La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-43.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 84-43245
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-04-25, 1984-04-25

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que, les activités du service des sinistres de province de la Société d'Assurances Mutuelles Accidents et Risques Divers dite SAMA ayant été transférées à la société Groupe Drouot, Mlle Christiane X..., agent de maîtrise 3e échelon niveau D à la SAMA, employée dans ce service, s'est vue proposer son intégration au sein du personnel du Groupe Drouot en qualité d'agent de maîtrise 2e échelon niveau D ; qu'ayant refusé cette proposition et le Groupe Drouot ayant persisté dans sa position, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir maintenue sa classification ; Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème Chambre A, 25 avril 1984) d'avoir fait droit à cette demande, alors que la poursuite des contrats en cours n'impliquant pas automatiquement le maintien de tous les avantages acquis, qu'ils soient ou non essentiels, et moins encore des mêmes conditions de travail et de classification, l'arrêt, qui constate lui-même que les conditions pécuniaires dans lesquelles l'intégration avait été effectuée n'avaient pas donné lieu à contestation, ne pouvait imposer au Groupe Drouot, compte tenu de son importance et des structures propres qui en découlent, de classer AM 3 et non AM2 Mlle X... ; qu'ainsi, rejetant, par un motif de droit erroné, la clause du protocole d'accord qui prévoyait expressément que le grade et la classification du personnel intégré seraient ceux du Groupe Drouot basés sur le niveau de responsabilité du poste occupé, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article susvisé ; Mais attendu que, d'une part, la Cour d'appel, par d'autres motifs, étrangers aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et non critiqués par le pourvoi, a justement décidé que Mlle X... ne se trouvait pas engagée par le protocole d'accord invoqué ; que, d'autre part, dès lors qu'il n'était pas contesté que les dispositions relatives au grade constituaient un élément essentiel du contrat de travail, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que ces dispositions étaient opposables au Groupe Drouot, en ce sens que la modification n'en pouvait être imposée au salarié, quelles que fussent les conséquences à tirer du refus de sa part d'une modification que pouvaient justifier les structures mises en place par le nouvel employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Transfert d'employeur - Classement - Opposabilité du nouveau employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 85-43.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 85-43609
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mâcon 1985-04-22, 1985-04-22

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., Mme Y... et M. Z..., délégués du personnel ou membres d'un comité d'entreprise de la société Cerabati, laquelle, après avoir été déclarée en règlement judiciaire le 2 juillet 1984 avait décidé qu'en octobre suivant un certain nombre de salariés serait licencié pour cause économique, reprochent au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Mâcon, 22 avril 1985) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'heures de délégation excédant le crédit à eux alloué, alors, selon le pourvoi, d'une part que les membres du comité d'établissement ayant eu lieu le 17 septembre 1984 n'avaient pas approuvé la mise en garde de la direction, selon laquelle, à partir de cette date, le crédit d'heures de délégation ne devrait plus être dépassé, et d'autre part, que la mesure de licenciement, portant sur 72 personnes, avait provoqué un surcroît de démarches inhabituelles et des déplacements plus fréquents, afin de pouvoir informer le personnel des dispositions à prendre et de faire toutes suggestions utiles en temps voulu, toutes ces activités spécifiques étant dues à des circonstances exceptionnelles ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, ayant relevé que la société Cerabati avait rémunéré l'intégralité des heures d'absence de M. X..., de Mme Y... et de M. Z..., constatées pendant la première quinzaine de septembre 1984, tout en maintenant, pour la seconde quinzaine du mois considéré, un demi-crédit mensuel, soit 10 heures pour les membres du comité d'établissement et 7 H 30 pour les délégués du personnel, a pu estimer que le dépassement d'heures pour le mois d'octobre n'était plus justifié par des circonstances exceptionnelles, comme il l'avait été pour le mois de septembre ; Que dès lors le moyen, inopérant dans sa première branche, n'est pas fondé dans la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Délégués du personnel - Paiement des heures d'absence - Dépassement des crédits d'heures de délégation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-42.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 84-42450
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pau 1984-05-03, 1984-05-03

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ... La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par M. X... suivant un contrat d'emploi-formation agréé le 27 janvier 1983 par la direction départementale du travail et de l'emploi pour une durée de deux ans (moyennant une rémunération mensuelle de 3.699,41 francs) ; que par lettre du 21 octobre 1983 il a résilié ce contrat, qu'il a ensuite saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; que M. X... s'est porté reconventionnellement demandeur en dommages-intérêts pour rupture fautive ; Attendu que pour faire droit à la demande reconventionnelle de M. X... le jugement attaqué énonce que M. Y... ne pouvait rompre le contrat à durée déterminée de deux ans avant l'échéance sauf, aux termes de l'article 44, 2ème alinéa de la convention collective des salariés d'exploitation agricole, faute lourde imputable à l'employeur, et que dans sa lettre de résiliation, il ne faisait aucune allusion à une telle faute imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le même jugement il relevait que M. X... avait, de février à octobre 1983, à l'exception du mois d'août, versé à son salarié un salaire de base inférieur à celui prévu au contrat et le condamnait à lui payer la différence, sans rechercher, d'une part, si en ne versant pas la rémunération convenue l'employeur n'avait pas commis, dans les termes du texte susvisé plus favorables au salarié que ceux de la convention collective visée au jugement, une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par le salarié ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Tarbes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Résiliation avant terme par l'employé - Faute de l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 1987, 85-41.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-09-24
Numéro d'affaire : 85-41581
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-12-17, 1984-12-17

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1984) de l'avoir condamné à verser à M. X..., à son service en qualité de menuisier de 1960 jusqu'à son licenciement le 12 juin 1981, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de vérifier le bien-fondé du motif en apparence réel et sérieux du licenciement invoqué par l'employeur, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'ainsi, en faisant peser sur M. Y... la charge de la preuve des griefs énoncés, à savoir la mauvaise volonté systématique du salarié dans l'exécution de son travail, la Cour d'appel a violé l'article L122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que les insuffisances de M. X... se trouvaient établies par l'agenda où étaient notées les tâches qu'il accomplissait journellement, agenda que M. X... avait emporté lors de son départ de l'entreprise et qu'il se refusait de présenter ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ne pèse pas sur l'employeur, il incombe à celui-ci d'alléguer les faits précis sur lesquels il fonde le licenciement ; qu'après savoir relevé que M. Y... ne procédait que par affirmations mais n'alléguait aucun fait précis, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen dès lors inopérant en sa seconde branche, a, sans faire peser sur l'employeur la charge de la preuve de la mauvaise volonté systématique de M. X..., estimé que cellle-ci n'était pas établie ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Faute du salarié - Preuve - Charge - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 1987, 85-42.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-09-24
Numéro d'affaire : 85-42331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-01, 1985-03-01

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1985), la société Carole a, le 24 septembre 1981, licencié Mme X..., qu'elle avait engagée le 2 mars 1978 en qualité de vendeuse ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'appartient ni au salarié d'apporter la preuve de l'abus de droit commis par l'employeur dans l'usage de la faculté de rupture unilatérale du contrat de travail qui lui est reconnue, ni à l'employeur d'apporter la preuve de la légitimité du licenciement, que dans le cas où la faute reprochée au salarié ne peut pas être prouvée, l'intéressé ne pouvant davantage prouver son innocence, le salarié doit être débouté de sa demande, qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que rien dans le dossier ne permettait de dire que le délai de prévenance n'avait pas été respecté de sorte qu'il était impossible de dire si Mme X... avait commis la faute que lui reprochait la société Carole, qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la preuve de la réalité du motif de licenciement n'était pas rapportée pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à sa salariée, la Cour d'appel a mis le risque de la preuve à la charge de l'employeur et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le seul motif allégué par la société Carole pour justifier le licenciement de Mme X..., qui avait dû être hospitalisée du 17 au 26 septembre 1981, était le non-respect par celle-ci du délai de prévenance fixé par la convention collective des Métiers de l'Habillement, laquelle dispose que tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour quelque cause que ce soit, doit en avertir son employeur dans les 48 heures par lettre, télégramme, téléphone ou tout autre moyen, en indiquant le motif de l'absence et sa durée probable, la Cour d'appel a retenu que ladite convention collective n'obligeait pas le salarié malade à adresser le certificat médical dans les 48 heures de son arrêt de travail mais lui imposait seulement d'avertir son employeur selon les modalités de son choix ; qu'ayant estimé qu'il ressortait des termes mêmes de la lettre de licenciement que la société avait bien été prévenue de la maladie et de l'indisponibilité de sa salariée, les juges du second degré, formant leur convention au vu des éléments fournis par les parties, ont, sans mettre à la charge de l'employeur la preuve de la réalité du motif de licenciement par lui invoqué, constaté que celui-ci n'était pas établi ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Arrêt de travail - Avertissement de l'employeur - Convention collective des métiers de l'habillement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1987, 85-12.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 85-12313
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-03-07

Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que pour condamner la Caisse Mutuelle Régionale de Bretagne à rembourser à M. X... les frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre en voiture particulière de son domicile au cabinet de son médecin, la Commission de première instance énonce essentiellement que les frais de transport peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie lorsqu'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, ce qui résulte des circonstances de l'espèce ; Qu'en statuant ainsi alors que le transport litigieux ne rentrait dans aucun des cas limitativement énumérés à l'article 8-1 susvisé, la Commission de première instance l'a violé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE la décision rendue le 7 mars 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assurance maladie - Remboursement de frais de transport - Nomenclature.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1987, 84-45.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-02
Numéro d'affaire : 84-45060
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1984-03-22, 1984-03-22

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé du 1er novembre 1978 au 6 février 1981 par la société Sival en qualité de conducteur polychrome, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors que la convention collective des travailleurs du livre, qui n'a pas été respectée, prévoit que lors des augmentations, le salaire "doit être réévalué sur la base du salaire minimum de la classification sans tenir compte des plus-values" ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le reçu pour solde de tout compte, régulièrement délivré par le salarié le 6 février 1984, n'avait pas été dénoncé dans les délais légaux ; Que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Rappel de salaires - Solde de tout compte - Non-dénonciation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1987, 84-45.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-02
Numéro d'affaire : 84-45442
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1983-12-15, 1983-12-15

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à M. X... un rappel de prime d'ancienneté, correspondant à la réduction opérée par l'employeur en raison d'absences pour maladies intervenues au cours de l'année 1982, le jugement attaqué a énoncé que la règle selon laquelle le versement de la prime litigieuse était maintenu pendant la maladie du salarié ayant continué d'être appliquée volontairement par la société Brink's France pendant vingt mois après que l'accord d'entreprise qui, ayant institué cette prime, avait été dénoncé en novembre 1977, eût cessé d'être applicable à partir de janvier 1979, M. X... rapportait la preuve d'un usage constant, constitutif d'une obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur pouvant revenir unilatéralement sur un usage instauré dans l'entreprise à condition d'observer un délai de prévenance suffisant, il n'a pas été constaté que la société Brink's France, qui soutenait avoir avisé le 27 octobre 1980 les salariés que le versement de la prime d'ancienneté était subordonné à la présence des intéressés, n'avait pas respecté un tel délai, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans les limites de la condamnation portée au titre de la prime d'ancienneté, le jugement rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Créteil, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime d'ancienneté - Usage instauré dans l'entreprise - Modification par l'employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-20
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 22 C, 1979-10-16, 1979-10-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE TEMOIGNAGES ; ATTENDU QU'ENGAGE LE 20 JUIN 1961 PAR LA SOCIETE CITROEN, BALTHAZARD A ETE LICENCIE LE 8 AVRIL 1976 POUR AVOIR MENACE, INJURIE ET FRAPPE UN CONTREMAITRE ; QU'IL A RECLAME LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BALTHAZARD DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES ETAIENT ETABLIS PAR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS CONTRADICTOIREMENT ET CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS LES DENATURER, FONDER SA DECISION SEULEMENT SUR DEUX TEMOIGNAGES DIVERGENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES FAITS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME GRAVES EN RAISON DE L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET DE L'HOSTILITE QUE LUI AVAIT MANIFESTE LE CONTREMAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVANT QU'IL ETAIT ETABLI, TANT PAR LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE PAR LES DEUX TEMOIGNAGES, CONCORDANTS SUR CE POINT, QUE BALTHAZARD AVAIT PORTE UN COUP AU CONTREMAITRE AVEC UNE AILE D'AUTOMOBILE PUIS L'AVAIT MENACE ET INJURIE, ONT PU ESTIMER QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE DONT LA GRAVITE N'ETAIT PAS ATTENUEE PAR L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DU SALARIE, LEQUEL NE JUSTIFIAIT D'AILLEURS PAS QUE SA VICTIME EUT MANIFESTE UNE HOSTILITE A SON EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : CONSEIL de PRUD'HOMMES de CHERBOURG 1980-06-04, 1980-06-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LARDET BABCOCK FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE SOLDE D'INDEMNITE DE PREAVIS NON EFFECTUE PAR COLAS QUI AVAIT ETE A LEUR SERVICE DE 1972 A OCTOBRE 1979, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE LA DEMANDE N'ETAIT PAS APPORTEE ALORS, QUE D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EXPOSE NE FUT-CE QUE SUCCINCTEMENT NI LES PRETENTIONS DES PARTIES, NI LES MOYENS INVOQUES PAR ELLES ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, UNE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE MOTIVEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES, QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT COMME EN L'ESPECE DE LA DECISION ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ESTIME QUE LA PREUVE DU DROIT DE LA SOCIETE A UN SOLDE DE PREAVIS, N'ETAIT PAS APPORTEE, QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris 1980-06-18, 1980-06-18

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVILE, 4 ET 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU CREDIT POPULAIRE DU 14 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER QU'IL SOIT MIS FIN SOUS ASTREINTE A LA MESURE DE SUSPENSION PRONONCEE LE 28 JANVIER 1980 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES CONTRE FRANCOIS X..., CADRE SUPERIEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 22 MARS 1962, L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ESTIME QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU CREDIT POPULAIRE NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE L'ARTICLE 4 ET QU'EN SUSPENDANT X... DE SES FONCTIONS PLUS D'UN MOIS AVANT D'ENAGER CONTRE LUI UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES REGISSANT LES RAPPORT DE TRAVAIL DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 5 PRECITE, SI L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE L'EXIGE, LE DELAI D'UN MOIS FIXE POUR DEFERER L'AFFAIRE AU CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT ETRE PROROGE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE SYNDICALE AVAIT DEMANDE AU CONSEIL DE DISCIPLINE LA PROROGATION DE CE DELAI AVANT D'ENGAGER, LE 11 MARS 1980, UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;