La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1988, 85-42.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-10
Numéro d'affaire : 85-42538
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lillle 1985-03-06, 1985-03-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1985 par la conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Monsieur Z... PRESSEZ, demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 6 mars 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. B..., employé dans ses services en qualité d'électricien, la somme qu'elle avait retenue sur son salaire en raison de l'absence, non autorisée, de cet agent pour participer à l'élection des membres du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, au motif que le texte de la loi laisse supposer que l'autorisation est acquise dès que le salarié avise qu'il quitte son travail pour voter aux élections professionnelles, alors qu'en énonçant dans l'article 26 de la loi du 27 décembre 1962, non pas que le salarié est autorisé mais que l'employeur est tenu de l'autoriser, le législateur a nécessairement impliqué que cette autorisation, si elle ne pouvait être refusée, devait cependant avoir été sollicitée ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a violé l'article 26 susvisé ; Mais attendu que si l'employeur a le pouvoir d'organiser les absences afférentes à l'exercice du droit de vote de ses salariés, la seule condition mise par la loi au paiement du salaire relatif au temps passé par ceux-ci pour participer aux élections dont s'agit, est qu'ils justifient s'être présentés au bureau de vote ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a légalement justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Retenue opérée par l'employeur - Participation à l'élection du conseil d'administration d'un organisme de la sécurité sociale - Conditions - Justification de la présence au bureau de vote.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1988, 85-42.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-10
Numéro d'affaire : 85-42875
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-04-11, 1985-04-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur William A..., demeurant à Pithiviers (Loiret), 6, place Charles B..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'ENTREPRISE Z..., dont le siège social se trouve à Pithiviers (Loiret), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de l'article L. 117-17 du Code du travail, a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage conclu entre M. Z..., entrepreneur, et M. A... en raison des manquements répétés de celui-ci à ses obligations ; Qu'en se reconnaissant le pouvoir de statuer, en référé, sur la demande de résiliation de l'employeur, la cour d'appel, qui a tranché le fond, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Sommaire : REFERE - Compétence - Contrat d'apprentissage - Résiliation - Atteinte du fond - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1988, 86-11.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 86-11925
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-10-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE DIRECTEUR REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES d'ILE DE FRANCE, ..., en cassation d'une décision rendue le 17 octobre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Créteil dans l'affaire opposant M. Michel Y..., demeurant à Maisoncelles, Saint-Martin du Boschet (Seine-et-Marne), à : l'UNION pour le RECOUVREMENT des COTISATIONS de SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES de PARIS, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (CPI Créteil, 17 octobre 1985) d'avoir déclaré "irrecevable" le recours de M. Y... contre la décision de la commission de recours gracieux de l'URSSAF rejetant sa demande de remise du minimum de majorations de retard prévu au quatrième alinéa de l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 20 dudit décret que les commissions du contentieux de la sécurité sociale ont le pouvoir de contrôler les décisions relatives à la remise intégrale des majorations de retard, sous réserve des approbations requises, qu'il appartenait donc à la commission de se prononcer sur l'existence en l'espèce du cas exceptionnel prévu à l'article 14 et de surseoir à statuer jusqu'à l'obtention par le débiteur de ces approbations ; Mais attendu qu'en l'état d'un recours où M. Y... se bornait à invoquer sans précision particulière des difficultés financières, la commission de première instance a estimé, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, qu'il n'établissait pas s'être trouvé dans un cas exceptionnel ; que ce seul motif suffit à justifier sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Majorations de retard - Demande de remise - Cas exceptionnel - Preuve - Constatations
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1988, 85-42.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 85-42284
Solution : Irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles B..., demeurant Route Nationale, Saint-Maurice de Lignon à Yssingeaux (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1985 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de M. Gabriel Z..., demeurant à Chabannes (Haute-Loire) Monistrol-sur-Loire, défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité relevée d'office du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que M. A..., n'avait pas qualité pour représenter M. B... et a renvoyé les parties devant le bureau du jugement ; Attendu que l'arrêt qui s'est ainsi borné à statuer sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Incident de procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1988, 87-42.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 87-42671
Solution : Irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PANICUCCI, dont le siège social est ... d'Arles, B.P. n° 3 à Bellegarde (Gard), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Monsieur Victor X... demeurant ... (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Absence de moyen - Mémoire non présenté.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1988, 86-42.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 86-42703
Solution : Irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Michel, demeurant à Gignac la Nerthe (Bouches-du-Rhône), 26, ZAC de la Biguière, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société PROTECVAL, dont le siège est à Marseille (6ème arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La société Protecval a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle , conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Protecval, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret n° 72 809 du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire qui a été rejetée, que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par les textes susvisés ; Que dès lors le pourvoi est irrecevable ; Sur la recevabiité du pourvoi incident : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu, qu'en l'espèce, le pourvoi formé à titre principal le 4 juin 1986 par M. Z..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 mars 1986, étant irrecevable, celui formé à titre incident le 16 mars 1987 par la société Protecval, plus de deux mois après la notification qui lui a été faite, le 30 avril 1986, de la décision attaquée est, lui aussi, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi incident formé après l'expiration du délai du pourvoi principal.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1988, 86-42.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-19
Numéro d'affaire : 86-42800
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Y..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société anonyme LABORATOIRES DEBAT, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Z..., Mme A..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., visiteur médical au service de la société des Laboratoires Debat depuis 1955, a été débouté par jugement du conseil de prud'hommes de sa demande eu remboursement de ses frais de déplacement tels que prévus par l'article 20-a, rubrique B de l'annexe visiteurs médicaux, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui formé à l'encontre de cette décision au motif que la demande n'excédait pas le taux du dernier ressort de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'intérêt d'une demande ayant pour objet de faire trancher une question de principe n'est pas limité pour le demandeur à la somme effectivement réclamée et que cette circonstance confère à la demande un caractère indéterminé, qu'ainsi en considérant comme déterminée une demande tendant à faire reconnaître le droit de M. Y... à bénéficier de remboursements forfaitaires sans justificatifs, les juges d'appel ont violé l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la demande de M. Y..., peu important que son examen implique l'interprétation d'une disposition contestée d'une convention collective, ne tendait, par son objet, qu'à l'octroi d'une somme d'un montant déterminé inférieur au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a justement décidé que l'appel était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Montant de la demande - Chef de demande - Chef de demande ne dépassant pas le taux de la compétence en dernier ressort - Interprétation des dispositions conventionnelles
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1988, 86-43.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-25
Numéro d'affaire : 86-43039
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame ROMPILLON X..., demeurant ..., à Saint-Mars du Désert (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée TRANSPORTS DE CROS, dont le siège est à Alet-les-Bains (Aude), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme Y... a travaillé au service de la société Transports de Cros, en qualité de chauffeur, du 1er novembre au 31 décembre 1983, et du 1er au 25 mai 1984 ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 13 mai 1986) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de fin de contrat et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des débats et du jugement lui-même, que le travail avait un caractère occasionnel et était en fait d'une durée déterminée puisque Mme Y... travaillait en remplacement de son mari, et que le conseil de prud'hommes, en retenant à la fois qu'il n'existait pas de contrat écrit, et qu'il résultait des débats qu'il avait existé un accord entre les parties sur un travail occasionnel suivant les besoins, s'est contredit et a violé la loi, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas donné de motif à sa décision de débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, appréciant la commune intention des parties, a estimé que celles-ci étaient convenues que Mme Y... travaillerait pour le compte de la société selon les besoins ; qu'il a pu, sans se contredire, en déduire qu'elles s'étaient liées par un engagement dont la durée n'était pas déterminée ; Attendu, d'autre part, que le rejet motivé de la demande principale de Mme Y... justifie celui de sa demande accessoire en paiement de "dommages-intérêts", fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Travail selon les besoins - Contrat à durée indéterminée - Commune intention des parties.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1988, 85-43.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 85-43097
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-03-12, 1985-03-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme A..., dont le siège social est à Igon, Nay (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son liquidateur, Monsieur A... Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Estrablin (Isère), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Grenoble le 20 mai 1985, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société Leullieux, société dissoute, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 12 mai 1985 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial établi par M. A..., liquidateur ; Attendu cependant que le pouvoir ayant été établi postérieurement à la clôture de la liquidation, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Société dissoute - Pourvoi au nom de la société établi postérieurement à sa liquidation.