Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1980-05-14, 1980-05-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MAI 1980), DAME X... ET SON FILS MAURICE Y... (CONSORTS Y...) ONT CONCEDE A LA "SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL" (SOCIETE CORVOL) LE DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITER LES SABLES ET GRAVIERS CONTENUS DANS DES TERRAINS LEUR APPARTENANT SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QU'ELLE OBTIENNE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA CARRIERE, QU'EN EXECUTION DU CONTRAT LA SOCIETE CORVOL A PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION LE 17 SEPTEMBRE 1968, QUE LE 27 JANVIER 1971, LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SONT SITUES LES TERRAINS A FAIT SAVOIR QU'IL NE DONNERAIT PAS SUITE A CETTE DEMANDE TANT QUE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE N'AURAIT PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE PERMIS D'EXPLOITATION DE LA "SOCIETE DES CARRIERES DE COCHEREL", QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 5 JUILLET 1972 ; QU'APRES AVOIR, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, EXECUTE LE CONTRAT ET REGULIEREMENT PAYE LES ANNUITES DE LA REDEVANCE QU'IL PREVOYAIT, LA SOCIETE CORVOL S'EST PREVALUE, POUR PRETENDRE A UNE REDUCTION DE CETTE REDEVANCE, D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 28 AVRIL 1976 ACCORDANT UN PERMIS D'EXPLOITATION A LA SOCIETE "CARRIERES DE COCHEREL" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET D'AVOIR JUGE QUE LA SOCIETE CORVOL ETAIT TENUE DE PAYER L'INTEGRALITE DE LA REDEVANCE STIPULEE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU, PAR LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE DE LA SOCIETE CORVOL, QUE SI L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 AVRIL 1976 AVAIT ETE ANNULE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 16 MARS 1979, IL N'Y AVAIT EN L'ETAT ACTUEL DES CHOSES, SUR LE PLAN LEGAL, AUCUNE POSSIBILITE D'EXPLOITER LE TERRAIN A MOINS QU'IL N'EN SOIT JUGE AUTREMENT PAR LE CONSEIL D'ETAT ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS, LE DEFAUT DE REPONSE EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRENANT MOTIF DE L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 AVRIL 1976 ET DE CE QUE LE STATU QUO ANTE SE TROUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE RETABLI, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA PORTEE DES DROITS QUI DECOULERAIENT POUR LA SOCIETE CORVOL D'UNE DEMANDE ADRESSEE A L'ADMINISTRATION LE 17 SEPTEMBRE 1968 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DEVENU DEFINITIF DU 5 JUILLET 1972, QU'ELLE S'EST AINSI PRONONCEE SUR LA PORTEE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS POUR DECIDER IMPLICITEMENT QUE LA SOCIETE CORVOL AVAIT LE DROIT, EN SUITE DE SA DEMANDE DU 17 SEPTEMBRE 1968, D'EXPLOITER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 112 ET 109 DU CODE MINIER, LA TOTALITE DES TERRAINS VISES PAR LA "CONVENTION DE FORTAGE" REGISSANT LES PARTIES, CE EN QUOI ELLE A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 11 FRUCTIDOR, AN III, INSTITUANT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES LORS QUE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE CE DROIT ETAIT SERIEUSE ET ALORS, ENFIN, QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DEDUITS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 AVRIL 1976, NE PEUVENT OFFRIR DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE QUI EN CONSTATE L'ANNULATION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE CORVOL AYANT ELLE-MEME DISCUTE DEVANT LES JUGES DU FOND L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE SON DROIT D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE A SES ECRITURES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, AYANT RETENU QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 AVRIL 1976, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE ANNULE, NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DES TERRAINS, LES MOTIFS FONDES SUR L'ANNULATION DE CET ACTE ONT UN CARACTERE SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;