La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-13.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 97-13157
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1999-03-09, 1999-03-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Danièle Z..., épouse X..., demeurant ensemble Le Terminus, ..., en rectification de l'arrêt n° 547 D du 9 mars 1999, dans une affaire les opposant à : 1 / M. Jocelyn A..., 2 / Mme Marinette Y..., épouse A..., demeurant ensemble Bar PMU "Le Penalty", Place de l'Hôtel de Ville, 16230 Mansle, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux X... et de l'agence immobilière Duvretet, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme X... demandent la rectification de l'arrêt n° 547 D du 9 mars 1999 afin que soit mentionné que les époux X... étaient représentés par Me Luc-Thaler et que la condamnation de 10 000 francs soit prononcée au profit des époux X... ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 547 D du 9 mars 1999 ; Dit qu'en page 2, ligne 13, il convient d'ajouter : "Me Luc-Thaler, avocat de M. et Mme X..." ; Dit qu'en page 4, 2ème paragraphe, 2ème ligne, au lieu de "condamne les époux A... à payer la somme de 10 000 francs à l'agence immobilière Ducretet" il faut lire "condamne les époux A... à payer la somme de 10 000 francs à M. et Mme X... ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président à l'audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 96-13.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 96-13782
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1999-03-09, 1999-03-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la Société de construction et de bâtiments et industrie (SCBI), société anonyme, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 571 P du 9 mars 1999, dans une affaire l'opposant à : - la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hagondange, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hagondange, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Société de construction et de bâtiments et industrie (SCBI), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la SCBI demande la rectification d'une omission matérielle, l'arrêt n° 571 P du 9 mars 1999 ne mentionnant pas les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 571 P du 9 mars 1999 ; Dit qu'en page 2, 2e paragraphe, 3e ligne, après "... d'Hagondange," il y a lieu d'ajouter : "de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Société de construction et de bâtiments et industrie" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien, en remplacement du président en l'audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1999, 96-14.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-12
Numéro d'affaire : 96-14324
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1996-02-21, 1996-02-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Roger X..., domicilié ..., 57000, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Anny Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 7 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., commerçante, a fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens ouverte le 24 novembre 1983 ; Attendu que, pour étendre à M. Y... la procédure de liquidation des biens de Mme Y..., l'arrêt se fonde sur l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Généralités - Application dans le temps - Extension d'une liquidation des biens (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 96-14.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-19
Numéro d'affaire : 96-14711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1996-03-06, 1996-03-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denys Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit : 1 / de la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la société X... et de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 1996), que M. X..., associé de la société à responsabilité limitée X... a, le 21 février 1992, assigné M. Y..., gérant non salarié démissionnaire de cette société, sur le fondement de l'article 52, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 en réparation du préjudice résultant des fautes commises dans sa gestion et des violations des statuts et appelé la société en la cause ; que la cour d'appel a accueilli sa demande et faisant application de la prescription de trois ans prévue par l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966 a condamné M. Y... à payer à la société diverses sommes pour les faits postérieurs au 21 février 1989 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société la somme de 160 893,10 francs assortie des intérêts légaux en articulant différents griefs reproduits en annexe ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, dénaturation et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société X... et à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Délai.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 97-17.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 97-17111
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Nanterre (1ère chambre) 1997-03-14, 1997-03-14
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelmadjid X..., demeurant 67/69, avenue Président Kennedy, 91170 Viry-Châtillon, successeur du feu Saïd X..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1997 par le tribunal de commerce de Nanterre (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Jacques A..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M. et Mme D..., 2 / de M. SaId D..., demeurant ... 3 / de Mme Saïd D..., demeurant ..., 4 / de M. Bellil C..., demeurant ..., 5 / de M. Y... Mohand B..., demeurant ..., 7 / de la banque San Paolo, dont le siège est ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. C..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le jugement attaqué a rejeté le recours formé par M. X... contre l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme D... et de M. D..., ordonnant la cession de gré à gré du fonds de commerce dépendant de l'actif à M. Z... ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement par lequel le Tribunal statue sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire rendue, comme en l'espèce, dans la limite de ses attributions ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer M. C... la somme de 10 000 francs, et rejette la demande de M. A..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire dans la limite de ses attributions - Réserve d'un appel - Nullité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 97-22.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 97-22033
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Y..., demeurant ..., 2 / la société Cassandre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 3 / Mme Maria Y..., demeurant ..., 4 / la société Maria X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit de la société Marine et Margot, société à responsabilité limitée, dont le siège est 23, rue ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y... et des sociétés Cassandre et Maria X..., de Me Brouchot, avocat de la société Marine et Margot, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1998, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Cassandre contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 13 novembre 1997, au profit de la société Marine et Margot ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 1999, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Patrick Y..., Mme Maria Y... et la société Maria X... contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y..., la société Cassandre, Mme Y... et la société Maria X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marine et Margot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 98-30.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 98-30101
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Senlis 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 98-30.101 formé par Mlle Florence X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° U 98-30.102 formé par la société AGFE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par Mlle Nadine Doerle, gérante, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Senlis au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 98-30.101 et U 98-30.102 qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés les 20 et 27 janvier 1998 par Mlle X... et la société à responsabilité limitée AGFE contre l'ordonnance rendue le 8 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Senlis en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mlle X... et la société AGFE déchues de leur pourvoi ; Condamne Mlle X... et la société AGFE aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2000, 98-30.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro d'affaire : 98-30119
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1998-01-19, 1998-01-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 98-30.119 formé par M. Pierre-Yves X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° P 98-30.120 formé par Mme Ginette Z..., épouse Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Q 98-30.121 formé par M. Abraham Y..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° R 98-30.122 formé par Mme Laurence Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-30.119, P 98-30.120, Q 98-30.121 et R 98-30.122 qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 28 janvier 1998 par M. X..., Mme Z..., épouse Y..., M. Y... et Mme Y..., épouse X..., contre l'ordonnance rendue le 19 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X..., Mme Z..., épouse Y..., M. Y... et Mme Y..., épouse X..., déchus de leur pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 95-19.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 95-19898
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2eme ch), 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Echiquier, société en nom collectif, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2eme ch), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Finistère, dont le siège est ..., 2 / de Mme Nicole Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représenant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... (SNC L'Echiquier), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société L'Echiquier, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société en nom collectif L'Echiquier, représentée par son gérant M. X..., a formé le 27 septembre 1995 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995, au profit de l'URSSAF du Nord Finistère et de Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société en nom collectif L'Echiquier ; Attendu que, par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.