Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 86-15.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 86-15196
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1986-04-29, 1986-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BANCO POPULAR ESPANOL, société anonyme, dont le siège social est en France à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986, par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Conrado Z... A..., demeurant à Barcelone (Espagne) Calle Fernando Aguilo, 2°/ des héritiers de Monsieur Y... Z... VIDAL, décédé, ayant demeuré à Barcelone (Espagne), X... José Antonio 512, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, MM. Perdriau, Hatoux, Le Tallec, Cordier, Bodevin, Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banco Popular Espanol, de Me Vuitton, avocat de M. Folch B..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Folch A..., demeurant à Barcelone (Espagne) s'est porté caution, par un acte sous seing privé du 15 décembre 1975, de la société Vendome Cosmetics, (la société) ayant son siège à Paris, à l'égard de la banque Banco Popular Espanol (la banque) ; que la convention contenait une clause ainsi rédigée : "le présent engagement est exclusivement régi par le droit français et, pour son exécution, les cautions sont justiciables du tribunal de commerce de Paris et font élection de domicile à Paris, 16, place Vendôme" ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société, la banque a assigné M. Folch A... en paiement devant le tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré compétent ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur le moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que, pour décider que la banque ne pouvait se prévaloir de la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de cautionnement, la cour d'appel a relevé d'office le principe énoncé à l'article 48 du nouveau Code de procédure civile et selon lequel toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Folch A... et les héritiers de M. Z... Vidal, envers la société Banco Popular Espanol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.