La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-15.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-15653
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2007) et les productions, que le 13 février 1998, la société Agence maritime varoise, (la caution), s'est rendue caution solidaire de toutes obligations de l'agence de voyage Var monde voyages (l'agence) envers l'association professionnelle de solidarité du tourisme, (l'APS) ; que la caution a cédé les parts sociales qu'elle détenait dans l'agence et a révoqué son engagement avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 20 septembre 1999 par l'APS ; que celle-ci a assigné la caution en paiement du montant des engagements postérieurs à la dénonciation ; Attendu que l'APS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la caution soit condamnée à lui payer une certaine somme en exécution de son engagement, alors, selon le moyen, que le contrat du 13 février 1998 stipulait que l'engagement était valable jusqu'à décision des instances de l'APS rendue à la demande motivée et justifiée de la caution ; que la prise d'effet de la révocation de l'engagement de caution était ainsi subordonnée à une décision de l'APS ; qu'en considérant, dès lors, qu'aucune clause du contrat n'exigeait l'accord de l'APS pour la validité de la résiliation, la cour d'appel en a dénaturé les stipulations claires et précises, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'engagement souscrit par la caution était à durée indéterminée et pouvait, en conséquence, être résilié unilatéralement, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que si le contrat stipulait que la révocation de cet engagement pouvait entraîner la radiation de l'agence, il n'aménageait aucun pouvoir d'appréciation au profit de l'APS qui ne justifie d'aucun motif légitime de rejet de la demande motivée de résiliation; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association professionnelle de solidarité du tourisme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-14.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-14681
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda, 2006-01-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2008, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la juridiction de proximité de Sarlat-la-Canéda le 19 janvier 2006, au profit de la caisse régionale du crédit mutuel du Sud-Ouest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 février 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-16.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-16863
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de proximité d'Ivry-sur-Seine, 2006-09-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Ouest (la banque), a recherché la responsabilité de celle-ci, notamment pour ne pas l'avoir informée préalablement du rejet de sept chèques pour défaut de provision ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., le jugement retient qu'il ressort des documents informatiques communiqués par la banque que celle-ci a informé Mme X... du rejet des chèques dans des conditions conformes à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en se déterminant par des motifs impropres à justifier qu'un avertissement précis visant chacun des chèques avait été adressé à Mme X... préalablement à leur rejet, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par le juge de proximité d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-18.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-18988
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-05-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mercure prest service (la société Mercure), reprochant à la caisse de crédit mutuel Strasbourg Europe (la banque), en ne surveillant pas le compte de sa cliente et en acceptant à l'encaissement des chèques falsifiés, pour un montant global de 1 042 187,73 francs entre le mois d'août 1998 et le 11 mai 2001, d'avoir permis à Mme X... de détourner des chèques dont elle devait assurer le traitement dans le cadre de son activité salariée, a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la banque à payer la somme de 56 245 euros à titre d'indemnité à la société Mercure, l'arrêt, après avoir relevé que chaque chèque pris isolément était d'un faible montant et sans aucune anomalie apparente, de sorte qu'ils n'étaient pas de nature à éveiller les soupçons de la banque, retient que les encaissements frauduleux avaient atteint au 31 décembre 1998 la somme de 67 281,09 francs, qu'un tel montant supposait la remise à l'encaissement mois après mois de plusieurs dizaines de chèques, qu'une telle pratique n'était guère explicable s'agissant du compte d'un simple particulier, employée au salaire modeste, faisant au surplus l'objet d'une interdiction bancaire laissant soupçonner des détournements de fonds ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser les anomalies ou irrégularités manifestes apparentes devant conduire la banque à s'interroger sur les encaissements de fonds enregistrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la société Mercure prest service recevable en son appel, l'arrêt rendu le 30 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Mercure prest service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mercure prest service et la condamne à payer à la caisse de crédit mutuel Strasbourg Europe la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-14.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-14328
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2006-12-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 821-1 du code de l'organisation judiciaire, 1317 et 1319 du code civil et 73 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société La nouvelle location (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 7 août 2002 puis en liquidation judiciaire, le 18 mars 2003, le Crédit moderne des Antilles (la banque) a déclaré deux créances, lesquelles ont été admises, le 6 décembre 2002 ; que la banque a assigné la caution, M. X..., en exécution de ses engagements ; que le tribunal a, le 14 septembre 2004, condamné celui-ci à payer certaines sommes ; que M. X... a interjeté appel de cette décision, en soutenant que la créance de la banque était éteinte en raison de l'irrégularité de la déclaration de créance ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque l'arrêt retient que celle-ci offre de justifier que sa créance a bien été admise au passif de la société, admission qui s'imposerait à la caution mais se garde bien de produire l'état des créances déposé au greffe ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification adressée par le greffier au créancier du dépôt de l'état des créances et de leur admission faisant foi jusqu'à inscription de faux de leur admission, la cour d'appel devant laquelle était produite la notification du dépôt au greffe de l'état des créances de la société, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M. X..., l'arrêt rendu le 1er décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-13.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-13298
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2006-12-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2003, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société SEBC, titulaire d'un compte courant dans ses livres, un crédit de trésorerie de 100 000 euros garanti par l'émission d'un billet à ordre avalisé par M. X..., gérant de cette société ; que le billet n'ayant pas été payé à l'échéance, la banque en a inscrit le montant au débit du compte courant; que la société SEBC ayant été mise postérieurement en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance au titre du solde débiteur dudit compte, a assigné M. X... en paiement du montant du billet ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la banque la somme de 100 000 euros en principal, l'arrêt retient que l'inscription d'un billet à ordre au débit d'un compte courant n'a pas pour effet d'entraîner "ipso facto" le paiement dudit billet, que l'intention de nover ne se présumant pas, la pratique suivie entre la banque et son client ne suffit pas à démontrer l'intention commune de nover et qu'à défaut de novation, l'inscription en compte courant du billet impayé n'a pas eu pour effet d'éteindre la créance de la banque et par là même la garantie qui y était attachée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faute de convention, la banque avait, du fait de l'inscription, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société SEBC, du montant du billet litigieux au débit du compte courant, laquelle valait paiement, perdu la possibilité d'exercer son recours contre l'avaliste, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne la société Crédit lyonnais LCL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-17.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-17197
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2007-05-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Artechnic que sur le pourvoi incident relevé par la société Mecarex ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après que des éléments industriels vendus par la société Artechnic à la société Mecarex eurent présenté des dysfonctionnements et qu'une expertise fut ordonnée en référé, la société Artechnic a assigné en paiement du solde de prix sa cocontractante laquelle s'est opposée à la demande et a prétendu au remboursement des acomptes déjà versés ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire la société Artechnic responsable à concurrence de 75 % des conséquences dommageables des dysfonctionnements des systèmes d'alimentation automatique pour platine classeur vendus à la société Mercarex et la condamner à payer à cette société la somme de 76 007,25 euros, l'arrêt retient, d'un côté, que l'expertise a constaté un défaut de conception d'un élément fourni par un sous-traitant du vendeur, qu'il impute les dysfonctionnements constatés à ce défaut et, d'un autre, que force est de constater que la société Artechnic engage sa responsabilité pour avoir manqué à ses obligations contractuelles en livrant à la société Mecarex un système d'alimentation non conforme aux stipulations contractuelles, s'agissant de la cadence de production annoncée, et inapte à servir à l'usage auquel il était destiné ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne la société Mecarex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-17.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-17429
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-05-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2007) et les productions, que la société Campocasso international associés (la société Campocasso) a acheté auprès de la société Perpignan automobile un véhicule et, pour financer cette acquisition, a conclu avec la société Fiat crédit France (la société Fiat crédit) un contrat de crédit stipulant notamment que ce bien constituait le gage du prêteur à qui il serait restitué en cas de défaillance de l'emprunteur ; que la société Campocasso ayant cessé de rembourser ce crédit, la société Fiat crédit a obtenu l'autorisation de faire vendre le véhicule et demandé la condamnation de la société Campocasso à lui payer une certaine somme ; Attendu que la société Campocasso fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Fiat crédit une certaine somme, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en laissant sans aucune réponse le moyen de la société Campocasso pris de ce que la société de crédit, subrogée dans la clause de réserve de propriété, pouvait, en application des articles 1250 et suivants du code civil, se voir opposer les exceptions et moyens de défense dont elle aurait initialement pu disposer contre la venderesse, créancier originaire, à savoir plus précisément la nullité de la convention pour dol, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Fiat crédit, qui agissait en paiement des sommes dues en vertu d'un contrat de crédit conclu avec la société Campocasso, ne pouvait se voir opposer par cette dernière le dol qu'elle reprochait au vendeur du bien ainsi financé, la subrogation alléguée par la société Campocasso à l'encontre de la société Fiat crédit n'ayant pour objet que la clause de réserve de propriété ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen sans influence sur la solution du litige et comme tel inopérant ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Campocasso international associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.