La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-41.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-41799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1999-03-03, 1999-03-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Z... Charrier, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1999), M. Y..., a été embauché en qualité de maçon chef d'équipe par M. X..., le 3 avril 1996 par contrat verbal ; qu'il a travaillé jusqu'au 22 avril 1996, puis, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires échus jusqu'en décembre 1996, en réintégration dans l'entreprise et subsidiairement en résolution judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le document établi le 23 avril 1996 établit que l'employeur n'entendait pas poursuivre le contrat de travail du salarié puisqu'il se reconnaissait débiteur de salaires envers l'intéressé et le courrier du 6 mai 1996 adressé par le salarié à son employeur, à qui étaient réclamés son contrat de travail, ses bulletins de paye et son certificat de travail, accrédite la thèse du salarié qui a toujours soutenu que l'employeur n'entendait pas poursuivre son contrat de travail au-delà du 22 avril 1996, argumentation que l'employeur n'a jamais démentie ; qu'en retenant qu'il y avait eu rupture amiable du contrat de travail en se fondant sur ces deux documents, la cour d'appel a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises ; Mais attendu que la cour d'appel qui après interprétation rendue nécessaire par l'imprécision du document du 23 avril 1996, a constaté que le salarié n'était pas resté à disposition de son employeur à compter du 23 avril a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-41.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-41810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1999-01-19, 1999-01-19
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... ouvrier boulanger licencié pour motif économique par M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1999) de ne pas avoir tenu compte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail concernant la priorité de réembauchage entachant la décision rendue d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mention de la priorité de réembauchage ne figurait pas sur la lettre de licenciement et a réparé toutes les irrégularités commises dans la procédure par l'indemnité allouée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-41.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-05
Numéro d'affaire : 99-41811
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1999-01-27, 1999-01-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Sadaps, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1999), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 18 octobre 1995 arrêt n° 3828 D), d'avoir déclaré irrecevables ses demandes contre son employeur, la société Sadaps, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 516-1 du Code du travail et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le moyen qui fait grief à la cour d'appel d'avoir incité la société Sadaps à proposer la fin de non-recevoir tirée de l'article R 516-1 du Code du travail est inopérant en ce qu'il est étranger à l'arrêt attaqué dès lors qu'il est exclusivement dirigé contre une décision antérieure ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé que la demande nouvelle était irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance dès lors qu'elle avait été introduite pendant le cours de l'instance primitive dérivant du même contrat de travail, peu important que celle-ci ait ultérieurement fait l'objet d'une décision définitive, cette circonstance n'ayant pas fait disparaître la cause de la fin de non-recevoir ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2001, 99-41.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro d'affaire : 99-41915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de la société Electricité de France et Gaz de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Electricité de France et Gaz de France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998), que le 8 mars 1994 Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de frais de déplacement, de dommages-intérêts et de rappel de salaire lié à un stage effectué en juin 1988 à EDF GDF ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le salarié en invoquant le défaut de signature du mémoire ampliatif ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le mémoire ampliatif était accompagné d'une lettre signée par le demandeur au pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que la requérante avait perçu une indemnité en 1992 correspondant au stage effectué en juin 1988 et qu'elle n'avait présenté aucune demande de requalification du stage effectué en contrat de travail à durée indéterminée ni aucune réclamation d'indemnité de rupture ; que par ces seuls motifs la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Electricité de France et Gaz de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2001, 99-41.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-13
Numéro d'affaire : 99-41931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., demeurant HLM Le Vives, bâtiment 3, escalier C, n° 46, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Mafecat, dont le siège est 70, avenue maréchal Joffre, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande ci-annexé : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 24 février 1999 dans une instance l'opposant à la société Mafecat ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-41.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-41933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1998-11-09, 1998-11-09
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant Maison Lunion Adèle, route de la Chapelle "Mare Gaillard", 97190 Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de l'Agence privée de sécurité, représentée par M. Daupin, dont le siège est ... "Grand Camp", 97190 Gosier, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 novembre 1998), pour des motifs exposés dans le mémoire en demande, d'avoir qualifié la rupture de son contrat de démission ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre du salarié en date du 14 septembre 1996 manifestait sa volonté claire et non équivoque de démissionner, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence privée de sécurité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-41.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-05
Numéro d'affaire : 99-41954
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section commerce) 1999-01-08, 1999-01-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud Omnium services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de Mme Lucette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Sud Omnium services s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 8 janvier 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sud Omnium services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 99-41.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-28
Numéro d'affaire : 99-41964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1998-10-30, 1998-10-30
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 99-41.964 formé par M. Joao Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 99-41.965 formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) au profit : 1 / de M. A..., mandataire liquidateur de la société Ferbea, domicilié ..., 2 / du CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 99-41.964 et J 99-41.965 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que MM. X... et Z... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 30 octobre 1998) d'avoir rejeté leur demande respective de requalification en salaire des sommes versées à titre d'intéressement par leur employeur, la société Ferbea, représentée par son mandataire liquidateur, M. A..., pour les motifs exposés dans les mémoires suvisés, qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des articles L. 441-1, L. 511-1 et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la prime d'intéressement ne s'était pas substituée à une prime constitutive d'un élément du salaire dont le versement n'était prévu ni par le contrat de travail ni par un accord collectif, a exactement retenu que peu importait l'illicéité éventuelle de l'accord d'intéressement, dès lors que les sommes litigieuses perçues par les salaires ne pouvaient en tout cas avoir le caractère de rémunération ; qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de l'incompétence de la juridiction prud'homale pour apprécier l'illicéité de l'accord, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. Y... et X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 00-60.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-60040
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Havre 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., délégué syndical CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 2000 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1 / de l'agence Klinos, dont le siège est ..., 2 / de l'Union locale CFDT, dont le siège est ..., 3 / de l'Union locale CFTC, dont le siège est ..., 4 / de l'Union locale CGC, dont le siège est ..., 5 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 6 / de l'Union locale FO, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 6 janvier 2000) d'avoir débouté M. Christian X..., délégué syndical CGT, de sa demande en contestation des termes d'un protocole d'accord préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel de l'agence de la société Klinos située au Havre ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que la contestation portait sur le fait que la possibilité de vote par correspondance n'était pas visée par le protocole, a constaté que le protocole prévoyait bien le vote par correspondance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Klinos ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.