La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-20.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 04-20503
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2) 2004-09-27, 2004-09-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Maurice X... et Adrienne Y..., son épouse, sont respectivement décédés le 7 novembre 1992 et le 22 janvier 1990 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Robert, Z... et Denise épouse A... ; que cette dernière, à l'égard de laquelle une créance de salaire différé a été judiciairement reconnue ainsi qu'à son mari, a assigné ses deux frères en homologation de l'état liquidatif dressé par un notaire le 16 novembre 2001 ; Attendu que pour annuler cet acte, l'arrêt retient qu'il est manifeste que MM. Z... et Robert X..., en le signant, ont cru à tort qu'ils se dépouillaient ainsi de l'obligation de régler le solde d'une créance de salaire différé et qu'il y avait bien erreur sur la substance même de l'accord qui justifiait son annulation ; Qu'en se déterminant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, alors, que M. Z... X... sollicitait l'annulation de la convention en raison de son incapacité à s'engager, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne MM. Z... et Robert X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-20.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-20896
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2005-09-26, 2005-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socae Atlantique, la compagnie Axa assurances, la SMABTP, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., la MAF, la société Carretier et Robin, la société Intrafor Cofor, la société Guysanit, la MAAF, la SMABTP centre régional de Bordeaux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Axa à garantir la société La Maison Girondine, l'arrêt retient qu'entre le dernier acte interruptif de prescription et la date de l'assignation de l'assureur devant le juge du fond, cinq années seulement se sont écoulées de sorte que la prescription décennale était loin d'être acquise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la prescription biennale n'était pas acquise au moment de l'assignation devant le juge du fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu que la société Axa s'étant désistée de son pourvoi, le 6 avril 2006, à l'encontre des autres parties, le pourvoi provoqué éventuel formulé contre elles, le 7 juillet 2006, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à garantir la société La Maison Girondine, l'arrêt rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société La Maison Girondine aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Maison Girondine à payer à la SMABTP la somme de 2 000 euros et à la MAF la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société La Maison Girondine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-20.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-20921
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2005), que l'association "syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté" (l'ASL) a assigné la société civile immobilière Sultan (la SCI) en paiement de sommes représentant des charges de restauration impayées ; que cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir, l'ASL ne justifiant pas venir aux droits de l'association syndicale libre "Beauté Muette" ni à ceux de l'association syndicale libre "Hespérides Nogent", associations dont elle serait devenue membre du seul fait de son acquisition ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'association "syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté" l'arrêt retient que celle-ci et l'association "syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Hôtel de Ville" sont les composantes de l'association syndicale libre Hespérides Nogent ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'adhésion de la SCI à l'association "syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté à payer à la SCI Sultan la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-20.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-20986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2005-08-11, 2005-08-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque populaire des Alpes ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, interprétant souverainement la convention des parties, que les époux X... Y... avaient opté pour une indemnisation de leur préjudice réel et ne pouvaient simultanément demander qu'il soit fait application de la clause résolutoire prévoyant une indemnité forfaitaire, qu'ils avaient arrêté le paiement du prix alors que le logement acquis était seulement hors air ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas en capacité de percevoir des loyers et qu'ils avaient pris l'initiative de demander la résolution de la vente et d'assumer en conséquence le risque d'une perte de plus value, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que les demandes formées par les époux X... Y... au titre du versement de l'indemnité forfaitaire et d'une indemnisation pour perte de loyers et perte sur plus value devaient être rejetées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... Y... à payer à la SCI Les Charmettes la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-21.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-21015
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2005-09-28, 2005-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2005) est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 24 novembre 2004 qui a été cassé le 8 mars 2006 (Civ. 3e, 8 mars 2006, B n° 61) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-21.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-21059
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, 2005-08-26, 2005-08-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 05-21.100 et n° U 05-21.059 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 avril 2005, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 26 août 2005, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant respectivement aux époux X..., aux époux Y..., aux époux Z..., aux consorts A... et aux consorts B... au profit de la commune de Nice ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l' arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les époux X..., les époux Y..., les époux Z..., les consorts A... et les consorts B..., l'ordonnance rendue le 26 août 2005 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Nice aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer la somme de 1 800 euros aux époux Z... et la somme de 1 800 euros, ensemble, aux époux X..., aux époux Y..., aux consorts A... et aux consorts B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-21.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-21242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B) 2005-06-29, 2005-06-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu par un motif non critiqué par le pourvoi qu'il résultait des explications de l'expert judiciaire que le choix d'un escalier de douze marches était le meilleur, mais que, par contre, un escalier de treize marches était totalement hors normes, la cour d'appel a pu en déduire une impossibilité technique pour la société Fligitter de réaliser l'escalier prévu au devis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Fligitter la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 03-21.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 03-21138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2003-10-27, 2003-10-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2003), qu'un tribunal a fait injonction, sous peine d'astreinte, à Mmes X... et Edith Y... de délivrer à M. Frédéric Y..., Mmes Z... et Sophie Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mmes X... et Edith Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision prononçant l'injonction que la cour d'appel a constaté, par une décision motivée, que l'injonction n'avait pas été exécutée et qu'il n'existait aucun obstacle sérieux ou aucune impossibilité d'exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Edith Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Edith Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-21.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-21158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile B) 2005-02-09, 2005-02-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement d'appel en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2005), que Mme X... qui, ayant exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, était titulaire, depuis le 15 août 1985, d'une pension de retraite liquidée sur la base de huit trimestres d'assurance au régime français et de vingt-cinq trimestres d'assurance au régime algérien, a, en outre, perçu à compter du 1er décembre 1992 la majoration prévue par l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale (alors en vigueur), dont le montant a été calculé en tenant compte des prestations et ressources d'origine algérienne perçues par l'intéressée ; que celle-ci a fait valoir que la majoration devait être estimée au taux plein ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la législation de la sécurité sociale est d'ordre public et d'interprétation stricte ; qu'en statuant ainsi aux motifs que l'article 19 de la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'aurait pas exclu l'application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et qu'ainsi la circulaire n° 38/88 de la CNAVTS du 9 mars 1988 qui prévoit la réduction de la majoration litigieuses au prorata des trimestres validés par le régime général n'aurait ajouté ni aux textes ni à ladite convention, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les textes et convention susvisés, ainsi que les articles L. 814-1 et R. 816-2 du même code ; 2 / qu'en retenant en outre que la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale serait soumise au même régime juridique que la pension de retraite principale, la cour d'appel a ajouté à ce texte une précision qu'il ne contient pas, de sorte qu'elle l'a violé par fausse application ; Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'excluait pas la prestation à caractère non contributif que constitue la majoration de l'article L. 814-2 et que celle-ci, accessoire de la pension principale, devait en suivre le sort, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 05-21.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 05-21212
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2005-10-19, 2005-10-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 142 -8 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M. X..., salarié de la société Alstom fluides et mécaniques, devenue Alstom Bergeron (la société) ; qu'après le rejet de sa contestation, le 10 juin 1997, par la commission de recours amiable, la société n'a pas saisi la juridiction de sécurité sociale ; que le 28 février 2002 la société a saisi de nouveau la commission de recours amiable pour voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ; que cette demande a été rejetée ; Attendu que, pour accueillir le recours de la société et lui déclarer inopposables la décision de prise en charge de du 17 février 1997 et la décision de la commission de recours amiable du 10 juin 1997, l'arrêt retient que l'objet de la contestation soulevée par le second recours concerne l'opposabilité de la prise en charge et non son bien-fondé, qu'elle porte sur un objet différent de celui soulevé en 1997, que le défaut d'information préalable n'était pas couvert par la première décision de la commission de recours amiable ; Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant formé aucun recours dans le délai de deux mois contre la première décision de la commission de recours amiable, laquelle revêtait l'autorité de chose décidée, la société ne pouvait soulever son inopposabilité à son égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours formé par la société Alstom Bergeron contre la décision de la commission de recours amiable de Nantes en date du 20 août 2002 ; Condamne la société Alstom Bergeron aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alstom Bergeron ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.