La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-13.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-13003
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2006) que la société Crudeli, entreprise principale, ayant passé un contrat de sous-traitance avec la société Gaines plafonds isolation 2 (GPI2), cette dernière prétendant qu'un solde de travaux lui restait dû, l'a assignée en paiement ; que la société Crudeli, estimant s'être libérée de sa dette, a conclu au rejet de la demande et, à défaut, à la compensation de sa dette avec les pénalités dues par la société GPI2 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire la société GPI2 débitrice envers la société Crudeli de la somme de 40 835 (14 625 au titre des pénalités + 26 210 payés à des entreprises tierces) et ordonner la compensation de cette somme avec la créance de la société GPI2 envers la société Crudeli pour un montant de 30 827,18 , l'arrêt retient que cette dernière société a dû faire appel à d'autres entrepreneurs pour achever les prestations comprises dans le marché de la société GPI2 pour un montant, selon décompte du 25 septembre 2003, non sérieusement contesté, de 26 210 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de la société Crudeli ne sollicitaient pas la prise en compte des frais payés aux entreprises tierces, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société GP12 de sa demande pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 8 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Crudeli aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crudeli à payer à la société Gaines plafond isolation 2 GP12 la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-13.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-13427
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-01-31
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Quille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2007), que M. X..., sous traitant, après avoir assigné, par acte du 22 novembre 2004, la société Quille, entreprise principale en paiement d'un solde de travaux, a cessé ses activités le 31 décembre 2004 et donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Fermetures Christophe ; que M. X... ayant été débouté de sa demande par jugement du 10 juin 2005, la société Fermetures Christophe en a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer cet appel recevable, l'arrêt retient qu'étant devenue ayant cause à titre particulier de M. X... postérieurement à l'introduction de l'instance, la société Fermetures Christophe a été représentée par lui en première instance et a donc qualité pour interjeter appel du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ayant cause à titre particulier n'est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien donné en location-gérance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne la société Fermetures Christophe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fermetures Christophe à payer à la société Quille la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-13.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-13454
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-03-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre : - la société GAN Eurocourtage IARD, - la société Bureau Veritas, - la société Generali France assurance, - la communauté de communes de l'agglomération annemasienne, - la commune de Ville La Grand ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions en retenant que M. Y... n'était pas chargé d'une véritable mission de coordination et de surveillance du chantier et que les interventions qui lui avaient été demandées portaient sur des adaptations ponctuelles de l'ouvrage et constaté que M. X..., architecte, s'était borné à signaler les désordres en cours, a pu en déduire qu'il avait commis un manquement à sa mission en n'exigeant pas de l'entrepreneur qu'il arrête les travaux pour reprendre les malfaçons ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, M. X... et la MAF aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la MAF à payer à la société Promogim et à la SCI Rhône, ensemble, la somme de 2 500 euros, à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros, à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la MAF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-14.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-14337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-02-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions qu'il n'était pas tenu par les termes du devis initial du 24 décembre 2002 en raison d'une modification substantielle relative au paiement du prix qu'il lui aurait lui-même apporté, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu retenir que la résiliation du contrat était imputable au maître de l'ouvrage qui avait refusé de régler une avance que justifiait la nature de la commande passée, l'exécution du marché impliquant nécessairement le moulage et la fabrication préalable de pièces de staff particulières ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-14.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-14359
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-01-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté de l'expression "profondeur de la construction" rendait nécessaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, après avoir souverainement retenu que celle-ci devait être appréciée en fonction de l'emprise au sol, a tiré les conséquences légales de ses constatations en en déduisant que l'auvent ancré dans la toiture, ne surplombant aucun terrain bâti, et le balcon, construit en surélévation et non clos, ne devaient pas être pris en compte pour son évaluation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et les époux Y... à payer la somme de 2 500 euros à M. Z... ; rejette la demande des époux X... et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-12.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-12887
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2006-11-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé daté du 15 octobre 1999 n'était signé par aucune des parties et relevé qu'il n'était pas établi que le bail notarié du 19 juillet 2002 avait été conclu moyennant un loyer inférieur à la valeur locative des biens loués, que les demandeurs auxquels incombait la charge de la preuve n'apportaient aucun élément de comparaison sur ce point et que le seul fait que le loyer payé initialement par M. X... ait été notablement supérieur n'apparaissait pas révélateur eu égard aux conditions opaques dans lesquelles celui-ci était entré dans les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la preuve d'une faute personnelle de M. Y... ayant causé un préjudice à la société n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-14.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-14887
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-03-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Alain Mollier et Pierre Tablet ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les recoins et le dégagement n'étaient pas séparés du garage proprement dit et n'en étaient que les annexes faisant corps avec ce dernier et servaient d'emplacements supplémentaires de stationnement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à la destination potentielle des dépendances, a pu en déduire, sans dénaturation, qu'ils ne devaient pas être pris en compte dans la surface privative du lot ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-16.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-16264
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la circonstance que si les demandes de la SCI Résidence Fontainebleau en annulation du lot n° 700, en remplacement de ce lot par un nouveau lot et en annulation de la répartition des charges étaient accueillies, les charges correspondant au lot ainsi annulé ne seraient plus dues, était indifférente, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en dehors de l'action fondée sur l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965, seule l'assemblée générale des copropriétaires est investie du pouvoir de modifier, sous certaines conditions, la répartition des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'aucun moyen n'était articulé qui soit de nature à la conduire à prononcer la nullité de la clause de répartition des charges telle qu'elle figurait dans le règlement de copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Résidence Fontainebleau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Résidence Fontainebleau ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires Le Fontainebleau à Cannes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 00-70.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 00-70052
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 1999-12-20
Président : M. Weber (président)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 21 octobre 1999, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 1999, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. X... au bénéfice de la commune de Saint-Mandrier ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 décembre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Var ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Saint-Mandrier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Mandrier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-12.667 07-12.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-12667
Solution : Annulation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Châteauroux, 2006-12-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Brouchot, Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 07-12.668 et n° P 07-12.667 , Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté du préfet du département de l'Indre n° 2006-10-0116 du 23 octobre 2006 portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté n° 2006-11-0184 du 4 décembre 2006 décidant la cessibilité des immeubles, le juge de l'expropriation du département de l'Indre a, par l'ordonnance attaquée du 18 décembre 2006, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux époux X... et à M. Y... au bénéfice de la commune de Villedieu-sur-Indre ; Attendu que ces arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ayant été retirés par un arrêté ultérieur du préfet de l'Indre n° 2007-02-0075 en date du 12 février 2007, l'ordonnance, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 décembre 2006, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Villedieu-sur-Indre aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Villedieu-sur-Indre à payer, aux époux X... la somme de 1 000 euros et à M. Y... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 04-70.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 04-70010
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 2003-11-14
Président : M. Weber (président)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Domaine du Moka s'étant pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de La Réunion, du 14 novembre 2003 portant transfert de propriété au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion, d'une parcelle lui appartenant, le retrait du pourvoi de la liste des affaires restant à juger a été ordonné par décision du 6 décembre 2004, jusqu'à décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ; Attendu que l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2002 relatif à la ZAC Moka ayant été annulé par une décision devenue irrévocable et le juge de l'expropriation, saisi par la société Domaine du Moka, ayant, par jugement du 9 mai 2007, constaté que l'ordonnance d'expropriation du 14 novembre 2003 était dépourvue de base légale et ordonné la restitution à la société expropriée des immeubles désignés dans l'état parcellaire annexé à cette ordonnance, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 04-70.010 ; Condamne la société d'économie mixte d'aménagement de la Réunion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-13.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-13425
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Arras, 2006-11-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation, qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles 6, paragraphe, 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel à cette convention et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance critiquée a été rendue au visa de la requête transmise par le directeur des services fiscaux du département du Pas-de -Calais qui avait reçu délégation, notamment à cette fin, par arrêté du préfet de ce département du 12 juin 2006; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'absence de mention de l'identité du représentant légal de la société La Grande Paroisse propriétaire des biens expropriés, constitue une simple omission matérielle, qui peut être réparée selon le modalités prévues à l'article 462 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Grande Paroisse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Grande Paroisse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.