La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 86-44.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 86-44390
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg (section activités diverses) 1986-07-03, 1986-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Théo Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Catherine Z..., domiciliée à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée Laboratoire d'analyses médicales du Centre, ayant son siège social à Sarreguemines (Moselle), ..., 3°/ de M. Paul, Gustave, Louis X..., domicilié à Sarreguemines (Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société à responsabilité limitée Laboratoire d'analyses médicales du Centre et de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a, le 8 août 1986, interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 3 juillet 1986 contre lequel il s'est également pourvu le 25 août 1986 ; que la cour d'appel de Colmar a statué le 8 décembre 1988 sur le fond, sans qu'aucune des parties n'eût contesté la régularité de l'appel, ni critiqué le principe du caractère indéterminé de la demande reconventionnelle présentée en première instance par l'un des défendeurs ; que M. Y... s'est pourvu au fond contre cet arrêt et son pourvoi a été rejeté par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement déclaré susceptible d'appel par un arrêt devenu irrévocable de ce chef ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 88-44.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 88-44505
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1988-07-13, 1988-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roth, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Capron, avocat de la société Roth, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en juillet 1977 par la Société anonyme Roth, en qualité de peintre-industriel, s'est absenté sans autorisation à compter du 5 août 1985 et a demandé à reprendre son travail, le 13 septembre 1985 ; que le contrat a été rompu le 2 octobre 1985 ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui payer une indemnité de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué s'est borné à énonçer que le comportement du salarié ne manifestait ni une volonté délibérée de refuser la discipline nécessaire dans le travail, ni une incapacité à s'y soumettre et que la faute commise ne rendait pas impossible la continuation des relations de travail pendant la durée du préavis ; qu'en statuant ainsi, alors que le comportement d'un salarié qui s'absente sans justification et sans autorisation pendant six semaines à une période d'activités importantes pour l'entreprise constitue une faute grave ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., envers la société Roth, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-44.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-44773
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Redon (section Industrie) 1988-07-13, 1988-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Ile-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Redon (section Industrie), au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant Montheleu Laille à Guichen (Ile-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Redon, 13 juillet 1988) que M. Z..., engagé le 2 février 1988 en qualité de menuisier en aluminium par M. X..., a été licencié le 18 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que ce salarié a commis de nombreuses fautes professionnelles, étant voleur, menteur et goujat ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... bien que convoqué régulièrement n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1990, 88-14.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-13
Numéro d'affaire : 88-14637
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil 1987-02-02, 1987-02-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui était détaché par son employeur en Israël, a été victime, dans ce pays, d'un malaise qui a nécessité son hospitalisation, à la suite de laquelle il a loué un studio à proximité de l'hôpital afin d'y suivre plus commodément un traitement ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 2 février 1987), d'avoir décidé que ses frais d'hébergement ne devaient pas être pris en charge au titre de l'assurance maladie, alors, d'une part, que de tels frais sont pris en charge par la sécurité sociale chaque fois qu'ils ont une vocation thérapeutique ; qu'en affirmant qu'ils ne sont jamais couverts, même s'ils ont été engagés pour suivre un traitement médicalement justifié, le tribunal a violé l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'hébergement, pour lequel M. Y... a exposé des frais, avait une vocation thérapeutique, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que le tribunal a exactement observé qu'aucune disposition de la législation française de sécurité sociale ne permettait la prise en charge des frais de location d'un studio ou d'un appartement, quand bien même cette location aurait pour but de suivre un traitement médicalement justifié dans un hôpital situé à proximité ; qu'il a ainsi, sans encourir la critique du moyen, donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hébergement après hospitalisation - Conditions - Location d'un studio - Prise en charge (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1990, 87-45.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 87-45168
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carcassonne (section activités diverses) 1987-09-22, 1987-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section activités diverses), au profit de M. Henri X..., demeurant ... (Aude), ès qualités de liquidateur de l'agence immobilière Audoise, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui était au service de l'agence immobilière Audoise, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 22 septembre 1987), qui n'a fait que partiellement droit à sa demande en paiement d'une gratification à titre de treizième mois, et qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de congés payés et de frais de déplacement, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de la convention collective du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce que les congés payés, le treizième mois et l'indemnité de licenciement étaient dûs par l'employeur, et alors, d'autre part, que des déplacements avaient été effectués ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas saisi d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement, a fixé le montant de la gratification due au titre du treizième mois en tenant compte des éléments de fait qui lui étaient soumis ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves que les juges du fond ont estimé que les autres demandes formées par la salariée n'étaient pas justifiées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 89-40.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-40973
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-12-21, 1988-12-21
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme SG 2 Sud-Ouest, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Talence (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chef-comptable inclus le 19 août 1985 dans un licenciement collectif par la société SG 2 Sud-Ouest, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1988), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur a embauché ultérieurement un autre chef-comptable, et alors, d'autre part, qu'un comptable, au surplus en période d'essai, aurait pu être licencié à sa place ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'unique emploi de chef-comptable avait été supprimé, le moyen en sa seconde branche ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Non respect - Indemnité (non) - Poste unique supprimé.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 88-41.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 88-41202
Solution : Rejet
Décision attaquée : Formation de référé du Conseil de prud'Hommes de Laval 1988-01-26, 1988-01-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société à responsabilité limitée Manufo, dont le siège est route de Landivy à Fougerolles-du-Plessis (Mayenne), 2°/ M. Z..., demeurant ... (1er), agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Manufo, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1988 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Laval, au profit de Mme Simone A..., demeurant rue de Bretagne à Fougerolles-du-Plessis (Mayenne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-20 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Laval, 26 janvier 1988) d'avoir ordonné le paiement à Mme A... de ses heures de délégation par la société Manufo que celle-ci avait retenues en contestant l'utilisation qui en avait été faite, alors que si, aux termes de l'article L. 412-20 du Code du travail, les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale, c'est à la condition qu'ils soient utilisés pour exercer une activité en relation avec le mandat et que la participation d'un délégué syndical en qualité de délégué de liste à des élections prud'homales ne s'y rattache pas ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a exactement énoncé que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, et qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage qui en est fait, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Contestation - Juridiction compétente.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-43.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 88-43087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-04-26, 1988-04-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux électriques STE, dont le siège social est à Saint-Mâlo (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Alphonse X..., demeurant à Pleudihen-sur-Rance (Côte-d'Armor), rue des Grèves, 8 lotissement Clos Brunet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société de travaux électriques, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 1988), M. X..., embauché le 2 novembre 1976 en qualité de chauffeur poids lourds par la société de travaux électriques, a été licencié le 28 décembre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors qu'il résulte des termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société de travaux électriques que c'est seulement le 18 décembre 1984 qu'elle a été avisée que M. X... était allé rechercher sa caravane à Saint-Herblain, qu'en décidant que les falsifications de notes de frais auxquelles s'était livré M. X... ne constituaient pas une faute grave au motif que la société aurait demandé le 17 décembre 1982 le remboursement de ces notes à l'organisme de formation, notes dont elle aurait avoué qu'elle savait depuis le 12 décembre 1984 qu'elles avaient été falsifiées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la société STE, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation des preuves qui lui étaient soumises que la cour d'appel a retenu que l'employeur savait depuis le 12 décembre 1984 que les notes de frais présentées par le salarié étaient des faux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Attitude du salarié - Présentation de notes de frais fausses - Connaissance par l'employeur - Portée.