Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-25
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1982-12-20, 1982-12-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1982 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE, TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 150, 405 DU CODE PENAL, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 177, 212, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, RENDUE SUR LA PLAINTE CONTRE X DEPOSEE PAR DETREMMERIE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE, AUX MOTIFS QUE "LA PARTIE CIVILE, QUI N'A PU SE MEPRENDRE, NI SUR LA QUALITE OU L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, NI SUR LES CONDITIONS IRREGULIERES D'ENTREE DE CES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET QUI N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT COMMERCIAL ETABLISSANT QU'IL LUI AVAIT ETE JUSTIFIE QUE LES VIANDES OVINES ACQUISES AVAIENT ETE REGULIEREMENT DEDOUANEES, NE SAURAIT PRETENDRE, QUE LA SEULE MENTION DE T V A PORTEE SUR LES FACTURES IMPLIQUAIT DEDOUANEMENT ; COMMERCANTE, LA PARTIE CIVILE N'IGNORE PAS QUE, SUR LES FACTURES QUI SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 47 DE L'ORDONNANCE N. 45-1183 DU 30 JUIN 1945, LES MENTIONS DE DEDOUANEMENT N'ONT PAS A FIGURER ET QUE LA SEULE MENTION DE LA T V A NE SIGNIFIE RIEN A CET EGARD ; QUE SELON LES DIRES DE M YVES Y... (LATOUCHE), NON CONTESTES AU COURS DE L'INFORMATION, LA T V A MENTIONNEE SUR LES FACTURES DELIVREES AVAIT ETE REGULIEREMENT REGLEE ; QUE, DE CE FAIT, LES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX NE SONT PAS ETABLIS, PAS PLUS QUE LES AUTRES DELITS DENONCES" (V ARRET ATTAQUE, P 6), "ALORS QUE 1ER), IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE "LA T V A MENTIONNEE SUR LES FACTURES DELIVREES AVAIT ETE NORMALEMENT REGLEE" PAR LA SOCIETE TRANSACHATS, DONT LATOUCHE ETAIT LE PRESIDENT; QUE, PAR SUITE, ET COMME IL L'A TOUJOURS FAIT VALOIR, DETREMMERIE ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT CHARGEE DE LA PERCEPTION DE LA T V A , LES VIANDES AVAIENT ETE REGULIEREMENT DEDOUANEES A LEUR ENTREE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS QUE 2EME), AU SURPLUS, DETREMMERIE AVAIT FAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE QUE SON IGNORANCE DE L'INTRODUCTION IRREGULIERE EN FRANCE DES VIANDES LITIGIEUSES RESULTAIT, NOTAMMENT : D'UNE PART, DU FAIBLE INTERET QU'UNE TELLE FRAUDE AURAIT REPRESENTE POUR LUI, COMPTE TENU DE LA MARGE BENEFICIAIRE REDUITE QU'IL EN AVAIT RETIREE ; D'AUTRE PART, DU FAIT QU'IL AVAIT SPONTANEMENT DONNE TOUTES INDICATIONS AUX AGENTS DES DOUANES LORS DE SA PREMIERE AUDITION, ET QU'IL AVAIT ULTERIEUREMENT CONSTITUE UNE SOCIETE EN VUE D'EXERCER L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE ET TRANSITAIRE EN DOUANE AGREE ; ENFIN, QUE LES AUTRES ACHETEURS DES VIANDES LITIGIEUSES AVAIENT TOUS DECLARE AUX AGENTS DES DOUANES QU'ILS N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR ATTACHER UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES VIANDES AVAIENT ETE INTRODUITES EN FRANCE, NI OPERER DES VERIFICATIONS SPECIALES ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CHEFS PEREMPTOIRES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE 3EME), EN TOUTE HYPOTHESE, EN EXIGEANT DE LA PARTIE CIVILE QU'ELLE FASSE LA PREUVE DE SA BONNE FOI, QUAND IL INCOMBAIT A L'IMPORTATEUR D'ETABLIR QU'IL AVAIT INFORME SON CONTRACTANT DE L'INTRODUCTION IRREGULIERE DES VIANDES LITIGIEUSES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE, QUI SE BORNE A DISCUTER CES MOTIFS, N'INVOQUE AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;