La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1981-05-12, 1981-05-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 12 MAI 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION TENDANT A LA REINTEGRATION DANS LA LIBRE POSSESSION D'UN PASSAGE SUR LEQUEL SON VOISIN, M X..., AVAIT DEPOSE DES MATERIAUX ET INSTALLE UNE BARRIERE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN REINTEGRATION EST ACCORDEE A TOUT POSSESSEUR OU DETENTEUR CONTRE L'AUTEUR D'UNE VOIE DE FAIT ; QUE L'OBSTRUCTION D'UN PASSAGE RESULTANT DE LA DEPOSE DE MATERIAUX ET DE LA POSE D'UNE BARRIERE CONSTITUE LA VOIE DE FAIT ; QU'EN SOUMETTANT LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE A L'ETABLISSEMENT D'ACTES DE VIOLENCE LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION ET, PARTANT, A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE A LA CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE PEUT FAIRE L'OBJET DE VOIES DE FAIT OU DE VIOLENCE ; QU'EN AFFIRMANT QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'ACTES DE VIOLENCE FAUTE DE DETENTION PHYSIQUE ET MATERIELLE DU FONDS PAR LE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 79-259 DU 28 MARS 1979, ET ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE L'ACTION EN REINTEGRATION SUPPOSE SEULEMENT UNE DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE LITIGIEUSE, QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE NON APPARENTE, LE BENEFICIAIRE DU PASSAGE PEUT AVOIR UNE DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE DONT IL A ETE DEPOSSEDE PAR VOIE DE FAIT S'IL L'UTILISAIT EFFECTIVEMENT AU MOMENT OU IL A ETE TROUBLE ; QU'EN JUGEANT QUE LA SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE NE POUVAIT CONFERER A SON BENEFICIAIRE UNE DETENTION PHYSIQUE ET MATERIELLE SUR LE FONDS SERVANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 79-259 DU 28 MARS 1979 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE NE CONFERANT PAS A SON TITULAIRE LA DETENTION DU FONDS SUR LEQUEL ELLE S'EXERCE, LE FAIT POUR M X... D'AVOIR DEPOSE DES MATERIAUX ET INSTALLE UNE BARRIERE SUR SON PROPRE TERRAIN NE SAURAIT CARACTERISER UNE DEPOSSESSION VIOLENTE DE M Y... ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR M Y... NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile) 1981-05-19, 1981-05-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, HORS LES DENATURATIONS ALLEGUEES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR M X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL M VERSINI S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR M X... N'ETAIT PAS SERIEUSE, SANS PRETENDRE QUE LA MESURE QU'IL SOLLICITAIT DU JUGE DES REFERES ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, DE CE CHEF, MELANGE DE FAIT ET DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE POUR PARTIE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1981-02-18, 1981-02-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 18 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA VENTE D'UNE MAISON QU'ELLE AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS, LA VENDERESSE SOUTENAIT QUE, DANS LE CAS OU LA VENTE SERAIT DECLAREE VALABLE, ELLE SERAIT FONDEE A OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ; QU'EN EFFET, JAMAIS LES ACQUEREURS N'ONT VERSE L'ACOMPTE DE 5000 FRANCS QUE LE COMPROMIS METTAIT A LEUR CHARGE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LA VENDERESSE A REGULARISER L'ACTE AUTHENTIQUE SANS SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION AINSI SOULEVEE, VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS EN REPONSE, SIGNIFIEES LE 11 DECEMBRE 1980, MME Y... DECLARAIT QUE S'IL AVAIT ETE INDIQUEE PAR ERREUR DANS LES CONCLUSIONS DU 27 NOVEMBRE 1980 QUE MME Y... N'AVAIT JAMAIS PERCU LA SOMME DE 5000 FRANCS STIPULEE AU COMPROMIS, C'EST PARCE QUE MME Y... AVAIT NEGLIGE D'EN AVERTIR SES CONSEILS ; D'OU IL SUIT QU'ELLE EST IRRECEVABLE A SOUTENIR UN MOYEN QUI CONTREDIT SES ECRITURES PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-05-05, 1981-05-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C..., B... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Z..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 5 MAI 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION DE METTRE TOUTES LES REPARATIONS A LA CHARGE DES B..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE A... CLAIRE ET CERTAINE DE L'ARTICLE 111, PARAGRAPHE 1, ALINEA 4 DU BAIL, QUE LES GROSSES REPARATIONS INCOMBAIENT AU PROPRIETAIRE, ET QUE L'ARRET LE DENATURE EN DECLARANT QU'IL N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA DECLARATION UNILATERALE, VIOLANT PAR LA L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QU'UNE X... CLAIRE ET PRECISE N'AUTORISE AUCUNE INTERPRETATION, ET DOIT ETRE APPLIQUEE SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI ELLE CORRESPOND A L'INTENTION DES PARTIES, QUE DU RESTE, LA DECLARATION UNILATERALE DE M C..., DONT LA COUR D'APPEL RECONNAIT LE CARACTERE AMBIGU, ET QUI A ETE SIMPLEMENT ANNEXEE AU BAIL SANS QU'IL AIT ETE MODIFIE, N'A PAS LA MEME FORCE PROBANTE QUE LE BAIL LUI-MEME ET NE PEUT PREVALOIR SUR SES DISPOSITIONS, ALORS QU'AU SURPLUS LES Y... AMBIGUES DOIVENT S'INTERPRETER CONTRE LE BAILLEUR. MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES ACCORDS COMPLEXES RESULTANT DES Y... DU BAIL, DE L'ENGAGEMENT QUI Y ETAIT ANNEXE ET D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ANTERIEUR QUI A RECU EXECUTION EN CE QUI CONCERNE LA PRISE D'EFFET DU BAIL ET LE PRIX, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A ETE DE METTRE A LA CHARGE DES PRENEURS LES REPARATIONS DE GROS ENTRETIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1980-11-19, 1980-11-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, EN RETENANT, D'UNE PART, SON ABSENCE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET, D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL AYANT ETE EXPRESSEMENT AUTORISE PAR LA BAILLERESSE A SOUS LOUER LES LOCAUX OBJET DU BAIL DEPUIS 1963, LA CONDITION D'IMMATRICULATION DEVAIT ETRE APPRECIEE NON PAR RAPPORT A LUI MAIS PAR RAPPORT AUX SOUS-LOCATAIRES SUCCESSIFS PROPRIETAIRES DES FONDS EXPLOITES DANS LES LIEUX ; QU'EN N'EXAMINANT QUE L'IMMATRICULATION DE M X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ALORS QUE L'ARTICLE4 DU DECRET DE 1953 CITE PAR L'ARRET A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ET AUX INSTANCES EN COURS ; QUE DANS SA NOUVELLE REDACTION LE TEXTE NE VISE PLUS QU'UNE EXPLOITATION EFFECTUEE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'EXPIRATION DU BAIL ET NE FAIT PLUS MENTION D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE, DES LORS, L'EXPLOITATION DU LOCAL DANS LE CADRE D'UNE SOUS-LOCATION AUTORISEE OUVRE DROIT A RENOUVELLEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LES FONDS DE COMMERCE APPARTENAIENT AUX SOUS-LOCATAIRES, L'ARRET A JUSTEMENT ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE M X... NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1974-11-04, 1974-11-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE CAS D'OUVERTURE A CASSATION INVOQUE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A) 1980-11-05, 1980-11-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL, SON EXPULSION DU LOCAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR MME Y..., REPRESENTEE PAR SON GERANT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE CABINET PARIS-MAILLOT, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE BAILLEUR NE PEUT OBTENIR DU JUGE DES REFERES ET DE LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JUGE DES REFERES, L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE QUE DANS LA MESURE OU IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE MINISTERE PUBLIC L'A INFORME QUE LE LOCAL LOUE SERVAIT DE LIEU A LA PROSTITUTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'HUISSIER A VU UNE PERSONNE DONT L'IDENTIFICATION AVEC LA LOCATAIRE EST DOUTEUSE SE LIVRER AU RACOLAGE, IL N'A VU PERSONNE LA SUIVRE DANS L'IMMEUBLE DONT DEPENDENT LES LIEUX LOUES, QUE SI EST REPUTEE PROSTITUEE LA FEMME QUI FAIT METIER DE SE LIVRER A TOUT VENANT, TELLE N'EST PAS LE CAS DE CELLE QUI EST ENTRETENUE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUE LA SEULE DECLARATION DES SERVICES DE POLICE EST INOPERANTE AU REGARD DE L'ARTICLE 335-6, 2. ALINEA 3 DU CODE PENAL QUI PREVOIT QUE LES PROPRIETAIRES ET BAILLEURS DES LOCAUX OU DES PERSONNES SE LIVRENT A LA PROSTITUTION DOIVENT ETRE INFORMES A LA DILIGENCE DU PARQUET, QU'AUCUN DES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL NE POUVANT CARACTERISER LE FAIT DE SE LIVRER A LA PROSTITUTION DANS LES LIEUX LOUES, SON EXPULSION A ETE PRONONCEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL ; MAIS ATTENDU QUE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL NE SUBORDONNE PAS L'ACTION DU PROPRIETAIRE A L'EXISTENCE DE POURSUITES PENALES ; QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS JUSTIFIANT L'APPLICATION DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1980-12-10, 1980-12-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 10 DECEMBRE 1980) QUI NE S'EST PAS CONTREDIT EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ET TOURISTIQUE DE MONTGENEVRE (SEHT) N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE INEXECUTION JUSTIFIAIT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, A PU ESTIMER QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SEHT, LE 30 JANVIER 1974, EN DIMINUTION DES LOYERS POUR INEXECUTION DES TRAVAUX QUE LA COMMUNE S'ETAIT OBLIGEE A FAIRE, EQUIVALAIT A UNE MISE EN DEMEURE DE REPARER, A DEFAUT D'EXECUTION, LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE JUSQU'A LA RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-06-26, 1980-06-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... VINA, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 26 JUIN 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE TROUBLE RESULTANT DES TRAVAUX QUE LES BAILLEURS AVAIENT FAIT EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE, A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE GALERIE DE TABLEAUX, ETAIT NECESSAIREMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONTEMPLATION DES TABLEAUX QUI DOIT S'EFFECTUER DANS UNE AMBIANCE CALME ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1719-3 ET 1725 DU CODE CIVIL QUE LE BAILLEUR DOIT REPONDRE DES AGISSEMENTS FAUTIFS DES PROFESSIONNELS QUI ONT EXECUTE DANS L'IMMEUBLE DES TRAVAUX POUR SON COMPTE ; QU'AINSI, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIT ETE DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE SYNDIC, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, EN EXONERANT LE BAILLEUR DE TOUTE RESPONSABILITE AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT AVISE DU DEBUT DES TRAVAUX ET N'AVAIT PU LES ARRETER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE MME Y... VINA N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE BRUIT EXCLUAIT LA POURSUITE DE L'EXPOSITION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MME Y... VINA N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE BAILLEUR ETAIT RESPONSABLE DES FAITS COMMIS PAR LE SYNDIC, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE LE GRIEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2) 1981-02-11, 1981-02-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX DANS SON IMMEUBLE QUI A UN MUR MITOYEN AVEC CELUI APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 11 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE SUPPORTER A MME X... LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DE CE MUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL, QU'EN EFFET, CONSTATANT QUE LE MUR ETAIT AFFECTE D'UN FAUX APLOMB, ELLE AURAIT DU EN DEDUIRE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE NECESSITES PRINCIPALEMENT PAR CE VICE PROPRE AU MUR ET QU'AINSI, LA CHARGE DES TRAVAUX TENDANT A Y REMEDIER DEVAIT ETRE PARTAGEE, MEME SI, PAR AILLEURS, LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE AVAIENT ETE EFFECTUES DANS L'INTERET EXCLUSIF DE M Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M Y... A CONSTRUIT SUR SON FONDS UN MUR EN BETON ADOSSE AU MUR MITOYEN ET QUE CE MUR N'A PAS ETE MODIFIE ET N'A SUBI AUCUNE REPARATION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1981-03-12, 1981-03-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 12 MARS 1981) D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN BORNAGE FORMEE CONTRE LUI PAR M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DU BORNAGE CESSE D'ETRE COMPETENT LORSQU'UN DEBAT S'ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA PROPRIETE DONT LA DELIMITATION EST RECLAMEE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ACTION EN BORNAGE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR A L'ACTION FAISANT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT PUBLIE LE 14 FEVRIER 1975 FAISAIT FIGURER LES PARCELLES 26 ET 27 EN LITIGE AU NOMBRE DES APPORTS DE M X..., CE QUI EXCLUAIT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, QUE M Y... EN FUT PROPRIETAIRE A LA DATE OU IL AVAIT INTRODUIT SON INSTANCE, DE SORTE QUE LA DEMANDE SOULEVAIT NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE DESDITES PARCELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE L'INSCRIPTION, AUX APPORTS D'UNE PARTIE, DES PARCELLES SOUMISES A REMEMBREMENT NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE DE PROPRIETE ; QU'AYANT RELEVE QUE LES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS N'ETAIENT PAS SERIEUSEMENT CONTESTES MAIS SEULEMENT LA DELIMITATION MATERIELLE DES DEUX HERITAGES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RETENIR LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-05-12, 1981-05-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 MAI 1981), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON VOISIN, M Y..., PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOT, EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE OCCASIONNE PAR UNE VUE DIRECTE PROVENANT DE L'INOBSERVATION PAR M Y... DE L'IMPLANTATION DE SA CONSTRUCTION, PREVUE AU PLAN DE MASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXISTENCE DE VUES IMPUTEES A L'ORIENTATION D'UNE CONSTRUCTION QUI NE COMPORTE QU'UN NIVEAU ETANT ETRANGERE AU NOMBRE D'ETAGES DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CELUI QUI SUBIT CES VUES, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, SI LES CONSTRUCTIONS DES PARTIES NE SONT PAS IMPLANTEES STRICTEMENT SELON LES INDICATIONS DU PLAN DE MASSE, L'IMPLANTATION REALISEE A ETE BENEFIQUE POUR LES DEUX VOISINS, DONT LES VILLAS SE TROUVENT PLUS ELOIGNEES QUE PREVU, ET QU'AUCUN PREJUDICE N'EXISTE POUR LES PARTIES DU FAIT DE L'IMPLANTATION DE LEURS CONSTRUCTIONS, NON STRICTEMENT CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1987, 85-11.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-16
Numéro d'affaire : 85-11940
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-01-23, 1985-01-23

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ; Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel énonce qu'il est constant que MM. X..., Julié et Didrich, pilotes au service de la compagnie Air-Afrique, effectuent leur tâche en dehors de tout établissement et que, les intéressés étant domiciliés en France, la compétence de la juridiction française prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 517-1 du Code du travail prive de tout effet, en vertu des dispositions d'ordre public du dernier alinéa du même article, la clause contractuelle attribuant compétence au juge du lieu de l'emploi ; Attendu cependant que les pilotes exerçaient exclusivement leur activité sur des appareils ayant la nationalité ivoirienne en vertu de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, ce dont il résultait qu'ils n'exécutaient pas leur contrat de travail en France ; qu'il s'ensuit que les litiges relatifs à cette exécution n'étaient pas soumis aux dispositions des lois françaises de compétence interne et que les parties avaient pu valablement convenir de la compétence de la juridiction du lieu de l'emploi ; Que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : COMPETENCE - Pilotes d'avion d'une compagnie africaine - Domiciliation en France - Non-exécution du contrat de travail en France - Juridictions françaises non compétentes.