La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-12.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-12573
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile) 1991-10-30, 1991-10-30
Président : Président : M. Zakine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian, Vincent X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de Mme Bernadette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SPC Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que le comportement du mari constituait une violation grave des obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à a décision ; Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nimes autrement composée ; Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nimes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 91-13.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 91-13158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1990-12-04, 1990-12-04
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Valréas (Vaucluse), 12, cour de Berteuil, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Albin X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Paul X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Albin X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 4 décembre 1990), qu'une altercation a opposé Paul X... à son frère et voisin Albin X... ; qu'après le classement sans suite d'une plainte qu'il avait déposée, Paul X... a assigné Albin X... en responsabilité et indemnisation du préjudice corporel qu'il alléguait ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en se référant, pour dénier qu'Albin X... ait porté des coups à son frère Paul, à une plainte déposée par le fils d'Albin X... au sujet d'une altercation l'ayant opposé à Paul X... le même jour à dix-huit heures trente, sans préciser à quel titre elle retenait cet élément apparemment étranger aux débats, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu'après avoir relevé qu'il n'y avait eu aucun témoin de la scène et que les différents certificats médicaux produits par Paul X... ne démontraient pas l'origine traumatique des douleurs cervicales dont il se plaignait, que la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué, a estimé qu'il n'était nullement établi qu'Albin X... avait pris l'initiative de la bousculade et serait responsable de la chute de son frère, et en a déduit que le préjudice allégué n'était pas en relation avec les violences prétendues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Paul X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 92-12.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 92-12117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1991-11-28, 1991-11-28
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges, Albert Y..., ingénieur, demeurant ... à Vernon (Eure), 2 / Mme Evelyne, Simone Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Wilhelmine A..., épouse Z..., demeurant à Paris (5ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés des demandes qu'ils avaient formées à l'encontre de Mme Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut êtreaccueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 93-12.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-17
Numéro d'affaire : 93-12216
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-11-16, 1992-11-16
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. René X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Le Petit Palais n° 3, ..., en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, MmeLescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 16 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas procédé à son audition avant que ne soit prise la décision de refus de l'inscrire sur la liste des experts judiciaires et d'avoir méconnu ses qualités professionnelles ; qu'il prétend, de plus, que le nom du magistrat rapporteur n'a pas été mentionné dans la notification de la décision ; Mais attendu, d'abord, qu'aucun texte ne prévoit l'audition du requérant préalablement à la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'ensuite, l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'enfin, le nom du magistrat chargé du rapport, qui figure au procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, n'a pas àêtre mentionné sur la notification de la décision ; que le recours de M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Refus - Notification à l'intéressé - Mention du nom du rapporteur dans la notification - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 92-12.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 92-12291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1991-12-05, 1991-12-05
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Corinne A..., 2 / M. Eric A..., 3 / M. Olivier A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société anonyme CCF Elysée X..., venant aux droits de la Société en commandite simple Wolff-Goirand et compagnie, dont le siège est ... (2ème), prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des consorts Z... de Montauzan, de Me Boullez, avocat de la société CCF Elysée X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle Y... et MM. Eric et Olivier Z... de Montauzan ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de la demande qu'ils avaient formée à l'encontre de la société CCF Elysées Bourse venue aux droits de la société Wolff et Goirand ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... de Montauzan, envers la société CCF Elysée X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 92-12.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 92-12809
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris 1991-12-13, 1991-12-13
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1991 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de : 1 ) Mme Michèlle Y..., 2 ) M. procureur de la République, près le tribunal de grande instance, Palais de Justice à Paris RP, 3 ) M. Didier S..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 avril 1991, le juge des tutelles a désigné M. X... en qualité de mandataire spécial de Roger Y..., placé sous sauvegarde de justice par une décision du même jour ; que, par jugement du 20 juin 1991, le juge des tutelles a placé Roger Y... sous le régime de la curatelle, a désigné Mme Michelle Y..., sa fille, en qualité de curatrice, et a dit que le mandataire spécial, à la mission duquel il était mis fin, transmettrait ses comptes de gestion à la curatrice ; que M.X... a formé contre cette décision un recours pour contester le choix du curateur ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 13 décembre 1991) a déclaré le recours irrecevable, ce dont lui fait grief M. X... ; Attendu, cependant, que Roger Y... étant décédé le 26 janvier 1992 le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Décisions successives - Désignation d'un mandataire spécial à un majeur placé sous sauvegarde de justice - Ouverture d'une curatelle avec désignation d'un curateur - Contestation du choix du curateur devant le tribunal de grande instance par le mandataire spécial - Décision d'irrecevabilité - Pourvoi - Décès du majeur protégé - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1993, 92-12.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 92-12850
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 1992-01-21, 1992-01-21
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNAT, qui se trouve dans les droits et obligations de la compagnie New Hampshire insurance company, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme dont le siège social est Tour American international Cédex 46, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la société anonyme Crédit immobilier de Savoie, dont le siège social est à Chambéry (Savoie), ..., 2 / de Mlle Denise X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 3 / de M. Denis Y..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 4 / de M. A. A..., demeurant à Eybens (Isère), ..., 5 / de M. Ahmed Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement 21,rue Frantz, à Saint-Martin d'Hères (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'UNAT, de Me Barbey, avocat de la société Crédit immobilier de Savoie, de Me Le Prado, avocat de Mlle X... et de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision u 8 juillet 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'UNAT (devenue la compagnie AIG Europe) demande la cassation, par voie de conséquence, d'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, rendu le 21 janvier 1992 sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent arrêt du 10 septembre 1991, qui a fait l'objet d'une cassation en ses dispositions relatives à la garantie de l'UNAT ; Mais attendu, qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procdure civile, la cassation de l'arrêt du 10 septembre 1991 entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 21 janvier 1992, qui se rattache au précédent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne l'UNAT, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 92-13.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 92-13005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre) 1992-01-28, 1992-01-28
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., à La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la compagnie d'assurances Generali France, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à rembourser à la compagnie Generali France une somme d'argent ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Generali France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.