La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1990, 87-40.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 87-40443
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lens 1986-11-20, 1986-11-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... LEROY, demeurant à Bully-les-Mines, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lens (section Industrie), au profit de la société anonyme MONTALEV, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Sant, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 20 novembre 1986), qu'employé par la société Montalev depuis 1969, M. X... était en arrêt de travail à la suite d'un accident lorsqu'il a été licencié pour motif économique le 3 juillet 1984 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déduit de l'indemnité de préavis dûe par l'employeur, les indemnités journalières touchées en raison de son accident du travail, alors, selon le moyen, que pour le salarié licencié qui remplit les conditions légales d'ancienneté, le droit de préavis est d'ordre public ; que, parallèlement, l'employeur est tenu au paiement de l'intégralité du délai-congé, soit en l'espèce deux mois de salaire ; qu'en déclarant que ce dernier ne devait régler au salarié qu'une fraction du préavis, limitée au reliquat, obtenu après déduction des indemnités journalières, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le salarié ne peut prétendre au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail qu'à une somme correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail pendant la période de préavis ; qu'à bon droit, la cour d'appel a décidé que les indemnités journalières perçues par le salarié pendant cette période devaient être déduites de l'indemnité compensatrice de préavis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Délai congé - Indemnité compensatrice - Montant - Déduction des indemnités journalières perçues pendant le préavis.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 87-40.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 87-40516
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1986-10-27, 1986-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle), 9, résidence Pintenelle, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1°) de la société anonyme BALAYEUSES MATHIEU, dont le siège est à Toul (Meurthe-et-Moselle), 2°) de M. Y..., pris ès qualités de syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Balayeuses Mathieu et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Balayeuses Mathieu et M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 87-40.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 87-40579
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (section encadrement) 1986-10-10, 1986-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée AGAP, dont le siège est CD 6 à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section encadrement), au profit de M. X... Jean-Pierre, demeurant Lotissement Beau Soleil, à Brue-Auriac (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la Sté AGAP : Attendu que la société AGAP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 10 octobre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., licencié en cours de période d'essai un complément de salaire pour le mois de mars 1986 et les 1er et 2 avril 1986, alors, selon le moyen, que la convention collective des représentants dispose qu'un représentant licencié durant la période d'essai percevra une rémunération correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC au prorata des jours travaillés ; que pour M. Y... le calcul s'établirait comme suit : 180 x 26,92 = 4 845,60 francs ; que pour la période considérée allant du 10 février au 2 avril, M. Y... a perçu une rémunération brute de 7 000 francs et nette de 5 918,50 francs, donc bien supérieure au minimum exigé par la convention collective ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni du jugement attaqué que la société ait soutenu devant les juges du fond que M. Y... avait la qualité de représentant ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Sur la demande de M. Y... tendant à la condamnation de la société AGAP au paiement de 2 000 francs de dommages-intérêts pour le retard apporté au réglement de son salaire ; Mais attendu que cette demande, nouvelle, est irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société AGAP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1989, 86-41.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 86-41429
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fontainebleau 1985-12-11, 1985-12-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant à Bagneaux-sur-Loing (Seine-et-Marne), villa Les Acacias, chemin vicinal n° 2, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section industrie), au profit de la société anonyme GV ISOLATION, représentée par son syndic au règlement judiciaire, M. X..., domicilié à Montereau (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement en date du 11 décembre 1985 par lequel le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans une précédente décision rendue le 17 juillet 1985 dans le litige opposant la société GV Isolation à M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir dit que les dépens seraient partagés entre les parties alors, selon le pourvoi, d'une part que l'ensemble des circonstances du litige telles qu'exposées dans le rapport de l'expert désigné par la précédente décision du conseil de prud'hommes font apparaître que M. Y... a subi un important préjudice moral et financier du fait du comportement de son ancien employeur, et d'autre part que c'est en violation de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie des dépens a été mise à sa charge ; Mais attendu d'une part que le moyen en ce qu'il tente de remettre en cause devant la Cour de Cassation les circonstances de fait ayant conduit le conseil de prud'hommes à statuer sur le fond du litige par son jugement du 17 juillet 1985 est irrecevable, d'autre part que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, qui avaient débouté l'employeur de sa demande principale et le salarié de sa demande reconventionnelle, ont décidé de partager les dépens entre les parties ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa première branche et infondé en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Charge - Partage des dépens entre les parties - Demandeur débouté de sa demande principale - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 88-45.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 88-45730
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (chambre sociale-section commerce) 1988-10-17, 1988-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François Xavier Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz (chambre sociale-section commerce), au profit de Madame X... Odette, demeurant ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par déclaration en date du 28 août 1989, M. Y... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 89-60.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 89-60021
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1988-12-01, 1988-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CFDT ENSEIGNEMENT PRIVE DU NORD, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1988 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de : 1°) M. Z... Jean, demeurant ... 68G à Lille (Nord); 2°) M. le directeur de l'Institut Supérieur d'Agriculture, demeurant ... (Nord), 3°) M. B... Jean-Pierre, demeurant ... (Nord), 4°) M. A... Jean-Claude, demeurant ... (Nord), 5°) Mme X... Sabine, demeurant ... (Nord), 6°) M. Y... Bruno, demeurant ... (Nord), 7°) Le SYNDICAT CFDT (SEP CFDT), pris en la personne de son représentant légal, demeurant ... (Nord), 8°) LE SYNDICAT CFTC (SNEC CFTC), pris en la personne de son représentant légal, demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, MMes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT de l'enseignement privé du Nord s'est pourvu en cassation contre une décision du tribunal d'instance de Lille en date du 1er décembre 1988 dans un litige qui l'opposait au syndicat national de l'enseignement privé Force ouvrière et autres ; Attendu que le moyen qui n'énonce pas en quoi le jugement attaqué n'est pas conforme aux règles de droit, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1989, 87-60.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 87-60425
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (7e) 1987-10-20, 1987-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, dont le siège est ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Paris (7e), au profit de la société LE BON MARCHE, dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 88-60.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 88-60776
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Juvisy Sur Orge 1988-11-15, 1988-11-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT du personnel de l'hôpital DUPUYTREN, ... (Essonne) en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Juvisy Sur Orge, au profit de : 1°) Les représentants de l'administration de l'assistance publique, ..., 2°) MM. F..., D..., A..., domiciliés ... (Essonne), 3°) Mme B..., représentant commission médiable, ... (Essonne), 4°) Syndicat FORCE OUVRIERE, Quai de Gesvres à Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., E..., Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. C..., Bonnet, Mmes Y..., Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Foussard, avocat des représentants de l'administration de l'assistance et autres, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 15 novembre 1988, le syndicat CGT du personnel de l'hôpital Dupuytren a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement qui a rejeté sa demande en annulation de l'élection le 19 octobre 1988 de l'élection de M. F... en qualité de secrétaire du comité, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital Dupuytren ; Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du travail ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence en dernier ressort - Elections professionnelles - Election du secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail d'un hôpital - Demande en annulation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 89-61.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-61094
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt 1989-03-02, 1989-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société SOGERES, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de Monsieur Alain X..., demeurant ... (18e), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE du : Syndicat CGT des Hôtels, Cafés, Restaurants, ... (3e), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Waquet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Sogeres, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration, en date du 28 septembre 1989, Me Ryziger avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sogeres a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Hanne, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président est décédé après en avoir délibéré, mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 452, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 89-61.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 89-61493
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1989-06-13, 1989-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt n° 2437.P rendu le 13 juin 1989 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant la société anonyme Bourgey Montreuil à M. X... Mohamed et treize autres défendeurs ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Bourgey Montreuil les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé comporte une omission qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, ligne 10, ajouter : "les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Bourgey Montreuil" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2437.P du 13 juin 1989 sera complété comme ci-dessus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.