La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 99-21.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 99-21341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation nécessaire du document litigieux, et donc exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé qu'il résultait du paragraphe intitulé "spécification des véhicules" figurant dans les conditions particulières de l'annexe 09 à la police d'assurance liant les parties qu'à défaut d'avoir été attelée lors du vol au tracteur immatriculé CXP 210 et d'avoir constitué ainsi un ensemble, la remorque dans laquelle le vol avait été commis n'était pas garantie par le contrat d'assurance ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Group Belgium NV dit TGB aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Group Belgium NV dit TGB à payer à la société KBC Verzekeringen NV, à la Société européenne compagnie d'assurances des marchandises et des bagages et à la société Norwich union fire insurance la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-21.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 00-21464
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 9 décembre 1997, Antoine Albert X..., né le 21 mars 1917, a présenté une requête à fin d'adoption simple de sa nièce, Mme Christilla X..., épouse Y..., née le 19 septembre 1949 ; qu'il est décédé le 10 janvier 1998 ; que, par jugement du 23 avril 1998, le tribunal de grande instance de Montpellier a fait droit à la requête ; Attendu que MM. Hervé et Guilhem X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de ce jugement et de leur avoir enjoint de conclure au fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant d'annuler le jugement bien que le Tribunal ait entaché sa décision d'excès de pouvoir, dès lors qu'il n'était pas valablement saisi de la requête formée par Antoine X... puisque ce dernier était décédé au jour du jugement et que les conditions de reprise de la requête prévues à l'article 353, alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en leur enjoignant de conclure au fond bien qu'elle n'ait pas été valablement saisie de la requête dès lors qu'Antoine X... était décédé avant que sa requête ne soit examinée et que ses héritiers n'avaient pas repris une telle demande, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 353 du Code civil et 1, 4 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la requête portait la signature de l'adoptée, ce qui faisait naître un doute sur l'identité de son auteur ; qu'en décidant néanmoins que cette requête n'était pas viciée et en refusant en conséquence d'annuler le jugement, la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil ; Mais attendu que les griefs invoqués de violation de la loi, à les supposer mêmes fondés, ne sauraient constituer un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi, formé contre une décision qui ne tranche dans son dispositif aucune partie du principal et qui ne met pas fin à l'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. Guilhem et Hervé X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Excès de pouvoir - Violation de la loi (non) - Décision admettant une requête aux fins d'adoption après le décès de l'adoptant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 99-21.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 99-21862
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1999-10-19, 1999-10-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 19 octobre 1999) d'avoir rejeté leur demande de restitution par Mme Z..., épouse divorcée de M. X..., de la somme de 506 000 francs au titre des fruits du fonds de commerce constituant un bien personnel de l'ex-mari ; Attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de séparation de biens se référait aux dispositions de l'article 1539 du Code civil, ce dont il résultait que l'époux mandataire ne devait rendre compte que de la gestion des biens personnels de l'autre, et qui en a déduit que l'ex-épouse n'était pas comptable des fruits de ces biens, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et M. A..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-22.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 00-22236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., vétérinaire, a été débouté de son action en nullité de la "cession de présentation de clientèle" conclue le 7 janvier 1992 entre lui-même et son confrère M. Y... ; qu'il fait grief à l'arrêt (Aix--en-Provence, 26 septembre 2000) d'avoir statué ainsi ; Attendu, sur les deux premières branches, que M. X... n'a pas contesté que la fraction de clientèle cédée eût une consistance effective, dont la cour d'appel a relevé qu'elle était parfaitement déterminée à l'acte, que lui-même l'évaluait dans ses propres écritures à 9,60 % de celle du cédant, dont il avait été du reste l'assistant pendant un an et demi, et que, dès avant la convention, les parties avaient aménagé des locaux adaptés à la réception de sa clientèle par le cessionnaire ; que par ces motifs, exclusifs d'une absence de cause ou d'une négation de la liberté de choix des patients, elle a légalement justifié sa décision ; Et attendu, sur la troisième branche, que les juges appréciant souverainement la portée des preuves produites, ne sont pas tenus de s'expliquer sur celles qu'ils décident d'écarter ; que le moyen est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Acte de cession de présentation de clientèle - Existence effective de la clientèle cédée - Constatations suffisantes exclusives d'une absence de cause.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 01-02.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 01-02626
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy 1999-06-02, 1999-06-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 2 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Varangéville (la commune), représentant le coût de la réparation d'un pylône de l'éclairage public, heurté par le véhicule agricole du débiteur, alors, selon le moyen, qu'il résultait tant de l'exposé des moyens et prétentions des parties fait par le jugement attaqué (p.2) que de la citation introductive d'instance de M. X... (p.3) que le titre de perception litigieux "ne comporte pas la mention des voies de recours et des délais de recours" et qu'il ne lui a pas été régulièrement notifié ; qu'en ne s'expliquant pas précisément sur ce point, le Tribunal a privé son jugement de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les irrégularités mentionnées au moyen n'ont été invoquées par M. X... que pour justifier la recevabilité de sa demande ; qu'en déclarant recevable cette contestation portant sur la compétence du maire de la commune pour émettre le titre litigieux, le Tribunal a, par là même répondu au moyen prétendûment délaissé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Varangeville ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-02.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-02668
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Flèche 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui avait acheté aux époux Y... un véhicule d'occasion, les a assignés en garantie des vices cachés ; que ceux-ci ont assigné en intervention forcée M. Z..., garagiste, qui avait procédé au changement du moteur quelques semaines avant la vente ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance La Flèche, 2 décembre 1999), après avoir accueilli l'action de M. X... et condamné les vendeurs à lui restituer une partie du prix, a débouté ceux-ci de leur recours en garantie dirigé à l'encontre de M. Z... au motif qu'ils ne justifiaient pas du fondement sur lequel ils entendaient rechercher la garantie du garagiste ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les époux Y... fondaient expressément leur action contre M. Z... sur les articles 1146 et suivants du Code civil, le Tribunal a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par les époux Y... à l'encontre de M. Z..., le jugement rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Flèche ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Action en garantie fondée sur l'article 1146 et suivants du Code civil - Rejet du motif que la partie demanderesse ne justifie pas du fondement de son action.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 02-60870
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cognac (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ; Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait son inscription dans la section encadrement et que, s'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite conformément à l'article L. 513-1 du Code du travail, l'intéressé est fondé dans sa demande, laquelle correspond à la réalité de son statut au sein de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi M. Y... satisfaisait aux conditions prévues par le texte susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 02-60871
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cognac (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ; Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait son inscription dans la section encadrement et que, s'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite conformément à l'article L. 513-1 du Code du travail, l'intéressé est fondé dans sa demande, laquelle correspond à la réalité de son statut au sein de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi M. Y... satisfaisait aux conditions prévues par le texte susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 01-02.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-02688
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre - 1re section) 2000-12-18, 2000-12-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en 1989, une société d'architectes a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home Garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Y..., notaire, associé de la société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Y... ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ; Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Y... à supporter in solidum avec la SCI Home Garden, les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur seul tenu à la restitution de ce prix ; Attendu, qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum alors que, la restitution ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Y... et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt n° 605 rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la SCI Home Garden aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-02.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-02763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, pour rejeter les demandes de la société civile professionnelle d'avocats Meyer Verva Dupont Mespelaere (la SCP MVD) tendant à la réparation de son préjudice à la suite de la dénonciation par Mme Le X... et M. Y..., d'une part, par l'association d'avocats DS Paris, d'autre part, de la convention d'association conclue entre eux le 23 septembre 1994 pour l'exploitation d'un bureau constituant "l'entité Chine", la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que, en présence d'un contrat à durée indéterminée comportant une faculté de résiliation liée au respect d'un préavis, l'exercice par chacun des intéressés de ladite faculté ne constitue pas à lui seul une faute, a pu juger que ni le bref délai séparant les dates d'envoi des lettres de rupture de la convention d'association avec la SCP MVD, ni les dénégations opposées par cette SCP aux reproches articulés à son encontre, ne suffisaient à conférer un caractère abusif à la rupture du pacte social ; que c'est, en outre, dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a constaté que la SCP MVD ne produisait aucun élément de preuve propre à établir qu'en raison de manoeuvres déloyales imputables à ses adversaires, ceux-ci avaient capté tout ou partie de sa clientèle relevant de "l'entité Chine" ou indûment disposé du personnel et du matériel d'exploitation attachés à celle-ci ; que, par ces seuls motifs, répondant ainsi aux moyens dont elle était saisie, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Meyer Verva Dupont Mespelaere aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Meyer Verva Dupont Mespelaere à payer aux défendeurs la somme totale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.