La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-24.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-03-29
Numéro d'affaire : 16-24522
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2016-07-01
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme [J], faisant grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevables leurs demandes relatives au remboursement de prêts bancaires, sollicitent, par mémoire distinct, la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 1er du code de la consommation dans sa version antérieure à la loi n° 2001-1.168 du 11 décembre 2001 et les dispositions de l'article 16, II, 3° de cette même loi, combinées, en ce qu'elles laissent subsister la forclusion biennale opposable aux emprunteurs dont le contrat a été conclu avant son entrée en vigueur portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant la loi, garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété, garanti par ses articles 2 et 17 et au principe de la liberté contractuelle, garanti par son article 4 ?" ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, d'abord, en ce que les dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, et les dispositions de l'article 16, II, 3°, de cette même loi, combinées, n'introduisent aucune distinction injustifiée et ne sont pas de nature à priver les justiciables de garanties égales, de sorte qu'elles ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité, ensuite, en ce qu'elles ne portent aucune atteinte au droit de propriété et au principe de la liberté contractuelle ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-13.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-30
Numéro d'affaire : 16-13642
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-01-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 12 janvier 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 12 mai 2016 (pourvoi n° 15-14.706) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 14-27.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-30
Numéro d'affaire : 14-27125
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-09-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que l'établissement public Charbonnages de France, représenté par son liquidateur, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 septembre 2014, dans une instance l'opposant à [A] [Q] et à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; que [A] [Q] étant décédé en Algérie, le [Date décès 1] 2014, ce dont le demandeur au pourvoi n'a été avisé qu'après l'introduction de son recours, le premier président de cette Cour, par ordonnance du 27 avril 2015, a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de huit mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Qu'il n'est justifié d'aucune diligence ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-16.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-30
Numéro d'affaire : 16-16516
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2015-09-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 septembre 2015), que M. [Z], ouvrier agricole, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la décision de la caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (la caisse) refusant, après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le maintien du versement des indemnités journalières de l'assurance maladie à compter du 3 avril 2012 ; que le tribunal a désigné, avant dire droit, le docteur [X] en qualité d'expert ; Attendu que M. [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'expertise du docteur [X] ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 12 septembre 2013 était irrégulière car si le tribunal pouvait fixer la mission de l'expert, il ne pouvait pas désigner lui-même le médecin expert dont le choix reposait sur le commun accord du médecin traitant et du médecin conseil ; qu'ainsi, la cour d'appel a statué au vu des conclusions d'une expertise irrégulière en violation des articles L.141-1, R.141-1, R.141-2 et R.142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, seul applicable au différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1, que le tribunal, lorsqu'il ordonne une nouvelle expertise, désigne lui-même le nouvel expert ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lesourd ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 10 avril 2014 disant que l'arrêt de travail de M. [Z] n'était pas justifié au-delà du 3 avril 2012 vu le rapport d'expertise médicale du docteur [X] en date du 13 novembre 2013 ; ALORS QUE l'expertise du docteur [X] ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 12 septembre 2013 était irrégulière car si le tribunal pouvait fixer la mission de l'expert, il ne pouvait pas désigner lui-même le médecin expert dont le choix reposait sur le commun accord du médecin traitant et du médecin conseil ; qu'ainsi, la cour d'appel a statué au vu des conclusions d'une expertise irrégulière en violation des articles L.141-1, R.141-1, R.141-2 et R.142-24 du code de la sécurité sociale.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 15-29.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-03-30
Numéro d'affaire : 15-29030
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, le 22 décembre 2015, la société Lux'Orient et son mandataire ad hoc se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, la société Lux'Orient ayant fait l'objet d'un jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la signification de l'arrêt attaqué, effectuée le 25 février 2015 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile après une vaine tentative de remise, le 2 février 2015, au domicile du mandataire ad hoc déclaré par celui-ci, qui avait seul qualité pour recevoir les actes de procédure concernant la société, est régulière ; Attendu qu'il en résulte que le pourvoi, formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ; Condamne M. [P], ès qualités, aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 15-28.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-03-30
Numéro d'affaire : 15-28761
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2015-09-08
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2016, rectifié le 3 novembre 2016, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des sociétés civile Efimmo 1 et Immo-Invest ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à payer à la société Civile Efimmo 1 la somme de 1 500 euros et à la société Immo-Invest la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 14-27.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 14-27148
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-09-18
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme [E] [M] sollicite la rectification de l'erreur matérielle et la réparation de l'omission de statuer affectant, selon elle, l'arrêt du 13 juillet 2016 en ce qu'il prononce une cassation totale de l'arrêt attaqué, alors que la société AG2R La Mondiale ne la demandait pas, et en ce que cet arrêt ne se prononce pas sur le pourvoi principal de Mme [S] ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations de la requête, la société AG2R La Mondiale demandait une cassation totale de l'arrêt attaqué ; Attendu, d'autre part, que l'examen du pourvoi incident formé par la société AG2R La Mondiale était préalable à celui des autres pourvois, en ce qu'il était relatif à la recevabilité de l'action en nullité visant un contrat d'assurance sur la vie, la demande en recel de succession ne pouvant être examinée que si cette action était jugée recevable et bien fondée ; D'où il suit que, l'arrêt ne comportant aucune erreur matérielle ni omission de statuer, la requête ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne Mme [E] [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; La condamne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-13.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-13095
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-01-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [H] [Q], se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à Mmes [E], [I], et [F] [Q], MM. [V] et [D] [Q], Mme [I], ès qualités, et la société Paprika participations ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme [H] [Q] du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-16.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-16465
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2016-03-01
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 2016) se borne à ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions d'[A] [R], de [Y] [G] et de la communauté ayant existé entre eux et à surseoir à statuer sur le solde du litige ; que cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, ne tranche pas une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi immédiatement formé contre cet arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-12.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-12890
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2015-12-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 juin 2016 et 21 février 2017, la SCP Boullez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [Adresse 1] se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Rouen, dans une instance les opposant : 1°/ au ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, 2°/ à la société Qualiconsult sécurité, Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société [Adresse 1] du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 15-13.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 15-13075
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 2014-11-27
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; que, d'autre part, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 27 novembre 2014) et les productions, que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par M. [Q] à l'encontre de M. [D] et de Mme [L], un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée ; Attendu que M. [D] fait grief au jugement d'adjudication de déclarer irrecevable sa demande de renvoi et de prononcer l'adjudication de l'immeuble mis en vente au prix de 625 000 euros ; Mais attendu que le jugement d'adjudication, n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ; Et attendu que les griefs du moyen ne caractérisent pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] à payer la somme de 3 000 euros à M. [Q], rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-60.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-60353
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat-traduction en langue arabe ; que, par décision du 15 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. [Y] a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège retient qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance nécessaires aux missions d'expertise judiciaires exerçant son activité en totalité ou en partie en qualité de collaborateur de l'ambassade du Qatar ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de son dossier de candidature que M. [Y] cessait son activité au bénéfice de l'ambassade du Qatar fin novembre 2016 et sans préciser en quoi le fait de travailler pour cette ambassade constituait une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [Y] ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 15 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [Y] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement infirmée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-60.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-60354
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. [O] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique estimations immobilières ; que, par décision du 14 novembre 2016, notifiée le 26 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé son inscription aux motifs qu'il ne présentait pas les garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice des missions judiciaires d'expertise et qu'il n'avait pas une expérience professionnelle suffisante ; Attendu que M. [O] fait valoir qu'il exerce son activité d'agent immobilier depuis 1980 ; qu'il a été membre du conseil d'administration de la FNAIM 77, y a été en charge du département litiges et formation ; qu'il ajoute avoir assisté à une formation sur l'expertise ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [O] sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.