Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2001, 00-40.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro d'affaire : 00-40235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1999-11-08, 1999-11-08
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rita X..., domiciliée chez Body Forme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Jarry's Fitness club, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Jarry's Fitness club, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 novembre 1993 par la société Jarry's Fitness club pour dispenser des cours de gymnastique et créer et organiser des activités nouvelles ; que le contrat de travail comportait une clause de non concurrence pendant trois ans ; que Mme X... a été licenciée le 28 février 1995 ; qu'elle a été réembauchée verbalement du 1er juillet 1995 au 31 juillet 1996 ; que se prévalant d'une activité concurrente au sein de la société Body Form, la société Jarry's Fitness club a saisi le 18 décembre 1996 le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait indiquer que la novation n'aurait pas eu lieu ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que rien dans le dossier ne permettait d'affirmer que la volonté des parties a été de nover ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que la clause la mettait dans l'impossibilité absolue d'exercer son activité professionnelle dans tout le département de la Guadeloupe, ce qui l'obligeait à changer de métier ; 2 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi la clause était nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les deux établissements se trouvaient dans la zone de Jarry, la cour d'appel a pu décider que la clause restait licite dans la mesure où elle interdisait à la salariée de poursuivre une activité concurrente dans la ville où elle travaillait pour son précédent employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jarry's Fitness club ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.