Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1977, 75-14.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1977-03-08
Numéro d'affaire : 75-14159
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-07-10, 1975-07-10
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Devismes
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE, LE 11 MAI 1967, C... A ETE OPERE D'UN ULCERE A L'ESTOMAC PAR LE DOCTEUR X... A L'HOPITAL NOTRE DAME DE Y... A PARIS ; QUE L'EXAMEN HISTOLOGIQUE A REVELE L'EXISTENCE D'UN CANCER ; QUE BONHOMME, EN ACCORD AVEC LE DOCTEUR LE ROY, CHEF DU SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL, A DECIDE DE NE PAS TENIR LE MALADE ET SA FAMILLE AU COURANT DU RESULTAT DE L'ANALYSE ; QUE C... EST DECEDE D'UN CANCER GENERALISE LE 31 MAI 1971 ; QUE LA DAME C..., SA VEUVE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS BONHOMME, LE ROY, ET AUSSI LE DOCTEUR A..., RHUMATOLOGUE QUI AVAIT SOIGNE SON MARI AVANT L'OPERATION ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SI, DE LEUR PROPRE CHEF, DES MEDECINS DISSIMULENT A UN MALADE, ET A SA FAMILLE B... D'UN CANCER, ILS COMMETTRAIENT UNE FAUTE, EN EXCLUANT TOUT REPOS, AFIN DE NE PAS ALERTER LE MALADE, ET EN L'ADRESSANT A UN GASTRO-ANTEROLOGUE, BANALEMENT CHARGE DE SURVEILLER L'EVOLUTION DE SON ETAT ; QUE VIGNERON, AYANT CONSULTE TROIS FOIS CE SPECIALISTE ET REVU LES CHIRURGIENS UN AN APRES L'INTERVENTION, CE QUI AURAIT ETE ETABLI ET NON CONTESTE PAR LES PRATICIENS DONT L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES PROPOS, AURAIT REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS DE PATIENT ; QU'AINSI EN CONTRAIGNANT, SELON LE MOYEN, LE MALADE, NON INFORME, A TRAVAILLER AVEC COURAGE AU LIEU DE PROFITER DU REPOS QUI, MEDICALEMENT LUI AURAIT ETE DU, LES PRATICIENS, MIS EN CAUSE, L'AURAIENT PRIVE D'UNE CHANCE DE SURVIE JUSTIFIANT L'ACTION DE LA DAME C..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT DANS SES MOTIFS EN REPROCHANT A C... DE NE PAS AVOIR DEMANDE AUX PRATICIENS EN CAUSE DE LUI PRESCRIRE UN ARRET DE TRAVAIL, TOUT EN CONSTATANT QUE VIGNERON IGNORAIT, PRECISEMENT EN RAISON DU SILENCE VOLONTAIRE DE CEUX-CI, L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT ET QU' IL EUT AU MOINS SOIGNEE PAR UN REPOS PROFITABLE, LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE AYANT, DE SURCROIT, ETABLI QUE VIGNERON S'ETAIT FAIT SOIGNER JUSQU'AU DERNIER INSTANT POUR LES AFFECTIONS DONT L'EXISTENCE LUI AVAIT ETE REVELE ; MAIS ATTENDU QUE, FAUTE DE PRECISER SUR QUEL POINT LES DECLARATIONS DES PRATICIENS AURAIENT ETE DENATUREES, LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS RECEVABLE ; QU'ENSUITE, IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LES MEDECINS MIS EN CAUSE AVAIENT EXCLU TOUT REPOS ET QUE, DES LORS, APRES AVOIR RELEVE QU'APRES SON OPERATION, C... AVAIT ETE CONFIE PAR X... ET LE ROY, AUX SOINS DU DOCTEUR Z..., GASTRO-ANTEROLOGUE, LEQUEL AVAIT ETE TENU AU COURANT DU RESULTAT DE L'EXAMEN HISTOLOGIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU CONSIDERER QUE BONHOMME , LE ROY ET A... N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE EN NE PRESCRIVANT PAS A C... UN ARRET DE TRAVAIL ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité - Faute - Omission de prévenir le malade et sa famille de la nature réelle de l'affection. Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien par la veuve d'un malade opéré par ce praticien qui, après avoir constaté que son patient était atteint d'un cancer, avait décidé de ne pas tenir ce malade et sa famille au courant de cette affection, les juges du fond, qui relèvent que le malade avait été confié aux soins d'un spécialiste lequel avait été tenu au courant de son état, peuvent considérer que le chirurgien n'avait pas commis de faute en ne prescrivant pas au malade un arrêt de travail.