Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-04
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1980-02-27, 1980-02-27

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 27 FEVRIER 1980) QUE LA SOCIETE REOFON A CONCEDE A LA SOCIETE LANOTE ET COMPAGNIE (LA SOCIETE LANOTE) LA VENTE D'APPAREILS D'ELECTRIFICATION DE CLOTURES DU TYPE NERVUS ; QUE LA SOCIETE LANOTE A MIS FIN, A COMPTER DU 31 JANVIER 1975, AUX FONCTIONS DE SON REPRESENTANT Y... CHARGE PAR ELLE DE VENDRE CES APPAREILS ; QUE, LE 21 MAI 1975, LA SOCIETE REOFON A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE LANOTE QU'ELLE METTRAIT FIN A LA CONCESSION EXCLUSIVE LE 1ER DECEMBRE SUIVANT ; QUE DAME Y..., QUI EMPLOYAIT SON MARI COMME REPRESENTANT, A DIFFUSE AUPRES DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE LANOTE UNE CIRCULAIRE DATEE DU 20 JUIN 1975 DANS LAQUELLE ELLE OFFRAIT DE LUI FOURNIR DES A PRESENT DES ELECTRIFICATEURS DU TYPE NERVUS AUX CONDITIONS HABITUELLES ; QUE LA SOCIETE LANOTE A ASSIGNE LA SOCIETE REOFON ET LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION ET CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT RENDUS COUPABLES DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTATER QUE LA CIRCULAIRE DU 20 JUIN 1975, DIFFUSEE PAR DAME Y..., MARQUAIT QU'ILS OFFRAIENT DES A PRESENT UN SERVICE, C'EST A DIRE METTAIT L'ACCENT SUR QUELQUE CHOSE DE NOUVEAU ET QUI NE FAISAIT QUE COMMENCER ET EN DEDUIRE QUE CETTE CIRCULAIRE FAISAIT CROIRE A LA CONTINUATION DE LA SOCIETE LANOTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE LANOTE S'ETANT VU ACCORDER UNE EXCLUSIVITE JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE REOFON, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE TOUT A LA FOIS QU'EN JUIN 1975 L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX Y... ETAIENT SANS LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE LANOTE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DAME Y... S'APPROVISIONNAIT NON PAS PRES DE LA SOCIETE REOFON MAIS PRES D'UN EXPORTATEUR BELGE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET EN VIOLATION ENCORE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIRE REPROCHE AUX EPOUX Y... D'AVOIR MECONNU UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE QUI NE LES LIAIT PAS, EN CONTRACTANT AVEC UN IMPORTATEUR QUI N'ETAIT PAS LE COCONTRACTANT DE LA SOCIETE LANOTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT, D'UN COTE, QUE LE LIBELLE DE LA CIRCULAIRE DIFFUSEE PAR DAME Y... ETAIT SIGNIFICATIF DE LA VOLONTE DES EPOUX DE X... CROIRE A LA CONTINUATION DE LA SOCIETE LANOTE ET, D'UN AUTRE COTE, QUE LES EPOUX Y... OFFRAIENT, DANS CE DOCUMENT DES A PRESENT LEUR SERVICE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CREE, DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE LANOTE, UNE CONFUSION QUI AVAIT FAIT QUE CETTE CLIENTELE AVAIT CRU, EN TRAITANT AVEC Y..., QU'ELLE TRAITAIT AVEC LA SOCIETE LANOTE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LES EPOUX Y... AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ; QU'AINSI, PAR CE MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE LANOTE COMMERCIALISAIT NON SEULEMENT LES CLOTURES ELECTRIQUES NERVUS, MAIS AUSSI DES CLOTURES ELECTRIQUES DE SA FABRICATION DITE LANOCLO, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE LE BENEFICE NET MOYEN ANNUEL DE LA SOCIETE LANOTE ETAIT DE 160 000 FRANCS QUANT AUX CLOTURES ELECTRIQUES, C'EST A DIRE A LA FOIS POUR LES CLOTURES NERVUS ET LES CLOTURES LANOCLO, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDER, A PARTIR DE CE CHIFFRE GLOBAL QUI RECOUVRAIT LES RESULTATS PROVENANT DE LA COMMERCIALISATION DES DEUX TYPES DE CLOTURES ELECTRIQUES PRECITEES, AU CALCUL DU PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA SOCIETE LANOTE DU FAIT DES ACTIVITES DES EPOUX Y... CONCERNANT LES SEULES CLOTURES NERVUS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE, EN STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE LANOTE CONTRE LA SOCIETE REOFON, QU'IL ETAIT CERTAIN QU'EN S'ALIENANT LE CONCOURS DE Y..., QUI, A LUI SEUL ASSURAIT 80 % DES VENTES DES ELECTRIFICATEURS NERVUS ; LA SOCIETE LANOTE ALLAIT VOIR DIMINUER SON CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'IL ETAIT, EN OUTRE, CONSTANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT PERDU, AU MOIS DE FEVRIER 1975, UNE SECRETAIRE PARTICULIEREMENT COMPETENTE QUI, PAS PLUS QUE Y..., N'AVAIT ETE REMPLACEE ET QUE LA SOCIETE LANOTE NE SEMBLAIT PLUS DISPOSER DU PERSONNEL LUI PERMETTANT DE REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES SATISFAISANT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS DETERMINANTS LORSQU'IL A PROCEDE A LA DETERMINATION DE LA PERTE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE LANOTE DUE A LA PRETENDUE CONCURRENCE DES EPOUX Y... ; MAIS ATTENDU QU'AYANT PRECEDEMMENT CONSTATE QUE Y... ASSURAIT A LUI SEUL 80 % DES VENTES DES APPAREILS NERVUS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PART DE BENEFICE PRODUIT PAR LA CLIENTELE VISITEE PAR Y... POUVAIT ETRE EVALUEE A 80 % DE LA SOMME DE 160 000 FRANCS ; QU'AYANT FAIT AINSI RESSORTIR QUE CETTE SOMME NE S'APPLIQUAIT QU'AUX SEULS APPAREILS NERVUS, ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A FAIT, ENSUITE, QU'EVALUER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;