Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 91-20.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 91-20542
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Sever 1991-09-26, 1991-09-26
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferso, société anonyme dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Sever, au profit de M. X..., demeurant route de Pimbo à Puyol-Cazalet, Geaune (Landes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Ferso, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 9 décembre 1993 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., agriculteur à Puyol-Cazalet (Landes), a demandé à la société Ferso d'enlever plusieurs cadavres d'animaux morts dans son exploitation ; qu'il a été assigné par la société Ferso en paiement des factures afférentes à cet enlèvement ; Attendu que, pour débouter la société Ferso, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce que si l'article 264 du Code rural impose à tout éleveur de faire appel à un équarrisseur autorisé sans avoir d'autre possibilité d'action, ce texte n'a pas spécifié "la qualité de l'intervenant devant supporter le coût de la prestation", et que le prix de ce service n'est pas soumis à la libre discussion des parties, mais est fixé par un arrêté préfectoral ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation faite par le Code rural au propriétaire ou détenteur d'animaux morts n'efface pas la nature contractuelle de ses rapports avec l'équarrisseur aux services de qui il a fait appel et, partant, son obligation de rémunérer la prestation qu'il a commandée, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Sever ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ; Condamne M. X..., envers la société Ferso, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Sever, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ANIMAUX - Animaux morts - Enlèvement par un équarrisseur - Rapports entre le propriétaire de l'animal et l'équarrisseur - Caractère contractuel - Frais de l'enlèvement - Charge au propriétaire.