Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 25 B, 1981-06-11, 1981-06-11

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 11 JUIN 1981) QUE LA "SOCIETE ELECTRONIQUE ASSISTANCE CLIENTS" (SOCIETE E A C) A ASSIGNE LA SOCIETE "HERMES PAILLARD" (SOCIETE HERMES) EN RESOLUTION DE LA VENTE DE DEUX MACHINES A ECRIRE AUTOMATIQUES A MEMOIRE QU'ELLE LUI AVAIT ACHETEES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE CE QUE SELON ELLE CES APPAREILS ETAIENT ATTEINTS DE VICE CACHE ENTRAINANT UNE FREQUENCE ANORMALE DE PANNES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT VICE DE CONCEPTION, FUT-IL MINEUR ET REPARABLE, EST UN VICE REDHIBITOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL LORSQU'IL REND LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONCEPTION DES CONSOLES GENERATEUR DE PANNES MULTIPLES ET REPETEES DES MACHINES DESTINEES A L'ENREGISTREMENT DE TEXTES TAPES SUR CASSETTES ET A LEUR REFRAPPE AUTOMATIQUE, NE POUVAIT LEGALEMENT AFFIRMER L'ABSENCE D'IMPROPRIETE D'USAGE SANS PRECISER EN QUOI ET POURQUOI LES DEUX MACHINES CONTINUAIENT A POUVOIR ETRE FIABLES EN DEPIT DE CE VICE DE CONCEPTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A DE SURCROIT PRESUME LE CARACTERE APPARENT D'UN VICE INTERNE QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, NE POUVAIT ETRE DECELE QUE LORS DES INTERVENTIONS DE L'ACHETEUR PROFESSIONNEL SUR LES CONSOLES QUI SE SITUENT TOUTES APRES LA VENTE ET AUXQUELLES DU RESTE IL N'A PU ETRE PALLIE EN OCTOBRE 1977, QUE L'ARRET EST DONC PLUS FORT ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE A L'EGARD DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE L'ARRET SE DEVAIT A TOUT LE MOINS CONDAMNER LE VENDEUR PROFESSIONNEL AUX FRAIS DE REPARATION DU VICE DE CONCEPTION DE SES MACHINES ET AUX DOMMAGES ET INTERETS REPARATEURS DU PREJUDICE DECOULANT DE CE VICE DE CONCEPTION NON IMPUTABLE A L'ACHETEUR, QUE L'ARRET A DONC VIOLE DE TOUTES MANIERES L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A RETENU QUE LE DEFAUT DE CONCEPTION DES CONSOLES ETAIT MINEUR, FACILEMENT REPARABLE ET NE RENDAIT PAS LES MACHINES IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES, QU'ELLE N'AVAIT PAS DES LORS A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE APPARENT OU CACHE DU VICE QUI LEUR ETAIT IMPUTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE E A C A DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI NE LUI AVAIT ACCORDE DES DOMMAGES ET INTERETS QU'EN SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE QU'ILS AVAIENT PRONONCEE ET QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QU'ELLE AIT SOLLICITE DES DOMMAGES ET INTERETS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL POUR DES FRAIS DE REPARATIONS DECOULANT DES DEFAUTS DES APPAREILS ; QUE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ET NON FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;