La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-21.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-21470
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 1995-07-11, 1995-07-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires La Saladelle, dont le siège est 9, avneue C. Pelletan, 13270 Fos-sur-Mer, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de Mme Evelyne X..., demeurant à La Vallade, 06670 Colomars, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires La Saladelle, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les sommes dont Mme X... demandait la restitution représentaient des fonds appelés par le syndic en application d'une décision de l'assemblée générale ayant voté la restitution d'une provision pour gros travaux futurs ou éventuels, le tribunal, qui a retenu que ces sommes n'avaient pas été affectées à des gros travaux engagés avant la vente, par cette copropriétaire, de ses lots, en a exactement déduit que le syndicat en devait remboursement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires La Saladelle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : COPROPRIETE - Charges - Provision pour travaux non effectués - Demande de restitution.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-15.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-15458
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar 1995-02-09, 1995-02-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ de la société Sud 4, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Service, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité relevée d'office du pourvoi n° Q 95-15.458, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Service s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Montélimar du 9 février 1995 qui, sur la demande de M. X..., a prononcé la résolution de la vente d'un téléviseur en raison de vices cachés ; Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir la résolution d'une vente présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué, exactement rendu en premier ressort, était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-16.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-16390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1994-03-02, 1994-03-02
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la Banque régionale d'escompte et dépôt (BRED), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque régionale d'escompte et dépôts, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande formée contre la Banque régionale d'escompte et dépôts ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque régionale d'escompte et dépôts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-16.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-16425
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres reunies) 1995-03-20, 1995-03-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synthelabo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres reunies), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Synthelabo, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Synthelabo fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1995), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à M. X... des redevances sur l'exploitation d'un produit pharmaceutique, en retenant que le médicament considéré était composé d'un seul principe actif, créé et protégé lorsque M. X... dirigeait un laboratoire de la société Synthelabo, et que cette molécule constituait un "produit pharmaceutique", alors qu'un tel produit se définit, selon les articles L. 511 et L. 511-1 du Code de la santé publique et la Directive CEE n 65/65, par une application thérapeutique particulière ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation de la convention liant M. X... à la société Synthelabo, la cour d'appel a souverainement estimé que les contractants avaient entendu rémunérer la création, dans le laboratoire dirigé par M. X..., de produits pouvant être brevetés et servir à la composition de médicaments, et que la substance litigieuse, composée d'un seul principe actif, élaboré et protégé à l'époque où M. X... exerçait ses fonctions, constituait un produit pharmaceutique au sens du contrat ; Que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Synthelabo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Synthelabo à payer à M. X... la somme de 20 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-16.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-16479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) 1995-04-26, 1995-04-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., 2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat des époux Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la CRCAM du Midi, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1995) de les avoir condamnés à payer, en leur qualité d'héritiers de leur fils Rémy, une somme de 246 037,76 francs à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du midi, alors que, en retenant qu'ils n'avaient pas dénié leur qualité d'héritiers pour statuer ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 778 du Code civil ; Mais attendu que les époux Y... n'avaient ni allégué qu'ils avaient renoncé à la succession de leur fils ni, les délais de l'article 795 du Code civil étant expirés, sollicité du juge un nouveau délai pour exercer leur option; que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel les a condamnés, à l'égard de la Caisse qui les poursuivait comme héritiers purs et simples, au paiement des sommes dues par leur fils décédé; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Y... est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de l'avoir également déclaré tenu en sa qualité de caution de son fils, à hauteur de 120 000 francs, dès lors que celle-ci l'a, d'abord, condamné à payer la dette garantie en sa qualité d'héritier du débiteur; que le moyen est donc irrecevable ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Les condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-16.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-16973
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Dizier 1995-04-05, 1995-04-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MS diffusion, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Dizier, au profit de Mme Annick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société MS diffusion, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société MS diffusion a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a annulé un contrat conclu entre la société MS diffusion et Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MS diffusion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 96-17.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 96-17189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 1996-04-01, 1996-04-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Les Ouates, Genève (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit : 1°/ de M. Michel Z..., 2°/ de Mme Paule Y... épouse Z..., demeurant ensemble "Ros ar Bleuniou", chemin de Kerandaillet, 29900 Concarneau, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 1996) d'avoir décidé que ses beaux-parents, les époux Z..., bénéficieraient d'un droit d'hébergement à l'égard de leurs petits-enfants, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le contentieux existant entre les adultes ne faisaint pas obstacle, dans l'intérêt des enfants, à ce droit qu'elle entendait accorder bien qu'elle eût retenu que les enfants étaient désireux d'oublier un passé douloureux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation que la cour d'appel a retenu, après une mesure d'investigation psychologique sollicitée par M. X..., que l'image de la mère disparue est toujours très présente chez les enfants et n'exclut nullement des séjours chez les grands-parents maternels; que sa décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-16.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-21
Numéro d'affaire : 95-16524
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre) 1995-03-31, 1995-03-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Betty Y..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Annick, Estelle Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme X... dite Eve A..., veuve Y..., demeurant ..., sous tutelle, représentée par l'UDAF de la Moselle, dont le siège est ..., 3°/ de l'UDAF de la Moselle, dont le siège est ..., pris en sa qualité de tuteur de Mme veuve Y..., 4°/ de M. Amir Y..., demeurant ..., Etat de New-York, 14215 (Etats-Unis), 5°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Z..., de Me Balat, avocat de Mme X... dite Eve A..., veuve Y... et de l'UDAF, ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner le notaire liquidateur détenteur des minutes, la cour d'appel (Metz, 31 mars 1995) n'était pas tenue de motiver son choix de celui des deux notaires commis pour procéder au partage judiciaire de la succession de Max Y..., qui serait détenteur des minutes; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Betty B... aux dépens ; Condamne Mme Betty B... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-16.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-16857
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-05-05, 1995-05-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Chardon, société à responsabilité limitée, dont le siège est 92, bis rue Victor Hugo, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris au profit : 1°/ de M. Marc X..., demeurant ... Armée, 75116 Paris, 2°/ de M. Nicolas Y..., demeurant ... Armée, 75116 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Chardon, de Me Goutet, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier président (Paris, 5 mai 1995), qui a écarté l'existence d'une convention d'honoraires et a ainsi substitué ses propres motifs à ceux de la décision du bâtonnier, a, en répondant aux conclusions invoquées, fixé le montant des honoraires dûs par la société Le Chardon à MM. X... et Y..., en tenant compte, en particulier, des diligences de ces deux avocats dans l'accomplissement des missions qu'elle leur avait confiées; qu'il s'ensuit que le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches et n'est pas fondé en ses deux dernières branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Chardon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Chardon à payer à MM. X... et Y... la somme totale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.