La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-17.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-17364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1989-05-18, 1989-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Lillebonne (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, procédant à la recherche qui lui était demandée, légalement justifié sa décision en appréciant souverainement le délai permettant à M. X... de se réinstaller ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société nationale des chemins de fer francais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 88-17.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 88-17435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (4ème chambre civile) 1987-10-22, 1987-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Léonie A... épouse X..., demeurant commune de Ceyroux "l'Age" à Benevent l'Abbaye (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Limoges (4ème chambre civile), au profit de M. Raymond Z..., demeurant commune de Ceyroux "l'Age" à Benevent l'Abbaye (Creuse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Tiffreau, Thouint-Palat, avocat de Mme Y... et de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que si l'arrêt du 7 novembre 1977, dont l'autorité de chose jugée était invoquée, avait décidé que Mme X... était propriétaire de la totalité de la parcelle, il n'en avait pas précisé les limites, qu'elle a souverainement déterminées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens avancés pour M. Z... et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-17.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-17446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre A) 1989-04-17, 1989-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Lucienne Y..., veuve B..., demeurant ... (6e), 2°) Mlle Dominique B..., demeurant ... (6e), 3°) Mlle Francine B..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre A), au profit de Mme Gisèle X..., épouse A..., décédée, aux droits de qui se trouvent actuellement : 1°) M. Philippe A..., demeurant ... (6e), 2°) M. Jean-Luc, Emile A..., demeurant ... (6e), 3°) M. Henri, Joseph A..., demeurant ... (6e), 4°) M. Z..., Noël A..., demeurant ... (6e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Goutet, avocat des consorts B..., de Me Blanc, avocat de MM. Philippe A..., Jean-Luc-Lalande, Henri A... et François A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les locaux loués présentaient, conformément aux exigences de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, la plupart des caractéristiques de la catégorie 2A prévues par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts B..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-16.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-16898
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurances groupe mutuelle de France (GAMF), dont le siège est ... (8ème), agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°) de M. Adrien Y..., 2°) de Mme AnneMarie Y... née Prigent, demeurant ensemble ... (Finistère) Le Guilvinec, 3°) de M. A..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. X..., demeurant ..., 4°) de Mme Céline Z... épouse Le Loch, demeurant ... (Finistère) Pont l'Abbé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la GAMF, de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. A... ès qualités et de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui était saisie de conclusions des époux Y... sollicitant la condamnation du GAMF à leur payer le coût des travaux, les honoraires d'architecte et d'ingénieurs, ainsi que le coût de l'assurance maître de l'ouvrage a, en condamnant ce dernier au paiement de la provision, nécessairement répondu aux conclusions rappelant les limites conventionnelles de sa garantie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la GAMF, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-17.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-17034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-02-03, 1988-02-03
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René, Lucien, Armand X..., demeurant ... Nat à Valras-Plage (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit des chantiers Palumbo, groupement d'artisans, dont le siège social est ... (Hérault), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui était saisie de la contestation relative au paiement, d'une facture correspondant à des travaux commandés par un expert et dont était bénéficiaire M. X... a estimé d'une part, que les frais engagés par l'expert après ses opérations d'expertise ne sauraient être réclamés comme débours et d'autre part que M. X..., sans cet acte d'administration effectué à son seul bénéfice n'aurait pu reprendre l'exploitation de son bateau ; Qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un enrichissement injustifié, sans violer les droits de la défense ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Exécution de travaux - Travaux commandés par un expert - Acte d'administration nécessaire à l'exploitation du bien réparé - Enrichissement injustifié du propriétaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-18.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-30
Numéro d'affaire : 89-18018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1989-05-25, 1989-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Marque, demeurant 65, rue du président Edouard Z... à Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de : 1°) M. Marius B... dit "Mas", demeurant à Lyon (6ème), (Rhône), ..., 2°) Mme Marie-Antoinette D..., demeurant à Paris (16ème), ...Université, 3°) Mme X... née Suzanne A..., demeurant à Paris (16ème), ..., 4°) M. Jean-Claude A..., ayant droit de M. Aimery A..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., 5°) Les hospices civils de Lyon "HCL", dont le siège social est à Lyon (2ème), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le défaut de paiement, dans le délai d'un mois, des causes du commandement, entrainait la résiliation de plein droit du bail, les conditions de paiement des loyers arrièrés et des loyers courants à laquelle le premier juge avait subordonné la suspension des effets de la clause résolutoire n'ayant pas été respectées, et en relevant que la somme réclamée par les bailleurs était effectivement due par le preneur au 30 septembre 1988 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-17.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-17158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) 1988-09-21, 1988-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Armand Z..., demeurant ... (Yonne), 2°/ Mme Denise A..., épouse Z..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurnt La Ferme, "La Brevardière", Breteau à Briare (Loiret), 2°/ de Mme Marguerite X..., épouse Y..., demeurant ... (Loiret), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que les époux Z... faisaient état d'une "prétendue transaction" en date du 19 juillet 1980 résultant d'un écrit des époux Y... indiquant qu'ils s'engageaient à n'exercer aucun recours contre les vendeurs et qu'on ne voit pas comment en juillet 1980 il eût pu être transigné sur le litige sans que soient nettement définis les termes de la contestation", ont pu en déduire que cet acte qui, de surcroît, ne contenait pas de concessions réciproques, n'était pas une transaction ; qu'ils ont ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches du moyen, légalement justifié leur décision de ce chef ; qu'ainsi le premier moyen qui manque en fait dans sa deuxième branche ne peut être accueilli ; Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont estimé que n'étaient pas pertinentes les critiques formulées par les époux Z... à l'encontre du rapport de l'expert, qu'ils ont entériné aux motifs adoptés qu'il constitue une exacte estimation des éléments cédés ; Qu'ainsi le second moyen, qui n'est pas fondé, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 88-17.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 88-17231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre) 1988-05-24, 1988-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahieddine X..., né le 14 août 1929 à Bône (Algérie), de nationalité française, demeurant ... le Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre), au profit de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), société d'assurance ayant siège ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, rapporteur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 24 mai 1988) d'avoir déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action engagée par lui, le 21 avril 1986, contre la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), en paiement d'un complément d'indemnité d'assurance à la suite du vol dont il avait été victime le 9 avril 1983, alors que, selon le moyen, cette action ne dérivait pas du contrat d'assurance et n'était donc pas soumise à la prescription biennale, mais, étant fondée sur une transaction conclue, après le sinistre, entre lui et l'assureur au sujet du montant de l'indemnité, se prescrivait par trente ans, de telle sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu le domaine de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. X... ait soutenu, devant la cour d'appel, qu'une transaction avait été conclue, pour s'opposer à la fin de non-recevoir soulevée par la CGAM et tirée de la prescription biennale de l'action ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d Condamne M. X..., envers la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-17.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-17483
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1989-05-11, 1989-05-11
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de : 1°/ M. Emile X..., demeurant à Beaurepaire (Isère), route de Nanthes, 2°/ M. Jean-Michel X..., demeurant à Beaurepaire (Isère), rue de la Guillotière, 3°/ le Fonds de garantie automobile, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a souverainement constaté non seulement qu'après le sinistre du 5 juin 1982 Les Mutuelles du Mans avaient désigné un avocat pour représenter Jean-Michel X... devant les juridictions répressives, tant en première instance qu'en appel, en mars et décembre 1983, mais encore que cette compagnie connaissait depuis le 25 juillet 1982 les fausses déclarations susceptibles d'entraîner la nullité du contrat ; qu'elle a pu estimer, sans encourir le grief du moyen, que cette compagnie avait renoncé à s'en prévaloir ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Nullité du contrat - Renonciation par l'assureur à s'en prévaloir - Désignation d'un avocat pour la défense de l'assuré au pénal - Connaissance, par l'assureur, des fausses déclarations.