La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 03-18.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 03-18280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt (Montpellier, 16 juin 2003) qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une exception d'incompétence dans un litige l'opposant à la société Crédit commercial de France, s'est borné à relever que la cour d'appel ne pouvait accueillir une exception tirée de la nullité de l'assignation et à confirmer l'ordonnance ; Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-18.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro d'affaire : 03-18335
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1099 F-D du 7 juillet 2005 sur le pourvoi n° S 03-18.335 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1099 F-D du 7 juillet 2005 dit que : - la cinquième ligne du quatrième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigée : "présentée par M. X... ; que M. Y... a formé un recours en révision..." Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-19.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro d'affaire : 03-19410
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2003-06-18, 2003-06-18
Président : Président : M. LORIFERNE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608, ensemble l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable un appel-nullité formé par la société Befec Price Watherhouse, devenue société Pricewaterhouse Coopers audit, et M. X..., à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une demande de communication de pièces ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant le tribunal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pricewaterhouse Coopers audit et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 03-19.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-10
Numéro d'affaire : 03-19484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambren, section B) 2003-01-31, 2003-01-31
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2003), que la cour d'appel, par arrêt du 13 septembre 2002, a condamné la Société d'application de technique d'assemblage (SATA) à payer à Maurice X... la somme de 44 038,88 euros hors taxes, avec intérêts de droit à compter du 6 février 1997, ; que les consorts X..., en leur qualité d'héritières de Maurice X..., décédé, ont déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant que le montant de cette condamnation soit élevé à la somme de 60 046,03 euros ; que la SATA a également dénoncé une erreur matérielle affectant cet arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SATA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors selon le moyen, que dans l'arrêt du 13 septembre 2002, la cour d'appel avait retenu que les redevances versées à Maurice X... de 1988 à 1994 s'étaient élevées à la somme de 4 735 507,17 francs (721 923,41 euros) TTC ; que le montant HT des redevances versées devait donc s'établir à la somme de 3 992 839,10 francs (608 704,40 euros) (TVA à 18,6%) ; qu'en ayant ensuite énoncé que Maurice X... n'aurait encaissé que la somme de 3 757 737 francs (572 863,31 euros) HT, et que la SATA serait ainsi restée redevable de la somme de 4 046 613,10 francs HT - 3 757 737 francs HT = 288 876,10 francs (44 038,88 euros) HT, au lieu de 4 046 613,10 francs HT - 3 992 839,10 francs HT = 53 774 francs (8 197,75 euros) HT, la cour d'appel avait commis une erreur matérielle sur le montant HT des redevances encaissées par Maurice X... et, par voie de conséquence, sur le solde des redevances restant dû ; qu'en jugeant le contraire, dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, la modification sollicitée consiste non pas dans une simple erreur de calcul, mais procède d'une nouvelle appréciation des sommes retenues par la cour d'appel pour calculer le montant des redevances ; que d'ailleurs la SATA remet elle-même en cause les condamnations mises à sa charge ; Que, par ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et sur les deux moyens du pourvoi incident : Mais attendu que les deux moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; DECLARE non-admis le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SATA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 03-19.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 03-19580
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A civile) 2001-05-15, 2001-10-16, 
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mardochée X... s'est pourvu en cassation le 5 novembre 2003, contre deux arrêts rendus le 15 mai 2001 et le 16 octobre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui ont constaté que la demande en séparation de corps était devenue sans objet en raison d'un jugement de divorce définitif et rejeté les demandes d'indemnités et de subsides formées par Mme Y... ; Attendu qu'il résulte du bulletin de décès produit que M. X... est décédé le 8 juillet 2005 ; Attendu que le décès éteint l'action qui n'est pas transmissible ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par Mardochée X... à l'encontre de ces arrêts ; Met à la charge de la succession X... les dépens et les frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-20.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 02-20897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre section A) 2002-09-18, 2002-09-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Mélodie distribution a reproduit en 1994 dans deux "disques compacts" des oeuvres de l'Okanga La Ndju Pene Luambo X..., artiste musical connu sous le pseudonyme de Y... ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 2002) d'avoir dit qu'elle avait ainsi lésé les droits de la société Sonodisc, et d'avoir en conséquence prononcé à son endroit diverses interdictions et condamnations, au nombre desquelles le paiement d'une somme de 80 000 francs de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a relevé que les oeuvres litigieuses avaient été exploitées sans incident de 1986 à 1996 ; qu'à l'égard de tout autre que l'auteur, celui qui exploite l'oeuvre sous son nom est présumé investi sur elle des droits de la propriété intellectuelle ; que par ce motif de pur droit, et après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et sur le second moyen, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que la société Mélodie distribution reproche à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la résolution des contrats de licence conclus par elle avec M. Saku Z..., époux de l'une des cohéritières de l'artiste, d'ordonner restitution des sommes versées en exécution de ces actes et de faire droit à l'appel en garantie formé contre lui ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que la société Mélodie distribution, professionnel de la distribution de phonogrammes et autres supports de reproduction du son, était mal venue à se prévaloir de sa bonne foi alors qu'elle s'était abstenue de s'assurer de la qualité de son contractant, à l'évidence dépourvu de tout lien de filiation avec l'artiste, à engager néanmoins sa succession, comme de vérifier les droits invoqués ; qu'en fondant sur cette double faute son rejet desdites demandes, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois dernières branches du premier moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mélodie distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mélodie distribution ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-21.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-21124
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2003-10-08, 2003-10-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge saisi d'une contestation relative à une précédente décision ne peut apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; Attendu que le juge aux affaires familiales a, par jugement du 19 janvier 1999 aujourd'hui définitif, prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil et condamné M. Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire "sous forme d'une rente mensuelle de 24 000 francs qui passera à 10 000 francs à compter de la date à laquelle l'épouse deviendra effectivement propriétaire des parts sociales et actions devant lui revenir ou de la date du rachat de ces parts et actions par son mari, un autre associé ou un tiers et à 6 000 francs à compter de la mise à la retraite de M. Y..." ; que, saisi d'une requête en interprétation de cette disposition du jugement de divorce, l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le dispositif du jugement du 19 janvier 1999 devait s'interpréter en ce sens que la rente de prestation compensatoire passera à 10 000 francs à la date à laquelle Mme Z... deviendra effectivement propriétaire des parts sociales et actions ou à la date de leur rachat ou lorsqu'elle "percevra la moitié des dividendes distribués au titre des parts et actions des sociétés" qui dépendent de l'indivision post-communautaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié les conditions de variabilité de la rente compensatoire telles que prévues par le jugement de divorce, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande formée par M. Y... en interprétation du jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Paris ; Condamne M. Y... aux dépens de l'instance devant la cour d'appel et aux dépens de la présente instance ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-21.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-21126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, en énonçant qu'il résultait des attestations versées aux débats par M. Z... que Mme X... avait un comportement irascible et agressif, qu'elle provoquait fréquemment des scènes et que cette attitude constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, a légalement justifié sa décision au regard des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M. Z... à Mme X... à la somme de 45 000 euros seulement, et d'avoir dit que cette somme pourrait être versée mensuellement sur cinq ans, la rente étant indexée comme en matière de pension alimentaire, alors qu'en autorisant M. Z... à verser mensuellement sur une période de cinq ans la somme de 45 000 euros mise à sa charge à titre de prestation compensatoire, sans constater qu'il n'était pas en mesure de verser le capital prévu dans les conditions précitées par l'article 275 du Code civil, et d'avoir ainsi violé ce texte, ensemble les articles 274 et 275-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'autorisant à verser le capital de 45 000 euros alloué à Mme X... à titre de prestation compensatoire, par mensualités échelonnées sur cinq ans, la cour d'appel a nécessairement estimé que M. Z... n'était pas en mesure de s'acquitter immédiatement de cette somme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 03-21.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 03-21184
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre, cabinet 3) 2003-11-12, 2003-11-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocate au barreau de Rouen, a fait l'objet de poursuites disciplinaires qui ont abouti à une décision du conseil de l'Ordre confirmée par l'arrêt attaqué ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt qui relève qu'une convocation à comparaître devant le conseil de l'Ordre avait été adressée à l'avocate par le bâtonnier, ce dont il résultait que celui-ci avait ainsi prononcé le renvoi qui avait saisi l'instance disciplinaire, de sorte que les dispositions de l'article 197 du décret du 27 novembre 1991 étaient sans application, retient, à bon droit, que le conseil de l'Ordre pouvait, conformément à l'article 191, alinéa 2, du même texte, procéder lui-même à l'instruction contradictoire, sans recourir à une instruction préalable ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 14, 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; Qu'en confirmant la décision du conseil de l'Ordre, sans avoir invité l'avocate appelante à conclure sur les faits qui lui étaient imputés, alors que celle-ci s'était bornée à prétendre à l'annulation de la délibération du conseil de l'Ordre au seul motif de l'irrégularité ayant affecté la saisine de la juridiction disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 04-04.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-09
Numéro d'affaire : 04-04058
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bobigny 2004-02-09, 2004-02-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bobigny, 9 février 2004), que le Crédit foncier de France, créancier de M. et Mme X..., a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis qui avait déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement présentée par ceux-ci ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir infirmé cette décision et déclaré qu'ils étaient de mauvaise foi et invoquent une violation de la loi et une erreur de droit ; Mais attendu que le Tribunal a souverainement déduit des circonstances qu'il a examinées que M. et Mme X..., qui avaient nécessairement eu conscience, en souscrivant une multitude de crédits sans rapport avec leurs capacités de remboursement, qu'ils se plaçaient en situation de surendettement, étaient de mauvaise foi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 04-04.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-09
Numéro d'affaire : 04-04062
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Metz 2004-02-12, 2004-02-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Metz, 12 février 2004), que M. X... et Mme Y..., qui avaient précédemment bénéficié d'une mesure de suspension de l'exigibilité des créances, ont formé un recours contre une décision de la Commission de surendettement des particuliers de Moselle qui a déclaré irrecevable leur nouvelle demande ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés du recours qu'ils ont formé contre cette décision, en faisant valoir que leur situation financière rend nécessaire un étalement de leurs dettes sur plusieurs années ; Mais attendu que le Tribunal a souverainement déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... et Mme Y... avaient aggravé leur endettement de mauvaise foi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.