La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1988, 87-13.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 87-13383
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-01-27, 1987-01-27
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de : 1°) Madame Arlette B... séparée de biens de Monsieur A..., demeurant à Paris (16ème), ... ; 2°) Monsieur François B..., demeurant à Paris (7ème), ... ; 3°) Monsieur Gérard B..., demeurant à Paris (7ème), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., C..., D..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que statuant, non sur l'application d'une clause résolutoire mais sur l'appel d'un jugement ayant déclaré M. Y... déchu du droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'une mise en demeure, et qui a relevé qu'en utilisant l'appartement exclusivement pour sa profession, M. Y... avait contrevenu à son obligation d'en faire un usage mixte, d'habitation et professionnel, a souverainement retenu que la gravité de ce manquement justifait la déchéance du droit au maintien dans les lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Utilisation à titre seulement professionnel d'un appartement à usage mixte - Déchéance du maintien dans les lieux.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 87-13.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 87-13704
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-27, 1987-01-27
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mademoiselle Aminata Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; 2°) Monsieur Albert X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Georges B... ; 2°) Madame Georges B..., née Fernande A..., demeurant tous deux à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., E..., Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mlle Y... et de M. X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le cahier de charges du lotissement n'interdisait pas tous ouvrages, mais autorisait la construction de remises et hangars sans condition de recul, sauf à ce qu'ils ne dépassent pas la hauteur de trois mètres, la cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition de la murette édifiée par les époux B... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Démolition - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1988, 85-13.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 85-13885
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-12-19, 1984-12-19
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Bois Maurin", société particulière régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, dont le siège était anciennement ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), et actuellement même ville, ..., représentée par sa gérante en exercice, la société de services immobiliers SOSIM, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Monsieur François, Joseph Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Senselme, rapporteur ; M. Y..., Paulot, Tarabeux, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Coutard, avocat de la SCI Le Bois Maurin, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, selon M. Z..., le pourvoi de la SCI Le Bois Maurin, formé le 10 juin 1985, serait irrecevable comme tardif, l'arrêt attaqué ayant été régulièrement signifié par acte du 18 mars 1985 ; Mais attendu que la SCI justifie avoir été induite en erreur sur la portée de cet acte par une seconde signification effectuée le 18 avril 1985, mentionnant l'existence d'un délai de deux mois pour se pourvoir, délai n'expirant que le 18 juin 1985 et laissant supposer à la SCI que la précédente signification était irrégulière ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les demandes d'explication qui après réception du projet d'acte de vente, avaient été présentées à la SCI venderesse par l'avocat de M. Z..., ne tendaient pas à réserver le consentement de ce dernier à la vente aux conditions proposées mais à obtenir d'éventuelles modifications de rédaction sur des points secondaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense) CASSATION - Pourvoi - Délai - Signification régulière - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1988, 86-17.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 86-17656
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-06-30, 1986-06-30

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière ISOLA, dont le siège social est Villa "Santa Maria", boulevard de la Fogata, Ile Rousse (Corse), agisant poursuites et diligences de son gérant en exercice, M. Alexandre Y..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ Monsieur Alexandre Y..., demeurant Villa "Santa Maria", boulevard de la Fogata, Ile Rousse (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Joseph Z..., demeurant à Belgodère (Corse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Isola et de M. Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 juin 1986), que la société civile immobilière Isola, dont le gérant est M. Y..., a chargé M. Z... de la construction d'un hôtel ; qu'une situation de travaux étant demeurée impayée, cet entrepreneur a arrêté le chantier et obtenu, en référé, la désignation d'un expert, lequel a successivement déposé deux rapports ; Attendu que, pour déclarer nul le second de ces rapports, l'arrêt retient qu'ayant dans le premier, répondu à la mission qui lui avait été confiée, l'expert s'est, en le déposant, trouvé dessaisi ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième myens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Nullité d'une expertise - Non audition des parties.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1988, 86-19.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 86-19205
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aubagne 1986-01-08, 1986-01-08
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdel-Magid A..., demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement "Les Genêts" n° 7, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1986 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit de : 1°) Monsieur X... William, demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement Les Genêts n° 4 ; 2°) Monsieur C..., demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement Les Genêts n° 1 ; 3°) Monsieur E... dit GAUTHIER, demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement Les Genêts n° 3 ; 4°) Monsieur Edouard Y..., demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement Les Genêts n° 6 ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. D..., F..., G..., B..., Z..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat de M. A... : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40, 1417 et 1421 du même code ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubagne, 8 janvier 1986), déclarant statuer en dernier ressort, se prononce sur la demande de remise de documents et comptes par un ancien directeur d'une association syndicale libre d'un lotissement à un nouveau directeur et sur la demande de mainlevée de l'opposition opérée par le directeur démis de ses fonctions sur le compte bancaire de ladite association ; Attendu que ces demandes étant indéterminées, le jugement est susceptible d'appel ; D'où ils suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Décision statuant sur la remise de comptes et documents.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1988, 87-15.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 87-15965
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-11-27, 1986-11-27
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°) de M. Henri Y... et Mme Z..., son épouse, demeurant ensemble ... (Finistère), 2°) de la société à responsabilité limitée GOASGUEN, dont le siège est ... à Saint-Martin des Champs (Finistère), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 3°) de la société MIROITERIE MORLAISIENNE, dont le siège est ... (Finistère), défendeurs à la cassation ; La société Goasguen a formé un pourvoi provoqué par mémoire déposé au greffe ; Le demandeur au pourvoi principal expose un moyen de cassation ci-annexé ; La demanderesse au pourvoi provoqué expose un moyen de cassation ci-annexé ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la société Goasguen, de Me Roger, avocat de la société Miroiterie morlaisienne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Cosntate le désistement partiel de M. X... à l'égard de la société Miroiterie morlaisienne ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X... ayant dirigé son appel contre la seule société Goasguen et cette dernière s'étant bornée à soutenir que la prise de possession sans réserves, de leur maison, par les époux Y..., pendant les vacances de 1971, valait réception, la cour d'appel, en statuant sur l'objet du litige ainsi délimité, n'a pas violé l'article 1792 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des époux Y... les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Condition - Réception des travaux - Prise de possession sans réserves.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 87-16.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 87-16030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1987-05-20, 1987-05-20
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Charles B..., 2°) Madame Monique X..., épouse B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de la société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DOLOISE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbois, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail avait pris fin, mais qui a relevé qu'une partie des locaux avait pris fin, mais qui a relevé qu'une partie des locaux avait fait l'objet d'un échange au cours de celui-ci, a, dans le silence de la convention d'échange, souverainement retenu sans dénaturation, que les parties avaient entendu faire jouer la clause d'accession stipulée dans la convention initiale à l'échéance de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Améliorations faites par le preneur - Clause d'accession - Application - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-16.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 87-16069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-13, 1987-05-13
Président : Président : M.Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Louise, Thérèse E..., épouse de Georges, Marcel X..., demeurant au Petit Béru, commune de Tonnerre (Yonne), 2°/ M. Louis, Charles E..., époux de Marie G..., Jeanne A..., demeurant au Petit Béru, commune de Tonnerre (Yonne), 3°/ de M. Henry, Joseph E..., demeurant à Auxerre (Yonne), ..., 4°/ de M. Jean François E..., époux de B... ESPRIT, demeurant à Coulommiers (Seine-et-Marne),, rue de Champagne, Les Parrichets Louroux, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de M. Jean Jules, Stanislas D..., demeurant rue Saint-Nicolas à Tonnerre (Yonne), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. C..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts E..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. F... avait acquis par acte du 21 septembre 1962 la parcelle cadastrée B 1267 P, constituant actuellement les parcelles AT 74 et AT 98 comportant 57 ares de terre, et que par lui-même ou ses auteurs, il avait donné ces parcelles à bail pour la totalité de leur contenance de façon ininterrompue depuis 1947 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Action en revendication - Preuve - Prescription acquisitives - Constatations.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-16.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-16131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-05-29, 1987-05-29

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires d'un pavillon appartenant à M. Y..., suivant bail du 26 janvier 1984 se référant aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1987) d'avoir prononcé la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen que "d'une part, en déclarant que le bail devait être résilié pour non paiement des loyers par le preneur, tout en ordonnant une expertise sur le montant de la dette contestée, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à en justifier le dispositif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique, donne à chacune des parties le droit de ne pas exécuter son obligation quand l'autre n'exécute pas la sienne ; qu'en prononçant la résiliation du bail au détriment du preneur, tout en relevant que le bailleur n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques en découlant, violant l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, le défaut de paiement des loyers depuis de longs mois et d'autre part, en ordonnant une expertise pour faire les comptes entre les parties, a, sans violer les dispositions de l'article 1184 du Code civil exactement rapporté, comme il le lui était demandé, l'examen de l'inexécution par le bailleur de ses obligations concernant les réparations, autres que locatives, aux conditions d'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Résiliation - Non paiement des loyers - Obligations du bailleur non exécutés - Portée.