La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 85-40.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-04
Numéro d'affaire : 85-40203
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1984-09-21, 1984-09-21

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 21 septembre 1984), M. X..., entré au service de la société Fleury Michon le 1er janvier 1980, est devenu représentant statutaire exclusif à compter du 1er septembre 1981 ; qu'après avoir eu un entretien avec son employeur le 7 janvier 1983, il a donné sa démission par lettre du 11 janvier et la société en a pris acte le 16 février, bien qu'il l'ait retirée le 16 janvier ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que si effectivement, dans la forme, il y avait bien eu démission, celle-ci n'avait été motivée que par la menace de licenciement et la menace de blocage de la carrière de M. X... s'il ne décidait pas de lui-même de quitter l'entreprise et qu'en réalité, l'employeur qui, lors de l'entretien du 7 janvier 1983, lui avait reproché des fautes injustifiées et lui avait indiqué qu'il ferait connaître sa réponse définitive sous huit jours, n'avait plus l'intention de maintenir le lien contractuel et était le véritable auteur de la rupture ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, après avoir relevé, par motifs tant propres qu'adoptés, que le comportement de l'employeur lors de l'entretien du 7 janvier 1983 n'équivalait pas en fait à une décision de licenciement et que M. X... avait, quatre jours plus tard, écrit chez lui une lettre de démission que la société ne s'était pas empressée d'accepter, la Cour d'appel a pu déduire que la rupture du contrat de travail résultant de la volonté du salarié exprimée délibérément, hors de la présence de l'employeur et d'une éventuelle contrainte, sans qu'aucune manoeuvre ou pression de l'employeur n'ait vicié ce consentement, était imputable à M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Démission - Conditions - Rupture imputable à l'employé.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 85-45.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-04
Numéro d'affaire : 85-45858
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Brest 1985-09-18, 1985-09-18

Sur le premier moyen : Attendu que la société Saint Marc Rénovations fait valoir que le jugement attaqué a été prononcé par M. Y... "ayant la qualification suivante : Conseiller prud'homme salarié, président" alors qu'il résulte des énonciations de cette décision que M. Y... n'a participé ni à l'audience des débats ni au délibéré et que n'ayant pas été prononcé par l'un des juges qui devaient le rendre, le jugement est entaché d'une violation de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qu'il a été prononcé le 18 septembre 1985, le Conseil de prud'hommes comprenant dans sa composition, outre M. Y..., M. Lebris, Conseiller prud'homme employeur, qui avait assisté aux débats et participé au délibéré ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée par la société depuis le 13 octobre 1982 en qualité de secrétaire technique et promue secrétaire de direction le 1er octobre 1983, a démissionné le 12 octobre 1984 ; que pour condamner la société à lui payer un treizième mois, prorata temporis, au titre de l'année 1984, le jugement a énoncé que le treizième mois a toujours été versé à la salariée depuis la date de son embauche, que sa promotion n'a pas fait l'objet d'un avenant modifiant les conditions d'attribution de la prime de fin d'année et qu'aucun texte n'est versé aux débats apportant la preuve d'un régime spécial pour le personnel cadre ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à Mme X... en l'absence de tout texte applicable d'établir l'étendue de l'usage en vigueur dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes qui a renversé la charge de la preuve a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 18 septembre 1985 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Quimper, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Démission - Paiement d'une partie du 13ème mois - Usage dans l'entreprise - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 86-41.069 85-45.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-04
Numéro d'affaire : 85-45989
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-09-19, 1985-09-19

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte, à défaut de dispositions conventionnelles ou d'usages applicables à l'activité concernée, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut excéder deux semaines si le contrat est conclu pour une durée inférieure à quatre mois, un mois si le contrat est conclu pour une durée de quatre mois à un an, deux mois dans les autres cas ; Attendu que selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. X... est entré au service de la société anonyme Produits Roche le 1er septembre 1981, aux termes d'un engagement à durée déterminée de deux ans qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que l'employaur a rompu le contrat de travail le 24 novembre 1981 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts consécutives à cette rupture, les juges du fond ont retenu que l'employeur avait rompu le contrat de travail avant l'expiration de la période d'essai stipulée en conformité avec les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, avenant cadre, applicable aux parties et qu'il n'avait commis aucun abus dans l'exercice de son droit ; Attendu cependant que la durée de la période d'essai prévue par la Convention collective ne pouvait, en vertu du texte susvisé, excéder deux mois ; Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 19 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Période d'essai - Durée - Convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-40.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-04
Numéro d'affaire : 84-40997
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1983-06-24, 1983-06-24

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., salariée licenciée à la suite d'une autorisation administrative postérieurement annulée, de ses demandes en indemnisation des préjudices subis, la Cour d'appel a énoncé que le licenciement litigieux était régulièrement autorisé lorsqu'il est intervenu, que l'annulation ultérieure de l'autorisation administrative ne saurait le rendre abusif au sens de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la demande de l'employeur, tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme X..., ne faisait pas état de sa qualité de délégué syndical, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 juin 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Autorisation de licenciement postérieurement annulée - Licenciement - Demande ne faisant pas état de la qualité de délégué syndical.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 86-60.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 86-60266
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille 1986-03-27, 1986-03-27

Sur le premier moyen : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que la désignation des délégués syndicaux dans la Société d'Electro-Ménager du Nord "Selnor" devait se faire au niveau des établissements distincts que constituaient les trois secteurs d'activité et de production de cette société, que le Syndicat C.G.T. Selnor pouvait donc nommer un délégué syndical par établissement, soit trois au total, en conséquence a rejeté le recours formé par la Société Selnor contre la désignation, le 7 février 1986, par le syndicat C.G.T. Selnor de Mmes Z... et Y... et de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par l'employeur de la seule contestation relative à la désignation des trois salariés susnommés en tant que délégués syndicaux dans l'entreprise, le tribunal d'instance, qui ne pouvait, pour apprécier la validité de cette désignation, substituer au cadre unique dans lequel elle avait été effectuée, les cadres d'établissements distincts, a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 mars 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués syndicaux - Etablissement principal - Elections effectuées dans le cadre d'établissements distincts.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 86-60.406 86-60.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 86-60406
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Ouen 1986-07-04, 1986-07-04

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 4 juillet 1986) d'avoir annulé comme frauduleuse la candidature, le 2 juin 1986, de Mme X... en vue des élections des délégués du personnel de la société Le Meilleur et annulé les élections du 17 juin 1986, aux motifs que l'intéressée avait reçu des avertissements en mai 1985, puis en mai 1986, et avait été désignée à la suite d'une action menée par la CGT pour empêcher son congédiement, alors, d'une part, qu'aucune procédure de licenciement n'était engagée ni envisagée par l'employeur, et alors, d'autre part, que Mme X... avait fait l'objet d'une mise en garde exclusivement motivée par son activité syndicale qui trouva sa suite logique dans sa candidature ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que la candidature de Mme X... était frauduleuse ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire : ELECTIONS - Délégués du personnel - Annulation - Candidature frauduleuse.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1987, 84-43.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-27
Numéro d'affaire : 84-43668
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes 1984-05-17, 1984-05-17

Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que suite à la demande du Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles (GAMEX) tendant à obtenir un sursis à statuer, pour connaître les jugements rendus par d'autres formations prud'homales dans des affaires semblables, le Conseil de prud'hommes après avoir énoncé qu'il avait décidé d'entendre les parties non au fond mais sur le sursis à statuer au fond ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il devait entendre les parties sur le fond, il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 17 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Vitré, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Principe de la contradiction - Jugement de fond - Parties non entendues.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1987, 85-10.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 85-10631
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-11-27, 1984-11-27

Sur le moyen unique : Attendu que la société Soccram qui avait, pendant la période, du 1er août 1972 au 31 décembre 1976, déduit de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de douche et les indemnités journalières pour travaux salissants versées à son personnel en application de la convention collective nationale des ouvriers, techniciens, et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements techniques et du génie climatique, s'est vu, à la suite d'un contrôle, notifier un redressement résultant de la réintégration des indemnités de douche dans la base de calcul desdites cotisations ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1984) d'avoir validé ce redressement, alors, d'une part, que l'article 25-2° de la convention collective précitée prévoyant que l'indemnité journalière pour travaux salissants est indépendante de l'indemnité de douche et n'est pas due au titulaire d'emploi impliquant ces travaux de manière permanente dont le salaire tient compte, la Cour d'appel, en incluant les indemnités de douche dans l'assiette des cotisations du fait d'un prétendu double emploi avec les autres indemnités, sans rechercher si elles avaient effectivement été allouées à des salariés ayant reçu dans le même temps et pour les mêmes journées des indemnités pour travaux salissants, a privé sa décision de base légale au regard dudit article de la convention collective et de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que, dès l'instant où l'indemnité allouée en cas d'absence de douche équipée dans l'atelier correspondait à des frais professionnels destinés à couvrir une charge inhérente à l'emploi, la Cour d'appel ne pouvait obliger l'employeur à apporter la preuve d'une utilisation effective desdites allocations conformément à leur objet sans renverser la charge de la preuve et violer les articles 1 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, quelle que soit la réalité de la perception cumulative de l'indemnité pour travaux salissants et de l'indemnité de douche, la déduction de cette dernière indemnité seule en cause était, en raison de son caractère forfaitaire et par application de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, subordonnée à la preuve qui incombe à l'employeur de son utilisation conformément à son objet ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Réintégration d'indemnités dans la base de calcul des cotisations - Primes de douche et de travaux salissants - Utilisation de la prime conformément à son objet - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-44.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-19
Numéro d'affaire : 84-44970
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1984-09-06, 1984-09-06

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'article L. 223-8 du Code du travail, le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié et qu'il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 6 septembre 1984) que M. X... ayant, sur sa demande, pris un congé entre le 1er et le 11 avril 1983, son employeur, la société Alsthom-Atlantique, tout en ne s'opposant pas à son départ en congé, a refusé de lui accorder les congés supplémentaires de fractionnement ; que la société Alsthom-Atlantique fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié deux jours de congés supplémentaires, alors, d'une part, que l'employeur, qui n'a pas imposé le fractionnement, peut accéder au désir de fractionnement du salarié à la condition que ce fractionnement n'entraîne pas l'octroi de jours supplémentaires de congé et que, dans ces conditions, il importe peu que l'acte par lequel l'employeur en avise le salarié soit unilatéral et qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à l'argumentation subsidiaire de la société suivant lequel l'usage, à le supposer existant, aurait été dénoncé dans les délais légaux et qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé que M. X... n'avait pas renoncé individuellement au bénéfice de la majoration de congés correspondant au fractionnement pris avec l'accord de l'employeur, en a déduit à bon droit qu'il était fondé à réclamer le paiement des deux jours de congés supplémentaires ; que ce seul motif suffit à justifier sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Congé principal - Fractionnement avec accord de l'employeur - Paiement de jours de congés supplémentaires en résultant - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1987, 85-10.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 85-10296
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1984-11-12, 1984-11-12

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dues par les Etablissements Sautereau pour la période du 1er janvier 1978 au 31 octobre 1981 la part ouvrière des cotisations de retraite complémentaire prise en charge par cette société ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Riom, 12 novembre 1984) d'avoir validé le redressement correspondant alors qu'un nouveau mode de calcul de l'assiette des cotisations ne saurait être imposé rétroactivement par l'U.R.S.S.A.F. lorsque celle-ci a expressément admis à l'occasion de contrôles successifs, sans qu'aucune fraude n'ait été relevée ni même alléguée, la régularité du mode de calcul adopté par l'employeur, en sorte que la Cour d'appel qui n'a pas recherché si les errements des contrôleurs de l'U.R.S.S.A.F. avaient été provoqués par une dissimulation volontaire de l'employeur ou plutôt par une négligence de ces contrôleurs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 120 du Code de la Sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que la Cour d'appel, s'appuyant sur l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, a estimé que la prise en charge par la Société des Etablissements Sautereau des cotisations salariales de retraite complémentaire n'avait été évoquée que le 31 octobre 1980 à l'occasion du contrôle alors en cours ; que peu important que le retard apporté à cette découverte fût imputable à la faute de l'employeur ou à celle des agents chargés des vérifications antérieures et quand bien même aucune fraude n'eut été alléguée, elle en a exactement déduit que le silence gardé par l'U.R.S.S.A.F. lors des précédents contrôles ne pouvait être assimilé à une décision implicite de cet organisme reconnaissant à l'employeur le droit de ne pas soumettre à cotisations les sommes litigieuses et qui aurait été de nature à lier les parties jusqu'à notification d'une décision nouvelle fondée sur une interprétation différente des textes ; D'où il suit que la critique du moyen n'est pas fondée ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Réintégration d'éléments dans l'assiette des cotisations - Contrôles successifs n'ayant pas soulevé le problème - Non-renonciation de l'URSSAF.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1987, 85-16.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 85-16071
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-06-21, 1985-06-21

Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ensemble les articles 1 et 2 du décret n° 82.307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de cette aide ; Attendu que la Commission d'attribution des aides ayant rejeté la demande d'indemnité de départ présentée par Mme X... au motif que les ressources non professionnelles de la demanderesse et de son époux étaient supérieures au plafond prévu à l'article 1er du décret susvisé, la Cour d'appel a, pour accueillir son recours, estimé qu'étant versées à la suite des activités professionnelles qu'ils avaient exercées et ayant été calculées en fonction des cotisations acquittées pendant leur vie professionnelle, les pensions de retraite dont bénéficiaient les époux X... pouvaient être assimilées à des ressources professionnelles ; Qu'en statuant qinsi alors qu'au sens de la législation et réglementation applicables, les ressources professionnelles doivent s'entendre seulement des revenus tirés par le demandeur à l'aide de l'activité exercée au moment de la demande, et qu'il n'était pas allégué que les pensions en cause faisaient partie des prestations et avantages énumérés à l'article 2 du décret du 2 avril 1982, qui seuls peuvent être déduits des ressources non professionnelles du demandeur, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Vide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans agréés - Plafond des ressources non-professionnelles - Pensions de retraite - Non-assimilation à des ressources professionnelles.