Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 95-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 95-60066
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen 1994-12-21, 1994-12-21
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard K..., agissant ès qualité de président du syndicat de l'encadrement de la métallurgie du Calvados CFE-CGC, domicilié audit syndicat S.E.M.C. , ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Caen, au profit : 1 / de Renault véhicules industriels (RVI), société anonyme, dont le siège est usine Paul Y..., 14550 Blanville sur Orne, 2 / de M. Alain J..., 3 / de M. Gilles F..., 4 / de M. Jean-Jacques Z..., 5 / de M. Jean-Pierre E..., 6 / de Mme Marcelle A..., 7 / de M. Hervé B..., 8 / de M. Jean-François X..., 9 / de M. Michel D..., 10 / de M. Louis H..., 11 / de M. Jacques C..., 12 / de M. Jacky I..., 13 / de M. Pierre G..., 14 / de M. le délégué syndical CFE-CGC, 15 / de M. le délégué syndical CFDT 16 / de M. le délégué syndical CGT, 17 / de M. le délégué syndical CGT-FO, tous domiciliés à l'établissement R.V.I., Usine Paul Y..., 14550 Blainville-sur-Orne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le Syndicat de l'encadrement et de la métallurgie du Calvados (SEMC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 21 décembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 24 novembre 1994 de l'usine de Blainville sur Orne de la société Renault véhicules industriels, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple allégation du SEMC indiquant qu'un recours était en voie de rédaction et dont le délai était ouvert pour 17 jours encore, aurait dû suffire au Tribunal pour surseoir à statuer ; qu'ainsi, il a restreint le délai dont disposait le syndicat à l'encontre d'une décision administrative et violé la règle que détient chaque administré ; alors, d'autre part, que l'autorité judiciaire a réduit la capacité de recours que détenait le syndicat et son droit à la défense ; que le SEM a adressé un recours hiérarchique le 23 décembre 1994 ; Mais attendu que la décision de l'inspecteur du travail a force obligatoire tant qu'elle n'a pas été annulée et que le recours à le supposer formé n'est pas suspensif ; d'où il suit que le tribunal d'instance a appliqué à bon droit la décision administrative qu'il ne pouvait méconnaître sans violer le principe de la séparation des pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4669

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Voies de recours - Caractère non suspensif - Décision de l'inspecteur du travail - Comité d'hygiène et de sécurité.