La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1994, 92-86.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-04
Numéro d'affaire : 92-86355
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1992-10-21, 1992-10-21
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, agissant en qualité de président de l'Union Départementale des Associations Familiales Laïques (UDAFAL), contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs d'usurpation de titre ou de qualité, détournement de correspondance et escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit, contestant le point de départ du délai d'appel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 7 juillet 1992, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer sur la plainte déposée, des chefs ci-dessus, par Jean-Claude X..., pris en sa qualité de président de "l'Union départementale des associations familiales laïques" ; que cette ordonnance a été notifiée à la partie civile, avec une copie de l'acte, par lettre recommandée expédiée le même jour ; que la partie civile en a relevé appel le 20 juillet 1992 ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable comme tardif, dès lors que le délai d'appel commençait à courir le lendemain de la notification de l'acte, soit le 8 juillet 1992, et expirait donc le vendredi 17 juillet suivant, à 24 heures ; Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Ordonnance de refus d'informer.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1994, 92-86.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-04
Numéro d'affaire : 92-86478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1992-11-10, 1992-11-10
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANEJAR El Hachem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 10 novembre 1992, qui, pour usage de faux en écritures privées et obtention indue de document administratif, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 154 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant El Hachem Anejar à quatorze mois de prison avec sursis et 7 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il se serait rendu coupable d'usage de faux en écritures privées, obtention indue de documents administratifs, sans préciser en quoi avaient consisté les faux en écritures privées et les documents administratifs en question ; "alors que, dans un autre de ses motifs, le tribunal confirmé par l'arrêt avait reconnu que le faux et l'usage de faux en écritures privées n'étaient pas établis et l'avait relaxé de ce chef, privant ainsi sa décision de véritables motifs permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de la déclaration de culpabilité et de la condamnation prononcée" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué et le jugement dont il adopte les motifs énonce que le faux en écritures privées consiste en une attestation de résidence avec usage dudit faux document et d'un faux certificat prénuptial ; qu'il n'existe pas de contradiction entre la relaxe pour ces infractions et la condamnation prononcée contre El Hachem Anejar ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1994, 94-80.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-15
Numéro d'affaire : 94-80929
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Strasbourg, 1994-01-26, 1994-01-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le recours du procureur de la République près le tribunal de grande instance de STRASBOURG, déférant, en application des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, l'ordonnance, en date du 26 janvier 1994, par laquelle le juge d'instruction audit tribunal a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre Fikret Y..., Mehmet Z..., Bayram A... et Cihan X..., des chefs de dégradations volontaires par substance explosive ou incendiaire en bande organisée ; Vu les moyens invoqués à l'appui du recours ; Attendu que l'information ayant été ouverte au tribunal de grande instance de Strasbourg du chef de l'article 435 du Code pénal et en l'absence de réquisitions du procureur de la République visant l'article 706-16 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction n'est pas, en l'état, saisi d'une infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; Qu'il n'existe, dès lors, aucune compétence concurrente, au sens de l'article 706-17 du Code de procédure pénale, entre ce juge d'instruction et le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; Par ces motifs, REJETTE le recours ; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié ou signifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1994, 93-80.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 93-80964
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1992-12-29, 1992-12-29
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Hyppolyte, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 29 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de destruction de récoltes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciatons de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de droit et de fait dont il se déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que le moyen proposé qui, sous le couvert de défaut de motifs ou de manque de base légale, revient à discuter la valeur de ces motifs, ne contient aucun des griefs que la partie civile est admise à formuler, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; Qu'un tel moyen est irrecevable et que, par application du même texte, il en est de même du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. A..., Jean Y..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1994, 93-81.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 93-81069
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1993-01-26, 1993-01-26
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SAINT SEVER Christiane, épouse VINSOU, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 janvier 1993, qui infirmant sur le seul appel par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'omission d'empêcher une infraction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63, alinéa 1er, du Code pénal ; Attendu que le moyen se borne à remettre en cause les motifs par lesquels la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause, a énoncé les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et caractérisé les charges retenues pour renvoyer l'inculpée devant le tribunal correctionnel ; qu'aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, la prévenue n'est pas recevable à critiquer, devant la Cour de Cassation, de telles énonciations qui, ne contenant aucune disposition définitive que les juges du fond n'auraient pas le pouvoir de modifier, laissent à ceux-ci une entière liberté d'appréciation ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1992, 92-83.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-14
Numéro d'affaire : 92-83160
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1992-04-09, 1992-04-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ASSOCIATION de SERVICES ETUDES et CONSOMMATION CFDT (ASSECO-CFDT), partie civile, représentée par M. Pierre LAJAUNIE, président, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 9 avril 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Michel X..., Henri de DIETRICH, et autres des chefs de tromperie sur la qualité de la chose vendue avec circonstance aggravante, complicité, tentative, publicités mensongères, usurpations d'appellation d'origine, abus de biens sociaux, a annulé l'entière procédure hormis le réquisitoire introductif et un réquisitoire supplétif ; d Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er juillet 1992, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la chambre d'accusation a rendu l'arrêt attaqué le jeudi 9 avril 1992 ; que, le juge d'instruction n'ayant pas clôturé l'information, la décision a été notifiée à la demanderesse le vendredi 10 avril 1992 ; que, dès lors, le pourvoi formé le vendredi 17 avril 1992 n'est pas recevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Blin, Carlioz, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1992, 91-83.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-26
Numéro d'affaire : 91-83370
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-12-19, 1990-12-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°) Y... Alain, K 2°) Y... Albertine, épouse ZAOUI, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 19 décembre 1990 qui les a condamnés, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, notamment solidairement à diverses pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés, en présence des prévenus Alain Y... et Albertine Y..., à l'audience du 12 septembre 1990, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 21 novembre 1990 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 12 décembre 1990 puis au 19 décembre 1990 ; qu'à cette dernière date, l'arrêt a été effectivement rendu, en l'absence des parties ; Qu'il suit de là que les demandeurs ont été avertis de l'audience à laquelle l'arrêt serait prononcé et par cela même mis en demeure d'y assister conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; Que, toutefois, leurs déclarations de pourvoi en cassation ont été faites au greffe de la cour d'appel le 23 janvier 1991 alors qu'était expiré le délai légalement imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours ; Que les pourvois doivent en conséquence être déclarés irrecevables comme tardifs, par application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Z... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Parties informées du jour où l'arrêt serait rendu - Date de la décision - Tardiveté.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1992, 92-83.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-14
Numéro d'affaire : 92-83687
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1992-05-12, 1992-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : GASTON Y..., contre l'arrêt n° 326 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 12 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, exercice illégal de la profession de comptable agréé, infraction à interdiction de diriger, administrer ou gérer des sociétés, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, saisie de l'appel formé par François Z... contre l'ordonnance du juge d'instruction du 12 avril 1991 rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire, la juridiction du second degré constate que, par une ordonnance du 10 juillet 1991 le juge d'instruction, d'une part, a ordonné le renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel, d'autre part, l'a maintenu sous contrôle judiciaire, et que, par arrêt du 20 août 1991 frappé d'un pourvoi en cassation rejeté par arrêt du 19 décembre 1991 la chambre d'accusation a confirmé cette dernière ordonnance ; D'où il suit que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué du 12 mai 1992, était lui-même sans objet et qu'il est, dès lors, irrecevable ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;