Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2008, 06-44.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-21
Numéro d'affaire : 06-44931
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-28
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006), que M. X... a été engagé à compter du 21 août 1989 en qualité d'agent principal par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France ; que les parties ont signé un avenant à effet du 1er mai 2000 lui confiant les fonctions d'inspecteur "manager" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2001 d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de cet avenant, puis par conclusions datées du 7 mai 2003 soutenues à l'audience du 9 mars 2004, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 18 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel devait rechercher si la demande en résiliation judiciaire du contrat formée par M. X... était justifiée, avant de statuer sur le licenciement ; que la saisine du conseil de prud'hommes en date du 7 novembre 2001 portant sur la nullité du contrat de travail a été suivie de la demande en résiliation judiciaire tendant aux mêmes fins de rupture des relations contractuelles dont M. X... refusait la modification ; que l'engagement de la procédure prud'homale était antérieur à la décision de licenciement et qu'en s'abstenant de toute recherche sur la requête en résiliation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement était fondé sur une insuffisance prétendue de M. X... dans son rôle de manager défini au contrat de travail du 1er mai 2000 dont il contestait la valeur ; que les griefs allégués découlaient du rapport d'un dirigeant du 10 mai 2003 et avaient été ainsi relevés durant l'instance judiciaire ce qui les privaient de toute portée ; que la cour de Paris en s'y attachant pour admettre la régularité du licenciement, n'a pas donné, sur ce point encore, de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que par des motifs non critiqués par le pourvoi la cour d'appel a retenu que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, formée par voie de conclusions déposées devant le bureau de jugement était postérieure au licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant examiné les manquements du salarié au regard des obligations résultant de son contrat de travail après la modification survenue le 1er mai 2000, elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.