La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2007, 06-12.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 06-12020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2005-11-22, 2005-11-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association générale de prévoyance militaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eurofil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société AGPM avait déposé de nouvelles conclusions le jour de l'ordonnance de clôture, a souverainement retenu que celles-ci ne respectaient pas le principe de la contradiction ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en se bornant dans son dispositif à confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel n'a pas condamné l'AGPM à payer aux époux X... des dommages-intérêts pour appel abusif ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'AGPM à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, et aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2007, 06-12.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-12387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2005-12-15, 2005-12-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la somme pour laquelle le syndic avait fait opposition n'était pas juridiquement exigible, c'était parce que les époux X... avaient refusé l'accès à leur compteur depuis des années, de sorte que leur consommation d'eau avait été évaluée de façon forfaitaire, et constaté que cette évaluation correspondait de façon non déraisonnable à leur consommation réelle, la cour d'appel a pu en déduire que le syndic n'avait pas commis de faute et que les époux Y... étaient seuls responsables du préjudice qu'ils alléguaient avoir subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires du 127-131 rue de l'abbé Groult et 14-16 rue Yvart à Paris 15e et à la SCP Brouard Daudé, ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2007, 06-12.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 06-12559
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 2005-12-08, 2005-12-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'avait jamais existé de pourparlers suffisamment avancés permettant à la société civile immobilière (SCI) Carnot X... de prétendre qu'elle pouvait croire qu'un bail allait être signé alors qu'elle savait que l'une des modalités essentielles de ce bail, à savoir son prix, n'avait fait l'objet d'aucune négociation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Carnot X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Carnot X... à payer à la SECC la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Carnot X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2007, 06-12.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 06-12560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2005-12-14, 2005-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un contrat de location-gérance avait été consenti le 11 décembre 1981 par les consorts X... à la société Pareynie pour le fonds de commerce exploité par ces derniers dans l'ensemble des locaux, que la société France Quick, venant aux droits de la société Pareynie, avait régulièrement rempli ses obligations de locataire-gérant en versant, d'une part, sa redevance à M. Jean-Pierre X..., venant aux droits des consorts X... et, d'autre part, ses loyers tant aux consorts Y... qu'à la société civile immobilière (SCI) Biot Clichy jusqu'en 1993, date à laquelle, devenant propriétaire des lieux appartenant aux consorts Y..., elle n'avait plus versé que sa redevance et les sous-loyers à la SCI, qu'en acquiesçant dans l'acte de vente du 18 février 1993 à la modification manuscrite du contrat de location-gérance, la société France Quick avait en connaissance de cause et sans équivoque acquiescé à la qualification de location-gérance de la convention passée le 11 décembre 1981 et qu'elle ne pouvait prétendre remettre en cause la qualification juridique de ce contrat, qu'elle avait exécuté pendant plusieurs années sans en contester la validité, pour se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction due à M. X... en vertu du congé qu'elle lui avait délivré en sa qualité de propriétaire des murs le 10 décembre 1999, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France Quick aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société France Quick à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société France Quick ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 2007, 06-12.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 06-12586
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2005-12-14, 2005-12-14
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande des époux X... tendant à la condamnation de la société Slock et Benoit (société SB), à qui ils avaient donné à bail des locaux à usage commercial, au paiement d'une certaine somme au titre des frais de remise en état des lieux loués, l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2005), retient qu'au départ de la société SB, les époux X... ont fait dresser un constat des lieux par un huissier de justice, hors la présence du locataire sortant et sans l'y convier, puis ont pris l'initiative de faire procéder à une réfection générale des lieux antérieurement à la visite de l'expert judiciaire qui n'a ainsi pu vérifier l'état des installations et qu'ils ne peuvent prétendre justifier d'un dysfonctionnement et d'une non-conformité aux normes de l'installation électrique par les seuls dires de l'entreprise à laquelle ils ont confié la transformation des lieux ; Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant d'examiner le constat d'état des lieux dressé par un huissier de justice au départ de la société SB au motif qu'il avait été établi hors de la présence du locataire alors que ce constat avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SB à payer aux époux X... la somme de 2 610,72 euros au titre des travaux de remise en état et condamné en conséquence, après compensation entre les créances respectives des parties, les époux X... à payer à la société SB la somme de 77 686,28 euros, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-14.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-14539
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB) 2006-03-09, 2006-03-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 313-3-2 b et R. 313-5 b du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà d'une durée de six mois, ainsi qu' au bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré doit justifier, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au cours des trois premiers mois ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été licenciée de son emploi le 1er juillet 1999 ; que, placée en arrêt de travail le 9 novembre 1999, elle a perçu des indemnités journalières jusqu'au 8 mai 2000 ; qu'ayant alors demandé le maintien du versement de ces indemnités ainsi que l'attribution d'une pension d'invalidité, la caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture de ces droits ; Attendu que, pour rejeter les recours de l'intéressée, les arrêts retiennent que Mme X... ayant arrêté le travail le 9 novembre 1999, la période de référence doit s'entendre du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999 et que, durant celle-ci, l'intéressée n'a effectué que 724 heures de travail ; Q'en statuant ainsi, alors que l'existence et les conditions d'ouverture des droits de Mme X... devaient s'apprécier à la date de sa cessation d'activité, soit le 1er juillet 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la CPAM de Strasbourg aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Strasbourg à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-14.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-14547
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B) 2005-12-09, 2005-12-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2005), que la société FM développement, intimée, ayant communiqué trois attestations, le 6 octobre 2005, après le prononcé de l'ordonnance de clôture, et son adversaire en ayant sollicité le rejet des débats, elle a déposé des conclusions réclamant le débouté de cette demande et la révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que la société FM développement fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les pièces communiquées le 6 octobre 2005 ; Mais attendu qu'en retenant que les pièces litigieuses, qui n'avaient pas été produites en première instance, avaient été établies en septembre 2005 mais avaient été communiquées après le prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, répondant aux conclusions ambiguës qui nécessitaient une interprétation, a légalement justifié sa décision de les écarter des débats ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FM développement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société FM développement et de la société Immobilière et financement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2007, 06-13.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-13250
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 2006-01-06, 2006-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, portant transfert de propriété au profit de la commune de Nice d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 10 mai 2005 par la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° B 06-13.250 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-15.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-15165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 2006-03-07, 2006-03-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 mars 2006), qu'à la suite du décès de Henri X..., laissant pour lui succéder son épouse, et ses deux fils Bernard et Robert X..., un tribunal de grande instance a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession ; que M. Bernard X... ayant demandé l'homologation du compte proposé par le notaire, M. Robert X... a demandé avant dire droit, d'enjoindre à son frère de produire les originaux des relevés bancaires et souches de chéquiers de leurs parents sur leurs différents comptes ouverts à leur nom pour les périodes comprises entre le 1er janvier 1989 et le 20 octobre 2000, et subsidiairement, d'ordonner une expertise ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Robert X... fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu une formalité substantielle en mentionnant de façon contradictoire dans la rédaction de la décision "ARRET n° 229 du : 7 mars 06" et " ARRET RENDU LE vingt huit février deux mille six " ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Réparant l'erreur matérielle de l'arrêt attaqué dit qu'il convient de lire : "arrêt rendu le 7 mars 2006" au lieu de "arrêt rendu le 28 février 2006" ; Condamne M. Robert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Robert X... ; le condamne à payer à M. Bernard X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2007, 06-15.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-15288
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2006-03-03, 2006-03-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 alors applicable ; Attendu, selon le second de ces textes, que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels tels que définis à l'article L. 120 (devenu l'article L. 242-1) du code de la sécurité sociale s'entendent de celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 novembre 2004, pourvoi n° 03-30.339), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud les indemnités compensatoires pour frais de transport versées à ses agents au cours de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt retient que cette indemnité est destinée à couvrir les frais nécessairement exposés par les salariés pour se rendre à leur travail, ce qui constitue une charge qui leur incombe et qui est inhérente à leur emploi, et non une dépense engagée sur l'ordre de l'entreprise et imputable à celle-ci ; que la cour d'appel en a déduit que les sommes ainsi allouées ne sont pas soumises à cotisations sociales ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les déplacements du domicile au lieu de travail ne constituent pas des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, mais des dépenses personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio de son recours ; Condamne la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud ; la condamne à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.