La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1987, 86-11.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-07
Numéro d'affaire : 86-11223
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mulhouse 1985-10-18, 1985-10-18

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Mulhouse, 18 octobre 1985) que, le Tribunal ayant, par un précédent jugement du 13 janvier 1984, autorisé M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Heilmann-Koechlin à vendre à l'association du Musée National de l'Automobile de Mulhouse les biens immobiliers appartenant à cette société pour un prix déterminé, M. Y... se prévalant de sa qualité de créancier d'une société qui faisait partie du même groupe que la société débitrice, a formé "opposition" à ce précédent jugement ; Attendu que M. Y... reproche au jugement déféré d'avoir dit irrecevable cette tierce opposition formée plus de quinze jours après le jugement du 13 janvier 1984, alors, selon le pourvoi, que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose pas autrement ; que l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, s'il organise les formes et délais des oppositions dans le cadre de la procédure collective, ne prive pas les tiers du droit de former tierce opposition conformément au droit commun contre les décision qui leur font grief ; qu'ainsi, dès lors que le tiers, en l'absence de toute publicité, n'avait aucun moyen de connaître le contenu des décisions prises dans le cadre de la procédure de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, et qu'aucun texte applicable ne le privait de son droit de principe à former tierce opposition, le Tribunal, en déclarant le recours irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, a méconnu la portée de l'article 585 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'opposition prévue à l'article 105 du décret du 22 décembre 1967 est une voie de recours qui s'impose aux tiers dans ses formes et délais et qui exclut la possibilité de former tierce opposition selon les règles du droit commun, le Tribunal a jugé, sans encourir le grief du moyen, que, lorsque ces condition de forme et de délai n'étaient pas, comme en l'espèce, observées, il en résultait une perte du droit d'agir entraînant l'irrecevabilité de la tierce opposition ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure Tierce opposition - Personnes pouvant l'exercer - Conditions - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1987, 86-10.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-07
Numéro d'affaire : 86-10629
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-10-17, 1985-10-17

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 octobre 1985), que, le 25 février 1983, les époux X... ont vendu à M. Y... un fonds de commerce de fleurs naturelles ou plantes d'ornement par un acte comportant une clause de non-concurrence leur interdisant de se rétablir, dans un rayon de 5 kilomètres, dans un commerce de la nature de celui qu'ils vendaient ; que, le 28 février 1983, Mme X... faisait l'acquisition d'un fonds de commerce de fleurs naturelles et artificielles situé dans la zone protégée ; Attendu que les époux boulanger reprochent à la Cour d'appel de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts à M. Y... et de leur avoir ordonné de cesser toute activité commerciale dans leur nouveau fonds, alors, selon le pourvoi, que la clause de non-rétablissement litigieuse visant exclusivement "un commerce de la nature de celui vendu", sans référence à l'activité de fleuriste, il appartenait aux juges d'appel de rechercher, comme l'avaient fait le premiers juges, si les deux commerces de fleuriste étaient bien "de la même nature au sens de la clause litigieuse ; qu'en se bornant à constater l'identité des activités commerciales exercées dans les fonds sans rechercher tout ce qui pouvait rendre de "nature" différente les deux commerces, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que s'était réalisée la situation prévue à la clause claire et précise visant le cas où les vendeurs exerceraient une activité de fleuriste susceptible de nuire à leur acquéreur, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est dépourvu du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Clause insérée dans un contrat de vente d'un fonds de commerce.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 85-17.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-16
Numéro d'affaire : 85-17644
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-25, 1985-07-25

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juillet 1985) la société Liberty, titulaire de la marque Liberty depuis le 13 avril 1983 pour désigner des étoffes, qui avait constaté qu'au moins à six reprises du 7 mai 1977 au 5 décembre 1981 le magazine Télé 7 jours avait utiliséce vocable comme nom commun appliqué à des articles textiles, a demandé la condamnation de la société éditrice aux droits de laquelle se trouve la société France Editions et Publications (société FEP) ; Attendu que la société FEP fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part toute responsabilité est susceptible de disparaître en raison d'un fait justificatif ; qu'après avoir constaté que le mot liberty était entré dans le langage commun pour désigner un tissu à petites fleurs et se trouvait consacré en ce sens par tous les dictionnaires, l'arrêt n'en tire pas, au regard de l'article 1382 du Code civil, les conséquences légales qui s'en déduisaient lorsqu'il en reproche l'utilisation à des journalistes dans des comptes-rendus qui, en raison de leur élaboration et de leur diffusion nécessairement très rapides, s'assimilent au langage parlé ; et alors que, d'autre part la faute de la victime est elle-même de nature à faire disparaître ou atténuer la responsabilité ; qu'en déniant toute incidence à la négligence par laquelle la société Liberty a sans aucune protestation laissé le vocable litigieux devenir un nom commun dans tous les dictionnaires et laissé s'instaurer son usage sous cette forme, l'arrêt viole, à ce titre encore, l'article 1382 précité ; Mais attendu que la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que dès le 13 juin 1977 et à plusieurs reprises, la société éditrice avait eu son attention appelée par le titulaire de la marque et a retenu, qu'antérieurement au premier avertissement, cette société ne pouvait ignorer l'existence connue de la marque Liberty ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, qui rendaient inopérante une négligence de la société Liberty dans la défense de la marque devenue nom commun selon les dictionnaires et les usages, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué en l'espèce et relatif au nécessaire contrôle par les journalistes de leurs sources ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - "Libertés" - Utilisation comme nom commun par un magazine - Préjudice - Indemnisation.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1988, 85-17.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-01-05
Numéro d'affaire : 85-17495
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-09-26, 1985-09-26
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude A..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue Saint Jérôme, Résidence Sainte Victoire Bâtiment F, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Pierre C..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Julien C..., 2°/ de Madame Julien C... née Vincente X..., demeurant ensemble à Eguilles (Bouches-du-Rhône), Les Figons, défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents : M. Baudoin, président ; MM. Y..., B..., Le Tallec, Patin, Louis Vincent, conseillers ; Mademoiselle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Madame Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Consolo, avocat de M. A..., de Me Brouchot, avocat des époux C..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 13 juillet Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux C... ont produit pour une certaine somme à titre chirographaire au passif de la liquidation des biens de M. Pierre C... ; Que, pour les admettre à titre hypothécaire, la Cour d'appel a retenu que les époux C... n'avaient pas renoncé à la sûreté qu'ils avaient constituée et qu'ils ont nécessairement fait usage de leur titre, ce qui n'avait pas échappé au syndic qui les avaient sommés, en tant que créanciers hypothécaires, de prendre connaissance du cahier des charges de l'immeuble vendu sur adjudication ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'obligation d'ordre public faite aux créanciers de produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de leur débiteur, leur impose d'indiquer dans le délai légal s'ils prétendent bénéficier d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un nantissement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Privilège - Indication - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1988, 85-17.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-04-19
Numéro d'affaire : 85-17161
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-06-28, 1985-06-28
Président : Président : M. Baudoin,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODIJOUR, Centre Leclerc, dont le siège est au lieudit "Beauregard" à l'Immaculée en Saint-Nazaire (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1985 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre n° 171), au profit de la société INFORMATION DIFFUSION, dont le siège est ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Tallec, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Sodijour, de Me Foussard, avocat de la société Information Diffusion, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1985 n° 171) la société Information diffusion a assigné en référé la société Sodijour pour qu'il lui soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981 ; Attendu que la société Sodijour fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande pour les livres édités et distribués en France alors, selon le pourvoi, qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 10 janvier 1985, l'amputation de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1981, "conduit à établir une discrimination entre les livres édités et vendus en France et les livres importés", de sorte que "par sa seule existence l'arrêt crée une réglementation distincte susceptible d'entraver le commerce entre les Etats membres" ; qu'il en résulte que le principe même de la fixation des prix des livres doit être écarté en raison de son incompatibilité avec le traité instituant la Communauté économique européenne ; que la cour d'appel a donc violé les articles 2, 3, 5, 7 et 50 de ce traité ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, en application des arrêts de la Cour de justice, que n'était pas contraire au Traité le principe même de la fixation du prix du livre dans la mesure où les livres étaient édités et vendus en France sans exportation ou importation intermédiaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Prix - Livre - Livres édités et vendus en France - Loi du 10 août 1981.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1988, 87-11.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-11138
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-12-14, 1986-12-14
Président : Président : M.BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème Chambre - section A), au profit de Monsieur Henry Y..., syndic demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée G S I B "GENERALE DE SERVICES POUR L'INDUSTRIE ET LE BATIMENT", défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., ancien gérant de la société GSIB, en liquidation des biens, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1986), en formulant les griefs de contradiction de motifs et de violation de la loi reproduits en annexe, d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement estimé, par une décision motivée, que M. X... avait fait preuve d'incompétence manifeste lorsqu'il était gérant de la société GSIB, n'a fait qu'user, sans se contredire, des pouvoirs qu'elle tient de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 en se prononçant comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale - Incompétence manifeste - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1988, 86-19.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 86-19380
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1986-10-06, 1986-10-06
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LA PROMENADE, dont le siège est à Montesquieu Volvestre (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986, par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de Monsieur Mathieu, Ambroise X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Brouchot, avocat de la société à responsabilité limitée La Promenade, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 1986) que M. X... ayant été chargé d'organiser des manifestations populaires dans diverses localités en a sous-traité la partie restauration à la société "La Promenade" par contrat du 30 juin 1982 ; qu'à la suite de la rupture de cette convention, M. X..., imputant la responsabilité de l'échec de ces manifestations à la mauvaise qualité des prestations fournies par cette société, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société "La Promenade" fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat qui la liait à M. X... alors que, selon le pourvoi, l'absence de toute précision au sujet du contenu des lettres et constats d'huissier concernant les circonstances de la rupture, caractérise un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la teneur des lettres et des constats versés aux débats par M. X... pour estimer établie la réalité des faits qu'il invoquait à l'appui de ses prétentions, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation de la portée de ces éléments de preuve sans avoir à en relater le contenu dans sa décision ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Organisation de manifestation - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1988, 86-16.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 86-16552
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-05-26, 1986-05-26
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant Domaine de Bernet à Pibrac (Haute-Garonne) Leguevin, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1°/ de Monsieur Z..., syndic à la liquidation de biens de la Société COUCHET-MONNERET, ... (Haute-Garonne), 2°/ de Monsieur X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Sablayrolles, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Couchet-Monneret et contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, condamné M. Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Couchet-Monneret, en liquidation des biens, au paiement d'une partie des dettes sociales ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée durant l'instance d'appel, au Ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales.