La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 01-16.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-16481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre B civile) 2001-06-05, 2001-06-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'attestation des époux X..., en date du 8 juin 1995, était particulièrement précise et circonstanciée sur la désignation des parcelles et leur exploitation dans le cadre d'un fermage ; qu'en effet, les époux X..., acquéreurs des époux Y... sur d'autres parcelles, voisines des parcelles litigieuses, attestaient avoir recueilli les propos de leurs vendeurs en 1978, aux termes desquels les parcelles 577-578-479-580 étaient données "en fermage" à MM. Z..., que des paiements étaient en outre portés au nom de A... dans un cahier récapitulatif tenu par Z..., précision du terme "fermage" employé par les époux Y... devant leurs acquéreurs les époux X..., et que de nombreuses autres attestations, si elles étaient moins précises, venaient conforter les attestations des époux X... en témoignant de l'exploitation des terres des époux Y... par la famille Z... depuis de nombreuses années et des services rendus par ceux-ci aux époux Y..., la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, parmi lesquels les paiements portés dans un cahier récapitulatif tenu par Z..., a caractérisé le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles en cause et en a exactement déduit l'existence d'un bail soumis au statut du fermage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts Z... la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 01-17.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-17661
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que la convention d'hébergement qui liait la Société nationale de constructions de logements pour les travailleurs (Sonacotra) à M. X..., résident, n'était pas, en raison de la fourniture de prestations spécifiques, un contrat de bail relevant de la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que M. X... ne démontrait pas qu'il n'était pas établi que le loyer demandé correspondît bien au loyer légal ni que les sommes réclamées par la société Sonacotra seraient constitutives d'une majoration illicite du loyer et relevé le non-paiement par le résident, en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée, de sommes mises à sa charge, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la séparation des pouvoirs, constaté la résiliation des accords d'hébergement ayant existé entre la société Sonacotra et M. X... et condamné celui-ci au paiement d'un arriéré et d'une indemnité mensuelle d'occupation non sérieusement contestables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sonacotra et de M. X... ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-12.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-12704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A) 2001-04-03, 2001-04-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... (l'assurée) était propriétaire d'un terrain situé à La Réunion sur lequel était édifiée une case créole ; qu'elle a vendu ce terrain par acte du 29 décembre 1995 énonçant qu'elle disposait d'un délai de six mois pour enlever la maison et ses dépendances ; que la maison a été détruite par un incendie le 19 mars 1996 ; que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), qui assurait l'immeuble, lui ayant opposé une clause relative à l'indemnisation des bâtiments construits sur le terrain d'autrui, Mme X... l'a assignée en paiement du montant du capital immobilier assuré ; que la cour d'appel (Paris, 3 avril 2001) a condamné la GMF au paiement d'une somme correspondant au coût de la reconstruction à l'identique du bien détruit ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la clause invoquée par l'assureur pour voir limiter l'indemnité n'était pas opposable à Mme X..., relève que le capital immobilier était évalué, selon une attestation de l'assureur du 22 mars 1996, à la somme de 1 591 000 francs, déterminée à partir de la valeur déclarée en 1993 et que le coût de la reconstruction à l'identique du bien détruit s'élève à 1 484 552 francs suivant l'expertise effectuée à la suite du sinistre pour fixer à ce dernier montant l'évaluation du préjudice ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches visées par le moyen pour apprécier la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, survenu avant l'expiration du délai de six mois imparti par l'acte de vente précité, ne s'est pas écartée du principe indemnitaire énoncé par l'article L. 121-1 du Code des assurances et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... et rejette la demande formée par la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-12.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-12781
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B) 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que M. X... et la société du Garage de l'Etang ont fait assigner en 1997 les époux Y... en paiement des sommes de 67 516,44 francs et de 23 159,56 francs correspondant à 70 factures datées de juin 1989 à décembre 1996 pour des réparations effectuées sur leurs véhicules, ce qu'ils ont refusé de payer en soutenant que ces factures n'étaient justifiées par aucun ordre écrit ni devis alors qu'à l'époque, ils avaient réglé chaque réparation dès présentation de la facture ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt attaqué retient que les époux Y... avaient régulièrement fait entretenir et réparer leurs véhicules par M. X... et par la société du Garage de l'Etang sans jamais remettre en cause la pratique habituelle de travaux sans ordre écrit et que la rédaction d'un écrit n'est pas exigée pour la preuve de l'exécution de l'obligation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater ni rechercher si les travaux dont il était demandé le paiement avaient été commandés et exécutés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... et la société garage de l'Etang aux dépens ; Vu l'article 700 et l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société garage de l'Etang ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Obligation - Demandeur à l'exécution de cette obligation - Paiement de factures de réparations d'un véhicule.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-12.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-12796
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section B) 2001-01-31, 2001-01-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la BNP a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt remboursable par prélèvements mensuels opérés sur le compte de dépôt à vue ouvert par M. X... dans les livres de l'agence de la BNP d'Altrich ; que ce compte fonctionnait de manière permanente à découvert conformément à un accord tacite ; que la BNP a été déboutée de sa demande en paiement du prêt impayé ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 janvier 2001) qui a déclaré sa demande forclose, d'avoir dénaturé l'historique du compte de dépôt de M. X... en retenant qu'il résultait de ce document que le paiement des mensualités du prêt n'avait plus été honoré dès le mois de mai 1996 sans que ne soit justifiée une quelconque régularisation des prélèvements en cause, au motif qu' il ressort de cet historique que sous l'intitulé "amortissement de prêt" les sommes de 7 500 francs et de 5 500 francs ont été prélevées respectivement le 7 août 1996 et le 9 octobre 1996 et qu'ainsi des échéances du prêt ont été régularisées postérieurement à la date retenue par la cour pour faire courir le délai de forclusion ; Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par le caractère équivoque et ambigü du compte sur lequel figuraient au débit : - sous l'intitulé "régularisation partielle impayés" la somme de 7 500 francs en août 1996 ; - sous l'intitulé "amortissement de prêt", celle de 5 500 francs en octobre 1996, qui est postérieure à l'envoi du "décompte loi Scrivener comportant comme date de déchéance du prêt le mois de septembre 1996, que la cour d'appel, pour retenir comme point de départ du délai de forclusion, le mois de mai 1996, a relevé que les mensualités de mai et juin 1996 ainsi que les mensualités ultérieures avaient été débitées puis recréditées le même mois ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque nationale de Paris Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 02-12.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 02-12889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour garantir un prêt consenti à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados, Mme X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) garantissant le risque invalidité ; qu'elle a assigné la société ICD Vie, venant aux droits de la CNP, afin d'obtenir le paiement des échéances du prêt à compter du 21 août 1994 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000) a donné acte à la société ICD Vie de ce qu'elle avait réglé à la CRCAM du Calvados les échéances dues pour les périodes du 21 août 1994 au 15 novembre 1996 et dit qu'en raison du remboursement anticipé et intégral du prêt, le contrat d'assurance avait pris fin le 15 novembre 1996 ; qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur l'impossibilité de l'assurée de reprendre son activité professionnelle et sur l'exonération qui aurait été consentie à l'assureur est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-12.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-12977
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2001-04-03, 2001-04-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... qui avait souscrit un contrat d'assurance auprès de l'AGMF garantissant le versement d'indemnités journalières, a signé, le 16 janvier 1994, un avenant modifiant le montant de ces indemnités, étendant la garantie au décès et prévoyant que les garanties prendraient effet à l'issue d'une période de trois mois ; qu'après avoir appris, le 31 janvier 1994, qu'il était séropositif au VIH, il a sollicité la prise en charge d'arrêts de travail à compter du 1er juillet 1994 ; que l'AGMF lui a versé des indemnités sur la base du contrat initial ; qu'après une expertise ordonnée en référé, M. X... l'a assignée en paiement du complément d'indemnités journalières ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt attaqué énonce que l'expert a admis que c'était la méningite ayant atteint M. X..., le 11 mai 1994, qui définissait l'entrée dans la maladie et que l'incapacité de travail étant intervenue plus de trois mois après la signature de l'avenant, elle ne pouvait être exclue de la garantie ; Attendu, cependant, que l'expert avait relevé que la méningite définissait l'entrée dans le sida et non dans la maladie et que la cour d'appel avait constaté que M. X... n'avait pas déclaré sa séropositivité lors de la signature de l'avenant du fait qu'il l'ignorait et qu'il l'avait apprise seulement le 31 janvier 1994 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de l'expert et omis de tirer les conséquences légales de ses constatations quant au point de départ de la maladie, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une lettre d'un expert définissant la date de l'entrée en maladie d'un assuré garanti pour incapacité de travail.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2002-01-17, 2002-01-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les locaux du rez-de -chaussée donnés à bail par la société Pascapaul, aujourd'hui en liquidation judiciaire avec M. X... pour liquidateur, à l'établissement public La Poste (la Poste), pour neuf ans à compter du 1er octobre 1994 pour un loyer annuel de 72 000 francs hors taxes, avaient été gravement endommagés, suite à l'incendie survenu le 27 janvier 1997 dans un appartement du deuxième étage de l'immeuble, par d'importantes pénétrations d'eau dues tout d'abord à l'intervention des pompiers, puis à un mauvais bâchage de la toiture détruite par cet incendie , la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le coût des travaux de remise en état des locaux loués à La Poste auquel s'ajoutait celui des travaux de reconstruction des parties supérieures de l'immeuble nécessaires à la viabilité du rez-de-chaussée constituait une dépense excessive, en a exactement déduit, par ces seuls motifs et sans dénaturation, que les locaux loués étaient devenus impropres à leur destination contractuelle et que la résiliation de plein droit du bail devait en conséquence être constatée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etablissement public La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public La Poste, le condamne à payer à M. X..., ès qualitès et à la société Axa Assurances respectivement la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 02-13.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 02-13193
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Foix 2001-05-11, 2001-05-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que M. X..., qui n'a pas soutenu devant le juge du fond que la clause prévoyant une cotisation depuis la date d'effet du contrat d'assurance conclu ultérieurement avec la compagnie Zurich international était, faute d'aléas et d'un risque, dépourvue de cause, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation le moyen nouveau et, mélangé de fait, selon lequel le jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 11 mai 2001) ne pouvait, sans constater l'existence d'un aléa pendant la période antérieure à la signature du contrat, le condamner au paiement de la cotisation afférente à cette période ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 02-13.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 02-13205
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2002-01-09, 2002-01-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., bénéficiant en raison de son activité professionnelle de la convention d'assurance de groupe conclue entre le Conseil supérieur du notariat et l'UAP garantissant le risque invalidité, a été, à la suite d'arrêts de travail, placée en invalidité et a assigné la compagnie d'assurance en versement du capital prévu au contrat ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué relève que la clause du contrat définissant l'invalidité signifiait à l'évidence et sans aucune ambiguïté que l'impossibilité de travailler devait être absolue et interdire au malade l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, que ce soit dans le notariat ou dans une autre branche d'activité et que l'assurée ne remplissait donc pas les conditions exigées par la clause ; Attendu, cependant, que cette clause stipule "qu'est considéré comme atteint d'invalidité totale et définitive, tout assuré qui, avant l'âge de 65 ans, est définitivement incapable d'exercer son emploi dans le Notariat ou d'effectuer un travail lui procurant gain ou profit" ; que dès lors, en imposant à Mme X... d'établir une impossibilité absolue de travailler et en transformant ainsi des conditions alternatives en conditions cumulatives, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police et violé ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la compagnie Axa collectives aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une police d'assurance - Assurance de personnes, garantie invalidité - Décision transformant des conditions alternatives en conditions cumulatives.