La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 91-10.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 91-10484
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1990-11-12, 1990-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Jean-Marc X..., docteur en médecine, demeurant à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), ..., en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que M. Jean-Marc X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 12 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 91-11.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 91-11543
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Douai 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. X..., docteur en médecine, demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que M. Jean-Pierre X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 91-11.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 91-11659
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Douai 1990-11-26, 1990-11-26
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Marc X..., docteur en médecine, domicilié au centre hospitalier BP 479 à Valenciennes Cédex (Nord), en annulation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Marc X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief de l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir statué sans qu'il ait été appelé à présenter des explications et sans qu'aient été énoncés les motifs de la décision de non-réinscription ; Mais attendu, d'abord, qu'invité, par courrier du 19 octobre 1990, à faire connaître à la cour d'appel s'il exécutait des missions d'expertise données par les compagnies d'assurances et s'il s'engageait, pour l'avenir, à "n'exercer sa mission... qu'au service exclusif de la justice", M. X..., par sa réponse du 30 octobre suivant, a subordonné le respect de l'engagement demandé à la quantité de missions susceptibles de lui être confiées à l'avenir par l'autorité judiciaire ; qu'il a ainsi, conformément à l'article 16, alinéa 2, du décret déjà cité, fourni toutes explications utiles, susceptibles d'éclairer l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'ensuite, cette assemblée générale n'avait pas à motiver sa décision dès lors que celle-ci n'entrait pas dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; que le recours de M. X... ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Refus - Explications de l'intéressé - Expert exécutant des missions données par les compagnies d'assurances.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 91-11.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 91-11745
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Douai 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X... Claude, docteur en médecine, demeurant ... (Nord), en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Douai. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Claude X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir statué sans qu'il ait été appelé à présenter des explications et de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu, d'abord, qu'invité, par courrier du 19 octobre 1990, à faire connaître à la cour d'appel s'il exécutait des missions d'expertise données par les compagnies d'assurances et s'il s'engageait, pour l'avenir, à "n'exercer sa mission... qu'au service exclusif de la Justice", M. X..., par sa réponse du 6 novembre suivant, a refusé de prendre l'engagement demandé ; qu'il a ainsi, conformément à l'article 16, alinéa 2, du décret déjà cité, fourni toutes explications utiles, susceptibles d'éclairer l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'ensuite, l'appréciation des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit sur la liste établie par l'assemblée générale de la cour d'appel, à l'occasion de l'examen de son éventuelle réinscription, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 90-12.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 90-12018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1989-11-30, 1989-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant au Bourg de Saint-Martinien, Huriel (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) Soravie, dont le siège social est sis ... (7e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, qui ne vise pas les motifs de l'arrêt qui lui font grief, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Caisse nationale de prévoyance (CNP) Soravie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 84-70.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 84-70159
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand 1983-03-03, 1983-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°/ M. Bernard X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de son frère Daniel, né le 15 février 1944 à Chamalières, agriculteur, demeurant à Thèdes (Puy-de-Dôme) Ceyrat, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant aux consorts X... ; Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers le Comptable direct du Trésor public aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 84-70.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 84-70165
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand 1983-03-03, 1983-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°/ M. Jean Marius X..., demeurant à Charade Commune de Royat (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant aux consorts X... ; Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 90-13.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 90-13534
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1990-01-09, 1990-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Erik B..., demeurant ..., 2°) Mme Janine F..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°) de M. Z..., Jean-François A..., demeurant ..., à Gaillard (Haute-Savoie), 2°) de Mme Marie-Claire G..., demeurant ... Stourbridge West Midlands Dy 83 YB (Grande-Bretagne), 3°) de Mme Y..., Marie-Louise, Jeanne Gay, épouse Moreteau, demeurant 30 bis, Grand'Rue, à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), 4°) de M. Jean-Pierre, Marie E... Gay, demeurant ... (Haute-Savoie), 5°) de M. Louis, Joseph C... Gay, demeurant chemin Chapelaine, à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), 6°) de Mme D... Gay, épouse Drouba, demeurant ... (Haute-Savoie), 7°) de M. Philippe, Bernard X... Gay, demeurant ... (20ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Vuitton, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A... et de Mme G..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 avril 1991, Me Vuitton avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux B... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 9 janvier 1990 au profit des consorts A... et de Mme G... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux B... de leur DESISTEMENT du pourvoi ; ! Condamne les époux B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les consorts A... et Mme G..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 88-19.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 88-19790
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes 1988-01-28, 1988-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Gard) Marguerittes, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de la société anonyme Perrin Thrifty Location, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la société Perrin Thrifty Location, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 28 janvier 1988) que la société Perrin Thrifty Location a assigné en paiement M. X... auquel elle avait livré, en location, un véhicule ; que le tribunal a accueilli la demande ; Attendu, d'abord, qu'en énonçant que M. X... reconnaissait avoir signé le contrat de location et qu'il ne démontrait pas l'avoir fait, comme il le prétendait, en qualité de préposé d'une société "Princesse de Caveirac", dont l'existence n'était d'ailleurs pas établie, le tribunal a considéré qu'il s'était personnellement engagé et qu'il importait peu que le contrat de location eût désigné comme locataires, non seulement M. X..., mais aussi un établissement dénommé "Princesse de Caveirac" ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que le juge du fond n'avait pas à rechercher si les circonstances de la cause ne caractérisaient pas une délégation parfaite par laquelle le bailleur aurait déchargé M. X... de sa propre obligation, dès lors que ce moyen n'était pas invoqué par ce dernier ; Que, par suite, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Perrin Thrifty Location, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.