Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2000, 98-10.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-10685
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Salmon, société à responsabilité limitée, dont le siège est précédemment Le Val Robours, 76940 La Mailleraye-sur-Seine, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Helvetia Assurance, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Ziegler France, dont le siège est ..., 3 / du Groupement havrais de manutentions de conteneurs (GAMAC), dont le siège est ..., 4 / de la société Nedlloyd Lijnen BV, dont le siège est ..., 5 / de M. X... Commandant du Navire "Arosia", demeurant en cette qualité à l'Agence pour la France de la société Nedlloyd Lijnen BV ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mme Graff, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Transports Salmon, de Me Balat, avocat de la société Nedlloyd Lijnen BV, de M. X... Commandant du Navire "Arosia", de Me Le Prado, avocat de la compagnie Helvetia Assurance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ziegler France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Groupement havrais de manutentions de conteneurs, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des cartons de vêtements ont été chargés, sous connaissement, dans un conteneur, sur le navire "Kiti Bhum", puis transbordés sur le navire "Arosia" ; que le conteneur a été déchargé au Havre et que la société Ziegler France (le commissionnaire) a été chargée, en qualité de commissionnaire de transport, de l'acheminer jusqu'à sa destination finale à Bordeaux, dans les locaux de la société Samag ; que la société Transports Salmon (le voiturier) a effectué ce transport ; qu'à destination, il a été constaté des manquants et que des réserves ont été prises sur le bon de livraison ; qu'après avoir indemnisé la société Samag, la compagnie d'assurance Helvetia (l'assureur) a assigné la société Nedllooyd Lijnen en sa qualité de transporteur maritime, le commissionnaire et le voiturier en indemnisation du préjudice ; que le commissionnaire a appelé en garantie le transporteur maritime, le capitaine du navire "Arosia" ainsi que le voiturier ; que la cour d'appel a condamné le commissionnaire à indemniser l'assureur et condamné le voiturier à garantir le commissionnaire de cette condamnation ; Attendu que le voiturier reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que l'arrêt ayant constaté la faute initiale commise par le commissionnaire, pour avoir mal rédigé la lettre de voiture et omis de procéder aux vérifications nécessaires à assurer la bonne fin de l'opération, tout en reprochant au voiturier, sans que ne soit connu le moment du vol du conteneur plombé et apparemment intact, d'avoir pris en charge la cargaison sans aucune réserve, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la demande en garantie du commissionnaire contre le voiturier, la contestant dans ses conclusions, ne permettant pas au premier d'être relevé par le second de sa faute propre ; que le concours de fautes, retenu par les juges d'appel, leur imposait nécessairement de se prononcer sur la part de responsabilité incombant à chacune de ces sociétés, le commissionnaire et le voiturier, dans leurs rapports réciproques ; que la condamnation à garantie intégrale prononcée contre le voiturier procède ainsi d'une violation des articles 98 et 99 du Code de commerce, ensemble 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a constaté aucune faute initiale du commissionnaire, a relevé l'existence de manquants à la livraison ; qu'elle a retenu que le voiturier n'avait pas émis de réserve lors de la prise en charge de la marchandise bien que le commissionnaire lui en ait préalablement communiqué le détail ; qu'elle a enfin retenu que le voiturier n'avait pas apporté la preuve que la perte s'était produite antérieurement à sa prise en charge ; qu'ainsi l'arrêt est justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Salmon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Salmon à payer à la Compagnie Helvetia Assurance la somme de 8 000 francs, à la société Ziegler France la somme de 8 000 francs, au Gamac, la somme de 8 000 francs et à la société Nedlloyd Lijnen BV et au capitaine du navire "Arosia" la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.

Sommaire : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Absence de réserve du voiturier à la prise en charge - Faute du commissionnaire pour des manquants (non).