La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1991, 88-44.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 88-44338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1987-11-30, 1987-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Francois Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) M. Heddo Z..., demeurant route de Calvinet, Saint-Constant de Maurs à Maurs (Cantal), 2°) Mme Aline X..., divorcée Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseilers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 30 novembre 1987) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre lui et M. Z..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas constaté les faits propres à caractériser légalement l'existence du lien de subordination sans lequel il ne saurait y avoir contrat de travail, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait répondu à une annonce qui demandait un fleuriste et avait travaillé en cette qualité pendant trois mois dans le magasin de M. Martel ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande reconventionnelle en indemnité présentée par le défendeur au pourvoi ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande d'indemnité présentée par M. Z... au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Y..., envers M. Z... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 90-13.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 90-13802
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1990-02-26, 1990-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Libourne (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°/ M. Jean Z..., 2°/ Mme Gisèle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble à Vayres (Gironde), ..., 3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM), dont le siège est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe, cité du Grand Parc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1991, Me Parmentier, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit des époux Z... et de la CPAM de la Gironde ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1991, 89-14.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-17
Numéro d'affaire : 89-14464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B), 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), en cassation de l'arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, ... (19e) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 1989) d'avoir estimé que l'accident dont Melle X... a été victime le 25 juillet 1984 est un accident de trajet et doit être indemnisé comme tel, alors que la blessure qu'un assuré déclare s'être faite en effectuant le trajet le menant de son domicile à son lieu de travail ne saurait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail si elle n'a pas eu de témoins et que les attestations produites aux débats se bornent à constater l'existence de la blessure ou à reproduire les déclarations faites par l'intéressée peu après la survenance de l'accident de sorte que ces déclarations ne sont pas corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ne se sont pas déterminés seulement sur les déclarations de Melle X..., qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ils ont estimé qu'il existait des présomptions suffisament graves, précises et concordantes pour dire que la salariée avait été victime d'un accident de trajet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la CPAM de l'Essonne, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1991, 89-14.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-17
Numéro d'affaire : 89-14909
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, dans l'affaire opposant : - M. le directeur de l'Hôpital d'Aiguilles, Aiguilles (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation, à l'URSSAF de Gap, ... (Hautes-Alpes) ; Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du directeur de l'Hôpital d'Aiguilles, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'hôpital d'Aiguilles pour les années 1985 et 1986 les indemnités annuelles versées par cet établissement à l'aumônier qui venait y exercer son ministère ; que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, 27 janvier 1989) d'avoir annulé le redressement correspondant, alors que n'ont pas été énoncées et discutées dans cette décision les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant, en sorte qu'il n'aurait pas été satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal ayant fait sienne l'argumentation soutenue par le représentant de l'hôpital, sa décision échappe à la critique du moyen ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, envers le directeur de l'hôpital d'Aiguilles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 88-45.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 88-45304
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1988-09-28, 1988-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloud Y..., exploitant l'établissement "le Flash Route", demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Abdelhamid X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., exploitant l'établissement "Le Flash route", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 28 septembre 1988 ) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., le salaire de mai 1988, un rappel de salaire au titre du mois de juin 1988 et à remettre les bulletins de salaire afférents à ces deux mois alors, selon le moyen, que les salaires de mai et juin 1988 avaient été réglés et que le bulletin de paye du mois de mai avait été remis en même temps que le salaire ; Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en discussion les constatations des juges du fond et leur appréciation des éléments de preuve, est irrecevable ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1991, 88-45.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 88-45323
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albi 1988-09-14, 1988-09-14
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section commerce et services commerciaux), au profit de M. Jean Y..., domicilié ... (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la procédure de licenciement, dirigées contre M. Y..., au service duquel elle a travaillé du 1er octobre 1982 au 31 mars 1987 en qualité de dactylo-facturière, le jugement attaqué a énoncé que la salariée n'avait jamais dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 31 mars 1987 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois avait produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé celui-ci ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Convocation devant le bureau de conciliation des Prud'hommes - Dénonciation régulière.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1991, 88-45.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 88-45376
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Roubaix 1988-07-21, 1988-07-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Le Richelieu, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (Section activités diverses), au profit de Mme Agnès X..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 21 juillet 1988) et les pièces de la procédure, Mme X... a été engagée le 7 octobre 1986, par un contrat à durée déterminée de six mois, "pour occuper un poste d'employée de collectivité dans l'établissement exploité par l'association "Le Richelieu" ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 24 février 1987 ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... ses salaires jusqu'au 7 avril 1987, les congés payés pour six mois, la prime de précarité d'emploi et des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait négliger de constater la réalité des injures proférées par Mme X... à l'encontre d'un de ses supérieurs hiérarchiques et la réalité du refus de l'intéressée d'exécuter un travail qui lui avait été commandé, manquements qui constituaient des fautes graves ; et alors que, d'autre part, les juges du fond ont minimisé la gravité des fautes reprochées à Mme X... sans justifier clairement leur appréciation ni caractériser l'absence de gravité des fautes établies à l'encontre de la salariée ; que, dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Remise en cause des éléments de preuve soumis au juge - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 88-45.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 88-45461
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1988-09-26, 1988-09-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Auto-Shop, dont le siège est ... (Alpes maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice (Section commerce), au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant ... (Alpes maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que la société Auto-Shop fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 26 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., un rappel de salaire ainsi qu'un complément de congés payés et d'avoir liquidé les astreintes assortissant les condamnations à remettre des documents prononcées tant par la formation de référé que par le bureau de conciliation alors, selon le moyen, que la société avait réglé les sommes réclamées avant l'audience ; Mais attendu que le moyen, qui se fonde sur un élément de pur fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1991, 88-45.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 88-45511
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1988-09-06, 1988-09-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grimen Intermarché, dont le siège social est Saint-Laurent les Tours à Saint-Cere (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant 5, place de la Mairie à Gramat (Lot), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, la société demanderesse se bornant dans cette déclaration à remettre en discusion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu que la demanderesse n'a pas produit un mémoire ampliatif contenant l'énoncé d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Grimen Intermarché, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.