La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-13.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-13888
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1994-12-09, 1994-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galeries économiques, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Le Ruth, anciennement société Simber, figurant aux droits de la société Barels, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Galeries économiques, de la SCP Gatineau, avocat de la société Le Ruth, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction devant le tribunal était inopérante en raison du dessaisissement de celui-ci, la cour d'appel, qui a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants, qu'en l'état de l'évocation des points non jugés, les prétentions formées devant elle aux mêmes fins en vertu de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 étaient recevables, a légalement justifié sa décision, appréciant souverainement la gravité des manquements reprochés, en relevant, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ou que ses constatations rendaient inopérantes, que, dans le bail, le local litigieux était qualifié deux fois de logement, et que l'ayant utilisé comme réserve commerciale après l'expiration de ce contrat, l'occupante avait maintenu cet usage un mois après avoir été mise en demeure de le faire cesser et nonobstant plusieurs autres demandes, ce qui avait entraîné des nuisances, notamment des dégradations des parties communes de l'immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Galeries économiques aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Galeries économiques à payer à la société Le Ruth la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 95-17.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 95-17326
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1995-05-04, 1995-05-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de Mme veuve X..., née Y..., 2°/ de Mme C..., née X..., demeurant toutes deux 4, place du Maréchal Leclerc, 94130 Nogent-sur-Marne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1995), que les consorts X..., se prévalant de la carence de Mme Z..., à qui ils avaient confié la gestion de locaux commerciaux leur appartenant, donnés à bail aux époux B..., ont réclamé à celle-ci la somme de 900 000 francs en réparation du préjudice consécutif à des pertes de loyers et de charges récupérables; que la cour d'appel a accueilli leur demande ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le premier moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'étendue du préjudice, souverainement appréciée par la cour d'appel, qui, loin de se prononcer sur la perte d'une chance, a pris en considération le préjudice réellement subi en relation directe avec la carence de la mandataire; que le second moyen n'est pas mieux fondé dès lors que, pour cette appréciation, la cour d'appel, après avoir constaté que le mandat donnait tous pouvoirs à Mme Z... pour assurer la permanence de la location, a estimé que le préjudice financier devait être calculé jusqu'à la libération des lieux après expulsion fin 1992, le maintien abusif du preneur n'étant dû qu'à la carence renouvelée de cette mandataire ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Condamne Mme Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-17.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-17795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6eme chambre, section A) 1995-03-14, 1995-03-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle A..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (6eme chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Armelle Z... de la Flèche, veuve Sider, demeurant ..., 2°/ de M. Pascal X..., demeurant Immeuble Le Mistral C ..., 3°/ de Mme Elisabeth X..., demeurant Immeuble Le Mistral C, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A...; les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, d'abord, la cour d'appel (Rennes, 14 mars 1995) ayant statué sur le mérite des conclusions d'appel de Mme Y... et sur celles de l'intimée, qui avait formé appel incident, le premier moyen est sans portée ; Attendu qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a tiré les conséquences légales de ses constatations, a estimé que la contribution de Mme A... à la construction de la maison de son mari représentait 21,6 % de la valeur du bien ; Attendu qu'enfin, il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt que le moyen invoqué par la seconde branche du second moyen ait été soutenu devant la cour d'appel; que nouveau et mélangé de fait, il est irrecevable ; Qu'il s'ensuit qu'en aucune de leurs branches les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marcelle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Marcelle Y... à payer à Mme Armelle A... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-18.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-18506
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section) 1994-05-25, 1994-05-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Z..., demeurant ... Moreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M. Guy Z..., demeurant ..., 2°/ de M. A... Charles, demeurant ..., 3°/ de Mme Geneviève Z..., épouse Y..., demeurant ... Moreuil, 4°/ de Mme Ghislaine Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Gilles Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM. B... et A... Charles et de Mmes Y... et X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, d'une part, c'est sans dénaturer le testament d'André Z... que la cour d'appel, (Amiens, 25 mai 1994), a écarté les prétentions de M. Gilles Z... en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve de ses allégations quant à l'existence d'un acte de cession entre le testateur et M. A... Charles; que la cour d'appel n'avait donc pas à se prononcer sur cet acte; que, d'autre part, en retenant, par motifs propres et adoptés des premier juges, que l'expert avait répondu point par point aux arguments et moyens de M. Gilles Z..., déjà formulés en première instance, et que celui-ci ne versait aux débats aucun document de nature à contredire les conclusions de cet expert, la cour d'appel a motivé sa décision; qu'il s'ensuit qu'en aucune de ses trois branches le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Gilles Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Gilles Z... à payer aux défendeurs la somme globale de 12 060 francs ; Condamne M. Gilles Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-21.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-21495
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1995-07-18, 1995-07-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Sermat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Sobal, mise en demeure de poser les huisseries extérieures ainsi que les ouvrants, avait protesté contre l'application de pénalités de retard et qu'au fil des procès-verbaux suivants, la société Sermat s'était livrée à des protestations détaillées par lettres avant et après l'envoi d'un décompte provisoire de pénalités et de la mise en demeure du même jour, la cour d'appel, qui a retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la société Sermat avait contesté l'application des pénalités, chaque fois qu'il lui en avait été annoncé, dans les délais contractuellement convenus de 48 heures et, en tout cas, dans le délai de 30 jours du décompte provisoire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-21.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-21510
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1995-09-19, 1995-09-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Firmin X..., demeurant ..., 2°/ M. Gaston X..., demeurant 51 bis, Plati, Principauté de Monaco (Monaco), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Guy Z..., demeurant Palais Gallia, Place de la Crémaillère, 06240 Beausoleil, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1997, la société civile professionnelle Waquet Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom MM. Firmin et Gaston Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 septembre 1995, au profit de M. Z... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;* PAR CES MOTIFS : Et attendu que le défendeur s'est lui-même désisté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte à MM. Firmin et Gaston Y... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-21.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-21753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1995-09-07, 1995-09-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul, Jacques B..., 2°/ Mme A..., C... Martini, épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mlle Laurence Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Raymond Z..., 3°/ de Mme Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 31, avenue du ..., 4°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 5°/ du syndicat des copropriétaires "Les Cascades du Boréon", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de SCP Guy Lesourd, avocat des époux B..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Z..., , les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'état descriptif de division était intégré dans le corps même du règlement de copropriété, que le plan de masse annexé au règlement précisait la partie privative de terrasse et jardin attribuée au lot des consorts Couton et B... et que ce plan, annexé à l'acte de vente des époux X..., ne dessinait pas le jardin faisant le tour de l'appartement, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X..., aux droits desquels viennent les époux B..., n'étaient pas propriétaires de la fraction de terrain litigieuse mais que celle-ci était une partie commune indivise entre l'ensemble des copropriétaires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-21.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-21939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1995-09-26, 1995-09-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la Caisse immobilière de gérance, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mars 1994 comportait au titre du point numéro 10 l'intitulé "fermeture de l'immeuble", la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que cette formulation était suffisante pour informer les copropriétaires de l'objet du débat et satisfaire aux exigences de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 89-70.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 89-70004
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers 1988-08-12, 1988-08-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Marie, Y... de Saint-Pol, demeurant au Château de la Perrière, 49240 Avrille, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 août 1988 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, au profit de la commune d'Avrillé, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 49240 Avrille, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ci-après annexés ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune d'Avrillé, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que M. Y... de Saint-Pol, ayant reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire le 15 février 1988, et l'enquête ayant été clôturée le 25 mars 1988, a disposé du délai légal de quinze jours pour formuler des observations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 avril 1988 ayant été rejeté par décision irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Saint-Pol aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.