Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 98-21.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 98-21664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile - 1re section) 1998-07-07, 1998-07-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un avion de type Airbus A 300 appartenant à la compagnie Pakistan international airlines (PIA), s'est écrasé, en septembre 1992, contre un massif montagneux à l'approche de l'aéroport de Katmandou, au Népal ; que tous ses passagers et membres d'équipage ont péri ; que, des ayants droit des victimes ont engagé des actions en responsabilité contre la compagnie PIA, la société Airbus industrie et les sociétés Jeppesen et Sundstrand, fournisseurs d'équipements ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juillet 1998) a retenu la responsabilité de la compagnie PIA en sa qualité de transporteur aérien, en relevant plusieurs fautes inexcusables commises par celle-ci et ses préposés et a rejeté les actions dirigées contre les autres sociétés mises en cause ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les sociétés Jeppesen et Sundstrand au motif que leur responsabilité n'était pas établie alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; que les sociétés Jeppesen et Sundstrand, intimées, dont la condamnation était demandée par les appelants, ne formaient pas appel incident mais se bornaient à demander, aux termes exprès des dispositifs de leurs conclusions, la confirmation du jugement en ce qu'il ordonnait une expertise avant dire droit sur leur responsabilité ; que, dès lors, en mettant ces sociétés purement et simplement hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel était saisie par les ayants droit des victimes de l'appel du chef du jugement ordonnant une expertise concernant la carte d'approche de l'aéroport fabriquée par la société Jeppesen ; que, dans leurs conclusions d'appel, ils soutenaient que cette mesure était inutile et demandaient expressément à la cour d'appel de statuer sur le fond ; que dès lors, celle-ci n'a fait qu'user de son pouvoir d'évocation prévu par l'article 568 du nouveau Code de procédure civile et que le grief est inopérant ; Attendu, ensuite, que la société Sundstrand avait conclu sur le fond à son absence de responsabilité dans l'accident, dans les motifs de ses conclusions ; que la cour d'appel en était valablement saisie même si celles-ci n'avaient pas été reprises dans le dispositif ; que, dès lors, le grief n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a, d'abord, relevé que, selon les termes du rapport de la commission d'enquête, la technique illustratrice de la carte Jeppesen était correcte et qu'il n'était pas possible de déterminer les raisons pour lesquelles la procédure d'approche avait été effectuée avec une longueur d'avance ; qu'elle a, ensuite, estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que cette carte ne présentait pas le caractère équivoque qui lui était prêté et qu'elle n'avait pu induire en erreur des professionnels du pilotage rompus à la lecture des cartes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision déboutant les ayants droit des victimes de leur action engagée à l'encontre de la société Jeppesen ; Sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu sur les première, deuxième et troisième branches, qu'ayant retenu, par des motifs vainement critiqués, l'absence de preuve d'un lien de causalité entre la lisibilité de la carte et l'accident, la cour d'appel a pu en déduire que l'emplacement de celle-ci dans la cabine de l'avion n'avait pu être à l'origine de l'accident ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; Attendu, sur les quatrième et cinquième branches, s'agissant de l'absence de "micros mains libres", que la cour d'appel a constaté que les annonces d'altitude faites par le co-pilote avaient bien été diffusées par les casques et les haut-parleurs et qu'aucun membre de l'équipage n'avait cependant réagi à ces informations successives erronées de sorte que le rôle causal de cette absence d'équipement avec l'accident n'était pas démontré ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point ; Sur le quatrième moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir analysé le rapport de la commission d'enquête, en a déduit qu'il n'en résultait pas la preuve certaine de l'absence d'avertissement donné par le GPWS ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche dont le rejet rend les autres branches inopérantes ; Sur le cinquième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a relevé, par des motifs non critiqués, qu'il appartient à l'exploitant de la ligne de s'assurer que le radioaltimètre équipant l'aéronef convient au site du lieu d'atterrissage et de le faire modifier, le cas échéant ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision écartant, sur ce point, la responsabilité de la société Airbus industrie et celle de la société Sundstrand ; Sur le sixième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, a relevé que l'argumentation des ayants droit des victimes ne permettait en rien de mettre en cause l'existence des vices internes à l'aéronef en relation causale avec l'accident ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision rejetant l'action dirigée contre la société Airbus industrie, en sa qualité de gardienne de la structure de l'avion ; Sur le septième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les conclusions invoquées n'étaient que de simples allégations, non assorties d'offre de preuve ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à y répondre ; Que le grief ne peut être accueilli ; Sur le huitième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté MM. Michaël John X... et Julian James X..., frères de Joséphine Y..., née X..., victime de l'accident et M. Mohamed Kasim Z..., époux de A..., également victime, de leurs demandes en réparation de leurs préjudices par la compagnie PIA au motif qu'il n'était produit aucun acte d'état civil pour que soit vérifiée la parenté alléguée des frères de Joséphine Y... et que les actes produits par M. Z... ne permettaient pas d'établir la réalité de son lien conjugal avec A..., alors, selon le moyen : 1 / que la société PIA ne contestait nullement, aux termes de ses conclusions, la parenté des exposants et leur qualité d'ayants droit des passagers victimes de l'accident ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans même avoir préalablement invité les exposants dont le lien de parenté avec les victimes n'était pas contesté par PIA à justifier de cette parenté, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer que les faits allégués étaient constants au seul motif qu'ils n'avaient pas été contestés par les autres parties, ni tenue d'inviter les parties concernées à produire des éléments de preuve, n'a pas méconnu l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... et les 199 autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.