La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-10.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 96-10615
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile) 1995-10-11, 1995-10-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la société Sodilog, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sodilog, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 avril 1998, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Colmar, le 11 octobre 1995, au profit de la société Sodilog, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 janvier 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodilog ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-14.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 95-14276
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 72 D du 13 janvier 1998, dans une affaire opposant la société veuve Henri Chevassus, société anonyme, dont le siège est à La Doye, 39400 Morez, à : 1°/ de M. X... des Services Fiscaux du Jura, domicilié Hôtel des Impôts, ..., 2°/ de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Veuve Henri Chevassus, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 72 D du 13 janvier 1998 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, dernière ligne du dispositif il faut lire "tribunal de grande instance de Besançon" au lieu de "cour d'appel de Besançon" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 72 D du 13 janvier 1998 ; Dit qu'en page 3, dernière ligne du dispositif, il faut lire "tribunal de grande instance de Besançon" au lieu de "cour d'appel de Besançon" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-21.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 95-21478
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 124 D du 13 janvier 1998 déposée par Mme Eva X..., épouse divorcée Van Steenlandt, demeurant ..., dans une affaire l'opposant au directeur général des Impôts, poursuites et diligences du directeur des Services fiscaux de Paris-Ouest, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 124 D du 13 janvier 1998 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 4, dernier alinéa avant le dispositif, septième et huitième lignes : au lieu de "les agents de la direction des vérifications de la région Ile-de-France" il faut lire "les agents vérificateurs du centre des Impôts du 15e arrondissement de Paris" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 124 D du 13 janvier 1998 ; Dit qu'en page 4, dernier alinéa avant le dispositif, septième et huitième lignes : au lieu de "les agents de la direction des vérifications de la région Ile-de-France" il faut lire "les agents vérificateurs du centre des Impôts du 15e arrondissement de Paris" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 95-10.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 95-10470
Solution : Désistement
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Domi-cil' Boutique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... en rabat de l'arrêt n° 192 D du 28 janvier 1997 et en omission de statuer dans une affaire l'opposant à : 1°/ l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montreuil, dont le siège est ..., 2°/ M. Yannick X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Domi-Cil boutique, demeurant ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la société Domi-cil' Boutique, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 1997, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement de la requête en rabat de l'arrêt n° 192 D du 28 janvier 1997 et en omission de statuer qu'il avait déposée au nom de la société Domi-cil' Boutique ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Domi-cil' Boutique du désistement de sa requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1998, 96-12.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-12828
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2527 D du 16 décembre 1997, dans l'affaire opposant : M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., à M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre du 12 mars 1998, M. X... a demandé la rectification de l'arrêt rendu le 16 décembre 1997 dans l'affaire n° B 96-12.828 l'opposant au directeur général des Impôts ; Mais attendu que le directeur général des Impôts n'ayant pas limité son pourvoi à la partie du jugement attaqué concernant la taxe sur les véhicules automobiles et ayant demandé la cassation totale de la décision, aucune erreur matérielle n'a été commise ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-30.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 95-30239
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1995-09-19, 1995-09-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ilda Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial le désignant personnellement; qu'un avocat n'est dispensé d'un tel pouvoir que lorsqu'il est inscrit au barreau du Tribunal ayant autorisé la saisie et la visite domiciliaires ; Attendu que M. X..., substituant M. Y..., avocat au barreau de Paris, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Mme Z... contre une ordonnance rendue, le 19 septembre 1995, par le président du tribunal de grande instance de Paris en vertu de l'article L. 16 B susvisé; qu'il a produit un pouvoir de Mme Z..., établi au nom de M. Y... ; Attendu qu'il n'est pas justifié que ces deux avocats soient membres de la même société civile professionnelle; que, dès lors, et faute par M. X... d'avoir indiqué auprès de quel barreau il est inscrit, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-30.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 95-30240
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1995-09-19, 1995-09-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial le désignant personnellement; qu'un avocat n'est dispensé d'un tel pouvoir que lorsqu'il est inscrit au barreau du tribunal ayant autorisé la saisie et la visite domiciliaires ; Attendu que, Me X..., substituant M. Z..., avocat au barreau de Paris, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de M. Y... contre une ordonnance rendue le 19 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'il a produit un pouvoir de M. Y..., établi au nom de M. Z... ; Attendu qu'il n'est pas justifié que ces deux avocats soient membres de la mêmes société civile professionnelle; que, dès lors, et faute par M. X... d'avoir indiqué auprès de quel barreau il est inscrit, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-13.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-13094
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal mixte de commerce de Basse-Terre (audience commerciale) 1995-12-06, 1995-12-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., exerçant sous l'enseigne "GMN", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1995 par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre (audience commerciale), au profit de la société Armement Bonneau et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Armement Bonneau (le transporteur) a assigné M. X... en paiement de 6 factures de transport d'un montant total de 4 305,40 francs ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que les factures établies par le transporteur portent comme indication de destinataire l'entreprise de M. X... et que la société expéditrice indique que le transport est à la charge de M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces factures ne portent aucune mention émanant de l'expéditeur selon laquelle le destinataire était débiteur du prix du transport, le Tribunal à dénaturé les factures litigieuses et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ; Condamne la société Armement Bonneau et fils aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-13.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-13164
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1996-02-14, 1996-02-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Denis X..., demeurant ..., 2°/ M. Didier Y..., demeurant ci-devant "Mentiby-Melon", 29236 Porspoder et actuellement 29480 Landunvez, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Rhin et Moselle, dont le siège est ..., 2°/ de la société Axa assurances, dont le siège est Parc Technologique Europarc, avenue du Haut l'Evêque, 33600 Pessac, 3°/ de la société SBERN, dont le siège est ..., 4°/ de la société Construction navale aluminium Malouine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de MM. X... et Le Foll, de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rhin et Moselle, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Le Foll font grief à l'arrêt déféré (Rennes, 14 février 1996), d'avoir rejeté leur requête en rectification pour omission de statuer concernant l'arrêt du 6 septembre 1995 ; Mais attendu que, par arrêt en date de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé en son entier l'arrêt précité du 6 septembre 1995; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué se trouve annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne MM. X... et Le Foll aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.