La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-19.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-19463
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire judiciaire à la liquidation de M. Z..., en cassation d'un arrêt n° 97/07510 rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B), au profit du Receveur principal des impôts de Roissy-en-Brie, agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, Cité administrative, 77010 Melun Cedex, lui-même agissant sous l'autorité du directeur général des impôts, ..., ayant ses bureaux ZAC de la Ferme d'Ayau, avenue de la Malibran, 77680 Roissy-en-Brie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2001 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 mai 1998, au profit du Receveur principal des impôts de Roissy-en-Brie alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 19 avril 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2001, 98-19.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 98-19465
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Fatp, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du Receveur principal des Impôts de Roissy en Brie, agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, Cité administrative, 77010 Melun cedex, lui-même agissant sous l'autorité du Directeur général des Impôts, ..., ayant ses bureaux zone d'activité concertés de la Ferme d'Ayau, avenue de la Malibran, 77680 Roissy-en-Brie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 2001, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Yves X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 mai 1998, au profit du Receveur principal des Impôts de Roissy en Brie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 février 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Yves X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-19.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-19909
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 1998-04-29, 1998-04-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X... France, société anonyme, dont le siège est ... les Eaux, 2 / la société X... NV, dont le siège est Torhoudses 154 Teenweg, B 8210, Zedelmen (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société NV Nederlandsche appartaenfabriek-NEDAP, société de droit néerlandais, dont le siège est ... (Pays-Bas), 2 / de la société Hokofarm BV, dont le siège est Net Noord 6, 8307 AA Ens (Pays-Bas), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société X... France et de la société X... NV, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société NV Nederlansche appartaenfabriek Nedap (société Nedap), titulaire d'un brevet français n° 77 32 938 délivré le 7 mai 1982 ayant pour titre "plaquette détectrice pour système d'identification" a, après saisie-contrefaçon, assigné la société X... France qui commercialisait des plaquettes d'identification reproduisant les caractéristiques de son brevet, en contrefaçon des revendications 1 à 8 ; que cette société et la société X... NV, intervenue volontairement à l'instance, ont appelé en garantie la société Hokofarm, fabricant des plaquettes incriminées ; que la cour d'appel a dit que les dispositifs conformes à ceux objet de la saisie-contrefaçon contrefaisaient certaines revendications du brevet déposé par la société Nedap, et avant dire droit sur la responsabilité des sociétés X... et le préjudice subi par par la société Nedap, a ordonné une expertise ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt ne pouvait être frappé d'un pourvoi en cassation dirigé contre la seule mesure d'instruction, indépendamment de la décision sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés X... France et X... NV aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-20.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-20645
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 1998-04-21, 1998-04-21
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réunion poids lourds, dont le siège est ..., zone industrielle n° 1, 97420 le Port, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de la société Favicor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Réunion poids lourds, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt déféré (Saint-Denis de la Réunion, 21 avril 1998) a annulé la vente d'un poids lourd par la société Réunion poids lourds (le vendeur) à la société Favicor (l'acheteur) ; Attendu que le vendeur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le tribunal avait relevé avec pertinence que le vice de félure des longerons du châssis existait au moins en germe au moment de la vente, la cour d'appel a dénaturé le jugement qui, rejetant la demande de l'acheteur, a considéré que l'expert n'a pas démontré que le vice existait au moment de la vente, et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu qu'il résultait du rapport de l'expert que le véhicule présentait un vice grave le rendant impropre à sa destination et que ce vice existait au moment de la vente au moins en germe, sa décision est justifiée par ce seul motif ; qu'il s'ensuit que le moyen est sans portée et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réunion poids lourds aux dépens ; Condamne la société Réunion poids lourds à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-20.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-20823
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1998-05-13, 1998-05-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mannesmann Dematic AG, société de droit allemand, dont le siège est Carl X... Y.... 15, 63073 Offenbach Am Main (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Matflex, société anonyme, dont le siège est ... Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Mannesmann Dematic AG, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Matflex, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 2001, Me Jacoupy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Mannesmann Dematic AG contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 13 mai 1998, au profit de la société Matflex, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 26 février 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Mannesmann Dematic AG de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Mannesmann Dematic AG aux dépens ; Donne acte à la société Matflex du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-19.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-19384
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale) 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tahitienne de services publics (TSP), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit de M. Charles X... Si Yan, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tamaraa'a Nui, demeurant ... Papeete, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Tahitienne de services publics, de Me Blondel, avocat de M. X... Si Yan, ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 2001, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Tahitienne de services publics contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete, le 28 mai 1998, au profit de la société Tamara'a Nui, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 mars 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Tahitienne de services publics de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 98-14.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-10-16
Numéro d'affaire : 98-14708
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence 1997-02-28, 1997-02-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant rue de L'abbé Bureau, 13680 Lancon de Provence, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1997 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence, au profit : 1 / de la société RS Soudage, dont le siège est zone industrielle du Bois Vert, ..., 2 / de M. Dominique Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 102 de la loi du 25 janvier 1985 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la société RS Soudage au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances est porté devant la cour d'appel ; Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'égard des décisions rendues en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 00-14.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro d'affaire : 00-14240
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, Caisse de Châteauneuf-du-Faou, société anonyme, dont le siège est 2 bis, place du Parc, 29250 Châteauneuf-du-Faou, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit mutuel de Bretagne demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 10 février 2000), qui a interprété l'arrêt rendu, entre les parties, le 10 décembre 1998 ; Mais attendu que ce dernier arrêt est cassé par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par voie de conséquence, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne le Crédit mutuel de Bretagne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2001, 00-14.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-10-23
Numéro d'affaire : 00-14617
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 15 septembre 1998 rejetant sa prétention à la prescription de l'action en recouvrement des condamnations prononcées contre elle par l'arrêt de la cour de Nancy en date du 19 janvier 1982, et ce par voie de conséquence de la cassation de cet arrêt de la cour d'appel de Nancy prononcée par la Cour de Cassation le 11 janvier 2000 (Chambre commerciale, pourvoi n° Z/97-11.289) ; Attendu qu'aux termes de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER ; Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Banque nationale de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.