Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1980-12-03, 1980-12-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -PARUCCI MAURICE- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 25 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE D'EXPERTISE DU DEMANDEUR, L'A DECLARE COUPABLE DE FRAUDES FISCALES ET L'A CONDAMNE A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 25 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'AU VERSEMENT A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SOLIDAIREMENT AVEC LES SOCIETES INTERESSEES, DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; " AU MOTIFS QUE PARUCCI A DONNE SON ACQUIESCEMENT A CERTAINS REDRESSEMENTS ET EN ADMET POUR PARTIE CERTAINS AUTRES, EN DEMANDANT DES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LE RESTANT ; QU'IL Y A EU INTENTION FRAUDULEUSE DE LA PART DE PARUCCI, DONT LES FONCTIONS LUI PERMETTAIENT D'INTERVENIR DIRECTEMENT DANS LA MARCHE DES AFFAIRES ET LE CONTROLE DE LA COMPTABILITE ; QUE PARUCCI RECONNAIT LES FRAUDES RELEVEES OU LIMITE SA CONTESTATION A LA DEMANDE D'EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES, SANS DISCUTER SERIEUSEMENT CELLES QUI Y SONT APPORTEES DANS LE RAPPORT DU VERIFICATEUR ET APPUYEES GENERALEMENT DE PRECISIONS TIREES DE LA COMPTABILITE ; ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DELIT DE FRAUDE FISCALE REQUIERT L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 DISPOSE QU'AU CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET ADMINISTRATION, DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL DE LA SOUSTRACTION AU PAIEMENT DES IMPOTS VISES PAR CES ARTICLES ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT ETABLIE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR DU SEUL FAIT DE SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES SOCIETES INTERESSEES, SANS EXAMINER SI, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA COMPTABILITE, TENUE PAR UN SERVICE COMPTABLE DE HUIT PERSONNES SOUS LES ORDRES D'UN EXPERT X..., N'ECHAPPAIT PAS, EN RAISON DE SON IMPORTANCE ET DE SA COMPLEXITE, A LA SURVEILLANCE DU PREVENU, ET SI L'IMPOSSIBILITE POUR CE DERNIER DE CONSULTER, AU COURS DES VERIFICATIONS, LES DOCUMENTS COMPTABLES DETENUS PAR LES SYNDICS NE LUI INTERDISAIT PAS TOUTE CONTESTATION UTILE, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN IMPUTANT AU DEMANDEUR L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE DES EXPLICATIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT DU VERIFICATEUR, TOUT EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI LA DETENTION PAR LES SYNDICS DE TOUS LES DOCUMENTS COMPTABLES N'AVAIENT PAS PRECISEMENT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'INTERESSE LES RECHERCHES NECESSAIRES A LA CONTESTATION DES REDRESSEMENTS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'ORDONNER L'EXPERTISE RECLAMEE PAR LA DEFENSE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER PARUCCI COUPABLE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE DEUX SOCIETES ANONYMES DE PROMOTION IMMOBILIERE, D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE PREVENU S'EST ABSTENU VOLONTAIREMENT D'ETABLIR LES DECLARATIONS DANS LES DELAIS PRESCRITS, ET QUE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LES SOCIETES SE SONT SOUSTRAITES EXCEDE LARGEMENT LA TOLERANCE LEGALE ; QU'AU COURS DE L'INFORMATION, PARUCCI A FAIT VALOIR SES OBSERVATIONS SUR LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES, A RECONNU LES FRAUDES RELEVEES EN LIMITANT SA CONTESTATION A DES DEMANDES D'EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES SANS DISCUTER SERIEUSEMENT CELLES DU VERIFICATEUR, APPUYEES DE PRECISIONS TIREES DE LA COMPTABILITE, ET QU'IL EST AINSI MAL FONDE A PRETENDRE QU'IL N'A PAS EU CONNAISSANCE DES VERIFICATIONS OPEREES ; QUE LES JUGES ENONCENT ENCORE QU'IL Y A EU INTENTION FRAUDULEUSE DE LA PART DE PARUCCI DONT LES FONCTIONS LUI PERMETTAIENT D'INTERVENIR DIRECTEMENT DANS LA MARCHE DES AFFAIRES ET LE CONTROLE DE LA COMPTABILITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR REPRISES AU MOYEN ET QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS, TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL LES DELITS DE FRAUDE FISCALE RETENUS A LA CHARGE DE PARUCCI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;