Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-17.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-17628
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-06-30, 1988-06-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Centre Commercial de Rouen Saint-Sever, dont le siège est ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de : 1°) La société LE LUDO, dont le siège est ..., 2°) M. A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Le Ludo, 3°) M. Christophe D..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire au plan de la société Le Ludo, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI du Centre Commercial de Rouen Saint-Sever et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de La société Le Ludo, MM. A... et D..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu selon, l'arrêt attaqué (Rouen, 30 juin 1988), statuant en référé, que le centre commercial de Rouen Saint-Sever, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Le Ludo, a fait délivrer, le 23 juillet 1986 un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail de payer une certaine somme au titre des loyers et des charges ; que la locataire n'ayant pas déféré à ce commandement le bailleur a demandé au juge des référés de constater la résiliation du bail ; que postérieurement à l'ordonnance suspendant les effets de la clause résolutoire, le redressement judiciaire de la société Le Ludo a été prononcé ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du centre commercial de Rouen Saint-Sever, l'arrêt retient que bien que le juge des référés ait excédé ses pouvoirs en suspendant les effets de la clause résolutoire, sa décision étant exécutoire, le bail était en cours à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré du caractère exécutoire de l'ordonnance de référé au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défendeurs, envers le Centre Commercial de Rouen Saint-Sever, aux dépens, liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Bail - Clause résolutoire - Ordonnance de référé suspendant les effets de la clause - Moyen tiré du caractère exécutoire de l'ordonnance de référé.