La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-17.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-17555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre A) 1995-05-09, 1995-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de M. Abdoulaye X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été expulsé en exécution de l'ordonnance du 20 août 1987, sans que M. Y... eût attendu l'issue de l'instance d'appel, et que jusqu'au prononcé de la résiliation du bail aux torts du locataire, le 23 décembre 1991, le bailleur s'était opposé à la réintégration de celui-ci, prescrite par l'arrêt infirmatif du 21 avril 1988, la cour d'appel en a justement déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée, d'une part, que M. Y... ne pouvait demander le prix du bail à son cocontractant, auquel la jouissance des locaux n'avait pas été assurée alors qu'il y avait eu droit, d'autre part, que la réparation du préjudice attachée à la libération anticipée des lieux n'était pas due au propriétaire qui avait ainsi disposé d'un long délai pour relouer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-17.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-17556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre A) 1995-05-09, 1995-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de M. Z... N'Diaye, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été expulsé en exécution de l'ordonnance du 20 août 1987, sans que M. Y... eût attendu l'issue de l'instance d'appel, et que jusqu'au prononcé de la résiliation du bail aux torts du locataire, le 23 décembre 1991, le bailleur s'était opposé à la réintégration de celui-ci, prescrite par l'arrêt infirmatif du 21 avril 1988, la cour d'appel en a justement déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée, d'une part, que M. Y... ne pouvait demander le prix du bail à son cocontractant, auquel la jouissance des locaux n'avait pas été assurée alors qu'il y avait eu droit, d'autre part, que la réparation du préjudice attachée à la libération anticipée des lieux n'était pas due au propriétaire qui avait ainsi disposé d'un long délai pour relouer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-17.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-17557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre A) 1995-05-09, 1995-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de M. Gala X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été expulsé en exécution de l'ordonnance du 20 août 1987, sans que M. Y... eût attendu l'issue de l'instance d'appel, et que jusqu'au prononcé de la résiliation du bail aux torts du locataire, le 23 décembre 1991, le bailleur s'était opposé à la réintégration de celui-ci, prescrite par l'arrêt infirmatif du 21 avril 1988, la cour d'appel en a justement déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée, d'une part, que M. Y... ne pouvait demander le prix du bail à son cocontractant, auquel la jouissance des locaux n'avait pas été assurée alors qu'il y avait eu droit, d'autre part, que la réparation du préjudice attachée à la libération anticipée des lieux n'était pas due au propriétaire qui avait ainsi disposé d'un long délai pour relouer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-17.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-17779
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert Y..., 2°/ Mme Anne-Marie Y..., née Z..., demeurant Café le Thiers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, M. Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1997, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 mai 1996, par la cour d'appel de Pau, au profit de M. X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-18.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-18977
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (audience solennelle) 1995-01-05, 1995-01-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit : 1°/ de M. Camille X..., 2°/ de Mme Janine X..., demeurant ensemble Le Coudert des Babes à Montaigut Y..., 23320 Saint-Vaury, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le fait que les époux X... n'aient pas perçu tous les fermages des terres faisant l'objet du contrat de donation dont ils ont bénéficié ne retirait pas à cet acte son caractère gratuit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un état hypothécaire qui n'était pas invoqué dans les conclusions de M. Z..., a, par ces seuls motifs, sans contradiction, ni dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-19.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-27
Numéro d'affaire : 95-19296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Angeline Y..., 2°/ M. Antoine Y..., 3°/ M. Félix Y..., 4°/ M. Jean-Antoine Y..., 5°/ M. Jean-Baptiste Y..., 6°/ Mme Antoinette Y..., épouse X..., 7°/ Mme Blanche Y..., 8°/ M. Jules Y..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Z... (dit Tony) Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Angèle Y..., épouse B..., demeurant ..., 3°/ de Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que le jugement du 17 décembre 1987 avait uniquement statué sur le bornage de la limite séparant d'un fonds voisin le lot attribué à Dominique Y... par le testament du 25 octobre 1933, et n'avait pas agrandi la propriété possédée par M. Antoine Y... et ses auteurs, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel (Bastia, 23 mai 1995) a retenu que l'action dont elle était saisie avait pour but de contester la contenance de ce lot ; que le moyen qui, en sa première branche, manque en fait, ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-19.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-06
Numéro d'affaire : 95-19308
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Besançon 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Claire X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que le premier président de la cour d'appel, après avoir annulé une décision fixant les honoraires d'un bâtonnier pour absence de communication à l'avocat d'une lettre qui lui avait été adressée par la cliente de celui-ci, a statué, à son tour, sur le litige, en tenant compte de cette correspondance qui n'avait toujours pas été communiquée à l'autre partie ; qu'il a ainsi violé lui-même le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-19.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-27
Numéro d'affaire : 95-19847
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1995-06-30, 1995-06-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interlogistique France (ITLF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° RG 95-5866 rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de la société Medtrafina, société de droit libérien, dont la succursale suisse est ..., sous la dénomination Medtrafina, société anonyme, Monrovia, succursale de Genève, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Interlogistique France, de Me Cossa, avocat de la société Medtrafina, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de la cour d'appel d'Athènes du 20 janvier 1994 avait été prononcé au profit de la succursale de Genève de la société Medtrafina, dont l'établissement principal se situe à Monrovia (Libéria) ; qu'elle a ainsi, par un arrêt motivé et sans dénaturation, caractérisé la qualité et l'intérêt de cette société à agir en exequatur de la décision étrangère rendue à son profit ; Que l'arrêt attaqué est légalement justifié sur ce point ; Et sur le second moyen, pris d'une violation de l'article 27 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que, sous couvert d'une critique visant l'ordre public, la société ITLF tentait d'obtenir la révision au fond de la décision étrangère, qui avait écarté le moyen tiré de l'incapacité de la société Medtrafina ; qu'il s'en déduit le rejet de ce même moyen, en tant qu'impropre à fonder, devant le juge de l'exequatur, une contestation de la décision étrangère au regard de l'ordre public ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Interlogistique France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interlogistique France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-19.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-27
Numéro d'affaire : 95-19848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1995-06-30, 1995-06-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interlogistique France (ITLF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° RG 95-5865 rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de la société Medtrafina, société de droit libérien, dont la succursale suisse est ..., sous la dénomination Medtrafina, société anonyme, Monrovia, succursale de Genève, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Interlogistique France, de Me Cossa, avocat de la société Medtrafina, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de la cour d'appel d'Athènes du 20 janvier 1994 avait été prononcé au profit de la succursale de Genève de la société Medtrafina, dont l'établissement principal se situe à Monrovia (Libéria) ; qu'elle a ainsi, par un arrêt motivé et sans dénaturation, caractérisé la qualité et l'intérêt de cette société à agir en exequatur de la décision étrangère rendue à son profit ; Que l'arrêt attaqué est légalement justifié sur ce point ; Et sur le second moyen, pris d'une violation de l'article 27 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que, sous couvert d'une critique visant l'ordre public, la société ITLF tentait d'obtenir la révision au fond de la décision étrangère, qui avait écarté le moyen tiré de l'incapacité de la société Medtrafina ; qu'il s'en déduit le rejet de ce même moyen, en tant qu'impropre à fonder, devant le juge de l'exequatur, une contestation de la décision étrangère au regard de l'ordre public ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Interlogistique France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interlogistique France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.