La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1989, 87-14.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-07-10
Numéro d'affaire : 87-14938
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-20, 1987-03-20
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel Y..., 2°/ Madame Juliette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 1987) de les avoir condamnés à régler à la Banque nationale de Paris (la BNP) les sommes restant dues sur le montant de deux chèques émis par eux et qui, impayés, avaient fait l'objet d'un protêt ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la BNP, défenderesse au pourvoi, a expressément renoncé au bénéfice de la décision attaquée et que celle-ci n'est plus de nature à nuire aux époux Y... ; que ces derniers étant dès lors sans intérêt à agir, leur pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Sommaire : CASSATION - Intérêt - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1989, 87-18.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-07-10
Numéro d'affaire : 87-18684
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1987-03-17, 1987-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD OUEST NETTOYAGE 2000, 79-81, cours de la Somme à Bordeaux (Gironde), en cassation d'une ordonnance n° 555/87 rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Sud Ouest Nettoyage 2000, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ; Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société Sud Ouest Nettoyage 2000, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1989, 87-18.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-07-10
Numéro d'affaire : 87-18685
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1987-03-17, 1987-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD OUEST NETTOYAGE 2000, 79-81, cours de la Somme à Bordeaux (Gironde), en cassation d'une ordonnance n° 556/87 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux du 17 mars 1987 qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Sud Ouest Nettoyage 2000, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ; Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société Sud Ouest Nettoyage 2000, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1989, 87-18.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-07-10
Numéro d'affaire : 87-18686
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1987-03-17, 1987-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD OUEST NETTOYAGE 2000, 79-81, cours de la Somme à Bordeaux (Gironde), en cassation d'une ordonnance n° 557/87 rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Sud Ouest Nettoyage 2000, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ; Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société Sud Ouest Nettoyage 2000, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1989, 87-19.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-07-10
Numéro d'affaire : 87-19989
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1987-11-10, 1987-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société SIPA-FRANCE, société anonyme dont le siège social est à Pouzauges (Vendée), Zone Industrielle de Montijaut, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de La Société SCABEV, "Société de Commercialisation Aliments, Bétail et Vienne", dont le siège social est à Saint-Laurent-Sur-Sèvre (Vendée), Mortagne-Sur-Sèvre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Sipa-France, de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Scabev, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 avril 1989, Me Hubert Henry avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sipa-France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu la cour d'appel de Poitiers le 10 novembre 1987 au profit de la société Scabev alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 mars 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société Sipa-France de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Sipa-France, envers la société Scabev, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 89-11846
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dunkerque 1988-06-22, 1988-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Bernard, demeurant à Ghyvelde (Nord), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... Bernard, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation de "l'ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque à la requête du directeur général des Impôts" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 22 juin 1988, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... Bernard, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1989, 88-15.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-10-24
Numéro d'affaire : 88-15445
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-04-20, 1988-04-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Daniel, demeurant à Meslet Montjoi à Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. X... Jean-Claude, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressemnet judiciaire de M. Daniel Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mlle Pasturel, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de Mlle le conseiller Pasturel, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 avril 1988) d'avoir rejeté le plan de redressement proposé par M. Y... et d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas possible d'affirmer avec certitude que le débiteur serait en mesure de faire face au passif dans les conditions du plan de redressement, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs, privant sa décision de base légale au regard des articles 61 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres, que l'activité d'élevage envisagée par le plan de redressement ne reposait sur aucune base sérieuse, que les ressourcesqui devaient résulter de la prise en location de terres appartenant à un tiers, présentaient un caractère aléatoire et que les revenus procurés par la propriété du débiteur étaient très limités, la cour d'appel a estimé, par motifs adoptés, qu'il n'existait ni possibilité sérieuse de poursuite de l'activité ni solution de redressement réalisable ; qu'abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen, l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement proposé par le débiteur - Rejet - Possibilité sérieuse de poursuite de l'activité (non) - Ressources aléatoires - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1989, 88-15.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-10-24
Numéro d'affaire : 88-15597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile) 1988-03-31, 1988-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant au Puy (Haute-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de la SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., poursuites et diligences de son directeur domicilié en son agence au Puy, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 31 mars 1988), que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Le Puy-Viande (la société) au profit de la Société générale (la banque), à concurrence d'une somme déterminée ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société, la banque l'a assigné en exécution de son engagement de caution ; que M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action pénale engagée contre le directeur de l'agence locale de la banque pour complicité de banqueroute ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si la décision à intervenir sur l'action publique était susceptible d'influer sur celle devant être rendue par la juridiction civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en relevant que l'obligation contractuelle de M. X... envers la banque, dont le principe n'est pas contesté, subsisterait même dans le cas où le préposé de celle-ci ferait l'objet d'une condamnation pénale pour les faits de complicité de banqueroute invoqués, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.