La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2006, 05-16.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-05
Numéro d'affaire : 05-16675
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'Amiens 2005-05-11, 2005-05-11
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que l'assesseur d'une juridiction qui a participé au jugement d'une affaire ne peut connaître du renvoi de celle-ci après cassation ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 décembre 2002, arrêt n° 3736-D) d'un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, devant celle-ci autrement composée, a été rendu avec le concours de l'assesseur représentant des salariés qui avait participé à la décision censurée ; En quoi la Cour nationale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'Amiens, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-16.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-16764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile 2e section) 2004-03-24, 2004-03-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 mars 2004), que la société Thierry de Zélicourt décoration a fait pratiquer à l'encontre de M. X... la saisie de son véhicule aux fins d'immobilisation et lui a fait délivrer un commandement de payer ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen, que conformément aux dispositions des articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille ; que pour refuser de prononcer la mainlevée de la saisie du véhicule appartenant à M. X..., la cour d appel s est bornée à énoncer, par motifs adoptés du premier juge, que bien qu il soit demandeur d'emploi, le saisi réside dans la ville de Limoges, ville dotée d'une importante infrastructure en transports en commun, de sorte que son véhicule ne lui est pas indispensable pour ses besoins tant personnels que dans la recherche d'un emploi ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi quelle y était invitée, si ce véhicule n'était pas nécessaire à la vie et au travail de M. X..., dès lors d'une part que ses recherches d'emploi s'étendent au-delà de l'agglomération de Limoges, d'autre part que ses problèmes de santé rendaient particulièrement pénible le recours aux transports en commun, la cour d appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, et des articles 57 et 58 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le véhicule litigieux n'était un bien indispensable à M. X... ni pour ses besoins personnels ni pour la recherche d'un emploi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-16.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-16819
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 2003-11-17, 2003-11-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire rendu en dernier ressort, et les productions, qu'une ordonnance portant injonction de payer l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Médiatis (la société), M. X... Y... a formé opposition ; Attendu que le jugement, qui indique que M. X... Y..., non comparant, n'est pas représenté, le condamne à payer une certaine somme à la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que le débiteur avait été régulièrement convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ; Condamne la société Médiatis aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Z... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-17.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-17353
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (chambre des saisies immobilières et des criées) 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 25 mai 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que le trésorier de Marseille, 8e arrondissement, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., en recouvrement de divers impôts impayés, celui-ci a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant, notamment, à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ces demandes ; Mais attendu que l'huissier de justice ayant signifié le commandement aux fins de saisie et la sommation au domicile du destinataire et remis une copie de l'acte, respectivement, à la mère de celui-ci et à son frère, qui ont accepté de le recevoir, conformément aux dispositions de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le juge a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que le lieu de signification n'était pas son domicile réel au jour de la signification ; Et attendu qu'ayant constaté que le signataire du pouvoir spécial de saisir donné à l'huissier de justice avait reçu pouvoir d'ester en justice et d'exercer toutes poursuites au nom de la société, le tribunal, qui n'avait pas d'autres recherches à effectuer, dès lors que M. X... n'alléguait pas avoir subi un grief en raison de l'absence d'indication de la qualité ou de la fonction du signataire du pouvoir spécial de saisir, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marseille 8e arrondissement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-17.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-17354
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (chambre des saisies immobilières et des criées) 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 25 mai 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que le trésorier de Marseille, 8e arrondissement, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., en recouvrement de divers impôts impayés, celui-ci a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant, notamment, à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ces demandes ; Mais attendu que l'huissier de justice ayant signifié le commandement aux fins de saisie et la sommation au domicile du destinataire et remis une copie de l'acte, respectivement, à la mère de celui-ci et à son frère, qui ont accepté de le recevoir, conformément aux dispositions de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le juge a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que le lieu de signification n'était pas son domicile réel au jour de la signification ; Et attendu qu'ayant constaté que le signataire du pouvoir spécial de saisir donné à l'huissier de justice avait reçu pouvoir d'ester en justice et d'exercer toutes poursuites au nom de la société, le Tribunal, qui n'avait pas d'autres recherches à effectuer, dès lors que M. X... n'alléguait pas avoir subi un grief en raison de l'absence d'indication de la qualité ou de la fonction du signataire du pouvoir spécial de saisir, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marseille 8e arrondissement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2006, 04-20.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-20192
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2004-09-22, 2004-09-22
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 septembre 2004), que, suivant acte notarié du 28 mars 1990, M. X... a vendu à M. Y... diverses parcelles de terrain cadastrées section AM 578-581-584 et 587 ; que, prétendant que M. Y... aurait édifié un mur de clôture en bordure du chemin départemental sans respecter l'existence des parcelles de terrain restées sa propriété, M. X... l'a assigné pour obtenir diverses mesures de remise en état des lieux ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un plan établi par un géomètre expert au moment de la vente, approuvé et signé par le vendeur et l'acquéreur contrairement aux dires de M. X..., a été annexé à l'acte du 28 mars 1990, que ce plan ayant valeur contractuelle contient des énonciations permettant de fixer avec certitude les limites de la propriété transférée à M. Y..., que ces limites, matérialisées par des murs, n'excèdent pas les dimensions contractuelles, étant même inférieures à celles-ci, et que les prétentions de M. X... visant à faire constater un empiétement sont infondées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation par M. X... de sa signature sur le plan annexé à l'acte notarié, de procéder à la vérification de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses prétentions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2006, 04-20.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-01
Numéro d'affaire : 04-20253
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 2147 du Code civil ; Attendu que les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 30 septembre 2004), rendu en dernier ressort sur incident de saisie immobilière, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris (la Caisse d'épargne) a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant aux époux X... le 15 novembre 2001, formalité rejetée par le conservateur des hypothèques et régularisée le 28 janvier 2002 ; que les époux X... ont vendu le bien litigieux à la SCI Convention suivant acte du 15 janvier 2002 publié à la conservation des hypothèques le 28 février 2002 ; Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse d'épargne, le jugement retient que cette dernière ne bénéficiait d'aucune sûreté à la date de cession du bien immobilier intervenue le 15 janvier 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse d'épargne était bénéficiaire de cette garantie à la date de publication de la vente, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pontoise, autrement composé ; Condamne la société civile immobilière Convention aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Convention ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2006, 04-20.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-01
Numéro d'affaire : 04-20476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2004-09-22, 2004-09-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux sous-traités à la société Mecaroute n'avaient présenté qu'un défaut de parfaite exécution, dont la reprise avait été financée par la police "tous risques chantier", et que le groupement d'entreprises, entrepreneur principal, n'avait quant à lui exposé aucun frais à ce sujet ni subi aucune retenue, la cour d'appel a pu retenir qu'aucune faute ne pouvait être opposée à la société Mecaroute comme étant à l'origine de son appauvrissement dû au seul refus du groupement d'entreprise, intégralement réglé par le maître de l'ouvrage, de la rémunérer au titre des mêmes travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eiffage construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eiffage construction à payer à la société Mecaroute, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Eiffage construction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 97-70.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 97-70063
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux 1997-02-18, 1997-02-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure : Attendu que le GFA du Domaine de la Cabanne fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 18 février 1997) qui transfère à l'Etat, représenté par la société des Autoroutes du Sud de la France, la propriété de parcelles lui appartenant d'être prononcée par M. X..., vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux, désigné comme juge des expropriations pour le département de la Gironde par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 30 novembre 1993 ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat dont la désignation était antérieure de plus de trois années à la date de son prononcé et qui n'avait donc pas qualité, doit être annulée pour violation de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 6 décembre 1996 que M. X... a été désigné pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1997 en qualité de juge de l'expropriation pour le département de la Gironde ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable rejeté les recours formés contre la déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité du 22 novembre 1996, le moyen est devenu sans portée ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le GFA ayant fait valoir ses observations au commissaire enquêteur au cours de l'enquête parcellaire n'est pas fondé à se prévaloir d'une irrégularité relative à la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GFA du Domaine de la Cabanne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 02-70.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 02-70075
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Eure-et-Loir siégeant au tribunal de grande instance de Chartres 2002-03-25, 2002-03-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 avril 2001, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., Mme Y... et M. Z..., ensemble, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.