La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-19.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-19271
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2004-08-31, 2004-08-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la prise de possession de l'ouvrage n'était pas intervenue avant le 15 octobre 1990, date de la remise des clés du "grand bâtiment" aux locataires, les époux Z..., et que la volonté non équivoque de ces derniers de la recevoir ne s'était pas manifestée avant cette date, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans dénaturation, et procédant à la recherche prétendument omise sur l'existence d'un marché global au règlement duquel toutes les sommes étaient affectées, pu retenir que le point de départ du délai de garantie décennale devait être fixé au 16 octobre 1990 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux constatations de l'expert, que l'importance des infiltrations relevées, démontrant les atteintes actuelles à l'étanchéité de la couverture, et établies par des photographies, un procès-verbal d'huissier de justice, des courriers et des attestations, compromettait la solidité et la destination de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-19.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-19420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société France charbons exerçait son activité depuis 1882, soit bien avant la société PB et M X..., présente sur le site depuis 1988, et qu'elle n'avait apporté aucune aggravation aux conditions d'exploitation, et constaté, après avoir rappelé que l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 1997 réglementant l'activité de la société France charbons interdisait l'émission dans l'atmosphère de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la salubrité publique ou à la protection agricole, que si les poussières de charbon qui se déposaient sur les matériaux appartenant à la société PB et M X... causaient à celle-ci un préjudice financier, il ne résultait ni du rapport d'expertise, ni des pièces versées aux débats qu'elles fussent susceptibles d'incommoder le voisinage en causant une gêne aux riverains, un désagrément ou un malaise physiques, ou de nuire à leur santé ou à la salubrité publique, et que la société France charbons avait également satisfait aux prescriptions des articles 28-1 et 35-3 de cet arrêté, la cour d'appel, qui a justement recherché si l'activité occasionnant les nuisances s'était poursuivie dans les mêmes conditions que celles existant à la date de l'installation de la société PB et M X..., en a déduit à bon droit, sans interpréter les termes de l'arrêté du 11 avril 1997 dont elle s'est bornée à vérifier l'application, que la société France charbons pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PB et M X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société PB et M X... à payer à la société France charbons la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société PB et M X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-19.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-19450
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Coutances 2004-06-25, 2004-06-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Coutances, 25 juin 2004 ) rendu en dernier ressort, que les époux X..., anciens locataires d'un immeuble à usage d'habitation donné à bail par les époux Y..., ont assigné ces derniers aux fins d'obtenir réparation de leur préjudice de jouissance et indemnisation des frais consécutifs à leur déménagement ; que les bailleurs ont reconventionnellement demandé la condamnation des époux X... au paiement des loyers dus au titre du délai de préavis légal de trois mois ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle le jugement retient qu'il est équitable de déduire des indemnités dues aux époux X... les loyers qui auraient été versés par ceux-ci pendant la durée du préavis légal ; Qu'en statuant ainsi, sans se fonder sur une règle de droit, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à M. X... la somme de 726 euros en réparation de son préjudice, le jugement rendu le 25 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Coutances ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Lô ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-20.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-20022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A) 2004-09-24, 2004-09-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2004) d'avoir, accueillant la demande en divorce pour faute présentée par Mme Y..., prononcé le divorce des époux aux torts partagés et d'avoir fixé la résidence de l'enfant Andréa chez sa mère ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 373-2-9 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a statué tant sur les torts du divorce que sur les mesures à prendre dans l'intérêt de l'enfant commun du couple ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 2006, 03-21.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 03-21091
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 2003-02-05, 2003-02-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir subi des ajustements vertébraux destinés à remédier à des lombalgies, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., chiropracteur, assuré par la société Axa France ; Attendu que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel relève que M. Y..., n'étant ni docteur en médecine ni masseur-kinésithérapeute, n'avait pu pratiquer la chiropraxie sur ses clients en vertu d'un contrat de soins licite, que cette circonstance faisait obstacle à la recherche d'une responsabilité contractuelle invoquée par Mme X... mais n'excluait pas l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle et qu'aucune faute n'était établie sur ce fondement à l'encontre du praticien ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Y... et la société Axa France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 05-06.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 05-06013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2004-12-07, 2004-12-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 décembre 2004), que M. X... est atteint de plaques pleurales consécutives à son exposition à l'amiante ; que la caisse primaire d'assurances maladie lui a reconnu un taux d'incapacité de 10 %, porté ultérieurement à 40 %, puis à 45 % ; que M. X... a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié des offres d'indemnisation ; que M. X... les a refusées et a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques, du préjudice moral et du préjudice d'agrément de M. X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans indemniser deux fois le même préjudice, souverainement apprécié l'existence et l'étendue des souffrances physiques, du préjudice moral et du préjudice d'agrément de M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 05-06.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 05-06019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004), que Mme X... est atteinte de plaques pleurales consécutives à son exposition aux poussières d'amiante ; qu'elle a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié des offres d'indemnisation ; que Mme X... les a refusées et a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice patrimonial, des souffrances physiques et du préjudice d'agrément de Mme X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial, des souffrances physiques et du préjudice d'agrément de Mme X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 04-06.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-06029
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2004-04-28, 2004-04-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans un litige opposant Gabriel X... au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile du 2 juin 2005) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de 6 mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Gabriel X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la RADIATION du pourvoi formé par Gabriel X... ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 04-19.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-19989
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; que les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2004), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Véronèse a assigné au possessoire M. X... en enlèvement du sable et matériaux entreposés par celui-ci sur un terrain appartenant aux propriétaires de la résidence sur lequel il disposait d'une servitude de passage, destruction du mur et de tout exhaussement érigé sur l'assiette de la servitude, rétablissement de cette assiette à son niveau antérieur et reconstitution de la végétation et des plantations détruites ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en surélevant l'assiette de la servitude de passage par le déversement du sable provenant de l'excavation de sa piscine, opération qui a entraîné l'arrachage de plantations et la construction d'un mur de soutien sur le fonds dont il n'est pas propriétaire, M. X... a contrevenu à la convention du 2 septembre 1961 qui prohibait l'utilisation de l'assiette du passage pour y entreposer aucun bateau, dépôts ou immondices ; Qu'en statuant ainsi, alors que la violation ou l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts du syndicat, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Véronèse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Véronèse à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Véronèse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 04-20.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-20079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B) 2004-07-06, 2004-07-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la signification du congé à l'adresse du fonds de commerce n'avait pas causé de grief à M. X..., que cet acte, dans lequel figure la mise en demeure qui reproduit les termes essentiels de l'alinéa 1er de l'article L. 145-17 du Code de commerce, a informé très clairement le preneur de ce que le bailleur refusait de payer une indemnité d'éviction en raison de la mise en vente de souvenirs et autres objets non alimentaires en infraction à la clause de destination des lieux, la cour d'appel, répondant aux conclusions a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 04-20.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-20597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient reçu le 7 mars 2001 la lettre recommandée les informant de l'acceptation par les époux Y... des modifications à apporter à la promesse de vente initiale et retenu qu'il résultait des attestations de Mme Z... et de M. A... qu'ils avaient signé le même jour une promesse de vente avec les époux A..., la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et sans violer l'article 1328 du Code civil, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au caractère définitif de la première vente, qu'il ne pouvait être reproché aux époux X... d'avoir vendu le bien aux époux A... dès lors qu'ils ignoraient à cette date l'acceptation des époux Y..., et qui a retenu, par une appréciation souveraine de la portée des stipulations contractuelles, que les époux X... avaient satisfait dans des délais normaux à l'obligation mise à leur charge par le mandat d'informer le mandataire en cas de vente réalisée par eux-mêmes ou par un autre agent immobilier, a pu rejeter la demande de dommages-intérêts de l'agence Immobilière Aix + en l'absence de faute des époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immobilière Aix + aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Aix + et des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.