Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 1982-03-19, 1982-03-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) Y... HENRI 2°) LA SOCIETE ANONYME "SICA NORMANDIE-VIANDES" CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 MARS 1982, QUI, POUR ENLEVEMENT ET TRANSPORT IRREGULIERS DE VIANDE, A CONDAMNE Y... HENRI A DEUX AMENDES DE 100 F AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET A DECLARE LA SOCIETE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 SEPTIES DE L'ANNEXE I, 164 TER DE L'ANNEXE IV ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU ET LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR EXPEDITION DE VIANDES SOUS COUVERT DE DEUX BONS DE REMIS INAPPLICABLES ; "AUX MOTIFS QUE LE 20 MARS 1979, DES INSPECTEURS DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES ONT CONSTATE QU'UNE LIVRAISON DE VIANDE ETAIT EFFECTUEE ... A PARIS SOUS COUVERT DE FACTURES ET DE BONS DE REMIS CORRESPONDANT A DES EXPEDITIONS DE LA SOCIETE SICA NORMANDIE VIANDES A DES3INATION D'1 BOUCHERIE SISE ... A ARGENTEUIL; QUE LE NOMME X... DECLARAIT AUX INSPECTEURS QU'IL EXPLOITAIT DEUX BOUCHERIES, L'UNE A ARGENTEUIL ET L'AUTRE A PARIS ; QU'IL AURAIT FAIT ETABLIR LES FACTURES ET BONS DE REMIS POUR UNE LIVRAISON A ARGENTEUIL ET QU'IL AURAIT SOUSTRAIT UNE PETITE QUANTITE DE VIANDE DU CHARGEMENT DESTINE A ARGENTEUIL ; QUE LA SOCIETE QUI A ETABLI LES FACTURES ET BONS DE REMIS ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SOUTIENNENT PAR VOIE DE CONCLUSIONS QU'ILS ONT EFFECTUE NORMALEMENT LA LIVRAISON DE LA COMMANDE QUI LEUR AURAIT ETE PASSEE PAR LA BOUCHERIE A M X... A ARGENTEUIL ; QU'ILS SONT TOTALEMENT ETRANGERS A L'INITIATIVE DE CE DERNIER QUI A TRANSFERE DES MARCHANDISES A LA SECONDE BOUTIQUE QU'IL POSSEDE A PARIS, MAIS QUE SUIVANT UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE DE LA COUR DE CASSATION, L'ENLEVEMENT, LE TRANSPORT ET LA RECEPTION DE VIANDE SOUS COUVERT D'UN TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE CONSTITUENT UNE MEME INFRACTION FISCALE A LA CHARGE DE L'EXPEDITEUR, DU TRANSPORTEUR ET DU DESTINATAIRE ; QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTION INDIRECTE, LES INFRACTIONS CONSTITUENT LES CONTRAVENTIONS MATERIELLES PUNISSABLES PAR LA SEULE PERPETRATION DU FAIT QUI LEUR A DONNE NAISSANCE ET INDEPENDANTE DE LA BONNE FOI DE LEUR AUTEUR ; QU'AU SURPLUS, EN ETABLISSANT UN TITRE DE MOUVEMENT LA SOCIETE SICA NORMANDIE VIANDES ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL S'ENGAGEAIENT A CONDUIRE LES OBJETS SOUMIS A LA REGLEMENTATION A DESTINATION DANS UN DELAI DONNE ; QU'IL LEUR APPARTENAIT DONC DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE TRANSPORT SOIT EFFECTUE REGULIEREMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ; "ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT RENDRE UNE DECISION DE CONDAMNATION SANS CONSTATER LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; QUE DES LORS EN L'ESPECE, OU LES PREMIERS JUGES AVAIENT RENDU UNE DECISION DE RELAXE APRES AVOIR RETENU QU'IL N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLI QUE LA SOCIETE SICA NORMANDIE VIANDES N'AVAIT PAS LIVRE L'INTEGRALITE DES VIANDES FACTUREES A L'ADRESSE FIGURANT SUR LES TITRES DE MOUVEMENT ET QUE LE TRANSPORT IRREGULIER D'UNE PARTIE DE LA LIVRAISON D'ARGENTEUIL A PARIS N'ETAIT PAS L'OEUVRE ULTERIEURE DU SEUL DESTINATAIRE ET OU CE MOYEN ETAIT EXPRESSEMENT REPRIS DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE MOTIF EN ENTRANT EN VOIE DE CONDAMNATION SANS CONSTATER QUE LES DEMANDEURS ONT PARTICIPE MATERIELLEMENT A L'INFRACTION POURSUIVIE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE LE PREVENU ET LE DECLARER COUPABLE D'ENLEVEMENT ET DE TRANSPORT DE VIANDES SOUS COUVERT DE BONS DE REMIS INAPPLICABLES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUEN ETABLISSANT LES TITRES DE MOUVEMENT LA SOCIETE SICA NORMANDIE VIANDES ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL HENRI Z... A CONDUIRE LES OBJETS SOUMIS A LA REGLEMENTATION, A DESTINATION DANS UN DELAI DONNE ; QU'IL LEUR APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRESPOUR QUE LE TRANSPORT SOIT EFFECTUE REGULIEREMENT" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LA SOCIETE SICA NORMANDIE VIANDES AVAIT LIVRE L'INTEGRALITE DES QUANTITES DE VIANDES FACTUREES CONFORMEMENT AUX MENTIONS FIGURANT SUR LES BONS DE REMIS, ELLE NE POUVAIT SANS RELEVER SA PARTICIPATION PERSONNELLE A UN TRANSPORT ULTERIEUR, DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION REPROCHEE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 MARS 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;