La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-14566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1990-02-26, 1990-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit Mme Y..., épouse X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe ; Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux X... et les modalités de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-14599
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (audience civile) 1988-07-22, 1988-07-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernardin Rock, demeurant à Montauban, Le Gosier (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (audience civile), au profit de la compagnie Groupe Concorde, dont le siège est à Patio de Houelbourg, boulevard Marquisat de Houelbourg à X... Mahault, Jarry (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la compagnie Groupe Concorde ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par M. Y... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la compagnie Concorde, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que le créancier présent produit des pièces justificatives et réclame confirmation de l'ordonnance et que l'attitude du débiteur qui ne comparaît pas laisse penser que l'opposition n'est pas fondée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre ; Condamne la compagnie Groupe Concorde, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-14693
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile) 1990-02-26, 1990-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Fernand X..., boucher-charcutier, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit de Mme Annie, Marie, Reine Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour condamner le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité à ses dispositions relatives à cette prestation d'un jugement ayant prononcé, sur demande acceptée, le divorce des époux X...-Y..., relève que la femme a travaillé pendant vingt cinq ans dans le commerce de son mari, sans rémunération, qu'elle ne percevra pas de retraite et qu'elle occupe un emploi dont le salaire modeste ne progressera pas beaucoup dans l'avenir, et retient que, si le bénéfice d'exploitation du fonds de commerce de M. X... a diminué l'année du prononcé du divorce, en raison de l'abandon de son magasin, il exploite depuis un commerce ambulant dont le bénéfice net qu'il invoque lui-même pour l'exercice de cette même année, pourrait selon le rapport financier produit, augmenter dans un proche avenir ; Que, par ces énonciations et constatations, la cour d'appel hors de toute dénaturation et sans statuer par des motifs hypothétiques, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la situation des époux lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, et le montant de la prestation compensatoire ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt, chacun pour moitié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-14898
Solution : Rejet de la requête

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 14 mai 1990 présentée au greffe de la Cour de Cassation par M. Y..., Noël X..., commerçant, demeurant ..., sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Papeete d'une instance opposant les consorts X... à M. Z..., notaire à Papeete ainsi qu'à la Société agricole de Tupai et à la société civile immobilière (SCI) Tupai Apatoa, LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Z..., de la Société agricole de Tupai et de la SCI Tupai Apatoa, les réquisitions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée le 21 mai 1990 au greffe de la Cour de Cassation au nom de M. Jean-Pierre X... ; Vu l'article 615 de l'arrêté n° 2867 du 31 août 1966 rendant exécutoire la déclaration n° 66-20 du 24 juin 1966 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, ensemble les articles 368 et suivants du Code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur au 6 février 1967 ; Attendu que la requête de M. X... tend au renvoi devant une autre cour d'appel que celle de Papeete, d'une affaire dont est saisie cette cour et opposant les consorts X... à M. Z..., notaire à Papeete ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... invoque, notamment, la jurisprudence de la Cour de Cassation ; qu'il expose également que l'atoll dont la propriété est contestée est celui de Tupai qui "fut à de multiples reprises et de notoriété publique le lieu habituel où M. Z... recevait les plus hauts magistrats de Papeete dont plusieurs auraient à juger ou à connaître des dossiers en cause ; "qu'enfin il ajoute que "cet atoll est devenu l'enjeu de très vives discussions d'ordre politique sur l'opportunité d'investissements japonais, et ceci comme si, a priori, la décision de vendre à des nippons, arrêtée par M. Z..., se trouvait déjà irréversible et non susceptible d'être affectée par les décisions judiciaires futures" ; Attendu qu'il ne résulte de l'examen du dossier aucun motif de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Papeete un soupçon légitime de partialité, tant au regard des textes précités que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze ;

Sommaire : SUSPICION LEGITIME - Cour d'appel récusée en son entier - Animosité ou partialité des magistrats dans leur ensemble - Preuve non rapportée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-18.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-18330
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Angers 1990-06-11, 1990-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice, Georges Y..., demeurant à la Géraumière, Saint-Pierre-Sur-Orthe (Mayenne), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1990 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de Me X..., avoué, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation, formée par M. Y..., contre une ordonnance du 11 juin 1990 du premier président de la cour d'appel d'Angers ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Que le pourvoi de M. Y... n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Me X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1991, 89-21.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 89-21732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1989-09-21, 1989-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joël Y..., 2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Coutances (Manche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Laffitte bail, société immobilière pour le commerce, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée par son gestionnaire la Société des centres commerciaux, dont le siège social est à Paris (1er), 20, place Vendôme, et ses bureaux administratifs au Chesnay (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Laffitte bail, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, fait une exacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, en retenant que la suspension des effets de la clause résolutoire n'était possible qu'en cas de non paiement des loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la société Laffitte bail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 89-21.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 89-21782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre) 1989-10-16, 1989-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine C..., épouse Y..., demeurant à Saint-Paul de Mamiac, Castelnau de Montmiral (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Jean X..., demeurant ... (15e), 2°) de Mlle Françoise, Simone X..., demeurant ... (4e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle A..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la précarité de leur occupation ayant été reconnue par ses parents dans une lettre adressée à M. B..., Mme Y... ne pouvait se prévaloir de la possession du hangar par ceux-ci, cette possession ne présentant pas les caractères nécessaires pour permettre d'invoquer la prescription acquisitive trentenaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 89-21.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 89-21800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1989-10-02, 1989-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant ... (Nord), 2°/ Mme Marcelle X..., née A..., son épouse, demeurant ... (Nord), 3°/ M. Michel Y..., demeurant ... (Nord), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur des biens de son fils mineur, Olivier Y..., né le 1er décembre 1972, 4°/ Mlle Fabienne Y..., née le 1er décembre 1969 à Le Quesnoy, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Bernard Z..., demeurant ... (Nord), 2°/ de Mme Ghislaine Z..., née B..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X... et des consorts Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'offre de époux Z... de reculer la clôture de leur propriété sur un mètre de largeur et deux mètres de longueur en deçà de la barrière du fonds Y..., qui répond aux nécessités d'exploitation de pâtures enclavées sur un terroir essentiellement herbagé, était satisfactoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 90-70.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-70156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1990-04-05, 1990-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Tissier et compagnie, dont le siège est Ferme de Chalmassy, rue du Chemin Vert à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du Département de Seine-et-Marne, pris en la personne de M. le Président du conseil général de Seine-et-Marne, ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la société Tissier et compagnie, de Me Vincent, avocat du département de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant retenu parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui paraissaient les plus appropriés et adopté la méthode d'évaluation qu'elle estimait la meilleure, a, répondant aux conclusions, souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Tissier et compagnie, envers le département de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;