La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2006, 04-42.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-42450
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-01-26, 2004-01-26
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 548 et 550 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour agir au principal ; que si, dans un tel cas, la recevabilité de l'appel incident est subordonnée à celle de l'appel principal, les limites apportées à celui-ci sont, en revanche, sans conséquence sur l'appel incident qui peut, dès lors, être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par l'association CAPEB, la cour d'appel énonce que M. X... a mentionné les chefs de jugement auxquels il a limité son appel de sorte que l'association CAPEB n'est recevable, dans le cadre de son appel incident formé hors délai, qu'à former de nouvelles demandes, recevables en tout état de cause, et à contester les chefs de jugement critiqués par l'appelant principal mais non à contester la qualification du licenciement dont l'examen n'a pas été dévolu à la cour et qui n'a pas fait de sa part l'objet d'un appel incident dans le délai visé à l'article susvisé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle recevait l'appel principal dirigé contre l'association CAPEB, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-42.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-42477
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-05-09, 2006-05-09
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt précité : - page 2, dernier paragraphe, lire : "Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un reliquat des congés payés, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents..." - page 3, lire le dispositif comme suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'un reliquat de congés payés, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;" PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 1225 F-D du 9 mai 2006 sera rédigé dans les termes ci-dessus précisés ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du douze juillet deux mille six ; Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-42.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-42494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif, qui déboute Mme X... de l'ensemble de ses demandes, n'a pas statué sur le chef de la demande relatif au rappel de salaire au titre du solde de la prime d'objectifs de l'année 2000 dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-40.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-40810
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-08-12, 2004-08-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société France Télécom en qualité de professeur d'espagnol en juin 1990, sans contrat écrit ; que, faisant valoir qu'à compter de 1995 , son employeur avait réduit dans de notables proportions son nombre d'heures de cours , elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de rappel de salaires ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2000 a été cassé (chambre sociale, 30 avril 2003, pourvoi n° Y 01-40.551) au visa de l'article 4 du nouveau code de procédure civile en ce qu'il a requalifié la demande de la salariée, au motif qu'en allouant des dommages-intérêts alors que la salariée sollicitait le paiement d'un rappel de salaires à raison de la réduction unilatérale de son contingent d'heures de cours, la cour d'appel avait modifié les termes du litige ; Attendu que la cour d'appel statuant sur renvoi, pour limiter la somme allouée à la salariée au titre de rappel de salaires, a retenu que la censure de l'arrêt de cassation n'ayant porté que sur le mode de réparation, il ne peut plus être jugé que la réduction unilatérale du contingent d'heures de cours depuis 1995 est illicite, ni que le refus de la modification laisse subsister son droit à rémunération ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la cause et les parties sont remises, du chef tout entier, dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et que le débat incluait les moyens invoqués par la salariée à l'appui de sa demande de rappels de salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le montant de la somme allouée à la salariée à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société France Telecom aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2006, 04-40.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-40846
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2 - chambre sociale) 2003-11-21, 2003-11-21
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient d'une part, que les demandes de remise de documents, y compris du bulletin de visite d'embauche, concernent des pièces que l'employeur est tenu de délivrer, sans qu'aucune distinction soit faite par l'article R. 517-3 du code du travail sur le point de savoir par l'intermédiaire de quelle personne ces pièces doivent être délivrées et d'autre part que le montant de la demande de dommages-intérêts est inférieur au taux du ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'un des chefs de la demande formée devant le conseil de prud'hommes, tendant à la remise de la fiche médicale d'embauche que l'employeur n'est pas légalement dans l'obligation de délivrer, avait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier universitaire de Toulouse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 03-48.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 03-48209
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2003-12-08, 2003-12-08
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1973 par la société des Etablissements Rollin, a, à la suite d'un accident du travail, été licencié le 16 août 2000 pour inaptitude constatée par un double avis du médecin du Travail ; que ce salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solde d'indemnité légale de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci a été convoqué à une réunion spécifique à son reclassement, que l'employeur l'a informé tant de l'impossibilité de création d'un poste administratif dans l'entreprise ou sa filiale que du fait que les travaux envisagés exigeaient des trajets en voiture répétitifs et souvent longs et que ce salarié n'avait jamais contesté les propos tenus lors de l'entretien du 25 juillet 2000 ; Qu'en statuant par des motifs ne caractérisant pas, postérieurement au second examen du médecin du Travail en date du 26 juillet 2000, l'impossibilité de reclassement de M. X... au sein tant de l'entreprise que du groupe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Etablissements Rollin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Rollin ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 04-40.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-40009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise de l'instance, par Mme X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Trouvay et Associés ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 2003), M. Y..., engagé le 3 mai 1993 par la société Gaintrans, devenue par changement de dénomination la société Trouvay et associés, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de "dispatcher", a été licencié pour motif économique le 19 juin 1999 ; Attendu que le mandataire liquidateur de la société Trouvay et associés fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société à payer des dommages-intérêts à M. Y..., alors, selon le moyen : 1 / que si lorsqu'il n'existe pas de possibilité de reclassement du salarié à son niveau de qualification, il peut être envisagé un reclassement dans un emploi de niveau inférieur ou de catégorie différente, cette démarche ne saurait être imposée à l'employeur lorsque le salarié ne manifeste pas le désir de rester dans l'entreprise et a bénéficié d'une embauche extérieure ; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 120-4 du Code du travail, et 1134 du Code civil, l'arrêt qui entre en condamnation à l'encontre de la société Trouvay et associés sans s'expliquer sur les motifs du jugement infirmé selon lesquels le salarié interrogé à l'audience sur les conditions dans lesquelles il avait retrouvé un emploi n'avait voulu préciser ni la date ni quelle fonction ; 2 / que pour déclarer insuffisamment remplie l'obligation de reclassement à la suite du licenciement intervenu le 19 juin 1999, la cour d'appel qui se fonde sur des embauches réalisées en septembre et octobre 1999 à la suite de démissions, puis sur des embauches en novembre, décembre 1999 et janvier 2000, bien que M. Y... n'ait pas sollicité le bénéfice d'une priorité de réembauchage, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'avait pas proposé au salarié un emploi de chauffeur qui était disponible avant le licenciement et correspondait à ses compétences, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société Trouvay et associés aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 04-40.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-40010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise de l'instance par Mme X..., mandataire liquidateur de la société Trouvay et associés ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 2003), M. Y... a été engagé le 22 août 1988 par la société Gaintrans, devenue, par changement de dénomination, la société Trouvay et associés, où, après avoir occupé un emploi de chauffeur routier, il exerçait en dernier lieu les fonctions de mécanicien ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 juin 1999 ; Attendu que le mandataire liquidateur de la société Trouvay et associés fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société à payer des dommages-intérêts à M. Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le reclassement ne peut être envisagé que dans un emploi compatible avec les capacités du salarié, et que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt qui déclare que l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation à l'égard de M. Y... sans s'expliquer ni sur les conclusions de la société Trouvay et associés ni sur les motifs du jugement qu'il infirme selon lesquels, bien que titulaire d'un permis poids lourds, M. Y... n'avait obtenu que deux autorisations nécessaires à la conduite plusieurs mois après son licenciement et n'était toujours pas détenteur de la "FIMOS" ; 2 / que pour déclarer insuffisamment remplie l'obligation de reclassement à la suite du licenciement intervenu le 19 juin 1999, la cour d'appel, qui se fonde sur des embauches réalisées en septembre et octobre 1999 à la suite de démissions, puis sur des embauches en novembre, décembre 1999 et janvier 2000, bien que M. Y... n'ait pas sollicité le bénéfice d'une priorité de réembauchage, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié qui avait déjà exercé les fonctions de chauffeur routier dans l'entreprise, avait les compétences pour occuper, au besoin après une formation complémentaire d'adaptation, l'emploi de chauffeur qui était disponible avant le licenciement ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas proposé cet emploi au salarié, elle a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., mandataire liquidateur de la société Trouvay et associés, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 05-60.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 05-60131
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Hyères (contentieux des élections professionnelles) 2005-03-21, 2005-03-21
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que la décision rendue par le tribunal d'instance de Hyères le 24 mars 2005 annulant les désignations de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et Mme de Moro en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement en remplacement de M. Y... occupant ces deux fonctions et Mme Z... en qualité de représentante syndicale CGT au CHSCT en remplacement de Mme A... auxquelles a procédé le syndicat régional CGT MACIF Provence Méditerranée le 4 mars 2005 au sein de l'établissement Provence Méditerranée de la société MACIF se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celle rendue le 4 mars 2005 ; que cette décision, objet du pourvoi n° Q 05-60.132, étant cassée ce jour, le jugement du 21 mars 2005 est annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation du jugement rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hyères par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par le même Tribunal, le 4 mars 2005 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.