Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-11.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-30
Numéro d'affaire : 97-11538
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A) 1996-10-18, 1996-10-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Betschdorf, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 67660 Betschdorf, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Hubert X..., 2 / de Mme Elisabeth X..., demeurant ensemble ... Deutsch, 67660 Betschdorf, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Commune de Betschdorf, de Me de Nervo, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que par délibération du 8 décembre 1992, le Conseil municipal de la commune de Betschdorf a autorisé le maire à vendre aux époux X... des parcelles d'un lotissement ; que selon une seconde délibération du 25 février 1993, il a décidé de surseoir à l'exécution de cette vente ; Attendu que pour décider que la vente était parfaite entre les parties et que le jugement entrepris qu'il confirme, valait acte authentique de vente, l'arrêt attaqué énonce que la délibération prise par le conseil municipal le 25 février 1993 de surseoir à l'exécution de la vente ne constitue pas un retrait de l'autorisation donnée au maire le 8 décembre 1992 de signer l'acte de vente et que dès lors qu'il ne remet pas la vente en cause, le sursis à exécution ne peut avoir d'effet que dans la limite du délai de six mois courant à compter de l'accord des volontés et à l'issue duquel l'acte de vente, conclu sous une autre forme qu'un acte authentique, doit être, aux termes de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, suivi d'un acte authentique ou d'une demande en justice tendant à sa réitération ; Attendu qu'en interprétant la délibération du conseil municipal sur le point de savoir si elle permettait la poursuite de la vente autorisée par la première, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Commune - Interprétation d'une délibération d'un conseil municipal décidant de surseoir à une vente d'une parcelle d'un lotissement.