La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-13.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-10
Numéro d'affaire : 96-13370
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 1996-01-18, 1996-01-18
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit de la société Promaco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. Guy X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré irrecevables en raison de leur tardiveté les conclusions d'appel de M. X... et de la société Promaco ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 96-22.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-22408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1996-09-20, 1996-09-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Satouri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne prouvait pas le règlement des loyers et que le non-paiement de ces loyers à l'échéance, principale obligation du locataire, constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 96-22.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-04
Numéro d'affaire : 96-22870
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1996-10-31, 1996-10-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pouchkine, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société Ile-de-France Sport, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot , conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pouchkine, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Ile-de-France Sport, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1996), statuant sur la demande de la société Ile-de-France sport en révision du prix du bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Pouchkine, se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la SCI Pouchkine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Pouchkine à payer à la société Ile-de-France sport la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 96-22.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 96-22903
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre) 1996-06-26, 1996-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André A..., 2 / Mme Andrée A..., née Z... gérante de la société civile immobilière Vence Gestion, tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Lucien B..., 2 / de Mme Jacqueline B..., née X..., demeurant ensemble ..., 3 / M. Pierre Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière Vence Gestion, dont le siège est ..., 4 / de la société civile immobilière Vence Gestion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, dans son dispositif, liquidé l'astreinte prononcée par décision du 31 juillet 1990, le moyen, qui est exlusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, saisie de l'appel d'une décision rendue le 27 novembre 1991 en liquidation d'une astreinte prononcée par décision du 31 juillet 1990, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par la loi du 16 juillet 1972, seule invoquée par le moyen, en fixant le montant de la somme due à ce titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 96-70.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 96-70038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) 1995-11-29, 1995-11-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Champcevinel, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Champcevinel, 24000 Périgueux, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit de la société Réalisations G. Teulet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la casation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune de Champcevinel, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Réalisations G. Teulet, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, au vu des pièces du dossier qu'elle a examinées, que les parcelles expropriées étaient, à la date de référence, desservies par une voie d'accès, par les réseaux d'eau et d'électricité et situées dans une zone ND où le plan d'occupation des sols de la commune en vigueur à la date de référence autorisait certains types de construction à caractère touristique, culturel ou social ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Champcevinel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Champcevinel à payer à la société G. Teulet la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 97-70.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 97-70153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) 1997-07-21, 1997-07-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Broche, épouse Leleu, demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 21 juillet 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la société S.N.C.F., dont le siège est ... pour laquelle domicile est élu à la Direction Ligne TGV Méditerranée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la société S.N.C.F., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen qui est recevable, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation suppléant a qualité pour siéger comme assesseur à la Chambre des expropriations et qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption que la composition de la juridiction est régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'exproprié ayant soutenu l'irrecevabilité de la demande de l'expropriant, celui-ci ne lui ayant pas, conformément aux dispositions de l'article R. 13-22 du Code de l'expropriation, notifié son mémoire au plus tard à la date de saisine du juge, la cour d'appel, qui a répondu à ces conclusions en retenant que dans la procédure d'urgence il n'est pas procédé à un échange préalable de mémoires et que l'expropriant a pour seul devoir de notifier son offre quinze jours avant de saisir le juge, n'était pas tenue de répondre à d'autres conclusions dont il n'était tiré aucune conséquence juridique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-17.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-17188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre), 1996-04-22, 1996-04-22
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Vosges, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la CRCAM des Vosges, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la bonne foi de Mme X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 95-17.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 95-17384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies) 1994-11-08, 1994-11-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit de Mlle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 novembre 1994), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déclaré père de l'enfant mis au monde en 1984 par Mme Y..., en invoquant l'existence d'un mariage religieux célébré en France, nul en la forme, en se fondant sur une dénaturation de la loi algérienne, qui ne reconnaît ni la filiation naturelle ni les modes de preuve retenus, enfin en dénaturant les témoignages accueillis comme preuve de paternité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a repris expressément les dispositions de l'article 40 de la loi algérienne portant Code de la famille, selon lesquelles "la filiation est établie par le mariage valide, la reconnaissance de paternité, la preuve, le mariage apparent ou vicié et tout mariage annulé après consommation", et qui a souverainement relevé l'existence d'un mariage, quelle qu'en soit la validité, a ainsi, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Preuve - Application de la loi algérienne portant Code de la famille - Texte prévoyant que la reconnaissance de paternité est établie par l'existence d'un mariage annulé ou vicié.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-17.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-17391
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1996-05-15, 1996-05-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Loire et Haute-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de M. Julien Y..., 2°/ de Mme Marie Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Michel X..., 4°/ de Mme Jeanne X..., demeurant ensemble 43600 Saint-Pal-de-Mons, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la CRCAM de la Loire et Haute-Loire, de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la CRCAM de la Loire et Haute-Loire du désistement de son pourvoi à l'égard des époux X... ; Sur le moyen unique unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la CRCAM de la Loire et Haute-Loire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nul l'engagement de caution souscrit par les époux Julien Y..., en garantie d'une ouverture de crédit consentie le 5 juin 1987 aux époux Gérard Y... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRCAM de la Loire et Haute-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de la Loire et Haute-Loire et la condamne à payer aux époux Julien Y... la somme globale de 10 854 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.