La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-18.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-20
Numéro d'affaire : 90-18495
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1990-05-31, 1990-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la copropriété Le Clémenceau, dont le siège est ... (Allier), agissant en la personne de son syndic, M. Eric Z..., 15, place Charles de Gaulle à Vichy (Allier), 2°/ M. Y..., demeurant Le Clémenceau, rue Franklin Roosevelt à Vichy (Allier), 3°/ M. X..., demeurant Le Clémenceau, rue Franklin Roosevelt à Vichy (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M. Albert A..., demeurant Le Clémenceau, ... (Allier), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la copropriété Le Clémenceau, de M. Y... et de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, ni le syndicat des copropriétaires, ni MM. Y... et X..., copropriétaires, qui se plaignaient d'infiltrations d'eau au plafond de leurs appartements, n'ayant soutenu, devant les juges du fond, que M. A... avait, en violation des stipulations du règlement de copropriété, placé des jardinières sur le toit-terrasse de l'immeuble sans avoir obtenu l'autorisation du syndicat des copropriétaires, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires et MM. Y... et X... à payer à M. A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-19.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 90-19722
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B) 1990-07-11, 1990-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., demeurant Cité du Pré Laurent, 41, rue du Commandant Simon à Blain (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, dont le siège social est sis ... (2ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., de Me Bouthors, avocat du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le pourvoi : Attendu que Mme Z... demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 11 juillet 1990) qui a rectifié un arrêt précédent du 29 novembre 1989 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 17 décembre 1991 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. -d! Condamne Mme Z..., envers le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 91-11.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 91-11234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1990-12-05, 1990-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Magot, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de la société civile immobilière Leclerc, dont le siège social est sis à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Magot, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'étant tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à la bonne foi de la société civile immobililère Leclerc, bailleresse, ni de répondre à des allégations de la société Magot, locataire, relatives à l'existence d'une cession du fonds de commerce, dont elle ne tirait aucune conséquence juridique précise, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Magot, envers la société civile immobilière Leclerc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-15.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-15542
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-03-12, 1991-03-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée d'études et de conseils juridiques et fiscaux SECOJEF, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16è chambre A), au profit de : 18/ M. Roger Y..., demeurant ..., 28/ Mme X..., née Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Monsieur le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Le Prado, avocat de la société SECOJEF, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Roger Y... et de Mme Liliane X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant exactement que le fait, pour un bailleur, de n'avoir jamais réclamé le déplafonnement ne pouvait le priver définitivement du droit de s'en prévaloir et légalement justifié sa décision, sans se contredire, en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des clauses du bail, que leur rapprochement rendait ambiguës, que les locaux avaient été loués à usage exclusif de bureaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Déplafonnement - Absence de réclamation en ce sens par le bailleur - Impossibilité de réclamer ultérieurement le déplafonnement (non) - Locaux à usage de bureaux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-15.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-15615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1991-03-13, 1991-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Trident" dont le siège social est ... à Maisons-Alfort (Val de Marne), prise en la personne de son gérant M. Michel Z..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 18/ M. Maurice Y..., demeurant Halte de la Forêt d'Eu à Incheville (Seine-Maritime), 28/ Mme Denise Y..., née A..., demeurant Halte de la Forêt d'Eu à Incheville (Seine-Maritime), 38/ M. Thierry X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Picat, demeurant ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Barbey, avocat de la SCI Le Trident, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu que les causes du retard du chantier qui consistaient en un défaut d'organisation d'ensemble, après notamment plusieurs programmes d'exécution successifs et divers aléas du chantier n'apparaissaient imputables ni à la société Picat ni aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le compte prorata comprenait les dépenses afférentes à l'organisation matérielle et collective du chantier et devait, selon les conditions générales du marché, être tenu par un coordinateur, assisté d'une commission de gérance composée de trois entreprises et retenu que les frais litigieux invoqués par le maître de l'ouvrage n'avaient pas été portés à la connaissance du coordinateur, ni de ce fait acceptés, comme ils auraient dû l'être, par le collège des gérants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Trident, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-20.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-20
Numéro d'affaire : 90-20251
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1990-07-11, 1990-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Emma D..., demeurant ..., 2°/ M. X... Roque, demeurant ...Université à Paris (7e), 3°/ M. Z... Roque, demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 4°/ Mme C... Roque, demeurant ... (4e), 5°/ Mme A... Roque, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 6°/ Mme G... Roque, demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Gérard B..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2°/ M. Pierre-Marie E..., 3°/ Mme Véronique Y..., épouse E..., demeurant tous deux ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme D... et des consorts F..., de Me Vuitton, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat des époux E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1992, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme D... et des consorts F..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 11 juillet 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. B... et des époux E... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme D... et aux consorts F... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne, envers M. B... et les époux E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 90-20.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 90-20609
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1989-10-23, 1989-10-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeuant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre), au profit : 1°/ de M. A... Herber, demeurant ... (Bas-Rhin), 2°/ de Mme Marthe Y..., née Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour déclarer valable le congé, à fin de reprise, délivré, le 23 avril 1986, par les époux Y..., propriétaires d'un appartement, à M. X..., locataire, l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 1989) retient, par motifs adoptés, que M. X... n'établit pas que le droit de reprise n'a pas été invoqué pour satisfaire un intérêt légitime ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les époux Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Intérêt légitime de la famille - Preuve - Charge - Locataire soutenant que la reprise exercée est motivée, non par l'intérêt de la famille, mais pour lui nuire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1992, 89-20.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 89-20795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B) 1989-09-20, 1989-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société CERI, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) la société Coopérative agricole des vins fins de Salses, dont le siège est à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), 2°) la société Miroir Breauthite, dont le siège est ... (Gironde), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Capron, avocat de la société CIT, de Me Roger, avocat de la société Coopérative agricole des vins fins de Salses, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, sans se contredire, que la non-comparution de la société Coopérative agricole des vins fins de Salses et sa lettre du 23 janvier 1985, indiquant qu'elle avait réglé à l'entrepreneur principal tous les travaux, n'impliquaient pas une acceptation tacite et non équivoque du sous-traitant, cette société ayant, dans tous ses courriers, manifesté qu'elle avait toujours été étrangère au sous-traité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société CIT, envers la société Coopérative agricole des vins fins de Salses et la société Miroir Breauthite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1993, 91-16.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 91-16077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1991-04-18, 1991-04-18
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... à La Ricamarie (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de : 18) la société "L'Alsacienne", compagnie d'assurances, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 28) Mme Jeanine Y..., demeurant lieudit Les Chaux à Saint-Paul en Cornillon (Loire), 38) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne n8 422, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, conseillers, M. Muccheilli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société L'Alsacienne et de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 18 avril 1991), que, de jour en agglomération, une collision s'est produite entre la motocyclette pilotée par M. X... et le taxi conduit par Mme Y... qui, le précédant, s'était arrêtée pour charger un client ; que M. X..., blessé, a demandé réparation de son préjudice à Mme Y... et à son assureur, la société l'Alsacienne ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint Etienne a été appelée à l'instance ; Attendu que, pour limiter l'indemnisation de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que le taxi de Mme Y... était arrêté peu après le sommet d'une côte, retient que M. X... disposait cependant d'une certaine distance pour réagir à la présence du taxi arrêté, obstacle prévisible en agglomération, et que, s'il n'avait aucune visibilité avant le sommet de la côte, il devait modérer son allure pour rester maître de sa machine et éviter d'entrer en collision avec un véhicule à l'arrêt ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire, justifiant ainsi légalement sa décision, que M. X... avait commis une faute qui limitait son indemnisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Véhicule à l'arrêt - Faute de la victime - Indemnisation - Limitation.