Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2009, 09-81.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro d'affaire : 09-81171
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2008-12-05
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre des mineurs, en date du 5 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Abdelmouneim Z... du chef de vol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et les observations complémentaires produites en demande ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné à l'avocat de la demanderesse et pris de la violation de l'article 388-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal pour enfant a déclaré Abdelmounein Z... coupable de vol avec violences au préjudice de Roseline X... et l'a condamné, solidairement avec sa tutrice, Jacqueline Y..., à payer des dommages-intérêts à la victime des violences ; que la MACIF, assureur de la civilement responsable, est intervenue dans la procédure et que le jugement lui a été déclaré opposable ; que le prévenu, la partie civile et la MACIF ayant interjeté appel, l'arrêt partiellement infirmatif a, de même, été déclaré opposable à l'assureur ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les poursuites pénales n'étaient pas exercées pour une infraction d'homicide ou de blessures involontaires, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 5 décembre 2008, en ses seules dispositions relatives à la MACIF, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.