La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 91-12.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 91-12678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre B) 1990-07-12, 1990-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amadou X..., demeurant résidence la Forestière, ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre B), au profit de : 1°) M. Georges Y..., exploitant sous l'enseigne Etude immobilière Y..., demeurant ... (11ème), 2°) Mme Zohra Z..., demeurant ... (11ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 91-12.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 91-12757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1990-12-06, 1990-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Méditerranée Cinéma, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de Mme Despina Z..., veuve X..., demeurant à Paris (7e), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société Cinexport, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Méditerranée Cinéma, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Z... veuve X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Méditerranée Cinéma a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à Mme Y... la somme de 105 919,97 francs, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et a validé la saisie-arrêt à laquelle Mme Y... avait fait procéder entre les mains de la société Canal Plus ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Méditerranée Cinéma, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-13.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-13293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1991-01-21, 1991-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., demeurant résidence Monte Mare, bâtiment C, 2, avenue maréchal Juin, Ajaccio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 18/ de M. Jules X..., demeurant ..., Marseille (Bouches-du-Rhône), 28/ de M. Antonin X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 38/ de Mme X..., épouse Z... A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve et a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement qu'il résultait des actes de propriété corroborés par la situation des lieux, que la cave litigieuse, située sur la parcelle A 221, faisait partie de l'ensemble immobilier dont ils étaient propriétaires, Mme Y... ne pouvant opposer aucun titre à l'encontre de ces actes, ni rapporter la preuve d'une prescription acquisitive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-13.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-13531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1990-10-09, 1990-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant "La Sousta", ... à Super Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant "Les Palmiers", ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie des conclusions de M. Y... invoquant le taux d'abattement de 15 % et les économies réalisées sur la maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a, sans relever un moyen d'office, ni violer l'article 1351 du Code civil, légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que, n'ayant ni critiqué la mission donnée à l'expert d'évaluer les travaux sur les bases de calcul du compromis d'arbitrage, ni déposé de dires, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur avaient maintenu leur accord sur ce point ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-13.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-13964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section) 1990-10-10, 1990-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Jorignac, Saint-André-de-Lidon (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Micheline Y..., néerillaud, demeurant "Le Soquet" à Saint-Sauvant (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la différence de superficie du lot n8 7 de 69 ares 40 centiares, constitué par l'acte de donation-partage du 10 décembre 1890, et celle de la parcelle n8 16 de 8 124 m appartenant à M. X..., ne permettait pas de reconnaître à l'acte de donation-partage un caractère probant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-14.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-14112
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1991-02-20, 1991-02-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Gilles Antoine Z..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 28/ de Mme Danielle Z... néeevertz, demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de Mme Yvonne A... veuve Y..., demeurant ... (Creuse), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que, depuis plus de trente ans, la famille Y... n'avait jamais cessé de cultiver la parcelle litigieuse qu'elle considérait comme sienne et que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve que cette possession aurait été discontinue et entachée d'équivoque et en relevant exactement que la contestation élevée en 1968 par M. X..., qui n'avait pas été suivie d'effet, n'avait pu interrompre la prescription invoquée par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Contestation ancienne élevée par l'auteur du réclamant - Contestation non suivie d'effet (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1992, 91-19.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-19080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6 chambre C) 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvonne X..., demeurant ... (16e), 2°/ Mme Z... A... Hamon, demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (6 chambre C), au profit : 1°/ de M. Jean-Charles Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°/ de M. B... Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°/ de M. Massimo Y..., demeurant mas Saint-Nicolas, Domaine du Castelet, Villefranche-sur-Mer (AlpesMaritimes), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mmes X... et Nait Hamon, de Me Ryziger, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturer les documents produits, souverainement retenu, par des motifs non hypothétiques, que Mme X... avait sa résidence principale ... et non ..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mmes X... et Nait Hamon aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-19.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-22
Numéro d'affaire : 90-19218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre) 1990-06-01, 1990-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée N'Kahel, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), représentée par ses gérants domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de la ville de Marseille, représentée par son maire domicilié en l'hôtel de ville de ladite ville de Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société N'Kahel, de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en constatant que la société locataire avait cessé son activité et n'était plus inscrite au registre du commerce à la date du congé et en en déduisant exactement que cette société ne pouvait pas invoquer le bénéfice du statut des baux commerciaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société N'Kahel, envers la ville de Marseille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Douvreleur, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 90-20.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 90-20541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (12ème chambre, section B) 1990-07-09, 1990-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Josiane A..., demeurant "Mas Saint Jean" Chemin du Terme à Fayence (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (12ème chambre, section B), au profit de M. Constant X..., demeurant boulevard Saint Exupéry, quartier Saint Jean àrasse (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges du fond (Aix-en-Provence, 9 juillet 1990) qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont souverainement estimé que les documents médicaux et les rapports des experts psychiatriques n'établissaient pas que la dépression mélancolique dont était atteint Honoré Z... et qui devait l'amener le 13 août 1984 à tuer son épouse et à tenter de se suicider ait eu des répercussions sur ses facultés de discernement lors de la rédaction de son testament ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 91-04.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-27
Numéro d'affaire : 91-04076
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e Chambre) 1991-05-23, 1991-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Flandre maritime, dont le siège est ... (Nord), représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre), au profit : 1°) de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., Cité Le Moulin, à Arques (Pas-de-Calais), 2°) de Mme Jean-Pierre X..., demeurant ..., Cité Le Moulin, à Arques (Pas-de-Calais), 3°) du CIL de la région audomaroise, dont le siège est 16, place Victor Hugo, BP 161, Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la Caisse d'épargne de Flandre maritime, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1992, Me Jacoupy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse d'épargne de Flandre maritime, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Douai au profit des époux X... et du CIL de la région audomaroise ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse d'épargne de Flandre maritime de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la demanderesse, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.