La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-16.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-16850
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 2004-05-11, 2004-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2004), que M. X... a assigné les époux Y..., ses anciens locataires, en paiement de loyers demeurés impayés ; que reconventionnellement les locataires ont sollicité le remboursement des provisions sur charges et l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour rejeter la demande principale et accueillir la demande reconventionnelle l'arrêt retient que pour établir l'obligation des époux Y..., le bailleur produit un relevé manuscrit qu'il s'est fait à lui-même, dépourvu de toute valeur probante, portant mention des loyers qui varient d'un mois sur l'autre sans justification, qu'il ne délivrait pas régulièrement de quittances de loyers à ses locataires, qu'il importe de relever l'incohérence de ses demandes, qu'il ne présente aucun décompte de régularisation des charges ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux preneurs qui prétendaient s'être libérés de leur obligation de paiement de leur loyer et sollicitaient le remboursement des provisions sur charges, de justifier du règlement de ces loyers et provisions sur charges, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement au titre de réparations locatives, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-70.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-70095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 2004-01-26, 2004-01-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction, qu'il résultait des pièces produites par la société des autoroutes du Sud de la France que la double majorité prévue par l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation était réunie et que les terrains concernés étaient similaires au terrain exproprié tel que décrit dans le procès-verbal de transport sur les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes a, pour fixer le prix de ce terrain, pris pour base, ainsi qu'elle y était tenue, les accords réalisés à l'amiable entre l'expropriante et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, sans se référer à d'autres éléments de comparaison ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2005, 04-16.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-26
Numéro d'affaire : 04-16871
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2004-04-20, 2004-04-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 avril 2004), que le syndicat des copropriétaires de la Villa Griselidis a fait assigner M. X..., propriétaire de lots désignés dans un règlement de copropriété établi les 11, 13 et 16 juillet 1957 et dans un règlement modificatif dressé le 25 août 1978, contenant un état descriptif de division et régulièrement publiés, en restitution de parties communes en nature de combles et en suppression d'un oeil de boeuf ; Attendu que pour condamner M. X... à restituer les parties communes, l'arrêt retient que la description de l'acte d'acquisition était celle, exactement reprise, de l'état descriptif de division du règlement de copropriété, dans lequel le mot "grenier" avait été biffé, et que cela faisait apparaître à l'évidence la volonté des copropriétaires d'exclure cette partie des combles du lot n° 8 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mot "grenier" biffé ne figure pas dans l'état descriptif de division du 25 août 1978 produit devant la Cour de Cassation, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Villa Griselidis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Villa Griselidis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-16.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-16944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Actipromo n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la renonciation au bénéfice de la condition suspensive devait intervenir avant l'expiration du délai fixé pour sa réalisation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que postérieurement au 31 décembre 1992 la société Actipromo, à laquelle incombaient les démarches, avait déposé un dossier complémentaire pour l'instruction de son permis de construire et que l'affichage du permis obtenu le 1er mars 1993 avait été constaté à la requête de la société Actipromo pour faire courir immédiatement le délai de recours des tiers, la cour d'appel a souverainement retenu que cette société avait manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice de l'expiration du délai contractuellement prévu pour la réalisation de la condition suspensive, stipulée dans son intérêt exclusif ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Actipromo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Actipromo à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2005, 04-17.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-26
Numéro d'affaire : 04-17060
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la SCI AID3 du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Ville de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2004), que Mme X... et la société civile immobilière AID3 (la SCI), propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété situé 32/32 bis rue des Trois Frères à Paris 18e, alléguant avoir été victimes de dégâts des eaux, ont, après expertises, assigné en réparation le syndicat des copropriétaires du 3, rue Drevet, et son assureur, la compagnie Axa assurances, aux droit de l'UAP, le syndicat des copropriétaires du 32/32 bis rue des Trois Frères, la Ville de Paris, et la compagnie Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), assureur de Mme X... ; Attendu que pour déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente et annuler le jugement, l'arrêt retient que la canalisation fuyarde mise en cause appartient au réseau de distribution d'eau de la Ville de Paris, que Mme X... n'est pas, en l'espèce, usager du service public de distribution de l'eau mais tiers victime d'un préjudice par suite du mauvais fonctionnement de cet ouvrage public et que la juridiction de l'ordre judiciaire est incompétente pour connaître du litige ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif justifiant l'annulation des chefs du dispositif du jugement autres que celui qui avait déclaré la Ville de Paris responsable des désordres jusqu'au 31 décembre 2000 à concurrence de 20 %, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires 3, rue Drevet à Paris 18e, la société Axa France IARD, le syndicat des copropriétaires 32/32 Bis, rue des Trois Frères et la MATMUT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-17.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-17334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 2003-12-04, 2003-12-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que Mme X... disposait d'un titre de propriété pour la cave litigieuse et qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire produit par M. Y... qu'il n'y avait pas eu accaparement par M. Du Z... de la cave revendiquée par M. A... B..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2005, 04-17.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 04-17446
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy 2003-12-17, 2003-12-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 17 décembre 2003), rendu en dernier ressort, qu'ayant fait édifier une maison à usage d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, Mme Y... l'a vendue à M. Z... qui a constaté des désordres ; que l'assureur de l'entrepreneur a réglé la quote-part du coût des travaux de reprise mise à la charge de son assuré par l'expert judiciaire, puis, M. Z... a assigné l'architecte en paiement de sa quote-part ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement formée contre M. X..., le jugement retient que la somme réclamée correspondant aux dommages est due, selon l'expert judiciaire, par Mme Y... qui demeure redevable envers l'architecte d'un solde d'honoraires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'exécution du marché d'architecture passé entre Mme Y... et M. X... ne sont pas opposables à M. Z..., tiers à ce contrat, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-17.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-17882
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2004-02-02, 2004-02-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres, constaté qu'en application du bail commercial les preneurs avaient l'obligation d'exploiter en maintenant les lieux loués constamment utilisés, que depuis la fin du mois de février 2002, le fonds de commerce n'était plus exploité par les preneurs et que ceux-ci n'avaient pas repris leur activité dans le délai d'un mois à compter de la sommation, visant la clause résolutoire insérée au bail, qui leur avait été faite, le 13 mai 2002, de reprendre l'exploitation, et, par motifs adoptés, relevé que la force majeure soulevée par les époux X... n'était pas irrésistible dans la mesure où l'activité aurait pu être maintenue jusqu'à la vente du fonds soit par Mme X... qui n'était pas touchée par la maladie et pouvait prendre un salarié soit par une mesure de location-gérance, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que, malgré les ennuis de santé sérieux de M. X..., il ne pouvait être reproché au bailleur d'avoir mis en oeuvre le jeu de la clause résolutoire afin de pouvoir rentrer en possession de son bien et permettre à nouveau l'ouverture et l'activité du fonds de commerce nécessaire au tissu social d'une petite localité de montagne telle que la commune de Matemale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Commune de Matemale la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-18.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-18283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2004-05-12, 2004-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dans l'exécution du mandat que lui avait confié M. X..., la société Mercor avait trouvé un acquéreur en la personne de la société Waschmann dès le mois de février 2000 et avait établi un projet d'acte de vente au nom de celle-ci, que M. X... n'ayant pas déféré à la sommation que lui avait délivrée la société civile immobilière du Cercle d'Or (la SCI) de signer l'acte authentique de vente le 4 juillet 2000, les biens sur lesquels portaient le mandat avaient été vendus le 18 juillet 2000 par la SCI à deux sociétés composées d'associés de la société Waschmann, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction dès lors que la société Mercor fondait sa demande sur la violation par M. X... de son obligation de loyauté dans l'exécution du mandat résultant de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, a pu en déduire que la vente du 18 juillet 2000 trouvait sa cause dans ce mandat, et que le manque délibéré de diligences de M. X... avait causé à la société Mercor un préjudice dont elle a souverainement fixé la réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-20.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-20764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2003), d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande d'attribution préférentielle alors, selon le pourvoi, que les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent au partage d'une société de fait formée entre les concubins ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y a pas de faculté d'attribution préférentielle en matière d'indivision conventionnelle entre concubins, sans rechercher si, comme le soutenait M. X... dans ses conclusions d'appel, il y avait lieu à application des dispositions relatives au partage des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait lieu à application des dispositions relatives au partage des sociétés ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-20.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 03-20880
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Château-Salins 2002-12-02, 2002-12-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu M. X... et Mme Y... ont acheté en indivision un terrain qu'ils ont ensuite revendu ; que faisant valoir qu'il avait réglé seul pour le compte de l'indivision les échéances de remboursement du prêt ainsi que divers frais, M. X... a assigné Mme Y... sur le fondement de l'action de in rem verso en remboursement d'une certaine somme ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Château-Salins, 2 décembre 2002) a rejeté cette demande ; Attendu que le tribunal a retenu que M. X... n'avait pas versé aux débats le contrat de prêt dont il réclamait à Mme Y... le remboursement à hauteur de la moitié des échéances, de telle sorte que, même à supposer acquis le principe de ce droit à remboursement, les sommes réclamées au titre de l'appauvrissement allégué ne pouvaient être vérifiées ; qu'ainsi le jugement se trouve justifié par ce seul motif ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant en ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.