La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-04.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 94-04163
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre C) 1994-06-29, 1994-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Ahmed, demeurant ..., bâtiment C, chambre 123, 94190 Villeneuve Saint-Georges triage, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre C), au profit : 1°/ de Mme Y... Ahmed, demeurant ... Saint-Georges, 2°/ de la société générale Paris Gamma, dont le siège est ..., 3°/ du Crédit Sofrac, Gestion du surendettement, dont le siège est BP. 14, 33702 Mérignac Cedex, 4°/ de la Trésorerie générale de Créteil, dont le siège est ..., 5°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), Direction du recouvrement judiciaire, dont le siège est BP. 295-16, 75791 Paris Cedex 16, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1994) qui, saisi de sa demande de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, M. X... se borne à invoquer de nouvelles prétentions, dont il reconnait qu'elles n'ont pas été soumises à l'examen de la cour d'appel, sans invoquer la violation d'aucuns principes de droit auxquels la décision ne serait pas conforme; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-04.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 94-04173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre S) 1994-10-05, 1994-10-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Toulon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre S), au profit : 1°/ de Mme Sylvie Z..., née Roger, demeurant ..., 2°/ de M. Franck X..., demeurant chez Mme Y..., place des Résistants, 83430 Saint-Mandrier, 3°/ de la société CGIB, Caixa Bank, dont le siège est ..., 4°/ de la société Franfinance crédit, dont le siège est ..., 5°/ de la Banque populaire de Côte-d'Azur, dont le siège est ..., 6°/ du Centre de chèques postaux, dont le siège est ..., 7°/ de la société Cabinet Soret, syndic de la Grande Rade, dont le siège est ..., 8°/ de la société Sofinco, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Choucroy, avocat du Crédit municipal de Toulon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que le Crédit municipal de Toulon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui aurait entaché un précédent arrêt, en date du 2 février 1994; Attendu que les critiques du moyen sont exclusivement dirigées contre les dispositions de cette dernière décision, non attaquée par le pourvoi; que, dès lors, le moyen est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit municipal de Toulon, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 95-05.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 95-05072
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1995-01-03, 1995-01-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X....., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de la SAT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que les époux X..... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 3 janvier 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié l'enfant Jérémy à l'Aide sociale à l'enfance et donné acte aux parties de leur accord sur le droit de visite des parents sur cet enfant; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 23 mai 1995 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et modifiant les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement des parents; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 95-05.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 95-05073
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1995-05-16, 1995-05-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joêl X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du SAT 7, dont le siège est 41, rue Caumartin, 59140 Dunkerque, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Mme Sylvie Y..., 2°/ l'Association tutélaire du Nord, dont le siège est 194, rue Nationale, 59000 Lille, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 1995), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à critiquer la présence à l'audience, aux côtés de Mme Y..., mère des enfants, de M. D..., alors que celui-ci avait reçu pouvoir à cette fin de l'association tutélaire du Nord, tuteur de Mme Y..., et à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le SAT 7, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-11.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-11144
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Maubeuge 1993-02-26, 1993-02-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martha X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit des Pompes funèbres Delcroix, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 mars 1996, Me Hennuyer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Maubeuge le 26 février 1993 au profit des Pompes funèbres Delcroix; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les Pompes funèbres Delcroix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-11.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-11145
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Maubeuge 1993-02-26, 1993-02-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martha X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit de la société Marbrerie Michel Laurent, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Savatier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 mars 1996, Me Hennuyer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Maubeuge le 26 février 1993 au profit de la société Marbrerie Michel Laurent; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Marbrerie Michel Laurent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 94-15.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-15536
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (audience solennelle) 1993-04-22, 1993-04-22
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit de M. Y... Saillant, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. Z... à payer à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage de 3 500 francs, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, relève que M. Z..., âgé de 57 ans, perçoit une pension trimestrielle pour 1992 de 44 021,30 francs, soit 14 673,76 francs par mois, et après avoir énoncé les charges mensuelles du mari, retient que le total de ces charges s'élève à 9 933,50 francs; Qu'en statuant ainsi, alors que le total des charges énumérées s'élève à 9 033,50 francs, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 22 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon; Condamne M. Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-15.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-15543
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1994-03-08, 1994-03-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; Attendu que M. X..., actionnaire de la société de la Clinique de Lambersart, a adressé aux autres actionnaires un courrier critiquant la gestion du gérant, M. Y...; que celui-ci, s'estimant diffamé, a assigné M. X... en demandant 1 franc de dommages-intérêts et la signification par huissier de la décision à chacun des actionnaires aux frais de M. X...; Que, statuant sur ces demandes, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort alors que le dernier chef de la demande était indéterminé, était susceptible d'appel; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 94-15.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-15724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1994-01-05, 1994-01-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Arlette, Raymonde Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a tenu compte de l'évolution de la situation dans un avenir prévisible, de la valeur et la portée des éléments de preuve et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposants; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-15.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-15893
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1994-03-15, 1994-03-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant foyer logement La Marquisanne 1, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, a supprimé la pension alimentaire mise à la charge de la femme et a débouté le mari de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; qu'à défaut de disposition légale de la loi, le pourvoi en cassation formé, indépendamment de la décision sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DIT le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.