Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 4, 1980-10-29, 1980-10-29

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PROPRIETAIRE, AVEC MM X... ET Y..., D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL X... AVAIT CLOISONNE UNE PARTIE DU PALIER DU PREMIER ETAGE SUR LEQUEL SE TROUVAIENT DES WC COMMUNS, M Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 OCTOBRE 1980) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'ELLE FAIT ETAT DE L'APPROPRIATION DES WC DU PREMIER ETAGE PAR M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LA DEMANDE ETAIT SANS OBJET, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DEBOUTE M Z... DE SA DEMANDE EN RETENANT QUE LA QUESTION DE L'APPROPRIATION DES WC N'AVAIT FAIT L'OBJET NI D'UN VOTE, NI D'UNE DECISION EXPLICITE, ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER NON FONDE L'APPEL INTERJETE PAR M MOURET EN CE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 NOVEMBRE 1977 N'AVAIT PAS STATUE SUR CETTE APPROPRIATION, LA COUR D'APPEL N'A SOULEVE D'OFFICE AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR EN RETENANT QUE, FAUTE DE DELIBERATION ET DE DECISION, LA DEMANDE ETAIT SANS OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESTITUTION, A LA COPROPRIETE, DES PARTIES COMMUNES OCCUPEES PAR M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL Y A CONTRADICTION A DECLARER, A LA FOIS, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE FAIT TENUE LE 18 DECEMBRE 1974 A ACCORDE A M X... LA JOUISSANCE DE LA PARTIE COMMUNE EN LITIGE, ET QUE CETTE JOUISSANCE A ETE REGULIEREMENT CONSENTIE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS TITE DE SA CONSTATATION SUIVANT LAQUELLE LA JOUISSANCE N'AVAIT ETE ACCORDEE A M X... QUE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DE FAIT, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, A SAVOIR QUE CETTE JOUISSANCE ETAIT IRREGULIERE ET INSUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A LA RESTITUTION DE LA PARTIE COMMUNE A LA COPROPRIETE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965, ALORS, EN OUTRE, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 11 SEPTEMBRE 1980, M Z... AVAIT FAIT VALOIR, DE FACON CIRCONSTANCIEE, LES RAISONS POUR LESQUELLES LA JOUISSANCE ET L'USAGE DE LA PARTIE COMMUNE OCCUPEE PAR M X... SE HEURTAIENT AUX DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LA COPROPRIETE (PP 2, ALINEA 10 A 13, ET 3, ALINEA 1ER) ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI N'A PAS REPONDU A CES ECRITURES, A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE LA JOUISSANCE DE LA PARTIE COMMUNE EN LITIGE AVAIT ETE CONSENTIE AUX EPOUX X... PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE SEULS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, POUR LEQUEL UN REGLEMENT DE COPROPRIETE AVAIT ETE ETABLI EN 1966, SANS TOUTEFOIS QUE LA COPROPRIETE SOIT ORGANISEE, MM Z..., X... ET Y... ONT, LE 18 DECEMBRE 1974, PRIS UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL M X... ETAIT AUTORISE A CONSERVER LA JOUISSANCE DES WC PARTIE COMMUNE, CETTE AUTORISATION DEVANT ETRE ANNULEE EN CAS DE VENTE OU DE LOCATION DE SON APPARTEMENT PAR M X... ; QUE RELEVANT ENSUITE SOUVERAINEMENT QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSTITUE EN COPROPRIETE QU'A UNE DATE POSTERIEURE A CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES A, SANS CONTRADICTION, JUSTEMENT DECIDE QUE LA CONVENTION DE 1974 CONSERVAIT VALEUR ET EFFET TANT QUE M X... NE VENDAIT PAS OU NE LOUAIT PAS SON APPARTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;