La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 80-11.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-05
Numéro d'affaire : 80-11883
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1980-01-30, 1980-01-30
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Synvet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES SUCCESSIFS DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT PAYES PAR LA SOGEPEC A CEUX DE SES SALARIES APPELES A SE RENDRE SUR LES CHANTIERS PENDANT LA PERIODE DE 1972 A 1976 SONT CUMULABLES AVEC L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10% PREVU PAR LA LEGISLATION FISCALE POUR LE PERSONNEL, CONSIDERE LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES INDEMNITES VERSEES ETAIENT PERSONNALISEES ET DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE LES SALARIES QUI EN BENEFICIAIENT N'AVAIENT TIRE AUCUN AVANTAGE DE LA DEPENSE, LES FRAIS AYANT ETE ENGAGES POUR LE COMPTE DE LA SOGEPEC, QUI EN A SEULE PROFITE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES FRAIS EXPOSES PAR LES INTERESSES POUR L'EXERCICE REGULIER DE LEUR PROFESSION ET NON A DES FRAIS AVANCES PAR LES SALARIES POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR A USE DE LA FACULTE DE PRATIQUER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AUTORISE EN MATIERE FISCALE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, Y COMPRIS CELLES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, SAUF S'IL EN EST DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Définition - Distinction avec les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 80-12.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-05
Numéro d'affaire : 80-12461
Solution : REJET
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Montbéliard 1979-04-19, 1979-04-19
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Synvet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE DECLAREE RENDUE EN PREMIER RESSORT, ALORS QU'EN MATIERE DE DEMANDE DE REDUCTION OU DE REMISE INTEGRALE DE MAJORATIONS DE RETARD, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ; MAIS ATTENDU QUE CETTE MENTION ERRONEE NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERMOT-GAUD S'ETAIT TROUVEE CONFRONTEE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME POSSEDE SEULE L'INITIATIVE D'ACCORDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE ET NON L'AVIS DES DEUX AUTORITES DE TUTELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET PRECITE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LE POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DE CES DEUX AUTORITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du Trésorier payeur général et du Directeur régional de la Sécurité Sociale - Décision de sursis à statuer pour permettre au débiteur d'en justifier - Validité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-40.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-03
Numéro d'affaire : 80-40060
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale) 1979-10-16, 1979-10-16
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Brisse
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517 - 4, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE SANICENTRAL CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE SUR LA DEMANDE DE MERROUANI AU MOTIF QUE LES CHEFS DE LA DEMANDE INITIALE, DONT LE PLUS IMPORTANT S'ELEVE A LA SOMME DE 2176 FRANCS, SONT INFERIEURS AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT QUI EST DE 3500 FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT QU'OUTRE LE CHEF DE DEMANDE SUSVISE, MERROUANI AVAIT SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A UN RAPPEL DE SALAIRE BASE SUR LE SMIC DEPUIS L'EMBAUCHE, SOIT PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES ; QUE CETTE DEMANDE POUVANT EXCEDER LE TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL QUI SANS EN DONNER DE MOTIF A NEANMOINS DIT L'APPEL IRRECEVABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 16 OCTOBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande initiale inférieure au taux de la compétence en dernier ressort - Autre chef de demande pouvant excéder le taux de compétence en dernier ressort - Recevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-40.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-03
Numéro d'affaire : 80-40061
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Metz 1979-10-16, 1979-10-16
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Brisse
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-4, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE SANICENTRAL CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE SUR LA DEMANDE DE DAME X... AU MOTIF QUE LES CHEFS DE LA DEMANDE INITIALE, DONT LE PLUS IMPORTANT S'ELEVE A LA SOMME DE 2176 FRANCS, SONT INFERIEURS AUX TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT QUI EST DE 3500 FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT QU'OUTRE LE CHEF DE DEMANDE SUSVISE, DAME X... AVAIT SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A UN RAPPEL DE SALAIRE BASE SUR LE SMIC DEPUIS L'EMBAUCHE A CALCULER PAR EXPERT, SOIT PENDANT PLUS DE QUATRE ANNEES ; QUE CETTE DEMANDE POUVANT EXCEDER LE TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL QUI SANS EN DONNER DE MOTIF A NEANMOINS DIT L'APPEL IRRECEVABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande initiale inférieure au taux de la compétence en dernier ressort - Autre demande pouvant excéder le taux de compétence en dernier ressort - Recevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-16.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-03
Numéro d'affaire : 80-16273
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bourg-en-Bresse 1980-02-29, 1980-02-29
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Gaillac

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, 1 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE APRES AVOIR RECU DES SOINS HOSPITALIERS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DU RHONE A REMBOURSER A BERNARD X... DE TRANSPORT EN TAXI, EXPOSES PAR LUI A NEUF REPRISES EN DECEMBRE 1978 ET JANVIER, FEVRIER 1979, POUR ALLER ET REVENIR DE SON DOMICILE A L'HOPITAL DE BOURG POUR Y RECEVOIR DES SOINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BERNARD AVAIT ETE CONTRAINT, SUR AVIS MEDICAL, D'UTILISER UN TAXI POUR VENIR A L'HOPITAL ET REGAGNER SON DOMICILE, APRES AVOIR RECU DES SOINS HOSPITALIERS, A ESTIME QUE L'ARTICLE 8 SUSVISE QUI AUTORISE EXPRESSEMENT L'EMPLOI D'UNE AMBULANCE, POUVAIT ETRE ETENDU A FORTIORI A L'EMPLOI D'UN TAXI, MOINS ONEREUX QUE L'AMBULANCE ET ADAPTE AUX PERSONNES QUI, NE POUVANT CONDUIRE ELLES MEMES LEUR VEHICULE, NE SONT PAS DANS L'OBLIGATION DE VOYAGER AVEC TOUTES LES CONDITIONS DE CONFORT DES AMBULANCES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TRANSPORTS LITIGIEUX EFFECTUES EN TAXI ET NON EN AMBULANCE N'ENTRAIENT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8, 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURG EN BRESSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SAONE ET LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-17.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-03
Numéro d'affaire : 80-17319
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lyon 1980-11-06, 1980-11-06
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Gaillac

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8,1 DE LA LOI N. 66 - 509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 73 - 1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT EN CAS D'HOSPITALISATION URGENTE, EN CAS DE NECESSITE D'EMPLOI D'UNE AMBULANCE POUR REJOINDRE LE DOMICILE APRES UNE HOSPITALISATION ET DANS LE CADRE D'UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DE NATURE A EVITER UNE HOSPITALISATION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DU RHONE A REMBOURSER A DAME X... LES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI, EXPOSES PAR ELLE POUR SE RENDRE LE 20 NOVEMBRE 1979 A L'HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE A LYON, EN VUE D'Y SUBIR UN EXAMEN SPECIALISE PUIS REVENIR A SON DOMICILE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A CONSTATER QU'UNE ATTESTATION D'UN INTERNE DE L'HOPITAL ETABLISSAIT QUE L'ETAT DE SANTE DE CETTE ASSUREE A NECESSITE SON TRANSPORT EN TAXI SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DE NATURE A EVITER LA PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION ET A ESTIME, QU'EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE TEXTE SUSVISE, LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE, EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8 - 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-41.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-03
Numéro d'affaire : 80-41354
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C) 1980-06-24, 1980-06-24
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Brisse
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE NEUGEBAUER, ENGAGE LE 1ER JANVIER 1959 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE LABORATOIRES SARBACH (DEVENUE SOCIETE LABORATOIRES DU BAC) PROMU CHEF DE REGION VENTE VISITE MEDICALE LE 17 SEPTEMBRE 1972, A INFORME SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE EN DATE DU 3 JUIN 1977, QUE DES PROPOS ANTISEMITES TENUS A SON SUJET PAR LE DIRECTEUR DES VENTES ET LE DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI VENAIENT D'ETRE PORTES A SA CONNAISSANCE RENDAIENT IMMEDIATEMENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AVANT DE DEMISSIONNER, NEUGEBAUER ETAIT DEJA EN CONFLIT AVEC SON EMPLOYEUR AUQUEL IL FAISAIT DIFFERENTS GRIEFS DONT AUCUN N'ETAIT FONDE ET QU'APRES AVOIR ROMPU SON CONTRAT, IL ETAIT DEVENU DELEGUE REGIONAL D'UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE UN ANCIEN SALARIE DES LABORATOIRES EN CAUSE AVAIT PRIS UNE PARTICIPATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PROPOS INCRIMINES N'AVAIENT PAS RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE AUX MOTIFS QU'ILS AURAIENT ETE PRONONCES EN FEVRIER ET LE 7 AVRIL 1977, QU'ILS L'AURAIENT ETE HORS LA PRESENCE DE NEUGEBAUER ET SANS QUE LA SOCIETE LEUR AIT ATTACHE UNE IMPORTANCE QUELCONQUE PUISQU'IL N'EN AVAIT ETE INFORME QU'EN JUIN 1977, QU'ILS N'ONT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA POURSUITE DE SON ACTIVITE ET QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE CELLE CI NEUGEBAUER N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA PART DE SON EMPLOYEUR DE QUELQUE MESURE DE DISCRIMINATION RACIALE QUE CE SOIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PROPOS ALLEGUES, A SUPPOSER ETABLI QU'ILS AIENT ETE TENUS PAR LE DIRECTEUR DES VENTES ET LE DIRECTEUR COMMERCIAL EN PRESENCE DE PLUSIEURS SALARIES DE LA SOCIETE ETAIENT DE NATURE A CREER UN CLIMAT INCOMPATIBLE AVEC LA POURSUITE NORMALE DES RELATIONS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE QUEL ETAIT LE MOTIF REEL DE LA RUPTURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JUIN 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Rupture imputable à l'employeur - Attitude de certains cadres de l'entreprise contraignant le salarié à démissionner - Propos racistes tenus hors la présence du salarié.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 1980-11-07, 1980-11-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BALLY A SOLLICITE LA REMISE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE ; QUE, LE 11 JUIN 1979, CET ORGANISME LUI A NOTIFIE UNE REMISE TOTALE DES DITES MAJORATIONS PUIS LUI A DEMANDE DE FAIRE RETOUR DE CE DOCUMENT, CE QU'IL A FAIT ; QUE LE 21 SEPTEMBRE 1979, ELLE A NOTIFIE A L'INTERESSE QUE, LE 16 AOUT, LE DIRECTEUR REGIONAL ET LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL S'ETAIENT OPPOSES A LA REMISE TOTALE ACCORDEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET AVAIENT DECIDE DE MAINTENIR A SA CHARGE 151 718 FRANCS CORRESPONDANT A LA PART IRREDUCTIBLE DES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE BALLY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER CETTE SOMME A LA CAISSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES NOTIFICATIONS DES 11 JUIN ET 21 SEPTEMBRE 1979 QUI DONNAIENT DEUX VERSIONS CONTRADICTOIRES DE LA MEME DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 28 MARS 1979 ; QUE L'HYPOTHESE D'UN RETRAIT D'UNE PREMIERE DECISION PAR UNE SECONDE DECISION ETAIT DONC EXCLUE ; QUE SEULE SUBSISTAIT LA NOTIFICATION EFFECTUEE LE 11 JUIN 1979 DEVENUE DEFINITIVE ; QU'AUCUNE NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'ETAIT VENUE REMPLACER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE LES DEUX NOTIFICATIONS SUCCESSIVES FAITES PAR LA CAISSE ET D'OU IL RESULTAIT QUE LA SECONDE PRENAIT ACTE DU DEFAUT D'APPROBATION DES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES, QUI PRIVAIT D'EFFET LA DECISION GRACIEUSE EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION IRREDUCTIBLE DES MAJORATIONS, A OBSERVE QUE L'INTERESSE N'AVAIT EXERCE AUCUN RECOURS A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU 21 SEPTEMBRE 1977 ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DECISION AINSI NOTIFIEE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 14, 1981-01-23, 1981-01-23

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PUBLINICE-SERVICE ASSURE LA DIFFUSION DU JOURNAL NICE-MATIN ; QU'ELLE RECRUTE PAR CONTRAT DES VENDEURS QUI, OUTRE UNE REMUNERATION FIXE ET UNE INDEMNITE, BENEFICIENT D'UNE RISTOURNE DE 15 % SUR LE PRIX DE CHAQUE EXEMPLAIRE VENDU ; QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE CETTE RISTOURNE ET EFFECTUE UN REDRESSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS, AU MOTIF QUE LA RISTOURNE CONSTITUE UN DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LES VENDEURS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES VENDEURS QUI GARDAIENT A LEUR CHARGE LES EXEMPLAIRES INVENDUS SUPPORTAIENT LES RISQUES DE NON VENTE ; QU'ILS AVAIENT AINSI LA QUALITE DE VENDEURS AMBULANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES INVENDUS ETAIENT REPRIS PAR LA SOCIETE PUBLINICE ET QU'EN CONSEQUENCE LES VENDEURS NE SUPPORTAIENT PAS LES RISQUES DE NON VENTE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RISTOURNE CONSTITUAIT UN DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DES VENDEURS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR EUX POUR LA SOCIETE PUBLINICE-SERVICE, QUI ETAIT LEUR EMPLOYEUR ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE UTILISEE PAR L'URSSAF POUR ETABLIR LE MONTANT DES RISTOURNES DEVANT ETRE REINTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS QUE LA TAXATION D'OFFICE DESTINEE A SANCTIONNER L'EMPLOYEUR QUI A OMIS DE FAIRE FIGURER DANS SA COMPTABILITE LES ELEMENTS RELATIFS AUX SALAIRES VERSES NE SAURAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, LES SOMMES LITIGIEUSES ETANT VERSEES PAR DES TIERS ET LA SOCIETE N'AYANT AUCUNE POSSIBILITE DE CONNAITRE LE MONTANT DE CES SOMMES ; MAIS ATTENDU QUE LES SOMMES VERSEES A TITRE DE SALAIRE NE L'ETAIENT PAS PAR DES TIERS, MAIS PAR LA SOCIETE PUBLINICE-SERVICE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE A BON DROIT QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE EST APPLICABLE TOUTES LES FOIS QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS DE CONNAITRE LE MONTANT EXACT DES SALAIRES DEVANT SERVIR DE BASE AUX COTISATIONS ; QUE LE MOYEN, QUI NE SOUTIENT PAS QUE LA SOCIETE AVAIT PRODUIT LES ELEMENTS PERMETTANT D'EFFECTUER LE CALCUL DES SALAIRES SUR LES BASES REELLES, EST DEPOURVU DE PORTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1980-05-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRENDRE EN CHARGE LE COUT DU TRANSPORT DE FAURE EN AMBULANCE DE L'HOPITAL D'ANNECY, OU IL A SEJOURNE DU 7 AU 21 JUILLET 1979, A CELUI DE CHAUNY LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE MEME DANS L'HYPOTHESE D'UN SEJOUR PROLONGE A L'HOPITAL D'ANNECY, LE RETOUR EN AMBULANCE A SON DOMICILE PERSONNEL A CHAUNY SE SERAIT IMPOSE ET QUE LE TRANSPORT AVAIT UN MOTIF MEDICAL IMPORTANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE SI LE TRANSFERT D'UN ETABLISSEMENT A L'AUTRE AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS SOUTENU PAR L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LAON, LE 14 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;