Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 98-11.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 98-11733
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile) 1997-12-02, 1997-12-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gervais Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit : 1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., 2 / de Mme Danièle A..., épouse X..., divorcée Plas, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'il ne saurait être fait grief à Mme A... d'avoir laissé périr l'immeuble, alors que cette faute n'était imputable à aucune négligence ou malveillance de sa part, qu'il s'agisse de l'incendie qui a fait disparaître les bâtiments ou de la vente régulière du terrain à l'administration des Postes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 décembre 1997), que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), ayant consenti un prêt à M. Z..., a poursuivi la vente forcée de l'hôtel-restaurant lui appartenant ; qu'une décision a déclaré Mme A... adjudicataire de l'immeuble ; que M. Y... s'étant porté surenchérisseur et M. Z... ayant déposé deux dires tendant à la radiation de la vente au motif que le principal de la dette était réglé, une autre décision a maintenu la vente et a adjugé l'immeuble sur surenchère à Mme A... ; que l'immeuble ayant été détruit par incendie, Mme A... a revendu le terrain à l'Etat ; que M. Z... a assigné le CEPME et Mme A... en annulation de l'adjudication ; qu'une décision, devenue définitive, a prononcé la nullité de la vente sur adjudication ; Attendu que pour condamner le CEPME à payer 865 434 francs et déclarer Mme A... hors de cause, l'arrêt retient que l'expert a exactement retenu que le préjudice matériel de M. Z... consistait dans la non-restitution d'une partie du capital représentant la valeur vénale de l'immeuble vendu et de la privation de ce même capital et que, dans son évaluation, l'expert a tenu compte à bon escient de l'état de vétusté des bâtiments ; Qu'en statuant ainsi, en écartant la réparation intégrale du préjudice de M. Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause Mme A..., l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à payer à Mme A... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : (sur le 1er moyen) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice subi par un propriétaire dépossédé de son immeuble qui ne peut lui être restitué - Indemnisation intégrale.