Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1993, 91-13.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 91-13671
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1990-03-12, 1990-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire Y... Z..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Ngon Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1990), que Mme Ngon Z..., locataire d'un appartement meublé dont elle a été expulsée en avril 1986, a demandé en août 1987 à M. X..., devenu propriétaire de l'appartement depuis son expulsion, la restitution de meubles et objets qu'elle affirmait avoir laissés dans l'appartement et lui appartenir ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle pour les divers frais engagés pour débarrasser et mettre en état l'appartement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir indemnisé Mme Ngon Z... que pour un montant limité, alors qu'en adoptant les motifs du tribunal qui retenait que M. X... ne pouvait restituer que trois objets et en retenant, dans ses propres motifs, que M. X... ne pouvait restituer ces mêmes objets, la cour d'appel se serait contredite ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que compte tenu des comportements respectifs des parties, de l'impossibilité avérée de représenter les objets, de l'absence d'estimation de certains d'entre eux, il convient de fixer l'indemnisation à une somme forfaitaire ; Que, par ces seuls motifs, étrangers à la contradiction alléguée et relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné Mme Ngon Z... à payer à M. X... une somme pour "débarras de détritus", alors qu'en se bornant à déclarer la demande justifiée par la production d'une facture sans avoir recherché si la présence de détritus dans l'appartement était imputable à Mme Ngon Z..., la cour d'appel n'aurait pas caractérisé une faute à la charge de la locataire, dont elle relevait qu'elle avait quitté les lieux en avril 1986, le débarras ayant été effectué les 30 et 31 décembre 1986, et qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que Mme Ngon Z... ait soutenu que la présence de détritus dans l'appartement ne lui était pas imputable ; D'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Ngon Z..., envers M. Bernard X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;