Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1977, 74-13.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1977-04-26
Numéro d'affaire : 74-13418
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-05-28, 1974-05-28
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Dullin
Rapporteur : Rpr M. Andrieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IFFA-CRODO, AYANT CONSTATE QUE LES CHIENS DE SON ELEVAGE, QUI ETAIENT NOURRIS AVEC DES ALIMENTS COMPOSES FOURNIS PAR LA SOCIETE MAISON JOURDAN, PRESENTAIENT DES TROUBLES GRAVES ENTRAINANT LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER D'ASSURANCE VALLIER PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE LA GARANTISSANT DU RISQUE "RESPONSABILITE CIVILE" EN CAS DE MALADIE OU DE MORTALITE CONSECUTIVE A L'ABSORPTION "PAR LE BETAIL" D'ALIMENTS LIVRES PAR ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE IFFA-CREDO, A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET A DIT QUE VALLIER DEVAIT GARANTIR LA SOCIETE MAISON JOURDAN, MAIS A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA MOITIE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVERAIT EN CONTRADICTION AVEC UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI, TOUT EN RETENANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU COURTIER D'ASSURANCE A L'EGARD DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FAIRE RECHERCHER SI LE RISQUE SE TROUVAIT GARANTI PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, QUI DONNE OUVERTURE A CASSATION, SUPPOSANT UNE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL S'ENSUIT QUE L'EXISTENCE DE CETTE CONTRARIETE EST SUBORDONNEE A LA REUNION DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 8 FEVRIER 1974 S'EST BORNE A ORDONNER DEUX EXPERTISES ET QU'AUCUN DES CHEFS DES DEUX MISSIONS CONFIEES AUX EXPERTS NE PREJUGENT LA SOLUTION A DONNER AU FOND DU LITIGE ; QU'AINSI IL NE SAURAIT Y AVOIR, ENTRE LES DEUX ARRETS, LA CONTRARIETE ALLEGUEE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE VALLIER ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ASSURE AVAIT DEMANDE A CE COURTIER SI LE TERME "BETAIL" EMPLOYE DANS LA POLICE AVAIT UN SENS LARGE ET ENBLOBAIT TOUS LES ANIMAUX DE FERME EN S'ABSTENANT D'EMPLOYER LE TERME "CHIENS", D'OU IL SUIT, SELON LE POURVOI, QUE LE COURTIER D'ASSURANCE, AUQUEL DES PRECISIONS ETAIENT DEMANDEES SEULEMENT SUR LE SENS DU TERME "BETAIL" POUR SAVOIR S'IL ENGLOBAIT TOUS LES ANIMAUX DE LA FERME, N'AURAIT PU SUPPOSER QU'IL S'AGISSAIT EGALEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES POUR LES CHIENS QUI SONT DES ANIMAUX CARNIVORES, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DU COURTIER AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVE QUE, LA SOCIETE MAISON JOURDAN, AYANT DEMANDE A VALLIER SI LE CONTRAT D'ASSURANCE COUVRIRAIT BIEN TOUTES SES FABRICATIONS S'ADRESSANT "AUSSI BIEN A TOUT BETAIL QU'AUX VOLAILLES, ANIMAUX DE FERME, DE BASSE-COUR, D'ELEVAGE ET DIVERS", CE COURTIER LUI REPONDAIT QUE LE TERME "BETAIL" S'ENTENDAIT "SANS LIMITATION NI RESERVE ET S'APPLIQUAIT A LA VOLAILLE PAR EXEMPLE", ET QU'EN OUTRE VALLIER NE FAISAIT AUCUNE OBJECTION AU CONTENU D'UNE NOUVELLE LETTRE DE LA SOCIETE MAISON JOURDAN QUI "PRENAIT NOTE QUE LE TERME "BETAIL" S'APPLIQUAIT AUSSI BIEN AUX BOVINS, PROCINS, OVINS QU'A LA VOLAILLE ET DIVERS" ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE VALLIER QUI AVAIT FAIT DES "PROMESSES FLOUES" POUR INCITER UN CLIENT A SOUSCRIRE UNE POLICE MAL ADAPTEE A SES BESOINS REELS, AVAIT EU, A L'EGARD DE LA SOCIETE MAISON JOURDAN, UN COMPORTEMENT FAUTIF ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Réunion des conditions constitutives de la chose jugée - Nécessité. * ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité. La contrariété de jugements rendus en dernier ressort, qui donne ouverture à cassation, supposant une atteinte à l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit que l'existence de cette contrariété est subordonnée à la réunion des conditions constitutives de la chose jugée.