La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 90-17.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-17147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1990-03-22, 1990-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Serge Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Serge Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en divorce, alors que, si les premiers juges ont bien indiqué que Mme Y... avait produit aux débats quatre attestations et fait état des déclarations de l'un des témoins, ils n'ont en rien, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, analysé le contenu des trois autres attestations, ni relaté les faits précis qui y étaient exposés ; qu'en relevant, pour fonder sa décision, que les premiers juges avaient fait une analyse exacte des attestations produites par les parties, alors que celle-ci est inexistante, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont fait un résumé global des attestations des témoins, n'étaient pas tenus de les analyser séparément ni d'en préciser les termes mêmes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Michèle Y..., envers M. Serge Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 91-10.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 91-10196
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1990-09-17, 1990-09-17
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Q., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit de Mme Anita J., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffier de la Cour de Cassation M. Q. s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 17 septembre 1990 statuant en matière de divorce ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Affaires dispensées au ministère d'un avocat - Arrêt statuant en matière de divorce (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 90-11.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 90-11041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1989-04-12, 1989-04-12
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de M. Guy Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire, alors qu'en déduisant de la seule circonstance que Mme Y... vivait sous le même toit qu'un homme autre que son mari, l'existence d'un soutien de celui-ci susceptible de la priver de tout droit à une prestation compensatoire, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé les faiblesse des ressources du mari, le fait que la femme ne travaille pas, l'arrêt constate qu'elle entretient des relations avec un autre homme et vit sous le même toit que lui, en bénéficiant de son soutien, et énonce qu'au vu de tels renseignements, la dissolution du mariage ne peut être de nature à entraîner une disparité dans les conditions de vie des époux Y... ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a usé de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des époux - Demanderesse vivant avec un autre homme et bénéficiant de son soutien - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 90-12.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 90-12623
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme Jeanne, Colette Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Henry, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée à M. le premier président de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 31 janvier 1990 statuant en matière de séparation de corps ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1991, 90-13.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-12-06
Numéro d'affaire : 90-13389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1989-04-18, 1989-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande, Suzanne, Henriette X..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jacques, Joseph, Adrien X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 avril 1989) d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari et prononcé le divorce des époux X...-X... à leurs torts partagés, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait qu'elle n'avait pas eu communication en appel des attestations versées aux débats par son mari à l'appui de sa demande en divorce ; qu'en accueillant la demande du mari en se fondant essentiellement sur ces attestations, dont le défaut de communication en appel, dénoncé dans les conclusions, n'était pas contesté, la cour d'appel aurait méconnu les droits de la défense, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne vise que le défaut de communication de pièces en cause d'appel, sans soutenir ni que cette communication n'ait pas été faite en première instance, ni qu'une nouvelle communication ait été demandée devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 90-13.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 90-13392
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1990-01-10, 1990-01-10
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel G., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Mme Bernadette G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ricard, avocat de M. G., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme G., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité aux conséquences du divorce d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux G.-G. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son ex-femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, d'une part, en se contredisant puisqu'ayant retenu, dans ses motifs, qu'il convenait de confirmer la disposition du jugement qui avait attribué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente jusqu'au 1er avril 1994, et, d'autre part, en ne prenant pas en considération les besoins de Mme G. ; Mais attendu que, s'étant bornée, dans ses motifs, à confirmer le jugement en ce que celui-ci avait estimé que la rupture du lien conjugal entraînait, au détriment de la femme, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant le versement, au titre de la prestation compensatoire, d'une rente mensuelle d'un certain montant, c'est hors de toute contradiction que la cour d'appel a alloué à Mme G. une telle rente à titre viager ; Et attendu qu'en retenant que l'ex-épouse, à laquelle elle confiait l'autorité parentale sur l'un des deux enfants communs, ne bénéficiait pour seules ressources que d'une faible rémunération, la cour d'appel a pris en considération ses besoins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des époux - Besoins de l'époux débiteur.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1991, 90-15.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-12-06
Numéro d'affaire : 90-15069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1989-12-18, 1989-12-18

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Consola, demeurant ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Guy X..., demeurant à Saint-Martin (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. A..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 1989) et les productions, que M. Y... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance au profit de M. X... ; que le 12 juin 1989 le conseiller de la mise en état a informé l'avocat de M. Y... que, "sauf demande contraire", la clôture de l'instruction serait prononcée le 18 septembre 1989 ; que, par lettre reçue au secrétariat-greffe le 15 septembre 1989, le conseil de l'appelant a sollicité le report de l'ordonnance de clôture au 2 octobre 1989 ; que M. Y... a conclu le 27 septembre 1989, l'ordonnance ayant été rendue le 18 septembre 1989 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement au motif que ses conclusions étaient irrecevables et qu'il n'avait pas soutenu son appel, alors que son conseil ayant usé du droit de demander un report que lui avait réservé l'avis du conseiller de la mise en état, la cour d'appel aurait violé les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. Y... n'est pas recevable à invoquer le fait que l'ordonnance de clôture ait été rendue de façon prématurée dès lors qu'il ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile d'en demander la révocation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation non demandée - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 89-21.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 89-21992
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile) 1988-12-05, 1988-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marius X..., 2°) Mme Jacqueline, Louise Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit de Mme Paulette Y..., épouse A..., demeurant ... (Var), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, d'une clause ambiguë de l'acte du 23 avril 1983, que le rez-de-chaussée de l'immeuble ne comprenant pas d'autres locaux que ceux précisés par cet acte, les "aisances et dépendances", dont celui-ci faisait mention, ne pouvaient être que les pièces situées au premier étage et que la résiliation du bail devait être prononcée aux torts des bailleurs qui avaient interdit l'accès de ces pièces à la locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 90-70.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro d'affaire : 90-70066
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Martinique 1989-11-27, 1989-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marie, Joseph, Bertrand X..., demeurant Habitation "Avenir" à Saint-Esprit (Martinique), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Martinique, au profit de la commune de Saint-Esprit, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la commune de Saint-Esprit, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés ; Attendu que la surface des parcelles identifiées dans l'ordonnance du 27 novembre 1989 a été précisée dans l'ordonnance rectificative du 3 août 1990 ; que le juge de l'expropriation n'est tenu de viser ni l'avis du Service des Domaines, ni l'avis du sous-préfet, ni les transmissions du dossier au commissaire enquêteur, au sous-préfet ou au préfet ; qu'il n'est pas soutenu que les pièces figurant au dossier ne seraient pas conformes aux originaux ; que l'ordonnance vise, sans dénaturation, la notification, faite à M. X... le 13 février 1989, de l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire et le dépôt du dossier en mairie de Saint-Esprit du 22 février au 22 mars 1989 ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Esprit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.