La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-20.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-18
Numéro d'affaire : 92-20579
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1992-09-09, 1992-09-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Z..., épouse de M. Y..., demeurant à Graulhet (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Myriam X..., demeurant à Graulhet (Tarn), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 1994, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 9 septembre 1992 au profit de Mme X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 février 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son DESISTEMENT ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 92-20.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-02-14
Numéro d'affaire : 92-20399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1992-06-17, 1992-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Y..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean X..., demeurant en cette qualité ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 1992), que M. X..., exploitant agricole, a été mis en redressement judiciaire ; qu'écartant le plan de redressement proposé par celui-ci, la cour d'appel a prononcé la liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que toutes les pièces versées au dossier et communiquées aux autres parties sont acquises aux débats ; que bien qu'il ait produit et communiqué, outre un relevé parcellaire de la Mutualité sociale agricole de la Vienne de 1989, pour 159 hectares, 29 ares et 67 centiares, un autre relevé du même organisme de 1991, pour 154 hectares, 18 ares et 97 centiares, la cour d'appel, en affirmant, pour rejeter le plan de continuation, que le relevé versé aux débats date de 1989 et est trop ancien et en ignorant ainsi celui de 1991, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des documents produits à l'appui du pourvoi, ni des pièces du dossier de la cour d'appel, ni des conclusions de M. X... que le relevé parcellaire daté de 1991 a été versé aux débats devant la juridiction du fond ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-20.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-20745
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGS Paris, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 48 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, déclaré le 1er octobre 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société AGS Paris, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 93-12.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 93-12370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A) 1993-01-06, 1993-01-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kühne et Nagel, société anonyme dont le siège social est Gare routière, Sogaris 169, à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société Easy Way, dont le siège est Lot n 5, Zone artisanale de Gallabay, à Saint-Martin (Guadeloupe), 2 ) de la société Karukera transit, société à responsabilité limitée dont le siège est 31, rue AR Boisneuf à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Kühne et Nagel de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Easy Way et Karukera transit, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Kühne et Nagel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif qui a rejeté ses demandes en paiement de sommes d'argent dirigées contre les sociétés Karukera transit et Easy Way ; Mais attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kuhne et Nagel, envers les sociétés Easy Way et Karukera transit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 93-12.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-12475
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 1992-11-30, 1992-11-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., avocat au barreau de Saint-Etienne, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la société l'Epargne de France, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L 16 B du livre des procédurees fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le directeur général des impôts soulève l'imprécision de la déclaration deux ordonnances ayant été rendues à la date du 30 novembre 1992, et aucune n'ayant un double objet ; Attendu que le 8 décembre 1992 M. X..., avocat au barreau de Saint-Etienne a déclaré se pourvoir en cassation "suite à une ordonnance de M. le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en date du 30 novembre 1992 présentée par la direction nationale d'enquêtes fiscales à l'encontre de l'Epargne de France, laquelle déclaration a été annexée"... ; Attendu que la déclaration annexée vise l'ordonnance du 30 novembre 1992 ayant autorisé "une visite au domicile de M. Pierre Z... et dans nos locaux professionnels et leurs dépendances..." ; Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne et à l'encontre de quelle ordonnance précise elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Que la fin de non-recevoir est fondée ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 93-12.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 93-12558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1993-01-07, 1993-01-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOBAC (Société de bardages et couvertures), dont le siège social est sis zone industrielle de Saint-Loubes (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société anonyme SOPRA (Société de peinture et rénovation d'Aquitaine), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SOBAC, de Me Odent, avocat de la société SOPRA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Société de bardages et couvertures (SOBAC) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la Société de peinture et rénovation d'Aquitaine (SOPRA) une certaine somme d'argent en paiement du prix de travaux exécutés en vertu d'un contrat d'entreprise ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOBAC à payer à la société SOPRA la somme de dix mille francs (10 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la société SOPRA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1994, 93-11.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-12-06
Numéro d'affaire : 93-11318
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre) 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Top Pharm, société à responsabilité limitée dont le siège est à Montcausson, Revel (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de la société Propharm'aix, dont le siège est 56, Zone industrielle à Rousset (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Laboratoire Top Pharm, de Me Copper-Royer, avocat de la société Propharm'aix, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 août 1994, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Laboratoire Top Pharm, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 26 novembre 1992, au profit de la société Propharm'aix, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juin 1994 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Laboratoire Top Pharm de son DESISTEMENT de pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Propharm'aix sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Laboratoire Top Pharm, envers la société Propharm'aix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-15.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-15412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section C) 1993-02-18 1993-03-18, 
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son mari André Z... A..., demeurant à Pontivy (Morbihan), ..., en cassation des arrêts rendus les 18 février et 18 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section C), au profit de la société anonyme Banque de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de M. Luis Z..., demeurant à Pontivy (Morbihan), 19, place Ruinet du Tailly ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que formé contre M. Luis Z... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à la société Banque de Bretagne ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette les demandes présentées, tant par Mme Z... que par la banque, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Z..., envers la Banque de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.