La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-22.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-22192
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant Villa Fleur de France, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société Fauthoux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le 30 novembre 1994, au greffe de la cour d'appel de Pau, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau qui l'a déboutée de sa demande, tendant à obtenir communication d'une lettre de change, dirigée contre la société Fauthoux ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société Fauthoux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2090
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 92-10.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 92-10764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Calvados, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes à la Caisse régionale de crédit agricole du Calvados en qualité de caution de la société X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Rejette la demande présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Calvados sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2049
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1996, 93-18.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 93-18646
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Vervins, 1991-07-02, 1991-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1991 par tribunal de commerce de Vervins, au profit : 1°/ de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Gérard X..., 2°/ de M. Gérard X..., demeurant ..., 3°/ du Crédit agricole Union Nord-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat du Crédit agricole Union Nord-Est, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le Crédit agricole Union Nord-Est : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., épouse divorcée de M. X..., demande l'annulation du jugement (tribunal de commerce de Vervins, 2 juillet 1991) qui a rejeté l'opposition par elle formée à l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X... a autorisé le liquidateur à faire procéder à l'adjudication de divers immeubles dépendant de la communauté d'acquêts ayant existé entre les anciens époux; qu'elle invoque, d'une part, la violation des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, le "vice grave" du jugement attaqué, qui ne comporte pas de mentions précisant la désignation des immeubles en cause et les modalités de publicité de la vente; Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres voies de recours sont fermées; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette les demandes présentées par M. Z..., ès qualités et par le Crédit agricole Union Nord-Est sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-18.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-18840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section C) 1994-04-28, 1994-04-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francel "Pati Pat", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Franco allemand Transit "FAT", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Francel "Pati Pat", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Francel "Pati Pat" a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre la société Franco Allemand Transit; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Francel "Pati Pat", envers la société Franco allemand Transit "FAT", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1996, 93-15.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 93-15882
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 1993-03-10, 1993-03-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Yves Z..., demeurant ..., 2 / de la société la Banque populaire de Lorraine, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société OCCA, 55240 Dommary-Baroncourt, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Société générale industrie, de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la Société générale industrie ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la Société générale industrie a formé le 16 juin 1993, contre un arrêt de la cour d'appel Nancy, un pourvoi enregistré sous le n J 93-15.882 ; Attendu que la Société générale industrie qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 4 juin 1993, un pourvoi enregistré sous le n Q 93-15.473, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n J 93-15.882 ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., ès qualités, envers M. Z..., la société la Banque populaire de Lorraine et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 172
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1995, 93-21.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-09
Numéro d'affaire : 93-21259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2ème chambre - section A) 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CANCAVA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre - section A), au profit de M. Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CANCAVA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la CANCAVA a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainemenet apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CANCAVA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2019
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1996, 93-21.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 93-21763
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Marseille 1993-10-25, 1993-10-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Profalux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit : 1 / de M. Emmanuel Douhaire, commissaire à l'exécution du plan de la SARL Intégral, demeurant ..., 2 / de la société Intégral, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. René X..., représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Profalux, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la société Profalux, cessionnaire de partie du fonds de commerce de la société Intégral mise, par la suite, en redressement judiciaire demande l'annulation du jugement (tribunal de commerce de Marseille, 25 octobre 1993) rejetant son opposition à l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a ordonné une expertise pour apprécier son chiffre d'affaires des années 1991 et 1993, servant de base au calcul de la partie variable du prix de cession, payable le 31 janvier 1994 ; qu'elle fait valoir qu'en ordonnant une expertise à l'encontre d'une société autre que celle faisant l'objet de la procédure de redressement judiciaire, à la requête de l'administrateur qui n'avait reçu qu'une simple mission de surveillance et sans qu'elle ait été elle-même entendue ou appelée, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs et porté une atteinte intolérable aux principes fondamentaux de la procédure ; Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres voies de recours sont fermées ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Profalux, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 159
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-17.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-17752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bissa, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de Mme Geneviève Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y... Bissa, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.