La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 86-43.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 86-43068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poissy 1986-06-02, 1986-06-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELSSA, dont le siège est à Poissy (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1986, par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de Monsieur Rabah X..., demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elssa fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Poissy, 2 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait embauché comme sérigraphe le 1er février 1985 et qu'elle a licencié le 14 janvier 1986, une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la rixe ayant motivé le congédiement de M. X... étant une faute lourde privative d'une telle indemnité, l'employeur n'avait pas à contester particulièrement la demande formée de ce chef par l'intéressé ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont écarté la faute lourde invoquée par l'employeur et qui n'ont retenu à l'encontre de M. X... que la faute grave, ont pu allouer à ce dernier, à titre d'indemnité de congés payés, la somme qu'il réclamait et dont le montant, vérifié par eux, n'était pas contesté par l'employeur ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre reproché au jugement d'avoir condamné la société Elssa à payer à M. X... une certaine somme à titre de salaire pour la période du 14 au 17 janvier 1986, alors, selon le pourvoi, que, si le salarié n'a reçu que le 17 janvier 1986 la lettre recommandée du 15 janvier lui notifiant son licenciement, l'employeur, qui n'est pas "maître des délais de courrier" a, compte tenu des circonstances exceptionnelles du licenciement, respecté la procédure ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que, le licenciement ne prenant effet qu'à dater de sa notification au salarié, celui-ci était fondé à obtenir le paiement de son salaire jusqu'au jour de cette notification ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute grave du salarié - Indemnité de congés payés - Attribution. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Prise d'effet - Notification - Paiement du salaire jusqu'à cette date.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 86-43.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-30
Numéro d'affaire : 86-43086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand 1986-05-20, 1986-05-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DOGALA INTERMARCHE, dont le siège est route de Clermont à Pont du Château (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de Madame Bernadette X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 20 mai 1986) et de la procédure que Mme X..., qui avait été embauchée par la société Dogala intermarché en qualité d'employée à temps partiel le 20 juin 1983, a donné sa démission par une lettre du 1er août 1985 rédigée en ces termes : "Souffrant énormément des nerfs et étant bien trop malade, cause aux histoires qu'il y a eu, je vous prie de prendre ma démission en considération... Ma démission prend effet à compter du 1er août 1985, préavis que je n'effectuerai pas" ; Attendu que la société Dogala fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que la démission de l'intéressée résultait d'une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque, que la rupture était, sans contestation possible, imputable à Mme X... qui avait pris le temps de la réflexion et avait décidé de mettre fin à son contrat de travail pour des raisons de santé, et que, dès lors, le conseil de prud'hommes a fait une inexacte application des règles de droit concernant la démission et a dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant apprécié les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis et ayant analysé les circonstances qui avaient précédé l'envoi de la lettre de démission de la salariée, les juges du fond ont relevé que Mme X... avait été contrainte et forcée de donner sa démission, et ont pu en déduire que la rupture était imputable à l'employeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Démission provoquée par l'attitude de l'employeur - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1988, 85-45.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-18
Numéro d'affaire : 85-45226
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-06-27, 1985-06-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LA LEONARDE", dont le siège est boîte postale n° 3 à Plabennec (Finistère), agissant en la personne de ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de Mademoiselle X... LE GALL, demeurant à Lannignez, Ploudaniel, Lesneven (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société "La Léonarde" fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1985) d'avoir dit qu'un horaire hebdomadaire minimum de 53 heures correspondait à l'horaire effectif de Mlle Le Gall lorsqu'elle avait été employée en qualité de gérante de succursale de 1957 à 1975, alors, selon le pourvoi, que Mlle Le Gall était entièrement maîtresse de l'organisation de son travail, que, comme tous les gérants de succursales employés par la société, elle n'était pas soumise en matière d'horaires de travail aux sujétions habituelles des salariés et des gérants salariés, qu'étant mandataire, elle fixait elle-même ses conditions de travail, les heures d'ouverture du magasin étant laissées à son appréciation pour lui permettre de s'adapter aux besoins de la clientèle ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, par une précédente décision devenue irrévocable, reconnu à Mlle Le Gall la qualité de gérante salariée, et, d'autre part, que la société "La Léonarde" a, dans ses écritures en première instance, indiqué que l'horaire hebdomadaire de Mlle Le Gall avait été de 53 heures ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Gérant de succursale - Qualité de salaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 85-45.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 85-45468
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux 1985-06-12, 1985-06-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Monsieur Y... Jean demeurant Village Paté, Chemin des Marguerites Cadaujac à Pont de la Maye (Gironde), 2°/- Madame GREGORI Z... demeurant Résidence Longchamp, ... (Gironde), 3°/- Monsieur A... Jean-Marc demeurant 79 Bois de Luguet Le Pian Médoc (Gironde), 4°/- Monsieur X... Alain demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses) au profit du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EUROPENNE DE PROPULSION, pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est Le Haillan à Saint-Médard en Jalles (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N°s 85-45.468, 85-45.480, 87-45.481, 85-45.482 formés contre le même jugement ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur des demandes dont l'un des chefs tendait à voir prononcer l'annulation de sanctions disciplinaires ; Que ces demandes étant par nature indéterminées, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Matière prud'homale - Annulation de sanctions disciplinaires - Décision susceptible d'appel.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 85-46.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-07
Numéro d'affaire : 85-46265
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers 1985-11-06, 1985-11-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit de la société MAUREL, ... (Hérault), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. David, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 6 novembre 1985) et des pièces de la procédure qu'à l'audience du bureau de conciliation devant lequel M. X... avait fait convoquer son ancien employeur, la société Maurel, afin d'obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'affaire a été, en présence du demandeur qui a émargé au dossier, renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 10 juillet 1985 puis à l'audience du 11 septembre 1985 ; que le demandeur ayant sollicité par lettre le renvoi à une date ultérieure, le conseil de prud'hommes a, le 11 septembre 1985 et hors la présence du demandeur, ordonné le renvoi à l'audience du 30 octobre 1985 et qu'à cette date, constatant que le demandeur était absent sans avoir fait connaître de motif légitime d'empêchement, il a débouté M. X... de sa demande ; Attendu qu'en statuant ainsi par jugement contradictoire et en dernier ressort sans qu'il résulte d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que M. X... avait été avisé soit verbalement soit par lettre de la date du renvoi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bédarieux ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Partie non avisée de la date de renvoi - Jugement non contradictoire - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 87-60.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-07
Numéro d'affaire : 87-60315
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion 1987-08-27, 1987-08-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT du bâtiment et des travaux publics, ... (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1987 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit du syndicat CGTR du Nord, ... (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. X..., Mme Y..., conseilers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat ou à la régularité de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué a, en l'absence du représentant du syndicat CFDT du bâtiment et des travaux publics, annulé l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Electro Technique de Bourbon ; Attendu, cependant, que l'affaire avait été fixée à l'audience du 21 août 1987, date à laquelle les débats ont eu lieu ; que la lettre invitant le représentant du syndicat à comparaître devant le tribunal ne lui a été adressée que le 20 août 1987, ainsi que cela résulte du cachet de la poste, ce qui ne laissait pas à son destinataire le délai de trois jours imparti pour qu'il soit en mesure de comparaître et de faire valoir ses moyens de défense ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 août 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégués du personnel - Election - Contestation - Avertissement aux parties - Délai.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 87-60.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-13
Numéro d'affaire : 87-60316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chaâteauroux 1987-09-04, 1987-09-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CHAMPIBERRY, dont le siège est à lucay-le-Male (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1987 par le tribunal d'instance de Châteauroux, au profit de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE L'INDRE (CGT), dont le siège est ... (Indre), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ La société CHAMBOURG, dont le siège est à lucay-le-Male (Indre), 2°/ La société CHAMPICENTRE, dont le siège est à lucay-le-Male (Indre), LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 4 septembre 1987) d'avoir décidé que les sociétés Champiberry, Champicentre et Chambourg constituaient une unité économique et sociale au regard de la réglementation des institutions représentatives du personnel, alors, d'une part, que la complémentarité de leurs moyens ainsi que la proximité de leurs chantiers sont insuffisantes pour établir l'existence d'une unité économique, alors, d'autre part, que l'interchangéabilité du personnel n'est pas établie et qu'une entraide entre sociétés, de même qu'une identité de règlement intérieur et de conditions de travail ne peuvent caractériser une unité sociale, alors, enfin, que le tribunal n'a pas vérifié si l'effectif des trois sociétés était d'au moins cinquante salariés ; Mais attendu, d'abord, que, dès lors que l'effectif de l'entreprise n'était pas contesté par la société Champiberry, le tribunal n'avait pas à procéder à une recherche sur ce point ; Attendu, ensuite, que le juge du fond, qui a relevé que les sociétés Champiberry, Champicentre et Chambourg avaient les mêmes dirigeants et les mêmes activités et que le personnel de ces personnes morales était interchangeable, soumis au même règlement intérieur et aux mêmes conditions de travail, en a exactement déduit qu'il existait entre ces sociétés une unité économique et sociale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Unité économique et sociale - Conditions - Constatations souveraines des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 85-44.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-13
Numéro d'affaire : 85-44269
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-05-22, 1985-05-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Sophie Y..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme HEULIN VIAFRANCE, dont le siège est ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 425-1 et L. 511-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 1985), que Mlle Y..., délégué du personnel au sein de la société Heulin Viafrance, a été licenciée le 30 juin 1983 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale sa réintégration et, à défaut, l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et d'avoir refusé de saisir le tribunal administratif en appréciation de la légalité de l'autorisation administrative, alors, d'une part, que, dès lors qu'était contestée la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement, la cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer jusqu'à décision du ministre du Travail ou des juridictions administratives compétentes, au seul motif que la salariée ne justifiait pas avoir exercé un recours contre l'autorisation administrative, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision de refus de surseoir à statuer sur le motif dubitatif que "les délais de recours paraissent expirés" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé que Mlle Y... n'élevait aucune contestation sérieuse quant à la légalité de la décision administrative, n'était pas tenue de surseoir à statuer ; qu'ainsi, abstraction faite de toute autre considération, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et sur la demande présentée par la société Heulin Viafrance sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Licenciement économique - Autorisation administrative - Absence de contestation sérieuse - Sursis à statuer (non).