La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-14.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro d'affaire : 08-14960
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-02-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2009, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Xenac investissements contre une décision (n° 07/00826) rendue par la cour d'appel de Lyon, le 28 février 2008, au profit de la société Zeka Elektrobau Gmbh, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mai 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Xenax investissements de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2009, 08-15.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-09-22
Numéro d'affaire : 08-15026
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-02-07
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 640 F P+B du 30 juin 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, paragraphe 5, 7e et 8e lignes, au lieu de "la seule somme de 15 000 euros", il faut lire "la seule somme de 1 500 euros" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 640 F P+B du 30 juin 2009 : Dit qu'en page 2, paragraphe 5, 7e et 8e lignes, au lieu de "la seule somme de 15 000 euros", il faut lire "la seule somme de 1 500 euros" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Potocki, conseiller rapporteur, Mme Pinot, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2009, 06-20.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro d'affaire : 06-20326
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-09-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sodec industrie, venant aux droits de la société Sartub Stif industrie, demande la cassation de l'arrêt du 12 septembre 2006 qui a déclaré irrecevable la tierce opposition qu'elle avait formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2005 ; Mais attendu que cette dernière décision est cassée par arrêt de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° H 07 12.822) en ce qu'elle a dit que la dénomination sociale de la société utilisatrice est Sartub Stif industrie SA ; que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2009, 08-14.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro d'affaire : 08-14232
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-10-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2009 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Elle Esse Di Caporicci Nello & C contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix en Provence le 11 octobre 2007, au profit de la société Comimpex alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mars 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Elle Esse Di Caporicci Nello & C de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Elle Esse Di Caporicci Nello & C aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-19.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro d'affaire : 08-19584
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-05-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 septembre 2008, la société Groupe d'entreprises et de participations Gardinier et la société Château Les Crayères ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 30 mai 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 3 avril 2006 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance qui les oppose au directeur général des finances publiques ; Attendu que, par conclusions du 13 mai 2009, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2008 et du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 avril 2006, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer aux sociétés Groupe d'entreprises et de participations Gardinier et Chateau Les Crayères la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 08-15.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro d'affaire : 08-15072
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2008-02-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 14 mai 2009 en vue de la rectification de l'arrêt n° 223 F D rendu le 10 mars 2009 par la Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière, dans l'affaire n° Y 08 15.072, opposant Mme X..., épouse Y... à la société Banque populaire de l'Ouest (BPO) tendant à voir rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... soutient que la cassation prononcée affectait non seulement le chef ayant validé le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 20 avril 2001 mais également et d'abord, le chef relatif à la prescription et, par voie de conséquence, le chef relatif au calcul des intérêts, ce calcul étant dans la dépendance de la prescription, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle, à laquelle il convient de remédier, que le chef relatif à la prescription et aux intérêts a été omis de l'arrêt de cassation ; Mais attendu que l'arrêt attaqué mentionne dans son dispositif : "confirme le jugement en ses dispositions relatives, aux intérêts et au rejet de la demande reconventionnelle" ; que le dispositif du jugement ne comporte aucun chef relatif à la prescription des intérêts ; que par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 223 F D rendu le 10 mars 2009 par la Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière, dans l'affaire n° Y 08 15.072 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 08-11.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro d'affaire : 08-11526
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-12-04
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2009 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société albigeoise de distribution d'articles cadeaux tabacs et divers, établissements Bousquet (SADACT) contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 4 décembre 2007, au profit de Mme X... et des consorts Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mai 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SADACT de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 06-20.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro d'affaire : 06-20033
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-06-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 août 2009 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint Denis le 23 juin 2006, au profit de Mme Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 mai 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 08-18.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro d'affaire : 08-18247
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-04-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Générale de téléphone venant aux droits de la société Photo service demande la cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance qui l'oppose au comptable du service des impôts des entreprises de Garges les Gonesse Est ; Attendu que par mémoire du 2 février 2009, le comptable a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au comptable du service des impôts des entreprises de Garges les Gonesse Est de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2008 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable du service des impôts des entreprises de Garges les Gonesse Est aux dépens devant la Cour de cassation ainsi qu'à ceux exposés devant la cour d'appel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-17.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-10-27
Numéro d'affaire : 08-17915
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2008-05-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 2008), que M. X... détenait quarante cinq parts sur les cents qui constituaient le capital de la SCI Le Manse ; qu'après sa mise en liquidation judiciaire du 28 juillet 2002, son liquidateur judiciaire, M. Y... a assigné les consorts Z... A... (les autres associés), en référé, en vue de faire fixer, à dire d'expert, la valeur des parts sociales de M. X... et devant le tribunal de grande instance en vue de les faire condamner à payer une indemnité d'occupation et de faire réaliser une nouvelle expertise ; que, par ordonnance du 4 juillet 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance a condamné les autres associés à payer à la SCI Le Manze une provision de 207 000 euros à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle, et a ordonné une nouvelle expertise ; Attendu que l'arrêt se borne à statuer sur une ordonnance du juge de la mise en état ayant accordé une provision et ordonné une nouvelle expertise ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal ; que le pourvoi en cassation n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire à verser aux consorts Z... A... la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 09-10.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-10-27
Numéro d'affaire : 09-10383
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2008), que l'administration fiscale a notifié à la société Compagnie générale immobilière des redressements qu'elle a contestés ; que la cour d'appel a dit non fondée la demande de dégrèvement de la société ; Attendu que, par conclusions déposées le 18 mai 2009, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu le 14 novembre 2008 par la cour d'appel de Paris, que le dégrèvement des sommes litigieuses prononcé par l'administration le 21 décembre 2006 en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er juin 2006 produisait donc toujours ses effets et qu'il s'engageait à prendre à charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; qu'ainsi, faute d'obtenir d'intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 14 novembre 2008 de la cour d'appel de Paris infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er juin 2006 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SNC Compagnie générale immobilière la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2009, 08-18.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro d'affaire : 08-18258
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-02-19
Président : M. Petit (président)
Avocats : Me Foussard, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 625 du code de procédure civile et 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire de la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 21 juillet 2006 a notamment assorti l'obligation pour la société Codis Aquitaine de respecter la clause de non réaffiliation, insérée dans le contrat de franchise qu'elle avait conclu avec la société Prodim, en cas de rupture du contrat, d'une astreinte ; que la société Prodim a saisi le juge de l'exécution aux fins de liquidation de cette astreinte et pour en voir fixer une nouvelle ; que le juge de l'exécution a accueilli ces demandes par jugement du 24 avril 2007 ; qu'un arrêt du 28 septembre 2007 a confirmé l'ordonnance de référé du 21 juillet 2006 ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du juge de l'exécution quant aux mesures concernant la liquidation et la fixation d'astreinte ; Attendu que par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 8 juillet 2008, l'arrêt du 28 septembre 2007 a été cassé en toutes ses dispositions ; que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt qui a liquidé l'astreinte et en a fixé une nouvelle, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens respectifs ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-19.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-19354
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-03-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Anstalt Marinazur, dont le siège est au Liechtenstein, est propriétaire d'un immeuble situé en France ; que l'administration fiscale lui a notifié le 30 octobre 2001 un redressement relatif à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales, au titre de la période 1993 à 1999, selon la procédure de taxation d'office ; qu'après mise en recouvrement des impositions, et rejet de sa réclamation, la société Anstalt Marinazur a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits réclamés ; Attendu que la société Anstalt Marinazur soutient que la cour d'appel a, en lui faisant application des dispositions de l'article 990 E du code général des impôts, violé l'article 56 du Traité instituant la communauté européenne, dont la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit qu'il s'oppose à ces dispositions, et dont peut se prévaloir une société qui a son siège au Lichtenstein, Etat intégré à l'Espace économique européen ; que, par arrêt du 10 février 2009, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice des communautés européenne sur la question de savoir si l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui interdit au sein de cet espace les restrictions aux mouvements de capitaux, s'oppose à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable ; qu'il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt à intervenir de la Cour de justice des communautés européennes ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes dans le litige objet des pourvois n° 07 13.448 et 07 13.562 ; Renvoie l'affaire à la formation restreinte du 8 décembre 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.