La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-44.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-44420
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1988-06-17, 1988-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Roger demeurant ... à Fontaine les Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société anonyme ROUX, dont le siège social est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Roux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-44.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-44463
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Simon demeurant ... N° 164 à Annecy (Hautre-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme SECURITE DU CENTRE dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Sécurité du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-44.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-44496
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézières 1987-06-04, 1987-06-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ARDENNES CIRCUITS, dont le siège social est rue du Paquis, à Hautes-Rivières (Ardennes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, au profit de Madame X... Délia, demeurant à Lalobbe (Ardennes) Signy-l'Abbaye, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mlle Sant, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait, ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ardennes Circuits, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-44.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-44534
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valenciennes 1988-06-20, 1988-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "HALT AU VOL" dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, au profit de Madame X... Marie-Thérèse demeurant ... à Saint-Omer (Pas de Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Halt au Val, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 85-44.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 85-44749
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1979-06-26, 1979-06-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Z..., demeurant au Touquet (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1979, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société de SECOURS MINIERE A6, dont le siège est à Auchel (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., B..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. Z..., de Me Bouthors, avocat de la société de Secours Minière A6, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1979), qu'engagé en 1939 en qualité de médecin par la société Minière A6, M. Z..., pensant atteindre le 28 novembre 1976 l'âge légal (65 ans) de la retraite, a sollicité de son employeur une prolongation d'activité de quelques mois ; que satisfaction ne lui ayant pas été donnée, il a cessé, le 1er décembre 1976, son activité professionnelle après accomplissement des formalités prévues ; Qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé qu'il avait ainsi volontairement pris sa retraite et de l'avoir, en conséquence, débouté de son action en paiement d'indemnités de préavis de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel aurait dû rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du Docteur Z..., si la société de Secours Minière n'avait pas tenu volontairement ce praticien "dans l'ignorance de la situation, notamment qu'il n'existait pas d'âge légal pour la retraite", et qu'en omettant de procéder à cette recherche, et de répondre au moyen du salarié qui tendait à faire supporter par la société de Secours Minière la responsabilité au moins partielle de la cessation des fonctions du Docteur Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel qui, en l'état des éléments de la cause, a retenu que le salarié avait sollicité, sans y être contraint, son admission à la retraite a pu décider qu'il était responsable de la cessation de ses fonctions ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Salarié ayant demandé son admission à la retraite sans y être contraint.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1989, 86-45.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-13
Numéro d'affaire : 86-45087
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-09-16, 1986-09-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Johanny Y..., demeurant à Pierrelatte (Drôme), lotissement Les Perdrix, n° 18, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Société européenne de vigilance industrielle et privée (SEVIP), dont le siège social est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Henry, avocat de la Société européenne de vigilance industrielle et privée, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., agent de sécurité sur le site nucléaire de Tricastin, délégué du personnel suppléant, a été licencié le 22 juin 1986 par son employeur, la Société européenne de vigilance industrielle et privée, après autorisation du Directeur régional de l'Industrie et de la Recherche ; que le tribunal administratif de Grenoble ayant annulé cette autorisation le 1er mars 1985, l'intéressé a été réintégré par la SEVIP dans son établissement de Bollène ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 13 novembre 1986 contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 16 septembre 1986 qui l'a débouté de sa demande tendant à sa réintégration dans l'établissement de Tricastin ; Attendu que, par arrêt en date du 9 octobre 1987, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif rendant ainsi sa pleine valeur à l'autorisation de licenciement ; Que, dans ces conditions, le pourvoi contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel, qui concernait exclusivement la réintégration de l'intéressé à la suite du jugement du tribunal administratif, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Sommaire : CASSATION - Non-lieu à statuer - Arrêt prononçant la réintégration d'un salaire à la suite d'une décision du tribunal administratif annulée par la suite par le Conseil d'Etat.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-45.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-45109
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-05-18, 1988-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée INFORMATIS, dont le siège social est ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur X... demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Informatis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 87-42.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 87-42593
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre (section activités diverses), 1986-10-20, 1986-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Société SECMO, dont le siège est ... à Neully-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation de deux jugements rendus le 20 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de : 1°) Monsieur X... Jean-Charles, demeurant ... (Val-d'Oise), 2°) Monsieur Y..., demeurant 22, avenue du Président Pompidou à Rueil Malmaison (Hauts-de- Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois 87.42-592 et 87.42-593 ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'études de construction de maisons et ouvrage (SECMO) reproche aux jugements attaqués (Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 20 octobre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et Y..., salariés licenciés pour motif économique le 21 juin 1986, une somme à titre d'indemnité de préavis, alors que selon le pourvoi en indiquant que la Société a décidé unilatéralement de réduire le délai de préavis, le Conseil de Prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des lettres du 9 juillet 1985 adressées par la Société à ses salariés ; Mais attendu que le Conseil de Prud'hommes a relevé, sans dénaturer les lettres du 9 juillet 1985, que par lettres du 21 juin 1985, la Société avait écrit aux salariés que leur préavis, commencé ce même jour, se terminerait le 25 juillet 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Secmo, envers MM X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-44.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-44380
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1986-06-25, 1986-06-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Luc, demeurant route de la Falaise, Bois de Cise, Ault (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements DESBORDES, demeurant ... (6e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 juin 1986), que M. X..., embauché à compter du 1er avril 1982 par la société Etablissements Desbordes pour diriger la fonderie d'Eu, a été licencié le 4 juillet 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel ne pouvait pas retenir l'incompatibilité d'humeur comme cause de rupture, sans rechercher si cette incompatibilité n'avait pas été créée par l'employeur et alors que l'incapacité professionnelle aurait dû être appréciée par rapport au travail du salarié et non dans les réponses qu'il avait faites à son employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que des divergences de plus en plus importantes entre les conceptions d'exploitation et de gestion étaient apparues entre les deux parties et que l'incompétence de M. X... était établie en raison de la régression des résultats chiffrés d'exploitation ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Incompétence professionnelle.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-44.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-44482
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1986-06-26, 1986-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TECHNIQUE et BATIMENT, ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant 976, Pont aux Moines à Mardie (Loiret), 2°/ de M. Patrick X..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Technique et Bâtiment, de Me Brouchot, avocat de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué MM. Z... et Y... étaient employés par la société anonyme Technique et bâtiment en qualité de carreleurs et rémunérés à la tâche, qu'ayant refusé de procéder à la repose de carreaux qu'ils avaient rayés, ils ont été licenciés le 1er juin 1983 ; Attendu que l'arrêt confirmatif a décidé qu'ils n'avaient pas commis de faute grave au motif que ce refus constituait seulement, étant donné les circonstances, une cause réelle de licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les circonstances qu'elle invoquait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. Y... et M. X..., envers la société Technique et Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.