Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, 80-40.522 80-40.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-27
Numéro d'affaire : 80-40522
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale) 1980-01-22, 1980-01-22
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Brisse
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX QUATRE POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2, L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 119 DU TRAITE DE ROME : ATTENDU QUE MMES Z..., CHRISTOPHEL, SUTKOWSKI ET TURLAN, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LORRAINE LEUR EMPLOYEUR SOIENT CONDAMNEES A LEUR PAYER DES INDEMNITES DE CHAUFFAGE, D'EAU, D'ELECTRICITE, ET DE Y... EGALES A CELLES VERSEES AUX AGENTS MASCULINS DU MEME GRADE, OCCUPANT LE MEME EMPLOI ET EFFECTUANT LE MEME TRAVAIL, DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RELATIVE A LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LE STATUT DU MINEUR ET LES ARTICLES 213 DU CODE CIVIL, L 140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI CONSACRENT UNE STRICTE EGALITE DE REMUNERATION ENTRE L'HOMMET LA FEMME SONT NECESSAIREMENT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES, LESQUELLES, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DENIENT A LA FEMME UNE REMU UNERATION EGALE A CELLE DE L'HOMME ALOR D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE DANS L'HYPOTHESE OU, COMME EN L'X... ECE, UNE DIFFERENCE DE REMUNERATION EST FONDEE SUR LE SEXE DE SON BENEFICIAIRE, IL INCOMBE AU JUGE DE METTRE IMMEDIATEMENT FIN A LA DISCRIMINATION CONSTATEE EN ATTRIBUANT DE PLEIN DROIT AU SALARIE LESE QUI EN FAIT LA DEMANDE CELLE DES REMUNERATIONS QUI EST LA PLUS ELEVEE ALORS DE TROISIEME PART, QU'EN EDICTANT QU'EST NULLE DE PLEIN DROIT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE L'HOMME ET LA FEMME, L'ARTICLE L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL, AYANT VALEUR LEGISLATIVE A NECESSAIREMENT ABROGE TOUTE REGLE CONTRAIRE RESULTANT DE TEXTES DE VALEUR INFERIEURE A LA SIENNE, TELS CEUX CONCERNANT LE STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES, ALORS ENFIN, QU'EN DECIDANT DE SOUMETTRE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EXAMEN DE LA VALIDITE DES TEXTES INCRIMINES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 119 DU TRAITE DE ROME DONT L'AUTORITE EST SUPERIEURE A CELLE DES LOIS ET REGLEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SELON LEQUEL SONT INAPPLICABLES DE PLEIN DROIT LES REGLES MATERIELLES D'UN ORDRE JURIDIQUE INTERNE QUI TRANSGRESSENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES DE LOGEMENT ONT ETE PRIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 C DU DECRET DU 14 JUIN 1946 CONCERNANT LE STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES ET QU'EN CONSEQUENCE, LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LORRAINE NE PEUVENT PAS MODIFIER LIBREMENT L'ATTRIBUTION DE CES INDEMNITES DE Y... REGIS PAR DES ARRETES MINISTERIELS, QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, AUXQUELLES LES CHARBONNAGES DE FRANCE ETAIENT TENS DE SE SOUMETTRE, SOULEVAIT UNE DIFFICUTE SERIEUSE, QUESTION PREJUDICIELLE RELEVANT UNIQUEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL QUI A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE CES DERNIERES SE SOIENT PRONONCEES LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ,

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Nécessité - Statut du mineur - Egalité des salaires masculins et féminins - Discrimination portant sur certains éléments de rémunération.