Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1981-12-08, 1981-12-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... HENRI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PAULE Z... EPOUSE B... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE RETRAITE ; AU MOTIF QUE CE PREJUDICE SE CONFONDAIT AVEC L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE DONT LA REPARATION SERA FIXEE PAR AILLEURS ; ALORS QUE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE COTISER POUR LA RETRAITE, SANS COTISATION PATRONALE ET SALARIALE, IL PERDAIT DES POINTS POUR L'EVALUATION DE LADITE RETRAITE, LAQUELLE DEVAIT ETRE BASEE SUR LE CALCUL DES DIX MEILLEURES ANNEES FINANCIEREMENT C'EST-A-DIRE CELLES QUI DEVAIENT ETRE ACCOMPLIES ENTRE L'AGE DE 50 ANS ET 60 ANS ; QU'IL SUBISSAIT DONC DE CE CHEF UN PREJUDICE ; QU'EN INDEMNISANT L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A REPARE LA PERTE DES GAINS QU'AURAIT DU PERCEVOIR LA VICTIME ET DES AVANTAGES DE CARRIERE QU'IL LUI ETAIT PERMIS D'ESCOMPTER ; QU'EN REFUSANT DE COMPENSER UN PREJUDICE TOTALEMENT DISTINCT, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT PAULE Y... EPOUSE B... D... A... DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... HENRI AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A LA SOMME DE 386000 F LA REPARATION DUE A LA VICTIME AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE DEMEURE ATTEINTE, A ENONCE QU'ELLE LUI ACCORDAIT EGALEMENT UNE INDEMNITE DE 300000 F DESTINEE A ASSURER LA REPARATION DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE DE L'ACCIDENT ; QU'ELLE A PRECISE QUE L'INDEMNISATION DE CE PREJUDICE DISTINCT ETAIT ASSUREE EN RAISON DU FAIT QUE X..., AGE DE 49 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET EXERCANT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE DEVRAIT EN RAISON DE L'IMPORTANCE ET DE LA NATURE DE SES BLESSURES, ABANDONNER SON METIER ET RENONCER AUX AVANTAGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL ETAIT JUSTIFIEE A REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE RETRAITE CONSISTANT POUR ELLE A ETRE PRIVEE, DU FAIT DE LA CESSATION DE SON METIER, DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DESTINEES A L'ALLOCATION D'UNE PENSION RETRAITE, EN DECIDANT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE SE CONFONDAIT AVEC CELUI QUI RESULTAIT DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT EXPRESSEMENT ASSURE LA REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL ; AUX MOTIFS QUE C'ETAIT A TORT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL DISTINCT DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE INDEMNISABLE ; ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUI OBLIGE CELUI QUI, PAR SA FAUTE, A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI A LE REPARER INTEGRALEMENT NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE DE CE PREJUDICE, QU'IL SOIT MATERIEL OU MORAL ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE PRECISER POURQUOI, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, ELLE ESTIMAIT QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, AU SURPLUS REDUIT A L'ETAT D'INFERIORITE TOTALE, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE MORAL ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE SE DEVAIT EGALEMENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QU'A LA SUITE DE SON ACCIDENT LES RELATIONS AVEC SA FEMME AVAIENT ETE GRAVEMENT ALTEREES ET QU'IL SUBISSAIT DE CE FAIT UN DOMMAGE MORAL IMPORTANT ; ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI, INVOQUANT L'ETAT D'INFERIORITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DU FAIT DE LA PERTE DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET L'ALTERATION DUE A SON ETAT PHYSIQUE, DE SA VIE FAMILIALE, DEMANDAIT LA REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL, LA COUR D'APPEL, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ALLOUE, A CE TITRE, LA SOMME DE 20000 F A X..., A ESTIME, A BON DROIT, QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL DISTINCT DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE INDEMNISABLE NE POUVAIT ETRE ADMISE ; QU'EN EFFET LE DOMMAGE MORAL ALLEGUE PAR LA VICTIME NE CONSTITUE QU'UN DES ASPECTS DU DOMMAGE QUI A ETE REPARE NOTAMMENT AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DU PREJUDICE D'AGREMENT ET DU PREJUDICE RESULTANT DES SOUFFRANCES SUBIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT DE 1205032,74 F A 1098881,36 F LE PREJUDICE CORPOREL TOTAL SUBI PAR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT DAME Y... EPOUSE B..., DECLAREE A... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DES ELEMENTS DE L'ESPECE ET DE TOUS AUTRES EN SA POSSESSION, LA COUR S'ESTIMAIT EN MESURE D'APPRECIER AINSI LES DIFFERENTS CHEFS D'INDEMNISATION ; ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUI RESULTE D'UNE INFRACTION, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, ENTERINAIT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT E... A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU C... DOLORIS ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE, QUI N'INFIRMAIT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QU'EN CE QU'ELLE AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL ET QUI ETAIT SAISIE DE L'APPEL INCIDENT DE X... QUI FAISAIT ETAT D'ELEMENTS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE TRIBUNAL AVAIT SOUS-EVALUE LES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES, NE POUVAIT SE DISPENSER DE PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LES SEQUELLES DONT LA PARTIE CIVILE DEMEURE ATTEINTE ET AVOIR DECRIT LES DIVERS CHEFS DE DOMMAGE PAR ELLE SUBIT, LA COUR D'APPEL A FIXE A DES SOMMES INFERIEURES A CELLES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, LE MONTANT DES INDEMNITES ACCORDEES AU TITRE DES DIVERS PREJUDICES DONT ELLE A ASSURE LA REPARATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL DONT LA DECISION EST EXEMPTE DE CONTRADICTION, N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LES INDEMNITES DUES A CELLE-CI, SANS AVOIR A SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS SE SONT FONDES POUR EN EVALUER LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;