La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-21.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-21168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section II) 1998-09-14, 1998-09-14
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section II), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 septembre 1998), d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 271 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la portée et de la valeur de l'ensemble des éléments de preuve soumis à la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a répondu aux conclusions d'appel du mari et constaté que le comportement fautif qui lui était reproché constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, et qui, se fondant sur des motifs non hypothétiques, a fixé comme elle l'a fait la prestation compensatoire selon les besoins de Mme Y... et les ressources de M. X... en tenant compte, à bon droit, de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 99-50.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-29
Numéro d'affaire : 99-50036
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-05-17, 1999-05-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Xu X..., sans domicile certain, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par un premier président (Paris, 17 mai 1999) d'avoir annulé la procédure de placement en garde à vue et en rétention de Mlle Xu X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors que, selon le moyen, cette procédure était régulière et qu'ainsi les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale ont été violés ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que la garde à vue a commencé le 11 mai 1999 à 11 heures 10 et que ce n'est qu'à 13 heures 45 que Mlle Xu X... s'est vu notifier ses droits ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations c'est à bon droit que le premier président a accueilli l'exception de nullité de la procédure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-10.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-10115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de la société Chauffage, plomberie, sanitaire (CPS), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Chauffage, plomberie, sanitaire (CPS), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si l'offre de prix du 13 mai 1992 portait le nom de SOS, enseigne sous laquelle exerçait M. X..., la facture du 14 décembre 1992 de la société Chauffage, plomberie, sanitaire (CPS) était établie au nom de M. Y..., maître de l'ouvrage, et comportait la mise en service du brûleur, la régulation de l'armoire électrique et l'aide à la mise en service, et que la facture versée aux débats par M. X... pour justifier d'un contrat de sous-traitance ne concernait que la mise en service d'un brûleur, alors que les dysfonctionnements affectaient la régulation et une armoire électrique, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que M. X... n'établissant pas l'existence d'un contrat entre lui et la société CPS concernant les appareils en cause, ne pouvait invoquer à son encontre un quelconque manquement à une obligation de résultat, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Chauffage, plomberie, sanitaire (CPS) la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 99-50.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-29
Numéro d'affaire : 99-50021
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-04-16, 1999-04-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police Direction de la Police générale 8ème bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Préfet de police de Paris fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 16 avril 1999), d'avoir assigné à résidence M. Y..., de nationalité mauritienne, ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière alors, selon le moyen, que la loi prévoit qu'à titre exceptionnel l'étranger peut être assigné à résidence après remise à l'administration du passeport et constatation de la présentation de garanties suffisantes ; que l'intéressé, s'étant déjà soustrait à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière qui le frappait lors d'une précédente assignation à résidence par le juge délégué dans les mêmes conditions et au même endroit, ne saurait être considéré comme présentant des garanties suffisantes ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a considéré que M. Y... présentait des garanties de représentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 99-50.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 99-50029
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sheng X... Du, domicilié chez M. Chong Y... Zheng, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Du, ressortissant chinois, fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 23 mars 1999), de l'avoir maintenu en rétention, alors qu'en considérant que son absence à l'audience démontrait l'insuffisance des garanties de représentation, "la cour d'appel" a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits entachant fondamentalement sa décision, une erreur de droit violant son droit de se faire représenter, une violation des droits fondamentaux garantis par les conventions internationales adoptées par la France telles que la Convention des Nations Unies et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et une violation de la Constitution de la République française, des lois et règlements en vigueur et des coutumes en matière de procédure pénale française ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, par une décision motivée, retient l'insuffisance des garanties de représentation de M. Du ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 99-50.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-29
Numéro d'affaire : 99-50033
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-05-17, 1999-05-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. A..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par un premier président (Paris, 17 mai 1999) d'avoir annulé la procédure de placement en garde à vue et en rétention de M. Xu Z... X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors, selon le moyen, que cette procédure était régulière et qu'ainsi les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale ont été violés ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que la garde à vue a commencé le 11 mai 1999 à 11 heures 10 et que ce n'est qu'à 13 heures 45 que M. Y... s'est vu notifier ses droits ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est à bon droit que le premier président a accueilli l'exception de nullité de la procédure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-10.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-10251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B) 1998-11-09, 1998-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Severini Pierres et Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Ecole Normale, 33200 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. Antonio Y..., 2 / de M. Didier X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Severini Pierres et Loisirs, de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la convention du 15 janvier 1992 en retenant, par une interprétation souveraine de l'article 3, paragraphe 2, de cet acte, que son ambiguïté rendait nécessaire, que les architectes avaient droit à rémunération dès lors que le maître de l'ouvrage avait décidé ne pas réaliser l'opération de construction malgré l'obtention du permis de construire et de l'autorisation de prêt PLA, même si ce dernier n'avait pas été effectivement obtenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Severini Pierres et Loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Severini Pierres et Loisirs à payer à MM. Y... et X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Severini Pierres et Loisirs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-17.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 98-17164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section) 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Joint, demeurant ... les Vergers, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Maurice A..., demeurant chez Mlle X... ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. A... avait fait appel du jugement validant la saisie-arrêt pratiquée à son encontre, qu'il alléguait la mauvaise exécution du travail fourni par M. Z... et concluait au rejet des prétentions de celui-ci, la cour d'appel qui a souverainement évalué le montant de la créance de M. Z..., n'a pas modifié l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-15.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-28
Numéro d'affaire : 97-15101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile) 1997-03-05, 1997-03-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMA, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile), au profit : 1 / de la société des Chantiers Beneteau , dont le siège est ..., 2 / de Mme Martine Y..., demeurant ..., 69400 Limas, prise en sa qualité de liquidateur de la société TVT composite, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société des Chantiers Beneteau, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés d'une violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, partant souveraine, qu'a faite l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1997) de stipulations contractuelles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, condamne celle-ci à payer à la société des Chantiers Beneteau la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.