Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 1981-12-02, 1981-12-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - C... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 2 DECEMBRE 1981 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR TROMPE Y... SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, EN L'ESPECE UNE VOITURE DE MARQUE AMC DE TYPE PACER, AUX MOTIFS QUE, MEME S'IL A PU AVOIR LE SENTIMENT DE TRAITER AVEC UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE, LE PREVENU SE DEVAIT DE RESPECTER L'OBLIGATION DE BONNE FOI IMPOSEE A TOUT CONTRACTANT ; QU'IL A MANQUE A CETTE OBLIGATION EN CACHANT A Y... QUE LA VOITURE LITIGIEUSE AVAIT ETE ENDOMMAGEE PAR SUITE D'UN ACCIDENT ET MAL REPAREE, EN EXIGEANT UN PRIX DE 45000 FRANCS QUI, SUPERIEUR A LA COTATION, DEVAIT LAISSER CROIRE A SON ACHETEUR QUE LE VEHICULE DUMENT REVISE ETAIT EXEMPT DE TOUT VICE, ET EN FABRIQUANT ENFIN POUR LES BESOINS DE LA CAUSE UNE FAUSSE FACTURE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES AUX SIENS, QUE Y..., ACQUEREUR DE LA VOITURE ETAIT UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE ; QUE, DES LORS, LA COUR DEVAIT RECHERCHER NON PAS SI LE DEMANDEUR AVAIT PU AVOIR LE SENTIMENT DE TRAITER AVEC UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE, MAIS SI SON CO-CONTRACTANT, EN TANT QUE PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE, POUVAIT SE MEPRENDRE SUR L'ETAT DU VEHICULE VENDU ; QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE A UNE TELLE RECHERCHE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR TROMPE PIERRE Z... SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, EN L'ESPECE UNE VOITURE DE MARQUE CITROEN DE TYPE 2 CV, AUX MOTIFS QUE LE SIEUR A..., QUI EN MARS 1977 AVAIT VENDU CETTE VOITURE A C..., A DECLARE QUE SON COMPTEUR TOTALISAIT ALORS 40000 A 45000 KMS ; QUE, BIEN QUE LE KILOMETRAGE PARCOURU AIT ETE PRESENTE, EU EGARD AU PRIX PROPOSE, COMME UNE DES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CE VEHICULE, C... A LAISSE EN BLANC CE KILOMETRAGE SUR LE BON DE COMMANDE SOUSCRIT PAR Z..., LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE REPRODUITES EN PETITS CARACTERES AU VERSO DE CE DOCUMENT EXCLUANT D'AILLEURS TOUTE GARANTIE POUR LA DISTANCE INDIQUEE AU COMPTEUR ; QU'IL S'INDUIT DE CES CIRCONSTANCES QU'C... A MANIPULE LE COMPTEUR DE L'AUTOMOBILE LITIGIEUSE POUR LA VENDRE AU DESSUS DE SON COURS NORMAL ; QU'IL A, COMME LE PENSENT LES EXPERTS, ABUSE Z... EN SE GARDANT DE LUI SPECIFIER QU'IL AVAIT DIMINUE LE KILOMETRAGE PORTE AU COMPTEUR ET DE LUI ACCORDER A CETTE OCCASION LES GARANTIES PREVUES A LA CIRCULAIRE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU 5 JUILLET 1967, DONT IL A DIT DEVANT LA COUR NE PAS IGNORER LES TERMES ; QU'IL A ENCORE TROMPE SON CO-CONTRACTANT EN LUI PRESENTANT COMME ETANT EXCEPTIONNEL UN VEHICULE DONT L'ETAT MECANIQUE, D'APRES LES EXPERTS, POUR N'ETRE PAS VRAIMENT MAUVAIS, N'AVAIT CEPENDANT RIEN D'EXCEPTIONNEL ET DONT LE PRIX LEUR A PARU UN PEU ELEVE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR QUE CE SERAIT LE DEMANDEUR QUI AURAIT MANIPULE LE COMPTEUR ; QU'UN TEL FAIT NE PEUT ETRE DEDUIT NI DE CE QUE LE KILOMETRAGE AURAIT ETE LAISSE EN BLANC SUR LE BON DE COMMANDE, NI DES DECLARATIONS DU PRECEDENT PROPRIETAIRE SELON LEQUEL SON COMPTEUR TOTALISAIT 40000 A 45000 KILOMETRES, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST INSUFFISAMMENT MOTIVE, ENCOURT LA CASSATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS LE DELIT DE TROMPERIE LE FAIT DE VENDRE UN VEHICULE COMME ETANT DANS UN ETAT EXCEPTIONNEL, DES LORS QUE SELON LES CONSTATATIONS DES EXPERTS X... PAR LA COUR CET ETAT N'EST PAS VRAIMENT MAUVAIS, ET QUE LE PRIX LEUR A PARU SEULEMENT UN PEU ELEVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER C... CHARLES, VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU A VENDU EN JUIN 1976 A Y... YVES, MECANICIEN D'AUTOMOBILES, UNE VOITURE AU PRIX DE 45000 FRANCS, SUPERIEUR A CELUI DE LA COTATION, ALORS QU'IL A ETE ETABLI QU'ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT, SA DIRECTION ETAIT NETTEMENT DESEQUILIBREE ; QUE, POUR REPONDRE AUX ALLEGATIONS D'C... REPRISES AUX MOYENS, LES JUGES PRECISENT QUE CELUI-CI, AYANT UTILISE LE VEHICULE SUR 400 KILOMETRES ENVIRON, NE POUVAIT IGNORER LE VICE CACHE ET QUE, BIEN QUE TRAITANT AVEC UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE, IL SE DEVAIT DE RESPECTER L'OBLIGATION DE BONNE FOI IMPOSEE A TOUT CONTRACTANT ; QUE LE PREVENU A EGALEMENT VENDU EN MAI 1977 A DURAND B..., A LA SUITE D'UNE ANNONCE DANS LA PRESSE, AINSI LIBELLEE : 2 CH6 - 1974, EXCEPTIONNEL 11000 KM, UN VEHICULE AU PRIX DE 7800 FRANCS SUPERIEUR A LA COTATION FIXEE A 6650 FRANCS, ALORS QU'IL A ETE ETABLI QUE CETTE VOITURE AVAIT DEJA PARCOURU 45000 KM AU MOMENT DE LA TRANSACTION ET QUE SON ETAT MECANIQUE N'AVAIT RIEN D'EXCEPTIONNEL ; QUE, POUR DISSIMULER A L'ACQUEREUR CE KILOMETRAGE, C... AVAIT LAISSE EN BLANC LA MENTION DE CELUI-CI SUR LE BON DE COMMANDE SOUSCRIT PAR Z... ; QUE LE COMPORTEMENT DU PREVENU EST EXCLUSIF DE TOUTE BONNE FOI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS QUI TENTENT DE REMETTRE EN DISCUSSION LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI ONT ETE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;