La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 86-70.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 86-70131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1985-09-17, 1985-09-17

Sur les trois moyens réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 1985) d'avoir fixé à une somme insuffisante le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'exproriation pour cause d'utilité publique, des parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la Cour d'appel ventile la valeur de la parcelle DL 295 par analogie avec la situation de parcelles distinctes jouxtant successivement sa longueur sans prendre en considération le fait que cette parcelle est, quant à elle, constituée d'un seul tenant, de telle sorte que son accès direct au boulevard de la Providence lui bénéficie globalement ; alors que, d'autre part, elle a calculé globalement la valeur des parcelles DL 169, 170 et 299 et fixé forfaitairement leur prix sur une base de 180 francs le mètre carré, sans, à aucun moment, déterminer la valeur effective de chacune des parcelles considérées en fonction de leurs situations respectives, alors, qu'enfin, elle a refusé d'indemniser Mme Camorassant-veuve Narayanin-Virin au titre des constructions édifiées sur les terrains expropriés, sans répondre aux conclusions d'appel de cette dernière faisant valoir que les logements considérés lui garantissaient un revenu locatif annuel de l'ordre de 40.000 francs ; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 13-6, L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel qui était libre de choisir les éléments de comparaison les mieux appropriés, a, répondant aux conclusions, souverainement fixé l'indemnité d'expropriation en retenant que les expropriés ne fournissaient aucun élément de comparaison à l'appui de leur demande, que leurs prétentions n'étaient pas justifiées, compte tenu de la configuration des lieux, de la situation et de l'occupation des parcelles litigieuses et de leur analogie avec des parcelles de situation identique ou disposant du même accès sur la voie publique, et que l'état d'ancienneté et d'insalubrité des logements édifiés sur ces parcelles justifiait le refus d'indemnisation au titre de ces constructions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Montant de l'indemnité - Appréciation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-17.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-17813
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-09-26, 1985-09-26

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1985), que Mme X..., épouse Y..., possède en propre un domaine rural donné à ferme aux époux Z... ; que le 6 novembre 1979, son mari, M. Y..., a fait délivrer congé à ces derniers à fin de reprise au profit d'un enfant commun ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé alors, selon le moyen, "d'une part, que la théorie de la gestion d'affaires ne peut être retenue en l'occurrence, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu par fausse application les articles 1372 et suivants du Code civil, L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural, alors, d'autre part, qu'un congé à fin de reprise en faveur d'un tiers constituant, selon les propres constatations des juges du fond, un acte de disposition, il ne pouvait entrer dans le champ d'application de ce texte, qui ne vise que les actes d'administration, qu'ainsi, l'arrêt attaqué procède d'une méconnaissance des articles 1432 du Code civil, L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural" ; Mais attendu qu'en constatant que Mme Y..., loin de s'opposer au congé, l'avait approuvé et était intervenue à l'instance pour le ratifier, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Domaine rural bien propre de la femme - Congé délivré par le mari - Approbation de l'épouse - Gestion d'affaires.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-13.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 85-13744
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-02-12, 1985-02-12

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur recours en révision contre un arrêt du 25 mars 1981 qu'ils avaient fondé sur la découverte d'un acte notarié du 27 mars 1900 dont la Société civile agricole (SCA) de la Champignonnière de Villaines-La-Carelle leur aurait frauduleusement caché l'existence alors, selon le moyen "que le fait que l'acte notarié du 27 mars 1900 n'ait pas été mentionné dans les actes d'acquisition ultérieurs des auteurs de la SCA Champignonnière de Villaines-La-Carelle, et cette SCA elle-même, s'il demeurait sans influence sur la connaissance certaine de ces derniers sur la situation juridique réelle de leur exploitation, excluait au contraire nécessairement que les époux Y... aient pu en avoir connaissance avant que la Cour d'appel n'ait statué ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 595.2° du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... n'établissent pas que la SCA qui n'était pas tenue de rechercher et de produire aux débats un acte antérieur de plus de trente ans à sa propre acquisition et dont il n'était pas fait état dans son propre titre ait frauduleusement caché l'existence et la teneur de cet acte ; Que par ce seul motif, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Preuve - Production d'un acte notarié - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-17.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 85-17346
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-17, 1985-05-17

Sur le premier moyen : Vu les articles 401 et 550 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1985), que Mmes X... ont donné à bail à M. Y... deux villas l'une à usage commercial, l'autre d'habitation ; que le Tribunal d'instance ayant décidé que la seconde n'était pas l'accessoire indispensable du fonds de commerce et prononcé l'expulsion du locataire, M. Y... a relevé appel ; que les dames X... ont fait appel incident pour faire juger que le terrain entre les deux villas n'était pas compris dans la location commerciale ; Attendu qu'après avoir donné acte à M. Y... qu'à l'ouverture des débats il se désistait de son appel, l'arrêt accueille l'appel incident des dames X... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appel incident, privé du support que constituait l'appel principal, avait été formé dans le délai utile pour valoir comme appel principal, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Appel incident - Désistement de l'appel principal - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-14.725 85-14.838 85-14.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 85-14725
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-04-17, 1985-04-17

Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1985) statuant en référé, que, courant 1972 la Société Immobilière de Construction d'Avoriaz (S.I.C.A.) a, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes, et avec l'assistance de la société "Coordination Technique du Bâtiment" (COTEBA), aux droits de laquelle se trouve la société GESFIT, fait édifier un ensemble immobilier dont les blocs sanitaires fabriqués et fournis par la société anonyme "Réalisations d'Ensembles Préfabriqués" (C.O.R.E.P.) ont été mis en place par l'entreprise Magien et Jouvenon ; qu'en raison de désordres affectant les canalisations afférentes aux blocs sanitaires, la S.I.C.A. et le syndicat des copropriétaires ont fait assigner les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs respectifs en paiement d'une provision de 7.500.000 francs ; Attendu que, pour admettre cette demande l'arrêt, après avoir relevé que les diverses canalisations étaient contenues, sur toute la hauteur de l'immeuble, dans une gaine technique verticale et étaient fixées, non dans la maçonnerie mais dans les panneaux de particules formant cloison du côté des blocs sanitaires auxquels elles étaient raccordées par des flexibles de liaison comportant des coudes générateurs d'écrasements et de fuites, retient que les gaines verticales contenant les canalisations traversant les planchers, les malfaçons affectent des ouvrages incorporés au gros-oeuvre et que ceux-ci entrent ainsi dans le champ d'application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que ses constatations relatives au mode de fixation des canalisations n'impliquaient pas nécessairement la qualification de gros-ouvrage, la Cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : REFERE - Construction immobilière - Désordres affectant les canalisations - Incorporation au gros oeuvre - Contestation sérieuse.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 86-11.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 86-11955
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-01-14, 1986-01-14

Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par deux ans ; Attendu qu'un arrêt du 15 février 1983 ayant fixé à compter du 1er octobre 1977 le loyer du bail renouvelé des locaux à usage commercial donnés en location par Mme X... à la société I.P.M., l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1986) retient que la demande en paiement de ce loyer était soumise à la prescription biennale et que la société I.P.M. était débitrice "des loyers calculés sur le prix du bail renouvelé" à compter du 14 janvier 1978 seulement ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que Mme X... se bornait à poursuivre l'exécution de l'arrêt du 15 février 1983, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Fixation de la date du paiement du loyer - Prescription.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 86-10.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 86-10743
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-10-29, 1985-10-29

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 octobre 1985), que MM. Marc et Eric Y..., propriétaires d'un domaine agricole situé dans le département du Calvados, ont donné congé aux preneurs, les époux X..., pour le 29 septembre 1984, aux fins de reprise pour exploitation personnelle par M. Marc Y... ; que les preneurs ont contesté ce congé en soutenant que l'opération envisagée était soumise à autorisation administrative ; qu'en cours de procédure, M. Marc Y... a sollicité l'autorisation d'exploiter ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le congé valable, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le juge doit trancher lui-même les questions d'ordre juridique nécessaires à la solution du litige ; qu'ainsi, sans pouvoir se référer à l'opinion de tiers, telles que reproduites dans les pièces de la procédure, la Cour d'appel devait elle-même se prononcer sur la question de savoir si, juridiquement, une autorisation d'exploiter était requise ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 5 du Code civil, 12 et 232 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 ne vise que les dispositions issues des articles 45 et 55 de la loi du 4 juillet 1980 ; qu'il ne concerne pas les dispositions qui, issues de la loi du 1er août 1984, ont pu leur être substituées, à l'exception de celles visant expressément l'intervention des schémas directeurs départementaux ; qu'il s'ensuit que l'arrêt procède, en tout cas, d'une violation des textes susvisés, et alors que, enfin, et en toute hypothèse, la Cour d'appel aurait dû rechercher si un schéma directeur avait été publié dans le Calvados ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le Préfet avait, par lettres des 21 janvier et 23 mai 1985, fait connaître à M. Marc Y... que, s'agissant d'une première installation, la reprise envisagée n'était pas soumise à autorisation d'exploiter et qu'elle ne relevait pas des articles 188-1 à 188-10 du Code rural relatifs à la réglementation sur les cumuls, la Cour d'appel, à laquelle s'imposait la décision de l'autorité administrative, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Reprise - Autorisation d'exploiter non nécessaire - Décision de l'autorité préfectorale.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 86-11.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 86-11344
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-03, 1985-12-03

Sur le moyen unique : Attendu que la société Pama 2 locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière de Centres Commerciaux et de Bureaux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1985), statuant en référé, d'avoir, pour refuser de lui accorder des délais afin de payer les loyers réclamés par un commandement visant une clause résolutoire et pour constater la résiliation du bail, retenu que, depuis l'ordonnance frappée d'appel, elle avait fait l'objet de deux autres commandements de payer, ce qui excluait sa bonne foi, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la bonne foi s'apprécie au moment de l'acte irrégulier ou à l'origine de la situation irrégulière en cause ; qu'en se bornant à relever que la société Pama 2 avait provoqué deux nouveaux incidents de paiement, la Cour d'appel n'a pas apprécié sa bonne foi au moment des faits litigieux, violant ainsi l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1244 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les "incidents de paiement" n'étaient pas exclusifs de mauvaise foi dès lors qu'ils avaient donné lieu à des ordonnances de référé suspendant les effets de la clause résolutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Mais attendu que l'octroi de délais de paiement ne constituant pour les juges du fond qu'une simple faculté, dont ils sont libres de ne pas user, la Cour d'appel, en retenant la mauvaise foi de la société locataire n'a pas violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Paiement des loyers - Délais - Faculté du juge - Mauvaise foi.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 86-11.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 86-11093
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-18, 1985-12-18

Sur le premier moyen : Vu l'article 9, alinéa 1er de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement dans les six mois suivant le départ du locataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1985), que Mme Y..., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail aux époux X..., a signifié congé à ceux-ci pour le 30 septembre 1983 en vue de reprendre le logement pour le faire habiter par deux de ses petits-enfants ; que les locataires ont restitué les lieux le 2 décembre 1983 ; que l'appartement n'ayant pas encore été occupé en août 1984, les époux X... ont assigné Mme Y... en paiement de dommages-intérêts ; que pour rejeter cette demande, l'arrêt décide que les époux X..., qui n'avaient pas libéré les lieux à l'expiration même du délai de préavis, n'étaient pas fondés, de ce fait, à se prévaloir du manquement de la bailleresse à son obligation de les faire occuper dans le délai légal par les bénéficiaires de la reprise ; Qu'en déchargeant ainsi la bailleresse de cette obligation pour un motif non prévu par la loi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1736 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que les époux X... s'étaient maintenus indûment dans les lieux postérieurement au 30 septembre 1983 et restaient redevables "d'une somme au titre des mois d'octobre et novembre 1983", l'arrêt prononce la résiliation du bail du locataire et déclare le dépôt de garantie acquis à la bailleresse à titre d'indemnité "conformément à la clause résolutoire" ; Qu'en statuant ainsi alors que le bail avait pris fin de plein droit le 30 septembre 1983 par l'effet du congé, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 décembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Reprise - Délai pour occuper le logement. (Sur le 1er moyen) BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Maintien dans les lieux du locataire au delà du congé - Résiliation du bail et condamnation à une indemnité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 86-11.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 86-11120
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-12-04, 1985-12-04

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1147 du Code civil, Attendu que pour débouter la Société des Etablissements Badin Deforrey, qui avait acquis en l'état futur d'achèvement des locaux commerciaux de la société civile immobilière Les Muguets ayant pour gérante la Société de Programmation et de Placement des Equipements Commerciaux, ainsi que le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial des Muguets, de leur demande en réparation des désordres affectant le revêtement de voies et parkings réalisés sous le contrôle des architectes Martinat, Guillet et Pelanjou, par la Société Chimique de Gerland, sous-traitant de l'entreprise Ferjo Rose et Delard, l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1985) retient que la réception des travaux étant intervenue sans réserves le 17 mai 1974, leur action introduite les 25 et 26 mars 1981 est atteinte par la prescription biennale de l'article 1646-1, alinéa 2, du Code civil et doit être déclarée irrecevable ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les voies et parkings n'étaient pas indissociables du bâtiment desservi et ne constituaient pas un édifice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Voies et parkings non indissociables du bâtiment, et ne constituant pas un édifice - Prescription biennale non applicable.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 86-11.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 86-11413
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-12-02, 1985-12-02

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que, Mme K. ayant, sans y avoir été autorisée, effectué d'importants travaux entraînant modification des lieux, avait commis un manquement suffisamment grave à la clause du bail interdisant tout changement de distribution des lieux sans le consentement exprès et écrit du bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Travaux entraînant modification des lieux - Absence d'autorisation du bailleur.