La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-30937
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la Caisse primaire a cessé le 2 novembre 1994 le versement à Mme X... des indemnités journalières d'assurance maladie ; qu'une expertise protocolaire exécutée par le docteur Y... a conclu qu'aucun élément médical ne contre-indiquait la reprise du travail à cette date ; qu'une nouvelle expertise technique, confiée au docteur Z... par un jugement du 8 janvier 1997, a abouti au même constat ; que par un jugement du 18 février 1998, le tribunal des affaires de sécurité sociale a désigné un troisième expert ; que ce dernier jugement a été infirmé par la cour d'appel qui a rejeté les contestations de Mme X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen "que la cour a constaté qu'il résultait du rapport de l'expert Coze qu'à la date du 2 février 1994, la patiente ne lui semblait pas apte à reprendre le travail et du rapport du docteur Z... qu'il existait des perturbations névrotiques évidentes dont les conséquences ne pouvaient être clairement définies, que par l'examen de la patiente par un spécialiste, en l'espèce un psychiatre ; qu'en conséquence, en passant outre cette difficulté d'ordre médical sur laquelle la cour d'appel ne pouvait pas se prononcer, l'arrêt a violé les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les conclusions claires et précises de l'expert technique avaient énoncé sans ambiguïté que Mme X... était apte à reprendre une activité professionnelle quelconque le 2 novembre 1994, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans encourir le grief du pourvoi, rejeter la demande de nouvelle expertise formée par l'assurée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Chalons-en-Champagne la somme de 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-30938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2000-11-29, 2000-11-29
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 28 avril 1992, Mme X... a été prise en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 18 octobre 1992 ; qu'au vu d'un rapport d'expertise technique, la Caisse primaire a refusé de qualifier de rechute d'accident du travail un nouvel arrêt d'activité professionnelle du 23 octobre 1992 au 13 janvier 1993 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 29 novembre 2000) a écarté la qualification de rechute d'accident du travail en rejetant la demande de nouvelle expertise présentée par l'assurée ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, "que dans son rapport d'expertise en date du 6 mai 1993, le docteur Y... avait seulement relevé que les signes constatés n'avaient pas de rapport les uns avec les autres et encore moins avec l'intervention qui nous intéresse ; qu'ainsi l'expert qui, au demeurant, n'a pas précisé de quelle intervention il s'agissait, ne s'était nullement prononcé sur l'origine du pithiatisme avec un début d'organisation névrotique et revendicatrice dont il avait expressément constaté l'existence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est prononcée sur une question d'ordre purement médical ayant une influence sur la solution du litige et violé les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les conclusions claires et précises de l'expert technique écartaient catégoriquement tout lien entre l'accident survenu le 28 avril 1992 et l'arrêt de travail du 23 octobre 1992 au 13 janvier 1993, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans encourir le grief du pourvoi, rejeter la demande de nouvelle expertise formée par l'assurée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Chalons-en-Champagne et la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-30939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2000-11-29, 2000-11-29
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 28 avril 1992, Mme X... a été prise en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 18 octobre 1992 ; qu'au vu d'un rapport d'expertise technique, la Caisse primaire a refusé de qualifier de rechute d'accident du travail un nouvel arrêt d'activité professionnelle à compter du 7 juin 1993 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 29 novembre 2000) a écarté la qualification de rechute d'accident du travail en rejetant la demande de nouvelle expertise présentée par l'assurée ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions en date du 2 février 1994, l'expert Coze avait relevé que l'état psychique de la patiente n'avait pas évolué sans préciser plus avant la nature de cet état et la date à laquelle il avait constaté ou aurait pu constater l'apparition de la dégradation de l'état psychique et son origine, qu'en conséquence il appartenait à la cour d'appel de désigner un expert psychiatre aux fins de rechercher l'origine de cet état psychique, qu'à défaut la cour d'appel a violé les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la cour d'appel, qui a constaté que de nouvelles doléances avaient été émises par la patiente et que l'état psychique de cette dernière ne s'était pas amélioré, ne pouvait trancher elle-même la question médicale de savoir si cet état psychique était ou non lié à l'accident du travail et si les doléances nouvelles n'avaient pas néanmoins un rapport avec l'apparition et l'évolution de cet état psychique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les conclusions claires et précises de l'expert technique écartaient tout lien entre l'accident survenu le 28 avril 1992 et l'interruption de travail du 7 juin 1993, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans encourir les griefs du pourvoi, rejeter la demande de nouvelle expertise formée par l'assurée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Chalons-en-Champagne et la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 03-16.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-16768
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre 8, Section 1) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 2004, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 15 mai 2003 au profit du Crédit foncier de France ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-16.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-16881
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-11-16, 2001-11-16
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi envers M. Y... et la commune du Robert ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que suivant acte notarié du 24 juin 1997, reçu par la SCP Belhumeur-Hayot, M. Y... a donné à bail à M. X... pour une durée de 24 mois des hangars situés commune du Robert moyennant un loyer mensuel de 25 000 francs ; que par le même acte, le bailleur s'est engagé à vendre le terrain au preneur moyennant le prix de 600 000 francs s'imputant sur les loyers versés et que le preneur a réglé par anticipation la somme de 250 000 francs, la promesse de vente étant conclue sous la condition suspensive de la purge du droit de préemption dont la commune du Robert était titulaire ; que cette dernière a exercé ce droit et est devenue propriétaire du terrain ; que M. X... a assigné l'office notarial pour le voir déclarer responsable de son préjudice résultant de l'obligation de verser des loyers d'un montant trop élevé puisque représentant une partie du prix de vente sans pouvoir acheter le terrain ; Attendu que pour retenir un partage de responsabilité, la cour d'appel a considéré que le notaire avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il avait établi pour ne pas avoir réglé le sort du bail précaire qui "en raison de sa durée déterminée engageait le preneur jusqu'à son terme sans possibilité de résiliation" ; qu'elle a ensuite retenu que M. X... avait également commis une faute en s'étant abstenu de rechercher auprès du bailleur la résiliation amiable du bail précaire ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société civile professionnelle Alphonse Belhumeur et Bruno Hayot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 03-17.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-17018
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2003-03-05, 2003-03-05
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que suivant contrat en date du 30 janvier 1997, la société Banque Sofinco a consenti à M. X... un prêt utilisable par fractions d'un montant de 130 000 francs ; que M. X... a été condamné au paiement du prêt impayé, la société de crédit étant déchue de son droit aux intérêts au motif tiré de l'irrégularité de l'offre préalable qui ne mentionnait pas les conditions de reconduction annuelles du contrat . Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts présentée par l'emprunteur par conclusions postérieures à l'assignation en paiement du 29 mai 2000, l'arrêt attaqué retient que la contestation de l'emprunteur relève de la prescription de dix ans applicable aux actions entre commerçants et non commerçants ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société Banque Sofinco, l'arrêt rendu le 5 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 02-31.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 02-31101
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section accidents du travail et maladie professionnelles) 2001-09-27, 2001-09-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie a interjeté appel devant Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail du jugement du tribunal ayant attribué à M. X... un taux d'IPP supérieur au taux initial, laquelle a accueilli son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait communiqué à M. X... le mémoire du médecin conseil de la Caisse contenant ses observations sur l'avis du médecin qualifié désigné par elle et sur lequel est fondée sa décision ; Qu'en statuant ainsi la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la CPAM de Haute-Savoie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 2004, 02-18.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 02-18024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2002-06-17, 2002-06-17
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était formé contre M. Y... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier : Attendu que Mme X... a formé son pourvoi dirigé, tant contre l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier, que contre le procureur général ; Attendu que l'Ordre, dont le conseil a statué en sa qualité de juridiction disciplinaire du premier degré, n'a pu être partie à la procédure d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable à son égard ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... , avocat, et Mme X... , avocat stagiaire, ont adopté en avril 1998 un contrat de collaboration ; que le 4 juillet 2002, le conseil de l'Ordre a, d'office, prononcé l'omission de Mme X... de la liste du stage, considérant que le contrat de collaboration n'avait pas fait l'objet d'une réelle exécution et que par conséquent, Mme X... n'exerçait pas la profession d'avocat de manière effective ; que par décision de la formation disciplinaire du conseil de l'Ordre en date du 18 décembre 2001, M. Y... et Mme X... ont été condamnés, chacun, à une peine d'interdiction temporaire assortie du sursis ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 2002) statuant sur appel de cette décision de l'avoir notamment déclarée irrecevable en sa demande de validation de ses deux années de stage ; Attendu que la cour d'appel, saisie de poursuites disciplinaires engagées en raison du caractère sciemment fictif du contrat de collaboration conclu pour l'accomplissement du stage, a exactement retenu qu'il ne lui appartenait pas, dans les limites de sa saisine, de se prononcer, par voie de disposition générale, sur la validité de principe du stage litigieux au regard de la réglementation de l'exercice de la profession d'avocat en groupement, mode d'exercice que les parties n'avaient pas retenu ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-19.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-19453
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre civile) 2002-04-22, 2002-04-22
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de la Société générale, qui est préalable : Vu les articles L. 313-1, L. 312-8 du Code de la consommation et 87I de la loi du 12 avril 1996 ; Attendu que la Société générale (la banque) a consenti à M X..., le 1er juillet 1990, un prêt épargne-logement d'un montant de 195 000 francs divisé en deux tranches, l'une de 117 000 francs au taux annuel hors assurance de 5,50 % et l'autre de 78 900 francs au taux annuel de 7 % ; que la banque a sollicité le paiement des sommes de 40 000 francs et de 90 000 francs au titre de ce prêt ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X... tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour la banque, la cour d'appel retient que le prêt étant divisé en deux tranches comportant un taux d'intérêt différent, la part de l'échéancier relative à chaque tranche devait être identifiée et le taux effectif global ne pouvait être calculé comme s'il n'y avait qu'une seule tranche ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'offre de prêt était régulière puisqu'elle mentionnait le montant des échéances, leur nombre et leur périodicité mensuelle et que le prêt mentionnait pour le taux effectif global : "taux de la tranche unique ou taux global moyen des diverses tranches exprimé selon la méthode des taux équivalents", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.