La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2001, 99-11.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-11793
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B) 1998-12-10, 1998-12-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Volkswagen France, société anonyme venant aux droits de la société Vag France, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Modern Garage, société anonyme en liquidation judiciaire, dont le siège social est ..., 2 / de la société Bahi, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège social est ..., 3 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Modern Garage et de la société Bahi, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Groupe Volkswagen France, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 2001, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Groupe Volkswagen France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 10 décembre 1998, au profit de la société Modern Garage, de la société Bahi et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 janvier 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Groupe Volkswagen France de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Groupe Volkswagen France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Volkswagen France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-12.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-12483
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2001-04-03, 2001-04-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 711 F-D du 3 avril 2001 dans l'affaire opposant la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège est ..., à 1 / M. François X..., demeurant ..., 2 / M. Jacques Y..., ès qualités d'ancien commissaire à l'exécution du concordat de M. X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, à la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le moyen invoqué par la demanderesse à l'appui de son pourvoi n'a pas été annexé à l'arrêt n° 711 F-D du 3 avril 2001 ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 711 F-D du 3 avril 2001 ; Ordonne au greffier en chef de la Cour de Cassation de retirer le moyen annexé à l'arrêt susvisé et d'y adjoindre le moyen de droit produit à l'appui du présent arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 97-19.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-13
Numéro d'affaire : 97-19383
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Metz (1re chambre civile) 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Metz (1re chambre civile), au profit de la société Brand immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brand immobilier, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 2000, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Metz le 30 novembre 1995, au profit de la société Brand immobilier, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 septembre 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brand immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-13.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-13316
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Ibrahim X... gérant de l'entreprise Abasse Fils, demeurant ... ..., en cassation de l'arrêt n° 84/97 rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, au profit de la société Diffusion industrielle de productions spécifiques (DIPS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 975 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation ; Attendu que, par comparution au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte), le 17 février 1998, M. X..., représentant l'Entreprise Abasse Fils, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par ledit tribunal le 4 novembre 1997 ; Attendu qu'il n'est pas établi que l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ait été signifié ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Diffusion industrielle de productions spécifiques aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 2001, 98-15.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-15210
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A) 1998-03-11, 1998-03-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Hucle, dont le siège social est ..., 2 / M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Banque Duménil Leble, dont le siège social est ..., 2 / de la société Compagnie internationale de gestion d'actifs (CIGA), dont le siège social est La Motte Chambers à Saint Hélier, Jersey, JE1 1BJ, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de l'EURL Hucle et de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Banque Duménil Leble et de la Compagnie internationale de gestion d'actifs, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2000, la SCP Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'EURL Hucle et de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 11 mars 1998, au profit de la Banque Duménil Leble et de la Compagnie internationale de gestion d'actifs, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 octobre 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'EURL Hucle et M. X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte aux sociétés Banque Duménil Leble et Compagnie internationale de gestion d'actifs de leur désistement de demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2001, 98-22.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro d'affaire : 98-22214
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Dax 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 40180 Rivière Saas et Gourby, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1998 par le tribunal de commerce de Dax, au profit de M. Eric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Transport Guyot reproche au jugement déféré (tribunal de commerce de Dax, 20 octobre 1998), prononcé en dernier ressort, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une facture à l'encontre de M. Y..., alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'à l'appui de sa demande, M. X... produisait une facture du 26 décembre 1996 et faisait valoir que M. Y... avait bien accepté cette facture puisqu'il l'avait fait rectifier pour 59 centimes ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... ne démontrait pas la réalité de sa créance sans procéder à une analyse de la facture produite aux débats, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M. X... avait exposé que M. Y... s'était servi de cette facture auprès des services de la TVA afin de percevoir le remboursement de la taxe ; qu'il lui avait d'ailleurs demandé de produire ses livres comptables à titre de preuve, ce que M. Y... avait refusé ; qu'en n'examinant pas ce moyen pourtant de nature à démontrer la réalité de la créance de M. X..., le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de défaut de motif, le moyen tend à remettre en cause devant la Cour de Cassation des éléments souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 2001, 98-14.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-02
Numéro d'affaire : 98-14153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1er chambre civile A) 1997-11-24, 1997-11-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Saviez, demeurant 10, square Saint-Philbert, 49300 Cholet, 2 / M. X... Saviez, demeurant 10, square Saint Philbert, 49300 Cholet, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1er chambre civile A), au profit de la société Tramico, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.Joseph et X... Saviez, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Tramico, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. Z... demandent que soit constatée l'annulation de l'arrêt déféré (Angers, 24 novembre 1997) qui a rejeté le recours en garantie formé par eux à l'encontre de la société Tramico, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 18 septembre 1995 n° 484/95 qui avait prononcé la résolution d'une vente intervenue entre eux et la société SGF ; Mais attendu que l'arrêt actuellement attaqué n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été annulé et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Tramico la somme de 7 000 francs ou 1 067,14 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2001, 98-14.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 98-14404
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 1998-02-26, 1998-02-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société AEF, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Plus international, de Me Pradon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Plus international au liquidateur judiciaire de la société AEF, celui-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il a demandé la révocation, déposé des conclusions ; que la cour d'appel a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture et statué au fond ; Attendu qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités, et de la société Plus international ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2001, 98-14.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 98-14467
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1998-02-25, 1998-02-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Marie-Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ensemble Place du maréchal Brune, 51260 Saint-Just Sauvage, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit du receveur principal des Impôts, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de l'Aube et du directeur général des Impôts, ayant élu domicile en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 2001, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims, le 25 février 1998, au profit du receveur principal des impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 janvier 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.