Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 10-82.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-15
Numéro d'affaire : 10-82143
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, 2010-03-09
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles préliminaire du même code, 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Thierry X... le 2 février 2010 ; "aux motifs que l'information a réuni de lourdes charges à l'encontre de Thierry X... dont les dénégations n'ont pas convaincu la première juridiction appelée à le juger ; qu'une cour d'assises d'appel va devoir statuer sur cette affaire ; qu'en matière criminelle, l'instruction d'une procédure se termine à la barre de la juridiction de jugement au cours d'un débat oral contradictoire dont la sincérité doit être protégée ; que, jusqu'à ce moment, il convient d'éviter toutes possibilités de pressions ou de concertations frauduleuses ; que, la nature même des faits, leur caractère familial, les dénégations et la personnalité de Thierry X... sont de nature à faciliter ces pressions et concertations frauduleuses ; qu'alors que Thierry X... devait veiller sur sa jeune belle-soeur fragilisée par le décès de ses deux parents, les relations sexuelles imposées durant des années dont l'existence n'est plus contestée après l'avoir été, sont à l'origine d'un trouble exceptionnel de l'ordre public, ravivé par le récent débat devant la cour d'assises et qui le sera encore par celui devant avoir lieu devant la juridiction d'appel, à la suite de l'appel formé par Thierry X... ; que la détention provisoire n'excède pas ce qui est raisonnable ; qu'elle reste nécessaire à la protection de l'ordre public et à la sérénité et la sincérité des débats devant la cour d'assises d'appel ; "1°) alors que, lorsqu'une juridiction est saisie, par application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté, sa décision rejetant cette demande doit être spécialement motivée dans les conditions prévues à l'article 145, ainsi que l'exige l'article 148 ; qu'elle doit donc se prononcer au regard des circonstances de droit et de fait de l'espèce ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir que, mis en liberté pendant l'instruction, il avait scrupuleusement rempli les obligations du contrôle judiciaire qui lui avaient été imposées et que, notamment, il n'avait jamais tenté d'entrer en contact avec la partie civile ou avec les témoins, ce qui n'était pas contesté ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de mise en liberté de l'accusé, que la nature des faits, leur caractère familial et les dénégations de Thierry X... sont de nature à faciliter les pressions et concertations frauduleuses sans préciser quels éléments de fait, apparus depuis l'instruction, auraient imposé la détention, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions susdites ; "2°) alors qu'aux termes de l'article préliminaire du code de procédure pénale toute personne poursuivie est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté de Thierry X..., appelant de la décision de la cour d'assises, sur le trouble exceptionnel à l'ordre public que constituent les relations sexuelles imposées durant des années par l'accusé à sa jeune belle-soeur et dont "l'existence n'est plus contestée après l'avoir été", la chambre de l'instruction a violé le principe ci-dessus énoncé" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Nunez, Mme Ferrari conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Chaumont, Roth conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucazeau ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.