Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1982-03-10, 1982-03-10

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 9 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE PROMOTION ET DE PUBLICITE, DITE SCPP, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE EN L'ETAT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 19 FEVRIER 1981, PAR LE SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DES RADIOS ET TELEVISIONS PRIVEES, DE MICHEL Y... COMME DELEGUE SYNDICAL COMMUN A LA SOCIETE SCPP ET A LA SOCIETE EDIRADIO, CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT REFUSER DE TRANCHER LE FOND DU LITIGE MOTIF PRIS DE LA CARENCE DE LA SOCIETE SCPP, DES L'INSTANT OU CELLE CI AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL, AVAIT APPORTE A L'EXPERT A... LES RENSEIGNEMENTS QU'IL AVAIT DEMANDES LORS DE LA COMMUNICATION DE SON PRERAPPORT ET QUE LA CARENCE DENONCEE PAR LE JUGE DU FOND N'ETAIT QUE LE FAIT DU SYNDICAT CFDT ET DE Y..., COMME LE REVELAIT LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, L'AVOCAT DE LA SOCIETE SCPP N'AYANT FAIT QU'ACCEPTER PAR CONFRATERNITE DE S'ASSOCIER A UNE DEMANDE DE PROROGATION DE LA MISSION DE L'EXPERT Z... PAR LE CONSEIL DU SYNDICAT ET DE Y..., ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE LA DESIGNATION DE Y..., DEJA DELEGUE SYNDICAL CFDT AUPRES DE LA SOCIETE EDIRADIO, COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE SCPP, MOTIVEE PAR L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ET DE LA CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE PERMETTRE AU SYNDICAT ET A Y... D'APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE DE CETTE UNITE ; QUE CETTE PREUVE N'AYANT PAS ETE FAITE, EN RAISON ESSENTIELLEMENT DE LA CARENCE DU SYNDICAT ET DE Y..., LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, REJETER LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DU SEUL FAIT DE LA CARENCE DES PARTIES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE SCPP AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'IL RESULTAIT DES FAITS NON CONTESTES QU'AUCUNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NE POUVAIT EXISTER ENTRE LES DEUX SOCIETES DES L'INSTANT OU ELLES ETAIENT LES FILIALES DE DEUX SOCIETES INDEPENDANTES ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONFUSION POSSIBLE ENTRE ELLES, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT DU RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, IL NE DEVAIT PAS ETRE FAIT DROIT DE PLANO A LA CONTESTATION DE LA SCPP ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER S'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET A ORDONNE, PAR JUGEMENT DU 10 JUIN 1981, UNE EXPERTISE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT X... DEMANDE A PLUSIEURS REPRISES AUX PARTIES LES PIECES DONT IL AVAIT BESOIN, QUE, DEVANT LA CARENCE DE CELLES CI, LE JUGE AVAIT AUTORISE L'EXPERT A DEPOSER SON RAPPORT EN L'ETAT, CONFORMEMENT A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 275 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QU'A L'AUDIENCE, LA SOCIETE SCPP N'AVAIT DONNE AUCUNE EXPLICATION SUR SON DEFAUT DE DILIGENCES ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT, EN L'ETAT, QUE DEBOUTER LA SCPP DE SA CONTESTATION, FAUTE DE PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES AUX DEBATS ET FAUTE PAR LES PARTIES DE DONNER DES ARGUMENTS SERIEUX SUR LEUR DEFAUT DE DILIGENCES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ;