La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 13-22.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-11-25
Numéro d'affaire : 13-22299
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-05-30
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 316 F-D rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 25 mars 2014 comporte une erreur de plume consistant, en page deux, au paragraphe deux de la réponse au premier moyen pris en ses deuxième, cinquième, sixième et septième branches, dans la présence de la mention « Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore » au lieu de la mention « Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription opposée par les sociétés, l'arrêt retient », qui doit lui être substituée ; Qu'il y a lieu d'ordonner la rectification ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 316 F-D du 25 mars 2014 ; Dit qu'en page deux, le deuxième paragraphe suivant la mention « Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième, sixième et septième branches » est remplacé par « Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription opposée par les sociétés, l'arrêt retient que M. X... a de lui-même lié le sort de l'indemnité à celui de sa créance contre les sociétés, qu'il s'était fait assister d'un cabinet d'audit, que les sociétés pouvaient plus facilement supporter la durée du litige que lui, simple particulier qui avait la possibilité de « forcer le jeu » » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-26.624 13-26.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-12-09
Numéro d'affaire : 13-26624
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-30
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 13-26.624 et n° M 13-26.627 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu les articles 5 IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 et L. 450-4 du code de commerce ; Attendu que les sociétés Cemex France gestion, Cemex bétons sud-est et Unibéton se sont pourvues en cassation le 21 novembre 2013 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé, le 30 octobre 2013, l'ordonnance rendue le 6 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Marseille autorisant des visites domiciliaires pour rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; qu'elles ont formé leurs pourvois selon les règles prévues par le code de procédure civile ; Attendu cependant qu'il résulte du dernier des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre la décision statuant en appel sur l'autorisation de visite doit être formé selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne les sociétés Cemex France gestion, Cemex bétons sud-est et Unibéton aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer au ministre chargé de l'économie la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-25.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-12-09
Numéro d'affaire : 13-25259
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-09-17
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2014, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 17 septembre 2013, au profit de la direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 juin 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-25.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-12-09
Numéro d'affaire : 13-25459
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-09-19
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité réseau distribution France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 septembre 2013, au profit de la société ACMM, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juin 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société ACMM la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-10.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-12-09
Numéro d'affaire : 13-10689
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-09-21
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom des sociétés Take-Two Interactive Software Inc. et Take Two Interactive France ; Vu l'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 8 avril 2014 qui, sur le pourvoi formé par la société Ferrari SpA, a prononcé la cassation, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la société Ferrari SpA au titre de la concurrence déloyale et d'atteinte à l'image, de l'arrêt rendu le 21 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Attendu que les sociétés Take Two Interactive Softwere Inc. et Take Tow Interactive France demandent à la Cour de cassation de préciser que la cassation et l'annulation de l'arrêt ne s'étendra pas aux condamnations prononcées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 623 et 624 du code de procédure civile qu'en cas de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont atteints par l'effet de la cassation s'ils dépendent nécessairement de ceux sur lesquels a porté la censure ; que les effets de la cassation partielle prononcée sur deux chefs de condamnation s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2014, 14-17.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-12-11
Numéro d'affaire : 14-17364
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2014-03-13
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 13 mars 2014, Mme X... a, par mémoire distinct et motivé du 15 septembre 2014, soulevé la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 626-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et celles de l'article L. 631-20-1 du code de commerce issu de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, confiant au juge le pouvoir de se saisir d'office aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, méconnaissent-elles les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, et en particulier le principe d'impartialité ? » ; Attendu que, d'une part, l'article L. 626-27 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, prévoit que : « Dans les cas mentionnés au I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. » et que, d'autre part, l'article L. 631-20-1 du code de commerce, issu de l'article 85 de l'ordonnance du 18 décembre 2008, dispose que : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan de redressement , le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. » ; Mais attendu, selon l'arrêt, que c'est la Mutualité sociale agricole Côtes normandes, agissant en qualité de créancière de Mme X..., qui a saisi le tribunal en vue du prononcé de la liquidation judiciaire de celle-ci pour nouvelle cessation des paiements constatée au cours de l'exécution de son plan de redressement ; qu'une telle demande impliquant nécessairement une demande de résolution du plan qui ne pouvait conduire qu'au prononcé de la liquidation judiciaire, il ne peut être retenu que la cour d'appel se serait, en l'espèce, saisie d'office dans les termes de la question posée ; qu'il en résulte que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 12-24.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-12-16
Numéro d'affaire : 12-24219
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2012-05-22
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 25 F-D du 7 janvier 2014 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : En page 4, dernier paragraphe, dernière ligne, au lieu de "devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée", il faut lire "devant la cour d'appel de Douai" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 25 F-D du 7 janvier 2014 ; Dit qu'en page 4, dernier paragraphe, dernière ligne, au lieu de "devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée", il faut lire "devant la cour d'appel de Douai" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2014, 14-18.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-12-19
Numéro d'affaire : 14-18541
Solution : Qpc incidente - renonciation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-05-21
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par mémoire remis par son avocat, le 16 octobre 2014, au greffe de la Cour de cassation, la société Vynex a déclaré renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 2 octobre 2014, à l'occasion du pourvoi n° T 14-18.541 formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 mai 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Vynex de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 janvier 2015, 13-26.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-01-06
Numéro d'affaire : 13-26366
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-09-17
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 18 novembre 2013, M. et Mme X... ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 septembre 2013 par lequel la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement rendu le 8 février 2012 par le tribunal de grande instance de Lorient dans l'instance les opposant au directeur départemental des finances publiques du Morbihan représentant le directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 19 mai 2014, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du 8 février 2012, en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 septembre 2013 ainsi que du jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 8 février 2012, de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 janvier 2015, 13-26.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-01-06
Numéro d'affaire : 13-26735
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-10-24
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société European Aeronautic Trade & Lease Corporation et de M. X..., contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2013, au profit du directeur général des finances publiques, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juillet 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société European Aeronautic Trade & Lease Corporation et à M. X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 janvier 2015, 13-26.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-01-06
Numéro d'affaire : 13-26736
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-07-02
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société European Aeronautic Trade & Lease Corporation et de M. X... contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 2 juillet 2013, au profit du directeur général des finances publiques, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juillet 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société European Aeronautic Trade & Lease Corporation et à M. X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2015, 13-21.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-01-13
Numéro d'affaire : 13-21650
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-05-28
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2013), que la société Game France (la société GF) était titulaire d'un bail commercial portant sur un local appartenant à la SCI du Drac (la SCI), dont l'article 27 stipulait un droit de préférence au profit du bailleur, notamment en cas de cession judiciaire du droit au bail et du fonds de commerce ; que, le 4 septembre 2012, la société GF a été mise en redressement judiciaire ; que la SCI a invoqué son droit de préférence ; que, le 1er février 2013, le tribunal a arrêté trois plans de cession partielle de la société GF au profit des sociétés Micromania, Iliad, et Rev France ; que, le 6 mars 2013, la société GF a été mise en liquidation judiciaire ; Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi formé par la SCI ne caractérisant un excès de pouvoir, dès lors que la cession judiciaire forcée du contrat de bail en exécution d'un plan de cession n'a pas à respecter le droit conventionnel de préférence du bailleur, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI du Drac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quinze.