La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1980-06-24, 1980-06-24

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DUMAINE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A THIERRY X... UN RAPPEL DE SALAIRE CALCULE SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION MENSUELLE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL A PLEIN TEMPS DU 11 NOVEMBRE 1974 AU 31 JANVIER 1978 ALO RS QU'IL CONTESTAIT ETRE LIE A X... PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET ET QU'A DEFAUT D'AVOIR VERIFIE QUEL ETAIT EXACTEMENT LE TEMPS CONSACRE PAR THIERRY X... A CETTE ACTIVITE SALARIALE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET AYANT RELEVE QUE THIERRY X... AVAIT, DEPUIS 1974, EXCLUSIVEMENT TRAVAILLE AVEC SON PERE SUR LE DOMAINE APPARTENANT A DUMAINE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE THIERRY X... AVAIT TRAVAILLE A PLEIN TEMPS PENDANT CETTE PERIODE ET QU'IL AVAIT DONC DROIT AU RAPPEL DE SALAIRE DEMANDE, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE DUMAINE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A THIERRY X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE TANT DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE DANS SES CONCLUSIONS, DUMAINE AVAIT REPROCHE A X... SON MAUVAIS ETAT D'ESPRIT DANS LE TRAVAIL, LE MAUVAIS ENTRETIEN DES TERRES ET DU MATERIEL, AINSI QUE DES NEGLIGENCES NOMBREUSES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, D'UNE PART, RELEVE QUE LE PRINCIPAL GRIEF INVOQUE PAR DUMAINE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ETAIT INEXACT ET, D'AUTRE PART, QUE THIERRY X... AVAIT ASSURE DEPUIS TROIS ANS LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION SANS QUE DUMAINE NE FASSE A THIERRY X... OU A SON PERE AUCUN REPROCHE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME NON ETABLIS LES REPROCHES IMPUTES AU SALARIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre sociale 14, 1980-01-30, 1980-01-30

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS D'UN VICE DE FORME : ATTENDU QUE YVES X..., EMBAUCHE LE 24 AVRIL 1975 PAR LA SOCIETE "TRAVAUX ET REGIE" EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS ET LICENCIE LE 3 MARS 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, D'AVOIR MENTIONNE QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU ALORS QU'ELLE ETAIT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE JOINTES AU DOSSIER QUE LA SOCIETE ETAIT EFFECTIVEMENT REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT ET ANALYSEES PAR LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DECLARE STATUER "CONTRADICTOIREMENT", DE SORTE QUE LA MENTION "NON COMPARANTE" APPOSEE SUR LA PREMIERE PAGE DE L'ARRET APPARAIT COMME UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET ET QUI, SELON L'ARTICLE 462 DU MEME CODE, EST EN TOUT CAS INSUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE DOCUMENTS ; ATTENDU QUE X... REPROCHE, EN OUTRE, AU MEME ARRET D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET LE RAPPORT D'EXPERTISE EN CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOTIF DE SON CONGEDIEMENT ETAIT A LA FOIS SON REFUS D'OBEISSANCE ET LE FAIT D'AVOIR, LORS DE SON EMBAUCHAGE, CACHE UNE INFIRMITE L'EMPECHANT DE FAIRE NORMALEMENT SON TRAVAIL, ALORS QUE LE MOTIF EXCLUSIF DE SON LICENCIEMENT ETAIT SON REFUS D'OBEISSANCE ET QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT NE DONNAIT AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION SUR L'APTITUDE OU L'INAPTITUDE DU SALARIE AU MOMENT DE SON EMBAUCHAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT RETENU QUE X... AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 3 MARS 1976 POUR AVOIR NOTAMMENT, LORS DE SON EMBAUCHAGE, DISSIMULE L'INCAPACITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE CONDUIRE DES POIDS LOURDS, INCAPACITE QUI AVAIT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET L'EMPECHAIT D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1987, 84-41.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 84-41033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1983-10-26, 1983-10-26

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., embauchée en qualité de secrétaire par la société Oenophyt le 8 octobre 1979, licenciée le 29 juin 1981 avec dispense d'effectuer le préavis pour attitude et propos désobligeants ainsi que pour nombreuses erreurs relevées dans son travail de facturation, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 octobre 1983) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, si elle ne contestait pas la matérialité des erreurs qui lui étaient reprochées, elle refusait d'admettre que la totalité de ces erreurs puisse lui être imputée, qu'elle démontrait que, sur les dix-huit factures produites, trois seulement comportaient des erreurs qui lui étaient indiscutablement imputables, et qu'elle demandait par ailleurs dans ses conclusions, sur ce point également laissées sans réponse, qu'il plaise à la Cour d'appel de dire "que les motifs du congédiement ne sont qu'en apparence réels et sérieux, qu'ils sont au contraire l'un mensonger, l'autre insuffisamment sérieux, et que l'employeur a fait preuve à la fois de légèreté blâmable, de mauvaise foi et d'intention de nuire"; Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que dans ses conclusions Mme X... ne contestait pas les erreurs de facturation ; qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, ils ont pu estimer que ces erreurs constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel de la société ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Erreur de facturation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-42.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 84-42988
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy 1983-12-02, 1983-12-02

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y..., au service de M. X... en qualité de commis-charcutier entre le 1er novembre 1982 et le 6 mars 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités à titre de congés payés et en réparation du retard dans la remise du certificat de travail, et aux fins d'obtenir la délivrance sous astreinte d'un certificat de travail et d'une fiche de paie, alors qu'il ne pouvait se borner à statuer par un motif général sans expliquer en quoi le salarié n'était en droit de prétendre, ni à des arriérés de salaire puisqu'ayant travaillé en moyenne 46 heures par semaine il n'avait été payé que sur la base de 39 heures hebdomadaires et qu'il n'avait reçu aucun salaire pour mars 1983, ni à une indemnité de congés payés proportionnellement à la durée de son emploi puisqu'ayant travaillé plus d'un mois chez le même employeur elle lui était due, ni à un certificat de travail dont la délivrance est imposée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail, et ce, malgré le défaut de comparution de M. X..., lequel n'avait pas soutenu que son ancien salarié avait été rempli de ses droits ; Mais attendu qu'il incombe au salarié, demandeur à l'action en paiement, de prouver qu'il n'a pas reçu les sommes qu'il réclame, de même qu'il lui appartient d'établir le défaut de remise du certificat de travail ; qu'en constatant l'absence de contrat de travail écrit, la conformité des bulletins de salaires aux exigences légales et le défaut de production de pièces justificatives des différents chefs de la demande, les juges du fond, ont ainsi recherché dans les documents qui leur étaient soumis la preuve des faits susceptibles d'établir les prétentions du demandeur ; qu'en écartant celles-ci ils ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Preuve.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1987, 85-42.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-42937
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-02-28, 1985-02-28

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société des Transports Vialle et Fils à payer à M. X... une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que ce salarié pouvait légitimement prétendre au bénéfice de l'indemnité en raison de son ancienneté, dès lors que l'employeur n'invoquait pas expressément une faute grave contre lui ; Attendu cependant que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice d'un préavis à un salarié qui n'a pas offert de fournir la prestation de travail et qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. X... n'avait jamais repris son travail dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions condamnant la société des Transports Vialle et Fils à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu, le 28 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Indemnité compensatrice de préavis - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 83-17.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 83-17067
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1983-09-21

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., bénéficiaire d'une retraite au titre des pensions civiles et militaires, exerce une activité non salariée des professions non agricoles ; que la Caisse de prévoyance sociale du Finistère l'a mis en demeure d'acquitter des cotisations et des majorations de retard pour cette activité professionnelle pendant la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 ; Attendu que la Commission de première instance a validé la contrainte tendant à en obtenir le paiement, au motif essentiel qu'aux termes de l'article 4-111 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité, et que ce texte ne fait pas de distinction entre les divers régimes de retraite et n'exclut pas, entre autres, les retraités civils et militaires de l'Etat ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 12 juillet 1966, modifiée, a pour but essentiel d'assurer une protection sociale élargie des non salariés ; que si elle n'exclut pas l'obligation pour certains retraités de cotiser dans la mesure où ils exercent une activité nouvelle, cela n'implique pas que les anciens fonctionnaires et agents publics soient soumis à cette obligation ; que le texte qui vise les personnes bénéficiaires d'un "avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité" ne fait référence, compte tenu du contexte dans lequel il s'inscrit, qu'aux pensions et avantages visés par le Code de sécurité sociale et exclut les agents publics bénéficiant d'une pension au titre du Code des pensions civiles et militaires - ou, d'un régime assimilé - et cotisant toujours, sauf dispense exceptionnelle, au régime dont ils relevaient dans l'exercice de leurs fonctions ; Mais attendu que la loi du 28 décembre 1979 précitée, modifiant l'article 4-111 de la loi du 12 juillet 1966, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime particulier de protection ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cumul avantages d'une retraite ou pension d'invalidité avec une activité professionnelle - Conditions de cotisations.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-10.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-10499
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-11-08

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 ancien du Code de la sécurité sociale et les articles 37 et suivants du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de l'article 37 susvisé que les malades ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique, les heures de sortie autorisées étant inscrites par le praticien sur la feuille de maladie ; Attendu qu'un agent visiteur ayant constaté l'absence de son domicile de M. X... en arrêt de travail pour maladie, la caisse primaire d'assurance maladie lui a supprimé le service des indemnités journalières pendant deux jours ; que pour annuler cette sanction, la Commission de première instance se borne à relever que l'assuré faisait valoir que le jour du contrôle, il avait dû emmener son épouse en consultation chez un médecin spécialiste ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était même pas allégué que l'assuré avait été autorisé par son médecin traitant à sortir de son domicile pendant la période d'arrêt de travail, en sorte que l'infraction au règlement intérieur était établie, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 8 novembre 1986, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Prestations - Arrêt de travail - Sortie non autorisée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-10.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-10926
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1983-10-12

Sur le moyen unique : Vu les article L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter l'U.R.S.S.A.F. de sa demande tendant à voir condamner la société Spica au paiement des cotisations sociales réclamées en vain à la société Muriel's considérée comme son sous-traitant, la Commission de première instance relève essentiellement que cette dernière était inscrite au registre du commerce et qu'elle possédait un fonds de commerce matérialisé par un local et une clientèle en sorte que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail n'étaient pas réunies ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la société Muriel's avait en l'espace de quelques mois changé à plusieurs reprises de nom et de siège social sans que ces changements aient été signalés au registre du commerce, et alors qu'il résultait d'une décision correctionnelle définitive jointe au rapport d'enquête que son gérant avait reconnu qu'il s'agissait d'une entreprise de fausse facturation, ce qui était de nature à conférer à son activité un caractère fictif et au donneur d'ouvrage, tel que la société Spica, la qualité d'employeur des travailleurs clandestins et de débiteur des cotisations de sécurité sociale dues pour leur emploi, peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 précité aient été ou non réunies, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ; CASSE et ANNULE la décision rendue le 12 octobre 1983, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisation - Société sous-traitante - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-41.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-41804
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-02-21, 1984-02-21

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 2048 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail, Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er décembre 1970 en qualité de sous-directeur par la Banque Populaire de la région Ouest de Paris et devenu en 1978 directeur adjoint à la direction des engagements, a signé, le 4 novembre 1980, une lettre selon laquelle il a été décidé de mettre fin au contrat de travail le liant à la Banque, aux conditions figurant dans une note jointe et avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 1984) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration ou d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que la convention du 4 novembre 1980, constituait simultanément une transaction et une résiliation du contrat de travail par consentement mutuel, actes juridiques différant profondément dans leur nature et leurs effets, la Cour d'appel a statué par motifs contradictoires, alors, d'autre part, qu'une transaction ne peut intervenir que sur un élément en litige ; que dès lors, la Cour d'appel, qui relevait que M. X... n'avait pas fait l'objet d'un licenciement, ne pouvait rejeter la demande présentée postérieurement par celui-ci à raison du licenciement allégué, cette demande ne pouvant avoir été incluse dans le champ de la transaction prétendument intervenue, alors, enfin, que n'ayant pas recherché si le reçu du solde de tout compte adressé par l'employeur au salarié n'avait pas ajouté à l'accord intervenu les effets et conséquences des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-17 du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'il existait entre le salarié et l'employeur un élément conflictuel pouvant faire craindre un différend sérieux, que, s'agissant d'un cadre investi de fonctions importantes, la banque était fondée à vouloir remédier à cette situation par la recherche d'une solution amiable et que l'acte du 4 novembre 1980 comportait des concessions réelles de la part de l'employeur ; qu'elle en a exactement déduit que cet acte, dont elle a estimé à bon droit que l'envoi au salarié, à la fin du préavis, d'un reçu pour solde de tout compte n'avait pas changé la nature, constituait une transaction ; Qu'ayant, en outre, retenu que le salarié avait librement consenti à cette convention qui mettait fin à son contrat de travail, elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Transaction - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-15.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-15153
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-05-07

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et les articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975, pris pour son application ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de trois mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ; que lorsque le retard excède trois mois, l'assuré ne peut être rétabli dans son droit aux prestations en cas de force majeure ou de bonne foi, que s'il n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours et que si cette cotisation est elle-même réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ; Attendu que pour accorder à M. X... travailleur indépendant qui n'avait acquitté que le 13 avril 1983 la cotisation venue à échéance le 1er octobre 1982, le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés du 1er octobre 1979 au 2 août 1982 et du 1er octobre 1982 au 13 avril 1983, la Commission de première instance énonce que M. X... justifie avoir eu de graves ennuis financiers qui, compte tenu de la conjoncture économique l'ont empêché d'effectuer ses règlements de cotisations en temps utile ; qu'il est actuellement à jour de ces cotisations et qu'il y a lieu, eu égard à sa bonne foi et par dérogation aux dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 de le rétablir dans ses droits aux prestations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date des soins litigieux, M. X... n'était pas à jour de ses cotisations, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 7 mai 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Haute-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Prestations - Paiement des cotisations - Conditions.