La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 20-80.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-12-15
Numéro d'affaire : 20-80729
Solution : Rabat d'arret admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2019-11-13
Président : Mme de la Lance (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-80.729 F-D A 18-80.940 N° 01605 SL2 15 décembre 2021 RABAT D'ARRET ADMISSION Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Sur la rétractation de la décision de non-admission n° 50202 rendue par la chambre criminelle le 27 janvier 2021. Un mémoire complémentaire a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lionel Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Nicole Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. A la suite d'une erreur non imputable aux demandeurs, la Cour de cassation, par décision du 27 janvier 2021, a statué dans une composition susceptible de méconnaître le principe d'impartialité objective sur les pourvois formés par : - MM. [K] [S] et [O] [G], contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 11 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; - MM. [K] [S], [U] [X], [O] [G] et [J] [E], contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, le premier, à cinq ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, le deuxième, à cinq ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, le troisième, à six ans d'emprisonnement, le quatrième, à dix ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, et a ordonné des mesures de confiscation. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE nulle et non avenue la décision de non-admission n° 50202 rendue par la chambre criminelle le 27 janvier 2021 ; DIT que les pourvois seront examinés à l'audience du 23 février 2022. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. Le Rapporteur La Présidente Le Greffier de chambre
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 21-85.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-12-15
Numéro d'affaire : 21-85784
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2021-08-24
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Guérin-Gougeon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-85.784 F-D N° 01600 SL2 15 DÉCEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. [X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 août 2021, qui dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [X] [Z], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par arrêt de la chambre de l'instruction du 3 décembre 2021, M. [Z] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec assignation à résidence à compter de cette date. 2. Dès lors le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 21-85.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-12-15
Numéro d'affaire : 21-85776
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2021-08-17
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-85.776 F-D N° 01601 SL2 15 DÉCEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. [Z] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 août 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 1er septembre 2021 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2. Selon l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2022, 21-82.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-04
Numéro d'affaire : 21-82303
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 2020-12-01
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-82.303 F-D N° 00014 EA1 4 JANVIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 M. [N] [C] [Z] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 1er décembre 2020, qui pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [C] [Z] a été cité du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 4. Il fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M. [C] [Z] coupable des faits poursuivis alors que son avocat avait transmis, par courriel, à la juridiction, une demande de renvoi à laquelle le tribunal aurait dû répondre. Réponse de la Cour 5. Lorsqu'a été conclu le protocole prévu par l'article D. 591 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure au décret n° 2021-1130 du 30 août 2021, une demande de renvoi peut être transmise par l'avocat du prévenu à l'adresse électronique de la juridiction, selon les modalités prévues par ledit protocole. Cette demande fait l'objet d'un accusé électronique de lecture, à la date duquel elle est considérée comme ayant été reçue par la juridiction. 6. En déclarant le prévenu coupable sans mentionner qu'il aurait demandé le renvoi, ni répondre à une telle demande, le tribunal, qui, en l'absence de production de l'accusé électronique de lecture, ne saurait être considéré comme ayant reçu la demande de renvoi que le demandeur affirme avoir adressée par courriel, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 7. Ainsi, le moyen doit être écarté. 8. Par ailleurs le jugement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2022, 21-85.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-04
Numéro d'affaire : 21-85819
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Président de la chambre de l'instruction de Paris, 2021-08-27
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 21-85.819 F-D N° 00105 4 JANVIER 2022 MAS2 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 M. [I] [X], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 octobre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 27 août 2021, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de prise illégale d'intérêts et soustraction de bien public. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « [M. [I] [X]] souhaite interroger la Cour de cassation puis le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, reprise dans sa version en vigueur, modifiée par l'article 2 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 ». 2. La question ne mentionne pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels la disposition contestée porterait atteinte. 3. En conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité, posée en ces termes, ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatre janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2022, 21-85.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-05
Numéro d'affaire : 21-85989
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, 2021-08-19
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-85.989 F-D N° 00129 SL2 5 JANVIER 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2022 M. [D] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 19 août 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'embuscade en réunion dans le but de commettre des violences avec usage pu menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D] [S], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par ordonnance du juge d'instruction du 23 décembre 2021, M. [S] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter de cette date. 2. Le pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2022, 21-85.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-05
Numéro d'affaire : 21-85325
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'assises du Calvados, 2021-04-19
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 21-85.325 F-D N° 00133 SL2 5 JANVIER 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2022 [W] [R] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 19 avril 2021, qui, pour tortures et actes de barbarie, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de dix-huit ans ainsi que contre l'arrêt par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2021. 2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. Il en résulte que le pourvoi est devenu sans objet en tant qu'il concerne l'arrêt pénal. 3. Les héritiers de [W] [R] ayant fait savoir qu'ils n'entendaient pas reprendre l'instance, le pourvoi formé contre l'arrêt civil est devenu sans objet, la Cour de cassation, en cas de décès du condamné, ne pouvant statuer sur les intérêts civils que si les héritiers le sollicitent. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2022, 21-84.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-05
Numéro d'affaire : 21-84539
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Dijon, 2020-10-23
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 21-84.539 F-D N° 00140 SL2 5 JANVIER 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2022 M. [L] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon, en date du 23 octobre 2020, qui a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance ayant statué sur une réduction supplémentaire de peine. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé, que celui-ci a été libéré en fin de peine le 6 juillet 2021. 2. Par conséquent, le pourvoi, qui conteste le refus de réduire une peine déjà exécutée, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2022, 21-85.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-01-11
Numéro d'affaire : 21-85919
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2021-09-13
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 21-85.919 F-D N° 00144 RB5 11 JANVIER 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JANVIER 2022 M. [L] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 13 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [J] que la détention provisoire de l'intéressé, ordonnée le 27 septembre 2021 par le juge des libertés et de la détention a pris fin le 28 octobre 2021 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Dès lors, le pourvoi de M. [J] est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille vingt-deux.