La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-13.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-13701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à la date du 31 décembre 1989 la promesse de vente du 9 août 1989 était caduque, faute de réalisation des conditions suspensives, que les parties avaient décidé de négocier un nouvel engagement contenu dans un courrier des vendeurs du 29 décembre 1989, accepté par la société acquéreur, fixant la signature de l'acte authentique de vente au plus tard au 30 juin 1990, sans prorogation possible et que si à cette date la situation était réglée avec les époux X..., la société Dan n'avait déposé une demande de permis de construire que le 2 août 1990, la cour d'appel, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et procédant aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que la seconde promesse de vente était devenue caduque le 30 juin 1990, par le fait de la société Dan, à défaut de réitération par acte authentique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le dernier courrier adressé aux consorts Y... par l'acquéreur datait du 17 juillet 1992, que l'assignation avait été délivrée en mars 2001 alors qu'à la date du 30 juin 1990, après un premier accord de prorogation de six mois, les consorts Y... étaient libérés de tout engagement, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de dommages et intérêts formée par eux pour procédure abusive, était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dan à payer aux consorts Y... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Dan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-13.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-13745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le caractère indissociable de l'ouvrage de la chaudière n'était pas démontré et que la réalité des désordres allégués n'était pas établie, la cour d'appel a, d'une part, exactement relevé que les articles 1792 et 1792-2 du Code civil n'étaient pas applicables, d'autre part, et sans dénaturation, souverainement retenu que l'impropriété de l'équipement à sa destination n'était pas démontrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une malfaçon du conduit d'évacuation et du tubage, qui préexistait à l'installation de la chaudière, n'était pas en relation certaine avec le fonctionnement de celle-ci, qui avait été normal pendant les deux dernières années ayant suivi sa mise en place, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur un éventuel manquement à l'obligation de conseil de l'installateur que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Brossel et à la Société mutuelle assurances du bâtiment et des travaux publics, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-30795
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, les articles 2 et 3 de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et les articles 5 et 19 du décret n° 69-603 du 14 juin 1969 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en compte, pour le calcul de leur droit à pension, des services accomplis par les marins dans certaines positions spéciales afférentes à leur profession peut être autorisée par voie réglementaire ; que selon les derniers, les stages dits "de formation professionnelle" qui ont fait l'objet de l'inscription sur une liste spéciale ouvrent droit à une rémunération soumise au paiement de cotisations sociales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... officier de marine, a sollicité la validation rétroactive pour le calcul de ses droits à pension de retraite, d'une période de formation professionnelle maritime , pour la période du 13 octobre 1969 au 15 juin 1970 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que la formation suivie par M. X... ne figurait pas sur la liste spéciale prévue par l'article 5 du décret n° 69-603 du 14 juin 1969, énonce qu'un décret d'application et une circulaire ne peuvent avoir pour conséquence de créer des situations différentes sur le plan de la retraite pour les années d'études suivies dans les même conditions et que l'ENIM ne s'explique pas sur les raisons objectives qui feraient que la situation de M. X... serait différente de celle d'autres marins ayant suivi la même formation au cours de l'année précédente, puis de l'année suivante , et que manifestement , la formation qu'il a suivie a été oubliée ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-30799
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-02-03, 2004-02-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 815-3, L. 815-4 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles R. 815-22, R. 815-23 et R. 815-30 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 7 avril 1983, M. X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) lui a notifié le 9 janvier 2002 sa décision de suspendre cette allocation à compter du 1er janvier 2002, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse restée en Algérie avec leurs enfants et que, par application de l'article R. 815-30 du code de la sécurité sociale, sa situation était assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation des plafonds de ressources ; Attendu que pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt retient qu'il n'a nullement justifié de la situation de son épouse en Algérie alors que le calcul des revenus des époux doit être effectué en faisant masse de leurs ressources quel que soit leur régime matrimonial, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que M. X... avait satisfait aux demandes de renseignements de la caisse concernant la situation économique de son épouse en Algérie et que cet organisme n'avait exigé aucune autre justification, la cour d'appel, qui avait constaté que les époux X... n'étaient pas séparés de fait, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare M. X... bien fondé en son recours ; Condamne la CRAMIF aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-30805
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg 2004-10-04, 2004-10-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24, R. 142-24-1 et R. 322-11-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que selon les deux suivants, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de cette procédure, le juge peut ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., domiciliée à Fameck (Moselle), qui souffrait de vertiges de Ménière, a subi une intervention chirurgicale de l'oreille gauche au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; que la CPAM a refusé la demande d'entente préalable concernant la prise en charge des frais de transport d'une personne accompagnant Mme X... pour un contrôle post-opératoire le 5 novembre 2002 ; que la commission de recours amiable, au vu de l'expertise technique réalisée le 29 janvier 2003, a maintenu le refus de prise en charge ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X... et condamner la caisse à rembourser la somme de 117,60 euros à Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui ne s'estimait pas tenu par le rapport d'expertise, retient qu'il résulte des attestations versées que Mme X... ne pouvait se rendre seule sur son lieu de travail et n'avait pu se rendre à la consultation du 5 novembre 2002 qu'accompagnée d'une tierce personne en raison des vertiges invalidants dont elle souffre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si les conclusions de l'expert ne lui paraissaient pas claires et précises, d'ordonner un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-30806
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être antérieure au dépôt de la demande formulée pour en obtenir la liquidation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 25 octobre 2001, sollicité l'attribution d'une pension de vieillesse ; que celle-ci lui a été attribuée par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMA) à compter du 1er novembre 2001 ; qu'ultérieurement, l'intéressé invoquant le fait que le droit à la pension susvisée aurait dû lui être attribué à dater du 1er octobre 2000 si la caisse ne lui avait pas, de manière erronée, adressé, le 13 septembre 1996, une reconstitution de sa carrière excluant la validation de la période de service militaire effectuée par lui du 1er janvier 1963 au 1er juillet 1964, confirmée par deux relevés de carrière des 8 novembre 2000 et 5 octobre 2001, a demandé en réparation du préjudice par lui subi le rétablissement de ses droits au 1er octobre 2000 ; Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt énonce que la CRAMA a commis une faute ayant occasionné un préjudice à l'intéressé et qu'il y a lieu en conséquence de dire qu'elle sera tenue à le rétablir dans ses droits pour la période du 1er octobre 2000 au 31 octobre 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute constatée et non discutée ne pouvait donner lieu qu'à dommages-intérêts et non pas au rétablissement de M. X... dans ses droits à compter d'une date antérieure à la date d'entrée en jouissance de la pension qu'il avait indiquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-30810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Dos Santos X... a été victime, le 29 août 2001, d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait à son travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle au motif que le malaise à l'origine de l'accident était dû à un état pathologique préexistant (crise d'épilepsie) ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 5 octobre 2004) d'avoir décidé que l'accident dont M. Dos Santos X... a été victime le 29 août 2001 est un accident du trajet qui doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, qu'en disant que l'avis du médecin conseil de la caisse ne détruisait pas la présomption d'imputabilité, la cour d'appel s'est prononcée sur une question d'ordre médical qu'elle ne pouvait trancher sans recourir à une expertise technique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la contestation opposant M. Dos Santos X... à la caisse quant à l'origine de l'accident ne relevait pas de la procédure d'expertise technique de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Saône-et-Loire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-30821
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié depuis le 1er janvier 1980 de la société Rota formes, a déclaré être atteint d'une affection provoquée par les poussières de bois (tableau n° 47 des maladies professionnelles) dont le caractère professionnel a été reconnu le 30 juin 1997 par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a formé une action en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur tant à l'encontre de la société Rota formes, représentée par son liquidateur, que de la société Presto formes, "en tant qu'employeurs conjoints" ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les éléments du dossier font apparaître que ces deux sociétés exerçaient dans les mêmes locaux dans une apparente confusion des activités de même nature et se sont un temps partagé par moitié la charge de sa rémunération, ainsi qu'il résulte des bulletins de paie dont certains étaient édités par la société Rota formes alors que le règlement du mois correspondant était effectué par la société Presto formes, certains bulletins adressés aux organismes de retraite mentionnant la société Presto formes comme employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination entre M. Y... et la société Presto formes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Presto formes serait tenue, in solidum avec la société Rota formes, envers la CPAM de Beauvais, des conséquences de la faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. Y..., l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2006, 05-13.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-04
Numéro d'affaire : 05-13994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2005-01-06, 2005-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Cirque du Temple avait fait délivrer à Mme X... un commandement de payer en principal 857,78 euros correspondant à un arriéré de loyers d'un appartement loué en vertu d'un bail verbal consenti le 11 janvier 1937, sans préciser le détail des sommes dues, la cour d'appel, qui a retenu que la locataire ne pouvait ainsi connaître avec précision le montant de la créance de son bailleur, a pu en déduire que ce commandement était sans effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Cirque du Temple aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cirque du Templ à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros et rejette la demande de la SCI Cirque du Temple ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-14.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-14054
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2004-04-14, 2004-04-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... qui soutenait avoir fait une chute accidentelle, ne versait aucun document sur les circonstances exactes de l'accident et que résidant dans les lieux depuis plus de six ans elle connaissait bien la configuration de la fenêtre dont elle ne démontrait pas qu'elle fût en infraction avec la réglementation applicable, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, ni statuer par des motifs hypothétiques, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.