La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 93-12.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 93-12796
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1989-10-11, 1989-10-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Le Prado, avocat des époux Y..., le 19 mars 1993, en rectification de l'arrêt n° 999 rendu le 11 juin 1992 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° A 90-10.687 déposé par les époux Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai, au profit des époux Z..., de Mme Michel A..., de Mme Anne-Laure A..., de M. B... et de M. et Mme X... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par les époux Y..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 999 rendu le 11 juin 1992 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a "déclaré inopposable aux époux Z... la vente de la parcelle n° 5007 au profit des époux Y..." ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier que la parcelle, vendue le 19 octobre 1984 aux époux Y... porte le n° 5008 et non le n° 5007, comme il est indiqué dans l'arrêt par suite d'une erreur matérielle ; Qu'il y a, donc, lieu de procéder à la rectification de cette décision ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 11 juin 1992, n° 999, dit que le numéro de la parcelle vendue aux époux Y... figurant dans le dispositif de cette décision est le n° 5008 et non le n° 5007 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-12.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-12961
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile) 1991-12-18, 1991-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard A..., 2 / Mme Anne-Marie A..., née C..., demeurant ensemble ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel B..., demeurant rue de la Lauch à Lautenbach-Zell (Haut-Rhin), annexe Sengern, 2 / de M. Georges B..., demeurant rue de la Lauch à Lautenbach-Zell (Haut-Rhin), annexe Sengern, 3 / de M. Paul X..., demeurant à la ferme Breistenberg, annexe Sengern à Lautenbach-Zell (Haut-Rhin), 4 / de Mme Paul X..., née Joséphine Z..., demeurant annexe Sengern à Lautenbach-Zell (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts B... et des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant apprécié souverainement la valeur probante des attestations produites par les parties et retenu que la délimitation actuelle des parcelles reflétait la situation réelle des terrains depuis plus de trente ans et que Mme Y... avait toujours exploité son terrain dans les années 30-40, comme l'exploite encore aujourd'hui M. B..., qui bénéficie d'une possession continue, paisible non équivoque et à titre de propriétaire sur les terrains revendiqués, la cour d'appel, qui a relevé que l'esquisse de 1957 n'avait pas été appliquée, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... à payer aux consorts B... et aux époux X..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-13.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-13000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre - section B) 1991-11-26, 1991-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Della X..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre - section B), au profit de Mme Mireille Z..., demeurant ... 7, à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Della X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt irrévocable du 2 mai 1961, qui consacrait l'existence de la servitude de passage sur le fonds de M. Della X..., au profit du fonds Mistral Z..., n'avait pas précisé le mode d'exercice de cette servitude, et ayant souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il résultait d'un constat d'huissier de justice que la remise appartenant à Mme Y... s'ouvrait sur la cour litigieuse par une porte très ancienne ayant une largeur de 2,15 mètres pour permettre le passage de charettes, cet usage étant confirmé par les attestations produites, et que l'exiguïté de la cour ne constituait pas un empêchement dirimant au passage d'un véhicule, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient sans objet, a, répondant aux conclusions, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Della X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-13.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-13028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1991-12-03, 1991-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Antoine Z..., demeurant Tirolo à Levié (Corse), 2 / Mme Pauline Z..., née X..., demeurant Tirolo à Levié (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Antoine X..., demeurant Tirolo, commune de Levié (2 A) (Corse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis des actes produits par M. X..., que ces actes établissaient le droit de propriété de celui-ci sur l'ensemble de la parcelle 293 et que, du fait de son imprécision, l'accord de 1979 ne modifiait pas les données du litige, les attestations de MM. Y... et A... ne pouvant être prises en considération, car n'étant confortées par aucun élément objectif ou par les termes de l'accord, la cour d'appel qui a, à bon droit, déclaré recevable l'action en bornage de M. X... et qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-13.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-13532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1991-02-28, 1991-02-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Christel, Marie Z..., demeurant précédemment ... et actuellement à Paris (14e), 16, passage d'Enfer, 2 / Mlle Muriel, Dominique Z..., demeurant précédemment à Ville X... Paraso (Corse), villa di Paraso et actuellement à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Ignace Y..., demeurant à Saint-Florent (Corse), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mlles Christel et Muriel Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de vente du 7 novembre 1980, que la correspondance d'Ignace Y..., rappelée dans ce document, ne se référait pas à une servitude de passage sur la parcelle AB 204 au profit de la parcelle AB 203, dont aucun acte ne mentionnait l'existence, mais à des obligations contractées personnellement par les copartageants Don Pierre et Ignace Y..., obligations que Mlles Christel et Muriel Z... ne pouvaient invoquer au profit de leur fonds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mlles Christel et Muriel Z... à payer à M. Ignace Y..., la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 92-10.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-10446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale) 1991-01-17, 1991-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Pierre X..., demeurant à Sainte-Marguerite des Loges (Calvados), 2 ) Mme Thérèse, Marie X..., née Y..., demeurant à Sainte-Marguerite des Loges (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale) au profit de Mme Aldonsine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, pour établir le caractère excessif du fermage, les preneurs produisaient un seul document postérieur à la première mise en demeure et dépourvu de tout caractère contradictoire et de toute force probante et souverainement retenu que la réalité du motif invoqué par les preneurs n'étant pas établie, il n'y avait pas lieu de se prononcer sur sa légitimité, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Z... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X..., envers M. le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-10.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-10578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1991-10-24, 1991-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de : 1 / M. Paul X..., demeurant ..., 2 / M. Maurice Y..., syndic, demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la société civile de moyens Anne X... et Jean Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur l'affirmation, non étayée d'éléments de preuve, d'une collusion entre le bailleur et sa fille, associée de la société locataire, n'avait pas à inviter spécialement les parties à présenter leurs observations sur l'inopposabilité au bailleur de la ratification par Mlle X... du congé délivré par son associé pour mettre fin au bail, dès lors que M. X... avait soutenu qu'il était un tiers par rapport à la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation au profit de M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit de M. Z... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., envers MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 92-10.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 92-10580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1991-11-12, 1991-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de : 1 / Mme Y..., 2 / M. Y..., demeurant ensemble à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail portait la mention expresse d'un loyer trimestriel, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le bailleur n'apportait pas la preuve de l'erreur qui avait affecté l'indication du prix de location et de l'accord des volontés sur un prix mensuel égal à celui qui avait été inscrit pour le trimestre et que le bail avait été exécuté pendant six ans, conformément à ces stipulations écrites sans que le bailleur ait jamais fait état d'inexactitudes sur le montant des sommes mises à la charge des preneurs, a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux Y... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.