La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 94-50.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-11
Numéro d'affaire : 94-50034
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président près la cour d'appel de Paris 1994-07-28, 1994-07-28
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... du Val-de-Marne, domicilié ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juillet 1994 par le premier président près la cour d'appel de Paris, au profit de M. Pedro X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1995, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence d'un étranger ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ; Attendu que selon l'ordonnance du premier président attaquée, le préfet du Val-de-Marne a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant assigné à résidence M. X..., condamné à une interdiction du territoire français et dont il demandait le maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; Attendu qu'en confirmant l'ordonnance qui assignait à résidence l'intéressé sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue par le premier président près la cour d'appel de Paris le 28 juillet 1994, entre les parties ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président près la cour d'appel de Versailles ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1374

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Assignation à résidence - Formalité préalable à la décision du premier président - Remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport de l'intéressé et de tout document justificatif de son identité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-10.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-10146
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre section 1) 1993-11-10, 1993-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Chatel, dont le siège est 57, 2ème avenue, 60260 Lamorlaye, agissant en la personne de ses représentants légaux et gérant en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre section 1), au profit de la société Osny immobilier, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur,, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI Le Chatel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995 et le 28 mars 1995, Me Vuitton avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du la SCI Le Chatel, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 10 novembre 1993, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société Osny immobilier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Le Chatel du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1810
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-18.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-18967
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1993-06-03, 1993-06-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de M. André C..., 2 / de Mme Yvonne Z..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. René X..., 4 / de Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Goutet, avocat de M. A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'un accord du 29 janvier 1970 démontrait que Mme B... ne se prétendait pas propriétaire de la parcelle litigieuse, et justement relevé que M. A..., étant légataire universel de Mme B..., n'avait pas vocation à réclamer cette parcelle, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... à payer aux époux C... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le Condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-21.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-19
Numéro d'affaire : 93-21269
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1993-10-14, 1993-10-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beugnet, venant aux droits de la société Travaux routiers de Normandie (TRN), dont le siège est zone industrielle du Madrillet, rue Antoine de Saint-Exupéry à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Devaux, dont le siège est ... de Bondeville (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La société Devaux a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 août 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Beugnet, de Me Le Prado, avocat de la société Devaux, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le sous-traité initial et son avenant avaient stipulé un prix forfaitaire, et ayant relevé, sans dénaturer le "protocole d'accord", que celui-ci prévoyait que les travaux d'ores et déjà réalisés par la société Travaux routiers de Normandie (TRN), sous-traitante, seraient payés "comme indiqué au sous-traité", la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société TRN avait signé ce protocole en toute connaissance de cause, compte tenu des difficultés qu'elle avait rencontrées sur le chantier et que, selon le rapport d'expertise, ses réclamations ne reposaient sur aucun document contradictoire, notamment quant aux locations de camions, arrêts de chantier et "fin de travaux" ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé à titre subsidaire : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1758
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 93-21.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 93-21363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) 1993-09-20, 1993-09-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., née Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de Mme Mireille Z..., née A..., demeurant ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., locataire, figurait sur la liste des loueurs de chambres meublées du syndicat d'initiative et qu'elle avait fait aménager, à cette fin, deux chambres en y installant des toilettes, sans jamais notifier la sous-location à la bailleresse, la cour d'appel, qui a retenu que depuis qu'elle était devenue propriétaire de l'appartement, celle-ci n'avait jamais acquiescé, même implicitement, à la sous-location, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-21.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-21372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre A) 1993-10-05, 1993-10-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Didier Y..., 2 ) Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant ensemble Le Domaine de Kercroc, à Plouharnel (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre A), au profit : 1 ) de M. Lionel Z..., 2 ) de Mme Z... son épouse, demeurant ensemble à Sainte-Barbe, Plouharnel (Morbihan), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la seule issue sur la voie publique de la propriété des époux Z... consistait en un terre-plein, édifié en bordure du sentier côtier, s'arrêtant au droit de la cale de descente et surplombant entièrement cet ouvrage, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches non demandées, a souverainement retenu qu'une telle issue n'autorisait pas une exploitation normale d'un fonds à vocation de concession ostréicole et que l'aménagement du passage existant, nécessitant des transformations profondes, s'avérerait à la fois délicat et peu efficace ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-21.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-21604
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section B) 1993-11-25, 1993-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Smail C..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de : 1 ) M. Jacques Z..., demeurant ... (8ème), 2 ) M. Arlette, Marie B..., née Z..., demeurant ... (16ème), 3 ) Mme Y..., Nelly A..., née Z..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), 4 ) Mme Denise X..., née Z..., demeurant ... ( 8ème) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Monod, avocat de M. C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. C... ne faisait pas la preuve que les consorts Z... avaient consenti une modification de la promesse lui permettant d'acquérir les lieux loués à d'autres conditions de temps et de financement que celles qui avaient été fixées dans l'acte du 1er août 1989 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 94-70.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 94-70051
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1993-11-18, 1993-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), dont le siège social est ... (6ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Lucie X..., divorcée de M. Christian Y..., demeurant ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la Régie Autonome des Transports parisiens (RATP), de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mai 1995, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la RATP, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 novembre 1993, par la cour d'appel de Paris, chambre des expropriations, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Régie Autonome des Transports parisiens du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-20.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 93-20603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1993-09-20, 1993-09-20
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Isère, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les motifs par lesquels les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, ont retenu qu'en dépit de l'attestation produite, qui était imprécise, il n'était pas établi que la CRCAM de l'Isère ait pu savoir, lors de la conclusion du prêt, que M. Y... était frappé d'interdiction bancaire ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer à la CRCAM de l'Isère une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la CRCAM de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1556