La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-14.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-14925
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-11-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement de sommes dues en remboursement d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts échus au jour du jugement, il ne peut, en vertu du texte susvisé, applicable en raison de la nature de cette créance, obtenir le recouvrement des intérêts des sommes prêtées impayés échus, postérieurement au jugement de condamnation, plus de cinq ans avant la date de sa demande ; Attendu qu'en exécution d'un jugement du 24 décembre 1992 qui, au titre du prêt qu'ils avaient consenti à M. X..., avait condamné celui-ci à leur payer la somme de 82 943,00 francs, augmentée des intérêts produits au taux de 4,50 % l'an à compter du 17 janvier 1987, par la somme de 70 000 francs, M. et Mme Y... ont, par acte du 10 décembre 2004, fait procéder au recouvrement de leur créance par voie de saisie de biens appartenant à M. X..., lequel a contesté devant le juge de l'exécution le montant des intérêts dont paiement lui était demandé en faisant valoir que seuls étaient dus les intérêts ayant couru durant les cinq années précédant la date de l'action en recouvrement ; Attendu que pour rejeter cette contestation, la cour d'appel retient, par motifs propres, que la prescription quinquennale n'est pas applicable en l'occurrence dans la mesure où les époux Y... n'ont pas formé une action en paiement des intérêts, mais ont seulement mis en oeuvre le recouvrement des créances qu'ils détiennent sur M. X... en vertu du jugement devenu définitif du 24 décembre 1992, et, par motif adopté, que les intérêts réclamés depuis le 25 décembre 1992 sont dus ; En quoi, s'agissant de ceux-ci, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition rejetant la contestation de M. X... relative au montant des intérêts impayés échus, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-15.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-15055
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le Crédit industriel de l'ouest (le CIO), qui avait consenti un prêt de la somme de 2 500 000 francs, à la société West Coast Invest, a, en raison de la défaillance de celle-ci, assigné en paiement M. X..., qui, le 3 avril 1997, s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt à concurrence de la somme de 1 826 969 francs ; que, reprochant au CIO de lui avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné à ses revenus, M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle et accueillir la demande principale, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... n'avait pas la qualité de caution dirigeante, a estimé que le cautionnement litigieux n'était pas disproportionné à ses ressources au motif qu'il justifiait que ses revenus mensuels s'élevaient à 140 176 francs en 1997 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations des conclusions de M. X..., visant les avis d'imposition produits au soutien de celles-ci, que le montant des revenus par elle retenu était non pas mensuel mais annuel, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et pièces en violation du texte précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Crédit industriel de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit industriel de l'Ouest à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Crédit industriel de l'Ouest ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-15.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-15973
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-03-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (le Crédit agricole), qui, par acte du 27 janvier 1989, avait consenti à Mme X... de B... un prêt de la somme principale de 118 071, 76 euros destiné à financer l' acquisition d' une exploitation agricole, a, en raison de la défaillance de l' emprunteuse, assigné en paiement M. Y..., lequel s' était substitué, par acte en date du 9 mars 1991, à M. C... Z... et à Mme D... A..., en qualité de caution solidaire du remboursement de ce prêt ; Attendu que pour rejeter la demande d' annulation du cautionnement souscrit par M. Y..., la cour d' appel, devant laquelle celui- ci reprochait au Crédit agricole d' avoir commis un dol à son égard pour avoir omis de l' informer de la situation financière lourdement obérée de Mme X... de B..., énonce notamment qu' aucun élément de la cause ne permet de dire que lors de la souscription du cautionnement litigieux ladite situation était lourdement obérée dès lors, notamment, que les revenus de l' exploitation déclarés pour l' année 1991 étaient de 40 837 euros suivant l' avis d' imposition sur le revenu y afférent ; Qu' en se déterminant ainsi, alors que cet avis d' imposition mentionne que lesdits revenus s' élèvent à la somme de 40 837 francs, la cour d' appel a dénaturé celui- ci ; PAR CES MOTIFS, et sans qu' il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 22 mars 2007, entre les parties, par la cour d' appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-12.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-12040
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Etienne, 2006-04-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, dans le cas où une partie dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée, la vérification en est ordonnée en justice, sauf au juge à trouver dans les pièces de comparaison dont il dispose les éléments de conviction suffisants ; Attendu que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la société FTMS France-Itinéris une certaine somme correspondant aux montants de différentes factures afférentes à un contrat d'abonnement qu'elle a dénié avoir souscrit auprès de cette société, affirmant avoir été victime d'une escroquerie d'une dame Rachida Y... ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer la somme réclamée par la société FTMS France-Itinéris, le jugement retient que le contrat d'abonnement comportait la signature au nom de X... et que la comparaison entre les diverses signatures figurant sur les pièces produites par Mme X... (bail, factures, passeport) n'était pas probante, lesdites pièces comportant des signatures différentes ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon : Condamne la société FTMS France-Itinéris et Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 06-12.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 06-12713
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2005-12-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal et à M. Alain X..., demandeur au pourvoi provoqué de ce qu' ils se désistent de leurs pourvois en ce qu' ils sont dirigés contre Mme Y... C... et la compagnie AGF IART ; Sur le pourvoi principal des consorts Z..., M. X... Mme de A... et le pourvoi provoqué de M. Alain X... : Attendu que les griefs des moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué qui sont identiques ne sont pas de nature à permettre l' admission des pourvois ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. B... : Vu l' article 1153 alinéa 3 et 1154 du code civil ; Attendu que la cour d' appel a dit que la condamnation des consorts Z...- X...- De A... à payer à M. B... la somme de 19 056, 13 euros en remboursement du prix réglé par ce dernier, portera intérêts au taux légal au jour de la décision qui a consacré le bien- fondé de la demande de M. B... en résolution de la vente pour erreur sur la substance et dit que ces intérêts seraient capitalisés dans les termes de l' article 1154 du code civil à compter de cette même date ; Qu' en statuant ainsi, alors que s' agissant de la restitution de prix consécutive à la résolution d' une vente, les intérêts étaient dus à compter du jour de l' assignation valant sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, et que la capitalisation desdits intérêts prenait effet pour ceux échus depuis plus d' un an à compter de la demande qui en était faite, la cour d' appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal sur le prix de vente à restituer, l' arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d' appel de Pau ; remet en conséquence la cause et les parties concernées dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Pau, autrement composée ; Condamne les consorts Z...- X...- De A... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-19.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-19170
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-06-28
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu' énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu' en retenant, par motifs propres et adoptés, que l' exactitude des faits allégués n' était ni démontrée, ni même revendiquée, et que la société Lyon Mag et M. X... qui non seulement n' avaient pas formulé d' offre de preuve, ne justifiaient également d' aucun élément d' enquête sérieux ce qui, même à supposer légitime le but d' information allégué, ne leur permettait pas de se prévaloir de la bonne foi, la cour d' appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, tel qu' énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu' en retenant, par motifs propres et adoptés, que les expressions " Y... de la presse Lyonnaise " et " de journaliste facho qui ne s' assume pas " étaient constitutives d' injures en raison de leur caractère outrageant, la cour d' appel qui n' était pas tenue de se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, tel qu' énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d' une part, que l' arrêt (RG : 07 / 01681) attaqué n' étant pas la suite, l' application ou l' exécution de l' arrêt (RG : 06 / 08152) cassé par décision de ce jour et ne s' y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire, la demande de cassation par voie de conséquence ne saurait être accueillie ; Attendu, d' autre part, que la société Lyon Mag et M. X... s' étant bornés dans leurs conclusions à invoquer l' article 10 de la Convention des droits de l' homme et des libertés fondamentales en des termes généraux et imprécis impropres à caractériser un moyen susceptible de justifier la recherche prétendument omise, le moyen n' est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lyon Mag et M. X... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyon Mag et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-16.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-16606
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-03-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant résilié, à effet du 1er octobre 1997, divers contrats d'entretien de la plomberie et du chauffage d'immeubles collectifs conclus avec M. X..., la société Habitat 62/59 (la société), assignée par celui-ci en indemnisation selon acte d'huissier du 12 mars 2001, a reconventionnellement demandé la restitution du montant de factures indûment payées ; que l'arrêt attaqué condamne M. X... à lui restituer une certaine somme, avec intérêts à compter du 1er novembre 1997 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'arrêt relève que le rapprochement opéré par la société entre les appareils de chauffage et de VMC et les facturations de M. X... est conforme aux pièces versées aux débats, lesquelles font apparaître que, de bonne ou de mauvaise foi, l'artisan est allé au-delà des missions qui lui étaient confiées, ce dont il gardera la charge ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder d'office à des recherches relatives à la faute de la société ou à la gestion d'affaires, qui ne lui étaient pas demandées ; Mais sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles 1153 et 1378 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une date antérieure à celle de la demande le point de départ des intérêts sur la somme à restituer, l'arrêt énonce que, de bonne ou de mauvaise foi, M. X... a dépassé les missions à lui confiées ; Qu'en statuant ainsi, par un motif insusceptible de caractériser la mauvaise foi, au sens des textes susvisés, de l'artisan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 1er novembre 1997 le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme à restituer, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Habitat 62/59 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Habitat 62/59 ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-11.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-11032
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 12ème, 2006-10-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article 1347 du code civil ; Attendu qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; Attendu que M. de X..., photographe indépendant, a réclamé à la société anonyme Top of travel le paiement d'un solde de factures portant sur la cession de droits de reproduction photographique, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour le débouter de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'en application de l'article 1347 du code civil, la lettre qu'il verse aux débats, émanant de la société défenderesse, est insuffisante pour constituer un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable une convention éventuelle entre les parties ; En quoi la juridiction de proximité a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 12e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 11e ; Condamne la société Top of travel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Top of travel à payer à M. de X... la somme de 2 500 euros et la déboute de sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-13.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-13129
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-01-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., qui avait vendu son fonds de commerce à M. et Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2006) de l'avoir déboutée de ses demandes en "résiliation" d'un contrat verbal de prêt d'une somme de 100 000 francs qu'elle leur aurait consenti à cette occasion, et en paiement d'une somme de 14 635,11 euros correspondant au défaut de paiement de 48 des 61 billets de 2 000 francs chacun qu'aurait signés M. Y..., ainsi que de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'après avoir procédé à la recherche prétendument omise et retenu que les titres produits, qui ne comportaient pas certaines des mentions prévues à l'article L. 512-1 du code de commerce, ne constituaient pas des billets à ordre, la cour d'appel, pour estimer que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'engagement des époux Y..., a pertinemment relevé l'absence de tout autre élément de preuve établissant le paiement effectif des treize premières échéances du prêt allégué, propre à venir compléter un tel commencement de preuve par écrit ; D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué en ses troisième et quatrième branches, le moyen, qui manque en fait en sa première, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.