Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1988, 88-80.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 88-80553
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-01-11, 1987-01-11
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RAVANEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeanne - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 11 janvier 1987 qui, dans des poursuites exercées contre elle du chef de trafic et d'usage de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé que n'était pas nulle l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue en l'absence des réquisitions orales du ministère public ; "aux motifs que si l'avocat de l'inculpée a été invité à présenter ses observations en l'absence du procureur, il pouvait exiger de ne le faire que lorsque le représentant du ministère public se serait expliqué et avait l'obligation d'attendre que la procédure eût été menée à son terme ; que si le procureur était absent lorsque l'inculpée a été présentée au juge, il est rentré, au moment du départ du conseil de celle-ci, avant que la procédure du débat contradictoire ait été achevée ; qu'ainsi, les conditions du débat contradictoire ont été réunies et que si ce débat n'a pas eu lieu dans des conditions satisfaisantes, cela tient au comportement du conseil de l'inculpée ; "alors qu'au cours du débat contradictoire, le juge d'instruction entend les réquisitions du ministère public puis celles de l'inculpé et, le cas échéant, de son conseil ; qu'il résulte des éléments de la cause que le juge d'instruction a organisé en l'espèce le débat contradictoire en l'absence du représentant du ministère public et qu'il a invité le conseil de l'inculpée à s'expliquer sans avoir ainsi entendu les réquisitions du parquet ; que si son représentant est arrivé au moment où le conseil de l'inculpée, après avoir été entendu, quittait le cabinet du magistrat instructeur, l'irrégularité ayant affecté le déroulement du débat était constituée ; qu'en outre, c'était au juge d'instruction et non à l'avocat de l'inculpée, qu'il appartenait d'organiser et de diriger le débat contradictoire, de sorte que les conditions irrégulières de son déroulement ne pouvaient être imputées à ce dernier" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des mentions du procès-verbal d'audience concernant le débat contradictoire différé à l'issue duquel Jeanne X... a été placée en détention provisoire, qu'au cours dudit débat, le juge d'instruction a entendu les réquisitions du ministère public dont la présence a été constatée, les observations du conseil de l'inculpée, puis les déclarations de cette inculpée ; Attendu qu'en l'état de ces mentions qui valent jusqu'à inscription de faux et desquelles il résulte que les prescriptions de l'article 145 alinéa 5 du Code de procédure pénale ont été respectées, la chambre d'accusation qui a, ainsi à bon droit, rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention - Conditions - Audition du ministère public - Constatations suffisantes. null