La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 08-44.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-25
Numéro d'affaire : 08-44856
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-09-04
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Arrêt n° 2079 F-D Requête n° X 08-44. 856 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 31 mai 2011 casse en toutes ses dispositions un arrêt rendu le 4 septembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux contre lequel M. X... et autres avaient formé un pourvoi dirigé à l'encontre de la société Aquitaine route ; Attendu que c'est par une erreur matérielle que la Cour de cassation, qui a constaté le désistement de MM. Aymeric Y..., Sébastien Z... et Thierry A... à l'égard de la société Aquitaine route, a prononcé une cassation totale susceptible de remettre en cause les dispositions de l'arrêt cassé concernant cette société, devenue irrévocables du fait du désistement ; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 31 mai 2011 ; PAR CES MOTIFS : DIT que le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 1287 FS-P + B du 31 mai 2011 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : " CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant MM. Aymeric Y..., Sébastien Z... et Thierry A..., l'arrêt rendu le 4 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;... " ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Struillou, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2012, 10-24.897 10-24.898 10-24.899 10-24.900 10-24.901 10-24.902 10-24.903 10-24.904 10-24.905 10-24.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-03
Numéro d'affaire : 10-24897
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 2010-06-18
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

Arrêt n° 2080 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 23 août 2012 présentée par la SCP Dessen et Thouvenin, tendant à la rectification de l'arrêt n° 2301 F-D rendu par la chambre sociale le 23 novembre 2011, sur les pourvois formés à l'encontre de dix jugements rendus le 18 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section commerce), dans les litiges les opposant à la société Sodexmar, société par actions simplifiée, dont le siège est 30 rond-point Duparc, 97438 Sainte-Marie, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 2301 F-D, après avoir joint les pourvois n° U 10-24.897 à D 10-24.906, entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il a désigné la cour d'appel de Saint-Pierre de la Réunion comme juridiction de renvoi ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur en rectifiant le dispositif de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt sera rectifié dans son dispositif comme suit : page 4, lignes 11 et 12, lire : "les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 2301 F-D, après avoir joint les pourvois n° U 10-24.897 à D 10-24.906, rendu le 23 novembre 2011, ainsi rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trois octobre deux mille douze ; Où étaient présents : M. Gosselin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, M. Ballouhey, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2012, 10-15.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-02
Numéro d'affaire : 10-15553
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Forbach, 2008-12-04
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

Arrêt n° 2247 F-D Pourvoi n° N 10-15.553 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 848 FS-P+B rendu le 21 mars 2012, opposant M. Nacer X..., domicilié ... à la Régie Ecotri Moselle Est, exploitée par le Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle Est (Sydeme), dont le siège est 12 place Robert Schuman, 57600 Forbach, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, le nom de la demanderesse au pourvoi est incomplet ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans l'arrêt n° 848 FS-P+B rendu le 21 mars 2012, le nom de la défenderesse sera corrigé comme suit : Page 1, ligne 5, et page 3, ligne 11, lire : "la Régie Ecotri Moselle Est exploitée par le Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle Est (Sydeme)" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du deux octobre deux mille douze ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 12-60.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 12-60001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 4ème, 2011-12-16
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; que ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi formé le 22 décembre 2011, au nom de la société Entreprise générale de nettoyage Arcade, par Mme Y..., munie d'un pouvoir spécial délivré par le président directeur général de la société, ne contient pas l'énoncé, même sommaire d'un moyen de cassation ; que l'avocat à la cour d'appel de Paris, qui a établi le mémoire ampliatif, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2012, n'a pas justifié d'un pouvoir spécial délivré dans le délai imparti pour le dépôt de ce mémoire ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Entreprise générale de nettoyage Arcade à payer à M. X... et à la Fédération FEETS-FO la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-60.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 11-60204
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 2011-06-03
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 5 juin 2012 transmise au greffe social de la Cour de cassation, M. X... déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 3 juin 2011 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Moussa X... de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 12-60.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 12-60188
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 2012-04-06
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 5 juin 2012 transmise au greffe social de la Cour de cassation, M. X... déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 avril 2012 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Moussa X... de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-60.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 11-60196
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Annecy, 2011-06-06
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi, formé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision conformément aux dispositions de l'article 999 du code de procédure civile, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que l'union locale CGT d'Annecy a sollicité l'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel de la société Sopreda 2 en date du 1er avril 2011 ; Attendu que pour déclarer son action irrecevable, le tribunal retient que la contestation, qui porte sur la prise en compte des pigistes dans le calcul de l'électorat, constitue une contestation de l'électorat devant être intentée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et non une contestation de la régularité des élections ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige qui porte sur l'inscription d'une catégorie de personnel sur les listes électorales est susceptible d'affecter la régularité des élections de sorte que l'action était recevable dans le délai de contestation de l'élection, le tribunal a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sopreda 2 à payer à l'union locale CGT d'Annecy la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-60.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 11-60207
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen, 2011-06-06
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 6 juin 2011), que l'union locale CGT d'Elbeuf a informé la société Elbeuf distribution le 25 mars 2011 de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a contesté cette désignation en alléguant son caractère frauduleux ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa contestation alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude n'impose pas que son auteur pouvait ou devait connaître nécessairement et préalablement l'intention de son employeur de le licencier dès lors que l'employeur établit l'existence de faits pouvant justifier l'imminence d'une sanction à son encontre et que la désignation a pour objet de faire bénéficier l'intéressé d'une protection contre une sanction disciplinaire quelle qu'elle soit ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que les interventions du salarié auprès de l'union locale CGT d'Elbeuf et de l'inspection du travail concernaient ses propres difficultés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 2°/ qu'ayant confondu la date d'adhésion du salarié au syndicat et celle de sa désignation, qui est intervenue le jour où s'est produit un nouvel incident ayant conduit la société à envisager son licenciement, le tribunal a dénaturé les faits ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que, pour le surplus, le moyen ne tend, sous couvert de violation de la loi, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de l'absence de fraude dans la désignation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-60.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 11-60225
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier, 2011-07-01
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 1er juillet 2011), que le syndicat général des transports CFDT de l'Hérault a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Méditerranéenne de nettoiement le 26 janvier 2011 ; que le syndicat CGT du personnel de Nicollin Montpellier a contesté cette désignation par requête du 7 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement de déclarer la demande du syndicat CGT recevable, alors, selon le moyen, d'une part, que le signataire du recours n'a pas justifié de son habilitation à agir en justice, et d'autre part, que le syndicat n'a pas produit de statuts signés ni justifié de leur dépôt en mairie ; Mais attendu qu'ayant constaté que la requête avait été déposée par un avocat, qui n'avait pas besoin d'un pouvoir spécial, le tribunal d'instance a exactement décidé que le syndicat CGT était recevable en sa contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat CFDT reproche au tribunal d'instance de déclarer la contestation recevable, alors, selon le moyen, que la contestation sur la désignation de représentants syndicaux n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation ; qu'en déclarant recevable la contestation formée le 7 mars 2011 de la désignation de M. X... en date du 26 janvier 2011 intervenue en remplacement de celle de M. Y..., le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu que le délai de contestation de la désignation d'un représentant syndical court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du représentant syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen ; Que le tribunal d'instance, qui a constaté que le syndicat CFDT ne rapportait pas la preuve de l'affichage de la désignation de M. X... et que le syndicat CGT n'en avait pris connaissance que lors de la réunion du comité d'entreprise du 23 février 2011, en a exactement déduit que la demande était recevable ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-27.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 11-27063
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 2011-10-18
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 31 mai 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Manpower France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 18 octobre 2011 par le tribunal d'instance de Lille ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Manpower France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-27.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 11-27064
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, 2011-11-23
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 31 mai 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Manpower France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 23 novembre 2011 par le tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Manpower France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-22.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-09
Numéro d'affaire : 11-22643
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-06-07
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette cour, stipulant pour MM. X... et Y... a déclaré se désister de son pourvoi principal ; Attendu que par acte déposé au greffe de la même cour le 5 septembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sanofi chimie, a déclaré se désister de ses pourvois provoqué et incident ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X... et Y... et à la société Sanofi chimie de leurs désistements de pourvois ; Partage les dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-18.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 11-18205
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-03-03
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 13 avril 2012, déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Bénabent, avocat de la société Snecma, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 mars 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Snecma de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Snecma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Snecma à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.