La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-70.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-70111
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1988-02-12, 1988-02-12

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville d'Amiens représentée par Monsieur le Maire d'Amiens, hôtel de ville à Amiens (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de Madame veuve X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant foncltions de président, M. Deville, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Célice, avocat de la ville d'Amiens, de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la méthode d'évaluation adoptée par le premier juge, qui affectait fictivement une partie du terrain exproprié d'un prix unitaire sans référence vénale, devait être écartée et que la référence fiscale pouvait être prise en considération en application de l'article L. 13-16 alinéa 3 du Code d'expropriation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le montant de l'indemnité due à Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Evaluation - Référence aux déclarations fiscales faites par l'exproprié.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-70.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-70134
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis 1987-11-10, 1987-11-10

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marcellin C... née X... B..., demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis, (chambre des expropriations), au profit : 1°) de la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°) de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SEDRE), dont le siège est ... (La Réunion), défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. D..., Y..., DIdier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme C... reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 novembre 1987), confirmant un jugement du 30 juillet 1986, d'avoir fixé l'indemnité qui lui était due pour l'expropriation de la parcelle DK 56 lui appartenant sur la base d'un prix déjà retenu par un jugement précédent pour une parcelle voisine, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à se référer à un jugement antérieur sans même indiquer les caractéristiques des parcelles voisines, empêchant ainsi la cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt qui, par motifs propres et adoptés, après avoir exposé les raisons qui conduisaient à écarter les éléments de comparaison proposés par l'expropriée et à faire application des dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, retient comme base de référence l'indemnité allouée par un jugement du 27 février 1986 au propriétaire de la parcelle DK 67, les parcelles étant comparables, situées en façade du boulevard de la Providence et faciles à aménager, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Fixation - Référence à une précédente décision.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-70.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-70198
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, 1988-03-07, 1988-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MAC X..., demeurant et domicilié ... H 3 W 2L2, en cassation d'une décision rendue le 7 mars 1988 par le Juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la COMMUNE DE MOTAREN ET SAINT MEDIERS, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Mac X..., de Me Odent, avocat des Communes de Montaren et Saint-Mediers, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que M. Y... Mac X... a fait déclarer un premier pourvoi le 25 avril 1988 au greffe de la Cour de Cassation par la SCP Vier et Barthélémy, avocat aux conseils, contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard en date du 7 mars 1988 et a ensuite fait déclarer un second pourvoi le 27 avril 1988 au greffe du tribunal de grande instance de Nîmes par avocat spécialement mandaté contre cette même ordonnance ; D'où il suit que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Mac X..., envers les Communes de Montaren et Saint-Médiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-70.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-70215
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du départemnt des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre 1977-09-14, 1977-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Gap (Hautes-Pyrénées), rue Jean Macé, Résidence des Pins, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1977 et d'une ordonnance rectificative du 17 mars 1988 par le juge de l'expropriation du départemnt des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société SEM Châtenay-Développement, ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean X... fait grief à l'ordonnance rendue le 14 septembre 1977 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, rectifiée par l'ordonnance du 17 mars 1988, d'avoir prononcé au profit de la société d'économie mixte Châtenay-Développement l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle cadastrée section T n° 100 d'une superficie de 2286 mètres carrés, lui appartenant, alors, selon le moyen, que la superficie de cette parcelle est de 3102 mètres carrés ; Mais attendu que le magistrat étant tenu selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation de reproduire les énonciations du tableau parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, lequel comporte la contenance de 2286 mètres carrés pour la parcelle en cause, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Châtenay-Développement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-70.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-70245
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Constances 1988-05-26, 1988-05-26
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Antoinette Caroline A... de MATHAN, demeurant à Saint-Lo (Manche), Domaine de "La Capelle", en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siègant au tribunal de grande instance de Constances, au profit du District Urbain de l'Agglomération Saint-Loise, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ryziger, avocat du District Urbain de l'agglomération Saint-Loise, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle A... de Mathan reproche à l'ordonnance attaquée (Coutances, 26, mai 1988) d'avoir prononcé, au profit du district urbain de l'agglomération Saint-Loise, l'expropriation de parcelles lui appartenant sans respecter le délai prévu par l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation qui prescrit que l'ordonnance doit être rendue dans un délai de 8 jours à compter de la réception du dossier au secrétariat de la juridiction ; Mais attendu que ce délai, dont l'inobservation ne peut faire grief à l'exproprié, n'est pas prescrit à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Délai - Délai pour statuer - Inobservation - Nullité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-14.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-14021
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1988-04-29, 1988-04-29
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme Imprimerie "LES NOUVELLES" cours de l'Union Sacrée ... agissant poursuites et diligences de son directeur de publications, Monsieur Jean-Pascal Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Monsieur Gaston C..., Secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud conseiller, maire de la commune de Pirae Tahiti Polynésie française, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., X..., D... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Les Nouvelles, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 29 avril 1988) statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, qu'à la suite de la parution à Papeete d'un numéro quotidien et d'un numéro spécial du journal édité par la société "Les Nouvelles", reproduisant un certain nombre d'articles hostiles à la personne et à l'action de M. C..., alors secrétaire d'Etat, celui-ci a sollicité, du juge des référés, la saisie de ces "numéros" ; qu'il a été fait droit à la demande en ce qui concerne le numéro spécial ; Attendu que c'est, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la publication d'articles "au ton injurieux" pour M. C... et révélateurs d'une intention de nuire à la considération et à l'honneur de celui-ci, était susceptible de lui causer un dommage irréparable, a estimé, justifiant sa compétence, qu'il y avait urgence et, sans trancher le fond, jugé que la saisie, assortie d'une astreinte, était de nature à mettre fin au trouble dont se plaignait le demandeur et à éviter que le dommage, par lui subi, ne devînt irréparable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Polynésie - Référé - Urgence - Presse - Saisie d'un journal - Publication d'articles au ton injurieux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-14.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-14931
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section des urgences) 1988-07-07, 1988-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Régine Z..., demeurant à Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section des urgences), au profit Monsieur René X... TAM, demeurant au Lilas (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... Tam, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande M. X... Tam et réduire le montant de sa contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation de ses enfants majeurs, à laquelle il avait été condamné par la décision ayant prononcé le divorce des époux Y..., l'arrêt infirmatif attaqué, relève que l'ex-épouse, exploitant un commerce, déclare un bénéfice imposable de 144 779 francs, et énonce que compte tenu de ce changement dans sa situation financière il y a lieu de réduire la part contributive du père ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration fiscale de Mme Y... qui faisait état, au contraire, d'un déficit du même montant, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1989, 88-15.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-15507
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1988-04-19, 1988-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCAPRIM, société catalane de promotion immobilière, dont le siège social est à Céret (Pyrénées-Orientales), mas Pailla Gourdi, "Les Hauts de Céret", en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 (1re chambre), au profit de L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LES HAUTS DE CERET", dont le siège est à Céret (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Socaprim, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Céret", les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Socaprim à indemniser l'Association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Ceret" sans répondre aux conclusions de la société Socaprim qui soutenait qu'à défaut de publication d'un extrait de l'acte d'association dans les conditions légales et réglementaires, l'Association syndicale libre "Les Hauts de Ceret" ne pouvait ester en justice ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ni sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'Association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Céret", envers la société Socaprim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-17.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-17257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 1988-05-20, 1988-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Grégoire Gabriel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de Mme Arsène Frédérique Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP WAQUET et FARGE, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour débouter M. X... de sa demande principale en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué ; après avoir examiné les griefs allégués par le mari et analysé les attestations qu'il produisait, ainsi que celles de son épouse, relève qu'il ne suffit pas que la mésentente conjugale soit reconnue par l'un et l'autre époux pour que la rupture du mariage soit imputable à leurs torts partagés et énonce qu'il ne résulte pas des pièces produites et des débats l'existence de faits imputables à l'épouse qui constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la gravité des faits allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.