La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1990, 90-80.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 90-80692
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1990-01-17, 1990-01-17
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Richard contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990, qui, pour usage de faux, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; d Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 89-83.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-83101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-05-22, 1989-05-22
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtcinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hilaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle en date du 22 mai 1989 qui, pour outrage à magistrat de l'ordre administratif, dégradation d'objet d'utilité publique l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 316-1 et L. 316-3 du Code des communes ; Attendu qu'il ne résulte ni de conclusions régulièrement déposées en son nom ni des mentions de l'arrêt attaqué que l'exception de nullité tirée du défaut de délibération de la commune d'Auffargis autorisant son maire Jérôme Y... à exercer l'action civile ait été soulevée devant la cour d'appel ; Qu'il s'en suit que le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable en application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen présenté pour la 1ère fois devant la Cour de cassation. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1981-02-13, 1981-02-13

STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... JULES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 13 FEVRIER 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE A. X..., PREVENU D'INJURES ET DE DIFFAMATION NON PUBLIQUES, A RELAXE CE DERNIER ET DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE Y... CONTRE L'ARRET DU 13 FEVRIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A ETE RECU AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION PAR ACTE EN DATE DU 16 FEVRIER 1981 ; QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR DATE DU 5 MARS A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT PAR CE DERNIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION OU IL A ETE ENREGISTRE LE 6 MARS 1981, SOIT POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-05-12, 1982-05-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MAI 1982 QUI POUR DETERIORATION VOLONTAIRE D'OBJET MOBILIER, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 DU CODE PENAL, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU X... COUPABLE DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS ENVERS LA PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX MOTIFS QUE C'EST SANS INSUFFISANCE NI CONTRARIETE DE MOTIFS ET PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE JUGEMENT DEFERE A DECLARE FONDEE LA PREVENTION A L'ENCONTRE DE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AYANT SIMPLEMENT RELATE LES FAITS DE L'ESPECE, SANS CONSTATER D'UNE FACON SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIEE ET AFFIRMATIVE LES ELEMENTS DU DELIT QU'ILS RETIENNENT POUR CONDAMNER X..., LA COUR D'APPEL QUI SE CONTENTE D'ADOPTER LEUR MOTIVATION, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE DECISION DOIT RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QU'ELLE RETIENT POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION ; QUE LES JUGES DU FOND, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE DOMMAGE CAUSE AU VEHICULE DE FISCH PAR X... L'AIT ETE AVEC L'INTENTION FRAUDULEUSE REQUISE PAR L'ARTICLE 434 DU CODE PENAL, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DETERIORATION VOLONTAIRE D'OBJET MOBILIER, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RETENU QUE, SON VEHICULE ETANT BLOQUE PAR CELUI DE FISCH QUI N'AVAIT PU LE DEGAGER IMMEDIATEMENT, LE PREVENU A POUSSE AVEC SON AUTOMOBILE CELLE DU PLAIGNANT, LAQUELLE A ETE ENDOMMAGEE SUR TOUTE LA PARTIE GAUCHE, PRECISENT QUE LA DEGRADATION AINSI CAUSEE A ETE VOLONTAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DEDUITS DE L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1981-05-15, 1981-05-15

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - LACHANT MARCEL, - A... ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 15 MAI 1981 QUI, POUR RECEL, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A 16 ANS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M VERSINI, PRESIDENT, MM C... ET B..., Z..., X... QUE L'AFFECTATION DE M C... EN QUALITE DE JUGE A PARIS PAR ARRETE MINISTERIEL DU 26 DECEMBRE 1979 AYANT ETE DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, CE QUI ENTACHE DE NULLITE LES DEBATS ET L'ARRET ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES Z... DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS, OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ; ATTENDU QUE PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI A JUGE LES ACCUSES FIGURAIT, EN QUALITE D'Y..., M C..., NOMME MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE ET AFFECTE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 26 DECEMBRE 1979 AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 15 MAI 1981, CET ARRETE A ETE DECLARE NUL ET NON AVENU ; QUE CETTE DECISION AYANT ETE RENDUE POUR EXCES DE POUVOIR S'IMPOSE A TOUS ; ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LA DESIGNATION DE M C... EN QUALITE D'Y... A LA COUR D'ASSISES DE PARIS N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 PRECITE ET QUE LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LADITE COUR D'ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DE L'ARRET QUI A CONDAMNE LES DEMANDEURS EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LACHANT MARCEL ET A... ELIE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1981, ENSEMBLE EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DEMANDEURS, L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE,
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1981-02-12, 1981-02-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ROBERT Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES (2EME CHAMBRE), EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, QUI, POUR TROMPERIE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, QUINZE CENTS FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL DONT FAISAIT PARTIE NOTAMMENT, EN QUALITE DE CONSEILLER, MME X... ; ALORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT PRIS PART AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL, DE TELLE SORTE, QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT OU DE CONSEILLER LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE A EUX SOUMISE, ONT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION OU ONT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DU PREVENU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE MADAME HEBRARD A PRESIDE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AU COURS DE LAQUELLE A ETE CONDAMNE LE PREVENU PUIS A PARTICIPE A L'ARRET QUI A STATUE SUR L'APPEL DU MEME PREVENU ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-15
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1981-04-02, 1981-04-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOUCKAERT JAN-PIETER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1981 QUI, POUR FRAUDE EN MATIERE DE PRODUITS ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6.000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE L'ARRET ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; - SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET A DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU ; " ALORS QUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE CELUI-CI N'AIT PAS COMPARU, IL NE PRECISE PAS QUE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, LE DEMANDEUR A DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE ENONCER LES CONSTATATIONS QUI PERMETTENT DE DECIDER S'IL EST RENDU CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PORTANT QU'IL A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT, RELEVE QUE, A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE INSTRUITE ET DEBATTUE, LE PREVENU, POURSUIVI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE MARCHANDISE VENDUE ET POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ETAIT "NON COMPARANT REPRESENTE PAR ME SOLAND", LEQUEL A ETE ENTENDU ; QUE LES MENTIONS CONTRAIRES PORTEES AUX NOTES D'AUDIENCE NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE CES ENONCIATIONS ; ATTENDU QU'AU REGARD DE CES SEULES CONSTATATIONS, ET ALORS QU'IL NE RESSORT DE L'ARRET NI QUE BOUCKAERT JAN-PIETER AIT ETE CITE A PERSONNE, NI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, NI QU'IL AIT DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ARRET EST CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET SI, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI EST OU NON RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 2 AVRIL 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1981-04-28, 1981-04-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... GILBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2EME CHAMBRE) EN DATE DU 28 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AUX TERMES DUQUEL IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE, POUR DETERMINER LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE DAME Y... ET DE SON FILS, IL N'Y AVAIT PAS A CUMULER LES GAINS PROFESSIONNELS DES EPOUX ; " AU MOTIF QUE CE PREJUDICE PATRIMONIAL S'IDENTIFIAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA PERTE DU SALAIRE DU MARI, DEDUCTION FAITE DE LA PART PRELEVEE SUR CELUI-CI PAR CE DERNIER POUR LUI-MEME PART QUE LA COUR A EVALUEE A UN TIERS ; " ALORS QUE SI L'EPOUSE ABSORBAIT UNE PARTIE DU SALAIRE DE SON MARI POUR SON ENTRETIEN, RECIPROQUEMENT LE MARI ABSORBAIT UNE PARTIE DU SALAIRE DE SA FEMME, EN SORTE QU'IL ETAIT PARTIE PRENANTE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS DU MENAGE ET QUE SON DECES AVAIT FAIT DISPARAITRE CETTE CHARGE ; QUE, PAR SUITE, IL Y AVAIT LIEU DE CUMULER LES GAINS PROFESSIONNELS DES EPOUX, D'EN DEDUIRE LA PART DE DEPENSE DE L'EPOUX, DE SOUSTRAIRE DE LA SOMME AINSI OBTENUE LES REVENUS PERSONNELS DE L'EPOUSE ET, ENFIN, DE CAPITALISER LE SOLDE DISPONIBLE, CE QU'AVAIT FAIT VALOIR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LA COUR ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL " ; ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT Z..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES, POUR CALCULER LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE ET L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME, IL CONVENAIT DE CUMULER LES GAINS PROFESSIONNELS DES DEUX EPOUX, DE DEFALQUER DE L'ENSEMBLE LA PART PRELEVEE PAR LE MARI POUR SES BESOINS PERSONNELS PUIS LES REVENUS PROPRES DE L'EPOUSE, AVANT DE CAPITALISER LE SOLDE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, MOTIF PRIS DE CE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT S'IDENTIFIAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA PERTE DU SALAIRE DU MARI, DEDUCTION FAITE DE LA PART PRELEVEE PAR CE DERNIER POUR SES BESOINS PERSONNELS ; QUE NEANMOINS POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DE CETTE PART ET EVALUER LE PREJUDICE SUBI, ELLE N'A PAS MANQUE DE TENIR COMPTE DE CE QUE CHACUN DES EPOUX X... UNE ACTIVITE SALARIEE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-05-21, 1981-05-21

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 21 MAI 1981, QUI, POUR OUTRAGE A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISSONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT ; " AU MOTIF QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LE PREVENU, MEME SI SON COMPORTEMENT PEUT SEMBLER ANORMAL DE TEMPS A AUTRE, SE TROUVAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ; " ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DU PREVENU ETAIT ANORMAL, LA COUR DEVAIT D'OFFICE FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE MENTALE POUR VERIFIER SA RESPONSABILITE PENALE AU MOMENT DES FAITS ; QUE LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER DE RESTER DANS L'INCERTITUDE SUR L'ETAT DE DEMENCE DU PREVENU ; " ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE BERNARD X... POUVAIT "SEMBLER ANORMAL DE TEMPS A AUTRE", ILS N'EN ONT PAS MOINS FORMELLEMENT CONSTATE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE CELUI-CI POUVAIT SE TROUVER EN ETAT DE DEMENCE LORSQU'IL AVAIT COMMIS LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE D'OUTRAGE A MAGISTRAT, SANS ORDONNER UNE EXPERTISE MENTALE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1981-06-30, 1981-06-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE PROXENETISME ; " AUX MOTIFS PROPRES QUE C'EST A JUSTE TITRE ET PAR DES MOTIFS SERIEUX ET CIRCONSTANCIES QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE X... COUPABLE DES INFRACTIONS MISES A SA CHARGE PAR LA PREVENTION ET QUE LEUR DECISION DOIT ETRE CONFIRMEE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE ; " ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, D'UNE MANIERE GENERALE, ET BIEN QU'EN TERMES PLUS EDULCORES, TOUS LES TEMOINS AYANT MAINTENU LEURS ACCUSATIONS CONTRE X..., IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, QUE LES FAITS REPROCHES A X... SONT ENTIEREMENT ETABLIS ; " ALORS QU'EN ADOPTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES MOTIFS DU TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR CITE LES DECLARATIONS FAITES LORS DE L'INSTRUCTION DONT DEUX SEULEMENT CONCERNAIENT DIRECTEMENT X..., SE BORNE A ENONCER QU'A L'AUDIENCE LES TEMOINS ONT, D'UNE MANIERE GENERALE, ET EN TERMES PLUS EDULCORES, MAINTENU LEURS ACCUSATIONS, LA COUR, PAR L'UTILISATION DE CETTE FORMULATION A CARACTERE IMPRECIS ET GENERAL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'EXISTENCE EFFECTIVE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ; " ALORS QU'EN L'ABSENCE DE MENTION DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE ET DES LORS QUE CELUI-CI NIE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, LA CULPABILITE DU PREVENU POURSUIVI POUR PROXENETISME NE PEUT RESULTER DU SEUL TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE VIVANT HABITUELLEMENT DE LA PROSTITUTION QUI DECLARE LUI AVOIR VERSE UNE PART DU PRODUIT DE SON ACTIVITE ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE PROXENETISME, LA COUR D'APPEL ENONCE LES ELEMENTS DE FAIT QUI, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, L'ONT CONVAINCUE QUE CELUI-CI A SCIEMMENT AIDE ET ASSISTE LA PROSTITUTION D'UNE FEMME, ET PARTAGE AVEC CELLE-CI LES PRODUITS DE SA PROSTITUTION ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DEDUITES DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 334, 1° ET 2° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;