La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-15.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-15927
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Lille 1986-10-14, 1986-10-14
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1986 par le tribunal de commerce de Lille, au profit des Etablissements HENRI CUVELIER ET FILS, dont le siège social est ... (Nord), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les Etablissements Henri Cuvelier et Fils ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, ne contient aucune mention même succincte permettant de connaître l'objet de la demande formée par les Etablissements Henri Cuvelier et Fils et les moyens invoqués par ceux-ci ; En quoi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 86-18.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 86-18937
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-10-03, 1986-10-03
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme BANQUE PARIBAS, dont le siège social est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la société anonyme Banque Paribas, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 1986), que la Banque Paribas a fait saisir un immeuble appartenant à M. Paul Y... et à Mme veuve Y... ; que leurs objections et observations sur la mise à prix fixée par le notaire ayant été rejetées par jugement d'un tribunal d'instance du 18 juin 1986, l'immeuble saisi a été adjugé le 26 juin 1986 ; que les consorts Y... ont formé le 30 juin 1986 un pourvoi immédiat contre le jugement du 18 juin 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas fondé sa décision sur les circonstances, selon elle, normales, d'une adjudication intervenue en violation de l'article 5 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions des consorts Y..., qui invoquaient un rapport d'expertise fixant la valeur vénale d'un des lots à une somme très supérieure au montant de la mise à prix fixée par le notaire, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, répondant aux conclusions, relève que les débiteurs n'ont proposé eux-mêmes aucun montant pour cette mise à prix et n'ont fait valoir aucun élément sérieux et objectif, se contentant de demander subsidiairement une expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement d'adjudication.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1988, 88-60.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 88-60105
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béthune 1987-12-22, 1987-12-22
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond C..., demeurant à Annay-sous-Lens (Pas-de-Calais), 4, place Pasteur, en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Béthune, en matière électorale au profit : 1°) de Monsieur Y..., demeurant est ..., Résidence Ormeaux, à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), 2°) de Monsieur B... DEBOUTEZ, demeurant ..., à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), 3°) de Monsieur Jean-Marie Z..., demeurant ... Saint-Nazaire, Souchez (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. C... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections prud'homales, section "industrie", de Douvrin pour inéligibilité de trois candidats, MM. Y..., Deboutez et Dambrine qui figuraient sur la liste, section "encadrement" alors que, d'une part, contrairement aux mentions du jugement, les intéressés n'étaient pas comparants en personne, alors que, d'autre part, le tribunal d'instance se serait contredit en affirmant, après avoir indiqué que les trois candidats disaient s'être présentés en toute bonne foi dans la section "industrie", qu'ils reconnaissaient que leur inscription dans la section "encadrement" correspondait à leur statut, alors qu'enfin le tribunal d'instance n'aurait pas recherché l'incidence de la fraude sur la sincérité du scrutin ; Mais attendu que les mentions critiquées du jugement font foi jusqu'à inscription de faux, que s'il relate, dans l'exposé des moyens de défense développés par l'avocat, que celui-ci plaidait la bonne foi de ses clients, dans ses motifs, le jugement retient, sans se contredire, que ceux-ci avaient reconnu que leur inscription dans la section "encadrement" correspondait à leur statut ; Et attendu que le tribunal a retenu exactement que l'inéligibilité de certains candidats qui ne remettait pas en cause, la régularité de la liste, ne pouvait entraîner l'annulation des élections ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Inégalité de certains candidats - Validité des élections - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1988, 88-60.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 88-60222
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orléans 1988-01-22, 1988-01-22
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Hélène B..., demeurant ... à Crosnes (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Orléans, en matière électorale, au profit de : 1°/ Madame Suzanne D..., épouse Z..., élue CGT, demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret), 2°/ Mademoiselle Marie-France F..., élue CGT, demeurant ..., 3°/ Monsieur José C..., élu CGT, demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret), 4°/ Monsieur Jean-Pierre A..., mandataire de liste CGT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que Mme B... qui, par déclaration non motivée, s'est pourvue en cassation contre un jugement annulant, pour irrégularité de la liste électorale, son élection au conseil de prud'hommes d'Orléans, a déposé ensuite un mémoire ampliatif dont les défendeurs soutiennent, sans être contredits sur ce point, n'avoir pas reçu notification ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Cassation - Mémoire - Notification - Nécessité - Omission - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 87-11.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 87-11007
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-11-04, 1986-11-04
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LAMBERT INDUSTRIES, société anonyme dont le siège est sis ... ci-devant, et actuellement ... (8ème) en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit : 1°/ de Monsieur Z..., Joseph, Léon PIERRES, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°/ de Monsieur Daniel C..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 3°/ de Madame Daniel C..., née Marie-Hélène D..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 4°/ de Monsieur Jean-Claude B..., demeurant Route de la Boutouchère à Saint-Laurent-du-Mottay par Saint-Florent-le-Vieil (Maine-et-Loire), 5°/ de la PRESERVATRICE FONCIERE, société anonyme dont le siège est sis ... (9ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. A..., E..., F..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Lambert Industries, de Me Coutard, avocat de la Préservatrice Foncière, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu par motifs propres et adoptés, sans se contredire, que le produit de la société Lambert Industries était beaucoup trop sensible à l'eau pour remplir son rôle prétendu "d'enduit d'imperméabilisation des façades extérieures", annoncé dans la documentation et que des désordres étaient apparus dans des endroits de l'habitation qui n'étaient pas concernés par les exclusions d'emploi prescrites pour ce produit, la cour d'appel qui n'a pas exonéré l'architecte de toute responsabilité et qui n'était pas tenue de répondre aux simples allégations formulées contre l'entrepreneur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fabricant - Produit comportant des imperfections.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 87-11.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 87-11293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-11-25, 1986-11-25
Président : Président : M.MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Marcel Z..., demeurant à Paris (12e), 4, bis, rue de Lyon, 2°) Monsieur Salomon Z..., demeurant à Paris (12e), 4, bis, rue de Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (6e Chambre - section A), au profit de Monsieur Y... dit Robert X..., demeurant à Evreux (Eure), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvais, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gautier, conseiller rapporteur, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a recherché si les locaux loués remplissaient la plupart des caractéristiques permettant un classement en catégorie II A, en application de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, et a souverainement retenu qu'ils les présentaient toutes, à l'exception d'une seule dont l'absence était insuffisante pour motiver un déclassement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Congé - Catégorie de l'appartement - Classement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 87-11.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 87-11651
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-11-19, 1986-11-19
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Jeanne G..., 2°) M. Marius B..., demeurant tous deux ... (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit : 1°) de Mme veuve C..., née Rachel X..., demeurant ... (Alpes maritimes), 2°) de M. Joseph F..., demeurant 43 (ex 21) boulevard de la Madeleine à Nice (Alpes maritimes), pris comme curateur de Mme Rachel C..., née X..., demeurant ..., 3°) de M. Vincent C..., demeurant ... (Alpes maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. A..., D..., E..., Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme G... et de M. B..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme veuve C... et de M. F... ès qualités, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1582 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1986), que les époux C..., qui avaient vendu en 1969 à Mme G... et à M. B..., selon un acte sous seing privé, deux appartements, dont un libre immédiatement, pour le prix payé comptant de 1 200 francs et une rente viagère mensuelle de 150 francs, les vendeurs se réservant un droit d'habitation sur l'un des appartements, ont demandé en 1981 que soit prononcée la résolution de la vente ; que les acquéreurs ont, de leur côté, assigné les vendeurs pour obtenir la signature de l'acte authentique constatant cette vente ; Attendu que, pour déclarer la vente nulle pour défaut d'aléa et de prix sérieux, l'arrêt retient que la rente payée est inférieure à la valeur locative de l'appartement libre et que le prix versé à titre de "bouquet" est dérisoire ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était, à l'époque de la vente en 1969, la valeur des biens vendus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Nullité - Prix - Rente viagère - Caractère non sérieux - Absence d'aléa - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 87-11.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 87-11931
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1986-12-11, 1986-12-11
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CONTINENTALE FONCIERE, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Madame X... Yveline, demeurant 104, cours de la République, au Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société anonyme Continentale Foncière, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, ci-après annexés : Attendu qu'ayant caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite en relevant qu'un système d'assèchement des caves de l'immeuble comportant une pompe électrique avait été mis en place par le précédent propriétaire, que la Société Continentale Foncière l'avait supprimé et qu'elle avait refusé avec obstination de le rétablir sans chercher à connaître les circonstances de son installation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations suffisantes - Suppression du système d'assèchement d'une cave.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 86-19.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 86-19258
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Madeleine E... née C..., 2°/ Monsieur Georges E..., demeurant ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Banque populaire des Alpes Méridionales, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., F..., A..., B..., Z..., X..., D... de Roussane, conseillers, Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Gauzès, avocat des époux E..., de Me Blanc, avocat de la Banque populaire des Alpes Méridonales, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1986) que dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la Banque Populaire des Alpes-Méridionales, les époux E..., parties saisies, ont à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile présenté un dire qui a été rejeté par le tribunal ; qu'ils ont relevé appel ; Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors que le tribunal aurait eu à statuer sur un moyen de fond relatif au refus de la banque d'exécuter l'ordre donné par la société civile immobilière Le Patio de payer la dette des époux E... par virement à partir de son compte ; Mais attendu que devant le tribunal les époux E... avaient seulement demandé qu'il fût sursis aux poursuites tant qu'ils n'auraient pas obtenu de la banque un relevé du compte d'une société Le Patio dont le gérant, qui était E... lui-même, avait donné ordre à la banque de payer ses dettes personnelles et que la cour d'appel énonce exactement qu'il résultait de leur argumentation que les débiteurs reconnaissaient que leur dette n'avait pas été réglée et que la contestation ne touchait pas au fond du droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation ne touchant pas au fond du droit - Irrecevabilité.