La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1992, 89-42.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 89-42530
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., à Venarey-les-Laumes (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. X..., demeurant ..., Les Laumes (Côte d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 février 1989) que M. Y..., embauché en juin 1970 par M. X... en qualité d'ouvrier boulanger, a été licencié le 29 avril 1985 pour motif économique ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de nuit, et de frais professionnels, alors, selon le moyen, qu'en reconstituant d'office la rémunération qu'il aurait dû percevoir et celle qu'il avait effectivement perçue, en tenant compte d'indemnités de sécurité sociale, sans avoir appelé les parties à conclure, la cour d'appel a violé les dispositions légales et le principe du contradictoire ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a respecté le principe du contradictoire, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non réembauchage, alors selon le moyen, qu'il produisait la lettre, portant demande de réintégration et les poursuites dont l'employeur avait été l'objet pour avoir embauché un autre salarié après un licenciement économique ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits que la cour d'appel a retenu que l'intéressé n'établissait ni l'envoi, ni la remise à l'employeur de cette lettre ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1992, 89-42.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-25
Numéro d'affaire : 89-42531
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section industrie) 1989-02-08, 1989-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hamda X..., demeurant ... à Draguignan (Var), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de M. Josian Y..., demeurant ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen formulé dans la déclaration du pourvoi : Attendu que M. X..., qui a été au service de M. Y... du 23 juin au 3 août 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 8 février 1989) d'avoir statué comme il l'a fait, en violation de l'article 186 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, sur la mensualisation, "la dualité des employeurs pour le même horaire étant impossible et illégale" ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la convention collective, le moyen critique une omission de statuer sur le chef de demande portant sur le rappel de salaire ; Et attendu que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-42.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 89-42548
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sarrebourg (section industrie) 1989-01-13, 1989-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., domicilié 42, Route nationale à Lézy (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de M. Hubert X..., domicilié ..., boîte postale n° 132, à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarrebourg, 13 janvier 1989), que M. X... a été au service de M. Y... en qualité de contremaître du 13 juin au 20 juillet, puis du 8 août au 10 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des rappels de salaires alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pendant une période, l'intéressé a travaillé sur un chantier au profit de la société Portal, avec laquelle M. Y... n'avait passé aucun contrat de pose et qui a elle-même rémunéré le salarié et alors que le salaire de juillet 1988 lui avait déjà été payé par M. Y... ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-42.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 89-42611
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-04-19, 1988-04-19
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Les Plisses parisiens, sise ... (2e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'il résulte du dossier que le pourvoi a été formé le 9 mars 1989 par M. Z..., avocat, qui n'avait pas reçu pouvoir spécial de Mme Y... ; qu'était annexée à cette déclaration une lettre datée du 29 novembre 1988, portant le cachet de M. X..., avocat, déclarant former un pourvoi au nom de Mme Y... ; que cette lettre n'est pas signée et que le pouvoir donné par Mme Y... pour former un pourvoi n'est pas daté ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Absence de signature - Portée - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1992, 88-43.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-09-30
Numéro d'affaire : 88-43763
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1987-06-18, 1987-06-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit du Comité d'établissement Air France Orly Sud, dont le siège est sis à Orly Sud 323 à Orly Aérogare (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., H..., I..., A..., E..., D... F..., M. Y..., M. Merlin, conseillers, M. X..., M. B..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Comité d'établissement Air France Orly Sud, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article R 517-3 du Code du travail ; Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que lui soit attribué le coefficient 478 avec effet rétroactif au 1er janvier 1985 et d'une demande en paiement d'un rappel de salaire de 5 441,97 francs pour l'année 1985 et 5 700 francs pour l'année 1986 ; Attendu que la demande relative au coefficient hiérarchique ayant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel, nonobstant sa gratification erronée ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Pourvoi irrecevable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 90-60.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-09-23
Numéro d'affaire : 90-60129
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montbeliard 1991-03-07, 1991-03-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ercole E..., demeurant ... (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le tribunal d'instance de Montbeliard, au profit de la SARL SED, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Doubs), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme A..., M. Y..., Mme D..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Boullez, avocat de la SED, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. E... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 7 mars 1991) d'avoir annulé sa désignation par le syndicat CGT, le 7 février 1991, en qualité de délégué syndical au sein de la société SED au motif que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors que, d'une part, le jugement a constaté la présence au sein de l'entreprise d'adhérents de la CGT, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, alors que, d'autre part, le tribunal n'a pas pris en compte les deux adhérents, autres que M. E..., revendiqués par le syndicat au motif que leurs bulletins d'adhésion n'étaient pas produits, bien que cette omission eut été justifiée par le souci d'éviter des représailles contre les adhérents ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le syndicat n'avait produit qu'un seul bulletin d'adhésion, celui du délégué syndical, a, sans encourir les griefs du moyen, constaté l'absence de section syndicale en voie de formation dans l'entreprise lors de la désignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Délégué syndical - Désignation - Annulation - Section syndicale inexistante - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 90-60.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-09-23
Numéro d'affaire : 90-60502
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Douai 1990-06-29, 1990-06-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Georges, président du conseil d'administration de la société anonyme Douai Distribution, Centre E. Leclerc, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal d'instance de Douai, au profit de M. Jacques F..., secrétaire général de l'union locale CGT du Douaisis, ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. H..., E..., I..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme B..., M. Z..., Mlle G..., M. D..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la société Douai Distribution les 12 et 13 juin 1990, en raison du licenciement, le 19 juin 1990, date à laquelle le dépôt des listes devait avoir lieu avant 17 heures, de M. C..., salarié de l'entreprise, le jugement attaqué s'est fondé sur la concommitance exacte entre cette procédure de licenciement engagée à l'encontre d'un salarié qui se serait très probablement présenté sur la liste CGT pour les élections en cause, jointe au fait que l'autre salarié à qui était reproché le même fait n'avait pas été licencié ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la connaissance, par l'employeur, de l'imminence de la candidature du salarié, lors de la convocation de ce dernier à l'entretien préalable au licenciement, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valenciennes ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Douai, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Imminence de la candidature d'un salarié lors de la convocation à l'entretien préalable avant licenciement - Connaissance par l'employeur - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1993, 90-16.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-11
Numéro d'affaire : 90-16875
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1990-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, dont le siège est palais des Pyrénées, rue Louis Barthou à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1990 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de M. Hubert X..., domicilié Centre hospitalier à Ploermel (Morbihan), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM du Béarn et de la Soule, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, 6 mars 1990) d'avoir fixé à 40 % le taux d'incapacité permanente de M. X... résultant d'une maladie professionnelle constatée le 18 avril 1988, alors que, selon le moyen, l'évaluation de la rente est fonction de la date de consolidation ; que celle-ci ayant été fixée par la caisse à la date non contestée du 31 octobre 1988, la commission ne pouvait réformer la décision de l'organisme social en fonction de l'état de la victime à la date où elle statuait, soit le 6 mars 1989, et en fonction d'examens pratiqués les 12 septembre 1989 et 5 janvier 1990, la situation éventuellement aggravée de M. X... justifiant tout au plus une procédure de révision ; qu'elle a ainsi violé les articles 2 du Code civil, L. 434-2 et suivants, L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a déclaré se placer au jour de la date de consolidation, le 31 octobre 1988, pour fixer à 40 % le taux d'incapacité permanente ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la CPAM du Béarn et de la Soule, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 février 1993, 90-17.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-11
Numéro d'affaire : 90-17604
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1990-05-31, 1990-05-31
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Strego, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Maine-et-Loire, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Le Prado, avocat de la société anonyme Strego, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF du Maine-et-Loire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Strego fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 31 mai 1990) d'avoir décidé que les indemnités kilométriques, supérieures à celles qui sont admises en déduction par l'administration fiscale à titre de frais professionnels, versées à ses salariés utilisant leur voiture personnelle, devaient être comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, alors que, selon le moyen, l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 prévoit que les indemnités, versées au personnel pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, sont déductibles de l'assiette des cotisations et qu'elles peuvent être réglées, soit sous forme de remboursement de dépenses réelles, soit sous forme d'allocations forfaitaires ; que, dans ce dernier cas, il suffit à l'employeur de démontrer que ces allocations ont été utilisées conformément à leur objet ; que la cour d'appel, en exigeant qu'elle rapporte la preuve que les allocations forfaitaires allouées correspondaient au remboursement de dépenses réelles, a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, les juges du fond ont estimé que la société Strego ne justifiait pas de l'utilisation effective des indemnités litigieuses conformément à leur objet ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités kilométriques - Exonération - Conditions - Utilisation effective conformément à leur objet.