Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 3 B, 1981-06-04, 1981-06-04

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUIN 1981) QUE, PAR ARRET DU 28 JUIN 1975, RETENANT QUE LA SOCIETE PROMOLABO UTILISAIT DES PROSPECTUS PUBLICITAIRES COPIANT CEUX DE LA "SOCIETE FRANCAISE DES ECHANGES" (LA SAFE) LA COUR D'APPEL A CONFIRME UN JUGEMENT DU 29 AOUT 1974 CONDAMNANT LA SOCIETE PROMOLABO POUR CONCURRENCE DELOYALE ET ORDONNANT LA SUPPRESSION DE TOUS LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CREEER UNE CONFUSION AVEC CEUX DE LA SAFE SOUS ASTREINTE DE DEUX CENTS FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A COMPTER D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PROMOLABO AYANT ETE PRONOCEE LE 31 MAI 1976 ET MIZON AYANT ETE DESIGNE COMME SYNDIC, LA SAFE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE PROMOLABO AVAIT POURSUIVI SES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, A DEMANDE L'ADMISSION DE SA CREANCE REPRESENTANT LE MONTANT DE L'ESTREINTE ENCOURUE POUR UN MONTANT DE 93 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ASTREINTE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1974 NE L'AYANT ETE QU'A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT, EFFECTUEE LE 21 NOVEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, DECIDER QUE LA PERIODE, AU COURS DE LAQUELLE ETAIT PASSIBLE DE L'ASTREINTE PRONONCEE, ETAIT COMPRISE ENTRE LE 21 NOVEMBRE 1974 ET LE 31 MAI 1976, D'OU UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN INCORPORANT DANS LA PERIODE AU TITRE DE LAQUELLE LA SOCIETE PROMOLABO ETAIT PASSIBLE DE L'ASTREINTE EDICTEE PAR LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1974, LA PERIODE DE TROIS MOIS CONSECUTIVE A LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT ET A L'EXPIRATION DE LAQUELLE SEULEMENT CELUI-CI AVAIT DECIDE QUE SERAIT ENCOURUE L'ASTREINTE QU'IL ORDONNAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION ET PARTANT L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOMME DE 93 000 FRANCS, MONTANT DE L'ADMISSION PROVISOIRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE REPRESENTAIT L'ASTREINTE DUE, A RAISON DE 200 FRANCS PAR JOUR POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 21 FEVRIER 1975, DATE DU POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE, LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1974 AYANT ETE SIGNIFIE LE 21 NOVEMBRE 1974, ET LE 31 MAI 1976, DATE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL EN RESULTE QUE LA SUBSTITUTION DANS LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN DE LA DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 (ET NON 21 NOVEMBRE 1974 COMME LE MENTIONNE LE MOYEN) A CELLE DU 21 FEVRIER 1975 CONSTITUE UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, D'OU UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CARACTERISER LES ACTES PAR LESQUELS LA SOCIETE PROMOLABO AURAIT POURSUIVI SA CONCURRENCE DELOYALE, EN SE DETERMINANT PAR UNE APPRECIATION DE LA SIMILITUDE DE SES PROSPECTUS PUBLICITAIRES AVEC CEUX DE LA SAFE DONT ELLE CONSTATE CONTRADICTOIREMENT D'UN COTE, QU'IL S'AGIRAIT DES PROSPECTUS EN USAGE EN 1974, REGULIEREMENT VERSES AU DEBAT, ET D'UN AUTRE COTE, QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE LESDITS DOCUMENTS PRESENTES PAR LA SAFE SOIENT DIFFERENTS DE CEUX QUE VISE L'ARRET DU 28 JUIN 1975, C'EST-A-DIRE DE CEUX EN USAGE EN 1974, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PERSISTANCE DES FAITS RETENUS COMME CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE PAR PROMOLABO AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SAFE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR COMPARAISON ENTRE SES PROSPECTUS PUBLICITAIRES POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS COURU DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 29 AOUT 1974 AVEC CEUX UTILISES PAR LA SOCIETE SAFE ANTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DE LA COMPARAISON DU PROSPECTUS DE LA SAFE EN USAGE EN 1974 ET DES PROSPECTUS DE LA SOCIETE PROMOLABO POSTERIEURS A LA DATE DU 21 FEVRIER 1975 QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT LA PERSISTANCE DE LA CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR LA SOCIETE PROMOLABO JUSQU'AU 31 MAI 1976 ; QU'EN RELEVANT QU'IL ETAIT SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE QUE LES DOCUMENTS PRESENTEMENT VERSES PAR LA SAFE FUSSENT DIFFERENTS DE CEUX QUE VISAIT L'ARRET DU 28 JUIN 1975, DES LORS QU'ILS ENTRETENAIENT LE RISQUE DE CONFUSION, ELLE A VISE DES DOCUMENTS UTILISES PAR LA SOCIETE PROMOLABO ET NON PAR LA SAFE ; QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;