La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 septembre 2004, 01-13.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 01-13457
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2001-04-20, 2001-04-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 27 janvier 1994, M. X... a cédé à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (la Caisse), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance qu'il détenait sur la Coopérative de producteurs de porcs de la Réunion (CPPR) ; qu'en 1999, il a assigné la Caisse aux fins de voir déclarer nulle la cession ainsi opérée et de voir ordonner la restitution des sommes perçues en exécution de cette cession ; Attendu que pour dire la cession nulle en raison du défaut d'individualisation de la créance cédée, l'arrêt, qui constate qu'outre l'identification du cédant et du cédé, le bordereau porte la mention "porc" au titre de la production et celle de 610 000 francs au titre du montant en principal de la créance cédée, retient que cette somme correspond en réalité au montant du prêt consenti par la Caisse à M. X... et que le bordereau ne mentionne aucun élément complémentaire suffisant à désigner ou individualiser la créance cédée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. X... et son débiteur cédé entretenaient des relations d'affaires consistant dans la livraison de porcs par le premier au second, ce dont il résultait que les mentions portées permettaient d'individualiser la créance future cédée, laquelle a été payée par le débiteur cédé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 01-13.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 01-13528
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des établissements Joubert (la société Joubert) et la société Deux Sévrienne de pâtisserie et de panification (la société DSPP) ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 1er décembre 1995 et 26 janvier 1996 ; que Mme X..., désignée représentant des créanciers puis liquidateur, a engagé, ès qualités, contre la société coopérative agricole Agrinieul une action en responsabilité pour soutien abusif ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., ès qualités, l'arrêt retient que le liquidateur ne peut agir en responsabilité de droit commun contre un dirigeant de fait ayant commis des fautes de gestion relevant de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur n'invoquait pas la direction de fait par la société coopérative agricole Agrinieul de ses filiales, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société coopérative agricole Agrinieul aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société coopérative agricole Agrinieul ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-13.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-13730
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile section A) 2002-01-30, 2002-01-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1719, 3 , du Code civil et L. 622-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Les Primevères (la SCI) a donné à bail à la société Jorac des locaux à usage de restaurant, dépendant d'un complexe sportif exploité par l'association Club tennis Park (l'association) ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 2 juillet 1997, la société Jorac a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts, lui attribuant la baisse de son chiffre d'affaires ; que la société Jorac ayant fait l'objet d'une procédure collective, en cours d'instance, M. X... est intervenu aux débats, en qualité de liquidateur ; Attendu que pour condamner la SCI, l'arrêt retient que la décision commune de la bailleresse et de l'association gérant le centre sportif de faire admettre celle-ci au bénéfice de la liquidation judiciaire et de cesser toute activité est la cause directe de la baisse sensible du chiffre d'affaires de la société Jorac et est à l'origine de son préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation à l'égard d'une entreprise, le tribunal est tenu de vérifier que celle-ci est en état de cessation des paiements et que son activité a cessé ou que son redressement est manifestement impossible, ce dont il résulte que la mise en liquidation judiciaire de l'association ne résultait pas du fait de la SCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a condamné la SCI Les Primevères à payer à la société Jorac la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 janvier 2002 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Jorac, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-14.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-14123
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile B) 2003-03-06, 2003-03-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2004 la SCP Célice-Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Compagnie européenne d'opérations immobilières contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 6 mars 2003, au profit de Mme Rose Marie X... et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 mars 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE de son désistement de pourvoi ; Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à payer à M. Y..., ès qualité, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 02-12.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 02-12546
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2001, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 24 avril 2001 qui a été cassé partiellement le 2 juin 2004 par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° K 01-14.572) ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la banque Worms aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Worms ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 02-13.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-13184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre, section 1) 2002-01-17, 2002-01-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2002, n° 99/08024), que la société Jacnand holding a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales ; qu'en effet, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvaient être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ; 2 / qu'en toute hypothèse, le receveur avait fait valoir devant les juges du fond que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève des dispositions du Livre des procédures fiscales, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvant être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en s'abstenant de répondre à de telles conclusions et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a statué, non pas sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt, mais sur la régularité de la déclaration de créance, laquelle entrait dans les limites de sa compétence ; que le moyen qui se fonde sur la procédure d'établissement de l'impôt est inopérant, donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le receveur des Impôts de Lillers aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 02-13.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-13185
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre, section 1) 2002-01-17, 2002-01-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2002, n° 99/08026), que la société Jacnand holding a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales ; qu'en effet, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvaient être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ; 2 / qu'en toute hypothèse, le receveur avait fait valoir devant les juges du fond que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève des dispositions du Livre des procédures fiscales, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvant être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en s'abstenant de répondre à de telles conclusions et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a statué, non pas sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt, mais sur la régularité de la déclaration de créance, laquelle entrait dans les limites de sa compétence ; que le moyen qui se fonde sur la procédure d'établissement de l'impôt est inopérant, donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le receveur des Impôts de Lillers aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-11.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-11024
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile) 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi n° K 02-16.094 : Attendu que l'Association pour la création de la fondation Firmin X... Sant-Vicens qui, en la même qualité, a formé un pourvoi enregistré sous le numéro n° Z 02-11.024, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; Sur le pourvoi n° Z 02-11.024 : Donne acte à l'association Firmin X... de son désistement au profit du Conseil général des Pyrénées ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-7-7 du Code civil ; Attendu que par jugement du 5 novembre 1991, le tribunal de grande instance de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de l'Association pour la création de la fondation Firmin X... Sant-Vicens (l'association) ainsi que la clôture de la procédure pour extinction du passif ; que de nombreux litiges opposant l'association à M. Paul X... et à deux sociétés, ceux-ci ont demandé, en référé, la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter l'association dans les instances en justice en cours ; que l'association, en la personne de M. Y..., lequel aurait été nommé président lors d'une séance du conseil d'administration, le 14 octobre 1999, s'y est opposée ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 6 avril 2000 ; Attendu que pour désigner M. Z... en qualité d'administrateur ad hoc de l'association, l'arrêt retient que selon les principes dégagées par les règles de la procédure collective et ceux applicables aux sociétés, tels que résultant de la loi du 5 janvier 1988, une personne morale de droit privé déclarée en liquidation judiciaire prend nécessairement fin dès le jugement prononçant cette liquidation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé, par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 02-16.094 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... et les sociétés Ateliers Saint-Vicens et Masjoa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-11.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 01-11059
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile - section B) 2001-03-02, 2001-03-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1842 du nouveau Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 1987, M. Ahmed X... a cédé aux époux Y... les parts qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée Hôtellerie "Le Régent" (la société) ; qu'aux termes d'un protocole d'accord signé le 28 mai 1990, il s'est engagé à rembourser une somme de 908 062 francs correspondant au solde débiteur de son compte-courant d'associé ; qu'aucun remboursement n'étant intervenu, la société a assigné en février 1997, en référé, les consorts X..., héritiers de M. Ahmed X... en remboursement de cette somme ; Attendu que pour rejeter la demande de la société, la cour d'appel retient que les associés disposent à l'encontre des gérants d'une action sociale en responsabilité leur permettant de poursuivre la réparation du préjudice de la société dont les modalités d'exercice sont fixées par les articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967 mais que la société, personnalité morale distincte, n'a pas qualité à agir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'action sociale ouverte aux associés par l'article L. 223-22 du Code de commerce ne peut priver la société, ayant subi un préjudice résultant d'agissements fautifs de son ancien gérant, de son droit propre à agir en responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.