Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 3, 1982-03-29, 1982-03-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1982, QUI, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, L'A CONDAMNE A 6000 F D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR DETENU ET MIS EN VENTE DES DENREES SERVANT A L'ALIMENTATION DE L'HOMME QU'IL SAVAIT ETRE FALSIFIEES, CORROMPUES OU TOXIQUES ; AUX MOTIFS QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE CONTROLEUR DU SERVICE DES FRAUDES A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE LE 16 FEVRIER 1979 PAR M Y..., CONTRE JEAN X..., BOUCHER, A CANET-PLAGE, QUE 250 GRAMMES DE SAUCISSE FRAICHE QUI VENAIENT D'ETRE VENDUS PAR LE FILS DE M X... AU FILS DE M Y... DEGAGEAIT UNE FORTE ODEUR DE VIANDE CORROMPUE ; QUE X..., INTERROGE, PRETENDIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR DE SON FILS, LUI-MEME AYANT LAISSE CETTE MARCHANDISE AU MAGASIN DANS LE BUT DE LA DETRUIRE ; QUE LES EXAMENS BACTERIOLOGIQUES ONT DEMONTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRODUIT CORROMPU, IMPROPRE A LA CONSOMMATION ET QU'EN OUTRE, AVAIENT ETE AJOUTEES A LA SAUCISSE DES SUBSTANCES INTERDITES EN CHARCUTERIE ; QUE LES FAITS SONT ETABLIS ET RECONNUS PAR X... ; QUE LE DELIT EST PAR CONSEQUENT CONSTITUE ; ALORS QUE LA COUR QUI, S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'ARGUMENT INVOQUE PAR X..., FAISAIT VALOIR QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT DUE A UNE ERREUR DE SON FILS, LES MARCHANDISES AVARIEES AYANT ETE MISES DE COTE PRECISEMENT EN VUE DE LEUR DESTRUCTION, CE QUI CONSTITUAIT DU RESTE, AU VU DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, UN MOTIF LEGITIME DE DETENTION, A NEANMOINS RETENU SA RESPONSABILITE PENALE, SANS ETABLIR NI LE CARACTERE INTENTIONNEL DE LA MISE EN VENTE, NI LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU DE LA FALSIFICATION PAR ADDITION DE PRODUITS INTERDITS DES DENREES AINSI DETENUES ET MISES EN VENTE, N'A PAS, PAR CES MOTIFS ENTACHES D'INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL REQUIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI SUSVISEE QUI N'EDICTENT AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE A L'ENCONTRE DU VENDEUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, QUE X... JEAN, BOUCHER-CHARCUTIER, A VENDU ET DETENU DANS SON MAGASIN, DE LA SAUCISSE PUR PORC DE SA FABRICATION, IMPROPRE A LA CONSOMMATION ET CONTENANT DES SUBSTANCES INTERDITES EN CHARCUTERIE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION SONT ETABLIS ET RECONNUS PAR LE PREVENU DONT LE CONSEIL A DEMANDE L'INDULGENCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, PAR LESQUELLES LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES ALLEGATIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LA VENTE DU PRODUIT A UN CLIENT ETAIT DUE A UNE ERREUR DE SON FILS, ET DEDUIT L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DES CIRCONSTANCES DE FAIT RESULTANT DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET DES LORS QU'EST ETABLI L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUSVISEE, QUI EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS CONTESTE, LES JUGES DU FOND POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU ET CARACTERISER SA MAUVAISE FOI, ONT TOUTE LIBERTE DE FONDER LEUR CONVICTION SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;