La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1993, 90-12.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-07
Numéro d'affaire : 90-12860
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres réunies), 1989-06-26 et 1989-10-02, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (CIRCO), dont le siège est 6, rue du bâtiment d'Argent, à Lyon (Rhône), agissant tant personnellement qu'aux droits duroupement interprofessionnel de prévoyance des salariés (GIPS), dont le siège est ... (10ème), 28) l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), dont le siège est ... (12ème), en cassation de deux arrêts rendus les 26 juin 1989 et 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 18) de Mme X..., 28) de M. Jean-Claude X..., ès qualités d'héritiers de René X..., décédé, domiciliés tous deux ..., La Petrade, Domaine desardettes, à Saint-Paul de Vence (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CIRCO et de l'ARRCO, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1992, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire et de l'association des régimes de retraites complémentaires, se désister du pourvoi formé par elles contre les arrêts rendus les 26 juin et 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme X... et M. Jean-Claude X..., pris en leur qualité d'héritiers de René X..., décédé, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 31 janvier 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire et à l'association des régimes de retraites complémentaires de leur désistement de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1993, 91-13.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-28
Numéro d'affaire : 91-13312
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1991-01-30, 1991-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 18/ de Mme Catherine X..., demeurant 8, square Jean Morlet à Morsang-Sur-Orge (Essonne), 28/ de l'Externat médico-pédagogique, dont le siège est rue du Bellay à Viry-Chatillon (Essonne), 38/ du Centre médico-psycho-pédagogique "Renaissance" d'Orly ayant son siège ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, ayant ses bureaux ... (19ème), LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1992, Me Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris au profit : 18/ de Mme Catherine X..., 28/ de l'Externat médico-pédagogique de Viry-chatillon, 38/ du Centre médico-psycho-pédagogique "Renaissance" d'Orly, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 août 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne de son désistement de pourvoi ; ! La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1993, 89-40.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 89-40327
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Calais (section de référé) 1988-11-25, 1988-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la teinturerie de Coquelles, ayant siège à Coquelles (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Calais (section de référé), au profit : 18) de M. Jean-Dominique X..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ..., bâtiment NB1, appartement 57, 28) de M. Jean-Claude Z..., domicilié à Calais (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation, s'il n'est pas formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration faite le 6 décembre 1988 au greffe du conseil de prud'hommes de Calais, M. Y..., directeur de la société à responsabilité limitée Teinturerie de Coquelles, déclarant agir au nom et pour le compte de ladite société, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 25 novembre 1988 par cette juridiction dans l'instance opposant la société à MM. X... et Z... ; Attendu, cependant, qu'un directeur n'a pas, s'il n'en a reçu le pouvoir par les organes statutaires de la société à responsabilité limitée, dont il doit être justifié au moment de la déclaration de pourvoi, qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci ; Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la teinturerie de Coquelles, envers MM. X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 91-12.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-17
Numéro d'affaire : 91-12246
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 1990-06-19, 1990-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kabeya X..., demeurant ... de l'Isle à Les Mureaux (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Kabeya X..., de la SCP Desaché et Gatineau avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... au titre de la répétition de l'indu à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des soins dispensés entre le 19 novembre 1986 et le 23 février 1987, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'intéressé n'était pas assujetti au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il n'avait pas contesté la décision de non-assujetissement qui lui avait été notifiée par la caisse ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le paiement des prestations en cause et l'identité du bénéficiaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1993, 92-40.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 92-40055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale) 1991-03-21, 1991-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bernardette X..., demeurant Les Basses Vignes, à Verchers-sur-Layon (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Trouillard, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle X..., de Me Blondel, avocat de la société Trouillard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mars 1991), Mlle X..., a été embauchée le 2 mai 1979 en qualité d'hôtesse-vendeuse par la société Raimbault-Trouillard ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société Trouillard, alors que la faute mineure commise par la salariée n'a pas une gravité suffisante pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mlle X..., employée depuis dix ans, n'ayant jamais eu son dévouement, ni la qualité de son travail remis en cause, avait eu la franchise de signer sa lettre qui traduisait plus son exaspération devant certains incidents avec la clientèle, qu'une intention malveillante ; qu'en déclarant que la faute de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que cette faute n'avait pas une gravité suffisante pour être telle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait adressé au président-directeur général de la société une lettre par laquelle elle dénigrait ses collègues et supérieurs ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Trouillard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1992, 90-14.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-10
Numéro d'affaire : 90-14253
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-11-09
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Larbi Y..., demeurant à Baghdad chez M. Djaffar B..., poste d'Ouled, Trad Souala, commune de Sobha, Boukader, Wilaya de Chelef (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 9 novembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., classé en catégorie 2 d'invalidité, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 novembre 1989) d'avoir décidé qu'à partir du 14 mai 1986 son état justifiait un classement en catégorie 1, alors que, d'une part, en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter contradictoirement à l'audience, la commission a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en décidant de se placer à la date de l'examen pratiqué par la caisse le 14 mai 1986, sans tenir compte de l'aggravation de son état intervenue depuis cette date, notamment constatée par le médecin expert, la commission a violé les articles L.341-3 et R.341-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que l'avis émis par le médecin qualifié n'a pas à être notifié à l'assuré ; que, d'autre part, la Commission nationale technique a exactement énoncé que, saisie en appel d'une décision concernant l'état de santé de l'assuré à une date déterminée, elle ne pouvait statuer qu'en fonction de cette date ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - - Commission nationale technique - Médecin qualifié - Notification à l'assuré de l'avis émis - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 91-40.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 91-40689
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1990-09-24, 1990-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), place Jeanne d'Arc, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société anonyme Le Festival, dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 6 novembre 1979 en qualité de chef de cuisine par la société Le Festival, a été licencié pour faute grave le 20 septembre 1989 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1990), qui a écarté la faute grave, d'avoir retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en se fondant pour justifier le licenciement sur des avertissements antérieurs, la cour d'appel a violé la règle non bis in idem ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à rappeler l'existence des deux avertissements des 15 juin et 4 juillet 1989, a retenu uniquement comme cause réelle et sérieuse du licenciement la mésentente et l'état conflictuel entre le directeur et le salarié ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Le Festival, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1993, 91-40.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 91-40704
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vesoul (Section commerce) 1990-10-24, 1990-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., agissant en qualité de liquidateur des biens de M. Daniel Z..., demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (Section commerce), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Confracourt (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme X..., ès qualités de liquidateur de M. Z..., critique le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 24 octobre 1990) uniquement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS pour le paiement des créances salariales dont il a fixé le montant ; Attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer ce chef du jugement qui ne concerne qu'une autre partie au procès ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.