La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1987, 87-81.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 87-81974
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-02-12, 1987-02-12
Président : M.
Avocat général : M. DUBOIS de PRISQUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alfred, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 février 1987, qui, pour recel, délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour les délits, à 500 francs d'amende pour la contravention, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis, a dit n'y avoir lieu à dispense de révocation du sursis assortissant pour une part de 3 mois et 21 jours la peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 3 mai 1984, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que les juges n'ont pas motivé la condamnation d'annulation du permis de conduire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision en application de la peine d'annulation du permis de conduire ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été notamment poursuivi pour délit de fuite ; que la Cour d'appel a, en application des articles L. 2 et L. 15 du Code de la route, prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à 2 ans le délai avant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau ; Attendu que les juges disposent quant à l'application de la sanction, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; Que dès lors les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Durée - Pouvoir discrétionnaire du juge. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1988, 87-85.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-27
Numéro d'affaire : 87-85560
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1987-09-03, 1987-09-03
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Teahio-contre un arrêt de la cour d'appel de PAPEETE (chambre correctionnelle) en date du 3 septembre 1987 qui, pour attentat à la pudeur avec violence, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations c iviles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune conclusion ni d'aucune mention du jugement que le prévenu ait présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond ainsi que l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, une exception prise d'une prétendue irrégularité de la citation ; Que dès lors ce grief ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 et 463 du Code pénal ; Attendu qu'après avoir retenu X... dans les liens de la prévention qui lui reprochait un attentat à la pudeur avec violence, l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement en lui accordant le bénéfice des circonstances atténuantes ; Attendu que la peine prévue par l'article 333 du Code pénal, applicable en l'espèce, est celle de trois à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 6000 à 60 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ; Attendu qu'en condamnant X... à trois ans d'emprisonnement, la cour d'appel a prononcé une peine légale ; Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 463 du Code pénal que lorsque la peine édictée est l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes qui n'impose pas aux juges l'obligation de réduire cette peine au dessous du minimum prévu par la loi, leur interdit seulement de prononcer le maximum de cette peine ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Peines correctionnelles - Maximum de la peine encourue - Exclusion. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, 1982-12-10, 1982-12-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 264, 266, 288, 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 6 DECEMBRE 1982 QUE MADAME X... DANIELE, SIXIEME JURE SUPPLEANT, APPELEE A COMPLETER LA LISTE DE SESSION POUR COMPLETER LE NOMBRE DE 23 JURES IDOINES, ET QUI A SIEGE DANS LE JURY DE JUGEMENT COMME NEUVIEME JURE, EST DOMICILIEE 1, LOTISSEMENT SAINTE-MARGUERITE A SAINT-CANNAT ; ALORS QUE LES JURES SUPPLEANTS DOIVENT RESIDER DANS LA VILLE, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ; QU'AINSI MADAME X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR FIGURER SUR LA LISTE DE SESSION ET ENCORE MOINS POUR SIEGER COMME JURE DE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION ET DE CELLE DES JURES SUPPLEANTS QUE, LORSQU'IL A ETE PROCEDE A CES OPERATIONS, MME DANIELLE X... EPOUSE Z... ETAIT DOMICILIEE A AIX-EN-PROVENCE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT LA RADIATION DE LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS DE CEUX QUI ONT CESSE DE RESIDER DANS LA VILLE SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364, 366, 377, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION DU 10 DECEMBRE 1982 DISPOSE : EN OUTRE, LA COUR ET LE JURY REUNIS LE CONDAMNENT (L'ACCUSE) AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JUSTICE ENVERS L'ETAT, LIQUIDES A LA SOMME DE 10156,30 FRANCS ; ALORS QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS NE CONSTATE PAS QUE LA COUR ET LE JURY AIENT ENSEMBLE DELIBERE SUR LES FRAIS ENVERS L'ETAT ; QUE DES LORS L'ARRET DE CONDAMNATION QUI PORTE DES MENTIONS EN CONTRADICTION AVEC CELLES DE LA FEUILLE DE QUESTIONS EST NUL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUE REND SUR L'ACTION PUBLIQUE LA COUR D'ASSISES, COMPOSEE DU PRESIDENT, DES ASSESSEURS ET DU JURY, DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONDAMNER L'ACCUSE DECLARE COUPABLE AUX DEPENS ENVERS L'ETAT, C'EST A BON DROIT QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY LE CONDAMNENT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENVERS L'ETAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU MEME CODE, LES SEULES MENTIONS QUI DOIVENT ETRE PORTEES SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS SONT CELLES QUI SONT RELATIVES A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET A L'APPLICATION DE LA PEINE, MAIS NON AUX DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-84.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 98-84372
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1998-03-05, 1998-03-05
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 mars 1998 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité ; Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement, n'ont pas été déposés au greffe de la chambre d'accusation, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1991, 90-80.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 90-80780
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN 1990-01-10, 1990-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : TOULOUSE Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 janvier 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à suivre contre Christian Y... du chef de délivrance d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et contre José X... du chef d'usage de ladite attestation ; Sur la recevabilité du mémoire produit ; Attendu que le mémoire rédigé au nom du demandeur ne porte que la signature d'un avocat au d barreau du Gers, que faute d'être signé par le demandeur lui-même conformément aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du même Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours de la part du ministère public ; Que le pourvoi n'est dès lors pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1992, 92-81.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 92-81529
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1992-02-13, 1992-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, inculpé de complicité d'assassinat, contre l'arrêt rendu le 13 février 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jean X... s'est régulièrement pourvu le 21 février 1992 contre un arrêt d rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 13 mars 1992 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Jean X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 90-82.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 90-82623
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-02-19, 1990-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1990, qui, dans une procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de d l'incompétence du juge d'instruction, de non-réponse à conclusions et de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'encontre de ce que soutient le demandeur, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et de l'examen de la procédure, que l'ordonnance confirmée doit s'analyser non comme une décision de refus d'informer mais bien comme une décision de non-lieu après information ; qu'il apparaît par ailleurs des mentions de l'arrêt que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, lesquelles ne prévoient que la mise du dossier à disposition des conseils des parties et non pas des parties elles-mêmes, ont été strictement respectées en l'occurence ; Attendu que ne pouvant ainsi justifier d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation en l'absence de recours du ministère public, le demandeur n'est pas recevable à critiquer les motifs de fait et de droit par lesquels la chambre d'accusation, qui a répondu pour les écarter aux conclusions prétendument délaissées, a estimé, en confirmant l'ordonnance du juge d'instruction, qu'il n'y avait lieu de suivre dans les poursuites considérées ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1991, 91-80.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 91-80763
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM 1990-10-16, 1990-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Serge, Y... Michel, parties civiles, contre l'arrêt n° 252 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre Me X... du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que ce mémoire, établi par les demandeurs non condamnés pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1990, 90-85.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-06
Numéro d'affaire : 90-85201
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-07-06, 1990-07-06
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que d pour renvoyer René X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir à Paris le 11 septembre 1986 par violence, contrainte ou surprise commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Malica Y..., la chambre d'accusation relève que cette dernière aurait été entraînée dans un local de la gare par l'inculpé, employé de la RATP, qui lui aurait promis de lui remettre une carte de transport en remplacement de celle qu'elle venait de perdre et qu'elle aurait subi un rapport sexuel de la part de cet homme qu'elle aurait suivi en confiance parce qu'il portait un uniforme ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et à supposer les faits établis, la qualification de crime de viol par contrainte ou surprise prévu et réprimé par l'article 332 du Code pénal justifie le renvoi du demandeur devant la juridiction de jugement ; Que le moyen n'est dès lors pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière, que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en va de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;