Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 96-44.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 96-44404
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1996-05-23 Cour de cassation, chambre sociale, 1999-02-03, 
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Olivier Labbé, demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 652 rendu le 3 février 1999 par la Cour de Cassation, Chambre sociale ; Et sur le pourvoi formé par le même demandeur en cassation de l'arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que M. Labbé a présenté une requête en date du 5 mai 1999 aux fins de rabat de l'arrêt rendu le 3 février 1999 par la Cour de Cassation, qui a prononcé la déchéance, pour défaut de pouvoir spécial du mandataire ayant établi le mémoire ampliatif, du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance opposant M. Labbé à M. X... ; Attendu que c'est en raison d'une erreur purement matérielle non imputable au demandeur que l'arrêt a dit que le mandataire ne disposait pas d'un pouvoir spécial régulier, alors qu'il résulte des justificatifs fournis par M. Labbé à l'appui de sa requête que ce mandataire était un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral d'avocats, et que le pouvoir qu'il avait produit, délivré au nom d'autres associés de cette société, permettait à l'un quelconque des associés de celle-ci d'établir le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation présentés au soutien du pourvoi ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 3 février 1999 et de statuer à nouveau ; Et sur le moyen unique ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mai 1996) d'avoir dit que Mme Simone Labbé était intervenue volontairement à la procédure en sa qualité d'employeur, alors, selon le moyen, que l'intéressée, qui ne pouvait en toute hypothèse se prévaloir d'un intérêt en ce sens, n'est jamais intervenue volontairement à l'instance, et que la cour d'appel, en affirmant le contraire, a violé les dispositions de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Labbé, qui n'a pas formé de pourvoi en cassation contre l'arrêt critiqué, n'est pas recevable en sa demande ; Et attendu que M. Labbé est sans intérêt à critiquer un chef de dispositif de la décision qui ne lui fait pas grief, d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt rendu le 3 février 1999 ; Statuant à nouveau ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Labbé aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Dép t - Mandataire - Pouvoir spécial - Société civile professionnelle d'avocats - Signature par un avocat associé - Validité.