Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2008, 07-88.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-10
Numéro d'affaire : 07-88546
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 2007-10-11
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 11 octobre 2007, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380-1 du code de procédure pénale ; "en ce que le dossier de la procédure ne contient pas l'arrêt de la chambre criminelle ayant désigné la cour d'assises des Bouches-du-Rhône comme juridiction d'appel, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir si cette juridiction était compétente pour statuer ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de la désignation de la cour d'assises d'appel ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises, conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que, au cours des débats, et chaque fois que cela a été utile, le président a fait présenter aux membres de la cour, aux jurés, aux parties, ainsi qu'aux témoins, les pièces à conviction ; qu'il a reçu les observations de l'accusé et des témoins ; que, pour faciliter la compréhension des débats, le président a, au cours de ceux-ci et chaque fois que cela a été nécessaire, communiqué aux assesseurs, aux jurés, aux parties les photographies et les plans figurant au dossier de la procédure ; "alors que, en omettant de communiquer ces pièces à l'avocat de l'accusé, Patrice X..., le président a méconnu les droits de la défense en violation du texte susvisé" ; Attendu qu'en l'état des énonciations du procès-verbal des débats reprises au moyen, d'où il résulte que les pièces communiquées étaient extraites du dossier auquel les parties avaient déjà eu accés, il n'a été commis aucune atteinte aux droits de la défense ou violation des dispositions conventionnelles et légales invoquées au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 3°, du code pénal et 349 du code de procédure pénale ; "en ce que la question numéro 2, à laquelle la cour et le jury ont répondu par l'affirmative, est ainsi libellée : "le viol spécifié à la question n° 1, a-t-il été commis alors que Hélène Y... était particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique, caractérisé par l'absorption de substances toxiques ou alcooliques et que cette particulière vulnérabilité était apparente ou connue de l'auteur ?" ; "alors que, est entachée de complexité la question qui interroge tout à la fois sur l'existence de l'état de vulnérabilité de la victime et sur la connaissance, par l'accusé, de cet état"; Attendu que la question n° 2, exactement reproduite au moyen, n'encourt pas le grief de complexité allégué dès lors qu'elle a été régulièrement posée dans les termes de la loi, l'article 222-24, 3°, du code pénal exigeant que la particulière vulnérabilité de la victime soit apparente ou, comme en l'espèce, connue de l'auteur du viol ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.