La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1997, 95-15.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro d'affaire : 95-15299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1995-03-29, 1995-03-29
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant tous deux place Bastide Moliets, 40660 Messanges, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de la Banque populaire du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Generali, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Generali, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé leur adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Banque populaire du Sud-Ouest auprès de la compagnie Generali ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque populaire du Sud-Ouest et de la compagnie Generali ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1997, 95-15.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro d'affaire : 95-15744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1994-11-18, 1994-11-18
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Jacques C..., demeurant 9, place de la Croix des Mèches, 94000 Créteil, 2°/ de Mme Geneviève E... veuve Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jeanine C... épouse B..., demeurant ..., 4°/ de Mme Marcelle A... veuve C..., demeurant ..., 5°/ de M. Pierre, Paul, Louis Y..., 6°/ de Mme Annie, France, Liliane F... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., de Mme Z..., de Mme B..., de Mme C... et des époux Y... les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande contre les consorts C... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts C..., D... Z... et aux époux Y... la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-15.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-15763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1995-03-13, 1995-03-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense (EPAD), dont le siège est ... La Défense, 2°/ de la société Concepto, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'une dénaturation du projet artistique dont la contrefaçon était invoquée, et d'un défaut de réponse aux conclusions faisant valoir l'importance de la couleur bleue des bandeaux lumineux destinés à souligner l'architecture des tours de La Défense : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine, répondant aux conclusions invoquées, par laquelle la cour d'appel a défini les caractères originaux de l'oeuvre de M. X..., par rapport à celle, arguée de contrefaçon, de la société Concepto ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EPAD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 95-18.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-18267
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 1995-06-15, 1995-06-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Bureau national interprofessionnel du Kiwi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit de la Société internationale Kiwis des Gaves (SIKIG), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Bureau national interprofessionnel du Kiwi, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société internationale Kiwis des Gaves (SIKIG), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1996, M. Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du Bureau national interprofessionnel du Kiwi, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 15 juin 1995, au profit de la société SIKIG; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Bureau national interprofessionnel du Kiwi de son désistement de pourvoi; Condamne le Bureau national interprofessionnel du Kiwi aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Bureau national interprofessionnel du Kiwi à payer à la Société internationale Kiwis des Gaves (SIKIG) la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-21.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-25
Numéro d'affaire : 94-21888
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e Chambre, section A) 1994-09-05, 1994-09-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Z..., 2°/ Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e Chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., 2°/ de Mme Michèle X..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Michel Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Pierre Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que le grief tiré de la méconnaissance d'un contrat judiciaire ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation; Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Michel Z..., Jeanne Y... n'ont à aucun moment évoqué l'existence d'un contrat judiciaire, qui serait intervenu entre les parties en première instance; Qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de ce contrat est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Michel Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 95-19.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-19251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 1995-06-08, 1995-06-08
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Michèle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1995), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux X...-Y..., d'avoir débouté M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser, alors que, selon le moyen, la révision de la prestation compensatoire est possible lorsque son absence entraîne pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité; que le chômage, comme la perception du RMI, justifie une réduction de la prestation compensatoire; qu'en l'espèce, a dénaturé le bordereau de pièces communiquées par l'avoué, le 6 octobre 1994, selon lequel M. X... perçoit le RMI depuis mai 1994, l'arrêt, qui a retenu que l'exposant ne justifie pas, en l'état des pièces produites, percevoir le RMI; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne s'est pas fondé sur le bordereau de communication visé par le moyen ; Et attendu que la cour d'appel s'est fondée sur une analyse de la situation patrimoniale et financière du mari pour dire qu'il n'y avait pas lieu à révision de la prestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-19.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 95-19384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1995-06-20, 1995-06-20
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant "Jupillard", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de Mme Fuensanta Z..., épouse X..., demeurant Place de la Mairie, 91570 Bièvres, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui tenant compte de la somme visée au moyen, et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Y... a fixé le montant de la prestation compensatoire destiné à compenser cette disparité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 95-19.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-19414
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 1995-07-07, 1995-07-07
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Véronique Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de moyens non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des faits retenus à l'encontre du mari dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 95-19.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-19571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Henri Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de moyen non fondé, de défaut de motifs et de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse dans la procédure de divorce opposant les époux X.../Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.