La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-10.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-10519
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 2005, Me Luc Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des sociétés Jorviel, Sodines et Luli et du syndicat des copropriétaires Centre commercial Edouard Leclerc, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 4 novembre 2003, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Acte IARD Groupe des assurances mutuelles du bâtiment, de M. X..., de M. Y..., ès qualités de liquidateur aux liquidations judiciaires de la SARL Pichon et de la SARL Société de pose de fermetures et de menuiseries, de la société AGF IART, venant aux droits de la société Rhin et Moselle, venant elle-même aux droits de la société Allianz assurances, de la société Bergon et de M. Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Atelier Sallois de serrurerie François Deloffre, de la société GAN assurances, de Mme A..., ès qualités de liquidateur de la SCI Seco Sud ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés Jorviel, Sodines et Luli et au syndicat des copropriétaires Centre commercial Edouard Leclerc du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Jorviel, Sodines et Luli et le syndicat des copropriétaires Centre commercial Edouard Leclerc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Jorviel, Sodines et Luli et le syndicat des copropriétaires Centre commercial Edouard Leclerc à payer à la société Acte IARD Groupe des assurances mutuelles du bâtiment la somme de 2 000 euros, à M. X... la somme de 2 000 euros et à la société AGF IART la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 04-10.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 04-10530
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2003-03-10, 2003-03-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Villa Vent-Debout et à l'Agence Merigot, ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Le X... et les époux Y... et la SCI CAMEF ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la SCI CAMEF, contestée par la défense : Attendu que les époux Le X... et les époux Y... soutiennent que l'irrecevabilité du pourvoi principal, le syndic n'ayant pas respecté la décision de l'assemblée générale désapprouvant la formation du pourvoi principal par le syndicat des Copropriétaires, doit entraîner l'irrecevabilité du pourvoi incident ; Mais attendu que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l' assemblée générale ; que la société civile immobilière (SCI) CAMEF ayant formé un pourvoi incident dans le délai de l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile avant que le syndicat ne se désiste de son pourvoi principal, le pourvoi incident est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI CAMEF, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses du règlement de copropriété, que leur imprécision rendait nécessaire, la cour d'appel a pu retenir que le passage litigieux devait être considéré comme une terrasse à l'usage de tous les copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI CAMEF à payer aux époux Le X... et Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros, rejette toute autre demande de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-10.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-10540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2003-12-11, 2003-12-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 1998 était suffisamment claire, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'interprétation de son dispositif dont les termes étaient tout aussi explicites et que l'arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation le 15 juin 2000 l'était pareillement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de se référer strictement au procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mars 1988 et que M. X... Y... n'était tenu de payer que sa quote-part sur la somme maximale qu'elle avait fixée mais non le coût supplémentaire qu'elle avait voté le 13 octobre 1994 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... Y... avait exécuté dès le 19 février 1999 les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 1998 et qu'il avait été perturbé par la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcée à caractère abusif, la cour d'appel a pu retenir que celles-ci avaient été la source directe d'un préjudice moral certain pour M. X... Y..., causé par la nécessité d'y répondre, et qu'il y avait lieu de lui allouer des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Z..., les époux A... et M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Z..., les époux A... et M. B... à payer à M. X... Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z..., des époux A... et de M. B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2005, 04-11.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-11047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 2003-11-14, 2003-11-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les parties avaient convenu d'un forfait de charges sans qu'il fût question de provision, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Artemise supermarchés n'avait pas à justifier des prestations effectivement payées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait que la société bailleresse n'ait pas fait application du forfait ne pouvait impliquer, en l'absence d'actes positifs qu'elle y avait renoncé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X..., les époux Y... et la société Fernand Garnier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X..., les époux Y... et la société Fernand Garnier à payer la somme de 2 000 euros à la société Artemise supermarchés ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., des époux Y... et de la société Fernand Garnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 04-11.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 04-11087
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2004-01-12, 2004-01-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 2004), que MM. Y... et Z..., propriétaires d'un immeuble, ont conclu deux marchés de travaux avec M. X..., entrepreneur, aux fins de rénovation de ce bien ; qu'un litige est apparu en cours dexécution du chantier ; Attendu que, pour allouer une somme à M. X... au titre du solde du prix des marchés, l'arrêt retient que ceux-ci ne sont pas des marchés à forfait, les pièces contractuelles prévoyant la possibilité de modifier les travaux convenus et le descriptif n'étant pas accompagné de devis détaillés et précis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les pièces contractuelles ne prévoyaient pas la possibilité de modifier les marchés convenus et que le devis descriptif des travaux y était annexé, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des marchés et de leurs annexes, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à MM. Z... et Y..., ensemble ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 04-11.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 04-11096
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (5e et 9e Sections) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 19 juin 2003), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12, quai Pierre Scize (le syndicat) a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un solde de charges arrêté au 1er janvier 2003 ; que celui-ci a soutenu qu'il estimait être à jour de ses charges et pouvoir justifier des règlements effectués ; Attendu que le jugement retient qu'après examen des pièces, le syndicat est débiteur d'une certaine somme envers M. X... au titre des charges et le condamne à lui en reverser le montant ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal qui, s'étant prononcé sur une chose non demandée, a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 12, quai Pierre Scize la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-10.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-10677
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A sociale) 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.723-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier président de la cour d'appel de Paris a rendu exécutoire à l'encontre de M. X..., avocat exerçant à titre libéral, le rôle établi par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) au titre d'un arriéré de cotisations de retraite complémentaire outre majorations de retard ; que M. X... a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, à l'encontre de l'ordonnance du 12 janvier 2001 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a dit que l'état exécutoire précédemment délivré n'était pas susceptible de rétractation ; Attendu que, pour infirmer la décision par laquelle ce tribunal s'est déclaré incompétent, l'arrêt attaqué énonce qu'il avait compétence rationae materiae pour statuer sur l'opposition de M. X... au titre exécutoire délivré par le premier président de la cour d'appel de Paris lequel pouvait être assimilé à une contrainte relevant du contentieux général du tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision du premier président rendant exécutoire le rôle établi par la CNBF, en application de l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale, n'est susceptible d'opposition que devant le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu où la CNBF a son siège, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CNBF la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-10.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 02-10925
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2000-11-07, 2000-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte reçu le 16 avril 1991 par M. X..., notaire, la SCI Chemin Claude Berthier et son gérant M. Paul Y... agissant en son nom personnel ont vendu à Mme Z..., épouse A... (Mme Z...) deux immeubles bâtis issus de lots qui leur appartenaient respectivement dans un ensemble en copropriété ; qu'à la suite de divers désordres affectant les deux bâtiments, Mme Z... a engagé une action en responsabilité à l'encontre des vendeurs et du notaire ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en réparation formée à l'encontre du notaire, l'arrêt attaqué après avoir constaté que ce dernier avait commis une faute, en omettant de faire figurer dans l'acte qu'il a dressé la mention prescrite à l'absence d'assurance, retient, d'une part, que le seul préjudice présentant un lien de causalité avec cette faute dont pourrait se plaindre Mme Z... serait l'impossibilité pour elle d'obtenir réparation des vendeurs responsables des désordres, la responsabilité du notaire n'étant elle même que subsidiaire et, d'autre part, que l'insolvabilité de la SCI et de M. Y... n'est pas démontrée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mise en jeu de la responsabilité du notaire, qui n'a pas de caractère subsidiaire, n'est pas subordonnée à l'impossibilité d'obtenir réparation des coresponsables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne MM. X... et Y... et la SCI Chemin Claude Berthier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-10.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-10949
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saintes (chambre familiale) 2002-03-22, 2002-03-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saintes, 22 mars 2002) d'avoir sur demande conjointe des époux prononcé le divorce et homologué la convention définitive portant le règlement des conséquences du divorce ; Attendu que dès lors que le tribunal constatait que la convention préservait suffisamment les intérêts de la famille, le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le contenu de la convention conclue par les parties, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-11.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-11198
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A02) 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Saint-Privat à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait du trouble dans la jouissance de son bien, l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 novembre 2003) se borne à énoncer, par motifs adoptés, qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute de la commune, en relation de cause à effet avec le préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la commune de Saint-Privat, poursuites et diligences de son maire en exercice, à payer à M. X... la somme de 4 573, 47 euros au titre du préjudice subi du fait du trouble dans la jouissance de son bien, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-11.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-11212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-11-13, 2003-11-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Lafarge n'ayant pas critiqué le jugement en ce qu'il contreviendrait aux dispositions de l'article 1144 du Code civil en constatant qu'elle n'avait jamais mis en demeure la SCI Duboc d'effectuer des travaux qui auraient été à sa charge, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation d'impropriété des lieux à leur destination, ne s'est pas contredite et n'a pas dénaturé le rapport d'expertise en retenant que la somme de 902 473 francs que la société Lafarge reconnaissait avoir facturée à la SCI à titre "d'appel de fonds" avait été indûment perçue par celle-ci au titre de travaux d'entretien incombant au preneur ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle de Déménagement Lafarge aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle de Déménagement Lafarge à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Duboc ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle de Déménagement Lafarge ; Condamne la société Nouvelle de Déménagement Lafarge à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.