La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-24.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 14-24686
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2014-06-17
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 8 octobre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor a informé la Cour de cassation du décès de Félix X..., l'un des défendeurs au pourvoi, survenu le 19 septembre 2015 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 avril 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-10.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 14-10345
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-11-05
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 649 F-D rendu le 9 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° J 14-10.345 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d'appel de Douai ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 2015, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Fossaert, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert, conseiller, les observations de la SCP Benabent et Jéhannin, avocat de la société Condilys, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Trans Val de Lys et de la société Keolis, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, dans l'arrêt n° 649 F-D rendu le 9 juin 2015, il est mentionné qu'à l'audience publique du 5 mai 2015 étaient présents : M. Terrier, président et rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre, alors que Mme Masson-Daum, conseiller, était aussi présente ; Qu'il y a lieu de rectifier d'office cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant d'office l'arrêt n° 649 F-D rendu le 9 juin 2015 ; Dit qu'en page 2, paragraphe 3, la mention : « LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 2015, où étaient présents : M. Terrier, président et rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ; » est remplacée par : « LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 2015, où étaient présents : M. Terrier, président et rapporteur, Mmes Fossaert, Masson-Daum, conseillers, M. Dupont, greffier de chambre ; » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-10.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 14-10681
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-11-04
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 447 F-D, du 14 avril 2015, sur le pourvoi n° Z 14-10.681, rendu dans une affaire opposant M. et Mme Claude X... à MM. Louis, Bernard, Philippe X... et Mmes Nicole et Anne-Marie X... ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 14 avril 2015, en ce que cet arrêt casse en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 novembre 2013, alors que les dispositions de cet arrêt rejetant la demande de M. et Mme Claude X... d'autorisation de cession à leur fils des baux consentis les 22 mars 1980, 17 décembre 1980 (renouvelé à compter du 31 décembre 2007) et 3 mars 1979 n'étaient pas visées par le pourvoi formé par M. et Mme X... et ne faisaient pas l'objet d'un pourvoi incident de MM. Louis, Bernard, Philippe X... et Mmes Nicole et Anne-Marie X... ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 447 F-D, du 14 avril 2015 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 4 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles et renvoyé sur le tout la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention la disposition suivante : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'autorisation de M. Claude X... de céder à son fils les baux signés les 23 mai et 25 août 1998, l'arrêt rendu le 4 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-16.251 14-16.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 14-16251
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-02-06
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation les 23 et 28 avril 2014 contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Cordoba ; Attendu que, par arrêt du 7 juillet 2015, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 20 octobre 2015 puis à celle du 17 novembre 2015, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS, PRONONCE la radiation des pourvois ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-25.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-01-07
Numéro d'affaire : 14-25499
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-08-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 août 2014), que l'association Fédération française d'équitation et l'association Comité régional d'équitation du Languedoc-Roussillon ont interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui les a condamnées à payer une certaine somme à l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt, qui se borne à infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, ne tranche aucune partie du principal ni ne met fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon ; la condamne à payer à l'association Fédération française d'équitation et à l'association Comité régional d'équitation du Languedoc-Roussillon la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-12.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-01-07
Numéro d'affaire : 14-12453
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-10-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 15 octobre 2013) que M. X... a formé appel à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré exécutoire en France le jugement du tribunal de paix de Kinshasa rendu le 7 juillet 2007 ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater que les treize pièces figurant dans le bordereau annexé aux conclusions déposées par Mme Y... le 11 avril 2013 et qui ont été jugées irrecevables, ont déjà été communiquées en première instance et de dire qu'il n'y a pas lieu de les rejeter des débats alors, selon le moyen, qu'en cause d'appel, les parties doivent, dans le délai légal, déposer non seulement des conclusions, mais les pièces sur lesquelles elles entendent fonder lesdites conclusions ; qu'en séparant les conclusions des pièces pour déclarer irrecevables celles-là comme tardives et recevables celles-ci comme ayant déjà été produites en première instance, la cour d'appel a violé les articles 906 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 7 du même code et les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel ; Mais attendu que la décision n'est pas fondée sur les pièces que la cour d'appel a écarté des débats ; D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard et Poupot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les treize pièces figurant dans le bordereau annexé aux conclusions déposées par Madame Y...le 11 avril 2013 et qui ont été jugées irrecevables, ayant d'ores et déjà été communiquées en première instance, IL N'Y A PAS lieu de les rejeter des débats ; ALORS QU'en cause d'appel, les parties doivent, dans le délai légal, déposer non seulement des conclusions, mais les pièces sur lesquelles elles entendent fonder lesdites conclusions ; qu'en séparant les conclusions des pièces pour déclarer irrecevables celles-là comme tardives et recevables celles-ci comme ayant déjà été produites en première instance, la Cour viole les articles 906 et 954 du Code de procédure civile, ensemble l'article 7 du même Code et les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-24.864 14-24.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-01-07
Numéro d'affaire : 14-24864
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2014-05-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 14-24.864 et n° X 14-24.870 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2015, la SCI Montserrat a déclaré se désister des pourvois formés par elle contre un arrêt rendu le 16 mai 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France dans une instance l'opposant à la caisse de Crédit mutuel place d'Armes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Montserrat du désistement de ses pourvois ; Condamne la société Montserrat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-29.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-01-07
Numéro d'affaire : 14-29476
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-10-24
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2014), que M. X... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement de saisie immobilière que lui avait délivré la société Caisse de crédit mutuel Antibes Etoile ; Qu'en confirmant le jugement, après avoir rejeté la demande de nullité de cette décision formée pour violation du principe de la contradiction, en ce qu'il s'était borné à proroger les effets du commandement de saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ; D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi à son encontre n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-26.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-01-07
Numéro d'affaire : 14-26442
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 2013-09-24
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense : Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu qu'un mémoire en défense contestant la recevabilité du pourvoi ou d'un moyen est irrecevable dès lors qu'il est déposé plus de deux mois après la signification du mémoire du demandeur au pourvoi ; Attendu que la société Bred banque populaire a déposé le 18 juin 2015 un mémoire en défense contestant la recevabilité du pourvoi et formant une demande de frais irrépétibles fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Que ce mémoire en défense, tardif, est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société Antilles évasion s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de la société Bred banque populaire ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ; Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a prononcé, sans mentionner les formalités de publicité effectuées et leur date, l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Antilles évasion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Antille évasion et déclare irrecevable la demande de la société Bred banque populaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-26.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-01-07
Numéro d'affaire : 14-26275
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Blois, 2014-09-04
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou à l'encontre de la SCI de la Cure, un jugement a autorisé la vente amiable des biens faisant l'objet de la procédure et renvoyé à une audience ultérieure pour vérification des conditions de réalisation de la vente ; Attendu que la SCI de la Cure s'est pourvue en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a constaté la carence de la débitrice et a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée des biens saisis ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI de la Cure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-27.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-01-07
Numéro d'affaire : 14-27984
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2014-09-02
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que José X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Lyon-Caen et Thiriez le 22 juillet 2015 et la production jointe que M. X... est décédé le 29 mai 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 mai 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2016, 11-22.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-01-07
Numéro d'affaire : 11-22632
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rodez, 2011-06-08
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 8 juin 2011 par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant au tribunal de grande instance de Rodez, au profit du conseil général de l'Aveyron ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du conseil général de l'Aveyron ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.