La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1992, 89-18.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-23
Numéro d'affaire : 89-18144
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-05-05, 1989-05-05
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mzeltoub A..., épouse X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1°) de Mme Monique C..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 25 novembre 1982, Mme B..., employée de maison au service de Mme C..., a été renversée par une voiture en traversant une chaussée ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre, Section B, 5 mai 1989) de n'avoir pas retenu le caractère professionnel de cet accident alors qu'ayant relevé que celui-ci s'était produit au moment où, après avoir effectué des démarches personnelles, elle se rendait à la boulangerie et à l'école, pour chercher les enfants de son employeur, ce dont il résultait qu'elle avait repris le cours de sa mission au moment de l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en énonçant qu'il n'était pas établi que la victime s'était remise à la disposition de son employeur au moment de l'accident, violant ainsi l'article L.415 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que la cour d'appel relève que Mme B..., après avoir conduit à l'école les deux enfants de son employeur, avait effectué des démarches de caractère personnel qui l'avaient soustraite à l'autorité de celui-ci et que l'accident était survenu dans des conditions de temps et de lieu permettant de conclure que l'intéressée, après cette longue interruption dans le cours de ses obligations professionnelles, ne s'était pas, au moment des faits, remise à la disposition de son commettant ; Que, par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps de travail - Démarches à caractère personel - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1992, 91-40.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 91-40565
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saumur (Section commerce) 1990-11-29, 1990-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Saumur (Section commerce), au profit de Mme Françoise X..., "Salon Fanou", demeurant ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 1er janvier 1985 en qualité d'ouvrière coiffeuse par Mme X..., a été licenciée par lettre du 30 avril 1990 en raison du changement d'activité de son employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que la cessation d'activité était effective à compter du 17 mars 1990 et que, le 30 avril 1990, terme du congé de maternité de la salariée, aucun travail ne pouvait être fourni par l'employeur en raison de la cessation d'activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'alléguait pas un cas de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saumur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saumur, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-42.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 89-42621
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (section industrie) 1989-03-10, 1989-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chérif X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit : 1°/ de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ECTM, ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., qui a travaillé sans contrat écrit du 22 février au 11 mars 1988 au service de la société ECTM en qualité de soudeur, de ses demandes de rappels d'indemnités de déplacement et de panier, d'indemnités de congés payés et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la société avait respecté le contrat de quinze jours qui la liait à l'intéressé et que ce dernier avait été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, par une décision non motivée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vienne ; Condamne M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1992, 88-42.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 88-42652
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section industrie) 1988-03-31, 1988-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Z..., demeurant ..., 2°/ M. B... Clape, demeurant ..., 3°/ M. Frédéric Y..., demeurant ... (8e) (Rhône), 4°/ M. Antoine A..., demeurant ..., 5°/ M. Albert X..., demeurant 18, Les Bessonnes, Valencin, Heyrieux (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de la société Rexroth Sigma, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Z..., Clape, Y..., A... et X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Rexroth Sigma, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° D 88-42.652 formé par M. Z... et quatre autres demandeurs dans une affaire les opposant à la société Rexroth Sigma ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 90-42.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro d'affaire : 90-42702
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1990-03-23, 1990-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jenny X..., domiciliée à Idron, Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mlle Marthe Y..., demeurant à Arthez Dasson, Nay (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1990), que Mlle Y..., engagée le 1er juin 1981 en qualité de serveuse par Mme X..., qui exploite une discothèque, a été licenciée le 14 avril 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est légitime le licenciement, par un employeur, de son salarié qui a fait l'objet d'une procédure, quelles que soient les suites pénales qui sont données aux agissements qui ont entraîné l'ouverture d'une procédure pénale ; qu'ayant constaté qu'une procédure pénale a été initiée et suivie par les services des Douanes, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, ainsi que le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions d'appel, les conséquences de l'ouverture d'une telle procédure sur les relations contractuelles de Mme X... et de Mlle Y..., sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la procédure pénale n'avait eu aucune suite, que Mlle Y... avait été victime d'une machination et que les faits qui lui avaient été imputés n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 91-42.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro d'affaire : 91-42768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) 1991-02-21, 1991-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Saint-Louis, ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de Mme X... Marie Annick, demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en septembre 1981 par la société Clinique Saint-Louis en qualité de directrice, a été licenciée pour faute lourde le 23 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement se référait aux motifs invoqués lors de l'entretien préalable ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû inviter les parties à s'expliquer sur les conséquences à tirer du défaut de motivation de la lettre de licenciement ; alors que, enfin, il n'existe pas de présomption sans texte et en ne réfutant pas les motifs des premiers juges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le licenciement avait été prononcé à titre disciplinaire et que, cependant, l'employeur n'avait pas énoncé dans la lettre de licenciement notifiée à la salariée le ou les motifs de licenciement, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, en second lieu, que la salariée ayant expressément invoqué le défaut de motivation de la lettre de licenciement, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a déduit les conséquences légales résultant de cette situation de fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Clinique Saint-Louis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-42.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-10
Numéro d'affaire : 88-42831
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1988-04-12, 1988-04-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Arlette X..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de l'association Centre de formation professionnelle de l'ADAPT, dont le siège est ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, Mme Ridé, M. Carmet, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Gauzès, avocat de l'association Centre de formation professionnelle de l'ADAPT, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des productions qu'à la suite d'un accord transactionnel, Mme Y... s'est désistée, le 20 janvier 1990, du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 avril 1988 ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers l'association Centre de formation professionnelle de l'ADAPT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1992, 90-42.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-16
Numéro d'affaire : 90-42780
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1989-09-08, 1989-09-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... à Lons-le-Saunier (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'apel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Gandelin, dont le siège social est rue Neuve, Conliège à Lons-le-Saunier (Jura), 2°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Gandelin, demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 3°/ de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ... à Lons-le-Saunier (Jura), 4°/ de l'ASSEDIC du Doubs-Jura, ès qualités de gestionnaire de l'AGS dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 1989), M. Y..., embauché le 5 juillet 1971 par la société Gandelin en qualité de charcutier, a été licencié le 25 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en accordant à M. Georges Y... une somme égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la société Gandelin a manifesté clairement son intention de ne pas se prévaloir du caractère de gravité des faits invoqués contre son salarié ; qu'elle n'a en rien limité la portée du versement qu'elle effectuait et que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que le versement par l'employeur d'une somme égale à l'indemnité compensatrice de préavis n'implique pas qu'il ait renoncé à se prévaloir de la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Versement d'une somme égale - Renonciation à se préavoir d'une faute grave (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1992, 88-42.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 88-42962
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Remiremont 1988-05-16, 1988-05-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotril, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., Le Ban Saint-Martin, à Metz (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Remiremont (section Industrie), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant à Sionne (Vosges) Coussey, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sotril, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sotril fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Remiremont, 6 mai 1988) statuant après renvoi sur cassation, de l'avoir condamnée à verser à M. Y..., à son service en qualité de responsable d'équipe, un complément d'indemnité de grand déplacement, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de déplacement s'analyse en un remboursement des frais réels avancés par le salarié, mais ne constitue pas un élément de rémunération dont l'employeur ne pourrait modifier les conditions d'attribution et le mode d'évaluation ; qu'en imposant à l'employeur qui avait substitué à une indemnité forfaitaire de déplacement, une indemnité calculée en fonction de la distance réelle entre le lieu de travail et le domicile du salarié, le jugement attaqué a violé les articles L. 410-1 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que lors de l'embauche, l'employeur s'était engagé à indemniser le salarié de ses déplacements par référence au barême de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ("ACOSS") ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de grand déplacement - Montant - Barème de l'agence central des organismes de sécurité sociale.