La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1997, 97-60.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro d'affaire : 97-60628
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y..., épouse X... contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés qui, le 12 novembre 1997, a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale prud'homale de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; Attendu que M. X... a produit une procuration à l'effet d'administrer et gérer, à lui délivrée par Mme X... qui, en raison de ses termes généraux, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60678
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-19, 1997-11-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Lucien X..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 3°/ Mlle Géraldine C... A..., demeurant ..., 4°/ M. Michel E..., demeurant 73, avenue F. Roosevelt, 11000 Carcassonne, 5°/ M. Stéphane D..., demeurant ..., 6°/ M. Elie Y..., demeurant ..., 7°/ M. Didier F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Bernard B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que MM. X..., Cordier, Mlle Koribout A..., MM. E..., D..., Y... et F... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 19 novembre 1997 du tribunal d'instance de Carcassonne, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60673
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de Mme Brigitte E..., demeurant ..., 2°/ de Mme Martine D..., demeurant ..., 3°/ de Mme Noëlle Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Régis F..., demeurant ..., 5°/ de M. Denis X..., demeurant ..., appartement 451, 33700 Mérignac, 6°/ de M. Yves C..., demeurant 4 Pérrinque Sud, 33710 Gauriac, 7°/ de Mme Patricia A..., demeurant ..., 8°/ de Mme Jacqueline B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes E..., D..., Z..., de MM. F..., X..., C..., de Mmes A... et B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-18.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 96-18008
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-06-28, 1996-06-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation nationale de transfusion sanguine (FNTS), prise en la personne de son liquidateur, M. Michel B..., domicilié au siège comme ci-dessous indiqué, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Charvet Gardel et associés, société anonyme d'exercice libéral (SAEL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Z..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la Fondation nationale de transfusion sanguine, de Me Blanc, avocat de la société Charvet Gardel et associés, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la décision attaquée (ordonnance du premier président, Paris, 28 juin 1996) quant au fait que la défense de la Fondation nationale de transfusion sanguine était indissociable de celle de son directeur général ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation nationale de transfusion sanguine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1999, 97-15.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-12
Numéro d'affaire : 97-15189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO) 1997-03-18, 1997-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO), au profit de M. René X..., demeurant ...Hôpital, 34750 Villeneuve-les-Maguelone, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le terrain de M. X... avait reçu, avant la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), une affectation pour une activité à caractère industriel ou artisanal, qu'il n'était pas établi que l'activité de "façadier" nécessitait une autorisation préalable et qu'elle n'était pas en soi prohibée par le règlement d'urbanisme de la ZAC, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande était fondée sur les troubles anormaux de voisinage causés par l'activité exercée sur le terrain de M. X..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. Y... ne justifiait pas de nuisances olfactives, sonores ou autres constitutives d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 97-10.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 97-10433
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-04-09, 1996-04-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dahmane Y..., demeurant ... Mons, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre d'une demande de restitution de sommes prélevées, à titre de soldes d'honoraires, par son avocat sur des fonds qu'il détenait pour lui sur son compte Carpa ; que le bâtonnier a fixé les honoraires restant dûs aux sommes dont la restitution était demandée, et débouté M. Y... de sa réclamation ; que, sur l'appel de celui-ci, le premier président de la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que, d'une part, il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée, ni d'aucune conclusion du demandeur que ce dernier ait soutenu que les honoraires réclamés étaient excessifs au regard de sa situation de fortune ; que, d'autre part, le juge d'appel, qui n'avait pas à suivre M. Y... dans le détail de son argumentation ni à répondre au moyen pris de l'irrégularité prétendue du prélèvement réalisé par l'avocat lors de son dessaisissement, qui ne pouvait avoir d'incidence sur l'évaluation des honoraires, a souverainement estimé que les diligences accomplies, la difficulté des dossiers traités et les résultats obtenus justifiaient l'octroi des sommes contestées ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche, et inopérant pour le surplus, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 97-12.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-12358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1997-01-10, 1997-01-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Denis X..., 2 / Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de l'Association des amis et anciens de la cité des jeunes de Champagne, dont le siège est ..., 2 / de l'association Le Club vosgien de Lapoutroie, dont le siège est ..., 3 / de M. Joël A..., demeurant ..., 4 / de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de l'Association des amis et anciens de la cité des jeunes de Champagne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en vertu du "pouvoir suprême" expressément conféré par les statuts du Club vosgien de Lapoutroie (le club) à l'assemblée générale, seule celle-ci avait qualité pour ratifier l'acte de vente du 30 mai 1987, étant précisé que le comité n'avait pouvoir que pour les actes d'administration et l'exécution des décisions de l'assemblée et relevé, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, que le club ne justifiait d'aucun acte non équivoque de ratification par l'assemblée générale de l'acquisition conclue par M. X..., sans pouvoir, et que, s'agissant de la revente du 17 juin 1987 au profit de M. X..., il n'était pas justifié d'une habilitation de l'assemblée générale, la cour d'appel, par une interprétation de l'intention des parties rendue nécessaire par le rapprochement de la sommation de payer adressée aux époux X... le 12 février 1990 par le club, et de la lettre que celui-ci avait expédiée le 14 du mois suivant à l'Association des amis et anciens de la cité des jeunes de Champagne, a pu retenir, sans dénaturation, que la sommation ne procédait pas d'une volonté non équivoque de ratification de l'acte du 17 juin 1987 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1999, 98-12.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro d'affaire : 98-12602
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre civile) 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre civile), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Gérald Y... s'est pourvu, le 10 mars 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) à son préjudice et au profit de Mme Martine X... ; Qu'à la date du 27 septembre 1999, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 mai 1999, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Gérald Y... de son désistement ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à Mme Martine X... de ce qu'elle déclare renoncer à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-22.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 97-22350
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dieppe 1997-10-15, 1997-10-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Dieppe, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de M. R... Y..., 3 / de M. Z..., 4 / de Mme S..., épouse Z..., 5 / de M. J... A..., 6 / de M. B... A..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dieppe, 15 octobre 1997) d'avoir rejeté son recours contre une délibération du conseil de famille ayant consenti à l'adoption simple de ses petits-enfants, nés en 1983 et 1986, par M. Z..., leur tuteur, et l'épouse de celui-ci, sans énoncer aucun motif propre au litige de nature à faire ressortir l'absence de tout risque d'éloignement des mineurs par rapport à leur grand-mère du fait de la mesure contestée et en délaissant ses écritures qui mettaient gravement en cause le comportement des époux Z... à l'égard des enfants ; Mais attendu que le jugement attaqué relève qu'il résulte tant du rapport d'expertise psychologique que des pièces versées aux débats que les enfants souffraient du décès de leurs parents et des relations conflictuelles existant entre leur grand-mère et les époux Z... auxquels ils sont attachés ; que, par ces motifs s'inspirant de leur intérêt, le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a statué comme il l'a fait dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation après avoir noté que la mesure autorisée n'aurait pas pour effet d'éloigner davantage Mme X... de ses petits-enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.

Sommaire : FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Condition - Intérêt des enfants - Appréciation souveraine.