Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1981-09-29, 1981-09-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981, QUI, TOUT EN CONDAMNANT BALLY MARCEL A 4.400 FRANCS METROPOLITAINS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A 6,60 FRANCS METROPOLITAINS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION PRESCRIVANT UNE VISITE MEDICALE PREALABLEMENT A TOUTE EMBAUCHE, L'A RELAXE DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DU DEFAUT ET DE LA CONTRARIETE DE MOTIFS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1955 ; LES TROIS MOYENS ETANT REUNIS ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE ALSTHOM, CHARGEE PAR LA SOCIETE LE NICKEL DE DONIAMBO DE L'INSTALLATION D'UNE CUVE METALLIQUE AVAIT CONFIE CE TRAVAIL EN SOUS-TRAITANCE A MARCEL X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX DE BATIMENT ; QUE LE 29 AOUT 1980, L'OUVRIER RIEBEN, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE TROIS JOURS AUPARAVANT PAR BALLY ET QUI TRAVAILLAIT SUR UNE POUTRE METALLIQUE A UNE DIZAINE DE METRES DU SOL, A DECROCHE SA CEINTURE DE SECURITE AFIN DE POUVOIR VERIFIER UN NIVEAU A HUILE, QU'IL A PERDU L'EQUILIBRE ET FAIT UNE CHUTE MORTELLE ; ATTENDU QUE BALLY, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, INFRACTION AUX ARTICLES 52 ET 58 DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1955 FIXANT LES MESURES DE SECURITE APPLICABLES DANS LES ENTREPRISES DE NOUVELLE-CALEDONIE, ET CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION PRESCRIVANT UNE VISITE MEDICALE PREALABLE A TOUTE EMBAUCHE, A ETE, PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1981, RECONNU COUPABLE DE CES INFRACTIONS ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION EN CE QU'ELLE AVAIT RETENU A LA CHARGE DE BALLY UN MANQUEMENT AUX REGLES SUR LA SECURITE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TRAVAUX ETAIENT DIRIGES PAR LA C.G.E.E. ALSTHOM ET PAYES PAR ELLE ; QUE CEPENDANT, POUR DECLARER BALLY COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL AVAIT A SA CHARGE LES MOYENS DE SECURITE INDIVIDUELLE ET QUE, DES LORS QU'UN TRAVAIL DETERMINE DE COURTE DUREE NECESSITAIT L'ENLEVEMENT D'UN DISPOSITIF DE SECURITE, IL LUI APPARTENAIT DE VEILLER A CE QUE LA CEINTURE A CORDAGE UNIQUE DONT ETAIT MUNIE LA VICTIME FUT RACCORDEE A UN CABLE QUI AURAIT EMPECHE LA CHUTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE BALLY AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE DE SON PERSONNEL ET QU'IL Y AVAIT MANQUE, LES JUGES NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, LE RELAXER DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 52 DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1955 QUI PRESCRIT L'UTILISATION DE DISPOSITIFS PROTECTEURS S'OPPOSANT EFFICACEMENT A LA CHUTE DES OUVRIERS EN CAS DE TRAVAUX EN HAUTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELAXE BALLY DU CHEF D'INFRACTION AUX REGLES SUR LA SECURITE DU TRAVAIL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;