Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-22
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1981-01-15, 1981-01-15

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ Y... MAX - - 2°/ A... SIMONE, EPOUSE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DATE DU 15 JANVIER 1981, QUI A CONDAMNE LE PREMIER, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LA DEUXIEME POUR DETOURNEMENT ET RECEL D'EFFETS DEPENDANT D'ACTIF DE SON CONJOINT DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET ET PRONONCE LA CONFUSION DE CES PEINES AVEC CELLES PRONONCEES PAR ARRET DE LADITE COUR DU MEME JOUR CONTRE LES PREVENUS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AU DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486, 510, 512, 567 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; EN CE QUE LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL L'AYANT RENDU ; ALORS QUE TOUT ARRET DOIT FAIRE LA PREUVE PAR LUI-MEME DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE, EN INDIQUANT NOTAMMENT LE NOMBRE, L'IDENTITE ET LA QUALITE DES MAGISTRATS ET SECRETAIRE-GREFFIER AYANT ASSISTE AUX DIFFERENTES AUDIENCES ; QU'EN L'ESPECE, L'ABSENCE DE CES MENTIONS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QU'APRES LES DEBATS A L'AUDIENCE DU 27 NOVEMBRE 1980, LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR RENDRE LE PRONONCE DE SON ARRET A L'AUDIENCE DU 18 DECEMBRE 1980 ; QU'A LADITE AUDIENCE PUBLIQUE, ELLE A PROLONGE SON DELIBERE AU 15 JANVIER 1981 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE A RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR DEMOISELLE DEUZEDE, PRESIDENT, MESSIEURS BARREYRE ET HOURCADE, CONSEILLERS, EN PRESENCE DE MONSIEUR X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ET AVEC L'ASSISTANCE DE MADEMOISELLE B..., SECRETAIRE GREFFIER ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET EN SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AUX MOYENS ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A LA MEME AFFAIRE, LES JUGES QUI ONT CONCOURU A LA DECISION SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE Y... MAX ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 129-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES, 402 DU CODE PENAL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE SIEUR COUGOUILLE COUPABLE DE DETOURNEMENT DE FONDS ET DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; AUX MOTIFS QUE LE SIEUR Y... A DETOURNE DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'ELEMENTS DE HANGAR DEPENDANT DE L'ACTIF DE SON ENTREPRISE ; QU'IL A FAIT BENEFICIER LA SARL AUTO ANTIQUE, DONT SON EPOUSE ETAIT LA GERANTE, DU PRIX D'UN HANGAR CONSTRUIT PAR SON ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, DES HANGARS ONT ETE CONSTRUITS PAR LA SARL AUTO ANTIQUE AVEC DES MATERIAUX DONT L'ACHAT NE SE RETROUVE PAS DANS LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE ; QUE LE PRIX EN A ETE REPARTI ENTRE LE SIEUR Y..., QUI A RECU UN CHEQUE QU'IL N'A PAS REMIS AU SYNDIC, ET DEUX TRAITES ET DEUX CHEQUES EMIS AU PROFIT DE LA SARL AUTO ANTIQUE, MAIS QUI N'APPARAISSENT PAS DANS LA COMPTABILITE DE CELLE-CI ; ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (VP 13 ET 14), LE SIEUR Y... AVAIT FAIT VALOIR QU'APRES LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET L'ARRET DES ACTIVITES DE SON ENTREPRISE, LA SARL AUTO ANTIQUE AVAIT POURSUIVI LES TRAVAUX ENGAGES, ET QUE LES PAIEMENTS AVAIENT ETE VENTILES AU PRORATA DU TRAVAIL ET DES FOURNITURES ENTRE LES DEUX ENTREPRISES ; QU'AINSI, LES SOMMES ENCAISSEES PAR LA SARL AUTO ANTIQUE CORRESPONDAIENT A DES TRAVAUX EFFECTIVEMENT REALISES PAR CELLE-CI ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE, QUI ATTIRAIT SON ATTENTION SUR LES TRAVAUX EFFECTIVEMENT REALISES PAR LA SARL AUTO ANTIQUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... MAX, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 129-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES, 402 DU CODE PENAL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE SIEUR COUGOUILLE COUPABLE DE DETOURNEMENT DE MAIN D'OEUVRE ; AUX MOTIFS QUE L'OUVRIER CARREAU A TRAVAILLE POUR LA SARL AUTO ANTIQUE EN ETANT REMUNERE PAR L'ENTREPRISE DU SIEUR Y... ; ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (VP 9), LE SIEUR MAX Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE CES RARES PRETS DE MAIN D'OEUVRE VENAIENT COMPENSER LE TRAVAIL IMPORTANT QU'AVAIT EFFECTUE LA DAME Y... AU SEIN DE L'ENTREPRISE DE SON MARI, PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, ET SANS REMUNERATION ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, QUI JUSTIFIAIENT LE PRET DE MAIN D'OEUVRE ET EXCLUAIENT TOUT DETOURNEMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... MAX, COMMERCANT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, Z... DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PREVU PAR L'ARTICLE 129-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR AVOIR DETOURNE OU DISSIPE PARTIE DE SON ACTIF, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE DU MOIS D'AOUT 1975 A FEVRIER 1978 L'ENTREPRISE Y... A CONSTRUIT AVEC SES MATERIAUX DES HANGARS POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CLIENTS DONT L'ARRET PRECISE LES NOMS, MAIS QUE LE PRIX DE CES TRAVAUX A ETE EN PARTIE ENCAISSE SOIT PAR LA DAME Y... ELLE-MEME SOIT PAR LA SOCIETE AUTO ANTIQUE DONT CELLE-CI ETAIT GERANTE ; QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI ALLEGUAIT QUE DES MATERIAUX AVAIENT ETE ACHETES PAR LADITE SOCIETE, LES JUGES CONSTATENT QU'IL N'A PAS ETE TROUVE TRACE DANS LES ECRITURES SOCIALES DE CES ACHATS ; QUE, DE PLUS DES TRAITES OU DES CHEQUES EMIS A L'ORDRE DE LA SOCIETE POUR LE PRIX DE CES TRAVAUX, N'ONT PAS ETE PORTES EN COMPTABILITE ; QUE LE MONTANT D'UN CHEQUE DE 27629 FRANCS EMIS A L'ORDRE DE Y... MAX, EN PAIEMENT PARTIEL DU PRIX D'UN DE CES HANGARS, CONSTRUIT ENTRE OCTOBRE 1977 ET FEVRIER 1978, A ETE ENCAISSE PAR LE PREVENU QUI NE L'A PAS REMIS AU SYNDIC, ALORS QUE L'ENTREPRISE ETAIT EN LIQUIDATION DE BIENS EN OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL EST ENONCE, D'AUTRE PART, QUE DEPUIS MARS 1975, UN OUVRIER REMUNERE PAR L'ENTREPRISE Y... A TRAVAILLE EN PARTIE POUR LA SOCIETE PRECITEE, ALORS QUE CELLE-CI NE L'A EFFECTIVEMENT RECRUTE ET PAYE QU'EN DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR A... SIMONE, EPOUSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES, 402, 403 ET 406 DU CODE PENAL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LA DAME COUGOUILLE COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 144 DE LA LOI DU-13 JUILLET 1967 ; AUX MOTIFS QUE DAME Y... A SCIEMMENT DETOURNE DES FONDS QUI LUI ONT ETE REMIS POUR DES HANGARS CONSTRUITS AVEC DES MATERIAUX APPARTENANT A L'ENTREPRISE DU SIEUR MAX Y... ; QUE LA SARL AUTO ANTIQUE, DONT DAME Y... ETAIT GERANTE, N'AVAIT PAS POUR OBJET SOCIAL LA CONSTRUCTION DE HANGARS ; QU'ELLE A ETE UTILISEE POUR MASQUER LES DETOURNEMENTS ; QUE LES FONDS N'APPARAISSENT PAS DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ; ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (VP 1 IN FINE ET 2), DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX INCRIMINES ET, PAR SUITE, LES PAIEMENTS, ETAIENT POSTERIEURS A LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR MAX Y..., QUI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES ACHEVER ; QU'IL NE POUVAIT DES LORS S'AGIR DE FAITS PREJUDICIABLES AUX CREANCIERS DE CELUI-CI ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF PERTINENT DES CONCLUSIONS DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER POUMET SIMONE Z... D'AVOIR, ETANT CONJOINT DE Y... MAX, DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, DETOURNE OU RECELE DES EFFETS DEPENDANT DE L'ACTIF DE CE DERNIER, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 144 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREVENUE QUI SAVAIT QUE LES MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DE CERTAINS HANGARS N'APPARTENAIENT PAS A LA SOCIETE AUTO ANTIQUE DONT ELLE ETAIT GERANTE, A SCIEMMENT DETOURNE LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS POUR LE PRIX DE CES HANGARS ; QUE LADITE SOCIETE N'A JAMAIS EU POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE CES EDIFICES ET QU'ELLE A ETE UTILISEE POUR MASQUER LES DETOURNEMENTS D'ACTIF DE Y... MAX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE FAITS SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, QUI NE CONSTITUAIENT D'AILLEURS QUE DE SIMPLES ARGUMENTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS