La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16) 1980-10-28, 1980-10-28

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NOTRE COTTAGE A ASSIGNE EN REFERE LES EPOUX X..., Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AFIN QUE SOIT CONSTATEE ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS UN CONTRAT DE BAIL AVEC PROMESSE D'ATTRIBUTION PASSE AVEC LE MARI ET ORDONNE LEUR EXPULSION, QU'UNE ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1975 A ACCUEILLI CETTE REQUETE, ET QUE MME X... AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 25 JANVIER 1972, LEQUEL AVAIT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 8 MARS 1974, HAMAMOUCHE ETANT DESIGNE PUIS MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE SYNDIC ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR HAMAMOUCHE AGISSANT ES QUALITES, QUI TENDAIT A CE QUE L'ORDONNANCE PRECITEE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE ET A CE QU'IL SOIT DIT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE RESILIEE A L'ENCONTRE DE MME X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE CETTE CONVENTION ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL REPUTANT APPARTENIR AUX DEUX EPOUX Y... CONSENTI A L'UN D'EUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDIC REPROCHAIT A LA SOCIETE NOTRE COTTAGE D'AVOIR OMIS DE DILIGENTER SA PROCEDURE (VIS-A-VIS DE LUI) QUI, SEUL, AVAIT QUALITE DE REPRESENTER MME X..., ET QUI FONDAIT EN CONSEQUENCE L'INOPPOSABILITE QU'IL UNVOQUAIT SUR LES ARTICLES 15, 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nantes 1980-06-11, 1980-06-11

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GARAGE COUERONNAIS A ASSIGNE LOYEN EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2299 FRANCS 26 REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE FACTURATION ET QUE LE DEFENDEUR A OPPOSE LE BENEFICE DE LA COMPENSATION LEGALE DE CETTE DETTE ET D'UNE CREANCE DE 19800 FRANCS DONT IL ETAIT TITULAIRE AU TITRE DE LOYERS IMPAYES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDIC AU MOTIF QUE LES DETTES RECIPROQUES ETAIENT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE LOYEN AVAIT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR SA CREANCE D'ARRIERES DE LOYERS DE 19800 FRANCS ET CE DERNIER AYANT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QUE CETTE CREANCE AVAIT ETE ADMISE PAR ARRETE DE L'ETAT DES CREANCES DU 22 NOVEMBRE 1979, LE CARACTERE IRREVOCABLE DE CETTE ADMISSION (RESULTANT DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967) S'OPPOSAIT A CE QUE LE TRIBUNAL APPLIQUAT LA REGLE DE LA COMPENSATION LEGALE (JUSQU'A DUE CONCURRENCE) ENTRE LES DETTES RECIPROQUES PUISQUE, CE FAISANT, IL CONSTATAIT NON SEULEMENT L'EXTINCTION DE LA DETTE DE LOYEN DE 2299 FRANCS 26, MAIS ENCORE LA REDUCTION (POUR LE MEME MONTANT) DE SA CREANCE DE 19800 FRANCS DEFINITIVEMENT ADMISE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE CONTRAT JUDICIAIRE RESULTANT DE L'ADMISSION DE LADITE CREANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DU JUGEMENT QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GARAGE COUERONNAIS AIT REPONDU PAR L'ARGUMENTATION QU'IL PRESENTE ACTUELLEMENT A LA PRETENTION DE LOYEN SELON LAQUELLE SA CREANCE DE LOYERS AURAIT ETE ADMISE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC A PAYER A LOYEN LA SOMME DE 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LA PROCEDURE A ENTRAINE POUR CELUI-CI UN PREJUDICE CERTAIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RETENIR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE DEMANDEUR EN ENGAGEANT L'INSTANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, LE 11 JUIN 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1981, 77-15.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1981-10-06
Numéro d'affaire : 77-15264
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel, 
Président : Pdt. M. Vienne
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur : Rapp. M. Fautz
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Blanchard, associé au sein de la société à responsabilité limitée "Satherm", mise en liquidation des biens, à supporter, comme dirigeant de fait, une partie des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, Blanchard avait fait valoir que, depuis le 29 juin 1967, il ne détenait plus qu'approximativement le quart du capital social, que ses fonctions de directeur ne lui conféraient qu'un rôle essentiellement technique et qu'il était personnellement étranger au travail de comptabilité effectué en toute indépendance par sa femme au service de la société, de sorte que la Cour n'a pas caractérisé la qualité de dirigeant de fait conférée à Blanchard ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a retenu que les éléments de preuve soumis à son appréciation établissaient que Blanchard dirigeait en fait la société "Satherm" ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, Attendu que sur le fondement de cette disposition légale, la Cour d'appel a déclaré Blanchard, comme ayant dirigé en fait la société sous le couvert du gérant de droit, responsable d'un certain nombre d'agissements relevés contre lui comme constituant des fautes de gestion ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le texte susvisé ne concerne que les agissements commis dans leur gestion par les gérants de droit, l'arrêt a faussement appliqué et en conséquence violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen non plus que sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE en ce qu'il a condamné Blanchard sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt rendu le 26 mai 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dirigeant de fait - Qualité - Appréciation souveraine des juges du fond. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dirigeant de fait - Responsabilité - Application de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 - Non.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1981, 80-10.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1981-11-24
Numéro d'affaire : 80-10205
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1979-10-01, 1979-10-01
Président : Pdt M. Vienne
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur : Rpr. M. Justafré
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 1ER OCTOBRE 1979), TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... ONT ACCORDE, PAR ACTE DU 9 JUIN 1960, LEUR CAUTION AUX DETTES CONTRACTEES PAR LA SOCIETE "IMPRIMERIE GIBERT-CLAREY ET TOURS-PAPIERS", DANS LAQUELLE ILS AVAIENT TOUS DES INTERETS, EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES ; QUE, CEPENDANT, EN DEPIT DE L'ENUMERATION LIMINAIRE DES SEPT CONSORTS Y... QUI DECLARAIENT SE PORTER CAUTIONS, L'ACTE NE COMPORTAIT PAS LA SIGNATURE DE L'UN D'ENTRE EUX, PIERRE Y... ; QUE, DAME JACQUELINE Y..., EPOUSE Z..., A FAIT VALOIR QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE PAR LES AGISSEMENTS DE LA BANQUE BENEFICIAIRE DE LA CAUTION ET A SOUTENU QU'ELLE SE SERAIT ABSTENUE DE SIGNER LE DOCUMENT PRECITE SI ELLE AVAIT CONNU LA DEFAILLANCE DE SON PROPRE PARENT QUI LUI AURAIT ETE DISSIMULEE PAR LA BANQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SON ENGAGEMENT ETAIT VALABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT D'ACCORD DE TOUTES LES PARTIES, UN ACTE STIPULANT DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES QUI N'A ETE SIGNE QUE PAR CERTAINS DES COOBLIGES PREVUS A CET ACTE, EST NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE, QU'EN N'EXAMINANT PAS CET ASPECT DE L'EXCEPTION DE NULLITE QUI ETAIT SOULEVEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME Z... NE RAPPORTAIT PAS A L'APPUI DE SA DEMANDE EN NULLITE LA PREUVE QUE LA SIGNATURE DE SON X... PIERRE AIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Cause. Le demandeur ne rapportant pas à l'appui de sa demande en nullité la preuve que la signature de son frère a été la cause déterminante de son engagement, la Cour d'appel a pu décider que son engagement était valable.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 3) 1979-10-17, 1979-10-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MADAME VALLEE, ACTIONNAIRE MINORITAIRE MAIS POSSEDANT PLUS DU DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE MARCEL VALLEE ET CIE (SOCIETE VALLEE), A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE PRESENTER UN RAPPORT SUR PLUSIEURS OPERATIONS DE GESTION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MADAME VALLEE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LES ACTES DE GESTION QU'ELLE SUSPECTE (RISQUAIENT) DE COMPROMETTRE SES INTERETS OU CEUX DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MADAME VALLEE QUI FAISAIT VALOIR NOTAMMENT QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE VALLEE FAISAIT BENEFICIER UNE AUTRE SOCIETE A LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE DE CERTAINS MARCHES PASSES AVEC LA SOCIETE VALLEE, LA COUR D' APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-11-26, 1980-11-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, LA SOCIETE METALBOIS A ACCEPTE DE REPRESENTER LA SOCIETE SAMI BRETAGNE (LA SAMI) POUR LA VENTE DES HUISSERIES PREFABRIQUEES EN BOIS ET DES BLOCS-PORTES MONTES ; QUE LE CONTRAT PRECISAIT QUE LA SOCIETE METALBOIS NE POUVAIT ACCEPTER LA REPRESENTATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE LA SAMI SANS ACCORD DE CELLE-CI ; QU'AYANT APPRIS QUE LA SOCIETE METALBOIS OFFRAIT A LA VENTE DES BLOCS-PORTES COUPE-FEU PROVENANT DES ETABLISSEMENTS PLACAL, LA SAMI A RESILIE LE CONTRAT ET ASSIGNE LA SOCIETE METALBOIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE LA SOCIETE METALBOIS A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SAMI AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SAMI DE SA DEMANDE ET FAIRE DROIT A CELLE DE LA SOCIETE METALBOIS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN APPLICATION DES TERMES DU CONTRAT, LA SOCIETE METALBOIS AVAIT TOUTE LATITUDE POUR COMMERCIALISER POUR UN AUTRE MANDANT, SANS VIOLER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, UNE MARCHANDISE QUI N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LES PRODUITS PREVUS AU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES BLOCS-PORTES COUPE-FEU DES ETABLISSEMENTS PLACAL POUVAIENT ETRE ASSIMILES AUX BLOCS-PORTES EQUIPES D'UNE PORTE COUPE-FEU FABRIQUES PAR LA SAMI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE METALBOIS NE POUVAIT, SANS ACCORD DE SON MANDANT, COMMERCIALISER POUR LE COMPTE DE TIERS DES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX QUE LE MANDANT PRODUISAIT LUI-MEME A LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-15
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-12-12, 1980-12-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, (LYON, 12 DECEMBRE 1980) MME Y..., EXPLOITANT UN MAGASIN, EST DEVENUE CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE MATERNA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SODIREG, EN VERTU D'UN CONTRAT DU 22 MARS 1971, QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT ONT FAIT L'OBJET DE DEROGATIONS PAR UN AVENANT DE LA MEME DATE, INDIQUANT, EN SON ARTICLE 3, QU'EN CAS DE CESSION AGREEE DU CONTRAT LEDIT AVENANT NE SERAIT PAS TRANSFERABLE AU NOUVEAU BENEFICIAIRE DE LA CONVENTION, ETANT PRECISE QU'EN CONTREPARTIE, LE CONCEDANT DEVRAIT PAYER AU CONCESSIONNAIRE VENDEUR UNE INDEMNITE, QUE LE 10 DECEMBRE 1973, LES EPOUX Y... ONT CONCEDE A AUPLAT LA LOCATION-GERANCE DE LEUR FONDS DE COMMERCE, QUE, LE 13 JANVIER 1974, AUPLAT S'EST ENGAGE A RESPECTER LE CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE MATERNA PAR MME Y... ET, AU CAS OU IL RACHETERAIT LE FONDS DE COMMERCE DE MME Y... ET OU IL BENEFICIERAIT DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LA SOCIETE MATERNA A MME Y..., A PRENDRE A SA CHARGE LE PAIEMENT A CETTE DERNIERE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'AVENANT AU CONTRAT DU 22 MARS 1971, QUE, LE 1ER DECEMBRE 1975, UN NOUVEAU CONTRAT A ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE SODIREG ET AUPLAT, QUE, LE 31 DECEMBRE 1976, LES EPOUX Y... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE A AUPLAT, QUE, ULTERIEUREMENT, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE AUPLAT ET LA SOCIETE SODIREG AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANT A L'INDEMNITE CONTRACTUELLE PREVUE PAR L'AVENANT DU 22 MARS 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE AUPLAT A INDEMNISER LES EPOUX Y... X... AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI LE 13 JANVIER 1974 ET CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE L'AVENANT DU 22 MARS 1971, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT SIGNE LE 1ER DECEMBRE 1975 ETAIT PLUS FAVORABLE A AUPLAT QUE L'AVENANT DU 22 MARS 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES DOCUMENTS EXTRA-CONTRACTUELS, SANS PROCEDER, COMME L'Y INVITAIT AUPLAT, A L'EXAMEN COMPARATIF DES CLAUSES DES CONTRATS, AFIN DE DETERMINER ET DE COMPARER LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS RESPECTIFS DES DEUX ACTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR RECHERCHER SI LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1975 ETAIT PLUS FAVORABLE A AUPLAT QUE L'AVENANT DU 22 MARS 1971, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-18
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-03-03, 1981-03-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER 3 MARS 1981) LA SOCIETE SOGEMER A DONNE EN LOCATION, PAR DEUX CONTRATS, DEUX BATEAUX A LA SOCIETE YACHTING CONSEIL MEDITERRANEE (SOCIETE YCM) DONT MME X... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ; QUE LA SOCIETE YCM A CESSE DE PAYER REGULIEREMENT SES LOYERS PUIS A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 25 MAI 1978 DATE A LAQUELLE LES CONTRATS ONT ETE RESILIES ; QUE LA SOCIETE SOGEMER A RECLAME A MME X... LE REGLEMENT DES SOMMES PREVUES AUX ACTES DE CAUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOGEMER ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CELLE-CI AYANT ELLE-MEME RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE DEBITEUR AVAIT CESSE DE REGLER LES LOYERS, LE 25 DECEMBRE 1977 POUR LE PREMIER CONTRAT ET LE 25 FEVRIER 1978 POUR LE SECOND CONTRAT, LA COUR D'APPEL EN AFFIRMANT QUE LES LOYERS AVAIENT ETE REGLES JUSQU'AU 12 AVRIL 1978 A FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEBITEUR ETANT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1977, LE CREANCIER EN NEGLIGEANT DE RESILIER LES CONTRATS DE LOCATION DES LES PREMIERS INCIDENTS DE PAIEMENT EN DECEMBRE 1977 ET FEVRIER 1978 A COMMIS UNE FAUTE DONT LA CAUTION NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT EN RETENANT QUE, JUSQU'AU 12 AVRIL 1978, LES MENSUALITES DE LOCATION N'AVAIENT ETE PAYEES QU'IRREGULIEREMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE SOGEMER N'AVAIT PAS AGGRAVE LA SITUATION DE MME X... EN NE RESILIANT PAS LES CONTRATS DES LA PREMIERE ECHEANCE IMPAYEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1970, 68-14.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-10-20
Numéro d'affaire : 68-14012
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-06-08, 1967-06-08
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Lambert
Rapporteur : Rpr M. Porre
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER, A LA DEMANDE DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 27 JUILLET 1966 QUI S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" (ETTP), LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE DEMANDE EN PAIEMENT AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL DE FAIRE STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE ALLEGUEE ET NON PAS SEULEMENT SUR SON MONTANT, QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'ACTION DONT S'AGIT ECHAPPE A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DECOULANT DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1966 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT LA POSSIBILITE D'EN CONNAITRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RENVOYER LA SOCIETE ETTP, CREANCIERE, A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE EN APPLICATION DES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 JUIN 1967, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du failli - Action individuelle - Suspension - Contestation sur l'existence de la créance. Il résulte de l'article 474 du code de commerce que le jugement qui prononce le réglement judiciaire emporte, à partir de sa date suspension de toute poursuite individuelle des créanciers faisant partie de la masse. Une cour d'appel ne peut donc refuser d'annuler un jugement du tribunal de commerce s'étant déclaré compétent pour connaître de la demande en paiement formée contre un débiteur en état de règlement judiciaire au motif que cette demande avait pour objet de faire statuer sur l'existence de la créance et non pas seulement sur son montant alors qu'elle aurait du renvoyer ce créancier à produire au passif en application des articles 508 et suivants anciens du code de commerce.