La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 08-12.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-04-28
Numéro d'affaire : 08-12116
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-09-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré à l'avocat du demandeur : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la Banque de la Réunion s'est pourvue en cassation, le 21 février 2008, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint- Denis (Réunion) qui a rejeté sa créance déclarée au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Antavidis ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été signifié à la société Antavidis ; Attendu que la déchéance encourue à l'égard de cette société l'est également à l'égard de son liquidateur, en raison de l'indivisibilité du litige ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Banque de La Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 07-21.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro d'affaire : 07-21095
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-09-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 124 F-D du 10 février 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Dit qu'en page 3, dans le dispositif, aux quatrième et cinquième lignes, au lieu de "condamnée à payer à la société Garage H Froment la somme de 100 000 d'euros à titre de dommages-intérêts..." il faut lire "condamnée à payer à la société Garage H Froment la somme de 1 000 000 d'euros à titre de dommages-intérêts..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 124 F-D du 10 février 2009 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif, aux quatrième et cinquième lignes, au lieu de "condamnée à payer à la société Garage H Froment la somme de 100 000 d'euros à titre de dommages-intérêts..." il faut lire "condamnée à payer à la société Garage H Froment la somme de 1 000 000 d'euros à titre de dommages-intérêts..." ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2009, 08-11.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-05-26
Numéro d'affaire : 08-11304
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-06-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société KDV France s'est pourvue en cassation le 4 février 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 juin 2007 ; Attendu que, par arrêt du 18 novembre 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné au liquidateur judiciaire afin de lui permettre de reprendre l'instance, sous peine de déchéance ; Attendu que l'instance n'a pas été reprise dans le délai imparti ; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société KDV France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2009, 08-15.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-05-26
Numéro d'affaire : 08-15006
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-02-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2009, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Flow line gestion contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 21 février 2008, au profit de la société Sage France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 février 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Flow line gestion de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Donne acte à la société Sage France de ce qu'elle renonce à sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2009, 08-18.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 08-18320
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-11-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi provoqué de la SCP Bécheret et Thierry en qualité de liquidateur de M. X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée; que l'effet interruptif de celle faite à titre personnel par M. X... n'ayant pu profiter à son liquidateur judiciaire, le pourvoi formé par ce dernier le 8 août 2008, soit plus de deux mois après la signification de l'arrêt survenue le 4 décembre 2007, n'est pas recevable ; Et sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que du fait du dessaisissement de ce débiteur résultant du jugement de liquidation judiciaire, le pourvoi formé par M. X..., seul, qui n'exerce pas de droit propre, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. X... et la SCP Bécheret et Thierry, ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2009, 08-17.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-06-09
Numéro d'affaire : 08-17577
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2008-05-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 23 juillet 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 20 mai 2008 par lequel la cour d'appel d'Angers a confirmé le jugement rendu le 9 février 2007 par le tribunal de grande instance de Saumur, dans l'instance qui l'oppose au directeur général des finances publiques ; Attendu que, par conclusions du 26 janvier 2009, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 20 mai 2008 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Saumur du 9 février 2007, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d' impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2009, 08-11.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-06-09
Numéro d'affaire : 08-11802
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-12-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2009, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Mohamed X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 décembre 2007, au profit de MM. Lounis et Tahar Y..., L'Hadi Z..., Zoubir A..., Nourrédine B... et de la société Bar de la Poste, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mars 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer une somme globale de 2 500 euros à MM. Lounis et Tahar Y... et la société Bar de la Poste et une somme de 1 500 euros à M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-13.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro d'affaire : 08-13935
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-01-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque BNP Paribas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. et Mme X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que la banque BNP Paribas (la banque) a formé un pourvoi contre un arrêt (Bordeaux, 28 janvier 2001) qui, dans le litige l'opposant au liquidateur de la liquidation judiciaire de la société X..., a, après avoir déclaré les appels recevables en la forme, confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant l'incident de péremption d'instance présentée par la banque et déclarant irrecevable l'intervention volontaire à titre accessoire de M. et Mme X... ; Attendu que le moyen du pourvoi n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, de sorte que dirigé contre une décision qui s'est bornée à statuer sur des fins de non-recevoir et des exceptions de procédure et n'a pas mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la banque BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 06-20.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro d'affaire : 06-20014
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, il a été mentionné dans le dispositif, après "CASSE ET ANNULE" le terme "sauf" aux lieu et place des termes "mais seulement" ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 374 F-D du 18 mars 2008 ; DIT qu'à la première ligne du dispositif dudit arrêt, immédiatement après la mention "CASSE ET ANNULE" le terme "sauf" sera remplacé par les termes "mais seulement" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-20.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro d'affaire : 08-20356
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Niort, 2008-04-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que lorsque la juridiction de proximité statue sur des demandes indéterminées, son jugement est susceptible d'appel ; Attendu que M. X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire centre Atlantique (la banque) a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité de Niort du 23 avril 2008 qui a rejeté ses demandes en paiement et tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la banque des obligations de faire ; Qu'il s'ensuit que le jugement déféré, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 07-16.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro d'affaire : 07-16305
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 21 juin 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 octobre 2006 ; que seul un document intitulé "notification of judgment to a party" mais ne comportant aucune mention, ni aucune date de signification, ayant été remis au greffe dans le délai prescrit, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-17.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro d'affaire : 08-17025
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-04-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Maurice X... s'est pourvu en cassation le 9 juillet 2008 contre un arrêt rendu le 15 avril 2008 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Y..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL La Phocéenne ; Attendu que, par acte du 14 mai 2009, Mme Rebecca X..., prise en sa qualité de fille de Maurice X..., a notifié à M. Y..., ès qualités, le décès de son père, survenu le 5 mars 2009 ; Que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 17 novembre 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-12.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro d'affaire : 08-12348
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-05-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 14 avril 2009 et 9 juin 2009, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre les décisions rendues par la cour d'appel de Rennes les 7 juin 2005 et 22 mai 2007, au profit de l'URSSAF de Loire-Atlantique et de la SCP Philippe Delaere, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mars 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Loire-Atlantique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 08-13.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro d'affaire : 08-13803
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2008-02-07
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2009, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Jacques X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 7 février 2008, au profit de la société Salaisons pyrénéennes alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mars 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.