La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-10.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-10498
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L .454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie Groupama Centre-Atlantique, a assigné celle-ci ainsi que les compagnies Réunion des assureurs maladie et Assurances vieillesse des artisans Nord Aquitaine afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt retient que le préjudice subi par M. X... au titre de la gêne subie dans les actes de la vie courante au cours de la période d'incapacité temporaire totale de travail constitue un préjudice d'agrément "provisoire résultant de la privation des joies usuelles dans la vie courante consistant en des troubles très importants subis par la victime dans ses conditions d'existence" non soumis au recours des tiers payeurs et qui sera indemnisé au titre du préjudice personnel ; Qu'en excluant ainsi du recours des tiers payeur des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant exclu du préjudice soumis au recours des tiers payeur le préjudice subi par M. X... au titre de la gêne subie dans les actes de la vie courante au cours de la période d'incapacité temporaire totale de travail, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CRAMA Groupama Centre Atlantique et de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 04-10.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 04-10544
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes 2003-11-24, 2003-11-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 24 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'inscription chaque année depuis 7 ans, qu'elle est traductrice professionnelle et travaille pour des clients institutionnels, qu'elle est peut-être la seule traductrice professionnelle en anglais du nord du département du Gard, qu'elle voudrait savoir "s'il y a d'autres raisons que celle d'un numerus clausus qui seraient à l'origine de ces refus successifs" ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 2004, 03-70.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 03-70054
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations) 2003-02-24, 2003-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 février 2003) que les époux X..., propriétaires de parcelles de terrain sur lesquelles se situent des bâtiments à usage d'habitation, de commerce, de salle de bal et un potager, ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour la construction d'une autoroute ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée aux époux X..., l'arrêt qui écarte la méthode de calcul fondée sur la superficie utile pondérée (SUP), adoptée par le juge de première instance, pour adopter la méthode de calcul fondée sur la superficie développée pondérée hors oeuvre (SDPHO), retient un prix au mètre carré des divers bâtiments situés sur les terrains expropriés en prenant pour base, les éléments de comparaison fournis par le commissaire du gouvernement et figurant dans le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces éléments de comparaison faisaient tous référence à la surface utile pondérée comme méthode de calcul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations) ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-70.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-70085
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 2003-04-29, 2003-04-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) transféré à la commune de Puteaux, en application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, la propriété d'un terrain bâti, appartenant à la société Cannon, réservé par le plan d'occupation des sols et en fixe le prix selon les règles applicables en matière d'expropriation au vu des conclusions de la société Cannon immobilière, de la commune de Puteaux ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens chambre des expropriations ; Condamne la commune de Puteaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Puteaux, la condamne à payer à la société Cannon immobilière la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 2004, 03-70.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 03-70087
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 2003-03-27, 2003-03-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour débouter la société Villette discount (la société) de sa demande tendant à l'indemnisation de travaux non amortis, l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003), qui fixe l' indemnité d'éviction due à cette société, à la suite de l'expropriation au profit de la société Semalilas, de locaux loués dans lesquels elle exerçait une activité de supermarché alimentaire, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation, la société est mal fondée à solliciter une indemnisation au titre des travaux non amortis dès lors qu'il est établi, au vu de la communauté d'intérêts avec sa société bailleresse qui détient près de la moitié de ses parts et qui a déclaré avoir une parfaite connaissance des dispositions d'urbanisme applicables lors de l'acquisition de l'immeuble, ainsi qu'au vu de l'article 26 de son bail qu'elle a eu connaissance de la situation juridique dans laquelle se trouvaient les lieux avant même qu'elle n'engage les travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux litigieux n'étaient pas nécessaires à l'exploitation normale de son activité jusqu'à son éviction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Villette discount de sa demande tendant à l'indemnisation de travaux non amortis, l'arrêt rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (Chambre des expropriations) ; Condamne la société Semalilas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semalilas à payer à la société Villette discount la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Semalilas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 2004, 02-17.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-17717
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'article 2 du titre 1er du règlement applicable au groupe d'habitations que ce règlement ne soumettait pas ce groupe aux règles légales applicables aux lotissements, la cour d'appel a exactement retenu que la procédure de l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme concernait exclusivement les lotissements et non les groupements d'habitations qui avaient un statut spécifique, les lots vendus incluant la construction de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu sans dénaturer le règlement du groupe d'habitations, que l'édification des auvents ne correspondait pas à l'implantation des constructions telle que prévue au plan de masse initial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... s'étant borné à soutenir, dans leur conclusions d'appel, que les époux Y... avaient réalisé depuis leur acquisition, des ouvrages créant des vues illicites, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que depuis les travaux initiaux il n'avait pas été exécuté de travaux d'exhaussement ou d'excavation qui auraient contribué à créer une différence de niveau entre terrasse et jardin, d'une part, et niveau étage, d'autre part ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 02-18.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 02-18917
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que la preuve d'un acte juridique peut être rapportée par témoin ou présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit et qu'on appelle ainsi tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... Z... la moitié des loyers réglés par celui-ci, l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 2002) retient que si le bail ne porte que la seule signature de M. Y... Z... en tant que locataire, celui-ci établit par la mention du nom de Mme X... sur le contrat de location, la production de pièces telles que quittance d'assurance, facture d'abonnement au service des eaux, notification de mensualités d'un contrat d'électricité et notification du commandement de payer fait par le bailleur, que le nom de Mme X... est constamment porté sur les actes relatifs ou consécutifs à la location et qu'elle s'est comportée comme locataire des lieux et que, de ce fait, elle est solidairement tenue aux obligations du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun de ces actes n'émanait de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... Z... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 91-70.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 91-70151
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1991-03-19, 1991-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. René X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/50), qui fixe le montant des indemnités, étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/50 rendu le 19 mars 1991 par la Chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la commune d'Eybens aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 91-70.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 91-70152
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1991-03-19, 1991-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Ernest X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/51) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt n° 51 rendu le 19 mars 1991, par la cour d'appel de Grenoble, chambre des expropriations ; Condamne la commune d'Eybens aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 91-70.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 91-70153
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1991-03-19, 1991-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à MM. Daniel et André X... Y... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991, n° 90/52) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/52 rendu le 19 mars 1991, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la commune d'Eybens aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 91-70.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 91-70154
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1991-03-19, 1991-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990, prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Louis X... et à Mme Lucie X... au profit de la commune d'Eybens, ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/53) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence : PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/53 rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble chambre des expropriations ; Condamne la commune d'Eybens aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.