Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-05-10, 1982-05-10

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER) X... JEROME 2EME) Y... NICOLE EPOUSE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, LES A CONDAMNES : X... JEROME A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET 20000F D'AMENDE ET Y... NICOLE EPOUSE X... A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000F D'AMENDE, A PRONONCE A L'EGARD DES DEUX PREVENUS DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE POURVOI DE X... JEROME : VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE A UNE PEINE EMPORTANT PRIVATION DE LA LIBERTE POUR PLUS DE SIX MOIS, NE S'EST PAS MIS EN ETAT ET N'A PAS OBTENU DISPENSE DE SE SOUMETTRE A CETTE OBLIGATION ; SUR LE POURVOI DE Y... NICOLE EPOUSE X... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 8, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 ET 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M ET MME X... A... DE FRAUDE FISCALE EN MATIERE DE TVA ET D'IMPOT SUR LES SOCIETES ; AUX MOTIFS QU'EN PREMIER LIEU, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR, DANS L'ARRET DU 2 MARS 1982, APRES AVOIR RETACE L'ARGUMENTATION DES DEUX PREVENUS INVOQUANT D'UNE PART, L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR PRESCRIPTION, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LE RECOURS AUX VENTES SANS FACTURES QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS DANS CETTE ESPECE AVAIT ETE PRATIQUE, AFFIRMAIENT-ILS, AU COURS DES ACTIVITES D'UNE AUTRE SOCIETE QUE LES SARL THILDE ET OBY BIG GUNS, A DECLARE : CONSIDERANT QU'EFFECTIVEMENT LA COUR NE PEUT PUISER DANS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION LA PREUVE FORMELLE QUE LES VENTES SANS FACTURES VISEES PAR LA PREVENTION ONT BIEN ETE PRATIQUEES A L'INTERIEUR DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET A AUSSITOT DEDUIT QU'EN L'ETAT DE CETTE INCERTITUDE X... ET DAME X... DOIVENT ETRE RENVOYES DES FINS DE LA POURSUITE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES DEUX PREVENUS DANS LEURS PRESENTES ECRITURES, LA COUR N'A PAS CONSTATE, DANS SON ARRET DU 2 MARS 1982, QUE LES VENTES SANS FACTURES REPROCHEES AUX PREVENUS DANS LA PRECEDENTE PROCEDURE VISANT DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE N'AVAIENT PAS ETE OPEREES A L'OCCASION DES ACTIVITES DE LA SARL OBY BIG GUNS ; QU'EN SECOND LIEU, ET MALGRE LES ENONCIATIONS DES CONCLUANTS, L'ARRET PRECITE N'A PAS, EN L'ESPECE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'AGISSANT DE DEUX CAUSES DIFFERENTES ET L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AYANT PAS ETE PARTIE AUX POURSUITES QUI ONT ABOUTI AUDIT ARRET ; ALORS QUE D'UNE PART, LE MINISTERE PUBLIC EST INDIVISIBLE ; QUE LA CHOSE JUGEE A SON EGARD A UNE AUTORITE ABSOLUE ; QU'IL N'IMPORTE QUE LA PARTIE CIVILE AIT ETE ABSENTE DE LA PRECEDENTE POURSUITE AYANT ABOUTI A UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS QUE D'AUTRE PART, IL Y A IDENTITE DE CAUSE LORSQUE LES MEMES FAITS MATERIELS SONT SUCCESSIVEMENT POURSUIVIS SOUS DES QUALIFICATIONS DIFFERENTES, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DE LA PREMIERE POURSUITE S'OPPOSE A LA RECEVABILITE DE LA SECONDE, SPECIALEMENT LORSQUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'EST PAS DIFFERENT, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES CONSTATATIONS DE FAIT QUI SERVENT DE SUPPORT A LA DECISION DU JUGE REPRESSIF SUR L'ACTION PUBLIQUE S'IMPOSENT AVEC L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 2 MARS 1982 QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES VENTES SANS FACTURES REPROCHEES AUX PREVENUS AIENT ETE PRATIQUEES POSTERIEUREMENT AU 18 JANVIER 1974 ; QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LES FAITS DE FRAUDE FISCALE ETAIT ACQUISE LORS DU PREMIER ACTE DE POURSUITE DU 5 JUILLET 1979 ; QU'AU DEMEURANT LA PREVENTION ETAIT LIMITEE A DES FAITS AFFERENTS AUX ANNEES 1975 A 1977 ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE LES EPOUX X..., B... DE FAIT ET DE DROIT DE LA SARL OBY BIG GUNS DONT LA DAME X... ETAIT LA GERANTE ET SON MARI LE PORTEUR DE 9/10 DES PARTS, ONT EXPLOITE DE CONCERT SOUS CETTE RAISON SOCIALE UNE ENTREPRISE DE CONFECTION ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PREVENUE A, AU COURS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, SPECIALEMENT EN UTILISANT LES SERVICES DE FACONNIERS CLANDESTINS OU DES FACTURES DE COMPLAISANCE, MINORE LES DECLARATIONS DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE TANT AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'A CELUI DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DAME BARANES Z... DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA PREVENUE QUI FAISAIT ETAT D'UN ARRET DE RELAXE PRONONCE A SON EGARD PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE " MARS 1982, DANS DES POURSUITES DU CHEF D'ACHAT SANS FACTURES, L'ARRET ATTAQUE, POUR ECARTER UNE TELLE EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, APRES AVOIR ANALYSE LES MOTIFS QUI AVAIENT DETERMINE LES JUGES DANS LEUR ARRET DU 2 MARS, CONSTATENT QUE LES FAITS REPROCHES DANS L'INSTANCE PRECEDENTE N'ETAIENT PAS CEUX DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LES DEUX POURSUITES AVAIENT UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS ENTRE ELLES IDENTITE DE TOUTES LES PARTIES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, MAIS NON DETERMINANTS, LA COUR D'APPEL A PU, POUR REJETER L'EXCEPTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QU'EN EFFET, LE DELIT DE VENTE SANS FACTURE QUI A DONNE LIEU A L'ARRET DU 2 MARS 1982 ET CELUI DE FRAUDE FISCALE PAR OMISSION DANS LES DECLARATIONS A L'IMPOT AUXQUELLES LA PREVENUE ETAIT TENUE SONT DES INFRACTIONS DISTINCTES QUI N'ONT NI LES MEMES ELEMENTS CONSTITUTIFS, NI LES MEMES DELAIS DE PRESCRIPTION ; QUE L'ACQUITTEMENT SUR UNE DES POURSUITES N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT UNE DECLARATION DE CULPABILITE SUR DES FAITS, MEME CONNEXES, QUI NE SONT PAS INDIVISIBLES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS PROPRES A X... JEROME ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; SUR LE POURVOI DE X... JEROME : DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... NICOLE EPOUSE X... : REJETTE LE POURVOI ;