La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 91-05.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-05029
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1991-01-09, 1991-01-09
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Jean-Marie Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de son recours tendant à faire établir qu'il n'y avait lieu de le déchoir de ses droits d'autorité parentale sur sa fille Mélissa ; que devant la cour d'appel, bien que régulièrement cité, il n'a été ni présent, ni représenté ; que l'arrêt attaqué a néanmoins infirmé la décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée - Possibilité pour la Cour d'appel d'infirmer la décision entreprise (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-18.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-18559
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale, section 2) 1991-04-11, 1991-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Pierre Z..., 28/ Mme Marie-France X..., épouse Z..., demeurant ensemble à Coutances (Manche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale, section 2), au profit : 18/ de M. Léonce A..., 28/ de Mme Liliane Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Coutances (Manche), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Z... avaient refusé de signer l'état des lieux dressé par le notaire lors de leur départ, la cour d'appel, qui, statuant en référé, a retenu que, dans la mesure où les locataires contestaient avoir commis des dégradations, il était nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, afin de constater contradictoirement l'existence de celles-ci et d'en chiffrer le coût, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-19.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-19630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section 1) 1991-06-05, 1991-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section 1), au profit de M. Ferdinand Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., née X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-19.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-19687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section 1) 1991-05-07, 1991-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y... Yvette, Josette, France, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section 1), au profit de M. Jean X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 212 et suivants et 242 du Code civil, défaut de base légale au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis et du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ; Et attendu que son rejet entraîne celui du second moyen ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1993, 90-14.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 90-14392
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1990-01-18, 1990-01-18
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant 1, place du Forum, Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 18/ de M. Pascal X..., demeurant anciennement ..., et actuellement 2 C/, rue des Déportés, Metz (Moselle), 28/ de Mme Madeleine Z..., demeurant anciennement au "Café Olympic bar", rue Pasteur, Metz (Moselle), et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a remis des sommes à M. X... dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce dont ce dernier était locataire-gérant ; que M. Y... ayant sollicité le remboursement de ces sommes, M. X... s'est prévalu de l'intention libérale de son auteur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, qui a reproché à M. Y... de ne pas avoir rapporté la preuve de son absence d'intention libérale, a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que les juges du fond ont constaté que rien n'établissait que les paiements faits par M. Y... l'auraient été au titre d'avances ou de prêts ; qu'ils en ont déduit, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... n'était pas fondé à obtenir le remboursement des sommes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE (Règles générales) - Charge - Contrats d'obligations - Demandeur à l'exécution - Remise de fonds - Action en remboursement.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 91-15.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 91-15715
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1990-03-13, 1990-03-13

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna X..., demeurant les Mésanges bâtiment II, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant les Mésanges bâtiment II, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu d'abord, que l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1990) a constaté que Mme X... revendique la propriété de la moitié d'un appartement qu'elle soutient avoir acquis en indivision avec sa nièce, Mme Jacqueline Y..., tandis que celle-ci figure comme seul acquéreur dans l'acte de vente, à la signature duquel Mme X... reconnaît avoir assisté ; que la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X... soutient que cet acte de vente est simulé et qu'elle se fonde sur une convention de prête-nom ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; qu'ensuite, il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel que le document écrit de la main de Mme Y... et faisant mention de l'achat de la moitié de l'appartement constitue un acte sous seing privé qui ferait la preuve des droits de Mme X... dans les conditions prévues par l'article 1322 du Code civil ; que le second moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable en ses deux branches ; qu'enfin, c'est sans dénaturer cet écrit que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé qu'il ne rend pas vraisemblable la simulation et la convention de prête-nom alléguée par Mme X... ; qu'elle en a justement déduit que cette pièce ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit ; qu'ainsi, le troisième moyen n'est pas fondé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SIMULATION - Applications diverses - Prête-nom - Vente immobilière - Achat au nom d'un seul acquéreur - Acquisition prétendue en indivision - Assistance du réclamant à l'acte authentique - Constatations des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1993, 92-16.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 92-16080
Décision attaquée : Cour de cassation (1ère chambre civile) 1992-06-02, 1992-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Jean-Claude X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n8 844 D, rendu le 2 juin 1992, en ce qu'il n'a pas mentionné le nom du troisième magistrat composant la chambre, statuant en formation restreinte ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCPuiguet-Bachellier-de la Varde, avocat de la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que, par arrêt n8 844 D du 2 juin 1992, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Jean-Claude X... contre l'arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Société mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires IARD et du Crédit lyonnais et tahitien ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas le nom du troisième magistrat composant la chambre ; qu'il y a lieu de réparer cette omission matérielle ; PAR CES MOTIFS : COMPLETANT l'arrêt n8 844 D du 2 juin 1992, dit que le dernier alinéa de la page 1 de cet arrêt sera ainsi rédigé : "LA COUR, composée... où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 91-16.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 91-16549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre) 1991-03-18, 1991-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Daniel Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 28/ Mlle Huguette Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre), au profit : 18/ de M. X..., 28/ de Mme X..., demeurant ensemble à La Walck (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992 où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment des écrits émanant de Mlle Y... dont elle a estimé souverainement quelle était saine d'esprit quand elle les a rédigés, que la cour d'appel (Colmar, 18 mars 1991) a relevé que Mlle X... a remboursé l'intégralité des sommes qu'elle devait à Mlle Y... ; que dès lors l'arrêt attaqué qui retient que la dette se trouve éteinte, n'inverse pas la charge de la preuve et est légalement justifié ; qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1993, 90-14.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 90-14180
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile) 1990-02-14, 1990-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., domicilié à Ayzac (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile), au profit : 18/ de M. Pierre Z..., 28/ de Mme Gabrielle Y..., son épouse, demeurant tous deux ... (Loire), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, sans statuer par un motif hypothétique, souverainement déterminé la limite divisoire des propriétés des parties, au vu des présomptions qui étaient soumises à son appréciation, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1993, 91-14.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 91-14325
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sarreguemines 1991-03-07, 1991-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandra Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit de M. Z... X..., demeurant ..., à La Boissière de Montaigu (Vendée), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les miradors avaient été déplacés en 1990, sur d'autres parcelles que celles appartenant à Mlle Y..., le tribunal, qui a souverainement retenu que le simple aménagement de la chasse réalisé, en 1982, par M. X..., locataire, correspondant à une pratique de la chasse dans des conditions légales, ne présentait aucun danger pour cette propriétaire et les autres chasseurs, a pu en déduire que celle-ci ne pouvait obtenir paiement d'une indemnité du fait de cet aménagement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.