La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 03-15.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 03-15394
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2003-03-17, 2003-03-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par acte authentique du 10 avril 1987, M. et Mme X... ont vendu en viager à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; qu'après le décès de son épouse, M. X... a sollicité, le 3 juin 1997, l'application d'une disposition du contrat l'autorisant à imposer aux débirentiers l'exécution d'une obligation de soins en contrepartie d'une réduction du montant de la rente ; que, le 4 juillet 1996, suite à un accident dont avait été victime Mme Y..., il a renoncé à cette demande qu'il a réitérée le 2 novembre 1999 ; qu'invoquant l'inexécution de cette obligation, M. X... a assigné en résolution de la vente les époux Y... qui ont notamment soutenu que M. X..., qui savait que l'exécution de l'obligation de soins était particulièrement lourde pour les débirentiers compte tenu du handicap dont était atteinte Mme Y..., avait commis un abus de droit en demandant la conversion de la rente dans le seul dessein de se procurer un moyen d'obtenir la résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de M. X... ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée à énoncé qu'il résultait de la formulation de la clause litigieuse qu'à n'importe quel moment et sur son seul souhait, pour quelque motif que ce soit, le crédirentier pourra solliciter la conversion de la rente en obligation de soins, ce qu'il a fait le 2 novembre 1999 ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas abusé de ce droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-15.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 04-15461
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (audience solennelle) 2004-05-17, 2004-05-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2005 Me Spinosi avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 17 mai 2004 au profit du Procureur général près la cour d'appel de Colmar et le Bâtonnier de Strasbourg ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-15.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-15539
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2004-03-18, 2004-03-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte du 13 novembre 2001, M. X... a confié à M. Y..., agent immobilier, un mandat non exclusif de vente d'un ensemble immobilier ; que, faisant valoir que M. X..., à qui il avait transmis le 15 novembre 2001 une offre d'achat au prix demandé, après avoir autorisé les opérations de contrôle du volume de bois, l'a informé par lettre expédiée le 19 novembre 2001 qu'ayant pris d'autres engagements, il ne pouvait donner suite à cette offre, M. Y... l'a assigné en paiement d'une indemnité correspondant au montant de la commission prévue par le mandat, soit la somme de 99 442,49 euros ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a manqué à ses obligations contractuelles, d'une part, en refusant de ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire, d'autre part, en s'abstenant de communiquer à celui-ci l'identité de la personne avec laquelle il s'était engagé, empêchant ainsi de vérifier le contrôle du respect de la clause interdisant au mandant de traiter directement avec un acquéreur à qui le bien aurait été présenté par l'agent immobilier ; qu'il en déduit qu'il y a lieu de condamner M. X..., au titre de la clause pénale prévue par le contrat de mandat, à payer à M. Y... une indemnité forfaitaire égale au montant de la commission ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le bien litigieux avait été vendu et, dans l'affirmative, si cette vente avait été conclue avec un tiers auquel le bien aurait été présenté par le mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-11.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-11065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2004-12-08, 2004-12-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 05-11.197 et F 05 11.065 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme X... faisait état d'une vente d'herbe, relevé qu'elle produisait une attestation, des appels de cotisation de solidarité MSA et des arrêtés préfectoraux ne permettant pas de qualifier le contrat la liant à M. Y..., et retenu que celui-ci rapportait la preuve d'un règlement de sommes continu depuis 1995 et de l'exploitation des parcelles, la cour d'appel, appréciant si Mme X... rapportait la preuve qui lui incombait de l'occupation sans droit ni titre de M. Y..., a pu, par la seule analyse des pièces produites par cette dernière, sans se fonder sur une pièce que M. Y... se serait constitué à lui-même ni violer le principe de la contradiction, retenir l'existence d'une contestation sérieuse sur la nature de cette occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 8 décembre 2004 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-11.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-11074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section A) 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un contrat judiciaire constaté par un jugement du 12 juillet 1999 était intervenu entre les parties qui avaient déterminé l'assiette et la largeur de la servitude de passage et que ce contrat s'imposait aux époux X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y..., à Mme Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2006, 05-11.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 05-11118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 novembre 2003, n° 03/04628, étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à l'Etablissement public de santé mentale des Flandres et à la commune de Bailleul, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 05-11.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-11450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'à l'article 2 du "compromis", M. André X... s'était engagé seul à procéder à la réfection totale de l'étanchéité, qu'il invoquait à tort la renonciation de Mme Y... à tout recours contre les vendeurs alors qu'elle agissait sur le fondement de l'obligation librement contractée par M. X..., que les travaux avaient été réalisés postérieurement à l'acte authentique, M. X... ayant établi le 9 décembre 1993 un document attestant de la réfection de l'étanchéité circulable de la terrasse ce qui établissait que l'obligation insérée au "compromis" n'avait pas été levée dans l'acte authentique, puisqu'elle avait été exécutée postérieurement, les travaux réalisés n'ayant, en outre, pas mis fin aux désordres, la cour d'appel, interprétant souverainement la volonté des parties et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que M. X... avait manqué à son engagement contractuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 05-11.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-11472
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... s'était engagé à rembourser à la société L'Etoile commerciale, garant de livraison, toutes les sommes que le débiteur principal pourrait devoir à cette société au titre de l'ensemble de ses engagements dans la limite de 500 000 francs et relevé que la société L'Etoile commerciale avait produit les contrats de construction de maisons individuelles pour lesquels elle avait assuré la garantie de livraison et avait déclaré sa créance à la procédure collective du constructeur, la cour d'appel a, dès lors que la caution était engagée à l'égard de la société L'Etoile commerciale et non à l'égard des maîtres d'ouvrage, pu condamner M. X... à régler les sommes auxquelles il s'était engagé en vertu de l'acte de caution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société L'Etoile commerciale la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 05-11.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-11474
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gap 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 7 septembre 2004), rendu en dernier ressort, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété rendue à la requête du syndicat des copropriétaires ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette requête et non avenue l'ordonnance, le jugement retient que le syndic n'avait pas qualité pour convoquer les assemblées générales postérieures à l'annulation par décision judiciaire irrévocable de l'assemblée du 31 juillet 1995 l'ayant nommé, que ces assemblées dont certaines avaient renouvelé son mandat étaient dépourvues de validité et que ce syndic n'avait pas, à la date de la requête en injonction de payer, le pouvoir d'agir au nom du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que les assemblées postérieures ayant renouvelé le mandat du syndic avaient été contestées dans le délai de deux mois suivant leur notification, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Briançon ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Les Terrasses de Chancore la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 05-11.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-11475
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gap 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 7 septembre 2004), rendu en dernier ressort, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété rendue à la requête du syndicat des copropriétaires ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette requête et non avenue l'ordonnance, le jugement retient que le syndic n'avait pas qualité pour convoquer les assemblées générales postérieures à l'annulation par décision judiciaire irrévocable de l'assemblée du 31 juillet 1995 l'ayant nommé, que ces assemblées dont certaines avaient renouvelé son mandat étaient dépourvues de validité et que ce syndic n'avait pas, à la date de la requête en injonction de payer, le pouvoir d'agir au nom du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que les assemblées postérieures ayant renouvelé le mandat du syndic avaient été contestées dans le délai de deux mois suivant leur notification, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Briançon ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Les Terrasses de Chancore la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 04-20.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro d'affaire : 04-20011
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2004-10-01, 2004-10-01
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la prescription biennale, prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances, de l'action engagée par Mme X... contre la société AGF ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenaient que la société AGF avait usé de manoeuvres dilatoires et frauduleuses pour laisser courir la prescription, ce qui privait cette dernière de se prévaloir de cette prescription, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société AGF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.