La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-14.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-14080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre) 2001-03-12, 2001-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il existait des incertitudes dans les plans et titres anciens, les superficies n'ayant jamais été vraiment mesurées, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le cadastre actuel avait été établi sur la base du plan du 5 mai 1936, en a souverainement déduit que les limites séparatives des parcelles devaient être fixées selon la ligne ABCDEFGH tracée par l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-14.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-14170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2001-05-04, 2001-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les factures adressées à la société CEG Alsthom (société Alsthom), aux droits de laquelle vient la société Alstom"holdings", maître de l'ouvrage, avaient toujours été émises par la société "Europ Clean System" (société ECS), entrepreneur, son seul interlocuteur sur le chantier sans agrément de la société Cerma, qu'elle avait réglé la totalité des sommes dues à la société ECS au titre des travaux de pose des faux-plafonds avant de recevoir la demande de la société Cerma le 16 octobre 1996 et qu'elle n'avait, donc, appris qu'a posteriori, par les démarches de la société ECS, l'existence d'un sous-traitant pour l'exécution de ces faux-plafonds, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société Cerma ne démontrait pas la faute de la société Alsthom au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cerma aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cerma à payer à la société Alstom Holdings la somme de 1 900 euros ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-14.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-14179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les eaux disposeraient des pentes nécessaires pour un écoulement normal si le niveau de l'étang X... n'était pas maintenu artificiellement haut, que M. X... avait admis avoir reconstruit le déversoir de son étang, lequel comportait des jeux de glissières destinées à recevoir des planches jusqu'à un niveau élevé, que ce déversoir était dangereux, ne pouvant pas écouler la crue décennale et risquant en conséquence de provoquer la rupture de la digue, que le maintien artificiel d'un niveau élevé de l'étang de M. X... provoquait l'inondation régulière du fonds de M. Y... et de la pêcherie, que M. X..., en dépit de mises en demeure de M. Y..., de constats d'huissier de justice, d'une intervention du maire de la commune et d'une injonction d'un technicien de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt en date de 1992, refusait obstinément d'abaisser le niveau de son étang, que lors de la dernière réunion d'expertise, le juge et l'expert avaient même constaté que M. X... avait construit un barrage de fortune pour empêcher l'écoulement normal des eaux, la cour d'appel, qui n'a adopté que les motifs du jugement non contraires aux siens et qui n'était pas tenue de constater le caractère anormal du trouble, en a déduit que M. X... était responsable du préjudice subi par M. Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-14.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-14710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2001-06-18, 2001-06-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que la déchéance quadriennale, édictée par l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968, commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'ayant relevé que le mur, construit avant 1975, date du début des travaux de rénovation de la voirie publique et de la construction du parc de stationnement, assurant pour partie le soutènement de ce parc, était incorporé au domaine public et que Mme X... avait assigné les 28 décembre 1995, 4 janvier 1996 et 14 février 1996, les époux Y... et Z..., MM. A..., et B..., ainsi que la commune d'Amboise, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'action de Mme X... à l'encontre de la commune d'Amboise était prescrite, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros, à la commune d'Amboise la somme de 1 900 euros, à Mme Y..., M. A..., aux consorts C... et Mme D..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-19.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-19358
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes 1999-10-29, 1999-10-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 785 du Code civil ; Attendu que l'héritier qui renonce à une succession ne peut être tenu au paiement des dettes en dépendant ; Attendu que, pour condamner, malgré leur renonciation à la succession de leur père, Jean X..., décédé le 12 juin 1998, les deux filles de son premier mariage, Mlles Jenny et Catherine X..., au paiement de la somme de 24 314,28 francs correspondant à un arriéré de pension alimentaire par lui dû à sa seconde épouse, Mme Amavi Y..., dont il avait divorcé par arrêt du 24 octobre 1996, le jugement attaqué retient qu'à la mort du débiteur, la charge de la pension alimentaire passe à ses héritiers et que cette créance ayant un caractère alimentaire, les héritiers ne peuvent se retrancher derrière leur renonciation à la succession pour se dégager de cette obligation ; Attendu, cependant, que, d'une part, les dispositions de l'article 284 du Code civil, citées par le premier de ces motifs, ne pouvaient en tout état de cause recevoir application, dès lors que le divorce des époux Z... avait été prononcé à leurs torts partagés et non pour rupture de la vie commune ; que, d'autre part, si la renonciation à une succession ne peut avoir pour effet d'exonérer un héritier du paiement des dettes liées à l'exécution de son devoir de secours envers ses ascendants, Mlles Jenny et Catherine X..., n'étant astreintes à aucune obligation alimentaire envers Mme Y..., ne sauraient être personnellement tenues au paiement des dettes de leur père à son égard, lesquelles se trouvaient comprises dans le passif de la succession à laquelle elles avaient renoncé ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : SUCCESSION - Renonciation - Effet - Effet à l'égard d'une dette alimentaire due par le de cujus à sa second épouse.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-19.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-19583
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil) 2000-06-23, 2000-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 23 juin 2000) d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des tutelles du 11e arrondissement de Paris du 17 janvier 2000 ayant ordonné son remplacement en qualité de tuteur de Mlle Y..., née le 17 février 1970, par l'association Evolène tutelles, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait des constatations mêmes de cette ordonnance qu'au moment de son prononcé, Mlle Y... résidait dans le 17e arrondissement, de sorte que le jugement attaqué a violé les articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code ; 2 / qu'en omettant de rechercher quel était le lieu exact de résidence de Mlle Y... tant au moment de la saisine du juge des tutelles que du prononcé de l'ordonnance, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal de grande instance, juridiction du second degré à l'égard des deux tribunaux d'instance, ayant statué de la même façon qu'il l'eût fait s'il avait déclaré le juge des tutelles du 11e arrondissement incompétent et retenu la compétence de celui du 17e arrondissement, le moyen n'est pas recevable, faute d'intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... X... reproche encore au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des tutelles du 17e arrondissement de Paris en date du 22 février 2000 suspendant provisoirement toute visite familiale, sans rechercher quel était l'intérêt de Mlle Y..., de sorte que le tribunal de grande instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 393 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motif adopté, s'inspirant de l'intérêt de Mlle Y..., le tribunal de grande instance a relevé que la violence verbale et l'état d'excitation de M. X... X... et les risques de soustraction de la personne protégée à la mesure d'hospitalisation que justifiait son état excluaient, dans l'immédiat, toute visite familiale ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : (Sur le second moyen) MAJEURS PROTEGES - Juge des tutelles - Pouvoirs - Suspension de toute visite familiale - Intérêt de la personne protégée - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-20.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-20948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section) 1999-02-16, 1999-02-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a relevé que la restitution même du véhicule, objet de la vente résolue, était incertaine de sorte qu'il subsistait un doute quant au droit de M. X... d'obtenir la restitution du prix de vente ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision retenant que les demandes de M. X... en paiement d'une provision et en condamnation de Mme Y... à récupérer le véhicule se heurtaient à des contestations sérieuses ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-21.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-21337
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile section A) 2000-09-11, 2000-09-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est nouveau mais recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu que la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les consorts X... , indivisaires, à payer à Mme Y..., coïndivisaire, une certaine somme à titre de provision à valoir sur ses créances, au titre de sa rémunération pour la gestion de l'immeuble indivis et des impenses faites afférentes à ce bien ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : SOLIDARITE - Cas - Indivision (non) - Dette d'indivisaires à l'égard d'un coïndivisaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-21.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-21922
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A) 2000-10-05, 2000-10-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de la troisième branche du moyen de cassation ; Sur la première branche du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond qui ont estimé que M. X..., qui arguait de l'importante plus-value qu'il aurait apportée par son travail personnel à l'appartement, n'apportait pas le moindre commencement de preuve des travaux réalisés ou des dépenses personnellement exposées ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement à l'indivision par son ex-épouse Mme Y... d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis jusqu'au jour de sa vente, l'arrêt attaqué retient que c'est de façon gratuite que celui-ci évalue la compensation de l'occupation par son ex-épouse du domicile conjugal jusqu'à sa vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation était due jusqu'à la vente de l'immeuble et que, la demande étant chiffrée, il lui appartenait d'en fixer le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité d'occupation formée par M. X..., l'arrêt rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : INDIVISION - Chose indivise - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation - Occupation de l'immeuble indivis par une ex-épouse.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-22.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-22185
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1999-05-28, 1999-05-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 28 mai 1999 qui, ayant dit que l'immeuble litigieux étant devenu commun par l'effet des actes de vente du 6 novembre 1979, chacune des parties avait vocation à recevoir la moitié de son prix de vente en 1995 et a débouté le mari de sa demande de récompense à hauteur de ce prix ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'immeuble litigieux était devenu commun par suite de son acquisition par les époux pendant le mariage et qui en a déduit que le mari n'avait aucun droit à récompense sur le prix de vente de l'immeuble commun, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-22.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-22256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 2000-09-18, 2000-09-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Trésorier Principal d'Outreau a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation de leurs immeubles effectué par les époux X... à leurs enfants, en soutenant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits ; que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif (Douai, 18 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, 1/ que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'insolvabilité du débiteur au jour de l'acte de donation, 2/ qu'elle a inversé la charge de la preuve en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la valeur de leur patrimoine suffisait à régler leur dette fiscale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que les époux X... avaient, volontairement, par la donation, tenté de soustraire les immeubles aux poursuites de l'administration fiscale, laquelle ne pouvait trouver dans le reste du patrimoine de leur débiteur la garantie suffisante au paiement de sa créance ; que dès lors c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a déclaré inopposable à l'administration fiscale la donation litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trésorier principal d'Outreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.