La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 88-43.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-43826
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France 1988-05-09, 1988-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DE Y... Gabriel demeurant 96 HLM Palétuviers à Cayenne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de : 1°/- Maître X... Michel, es-qualité de liquidateur de la société anonyme AGRO ALIMENTAIRE GUYANAISE, demeurant ... à Fort de France (Guyane), 2°/- L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALARIES dite "AGS" dont le siège social est Immeuble La Verrière, ZAC de Chateauboeuf à Fort de France (Guyane), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. De Y..., envers Me X... et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 88-43.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-43827
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France 1988-05-09, 1988-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame DE Y... Maria demeurant demeurant 96 HLM Palétuviers à Cayenne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de : 1°/- Maître X... Michel es-qualité de liquidateur de la société anonyme AGRO ALIMENTAIRE GUYANAISE, demeurant ... à Fort de France (Guyane), 2°/- L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALARIES dite "AGS", dont le siège social est Immeuble La Verrière, ZAC de Chateauboeuf à Fort de France (Guyanne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme De Y..., envers Me X... et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 88-43.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-43832
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Voiron 1988-05-30, 1988-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LES SERVICES RAPIDES SPRINT SERVICE, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Voiron, au profit de Monsieur LE X... Serge demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Les Services Rapides Sprint Service, envers M. Le Gall, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 88-43.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-43911
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Forbach 1988-05-25, 1988-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Salvatore demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Forbach, au profit de Monsieur Y... Jean-Claude demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-43.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-43942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1987-06-02, 1987-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant aux Ponts de Cé (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée PERET VENDEE MATERIAUX, dont le siège est à Ancenis (Loire Atlantique), boulevard Pierre et Marie Curie, BP 162, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., licencié par la société Peret Vendée Matériaux pour motif économique après autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que l'article 8 de la convention collective décide que l'ordre des licenciements devra être établi compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille, cette disposition faisait obligation à l'employeur d'examiner l'ordre des licenciements et de proposer au concluant au jour du départ de M. X... le poste d'agent technico-commercial ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir relevé que la société avait sollicité l'autorisation de licencier M. Y... et M. X... et que celle-ci n'avait été donnée que pour le premier, a exactement énoncé qu'il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir avoir respecté l'ordre des licenciements ; que, d'autre part, elle a constaté que M. Y... ne contestait pas avoir refusé le poste de M. X... qui lui avait été proposé antérieurement au licenciement ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Peret Vendée matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 88-11.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-23
Numéro d'affaire : 88-11088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1987-11-24, 1987-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Longwy, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par la cour d'appel de la force probante des attestations produites par la victime et dont elle a déduit que celle-ci apportait la preuve lui incombant de la réalité de la lésion et de sa survenance au temps et au lieu de travail ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la CPAM de Longwy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 88-11.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-23
Numéro d'affaire : 88-11208
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-05-21, 1987-05-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Alexis A..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers ; Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Roger, avocat de Mme veuve A..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'Alexis A..., qui, à la suite d'un accident du travail du 16 janvier 1962 était invalide à 100 %, avec assistance d'une tierce personne, est décédé le 22 août 1984 ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 21 mai 1987) de lui avoir refusé l'attribution d'une rente de conjoint survivant, alors, d'une part, qu'en l'état des circonstances de l'espèce desquelles il résulte que les causes du décès de la victime étaient parfaitement connues et non contestées, l'arrêt attaqué a omis de rechercher si le refus opposé à la demande d'autopsie était caractéristique de la volonté de s'y opposer au sens de l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'en l'état de l'opposition manifestée par Mme A... à la demande d'autopsie qui ne pouvait être assimilée à un refus au sens de l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale, ce dont il résultait que l'intéressée bénéficiait de la présomption d'imputabilité, l'arrêt attaqué, qui énonce que celle-ci n'apportait pas la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès, a procédé à un renversement de la charge de la preuve, violant ainsi l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale, et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le refus d'autopsie par Mme A... était explicite ; qu'ils en ont déduit qu'elle ne bénéficiait plus de la présomption d'imputabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Autopsie - Refus explicite du conjoint survivant - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 87-12.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-23
Numéro d'affaire : 87-12227
Solution : Désistement
Décision attaquée : , 1986-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... MILIC, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 3 décembre 1986 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 1989, la SCP Waquet et Farge, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. Y... Milic, se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France le 3 décembre 1986, au profit de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, alors que le rapport du conseille rapporteur avait été déposé le 17 février 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... Milic de son désistement de pourvoi ; ! Le condamne, envers la CPAM de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1989, 88-41.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 88-41482
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1988-01-28, 1988-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Antoine demeurant Lotissement Lespes, Tour B, N° 24, à Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société LES TRANSPORTS BENOIT, dont le siège social est ... (Corrèze), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 18 novembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société des Transports Benoit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 87-41.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 87-41488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale, section D) 1987-01-21, 1987-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LABORATOIRES WELCOME, société anonyme, dont le siège social est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale, section D), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Marie, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Laboratoires Welcome, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, la société des Laboratoires Welcome reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., délégué médical à son service depuis le 30 août 1978 et licencié le 6 octobre 1983, des indemnités de préavis et de licenciement ; alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'appréciation de la gravité d'une faute est indépendante du problème du préjudice susceptible d'en résulter, alors que, d'autre part, qu'ayant par ailleurs constaté que le salarié s'était refusé à exécuter les instructions de son employeur afférentes à la rédaction des rapports de visite indispensables au fonctionnement et au développement de l'entreprise, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de cette constatation les conséquences qui s'imposaient et qui impliquaient un préjudice pour l'employeur, et se trouve entaché d'une contradiction de motif, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était seulement reproché au salarié de ne pas rédiger les rapports de visite conformément aux consignes données par le Laboratoire, a pu décider, sans se contredire que ces faits étaient insuffisants pour caractériser une faute grave ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Welcome, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.