La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1992, 90-41.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 90-41348
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1990-01-24, 1990-01-24
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national des biologistes, syndicat professionnel dont le siège est à Paris (14e), ..., représenté par son secrétaire général et son président en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., Z..., A..., Pierre, Boubli, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Henry, avocat du Centre national des biologistes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; Atendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation tend à faire censurer les jugements ; Attendu que le Centre national des biologistes a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes, laquelle a pris acte de son engagement de régulariser la situation de M. X..., ancien salarié du centre, licencié le 22 novembre 1989, en matière d'indemnités de rupture et de certificat de travail ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions ayant un caractère juridictionnel - Ordonnance de référé de donné acte (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1992, 89-44.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 89-44579
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thonon-Les-Bains (Section commerce) 1989-07-04, 1989-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Rouit, demeurant "Sur les Crêts" à Sciez (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Thonon-Les-Bains (Section commerce), au profit de la société L'Immobilière du Léman, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi formé par la salariée contre le jugement du 4 juillet 1989 l'ayant déboutée de sa demande se borne à demander la jonction de ce pourvoi avec un autre formé précédemment par elle contre une décision rendue le 14 mars 1989 par le même conseil de prud'hommes, sans formuler aucun moyen de droit ; Qu'il doit donc être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la société L'Immobilière du Léman, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 91-44.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 91-44677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1991-06-11, 1991-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascaline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit des établissements Emmanuelli, station service, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 juin 1991) et la procédure, que Mme X... engagée en qualité d'aide caissière par les Etablissements Emmanuelli prenait son repos hebdomadaire le mercredi, qu'à la reprise de ses fonctions à la suite d'un accident du travail, elle a été informée d'une modification des horaires de travail dans l'entreprise et de la fixation de son repos hebdomadaire le vendredi ; qu'ayant refusé cette modification elle a été licenciée par lettre du 17 août 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse alors que toute la lumière n'a pas été faite dans cette affaire où des mesures d'instruction auraient du être ordonnées pour établir la vérité ; que l'attribution du mercredi comme jour de repos hebdomadaire constituait une clause essentielle du contrat de travail convenu entre les parties, bien qu'aucun écrit n'ait été établi ; qu'en outre aucune modification des horaires de travail n'avait été portée à la connaissance de la salariée avant la reprise de son travail et qu'elle aurait dû retrouver son emploi, à la suite de son accident du travail dans les conditions initialement définies ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé que le contrat de travail n'avait subi aucune modification substantielle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les établissements Emmanuelli, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1992, 88-44.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 88-44677
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre-section C) 1988-05-20, 1988-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Burodex, société anonyme, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section C), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une fin de non-recevoir, sans mettre fin à l'instance ; que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société anonyme Burodex, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 89-44.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 89-44817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1989-07-13, 1989-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auremi Intermarché, rue Raymond Poincaré à Sarreguemines (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mlle X... Nadine, demeurant 6, Square du Zodiaque à Sarreguemines (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Auremi Intermarché, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz 13 juillet 1989) que la société Auremi a engagé Melle X... suivant un contrat d'adaptation d'une durée de 12 mois à compter du 14 mars 1988 ; que ce contrat comportait une période d'essai d'un mois ; que, par lettre recommandée du 13 avril, la société a fait savoir à la salariée qu'elle mettait fin, ce jour, à la période d'essai ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait mis fin tardivement à la période d'essai et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages et intérêts alors, selon le moyen, que le contrat de travail aurait été rompu par lettre recommandée du 13 avril reçue par la salariée le 14 avril, que l'affirmation de la cour d'appel selon laquelle la durée de la période d'essai doit se calculer à raison de 30 jours par mois est inexacte, que, en l'espèce, la période d'essai d'un mois expirait le 13 avril et que la rupture est intervenue à cette date, celle-ci pouvant intervenir sans formalité ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société ait soutenu qu'elle avait notifié à la salariée, verbalement, la rupture de sa période d'essai le 13 avril ; que dès lors la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; -d! Condamne la société Auremi Intermarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-40.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 89-40858
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section agriculture) 1988-12-05, 1988-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marro Bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Reims (Marne), ..., représentée par son liquidateur Mlle Elena B..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims (section agriculture), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., G..., H..., Y..., D..., C... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle F..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 5 décembre 1988), M. X..., prétendant avoir été engagé par la société Marro Bois du 9 au 31 janvier 1988 en qualité de manutentionnaire en bois de chauffage, lui a réclamé un rappel de salaires pour des heures non payées ; Attendu que la société Marro Bois reproche au jugement d'avoir fait droit à la demande de M. X... alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait déduire l'existence d'un contrat de travail d'une seule feuille de paie sur laquelle il n'était apposé que quelques heures et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions déposées par l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions de l'employeur, a relevé que l'employeur reconnaissait avoir rémunéré le salarié pour la journée du 16 janvier 1988 et une deuxième fois pour 13 heures effectuées du 20 au 23 janvier et avait confirmé cette embauche par un bulletin de salaire ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Marro Bois, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 91-45.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 91-45075
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Brieuc (Section encadrement) 1991-09-12, 1991-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la SN Famco, demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (Section encadrement), au profit de M. Robert Y..., demeurant Le Camp, Le Lude (Sarthe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le mandataire qui forme un pourvoi en cassation doit être muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par une déclaration au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc émanant d'un avocat agissant par représentation de M. X..., mandataire-liquidateur de la société Famco, sans qu'il soit justifié du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que le pourvoi est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1992, 89-45.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-10
Numéro d'affaire : 89-45077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-12-19, 1988-12-19
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fellah L..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de Mme B..., domiciliée à la maison de retraite "Le Mas des roses", chemin Miogramo 2e Moulin à Toulon (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., N..., O..., P..., D..., K..., I... M..., MM. Z..., H..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes C..., Y..., MM. X..., E..., A... G... de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1988), qu'employée en qualité de femme de ménage depuis le 15 décembre 1984 par Mme B..., exploitante de la maison de retraite "Le Mas des roses", Mme J... a été licenciée, pour faute grave, par lettre du 17 juillet 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une obligation de Mme J... de travailler le dimanche, a violé l'article L. 221-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, par exception à la règle posée par l'article L. 221-5 du Code du travail, en application de l'article L. 221-9 du même Code, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement aux personnels des maisons de retraite ; que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que la salariée avait été surprise quittant son travail le dimanche 7 juillet 1985 à 15 heures et avait refusé, sans motif légitime, d'obtempérer aux injonctions de l'employeur lui demandant d'assurer normalement le service jusqu'à 17 heures ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Exceptions - Conditions - Personnels des maisons de retraite.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-41.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-41680
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albi 1989-01-25, 1989-01-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Tarn) en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Gayral, Lagrave, Marssac (Tarn), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement postérieurement à son licenciement par la société Gayral, M. X... a signé le 22 mars 1988 un reçu pour solde de tout compte ; que le 9 mai 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnité de préavis, prime d'intéressement ; Attendu que pour déclarer opposable au salarié le reçu pour solde de tout compte signé le 22 mars, le jugement a énoncé que bien que le salarié ait saisi le conseil de prud'hommes par lettre du 9 mai 1988 reçue le 10 mai 1988, aucune mention de dénonciation n'a été faite dans la demande initiale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réception par l'employeur, dans le délai de deux mois de la convocation devant le bureau de conciliation vaut dénonciation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres ; Condamne la société Gayral, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Dénonciation régulière - Convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes.