Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-44.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 06-44468
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-06-13
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juin 2006), que M. X... a été engagé le 13 juillet 1994, en qualité de chef de rayon pâtisserie-viennoiserie, par la société Meyzieudis exploitant un supermarché sous l'enseigne Leclerc ; qu'à compter du 1er août 1995, il s'est vu confier en sus, la responsabilité du rayon boulangerie, avant d'être promu "manager" au mois de février 1999 ; que par lettre recommandée du 24 février 1999, le salarié, membre du comité d'entreprise depuis 1996, a donné sa démission en rappelant dans son courrier qu'il n'avait pas pu solder ses congés des années 1996/1997, 1997/1998 et 1998/1999 ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer notamment des indemnités réparant le préjudice résultant de la méconnaissance du statut protecteur et du caractère illicite du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de congés payés pour l'année 1996/1997, de dommages-intérêts pour la méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement illicite, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts pour congés payés non pris que s'il est démontré que c'est par la faute de l'employeur qu'il n'a pas pu en bénéficier ; qu'en accordant en l'espèce au salarié une indemnité compensant l'absence de congés payés pour l'année 1996/1997 sans relever que l'employeur l'aurait empêché de bénéficier de ses congés payés, le constat d'un nombre important d'heures supplémentaires pour faire face à la charge de travail ne suffisant pas à caractériser une telle interdiction fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel qui a retenu que le salarié avait été empêché de prendre ses congés par la faute de son employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour la méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement illicite, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour dire que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il était démontré que la société Meyzieudis a contrevenu à ses obligations, sans constater l'existence d'un lien de cause à effet entre ces prétendus manquements de l'employeur et le départ du salarié, quand il faisait précisément valoir que le salarié n'avait jamais formulé la moindre critique pendant toute la durée du contrat de travail, que la lettre de démission était dénuée de toute ambiguïté, et que le salarié avait normalement exécuté son préavis, ce qui excluait l'existence de tout lien entre son départ et les griefs formulés par la suite devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que si la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits invoqués justifiaient la rupture, aucune violation du statut protecteur ne peut, dans une telle hypothèse, être reprochée à l'employeur ; qu'en effet la rupture résultant de la seule initiative du salarié, il ne peut pas être reproché à l'employeur de n'avoir pas mis en oeuvre la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés ; qu'en le condamnant à payer à M. X... une indemnité au titre de la violation du statut protecteur quand lui seul avait pris l'initiative de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 412-18 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, la démission du salarié était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; ensuite, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; Et attendu qu'ayant retenu qu'en la circonstance, la démission de M. X... était équivoque, que l'employeur avait contrevenu gravement à ses obligations et qu'en présence d'une convention de forfait illicite, la société Meyzieudis n'avait pas rempli le salarié de ses droits, la cour d'appel analysant la démission en une prise d'acte de la rupture justifiée par les manquements de l'employeur à ses obligations, a légalement justifié sa décision en allouant au salarié des indemnités tant au titre de la violation de son statut protecteur que de son licenciement illicite ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meyzieudis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.