La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 98-60.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-60585
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Malo (élections professionnelles) 1998-10-06, 1998-10-06
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 2 / Mlle Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Malo (élections professionnelles), au profit de la société Cora, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Le Moulin du Domaine, 35430 Saint-Jouan-des-Guérets, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire annexé : Attendu que Mlle X... et le syndicat CGT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Malo, 6 octobre 1998) d'avoir annulé la désignation de la première, notifiée le 14 octobre 1998, en qualité de déléguée syndicale de la société Cora, alors, selon le moyen, en retenant que "si la salariée était allée chercher son recommandé adressé le 1er septembre 1998, elle aurait su qu'une procédure de licenciement était engagée à son encontre", le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants et ce faisant a violé les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, sans encourir les griefs du moyen que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 98-60.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-60588
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17e (Elections professionnelles) 1998-11-16, 1998-11-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adémonia Y..., demeurant ..., appartement 321, 80000 Amiens, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 17e (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Delos, dont le siège est ..., 2 / de M. Raimondi X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire annexé et tirés d'une omission de statuer et du défaut de prise en compte d'une attestation versée aux débats, M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, le 16 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées au sein de la société Delos, le 24 mars 1998 ; Mais attendu que I'omission de statuer, dont la rectification peut être demandée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Et attendu que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de faits et de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1999, 97-44.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 97-44646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de l'Union des Assurances de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa Assurances Iard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des Assurances de Paris, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service depuis le 8 août 1984 de la société UAP vie, aux droits de laquelle vient la société Axa Assurances Iard, a été licencié le 15 juillet 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 septembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon lui, l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur à son encontre n'est pas caractérisée dès lors qu'il a reçu une commission supplémentaire en mai 1993 ; que l'évaluation de sa production en primes pondérées et nombre de contrats aurait dû être faite sur l'année et non par trimestre ; qu'il n'avait plus le soutien d'un agent général ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas réalisé l'objectif contractuel en nombre de contrats par trimestre ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-45.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 97-45015
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1999-01-19, 1999-01-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée le 30 mars 1999 par M. Y..., demeurant ..., et tendant au rabat de l'arrêt n° 329 rendu le 19 janvier 1999 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui a déclaré irrecevable le pourvoi n° G 97-45.015 dans une affaire l'opposant à la société Générale de restauration, société anonyme, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que, par arrêt du 19 janvier 1999, la Cour de Cassation a prononcé l'irrecevabilité, pour défaut de pouvoir spécial régulier, du pourvoi formé par M. X... pour le compte de M. Y... contre un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Générale de restauration ; Attendu que M. Y... soutient, à l'appui de sa requête, que le pouvoir qui avait été confié à M. X... était accompagné d'une déclaration de pourvoi délivrée par le greffe de la cour d'appel indiquant la remise dudit pouvoir spécial ; Mais attendu que l'arrêt du 19 janvier 1999 n'étant entaché d'aucune erreur matérielle, la requête ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt présentée par M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1999, 97-45.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 97-45311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1997-09-02, 1997-09-02
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 1997) que M. X..., engagé en qualité de serveur, par M. Y... exploitant d'un café le 9 mai 1989, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 1993 ; Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi annexé, tirés principalement d'un défaut de réponse à conclusions et d'une prise en compte d'attestations, émanant de personnes faisant l'objet d'une procédure pour faux témoignages, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur rapportait la preuve d'une durée de travail inférieure à celle invoquée par le salarié ; Et attendu ensuite que la cour d'appel qui a relevé que le salarié, en contact avec la clientèle, proférait des propos déplacés, négligeait ses obligations professionnelles, s'absentait fréquemment sans justification, désorganisant ainsi le travail de son employeur et de ses collègues, a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1999, 99-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 99-60024
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles) 1999-01-12, 1999-01-12
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-60.024 et Q 99-60.025 formés par : 1 / M. René C..., demeurant ..., 2 / le syndicat CGT de la Société d'agences et de diffusion (SAD) de Bordeaux, pris en la personne de son secrétaire Agence et diffusion, dont le siège est rue Dumont d'Urville, ZE Alfred A..., 33075 Bordeaux Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la Société d'agences et de diffusion (SAD), dont le siège est ..., prise en son agence de Bordeaux, 2 / de M. Hervé Y..., 3 / de M. Jacques Henri B..., 4 / de M. Christian Z..., 5 / de M. Denis X..., 6 / du Syndicat national des employés de la presse et du livre (SNEPL-CGT), représenté par son secrétaire de la Société d'agence et diffusion de Bordeaux, tous les cinq domiciliés à la Société d'agence et diffusion de Bordeaux, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin , conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-60.024 et Q 99-60.025 ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que les mémoires ampliatifs aient été notifiés au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1999, 99-60.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 99-60097
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles) 1999-02-08, 1999-02-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des transports CGT, dont le siège est ..., 2 / le syndicat CGT des rapides de Côte-d'Or (RCO), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Rapides de Côte-d'Or, société en nom collectif, dont le siège est 26, rue au Bouchet, ..., 2 / de M. Gérard Y..., représentant syndicat CFDT, 3 / de M. Michel H..., représentant syndicat CFDT, 4 / de M. Dominique I..., représentant syndicat CFDT, 5 / de M. Jean-Louis X..., représentant syndicat CFDT, 6 / de Mme Mireille C..., représentant syndicat CFDT, 7 / de M. Michel Z..., représentant syndicat CFDT, 8 / de Mme Nadine E..., représentant syndicat FO, 9 / de M. Didier G..., représentant syndicat FO, 10 / de M. Dominique B..., représentant syndicat FO, 11 / de M. F..., représentant syndicat FMC, 12 / de M. D..., représentant syndicat FO, 13 / de M. J..., délégué syndical CFDT, 14 / de Mme A..., déléguée syndicale FO, tous domiciliés 26, rue au Bouchet, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 97-21.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 97-21617
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale) 1997-10-23, 1997-10-23
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant Lot Fonds Y... n° 13, Terreville, 97233 Schoelcher, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de la Compagnie La Réunion des assureurs maladie des Antilles- Guyane (RAMAG), dont le siège est ... de France, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Duvernier, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Fort de France, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 23 octobre 1997 par cette juridiction, laquelle a validé trois contraintes décernées par la compagnie La Réunion des assureurs maladie des Antilles-Guyane, pour le recouvrement de cotisations de retraite ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'invité à régulariser la procédure, par une lettre recommandée avec AR adressée par le greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 1997, M. X..., dont la demande d'aide juridictionnelle du 7 janvier 1998 a été rejetée pour non-production de pièces le 19 juin 1998, n'a pas formé de recours conforme aux dispositions des textes susvisés ; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 97-22.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 97-22077
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch 1997-10-23, 1997-10-23
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 97-22.077 et B 97-22.078 formés par M. X..., domicilié Clinique Lestrade, 32000 Auch, en cassation de deux jugements n° 23391 et 23992 rendus le 23 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch , au profit de la Mutualité sociale agricole du Gers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Mutualité sociale agricole du Gers, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° A 97-22.077 et B 97-22.078 ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister des pourvois formés par celui-ci contre les jugements rendus le 23 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, au profit de la CMSA du Gers, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de ses désistements de pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CMSA du Gers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.