La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1997, 95-82.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-02-11
Numéro d'affaire : 95-82980
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1995-04-05, 1995-04-05
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MONTANA François, - CELESTI ou X... Nathalie, épouse B..., contre l'arrêt n° 162 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 5 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre plusieurs personnes des chefs de recels, tromperie sur les qualités substantielles, mise en circulation de véhicules munis de fausses plaques minéralogiques, a rejeté leur demande de restitution d'un véhicule ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé au greffe par déclaration de Me A..., avocat au barreau de Grenoble, substituant Me Y..., avocat au même barreau; qu'à cette déclaration se trouvent annexés les pouvoirs spéciaux délivrés par chacun des demandeurs à Me Y... ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier d'un pouvoir spécial; qu'il ne résulte ni de la déclaration de pourvoi, ni des pouvoirs annexés que Me A... ait appartenu à une société civile professionnelle constituée en commun avec Me Y...; qu'ainsi il ne pouvait substituer celui-ci pour former le pourvoi en cassation lequel, dès lors, est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non) - Avocat - Avocat appartenant à une société civile professionnelle.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1997, 96-83.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 96-83089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre 1996-04-04, 1996-04-04
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 4 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour violences volontaires, après relaxe définitive du prévenu par le premier juge, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la dénaturation des faits, des documents de preuve et des certificats médicaux ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé tant la faute du prévenu, que son lien de causalité avec le dommage subi par la victime ; Que, dès lors, le moyen, qui revient à mettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 96-83.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 96-83091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1996-03-25, 1996-03-25
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Carole, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1996, qui, pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 96-83.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 96-83652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1996-05-22, 1996-05-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 22 mai 1996, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de FONTAINEBLEAU la condamnant à 2 000 francs d'amende et 7 jours de suspension de son permis de conduire pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau "stop" ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la prévenue, le 9 janvier 1996, d'un jugement du tribunal de police de Fontainebleau rendu contradictoirement en sa présence le 11 avril 1995 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1997, 96-83.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-83712
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-05-20, 1996-05-20
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller JOLY et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COCHON DE X... Erik, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 mai 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux en écriture, escroqueries, dénonciation calomnieuse, corruption et trafic d'influence ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ; Attendu que, l'article 197 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 -3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplalement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1997, 96-83.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-04
Numéro d'affaire : 96-83744
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1996-04-04, 1996-04-04
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Giséla, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 4 avril 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, pour se pourvoir contre l'arrêt qui lui avait été signifié le 12 juin 1996, la demanderesse s'est bornée à adresser au greffe de la chambre d'accusation, le 8 juillet 1996, une télécopie portant "demande de pourvoi en cassation"; que ce document a été ensuite transcrit sur le registre prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article susvisé, une telle déclaration est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder,, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme karsenty conseiller référendaire, Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Télécopie adressée au greffe de la Cour d'appel (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1997, 96-83.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 96-83308
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Y... Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 21 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte pour non-assistance à personne en péril, établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, déni de justice, suppression ou ouverture de mauvaise foi d'une correspondance, empoisonnement, délit de violences volontaires, homicide involontaire, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas d'en dégager les moyens, ne répond pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale; qu'il est donc irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 96-83776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1996-05-09, 1996-05-09
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Taoufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 mai 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, obtention indue de documents administratifs et usage de documents administratifs contrefaits, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, en ce qui concerne le déroulement des débats à l'audience du 7 mars 1996, l'arrêt attaqué mentionne simplement : ""Ont été entendus : ""X... Ahmed et Y... Taoufik en leurs interrogatoires et moyens de défense ; ""le ministère public en ses réquisitions ; ""Me Vinit A... et Me Z... en leur plaidoirie ; ""le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 9 mai 1996" ; "alors que ces mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son conseil aurait toujours la parole les derniers" ; Attendu qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, reproduites au moyen, la cour d'appel, devant laquelle Taoufik Y... a comparu, assisté de Me Z..., avocat au barreau de Chambéry, a fait l'exacte application de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1997, 96-83.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 96-83783
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de MEAUX 1996-04-11, 1996-04-11
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre le jugement du tribunal de police de MEAUX, du 11 avril 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Guy X... a été condamné à une amende de 250 francs pour contravention au Code de la route, par jugement contradictoire à signifier du 11 avril 1996, qui lui a été signifié le 1er juillet suivant ; Que le prévenu n'a déclaré son pourvoi que le 5 août 1996, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 96-83804
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police de METZ 1996-06-11, 1996-06-11
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... André, contre le jugement du tribunal de police de METZ, du 11 juin 1996, qui, pour contravention à un arrêté municipal réglementant la collecte des ordures ménagères, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement que l'audience des débats du 11 juin 1996 était présidée par Mme A... alors que celle du prononcé de la décision l'était par Mme Y... qui a signé la minute ; Attendu qu'en cet état, le jugement attaqué ne satisfait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les premier et deuxième moyens de cassation, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 11 juin 1996, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Thionville, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Metz, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Composition différente - Arrêt mentionnant deux compositions différentes pour l'audience des débats et pour celle du prononcé de la décision.