Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 92-70.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 92-70500
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., 2 / Mme Simone, Eugénie Y..., épouse X..., demeurant ensemble Domaine de Lapalud, route de Jonquières, 84100 Orange, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV), dont le siège est 6, passage de l'Oratoire, 84000 Avignon, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de la Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 13 novembre 1992, le juge de l'expropriation du département du Vaucluse a, par l'ordonnance attaquée du 26 novembre 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de la Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV) ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les époux X..., l'ordonnance rendue le 26 novembre 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV) ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.