La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 91-11.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-11818
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-02-16, 1989-02-16
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ci-devant 10, résidence du Lac, avenue de Ceinture à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), et actuellement ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de : 1°/ La société Hervilliers, dont le siège est boîte postale 300, ... (Nord), venant aux droits de la société Laines Anny Blatt, 2°/ M. Z..., syndic, demeurant ... (Val-d'Oise), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de Mme X..., 3°/ M. Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme X..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié ... (Yvelines), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la société Hervilliers, de Me Le Griel, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur et que toute action du débiteur concernant son patrimoine ne peut être exercée que par le liquidateur ; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ; Attendu que Mme Claude X... était en liquidation judiciaire au moment où elle a formé son pourvoi et lors de la remise de son mémoire au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que le liquidateur n'est intervenu à l'instance par mémoire intitulé mémoire en défense qu'à la date du 4 octobre 1991, mais qu'à cette date, le délai prévu par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile pour la remise du mémoire était déjà expiré ; que, dès lors, le pourvoi formé par Mme X..., qui n'est pas représentée par son liquidateur, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Pourvoi formé par le débiteur avant une mise en liquidation - Intervention tardive du liquidateur - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 91-11.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-11896
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lille 1991-01-08, 1991-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Danset, société anonyme, dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1991 par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la société Daf Trucks, société anonyme, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Foussard, avocat de la société des Etablissements Danset, de Me Capron, avocat de la société Daf Trucks, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1134 et 2219 du Code civil ; Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que la société Daf Trucks (société Daf) a, le 3 mai 1990, assigné en paiement de deux factures de réparation d'un véhicule la société Danset ; que celle-ci s'est défendue en invoquant la garantie du constructeur qui lui serait due par la société Daf ; Attendu que, pour écarter cette exception et condamner en conséquence la société Danset au paiement, le jugement retient que le véhicule ayant été acheté en juillet 1986 la garantie ne peut être retenue ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la garantie invoquée avait expiré, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix ; Condamne la société Daf Trucks, envers la société des Etablissements Danset, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 91-12.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-12003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1990-11-22, 1990-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Magne, demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société Namont, société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de la société Namont, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 22 novembre 1990), que M. Y..., lié par un contrat dit d'"agence" à la société Namont, concessionnaire de la marque Citroën, a rompu ce contrat le 19 décembre 1986, avec effet au 31 décembre suivant, bien que la convention des parties stipulât un préavis de trois mois ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Namont 175 000 francs de dommages-intérêts ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que la société Namont a subi un préjudice "puisqu'elle ne pouvait, dans le délai imparti, soit entre le 19 décembre et le début de l'exercice suivant, mettre en place un réseau commercial lui permettant de pallier la défaillance de M. Y..." ; qu'il retient encore, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, pour calculer le montant de ce préjudice, la "référence" au bilan de l'année 1985 "reste valable" ; qu'ainsi, la cour d'appel a procédé à une appréciation concrète de l'existence du préjudice et a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Namont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1992, 89-17.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 89-17994
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A) 1989-04-25, 1989-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Luc Z..., 2°) Mme Catherine Z..., née Y..., demeurant ensemble HLM du Colonel X... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de M. Jean-Pierre A..., demeurant à Paris (9e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z..., qui ont été assignés en paiement du prix d'un fonds de commerce que leur a vendu M. A..., ont invoqué la nullité de l'acte de cession en raison du défaut de mention du prix d'acquisition du fonds par leur vendeur ; Attendu que, pour écarter les prétentions des époux Z..., l'arrêt retient que l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 donne des énonciations à faire figurer à l'acte de vente d'un fonds de commerce une liste limitative dans laquelle ne figure pas l'indication du prix d'acquisition du fonds par le vendeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans tout acte constatant une cession de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer le prix de son acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1992, 90-18.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-18626
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile) 1990-05-09, 1990-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant précédemment ... (Alpes-Maritimes), et actuellement ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit de la société Automobiles Peugeot, société anonyme dont le siège social est ... Armée à Paris (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Patrick X... demande la cassation de l'arrêt (Reims, 9 mai 1990), qui a validé la saisie-arrêt pratiquée sur les parts sociales par lui détenues dans la société civile "Les Peupliers", à la suite et pour l'exécution d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 qui l'avait condamné au paiement d'une somme envers la société Automobiles Peugeot ; Mais attendu que ce dernier arrêt est cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi est donc devenu sans fondement ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Automobiles Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1992, 90-19.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-19542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre) 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Leroy, demeurant à Sin le Noble (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de M. Alain A..., demeurant à Tassin la Demi-Lune (Rhône), résidence Saphir, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 28 juin 1990), que par acte du 20 janvier 1988, M. Y..., déclarant être le gérant d'une société Prima, a reconnu devoir personnellement à M. A... la somme de 100 000 francs qui lui avait été remise le même jour par chèque libellé à l'ordre de la société Prima et s'est engagé personnellement à rembourser cette somme au plus tard le 31 mai 1988 ; que se fondant sur cet acte, M. A... a assigné M. Y... en paiement de la somme précitée ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que l'acte unilatéral signé le 20 janvier 1988 par M. Y... porte l'indication que la somme de 100 000 francs avancée par M. A... a été remise "par chèque n° 8068590, tiré sur la BNP et libellé à l'ordre de la société Prima" et que par ailleurs, le chèque émis le 20 janvier 1988 par M. A... a effectivement été établi de la main de celui-ci, à l'ordre de la société Prima ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans dénaturer ces pièces dépourvues d'ambiguité, juger que la cause de la reconnaissance de dette établie par M. Y... était la mise à la disposition de celui-ci des fonds avancés par M. A... ; d'où une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation de la portée d'un écrit sans altération de son texte n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 91-12.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-12106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section) 1990-12-13, 1990-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Les Benoits, dont le siège est à Montpont-en-Bresse, Romenay (Saône-et-Loire), 2°/ M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 3°/ Mme Christiane Y..., demeurant à La Troffetta à Romenay (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société anonyme Centrest, dont le siège est ... à Fontaine-les-Dijon (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI Les Benoîts, de M. Jean-Louis X... et de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Centrest, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Les Benoits et les époux X... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1990, n° 1450) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt (n° 1449) rendu le même jour par la même juridiction et faisant l'objet du pourvoi n° Q 91-12.107 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est, par suite, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demanderesses, envers la société Centrest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-12.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-11-03
Numéro d'affaire : 90-12454
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1989-09-12, 1989-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proma Di Franco Gianotti, société de droit italien dont le siège social est via Ottavio X... n° 28, 25100 Brescia (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la Société d'exploitation des Etablissements Montuori, société anonyme dont le siège social est quartier des Confignes à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Proma Di Franco Gianotti, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société d'exploitation des Etablissements Montuori, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° W 90-12.454 formé par la société Proma Di Franco Gianotti contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la cause l'opposant à la Société d'exploitation des Etablissements Montuori ; Réserve les dépens ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.