Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, 1982-01-21, 1982-01-21

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JAMES, PARTIE CIVILE, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PRESERVATRICE PARTIE INTERVENANTE, - Y... YVES, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI A CONDAMNE YVES Y... A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ENVERS X... JAMES ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, A LA SUITE DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Y... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; I - SUR LE POURVOI DE X... JAMES ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; II - SUR LE POURVOI DE Y... YVES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE L453 DU MEME CODE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE A LA SOMME DE 2255308,62 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME, ET A CONDAMNE LE PREVENU A LUI VERSER LA SOMME DE 759026,63 FRANCS DEDUCTION FAITE DES PROVISIONS ALLOUEES ; ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A INCLU DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL NON PERSONNEL DE LA VICTIME OUTRE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE UNE INDEMNITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, SANS PRECISER DANS QUELLE MESURE CETTE ASSISTANCE ETAIT NECESSAIRE ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A INCLU DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL NON PERSONNEL LE CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS FUTURS, ET CE SANS D'AILLEURS PRECISER QUE CES FRAIS CORRESPONDENT A DES SOINS NECESSAIRES ; ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE OUTRE L'INDEMNITE POUR INCAPACITE PERMANENTE DITE PARTIELLE DE 100% ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... JAMES AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE DU REGIME AGRICOLE ET DETERMINE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ; QUE LES JUGES ONT NOTAMMENT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE ET DE L'ASSUREUR TENDANT A INCLURE DANS LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN UNE SOMME DE 417562,63 FRANCS CORRESPONDANT AU CAPITAL CONSTITUTIF DES FRAIS FUTURS PREVISIBLES ; QU'ECARTANT LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU QUI SOUTENAIT QU'IL CONVENAIT DE CONFONDRE LES PREJUDICES RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE DU FAIT QUE CELLE-CI AVAIT ETE TOTALE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME DEVOIR VENTILER CES DEUX CHEFS DE DOMMAGE EN RELEVANT LA NECESSITE OU S'ETAIT TROUVEE LA VICTIME DE SUIVRE UNE REEDUCATION DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES QUI MARQUAIT LE DEBUT DU VERSEMENT DE LA RENTE D'INVALIDITE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET NI D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE PREVENU AIT CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES FRAIS FUTURS ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN SA DEUXIEME BRANCHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN PROCEDANT A UNE VENTILATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INCAPACITE CONSTATEE, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS, ETRE ACCUEILLI EN SA TROISIEME BRANCHE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; VU LES ARTICLES VISES PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CETTE APPRECIATION EST DEDUITE DE MOTIFS CONTRADICTOIRES OU ERRONES OU NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PREVENU A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE POUR EVALUER L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE PAR UNE TIERCE PERSONNE, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR QUE LA VICTIME, APRES UN STAGE D'ADAPTATION A LA CECITE, POUVAIT ACQUERIR UNE CERTAINE AUTONOMIE DANS LA VIE QUOTIDIENNE ET QU'AINSI L'ASSISTANCE NECESSAIRE SERAIT LIMITEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI RELEVE LA CONTESTATION FORMULEE PAR Y... SUR L'IMPORTANCE EXACTE DE CE CHEF DE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FONDER SON EVALUATION SUR LE FAIT QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE N'ETAIENT PAS CONTESTEES PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; III - SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PRESERVATRICE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE IL EST INDIQUE, D'UNE PART, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EST REDEVABLE 2° - A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE (DES) FRAIS FUTURS RELEVANT DE L'INFIRMITE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF A ETE FIXE A 417562,63 F, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION DE CE CHEF ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AU VOEU DE LA LOI LAQUELLE EXIGE QUE LES MOTIFS DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE NE SOIENT EN CONTRADICTION, NI ENTRE EUX, NI AVEC LE DISPOSITIF ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS DANS LES MOTIFS DE L'ARRET QUE L'ASSUREUR DE LA PARTIE CIVILE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS FUTURS RELEVANT DE L'INFIRMITE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE SE PRONONCER SUR CE POINT DANS LE DISPOSITIF ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ; LE CONDAMNE AUX DEPENS ; ET SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE LA PRESERVATRICE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;