Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1994, 90-41.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro d'affaire : 90-41178
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1989-12-13, 1989-12-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme "Au Pauvre Diable", dont le siège est ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme X..., Melle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de la société "Au Pauvre Diable", les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Philippe Y... est entré au service de la société "Au pauvre diable" le 17 janvier 1951 en qualité de cadre chef de groupe ; qu'il a été licencié le 29 mai 1987 après entretien préalable, pour lui permettre de bénéficier de ses droits à la retraite, à compter du 30 septembre 1987, à l'issue d'une période de préavis qui prendrait effet le 1er juillet, mais dont il était dispensé ; qu'estimant que cette mise à la retraite était constitutive d'une mesure de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formée par M. Y..., la cour d'appel a énoncé que la décision de mettre à la retraite ce salarié, même si elle a été prise par la société "Au pauvre diable" avant la date de promulgation de la loi n'a pas eu pour effet de mettre un terme immédiat au contrat de travail, celui-ci s'étant poursuivi jusqu'au 30 septembre 1987, qu'ainsi les dispositions légales, adoptées par le parlement le 30 juillet 1987, applicables à compter du 2 août 1987, ont atteint les rapports juridiques existant entre les parties et que le salarié remplissait les conditions de la loi du 30 juillet 1987 pour être mis à la retraite par son employeur ; Qu'en statuant ainsi alors que cette loi qui n'a pas d'effet rétroactif n'était pas applicable à la rupture notifiée avant sa date d'entrée en vigueur, la cour d'appel a violé par fausse application ce texte ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société "Au Pauvre Diable", envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Dommages-intérêts - Loi du 30 juillet 1987 - Application dans le temps - Rupture notifiée avant la date d'entrée en vigueur.