La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 90-60.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 90-60230
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT Lille et environs, dont le siège social est situé ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ de la compagnie Générale de Chauffe, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André (Nord), 2°/ de M. Serge Y..., domicilié rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André (Nord), 3°/ de M. X... Patrick, domicilié ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Compagnie Générale de Chauffe, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration reçue le 16 février 1990 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lille, l'Union locale des syndicats CGT de Lille et des environs a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par cette juridiction en matière d'élections professionnelles ; que cette déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation et que le mémoire ampliatif a été signé et déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 1990 par un avocat au barreau ne justifiant pas à cette date d'un pouvoir l'habilitant à cet effet ; d'où il suit que, faute de satisfaire aux exigences du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1991, 89-41.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-07
Numéro d'affaire : 89-41170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1988-11-28, 1988-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Batir 2000, dont le siège est à Roanne (Loire), ..., 2°/ la société les Maisons de l'Ecureuil, dont le siège est à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 9, place de Regensburg, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1984 par la société Batir 2000 et par sa filiale, la société Les Maisons de l'Ecureuil, en qualité de chef des ventes pour les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme, a été licencié le 16 avril 1985 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 1988) de les avoir condamnés à payer une indemnité pour licenciement abusif, alors d'une part, que la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs et omis de répondre aux conclusions ; alors d'autre part que l'article L. 122-14-6 du Code du travail, sur la base duquel des dommages-intérêts ont été alloués au salarié, n'était pas applicable ; Mais attendu que répondant aux conclusions et statuant hors de toute contradiction, la cour d'appel a justement appliqué l'article L. 122-14-6 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour du licenciement ; qu'aucun des griefs du premier et du deuxième moyen n'est fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir réduit l'indemnité allouée à l'employeur pour violation de la clause de non concurrence à un chiffre manifestement dérisoire en violation de l'article 1152 du Code civil qui permet seulement de "modérer ou augmenter la prime" ; Mais attendu que c'est à la faveur d'une appréciation souveraine du préjudice subi que la cour d'appel a réduit l'indemnité due par le salarié ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Batir 2000 et la société les Maisons de l'Ecureuil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 88-44.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 88-44561
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Brieuc 1988-07-27, 1988-07-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy A..., libraire papetier, place de la Poste, Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section commerce), au profit : 1°/ de M. Didier Z..., demeurant Le Coudray, Saint Brandan, Quintin (Côtes d'Armor), 2°/ de Mme Claire B..., demeurant ... Le Nôtre, Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), 3°/ de Mme Chantal D..., demeurant ..., appartement 32, Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 27 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer à M. Z... et deux autres salariées une certaine somme à titre de prime de 13e mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a dénaturé une note du 9 septembre 1977 ne comportant aucune signature, en lui donnant la portée d'un accord d'entreprise et en a également dénaturé les termes ; d'autre part, que l'arrêt a déduit d'un accord d'entreprise de 1985, l'application d'un treizième mois pour les années précédentes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de la cause, a retenu, hors de toute dénaturation, qu'il résultait d'une enquête diligentée lors d'une précédente procédure que la note litigieuse avait été rédigée sur l'ordre de l'employeur en accord avec le personnel ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Note rédigée sur ordre de l'employeur en accord avec le personnel.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 88-44.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro d'affaire : 88-44583
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1988-07-06, 1988-07-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des nouvelles galeries réunies, dont le siège social est ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. André X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des nouvelles galeries réunies, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 juillet 1988), rendu sur renvoi après cassation, et la procédure, que M. X..., a été nommé chef de rayon au magasin Nouvelles Galeries de Montauban le 24 décembre 1969, en vertu d'un contrat comportant une "clause de mobilité" l'obligeant à accepter toute mutation ultérieure éventuelle, à l'occasion d'une promotion ; qu'à la suite de son refus, le 4 novembre 1983, alors qu'il était membre du comité d'entreprise, d'être muté à la succursale d'Angers, l'employeur a déclaré prendre acte de la rupture intervenue ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M. X... au sein du magasin Nouvelles Galeries de Montauban, alors qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait été demandé, si la rupture du contrat de travail de M. X... n'était pas imputable audit salarié, et si la société des Nouvelles Galeries n'était dès lors pas en droit d'en prendre acte sans avoir recours à la procédure spéciale prévue par la loi en cas de licenciement de salariés investis de fonctions représentatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui, sous couvert d'un manque de base légale, reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen reprochant à la juridiction d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation l'ayant saisie (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 88-16.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-11
Numéro d'affaire : 88-16419
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1988-05-24, 1988-05-24
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AGI, (Agence Générale d'Information), dont le siège social est Zone Industrielle, Les Iles Cordées à Veurey Voroize (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de la Drôme, Place de Dunkerque à Valence (Drôme), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société AGI, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Drôme, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que la société Agence générale d'information (AGI) qui avait calculé les cotisations afférentes à l'emploi de journalistes rémunérés par un salaire fixe sans appliquer la réduction de taux prévue à l'arrêté ministériel du 5 février 1975, a agi contre l'URSSAF en répétition des sommes qu'elle estimait avoir versées en trop au titre des années 1983 et 1984 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement alors que la référence de l'arrêté du 5 février 1975 aux dispositions de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ne pouvant être comprise comme un renvoi à un mode de rémunération mais à une définition de la profession de journaliste, la cour d'appel a violé ce texte en énonçant que son champ d'application ne s'étendait pas aux journalistes percevant un salaire fixe ; Mais attendu que l'arrêté ministériel du 5 février 1975, pris en application de l'article L. 121 du Code de la sécurité sociale (ancien), ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés visés à l'article L. 242-3 du même code, c'est-à-dire ceux dont les fournitures à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a exclu l'application à des journalistes rémunérés par un salaire fixe du taux réduit de cotisations institué par cet arrêté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Taux réduit - Journaliste - Journalistes rémunérés par un salaire fixe - Exclusion.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-17.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-18
Numéro d'affaire : 89-17472
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1989-05-11, 1989-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., domicilié Home Salon, Centre commercial, Auchan à Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit : 1°/ de Mlle Catherine X..., ayant demeuré Les Hauts du Lac à Saint-Paul-les-Dax (Landes), et actuellement sans domicile, ni résidence connus, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, dont le siège est ... (Landes), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° E 89-17.472 formé par M. Jean-Pierre A... contre un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Pau au profit de Mlle Catherine X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-43.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 88-43321
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1988-05-16, 1988-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hamlet X..., demeurant ..., appartement 166 "Le Trident", Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société Textile diffusion, société anonyme, dont le siège social est ... (18ème), ayant succursale ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charrault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Textile diffusion, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché par la société Textile Diffusion le 23 février 1982 et licencié le 24 novembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 16 mai 1988), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait fondé sa décision sur de faux témoignages ; alors que, d'autre part, le salarié aurait été licencié uniquement parce qu'il était un témoin gênant pour son employeur ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Textile diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-43.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 88-43334
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre E) 1988-05-19, 1988-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hachemi X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de la Fondation nationale de la cité internationale universitaire de Paris, dont le siège social est sis à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la Fondation nationale de la cité internationale universitaire de Paris, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 455 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Hachemi X..., engagé de 1956 à 1958 puis depuis 1963, par les restaurants de la Cité internationale de Paris, devenu premier commis, et licencié le 1er août 1986, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait accepté, hors des locaux de l'entreprise, une vingtaine de gaufrettes offertes par une autre salariée qui les avait dérobées à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que ces gaufrettes étaient des restes de repas, déjà payés par les clients, constituant un surplus non consommé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Fondation nationale de la cité internationale universitaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1990, 87-43.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 87-43395
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Epinal (section industrie) 1987-05-18, 1987-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N° 87-43.706 et 87-43.395, Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Epinal, 18 mai 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que le salarié avait été licencié pour fin de contrat, l'employeur ayant dû cesser son activité en raison de son endettement ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, devant lequel M. Y... n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen, qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.