Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1) 1980-06-17, 1980-06-17

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS LE 17 JUIN 1980) QUE M Y... A CONCLU LE 6 MARS 1964 UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL DE L'OISE (S.I.C.A.H.R.O.) POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, M HEURTEVENT X... C... ETANT CHARGE DU GROS D... ; QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX A EU LIEU EN SEPTEMBRE 1965 ; QUE, DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS, DES TRAVAUX DE REPRISE ONT ETE ENGAGES, EN 1967 ET 1972, PAR L'INTERMEDIAIRE DE S.I.C.A.H.R.O. ; QUE LE 8 MARS 1977 M Y... A ASSIGNE CETTE SOCIETE AFIN QUE LE PAVILLON FUT DEMOLI ET RECONSTRUIT A L'IDENTIQUE ; QUE LA MEME SOCIETE A APPELE M Z... EN GARANTIE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE PAR LUI ENGAGEE CONTRE LA S.I.C.A.H.R.O., DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE LA REGION PARISIENNE ET DE L'OISE (S.I.C.A.R.P.O.), ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE RECHERCHANT PAS AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT FAIT, SI EN FAISANT EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX VICES, LE MAITRE D'D... N'AVAIT PAS PAR LA-MEME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU SA RESPONSABILITE LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 (ANCIEN) ET 2248 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE D'UNE PART QUE SI LA S.I.C.A.H.R.O. S'EST ENTREMISE ENTRE LE MAITRE DE B..., L'ENTREPRENEUR, LES EXPERTS ET LES ORGANISMES DE CONTROLE, ELLE N'A PAS POUR AUTANT RECONNU SA PROPRE RESPONSABILITE ET A AGI DANS LE PROLONGEMENT DE SA MISSION DE MAITRE D'D... ; D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION D'UN ASSURE A SON ASSUREUR RELATIVE AUX FAITS ET CIRCONSTANCES QUI RISQUENT D'ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, A UN CARACTERE PUREMENT CONSERVATOIRE ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE LA PART DU MAITRE D'D..., ET A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE MAITRE D'D... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MANQUANT A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'ENTREPRENEUR ETANT EGALEMENT RESPONSABLE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN EN CAS DE FAUTE, LES JUGES DU FAIT AURAIENT DU RECHERCHER SI LE MAITRE DE A... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ILS ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DELAI DE GARANTIE PEUT ETRE DEPASSE AU CAS DE FRAUDE OU DE DOL DE LA PART DE CELUI QUI DOIT LA GARANTIE CE QUI N'EST NI ALLEGUE NI ETABLI PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER, LA RECEPTION DES TRAVAUX AYANT EU LIEU DEPUIS PLUS DE DIX ANS, SI LE MAITRE D'D... AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;