La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-11.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-11916
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que pour dire licite l'exclusion de M. X... de l'association "l'Entente des chasseurs de Saint-Jean-de-Valériscle", prononcée par l'assemblée générale le 25 février 2000, et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que, si les statuts stipulent : "l'exclusion d'un membre de la société pour faute grave ne peut avoir lieu que par décision prise en assemblée générale, après convocation mettant la question à l'ordre du jour et invitant, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours à l'avance, l'intéressé à venir fournir ses explications devant ladite assemblée", et si la convocation de M. X..., faite par lettre simple le 7 février 2000, portait seulement "étudier le cas de plusieurs membres (dont un sociétaire) ayant enfreint délibérément les statuts et le règlement intérieur de la société en vue de leur exclusion éventuelle", la "forme recommandée" n'a qu'une finalité probatoire, dont la méconnaissance s'est avérée sans objet de par la participation effective de M. X... à la réunion, où il a eu toute latitude pour s'expliquer sur les manquements reprochés, sans qu'il ait pu nourrir le moindre doute préalable sur la personne à exclure "éventuellement" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que la formalité de la lettre recommandée était une exigence contractuelle, et, d'autre part, que les griefs précis formulés à l'encontre d'un sociétaire dont l'exclusion est envisagée, ainsi que sa désignation nominative, sont nécessaires à la présentation utile de sa défense devant la formation disciplinaire de l'association, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne l'association Entente des chasseurs de Saint-Jean-de-Valériscle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-13.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-13863
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2003-10-08, 2003-10-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que le pourvoi introduit par Mme X..., ayant cause de Mme Y..., est irrecevable, tant envers M. Z..., liquidateur judiciaire de cette dernière et dépourvu de qualité depuis la clôture de la procédure ouverte à son endroit, qu'envers M. A..., dont la demanderesse avait demandé la mise hors de cause en appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à M. A... du retrait de sa demande d'indemnité sur ce fondement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-14.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-14347
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille, 2004-09-08, 2005-02-09, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 05-14.347 et n° C 05-14.351 ; Attendu que Mme X... et M. Henri Y... ont formé des pourvois séparés à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 8 septembre 2004 et rectifié le 9 février 2005 ayant déclaré recevable le recours formé par MM. Z... et Louis Y... à l'encontre d'une décision du juge des tutelles de refus d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Mme X..., ordonné un nouvel examen médical de celle-ci confié à un collège d'experts et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Toulon en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que par jugement du 2 mars 2006 le tribunal de grande instance de Toulon a débouté MM. Z... et Louis Y... de leur recours et confirmé la décision du juge des tutelles disant n'y avoir lieu à l'instauration d'une mesure de protection ; D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir à statuer sur les pourvois ; Condamne Mme X... et M. Henri Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-15.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-15104
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Rennes 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Rennes, 13 janvier 2005), qu'un tracto-pelle de la société Sacer Atlantique, qui exécutait des travaux de voirie pour une commune, a endommagé un câble électrique souterrain ; que EDF a demandé l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Sacer Atlantique fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son exception d'incompétence et de l'avoir condamnée à verser à EDF une certaine somme ; Attendu, d'abord, qu'en disant que le câble endommagé appartenait à EDF le tribunal a implicitement mais nécessairement jugé qu'il n'était pas sérieusement contestable que ce câble ne faisait pas partie du domaine public, de sorte qu'il a pu retenir sa compétence ; ensuite, que la société Sacer Atlantique qui avait demandé au tribunal de dire que EDF avait commis une faute exonératoire de sa propre responsabilité, n'est pas fondé à reprocher au tribunal d'avoir statué sur cette demande ; enfin que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le tribunal qui, relevant que les prescriptions de la norme NF C 11-201 avaient été respectées, a écarté l'existence d'une faute imputable à EDF ; que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, ne peut être accueilli dans les autres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sacer Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sacer Atlantique à payer à l'établissement Electricité de France - EDF - la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-15.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-15153
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre cabinet 3) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 378 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Rouen, 5 avril 2005) ayant rejeté le recours en annulation qu'il avait formé contre la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Evreux de n'intégrer que partiellement dans son propre règlement intérieur les dispositions du règlement intérieur unifié du conseil national des barreaux (CNB) à l'exclusion des articles 12-2 (modalités des enchères), 14-2 et 14-3 (conditions financières du développement d'une clientèle personnelle par un collaborateur libéral) ; qu'après avoir saisi le CNB d'une demande d'abrogation des dispositions litigieuses du règlement intérieur unifié, le conseil de l'ordre a formé devant le Conseil d'Etat un recours contre la décision implicite de rejet de cette demande ; Attendu qu'il convient de surseoir à statuer jusqu'au jugement à intervenir sur ce recours pour excès de pouvoir ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer sur le pourvoi n° Z 05-15.153 jusqu'au prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat sur le recours formé par le conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Evreux contre la décision du CNB ayant implicitement rejeté sa demande d'abrogation des articles 12-2, 14-2 et 14-3 du règlement intérieur unifié ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 04-15187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2004-04-05, 2004-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2004) retient que c'est à juste titre que ne pouvait être donné aucun effet juridique à un simple projet de partage ; que, par ce seul motif, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-15.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-15230
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. Jean-Marie X... et Mme Josette Y... se sont mariés le 17 novembre 1973 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 23 juillet 1992, Mme Y... a vendu un immeuble lui appartenant pour avoir été acquis avec des fonds personnels en 1983 ; que M. X... est intervenu à l'acte en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil ; que le même jour, devant le même notaire, M. X... a acquis un immeuble dont le prix a été prélevé sur le prix de vente de l'immeuble vendu par l'épouse ; que le divorce des époux a été prononcé en 2002 et que Mme Y... a, ensuite, revendiqué la propriété du bien acquis par M. X... en 1992 ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être garantie du défaut de remploi par son ex-mari de la somme de 150 000 francs provenant de la vente de son immeuble et de sa demande de révocation de la donation de la somme de 150 000 francs ; Attendu que, par des motifs propres et adoptés, l'arrêt a relevé, d'une part, que Mme Y..., bénéficiaire des plus-values résultant des apports effectués par son époux pouvait lui attribuer en contrepartie de ceux-ci, une partie du prix de revente de son immeuble et, d'autre part, sans se prononcer par un motif dubitatif, que Mme Y... ne démontrait pas qu'elle avait agi dans une intention libérale ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 05-16.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-16615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel qui a estimé que M. X... avait un comportement agressif envers son épouse et que ces faits étaient constitutifs d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la résidence principale de l'enfant Loïc au domicile de sa mère et de l'avoir débouté de sa demande de droit de visite et d'hébergement ; Attendu qu'après avoir relevé que Loïc n'avait pas revu son père depuis le mois d'octobre 2000 et bénéficiait d'une mesure éducative en milieu ouvert ordonnée par le juge des enfants, la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions de M. Z..., a souverainement estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant de maintenir sa résidence chez sa mère et d'accorder au père un droit de visite selon des modalités permettant une reprise progressive des relations dans un milieu neutre et sécurisant ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 05-17.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-17353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Habitat Rhône-Alpes (la société) a souscrit en 1980 auprès de la régie municipale de chauffage urbain de Villeurbanne (la régie) un abonnement de fourniture de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour un ensemble immobilier, dont elle est propriétaire ; que par acte du 10 novembre 1999, la société a assigné la régie devant le tribunal de commerce de Lyon, aux fins d'obtenir le remboursement d'une surfacturation d'eau chaude et de voir désigner un expert pour déterminer le montant exact du surcoût ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prescription quadriennale relative aux créances sur l'Etat s'appliquait et que la régie était fondée à s'en prévaloir, et d'avoir en conséquence déclaré prescrite la demande en remboursement formée par la société portant sur des factures payées avant le 1er janvier 1995 ; Attendu que c'est sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois ni l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que si la régie avait une autonomie financière elle n'avait pas de personnalité morale distincte de la collectivité publique, et que l'activité industrielle et commerciale exercée par la régie n'avait pas d'incidence sur son autonomie ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la demande formée était irrecevable comme prescrite en ce qui concerne les créances de surfacturation payées antérieurement au 1er janvier 1995, et d'avoir, par suite, limité la mission de l'expert à la période non prescrite ; Attendu, d'abord, que le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur de la créance ; ensuite, que la cour d'appel qui n'a pas ajouté une condition d'irrésisitibilité, mais procédé à la recherche prévue par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 a retenu souverainement que la société ne pouvait se prévaloir d'une ignorance légitime de sa créance dès lors qu'elle avait eu la possibilité de vérifier la facturation émise par la régie ; d'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCIC Habitat Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 05-20.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-20050
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité de Toulouse 2004-06-10, 2004-06-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a acheté, par l'intermédiaire de l'agence Nobladis voyage, un billet aller-retour Toulouse-Dallas, sur un vol de la compagnie Sabena ; que le vol de retour n'ayant pu être assuré par la compagnie aérienne, Mme X... a assigné l'agence de voyage pour obtenir réparation de son préjudice tant matériel que moral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulouse, 10 juin 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'agence de voyages qui se charge de fournir au voyageur un titre de transport, contracte l'obligation d'assurer l'efficacité du titre délivré ; que le billet de retour de Mme X... ayant été annulé, il appartenait à l'agence de voyages Nobladis voyages de lui en fournir un à ses frais, ou du moins de lui rembourser le billet qu'elle avait dû acheter sur place ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le vol de retour avait été annulé en raison de la mise en liquidation judiciaire de la compagnie aérienne, ce dont il résultait que l'inefficacité du titre était due à des circonstances extérieures au contrat, et, d'autre part, que la solution de remplacement proposée, à savoir l'achat par le client d'un nouveau titre auprès de deux autres compagnies aériennes dont le surcoût, négocié, serait immédiatement remboursé, avait été refusée par Mme X..., c'est à bon droit que le juge de proximité a retenu que la responsabilité de l'agence, dont le mandat s'était limité à la délivrance de billets d'avion, ne pouvait être engagée en l'absence de faute dont la preuve n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 05-20.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-20621
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mulhouse (1re section civile) 2005-02-25, 2005-02-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu que Mme X..., qui avait souscrit auprès de la société Auto-école Larger-groupe Larger (la société) un contrat de formation prévoyant un certain nombre d'heures de conduite, n'a pu obtenir son permis de conduire ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice cette société, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations en multipliant les leçons de conduite et en dépassant le coût initialement prévu pour ne la présenter qu'une seule fois, juste avant l'expiration du délai de passage à l'épreuve de conduite à laquelle elle avait échoué ; Attendu que pour prononcer la résolution du contrat et condamner la société à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que le résultat d'un contrat de formation dépend pour partie de la personne qui suit cette formation, de sorte que le formateur ne peut être astreint à une obligation de résultat de son élève ; qu'il suffit pour justifier que le formateur a rempli son obligation contractuelle qu'il démontre qu'il a mis toutes les compétences et les moyens nécessaires pour que l'élève atteigne le niveau requis dans un délai et un prix raisonnables par rapport à ses prévisions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au créancier d'une obligation de moyens de rapporter la preuve d'une faute du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Altkirch ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.