La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-03.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 01-03089
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2001-02-19, 2001-02-19
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ; Attendu que, selon ces textes, les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou en cas de recours jusqu'à celle de la juridiction administrative compétente ; que cette mesure de suspension s'applique également aux procédures collectives ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y avait pas lieu d'apprécier à nouveau le bien-fondé de la demande de suspension ou de la décision ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire dont est saisie la Cour de Cassation, mais seulement les possibilités de redressement et que le passif étant de l'ordre de 54 000 000 francs, son importance rend impossible toute solution de redressement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de la suspension implique l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Hervé X... et de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Sommaire : RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites - Domaine d'application - Procédures collectives.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-15.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 01-15590
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de l'arrêt ; Attendu que les époux Da X... ont formé, par déclaration du 24 septembre 2001, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 juin 2001 qui leur a été signifié le 16 juillet 2001 en mairie ; Attendu que ce pourvoi étant tardif, il doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Da X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du syndicat des copropriétaires du 24, rue Myrha à Paris 18e, de la compagnie Azur assurances et de la compagnie GAN incendie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-16.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 01-16427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 2001-07-17, 2001-07-17
Président : Président : M. DE GIVRY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mati Camons ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juillet 2001), que victime d'un accident consécutif à une chute, par une trappe, restée ouverte, dans le sous-sol d'un restaurant dont le propriétaire est assuré auprès de la MACIF, Mme X... a assigné cette compagnie d'assurances en indemnisation de son préjudice ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice économique à la somme de 250 000 francs ; Mais attendu que sous le couvert de défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et de violation des articles 455 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant du préjudice de Mme X... résultant de l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie MACIF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 02-20.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 02-20792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Metz 2002-11-08, 2002-11-08
Président : Président : M. DE GIVRY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de ne pas avoir indiqué les motifs de sa décision et expose qu'il remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; Mais attendu que la décision d'une assemblée générale d'une cour d'appel refusant une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires n'a pas à être motivée ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 02-20.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 02-20874
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 2002-11-18, 2002-11-18
Président : Président : M. de GIVRY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a déjà formulé plusieurs demandes d'inscriptions depuis l'année 1990 qui ont été refusées parce qu'il y avait un nombre suffisant d'experts, que, pourtant, depuis lors, d'autres candidatures ont été acceptées et pas la sienne, que le motif pris du nombre d'experts pour refuser sa candidature est inexact et que s'il y a d'autres motifs, la cour d'appel devrait le lui faire savoir ; Mais attendu que la décision d'une assemblée générale d'une cour d'appel, refusant une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, n'a pas à être motivée ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2003, 02-30.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-30595
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé opposition à une contrainte datée du 22 janvier 2000, qui lui avait été délivrée par l'URSSAF afin d'avoir paiement d'un solde de majorations de retard pour des cotisations du premier trimestre 1993 ; que le Tribunal a accueilli son recours ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions de l'URSSAF suivant lesquelles la décision du 7 juillet 1999, notifiant à Mme X... le montant des majorations restant dues, était devenue définitive ; Mais attendu qu'une contrainte pouvant faire l'objet d'une opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale même si la dette de cotisation n'a pas été antérieurement contestée, le Tribunal n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées, qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la prescription de la créance de l'URSSAF, sans mettre celle en mesure de présenter ses observations, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Douai et Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Sommaire : (Sur la 2e branche) PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Recouvrement de majorations de retard afférentes à des cotisations de sécurité sociale - Décision déclarant bien fondée l'opposition à contrainte au moyen soulevé d'office tiré de la prescription de la créance de la Caisse.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 01-03.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 01-03579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la difficulté pour les époux X... d'user de la servitude de passage provenait de la mauvaise implantation de la seconde servitude, celle-ci étant inapplicable sur le terrain suivant les plans annexés aux titres, que le plan établi par M. Y..., figurant la servitude constituée sur le fonds propriété de M. Marcel Z... au profit du fonds X..., matérialisait en effet l'empiétement réalisé sur l'assiette de la servitude lors de l'implantation de la clôture, au niveau de l'angle Sud-Est de l'habitation de celui-ci, réduisant la largeur du passage à 3 mètres, et n'était pas conforme à l'acte constitutif, lequel prévoyait une assiette large de 4 mètres, la cour d'appel, ayant énoncé, à bon droit, que le fonds servant était tenu de permettre un usage normal de la servitude, en a justement déduit qu'il était légitime que le tracé de la seconde servitude, dont elle avait constaté l'impropriété, fût modifié en fonction du tracé de la première, et non l'inverse et a souverainement retenu que la "solution verte" portée sur le plan établi par l'expert judiciaire et qui permettait de conserver le tracé d'origine tel que défini par le plan Brouot et Richard, apparaissait conforme à l'intention des parties et l'esprit des conventions lors de la constitution de la seconde servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Z... la somme de 1 500 euros et aux époux X... la somme de 1 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 01-10.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-10736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association sociale et éducative de Rennes ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... ayant, dans ses conclusions récapitulatives, soutenu que les lieux loués avaient été légués à M. X... qui en percevait seul les loyers depuis le décès de sa mère et demandé que les travaux soient mis à sa charge, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en condamnant celui-ci, en sa qualité de légataire particulier de Mme Odette X..., à remettre les quittances de loyers échus depuis le 25 mars 1998 et à faire réaliser les travaux d'électricité décrits dans les devis des 9 octobre et 7 décembre 1995 ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas, dans ses écritures, soulevé l'irrecevabilité de la demande de Mme Y... en raison de sa nouveauté, il n'est pas recevable à l'invoquer, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 2003, 01-14.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-18
Numéro d'affaire : 01-14680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que la Société générale a fait procéder, sur le fondement d'un acte notarié, à la saisie-vente du mobilier appartenant aux époux X... ; que les époux X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler les opérations de saisie ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ; Mais attendu que c'est sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, relevant que le procès-verbal de saisie ne mentionnait pas le refus de M. X... de laisser l'huissier de justice pénétrer dans les lieux, a retenu, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inutiles, que la saisie n'était pas entachée de nullité ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la Société générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 2003, 01-16.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-18
Numéro d'affaire : 01-16116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution) 2001-06-11, 2001-06-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2001), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... - Y... et homologué l convention définitive des époux qui spécifiait, notamment, que M. X... verserait à Mme Y..., pour l'éducation de l'enfant, une pension mensuelle de 3 000 francs ; que Mme Y..., qui a alors fait valoir que les allocations familiales qu'elle percevait, du chef de son ex-mari, de la Commission des Communautés européennes, ne se confondaient pas avec la pension alimentaire visée à la convention de divorce, a fait délivrer à M. X..., un commandement d'avoir à payer une certaine somme ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes que la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. X..., a, par une appréciation souveraine de la convention homologuée, considéré qu'en l'absence de clause spécifique, la contribution personnelle du père était due en sus des allocations familiales affectées à l'enfant, dont il n'était pas discuté qu'elles fassent partie de la rémunération de l'agent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pinto Grande aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-16.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-16252
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 octobre 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CAVA Nord-Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.