Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Hauts-de-Seine, 1982-11-24, 1982-11-24

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, DU 24 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS A ENFANT DE MOINS DE 15 ANS SUR LEQUEL IL AVAIT AUTORITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VI OLATION DES ARTICLES 309, 311 ET 312 DU CODE PENAL (LOI DU 2 FEVRIER 1981), DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION N°1 ETAIT AINSI LIBELLEE ; LE Z... PAUL, ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A COLOMBES LE 26 AVRIL 1980, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS SUR LA PERSONNE DE STEPHANIE X..., ENFANT DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 22 FEVRIER 1979 ? ; ALORS QUE CETTE QUESTION EST NULLE, COMME ETANT COMPLEXE, PUISQU'ELLE REUNIT A LA FOIS UN FAIT PRINCIPAL DE COUPS VOLONTAIRES ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE L'AGE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE LA QUESTION N°1 TELLE QU'ELLE EST REPRODUITE DANS LE MOYEN A ETE POSEE DANS LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENFANT ETAIT AGE DE MOINS DE 15 ANS EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DES INFRACTIONS QUE CE TEXTE VISE ET NON UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE GRIEF DE COMPLEXITE NE SAURAIT ENTACHER UNE TELLE QUESTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TEMOIN CORINNE X... NE COMPARAISSAIT PAS AJOUTE QU'IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ; ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE MENTION QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA DECISION EMANE DU PRESIDENT, DE LA COUR OU DE LA COUR ET DU JURY REUNIS, INTERDIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DECISION NE POUVAIT ETRE PRISE QUE PAR LA COUR QUI DEVAIT D'OFFICE, APPRECIER SI LA PRESENCE DU TEMOIN DEFAILLANT ETAIT OU NON NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE APRES QUE L'HUISSIER EUT ANNONCE QUE LE TEMOIN CORINNE X... NE COMPARAISSAIT PAS QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC NI DE CELLE DE LA DEFENSE, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX N'A PRIS NAISSANCE ET QUE DES LORS L'EXPRESSION IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS SIGNIFIE, RAPPROCHEE DU CONTEXTE DU PROCES-VERBAL, QUE L'ORDRE DE PASSER OUTRE AUX DEBATS A ETE DONNE PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DE DIRECTION DES DEBATS ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR ET LE JURY SONT ENTRES DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS, SUIVIS PAR MME POINSEAUX, AUDITEUR DE JUSTICE, QUE M LE PRESIDENT AVAIT AUTORISEE A ASSISTER AU DELIBERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE, RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; ALORS QUE SI UN AUDITEUR DE JUSTICE PEUT ASSISTER AU DELIBERE DE LA COUR D'ASSISES, C'EST A LA CONDITION D'AVOIR AU PREALABLE ETE PRESENT A TOUS LES DEBATS ; QU'EN L'OCCURRENCE IL N'EST AUCUNEMENT CONSTATE QUE MME POINSEAUX ETAIT PRESENTE AUX DEBATS ET QU'AINSI ELLE NE POUVAIT PAS VALABLEMENT ASSISTER AU DELIBERE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'UN AUDITEUR DE JUSTICE A ASSISTE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ; QUE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 DECEMBRE 1958, QUI PERMET AUX AUDITEURS DE JUSTICE D'ASSISTER AUX DELIBERES DE COURS D'ASSISES, NE LEUR FAISANT PAS OBLIGATION D'ASSISTER EGALEMENT AUX DEBATS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;