Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-12
Décision attaquée : Cour d'appel BORGES 1981-03-05, 1981-03-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SOCIETE ANONYME SORACMA (CARREFOUR-NEVERS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI, DANS LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X... ANNIE, RELAXANT LA PREVENUE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 379 ET 401 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE ELLE DU CHEF DE VOL ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LA DIRECTION DU MAGASIN LIBRE-SERVICE AUTORISE SES EMPLOYES A EFFECTUER LEURS ACHATS PERSONNELS DANS LA DERNIERE DEMI-HEURE DE LEUR SERVICE ET A LES REGLER A LA CAISSE A L'ISSUE DE CELUI-CI ; QUE, S'AGISSANT D'UN LIBRE-SERVICE, LA PREHENSION DE LA MARCHANDISE N'EST PAS EN ELLE-MEME FRAUDULEUSE ; QUE QUELLES QUE SOIENT LES INTENTIONS DE LA PREVENUE, ELLE SE TROUVAIT TOUJOURS EN MESURE D'EFFECTUER LE PAIEMENT DU GILET QU'ELLE AVAIT PRIS DANS LES RAYONS DU LIBRE-SERVICE AU LIEU ET A L'HEURE OU ELLE A ETE INTERPELLEE PAR SON CHEF DE SERVICE ; "ALORS QUE LA DETENTION PUREMENT MATERIELLE NON ACCOMPAGNEE DE LA REMISE DE LA POSSESSION N'EST PAS EXCLUSIVE DE LA PREHENSION FRAUDULEUSE QUI CONSTITUE LE DELIT DE VOL, QUE CETTE INFRACTION EST NOTAMMENT REALISEE QUAND DANS UN MAGASIN LIBRE-SERVICE UNE PERSONNE S'EST EMPAREE D'ARTICLES SE TROUVANT SUR LES RAYONS EN MANIFESTANT CLAIREMENT SON INTENTION DE N'EN PAS PAYER LE PRIX ; QUE, DES LORS, EN L'ESPECE OU LA DIRECTION DU MAGASIN LIBRE-SERVICE INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS PLUSIEURS ELEMENTS DE FAIT POUR ETABLIR QUE LA PREVENUE AVAIT L'INTENTION DE NE PAS REGLER LE GILET AU MOMENT OU ELLE S'EN ETAIT EMPAREE SUR LES RAYONS DU MAGASIN ET OU LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LA PREVENUE AVAIT PU AVOIR EU CETTE INTENTION FRAUDULEUSE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL EN RENDANT UNE DECISION DE RELAXE, LE VOL ETANT CONSTITUE DANS TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QUE MORAUX ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ANNIE A ETE TROUVEE DANS L'ENCEINTE DU MAGASIN EXPLOITE SELON LA FORMULE DITE "LIBRE-SERVICE" OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, ET PENDANT SES HEURES DE SERVICES, EN POSSESSION D'UN GILET QU'ELLE AVAIT PRIS DANS UN RAYON ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LA PREVENUE AU BENEFICE DU DOUTE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE REGLEMENT DE L'ETABLISSEMENT PERMETTANT AU PERSONNEL D'EFFECTUER DES ACHATS A LA CONDITION D'EN REGLER LE MONTANT AU PASSAGE DES CAISSES EN FIN DE SERVICE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PREVENUE N'AIT PAS EU L'INTENTION DE PROCEDER AINSI, SON SERVICE TERMINE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT DE VOL, L'INTENTION FRAUDULEUSE DOIT ETRE CONCOMITANTE A L'APPREHENSION MATERIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;