Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1997, 95-42.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro d'affaire : 95-42403
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1995-03-16, 1995-03-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement régional des assedics de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Dany Y..., demeurant ..., 2°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Serras Industries, demeurant ..., 3°/ de M. Pierre Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Serras Industries, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP et de l'AGS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que l'AGS garantit le paiement des sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; Attendu que M. Y..., engagé, le 8 octobre 1990, par la société Serras Industries en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 7 octobre 1991, son préavis prenant fin le 5 janvier 1992; que, le 3 janvier 1992, la société était mise en redressement judiciaire; que, le 23 avril suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour décider que le GARP devait garantir la somme globale correspondant à l'ensemble des mensualités de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que l'indemnité conventionnelle était due au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que le seul fait que cette indemnité ait été exigible après le jugement de redressement judiciaire est sans effet sur la garantie due par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est une créance due mois par mois pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement, et, d'autre part, que l'AGS couvre les créances dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon qui a condamné le GARP à garantir la totalité des sommes dues au titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Y... et MM. X... et Z..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Définition - Contrepartie pécuniaire due mois par mois - Garantie de l'AGS. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Garantie de l'AGS - Indemnité conventionnelle de non-concurrence.