Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-17
Décision attaquée : Cour d'Assises ALPES-MARITIMES 1982-03-03, 1982-03-03

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - VALADE PAYRICK - - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 3 MARS 1982, QUI, POUR VOL QUALIFIE, A CONDAMNE LE PREMIER A 7 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET LE SECOND A 6 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE VALADE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'AUDIENCE DU MERCREDI 3 MARS 1982 CONSACREE A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE N'A PAS ETE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LE 2 MARS 1982 A 9 HEURES 10 MINUTES, LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES S'EST ASSEMBLEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET CONSTATE QUE LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS LE LENDEMAIN APRES UNE SUSPENSION D'AUDIENCE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL RELATIVES A LA REPRISE D'AUDIENCE NE SAURAIENT ETRE SEPAREES DES MENTIONS QUI LES PRECEDENT ET QU'ELLES IMPLIQUENT QUE LADITE REPRISE A EU LIEU DANS LES MEMES CONDITIONS DE PUBLICITE QU'AVANT LA SUSPENSION ; QUE NON SEULEMENT LE PROCES-VERBAL NE RENFERME RIEN QUI TENDE A FAIRE CROIRE QUE CETTE PUBLICITE AIT CESSE D'EXISTER, MAIS CONSTATE QU'APRES LA DELIBERATION, LES MEMBRES DE LA COUR ET DU JURY ONT REPRIS PUBLIQUEMENT SEANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCES DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DES 13 JANVIER 1982 ET 1ER MARS 1982 ; ALORS QUE L'OUVERTURE DE LA SESSION AYANT EU LIEU LE 24 FEVRIER 1982, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PLUS COMPETENCE POUR PROCEDER AU REMPLACEMENT DE L'ASSESSEUR EMPECHE ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1982 FIXANT AU 24 FEVRIER 1982 LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DONT LE SIEGE EST A NICE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A, NOTAMMENT, DESIGNE EN QUALITE D'ASSESSEUR M TAMALET, JUGE D'INSTRUCTION ; QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE PAR ORDONNANCE DU 2 MARS 1982, LE PRESIDENT DES ASSISES, CONSTATANT L'EMPECHEMENT DE CE MAGISTRAT, A DESIGNE POUR LE REMPLACER M Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ; QUE CELUI-CI AVAIT ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, PREALABLEMENT DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 1ER MARS 1982 ; ATTENDU QUE CETTE DESIGNATION POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA SESSION EST INTERVENUE REGULIEREMENT ; QU'EN EFFET, L'ASSESSEUR EMPECHE A ETE REMPLACE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 251 ALINEA 2 DU CIDE DE PROCEDURE PENALE, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET NON, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL QUI N'A PROCEDE QU'A UNE DELEGATION DU NOUVEL ASSESSEUR, CELLE-CI AYANT PU REGULIEREMENT ETRE DECIDEE APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;