La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 88-43.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-43265
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société NOUVELLE PARACHINI, dont le siège social est B.P. 54, Le Tremblant, avenue de Fréjus, R.N. 7 à Mandelieu (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de Monsieur Y... X... Hadj demeurant Les Caravelles, E 1, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société Nouvelle Parachini, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 88-43.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-43266
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société Nouvelle Parachini, dont le siège social est B.P. 54, Le Tremblant, avenue de Fréjus, R.N. 7 à Mandelieu (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de Monsieur X... demeurant Chalet Riane, avenue F. Mistral à Cannes la Bocca (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société Nouvelle Parachini, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 88-43.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-43267
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 1988-01-26, 1988-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Yamina demeurant ... Saules (Val de Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de Madame Y... Marie-Claire demeurant ... (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-43.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 88-43449
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-05-17, 1988-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HYPER FLORA Y... dont le siège social est 9 quai Le Chatelier , Ile Saint-Denis (Seine Saint-Denis) , en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur X... Bruno demeurant ... (Seine et Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société Hyper Flora Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-43.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-43390
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-05-28, 1985-05-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René B..., demeurant ci-devant 1109 quartier du Grand Parc à Hérouville Saint-Clair (Calvados) et actuellement à Mondeville (Calvados), 18 résidence du Parc, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1985 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit : 1°) de M. Philippe C..., demeurant Cité de Bainem, Bains Romains, Alger (Algérie), 2°) de M. Jean-François A..., demeurant Cité Enita, Bordj El Bahri, Alger (Algérie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., D..., Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 1985), M. B... a été employé du 15 mai 1980 au 13 septembre 1981 inclus, en qualité de chef d'équipe maçon, par la Société d'études techniques et industrielles, actuellement dissoute, et dont MM. C... et A... étaient les cogérants ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il existait en la cause des présomptions suffisantes permettant de retenir qu'il avait pris l'initiative et la responsabilité de la rupture en décidant de ne pas reprendre son travail après ses congés payés et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes fondées sur un licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes du droit du travail qui imposent qu'une démission soit démontrée de manière non équivoque et non par simples présomptions ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges d'appel ont retenu que M. B... avait pris l'initiative et la responsabilité de la rupture en informant son employeur qu'il avait décidé de ne pas reprendre son travail le 14 septembre 1981 après ses congés payés, à une époque où sa présence était nécessaire et attendue par son employeur ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 88-43.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-43392
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambery (Chambre Sociale) 1988-06-14, 1988-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DEVELOPPEMENT "le concorde" dont le siège social est ... (Haure-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Chambery (Chambre Sociale), au profit de Mademoiselle X... Nathalie demeurant à Mures, Alby sur Cheran (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, Président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi enregistrée le 8 juillet 1988 ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation que le 17 octobre 1988, après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Développement, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 86-43.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 86-43502
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-05-15, 1986-05-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GECC- AICC, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Madame Josette X..., demeurant ... (3ème) (Rhône), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société GECC-AICC, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 15 mai 1986), que Mme X..., engagée le 28 septembre 1970 par le cabinet Renda, prédécesseur de la société à responsabilité limitée GECC-AICC, a été licenciée par cette dernière le 20 avril 1984 après refus de l'intéressée d'accepter de nouveaux horaires de travail ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas pris soin de vérifier si le nouvel horaire de l'entreprise était rendu nécessaire ou non par ses conditions de fonctionnement, et alors que, d'autre part, Mme X... aurait pris la responsabilité de la rupture en faisant connaître son refus des nouveaux horaires lors de l'audience de conciliation du 17 février 1984 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la question de l'imputabilité de la rupture n'était pas discutée, la cour, qui a procédé à la recherche invoquée, a constaté que la modification de l'horaire n'avait été imposée à Mme X... qu'en vue de la remplacer par un salarié représentant une moindre charge salariale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Refus par le salarié d'accepter de nouveaux horaires - Modification imposée en vue de remplacer le salarié - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-43.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-43513
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1986-05-27, 1986-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODIKEL, dont le siège social est ... (Eure et Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... James demeurant ... (Eure et Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Sodikel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 86-43.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 86-43599
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section B) 1986-05-02, 1986-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Armentières (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section B), au profit de Madame Françoise Z... X..., demeurant à Houplines (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens de cassation réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris qui avait débouté Mme Z... de ses prétentions et pour condamner M. Y... à lui payer une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève qu'il résulte d'une lettre datée par suite d'une erreur matérielle du 25 février 1983 au lieu de 1982 de M. Y... que Mme Z... n'a pas été remplacée pendant ses arrêts de maladie et qu'elle est dès lors fondée à soutenir que les griefs qui lui sont faits s'expliquent par l'accumulation de son courrier et la multiplicité des tâches qui lui étaient confiées par son employeur ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les fautes reprochées à Mme Z... par les lettres du 14 mai 1982 et du 3 juin 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Westrelin X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 86-43.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 86-43601
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie) 1986-07-07, 1986-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X... Y..., demeurant à Tarare (Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit de la société DECHELETTE MALLEVAL, société anonyme, dont le siège est à Tarare (Rhône), BP 47, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 589 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ces textes le pourvoi qui tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé d'un tel moyen dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. El Y..., envers la société Dechelette Malleval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.