Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1996, 93-20.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 93-20768
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), 1988-09-20 1991-09-24, 
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile par M. X..., ès qualité de liquidateur de la société Aida (...), demeurant ..., contre les deux arrêts rendus le 20 septembre 1988 et le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit : 1 / de M. Saber Y..., demeurant ..., 2 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., étant partie au premier arrêt, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu, selon les arrêts déférés, que par acte du 22 novembre 1984, M. Y... s'est porté caution envers la société Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) des obligations résultant pour la société Aida d'une ouverture crédit ; que cette dernière société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ; Attendu que par arrêt du 20 septembre 1988, la cour d'appel de Paris a constaté l'extinction de la créance de l'UCB, faute de déclaration au passif du redressement judiciaire de la société débitrice, et l'extinction corrélative de l'obligation de M. Y... en qualité de caution ; que par arrêt du 24 septembre 1991, cette juridiction a, notamment, prononcé l'admission de M. Y... au passif de la liquidation judiciaire de la société Aida pour la somme de 79 924,48 francs déclarée, sur le fondement de l'article 2032 du Code civil, au titre de l'engagement de caution souscrit envers l'UCB ; Attendu que ces deux décisions sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; que dès lors que le premier arrêt est conforme à la doctrine de la Cour de Cassation, il y a lieu d'annuler partiellement le second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 septembre 1988 ; ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'admission de M. Y... au passif de la liquidation judiciaire de la société Aida pour la somme de 79 924,48 francs augmentée des intérêts au taux de 20,90 % pour la période allant du 1er septembre 1986 au 7 février 1987, l'arrêt rendu le 24 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 80

Sommaire : CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Effets.