Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 12-81.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-16
Numéro d'affaire : 12-81518
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nantes, 2011-11-21
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sonia X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 21 novembre 2011, qui, pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public, l'a condamnée à 140 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, 2 et 3 de la loi du 11 octobre 2010, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Melle X...coupable de port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public et l'a condamnée en répression à une amende de 140 euros ; " aux motifs que, Melle X...est poursuivie pour avoir à Reze (Boulevard Condorcet), en tout cas sur le territoire national, le 6 octobre 2011, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de port d'une tenue destinée a la dissimulation du visage dans un espace public faits prévus et réprimés par les articles 3, alinéa 1, article 1, article 2, loi 2010-1192 du 11 octobre 2010, article 3 loi 2010-1192 du 11octobre 2010 ; qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Melle X...a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; " 1) alors que, il résulte de la jurisprudence conventionnelle que le droit de manifester sa religion ne peut faire l'objet de restrictions que si ces dernières sont nécessaires dans une société démocratique et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et les objectifs légitimes poursuivis par l'ingérence étatique (Leyla Y...c/ Turquie du 10 novembre 2005) ; que pareil examen ne s'impose que si le but de l'ingérence est clairement défini par le droit interne (A...et B...c/ Bulgarie du 26 octobre 2000) ; que le juge de proximité ne pouvait entrer en voie de condamnation pour dissimulation du visage dans l'espace public sur le fondement de l'article 1er de la loi du 11 octobre 2010, lequel institue une ingérence dans la liberté religieuse de la contrevenante, mais ne définit pas clairement le but de cette restriction ; " 2) alors qu'en tout état de cause, voudrait-on en chercher, aucun des fondements latents de la loi du 11 octobre 2011, qu'il s'agisse des principes de laïcité, d'égalité homme-femme, de dignité de la personne humaine, de sécurité publique ou de " l'ordre public immatériel ", ne saurait justifier une interdiction du port du voile intégral générale et absolue dans l'espace public ; " 3) alors qu'en outre il résulte de la jurisprudence conventionnelle (C... c/ Royaume-Uni, arrêt du 29 avril 2002) que la faculté pour chacun de mener sa vie comme il l'entend, inclut la possibilité de s'adonner à des activités perçues comme étant d'une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour sa personne, la notion d'autonomie personnelle s'entendant du droit d'opérer des choix concernant son propre corps ; " 4) alors qu'enfin, en se bornant à condamner la contrevenante en application de la loi du 11 octobre 2011, sans jamais rechercher si ce texte légal définissait le but de l'ingérence dans sa liberté religieuse et si, le cas échéant, les moyens employés pour atteindre ce but étaient raisonnablement proportionnés, le juge de proximité a privé sa décision de toute base légale " ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant le juge du fond, le moyen pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;