La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre civile 1) 1980-11-25, 1980-11-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 25 NOVEMBRE 1980) QUE DES BIENS IMMEUBLES SAISIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LA CROIX SAINT-GILLES, DONT LE GERANT EST M Y..., ONT ETE ADJUGES LE 4 AVRIL 1973 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS CAMY, DONT LE GERANT EST M X... ; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE, M X..., POURSUIVI DU CHEF D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, A ETE DECLARE COUPABLE DE CE DELIT ET CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A M Y..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ADJUDICATION, FORMEE PAR CE DERNIER, ETANT REJETEE ; QUE LA SOCIETE LA CROIX SAINT-GILLES AYANT DEMANDE A LA JURIDICTION CIVILE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION DU 4 AVRIL 1973, LA SOCIETE LE CLOS CAMY, DEFENDERESSE A CETTE ACTION, A OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA SOCIETE LA CROIX SAINT-GILLES SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, ET QUI AVAI T REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE EN RELEVANT QUE M Y... S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE EN SON NOM PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE LE CLOS CAMY N'ETAIT PAS PRESENTE A L'INSTANCE PENALE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE M Y... AGISSAIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE LA CROIX SAINT-GILLES, QUE CETTE DERNIERE ETAIT REPRESENTEE A L'INSTANCE PENALE, ET QUE LE JUGEMENT INTERVENU A AUTORITE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA DECISION RENDUE SUR LES INTERETS CIVILS PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVIL, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE LE CLOS CAMY, ADJUDICATAIRE, CONTRE QUI LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ADJUDICATION ETAIT DIRIGEE, AVAIT ETE PARTIE AU JUGEMENT DONT ELLE INVOQUAIT L'AUTORITE, ET SANS RELEVER, EN CONSEQUENCE, QUE TOUTES LES CONDITIONS D'IDENTITE EXIGEES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1980-10-21, 1980-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M PIERRE X..., ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE BATI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NOUMEA, 21 OCTOBRE 1980), DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER M GERARD Y..., VENDEUR-CONSTRUCTEUR DUDIT IMMEUBLE A REPARER, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LES DESORDRES L'AFFECTANT, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE SI LE CONSTRUCTEUR N'EST EN PRINCIPE TENU A LA GARANTIE DECENNALE QU'A CONDITION D'AVOIR ETE LIE AU MAITRE DE Z... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LES PARTIES PEUVENT CEPENDANT CONVENIR DE SOUMETTRE LEURS RELATIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, M Y..., DANS L'ACTE DE VENTE DU 5 DECEMBRE 1978, AYANT DECLARE SUBROGER" L'ACQUEREUR DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE VENDU, RELATIVEMENT A L'EXECUTION DE LA GARANTIE DECENNALE DUE PAR CES PERSONNES" ; QU'AINSI, EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'Y SOUMETTRE LEURS RELATIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONVENTIONS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LES DESORDRES AFFECTAIENT L'ENSEMBLE DU CARRELAGE DE L'IMMEUBLE, (SALLE DE SEJOUR, SALLE A MANGER ET CUISINE) NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLER L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DIRE QUE CES DESORDRES N'ENGAGEAIENT PAS LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR" ; ET ALORS, ENFIN, QUE M X... AVAIT SOUTENU DANS SA REQUETE D'APPEL QUE, S'IL AVAIT APERCU LES TACHES LORS DE LA VENTE, IL LES AVAIENT ATTRIBUEES A UN NETTOYAGE QUELQUE PEU NEGLIGE ; QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, QUOIQUE LES DESORDRES FUSSENT APPARENTS LORS DE LA VENTE, LEUR GRAVITE N'EN AVAIT ETE REVELEE QUE PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE CELUI QUI CONSTRUIT UN IMMEUBLE ET LE VEND APRES ACHEVEMENT NE PEUT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION DES MALFACONS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE, QUI SUBROGEAIT L'ACHETEUR DANS LES DROITS DU VENDEUR CONTRE LES CONSTRUCTEURS, EXCLUAIT TOUT RECOURS CONTRE LE VENDEUR EN RAISON DES VICES APPARENTS OU CACHES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1980-10-28, 1980-10-28

SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENONCE QUE CET AVIS SERA ANNEXE A LA MINUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA PUBLICATION FAITE DANS L'ECHO REPUBLICAIN DES YVELINES REPRODUIT LE TEXTE DE L'ARRETE PREFECTORAL ET CONTIENT LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale) 1981-02-19, 1981-02-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... QUI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., DU BAIL RURAL QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTI, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS 19 FEVRIER 1981) D'AVOIR ANNULE CE CONGE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REPRISE PARTIELLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS DEMONTRANT SEULEMENT QUE L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION DES PRENEURS SERAIT SANS DOUTE PERTURBE PAR LA REPRISE MAIS NON GRAVEMENT ATTEINT, LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 845-12 DU CODE RURAL" MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA REPRISE DES 17 HECTARES FIGURANT A L'ACTE DE CONGE AURAIT POUR EFFET D'AMPUTER L'EXPLOITATION DU TIERS DE SA SURFACE ET DE PERMETTRE DIFFICILEMENT SA SURVIE ; QUE DE CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA REPRISE PARTIELLE ENVISAGEE PORTERAIT GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1) 1980-12-11, 1980-12-11

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... AYANT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'IRREGULARITE DU CONGE ETAIT SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE RELATIVE, L'ARRET N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR UN POINT NON CONTESTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS ECRITURES QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU VICE DE LA NOTIFICATION DES LORS QU'IL AVAIT RECONNU AVOIR RECU LA NOTIFICATION DU CONGE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE PRENEUR COMMERCANT QUI DONNE CONGE DOIT LE FAIRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ; QUE L'ARRET EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DE RESPECT DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI LE CONGE ETAIT SANS EFFET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS, NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1980-11-20, 1980-11-20

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT COMMUN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'ENFANT MINEUR AVAIT ETE PRECEDEMMENT FIXEE A UN CERTAIN MONTANT PAR UN ARRET, DEVENU DEFINITIF, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ET QUE DES LORS, SEUL, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AURAIT ETE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE MODIFICATION DE CETTE PENSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 247, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, SEUL COMPETENT POUR STATUER, APRES PRONONCE DU DIVORCE SUR LES DEMANDES DE MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'ENFANT MINEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET QUI AVAIT PLENITUDE DE JURIDICTION EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALE, A, EN RETENANT SA COMPETENCE, NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24-1, ALINEA 1ER DE LA LOI N. 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE OU JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ; ATTENDU QUE L'ARRET ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS, AYANT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA LOI DU 11 JUILLET 1975, QUI A INTRODUIT LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LE CODE CIVIL, N'ETAIT PAS APPLICABLE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1980-11-04, 1980-11-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., D'AVOIR CONDAMNE P. A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE LE MONTANT ET LES MODALITES DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN S'ATTACHANT A LA SEULE DISPARITE DES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES BESOINS DE L'EPOUX X..., AURAIT PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AGE, LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES, LA SITUATION ET L'IMPORTANCE DU PATRIMOINE DE CHACUN DES EPOUX, EN TENANT COMPTE D U PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, ET APRES AVOIR AJOUTE QUE LES CONDITIONS DE VIE DE LA FEMME, QUI NE PEUT ESPERER EXERCER A NOUVEAU AUCUNE ACTIVITE EN RAISON DE SON AGE, DEMEURERONT INFERIEURES A CELLES QUI AURAIENT ETE LES SIENNES SI LE LIEN CONJUGAL NE SE TROUVAIT PAS ROMPU, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1980-05-21, 1980-05-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE LE MARI A PAYER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET REJETER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, SE SERAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE, VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, SUR DEUX DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU VU DE DOCUMENTS EXPRESSEMENT VISES DANS LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ET DONT LA COMMUNICATION N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1980-05-07, 1980-05-07

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, INTERPRETANT LE TESTAMENT DE SA SOEUR DAME X..., A DECIDE QU'ELLE N'ETAIT PAS LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE SON FRERE PIERRE Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI AYANT RENONCE A LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL SE SERAIT MEPRISE SUR LES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ENONCANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE DEFAUT D'INTERET A AGIR DE Y..., CETTE FIN DE NON-RECEVOIR N'AYANT PAS ETE OPPOSEE PAR DAME Z..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE Y... AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT NEANMOINS L'APPEL DE CELUI-CI RECEVABLE, N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME FRANCAIS QUI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AURAIT EXCIPE DU DEFAUT D'INTERET DE SON FRERE A AGIR ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE DAME Z... AIT OPPOSE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, S'ETANT BORNEE A SOUTENIR QUE Y... NE POUVAIT PLUS RETRACTER SA RENONCIATION DANS LA MESURE OU ELLE-MEME, EN DEMANDANT L'ENVOI EN POSSESSION, AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PREMIER PRESIDENT N'ETAIT PAS TENU DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET A AGIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980,PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE REFERE, QU'UNE ORDONNANCE NON FRAPPEE D'APPEL ET DEVENUE DEFINITIVE A DECIDE QUE LA PUBLICITE COMMERCIALE FAITE PAR GALTIE ET AFFLELOU ETAIT ILLICITE ET LES A CONDAMNES, SOUS ASTREINTE PROVISOIRE, A Y METTRE FIN ; QU'UNE AUTRE ORDONNANCE A LIQUIDE L'ASTREINTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU SUR APPEL DE CETTE SECONDE ORDONNANCE, D'AVOIR REFUSE DE LIQUIDER L'ASTREINTE ET JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INTERDIRE UNE NOUVELLE PUBLICITE LANCEE PAR LES MEMES PERSONNES, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE PUBLICITE COMPORTANT DES CARACTERES IDENTIQUES A CEUX JUGES ILLICITES PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL EN RAPPORTANT CETTE ORDONNANCE MALGRE L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS LUNETIERS DETAILLANTS DU SUD-OUEST QUI SOUTENAIT QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL 77-105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PEU AVANT QUE N'INTERVINT L'ORDONNANCE DE REFERE ASSORTIE DE L'ASTREINTE DONT LA LIQUIDATION ETAIT SOLLICITEE, GALTIER ET AFFLELOU AVAIENT MODIFIE LE LIBELLE DE LEUR ANNONCE EN LIMITANT A UNE PERIODE DETERMINEE LES AVANTAGES CONSENTIS A LA CLIENTELE ET AVAIENT, DE CE FAIT, RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977 ; QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE QUI, AU VU DES PRODUCTIONS, N'ETAIT PAS CONNUE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 485 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Paris 1981-02-16, 1981-02-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU PREMIER PRESIDENT, POUR APPRECIER LE MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT L'APPEL D'UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER, DE SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE CE JUGEMENT ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE DANS LA FORME DES REFERES PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET LES PRODUCTIONS QUE GIROLAMI, ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE CARDIO-VASCULAIRE DE VALMANTE (CCVV), AYANT CEDE SES ACTIONS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIP MEDICAL MOYENNANT UN PRET CONSENTI PAR CELLE-CI A LA CCVV, S'EST PREVALU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT PREVOYANT LA RESTITUTION DES ACTIONS EN CAS DE REMBOURSEMENT DU PRET ; QUE LA SOCIETE VIP MEDICAL AYANT REFUSE LE REMBOURSEMENT, AU MOTIF QUE LES FONDS SERVANT A LE REALISER PROVIENDRAIENT D'UN ABUS DES BIENS DE LA CCVV, GIROLAMI L'A ASSIGNEE EN RESOLUTION DU CONTRAT, A PORTE PLAINTE EN ESCROQUERIE CONTRE SON GERANT ET OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE DES ACTIONS EN LA PERSONNE DE DALLOZ AVEC DROIT DE VOTE AUX ASSEMBLEES ; QU'UN ARRET INFIRMATIF A LEVE LE SEQUESTRE ; QUE GIROLAMI A ALORS PRATIQUE OPPOSITION SUR LES TITRES ENTRE LES MAINS DE L'ANCIEN SEQUESTRE ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 11 JANVIER 1956 RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE DEPOSSESSION DE TITRES AU PORTEUR ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION - COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION -, EN RAISON DE L'INSTANCE PENALE EN COURS, LA SOCIETE VIP MEDICAL A SAISI LE PREMIER PRESIDENT AFIN D'ETRE AUTORISEE A RELEVER APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ORDONNANCE ENONCE QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT S'IMPOSAIT BIEN AU JUGE DE LA DEMANDE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION ; EN QUOI LE PREMIER PRESIDENT A MECONNU LES LIMITES DE SES POUVOIRS, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1981-03-25, 1981-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 17 OCTOBRE 1978, UN AGENT DE RECOUVREMENT AGISSANT A LA REQUETE DU TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS, 6EME ARRONDISSEMENT, A SIGNIFIE UN COMMANDEMENT AU DOMICILE DE DONSIMONI ET REMIS COPIE DE L'ACTE EN MAIRIE ; QUE DONSIMONI N'A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT QUE PAR UN MEMOIRE DU 6 JUILLET 1979 PUIS A CONTESTE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'UNE COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION N'ETAIT PAS JOINTE A LA LETTRE SIMPLE PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS REJETTE LA DEMANDE DE DONSIMONI AU MOTIF QUE CETTE IRREGULARITE NE LUI A CAUSE AUCUN GRIEF ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE DONSIMONI AIT ALLEGUE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ABSENCE DE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI AURAIT DU ETRE JOINTE A LA LETTRE SIMPLE LUI EUT CAUSE UN PREJUDICE ; QUE LE MOYEN CRITIQUANT L'APPRECIATION DE L'ABSENCE DE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;