Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 86-70.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-14
Numéro d'affaire : 86-70184
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-03-14, 1986-03-14
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pierre C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°) Mme Maurice Z..., née FERNANDEZ X..., demeurant 2 ... (8e), 3°) M. Joseph C..., demeurant 27 Résidence du Parc Saint-Cloud, route de Saint-Gilles à Nîmes (Gard), 4°) M. Christophe C..., demeurant Résidence Plein Ciel, Tota (Corse), Bastia, 5°) Mme F... VIRAT, née Régine E..., demeurant ... (Seine maritime), 6°) Mme Paul Y..., née Danièle E..., demeurant ..., 7°) Mme Marc M..., née GARCIA H..., demeurant 1 ... (17e), 8°) Mme Marcelle C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 9°) Mme Lydia C..., demeurant ... (16e), 10°) Mme veuve FERNANDEZ I..., née K... Joséphine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la Cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit de la ville de CREIL, mairie de Creil à Creil (Oise), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. D..., J..., L..., B..., G..., A..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Pierre C... et de neuf autres demandeurs, de Me Choucroy, avocat de la ville de Creil, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1986), qui fixe les indemnités d'expropriation dues par la commune de Creil, d'avoir écarté la qualification de terrain à bâtir pour les parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, "que l'état d'enclave et le caractère accidenté et apparemment inutilisable du terrain exproprié ne suffisent pas, par eux-mêmes, à écarter la qualification de terrain à bâtir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les terrains en cause ne remplissaient pas les conditions légales de desserte, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article L. 13-15.II 1° du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt, constatant que les parcelles appartenant aux consorts C... ne possèdent d'accès aux voies viabilisées que par l'intermédiaire des parcelles de la SCI "La Versine", a légalement justifié sa décision d'écarter la qualification de terrain à bâtir ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que les consorts C... reprochent à la cour d'appel, selon le moyen, "de n'avoir indiqué ni les éléments de comparaison dont elle s'était servie, ni la date à laquelle elle s'était placée pour évaluer les indemnités d'expropriation, ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions de l'article L. 13-15.1 du même Code d'expropriation" ; Mais attendu qu'en se référant aux éléments de comparaison versés aux débats et en confirmant la décision du premier juge, la cour d'appel s'est nécessairement placée à la date du jugement pour fixer les indemnités dont elle ne modifie la valeur que pour tenir compte de leur légère sous-évaluation par le magistrat du premier degré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (non) - Date d'évaluation.