La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1990, 87-44.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-05
Numéro d'affaire : 87-44144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1987-06-23, 1987-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) dont le siège social est ... et ayant circonscription à Metz (Moselle), place du général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Mohamed X... demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé en qualité d'auxiliaire par la SNCF le 12 août 1974 ; qu'en novembre 1979, M. X... a été déclaré inapte à la sécurité, mais apte à être affecté à un emploi "embrigadé" ; qu'il a été affecté à la lampisterie et à la manutention des colis ; que le 11 août 1985, il a été déclaré inapte à la sécurité dans une équipe de graissage des aiguillages ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 30 novembre 1986 ; Attendu que la SNCF reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'un employeur ne se rend pas coupable d'une rupture abusive du contrat de travail en licenciant un salarié que la médecine du travail a déclaré inapte au poste qu'il occupait ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé que la SNCF n'établissait pas qu'elle était dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SNCF, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1990, 88-44.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-05
Numéro d'affaire : 88-44147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre section B) 1988-07-01, 1988-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Croix rouge française, dont le siège est à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section B), au profit de Mme Claude X..., demeurant à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'associaton La Croix rouge française, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association La Croix rouge française fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988) d'avoir déclaré irrecevable son appel au motif que le chef de demande le plus élevé de Mme X... était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, lorsque le litige porte, non sur le paiement d'une somme déterminée, mais sur la reconnaissance d'un droit, la demande est inderterminée et la décision rendue en premier ressort ; que s'agissant en l'espèce d'une question de principe portant sur le caractère forfaitaire ou non de la rémunération versée par La Croix rouge française, les juges d'appel ont méconnu l'article R. 517-3 du Code de travail. Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la demande de la salariée, qui réclamait une indemnité de congés payés, était chiffrée et ne dépassait pas le taux de compétence alors applicable en dernier ressort devant le conseil de prud'hommes ; qu'elle en a exactement déduit que, quelle que soit la question de principe à trancher pour la solution du litige, la demande ne présentait pas un caractère indéterminé ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'association La Croix rouge française, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 87-40.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-09
Numéro d'affaire : 87-40657
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1986-09-24, 1986-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., dont le siège social est ... (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mme Blohorn-Breneur, Mlles Sant, Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Blanc, avocat de la Société Française des Pétroles B.P., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne M. X..., envers la Société Française des Pétroles B.P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-12.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-12499
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1988-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1988 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Chambéry, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Chambéry, 26 janvier 1988) d'avoir dit qu'il ne présentait aucune séquelle indemnisable à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 21 janvier 1987, alors, d'une part, que la décision n'expose pas, même succinctement, les prétentions et observations écrites des parties, alors, d'autre part, que la commission, qui s'est bornée à viser les conclusions du médecin expert, n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que c'est après avoir rappelé l'objet de la contestation de l'assuré et entendu celui-ci que la commission, appréciant l'ensemble des éléments du dossier, s'est prononcée sur l'état d'invalidité de l'intéressé ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000,00 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-12.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-12524
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1988-01-12, 1988-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans l'affaire opposant : 1°) la société anonyme Peugeot, dont le siège est ... (Doubs), 2°) le Comité d'établissement des automobiles Peugeot, dont le siège est ... (Doubs), défendeurs à la cassation ; à : l'URSSAF de Montbéliard, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Peugeot, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 1443 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Franche-Comté par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; que le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi ne porte pas mention du nom de ce fonctionnaire ; Qu'ainsi le pourvoi a été irrégulièrement introduit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, envers la société Peugeot et le Comité d'établissement des automobiles Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-12.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-12642
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 1987-11-18, 1987-11-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de Secours minière d'Ostricourt "A 5", dont le siège social est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Nicolas X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société de Secours minière d'Ostricourt, de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société de Secours minière fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 18 novembre 1987) de l'avoir condamnée à rembourser les honoraires du médecin non agréé chez lequel s'était rendue Mme X... le 7 février 1985 pour y subir des examens radiologiques sur prescription médicale du 4 février, alors, d'une part, qu'en motivant sa décision par l'âge et l'état de santé de Mme X... et non sur l'urgence médicale justifiée par son état, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 47 du décret du 22 octobre 1947 ; alors, d'autre part, que le tribunal, qui a constaté que le médecin traitant avait prescrit des examens radiologiques le 4 février 1985 n'a pas recherché si ces examens, effectués le 7 février, l'avaient été dans un délai compatible avec la notion d'urgence ; qu'il a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; alors, enfin, que le tribunal, qui n'a pas constaté que le médecin traitant avait en conscience prescrit ces examens radiologiques en terme d'urgence, ne pouvait ordonner le remboursement des honoraires correspondants sans violer encore ledit texte ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal a apprécié l'urgence en se fondant sur les troubles dont souffrait l'intéressée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires d'un praticien - Médecin non conventionné - Remboursement - Urgence médicale - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-12.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-12727
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-11-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°/ la COTOREP du Gard dont le siège est ..., 2°/ la direction régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de retraite des commerçants URAVIC assure à Mme X... le service d'une pension d'invalidité qui lui a été attribuée, en application du décret n° 75-19 du 8 janvier 1975, par une décision de la Commission nationale technique en date du 12 avril 1983 ; que l'assurée, qui s'est vu refuser par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel une carte d'invalidité au taux de 100 %, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 5 novembre 1987) d'avoir dit que son état, à la date de sa demande, ne justifiait pas l'attribution de ladite carte à un taux supérieur à 80 %, alors qu'en l'état de ses seules constatations selon lesquelles elle avait dans sa décision du 12 avril 1983 accordé à l'intéressée une pension d'invalidité totale et définitive, la Commission ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, fixer le taux d'incapacité à 80 %, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la Commission nationale technique était saisie d'un recours de Mme X... portant sur le taux d'incapacité dont elle demeurait atteinte au sens des articles 169 et 173 du Code de la famille et de l'aide sociale ; que ladite commission a, comme elle le devait, statué sur ce point, par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier, sans être liée par une précédente décision qui ne procédait pas de la même cause et ne tendait pas aux mêmes fins ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Autorité - Etendue - Décision précédente ne procédant pas de la même cause, et ne tendant pas aux mêmes fins - Fixation du taux d'incapacité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1989, 87-40.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 87-40800
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Manosque 1986-12-02, 1986-12-02
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant et domicilié ... Les Bains (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section activités diverses), au profit de Madame Isabelle de Z..., demeurant Le Verlaine à Greoux Les Bains (Alpes-de-Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé en son nom personnel par M. Y... contre une décision qui ne comporte aucune disposition lui faisant personnellement grief est irrecevable pour défaut d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Décision ne faisant pas grief du demandeur - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-44.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-44709
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1987-07-09, 1987-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Didier, demeurant ... (GIRONDE), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de : LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX BRIENNE, Quai de Paludate à Bordeaux (GIRONDE), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC du Sud-Ouest ayant son siège, Avenue de la Jallère, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Boulloche, avocat du Marché d'Intérêt National de Bordeaux Brienne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée par un avocat muni d'un pouvoir spécial ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation, et que le mémoire produit dans le délai fixé à l'article précité est signé par un avocat distinct du précédent que ne justifie pas avoir été régulièrement substitué à son confrère ni avoir lui-même reçu un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... Didier, envers le Marché d'Intérêt National de Bordeaux Brienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.