La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 96-19.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 96-19823
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre-1re section) 1995-11-16, 1995-11-16
Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Eric Y..., demeurant ..., 2°/ Mlle Maryse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre-1re section), au profit : 1°/ de M. André X..., 2°/ de Mme Marinette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... le Neuf, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y... et de Mlle B..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt mentionne que "les parties ont déposé devant la cour d'appel des conclusions dont celle-ci a pris connaissance et qu'il est inutile de reproduire ici, dès l'instant qu'elles ont donné lieu, d'une part à un échange contradictoire, d'autre part à un débat devant elle" et confirme par adoption de motifs le jugement frappé d'appel par M. Y... et Mlle A..., à l'encontre des époux X... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans exposer autrement l'objet de la demande et les moyens des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 96-19.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 96-19875
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulouse (chambre des criées) 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socrif, dont le siège est 7, de la Pierre X..., 75001 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Toulouse (chambre des criées), au profit : 1°/ de M. Gil Y..., 2°/ de Mme Dany Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Socrif, de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Socrif s'est pourvue le 12 septembre 1996, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Toulouse, à son préjudice et au profit des époux Y... ; Qu'à la date du 26 mars 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 mars 1998, date du dépôt de rapport; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que les époux Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Socrif, d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Socrif de son DESISTEMENT ; Condamne la société Socrif aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 91-70.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 91-70147
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon 1991-02-11, 1991-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la commune de Savigny, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Savigny, 69210 L'Arbresle, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la commune de Savigny, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 9 octobre 1990, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 11 février 1991, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... au profit de la commune de Savigny ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 11 février 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Savigny aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 92-70.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 92-70145
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse siègeant au tribunal de grande instance de Bastia 1992-01-13, 1992-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., demeurant ..., 2 / Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Lucrèce X..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / Mme Jeanne A..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse siègeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit : 1 / de la commune de Bastia, prise ne la personne de son Maire en exercie domicilié en cette qualité à la Mairie de Bastia, 20200 Bastia, 2 / de M. Y... de la Haute-Corse, domicilié Hôtel de la Préfecture, 20200 Bastia, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Bastia, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'alléguant pas que le juge ait statué au vue de documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... s'étant désistés de leur recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 97-70.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 97-70150
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Loiret siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans 1995-11-10, 1995-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGT, société anonyme de droit suisse, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ladite société venant aux droits de la société Mercure (Suisse), ci-devant et actuellement ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1995 par le juge de l'expropriation du département du Loiret siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans, au profit : 1 / de la Commune de La Ferté Saint-Aubin, représentée par son maire, domicilié en la mairie, 45240 la Ferté Saint-Aubin, 2 / du Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, domicilié en ses bureaux à l'Hôtel de la préfecture, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société SGT, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Commune de la Ferté Saint-Aubin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SGT, déclarant venir aux droits de la société Mercure en vertu d'une convention générale du 10 mars 1976 portant transfert des immeubles de la société Mercure à la société SGT, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 10 novembre 1995 ayant transféré à la commune de la Ferté Saint-Aubin la propriété de parcelles appartenant à la société Mercure ; Attendu que cette convention n'étant pas produite, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la qualité de la société SGT pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SGT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SGT à payer à la Commune de la Ferté Saint-Aubin la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 97-70.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 97-70160
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 1997-09-12, 1997-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond X..., demeurant ..., 2 / M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Bonneville, représentée par son maire en exercice, domicilié 74130 Bonneville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au greffe de la cour d'appel de Chambéry, formée au nom de MM. Raymond et Eric X..., ne comporte qu'une seule signature illisible sans mention de l'identité de ce signataire ; que la Cour de Cassation n'étant pas en mesure de déterminer l'auteur de ce pourvoi, celui-ci est irrecevable ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 97-70.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 97-70168
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 1997-08-26, 1997-08-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant 6, ou ..., en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 26 août 1997 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit du département du Bas-Rhin, représenté par le préfet du Bas-Rhin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir, le 24 septembre 1997, contre une ordonnance rendue le 26 août 1997 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi audit département, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 97-70.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 97-70169
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1 / de la société Semari, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est Hôtel de Ville ... les Moulineaux, 2 / de la ville d'Issy les Moulineaux, dont le siège est Hôtel de Ville ... les Moulineaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance vise l'avis de réception de la lettre de notification individuelle à M. X... de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-18.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-18191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 1997-05-21, 1997-05-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Panetière de Billère, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Moly Gel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la SCP d'architectes Guerrand et Richard, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société La Panetière de Billère et de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Moly Gel, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la SCP d'architectes Guerrand et Richard, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... et la société La Panetière de Billère ne démontraient pas la faute dont ils demandaient réparation et retenu, souverainement, que le vice de construction dont ils se plaignaient n'était pas caché, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société La Panetière de Billère et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société La Panetière de Billère et M. X... à payer à la SCP d'architectes Guerrand et Richard et à la société Moly Gel, chacun, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société la Panetière de Billère et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.