La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-17.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-17515
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-17
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans la nuit du 25 au 26 octobre 1997, Roderick X... a été agressé sur la voie publique ; qu'il est décédé le 28 octobre 1997 des suites de ses blessures ; qu'une information judiciaire ouverte le 31 octobre 1997 a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 27 juillet 2001, l'auteur des violences n'ayant pu être identifié ; que Mmes Evelyn Y... épouse X... et Nicola X... épouse Z... et MM. Scott X... et Andrew Z... (les consorts X...) ont demandé réparation à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, du dommage résultant pour eux de la perte d'une chance de voir les agresseurs de Roderick X... identifiés et poursuivis ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2006) les a déboutés de leur demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a, d'une part, relevé que l'intervention des services de police n'avait pas été requise du fait de l'absence de notion d'agression, que ce n'était que le 27 octobre que l'épouse de la victime s'était présentée à la police pour signaler l'hospitalisation de son mari alors que les proches parents de la victime, présents sur les lieux, étaient déjà repartis en Angleterre et que les services de police, 1re DPJ, une fois saisis, avaient agi rapidement en flagrance, et a, d'autre part, estimé qu'aucun retard du fait des services de police judiciaire ou du parquet ne pouvait être constaté à ce stade et que la saisine tardive de la police avait privé celle-ci de la possibilité de mener l'enquête aussitôt la commission des faits ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relaté les divers appels à témoins diffusés par la police et constaté qu'un troisième appel à témoins à l'initiative de la famille, en octobre 1998, n'avait pas eu de résultat, a estimé que les chances de succès d'un appel à témoins étaient spécialement faibles dans les circonstances de l'agression ; Qu'elle a pu déduire de l'ensemble de ces constatations que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice pour les motifs critiqués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-19.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-19714
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 décembre 2003, M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a présenté une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Y... ; Sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt énonce que l'adultère de M. X..., en septembre 2004, soit plus d'un an après la constatation de l'adultère de Mme Y... et la séparation des époux, ne peut être à l'origine de la désunion et ne constitue pas une violation grave des devoirs et obligations du mariage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant les enfants, l'arrêt rendu le 21 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-18.664 07-18.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-18664
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-11-28
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-18.665 et n° H 07-18.664 ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article l'article 34 de la Convention franco-camerounaise d'entraide judiciaire du 21 juin 1974 ; Attendu que ce texte énumère les conditions de reconnaissance et d'exequatur des décisions rendues dans les deux pays ; Attendu que pour déclarer exécutoire en France l'ordonnance de non-conciliation rendue le 5 février 2005 par le tribunal de grande instance de Mfoundi à Yaoundé (Cameroun), faisant suite à la requête en divorce introduite par M. X... à l'encontre de Mme Y..., son épouse, l'arrêt attaqué énonce que la demande se rattache de manière caractérisée au Cameroun dont la juridiction a été saisie sans fraude ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les conditions prévues à l'article 34 de la Convention franco-camerounaise précitée, étaient remplies alors que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions, des irrégularités dans la procédure suivie au Cameroun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° H 07-18.664 : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt n° 06/2614 de la cour d'appel de Montpellier du 28 novembre 2006, entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt n° 06/2693 de la même cour qui a fait droit à l'exception de litispendance invoquée par M. X... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la SCP Tiffreau la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-14.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-14507
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-02-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Anguelina X... et M. Radoslav Y..., mariés en Bulgarie en 1985, ont eu un fils né en 1996 ; que M. Y... a intenté une procédure de divorce dans ce pays en 2002 et que, par arrêt définitif du 14 juillet 2003, la Cour suprême de Bulgarie a fixé les périodes pendant lesquelles le père pourrait recevoir son enfant ; que M. Y... vit en France ; que Mme X... est venue s'y installer avec son fils en 2004 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2007) d'organiser un droit de visite et d'hébergement progressif puis classique au profit du père, alors, selon le moyen, que Mme X... faisait valoir que les droits du père avaient été définitivement fixés par les juridictions bulgares, et qu'il n'appartenait pas aux juridictions françaises de statuer à nouveau à cet égard, une procédure étant encore pendante en Bulgarie relativement à la déchéance des droits parentaux de M. Y... ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait accepté l'exercice d'un droit d'hébergement au lieu d'un droit de visite pour ensuite refuser l'exécution de celui-ci et avait coupé l'enfant de son père pendant de longs mois, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a pu, dans l'exercice de ses pouvoirs, faire droit à la demande du père en mettant en place un droit de visite et d'hébergement progressif ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-20.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-20950
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-01-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 janvier 2007) d'avoir prononcé son divorce avec M. Y... aux torts partagés ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé ci-après : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'annexé ci-après : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 9 750 euros payable par mensualités de 250 euros sur une période de trois ans ; Mais attendu, d'abord, que le juge, saisi d'une demande de prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère et d'un capital à laquelle le mari s'est opposé en invoquant son impécuniosité et qui tient des articles 274, 275 et 275-1 du code civil (dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000) le pouvoir de déterminer la forme et les modalités que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications des parties lorsqu'il alloue un capital payable par versements échelonnés ; qu'ensuite, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, qui a pris en compte les ressources actuelles et futures de l'épouse, a souverainement apprécié la disparité créée par la rupture du lien conjugal et fixé le montant de la prestation compensatoire à la charge du mari ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-15.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-15237
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2007-04-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, à titre exceptionnel, qu'après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d'un récépissé ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel a assigné à résidence M. X..., de nationalité haïtienne, après avoir relevé que cet étranger versait à l'audience l'original d'un certificat d'identité tenant lieu provisoirement de passeport ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance attaquée qu'il ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Basse Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-19.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-19081
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Haas, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que les arrêts attaqués (Paris, 15 mars 2007 et 7 juin 2007), rendus sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, ont attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal et fixé le montant de sa pension alimentaire, ainsi que la contribution paternelle à l'entretien de chacun des enfants ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-16.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-16419
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-02-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après leur divorce, Mme X... et M. Y... se sont opposés sur le partage de leurs biens indivis ; que M. Y... a notamment sollicité que lui soit allouée la moitié du montant de la plus value d'un immeuble situé sur un terrain CR 250 à Saint-Paul dont il a par ailleurs accepté l'attribution en nature ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer, après décompte, la créance de M. Y... sur Mme X... à la somme de 15 288,46 euros, l'arrêt retient à son crédit une somme de 53 939,98 euros qui constitue le montant total de l'amélioration apportée au terrain de Bernice Saint-Paul CR 250 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ne sollicitait dans ses conclusions régulièrement signifiées que la moitié de cette somme, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu que la créance de M. Y... comprenait la somme de 30 099,68 euros, correspondant à 53 939,98 euros-23 840,30 euros, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-16.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-16545
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1402 et 1433 du code civil ; Attendu que sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ; Attendu que pour dire qu'il est démontré que les fonds propres de l'épouse ont servi à acquérir l'appartement du passage Gambetta à due concurrence de trente et une mensualités de 175,66 euros totalisant 5 445,46 euros et qu'il sera dû à Mme X..., après évaluation du dit bien, une récompense calculée sur la base de ce montant, l'arrêt retient qu'elle établit par ses relevés bancaires avoir viré mensuellement sur le compte de son mari la somme de 175,66 euros entre le 1er janvier 1981 et le mois de juillet 1983 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nature de propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu'ils provenaient d'un compte personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... avait droit à récompense en raison de l'emploi par la communauté d'une somme de 5 445,46 euros et d'avoir dit que l'expert aurait pour mission complémentaire de déterminer le montant de cette récompense, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.