La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-60.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-06
Numéro d'affaire : 10-60030
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bayonne, 2009-12-16
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ELECTIONS LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° H 10-60. 030 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2298 F-D rendu le 1er décembre 2010, dans l'affaire opposant : 1°/ M. Franck X..., domicilié ..., 64250 Guiche, 2°/ le syndicat Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB) commerce, dont le siège est 7 rue de Coursic, 64100 Bayonne, à la société Castorama, société en nom collectif, dont le siège est Centre Jorlis, boulevard du Bab, 64605 Anglet cedex, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience de ce jour, Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal d'instance de Biarritz a été désigné comme juridiction de renvoi alors que celui-ci a été supprimé de la carte judiciaire ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt et de désigner le tribunal d'instance de Pau ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2298 F-D du 1er décembre 2010 sera rectifié comme suit : - page 2, lignes 25 à 27, lire : " remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pau ; " Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six janvier deux mille onze ; Où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-42.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-05
Numéro d'affaire : 09-42944
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2009-06-09
Président : M. Bailly (président)
Avocats : SCP Boutet

COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2011 rectification d'erreur matérielle M. BAILLY, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° Q 09-42. 944 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2179 F-D rendu le 17 novembre 2010 dans le litige opposant l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle, dont le siège est 39 avenue d'Iéna, 75016 Paris, 1°/ à Mme Marguerite X..., veuve Y..., domiciliée ... 2°/ à M. Patrick Y..., domicilié ... 3°/ à Mme Nathalie Y..., domicilié ..., tous trois pris en leur qualité d'ayants droit d'Alain Y..., 4°/ à M. Frédéric Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Ginoux mondial auto Vauclusien, société anonyme, domiciliée 11 bis rue Roussy, 30000 Nîmes, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 17 novembre 2010, en ce que, dans son dispositif, il a cassé par voie de conséquence l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 9 juin 2009 sans prononcer la cassation de l'arrêt rendu par cette même juridiction le 27 janvier 2009 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 2179 du 17 novembre 2010 en ce que le premier paragraphe de son dispositif doit être rédigé ainsi : " CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 janvier 2009 par la cour d'appel de Nîmes et, seulement en ce qu'il a statué sur la demande des consorts Y... dirigée contre l'IPSA, celui rendu le 9 juin 2009 par cette même juridiction ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur du greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille onze, où étaient présents : M. Bailly, président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-60.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-06
Numéro d'affaire : 10-60138
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Courbevoie, 2010-02-11
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ELECTIONS LI COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° Z 10-60.138 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt 2299 F-D rendu le 1er décembre 2010 dans le litige opposant le Syndicat national de l'enseignement privé (Synep) dont le siège est Maison de la CFE-CGC, 59-63 rue du Rocher, 75008 Paris, à la Marymount International School, dont le siège est 72 boulevard de la Saussaye, 92200 Neuilly-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt précité dans la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, page 3, 2ème paragraphe ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Marymount International School à payer au Synep la somme de 1 000 euros", le pourvoi de ce dernier, demandeur, ayant abouti ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 2299 F-D du 1er décembre 2010 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze, où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-70.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-05
Numéro d'affaire : 09-70759
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-07-31
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2010 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, stipulant pour le Syndicat national des journalistes, le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel, le Syndicat national des médias CFDT et l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Syndicat national des journalistes, au Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel, au Syndicat national des médias CFDT et à l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société France Télévision et de l'AESPA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-42.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-11
Numéro d'affaire : 09-42314
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-19
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que les sociétés Taxibri et Juliette taxis se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2009 qui, statuant sur contredit de compétence, a constaté l'existence d'un contrat de travail au profit de M. X..., titulaire de contrats de location de véhicule équipé taxi conclus avec ces sociétés, a dit la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le fond du litige, a avant dire droit ordonné une expertise à l'effet de déterminer le préjudice résultant de la qualification improprement attribuée à l'intéressé ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, le pourvoi formé immédiatement contre cette décision est irrecevable, même si, conformément à l'article 77 de ce code, le juge a tranché dans le dispositif de sa décision la question de fond dont dépend la compétence ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Taxibri et Juliette taxis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille onze et signé par Mme Piquot, greffier de chambre, présente lors du prononcé.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 10-40.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-12
Numéro d'affaire : 10-40055
Solution : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2010-10-20
Président : Mme Collomp (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail qui imposent que le repos hebdomadaire soit donné le dimanche et interdisent le travail le dimanche sont-elles contraires à la Constitution en ce qu'elles porteraient atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté du travail et au principe de laïcité ? Mais attendu, d'abord, en ce qui concerne la liberté d'entreprendre, que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2009-588 DC rendue le 6 août 2009 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; Attendu, ensuite, concernant le droit au travail et le principe de laïcité, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la disposition contestée institue, en prévoyant que le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche, une mesure nécessaire à la protection des droits et des libertés des salariés qui découlent des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, et n'apparaît nullement contraire à la liberté du travail et au principe de laïcité en ce qu'elle participe d'un objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs mais également de protection des liens familiaux ; que la question ne présente pas un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-69.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-11
Numéro d'affaire : 09-69262
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-06-23
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille onze et signé par Mme Piquot, greffier de chambre, présente lors du prononcé.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-43.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-19
Numéro d'affaire : 09-43116
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2009-05-19
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 mai 2009 ), qu'il a été fait droit à la demande de Mme X... de liquidation de l'astreinte fixée par une décision du bureau de conciliation le 11 décembre 2008 ayant ordonné à la Délégation générale de la Palestine de remettre à celle-ci des bulletins de paie sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 91e jour de la réception de l'ordonnance ; Attendu que la Délégation générale de la Palestine, qui a formé un pourvoi contre cette décision, reconnaît qu'elle est une entité non dotée de la personnalité juridique, ce dont il résulte qu'à la date du pourvoi, elle était dépourvue du droit d'agir ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-42.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-18
Numéro d'affaire : 09-42654
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-04-28
Président : M. Ballouhey (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2010 la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, stipulant pour les consorts X... venant aux droits de Constant X... ont déclaré se désister du pourvoi formé par ce dernier ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Lambremon, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze et signé par Mme Bringard, greffier de chambre, présent lors du prononcé.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-17.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-19
Numéro d'affaire : 10-17473
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Besançon, 2010-05-07
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 615, alinéa 2, 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelqu'uns des défendeurs est irrecevable à l'égard de tous, et que, selon le second, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité, notifier dans le mois de la déclaration copie aux défendeurs du mémoire contenant cet exposé déposé au greffe de la Cour de cassation ; Attendu, selon la déclaration enregistrée par le greffe le12 mai 2010 n'énonçant aucun moyen de cassation, que la société Carrefour hypermarchés (la société) s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Besançon le 7 mai 2010 qui a dit irrecevable sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la Confédération autonome du travail du secteur privé ; Attendu qu'il résulte des lettres de notification du mémoire ampliatif du 28 juin 2010 produites à l'appui du mémoire, que celui-ci n'a pas été notifié au syndicat Confédération autonome CAT du secteur privé, défendeur dans l'instance, mais l'a été au syndicat confédération autonome CAT ; Que le jugement attaqué ayant acquis autorité de la chose jugée à l'égard de la Confédération autonome du travail du secteur privé, le pourvoi, est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à M. X... et à la Confédération autonome du travail secteur privé, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-60.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-01-19
Numéro d'affaire : 10-60172
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 2010-03-05
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 8 décembre 2010 transmis au greffe social de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat de la société International Bilingual School Of Provence (IBS), déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 5 mars 2010 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société International Bilingual School Of Provence de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.