La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-19.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-19279
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-19, 1987-10-19
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odette Y..., épouse divorcée de Monsieur Z..., demeurant ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1987 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Pierre, Jules Y..., demeurant ... (19e), 2°/ Madame X..., Marie A..., veuve de Monsieur Lucien Y..., demeurant à Fréniches par Guiscard (Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Hubert Henry, avocat de Mme Odette Y..., divorcée Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Pierre Y... et de Mme Alice A..., veuve Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée (Paris, 19 octobre 1987), rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé, rejette une demande de suspension de l'exécution provisoire prononcée par un jugement dont Mme Odette Y... avait relevé appel ; Qu'une telle décision, qui se borne à statuer sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur un incident d'exécution provisoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-60564
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Victor, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier Le Castellar, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. X... Victor sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... Victor n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Rejette la demande de dommages-intérêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-60566
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Nicolas, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier le Pilon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. X... Nicolas sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... Nicolas n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Rejette la demande de dommages-intérêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 88-17.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 88-17462
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1988-06-01, 1988-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Jean et Didier Le Prado, au nom de la Mutuelle assurance des instituteurs de France et de la Mutuelle générale de l'Education nationale, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 1er juin 1988, en ce qu'il énonce que la décision cassée a été rendue par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion alors qu'il s'agit du tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MAIF et de la MGNE, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée le 24 août 1988 par la SCP Jean et Didier Le Prado tendant à la rectification d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation. Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne la juridiction qui a prononcé le jugement cassé et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 1er juin 1988 est rectifié par substitution dans son dispositif, aux lignes 10, 14 et 23 de la page 3, des mots "Saint-Pierre de la Réunion" aux mots "Saint-Denis de la Réunion" ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef, l'arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 87-17.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-17527
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section) 1987-05-06, 1987-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de Monsieur Paul Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987) d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, sans relever que la cohabitation et la collaboration avaient cessé par la seule faute de Mme Y... et en retenant qu'il n'était pas possible de déterminer lequel des deux époux était responsable de cette situation, alors que le mari n'avait jamais allégué qu'elle eût pour seule cause la faute de la femme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme Y... ait invoqué les dispositions de la loi du 23 décembre 1985, modifiant l'article 262-1 du Code civil, ou se soit prévalue des circonstances de fait de nature à justifier à son profit l'application de ce texte ; Et attendu que l'arrêt énonce que la cessation de la cohabitation et de la collaboration peut être imputable aussi bien à l'un qu'à l'autre des époux et que Mme Y... ne rapporte pas la preuve que la séparation de fait qui existe depuis 1972 soit due à la faute de M. Y... ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit, partant irrecevable, est pour le surplus non fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-17.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-17661
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1987-07-07, 1987-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., demeurant rue des Juifs, Lurcy, Montmerle-sur-Saône (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°/ La société civile professionnelle docteur E X..., docteur S Grosjean, docteur B Foray, dont le siège social est centre médical de Valloire, Valloire (Savoie) ; 2°/ Monsieur Dominique X..., demeurant à Valloire (Savoie) ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, M. Herbecq, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société X..., Grosjean et Foray, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Dominique X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juillet 1987), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société civile professionnelle E X..., S Grosjean, B Foray (la SCP) avait assigné M. Y... en paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice causé par l'édition et la distribution d'affiches publicitaires indiquant le cabinet du docteur Dominique X... comme étant le seul cabinet médical de la station, sans évoquer l'existence du Centre médical de Valloire, à l'enseigne duquel exerçait la SCP ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, sans répondre à des conclusions alléguant qu'il existait une contestation sérieuse au fond sur la réalité de la faute qui lui était imputée ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, l'arrêt énonce qu'en ne mentionnant, dans l'affiche litigieuse, qu'un seul des deux cabinets médicaux de Valloire, M. Y... a manifestement commis une faute qui a causé un préjudice à la SCP, les touristes de la station étant conduits à penser, à la vue de cette affiche, que le docteur Dominique X... était le seul médecin de la localité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société civile professionnelle X..., Grosjean et Foray et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-18.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-18202
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-07-02, 1987-07-02
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mbarek Y..., vendeur, de nationalité marocaine, demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société de la LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de la société de la Loterie Nationale et du Loto, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 1987), que, M. Z... prétendant avoir joué au loto tous les numéros gagnants, la société du Loto, alléguant que des modifications avaient été apportées à son bulletin après validation, a déposé une plainte pour tentative d'escroquerie ; qu'une ordonnance de référé a rejeté la demande de M. Y... en désignation d'un expert en informatique ; que M. Y... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu a référé et refusé de faire droit à la demande d'expertise, alors que, la règle "le criminel tient le civil en l'état" n'étant pas applicable en référé, la cour d'appel, en statuant au seul motif de la saisine d'un juge d'instruction, aurait violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient seulement que la demande d'expertise devait être rejetée, compte tenu des données de la cause ; qu'en se déterminant ainsi, elle n'a pas encouru les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Données de la cause - Appréciation des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-18.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-18408
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-07-08, 1987-07-08
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René B..., 2°/ Madame Huguette A..., épouse B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de : 1°/ Monsieur Z..., syndic de la liquidation des biens de Monsieur René B..., dont le cabinet est situé ..., Monsieur Y..., demeurant ..., nommé en remplacement de Monsieur Z..., déclarant reprendre l'instance, 2°/ Le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est à Lyon (Rhône), pris en la personne de son directeur d'agence de Brest (Finistère), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme D..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Garaud, avocat des époux C..., de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi de M. C... : Attendu que, par l'effet de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, M. C..., déclaré en liquidation des biens, est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens ; D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi de Mme C... : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, suivant commandement publié au bureau des hypothèques le 28 mars 1983, deux immeubles avaient été saisis sur les époux C... ; que la saisie a été convertie en vente volontaire ; qu'avant le jour fixé pour l'adjudication, Mme C... a soulevé diverses contestations ; Attendu que la cour d'appel, rejetant ces contestations, a, ainsi, le 8 juillet 1987, ordonné la continuation des poursuites, alors que plus de trois années s'étaient écoulées depuis la publication du commandement et sans constater que ses effets eûssent été prorogés ; Qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions concernant Mme C..., l'arrêt rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Péremption - Délai - Conditions.