La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 98-20.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-20729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1998-06-17, 1998-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Laurent Z..., 2 / Mme Colette B..., épouse Z..., demeurant tous deux lieudit "Trainebot", 86210 Archigny, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Philippe X..., 2 / de Mlle Catherine A..., demeurant tous deux lieudit "Trainebot", 86210 Archigny, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat de M. X... et de Mlle A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait édifié sur son fonds un mur de parpaings le long du mur, privatif, de l'habitation des consorts Y..., à une distance inférieure à celle prescrite par l'article 678 du Code civil et qui obstruait complètement la fenêtre de la salle de bains de ces derniers, que cette fenêtre existait depuis plus de trente ans à l'emplacement litigieux et avait seulement fait l'objet d'une rénovation de son encadrement, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le caractère de ladite ouverture dont elle a fait ressortir la présence trentenaire, apparente et continue et sans modification structurelle a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... et à Mlle A..., ensemble, la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 98-20.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-20739
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Florence, Juliana X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Alexandra, Corinne, Catherine X..., épouse A..., demeurant ..., 3 / Mme Marie Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Michel B..., demeurant ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Château vert, dont le siège est ..., représenté par son syndic le Cabinet Vallat, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Château vert" ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'acte du 29 novembre 1979, qui instituait sur le fonds de M. X... une servitude de passage au profit de celui de M. B..., mentionnait que, d'un commun accord, la servitude ne pourrait être exercée que le jour où ce dernier réaliserait une opération immobilière de plus de quatre logements, l'omission, imputable à M. X..., de l'existence de la servitude dans l'acte de vente du fonds grevé, alors que celle-ci n'avait pas fait l'objet par ailleurs de la publicité foncière, avait rendu la réalisation du passage impossible du fait de la vente à un tiers non tenu, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette inexécution fautive par M. X... de ses obligations contractuelles avait entraîné une dépréciation de la valeur du fonds de M. B... dont elle a souverainement apprécié l'importance, a, hors toute dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 98-20.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-20927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO) 1998-07-08, 1998-07-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions en cause d'appel, que le passage revendiqué sur ses parcelles n° 428 et 429 par M. X... au profit de son fonds tendait à relier celui-ci à un terrain privé et non pas à assurer sa desserte vers la voie publique, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, que la piste forestière donnant accès aux parcelles de M. X... dans leur partie supérieure ne permettait pas l'exploitation des bois situés en contrebas, que le débardage ne pouvait s'effectuer que manuellement et vers le bas de la pente, que compte tenu de la forte déclivité de ces parcelles, la sortie du bois de chauffage, à pied ou avec un tracteur, ne pouvait avoir lieu qu'à travers les parcelles n° 428 et 429 appartenant à Mme Y..., la cour d'appel qui, ayant procédé aux recherches prétendument omises, a souverainement apprécié l'état d'enclave au regard des besoins découlant d'une utilisation normale du fonds et retenu le seul passage propre à fournir une issue suffisante, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 98-23.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-23153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 1998-10-26, 1998-10-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Pailler Vigne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Henri A..., 2 / de Mme Angèle X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z... Vigne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les eaux de ruissellement provenant de la toiture de l'immeuble des époux A... se déversaient sur un chemin communal et s'écoulaient ensuite dans la cour, située en contrebas, de Mme Z... Vigne, circonstances dont se prévalaient les époux A... qui invoquaient dans leurs conclusions l'obligation en découlant à la charge du fonds Pailler Vigne, la cour d'appel, ayant retenu à bon doit, sans relever aucun moyen d'office ni violer le principe de la contradiction, que les dispositions des articles 681 et 640 du Code civil trouvaient à s'appliquer, a pu en déduire que la mise en oeuvre de l'accord du 17 septembre 1994 ayant eu pour effet de canaliser les eaux pluviales de telle sorte qu'elles ne se déversaient plus directement sur la propriété de Mme Z... Vigne via le chemin communal, il en résultait que celle-ci n'était pas fondée à prétendre que la transaction était pour elle sans contrepartie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... Vigne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... Vigne à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-12.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro d'affaire : 99-12451
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Chapelle , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M. Raymond Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 2000, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... Chapelle se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 15 décembre 1998 au profit de M. Raymond Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-12.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro d'affaire : 99-12838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1998-12-07, 1998-12-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de F... Marie Thérèse A..., épouse B..., demeurant ..., 2 / de M. Eloi E..., demeurant ..., 3 / de Mme Laure E..., épouse De Craecker, demeurant ..., 4 / de Mme Agnès G..., épouse Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Irène A..., épouse C..., demeurant ..., 6 / de Mme Denise A..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mmes B..., De Craecker, Z..., Frère et X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1477, 792 et 801 du Code civil, les moyens en leurs diverses branches ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Douai, 7 décembre 1998) qui ont estimé qu'il résultait des pièces produites, qu'aucune dissimulation ne pouvait être reprochée à Gaston D... ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à verser la somme globale de 12 000 francs à Mmes B..., De Craecker, Z..., Frère et X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 01-60067
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Langres (contentieux des élections politiques), 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Verseilles-le-Bas, M. Camille X..., domicilié en la mairie, 52250 Verseilles-le-Bas, en cassation de six jugements rendus le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Langres (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mlle Laëtitia Y..., domiciliée 39400 Morez, 2 / de M. Alexandre Y..., domicilié ..., Maison des Compagnons du Devoir, 51140 Muizon, 3 / de Mlle Francisca Z..., sans domicile certain, 4 / de Mlle Sabine Z..., domiciliée 52200 Chatenay-Vaudin, 5 / de M. Paolo Z..., domicilié 28, cité Navarre, 52200 Langres, 6 / de M. Salvatore Z..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Verseilles-le-Bas, ès qualités, contre les jugements du tribunal d'instance de Langres du 30 janvier 2001 qui ont statué sur le droit de Mlles Francisca et Sabine Z..., de MM. Salvatore et Paolo Z..., de M. Alexandre Y... et de Mlle Laëtitia Y..., à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu cependant que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même code, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Maire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 01-60068
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques) 2001-01-31, 2001-01-31
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Porta, demeurant ..., Hameau de Carol, 66760 Porta, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 31 janvier 2001), que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Porta ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de la décision de la commission administrative est irrégulière faute d'indiquer le délai de recours devant le juge d'instance ; 2 / qu'étant pompier professionnel, il est domicilié fiscalement à Canet en Roussillon où ses parents possèdent une résidence secondaire mais qu'il réside environ 4 jours par semaine à Porta ; Mais attendu que la contestation de M. X... ayant été jugée par le tribunal d'instance, le grief pris de l'irrégularité de la notification de la décision de la commission administrative est inopérant ; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a constaté que M. X... ne démontrait pas avoir établi son principal établissement à Porta et qu'il ne justifiait pas y être inscrit au rôle des contributions directes communales depuis 5 années ni y avoir une résidence de 6 mois au moins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2001, 01-60.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 01-60081
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 13ème (contentieux des élections politiques) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance de Paris 13ème (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 14, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 13e arrondissement, 8 février 2001), que M. X... ayant formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale du 16e arrondissement de Paris, a demandé son inscription sur la liste électorale du 13e arrondissement dans lequel il indique habiter depuis février 2000 ; que le Tribunal a déclaré sa contestation irrecevable comme tardive ; Attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que M. X..., "absent" le jour de l'audience, a été régulièrement convoqué à celle-ci par simple avertissement donné 3 jours à l'avance ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15e ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un. Ou étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Contestation - Recours contre la décision de la commission administrative - Procédure - Avertissement aux parties - Nécessité.