La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 97-20.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-10
Numéro d'affaire : 97-20629
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile) 1997-07-15, 1997-07-15
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jérôme X... , dit Aubin, demeurant ..., 2 / Mme Justine Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 15 juillet 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit de M. Y... Principal de Pointe à Pitre, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y... Principal de Pointe à Pitre, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi le 4 novembre 1997 contre un arrêt rendu le 15 juillet 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, qui leur a été signifié le 28 juillet 1997 ; Attendu que même en tenant compte du délai d'un mois supplémentaire dont bénéficient les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer, le pourvoi est tardif ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Trésorier principal de Pointre-à-Pître ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-12.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro d'affaire : 98-12556
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nancy 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel contre une décision n° 96/6627, rendue par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 97-21.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro d'affaire : 97-21774
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 1999-11-30, 1999-11-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1887 D du 30 novembre 1999 déposée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., dans une affaire l'opposant au Directeur général des Impôts, domicilié ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 13 mars 2000, M. X... a demandé que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1887 D, rendu par cette chambre le 30 novembre 1999, qui, statuant sans renvoi, l'a déchargé des sommes mises en recouvrement au titre d'impôts, intérêts et pénalités par un avis du 11 mars 1986 et a ordonné qu'elles lui soient remboursées en fixant le point de départ des intérêts moratoires au 3 janvier 1995 et non au 21 août 1989, date du versement desdites sommes ; que l'administration fiscale, appelée à faire présenter ses observations a conclu ne pas s'opposer à cette demande ; Attendu qu'il résulte du dossier que la mention du 3 janvier 1995 résulte d'une erreur matérielle, les sommes dont le remboursement a été ordonné ayant été versées le 21 août 1989 date à partir de laquelle, par application de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales, courent, de plein droit, les intérêts moratoires ; qu'il y a donc lieu de procéder à la rectification demandée ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1887 D du 30 novembre 1999 ; DIT qu'au chef du dispositif fixant le départ des intérêts moratoires, il faut remplacer les mots "à compter de la réclamation du 3 janvier 1995 à l'origine de la présente procédure" par les mots : "à compter du 21 août 1989" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 98-12.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-07-04
Numéro d'affaire : 98-12632
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1997-11-26, 1997-11-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogedo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Pascal X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Etang du Moulinal, 2 / de la société Etang du Moulinal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogedo, de Me Bouthors, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société Etang du Moulinal, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sogedo fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1997) d'avoir rejeté sa demande en relevé de forclusion alors, selon le pourvoi, que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sont avertis personnellement et s'il y a lieu, à domicile élu, si bien qu'en jugeant la forclusion opposable à la société Sogedo, créancier hypothécaire qui n'avait pas été averti à domicile élu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, modifiés par la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le représentant des créanciers justifie avoir averti le créancier hypothécaire personnellement ; qu'il s'ensuit que celui-ci ne saurait prétendre, en outre, être averti à domicile élu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogedo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-13.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-13658
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Lande Touzard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit du receveur des Impôts de Rennes-Ouest, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Lande Touzard, de Me Foussard, avocat du receveur des Impôts de Rennes-Ouest, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 2 avril 1998, la SCI Lande Touzard a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes sur appel d'un jugement prononcé le 22 novembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de la même ville ; que postérieurement à cette déclaration de pourvoi, et au dépôt du mémoire ampliatif le 1er septembre 1998, le receveur principal des Impôts de Rennes-Ouest, défendeur, a décidé de renoncer au bénéfice de l'arrêt rendu le 8 janvier 1998, et s'est engagé à procéder à la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse ainsi qu'à la restitution des sommes perçues à la suite de cette mesure, ce dont il se déduit qu'il a également renoncé au bénéfice du jugement du 22 novembre 1996 ; que cette renonciation au bénéfice de l'arrêt confirmatif attaqué, et la restitution des sommes perçues après mainlevée de la saisie-attribution contestée, font disparaître l'intérêt de la SCI la Lande Touzard, dont le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le receveur principal des Impôts de Rennes-Ouest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 99-13.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 99-13860
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-01-20, 1999-01-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Volkswagen France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la société Euro car, société anonyme, dont le siège est Lotissement Ollioules, quartier Lagoubran, 83190 Ollioules, 2 / de M. Henri X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Euro car, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Groupe Volkswagen France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Groupe Volkswagen France demande la cassation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon du 25 avril 1998 liquidant à une certaine somme l'astreinte prononcée à son encontre par ordonnance de référé du 20 septembre 1996 du président du tribunal de commerce de Toulon confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 1997 et l'a condamnée à une indemnité de procédure ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 23 mars 1999 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Euro car aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2001, 98-13.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 98-13922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section) 1998-01-21, 1998-01-21
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Desvignes Ainé et fils, dont le siège est Potaneveaux, rue Guillemet des Vignes, 71570 La Chapelle de Guinchay, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), au profit de la société Technova, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Desvignes Ainé et fils, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Desvignes Ainé et fils (société Desvignes) reproche à l'arrêt déféré (Dijon, 21 janvier 1998), d'avoir rejeté sa demande en paiement de factures impayées dirigée contre la société Technova, alors, selon le moyen, qu'en relevant, d'un côté, que les factures produites étaient au nom de la société Technova et, de l'autre, que la société Desvignes ne produisait aucun document de nature à contredire l'allégation de M. Di X... selon laquelle les factures étaient établies à son nom, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, sans se contredire, d'un côté que les factures mentionnent comme client "cave 045", tandis que M. Di X... a précisé qu'il s'était installé comme revendeur de vin sous le nom de Cave du Parc et que les factures étaient bien établies à son nom, et de l'autre, qu'elles sont "adressées" aux entrepôts Technova, qui, selon M. Di X..., lui avaient seulement prêté une petite surface pour entreposer son vin ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Desvignes Ainé et fils aux dépens ; Condamne la société Desvignes Ainé et fils à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2001, 99-10.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-10046
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Someport-Walon, société anonyme, dont le siège est Courcellor II, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Thalatrans, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Someport-Walon, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Thalatrans, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; Attendu que la cour d'appel a décidé que la société Someport-Walon avait commis une faute, engageant sa responsabilité civile, en rompant brutalement et sans motif sérieux les pourparlers engagés avec la société Thalatraus ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans son assignation comme dans ses conclusions d'appel, la société Thalatraus avait fondé son action en responsabilité contre la société Someport-Walon sur la rupture abusive par celle-ci d'un contrat à durée déterminée qui la lierait à elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Thalatraus aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2001, 98-17.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro d'affaire : 98-17238
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section) 1998-03-11, 1998-03-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant 6, grande Rue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de la société anonyme Ceotto, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ceotto, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, ayant par acte du 23 juin 1998 formé pourvoi contre un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Reims, M. X... est décédé le 13 novembre 1999 ; qu'invités à reprendre l'instance, les héritiers de M. X... n'ont accompli dans le délai imparti, aucune des diligences nécessaires ; qu'il y a donc lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ceotto ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.