La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-20.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-20062
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour confirmer un jugement qui avait condamné l'Institut culturel autrichien, aujourd'hui dénommé Forum culturel, à payer des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt attaqué retient que l'Institut culturel autrichien ne réclamait pas l'infirmation de cette condamnation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Forum culturel avait demandé en appel que Mme X... soit déboutée de toutes ses prétentions, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NON ADMIS le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Institut culturel autrichien à payer la somme de 8 000 francs de dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-20.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-20877
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 2003-08-05, 2003-08-05
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Attendu que pour écarter des débats le constat produit par la Communauté urbaine de Bordeaux, établi contradictoirement par l'un de ses agents et le directeur des travaux de la société Espace Promotion, le jugement attaqué retient que ce constat n'est pas opposable à la société dont le directeur des travaux n'avait pas reçu mandat spécial ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce constat, régulièrement versé aux débats, devait être examiné à titre de simple renseignement, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 août 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ; Condamne la société Espace Promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Espace Promotion à payer à la Communauté urbaine de Bordeaux la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-10.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 03-10156
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2002-10-15, 2002-10-15
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 15 octobre 2002, au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-10.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-10348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 2001-06-05, 2001-06-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a exercé du 1er août 1993 au 31 décembre 1994 une activité de négociant de véhicules d'occasion et qu'un avis de vérification fiscale lui a été adressé le 2 novembre 1995 ; que, par acte notarié du 7 octobre 1996, il a vendu à sa mère, Mme X..., un bien immobilier qu'il avait acquis le 13 septembre 1995 ; que des redressements lui ont été notifiés par les services fiscaux les 19 décembre 1996 et 14 février 1997, pour les sommes dues au titre de la TVA et des pénalités, cette créance fiscale ayant été mise en recouvrement le 22 août 1997 ; Attendu que Mme X... reproche l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 5 juin 2001) d'avoir déclaré inopposable au Trésor public l'acte reçu le 7 octobre 1996 et de l'avoir condamnée à payer au Receveur divisionnaire des impôts d'Amiens nord une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'administration fiscale ne peut être considérée comme disposant d'un principe certain de créance du seul fait qu'une vérification fiscale est en cours ; que seule la notification de redressements qui éventuellement s'ensuit rend certain le principe d'une dette fiscale ; qu'en décidant le contraire pour admettre une action paulienne à propos d'une vente dont elle constate qu'elle est intervenue avant toute notification de redressement la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X..., qui avait réalisé des opérations génératrices d'impôts sans procéder aux déclarations requises ni reverser la TVA, était parfaitement informé, lors de la vente litigieuse intervenue au cours des opérations de vérification, de l'imminence d'un redressement et de son caractère inéluctable ; que l'arrêt attaqué retient en outre l'existence d'un concert frauduleux entre M. X... et sa mère et constate que la volonté de soustraire aux poursuites prévisibles l'immeuble, qui constituait le seul actif du débiteur, est confirmée par le fait que le bien a été revendu très rapidement ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait apparaître que le débiteur, dont la dette était née, en principal, avant le redressement, avait organisé son insolvabilité pour faire échec aux poursuites de l'administration fiscale, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-10.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 03-10474
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2002-10-04, 2002-10-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et suivants du Code rural et les articles 1 à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ; Attendu que M. X... a acquis de Mme Y... un poulain lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 24 avril 2000, par la société Trotting promotion à l'hippodrome de Vincennes ; qu'ayant découvert lors d'un examen vétérinaire pratiqué le lendemain que l'animal présentait un syndrome d'ostéochondrose, ce qui rendait son pronostic de carrière sportive réservé, M. X... a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, après avoir, le 20 juin 2000, sollicité en référé une mesure d'expertise ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir opposée par Mme Y... tirée du non respect de la procédure instaurée par le Code rural en matière de vente d'animaux domestiques, l'arrêt attaqué retient que le vice affectant l'animal ne relevant pas des dispositions de ce Code, la brièveté du délai d'action devait s'apprécier au regard des dispositions de l'article 1648 du Code civil, conformément au droit commun des vices cachés, et que M. X... ayant assigné la venderesse en référé moins de deux mois après la découverte du vice, avait agi à bref délai ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, non invoquée en l'espèce, par les dispositions du Code rural, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle convention, a violé les textes susvisés ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare M. X... irrecevable en son action ; Condamne M. X... aux dépens de la présente instance, ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-10.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-10614
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section D) 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Véronique X... de son désistement de pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mlle Y... à payer à sa mère, Mme Z... A..., une pension alimentaire de 40 euros par mois, l'arrêt énonce que le droit d'aliments de la créancière fera l'objet d'une totale déchéance mais que la débitrice sera déchargée partiellement de sa dette alimentaire ; Qu'en statuant ainsi par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle Y... à payer 40 euros par mois à Mme Anne-Marie Z... A..., l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Z... A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me B..., avocat de Mme Z... A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 04-10.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-10706
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B) 2003-10-24, 2003-10-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes d'un acte authentique en date du 21 décembre 1992, M. et Mme X... ont reconnu avoir reçu de M. Y... et de Mme Z..., à titre de prêt, la somme de 500 000 francs qu'ils se sont obligés à rembourser à ceux-ci dans le délai de trois ans, moyennant le paiement d'intérêts au taux de 10 % l'an ; qu'invoquant la défaillance de M. et de Mme X..., M. Y... et Mme Z... ont assigné ces derniers en remboursement de cette somme ; Attendu que pour déclarer nul, pour cause illicite, le prêt constaté par l'acte précité, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que la société Armony constructions, dont le gérant était M. X..., était débitrice à l'égard de M. Y... d'une somme de 231 864,53 francs ; que, le 8 janvier 1993, Mme X... a établi un chèque de ce montant au bénéfice de M. Y..., peu après que celui-ci eut déposé une somme de 400 000 francs sur le compte bancaire de Mme X..., que ni Mme Z..., ni M. Y... n'indique la cause du soi-disant prêt faisant l'objet dudit acte, de sorte que la simple "trésorerie" ainsi accordée aux époux X... revenait en fait à transformer en dette personnelle des dettes commerciales de la société Armony constructions afin de permettre à M. Y... d'échapper aux conséquences de la liquidation de cette société ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les raisons qui, dans l'hypothèse d'une telle substitution de dettes, auraient conduit les parties au contrat de prêt litigieux à convenir d'une somme d'un montant très supérieur à celui des dettes de ladite société à l'égard de M. Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-10.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-10828
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu 2002-11-27, 2002-11-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 27 novembre 2002) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors, selon le moyen : 1 / que la mise d'une personne sous un régime de protection suppose qu'il soit constaté que ses "facultés mentales sont altérées" par "une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge", qu'en s'abstenant de constater que les facultés mentales de M. X... étaient altérées, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 490 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de relever que M. X... avait une maladie et en en donnant le nom, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 490 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que M. X... avait besoin "pour assurer la mise en place de sa retraite d'être représenté dans tous les actes de la vie civile", le tribunal d'instance, qui n'a pas relevé la nécessité d'une représentation continue de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 492 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que, selon l'expert médical, M. X... présentait un état pathologique d'allure persécutoire qui ne lui permettait plus de pourvoir à la gestion de ses intérêts et que son refus d'accepter la décision de radiation prise à son encontre par l'Education Nationale le plaçait dans une situation économique précaire, en ont souverainement déduit que celui-ci avait besoin d'être représenté dans tous les actes de la vie civile ; qu'ils ont ainsi caractérisé les deux conditions exigées par les articles 490 et 492 du Code civil et légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 03-17.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-10
Numéro d'affaire : 03-17100
Solution : Interprétation
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 3 juin 2003, qui avait déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée de la société Union Hispania en cause d'appel, condamné Mme X... à payer à la société Continent IARD, venant aux droits de la société Guardian risques, la somme de 223 703,75 euros, celle de 6 031,20 euros à la caisse maladie régionale des Alpes, ainsi que les intérêts au taux légal de ces sommes à compter du 20 juin 1997, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé cette décision par arrêt n° 1973 du 9 décembre 2004, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que la société Generali assurances IARD, venant aux droits de la société Continent IARD a présenté une requête en interprétation afin qu'il soit dit que cet arrêt doit s'entendre comme n'emportant pas annulation de l'obligation pour Mme X... de restituer la somme de 223 703,75 euros, résultant d'un premier arrêt prononcé le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Chambéry ; Attendu que la cassation de l'arrêt en date du 3 juin 2003 n'atteint celui-ci qu'en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée de la société Union Hispania en cause d'appel et a condamné Mme X... à payer, à la caisse maladie régionale des Alpes la somme de 6031,20 euros, et à la société Continent IARD les intérêts au taux légal de la somme de 223 703,75 euros à compter du 20 juin 1997 ; qu'elle n'emporte pas annulation de l'obligation pour Mme X... de restituer cette somme à cette société ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1973 du 9 décembre 2004 doit s'entendre comme n'emportant pas annulation de l'obligation pour Mme X... de restituer à la société Generali assurances IARD, venant aux droits de la société Continent IARD, la somme de 223 703,75 euros, résultant tant de l'arrêt prononcé le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Chambéry que de celui rendu par ladite Cour le 3 juin 2003 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 03-17.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 03-17577
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2000), que Mme X... a été condamnée par un jugement à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 215, avenue Pierre Brossolette au Perreux une certaine somme à titre d'arriérés de charges de copropriété ; que Mme X... a interjeté appel et a été placée en liquidation judiciaire ; que M. Y..., ès qualités de liquidateur, a fait assigner en intervention forcée M. Georges Z... ; Attendu que M. Serge Z... fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que M. Georges Z... était représenté par M. A... et d'avoir fixé la créance du syndicat au passif de la liquidation de Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des textes susvisés que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. Serge Z..., qui n'a pas été assigné en intervention forcée et dont le nom n'apparaît pas dans l'arrêt attaqué, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.