La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2002, 00-16.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-27
Numéro d'affaire : 00-16643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant PK 13,5, côté mer, 98717 Punaauia, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1 / de M. Paul Y..., 2 / de M. Ariitiria Y..., 3 / de Mlle B... Maire Y..., 4 / de M. A... a Aritiria Y..., demeurant ensemble PK 13,800, côté mer, 98717 Punaauia, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Henri X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la prescription avait été suspendue en raison d'une dissimulation frauduleuse du testament établi le 25 novembre 1931 en faveur de son père, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que M. Philippe X... avait, du vivant de M. Z..., signé un procès-verbal de bornage de la terre Fareara en qualité de propriétaire, que, habitant sur place, il n'avait pu ignorer, après le décès, en 1952, de M. Z..., l'occupation de cette même terre par les consorts Y... et que M. Henri X... n'avait pu davantage ignorer la situation de la terre, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'il n'était pas établi que MM. Philippe et Henri X..., contre lesquels courait la prescription, aient été dans quelque exception établie par la loi ou se soient trouvés dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-17.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-17328
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 2000-04-11, 2000-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / M. Jacques X..., 3 / Mme Marie X..., demeurant tous trois Launay Boulen, 35540 A... Morvan, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Joséphine Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des consorts X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un procès-verbal de bornage amiable, signé le 11 septembre 1969 par Mme veuve Jean-Baptiste X... et Mme Paul Z..., était accompagné d'un plan portant la mention "servitude de passage" et faisant apparaître un chemin aboutissant à la parcelle 631, propriété de Mme Z..., traversant les parcelles 627, 625 et 626, les deux premières étant la propriété de Mme veuve X... et que le 19 janvier 1970, ces mêmes personnes avaient signé un document intitulé "Conventions" dans lequel il était mentionné que "le géomètre expert... a, après étude et échange de vue avec les intéressés, fixé les modalités de servitudes et les dispositions : le droit de passage à tous usages pour le champ F 631 (le Pré Gaillard) s'exercera sur la propriété de Mme veuve X... Jean-Baptiste (parcelle F 625 et F 627) pour rejoindre le chemin vicinal 15" et que les parties s'engageaient formellement tant pour elles que pour leurs ayants cause à respecter les accords précités et ayant retenu que si cet acte était insuffisant au regard de la situation d'indivision pour valoir titre conventionnel, les consorts X..., qui ne contestaient pas être ayants cause à titre universel de leur mère et avoir accepté la succession de celle-ci, se trouvaient désormais tenus par les actes conclus par leur auteur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à B... Cos la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 00-17.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-20
Numéro d'affaire : 00-17475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section A) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant chemin du Bel Air, rue du Grand Pont, 30650 Rochefort-du-Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section A), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que pour fixer la limite séparative au pied du talus, l'expert avait tenu compte de l'existence du talus datant d'avant 1948 selon les témoignages des anciens propriétaires, de l'implantation de la borne et du calage cadastral faisant apparaître que la ligne SZ coupait deux limites bornées par le géomètre expert, que l'auteur de M. Z..., M. Y... avait signé le procès-verbal de bornage amiable qui fixait au pied du talus la borne E dès lors insusceptible d'être remise en cause et que l'expert avait écarté la solution proposée par M. Z... à partir des surfaces cadastrales en estimant qu'elle ne respectait pas la configuration des lieux résultant de la présence d'un talus très ancien considéré par les usages locaux comme une dépendance du fonds supérieur et en démontrant, par superposition, à la même échelle, du cadastre et du plan produit par M. Z... que la parcelle 780 se trouvait amputée d'un morceau de terrain, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son appréciation, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-00.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 01-00973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Anvelsac, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. Robert Y..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Anvelsac, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les travaux réalisés par la locataire dans les locaux loués, invoqués par la bailleresse au regard de la modicité du loyer d'origine, l'avaient été en 1963, soit antérieurement à la prise d'effet du bail précédant le bail expiré, et souverainement retenu que l'activité de la locataire destinée aux grossistes, intermédiaires, imprimeurs et gros consommateurs était indifférente à son environnement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Anvelsac la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-00.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-00975
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2000-11-09, 2000-11-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires des 2-4-6, allée d'Andrézieux à Paris 18e, agissant en la personne de son syndic, le Cabinet Petitjean, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de l'association syndicale libre (ASL) de l'ensemble immobilier Poissonniers Ordener, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du syndicat des copropriétaires des 2-4-6, allée d'Andrézieux à Paris 18e, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'interprétant son arrêt du 28 octobre 1999, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait de l'analyse des statuts de l'association syndicale libre (ASL) telle qu'effectuée par l'arrêt interprété que les syndics étaient les représentants des copropriétaires à l'assemblée générale de l'ASL à l'exclusion de toute autre personne ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires des 2-4-6, allée d'Andrézieux à Paris 18e et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-01.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-01068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant Le Roz, 29460 Logonna Doualas, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Crenn Claude, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Axa assurances, société anonyme, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été constaté d'importantes infiltrations à travers les parois extérieures de l'immeuble avant l'intervention de la société Claude Crenn, que Mme X... avait été informée par un technicien de ce que la réfection des joints, confiée à la société Claude Crenn, ne serait que le préalable nécessaire à un traitement ultérieur d'imperméabilisation des façades, que Mme X... n'avait pas fait exécuter, qu'aux termes de l'avis technique étayé et argumenté de l'expert judiciaire, il était avéré que les joints réalisés étaient conformes aux règles de l'art, et que la prestation dont la société Claude Crenn avait été chargée n'avait donc pas pour objet de remédier aux désordres antérieurement constatés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a souverainement décidé d'écarter la demande de contre-expertise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Condamne Mme X... à payer une amende civile de 2000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-01.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-01120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2000-11-20, 2000-11-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Dominique A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 2000 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Prosper Z..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de M. Marcel Z..., décédé le 5 octobre 1997, 2 / de M. Y..., domicilié BP 127, hôpital Lucien Hussel, 38209 Vienne Cedex, pris en sa qualité de gérant de tutelle de M. Prosper Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux X..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les "compromis de vente", signés entre les parties le 29 novembre 1991 et le 15 mai 1992, retenaient le terme "arrhes", celui d'acompte étant rayé, que les trois promesses comportaient une mention identique selon laquelle tout désistement sera réglé conformément aux dispositions de l'article 1590 du Code civil, que la clarté des actes ne justifiait pas d'interprétation par la recherche d'éléments ayant précédé ou suivi leur signature, qu'aucune volonté de modifier sciemment la qualification des sommes versées ne résultait de la notification faite à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), laquelle, si elle faisait référence à des acomptes, ne constituait pas un acte non équivoque de la volonté de nover, la cour d'appel, sans dénaturation des termes clairs et précis des conventions et sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-01.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-01153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 2000-10-12, 2000-10-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Prolétarienne, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Georges X..., 2 / de Mme Georges X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Prolétarienne, de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans les contrats de location-attribution antérieurs à la réforme de 1977, la qualité de locataire de l'accédant prévaut sur celle de propriétaire-coopérateur, et souverainement retenu que la clause exclusive de la responsabilité de la société coopérative contenue dans l'article 2 du contrat de coopération ne concernait que les réparations dont le but était le maintien en état d'habitabilité correcte, mais non les désordres majeurs entraînant la dislocation du pavillon et supprimant toute habitabilité, les engagements contractés par les époux X... étant, dans le cas contraire, privés de contrepartie réelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Prolétarienne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Prolétarienne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.