La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 18-26.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-07-11
Numéro d'affaire : 18-26233
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2018-10-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel rejetant sa demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative, M. H... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les demandes d'asile en rétention – lesquelles, selon l'interprétation de la Cour de cassation, prévoient que toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de rétention échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif – portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de liberté individuelle, et au droit à un recours juridictionnel effectif ? » ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que par un arrêt du 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-26.232), la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'interprété par la Cour de cassation ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la présente question et qu'il convient de surseoir à statuer sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 18-26.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-07-11
Numéro d'affaire : 18-26226
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2018-10-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel rejetant sa demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative, M. B... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les demandes d'asile en rétention – lesquelles, selon l'interprétation de la Cour de cassation, prévoient que toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de rétention échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif – portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de liberté individuelle, et au droit à un recours juridictionnel effectif ? » ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que par un arrêt du 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-26.232), la première chambre a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'interprété par la Cour de cassation ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la présente question et qu'il convient de surseoir à statuer sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-17.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-07-11
Numéro d'affaire : 18-17053
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2018-03-22
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2019, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société Centre équestre de Bertaucourt ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie et la condamne à payer à la société Centre équestre de Bertaucourt la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-20.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-07-11
Numéro d'affaire : 18-20053
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2018-05-24
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP L. Poulet-Odent, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2019, la SCP L. Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Aertec se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à M. O... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Aertec du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Aertec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 17-27.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-07-11
Numéro d'affaire : 17-27182
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2017-08-08
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 1577 F-D du 20 décembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé dans toutes ses dispositions la décision rendue, le 8 août 2017, par la cour d'appel de Basse-Terre, sur le pourvoi formé par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) ; Attendu que Mme N... sollicite le rabat de cet arrêt en ce qui concerne l'étendue de la cassation, en soutenant que celle-ci ne doit pas atteindre le chef de dispositif portant sur la prise en compte d'un taux d'incapacité permanente de 25 % comme base de calcul de sa rente d'accident du travail ; Mais attendu que le taux d'incapacité permanente de Mme N..., qui résulte d'une décision de la caisse du 5 juillet 2013, ne faisait l'objet d'aucune contestation ; que les conditions d'un rabat d'arrêt, qui suppose l'existence d'une erreur de procédure qui ne soit pas imputable aux parties, ne sont pas réunies ; Que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-20.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-07-11
Numéro d'affaire : 18-20593
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 2018-05-03
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SCI K... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 3 mai 2018, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société La Fabrique de Bordeaux Métropole, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la SCI K... demande l'annulation de l'ordonnance du 3 mai 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 11 avril 2018 contre lequel elle a formé un recours ; Attendu que, la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer ; Dit que le pourvoi n° F 18-20.593 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société K.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCI K... immédiatement expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole, pour la commune de Bègles, l'emprise n° [...] et d'AVOIR en conséquence, envoyé La Fabrique de Bordeaux Métropole, concessionnaire de Bordeaux Métropole, autorité expropriante, en possession des parcelles et immeubles, parmi lesquelles l'emprise n° [...], à charge pour elle de se conformer aux dispositions prévues pour la fixation des indemnités dues aux expropriés. ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 11 avril 2018, frappé de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (production), privera l'ordonnance de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation, en application des articles L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 août 2019, 17-22.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-08-29
Numéro d'affaire : 17-22454
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-04-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2019, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société JSC Baltic International Bank, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 6 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Cabinet Verstraete et associés ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Que la société Cabinet Verstraete et associés a déclaré accepter, le 19 juin 2019, ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société JSC Baltic International Bank du désistement de son pourvoi ; Condamne la société JSC Baltic International Bank aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 août 2019, 18-18.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-08-29
Numéro d'affaire : 18-18339
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2018-04-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que Mme X... , blessée après avoir été percutée par un véhicule, a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision du président d'une CIVI, qui, sans se prononcer sur la recevabilité des demandes d'indemnisation de la victime, a ordonné une expertise, sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 août 2019, 18-21.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-08-29
Numéro d'affaire : 18-21145
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2018-06-11
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Axa corporate solutions assurance et GRT GAZ, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 11 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance les opposant à M. et Mme M... tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Z... et O... M..., la société Pro BTP épargne-retraite-prévoyance et la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Axa corporate solutions assurance et GRT GAZ du désistement de leur pourvoi ; Condamne les sociétés Axa corporate solutions assurance et GRT GAZ aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-18.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 18-18380
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2018-04-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société S... R..., venant aux droits de la société Docteur R... S..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar qui a déclaré valide une saisie-attribution pratiquée, à son préjudice, le 7 mars 2017, par la société Crédit agricole Alsace Vosges entre les mains de l'Association médicale anesthésie-réanimation des docteurs K...-S...-F...-O...-B... et L... ainsi qu'entre celles de l'Association des médecins anesthésistes-réanimateurs de la clinique Rhéna, sur le fondement d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Strasbourg, confirmé par un arrêt de la même cour d'appel du 23 janvier 2017, l'ayant condamnée en qualité de tiers saisi à payer les causes d'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. et Mme S... ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 23 janvier 2017, prononcée par la Cour de cassation (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-15.298), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° A 18-18.380 ; CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG : 17/04537) rendu le 16 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société S... R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-18.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-05
Numéro d'affaire : 18-18381
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2018-04-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société K... Z..., venant aux droits de la société Docteur Z... K..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar qui a déclaré valide une saisie-attribution pratiquée, à son préjudice, le 9 juin 2017, par la société Crédit agricole Alsace Vosges entre les mains de l'Association médicale anesthésie-réanimation des docteurs A...-K...-O...-E...-D... et I..., sur le fondement d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Strasbourg, confirmé par un arrêt de la même cour d'appel du 23 janvier 2017, l'ayant condamnée en qualité de tiers saisi à payer les causes d'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. et Mme K... ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 23 janvier 2017, prononcée par la Cour de cassation (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-15.298), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° B 18-18.381 ; CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG : 17/04539) rendu le 16 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société K... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.