Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1974, 72-13.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-10-02
Numéro d'affaire : 72-13585
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-06-02, 1972-06-02
Président : Pdt M. Pluyette CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ACTION EN DESAVEU INTRODUITE PAR LE BLANC ET CONCERNANT L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LE 3 MARS 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QU'UNE LETTRE DU 4 MARS 1969, ADRESSEE PAR DAME LE BLANC A SON MARI, NE POUVAIT SUFFIRE A DONNER A CE DERNIER UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NAISSANCE, POUR DECIDER QUE L'ACTION N'ETAIT PAS TARDIVE, MAIS EN MEME TEMPS, CONSIDERER QUE LADITE LETTRE N'IMPLIQUAIT PAS L'INTENTION DE DAME LE BLANC DE FAIRE MYSTERE DE L'EVENEMENT, POUR DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE AU FOND, DES LORS QUE, SELON LE MOYEN, "SI LA LETTRE EN QUESTION NE DONNAIT PAS CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE, ELLE IMPLIQUAIT, PAR LE FAIT MEME, L'INTENTION DE LA DISSIMULER, QUELLES QU'AIENT PU ETRE, PAR LA SUITE, LES CONSEQUENCES D'UNE VISITE ULTERIEURE DU MARI A L'HOPITAL, QUI N'AVAIT, DU RESTE, RIEN APPRIS A CE DERNIER" ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BLANC AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE SA FEMME "LUI AVAIT SPONTANEMENT DECLARE QUE, L'ENFANT N'ETANT PAS DE LUI, ELLE N'ENTENDAIT PAS CONTESTER CETTE ACTION EN DESAVEU", CE QUI, D'APRES LE MOYEN, "PRIVAIT DE TOUT EFFET LES DECLARATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LESQUELLES LE BLANC N'AVAIT PAS DEMONTRE L'EXISTENCE DES RELATIONS ADULTERES DE SON EPOUSE ET AVAIT DEMEURE AVEC SON EPOUSE (DANS UN HOTEL PARISIEN) DU 4 AOUT 1967 AU 28 JUILLET 1968, SOIT PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, QUI S'ETENDAIT DU 9 MAI AU 4 SEPTEMBRE 1968" ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA LETTRE DU 4 MARS 1969, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE, D'UNE PART, QUE DAME LE BLANC NE DEMONTRAIT PAS QUE L'ACTION DE SON MARI AVAIT ETE ENGAGEE HORS DELAI, ET, D'AUTRE PART, QUE LE BLANC N'APPORTAIT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DE LA VOLONTE DE DISSIMULATION, PAR SON EPOUSE, DE LA NAISSANCE ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UN MOYEN QUI AVAIT TRAIT AU FOND DU LITIGE, PUISQU'ILS ONT DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions au fond - Demande déclarée irrecevable - Réponse nécessaire (non) * FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Preuve - Aveu de la mère - Demande déclarée irrecevable - Conclusions faisant état de l'aveu - Réponse nécessaire (non). Les juges du fond qui déclarent une action irrecevable, n'ont pas à répondre à un moyen qui a trait au fond du litige. Ainsi statuant sur une action en désaveu de paternité, dès lors qu'ils rejettent la demande du mari de la femme au motif que celle-ci n'a pas dissimulé la naissance de l'enfant ils ne sont pas tenus de répondre aux conclusions du réclamant selon lesquelles sa femme lui aurait déclaré que l'enfant n'étant pas de lui elle n'entendait pas contester l'action en désaveu.