Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1982, 81-10.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-15
Numéro d'affaire : 81-10532
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1980-11-14, 1980-11-14
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Roche
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1980), QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE B... 15 DECEMBRE 1977, M X... A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A M Y..., SI BON SEMBLAIT A CELUI-CI, JUSQU'AU 28 FEVRIER 1978 ; QUE M Y... A VERSE UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION ; QUE L'IMMEUBLE PROMIS S'ETANT REVELE GREVE D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, M Y... N'A PAS LEVE L'OPTION DANS LE DELAI, ET APRES EXPIRATION DE CELUI-CI, A ASSIGNE A M X... EN REALISATION DE LA VENTE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE, ALORS SELON LE POURVOI PRINCIPAL, "QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RELEVER QUE LE DEFAUT DE LEVEE L'OPTION DANS LE DELAI PREVU A LA PROMESSE DE VENTE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A M Y..., ET EN MEME TEMPS LUI IMPUTER CE DEFAUT DE LEVEE D'OPTION EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA PROMESSE DE VENTE, DE TELLE SORTE QUE PAR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 B... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QUE, PAR SON POURVOI INCIDENT, M X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION, "ALORS, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXISTENCE D'HYPOTHEQUES CONSERVATOIRES GREVANT L'IMMEUBLE, OBJET DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE DISPENSER M Y... DE LEVER L'OPTION DANS LE DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU, MEME SOUS RESERVE DE LA REGULARISATION DE LA SITUATION HYPOTHECAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLER L'ARTICLE 455 B... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IMPUTER LE DEFAUT DE REALISATION DE LA VENTE A M X..., DES LORS QUE, FAUTE POUR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE D'AVOIR LEVE L'OPTION, LA VENTE N'ETAIT PAS PARFAITE ET LE PROMETTANT N'ETAIT DONC PAS TENU DE FAIRE RADIER LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUX TERMES DE LA PROMESSE, FAUTE PAR M Y... D'EN AVOIR DEMANDE LA REALISATION AVEC OFFRES REELLES B... PRIX ET DES FRAIS DANS LE DELAI PREVU, IL SERAIT DECHU B... DROIT D'EXIGER CETTE REALISATION, LADITE PROMESSE ETANT ALORS CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE, ET QUE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION SERAIT ACQUISE DE PLEIN A... AU PROMETTANT SI LA VENTE NE SE REALISAIT PAS "POUR UNE CAUSE IMPUTABLE AU BENEFICIAIRE" QU'AYANT RELEVE QUE M Y... N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION DANS LE DELAI, LA COUR D'APPEL, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, A PU, D'UNE PART, DECLARER M COMMIANT Z... B... A... D'EXIGER LA REALISATION DE LA VENTE PAR APPLICATION DE LA PREMIERE DES CLAUSES SUSVISEES, ET DECIDER, D'AUTRE PART, POUR ORDONNER LA RESTITUTION DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION EN APPLICATION DE LA SECONDE CLAUSE, QUE L'ABSTENTION DE M COMMIANT C... PAR LA CRAINTE DE VOIR LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES INVOQUER LA NULLITE OU L'INOPPOSABILITE DE LA VENTE A LEUR EGARD ETAIT IMPUTABLE, NON AU BENEFICIAIRE, MAIS AU PROMETTANT QUI AVAIT NEGOCIE LA VENTE SANS SE PREOCCUPER DE FAIRE RADIER LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LAISSE A LA CHARGE DES PARTIES LEURS DEPENS RESPECTIFS ;

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Nullité - Constatation des juges du fond.