La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-11-23
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que, par décision du 23 novembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifiait pas de diplômes suffisants dans les spécialités sollicitées ; Attendu que Mme Y... fait valoir que le dossier de candidature ne mentionnant aucune obligation de détenir un diplôme en traduction et/ou interprétariat, il y a une contradiction entre les exigences ressortant du dossier de candidature et le motif de la décision administrative de la cour d'appel, qu'elle est de nationalités britannique et irlandaise, diplômée de l'université de Cambridge en géographie et de l'université de Caroline du Nord en sociologie, qu'elle est traductrice indépendante en France depuis vingt-cinq ans, qu'elle a justifié de son professionnalisme par des attestations émanant de trois personnes aux positions éminentes au sein de la société civile française, méritant d'être prises en compte ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60076
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-12-01
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique traduction en hébreu ; que, par décision du 1er décembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifiait pas d'une expérience professionnelle dans la spécialité demandée ; Attendu que M. X... fait valoir que son parcours, ayant débuté par six ans dans un institut supérieur d'études talmudiques, puis ayant été poursuivi par une année en Israël et cinq années à New York, lui a permis de devenir polyglotte, que, titulaire d'une licence d'hébreu et d'un DEUG de droit et donnant des cours d'hébreu depuis dix ans, il dispose d'une bonne expérience professionnelle au niveau de la traduction et que parlant couramment l'hébreu et maîtrisant parfaitement l'hébreu écrit, moderne comme ancien, il est parfaitement en mesure de faire office de traducteur et d'interprète pour la cour d'appel ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60085
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-12-01
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'affaire enregistrée sous le n° H 18-60.085 : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon ; que, par décision du 1er décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que par lettre du 17 février 2018, M. X..., qui indique faire part d'une difficulté qui n'a pu être résolue jusqu'à présent, expose qu'il n'a pu être inscrit lors d'une première candidature en 2016, puis à l'occasion de sa seconde, en 2017, faute de rubrique correspondant à sa spécialité dans la nomenclature, ce qui le conduit à renoncer à formuler une nouvelle candidature pour l'année 2018 ; Attendu que M. X... n'indique pas contester la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER dans l'affaire ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-12-01
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique médecine, spécialités cancérologie, radiothérapie et génétique ; que, par décision du 1er décembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifiait pas de diplôme dans les spécialités demandées ; Attendu que Mme X... fait valoir que son expertise porte sur la génétique des cancers, discipline dans laquelle elle est senior, selon les témoignages de ses maîtres, que sa spécialité médicale, le conseil génétique, qui a bourgeonné en 2004 et été officiellement ratifiée en 2010, rencontre encore des difficultés à être représentée, qu'il s'avère nécessaire d'avoir davantage d'experts de cette discipline, que son CV permet de s'assurer de son intérêt majeur pour l'éthique médicale, la morale et la juridiction liée au test génétique ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60104
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-11-23
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par décision du 23 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifiait pas de diplômes suffisants dans les spécialités sollicitées ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est titulaire d'une maîtrise en langue arabe obtenue au Maroc le 30 juin 1986 et d'une expérience de trente-deux ans d'enseignement en langue arabe littéraire au Maroc puis en France et qu'il a été mandaté à plusieurs reprises par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne et par les services d'enquête de cette ville ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.028 18-60.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60028
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2017-11-15
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les recours n° V 18-60.028 et C 18-60.035 ; Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques topométrie et bornage, délimitation et division des lots, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique gestion d'immeuble, copropriété ; que, par décision du 15 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de diplôme en rapport avec la spécialité demandée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'en tant que géomètre-expert, il dispose des diplômes nécessaires pour effectuer toute division d'immeuble et l'établissement de règlements de copropriété, ce qui correspond à son quotidien depuis maintenant dix années, que depuis 2009, il pratique une activité de gestion immobilière et gère actuellement deux mille trois cents lots, qu'il a suivi le cursus de formation imposé dans sa profession pour pouvoir exercer cette activité et que par décision du 16 juillet 2009, le conseil régional de la région Amiens de l'ordre des géomètres-expert l'a autorisé à exercer cette activité ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-60.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 17-60359
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2017-11-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, tel que modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus de réinscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe, a sollicité sa réinscription ; que par décision du 10 novembre 2017, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne respectait pas les obligations qui lui étaient imposées ; Attendu que le motif énoncé dans la décision de l'assemblée générale ayant rejeté la demande de réinscription de Mme X... équivaut, de par son caractère général, à une absence de motivation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen en date du 10 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-60.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 17-60368
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2017-11-15
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., qui avait été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai jusqu'en 2016 et n'avait pas été réinscrit, a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de cette même cour d'appel dans la rubrique architecture, ingénierie ; que, par décision du 15 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il avait manqué à ses obligations d'expert compte tenu du non-respect des délais ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que le motif de rejet est la reprise partielle du motif initial retenu le 1er décembre 2015 pour rejeter sa demande de réinscription, motif initial qu'il conteste également et pour lequel il ne lui a pas été possible de se défendre lors de la précédente procédure, et fait valoir, après avoir rappelé sa formation et son expérience professionnelle, qu'il a déposé plus de quatre cents rapports sans aucune réclamation concernant leur qualité et que les problèmes de délais qu'il a parfois rencontrés étaient souvent liés au déroulement normal des missions pour lesquels il n'avait pas réclamé de prolongation de délais, situation qui ne lèse pas les parties qui souvent génèrent ces prolongations de délais ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2017-11-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans la rubrique interprétariat en langue persane, a sollicité sa réinscription dans cette rubrique et l'extension de son inscription aux rubriques traduction en persan, interprétariat et traduction en dari et tajik (farsi) ; que par une décision du 10 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifiait pas de la connaissance qu'il avait acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien et ne respectait pas les obligations qui lui étaient imposées ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que son parcours professionnel et universitaire justifie pleinement d'une connaissance adéquate du métier d'interprète-traducteur et d'une maîtrise parfaite des deux langues, le français et le persan (farsi et dari), qu'il exerce le métier d'interprète-traducteur à plein temps à l'association ISM interprétariat et que, dans le cadre de son travail, il est amené à travailler journellement avec le service de la police, des préfectures, de l'OFPRA, de l'OFFII et qu'il participe régulièrement à des formations sur l'éthique et les techniques de l'interprétariat proposées par l'association ISM pour les salariés ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2017-11-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Z... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans les rubriques psychologie de l'adulte et psychologie de l'enfant ; que, par une décision du 10 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une formation ou d'une expérience caractérisant un niveau de compétence expertale dans les domaines de spécialité concernés ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. Z... fait valoir que ses diplômes de licence, maîtrise, master 2 et de doctorat en psychologie lui permettent d'exercer son métier de psychologue et psychothérapeute, qu'il est actuellement en master 2 en éthique en santé qui lui permet d'acquérir une excellente base en droit privé, civil, familial, pénal et sciences criminelles, que sa demande d'inscription est motivée par le fait qu'il a toutes les compétences souhaitées et qu'il aurait à coeur de mettre ses connaissances et ses compétences au service de la justice et qu'il a les expériences professionnelles, cliniques, psychologiques, institutionnelles, organisationnelles, relationnelles et thérapeutiques ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. Z..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60043
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2017-11-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Y... était inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Caen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise ; que, par une décision du 10 novembre 2017, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas la réinscrire aux motifs qu'elle n'avait été saisie d'aucune demande de réinscription dans le délai prévu à l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et que Mme Y... ne justifiait pas de la connaissance qu'elle avait acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Y... fait notamment valoir qu'elle n'est pas arrivée à déposer sa demande de réinscription dans le délai prévu ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme Y... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60081
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2017-11-29
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Z..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la rubrique interprétariat en langue roumaine, a demandé son inscription initiale sur cette même liste dans les rubriques traduction en langues roumaine et moldave ; que par délibération du 29 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans la rubrique traduction en langue moldave au motif de l'absence de justification de qualification en lien avec la spécialité demandée ; que M. Z... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. Z... fait valoir qu'il n'a pas été statué sur sa demande d'extension pour ce qui concerne la traduction en langue roumaine ; que la langue officielle en Moldavie est le roumain de sorte qu'ayant travaillé en tant que professeur de mathématiques en français pendant de nombreuses années et effectué pendant vingt ans des traductions pour la justice, il considère justifier des qualifications requises ; Mais attendu, d'une part, que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel du 29 novembre 2017 ne comporte aucune mention du rejet de la candidature de M. Z... pour la rubrique traduction en langue roumaine ; Que, d'autre part, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique traduction en langue moldave ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en ce qu'il porte sur la demande d'inscription dans la rubrique traduction en langue roumaine et que le grief est infondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours en ce qu'il porte sur la demande d'inscription dans la rubrique traduction en langue roumaine ; REJETTE le recours pour le surplus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.