La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2016-11-25
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole et en langue française et dialectes ; que par une décision du 25 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande pour les motifs suivants : « pas d'éléments nouveaux par rapport à la précédente motivation de rejet : n'exerce pas ou n'a pas exercé une profession ou une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant une qualification suffisante, les diplômes et documents produits ne démontrant pas qu'il a acquis par ailleurs cette qualification » ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'étant d'origine espagnole et ayant suivi ses études et vécu en Espagne et en France, elle est biculturelle et parfaitement bilingue, que depuis 2014, et dès son retour de Ténériffe où elle a exercé son métier de traductrice-interprète pendant dix-huit ans dans les différents tribunaux de l'île, elle est inscrite sur la liste du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne et travaille depuis cette date en tant qu'interprète pour le tribunal et différents commissariats et gendarmeries, ainsi que pour les services des douanes, y compris la douane judiciaire, répondant aux réquisitions en réalisant consciencieusement son travail, notamment lorsqu'elle est sollicitée la nuit, qu'elle a reçu les félicitations du président du jury pour sa prestation au parquet le 22 février 2016 et travaille régulièrement depuis quelques années en tant que traductrice juridique espagnol/ français pour une société luxembourgeoise, que la décision de refus la pénalise énormément dans le développement de son activité professionnelle qu'elle exerce depuis une vingtaine d'années, divers cabinets de notaires et d'avocats du pays basque étant prêts à faire appel à ses services dès qu'elle serait assermentée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60028
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2016-11-25
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques interprétariat en lituanien et en russe, a sollicité, d'une part, sa réinscription dans ces rubriques et, d'autre part, l'extension de son inscription aux rubriques traduction en lituanien et en russe ; que, par décision du 25 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a fait droit à la demande de renouvellement, après période probatoire, mais a rejeté la demande d'extension pour les motifs suivants : « n'exerce pas ou n'a pas exercé une profession ou une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant une qualification suffisante, les diplômes et documents produits ne démontrant pas qu'il a acquis par ailleurs cette qualification ; la spécialité sollicitée comporte un nombre important d'experts suffisant pour répondre aux besoins des juridictions du ressort, ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat » ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que de 2007 à 2012, elle a effectué plusieurs traductions d'actes judiciaires (jugements par défaut, citations, etc.) à la demande de la justice mais aussi d'un grand nombre de documents civils (actes de naissance, certificats de mariage ou de divorce, etc.), qu'à cause de son inadvertance, elle a perdu son assermentation fin 2012 et que depuis, elle est obligée de refuser de nombreuses traductions tant de documents juridiques que de documents civils, ce qui met en difficulté les personnes désireuses de faire traduire leurs documents, surtout pour le lituanien, du fait du nombre fort restreint de traducteurs assermentés dans cette langue en France ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas faire droit à la demande d'extension de l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-60.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-60332
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2016-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 16 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique endocrinologie et maladies métaboliques (médecine), au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription dans le délai ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'en raison d'un changement d'adresse, il n'a pas reçu à temps le dossier de renouvellement et qu'il n'a pu l'adresser que le 15 mars 2016 au tribunal de grande instance de Lille ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas de ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-60.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-60339
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2016-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a été inscrite à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique interprétariat et traduction en langue chinoise et langues asiatiques ; que, par une décision du 4 novembre 2016 contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande de réinscription ; Attendu que Mme X..., sans contester ne pas avoir formé de demande de réinscription, fait valoir, à l'appui de son recours, son erreur quant à la compréhension des modalités de réinscription, et l'exercice de son activité professionnelle en tant qu'interprète-traductrice en français-coréen/ coréen-français ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas de ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60030
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2016-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique interprétariat et traduction en langue turque ; qu'une lettre de notification d'un rejet de sa candidature, faisant référence à une délibération du 4 novembre 2016 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, lui a été adressée le 20 décembre 2016 au motif du nombre d'experts inscrits suffisant à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir, à l'appui de son recours, qu'existe un réel besoin d'interprètes traducteurs en langue turque dans son entourage et le secteur de Romans et Valence, que des personnes ont besoin d'être accompagnées dans leurs démarches administratives, sont en difficulté dans le domaine juridique et incapables de faire valoir leurs droits auprès de la justice faute de personne pour les aider, qu'elle a été souvent conduite à réaliser bénévolement des traductions orales ou écrites pour son entourage et qu'elle souhaiterait officialiser ce travail, qu'elle procède à la traduction d'un court métrage pour l'association culturelle turque de Romans, et qu'elle apprécie beaucoup le travail d'interprète et traductrice et souhaiterait en faire son métier ; Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel du 4 novembre 2016 ne comporte aucune mention du rejet de la candidature de Mme X... et que l'avis donné par le greffe ne peut valoir par lui-même décision de rejet ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une décision qui n'existe pas ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60047
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2016-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique estimations immobilières et, subsidiairement, thermique climatique isolation réglementation thermique et gros oeuvre et structure ; qu'une lettre de notification d'un rejet de sa candidature, faisant référence à une délibération du 4 novembre 2016 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, lui a été adressée le 20 décembre 2016 au motif du nombre d'experts inscrits suffisant à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son recours, qu'il a un niveau d'études de doctorat en sciences, et a été bi-admissible à l'agrégation de mathématique sciences physiques, qu'il a effectué de nombreuses formations en rapport avec la spécialité pour laquelle il sollicite son inscription, que la plupart des experts inscrits dans la cour d'appel de Grenoble n'ont pas de formations certifiées ou diplômantes, et qu'il remarque qu'une personne titulaire d'une licence a été inscrite en 2013 ; Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel du 4 novembre 2016 ne comporte aucune mention du rejet de la candidature de M. X... et que l'avis donné par le greffe ne peut valoir par lui-même décision de rejet ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une décision qui n'existe pas ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2017, 16-15.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-15119
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2015-05-19
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France et ayant confirmé un jugement rendu le 28 avril 2013 par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; qu'elle n'a pas remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la décision confirmée par la décision attaquée ; que M. X... n'a pas constitué un avocat ; Attendu que la remise, dans le délai du dépôt du mémoire, d'une copie d'un jugement rendu le 13 juin 2006 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France et visé dans le mémoire ne saurait être assimilée à une transmission entachée d'une erreur matérielle, au sens de l'alinéa 2 du texte précité, du jugement rendu le 28 avril 2013 par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; Qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-14.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-18
Numéro d'affaire : 16-14716
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-01-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2017, la SCP Delvolvé et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions du désistement de son pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 12-14.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-05-18
Numéro d'affaire : 12-14361
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 2011-11-23
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, M. et Mme X..., les sociétés civiles immobilières Me Fou You, Meknès, Eurolval, Atigui et Abimmo se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 23 novembre 2011 portant transfert de propriété, au profit de l'établissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval, d'un immeuble leur appartenant ; Attendu que, les demandeurs au pourvoi ayant invoqué un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative, contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 décembre 2010, la radiation du pourvoi a été prononcée par un arrêt du 12 février 2013 dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative ; Attendu que, ce recours ayant été rejeté par une décision irrévocable du Conseil d'Etat du 8 juin 2016, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, M. et Mme X..., les sociétés civiles immobilières Me Fou You, Meknès, Eurolval, Atigui et Abimmo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à l'Epamsa ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, les sociétés civiles immobilières Me Fou You, Meknès, Eurolval, Atigui et Abimmo et M. et Mme X..., Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarés expropriés les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution de l'arrêté du préfet des Yvelines du 16 décembre 2010 ayant déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation du centre commercial Fragonard à Mantes-la-Jolie, Alors que si la juridiction administrative vient à annuler cet arrêté, frappé d'un recours pour excès de pouvoir, l'ordonnance d'expropriation devra être annulée par voie de conséquence (article L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 13-13.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-05-18
Numéro d'affaire : 13-13569
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 2012-09-28
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Delamarre, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2016, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Chemin de Pissefontaine, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 septembre 2012, au profit de la société Etablissement public foncier des Yvelines et du préfet du département des Yvelines par le juge de l'expropriation du département des Yvelines siégeant au tribunal de grande instance de Versailles ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du Chemin de Pissefontaine de son désistement de pourvoi ; Condamne la SCI du Chemin de Pissefontaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du Chemin de Pissefontaine à payer à la société Etablissement public foncier des Yvelines la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-16.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-05-24
Numéro d'affaire : 16-16882
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-03-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2016), que, par décision du 28 avril 2015, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, la sanction du blâme ; que le bâtonnier de l'ordre a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat d'une durée de trois mois, assortie du sursis, alors, selon le moyen, qu'en mentionnant que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris avait déposé des écritures soutenues à l'audience, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne, au titre de la tenue des débats, que le conseil de l'ordre a déposé des écritures, communiquées à M. X..., préalablement à l'audience ; que c'est par une simple erreur matérielle que ces écritures sont attribuées au conseil de l'ordre, dès lors qu'elles ne pouvaient émaner que du bâtonnier, seul partie au procès et seul à avoir été entendu en ses observations, en qualité d'autorité de poursuite, par l'intermédiaire de son avocat ; que, cette erreur pouvant être réparée par la juridiction qui a statué, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat d'une durée de trois mois, assortie du sursis ; ALORS QU'en mentionnant que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris avait déposé des écritures soutenues à l'audience, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du code de procédure civile.