Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-07
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 2) 1981-02-17, 1981-02-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 FEVRIER 1981), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 18 FEVRIER 1971 LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... DES TERRES ET UNE MAISON, AVEC RESERVE D'HABITATION JUSQU'AU DECES DU DERNIER SURVIVANT, POUR UN PRIX DONT UNE PARTIE A ETE CONVERTIE EN UNE OBLIGATION DE SOINS ET DE BONS EGARDS ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 FEVRIER 1973 LES EPOUX Z... ONT AUTORISE LES EPOUX Y... A UTILISER ET AMENAGER PARTIE DES BATIMENTS DONT ILS S'ETAIENT RESERVES L'USAGE ; QU'ESTIMANT QUE LES EPOUX Y... NE REMPLISSAIENT PLUS LEURS OBLIGATIONS, LES EPOUX Z... LES ONT ASSIGNES EN EXPULSION DES LOCAUX QU'ILS OCCUPAIENT ET EN RESILIATION DE L'ACTE DU 18 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... AVAIENT SOLLICITE LA CONVERSION DE LEUR OBLIGATION DE SOINS ET DE BONS EGARDS EN RENTE VIAGERE ; QU'A DEFAUT DE S'ETRE PRONONCEE SUR CETTE DEMANDE EXPLICITEMENT FORMULEE, NE SERAIT-CE QUE POUR L'ECARTER, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS FLAGRANT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OPTANT POUR LA RESOLUTION POUR L'INEXECUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A ADOPTE UNE SOLUTION QUI N'AVAIT ETE RECLAMEE PAR AUCUNE DES PARTIES ; QU'ELLE A DONC MODIFIE DE SON PROPRE CHEF LES TERMES DU DEBAT TELS QU'ILS AVAIENT ETE FIXES PAR L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT EN DROIT, FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN L'ESPECE, PUISQUE CET ARTICLE N'ENVISAGE L'INEXECUTION QUE PAR UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET NON PAR LES DEUX ; QU'AYANT ETE, DANS CES CONDITIONS, CONTRAINTE DE STATUER EQUITABLEMENT", LA COUR D'APPEL, QUI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES S'ETAIENT GRAVEMENT ALTERES LORSQUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT ABSTENUS DE PORTER ASSISTANCE A LEURS VENDEURS, LORS D'UN SEJOUR DE M. X... SOULA DANS UNE CLINIQUE, RETIENT QUE "LA DISPARITION DES BONS EGARDS" INCOMBAIT AUX DEUX PARTIES QUI N'AVAIENT PLUS VOULU POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE, N'A PAS MODIFIE L'OBJET DU LITIGE EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE ET A PU PRONONCER CETTE RESOLUTION AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, SANS SE FONDER SUR LA CLAUSE DE RESILIATION CONTRACTUELLE QU'EN PRONONCANT CETTE RESOLUTION L'ARRET A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... DEMANDANT SOUS UNE AUTRE FORME L'EXECUTION DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;