La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 2003, 02-30.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 02-30453
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers ; Condamne la CPAM d'Eure-et-Loir aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-01.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-01262
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2000-10-31, 2000-10-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de protection possessoire présentée par Mme X..., consécutive à la suppression de plantations situées en limite de son fonds, et condamner Mme Y... à procéder à leur remplacement, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000) retient que l'acte du 12 novembre 1887, rappelé dans les titres de propriété des parties, instaure un droit de copropriété ou de passage au profit du fonds de Thérèse Z... (auteur de Mme X...), de sorte que cette dernière utilisait le passage en vertu d'un titre et non par simple tolérance, qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme Y... à rétablir l'accès commun en permettant la libre ouverture du portail au profit du fonds X... et à remplacer les plantations supprimées, immeubles par destination bénéficiant également de la protection possessoire ; Qu'en statuant ainsi, par un motif alternatif, alors que le droit de copropriété n'était retenu par elle qu'à titre d'hypothèse et qu'un droit de passage ne pouvait par lui-même conférer de droit au maintien des plantations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen dont l'examen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à remplacer les plantations supprimées, l'arrêt rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motif alternatif - Action tendant à la protection possessoire - Admission sur le fondement d'un acte instaurant un droit de copropriété ou de passage au profit du fonds du réclamant.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-02.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-02948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, que l'expert avait établi l'assiette de la servitude conformément aux termes de l'acte de partage de 1912, et de façon contradictoire, que les parties n'avaient pas discuté la manière dont il avait déterminé les limites de la parcelle n° 37, que ses explications permettaient de conclure qu'il avait retrouvé la contenance prévue à l'acte sans que les conclusions de son rapport n'eussent été critiquées sur ce point par les consorts X..., la cour d'appel, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause relative à la servitude de passage rendait nécessaire, a retenu que la servitude ne permettait pas la desserte des parcelles n° 41 et 4692 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'il était possible aux consorts X..., sans dépense disproportionnée par rapport à la valeur de leur fonds, d'aménager une rampe d'accès en démolissant sur quelques mètres le mur de soutènement qu'ils avaient édifié le long de leur propriété, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux mentions du permis de construire, a retenu que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 682 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant retenu souverainement que les consorts Y... n'avaient pas commis d'empiétement sur l'assiette de la servitude de passage telle que déterminée par l'expert judiciaire, a pu en déduire qu'il y avait lieu d'infirmer les dispositions du jugement déféré portant liquidation de l'astreinte et a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-00.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-00305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 2000-09-13, 2000-09-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X..., ayant confié, en juin 1997, son véhicule au garage Renault Pompe pour une révision des 100 000 km qui a donné lieu à une facturation pour 4 266 francs, a dû le reporter à deux reprises à ce garage au début du mois de juillet pour le remplacement de pièces défectueuses nécessitées par un dysfonctionnement de la courroie de l'alternateur qui venait d'être changé ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 septembre 2000) a rejeté sa demande de remboursement de la nouvelle facture qu'il avait acquittée pour 3 039,28 francs, en remplacement de celle de 3 534,28 francs ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors, selon le moyen, que le garage Renault Pompe n'aurait pas satisfait à son obligation de résultat lors de la révision des 100 000 km, que la cour d'appel aurait laissé sans réponse le moyen selon lequel la troisième intervention ne justifiait pas la facture qui lui avait été réclamée, et, enfin, qu'elle n'aurait pas recherché s'il avait donné son accord préalable aux réparations supplémentaires ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que les réparations facturées en second lieu ont porté, en raison du dysfonctionnement de la courroie, sur des anomalies non décelables et imprévisibles ayant nécessité le remplacement de la poulie du vilebrequin et du capteur d'allumage, ce qui n'étaient pas des réparations comprises dans la révision générale des 100 000 km, et, qu'elles ont été facturées hors du devis initial lorsque le véhicule lui a été présenté à nouveau par son propriétaire pour remédier à ces dysfonctionnements ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations, sans avoir à suivre l'appelant dans le détail de son argumentation, que le garage Renault Pompe justifiait avoir satisfait à son obligation de résultat pour la révision du véhicule et que le coût de cette intervention était dû ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 02-10.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 02-10127
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section A) 2001-10-30, 2001-10-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action possessoire engagée par les époux X... à l'encontre des époux Y..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2001) retient que le trouble à la possession invoqué par les époux X... a été constaté courant 1991 et que l'assignation au fond a été délivrée le 27 mai 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'assignation au fond a été délivrée le 23 avril 1992, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... et à Mme Z..., divorcée X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une assignation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 02-10.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 02-10132
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A) 2000-09-25, 2000-09-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2000), que suite à la résiliation du bail qui le liait à M. X..., l'Office public d'HLM de la communauté urbaine du Mans (l'OPHLM) a fait délivrer à son ancien locataire un commandement de payer une somme au titre de frais de remise en état des lieux ; que M. X... a assigné l'OPHLM aux fins, notamment, d'obtenir l'annulation de ce commandement et remboursement de sommes prélevées sur son compte ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient que l'examen des pièces du dossier établit bien que le bailleur a dû exposer des frais pour vider l'appartement d'éléments que l'Institution Emmaüs, sollicitée par le locataire, n'avait pas emportés, pour assurer le nettoyage des lieux et pour effectuer divers travaux de remise en état ; Qu'en se déterminant ainsi, sans chiffrer le montant de ces frais, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Condamne l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine du Mans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine du Mans à payer à M. X... la somme de 650 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Commandement adressé au preneur de régler des frais de remise en état des lieux - Demande d'annulation - Rejet ne mentionnant pas le montant des frais.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 02-10.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 02-10224
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2001-10-09, 2001-10-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, que le mur était mitoyen, la cour d'appel n'était ni tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 02-10.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 02-10432
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile) 2001-09-19, 2001-09-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Lux Hôtel, preneuse à bail de locaux appartenant à Mme X..., à payer à celle-ci une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2001) retient qu'il apparaît, à l'examen des comptes, qu'il manque un semestre complet de loyers et de charges ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Lux Hôtel faisant valoir que Mme X... ne justifiait pas du montant des charges réclamées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions d'un preneur faisant valoir que le bailleur ne justifiait pas du montant des charges réclamées.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 01-01.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 01-01111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 2000-11-10, 2000-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2000) ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation des circonstances de fait et des éléments de preuve selon laquelle, dans le respect de la contradiction, la cour d'appel a souverainement estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence de la créance qu'il invoquait contre la société Air Assainissement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Air Assainissement la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-01.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-01866
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (Chambre solennelle) 2000-09-18, 2000-09-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a été blessé aux yeux par des projections d'éclats de verre à la suite de l'explosion d'ampoules contenant des granions d'argent et fabriquées par la société Laboratoires des granions (la société) ; que, par arrêt du 18 septembre 2000, la cour d'appel d'Amiens, statuant sur renvoi après cassation (Civ 1re, 5 janvier 1999, n° T 97-10.547), a déclaré la société responsable du dommage subi et l'a condamnée in solidum avec son assureur, la compagnie Generali France, à verser à M. X... la somme de 415 074,79 francs en réparation de son préjudice ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité ainsi le montant de son indemnisation ; Attendu, d'une part, qu'en énonçant d'abord que la somme de 151 351,77 francs, montant de la créance de la CPAM de Paris qui n'a bénéficié d'aucune condamnation, correspond à la période pendant laquelle M. X... n'a pu exercer sa profession totalement ou partiellement, ensuite que celui-ci n'établit pas avoir subi un préjudice distinct, enfin que les troubles dont il sollicite l'indemnisation ne sont pas précisés et différenciés de ses autres chefs de préjudice, la cour d'appel a répondu aux conclusions par lesquelles M. X... avait sollicité diverses sommes au titre de l'incapacité totale et partielle de travail et au titre des troubles dans ses conditions d'existence, celui-ci ne pouvant prétendre par ailleurs au remboursement des prestations en espèces versées par l'organisme social ; Attendu, d'autre part, que M. X..., qui, dans ses conclusions, ne s'est pas référé à l'un quelconque des cent treize documents énumérés dans son bordereau de communication de pièces et n'a pas présenté les modalités de calcul de ses demandes chiffrées, n'a pas mis la cour d'appel en mesure de procéder à l'analyse des documents litigieux ; que celle-ci a donc pu estimer que M. X... n'établissait pas avoir subi un préjudice distinct en dehors des frais pharmaceutiques demeurés à sa charge, que la cour d'appel, précédemment saisie, avait retenus ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires des granions et de la compagnie Generali France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.