Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2000, 98-10.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 98-10667
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 1997-10-23, 1997-10-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Fernand A... "Le Relais Saint-Lazare" et de commissaire à l'exécution du plan de ce dernier, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit : 1 / de la SCI Saint-Lazare, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la Société nouvelle d'exploitation "Relais Saint-Lazare", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Paul Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société nouvelle d'exploitation Relais Saint-Lazare et de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société civile immobilière Saint-Lazare, 4 / de M. David A..., demeurant ..., 5 / de Mme Françoise A..., 6 / de M. Steve A..., demeurant tous deux 33, route de Bois "Relais", 41130 Selles-sur-Cher, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Saint-Lazare, de la Société nouvelle d'exploitation "Relais Saint-Lazare" et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Atendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 2000, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 23 octobre 1997, au profit de : 1 / la SCI Saint-Lazare, 2 / la Société nouvelle d'exploitation Relais Saint-Lazare, 3 / M. Paul Y..., ès qualités, 4 / M. David A..., 5 / Mme Françoise A..., 6 / M. Steve A... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... ès qualités de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ès qualités, la Société nouvelle d'exploitation Relais Saint-Lazare et la SCI Relais Saint-Lazare ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.