La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 96-60092
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Charleville-Mézières, en matière électorale 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, en matière électorale, au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le pourvoi de M. X... : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Charleville-Mézières, 13 février 1996) d'avoir débouté M. X..., tiers électeur, de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Charleville-Mézières, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 11-2° du Code électoral, et entaché sa décision d'un manque de base légale et de contrariété de motifs; Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions, constate que M. X... n'établit pas que M. Y... ne remplit aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeur dans la commune de Charleville-Mézières; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite le paiement d'une somme de 7 000 francs sur le fondement de ce texte; Attendu qu'il y a lieu de faire partiellement droit à sa demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-10.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-10846
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile) 1993-11-08, 1993-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gestimo, dont le siège social est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Albert Y... et Michel X..., architectes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Odent, avocat de la société Gestimo et de la SCI du ..., de Me Boulloche, avocat de la SCP Albert Y... et Michel Arles des Arnas, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que plusieurs missions avaient été successivement confiées par la société Gestimo pour le compte de la SCI ... au cabinet d'architectes Ginesy-Arles des Arnas, en raison de modifications apportées au projet et qu'aucun grief n'avait été formulé contre les architectes dont la qualité du travail n'avait jamais été mise en cause, la cour d'appel a, sans contradiction, retenu que le premier avant-projet devait donner lieu à rémunération et souverainement apprécié le montant des honoraires dus aux architectes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Gestimo et la SCI du ... à payer à la SCP Albert Y... et Michel Arles des Arnas la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la SCP Albert Y... et Michel Arles des Arnas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 244
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-11.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-10
Numéro d'affaire : 94-11030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1993-10-28, 1993-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Alice A..., veuve B..., demeurant ..., 2 / de Mme Colette B..., épouse X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Pradon, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant, relevé, par motifs adoptés, que le preneur devait répondre de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci était arrivé par cas fortuit ou force majeure, ce qui n'était pas le cas, et retenu que le versement d'une indemnité d'éviction n'emportait pas renonciation par les bailleresses à se prévaloir de leur créance déclarée à titre provisoire et que les affirmations suivant lesquelles elles avaient dispensé de loyer le nouveau preneur pour obtenir qu'il exécute les travaux d'embellissement, n'étaient pas démenties, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans dénaturation et sans violation du principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, à payer aux consorts B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 31
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-11.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-11200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section) 1993-12-01, 1993-12-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire savoisienne de crédit, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Aiguille Grive, aux droits de laquelle vient la société des Montagnes de l'Arc, dont le siège est Résidence Pierre Menta, 73700 Bourg-Saint-Maurice, 2 / de la société Gemalp, son administrateur judiciaire M. Robert A..., demeurant ..., dont le siège ..., 3 / de M. Marcel Y... X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire savoisienne de crédit, de Me Copper-Royer, avocat de la société civile immobilière Aiguille Grive aux droits de laquelle vient la société des montagnes de l'Arc, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Genans X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de la banque populaire savoisienne de crédit en relevant qu'elles se bornaient à demander la confirmation en toutes ses dispositions du jugement, qui avait mis M. Z... hors de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire savoisienne de crédit à payer à M. Z... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la Banque populaire savoisienne de crédit à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 267
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 95-21.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 95-21954
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1995-11-28, 1995-11-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1847 rendu le 28 novembre 1995 par la Cour de Cassation, première chambre civile, dans l'affaire n° P 93-17.473 opposant M. Louis X..., demeurant ... à : 1°/ M. Roger Y..., demeurant ..., 2°/ la SCP Office notarial Quere-Dorval-Danielou, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., et de la SCP office notarial Quere-Dorval-Danielou, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné au premier paragraphe de la page 2 de l'arrêt 1847 "... M. Lemontey, greffier de chambre" au lieu de "... Mme Collet greffier de chambre"; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1847 du 28 novembre 1995; Dit qu'à la page 2, premier paragraphe, les mots "M. Lemontey, greffier de chambre" seront remplacés par "Mme Collet, greffier de chambre"; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 96-01.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro d'affaire : 96-01004
Solution : Rejet
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 31 janvier 1996, présentée au greffe de la cour d'appel d'Angers par M. et Mme X..., demeurant tous deux "Le Gué Morin", 72430 Fercé-sur-Sarthe, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre judidiction que la Cour précitée, de l'instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel d'Angers au premier président de la Cour de Cassation; La Cour, en son audience en chambre du conseil de ce jour; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu la requête et les pièces produites adressées par lettre recommandée du 1er février 1996 à la cour d'appel d'Angers par M. et Mme X... et transmises par le premier président de cette Cour; Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la requête de M. et Mme X... tend au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire n 9500241 les concernant et pendante devant cette cour d'appel; Attendu que M. et Mme X... soutiennent, d'une part, "que la cour d'appel d'Angers a, précédemment, été saisie d'un jugement émanant du tribunal d'instance du Mans et a rendu une décision confirmant ce jugement ayant ouvert, à leur encontre, une procédure de redressement judiciaire civil et qu'il est évident que la cour d'appel ne pourra aller à l'opposé du jugement entrepris rendu par ce même Tribunal" et, d'autre part, "que la cour d'appel d'Angers a toujours confirmé les jugements rendus en première instance au Mans, alors qu'il existait des motifs sérieux de réformation"; Mais attendu que ces motifs ne sont pas de nature à faire peser un soupçon de partialité sur la cour d'appel d'Angers; D'où il suit que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas fondée; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé par le président en chambre du conseil le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-20.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 93-20925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre) 1993-09-30, 1993-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Plein Air, dont le siège est ..., 2 / la société Camping Le Malhiver, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit : 1 / de M. Emile Y..., 2 / de Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant tous deux, 30140 Générargues, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Plein Air et de la société Camping Le Malhiver, de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Camping Le Malhiver du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y..., qui avait occupé, au cours des dernières "décades" précédant la transaction, uniquement des emplois salariés sans jamais avoir été inscrit au registre du commerce ou au registre des métiers, n'avait concouru ni directement, ni indirectement à aucune opération de construction à titre de maître d'oeuvre et que la preuve de la mauvaise foi des époux Y... n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié la valeur et la portée de l'ensemble des pièces soumises à son examen, a pu en déduire que M. Y..., n'étant pas un professionnel du bâtiment, n'était pas tenu des vices de la chose vendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Plein Air, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2084
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 92-21.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 92-21425
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1992-11-03, 1992-11-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Brahim Z..., demeurant ..., 2 / Mme A... Lounis, née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de M. Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Blanc, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le propriétaire après avoir rappelé aux preneurs l'obligation prévue au bail de contracter une assurance, leur avait délivré une sommation de justifier de cette assurance ainsi que de l'acquis des cotisations dans le délai d'un mois et que l'attestation d'assurance adressée à M. Y..., avec effet rétroactif, ne pouvait être prise en considération pour faire échec à la clause résolutoire, le contrat n'ayant été souscrit qu'après l'expiration du délai imparti, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a souverainement retenu la mauvaise foi du locataire, a constaté, à bon droit, que le bail était résilié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux Z... ; Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2105
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-21.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-21736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1993-09-23, 1993-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M. Elie X..., 2 / de Mme Huguette X..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Ricard, avocat de la société Entreprise générale Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'en cas de pluralité de propriétaires des lieux loués, la société locataire dont le principal établissement était situé à Montrouge n'était pas dispensée d'apporter la preuve que la privation de son local accessoire situé à Paris était de nature à compromettre l'exploitation de son fonds, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Entreprise générale Z... ne rapportait pas cette preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise générale Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2113