La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-13.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-13901
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section A) 1998-01-14, 1998-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du .... F 4, 93170 Bagnolet, représentée par son syndicat le cabinet Loiselet et Daigremont dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section A), au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat du Syndicat des copropriétaires du .... F 4 à Bagnolet, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait, par jugement irrévocable du 9 février 1994, été condamné à payer au Syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au 29 octobre 1993, et relevé, par motifs adoptés, que la somme demandée par le syndicat dans son assignation du 15 février 1995 pour charges impayées du 29 octobre 1993 au 1er octobre 1995 incluait à concurrence de 52 444 francs une somme se rapportant, selon le tableau d'appel des charges récapitulatif versé aux débats, à des charges réclamées pour la période antérieure au 30 juin 1993 et appelées antérieurement au 29 octobre 1993, la cour d'appel, sans violer le principe de l'autorité de la choge jugée, et sans dénaturation des conclusions ni modification de l'objet du litige, a pu déduire cette somme de 52 444 francs de celle réclamée par le syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires du .... F 4 à Bagnolet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du .... F 4 à Bagnolet à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du .... F 4 à Bagnolet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1999, 98-13.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 98-13907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 1998-01-20, 1998-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ne mentionnant, sous la rubrique "composition de la cour lors du délibéré", que le nom du président et des deux conseillers, il n'est pas établi que le greffier, dont le nom ne figure pas sous cette rubrique, ait participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les particuliers ne peuvent invoquer devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, la violation des règles d'urbanisme qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel, en relation directe avec l'infraction et non avec la seule présence des constructions environnantes, et souverainement relevé que le terrain de M. X... étant constructible, Mme Y... aurait de toute façon dû supporter l'implantation d'un immeuble à proximité du sien, que le constat d'huissier de justice ne fournissait pas d'éléments objectifs, à partir de mesures et constatations, sur l'existence de vues anormales et préjudiciables, et que ni les nuisances alléguées, ni la dépréciation éventuelle de l'immeuble n'étaient établies, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-13.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-13925
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1998-02-11, 1998-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Claisse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de l'Union internationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Claisse, de Me Parmentier, avocat de l'UNEDIC, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 1999, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Claisse, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'UNEDIC ; Que ce désistement, intervenu après la dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Claisse du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Claisse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Claisse à payer à l'UNEDIC la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-13.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-13930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 1998-01-16, 1998-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de La Gare 90, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Sylvianne Z..., épouse Y..., demeurant ... en Hurepoix, 2 / de la SCP Reuille-Basset, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 3 / de M. Robert X..., demeurant 1 bis, place des Monceaux, 91360 Epinay-sur-Orge, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCI de La Gare 90, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière de La Gare 90 (la SCI) n'établissait et n'invoquait, d'ailleurs, aucune faute de M. X... lui ayant causé un préjudice dans l'exercice de ses fonctions en son sein, ni aucun engagement personnel de régler les factures de la société civile professionnelle Reuille-Basset, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions que le comportement ambigu de M. X... ne pouvait à lui seul le constituer garant de la dette de la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de La Gare 90 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-14.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-14037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1998-02-02, 1998-02-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., 2 / Mme Pauline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble : 38250 Saint-Nizier-du-Moucherotte, en cassation de l'arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Gérard X..., demeurant Immeuble Le Mas, 38250 Saint-Nizier-du-Moucherotte et actuellement Fort Noir, 38250 Villard-de-Lans, 2 / de la société Blanc sports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de la société Blanc sports, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la perte d'ensoleillement dont se prévalaient les époux Y... était insignifiante et que l'existence des vues plongeantes dans leur salle de séjour n'était pas certaine, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence d'un trouble anormal de voisinage n'était pas établie, a, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... et à la société Blanc sports, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-14.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 98-14391
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B) 1997-03-27, 1997-03-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ammaria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme X... était occupante sans droit ni titre de l'appartement qui avait été donné en location à M. Z..., l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997) retient que les pièces établissent le concubinage notoire entre ces personnes, mais qu'en revanche, Mme X... ne justifie pas des conditions du départ de son concubin et que l'abandon qu'elle invoque n'exclut pas que M. Z... ait prévu et organisé son retour en Tunisie où il est décédé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie en y introduisant un moyen de fait que les parties n'avaient pas invoqué, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Introduction d'un point de fait non invoqué - Action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre - Acceptation au moyen tiré du fait que la défenderesse ne justifie pas des conditions de départ de son concubin signataire du bail.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-70.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-70144
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de première instance de Papeete 1998-07-08, 1998-07-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Déborah X..., épouse Y..., demeurant PK 16,800 lot Temaruata, Punaaula (Polynésie française), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1998 par le juge de l'expropriation du tribunal de première instance de Papeete, au profit du territoire de la Polynésie française, représenté par le président du gouvernement de la Polynésie française, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat du territoire de la Polynésie française, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'a fait que reprendre les mentions de l'arrêté de cessibilité quant à l'identité de Mme Y..., qu'il ressort des pièces produites, et notamment de l'attestation du maire de la commune de Bora Bora du 25 février 1998, que notification individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire a été faite par l'expropriant à Mme Y... selon la procédure prévue à l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation en cas de domicile inconnu ; que celle-ci n'est donc pas recevable, faute d'intérêt à critiquer les modalités des avertissements collectifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du territoire de la Polynésie française ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 89-70.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 89-70167
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours 1989-05-26, 1989-05-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogramo Carrefour, Société des grands magasins de l'Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit : 1 / de la Commune de Saint-Pierre des Corps, prise en la personne de son maire, domicilié à l'Hôtel de ville, 37233 Saint-Pierre des Corps, 2 / de M. X... de l'Indre-et-Loire, domicilié en l'Hôtel de la préfecture, 37261 Tours, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Sogramo Carrefour, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Commune de Saint-Pierre des Corps, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, donné acte à la société des grands magasins de l'Ouest du désistement de son recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'avis de réception postal signé le 9 février 1989 par le représentant de la société des grands magasins de l'Ouest établit que cette société a été avisée en temps utile de l'ouverture de l'enquête parcellaire le 20 février 1989 et la rend irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer les avertissements collectifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogramo Carrefour aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-11.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-11007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1997-12-08, 1997-12-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Concorde, dont le siège est ... La Napoule, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Les Cinémas de la Guizane, société à responsabilité limitée, dont le siège est 05161 Villeneuve La Salle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière Le Concorde, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Les Cinémas de la Guizane, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des clauses ambiguës du bail rendait nécessaire, que le loyer, égal à 5 % du chiffre d'affaires avec un minimum garanti, était annuel et que les loyers trimestriels n'étaient que des modalités du loyer annuel, la cour d'appel a déduit de ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, que la demande du bailleur, qui visait à obtenir un loyer trimestriel, était contraire aux clauses du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Concorde aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.