Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 3, 1977-03-17, 1977-03-17

SUR LES DEUX MOYENS PRIS CHACUN EN LEURS DEUX BRANCHES, REUNIES : ATTENDU QU'IL RESULTE ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1977) QUE LA "SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX POUR LA PRODUCTION, LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE" (SOTRADEL) A ETE CHARGEE, AVEC LA "SOCIETE PYRENEENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE" (SOPELEC), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA "SOCIETE ALPINE ET PYRENEENNE D'ENERGIE ELECTRIQUE" (SAPELEC) DE LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE ELECTRIQUE, QUE ROBERT B..., DIRIGEANT DE FAIT ET PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE SOPELEC, S'EST ENGAGE EN 1966, ENVERS LA "SOCIETE D'ELECTRICTE DE MATERIELS AFFERMES E D'ETUDES" (SEMAE) ET SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL Z..., AUXQUELS IL A CEDE OU PROMIS DE CEDER SES ACTIONS, A GARANTIR QUE LA CENTRALE SERAIT LIVREE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT ET A PRENDRE A SA CHARGE TOUTES SES DETTES DE LA SOCIETE SOPELEC QUI DEPASSERAIENT UN MONTANT CONVENU, AINSI QUE LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR TERMINER LES TRAVAUX, EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS PREVUS DANS LA MESURE OU CE COUT EXCEDERAIT LA SOMME DE 220 000 FRANCS INSCRITE PROVISIONNELLEMENT AU PASSIF SOCIAL, QUE B... EST DECEDE LAISSANT POUR HERITIERS MME X... ET LE MINEUR DIDIER B..., ET QU'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A SA SUCCESSION A ETE NOMME EN LA PERSONNE DE FILLAIRE, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SOTRADEL, QU'UNE TURBINE DE LA CENTRALE A ECLATE EN MAI 1967, ET QUE DEUX EXPERTS C... ETE SUCCESSIVEMENT DESIGNES POUR DETERMINER LES CAUSES ET LES EFFETS DE CET ACCIDENT : A... PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 30 OCTOBRE1969 ET Y... PAR UN PREMIER ARRET EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973, QU'EN DERNIER LIEU, ET ABSTRACTION FAITE DE MULTIPLES AUTRES CONTESTATIONS, LES SOCIETES SAPELEC ET SEMAE, AVEC Z..., ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SUCCESSION DE B... A LEUR PAYER DES SOMMES CORRESPONDANT AU DEPASSEMENT DES DEPENSES PREVUES DU AU REMPLACEMENT DE LA TURBINE DETERIOREE ET A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'ECLATEMENT DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CE DOUBLE CHEF DE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT A..., MANIFESTEMENT DENATURE PAR L'ARRET, RAPPORT AUQUEL D'AILLEURS S'EST REFERE L'EXPERT Y... POUR PRECISEMENT CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE CONCEPTION DE B... A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DE MAI 1967, QUE CET ACCIDENT A EU POUR CAUSE, NON LA VETUSTE DE LA TURBINE MAIS SON INSTALLATION SANS SECURITE HYDRAULIQUE (SOUPAPE DE DECHARGE OU CHEMINEE D'EQUILIBRE), ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1973 SUR LES SUITES DUQUEL STATUAIT LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE SAPELEC ETAIT EN DROIT DE DEMANDER REPARATION AUX HERITIERS B... DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE L'INOBSERVATION DES PROMESSES FAITES PAR B... DE LIVRER LES INSTALLATIONS DANS LES CONDITIONS CONVENUES D'AUTOMATISME ET DE SECURITE, MISSION PRECISE ETANT DONNEE A L'EXPERT Y... DE RECHERCHER SI L'ECLATEMENT DE LA TURBINE ETAIT DU A UNE FAUTE D'EXECUTION OU DE CONCEPTION FAUTE DONT B... AVAIT CONTRACTUELLEMENT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE LA RESPONSABILITE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL QUI, SANS MEME S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE DE CONCEPTION RETENUE PAR L'EXPERT Y... DANS SON RAPPORT, PASSE PAR ELLE TOTALEMENT SOUS SILENCE, ET QUE N'EXCLUAIT NULLEMENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA VETUSTE DE L'APPAREIL, A REMIS EN QUESTION LA RESPONSABILITE DE B... SOUS PRETEXTE DE LA NECESSAIRE CONNAISSANCE QU'AURAIT EU Z... DE LA SITUATION A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, EN OUTRE, QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1973 QUE B..., QUI AVAIT PROMIS QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA CENTRALE DANS LES CONDITIONS D'AUTOMATISME ET DE SECURITE PREVUES SERAIENT TERMINES AVANT LE 30 JUIN 1966, S'ETAIT ENGAGE A PAYER DE SES DENIERS TOUT DEPASSEMENT DE LA SOMME MINIMUM DE 220 000 FRANCS A LAQUELLE IL EVALUAIT LES TRAVAUX RESTANT A ACCOMPLIR POUR QUE LA CENTRALE SOIT CONFORME AUX CONDITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXPERT Y... NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA SOMME RECLAMEE PAR LA SOCIETE SAPELEC PARCE QU'IL LUI SEMBLAIT QUE LES ACCORDS DE SEMI AUTOMATICITE ET QU'IL LUI PARAISSAIT CURIEUX, MALGRE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE SAPELEC ET PAR LUI REPRODUITES QUE, S'AGISSANT DE TRAVAUX NECESSAIRES A LA SECURITE, ILS AIENT ETE EXECUTES SI TARDIVEMENT, SI BIEN, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SAPELEC UNE PREUVE QU'EXCLUAIT LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE D'AUTOMATICITE OU DE SEMI-AUTOMATICITE AUQUEL DEVAIT REPONDRE LA CENTRALE AUX TERMES DES ACCORDS TELS QU'ANALYSES PAR L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1973, NI SUR LES RAISONS INVOQUEES PAR LA SOCIETE POUR EXPLIQUER LE RETARD D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU, A CET EGARD ENCORE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET A PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'EXPERT A... AYANT ESTIME QU'IL Y AVAIT EUNEGLIGENCE, NON SEULEMENT A NE PAS INSTALLER DE SECURITE HYDRAULIQUE, MAIS AUSSI A UTILISER UN MATERIEL TRES ANCIEN, ET ESTIME QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UN VICE CACHE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE SON RAPPORT EN RELEVANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA RUPTURE DE LA TURBINE ETAIT DUE A LA VETUSTE D'UN APPAREIL SORTI D'USINE EN 1917 ET QUE Z..., QUI ETAIT ASSISTE D'UN SPECIALISTE COMPETENT, AVAIT EU LA POSSIBILITE D'APPRECIER AU PLAN TECHNIQUE LA VALEUR DE L'INSTALLATION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1973 AYANT SIMPLEMENT PRESCRIT AVANT DIRE DROIT QUE L'EXPERT Y... RECHERCHERAIT "SI L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE D'EAU DE LA CENTRALE A COMPORTE DES FAUTES DE CONCEPTION ET D'EXECUTION" ET QU'IL DIRAIT "QUELS TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES PAR SOPELEC (OU SEMAE) POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1966 POUR L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE", LA COUR D'APPEL N'A MECONNU L'AUTORITE DUDIT ARRET, NI EN FAISSANT RESSORTIR DE LA DECISION DEFEREE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE FAUTE DE CONCEPTION IMPUTABLE A B..., NI EN RETENANT QUE LES TRAVAUX REALISES APRES 1969 N'ETAIENT PAS COMPRIS PARMI CEUX DONT B... ENVISAGEAIT L'EXECUTION POUR LA SOMME APPROXIMATIVE DE 220 000 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUN DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; DISPENSE D'AMENDE ;