Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 94-21.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 94-21555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1994-09-29, 1994-09-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Christian Vaidis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Yue Chen Y..., 2°/ de Mme Zhifang A..., épouse Chen Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Véronique X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Rosa, demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, 4°/ de M. Z... Mabrouk, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Cabinet Christian Vaidis, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1994), que les époux Chen Y..., de nationalité chinoise, ont acheté par l'intermédiaire de la société Cabinet Christian Vaidis (le Cabinet Vaidis) un fonds de commerce de café-restaurant appartenant à la société La Rosa ; qu'ayant été dans l'impossibilité, du fait de leur nationalité étrangère, de faire transférer à leur nom la licence de débit de boissons 4e catégorie, ils ont assigné le vendeur et l'intermédiaire, qu'ils estimaient responsables de l'erreur qu'ils avaient commise; que la cour d'appel les a déclarés irrecevables en leur demande contre le mandataire-liquidateur de la société La Rosa, soumise entre-temps à procédure collective, et a augmenté le montant des dommages-intérêts dus par l'intermédiaire; Attendu que le Cabinet Vaidis reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité suppose la réunion d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité et que l'absence d'un seul de ces élements suffit à l'écarter; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, sous couvert de l'évaluation de la réparation du préjudice retenu par les premiers juges, relevé l'existence d'un préjudice entièrement distinct, résultant d'une prétendue perte de chance d'exploiter la licence litigieuse, sans caractériser le lien de causalité qui aurait uni celui-ci aux fautes imputées à la venderesse et au cabinet; que la cour d'appel a, par là-même, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la perte de chance réparable suppose l'existence d'une probabilité de survenance de l'événement escompté ou redouté ; qu'en l'espèce, en l'absence d'un traité de réciprocité entre la France et la Chine, les acquéreurs du fonds, de nationalité chinoise, avaient l'interdiction d'exploiter toute licence de débit de boissons de la 4e catégorie et, par conséquent, n'avaient aucune chance d'exploiter la licence litigieuse; que, dès lors, en énonçant que les époux Chen Y... avaient, par suite des fautes imputées à la venderesse et au rédacteur de l'acte, subi une perte de chance d'exploiter la licence qu'ils croyaient acquérir, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 31 du Code des débits de boissons et 1382 du Code civil; et alors, enfin, que le premier juge avait relevé que le prix de cession ne tenait pas compte de la licence de débit de boissons de la 4e catégorie litigieuse car il avait été déterminé conformément aux usages en matière d'évaluation des fonds de commerce, au vu du chiffre d'affaires effectivement réalisé, lequel ne comprenait aucune recette provenant de la licence, jamais utilisée par les cédants; qu'en affirmant cette circonstance dépourvue d'incidence sur l'existence du préjudice allégué, tiré d'une prétendue surévaluation du prix de vente, sans rechercher elle-même comment les parties avaient déterminé le prix de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des usages en matière d'évaluation des fonds de commerce; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte de vente mentionnait parmi les éléments incorporels cédés une activité de café assortie du droit à la licence d'un débit de boisons de 4e catégorie, dite grande licence, et que le Cabinet Vaidis avait omis, d'abord, de vérifier la remise de cette licence, puis d'attirer l'attention du cessionnaire sur les difficultés que sa nationalité pouvait entraîner pour obtenir cette licence ; que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée à la troisième branche du moyen, a caractérisé l'existence du préjudice ainsi que le lien de causalité entre la faute du Cabinet Vaidis et ce préjudice; qu'ainsi, elle a pu statuer comme elle a fait; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Sur le second moyen : Attendu que le Cabinet Vaidis reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux Chen Y... une somme sans ordonner sa compensation avec la somme du même montant représentant la réparation du préjudice qu'il avait subi par suite de l'extinction de la créance des époux Chen Y... sur la société La Rosa, sa codébitrice in solidum, en l'absence de production en temps utile, alors, selon le pourvoi, que le créancier qui, par sa négligence à produire en temps utile, laisse éteindre sa créance sur un débiteur in solidum, prive le codébiteur de son recours subrogatoire et, par là-même, cause à ce dernier un préjudice irrémédiable; qu'en l'espèce, le Cabinet Vaidis soutenait dans ses conclusions d'appel que les époux Chen Y... n'étaient fondés à obtenir aucun paiement de sa part dès lors qu'ils avaient laissé périmer leur créance contre la société La Rosa, sa codébitrice in solidum et, par leur négligence, l'avait privé définitivement de tout recours contre celle-ci; que dès lors, en omettant de rechercher s'il avait subi un préjudice qui justifiait l'octroi de dommages-intérêts venant se compenser avec la somme allouée aux acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1291 et 1382 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande reconventionnelle tendant à ordonner la compensation entre la dette du Cabinet Vaidis et sa créance éventuelle contre les époux Chen Y..., n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Cabinet Christian Vaidis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Vente - Intermédiaire - Responsabilité - Manquement à l'obligation de renseigner - Omission du droit à la licence pour un débit de boissons.