La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 94-10.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 94-10909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1993-10-20, 1993-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne A..., épouse Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme Jeanne Y... épouse X..., demeurant tous deux Hôtel de la Sèvre à La Forêt-sur-Sèvre (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les plans primitifs prévoyaient l'édification d'un perron, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs adoptés, que les preneurs n'avaient pu exécuter que des travaux moins importants que ceux prévus, en raison de la mauvaise foi de la bailleresse, a, par ces seuls motifs, et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 94-12.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 94-12166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1993-11-05, 1993-11-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé : 1 / M. Tahar Y..., 2 / Mme Fatima X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société Abeille assurances, dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Abeille assurances, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision par simple référence à une autre décision concernant d'autres parties en retenant, par motifs adoptés, que les travaux avaient été réalisés sans l'autorisation de la société Abeille Paix et qu'aucune pièce du dossier n'établissait que la société Norwich avait accepté de prendre en charge la réfection des plafonds réalisés alors que cette dernière société était propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant, indépendamment du nombre de factures produites pour établir une augmentation de la consommation, que les époux Y..., imputant cette augmentation au caractère défectueux de l'installation sans apporter un commencement de preuve de ce caractère, il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise pour suppléer à leur carence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la société Abeille assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1995, 95-60.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-09
Numéro d'affaire : 95-60823
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Moutiers, en matière électorale 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y... X..., demeurant ...), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal d'instance de Moutiers, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers, 24 mai 1995) d'avoir débouté M. Z..., de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral alors qu'il avait été radié d'office de la liste électorale de la commune de la Perrière sans avoir eu connaissance de la décision de la commission administrative ; Mais attendu que le jugement relève qu'il est justifié que cette décision de radiation a été transmise en décembre 1994 à la mairie de saint-Bon-Courchevel en vue de sa notification à l'intéressé, que le gardien de police municipale n'a pas trouvé celui-ci et a retourné les documents à la mairie de la Perrière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 94-10.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 94-10040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B) 1993-11-04, 1993-11-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Lucien Y..., 2 ) Mme Monique X... épouse Y..., demeurant ensemble ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de M. André Z..., demeurant ... (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les baux du 2 juillet 1962 et du 25 juillet 1971 mentionnaient "un sous-sol" alors que le bail du 28 août 1979 parlait de divers locaux aménagés au sous-sol, ainsi que de la cave n 1, la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine des termes ambigus des baux, a retenu que la cave n 1 avait été ajoutée aux lieux loués lors de la conclusion du bail de 1979, a, par ces seuls motifs et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-12.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-05
Numéro d'affaire : 93-12055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile) 1992-10-29, 1992-10-29
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Nenad X..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2 ) Mme Katarina X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) ITS, dont le siège est ... (Bas-Rhin), prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société ITS, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants et sans modifier l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, souverainement retenu qu'il n'était pas démontré qu'une pièce du logement était entièrement affectée à l'exercice d'une profession et indispensable à cet exercice ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que les époux X... aient critiqué l'ordonnance du 21 janvier 1991, en ce qu'elle avait retenu la compétence du juge des référés ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux X... ; Condamne les époux X..., envers la SCI ITS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 94-10.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 94-10755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph A..., demeurant rue du Four à Mouthier-Hautepierre (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la commune de Mouthier-Hautepierre, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Mouthier-Hautepierre (Doubs), 2 / de M. Z... X..., demeurant ... à Mouthier-Hautepierre (Doubs), 3 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant Le Syratu à Mouthier-Hautepierre (Doubs), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la commune de Mouthier-Hautepierre et de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la demande de délimitation des parcelles, présentée par la commune, entrait dans l'objet initial du litige, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur une demande nouvelle et n'a pas violé le principe de la contradiction, en a déduit, à bon droit, que cette demande était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-11.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-11169
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C) 1992-12-04, 1992-12-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard A..., 2 / Mme Marie-Rose Z..., épouse A..., demeurant ensemble "Verneuil" à Saint-Pey de Castets (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit : 1 / de M. Pierre, Louis Y..., demeurant "Verneuil" à Saint-Pey de Castets (Gironde), 2 / de M. Serge X..., demeurant à Saint-Pey de Castets (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, sans dénaturation, qu'il importait peu que l'arrêté préfectoral du 18 juin 1977 ait été annexé à l'acte authentique du 24 octobre 1980 par lequel les époux A... ont acheté leur terrain à M. Y... puisque cet arrêté était devenu caduc ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... à payer à MM. Y... et X..., ensemble, la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-11.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-05
Numéro d'affaire : 93-11726
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1992-11-19, 1992-11-19
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Z..., 2 / Mme Z..., son épouse, demeurant ensemble ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Geneviève Y... épouse X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Z..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée le 4 mai 1994 de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 10 juillet 1991, entraîne l'annulation de l'arrêt de la même Cour, du 19 novembre 1992, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 94-11.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-19
Numéro d'affaire : 94-11773
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Pierrette, Jeanine D..., veuve de M. F..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2 / de Mme Claudine, Marie-Thérèse F..., épouse C... X..., demeurant quartier des Ponti, Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), 3 / de Mme Edith, Simone F..., épouse G..., Paul Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 4 / de M. Jean-Pierre, Robert F..., demeurant 44, quartier de la République, Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), 5 / de Mme Christine, Paul F..., épouse E... A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), tous les cinq pris en leur qualité d'héritiers de M. B... F..., décédé, 6 / de la société Le Monde, société anonyme dont le siège social est ... (9e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, Mme Di Marino, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat de la société Le Monde, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'ouvrage, qui avait fait l'objet d'une réception tacite, était conforme à la destination pour laquelle il avait été construit, que M. Z... invoquait l'impossibilité de le transformer et que la demande ne pouvait être admise que si les manquements à l'obligation d'exécuter un ouvrage conforme aux règles de l'art étaient à l'origine d'un préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'ouvrage n'était pas atteint de désordres et que les manquements invoqués n'étaient à l'origine d'aucun préjudice actuel ou futur et certain ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer à la compagnie d'assurance Le Monde la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.