La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-11.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-11593
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-23, 1987-11-23

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes) Le Rouret, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Madame Christine Y..., veuve X..., demeurant ... (6ème), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., devenu propriétaire d'un appartement donné en location depuis 1948 à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour sous-location irrégulière, alors, selon le moyen, "que la sous-location prohibée emporte déchéance du droit du maintien dans les lieux sans pouvoir d'appréciation de la part du juge qui n'a pas à porter de jugement sur la gravité de l'infraction prévue par la loi ; que la mise à disposition de locaux en contrepartie de services constitue une sous-location, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'occupation de la chambre de service par un ami du fils de la locataire était un simple hébergement sans contrepartie ne pouvant être assimilé à une sous-location, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Sous-location - Interdiction - Simple hébergement - Occupation d'une chambre de service par un ami.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-70.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-70113
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours 1988-02-29, 1988-02-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant ..., Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 février 1988 par le juge de l'expropriation du Département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit de la Commune d'Esvre-sur-Indre, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que M. X... a adressé au greffe du tribunal de grande instance de Tours une lettre, enregistrée le 11 mars 1988, dans laquelle il demande la cassation de l'ordonnance rendue le 29 février 1988, et notifiée le 9 mars 1988, prononçant l'expropriation au profit de la Commune d'Esvre-sur-Indre d'une parcelle dont lui-même et son épouse sont propriétaires ; Attendu qu'aucun mémoire ampliatif n'ayant été déposé alors que la requête ne contient pas d'indications permettant de retenir un cas d'ouverture à cassation, le pourvoi, aux termes des articles L. 12-5 et R-12-5 du Code de l'expropriation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Commune d'Esvres-sur-Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1989, 88-70.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-70179
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1988-03-16, 1988-03-16

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société DALLOZ FRERES, société anonyme, dont le siège social est à Septmoncel (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre des appels d'expropriation), au profit de La Commune de SEPTMONCEL (Jura), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., C... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de la commune de Septmoncel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 16 mars 1988) relève que l'appel incident formé par le commissaire du gouvernement le 12 février 1988 et le mémoire déposé le même jour ont été notifiés aux intimés le 17 février 1988, jour de l'audience des plaidoiries ; qu'en statuant néanmoins sur le montant de l'indemnité d'expropriation alors que ce mémoire contenait des développements nouveaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations) ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Mémoire du commissaire du gouvernement déposé le jour de l'audience - Décision statuant sur le montant de l'indemnité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-70.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-70190
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire 1988-04-05, 1988-04-05
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien X..., demeurant "Le Châtelet" à Saint-Georges-sur-Cher (Loir-et-Cher), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit du département de l'Indre-et-Loire, représenté par le préfet dudit département, domicilié à Tours (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat du département de l'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour prononcer l'expropriation, au profit du département de l'Indre-et-Loire, de deux parcelles sises sur le territoire de la commune de Vernon-sur-Brenne et appartenant à M. X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, 5 avril 1988), tout en visant l'ensemble des documents relatifs à l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 13 avril 1987 au 13 mai 1987, mentionne une notification faite à l'exproprié le 22 janvier 1988 ; D'où il suit que les prescriptions du texte susvisé n'ont pas été respectées ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 avril 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant à Blois ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notification individuelle - Notification postérieure à l'enquête parcellaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-70.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-70238
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas 1988-05-11, 1988-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Z..., épouse X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de la commune de Veyras, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la régularité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu, qu'il ne résulte pas des documents figurant au dossier que le pourvoi formé le 10 juin 1988 par les époux X... contre l'ordonnance du 11 mai 1988 du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ait été notifié à la partie adverse dans le délai prévu par les textes susvisés ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare les époux X... Y... du pourvoi formé le 10 juin 1988 contre l'ordonnance du 11 mai 1988 du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ; Condamne les époux X..., envers la commune de Veyras, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1989, 88-70.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-70246
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département de l'Oise, siégeant à Beauvais 1988-04-19, 1988-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OMEGA, dont le siège social est à Angy (Oise) et ayant bureau à Paris (20ème), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1988 par le juge de l'expropriation du Département de l'Oise, siégeant à Beauvais, au profit de la Commune de Mouy, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société à responsabilité limitée Oméga, envers la Commune de Mouy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 86-70.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 86-70265
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Eure-et-Loir, siégeant à Chartres 1986-07-29, 1986-07-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., époux de A... Claude CHARBIT, demeurant ensemble ... à Sainte-Gemme-Moronval (Eure-et-Loir), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1986 par le juge de l'expropriation du département d'Eure-et-Loir, siégeant à Chartres, au profit de la commune de SAINTE-GEMME-MORONVAL (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 12-5 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'expropriation doit être, à peine de déchéance, notifié à la partie adverse ; que cette notification incombe à l'auteur du pourvoi ; Attendu que les époux Z..., qui ont, le 27 août 1986, formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 1986 par le juge de l'expropriation du département d'Eure-et-Loir, ne justifient pas avoir notifié leur pourvoi à la partie adverse ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que celle-ci en ait été informée ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les époux Z... X... de leur pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers la commune de Sainte-Gemme-Moronval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-70.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-70270
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-05-30, 1988-05-30
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de CUGNAUX, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, à Cugnaux (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de Madame Emilienne H... née K..., demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. G..., Z..., J..., D..., Y..., X..., C..., B..., F... E..., M. Aydalot, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la commune de Cugnaux, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 315-1 alinéa 2 du même Code et les articles L. 13-13 et L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer à 611 964 francs "l'indemnité de dépossession" due à Mme I..., propriétaire d'un terrain réservé au plan d'occupation des sols de la commune de Cugnaux, à la suite de l'exercice par la propriétaire de la faculté de délaissement, l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 1988) énonce que la notion de terrain à lotir se transforme en celle de terrain divisible, la division en quatre lots étant des plus réalisables sans aménagement collectif et à moindre frais" et ce en application de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, dans le cadre d'un partage successoral fondé sur une opération certaine et non "envisagée" ; Qu'en statuant ainsi, sans relever les éléments d'où ressortirait l'existence d'un partage successoral entraînant la division du terrain réservé en quatre lots à la date de référence du 10 avril 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé - Délaissement par le propriétaire - Indemnité de dépossession - Fixation - Eléments - Terrain à bâtir - Possibilité de division - Partage successoral envisageable.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1989, 81-70.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 81-70282
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre 1980-12-11, 1980-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis Y..., 2°/ Madame Louise X... épouse Y..., demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 décembre 1980 par le juge de l'expropriation du Département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de l'ETAT FRANCAIS, Ministère des Transports, Direction départementale de l'Equipement, défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrété de cessibilité du 26 novembre 1980 le juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine a, par l'ordonnance attaquée du 11 décembre 1980 prononcé au profit de l'Etat Français l'expropriation de terrains appartenant aux époux Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé ledit arrété l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence, annulée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Constate l'annulation de l'ordonnance du 11 décembre 1980, en ce qu'elle concerne les époux Y.... Dit n'y avoir lieu à renvoi. Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.