La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-13.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-13097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1er chambre) 1989-02-09, 1989-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Ayet (Lot-et-Garonne), Tonneins, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel d'Agen (1er chambre), au profit de : 1°) Monsieur Mario Y..., demeurant Fonceseille à Tonneins (Lot-et-Garonne), 2°) Madame Jacqueline Z... épouse A..., demeurant Sainte Bazeille à Marmande (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y... et de Mme Z... épouse A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs de l'acte du 5 octobre 1956, la cour d'appel a souverainement retenu que le "petit chai" était la propriété de Mme Jacqueline Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-13.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-13311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-01-25, 1988-01-25
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bruno X..., demeurant "La Gastaudie", Lalinde (Dordogne), 2°) Mme Simone, Emilienne A..., épouse X..., demeurant "La Gastaudie", Lalinde (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit de M. le PRESIDENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE, 7, place Béleyme à Périgueux (Dordogne), pris en qualité de gérant de tutelle de Mme Y... Renée, demeurant à La Maison de Retraite du centre hospitalier de Bergerac et agissant en vertu d'une ordonnance de M. le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bergerac en date du 2 mai 1985, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présente arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat de l'Union départementale des associations familiales de la Dordogne ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé la clause du bail relative à la destination des lieux loués et constaté que les époux X... avaient fermé le magasin et transféré l'essentiel de leur fonds dans d'autres locaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Fermeture du magasin - Transfert du fonds dans d'autres locaux.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-13.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-13363
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1989-01-17, 1989-01-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odile, Marie, Jeanne A..., épouse séparée de biens de Monsieur Claude X..., demeurant à Pechaudier, Les Vidals, Cuq Toulza (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Madame Paulette B... épouse Z..., demeurant Joli Bois à Saint-Aubin-de-Médoc (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y... née A..., de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les attestations produites n'établissaient pas la date à laquelle l'ouverture avait été pratiquée, et en relevant que Mme Y... avait invoqué à tort une servitude de vue, contraignant Mme Z... à présenter une nouvelle demande de permis de construire respectant l'ouverture litigieuse, mais réduisant l'emprise au sol de sa construction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Servitude - Vue - Servitude invoquée à tort - Préjudice au propriétaire voisin - Demande de permis de construire tenant compte de la servitude.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-16.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-16206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B) 1988-04-21, 1988-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de Monsieur Aboulaye X..., demeurant à Paris (18ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sans faire référence à une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui a relevé que le bailleur ne justifiait d'aucun trouble manifestement illicite a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-16.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-16773
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-08, 1988-06-08
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul X..., 2°/ B... Victorine Eugénie C... épouse X..., demeurant ensemble ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B), au profit de Madame Anne France A..., demeurant ... (15ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. D..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Z..., Y..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le bail précédent étant irrégulier, il ne pouvait être dérogé à la loi du 1er septembre 1948 que par un bail remplissant les conditions exigées pour la validité d'un bail de l'article 3 quinquiès de la loi précitée, alors que celui consenti le 30 juillet 1982 à Mme A... ne l'avait été que pour une durée de trois ans ; Attendu, d'autre part, que le bail du 30 juillet 1982 n'ayant pu prendre effet, l'arrêt a décidé à bon droit que la clause résolutoire ne pouvait recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Durée du bail.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-17.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-17261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France 1988-05-13, 1988-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bruno X..., demeurant angles rues Isambert et Victor Y... à Fort de France (Martinique), 2°/ Madame Josette X..., demeurant angles rues Isambert et Victor Y... à Fort de France (Martinique), 3°/ Mademoiselle Valérie X..., demeurant angles rue Isambert et Victor Y... à Fort de France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de la société de conditionnement de viandes SOCOVIA dont le siège social est ... à Fort de France (Martinique), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sue le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche demandée en relevant souverainement que l'intention des parties n'était pas douteuse, l'acte du 29 avril 1985 s'analysant en une promesse de vente afférente à un droit au bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la société Socovia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-17.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-17739
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1988-05-25, 1988-05-25
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant La Halle à Liguge (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1er section), au profit de : 1°) Mlle Yvonne de A..., 2°) Mlle Madeleine de A..., 3°) M. Christian de Y..., demeurant tous trois La Reynière à Liguge (Vienne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B..., Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts de A... et de M. de Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu, sans dénaturation, que M. Z... avait, en canalisant les eaux dans un puisard, causé un phénomène de résurgence qui entrainait, en période de fortes pluies, l'inondation des terres situées en contrebas, aggravant ainsi la servitude d'écoulement des eaux grevant le fond des consorts de A... et de Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Aggravation - Aménagement d'un puisard dans le fonds dominant - Résurgence en cas de fortes pluies.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60095
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon 1990-01-26, 1990-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rémond Y..., domicilié à Avot (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1990, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Dijon, au profit de : 1°/ M. Jean X..., domicilié à Avot (Côte-d'Or), 2°/ M. Jean Z..., domicilié à Avot (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune d'Avot de MM. X... et Z... alors que, d'une part, en raison de la participation de ceux-ci, poursuivis pénalement, aux travaux de la commission administrative, les opérations de révision de la liste électorale seraient suspectes alors que, d'autre part, la procédure pénale engagée à l'encontre de ces deux électeurs, serait irrégulière au regard des articles 683 du Code de procédure pénale, 146 du Code pénal et L. 122-13 du Code des communes, alors qu'enfin le tableau mentionné à l'article R. 10 du Code électoral n'aurait pas été affiché dans le délai prévu ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 25 du Code électoral qu'un électeur inscrit sur une liste électorale ne peut saisir le tribunal d'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un ou plusieurs électeurs omis ou indûment inscrits ; que la compétence de ce tribunal ne s'étend ni à la régularité des travaux de la commission administrative, ni à celle d'une procédure pénale en cours, ni à la mise en cause du fonctionnement des services municipaux ; Que les moyens invoqués par M. Y... sont dès lors inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60096
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale 1990-01-23, 1990-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant Maisons du Bois à Montbenoît (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale, au profit de Mme Michèle Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que le jugement attaqué qui rejette le recours de M. Y..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune du Bois-Lieurement, ne comporte aucun motif ; Qu'il s'ensuit qu'il ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontarlier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Pontarlier, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60120
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale 1990-02-01, 1990-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge, Pierre, André Y..., demeurant à Lalinde (Dordogne), La Petite Serre, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme Nathalie X..., demeurant à Lalinde (Dordogne), avenue Paul Langevin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Serge Y..., électeur inscrit susr la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Nathalie X... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites et aurait dénaturé une attestation qui prouverait que l'intéressée avait un nouveau domicile ; Mais attendu que le tribunal qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que Mme X... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60123
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale 1990-02-01, 1990-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Christian X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Geneviève Y... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ; Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que Mme Geneviève Y... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.