Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-16.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-07
Numéro d'affaire : 04-16956
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2003), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon devis du 25 janvier 1993, confié à M. Y..., entrepreneur, assuré par la société Assurances générales de France (société AGF), venant aux droits de la compagnie Allianz Via, l'exécution de travaux de démolition, plâtrerie, menuiserie, carrelage, électricité, plomberie, chauffage, et peinture dans la rénovation d'un appartement ; que des désordres ayant été constatés, Mme X..., a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; que, par un premier arrêt du 10 mai 2001 rectifié par un arrêt du 28 juin 2001, la cour d'appel a déclaré M. Y... responsable des désordres affectant le seuil et le carrelage mural de la salle de bains, la peinture des menuiseries, l'évacuation des gaz brûlés de la chaudière et la ventilation de la salle de bains et de la cuisine, l'a condamné au paiement d'une provision et, avant-dire droit sur les autres chefs du litige, a ordonné un complément d'expertise pour décrire et chiffrer les travaux destinés à permettre l'évacuation des gaz brûlés de la chaudière et l'évacuation de l'air de la cuisine et de la salle de bains ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert Z... que les désordres peuvent être réparés pour une somme globale de 8 181,52 euros et qu'il convient d'homologuer ce rapport qui a fait une juste appréciation des faits de la cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt rectifié du 10 mai 2001 avait limité la mission de l'expert à deux des désordres dont l'entrepreneur avait été déclaré responsable et que Mme X..., dans ses conclusions, demandait la réparation de l'ensemble des désordres sur laquelle cet arrêt avait sursis à statuer, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à verser à Mme X... la somme de 8 181,52 euros dont il conviendra de soustraire la provision déjà allouée, somme qui sera réévaluée sur l'indice BT01 de la construction, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.