La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2007, 05-43.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-31
Numéro d'affaire : 05-43862
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale) 2005-05-26, 2005-05-26
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que M. X..., directeur commercial de la société Marquier, déclarée en redressement judiciaire le 12 octobre 2001, ayant fait l'objet le 15 février 2002 d'un plan de cession au profit de la société Socadal, a été licencié par le commissaire à l'exécution du plan le 14 mars 2002 ; Attendu que pour déclarer l'AGS tenue de garantir la condamnation du cessionnaire à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que cette indemnité résulte de la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement par cession ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'AGS ne peut porter que sur une créance à l'encontre d'un employeur ayant fait l'objet d'une procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'AGS tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que l'AGS n'est pas tenue à garantie des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2007, 05-44.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-44091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en novembre 2000 par la société Setin en qualité de responsable de l'activité soudure de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 17 octobre 2003 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Setin fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 juin 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur a pris en considération, pour engager la procédure disciplinaire de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de deux mois ; qu'en relevant, pour décider que la remise d'une bobine était atteinte par la prescription de l'action disciplinaire, que l'employeur ne justifiait pas de la date du fait reproché au salarié, après avoir visé l'attestation d'un magasinier que le salarié avait versée aux débats, sans en examiner la valeur probante, la cour d'appel a retenu que l'employeur devait rapporter la preuve que les faits fautifs reprochés au salarié avaient été commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, sinon qu'ils avaient été commis dans ce délai, quand l'incertitude subsistant sur la date des faits aurait dû être retenue au détriment du salarié, sur lequel pesait la charge de rapporter la preuve qu'ils auraient été commis depuis plus de deux mois ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le fait reproché au salarié s'était produit au mois de mai 2003, alors que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 1er octobre suivant ; qu'ayant ensuite relevé que l'employeur ne justifiait pas n'en avoir eu connaissance que dans les deux mois précédant la convocation à l'entretien préalable, elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le fait à l'origine de la sanction était atteint par la prescription ; Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième et troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Setin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2007, 05-44.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 05-44098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2005), que M. X... a été engagé le 1er avril 1998 par la société de droit belge EVS pour assurer les fonctions de directeur de la filiale française ; qu'ayant été licencié le 27 novembre 2000, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14, alinéa 1, du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; que lorsque le lieu de l'entretien préalable est modifié, l'employeur doit envoyer au salarié une nouvelle lettre de convocation respectant ce délai ; que l'envoi d'une télécopie informant le salarié du changement de lieu de l'entretien ne répond pas aux formes légales et est irrégulière ; qu'en décidant que M. X... avait pu régulièrement être convoqué à un entretien préalable à Saint-Cloud le 20 novembre au moyen d'une télécopie en date du 15 novembre 2000 rectifiant la lettre qui lui avait été adressée le 7 novembre précédent faisant état d'une convocation à Liège, peu important que cette lettre ait comporté les éléments requis à l'exception de l'indication du lieu où devait finalement avoir lieu l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14, alinéa 1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 7 novembre 2000 était parvenue au salarié plus de cinq jours francs avant l'entretien devant se tenir le 20 novembre 2000 à Liège en Belgique ; que, sur la demande du salarié par télécopie du 14 novembre, l'employeur a modifié le lieu de l'entretien pour qu'il se tienne au siège social français ; que M. X... en a été informé le 15 novembre en recevant une télécopie ; qu'ayant ainsi constaté que M. X..., qui avait été convoqué par lettre recommandée dans le délai légal, avait été avisé du changement de lieu de l'entretien dans un délai raisonnable, elle a rejeté à bon droit la demande du salarié ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 04-43.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 04-43578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2004-03-18, 2004-03-18
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Y... et de M. Z... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 mars 2003, pourvois n° G 00-46.306 à N 00-46.310, U 00-46.891 et H 01-40.812), Mme Y..., MM. Z... et X... étaient salariés de la société Golf sport et restauration 78 (GSR 78), concessionnaire des services de bar et de restauration que l'association sportive du golf du Prieuré (ASP) mettait à disposition de ses membres ; qu'à la suite d'un jugement du 17 juillet 1997 prononçant la liquidation judiciaire de la société GSR 78, le mandataire-liquidateur a résilié le contrat de concession et plus aucun travail n'a été fourni aux salariés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'ASP au titre de salaires et d'indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne saurait être déduit de la seule constatation de la reprise, le 26 janvier 1998, par un nouveau concessionnaire de l'activité de restauration précédemment concédée par l'ASP à la société GSR 78 jusqu'à la résiliation par celle-ci le 25 juillet 1997 du contrat de concession qu'il devait être fait application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'ASP ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que l'ASP avait conclu un nouveau contrat de concession qui avait pris effet le 26 janvier 1998 a ainsi répondu au moyen prétendument délaissé, qui, de surcroît, ne faisait état que d'une hypothèse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens communs des pourvois incidents de Mme Y... et de M. Z... : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de M. X... ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois incidents de Mme Y... et de M. Z... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'ASP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 05-43.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 05-43637
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2005-05-24, 2005-05-24
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 novembre 1999 par la société XTS Network en qualité de directeur commercial moyennant un salaire comportant une partie fixe et une prime d'objectif ; qu'il a été licencié pour faute grave avec mise à pied conservatoire le 5 février 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 140-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération, l'arrêt retient que l'objectif prévu au contrat peut être imposé par l'employeur dès lors qu'il est réaliste et ne fait pas peser le risque de l'entreprise sur le salarié qui n'a d'ailleurs élevé aucune contestation sur ce sujet avant l'introduction de l'instance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'objectif fixé par l'employeur était effectivement réaliste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération, l'arrêt rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société XTS Télécom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société XTS Télécom à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 04-42.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 04-42237
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2004-01-08, 2004-01-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que selon l'alinéa 9, de ce même texte les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er décembre 1988 par la société Avon en qualité de promotrice de vente ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable elle-même composée de primes et de commissions sur le chiffre d'affaire ; qu'ayant été licenciée le 20 février 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir sa demande la cour d'appel énonce que la partie variable de sa rémunération correspond à des critères d'activité des ambassadrices de vente extrêmement complexes et en tout cas indépendants de sa propre activité et est assimilable et assimilée par l'employeur à des primes forfaitaires sur les ventes et ne constitue pas un réel commissionnement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie de la rémunération variable était composée de commissions, qui ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques, sont exclues du salaire minimum mensuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Avon à payer à Mme X... les sommes de 34 600 euros et de 3 460,06 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents dont à déduire les sommes réglées en exécution du jugement du 13 mars 2003, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 04-40.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-40297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2003-11-13, 2003-11-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal de la société Chateauform : Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant à l'activité de l'employeur ; Sur le pourvoi incident des époux X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi incident des époux X... qui n'est pas de nature à permettre son admission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de la société Chateauform ; DECLARE non admis le pourvoi incident de M. et Mme X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-40.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-40455
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-05-26, 2004-05-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement verbal, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat suppose qu'elle intervienne pour des faits qu'il reproche à son employeur et produit alors les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si ces faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que cependant, en l'espèce, en imputant à son employeur un licenciement verbal, le salarié ne lui reprochait pas une inexécution du contrat mais les conditions incertaines dans lesquelles le contrat avait été rompu ; qu'en jugeant dès lors que le salarié n'ayant pas apporté la preuve d'un licenciement verbal, la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à l'employeur et qu'elle produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que pour déterminer à qui, de l'employeur ou du salarié, doit être imputée la rupture du contrat de travail, il doit être tenu compte des circonstances de fait entourant une telle rupture ; qu'en engageant une procédure de licenciement pour absence injustifiée près d'un an après la date de rupture invoquée, l'employeur a incontestablement manifesté son intention de rompre le contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de cette procédure de licenciement engagée par l'employeur pour déterminer la personne à qui devait être imputée la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 alinéa 1er, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'avoir été licencié verbalement par son employeur à l'issue de son dernier arrêt de travail ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve des juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société EMF entreprises ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-40.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 05-40473
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne, 2004-11-15, 2004-11-15
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son premier moyen ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X... du chef de harcèlement moral et discrimination, la cour d'appel retient que la seule pièce produite est un rapport d'inspection académique intervenu au cours de l'année scolaire 1999-2000 qui ne permet absolument pas de caractériser le harcèlement et la discrimination invoqués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure et des productions au soutien du moyen, que la salariée avait produit un certificat médical en date du 20 novembre 2003 de son médecin traitant, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne le Lycée technique professionnel Anne-Marie Javouhey et l'OGEC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Lycée technique professionnel Anne-Marie Javouhey et l'OGEC à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.