La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1990, 87-18.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 87-18011
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 1987-07-09, 1987-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société FIAT AUTO FRANCE, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, actuellement en exercie, demeurant en cette qualité audit siège, inexactement dénommée et domiciliée SOCIETE FIAT FRANCE, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Z..., administrateur judiciaire, pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société MOLIERE société anonyme ledit Me Z... demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Edin, rapporteur ; MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Mme Y..., MM. Plantard, Grimaldi, conseillers ; Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société Fiat Auto France, de Me Boullez, avocat de M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société Molière, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1989, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Société Fiat Auto France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 1458/87 rendu par la cour d'appel de Lyon 9 juillet 1987 au profit de la société Molière, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 novembre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société Fiat France de son désistement ; ! Condamne la Société Fiat Auto France, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1990, 87-18.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 87-18012
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1987-07-09, 1987-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société FIAT AUTO FRANCE, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., inexactement dénommée FIAT FRANCE AUTO, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Y..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation des biens de la société MATHIAS AUTOMOBILE, société anonyme, ledit M. X..., demeurant ..., 2°) Monsieur Z..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation des biens de la société MATHIAS AUTOMOBILE, ledit M. Z... demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Fiat Auto France, de Me Boullez, avocat de MM. Y... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1989, la SCP Defrenois et Lévis avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Fiat Auto France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 1459/87 rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 juillet 1987 au profit de MM. Y... et Z..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 novembre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Fiat Auto France de son désistement ; ! Condamne la société Fiat Auto France, envers MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1989, 87-15.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 87-15219
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Perpignan 1987-05-19, 1987-05-19
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COGIM, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la société à responsabilité limitée Imprimerie SOFREIX dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-orientales), avenue d'Espagne RN 9, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée à la Cour de Cassation le 16 juin 1987, la société COGIM a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 19 mai 1987 qui l'a condamnée à verser à la société Imprimerie SOFREIX une certaine somme d'argent correspondant au montant d'une facture impayée ; Attendu que s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux Conseils - Omission dans une matière non dispensée - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1989, 88-15.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 88-15249
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lorient 1988-04-15, 1988-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Philippe, gérant de la société à responsabilité limitée LE MEMPHIS, ... (Morbihan), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 avril 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lorient qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, MM. Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, MM. Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X... et de la société Le Memphis, de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le 16 juin 1988, Me Pichot avocat de M. Philippe X..., gérant de la société Le Memphis, a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Lorient "se pourvoir en cassation des ordonnances rendues le 15 avril 1988 par M. le président du tribunal de grande instance de Lorient à l'occasion de la procédure prévue à l'article L. 16 B du Code des procédures fiscales" ; qu'une telle déclaration, qui ne désigne pas avec précision les décisions attaquées ni en quelle qualité elles le sont par le demandeur, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et la société Le Memphis, envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-15.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-15539
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre) 1987-11-17, 1987-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... ANGELI, demeurant à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit du DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, pris en la personne du DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE SUD, domicilié à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 1989, Me Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 avril 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 17 novembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; ! Condamne M. X..., envers M. Z... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1989, 88-18.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 88-18172
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Alberville 1988-08-24, 1988-08-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JUNTA FINANZ, dont le siège social est à Zuc (Suisse), 10, Baarestrasse, en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1988 par le tribunal de grande instance d'Alberville, au profit de Monsieur le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et De La Varde, avocat de la société Junta Finanz, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation, Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 août 1989, la SCP Guiguet, Bachellier et De La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Junta Finanz se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Alberville le 24 août 1988 au profit de M. le directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 juin 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Junta Finanz de son désistement du pourvoi par elle formé contre le jugement rendu le 24 août 1988 par le tribunal de grande instance d'Alberville ; ! Condamne la société Junta Finanz, envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1990, 88-17.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 88-17878
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1988-07-04, 1988-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme BROUN, dont le siège social est à Blesle (Haute-Loire), 2°) M. Philippe X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur de la société Broun, actuellement en redressement judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocation Familiales (URSSAF) de la Haute Loire, dont le siège social est ..., Le Puy Cédex (Haute-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., F..., Z..., D..., G..., MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme A..., M. C..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Broun et de M. Y..., de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de la Haute Loire, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Riom, 4 juillet 1988) d'avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a débouté la société Broun et l'administrateur de son redressement judiciaire de leur demande tendant à faire juger que l'URSSAF devait déclarer sa créance au représentant des créanciers alors, selon le pourvoi, qu'en disant la créance de l'URSSAF née après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire au motif que l'exigibilité de sa créance était postérieure à cette date, les juges du fond ont violé les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec avis de réception, ni la société Broun ni l'administrateur de la procédure collective n'ont comparu devant la cour d'appel et que le moyen aujourd'hui invoqué par eux au soutien du pourvoi n'a donc été présenté aux juges du second degré ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Broun et M. Philippe Y..., envers l'URSSAF de la Haute Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1990, 88-18.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-13
Numéro d'affaire : 88-18573
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lons-Le-Saunier 1988-08-30, 1988-08-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant ..., Lons-Le-Saunier (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 30 août 1988 par le tribunal de grande instance de Lons-Le-Saunier, au profit : 1°/ de Monsieur le directeur général des Impôts, ... (1er), 2°/ de Monsieur le directeur des services fiscaux du Jura, Hôtel des Impôts, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Cordier, Mme Pasturel, MM. Plantard, Vigneron, Grimaldi, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Jura, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1989, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 30 août 1988 par le tribunal de grande instance de Lons-Le-Saunier, au profit du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Jura, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 juillet 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; ! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts et le directeur des services fiscaux du Jura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1990, 88-18.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-27
Numéro d'affaire : 88-18680
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lille 1988-05-05, 1988-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1988 par le tribunal de grande instance de Lille, au profit de Monsieur le directeur général des Impôts, ayant ses bureaux ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 1990, la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 5 mai 1988, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 septembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;