La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1989, 86-45.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-13
Numéro d'affaire : 86-45119
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes (section commerce) 1986-09-23, 1986-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Taverne du Cens, ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit de Monsieur X... Patrick, ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, Président, M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Taverne du Cens reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 23 septembre 1986) d'avoir refusé, sans motif, de reconnaître une faute grave à la charge de M. X..., licencié de son emploi de cuisinier le 23 janvier 1986 ; Mais attendu que, contrairement aumx énonciations du pourvoi, le conseil de prud'hommes a motivé sa décision de ne pas retenir la faute grave ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué de ne pas avoir motivé le rejet de la demande reconventionnelle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'apparaissait pas inéquitable de laisser au défendeur l'intégralité des frais qu'il avait engagé pour la défense de ses intérêts ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société à responsabilité limitée Taverne du Cens, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1989, 86-45.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-13
Numéro d'affaire : 86-45121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 1re Section) 1986-08-26, 1986-08-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Francis, demeurant ... à La Teste (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 1re Section), au profit de la société ARC AUTO, dont le siège est ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Arc auto, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 août 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas motivé sa décision et n'aurait pas indiqué en quoi consistait la cause du licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé l'existence d'une réorganisation des secteurs de vente qui avait été refusée par M. X... ; Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Arc auto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1989, 86-45.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-13
Numéro d'affaire : 86-45148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 1986-09-30, 1986-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée AMCO, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Monsieur X..., ouvrier cariste au service de la société Amco depuis le 6 novembre 1973 a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1983, en raison de sa participation à des actes de concurrence déloyale accomplis par un ancien collaborateur de la société ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1986) d'avoir admis qu'il existait des présomptions graves précises et concordantes établissant la participation de M. X... aux actes de concurrence déloyale, alors qu'il n'existerait dans le dossier aucune preuve suffisante des faits reprochés au salarié ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à instaurer une nouvelle discussion des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Amco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1989, 86-45.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-13
Numéro d'affaire : 86-45200
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fontainebleau 1986-10-02, 1986-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOREDIS, dont le siège social est 2 rue Lavoisier à Montereau (Seine et Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau , au profit de Madame TAVERNIER Marie-Thérèse demeurant 5 Tour Lavoisier à Montereau (Seine et Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mmes Blohorn-Brenneur, Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme A. Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Soredis, envers Mme Tavernier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1989, 86-45.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 86-45220
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes 1986-09-12, 1986-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes , au profit de la société à responsabilité limitée LISTING, dont le siège social est Centre commercial, ... à Cannes (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Magendie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Melle X..., envers la société Listing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 88-43.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-43630
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Joao, demeurant ... B à Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Monsieur et Madame X... Patrick demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 86-43.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 86-43640
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1986-05-16, 1986-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Benjamin X..., demeurant ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée PARIS RESTAURATION, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur ou son mandataire doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Paris le 16 juillet 1986, M. X... a déclaré se pourvoir contre l'arrêt du 16 mai 1986 ; que cette déclaration ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués par le demandeur ; Attendu que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt au greffe de la Cour de Cassation, le 3 octobre 1986, d'un mémoire signé par un avocat au barreau de Toulon, dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir reçu un pouvoir spécial à cet effet ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Paris restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-43.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-43642
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1986-06-11, 1986-06-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D... Stéphane, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. X... Alain, demeurant ..., "Les Jardins d'Alain" à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. C..., B..., E..., Hanne, conseillers ; M. Y..., Mme A..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. D..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, M. D..., engagé par M. X..., horticulteur, par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 9 septembre 1986, a cessé de se présenter à son travail le 24 mars 1986 ; Attendu que la formation de référé a fait intégralement droit à la demande de M. X... en prenant acte de la rupture du contrat d'apprentissage par M. D... et en condamnant ce dernier à payer à M. X... une certaine somme au titre de cette rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Contrat d'apprentissage - Résiliation - Pouvoir (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 86-43.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 86-43707
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-07-03, 1986-07-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE "LE PARADIS", dont le siège social est Château de Pioule (Var), Le Luc en Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de Madame Antoinette VERGNOL, demeurant Résidence "l'Orée du Bois, "Le Vergeiras", à Luc en Provence (Var), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme A. Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Goutet, avocat de la société anonyme "Maison de Repos et de Convalescence "Le Paradis", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1986) d'avoir condamné la société anonyme Maison de repos et de convalescence Le Paradis à verser une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis à Mme Vergnol qui, après avoir été nommée surveillante générale à titre provisoire, avait refusé de regagner son poste de travail d'infirmière, alors que le fait qu'Antoinette Vergnol ait exercé effectivement durant quelques mois la fonction de surveillante générale, ce fait étant mentionné sur ses bulletins de paie, ne prouvait pas qu'elle ait été promue à ce poste qui n'existait pas dans l'établissement, Mme Vergnol ayant été mutée dans cette fonction en raison de circonstances exceptionnelles pour nécessité de service ; qu'en relevant de la part de l'employeur une tentative de modification substantielle du contrat de travail alors que Mme Vergnol a refusé de réintégrer son poste initial d'infirmière, la cour d'appel a violé l'article 82 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif qui autorise la direction des établissements à opérer des mutations par nécessité de service avec réintégration au poste initial quand la cause de cette mutation disparait ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel a, sans violer la convention collective applicable, estimé que Mme Vergnol avait bien été promue au grade de surveillante générale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif - Classification professionnelle - Surveillante générale - Application de la convention.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 88-43.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-43824
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France 1988-05-09, 1988-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Manoel demeurant 96 HLM Palétuviers à Cayenne (Guyanne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de : 1°/- Maître X... Michel, es-qualité de liquidateur de la société anonyme AGRO ALIMENTAIRE GUYANAISE, dont le siège social est ... à Fort de France (Guyane), 2°/- L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALARIES dite "AGS", dont le siège social est Immeuble La Verrière, ZAC de Chateauboeuf à Fort de France (Guyane), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers Me X... et l'AGS aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.