La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-45.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-10-08
Numéro d'affaire : 84-45262
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-09-21, 1984-09-21
Président : Président : M. JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements SARA SIN et Compagnie, dont le siège est à Haubourdin (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1984 par la Cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Philippe Z..., demeurant 21, place Francisco Ferrer à Ronchin (Nord), 2°/ l'A.S.S.E.D.I.C. de LILLE, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président ; Mme Crédeville, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Conseillers ; M. Y..., Mme X..., M. Aragon Brunet, Conseillers référendaires ; M. Picca, Avocat général ; Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Boullez, avocat de l'A.S.S.E.D.I.C. de Lille, les conclusions de M. Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sarasin ayant interprété appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à M. Z... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'A.S. S.E.D.I.C. de Lille les allocations de chômage servies au salarié, s'est désistée de cet appel et a signé une transaction ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Sarasin au remboursement à l'A.S.S.E.D.I.C. de Lille des allocations de chômage versées à M. Z... au motif que la transaction intervenue entre la société Sarasin et M. Z... postérieurement au jugement, n'était pas opposable à l'A.S.S.E.D.I.C. de Lille ; Qu'en statuant ainsi, alors que sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la disposition du jugement ordonnant le remboursement à l'A.S.S.E.D.I.C. de Lille des allocations de chômage servies à M. Z..., le désistement par la société Sarasin de son appel formé contre cette décision la dessaisissait du litige, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu que la cassation intervenue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 21 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Désistement - Effet - Dessaisissement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1987, 85-45.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-10-14
Numéro d'affaire : 85-45310
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montpellier 1985-06-19, 1985-06-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCKERS, dont le siège est à Saint Jean de Vedas (Hérault), zone industrielle de la Lauze, 10 - B.P. 29, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de Madame X... Marie-Véronique, demeurant à Montpellier (Hérault), Les Cévennes, K 3, ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; Mme Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Socker's à payer à sa salariée démissionnaire, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué énonce que l'employeur n'apporte pas la preuve que Mme X... avait refusé d'effectuer son préavis et qu'il n'avait jamais mis Mme X... en demeure de l'effectuer ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la salariée démissionnaire qu'il appartenait de démontrer qu'elle avait été dispensée de l'exécution du préavis dont le respect s'imposait sans mise en demeure préalable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Délai congé - Dispense d'exécution du préavis - Preuve.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 85-41.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-19
Numéro d'affaire : 85-41651
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-01-31, 1985-01-31
Président : Président : M. JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Brunoy (Essonne), ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre - section B), au profit de la société Lyonnaise des Eaux, dont le siège est à Montgeron (Essonne), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, Mme Credeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Credeville, conseiller référendaire, rapporteur, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Z..., de Me Célice, avocat de la société Lyonnaise des Eaux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1, 1er alinéa de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Attendu que selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 13, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que pour refuser d'accorder à M. Z..., employé dans le secteur privé à qui était reprochée une faute commise en 1977 découverte après la loi d'amnistie et sanctionnée par un avertissement le 17 août 1983, le bénéfice des dispositions de l'article 13 de la loi susvisée, la cour d'appel a énoncé que l'article 14-1 de la même loi prévoit que sont seuls amnistiés les faits en raison desquels une sanction a été effectivement prononcée ; Qu'en statuant ainsi, les juges du fond qui ont ajouté à la loi une disposition qu'elle ne comporte pas, ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 31 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pourvoi disciplinaire - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Faits amnistiés - Motifs de sanctions prononcées par un employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 85-42.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-19
Numéro d'affaire : 85-42253
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-02-20, 1985-02-20
Président : Président : M. JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle A... Pascale, demeurant à Aignay-le-Duc (Côte-d'Or), ruelle des Avocats, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1985 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM) SMEJA SOUDAIN, dont le siège est à Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. X..., Mme Z..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, Avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon Y..., les observations de la SCP Riché et Blondel, avocat de la SCM Smeja Soudain, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 février 1985), que la société civile de moyens Smeja-Soudain, qui avait engagé Mlle A... le 1er avril 1982 en qualité d'assistante stagiaire, lui a fait connaître, par lettre du 10 janvier 1983, qu'elle ne faisait plus partie du personnel un mois après réception de cette correspondance ; que Mlle A... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été liée à la société par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts d'un montant égal aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme de son contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions de la Convention collective prévoyant une durée de 24 mois pour le contrat de formation d'assistante dentaire et a dénaturé le contrat qui avait été conclu pour une durée déterminée et qui ne pouvait donc être rompu unilatéralement ; Mais attendu que le contrat de travail, qui ne précisait pas la durée pour laquelle il était conclu, renvoyait aux conditions générales de la convention collective des assistantes dentaires et des réceptionnistes du 27 juin 1967 qui stipule que les assistantes dentaires stagiaires doivent être engagées pour une durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Dentisterie - Convention collective des assistantes dentaires et réceptionnistes du 27 juin 1967 - Contrat de travail - Durée indéterminée - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 86-40.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-19
Numéro d'affaire : 86-40990
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1986-01-06, 1986-01-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., domicilié à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1986 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Georges, dont le siège social est situé à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), "La Goute du Rieux", prise en la personne de son président directeur général, pour ce domicilié audit siège, défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Gaury, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire qui a été rejetée par une décision notifiée le 4 novembre 1986 ; que sa déclaration de pourvoi, en date du 10 février 1986, ne contenait l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire ampliatif est parvenu au secrétariat-greffe le 20 février 1987, après expiration du délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Hors délai - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1987, 85-41.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-10
Numéro d'affaire : 85-41893
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evreux 1985-02-21, 1985-02-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CINE, dont le siège est à Evreux (Eure), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1985 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section commerce), au profit de Madame X... Christiane, demeurant à Evreux la Madeleine (Eure), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir - Production.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 85-41.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-19
Numéro d'affaire : 85-41959
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans 1985-02-14, 1985-02-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali X..., demeurant à Saint-Jean Le Blanc (Loiret), Foyer AFTAM, en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1985 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit de la société DALLA VERA, société de bâtiment et travaux publics dont le siège est à Orléans (Loiret), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de Me Consolo, avocat de la société Dalla Vera, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de ferrailleur grutier par la société Dalla Vera, qui avait été affecté à un chantier distant de 75 kilomètres de son lieu de travail, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 14 février 1985) d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement, par son employeur, de certaines sommes à titre d'indemnité de déplacement, alors, selon le pourvoi, qu'il ne peut être dérogé aux clauses d'une convention collective par un accord moins favorable conclu entre certains salariés et l'employeur ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes, qui constate d'abord que l'employeur était soumis à la convention collective du bâtiment, laquelle prévoit une indemnisation dite de grand déplacement, mais fait prévaloir un prétendu accord intervenu entre certains salariés et l'employeur, viole directement les articles L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que l'employeur n'avait déduit de l'indemnité de grand déplacement versée au salarié que les frais réels du transport dont il avait bénéficié ; D'où il suit que la décision attaquée n'encourt pas les griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de grand déplacement - Déduction des frais réels - Déduction des frais réels de transport assumés par l'employeur - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 85-42.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-26
Numéro d'affaire : 85-42024
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Louviers 1985-02-28, 1985-02-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Maître X..., demeurant à Evreux (Eure), ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens des établissements A..., dont le siège est à Louviers (Eure), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de Madame Z... Sylviane, demeurant à Louviers (Eure), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Valdès, Lecante, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. A..., entrepreneur de mécanique générale, et M. X..., celui-ci pris en qualité de syndic de celui-là, à payer à Mme Z..., que le premier employait comme secrétaire à mi-temps, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu cependant qu'il résulte des mentions mêmes du jugement que le règlement judiciaire (en réalité, la liquidation des biens) de M. A... avait été prononcé postérieurement à la date de licenciement ; qu'en portant, dans ces conditions, condamnation contre M. A... alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement prononçant la liquidation des biens, à la procédure de vérification des créances, quand bien même le créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant l'ouverture de la procédure collective, la conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de licenciement - Licenciement antérieur à la liquidation des biens - Production - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 85-44.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-30
Numéro d'affaire : 85-44218
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tours 1985-05-03, 1985-05-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOGEST HOTEL dont le siège social est Poce sur Cisse à Amboise (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Tours , au profit de Madame X... Monique demeurant ... (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Tours, établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée "Sogest-Hôtel" porte une signature illisible précédée de la mention "La Direction" ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Conditions - Régularité.