Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1990, 88-11.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 88-11026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre) 1987-10-12, 1987-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège est sis à Brive (Corrèze), ..., représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre), au profit de M. Robert X..., demeurant à Brive (Corrèze), avenue Maillard, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Bèque, conseillers, M. Fauccher, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Marche Limousin, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 12 octobre 1987) que M. X... a exercé les fonctions de barman au club 1900, du 19 septembre 1980 au 10 mai 1982 ; qu'à cette date il a été licencié pour motif économique ; que l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Marche Limousin a versé à M. X... des allocations de chômage jusqu'au 5 juin 1983, date à laquelle ces allocations lui ont été supprimées au motif qu'il était associé égalitaire de la SARL Le Club 1900 ; que l'intéressé a en outre été invité à rembourser l'Assedic ; que, M. X... a assigné l'Assedic en paiement des prestations qu'il estimait lui être dûes depuis leur suppression et cette dernière à reconventionnellement réclamé le remboursement de ce qu'elle considérait avoir versé indûment ; Attendu, que l'Assedic fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en restitution d'allocations de chômage, alors, qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier si M. X... qui avait quitté la société Club 1900 le 10 mai 1982 était ou non à cette date salarié ; que dans la mesure où il avait été jugé que, postérieurement au 5 juin 1983, date à laquelle l'Assedic avait cessé de verser les prestations de chômage, M. X... n'avait pas la qualité de salarié il s'ensuivait nécessairement que M. X... qui avait quitté la société Club 1900 le 10 mai 1982 n'avait pas davantage cette qualité entre le 10 mai 1982 et le 5 juin 1983 ; que la cour d'appel qui considère que M. X... qui avait quitté la société Club 1900 le 10 mai 1982 avait perdu la qualité de salarié le 5 juin 1983, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 351-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont retenu que l'Assedic n'établissait pas le caractère fictif du contrat de travail, ont, par ce seul motif, justifié leur décision à l'égard de l'Assedic ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Assedic Marche Limousin, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.