Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-14
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-04-13, 1981-04-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ANCEL - Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 AVRIL 1981, QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; - SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 ET 131 ALINEAS 5 ET 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ANCEL X... PAR LES MOTIFS QUE S'IL CONTESTE AVOIR ETE UN DIRIGEANT DE FAIT, IL N'A PAS UNIQUEMENT EXERCE SES DROITS D'ASSOCIE ; QUE, DES LA CREATION DE LA SOCIETE, IL A FAIT PARTICIPER A TITRE D'ASSOCIE MINORITAIRE, ANTOINE A... QUI, A L'ORIGINE AVAIT ACCEPTE LES SEULES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE DANS LE BUT DE POUVOIR FAIRE PRESSION SUR LUI S'IL S'AVERAIT UTILE A SES INTERETS D'INTERVENIR DANS LA GESTION ; QUE CETTE INTERVENTION DANS LA GERANCE DE LA S.C.I. LA RESIDENCE DE FRANCE DECOULE DE TRACTATIONS ENTRE ANCEL, LA BANQUE DE SUEZ, LA SOCIETE SEGHI ; QUE CES INTERVENTIONS REPETEES ONT ETE SOULIGNEES PAR CLAUDE Y..., GERANT DE LA SEGHI, QUI A PRECISE QU'IL NE PRENAIT AUCUNE DECISION SANS SE REFERER NOTAMMENT A ANCEL, ET QU'IL SUIVAIT SES DIRECTIVES, AINSI QUE CELLES DE A..., SANS JAMAIS IMPOSER AUCUNE MESURE SANS LEUR ACCORD ; " "ALORS, D'UNE PART, QUE NI L'ARRET ATTAQUE, NI LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES N'ONT CARACTERISE LEGALEMENT LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA S.C.I. RESIDENCE DE FRANCE, QU'AURAIT EUE ANCEL, ASSOCIE MAJORITAIRE, LAQUELLE NE SAURAIT RESULTER DU SIMPLE EXERCICE DES DROITS D'ASSOCIE D'UNE S.C.I., CREEE EN VERTU D'UN PROTOCOLE QUI LUI INTERDISAIT TOUTE INTERVENTION DANS LA GESTION SOCIALE, ASSUREE EXCLUSIVEMENT PAR LE GERANT STATUTAIRE LEQUEL AVAIT DISPOSE, EN DROIT COMME EN FAIT, DE LA PLENITUDE DES POUVOIRS ATTACHES A SES FONCTIONS ; " "ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA MAUVAISE FOI EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE REPROCHE A CEUX QUI ONT, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, ADMINISTRE, GERE OU LIQUIDE UNE SOCIETE SOUS LE COUVERT OU AUX LIEU ET PLACE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, EN CAS DE TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE OU D'OMISSION DE DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI DE 15 JOURS, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS CARACTERISE LA MAUVAISE FOI D'ANCEL, LEQUEL N'ETAIT PAS LE REPRESENTANT LEGAL DE LA S.C.I., MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL LE DECLARE COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE DE LA S.C.I. ET DECLARATION TARDIVE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; " ATTENDU QUE, POUR DECLARER ANCEL Z..., EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE LA S.C.I. "LA RESIDENCE DE FRANCE", COUPABLE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, POUR AVOIR FAIT TENIR IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ET OMIS DE DECLARER AU GREFFE DANS LES DELAIS LEGAUX L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN, DANS LESQUELLES IL PRETENDAIT QUE SA QUALITE D'ASSOCIE MAJORITAIRE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR SA PARTICIPATION DANS LA DIRECTION SOCIALE, ENONCE QUE ANCEL, TITULAIRE DE 1960 PARTS SUR 2.000, N'A PAS UNIQUEMENT EXERCE LES DROITS D'UN ASSOCIE ; QUE, DES LA CREATION DE LA SOCIETE IL A FAIT PARTICIPER A TITRE D'ASSOCIE MINORITAIRE A... QUI AVAIT ACCEPTE LES FONCTIONS DE GERANT, DANS LE BUT DE FAIRE PRESSION SUR CELUI-CI S'IL SE REVELAIT UTILE A SES INTERETS D'INTERVENIR DANS LA GESTION ; QUE SON IMMIXTION DANS LA GERANCE DE LA S.C.I. DECOULE DES TRACTATIONS ENTRE LUI-MEME, LA BANQUE DE SUEZ QUI AVAIT FINANCE LA CONSTRUCTION ET UNE SOCIETE "SEGHI" LAQUELLE, EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES, A ETE CHARGEE DE MENER L'OPERATION A BONNE FIN ; QUE LES INTERVENTIONS REPETEES DU PREVENU, QUE L'ARRET DECRIT, ONT ETE SOULIGNEES PAR LE GERANT DE LA SOCIETE "SEGHI", LEQUEL A PRECISE QU'IL NE PRENAIT AUCUNE DECISION SANS SE REFERER NOTAMMENT A ANCEL ET QU'IL SUIVAIT SES DIRECTIVES AINSI QUE CELLES DE A..., SANS JAMAIS IMPOSER AUCUNE MESURE SANS LEUR ACCORD ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAITS SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT LA QUALITE DE DIRIGEANT LE FAIT D'UNE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU JUSTIFIER SA DECISION ; QUE S'IL EST VRAI QUE LES JUGES ONT OMIS DE CONSTATER EXPRESSEMENT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CELLE-CI RESULTE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI