La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 00-60.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-60146
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société Kontron médical, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 14 mars 2000) d'avoir annulé son élection du 3 décembre 1999 comme membre du CHSCT de la société Kontron médical qui, suite à un plan de cession, a repris une partie de l'activité de la société Kontron instruments, alors, selon le moyen, que l'argumentation de la société Kontron médical, qui soutenait que le reclassement de Mme X..., représentant du personnel de la société Kontron instruments, dans l'entreprise Kontron médical dont le service comptabilité avait été supprimé, était impossible et que sa candidature avait été déposée pour faire obstacle à la procédure de licenciement engagée à son encontre, est totalement contredite par la chronologie des faits puisque la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement est datée du 7 octobre 1999, soit six jours après dépôt de la candidature et qu'en toute hypothèse, la Direction départementale du travail a refusé par décision du 18 novembre 1999 le licenciement de la salariée protégée ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature de la salariée était frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 00-60.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 00-60195
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Beaune (élections professionnelles) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal d'instance de Beaune (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Etablissements Rocamat, dont le siège est ..., 2 / de M. Claude Y..., demeurant ..., 3 / de M. Christian Z..., demeurant ..., 4 / de M. Charly X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que, par déclaration en date du 4 mai 2000, M. A... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation du premier tour des élections des titulaires et suppléants du comité d'établissement qui se sont déroulées le 2 mai 2000 au sein de l'établissement Rocamat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que les anomalies constatées lors du déroulement des élections étaient minimes, qu'elles ne constituaient nullement des manoeuvres frauduleuses commises par la direction dans le dessein d'influencer le vote et de fausser les résultats ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a constaté plusieurs irrégularités susceptibles d'entacher la validité des opérations électorales concernant le renouvellement des membres du comité d'établissement de la société Rocamat de La Varenne à Corgoloin et, en particulier, que les urnes ont été déplacées et sont restées de 12 heures à 14 heures dans le véhicule d'un membre de la direction de l'entreprise qui en a seul conservé les clefs, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de telles irrégularités et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beaune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dijon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 00-60.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-60200
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon 2000-04-18, 2000-04-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Diffusion nationale du Livre, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société RDL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 2000 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, au profit : 1 / de M. Pascal X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 21 avril 2000 au secrétariat du tribunal d'instance de la Roche-sur-Yon les sociétés DNL et RDL se sont pourvues en cassation contre une décision rendue le 18 avril 2000 par le tribunal d'instance de la Roche-sur-Yon ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs elles n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 00-40.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-17
Numéro d'affaire : 00-40746
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vire (section Industrie) 2000-01-10, 2000-01-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., appartement 19, 14500 Vire, en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Vire (section Industrie), au profit de la société Dubourg frères, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Vire rendu le 10 janvier 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la reconnaissance d'une nouvelle qualification professionnelle présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 00-40.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-17
Numéro d'affaire : 00-40850
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Troyes (section Industrie) 1999-12-13, 1999-12-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Usitec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Francisco X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section Industrie), au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civle ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Troyes rendu le 13 décembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Usitec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 99-19.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-19
Numéro d'affaire : 99-19275
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes) 1999-02-04, 1999-02-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil général de l'Ardèche, dont le siège est Hôtel du Département, ..., en cassation d'une décision rendue le 4 février 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes), au profit de Mme Jeanne X..., domiciliée Centre hospitalier, section longue durée, 07300 Tournon-sur-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Conseil général de l'Ardèche, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 2001, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil général de l'Ardèche, se désister du pourvoi formé par celui-ci contre la décision rendue le 4 février 1999 par la Cour nationale de l'incapacité, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 mars 2001 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Conseil général de l'Ardèche de son désistement de pourvoi ; Condamne le Conseil général de l'Ardèche aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2001, 99-19.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-19370
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1999-05-25, 1999-05-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / Mlle Véronique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X... et de Mlle Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 2001, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et de Mlle Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la Caisse nationale des barreaux français et de la DRASS de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er décembre 2000 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à Mlle Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mlle Y... à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 00-19.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-19
Numéro d'affaire : 00-19974
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 2000-02-25, 2000-02-25
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant chez M. X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 6 septembre 2000, Mme Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 25 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'intéressée s'est abstenue de le faire ; Attendu cependant qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par Mme Y... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2001, 99-18.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-22
Numéro d'affaire : 99-18793
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 1999-07-05, 1999-07-05
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ile-de-France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme au titre de prestations qu'elle lui avait indûment versées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lille, 5 juillet 1999) a dispensé l'assurée du remboursement de cette somme à hauteur de 75 % ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si certaines créances des caisses de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur, cette réduction ne peut intervenir que par "décision motivée par la Caisse" ; que les caisses ont donc seules qualité pour réduire le montant de leur créance et que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur une telle demande ; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article L.256-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a fait ressortir, sans accorder la remise critiquée par le moyen, que la Caisse avait commis une faute ayant entraîné pour Mme X... un préjudice dont il a apprécié le montant par l'estimation qu'il en a faite à 75 % du montant de la somme versée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ile-de-France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.