Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2000, 98-41.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro d'affaire : 98-41044
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Guingamp (Section activités diverses) 1997-12-11, 1997-12-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mickaël Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (Section activités diverses), au profit : 1 / de la société Vigile protection sécurité, représentée par son liquidateur judiciaire, M. X..., domicilié ..., 2 / du CGEA de Rouen, délégation régionale AGS, Centre Ouest, dont le siège est ..., 3 / de l'Association pour la gestion des régimes d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Vigile protection sécurité, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 6.02 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 4 septembre 1996, par la société Vigile protection sécurité en qualité d'agent de sécurité ; que, le 30 septembre 1996, son employeur a rompu son contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de frais de transport et de dommages-intérêts pour défaut de délivrance de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, le jugement attaqué énonce que la rupture du contrat est intervenue au cours de la période d'essai prévue par la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu, cependant, que l'article 6.02 de cette convention collective dispose que la période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service par le salarié nouvellement engagé et son engagement définitif. Elle est prolongée d'un temps égal aux absences du salarié pendant cette période. Sa durée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y mettre fin sont fixées, pour chaque catégorie de personnel, par les annexes à la présente convention. Cette durée est rappelée par le contrat de travail écrit ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si une durée de période d'essai avait été stipulée par écrit lors de l'engagement du salarié, ce que ce dernier contestait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. Y... de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, le jugement rendu le 11 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Entreprises de prévention et de sécurité - Période d'essai - Durée.