La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60180
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Menton, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard, demeurant ... à Tende (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et arpès en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ; Attendu que pour débouter M. Bernard X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Tende, le jugement retient que l'intéressé avait été radié, au vu d'un avis de l'INSEE, pour incapacité en application des articles L. 5 à L. 7 du Code électoral et qu'il lui appartenait d'établir le caractère prétendûment erroné de cet avis ; Qu'en se prononçant ainsi sans préciser ni la nature ni la durée de la peine et sans relever en quoi cette condamnation entrait dans l'énumération des textes susvisés, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Menton, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60181
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chateaudun, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Philippe et Florence X..., demeurant tous deux à Illiers Combray (Eure-et-Loir), Eguilly commune de Saint Avit Les Guespières, en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chateaudun, en matière électorale les concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Chateaudun d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60183
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle LAURENT Y..., demeurant ... par Cazères (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Gérard, demeurant ... par Cazères (Haute-Garonne), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L.II et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que, pour dire fondé le recours d'un tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Montberaud, et ordonner la radiation de Mme Z..., le jugement se borne à retenir que la convocation adressée par le secrétariat-greffe à l'intéressée est revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; Qu'en se prononçant ainsi, sans constater que le tiers-électeur rapportait la preuve que Mme Z... avait été indûment inscrite, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60186
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance Dax, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Philippe, employé à la Cellulose du Pin de Tartas, demeurant à Clermont (Landes), "Maison Janicq", en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance Dax, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé par la partie elle-même, ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X..., avocat à Bordeaux, s'est pourvu en cassation dans l'intérêt de M. Y... contre un jugement rendu en matière électorale par le tribunal d'instance de Dax le 30 janvier 1989 ; qu'il n'est pas justifié que M. Y... ait donné à cet avocat un pouvoir spécial ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-15.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-15748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A) 1986-07-09, 1986-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DA COSTA, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la société IMMOBILIERE BELLEFOND, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (16e), 2°) de la compagnie d'assurances ABEILLE-PAIX IGAR, société anonyme dont le siège est ... (9e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société X... Costa, de Me Capron, avocat de la société Immobilière Bellefond, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société X... Costa de son désistement de pourvoi à l'égard de la compagnie d'assurances L'Abeille-Paix ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que de nombreux désordres affectaient les travaux effectués par la société X... Costa, tenue d'une obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage dont la compétence notoire n'était pas démontrée, l'arrêt, répondant aux conclusions, a exactement retenu que cette entreprise n'était pas recevable à invoquer la responsabilité de tiers qui n'étaient pas dans la cause pour se décharger de sa responabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... Costa, envers la société Immobilière Bellefond, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-16.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 87-16167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre) 1986-10-10, 1986-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël A..., demeurant Chemin de Tourves à Saint-Maximin (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée FRANCE MENUISERIES, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ de M. Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée FRANCE MENUISERIES, en remplacement de M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ladite société, demeurant Résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Joël A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, comme le soutenaient les conclusions de la société France Menuiseries, retenu que les fournitures litigieuses avaient fait l'objet de deux acomptes réglés, l'un à la commande, l'autre lors de la livraison, au moyen de chèques tirés, à l'ordre de cette société, par M. A... sur son compte bancaire personnel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié la condamnation de M. A... à en payer le solde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers la société France Menuiseries, et M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-16.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-16272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre civile) 1987-04-27, 1987-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Severin, demeurant à Capvern Les Bains (Hautes-Pyrénées), L'Escaladieu, commune de Mauvezin, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre civile), au profit de la Société à responsabilité limité PHALIP et Fils dont le siège est à (Hautes-Pyrénées) Ibos, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les juges du fond ayant souverainement apprécié l'existence de malfaçons affectant des travaux d'assainissement effectués par M. X..., le prix de leur réparation et les comptes entre les parties relatifs à l'exécution du marché, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Phalip et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-16.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-16392
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1986-09-19, 1986-09-19
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Denise X..., 2°/ Monsieur Michel X..., demeurant tous deux à Poligny (Jura), ...Hôpital, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Marcelle A..., épouse de Monsieur Robert Y..., demeurant à Poligny (Jura), Chaussenans, 2°/ Madame Simone A..., épouse de Monsieur C..., demeurant à Cluny (Saône-et-Loire), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 73 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que tout congé tel que défini par l'article 7 de cette loi et notifié à compter du 7 octobre 1981, doit être fondé sur un motif légitime et sérieux ou sur la décision du bailleur de reprendre le logement dans les conditions prévues à l'article 9 de ladite loi ; Attendu que pour déclarer valable le congé que Mmes Marcelle et Simone A..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont donné, le 21 mars 1982, à leurs locataires, les consorts X..., l'arrêt attaqué (Besançon, 19 septembre 1986) retient que les bailleresses ont manifesté leur volonté de réaliser la vente de l'immeuble par une lettre à laquelle les consorts X... ont répondu le 7 août 1981, c'est-à-dire avant le point de départ des mesures transitoires prévues par l'article 73 de la loi du 22 juin 1982 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intention des propriétaires de vendre l'immeuble ne constitue pas un motif légitime et sérieux au sens de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Congé - Motif légitime et sérieux - Intention de vendre l'immeuble (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-16.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 87-16468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 1987-05-14, 1987-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BAUSSON, société anonyme, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°/ de M. Y..., demeurant ..., 2°/ de la copropriété de la Résidence Avel Moor, dont le siège est sis ..., section Kermoysan, 3°/ du SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE AVEL MOOR, dont le siège est sis ..., représentée par son syndic, la société de Gestion et de Transaction en exercice, 4°/ de M. X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Coopérative de production "AUX OUVRIERS REUNIS", -SCOR-, demeurant ..., défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Bausson, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui s'est fondée, non sur un défaut de conformité des travaux aux dispositions édictées par l'arrêt du 29 septembre 1983 mais sur les manquements de la société Bausson aux règles de l'art, a légalement justifié sa décision sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la société Bausson à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1989, 87-16.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-16517
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-03, 1987-06-03
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI MASSE, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, section B), au profit de : 1°) Madame Henriette A... veuve X..., demeurant à Paris (9e), ..., 2°) Madame Françoise X..., demeurant à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Masse, de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux ceux qui peuvent recouvrer en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes membres de leur famille ou à leur charge ; Attendu que, pour décider que le droit au maintien dans les lieux ne peut être contesté par la SCI Masse aux consorts X..., l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1987), après avoir constaté que les pavillons distincts mais contigus dont ils sont propriétaires, conviennent, dès lors qu'ils sont joints, à leurs besoins, affirme qu'il est impossible d'en obtenir la reprise simultanée s'agissant de locations à des personnes différentes ; Qu'en statuant ainsi alors que la simultanéité des reprises pouvant être exercées n'est pas exigée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Possibilité de recouvrer un autre local - Besoins du locataire exigeant la reprise de deux locaux - Simultanéité des reprises.