La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2014, 14-80.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-13
Numéro d'affaire : 14-80778
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2014-01-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2014, qui, pour agressions sexuelles et violences, aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 63 et 802 du même code, des articles 5, §2, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été placé en garde à vue le 31 janvier 2012 à 10 h 45 ; qu'entre cette heure et 11 heures, ses divers droits lui ont été notifiés, et notamment celui d'être assisté par un avocat choisi par lui ou, le cas échéant, commis d'office ; qu'il a expressément renoncé à ce droit ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel, il a excipé de l'absence de valeur probante de ses déclarations en garde à vue, en l'absence d'avocat ; que ce moyen a été écarté ; que, devant la cour d'appel, M. X... a repris ce moyen de nullité et en a soulevé un autre, tiré de l'absence de notification en garde à vue de l'infraction de violences ; Attendu que, pour écarter les exceptions de nullité, l'arrêt énonce que, seule l'exception fondée sur l'absence d'assistance par un avocat est recevable puisque formulée en première instance, les autres moyens n'ayant pas été soulevés avant toute défense au fond et que l'exception fondée sur l'absence d'avocat a été rejetée à juste titre, M.Fraisse ayant renoncé expressément à cette assistance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucune des dispositions légales ou conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2014, 14-81.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-13
Numéro d'affaire : 14-81613
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2014-01-09
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacky X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaire formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur sa recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, émanant d'un demandeur qui, s'il a été déclaré l'auteur des faits, n'est pas pour autant condamné pénalement au sens de l'article 585 -1 du code de procédure pénale, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2014, 13-85.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-13
Numéro d'affaire : 13-85272
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-05-13
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 13 mai 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 250 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en premier ressort, M. X... a été condamné à 250 euros d'amende pour excès de vitesse ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision ; que, lors de l'audience fixée devant la cour d'appel au 11 février 2013, l'affaire a été renvoyée au 8 avril 2013, à la demande de M. X..., pour raisons de santé ; que, lors de l'audience de renvoi du 8 avril 2013, M. X... ne s'est pas présenté et a formulé, par courrier, une nouvelle demande de renvoi pour raisons de santé ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt énonce que le certificat médical produit, autorisant sans restriction d'horaires les sorties de M. X... à compter du 28 mars 2013, ne faisait pas obstacle à sa comparution et que, dès lors, aucune excuse valable ne pouvait être admise ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2014, 14-86.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-04
Numéro d'affaire : 14-86721
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-10-01
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Petr X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 1er octobre 2014, qui lui a donné acte de son consentement à sa remise aux autorités judiciaires tchèques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction le 24 septembre 2014, a consenti à être remis aux autorités judiciaires tchèques, après avoir été informé qu'un tel consentement était irrévocable ; Attendu qu'en application de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui, informée lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, ne peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt lui donnant acte dudit consentement, une telle décision n'étant pas susceptible de recours ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého ,conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 14-80.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-19
Numéro d'affaire : 14-80569
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2013-12-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Procureur général près la Cour d'appel de POITIERS, contre l'arrêt n° 372 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 17 décembre 2013, qui, pour dans une procédure suivie du chef d'abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance du des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie d'un immeuble appartenant à Mme Nadia X..., épouse Y... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 706-50 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement des procès-verbaux de l'enquête préliminaire concernant des faits d'abus de biens sociaux susceptibles d'être reprochés à Mme Nadia Y..., le juge des libertés et de la détention a, par l'ordonnance du 8 juillet 2013, autorisé, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, la saisie d'un bien immobilier situé 4, rue de Candelle à Saint-Pierre d'Irube, appartenant à l'intéressée ; Attendu que, saisie de l'appel de cette ordonnance formé par Mme Y..., la chambre de l'instruction, constatant qu'elle ne disposait que de certains des procès-verbaux de l'enquête, a, par arrêt avant dire droit du 19 novembre 2013, ordonné le versement au dossier de l'intégralité de la procédure et renvoyé, à cette fin, l'examen de l'affaire au 10 décembre 2013, date à laquelle le ministère public a exposé se trouver dans l'impossibilité de communiquer les pièces demandées ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu d'autoriser la saisie de l'immeuble, les juges énoncent qu'il ne ressort pas du seul fragment de procédure qui leur est soumis qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que Mme Y... a commis le délit d'abus de biens sociaux ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des seuls éléments dont elle disposait, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 14-80.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-19
Numéro d'affaire : 14-80570
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2013-12-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de POITIERS, contre l'arrêt n° 370 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 17 décembre 2013, qui, dans une procédure suivie du chef d'abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie d'un immeuble appartenant à M. François X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131- 21, 706-50 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement des procès-verbaux de l'enquête préliminaire concernant des faits d'abus de biens sociaux susceptibles d'être reprochés à M. X..., le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 5 juillet 2013, autorisé, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, la saisie d'un bien immobilier situé 33, rue de la Roussille à Niort, appartenant à l'intéressé ; Attendu que, saisie de l'appel de cette ordonnance formé par M. X..., la chambre de l'instruction, constatant qu'elle ne disposait que de certains des procès-verbaux de l'enquête, a, par arrêt avant dire droit du 19 novembre 2013, ordonné le versement au dossier de l'intégralité de la procédure et renvoyé, à cette fin, l'examen de l'affaire au 10 décembre 2013, date à laquelle le ministère public a exposé se trouver dans l'impossibilité de communiquer les pièces demandées ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu d'autoriser la saisie de l'immeuble, les juges énoncent qu'il ne ressort pas du seul fragment de procédure qui leur est soumis qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que M. X... a commis le délit d'abus de biens sociaux ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des seuls éléments dont elle disposait, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2014, 14-85.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-08
Numéro d'affaire : 14-85242
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2014-07-03
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt n° 123 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 3 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et soustraction, détournement ou destruction d'un bien d'un dépôt public par le dépositaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 12 juin 2014, a pris fin le 10 septembre 2014 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2014, 14-85.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-08
Numéro d'affaire : 14-85243
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2014-07-03
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt n° 122 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 3 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et soustraction, détournement ou destruction d'un bien d'un dépôt public par le dépositaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 12 juin 2014, a pris fin le 10 septembre 2014 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 14-85.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro d'affaire : 14-85818
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2014-07-30
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 30 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, banqueroute, faux et usage, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire, ordonné son placement en détention et décerné mandat d'arrêt ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy le 30 juillet 2014, a pris fin le 10 octobre 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 14-85.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-21
Numéro d'affaire : 14-85891
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2014-07-31
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 31 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre Daniela X... du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Daniela X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 31 mai 2014, a pris fin le 7 août 2014 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressée, ordonnée par jugement du tribunal des enfants de Versailles en date du même jour ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet ,conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;