Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-07
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1983-03-15, 1983-03-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... KAJLA - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU PARTIEL SUR SA PLAINTE CONTRE X POUR ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, DANS LA PROCEDURE SUIVIE PAR AILLEURS CONTRE ELLE POUR ABUS DE BLANC-SEING ET CONTRE A... ORESTE POUR COMPLICITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS D'INCULPATIONS DENONCES PAR LA DAME X... DANS SA PLAINTE ; AUX MOTIFS QUE DAME X... AVAIT PORTE PLAINTE POUR ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET NON POUR FAUX, EN RAISON DE L'ACTION INTENTEE EN JUSTICE PAR LES EPOUX Z... QUI SE PREVALAIENT ETRE DETENTEURS DE 50 % DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALORS QUE, SELON ELLE, ILS LES AVAIENT CEDEES ; QUE L'EXPERTISE EN ECRITURES A FAIT APPARAITRE QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS SIGNE L'ACTE DE CESSION NI LE PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE ET QUE LES SIGNATURES QUI LEUR ETAIENT ATTRIBUEES ETAIENT DES FAUX ; QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES EPOUX Z... AVAIENT TOUJOURS LA QUALITE D'ASSOCIE ET QUE LEUR ACTION EN JUSTICE NE POUVAIT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, QUE LA PLAINTE POUR ESCROQUERIE N'EST DONC PAS FONDEE ; QUE S'IL EST EXACT QUE L'INFORMATION A REVELE L'EXISTENCE DE FAUX, A SAVOIR L'ACTE DE CESSION A CALLY ET LE PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE, IL S'AGIT LA DE FAITS DIFFERENTS DE CEUX DENONCES PAR LA DAME X... ET DONT SEULS LES EPOUX Z... POURRAIENT SE PLAINDRE PUISQU'ILS ONT ETE COMMIS A LEUR PREJUDICE, QUE CEUX-CI ONT DECLARE AVOIR PREFERE AGIR PAR LA VOIE CIVILE POUR FAIRE VALOIR LEURS DROITS ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI N'ETAIT PAS SAISI DE CES FAITS, N'AVAIT DONC PAS MISSION D'EN RECHERCHER LES AUTEURS, QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE DE FAUX ET LA DECISION DE NON-LIEU PARTIEL POUR ESCROQUERIE ; QUE, SI LA QUALIFICATION DE FAUX ET USAGE DE FAUX FIGURAIT DANS LES REQUISITIONS D'OUVERTURE D'INFORMATION, ELLE CONCERNAIT AVEC CELLE D'ABUS DE BLANC-SEING, LE PRETENDU ACTE DE CESSION DE PARTS DE CALLY A A... ET NON L'ACTE DE CESSION DES EPOUX Z... A CALLY ; QU'ENTRE LES QUALIFICATIONS D'ABUS DE BLANC-SEING ET DE FAUX, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A CHOISI LA PREMIERE POUR CARACTERISER LES FAITS DENONCES PAR CALLY, NON APPELANT ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE POUR LA SECONDE ; QUE LA DAME X... NE SAURAIT DONC TIRER ARGUMENT DE L'EXISTENCE DE LA QUALIFICATION DE FAUX ET USAGE ALORS QUE CETTE QUALIFICATION CONCERNAIT D'AUTRES FAITS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE L'ESCROQUERIE POURSUIVIE POUVANT PRECISEMENT CONSISTER A REVENDIQUER EN JUSTICE LA QUALITE D'ASSOCIE APRES AVOIR FAIT CROIRE A LA REALITE D'UNE FAUSSE CESSION DE PARTS, EN RETENANT LE SEUL FAIT QUE LES EPOUX Z... AVAIENT TOUJOURS LA QUALITE D'ASSOCIE POUR DECLARER QUE LEUR ACTION EN JUSTICE NE POUVAIT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION DE NON-LIEU SUR DES MOTIFS INOPERANTS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, N'AYANT PAS REPONDU AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI SOULIGNAIT LA NECESSITE D'ENTENDRE LE TEMOIGNAGE DE ME Y..., PRESENT LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE FAUX, POUR CERNER EXACTEMENT LES RAPPORTS QU'ENTRETENAIENT CALLY ET LES EPOUX Z... QUI, PRETENDUMENT, NE SE CONNAISSAIENT PAS, CIRCONSTANCE QUI, A LA SUPPOSER VERIFIEE, AURAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ETABLIR LEUR COLLUSION FRAUDULEUSE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR KAJLA X..., A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES PAR ELLE ET A EXPOSE, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS D'ESCROQUERIE OU DE FAUX ET USAGE DE FAUX, SANS QUE SOIT UTILE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE ; QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LA DEMANDERESSE, EN CE QU'ILS SE BORNENT A DISCUTER CES MOTIFS, NE SONT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE N'EST PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;