La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-10.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-10942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B) 1999-12-03, 1999-12-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Arona, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B), au profit de la société Les Galeries d'Antin, exerçant sous l'enseigne JNS 3, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel Arona, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Les Galeries d'Antin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par jugement devenu définitif prononcé le 25 juin 1998 par le tribunal correctionnel de Paris, M. Mamdane Razem, président directeur général de la société anonyme Hôtel Arona, et son fils M. Hicham Razem, employé comme réceptionniste, avaient été déclarés coupables du délit visé par l'article 225-10 du Code pénal pour avoir mis un local privé dépendant de cet hôtel à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution et condamnés à des peines d'emprisonnement assorties de sursis, et que ces faits s'étaient déroulés dans le courant de l'année 1997 et jusqu'au 14 octobre 1997, la cour d'appel a pu en déduire qu'était ainsi révélée une pratique habituelle et a exactement retenu qu'il était sans effet que la société Hôtel Arona n'ait pas été déclarée pénalement responsable par le tribunal correctionnel de Paris ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Arona aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel Arona à payer à la société Les Galeries d'Antin la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-11.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-11068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1999-10-15, 1999-10-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Simone Y..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme A... avait été mise en demeure le 20 mai 1997, pour des faits postérieurs à l'exercice de son droit de repentir, de cesser une activité non autorisée, la cour d'appel en a déduit, par motifs propres et adoptés, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il n'était pas établi que Mme Z... ait été de mauvaise foi dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme A... ne contestait pas avoir exercé au moins jusqu'en janvier 1999 l'activité qu'elle avait été mise en demeure de cesser, n'a fait qu'user des pouvoirs laissés à sa discrétion en refusant la suspension des effets de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-11.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-11092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1999-10-20, 1999-10-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Mireille Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail avait été conclu entre Mme Z... et M. X... et que la bailleresse ne rapportait pas la preuve que M. X... et Mme Y... lui auraient fait croire être dans les liens du mariage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-11.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-11168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1997-12-19, 1997-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Pierre Z..., demeurant Tivoli Morne Laurent n° 51, 97200 Fort de France, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Daniel Y..., demeurant Groupe Hibiscus, bât Cerisier, escalier 1, n° ... de France, 2 / de Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant Groupe Hibiscus, bât Cerisier, escalier 1.n ... de France, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'"attestation Angèle" produite aux débats et la clause du bail donnant au locataire la liberté de jouir du terrain "à sa convenance" étaient des éléments établissant que M. Y... avait fait construire sa maison avec l'acord des propriétaires, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-11.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-11294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1999-11-03, 1999-11-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Me Daniel Z..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilitée limitée HD PB Café de l'Ouest, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Y..., avocat M. Daniel Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée HD PB Café de l'Ouest, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la location-gérance avait été résiliée d'un commun accord des parties à la date du 9 décembre 1996, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 1134 du Code civil, qu'en raison de cet accord, le loyer n'était dû que pour la période du 1er au 9 décembre ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que M. X... avait renoncé au bénéfice de la clause du bail lui donnant droit à l'intégralité du loyer de décembre 1996, le moyen manque en fait, de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat prévoyait le versement par le locataire-gérant d'une certaine somme en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires par an, au cours des trois années de location et qu'il existait une faculté de résiliation annuelle de ce "bail", la cour d'appel, par une interprétation nécessaire des termes ambigus des clauses de la convention, exclusive de dénaturation, a souverainement retenu que la stipulation sur le chiffre d'affaires ne pouvait s'analyser en une clause pénale destinée à indemniser M. X... en cas de résiliation anticipée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-11.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-11299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre A) 1999-01-14, 1999-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ahssine X..., 2 / Mme Fathia X..., demeurant ensemble ... les Alès, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit de la société anonyme SCIC Amo Etablissements Méditerranée-Semiga, représentée par son Président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social de ladite société Forum Ville Active Bât. A ..., prise en sa qualité de mandataire conventionnel de la société anonyme Semiga, société d'économie mixte, dont le siège social est Hôtel du Département rue Guillemette, 30000 Nîmes, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat de la société SCIC Amo Etablissements Méditerranée-Semiga, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant par motifs adoptés, constaté que le bail comportait une clause résolutoire en cas de non-paiement du terme, que le commandement de payer avait été délivré le 1er août 1997 et retenu que le délai légal s'était écoulé sans un règlement suffisant de la dette de loyer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, telles que modifiées par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998 ne pouvant régir avant leur date d'application, un délai pour saisir le juge déjà écoulé, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le jeu de la clause résolutoire ne pouvait être suspendu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SCIC Amo Etablissements Méditerranée-Semiga ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-11.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-11726
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 2ème section) 1999-02-05, 1999-02-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Laurent X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 2ème section), au profit de la société HLM La Lutèce, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société HLM La Lutèce, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, suite au premier jugement rendu le 24 juillet 1995 par le tribunal d'instance d'Antony, les époux X... avaie t apuré le solde locatif qui leur était alors réclamé et constaté, au vu des pièces versées aux débats, le montant de leur dette arrêtée au mois de septembre 1998, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandé, a, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ayant précisé dans leurs écritures signifiées le 30 avril 1997 que M. X... était, à cette date, VRP pour le compte de la société DGC qui vendait des produits téléphoniques, la cour d'appel, qui a constaté qu'ils n'avaient effectué que deux versements, l'un en mai 1996 et l'autre en avril 1998 et souverainement retenu que la société La Lutèce était fondée à invoquer le manquement réitéré et grave des locataires dans le paiement du loyer, a motivé sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société HLM La Lutèce la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-14.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro d'affaire : 00-14267
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2000-02-08, 2000-02-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Forbach, dont le siège est Hôtel de Ville, avenue de Saint-Rémy, 57600 Forbach, prise en la personne de son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme Marlyse Y..., épouse X..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Forbach, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 août 2001, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Forbach, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 février 2000, par la cour d'appel de Metz, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Forbach du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Forbach aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Forbach à payer aux époux X..., la somme de de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-14.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-14399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 2000-01-10, 2000-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse D..., demeurant ..., 2 / de M. Antoine Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie Z..., demeurant ..., 4 / de M. Louis Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Thérèse B..., demeurant Les Fougères, ..., 6 / de Mme Adrienne C..., épouse Y..., demeurant ..., 7 / de M. Antoine François Y..., demeurant ..., L'Etoile, 06500 Menton, 8 / de Mme Marie-Louise Y..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Antoine François Y... et de Mme A..., de Me Odent, avocat de Mme D... et de Mme C..., épouse Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'arrêt mixte du 27 juin 1995 n'avait été cassé qu'en ce qu'il avait déclaré recevable la demande de désenclavement des parcelles A291 et A292 dirigée à l'encontre de Mme Françoise Y..., la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée et sans modifier l'objet du litige ni excéder ses pouvoirs, s'est déclarée valablement saisie, après dépôt du rapport de l'expert, de la demande, qui n'avait ni le même objet ni la même cause, tendant à voir ordonner le rétablissement d'un ancien passage à travers la place des Tilleuls supprimé du fait de l'usurpation par les propriétaires riverains du domaine public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Françoise Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Françoise Y... à payer à Mmes Marie-Thérèse D... et Adrienne Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros, et à M. Antoine François Y... et Mme Marie-Louise A..., ensemble, celle de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.