La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-05.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 91-05086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs) 1991-04-26, 1991-04-26
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Kadda X..., 2 / Mme Bernadette Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), au profit de : 1 / M. le président du Conseil général de la Marne, Service de l'aide sociale à l'enfance, domicilié 40, rue Carnot à Châlons-sur-Marne (Marne), 2 / M. le procureur général près la cour d'appel de Reims, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 26 avril 1991), statuant en matière de délégation d'autorité parentale, M. et Mme Kadda X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-20.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 92-20512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1992-09-30, 1992-09-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Yves X..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X... née Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, les moyens formulés contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et alloué à l'ex-épouse une prestation compensatoire, ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, celle d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et de fixer le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-20.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 92-20866
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (chambre du conseil), 1992-10-07, 1992-10-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1992 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (chambre du conseil), prononçant l'ouverture de la tutelle de son épouse née Mireille Y..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte- Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 7 octobre 1992 de cette juridiction confirmant une décision du juge des tutelles prononçant l'ouverture de la tutelle de son épouse ; Attendu que, s'agissant d'une affaire pour laquelle les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-21.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 92-21179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1992-03-18, 1992-03-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Thierry, Emmanuel, Georges, Adrien Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y... née X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, d'avoir supprimé la pension alimentaire due par le mari à l'épouse et d'avoir réduit la contribution de celui-ci à l'entretien de chacun de ses enfants, d'une part, sans prendre en compte les besoins personnels de la femme dont l'inactivité était constatée et sans préciser les facultés du mari, d'autre part, sans préciser les ressources du père et de la mère ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si Mme Y... est actuellement sans emploi, elle travaillait encore en 1989 et peut retrouver du travail et que M. Y..., bien que bénéficiant d'une expérience professionnelle, a des difficultés à conserver un emploi stable ; Que par ces motifs, la cour d'appel a souverainement déterminé la situation réelle de chacune des parties, au vu des documents qui lui étaient soumis, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 91-20.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 91-20899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1991-07-17, 1991-07-17
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Automobiles Barriat, dont le siège est ... à Colomiers (Haute-Garonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Monique X..., demeurant 19, allées du Val d'Aran à Colomiers (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Automobiles Barriat, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Automobiles Barriat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en résolution de la vente d'un véhicule automobile ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Automobiles Barriat, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 91-21.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 91-21561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 1991-10-08, 1991-10-08
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max Y..., notaire, demeurant ... d'Agen (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de : 1 / M. Patrick Z..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 2 / M. Claude B..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 3 / Mme Raymonde, Elisabeth C... née B..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 4 / M. Pierre X..., demeurant ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B... et de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, le 8 octobre 1991) d'avoir rejeté sa demande en interprétation de l'arrêt rendu le 7 janvier 1991, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 1991 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué ; Mais attendu que par arrêt du 9 juin 1993, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 7 janvier 1991 ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 90-70.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 90-70300
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) 1990-09-24, 1990-09-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Louisette Z..., épouse Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2 ) Mlle Lucile Y..., demeurant ... à Bailleau-le-Pain par Illiers Combray (Eure-et-Loire), 3 ) M. Robert X..., agissant en qualité de curateur de Lucile Y..., demeurant ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Courbevoie, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en ses bureaux de l'Hôtel de Ville, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Y... et de M. X..., ès qualités, de Me Roger, avocat de la commune de Courbevoie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 25 juin 1986, prononçant l'expropriation d'un terrain appartenant aux consorts Y..., au profit de la commune de Courbevoie, ayant été annulée par arrêt de ce jour de la Cour de Cassation, l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1990), fixant le montant des indemnités, qui en est la suite et l'application, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 24 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Condamne la commune de Courbevoie, envers les consorts Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 86-70.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 86-70305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre des expropriations) 1986-06-18, 1986-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière du saut du Doubs, société anonyme, dont le siège est 15, avenue du Président Wilson à Paris (8e), et se trouvant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Besançon (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Villiers-Le-Lac, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Barbey, avocat de la Société foncière du saut du Doubs, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la commune de Villiers-Le-Lac, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'expropriée qui est irrecevable à critiquer le prétendu défaut de convocation à l'audience du commissaire du Gouvernement ne rapporte pas la preuve d'un grief que lui aurait causé l'omission, dans l'arrêt, de la mention de l'accomplissement de la formalité de convocation à l'audience ; D'où il suit que le moyen pour partie irrecevable, doit être écarté pour le surplus ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société foncière du saut du Doubs, envers la commune de Villiers-Le-Lac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 92-70.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-17
Numéro d'affaire : 92-70318
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Mayenne, siégeant au tribunal de grande instance de Laval 1992-06-02, 1992-06-02
Président : Président : M. CATHALA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., 2 / Mme Marie-Ange X..., née Y..., demeurant ensemble ... à Saint-Fort Château-Gontier (Mayenne), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Mayenne, siégeant au tribunal de grande instance de Laval, au profit de la commune de Château-Gontier, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville à Château- Gontier (Mayenne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Valdès, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de la commune de Château-Gontier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 1993, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre une ordonnance rendue le 2 juin 1992 par le juge de l'expropriation de la Mayenne, au profit de la commune de Château-Gontier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.