Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1979-01-09, 1979-01-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MIRANDA Z... CIPRIANO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JANVIER 1979 QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DU CHALUT SAISI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DU DECRET N° 67-633 DU 23 JUILLET 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 20 MARS 1967 CONSTITUANT ACCORD GENERAL SUR LA PECHE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 66-346 DU 26 MAI 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE ET SES ANNEXES DU 9 MARS 1964, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 70-1212 DU 15 DECEMBRE 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE MER, SIGNEE A GENEVE LE 29 AVRIL 1958, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI N° 70-1302 DU 31 DECEMBRE 1970, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER MARS 1888, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI N° 67-1086 DU 15 DECEMBRE 1967, DU DECRET N° 67-451 DU 7 JUIN 1967 ET DE LA LOI N° 71-1060 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 ; DE LA LOI N° 76-655 DU 16 JUILLET 1976 ET DU DECRET N° 77-130 DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE LA RESOLUTION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 3 NOVEMBRE 1976 ET DES REGLEMENTS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE N° 373/77 ET 746/77 DU 5 AVRIL 1977, N° 1709/77 DU 26 JUILLET 1977 ET N° 2160/77 DU 30 SEPTEMBRE 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PATRON D'UN BATEAU DE PECHE ESPAGNOL POUR AVOIR PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE CREEE PAR LA LOI N° 76-655 DU 16 JUILLET 1976 SANS ETRE TITULAIRE D'UNE LICENCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION JUDICIAIRE D'APPRECIER LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS B... C... ET PROMULGUEES ; D'AUTRE PART QUE L'ACCORD DE 1967 VISE UNIQUEMENT LA ZONE DE 6 A 12 MILLES ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AVENANT A CET ACCORD, IL SERAIT ARBITRAIRE DE DECIDER QU'IL S'ETEND A LA ZONE DE 188 MILLES, ET ENFIN QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 CONSTITUE UNE LOI DE POLICE DIRECTEMENT APPLICABLE AUX ETRANGERS NONOBSTANT LE FAIT QUE L'ESPAGNE N'AIT PAS ADHERE AU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LES TRAITES OU ACCORDS REGULIEREMENT RATIFIES OU APPROUVES ONT, DES LEUR PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI ; QU'EN DECIDANT QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION ET MECONNU SES POUVOIRS ; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN EFFET, D'APPRECIER LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DE 1976, MAIS DE RECHERCHER SI ELLE ETAIT COMPATIBLE AVEC L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL REGULIEREMENT RATIFIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES ACCORDS INTERNATIONAUX APPLICABLES A LA CAUSE - ACCORD FRANCO-ESPAGNOL ET CONVENTION DE LONDRES - QUE LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS AVAIENT LE X... DE PECHER LIBREMENT DANS LA ZONE AU-DELA DE 12 MILLES ; QUE LA LOI DE 1976 NE POUVAIT PORTER ATTEINTE A CE DROIT CONSACRE PAR UNE NORME JURIDIQUE QUI PREVALAIT SUR ELLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 SOIT UNE LOI DE POLICE APPLICABLE AUX ETRANGERS EST SANS INCIDENCE SUR LES Y... QUI RESULTENT POUR LES ESPAGNOLS DES ACCORDS INTERNATIONAUX PRECITES DE NATURE A RENDRE INOPPOSABLE AUX PATRONS PECHEURS ESPAGNOLS LADITE LOI, FUT-ELLE DE POLICE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 55 DE LA MEME CONSTITUTION, DU DECRET N° 67-633 DU 23 JUILLET 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 20 MARS 1967 CONSTITUANT ACCORD GENERAL SUR LA PECHE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 70-1212 DU 15 DECEMBRE 1970, PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE MER, SIGNEE A GENEVE LE 29 AVRIL 1958 ET A LAQUELLE L'ESPAGNE A ADHERE LE 25 FEVRIER 1971, VIOLATION DE LA LOI N° 76-655 DU 16 JUILLET 1976 ET DU DECRET N° 77-130 DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE, A DIVERSES PEINES COMPLEMENTAIRES ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE EN INFRACTION A LA LOI DU 16 JUILLET 1976, ALORS QU'AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA HAUTE MER DU 29 AVRIL 1958 STIPULE QUE TOUTE LIMITE AU X... DE PECHE SUR LA HAUTE MER ADJACENTE A LA MER TERRITORIALE DOIT RESULTER D'UNE CONCERTATION PREALABLE ET N'ENTRAINER AUCUNE DISCRIMINATION ; QU'EN FAISANT APPLICATION D'UNE LOI INTERNE, DE VALEUR INFERIEURE A LA CONVENTION, PRISE SANS RESPECTER LA PROCEDURE REQUISE ET ENTRAINANT DES DISCRIMINATIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LADITE CONVENTION ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE LA COUTUME INTERNATIONALE AUTORISANT LES PECHEURS ESPAGNOLS A PECHER DANS LA ZONE AU-DELA DE 12 MILLES, DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PATRON D'UN BATEAU DE PECHE ESPAGNOL A UNE AMENDE ASSORTIE DE PEINES COMPLEMENTAIRES ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE CREEE PAR LA LOI N° 76-655 DU 16 JUILLET 1976 SANS ETRE TITULAIRE D'UNE LICENCE, AU MOTIF QUE LA CREATION DE CETTE ZONE ECONOMIQUE SE FONDE SUR UNE NOUVELLE COUTUME INTERNATIONALE, ALORS QUE LA COUTUME INTERNATIONALE CONSTITUE UNE SOURCE DE X... D'UNE VALEUR SUPERIEURE A LA LOI INTERNE, QUE CETTE COUTUME TELLE QU'ELLE A ETE CONSTATEE PAR L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL ET PAR LA CONVENTION DE LONDRES PERMETTAIT AUX ESPAGNOLS DE PECHER A PARTIR DE 6 MILLES ET SANS LIMITATION ; QUE DES LORS, SAUF NOUVEAUX ACCORDS OU NOUVELLE COUTUME DONT LA COUR N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE, LA LOI FRANCAISE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX BENEFICIAIRES DE CETTE COUTUME INTERNATIONALE ; LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 18 DECEMBRE 1977, MIRANDA Z... CIPRIANO, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE IMMATRICULE EN ESPAGNE, A ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE SANS POSSEDER LA LICENCE EXIGEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ALORS EN VIGUEUR ; QUE LA COUR D'APPEL L'A RECONNU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES LOIS DU 1ER MARS 1888 ET DU 16 JUILLET 1976 ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT VAINEMENT QUE CETTE DECISION SERAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT MECONNU L'AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI, DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DE L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967 AINSI QUE DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 29 AVRIL 1958, ET QU'ELLE AURAIT INEXACTEMENT RETENU QUE L'INSTITUTION DE LA ZONE ECONOMIQUE SE FONDAIT SUR UN NOUVEAU X... COUTUMIER INTERNATIONAL ; ATTENDU EN EFFET QUE, SAISIE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DANS UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE UN AUTRE PREVENU, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1981, RETENU QUE LE REGIME INTERIMAIRE RESULTANT DES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES S'INSERAIT DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L'EXTENSION DES ZONES DE PECHE ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L'ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L'OBJET DE TELLES MESURES ; QUE CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES, POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION GENERALE DU X... A... DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER, AINSI QUE DU BESOIN, DE PLUS EN PLUS URGENT, DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE, POUR AUTANT QU'ELLES S'APPLIQUENT A LA ZONE DE PECHE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES DES LIGNES DE BASE, ONT FAIT PARTIE DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE NOUVEAUX RAPPORTS RECIPROQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME QUI SE SONT SUBSTITUES AU REGIME DE PECHE EN HAUTE MER PRECEDEMMENT APPLICABLE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE CONTRE L'APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ; QUE L'ARRET PRECITE DE LA HAUTE JURIDICTION EN DEDUIT QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE N'A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DESDITS REGLEMENTS ET QUE LEURS DISPOSITIONS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS ; D'OU IL SUIT QUE LES TROIS MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE, DE LA LOI N° 76-655 DU 16 JUILLET 1976 ET DU DECRET N° 77-130 DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PATRON D'UN BATEAU DE PECHE ESPAGNOL A UNE AMENDE ASSORTIE DE PEINES COMPLEMENTAIRES ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE CREEE PAR LA LOI N° 76-655 DU 16 JUILLET 1976, ALORS QUE CETTE LOI NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, EN VERTU DE SON DECRET D'APPLICATION DU 11 FEVRIER 1977, TANT QUE DES ACCORDS DE DELIMITATION N'ETAIENT PAS INTERVENUS AVEC LES ETATS VOISINS ET NOTAMMENT AVEC L'ESPAGNE ; QUE DES ACCORDS QUI CONSTITUAIENT UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA LOI N'AYANT PAS ETE PRIS, AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT INTERVENIR EN VERTU DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EST MAL FONDE A PRETENDRE QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA DATE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977 QUI DEFINIT LA ZONE ECONOMIQUE ENVISAGE EN SON ALINEA 1ER, L'EVENTUALITE D'ACCORDS DE DELIMITATION AVEC LES ETATS VOISINS, IL N'A NULLEMENT POUR OBJET DE SUBORDONNER L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME A LA CONCLUSION DE TELS ACCORDS, DES LORS QU'EN SON ALINEA 2 IL FIXE EXPRESSEMENT A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET L'ENTREE EN VIGUEUR, DANS LADITE ZONE, DE LA LOI SUSVISEE DU 16 JUILLET 1976 ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;