Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-23.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-20
Numéro d'affaire : 11-23233
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-06-21
Président : M. Héderer (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, R. 322-55 devenu R. 322-55-1 du code des assurances et 1, 2, et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Attendu que le deuxième de ces textes dispose que les indemnités allouées aux administrateurs et mandataires mutualistes au titre des contraintes afférentes aux missions qui leur ont été confiées dans l'exercice de leur mandat ont le caractère de rémunérations assujetties aux cotisations de sécurité sociale au sens du premier texte, lequel prévoit que les frais professionnels ne sont déductibles de l'assiette des cotisations sociales que dans les conditions et limites fixées par les trois derniers articles visés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale portant sur l'année 2003, l'URSSAF du Rhône a, notamment, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (la société) les sommes versées par celle-ci au titre des allocations forfaitaires servies aux administrateurs et délégués nationaux versées par jour de présence aux réunions en sus des indemnités de fonctions et des remboursements des frais de déplacement ; que la société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir son recours et annuler le redressement sur ce point l'arrêt retient qu'elle produit les convocations aux réunions qui sont obligatoires et les fiches de déplacement ; que les montants alloués ne confèrent pas un caractère somptuaire aux allocations dont il puisse se déduire que les administrateurs et délégués nationaux en tirent des bénéfices de sorte que le montant de ces allocations ne les transforme ni en rémunération ni en avantages en nature ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'utilisation effective et conforme à leur objet des allocations forfaitaires litigieuses, qui ne pouvaient être réputées utilisées conformément à leur objet, leur montant dépassant celui fixé par l'arrêté du 20 décembre 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement d'un montant de 6 729 euros relatif aux allocations forfaitaires versées aux administrateurs et délégués nationaux, l'arrêt rendu le 21 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France à payer à l'URSSAF du Rhône la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF du Rhône. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement opéré par l'URSSAF du Rhône sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, portant réintégration des allocations forfaitaires versées aux administrateurs et délégués nationaux pour un montant de 6 729  AUX MOTIFS QUE les administrateurs et délégués nationaux percevaient des allocations par jour de présence aux réunions en sus des indemnités de fonctions et des remboursements des frais de déplacement ; que ces allocations étaient forfaitaires ; que la Mutuelle appliquait un barème de remboursement et n'exigeait pas les justificatifs des frais réellement engagés ; que la mise en oeuvre d'un barème excluant la production des justificatifs des frais exposés n'empêchait pas que les allocations viennent en remboursement de frais professionnels ; que toutefois la Mutuelle devait rapporter la preuve que les administrateurs et les délégués nationaux avaient été dans l'obligation d'engager des frais, c'est-à-dire dans l'obligation de se rendre à des réunions tenues hors de leur lieu de résidence ; qu'en l'espèce, la Mutuelle produisait les convocations aux réunions qui sont obligatoires et les fiches de déplacement ; que les allocations forfaitaires se montaient à 152  par journée et à 76  par demi journée ; qu'une journée de réunion à l'extérieur du domicile impliquait des frais d'hôtellerie et de restauration ; qu'une demi journée de réunion à l'extérieur du domicile impliquait des frais de restauration ; que les montants allouées en conféraient pas un caractère somptuaire aux allocations dont il pourrait se déduire que les administrateurs et délégués nationaux en tireraient des bénéfices ; qu'aussi le montant des allocations ne les transformaient ni en rémunération ni en avantages en natures ; que dans ces conditions les allocations constituaient bien des remboursements de frais professionnels et n'étaient pas soumises à cotisations sociales ALORS QU'en application de l'article R.322-55, devenu R.322-55-1, du Code des assurances, les indemnités versées aux administrateurs et mandataires mutualistes pour leur rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants ont le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de ce dernier texte qu'il ne peut être opéré de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 ; que, selon les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté, ces frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi ou à la fonction supportées par les salariés ou assimilés dans l'accomplissement de leurs missions et que, lorsque l'indemnisation s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, l'employeur est autorisé à déduire leurs montants, dans les limites fixée par l'arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces indemnités conformément à leur objet ; que cette condition est réputée remplie à concurrence de 15  par repas(indemnité de repas) et de 40  par jour (indemnité de découcher) lorsque les circonstances de fait fixées par l'article 5 de l'arrêté sont établies ; qu'il appartient à l'employeur qui verse les allocations forfaitaires en franchise de cotisations de faire la preuve d'une part du caractère de frais professionnels des allocations, et, d'autre part, de l'existence des circonstances de fait justifiant leur versement ; et qu'en se bornant à constater que la MACIF établissait par la production des convocations aux réunions et des fiches de déplacement que les allocations forfaitaires d'un montant de 152  par journée et de 76  par demi-journée, dont le montant n'était pas « somptuaire », mais qui excédait notablement les seuils d'exonération visés ci-dessus, constituaient bien des remboursements de frais professionnels, sans vérifier si les circonstances de fait prévues par l'article 5 de l'arrêté étaient établies, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 322-55-1 du Code des assurances, L.242-1 du Code de la sécurité sociale, et des articles 1, 2 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002.