La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 06-87.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 06-87507
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans, 2005-06-23
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ORLÉANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MÉNAGÈRES , contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ORLÉANS, en date du 23 juin 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOURS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ; "en ce que le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance d'Orléans a désigné les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Soccoim, en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Tours du 8 juin 2005 ; "alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle entraîne l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société demanderesse à l'encontre de l'ordonnance du 8 juin 2005 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance du 23 juin 2005" ; Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de cassation en date de ce jour, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée au moyen prive ce dernier de tout fondement ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-84.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 07-84957
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-07-04
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 juillet 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550 et 554 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui reproche à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur la nullité du jugement du 4 octobre 2006, ayant déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et ayant ajourné le prononcé de la peine, est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été proposé, devant la cour d'appel, avant toute défense au fond ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 07-87.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 07-87184
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-09-14
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Jemal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de vol en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 80 § 1,137,140,591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1 § 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,2 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2,3,5,12 et 14 du Pacte international des droits civils et politiques ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ; Que, dès lors, les moyens, irrecevables en ce qu'ils prétendent faire juger des questions étrangères à l'unique objet du recours, doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 07-87.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 07-87182
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-09-21
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 07-87.182 F-D N° 7302 VD 18 DÉCEMBRE 2007 M. COTTE président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les pièces produites par Me BLONDEL, avocat en la cour, au nom de : - X... Y... Dominique, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 25 septembre 2007, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de dénonciation calomnieuse, complicité d'usage de faux, recel d'abus de confiance et recel de vol, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Guérin conseiller rapporteur, M.Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-88.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 07-88005
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-11-14
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS 1ère section, en date du 14 novembre 2007, qui a ordonné sa remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 16 novembre 2007 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 15 novembre 2007, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 novembre 2007 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 216 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué qu'un rapport ait été fait par l'un des magistrats composant la chambre de l'instruction ; que l'absence de cette formalité doit entraîner la nullité de l'arrêt" ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon le second de ces textes, les arrêts de la chambre de l'instruction doivent faire mention de la lecture du rapport, cette formalité étant prescrite à peine de nullité de la décision ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué ne constatent pas qu'un conseiller ait été entendu en son rapport ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de prononcer sur les deux autres moyens de cassation proposés, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt attaqué de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 novembre 2007, et, pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 07-82.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-82819
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-22
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 12e chambre, en date du 22 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef de vol aggravé, a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Bernard X... a été incarcéré le 29 novembre 2006 en exécution d'un arrêt contradictoire à signifier de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2005 l'ayant condamné à six mois d'emprisonnement pour vol aggravé ; que, le 15 décembre 2006, il a présenté une demande de mise en liberté ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande au motif que la décision du 3 mars 2005 ne constituait pas un titre de détention immédiatement exécutoire en l'état du pourvoi en cassation formé par l'intéressé ; Attendu que, par arrêt du 14 mars 2007, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi de Bernard X... contre l'arrêt précité du 3 mars 2005 ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt ayant ordonné la mise en liberté de Bernard X... est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 07-84.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-84368
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Lyon, 2007-05-31
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LYON, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 31 mai 2007, qui a relaxé Paul X... du chef d'inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Paul X... du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de routes, le jugement relève que le prévenu soutient qu'il a marqué l'arrêt quelques mètres avant l'intersection avec la voie prioritaire, en raison de la présence, à cet endroit, d'un passage pour piétons situé sur sa voie de circulation ; que le juge ajoute que cette affirmation laisse subsister un doute sur la réalisation de l'infraction, doute que l'imprécision du procès-verbal ne permet pas de dissiper ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 31 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité police de Lyon, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 07-84.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-84679
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-12-16
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... César, contre l'arrêt n° 14 de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 16 décembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à huit amendes de 150 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire non prescrites les contraventions poursuivies, l'arrêt attaqué énonce par motifs adaptés que la lettre de réclamation aux fins d'annulation du titre exécutoire du 7 octobre 2003 est interruptive de prescription ; que, si le réquisitoire aux fins de citation en date du 22 septembre 2004 ne constitue un acte interruptif de prescription qu'à la condition qu'il ait fait l'objet d'une transmission à l'huissier avant l'expiration du délai d'un an à compter de la lettre de réclamation, il résulte des débats que les réquisitions aux fins de citation sont remis par les services de l'officier du ministère public au bureau du groupement des huissiers implanté dans les locaux de la juridiction dans un délai variant de vingt-quatre heures à soixante-douze heures et qu'en l'espèce le réquisitoire, qui est antérieur à la date d'expiration de la prescription, a été remis à ce groupement en temps utile et a interrompu la prescription ; Attendu qu'en l'état de cette motivation, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'en l'absence de preuve contraire, la date de la cédule de citation doit être retenue comme date d'envoi à l'huissier instrumentaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 07-86.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-86991
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2007-09-04
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Johny, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE- FRANCE, en date du 4 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravées, a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1 et 181 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter le grief de Johny X..., poursuivi pour viols et agressions sexuelles aggravées, qui se prévalait des dispositions de l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, et prolonger, pour une durée de six mois sa détention, la chambre de l'instruction énonce que l'ordonnance de mise en accusation, notifiée au demandeur le 29 septembre 2006, étant devenue définitive le 10 octobre 2006, le délai d'un an prévu par ledit texte expirait le 9 octobre 2007 ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui, par ailleurs, invoque le non- respect du délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du code de procédure pénale dont le contrôle échappe à la Cour de cassationn, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2008, 07-87.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 07-87188
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-08-28
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 28 août 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion de fonds, tentative d'extorsion de fonds, détention de faux documents administratifs, port d'arme et association de malfaiteurs, en relation avec une entreprise terroriste ou en vue de préparer des actes terroristes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Samir X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 15 juillet 2005, a pris fin le 14 novembre 2007 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;