Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-14
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-05-09, 1980-05-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1980), QUE LE 6 MAI 1976, M ALEXIS X... QUI AVAIT DONNE A BAIL A M Z... UNE MAISON A USAGE D'HABITATION A AUTORISE SON LOCATAIRE A EXERCER DANS LES LIEUX SON METIER D'ARTISAN COLORISTE TOUT EN SPECIFIANT : "LE PRESENT ACCORD NE SAURAIT EN RIEN MODIFIER LES CONDITIONS DE LA LOCATION" ; QUE LE 16 NOVEMBRE 1977, MLLE X... AUX DROITS DU BAILLEUR DECEDE A DONNE CONGE AUX EPOUX Z... POUR LE 1ER JUIN 1978 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LES EPOUX Z... ONT CONTESTE CE CONGE ET SOUTENU QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE MLLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M Z... ETAIT TITULAIRE DEPUIS LE 6 MAI 1978, D'UN BAIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3-2 SECOND ALINEA DE CE DECRET EN RAISON DU FAIT QU'IL AVAIT ETE LAISSE EN POSSESSION A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS SUIVANT LA DATE OU IL AVAIT ETE AUTORISE A EXPLOITER SON FONDS D'ARTISAN COLORISTE DANS LES LIEUX LOUES, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1739 DU CODE CIVIL LORSQU'IL Y A UN CONGE SIGNIFIE, LE PRENEUR QUOIQU'IL AIT CONTINUE SA JOUISSANCE NE PEUT INVOQUER LA TACITE RECONDUCTION ; QUE DES LORS EN DECLARANT QU'UN NOUVEAU BAIL S'ETAIT OPERE Y... SEUL FAIT QUE LE PRENEUR AVAIT ETE LAISSE EN POSSESSION APRES LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL DE DEUX ANS, TOUT EN RELEVANT QU'UN CONGE LUI AVAIT ETE SIGNIFIE AVANT CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE, ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE BASE LEGALE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR LA PORTEE DE CE CONGE ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR LAISSE LE PRENEUR DANS LES LIEUX APRES LE 6 MAI 1978 ET JUSQU'AU 1ER JUIN SUIVANT NE POUVAIT SUFFIRE A ETABLIR LE CONSENTEMENT MEME TACITE DE LA BAILLERESSE A LA RECONDUCTION DU BAIL, UN TEL MAINTIEN EN POSSESSION ETANT NON SEULEMENT INSUFFISAMMENT PROLONGE MAIS EN OUTRE MANIFESTEMENT ENTACHE D'EQUIVOQUE EN RAISON DU CONGE SIGNIFIE LE 16 NOVEMBRE 1977 ; QUE DES LORS EN DECLARANT LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS PAR TACITE RECONDUCTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 3-2 2EME ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR L'INTENTION DE LA BAILLERESSE DE LAISSER LE BAIL SE RECONDUIRE TACITEMENT ; ET ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE DONNER CONGE, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT D'ETABLIR LE CONSENTEMENT MEME TACITE DE LA BAILLERESSE A LA RECONDUCTION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1737 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA RESTRICTION QUE COMPORTAIT L'ACCORD DONNE LE 6 MAI 1976 PAR M ALEXIS X... AJOUTE AU FAIT QUE LA LETTRE DE M GEORGES Z... Y... 2 MAI 1976 PRESENTAIT COMME PROVISOIRE L'EXERCICE PAR LUI DE SON ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES ETABLISSAIT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3-2 DUDIT DECRET ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI RETENU QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL DE DEROGATION DE DEUX ANS A PARTIR DU 6 MAI 1976, A PU DECIDER QUE LE PRENER AYANT ETE LAISSE EN POSSESSION APRES LE 6 MAI 1978, IL S'ETAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, OPERE UN NOUVEAU BAIL DE 9 ANS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;