La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60335
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Castelnaudary, en matière électorale 1989-02-10, 1989-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Philippe, demeurant à Villepinte (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Castelnaudary, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Villepinte, alors qu'il aurait régulièrement tenté d'obtenir cette inscription le 31 décembre 1988, mais n'avait pu l'obtenir à raison de la fermeture de la mairie, et que dès lors le tribunal aurait dù l'inscrire ; Mais attendu que le tribunal, qui n'était pas compétent pour apprécier les conditions de fonctionnement de la commission administrative, retient exactement que, cette commission n'ayant pas été saisie, les conditions prévues à l'article L. 25 du Code électoral pour exercer un recours n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1988, 86-19.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-19105
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-10-15, 1986-10-15
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Olivier G., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (5ème chambre des urgences), au profit de Madame Hélène C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1983, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. G., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme G., née C., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que, pour rejeter la demande en divorce du mari et prononcer à ses torts exclusifs le divorce des époux G.-C., l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 15 octobre 1986) énonce que les attestations produites par M. G. sont vagues et imprécises, contredites par celles produites par Mme C. et que seule celle-ci rapporte la preuve de faits constitutifs d'une cause de divorce à l'encontre de son mari ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle limitée à une certaine durée, l'arrêt, après avoir examiné le patrimoine et les revenus qualifiés de "considérables" du mari, énonce que la femme, logée chez ses parents, n'a pour tout revenu que les allocations familiales, aucune de ses demandes d'emploi correspondant à ses compétences n'ayant été retenue et qu'elle dispose d'un patrimoine immobilier modeste mais générateur de charges ; Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a pris en considération les besoins de l'épouse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de la défense tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de Mme C. les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1988, 86-19.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-19545
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-10-03, 1986-10-03
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame G., Aimée Marie Léonie, demeurant à Valenciennes (Nord), 2-31, rue Jean Baptiste Corot, Résidence Chasse Royale, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Marie D., demeurant à Escaupont (Nord), 27, Trieu Saint Jean, défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Madame Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bouyssic, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme G., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. D., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que pour fixer la prestation compensatoire accordée à Mme G., l'arrêt attaqué, après avoir analysé les ressources et les besoins des parties et leur évolution dans un avenir prévisible, retient qu'il résulte de cette analyse que la rupture du mariage crée une disparité au détriment de l'épouse et que cette disparité sera compensée par l'octroi à celle-ci d'une rente dont le service sera limité à une durée précisée ; Qu'en l'état de ces énonciations souveraines, la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Rente - Durée - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1988, 86-12.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-12172
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-01-13, 1986-01-13
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques X..., 2°/ Madame Georgette B..., son épouse, demeurant ensemble ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur André H..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°/ de Madame Simone H... épouse D..., demeurant 5, allée Ph. Delorme Le F... Robinson (Hauts-de-Seine), agissant en sa qualité d'héritiers de Mme Marie C... veuve de M. H..., défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. A..., E..., G..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Y..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat des Consorts H..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine, retenu que la servitude de passage dont bénéficie le fonds des consorts H..., bordant une voie publique, n'avait pas été établie pour cause d'enclave, mais pour faciliter l'accès à la partie arrière de ce fonds, le moyen qui ne tend qu'à l'application des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-16.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-16355
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-05-06, 1987-05-06
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Ernest Y..., demeurant ... (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles(1ère chambre-1ère section), au profit de Madame Monique Z..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1987) d'avoir omis de préciser, en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, si les trois magistrats composant la cour d'appel lors du délibéré, ont assisté aux débats ; Mais attendu que la mention du nom des magistrats qui ont délibéré est seule prévue par l'article 454 précité ; que l'arrêt est donc régulier en la forme et que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que, même en l'absence de testament, les volontés exprimées par le défunt quant à ses funérailles et à sa sépulture, doivent être respectées et que c'est seulement s'il n'a pas exprimé d'intentions à ce sujet qu'il appartient aux tribunaux de désigner le membre de la famille le plus qualifié pour régler les funérailles et notamment pour choisir le lieu d'inhumation en fonction de la volonté présumée du défunt ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il résultait des attestations versées aux débats et d'une lettre de Madeleine X..., épouse Y..., que celle-ci avait exprimé de son vivant la volonté d'être inhumée à La Celle Saint-Cloud dans le caveau de famille où reposaient déjà ses parents et sa soeur sans qu'il soit établi que le choix de ce lieu d'inhumation n'avait été fait par elle qu'à titre provisoire, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SEPULTURE - Inhumation - Funérailles - Volontés du défunt - Volontés non exprimées - Pouvoir des juges.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-17.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 87-17957
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-06-30, 1987-06-30
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Madame Lucette B..., demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 771, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. Z..., qui avait participé à la construction de la maison de Mme Legras, à payer à celle-ci une provision sur le préjudice qu'elle a subi en raison des malfaçons affectant cet ouvrage, l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1987), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, retient qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'il existait un contrat verbal d'entreprise entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... soutenait qu'il travaillait seulement de façon ponctuelle, notamment le dimanche, sous les ordres et selon les directives de Mme B..., la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance du juge - Allocation d'une provision - Contestation sérieuse - Entreprise contrat - Participation ponctuelle à une construction.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1989, 87-17.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-17996
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section) 1987-06-12, 1987-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X... de la MORANDIERE, demeurant à Mainvilliers (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de la société anonyme CEDIE, dont le siège social est à Mainvilliers (Eure-et-Loir), ..., 2°/ du CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est ..., et dont le siège central est à Paris (2ème), ..., 3°/ de la société CGIS, Groupe Mornay, Tour Mornay, 5 à ..., 4°/ de la société RECOPHAR, dont le siège social est à Blois (Loir-et-Cher), ..., 5°/ de la société OCP, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 6°/ de l'URSSAF, dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Garaud, avocat de M. X... de la Morandière, de Me Cossa, avocat de la société CEDIB, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que les circonstances de fait invoquées par M. X... ne pouvaient excuser les retards réitérés apportés au paiement de ses loyers, que ces retards n'ont pas été limités à l'année 1984 mais se sont poursuivis au cours de l'année 1985, qu'ils ont fait l'objet de trois commandements et de douze lettres recommandées, et qui en a déduit que ces manquements du locataire à ses obligations constituaient un motif grave et légitime de résiliation du bail, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. X... de la Morandière, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1988, 86-19.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 86-19081
Solution : Cassation
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Lucien X..., 2°) Mme Monique B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., Hameau des Meugers à Rambouillet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel d'Amiens (statuant en audience solennelle), au profit : 1°) de M. Robert C..., demeurant ... (Essonne), 2°) de Mme D..., épouse de M. Robert C..., demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. A..., E..., Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1231 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 juin 1986), statuant sur renvoi après cassation, que les époux C... ont vendu en 1970 un immeuble aux époux X... moyennant un prix converti partiellement en rente viagère ; qu'en raison du défaut de paiement à leur date de deux arrérages de la rente, les époux C... ont assigné en 1979 les acquéreurs en résolution de la vente et application de la clause pénale inscrite dans le contrat ; Attendu que pour écarter la demande des époux X... en réduction de la peine stipulée, l'arrêt retient qu'en raison de l'incertitude du terme et du caractère aléatoire de l'obligation, il n'y a pas matière à application de l'article 1231 du Code civil, relatif à l'exécution partielle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'obligation des époux X... n'était pas susceptible d'exécution partielle et si pouvait être déterminée la proportion de l'intérêt que cette exécution avait procuré au créancier, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : VENTE - Résolution - Clause pénale - Exécution partielle - Conditions
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1988, 86-19.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 86-19234
Solution : Cassation
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves C..., demeurant Place de Pijauren à Roquefort (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Z..., 2°/ de Madame Z..., son épouse, demeurant ensemble rue Porteleurant à Roquefort (Landes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. A..., B..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que pour reconnaître un droit de passage aux époux Z... pour accéder à un refuge à porcs en passant par la cour de M. Sango, l'arrêt retient qu'en l'absence d'écrit le juge peut déduire, néanmoins, l'existence d'un titre de propriété des éléments de fait, en particulier de la situation des lieux et que la soue ouvre exclusivement sur la cour de M. Sango ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : SERVITUDE - Servitudes discontinues non apparentes - Droit de passage - Preuve - Absence de commencement de preuve par écrit.