La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1993, 92-42.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 92-42452
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1991-06-10, 1991-06-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mutombo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société REC, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 29 juillet 1982 en qualité de gardien par la société Gis, aux droits de laquelle se trouve la société Rec, a fait l'objet de deux avertissements écrits les 10 mars 1986 et 13 mars 1987 pour retard dans la prise de travail ; qu'il a été licencié pour un motif semblable par lettre du 16 décembre 1987 comprenant un troisième avertissement ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en adressant au salarié un avertissement et simultanément dans la même lettre en le licenciant, la société REC privilégiait nécessairement le licenciement, l'avertissement devenant ainsi caduc et dépourvu de toute portée ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions différentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Rec, envers le Trésorieur payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits identiques donnant lieu à deux sanctions (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1993, 92-42.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 92-42626
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1992-04-24, 1992-04-24
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SA Pompes funèbres générales, société anonyme, dont le siège social est ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant Résidence Daniel, 68, rue du Petit Bois à Plaisir (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 mai 1964 par la société Pompes Funèbres Générales en qualité d'assistant funéraire, puis promu directeur de la succursale de Limoux le 1er septembre 1979, puis directeur de la succursale de Montauban le 1er décembre 1988, a été licencié pour faute grave le 23 octobre 1990 ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a dit que c'est à tort que le licenciement du salarié a été prononcé pour faute grave en raison du retard des encaissements en espèces ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur qui reprochait aussi au salarié d'avoir signé un bon de commande à la place d'un client, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X..., envers la société Pompes funèbres générales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1993, 92-42.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-25
Numéro d'affaire : 92-42829
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Versailles 1992-04-10, 1992-04-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant 4, square du Dragon au Chesnay (Yvelines), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de la société Cerestar France, société anonyme dont le siège est ... à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Cerestar France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu qu'employé par la société Cerestar France, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant, notamment, à voir annuler sa mise à la retraite, et dire que son contrat de travail devait se poursuivre ; Attendu que ces demandes ayant un caractère indéterminé, la décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est dès lors pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Cerestar France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Demande tendant à voir annuler une mise à la retraite - Décision en dernier ressort (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1993, 90-43.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 90-43038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-04-02, 1990-04-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publications juives réunies, dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de M. Claude Y... Ngoc, demeurant à Paris (11e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Publications juives réunies, de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. Y... Ngoc, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Publications juives réunies, l'action a été reprise par M. X..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan, agissant ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Publications juives réunies reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 avril 1990) d'avoir reconnu la qualité de journaliste professionnel à M. Y... Ngoc qu'elle a licencié pour faute grave et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la qualification de journaliste suppose l'exécution d'une tâche intellectuelle en rapport direct avec l'information des lecteurs ; qu'en se bornant à affirmer que M. Claude Y... était chargé de la mise en pages du journal, sans rechercher si ses fonctions étaient purement techniques, sans relation avec l'actualité ou l'information des lecteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail et 1er de la convention collective nationale de travail des journalistes ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. Y... Ngoc exercait les fonctions de maquettiste ; que ces fonctions étant assimilées à celles de journaliste professionnel par la convention collective des journalistes, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y... Ngoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale de travail des journalistes - Application - Fonctions exercées - Maquettiste - Assimilation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1993, 90-44.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 90-44023
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1990-05-30, 1990-05-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël Z..., demeurant Toulon, Sablonceaux à Saujon (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Melle Sant, M. Frouin, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mai 1990), que M. Z..., engagé le 1er avril 1980, en qualité de chauffeur-livreur, par M. X..., a été licencié, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, par lettre du 14 janvier 1989, au motif de ses absences répétées pour maladie ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la convention collective applicable n'autorisait son licenciement qu'après 7O jours de maladie, et qu'il a été licencié après 60 jours seulement de maladie ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure, que le salarié ait invoqué, devant la cour d'appel, la prétention contenue dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondment de ce texte l'allocation d'une somme de 3 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'acceuillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1993, 92-44.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 92-44076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Les Granges à Saint-Thurien (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 juin 1992), que M. Y..., engagé le 25 avril 1989 par M. X... en qualité de pâtissier, a été licencié par lettre du 3 juillet 1990 ; qu'il lui était reproché un abandon de poste, le refus d'exécuter des travaux de pâtisserie et sa mauvaise volonté dans l'accomplissement de sa tâche ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressé qui contestait l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que, répondant en les écartant aux conclusions invoquées, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1993, 90-44.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 90-44127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) 1990-05-18, 1990-05-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à La Chapelle d'Armentières (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales, ... (Nord), 2 / de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales, Préfet de Région, Commissaire de la République, ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'allocations familiales d'Armentières, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité d'agent enquêteur par la caisse d'allocations familiales d'Armentières, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification d'agent de contrôle alors, selon le moyen, que ses attributions vont bien au-delà de la simple constatation des faits et qu'il a en charge la vérification, non seulement en fait, mais aussi en droit des situations relevant de la caisse d'allocations familiales ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse d'allocations familiales d'Armentières et M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1993, 90-44.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 90-44558
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section) 1990-06-28, 1990-06-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de la société Groupement français d'assurances (GFA), société anonyme dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Groupement français d'assurances, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 7 juillet 1993, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. François X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X..., envers le GFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.