La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60119
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M. K...a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques pêche-chasse-faune sauvage, navires et transport naval ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 9 novembre 2018, M. K...a formé un recours ; que cette décision lui a été notifiée le 14 janvier 2019, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ; Attendu que M. K...a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 20 février 2019, alors que le délai, calculé conformément aux dispositions de l'article 641, alinéa 2, susvisé, expirait le lundi 14 février 2019 à minuit ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. O...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise, indi et népalaise ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son dossier est incomplet ; Attendu que M. O...fait valoir que le népalais est sa langue maternelle, qu'il a fait ses études au Népal jusqu'à l'université et qu'il n'existe pas de traducteur en cette langue dans le ressort de la cour d'appel de Lyon ; qu'il ajoute qu'il a également étudié l'anglais au Népal et l'indi durant ses études en Inde ; qu'enfin, il a réalisé quatre albums de chansons népalaises ; Mais attendu que c'est par un motif non critiqué que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. O...sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60144
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme C... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole ; que, par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de traduction de ses diplômes en français et en l'absence de diplôme dans les spécialités demandées ; Attendu que Mme C... fait valoir que le formulaire mentionnant les pièces à joindre au dossier de candidature ne précise pas que les diplômes fournis doivent être traduits en français, que le secrétariat du procureur de la République lui a indiqué que son dossier était complet, qu'elle dispose des diplômes demandés et enfin, qu'elle a depuis cette décision, fait traduire ses diplômes qu'elle joint à son recours ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme C... , a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60048
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme V... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat en langues espagnole et catalane ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme V... a formé un recours contre cette décision ; Sur le grief, en ce qu'il est dirigé contre le refus d'inscription dans les rubriques traduction et interprétariat en langue espagnole : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège retient que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ; Attendu que Mme V... fait valoir son bilinguisme, culturel et linguistique, ainsi que sa motivation pour mettre à profit ses connaissances ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Sur le grief, en ce qu'il est dirigé contre le refus d'inscription dans les rubriques traduction et interprétariat en langue catalane : Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme V... dans la rubrique traduction et interprétariat en langue catalane, l'assemblée générale des magistrats du siège retient que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun expert n'était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel sous les rubriques traduction et interprétariat en langue catalane, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne ce refus d'inscription de Mme V... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 16 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme V... dans les rubriques traduction et interprétariat en langue catalane ; REJETTE le recours pour le surplus ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60050
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme E... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat en langue arabe ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme E... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme E..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment deux autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous cette même rubrique, dont un dans le ressort du tribunal de grande instance de Grenoble, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme E... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 16 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme E... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60051
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. S... a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les rubriques interprétariat en langues persane, afghane et penjabi ; que, par une décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. S... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. S... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. S... fait valoir n'avoir reçu, comme par le passé, aucune lettre l'informant de la nécessité de se réinscrire et être apprécié des magistrats du ressort de la cour d'appel ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. S... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. R... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique interprétariat en langue arabe ; que, par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ; Attendu que M. R... fait valoir que le commissariat de Valence a recours à ses services depuis deux ans et que depuis un an, il a effectué des démarches pour être auto-entrepeneur en ce domaine ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60062
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. D... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique polluants des bâtiments ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'existence d'un conflit d'intérêts lié à l'exercice de l'activité professionnelle ; Attendu que M. D... fait valoir qu'il ne travaille plus pour la branche sinistre du Crédit agricole, la société Pacifica, pour laquelle il a effectué en 2015-2016 une mission à la demande de son employeur à cette époque et que, en cas de responsabilité engagée, elle serait supportée par ce dernier ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60118
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques traduction et interprétariat en langue arabe ; que par décision des 13 et 14 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, du caractère incomplet du dossier qui ne contient pas l'autorisation de cumul d'activités de l'autorité administrative dont relève l'intéressé se disant professeur à plein temps, d'autre part, du caractère très insuffisant de l'expérience professionnelle de fraîche date et peu documentée et, enfin, du fait que les besoins dans les rubriques revendiquées sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu que M. U... fait valoir que l'autorisation de cumul d'activités n'est pas nécessaire compte tenu de son statut de contractuel au sein de l'Education nationale qui a pris fin en 2018 et souligne ses qualités linguistiques reconnues, comme le démontre l'attestation de Sciences-Po où il est enseignant, et son expérience de plus de dix ans ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. U..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60092
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-11-29
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe ; Attendu que M. Q... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langues espagnole et portugaise ; que, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 29 novembre 2018, M. Q... a formé un recours ; Attendu que la décision a été notifiée à ce dernier le 22 décembre 2018 par lettre spécifiant les modalités et le délai du recours susceptible d'être formé devant la Cour de cassation ; que, nonobstant la référence erronée qui y est faite à un pourvoi en cassation, elle a fait courir le délai, de sorte que le recours, par lettre recommandée expédiée le 9 février 2019, a été formé hors délai ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60128
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2018-11-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme D... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques interprétariat et traduction en langues russe et arménienne ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, en ce qui concerne la langue russe, que la candidate ne justifie pas d'une formation et d'une expérience suffisante dans les spécialités et qu'un autre candidat recruté correspond mieux aux besoins exprimés par l'assemblée générale et, en ce qui concerne la langue arménienne, que la candidate ne justifie pas d'une formation et d'une expérience suffisante dans les spécialités ; Attendu que Mme D... fait valoir qu'elle maîtrise parfaitement ces langues car l'arménien est sa langue d'origine et le russe sa langue maternelle, que durant sa formation de master 2 traduction/interprétariat juridique à l'université Jean Moulin Lyon 3, elle a appris toutes les notions juridiques et ses dialectes en trois langues (français, russe, arménien), qu'elle a eu l'opportunité d'exercer le métier d'interprète au sein de l'agence ISM Corum à Lyon qui lui a permis d'acquérir une aisance relationnelle et une grande adaptabilité dans ce métier, que les différents travaux réalisés depuis le début de son parcours professionnel lui ont permis de développer les aptitudes nécessaires à la pratique du métier, qu'elle a également servi d'interprète et de traductrice en langues russe et arménienne pour les demandeurs d'asile au forum des réfugiés à Lyon, auprès de la Croix rouge française, au commissariat de police à Lyon 5 et à la mairie de Lyon, et qu'elle exerce actuellement ce métier à titre exceptionnel, en cas de besoin et sur demande dans le département du Gard auprès de la Cimade de Nîmes ou d'Alès, du PIMS de Nîmes et de la maison de justice de Nîmes ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme D... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-60.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 18-60222
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2018-11-15
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme L...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques bâtiment, travaux publics, gestion immobilière, polluants du bâtiment, amiante, parasites du bois, plomb ; que par décision du 15 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme L...a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme L..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'elle est déjà inscrite sur la liste des experts près une autre cour d'appel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne ressort pas du dossier soumis à l'assemblée générale des magistrats du siège que Mme L...soit déjà inscrite sur la liste d'une autre cour d'appel, celle-ci a commis une erreur manifeste d'appréciation et ainsi méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme L...; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 15 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme L...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.