La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 84-16.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 84-16775
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-06-01, 1984-06-01

Sur le moyen unique : Attendu que la société Sivel, représentée par son directeur général M. Pierre X..., qui avait donné à bail des locaux commerciaux à la société Club Hôtel, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1984), d'avoir rejeté sa demande en paiement de loyers et de charges pour la période postérieure au deuxième trimestre 1978 aux motifs qu'elle avait donné son accord, dans le courant du 1er trimestre, à la résiliation amiable du bail, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la résiliation amiable du bail suppose un accord des parties sur la date de cessation du contrat ; qu'une volonté ferme de résiliation ne résulte pas des termes "nous allons par ailleurs résilier progressivement les baux ..." qui traduisent un simple projet de date encore non prévue ; qu'en déduisant de ce rapport du conseil d'administration une décision de résiliation, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acceptation du bailleur suppose que la volonté du locataire de résilier le bail ait été portée à sa connaissance ; qu'en donnant effet à l'égard du bailleur à une simple déclaration exprimée dans une assemblée privée, l'arrêt attaqué a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant constaté que M. X..., représentant de la société bailleresse et chargé de responsabilités dans les organes de la société locataire avait, dans un rapport du 5 janvier 1978 dont il était le signataire, fait état devant le conseil d'administration de cette dernière société du transfert du siège social de celle-ci en un autre lieu, a souverainement retenu la commune intention des parties de résilier le bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation amiable - Accord des parties - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre civile 1, 1981-07-01, 1981-07-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DES ANOMALIES GRAVES SONT APPARUES DANS LA GESTION FINANCIERE DE LA SECTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL (CFDT) D'USINOR DUNKERQUE ; QUE CES ANOMALIES ONT CONDUIT LES DIRIGEANTS DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE LA REGION DE DUNKERQUE A PORTER PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QU'AVANT MEME LE DEPOT DE CETTE PLAINTE, CEPENDANT, LA SUSPENSION, PUIS L'EXCLUSION DU SYNDICAT DE MM CLAUDE X..., SECRETAIRE GENERAL, ALAIN Z... ET MICHEL Y..., TRESORIERS, ETAIT PRONONCEE AINSI QUE CELLE DE SEPT AUTRES MEMBRES DE CETTE SECTION ; QUE LES EXCLUS ONT ASSIGNELE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE LA REGION DE DUNKERQUE EN SOUTENANT QU'AUCUNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE REGULIERE N'AVAIT ETE INTRODUITE A LEUR ENCONTRE ET QU'EN PARTICULIER, ILS N'AVAIENT PAS RECU LA MISE EN DEMEURE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS, DOIT ETRE EXPEDIEE EN PAREIL CAS QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRREGULIERES LES EXCLUSIONS PRONONCEES ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE LA REGION DUNKERQUOISE CFDT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL AURAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE SEULE LA PRODUCTION DES CAHIERS DE SECTION, CONSERVES PAR LES EXCLUS ET OBJET NOTAMMENT DE LA PLAINTE POUR VOL DE DOCUMENTS ACTUELLEMENT EN COURS D'INSTRUCTION, AURAIT PERMIS AUX JUGES DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES, APRES AVOIR RELATE LES VAINES TENTATIVES EFFECTUEES D'OCTOBRE 1978 A FIN FEVRIER 1979 POUR OBTENIR DES INTERESSES JUSTIFICATIONS DE LEUR GESTION ET MENTIONNE LA DISPARITION DU CAHIER DE SECTION CONTENANT LES CORRESPONDANCES A CE SUJET AINSI QUE DU CAHIER DE TRESORERIE, ONT INDIQUE, SANS PROPOSER D'EN APPORTER LA PREUVE, QU'UNE MISE EN DEMEURE AURAIT ETE ADRESSEE AUX INTERESSES LE 23 MARS EN VUE D'UNE REUNION D'EXCLUSION QUI AURAIT EU LIEU LE 30 MARS ET A LAQUELLE ILS AURAIENT, DU RESTE, ETE PRESENTS ; QU'EN DEHORS MEME DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENONCE DE CES DATES FAIT APPARAITRE QUE LE DELAI STATUTAIRE DE QUINZE JOURS N'AURAIT PAS ETE OBSERVE, CES CONCLUSIONS N'ONT PAS SOUTENU QUE LA DISPARITION DU CAHIER ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A UNE PROCEDURE D'EXCLUSION REGULIERE EN LA FORME ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES 1983-01-21, 1983-01-21

ATTENDU QUE JEAN-MARIE X... ET CLAUDETTE X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA CAPELLE-MASMOLENE, DEMANDE DATEE DU 12 JANVIER 1983, DONT LA TARDIVETE SERAIT DUE A LA FERMETURE DE LA MAIRIE ENTRE LE 25 DECEMBRE 1982 ET LE 1ER JANVIER 1983 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES SUSNOMMES, QUI N'AVAIENT PAS FORME UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LA PERIODE DE REVISION, N'ENTRENT PAS DANS UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 30 ET L. 34 DU CODE ELECTORAL PERMETTANT UNE INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LEUR REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BERNARD X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS DU 17 JANVIER 1983 TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MIGNY, ALORS QU'IL AURAIT DEMANDE EN TEMPS VOULU A FIGURER SUR CETTE LISTE ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES PREUVES QUI LUI ONT ETE SOUMISES, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RECU DE LA DEMANDE, DATE DU 22 DECEMBRE 1982, NE COMPORTAIT PAS LE CACHET DE LA MAIRIE, A DECIDE QUE CE DOCUMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE JUSTIFICATION VALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de NIMES 1983-01-25, 1983-01-25

ATTENDU QUE SANCHEZ, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE POULX CONTESTANT L'INSCRIPTION SUR CETTE MEME LISTE D'ANNE X... EPOUSE Y..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SON RECOURS ALORS QUE LA DAME Y... HABITERAIT AVEC SON MARI SOIT PEROLS SOIT MONTPELLIER ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DAME Y... QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AVAIT TRANSFERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SON DOMICILE REEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de GOURDON 1983-02-02, 1983-02-02

ATTENDU QUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE PAR BESSON, CALMEIN ET ALBY, ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, LES-MARTEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DE CHRISTIAN X... DE LA DITE LISTE ; QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR RADIE ALORS QUE SAINT-DENIS-LES-MARTEL SERAIT SON DOMICILE D'ORIGINE ET LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE SES PARENTS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL, RETIENT QUE X... N'AVAIT PAS SON DOMICILE A SAINT-DENIS-LES-MARTEL, MAIS DANS NS UNE AUTRE VILLE QU'IL INDIQUE, OU IL A SON FOYER ET SON TRAVAIL ET AJOUTE QUE L'INTERESSE NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GOURDON,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de LA MURE 1983-01-24, 1983-01-24

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR DIDIER X... AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA MORTE NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE 1983-01-21, 1983-01-21

ATTENDU QUE RICHARD X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ALORS QU'IL HABITAIT SAINT-LEGER DEPUIS 1981, EPOQUE DE LA FIN DE SES ETUDES, DANS UN APPARTEMENT MEUBLE DONT LE PROPRIETAIRE ACQUITTERAIT LES IMPOTS LOCAUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES EXAMEN D'UN TEMOIGNAGE ET DES DECLARATIONS DE X..., AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, LE JUGEMENT RELEVE QUE LA "QUITTANCE" PRODUITE PAR CELUI-CI CONCERNAIT LA SIMPLE MISE A SA DISPOSITION D'UN LOGEMENT AVEC, COMME SEULE CONTREPARTIE L'OBLIGATION DE L'ENTRETENIR, ET CONSTATE, LE TRIBUNAL USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES RAPPORTEES QUE X... AIT ETABLI SON DOMICILE A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de NEUFCHATEAU 1983-01-20, 1983-01-20

ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LES RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DAMBLAIN, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU LE 20 JANVIER 1983, ENONCE QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIENT PAS REMPLIR L'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE, ET QUE PATRICK X... RECONNAIT DEMEURER DANS UNE AUTRE COMMUNE, QUI EST DESIGNEE ; QU'EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS PRECISER DE QUELS ELEMENTS IL RESULTAIT QUE LES SUSNOMMES AVAIENT PERDU LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de CLERMONT FERRAND 1983-01-26, 1983-01-26

ATTENDU QUE HELENE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTMORIN, ALORS QU'ELLE SERAIT INSCRITE PERSONNELLEMENT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE EST PROPRIETAIRE A MONTMORIN EN QUALITE D'HERITIERE, QUE LES IMPOSITIONS SONT ETABLIES AU TITRE DE LA SUCCESSION, ET QUE DEMOISELLE X... NE JUSTIFIE PAS DE SON INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE LE TRIBUNAL EN DEDUIT A BON DROIT QU'AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL N'EST REMPLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de TARASCON SUR RHONE 1983-01-21, 1983-01-21

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ANDRE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON-SUR-RHONE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de NEUFCHATEAU 1983-01-25, 1983-01-25

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MARYLINE X... EPOUSE Y..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1982-05-26, 1982-05-26

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ; QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 3, 1981-04-23, 1981-04-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DES CONCLUSIONS, D'INVERSION ET DE VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Auch, 1983-02-01, 1983-02-01

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ; ATTENDU QU'EVELYNE Y... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH QUE LE 18 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 1ER FEVRIER 1983, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE RADIATION DES EPOUX X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RAZENGUES ; QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1983 A LA SUSNOMMEE ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'AUCH ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Arbois, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ; ATTENDU QUE GILLES X... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS QUE LE 18 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LENT ; QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 2 FEVRIER 1983 AU SUSNOMME ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ANDRE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X..., EPOUSE Y... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Maubeuge, 1983-02-15, 1983-02-15

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CERFONTAINE AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE ;