Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-30.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 96-30193
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, 1996-07-09, 1996-07-09
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-30.193 formé par M. Christian Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° C 96-30.194 formé par M. Christian Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° D 96-30.195 formé par M. Thierry Y..., demeurant La Riepe, 71390 Messey-sur-Grosne, IV - Sur le pourvoi n° E 96-30.196 formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 9 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Christian Z..., Thierry et Jean-Claude Y..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 96-30.193, C 96-30.194, D 96-30.195 et E 96-30.196 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 9 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile et dans les locaux professionnels et dépendances occupés par MM. Christian Z..., Daniel X... et Thierry Y... à Chalon-sur-Saône, ainsi qu'au domicile de MM. Thierry Y... à Messey-sur-Grosne (71), Christian Z... à Chalon-sur-Saône et Jean-Claude Y... à Champforgueil (71), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société IOTA, dont le siège social est situé à Sainte-Croix (Suisse), au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Christian Z..., Thierry et Jean-Claude Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge méconnaît la compétence territoriale de l'auteur de la requête dès lors que, constatant qu'il appartient à un service inter-régional, il ne vérifie ni ne précise dans l'ordonnance que les lieux à visiter sont effectivement situés dans la circonscription de ce service ; que l'ordonnance attaquée est entachée, de ce chef, d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'indication que l'agent en cause appartient à une brigade d'intervention inter-régionale n'affecte pas son appartenance de la Direction nationale des enquêtes fiscales, d'où il tire la compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les demandeurs font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner précisément dans l'ordonnance l'origine et la nature des pièces et informations fournies par l'auteur de la requête ; qu'en ne mentionnant pas de manière précise cette origine de ces pièces et informations, dont la détention licite par l'Administration n'est ainsi pas établie, le juge ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de l'ordonnance ; que tel est le cas de l'ordonnance attaquée qui méconnaît, de ce chef, l'article L . 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance a dressé la liste des pièces sur lesquelles elle s'appuie et a mentionné leur origine ; que la preuve contraire à cette apparence de licéité ne peut être apportée que dans une procédure engagée devant la juridiction compétente sur les résultats de la mesure autorisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les demandeurs font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la seule résidence fiscale en Suisse d'une société ne permet pas de présumer qu'elle y bénéficierait nécessairement d'un régime d'imposition des bénéfices privilégié par rapport au traitement fiscal applicable en France à de tels bénéfices ; que la présomption retenue à cet égard par le juge ne repose sur aucune vérification concrète des éléments d'information fournis par l'auteur de la requête dont, au demeurant, aucune certitude ne ressort quant au régime fiscal de la société IOTA en Suisse ; que l'ordonnance est donc entachée, de ce chef, d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'interprétation de la loi étrangère relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen, qui demande à la Cour de Cassation de contrôler l'ordonnance par laquelle le président du tribunal a constaté que les bénéfices localisés en Suisse sont présumés recevoir un traitement fiscal plus avantageux que celui qui leur aurait été réservé s'ils avaient été déclarés en France, ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les demandeurs font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que si le juge peut autoriser des visites dans tous les lieux, même privés, où les documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles d'être détenus, il doit, pour autoriser une visite au domicile d'une personne physique, préciser de manière concrète que ce domicile est susceptible de contenir des documents illustrant les procédés de fraude retenus comme imputés à une personne morale ; que l'ordonnance ne satisfait pas, de ce chef, aux exigences légales de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en mentionnant, respectivement, la qualité de membre du conseil de direction, de représentant en France et de directeur général de MM. Greset, Thierry et Jean-Claude Y..., le président du tribunal a fait ressortir la nécessité de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société IOTA au domicile de ces dirigeants ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. Christian Z..., Thierry et Jean-Claude Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : POUVOIR DES JUGES - Appréciation souveraine - Loi étrangère - Interprétation. IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Agents de l'administration - Appartenance à une brigade d'intervention - Pièces produites - Apparence de licéité.