La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 93-16.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 93-16360
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 1993-03-25, 1993-03-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y... née X..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), 3, place Hyacinthe Candon, en cassation d'un arrêt (n 3341/92) rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Aleksendar Y..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), ... de Cauf, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mars 1993), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire allouée à l'épouse et à la contribution, à l'entretien et à l'éducation des enfants communs des époux Y... ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui n'est entaché d'aucun excès de pourvoi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 337
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 93-14.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-04-11
Numéro d'affaire : 93-14350
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1993-03-17, 1993-03-17
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., actuellement détenu au Centre de détention des Vignettes, Val-de-Reuil (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Douanes françaises et Droits indirects, représenté par la Direction inter-régionale des Douanes, ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a formé, le 21 avril 1993, un pourvoi en cassation, sans constituer avocat, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 17 mars 1993, signifié le 13 avril 1993, rejetant sa demande de mainlevée de contrainte par corps ; que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par ordonnance du 7 décembre 1993 ; Attendu qu'en cette matière, aucune disposition spéciale ne dispense de recourir au ministère d'avocat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le directeur général des Douanes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Contrainte par corps - Arrêt rejetant une demande de mainlevée (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 93-16.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-04-11
Numéro d'affaire : 93-16599
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1993-04-05, 1993-04-05
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ippolis informatique, société à responsabilité limitée dont le siège était ... (13e), et est actuellement ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Conseil en techniques de langages informatiques (CTL), société anonyme dont le siège est ... (17e), 2 / de M. Hervé X..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La société Conseil en techniques de langages informatiques (CTL) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Ippolis informatique, de Me Ryziger, avocat de la société Conseil en techniques de langages informatiques (CTL), les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 5 décembre 1993 et 14 novembre 1994, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ippolis informatique, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 1993, au profit de la société Conseil en techniques de langages informatiques (CTL) et de M. X... ; Et attendu que, par acte déposé le 13 décembre 1993, Me Ryziger, agissant pour la société Conseil en techniques de langages informatiques (CTL), a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE, d'une part, à la société Ippolis informatique, de son désistement du pourvoi principal, et, d'autre part, à la société Conseil en techniques de langages informatiques (CTL) de son désistement du pourvoi incident ; Condamne les sociétés Ippolis informatique et Conseil en techniques de langages informatiques (CTL) aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 93-17.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-04-11
Numéro d'affaire : 93-17215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1993-02-09, 1993-02-09
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Clichy, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Clichy (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1 / de Mme Cyrla A..., veuve D..., venant aux droits de son époux décédé, Ide D..., demeurant ... (3e), 2 / de M. Hocine F..., 3 / de Mme Annick F..., demeurant tous deux ... (14e), 4 / de M. Ernest C..., demeurant ... (Haut-Rhin), pris en sa qualité de légataire universel de Simone E..., décédée, 5 / de M. Mohamed X..., 6 / de M. Brahim B..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), 7 / de Mme Syma Z..., veuve G..., demeurant ... (10e), 8 / de M. Ali H..., 9 / de M. Mohamed Y..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Clichy, de Me Choucroy, avocat de Mme D..., des époux F... et de MM. C..., X..., B..., H... et Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, (Reims, 9 février 1993) relève que, bien qu'autorisée par le jugement du 11 août 1976 à faire procéder à la démolition de l'immeuble sis ..., la commune de Clichy n'avait pas usé de cette faculté dans un délai raisonnable et qu'au contraire, elle avait, plus de deux ans après cette décision, recommencé une procédure complexe et aléatoire en prenant, en mars 1979, de nouveaux arrêtés de péril sur lesquels elle s'était fondée pendant toute la durée de la procédure administrative ; qu'elle a pu en déduire que la commune avait renoncé au bénéfice de ce jugement et que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Clichy, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1995, 93-17.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 93-17080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1993-05-11, 1993-05-11
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Z..., épouse X..., demeurant La Y... Pierre, Beuvry La Forêt à Orchies (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Clinique Saint-Philibert, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Clinique Saint-Philibert, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir rappelé qu'en l'état des connaissances médicales le type de complication présentée par Mme X... est constaté, en dépit des précautions septiques, dans une proportion variant selon les statistiques mondiales entre 0,9 % et 3,5 %, a considéré que la présence dans le cabinet de toilette attenant à la chambre de la patiente de pansements usagés dans un sac en plastique après l'opération ne permettait pas de tenir pour établi le lien de causalité entre ce fait et l'infection qui s'est déclarée ; qu'ensuite elle a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu des données de l'expertise que les règles médicales de surveillance et de soins post-opératoires avaient été observées de façon satisfaisante ; qu'enfin, Mme X... n'est pas recevable à invoquer, sous une autre formulation, un moyen sur lequel, dans son précédent arrêt, la Cour de Cassation s'est prononcée par un rejet ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette en conséquence la demande de Mme X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers la société Clinique Saint-Philibert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-11.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-04-04
Numéro d'affaire : 93-11535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1992-03-24, 1992-03-24
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y... X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Pierre B..., demeurant à Samoens (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mars 1992), que M. Jean-Pierre A... a recherché la responsabilité professionnelle de M. B..., notaire, pour manquement à son devoir de conseil lors de l'établissement d'un acte de donation d'un immeuble, consentie par ses parents à sa fille naturelle mineure ; que, par un premier arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel a accueilli cette demande et ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi par M. A... ; Attendu qu'après avoir relevé qu'en raison de la carence de M. Z... lors de l'expertise, sa demande ne pouvait être prise en considération que dans la limite des preuves acquises aux débats, l'arrêt attaqué, répondant aux conclusions invoquées et sans méconnaître les termes du litige, a, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, fixé l'étendue du préjudice subi par l'intéressé et le montant de l'indemnité propre à le réparer ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Quilichini X..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 93-15.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-04-11
Numéro d'affaire : 93-15749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre) 1993-03-30, 1993-03-30
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant Abbaye de Saint-Gilbert de Neufon à Saint-Didier-la-Forêt (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ... Juan-les-Pins (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseilller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 mars 1993) qui a estimé, d'une part, que Mme Monique Y... ne rapportait pas la preuve que son père avait gravement manqué à ses obligations envers elle, et, d'autre part, que la modicité des ressources de M. Jean X... ne permettait pas à celui-ci de subvenir entièrement à ses besoins ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1995, 95-60.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-06
Numéro d'affaire : 95-60547
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mende, en matière électorale 1995-02-21, 1995-02-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. J.M. Z..., 2 ) M. B. A..., 3 ) M. A. B..., 4 ) M. P. D..., demeurant tous quatre La Bastide, Puy-Laurent (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de : 1 ) M. Georges Y..., demeurant chez Mme X..., ... (Gard), 2 ) Mme Martine C..., demeurant rue du Champ de la Blanche à Saint-Gely-du-Fesc (Haute-Garonne), 3 ) Mme Christiane E..., demeurant chemin des Ecureuils à Mende (Lozère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief un jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de tiers électeurs de radiation de Mlle C... de la liste électorale de La Bastide-Puy-Laurent, alors qu'elle ne figurerait pas dans un rôle de la taxe foncière en 1994 ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve le Tribunal a souverainement estimé que Mlle C... figurait au rôle de la taxe foncière, en tous cas depuis la cinquième fois consécutive sans interruption au sens de l'article L. 11-2 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande concernant Mlle E... et M. Y..., alors que ces personnes n'auraient plus leur domicile réel dans cette commune ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve le Tribunal a souverainement estimé que les requérants n'établissaient pas le bien fondé de leurs allégations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 95-60553
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale 1995-02-02, 1995-02-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., domicilié Tribu de Sainte-Anne, à Bonde-Ouegoa (Nouméa), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1995 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ouegoa, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.