La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 92-10.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 92-10135
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims, 1991-11-19, 1991-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992 où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-13.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-13382
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris 1990-12-04, 1990-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit de : 1°/ La société SOGEI, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... (Haute-Garonne), prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2°/ La société Cabinet Saint-Georges, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... (Haute-Garonne), prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 3°/ La banque Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est sis ... (2e), prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des sociétés SOGEI et Cabinet Saint-Georges, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée sur le maintien des effets de la convention initiale après le 28 avril 1989, a caractérisé la réalisation de la condition et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, d'une part, que les parties au contrat avaient accepté le report de la date de réalisation de la vente au 28 avril 1989, et, d'autre part, qu'il était constant qu'antérieurement à celle-ci, M. X... avait obtenu le prêt sollicité auprès du Crédit lyonnais ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-13.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-13452
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A) 1991-02-06, 1991-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société International Home investments (IHI), dont le siège est ... (6e), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit : 1°) de M. Robert, François A..., 2°) de Mme Huguette, Maria Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société IHI, de Me Bouthors, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, que les époux X... avaient manifesté sans équivoque, dès le 26 janvier 1989 ; leur intention d'acquérir l'appartement offert à la vente par les époux A..., la cour d'appel en a exactement déduit, la vente étant ainsi devenue parfaite, l'inefficacité du télégramme adressé par M. Z... aux vendeurs le 27 janvier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société International Home investments, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 91-13.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-13524
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1991-02-06, 1991-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Jacques X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Le Smart, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Le Smart, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1992, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 février 1991, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Le Smart ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Le Smart, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 91-13.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-13525
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1991-02-06, 1991-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Jacques X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Le Smart, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Le Smart, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1992, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 février 1991, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Le Smart ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Le Smart, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-13.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 91-13894
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre B) 1991-02-22, 1991-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit de : 1°/ la Trésorerie principale du 16è arrondissement de Paris, 2è division, pris en la personne de son trésorier principal, domicilié en cette qualité, ..., 2°/ M. Bernard X..., demeurant Reulle-Vergy à Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie principale du 16è arrondissement de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cave et le parking étaient privés d'une importante partie de leur utilité en raison de leur éloignement du domicile de Mme Y..., que la cave était mal adaptée à la conservation des meubles que celle-ci prétendait y avoir placés et que ces éléments, ainsi que le lien de parenté existant entre les contractants établissaient que les biens avaient été soustraits aux poursuites du Trésor par M. X... avec la complicité de sa soeur qui avait eu connaissance de cette situation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 91-14.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-14061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B) 1991-02-22, 1991-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Thomas C..., demeurant à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit : 1°/ de M. Michel Z..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession de M. Hans B..., décédé, 2°/ de Mme Yvette A... épouse X..., demeurant à Paris (8ème), ..., 3°/ de M. Philippe Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 4, villa de Madrid, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel devant laquelle étaient invoquées les conditions d'application des dispositions de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 résultant de la loi du 5 janvier 1988, n'a pas violé le principe de la contradiction ; Attendu, d'autre part, que l'objet du litige portant sur la régularité de la cession consentie par le cédant, M. B..., le moyen, qui critique des motifs inopérants concernant les cessionnaires successifs, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-14.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-14105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre) 1990-01-05, 1990-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ... à Houdan (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit : 1°) de la société Yvelines home, dont le siège social est ... à Houdan (Yvelines), prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, 2°) de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société Yvelines home, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'exiguïté de l'une des chambres, compensée par un agrandissement sensible de la salle de séjour, constatée et acceptée par Mme X..., ne rendait pas l'appartement impropre à sa destination et en en déduisant que cette situation n'était pas de nature à justifier la demande en résolution de la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Yvelines home et la Caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-14.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-14127
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1990-12-03, 1990-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. André G..., demeurant à A... Mahaut (Guadeloupe), Zone industrielle Jarry, 2°) Mme Marika X..., épouse G..., demeurant à A... Mahaut (Guadeloupe), Zone industrielle Jarry, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale), au profit : 1°) de Mme Ginette E..., épouse D..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., 2°) de Mme Eliane, Justine F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 1, cité des Manguiers, 3°) de M. Arsène, Pierre E..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., 4°) de M. Jean, Bernard, Benoît F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 54, Rénovation urbaine, 5°) de Mlle Y..., Jean F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 1, cité des Manguiers, 6°) de M. Hector, Jonas F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 1, cité des Manguiers, 7°) de Mlle Viviane, Zacharie F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 1, cité des Manguiers, 8°) de Mme B..., Grégoire, Rosalie, Cécilia Z..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., 9°) de M. Louis, Eugène C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux G..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts E..., des consorts F..., de Mme Z... et de M. C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, pour prononcer la résolution judiciaire d'une promesse synallagmatique de vente, l'inertie prolongée et fautive des acquéreurs qui se sont abstenus de répondre aux invitations du notaire en vue de la signature définitive de l'acte de cession, révélant leur refus de remplir leur obligation de payer le prix ou de se mettre en mesure de le faire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Résolution judiciaire - Inertie prolongée et fautive des acquéreurs - Constatations des juges du fond.