La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1994, 92-16.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 92-16604
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile) 1991-01-10, 1991-01-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant "Les Hauts vents" à Fontenay-le-Pesnel (Calvacos), Tilly-sur-Seulles, 2 / de la Préservatrice foncière accidents IARD, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de La Préservatrice foncière accidents IARD, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une partie de chasse M. Guibert a été blessé par un coup de fusil ; que, soutenant que le coup provenait du fusil de son compagnon de chasse, M. Y..., M. X... a demandé à M. Y... et son assureur, la Préservatrice foncière, la réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... avait soutenu dans ses conclusions que M. Y... avait reconnu immédiatement après l'accident que le coup de feu était parti de son fusil et avait, sur sommation interpellative, confirmé cet aveu ; que la cour d'appel, qui a débouté M. X... de sa demande sans répondre à ses conclusions, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1994, 92-18.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 92-18678
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile) 1992-06-23, 1992-06-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., ingénieur, demeurant société Marquette, ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Gilberte Y..., épouse X..., demeurant ... (Haute- Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, limité aux dispositions relatives à l'attribution du domicile conjugal, à l'octroi d'une provision sur la part de communauté à la femme et d'une provision pour frais d'instance, l'arrêt se borne à confirmer les dispositions de l'ordonnance déférée ; que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1994, 92-14.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 92-14980
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile) 1992-02-18, 1992-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Ronald Z..., 2 ) Mme Chun, Dae X..., épouse Z..., demeurant ensemble impasse Charpin, chemin du Castellas à Puyricard (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la présence d'une ouverture à travers un ancien hangar, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, et sans dénaturation, que la construction des époux Z... avait été édifiée à l'aplomb et au-dessus du mur appartenant à M. Y... et en retenant souverainement que la terrasse construite sur le toit de la maison des époux Sokol leur procurait, en dépit des travaux exécutés, une vue en position surélevée sur le fonds voisin ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-15.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 92-15072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1992-02-28, 1992-02-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Martinique location, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé zone Nord de la Jambelle, Californie, Le Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel X..., pris ès qualités de liquidateur de l'entreprise Raymond Rotardier, désigné par un jugement du tribunal de commerce de Fort-de-France du 24 janvier 1989, demeurant lotissement Hardy Y..., Pointe-des-Sables, Fort-de-France (Martinique), 2 / de la société à responsabilité limitée Centrale des pneumatiques, dont le siège social est situé zone Nord de la Jambelle, Californie, Le Lamentin (Martinique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Martinique location, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande d'expulsion d'un occupant, la cour d'appel, qui, appliquant à la cause l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de fondement juridique proposé par les parties, a retenu que l'occupation des lieux par la société Martinique location, n'étant justifiée par aucun titre opposable à l'administrateur à la liquidation judiciaire, causait un trouble manifestement illicite, a, par ce seul motif, légalement jutifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Martinique location à payer à M. X..., ès qualités, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-15.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 92-15749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile section B) 1992-03-20, 1992-03-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile section B), au profit de Mme Z... Grégoire, née C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, M. Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée de l'acte de donation partage du 4 juillet 1849, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu que cet acte avait fait du terrain, désigné sous le nom de "relarg au midi", une cour commune, servant nécessairement de passage à ceux dont les parcelles privatives jouxtaient cette cour, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à B... Grégoire la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 91-15.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 91-15815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) 1991-01-15, 1991-01-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre F..., demeurant plan de campagne, Chalet Les Rigons à Les B... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de : 1 ) Mme Irène X..., épouse A..., demeurant 6, les Bastidonne, Traverse de Clérissy, rue Saint-Jean du Désert à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), 2 ) Mlle Colette E..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 3 ) Mlle Arlette E..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 4 ) Mme G..., née Simone E..., demeurant le Mas Ricard par mas Thibert à Arles (Bouches-du-Rhône), 5 ) M. Pierre C..., demeurant Hameau de Saint-Germain à Simiane Collongue (Bouches-du-Rhône), 6 ) Mme Paulette C..., son épouse née Michèle, demeurant Hameau de Saint-Germain à Simiane Collongue (Bouches-du-Rhône), 7 ) M. André Y..., demeurant Hameau de Saint-Germain à Simiane Collongue (Bouches-du-Rhône), 8 ) Mme Simone Y..., né Cusin, demeurant Hameau de Saint-Germain à Simiane Collongue (Bouches-du-Rhône), 9 ) M. Z..., Antoine Y..., demeurant Hameau de Saint-Germain à Simiane Collongue (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. F..., de Me Boullez, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le tracé de désenclavement par le Sud rendrait nécessaire des travaux de débroussaillage et une trouée à effectuer au "bulldozer" et constaté que le tracé par le Nord contournerait la butte artificiellement créée par M. F... pour implanter une piscine, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce tracé était le plus court et le moins dommageable, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. F... à payer aux consorts D..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-16.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 92-16411
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1992-03-13, 1992-03-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Théodore Z..., demeurant ... (4e), 2 / Mme Marie X... épouse Z..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mlle Nicole Y..., demeurant ... (5e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant fondé sa décision sur les dispositions de l'article 10, 3 , de la loi du 1er septembre 1948, les griefs tirés des conditions de l'occupation effective des locaux visées à l'article 10, 2 , de la loi du 1er septembre 1948 sont sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les allégations des époux Z... n'étaient corroborées par aucun élément et se trouvaient contredites par les énonciations d'un constat d'huissier et le fait que l'assignation introductive d'instance avait été signifiée au domicile dont les époux Z... contestaient qu'il constitue leur établissement principal, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu qu'ils disposaient de plusieurs habitations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 93-10.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 93-10203
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1992-11-02, 1992-11-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant à Sauveterre Saint-Denis (Lot-et-Garonne), Tucolle, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord (SOGAP), dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), rue de Péchabout, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la SOGAP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le comité technique de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord (SOGAP), seul organe compétent pour se prononcer sur la rétrocession de parcelles vendues à l'amiable à la SOGAP par M. Z... et qui avait examiné la candidature de Mme X... à l'attribution de ces terrains, au cours de trois réunions, avait, après avis motivé, décidé de les rétrocéder à cinq exploitants, dont le mari de Mme X..., et avait précisé, par courrier du 24 août 1990, que cette attribution pouvait être réalisée en faveur de la communauté X... ou à Mme X..., seule, celle-ci s'étant ainsi vue offrir la possibilité d'agrandir son exploitation de 90 ares, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande d'indemnité formée en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X... à payer à la SOGAP la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers la SOGAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.