La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-45.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 86-45134
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dôle (section activités diverses) 1986-09-22, 1986-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Mme X... Michèle, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Dôle (section activités diverses), au profit de M. Y... Jacques, cabinet comptable, 10, place Grévy à Dôle (Jura), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mlle Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-45.134 et n° 86-45.411 ; Attendu, selon le jugement attaqué (Dôle, 22 septembre 1986), que Mme X... a été embauchée le 2 septembre 1985 par le cabinet de comptabilité Y... en qualité d'assistante et collaboratrice, pour un horaire de travail hebdomadaire de 42 heures, et a démissionné de son emploi à compter du 14 mars 1986 ; Qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de l'indemnité correspondant à ses droits acquis en ce qui concerne le repos compensateur, alors que, selon le moyen, le jugement n'a pas tenu compte de la preuve de l'exécution des heures supplémentaires au-delà de 42 heures, apportée par elle-même à travers les fiches hebdomadaires de travail, et a méconnu les dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-2-1 du Code du travail et de l'avenant n° 4 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 17 juin 1982, relatifs à la durée du travail et au repos compensateur ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve que les juges du fond ont retenu qu'il n'était pas établi que l'horaire hebdomadaire de la salariée ait été prolongé au-delà de la durée fixée par son contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois. Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1989, 84-45.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-19
Numéro d'affaire : 84-45195
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1984-10-05, 1984-10-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "CONCEPTION NOUVELLE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS" (CNBTP), dont le siège social est à Raves (Vosges), Ban de Leveline, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1984 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Danielle A..., demeurant à Saint Dié (Vosges), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., B..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la société "Conception nouvelle bâtiment et travaux publics", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que Mlle A..., au service de la société "Conception nouvelle bâtiment et travaux publics" (CNBTP), depuis le 5 janvier 1981, en qualité d'ouvrière qualifiée, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1981 ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-14-1 dans sa rédaction résultant de la loi du 2 janvier 1973 ; Attendu que pour refuser d'examiner l'un des griefs de l'employeur, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas mentionné dans la lettre de licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition alors en vigueur n'obligeait l'employeur à énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Sur la première branche du second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le licenciement n'avait pas une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche de chacun des deux moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : (Sur la 1ère branche du 1er moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités - Lettre de licenciement - Motif - Absence de mention - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 87-45.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 87-45420
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-09-29, 1987-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée DI FO COM, dont le siège social est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur X... Claude demeurant ... à Saint-Germain les Corbeil (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Y... Fo Com, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 86-11.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 86-11763
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-11-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE ET LOIRE, dont les bureaux sont ... (Indre-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 28 novembre 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole de La Rochelle, au profit de Mme Lucienne Y..., demeurant La Laigne de Saint-Mard à Surgeres (Charente-maritime), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Magendie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout en déclarant justifiée en son principe, la demande de remboursement formée par la caisse d'allocations familiales contre Mme Y..., la décision attaquée, retenant que la caisse avait versé l'allocation de logement bien que ses services fussent informés depuis six mois du non-paiement des loyers, a estimé que la faute ainsi commise autorisait la remise à concurrence de 50 % de la somme réclamée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée sur une erreur grossière de la caisse ou sur un préjudice anormal causé à l'allocataire par son fait, la commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 novembre 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de la Nièvre ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termems du litige - Chose non demandée - Action de dommages intérêts pour erreur grossière d'une caisse d'allocations familiales.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 février 1989, 87-11.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-11946
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-01-22, 1987-01-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marcelle Y..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur, (R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale) ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y..., sous la forme d'une lettre adressée au premier président de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lettre adressée au Premier président - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1989, 85-12.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 85-12218
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1984-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise X..., demeurant à Aubarède (Hautes-Pyrénées), Pouyastruc, en cassation d'une décision rendue le 6 décembre 1984, par la Commission nationale technique au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, dont le siège est à Paris (19e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1950 alors en vigueur, R. 144-1 du nouveau Code de sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 février 1989, 86-13.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 86-13377
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-11-13, 1984-11-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1984 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Somme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a perdu son emploi le 7 janvier 1976 et a perçu les allocations d'aide publique jusqu'au 31 décembre 1979, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 novembre 1984) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie opposant un refus à sa demande de pension d'invalidité, déposée le 27 novembre 1980, aux motifs essentiels qu'il ne justifiait pas de revenus de remplacement au sens de l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale (ancien) et que le maintien des droits prévus par l'article L.253 du même code ne concerne pas l'assurance invalidité, alors, d'une part, qu'il justifiait d'une aide publique assimilable à un revenu de remplacement, et alors, d'autre part, que le bénéfice des prestations conservées aux demandeurs d'emploi par l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations, y compris celles relatives à l'assurance invalidité ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. X..., qui n'était plus indemnisé pour le chômage à un titre quelconque depuis le 31 décembre 1979, avait cessé d'avoir la qualité d'assuré le 1er janvier 1980, en sorte qu'il ne pouvait prétendre à la date du dépôt de sa demande aux prestations de l'assurance invalidité dont le maintien n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Perte de la qualité d'assuré à la date de la demande - Condtions - Absence de revenus de remplacement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 86-14.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 86-14695
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1986-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Richard X..., demeurant 59, route nationale à Burbure (Pas-de-Calais), en cassation d'une décision rendue le 13 janvier 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LENS, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la CPAM de Lens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1989, 86-15.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 86-15840
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1986-04-30, 1986-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés d'Arras, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Madame veuve Y..., née Irène DE Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le doyen X..., les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés d'Arras, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme veuve Y..., née de Ricker, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration, en date du 22 décembre 1988, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés d'Arras, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés d'Arras, envers Mme veuve Y..., née de Ricker, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-neuf.