté de ses demandes de salaire au titre de rappels d'heures de délégation et de réunion et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu, cependant, que la demande relative aux heures de délégation et de réunion dépasse le taux de compétence en dernier ressort de conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte que le jugement est susceptible d'appel ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1999, 97-41.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-30
Numéro d'affaire : 97-41401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1996-11-28, 1996-11-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Belgacem X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Les 7 Roses, dont le siège est Vallée de Sauvebonne, 83400 Hyères, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mmes Quenson, Duvernier, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat du GAEC Les 7 Roses, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1986 par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Les 7 Roses en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié pour faute grave le 10 juin 1992 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, le licenciement était intervenu au cours d'un arrêt-maladie et en raison de l'activité syndicale du salarié, d'autre part, qu'on ne peut sérieusement soutenir que le salarié ait simulé un accident du travail, que la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en estimant que le salarié avait commis une faute en s'absentant, malgré le refus de son employeur, pour participer à un jeu télévisé et en ne retenant que les attestations favorables à l'employeur ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 98-41.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 98-41526
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar (Section commerce) 1997-10-27, 1997-10-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Muser, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Colmar (Section commerce), au profit de la société L'Alsacienne de portage, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à l'annulation d'une transaction, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1999, 98-60.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 98-60460
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Maubeuge 1998-07-28, 1998-07-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat libre CSL, Maubeuge construction automobile (MCA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit : 1 / du syndicat CGT, 2 / du syndicat CFDT, 3 / du syndicat FO, 4 / du syndicat CFTC, 5 / du syndicat CGC, 6 / de la société Maubeuge construction automobile, société anonyme, ayant tous leur siège MCA, zone industrielle Grevaux les Guides, avenue André Chausson, 59600 Maubeuge, 7 / de M. Jacques X..., 8 / de M. Alain C..., 9 / de M. Dominique Y..., 10 / de M. Jackie A..., 11 / de M. Michel Z..., 12 / de M. Jean-Marie B... domiciliés tous six MCA, zone industrielle Grevaux les Guides, avenue André Chausson, 59600 Maubeuge, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, Mme Quenson, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire ampliatif annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat libre CSL du personnel MCA, MM. C..., X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Maubeuge le 28 juillet 1998 qui a annulé l'ensemble des opérations électorales du 30 juin 1998 pour le collège ouvrier du CHSCT de l'emboutissage de la société Maubeuge construction automobile (MCA) ; Mais attendu qu'ayant constaté que vingt électeurs sur vingt quatre avaient voté pour les candidats présentés par les syndicats CGT et CFDT en croyant à tort que ces deux listes étaient communes, le tribunal d'instance, qui a relevé que cette confusion avait eu un effet sur les résultats du scrutin, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1999, 98-60.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 98-60473
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Brieuc (contentieux des élections professionnelles) 1998-08-31, 1998-08-31
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., demeurant ..., 2 / la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Argoat béton chantiers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Argoat béton chantiers, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 25 août 1999, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X... et la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1999, 98-60.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 98-60490
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 4e 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des employés et cadres du commerce (CAS UNSA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 4e, au profit : 1 / de la société Bazar de l'Hôtel de Ville , société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT BHV Rivoli, dont le siège est ..., 3 / du syndicat SYCOPA CFDT, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGT-FO, dont le siège est ..., 6 / du syndicat CFTC des employés du commerce et interprofessionnel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Bazar de l'Hôtel de Ville , les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration copie aux défendeurs par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié à tous les défendeurs, conformément à l'article susvisé ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Syndicat national des employés et cadres du commerce CAS UNSA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 97-42.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-42291
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers (section commerce) 1997-04-21, 1997-04-21
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., domicilié Crêperie L'Oasis, Cité Brèges, 49500 Nyoiseau, 2 / de Mme Y..., domiciliée Crêperie L'Oasis, Cité Brèges, 49500 Nyoiseau, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la condamnation de l'employeur à payer au salarié une somme à tire de dommages-intérêts pour licencement sans cause réelle et sérieuse dont le montant était supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors fixé à la somme de 19 800 francs ; que le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1999, 98-41.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 98-41001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dinan (section commerce) 1998-01-28, 1998-01-28
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section commerce), au profit de M. Jean X..., demeurant restaurant "A l'Enseigne", 22510 Tredaniel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dinan rendu le 28 janvier 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.