La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2006, 04-43.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 04-43529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre 2004-01-26, 2004-01-26
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), que M. X..., directeur régional à la société PHP Les Successeurs de P Henri Payen, qui avait créé en 1994 une entreprise chargée d'animations commerciales, a été licencié le 29 septembre 1995 pour fautes qualifiées par la lettre de licenciement de "graves voire lourdes", après une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, de celle de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement illégitime et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant tiré d'une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a retenu que la société créée par M. X... avec l'accord de l'employeur avait une activité correspondant aux intérêts de ce dernier et a pu en déduire, sans se contredire, que n'avaient pas de caractère fautif des demandes de collaboration à cette activité faites par l'intéressé à d'autres salariés ; Et attendu qu'examinant tous les autres griefs articulés dans la lettre de licenciement, elle a, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que n'était pas rapportée la preuve d'une utilisation de moyens de l'employeur pour la même activité et d'une incitation de salariés à une cessation de travail et, d'autre part, constaté que pendant sa mise à pied l'intéressé, cadre et prestataire commercial, n'avait pénétré dans l'entreprise que pour prendre et rapporter des dossiers, ce dont elle a pu déduire, procédant à la recherche prétendument omise, que ce seul fait ne pouvait constituer un motif sérieux de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PHP Les Successeurs de P Henri Payen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société PHP Les Successeurs de P Henri Payen à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-43.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 05-43889
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 mai 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Pierre Fabre médicament, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pierre Fabre médicament de son désistement ; Condamne la société Pierre Fabre médicament aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-45.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-45660
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section encadrement) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le conseil de prud'hommes de Lyon, a, par décision définitive du 5 février 2004, condamné la société permanence Européenne à payer à M. X... la somme de 15 919,56 euros au titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'employeur a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir fixer à 3 203,56 euros la somme due au titre de l'indemnité précitée ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 mai 2004), d'avoir accueilli cette requête, alors selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, notamment en allégeant ou en alourdissant une condamnation ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc modifier le quantum des sommes allouées au salarié, en modifiant tout à la fois les motifs et le dispositif de sa précédente décision et en réexaminant les éléments de calcul de l'indemnité litigieuse au vu du dossier, qu'en procédant ainsi, il a violé l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, que par une décision motivée, le conseil de prud'hommes a réparé l'erreur matérielle affectant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés due correspondant aux 9,5 jours de congés payés pour la période 1995-1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-45.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-45787
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale) 2004-03-09, 2004-03-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu que l'arrêt infirmatif n'a pas statué sur la demande de rappel de salaire fondée sur un coefficient conventionnel 860 ni sur celle de rappel de commissions contractuelles de 1,5 % sur la marge des affaires nouvelles ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, les moyens ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-45.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-45917
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-05-28, 2004-05-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la banque Scalbert Dupont le 16 juillet 1984, a été licencié le 9 avril 1997 pour perte de confiance motivée par son comportement envers une cliente ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'arrêt attaqué a décidé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de "l'insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle et la suppression d'emploi" ; que pour allouer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, tout en constatant que le motif de licenciement de M. X... n'était pas de ceux limitativement énumérés par l'article 48 auquel renvoie l'article 58, a retenu que ladite indemnité était due de plein droit dès lors que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale des banques alors applicables, le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou de suppression d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque Scalbert Dupont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banque Scalbert Dupont à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-46.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-46047
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé comme chauffeur routier par M. Y... le 16 août 1999, a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 septembre 2000, pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le samedi 23 septembre 2000 ; Attendu que pour considérer que le licenciement était justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le refus de M. X..., à qui il pouvait être demandé d'effectuer des heures supplémentaires du contingent, confirmé par son absence le lendemain constitue une faute grave qui s'analyse en une insubordination constitutive d'une faute grave ; Attendu, cependant, qu'est injustifiée la rupture d'un contrat de travail pour refus d'un salarié d'obéir aux consignes lui imposant de venir travailler le samedi dès lors qu'aucune absence non autorisée n'avait été constatée à la date de la rupture du contrat de travail et qu'une sanction disciplinaire ne peut être infligée à titre préventif ; Et attendu que par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... repose sur une faute grave et condamné M. Y... au paiement d'une somme pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; DIT qu'aucune faute n'est imputable à M. X... ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, pour qu'il soit statué sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X... ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 04-46.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 04-46050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2004-06-07, 2004-06-07
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par la société Les Fermiers Réunis en qualité d'ouvrière "aide de fromagerie" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur; qu'ayant refusé en septembre 2000 sa réaffectation à son poste de conditionnement, elle a été licenciée le 22 juin 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, motif pris d'un défaut de réponse à ses conclusions et de la violation de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affectation de Mme X... entre avril 1999 et septembre 2000 à des tâches de programmation pour remplacer un autre salarié parti à la retraite et dont le poste devait être supprimé prochainement à la suite de l'informatisation de celles-ci, entrait bien dans les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière en sorte que la salariée ne pouvait invoquer une quelconque modification de son contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Fermiers Réunis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 04-46.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-46067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4ème chambre civile (sociale)) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle de X... a été engagée en qualité d'agent d'accueil commercial à compter du 20 août 2001 par la société Divimov, selon contrat de qualification d'une durée d'une année, signé le 11 septembre 2001, qui stipulait une période d'essai d'un mois ; que les locaux de la société ayant été détruits par un incendie le 12 septembre 2001, l'employeur a, par lettre du 20 septembre 2001, notifié à la salariée la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 juin 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que cette rupture, intervenue en période d'essai, était consécutive à un incendie constituant un cas de force majeure ; Mais attendu d'abord, qu'ayant constaté que la période d'essai de un mois avait commencé à courir le 20 août 2001, de sorte qu'elle venait à expiration le 19 septembre à minuit, la cour d'appel a décidé à bon droit que la lettre de l'employeur du 20 septembre 2001, manifestant sa volonté de mettre fin au contrat de travail, était intervenue postérieurement à la période d'essai et constituait la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de la salariée ; Attendu ensuite que la force majeure, permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur n'établissait pas que l'incendie des bâtiments de la société avait rendu impossible la poursuite de l'exploitation de l'entreprise et, par-là, celle du contrat de travail, a pu en déduire que sa rupture anticipée était abusive ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Divimov aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2006, 04-46.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-09
Numéro d'affaire : 04-46385
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2004-06-07, 2004-06-07
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Inforama le 12 avril 2000 en qualité d'ingénieur; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié, prononcé pour un motif disciplinaire, fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, la cour dappel, après avoir constaté qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait refusé de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et à l'application de la clause de mobilité, et qu'aucun acte d'insubordination ne peut lui être reproché, retient que ses déclarations répétées sur son refus de travailler ailleurs qu'à Sophia à l'exception de missions très courtes, sur le fait que si on l'envoyait à Grenoble il ne savait pas s'il resterait, son négativisme buté et en quelque sorte préventif traduit une démotivation profonde et le souci permanent de faire passer son confort personnel avant l'intérêt de l'entreprise ; que ce mauvais vouloir révélateur d'un défaut total d'implication constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un manquement du salarié à ses obligations, alors que les seules déclarations d'intention de ce dernier ne caractérisaient pas une faute, la cour d appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Coframi aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2006, 04-47.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-47759
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2006-06-20, 2006-06-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, il a été dactylographié en haut de la page 1, à droite : "cassation partielle", alors qu'il s'agit d'une cassation totale ; Qu'il y a lieu, en conséquence de supprimer le mot "partielle", page 1 ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt susvisé sera rectifié comme précisé ci-dessus ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1641 du 20 juin 2006 ainsi rectifié ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six ; Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Béraud, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.