Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1981-10-15, 1981-10-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR, CHEF DE MAGASIN DE LA SOCIETE COOPERATEURS DE SIN-LE-NOBLE ET DE DENAIN, POUR ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE STOCK COMPTABLE ETAIT DE 260974,90 FRANCS, ALORS QU LE STOCK REEL DETERMINE PAR L'INVENTAIRE DU 13 FEVRIER 1978 N'ETAIT QUE DE 194073,28 FRANCS, QUE CET INVENTAIRE AVAIT MIS EN EVIDENCE UN MANQUANT DE 66901,62 FRANCS, REDUIT PAR LA SUITE A 55746,48 FRANCS EN RAISON DE LA RECUPERATION AUPRES DES CLIENTS DU MAGASIN DE CERTAINES VENTES A CREDIT QUE X... LEUR AVAIT CONSENTIES, ET QU'EN DEFINITIVE LE MONTANT RELEVE TANT EN RAISON DE SON IMPORTANCE RELATIVE PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES QU'EN RAISON DE LA COURTE DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL S'EST PRODUIT NE POUVAIT S'EXPLIQUER PAR AUCUNE CAUSE ETRANGERE AU COMPORTEMENT DU PREVENU, QUI AVAIT L'OBLIGATION, DU FAIT DE SA FONCTION SALARIEE, D'EN REPRESENTER LE MONTANT A SON EMPLOYEUR ; ALORS QUE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LE DEMANDEUR, DANS LES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LA COUR, SUIVANT L'ARTICLE XVIII DU CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE COOPERATEURS DE SIN-LE-NOBLE ET DE DENAIN ET LES EPOUX X..., EN CAS D'INVENTAIRE DU STOCK DE MARCHANDISES ET DU MATERIEL, A LA DEMANDE DE L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, L'AUTRE PARTIE ETAIT DANS L'OBLIGATION D'Y ASSISTER OU DE S'Y FAIRE REPRESENTER, FAUTE DE QUOI CELLE QUI AURAIT DEMANDE L'INVENTAIRE POURRAIT PASSER OUTRE ET FAIRE CONSTATER LA REGULARITE DE L'OPERATION PAR LA PRESENCE D'UN HUISSIER, A CE REQUIS, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE N'AVAIT PAS CRU DEVOIR CONVOQUER LE DEMANDEUR A L'INVENTAIRE DU 13 FEVRIER 1978, QU'IL N'EN RESULTE PAS EN REVANCHE QU'ELLE AIT REQUIS UN HUISSIER POUR FAIRE CONSTATER LA REGULARITE DUDIT INVENTAIRE, QUE, DANS CES CONDITIONS, EN SE FONDANT SUR CELUI-CI POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN MANQUANT DE 66901,62 FRANCS ET, PAR SUITE, D'UN DETOURNEMENT COMMIS PAR LE PREVENU, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 10 FEVRIER 1978, X..., CHEF D'UN MAGASIN A NEUVILLE-SUR-ESCAUT A ETE LICENCIE, SANS INDEMNITE NI PREAVIS, PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME COOPERATEURS DE SIN-LE-NOBLE ET DE DENAIN ; QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER, LE 13 FEVRIER 1978, A UN INVENTAIRE, HORS LA PRESENCE DE X..., LADITE SOCIETE A DEPOSE PLAINTE CONTRE CELUI-CI POUR ABUS DE CONFIANCE A RAISON DU DETOURNEMENT D'UNE SOMME DE 55021,49 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE REMISE A L'OCCASION D'UN TRAVAIL SALARIE ET A CHARGE PAR LUI DE LA REPRESENTER ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'ARGUMENTATION, REPRISE AU MOYEN, DE X..., QUI SOUTENAIT QUE L'INVENTAIRE PRECITE NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE FAUTE D'AVOIR ETE DRESSE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR, ET DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PREUVE DE LA CULPABILITE DU PREVENU RESULTE NON SEULEMENT DUDIT INVENTAIRE MAIS ENCORE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ; QU'ELLE CONSTATE EN OUTRE QUE LE PREVENU N'A PU PRODUIRE NI LE CAHIER DES RECETTES JOURNALIERES NI LES ROULEAUX DE CAISSE QUI, SELON LES AFFIRMATIONS DE CELUI-CI AURAIENT PU PERMETTRE DE LA DISCULPER, ALORS QU'EN PROFESSIONNEL AVISE, IL N'AURAIT PAS MANQUE DE CONSERVER CES PIECES, S'IL AVAIT ETE DE BONNE FOI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LE DETOURNEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE PEUT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE ETABLI PAR TOUT MODE DE PREUVE INDEPENDAMMENT DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LE PREVENU ET LE PLAIGNANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;