La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-19.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-19814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Attendu, ensuite, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; Attendu, enfin, que répondant à la demande de dommages-intérêts de l'épouse, fondée sur l'article 1382 du Code civil, c'est par une simple erreur de rédaction que l'arrêt, après avoir caractérisé une faute et un préjudice au sens de l'article précité, a mentionné l'article 266 du même Code ; D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-20.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-20110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B civile) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 30 septembre 1986 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... ; que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M. Y... d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, avec possibilité d'en demander la révision en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des parties, conformément à l'article 279 du Code civil alors en vigueur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2002) d'avoir rejeté sa demande de révision, alors, selon le moyen, que la révision de la prestation compensatoire, subordonnée à la seule condition d'un changement important, n'exige pas en outre que ce changement ait été imprévu ; qu'en écartant l'incidence tout à la fois de l'importante diminution de ressources de M. Y... et des activités nouvelles de Mme Z... au prétexte que cette diminution " s'inscrit dans la situation équitablement envisagée lors du divorce " quinze ans plus tôt, cependant que tout changement important doit être pris en compte, qu'il ait été ou non prévisible, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et violé l'article 276-3 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le changement important dont se prévalait le débiteur de la rente viagère pour justifier sa demande de révision, avait été pris en compte par les parties, au moment du divorce, dans la convention définitive, au titre de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible, conformément aux dispositions de l'article 271 du Code civil, a fait une exacte application du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-20.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-20808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par testament olographe du 27 juillet 1984, Alain X... a déclaré léguer à titre particulier à son épouse "l'usufruit sa vie durant de ma maison de Thèmes, .... Le surplus de mes biens étant légués à mon père" ; Attendu que c'est par une interprétation que les termes du testament rendaient nécessaire que la cour d'appel (Paris, 13 novembre 2001) a estimé que le testateur avait voulu léguer à son épouse la maison d'habitation, à l'exception du terrain agricole attenant à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-14.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 02-14253
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2002-02-04, 2002-02-04
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait une motocyclette a, alors qu'il dépassait une file de véhicules, perdu le contrôle de son engin, fait une chute et été blessé ; que prétendant que l'accident était intervenu du fait d'une manoeuvre de l'automobile conduite par M. Y... qui a brusquement déboîté de la file et tourné sur sa gauche à une intersection, M. X... a assigné en indemnisation cet automobiliste et son assureur, la compagnie Groupe assurances nationales (GAN), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de choc entre les véhicules, qu'aucun témoin n'a été entendu, que les relevés du procès-verbal de police ne sont fondés que sur un point fixe imaginaire ou des trajectoires présumées et que les avis des enquêteurs, qui ne précisent pas les éléments sur lesquels ils se fondent, sont insuffisants pour établir l'implication du véhicule de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait dans son exposé des faits que M. X... avait été surpris par la manoeuvre de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... et le GAN aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du GAN ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-14.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 03-14476
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre civile) 2003-02-27, 2003-02-27
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'un contentieux ayant opposé M. X... et M. Y..., ce dernier aurait publiquement insulté le premier lors d'une exposition ; que la demande des consorts X... en réparation du préjudice subi présentée sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 a été déclarée irrecevable comme prescrite, l'action engagée le 27 novembre 1997 l'ayant été pour des faits commis le 6 novembre 1997 ; que par arrêt du 27 février 2003 la cour d'appel de Douai a réformé le jugement déféré ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer des dommages-intérêts à M. X... du chef des menaces proférées contre lui, la cour d'appel a notamment énoncé que certains propos constituent non une injure ou une diffamation mais une menace dont l'effet induit sur la personne est par nature distinct de la diffamation et de l'injure et en est détachable et que la réparation du préjudice résultant de cette menace n'est pas enfermée dans le bref délai énoncé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 puisque cette loi ne prévoit pas de s'appliquer aux menaces ; Attendu cependant que, dans leur assignation, les consorts X... visaient indistinctement des propos injurieux et menaçants qui auraient été proférés par M. Y... et qui entraient dans les prévisions de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-14.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 03-14561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2002-10-11, 2002-10-11
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2002), que M. X... victime le 16 juin 1991 de violences, dont l'auteur a été condamné par jugement correctionnel devenu définitif le 18 décembre 1992, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) le 26 mars 1999 afin d'obtenir réparation de son préjudice et a demandé d'être relevé de la forclusion ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive son action, alors, selon le moyen, que le juge a le pouvoir de relever la victime d'une infraction pénale qu'elle a encourue soit lorsqu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, soit lorsqu'elle a subi une aggravation de son préjudice, soit encore pour tout autre motif légitime ; qu'en confondant le cas d'ouverture du motif légitime avec le cas d'ouverture de la victime qui a été empêchée d'agir dans les délais requis et avec celui de l'aggravation du préjudice subi, et en s'abstenant, par conséquent, de rechercher s'il ne pouvait pas se prévaloir d'un motif légitime pour justifier le relevé de forclusion qu'il sollicitait, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait invoqué d'autres motifs de relevé de forclusion que ceux tenant d'une part, à son incapacité à faire valoir ses droits dans les délais requis faute d'avoir eu connaissance en temps utile du jugement correctionnel, d'autre part à l'aggravation de son préjudice ; que le moyen qui reproche aux juges du fond de n'avoir pas procédé à une recherche pour les besoins de laquelle n'était communiqué aucun élément de fait, est nouveau et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-14.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 02-14592
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-03-12, 2001-03-12
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du Code civil ; Attendu que l'action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par 2 ans à compter du jugement sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'action est exercée par l'avoué à l'encontre de son mandant ou, en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre de l'adversaire de celui-ci ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X..., condamnée aux dépens dans un litige l'opposant à M. Y..., a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP Gaultier Kistner (la SCP), avoué qui avait représenté M. Y... devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que pour taxer à une certaine somme les frais dus par Mme X... à la SCP, l'ordonnance énonce que la prescription de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable au recours de l'avoué contre la partie adverse condamnée aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société civile professionnelle Gaultier Kistner aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-14.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 02-14663
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2002-02-11, 2002-02-11
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le GIE Ceten Apave et le GAN ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 547 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pacadis a fait construire un bâtiment destiné à l'exploitation d'un hypermarché, dont le carrelage a été posé par la société Sorec assurée auprès de la SMABTP ; qu'un jugement a déclaré la société Sorec responsable in solidum avec d'autres parties des désordres affectant le carrelage, dit que la SMABTP doit sa garantie à ses assurés, et prononcé diverses condamnations ; Attendu que pour déclarer irrecevables les appels interjetés par la SMABTP dont le siège social est à Paris, l'arrêt retient que les déclarations d'appel ont été formées par cette société agissant en la personne du directeur d'une agence de Bordeaux ne justifiant pas de sa qualité pour la représenter, ce qui constitue une nullité de fond ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'appelante, si la désignation dans l'acte d'appel du directeur de l'agence locale comme représentant de la personne morale, ne résultait pas d'une erreur trouvant son orgine dans une confusion née de la procédure suivie en première instance, et provoquée par la partie même qui l'invoquait, de sorte qu'elle était susceptible d'être rectifiée même après l'expiration des délais d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs des pourvois principal et incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-14.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 03-14918
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus le 28 mai 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de MM. Z... et la société AXA France ; Que la société AXA France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Qu'à la date du 8 juin 2004 et postérieurement au 21 avril 2004, date du dépôt du rapport, MM. X... et Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'à la date du 25 juin 2004 la société AXA France a déclaré se désister de son pourvoi incident ; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que MM. Z... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par MM. X... et Y..., d'une part, la société AXA France, d'autre part, de sommes respectivement de 3 000 euros et 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à MM. X... et Y... et à la société AXA France de leurs désistements ; Condamne MM. X... et Y... et la société AXA France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne d'une part, MM. X... et Y..., in solidum, à payer à MM. Z... la somme de 1 500 euros et d'autre part, la société AXA France à payer à MM. Z... la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 03-13.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-13307
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2003-02-05, 2003-02-05
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le recours formé par M. X... à l'encontre de la décision du Conseil de l'ordre ayant refusé son inscription au barreau, l'arrêt attaqué relève que l'impétrant a été condamné par un arrêt irrévocable du 29 février 1996 à une amende de 20 000 francs pour recours aux services de travailleurs clandestins et retient que ces faits, contraires à l'éthique exigée d'un avocat, interdisaient à l'intéressé d'accéder à la profession ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressé qui faisaient valoir, d'une part, qu'il s'était acquitté du paiement de l'amende et, d'autre part, qu'il avait, depuis la période des faits sanctionnés, fait preuve de bonne conduite, alors que les circonstances invoquées étaient susceptibles d'autoriser son inscription au barreau, par l'effet de la réhabilitation légale prévue à l'article L. 133-13 1 du Code pénal et sous réserve du caractère sérieux de l'amendement allégué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne l'Ordre des avocats de Toulouse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.