Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1980-07-09, 1980-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... BERTHE, EPOUSE C..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 JUILLET 1980 QUI, POUR DELIT D'ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, L'A CONDAMNEE A 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 24 AVRIL 1975 LA TOITURE ET LES COMBLES D'UN CHATEAU APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ONT ETE DETRUITES PAR UN INCENDIE ; QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DU SINISTRE A B..., L'ENTREPRENEUR DE COUVERTURE DONT DEUX OUVRIERS UTILISAIENT DEPUIS LA VEILLE UN CHALUMEAU POUR PROCEDER A CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION, LES CONSORTS Z... L'ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ET ONT PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS UNE ATTESTATION DELIVREE LE 29 JUILLET 1976 PAR LA DAME C... DANS LAQUELLE CELLE-CI CERTIFIAIT AVOIR ENTENDU UNE HEURE AVANT LE DEBUT DE L'INCENDIE LE BRUIT DU CHALUMEAU DES DEUX OUVRIERS TRAVAILLANT A LA TOITURE, ET AVOIR VU LE FIL DU BRANCHEMENT ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CETTE ATTESTATION B... A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE ; QUE PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MOULINS, ADMETTANT LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION DE NULLITE PRESENTEE PAR LA DAME C... QUI ETAIT POURSUIVIE DU CHEF D'ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, A PRONONCE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DE LA PREVENUE ET DE TOUTE LA PROCEDURE QUI A SUIVI ; QUE SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 24 AVRIL 1980, INFIRME CETTE DECISION EN REJETANT COMME NON FONDEE L'EXCEPTION DE NULLITE RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE EFFECTUE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, ET, EVOQUANT, A RENVOYE LA CAUSE AU 30 AVRIL 1980 ; QU'A CETTE DATE LA COUR D'APPEL A RENVOYE L'AFFAIRE QUI A ETE JUGEE AU FOND A L'AUDIENCE DU 9 JUILLET 1980 ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, - LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS, 70 ET SUIVANTS, 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 1° DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 ARTICLE 3, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 24 AVRIL 1980, DONT IL EST CONSTATE QU'IL A FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE STATUE, A DECLARE VALIDE L'INTERROGATOIRE DE DAME A... EN DATE DU 16 JANVIER 1978 OU IL EST CONSTATE, SOUS UNE EN TETE PORTANT LE NOM DU JUGE D'INSTRUCTION, M JACQUES TESSIER, QUE LA DEMANDERESSE A ETE INTERROGEE DEVANT NOUS A COSTANT, AUDITEUR DE JUSTICE ASSISTANT MONSIEUR TESSIER, JUGE D'INSTRUCTION, ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, AUXQUELLES LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTRUCTION LUI-MEME ET CELLE DE SON GREFFIER CONFERENT UN CARACTERE AUTHENTIQUE ET IRREGRAGABLE, QUE CE PREMIER INTERROGATOIRE A ETE DILIGENTE PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS LES POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION ET A QUI IL ETAIT D'AILLEURS INTERDIT QUE CES POUVOIRS PUISSENT ETRE DELEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT, A BON DROIT, ADMIS LA NULLITE DE CET INTERROGATOIRE ET DE TOUTE LA PROCEDURE D'INFORMATION QUI A SUIVI ; ALORS QUE, SI LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTRUCTION A POUR CONSEQUENCE DE CONFERER L'AUTHENTICITE A CES CONSTATATIONS, ELLES N'ONT PAS CELLE D'EN MODIFIER LA TENEUR ET QU'IL EN RESULTE, PAR CONSEQUENT, QUE LA DEMANDERESSE A ETE INTERROGEE PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PROCEDER A CET INTERROGATOIRE ; ALORS QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 9 JUILLET 1980 QUE CET ARRET DU 24 AVRIL 1980 A FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION SUR LEQUEL IL NE PARAIT PAS AVOIR ETE STATUE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION EN EST ACTUELLEMENT SAISIE ET DOIT, PAR CONSEQUENT, APPRECIER LA REGULARITE DE L'INFORMATION QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MOULINS AVAIT ANNULEE EN ENTIER ; - LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 161 PARAGRAPHE 4-1° DU CODE PENAL, 92 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR DELIVRE UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS SANS STATUER SUR LES MOYENS DONT L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 AVRIL 1980 CONSTATE QU'ILS ONT ETE EXPRESSEMENT SOULEVES, ET TIRES DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE RECONSTITUTION DE SAISIE DU CHALUMEAU ET DE LA RECONSTITUTION ; QUE LA PARTIE CIVILE A ETE AVERTIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LADITE RECONSTITUTION ET DE LADITE SAISIE EN DATE DU 27 AVRIL 1978, ET ALORS QU'AINSI LE SIEUR B..., DONT, ENSUITE DE L'INCENDIE, LA RESPONSABILITE ETAIT EN CAUSE, A PU SOUMETTRE A LA RECONSTITUTION ET A LA SAISIE UN OUTIL QUI N'ETAIT PAS CELUI DONT LA DEMANDERESSE AVAIT ENTENDU LE BRUIT, MAIS UN OUTIL ; QU'IL A DECLARE ETRE SIMILAIRE A CELUI DONT USAIT SON PERSONNEL, ET QU'IL A EXPRESSEMENT RECONNU AVOIR MODIFIE PAR CHANGEMENT DU GICLEUR, CE QUI A PU MODIFIER CONSIDERABLEMENT LE BRUIT EMIS PAR CET OUTIL QUI N'A PAS ETE RECONNU PAR LA DEMANDERESSE COMME ETANT CELUI EMANANT DU CHALUMEAU QU'ELLE AVAIT ENTENDU ; ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ARRET DU 24 AVRIL 1980 CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE ET QUI SOULEVAIENT LA NON RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE DIRECT RESULTANT DU DELIT ALLEGUE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LA DAME VIRLOGEUX Y... S'ETRE POURVUE EN CASSATION LE 25 AVRIL 1980 CONTRE L'ARRET DU 24 AVRIL, LA COUR D'APPEL A, LE 30 AVRIL 1980, RENVOYE CONTRADICTOIREMENT L'AFFAIRE AU 12 JUIN 1980 ; QUE CE JOUR LA DAME C... N'A PAS DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI, LA REQUETE PREVUE PAR LES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL ECHET DONC DE STATUER AU FOND ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS, QUI TENTENT DE REMETTRE EN QUESTION L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 24 AVRIL 1980, ACQUISE EN L'ABSENCE D'UN POURVOI REGULIER, NE SAURAIENT ETRE ADMIS ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION, - LE TROISIEME, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 161, PARAGRAPHE 4,1° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR DELIVRE UNE ATTESTATION DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS EN DECLARANT PAR ECRIT DATE DU 29 JUILLET 1976 AVOIR, SE TROUVANT DANS UNE PIECE DU PREMIER ETAGE DU CHATEAU, ET GARDANT UN BEBE QUI DORMAIT, ENTENDU LE BRUIT D'UN CHALUMEAU DE DEUX OUVRIERS TRAVAILLANT A LA TOITURE LE JOUR DE L'INCENDIE, ET AVOIR VU LE FIL DE BRANCHEMENT, SANS CONSTATER QUE LE FAIT AINSI ATTESTE AURAIT ETE MATERIELLEMENT INEXACT, AUTREMENT QU'EN ENONCANT QUE, LORS DE LA RECONSTITUTION, LE JUGE D'INSTRUCTION N'A ENTENDU AUCUN BRUIT ; ALORS QUE CETTE SIMPLE CONSTATATION N'IMPLIQUE PAS QUE LA DEMANDERESSE N'AURAIT PU, DE SON COTE, N'ENTENDRE AUCUN BRUIT ET QUE L'IMPRESSION TOUTE SUBJECTIVE DU JUGE N'IMPLIQUE PAS LA FAUSSETE DE CELLE QUE LA DEMANDERESSE DECLARE AVOIR RESSENTIE PERSONNELLEMENT ; ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA RECONSTITUTION ENSUITE DE LAQUELLE, LE JOUR MEME, LA DEMANDERESSE A PROTESTE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON DEFENSEUR QU'ELLE N'AVAIT PAS RECONNU LE BRUIT DU CHALUMEAU SONT SUSPECTES AU PREMIER CHEF, LE SIEUR B... ET SES OUVRIERS N'AYANT CESSE, AU COURS DE L'INFORMATION, DE SE CONTREDIRE, DE VARIER ET DE SE REPRENDRE, AMENUISANT SANS CESSE LEURS DECLARATIONS SUR LA GROSSEUR ET LE BRUIT DU CHALUMEAU UTILISE PAR EUX ; ET ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA RECONSTITUTION A ETE CONDUITE AVEC UN CHALUMEAU DE PETITE TAILLE ET UNE BOUTEILLE PORTATIVE, BIEN QUE LES OUVRIERS EUSSENT ETE LES PREMIERS A RECONNAITRE QU'ILS TRAVAILLAIENT AVEC UN CHALUMEAU ALIMENTE PAR UNE BOUTEILLE AYANT L'ASPECT D'UNE BOUTEILLE DE MENAGE ET NON PORTATIVE DONT LE BOUCHON FUT RETROUVE DANS LES COMBLES DU CHATEAU PAR UN POMPIER ; ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS ETE ETABLI, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QU'AUCUNE DES PRECISIONS DE FAIT DONNEES PAR LA DEMANDERESSE, DANS SON ATTESTATION, EUT ETE MATERIELLEMENT ET SCIEMMENT ENTACHEE D'INEXACTITUDE ; - LE QUATRIEME, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AU SIEUR B... UNE INDEMNITE DE 1 FRANC AU MOTIF QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE SANS CONSTATER QUE CELLE-CI EUT JUSTIFIE D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL A ELLE CAUSE PAR L'INFRACTION ; ET ALORS QUE L'ARRET CIVIL DU 21 AVRIL 1978, QUI IMPUTE AU SIEUR B... LA RESPONSABILITE TOTALE DU SINISTRE, N'EST PAS FONDE SUR L'ATTESTATION DELIVREE PAR LA DEMANDERESSE DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE N'A PAS ETE PRODUITE AU COURS DES DEBATS DE L'ACTION CIVILE EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE B... ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DAME VIRLOGEUX X... DU DELIT D'ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LADITE ATTESTATION, ENONCE QUE LA RECONSTITUTION EFFECTUEE A L'AIDE D'UN CHALUMEAU DU MEME MODELE QUE CELUI UTILISE PAR LES OUVRIERS LE JOUR DE L'INCENDIE A ETABLI QUE LA DAME C... NE POUVAIT ENTENDRE LE BRUIT DE CET APPAREIL ET QU'ELLE AVAIT DU SE PENCHER PAR LA FENETRE POUR VOIR L'ANNEAU FORME PAR LE FIL DU CHALUMEAU ; QU'EN AFFIRMANT DANS L'ATTESTATION DELIVREE AUX CONSORTS Z... DES FAITS QU'ELLE SAVAIT MATERIELLEMENT INEXACTS ET EN LES SITUANT DANS UN TEMPS CONCOMITANT A L'INCENDIE, LA PREVENUE A BIEN COMMIS LE DELIT DE L'ARTICLE 161 ALINEA 4 1° DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, LUI ONT ALLOUE LA SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE DONNER DES MOTIFS SPECIAUX A LA CONDAMNATION DE LA PREVENUE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DES LORS QUE LE DELIT ETAIT RECONNU CONSTANT, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;