Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, 80-15.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-21
Numéro d'affaire : 80-15436
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Valenciennes 1980-05-20, 1980-05-20
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Donnadieu
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DONT L'EXAMEN EST PREALABLE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1979, AUX MOTIFS QUE LA COTISATION AVAIT ETE REGULIEREMENT ETABLIE SUR LE BENEFICE COMMERCIAL DE L'ANNEE 1977 ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968, LES COTISATIONS DE BASE SONT PAYABLES D'AVANCE ET REPARTIES EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES FIXEES AU 1ER AVRIL ET AU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INTERESSEE DONT L'ACTIVITE COMMERCIALE AVAIT CESSE LE 1ER OCTOBRE 1977 NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER POUR 1979, DES COTISATIONS ETABLIES SUR LE BENEFICE COMMERCIAL DE 1977, LEQUEL NE POUVAIT SERVIR DE BASE QU'AU CALCUL DES COTISATIONS DUES POUR L'ANNEE 1977 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 DONT LE MOYEN INVOQUE VAINEMENT LA VIOLATION NE REGIT QUE LES MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974, SEUL APPLICABLE A LEUR CALCUL, LA COTISATION ANNUELLE DE BASE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET ASSUJETTIES A COTISER S'APPLIQUE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE ET EST ASSISE SUR LES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'APRES LA CESSATION DE SON ACTIVITE, DAME X... DEMEURAIT AFFILIEE, EN QUALITE DE RETRAITEE, AU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LES COTISATIONS VISEES PAR LA CONTRAINTE LITIGIEUSE, SE RAPPORTANT A UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1978 ET LE 30 SEPTEMBRE 1979, AVAIENT ETE REGULIEREMENT CALCULEES SUR LES REVENUS DE 1977, ANNEE PRECEDENTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT, MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET AUX ACTES QUI LUI FONT SUITE SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF SI L'OPPOSITION DE CE DERNIER A ETE RECONNUE FONDEE ; ATTENDU QUE TOUT EN VALIDANT LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE DAME X..., CE QUI IMPLIQUE QUE CELLE-CI ETAIT REGULIERE EN LA FORME ET JUSTIFIEE AU FOND, LA DECISION ATTAQUEE L'A EXONEREE DU PAIEMENT DES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CET ACTE EN RETENANT QU'ELLE N'AVAIT PEUT-ETRE PAS RECU DU FAIT DE SON CHANGEMENT D'ADRESSE, LA MISE EN DEMEURE PREALABLE ; QU' EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE EVALENCIENNES ; REMET, N CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE DAME X..., ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT TROIS FRANCS, CINQUANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Assiette - Revenus - Période de référence - Titulaire d'une pension de retraite. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Validation - Motif dubitatif - Cassation.