Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1981-03-25, 1981-03-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DAUGE MARIE-PIERRE - - DAUGE MICHEL - HERITIERS DE DAUGE GUILLAUME, DECEDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1981, QUI, APRES JONCTION DE SIX JUGEMENTS RENDUS A LEUR ENCONTRE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS LE 4 DECEMBRE 1980, A CONFIRME LESDITS JUGEMENTS REJETANT LES REQUETES FORMULEES PAR LES SUSNOMMES AUX FINS DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 486, 523 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, A REFUSE DE RECTIFIER CELLE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION A BUT DESINTERESSE, CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS SOCIALES, AVAIT ETE CONSIDERE A TORT PAR CE TRIBUNAL COMME AYANT UNE AFFAIRE PERSONNELLE, ET AVAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETE CONDAMNE PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES ; AU MOTIF QUE LA MENTION INCRIMINEE, CONTENUE DANS LE PREAMBULE DE LA DECISION, ETAIT L'OEUVRE DU GREFFIER ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE EN ACCROISSANT OU EN RESTREIGNANT LES DROITS CONSACRES PAR UNE DECISION ; ALORS, D'UNE PART, QUE, PAR L'EFFET DE LA SIGNATURE APPOSEE PAR SON PRESIDENT, LE JUGEMENT EST TOUT ENTIER L'OEUVRE DE LA JURIDICTION QUI L'A RENDU, ET DONT LE GREFFIER, QUI LE CONTRESIGNE, FAIT D'AILLEUR PARTIE INTEGRANTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR DOIT S'ETENDRE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE NECESSAIRE, AU CHAPELET DE CELLES QU'ELLE A ENTRAINEES ET QUI EN CONSTITUENT LA SUITE INDISSOCIABLE ET INDIVISIBLE, TELLE, EN L'ESPECE, LA CONDAMNATION A PAIEMENT PRONONCEE A TITRE PERSONNEL CONTRE UN PREVENU DECLARE, PAR L'EFFET DE L'ERREUR, ETRE PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE D'UNE ASSOCIATION A BUT DESINTERESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR SIX JUGEMENTS EN DATE DES 7 FEVRIER, 2 MAI, 16 MAI, 6 JUIN ET 15 JUIN (DEUX JUGEMENTS) 1978, DAUGE GUILLAUME, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ALBERT DE MUN, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS A DES PEINES D'AMENDE POUR CONTRAVENTIONS DE RETENTION DE PRECOMPTES ET DE DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AINSI QU'A VERSER A L'URSSAF DIVERSES SOMMES AU TITRE DESDITES COTISATIONS, DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE PENALITES ; ATTENDU QUE, CES JUGEMENTS ETANT DEVENUS DEFINITIFS FAUTE PAR LE PREVENU, DEPUIS LORS DECEDE, D'EN AVOIR INTERJETE APPEL, LES HERITIERS DE DAUGE GUILLAUME ONT PRESENTE AU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, DANS CHACUNE DE CES PROCEDURES UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE JUGEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CEUX-CI FAISAIENT VALOIR QU'UNE ERREUR GRAVE S'ETAIT GLISSEE DANS CES DECISIONS EN PRESENTANT LEUR AUTEUR COMME AYANT UNE AFFAIRE PERSONNELLE (ASSOCIATION ALBERT DE MUN) ET QUE, SUR LA BASE DE CETTE ERREUR, LE PREVENU AVAIT ETE CONDAMNE PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'ILS DEMANDAIENT, DES LORS, AU TRIBUNAL DE RECONNAITRE QUE, GUILLAUME DAUGE ETANT PRESIDENT DE L'ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF PRECITEE, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS, OBJET DE LA CONDAMNATION, SONT MISES A LA CHARGE DE CETTE ASSOCIATION ; QUE, PAR SIX JUGEMENTS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS A REJETE LES REQUETES AINSI PRESENTEES ; ATTENDU QUE, SUR APPEL DE DEUX DES HERITIERS, DAUGE MARIE-PIERRE ET DAUGE MICHEL, POUR CONFIRMER, APRES JONCTION DES SIX PROCEDURES, LE REJET DES REQUETES PRECITEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RAPPELE QUE LE PREMIER JUGE, DANS SES DECISIONS, AVAIT ENONCE QUE LE PREVENU AYANT COMMIS LUI-MEME LES INFRACTIONS RETENUES, DOIT PERSONNELLEMENT REPARER LE DOMMAGE QU'ELLES ONT CAUSE DIRECTEMENT A L'URSSAF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, SI LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT PEUVENT PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS LEURS DECISIONS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE POUVOIR TROUVE CEPENDANT SA LIMITE DANS LA DEFENSE DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE, DE RESTREINDRE OU D'ACCROITRE LES DROITS CONSACRES PAR CES DECISIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;