La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-20.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 98-20560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B) 1998-06-16, 1998-06-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Simone X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit de M. René Y..., demeurant Quartier Bon Rencontre, "L'Acacia", Traverse du Jarret, 13190 Allauch, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin objet du litige, sur lequel la commune de Roquevaire déniait tout droit de propriété en cause d'appel, était situé sur les communes d'Aubagne et de Roquevaire et cadastré comme chemin rural, qu'il apparaissait sur le plan cadastral de 1820, le plan de 1957 de la commune de Roquevaire et de 1970 de la commune d'Aubagne, que l'acte de partage de 1898 de la propriété Lan précisait que ce chemin suivait le tracé de l'ancien chemin jusqu'à l'aire et qu'il se poursuivait ensuite jusqu'à la propriété Pellegrin, actuellement Arend, située au-delà de la propriété Y..., la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que le chemin de la Plaine Ouest était un chemin rural du domaine privé des communes d'Aubagne et de Roquevaire et qu'il se poursuivait comme chemin d'exploitation dès lors qu'il avait pour fonction exclusive la communication entre les parcelles situées en amont du chemin rural jusqu'à la propriété Arend dans laquelle il aboutissait, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-21.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-21106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1998-08-11, 1998-08-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph Y..., 2 / Mme Yvette X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 11 août 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de Mme Patricia Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, d'une part, que les attestations produites par les parties, relatives à la période de 1941 à 1972, étaient inconciables comme contraires quant à l'occupation et l'entretien de la partie litigieuse du terrain et qu'il ne pouvait être tiré la manifestation de la possession au sens des dispositions de l'article 2229 du Code civil de l'existence de la clôture en grillage sur poteaux de ciment dont il n'était pas établi qu'elle avait été celle d'un poulailler, d'autre part, que la seule démonstration des actes de possession des époux Y... sur la bande de terre revendiquée ressortait du constat dressé le 19 février 1988, la cour d'appel, qui a retenu, effectuant la recherche qui lui était demandée, que les époux Y... ne justifiaient pas d'une possession utile, même de dix ans, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 98-19.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-04
Numéro d'affaire : 98-19615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1998-06-11, 1998-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gaec des Mimosas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 97/02178 rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la coopérative laitière d'Auvergne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Gaec des Mimosas, de Me Thouin-Palat, avocat de la coopérative laitière d'Auvergne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 juin 1998) que le Gaec des Mimosas, producteur de lait, ayant cessé de livrer sa production à la coopérative laitière d'Auvergne (CLA), a assigné cette dernière afin d'obtenir sous astreinte le transfert à la nouvelle laiterie des quotas de production laitière qu'il estimait manquants ; Attendu que si l'acheteur de lait doit notifier à chaque producteur sa quantité de référence de production pour chaque campagne annuelle, cette notification peut se faire par tous moyens ; qu'en déduisant des différents documents régulièrement produits et non contestés que cette notification avait été effectuée, les juges du fond n'ont pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Gaec des Mimosas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Gaec des Mimosas à payer à la coopérative laitière d'Auvergne la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.

Sommaire : SOCIETE COOPERATIVE - Société coopérative agricole - Coopérative laitière - Obligation de l'acheteur - Notification à chaque producteur sa quantité de référence de production pour chaque campagne annuelle - Forme - Tous moyens.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 98-19.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 98-19965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1998-05-05, 1998-05-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de Mme Jocelyne X..., demeurant "La Péronnerie", ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt (Caen, 5 mai 1998) qui l'a condamnée à payer une somme de 21 715 francs à Mme X... ; Attendu qu'en retenant que Mme X... reconnaissait avoir reçu de Mme Y... la somme de 124 931,61 francs, mais qu'elle alléguait lui avoir remis ou avoir réglé pour son compte au total la somme de 146 647,24 francs, ce que Mme Y... ne conteste pas expressément, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de cette dernière qui se bornaient à soutenir que Mme X... n'avait pas entièrement remboursé les sommes avancées mais ne discutaient pas le montant des paiements que celle-ci alléguait avoir réglés pour son compte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-20.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro d'affaire : 98-20806
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A) 1998-06-22, 1998-06-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul X..., demeurant ..., 2 / l'association Fondation Firmin Bauby, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A), au profit du Département des Pyrénées-Orientales, pris en la personne du président du Conseil général, domicilié Hôtel du Département, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de l'association Firmin X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'association Firmin X... de son désistement ; Sur le premier, deuxième, troisième et quatrième moyen réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que Firmin X... est décédé le 1er novembre 1981 ; qu'il a légué par testament du 30 septembre 1981 au Conseil général des Pyrénées Orientales l'ensemble des meubles, objets d'arts, livres bibelots inscrits sur un inventaire ; que le département a demandé la mise à disposition des biens légués tandis que M. Paul X..., neveu du défunt, a refusé de s'en déssaisir ; Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 22 juin 1998) statuant en référé, a énoncé que le Département exerçait une action tendant simplement à obtenir la mise à disposition matérielle de biens identifiés et inventoriés à la suite d'un testament dont la validité n'était pas discutée ; qu'elle a , sans trancher la contestation portant sur la propriété des biens légués, sans contester la possession par M. Paul X... de ces biens et sans se fonder exclusivement sur l'inventaire dressé par le notaire postérieurement au décès et sur l'aveu de Paul X..., fait droit à la demande, en relevant au vu des pièces produites, l'absence de toutes difficultés quant à l'identifications des pièces dont la mise à disposition était demandée par le Département ; que les moyens manquent en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Paul X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 97-21.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro d'affaire : 97-21457
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A) 1997-06-23, 1997-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) "La Grange aux belles", dont le siège est Les Logeries, avenue Georges Pompidou, 49240 Avrille, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit de la société Le Gan, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile immobilière "La Grange aux belles", de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Le Gan, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la SCI "La Grange aux belles" n'a pas soutenu devant la cour d'appel (Angers, 23 juin 1997), que les conditions particulières du contrat d'assurance, dont l'annexe jointe, aux termes de laquelle la garantie était dûe en raison des dommages causés aux tiers par suite "d'accidents", contenaient une clause d'exclusion de garantie qui n'était pas formelle et limitée ; que ce moyen, fondé sur la violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances est nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable ; qu'ensuite, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, pour décider que les dommages dont la SCI "La Grange aux belles" demandait à être garantie n'étaient pas dûs à un accident, que la responsabilité de cette SCI avait été retenue en raison d'une faute résultant d'une réticence qu'elle avait commise à l'égard des acquéreurs, faute dont le GAN s'était prévalu dans ses conclusions d'appel pour soutenir qu'il ne s'agissait pas de dommages accidentels, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière "La Grange aux belles" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 99-10.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 99-10916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Cabinet Barbot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de M. Mamode Osman X..., demeurant ..., 3 / de la société Stib, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie d'assurances Cabinet Barbot, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'assureur s'étant borné, en cause d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 23 octobre 1998) à contester sa garantie, en raison du caractère non accidentel du sinistre, n'est pas recevable à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'absence d'aléa, cause de nullité du contrat d'assurance ; que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances Cabinet Barbot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances Cabinet Barbot à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 99-11.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 99-11363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1998-11-23, 1998-11-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79091 Niort Cedex 09, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la MAAF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les trois premiers griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Bastia, 23 novembre 1998), de ce que la maladie, cause de l'arrêt de travail dont l'assuré demandait la prise en charge, résultait d'une affection psychopathologique, exclue de la garantie souscrite ; d'où il suit que le moyen, qui, pris en sa dernière branche, critique un motif surabondant, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.