Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2009, 08-40.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro d'affaire : 08-40617
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-12-05
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SSAL en qualité d'employée de station service suivant contrat à durée déterminée de trois mois à compter du 18 août 2003, renouvelé jusqu'au 19 février 2004, date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin ; que le 9 mars 2005 la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui ne verse pas au salarié l'intégralité des salaires qui lui sont dus à leur échéance provoque la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, sanctionnant le défaut de paiement, par la société SSAL, des majorations de salaire dues au titre du travail de nuit exécuté par Mme X... entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant jugé la rupture du contrat de travail imputable à la salariée, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, la note manuscrite de Mme X... du 14 février 2004 énonçait : « Pouvons-nous, SVP M. Y..., fixer une entrevue un après-midi. Je pense que je ne vais pas rester dans votre entreprise pour des raisons dont je vous ferai part » ; qu'en analysant cette note comme une démission sans réserves pour des « motifs non inhérents à l'exécution du contrat de travail et donc pour des motifs non imputables à l'employeur », quand ladite note ne contenait aucune précision sur la nature des raisons qui motivaient la décision de la salariée et n'excluait donc pas que ces raisons fussent imputables à l'employeur, de sorte qu'elle ne pouvait s'analyser en une démission sans réserves, la cour d'appel a dénaturé la note du 14 février 2004 en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait démissionné sans réserves le 19 février 2004 et n'avait contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plusieurs mois plus tard, a fait ressortir que la salariée ne justifiait d'aucun différend antérieur ou contemporain de sa démission l'opposant à son employeur, ce dont il résultait que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1.10 d de la convention collective nationale des services de l'automobile, dans sa version applicable au litige ; Attendu que selon ce texte, le travail exceptionnel de nuit est celui qui est effectué alors que le contrat de travail ne prévoit aucune activité au cours de la période allant de 22 heures à 6 heures du matin ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures travaillées de nuit, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait postulé le 18 juillet 2003 sur l'emploi proposé par la société SSAL en indiquant que les horaires de nuit lui convenaient, que la salariée avait travaillé de nuit pendant la durée de son contrat ce qui lui avait conféré le statut de travailleur de nuit, que la majoration pour travail exceptionnel de nuit réclamée par la salariée ne pouvait être appliquée car cette majoration était applicable au travailleur de jour affecté exceptionnellement à un travail de nuit ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contrat de travail de la salariée avait expressément prévu que le temps de travail s'effectuerait au cours de la période allant de 22 heures à 6 heures du matin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures travaillées de nuit, l'arrêt rendu le 5 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société SSAL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SSAL à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Hemery, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures travaillées de nuit, AUX MOTIFS QUE «les pièces de la procédure établissent que Mme X... avait postulé le 18 juillet 2003 sur l'emploi proposé par la société SSAL en indiquant que les horaires de nuit lui convenaient ; que la salariée a donc travaillé de nuit pendant la durée de son contrat ce qui lui a conféré le statut de travailleur de nuit, étant ici précisé que les contreparties instaurées par l'avenant n°37 de la Convention collective de l'automobile en date du 13/01/2004 ne pouvaient s'appliquer, ce texte étant entré en vigueur à compter du 1/09/2004 ; que la majoration pour travail exceptionnel de nuit réclamée par Mme X... ne saurait être appliquée car cette majoration était applicable au travailleur de jour affecté exceptionnellement à un travail de nuit ; qu'ainsi la salariée devra être déboutée de ce chef de demande en paiement » ; (arrêt p.3 in fine et p.4) ALORS QUE la convention collective de l'automobile définit le travail exceptionnel de nuit, ouvrant droit à une majoration de 50% du salaire horaire brut de base, comme celui qui est effectué alors que le contrat de travail ne prévoit aucune activité entre 22 heures et 6 heures du matin, par opposition au travail habituel de nuit expressément prévu, en tout en ou partie, pendant cette période ; qu'en refusant d'allouer à Mme X... la majoration conventionnelle réclamée au titre des heures effectuées de nuit au motif que la salariée avait postulé le 18 juillet 2003 à l'offre d'emploi de la société SSAL en indiquant que les horaires de nuit lui convenaient, la Cour, qui n'a pas recherché si le contrat de travail signé le 18 août 2003 pour une durée de trois mois, renouvelé pour la même durée le 19 novembre 2003, avait expressément prévu que le temps de travail s'effectuerait en tout ou en partie entre 22 heures et 6 heures du matin, seule circonstance de nature à exclure pour la salariée le droit à majoration de 50%, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1.10 d) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile dans sa rédaction applicable à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de précarité, AUX MOTIFS QUE « les pièces de la procédure et les débats démontrent que la salariée a quitté l'entreprise le 19 février 2004 sans esprit de retour et sans avoir formulé à l'époque de critiques sur ses conditions de travail ; que contrairement aux indications fournies par Mme X..., cette salariée n'a pas quitté l'entreprise a l'arrivée du terme de son contrat à durée déterminée renouvelé le 18/11/2003 : qu'elle a bien au contraire manifesté le souhait courant février 2004 de ne pas poursuivre son travail alors même que l'employeur avait mis en place les moyens permettant d'assurer une relation de travail pérenne ; qu'en effet la thèse soutenue par l'employeur relative à un accord intervenu avant le 19/02/2004 portant sur la poursuite de la relation contractuelle dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, est confortée par la note manuscrite établie le 14/02/2004 par Mme X... à l'attention de M. Y..., gérant de la société en vue d'annoncer son départ prématuré de l'entreprise, mais également par le témoignage de M. A... et de Mme B... ainsi que la carte de service SANEF délivrée personnellement à la salariée pour les besoins de son travail, ce document personnalisé comportant une date de validité jusqu'à fin janvier 2006 ; que ces éléments indiquent clairement que les parties se situaient dès avant le départ de la salariée le 19/02/2004 dans le cadre d'une relation de travail nouvelle et pérenne, excluant le cadre d'un contrat à durée déterminée ; que par ailleurs la poursuite de la relation contractuelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avait été explicitement visée dans l'avenant du 18/11/2003 ; que Mme X... en annonçant son départ de l'entreprise pour des motifs non inhérents à l'exécution de son contrat modifié et donc pour des motifs non imputables à l'employeur, la salariée a manifesté son intention de mettre un terme prématuré à un contrat qui était devenu à durée indéterminée avant l'arrivée du terme du renouvellement du contrat à durée déterminée, les parties ayant convenu de pérenniser leurs relations contractuelles avant le 19/02/2004 ; que les circonstances rappelées ci-dessus ont permis au premier juge de considérer à bon droit que la salariée avait effectivement démissionné sans réserves et sans esprit de retour le 19/02/2004 ; qu'il s'ensuit que Mme X... devra être déboutée de ses demandes indemnitaires et en paiement de préavis ou de congés payés en raison de son départ volontaire de l'entreprise le 19/02/2004, ce départ ne pouvant s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou irrégulier ; qu'enfin la demande de la salariée arguant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions de la Convention collective en matière de rémunération, ne saurait prospérer, les demandes en paiement de rappel de salaires ayant été rejetées par la Cour ; qu'enfin les circonstances rappelées cidessus tendent à exclure la salariée du bénéfice de l'indemnité de précarité, l'employeur ayant spontanément souhaité avant le 19/02/2004 faire bénéficier la salariée d'un contrat à durée indéterminée ; » (arrêt p.4 in fine et p.5) 1°) ALORS QUE l'employeur qui ne verse pas au salarié l'intégralité des salaires qui lui sont dus à leur échéance provoque la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, sanctionnant le défaut de paiement, par la société SSAL, des majorations de salaire dues au titre du travail de nuit exécuté par Mme X... entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant jugé la rupture du contrat de travail imputable à la salariée, par application de l'article 624 du Code de Procédure Civile ; 2°)ALORS QUE, en tout état de cause, la note manuscrite de Mme X... du 14 février 2004 qui énonçait : « Pouvons-nous, SVP M. Y..., fixer une entrevue un après-midi. Je pense que je ne vais pas rester dans votre entreprise pour des raisons dont je vous ferai part » ; qu'en analysant cette note comme une démission sans réserves pour des « motifs non inhérents à l'exécution du contrat de travail et donc pour des motifs non imputables à l'employeur », quand ladite note ne contenait aucune précision sur la nature des raisons qui motivaient la décision de la salariée et n'excluait donc pas que ces raisons fussent imputables à l'employeur, de sorte qu'elle ne pouvait s'analyser en une démission sans réserves, la Cour d'Appel a dénaturé la note du 14 février 2004 en violation de l'article 1134 du Code Civil.