Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1999, 98-43.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-43909
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-43.909 formé par M. Jean-Michel C..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° C 98-43.910 formé par M. Jacky X..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° D 98-43.911 formé par M. Lakhdar Y..., demeurant ..., appartement 371, 80000 Amiens, IV - Sur le pourvoi n° E 98-43.912 formé par M. Lucien B... A..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° F 98-43.913 formé par M. Patrice Z..., demeurant ..., appartement 116, 80080 Amiens, en cassation d'un même arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) au profit de la société Valéo, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Valéo, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° B 98-43.909 à F 98-43.913 ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la lettre de licenciement, même lorsque la résiliation du contrat de travail intervient dans le cadre d'un licenciement économique collectif, doit être motivée ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que MM. C..., Z..., X..., B... A... et Y..., salariés de la société Valéo, ont été licenciés pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif, entre le 26 mars 1993 et le 20 juillet 1993 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la rédaction des lettres de licenciement permettait à chacun des salariés concernés de connaître le motif pour lequel son poste était supprimé puisqu'il était expressément fait référence aux réunions des institutions représentatives du personnel sur le projet de licenciement collectif et au plan social, qu'il se déduit de la seule référence à ces réunions que la suppression de poste intervient dans le cadre d'une restructuration, que dès lors les lettres de licenciement comportent une motivation conforme aux obligations légales puisqu'elles mettent en mesure leurs destinataires et la juridiction prud'homale de connaître exactement la nature du motif allégué ; Qu'en statuant ainsi, alors que les lettres de licenciement ne mentionnent aucun motif et que la référence aux causes du licenciement collectif exposées aux représentants du personnel ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les licenciements reposaient sur un motif réel et sérieux, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.