La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 02-60.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 02-60448
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques) 2002-04-05, 2002-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.4 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande formée le 5 février 2002 par M. X..., fondée sur l'article L. 30.4 du Code électoral, le jugement attaqué retient que l'intéressé a acquis la nationalité française par décret de naturalisation du 23 novembre 2001 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de M. X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Uzès ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription en dehors des périodes de révision - Citoyen ayant acquis la nationalité française par décret antérieur à la date de cl ture des délais d'inscription - Date à laquelle le décret de naturalisation a été porté à la connaissance de l'intéressé - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 02-60.452 02-60.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 02-60452
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), 2002-04-16, 2002-04-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 02-60.452 formé par le préfet des Pyrénées Atlantiques, domicilié Direction de la réglementation, bureau des élections et affaires générales, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 2002 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), concernant M. Y..., Laurent, Sébastien Castagne, demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° D 02-60.478 formé par M. Y..., Laurent, Sébastien Castagne, contre le même jugement le concernant, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-60.452 et n° D 02-60.478 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.3 du Code électoral ; Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., né le 17 avril 1984, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du Code électoral ne peuvent invoquer l'article L. 30.3 dudit Code ; En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription en dehors des périodes de révision - Citoyen remplissant la condition d'âge pour être électeur depuis la clôture des délais d'inscription - Refus d'inscription au motif que susceptible d'inscription sur le fondement de l'article L11-2, l'intéressé ne pouvait invoquer l'article L30-3° du Code électoral - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 02-60.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 02-60454
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Florac (Contentieux des élections politiques) 2002-04-13, 2002-04-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Justin X..., demeurant ... Moissac Vallée Française, en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 2002 par le tribunal d'instance de Florac (Contentieux des élections politiques), le concernant, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.1 du Code électoral ; Attendu que, selon ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leur droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., tenant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Moissac Vallée Française, le jugement attaqué retient que l'arrêté de mutation de M. X... prenait effet le 1er septembre 2001, soit quatre mois avant la clôture des délais d'inscription ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... son épouse produisait un arrêté du ministre de l'Education nationale, en date du 5 décembre 2001, fixant à la date du 1er mars 2002, la date d'effet de sa désignation dans l'académie d'Aix-Marseille, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Florac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mende ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription en dehors des périodes de révision - Fonctionnaire muté avec effet après la date de clôture des délais d'inscription.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 02-60.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 02-60455
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Florac (Contentieux des élections politiques) 2002-04-13, 2002-04-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ... Moissac Vallée Française, en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 2002 par le tribunal d'instance de Florac (Contentieux des élections politiques), la concernant, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.1 du Code électoral ; Attendu que, selon ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leur droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Moissac Vallée Française, le jugement attaqué retient que l'arrêté de mutation de M. X... son époux prenait effet le 1er septembre 2001, soit quatre mois avant la clôture des délais d'inscription ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... produisait un arrêté du ministre de l'Education nationale, en date du 5 décembre 2001, fixant à la date du 1er mars 2002, la date d'effet de sa désignation dans l'académie d'Aix-Marseille, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Florac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mende ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2002, 99-18.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-04
Numéro d'affaire : 99-18321
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A) 1999-06-15, 1999-06-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule, Arlette Z..., demeurant Le San Severina, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de M. Philippe Y..., demeurant Les Mandarins, Bloc C, avenue Maréchal Foch, 06190 Roquebrune X... Martin, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que Mme Z... a, le 24 août 1999, formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y... ; Attendu cependant qu'il ressort des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 7 septembre 1999 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Condition - Signification préalable de la décision attaquée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2002, 00-20.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-04
Numéro d'affaire : 00-20591
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B) 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Haut-Rhin, société coopérative à capital variable, dont le siège est 55, avenue du président Kennedy, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2000 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B), au profit de M. Angelo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la Banque populaire du Haut-Rhin, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Banque populaire du Haut-Rhin a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 14 juin 2000, qui a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire qu'elle avait pratiquée à l'encontre de M. X... ; Attendu, cependant, que par jugement du 21 février 2001, le tribunal de grande instance de Mulhouse a ordonné la mise en liquidation judiciaire de M. X... et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que l'instance qui est interrompue par l'effet de ce jugement, doit être reprise par le liquidateur qui est seul habilité à poursuivre une instance introduite avant le jugement de liquidation ; qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à régulariser la procédure par la mise en cause du liquidateur ou l'intervention volontaire de celui-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Donne aux parties un délai jusqu'au 1er mai pour régulariser la procédure et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 12 juin 2002 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Défendeur - Mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi - Interruption d'instance.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 99-15.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 99-15643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (audience solennelle) 1999-04-06, 1999-04-06
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, en ce qu'il est dirigé à l'encontre du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Alberville : Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Albertville, juridiction du premier degré, n'a pu être partie à la procédure disciplinaire devant la cour d'appel ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi en tant qu'il est dirigé à son encontre et de déclarer irrecevable le mémoire en défense déposé par le Conseil de l'Ordre ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 avril 1999) évoquant, après avoir annulé la décision du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Albertivlle, a jugé que Mme X..., avocate à ce barreau, avait manqué au devoir de délicatesse prévu par l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 et l'a condamnée à la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pendant trois mois assortie du sursis ; Attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a examiné la réaction de Mme X... en considération des propos tenus par le juge aux affaires familiales et a pris en compte à la décharge de l'avocate l'émotion légitime ressentie par celle-ci à la suite du décès de l'enfant de sa cliente ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi à l'encontre du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Albertville ainsi que le mémoire en défense déposé par ce Conseil de l'Ordre ; Rejette le pourvoi dirigé contre M. le Procureur général près la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2002, 00-16.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-23
Numéro d'affaire : 00-16347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre civile) 1999-05-27, 1999-05-27
Président : Président : M. LEMONTEY

la Cour de Cassation en date du 13 avril 2000. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marc X..., 2 / Mme Marie Eliane X..., demeurant ensemble Quartier Bas, Maison Gaineko Fitchea, 64990 Villefranque, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Muriel Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Dhers-Clanche-Andrieu, notaires, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y... et de la SCP Dhers Clanche Andrieu, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les griefs sont sans fondement dès lors que, le principe selon lequel la responsabilité du notaire rédacteur d'acte n'ayant pas vocation à s'appliquer lorsque l'existence même d'un préjudice n'est pas établie, la cour d'appel (Pau, 27 mai 1999) a constaté que le préjudice invoqué par les époux X... n'était ni actuel ni certain, la société DE Auto étant in bonis, une mesure d'exécution ayant déjà permis le remboursement d'une partie de la dette et les époux X... étant aussi bénéficiaires d'un nantissement judiciaire qui n'avait pas été exécuté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Condition - Existence d'un préjudice.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 99-17.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-22
Numéro d'affaire : 99-17776
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B) 1999-04-29, 1999-04-29
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Stéphane, Daniel X..., demeurant ..., 2 / Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 3 / M. Patrick X..., demeurant ..., Le Courégant, 56270 Ploemeur, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Morbihan, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 29 avril 1999 au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Morbihan ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile de le constater par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Morbihan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.