Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1982-09-06, 1982-09-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT GENERAL AGRO-ALIMENTAIRE Z... C... (CFDT) - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1982, QUI, APRES RELAXE DE DE PASQUALE X... ET ESPARBES EDOUARD DE B... D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DUDIT SYNDICAT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4 C ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DE PASQUALE DES A... DE LA POURSUITE DU CHEF D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUEES PAR LE DEFAUT D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DUDIT COMITE PREALABLEMENT A UNE MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME DE L'ENTREPRISE ET S'EST, DE CE CHEF, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DEMANDEUR ; AUX MOTIFS QUE LE 27 OCTOBRE 1978, LE PREVENU DE PASQUALE AVAIT EXPOSE LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA REPARTITION DES POUVOIRS DES DIRECTEURS DE LA CAISSE, LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES, LES MEMBRES ELUS DU COMITE AVAIENT PROTESTE, QUITTE LA SEANCE ET ALERTE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CELUI-CI ETAIT INTERVENU ET AVAIT ATTIRE SON ATTENTION SUR LES RISQUES QUE POUVAIT ENTRAINER CE MANQUE DE COLLABORATION ; QU'A LA REUNION DU 12 SEPTEMBRE 1979 OU IL ETAIT VENU, MALGRE LES PROTESTATIONS DES MEMBRES ELUS DU COMITE, ACCOMPAGNE DU DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE, IL AVAIT INFORME LE COMITE D'UN CHANGEMENT DE STRUCTURES, PREPARE DEPUIS PLUSIEURS MOIS PAR LA DIRECTION GENERALE ET DEMANDE SON AVIS A CE SUJET ; QUE DES MEMBRES DU COMITE AVAIENT PROTESTE SUR LE MANQUE D'INFORMATION PREALABLE, LE MANQUE DE CONCERTATION AVEC LES PERSONNES CONCERNEES ET LA BRIEVETE DU DELAI - QUELQUES MINUTES - IMPARTI AU COMITE POUR DONNER UN AVIS SUR UN PROBLEME COMPLEXE, TRAITE DEPUIS PLUSIEURS MOIS PAR LA DIRECTION ; QUE CEPENDANT L'EMPLOYEUR PEUT S'ENTOURER D'UN CERTAIN NOMBRE D'EXPERTS ET DE TECHNICIENS APPARTENANT EVENTUELLEMENT A LA DIRECTION, TEL LE DIRECTEUR ADJOINT CONSIDERE ; QUE LES MEMBRES DU COMITE AVAIENT LA POSSIBILITE DE SE FAIRE COMMUNIQUER LE PROJET ET D'ENVOYER DES OBSERVATIONS ET MEME DE DEMANDER UN NOUVEL EXAMEN DU PROJET A UNE REUNION ULTERIEURE, CE QU'ON NE POUVAIT LEUR REFUSER ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS USE DE CETTE POSSIBILITE ET QUE LE PREVENU ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE CONSIDERER QU'IL AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS ET DE DIFFUSER LE NOUVEL ORGANIGRAMME LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE L'INFRACTION REPROCHEE ETAIT POUR LE MOINS INSUFFISAMMENT ETABLIE ; ALORS QUE L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR NON SEULEMENT D'INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE MAIS EGALEMENT DE LE CONSULTER EN TEMPS UTILE ET DE LE METTRE EN MESURE D'EXPRIMER SON AVIS ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE COMITE INTERESSE AVAIT ETE INFORME LE 12 SEPTEMBRE 1979 D'UN CHANGEMENT DE STRUCTURES PREPARE PAR LA DIRECTION DEPUIS DES MOIS ET PORTE PAR UN ORGANIGRAMME DIFFUSE LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT, SOIT TROIS JOURS APRES ; QUE CERTAINS DE SES MEMBRES AVAIENT PROTESTE N'ETRE PAS EN MESURE, SANS INFORMATION PREALABLE, DE DONNER EN QUELQUES MINUTES L'AVIS DEMANDE SUR UNE QUESTION COMPLEXE TRAVAILLEE PAR LA DIRECTION DEPUIS DES MOIS ; QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT L'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DUDIT COMITE INSUFFISAMMENT ETABLIE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; ALORS QU'EN TOUT CAS, CES MOTIFS N'APPORTENT PAS UNE REPONSE SUFFISANTE AU CHEF DES CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR, SELON LEQUEL LE PREVENU AVAIT PRECISE LORS DE LA REUNION LITIGIEUSE QUE CES CHANGEMENTS DE STRUCTURE NECESSITAIENT UNE LONGUE REFLEXION MAIS QUE LA MISE EN APPLICATION DEVAIT ETRE RAPIDE, LAISSANT ENTENDRE, CE QUI S'EST VERIFIE PAR LA SUITE, QUE LA DECISION ELLE-MEME ETAIT PRISE, CIRCONSTANCE D'AILLEURS DECLAREE ETABLIES PAR LES PREMIERS JUGES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION , LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ; QUE LA CONSULTATION AINSI EXIGEE SE DISTINGUE, EN DROIT, DE LA SIMPLE INFORMATION ET IMPLIQUE, POUR LE COMITE, LA POSSIBILITE D'ETUDIER LES PROBLEMES QUI LUI SONT SOUMIS AVANT DE FAIRE CONNAITRE SON AVIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 AOUT 1979, AU COURS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE Z... C..., PRESIDEE PAR LE SOUS-DIRECTEUR ESPARBES, CELUI-CI A FAIT FIXER AU 12 SEPTEMBRE LA DATE DE LA PROCHAINE REUNION ET A ANNONCE AUX MEMBRES DU COMITE QUE TOUTES INFORMATIONS UTILES LEUR SERAIENT PREALABLEMENT FOURNIES ; QU'A LA DATE CONVENUE, LA REUNION A ETE PRESIDEE PAR DE PASQUALE, DIRECTEUR DE LA CAISSE, QUI A PRESENTE AU COMITE UN PROJET DE REFORME DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES, MIS AU POINT PAR LA DIRECTION AU COURS DES MOIS PRECEDENTS, ET A PRECISE QU'IL CONSIDERAIT SON EXPOSE COMME UNE INFORMATION PREALABLE ET QU'IL TIENDRAIT COMPTE DES EVENTUELS AVIS ECLAIRES ET INTERESSANTS ; QUE DEUX MEMBRES DU COMITE ONT PROTESTE CONTRE L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION, PAR LA DIRECTION, AVANT LA REUNION, DE DOCUMENTS PERMETTANT UNE ETUDE DE LA QUESTION ET CONTRE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE COMITE D'EMETTRE UTILEMENT UN AVIS DANS LE TEMPS QUI LUI ETAIT IMPARTI ; QUE DE PASQUALE A NEANMOINS DIFFUSE, DES LE 15 SEPTEMBRE, LE NOUVEL ORGANIGRAMME DES DIRECTIONS DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES, EN RAISON DE CE FAIT, CONTRE DE PASQUALE ET ESPARBES, DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE SOUS-DIRECTEUR, A L'EGARD DUQUEL N'ETAIT FORMULE AUCUN GRIEF PRECIS, SE BORNE A ENONCER, POUR DECLARER EGALEMENT LA PREVENTION NON ETABLIE A L'EGARD DE DE PASQUALE, QUE, S'ILS S'ESTIMAIENT INSUFFISAMMENT INFORMES, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE DROIT, DONT ILS N'ONT PAS USE, DE RECLAMER UNE REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE EN VUE D'UN NOUVEL EXAMEN DU PROJET ET QUE, DES LORS, LE PREVENU A PU CONSIDERER QU'IL AVAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES LORSQU'IL A DIFFUSE L'ORGANIGRAMME, DONT LA PUBLICATION N'A ETE SUIVIE D'AUCUNE AUTRE PROTESTATION ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ET EN OMETTANT, PAR AILLEURS, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE FAISANT VALOIR QU'AINSI QUE L'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE DE PURE FORME, LA DECISION, PUBLIEE TROIS JOURS PLUS TARD, AYANT ETE ARRETEE ANTERIEUREMENT, ET QU'EN REALITE, FAUTE D'AVOIR RECU LES INFORMATIONS PREALABLES PROMISES PAR ESPARBES AU COURS DE LA PRECEDENTE REUNION, LE COMITE N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE DONNER UTILEMENT SON AVIS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-1, ALINEA 4, ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DE PASQUALE DU Y... D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUEES PAR LE DEFAUT D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DUDIT COMITE PREALABLEMENT A L'INTRODUCTION D'ACTION DE FORMATION DU PERSONNEL ET S'EST, DE CE CHEF, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION DU SYNDICAT DEMANDEUR ; AUX MOTIFS QUE LE PLAN DE FORMATION 1980 AVAIT ETE SOUMIS A LA COMMISSION DE FORMATION ET LE COMITE D'ENTREPRISE QUI EN AVAIT DISCUTE LE 4 OCTOBRE 1979 ET AVAIT PRECONISE UNE REUNION EXTRAORDINAIRE AVEC TRANSMISSION PREALABLE DES DOCUMENTS ; QUE LORS DE LA REUNION DU 27 NOVEMBRE 1979, LE COMITE AVAIT EMIS UN VOTE DEFAVORABLE AU PROJET ; QUE CES NOUVELLES METHODES DE FORMATION AVAIENT ETE MISES EN APPLICATION ANTICIPEE DES LA FIN DE 1979 ; QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR NE JUSTIFIAIT PAS QUE DES PERSONNES DE LA CAISSE AIENT EU A SE PLAINDRE DE CETTE MODIFICATION ; QUE, S'AGISSANT, Z... MOINS POUR LA FIN 1979, D'UNE MESURE D'EXPERIMENTATION QUI NE CONCERNAIT QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL, IL APPARAISSAIT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS A ETRE CONSULTE SUR LA MISE EN APPLICATION ANTICIPEE ET PARTIELLE D'UNE MESURE REGULIEREMENT DECIDEE POUR 1980 ; ALORS QUE CES MOTIFS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR SELON LESQUELLES LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE INFORME LE 12 SEPTEMBRE 1979 D'UNE ACTION DE FORMATION D'ORES ET DEJA MISE EN PLACE AU MOYEN D'UNE DIRECTIVE DU 8 SEPTEMBRE 1979, SOIT PREALABLEMENT A SON INFORMATION, CIRCONSTANCE DECLAREE ETABLIE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PLUS POUR LE COMITE INTERESSE, LORS DE LA REUNION DU 27 NOVEMBRE SUIVANT, QUE D'ENTERINER UNE SITUATION DEJA EN PLACE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE A DE PASQUALE D'AVOIR, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1979, MIS EN PLACE, ANTERIEUREMENT A TOUTE INFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE, DE NOUVELLES STRUCTURES DE FORMATION PROFESSIONNELLE, MODIFIANT PROFONDEMENT LE PLAN DE FORMATION ADOPTE POUR L'ANNEE 1979 ET PRIVANT CERTAINS AGENTS DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT QUI LEUR ETAIENT PRECEDEMMENT OFFERTES, ET D'AVOIR AINSI FAIT ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER EGALEMENT, SUR CE POINT, LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI LES NOUVELLES METHODES DE FORMATION ONT ETE APPLIQUEES, PAR ANTICIPATION, DES LA FIN DE L'ANNEE 1979, IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE EXPERIENCE LIMITEE A QUELQUES CADRES, SANS QU'AIENT ETE SUPPRIMES SEMBLE-T-IL LES AUTRES STAGES ; QUE LA PARTIE CIVILE NE JUSTIFIE PAS QUE LE PERSONNEL DE LA CAISSE AIT EU A SE PLAINDRE DE CETTE MODIFICATION ; QU'ENFIN, S'AGISSANT, Z... MOINS POUR LA FIN 1979, D'UNE MESURE D'EXPERIMENTATION QUI NE CONCERNAIT QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL, IL APPARAIT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS A ETRE CONSULTE SUR LA MISE EN APPLICATION ANTICIPEE ET PARTIELLE D'UNE MESURE REGULIEREMENT DECIDEE POUR 1980 ; ATTENDU CEPENDANT QUE DE TELS MOTIFS LAISSENT SANS REPONSE SUFFISANTE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE FAISANT VALOIR QUE LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU SYSTEME DE FORMATION AVAIT ETE REALISEE AVANT TOUTE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET ANTERIEUREMENT A LA PRESENTATION DU PLAN DE FORMATION PROPOSE POUR 1980, OU LE DIT SYSTEME ETAIT INCLUS, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ETANT ALORS SEULEMENT INVITES A ENTERINER UNE SITUATION DEJA ACQUISE ; QU'ILS NE PRECISENT NI LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DES MESURES LITIGIEUSES, NI LEUR IMPORTANCE ET NE REPONDENT QUE DE FACON DUBITATIVE A L'ARGUMENT PRIS DE LA SUPPRESSION DES STAGES ANTERIEUREMENT PREVUS ET DE LEURS CONSEQUENCES ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, ET DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT DE PASQUALE X..., L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;