La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 01-04.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 01-04007
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Bordeaux, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-11-07, 2000-11-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Bordeaux, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la trésorerie Bordeaux Sud Ref IR + TH, dont le siège est ..., 2 / de Mme Anne-Marie X... , demeurant domaine du Vieux Malfrad, 33190 Saint-Martin-de-Laye, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu que, pour débouter M. Y... de son recours contre la décision d'irrecevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement par la commission de surendettement de la Gironde, le juge de l'exécution a retenu que la dette unique non fiscale était à elle seule insuffisante pour caractériser une situation de surendettement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dettes non professionnelles à caractère fiscal du débiteur sont prises en compte pour l'établissement de l'état de surendettement de celui-ci, même si elles ne peuvent faire l'objet des mesures prévues par l'article L. 332-7 du Code de la consommation, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux ; Condamne la trésorerie de Bordeaux-Sud et Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Etat de surendettement - Dettes prises en compte - Dettes non professionnelles à caractère fiscal.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 01-04.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 01-04012
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2000-11-07, 2000-11-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Z... Marre, 2 / M. X... Marre, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Vesoul, dont le siège est ..., 2 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 3 / de la SCP Baudin-Navoiseau, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 4 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ..., 5 / de la société France Telecom, dont le siège est service contentieux commercial, ..., 6 / de la compagnie Générale des eaux, dont le siège est ..., 7 / de M. Jean-Marie B..., agent Axa assurances, demeurant ..., 8 / de la société Ambulances Jean Muller, dont le siège est ..., 9 / de la société Ambulances Belon Boucard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 10 / de la société Intrum justitia, dont le siège est ..., 11 / de la société Assurances générales IARD, dont le siège est ..., 12 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ..., 13 / du Crédit foncier de France (CCF), dont le siège est BP 65, Département surendettement UR N3, 75050 Paris Cedex 01, 14 / de la société ICIRS, dont le siège est ..., 15 / du Centre redevance audiovisuel, dont le siège est ..., 16 / du Trésor public, dont le siège est ..., 17 / de la Trésorerie de Belfort Ville, dont le siège est ..., 18 / du Trésor public, dont le siège est cité administrative, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux A... ont déclaré se pourvoir en cassation le 3 janvier 2001 contre une décision rendue le 7 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte sus-visé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-04.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-04030
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Montluçon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1999-12-01, 1999-12-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Y..., 2 / Mme Patricia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Montluçon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est Gestion prêts région 2, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux Y... ont formé une seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des créances, en a fixé le montant, ce dont les débiteurs lui font grief ; Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-04.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-04161
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la société Socphipard, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, M. Gille Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Socphipard, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de la société Socphipard, en a fixé le montant, ce dont le débiteur lui fait grief ; Attendu cependant que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procdure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident - Surendettement - Décision statuant sur une demande de vérification de créance (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-04.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-04172
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1 / de la société CIPAV, dont le siège est ..., 2 / de la société IRCEM, dont le siège est 261, avenue des Nations-Unies, 59672 Roubaix Cedex, 3 / de la société FMP Campi, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie de Paris 9e, dont le siège est ..., 5 / du Trésor public de Saint-André-de-Valborgne, dont le siège est 30940 Saint-André-de-Valborgne, 6 / de l'ASSEDIC de Montpellier, dont le siège est ..., 7 / de la Recette principale des Impôts, dont le siège est ..., 8 / de la société Expert-comptable conseils, dont le siège est ..., 9 / de l'URSSAF du Gard, dont le siège est ... romain, 30923 Nîmes Cedex 9, 10 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 11 / de la société Muller travaux publics, dont le siège est ..., 12 / du receveur principal des Impôts, domicilié ..., 13 / de la société Nord France Boutonnat, dont le siège est ..., 14 / de la société Méridionale de moquette, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 22 juin 2000 par le juge de l'exécution de Nanterre, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande, l'endettement étant constitué exclusivement de dettes professionnelles ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'origine professionnelle des dettes ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 01-60568
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2001-03-11, 2001-03-11
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Alberte Sabouret, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 11 mars 2001), que Mme Y... ayant été radiée des listes électorales du 16e arrondissement de Paris, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'elle demeurait toujours dans le 16e arrondissement de Paris et n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation ; Mais attendu que le jugement énonce que, selon les éléments du dossier, Mme Y... a quitté sa précédente adresse à Paris 16e, que la décision de la commission lui a été notifiée par deux lettres envoyées au seul domicile indiqué lors de son inscription sur les listes électorales et que ces lettres sont revenues avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ; Que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été respectées, que l'ignorance de la radiation, invoquée par Mme Y..., ne résultait pas de l'inobservation des dispositions de ces derniers articles et que la requête de l'intéressée devait donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 99-13.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-13996
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C) 1999-02-09, 1999-02-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logipierre I, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit de Mme Lucette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Logipierre I, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001, Me Spinosi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Logipierre I, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Logipierre I du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la société Logipierre I aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2001, 00-14.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-21
Numéro d'affaire : 00-14069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2000-02-24, 2000-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société foncière Victor Hugo Etoile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Maurice Z..., 2 / de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société foncière Victor Hugo Etoile, de la SCP Boullez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'appartement pour lequel les époux Z... avaient reçu congé pour vendre avait été donné à bail avec un loyer substantiellement augmenté à Mme Y... le 1er janvier 1998, puis vendu occupé pour la somme de 5 000 000 francs à la société civile immobilière 3 D, en cours de formation, qui avait signé la promesse de vente le 3 mars 1998 et payé le prix, hors la comptabilité du notaire, sans prêt, bien que son capital social libéré n'était que de 10 000 francs et retenu que l'acquéreur apparaissait constituer une société écran destinée à masquer la location des lieux, la cour d'appel, qui en a déduit le caractère frauduleux du congé délivré par la bailleresse qui n'avait pas la réelle intention de vendre, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société foncière Victor Hugo Etoile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société foncière Victor Hugo Etoile à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.