La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-40.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 07-40594
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006), qu'ayant confié, au 1er janvier 2004, ses activités optiques et dentaires à la Mutuelle du personnel du groupe de la RATP (la MPGR), la Caisse autonome de coordination des assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a entendu transférer à celle-ci le contrat de travail de M. X... ; que ce dernier ayant refusé le transfert ainsi envisagé, son contrat de travail a été rompu d'un commun accord ; que, la RATP ayant procédé au précompte de la part des cotisations incombant au salarié sur le montant des indemnités de rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de juger que les sommes litigieuses revêtaient un caractère indemnitaire et n'avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que les sommes versées à un salarié, à la suite de la rupture négociée de son contrat de travail, intervenue sur sa demande et sans qu'un litige existe entre le salarié et l'employeur, n'ont pas de caractère indemnitaire et, par suite, sont soumises à cotisations sociales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la somme versée à M. X... avait un caractère indemnitaire, excluant qu'elle soit soumise à cotisations sociales, alors que le contrat de travail liant le salarié à la RATP avait été rompu d'un commun accord, sans qu'un litige existe entre les parties et à la suite de la demande de M. X..., qui avait refusé de poursuivre son contrat de travail avec la MPGR, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail de M. X... a pour origine la restructuration de certains de ses services sociaux par la RATP et fait ressortir ainsi qu'elle a été provoquée par l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, que les sommes allouées à M. X... revêtaient un caractère indemnitaire et n'avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-11.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 07-11869
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-12-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2006), qu'ayant exercé une activité professionnelle en France de 1989 à 1991, puis en Allemagne fédérale de 1993 à 1996, Mme X... a obtenu de chacune des institutions compétentes des deux Etats une pension d'invalidité calculée au prorata de ses périodes d'activité ; qu'ultérieurement la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la caisse) lui a reconnu le bénéfice de la majoration pour assistance d'une tierce personne dont le montant a été fixé au même prorata que sa pension principale ; que Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de juger que la majoration pour tierce personne devait être portée au minimum prévu par l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 40, 41, 45 et 46 du règlement n° 1408/71/CE du 14 juin 1971 que la majoration de pension due par l'institution française compétente, en cas d'aggravation d'une invalidité, doit être calculée au prorata des périodes d'assurance accomplies sous la législation française par rapport à la durée totale d'assurance ; que les juges du fond ne sauraient faire prévaloir sur ce texte communautaire, destiné à régler la coordination des différents régimes en cas de mobilité du travailleur dans différents pays de l'Union, le texte de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale qui, dans le cadre de la seule législation française, prévoit un montant minimal de la majoration pour assistance d'une tierce personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés du règlement n° 1408/71/CE du 14 juin 1971 ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration pour tierce personne est égal à 40 % du montant de la pension d'invalidité sans pouvoir être inférieur à un minimum annuel fixé par décret, la cour d'appel en a justement déduit que la majoration de la pension de Mme X... devait être portée, dès lors que l'application du taux de 40 % conduisait à un montant inférieur, au montant minimum prévu par le texte susmentionné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 06-21.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 06-21622
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2005-12-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu, selon la décision attaquée, que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a renouvelé, pour une période de 5 ans à compter du 1er juillet 2001, l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne, attribuée jusqu'à cette date à Mme X..., mais en a réduit le taux de 80% à 40% de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe ; que Mme X... a sollicité le maintien de cette allocation au taux antérieur ; Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., la décision retient qu'il résulte des conclusions du médecin consultant que celle-ci, lors de sa demande, présentait un ensemble de déficiences, mais était capable d'effectuer seule nombre de gestes essentiels de la vie, de sorte que son état ne justifiait pas l'attribution de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne au taux de sujétion de 80% ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... avait bénéficié depuis 1983 de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de 80% de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe, et sans rechercher si l'intéressée avait bénéficié d'une amélioration de son état de santé justifiant la réduction de ce taux à 40%, la Cour nationale de I'incapacité et de la tarification et de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 06-21.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 06-21761
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-10-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (la caisse), a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle un syndrome anxio-dépressif déclaré le 11 juin 2004 par Mme X... ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., l'arrêt énonce que celle-ci ne produit aucun élément susceptible de contredire l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, saisi par la caisse, qui apparaît clairement explicité en ce qu'il précise que l'origine du syndrome dont souffre l'intéressée n'est pas essentiellement causé par ses conditions de travail, mais par des éléments d'ordre subjectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affection dont Mme X... sollicitait la prise en charge n'étant pas désignée par l'un des tableaux de maladies professionnelles, la caisse avait suivi l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte qu'il incombait à la cour d'appel, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, celle-ci a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-10.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 07-10228
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-11-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident déclaré le 25 mars 2005 par la société Plastic omnium systèmes urbains (la société) dont a été victime, le 16 mars 2005, son salarié, M. X... ; que la société a contesté en cause d'appel l'opposabilité de cette décision en invoquant la violation par la caisse des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que faute d'avoir fait l'objet de la procédure préalable devant la commission de recours amiable, la demande de la société doit être déclarée irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception soulevée par l'employeur, tirée de l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge d'un accident du travail, n'avait pas à être préalablement soumise à la commission de recours amiable de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société Plastic omnium-systèmes urbains, ayant pour objet de faire déclarer l'inopposabilité de la décision de la caisse par laquelle elle a pris en charge au titre de la législation professionnelle les lésions de M. X..., l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne à payer à la société Plastic omnium systèmes urbains la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 06-20.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 06-20552
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, 2006-09-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n°1674 F- P+B du 13 décembre 2007 dit que : - la deuxième ligne du cinquième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigée : L. 622-5, R. 641-1-11° du code de la sécurité sociale.....;" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 06-21.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 06-21517
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-09-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., se plaignant de dommages résultant de la présence de ruches d'abeilles ont assigné les héritiers d'Ernest Y..., apiculteur, en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que le trouble anormal de voisinage n'est pas caractérisé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la responsabilité d'Ernest Y... était également engagée en sa qualité de gardien des abeilles pour des dommages résultant de piqûres, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 06-21.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 06-21543
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-10-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,19 octobre 2006), que lors de la tempête des 25 et 26 décembre 1999, l'immeuble de Mme Y... a subi des dommages ; que celle-ci a déclaré, par lettres avec avis de réception des 28 décembre 1999 et 28 janvier 2000, le sinistre à son assureur, la société Axa, qu'elle a fait assigner, le 16 juin 2005, pour obtenir sa garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de prescription biennale doit être suspendu toutes les fois où l'assuré, particulier en position de faiblesse dans sa relation avec un professionnel, se trouve dans l'impossibilité psychologique d'agir ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir déclarer forclose l'action de Mme X... alors qu'il résultait de ses propres constatations que cette dernière se trouvait nécessairement en position de faiblesse dans sa relation avec la compagnie d'assurance, laquelle avait sollicité une expertise pour retarder l'exécution de son obligation d'indemnisation, avant la désignation d'un second expert en complément du premier tout en maintenant les pourparlers avec Mme X... pendant toute la procédure, laissant ainsi croire à cette dernière qu'elle envisageait une solution amiable et que le rapport d'expertise permettrait d'éclaircir la situation afin de voir quelle suite donner au litige, ce qui établissait l'impossibilité dans laquelle se trouvait psychologiquement Mme X... de provoquer un acte précontentieux, susceptible de heurter les démarches amiables engagées, a violé le principe selon lequel la prescription ne saurait courir à l'encontre de celui qui est empêché d'agir, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles 2252 et suivants du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'âge de l'assurée, qui ne l'a pas empêchée d'adresser diverses lettres recommandées avec demandes d'avis de réception, ne constitue pas nécessairement une faiblesse dont l'assureur aurait pu abuser ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 03-19.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 03-19443
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2003-10-01
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er octobre 2003), qu'au cours de l'année 1995, la Société nouvelle Salsmann (l'assuré) a acheté une chaudière à la société Babcock ; qu'après constatation de fuites d'eau, un expert a été désigné qui a remis son rapport le 24 août 1998 ; qu'après la réalisation de travaux de réparation, des désordres sont apparus en décembre 1998 qui ont conduit à l'arrêt de la chaudière le 17 décembre 1998 et à la location, par l'assuré, d'une chaudière de remplacement ; que, le 8 décembre 1998, l'assuré a déclaré le sinistre à la société Albingia (l'assureur) auprès de laquelle il avait souscrit une police d'assurance "bris de machine" ; que le 25 janvier 1999, une nouvelle expertise a été ordonnée en référé ; qu'après avoir fait connaître par un dire aux parties, le 6 mars 1999, les origines et les causes du sinistre, l'expert a remis son rapport le 13 mai 2002 ; que le 30 septembre 2002, l'assuré a assigné l'assureur en exécution du contrat ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action ; Mais attendu qu'ayant relevé que le sinistre était intervenu le 3 décembre 1998, qu'il avait été déclaré le 8 décembre 1998 et que le 6 mars 1999, au plus tard, l'assuré avait connaissance de l'ensemble des éléments permettant de demander effectivement la garantie, la cour d'appel a exactement décidé que le délai de prescription, interrompu le 22 mai 2000 par la désignation en référé d'un sapiteur, était accompli à la date de l'introduction de l'instance, l'assureur n'étant pas tenu d'une obligation particulière d'information relative au risque d'expiration du délai biennal de prescription ; D'où il suit que le moyen, qui, en sa troisième branche est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle Salsmann aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle Salsmann ; la condamne à payer à la société Albingia la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.