La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 88-11.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 88-11538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 1987-12-17, 1987-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant à Mitois (Calvados), Saint-Pierre sur Dives, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée JULIEN ET COMPAGNIE, dont le siège est à Ranville (Calvados), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'informé, par le devis même de la société Julien et Compagnie, que le fonctionnement de l'installation de chauffage commandée à cette entreprise exigeait un débit d'eau suffisant, celle-ci devant être fournie par un puits, M. X... avait pris, en connaissance de cause, le risque d'imposer contractuellement à cette société d'exécuter ses travaux dans un délai déterminé, sans attendre de connaître les résultats du forage qu'il faisait simultanément pratiquer par un autre entrepreneur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Julien et Compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 89-11.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-11560
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1988-12-14, 1988-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 10 février 1989 présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Michel X..., en rectification de l'arrêt n° 1750 rendu le 14 décembre 1988 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur les pourvois joints n°s P 87-11.101, déposé par la société Berton Sicard, et H 87-13.326, déposé par la société Industria lavorazione tubi acciaio (ILTA), LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête de M. X... ; Attendu que, par arrêt de cette chambre du 14 décembre 1988, rendu sur les pourvois, joints, de la société Berton Sicard -n° P 87-11.101- et de la société Industria lavorazione tubi acciaio (ILTA) -n° H 87-13.326- un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes a été cassé, en ce qu'il a condamné ces deux sociétés, solidairement avec la société Perino et Nicolas, à réparer le dommage subi par M. Y... ; Attendu que, s'il a été donné acte à la société Berton Sicard de son désistement de pourvoi à l'égard de M. X..., il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause formée par ce dernier sur le pourvoi de la société ILTA ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, aucun des moyens du pourvoi de la société ILTA ne critiquant la mise hors de cause de M. X... par l'arrêt attaqué ; Attendu que, par voie de conséquence, il convient de rabattre l'arrêt précité du 14 décembre 1988 en ce qu'il a condamné M. X... aux dépens exposés par la société ILTA et aux frais d'exécution de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt N°1750 du 14 décembre 1988, met hors de cause M. X..., sur le pourvoi formé par la société Industria lavorazione tubi acciaio ; Rabat ledit arrêt en ce qu'il a condamné M. X... aux dépens exposés par cette société et aux frais d'exécution de l'arrêt, et, statuant à nouveau, décharge M. X... de cette condamnation ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-10.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-10733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1987-11-18, 1987-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la Société auxiliaire de crédit, dont le siège est à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société civile immobilière du ..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société auxiliaire de crédit, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait exister aucune difficulté relative à la Société Auxilease, expressément visée par l'autorisation de sous location, et retenu que les contrats conclus par la société locataire avec les sociétés SOLOVAM et CALIF étaient non des sous locations mais des contrats de représentation commerciale, les commissions perçues par la Société auxiliaire de crédit étant extremement variables d'un mois à l'autre et ne pouvant être assimilées à un loyer, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur le moyen tiré de l'absence de concours du bailleur aux actes de sous location ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du ..., envers la Société auxiliaire de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-13.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-13275
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-01-14, 1988-01-14
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des MAISONS PHENIX RHONE ALPES, société anonyme dont le siège est à Lyon (Rhône) 16, place Bellecour, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre) au profit de : 1°) Monsieur Francis X... ; 2°) Monsieur Jean Y... ; 3°) Monsieur Gilles Z... ; 4°) Monsieur Gilles A... ; 5°) Monsieur Jean-Pierre B... ; 6°) Monsieur Michel C... ; 7°) Monsieur Jean-Paul D... ; 8°) Monsieur Charles E... ; 9°) Monsieur Marc F... ; 10°) Monsieur Georges G... ; 11°) Monsieur Denis H... ; 12°) Monsieur Christian I... ; Attendu que la Smpra fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables et fondées en leur principe les demandes de provisions, alors, selon le moyen, que, ""d'une part, la cassation de l'arrêt rendu au fond par la cour d'appel de Lyon le 14 janvier 1988 (n° 5452/85) ne manquera pas d'entraîner la cassation de l'arrêt présentement attaqué, que, d'autre part, le juge de la mise en état ne peut accorder une provision au créancier en vertu de l'article 771, troisième du nouveau Code de procédure civile que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les juges ont apprécié la recevabilité de l'action des propriétaires en se fondant sur un rapport d'expertise qui indiquait que les fissures constatées ne représentaient qu'un désordre d'ordre esthétique et qu'aucune infiltration d'eau n'avait été constatée et devait donc conduire au rejet de la demande ; qu'en l'état de cette contestation sérieuse, la cour d'appel ne pouvait accorder une provision aux demandeurs sans violer l'article 771 troisième du nouveau code de procédure civile"" ; Mais attendu d'une part, que le pourvoi formé contre la décision de la cour d'appel de Lyon statuant sur le fond a été rejeté par arrêt de ce jour, il n'y a pas lieu à cassation par voie de conséquence ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en allouant une indemnité provisionnelle au vu d'un rapport d'expertise dont il résultait des fautes de conception et d'exécution imputables à la SMPRA ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Pouvoir du juge - Allocation d'une provision - Désordres en matière de construction - Contestation sérieuse prétendue.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 87-13.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-13777
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale) 1986-11-12, 1986-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Z... Y..., demeurant domaine Capelle de Reilhac à Aurillac (Cantal), 2°/ Madame Marie X... épôuse Y..., demeurant domaine Capelle de Reilhac à Aurillac (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de Monsieur Andrien A..., demeurant à Cassaniouze Ronnes Saint Mary à Mamet La Salvetat (Cantal), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 12 novembre 1986) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 13 février 1986 qui a été cassé par arrêt du 21 octobre 1987 ; (pourvoi n° 86-14.373) ; qu'il doit donc être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Constate l'ANNULATION de l'arrêt du 12 novembre 1986 de la cour d'appel de Riom ; Condamne M. A... aux dépens liquidés à la somme de deux cent quatre vingt cinq francs vingt centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-13.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-13817
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1988-02-11, 1988-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel Y..., 2°/ Madame Y..., née Marie-Thérèse X..., demeurant ensemble Maison Guillon, Pouillon (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Monsieur Raoul Z..., demeurant Maison Hontarde, Pouillon (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1989, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Pau au profit de M. Raoul Z... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 87-14.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 87-14320
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1986-06-30, 1986-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Martin Y..., 2°) Madame Odette A... épouse Y..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Pierre Y..., 2°) Madame Virginie X... épouse Y..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Martin Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquïn, avocat des époux Pierre Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que l'arrêt qui recherchant la commune intention des parties retient que l'acte du 23 mars 1983 n'est qu'un acte recognitf d'un accord de vie commune passé en 1965, sans incidence sur les droits des parties sur l'immeuble, et qui constate que la vie commune n'est plus possible entre les époux Y... X... et les époux Z... en raison de leur mésentente, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... Martin, envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 87-19.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-19874
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-09-30, 1987-09-30
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Pierre, Denis X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de M. Sava Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1987), qu'ayant obtenu en décembre 1983 une promesse de vente portant sur un ensemble de cinq immeubles à usage locatif moyennant le prix de 1 400 000 francs et ayant conclu avec M. Y... une convention selon laquelle celui-ci devait participer à concurrence de moitié à l'opération projetée, M. X... a acheté seul les immeubles et les a revendus huit mois plus tard pour le prix de 1 700 000 francs à la société Compagnie immobilière de transactions, d'investissements et d'études (CITIE) après avoir constitué avec elle une société en participation en vue d'une opération de promotion immobilière ; que M. Y... l'a assigné en dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir retenu que M. X... devait indemniser M. Y... de la moitié du bénéfice net que devait procurer l'opération de promotion immobilière envisagée, l'arrêt, pour condamner M. X... au paiement d'une provision complémentaire de 1 400 000 francs, décide que parmi les opérations possibles, il convient d'adopter la solution n° 4 proposée par l'expert ; Qu'en retenant cette hypothèse au seul motif qu'elle était la plus profitable, tout en relevant son caractère "aléatoire et un peu arbitraire", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Opération immobilière - Cocontractant évincé - Caractère aléatoire et arbitraire de l'estimation des résultats.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 85-70.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 85-70018
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siègeant à Clermont-Ferrand 1984-09-07, 1984-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard, Jules, Henri, demeurant à Paris (15ème) ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1984 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siègeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, représenté par la Direction des affaires foncières et domaniales, Hôtel des Impôts, boulevard Berthelot à Clermond-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 16 août 1984, ayant été rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le département du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.