Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-85.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro d'affaire : 10-85744
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridition de proximité des Sables-d'Olonne, 2010-06-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 25 juin 2010, qui a relaxé M. Gérard X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 110-2 et R. 417-10 du code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles R. 110-2 et R. 417-10 du code de la route, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 537 précité, les procès-verbaux constatant, notamment, une infraction à la réglementation sur le stationnement gênant des véhicules font foi jusqu'à preuve contraire ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... est poursuivi pour la contravention de stationnement gênant de son véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, fait prévu et réprimé par l'article R. 417-10 du code de la route ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement énonce "qu'il est constant que le véhicule de M. X... est un véhicule de livraison" et que le ministère public ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un texte limitant la durée de stationnement pour les véhicules de livraison à l'emplacement où l'infraction a été relevée ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le prévenu n'avait ni rapporté la preuve de l'existence de dispositions autorisant le stationnement illimité des véhicules de livraison sur l'emplacement réservé à cet effet, ni soutenu qu'au moment de l'établissement du procès-verbal le véhicule était arrêté à cet emplacement pour les besoins d'une livraison, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, en date du 25 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;