Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-17.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-17264
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin 1987-01-20, 1987-01-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés 02 B de Saint-Quentin, dont le siège est à Saint-Quentin (Aisne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de Monsieur Pierre-Marie Z..., demeurant à Barzy en Thierache (Aveyron), le Nouvion en Thierache, La Haie Longprès, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Blanc, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés 02 B de Saint-Quentin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu que la décision attaquée a dit que la caisse primaire d'assurance maladie devait prendre en charge les frais exposés par M. Z... à l'occasion d'une consultation médicale de son épouse le 10 février 1986, au vu du duplicata de la feuille de soins, au motif qu'à cette époque Mme Z... faisait une dépression nerveuse et "avait certainement jeté la feuille de soins originale à la poubelle", qu'aux termes d'un certificat médical "son état comportait des troubles de concentration, qu'il s'agit d'un cas de force majeure" ; Qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances invoquées n'étaient pas de nature à caractériser la force majeure, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ; Condamne M. Z..., envers la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés 02 B de Saint-Quentin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations - Frais médicaux - Remboursement - Perte du certificat médical original - Conditions - Force majeure (non).