La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-44.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 96-44118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1996-06-05, 1996-06-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Saarex, société à responsabilité limitée, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Saarex, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 juin 1996) que M. X... engagé le 1er juillet 1992, par la société Saarex en qualité de directeur commercial a démissionné le 14 juin 1994 ; que faisant valoir qui'l n'avait pas été rempli de ses droits à congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grier à l'arrêt de n'avoir accueilli sa demande que pour partie alors, selon le moyen, qu'en omettant de constater qu'il avait pris 12,5 jours de congé sur les droits acquis au titre de la période du 1er juillet 1992 au 31 mai 1993 et en déduisant ces 12,5 jours sur les droits acquis au titre de la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1994, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans encourir le grief du moyen, que les 12,5 jours de congés litigieux avaient été pris par le salarié au titre de la période de référence 1993-1994 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 98-40.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 98-40670
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1997-12-22, 1997-12-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne d'investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Société européenne d'investissements fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 22 décembre 1997) d'avoir accueilli la demande en paiement de salaire présentée par sa salariée Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-17 du Code du travail et d'un excès de pouvoir du juge des référés qui a statué malgré l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la démission de la salariée sans préavis ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article R. 516-17 du Code du travail ne sont pas applicables devant la formation de référé, qui a souverainement apprécié que le délai de comparution était suffisant pour que le défendeur ait pu préparer sa défense ; Attendu, ensuite, que la Société européenne d'investissements n'ayant pas comparu à l'audience, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société européenne d'investissements aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Procédure - Non comparution du défendeur - Nécessité d'une nouvelle convocation (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 97-41.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-27
Numéro d'affaire : 97-41024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1996-09-27, 1996-09-27
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Daisy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Francis Y..., domicilié ..., 2 / de l'AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... était salariée de la société de fait existant entre son époux Michel Y... et son beau-frère Francis Y... ; que cette société a continué son activité après le décès du premier jusqu'au prononcé de la liquidation en 1994 ; que Mme Y..., veuve de Michel Y..., a sollicité paiement de salaires de congés payés et diverses indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné l'incidence de la qualité de gérante de l'indivision Michel Y... l'ayant contrainte, pour préserver le patrimoine de ses enfants, à des actes de surveillance qualifiés de gestion par la cour d'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté qu'après le décès de son mari, Mme Y... avait perdu la qualité de salarié et qu'elle était devenue avec M. Francis Y... cogérante de l'entreprise ; qu'elle a pu dès lors décider qu'à défaut de contrat de travail, la juridiction prud'homale était incompétente ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1998, 97-60.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-08
Numéro d'affaire : 97-60310
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes 1997-04-25, 1997-04-25
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial, Géant Casino, Route de Fréjus, 06210 Mandelieu, en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit : 1 / de M. Ali X... , demeurant ..., Les Oléandres, 06150 Cannes-La-Bocca 2 / du syndicat CFDT , dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1998, 94-18.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-29
Numéro d'affaire : 94-18018
Solution : Cassation
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1994-02-09, 1994-02-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 94-18.018 et M 96-19.760 formés par Mme veuve Ali Z..., née Fatma X..., demeurant chez Mme Saïd Y..., ... Algérie, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1994 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° M 96-19.760, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 94-18.018 et M. 96-19.760 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° M 96-19.760 : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu que l'ordonnance attaquée a débouté Mme Z... de sa demande de rente de conjoint survivant d'accidenté du travail ; Qu'en statuant ainsi, hors la présence de Mme Z... qui n'avait pas été convoquée, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi B 94-18.018, ni sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi M 96-19.760 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 1994, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Libourne ; Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 96-19.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-21
Numéro d'affaire : 96-19138
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tulle 1996-05-06, 1996-05-06
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le tribunal d'instance de Tulle, au profit de l'ASSEDIC Marché Limousin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Marché Limousin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 6 mai 1996), de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic Marche Limousin, une somme au titre d'allocations chômage indûment perçues alors, selon le moyen, d'une part, que l'audience des plaidoiries n'a pas eu lieu et que l'affaire n'a pas été appelée le 6 mai 1996, et alors, d'autre part, que l'intéressé ne dispose pas de revenus suffisants pour acquitter les mensualités de remboursement ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'affaire à été plaidée par les avocats des deux parties le 1er avril 1996, et que le jugement a été rendu à l'audience publique du 6 mai suivant ; Et attendu, ensuite, que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; D'où il suit que le pourvoi, partiellement infondé est irrecevable pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-44.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 96-44228
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès (section industrie) 1996-01-26, 1996-01-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rachid Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de Mme Aurore X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 1er mars 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Alès, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 janvier 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1998, 96-44.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-44245
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section commerce) 1996-06-24, 1996-06-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Translo, société anonyme, dont le siège est ... les Metz, en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Translo, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Translo a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du conseil de prud'hommes de Metz rendu le 24 juin 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Translo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-44.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 96-44257
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C) 1996-05-28, 1996-05-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Vintimille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de Mme Huguette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 11 juillet 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Me X..., agissant comme mandataire de la société Clinique de Vintimille, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 mai 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 8 octobre 1996 comporte une signature qui ne permet pas d'identifier son auteur et qui n'est pas conforme à celle figurant à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Clinique Vintimille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.