La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-15.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-15138
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1988-09-27, 1988-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Citifinancement, Citicenter, 19 Le Parvis à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la Société Citifinancement, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 27 septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux des sociétés Cetelem, Finalion, Cofinoga, Sovac et Citifinancement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que le 30 janvier 1989 M. Pierre X... a déclaré "au nom de la société Citifinancement, Citicenter" se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 27 septembre 1988, pourvoi enregistré sous le numéro T 89-15.138 . Attendu que la compagnie générale de Banque (City financement) qui avait déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le numéro 89-12.155 n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Société Citifinancement aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 90-13.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-05-06
Numéro d'affaire : 90-13834
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Colmar 1987-10-06, 1987-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant à Bernardville (Bas-Rhin), ..., 2°/ M. Antoine X..., demeurant à Bernardville (Bas-Rhin), ..., agissant en qualité de membres du GAEC Viticole "X... et fils" et en leur nom personnel, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Colmar qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 octobre 1987, le président du tribunal de grande instance de Colmar a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Jean-Pierre X..., ... (Bas-Rhin) dans tout véhicule leur appartenant dans le ressort du tribunal et dans tout coffre bancaire dont M. ou Mme Jean-Pierre X... a la disposition situé dans le même ressort ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi n° W/90-13.834 formé le 22 mars 1990 attaque l'ordonnance du 6 octobre 1987 déjà attaquée par le pourvoi n° 90-10.598 en date du 20 décembre 1989 ; qu'il est donc irrecevable ; Vu l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 89-15.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-05-06
Numéro d'affaire : 89-15029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Caen 1987-06-12, 1987-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., directeur de la Société normande de travaux électriques, dont le siège social est à Evreux (Eure), rue Lavoisier, zone industrielle n° 2, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Caen, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société normande de travaux électriques, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que par ordonnance du 12 juin 1987, le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visite et saisie de documents dans des locaux appartenant à la Société normande de travaux électriques à Evreux ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 24 février 1989, M. Jean X..., directeur de la SNTE, agissant en son nom personnel, a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Caen se pourvoir en cassation contre une ordonnance de M. le président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 février 1989 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi de M. Jean X..., le mémoire produit le 29 juin 1989 indiquant être déposé au nom de la SNTE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-13.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-13722
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Romans (Drôme), route de Châtillon, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Crédit lyonnais, dont le siège est à Lyon (1er) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 1990, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 février 1989, au profit de la société Crédit lyonnais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X..., envers la société Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1991, 88-19.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro d'affaire : 88-19917
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1988-09-29, 1988-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NV Applicom, dont le siège est Aartselaar (Belgique) Cleydaellaan 10 2630, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1°) de la société Shell Française, dont le siège est ... (8ème) et Petit Couronne (Seine-Maritime), 2°) de la société Carrier Kheops, dont le siège est ... (13ème), 3°) de la société Merlin Gerin, dont le siège est ..., 4°) de la société Saunier Duval, dont le siège est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) et Grand Couronne (Seine-Maritime), 5°) de la Continentale Assurances, dont le siège est ... (8ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Ancel, avocat de la société NV Applicom, de Me Pradon, avocat de la société Shell Française, de Me Goutet, avocat de la société Carrier Kheops, de Me Boullez, avocat de la société Merlin Gerin, de Me Choucroy, avocat de la société Saunier Duval, de Me Vincent, avocat de la Continentale Assurances, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 1990, Me Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société NV Applicom se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 29 septembre 1988, au profit de la société Shell Française, la société Carrier Kheops, la société Merlin Gerin, la société Saunier Duval et de la Continentale Assurances, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 30 août 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société NV Applicom de son DESISTEMENT ; ! Condamne la société NV Applicom, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1991, 89-20.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro d'affaire : 89-20824
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Périgueux 1988-12-06, 1988-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Dordogne), 2°/ Mlle Françoise X..., demeurant chez ses parents, M. et Mme X..., "Les Chaffrelières", Le Bourdeix, Nontron (Dordogne), 3°/ M. Jean-Marie X..., ès qualités de gérant de la société à responsabilité limitée "Love Love", discothèque, "Le Bucher", Château L'Evêque (Dordogne), en cassation de quatre ordonnances rendues le 6 décembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Périgueux qui ont autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par quatre ordonnances du 6 décembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Périgueux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents, notamment au domicile de M. Jean-Marie X..., de Mlle Françoise X... et dans les locaux de la société à responsabilité limitée Love Love ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que, le 10 novembre 1989, Me Y..., avocat au barreau de Périgueux, agissant au nom de M. Jean-Marie X..., de Mlle Françoise X... et de la société à responsabilité limitée Love Love, a déclaré à trois reprises se pourvoir en cassation "contre une ordonnance sur requête rendue le 6 décembre 1989 par M. le président du tribunal de grande instance de Périgueux" ; Attendu que de tels pourvois ne sont pas recevables, aucune ordonnance susceptible d'intéresser les demandeurs n'ayant été rendue à cette date ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 88-16.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 88-16245
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre) 1988-05-05, 1988-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard X..., demeurant ... (Yvelines) Houdan, 2°) Mme Andrée Z... épouse X..., demeurant ... (Yvelines) Houdan, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Mont Saint Aignan (Seine-Maritime), rue A. Guesnier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassationn doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 5 mai 1988 au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 septembre 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur DESISTEMENT ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1991, 89-17.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-19
Numéro d'affaire : 89-17487
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1989-05-11, 1989-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Française Hoechst, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme Cognac Otard, dont le siège social est Château Le Cognac à Cognac (Charente), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Hoechst, de Me Vuitton, avocat de la société Cognac Otard, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hoechst a donné à bail un télécopieur à la société Cognac Otard ; Attendu que l'arrêt a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société bailleresse, au motif du mauvais fonctionnement de l'appareil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Hoechst, relatives à la portée d'une clause du contrat par laquelle le client déclarait bien connaître les performances de la machine et dégager, en conséquence, le fournisseur de toutes responsabilités au cas où elle s'avérerait "inappropriée", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Cognac Otard, envers la société Hoechst, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.