Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 96-12.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 96-12234
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1995-12-12, 1995-12-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de construction SCIC du Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Cuny électricité, société anonyme, dont le siège est zone d'activités Grézailles Rigoulet, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société SCIC du Sud-Ouest, de SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Cuny électricité, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'un précédent arrêt du 7 janvier 1987 a infirmé le jugement, assorti de l'exécution provisoire, ayant condamné la société Centrale immobilière de construction du Sud-Ouest (SCICSO) au profit de la société Cuny électricité; que la SCICSO a fait délivrer à la société Cuny électricité un commandement d'avoir à payer le montant des intérêts au taux légal sur la somme qu'elle lui avait versée en exécution du jugement ; Attendu que, pour décider que le commandement de payer était nul, l'arrêt attaqué a retenu que les dispositions de l'arrêt infirmatif du 7 janvier 1987 entraînant le remboursement de la somme initialement versée en exécution du jugement exécutoire ne pouvaient s'analyser en une condamnation à une indemnité au sens de l'article 1153-1 du Code civil, en sorte qu'il était sans intérêt de rechercher si les intérêts devaient ou non courir, comme le soutenait la SCICSO, à compter du 29 janvier 1987, date de la notification de l'arrêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Cuny électricité devait les intérêts au taux légal sur le montant des sommes qu'elle détenait en vertu du jugement exécutoire, à compter de la notification, valant mise en demeure, de l'arrêt infirmant cette décision et ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Cuny électricité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cuny électricité ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes indûment perçues - Notification valant mise en demeure de la décision infirmative.