Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 08-88.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-16
Numéro d'affaire : 08-88077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-12
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Djamal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 novembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné solidairement à une pénalité douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience publique du 7 octobre 2008, le président a constaté l'absence du prévenu Djamal X..., représenté par Me Bidnic, avocat au barreau de Paris ; que le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières-DNRED-représenté par Nathalie Serrano, contrôleur douanier, a indiqué sommairement les motifs de son appel ; que Mme Y... a fait un rapport oral ; qu'ont été entendus : Nathalie Serrano, contrôleur des douanes, représentant le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières-DNRED-partie civile, en ses explications ; Me Bidnic, avocat de Djamal X..., en sa plaidoirie ; que le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 12 novembre 2008 et qu'audit jour le dispositif a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; " alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier s'impose à peine de nullité ; qu'en l'absence, dans l'arrêt attaqué, de la mention expresse selon laquelle l'avocat du prévenu, qui était en charge de le représenter en son absence, a eu la parole en dernier, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure et d'exercer son contrôle " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a eu la parole le dernier ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 215 bis, 323, 382, 392, 414, 419, 438 du code des douanes, l'article préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs, violation des droits de la défense et de l'égalité des armes ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djamal X... coupable d'intéressement au délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées à titre absolu et en répression l'a condamné à payer à l'administration des douanes une amende de 922 000 euros ; " aux motifs qu'il appartient à la cour de rechercher dans les éléments de la procédure si le prévenu a coopéré à un plan de fraude au sens de l'article 399 du code des douanes, prévention d'intéressement à la fraude, qui a été mise aux débats et sur laquelle le conseil du prévenu a été invité à s'expliquer, en l'absence de Djamal X... ; " alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la citation à prévenu délivrée par la direction nationale de renseignement et des enquêtes douanières, qui fixe les limites de la prévention, il était reproché à Djamal X... le délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées à titre absolu pour avoir détenu 922 kilogrammes de cannabis ; que, dès lors, en déclarant le prévenu coupable du délit d'intéressement au délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées à titre absolu, pour des faits différents de ceux visés à la prévention et à propos desquels il ne résulte pas de l'arrêt que l'intéressé ait accepté d'être jugé, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs " ; Attendu que le moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir statué en conformité avec l'arrêt de cassation qui l'a saisie, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 399 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djamal Z... coupable d'intéressement au délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées à titre absolu et en répression l'a condamné à payer à l'administration des douanes une amende de 922 000 euros ; " aux motifs qu'une information judiciaire était ouverte, des surveillances policières étaient mise en place, au cours desquelles les enquêteurs assistaient à des contacts fréquents entre notamment Mourad Hadj A..., Sami B..., Mourad C..., Abdellah Faiz et Djamal X... ; que les écoutes téléphoniques diligentées à la demande du magistrat instructeur (notamment sur la ligne de Djamal X...), permettaient de confirmer l'existence d'un trafic de cannabis très important et la mise en place d'une livraison ; investigations qui aboutissaient, dans la matinée du 7 mars 2003, au repérage d'un véhicule de marque Audi, immatriculé au Luxembourg, conduit par Abdellah D..., qui se positionnait moteur allumé avenue de la porte de Montrouge, tandis qu'un véhicule de marque BMW immatriculé en Espagne, avec à son bord Mourad Hadj A..., s'engouffrait dans un parking souterrain du... ; que, dès lors, les policiers décidant d'intervenir, tentaient de procéder à l'interpellation de D..., qui parvenait à prendre la fuite après avoir délibérément renversé un fonctionnaire ; que, dans le parking souterrain, ils interpellaient Mourad Hadj A... qui venait de garer le véhicule dans un box ; qu'étaient ainsi découverts sur la banquette arrière du véhicule, trente-deux ballots en toile de jute contenant 922 kilogrammes de résine de cannabis, conditionnée en plaquettes entourées de film plastique transparent et scotch marron ; qu'il apparaissait ainsi, que cette livraison avait été méticuleusement préparée depuis de nombreuses semaines ; que la voiture de marque Audi S3, dit « véhicule ouvreur », conduite par D..., avait été louée au Luxembourg et déclarée faussement volée depuis le 3 mars ; que le locataire en titre de ce véhicule, Brahim E..., avait accepté à la demande d'un ami d'aller chercher le véhicule au Luxembourg pour quelqu'un qui ne souhaitait pas que son nom apparaisse ; qu'il reconnaissait formellement D... comme la personne l'ayant rétribué ; également, la BMW dans laquelle était retrouvée la drogue avait été volée depuis le 10 décembre 2002 ; que, de même, dès le 20 décembre, Mourad Hadj A..., sous le faux nom de Farid F..., avait loué le box A 43, où seront découverts les 922 kilogrammes de cannabis dans le véhicule BMW ; que les filatures démontraient que X... avait eu de nombreux contacts avec Mourad Hadj A..., son cousin, et Abdellah D... ; que, de même, il ressortait des écoutes téléphoniques que X..., dit « James », était un membre important du réseau :- en donnant des instructions à ses convoyeurs, notamment à son cousin Hadj A..., qu'il mettait en garde si, lors d'un voyage, ce dernier comptait le doubler, lequel lui répondait « qu'il n'irait pas sans son coach » ;- en traitant des tarifs de la marchandise de fraude et de son règlement, en préparant les commandes ; qu'ainsi, au cours de ses conversations, il demandait « s'il y avait de la demande pour la quantité ou pas » « s'il avait quelqu'un qui a des pépettes, ( ), vas-y regarde à 9, 50 » ; qu'il indiquait « en avoir à dix balles checa (cash) » et préférait que ses clients « paient le truc cash » « et un paiement du tac au tac, les papiers (billets) le jour même » ; qu'il précisait que « c'était du normal et pas du sem (cannabis de qualité supérieure) » ; que, de même, l'un de ses interlocuteurs lui demandait s'il pouvait lui donnait « une photo (échantillon) et lui disait que ses clients payaient le truc cash et qu'il lui ramenait l'oseille » ; qu'également, les conversations évoquaient un homme « qui allait apporter à quelqu'un 96 000 » ainsi que « des ballots » ; que Mourad G... Damer, chauffeur de taxi qui avait reconnu participer au trafic de cannabis, notamment en acceptant de faire des courses de drogue pour 100 / 150 euros, avait indiqué que dans le trafic il se situait en bas de l'échelle, qu'en haut se trouvait James qui faisait notamment travailler son cousin Sami B... ; que lors des filatures opérées par les services de police, Djamal X..., B... et Abdellah D... avaient été vus ensemble lors d'un rendez-vous Place de Stalingrad ; que les recherches portant sur le patrimoine de la famille X... révélaient que la famille avait acquis un pavillon à Nanterre le 16 janvier 2003 pour une somme de 219 527 euros, sans rapport avec les sommes déclarées aux services fiscaux, le représentant de l'agence immobilière mandaté par le vendeur, indiquait que selon lui, c'était Djamal X... qui s'était occupé de trouver la maison pour la famille ; que le financement était assuré par un apport personnel de 183 000 euros et un emprunt de 66 711 euros ; que le père du prévenu contestait que Djamal X... l'ait aidé dans le financement de la maison ; que cette acquisition était à l'évidence sans rapport avec les revenus de la famille X..., et plus particulièrement du prévenu, qui se disait au moment des faits, livreur dans une boulangerie, au salaire de 1 150 euros, et lequel dans la période antérieure avait passé, entre le mois de juin 1996 et le mois de décembre 2002, près de trois ans en prison ; " 1) alors que l'article 399 du code des douanes exige pour qu'une personne soit déclarée coupable d'intéressement à la fraude commise par un tiers, qu'il ait coopéré à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ; que, dès lors, en se bornant à relever que Djamal X... avait eu des contacts physiques ou téléphoniques avec les auteurs de l'importation en contrebande de 922 kilogrammes de résine de cannabis saisis le 7 mars 2003, plusieurs mois avant les faits, sans qu'il soit relevé ou justifié que ces contacts avaient pour dessein cette importation et donc sans caractériser sa coopération au plan de fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " 2) alors que la cour d'appel ne pouvait caractériser la coopération de Djamal X... au plan de fraude destiné à l'importation en contrebande des 922 kilogrammes de résine de cannabis saisis le 7 mars 2003, en se fondant sur l'inadéquation du patrimoine de sa famille avec ses revenus, sans constater que ce patrimoine était en rapport direct avec le plan de fraude pour lequel il était poursuivi ; que, dès lors, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit douanier dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;