La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1991, 89-40.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-07
Numéro d'affaire : 89-40438
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AixenProvence (18ème chambre sociale) 1988-02-08, 1988-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine, Joseph X..., demeurant ..., à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (18ème chambre sociale), au profit de la société Sotra, dont le siège est avenue Estienne d'Orves, à La Seyne-sur-Mer (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sotra, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Sotra le 1er août 1975, exerçait les fonctions de chef d'atelier lorsqu'il a été licencié le 22 décembre 1980 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part qu'il résultait du rapport d'expertise que la commande d'un moteur avait été faite en accord avec la direction et que M. X... avait acquis le véhicule dans des conditions tout à fait régulières ; alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que les frais de démontage du véhicule avaient été normalement imputés au compte 9022 concernant les travaux non facturables au client et que, par ailleurs, le licenciement avait été décidé en réalité sur la pression des membres du comité d'entreprise et d'un délégué syndical, mécontents des mesures prises par M. X... pour le bon fonctionnement de l'atelier ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui n'était pas liée par les énonciations du rapport d'expertise, a constaté les agissements irréguliers et le comportement douteux du salarié ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 112-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sotra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 87-40.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 87-40816
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville (section commerce) 1986-06-23, 1986-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... Grande (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée l'Hôtelière Thionvilloise, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 23 juin 1986), que M. X..., salarié de la société l'Hôtelière Thionvilloise, a été mis en dispense d'activité, à compter du 1er janvier 1985, dans le cadre de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'indemnité compensatrice de congés payés due au titre de la période de référence en cours à la date de sa mise en dispense d'activité ne pouvait être incluse dans la rémunération mensuelle brute des douze derniers mois d'activité servant de base au calcul de la ressource garantie prévue par cette convention, alors, selon le moyen, que l'arrêté du 11 novembre 1985 auquel se réfère le jugement ne pouvait fonder la décision de l'employeur, prise antérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté, d'exclure l'indemnité compensatrice de congés payés du salaire de référence ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, c'est par une exacte application de l'article 25 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, que le conseil de prud'hommes a décidé que l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle ouvrait droit le placement du salarié en position de dispense d'activité, ne constituait pas une rémunération afférente aux douze derniers mois d'activité, au sens de ce texte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société l'Hôtelière Thionvilloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 88-40.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 88-40860
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-sur-Mer 1988-01-07, 1988-01-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Claude Y..., ayants droit de feu Thierry Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de la société des Transports Bouju, ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que pour débouter les époux Y..., ayants droit de leur fils décédé le 11 mars 1987 alors qu'il était au service de la société Transports Bouju, de leur demande de paiement de l'indemnité de congés payés pour la période de référence 1986/1987, le jugement attaqué a énoncé qu'il s'agissait d'une indemnité compensatrice non transmissible ; Attendu cependant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 223-14 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hmmes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais ; Condamne la société des Transports Bouju, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Congés payés - Indemnité compensatrice de congés payés - Décès du salarié avant sa prise de congé - Ayants droit du salarié - Attribution.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1991, 89-41.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-07
Numéro d'affaire : 89-41515
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1988-09-26, 1988-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Azur Net, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ... (13ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Azur Net, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Azur Net fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 26 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., engagée par elle le 8 septembre 1987, des indemnités de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, à la suite du licenciement de la salariée pour faute grave alors que d'une part, l'exposé des motifs du licenciement a lieu lors de l'entretien préalable ou lors de l'envoi de la lettre de licenciement dont la présentation fixe le point de départ du délai-congé ; qu'en relevant que, le 19 février, la salariée avait été dispensée de son préavis et que l'employeur avait "changé" les motifs du licenciement alors que l'entretien du 19 février 1988 constituait un pré-entretien convoquant la salariée à l'entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue et qu'aucun motif de licenciement n'avait donc pu au préalable être avancé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; alors que d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait se dispenser de rechercher si l'absence injustifiée de la salariée depuis le 19 février 1988 à 12 heures, soit avant la période de préavis, ne constituait pas une cause de licenciement ; qu'ainsi la décision apparaît entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve ; d'autre part, que la cour d'appel a retenu que, lors de l'entretien du 19 février 1988, la salariée avait été licenciée avec dispense d'exécution du préavis ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Azur Net, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1991, 89-41.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-21
Numéro d'affaire : 89-41521
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1988-11-29, 1988-11-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Faticoni Y..., domicilié ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Eles France, dont le siège social est B.P. 143 à Saint-Avold (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Eles France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 28 février 1983 par la société Eles France en qualité d'agent de fabrication, a été licencié le 23 octobre 1984 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser quel type de machine avait été débranchée, si elle était alors utilisée par l'autre salarié, et en quoi un tel acte aurait constitué un manquement grave aux règles de sécurité et un risque de détérioration de l'outil de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait, sans raison valable, débranché une machine sur laquelle travaillait un ouvrier et que ce fait avait non seulement perturbé la bonne marche de l'entreprise mais également constitué un manquement grave aux règles les plus élémentaires de sécurité avec risque de détérioration de l'outil de travail ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a procédé aux recherches prétendument omises et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Atteinte aux règles de sécurité par détérioration d'un outil de travail - Perturbation de la bonne marche de l'entreprise - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1991, 89-41.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-07
Numéro d'affaire : 89-41538
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1989-01-13, 1989-01-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des forges du Morvan, société à responsabilité limitée dont le siège est sis à Luzy (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Sanglier, Villapourcon (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société des forges du Morvan, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 17 mars 1980 en qualité d'ouvrier spécialisé par la Société des forges du Morvan, a été licencié le 10 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, faute pour M. X... d'avoir demandé que lui soit énoncées les causes du licenciement, en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ce qui aurait fixé les limites du litige, l'employeur était recevable à invoquer tous les moyens de défense ; qu'en écartant le motif expressément invoqué par la Société des forges du Morvan, tiré de la désorganisation de l'entreprise consécutive aux absences répétées de M. X..., qui justifiait à lui seul le licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que l'employeur ne pouvait invoquer des griefs autres que ceux ayant motivé l'exercice du pouvoir disciplinaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grief ayant déjà motivé l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur - Cause réelle et sérieuse (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1991, 89-41.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-07
Numéro d'affaire : 89-41546
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1988-12-19, 1988-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z..., née Y..., demeurant à Lyon (5e), (Rhône), 74, cours de la Liberté, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Ignace X..., demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Orselly Décors, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1991, 89-41.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-07
Numéro d'affaire : 89-41802
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-12-09, 1988-12-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Neostyle France, dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), ... 273, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1988) que Mme X..., engagée le 16 juillet 1985 en qualité de représentant par la société Néostyle France, a été licenciée par lettre du 24 septembre 1986 lui reprochant une baisse constante de son chiffre d'affaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que des pièces n'auraient pas été communiquées par la partie adverse, que la cour d'appel n'aurait pas accepté d'ordonner une expertise et que les griefs avancés par l'employeur ne seraient pas fondés ; Mais attendu, en premier lieu, que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par l'arrêt et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant la cour d'appel, sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, en deuxième lieu, que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction ; Attendu, enfin, que dans sa troisième branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Droits de la défense - Pièces - Communication - Absence de contestation - Présomption.