Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1975, 74-12.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1975-05-27
Numéro d'affaire : 74-12143
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-02-01, 1974-02-01
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VILLE DE MARSEILLE, A, EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1971 DECLARANT INSALUBRE L'ILOT FONSCOLOMBE ET PRESCRIVANT LA DESTRUCTION DES LOCAUX QUI S'Y TROUVENT EDIFIES, CONFIE LES DEMOLITIONS NECESSAIRES A LA SOCIETE PAROUF ET CARDELLA QUI A ELLE-MEME CHARGE LA COOPERATIVE OUVRIERE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS (COTTERDEM) D'Y PROCEDER ; QUE CES DEMOLITIONS ONT ENTRAINE LA DESTRUCTION D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL EXPLOITE PAR RUSTIGLIANO QUI A ASSIGNE LA COTTERDEM EN REPARATION DU DOMMAGE QUE CETTE DESTRUCTION LUI A CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LE DOMMAGE ALLEGUE SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION OU A L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC ET EN EST INDIVISIBLE, QUE SA CONNAISSANCE ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU COMME, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, RUSTIGLIANO N'AVAIT ASSIGNE EN REPARATION QUE, LA SEULE SOCIETE COTTERDEM, AUTEUR DIRECT DU DOMMAGE, AVEC LAQUELLE, SEUL, IL AVAIT ETE EN RAPPORT JURIDIQUE, ETANT SANS CONNAISSANCE, FAUTE DE NOTIFICATION, DE L'ARRETE PREFECTORAL DONT LA SOCIETE COTTERDEM NE S'ETAIT JAMAIS PREVALUE LORS DE LA DEMOLITION, ET ALORS QUE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA COTTERDEM CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE, DEVAIT RESTER SANS INFLUENCE SUR LE SORT DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR RUSTIGLIANO CONTRE LA COTTERDEM ; MAIS ATTENDU QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION DES IMMEUBLES DE FONSCOLOMBE CONFIES A LA COTTERDEM PAR LA SOCIETE PAROUF ET CARDELLA ET EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE MARSEILLE DANS L'INTERET GENERAL DE LA SALUBRITE PUBLIQUE REVETENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, ALORS MEME QU'ILS NE CONTRIBUENT NI A L'EXECUTION, NI A L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC ; QU'AYANT RELEVE QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE REALISES EN EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1971, LA COUR D'APPEL "QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION" A DECIDE A BON DROIT QUE LES DEMOLITIONS INVOQUEES NE CONSTITUAIENT PAS UNE VOIE DE FAIT ET QUE LA DEMANDE, RELATIVE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, RESSORTISSAIT A LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Travaux de démolition dans l'intérêt général de la salubrité publique - Caractère de travaux publics - Compétence des juridictions administratives. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Donation - Action en révocation pour ingratitude - Sévices. Les travaux de démolition d'immeubles, réalisés en exécution d'un arrêté préfectoral déclarant ces derniers insalubres, effectués pour le compte de la ville, par une entreprise privée dans l'intérêt général de la salubrité publique, revêtent le caractère de travaux publics alors même qu'ils ne contribuent, ni à l'exécution, ni à l'entretien d'un ouvrage public. Les dommages occasionnés à d'autres immeubles par ces travaux ne constituent pas des voies de fait et les litiges qui y sont relatifs ressortent de la compétence des juridictions administratives, et on ne saurait soutenir que le recours en garantie de l'entrepreneur responsable contre la ville doit rester sans influence sur l'instance engagée devant la juridiction de l'ordre judiciaire par la victime du dommage contre l'entrepreneur.