Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 février 2012, 12-81.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-02-29
Numéro d'affaire : 12-81030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2012-02-01
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacek X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 1er février 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-30 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que si l'arrêt attaqué, statuant sur la remise de M. X... en vertu d'un mandat d'arrêt européen, mentionne qu'un procès-verbal de comparution de l'intéressé aurait été dressé lors de l'audience du 18 janvier 2012, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, à défaut pour cette pièce de figurer au dossier  lequel ne comporte que les procès-verbaux de comparution lors des précédentes audiences" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence dans la procédure du procès-verbal d'interrogatoire auquel il aurait été procédé à l'audience du 18 janvier 2012, dès lors que figure au dossier le procès-verbal établissant que cette formalité a été accomplie à l'audience précédente du 7 décembre 2011, la chambre de l'instruction étant composée des mêmes magistrats, tenue après exécution d'un complément d'information et à l'issue de laquelle la chambre de l'instruction a ordonné un renvoi au 18 janvier suivant pour examen de l'affaire au fond ; que, dès lors, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale, dont la violation est alléguée, n'ont pas été méconnues ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-15, 695-26 du code de procédure pénale, 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise à l'autorité judiciaire de l'Etat polonais de M. X... aux fins de l'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée par jugement définitif et exécutoire, en date du 26 avril 2001, du tribunal de Plock pour des faits d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique et de non-respect d'une mesure d'interdiction de conduite d'un véhicule automobile prononcée par décision de justice commis le 26 février 2000 à Koziolski, commune de Bielsk (Pologne), et pour des faits de falsification d'un permis de conduire commis courant novembre 1999 à Plock (Pologne) ; "aux motifs que la fiche SIS, centralisée au ministère de l'intérieur, émise le 24 juin 2011, comportent les nom, prénom, date de naissance de la personne réclamée, les références du jugement, t IIKO 192/11, la date du mandat d'arrêt, soit le 14 juin 2011, que ce mandat a été décerné par le procureur de la République du district de Plock, en exécution d'un jugement n° 315/00 prononcé le 26 avril 200, le visa des textes de répression, un exposé des faits et la qualité d'auteur des faits de M. X... et mentionne comme dernière adresse connue : France ; que le 8 juillet 2011, la DCPJ transmet à la DRPJ de Paris, la fiche SIS transmise par sirène France mentionnant une adresse à vérifier, que le 27 juillet 2011 le brigadier chef en fonction à la brigade de l'exécution des décisions de justice reçoit l'ordre par son supérieur hiérarchique d'exécuter cette pièce de justice ; que le 2 août 2011, une vérification de domicile est effectuée par un transport sur place d'un fonctionnaire de cet office ; que le 10 août 2011 à 6h05, il est procédé à l'interpellation de M. X... Jacek à ce domicile, en exécution de ladite fiche sis ; qu'à 7h30, après recherche d'un interprète dès 6h35, la rétention judiciaire et ses droits sont notifiés à M. X..., dès l'arrivée de l'interprète, après que la validité de la pièce de justice ait été vérifiée à 7h25, que le même jour à 10h00 est dressé un procès-verbal d'avis de l'interpellation de l'intéressé au procureur général, lequel avis n'est pas incompatible ni contradictoire avec l'envoi préalable, à une seule reprise d'une télécopie à 8h29, avec accusé réception à 8h53 avisant le parquet de la même interpellation ; que les procès-verbaux de notification de la mesure de rétention judiciaire et de fin de cette mesure sont régulièrement dressés au nom de X... Jacek signé par l'intéressé en présence de l'interprète le 10 août 2011 à 14h30, la procédure étant clôturée à 15h30, pour conduite directe de l'intéressé devant monsieur le procureur général, que la mention du nom de Y... Damian au page 2 dudit procès-verbal relève d'une erreur matérielle, ledit procès-verbal portant le n° 2011/4941 numéro relatif à la présente procédure, procès-verbal qui revêtu de la signature de l'officier de police judiciaire, de l'interprète et de l'intéressé ne peut être considéré a priori comme entaché de nullité, puisque valant jusqu'à preuve contraire, alors qu'aucune procédure en inscription de faux n'est excipée par la défense ; qu'au vu de l'ensemble de ces constatations que la procédure d'interpellation et de rétention judiciaire concernant M. X... est régulière, et que les services de police ont agi conformément aux dispositions des articles 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale, qui n'offrent qu'une faculté, pour le procureur général d'être originairement destinataire d'un mandat d'arrêt européen, dont obligatoirement il délèguera l'exécution à un service de police ou de gendarmerie ; "alors qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'autorise des officiers de police judiciaire à appréhender une personne de leur propre initiative et à la placer en rétention, au seul vu d'une fiche de signalement faisant état de la seule existence d'un mandat d'arrêt européen, sans que celui-ci ait été transmis à l'autorité judiciaire, seule compétente pour l'exécuter ou ordonner l'exécution, et sans que les services de police aient reçu un ordre d'exécuter émanant de cette autorité judiciaire ; qu'au contraire, les articles 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale exigent que l'ordre d'exécuter émane de l'autorité judiciaire, seule compétente pour prescrire cette exécution ; qu'en validant les mesures d'interpellation et de rétention prises d'initiative par la police, la chambre de l'instruction a validé l'excès de pouvoir commis par cette dernière, méconnu l'étendue des pouvoirs propres de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et violé les textes visés ci-dessus ; que la cassation interviendra sans renvoi" ; Attendu qu'en l'état des motifs reproduits au moyen, et dès lors que le signalement dans le système d'information Schengen, qui était accompagné des renseignements prévus à l'article 695-13 du code de procédure pénale, valait mandat d'arrêt européen et autorisait l'appréhension de la personne recherchée, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-25, 695-26, 695-27 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise à l'autorité judiciaire de l'Etat polonais de M. X... aux fins de l'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée par jugement définitif et exécutoire, en date du 26 avril 2001, du tribunal de Plock pour des faits d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique et de non-respect d'une mesure d'interdiction de conduite d'un véhicule automobile prononcée par décision de justice commis le 26 février 2000 à Koziolski, commune de Bielsk (Pologne), et pour des faits de falsification d'un permis de conduire commis courant novembre 1999 à Plock (Pologne) ; "aux motifs que, sur le caractère de la condamnation prononcée, le 26 avril 2001, à l'encontre de M. X... qui sert de fondement à la délivrance du mandat d'arrêt européen ; que lors de la notification de la fiche SIS, M. X... a lui même indiqué qu'il était présent le jour du jugement, mais que compte tenu de ses blessures, la juridiction polonaise l'a laissé libre et qu'une convocation lui serait ultérieurement adressée ; qu'il résulte des réponses complémentaires communiquées par l'autorité judiciaire polonaise, reçues les 28 octobre, 2 et 7 novembre 2011, que M. X... a participé à l'audience assisté d'un avocat, qu'il était présent lors du prononcé du jugement, qu'il a bénéficié du droit de faire appel, qu'il a été présent et assisté d'un avocat à l'audience d'appel, que la décision a été confirmée, que l'autorité de première instance polonaise a adressé copie de cette décision prononcée les 29 octobre 2001, alors que les modalités de recours en cassation étaient portées à la connaissance du condamné, que la réponse subsidiaire faite le 4 novembre 2011, selon laquelle M. X... Jacek n'avait pas usé de cette voie de recours, qu'il pourra encore en user, si des circonstances nouvelles inconnues auparavant se révélaient, ne prive pas ladite décision de son caractère exécutoire, alors que les dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale n'exigent pas une décision définitive, que ces éléments de réponse sont explicites, non contradictoires et sans ambiguïté, que l'existence d'un recours en grâce invoqué par la défense non confirmé par l'autorité judiciaire polonaise ne modifie pas le caractère exécutoire de la décision ; "alors que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen qui suppose une demande d'appréhension de la personne concernée suppose l'existence d'une décision exécutoire emportant, au regard de l'autorité judiciaire requérante, le droit de s'assurer de la personne même de l'individu recherché et donc supposant l'arrestation de celui-ci ; que la question posée n'était donc pas de savoir si la décision d'appel était définitive mais si, en l'état des recours encore possibles du propre aveu de l'autorité polonaise, la décision et la peine de prison ferme qu'elle prononce étaient exécutoires ; que, faute de la moindre justification à cet égard, ni du moindre motif sur l'éventuel effet suspensif des recours encore ouverts, la chambre de l'instruction a privé sa décision de tout fondement légal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 10 août 2011, le procureur général a notifié à M. X..., de nationalité polonaise, un mandat darrêt européen émis le 14 juin 2011 par les autorités judiciaires polonaises aux fins d'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée le 26 avril 2001 par le tribunal de district de Plock (Pologne) pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, non respect d'une mesure d'interdiction de conduire, falsification de permis de conduire ; Attendu que M. X... ayant soutenu que le mandat d'arrêt européen ne précisait pas le caractère exécutoire ni définitif de la condamnation prononcée contre lui, la chambre de l'instruction a demandé aux autorités judiciaires polonaises de lui fournir toutes les informations nécessaires, notamment sur le caractère exécutoire du jugement du 26 avril 2001 servant de fondement audit mandat ; qu'il a été répondu que le jugement du tribunal de district avait été confirmé par le tribunal régional de Plock, statuant sur l'appel interjeté par M. X..., lequel avait été régulièrement cité et présent, assisté d'un avocat, à toutes les audiences de ces deux juridictions et qu'en conséquence, le jugement était exécutoire et définitif ; qu'aucune voie de recours n'étant plus possible, le condamné ne pouvait que former une demande de réouverture de la procédure devant la Cour suprême en cas de survenance de circonstances auparavant inconnues ; Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen, et, dès lors que l'article 695-32 1 ° du code de procédure pénale n'exige pas que la décision de condamnation pour l'exécution de laquelle le mandat d'arrêt européen est émis ait un caractère définitif, qu'il suffit qu'elle soit exécutoire, ce qu'établissent sans ambiguïté les informations fournies par les autorités judiciaires polonaises, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-24, 695-25 du code de procédure pénale, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise à l'autorité judiciaire de l'Etat polonais de M. X... aux fins de l'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée par jugement définitif et exécutoire, en date du 26 avril 2001, du tribunal de Plock pour des faits d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique et de non-respect d'une mesure d'interdiction de conduite d'un véhicule automobile prononcée par décision de justice commis le 26 février 2000 à Koziolski, commune de Bielsk (Pologne), et pour des faits de falsification d'un permis de conduire commis courant novembre 1999 à Plock (Pologne) ; "aux motifs que M. X... reconnait qu'il est venu s'installer en France en 2001, après l'accident causé, pour y recevoir de meilleurs soins, encore qu'il ne justifie actuellement que d'un traitement à base d'antidépresseurs, qu'il y a lieu cependant de constater qu'il a quitté son pays après la condamnation en appel, confirmant le jugement de première instance à laquelle il a assisté ; que certes il est installé de manière stable en France depuis une dizaine d'années, mais que sa compagne est polonaise, qu'il est père de deux jeunes enfants âgés de 4 ans et demi et 7 ans, scolarisés en France, que s'il justifie de périodes de travail en France, la cour a pu constater qu'il ne maitrisait pas la langue française et par les pièces versées par ses soins à la procédure, qu'il a conservé de réelles et solides attaches en Pologne avec sa famille, dont sa mère, et amis, par exemple par les attestations fournies parmi les proches ou les victimes de l'accident, que dès lors la remise de M. X... à l'autorité judiciaire polonaise ne créera pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et privée, compte tenu de la gravité des faits reprochés à l'origine du mandat d'arrêt européen, de leurs conséquences durables sur la vie de plusieurs personnes de nationalité polonaise, ses compatriotes que même si les faits reprochés d'homicide et blessures involontaires peuvent être qualifiés "d'imprudence de jeunesse", les faits de conduite malgré une suspension de permis de conduire et d'usage d'un faux permis de conduire relèvent d'une attitude délinquantielle réfléchie, attitude à l'égard de laquelle son auteur ne peut fuir à tout jamais ; "alors qu'est nécessairement disproportionnée par rapport à l'exigence de protection de la vie privée et familiale, la remise à une autorité étrangère d'une personne installée en France depuis dix ans, qui y a installé sa vie privée et familiale (compagne et enfants), et professionnelle, en vue de l'exécution d'une peine prononcée plus de dix ans auparavant par les juridictions polonaises, dont il n'a été justifié par aucun acte qu'elle aurait fait préalablement l'objet de la moindre tentative d'exécution par l'autorité polonaise, et dont l'intéressé soulignait qu'en France, faute de tout acte interruptif de prescription, cette peine était prescrite ; qu'en écartant la violation de l'article 8 de la Convention en pareille hypothèse, la chambre de l'instruction a directement violé ce texte" ; Attendu qu'en retenant par les motifs reproduits au moyen que l'exécution du mandat d'arrêt européen ne porterait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. X..., la chambre de l'instruction, qui a répondu, comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;