Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-05
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre d'accusation, 1982-12-07, 1982-12-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X - DU CHEF DE VOL, A ANNULE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE AU PARQUET ET L'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'OBRY RENDUES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE ROUEN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 183 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONSEILS DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE CIVILE SONT AVISES, DANS LES VINGT-QUATRE HEURES DE TOUTES ORDONNANCES JURIDICTIONNELLES SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR NOTIFICATION ECRITE AVEC EMARGEMENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER JUILLET 1982, OBRY A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE DENOMMEE POUR VOL ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER DANS LE DELAI DE 30 JOURS PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1982 DONT LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A PRIS CONNAISSANCE LE 23 JUILLET SUIVANT ET SUR LAQUELLE IL A APPOSE SA SIGNATURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CETTE CONSIGNATION N'AYANT ETE EFFECTUEE QUE LE 7 SEPTEMBRE SUIVANT, SOIT HORS DU DELAI PRESCRIT, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A COMMUNIQUE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC PAR ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1982, EN AVISANT LE MEME JOUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ; QUE, SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, LE 28 SEPTEMBRE 1982, L'ORDONNANCE DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FAITE PAR OBRY ET EN A AVISE EGALEMENT LE MEME JOUR SON CONSEIL PAR LETTRE RECOMMANDEE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR L'APPEL DU PLAIGNANT, A ANNULE LES DEUX ORDONNANCES PRECITEES AU MOTIF QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS ; MAIS ATTENDU QU'EN PRENANT SUCCESSIVEMENT, A VINGT-QUATRE HEURES D'INTERVALLE, L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE ET L'ORDONNANCE DE REGLEMENT, TOUT EN AYANT SOIN D'AVISER LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE LE JOUR MEME OU CHACUNE DE CES ORDONNANCES A ETE RENDUE, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST EXACTEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER, PAR L'EXAMEN DES PIECES SOUMISES A SON CONTROLE, QUE LA CONSIGNATION ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE VERSEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE VALABLEMENT MISE EN MOUVEMENT ; VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;