La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-18.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-18789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1991-06-06, 1991-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Alain Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué qui a confié au père l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt précédent qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... et, avant dire droit sur l'autorité parentale, a ordonné une enquête sociale, et faisant l'objet du pourvoi n° F 91-15.319 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour ; Que le moyen ne peut, par suite, qu'être rejeté ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, pour confier au père l'autorité parentale sur les deux enfants communs et dire qu'ils résideront chez lui, l'arrêt, après avoir relevé que ceux-ci vivent avec leur père depuis 1986, qu'ils sont à l'aise chez les deux parents, que le père et sa compagne exercent une activité professionnelle, que la mère est très occupée par les deux enfants qu'elle a eus avec un autre homme et que les rapports entre les parents ont été longtemps conflictuels, retient que la situation est ensuite devenue plus paisible mais que, l'exercice conjoint de l'autorité parentale supposant une entente réelle entre les parents, il n'est pas dans l'intérêt des enfants, en l'état actuel des relations entre leurs père et mère, de modifier leur situation ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait, justifiant légalement sa décision, qu'apprécier souverainement l'intérêt des enfants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Monique Y..., envers M. Alain Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-15.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-15871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre) 1991-02-28, 1991-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Estella, dont le siège social est ..., à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), représentée par son liquidateur, la société à responsabilité limitée Setim, dont le siège social est sis à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit : 18) de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège social est sis à Paris (1er), 9, place Vendôme, 28) de M. Pierre Z..., demeurant "La Bastide", à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), 38) de M. François Y..., demeurant avenue des Beaumettes, à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), 48) de Mme Eliane de X..., épouse Y..., demeurant avenue des Beaumettes, à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Estella, de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'une réception provisoire sans réserve était intervenue, quant à l'appartement litigieux, le 30 octobre 1972, et que la norme Afnor P 03 001 de 1948, dont le contrat d'entreprise stipulait l'application, fixait le point de départ de la garantie décennale à la date de la réception provisoire, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, non contradictoires, que l'action décennale introduite par la SCI Estella le 4 août 1983 était tardive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Estella, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1993, 90-16.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 90-16086
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie 1990-03-05, 1990-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant "Au chic de Paris", 3, place Amédée X... à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1990 par le tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie, au profit de la société anonyme SBS Stores, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer à peine de nullité de la décision ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie, 5 mars 1990), statuant en dernier ressort, qui mentionne, en première page, que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 19 février 1990 et précise la composition du tribunal, énonce en deuxième page que les parties ont été convoquées à l'audience du 18 septembre 1989, puis que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 novembre 1989 et mise en délibéré ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Oloron Sainte-Marie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tarbes ; Condamne la société SBS Stores, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Oloron Sainte-Marie, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-16.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-16093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1991-01-29, 1991-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., épouse A..., demeurant Le Castellet (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 18/ de M. Georges X..., 28/ de Mme Danielle X..., demeurant ensemble Le Castellet (Var), 4, place des Remparts, 38/ de Mme Michèle X..., épouse B..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), ..., 48/ de M. Gilbert X..., 58/ de M. Francis X..., demeurant tous deux Le Beausset (Var), pris en leur qualité d'héritiers de Mme Pauline Z..., épouseeorges X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la clause figurant dans l'acte de vente du 7 juillet 1956, que l'intention des parties à cet acte de diviser l'immeuble en deux parties totalement indépendantes faisait obstacle à l'existence d'une servitude par destination du père de famille et souverainement retenu que, n'étant pas privé d'accès puisque disposant d'une porte à l'est rendant possible la desserte à pied par une cour-jardin d'un local utilisé en atelier d'artiste, le fonds de Mme A... n'était pas enclavé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des consorts X... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, présentée par les consorts X... ; Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-16.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-16216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1991-04-18, 1991-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (6ème) (Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., architecte, chargé par M. X..., maître de l'ouvrage, de la maîtrise d'oeuvre des travaux de rénovation d'un immeuble, avait effectué diverses études de projet ayant permis à ce dernier d'obtenir une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et un prêt bonifié et qu'il avait poursuivi sa mission jusqu'au mois d'août 1984, date à laquelle le maître de l'ouvrage avait décidé de modifier son projet et de prendre un autre architecte, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant des honoraires dus à M. Y... pour les seules études précitées, a, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1993, 91-11.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 91-11242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) 1990-12-03, 1990-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... née Nathalie X..., demeurant à Saverne (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. André Y..., demeurant à Saverne (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 décembre 1990), qu'à la suite d'une lettre de M. Y... au procureur de la République lui signalant qu'il était l'objet de menaces de la part de son ancienne concubine, Mme Z..., et que celle-ci présentait un état de débilité mentale, une procédure de sauvegarde fut ouverte par le juge des tutelles qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu à des mesures de protection ; que, soutenant que la lettre de M. Y... lui avait porté préjudice, Mme Z... lui en a demandé réparation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de sa demande alors que, en retenant qu'en portant à la connaissance du procureur de la République des faits assortis d'une appréciation désobligeante sur l'état mental de Mme Z..., M. Y... n'aurait pas commis de faute, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M. Y... n'avait pas fait de démarches auprès du procureur de la République pour placer Mme Z... sous un régime de sauvegarde et dans le but de lui nuire, que cette démarche pouvait s'expliquer par des incidents antérieurs, et que les agissements de Mme Z... démontraient chez elle l'existence de troubles certains ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Y... n'avait pas commis de faute ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d Condamne Mme Z..., envers le Trésorier payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 91-11.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 91-11347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile section des urgences A) 1989-11-21, 1989-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile section des urgences A), au profit de Mme René X..., née Dominique Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour condamner le mari au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, après avoir relevé la durée de la vie commune, l'âge des parties et analysé les biens communs, retient que M. X... est professeur, qu'il perçoit des revenus précisés, qu'il ne justifie pas de dépenses autres que celles de la vie courante et que Mme X..., qui était employée par la Caisse de retraite des clercs de notaires, se trouve depuis la fin du mois de juin 1989 sans emploi, qu'elle est hébergée par son frère, que ses seules ressources se limitent à des revenus mobiliers et que des documents médicaux établissent qu'elle souffre d'un handicap ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de M. X... en les rejetant, a souverainement évalué les ressources réelles des parties au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, fixé le montant de la prestation allouée et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-70.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-70270
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant à Bastia 1991-07-30, 1991-07-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., directeur de la société Le Kalliste, syndic de la copropriété de la Résidence Terra Corsa, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant à Bastia, au profit du département de la Haute-Corse, représenté par M. le président du conseil général, dont le siège est Direction des services techniques à Bastia (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour abus de pouvoir, vices de forme et incompétence ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., ès qualités, envers le département de la Haute-Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.