Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 1980-09-18, 1980-09-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - RICHARD Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE SANS LUI ALLOUER DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; "AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE COMPTE COURANT DE L'ADMINISTRATEUR DANS LA SOCIETE AVAIT ETE DEBITEUR CONSTAMMENT EN 1974 ; QUE LE SOLDE DEBITEUR ETAIT LE 1ER NOVEMBRE 1974 DE 4 288,54 FRANCS, ET QUE CE FAIT ETAIT CONSTITUTIF D'UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ; "ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, QUE L'ADMINISTREUR EN CAUSE, DE MAUVAISE FOI, AIT FAIT DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE, UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI ; "ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE CET ADMINISTRATEUR AVAIT FAIT FACTURER A LA SOCIETE DES ACHATS PERSONNELS POUR DES MAISONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE POUR UN MONTANT DE 15 321,26 FRANCS ; QU'IL AVAIT EGALEMENT FAIT EFFECTUER DANS CES MAISONS DES TRAVAUX PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DONT LE COUT ETAIT EVALUE PAR LA PARTIE CIVILE A 19 255,87 FRANCS ET A 8 002,54 FRANCS SANS QUE LA PREUVE PRECISE DU MONTANT SOIT RAPPORTEE, ET QUE CES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; "ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DE CETTE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE L'ADMINISTRATEUR EN CAUSE, DE MAUVAISE FOI, AIT FAIT DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE, UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI ; QU'EN EFFET, LA FACTURATION MEME DE CES ACHATS ET SERVICES QUI APPARAISSAIENT CLAIREMENT EN COMPTABILITE DEMONTRAIT QUE CET ADMINISTRATEUR N'AVAIT A AUCUN MOMENT CONSIDERE QU'EN AGISSANT AINSI, IL AVAIT CRU ET VOULU FAIRE, DE MAUVAISE FOI, UN USAGE DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AVRIL 1972, RICHARD Y... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE VEHICULE AUTOMOBILE (SIVA) EN QUALITE DE DIRECTEUR SALARIE ET, EN DECEMBRE 1972, A ETE NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1974, DATE DE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE COMPTE COURANT DE RICHARD DANS LA SOCIETE, ALORS QU'IL ETAIT ADMINISTRATEUR, A ETE CONSTAMMENT DEBITEUR EN 1974, NOTAMMENT, LE 1ER NOVEMBRE 1974, DE 4 288,54 FRANCS ; QU'IL A EGALEMENT DANS LE MEME TEMPS, FAIT FACTURER A LA SOCIETE DES ACHATS PERSONNELS POUR DES MAISONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ACHATS NON REMBOURSES ET FAIT EFFECTUER DANS CES MAISONS DES TRAVAUX PAR DU PERSONNEL DE LA SIVA ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, RICHARD AYANT FAIT DES BIENS DE LA SOCIETE UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI ET A DES FINS PERSONNELLES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN ATTACHE COMMERCIAL COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; "AUX MOTIFS QU'AYANT PERCU LA SOMME DE 2 520 FRANCS SUR UNE CREANCE A RECOUVRIR, IL N'AVAIT PAS REMIS L'ARGENT AU SERVICE COMPTABLE ET L'AVAIT CONSERVE JUSQU'A LA DECOUVERTE DE CET ENCAISSEMENT IRREGULIER ; "ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET COMME DE CELLES DU JUGEMENT INFIRME QUE LES MENTIONS EFFECTUEES SUR LES INDICATIONS DE L'ATTACHE COMMERCIAL AU TITRE DE CETTE OPERATION DANS LA COMPTABILITE COMMERCIALE, AVAIT MIS AU COURANT LE CHEF COMPTABLE ET LA COMPTABLE, DE L'EXISTENCE DE LA SOMME CONSERVEE PROVISOIREMENT PAR L'INTERESSE , D'OU IL SUIT QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'ETAIT PAS CONSTITUE ; " ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE RICHARD, QUI ETAIT CHARGE DE RECOUVRER LE MONTANT D'UNE FACTURE DE 4 272 FRANCS, APRES AVOIR ACCEPTE DE REDUIRE LUI-MEME LE MONTANT DE CETTE CREANCE A 2 520 FRANCS, A RECU UN CHEQUE DE CE MONTANT ETABLI A L'ORDRE DE LA SOCIETE ; QU'AU LIEU DE REMETTRE CE CHEQUE AU SERVICE COMPTABLE, IL L'A RESTITUE AU DEBITEUR QUI LUI A DONNE, SUR SA DEMANDE, SON MONTANT EN ESPECES ; QUE POUR REGULARISER L'OPERATION EN COMPTABILITE, IL A FAIT ANNULER LA FACTURE EN FAISANT PORTER UN AVOIR EQUIVALENT AU DEBIT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES EXPLICATIONS DE RICHARD QUI ALLEGUAIT SA BONNE FOI, LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE LOIN DE REMETTRE AUSSITOT L'ARGENT AU SERVICE COMPTABLE, RICHARD L'A CONSERVE JUSQU'A LA DECOUVERTE DE CET ENCAISSEMENT IRREGULIER ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REUNISSENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UNE PARTIE CIVILE RECEVABLE A DEMANDER QUE LE PREVENU SOIT DECLARE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LUI A DONNE ACTE DE CE QU'ELLE NE DEMANDAIT AUCUNS DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR DEJA ENGAGE UNE PROCEDURE CIVILE, ET A CONDAMNE LE PREVENU DECLARE COUPABLE AUX FRAIS DE L'ACTION CIVILE ; "ALORS QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, L'ACTION CIVILE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, A TOUT LE MOINS MAL FONDEE AVEC LES FRAIS LAISSES A SA CHARGE ; LES MOTIFS DE L'ARRET LAISSANT EN TOUTE HYPOTHESE LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION DU CHEF DE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER RICHARD X... QUI LUI ETAIENT REPROCHES, SANS PRONONCER DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, UNE INSTANCE CIVILE ETANT ENGAGEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC, ET DES LORS QUE LA JURIDICTION CIVILE PREALABLEMENT SAISIE N'A PAS STATUE AU FOND, L'INTERVENTION D'UNE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE PENAL PEUT N'ETRE MOTIVEE QUE PAR LE SOUCI DE CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE ET D'OBTENIR QUE SOIT ETABLIE LA CULPABILITE DU PREVENU ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;