La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-13.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-13991
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre C) 2004-04-14, 2004-04-14
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à la société Expobat par la société Provence promotion aménagement (PPA), a ordonné l'expulsion du preneur et fixé l'indemnité d'occupation due par celui-ci ; que la société PPA a assigné la société PG Expo, venant aux droits de la société Expobat par fusion-absorption, en paiement de l'indemnité d'occupation ; que la société PG Expo a contesté les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et conclu au rejet de la demande ; Attendu que pour rejeter cette contestation et accueillir la demande de la société Expobat, l'arrêt retient que la société PG Expo se borne à critiquer les motifs de l'ordonnance de référé et que la condamnation prononcée par celle-ci au titre de l'indemnité d'occupation était exécutoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société PG Expo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Provence promotion aménagement ; la condamne à payer à la société PG Expo la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-14.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-14000
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; quà défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon larrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à Mlle Y..., M. X... a assigné celle-ci en paiement ; Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions signifiées le 17 juillet 2003 par Mlle Y... ; Quen statuant ainsi, alors que Mlle Y... avait déposé ses dernières conclusions le 4 novembre 2003 avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-14.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-14336
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2004-02-04, 2004-02-04
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. X... : Attendu que M. X... n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. Y... : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est formé par M. X... ; DECLARE non admis le pourvoi en tant qu'il est formé par M. Y... ; Condamne MM. Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer aux époux A... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 03-10.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 03-10843
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour statuer sur le litige opposant la société Otor, M. X... et les autres appelants (la société Otor) aux sociétés Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance du 18 mars 2002, désigné un troisième arbitre pour présider le tribunal arbitral ; que la société Otor fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002) d'avoir commis un excès de pouvoir au regard du principe selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer sur sa propre compétence en énonçant, pour écarter le moyen tiré de la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, que l'arbitrage en cause était un arbitrage international ; Mais attendu que sans se prononcer sur la validité de la clause compromissoire ni sur la compétence du tribunal arbitral constitué, la cour d'appel, par arrêt avant-dire droit, n'a fait qu'ordonner une réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de l'appel interjeté par la société Otor dans les formes du contredit contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris statuant en tant que juge d'appui dans un arbitrage international ; que la cour d'appel n'ayant commis aucun excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Otor participation, M. X..., Mme Y... et la société Emballage 48 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Otor participation, de M. X..., de Mme Y... et de la société Emballage 48, les condamne à payer à la société Carlyle Holdings 1 et à la société Carlyle Holdings 2 la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-05.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-05016
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre des mineurs) 2004-07-20, 2004-07-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ; Attendu que Mme X... a interjeté appel de deux ordonnances du juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, ayant renouvelé le placement de la mineure Fanny Y... au service de l'aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 13 janvier 2004, dit que pendant la durée du placement les allocations familiales seront versées au conseil général et rejeté sa requête en restitution des prestations familiales pour les vacances de Pâques ; que, par lettre recommandée du 28 mai 2004, Mme X... a sollicité le report de l'audience de la cour d'appel en faisant valoir qu'elle avait demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle et qu'aucun avocat n'avait encore été désigné ; Attendu que pour décider que les appels n'étaient pas soutenus et dire en conséquence que les décisions des 20 février 2004 et 22 mars 2004 produiront leurs entiers effets, l'arrêt retient que Mme X..., régulièrement convoquée n'a pas comparu et que "Maître Z... a indiqué avoir écrit à Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception mais n'avoir pas de mandat exprès de représentation" ; Qu'en statuant ainsi sans constater que Mme X... avait signé l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée par M. Z... et avait été informée de la désignation de l'avocat chargé de l'assister au titre de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-10.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-10049
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt 2004-01-08, 2004-01-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a pris en location auprès de "l'indivision Y...", un box pour y garer son véhicule ; qu'un décompte, arrêté au 30 juin 2003, fait état d'un solde de loyers impayés de 3 253,57 euros ; que par jugement contradictoire et en dernier ressort, le tribunal d'instance l'a condamné à payer à "l'indivision Y..." cette somme ; Attendu qu'en condamnant M. X... à payer une certaine somme au profit de l'"indivision Y...", alors qu'une indivision est dépourvue de personnalité juridique et qu'est en conséquence irrecevable toute prétention émise à son encontre, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-11.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 04-11471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2003-09-22, 2003-09-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 23 septembre 2003) d'avoir ordonné le partage de l'indivision consécutive au décès de Jacqueline Y... et spécialement des droits immobiliers afférents à l'immeuble, ... à Bordeaux, et d'avoir dit que, préalablement au partage, il sera procédé à la licitation de ces biens à la barre du tribunal sur une certaine mise à prix ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'étaient applicables à l'indivision consécutive au décès de l'épouse commune en biens, les dispositions de l'article 815-17 du code civil, autorisant le créancier de l'un des indivisaires à poursuivre le partage ; que l'arrêt irrévocable rendu par la cour d'appel d'Agen n'ayant ordonné qu'un partage partiel de l'indivision existant entre M. Z... X... et ses enfants, ne saurait faire obstacle à la demande présentée par le receveur divisionnaire des impôts de Mont de Marsan qui poursuivait le partage de l'ensemble de l'indivision en question, de sorte que le moyen tiré de l'absence de réponse par l'arrêt aux prétentions de M. Z... X... suivant lesquelles la décision de la cour d'appel d'Agen faisait obstacle à semblable décision, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme A... de B... et MM. Z..., Patrick et Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-11.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-11543
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, première chambre civile 2006-02-14, 2006-02-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu la communication faite au Procureur général ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par arrêt rendu le 14 février 2006, la Première chambre de la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu le 30 septembre 2004 par la cour d'appel de Papeete, condamné Mme X... aux dépens et au paiement, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à M. Y... d'une somme de 2 000 euros ; Mais attendu qu'il résulte tant du rôle d'audience que du projet adopté à l'audience que Mme X... est la bénéficiaire de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il ya donc lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'erreur matérielle affectant les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 267 F-D prononcé le 14 février 2006 par la Première chambre de la Cour de cassation ; Dit que page 3 les deuxième et troisième paragraphes du dispositif sont ainsi remplacés : "Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer Mme X... la somme de 2 000 euros ;" Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 04-12.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 04-12658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D civile) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que par acte authentique du 17 mai 1984, l'Office public municipal d'HLM de la Seyne-sur-Mer (l'Office) a vendu un appartement à M. X... après que, le 21 janvier 1984, celui-ci eut accepté une offre de prêt à l'effet de financer cet achat ; que prétendant que cette offre ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, M. X... a, le 8 juillet 1996, assigné l'Office en déchéance du droit aux intérêts contractuellement prévus, lequel a appelé en garantie la société civile professionnelle Jacqueline Y... et Jean-Claude Z..., notaire, qui avait reçu l'acte authentique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2003) a accueilli cette demande et rejeté l'appel en garantie ; Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'offre de prêt dont la régularité était contestée par M. X..., avait été souscrite par celui-ci auprès de l'Office, la cour d'appel, analysant la teneur de cette offre, a, souverainement, estimé que les intéressés avaient manifesté leur intention de soumettre l'opération de crédit y afférente aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du premier moyen, que l'article L. 312-8 dudit Code avait vocation à régir cette opération de crédit ; qu'ensuite, ayant relevé que ni M. X..., ni l'Office n'avait la qualité de commerçant, les juges du second degré ont, à bon droit, décidé que l'action dirigée contre celui-ci par celui-là, seules parties à la convention litigieuse, n'était pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce ; que le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'OPHLM de la Seyne-sur-Mer aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne l'Office public municipal d'HLM de la Seyne-sur-Mer à payer, d'une part, la somme de 2 000 euros à la société civile professionnelle Laugier et Gaston, avocat de M. X..., d'autre part, la somme de 1 000 euros à la société civile professionnelle Jacqueline Y... et Jean-Claude Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 05-12.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-12832
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir subi, le 12 mai 1997, une arthroscopie réalisée par M. X..., chirurgien, à la Clinique la Parisière, M. Y... a présenté une arthrite septique et recherché la responsabilité de la clinique et du praticien ; Attendu que pour déclarer la clinique entièrement responsable des conséquences dommageables résultant de cette infection nosocomiale, l'arrêt attaqué relève qu'antérieurement à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique qui n'était pas applicable, la jurisprudence avait admis que le médecin était tenu à l'égard de son patient d'une obligation de sécurité de résultat, que le chirurgien n'étant pas maître des conditions d'aseptie, une telle obligation ne pouvait être mise à sa charge en cas d'infection nosocomiale, que ces considérations avaient justifié l'omission des médecins dans la liste des responsables d'infections figurant à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique de telle sorte que la jurisprudence antérieure à la loi ne pouvait être maintenue ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence d'application en la cause de cette disposition, M. X... demeurait, comme la clinique, tenu à l'égard de M. Y... d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne pouvait se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-12.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-12863
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Q 04-12.863 formée par Mme X..., épouse Y... ; PAR CES MOTIFS : Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.