Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-15.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-15707
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-01-16, 1989-01-16
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Villaroise, dont le siège social est rue du Château à Villars-Sur-Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de la Société civile immobilière Immovir, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), prise en la personne de son gérant, M. C..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., Z..., Y..., Gautier, Peyre, Mme A..., M. X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Société civile immobilière La Villaroise, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société civile immobilière Immovir, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1989) ordonne le transfert au profit de la SCI Immovir de biens immobiliers, objets d'une promesse de vente consentie par la SCI La Villaroise et dont les conditions suspensives étaient réalisées ; Attendu que pour condamner en outre la SCI La Villaroise à payer 50 000 francs à titre de dommages-intérêts à la SCI Immovir, l'arrêt se fonde seulement sur une lettre du Crédit agricole du 21 juillet 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des conclusions d'appel de la SCI Immovir ni des documents transmis à la SCI La Villaroise le 21 octobre 1988 à l'appui des dites conclusions que la lettre du 21 juillet 1988 ait été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI La Villaroise à payer cinquante mille francs à titre de dommages-intérêts à la SCI Immovir, l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SCI Immovir, envers la SCI La Villaroise, aux dépens liquidés à la somme de cent vingt francs soixante six centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Violation - Décision se fondant sur une lettre n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire.