La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 93-41.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 93-41934
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thonon-les-Bains (section encadrement) 1993-01-04, 1993-01-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section encadrement), au profit de la société Vivre mieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 4 janvier 1993), M. X..., prétendant avoir été salarié de la société Vivre mieux, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de salaires, d'indemnité compensatrices de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'à la remise, sous astreinte, de bulletins de paie, de certificat de travail et de feuille ASSEDIC; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait dû désigner des conseillers rapporteurs chargés de réunir les éléments d'informations nécessaires comme le demandait M. X...; que, d'autre part, le demandeur apportait la preuve ou un début de preuve de lien contractuel; qu'enfin, les dispositions du contrat de travail sont applicables aux travailleurs qui vendent des marchandises fournies exclusivement par une seule entreprise et qui exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise, ainsi qu'il résulte de l'article L. 781 du Code du travail; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction; que, pour le surplus, le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Vivre mieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 93-42.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro d'affaire : 93-42044
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1993-02-09, 1993-02-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse centrale d'activités sociales, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la Caisse centrale d'activités sociales demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 9 février 1993 qui a accueilli la demande de classement dans le groupe fonctionnel 8 (GF8) de ses salariés, M. X... et M. Y..., en raison de leur ancienneté acquise dans la catégorie GF7, à laquelle ils avaient été respectivement intégrés par arrêts de la même juridiction du 23 janvier 1990; Mais attendu que ces précédents arrêts ont été cassés le 30 mars 1994, en leurs dispositions relatives à la date d'effet du reclassement rétroactif des salariés en catégories GF7; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue l'application, s'est trouvé annulé par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Caisse centrale d'activités sociales, envers M. X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 93-42.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro d'affaire : 93-42359
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale) 1993-03-26, 1993-03-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire Y..., demeurant 47, Cité Yves Farge, 69700 Givors, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de lyon rendu le 26 mars 1993; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1996, 96-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-25
Numéro d'affaire : 96-60023
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles) 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Voix du Nord, dont le siège est 8, Place du Général de Gaulle, BP. 549, 59023 Lille Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société SNEPL-CGT, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 3°/ de M. D..., 4°/ de M. Y..., 5°/ de M. G..., 6°/ de M. E..., 7°/ de M. I..., 8°/ de M. Z..., 9°/ de M. K..., 10°/ de M. B..., 11°/ de M. X..., 12°/ de M. J..., 13°/ de M. C..., 14°/ de Mme H..., tous domiciliés La Voix du Nord, 8, Place du Général de Gaulle, BP. 549, 59043 Lille Cedex, 15°/ du syndicat des Industries du Livre du Papier et Communication Métropole Nord C.G.T., 16°/ du syndicat des Journalistes F.O., 17°/ de la Fédération de la Communication C.F.T.C., 18°/ du syndicat SPEP C.G.C., 19°/ du syndicat des Journalistes C.G.C., 20°/ du syndicat National des Journalistes, 21°/ du syndicat SILAC - CFDT, 22°/ du syndicat des Ouvriers du Livre métropole Nord, 23°/ du syndicat des Employés du Livre Métropole Nord, dont le siège est pour tous F... Voix du Nord, 8, Place du Général de Gaulle,, 59023 Lille Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1996, 95-60.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-13
Numéro d'affaire : 95-60710
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Amiens (élections professionnelles), 1995-04-10, 1995-04-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 95-60.710, P 95-60.767 formés par : la société Good-Year France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 10 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens (élections professionnelles) , au profit : 1°/ de M. Didier Z..., ès qualités de délégué syndical CFDT, demeurant ..., 2°/ de M. Jacques X..., ès qualités de représentant du syndicat CGT, demeurant ..., 3°/ de M. Christian Y..., ès qualités de délégué syndical FO, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Good-Year France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 95-60.710 et P 95.60.767 : Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que la société Good-Year France s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Amiens ayant annulé la décision prise par cette société, le 7 juillet 1994, de supprimer les délégués syndicaux centraux en raison d'une baisse de l'effectif; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que les pourvois sont irrecevables; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 95-60.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 95-60725
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dinan (élections professionnelles) 1995-04-07, 1995-04-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., agissant tant personnellement qu'en qualité de délégué syndical CFTC dûment habilité à cet effet par le syndicat départemental CFTC santé sociaux des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance de Dinan (élections professionnelles), au profit de M. Jean-Louis Y..., délégué syndical CFDT, section syndicale CFDT, sise ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation, contre le jugement du tribunal d'instance de Dinan rendu le 7 avril 1995 qui l'a débouté de sa contestation du renouvellement du CHSCT qui a eu lieu le 27 mars 1995 au sein de l'Hôpital Saint-Jean de Dieu de Lehon; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque à l'audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1996, 95-60.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-25
Numéro d'affaire : 95-60809
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fougères 1995-05-18, 1995-05-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de l'Ouest (BPO), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le tribunal d'instance de Fougères, au profit : 1°/ de l'Union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Luc X..., salarié et délégué syndical CGT, demeurant ès qualités au siège du syndicat ..., 3°/ de Mme Régine Y..., demeurant Le Clos de l'Epine, 35250 Saint-Germain-sur-Ille, 4°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat FO, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 7°/ de la société SNB - CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Blondel, avocat de la Banque populaire de l'Ouest (BPO), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel, qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la Banque populaire de l'Ouest, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d' instance de Fougères rendu sur renvoi après cassation, le 18 mai 1995, qui a annulé les élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 17 mars 1994 à la société Banque populaire de l'Ouest, et décidé que les élections des délégués du personnel devaient être organisées dans le cadre proposé par l'Union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine; Attendu, que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite; Et attendu que, le tribunal d'instance qui a constaté, au sein de chaque succursale, l'existence d'une communauté de travailleurs et d'un représentant de l'employeur qualifié, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Bèque conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1996, 95-60.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro d'affaire : 95-60844
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Quimper 1995-06-07, 1995-06-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Entremont, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Sodisco AGRI services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit : 1°/ de l'Union locale CGT de Quimper, dont le siège est ..., 2°/ du comité d'établissement de la société anonyme Entremont, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 4°/ de M. X..., délégué syndical central CGT du comité central d'entreprise de la société anonyme Entremont, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de la société Laiterie de Cornouaille, dont le siège est ..., 2°/ du Comité central d'entreprise de la société anonyme Entremont, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Entremont, de la société Sodisco AGRI services, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union locale CGT de Quimper, du comité d'établissement de la société anonyme Entremont, de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que, les sociétés Entremont et Sodisco, agri-services, ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Quimper, 7 juin 1995) qui a décidé qu'elles formaient une unité économique et sociale; Attendu, que le tribunal d'instance a constaté l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité des activités des sociétés ainsi que la permutabilité de leurs salariés, soumis à la même convention collective et à une gestion commune; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions invoquées; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1996, 93-41.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-13
Numéro d'affaire : 93-41584
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Brieuc (section commerce) 1993-01-05, 1993-01-05
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant Le Vieux Pré, 56250 Elven, en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section commerce), au profit : 1°/ de M. Pascal X..., demeurant ..., 2°/ de M. Joël Y..., demeurant Moulin de Beausault, Saint-Caradec, 22600 Loudeac, 3°/ de M. A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc rendu le 5 janvier 1993 qui l'a condamné à payer des sommes au titre de salaires et d'indemnités de congés payés à MM. X... et Y... et mis hors de cause M. A...; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. Z... sollicite l'allocation d'une somme de 13 000 francs; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Z..., envers MM. X..., A... et le Trésorier-payer général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.