La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-13.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-13227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2004-01-15, 2004-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que la décision de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2003 étant partiellement cassée par l'arrêt n° 375 rendu ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2004 rejetant la requête en rectification de Mme X... est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société AXA Assurances, aux droits de laquelle vient la société AXA France IARD et du Syndicat des copropriétaires du 39, rue de Sèvres à Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-13.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-13556
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2004-02-02, 2004-02-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 février 2004), que les époux X..., se plaignant de ce que l'aménagement d'un étang par M. Y... sur sa parcelle A 451 avait modifié l'écoulement naturel des eaux sur leurs parcelles A 452 et A 66, l'ont assigné pour faire cesser l'écoulement de l'eau de l'étang sur leur fonds et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que la discussion devant la cour d'appel est exactement la même que celle soumise aux premiers juges, sans apport de pièces ou éléments nouveaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la parcelle A 451 de M. Y... était inférieure aux parcelles A 452 et A 66 des époux X..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2005, 03-13.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-13747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'appartement litigieux était d'une superficie de 120 mètres carrés situé au premier étage d'un immeuble sans ascenseur dont l'environnement et le standing étaient très bons et sur les parties communes duquel des travaux avaient été accomplis, pris en considération le prix moyen de loyers concernant des logements situés dans des immeubles dépourvus d'ascenseur presque identique au prix sollicité, constaté que les six références, portant sur des locations situées dans le voisinage, notifiées par les bailleurs, laissaient apparaître un prix moyen supérieur à celui qui était réclamé, et relevé que, pour cinq d'entre elles, il n'y avait pas eu de changement de locataire depuis trois ans, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de la vétusté de l'appartement ou de son prétendu défaut de conformité aux normes ni à rechercher si les logements visés par les références dont l'appartenance à un régime dérogatoire au droit commun n'avait pas été allégué, avaient été antérieurement soumis à la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... de Barace ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-13.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-13821
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre) 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 2003), que Mme X... a donné en location, le 11 juillet 1998, un studio à Mme Y... pour la durée d'une cure thermale ; que, le 26 juillet 1998, celle-ci a fait une chute dans le couloir d'accès à ce studio et qu'elle a assigné Mme X... pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter Mme Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne de cette demande, l'arrêt retient que l'obligation d'entretien du bailleur se limite aux éléments principaux de la maison et aux équipements essentiels de sécurité et qu'on ne peut considérer qu'un carreau descellé soit en soi une chose dangereuse dans les vieilles maisons où il est extrêmement courant que le carrelage présente ce type de défaut ; qu'aucun élément ne démontre que la chute de la locataire est imputable à une dangerosité quelconque des lieux ou à un défaut d'entretien notable et qu'il appartenait à Mme Y..., qui connaissait les lieux, d'être particulièrement vigilante, d'autant que c'était le soir et qu'elle était accompagnée de son chien ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne, ensemble, Mme X... et la CPAM de la Dordogne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-14.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-14522
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2002-02-27, 2002-02-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les époux X... ayant appris, lors de travaux d'installation d'une canalisation de gaz dans la cour de leur maison, le classement par délibération du 9 mai 1981 du conseil municipal d'Uchaud (Gard) de leur cour privée, close par un portail, dans la voirie communale, ont assigné la commune d'Uchaud, pour voie de fait, en restitution de leur bien ; Attendu que pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de cette demande l'arrêt attaqué retient que le caractère manifestement illégal de l'appropriation reprochée à la commune n'était pas démontré, les titres dont se prévaut cette collectivité étant des actes administratifs dont le contrôle de légalité échappe au juge judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le classement dans la voirie communale d'une cour privée, qui n'a fait que postérieurement l'objet d'une expropriation, est entaché d'une irrégularité grossière, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la commune d'Uchaud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune d'Uchaud à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-14.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-14877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a demandé à M. Y... d'effectuer la préparation d'un moteur de jet ski en vue de participer à une compétition sportive ; qu'ayant endommagé son engin au cours des essais, il a remis le moteur à M. Y... pour le faire monter sur une nouvelle coque ; que faute d'obtenir la restitution de ce moteur sur lequel M. Y... exerçait son droit de rétention, M. X... a intenté une action en résolution du contrat d'entreprise, tandis que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses factures ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 22 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à M. Y... le montant de ses factures en contrepartie de la restitution du jet ski, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'étant bornée à énoncer que la prestation avait été effectuée et non payée, sans qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y... avait établi avoir exécuté les prestations comme l'avait demandé M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que c'était à bon droit que M. Y... avait exercé son droit de rétention, le dépôt ayant été effectué en vue de l'accomplissement d'une prestation effectuée et non payée, quant M. Y... ne réclamait à M. X... aucune somme en vertu du dépôt et quant il n'existait aucun lien de connexité entre la prestation non payée et le dépôt, la cour d'appel a violé l'article 1948 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a constaté que les travaux commandés avaient été effectués, qu'ensuite, en ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait remis à M. Y... un moteur de jet ski en vue d'une préparation à la compétition et que le dépôt avait été effectué pour l'accomplissement de cette prestation, constatation d'où il résultait l'existence d'un lien de connexité entre la créance du dépositaire et le contrat de dépôt accessoire au contrat d'entreprise, la cour d'appel a exactement retenu que M. Y... était fondé à exercer son droit de rétention ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-16.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-16603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que par acte authentique du 6 mars 1992, la Société générale a consenti à la SCI Golden Gate (la SCI), constituée par les époux X..., uniques associés de celle-ci, un prêt de la somme de 13 000 000 francs destiné à financer pour une partie l'acquisition d'un ensemble immobilier, pour l'autre partie, la construction d'un bâtiment à usage professionnel et d'habitation ; que reprochant à la Société générale de lui avoir consenti ce prêt sans lui avoir fait parvenir une offre préalable répondant aux exigences des articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation, la SCI a, le 2 février 2001 assigné celle-ci en déchéance du droit aux intérêts et en restitution des intérêts déjà perçus ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 juin 2003) a rejeté cette prétention ; Attendu qu'après avoir exactement retenu que revêt un caractère professionnel l'activité d'une personne morale dont l'objet social est de procurer sous quelque forme que ce soit des immeubles en propriété ou en jouissance, peu important le nombre d'immeubles sur lesquels s'exerce cette activité, la cour d'appel, constatant que la SCI avait pour objet social l'acquisition, la construction, la mise en valeur, la gestion, l'administration de tous biens immobiliers, et que le prêt litigieux avait été souscrit par celle-ci en vue de l'acquisition d'un immeuble et de la construction d'un bâtiment, en a déduit, à bon droit, qu'au regard d'un tel objet social et de la destination de ce prêt, celui-ci n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du Code de la consommation régissant le crédit immobilier ; que par ces seuls motifs, qui échappent aux griefs articulés par les premier, deuxième et quatrième moyens, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches que le troisième moyen lui reproche d'avoir omises, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Golden Gate aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Golden Gate à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Golden Gate ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 01-17.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 01-17243
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2001-09-20, 2001-09-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. René X... s'est pourvu en cassation le 7 décembre 2001 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 20 septembre 2001 ; Attendu que, par la production d'un acte d'état civil et des observations déposées au greffe le 15 juillet 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a informé la Cour du décès le 3 mai 2002 de René X... et de la déclaration de ses ayants droits qui n'entendent pas reprendre l'instance ; Attendu qu'en application du texte susvisé, l'instance est éteinte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de La Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 01-17.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 01-17628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-10-03, 2001-10-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 octobre 2001) de l'avoir condamné au paiement du solde des travaux d'étanchéité réalisés par la société Maillard sur la digue de son étang ; Attendu qu'après avoir retenu que la société Maillard avait manqué à son obligation de résultat dès lors que des fuites affectant ses travaux persistaient, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, que la cour d'appel qui constatait que les travaux réalisés n'avaient pas été inefficaces puisque l'étang restait en eau, a estimé par une appréciation souveraine de la valeur probante des pièces produites devant elle, que le manquement à l'obligation de résultat qu'elle venait de relever n'était pas suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat mais justifiait l'octroi de simples dommages-intérêts qui devaient tenir compte du montant des travaux de reprise préconisés par l'expert sans pour autant dispenser M. X... du paiement du solde des travaux initiaux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-17.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-17749
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Moulin Vert, société à responsabilité limitée (la société) qui exploite une discothèque à Vernon, ayant contesté son affiliation à la Caisse de congés payés dite "association Les Congés Spectacles" (l'association) ainsi que le montant des cotisations qui lui étaient réclamées, la cour d'appel de Rouen, par arrêt du 4 mai 1994, l'a condamnée à payer à l'association la somme de 312 945 francs au titre des cotisations restant impayées ; que, le 14 janvier 1999, la société a été mise en redressement judiciaire ; que l'association a alors déclaré au redressement judiciaire deux créances de cotisations à titre privilégié de 585 660 francs, au titre des années 1992 à 1997 et 25 000 francs au titre de l'année 1998, ainsi qu'une créance chirographaire de 131 233 francs représentant les intérêts de retard ; Attendu que pour admettre les créances de l'association au redressement judiciaire de la société, l'arrêt attaqué énonce d'une part, que les taux de cotisation à ladite association ont été régulièrement fixés, pour les exercices 1993 à 1998 par procès-verbaux successifs du conseil d'administration notifiés aux adhérents, conformément aux dispositions des articles 2 du règlement intérieur et 19 E des statuts, d'autre part, que la société ne peut contester la légalité tant du règlement intérieur que des statuts de l'association devant les juridictions de l'ordre judiciaire, s'agissant d'actes administratifs ayant fait l'objet d'accords ministériels ; Qu'en se prononçant ainsi, par une interdiction de principe faite à la société de soulever la question préjudicielle de légalité des actes administratifs en cause, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le caractère sérieux de ladite question, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne l'association Les Congés Spectacles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Congés Spectacles ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-17.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-17865
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arras 2003-06-13, 2003-06-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Arras, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement de ce tribunal rendu le 13 juin 2003 (RG n° 11-03-000301) le condamnant à payer à la société Cofidis une certaine somme au titre d'un contrat de prêt ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.