La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 97-17.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 97-17526
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre civile, Section sociale) 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., 2 / Mme Madeleine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre civile, Section sociale), au profit : 1 / de M. Emilien Y..., 2 / de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant ensemble impasse des Giroflées, 84100 Orange, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Georges X... avait bénéficié d'une cession, fût-elle partielle, pour les besoins de l'exploitation de sa propre entreprise et que les époux X... avaient mis à la disposition de leur fils des locaux dépendant de l'exploitation pour y entreposer des engins servant à l'exercice de son activité d'entrepreneur de travaux agricoles dont le siège avait été fixé au lieu même de l'exploitation agricole, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1999, 97-17.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 97-17560
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1997-03-28, 1997-03-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Lloyd Continental, dont le siège est ..., 2 / de M. Jeannin X..., 3 / de Mme Odette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mlle Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Lloyd Continental, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y..., qui avait formé le 1er juillet 1997, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 mars 1997, un pourvoi enregistré sous le n° W 97-16.668 a formé, en la même qualité contre la même décision, le 25 juillet 1997, un autre pourvoi enregistré sous le n° R 97-17.560 ; Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre le même arrêt, le second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société Lloyd Continental ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-18.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-18217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile) 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Elena Y..., épouse C..., demeurant 33180 Saint-Seurin de Cadourne, 2 / A... Clara Josette C..., épouse X..., demeurant Lieudit Le Grand Fil, 33250 Pauillac, 3 / Mme Nella C..., épouse Z..., demeurant 33180 Saint-Seurin de Cadourne, 4 / M. Pierre C..., demeurant 33180 Saint-Seurin de Cadourne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile), au profit de M. D... Niez, demeurant Hôtel du Midi, 33180 Saint-Seurin de Cadourne, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts C..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur ceux qu'elle avait décidé d'écarter, a légalement justifié sa décision en relevant souverainement, sans dénaturation, d'une part, que l'exercice, sur place, de l'activité de traiteur ne ressortait ni des attestations produites, ni de l'extrait du registre du commerce auquel M. B... était immatriculé, ni du constat d'huissier de justicedu 15 avril 1994, ni du stationnement des véhicules utilitaires dans la cour de l'hôtel, d'autre part, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que ses constatations rendaient inopérante, par un motif non critiqué et abstraction faite d'un motif surabondant, que la construction non autorisée d'un local dans le passage arrière de l'immeuble ne constituait pas une véritable transformation des lieux pouvant seule justifier le prononcé de la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts C... à payer à M. B... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-18.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-18263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SCI JLTF, société civile immobilière, dont le siège social est ..., 2 / de la SCP Nadjar Lebailly-Nadjar et Richard, société civile professionnelle, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Richardière, société anonyme, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI JLTF et de la SCP Nadjar Lebailly-Nadjar et Richard, de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Neuilly-sur-Seine, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le règlement de copropriété prévoyait que les lots des étages de l'immeuble étaient tous destinés à l'habitation, sauf à permettre, à titre accessoire, l'exercice d'une profession libérale et, d'autre part, qu'un appartement était occupé uniquement pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, la cour d'appel, qui a retenu que l'affectation des parties privatives contractuellement convenue, qui participait à la destination de l'immeuble, devait être respectée, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI JLTF et la SCP Nadjar Lebailly-Nadjar et Richard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI JLTF et la SCP Nadjar Lebailly-Nadjar et Richard à payer au syndicat des copropriétaires du ... à Neuilly-sur-Seine la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-18.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-18380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1997-01-07, 1997-01-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul de X..., 2 / Mme Marie de X... née Gicquel des Touches, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de M. Olivier de X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Pierre de X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Paul de X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des consorts Y... et Jean-Pierre de X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le versement d'indemnités aux consorts de X... pour le retrait de terres arables, n'établissait nullement l'absence d'exploitation des parcelles déclarées en jachère, l'aide au retrait de terres arables étant versée sur la déclaration de l'exploitant sans qu'il soit justifié en l'espèce de vérification effective de la part du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'exploitation des parcelles en cause constatée par des procés-verbaux d'huissier de justice était le fait des époux de X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Paul de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Paul de X... à payer aux consorts Y... et Jean-Pierre de X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 97-11.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-06
Numéro d'affaire : 97-11641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile) 1996-12-03, 1996-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mattia Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit de M. Attilio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Y... refusait de régler la facture en litige du 26 janvier 1988 tout en admettant dans ses conclusions que des travaux de peinture avaient été effectués dans son habitation et déclarait que le coût de ces travaux avait été réglé qu'en juillet 1987, il avait demandé un devis à M. X... et commettait une erreur en affirmant qu'il y avait identité entre ces travaux exécutés à son domicile et ceux réalisés dans un autre immeuble visés dans les factures des 30 septembre et 6 novembre 1987, et constaté que les attestations produites par M. Y... ne répondaient pas aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et ne présentaient pas des garanties suffisantes pour emporter sa conviction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans violer le principe de la contradiction ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Y... ne rapportait pas la preuve de son paiement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-10.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 97-10722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après le prononcé du divorce d'avec son époux dont elle était séparée de biens, Mme Y... a sollicité du juge des référés l'expulsion de M. X... d'un immeuble lui appartenant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 décembre 1996) d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'il avait contribué financièrement à l'acquisition du terrain supportant le pavillon litigieux entièrement bâti par lui ou à ses frais, demandant qu'il soit sursis à statuer sur la libération des lieux jusqu'à la liquidation des droits des parties ; qu'en omettant de rechercher si de telles écritures revendiquant un droit de maintien dans les lieux, équivalant à la rétention de l'immeuble, ne constituait pas une contestation sérieuse s'opposant à la compétence du juge des référés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que M. X... ne s'est pas prévalu de la qualité de tiers constructeur et n'a pas demandé la fixation d'un droit à indemnité en raison des sommes qu'il soutenait avoir versées pour la construction de l'immeuble litigieux ; qu'il ne pouvait prétendre exercer un droit de rétention sur cet immeuble ; qu'ayant constaté que ce bien constituait la propriété de son épouse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-11.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 97-11244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1996-11-05, 1996-11-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wolfhart D..., demeurant Rosengartenhalde 26 Ch, 6006 Lucerne (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de M. B..., demeurant ..., 2 / de Mme X... de Vernon, prise en sa qualité d'héritière acceptante sous bénéfice d'inventaire de la succession de Mme Y..., demeurant ... Beaulieu-sur-Mer, 3 / de M. Raoul C..., administrateur de la succession d'Auguste Z..., demeurant ..., 4 / de M. Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. D..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... de Vernon et de M. C..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 1996), répondant ainsi aux conclusions dont fait état la première branche du moyen, a relevé que M. D... avait expressément donné pouvoir et mandat à M. A... de porter des enchères en son nom ; que la dénaturation du mandat n'étant pas alléguée, la seconde branche du moyen manque en fait ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D... et le condamne à payer à Mme X... de Vernon et à M. C..., ès qualités, la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-11.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 97-11381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 1996-10-02, 1996-10-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Suzanne Y..., veuve X..., 2 / Mme Francoise X..., demeurant toutes deux Les Lavoets, 74420 Habère Poche, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mmes Suzanne et Françoise X..., de Me Capron, avocat de M. Henri X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que la cour d'appel (Chambéry, 2 octobre 1996), n'ayant pas statué sur une demande de paiement de loyers mais relevé qu'en jouissant gratuitement de locaux, M. Claude X... avait bénéficié d'un avantage dont il devait rapport à la succession de sa mère qui en était propriétaire, la critique du premier moyen est sans portée ; que, d'autre part, sous couvert d'un grief, non fondé, de manque de base légale au regard des articles 815-13 et 1375 du Code civil, le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé que le prix obtenu par l'indivision avait été significativement amélioré par rapport à l'offre initiale ; qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Suzanne et Françoise X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Henri X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.