La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-16.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-16441
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile, section A) 2003-02-13, 2003-02-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre MM. X... et Y... hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jacob (la société), ayant M. Z... comme avocat, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en paiement dirigée contre MM. X... et Y... et la société Dumez Anstett ; que la société a interjeté appel du jugement ayant déclaré sa demande irrecevable ; Attendu que l'arrêt, faisant application de l'article 698 du nouveau Code de procédure civile, a condamné M. Z... aux dépens de première instance et d'appel ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement appelé M. Z... à l'audience et l'avoir invité à présenter ses observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... d'une part, de la société Dumez Amstett, d'autre part ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-18.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro d'affaire : 03-18733
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine 2002-08-13, 2002-08-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 13 août 2002) rendu en dernier ressort, d'avoir été rendu dans le litige l'opposant à la société Cofidis, sans qu'il résultât d'aucune mention de la décision qu'il ait été convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le greffier du tribunal d'instance a adressé aux parties une convocation pour l'audience du 18 décembre 2001 par lettre recommandée reçue le 22 novembre suivant par M. X... qui a signé l'avis de réception et adressé le 13 décembre 2001 un courrier demandant le report de l'audience pour raison médicale et que l'affaire a fait l'objet de renvois successifs jusqu'à l'audience du 25 juin 2002 à laquelle elle a été débattue, date dont les parties avaient été avisées, selon une mention du dossier, par une lettre simple adressée par le greffier le 15 mai 2002 ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-18.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-18853
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003), que la société CDR créances et la société CDR entreprises ( les sociétés) ont été autorisées à pratiquer des saisies conservatoires sur les parts sociales de la SCI "Les 3 M" détenues par M. X... ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces mesures, en soutenant que les créances n'étaient pas établies et que les demandes étaient liées à une procédure pénale le concernant, dans laquelle les sociétés s'étaient constituées partie civile ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé les saisies conservatoires des sociétés à hauteur d'une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu que les sociétés, qui s'étaient constituées partie civile, ne pouvaient agir devant une juridiction civile ; Et attendu que cette instance n'a pas pour objet de déterminer si M. X... est coupable des infractions qui lui sont reprochées, mais seulement de déterminer si des mesures conservatoires peuvent être ordonnées ; que la décision du juge de l'exécution qui n'a qu'un effet provisoire et qui ne tend pas à la fixation d'une créance, ne s'impose pas au juge pénal, de sorte qu'elle ne heurte pas le principe de la présomption d'innocence ; Attendu enfin, que sous le couvert de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain conféré par la loi au juge qui autorise une mesure conservatoire d'apprécier si la créance parait fondée en son principe et s'il existe des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; D'où il suit que nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable dans sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la société CDR créances à pratiquer une saisie conservatoire ; Mais attendu que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action, est appréciée souverainement par les juges du fond ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu que le défaut d'intérêt à agir de la société CDR créances résultait du fait que la société Euridis n'aurait plus été sa filiale au jour de la demande ; Et attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-18.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-18793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 12) 2003-07-25, 2003-07-25
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juillet 2003 ), qu'un tribunal a admis M. X... à la procédure d'exécution forcée immobilière ouverte à l'encontre de M. et de Mme Y... ; que les débiteurs ont formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de cette ordonnance ; que le tribunal de l'exécution a maintenu son ordonnance d'admission et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 / que dans leur pourvoi immédiat, ils soutenaient que "se trouve toujours en discussion la mise à prix des parcelles " ; qu'en omettant de constater qu'à l'appui de sa demande, le créancier avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas - Rhin, du Haut - Rhin et de la Moselle ; 2 / qu'au surplus, en omettant de constater que la demande du créancier était accompagnée d'une expédition en forme dûment exécutoire du titre, en l'occurrence l'arrêt du 29 avril 1998 qu'elle visait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Mais attendu que l'omission, par le créancier, de produire avec sa demande la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, ne peut entraîner la nullité de celle-ci qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en rappelant que la mise à prix est fixée par le notaire, alors qu'aucun grief n'était allégué par les débiteurs, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu que la cour d'appel en confirmant l'ordonnance du 22 octobre 2002 qui visait expressément l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 avril 1998, a constaté l'existence du titre de la créance ; D'où il suit que le moyen manque en fait en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-13.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro d'affaire : 04-13219
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dunkerque 2003-06-11, 2003-06-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, poursuivi en paiement sur le fondement d'un emprunt contracté auprès de la société Médiatis-Cofinoga, M. X... a contesté avoir signé l'offre de crédit fondant les poursuites ; Attendu que pour débouter M. X... de cette contestation, l'arrêt retient que l'offre de prêt paraît signée par deux personnes distinctes et qu'il ne démontre pas qu'aucune de ces signatures ne correspond à la sienne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Calais ; Condamne la société Médiatis-Cofinoga aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-13.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro d'affaire : 04-13242
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2004-01-12, 2004-01-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et écarter des débats les conclusions et pièces communiquées par la société Office français inter entreprises (la société), le 19 novembre 2003, soit le lendemain du jour du prononcé de cette ordonnance, l'arrêt attaqué retient que les parties ayant été avisées le 20 mars 2003 de ce que l'ordonnance de clôture serait rendue le 4 novembre 2003 et que l'audience des plaidoiries serait tenue le 19 novembre 2003, la société, qui avait demandé le report de la date de la clôture, initialement fixée au 4 novembre 2003, et disposé de plusieurs mois pour répliquer à ses adversaires, ne pouvait pas soutenir qu'il aurait été porté atteinte aux droits de la défense et ne justifiait d'aucune cause grave de nature à permettre que l'ordonnance de clôture soit révoquée ; Qu'en statuant ainsi, sans s'être assurée que la société avait eu connaissance de la date à laquelle avait été reportée la clôture de l'instruction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office français inter entreprises ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-13.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro d'affaire : 04-13804
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2004-02-12, 2004-02-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : DONNE acte à la société Abbey National France de ce qu'elle renonce à sa demande d'allocation d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Rennes à leur préjudice et au profit de la société Abbey National France et du greffier en chef du tribunal de grande instance de Nantes ; Qu'à la date du 3 octobre 2005, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 août 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 04-13.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-10
Numéro d'affaire : 04-13989
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2002-11-25, 2002-11-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe du contradictoire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à la suite de l'arrêt rendu le 5 mai 2000 par la cour d'appel de Paris, condamnant M. X... aux dépens de l'instance, le premier président a taxé le montant des frais dus par celui-ci à la SCP d'avoués Gaultier-Kistner ; que M. X... a formé un recours contre le certificat de vérification de l'état de frais de M. Y..., huissier de justice, qui avait signifié l'ordonnance taxant les frais de l'avoué ; Attendu que pour rejeter la contestation de M. X..., le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de M. Y... avaient été portées à la connaissance du contestant ; En quoi, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 novembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 04-14.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-10
Numéro d'affaire : 04-14112
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui Mme Y... avait consenti un bail sur une propriété agricole, reprochant à cette dernière de l'avoir contrainte à abandonner son exploitation, en lui interdisant l'accès à celle-ci, l'a assignée devant le tribunal paritaire des baux ruraux, afin notamment de la voir condamner à remettre en état l'exploitation ; que Mme Y... a formé des demandes reconventionnelles en paiement de loyers et dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que la cour d'appel confirmera les sommes allouées par le jugement déféré ; Qu'en statuant ainsi, sans motifs propres, et alors que la décision des premiers juges se bornait à énoncer que, le montant des loyers n'étant pas contesté, il y avait lieu d'accueillir la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 3 048,98 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 04-14.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-10
Numéro d'affaire : 04-14509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2003-09-10, 2003-09-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 2003), que M. X... a été blessé par la ruade d'un cheval ; qu'il a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice, la propriétaire de l'animal et son assureur, la société AGF ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice soumis à recours à une certaine somme ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des allégations que ses constatations rendaient inopérantes, a, par une décision motivée, fixé comme elle l'a fait le préjudice ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, est, pour le surplus, mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et des Assurances générales de France (AGF-IART) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.