Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-01
Décision attaquée : Cour d'appel BESAN ON 1980-11-25, 1980-11-25

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1° / Y... JEAN-CLAUDE - - 2° / Y... DANIEL - - 3° / L'ADMINISTRATION DES DOUANES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR DETOURNEMENT DE PRODUITS PETROLIERS DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, OMISSION DE COMPTABILITE MATIERE SPECIALE, FRAUDE FISCALE ET OMISSION D'ECRITURES, LES A CONDAMNES CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DOUANIERE, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10.000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE FISCALE, A ACCUEILLI L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES D'UNE PARTIE DE SES PRETENTIONS, A ORDONNE DES PUBLICATIONS ET AFFICHAGE POUR FRAUDE FISCALE, A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN SON INTERVENTION ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES D'UNE PARTIE DE SES PRETENTIONS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES FAITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... JEAN-CLAUDE ET Y... DANIEL, NEGOCIANTS GROSSISTES EN PRODUITS PETROLIERS DANS L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE DOLE ONT ETE PREVENUS D'AVOIR VENDU A CORNU, DETAILLANT DES MEMES PRODUITS DANS L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LONS-LE-SAUNIER, DES CARBURANTS INITIALEMENT DESTINES SELON LES POURSUITES A UN USAGE PRIVILIGIE PUIS ENSUITE DENATURES POUR SERVIR A L'ALIMENTATION DES VOITURES AUTOMOBILES ; QU'EN OUTRE, Y... JEAN-CLAUDE ET Y... DANIEL ONT ETE PREVENUS D'AVOIR OMIS DE TENIR LA COMPTABILITE MATIERE PROPRE A LA COMMERCIALISATION DE L'ENSEMBLE DES CARBURANTS NEGOCIES PAR EUX, COMPTABILITE QUI, AUX TERMES DES ARRETES DES 29 AVRIL 1970 ET 30 AVRIL 1974 DEVAIT PRECISER LES QUANTITES DE CARBURANT RECUES, CEDEES OU CONSERVEES ; QUE LE CONTROLE DE CES DISPOSITIONS APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 427-6° DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QUE PARALLELEMENT, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A DEPOSE PLAINTE CONTRE Y... DANIEL ET Y... JEAN-CLAUDE AU MOTIF QUE CEUX-CI NE TENAIENT AUCUNE COMPTABILITE LEGALE DE DROIT COMMUN ET AVAIENT OMIS DE DECLARER ET DE VERSER LES SOMMES PERCUES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE CETTE PLAINTE A ETE INSTRUITE ET JUGEE A LONS-LE-SAUNIER EN RAISON D'UNE CONNEXITE EXISTANTE ENTRE LES INFRACTIONS AU CODE DES DOUANES REPROCHEES A CORNU ET AUX FRERES Y... ET LES FRAUDES FISCALES DONT SE SERAIENT RENDUS COUPABLES CES DERNIERS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR SON ARRET ATTAQUE DU 25 NOVEMBRE 1980, RELAXE CAMUS ET LES FRERES Y... DES CHEFS DE DENATURATION DU FUEL DOMESTIQUE REPROCHE MAIS A DECLARE Y... JEAN-CLAUDE ET Y... DANIEL A... DE TENUE DE COMPTABILITE MATIERE DANS UN NEGOCE DE CARBURANT, DE FRAUDE FISCALE ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE COMMERCIALE ; EN CET ETAT ; SUR LE POURVOI DE Y... JEAN-CLAUDE ET DE Y... DANIEL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 203, 210, 382 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE INVOQUEE PAR LES PREVENUS ; " AUX MOTIFS QUE S'IL EST EXACT QU'EN MATIERE FISCALE, LES DEMANDEURS ETAIENT EN PRINCIPE JUSTICIABLES DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOLE, DANS LE RESSORT DUQUEL ILS PAIENT LEURS IMPOTS, UNE EXCEPTION A CETTE REGLE EXISTE EN MATIERE DE CONNEXITE, QUE LES INFRACTIONS SONT CONNEXES NOTAMMENT LORSQUE LES COUPABLES ONT COMMIS LES UNES POUR SE PROCURER LES MOYENS DE COMMETTRE LES AUTRES ET, PLUS GENERALEMENT, LORSQU'IL EXISTE ENTRE LES INFRACTIONS UN RAPPORT ANALOGUE, AUX RAPPORTS VISES EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL APPARAISSE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE LES SOUMETTRE A UNE MEME JURIDICTION, ET QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QUE CE SONT LES AVEUX DES PREVENUS SUR L'ENQUETE DOUANIERE QUI ONT FAIT PRESUMER DES FRAUDES EN MATIERE FISCALE ET QU'IL ETAIT SOUHAITABLE, EU EGARD A L'ENCHEVETREMENT ET AU CHEVAUCHEMENT DES DEUX CATEGORIES D'INFRACTIONS DOUANIERES ET FISCALES, QUE LE MEME MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET LA MEME JURIDICTION SOIENT APPELES A STATUER SUR L'ENSEMBLE DES FAITS REPROCHES AUX DEUX PREVENUS ; " ALORS D'UNE PART QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 382 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL S'APPRECIE INDEPENDAMMENT DE CELLE DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, QUE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, IL NE PEUT Y AVOIR CONNEXITE ENTRAINANT EXTENSION DE COMPETENCE QU'A LA CONDITION QU'IL SOIT RECONNU QUE L'INCULPE A EFFECTIVEMENT COMMIS LE DELIT AYANT JUSTIFIE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, ET QUE LA COUR, DES LORS QU'ELLE ADMETTAIT QUE LES DEMANDEURS NE S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'AUCUN DELIT EN MATIERE DOUANIERE, DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL EN MATIERE D'INFRACTION FISCALE ; " ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA REGLE DE COMPETENCE TERRITORIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT SOUFFRIR DE DEROGATION QUE DANS LES SEULS CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL IL SE REFERE ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'AUCUN DES CAS VISES PAR CE TEXTE N'EST CARACTERISE EN L'ESPECE, LA SEULE INFRACTION DOUANIERE COMMISE PAR LES INCULPES ETANT UNE CONTRAVENTION DE DEFAUT DE COMPTABILITE MATIERE EXIGEE PAR DES TEXTES REGLEMENTAIRES SPECIAUX TOTALEMENT ETRANGERE A LA COMPTABILITE DE DROIT COMMUN EXIGEE PAR L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SORTE QU'IL N'EST PAS MEME PRETENDU QUE CETTE INFRACTION AIT ETE DE NATURE A PROCURER AUX DEMANDEURS LES MOYENS DE COMMETTRE LES DELITS FISCAUX QUI LEUR SONT REPROCHES NI A EN FACILITER OU EN CONSOMMER L'EXECUTION ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE LONS-LE-SAUNIER VALABLEMENT SAISI D'UNE POURSUITE FISCALE ENGAGEE POUR DES INFRACTIONS COMMISES DANS L'ARRONDISSEMENT DE DOLE MAIS PARALLELEMENT A L'INFRACTION DOUANIERE DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE LONS-LE-SAUNIER, OU DEMEURE LE SIEUR Z... DONT LA CULPABILITE N'A FINALEMENT PAS ETE RECONNUE PAR LA COUR D'APPEL, CELLE-CI ENONCE QU'IL EXISTE ENTRE LES INFRACTIONS REPROCHEES UN RAPPORT DE CONNEXITE ; QU'EN EFFET, CE SONT LES AVEUX DES PREVENUS DANS L'ENQUETE DOUANIERE QUI ONT FAIT PRESUMER DES FRAUDES EN MATIERE FISCALE ET QU'EU EGARD A L'ENCHEVETREMENT ET AU CHEVAUCHEMENT DES DEUX CATEGORIES D'INFRACTIONS DOUANIERES ET FISCALES IL ETAIT SOUHAITABLE QUE LA MEME JURIDICTION SOIT APPELEE A STATUER SUR L'ENSEMBLE DES FAITS REPROCHES AU DEUX PREVENUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU LA COUR A DEDUIT QU'IL EXISTAIT ENTRE LES FAITS DES RAPPORTS ETROITS ANALOGUES A CEUX QUE LA LOI A SPECIALEMENT PREVUE DANS DES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS LIMITATIVES L'ARRET A PU, COMME IL L'A FAIT, DECLARER QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE LE TRIBUNAL DE LONS-LE-SAUNIER S'ETAIT DECLARE A BON DROIT COMPETENT ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SPETIES, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 93, 97, 485, 512, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE FRAUDE FISCALE ET DE DEFAUT DE TENUE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE, LES A CONDAMNES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10.000 FRS D'AMENDE, A ORDONNE DIVERSES MESURES DE PUBLICITE ET LES A DECLARES SOLIDAIREMENT TENUS DES IMPOTS FRAUDES EN MATIERE DE T.V.A. ET DES PENALITES FISCALES ; " AUX MOTIFS QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'EST PAS COMPETENTE POUR PRONONCER LA NULLITE DES ACTES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION EN DEHORS DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 170 ET A L'ARTICLE 183 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA COUR OBSERVE D'AILLEURS QUE DE L'AVIS DES EXPERTS OU DES AGENTS VERIFICATEURS LES PIECES QUI AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT SAISIES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A SAVOIR DES FACTURES D'ACHAT OU DE VENTE DE CARBURANT, NE PRESENTAIENT QUE PEU D'INTERET ET ETAIENT INSUFFISANTES POUR CONSTITUER LE MINIMUM D'UNE COMPTABILITE SERIEUSE, QU'EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE FISCAL, LES PREVENUS ONT ETE AVISES DE CE CONTROLE QUI A COMMENCE AU SIEGE DE LA SOCIETE LE 2 DECEMBRE 1975 ET DE LA FACULTE DONT ILS DISPOSAIENT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX, QUE S'IL EST EXACT QUE LES OPERATIONS SE SONT POURSUIVIES DU 15 DECEMBRE AU 30 JANVIER SUIVANT AU GREFFE DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE LONS-LE-SAUNIER, EN RAISON DE LA SAISIE DES DOCUMENTS COMPTABLES, IL APPARAIT QUE DANIEL Y... A DONNE SON ACCORD POUR QUE LE VERIFICATEUR POURSUIVE SON CONTROLE AU GREFFE LORS DE SON INTERROGATOIRE DU 12 DECEMBRE 1975, ET CECI EN PRESENCE DE SON AVOCAT, DE SORTE QUE LES PREVENUS SONT MAL FONDES A PRETENDRE QU'ILS IGNORAIENT QUE LE CONTROLE SE POURSUIVRAIT AU PALAIS DE JUSTICE ; " ALORS D'UNE PART QU'EN CE QUI CONCERNE L'IRREGULARITE DE LA SAISIE DES DOCUMENTS COMPTABLES, INTERVENUE SANS QU'AIENT ETE RESPECTEES LES FORMALITES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SANS QU'AIT ETE ETABLI L'INVENTAIRE EXIGE PAR LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 97 DU MEME CODE, LA JURIDICTION DE JUGEMENT, ALORS MEME QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR PRONONCER L'ANNULATION DES ACTES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 174, AVAIT EN REVANCHE PLEINE COMPETENCE SUR LE FOND POUR CONSTATER LES IRREGULARITES COMMISES AU REGARD DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET POUR PRONONCER EN RAISON DE CES IRREGULARITES UNE DECISION DE RELAXE ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER LA FAIBLE IMPORTANCE DES DOCUMENTS SAISIS CONSTITUES PRECISEMMENT PAR DES FACTURES D'ACHAT ET DE VENTE, EN SE REFERANT SEULEMENT A L'AVIS DES EXPERTS ET DES AGENTS DE LA PARTIE CIVILE, ET CONFIRMER NEANMOINS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT RETENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'ACHATS SANS FACTURE, D'OU RESULTAIT L'IMPORTANCE PARTICULIERE DES FACTURES SAISIES ; " ALORS DE TROISIEME PART QUE LA SAISIE SANS INVENTAIRE DE L'ENSEMBLE DES FACTURES D'ACHAT ET DE VENTE, PUIS LE DEPOUILLEMENT IRREGULIER DE CES DOCUMENTS PAR L'AGENT VERIFICATEUR HORS LA PRESENCE ET SANS LA CONVOCATION PREALABLE DES PREVENUS OU DE LEUR CONSEIL, EN VIOLATION TANT DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX GARANTIES ESSENTIELLES DES DROITS DE LA DEFENSE DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION REPRESSIVE D'ASSURER LE RESPECT ; QUE SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE TEXTE NE SE BORNE PAS A EXIGER QUE LE CONTRIBUABLE SOIT ABSTRAITEMENT AVISE DE LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, IL EXIGE SURTOUT QUE CETTE ASSISTANCE PUISSE ETRE EFFECTIVE, CE QUI IMPLIQUE, EN CAS D'AUTORISATION DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AILLEURS QU'AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, AUTORISATION QUI N'EST OPPOSABLE QU'AU SEUL CONTRIBUABLE QUI L'A DONNE ET NON PAS A JEAN-CLAUDE Y..., QUE LES CONTRIBUABLES CONCERNES NE SACHENT PAS SEULEMENT QUE LE CONTROLE SE POURSUIVRAIT AU PALAIS DE JUSTICE, MAIS SOIENT AVISES CONCRETEMENT DE LA DATE ET DE L'HEURE DES VACATIONS DE L'AGENT VERIFICATEUR POUR LEUR PERMETTRE MATERIELLEMENT D'Y ETRE PRESENTS AVEC L'ASSISTANCE DE LEUR CONSEIL ; " ATTENDU QUE SI PAR DES MOTIFS SURABONDANTS LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR FAIRE L'ANALYSE DE LA REGULARITE D'ACTES DE SAISIE OPEREE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET DE CELLE D'UNE VERIFICATION FISCALE EFFECTUEE DANS LE CABINET DU JUGE PAR UN FONCTIONNAIRE DES IMPOTS, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE MOYEN, TIRE DE LA PRETENDUE NULLITE QUI AURAIT ETE COMMISE AU COURS DE L'INFORMATION PREALABLE N'A PAS ETE REGULIEREMENT PRESENTEES AUX JUGES AVANT TOUT DEBAT AU FOND ; QU'AINSI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE TELLES EXCEPTIONS NE POUVAIENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE EXAMINEES POSTERIEUREMENT ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS DIVERSES CONDAMNATIONS PENALES ET CIVILES POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURE ; " AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS ONT RECONNU QUE LEUR GESTION FINANCIERE ETAIT DEFICITAIRE, L'UN D'EUX A DECLARE SANS AMBAGES AU JUGE D'INSTRUCTION "NOUS N'AVIONS PAS DE LIVRES COMPTABLES CAR C'ETAIT LE BORDEL DANS NOTRE ENTREPRISE", QUE L'EXPERT X... LES PREVENUS AVAIENT CONFIE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE AVAIT RESILIE SON MANDAT AU BOUT DE QUATRE ANS EN CONSTATANT QUE SES PRESCRIPTIONS VERBALES N'ETAIENT PAS RESPECTEES, QUE LES PREVENUS NE PEUVENT SOUTENIR AVOIR IGNORE LES OBLIGATIONS LEGALES AUXQUELLES ILS ETAIENT TENUS, QU'ILS ONT RECONNU AVOIR EFFECTUE DES ACHATS SANS FACTURES, QUE LES DECLARATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRES PAR EUX SOUSCRITES EN MATIERE DE T.V.A. ETAIENT INFERIEURES AU CHIFFRE DES RECETTES D'EXPLOITATION RECONSTITUE PAR LE VERIFICATEUR, QU'ENFIN LES PREVENUS N'ONT PAS CONTESTE L'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET LE DEFAUT DE TENUE DE LIVRES COMPTABLES ; " ALORS QUE LES MOTIFS AINSI RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, S'ILS CARACTERISENT UN ENSEMBLE DE NEGLIGENCES ET D'IRREGULARITES QUI DENOTENT UN DEFAUT TOTAL D'ORGANISATION, VOIRE UNE INCAPACITE DES PREVENUS A GERER LEUR ENTREPRISE, NE CARACTERISENT EN AUCUNE FACON L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS, ELEMENT DONT IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET ADMINISTRATION, DE RAPPORTER LA PREUVE ; " ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ABSENCE DE COMPTABILITE COMMERCIALE REGULIERE REPROCHEE AUX FRERES Y..., LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PREVENUS, QUI ONT RECONNU QU'ILS N'AVAIENT PAS DE LIVRES COMPTABLES ET ADMINISTRAIENT LEUR AFFAIRE DANS LE PLUS GRAND DESORDRE, AVAIENT CONFIE LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE LEUR ENTREPRISE A UN COMPTABLE, LEQUEL LEUR A ADRESSE DIVERSES OBSERVATIONS ORALES PUIS ECRITES SUR LA CARENCE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR EUX QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LES BILANS DE DEUX ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL A ENSUITE INFORME LES PREVENUS QU'IL NE CONTINUERAIT PLUS A TRAVAILLER POUR EUX ; ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT QUE JEAN-CLAUDE Y... A ACQUIS A DE NOMBREUSES REPRISES DES QUANTITES DE GAZ OIL SANS FACTURE ET QUE LES DECLARATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRES DES PREVENUS ETAIENT INFERIEURES AUX RECETTES D'EXPLOITATION REELLEMENT TAXABLES ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS DANS LEUR CARENCE COMPTABLE SYSTEMATIQUE ET DANS LES DISSIMULATIONS DE RECETTES CONSTATEES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; II - SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 AVRIL 1970, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1973, 427 PARAGRAPHE 6 ET 373 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE POUR DETOURNEMENT DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE DE 11.000 LITRES DE FUEL OIL DOMESTIQUE ; " AUX MOTIFS QU'EN PRESENCE D'ANALYSES CONTRADICTOIRES, DE L'AVIS DUBITATIF DU CHEF DE LABORATOIRE D'ABSENCE DE TOUTE PREUVE TIREE DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET DEVANT LES DENEGATIONS PERSISTANTES DES PREVENUS, LA COUR ESTIME QUE, BIEN QUE LA QUALITE DE LEURS PRODUITS PETROLIERS MIS EN CIRCULATION PARAISSE SUSPECTE AU MOINS DANS CERTAINS CAS, LA PREUVE N'EST PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE D'UN DETOURNEMENT DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE DE 11.000 LITRES DE CARBURANT LIVRES PAR LES FRERES Y... A CORNU ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE, LES PREUVES DE LA NON-CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI ; " ALORS QU'EN L'ESPECE, LA BASE DE LA POURSUITE ETAIT UN PROCES-VERBAL DE SAISIE DU 25 AVRIL 1975 (CF. PRODUCTION N° 1), CONTRE LEQUEL IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'A PAS ETE RAPPORTEE ; " ALORS QU'AU SURPLUS, LA COUR, AYANT CONSTATE QUE, D'APRES L'ANALYSE N° 1 (PORTANT SUR LE PRODUIT PRELEVE DANS LA CUVE DE CORNU) ET D'APRES L'ANALYSE N° 4 (PRODUIT PRELEVE DANS LE RESERVOIR DU SIEUR B..., QUI S'ETAIT APPROVISIONNE CHEZ CORNU) LES ECHANTILLONS CONTENAIENT DE LA DIPHENYLAMINE, N'A PU SANS CONTRADICTION OU INSUFFISANCE DECLARER LA PREUVE INSUFFISAMMENT RAPPORTEE CONTRE LES PREVENUS ; " ATTENDU QUE POUR RELAXER CORNU ET LES FRERES Y... DE LA PREVENTION DE DETOURNEMENT DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE DE 11.000 LITRES DE FUEL DOMESTIQUE, LA COUR ENONCE QU'EN PRESENCE D'ANALYSES CONTRADICTOIRES, DE L'AVIS DUBITATIF DU CHEF DU LABORATOIRE, DE L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION TIREE DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET DES ALLEGATIONS PERSISTANTES DES PREVENUS, LA PREUVE DU DELIT REPROCHE N'EST PAS RAPPORTEE ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES APPRECIATIONS LIBREMENT TIREES PAR LES JUGES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, LA COUR D'APPEL A PU, COMME ELLE L'A FAIT, DECLARER INSUFFISAMMENT RAPPORTEE L'EXISTENCE, A LA CHARGE DE CORNU ET DES FRERES Y..., DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 427-6° DU CODE DES DOUANES CARACTERISEE PAR LES LIVRAISONS INCRIMINEES ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES IMPOSE AU SAISI LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA NON CONTRAVENTION, IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PROCES-VERBAL DIT "DE SAISIE" INTERVENU CONTRE CORNU LE 25 AVRIL 1975 N'A PAS ETE PRECEDE DE CONSTATATIONS MATERIELLES, QU'IL N'EST CONSTITUE QUE PAR UNE SERIE DE CALCULS ETABLIE PAR LES AGENTS DES DOUANES ET SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES AU COURS DE L'INFORMATION PREALABLE ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DES ARRETES DES 29 AVRIL 1970 ET 30 AVRIL 1974, 265, 410, 411 ET 373 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES AUX POURSUITES BASEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411 DU MEME CODE ; " AUX MOTIFS QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'IRREGULARITE COMMISE AIT EU POUR BUT OU POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE QUELCONQUE, EST CONSTITUTIF D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE NON PREVUE AU TITRE DES POURSUITES ET DONT LES FRERES Y... NE SONT PAS PREVENUS, DANS L'HYPOTHESE D'AILLEURS OU LE MONTANT DES DROITS OU TAXES ELUDES AURAIT PU ETRE DETERMINE AVEC CERTITUDE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DANS LA PROCEDURE PRESENTE, QUE, DANS CES CONDITIONS L'INFRACTION EN CAUSE EST REPRIMEE SEULEMENT PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES ; " ALORS D'UNE PART, SUR LA SAISINE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE VISEE A L'ARTICLE 411 DU CODE DES DOUANES RESSORT NECESSAIREMENT DU FAIT QUE LA "TENUE DE LA COMPTABILITE IMPOSEE AUX DISTRIBUTEURS DE FUEL DOMESTIQUE", VISEE PAR LES POURSUITES, A POUR OBJET DE CONTROLER L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE DONT BENEFICIENT CERTAINS PRODUITS PETROLIERS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 20 AVRIL 1970, QU'AU SURPLUS LA SEULE REFERENCE DU TITRE DES POURSUITES A L'ARTICLE 411 DU CODE DES DOUANES SUFFISAIT A AVERTIR LES PREVENUS QU'ETAIT VISEE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR CE TEXTE ; " ALORS D'AUTRE PART, SUR LE MONTANT DE LA FRAUDE, QUE CELUI-CI ETAIT ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL DE SAISIE DU 26 AVRIL 1975 (PRODUCTION N° 3) CONTRE LEQUEL LA PREUVE CONTRAIRE N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR LES PREVENUS, AUXQUELS ELLE INCOMBAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES PUNIT SEULEMENT D'UNE AMENDE DE 100 A 500 FRS TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES LOIS ET REGLEMENTS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER CE TEXTE NE RECOIT APPLICATION QUE SI CETTE IRREGULARITE N'EST PAS PLUS SEVEREMENT REPRIMEE PAR LE PRESENT CODE ; QUE L'ARTICLE 411 DU MEME CODE PUNIT DES PENALITES ET PAIEMENTS DE DROITS ET TAXES TOUTES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES LOIS ET REGLEMENTS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER LORSQUE CETTE IRREGULARITE A POUR BUT OU POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE QUELCONQUE ET QU'ELLE N'EST PAS SPECIALEMENT REPRIMEE PAR LE PRESENT CODE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION AUX FRERES Y... D'UNE TELLE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DES DOUANES EST CONSTITUTIVE D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE NON PREVUE AU TITRE DES POURSUITES ET DONT LES FRERES Y... NE SONT PAS PREVENUS "DANS L'HYPOTHESE D'AILLEURS OU LE MONTANT DES DROITS ET TAXES ELUDES AURAIT PU ETRE DETERMINE AVEC CERTITUDE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DANS LA PRESENTE PROCEDURE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CITATION QUI A SAISI LE TRIBUNAL DES INFRACTIONS DOUANIERES PORTE EXPRESSEMENT REFERENCE A L'ARTICLE 411 DU CODE DES DOUANES ET QUE LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ONT FAIT ETAT DE L'APPLICATION DE CET ARTICLE AINSI SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION FAISANT RESSORTIR QUE LE MONTANT DE SA PRETENTION RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DIT DE "SAISIE" DU 26 AVRIL 1975, LEQUEL S'APPUIE SUR DES EVALUATIONS CHIFFREES SUR LE CARACTERE PROBANT DESQUELLES IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 411 DU CODE DES DOUANES, DE SE PRONONCER PAR UNE APPRECIATION MOTIVEE ; ATTENDU QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LES POURVOIS DE Y... JEAN-CLAUDE ET DE Y... DANIEL ; CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DES DOUANES AUX FRERES Y..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;