La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-19.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-19124
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1987-06-22, 1987-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens, dite SOCAMAB, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987, par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société SAFIR, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), 50, place des Corps Saints, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le raport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat de la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens, dite SOCAMAB, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt du 11 août 1986 confirme le jugement en ce qu'il ordonne la communication à la société SOCAMAB, par la société Safir, du registre des mandats, et en ce qu'il rejette la demande en communication des carnets de reçus et des carnets de mise en service des carnets de reçus ; que dès lors l'arrêt rejetant la requête en réparation d'une prétendue omission de statuer de ces chefs, est légalement justifié et que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens, dite SOCAMAB, envers la société Safir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-19.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-19335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre 1re section) 1987-09-09, 1987-09-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), 3, place des Enfants Nantais, 2°/ Madame Antoinette X... épouse Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre 1re section), au profit de la SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de époux Y..., de Me Célice, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que les époux Y... ayant renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil et la Société Générale n'étant pas tenue d'agir préalablement contre l'autre caution, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-19.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-19386
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1987-09-17, 1987-09-17
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE D'ALSACE ET DE LORRAINE, dont le siège social est à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 17 septembre 1987, par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre), au profit de M. Francis X..., demeurant à Epinal (Vosges), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Mutuelle d'Alsace et de Lorraine, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que contrairement à ce que prétend le premier moyen, l'arrêt précise que le taux de 20 % de réduction de l'indemnité prévu par la police d'assurance contre le vol lorsque l'assuré n'a pas produit à l'assurance une facture, une estimation ou une photographie de l'objet disparu est un taux minimum ; qu'ensuite, la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause 10 de la police subordonnant, pour les espèces, la garantie de l'assureur à la condition qu'elles soient enfermées dans un meuble fermé à clé, en retenant qu'il suffisait, pour que l'assureur soit tenu à garantie, que le meuble fût fermé à clé et qu'en l'absence de disposition précise l'interdisant, la dissimulation de la clé sous le matelas ne pouvait être assimilée à la présence de la clé sous la porte ; que pas davantage, enfin, elle n'a dénaturé cette même clause en estimant que les espèces au sens de ce texte ne pouvant être que des monnaies ayant cours légal, les pièces "Napoléon" ne pouvaient leur être assimilées ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions, devenues inopérantes, invoquant l'existence d'un plafond pour la garantie des espèces ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Clause prévoyant un plafond pour la garantie des espèces - Pièces "Napoléon".
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-19.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-19563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1987-08-27, 1987-08-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joëlle X..., demeurant à Saint-Paul-les-Dax (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Saint-Paul-les-Dax (Landes), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a retenu qu'il résultait des investigations de l'expert que M. X... avait eu égard à ses ressources déclarées, normalement participé aux diverses charges du mariage, a sans se contredire, légalement justifié sa décision ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-16.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-16521
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Suzel Y... épouse Z..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit : 1°/ de Monsieur René Y..., demeurant à l'Etang Prost (Nièvre) Azy Le Vif, 2°/ de Madame Janine Y..., épouse X..., demeurant ... (17ème), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y... et de Mme Rolland épouse X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur probante du document litigieux, les juges du second degré ont relevé que celui-ci revêtait la forme d'un brouillon relatant de simples projets relatifs aux legs particuliers faits à M. Y... et à Mme X... par leur mère et que ce brouillon n'avait pas été signé par les intéressés ; qu'ils en ont déduit que celui-ci ne suffisait pas à établir que ces derniers avaient renoncé auxdits legs ; Attendu, ensuite, que, tant par motifs propres que par motifs adoptés, ils ont estimé qu'une telle preuve ne pouvait non plus résulter ni de la demande, formée par M. Y... et Mme X..., tendant à la répartition par tiers des revenus des successions de leurs parents dès lors que cette répartition, ordonnée en référé, n'était que provisionnelle, ni du paiement par Mme X... des loyers afférents aux biens légués dans la mesure où cette opération se rattachait au compte d'indivision qui ne serait apuré qu'à l'issue des opérations de liquidation ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; D'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TESTAMENT - Legs - Renonciation - Preuve.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-15.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-15179
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section B) 1988-02-09, 1988-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Philippe Y..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble Quartier Font-Cuberte "La Saga" à Valbonne, 3°/ de la compagnie d'assurances GROUPE DROUOT, dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mlle Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Guy Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y... et de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1989, la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. Guy Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 février 1988, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux Y... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, fait l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Guy Z... de son désistement de pourvoi. Condamne M. Guy Z..., envers les époux Y... et la compagnie d'assurances Groupe Drouot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 87-17.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 87-17075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile, section B) 1987-05-04, 1987-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOBEA "SOCEA BALENCY", société anonyme dont le siège social est sis à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière LE MASSENET, dont le siège est sis à Toulon (Var), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et, notamment, de Monsieur Jean-Pierre Y..., syndic administrateur, demeurant à Toulon (Var), ..., 2°/ de Madame Mireille A... née X..., demeurant à Toulon (Var), ..., prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société "Carrelages Varois", 3°/ de la Société mutuelle d'assurances des syndicats du bâtiment et des travaux publics "L'AUXILIAIRE", dont le siège social est sis à Lyon (Rhône), 50, cours Franklin Roosevelt, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SOBEA, de Me Spinosi, avocat de M. Z..., ès qualités d'administrateur de la SCI Le Massenet, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme A..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société mutuelle d'assurances des syndicats du bâtiment et des travaux publics "L'Auxiliaire", les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui prononce une condamnation à payer une somme à l'encontre de la société SOBEA, venant aux droits de la société Socea-Balency, dont l'obligation solidaire avec la société Les Carrelages Varois a été précédemment retenue et qui constate la liquidation des biens de cette dernière société, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOBEA à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 87-18.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 87-18602
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1987-07-16, 1987-07-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François Z..., 2°/ Mme Martine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), Villa Myriam, 44, avenue du Maréchal Joffre, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Ida A..., veuve X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Giannotti, conseillers ; Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de Me Roger, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir décidé que Mme X... était propriétaire d'une parcelle de terrain, l'arrêt attaqué (Pau, 16 juillet 1987) énonce que la cour d'appel n'est pas saisi d'autres demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions des époux Z... soutenaient que la propriété de Mme X... était affectée d'une servitude de passage au profit de leur fonds et qu'à supposer que Mme X... dispose d'un titre, elle ait abusé de son droit en voulant clôturer un espace qui ne lui avait jamais été d'aucune utilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme veuve X..., envers les époux Z..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1989, 83-70.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 83-70093
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 1983-02-22, 1983-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine Y..., veuve de Monsieur Maurice Z..., demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1983 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de : 1°) L'ETAT FRANCAIS (Ministère des transports), représenté par Monsieur le préfet commissaire de la République des Hauts-de-Seine, dont les bureaux sont en l'Hôtel de la préfecture, ... (Hauts-de-Seine) ; 2°) Monsieur X... DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, dont les bureaux sont, cité administrative départementale, ... (Hauts-de-Seine) ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chaperon, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de Mme veuve Z..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français et de M. le directeur départemental de l'Equipement des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 1983) fixe le montant de l'indemnité due à Mme veuve Z... à la suite de l'expropriation prononcée par ordonnance du 17 décembre 1980 au profit de l'Etat Français ; Attendu que, cette ordonnance a été annulée par arrêt de la 3° chambre civile en date de ce jour ; que l'annulation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt fixant l'indemnité ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 22 février 1983 en ce qu'il concerne Mme Z... ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les défendeurs, envers Mme veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.