Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1980-06-20, 1980-06-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1980) D'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE PUBLIDIT QUI SOUTENAIT QUE LA SOCIETE "LE JAGUAR" AVAIT FAIT ENGAGER X..., SON ANCIEN CHEF DE PUBLICITE, PAR LA SOCIETE "CANAL P" ALORS QUE SA PERIODE DE PREAVIS N'ETAIT PAS ACHEVEE, QUE X..., LA SOCIETE "CANAL P" ET LA SOCIETE "LE JAGUAR" S'ETAIENT CONCERTES POUR DEBAUCHER DAMES X... ET A..., Z... DE LA SOCIETE PUBLIDIT, QUE, PAR AILLEURS , X... AURAIT PROPOSE, AUX DIRES D'UNE DAME B..., EGALEMENT EMPLOYEE DE LA SOCIETE PUBLIDIT, DE LA FAIRE ENTRER, AVEC DAME A..., A LA SOCIETE "CANAL P" OU A LA SOCIETE PHOTOGRAVURE, AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS DE DAME B... SELON LESQUELLES X... AURAIT ANNONCE LA FAILLITE PROCHAINE DE LA SOCIETE PUBLIDIT ET FAIT AU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE DES PROPOSITIONS POUR ENTRER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CONCURRENTE QUI L'AVAIT EMBAUCHE, ONT FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR X... POUR FAUX TEMOIGNAGE, QUE CETTE PLAINTE S'EST TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET PRONONCEE AU BENEFICE DU DOUTE, QUE LA SOCIETE PUBLIDIT NE PEUT DONC UTILEMENT PRETENDRE QUE CES PROPOS ONT ETE VRAIMENT TENUS PAR X... ET QUE C'EST A SON INSTIGATION QUE LE PERSONNEL A QUITTE L'AGENCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN DEDUISANT PUREMENT ET SIMPLEMENT D'UNE DECISION DE NON-LIEU, AU MOTIF QU'ELLE A ETE RENDUE AU BENEFICE DU DOUTE AU PROFIT D'UN TEMOIN POURSUIVI POUR FAUX TEMOIGNAGE, LE DEFAUT DE VALEUR UTILE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A ECARTE LEDIT TEMOIGNAGE PAR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 177 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT NON SEULEMENT QUE LES PROPOS LITIGIEUX PRETES A X... N'ONT PAS ETE ETABLIS PAR L'INFORMATION PENALE MAIS ENCORE QU'ILS ONT ETE DENIES PAR DAME A..., LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, L'AGENCE DE PUBLICITE AVAIT FAIT VALOIR DIFFERENTS INDICES DE CONCERTATION TELS QUE L'INTERET DE SON IMPRIMEUR QUI ETAIT SUR LE POINT DE LA PERDRE COMME CLIENT, A DETOURNER LES CLIENTS DE L'AGENCE, LA CONCOMITTANCE DES DEMISSIONS DE LA QUASI-TOTALITE DE SON PERSONNEL, LE CHANGEMENT D'ORIENTATION DE SON CONCURRENT, OU ENCORE LE TROUBLANT ENSEMBLE AVEC LEQUEL LES TROIS PRINCIPAUX CLIENTS S'ETAIENT ADRESSES AU MEME MOMENT AU MEME CONCURRENT, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DIVERS ELEMENTS DE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A EXAMINE QUE CERTAINS DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A UTILISE DE SURCROIT UNE PROCEDURE D'EXAMEN SEPARE AU LIEU D'APPRECIER LES FAITS GLOBALEMENT POUR RECHERCHER S'ILS N'AVAIENT PAS ETE REALISES DE CONCERT ET S'ILS NE FORMAIENT PAS UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS POUVANT CONSTITUER LA FAUTE PREVUE PAR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET QU'A CE TITRE ENCORE ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE "LE JAGUAR" ET LA SOCIETE "CANAL P" N'ONT PRIS AUCUNE INITIATIVE DANS LE RECRUTEMENT DE X... LE 1ER OCTOBRE 1977, QUE CES DEUX SOCIETES AINSI QUE X... N'ONT PAS INCITE DAMES X... ET A..., Y... APRES AVOIR ACCOMPLI LEURS PREAVIS, LES 12 DECEMBRE 1977 ET 1ER JANVIER 1978, A QUITTER LEUR PRECEDENT EMPLOI, QUE LEURS DEPARTS SUCCESSIFS N'ONT NI DESORGANISE, NI CAUSE DE PREJUDICE A LA SOCIETE PUBLIDIT, QUE X..., LA SOCIETE "CANAL P" ET LA SOCIETE "LE JAGUAR" N'ONT COMMIS AUCUN DENIGREMENT DE LEUR CONCURRENTE NI AUCUN ACTE TENDANT A CREER UNE CONFUSION ENTRE LES ENTREPRISES, QU'ENFIN LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE CE SOIT A LA SUITE D'UNE DEMARCHE DE LEUR PART QUE LES TROIS CLIENTS DE PUBLIDIT L'ONT ABANDONNEE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE LES FAITS TANT SEPAREMENT QUE DANS LEUR ENSEMBLE SOUS L'ANGLE D'UN EVENTUEL CONCERT ENTRE LA SOCIETE "LE JAGUAR", LA SOCIETE "CANAL P" ET X..., A PU RETENIR, PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE, QU'AUCUNE COLLUSION NI AUCUNE MANOEUVRE DELOYALE OU ILLICITE N'ETAIT ETABLIE A LEUR ENCONTRE ; QUE LE MOYEN EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;