La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-70.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-70311
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort 1991-07-23, 1991-07-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., demeurant à La Faye X... (Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort, au profit de la commune de Scille (Deux-Sèvres), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1992, Mme Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 23 juillet 1991, par le juge de l'expropriation des Deux-Sèvres, au profit de la commune de Scille ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1992, 92-01.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 92-01012
Solution : Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les demandes en date des 10 et 18 juin 1992 déposées au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Angers par M. Michel X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre cour d'appel que la cour d'appel d'Angers d'une affaire l'opposant à la société REVMURSOL, requêtes transmises par ordonnances des 12 et 24 juin 1992 du premier président de la cour d'appel d'Angers au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonne, en raison de leur connexité, la jonction des requêtes portant les numéros 92-01.012/A et 92-01.018/H ; Vu les dites requêtes ; Vu les lettres du premier président de la cour d'appel d'Angers des 12 et 26 juin 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis, de deux requêtes en suspicion légitime présentées les 10 et 18 juin 1992 par M. Michel X... et tendant au renvoi d'une affaire l'opposant à la société REVMURSOL et pendante devant la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers ; Vu les désignations d'un conseiller rapporteur en dates des 23 juin et 7 juillet 1992 ; Attendu qu'à l'appui de ses requêtes, M. X... fait état de ce que la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, lors du jugement d'une précédente affaire l'opposant à la même société, cédant aux pressions exercées par l'un de ses dirigeants, président du conseil général du département, aurait rendu une justice partiale, de ce qu'elle n'aurait pas ouvert son dossier et de ce que le président de la chambre serait le beau-père de l'avocat de son adversaire ; Mais attendu que les motifs invoqués par le requèrant ne sont assortis d'aucune preuve et ne sont pas, dès lors, de nature à faire peser sur les magistrats composant le chambre sociale de la cour d'appel d'Angers un soupçon légitime de partialité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les requêtes ; Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs ; Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil, et prononcé en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-10.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-10258
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1985-10-29, 1985-10-29
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1985 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant à Casta (Haute-Corse), Saint-Florent, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même arrêt, hors le cas prévu à l'article 618 dudit code ; Attendu que, sur un premier pourvoi de l'Office national de la chasse (ONC) contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 29 octobre 1985 condamnant "l'Office départemental de la chasse", la Cour de Cassation, par un arrêt du 8 juillet 1987, a déclaré le pourvoi irrecevable ; que la cour d'appel de Bastia, par un arrêt du 30 mai 1989 rectifiant son premier arrêt, a décidé que le mot "départemental" sera remplacé par "national" ; que cet arrêt a fait l'objet d'un deuxième recours de l'ONC ; que, par arrêt du 24 octobre 1990, la Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi ; qu'enfin l'ONC a fait un nouveau pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 29 octobre 1985 tel que rectifié par l'arrêt du 30 mai 1989 ; Attendu que les pourvois de l'ONC contre l'arrêt du 29 octobre 1985 et l'arrêt rectificatif du 30 mai 1989 ayant été rejetés, le dernier pourvoi, qui n'est pas fondé sur une contrariété de décisions n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Nouveau pourvoi contre un arrêt ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté - Absence de contrariété.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1992, 91-10.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 91-10278
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de commerce de Reims 1990-10-16, 1990-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre, Louis Y..., 2°/ Mme Pierrette Y..., née X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Reims, au profit : 1°/ de M. Laurent, Fernand Z..., demeurant ..., 2°/ de la Banque populaire de Champagne, dont le siège social est ..., prise en sa succursale de Reims (Marne), dont le siège est 21, place Luton, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 10 janvier 1991 en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Reims à leur préjudice et au profit de M. Z... et de la Banque populaire de Champagne ; Qu'à la date du 15 juin 1992, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er juin 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement ; ! Condamne les époux Y..., envers M. Z... et la Banque populaire de Champagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-10.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-10858
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile 2ème section) 1990-06-21, 1990-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 2ème section), au profit : 1°) de M. Henri Y..., demeurant ... Sedan, 2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ..., 3°) de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment des travaux publics et des industries connexes (CMPBTP), dont le siège est ... (6ème), 4°) de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la CMPBTP, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Joël X... s'est pourvu le 24 janvier 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. Y..., de la CPAM des Ardennes, de la CNPBTP et de la CRAM du Nord-Est ; Qu'à la date du 23 juillet 1992 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 mai 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1992, 89-12.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 89-12972
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-12-16, 1988-12-16
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette D..., épouse de M. Jean X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit : 1°/ de Mme Marcelle Y..., veuve Z..., demeurant ..., à Athis-Mons (Essonne), 2°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse B..., demeurant ..., à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 3°/ de Mme Monique Z..., veuve C..., demeurant ... (Essonne), 4°/ de M. Maurice A..., demeurant ..., à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat des consorts Z... et de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme D... ayant interjeté appel d'un jugement l'ayant déboutée de l'incident qu'elle avait formé sur les poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre par les consorts Z..., la cour d'appel, après avoir recueilli les observations des avocats des parties sur l'application en la cause de l'article 731 du Code de procédure civile, a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à recueillir à l'audience de plaidoiries les observations des deux avocats sans ouvrir à nouveau les débats, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les consorts Z... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel dans leurs conclusions, des observations sur cette irrecevabilité ont été recueillies contradictoirement à l'audience avant la clôture des débats ; qu'ainsi, la cour d'appel a respecté le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Observations recueillies contradictoirement à l'audience.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-15.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-15062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre) 1991-01-29, 1991-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit de M. Jean-Louis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., née X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve et le caractère fautif des faits allégués comme cause de divorce dans la procédure opposant les époux Y...-X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme Y... née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 88-70.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 88-70035
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or, siègeant au tribunal de grande instance de Dijon 1987-12-21, 1987-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice Y..., demeurant 6, Route nationale à Arc-sur-Tille (Côte-d'Or), 2°/ Mme Ginette X... épouse Y..., demeurant 6, Route nationale à Arc-sur-Tille (Côte-d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or, siègeant au tribunal de grande instance de Dijon, au profit de la commune d'Izier, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la commune d'Izier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 19 novembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 1er décembre 1987, le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or a, par l'ordonnance attaquée du 21 décembre 1987, prononce, au profit de la commune d'Izier, l'expropriation d'un terrain appartenant aux époux Z... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 décembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Izier aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Dijon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 91-70.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 91-70047
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme 1990-03-05, 1990-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° T 91-70.047 formé par M. James Y..., demeurant 47, cité Richelieu, rue Descartes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, au profit de la ville de Clermont-Ferrand, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; II°) Sur le pourvoi n° U 9170.048 formé par Mme Eliane X... épouse Y..., demeurant 47, cité Richelieu, rue Descartes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation de la même ordonnance, à l'égard de la ville de Clermont-Ferrand, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s T 91-70.047 et U 91-70.048 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office : Attendu que les époux Y... ont, chacun, formé, le 18 janvier 1991, un pourvoi contre l'ordonnance du 5 mars 1990 du juge de l'expropriation du Puy-de-Dôme, prononçant l'expropriation, au profit de la commune de Clermont-Ferrand, de terrains leur appartenant ; Attendu qu'il résulte des documents figurant au dossier que l'ordonnance avait été régulièrement notifiée aux expropriés le 10 mai 1990 et que le délai prescrit par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation était expiré à la date à laquelle les pourvois ont été formés ; D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; ! Condamne les époux Y..., envers la ville de Clermont-Ferrand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.