La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 90-20.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-20443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1990-08-22, 1990-08-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "La Forge", dont le siège social est à Val d'Isère (Savoie), "La Petite Folie", en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Y..., née Marthe X..., demeurant à Meylan (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société "La Forge", de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du bail, la cour d'appel a souverainement retenu que l'activité de piano-bar était interdite dans les lieux loués après 22 heures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société "La Forge" à verser à Z... Bertrand la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société "La Forge", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 90-20.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-20531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1990-09-26, 1990-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la commune d'Arvieux, représenté par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de ladite commune, Arvieux (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de la commune d'Arvieux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la bande de terrain litigieuse avait fait l'objet d'un remblaiement en 1983 afin d'élargir la rue Pasteur et que M. X... en avait, depuis lors, perdu la possession ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à payer à la commune d'Arvieux la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 90-20.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-20544
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1990-09-06, 1990-09-06
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'hôtel de la Paix, société anonyme, dont le siège est à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Monique Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Hôtel de la Paix, de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'actuel bailleur avait fait preuve de mauvaise foi en affirmant, le 4 décembre 1987, qu'il venait d'apprendre que la locataire avait modifié les lieux et que son attitude révélait la volonté d'obtenir, sans indemnité, le départ anticipé de celle-ci, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que Mme X... était fondée en son opposition au commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Exécution de travaux - Bailleur de mauvaise foi - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 91-70.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 91-70037
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), dont le siège est à l'hôtel de ville, bureaux Antigone, dont le siège est 12, place du Nombre d'Or, BP. 9033, à Montpellier (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1991, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé, par lui, contre une ordonnance rendue le 20 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, au profit de la société d'équipement de la région Montpelliéraine (SERM) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ; ! Condamne M. X..., envers la Société d'équipement de la région Montpelliéraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 91-70.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 91-70038
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), dont le siège est à l'hôtel de ville, bureaux Antigone, dont le siège est 12, place du Nombre d'Or, BP. 9033, à Montpellier (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1991, Mme X... a déclaré se désister du pourvoi formé, par elle, contre une ordonnance rendue le 20 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT ; ! Condamne Mme X..., envers la Société d'équipement de la région montpelliéraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-11.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-11670
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1989-10-26, 1989-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Bertrand Y..., demeurant à Aiciritz Camou Mixe Suhast à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond, qui ont énoncé que "l'acte daté du 26 mars 1987 avait été écrit incontestablement de la main de M. Y... ; qu'il est toutefois signé par le défendeur qui n'établit nullement que la signature y figurant est celle de son épouse", ont ainsi vérifié d'office, la signature déniée et conclu à la sincérité de l'acte ; qu'ainsi le moyen qui manque en fait dans la deuxième branche est inopérant dans ses première et troisième branches ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, et, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-12.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-12499
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1989-12-04, 1989-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Guy Y..., 2°/ de Mme Annick A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (17e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, par motifs adoptés, les juges du fond ont souverainement estimé que M. X... n'apportait pas la preuve de l'existence d'un vice du consentement qui aurait atteint celui donné par Mlle Z... le 14 décembre 1983 et que le certificat médical de novembre 1983 ne permettait pas à M. X... de s'en prévaloir pour affirmer la réalité de l'altération des facultés mentales de la venderesse, la preuve de l'impossibilité d'agir n'était pas apportée ; Et attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce le demandeur en paiement des arrérages de la rente viagère échus au 1er janvier 1984 au décès de la crédirentière étant M. X..., c'est sans inverser la charge de la preuve que les juges du fond ont estimé qu'il n'établissait pas le non-paiement de la rente ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 91-12.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 91-12263
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Albert X..., demeurant ... (15ème), en annulation des décisions rendues le 6 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, conseiller M. Sadon, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés ; Attendu que M. Albert-William X..., qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret N° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni de ses explications sur les circonstances ayant eu pour résultat les importants retards qui ont été relevés dans l'accomplissement des missions d'expertise confiées ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit que de la matière dont il a ou non respecté les obligations contractées lors de l'acceptation d'opérations d'expertise, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 91-04.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 91-04031
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier, 1991-01-11, 1991-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Y..., demeurant ... à Saint-Gely du Fesc (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Montpellier. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montpellier, M. Z..., avocat à Montpellier, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux X... contre le jugement rendu le 11 janvier 1991, ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; -d! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1992, 89-20.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-05
Numéro d'affaire : 89-20378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile) 1989-07-13, 1989-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation hôtelière "Hôtel de France", société anonyme, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Sofidal, société foncière et immobilière d'Alsace, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hôtel de France, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofidal, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la société Hôtel de France, locataire, avait reconnu, dans ses écritures, le caractère de clause d'échelle mobile à la stipulation litigieuse, la cour d'appel, qui, sans relever une quelconque renonciation, a procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation de cette clause ambigüe, qui ne contenait aucune référence expresse à la révision de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les parties étaient convenues d'une variation automatique du loyer, qui n'avait pas à être demandée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, dans le dispositif de sa décision, débouté les parties de toutes leurs autres demandes, le moyen, qui soutient qu'elle se serait abstenue de statuer sur la demande de sursis à statuer, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Hôtel de France, envers la société Sofidal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Loyer - Fixation - Clause d'échelle mobile.