Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 99-13.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro d'affaire : 99-13680
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section) 1999-02-04, 1999-02-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... Y... France, anciennement dénommée Emi Pathé Marconi, société anonyme, dont le siège est ... n° 49, 92130 Issy-les-Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Comotion musique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société X... Y... France, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comotion musique (la société Comotion), producteur, a confié à la société X... Music France (la société X...) la distribution à titre exclusif de tous les phonogrammes figurant à son catalogue par contrat du 22 novembre 1988 d'une durée d'un an renouvelable ; qu'un litige est survenu entre les parties à la suite de la rupture anticipée de ce contrat le 30 mai 1989 ; que sur assignation de la société X... par la société Comotion, le tribunal de commerce a rejeté la demande de la société Comotion aux fins d'obtenir la condamnation de la société X... à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; qu'en appel, la rupture du contrat le 22 novembre 1988 à l'initiative de la société X... a été jugée fautive et qu'une expertise a été ordonnée avant-dire droit sur le préjudice subi par la société Comotion ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir homologué le rapport d'expertise et de l'avoir condamnée à payer à la société Comotion une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 ) qu'en justifiant l'allocation d'une somme de 358 576,09 francs, au titre du manque à gagner relatif à l'artiste Patsy, par la considération selon laquelle "la politique promotionnelle obéit à un certain nombre de paramètres qui sont différents selon chaque distributeur...; celle-ci doit suivre une ligne cohérente du début jusqu'à la fin et que toute rupture de la politique suivie a nécessairement des conséquences néfastes", la cour d'appel s'est fondée sur un motif d'ordre général et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la société X... faisait valoir que dans ses conclusions d'appel signifiées les 15 septembre 1998 et 3 novembre 1998 que le 45 tours de Patsy avait toujours été présent dans les bacs des magasins spécialisés sans aucune interrruption dans la mesure où dès la rupture du contrat litigieux, la société Comotion musique avait immédiatement fait distribuer cet enregistrement par CBS ; que dès le mois de juillet 1989, les disques distribués par CBS se retrouvaient dans les bacs des magasins de disques où ils cohabitaient même pendant plusieurs semaines avec les disques distribués par X... Y... France, de sorte qu'il n'y a eu aucune interruption dans la distribution de ces enregistrements ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, bien qu'elle ait constaté que CBS avait repris la distribution de l'artiste Patsy et qu'elle n'ait pas contesté, en réponse à la société Comotion musique qui faisait grief à la société X... Y... France de n'avoir fait aucune diligence pour retirer des bacs et disquaires les disques portant ses références l'existence d'une cohabitation dans les bacs des disquaires des disques distribués par X... Y... France et CBS, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en homologuant le rapport d'expertise, la cour d'appel a fait sienne l'énonciation selon laquelle "en tant que producteur la société Comotion se devait d'assurer la prise en charge des dépenses permettant la présentation ou distribution d'un produit fini ; qu'en imputant l'absence de sortie d'un album 33 tours en septembre 1989 à la société X... Y... France, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que la société Comotion fait justement observer que la politique promotionnelle obéit à un certain nombre de paramètres qui diffèrent selon les distributeurs et que celle-ci doit suivre une ligne cohérente à défaut de laquelle toute rupture a des conséquences néfastes et qui constate que la société Comotion s'est trouvée, à la suite de la rupture du contrat, dans l'obligation de refaire dans l'urgence les pochettes et étiquettes de disques au nom du nouveau distributeur, ne s'est pas prononcé par des motifs généraux ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt, qui constate que les chiffres des ventes sont par eux-mêmes une preuve suffisante du préjudice subi par la société Comotion du fait de la rupture en se fondant sur une appréciation concrète des volumes perdus du fait de la date de la rupture, en mai, alors que les meilleures ventes de disques sont enregistrées dans les mois de juillet à novembre et par comparaison avec le volume de disques vendus l'année précédente par le même artiste, a ainsi répondu, en les écartant aux conclusions prétendument omises ; Attendu, de troisième part, qu'en retenant l'existence d'un préjudice au titre de la non-commercialisation d'un 33 tours dont la sortie était prévue au mois de septembre 1989, la cour d'appel, qui relève que l'échec du 45 tours par la suite de la rupture du contrat de distribution a nécessairement condamné définitivement le 33 tours, a admis l'existence d'un préjudice résultant de la faute commise par la société X... consistant dans la perte de chance subie par la société Comotion quels qu'aient été les efforts financiers qu'elle aurait dû elle-même supporter pour le lancement de ce disque, et a pu statuer comme elle a fait ; Qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que l'avance de 250 000 francs versée au groupe "The game" le 2 novembre 1989 "en compensation du retard de trésorerie causé par la suspension des activités scéniques de l'artiste", aurait été réglée en "indemnisation du préjudice que subissait le groupe "The Game" à la suite de l'annulation, du fait du conflit avec la société X..., des concerts que ce groupe devait organiser dans divers pays européens", la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi la rupture du contrat litigieux aurait entraîné la suspension des activités scéniques du groupe "The Game", a procédé par voie d'affirmation et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui a relevé, tout à la fois, que la somme de 250 0000 francs réglée au groupe "The Game" aurait tendu à indemniser celui-ci du préjudice subi à la suite de l'annulation des concerts que ce groupe devait organiser dans divers pays européens et que la société Comotion musique aurait récupéré cette somme sur les droits de copie privée des enregistrements du premier album du groupe si celui-ci avait été produit, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel a constaté, d'une part, par homologation du rapport d'expertise, que la société Comotion musique en tant que producteur, se devait d'assurer la prise en charge des dépenses permettant la présentation au distributeur d'un produit fini (frais d'enregistrement, cachets d'artistes, frais de fabrication des supports), et d'autre part, que la société CBS avait repris la distribution du groupe "The Game"; qu'en mettant à la charge de la société X... Y... France le montant de l'avance versée par la société Comotion musique au groupe "The Game", le 2 novembre 1989, soit plus de cinq mois après la résiliation du contrat litigieux, "en compensation du retard de trésorerie causé par la suspension des activités scéniques de l'artiste", et que celle-ci n'avait pu récupérer sur les droits des enregistrements du premier album du groupe, comme elle en avait la possibilité, au motif que cet album n'avait pas été produit, que la carrière de celui-ci s'était interrrompue brutalement et que la société CBS n'aurait pu se substituer dans des délais courts à la société X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que l'avance, et à tout le moins l'absence de récupération de celle-ci n'était en aucune façon en relation de causalité avec la rupture du contrat litigieux, et, par suite, violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que du fait du conflit avec la société X..., les concerts que le groupe "The Game" devait organiser dans divers pays européens ont été annulés et que l'album devant être enregistré par ce groupe n'a pas été produit, la carrière de celui-ci s'étant interrompue nonobstant sa reprise par la société CBS laquelle selon l'expert, n'avait pu se substituer dans des délais courts à la société X..., la cour d'appel, qui relève que la somme de 250 000 francs versés au groupe "The Game" par la société Comotion en avance de trésorerie par suite de la suspension des activités scéniques du groupe résultant du conflit avec la société X..., n'a pu être récupérée par celle-ci, comme contractuellement prévu, sur les droits de l'album à venir dudit groupe qui n'a pu être enregistré, a, hors toute contradiction, caractérisé le lien de causalité entre la faute commise par la société X... et le préjudice subi par la société Comotion, empêché de récupérer ses investissements de producteur consentis en faveur du groupe "The Game" du fait de la cessation de la carrière de celui-ci résultant de la rupture anticipée du contrat litigieux et a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé en ses trois premières branches ; Mais sur la quatrième branche du second moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour décider que la société Comotion pouvait prétendre au remboursement des frais de promotion engagés en faveur des artistes repris par la société CBS, l'arrêt retient que ceux-ci ont été engagés en pure perte ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater en quoi ces frais qui incombent en principe au producteur n'avaient produit aucun effet en ce qui concerne les artistes repris par la société CBS en raison de la rupture du contrat conclu avec la société X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société X... à payer des dommages-intérêts à la société Comotion au titre des frais de promotion engagés par cette société en faveur des artistes repris par la société CBS, l'arrêt rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Comotion Musique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la socité X... Musique France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.