La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1995, 94-42.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-29
Numéro d'affaire : 94-42619
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1994-03-16, 1994-03-16
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n S 94-42.619 formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., 17600 Médis, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est Tour Assur Cedex 14, 92083 Paris La Défense, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n K 94-43.510 formé par M. Jean-Jacques X..., en cassation du même arrêt rendu au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s S 94-42.619 et K 94-43.510 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être déclarés irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. X..., envers l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4717
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 94-42.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-42676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1994-04-05, 1994-04-05
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Transfo Centre, société anonyme, dont le siège est : 03310 La Chabanne, Lavault Sainte-Anne, 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., épouse X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région Auvergne, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Transfo Centre, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, rendu le 5 avril 1994 ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de motifs et de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société Transfo Centre sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu' il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société Transfo Centre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., épouse X..., envers la société Transfo Centre et l'ASSEDIC de la région Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4333
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 94-42.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-42710
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles 1994-02-03, 1994-02-03
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 février 1994 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Arles rendue le 3 février 1994 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4335
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 94-42.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-42712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1994-02-18, 1994-02-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange X..., demeurant Mas Pignon, chemin de l'Eau, 13550 Noves, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Montlaur, domicilié BP. 3603, 34000 Montpellier, 2 / de la société Hypermarché Montlaur, dont le siège est ..., 3 / de M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Montlaur, demeurant ..., 4 / de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 18 février 1994 ; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4337
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 94-42.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 94-42880
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mont-de-Marsan (Section commerce) 1994-04-06, 1994-04-06
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant "Captains Moules", ... et Lotti, 40200 Mimizan, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (Section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant "Maison Condou", Quartier La Chapelle, 40110 Ygos, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4381
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 94-42.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 94-42897
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Le Puy-en-Velay (ordonnance de référé) 1994-03-21, 1994-03-21
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soferro, chez société Optelec, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1994 par le conseil de prud'hommes Le Puy-en-Velay (ordonnance de référé), au profit : 1 / de Mme Martine X..., demeurant n 8 Le Parc B, Place de l'Eglise, 43800 Vorey, 2 / de Mme Christelle Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Colette Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Véronique A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Soferro, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4383
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 94-42.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 94-42925
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vienne 1994-04-28, 1994-04-28
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Gaze, dont le siège est Haute Bonce, Cidex 174, 38290 Satolas-et-Bonce, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Vienne, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Gaze, envers le Trésorier payeur général et M. X..., aux dépens avancés par chacun d'eux, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4386
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 94-42.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 94-42941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant : 01550 Pougny, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Eider, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Eider, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 31 mai 1994 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Eider, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4389
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 94-42.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 94-42942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1994-04-08, 1994-04-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Dax, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n 394 rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Clinique d'Occitanie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Clinique d'Occitanie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt ; Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 8 avril 1994 ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que le contrat de travail n'avait pas fait l'objet d'une modification substantielle ;: Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le pouvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., née Dax, envers la société Clinique d'Occitanie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4390
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 92-42.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-16
Numéro d'affaire : 92-42947
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1992-04-07, 1992-04-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Solo production, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 avril 1992), après la liquidation judiciaire de la société Compas dont M. Y... était le gérant et M. Z... l'un des salariés, était créée la société Solo production, ayant la même activité dont le gérant était M. Z... et le directeur commercial M. Y... ; que M. Y..., demeuré le seul salarié de l'entreprise que le gérant avait par ailleurs quittée, demandait au conseil de prud'hommes le paiement de salaires et des indemnités dues à la suite de la rupture de son contrat de travail après la mise en liquidation judiciaire à sa demande de la société Solo production ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, au motif qu'il n'avait pas la qualité de salarié au sein de la société Solo production ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, a relevé que la société Solo production était en fait dirigée par M. Y..., M. Z..., le gérant apparent, ayant rapidement disparu ; qu'elle a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination et, par conséquent, l'inexistence du contrat de travail ; que le moyen ne saurait être accueilli dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4477