Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-18.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-18383
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1998-02-26, 1998-02-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Teuratua Y..., épouse de M. Ioane Z..., demeurant à Vaiare, 98728 Moorea, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Temataha X..., dite Adèle A..., demeurant PK 4, 4,500 Côté montagne, 98702 Faa'a, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., dite Adèle A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 février 1998), que, suivant un acte du 14 avril 1987, Mme Y... a vendu une parcelle à Mme A... ; qu'estimant que le prix n'avait pas été payé, Mme Y... a assigné Mme A... en résolution de la vente et en réparation du préjudice résultant de l'attitude fautive de cette dernière ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en résolution de la vente, l'arrêt retient que si Mme A... ne justifie que du règlement d'une très faible partie du prix, il n'apparaît pas qu'elle ait été mise en demeure de payer entre 1987 et l'engagement de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à l'article 1184 du Code civil une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel a violé ce texte ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que Mme Y... ne peut soutenir avoir subi un préjudice alors qu'elle ne justifie pas avoir réclamé le paiement du solde du prix qui aurait fait courir les intérêts moratoires ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à l'article 1153, alinéa 4, du Code civil une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne Mme X..., dite Adèle A..., aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.

Sommaire : (Sur le premier moyen) VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Décision relevant qu'une très faible partie du prix a été réglée - Refus d'admettre la résolution au motif de l'absence de mise en demeure de payer - Condition non prévue à l'article 1384 du Code civil.