Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre correctionnelle 4, 1982-05-05, 1982-05-05

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - LA SOCIETE THOMSON BRANDT, - LA SOCIETE SODAME, - LA SOCIETE SDRM, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MAI 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LIMITEE AUX INTERETS CIVILS, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE CHAPELLE JEAN HENRI DU X... DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A REJETE EN TOUT OU EN PARTIE LEURS DEMANDES, ET A CONDAMNE LES DEUX PREMIERES A DES DOMMAGES INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU L'ARRET EN DATE DE CE JOUR RABATTANT LA DECISION RENDUE DANS CETTE PROCEDURE LE 7 DECEMBRE 1982 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, COMMUNS, D'UNE PART, A LA SOCIETE THOMSON-BRANDT ET A LA SOCIETE SODAME, D'AUTRE PART, A LA SOCIETE THOMSON-BRANDT ET A LA SOCIETE SDRM ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DES SOCIETES THOMSON-BRANDT ET SODAME PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE 77/105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 ET 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES SOCIETES THOMSON BRANDT ET SODAME DE LEURS ACTIONS CIVILES DIRIGEES CONTRE CHAPELLE, CONDAMNEES A 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE CHAPELLE AVAIT COMMANDE DES LE 16 AOUT 1978 UNE GRANDE QUANTITE DE MATERIELS QUI AVAIENT ETE LIVRES A SON MAGASIN D'ECHIROLLES QU'IL S'ETAIT AINSI MIS EN MESURE DE SATISFAIRE SA CLIENTELE, ATTIREE PAR LA PUBLICITE ; QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR EFFECTUE UNE PUBLICITE SUR DEUX TYPES D'APPAREILS QU'IL NE DETENAIT PAS PUISQU'IL POUVAIT TOUJOURS SE LES PROCURER AUPRES DE GROSSISTES, VOIRE DE CONCURRENTS ET QU'IL EXISTAIT UNE GRANDE DIVERSITE DE MODELES D'APPAREILS ; QUE, PAR AILLEURS, IL OFFRAIT A LA VENTE D'AUTRES APPAREILS DE MARQUE BRANDT NON VISES DANS LA PUBLICITE QUI CORRESPONDAIT A DES PRIX SIMILAIRES QU'ENFIN LE CONSTAT EFFECTUE PAR LES PARTIES CIVILES LE 20 SEPTEMBRE 1978 NE PROUVAIT PAS QUE CHAPELLE N'AVAIT PAS VOULU VENDRE DES APPAREILS ANNONCES DANS LA PUBLICITE ET ACHETES PAR LUI A LA SODAME, LEUR ABSENCE DU MAGASIN POUVANT AU CONTRAIRE S'EXPLIQUER PAR DES VENTES REALISEES DANS LES QUATORZE PREMIERS JOURS DE LA QUINZAINE PROMOTIONNELLE, CETTE SITUATION SE TROUVANT CORROBOREE PAR LES CONSTATS DES 15 ET 20 SEPTEMBRE 1978 AU MOYEN DESQUELS LES PARTIES CIVILES AVAIENT FAIT CONSTATER LA PRESENCE DE DIVERS MATERIELS BRANDT DANS LES ENTREPOTS ; QUE C'ETAIT TRES CERTAINEMENT L'AMPLEUR DE CES VENTES QUI AVAIT AMENE CHAPELLE A FAIRE REAPPROVISIONNER SON MAGASIN D'ECHIROLLES PAR DES MATERIELS EN PROVENANCE D'AUTRES POINTS DE VENTE ; QUE LES PARTIES CIVILES N'APPORTAIENT DONC AUCUNE PREUVE DES INFRACTIONS REPROCHEES A CHAPELLE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES CONDAMNER A 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PREVENU, ALORS D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE DEUX TYPES DE MATERIELS (REFERENCE 581 ET HM 308) DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ILS N'ETAIENT NI DISPONIBLES, NI COMMANDES, LA COUR D'APPEL VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE 77/105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977 INVOQUE PAR SODAME ET L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI INTERDISENT TOUTE PUBLICITE DE PRIX SUR DES MATERIELS DONT LE DETAILLANT N'A PAS LA DISPONIBILITE REELLE ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE PORTE SUR DES PRIX PRETENDUMENT EXCEPTIONNELS DE MATERIELS A EMPORTER ; ALORS D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE CHAPELLE OFFRAIT A LA VENTE D'AUTRES APPAREILS BRANDT A DES PRIX SIMILAIRES A CEUX QUI ETAIENT VISES DANS LA PUBLICITE, LA COUR D'APPEL, QUI RELAXE LE DETAILLANT DE CE FAIT, NE JUSTIFIE NULLEMENT EN QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE 77/105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977 ET DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUI EST DESTINEE A AMELIORER LES LOIS DE Z..., SERAIENT SATISFAITES, LE DELIT SE TROUVANT AU CONTRAIRE CONSTITUE DES LORS QUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT ORGANISE UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE SUR DES ARTICLES QU'IL SAVAIT DIFFERENTS DE CEUX QU'IL ALLAIT METTRE EN VENTE ; QUE DES LORS EN SE FONDANT SUR LA SEULE SIMILITUDE DES PRIX ET NON SUR L'IDENTITE DES OBJETS OFFERTS AU PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DE NOUVEAU VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT SE FONDER SUR UNE PRETENDUE SIMILITUDE DES PRIX SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE D'OU IL RESSORTAIT, AU CONTRAIRE, QUE LES AUTRES MATERIELS BRANDT OFFERTS A LA VENTE PAR CHAPELLE N'ETAIENT PAS LIVRES A DES PRIX SIMILAIRES A CEUX DE LA PUBLICITE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE CARACTERISEE DE MOTIFS, ALORS DE TROISIEME PART QUE L'EXCUSE ADMISE PAR L'ARRET SELON LAQUELLE LA GRANDE DIVERSITE DES MODELES D'APPAREILS DE CHAQUE FABRICANT ET L'IMPOSSIBILITE DE LES DETENIR TOUS EN STOCK NE SAURAIT TENIR EN ECHEC L'OBLIGATION STRICTE IMPOSEE PAR LES TEXTES PRECITES AU DETAILLANT D'AVOIR LA DISPONIBILITE REELLE DES MATERIELS PROPOSES DANS LA PUBLICITE DES LORS QUE C'EST LE DETAILLANT LUI-MEME QUI DETERMINE LES MATERIELS QU'IL ENTEND PROMOUVOIR ET QUI DOIVENT ETRE NECESSAIREMENT CONCORDANTS AVEC CEUX QU'IL COMMANDE ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'EN SUGGERANT QUE L'ABSENCE DES MATERIELS COMMANDES PAR CHAPELLE DANS LE MAGASIN D'ECHIROLLES ET LA PRESENCE CONCOMITTANTE DE CERTAINS DE CEUX-CI DANS DES ENTREPOTS POUVAIENT EVENTUELLEMENT S'EXPLIQUER PAR L'AMPLEUR DES VENTES INTERVENUES AU DEBUT DE LA CAMPAGNE PROMOTIONNELLE ET PAR LA NECESSITE DE CHAPELLE D'ORGANISER SON REAPPROVISIONNEMENT A PARTIR D'AUTRES MAGASINS, LA COUR D'APPEL MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET Y INTRODUIT UN ELEMENT DE FAIT ETRANGER ; QU'EN EFFET, A AUCUN MOMENT, DANS LES CONCLUSIONS DE CHAPELLE, IL N'EST FAIT ALLUSION A UNE INDISPONIBILITE DU MATERIEL VISE DANS LA PUBLICITE DU FAIT DES VENTES DEJA REALISEES, LE PREVENU SE BORNANT A PRETENDRE QU'IL ETAIT TOUJOURS EN POSSESSION DU MATERIEL COMMANDE, MAIS DANS D'AUTRES MAGASINS, QUE PAR AILLEURS L'ARRET ATTAQUE LAISSE TOTALEMENT DEPOURVUES DE REPONSES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE FAISANT VALOIR QUE LE PROCEDE DELOYAL DU DETAILLANT CONSISTAIT A PASSER UNE COMMANDE DE COUVERTURE DU MATERIEL ANNONCE DANS LA CAMPAGNE PROMOTIONNELLE DU MAGASIN D'ECHIROLLES ET A LE DEPOSER DANS D'AUTRES POINTS DE VENTE ETRANGERS A LA CAMPAGNE PROMOTIONNELLE ; ALORS ENFIN, ET TRES SUBSIDIAIREMENT , QU'EN ADMETTANT PAR IMPOSSIBLE, QUE LES PARTIES CIVILES N'AIENT PAS REUSSI A DEMONTRER TOTALEMENT L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION A L'ENCONTRE DE CHAPELLE, IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION RELATIVE A LA TEMERITE OU A LA MAUVAISE FOI DES SOCIETES DEMANDERESSES QU'ELLES AIENT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE, EN SORTE QUE LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE JEAN Y... CHAPELLE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EFFECTUE UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE PROPOSANT A LA VENTE AU PUBLIC DES POSTES DE TELEVISION ET DU MATERIEL ELECTRO-MENAGER COMPRENANT NOTAMMENT DES MACHINES A LAVER REFERENCEES 581 ET DES REFRIGERATEURS REFERENCES HM 308, DE MARQUE BRANDT, FABRIQUES PAR LA SOCIETE THOMSON-BRANDT ET COMMERCIALISES PAR LA SOCIETE SODAME ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A BIEN EFFECTUE LADITE PUBLICITE ALORS QU'IL NE POSSEDAIT DANS SON MAGASIN ET DANS SES ENTREPOTS AUCUNE MACHINE A LAVER DU TYPE 581 NI AUCUN REFRIGERATEUR DU TYPE HM 308 ET QU'IL N'EN AVAIT AUCUN EN COMMANDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, DEBOUTER LES DEUX SOCIETES EN QUESTION, PARTIES CIVILES, DE L'INTEGRALITE DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR LE DELIT ET LES CONDAMNER ELLES-MEMES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE EN ENONCANT SIMPLEMENT QUE CHAPELLE DISPOSAIT D'AUTRES APPAREILS DE LA MARQUE ET QU'IL POUVAIT SE PROCURER CEUX QUI LUI MANQUAIENT AUPRES DE GROSSISTES, VOIRE DE CONCURRENTS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, A SUPPOSER PERTINANTS LES ARGUMENTS PAR LESQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CRU DEVOIR ECARTER LA DEMANDE EN CE QU'ELLE VISAIT LE SURPLUS DU MATERIEL VENDU PAR LA SODAME, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CES MOTIFS N'ETAIENT PAS VALABLES POUR LES DEUX TYPES DE MACHINES EN QUESTION ET QUE, AINSI QUE CES MEMES JUGES L'ONT NOTE POUR D'AUTRES APPAREILS, L'ABSENCE DE VENTE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE THOMSON-BRANDT ET A LA SOCIETE SODAME ; QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DES SOCIETES THOMSON-BRANDT ET SDRM PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE L'ARRETE 77/105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ; EN CE QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CHAPELLE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE PUBLICITE A INDUIRE EN ERREUR ET QUE THOMSON-BRANDT ET SDRM AVAIENT SUBI DE CE FAIT UN DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'ORDONNER REPARATION AU PROFIT DES PARTIES CIVILES, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE DEPUIS PLUS D'UN AN LES RELATIONS COMMERCIALES ETAIENT MAUVAISES ; QUE DES RECLAMATIONS DE TRAITES, DES CONTESTATIONS SUR LES TARIFS S'ETAIENT TROUVEES AGGRAVEES PAR UNE PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE DEMANDAIT NOTAMMENT UNE SOMME DE 9055 FRANCS RETENUE PAR CHAPELLE SUR UNE PRECEDENTE FACTURE ; QUE LE PREVENU POUVAIT DONC SE DOUTER, POUR LES RAISONS SUS-INDIQUEES, QU'IL NE SERAIT PAS LIVRE ET QU'IL LUI APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS DE SUSPENDRE ET SURTOUT DE NE PAS RENOUVELER SA PUBLICITE ; QUE, NEANMOINS, LES PARTIES CIVILES N'AVAIENT DROIT A AUCUNE REPARATION, LEUR PREJUDICE RESULTANT D'UN REFUS DE LIVRER AU MAGASIN D'ECHIROLLES QUI ETAIT FONDE SUR UN PRETEXTE FALLACIEUX ; QU'EN EFFET, IL RESULTAIT DU CONSTAT DU 15 SEPTEMBRE 1978 QUE SDRM AVAIT LIVRE A LA MEME EPOQUE DU MATERIEL DE MEME NATURE AUDIT PREVENU DANS SON MAGASIN DE MONTVENDRE ; QU'AINSI SDRM S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE MANOEUVRES QUI AVAIENT PROVOQUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU ; ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL NE RESULTAIT NULLEMENT DU CONSTAT DU 15 SEPTEMBRE 1978 QUE CHAPELLE AIT ETE LIVRE A MONTVENDRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI AVAIENT JUSTIFIE LE REFUS DE VENTE A ECHIROLLES, L'HUISSIER S'ETANT BORNE A REPRODUIRE, HORS DE TOUTE CONSTATATION, UNE SIMPLE ALLEGATION DU PREVENU, D'AILLEURS NON REPRISE PAR CELUI-CI DANS SES ECRITURES ; DE SORTE QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS CARACTERISEE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA LIVRAISON A EFFECTUER AU MAGASIN D'ECHIROLLES, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE (P 7 ET 8) A LA FOIS LE DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES SUR LE TARIF APPLICABLE ET LES CONTESTATIONS QUI ETAIENT NEES DE CE CHEF LORS DE PRECEDENTES LIVRAISONS, NE POUVAIT SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, DECIDER QUE LE PRODUCTEUR ETAIT TENU DE TENTER D'IMPOSER UNILATERALEMENT SON PROPRE PRIX ET DE LIVRER DANS CES CONDITIONS, SOUS PEINE DE COMMETTRE LE DELIT DE REFUS DE VENTE, QUE DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE (P 2, 3 ET 4) FAISANT VALOIR QUE LE BON DE COMMANDE ANORMALEMENT REMPLI PAR CHAPELLE NE PERMETTAIT PAS UN ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET DONC LA FORMATION D'UNE VENTE DANS DES CONDITIONS NORMALES ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES THOMSON-BRANDT ET SDRM, AYANT DELIBEREMENT PROVOQUE PAR LEUR REFUS DE VENTE LA PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR DU PREVENU, NE SAURAIENT OBTENIR AUCUN DEDOMMAGEMENT ; ALORS QUE, A SUPPOSER, PAR IMPOSSIBLE, QUE LA COUR D'APPEL AIT PU VALABLEMENT QUALIFIER UN REFUS DE VENTE A L'ENCONTRE DES PARTIES CIVILES, IL N'EN DEMEURERAIT PAS MOINS QUE LES REPERCUSSIONS ECONOMIQUES DE CELUI-CI SERAIENT STRICTEMENT LIMITEES A LA LISTE DES MATERIELS EFFECTIVEMENT COMMANDES, EN SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES DE LA PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ORGANISEE PAR CHAPELLE A PROPOS D'UNE SERIE DE MATERIELS ANNONCES QUI N'AVAIENT MEME PAS ETE COMMANDES ET QUI, DE CE FAIT MEME, ETAIENT ENTIEREMENT ETRANGERS A LA NOTION DE REFUS DE VENTE ; CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1382 DU CODE CIVIL ET 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977 ; QUE, DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE LAISSE TOTALEMENT DEPOURVUES DE REPONSES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI FAISAIENT PRECISEMENT VALOIR (P 16 ET 17) QUE LA LETTRE DE COMMANDE DE CHAPELLE DU 16 AOUT 1978 NE COMPORTAIT PAS TOUTE UNE SERIE DE MATERIELS (MACHINES A LAVER, REFRIGERATEURS, TELEVISIONS COULEUR, LAVE-VAISSELLE) QUI AVAIENT CEPENDANT FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE A INDUIRE EN ERREUR, EN SORTE QUE LE PREJUDICE SPECIFIQUEMENT SUBI DE CE FAIT DEMEURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE REPARABLE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE L'OUVERTURE D'UN MAGASIN A ECHIROLLES, CHAPELLE A FAIT PROCEDER LES 7 ET 13 SEPTEMBRE 1978, DANS UN HEBDOMADAIRE, A UNE PUBLICITE SE RAPPORTANT A DES APPAREILS DE MARQUE THOMSON QUI N'ETAIENT PAS DISPONIBLES A LA VENTE DANS LEDIT MAGASIN ; QUE LES JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE CHAPELLE AVAIT, LE 16 AOUT 1978, ADRESSE A LA SDRM UNE COMMANDE PORTANT SUR 28 APPAREILS, QUI REPRESENTAIENT L'ESSENTIEL, MAIS NON LA TOTALITE, DES ARTICLES THOMSON SUR LESQUELS ALLAIT PORTER LA PUBLICITE LITIGIEUSE, ANALYSENT LES CONFLITS QUI AFFECTAIENT DEPUIS PLUS D'UN AN LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA SDRM ET CHAPELLE ET EN DEDUISENT QUE CE DERNIER A COMMIS POUR LE MOINS UNE IMPRUDENCE EN FAISANT PARAITRE LE 7 SEPTEMBRE 1978 UNE PUBLICITE CONCERNANT LA VENTE, PENDANT LA PERIODE DU 7 AU 20 SEPTEMBRE, D'APPAREILS THOMSON DONT IL ETAIT LOIN D'ETRE ASSURE D'OBTENIR LIVRAISON ; QUE TOUT AU MOINS, N'AYANT RIEN RECU AU DEBUT SEPTEMBRE, IL N'AURAIT PAS DU RENOUVELER SA PUBLICITE DANS L'HEBDOMADAIRE DU 13 SEPTEMBRE ; QU'AINSI CHAPELLE A PROCEDE A UNE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET A UNE PUBLICITE ILLICITE AU SENS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EGALEMENT QUE LES CONSOMMATEURS ATTIRES PAR CETTE PUBLICITE ONT, DANS LA MAJORITE DES CAS, ETE CONDUITS A ACHETER DES APPAREILS D'AUTRES MARQUES PRESENTES DANS LE MAGASIN D'ECHIROLLES ET QUE LES SOCIETES THOMSON ET SDRM ONT SUBI DE CE FAIT UN DOMMAGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR REJETER LES DEMANDES DE REPARATIONS FORMEES PAR CES DEUX PARTIES CIVILES, LES JUGES ONT RETENU QUE CE DOMMAGE AVAIT ETE INITIALEMENT CAUSE PAR LE REFUS DE LIVRER LE MATERIEL COMMANDE ; QU'ILS ONT DECLARE QUE L'EXPLICATION TIREE, A CET EGARD, PAR LES SOCIETES THOMSON ET SDRM DE L'ABSENCE D'ACCORD SUR LE TARIF APPLICABLE ETAIT FALLACIEUSE DES LORS QUE, PAR PLUSIEURS LETTRES ANTERIEURES, ELLES AVAIENT FAIT CONNAITRE A CHAPELLE QU'ELLES LE CONSIDERAIENT COMME DETAILLANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SE DECIDANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU DE FACON PERTINENTE AUX CONCLUSIONS DES DEUX PARTIES CIVILES SOUTENANT QUE CHAPELLE CONTINUAIT A REVENDIQUER LA POSITION DE GROSSISTE ET QU'AINSI AUCUN ACCORD N'AVAIT PU S'ETABLIR SUR LE PRIX DU MATERIEL COMMANDE ; QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA COMMANDE INVOQUEE NE PORTAIT PAS SUR LA TOTALITE DES APPAREILS AYANT FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE, ELLE NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE REFUSER LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PUBLICITE EFFECTUEE POUR LA PARTIE DU MATERIEL NON COMMANDEE PAR LE COMMERCANT ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 5 MAI 1982, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI STATUENT SUR LES DEMANDES DES SOCIETES THOMSON BRANDT ET SURMELEC FONDEES SUR DES FAITS DE PUBLICITE CONCERNANT DES APPAREILS DE LA MARQUE VEDETTE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;