Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A) 1980-03-05, 1980-03-05

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER DE MENTIONS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LA COUR D'APPEL ETAIT OU NON CONSTITUEE PAR D'AUTRES MAGISTRATS QUE LE PRESIDENT QUI AVAIT PROCEDE A SA LECTURE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR LES ARTICLES L 112-2 ET R 213- 10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET FAISANT OBLIGATION A UNE COUR D'APPEL D'ETRE COMPOSEE D'AU MOINS TROIS MAGISTRATS EN AUDIENCE NORMALE ET CINQ EN AUDIENCE SOLENNELLE, ONT BIEN ETE OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PREISE QUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE D'UN PRESIDENT, DE DEUX CONSEILLERS, DONT ELLE INDIQUE LES NOMS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X... A ACHETE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS DESTOUCHES" (SOCIETE DESTOUCHES) UNE MACHINE A IMPRIMER D'OCCASION SPECIFIEE COMME "RECONSTRUITE", LE CONTRAT PREVOYANT UNE GARANTIE D'UN AN A DATER DE LA LIVRAISON DE LA MACHINE PRETE A ROULER, CELLE-CI ETANT FIXEE A FIN AVRIL 1973 ; QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'IMPRIMEUSE A DONNE LIEU A DE NOMBREUSES PANNES ET DIFFICULTES ET QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE DESTOUCHES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA SOCIETE DESTOUCHES A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "TECHNIQUES GRAPHIQUES INDUSTRIELLES" (SOCIETE T G I) QUI AVAIT PROCEDE POUR ELLE A LA REVISION ET AU MONTAGE DE LA MACHINE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLES LES CONCLUSIONS DEPOSEES LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVANT SA SIGNATURE, PAR LES EPOUX X... QUI, CONCLUANT POUR LA PREMIERE FOIS AU FOND SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE DESTOUCHES ET CELUI DE LA SOCIETE T G I, AVAIENT SIMULTANEMENT RELEVE APPEL INCIDENT ET DECLARAIENT EN FORME D'APPEL INCIDENT LEURS DEMANDES FORMEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ILS N'INVOQUAIENT PAS D'AUTRES FAITS ET MOYENS QUE CEUX QUI AVAIENT ETE EXAMINES PAR LES PREMIERS JUGES ET SUR LESQUELS LA SOCIETE DESTOUCHES S'ETAIT EXPLIQUEE TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT ELLE-MEME ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONCLUSIONS QUE LES EPOUX X... DEMANDAIENT QUE SOIT REJETEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DESTOUCHES POUR PAIEMENT DE PRESTATIONS FOURNIES EN DEHORS DE LA PERIODE DE GARANTIE, EN RECONNAISSANT QU'ILS AVAIENT OMIS DE LA CONTESTER DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL QUI N'APAS DONNE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... LEUR VERITABLE PORTEE, LES A AINSI DENATUREES ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;