La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-22.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 00-22198
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille 1999-11-08, 1999-11-08
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 1 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à Mme veuve X... à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche, avocat de Mme veuve X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-22.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 00-22678
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans 1999-10-06, 1999-10-06
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle formée par Mme X... ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2002, 00-60.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 00-60326
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Serge X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 104 F-P rendu le 15 janvier 2002 par la Chambre sociale dans l'instance l'opposant à la société Walon Nord-Ouest, dont le siège est ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 104 F-P du 15 janvier 2002 et qu'il y a lieu de les réparer comme suit : - p. 2, lignes 9 et 24 : il faut lire six agences et non neuf- - p. 2, ligne 22 : il faut lire "article L. 412-21 du Code du travail" et non L. 421-21 - ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 104 F-P du 15 janvier 2002 selon les modalités précisées ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux. Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 2002, 00-41.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-05
Numéro d'affaire : 00-41152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant HLM n° 16, Vongy, 74200 Thonon-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Skis Lacroix, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Robert Y..., domicilié Le Médicis, ..., commissaire à l'exécution de la société anonyme Skis Lacroix, 3 / de la société Skis Lacroix And Co, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / du CGEA AGS du Sud-Est, dont le siège est ..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2000) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a fait ressortir que l'administrateur judiciaire avait satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 2002, 00-43.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-28
Numéro d'affaire : 00-43707
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2000-01-13, 2000-01-13
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., exerçant sous l'enseigne CEFOC, s'est pourvue en cassation, le 13 juin 2000, contre un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Attendu que la liquidation judiciaire de Mme X... a été prononcée le 21 décembre 2001 ; que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit au mandataire liquidateur de la demanderesse un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2002, 00-43.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-16
Numéro d'affaire : 00-43773
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1999-02-01, 1999-02-01
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 février 1977 par la compagnie des Docks Frigorifiques concessionnaire Motta en qualité de VRP ; que son contrat de travail a été transféré, en dernier lieu à la société La Table d'Or en 1985 ; qu'il a été licencié le 28 juin 1994 pour insuffisance de résultats ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que dans son arrêt du 30 décembre 1997 elle a confirmé la décision de rejet quant à la réclamation salariale présentée par M. X..., en abordant dans ses motifs la question de l'insuffisance des résultats et en énonçant que "la réclamation tardivement articulée trouve en réalité son explication dans une dégradation de ses résultats, dont aucun élément sérieux ne permet d'imputer la responsabilité à l'employeur" et qu'ainsi cet arrêt étant devenu définitif, dans le cadre du présent litige elle ne saurait dire que l'insuffisance de résultats n'est pas imputable à M. X..., sans entrer en contradiction avec les énonciations de son précédent arrêt, d'autant plus que les éléments d'appréciation produits par les parties viennent étayer son point de vue ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à adopter les motifs d'une précédente décision rendue à l'occasion d'un autre litige opposant les parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 1er février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société La Table d'Or aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Table d'Or ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 2002, 00-43.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 00-43778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2000-04-26, 2000-04-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Distrel a notifié par lettre du 29 août 1995 à M. X... né le 2 décembre 1934 sa mise à la retraite avec préavis du 1er septembre 1995 au 30 novembre 1995 ; qu'il a perçu une indemnité de départ calculée par application de l'article 16, alinéa 1 de la convention collective des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de la France Métropolitaine ; qu'estimant que sa mise à la retraite devait s'analyser en un licenciement et avoir droit à une indemnité calculée par application de l'alinéa 3 par référence à l'article 15 il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la mise à la retraite est la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du Titre V du Livre III du Code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif ou le contrat de travail ; que la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France Métropolitaine (CCNIE) prévoyant expressément, en son article 16, que l'"âge normal de la retraite" est fixé à "soixante-cinq ans" et M. X... ayant été mis à la retraite par la société Distrel à l'âge de 62 ans, viole les textes précités du Code du travail et de la convention collective, l'arrêt attaqué qui considère que le salarié avait pu être régulièrement mis à la retraite par son employeur ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a constaté que le salarié remplissait les conditions pour être mis à la retraite par anticipation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2002, 00-43.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-09
Numéro d'affaire : 00-43863
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2000-04-27, 2000-04-27
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé par la société Le Récamier, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 ; Attendu que la société Le Récamier a formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2000), qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer au salarié une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, un pourvoi en cassation, motif pris d'une violation des dispositions des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, par un motif non critiqué, que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé des motifs économiques du licenciement, a, par ce seul motif, décidé à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu au salarié, lors de son engagement puis dans le calcul de sa rémunération, le bénéfice d'une ancienneté acquise au titre de la durée d'un précédent contrat à son service et qu'il en résultait que lors de son licenciement son ancienneté dans l'entreprise était supérieure à deux ans ; Qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Restaurant Le Récamier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Restaurant Le Récamier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 2002, 00-43.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 00-43942
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) 2000-02-14, 2000-02-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que suivant ordonnance en date du 7 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Cayenne, statuant en référé, a ordonné à MM. X... et Y..., anciens membres élus du comité de l'entreprise Sogema, de procéder à la réddition des comptes dudit comité de leur prise de fonction jusqu'à la date de remise des chéquiers, de restituer lesdits chéquiers relatifs au compte ouvert au nom du comité d'entreprise et enfin de restituer les clefs du local où l'institution représentative est installée ; Attendu que bien qu'elle ait constaté que la société Sogema représentée par son représentant légal avait agi en sa qualité d'employeur de MM. X... et Y..., la cour d'appel a néanmoins décidé que l'employeur avait qualité pour agir en vue de garantir la passation des pouvoirs dans les meilleures conditions de régularité afin d'assurer le fonctionnement normal du comité d'entreprise nouvellement élu ; qu'en statuant ainsi, ellea violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Sogema aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogema à payer à MM. Y... et X... chacun la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Représentation légale - Employeur (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2002, 00-41.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-20
Numéro d'affaire : 00-41426
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2000-01-12, 2000-01-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), au profit de la société Sarp energy pack IV, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Sarp energy pack IV, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que le pourvoi est irrecevable eu égard à la transaction intervenue, dont M. X... ne conteste ni l'existence ni la portée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sarp energy pack IV ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.