La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1988, 86-16.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-03
Numéro d'affaire : 86-16545
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1986-06-03, 1986-06-03
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VOTRE LIGNE, dont le siège est à Annemasse (Haute-Savoie), ..., représentée par sa gérante, Mme Z... née Hélène A..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986, par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit de Madame Y... née Gisèle C..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. D..., E..., G..., B..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société à responsabilité limitée Votre Ligne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Basin, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambery, 3 juin 1986) que Mme Basin, ayant consenti à la société Votre Ligne un bail commercial ayant duré plus de neuf ans et offert le renouvellement de celui-ci à compter du 1er août 1983, a saisi le juge des loyers commerciaux à l'effet de fixer le prix du bail renouvelé ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 l'arrêt retient que l'application immédiate de la loi ne saurait léser les droits acquis sous l'empire d'une situation juridique née antérieurement ; qu'en statuant ainsi alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Baux commerciaux - Loi du 6 janvier 1986 - Application immédiate - Situations juridiques non définitivement réalisées.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 86-11.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 86-11425
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-04, 1985-12-04

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que MM. L., maître de l'ouvrage, et T., architecte, n'avaient signé le contrat d'architecte que pour pallier le refus de la Préfecture de Bobigny de recevoir un dossier présenté par M. A., maître d'oeuvre, non agréé, l'arrêt a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'architecte s'était borné à apposer une signature de complaisance sur les plans entièrement établis par M. A. afin de suppléer au défaut de qualité de ce dernier et qu'il n'avait pas reçu par la suite de complément de mission ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ARCHITECTE - Honoraires - Absence de contrat d'architecte - Signature de complaisance sur plans établis par un maître d'oeuvre non agréé.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 85-18.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 85-18613
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-16, 1985-10-16

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement que, serait-il prouvé, le fait que la convention sous seing privé passée entre M. A. et M. G. l'ait été dans les locaux de la S.A.F.E.R. et en présence d'un de ses employés n'établirait en aucune façon l'acceptation de la promesse par cette société, dès lors que seul son organe habilité était en droit de l'accepter, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Promesse d'achat d'une propriété par la SAFER - Accord de l'autorité de cet organisme - Accord non intervenu - Non-ratification de la vente.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 86-11.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 86-11127
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-11-19, 1985-11-19

Sur le moyen unique : Attendu que les époux D.-B., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1985) d'avoir prononcé la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, "que le juge dispose du pouvoir d'apprécier si deux défauts de paiement de fermages justifient la résiliation du bail ; que si le paiement intégral des fermages effectué avant l'introduction de la demande en justice ne couvre pas de plein droit les manquements reprochés au preneur, il peut être retenu par le juge pour refuser de prononcer la résiliation du bail ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé les articles 830 et 840 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la demande en résiliation n'aurait pu être écartée que si les preneurs justifiaient de raisons sérieuses et légitimes, la Cour d'appel, en retenant souverainement que les difficultés dont les époux X... faisaient état résultaient de leur carence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Résiliation pour défaut de paiement des fermages - Raisons sérieuses et légitimes pour l'écarter - Difficultés résultant de la carence des locataires.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 86-03.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 86-03011
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-11, 1985-06-11

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par l'ANIFOM ; Attendu que l'ANIFOM conteste la recevabilité du pourvoi formé par M. X... en soutenant qu'il aurait été formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure communiqué à la Cour de Cassation que l'arrêt de la chambre des appels de l'instance arbitrale prononcé le 11 juin 1985 a été notifié à M. X..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le 19 juin 1985 ; que l'intéressé, qui a reçu la notification le 27 juin, a adressé le 14 août suivant au secrétariat-greffe de la Cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de pourvoi contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen invoqué par M. X... et tiré de la tardiveté de la communication des observations de l'ANIFOM : Vu l'article 10, alinéa 2 et l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre des appels de l'instance arbitrale doit adresser les observations de l'ANIFOM à l'autre partie et impartir à celle-ci un délai pour y répondre par écrit ; Attendu cependant, que l'ANIFOM a déposé ses observations le 13 mai 1985 et que l'audience a eu lieu dès le lendemain sans qu'ait été imparti à M. X... un délai pour répondre à ces observations ; que la Chambre des appels de l'instance arbitrale a donc violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris, chambre des appels de l'instance arbitrale ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris, Chambre des appels de l'instance arbitrale autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RAPATRIE - Observations de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer - Communication aux parties - Délai pour répondre.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-03.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 85-03059
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-09-05, 1985-09-05

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 5 septembre 1985), que M. X..., rapatrié du Maroc, a obtenu entre 1964 et 1969 des prêts qui lui ont permis de se réinstaller dans une exploitation agricole située en Corse ; qu'en 1973 il a abandonné cette première exploitation pour en exploiter une seconde dans le Var et qu'il a obtenu à cet effet plusieurs prêts qui lui ont été consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, prêts dont il a demandé la remise en application de la loi du 6 janvier 1982 ; qu'il reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande sans rechercher si la réinstallation dans le Var ne constituait pas une opération indissociable de la première, de telle sorte que les prêts accordés dans ce département ne présentaient qu'un caractère complémentaire, étaient directement liés à la réinstallation du rapatrié et afférents à la même exploitation ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que "tous les contrats de prêt passés avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var en 1973 et 1974 avaient été rédigés dans les termes des contrats de droit commun pratiqués par cet organisme, visant notamment le titre V du Code rural, et que M. X... ne justifiait aucunement que ces prêts soient ceux visés par la loi du 26 décembre 1961" ; que la juridiction du second degré en a exactement déduit que les prêts accordés à M. X... au titre de sa seconde exploitation n'étaient pas des prêts de réinstallation faute d'avoir été octroyés en application et dans les conditions précises de la loi précitée et des textes réglementaires pris pour sa mise en vigueur, lesquels imposent, notamment, qu'il ait été statué sur les prêts par la Commission économique centrale agricole ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RAPATRIE - Prêts - Nature - Réglementation en vigueur.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 86-03.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 86-03022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-02-07, 1986-02-07

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., rapatrié du Maroc, a bénéficié de prêts de réinstallation qui lui ont permis d'acquérir une charge d'avoué en métropole ; que l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel a rejeté la demande de remise de ces prêts qu'il avait présentée, eu égard à son patrimoine immobilier et à ses revenus, et dit qu'il était tenu au paiement des intérêts échus entre le 6 novembre 1969 et la date du rejet de sa demande d'indemnisation présentée en application de la loi du 15 juillet 1970 ; Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'une part, de n'avoir pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il allait être appelé à prendre sa retraite dans moins de trois années, d'autre part, d'avoir excédé ses pouvoirs en statuant sur les intérêts, un tel contentieux n'entrant pas dans les attributions des Commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ; Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions faisant état d'un événement futur, dont le terme ne pouvait être prévu eu égard à la profession libérale de l'intéressé dont l'exercice n'est pas soumis à une limite d'âge ; Attendu, ensuite, qu'ayant lui-même demandé à la Cour d'appel de statuer sur les intérêts, M. X... est irrecevable à soulever son incompétence pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RAPATRIE - Prêt de réinstallation - Demande de remise - Refus - Paiement des intérêts.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-16.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 85-16630
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1985-04-19, 1985-04-19

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'un navire de la société Esso Tankers ayant heurté et endommagé un appontement pétrolier appartenant à l'Etat français mais dont la Chambre de commerce locale assure, en qualité de concessionnaire, l'entretien et l'exploitation, le Tribunal administratif, saisi d'une contravention de grande voirie à l'encontre de la société Esso Tankers, propriétaire du pétrolier, a relaxé cette société au motif que l'ouvrage comportait un défaut d'entretien créant une situation analogue à la force majeure, qu'il a également, pour cette raison refusé de la condamner à réparation envers l'Etat ; que, néanmoins, la Chambre de commerce, arguant du fait qu'il lui avait fallu, comme concessionnaire de l'ouvrage, supporter les frais de réparation, a assigné devant les tribunaux judiciaires la société Esso Tankers en remboursement des sommes ainsi dépensées ; que la Cour d'appel (Fort-de-France, 19 avril 1985) a déclaré son action irrecevable au motif que le concessionnaire d'un ouvrage public appartenant à l'Etat n'a pas qualité pour réclamer à sa place les frais de réparation de cet ouvrage lorsqu'il est détérioré par un accident, à moins qu'une disposition spéciale du cahier des charges ne vienne, par dérogation, l'y autoriser ; Attendu que c'est sans dénaturation et en répondant aux conclusions présentées que la Cour d'appel a énoncé que les "frais de remise en état" consécutifs à un accident ne sont pas assimilables aux "frais d'entretien" au sens du cahier des charges liant la Chambre de commerce à l'Etat ; qu'ensuite la critique adressée à l'un des motifs de l'arrêt, selon lequel le paiement des réparations pourrait avoir constitué une gestion d'affaire au profit de l'Etat, est sans portée dès l'instant que cette circonstance n'aurait pas été de nature à autoriser la Chambre de commerce à agir contre la société Esso Tankers ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Appartement appartenant à l'Etat concédé à un organisme privé - Dommages causés par un tiers - Action du concessionnaire à réparation - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-16.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 85-16362
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-06-25, 1985-06-25

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé des bâtiments industriels et divers matériels qui y étaient entreposés, les époux X..., agissant tant à titre personnel qu'au nom de la SCI La Vauclusienne et de la société à responsabilité limitée Sofib, ont assigné en garantie des préjudices subis la compagnie La Concorde, ainsi que la Compagnie Continentale d'Assurances, auprès de laquelle ils avaient souscrit trois contrats ; que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, après avoir mis hors de cause La Concorde, a déclaré les assurés déchus de tout droit à indemnité ; Attendu que M. et Mme X..., comme les sociétés assurées, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1985) d'avoir ainsi statué, aux motifs qu'il y avait lieu, en raison de la fausseté des déclarations faites après le sinistre, de leur opposer la clause de déchéance qui, définie par l'article 12 des conditions générales des polices souscrites, est applicable lorsque : "... l'assuré de mauvaise foi ..." exagère le montant des dommages, ... emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux ..." ; alors, d'abord, selon le moyen, que faute d'avoir vérifié si les conditions générales étaient jointes aux polices lors de la signature de chacune de celles-ci, elle a violé l'article L.113-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en s'abstenant de constater que la déchéance était mentionnée en "caractère très apparents", elle a violé l'article L.112-4 du même Code ; et alors, enfin, qu'en faisant application d'une clause, qui n'était, ni claire, ni précise, elle a encore violé l'article L. 113-1 de ce Code ; Mais attendu, sur les deux premières branches, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces produites à l'appui du pourvoi, qu'ait été invoqué devant les juges du fond, soit le défaut de remise aux assurés du texte des conditions générales de chacun des trois contrats en cause, soit l'utilisation de caractères ordinaires pour l'impression des mentions relatives à la clause de déchéance litigieuse ; que, sur la troisième branche, lors même que les clauses de déchéance contenues dans les contrats d'assurance sont d'interprétation stricte, celle qu'invoquait la compagnie d'assurances et qui sanctionnait l'exagération de mauvaise foi par l'assuré de l'étendue du dommage était claire et précise, de sorte que l'arrêt attaqué échappe à ce grief ; qu'ainsi, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches, le moyen est à cet égard irrecevable et, pour le surplus, mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause d'exclusion - Connaissance par l'assuré - Présentation.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-03.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 85-03061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-09-30, 1985-09-30

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., rapatrié de Tunisie réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, a obtenu des prêts de réinstallation qui lui ont permis d'acquérir une exploitation agricole, qu'il a revendue en 1975 ; qu'il a ensuite acheté une nouvelle propriété rurale pour les besoins de laquelle cinq prêts lui ont été consentis après 1975 ; qu'il a demandé à la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés la remise tant des prêts de réinstallation accordés pour sa première exploitation que des prêts obtenus au titre de sa seconde propriété ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli sa demande en ce qui concerne les premiers prêts, mais l'a rejetée pour les prêts consentis après 1975 par des motifs tirés de la circonstance qu'ils n'avaient pas été accordés dans le cadre de la loi du 26 décembre 1961 et de ses textes d'application, la Commission économique centrale agricole n'ayant en particulier pas statué sur l'octroi de ces prêts ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 septembre 1985) d'avoir rejeté sa demande de remise des prêts obtenus après 1975, alors que, d'une part, l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 ne prévoit pas que les prêts doivent être accordés après intervention de la Commission économique centrale agricole et alors que, d'autre part, la remise des prêts n'est pas limitée à la première installation ; Mais attendu que les seuls prêts dont les rapatriés réinstallés dans l'agriculture métropolitaine peuvent demander la remise ou l'aménagement sont, soit les prêts principaux de réinstallation qui leur ont été accordés pour l'acquisition, l'aménagement, l'équipement ou la mise en valeur d'une exploitation agricole, soit les prêts complémentaires directement liés à la réinstallation et consentis pour les besoins de la même exploitation ; que ces deux catégories de prêts doivent avoir été accordés en application et dans les conditions de la loi du 26 décembre 1961, du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 et de l'arrêté modifié du même jour, et qu'il est en particulier nécessaire que la Commission économique centrale agricole ait statué sur les demandes de prêts ; d'où il suit que la Cour d'appel, qui a relevé que ces conditions n'étaient pas réunies, a fait une exacte application des textes susvisés et de la loi du 6 janvier 1982, dont les articles 1 à 8 ont été abrogés par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais qui étaient applicables en la cause ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIE - Prêts de réinstallation - Remise - Conditions - Refus.