La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1993, 90-21.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 90-21639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1988-12-30 1990-09-21, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Osman, Abdon, Anatole Y..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus le 30 décembre 1988 et le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 18/ de M. Charles X..., demeurant ..., 28/ de M. Louis Abel C..., demeurant Bourg à Le Marigot (Martinique), 38/ de Mme Liliane, Marie Laure C..., veuve Patte, demeurant Bourg à Le Marigot (Martinique), 48/ de M. Ernest, Félix C..., demeurant 7, Alléeeorgesershwin à Villepinte, 58/ de Mme Danièle, Laure, Marie C..., épouse D..., demeurant HLM Les Moulins, Bâtiment 30, Escalier 8 à Nice (Alpes-maritimes), 68/ de Mme B... Renard, épouse Z..., demeurant ... (5ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la possession de Mme Pauline A... et de ses filles Lise et Edith sur les parcelles revendiquées par M. Y..., réunissait les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil pour prescrire et s'était exercée en donnant les terres soit en location, soit en colonat, pendant trente ans, du 4 mars 1952, date du décès deeorges Renard, jusqu'à la revendication de M. Y..., le 21 juin 1982 ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! -d! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-22.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-22172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B) 1991-10-10, 1991-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Au Régal, dont le siège social est 16, allée deaulle à Valras Place (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de : 18) M. Francis X..., 28) Mme Danielle X..., née Bertrand, demeurant ensemble ... les Bains (Hérault), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Au Régal, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, relatif au caractère "apparemment illicite" de l'occupation, la cour d'appel, qui a retenu que le bail n'ayant pas acquis date certaine avant le commandement, la demande d'annulation du bail était fondée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne la société Au Régal à payer aux époux X..., la somme de huit mille francs, an application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la société Au Régal, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 91-21.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-21361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1991-10-03, 1991-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Boeri, sise à Saint-Sauveur, Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Ginette Y... divorcée X..., demeurant ... (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Boeri, de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Boeri a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui lui a refusé tout droit de suite sur les biens que le partage avait attribués en pleine propriété à Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boeri à payer à Mme Y... la somme de sept mille cinq cents francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la société Boeri, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 89-21.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 89-21755
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-09-25, 1989-09-25

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Charles Z..., demeurant ..., château du Vieux Moulin, Rambouillet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Michelle X..., épouse divorcée de M. Z..., demeurant château d'Agnac, Fabrègues (Hérault), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. A..., Thierry, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mme Y..., M, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., de Me Hemery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, Mme Michèle X... ayant sollicité la condamnation de son ex-époux, Marcel Z..., dont elle est divorcée, à lui payer la somme de 243 000 francs en principal représentant le solde d'une reconnaissance de dette qu'il avait souscrite à son profit, le tribunal de grande instance de Versailles, par jugement contradictoire du 13 janvier 1988, l'a déboutée de sa demande ; qu'elle a relevé appel de cette décision et que M. Z..., bien que régulièrement assigné, n'a pas constitué avoué ; que la cour d'appel (Versailles, 25 septembre 1989), statuant par arrêt réputé contradictoire, a infirmé ce jugement et condamné M. Z... à verser à Mme X... la somme de 243 000 francs avec intérêts au taux légal ; que M. Z... a formé un recours en cassation contre cet arrêt ; Attendu que la cour d'appel a statué sur les seules conclusions de Mme X..., appelante, M. Z... s'étant abstenu de comparaître devant elle ; que les moyens que ce dernier présente à l'appui de son pourvoi sont donc nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen nouveau - Moyen présenté par une partie qui n'a pas constitué avoué devant la Cour d'appel - Moyen mélangé de fait et de droit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1993, 90-10.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 90-10613
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fougères 1989-10-26, 1989-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Daniel Y..., 28) Mme Annick Y..., demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Fougères, au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fougères, 26 octobre 1989), rendu en dernier ressort, d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à M. X..., au motif qu'ils n'ont pas comparu, n'ayant pas d'arguments sérieux à faire valoir, alors que, d'une part, il appartient au créancier prétendu de prouver sa créance et que le tribunal aurait ainsi renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte du jugement lui-même que M. et Mme Y... avançaient des moyens pour résister à la demande, faisant valoir "que M. X... aurait pris des engagements à leur égard qu'il n'aurait pas tenus et se serait approprié du fourrage", et qu'en affirmant que les intéressés n'avançaient aucun moyen pour se défendre, le tribunal aurait dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en s'abstenant de répondre aux moyens invoqués par les défendeurs, le tribunal aurait violé les articles 12 et 455 du même code ; Mais attendu que, sans fonder sa décision sur la non comparution des auteurs de l'opposition, le tribunal a motivé son jugement en analysant les éléments de preuve produits qui ont entraîné sa conviction ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatrevingttreize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 92-10.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 92-10691
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B) 1991-10-22, 1991-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B), au profit de Mme Y... Marie-Christine, divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Michel X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité de nature à entraîner la révision de la prestation compensatoire accordée par la décision ayant prononcé le divorce des époux X...Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Michel X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 92-10.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 92-10729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1991-03-07, 1991-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen formule contre l'arrêt qui, sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales statuant après divorce, a partiellement accueilli la demande de Mme Y... tendant à l'augmentation de la pension alimentaire pour elle-même et de la contribution à l'entretien d'un enfant commun majeur, dues par M. X..., ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 92-11.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 92-11018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile) 1991-10-02, 1991-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marylène X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile), au profit de M. Yannick Y... défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., tendant au report de la date des effets du divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient que Mme Y... n'a pas contesté, dans ses écritures, les affirmations et les productions de son mari, selon lesquelles elle avait fait des opérations sur le compte joint, que M. et Mme Y... ont contracté, afin de financer l'achat d'un véhicule destiné à l'épouse, un prêt dont le tableau d'amortissement comporte le nom des deux époux, et que Mme Y... a ultérieurement remboursé le montant principal du prêt à son mari ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire que des rapports financiers avaient subsisté entre les époux après la cessation de leur cohabitation et qu'une collaboration avait persisté, et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1993, 90-14.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-04
Numéro d'affaire : 90-14687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile) 1990-02-08, 1990-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... eorges B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit : 18/ de la compagnie d'assurances Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), aux droits de laquelle vient la compagnie les Mutuelles du Mans assurances, 28/ de Mlle Sylvie X..., demeurant à Montfort-en-Chalosse (Landes), 38/ de la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège social est allées Marines à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 48/ de la compagnie Présence assurances, venant aux droits de la compagnie Le Secours, dont le siège est ... (9e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen pris de la cassation par voie de conséquence tiré de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., C... D..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans et de Mlle X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Bayonne et la compagnie d'assurance Présence assurances ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B... demande la cassation de l'arrêt attaqué, (Pau, 8 février 1990), par voie de conséquence de la cassation d'un d'arrêt rendu le 25 mai 1989 et faisant l'objet du pourvoi n8 90-14.686/X ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen manque par la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.