La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1990, 89-16.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-16214
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 1989-04-18, 1989-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert X..., 2°/ Mme Christiane X..., demeurant ensemble à Verfeil (Haute-Garonne), chemin de Montvert, en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de la société à responsabilité limitée Peyrotte frères, dont le siège est à Castelnaudary (Aude), route de Toulouse, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il doit être motivé ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qui, sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. X... à verser une certaine somme à la société Peyrotte frères, ne contient aucun exposé des prétentions et moyens des parties ; qu'il comporte pour tout motif une phrase inachevée ; qu'ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse, autrement composé ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-19.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-19883
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1989-04-18, 1989-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société civile immobilière (SCI) Les Combes, dont le siège social est situé à Antibes (Alpes maritimes), avenue Robert Soleau, 2°) M. Guy Y..., demeurant à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), ..., agissant en qualité de gérant de la société civile immobilière Les Combes, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°) de M. Pierre X..., horticulteur, 2°) de Mme Maria Z..., son épouse, tous deux de nationalité italienne et demeurant à Antibes (Alpes maritimes), chemin des Combes, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ravanel, avocat de la SCI Les Combes et de M. Y... ès qualités, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 avril 1989 dans le litige opposant la société Les Combes et autre aux époux X... et signifié le 22 juillet 1989, a été frappé de pourvoi le 2 octobre 1989 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Les Combes et M. Y... ès qualités, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-10.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-10725
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre A) 1988-11-22, 1988-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit de Mlle Aline X..., demeurant à Paris (15ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1990, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 novembre 1988, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de SON DESISTEMENT DE POURVOI ; ! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-10.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-10915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section) 1988-11-25, 1988-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Copror, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), 2°) la société civile immobilière Dany Jean, dont le siège social est ... (16e), prise en la personne de son gérant en exercice, M. X..., domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit de M. Y..., demeurant ..., à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Gauthier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Copror, et de la société civile immobilière Dany Jean, de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir, sans dénaturation, relevé que la demande de suspension des effets de la clause résolutoire avait été introduite dans le délai d'un mois prévu par l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 et retenu que le juge des référés y avait fait droit, compte tenu du paiement effectué et de l'instance en cours sur le montant du loyer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne la société Copror, et la société civile immobilière Dany-Jean, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-19.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-19304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile) 1989-04-17, 1989-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette, Madeleine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile), au profit de M. Guy X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente et de l'avoir ainsi déboutée de sa demande d'attribution de la part de M. X... sur l'immeuble commun en méconnaissance des termes du litige, ce dernier n'ayant contesté ni le bien-fondé, ni la consistance de la prestation sollicitée ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que Mme Y... sollicitait au titre de la prestation compensatoire l'attribution de la part de son mari sur l'immeuble commun et que M. X... concluait au rejet des prétentions de son épouse ; que la cour d'appel a donc statué dans les limites du litige ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X... aux dépens ; la condamne également à payer à M. X... la somme de cinq mille francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1991, 89-19.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 89-19478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section B) 1989-07-12, 1989-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane, Anne-Marie X..., demeurant à Paris (7e), 3, place d'Iéna, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de : 1°/ la société Cogimex, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est à Paris (12e), ..., 3°/ la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Michaud, rapporteur, MM. Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle et de la société Cogimex, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Paris ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1989), que Mme X... ayant été blessée dans un accident de la circulation dont la société Cogimex a reconnu la responsabilité, a assigné cette société et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle, en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Reims a été appelée à l'instance ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi du 5 juillet 1985 et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur le montant du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-19.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-19482
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-10-28, 1988-10-28
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette S., née L., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Maurice S., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme S., de Me Henry, avocat de M. S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux S. aux torts de la femme, alors qu'en se bornant à relever que le comportement de celle-ci avait rendu impossible la poursuite de la vie commune sans constater que les faits qui lui étaient reprochés remplissaient la double condition posée par l'article 242 du Code civil, l'arrêt manquerait de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la preuve est rapportée de ce que la femme a négligé gravement l'entretien du ménage et a quitté le domicile conjugal avant d'y être légalement autorisée par une décision judiciaire et a rendu impossible la poursuite de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du code civil - Réunion des deux conditions - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-19.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-19483
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile) 1988-12-05, 1988-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Jeannine Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de M. Daniel X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. X... et prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, l'arrêt, après avoir analysé les attestations produites par le mari, énonce qu'ils sont concordants et suffisent à prouver à l'encontre de Mme X... des faits constituant une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel sans méconnaître les termes du litige, et sans être tenue d'user de la faculté de prononcer le divorce aux torts partagés, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-19.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-19558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile-1ère section) 1989-07-07, 1989-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-1ère section), au profit de M. François, Xavier, Louis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... née X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé, sur la seule demande de celui-ci, le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient que si l'adultère de la femme n'est pas démontré, Mme X... a eu un comportement ambigü créant par ses attitudes imprudentes une apparence fâcheuse ; Qu'en se déterminant ainsi la cour ne s'est pas contredite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme l'arrêt confirmatif, par motifs propres et adoptés, après avoir analysé les ressources de M. Y..., relève que Mme X... a consacré plus de trente années de sa vie à sa famille, que ses ressources actuelles proviennent d'une activité de vendeuse à mi-temps, qu'elle n'a aucune qualification professionnelle, qu'elle ne pourra obtenir un emploi plus rémunérateur mais qu'elle bénéficiera d'une part d'une importante communauté conjugale ; Que, par ces motifs, la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme X... en tenant compte de l'ensemble de sa situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, et a souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire qu'elle allouait ; Qu' elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.