Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 90-13.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-13169
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1989-11-23, 1989-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Araxon, dont le siège social est sis à Paris (5e), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Guy X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble "La Giscardelle", Bertholène, Laissage (Aveyron), 3°/ de la société civile professionnelle Laville et Combret, notaires à Rodez, dont le siège social est sis à Rodez (Aveyron), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 4°/ de la société Copror, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Araxon, de Me Roger, avocat des époux X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Copror, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 23 novembre 1989), que M. X..., domicilié dans l'Aveyron, propriétaire d'un immeuble à Paris, a chargé l'office notarial Laville et Combret de sa vente ; que cet office, qui avait diffusé une lettre circulaire, a reçu le 26 octobre 1987 de la société Araxon un télex confirmant son acceptation d'acquérir l'immeuble, puis, le 27 octobre, de la société Copror un télex indiquant le désir de cette société d'acquérir et annonçant la venue, en l'étude, de son mandataire ; que le 28 octobre, le clerc de l'office, chargé de l'affaire, écrivit à la société Araxon que le vendeur considérait la société Copror comme propriétaire, pour lui avoir donné un accord verbal quelques instants avant la réception du premier télex ; que la société Araxon a assigné les époux X... pour se faire déclarer propriétaire de l'immeuble et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que la société Araxon fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1) qu'il résulte de la teneur de la lettre-circulaire du 21 octobre 1987, correctement résumée par l'arrêt, que les notaires Laville et Combret avaient reçu mandat de leur client, M. X..., de vendre son immeuble parisien soigneusement décrit, au prix déterminé de 4 300 000 francs, à tout acquéreur éventuel qui se présenterait en leur étude, et qu'à tout le moins, le libellé de cette missive, précisant aussi que les époux X... "ne voulaient pas s'occuper de l'affaire", était de nature à faire légitimement croire à un destinataire, fût-il professionnel de l'immobilier, que les notaires étaient investis d'un tel mandat de vente, eu égard à l'autorité et à l'honorabilité qui s'attachent à leurs fonctions ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1984 et 1985 du Code civil ; 2) que, et en tout état de cause, cette même lettre-circulaire était porteuse d'une pollicitation des époux X... en vue de la vente d'un immeuble déterminé à un prix déterminé, et que cette pollicitation avait été nécessairement transformée en engagement synallagmatique par la première acceptation de toutes les conditions de l'offre, exprimée clairement dans le télex adressé par la société Araxon aux notaires dès le 26 octobre 1987, ainsi que le rappelaient les conclusions, sans qu'importe que ce télex ait été ou non signé ; que l'arrêt a donc violé de plus fort l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, de toutes manières, l'arrêt aurait dû rechercher si M. X... ou la société Copror n'avaient pas engagé leur responsabilité envers la société Araxon, dès lors que l'intention clairement exprimée par le premier et par son notaire était de traiter avec le destinataire de la lettre-circulaire qui agréerait prioritairement les conditions stipulées, en élucidant le point de savoir si la lettre du 24 octobre 1987 n'était pas antidatée ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale pour violation des articles 1134 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que dans la lettre-circulaire adressée par le clerc de l'office Laville et Combret, il était clairement précisé que les notaires n'avaient d'autre mandat que celui de s'occuper de la mise en vente et de la transaction et que la société Araxon, professionnel de l'immobilier, ne pouvait se méprendre sur la portée de cette mission, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les notaires n'avaient pas reçu mandat de passer un acte pour le compte de M. X... et que leur rôle se limitait à transmettre les propositions d'éventuels acquéreurs, en a exactement déduit que la société Araxon ne pouvait considérer que le télex qu'elle avait envoyé aux notaires rendait la vente parfaite ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt n'ayant pas constaté que l'accord de M. X... et de la société Copror s'était réalisé avant la signature de la promesse de vente du 29 octobre 1987, la cour d'appel n'avait pas à vérifier la date de la lettre adressée antérieurement par la société Copror aux notaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la société Araxon fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à M. X... diverses sommes au titre des frais d'entretien de l'immeuble avant l'entrée en jouissance de la société Copror, retardée du fait de l'action engagée par la société Araxon, alors, selon le moyen, 1°) qu'une cassation obtenue sur le premier moyen doit entraîner, par voie de conséquence nécessaire, cassation de ces chefs de décision ; 2°) qu'il résulte des propresconstatations de l'arrêt que M. X... a, pour le moins, contribué à causer son préjudice en requérant des notaires de différer l'acte de vente définitif qui aurait pu être établi quelques jours après le 15 février 1988, marquant le point de départ des intérêts ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen a été écarté ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant relevé que le refus de M. X... de signer l'acte à la date initialement prévue ne résultait pas d'un changement d'intention du promettant, dont l'abstention n'avait pas d'autre cause que l'existence de l'action exercée à son encontre par la société Araxon, et retenu que la paralysie de la réalisation de la vente par cette action avait eu pour effet de retarder l'entrée en jouissance du nouveau propriétaire, l'arrêt est, par ces seuls motifs, légalement justifié de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Araxon fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Copror l'intérêt légal du prix de vente de l'immeuble jusqu'au jour de l'entrée en jouissance, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une cassation obtenue sur le premier moyen doit entraîner, par voie de conséquence nécessaire, cassation de ce chef de décision, d'autre part, que l'arrêt n'a pas expliqué en quoi et pourquoi la société Copror avait maintenu la mobilisation du prix de vente, dès lors que, comme le rappelaient les conclusions de la société Araxon, la société Copror s'était bornée à présenter deux chèques au notaire, le 29 février 1988, pour les reprendre à l'instant où ils avaient été présentés, sans justifier par ailleurs d'un emprunt quelconque ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen a été écarté ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt constatant la perfection de la vente intervenue entre M. X... et la société Copror par la levée de l'option le 12 février 1988, il en résultait nécessairement, sans que la cour d'appel ait à prendre en considération, des circonstances inopérantes, qu'à partir de cette date, l'acquéreur avait l'obligation de tenir le prix à la disposition du vendeur jusqu'à la signature de l'acte authentique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Araxon fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à Mme X... pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le désistement témoigne de la part de son auteur d'un comportement contraire à un abus de droit par faute dolosive ou équivalente ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Araxon avait attrait sans motif, devant la cour d'appel, Mme X... à l'égard de laquelle elle s'était désistée en première instance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement condamnant la société Araxon à payer à M. X... les intérêts du prix de vente à compter du 1er juillet 1988 au taux du prêt contracté par le promettant pour assurer sa trésorerie en attendant de percevoir ce prix ; Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant que M. X... ne prouvait pas s'être trouvé dans l'obligation absolue de contracter ce prêt, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Araxon à payer des dommages-intérêts à M. X..., à la société Copror et à l'office notarial Laville et Combret, l'arrêt énonce que l'appel, relevé contre ces personnes, présente un caractère abusif, ajoutant, en ce qui concerne les notaires, que la bonne foi de leur principal clerc a été injustement et inutilement mise en doute ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser aucune circonstance particulière ayant fait dégénérer en abus l'exercice d'une voie de recours et, en ce qui concerne les allégations concernant la faute du clerc de notaire, sans se prononcer sur la mauvaise foi ou l'intention malicieuse des demandeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ces chefs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Araxon à payer à M. X... les intérêts de la somme de 4 200 000 francs au taux de 10,75 % et à payer à M. X..., à la société Copror et à l'office notarial Laville et Combret, des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 23 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne ensemble M. X..., la société Copror et l'Office notarial à supporter la moitié des dépens, la société Araxon conservant à sa charge l'autre moitié ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.