Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1981-12-03, 1981-12-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE RAVINA BERNARD, DU CHEF D'USURPATION DE TITRE, A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU, ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 ET 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'USAGE D'UN TITRE TENDANT A CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC UNE CONFUSION AVEC CELUI DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS OBJECTIVEMENT CERTAIN QU'UNE CONFUSION PUISSE S'OPERER AU REGARD DU PUBLIC ENTRE LE TITRE DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION ET CELUI DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, ET QUE LA SEULE DISTINCTION QUI PUISSE ETRE FAITE DE PRIME ABORD EST QUE LE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION EST UN SPECIALISTE ET QUE LE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE EST UN GENERALISTE, ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE, COMME LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, LA MATIERE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ENGLOBE CELLE DES BREVETS D'INVENTION, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QU'AUSSI BIEN LE PUBLIC AVERTI, PAR UN RAISONNEMENT A FORTIORI, QUE CELUI DES INVENTEURS OCCASIONNELS PEUVENT ETRE PORTES A CROIRE QUE TOUT CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE EST NECESSAIREMENT CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST AINSI CONTREDIT, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DE NOMBREUX PAYS, NOTAMMENT EN GRANDE-BRETAGNE, AUX ETATS UNIS D'AMERIQUE ET EN ALLEMAGNE FEDERALE, LE TERME DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION EST UTILISE POUR DESIGNER LA PROFESSION, REGLEMENTEE DANS CES PAYS, DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, CE QUI CONDUIT A UNE INEVITABLE CONFUSIONDANS L'ESPRIT DU PUBLIC ETRANGER ; QU'AINSI LA COUR, QUI N'A PAS REPONDU AU MOYEN DEVELOPPE PAR LA DEMANDERESSE DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT, A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE REPONSE ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET DU RISQUE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC ETRANGER QU'ILS REPRIMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE TITRE CRITIQUE PEUT CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ENSEMBLE DU PUBLIC, COMPRENANT DES USAGERS AVERTIS ET DES USAGERS OCCASIONNELS, TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER, S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ET NE PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ; ATTENDU QUE BERNARD RAVINA A ETE POURSUIVI POUR AVOIR FAIT USAGE DE TITRE DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE SUSCEPTIBLE DE CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC UNE CONFUSION AVEC CELUI DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION, TITRE REGLEMENTE PAR LA LOI ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION PARTIE CIVILE, A FAIT VALOIR QUE LE RISQUE D'UNE CONFUSION ENTRE LES TITRES POUVANT COUVRIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION, EST TEL QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A ETABLI DEUX LISTES DISTINCTES NETTEMENT SEPAREES ; QUE SUR LA PREMIERE FIGURENT LES NOMS DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION ET SUR LA SECONDE CEUX DES MANDATAIRES PROFESSIONNELS EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ; QUE CETTE DERNIERE LISTE SUR LAQUELLE EST INSCRIT LE PREVENU, EST PRECEDEE D'UNE MISE EN GARDE CONTRE TOUTE CONFUSION AVEC LA PREMIERE LISTE ; ATTENDU QUE CES MEMES CONCLUSIONS SOUTIENNENT EGALEMENT QUE LE RISQUE DE CONFUSION POUVANT SE PRODUIRE ENTRE LE TITRE DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION ET CELUI DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE DONT SE PREVAUT LE PREVENU, EST D'AUTANT PLUS IMPORTANT QUE, D'UNE PART LA NOTION DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ENGLOBE LES BREVETS D'INVENTION, ET QUE D'AUTRE PART IL EXISTE EN FRANCE UN GROUPEMENT ACTUELLEMENT DENOMME ASSOCIATION DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION DONT TOUS LES MEMBRES SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE RAVINA UTILISAIT HBITUELLEMENT DES DOCUMENTS PORTANT LA MENTION CONSEILLER EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, COMPLETEE NOTAMMENT PAR LES PRECISIONS ; BREVETS D'INVENTION, MARQUES, MODELES ; QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A AFFIRMER QUE LE TITRE DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION ET CELUI DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE SONT DEUX TITRES DISTINCTS QUI NE SAURAIENT TROMPER UN PUBLIC RELATIVEMENT AVERTI ET QU'IL N'EST PAS OBJECTIVEMENT CERTAIN QU'UNE CONFUSION ENTRE CES DEUX TITRES PUISSE S'OPERER AU REGARD DU PUBLIC ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DUBITATIVES, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QU'ELLE A, EN OUTRE, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES DEVANT ELLE DANS LESQUELLES LA PARTIE CIVILE LUI DEMANDAIT DE RECHERCHER SI L'USAGE PAR LE PREVENU DU TITRE REPROCHE, N'ETAIT PAS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC ETRANGER EN RAISON NOTAMMENT DU FAIT QUE LES MEMBRES FRANCAIS DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE DEVANT ETRE NECESSAIREMENT CONSEILS EN BREVET D'INVENTION, LEDIT PUBLIC POUVAIT ETRE CONDUIT A PENSER QU'UNE PERSONNE SE DISANT CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE PRESENTAIT LES MEMES GARANTIES DE COMPETENCE QU'UN CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 EN CE QU'IL A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;