Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 89-11.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-11663
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1988-09-28, 1988-09-28
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel De Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section), au profit : 1°) de M. François X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Michel De Z..., demeurant en cette qualité ..., 2°) de M. JeanPierre Y..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Michel De Z..., demeurant en cette qualité 4, place Saint-Julien, à CharlevilleMézières (Ardennes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Vuitton, avocat de M. De Z..., de la SCP Riché, Blondel et ThomasRaquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 septembre 1988 n° 219/88), qu'après avoir mis M. De Z... en redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée, le tribunal a prolongé la période d'observation et décidé de faire application de la procédure prévue au titre 1er de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'affaire a été renvoyée à une nouvelle audience à laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée ; Attendu que M. De Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que la seule carence du débiteur à la supposer établie, ne saurait dispenser les organes de la procédure, qui en sont chargés, de dresser le bilan et l'état des créances selon les modalités prévues par la loi ; qu'en l'absence de ces rapports, l'arrêt attaqué ne pouvait se prononcer sur la mise en liquidation judiciaire sans violer les articles 36 et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de retenir le plan présenté par M. De Z..., vu la carence des organes de la procédure, sans vérifier le bien-fondé des possibilités effectives de redressement ainsi proposées, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale, au regard des articles 36 et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que la liquidation judiciaire pouvant, en vertu des dispositions de l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985, être prononcée à tout moment, le tribunal, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en statuant comme il a fait, après avoir entendu l'administrateur et le représentant des créanciers ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant, par une décision motivée et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. De Z..., au soutien de son appel, n'apportait pas la preuve de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, de sorte que le jugement entrepris devait être confirmé, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. De Z..., envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Conditions de forme - Possibilité d'être prononcée à tout moment, après audition de l'administrateur et du représentant des créanciers. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Conditions de fonds - Absence de possibilité sérieuse du redressement et de règlement du passif.