La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 00-16.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-16810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, chambres civiles réunies) 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le témoignage de M. Jean-Louis X... était imprécis et ne permettait pas de tenir pour vrai que M. Y..., ès qualités de gérant de la société civile immobilière (SCI) bailleresse avait accepté l'enlèvement de l'escalier et l'agrandissement du sous-sol qui avait suivi et constaté en conséquence que l'infraction était établie et le bail résilié à compter du 21 mai 1992, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Club House aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Club House à payer à la SCI Mojepie la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 00-13.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro d'affaire : 00-13652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2000-01-25, 2000-01-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José Y..., demeurant ..., 2 / Mme Margarita X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) OMF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y... et de la SCI OMF, de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que l'arrêt confirmatif (Paris, 25 janvier 2000) a relevé que les dispositions législatives et réglementaires sur la procédure de fusion et notamment le contenu des projets ont pour objet d'assurer la protection des sociétés participantes à l'opération, de leurs associés et de leur créanciers et qu'il n'est pas nécessaire qu'elles en justifient auprès des débiteurs ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point ; Attendu, ensuite, que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... ont prétendu que l'opération litigieuse constituait une donation et non pas un acte à titre onéreux ; qu'ils ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... et la SCI OMF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de la SCI OMF, les condamne solidairement à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne la somme de 1 500 euros ; Condamne M. Y..., Mme X..., épouse Y... et la SCI OMF, chacun, à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-10.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-10074
Solution : Rejet
Décision attaquée : ordonnance de taxe du premier président de la cour d'appel de Montpellier, 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Montpellier, 11 janvier 2001), et les productions, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant notamment à la Caisse de garantie du conseil général des notaires (la caisse), la société Promo Sud aménagement (la société) a été condamnée par la cour d'appel aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause ; que la société a contesté le compte vérifié des dépens de Mme X..., avoué de la caisse ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique la possibilité d'exposer sa cause au Tribunal lors d'un débat effectivement contradictoire ; qu'en l'espèce l'ordonnance de taxe a été rendue sans que les parties aient été entendues, de sorte que le premier président de la cour d'appel a violé le principe de l'égalité des armes énoncé par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure applicable à la demande d'ordonnance de taxe, n'exigent pas que les parties soient entendues ; que c'est dès lors sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes que le premier président, saisi par le recours motivé du demandeur, a statué sur celui-ci après avoir accueilli les observations écrites du défendeur à la contestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Promo Sud aménagement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 2003, 01-10.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-09
Numéro d'affaire : 01-10094
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société CGU Courtage ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 octobre 1987 le véhicule automobile conduit par M. X... a été heurté par un autobus conduit par M. Y..., appartenant à la Société des transports urbains de Nice (la société) assurée par la compagnie UAP ; qu'ayant été blessé, M. X... a assigné la société, son assureur et M. Y... en réparation ; qu'un jugement a condamné ceux-ci in solidum à payer diverses sommes à M. X... ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en réparation du préjudice financier causé par l'accident, l'arrêt retient que le calcul de ce préjudice, qui correspondait selon l'attestation d'un expert-comptable de Nice à la différence de rémunération brute entre les gains perçus du 1er novembre 1986 au 30 octobre 1987 et du 19 avril 1988 au 19 avril 1989, "n'est pas étayé" ; que seule la rémunération nette pourrait le cas échéant être allouée, et qu'en outre, M. X... a "perçu des indemnités journalières destinées à compenser la perte de revenus" ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait, au vu des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, de fixer le montant de la réparation intégrale d'un préjudice financier dont l'existence n'était pas contestée par les appelants principaux, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en réparation du préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CGU Courtage, venant aux droits de la General accident fire and life ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Réparation du préjudice financier causé à la victime d'un accident - Rejet alors que l'existence de ce préjudice n'était pas contestée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-10.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-10262
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en retenant notamment que le comportement infidèle du mari envers son épouse est établi, qu'il constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et conduit à prononcer le divorce aux torts partagés des époux ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Z... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs invoqués - Infidélité du mari - Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-11.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-11056
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, applicable en la cause ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt a rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme X... au vue de différents éléments de preuve produits par les parties mais non assortis d'une déclaration sur l'honneur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Déclaration des époux sur l'honneur de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-11.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-11071
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 2001-02-28, 2001-02-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif, une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'attribution d'un logement à la femme, à la demande du père tendant à obtenir une contribution de la mère pour l'entretien des enfants, et à la pension alimentaire accordée à la femme en cours d'instance au titre du devoir de secours ; Que dès lors, le pourvoi de M. X..., formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision qui sans trancher une partie du principal, ordonne une mesure provisoire (non) - Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30311
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; Condamne la CPAM de la Marne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30312
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section inaptitude) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30386
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et la DRASS d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.