La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2006, 04-17.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-01
Numéro d'affaire : 04-17988
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 1) 2004-04-15, 2004-04-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 22 septembre 2003 de la cour d'appel de Douai ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'échec de l'opération résultait bien du refus de réitération de la promesse par les consorts X... ce qui constituait une faute, et retenu que du fait de la non réalisation de l'opération certaines dépenses faites affectaient nécessairement les intérêts de MM. Y... et Z..., la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu allouer aux bénéficiaires de la promesse une indemnisation à la charge des promettants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et M. A..., ès qualités, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de M. A..., ès qualités, les condamne, solidairement, à payer à MM. Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 04-18.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-18408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2004-06-15, 2004-06-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt retient souverainement, sans violation du principe de la contradiction ni dénaturation, que les époux X... n'établissent pas que la disposition du règlement du lotissement imposant que dans chaque lot les acquéreurs réalisent à leurs frais un " parking de courtoisie " ait été intégrée au cahier des charges et ait donc valeur contractuelle ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte de l'arrêt ou des pièces de la procédure ni que les époux X... ont versé aux débats devant la cour d'appel le cahier des charges du lotissement, ni que M. Y... avait connaissance d'une servitude relative au " parking de courtoisie " et y avait consenti ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 2006, 04-18.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-18506
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, Cabinet A) 2004-06-09, 2004-06-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait, depuis 1986, mis gratuitement à disposition de M. Y... un terrain pour un usage déterminé et qu'aucun acte écrit n'ayant été établi, la preuve d'un terme contractuel n'était pas rapportée, et retenu, à bon droit, qu'en pareille hypothèse, il appartenait au juge de fixer ce terme, la cour d'appel, qui a constaté qu'un congé avait été délivré le 13 juillet 1999 à M. Y... par Mme X... pour le 31 janvier 2000, en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, que le délai du congé constituait en l'espèce un terme raisonnable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2006, 04-18.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-01
Numéro d'affaire : 04-18547
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre 1, cabinet G) 2004-06-23, 2004-06-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2004), rendu sur renvoi après cassation (civ. 3 6 novembre 2002, pourvoi n° F 01-03.436), que M. X... devenu à la suite d'un partage successoral propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot consistant "en la jouissance exclusive du jardin au fond de l'immeuble à la suite de la cour et la copropriété à concurrence de 4 800 dix millièmes dans la propriété du sol et des parties communes générales", a assigné le syndicat des copropriétaires du 30 rue Pauline Borghese en annulation des charges afférentes à ce lot puis en retranchement des millièmes généraux ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que MM. Y... et de Z... demandent à bon droit de constater que le droit de jouissance exclusive sur le jardin, dont se prévaut M. X..., n'est pas actuellement rattachable à un lot de copropriété de telle sorte que sa cause et son objet se sont éteints et qu'il a disparu avec le lot le constituant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement relevé que les parties communes et les parties privatives d'un lot de copropriété sont indissociables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de jouissance exclusive revendiqué par M. X... a disparu avec l'extinction du lot auquel il était rattaché, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires 30 rue Pauline Borghèse, et MM. Y... et de Z..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 30 rue Pauline Borghèse, MM. Y... et de Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-18.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-15
Numéro d'affaire : 04-18556
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2004), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 7 avril 2000, confié à M. Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF) une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation ; que M. Y... a obtenu le permis de construire, procédé aux appels d'offre, et fait entreprendre les travaux de gros-oeuvre et de maçonnerie ; qu'après mise en demeure infructueusement adressée à M. Y... de procéder à la remise en état du terrain au motif notamment qu'ils n'avaient pas donné leur accord au commencement des travaux, les époux X... ont assigné ce dernier et son assureur en résolution de contrat, restitution d'acomptes, et paiement de diverses sommes au titre des frais de démolition et dommages et intérêts ; que M. Y... a sollicité, par voie reconventionnelle, la résolution du contrat aux torts exclusifs des époux X... et le règlement d'un solde d'honoraires ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat du 7 avril 2000, aux torts de M. Y..., à compter de l'assistance à la passation des marchés, l'arrêt retient que la faute de l'architecte n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie la résolution du contrat demandée par les époux X... et qu'il n'y a pas lieu à démolition dès lors que les maîtres de l'ouvrage avaient la possibilité de faire poursuivre le projet par un autre architecte ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas voulu conclure une convention indivisible dont l'inobservation pourrait entraîner la résolution du contrat, en confiant à l'architecte des prestations qui, bien qu'étalées dans le temps, formaient un ensemble indissociable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. Y... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-18.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-15
Numéro d'affaire : 04-18604
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2004-07-08, 2004-07-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 mai 2004 ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Générale immobilière avait reconnu qu'elle ne pouvait produire des documents inexistants et relevé qu'elle n'avait pas admis ne pas détenir le reçu du notaire attestant de la "consignation" du prix, la cour d'appel, qui a motivé sa décision au vu des éléments de fait propres au litige qui lui était soumis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Générale immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale immobilière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-18.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-15
Numéro d'affaire : 04-18610
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section C) 2004-05-26, 2004-05-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions de M. l'avocat général Bruntz, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° M 04-18.610 formé par M. X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-15.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-15016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ne subordonne pas l'application de son deuxième alinéa à l'existence d'un syndicat secondaire et retenu que le fait qu'un syndicat ait pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et soit responsable des dommages causés aux copropriétaires ne met pas obstacle à ce qu'une condamnation au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 à exécuter des travaux se répartisse sur les seuls copropriétaires du bâtiment concerné, la cour d'appel, qui a distingué entre les dépenses d'entretien ou de réfection et l'indemnisation à raison de désordres ou de troubles, en a exactement déduit que la dépense afférente aux travaux de réfection et de ravalement pesait sur les seuls copropriétaires du bâtiment D ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 29, rue Vaneau, 75007 Paris la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-15.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-15045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2004-03-11, 2004-03-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu que la cour d'appel a exactement retenu que la seule remise d'un loyer par la locataire au nu-propriétaire était insuffisante à démontrer une ratification du bail par celui-ci entraînant renonciation non équivoque à se prévaloir de la nullité du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 03-16.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 03-16782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2003-04-24, 2003-04-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, sans dénaturation, que la contestation qui portait sur les charges de copropriété se prescrivait par dix ans, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 135, rue d'Alésia à Paris 14e, représenté par son syndic le Cabinet Lescallier, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-17.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-17431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2004-05-11, 2004-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si le premier juge, au vu de l'acte du 2 mars 1926, avait précisé que le syndicat des copropriétaires Villa Printemps avait l'usage exclusif des escaliers débouchant sur le parking de celui-ci et que cet ouvrage n'était pas une partie commune du syndicat des copropriétaires de la résidence Garden Gardenia, et constaté que l'absence d'étanchéité du mur périmétral de ce syndicat, notamment en façade Est, partie commune affectée d'un vice de construction, était à l'origine des infiltrations affectant le studio des consorts X... , et ce, bien que ce mur prenne appui sur le mur de soutènement de la Villa Printemps, la cour d'appel, qui en a justement déduit que ce mur était mitoyen en sa partie à l'usage commun des deux copropriétés et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision en retenant que le syndicat des copropriétaires de la résidence Garden Gardenia était responsable sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires Villa Printemps était responsable pour partie des infiltrations affectant le studio des consorts X... en raison de l'absence d'étanchéité des escaliers et du mur de soutènement mitoyen en sa partie commune avec la copropriété de la résidence Garden Gardenia, la cour d'appel a pu retenir que le syndicat des copropriétaires Villa Printemps devait garantir ce syndicat sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, de la moitié des condamnations prononcées à son encontre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires résidence Garden Gardenia à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Villa Printemps ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 02-17.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 02-17554
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section A) 2002-05-27, 2002-05-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les élément cédés correspondaient à une amélioration du fonds, dont seul le bailleur était redevable au regard de l'article L. 411-69 du Code rural, et retenu qu'était inopérant tout recours à une "cession de créance" dont on ne voyait pas les contours et qui ne reposait sur aucun élément opposable aux époux X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-17.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-17715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... s'étant borné à soutenir devant la cour d'appel que son action fondée sur les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'était pas prescrite et à demander que la partie la plus diligente soit renvoyée à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle relative à la légalité des permis de construire délivrés à M. Y..., la cour d'appel n'était tenue ni de rechercher si la prescription du droit commun en matière délictuelle était applicable, ni de répondre à des conclusions sans incidence sur la solution du litige ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions sans portée dès lors que les nuisances dont faisait état M. X... n'étaient pas invoquées à l'appui d'une demande en réparation de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, que M. X... n'établissait pas l'existence d'un trouble dépassant la mesure des obligations ordinaires du voisinage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.