La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-20.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-20026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1987-09-23, 1987-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Camille A..., demeurant à Paris (8e), ..., 2°/ Madame Claire A..., épouse Z..., demeurant à Paris (8e), ..., 3°/ Monsieur Félix Y..., demeurant à la Seyne-sur-Mer (Vendée), Le Plein Sud, Gay Versant, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Paris (8e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Foussard, avocat des consorts A... et de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'article 1134 du Code civil en retenant, par motif adopté, que M. A... ne pouvait refuser de payer les loyers parce que des quittances ne lui avaient pas été remises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 88-70.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-70002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département de la Réunion, siégeant à Saint-Denis 1987-06-22, 1987-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie X..., demeurant ..., Le Tampon (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1987 par le juge de l'expropriation du Département de la Réunion, siégeant à Saint-Denis, au profit de la Société d'Equipement du département de la Réunion (SEDRE), avenue de la Victoire, Saint-Denis (Réunion), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation contre l'ordonnance d'expropriation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Société d'Equipement du département de la Réunion (SEDRE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 84-70.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 84-70017
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Ariège 1983-11-02, 1983-11-02
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Sainte Suzanne (Ariège), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1983 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège siégeant à Foix, au profit de la Commune de Sainte-Suzanne (Ariège), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. I..., B..., J..., A..., E..., Y..., X..., D..., C..., H... F..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'opération ; Attendu que le conseil d'Etat ayant rejeté le recours contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ariège, 2 novembre 1983) de ne comporter ni la mention de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête parcellaire, ni la date de nomination du commissaire-enquêteur, ni l'indication des dates d'ouverture et de clôture de ladite enquête, ni la mention des dates auxquelles les avertissements individuels sont parvenus aux divers propriétaires concernés dont l'état civil est, en outre incomplet, le tout en violation des articles L. 12-1, R. 12-2, R. 11-20 et R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Mais attendu, d'une part que l'ordonnance vise l'arrêté prefectoral du 4 mai 1983 ordonnant enquête d'utilité publique et enquête parcellaire, désignant un commissaire enquêteur chargé des deux enquêtes et prescrivant le dépôt du dossier en mairie de Sainte-Suzanne ; Attendu, d'autre part, que M. G..., ayant reçu le 31 mai 1983, en temps utile, l'avertissement précédant les dates de déroulement de l'enquête fixée du 6 juin 1983 au 24 juin 1983 par l'arrêté du 4 mai 1983, n'est pas fondé à se prévaloir des vices pouvant affecter les avis destinés à d'autres personnes, pas plus que des omissions dans les désignations de leur état civil, ces griefs ne le concernant pas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Irrégularité - Qualité pour s'en prévaloir.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 88-70.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-70018
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant à Périgueux 1987-12-15, 1987-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur André Y... ; 2°) Madame André Y..., née X... Huguette, son épouse, demeurant ensemble à Notre-Dame-de-Sanilhac (Dordogne), route de Coursac ; en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant à Périgueux, au profit du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat du département de la Dordogne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers le département de la Dordogne - Direction départementale de l'équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 85-70.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 85-70026
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Dordogne siégeant à Périgneux 1984-12-24, 1984-12-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Paulette X..., veuve Y..., demeurant à "Le Thon" Commune de Bezenac par Saint Cyprien, (Dordogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 décembre 1984 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne siégeant à Périgneux, au profit du Département de la Dordogne -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT- Préfecture de la Dordogne Périgneux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Département de la Dordogne "direction départementale de l'Equipement", les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Périgueux 24 décembre 1984), qui a prononcé, au profit du département de la Dordogne, l'expropriation de parcelle lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 17 août 1982 et de l'arrêté de cessibilité du 13 novembre 1984 ; Mais attendu que les recours formés contre ces arrêtés ayant été rejetés par la juridiction admnistrative, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers le Département de la Dordogne "direction départementale de l'équipement", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1989, 88-13.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-13415
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1988-01-14, 1988-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Ange X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Monsieur Joachim X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 janvier 1988) et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de l'épouse ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ; Mais attendu que la disposition critiquée par le moyen ne figure pas dans le dispositif de la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen manque par le fait même qui lui sert de base ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts alors que la cour d'appel n'aurait pu lui reprocher de s'être introduite au domicile du mari qui était le domicile conjugal et qu'à supposer que son attitude ait été répréhensible, la cour d'appel aurait dû rechercher si elle n'était pas excusée par le comportement imputé par la femme à son mari ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que Mme X... ait contesté devant la cour d'appel que son comportement au domicile du mari constituât une violation des obligations du mariage, ni invoqué qu'il fût excusé par l'attitude du mari ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 88-13.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-13438
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1988-01-14, 1988-01-14
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand Simon C..., retraité, demeurant à Ussel (Corèze), impasse des Lavoirs, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Marcel X..., 2°) Monsieur Jean-Baptiste Laurent Maurice D..., demeurant tous deux à Ussel (Corèze), impasse des Lavoirs, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., E... B..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. X... et D... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour combattre les conclusions de l'expert judiciairement commis dans une instance en bornage l'opposant à MM. X... et D... et solliciter une contre-expertise, M. C... avait produit en cause d'appel le rapport d'un expert officieux établi postérieurement à celui de l'expert judiciaire ; que, pour débouter M. C..., l'arrêt retient qu'en raison de son caractère non contradictoire, le rapport de l'expert officieux ne pouvait être opposé aux autres parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que ce rapport, qui avait été régulièrement versé aux débats, pouvait être examiné à titre de simple renseignement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Rapport d'expertise - Expert officieux - Rapport régulièrement versé aux débats.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1989, 88-13.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-13627
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Caen 1988-01-14, 1988-01-14
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frank X..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de Mme Maryse Y..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Defrenois et Lévy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... a fixé le montant de la part contributive du père à l'entretien des enfants avec indexation ; qu'un litige ayant opposé les ex-époux à propos du recouvrement direct de cette pension, un jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre du 16 juillet 1981 a arrêté les comptes des parties en ordonnant le versement d'une certaine somme par M. X... ; qu'un nouveau litige étant né à propos du paiement de la pension pour la période d'avril 1981 à juillet 1983, un jugement du tribunal d'instance de Caen du 14 janvier 1988 a condamné M. X... à payer une autre somme pour la période considérée ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu contre les deux jugements, fait grief au second d'avoir statué comme il l'a fait alors que, d'une part, il aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par la décision du 16 juillet 1981, alors que, d'autre part, il aurait omis de répondre aux conclusions invoquant cette autorité, et alors, enfin, qu'il serait inconciliable avec le jugement du 16 juillet 1981 et devrait dès lors être cassé en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les instances terminés par les jugements invoqués avaient des objets différents ; Et attendu que, si le calcul des pensions a été effectué de façon différente dans chacune des deux instances, il n'en résulte pas que les décisions soient inconciliables dans leur exécution ; qu'il n'y a donc pas contradiction au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Moyen - Décisions ayant des objets différents - Dispositions contradictoires (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-13.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-13809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, section 2) 1987-05-11, 1987-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marcelle X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987, par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, section 2), au profit de Monsieur Bernard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 1987) qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari, d'avoir fixé au montant qu'elle retient la prestation compensatoire allouée à la femme sous forme de rente mensuelle ; alors, d'une part, qu'en se bornant à faire état de "l'impécuniosité de l'époux créancier, la cour d'appel n'aurait pas pris en compte les besoins de celui-ci, et alors, d'autre part, que dans ses conclusions Mme X... aurait souligné qu'elle n'exploitait plus son fonds de commerce de coiffure depuis sept ans ; que les pièces produites aux débats établiraient que son actuel état de santé la rendrait inapte au travail et que ses ressources consisteraient uniquement en la pension qu'elle percevrait à la suite de l'ordonnance de non conciliation ; qu'en ne répondant pas à ce chef des écritures relatif à l'état des ressources de Mme X..., la cour d'appel aurait méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir examiné les revenus du mari, puis constaté l'état d'impécuniosité de la femme, ainsi que ses revenus dans un avenir prévisible, a fixé le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.