La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 00-14.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 00-14353
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... et la société Laser X... ont été mis en redressement judiciaire le 19 février 1992 et que la date de la cessation des paiements a été fixée au 19 août 1990 ; qu'un plan de continuation a été adopté ; que Mme X... et le commissaire à l'exécution du plan ont demandé l'annulation des paiements reçus de M. X... par la Banque de Savoie depuis le 19 août 1990 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la créance de solde, tributaire des remises antérieures, ne pouvait plus être contestée dans son existence, sa nature ou son montant, et que la force de chose jugée qui s'attache à la décision d'admission fait obstacle à l'action en nullité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'admission définitive de la créance comprenant le solde débiteur du compte courant ne s'oppose pas à ce que des remises opérées de façon anormale par le débiteur pendant la période suspecte soient annulées par application de la disposition susvisée, la cour d'appel a violé celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Banque de Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullités facultatives - Remises opérées de façon anormale - Possibilité de leur annulation après admission de la créance.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2003, 00-14.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 00-14461
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e Chambre civile, 2e Section) 2000-02-08, 2000-02-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 262 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier d'Albi périphérie, créancier de la société Générale Transport et Manutention (SGTM) au titre de la taxe professionnelle, lui a adressé une mise en demeure de payer le 25 janvier 1999, et a fait délivrer dès le lendemain un avis à tiers détenteur à son encontre ; que la SGTM, après avoir vainement contesté la régularité de cet avis à tiers détenteur auprès de l'Administration, a saisi le juge de l'exécution, qui, par décision du 12 août 1999, a déclaré ledit avis nul au motif qu'il avait été délivré moins de 20 jours après l'envoi de la mise en demeure ; que le trésorier a fait appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer celle-ci la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 1995 que la mise en demeure était obligatoire et que le comptable du trésor ne pouvait engager les poursuites que vingt jours après celle-ci sauf exception légale non soulevée en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, en subordonnant l'avis à tiers détenteur à une formalité que le loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la Société générale transports et manutention et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société générale transports et manutention, de M. X..., ès qualités et du Trésorier d'Albi périphérie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du onze février deux mille trois.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Délai suivant une mise en demeure (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 00-15.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 00-15853
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., Mme Y... et de la société Pharmacie Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 10 février 2000, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 octobre 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CRCAM Normand et des demandeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 00-17.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 00-17032
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Saintes 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal de commerce de Saintes, 16 mars 2000) qui a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Picq a ordonné la continuation de l'ouverture de crédit en cours d'un montant de 450 000 francs ainsi que de la ligne d'escompte de 100 000 francs consentis à la société Picq ; Mais attendu que le cocontractant qui a contesté que le contrat ait été en cours au jour du jugement d'ouverture est recevable à faire appel du jugement qui tranche cette contestation ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 1 800 euros à la société Picq et à Mme X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Voies de recours - Décision susceptible d'appel - Pourvoi en cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 01-15.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-15000
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Egée Normandie, demande la cassation de l'arrêt prononcé le 21 juin 2001 par la cour d'appel de Rouen qui a réparé une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 22 juin 2000 et faisant l'objet du pourvoi n° E 00-18.979 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, en ses dispositions critiquées par le présent pourvoi ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer ; Condamne la société Socphipard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socphipard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 00-15.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-15265
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exploitait depuis 1988 en nom propre un fonds de commerce de marchand de biens ; que par jugement du 13 décembre 1994, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... en fixant au 13 juin 1993 la date de cessation des paiements ; que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 20 avril 1995 ; que le tribunal s'est saisi d'office en application de l'article 169 du décret du 27 décembre 1985 et a fait délivrer à M. X... une citation selon procès-verbal établi dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X... n'a pas comparu ; que le tribunal a prononcé sa faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent soulevée par M. X..., la cour d'appel a relevé que cette exception était vaine dés lors que M. X... n'a pas versé aux débats l'acte litigieux dont seul l'examen peut fonder l'exception ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors d'une part, qu'il résultait des termes du jugement que l'acte introductif d'instance avait été délivré selon les formalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ce dont il résultait que M. X... ne l'avait pas reçu et, d'autre part, que la citation à comparaître délivrée à la requête du tribunal figurait nécessairement dans les pièces de la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 99-15.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 99-15418
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile - section B) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pompes Moret Kestner de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire, 430 et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué qui énonce que la cause a été débattue en audience publique, le 18 novembre 1997, devant M. Boutre, président, Mme Elles-Thèmes, conseiller et M. Peyrelongue, avocat le plus ancien présent à la barre complétant la cour en l'empêchement légitime de tout autre magistrat du siège, se borne à mentionner qu'il en a été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats ; Attendu qu'en omettant de préciser si lors du délibéré, la cour était composée non seulement des deux magistrats du siège mais aussi de l'avocat qui avait été appelé à compléter la cour d'appel lors de débats, l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité, encourt la nullité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la société Pompes Moret-Kestner ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Avocat appelé à compléter la juridiction - Mention de sa présence au délibéré.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 00-15.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-15604
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 2000-02-16, 2000-02-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le receveur divisionnaire des impôts de Nevers Nord, créancier de la société Routexpress, en liquidation judiciaire, et dont M. X... a été le gérant, a fait assigner ce dernier devant le président du tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes dues par la société au titre de la TVA ; que cette demande a été accueillie par un jugement du 16 juin 1998 ; Attendu que pour confirmer cette décision, sans s'attacher à la contestation de M. X... portant sur le bien-fondé des sommes initialement réclamées à la société, la cour d'appel a retenu que celui-ci contestait le montant de la taxe à payer, et par là même sa base d'imposition, et que ce problème relevait, de par sa nature, de la juridiction administrative et non de celle de l'ordre judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration fiscale , outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs, et que M. X... était par conséquent recevable à faire apprécier, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, l'existence et le montant de la dette pouvant lui être rendue opposable, la cour dappel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants sociaux - Gérant majoritaire de société à responsabilité limitée - Exception personnelle ou commune à tous les codébiteurs - Recevabilité à l'encontre de l'administration.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 99-16.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 99-16177
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, Section 2) 1999-04-06, 1999-04-06
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Socovab, le tribunal, se saisissant d'office, a étendu cette procédure collective à la société AF(la société) ; que relevant appel de cette décision, la société a demandé l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement en invoquant la partialité du président du tribunal de commerce et subsidiairement, a conclu au fond ; Attendu qu'en annulant la citation délivrée à la société et le jugement du 14 janvier 1999 puis en étendant la procédure collective de la société Socovab à la société, au motif que la société ayant conclu au fond en première instance, l'effet dévolutif avait joué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé la citation délivrée le 17 novembre 1998 à la SCI AF et le jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 14 janvier 1999, l'arrêt rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La société Socovab et de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Sommaire : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Annulation du jugement demandée pour irrégularité de l'acte introductif d'instance - Conclusions subsidiaires au fond - Impossibilité de statuer au fond s'il y a annulation - Application à un redressement judiciaire.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 98-16.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 98-16447
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 juin 1998 contre un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux qui, le déboutant de son appel, a confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de redressement et, partant, sa liquidation judiciaire ; que M. X... est décédé le 16 septembre 1999 ; Attendu que, par arrêt n° 326 F-D du 5 février 2002, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu que les parties n'ont accompli aucune diligence en vue de la reprise d'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi n° B 98-16.447 formé par M. X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.