Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1979, 77-15.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1979-05-16
Numéro d'affaire : 77-15897
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1977-06-15, 1977-06-15
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Maynier
Rapporteur : Rpr M. Liaras
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET LES PRODUCTIONS QUE DEHOLLAIN, EN SON NOM ET AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA CATOU", DAME Y..., DAME B..., LES EPOUX X..., LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PORT LA GALERE, ET CHAVANE, SE PLAIGNANT DE TROUBLES RELATIFS A DES EBOULEMENTS METTANT EN PERIL DES IMMEUBLES AINSI QU'UNE VOIE PRIVEE DESSERVANT LEURS PROPRIETES, ET SURVENUS A LA SUITE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR SON TERRAIN VOISIN PAR LA SOCIETE "SOLEIL AZUR", ONT ASSIGNE CELLE-CI POUR LUI RECLAMER DEVANT LE JUGE DES REFERES, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET POUR SE FAIRE AUTORISER A EFFECTUER LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT Z... DESIGNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT, SELON LE POURVOI, QU'IL N'EST PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "SOLEIL AZUR", PUIS EN RETENANT CETTE MEME RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'EXPERT A... QU'EN RAISON DES TRAVAUX QUI Y ONT ETE EFFECTUES, ET QUI ONT ENTRAINE D'IMPORTANTS EBOULEMENTS, LE TERRAIN DE LA SOCIETE SOLEIL AZUR PRESENTAIT UN DANGER D'EFFONDREMENT POUR LA VILLA DE MUS ET POUR LE CHEMIN DE LA GALERE, ET APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE VOISIN EST EN PLEIN DROIT D'EXIGER UNE REPARATION, DES LORS QUE LE TROUBLE QU'IL SUBIT, EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE, L'ARRET A PU DECIDER QUE SI LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR FIXER LE POURCENTAGE DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SOLEIL AZUR, L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE CELLE-CI N'APPARAISSAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, ET STATUER DANS CETTE MESURE, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : REFERES - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité civile - Trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. * REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Terrain - Risque d'effondrement. Si le juge des référés n'est pas compétent pour fixer un pourcentage de responsabilité à la suite de troubles de voisinage résultant d'un éboulement de terrains à la suite d'une construction, il peut cependant allouer une indemnité provisionnelle et autoriser une partie à faire effectuer les travaux préconisés par l'expert dès lors qu'il est relevé d'une part que le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage, le terrain présentant un danger d'effondrement pour l'immeuble du demandeur et le chemin, et que d'autre part l'existence de l'obligation du défendeur n'apparaissait pas sérieusement contestable.