La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2007, 05-42.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-42720
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joints les pourvois n° P 05-42.720 et Q 05-42.721 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que les arrêts attaqués (Lyon, 24 mars 2005) se bornent à ordonner la réouverture des débats à une audience déterminée et invitent les appelantes à procéder à la mise en cause, pour l'audience de renvoi, d'un tiers à l'instance ; que le pourvoi formé contre de tels arrêts, indépendamment des arrêts sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Clinique Convert aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Clinique Convert à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2007, 06-41.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-41157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2006-01-10, 2006-01-10
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, qui critique en sa première branche un motif erroné mais surabondant, ne tend pour le surplus, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; Et sur le second moyen : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Smurfit Kappa papier recyclé France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Smurfit Kappa papier recyclé France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2007, 06-41.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-41181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 2006-01-25, 2006-01-25
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 mars 2001 par la société Janville distribution en qualité d'employée commerciale et affectée à la caisse de la station service ; qu'à la suite d'une agression dont elle a été victime le 11 janvier 2002, elle a été en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 23 mai 2002, puis au titre de la rechute de cet accident à compter du 8 octobre 2002 ; qu'après deux examens médicaux en date des 3 et 24 février 2003, la salariée a été déclarée définitivement inapte à reprendre son ancien emploi ; qu'ayant été licenciée le 8 avril 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2006) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de reclassement et d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que, selon le second avis du médecin du travail émis le 24 février 2003, Mme X... avait été déclarée inapte au poste d'employée de station-service, devait, au lieu de se borner à énoncer que l'employeur justifiait de l'absence de poste disponible adapté à ses capacités, vérifier si l'employeur, dont l'activité ne se limitait pas à l'exploitation d'une station-service, avait recherché si un tel poste n'aurait pas pu être créé ou libéré, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail (manque de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le registre d'entrée et de sortie du personnel, a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 05-41.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 05-41274
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été licenciée pour faute grave par l'association Village terre d'espoir ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 122-8 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé que l'employeur n'avait pas engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir d'une faute grave ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt se borne à énoncer qu'il apparaît que l'employeur avait décidé effectivement de manière certaine de procéder au licenciement de Mme X... sans même entendre ses arguments et que ce comportement constitue la violation des obligations légales et vide de son contenu l'entretien préalable qui, au surplus, n'a pu avoir lieu ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne permettant de retenir ni l'existence d'une décision de licenciement avant le jour fixé pour l'entretien préalable ni une responsabilité de l'employeur dans une absence de tenue de cet entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association Village terre d'espoir au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 05-41.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 05-41791
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à son employeur, l'arrêt attaqué retient que la demande n'était pas indéterminée, puisqu'il résulte tant de la demande déposée au greffe en première instance que du jugement que celle-ci était de 117,79 euros par mois à compter du 1er janvier 2003, soit pendant 12 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de procédure et du jugement que les demandes du salarié qui tendaient dans leur dernier état à voir dire que sa rémunération mensuelle à compter du 1er janvier 2003 devait être calculée, sur la base en brut, de 818,45 euros, sauf revalorisation du taux horaire, outre les primes liées au poste de travail effectivement occupé, les gratifications et les congés payés, présentaient un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin à la partie du litige concernant la recevabilité de l'appel en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ; Déclare l'appel recevable ; Renvoie les parties devant la cour d'appel de Caen, pour être fait droit au fond ; Condamne la société Pompes Salmson aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pompes Salmson ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2007, 05-41.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 05-41848
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-11-28, 2006-11-28
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon la requête, qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt qui, en cassant sans renvoi par application de l'article 627, du nouveau code de procédure civile, a omis d'appliquer la règle de droit appropriée ; Attendu que la requête est régulière et recevable ; Que le dossier de la procédure révèle qu'elle est également fondée ; Qu'il convient donc d'y faire droit et de réparer l'omission matérielle qui affecte l'arrêt du 28 novembre 2006 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 2760 F-D du 28 novembre 2006 en ce sens que le dispositif de l'arrêt sera complété ainsi qu'il suit : après "Dit n'y avoir lieu à renvoi", ajouter "Dit que MM. X..., Y... de Z... et A... n'ont droit à aucune indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que les jugements sont infirmés sur ce point" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 05-42.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 05-42108
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2005-02-24, 2005-02-24
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., fonctionnaire de l'Etat turc depuis 1972, a exercé à compter de 1993 les fonctions de représentant en France et responsable du bureau de la société Turkiye Emlak Bankas, banque d'Etat turque, aux droits de laquelle se trouve la société TC Ziraat Bankasi ; qu'à la suite de la fusion entre les deux banques, le bureau de Paris a été fermé le 30 juillet 2001, son personnel muté en Turquie ; qu'après avoir refusé sa mutation, M. X... a demandé à son employeur par lettre du 19 juillet 2001 sa mise à la retraite ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 juillet 2001 d'une demande de condamnation de la société Turkiye Emlak Bankas absorbée par la société TC Ziraat Bankasi à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive de son contrat de travail et les indemnités subséquentes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé en sa qualité d'employé titulaire de poste dans une banque d'Etat de Turquie, relevant en tant que tel des lois turques relatives à la fonction publique, doit être considéré comme ayant pris l'initiative de rompre son contrat de travail par sa demande de mise à la retraite formulée le 19 janvier 2001 à compter du 16 août, alors qu'il avait précédemment refusé la mutation qui lui avait été proposée dans le cadre de son statut d'agent de la fonction publique de Turquie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les parties étaient d'accord pour reconnaître que leurs relations de travail étaient soumises au droit français, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les sociétés Turkiye Emlak Bankas et TC Ziraat Bankasi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société TC Ziraat Bankasi à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2007, 05-42.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 05-42120
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 2005-02-24, 2005-02-24
Président : Président : M. TREDEZ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Sitex en qualité de technicien poseur, a été victime le 3 juin 2002 d'un accident du travail, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail sans discontinuer jusqu'au 27 février 2003 ; qu'ayant été déclaré par le médecin du travail, lors d'un examen du 6 décembre 2002, inapte temporairement au poste de technicien poseur, il a demandé par lettre du 2 janvier 2003 à bénéficier d'un reclassement en qualité de contrôleur ; qu'à la suite de deux examens des 15 et 31 janvier 2003, il a été déclaré inapte définitivement à tous postes exigeant de lourdes manutentions ; qu'il a été licencié le 19 février 2003, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement, l'arrêt retient que les avis du médecin du travail invoqués par l'employeur, délivrés en cours de suspension du contrat de travail, ne peuvent constituer les visites de reprise prévues par les alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, ce dont il résulte que le licenciement, prononcé pour un motif lié à l'accident, est nul par application de l'article L. 122-32-2 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les avis du médecin du travail avaient été délivrés, suite à la demande du salarié de bénéficier d'un reclassement, en vue de la reprise du travail, et avaient déclaré l'intéressé inapte, ce dont il résultait que la période de suspension du contrat de travail, au sens de l'article R. 241-51 du code du travail, avait pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sitex ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2007, 05-13.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 05-13936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2005), que M. X..., engagé le 1er décembre 1970 par la caisse régionale du Crédit agricole du Vaucluse, placé en longue maladie en 1995 puis reconnu en invalidité 2e catégorie par la Mutualité sociale agricole le 1er décembre 1996 et déclaré par le médecin du travail inapte à tout emploi dans l'entreprise à la suite de deux visites médicales des 3 et 17 septembre 1997, a été licencié par lettre du 16 octobre 1997, avec versement de l'indemnité de licenciement prévue en pareil cas par l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 14, 23 et 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel et L. 122.45 du code du travail, le salarié et le syndicat des agents du crédit agricole mutuel de Provence font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les articles 23 et 24 de ladite convention collective et d'avoir refusé au salarié le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de cette convention ; Mais attendu que c'est sans violer les règles de comparaison entre des avantages conventionnels issus de textes différents ni l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1992 que la cour d'appel a refusé d'annuler les articles 23 et 24 de la convention collective et décidé que le salarié ne pouvait pas invoquer le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 14 pour un cas dont il ne relevait pas ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et le SDACAP SUDCAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 05-42.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-42106
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 2005-02-24, 2005-02-24
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., nommé président du directoire de la société Internet Télécom en décembre 2000 et titulaire d'un contrat de travail conclu en janvier 2001 pour occuper les fonctions de directeur du service clientèle, a été licencié le 4 décembre 2001 par la société Télécom E Business venant aux droits de la précédente ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en jugeant que les faits reprochés à M. X... étaient contraires à son devoir de loyauté et de probité et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans répondre aux conclusions de l'intéressé qui faisait valoir que l'employeur avait engagé la procédure disciplinaire plus de deux mois après en avoir eu connaissance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel déboute M. X... de sa demande de complément d'indemnité contractuelle de licenciement, tout en constatant que l'intéressé engagé le 8 janvier 2001 avait été licencié le 4 décembre de la même année ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que son contrat de travail stipulait une indemnité de six mois de salaire en cas de licenciement pendant la première année hors le cas de faute grave, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les deuxième, troisième et cinquième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société France Télécom E Business, venant aux droits de la société Internet Télécom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.