Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2007, 04-19.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 04-19172
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 2) 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut modifier le fondement juridique de la demande tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans les avoir invitées à présenter leurs observations ; Attendu que n'ayant pu obtenir le paiement de bicyclettes que lui avait commandées la société Sourcing, mise en liquidation judiciaire, la société italienne FLLI Masciaghi, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, s'est vu attribuer par le juge-commissaire, sur sa revendication opposée à la demande formée par la société Calberson Overseas, commissionnaire de transport et de douane également impayé de ses factures de transport et qui prétendait exercer un droit de rétention, le lot de bicyclettes entreposé à Wambrechies dans les hangars de la société Etablissements Mestdag et Guermonprez (SMG) ; que les marchandises, non convenablement entreposées, ayant été endommagées, la société Masciaghi a assigné en paiement de dommages-intérêts la société Calberson, laquelle a appelé en garantie la société SMG ; qu'au cours de l'instance d'appel, après intervention d'un accord transactionnel entre les sociétés Masciaghi et Calberson, cette dernière, devenue la société Geodis Overseas France, a maintenu ses demandes contre SMG ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné sur le fondement de l'article 1382 du code civil la société SMG à payer certaines sommes à la société Geodis Overseas, en énonçant que la responsabilité de SMG devait être retenue en raison du stockage de la marchandise à l'occasion d'une rupture de charge dans l'attente d'une réexpédition ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Geodis fondait sa demande contre SMG sur les articles 1927, 1928, 1932 et 1933 du code civil en invoquant les obligations du dépositaire, et, subsidiairement, pour le cas où il n'y aurait pas de contrat d'entreposage, sur l'article 1384 de ce code en raison de la garde des marchandises réceptionnées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Geodis Overseas France et la société FLLI Masciaghi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Geodis Overseas France à payer à la société Etablissements Mestdag et Guermonprez la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Geodis Overseas France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.