La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-45.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 86-45624
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1986-10-28, 1986-10-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T/8645.624 et n° U/86-45.625 formés par la société BAR LORFORGE, société anonyme dont le siège social est à Paris (12e), ..., ayant un établissement à Custines (Meurthe-et-Moselle), en cassation des arrêts rendus le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Dominique B..., demeurant à Custines (Meurthe-et-Moselle), rue, de Conote, 2°/ de Madame Annette X..., épouse A..., demeurant à Claire-Goutte (Haute-Saône), rue du Bringuey, 3°/ de Madame Janine E..., demeurant à Custines (Meurthe-et-Moselle), ... de Lorraine, 4°/ de Madame Denise D..., demeurant à Frouard (Meurthe-et-Moselle), ..., 5°/ de Madame Nadine Y..., demeurant à BosserVille (Meurthe-et-Moselle), ..., 6°/ de Madame Nicole Z..., demeurant à Nizas (Hérault), rue Gambetta, 7°/ de Monsieur Jean-Michel C..., demeurant à Champenoux (Meurthe-et-Moselle), lotissement Arboretin, rue d'Amance, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L 1316 alinéa 2 du code de l'organisation juidciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Parmentier, avocat de M. C..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Vu la connexité joint les pourvois n° 8645624 et Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, que la société Bar Lorfoge reproche aux arrêts attaqués (Nancy, 28 octobre 1986) d'avoir, dans un litige l'opposant à M. B... et à six autres salariés, décidé que le chômage partiel devait être autorisé par la direction départementale du travail et que faute d'autorisation d'indemnisation, la société ne pouvait invoquer à l'égard de ses salariés les règles de l'accord inter-professionnel du 21 février 1968 ; Mais attendu que la question soulevée par le moyen a été définitivement tranchée par un précédent arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 mars 1986, rendu dans la même instance, et devenu irrévocable ; que dès lors le moyen, qui critique des motifs étrangers à la décision attaquée, est irrecevable ; ! PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Bar Lorforge, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Litige de motifs étrangers à la décision attaquée - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-11.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-11512
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale 1986-12-18, 1986-12-18

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance et maternité des professions artisanales, commerciales et industrielles du Limousin (CMR), dont le siège social est sis à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, au profit de : 1°) Madame Louise X..., demeurant à Saint Yrieix, La Perche (Haute-Vienne), Le Champ des Gardes, ..., 2°) Les Assurances Générales de France (AGF), dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales et industrielles, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 150 du même Code ; Attendu qu'aux termes de ce texte, une décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu qu'en l'espèce, la décision attaquée s'étant bornée dans son dispositif à ordonner une expertise médicale de droit commun, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales et industrielles, envers Mme X... , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-10.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-10749
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1986-11-25, 1986-11-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, ... (Meurthe-et-Moselle), dans l'affaire opposant : Monsieur Y... André, demeurant ... à Conflans-en-Jarnisy, Jarny (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation. à : la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOWGWY, ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Nancy, LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. X..., B..., A..., Hanne, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. Y..., atteint d'une affection ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 286-1, 3° du Code de la sécurité sociale (ancien), le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur au vu de l'avis du médecin-conseil estimant, après examen du dossier, que la thérapeutique suivie n'était pas particulièrement coûteuse ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 25 novembre 1986) d'avoir accueilli le recours de l'assuré sans tenir compte de cet avis défavorable, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être fait abstraction de données médicales pour octroyer cet avantage, étant entendu qu'une telle décision prise par un organisme de sécurité sociale doit l'être sur avis conforme du médecin-conseil ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que, contrairement aux prévisions de ce praticien dont l'avis ne s'imposait qu'à la caisse, le coût résiduel de la thérapeutique avait, au cours de la période en cause, dépassé le seuil réglementaire fixé ; qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la caisse, qui avait la faculté de consulter elle-même le médecin-conseil sur la nécessité médicale des dépenses engagées, ait élevé une contestation sur ce point ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Ticket modérateur - Exonération - Coût résiduel de la thérapeutique ayant dépassé le seuil réglementaire au cours de la période de traitement - Absence de contestation de la caisse - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1990, 88-40.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-03
Numéro d'affaire : 88-40857
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1987-12-15, 1987-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Madame Annie X..., demeurant à Le Fousseret (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que, l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'arrêt rendu entre les mêmes parties par la cour d'appel le 17 juin 1986, lequel a été cassé par arrêt de ce jour de la chambre sociale de la cour de cassation ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1990, 88-42.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-42018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e Chambre) 1988-02-10, 1988-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. BENAZIZA X..., demeurant ... à Vaux-en-Velin (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre), au profit de M. Y... Jean-Claude, domicilié ... (1er) (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1988), que M. Z..., engagé le 1er janvier 1985 par M. Y... en qualité d'employé barman de sa discothèque, n'a pas repris son travail à la réouverture de l'établissement le 14 février 1986 ; que M. Y... ayant refusé, le 21 mai 1986, de le reprendre à son service, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages et intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'il avait, lors de la réouverture de l'établissement, informé son employeur de ce qu'il était malade, pris contact avec lui le 26 février 1986 puis, le 10 mai et enfin le 21 mai 1986, en sorte qu'ayant toujours tenu son employeur au courant de son état de santé et manifesté ainsi son désir de reprendre son travail, il avait bien fait l'objet de sa part et sans motif d'une mesure de licenciement ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait ni justifié de son absence à compter du 14 février 1986, ni répondu à la lettre de son employeur du 25 février 1986 lui en demandant les motifs ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement intervenu procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1990, 87-42.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-09
Numéro d'affaire : 87-42102
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-03-19, 1987-03-19
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne Y..., demeurant ..., à Thun-Saint-Martin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société MAIL DECOR, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes X..., Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., engagée par la société Mail Décor le 2 février 1981 et licenciée par lettre du 7 janvier 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1987), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un complément de salaire de chômage partiel et de ses accessoires (ancienneté et congés payés) alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de la salariée invoquant la violation par l'employeur des obligations résultant de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Mais attendu qu'en constatant que le contrat de travail de la salariée avait été modifié à deux reprises avec son consentement et qu'elle ne démontrait pas que celui-ci n'avait pas été libre, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur, n'ayant aucun motif pour la congédier, aurait monté une cabale contre elle ; Mais attendu qu'après avoir analysé les attestations produites, la cour d'appel a retenu qu'elles établissaient l'attitude de dénigrement systématique de la salariée ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, par une décision motivée que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne peut être accueilli : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Attitude de dénigrement systématique de l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1990, 87-42.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-09
Numéro d'affaire : 87-42165
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1987-03-02, 1987-03-02
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Clémentine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Y... défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire le 1er décembre 1978 par la Y... a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1983 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 2 mars 1987) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas précisé en quoi consistaient les "diffamations" commises par Mme X... et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions faisant valoir que le véritable motif du licenciement de la salariée venait de ce que celle-ci, après avoir divorcé, vivait en union libre avec un ancien prêtre ; Mais attendu qu'après avoir cité les imputations à caractère diffamatoire contenues dans les lettres de Mme X..., la cour d'appel, en constatant que ces propos autorisaient l'employeur à mettre fin aux relations de travail, a par là-même répondu, en les écartant aux conclusions invoquées ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Propos diffamatoires à l'encontre de l'employeur - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 87-42.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 87-42210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-01-20, 1987-01-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Louise X..., demeurant ..., à Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme SOLEX, dont le siège est route de Falaise, à Argentan (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Solex, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 janvier 1987) Mlle X... engagée le 23 février 1976 par la société Solex en qualité d'ouvrière a été licenciée le 18 mai 1983 en raison d'absences nombreuses et répétées ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, il appartient aux juges de contrôler si les absences du salarié ont pu perturber l'entreprise en la désorganisant ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a relevé que pour les années 1981 et 1982 la salariée avait eu de nombreux arrêts de travail et que pour les 7 premiers mois de 1983, elle avait eu quatre arrêts de travail, et estimé que ces absences avaient perturbé le fonctionnement normal du service ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Absences réitérées - Perturbation apportée à l'entreprise.