La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-46.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 02-46629
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la novation ne se présume point ; que la volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; Attendu que M. X..., entré en 1959 comme chef magasinier au service de la société Etablissements Paul X..., dont il détenait une partie du capital, a été licencié le 13 août 1996 ; que cette société ayant été placée le 12 octobre 1999 en liquidation judiciaire, il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'une indemnité de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a retenu que M. X..., associé dans l'entreprise familiale à 33 %, a réclamé une indemnité de licenciement sept mois après la mesure prise à son encontre ; que la société lui ayant notifié son incapacité financière à la lui régler, il n'a saisi la juridiction prud'homale qu'après un délai de trois ans et alors que l'entreprise avait été déclarée en liquidation judiciaire ; qu'ayant ainsi privilégié les intérêts de la société au détriment des siens propres, les créances de M. X... ont perdu leur caractère salarial ; qu'il s'ensuit que l'AGS doit être mise hors de cause ; que par ailleurs, M. X... n'ayant pas déclaré la créance dans les délais légaux, il est forclos en sa réclamation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations une volonté claire et non équivoque du salarié de renoncer au caractère salarial de la créance née de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne l'AGS, le CGEA d'Annecy et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. Jean-Claude X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2005, 03-46.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-28
Numéro d'affaire : 03-46629
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evry 2003-09-04, 2003-09-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens exposés par M. X... dans son mémoire : Attendu que le pourvoi de cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peuvent âtre accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 04-60.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 04-60195
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chartres (élections professionnelles) 2004-02-27, 2004-02-27
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que l'élection de la délégation unique du personnel s'est déroulée le 30 janvier 2004 au sein de la société SFCP ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette élection formée par l'Union départementale CGT d'Eure-et-Loir, le tribunal d'instance, après avoir rappelé que la CFDT avait présenté une liste comportant un titulaire, et FO une liste comportant deux titulaires et deux suppléants, retient que si l'employeur a organisé l'élection comme si chaque candidat se présentait individuellement, cette irrégularité n'a pas eu pour effet de fausser le résultat du scrutin pour l'élection des candidats titulaires ; Attendu cependant que l'élection des délégués du personnel a lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'élection avait eu lieu au scrutin uninominal, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaudun ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 04-60.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 04-60205
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections professionnelles) 2004-03-11, 2004-03-11
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen de cassation : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de cette disposition qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'UES reconnue entre plusieurs personnes juridiques, à condition qu'elle comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus ; Attendu que pour valider la désignation en ate du 5 janvier 2004 de M. X... par le syndicat FO des Mutualités sociales agricoles du Languedoc au sein de la Fédération des Caisses de la Mutualité sociale agricole du Languedoc, le jugement attaqué énonce que l'article L. 412-12 du Code du travail pose pour principe que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; que malgré son intégration au sein d'une unité économique et sociale (UES), la Fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc demeure une entreprise qui répond aux conditions légales pour la désignation d'un délégué syndical central (nombre de salariés et regroupement d'établissements) ; que, par ailleurs, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit la représentation des salariés, qui constitue un droit fondamental, sur trois niveaux différents : établissement, entreprise et UES ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi dès lors que la Cour de Cassation peut mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mende ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule la désignation en date du 5 janvier 2004 de M. X... en qualité de délégué syndical central de la Fédération des caisses de la Mutualité sociale agricole du Languedoc ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 04-60.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 04-60223
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 2004-02-11, 2004-02-11
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04 -04.60225, T 04-60.223 et U 04-60.224 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les mentions devant figurer sur la liste électorale n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'Union des groupements des achats publics a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 11 février 2004 lui ordonnant de compléter les listes électorales affichées le 13 janvier 2004 pour l'élection des membres du comité d'entreprise et le 16 janvier pour l'élection des délégués du personnel, en indiquant la classe des électeurs selon la grille de classification des emplois et salaires en vigueur ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de la régularité de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'UGAP à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-40.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-40003
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (référé) 2003-10-31, 2003-10-31
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Comité d'aide aux insuffisants respiratoires d'Ile de France aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 2005, 03-41.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 03-41709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2003-01-07, 2003-01-07
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été au service de la société Mouillot, en qualité de technicien supérieur puis de directeur technique, du 24 août 1970 au 31 décembre 2000 ; Attendu que la société Mouillot et compagnie fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 janvier 2003) pour les motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-13 du Code du travail et d'un défaut de base légale, de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de mise à la retraite ; Mais attendu que, sans dénaturation et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a décidé que l'employeur avait mis à la retraite le salarié ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mouillot et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mouillot et compagnie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-41.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 03-41719
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2003-01-07, 2003-01-07
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société Gorcy la Roche depuis juillet 1978 en qualité d'abord de chaudronnier puis de contrôleur de fabrication, a pris acte de la rupture de son contrat de travail après un changement d'affectation par lettres du 30 septembre 1998 et du 16 février 1999, aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture et notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses indemnités à ce titre, l'arrêt attaqué relève que la démission devant être claire, précise et non équivoque et le salarié ayant refusé à son retour de congé pour maladie de reprendre son travail sur un nouveau poste de production en contestant cette "mutation-sanction" et ayant saisi le conseil de prud'hommes, la société ne pouvait ignorer le litige existant et s'abstenir de procéder au licenciement de l'intéressé sans manquer à ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser le bien-fondé des griefs invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-41.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 03-41721
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 2003-01-07, 2003-01-07
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., qui avait été engagée sans contrat écrit par Mme Y... à compter du 17 avril 1998 pour assurer la garde de ses enfants, s'est vu informer le 4 mai 1998 qu'il était mis fin à sa période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnités, l'arrêt énonce que, en apposant la mention "bon pour accord" sur le document qui lui a été remis en main propre par son l'employeur qu'elle a signé et qui est ainsi rédigé "ce jour lundi 4 mai 1998, je mets fin à la période d'essai", la salariée ne peut valablement contester l'existence de cet essai d'une durée d'un mois sauf à rapporter la preuve qu'elle a signé sous la pression de l'employeur et qu'elle n'a pu se méprendre sur la portée des indications figurant sur ce document et notamment de l'accord qu'elle a donné à la rupture de son contrat pendant la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié, à défaut de convention collective portée à la connaissance du salarié la rendant de plein droit applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 02-41.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-13
Numéro d'affaire : 02-41757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002), que M. X... a été embauché, le 2 avril 1993, par la SODECE en qualité d'agent de sécurité ; que par lettre du 13 novembre 1996, le salarié a envoyé à son employeur une lettre de rupture ; qu'estimant, notamment, ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération selon la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen pris en ses diverses branches n'est pas fondé dès lors qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué à la deuxième branche, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la majorité du personnel de l'entreprise était affectée à la sécurité des biens et des personnes, a exactement décidé que l'entreprise relevait, du fait de cette activité principale, de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Et sur le second moyen : Attendu que ce moyen est irrecevable dès lors qu'il se borne à critiquer le chef de l'arrêt ayant ordonné une mesure d'expertise en vue de déterminer une éventuelle créance salariale de M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SODECE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 02-41.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-13
Numéro d'affaire : 02-41758
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-41.758, H 02-41.759, G 02-41.760, J 02-41.761, K 02-41.762, M 02-41.763, N 02-41.764, P 02-41.765 et Q 02-41.766 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 janvier 2002), que M. X... et huit autres salariés de la SODECE estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits en matière de rémunération selon la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le moyen pris en ses diverses branches n'est pas fondé, dès lors, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la majorité du personnel de l'entreprise était affectée à la sécurité des biens et des personnes, a exactement décidé que l'entreprise relevait, du fait de cette activité principale, de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la SODECE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.