La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2009, 08-88.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-18
Numéro d'affaire : 08-88042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Marseille, 2008-11-07
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE MARSEILLE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 novembre 2008, qui a renvoyé Véronique X..., épouse Y... des fins de la poursuite du chef d'inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour relaxer Véronique X..., du chef d'inobservation, par conducteur, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, la juridiction de proximité énonce qu'il ne résulte pas des éléments du dossier qu'elle ait été la conductrice du véhicule ; Attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité, qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale dès lors qu'il ne résulte pas des constatations du procès-verbal que le véhicule ait été conduit par Véronique X..., épouse Y... au moment de la constatation de l'infraction, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2009, 08-84.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-18
Numéro d'affaire : 08-84535
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2008-05-14
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2008, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'un arrêt rendu le 20 septembre 2007 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire du procureur général : Attendu que ledit mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour de cassation que le 20 juin 2008, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 19 mai 2008 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2009, 08-88.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-18
Numéro d'affaire : 08-88515
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-11-27
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Redouane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 27 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol en récidive et infractions à la législation sur les étrangers, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, le 28 janvier 2009, la cour d'assises de Paris a délivré un mandat de dépôt à l'encontre de Redouane X... sur le fondement de l'article 272-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que, par arrêt du 30 janvier 2009, statuant en appel à la suite de la décision de la commission de réexamen, elle l'a condamné, pour viol en récidive et infractions à la législation sur les étrangers, à dix ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 08-87.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-31
Numéro d'affaire : 08-87905
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, 2008-10-16
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, partie prenante, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 16 octobre 2008, qui a déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les formalités imposées par l'article 197 du code de procédure pénale, prescrivant la notification à chaque partie et à son avocat de la date à laquelle l'affaire sera soumise à la chambre de l'instruction, ont pour objet de les mettre en temps voulu en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les avocats, d'être entendus à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que l'avis destiné à informer Patrick X... de la date à laquelle la chambre de l'instruction examinera le recours par lui formé contre une ordonnance de taxe a été envoyé au numéro 50 de la rue ..., alors que l'adresse qu'il avait déclarée était située au numéro 284 de ladite rue ; qu'il a été fait retour de l'avis avec la mention : " adresse insuffisante, inconnue " ; que les juges ont néanmoins statué en l'absence de l'intéressé ; Qu'il s'ensuit que les droits de la défense, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte et que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 16 octobre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 09-80.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-31
Numéro d'affaire : 09-80119
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2008-10-21
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Belkacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198 et 216 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'audience de la chambre de l'instruction statuant sur l'appel interjeté par Belkacem X... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, son avocat a fait valoir qu'il avait adressé, la veille, par télécopie, à 16 heures 16, un mémoire ainsi qu'en attestait l'avis d'émission du télécopieur de son cabinet ; que, pour le déclarer irrecevable, l'arrêt constate qu'aucun mémoire n'a été adressé par l'intermédiaire de la ligne de télécopie du greffe de la chambre de l'instruction aux jour et heure indiqués où apparaît à 16 heures 18 un rapport d'erreur avec la mention "page non reçue" ; que les juges ajoutent que faute d'avoir reçu ledit mémoire dûment visé par le greffier dans les conditions prévues par l'article 198 du code de procédure pénale, la copie de ce mémoire produite à l'audience ne peut qu'être écartée ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que, nonobstant l'enregistrement de l'opération d'émission par le télécopieur de l'avocat, il n'en résulte pas que cet envoi serait parvenu au greffe de la chambre de l'instruction, et qu'un mémoire, pour être recevable, exige qu'il soit visé par le greffier avant le jour de l'audience, la date et l'heure du dépôt au greffe étant celles indiquées sur le visa ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 09-80.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-31
Numéro d'affaire : 09-80099
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2008-10-30
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 octobre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Didier X..., prolongée par le juge des libertés et de la détention, le 16 octobre 2008, a pris fin le 2 février 2009 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 08-82.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-31
Numéro d'affaire : 08-82637
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2008-01-17
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Liliane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean Y... du chef de diffamation publique envers un particulier et l'a condamnée à des dommages-intérêts en application de l'article 472 du code de procédure pénale ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 22 janvier 2008, plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 09-80.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro d'affaire : 09-80056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-11-25
Président : M. Pelletier (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Omer, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de financement d'une entreprise terroriste, association de malfaiteurs, détention d'armes, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 § 1 c, § 3 et § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 et suivants, et notamment 148-6 et 148-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat d'Omer X..., placé en détention provisoire pour financement d'une entreprise terroriste, association de malfaiteurs et détention d'armes, a adressé, le 22 octobre 2008, au juge d'instruction une demande de mise en liberté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que sur cette demande a été apposée un tampon "courrier arrivé au cabinet d'instruction le 27 octobre 2008" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré cette demande irrecevable, l'arrêt énonce que l'avocat du mis en examen pouvait faire sa déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais à condition de l'adresser au greffier et non au juge d'instruction ; que les juges ajoutent que la déclaration ainsi adressée n'a pas fait l'objet d'une attestation de réception du greffier, le seul tampon "courrier arrivé" ne pouvant être considéré comme valant cette attestation ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu' il ne pouvait se déduire de la seule apposition d'un tampon "courrier arrivé au cabinet d'instruction" sur la lettre de demande de mise en liberté, que le greffier, qui n'était pas destinataire de cette lettre, en avait eu connaissance ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Bloch, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Harel-Dutirou conseillers référendaires ; Avocat général : M. di Guardia Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2009, 08-87.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-24
Numéro d'affaire : 08-87774
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lesparre-Médoc, 2008-10-23
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LESPARRE-MÉDOC, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 23 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, a condamné Pierre X... à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que Pierre X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lesparre-Médoc, en date du 23 octobre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lesparre-Médoc et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2009, 08-87.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-24
Numéro d'affaire : 08-87909
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-06-25
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre Raymonde Y..., épouse Z..., du chef d'usage de faux en écriture publique, l'a condamné à verser à celle-ci des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, ainsi qu'une somme au titre des frais irrecouvrables ; Sur sa recevabilité : Attendu que, l'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile non comparante, qui, selon l'article 487 du même code, doit être jugée par défaut dans les cas où, régulièrement citée, elle ne comparaît pas au jour et à l'heure indiquée dans la citation, l'arrêt attaqué, qualifié à tort de contradictoire, était susceptible d'opposition de la part du demandeur ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que l'ouverture du délai d'opposition est différée jusqu'à la signification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;