La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-60.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-06-13
Numéro d'affaire : 18-60174
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Meaux, 2018-09-04
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que contestant la régularité du processus électoral engagé par la société Sodifer pour l'élection des membres du comité social et économique (CSE), l'union locale des syndicats CGT de Coulommiers et sa région (le syndicat CGT) a saisi le tribunal d'instance, le 5 juillet 2018, pour demander l'annulation des élections ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 2314-24 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrégulière la requête du syndicat, le tribunal d'instance relève que plusieurs parties ont été convoquées à leur adresse professionnelle et non à leur domicile, mais également que deux candidats non élus ont été convoqués par le tribunal, sur la base des éléments figurant à la requête de l'union locale des syndicats CGT ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation de deux candidats non élus n'invalidait pas la procédure, et qu'il lui appartenait, s'il considérait que la convocation à l'adresse professionnelle des salariés ne permettait pas de s'assurer de la réception par eux de cette convocation, d'ordonner la régularisation de la procédure en sollicitant de l'employeur les coordonnées personnelles des salariés concernés à cette fin, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 31 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail ; Attendu qu'a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral ; Attendu que, pour déclarer le syndicat CGT irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, le tribunal d'instance énonce que, concernant le contentieux relatif aux élections, ont un intérêt à agir les syndicats qui ont des adhérents dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-60.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-06-13
Numéro d'affaire : 18-60162
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Troyes, 2018-07-06
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 25 avril 2018, un protocole d'accord préélectoral, établi en vue des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l'entreprise Transports en commun de l'agglomération troyenne, a été signé par les organisations syndicales CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGT, FO, UNSA et SUD Solidaires ; que les élections ont eu lieu les 6 et 7 juin 2018 ; que, par requête reçue le 19 juin 2018, signée par M. P... et M. NH..., l'Union locale CGT de Troyes (le syndicat CGT) et l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de l'Aube (le syndicat FO) ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de M. R... et de M. C..., figurant sur la liste UNSA, pour non-respect de l'article L. 2314-30 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en justice du syndicat CGT, représenté par M. P..., et du syndicat FO, représenté par M. I..., le tribunal d'instance retient que le fait que M. P... et M. I... n'aient pas fait état de leur pouvoir le jour du dépôt de la requête n'entraîne pas la nullité de cette dernière en ce que cette formalité, nécessaire pour asseoir la qualité à agir des demanderesses, a été régularisée en cours de procédure ; Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que l'Union locale CGT de Troyes n'a justifié que de pouvoirs, du 26 juin et du 4 juillet 2018, de la représenter aux audiences des mêmes jours, d'autre part, que l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière de l'Aube n'a pas produit devant le tribunal d'instance les statuts habilitant M. NH..., son secrétaire général, à agir en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-24.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-06-12
Numéro d'affaire : 18-24713
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2018-09-20
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7412-1 du code du travail sont-elles conformes à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles confèrent, en l'absence de tout lien de subordination, la qualité de salarié aux travailleurs qui exécutent un travail confié moyennant une rémunération forfaitaire lorsque cette activité est exercée à domicile, créant ainsi une différence de traitement, sans rapport avec l'objet de la loi, avec les travailleurs exerçant une activité identique dans un autre lieu que leur domicile ?" ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité de traitement pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que tel est le cas de la disposition légale critiquée qui a été adoptée par le législateur dans un but de protection des travailleurs exerçant leur activité à leur domicile pour le compte de l'établissement qui les emploie ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-06-19
Numéro d'affaire : 18-11337
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2017-11-28
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme M... s'est pourvue en cassation contre un arrêt, rendu le 28 novembre 2017, par la cour d'appel de Grenoble, dans une instance l'opposant à Mme V..., exerçant sous l'enseigne AMC Conduite, la société AJ partenaires, en qualité de commissaire à l'exécution du plan et l'AGS CGEA d'Annecy ; Attendu que par jugement du 21 mars 2019, le tribunal de grande instance de Grenoble a décidé la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de Mme V... ; que Mme X... a été désignée en qualité de juge-commissaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 1er octobre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-18.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-06-26
Numéro d'affaire : 17-18920
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2017-02-08
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que Mme O... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu au profit de la "clinique vétérinaire Cas'animalia", prise en la personne de Mme A... P..., vétérinaire, son pourvoi étant formé à l'encontre de la société vétérinaire Cas'animalia ; Attendu que la société vétérinaire Cas'animalia n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre elle est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 16-24.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-06-26
Numéro d'affaire : 16-24247
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-07-07
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2019, la SCP de Nervo et Poupet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme J... épouse S..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (19e chambre) le 7 juillet 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme J... épouse S... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme J... épouse S... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-29.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-07-03
Numéro d'affaire : 17-29622
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-10-12
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2019, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5) le 12 octobre 2017 dans un litige l'opposant à P... T... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société La Poste de son désistement de pourvoi ; Condamne la société La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 19-14.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-07-03
Numéro d'affaire : 19-14879
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Colombes, 2019-03-29
Président : M. Cathala (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Colombes le 29 mars 2019, la fédération Force ouvrière énergie et mines demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il impose que toute liste de candidat à l'élection des membres du comité social et économique comporte au moins une femme et un homme, quelle que soit la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège électoral, est-il contraire à la liberté syndicale et au droit à la participation consacrés par les 6e et 8e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? » ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question n'est pas nouvelle ; Attendu que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente ; Et attendu qu'il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 2314-30 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 conduisant à imposer que toute liste de candidats à l'élection des membres du comité social et économique comporte au moins une femme et un homme, quelle que soit la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège électoral ; D'où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-22.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro d'affaire : 17-22603
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2017-05-29
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Rémy-Corlay

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu que la société La Paillotte s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre dans le litige l'opposant à Mme X... ; Attendu que le redressement judiciaire de la société La Paillotte a été prononcé par jugement du tribunal de commerce de Ponte-à-Pitre en date du 13 avril 2018 ; que l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 13 novembre 2019 à 09h30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-60.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro d'affaire : 18-60154
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nancy, 2018-06-21
Président : M. Huglo (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 16 avril 2018, le syndicat SUD santé-sociaux de Meurthe-et-Moselle (le syndicat) a informé la Maison hospitalière [...] de la désignation de M. P..., salarié de l'établissement, comme représentant de section syndicale au sein de celui-ci ; que, par requête enregistrée au greffe du tribunal d'instance le 4 mai 2018, l'association Les Maisons hospitalières (l'association) a déposé un recours en annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé le 4 mai 2018 par l'association contre la désignation de M. P... en qualité de représentant de section syndicale effectuée le 16 avril 2018 par le syndicat, le tribunal d'instance retient qu'il ressort des éléments de la procédure que M. H..., avocat au barreau de Nancy, a formé le recours en annulation pour l'association et que, conformément à la loi, le conseil d‘une partie, en sa qualité d'auxiliaire de justice, dispose d'un mandat ad litem et n'a donc pas à justifier de son mandat de représentation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non recevoir soulevée par le syndicat portait sur la qualité à agir du représentant de l'association, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Les Maisons hospitalières à payer au syndicat SUD santé-sociaux de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le dix juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-13.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro d'affaire : 18-13824
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2018-03-08
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés et en dernier ressort, que la société Parashop diffusion a fait assigner la représentante du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la société 3 E Conseil devant le président du tribunal de grande instance afin de voir constater que la lettre de mission de cette société du 29 septembre 2017 n'était pas conforme à l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 7 juillet 2017 ; Attendu que la cassation, par arrêt du 20 mars 2019 (Soc., 20 mars 2019, pourvoi n° 17-23.027), de l'ordonnance rendue le 7 juillet 2017, en la forme des référés, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris, en ce qu'elle déboute la société Parashop diffusion de sa demande d'annulation de la délibération adoptée le 18 octobre 2016 par le CHSCT désignant le Cabinet 3E conseil en qualité d'expert et déclare irrecevable sa demande tendant à voir réduire le coût prévisionnel de l'expertise, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance attaquée, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° Y 18-13.824 ; Constate l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'ordonnance rendue le 8 mars 2018, en la forme des référés, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; Condamne la société 3 E Conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 3 E Conseil à payer à la société Parashop diffusion la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le dix juillet deux mille dix-neuf.