La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-10.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-10148
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 7 décembre 2000) qu'à la suite de la conclusion entre la société civile immobilière Les Alizés (SCI) et les époux X..., d'un contrat de vente d'appartement en l'état futur d'achèvement, et le programme n'ayant pas été mené à bien, la SCI, en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, la société civile professionnelle (SCP) Dortz et Bodelet, a réclamé le paiement d'un solde de prix aux époux X... qui ont, par voie reconventionnelle, sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour accueillir cette dernière demande contre la SCI, le jugement retient que la procédure introduite sur les seuls documents établis par le demandeur revêt un caractère délibérément vexatoire ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles 4 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement condamne la SCP Dortz et Bodelet, prise en son nom personnel, à payer aux époux X... des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... n'avaient pas demandé la condamnation de la SCP, prise en son nom personnel, et que celle-ci n'avait pas été entendue ou appelée en cette qualité, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la SCI Les Alizés, représentée par son mandataire liquidateur, la SCP Dortz et Bodelet, de toutes ses demandes, le jugement rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vannes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ploermel ; Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Sommaire : (Sur le pourvoi incident) CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Partie n'ayant pas demandé la condamnation d'une SCP prise en son nom personnel - Condamnation dans de telles conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-10.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-10156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le Cabinet X... avait donné le 10 février 1998 son accord pour une utilisation d'une partie de la surface de la courette entre la cuisine et le WC du lot de Mme Y... en s'alignant sur les étages inférieurs et était ensuite revenu le 5 mars 1998 sur cet accord, la cour d'appel n'a pas dénaturé les pièces versées aux débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Dominique X... la somme de 1 900 euros et au syndicat des copropriétaires 11, rue Fourcroy à Paris et à Mme Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-10.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-10162
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO1) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'interdiction d'aménager les combles figurait expressément dans le règlement de copropriété tel que modifié le 26 octobre 1964, stipulant que les combles du deuxième étage ne pourront être utilisés à usage d'habitation et devront rester à usage de grenier et que leur location ou leur vente ne pourront être faites qu'aux copropriétaires de l'immeuble, la cour d'appel à laquelle il n'était pas demandé de déclarer réputée non écrite une telle stipulation, a légalement justifié sa décision, en retenant que les copropriétaires avaient entendu donner un caractère contractuel à l'impossibilité d'utiliser les combles à usage d'habitation sans leur accord et n'était dès lors pas tenu d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Marine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Marine à payer au Syndicat des copropriétaires Immeuble 33 rue Métairie de l'Oiseau, aux époux X..., aux époux Y..., à Mme Z..., à Mme A... à Mme B..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-10.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-10181
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris 2000-07-07, 2000-07-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mlle X... n'ayant pas invoqué, devant le premier juge, l'inopposabilité de la décision de l'assemblée générale du 27 octobre 1975, le moyen est pour partie nouveau ; Attendu, d'autre part, que le bail du 7 janvier 1982 et les cessions de bail successives n'ayant reproduit les stipulations de l'état descriptif de division mentionnant le nombre de tantièmes des parties communes du lot n° 1, que pour préciser la consistance exacte de ce lot et ne comportant aucune stipulation dérogatoire sur la répartition des charges relatives à la consommation d'eau, par rapport à la répartition en vigueur à la date de souscription de ce bail, le Tribunal, qui a retenu que le bail avait été accepté par les preneurs successifs et mettait à la charge de ces preneurs, outre le loyer, les charges de copropriété afférentes au lot, en a exactement déduit que la demande de remboursement formée par Mlle X... n'était pas fondée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Condamne Mlle X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-10.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-10250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'eu égard au défaut persistant d'étanchéité révélé lors de la mise en eau de la piscine avant toute réception, au défaut de lissage du revêtement du bassin, à la non-finition du fil du déversoir et à la défaillance de M. X..., l'entrepreneur, à parachever le système de contre-courant, les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, contestaient devoir la somme réclamée au titre du solde des travaux, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la demande reconventionnelle de M. X... devait être rejetée en l'absence de production de quelque document que ce soit de nature à en justifier le bien-fondé, notamment d'un décompte définitif établi à l'issue des travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Assurances générales de France la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-10.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-10267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et du respect des obligations contractuelles, que le défaut de justification des rétentions prévues par l'article 6-01 du cahier des charges générales et opérées sur un certain nombre de situations n'étant pas établi par les commentaires de l'expert judiciaire, par ses chiffrages et par les tableaux figurant à son rapport, qui ne permettaient pas de considérer comme entachés d'erreurs les chiffrages de M. X..., maître d'oeuvre, il ne pouvait lui être reproché d'avoir induit en erreur la société civile immobilière Colbert II (SCI), maître de l'ouvrage, en établissant des situations inexactes, que les manquements engageant la responsabilité de la SCI à l'égard de la société Courte, entrepreneur, étaient constitués, non par les insuffisances de paiement en cours d'exécution du chantier, mais par la rétention abusive des importantes sommes restant dues après l'achèvement des travaux et que, notamment, l'erreur de l'architecte concernant l'imputation au débit de la société Courte au compte prorata de sommes dues au titre de la rémunération d'une société de nettoyage n'avait pu avoir aucune incidence sur l'attitude du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant concernant la qualité de professionnel de la construction de la SCI, sans être tenue de procéder à des recherches ; que ses constatations rendaient inopérantes, que la SCI devait être déboutée de sa demande en garantie dirigée contre M. X... au titre des défauts et retards de paiement, dont il lui était fait grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Colbert n° 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Colbert n° 2 à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Colbert n° 2 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-10.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-10402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile) 2001-02-12, 2001-02-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que la réception étant caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel qui, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux A..., maîtres de l'ouvrage, avaient refusé de solder M. X..., entrepreneur, qui avait quitté le chantier, et qu'ils avaient fait réaliser des travaux de reprise par d'autres entrepreneurs, a retenu qu'il était impossible de déduire de la simple prise de possession l'existence d'une réception tacite de la part du maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros et à M. B... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2002, 01-10.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-03
Numéro d'affaire : 01-10479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2001-02-19, 2001-02-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... était seul titulaire du bail à ferme et qu'en 1996 il avait pris sa retraite et cessé toute activité agricole, en a déduit que, de 1996 à la date de la requête en 1998, le bail avait été cédé au GAEC en infraction au statut du fermage ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'en 1990 et 1996, il n'était pas établi que Mme X... ait été exploitante sur les terres objets du bail, que les documents en provenance de la Mutualité sociale agricole étaient sans portée et qu'il n'était nullement établi qu'elle était copreneuse, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et le GAEC de Pélorgues aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et le GAEC de Pélorgues à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-10.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-10486
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente ne précisait pas l'étendue du permis de construire à solliciter et ne portait comme référence à une surface que l'obligation de justifier d'une surface hors oeuvre nette (SHON) de 2 400 mètres carrés, avec cession par la société civile immobilière Le Pigeonnier du résiduel de SHON sur l'opération, que la demande de permis de construire, qui fixait l'étendue de la condition, faisait ressortir une SHON recherchée de 2 662 mètres carrés sans que la société civile immobilière Le Pigeonnier n'établisse que cette demande excéderait ce qui avait été convenu entre les parties, que le permis délivré ne visait qu'une SHON de 2 402 mètres carrés et ne correspondait pas à la demande en ce qui concerne l'implantation de la voie de desserte et le nombre des places de stationnement, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturation des termes clairs et précis du permis de construire, a pu en déduire que la condition suspensive litigieuse n'était pas réalisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Le Pigeonnier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Le Pigeonnier à payer à la société Promogim la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Le Pigeonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 98-20.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 98-20954
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 1998-05-18, 1998-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998), que les époux X... ont vendu une maison en l'état futur d'achèvement aux époux Y... ; qu'alléguant l'inachèvement de cette maison à la date convenue, des non-façons et malfaçons, M. Y... a assigné en réparation les époux X... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en application de l'article 1646-1 du Code civil, les époux X... sont tenus, en leur qualité de vendeurs d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; que, bien qu'aucune réception des travaux n'ait été formalisée, il résulte d'un document en date du 15 avril 1993 que les époux Y... ont, à cette date, pris possession de l'immeuble, alors que certains travaux de finition, énumérés dans le document, restaient à effectuer ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Litige avec l'acquéreur - Volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-16.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-16503
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1999-04-07, 1999-04-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 8 avril 1995 M. X..., artisan couvreur, qui avait pris en location une nacelle élévatrice à M. Y..., a fait une chute alors qu'il se trouvait à 14 mètres de hauteur ; qu'il a assigné M. Y... et la compagnie les Mutuelles du Mans, en réparation de son préjudice en invoquant un manquement du loueur à son obligation de conseil et d'information dans l'utilisation de la nacelle ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1999) de l'avoir déclaré responsable pour moitié de cet accident, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait exonérer pour moitié le loueur professionnel, sous prétexte qu'il était un professionnel du bâtiment ; 2 / qu'elle aurait du constater qu'en sa qualité de couvreur il avait une compétence nécessaire dans le domaine du maniement des engins mécaniques du type de celui qu'il avait loué ; Mais attendu, que le manquement à l'obligation de conseil et d'information du loueur professionnel d'engin de chantier, ne dispense pas l'utilisateur de toute obligation de prudence et de diligence ; que la cour d'appel en relevant que M. X..., couvreur âgé de 40 ans, avait fait preuve d'une imprudence, en utilisant la nacelle élévatrice sans s'être suffisamment informé sur la façon de la stabiliser, a légalement justifié sa décision, en décidant qu'il avait concouru pour moitié à la réalisation de son dommage ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., et des Mutuelles du Mans ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil et d'information - Loueur professionnel d'engin de chantier - Manquement - Effet - Dispense l'utilisateur de toute obligation de prudence et de diligence (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-16.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 99-16506
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1999-04-09, 1999-04-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999) que le greffier ait participé au délibéré ; qu'ensuite, le deuxième moyen pris en ses deux premières branches, se borne à contester une application conforme à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation du texte prétendument violé ; qu'enfin la troisième branche du second moyen, nouvelle et mélangée de fait, est irrecevable ; d'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli en aucun de ses moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC des Pins, Mmes X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.