Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1982-01-06, 1982-01-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HENRIETTE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JANVIER 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A QUATRE AMENDE D'UN MONTANT DE 500F. CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ALINEAS 1, 2 ET 4 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L.231-2, L.263-2, L.263-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE HENRIETTE "ATTEINT ET CONVAINCU DES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL QUI LUI SONT REPROCHEES" ET L'A CONDAMNE "A QUATRE AMENDES D'UN MONTANT DE 500 F. CHACUNE" EN LE DISPENSANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION VISEES A L'ARTICLE L.263-6 DU CODE DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS "QU'IL RESSORT D'UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE ETABLI APRES LE JUGEMENT DONT APPEL PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'A LA DATE DES FAITS, TROIS OUVRIERS DE LA SOCIETE COCER ETAIENT OCCUPES A DES TRAVAUX DE COFFRAGE ET COULAGE D'UNE DALLE EN BETON SUR LE PLANCHER D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION A PLUS DE SIX METRES DU SOL ; QU'UN QUATRIEME SE TROUVAIT DEBOUT SUR UN PLATELAGE POSE SUR CONSOLE, INFERIEUR DE 1M50 AU NIVEAU DU PLANCHER EN COURS DE COULAGE, LARGE DE 0M,88 ET DEPOURVU DE TOUT GARDE-CORPS ; QUE CET OUVRIER NOMME GOMEZ, PENCHE DANS LE VIDE, TENDAIT UNE PLANCHE A UN COLLEGUE RESTE AU SOL... ; QUE DE TELLES CONSTATATIONS ETABLISSENT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 ALINEAS 1, 2 ET 4 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ONT ETE MECONNUES PAR L'EMPLOYEUR ; QUE LES OUVRIERS EN CAUSE TRAVAILLAIENT A UNE HAUTEUR DE PLUS DE TROIS METRES DU SOL ET SE TROUVAIENT EFFECTIVEMENT EXPOSES A DES RISQUES DE CHUTE EN L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIVE ; QUE LE PLATELAGE SUR LEQUEL GOMEZ ETAIT INSTALLE NE DISPOSANT D'AUCUN GARDE-CORPS ET SE TROUVANT DE TOUTE FACON A 3M,40 DU SOL, NE REPONDAIT NULLEMENT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DE L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE LES OUVRIERS DEVAIENT SE TENIR A L'INTERIEUR DU COFFRAGE OU LE BETON SE DEVERSAIT ET N'AVAIENT EN AUCUN CAS A SE RENDRE A L'EXTERIEUR ; QU'EN EFFET DE TELS TRAVAUX AVAIENT LIEU SUR LA TOTALITE DES PLANCHES FORMANT TERRASSE ET COMPORTAIENT DONC UN RISQUE DE CHUTE DANS LE VIDE RENDANT NECESSAIRE LA MISE EN PLACE D'UN DES DISPOSITIFS REGLEMENTAIREMENT EXIGES ; QU'AU DEMEURANT LA SITUATION DE GOMEZ, PORTEUR D'UNE PLANCHE SUR LE PLATELAGE, NE SAURAIT ETRE DISSOCIEE DE CELLE DE SES TROIS COMPAGNONS ET TEMOIGNE DES DANGERS INHERENTS A LA NATURE DE LEURS TRAVAUX... ; QUE LE CHANTIER ETAIT SITUE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE ET QUE HENRIETTE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DONT LE BUREAU SE TROUVAIT A PROXIMITE, AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER PERSONNELLEMENT A L'OBSERVATION DES REGLES DE SECURITE ; QUE TOURTON, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, S'ETANT DIT RESPONSABLE DU CHANTIER, ETAIT ABSENT LE JOUR DES CONSTATATIONS ET N'ETAIT D'AILLEURS TITULAIRE D'AUCUNE DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ; QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CELUI-CI SE TROUVE DONC ENGAGEE ET LA PREVENTION ETABLIE A SON ENCONTRE" ; " ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS VISEES ET PARAPHEES LE 2 DECEMBRE 1981, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE L'UN DES QUATRE OUVRIERS, GOMEZ, N'AVAIT PAS A SE TROUVER SUR LE PLATELAGE SITUE EN CONTRE-BAS DU PLANCHER-TERRASSE AUQUEL ON ACCEDAIT DE L'INTERIEUR, QU'IL N'AVAIT RIEN A FAIRE SUR CE PLATELAGE ET QU'AUCUN ORDRE NE LUI AVAIT ETE DONNE DE S'Y RENDRE, NOTAMMENT POUR TENDRE UNE PLANCHE A UN COLLEGUE RESTE AU SOL ; QUE CE PLATELAGE, SUR LEQUEL PERSONNE NE DEVAIT TRAVAILLER OU CIRCULER, N'AVAIT DONC PAS A REMPLIR LES NORMES DE SECURITE PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, TEXTE QUI NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE PUISQU'IL VISE ESSENTIELLEMENT LES LIEUX OU LE "PERSONNEL TRAVAILLE OU CIRCULE" ; QU'EN RELEVANT QUE "LE PLATELAGE SUR LEQUEL GOMEZ ETAIT INSTALLE NE DISPOSANT D'AUCUN GARDE-CORPS ET SE TROUVANT DE TOUTE FACON A 3M,40 DU SOL, NE REPONDAIT NULLEMENT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE" ET ENCORE QUE LA SITUATION DE GOMEZ, PORTEUR D'UNE PLANCHE SUR LE PLATELAGE, NE SAURAIT ETRE DISSOCIEE DE CELLE DE SES TROIS COMPAGNONS ET TEMOIGNE DES DANGERS INHERENTS A LA NATURE DE LEURS TRAVAUX", LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A UN CHEF D'ARTICULATION ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION RETENANT UNE INFRACTION CONCERNANT CE PLATELAGE ; QUE DES LORS LE CHEF INDIVISIBLE DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUI DECLARE HENRIETTE Y... QUI LUI SONT REPROCHEES, DONT L'UNE ETAIT LE NON RESPECT DES NORMES DE SECURITE POUR LE PLATELAGE, ENCOURT LA CASSATION ; DE MEME QUE LE CHEF INDIVISIBLE CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A QUATRE AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE (UNE PAR OUVRIER) PUISQUE L'INFRACTION COMMISE AU SUJET DU PLATELAGE SUR LEQUEL SE TROUVAIT IRREGULIEREMENT GOMEZ N'EST PAS JUSTIFIEE ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LES MEMES CONCLUSIONS, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LES TROIS AUTRES OUVRIERS SE TROUVANT SUR LE PLANCHER TERRASSE DEVAIENT Y "SURVEILLER LE COULAGE DU BETON PRET A L'EMPLOI QUI ETAIT DEVERSE DIRECTEMENT A L'INTERIEUR DES COFFRAGES A L'AIDE D'UNE POMPE A BETON", LEDIT COULAGE "S'EXECUTANT A L'INTERIEUR ET AU CENTRE DU PLANCHER" (FORMANT TERRASSE) ; QU'EN DECLARANT QUE "DE TELS TRAVAUX AVAIENT LIEU SUR LA TOTALITE DES PLANCHES FORMANT TERRASSE ET COMPORTAIENT DONC UN RISQUE DE CHUTE DANS LE VIDE RENDANT NECESSAIRE LA MISE EN PLACE D'UN DES DISPOSITIFS REGLEMENTAIREMENT EXIGES", LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A UN CHEF D'ARTICULATION ESSENTIEL DESDITES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES OUVRIERS, QUI N'AVAIENT QU'A "SURVEILLER" LE COULAGE DU BETON QUI SE FAISAIT "AU CENTRE" DU PLANCHER, N'AVAIENT PAS A SE RENDRE AU BORD DE LA TERRASSE (A LAQUELLE ILS ACCEDAIENT DE L'INTERIEUR) ET NE RISQUAIENT PAS DE CHUTER DANS LE VIDE ; QUE DES LORS LE CHEF INDIVISIBLE DU DISPOSITIF QUI DECLARE HENRIETTE Y... QUI LUI SONT REPROCHEES, DONT L'UN ETAIT LE NON RESPECT DES NORMES DE SECURITE POUR LE PLANCHER-TERRASSE, ENCOURT LA CASSATION ; DE MEME QUE LE CHEF INDIVISIBLE CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A QUATRE AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE (UNE PAR OUVRIER) PUISQUE L'INFRACTION COMMISE AU SUJET DU PLANCHER-TERRASSE SUR LEQUEL SE TROUVAIENT TROIS OUVRIERS N'EST PAS JUSTIFIEES ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 MARS 1979, UN CONTROLEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QUE, SUR UN CHANTIER OUVERT AU SIEGE D'UNE ENTREPRISE DU BATIMENT DIRIGEE PAR HENRIETTE, TROIS OUVRIERS CIRCULAIENT SUR LA TERRASSE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, A SIX METRES AU DESSUS DU SOL, AFIN D'Y EFFECTUER LE COULAGE D'UNE DALLE EN BETON, SANS QU'AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION EUT ETE MIS EN PLACE POUR EVITER LES RISQUES DE CHUTE DANS LE VIDE, TANDIS QU'UN QUATRIEME OUVRIER, GOMEZ, SE TENAIT A UN METRE CINQUANTE EN CONTREBAS, LE LONG DU MUR VERTICAL DE L'IMMEUBLE, DEBOUT SUR UN "PLATELAGE" LARGE DE 88 CENTIMETRES ET DEPOURVU DE GARDE-CORPS, D'OU IL SE PENCHAIT AU DESSUS DU VIDE AFIN DE REMETTRE UNE PLANCHE A UN CAMARADE DE TRAVAIL DEMEURE AU SOL ; QU'AUCUN DES QUATRE OUVRIERS N'ETAIT MUNI D'UN BAUDRIER OU D'UNE CEINTURE DE SECURITE ; ATTENDU QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEAS 1, 2 ET 4 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, HENRIETTE A SOUTENU, POUR DEMANDER CONFIRMATION, DEVANT LA COUR D'APPEL, DE LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES, D'UNE PART QUE L'OUVRIER GOMEZ ETAIT MONTE, DE SA PROPRE INITIATIVE, SUR LE PLATELAGE OU IL N'AVAIT PAS A SE TENIR POUR L'EXECUTION DE SA TACHE ET OU IL N'ETAIT, DES LORS, NUL BESOIN D'UN GARDE-CORPS, D'AUTRE PART QUE LES TROIS AUTRES OUVRIERS DEVAIENT SE PLACER A L'INTERIEUR DU COFFRAGE OU DEVERSAIT LE BETON ET OU ILS ACCEDAIENT PAR L'INTERIEUR DU BATIMENT ET QUE, N'AYANT EN AUCUN CAS A SE RENDRE AU BORD DE LA TERRASSE, ILS NE RISQUAIENT PAS UNE CHUTE DANS LE VIDE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE ARGUMENTATION LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE LE CONTROLEUR DU TRAVAIL A EFFECTIVEMENT SURPRIS GOMEZ SUR LE PLATELAGE NON-PROTEGE, DANS UNE POSITION INSTABLE ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR SES CAMARADES AVAIENT LIEU SUR TOUTE LA SURFACE DE LA TERRASSE ET COMPORTAIENT, DE CE FAIT, UN RISQUE DE CHUTE RENDANT NECESSAIRE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF REGLEMENTAIRE DE SECURITE ; QU'ELLE AJOUTE QUE LE CHANTIER ETANT SITUE DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE, LE PREVENU, DONT LE BUREAU SE TROUVAIT A PROXIMITE, AVAIT PERSONNELLEMENT L'OBLIGATION DE VEILLER AU RESPECT DES REGLES DE SECURITE, LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, PRETENDUMENT RESPONSABLE DUDIT CHANTIER, ETANT ABSENT LE JOUR OU A ETE CONSTATEE L'INFRACTION ET N'ETANT TITULAIRE D'AUCUNE DELEGATION DE POUVOIRS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI METTENT EN EVIDENCE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PREVENU DANS LA REALISATION DU DELIT ET QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DE SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER PLUS QU'ELLE NE L'A FAIT SUR LES ARGUMENTS INVOQUES, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI