La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1996, 93-42.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-13
Numéro d'affaire : 93-42177
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Soissons (section activités diverses) 1993-03-17, 1993-03-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant Le Clos Vendière, 02600 Oigny-en-Valois, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section activités diverses), au profit de la société TMG (Technique-méthode-gestion), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., employée par la société Technique-méthode-gestion (TMG), en qualité d'"OS polyvalente", a été licenciée le 17 juillet 1992 pour faute grave; Attendu que, pour retenir la faute grave de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que l'abandon de son poste par la salariée, le 2 juillet 1992, et le fait qu'elle se soit abstenue de "pointer son badge de sortie" constituent une faute grave; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la maladie de la salariée dont l'existence n'était pas contestée n'était pas de nature à avoir une incidence sur le départ précipité de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen pris en sa première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1993, entre les parties, par conseil de prud'hommes de Soissons; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon; Condamne la société TMG (Technique-méthode-gestion), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de conseil de prud'hommes de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Maladie du salarié - Recherches nécessaires pour une faute grave.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 95-42.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 95-42210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (section activités diverses), 1994-11-15, 1994-11-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 95-42.210, U 95-42.211 formés par l'association ISALP, dont le siège est chez M. Z... Olivier, Les Richards II, 73150 Val-d'Isère, en cassation des jugements rendus le 15 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses) , au profit : 1°/ de Mlle Cécile Y..., demeurant ... Henri A..., 38000 Grenoble, 2°/ de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois T 95-42.210 et U 95-42.211; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes de Grenoble rendus le 15 novembre 1994, qui l'a condamné à payer à Mlle Y... et M. X... diverses sommes; Attendu que le demandeur reproche aux jugements attaqués de l'avoir condamné à payer des indemnités au titre des congés payés et au titre de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les congés payés avaient été pris du fait de la cessation d'activité de l'employeur depuis plusieurs mois et que, d'autre part, le licenciement ne pouvait être abusif du fait même de cette cessation d'activité; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des jugements attaqués que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'association ISALP, envers Mlle Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 93-42.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 93-42265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale) 1993-03-22, 1993-03-22
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carcoop, société en nom collectif, exerçant sous l'enseigne Carrefour, représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, boulevard Charles de Gaulle, 01000 Bourg-en-Bresse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant pavillon 11, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Carcoop, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 22 mars 1993 qui l'a condamné au paiement des indemnités de préavis et du licenciement ainsi qu'aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carcoop, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 95-42.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 95-42262
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1995-02-10, 1995-02-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Radoje X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Jean Bazin et fils, prise en sa qualité de syndic de copropriétés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 10 février 1995, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Jean Bazin et fils en paiement d'heures supplémentaires; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Jean Bazin et fils sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société Jean Bazin et fils sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la société Jean Bazin et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1996, 96-43.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 96-43397
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1996-06-18, 1996-06-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 2837 rendu le 18 juin 1996 dans l'affaire n° C 94-44.653 opposant M. Jean-Paul X..., demeurant ... à la société Litwin, société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Litwin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'arrêt susvisé, par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, il est fait mention en page deux "d'une mesure de chômage partiel total"; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2837 du 18 juin 1996 ; Dit que la première phrase du deuxième paragraphe de la page deux sera rédigée comme il suit : "Attendu que, par courrier du 15 octobre 1991, la société Litwin a fait part à ses salariés d'une mesure de chômage partiel, égale à 20 % de l'horaire de travail pendant 6 mois, pour éviter des licenciements économiques"; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 95-43.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-18
Numéro d'affaire : 95-43468
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section référé) 1995-04-05, 1995-04-05
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., exerçant sous l'enseigne Z... Salina, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section référé), au profit de Mme Liliane Yvette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 5 avril 1995, qui l'a condamné à payer des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés à sa salariée; Attendu que le demandeur reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir ainsi condamné alors selon le pourvoi qu'elle a été rendue avant l'audience, sur la base de pièces non communiquées et qu'elle est entachée d'une erreur sur une reprise d'activité; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'ordonnance que la formation de référé a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 95-43.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-18
Numéro d'affaire : 95-43543
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section référé) 1995-04-21, 1995-04-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section référé), au profit de Mme X... Pose, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Soury, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 21 avril 1995 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Meaux; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civle, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1996, 94-43.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 94-43871
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Niort (section commerce) 1994-07-08, 1994-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Marie-Claude X..., demeurant 26, square George Sand, 79230 Aiffres, 2°/ de M. Yves Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Marie Z..., demeurant ... Niort, 4°/ de Mme Brigitte A..., demeurant ..., 5°/ de M. Francis B..., demeurant ..., 6°/ de la MACIF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ la Fédération CGT des services financiers, dont le siège est ..., case 537, 93515 Montreuil cedex, 2°/ la Fédération CFE-CGC des assurances, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 939, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Fédération des services CFDT s'est pourvue en cassation, le 5 août 1994, contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Niort, le 8 juillet 1994, dans une instance l'opposant à Mmes X... et A... et MM. Y..., Z... et B... et la MACIF; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance de la demanderesse au pourvoi ; Condamne la Fédération des services CFDT, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1996, 93-41.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 93-41351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale) 1992-12-03, 1992-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alphonse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de l'Organisme de gestion école catholique de place (OGEC), dont le siège est 53240 Andouille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 novembre 1992), que M. X... a exercé les fonctions de directeur de l'école privée mixte de Place de septembre 1960 à septembre 1984, date à laquelle il est parti volontairement à la retraite; qu'il a réclamé à l'OGEC le paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue par le régime de retraite des enseignants privés; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu qu'étant parti à la retraite au mois de septembre 1984, M. X... ne pouvait réclamer une indemnité de départ en retraite qui a été instituée seulement par une loi du 30 juillet 1987; que pourtant la Cour de Cassation, dans un arrêt n° 669 P du 4 février 1988, a reconnu ce droit à Mme X qui a cessé d'enseigner en 1983; que certes, M. X... n'était pas âgé de 60 ans au moment de sa cessation d'activités et il a bénéficié de l'avantage de retraite appelé "RETREP", mais que cet avantage a été reconnu par la Cour de Cassation comme constituant une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail (cassation n° 3973 P du 10 novembre 1992); Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'invité par la cour d'appel à s'expliquer sur le fait qu'il revendiquait précisément le bénéfice d'une indemnité créée en 1987 alors qu'il avait cessé ses fonctions en 1984, M. X... a sollicité par courrier la radiation de l'affaire, et n'a pas comparu à la réouverture des débats; que le moyen est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'OGEC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.