La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-10.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-10041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre A) 1987-05-26 1987-10-22, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Claudius Y..., 2°) Mme Claudius Y..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 26 mai 1987 et 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre A), au profit de Mme Bernadette Z..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des seules présomptions, tirées des titres des parties et des indications cadastrales qui lui avaient été soumises, la cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'il en résultait la preuve de la propriété de Mme X... sur la parcelle litigieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers Mme veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-10.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-10954
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carcassonne 1988-01-04, 1988-01-04
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) du LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est à Lattes (Hérault), Domaine de Maurin, en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Carcassonne, au profit de : 1°/ Monsieur Fabien C..., 2°/ Madame Jeanine Y..., épouse C..., demeurant tous deux à Saissac (Aude), Domaine de Thierselaure, 3°/ Monsieur D..., domicilié à Saissac (Aude), Perception, ..., 4°/ l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CHEMINS DE SAISSAC, dont le siège est à Saissac (Aude), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. E..., Z..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER du Languedoc-Roussillon, de Me Vincent, avocat des époux C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux avocats : Vu les articles 78, 99 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux C..., acquéreurs d'un domaine vendu par la SAFER du Languedoc-Roussillon, ayant formé opposition à un commandement d'avoir à payer des annuités de remboursement d'un emprunt et des cotisations relatives à ce domaine à l'Association syndicale autorisée des chemins d'exploitation de Saissac, le tribunal d'instance de Carcassonne, par le jugement attaqué du 4 janvier 1988, s'est déclaré compétent pour statuer sur l'existence de la créance, et a déclaré les époux C... non tenus du paiement faute d'indication relative à cette dette dans l'acte de vente ; Qu'un tel jugement, qui se prononce à la fois sur la compétence de la juridiction judiciaire et au fond, étant susceptible d'appel quant à la compétence, le pourvoi, qui en son premier moyen conteste la décision préalable sur la compétence, est irrecevable en l'état ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en l'état ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision insusceptible d'un pourvoi immédiat - Décision statuant sur la compétence et se prononçant en outre sur le fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-11.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-11761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1987-11-24, 1987-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Marie X... née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des Copropriétaires du ... ayant son siège ... (Val de Marne) agissant poursuites et diligences de M. C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X... et de Me Bouthors, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui constate que la quote-part de droit de propriété des parties communes, syndicat à laquelle correspond la quote-part des charges de conservation, d'entretien et d'administration, affectée aux lots appartenant à Mme X..., est proportionnelle aux valeurs de ses parties privatives, est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne Mme X..., envers le syndicat des Copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-70.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 88-70204
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-03-17, 1988-03-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DEPARTEMENT des PYRENNES-ATLANTIQUES, représenté par le Président du Conseil Général régulièrement habilité, domicilié en cette qualité à Pau (Pyrénées-Atlantiques), Boulevard Tourasse, Cité Administrative, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de : 1°) Mme Appoline Z..., veuve de M. Edouard A..., demeurant à Billère (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2°) Mme Marie Mathilde A..., épouse de M. Jean B..., demeurant à Lons (Pyrénées-Atlantiques), Billère, Avenue du Pesqué, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gauthier, Peyre, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat du Département des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu d'une part qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que la note présentée par les consorts A... après l'audience de plaidoirie n'a fait que reprendre des arguments qui, déjà exposés dans des conclusions déposées le 12 août 1987, avaient pu être contradictoirement discutés ; Attendu d'autre part qu'en retenant qu'au vu des éléments produits, le quorum de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation n'était pas atteint, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt d'une note après l'audience de plaidoirie - Reprise d'arguments discutés contradictoirement.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-70.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 88-70205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre des expropriations) 1988-03-17, 1988-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du Conseil général régulièrement habilité, domicilié en cette qualité à Pau (Pyrénées-Atlantiques), boulevard Tourasse, Cité Administrative, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant à Lons (Pyrénées-Atlantiques) Billère, Chemin du Moulin, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant qu'au vu des documents produits, le quorum de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation n'était pas atteint et que l'expropriation portait sur une partie de parcelle située en façade de la voie viabilisée, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1990, 88-05.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-05023
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1988-01-20, 1988-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... et par Madame Y... Danièle née X..., divorcée YAVANOVITCH, demeurant tous deux HLM n° 4 Colonges (Haute-Savoie) à Thonon-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de Monsieur le Procureur Général près la cour de Céans, 2°/ du Service Enfance et Famille de Z..., ... (Haute-Savoie) Annecy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme Y..., contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 29 mars 1988 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Chambéry, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. et Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-05.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-05039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1988-05-19, 1988-05-19

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Fabienne, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Papeete, au profit de Monsieur Abélardo Y..., demeurant Cité Mariani Faré n° 8, Taravao (Polynésie Française), défendeur à la cassation ; Mme X... invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 19 mai 1988) d'avoir, d'une part, confirmé la décision du juge des enfants de Papeete prescrivant l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative en faveur de sa fille mineure, Audrey Y... et ordonnant une enquête sur les conditions d'existence de cette dernière, d'autre part, ordonné un examen médicopsychologique de celleci, alors, selon le moyen, que le juge des enfants de Papeete ne pouvait être saisi en l'état de la saisine du juge de droit commun et que, dès lors, le juge des enfants comme la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Papeete, se sont comportés comme des juridictions d'appel du juge aux affaires matrimoniales de Perpignan dont la décision n'avait pas été mise en cause par M. Y..., père de l'enfant ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1181, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, les mesures d'assistance éducative peuvent être prises par le juge des enfants du lieu où demeure le mineur ; Attendu qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, qu'Audrey Y... demeurait chez son père à Taravao, la cour d'appel a retenu que les mesures précitées avaient pour objet de recueillir des renseignements à l'effet de déterminer si la venue de l'intéressée à Tahiti constituait, au sens de l'article 375-3 du Code civil, un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour celleci ; que ces motifs justifient légalement sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Compétence territoriale - Lieu du domicile du mineur - Juge aux affaires matrimoniales d'un autre tribunal déjà saisi.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-05.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-05049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-04-21, 1988-04-21

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre spéciale des mineurs), au profit de : 1°/ Madame Colette Y..., Le SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE L'ARDECHE défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 avril 1988) d'avoir confirmé l'ordonnance confiant provisoirement son enfant Magali à la mère de celle-ci, alors, selon le moyen, que ladite ordonnance a été rendue par un juge des enfants territorialement incompétent ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni d'aucune des autres pièces de la procédure que M. X... ait soulevé, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l'exception de procédure qu'invoque le moyen ; que, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, celui-ci est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen nouveau - Mineur - Garde - Incompétence territoriale du juge des enfants.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 87-10.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 87-10293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sarreguemines 1985-12-05, 1985-12-05

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles, François Y..., demeurant à Rohrbach-les-Bitche (Moselle), 14, Cité des Sous-Officiers, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1985 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit de Monsieur Ali X..., demeurant à Sarreguemines (Moselle), ..., appartement 9, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines, 5 décembre 1985), statuant sur opposition de M. Charles Y... à une ordonnance qui lui avait enjoint de payer à M. Ali X... une somme de quatre mille deux cents francs en principal, en remboursement d'un prêt de pareille somme, a constaté que l'opposant ne comparaissait pas, bien que régulièrement cité, qu'il ne justifiait pas du remboursement de la somme réclamée qui lui avait été remise par un chèque qu'il avait encaissé le 21 janvier 1984, qu'il ne faisait valoir aucun argument sérieux à l'encontre de la demande, et l'a condamné au paiement de la dite somme ; Attendu que M. Y... reproche au juge du fond d'avoir ainsi statué, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et qu'en accueillant la demande de M. X... sans que celui-ci ait rapporté la preuve que la somme litigieuse constituait bien un prêt, le tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que M. Y..., qui ne s'est pas présenté devant le juge du fond, ni fait représenter, et qui s'était borné à déclarer dans sa lettre considérée comme valant opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qu'il avait déjà réglé ce qu'on lui réclamait, soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation que la somme de quatre mille deux cents francs lui avait été remise en paiement d'un travail effectué pour M. X... et que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'il s'agissait d'un prêt ; que ce moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen nouveau - Injonction de payer - Opposition - Paiement d'un travail fait par l'opposant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1990, 89-11.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 89-11606
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1988-11-15, 1988-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le Recours formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Reims (Marne), ..., en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté ; Attendu que M. Gérard X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.