La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 88-86.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-24
Numéro d'affaire : 88-86448
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1968-02-16, 1968-02-16
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND les observations de la société civile professionnelle WAQUET ET FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François-contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 février 1968 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'assassinat et de meurtre concomitant à un autre crime ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué a été signifié, le 20 février 1968, au parquet du procureur général l'accusé X... étant, comme le précise l'exploit et ainsi que cela résulte de la procédure, en fuite, sans domicile connu et objet d'un mandat d'arrêt décerné le 31 juillet 1964 ; Attendu, d'autre part, qu'il ressort des pièces de l'information que si une adresse où pouvait se trouver l'intéressé en Argentine a été communiquée celle-ci n'a pas été confirmée par les autorités locales ; qu'ainsi les dispositions de l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure pénale n'étaient, en l'espèce, pas susceptibles de recevoir application ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la signification de l'arrêt attaqué a été opérée conformément aux prescriptions de l'article 559 du même code ; Qu'il s'ensuit qu'aux termes de l'article 568 dudit code la signification, quel qu'en soit le mode, faisant courir le délai de pourvoi de cinq jours francs, le recours formé par X... seulement le 14 octobre 1988 n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - -Point de départ - Arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu - Signification. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1988, 88-81.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-13
Numéro d'affaire : 88-81423
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-02-03, 1988-02-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 février 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de vol et violation de domicile ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui n'a pas statué sur la demande d'audition du témoin Y..., ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X... a déposé devant la chambre d'accusation un mémoire tendant, à titre principal, au non-lieu et, à titre subsidiaire, à l'audition d'un témoin ; Attendu qu'en ordonnant le renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel des chefs de vol et violation de domicile, les juges du second degré ont nécessairement estimé que l'information était complète et ont donc rejeté la demande d'audition de témoin ; Qu'ainsi, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, l'arrêt attaqué satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 210 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner la jonction des procédures demandées par X... et a renvoyé celui-ci devant le tribunal correctionnel pour violation de domicile et vol avec effraction ; " alors que la chambre d'accusation doit statuer par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels existe un lien de connexité ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation ayant reconnu l'existence de la connexité, devait ordonner la jonction des procédures " ; Attendu que la demande de jonction qui a été rejetée par la chambre d'accusation peut être réitérée devant la juridiction de jugement ; qu'ainsi, le moyen ne porte pas sur une disposition définitive que le tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier ; qu'un tel moyen est dès lors irrecevable, par application des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt rejetant une demande de jonction (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1988, 88-81.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-20
Numéro d'affaire : 88-81654
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-03-01, 1988-03-01
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1988, qui pour vitesse excessive hors agglomération, l'a condamné à deux mille cinq cents francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant sept semaines ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le fait reproché à Y... est antérieur au 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Vitesse excessive hors agglomération. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1988, 88-81.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-20
Numéro d'affaire : 88-81672
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1988-01-28, 1988-01-28
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS (chambre correctionnelle), en date du 28 janvier 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule dont le kilométrage avait été frauduleusement diminué ; " au motif, adopté, que des éléments du dossier et des débats, il résulte que les faits visés par la prévention ont été commis par le prévenu et constituent les infractions dont le tribunal est saisi ; " alors qu'en statuant ainsi sans caractériser les éléments constitutifs du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, en lequel a porté la tromperie compte tenu du prix de vente et de l'état du véhicule, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Claude X... vendeur de véhicules d'occasion, a été poursuivi pour avoir trompé Y... sur les qualités substantielles d'un véhicule dont le kilométrage avait été frauduleusement diminué ; Que la jurudicition du second degré a retenu la culpabilité du prévenu en relevant que celui-ci reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés et ne discutait pas les peines principales qui lui avaient été infligées ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans insuffisance, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la matière, l'origine, les qualités substantielles de la composition - Véhicule automobile - Véhicule d'occasion - Kilométrage - Preuve - Appréciation souveraines. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1988, 88-82.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-07
Numéro d'affaire : 88-82253
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Hauts-de-Seine 1988-01-22, 1988-01-22
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe contre un arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE en date du 22 janvier 1988 qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 10 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale ; " en ce que la notification de la liste des témoins au requérant en date du 5 janvier 1988 ne mentionne pas l'indication de la profession de ces témoins ; " alors qu'aux termes de ce texte, l'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, profession et résidence de ces témoins ou experts " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale ; " en ce que la notification de la liste des jurés, en date du 5 janvier 1988, mentionne le nom du juré " 08- A... Didier " avec la mention que la profession n'est pas indiquée ; " alors que la mention de la profession du juré qui doit permettre d'identifier ce juré est prescrite à peine de nullité " ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation des nullités entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats, qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Nullité touchant la procédure antérieure aux débats de la cour d'assises et non soulevé devant elle. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 août 1989, 88-83.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-08-09
Numéro d'affaire : 88-83182
Solution : Action publique éteinte et non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-19, 1988-02-19
Président : M.
Avocat général : M. LECOCQ

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 février 1988, qui pour entrave à la liberté du travail, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les demandeurs ont été poursuivis pour avoir, lors d'une grève du personnel de l'entreprise où ils étaient employés, interdit, en usant de voies de fait, l'accès de l'établissement au directeur, aux contremaîtres et aux ouvriers non grévistes ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, 2° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits commis à l'occasion de conflits du travail ; Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Angevin, Morelli, Dardel, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Grévistes ayant empêché l'accès des locaux de l'entreprise. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1989, 89-83.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-08-08
Numéro d'affaire : 89-83252
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-04-26, 1989-04-26
Président : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché
Avocat général : M. Lecocq
Rapporteur : M. Hecquard
Avocats : Me FOUSSARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, détention d'armes, contrefaçon et falsification de documents administratifs et recels qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté de X... ; " alors que la chambre d'accusation, qui a indiqué que les magistrats qui la composaient avaient été " tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ", n'a pas précisé le mode de désignation de ces magistrats, soit par décret après avis du conseil supérieur de la magistrature pour le président et par décision de l'assemblée générale de la Cour pour les conseillers " ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée de M. Culié, président, de M. Dupertuys, et de Mme Simon, conseillers, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Attendu que ces mentions suffisent à établir la régularité de la composition de la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1989, 89-83.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-08-08
Numéro d'affaire : 89-83255
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-05-03, 1989-05-03
Président : M.
Avocat général : M. LECOCQ
Rapporteur : M. BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean Thomas, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 3 mai 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du même Code ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Jean Thomas X..., la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits de la cause et exposé les charges pesant sur l'inculpé d'avoir participé activement et en connaissance de cause à l'équipement d'un laboratoire de stupéfiants, retient notamment que son maintien en détention est l'unique moyen d'empêcher tant une pression sur les témoins qu'une concertation frauduleuse avec les autres auteurs du délit reproché ; qu'elle ajoute que la détention de Jean Thomas X... est également nécessaire pour préserver l'ordre public du grave trouble, toujours actuel, causé par la mise en place d'un laboratoire de transformation de la drogue ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle par le demandeur et n'a pas statué par simple référence à un précédent arrêt, a justifié sa décision au regard des textes susvisés ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Motifs suffisants. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 août 1989, 89-83.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-08-09
Numéro d'affaire : 89-83264
Décision attaquée : Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1989-05-18, 1989-05-18
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché
Avocat général : M. Lecocq
Rapporteur : M. Dumont, conseiller rapporteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Vu les pièces produits par : - X... Savino, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 18 mai 1989 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 18 mai 1989 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement italien ; Donne acte du désistement de X... Savino et dit que le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé du 18 mai 1989 sera considéré comme non avenu ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Angevin, Morelli, Dardel, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.