La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1989, 87-19.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-19629
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-10-12, 1987-10-12
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles A., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Madame S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Cossa, avocat de M. A., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme S., épouse A. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 12 octobre 1987) et les productions, que M. A., débouté d'une action en désaveu de paternité sur l'enfant du couple A.-S. par un arrêt devenu irrévocable, a formé une demande en divorce et sollicité à nouveau une expertise biologique aux fins d'établir qu'il n'est pas le père de cet enfant ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en divorce et d'expertise biologique alors qu'en refusant d'ordonner un expertise qui aurait eu pour conséquence inéluctable, si l'existence des faits allégués était établie, de justifier la demande en divorce, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 242 du Code civil et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, reprenant les motifs de l'arrêt ayant débouté M. A. de son action en désaveu, énonce que l'examen sollicité ne pourrait apparaître comme un moyen de recherche adéquat que s'il s'agissait de procéder à des examens comparatifs dans le cas de conflits de paternité qui ne se rencontraient pas en l'espèce ; Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en estimant que la mesure d'instruction sollicitée était inadéquate à rapporter la preuve de faits pouvant justifier la demande en divorce du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Expertise des sangs - Preuve de demande en divorce.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1989, 87-20.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-20065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-10-07, 1987-10-07
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRUIDAM, société anonyme, dont le siège social est à Levallois Perret (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société ENTREPOT DUFFAUD PERE ET FILS, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Fruidam, de Me Guinard, avocat de la société Entrepot Duffaud père et fils, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1987) et les productions, que la société Fruidam a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce rendu au profit de la société Entrepôts Duffaud père et fils ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en s'en tenant aux mentions portées sur le second original de l'acte de signification dont la régularité ne pouvait relever la copie laissée en mairie de la nullité résultant de l'omission de ces mentions sur celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à examiner les modalités de la signification à domicile sans rechercher, comme elle y était invitée, si une signification à personne avait été tentée auprès du service permanent de surveillance de l'établissement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que seuls les originaux des actes de signification doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la délivrance à domicile, la copie ne comportant que les indications relatives à la personne ou à la mairie à qui l'acte a été remis ; Et attendu qu'en relevant que l'acte de signification constatait que les locaux de la société Fruidam étaient fermés lors du passage de l'huissier de justice, énonciation faisant preuve jusqu'à l'inscription de faux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Enonciations - Régularité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1989, 89-60.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-08
Numéro d'affaire : 89-60377
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur J... G... Jean, 2°) Monsieur I... Jean-Paul, 3°) Monsieur B... Alain, demeurant tous trois à Boulogne sur Gesse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale au profit de : 1°) Madame GARES A... née BARBAT, 2°) Monsieur Y... Eric, 3°) Madame Y... Simone, 4°) Monsieur Y... Adrien, 5°) Monsieur Z... Guy, 6°) Monsieur C... Daniel, 7°) Madame H... Danièle, 8°) Madame E... Madeleine, demeurant tous à Montmaurin (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. J..., I... et Baque, tiers-électeurs, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Montmaurin de Mme F..., M. Eric Y..., Mme Y..., M. X..., M. Z..., M. C..., Mme H... et Mme D..., alors que, d'une part, le tribunal, en ne mentionnant pas dans le jugement la possibilité de former un pourvoi en cassation aurait méconnu les règles de procédure, et que, d'autre part, les électeurs contestés auraient cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrits ; Mais attendu que le délai de pourvoi en cassation et les modalités selon lesquelles le recours doit être éxercé n'ont pas à être indiqués dans le jugement ; Et attendu que le jugement retient qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés ne se trouvaient dans aucune des situations prévues par l'article L 11 du Code électoral ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de ces électeurs a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-60.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-60405
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Françoise, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile-Rousse (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de M. Y... Dominique, domicilié et résidant à Catteri (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-60.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-60407
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Françoise, domiciliée et résidant à Sant-Antonino, L'Ile-Rousse (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de M. Y... Etienne, domicilié à Cateri (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-60.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-60408
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Françoise, demeurant et résidant à Sant-Antonino, L'Ile-Rousse (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Mlle X... Bernadette, demeurant à Aregno, L'Ile-Rousse (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1989, 88-60.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-60555
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1988-07-06, 1988-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges A..., demeurant ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Claude D..., demeurant ... (Gers), 2°/ Monsieur Pierre G..., demeurant ... (Gers), 3°/ Madame Simone F..., demeurant ... (Gers), 4°/ Monsieur Marcel Z..., demeurant ... (Gers), 5°/ Monsieur Robert E..., demeurant ... (Gers), 6°/ Monsieur Henri Y..., demeurant ... (Gers), 7°/ Monsieur André C..., demeurant place de la Libération à Auch (Gers), 8°/ Monsieur Francis X..., demeurant ... (Gers), 9°/ Monsieur Michel B..., demeurant ... (Gers), 10°/ Monsieur André I..., demeurant route nationale des Pyrénées à Seissan (Gers), 11°/ Monsieur Jean-Jacques H..., demeurant hôtel Cantegri à Barbotan-les-Thermes, Cazaubon (Gers), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 36 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce ; Attendu que pour rejeter le recours exercé par M. A... contre les résultats des élections au tribunal de commerce d'Auch du 3 décembre 1987, l'arrêt attaqué énonce que ce recours n'a pas été formalisé en raison de renseignements erronés donnés par le greffier de la cour d'appel ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait qu'il doit être tenu pour établi que M. A... s'est présenté au greffe le 10 novembre 1987 afin de déposer son recours, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-60.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-60831
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Metz, en matière électorale 1989-03-06, 1989-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... DE LA REGION LORRAINE, Préfet de la Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Metz, en matière électorale, au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant à Saint-Hubert (Moselle), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 512-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi formé par le préfet de la Moselle contre le jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Metz ordonnant l'inscription de M X... sur les listes électorales de la commune de Saint-Hubert n'était pas accompagné d'une copie de la décision attaquée ; Qu'il doit en conséquence être déclaré d'office irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 87-10.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-10730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A) 1986-11-25, 1986-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HLM LE LOGEMENT FRANCAIS, dont le siège social est à Paris (8ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société BOULANGERIE DE LA RUE MORAND, dont le siège est à Paris (11ème) ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, conseiller rapporteur ; M. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de la société anonyme HLM Le Logement Français, de Me Garaud, avocat de la société Boulangerie de la rue Morand, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une part la fermeture du four de boulangerie, d'autre part, l'état de délabrement de l'immeuble et l'imminence de travaux ne permettant pas la réouverture du fonds de commerce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Logement Français, envers la société Boulangerie de la rue Morand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-10.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-10900
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-12-02, 1987-12-02
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et Employés de l'Etat et des Services publics société d'assurance à forme mutuelle dont le siège social est ... (17e), 2°) Monsieur André A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) Compagnie d'assurances, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers MM. B..., Y..., D... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et de M. A..., de Me Célice, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que si selon les enquêteurs, parmi les trois hypothèses envisagées, la source d'allumage de l'incendie la plus vraisemblable serait un acte commis par un moyen banal tel l'utilisation de papiers ou chiffons, préalablement enflammés, mais qu'il n'existait pas de certitude à cet égard, la cour d'appel, qui en a conclu que le locataire ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un cas d'exonération de la responsabilité qui pèse sur lui par application de l'article 1733 du Code civil, a, par ces seuls motifs et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Exonération - Preuve - Causes possibles multiples de l'incendie (non).