Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-15.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-11-23
Numéro d'affaire : 16-15926
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-02-25
Président : Mme Guyot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2016) et les pièces de la procédure, que Mme X...a été engagée le 2 août 2010 par la société High Heels Production en qualité de productrice associée ; que par jugement du 14 juin 2012, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Montravers Yang-Ting étant désignée en qualité de liquidateur puis en qualité de mandataire ad hoc ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a démissionné le 30 mars 2011, que la démission produit les effets d'une prise d'acte, laquelle s'analyse en une démission et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié ne manifeste pas clairement et sans équivoque sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles et ne prend pas acte de la rupture, la rupture du contrat de travail ne peut lui être imputée et il n'y a ni démission ni prise d'acte de la rupture ; que pour qualifier la rupture de démission même équivoque, les juges doivent constater la volonté claire et sans équivoque du salarié de rompre le contrat ; que la seule déclaration de la salariée selon laquelle une salariée souhaite la rupture du contrat et demande à être licenciée ne caractérise pas la démission ; qu'en déduisant de la seule ambiguïté de ses motifs que la rupture s'analysait en une démission, sans caractériser la volonté non ambiguë de rompre le contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ alors en tout cas que la cour d'appel a relevé que le 23 mars 2011, Mme X...avait invité le gérant à examiner avec l'avocat ce qu'il souhaitait décider à son sujet, qu'après le 23 mars 2011, elle ne s'était plus présentée dans les bureaux, que le 30 mars, elle avait fait le constat de l'impossibilité de travailler et que le 1er avril, elle avait demandé à être licenciée ; qu'il en résulte que la salariée n'a jamais constaté une rupture intervenue, ni adressé de lettre de démission ou pris acte de la rupture, et qu'elle n'a jamais fait état de la volonté de rompre le contrat de travail, mais seulement de l'impossibilité de poursuivre la collaboration avec M. Y... et sollicité qu'il rompe le contrat ; qu'en considérant que Mme X...avait démissionné le 30 mars 2011 et que la démission produisait les effets d'une prise d'acte, laquelle s'analysait en une démission, car les griefs invoqués n'étaient pas établis, en sorte que la rupture ne pouvait être fixée à une date ultérieure, ni constituer un licenciement non causé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ainsi violés ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée, dans son courriel du 30 mars 2011, avait pris l'initiative de la rupture, dont elle avait ensuite imputé la responsabilité à l'employeur, la cour d'appel a exactement analysé cette rupture en une prise d'acte ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté que la salariée n'établissait aucun des griefs qu'elle reprochait à son employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X...avait démissionné le 30 mars 2011, que la démission produisait les effets d'une prise d'acte, laquelle s'analysait en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté Madame X...de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture résultait de l'envoi par l'employeur des documents de rupture le 4 août 2011, qu'elle s'analysait en un licenciement non causé, et de ses demandes de rappel de salaire de juin au 4 août 2011, d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité pour licenciement abusif et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que les parties s'opposent sur la qualification de la fin du contrat de travail, Mme X...soutenant avoir été licenciée le 4 août 2011 à réception des documents de fin de contrat et la société HHP prétendant qu'elle a démissionné le 5 avril 2011 ; qu'il est constant que Mme X...a quitté les bureaux de la société le 28 mars 2011, sans y revenir ; que cela faisait suite à un mail du 23 mars, lequel était lui-même la conséquence du mail susmentionné ayant pour objet « suis dégoûtée », dans lequel elle indiquait : « [..] je prends le recul nécessaire à la réflexion et à mon apaisement. Je serai demain à l'heure au bureau pour assumer mes responsabilités professionnelles et mes rendez-vous du matin et de l'après-midi. [...] Ensuite, je souhaiterais s'il te plaît que tu vois avec Stéphane [l'avocat de la société] ce que tu souhaites décider à mon sujet afin que cela soit géré par un tiers. [...] Je prendrai sur moi demain pour que ma colère ne se voit pas » ; que par mail du 30 mars 2011, elle écrivait à M. Y... : « Je vais hypothéquer mon appartement je ne peux plus travailler tu es devenu fou à lier. [...] Nos derniers contacts seront pour me sortir de cette entreprise ensuite je ne veux plus jamais te revoir » ; que par mail du même jour elle ajoutait : « Pour moi il s'agit de gérer au mieux mon départ [..,] Stop je me casse de votre délire de petit garçon [...] il s'agit dans l'immédiat de voir comment je peux continuer sans toi » ; que, toujours le même jour, elle insistait dans un autre mail : « Je n'ai plus rien à perdre, j'ai tout perdu, mon fils, mon meilleur ami et mon travail. Je trouverai les fonds tu entends je trouverai les fonds pour rester debout et continuer à travailler » ; que le 1er avril elle adressait le mail suivant au gérant de la société : «. Je te demande de me licencier pour mes enfants [...] Licencie-moi cela ne te coûte rien » ; que par mail du 3 mai 2011, elle précisait qu'elle souhaitait que le chèque qu'elle avait sollicité au titre du salaire du mois d'avril, que M. Y... avait accepté de lui remettre uniquement compte tenu de la situation personnelle et familiale de son amie, soit déposé sous le paillasson de la société au motif suivant : «.. Je ne veux pas entrer ni vous voir [...] » ; qu'il résulte de ce qui précède et des pièces produites que Mme X...a démissionné le 30 mars 2011, envisageant d'hypothéquer son appartement afin de disposer des fonds nécessaires à la poursuite de son activité de productrice dans un autre cadre que celui de son contrat de travail ; que, toutefois, les circonstances de sa démission sont équivoques car elle a dès le 1 avril 2011 demandé à être licenciée et, par courrier du 5 avril suivant, affirmé être encore salariée, en expliquant par ailleurs que son départ le 28 mars 2011 était lié au comportement de M. Y... résultant de ses addictions, tant à son égard qu'à celui-ci de la société qu'il était dans l'incapacité de gérer, ce qui compromettait l'avenir de celle-ci ; qu'ainsi la démission de Mme X...produit les effets d'une prise d'acte ; que, cependant, la salariée n'établit aucun des griefs qu'elle invoque, le comportement fautif du gérant de la société ne se déduisant pas de ses seules addictions, les échanges de mails révélant certes la souffrance de l'appelante dans le cadre de la rupture avec son ami, mais également une grande délicatesse de la part de celui-ci ; qu'il résulte de ce qui précède que la prise d'acte du 30 mars 2011 s'analyse en une démission ; que, par suite, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes. ALORS QUE lorsque le salarié ne manifeste pas clairement et sans équivoque sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles et ne prend pas acte de la rupture, la rupture du contrat de travail ne peut lui être imputée et il n'y a ni démission ni prise d'acte de la rupture ; que pour qualifier la rupture de démission même équivoque, les juges doivent constater la volonté claire et sans équivoque du salarié de rompre le contrat ; que la seule déclaration de la salariée selon laquelle une salariée souhaite la rupture du contrat et demande à être licenciée ne caractérise pas la démission ; qu'en déduisant de la seule ambiguïté de ses motifs que la rupture s'analysait en une démission, sans caractériser la volonté non ambiguë de rompre le contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail. ALORS en tout cas QUE la cour d'appel a relevé que le 23 mars 2011, Madame X...avait invité le gérant à examiner avec l'avocat ce qu'il souhaitait décider à son sujet, qu'après le 23 mars 2011, elle ne s'était plus présentée dans les bureaux, que le 30 mars, elle avait fait le constat de l'impossibilité de travailler et que le 1er avril, elle avait demandé à être licenciée ; qu'il en résulte que la salariée n'a jamais constaté une rupture intervenue, ni adressé de lettre de démission ou pris acte de la rupture, et qu'elle n'a jamais fait état de la volonté de rompre le contrat de travail, mais seulement de l'impossibilité de poursuivre la collaboration avec Monsieur Y... et sollicité qu'il rompe le contrat ; qu'en considérant que Madame X...avait démissionné le 30 mars 2011 et que la démission produisait les effets d'une prise d'acte, laquelle s'analysait en une démission, car les griefs invoqués n'étaient pas établis, en sorte que la rupture ne pouvait être fixée à une date ultérieure, ni constituer un licenciement non causé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ainsi violés. SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture produisait les effets d'une prise d'acte, laquelle s'analysait en une démission, et d'AVOIR en conséquence débouté Madame X...de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture résultait de l'envoi par l'employeur des documents de rupture le 4 août 2011, qu'elle s'analysait en un licenciement non causé, et de ses demandes de rappel de salaire de juin au 4 août 2011, d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité pour licenciement abusif et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen. ALORS QUE lorsque le salarié a été contraint de démissionner en raison des manquements de l'employeur, la rupture, imputable à l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à cet égard, Madame X...avait fait valoir qu'elle s'était présentée à son poste de travail le 28 mars 2011 et que dans un accès de violence dû à sa toxicomanie, l'employeur lui avait demandé de quitter son lieu de travail sans aucun motif ni justification et que de ce fait, elle n'avait pas été en mesure de poursuivre par la suite la relation de travail ; qu'en considérant que la rupture s'analysait en une démission justifiant le rejet des demandes de Madame X..., sans examiner si l'employeur avait loyalement exécuté ses obligations et si les circonstances de la rupture ne la rendait pas imputable à l'employeur, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1109 du code civil.