La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 95-44.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 95-44949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1995-09-06, 1995-09-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teinturerie de champagne, société anonyme, dont le siège est .... 152, 10000 Troyes, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Ahmed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Teinturerie de Champagne en qualité de conducteur de machine à teindre depuis 1966, a été licencié le 15 septembre 1992; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Teinturerie de Champagne fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, d'abord, que selon une jurisprudence constante, le juge est lié par l'énonciation des motifs contenus dans la lettre de licenciement en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et que ni l'employeur ni les juges du fond ne peuvent y ajouter d'autres faits et alors ensuite, que l'employeur n'avait jamais soutenu l'existence d'une fraude de la part du salarié comme l'ont retenu à tort les juges d'appel et alors enfin que la lettre de licenciement était parfaitement claire; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sur les faits énoncés dans la lettre de licenciement et dont il résultait que l'employeur reprochait au salarié une faute consistant dans la répétition chaque année d'arrêts maladie accolés avant ou après les congés payés et qu'elle a estimé que la preuve de ces faits n'était pas rapportée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Teinturerie de Champagne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-60.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 97-60115
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'insance de Bordeaux 1997-03-27, 1997-03-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société agences et diffusion (SAD), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le tribunal d'insance de Bordeaux, au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SAD, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société agences et diffusion (SAD) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 27 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable sa contestation de la désignation par la FILPAC CGT de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement de Bordeaux, alors, selon le moyen, qu'en retenant comme point de départ du délai de quinze jours le lendemain du 25 février 1997, date à laquelle la SAD aurait prétendument reçu notification de la désignation, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande tendant à voir annuler la désignation, sans s'expliquer sur la contestation de l'employeur relative à la date de réception du courrier de désignation, reçu en réalité le 27 février 1997, conformément à l'attestation des services de la Poste, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-16 du Code du travail ; Mais attendu qu'examinant les preuves produites aux débats, et après avoir constaté que la désignation avait été notifiée à l'employeur le 25 février 1997, le tribunal d'instance a décidé que la contestation introduite le 14 mars 1997 avait été formée hors des délais prévus par l'article L. 412-16 du Code du travail; que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 97-60.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 97-60122
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris 1997-03-21, 1997-03-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1997 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de la société Electro Banque, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat National de la Banque et du Crédit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Electro Banque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 16 février 1998, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 97-60.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 97-60124
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (8e arrondissement) 1997-03-21, 1997-03-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1997 par le tribunal d'instance de Paris (8e arrondissement), au profit : 1°/ de la société Electro banque, dont le siège est ..., 2°/ du Syndicat national de la banque et du crédit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Electro banque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par déclaration en date du 16 février 1998, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 96-43.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-43530
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tours (section encadrement) 1996-04-15, 1996-04-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viva Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Tours (section encadrement), au profit de Mlle Corinne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Viva Centre s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Tours, rendu le 15 avril 1996, sur une demande qui, tendant notamment à voir requalifier un contrat de gérance mandataire en contrat de gérance salariée à durée déterminée, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Viva Centre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 96-43.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-43600
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre A) 1996-03-26, 1996-03-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Titra Film, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit de M. Michel X..., demeurant 1, square de la Paix, 91560 Crosne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 31 mai 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Paris la société Titra film s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 26 mars 1996; qu'en avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 3 septembre 1996 un mémoire ampliatif pour la société Titra film ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Titra film aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Titra film à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 96-43.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-43638
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-les-Bains (section commerce) 1995-09-11, 1995-09-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Manoir Hôtellerie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section commerce), au profit de Mme Laurence X..., demeurant 67, Kingston street, Cambridge CB1 2NU, United Kingdom (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Le Manoir s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de purd'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Le Manoir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 97-43.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-15
Numéro d'affaire : 97-43655
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1996-12-05, 1996-12-05
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Gedis Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 6 mai 1997 contre une décision notifiée le 16 décembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 95-43.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 95-43675
Solution : Cassation
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen au nom de M. Joël Z..., demeurant ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 4562 du 3 décembre 1997 dans l'affaire opposant M. Z... à M. Jean-Louis X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 4562 du 3 décembre 1997 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4562 du 3 décembre 1997 ; Dit que la page 3 sera modifiée comme suit : 1°/ supprimer le dernier attendu de la motivation (1er paragraphe) ; 2°/ dans le dispositif, au lieu du paragraphe "CASSE ET ANNULE... Dit n'y avoir lieu à renvoi" mentionner : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture est imputable au salarié, débouté M. Z... de ses demandes d'indemnité de licenciement à l'encontre de M. X... et condamné M. Z... à payer à M. X... une indemnité de brusque rupture, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 97-43.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-15
Numéro d'affaire : 97-43702
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz 1997-06-27, 1997-06-27
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Delphine Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant Ecole d'équitation de Lauvallière, 57645 Noisseville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Metz rendue le 27 juin 1997 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.