La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-15.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-15068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B) 1995-02-08, 1995-02-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ..., agissant en qualité de légataire à titre universel de Mme veuve Gabrielle B..., née X..., décédée, en cassation de deux arrêts rendus le 8 février 1995 et le 20 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. André Y..., 2 / de Mme Maryse Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. A..., de la SCP Monod et Colin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des clauses de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambiguës que l'évaluation de la rente à la somme de 309 000 francs ne correspondait qu'aux nécessités des formalités fiscales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 8 février 1995 avait pris soin de préciser les critères à partir desquels devait s'instaurer la discussion quant au caractère réel et sérieux du prix et constaté que les parties n'avaient pas cru devoir conclure en fonction de ces critères bien qu'elles y eussent été invitées, la cour d'appel a, faisant application de ces critères, souverainement retenu, sans statuer par un motif hypothétique, que le prix ne pouvait être considéré comme non sérieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 96-15.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 96-15236
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A) 1996-02-20, 1996-02-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1997, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 février 1996, par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1999, 97-15.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 97-15268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile) 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Les Foyers, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société d'HLM Les Foyers, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, s'agissant de l'intervention du bureau d'études techniques et d'ingénierie dirigé par M. X..., la proposition d'honoraires avait fait l'objet d'une convention de droit privé, en date du 11 mai 1993, passée entre le bureau d'études techniques et la société d'habitations à loyer modéré Les Foyers, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il n'y avait aucune raison pour que cette société se soustraie à son obligation de payer, même si elle a pu intervenir en qualité de mandataire de la commune, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'HLM Les Foyers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM Les Foyers à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Les Foyers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-11.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-11061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1996-11-22, 1996-11-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., 2 / Mme Michèle A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) NTZ, dont le siège est ..., 2 / de M. Patrick Z..., 3 / de Mme Sylvie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 3, rue de la Somme, 68400 Riedisheim, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SCI NTZ, de Me Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les anciens locataires, exerçant leur droit de substitution en application de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, ne justifiaient pas avoir communiqué leur nouvelle adresse à la société NTZ, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI NTZ la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-11.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-11544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section) 1996-12-05, 1996-12-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Cognacq Jay, établissement reconnu d'utilité publique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la Fondation Cognacq Jay, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que le bailleur n'établissait pas la réalité d'une modification des facteurs locaux de commercialité, que le preneur justifiait que la création de la ZAC du Front de Seine avait entraîné des démolitions, la transformation de la zone en chantier, la disparition de nombreuses sociétés importantes et l'instabilité des commerces voisins, la cour d'appel, devant laquelle n'avait pas été invoquée la réalisation de travaux d'amélioration par le bailleur, a légalement justifié sa décision en relevant qu'il n'y avait pas eu de modification des caractéristiques du local loué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation Cognacq Jay aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-12.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-12822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 1996-09-19, 1996-09-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société CILOF, dont le siège est ..., représentée par M. Georges Bodin, président directeur général, domicilié au siège, 2 / de M. Georges X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la société CILOF et de M. Bodin, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens invoqués dans un mémoire additionnel adressé par M. Y... à M. le premier président de la Cour de Cassation : Attendu que ce mémoire n'a pas été signé par l'avocat constitué de M. Y... ; qu'il s'ensuit que ce mémoire et les moyens qu'il contient sont irrecevables ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le premier juge avait relevé que les premières quittances remises par la société SILOF comportaient des mentions "inacceptables", qu'il avait ensuite constaté que celle-ci remettait à l'audience de nouvelles quittances acceptées par M. Y... et que les mentions du jugement faisaient preuve, jusqu'à l'inscription de faux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société CILOF la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-12.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-12890
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan 1997-02-04, 1997-02-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant place Faustin Valentin, 26110 Saint-Maurice-sur-Eygu, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que M. Y... ait soutenu devant le Tribunal que l'autorité de la chose jugée était attachée à la déclaration d'irrecevabilité des prétentions de M. X... par le jugement du 18 juin 1996 qui a condamné ce dernier à restituer une certaine somme à M. Y... au titre du dépôt de garantie ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail prévoyait un préavis de trois mois, le Tribunal a légalement justifié sa décision en retenant, sans violer l'autorité de la chose jugée par sa précédente décision, que M. Y..., qui n'était pas en mesure de rapporter la preuve de l'existence d'un congé, était tenu de payer à M. X... les loyers pendant le délai de préavis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-12.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-12172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 1996-04-05, 1996-04-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de La Réunion (SIDR), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit de M. Ramin X..., demeurant ... Saint-Paul, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société immobilière de La Réunion (SIDR), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans ses conclusions du 19 août 1993, la Société immobilière de La Réunion (SIDR) avait soutenu que si la cour d'appel devait mettre une condamnation quelconque à sa charge, M. X..., en tant que vendeur, devrait la garantir, la cour d'appel, qui a retenu que dans son arrêt du 7 avril 1995, après avoir seulement prononcé contre la SIDR une condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, elle avait dit que M. X... serait tenu de garantir la SIDR de cette condamnation, a pu en déduire qu'en statuant ainsi, elle avait exactement fait droit à l'appel en garantie dont elle était saisie et qu'elle ne pouvait statuer sur une demande de remboursement qui n'était ni expressément ni tacitement formulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société immobilière de La Réunion (SIDR) aux dépens ; Condamne la Société immobilière de La Réunion (SIDR) à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-12.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-12258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section) 1996-12-17, 1996-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Marianne X..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole Z..., demeurant 33590 Talais Saint-Vivien-Médoc, 3 / de Mme Françoise Y..., demeurant 33160 Saint-Aubin-de-Médoc, 4 / de M. et Mme Michel B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, appréciant le sens et la portée des attestations et des autres éléments de preuve qui lui étaient soumis et écartant souverainement deux attestations, qu'elle a suffisamment désignées, qui ne présentaient pas des garanties suffisantes pour emporter sa conviction en l'absence de document lui permettant de s'assurer de l'identité de leurs auteurs, que M. A... ne rapportait aucune preuve d'actes de possession effectués par ses auteurs, soit avant 1976, sur la parcelle revendiquée et que les actes qu'il avait exécutés ne lui permettaient pas d'invoquer une quelconque prescription acquisitive, la cour d'appel, qui n'a adopté, en application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, que les motifs du jugement qui n'étaient pas contraires aux siens, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la condamnation au paiement d'une somme demandée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être spécialement motivée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.