La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-45.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-45619
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre C) 1987-09-29, 1987-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Rose, demeurant à Epoisses (Côte-d'Or), rue des Commes A Toutry HLM, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de Madame Simone Y..., demeurant à Nangis (Seine-et-Marne), La Garde Dieu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était justifié par une faute grave et la débouter de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement l'arrêt a relevé qu'elle avait eu connaissance de vols commis au préjudice de son employeur, qu'elle ne l'en avait pas informé et n'avait rien fait pour y mettre fin, qu'en statuant ainsi, alors que ce comportement ne caractérisait pas la faute grave, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-45.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-45673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1987-10-20, 1987-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme FRANCK ET FILS, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mlle Sant, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 20 octobre 1987) que Mme X..., chef d'atelier de la société Franck et Fils depuis le mois d'août 1975, a été licenciée le 4 décembre 1985, avec dispense de préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes ; alors que la cour d'appel ne s'est pas interrogée sur la relation pouvant exister entre l'état de santé gravement obéré de Mme X... et le comportement qui aurait pu être le sien au cours des cinq jours durant lesquels elle a été présente à l'atelier, éléments de nature à révéler que l'intéressée avait été licenciée pour une cause qui n'était pas étrangère à la maladie, de sorte que l'arrêt présente, sur ce point un défaut de motif absolument évident ; Mais attendu que la salariée n'ayant jamais invoqué l'existence d'un lien entre son licenciement et sa maladie, le moyen est nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de ne s'être pas davantage interrogée sur les attestations des membres de l'atelier produites par l'employeur et postérieures de 11 mois au licenciement, desquelles ne ressort aucun fait objectif sinon en analyse subjective des faits de la cause ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments produits aux débats ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société anonyme Franck et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-45.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-45753
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-10-15, 1987-10-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique Y..., demeurant à Bessé-sur-Braye (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme SAVIGNY TRANSPORTS, dont le siège est à Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Z..., Mmes X..., Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 octobre 1987) que M. Y..., embauché le 3 septembre 1981 en qualité de chauffeur routier par la SA Savigny Transports, a été licencié le 5 juin 1985 pour n'avoir pas effectué le serrage périodique des roues de son véhicule ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à se référer à une attestation, en faisant une appréciation erronée de la faute grave, et sans apporter de réponse précise sur les faits ayant motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait d'une attestation que, le 20 mai 1985, les roues arrières côté droit du véhicule conduit par M. Y... étaient complètement desserrées et que plusieurs gougeons de roues étaient sectionnés ; que le même témoin précisait avoir plusieurs fois signalé verbalement au salarié qu'il devait vérifier les roues de son véhicule ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de M. Y... constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Chauffeur routier ayant omis de faire resserer les roues de son véhicule.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1989, 88-14.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-30
Numéro d'affaire : 88-14001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-03-10, 1988-03-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) de Calais, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la 5ème chambre de la cour d'appel de Douai, au profit Mme Y... Michel, demeurant à Aire Sur La Lys (Pas-de-Calais), rue du Général de Gaulle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Calais, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Michel Y..., victime d'un accident de trajet le 8 novembre 1982, est décédé le 25 septembre 1983 ; que Mme Y... a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant en soutenant que son mari était mort des suites de l'accident ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 mars 1988) d'avoir accueilli le recours de l'intéressée, alors que les rapports d'expertise dont la cour d'appel a méconnu le sens et la portée concluaient d'une manière formelle et non équivoque à l'absence de tout lien de causalité entre l'accident et le décès ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la continuité des soins prodigués à Michel Y... entre l'accident et le décès permettait à Mme Y... de bénéficier de la présomption d'imputabilité, sauf preuve contraire, la cour d'appel a estimé, par une appréciation de l'ensemble des éléments de la cause et, notamment, des conclusions d'expertises dépourvues de caractère irréfragable, et hors de toute dénaturation, que ladite preuve n'était pas apportée en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Continuité de soins - Preuve contraire (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1989, 87-14.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-16
Numéro d'affaire : 87-14351
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Villeurbanne (Rhône), 185 bis, rue F de Pressencé, en cassation d'une décision rendue le 27 février 1986 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond de l'état d'invalidité de l'assuré ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 86-15.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-09
Numéro d'affaire : 86-15575
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 1986-05-06, 1986-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de Lyon, dont le siège est sis à Lyon (Rhône) 23 boulevard Jules Favre, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de Mme Chantal TOURTIN, demeurant à Villeurbanne (Rhône) 15 rue Jean Voillot, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse d'allocations familiales de Lyon et de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Tourtin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas établi que pendant la période de référence Mme Tourtin avait vécu en commun avec M. A..., ce qui excluait l'hypothèse d'une vie habituelle au foyer de l'intéressée au sens de l'article D. 242-9 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la caisse d'allocations familiales de Lyon, envers Mme Tourtin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1989, 87-40.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 87-40013
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bolbec 1986-10-28, 1986-10-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société THERAY dite INTERMARCHE, dont le centre commercial est situé à Bolbec (Seine-Maritime), avenue Louis Debray n° 52, en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1986, par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section commerce), au profit de Madame Ghislaine Y..., demeurant à Lanquetot, au lieu-dit "Le Moulin" par Bolbec (Seine-Maritime), ci-devant et actuellement Hameau de la Nouette, Auberville-la-Campagne à Lillebonne (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 28 octobre 1986), que Mme Y..., embauchée le 22 octobre 1984 par la société Theray (Intermarché) en qualité de caissière-gondolière, a été, après mise à pied conservatoire, licenciée sans préavis le 27 décembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à la décision de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de salaire pour la période de mise à pied, ainsi qu'un solde de treizième mois, alors, selon le pourvoi, que Mme Y... avait commis des erreurs de caisse supérieures à 100 francs et en dernier lieu n'avait pas enregistré pour environ 400 francs le 3 décembre 1985 la totalité des marchandises de deux caddies, ce qui constituait une faute grave ; Mais attendu que les juges du fond ont pu estimer que les manquements reprochés à la salariée n'étaient pas d'une gravité telle qu'elle rende impossible la continuation des rapports de travail, pendant la durée limitée du délai-congé ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai congé - Continuation du contrat pendant la durée du délai congé - Conditions - Attitude du salarié - Faute (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 87-42.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 87-42841
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre section D) 1987-02-16, 1987-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section D), au profit de la société anonyme SIGNAL VISION, société anonyme, dont le siège est à Evry (Essonne), ..., zone industrielle de la Marinière, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Pradon, avocat de la société anonyme Signal Vision, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Signal Vision, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, par M. Hanne, conseiller le plus ancien en ayant délibéré après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent ârret, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 87-43.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-07
Numéro d'affaire : 87-43108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1987-04-02, 1987-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme RHIN-RHONE, dont le siège est sis ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la société Rhin-Rhône, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 1987) que M. X..., engagé par la société anonyme Rhin-Rhône à compter du 1er septembre 1969 et muté à l'agence de Rouen en qualité de responsable à partir du 15 octobre 1980, a été licencié le 18 mai 1983, en raison de son refus d'être muté à Paris ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement de frais irrépétibles, alors que la renonciation de l'employeur à invoquer l'insuffisance professionnelle du salarié comme cause du licenciement résultait de l'aveu contenu dans ses conclusions de première instance et était constatée au surplus par les juges prud'homaux dont le salarié demandait la confirmation du jugement ; qu'en présence de cet aveu judiciaire qui valait preuve parfaite, la cour d'appel n'a pu ainsi statuer sans violer l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'aveu invoqué ne résulte ni des conclusions ni du jugement ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d d! Condamne M. X..., envers la société Rhin-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.