Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2011, 11-84.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-29
Numéro d'affaire : 11-84945
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2011-03-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2011, qui, statuant sur renvoi après cassation, pour abandon d'animaux domestiques, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des animaux, a prononcé l'interdiction définitive d'en détenir, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 3 mars 2008, des gendarmes, accompagnés d'inspecteurs de la Direction départementale des services vétérinaires de l'Isère ont effectué une visite domiciliaire chez M. X... où ils ont constaté par procès-verbal, d'une part, la circulation entre la maison d'habitation et le parc attenant, transformé en bourbier, dépourvu de végétation et jonché d'objets divers, de quatre chevaux et de trois ânes manquant d'eau et de nourriture, infestés de poux et présentant des lésions de grattage, d'autre part, la présence au sous-sol, d'une ânesse en état de choc dont les sabots étaient coincés sous une porte et qui portait un foetus, mort depuis plus de vingt-quatre heures ; qu'il a fallu provoquer la mort de celle-ci et confier les autres équidés à une association ; Attendu que, convoqué devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir "exercé des sévices graves ou commis des actes de cruauté envers des chevaux et des ânes domestiques en omettant pendant une longue période et de manière répétitive de leur prodiguer les soins courants qui leur étaient nécessaires", au visa des articles 521-1 du code pénal et L. 215-6 du code rural, M. X... a été déclaré coupable de ce délit par le tribunal ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel du jugement ; que l'arrêt rendu sur cet appel ayant été cassé en toutes ses dispositions, la cour d'appel désignée pour statuer à nouveau a requalifié les faits poursuivis et prononcé, sur la peine et sur les intérêts civils ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas statué sur le moyen invoqué par M. X... dans ses conclusions déposées devant elle demandant de dire illégal et nul et d'écarter des débats le procès-verbal établi le 3 mars 2008 à 9 h 45 et toutes les photos prises ce jour-là et contenues au dossier ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception tirée de la nullité du procès-verbal qui a servi de base aux poursuites ; Que dès lors, le requérant ne peut se faire un grief de ce que la cour d'appel n'y a pas répondu ; Que le moyen, qui reprend cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 521-1, alinéa 7, du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a requalifié les faits reprochés à M. X... en abandon d'animaux domestiques, l'en a déclaré coupable, alors que les faits reprochés ne pouvaient pas être considérés comme un abandon d'animaux, qui plus est accompli intentionnellement et en ce que l'arrêt comporte une dénaturation des énonciations du procès-verbal du 3 mars 2008 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, reçu la constitution de partie civile de l'Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs et a condamné M. X... à payer diverses sommes à cette association, sans répondre aux conclusions d'irrecevabilité du prévenu selon lesquelles ce groupement agissait en dehors de l'objet de ses statuts qui est exclusivement d'intervenir pour les bêtes destinées à l'abattoir ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de de partie civile de l'OABA, la cour d'appel a retenu à bon droit que les faits reprochés pouvaient avoir causé à cette association un préjudice personnel et direct D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;