La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 04-70.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 04-70129
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient, 2004-06-04, 2004-06-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 14 avril 2004, le juge de l'expropriation du département du Morbihan a, par l' ordonnance attaquée du 4 juin 2004, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en annulation de cet arrêté de cessibilité, un arrêté du 5 décembre 2005 l'ayant retiré en tant qu'il déclarait cessibles les parcelles appartenant aux consorts X..., l' ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 4 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-16.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-16036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2004-10-25, 2004-10-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant acte établi le 5 novembre 1991 par M. X..., notaire, Mme Y... a cédé les parts qu'elle détenait dans une société moyennant le prix de 2 460 000 francs versé en la comptabilité du notaire ; qu'en exécution d'un ordre de virement émanant de la Banque de la mutuelle industrielle (BMI), le notaire a versé les fonds revenant à sa cliente à l'ordre de la BMI sur un compte portant les références indiquées par celle-ci ouvert au nom de Mme Y... ; qu'invoquant qu'elle n'était titulaire d'aucun compte à la BMI et n'avait jamais perçu ces fonds, Mme Y... a assigné le notaire en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2004) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments qui leur étaient soumis et en répondant, en les écartant, aux conclusions invoquées dans le détail desquelles ils n'étaient pas tenus d'entrer, que les juges du fond ont estimé que le chèque émis par le notaire avait bien été porté au crédit du compte ouvert au nom de Mme Y... dans les livres de la BMI, ce dont il résultait que cette dernière n'établissait pas l'existence du préjudice qu'elle invoquait ; d'où il suit que la première branche, critiquant l'arrêt pour avoir écarté la faute du notaire, est inopérante, que la deuxième ne peut être accueillie et que la troisième manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-16.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-16215
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du Conseil, 1re chambre, 1re section A) 2005-04-08, 2005-04-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. le président du conseil de Paris s'est pourvu, le 14 juin 2005, en cassation contre le jugement rendu le 8 avril 2005 par le tribunal de grande instance de Paris rejetant son recours contre la décision du 6 septembre 2004 du juge des tutelles du tribunal d'instance de 12e arrondissement de Paris l'ayant débouté de sa demande d'ouverture d'une mesure de tutelle au profit du mineur X... Y..., né le 25 juin 1987 au Pakistan ; Attendu, cependant, que ce dernier est devenu majeur le 25 juin 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; Condamne M. le président du conseil de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-16.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-16481
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre, section 1) 2004-12-16, 2004-12-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué retient que le grief de prodigalité et d'absence de contribution aux charges du mariage n'est pas établi ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les griefs de violences invoquées par l'épouse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-16.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-16565
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret modifié n° 91-1266 du 19 décembre 1991, pris pour l'application de la loi du 19 décembre 1991, relative à l'aide juridique, et l'article 1648, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; Attendu que Mme X... Y... a acheté, le 24 janvier 2000, un véhicule automobile d'occasion à la société Occazor ; que le 28 mars 2000, il lui a été signalé que le véhicule avait été accidenté, puis le 18 avril 2000, lors des opérations d'expertise, elle a été informée des anomalies qui en résultaient ; que le 5 mars 2001, elle a assigné la société Occazor en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande au motif que l'assignation a été délivrée le 5 mars 2001, soit, après neutralisation de la période d'instruction de la demande d'aide juridictionnelle, près de huit mois après avoir eu connaissance du vice, et cinq mois après la désignation d'un avocat ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... Y... n'avait pas adressé sa demande d'aide juridictionnelle dans un bref délai et si la demande en justice n'avait pas elle-même été introduite dans un bref délai à compter, soit de la date à laquelle la décision d'admission est devenue définitive, soit, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société Occazor aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2006, 05-12.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-13
Numéro d'affaire : 05-12068
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2004), que la société Beausejour a confié, selon marché à forfait du 20 février 1997, l'achèvement d'un immeuble à la société Engeco ; qu'à la suite du refus de la société Beausejour de payer des travaux supplémentaires, la société Engeco l'a assignée en paiement du solde du prix du marché outre des travaux supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que pour n'allouer qu'une certaine somme à la société Engeco, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du contrat que le marché est forfaitaire et que, à moins de justifier d'un ordre écrit et d'un avenant, l'entrepreneur ne peut avoir droit à aucun paiement pour quelques travaux modificatifs que ce soit et qu'il ne rapporte pas la preuve de l'acceptation de travaux supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une novation ayant mis fin au marché à forfait n'était pas intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a fixé la réception judiciaire avec réserves à la date du 20 septembre 1999 et en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Beausejour aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Beausejour à payer à la société Engeco la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Beausejour ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-12.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-12925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2004-11-18, 2004-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la société Aito immobilier (société Aito) avait entraîné volontairement la confusion des rôles, en se présentant comme mandataire apparent tantôt de M. X..., tantôt de M. Y..., et en s'affichant, d'après sa publicité, comme une entreprise vendant des maisons clés en mains, ce qui avait pu tromper M. Y..., qu'elle n'avait pas laissé aux personnes intéressées par l'achat d'un lot le choix du constructeur, que ce dernier était M. X..., lequel avait reconnu que son épouse, cogérante de la société Aito, n'ignorait pas qu'il n'avait pas la compétence nécessaire pour se prétendre entrepreneur de bâtiment, et qui, d'ailleurs, n'avait déjà construit qu'une seule maison, laquelle n'avait pas donné satisfaction à son acquéreur, et constaté que la société Aito et l'enseigne de M. X... (Batigep) avaient les mêmes locaux et la même adresse, et que le contrat auquel avait adhéré M. Y... était présigné par M. X... et proposé par la société Aito dans ses propres locaux, la cour d'appel, qui s'est expressément fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle, qui n'était pas tenue de procéder à une analyse détaillée des pièces qu'elle retenait ni des témoignages auxquels elle accordait foi, ni d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, sans inverser la charge de la preuve et sans se référer expressément au jugement annulé, a pu retenir que la société Aito, qui avait trompé sciemment M. Y... afin de l'amener à conclure le contrat avec M. X..., et était, par sa faute, directement à la source du dommage, devait réparation du préjudice subi, tenant notamment au fait que la maison n'était pas construite et que le litige durait depuis quatre ans, et allouer à M. Y... une indemnisation dont elle a souverainement déterminé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aito immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aito immobilier à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Aito immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-13.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-13358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile) 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor 10 place Jules Vernes à Pierrefitte du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... justifiait avoir fait toutes diligences pour parvenir au départ de sa locataire, qui avait finalement quitté les lieux le 2 juin 2002 avec sa famille grâce à la ténacité de Mme Y..., la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci avait satisfait à ses obligations de copropriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor 10 place Jules Vernes à Pierrefittte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor, 10 place Jules Verne à Pierrefitte à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor, 10 place Jules Verne à Pierrefitte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2006, 05-14.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-13
Numéro d'affaire : 05-14149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2005-02-17, 2005-02-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la résolution avait été votée à l'unanimité et retenu que la répartition des dépenses en charges générales était conforme au règlement de copropriété, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au délai de prescription, en a déduit à bon droit que les consorts X... étaient irrecevables à poursuivre l'annulation de la résolution n° 5 du 8 mars 1999 et que la question de la responsabilité du syndic devenait sans objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la résolution n° 11 ne faisait que reprendre les dispositions de l'article 4-1 du règlement de copropriété énonçant les parties communes et excluant les vérandas sur cour comme étant situées dans les parties "privées" et retenu qu'il n'était donc pas nécessaire de s'interroger sur la nature juridique de chaque composante de la véranda, la cour d'appel a retenu, répondant aux conclusions et sans dénaturation, que celle-ci était partie "privée" et en a déduit que les consorts X... devaient être déboutés de la demande d'annulation de cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer solidairement au syndicat des copropriétaires immeuble 24 rue Pierre Sémard à Paris et à la société Cabinet Credassur, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-14.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-14923
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2005-03-08, 2005-03-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il ne résultait d'aucun élément que le maître de l'ouvrage ait accepté de prendre en charge le surcoût des dépenses de la société Bonglet provenant de retards imputables à d'autres intervenants, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions faisant état de ce que le maître de l'ouvrage lui-même, indépendamment du maître d'oeuvre, aurait accepté de prendre en compte le principe de la réclamation de l'entrepreneur, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le maître d'oeuvre n'avait pas contesté que les travaux incombant à la société Bonglet étaient complètement achevés et que les retouches sollicitées avaient été réalisées, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Centre hospitalier d'Ambérieu et de l'URGEMS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-15.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 05-15040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2), 2005-03-01, 2005-03-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé conte les époux Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société SAT avait manqué à son devoir de conseil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les contrats d'assurance souscrits par M. X... auprès de la société Groupama d'Oc avaient pour objet de garantir sa responsabilité civile pouvant être engagée lors d'événements de sa vie privée et ne pouvaient garantir son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que les dommages causés aux tiers par des travaux de construction ou de terrassement réalisés par l'assuré ne pouvaient être garantis par l'assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SAT la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-15.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 05-15041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2005-03-01, 2005-03-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé conte les époux Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société SAT avait manqué à son devoir de conseil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les contrats d'assurance souscrits par M. X... auprès de la société Groupama d'Oc avaient pour objet de garantir sa responsabilité civile pouvant être engagée lors d'événements de sa vie privée et ne pouvaient garantir son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que les dommages causés aux tiers par des travaux de construction ou de terrassement réalisés par l'assuré ne pouvaient être garantis par l'assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SAT la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.