La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 87-42.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-07
Numéro d'affaire : 87-42762
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1987-03-24, 1987-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Réjane X..., demeurant ... d'Anjou (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme FRAIKIN, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 24 mars 1987) Mme X... a été employée par la société Fraikin à compter du 6 janvier 1980 en qualité de secrétaire et qu'elle a été licenciée le 28 décembre 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de Mme X... ainsi que les pièces versées aux débats et alors, d'autre part, qu'aucun fait antérieur à deux mois ne peut donner lieu à sanction disciplinaire ; Mais attendu que c'est sans dénaturer ni les conclusions de la salariée ni les pièces produites, que la cour d'appel a relevé que Mme X... ne contestait pas n'avoir pas réalisé le nombre d'appels téléphoniques qui lui incombait et que ce refus d'exécuter une tâche entrant dans ses attributions avait persisté malgré un avertissement et une mise en demeure de l'employeur jusqu'au licenciement ; qu'ainsi les griefs formulés par le moyen ne sauraient être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la société Fraikin sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme X..., envers la société anonyme Fraikin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 87-42.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 87-42888
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Creusot (section commerce) 1987-02-17, 1987-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEDIS, société anonyme, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes du Creusot (section commerce), au profit de Madame Y... née X... Cécile, demeurant ... (Saône-et-Loire) Montcharnin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Cedis, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, par M. Hanne, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 87-42.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 87-42937
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1986-06-19, 1986-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard, demeurant à Guebwiller (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme REYNOLDS ALUMINIUM FRANCE, dont le siège est à Merxheim (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Reynolds Aluminium France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Reynolds aluminium France en 1973 et qui a été licencié le 25 avril 1983 avec dispense d'exécuter son préavis de deux mois, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 19 juin 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a mal apprécié les renseignements qui lui étaient fournis et a statué par des motifs tant insuffisants que contradictoires ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Reynolds Aluminium France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 86-42.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 86-42988
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Maubeuge 1986-04-03, 1986-04-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AUCHAN, dont le siège est à Louvroil (Nord), 12, Chemin départemental, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (Section commerce), au profit de M. B... Jean-Claude, demeurant à Louvroil (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. A..., Mme Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 3 avril 1986), que M. B..., engagé par la société Auchan le 5 septembre 1984 en qualité de boulanger, a été licencié le 6 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement ne résultait pas d'une faute mais d'erreurs de manipulation révélant une insuffisance professionnelle, ce qui écartait l'application de l'article L. 122-41 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le salarié, qui avait eu un entretien avec l'employeur deux jours avant la notification du licenciement, ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice qui aurait résulté du défaut de respect de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en constatant que le licenciement avait eu pour motif une erreur commise le 2 mai 1985 dans l'exécution du travail, et que ce fait avait provoqué la perte de la marchandise, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'employeur reprochait au salarié d'avoir commis une faute ; qu'il en a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail étaient applicables ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, par l'évaluation qu'il en a faite, a souverainement constaté l'existence du préjudice résultant pour le salarié de l'inobservation par l'employeur de la procédure disciplinaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Préjudice - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 86-43.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 86-43044
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-09, 1986-05-09
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet DERIEUX, dont le siège social est à Paris (12ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de Madame Marie-Reine Z... Y..., demeurant ... (11ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société Cabinet Derieux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Vanden Y..., engagée le 1er mars 1983 par la société Cabinet Derieux en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée le 7 juillet 1983 pour insuffisance professionnelle dans les fonctions et les tâches pour lesquelles elle avait été embauchée, et notamment la gestion de deux fichiers ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt s'est borné à énoncer que la salariée n'avait pas été convoquée à un entretien préalable au licenciement ; Qu'en se prononçant ainsi, sans préciser le fondement de la condamnation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme Vanden Y..., envers la société Cabinet Derieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Fondement de la condamnation non précisé.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 87-43.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 87-43138
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie-6ème chambre) 1986-12-10, 1986-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Mamadou, demeurant chez Monsieur Y..., ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur X..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité LM CONFECTION, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'indemnité de congés payés figurait sur un bulletin de salaire, et d'autre part que l'intéressé n'apportait aucun justificatif d'avoir travaillé dans la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 87-43.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 87-43142
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1986-12-10, 1986-12-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur FAYE D..., demeurant chez Monsieur E..., ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur C..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité LM CONFECTION, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle F..., Mme A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'indemnité de congés payés figurait sur un bulletin de salaire, et d'autre part que l'intéressé n'apportait aucun justificatif d'avoir travaillé dans la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne M. C..., ès qualités, envers M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Défaut de motifs.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 87-43.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-07
Numéro d'affaire : 87-43240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-29, 1987-04-29
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Siri Y..., demeurant à Sucy en Brie, (Val de Marne) 10, Cité Verte, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la société AVIS, dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts de Seine), Tour Franklin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Defrenois, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Avis, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1987) M. Y... embauché le 20 juillet 1981 par la société Avis en qualité de pupitreur a été licencié le 7 octobre 1983, à la suite de son refus d'accepter la modification provisoire d'horaire imposée par l'employeur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de préciser les éléments et circonstances qui auraient imposé, dans l'intérêt de l'entreprise, la mise en place provisoire du travail de nuit et, surtout, la prorogation de ce travail de nuit postérieurement au 6 juillet 1983, soit audelà de la durée maximum de six semaines initialement prévue par l'employeur ; qu'ainsi, en s'abstenant de caractériser en fait la nécessité qu'il y aurait eu pour l'entreprise de maintenir le travail de nuit audelà du 6 juillet 1983, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122143 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des éléments de preuve produits que la modification d'horaire s'imposait en raison de l'organisation actuelle de la société, qu'elle a, en l'état de ces constatations par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122143 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus par le salarié d'accepter une modification d'horaire - Modification nécessitée par l'organisation de l'entreprise.