Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1990, 87-45.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 87-45645
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-10-26, 1987-10-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Impex Diffusion, société anonyme, dont le siège social est à Chimilin (Isère), Les Abrets, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), rue du Maure qui trompe n° 11, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Ferrieu, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; MM. X..., Aragon-Brunet, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Impex Diffusion, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 1987) et la procédure, que M. Y..., engagé à compter du 1er septembre 1981 par la société Impex Diffusion comme VRP statuaire, a été licencié le 26 avril 1985 ; qu'en mars 1982, la société, dans le cadre d'une réorganisation, avait décidé que tous ses représentants seraient désormais attachés commerciaux ; que l'interéssé a refusé de signer l'avenant qui lui était proposé en ce sens, mais a accepté, en mars 1983, de signer un avenant relatif aux nouvelles règles de rémunération ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. Y... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que d'une part la cour d'appel n'a pas dit en quoi le salarié aurait subi un préjudice attaché à la prétendue perte d'une clientèle à la suite de la rupture de son contrat de travail ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7519 du Code du travail ; alors que d'autre part, l'indemnité de clientèle n'est due qu'au salarié qui était rémunéré, au moins en partie, sous la forme de commissions en pourcentage du chiffre d'affaires ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le salarié n'était pas rémunéré sous forme de commissions, mais par un salaire fixe complété par des primes sur objectifs, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences s'en évinçant légalement ; qu'elle a par suite violé l'article L.751-9 du Code du travail ; alors que, de troisième part, en fixant le montant de l'indemnité de clientèle à cinq fois le montant des gains mensuels de M. Y..., compte tenu de son ancienneté, sans rechercher quelle aurait été la plus value de la clientèle résultant de l'activité personnelle du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L7519 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a retenu que le salarié avait été privé par son licenciement du bénéfice de la clientèle nouvelle qu'il avait par son action personnelle et constante amenée à la société ; Attendu, sur la deuxième branche, que la cour d'appel a constaté que la rémunération du salarié avait toujours comporté jusqu'à son licenciement une partie variable liée à son activité ; qu'elle en a exactement déduit que l'intéressé avait conservé un statut contractuel de VRP auquel il avait refusé de renoncer ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Rupture - Indemnité de clientèle - Clientèle amenée à l'employeur par l'action personnelle du salarié - Rémunération - Conditions - Statut légal de VRP.