Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2011, 10-88.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-04-05
Numéro d'affaire : 10-88596
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2010-11-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à six mois d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet le 29 septembre 1995, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, d'un procès-verbal de convocation en justice, valant citation à personne en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; que le tribunal, après avoir relevé que le prévenu n'avait pas comparu, a statué par jugement contradictoire à signifier du 23 octobre 1995 ; que la condamnation intervenue a été transcrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire comme s'appliquant à un jugement de la même date signifié à la mairie le 21 mars 1996 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel dudit jugement interjeté le 19 mai 2010 par l'intéressé, l'arrêt énonce qu  il s'est vu régulièrement signifié le jugement en cause le 20 novembre 1995 et que l'appel interjeté plus de quatorze ans après cette signification est irrecevable ; Mais attendu qu'en se déterminant par des motifs insuffisants et contradictoires et sans rechercher si les dispositions de l'article 498-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, étaient applicables, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 4 novembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par décision spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;