La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 05-20.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-20719
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 13 septembre 2005 dans un litige les opposant à la caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 05-21.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-21180
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt 2004-12-01, 2004-12-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), ayant versé à M. X... de Y... une somme de 2 700 euros à la suite d'un accident de la circulation, l'a assigné en remboursement de cette somme qu'elle a soutenu lui avoir payée par erreur ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la compagnie d'assurances, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'il résulte des "pièces de police" que M. X... de Y... est responsable de l'accident litigieux ; Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser la faute de celui-ci qui aurait contribué à la réalisation de son préjudice et aurait eu pour effet d'en exclure l'indemnisation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; Attendu que pour accueillir la demande de la GMF, le jugement attaqué relève encore que M. X... de Y... a prétendu devoir conserver la somme litigieuse au titre de l'indemnisation de son préjudice mais n'a fourni aucun élément sérieux et probant sur son droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ; Condamne la société GMF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z..., avocat de M. X... de Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 05-21.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 05-21650
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 140 000 euros, l'arrêt retient qu'il affirme avoir 48 661 euros de dettes ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... faisait valoir un montant de 73 843 euros, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en méconnaissance du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 140 000 euros, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 05-21.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-21761
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Niort 2004-12-01, 2004-12-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans priver sa décision de motif que le tribunal a, souverainement, constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du vice caché qu'elle alléguait ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation cette appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve soumis aux juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-17.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-17215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'un jugement du 10 août 1995 a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 3 mai 1980 sous le régime de la séparation de biens ; que le 10 août 1997, Mme Y... a assigné M. X... en paiement d'une indemnité pour sa collaboration à l'activité professionnelle de son mari sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Y... ne justifiait pas d'un enrichissement personnel de M. X... et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-18.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-18388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2005-05-11, 2005-05-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, par acte du 30 septembre 1999, Mme X..., épouse Y..., estimant être l'objet de voies de fait de la part de la commune de Saint-Amand-Jartoudeix (la commune) pour l'appropriation d'une cour, sur la parcelle cadastrée AZ n° 161 reliant à l'ouest un chemin et à l'est une voie communale ainsi que pour l'enlèvement de la chaîne qu'elle avait installée pour y interdire tout passage, a assigné la commune devant le tribunal de grande instance de Guéret pour la voir condamner au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel (Limoges, 11 mai 2005), infirmant le jugement entrepris, de s'être déclarée incompétente et de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas dans la présente procédure à se prononcer sur la propriété de la parcelle querellée mais à déterminer seulement si l'on se trouvait en présence de voies de fait, a, par une appréciation souveraine des conclusions du rapport d'expertise et des éléments de preuve produits par Mme Y..., sur qui pesait la charge de la preuve, estimé qu'elle n'établissait pas une atteinte manifeste à un droit de propriété privatif ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 629 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-19.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 06-19948
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers, 2005-11-09, 2005-11-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 16 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Sur la recevabilité du recours : Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ; D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ; Sur le grief : Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que si sa formation et les connaissances qu'il a pu acquérir n'ont pas été sanctionnées par des diplômes, ses compétences ont été récompensées par une formation permanente aussi bien technique que juridique ; qu'il exerce une activité d'expertise dans le domaine de la construction et du bâtiment depuis près de trente ans ; qu'il a été désigné à titre d'expert à plusieurs reprises par le tribunal de grande instance du Mans ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-19.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 06-19950
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers, 2005-11-09, 2005-11-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Sur la recevabilité du recours : Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ; D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ; Sur les griefs : Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription ; qu'il souligne que les délais très courts imposés pour préparer son dossier ne lui ont pas permis de s'expliquer sur les retards dans le dépôt des rapports; qu'il impute ces retards à la lenteur des conseils des parties à lui communiquer certains éléments ; qu'il indique n'avoir jamais fait l'objet de sanctions pour ce motif ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans commettre d'erreur manifeste, que l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé la réinscription de M. X... en retenant à son encontre le non-respect des obligations qui lui étaient imposées, un manque de ponctualité dans le dépôt des rapports, ainsi que leur qualité décevante, outre le fait que dans plusieurs affaires, il avait accumulé des retards qui lui avaient été notifiés et auxquels il n'avait pas remédié ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-19.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 04-19058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2004-06-28, 2004-06-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un compromis de vente en date du 21 septembre 1994, M. Jean-Baptiste X... s'est engagé à vendre à M. Roger X... une parcelle de terre moyennant un prix principal de 4 000 francs ; que ce dernier a assigné le vendeur aux fins de constater que la vente était parfaite ; que postérieurement au jugement qui a validé l'acte litigieux, Mme Y..., épouse de M. Jean-Baptiste X... est volontairement intervenue à l'instance et a demandé, en cause d'appel, l'annulation de la vente intervenue entre son mari et l'acquéreur au motif que le bien vendu était un bien commun qui ne pouvait être aliéné sans son consentement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 2004), d'avoir constaté la nullité du compromis de vente signé le 21 septembre 1994 et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; Attendu que la question de la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme X... ayant été tranchée, non par l'arrêt attaqué, mais par celui du 28 octobre 2002 qui n'est pas frappé de pourvoi, le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, par une décision motivée, retenu que la seule communauté de vie des époux n'était pas de nature à légitimer M. Roger X... dans la croyance d'un mandat conféré à son cocontractant par Mme X... à l'égard de laquelle il ne fait état d'aucune manifestation positive pouvant accréditer l'existence du pouvoir de représentation attribué par l'acte à son mari ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu que le délai de deux ans à compter du jour de la connaissance de l'acte, imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre la vente d'un immeuble commun est un délai de prescription qui ne s'applique pas lorsque le moyen de nullité est invoqué en défense à une action de l'acquéreur tendant à la réalisation de la vente ; que la cour d'appel n'avait, dès lors, pas à répondre aux conclusions relatives à la fixation du point de départ de ce délai ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Roger X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-19.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 04-19309
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (3e chambre civile) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2006, Me X..., Avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 22 juin 2004 au profit de Mme Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 05-20.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro d'affaire : 05-20045
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2005-06-22, 2005-06-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'est pourvu le 10 octobre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2005 par la cour d'appel de Rennes l'opposant à Mme X..., l'UDAF du Morbihan, M. Le Y..., la MSA du Morbihan et la société Mutualia ; Qu'à la date du 10 mars 2006 il a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mutualia ; Qu'à la date du 3 octobre 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 août 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de son désistement ; Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.