Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1982-04-29, 1982-04-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOLS ET DE VOLS AGGRAVES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PLACANT LE SUSNOMME EN DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-1 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE ATTAQUEE RENDUE SANS QUE L'INCULPE AIT PU AU PREALABLE COMMUNIQUER AVEC SON CONSEIL ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE FAISAIT PAS OBLIGATION AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE MOTIVER SA DECISION DE RECOURIR A UN INTERROGATOIRE DIFFERE ET DE NE PAS LAISSER L'INCULPE COMMUNIQUER IMMEDIATEMENT AVEC SON DEFENSEUR ; " ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INCULPE A DROIT A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL AVEC QUI IL PEUT LIBREMENT COMMUNIQUER ET QUI PEUT CONSULTER SUR LE CHAMP LE DOSSIER ; QUE LA POSSIBILITE D'UN INTERROGATOIRE DIFFERE PREVU PAR LE SECOND ALINEA EST RESERVEE AU SEUL CAS OU IL EST IMPOSSIBLE QUE L'INCULPE SOIT IMMEDIATEMENT ASSISTE D'UN DEFENSEUR ; QU'EN L'ESPECE, NON SEULEMENT LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION NE FAIT PAS MENTION DE CETTE IMPOSSIBILITE MAIS EN OUTRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE ELLE-MEME QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE CONSEIL ETAIT DISPONIBLE ; QU'AINSI EN L'ABSENCE DE TOUTE IMPOSSIBILITE CONSTATEE, L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE RENDUE SANS QUE L'INCULPE AIT ETE MIS A MEME DE COMMUNIQUER AVEC SON CONSEIL EST NULLE POUR AVOIR GRAVEMENT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; " ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PLACANT X... EN DETENTION PROVISOIRE, DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE FORMULEE PAR L'INCULPE DANS LE MEMOIRE PRESENTE DEVANT LES JUGES D'APPEL, ALORS QU'UN TEL MOYEN DE DEFENSE ETAIT, EN L'ETAT, IRRECEVABLE ; QU'EN EFFET, EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR LES ARTICLES 186 ALINEAS 1 ET 3, ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CES TEXTES, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR ONT ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE JUGER, A L'OCCASION D'UNE DE CES PROCEDURES SPECIALES, DES EXCEPTIONS ET FINS DE NON RECEVOIR ETRANGERES A SON UNIQUE OBJET ; QUE TEL EST NOTAMMENT LE CAS DU GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, PLACANT X... EN DETENTION PROVISOIRE, A STATUE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI