La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 89-19.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-19539
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile) 1989-06-07, 1989-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., demeurant à Hermonville (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que M. Y..., propriétaire du véhicule litigieux, n'exerçait aucune fonction au sein de la société Sonobat et ne prouvait pas qu'il eût été contractuellement lié à celleci, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées par la première branche du moyen, a retenu que M. X... avait reçu de M. Y... mission d'effectuer des travaux sur ce véhicule et assuré ceuxci sans contestation ; qu'en déduisant de ces motifs, desquels il résulte que les dettes dont fait état le troisième grief n'étaient pas réciproques, que M. X... était fondé à réclamer paiement desdits travaux à M. Y..., elle a, sans encourir les autres griefs du moyen, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 6 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 89-19.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-19623
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-06-22, 1989-06-22
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance la Participation Mutuelles Unies, dont le siège est ... (9e) et ayant bureau régional centre commercial Champvert, ... (5e), (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de : 1°) le Centre Renouveau, dont le siège social est ..., 2°) M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sarpi, dont le siège est chemin de Moraise à Neyron-le-Haut (ain), demeurant ... à Bourg-en-Bresse (ain), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurance La Participation Mutuelles Unies, de la SCP Chaisemartin, avocat du Centre Renouveau, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir retenu, d'abord, que les dommages subis par l'association Centre Renouveau trouvaient leur origine dans des travaux réalisés en 1977 et en 1978 par la société Sarpi, ensuite, que ces dommages, apparus en 1982, entraient dans le champ d'application de la garantie décennale prévue par le contrat d'assurance que cette société avait souscrit le 5 novembre 1975 auprès de la compagnie d'assurances La Participation Mutuelles Unies, les juges du second degré ont estimé que, relativement auxdits dommages, l'assureur ne pouvait, pour dénier sa garantie, se prévaloir de la résiliation de ce contrat, survenue le 24 novembre 1980, dès lors que celui-ci était en cours lors de la réalisation des travaux précités ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Garantie - Police couvrant la responsabilité décennale - Désordre constaté après la résiliation - Origine des désordres située à une époque où le contrat était en cours.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 89-19.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-19693
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1989-06-29, 1989-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette, Renée X..., divorcée de M. André, Paul Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°) Mme Louise Z..., veuve de M. Albert X..., demeurant ... de Reneins (Rhône), 2°) Mme Dominique Y..., demeurant ... de Reneins (Rhône), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., divorcée Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., veuve X..., et de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus d'ordonner la mesure sollicitée par Mme Josette X..., ont estimé que celle-ci n'apportait pas la preuve du prétendu recel qu'elle imputait à Mme Veuve X... ; que le premier moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Attendu, ensuite, que les motifs critiqués par le second moyen se bornent à apprécier la valeur probante d'attestations produites par Mme Josette X... ; que celle-ci n'est donc pas fondée à prétendre que par de tels motifs la cour d'appel aurait relevé d'office un moyen en méconnaissance du principe de la contradiction ; d'où il suit que le second moyen ne peut, lui non plus, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., divorcée Y..., envers Mme Z..., veuve X..., et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 89-19.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-19745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-05-19, 1989-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jacob, Antoine C..., demeurant ..., à Morne à l'Eau (Guadeloupe), 2°) M. Michel, Georges C..., demeurant ..., 3°) M. Antoine, Georges C..., demeurant ..., à Morne à l'Eau (Guadeloupe), 4°) M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., à Morne à l'Eau (Guadeloupe), 5°) Mlle Pauline, Sylvie C..., demeurant à Bosrédon (Guadeloupe) Morne à l'Eau, 6°) Mme B..., Victoire C... épouse Beny, demeurant ... (Haut-Rhin), 7°) M. Raymond C..., demeurant ..., à Morne à l'Eau (Guadeloupe), 8°) Mlle A..., Marie, Andrée C..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°) de M. Gervais X..., demeurant ..., à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 2°) Mme Z..., Octavie Y... épouse X..., demeurant ..., à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-5, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts C..., de Me Henry, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir retenu que les consorts C... ne sauraient sérieusement prétendre que les deux terrains litigieux doivent être à nouveau disjoints dès lors qu'à l'occasion d'une précédente instance relative à la licitation de ces terrains ils avaient demandé, en s'appuyant sur le rapport d'un expert judiciaire, la vente de ceux-ci en un seul lot, la cour d'appel a constaté que les intéressés avaient "accaparé par voie de fait" le terrain qui, selon les allégations de la seconde branche du moyen, supporterait le local leur servant d'habitation ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision rejetant leur demande tendant à l'attribution préférentielle de ce dernier immeuble et ordonnant la vente sur licitation, en un seul lot, desdits terrains ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 89-19.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-19786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1989-06-16, 1989-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z..., Marie, Jean, Gabriel de A... d'Heritot, demeurant ... (16ème), 2°) M. Alain de A... d'Heritot, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de : 1°) M. Henri Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°) M. Charles X..., demeurant ... (Corrèze), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ancel, avocat des consorts de A... d'Heritot, de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir examiné chacune des trois propositions de partage en nature des biens indivis telles que formulées par l'expert judiciaire, les juges du second degré ont retenu la deuxième proposition en se fondant sur des motifs qui, contrairement aux allégations du moyen, ne sont pas hypothètiques ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Sur la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de A... d'Heritot chacun à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne MM. Z... et Alain de B... d'Héritot à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-21.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 89-21261
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Besançon 1989-11-06, 1989-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Haute-Saône), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief, Attendu que M. Bernard X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. Bernard X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Bernard X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-21.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 89-21270
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1989-11-06, 1989-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Georges X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief, Attendu que M. Georges X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. Georges X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Georges X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-21.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 89-21319
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Besançon 1989-11-06, 1989-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Michel X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief, Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-16.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-16216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile-section 1) 1989-03-13, 1989-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant Les Rigeys (Aube), ..., 2°/ Mme X..., née Hélyette Z..., demeurant Les Rigeys (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile-section 1), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les demandeurs au pourvoi sont irrecevables à critiquer l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur leur appel dès lors qu'à l'appui de celui-ci ils n'ont invoqué aucun moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-16.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-16222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1989-03-16, 1989-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Jos, demeurant ... (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de Mme veuve Y... née X... Andrée, demeurant ... (Ain), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Etablissements Jos, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, recherchant la commune intention des parties au regard des termes ambigus de la convention litigieuse, les juges du fond, auxquels il ne peut être reproché de s'être référés, à cette fin, à la lettre accompagnant cette convention, ont estimé qu'en vertu de celle-ci la société Etablissements Jos s'était engagée à verser à Mme Z... une rente viagère ; que cette appréciation souveraine, qui échappe aux griefs du moyen, justifie légalement leur décision de ce chef ; qu'aucune des branches du moyen ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Etablissements Jos, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.