La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-22.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-17
Numéro d'affaire : 96-22748
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence 1996-10-25, 1996-10-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de M. X..., domicilié clinique du Docteur Y..., ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de la Drôme, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé le 30 décembre 1993 à M. X..., médecin, le remboursement d'une somme indue au titre d'actes effectués en novembre 1990, dont elle contestait la cotation; que le praticien a exercé un recours contre cette décision de la Caisse ; Attendu que pour déclarer la Caisse irrecevable en sa demande, le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci ne peut réclamer des sommes se rapportant à une période antérieure à la loi du 31 décembre 1991, de laquelle est issu l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale qui ne dispose que pour l'avenir ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dont il était saisi par l'organisme social, qui soutenait que son action était fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-22.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-17
Numéro d'affaire : 96-22750
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence 1996-10-25, 1996-10-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de M. Y..., domicilié clinique du Docteur X..., ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de la Drôme, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé le 30 décembre 1993 à M. Y..., médecin, le remboursement d'une somme indue au titre d'actes effectués de septembre à décembre 1990, dont elle contestait la cotation; que le praticien a exercé un recours contre cette décision de la Caisse ; Attendu que pour déclarer la Caisse irrecevable en sa demande, le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci ne peut réclamer des sommes se rapportant à une période antérieure à la loi du 31 décembre 1991, de laquelle est issu l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale qui ne dispose que pour l'avenir ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dont il était saisi par l'organisme social, qui soutenait que son action était fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1998, 96-60.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-60438
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal civil de première instance de Papeete 1996-08-28, 1996-08-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération syndicale et indépendante des travailleurs Polynésiens, CSIDT, dont le siège est ..., 98000 Polynésie Française, en cassation d'un jugement rendu le 28 août 1996 par le tribunal civil de première instance de Papeete, au profit : 1°/ de la Société Supermarché Paea, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., Polynésie Française, 2°/ de la Fédération des syndicats de Polynésie Française (FSPF), dont le siège est ..., 3°/ de Mme Linda Y..., demeurant Côté Montagne, Eglise Saint-Etienne, 98000 Punaauia Pk 12, 4°/ de Mme Eliane X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Confédération syndicale et indépendante des travailleurs Polynésiens, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Confédération syndicale et indépendante des travailleurs polynésiens de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 19 décembre 1995 dans la société Supermarché Paea sans répondre aux conclusions du syndicat faisant valoir que le directeur du supermarché avait présidé seul le bureau de vote et ainsi violé l'article 23 de la délibération n° 91-030 AT du 24 janvier 1991 ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 août 1996, entre les parties, par le tribunal civil de première instance de Papeete; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal civil de première instance de Papeete autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-41.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-41433
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre A) 1997-01-23, 1997-01-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Antoinette Y..., épouse Z..., demeurant Bot Lan, 29300 Quimperle, 2°/ Mme Marie-Françoise A..., épouse Morvan, demeurant ..., 3°/ Mme Véronique B..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial (STON) Liot, Bouroullec, Cadiou-Mahe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuillier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elles ont adressée le 24 mars 1997 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes, Mmes X..., Z... et Morvan se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 23 janvier 1997 ; Attendu que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elles n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de leur déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mmes Z..., Morvan et X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-41.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-41434
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1997-01-20, 1997-01-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... les Eaux, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Z... Gay, demeurant 18, Grande ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans une instance l'opposant à M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1998, 96-41.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-41559
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1996-01-19, 1996-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Fuji Film, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Hamed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Laboratoires Fuji Film, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 14 août 1989 par la société Laboratoire Fuji Film en qualité d'ouvrier tireur, a été licencié pour faute grave le 22 mars 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 janvier 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une mésentente entre salariés qui perturbe le fonctionnement de l'entreprise constitue en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement, abstraction faite de toute détermination de responsabilités; qu'ainsi en se bornant à relever pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse que l'altercation dans la nuit du 25 au 26 février 1993 avait été provoquée par l'attitude de M. X..., sans rechercher si, comme l'avait retenu le premier juge, la mésentente entre les deux salariés, dont M. Y... lui-même fixait l'origine à septembre 1992, ne constituait un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, au comportement jusque-là irréprochable, avait été provoqué par les insultes et les injures racistes d'un collègue de travail, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Fuji Film aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-41.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-26
Numéro d'affaire : 96-41574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société CARREFOUR, société en nom collectif, dont le siège est ZAE Saint Guenault , ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens du pourvoi tels qu'ils figurent dans le mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 5 mai 1983 par la société Carrefour en qualité d'employé libre service; que le 5 février 1990 il a été nommé chef de rayon loisirs, détentes; qu'il a alors accepté une clause de mobilité; qu'en juillet 1993, il a refusé sa mutation d'Annecy au magasin de Quatigny-Dijon; qu'il a alors été licencié pour faute grave; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 1996) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence debouté de ses demandes de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu sur les deux premiers moyens que les articles 5-1 et 5-2 de la convention collective de Carrefour - annexe III, cadres et assimilés - n'ont pas été violés, dès lors que l'arrêt a exactement énoncé que l'article 5-1 ne s'appliquait qu'en cas d'une modification de rémunération qui n'existait pas en l'espèce et que l'article 5-2 ne pouvait davantage être retenu, en conformité avec l'article 5-4, le contrat de travail ayant comporté depuis la nomination de l'intéressé comme cadre, une clause de mobilité ; que sur les troisième et quatrième moyens, après avoir constaté tant par motifs propres qu'adoptés que dans son contrat M. X... avait accepté formellement une clause de mobilité et qu'il avait ensuite contrairement aux dispositions contactuelles refusé sa mutation, la cour d'appel a pu dire que le salarié avait commis une faute grave en refusant d'obéir à des instructions de son employeur, présentant une importance certaine pour la vie de l'entreprise; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1998, 96-41.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-14
Numéro d'affaire : 96-41588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1996-01-26, 1996-01-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., Demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de l'Aéro club de Dreux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur; M. Le Roux-Cocheril, Mme Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Aéro club de Dreux, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 janvier 1996 dans une instance l'opposant à l'association Aéro club de Dreux ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. X... et par l'association Aéro club de Dreux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-41.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-41585
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1996-11-15, 1996-11-15
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association lyonnaise d'enseignement scientifique, technique et économique, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Franck X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Association lyonnaise d'enseignement scientifique, technique et économique, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 13 février 1998, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Association lyonnaise d'enseignement scientifique, technique et économique, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne l'Association lyonnaise d'enseignement scientifique, technique et économique, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.