La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 90-70.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 90-70061
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Savoie 1989-12-29, 1989-12-29
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ... du Lac (Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 décembre 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siègeant à Chambéry, au profit du Syndicat intercommunal à vocation unique de la ZI de la Grande Ile, dont le siège est à Montmelian (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Moyen - Grief d'excès de pouvoir - Caractère vague et imprécis - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-16.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-30
Numéro d'affaire : 89-16251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A) 1989-03-21, 1989-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Hôtelière Berne Chateaudun, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit : 1°/ de Mme Paulette X..., épouse de M. Y... (décédé en cours d'instance), demeurant à Paris (10ème), ..., 2°/ de M. Guy Y..., demeurant à Vanves (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant à Paris (3ème), ..., tous deux pris en leur qualité d'ayants-droit de M. Y... décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Hôtelière Berne Chateaudun, de Me Odent, avocat des Consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite des motifs tirés de l'absence de portée du renouvellement du bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés la violation réitérée de la clause stipulant que le preneur devait occuper honorablement les lieux loués et en appréciant souverainement, en prononçant la résiliation du nouveau bail, la gravité de ces manquements ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Hôtelière Berne Chateaudun, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-16.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-16394
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Jonzac 1989-03-15, 1989-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme X..., demeurant tous deux au Carillon à Saint-Fort-sur-Gironde (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer la convention du 19 janvier 1988, que les parties étaient convenues que les impôts et taxes concernant le bien vendu devaient être pris en charge par l'acquéreur à compter de son entrée en jouissance, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 87-16.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 87-16695
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1987-05-05, 1987-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Laurent X..., 2°) Mme Laurent X..., née Julie Z..., demeurant ensemble à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profitde : 1°) M. Jules B..., 2°) Mme Jules B... née Eléonore A..., demeurant ensemble à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 1990, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 mai 1987, par la cour d'appel de Montpellier, au profit des époux B... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des époux B... les frais par eux exposés, non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à indemnité ni à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-16.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 88-16923
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1988-05-25, 1988-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., domicilié à l'agence immobilière Z... à Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées), agissant en sa qualité de syndic de la résidence "La Neste", bâtiment B, M. Jean-Pierre X..., demeurant au Centre FFC, Vielle-Aure à Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées), ayant déclaré, par conclusions en date du 16 mars 1989, reprendre l'instance introduite par M. Louis Z... ; en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Y..., demeurant ... aux Sables-d'Olonne (Vendée), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les conditions potestatives dont la vente était assortie n'avaient pas été accomplies, n'ayant pas constaté que cette vente était devenue parfaite, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat, qui n'a pas soulevé l'irrecevabilité de la prétention en cause d'appel, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-11.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-11646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 1988-10-18, 1988-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René X..., 2°/ Mme Sieglide X... Y..., tous deux avocats au barreau de Grasse, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit du Groupe présence assurances (GPA), substituant la compagnie La Providence, société anonyme dont le siège social est sis ... (9e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Groupe présence assurances (GPA), substituant la compagnie La Providence, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés du renversement de la charge de la preuve et de la violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les époux X... avaient reconnu dans le procès-verbal de police qu'ils n'avaient pas baissé les stores en bois et qu'il ne pouvait être sérieusement soutenu que l'omission des fermetures avait été sans influence sur la réalisation du sinistre ; Qu'ainsi le moyen, qui manque en fait dans l'une et l'autre branches, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers le Groupe présence assurances (GPA), substituant la compagnie La Providence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 88-17.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 88-17701
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles 1988-01-26, 1988-01-26
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Chevaux légers", pris poursuites et diligences de son syndic le Cabinet Loiselet S. Daigremont, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de M. B..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Chevaux légers", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que, selon le règlement de copropriété, jusqu'à l'installation dans la totalité des lots intéressés de compteurs individuels, les charges d'eau froide seront réparties entre les copropriétaires dans la même proportion que les charges générales, le tribunal a légalement justifié sa décision en relevant que la mise en place généralisée de compteurs divisionnaires n'avait pas été décidée par l'assemblée générale et que les courriers du précédent syndic ne pouvaient aller à l'encontre des dispositions du règlement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Fourniture d'eau - Installation d'un compteur divisionnaire - Clauses du règlement de copropriété.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-17.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-17620
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1989-06-01, 1989-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie, Eugénie Y..., veuve X..., demeurant ..., 2°) M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Louis Pelissier et Compagnie, société anonyme, dont le siège est quai du Rhône au Pouzin (Ardèche), prise en la personne de ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X... et de Me Cossa, avocat de la société Louis Pelissier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement qu'en 1937, M. Z..., auteur de la société Pelissier, était devenu propriétaire d'un terrain en nature de carrière et aussi de lande, et que la notion de crête se définissant par la ligne passant par les points les plus élevés d'un terrain, la ligne séparative des propriétés Pélissier-Cuminal devait être fixée conformément aux conclusions de l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les consorts X..., envers la société Pélissier et Compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 88-19.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-19679
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) 1988-05-31, 1988-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michaël Y..., 2°/ Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant tous deux à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit du syndicat de la copropriété ..., représenté par son syndic en exercice, M. Z..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que les renseignements demandés par les époux Y... étant soit mentionnés dans les précédentes conclusions, soit connus d'eux-mêmes comme cela résultait de leurs écritures, il n'existait pas de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers le syndicat de la copropriété ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1990, 90-60.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 90-60412
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Thionville, en matière électorale 1990-05-15, 1990-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance de Thionville, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Gabriel X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Valmestroff, alors qu'il a toujours voté dans la commune et est propriétaire indivis de sa maison natale et que la commission administrative était irrégulièrement constituée, ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance n'est pas juge de la régularité de la composition ou du fonctionnement de la commission administrative ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine que le jugement retient que M. X... est domicilié à Thionville, ne justifie pas être inscrit au rôle des contributions directes communales de Valmestroff et ne remplit aucune autre des conditions énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste de cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.