La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-40.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro d'affaire : 07-40645
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2006-12-08
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 2006), que Mme X... a, le 27 septembre 1995, été engagée par la société Laboratoire Gilbert, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoire Algotherm ; que devenue en 1999 responsable marketing, elle a, le 12 février 2004, été licenciée pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge seul, et non aux parties, de qualifier ou non de faute grave les faits qui lui sont soumis; que pour ce faire, il doit toujours rechercher quelle est la cause exacte de la rupture du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, les juges ont relevé que les faits reprochés à Mme X... étaient fautifs, et d'une gravité telle qu'ils ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; qu'en se bornant à un tel constat, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient pourtant invités, si la cause première de la rupture du contrat de travail ne résidait pas en réalité dans le comportement fautif de l'employeur, lequel n'a eu de cesse de harceler Mme X... dès lors que celle-ci lui a annoncé sa grossesse - prime exceptionnelle perçue au mois de janvier 2002 par tous les salariés à l'excepté de Mme X..., convocation pendant son congé maternité pour mettre en cause son engagement au sein de la société, appels de l'employeur à son domicile pendant son congé maternité pour lui indiquer entre autre qu'il attendait un courrier faisant part de sa démission ; prélèvement sur son salaire du mois de mai 2002 d'une somme d'argent au titre de communications téléphoniques, réflexions continuelles de son employeur sur la mésentente au sein de l'équipe qui lui serait imputable, sur ses mauvais résultats et sur ses arrêts de travail pour maladie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle-même caractérisé la faute grave de la salariée au regard de l'ensemble des relations professionnelles entre les parties, a par là-même écarté l'existence d'une autre cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-40.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro d'affaire : 07-40015
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-04-19
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 juin 1994 par la société Les Equets en qualité de porcher, en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet survenu le 19 août 1994, a été licencié le 23 février 1995 par une lettre invoquant ses "absences entraînant des troubles graves gênant le fonctionnement de l'entreprise. L'élevage porcin nécessitant des compétences techniques journalières" qui doivent être impérativement assurées ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'absence prolongée de M. X..., dont les perspectives de reprise du travail étaient inconnues de l'employeur, a perturbé gravement le fonctionnement de l'entreprise dont l'effectif était réduit, que la spécificité du métier exercé rendait la recherche de remplaçants qualifiés très difficile et que la société Les Equets a embauché une salariée en contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de son contrat d'apprentissage qui a pris fin le 5 décembre 1995 ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre de licenciement dont elle citait les termes ne mentionnait pas, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Les Equets aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-40.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro d'affaire : 07-40878
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-06-23
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juin 2003 en qualité d'électro-bobinier par la société Ramet industrie, spécialisée dans la maintenance électro-mécanique, l'électronique et l'électro-bobinage en vertu d'un contrat à durée déterminée de deux mois, conclu pour faire face à un surcroît d'activité résultant du démarrage de l'activité et en particulier de l'installation d'outillages ; que les parties ont signé ultérieurement une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail sous l'égide de l'ANPE pour la période du 21 janvier 2004 au 4 février 2004, puis un contrat d'action de formation préalable à l'embauche pour la période du 1er mars 2004 au 30 avril 2004, dans le but d'assurer à M. X... une formation d'électro-mécanicien polyvalent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités au titre de la rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée comporte un motif de surcroît d'activité qui doit s'apprécier par rapport à la société et dont il n'est pas démontré qu'il soit fallacieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Ramet industrie aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Ramet industrie à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2008, 06-46.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro d'affaire : 06-46516
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-03-31
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 mars 2006), que M. X..., engagé le 20 février 2001 par la société Eralac en qualité de responsable d'exploitation, a démissionné par lettre du 30 novembre 2002 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 3 février 2003 puis en liquidation judiciaire le 26 mai 2003 ; que le 28 février 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir requalifier sa démission en licenciement imputable à l'employeur et à fixer sa créance au titre de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la démission à la suite de non paiement des salaires est caractéristique d'un licenciement ; que pareille contrainte en effet suffit à exclure le caractère prétendument volontaire de la démission et qu'il importe peu dès lors que ce motif réel de démission ait été exprimé postérieurement à celle-ci ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission , remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'ayant constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que la lettre de démission du 30 novembre 2002 ne comportait aucune réserve et que le salarié, qui ne justifiait pas qu'un différend antérieur ou contemporain de celle-ci l'avait opposé à son employeur, n'avait contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail que trois mois plus tard, l'arrêt a pu en déduire que la volonté de démissionner de M. X... était claire et non équivoque; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-40.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro d'affaire : 07-40360
Solution : Cassation partielle partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-11-17
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent technico-commercial le 29 mai 2001 par la société EGI Europe, a été licencié le 28 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance du statut de VRP, l'arrêt retient que le contrat de travail comporte un secteur géographique attribué à la signature du contrat, qu'il existe une clause selon laquelle le salarié ne peut prétendre à aucune exclusivité sur ce secteur qui pourra être modifié à tout moment par l'employeur en fonction des nécessités commerciales, et que le salarié s'était vu en cours de contrat momentanément adjoindre le secteur du Sud-Ouest, l'employeur ayant voulu ensuite modifier ce secteur ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'existence d'un secteur qui avait constamment compris les onze départements énumérés dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, du code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître le statut de VRP et les demandes en paiement d'indemnités afférentes à ce statut, l'arrêt rendu le 17 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; DIT que le salarié bénéficie du statut de VRP ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans pour statuer sur le droit de M. X... à paiement d'indemnités afférentes à ce statut ; Condamne la société EGI Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EGI Europe à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-40.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro d'affaire : 07-40383
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-02-22
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 2006) que Mme X... a été engagée par le collège Antoine Courrière à compter du 1er septembre 1999 dans le cadre de contrats emploi solidarité puis de contrats emploi consolidé successifs ; que le collège Antoine Courrière ayant mis fin aux relations contractuelles le 28 février 2004, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il était constant et non discuté que l'Etat et le collège avaient conclu une convention, le 13 janvier 2004, pour lui permettre de bénéficier d'un contrat emploi consolidé pendant six mois, à compter du 1er mars 2004 et que l'employeur avait ensuite signé un "contrat emploi consolidé", le 23 janvier 2004 ; que l'avis défavorable de l'Inspection académique ne pouvait avoir pour effet de la priver des droits qu'elle tirait de ces engagements formels en sa faveur ; qu'en la déboutant de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-8-1 du code du travail et, ensemble, l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a relevé qu'aucun contrat n'a été conclu, le 23 janvier 2004, entre Mme X... et le collège Antoine Courrière pour la période du 1er mars 2004 au 28 février 2005 ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2008, 05-40.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro d'affaire : 05-40033
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-11-04
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée le 29 novembre 2007 par Me Ricard tendant à voir rectifier une mention figurant dans l'arrêt n° 1989 du 20 septembre 2006 ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt à savoir page 1, lignes 16 à 18 et page 3, lignes 20 et 23 ; qu'il convient de la réparer ; Attendu que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile a couru à compter de la notification de l'arrêt de cassation partielle du 20 septembre 2006 ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à voir dire que ce délai court à compter de la notification du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS ; DIT que l'arrêt 1989 F-D rendu le 20 septembre 2006 est rectifié en sa page 1, lignes 16 à 18, dans la phrase commençant par "contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2004", en ce que les mots "société Brothers dite "Coudert Frères", société de droit américain" sont remplacés par "Coudert Frères, partnership d'avocats", anciennement domicilié 52 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris puis 1114 avenue of the Americas, New York, 10036-7703 (Etats-Unis) ; Et page 3, lignes 20 et 23, lire "Coudert Frères, partnership d'avocats" au lieu de "société Coudert Brothers "dite Coudert Frères" ; REJETTE la demande relative au délai de l'article 1034 du code de procédure civile ; DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge où à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes relatives au présent arrêt rectificatif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2008, 04-41.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 04-41657
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2004-01-13
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de l'éducation nationale, a été détachée auprès de la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) à compter du 1er septembre 1988, pour être mise à la disposition de la fédération des oeuvres laïques (FOL) de la Savoie, association vacances pour tous, en qualité de chef de service adjoint ; qu'elle avait conclu avec la LFEEP un contrat de travail ; qu'elle a été victime d'un accident du travail et s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 24 février 1999 ; que, le 10 février 2000, l'association a été mise en redressement judiciaire ; que le 3 juillet 2001, la salarié a été licenciée pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 223-4, ensemble l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner la FOL de la Savoie, association vacances pour tous, à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 24 février 1999 au 23 février 2000, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail que doivent être considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail dans la limite d'un an et que le droit à congé de la salariée est né postérieurement au redressement judiciaire même si les congés payés ont été acquis antérieurement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si le salaire de Mme X... avait été maintenu pendant la période litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu les articles 628 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.