Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2008, 08-80.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 08-80078
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2007-11-22
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Josiane Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a alloué à Philippe X... qu'une somme de 50 000 euros en réparation de son incapacité partielle de travail et de l'incidence professionnelle ; "aux motifs que le préjudice relatif à l'incapacité permanente partielle se décompose en deux éléments : le déficit fonctionnel et l'éventuelle incidence professionnelle de ce déficit ; que Philippe X... n'a pas été déclaré inapte à l'exercice de toute profession mais seulement à l'exercice de son ancienne activité ; qu'il n'y a donc pas lieu de prévoir l'attribution d'une rente et la majoration de ce point d'incapacité partielle de travail telle que fixée par le tribunal paraît plus juste ; "alors que les décisions judiciaires doivent être motivées et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, Philippe X... faisait valoir qu'il n'a jamais exercé une autre activité professionnelle que skipper, et que, compte tenu de son âge avancé de 52 ans, non seulement il lui a été impossible de trouver un emploi adapté à son incapacité partielle de travail de 25% mais qu'il n'a aucune chance, même après une procédure de reconversion, de trouver un travail ; qu'en se bornant à retenir que Philippe X... n'a pas été déclaré inapte à l'exercice de toute profession mais seulement à l'exercice de son ancienne activité sans rechercher si, compte tenu de sa seule expérience professionnelle de skipper et de son âge avancé, Philippe X... était apte à exercer une autre activité professionnelle que celle exercée avant l'accident dont il a été victime, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont Josiane Y..., reconnue coupable de blessures involontaires, a été déclarée tenue à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de Philippe X..., partie civile, demandant notamment l'allocation de 125 000 euros en réparation du préjudice résultant d'une incapacité permanente partielle évaluée par l'expert à 25 % et de 223 313, 70 euros en réparation du préjudice résultant de son inaptitude définitive à exercer non seulement sa profession de skipper, seule activité qu'il ait jamais exercée, mais encore toute autre profession ; Attendu que, pour limiter à 50 000 euros l'indemnisation de ces préjudices, l'arrêt, après avoir relevé que l'expert a évalué à 25 % le taux de l'incapacité permanente partielle de la victime, âgée de 52 ans à la date de sa consolidation, énonce, par motifs propres et adoptés, que, Philippe X... n'ayant été déclaré inapte qu'à l'exercice de son ancienne activité de skipper, il n'y a pas lieu de prévoir l'attribution d'une rente, et qu'à défaut de justificatifs, "la perte de revenus doit être incluse dans l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, sur la base de la valeur du point majorée forfaitairement de 33 %" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du demandeur, si celui-ci était apte à exercer une autre activité rémunérée que celle de skipper et, dans l'affirmative, si la rémunération de cette activité n'était pas inférieure à celle dont il justifiait avant l'accident, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 22 novembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;