La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 98-23.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 98-23240
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A) 1998-09-22, 1998-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parthéna, société anonyme dont le siège est actuellement ..., et anciennement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Thierry X... et associés, dont le siège est actuellement ..., et anciennement ... Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Parthéna, de Me Guinard, avocat de la SCP Thierry X... et associés, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les troubles subis par la société civile professionnelle Thierry X... et associés étaient réels, avaient déjà été invoqués dans les mémoires échangés devant le tribunal administratif, de même que la possibilité d'une autre instance devant le juge civil, et relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que les représentants de la société Parthéna, personnes ayant l'expérience des affaires et assistés dès la dénonciation des troubles et pour la rédaction des accords d'avocats et conseillers, étaient en mesure de résister à une éventuelle intimidation, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la confirmation des actes, a pu en déduire qu'aucune violence illégitime n'était démontrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parthéna aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Parthéna à payer à la SCP Thierry X... et associés la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Parthéna ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 00-70.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 00-70003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations) 1999-10-21, 1999-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / M. Bernard Z..., demeurant Vie des Tauques à Segny, 01170 Gex, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de la Communauté urbaine de Lyon (Courly), dont le siège est ..., représentée par son président, M. Raymond Y..., 2 / du directeur des services fiscaux du Rhône, domicilié Inspection des Domaines, ..., représenté par M. Delporte, inspecteur principal des Impôts, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement écarté la méthode d'évaluation par le revenu, choisi la méthode par comparaison lui étant apparue la mieux appropriée et fixé la valeur du bien exproprié selon son usage de maison de ville à la date de référence, libre de toute occupation à la date de l'ordonnance d'expropriation et compte tenu de ses caractéristiques, et retenu, ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits, que l'usufruitière n'établissait pas une perte de revenus, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à la Communauté urbaine de Lyon la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2001, 99-50.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-01-25
Numéro d'affaire : 99-50094
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-12-18, 1999-12-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelaziz X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème Bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 13, alinéa 2, du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que M. X... s'est pourvu, le 28 décembre 1999, au greffe de la Cour de Cassation contre l'ordonnance infirmative rendue le 18 décembre 1999 par le premier président de Paris, ayant prolongé son maintien en rétention ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi, qui se borne à faire état de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2001, 00-60.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-01-25
Numéro d'affaire : 00-60484
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Moulins (contentieux des élections professionnelles) 2000-12-18, 2000-12-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude de X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Moulins (contentieux des élections professionnelles), le concernant , LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la lettre adressée le 22 janvier 2001 par M. de X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort (tribunal d'instance de Moulins, 18 décembre 2000), que M. de X..., omis de la liste des électeurs pour les élections à la Chambre d'agriculture de l'Allier du 31 janvier 2001, a saisi ce tribunal d'instance ; Attendu que M. de X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, s'il était absent à l'audience du Tribunal, il avait envoyé à celui-ci les pièces justifiant qu'il remplissait les conditions légales pour son inscription ; Mais attendu que le Tribunal relève que le recours de M. de X... est tardif ; que par ce seul motif non critiqué, la décision est légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-10.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-10048
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1998-10-22, 1998-10-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Séville invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est 28, rue du Président Wilson, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Arnaud Y..., demeurant ... 23805 (Etats-Unis), 2 / de Mme Térésa X... A..., épouse Rita Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Séville invest, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Rita Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 2000, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Séville invest, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mme Rita Z... et de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Séville invest du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Séville invest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Séville invest à payer à Mme Rita Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-10.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-10764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A) 1998-10-26, 1998-10-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / du Syndicat de la Lande de Belette, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Jeanne X..., 3 / de Mlle Evelyne X..., 4 / de Mlle Roselyne X..., demeurant toutes trois ..., 5 / de M. Arnaud Z..., 6 / de M. Marc Z..., demeurant tous deux lieu-dit "Le Gay" à Saint-Germain-d'Esteuil, 33340 Lesparre-Médoc, 7 / de Mme A..., demeurant ..., 8 / de M. Philippe B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que les documents faisant l'objet de la sommation du 4 novembre 1996 et des conclusions du 4 décembre 1996 ne lui avaient pas été communiqués, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une vérification qui ne lui avait pas été demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-11.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-11619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1997-07-23, 1998-11-17, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Z..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 juillet 1997 et 17 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble Pré du Château, 06390 Contes, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le trouble apporté aux vues ne concernait pas les ouvertures principales de la maison d'habitation des époux Z..., que seules deux fenêtres de WC s'ouvraient dans la façade côté propriété X..., qu'en ce qui concernait la perte d'ensoleillement, leur habitation ne subissait aucune conséquence de la surélévation et de la construction, les photographies annexées au rapport d'expertise révélant la présence d'une ombre très restreinte en limite du jardin et de l'abri bois et que l'écoulement des eaux qui se réalisait sur le fonds X..., ne portait pas atteinte à la solidité de la construction des époux Z... qui ne justifiaient pas de trouble d'humidité dans leur abri bois, la cour d'appel, qui a en déduit qu'il n'était apporté la preuve d'aucun préjudice résultant de la construction, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-11.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-24
Numéro d'affaire : 99-11950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1998-11-18, 1998-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / M. Philippe de B... de Goyet, demeurant ..., 3 / M. Bruno Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de M. Roger de Y..., demeurant ..., 2 / de la société GFA de Couspeau, dont le siège est ..., 3 / de M. André A..., demeurant ..., 4 / de Mme Germaine A..., demeurant ..., 5 / de la société Safer Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Philippot, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. X..., B... de Goyet et Z..., de Me Cossa, avocat des sociétés Safer Rhône Alpes et GFA de Couspeau, de M. de Y... et des consorts A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les candidats à la rétrocession avaient été informés par lettre du 6 janvier 1994, que leur candidature n'était pas retenue et qu'à ce courrier était annexé l'avis transmis à la mairie pour affichage indiquant le nom des bénéficiaires et le motif selon lequel ces derniers mettraient les terres à la disposition d'un éleveur d'ovins qui s'installerait sur la propriété, la cour d'appel, qui a constaté que l'installation de cet éleveur qui avait bénéficié d'un bail rural était effective, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X..., M. de B... de Goyet et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., M. de B... de Goyet et M. Z... à payer à M. de Y..., à la société GFA de Couspeau, aux consorts A... et à la SAFER Rhône Alpes, ensemble, la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-13.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-13210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A) 1998-12-16, 1998-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel A..., 2 / Mme Helga X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) du Clos D..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Jacques-Henri B..., 2 / de Mme Jeanne-Henriette C..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / de Me Jean Alain Y..., demeurant ..., 4 / de M. Fernand Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A... et de la SCI du Clos D..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. Y... et Z..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant décidé qu'il n'y avait lieu à interprétation, la cour d'appel n'a pas ajouté à sa précédente condamnation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux B... la somme de 12 000 francs et à MM. Y... et Z..., ensemble, la somme de 10 000 francs ; Condamne les époux A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.