La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-14.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-14942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-03-18, 1988-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... Jeanine, demeurant 14-16, Impasse du Bureau à Paris (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la 6eme chambre B de la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°) M. X... Jean-François, demeurant ... (Essonne), 2°) Mme Y... Jeanne, épouse de M. X... Jean-François, demeurant ... Sur Orge (Essonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme A..., de Me Guinard, avocat de M. X... et de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en se fondant sur des documents établissant qu'ils occupaient les lieux depuis plusieurs années et étaient reconnus comme locataires par Mme Z..., la cour d'appel, sans violer les textes visés au moyen, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve était rapportée d'un ensemble de faits de nature à établir l'existence du bail invoqué par les époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A... Jeanine, envers M. X... Jean-François et Mme X... Jeanne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-14.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-14986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section) 1988-02-17, 1988-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Hélène, Augustine A..., épouse Y..., demeurant "Le Val du Villou" à La Vicomte-sur-France (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ Monsieur Marcel, François X..., 2°/ Madame Francine C..., épouse X..., demeurant tous deux à La Vicomte-sur-Rance (Côtes-du-Nord), 3°/ Monsieur Pierre, Auguste, Michel Z..., demeurant au lieudit "L'Yvet", commune de La Vicomte-sur-Rance (Côtes-du-Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cathala, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme B..., épouse Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X... et de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que le chemin du Soulet, à l'Ouest de la parcelle de Mme Y..., était emprunté exclusivement par les piétons pour accéder à la Rance et n'était pas utilisé par les exploitants pour desservir les nombreuses parcelles contiguës, et, d'autre part, par motifs propres et adoptés, que le chemin à l'Est était "un cherroi" à tous usages, permettant le passage des engins agricoles, l'arrêt est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme B..., épouse Y..., envers les époux X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-15.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-15156
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre sociale) 1988-03-31, 1988-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre DE Y..., demeurant à Cartigny l'Epinay, Le Mollay Littry (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Benoît X..., demeurant à Cartigny l'Epinay, Le Mollay Littry (Calvados), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Foussard, avocat de M. de Z..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer M. X... personnellement titulaire d'un bail rural sur la parcelle appartenant à M. de Z..., l'arrêt attaqué (Caen, 31 mars 1988) retient qu'il est indifférent que M. X... soit membre d'un GAEC, un fermier pouvant mettre à la disposition du groupement tout ou partie des biens dont il est locataire ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. de Z... soutenant que M. X... avait contracté au nom du GAEC qu'il avait constitué avec son père, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... envers M. de Z..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-15.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-15981
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mulhouse 1988-06-14, 1988-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Catherine, veuve X... Y..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), 46, avenue du Président Kennedy, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de M. A... Georges, demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Garban, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z... Catherine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en l'absence de production de bail, le tribunal d'instance (Mulhouse, 14 juin 1988), statuant en dernier ressort, n'a pas violé les articles 4 et 11 du nouveau Code de procédure civile en appréciant souverainement l'absence de valeur probante d'un décompte de charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. A... Georges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 87-16.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 87-16271
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre B) 1986-12-23, 1986-12-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Fernand Y..., 2°) Mlle Agnès Y..., 3°) Mlle Marie-Hélène Y..., demeurant tous trois à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre B), au profit de M. Frédéric X..., demeurant à Inières, commune de Sainte-Radegonde, Rodez (Aveyron), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1989, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Frédéric X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Fernand Y..., Mlle Agnès Y... et Mlle Marie-Hélène Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 89-16.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 89-16697
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1989-06-07, 1989-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 3 juillet 1989 et ainsi conçue : Par arrêt du 7 juin 1989, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie d'un pourvoi n° G/8717.030 formé par MM. Georges et François A... contre un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Dijon au profit de M. Y... et des époux Z... a cassé ledit arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon ; Or l'actuel premier président de la cour d'appel de Besançon, M. B... a prononcé l'arrêt du 10 juin 1987 ; Attendu dès lors que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour éviter des difficultés de composition de la cour de renvoi statuant en audience selennelle il convient de désigner la cour d'appel de Lyon aux lieu et place de la cour d'appel de Besançon ; C'est pourquoi le procureur général requiert qu'il vous plaise Monsieur le président Mesdames, Messieurs les conseillers rectifier votre arrêt du 7 juin 1989 en ce sens que la cause et les parties, seront renvoyées devant la cour d'appel de Lyon aux lieu et place de la cour d'appel de Besançon ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat des Consorts A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X... et des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête ci-dessus et pour les motifs qui y sont contenus : Rectifiant son précédent arrêt du 7 juin 1989, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur Général près la cour de Cassation le présent arrêt sera imprimé et sera tranmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Greffier en Chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-16.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-16929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1988-06-14, 1988-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame X... Anne Martine épouse de M. Z... Philippe, demeurant ... (18e), 2°) Monsieur François Pierre X..., demeurant ... (12e), 3°) Monsieur Michel Y..., demeurant ... (13e), 4°) Madame Veuve X..., née A... Lucienne Marie, demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Madame Julienne B..., demeurant ... (11e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... et de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à l'étanchéité de la couverture et à la peinture des menuiseries extérieures, la cour d'appel, qui après avoir relevé que dans presque toutes les pièces, le papier peint avait été arraché en plusieurs endroits et que des traces de chevilles étaient à reboucher a retenu souverainement qu'il résultait de ces constatations que le local ne présentait pas, lors de la conclusion du bail, le bon état réglementairement exigé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 87-17.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 87-17229
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re Chambre) 1987-06-03, 1987-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliette, France A..., née X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de M. Jacques Y..., domicilié ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., qui a acquis de M. Jean-Claude Y... une parcelle de terre contiguë à un fonds appartenant à M. Jacques Y..., et qui reproche à ce dernier d'avoir construit le mur séparatif des deux propriétés entièrement sur sa parcelle, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 1987), statuant sur renvoi de cassation, d'avoir rejeté sa demande en démolition de cet ouvrage, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à retenir que le mur litigieux avait été élevé avant le transfert de propriété au propriétaire actuel avec l'accord de l'ancien propriétaire sans s'interroger sur la nature et le contenu de la convention qui en était résultée et, par conséquent, sans dire s'il s'était agi d'une convention d'occupation précaire ou au contraire d'un droit conférant au constructeur du mur des droits définitifs sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas, ainsi, dit en quoi cet accord avait conféré à M. Jacques Y... un droit opposable à Mme A..., a privé son arrêt de toute base légale au regard des articles 544 et 555 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que Mme A... avait acquis la parcelle litigieuse en pleine connaissance de l'accord qui avait été passé entre son auteur et son voisin, en ce qui concerne l'emplacement du mur séparatif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 87-17.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 87-17667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile) 1987-06-17, 1987-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... CHAPELLE, demeurant à Saint-Barthélémy-le-Plain (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de Monsieur A... PALISSE, demeurant à La Peyre, à Saint-Barthélémy-le-Plain (Ardèche), décédé le 3 janvier 1988, aux droits de qui se trouve la veuve Madame Renée Z..., demeurant à la même adresse, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z... veuve Palisse, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant retenu que le chemin litigieux constituait un chemin d'exploitation, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. X... à remettre le chemin en état, la vérification personnelle du juge n'ayant pas permis de déterminer, lors de la mesure d'instruction, si le chemin litigieux avait fait l'objet d'un labourage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Z... veuve Palisse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.