Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 8, 1982-05-06, 1982-05-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°)LE SYNDICAT C.F.D.T. "SANTE-SOCIAUX DU VAL D'OISE"- - 2°)LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CERBA- - 3°) PERDU YVON- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 MAI 1982, QUI, APRES RELAXE DE X... JACQUES ET BOUILLET MICHEL DE Y... D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CERBA ET AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES PRECITEES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-22 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSES A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NON ETABLIE L'ENTRAVE REPROCHEE AUX PREVENUS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, CONSTITUEE PAR LE REFUS DE REINTEGRER DANS SON EMPLOI LE DEMANDEUR DELEGUE DU PERSONNEL A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT, APRES ANNULATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT SON LICENCIEMENT ; "AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'A L'EPOQUE DES FAITS VISES A LA PREVENTION, A SAVOIR LES REFUS DE REINTEGRATION DU DEMANDEUR DANS SON EMPLOI EN SUITE DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT IL N'AVAIT NI LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL NI CELLE DE DELEGUE DU PERSONNEL, QU'IL N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DEPUIS UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ECOUEN DU 3 JUIN 1977 ET QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 24 JANVIER 1978 QUE SON MANDAT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE ; "ALORS QUE CES ENONCIATIONS N'APPORTENT PAS DE REPONSE AU CHEF DE PREVENTION RELATIF AU REFUS DE REINTEGRATION DU DEMANDEUR DANS SON EMPLOI ; QUE LE NON RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT POSTERIEUR A SON LICENCIEMENT ETAIT SANS EFFET A CET EGARD, LE REFUS DE REINTEGRATION CONSTITUANT UN DELIT CONTINU QUI SE POURSUIT ET SE RENOUVELLE AU DELA DES DELAIS DE PROTECTION PREVUS A L'ARTICLE L 420.22 DU CODE DU TRAVAIL, AUSSI LONGTEMPS QUE L'INTERESSE SE VOIT INTERDIRE LA REPRISE DE SON EMPLOI ; "ALORS SURTOUT QUE, LE REFUS DE REINTEGRATION POURSUIVI RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DES JUGES DU FOND DONT ILS N'ONT PAS TIRE LA CONSEQUENCE LEGALE QUI S'IMPOSAIT ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ANNULATION PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL A POUR EFFET D'ENLEVER SA VALIDITE AU LICENCIEMENT LUI-MEME, DE RESTITUER AU SALARIE LA PROTECTION STATUTAIRE, DONT N'AVAIT PU VALABLEMENT LE PRIVER UNE DECISION NON AVENUE ET DE CONFERER, PAR SUITE, A CE SALARIE, LE DROIT DE REPRENDRE SA PLACE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LE REFUS DE REINTEGRATION CONSTITUE UN DELIT QUI SE POURSUIT ET SE RENOUVELLE MEME AU DELA DES DELAIS DE PROTECTION PREVUS PAR LA LOI, AUSSI LONGTEMPS QUE L'INTERESSE SE VOIT INTERDIRE LA REPRISE DE SON EMPLOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERDU, EMPLOYE A LA SOCIETE CERBA ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE APRES ANNULATION, PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ; QUE, SUR SON RECOURS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1978, AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF , A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE ; QUE PERDU A VAINEMENT SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES, EN RAISON DE CE FAIT, POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, CONTRE X... ET BOUILLET, DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LA PREVENTION, RELEVE QUE, LORSQU'ILA SOLLICITE SA REINTEGRATION, PERDU N'ETAIT PLUS DELEGUES DU PERSONNEL, DE NOUVELLES ELECTIONS AYANT EU LIEU DEPUIS SON LICENCIEMENT , ET QUE, DES LORS, IL NE BENEFICIAIT PLUS DE LA PROTECTION SPECIALE ATTACHEE AUX FONCTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436.1 ET L 463.1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NON ETABLIE L'ENTRAVE REPROCHEE AUX PREVENUS AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUEE PAR LE REFUS DE REINTEGRER LE DEMANDEUR, REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE A L'EPOQUE DES FAITS VISES A LA PREVENTION ; "AUX MOTIFS QUE PAR ARRET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION REPRESSIVE DE REMETTRE EN CAUSE POUR ASSEOIR UNE CONDAMNATION PENALE, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA DESIGNATION DU DEMANDEUR COMME REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE MEME S'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE QUALITE AIT ETE ADMISE AU MOINS TACITEMENT PAR LES PREVENUS CE QUI NE PARAISSAIT PAS EN L'ESPECE, CETTE SITUATION DE FAIT NE POUVAIT LEGITIMER NI REGULARISER UN DROIT CONTESTE PUIS NON RECONNU RETROACTIVEMENT PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, UNE DECISION RENDUE EN MATIERE CIVILE SAUF EXCEPTION FORMELLEMENT AUTORISEE PAR LA LOI, NE SAURAIT S'IMPOSER AU JUGE REPRESSIF ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE PEUT ETRE REALISE PAR TOUT MOYEN ; QUE DANS SES CONCLUSIONS, LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE LA CONTESTATION DE SA QUALITE AVAIT ETE TARDIVE POSTERIEURE AUX FAITS INCRIMINES ET QU'IL AVAIT EXERCE EFFECTIVEMENT SON MANDAT JUSQU'A SON EVICTION DE L'ENTREPRISE AVEC L'ASSENTIMENT AU MOINS TACITE DES PREVENUS ; QUE PAR SUITE, EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET EN NE RECHERCHANT PAS SI SON EVICTION IRREGULIERE DE L'ENTREPRISE ET LE REFUS DE SA REINTEGRATION N'AVAIENT PAS PERTURBE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN REGLE GENERALE ET SAUF LES EXCEPTIONS FORMELLEMENT AUTORISEES PAR LA LOI, LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE CIVILE NE SAURAIENT, AU REGARD DE L'ACTION PUBLIQUE, AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE VIS A VIS DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CERBA, AUXQUELS IL ETAIT FAIT GRIEF D'AVOIR EXCLU DES REUNIONS DUDIT COMITE LE SALARIE PERDU QUI AVAIT ETE DESIGNE, EN QUALITE DE REPRESENTANT, PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LA PREVENTION, ENONCE QU'UNE JURIDICTION CIVILE PAYANT, PAR UNE DECISION DEFINITIVE, DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LADITE DESIGNATION, IL N'APPARTIENT PAS A UNE JURIDICTION REPRESSIVE DE REMETTRE EN CAUSE UNE TELLE DESICSION POUR ASSEOIR UNE CONDAMNATION PENALE ; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'AINSI LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 6 MAI 1982, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;