La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-70.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-70403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1992-05-19, 1992-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société provençale d'équipement "SPE", concessionnaire de la commune de Carnoux-en-Provence par convention du 2 mai 1985, dont le siège social est sis à Marseille (6ème) (Bouches-du-Rhône), 45, cours Gouffé, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit : 1 ) de Mme Olga, Paule Y... épouse X..., demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 2 ) de M. Albert X..., demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société provençale d'équipement, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à l'acte de notification du jugement à la Société provençale d'équipement (SPE), effectuée le 8 août 1991, était annexé ledit jugement portant toutes les indications nécessaires à l'identification de la procédure et des parties en cause, que ces mentions étaient conformes aux exigences du Code de l'expropriation et du nouveau Code de procédure civile et qu'en conséquence, l'appel interjeté par la SPE, le 6 septembre 1991, était tardif et irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SPE à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1994, 89-18.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-06
Numéro d'affaire : 89-18628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e Chambre) 1989-05-18, 1989-05-18
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage (SDRS), dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit : 1 ) de la société anonyme Usinor, dont le siège est à Paris et ayant agence principale à Grande Synthe (Nord), ..., 2 ) de la société anonyme Dreyfus, dont le siège est à Paris (17e), ... Armée, 3 ) de la société Merchants and miners transports Inc., dont le siège est à Monrovia (Libéria), représentée par Fathom management corporation, Amax Center Greenwich 06830 Connecticut (USA), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, M. Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SDRS, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des sociétés Usinor et Dreyfus, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1989) rendu au profit de la société Louis Dreyfus et de la société Merchants and miners transports par voie de conséquence de la cassation à intervenir d'un arrêt rendu le 15 janvier 1985 par la même cour d'appel et faisant l'objet du pourvoi n° 87-12.825 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SDRS, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1994, 89-18.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-06
Numéro d'affaire : 89-18629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1989-05-18, 1989-05-18
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Sollac (anciennement société Usinor), dont le siège est à Paris (17ème), ... Armée, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, M. Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1989), rendu au profit de la société Sollac par voie de conséquence de la cassation à intervenir d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la même cour d'appel et faisant l'objet du pourvoi n° 87-12.825 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour ; Que le moyen est, dès lors sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage, envers la société Sollac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-21.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 91-21080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1991-09-26, 1991-09-26
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise X..., épouse A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2 / Mme Evelyne X..., épouse divorcée de M. B..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Mireille Y..., veuve X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont annexés ci-après : Attendu que les griefs invoqués, tirés de défaut de réponse à conclusions -qui manquent en fait-et de défaut de motifs, tentent vainement de remettre en cause l'appréciation souveraine qu'ont faite les juges du fond, d'une part, quant à la preuve, incombant aux consorts X..., de la libéralité alléguée et de son caractère de donation déduisée, et, d'autre part, de la nature et de la valeur des bijoux détenus par Mme Z..., pour en déduire, sur ce dernier point, que ces présents d'usage ne devaient pas s'imputer sur l'usufruit légal du conjoint survivant ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié, et qu'aucun des deux moyens ne peut en conséquence être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 90-21.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 90-21893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1990-10-03, 1990-10-03
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., divorcée X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit M. Jean-Pierre X..., demeurant résidence Chateaubriand, entrée G, appartement 5, place de l'Europe à La Rochelle-Mireuil (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 8 décembre 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, à partir des éléments de fait qu'elle a relevés, a estimé à 20 000 francs la valeur de la collection de voitures anciennes de M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers le Trésorieur-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 91-22.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 91-22221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile) 1991-04-26, 1991-04-26
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cabinet Dromson, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit de la société anonyme Transports Seegmuller et Cie, dont le siège est 1, rue GA. Hirn à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Cabinet Dromson, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Cabinet immobilier Dromson a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre la société Transports Seegmuller et Cie ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Dromson, envers la société Transports Seegmuller et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-10.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-10170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1990-10-11, 1990-10-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Jacques X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu pour accueillir la demande en divorce de M. X..., l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés retient que les certificats médicaux et la plainte pour dégradations volontaires produits par M. X..., démontrent une tendance certaine de Mme Y... à user de violence à l'égard de son mari et que la preuve des absences volontaires de celle-ci du domicile conjugal est rapportée par une lettre qu'elle a elle-même écrite ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui en prononçant le divorce aux torts partagés a nécessairement estimé que les faits retenus contre Mme Y... n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de M. X..., n'a fait, hors de toute dénaturation, qu'exercer son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-10.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-10454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1991-01-17, 1991-01-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Colette, Françoise X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Daniel X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de neuf mille francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-10.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-10589
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 1991-10-21, 1991-10-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Claude, Françoise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation d'éléments de preuve, méconnaissance des termes du litige, défaut de motifs, défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond des éléments de preuve et du caractère non fautif des griefs allégués au sens de l'article 242 du Code civil dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.