La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 88-83.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 88-83187
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy 1988-03-22, 1988-03-22
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 mars 1988, qui, sur renvoi de cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu qu'il résulte des termes de l'article 576 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu qu'en l'espèce, s'est présenté le 11 avril 1988 au greffe de la cour d'appel de Nancy Z..., clerc de Gérard Y... représentant Olivier X... pour déclarer se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 22 mars 1988 confirmant l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; que Z... a signé, avec le greffier, la déclaration de pourvoi ; Que, cependant, il appert du pouvoir annexé à cet acte que X... a donné au seul Y..., huissier de justice, mandat d'effectuer en son nom la déclaration de pourvoi ; qu'ainsi Z... n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; qu'il s'ensuit qu'il était sans qualité pour former le pourvoi qui, dès lors, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-80.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 89-80718
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1988-09-22, 1988-09-22
Président : m

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bruno, partie civile, contre l'arrêt n° 133 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 22 septembre 1988, qui a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris "de la violation de l'article 5 du Code civil, 2 alinéa 2 et 6 d alinéa 3 du Code de procédure pénale, d'un défaut ou d'une insuffisance de motifs, d'un défaut de base légale et d'une fausse interprétation de la notion d'exception mettant fin à l'action publique" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 24 novembre 1986, Bruno X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre "les dirigeants de l'entente pongiste d'Ambilly" pour infraction à l'article 416 alinéas 1 et 2 du Code pénal ; qu'ensuite, s'estimant dans l'impossibilité de payer sa consignation, il a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de celle-ci ; qu'enfin, par lettre du 15 juin 1987, adressée au juge d'instruction, il a déclaré se désister de sa plainte avec constitution de partie civile ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, constatant que "le désistement intervenu avant le versement de la consignation ne permettait plus la mise en mouvement de l'action publique", a déclaré l'appel sans objet ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié légalement leur décision dès lors que, la partie civile s'étant désistée de sa plainte, il n'y avait plus lieu de statuer sur la question de consignation qui faisait l'objet de l'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseillerréférendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Désistement avant versement de la consignation - Effet. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-80.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 89-80719
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1988-09-22, 1988-09-22
Président : m

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bruno, partie civile, contre l'arrêt n° 134 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 22 septembre 1988, qui a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris " de la violation de l'article 5 du Code civil, 2 alinéa 2 et 6 d alinéa 3 du Code de procédure pénale, d'un défaut ou d'une insuffisance de motifs, d'un défaut de base légale et d'une fausse interprétation de la notion d'exception mettant fin à l'action publique " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 23 février 1987, Bruno X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre JeanClaude Y..., huissier de justice, du chef d'infraction à l'article 1871 du Code pénal ; qu'ensuite, s'estimant dans l'impossibilité de payer la consignation il a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de celle-ci ; qu'enfin, par lettre du 22 mai 1987, adressée au magistrat instructeur, il a déclaré se désister de sa plainte avec constitution de partie civile ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, constatant que " le désistement intervenu avant le versement de la consignation ne permettait plus la mise en mouvement de l'action publique ", a déclaré l'appel sans objet ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont justifié légalement leur décision dès lors que, la partie civile s'étant désistée de sa plainte, il n'y avait plus lieu de statuer sur la question de consignation qui faisait l'objet de l'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-80.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 89-80720
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1988-09-22, 1988-09-22
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bruno, partie civile, contre l'arrêt n° 135 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 22 septembre 1988, qui, sur plainte avec constitution de partie civile du chef de "propos diffamatoires", a déclaré l'action publique éteinte par amnistie ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs et d'un manque de base légale en ce que la chambre d'accusation aurait dû d'une part rechercher si les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles d'une qualification n'entrant pas dans les prévisions de la loi d'amnistie et, d'autre part, réserver les intérêts civils ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 7 octobre 1986, Bruno X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre les fonctionnaires de police municipale de la mairie d'Ambilly, du chef de "propos diffamatoires" ; Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, énonce que les faits visés dans la plainte sont amnistiés en vertu des dispositions de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié légalement leur décision sans encourir les griefs du moyen ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1989, 89-83.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 89-83479
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre B 1989-02-14, 1989-02-14
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Kididi Moya, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre B, du 14 février 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de séjour irrégulier d'un étranger, a confirmé son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; b Attendu que X... a formé un pourvoi contre un arrêt contradictoirement rendu le 14 février 1989, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt le 25 février 1989 ; Qu'ainsi le pourvoi formé, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1989, 89-83.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-18
Numéro d'affaire : 89-83506
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1989-05-16, 1989-05-16
Président : M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : M. Lecocq
Rapporteur : Mme Bregeon

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Boubekeur contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire ampliatif ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d Attendu que cette Cour, par arrêt de ce jour, a rejeté le pourvoi formé par Boubekeur X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 15 décembre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a notamment condamné à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 16 mai 1989, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-83.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 89-83989
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Isère 1989-06-02, 1989-06-02
Président : M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me RAVANEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Thierry, Y... Toufik, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE en date du 2 juin 1989 qui pour viols aggravés et coups ou violences volontaires sur mineurs de quinze ans les a condamnés à quatorze ans de réclusion criminelle chacun et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 353 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que l'instruction énoncée à l'article 353 du Code de procédure pénale, dont le président a donné lecture, aurait été affichée en gros caractère dans le lieu le plus apparent de la salle des délibérations " ; Attendu que les dispositions de l'article 353 du Code de procédure pénale n'étant pas substantielles, aucune nullité ne saurait résulter de l'omission, à la supposer établie, des formalités qu'elles prescrivent ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Instruction de l'article 353 du code de procédure civile - Disposition non substantielle - Omission - Nullité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-84.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 89-84036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 1989-03-03, 1989-03-03
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques contre l'arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de LIMOGES qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, délit de fuite, défaut de maîtrise et obtention indue d'un document administratif, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré l'appel du prévenu irrecevable a confirmé le jugement ; "alors qu'il résulte de l'article 515 alinéa 1 du Code de procédure pénale que l'appel du ministère public opère dévolution de l'ensemble de la cause à la Cour, laquelle peut infirmer le jugement dans un sens favorable au prévenu même si celui-ci n'a pas relevé appel ou si son appel est irrecevable ; qu'en se bornant à confirmer le jugement après avoir déclaré l'appel de Sirieix irrecevable, sans examiner l'affaire au fond, la Cour a violé le texte susvisé" ; Attendu que l'appel du prévenu ayant été à bon droit déclaré irrecevable, celui-ci est sans intérêt à reprocher à l'arrêt attaqué de n'avoir pas examiner l'affaire au fond, sur l'appel du ministère public ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1990, 89-84.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-29
Numéro d'affaire : 89-84111
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-05-30, 1989-05-30
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS FINANCIERS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE D'AIR-FRANCE ET DE SES ADHERENTS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 mai 1989 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... devenu Y..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a examiné l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile et répondu aux arguments essentiels du mémoire déposé par celle-ci, avant d'exposer les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que la demanderesse se borne dans son mémoire à discuter en fait et en droit la valeur de ces motifs ; Qu'il s'agit là de griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale ne permet pas à la partie civile de formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; Que dès lors le pourvoi est irrecevable en application dudit article ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;