Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 30 novembre 2007, 7C-RD.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2007-11-30
Numéro d'affaire : 7C-RD047
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2007-03-28
Président : M. Gueudet
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

COUR DE CASSATION 07 CRD 047 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l  article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l  assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Fred X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 28 mars 2007 qui a déclaré irrecevable la requête présentée par Monsieur Fred X.... Les débats ayant eu lieu en audience publique le 15 octobre 2007, le demandeur ne s  y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. X...; Vu les conclusions de l  agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de M. X...; Vu la notification de la date de l  audience, par lettre recommandée avec demande d  avis de réception, au demandeur, à l  agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l  audience ; Monsieur X...comparaît personnellement. Sur le rapport de Mme le conseiller Nési, les observations de M. X..., comparant et celles de Me Couturier-Heller, avocat représentant l  agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l  avocat général Charpenel, le demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que, par décision du 28 mars 2007, le premier président de la cour d  appel de Basse-Terre a déclaré irrecevable la requête de M. X...en indemnisation du préjudice moral et matériel causé par une détention provisoire de 5 mois et 23 jours effectuée du 28 novembre 1996 au 21 mai 2007 ; Attendu que M. X...a régulièrement formé un recours contre cette décision ; Attendu que l  agent judiciaire du Trésor et l  avocat général ont conclu au rejet du recours ; Sur la recevabilité de la requête en indemnisation : Attendu que le premier président a rejeté la requête comme tardive faute d  avoir été déposée dans le délai de six mois de la décision d  acquittement prononcée par la cour d  assises de Guadeloupe le 31 octobre 2001 ; Attendu qu  à l  appui de son recours M. X...fait valoir que ce délai ne peut courir qu  à compter de l  information donnée à la personne en cause de son droit à indemnisation et que l  avis inscrit dans l  arrêt de la cour d  assises, qui ne devient définitif qu  à l  issue d  un délai de cinq jours, ne lui a été ni lu, ni notifié ; Attendu que l  agent judiciaire du Trésor et l  avocat général lui opposent les mentions du procès-verbal des débats de la Cour d  assises ; Attendu que les dispositions de l  article 149, dernier alinéa, du code de procédure pénale, prévoient que l  intéressé est avisé de son droit de demander réparation à l  occasion de la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d  acquittement ; Attendu qu  il ressort du procès-verbal des débats de la Cour d  Assises, dressé par le greffier et signé par celui-ci et par le Président le 31 octobre 2000, qu  après avoir prononcé l  arrêt d  acquittement, le Président a informé M. X...de la possibilité de demander l  indemnisation du préjudice matériel et moral résultant de la détention provisoire dont il a fait l  objet, devant le premier président de la cour d  appel, dans un délai de six mois, conformément aux dispositions de l  article 149 et suivants du code de procédure pénale ; que ce document, qui fait foi jusqu  à inscription de faux, établit qu  il a été satisfait aux dispositions de l  article 149 du code de procédure pénale ; qu  en conséquence, c  est à bon droit que le premier président a retenu que la requête déposée par M. X..., le 17 mai 2006 était irrecevable comme tardive ; Qu  il s  ensuit que le recours de Fred X...ne peut qu  être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours de M. Fred X... ; Le CONDAMNE aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 30 novembre 2007 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Gueudet Mme Nési Le greffier Mme Bureau