Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1997, 95-10.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-03-04
Numéro d'affaire : 95-10716
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1994-09-28, 1994-09-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Bayard Presse, dont le siège est ..., 2°/ de la Société générale pour le développement des opérations de crédit bail immobilier (SOGEBAIL), dont le siège est ..., 3°/ de M. Dominique X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Immo Sud venant aux droits de la société Gama Paris, domicilié ..., 4°/ de la société Gama industries, (Financière Gama), dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie Axa assurances, (venant aux droits de la Compagnie Présence assurances venant elle-même aux droits de la compagnie La Providence), dont la direction immobilière est sise ..., 6°/ de M. Jacques Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Comebat, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Cottin, Bouscharain, Maynial , conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, , avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Bayard Presse, de SOGEBAIL, de M. X..., ès qualités et de la société Gama industries ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l' article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SMABTP, assureur de la responsabilité décennale de la société Gama, assignée par les victimes d'un désordre de construction, a appelé en garantie la compagnie La Providence, aux droits de laquelle est la société Axa, qui était l'assureur de la société COMEBAT, sous-traitant de la société Gama; que, la cour d'appel a rejeté cette demande de mise en cause ; Attendu qu'en statuant ainsi sur le fondement d'un moyen qu'elle avait relevé d'office sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant mis hors de cause la compagnie Présence assurance sur la demande en garantie formée par la SMABTP, l'arrêt rendu le 28 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Assurance responsabilité - Action en garantie exercée par l'assureur de l'entrepreneur principal contre l'assureur du sous-traitant - Rejet au moyen d'office tiré de l'absence d'action de l'entrepreneur principal contre son assureur.