La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1988, 86-17.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 86-17118
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1986-06-03, 1986-06-03

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Madame Gabrielle X... veuve Z... B... ; 2°)- Monsieur Patrick B... ; 3°)- Mademoiselle Michèle B... ; 4°)- Monsieur Marcel B... ; 5°)- Mademoiselle Véronique B... ; demeurant tous à Besançon (Doubs), 8, cité de la Viotte ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Mademoiselle Odette Y..., demeurant à Chaucenne (Doubs), décédée le 21 janvier 1987, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. A..., C..., D..., Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en décidant de fixer au jour de la demande le point de départ des intérêts des sommes dont le remboursement aux consorts B... était ordonné par ailleurs, comme conséquence de la résolution d'un contrat de vente à leur torts, la cour d'appel a fait une exacte application des articles 1153 et 1378 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Résolution d'un contrat de vente.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-70.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 87-70156
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du département de l'Isère 1987-01-20, 1987-01-20

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Giovanni, Carlo Y..., 2°/ Madame Ida, Maria A... épouse Y..., demeurant ensemble à Z... Didier à Pontcharra (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble, au profit du syndicat intercommunal pour le développement du Haut Grésivaudan, dont le siège est en la mairie de Pontcharra (Isère), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 20 janvier 1987) vise l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1986 prescrivant enquête parcellaire complémentaire du 3 au 19 novembre 1986 et les accusés de réception en date du 6 novembre 1986 des lettres recommandées notifiant cet arrêté à M. et Mme Y... ; Qu'il résulte de ces mentions que ceux-ci n'ont pas disposé des quinze jours consécutifs prévus par ledit arrêté et qu'il y a donc vice de forme de l'enquête complémentaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 20 janvier 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant à Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Enquête parcellaire complémentaire - Vice de forme - Conditions - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 87-12.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 87-12528
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Joigny 1986-12-10, 1986-12-10
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérald X..., demeurant à Aillant-sur-Tholon (Yonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Joigny, au profit de : 1°/ Monsieur Thierry Z..., 2°/ Madame Thierry Z..., demeurant tous deux à Migennes (Yonne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., C..., D..., A..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter l'architecte X... de sa demande en paiement d'honoraires, dirigée contre les époux Z... qui l'avaient chargé du dépôt de la demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Joigny, 10 décembre 1986), rendu en dernier ressort, retient que cette mission était subordonnée à l'acquisition du terrain par les maîtres de l'ouvrage et au versement par eux d'une provision, conditions qui ne se sont pas réalisées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'architecte, signé par les parties le 30 novembre 1984, ne comportait aucune de ces conditions suspensives, le tribunal d'instance, qui a dénaturé la convention, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Joigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sens ;

Sommaire : ARCHITECTE - Honoraires - Mission - Conditions - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1988, 87-12.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 87-12704
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille 1987-01-21, 1987-01-21
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LILLE ET ENVIRONS, dite SLE, dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°) de M. Christian Z..., demeurant ... à Fretin (Nord), 2°) de Mme Marie-Paule A..., demeurant ... à Fretin (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Capron, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Lille et environs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour débouter la société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs de sa demande en paiement de la somme de 8 514,86 francs dirigée contre ses locataires M. Z... et Mme A..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 21 janvier 1987), statuant en dernier ressort, énonce que cette demande en paiement de travaux ne peut aboutir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la somme réclamée représentait non seulement le coût des travaux mais aussi des loyers et des frais de procédure impayés, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débats - Prétention des parties - Objet du litige - Modification.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1988, 87-14.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 87-14386
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-05-02, 1986-05-02
Président : Président : M.FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Radu, Christian X..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ... A, app. 34, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (1 ère Chambre - 2 ème section), au profit de la COMPAGNIE "ABEILLE PAIX IGARD", dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la société Abeille Paix Igard avait poursuivi l'exécution en justice du congé et de l'ordonnance de référé jusqu'à l'expulsion effective du 28 septembre 1983, en constatant que l'ensemble du courrier de cette société pendant cette période ne faisait mention que de recus d'indemnité d'occupation, les quittances comportant au surplus des réserves, et en retenant que le commandement du 25 janvier 1982 ne pouvait être considéré à lui seul comme une manifestation de volonté non équivoque de renoncer, mais comme une simple mise en demeure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Congé - Renonciations - Manifestation non équivoque de volonté (non) - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-14.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 87-14450
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-03-27, 1987-03-27
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant Domaine de la Chapelle à Puimoisson (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de Monsieur François Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que les deux défauts de paiement de fermages ayant persisté à l'expiration du délai de trois mois, après mise en demeure postérieure à l'échéance, doivent exister au jour de la demande en justice ; Attendu que, pour accueillir la demande en résiliation du bail introduite le 15 janvier 1986 par M. Z..., propriétaire d'un domaine rural loué à M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1987) retient que celui-ci était resté plus de trois mois sans payer le fermage réclamé par lettres recommandées, l'une reçue le 16 avril 1985, l'autre non retirée après présentation le 8 novembre suivant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la demande en justice, le délai de trois mois après mise en demeure concernant le deuxième défaut de paiement du fermage n'était pas expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Délai - Jour de la demande en justice.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 87-15.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 87-15140
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-10-24, 1986-10-24
Président : Président : M.Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant cité Sainte Europe, bâtiment B 14 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Y..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de Mme Jeannine B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que saisie d'une contestation sur la date d'effet du congé, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, reporté à bon droit ses effets à la date pour laquelle il aurait dû être donné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Congé - Validité - Effet - Date à laquelle il aurait dû être donné.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-15.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-15757
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-05-12, 1987-05-12
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B..., Claude, Pierrette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de la Société civile professionnelle de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale "RVMRDC", dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., A..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société RVMRDC, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur une demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux dont elle n'était pas saisie, a, en recherchant la commune intention des parties dans le silence du bail, souverainement retenu qu'il résultait des clauses 11 et 13 du contrat de location concernant les caves et l'ancienne loge de concierge, que les parties avaient entendu donner aux locaux une destination à usage professionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Changement de destination des locaux - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-13.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-01-19
Numéro d'affaire : 86-13599
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-02-05, 1986-02-05

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Alphonsine, Marie, Marcelle X... veuve de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Senlis (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" UAP, dont le siège social est à Paris (1er), 9 place Vendôme, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Jouhaud, rapporteur ; M. Sargos, conseiller référendaire ; Madame Flipo, avocat général ; Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme veuve Y..., de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances "Union des Assurances de Paris" UAP, les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... ayant succombé au cours d'un bain de mer, la compagnie d'assurances UAP, qui avait versé à ses ayants droit l'indemnité stipulée en cas de décès, a refusé de s'acquitter du supplément d'indemité prévu en cas de décès accidentel ; que la cour d'appel a dit que ce supplément n'était pas dû ; Attendu que celle-ci n'a ni dénaturé le certificat du médecin qui retenait comme cause la plus probable du décès un "accident vasculaire massif", ni privé son arrêt de base légale en estimant souverainement que la preuve n'était pas faite que la mort avait eu pour cause non l'état de santé propre à la victime mais l'action soudaine d'une cause extérieure, condition exigée par la police pour qu'il y eût accident ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Capital décès - Décès accidentel - Preuve.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1989, 87-18.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-18187
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) 1987-09-10, 1987-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant Château d'Ilbaritz, Bidart (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de la société BIHL, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Bihl, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux branches : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur les dires formulés par M. X... dans une poursuite de saisie immobilière, n'est que la suite d'un précédent arrêt du 22 février 1984 qui été cassé par un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 19 novembre 1986 ; D'où il suit qu'il se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X..., envers la société Bihl, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Dueixème chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.