Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 89-44.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-44735
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-04-24, 1989-04-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant 5, place du Bois des Aulnes, Herblay (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Groupe médical de France, ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Groupe médical de France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 9 avril 1962 par la société Groupe médical de France en qualité de dactylo, puis promue agent de maîtrise, a été licenciée le 14 avril 1987 pour faute ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la décision attaquée a estimé que le fait pour la salariée d'avoir archivé des dossiers qu'elle n'avait pas traités justifiait le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée soutenait que les faits reprochés par l'employeur étaient connus de lui depuis le mois de septembre 1986, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la prescription, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Groupe médical de France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Attitude du salarié - Faute remontant à plus de deux ans et n'ayant pas donné lieu à l'exercice de poursuites pénales.