Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1993, 92-10.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-12-14
Numéro d'affaire : 92-10954
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1991-10-30, 1991-10-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Domibail Sicomi, dont le siège est ... (7ème), 2 ) la société Auxicomi Sicomi, dont le siège est ... (2ème), 3 ) la société Sicomibail Sicomi, dont le siège est ... (8ème), 4 ) la société Finabail Sicomi, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de : 1 ) la société E.F.P. Distribution, dont le siège est 2, place Saint Sauveur à Guingamp (Côtes d'Armor), 2 ) la société E.F.P. ingénierie, dont le siège est place Saint Sauveur à Guingamp (Côtes d'Armor), 3 ) la société Inovar holding, dont le siège est place Saint Sauveur à Guingamp (Côtes d'Armor), 4 ) la société de l'Octroi, dont le siège est place Saint Sauveur à Guingamp (Côtes d'Armor), 5 ) M. Michel X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société de l'Octroi, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 6 ) M. Michel X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société E.F.P. ingénierie, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 7 ) M. Michel X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Inovar Holding, demeurant ... (Ille-de-Vilaine), 8 ) M. Michel X..., pris en sa qualité d'adminsitrateur au redressement judiciaire de la société E.F.P. distribution, demeurant ... (Ille-de-Vilaine), 9 ) M. Paul, Marie Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société de l'Octroi, demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), 10 ) M. Paul, Marie Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Inovar holding, demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), 11 ) M. Paul, Marie Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société E.F.P. distribution, demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), 12 ) M. Paul, Marie Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société EFP ingénierie, demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), 13 ) la société Sivreg investissement, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Domibail Sicomi, la société Auxicomi Sicomi, la société Sicomibail Sicomi et la société Finabail Sicomi, de Me Capron, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1993, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la cour, a déclaré au nom de la société Domibail Sicomi, la société Auxicomi Sicomi, la société Sicomibail Sicomi et la société Finabail Sicomi se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 30 octobre 1991 au profit des défendeurs, alors que le rapporteur du conseiller rapporteur avait été dépose le 6 mai 1993 ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à la société Domibail Sicomi, la société Auxicom Sicomi, la société Sicomibail Sicomi et la société Finabail Sicomi de leur désistement ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; REJETTE la demande présentée par les défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.