La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 10-27.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-09-25
Numéro d'affaire : 10-27562
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2010-07-19
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 48 F-D du 17 janvier 2012, en ce que, après avoir rejeté le premier moyen qui faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande d'expertise de gestion de Mme X... et de M. Philippe X... et désigné un expert pour étudier les apports en compte courant consentis par elle à La Ferme du Piton Doret et accueilli le second moyen qui faisait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande d'expertise de gestion de Caroline et Philippe X... et désigné un expert pour examiner les modalités de mise à disposition de treize des salariés de la SAS Les Tamarins auprès de la SCA La Ferme du Piton Doret, de la clinique X... et de M. Maurice X..., dans son dispositif, il est indiqué "Casse et annule, en ses seules dispositions ayant fait droit à la demande d'expertise de gestion de Caroline et Philippe X... et désigné un expert pour étudier les apports en compte courant consentis par la SAS Les Tamarins à La Ferme du Piton Doret, l'arrêt rendu le 19 juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 48 F-D du 17 janvier 2012 en ce qu'il a cassé et annulé en ses seules dispositions ayant fait droit à la demande d'expertise de gestion de Caroline et Philippe X... et désigné un expert pour étudier les apports en compte courant consentis par la SAS Les Tamarins à La Ferme du Piton Doret, l'arrêt rendu le 19 juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, et dit qu'il y a lieu de remplacer cette mention par "Casse et annule en ses seules dispositions ayant fait droit à la demande d'expertise de gestion de Caroline et Philippe X... et désigné un expert pour étudier les modalités de la mise à disposition de treize salariés de la SAS Les Tamarins auprès de la SCA La Ferme du Piton Doret, de la clinique X... et de M. Maurice X..., l'arrêt rendu le 19 juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-10.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-09-25
Numéro d'affaire : 11-10508
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-09-03
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue sur le principe de la responsabilité sur le fondement de l'article L 442-6- I 6° du code de commerce s'étendant nécessairement à la mesure d'interdiction de participer directement ou indirectement à la violation des réseaux de distribution sélective mis en place par les sociétés DKGG, il n'y a pas lieu à rectification de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-22.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-09-25
Numéro d'affaire : 11-22531
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-05-05
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cosmetic Collections-Soins et Parfums et M. X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Paris, qui a déclaré recevables en appel les demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices allégués au titre des cessions des titres BTA et des comptes courants dans les sociétés EBB et BBC, déclaré irrecevables en appel les autres demandes de la société et confirmé le jugement ; Attendu que par jugement du 14 juin 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que la liquidation judiciaire de la société Cosmetic Collections-Soins et Parfums, et désigné M. X... en qualité de liquidateur ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 janvier 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze ; Où étaient présents : M. Espel, président, M. Fédou, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 12-40.061 12-40.062 12-40.063 12-40.064 12-40.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-10-16
Numéro d'affaire : 12-40061
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2012-07-10
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° T 12-40.061, U 12-40.062, V 12-40.063, W 12-40.064 et X 12-40.065 ; Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées, en termes identiques : "La saisine d'office par le tribunal de commerce, en application de l'article L. 631-5 du code de commerce, est-elle conforme à la Constitution alors même qu'en vertu des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, l'on ne saurait, à la fois, être juge et partie ?" Attendu que l'article L. 631-5 du code de commerce énonce que, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que cette disposition est applicable au litige, dès lors que c'est sur son fondement que le tribunal s'est lui-même saisi pour ouvrir les procédures de redressement judiciaire des sociétés Pyrénées services, Bois et services, CEF services, Data consulting et Engineering services ; Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; Mais attendu que la faculté pour une juridiction de se saisir elle-même en vue de l'ouverture d'une procédure collective peut apparaître contraire au droit du débiteur à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que le juge, en prenant l'initiative de l'introduction de l'instance, peut être perçu comme une partie ; que la disposition invoquée, si elle répond à la nécessité d'une surveillance des entreprises et d'un traitement rapide des procédures collectives, est susceptible de constituer une atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance, en ce qu'elle ne comporte pas, par elle-même, un mécanisme permettant d'assurer la pleine effectivité des droits du débiteur ; que les questions posées présentent donc un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-25.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-10-23
Numéro d'affaire : 11-25185
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-07-06
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2012, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Mancoh contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2) le 6 juillet 2011, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mai 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Mancoh de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-22.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-10-23
Numéro d'affaire : 11-22695
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2011-05-11
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2012 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Garage Arnoux contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile) le 11 mai 2011, au profit de M. X..., ès qualités et de la société Daf Trucks alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mai 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Garage Arnoux de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la société Daf Tricks ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-17.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-10-23
Numéro d'affaire : 11-17676
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-02-10
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société XL développement et de MM. X... et Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 10 février 2011, au profit de la société Insa International Scaffolding, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 avril 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société XL développement et à MM. X... et Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société XL développement et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Insa International Scaffolding la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-17.626, Non publié au bulletin
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-10-30
Numéro d'affaire : 11-17626
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-03-08
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 488 F-P+B du 10 mai 2012 comporte une erreur matérielle sur les initiales de la société FBCR qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, 6e paragraphe, aux 2e, 4e et 7e lignes, au lieu de, respectivement, "la société FBRC", "FGCR et FRBC" il faut lire "la société FBCR" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 488 F-P+B du 10 mai 2012 ; Dit qu'en page 2, 6e paragraphe, aux 2e, 4e et 7e lignes, au lieu de, respectivement, "la société FBRC", "FGCR et FRBC" il faut lire "la société FBCR" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-23.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-10-30
Numéro d'affaire : 11-23627
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2011-07-07
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 7 juillet 2011), a déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté par la société Menoux Aimard, aux droits de laquelle vient la société MGM industry, contre une décision du juge-commissaire qui, statuant sur l'offre qu'elle a présentée en vue d'acquérir les droits immobiliers détenus par la société Camps établissements mise en liquidation judiciaire le 10 mars 2009, a ordonné la réouverture des débats à la suite de la transmission d'une nouvelle offre et invité les parties à présenter leur meilleure offre ; Attendu que la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que la société Menoux Aimard, dont l'appel d'une mesure d'administration judiciaire n'était pas recevable, n'est pas davantage recevable à se pourvoir en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société MGM Industry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Camps établissements, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-25.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-11-06
Numéro d'affaire : 11-25419
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2011-07-05
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 et 18 septembre 2012, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Parc Zoologique du Tertre Rouge, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 5 juillet 2011 (1re chambre A), au profit de la commune de La Flèche, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2012 ; Que, par acte déposé au greffe de la Cour le 21 septembre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, agissant pour la défenderesse au pourvoi, a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Parc zoologique du Tertre Rouge de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Donne acte à la commune de La Flèche de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-18.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-11-06
Numéro d'affaire : 11-18335
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-05-18
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2012, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et des sociétés X... et compagnie, X... Asset Management et Philippe X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 mai 2011 (pôle 5- chambre 4), au profit de la société Odyssée Venture, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 juin 2012 ; Que, par acte déposé au greffe de la Cour le 25 septembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant pour la défenderesse au pourvoi, a déclaré accepter ce désistement et se désister elle-même de son pourvoi incident ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et aux sociétés X... et compagnie, X... Asset Management et Philippe X... de leur désistement de pourvoi, et à la société Odyssée Venture de son acceptation et de son désistement de pourvoi incident ; Condamne M. X... et les sociétés X... et compagnie, X... Asset Management et Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2012, 11-22.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-11-13
Numéro d'affaire : 11-22814
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-05-19
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Imperial parc représentée par son liquidateur amiable, M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 mai 2011, au profit de la Banque Galliere et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 avril 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Imperial parc, agissant en la personne de son liquidateur, M. X..., de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille douze.