Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1992, 92-80.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 92-80700
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-11-21, 1991-11-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : ALBERT Z..., prévenu, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 20 novembre 1991, qui, infirmant sur l'appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a dit l'action publique du chef de vols éteinte par la prescription et a par ailleurs renvoyé Jean-Pierre X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de d confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de la partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 393 du Code de procédure pénale, de l'article 379 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription pour les délits de vols visés dans la poursuite ; "aux motifs que si l'établissement de photocopies était susceptible de constituer des actes d'appropriation frauduleuse, il résulte cependant des pièces de la procédure que de tels actes sont antérieurs de plus de trois ans au dépôt de la plainte du Gan ; "alors qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle ces actes avaient été commis, les juges du fond ont mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur le chef de l'arrêt déclarant l'action publique éteinte" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société GAN a, le 5 juillet 1989, déposé plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre X... pour vol, recel et abus de confiance ; qu'elle reproche à celui-ci, qui était à son service, et avait, après avoir démissionné, saisi le 9 octobre 1986 le conseil de prud'hommes d'une action en paiement de commissions, d'avoir adressé à un expert, nommé par cette juridiction, photocopie de documents rédigés dans l'exercice de ses fonctions et que la société Gan, qui en était destinataire, considére comme siens ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; Attendu que, pour dire, sur appel de la partie civile, l'action publique, du chef de vol, d éteinte par la prescription, la chambre d'accusation, qui, par ailleurs, a renvoyé Jean-Pierre X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, énonce que les faits délictueux, en ce qu'ils seraient constitutifs du délit de vol, lequel est une infraction instantanée, sont ainsi que cela résulte de la procédure antérieurs de plus de trois ans au dépôt de la plainte ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance, la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié la date de la soustraction frauduleuse fixant le point de départ de la prescription, a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le pourvoi du prévenu : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé au nom de Jean-Pierre X... comme ne comportant pas de signature et a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; "alors qu'un mémoire adressé en télécopie à la chambre d'accusation est valable pourvu qu'il comporte la signature de la partie ou de son conseil ; qu'en l'espèce, le mémoire adressé par le conseil d'X... à la chambre d'accusation comporte une page de garde visée par le greffier, qui y a indiqué le jour et l'heure du dépôt et qui comporte la signature dudit conseil ; que la chambre d'accusation a fait une fausse application de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "et alors que la chambre d'accusation ne pouvait dès lors s'abstenir de répondre, ainsi qu'elle l'a fait, au moyen péremptoire relevé dans ce mémoire, qui soutenait que les écrits incriminés ne contenaient ni obligation, ni décharge, si bien qu'un élément constitutif du délit de l'article 408 du Code pénal d faisait défaut" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Jean-Pierre X... devant le tribunal correctionnel de Nanterre sous la prévention d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il ressort des propres déclarations d'X... que les photocopies en sa possession lui avaient été remises par le secrétariat du GAN après qu'il eût adressé à la compagnie les notes dont il avait été le rédacteur ; qu'il n'a par la suite détenu ces photocopies qu'à titre précaire dans le cadre de l'exercice de son contrat de travail et qu'il avait l'obligation de les rendre au GAN lors de la cessation dudit contrat ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle restitution, il peut se voir imputer un détournement au sens de l'article 408 du Code pénal ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation relève simultanément que "l'établissement de ces photocopies, à supposer qu'il ait eu lieu à l'insu du GAN, était susceptible de constituer des actes d'appropriation frauduleuse" ; qu'elle ne pouvait, sans se contredire, reprocher simultanément à X... d'avoir détourné les photocopies litigieuses en violation de l'article 408 du Code pénal, alors que ce délit supposerait que ces photocopies lui aient volontairement été remises par son employeur ; que la chambre d'accusation, qui ne conteste pas au surplus cette remise volontaire ni ne caractérise la tâche déterminée pour laquelle X... aurait reçu ces documents, a privé son arrêt de motifs et de base légale ; "alors, d'autre part, que le détournement ou la dissipation exigée par l'article 408 ne peuvent résulter du seul retard ou du seul refus de restituer une chose remise au titre de l'un des contrats visés audit article ; que la chambre d'accusation, qui ne relève d'autre charge à l'encontre d'X... que le fait de s'être abstenu de restituer à son employeur les photocopies litigieuses, n'a pas justifié sa décision de renvoi ; "et alors enfin que faute d'avoir constaté que les écrits incriminés aient contenu obligation ou décharge, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 408 du Code pénal" ; d Les moyens étant réunis ; Attendu que, si à la vérité c'est à tort que la chambre d'accusation a cru devoir, par le seul motif repris au moyen, déclarer irrecevable le mémoire déposé par l'inculpé alors que ce document était assorti d'une lettre de transmission dûment signée par son auteur et visée par le greffier, le demandeur ne saurait se faire un grief de cette décision, dès lors qu'en délaissant l'argument proposé dans ledit mémoire et selon lequel les écrits détournés ne contenaient ni obligation ni décharge, la chambre d'accusation n'a statué ni sur la compétence ni par une disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention ne pourrait modifier ; qu'il en est de même quant aux autres griefs allégués qui se bornent à critiquer les charges retenues contre l'inculpé pour justifier son renvoi devant la juridiction correctionnelle ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean C..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. A..., Mmes Y..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Vol - Date de commission - Appréciation souveraine des juges du fonds.