Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 91-13.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-13356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1991-01-31, 1991-01-31

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., néeillaizeau, demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de la société La Maternité Bel Air, rue Pierre Loti à Bordeaux Cauderan (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié conseiller rapporteur, MM. Y..., Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Jean-Pierre Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Maternité Bel Air, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 1er janvier 1975, Mme X..., médecin gynécologue accoucheur, a conclu avec la maternité Bel Air un contrat d'une durée de douze mois, renouvelable par accord exprès des parties, déterminant les conditions d'exercice de son activité dans cet établissement ; qu'il était stipulé à l'article 3 que le médecin s'interdisait de céder le contrat et de demander aucune substitution, la clinique se réservant le choix d'un successeur ; que le contrat n'a pas été renouvelé ; que par un échange de lettres des 4 août et 15 décembre 1980 de nouvelles dispositions ont été adoptées concernant les engagements financiers de Mme X... à l'égard de la clinique ; que devant le refus opposé par Mme X... de signer un nouveau projet de contrat établi conformément à ces nouveaux accords, la clinique a résilié ceux-ci par lettre du 16 décembre 1981 avec effet au 31 décembre 1982 ; que néanmoins Mme X... a continué d'exercer à la clinique jusqu'en juin 1986 ; que la maternité Bel Air ayant refusé d'agréer les successeurs qu'elle lui proposait, Mme X... l'a assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de son droit de présentation d'un successeur à la clientèle ainsi qu'en remboursement de sommes prélevées sur ses honoraires ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1991) l'a déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se bornant à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer même succintement les prétentions des parties et leurs moyens ; Mais attendu qu'en se référant aux énonciations de la décision des premiers juges qui contenait cet exposé, l'arrêt satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que Mme X... n'a modifié, en cause d'appel, ni ses prétentions ni ses moyens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnité pour perte du droit de présentation d'un successeur à la clientèle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat du 1er janvier 1975 n'a pas été renouvelé, que Mme X... a travaillé de 1976 à 1980 sans contrat, que le contrat du 15 décembre 1980 a été dénoncé le 31 décembre 1981 et que Mme X... a accepté de travailler jusqu'en juin 1986 sans aucun contrat écrit ; que la cour d'appel ne pouvait donc en déduire que Mme X... avait implicitement accepté le contrat du 15 décembre 1980 et qu'elle ne pouvait faire application des deux contrats, dépourvus l'un et l'autre de force obligatoire, le premier n'ayant pas été reconduit et le second ayant été résilié ; qu'en imposant cependant à Mme X... le respect de la clause d'incessibilité du contrat de 1975, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'accord du 15 décembre 1980 se référait expressément au contrat du 1er janvier 1975 dont l'article 3, stipulant l'incessibilité ainsi que le libre choix du successeur par la clinique, constituait une clause essentielle, la cour d'appel, procédant à la recherche de la commune intention des parties, a souverainement estimé qu'en continuant d'exercer son activité à la clinique jusqu'en juin 1986, Mme X... avait ainsi manifesté sa volonté tacite d'accepter de se soumettre aux stipulations convenues le 15 décembre 1980 malgré la dénonciation de cet accord par la clinique ; qu'elle en a justement déduit que la clause d'incessibilité du contrat continuait de produire effet ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en remboursement des prélèvements effectués sur ses honoraires, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir que le remboursement partiel par la clinique de 40 120 francs pour une période déterminée, démontrait l'existence entre les parties d'un accord concernant le remboursement de la partie des honoraires retenus, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu en constatant que les prélèvements effectués sur les honoraires d'échographies postérieurement au 1er mars 1983 ont été remboursés par la clinique et énonce, en ce qui concerne ceux effectués de 1977 à 1980, que l'absence de toute réclamation de Mme X... jusqu'à l'assignation prouve qu'il existait un accord entre les parties pour organiser de cette manière la participation financière du médecin à cette technique d'investigation médicale ; qu'elle a aussi répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le deuxième moyen) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique - Durée limitée à un an - Contrat renouvelable par accord des parties - Clause interdisant au praticien de céder le contrat et de demander aucune substitution - Résiliation par la clinique - Poursuite de l'activité du praticien, plusieurs années, à la clinique - Volonté tacite du praticien d'accepter de se soumettre aux stipulations du contrat résilié - Appréciation souveraine.