La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2004, 03-13.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-13209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2002-12-02, 2002-12-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en condamnant aux dépens de première instance la société Atlantic Chempharm limited, succombant, venant aux droits des époux X... et intervenant volontaire aux débats en cause d'appel en qualité de nouvelle propriétaire de la parcelle de Mme X..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atlantic Chempharm limited aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atlantic Chempharm limited à payer au syndicat des copropriétaires Les Nereides la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2004, 03-13.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 03-13229
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dunkerque 2002-06-12, 2002-06-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait donné en location l'appartement ni au nom de la SARL Horeca, locataire des lieux, ni en une autre qualité telle que celle de mandataire du propriétaire, mais en son nom personnel et qu'il ne pouvait ignorer qu'il agissait sans droit, le tribunal qui n'était pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui en a déduit que le départ volontaire de M. Y... et de Mlle Z... avait permis de régulariser une fausse situation créée par l'erreur de M. X..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Z... la somme de 2 30 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2004, 03-13.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 03-13251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2003-02-17, 2003-02-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Sabin X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP, la SA Euridep et la SA CGU Abeille assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les réserves émises lors de la réception des travaux avaient été levées et que l'architecte n'avait pas invité l'entreprise à traiter convenablement certaines zones alors que le phénomène de vernissage du primaire et de cloquage des revêtements était apparent pendant l'exécution des travaux et qu'il avait, par ailleurs, manqué à son devoir de contrôle des travaux lors de l'exécution des enduits pendant l'application de la couche d'impression, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de l'architecte, a pu procéder à l'indemnisation des dommages apparus après réception sur le fondement de la responsabilité contractuelle engagée au titre des "désordres intermédiaires" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Sabin X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Trois Mâts et à la société Logis gestion centre, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Sabin X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-13.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-13468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 2001-05-25, 2001-05-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le CEMAGREF a commandé, le 10 octobre 1996, à M. X... divers matériels informatiques, les délais de livraison étant à confirmer ; que la commande a été livrée le 22 octobre suivant, à l'exception d'une partie du matériel ; que, par lettre recommandée du 11 décembre 1996, le CEMAGREF a notifié à son cocontractant d'avoir à reprendre le matériel livré ; que, le 18 décembre, ce dernier s'y est opposé, faisant valoir que le matériel était disponible ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2001) d'avoir privé de base légale sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil en prononçant la résolution de la vente, sans constater que l'acquéreur avait mis en demeure son vendeur de livrer aussitôt le matériel manquant ou que celui-ci avait dépassé un délai raisonnable, alors que la cour d'appel avait elle-même relevé qu'aucun délai de livraison n'avait été stipulé entre les parties ; Attendu que, sous le couvert infondé de grief de manque de base légale au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que M. X... n'avait pas rempli complètement son obligation de délivrance et qu'en conséquence, la résiliation de la vente devait être prononcée à ses torts ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., dit X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEMAGREF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-13.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-13498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2001-03-23, 2001-03-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 mars 2001) a débouté M. X... de sa demande de provision sur dommages-intérêts formée à l'encontre de la Compagnie générale des eaux (CGE) en relevant, d'une part, que la société CGE a justifié de sa qualité à agir en prouvant que la branche d'activité "eau" de la société Vivendi lui avait été cédée sous contrôle de l'autorité préfectorale et qu'elle venait ainsi régulièrement aux droits de cette société, d'autre part, que l'irrégularité des facturations dénoncée par M. X... concernant les surtaxes communales qui sont à l'origine du préjudice que leur recouvrement lui aurait fait subir, relève manifestement d'un débat de fond ; que par ces motifs, d'où il résultait que la société CGE avait qualité à agir à la place de la société Vivendi et que le caractère abusif des poursuites dénoncées par M. X... se heurtait à l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué mais surabondant tiré de la prescription des créances de la société CGE non concernées par le litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie générale des eaux la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-13.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-13573
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 2003-02-18, 2003-02-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2004, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 18 février 2003 au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 02-13.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 02-13581
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2002-01-11, 2002-01-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 87-I de la Loi du 12 avril 1996 et L. 312-8 du Code de la consommation ; Attendu que suivant offres préalables acceptées le 22 mars 1989 et le 17 mars 1990, le Crédit lyonnais a consenti à M. et Mme Nguyen X..., deux prêts immobiliers d'un montant respectif de 172 800 francs remboursable en 144 échéances au TEG de 10,435% et de 644 000 francs remboursable en 180 échéances variables, s'agissant d'un prêt à taux proportionnel dont le TEG était de 9,758% ; qu'à la suite d'incidents de paiement le Crédit lyonnais a mis en demeure les époux Nguyen X... lesquels ont assigné la banque en nullité des deux prêts et subsidiairement aux fins de voir constater la déchéance du droit aux intérêts ; Attendu que pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et leur substituer les intérêts au taux légal, l'arrêt attaqué, relève que les emprunteurs n'ont pas eu les informations précises avant de prendre leur décision et qu'il convient de sanctionner le retard apporté par le Crédit lyonnais à délivrer cette information par la déchéance du droit aux intérêts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les offres de crédit contenaient les informations exigées par les dispositions de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés. PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les époux Nguyen X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-13.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-13583
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, qu'en considération des besoins de Mme X... et des ressources de M. Y..., la cour d'appel a estimé souverainement, par motifs propres et adoptés, que la rupture du mariage ne créait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 371-2 et 373-2-2, applicables en la cause en vertu de l'article 11-I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; Attendu que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, la cour d'appel, par motifs adoptés, se réfère à leur intérêt ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui prend la forme d'une pension alimentaire, est fixée à proportion des ressources des parents et des besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 03-13.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-13593
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-04-22, 2002-04-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt du 22 avril 2002 qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Z... est décédé le 22 septembre 2003 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2003, 02-30.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-30502
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal 2002-03-04, 2002-03-04
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Woco a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'URSSAF des Vosges, lequel a abouti à un redressement dont l'essentiel portait sur la réintégration dans l'assiette des cotisations d'un intéressement versé en application d'un accord conclu avec les partenaires sociaux de l'entreprise ; Attendu que, pour faire bénéficier la société Woco des dispositions de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé, d'une part que la commission de recours amiable avait rejeté la remise de majorations sollicitée par la société, et d'autre part, que l'URSSAF lui avait accordé la remise de la partie rémissible des majorations ; Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, le Tribunal s'est contredit ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu se statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; Condamne la société Woco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Vosges et de la société Woco ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Décision relevant que la commission de recours amiable avait rejeté la remise de majorations et d'autre part que l'URSSAF avait accordé cette remise.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-15.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-15996
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2002-03-28, 2002-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant visé les conclusions des parties, indiqué leurs dates et y ayant répondu, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage ; Attendu que pour dire que Mme X..., propriétaire d'une cour joignant la maison d'habitation de Mlle Y..., devra prendre les précautions nécessaires lorsqu'elle arrose ses plantations afin de ne pas endommager le mur en crépi de sa voisine, l'arrêt attaqué (Riom, 28 mars 2002) retient que la demande paraît légitime ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait commis une faute ayant causé à Mlle Y... un préjudice ou constater des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte et du principe susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à prendre les précautions nécessaires lorsqu'elle arrose ses plantations afin de ne pas endommager le mur en crépi de sa voisine, l'arrêt rendu le 28 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : (Sur le 6e moyen) PROPRIETE - Voisinage - Troubles de voisinage - Troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage - Recherche nécessaire.