La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-17.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 87-17118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1987-03-09, 1987-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 87-13.741 formé par M. François Z..., demeurant ..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°) de M. Charles Y..., 2°) de Mme Catherine X..., épouse de M. Charles Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 87-17.118 formé par : 1°) Mme Gracieuse Z..., veuve de M. François Z..., 2°) Mme Marie-France Z..., épouse de M. Rony B..., 3°) M. Denis Z..., 4°) M. Jean-Claude Z..., 5°) Mme Carmen Z..., 6°) M. Patrick Z..., demeurant tous ..., agissant en qualité d'héritiers de M. François Z..., en cassation du même arrêt, à l'égard des mêmes défendeurs ; Les consorts A... invoquent deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillrs, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts A..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s G 87-13.741 et D 87-13.118 ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant la force probante des titres produits par rapport aux indications du cadastre ainsi que les faits de possession et les éléments de preuve invoqués par les parties, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement décidé que les époux Y... étaient propriétaires de l'emplacement cadastré 170 AB de la commune de Bastia ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-17.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 87-17120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème Chambre - section B) 1987-07-03, 1987-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gully Y..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème Chambre - section B), au profit de Monsieur X... Jacques, demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que M. X... avait agi de mauvaise foi et que les manquements à ses obligations n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la déchéance de son droit au maintien dans les lieux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60225
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Y..., demeurant à Saint-Pierre la Mer (Aude), 7, rue ds Eucalyptus, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à Fleury d'Aude (Aude), boulevard de la République, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui, le 1er février 1989, a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude. Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Y... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60226
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., épouse A... B..., demeurant à Saint-Pierre la Mer (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à Fleury d'Aude (Aude), boulevard de la République, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. C... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui, le 1er février 1989, a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude. Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Z... aurait donné à M. C... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60234
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc X..., demeurant à Saint-Privat (Hérault), Les Salées, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lodève ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60248
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/-Monsieur Y... Gérard demeurant à Viols en Laval (Hérault), 2°/- Madame G... Geneviève demeurant à Viols en Laval (Hérault), 3°/- Monsieur C... Didier demeurant à Viols en Laval (Hérault), 4°/- Monsieur OLIVIER X... demeurant à Viols le Fort (Hérault), 5°/- Monsieur D... Jean demeurant à Viols en Laval (Hérault), 6°/- Madame B... Greta demeurant à Viols en Laval (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de Messieurs E... et Stéphane A... demeurant à Viols en Laval (Hérault), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de MM. et Mmes Z..., G..., C..., Olivier, Pepin, Gallaert, tiers électeurs, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Viols en Laval de MM. F... et Philippe A... qui figuraient sur la liste de l'année 1988 alors que ces électeurs auraient cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrits ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électeurs ne se trouvaient dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de ces électeurs a fait une exacte application du principe de la permanence des listes électorales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60251
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yves, demeurant ... à Rieux-en-Cis (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. Yves X... de la liste électorale de la commune de Naves (Nord) le jugement attaqué se borne à énoncer que l'électeur intéressé n'a pas rapporté la preuve qu'il ait figuré pour la cinquième année consécutive au rôle de la taxe foncière de la commune de Naves ; Qu'en se déterminant par ce seul motif sans rechercher si ledit électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a pas donné à sa décision une base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cambrai, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60262
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard, demeurant à Bretigny (Eure) Brionne, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale, au profit : 1°) de Monsieur Henri Y..., 2°) de Madame Marie-Elisabeth Z..., épouse Y..., demeurant tous deux chez Monsieur Marcel Y..., à Bretigny (Eure) Brionne, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y... Henri, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-2° du Code électoral ; Attendu que l'inscription sur les listes électorales sur le fondement de ce texte suppose une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions communales ; Attendu que le jugement attaqué, qui constate que M. Henri Y... est propriétaire, indivis avec ses frères d'une parcelle de terre, et que les avis d'imposition pour cette parcelle sont établis au nom "d'Emmanuel Y... et indivis", retient qu'il serait contraire à l'esprit de la loi de dénier à cet électeur le droit d'être inscrit, au motif qu'il ne figure pas clairement sur le rôle, alors qu'il supporte personnellement une part des charges fiscales ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen prive de base légale la décision en ce qu'elle a admis l'inscription de l'épouse de M. Y... Henri au seul titre de l'article L. 11-2° susvisé, en tant que conjointe d'un contribuable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bernay, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, M. Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60265
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Vitry aux Loges (Loiret), Centre équestre, Sury aux Bois, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989, par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, au profit de Monsieur Christophe Y..., demeurant à Nadaillac de Rouge (Lot), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué, qui a rejeté le recours de M. Z..., tiers élécteur, contestant l'inscription de M. Y... sur les listes éléctorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors, que cette inscription n'avait pas été justifiée par des preuves suffisantes, et qu'il aurait appartenu à l'électeur dont l'inscription était contestée, et qui ne bénéficiait pas de la règle de permanence, d'établir qu'il remplissait les conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu, qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un élécteur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, d'établir que cet élécteur n'a aucun titre à être inscrit ; que le tribunal a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... habitait la commune, et que la preuve d'un changement de domicile n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60266
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant à Vitry aux Loges (Loiret), Centre équestre, Sury aux Bois, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989, par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Nadaillac de Rouge (Lot), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté le recours de M. Y..., tiers élécteur, contestant l'inscription de M. X... sur les listes éléctorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors, que cette inscription n'avait pas été justifiée par des preuves suffisantes, et qu'il aurait appartenu à l'élécteur dont l'inscription était contestée, et qui ne bénéficiait pas de la règle de la permanence, d'établir qu'il remplissait les conditions prévues à l'article L.11 du Code éléctoral ; Mais attendu, qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un élécteur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, d'établir que cet élécteur n'a aucun titre à être inscrit ; que le tribunal a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... habitait la commune et que la preuve d'un changement de domicile n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;