La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1992, 92-83.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 92-83056
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1992-04-22, 1992-04-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens d qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1993, 92-80.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 92-80935
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police d'AGEN 1991-10-21, 1991-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE ROLLAND X..., contre un jugement du tribunal de police d'AGEN, en date du 21 octobre 1991 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411 alinéa 1er et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions du jugement attaqué, ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu, cité à comparaître devant le tribunal de police pour contravention au Code de la route, ait demandé à bénéficier des dispositions de l'article 411 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; qu'en outre, le dossier prétendument joint à sa demande, accompagné des conclusions développant ses moyens de défense, n'est parvenu au tribunal que le 3 février 1992, ainsi qu'il ressort du visa apposé par le greffier, avec le mémoire produit à l'appui du pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1993, 92-80.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-01
Numéro d'affaire : 92-80997
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1992-01-08, 1992-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992, qui l'a condamné, pour exploitation d'un magasin de détail sans autorisation, à 714 amendes de 200 francs chacune et pour défaut d'étiquetage à 19 amendes de 200 francs chacune ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Pierre X... s'est pourvu le 15 janvier 1992 contre ledit arrêt rendu contradictoirement le 8 janvier 1992 ; qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs pour se pourvoir en cassation après celui où la décision attaquée a été prononcée ; Qu'il en résulte que le pourvoi formé par le demandeur après l'expiration du délai légal n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-81.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 92-81690
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1992-02-26, 1992-02-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui a fait droit à la requête en confusion de peines présentée par Jean-Noël X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 15 janvier 1992, les débats ont eu lieu en chambre du conseil mais que l'arrêt du 26 février 1992 a été rendu publiquement ; "alors qu'aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne pouvait prononcer son arrêt qu'en chambre du conseil" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales sont portés devant le tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence, et qui, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie d'une requête par laquelle Jean-Noël X... demandait que soient confondues deux peines d'emprisonnement prononcées successivement contre lui par des arrêts devenus définitifs, l'affaire a été examinée et jugée en chambre du conseil, et l'arrêt a été prononcé en audience publique ; Mais attendu qu'en l'état de ces constatations contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'ont été respectées les dispositions ci-dessus visées ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 26 février 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion des peines - Procédure - Chambre du conseil - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1993, 92-84.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-04-27
Numéro d'affaire : 92-84327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1992-06-04, 1992-06-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 4 juin 1992, qui, pour recel, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de recel retenu à la charge de Claude X... ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Souppe, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1993, 92-84.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 92-84398
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-09-12, 1989-09-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Roger, -la société FRANCE CARS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 12 septembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a sursis à statuer en impartissant à ce dernier un délai de 2 mois pour réitérer sa demande de permis modificatif ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été reçu le 22 septembre 1992 au greffe de la cour d'appel ; que l'arrêt avant dire droit qui s'y trouve visé a été rendu contradictoirement le 12 septembre 1989 ; qu'ainsi, le pourvoi a été formé après l'expiration du délai légal ; qu'il n'importe que, selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt qui n'a pas mis fin à la procédure puisse ne pas être immédiatement recevable et qu'il doive être jugé en même temps que l'arrêt sur le fond, dès lors que ces textes n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale, lequel fixe à cinq jours le délai pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Roman conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Pourvoi formé contre un arrêt n'ayant pas mis fin à la procédure - Dérogation à l'article 568 du code de procédure pénale.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1993, 92-84.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 92-84464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1992-06-26, 1992-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1992 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la vioaltion des articles 357-2 du Code pénal, 272 et 282 du Code civil ; Attendu, d'une part, que le moyen tend à remettre en cause les motifs souverains par lesquels les juges ont acquis la conviction, après débats contradictoires, que le prévenu n'était pas dans l'impossibilité de s'acquitter au moins partiellement de la prestation mise à sa charge ; Attendu, d'autre part, que le moyen en ce qu'il allègue la violation des articles 272 et 282 du Code civil manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, dès lors que Michel X... n'a pas sollicité la révision du montant de la contribution familiale au paiement de laquelle il était tenu ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1993, 91-84.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-84557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt n° 833 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné, pour refus d'obtempérer et contraventions au Code de la route, à trois mois d'emprisonnement et deux amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence ou insuffisance de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Yves X... a été déclaré coupable d'avoir conduit un véhicule terrestre à moteur sans être titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie de ce véhicule, d'avoir omis de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation au rouge et omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ; Attendu qu'en cet état, et alors que le conseil du prévenu s'est borné à conclure oralement, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1993, 91-84.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-84558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt n° 834 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique, et contraventions au code de la route, à trois mois d'emprisonnement, et deux amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence ou insuffisance de motifs ; Attendu que le prévenu, ne saurait se faire un grief de ce que les juges ont prononcé, dans les limites fixées par la loi, des peines, d'ailleurs moins sévères que celles infligées par le tribunal correctionnel, dès lors qu'ils n'ont fait qu'user d'une faculté discrétionnaire, dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1993, 91-84.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-84559
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt n° 835 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à deux mois d'emprisonnement, avec confiscation des objets trouvés dans les lieux de constatation de l'infraction, et a révoqué un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement prononcé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence ou insuffisance de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs des premiers juges, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont caractérisé, ent tous ses éléments constitutifs, le délit reproché au prévenu ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Batut conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;