La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2004, 03-30.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-30331
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2002-05-27, 2002-05-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a dû quitter l'emploi de peintre au pistolet qu'il occupait pour le compte de la société Sodifmat le 11 juin 1996, en raison d'une dyspnée asthmatiforme imputable au risque du tableau 49 des maladies professionnelles ; qu'il a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie atteint d'une incapacité permanente au taux de 30% ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur formée par M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il ne rapportait pas la preuve d'une faute d'une exceptionnelle gravité imputable à la société Sodifmat ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne M. Y..., ès qualités, la Caisse primaire d'assurance maladie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 2004, 03-14.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-14550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, dans son arrêt avant dire droit du 9 mars 2000, que le rapport non contradictoire de M. X... produit par M. et Mme Y..., contenait des éléments contraires au rapport judiciaire de l'expert Z... qu'il convenait de vérifier par l'instauration d'une nouvelle expertise confiée à M. A..., et, ayant apprécié, dans son arrêt du 30 janvier 2003, les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient soumis et la valeur à leur attribuer sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a souverainement décidé de ne pas retenir le rapport du technicien officieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, analysant les deux rapports d'expertise judiciaire, que les micro-fissures constatées étaient très fines et sans conséquence sur la pérennité de l'enduit et, qu'après différents sondages effectués sur les façades de l'immeuble, les contrôles avaient permis de constater que les enduits correspondaient bien aux indications du fournisseur et avaient été réalisés conformément aux règles de l'art et aux documents techniques unifiés, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas de désordres et que les obligations contractuelles de la société Camana avaient été respectées, celle-ci ayant réalisé un travail satisfaisant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Camana avait fourni une caution bancaire pour garantir la réparation éventuelle des malfaçons constatées en fin de chantier, la cour d'appel, qui a relevé que cette entreprise avait régulièrement effectué son travail, a pu retenir que c'est à tort que M. et Mme Y... n'avaient pas réglé le solde du marché, faisant ainsi subir à la société Camana un préjudice, indépendant du retard dans le paiement, dont elle a souverainement fixé le montant de la réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : REJETTE les pourvois ; Condamne les époux Y... aux dépens des pourvois ; Condamne les époux Y... à payer à la société Camana et à la société Chauvet la somme de 1 900 euros chacune ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2004, 03-30.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-30422
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 2002-06-04, 2003-02-18, 
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ; Attendu que l'enfant Delphine X..., résidant habituellement au domicile de sa mère, à Houdan (Yvelines), a été hospitalisée au cours de ses vacances à Fontenay-le-Comte, puis transférée à l'unité spécialisée de gastro-entérologie pédiatrique de l'Hôpital Necker de Paris ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, après avoir payé les frais de transport en a sollicité auprès de Mme Y... le remboursement partiel, limitant sa prise en charge à la distance séparant l'hôpital de Fontenay-le-Comte, lieu de prise en charge, du service de gastro-entérologie pédiatrique du Centre hospitalier universitaire de Nantes ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de la caisse, le Tribunal se borne à énoncer que l'expert a conclu que le transfert de l'enfant à l'Hôpital Necker était parfaitement justifié et adapté à la situation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin après mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale ou d'un complément d'expertise médicale, si cet établissement était la structure médicale appropriée la plus proche de l'hôpital de Fontenay-le-Comte, point de prise en charge de l'enfant malade, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 4 juin 2002 et 18 février 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Yvelines ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-20.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-20126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-12-19, cour d'appel de Montpellier (8e chambre A commerciale) 2003-10-20, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance d'un de ses bailleurs, la société en nom collectif Bon Puits 2, à titre privilégié, pour une certaine somme ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Resotim, M. X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-20.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-20297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 2003-11-10, 2003-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'eu égard au devis qu'elle avait accepté, à la livraison de sa commande effectuée sans réserves, au paiement par un billet à ordre impliquant la promesse de verser la somme correspondante représentative de la commande livrée comme telle, la société Castel et Fromaget n'établissait pas une inexécution contractuelle de la société Etablissements Couture, la cour d'appel a pu retenir que la société Castel et Fromaget ne justifiait pas du bien fondé de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de son sous-traitant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Castel et Fromaget aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castel et Fromaget à payer à la société des Etablissements Couture la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 04-70.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 04-70005
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier 2003-10-23, 2003-10-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a, pour les besoins de la publicité foncière, rectifié la désignation cadastrale du bien exproprié identifié de manière non équivoque, sans qu'il soit ni prétendu ni établi que cette rectification ait eu une incidence sur les droits des expropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 04-70.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 04-70019
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 2003-06-20, 2003-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2003) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération du Pays voironnais, de parcelles leur appartenant au vu des conclusions des expropriés et du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ; Condamne la Communauté d'agglomération du Pays voironnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération du Pays voironnais à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la communauté d'agglomération du Pays voironnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 04-70.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 04-70020
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 2003-06-20, 2003-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2003) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération du pays voironnais de parcelles leur appartenant au vu des conclusions des expropriés et du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure , occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes au fichier immobilier, qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ; Condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; et rejette la demande de la Communauté d'agglomération du pays voironnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 04-70.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 04-70021
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 2003-06-20, 2003-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2003) fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération du pays Voironnais de parcelles lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriée et du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d'expropriation et les articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 , que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié , d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ; Condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de la Communauté d'agglomération du pays voironnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-70.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-70091
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay 2003-06-06, 2003-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le département de la Haute-Loire au motif que l'ordonnance d'expropriation avait été notifiée à Mme X... le 13 juin 2003 et le pourvoi formé au greffe du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay par déclaration du 2 juillet 2003, soutient que le pourvoi est irrecevable en application de l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Mais attendu que si la copie de la lettre recommandée de notification de l'ordonnance d'expropriation à Mme X... versée aux débats, est datée du 13 juin 2003, le département ne justifie pas de la date à laquelle celle-ci a signé l'avis de réception de cette lettre ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la régularité des procédures d'enquête publique et de déclaration d'utilité publique ne relève pas du contrôle du juge de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation vise dans son ordonnance l'arrêté de cessibilité et le plan parcellaire qui y est annexé ainsi que le procès-verbal du maire de la commune de Léotoing certifiant que l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête parcellaire a été affiché en mairie ; qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.