La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2006, 03-19.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 03-19734
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Lyon, 2003-06-19
Président : M. Tricot (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non fondée l'opposition formée par la société Barimar-Agrof métal (société Barimar) à l'ordonnance d'injonction de payer des factures rendue à son encontre sur requête de la société Transports du Forez, le jugement déféré, rendu en dernier ressort, retient que la société Transports du Forez bénéficie d'une action directe à l'encontre de chacun des intervenants à l'opération de transport ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans caractériser si l'action directe de la société Transports du Forez contre la société Barimar était exercée soit contre l'expéditeur, soit contre le commissaire, soit contre le destinataire, le tribunal a privé sa décision de motifs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne ; Condamne la société Transports du Forez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Barimar ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-14.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-03-15
Numéro d'affaire : 10-14129
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-11-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mars 2010, MM. Mahmoud et Ahmad X... Y..., Mmes Z... A..., épouse X... Y... et City Haj X... (les consorts X... Y...) ainsi que la SCI Les Cigales ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 novembre 2009 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation du 2 mai 2007 (pourvoi n° 05-21. 953), a confirmé le jugement rendu le 23 janvier 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse dans l'instance les opposant au trésorier de Cannes aux droits duquel vient le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades ; Attendu que, dans son mémoire en défense, le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au trésorier de Mandelieu-les-Tourrades de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 novembre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 23 janvier 2001 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer aux consorts X... Y... et à la SCI Les Cigales la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 09-69.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-03-15
Numéro d'affaire : 09-69222
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-06-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 juin 2009, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mars 2009 qui a été cassé par arrêt de cette chambre du 29 juin 2010 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation de chauffage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soffimat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2011, 08-16.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-03-22
Numéro d'affaire : 08-16994
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2008-03-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 8 juillet 2008, contre un arrêt, rendu le 6 mars 2008 par la cour d'appel de Nîmes, qui lui a été signifié le 2 avril 2008, à Chateauneuf de Gadagne, ..., remis en l'étude de l'huissier de justice ; que cette signification, opérée par un acte dans lequel celui-ci a mentionné que le nom de l'intéressé figure sur la boîte aux lettres, est régulière et a fait courir le délai de deux mois du pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le recours de M. X... déclaré après l'expiration de ce délai est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2011, 08-16.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-03-22
Numéro d'affaire : 08-16995
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2008-03-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 8 juillet 2008, contre un arrêt, rendu le 6 mars 2008 par la cour d'appel de Nîmes, qui lui a été signifié le 2 avril 2008, à Chateauneuf-de-Gadagne, ..., remis en l'étude de l'huissier de justice ; que cette signification, opérée par un acte dans lequel celui-ci a mentionné que le nom de l'intéressé figure sur la boîte aux lettres, est régulière et a fait courir le délai de deux mois du pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le recours de M. X... déclaré après l'expiration de ce délai est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2011, 08-16.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-03-22
Numéro d'affaire : 08-16993
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2008-03-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 8 juillet 2008, contre un arrêt, rendu le 6 mars 2008 par la cour d'appel de Nîmes, qui lui a été signifié le 2 avril 2008, à Chateauneuf de Gadagne, ..., remis en l'étude de l'huissier de justice ; que cette signification, opérée par un acte dans lequel celui-ci a mentionné que le nom de l'intéressé figure sur la boîte aux lettres, est régulière et a fait courir le délai de deux mois du pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le recours de M. X... déclaré après l'expiration de ce délai est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2011, 10-40.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-03-18
Numéro d'affaire : 10-40078
Solution : Qpc seule - non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2010-12-16
Président : Mme Favre (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article 777 tableau III du code général des impôts portant application aux neveux et nièces héritant de leur propre chef du taux de 55 % applicable aux successions entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement, porte-t-il atteinte aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le taux des droits de succession dus par le neveu et la nièce de Mariette X..., décédée le 13 mai 2007, puisque figure dans le Bulletin officiel des impôts du 16 juillet 2009 (référence 7G-7-09) une instruction datée du 10 juillet 2009 selon laquelle la modification du susdit article 777 tableau III, issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, s'applique aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 ; Que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions de l'article 777 tableau III du code général des impôts n'emportant aucune dérogation à celles du code civil relatives à la dévolution successorale, la question ne présente pas un caractère sérieux au regard des règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2011, 10-11.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-03-29
Numéro d'affaire : 10-11860
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-01-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 février 2010 contre une ordonnance rendue le 22 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Versailles; qu'aucun acte de signification de l'ordonnance attaquée n'a été produit dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2011, 10-11.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-03-29
Numéro d'affaire : 10-11861
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-01-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 février 2010 contre une ordonnance rendue le 22 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; qu'aucun acte de signification de l'ordonnance attaquée n'a été produit dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2011, 10-30.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-03-29
Numéro d'affaire : 10-30653
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2010-01-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la société La Place Caffé a fait signifier, par un acte du 4 février 2010, l'arrêt n° RG 09/00973 rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Metz à la société civile professionnelle Noël-Nodée-Lanzetta, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chez Pino (la SCP Noël-Nodée-Lanzetta, ès qualités), et qu'après un pourvoi formé le 1er avril 2010 contre un arrêt n° RG 09/00974 de ladite cour d'appel, rendu le même jour, la société Chez Pino et la SCP Noël-Nodée-Lanzetta, ès qualités, ont formé le 24 juin 2010 un pourvoi rectificatif dirigé contre l'arrêt n° RG 09/00973 ; Attendu que le pourvoi rectificatif n'a pu avoir pour effet de substituer à la décision attaquée et visée dans la déclaration de pourvoi une autre décision, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Chez Pino et la société civile professionnelle Noël-Nodee-Lanzetta, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chez Pino, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-16.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-04-05
Numéro d'affaire : 10-16768
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-03-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2011, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société B développement et M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 25 mars 2010, au profit de la société Mc Donald's France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 décembre 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société B développement et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Mc Donald's France la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 06-19.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-04-05
Numéro d'affaire : 06-19932
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-01-02
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l' article 474 du code de procédure civile, alinéa 2, dans sa rédaction applicable, et l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 2 janvier 2006 qualifié réputé contradictoire, Mme X... a été condamnée à supporter au titre de l'insuffisance d'actif de la société Gesfipar la somme de 2 478 907,40 euros ; que cet arrêt a été rendu après dépôt d'un rapport d'expertise ordonné par arrêt avant dire droit du 31 mars 2003, rendu par défaut ; que Mme X... s'est pourvue contre ces deux décisions ; Attendu qu'en application de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau ; que le juge peut néanmoins décider, si la citation a été faite selon les modalités prévues à l'article 659, qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation ; que le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première ou seconde citation ; que dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt du 2 janvier 2006 que Mme X... a été assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses ; que l'arrêt ne mentionne pas que le demandeur a été dispensé de faire citer à nouveau Mme X... ; D'où il suit que la seule voie de recours contre cette décision inexactement qualifiée de réputée contradictoire est l'opposition et que le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt du 31 mars 2003 qui se borne à ordonner avant dire droit une expertise, ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-13.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-04-05
Numéro d'affaire : 10-13736
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-01-29
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 29 janvier 2010) et les productions, que, par jugement du 8 juillet 2009, la société FM a été mise en redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois, M. X... et la société Gauthier-Sohm étant respectivement désignés administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ; que, par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la société FM ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, la société FM a sollicité, le 7 janvier 2010, la suspension de l'exécution provisoire assortissant de droit le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 29 janvier 2010, le délégué du premier président ayant rejeté cette demande, la société FM a formé un pourvoi le 25 février 2010 ; que postérieurement à cette déclaration de pourvoi, par arrêt du 6 avril 2010 (RG n° 09/28094), la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de liquidation judiciaire de la société FM ; Attendu que l'arrêt du 6 avril 2010 ayant fait disparaître l'intérêt de la société FM, son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Fairlead Management aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.