La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-17.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-17461
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1985-07-24, 1985-07-24

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions des articles 1 à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Agen, 24 juillet 1985) qu'une collision se produisit lors d'un dépassement entre le car de la société des transports Sivadon conduit par M. X... et le cyclomoteur de M. Y..., que ce dernier fut mortellement blessé, que ses parents ont demandé la réparation de leur préjudice à M. X..., à la société et à la Compagnie Gan Incendie Accidents ; Qu'en déboutant les époux Y... de leurs demandes sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil alors que la loi nouvelle était entrée en vigueur, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 juillet 1985 entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Date - Application de la loi du 5 juillet 1985.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-15.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-15922
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1985-07-03, 1985-07-03

Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et le cyclomoteur de M. X... ; que M. X... fut mortellement blessé ; que son épouse a assigné en réparation de son préjudice M. Y... ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice matériel ; Attendu que pour déclarer M. Y... entièrement responsable de l'accident, l'arrêt retient que le comportement de M. X..., débiteur de la priorité pouvait être considéré comme imprévisible pour l'automobiliste mais n'était pas nécessairement inévitable dans ses conséquences ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où résulte une faute à la charge de la victime, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Faute imprévisible de la victime - Faute non inévitable.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-10.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-10426
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-10-17, 1984-10-17

Sur le premier moyen : Attendu qu'en prononçant le divorce des époux C. aux torts exclusifs du mari, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a nécessairement estimé que les faits retenus à l'encontre de M. C. n'étaient pas excusés par le comportement de son épouse ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour fixer la prestation compensatoire que devra verser M. C. à son épouse, l'arrêt se borne à énoncer que les premiers juges en ont exactement et justement apprécié, au vu des éléments qui leur étaient soumis quant aux charges et aux ressources respectives des parties et quant aux conditions de vie respectives des anciens époux après le divorce, le montant ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la mise en position d'invalidité de M. C., postérieure au jugement, n'était pas de nature à modifier la prestation compensatoire allouée à la femme, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-17.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-17940
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-12-05, 1984-12-05

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, une collision se produisit entre le camion de la société AMAT "Messageries Doudeauville" (la société), qui tournait à droite pour entrer dans un garage, et le cyclomoteur de Mme X..., qui survenait à l'arrière ; que Mme X... fut mortellement blessée ; que les consorts X... ont assigné en réparation de leur préjudice la société et son assureur, l'Union des Assurances de Paris ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de leur demande, alors que, les victimes ne pouvant se voir opposer la force majeure par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de cette loi, rendu applicable par l'article 47 du même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les consorts X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la cyclomotoriste avait irrégulièrement dépassé par la droite des voitures qui avaient ralenti pour permettre au camion de manoeuvrer, qu'elle avait manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule et avait heurté le camion à l'arrière, alors qu'il avait déjà quitté en partie la chaussée ; Que, par ces énonciations d'où il résulte que le comportement de Mme X... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt, qui n'a pas retenu à l'encontre de la victime la force majeure extérieure aux parties, seule prévue, ainsi que le fait du tiers, par l'article 2 précité, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Force majeure.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE DAME MARIE-MADELEINE X... A FORME LE 21 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 8360398 ; ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 8360359 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, ELLE SE TROUVE DECHUE D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 8360398 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME LE 21 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 8360397 ; ATTENDU QUE LES SUSNOMMES AVAIENT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 8360362 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, ILS SE TROUVENT DECHUS D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 8360397 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAINT-GAUDENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE JEAN-LUC X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE JEAN-LUC X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Largentière, 1983-02-15, 1983-02-15

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LARGENTIERE AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE FRANCOISE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CLAUDE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'IL TRAVAILLE A CLERMONT-FERRAND ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CLAUDE X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mirande, 1983-02-07, 1983-02-07

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ESCLASSAN-LABASTIDE AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-04, 1983-02-04

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DUPUY ET DE DAME Y..., TIERS ELECTEURS, INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COURET, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE ALORS QU'ILS AURAIENT DU BENEFICIER DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ET QUE X... JUSTIFIERAIT D'UNE INSCRIPTION AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES EPOUX X..., QUI HABITAIENT DANS UNE AUTRE COMMUNE OU ILS AVAIENT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON, N'AVAIENT PLUS A COURET LEUR DOMICILE ET N'Y ETAIENT PLUS INSCRITS AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE, LE TRIBUNAL, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST GAUDENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE NADINE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QUE L'INTERESSEE DEMEURERAIT A NEUSSARQUES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE NADINE X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AIT TRANSFERE SON DOMICILE HORS DE LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE VIVIANE X..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'ELLE NE SERAIT PAS IMPOSABLE EN TITRE DE CONTRIBUTIONS LOCALES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE VIVIANE X..., QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AIT TRANSFERE SON DOMICILE HORS DE LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-70.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 85-70300
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation de la Charente, 1985-08-12, 1985-08-12

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Département de la Charente, 12 août 1985) d'avoir prononcé au profit de la Ville d'Angoulême, l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une partie d'immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen "que la procédure préalable à la décision d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité est entachée d'irrégularités" ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels l'expropriation est prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Juge de l'expropriation - Pouvoirs.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-14.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 85-14802
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-04-17, 1984-04-17

Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que les murs servant de séparation entre deux bâtiments sont présumés mitoyens jusqu'à l'héberge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 avril 1984), que pour édifier, sur une parcelle dont elle est propriétaire, un immeuble jouxtant une maison d'habitation appartenant à Melle X..., la société P.R.O.G.I.M. a rehaussé de 2,50 mètres le mur séparatif après avoir supprimé la partie du toit de la maison débordant sur son fonds ainsi qu'un tuyau d'écoulement des eaux pluviales ; Attendu que pour dire que ce mur séparatif était mitoyen sur toute sa hauteur par application de la présomption prévue à l'article 653 du Code civil et décider, en conséquence, qu'en procédant, à ses frais, à cet exhaussement, la société P.R.O.G.I.M. avait usé du droit que lui reconnaissait l'article 658 du Code civil à charge, par elle, de supporter l'intégralité des conséquences de l'exhaussement comportant l'atteinte portée à la servitude d'égout du toit en surplomb et un réaménagement de ce toit, l'arrêt retient que Melle X... ne justifiant pas de la hauteur du bâtiment initialement adossé au mur du côté de la parcelle acquise par la société P.R.O.G.I.M., il était impossible de situer la hauteur de l'héberge qui pourrait délimiter la partie mitoyenne du mur d'une partie privative ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le mur séparatif supportait, avant l'exhaussement, un toit dont le bord en dépassement surplombait la parcelle acquise par la société P.R.O.G.I.M., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1984 entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil;

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Délimitation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-17.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 85-17213
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-26, 1985-06-26

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire d'un appartement que Mme Y..., propriétaire, lui a donné à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985) d'avoir décidé que les locaux loués entraient dans le champ d'application de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 et que la location pouvait être conclue à loyer libre alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en l'absence de travaux de surélévation ou d'addition, le réaménagement d'un logement par installation d'une mezzanine et incorporation d'un couloir d'accès préexistant obtenue par la fermeture de celui-ci ne saurait être assimilé à la construction d'un logement achevé postérieurement au 1er septembre 1948 ; qu'en considérant que cet aménagement du local constituait une addition de construction au sens de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel a violé celui-ci par fausse application ; alors d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi les travaux d'aménagement avaient eu pour résultat la création d'un nouveau local d'habitation ou tout au moins d'augmenter de façon sensible la surface des locaux, et en se bornant à énoncer que la création de la mezzanine avait permis d'apporter des éléments nouveaux de confort, peu important la hauteur sous plafond de ladite mezzanine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que les travaux effectués par le propriétaire ont créé une mezzanine d'une superficie réelle de huit mètres carrés, ce qui permettait d'apporter des éléments nouveaux de confort, est par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Fixation du loyer - Eléments nouveaux de confort.