La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1993, 91-14.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-14796
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1991-02-15, 1991-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Kibbutz Mevo Hama, association coopérative de droit israëlien, dont le siège est en Israël, Mevo Hama 12480, 28/ la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products, société de droit israëlien, dont le siège est en Israël, kibbutz Mevo Hama, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société anonyme Usiplast, dont le siège est à Neuilly-en-Thelle (Oise), chemin de Montataire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq omez, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Kibbutz Mevo Hama et de la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Usiplast, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du 7 novembre 1979, portant réforme de la prodédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurementaud épôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 1992, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Kibbutz Mevo Hama et de la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 15 février 1991, au profit de la société Usiplast, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 avril 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Kibbutz Mevo Hama et à la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products de leur désistement ; ! Condamne la société Kibbutz Mevo Hama et la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products, envers la société Usiplast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 91-14.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-09
Numéro d'affaire : 91-14447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A) 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Chirurgicale Saint-Bernard, société anonyme, dont le siège social est à Marseille 4ème (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de M. Freddy X..., demeurant à Marseille 8ème (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Clinique Chirurgicale Saint-Bernard, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Clinique Chirurgicale Saint-Bernard a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 novembre 1990 qui l'a condamnée à payer certaines sommes à M. X... et l'a déboutée de ses demandes en paiement de loyers et frais de gestion ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui de ce pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Clinique Chirurgicale Saint-Bernard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 91-14.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-09
Numéro d'affaire : 91-14540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1991-01-22, 1991-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de : 18/ la société Louis Rolland, dont le siège est à Brest (Finistère), zone industrielle de Kereden Guilers, 28/ M. Robert X..., 38/ Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Brest (Finistère), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jean Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Louis Rolland, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Jean-Jacques Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 22 janvier 1991), qui l'a condamné à garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Louis Roland ; Mais attendu que M. Y... s'étant abstenu de conclure devant la cour d'appel, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Jean Y... à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-15.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-15039
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1990-10-30, 1990-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant à Saint-Paul de Vence (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de : 18/ M. Y..., demeurant à Segonzac (Charente), Lesuillonsimeux, 28/ la société Le Crédit lyonnais, société anonyme de banque, dont le siège social est ..., 38/ M. X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Le Berlioz, avenue des Dames Blanches, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SNC Lorente et compagnie, 48/ M. Pierre, Louis B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SNC Lorente et compagnie, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Le Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Z..., créancier nanti de la société SNC Lorente, anciennement dénommée SNC A..., demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, n8 576, 30 octobre 1990) qui a ordonné l'admission à titre privilégié de la créance du Crédit lyonnais au passif de la SNC Lorente du chef d'un acte de prêt consenti à Mme A... lors de son entrée dans cette société en qualité d'associée et de gérante ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 26 janvier 1993 par arrêt n8 139 P de la Chambre commerciale, financière et économique sur le pourvoi n8 P 91-12.566, et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Montpellier ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1992, 91-17.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-12-08
Numéro d'affaire : 91-17821
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intrafor, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé une visite et saisie qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Intrafor, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 juin 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Intrafor, envers M. le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1992, 91-17.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-12-08
Numéro d'affaire : 91-17822
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président tribunal de grande instance de Nanterre, 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Beugnet", société anonyme, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), 57, Grand'Place, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de M. X... général de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de M. X... général de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 28 juin 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Beugnet aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1992, 91-17.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-12-08
Numéro d'affaire : 91-17836
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Arras 1991-06-21, 1991-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beugnet, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Arras qui a désigné des officiers de police judiciaire suite à une commission rogatoire de Nanterre en exécution d'une ordonnance de ce président du 18 juin 1991 autorisant des visites et saisies dans vingt omiciliaires dans vingt sept entreprises de travaux publics ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 juin 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Beugnet, envers la Direction générale de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1993, 91-13.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-13311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1991-01-16, 1991-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Print France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société à responsabilité limitée Decopin, dont le siège est à Saint-Gor (Landes) Roquefort, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Print France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Print France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 16 janvier 1991 qui a prononcé la résolution de deux ventes conclues entre elle et la société Decopin ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Print France à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Decopin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1993, 91-13.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-13361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1991-02-27, 1991-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydroland, société anonyme, dont le siège social est Anse de Port Neuf à La Rochelle Port Neuf (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la sociétéPIardiennage portuaire et industriel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Hydroland, de Me Cossa, avocat de la sociétéPI, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Hydroland a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 27 février 1991, qui l'a condamnée à payer à la sociétéPI la somme de 151 333 francs au titre du règlement de factures impayées ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Hydroland à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la sociétéPIardiennage Portuaire et industriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.