Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-14.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-14936
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique de l'Ospédale, dont le siège social est carrefour de l'Ospédale, 20137 Porto Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Y... épouse Z..., demeurant ..., villa Rose Lawn, 06400 Cannes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Clinique de l'Ospédale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société anonyme Clinique de l'Ospédale, sous astreinte, à inscrire sur le registre des mouvements de ses titres, les nantissements souscrits le 15 juin 1993, par M. Paul X..., M. Ange X..., et M. A..., au profit de Mme Z..., ainsi qu'à délivrer à celle-ci les attestations de mise en gage correspondantes, l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, retient que par actes du 15 juin 1993, les débiteurs ont consenti chacun un nantissement sur 1 391 actions de la société, et que, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, les actes ont été signifiés à la société émettrice des actions données en garantie . Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que, par un autre acte du 15 juin 1993, M. X... et M. A... n'étaient devenus propriétaires que sous des conditions suspensives, d'où serait résultée l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.