Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 90-10.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-03
Numéro d'affaire : 90-10304
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), 1989-09-22, 1989-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE TROISIEME CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sahrnord HLM, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège ... (Nord) et actuellement ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de : 1°) Mme Marie-Joëlle XZ..., demeurant 12, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 2°) M. Paul XK..., demeurant rue Léo Lagrange à Flines-lez-Raches (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 3°) M. Léopold XY..., demeurant 3, lotissement du Moulin à Anhiers, Raches (Nord), 4°) Mme Marie-Jeanne V... F..., demeurant 57, lotissement du Moulin à Anhiers, Raches (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 5°) M. Alain XO..., demeurant 6, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire partielle du 7 mars 1991, 6°) M. François XC... 7°) Mme François XC..., demeurant ensemble ..., appartement 259, au Mans (Sarthe), 8°) Mme Jean-François XR..., 9°) M. Jean-François XR..., demeurant ensemble à Anhiers (Nord), 10°) M. Gilles XJ..., demeurant 10, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 11°) M. Gabriel XP..., demeurant 11, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale le 7 mars 1991, 12°) M. Bernard S..., demeurant ... (Nord), 13°) Mme Adèle N..., demeurant 13, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 14°) Mme Reine-Marie H..., demeurant 15, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 15°) Mme Félicité XD..., demeurant 16, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 16°) M. Bertrand XT..., demeurant 17, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 17°) M. José XQ..., demeurant 18, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 18°) Mme Marie-Lise XG..., demeurant 22, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 19°) Mme Marie-André Y..., demeurant 41, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 20°) M. Cléry XA..., demeurant 30, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 21°) M. Maul X..., demeurant 29, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 22°) M. Jean-Luc XL..., demeurant 32, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 23°) M. Bernard Z..., demeurant ... (Nord), 24°) M. Jean-Pierre E..., demeurant ... (Nord), aide judiciaire partielle du 7 mars 1991, 25°) M. David XX..., demeurant 39, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 26°) M. Maurice O..., demeurant 40, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 27°) M. Olivier XE..., demeurant 42, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 28°) M. Pascal XE..., demeurant ... à Flines-les-Raches (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 29°) M. Eddy K..., demeurant 44, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 30°) M. Serge B..., demeurant 44, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991 31°) M. Pascal T..., demeurant 46, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 32°) M. Paul A..., demeurant ... à Grand-Fort-Philippe (Nord), 33°) M. Gaétan XF..., demeurant ... (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 34°) M. Serge K..., demeurant 49, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 35°) M. Serge L..., demeurant 51, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 36°) M. Jean-Michel R..., demeurant ... (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 37°) M. Abdellali XB..., demeurant 53, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire partielle du 7 mars 1991, 38°) Mme Evelyne D..., demeurant 54, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 39°) M. Jean-Marie XS..., demeurant 56, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 40°) M. Gérard M..., demeurant 58, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 41°) M. J..., 42°) Mme J..., demeurant ensemble 59, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 43°) M. Jean-Michel Q..., demeurant 60, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 44°) M. Christian XH..., demeurant 61, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 45°) Mme Sylvianne XR..., demeurant 62, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 46°) Mme Annick U..., demeurant 63, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 47°) M. Didier H..., 48°) Mme Didier H..., demeurant ensemble ... (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 49°) M. Bernard T..., demeurant 66, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 50°) M. Marc P..., demeurant 67, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 51°) M. Jean-Luc XN..., demeurant 70, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 52°) M. Marcel XW..., ayant demeuré 5, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), actuellement ... (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 53°) M. Charles XM..., ayant demeuré 33, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), actuellement ... (Nord), 54°) M. Francis N..., ayant demeuré 34, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), actuellement ... (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 55°) M. Armand XI..., ayant demeuré 41, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), actuellement ... (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 56°) M. Michel C..., ayant demeuré 55, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), actuellement ... (Nord), 57°) M. José G..., ayant demeuré 65, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), actuellement ... (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 58°) M. Georges I..., ayant demeuré 72, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), actuellement ... à Flines-Les-Raches (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Melle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sahrnord HLM et de Me Ravanel, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 1989), que 55 locataires de maisons individuelles, s'étant plaints de troubles liés à l'insuffisance du chauffage électrique, dont elles étaient dotées, ont assigné le bailleur, la société HLM Sahrnord, en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des indemnités à 42 locataires, alors, selon le moyen, 1°) que la Sahrnord avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les prospectus publicitaires produits par les locataires ne sont nullement des documents contractuels, seul l'engagement de location ayant valeur de contrat ; que la cour d'appel s'est exclusivement référée aux dépliants publicitaires pour condamner la société d'HLM, sans indiquer pour autant en quoi ces derniers ont constitué de la part de celle-ci un engagement contractuel, en sorte qu'elle a entaché sa décision : a) d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; b) ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir ses locataires en raison du seul coût supplémentaire engendré par le mauvais fonctionnement de l'installation du chauffage, s'il n'est pas démontré que lesdits locataires n'ont pas été contraints de vivre dans des appartements insuffisamment chauffés, les privant ainsi de l'usage normal de la chose louée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que seulement certains locataires étaient allés habiter chez des proches en raison de l'insuffisance du système de chauffage ; qu'en condamnant la société Sahrnord au profit de l'ensemble des locataires, c'est-à-dire y compris ceux qui étaient restés chez eux, sans relever s'ils avaient été contraints de vivre dans des maisons insuffisamment chauffées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1721 du Code civil ; 3°) que la société Sahrnord avait indiqué, dans ses conclusions d'appel, qu'elle entendait formellement contester les calculs de l'expert ; qu'en relevant que les parties ne critiquaient pas le coût moyen du KW retenu par l'expert, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la bailleresse, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les défauts d'isolation avaient rendu nettement insuffisant le chauffage électrique installé et que les locataires avaient été contraints, soit de partir, soit, pour vivre dans des conditions normales, d'avoir recours à des chauffages d'appoint, et de supporter, de ce fait, des dépenses supplémentaires d'équipement et de consommation de courant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, sans les dénaturer, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d Condamne la société Sahrnord HLM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.