La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-45.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-45101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-06-26
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 2006), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de M. Y... aux fins de voir "constater l'inexistence d'un contrat de travail", celui produit par ce dernier étant un faux et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de sa demande en contestation de la réalité de son contrat de travail, à énoncer qu'il ne pouvait valablement soutenir qu'un différend s'était élevé à l'occasion de ce contrat entre lui et son employeur puisqu'il prétendait que ce contrat était fictif, tout en relevant que son employeur soutenait au contraire que ce contrat de travail existait, circonstance, d'où il résultait qu'une contestation sur la réalité du contrat de travail opposait M. X... à son employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en tranchant celui-ci au regard de la position contraire des parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-44.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-44836
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Annonay, 2006-06-30
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annonay, 30 juin 2006), que M. X..., employé par la société Trigano VDL, s'est trouvé en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et de primes ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il demandait le remboursement d'une retenue sur salaire effectuée à raison de son absence un jour de travail non rémunéré ; qu'en affirmant qu'il poursuivait la rémunération d'une journée de travail non rémunérée, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que le salarié aurait poursuivi la rémunération d'une journée de travail non rémunérée pour rejeter ses demandes, le conseil de prud'hommes a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article L. 212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une absence ne courant que pendant une période durant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L. 212-16 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-44.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-44715
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 2006-07-03
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 3 juillet 2006), que M. X..., employé à temps partiel par la société Lafarge granulats service, a fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de son salaire une retenue correspondante, calculée au prorata de sa durée contractuelle de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au remboursement de la retenue sur salaire et congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de l'atteinte portée au droit de grève ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant la durée de la grève ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une grève ne courant que pendant une période pendant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L. 521-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que le lundi de Pentecôte soit un jour férié non chômé légalement ne déroge pas au principe selon lequel il n'est pas rémunéré s'il correspond à la journée de solidarité prévue par l'article L. 212-16 du code du travail ; qu'en se fondant sur le fait que le lundi de Pentecôte restait un jour férié non chômé légalement, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 212-16 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-44.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-44835
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Valence, 2006-06-29
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 29 juin 2006) que M. X..., employé par la société Trigano VDL, s'est trouvé en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que la somme correspondant à sept heures de travail ayant été décomptée de son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de treizième mois, de primes d'intéressement et de participation aux bénéfices ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une absence ne courant que pendant une période durant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L. 212-16 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / qu'en application de l'article L.212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée et le fait que les salariés soient mensualisés ne constitue pas une dérogation au principe d'absence de rémunération ; qu'en se fondant sur la mensualisation pour affirmer que l'employeur était autorisé à pratiquer une retenue sur le salaire du salarié absent ce jour-là, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.212-16 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-44.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-44640
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Brest, 2006-06-16
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest , 16 juin 2006) que M. X..., employé par la Compagnie des transports de la communauté urbaine de Brest, a fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de son salaire la somme correspondant à une journée de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son remboursement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant la durée de la grève ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une grève ne courant que pendant une période pendant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L. 521-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que le lundi de Pentecôte soit un jour férié non chômé légalement ne déroge pas au principe selon lequel il n'est pas rémunéré s'il correspond à la journée de solidarité prévue par l'article L. 212-16 du code du travail ; qu'en se fondant sur le fait que le lundi de Pentecôte restait un jour férié non chômé légalement, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 212-16 et L.. 521-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée et le fait que les salariés soient mensualisés ne constitue pas une dérogation au principe d'absence de rémunération ; qu'en se fondant sur la mensualisation pour affirmer que l'employeur était dispensé de rémunérer le salarié gréviste ce jour-là, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 212-16 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-46.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-46325
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-11-21
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 395, 400 et 401 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été licenciée pour faute grave, par son employeur la société Laboratoire Clarins, a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant rejeté ses contestations ; que par lettre du 1er février 2006 adressée au greffe de la cour d'appel, elle a déclaré "Je vous prie de bien vouloir prendre note que je renonce à faire appel de cette décision" ; qu'ayant alors été convoquée pour officialiser ce désistement, elle a, dans une seconde lettre du 31 mars 2006 indiqué qu'elle regrettait ce désistement et demandait de l'annuler ; que la cour d'appel a dit que, dans son premier écrit, la salariée n'avait pas exprimé une volonté claire et non équivoque de se désister mais demandé un retrait du rôle ou un renvoi ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que la lettre litigieuse ne comportait pas le terme "désistement" que l'intéressée n'avait employé qu'après avoir reçu la convocation de la cour d'appel à une date où elle était informée de ce qu'elle était admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelante avait expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance, par lenvoi au greffe du conseil de prud'hommes de la lettre du 1er février 2006 faisant état de sa décision de renoncer à l'appel interjeté, et que son désistement sans réserve avait immédiatement produit son effet extinctif, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Donne acte à Mme X... de son désistement et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance ; Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance au fond ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-43.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-43969
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-05-16
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-4-2, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, L. 122-14 du même code, les articles 1110 et 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a été licencié par lettre du 29 avril 2004 pour motif économique par la société Propriété familiale de Normandie qui l'employait en qualité d'attaché de direction ; que soutenant que son licenciement avait été décidé par l'employeur avant même qu'il ne lui soit notifié, le salarié a contesté son congédiement ; que par arrêt infirmatif la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'attestation remise au salarié lors de l'entretien préalable le 13 avril 2004 qui mentionne qu'un licenciement est intervenu et précise même la date à laquelle il sera notifié, le 29 avril 2004, constitue l'acte par lequel l'employeur a rompu le contrat de travail qui le liait au salarié, et que si les salariés étaient à l'époque invités à communiquer à l'ASSEDIC l'attestation employeur litigieuse, jointe au dossier d'accès au plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), alors en vigueur, pendant leur préavis, aucune disposition n'imposait qu'elle leur soit remise le jour même de l'entretien ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la remise de l'attestation litigieuse ne procédait pas d'une erreur commise par l'employeur dans l'interprétation du texte relatif au (PRE PARE), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 07-40.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 07-40029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-26
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006) se borne à ordonner la réouverture des débats à une audience déterminée et à inviter les parties à conclure au regard des dispositions applicables en droit public français à la rupture d'un contrat de travail conclu conformément et en application de l'article 34-V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'agent judiciaire du trésor aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 condamne l'agent judiciaire du Trésor à payer à la SCP Vuitton la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-44.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-44037
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Manosque, 2006-05-22
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-32, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que M. X..., qui a signé un contrat de préretraite choisie en application du protocole d'accord signé entre le groupe Total Fina Elf et les organisations syndicales, a quitté la société le 1er octobre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé pour demander la condamnation de la société Total France (la société) au paiement d'une somme au titre de chèques-vacances ; Attendu que pour condamner la société, l'ordonnance énonce que la décision du comité d'entreprise d'exclure une catégorie du personnel des avantages chèques-vacances ne peut la dispenser de l'application des termes de son accord au seul titre de pré-retraité ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il existait une contestation sérieuse quant à l'engagement de l'employeur d'attribuer des chèques-vacances aux salariés qui avaient accepté un départ en préretraite, l'ordonnance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 22 mai 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Manosque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.