La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-14.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-14355
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-12-15, 1988-12-15

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z... demeurant précémment ... et actuellement Green Cottage lotissement Soleil Roy route de Canet, Perpignan (Pyrénées Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit de : 1°/ M. Frédéric X..., demeurant ... (Aude) et actuellement ..., résidence Saint Géry, Gradignan (Gironde), 2°/ la Caisse militaire nationale de sécurité sociale dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Muchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse militaire nationale de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 1988) rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, que, de nuit, sur une route, une collision se produisit entre le cyclomoteur de Frédéric X... et l'automobile de M. Z... ; que Frédéric Y..., alors mineur, ayant été blessé, son père, a assigné en réparation de son préjudice M. Z... qui forma une demande reconventionnelle, sa voiture ayant subi des dégâts ; que la Caisse militaire nationale de sécurité sociale intervint à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit chacune de parties tenue d'indemniser l'entier dommage de l'autre, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le non respect par la victime de la priorité ne constituait pas la cause exclusive de l'accident ou du moins n'avait pas contribué à celui-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé que les circonstances de l'accident n'étaient pas définies, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. X... et ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X... et la Caisse militaire nationale de sécurité sociale, aux dépens et aux frais d'éxecution du présent arrêt ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Circonstances de l'accident non établies (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1990, 90-60.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-07-05
Numéro d'affaire : 90-60283
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1990-03-19, 1990-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric, Pierre X..., demeurant à Bordeaux Cauderan (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. Eric X... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Y..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que M. X..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mis en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Eric X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 88-16.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-10
Numéro d'affaire : 88-16679
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1988-06-03, 1988-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Armand A... ; 2°) Madame Ida Y... épouse de M. Armand A..., demeurant à Paris (19e), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 1°) Monsieur Demétrios Z... ; 2°) Madame B..., Lucie X... épouse Z..., demeurant ensemble à Thiais (Val-de-Marne), 20, avenue du président Roosevelt ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Foussard, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux A..., locataires d'un local à usage commercial appartenant aux époux Z..., à rembourser à ces derniers les charges de copropriété relatives à la création d'une loge et à l'emploi d'un gardien dans l'immeuble dont dépend le bien loué, l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1988) retient que le bail contient une clause selon laquelle le preneur supportera tous les travaux d'entretien ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le gardien était chargé des travaux d'entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-16.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-16279
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1989-03-15, 1989-03-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant à Vignolles (Vienne), Ouzilly, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de : 1°) M. Camille A..., 2°) Mme Huberte X... épouse A..., demeurant tous deux à Vignolles (Vienne), Ouzilly, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, présient, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant relevé que les améliorations apportées résultaient de la pose de drains, apprécié les conditions techniques et économiques de leur utilisation et retenu que l'impossibilité de continuer à cultiver du tournesol constituait un inconvénient entraînant la limitation de l'indemnisation à la valeur des travaux au jour de l'expiration du bail, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le preneur dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le preneur s'était maintenu dans les lieux loués sans y être légalement autorisé, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant de l'indemnité d'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Eléments pris en compte - Améliorations apportées par le preneur - Pose de drains.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 90-60.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 90-60442
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1990-06-08, 1990-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Roland, demeurant à Appietto (Corse du Sud), villa Bella vista, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Y... Roland, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ; Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 89-17.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 89-17853
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile) 1988-10-05, 1988-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant villa la Palmeraie, 11, avenue Prince de Galles à Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société informatique bureautique organisation "IBO", dont le siège est ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Hubert Henry, avocat de la société informatique bureautique organisation "IBO", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ne se sont pas bornés à énoncer qu'il resortait des déclarations de la société IBO, non sérieusement contestées, que celle-ci avait passé plus de six cents heures à perfectionner le programme et à former M. X..., alors huissier associé ; qu'ils ont, en outre, retenu, d'abord, que l'expert avait constaté qu'une formation du personnel avait été faite par la société IBO, ensuite, qu'il apparaissait en réalité qu'à la suite du départ de M. X..., qui avait suivi la formation offerte par cette société, aucune autre personne n'avait accepté de se familiariser avec le fonctionnement du matériel fourni par ladite société ; que ces motifs, qui échappent au grief articulé par la première branche du moyen, répondent aux conclusions invoquées par la seconde branche de ce même moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société informatique bureautique organisation "IBO", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-20.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-20436
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-07, 1988-11-07
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone R., épouse C., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2è chambre, section A), au profit de M. Georges Marc Paul C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de Mme C., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. C., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, pour écarter l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux C. pour rupture prolongée de la vie commune, retient que, s'il résulte du rapport de l'expert judiciaire que l'état de santé de l'épouse est particulièrement fragile et justifierait un suivi médico-psychologique qu'elle n'a jamais fait pratiquer, Mme C. n'établit toutefois pas que cet état, dont elle souffre depuis plusieurs années, serait considérablement aggravé par le prononcé du divorce qui ne fait que consacrer une situation existant depuis quinze ans ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis de l'expert, a, hors de toute dénaturation des conclusions de celui-ci, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté (non) - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1982, 81-11.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-24
Numéro d'affaire : 81-11361
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1) 1980-11-27, 1980-11-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : P.Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur : Rpr M. Sargos
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvières

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977, M X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE FALCO, DONT IL ETAIT LE COMPTABLE, A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARDECHE (URSSAF) ; QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL, M X... A PAYE A L'URSSAF LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE FALCO JUSQU'AU 31 AOUT 1977, MAIS QU'IL A REFUSE DE S'ACQUITTER DE CELLES QUI ETAIENT VENUES A ECHEANCE APRES LA DATE DE SON CAUTIONNEMENT, EN SOUTENANT QU'IL NE S'ETAIT ENGAGE QUE POUR LES DETTES DE SON EMPLOYEUR ANTERIEURES AU 27 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT CE MOYEN, A DEBOUTE L'URSSAF DE SON ACTION ; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 SEPTEMBRE 1977 EN CE SENS QUE LE FAIT QU'IL COMPORTAIT DEUX ENGAGEMENTS CONJOINTS, L'UN POUR LE PASSE, L'AUTRE POUR L'AVENIR, NE PERMETTAIT PAS DE TENIR LE SECOND POUR INEXISTANT ET QUE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR DEPOURVUE D'EFFET LA MENTION STIPULANT QUE LE CAUTIONNEMENT SERA VALABLE JUSQU'A REVOCATION DUMENT SIGNIFIEE ET QUE SON AUTEUR NE SERA DECHARGE QUE PAR LE PAIEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUE LA SOCIETE FALCO POURRA DEVOIR A L'URSSAF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'AMBIGUITE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1977, AMBIGUITE RESULTANT DE LA REDACTION MEME DE CET ACTE ET, DE SURCROIT, DE SON RAPPROCHEMENT AVEC UN AUTRE CAUTIONNEMENT, REDIGE DANS LES MEMES TERMES, CONSENTI LE 29 OCTOBRE 1975 PAR M X... ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QU'ELLE A ESTIME QUE L'ENGAGEMENT DE M X... ETAIT LIMITE AUX DETTES DE LA SOCIETE FALCO EXISTANT LE 27 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Actes multiples - Ambiguïté naissant de leur rapprochement. * CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite dant le temps - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Juge de l'expropriation SEINE ET MARNE 1981-02-24, 1981-02-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE, 24 FEVRIER 1981) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRESSY, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, ALORS QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 29 JANVIER 1981 AVAIT ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL DU 29SEPTEMBRE 1977 REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF AINSI FORMULE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-12-18, 1980-12-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE LYON A VERSER UNE CERTAINE SOMME A TURCHET, D'AVOIR STATUE SOUS LA PRESIDENCE DE M SIMON, CONSEILLER APPELE A PRESIDER SUIVANT ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU 15 OCTOBRE 1980 POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE, SANS PRECISER SI LADITE ORDONNANCE AVAIT MODIFIE UNE DESIGNATION REGULIERE RESULTANT D'UNE ORDONNANCE PRISE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE 1979 ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE LA DECISION, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;