La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-15.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-15298
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président du tribunal de grande instance de Paris 1985-06-15, 1985-06-15
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur SONKO X..., Dépôt, ... (1er), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1986 par le premier président du tribunal de grande instance de Paris, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. Y... s'est pourvu en cassation contre une décision du premier président de la cour d'appel de Paris, ordonnant par application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat aux Conseils les pourvois dont sont l'objet les décisions prononcées en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Ordonnance du premier président statuant sur le maintien en détention dans des locaux non pénitentiaires - Constitution d'un avocat aux conseils - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1987, 86-15.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-09
Numéro d'affaire : 86-15940
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan 1986-05-28, 1986-05-28
Président : Président : M.Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... A... Anne-Marie, avocat, demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1986 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de M. Angelo B..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation EN PRESENCE DE : M. le gérant de la société "LA FLAYOSCAISE", zone industrielle Saint-Hermentaire à Draguignan (Var), La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Billy, rapporteur ; MM. C..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Y..., de Me Ravanel, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 28 mai 1986) statuant en dernier ressort, que Mme X... avait fait procéder à une saisie-arrêt sur les salaires de M. B... pour le recouvrement d'honoraires ; que le juge a ordonné la comparution personnelle des parties mais que Mme X... a refusé de comparaître en arguant du règlement intérieur du barreau auquel elle appartenait ; Attendu qu'elle reproche au juge d'avoir, sur la seule constatation de ce refus, prononcé la mainlevée de la saisie, alors que l'absence de comparution personnelle aux fins de concilier les parties ne saurait avoir d'autre effet que de constater le refus de conciliation de celles-ci, le juge ne pouvant paralyser le droit de poursuite du créancier exercé en vertu d'un titre exécutoire régulièrement obtenu ; Mais attendu qu'il résulte des articles 10, 11 et 198 du nouveau Code de procédure civile que le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes mesures d'instruction légalement admissibles et que les parties sont tenues d'apporter leur concours à ces mesures sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; Que le juge, qui avait ordonné non pas une tentative de conciliation mais une comparution personnelle, a constaté que le refus de comparaître de la demanderesse n'était pas justifié et a souverainement apprécié les conséquences à tirer de ce refus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MESURE D'INSTRUCTION - Exécution - comparution personnelle - Refus de comparaître - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-17.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-17647
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président du tribunal de grande instance de Douai 1986-07-11, 1986-07-11
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Charles A..., 2°) Madame Raymonde Y..., veuve Z..., demeurant tous deux ..., à Villeneuve-d'Ascq, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1986 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit : 1°) de Madame Anne-Marie X..., demeurant ..., 2°) de Monsieur Pierre X..., demeurant 51, 7ème avenue, à Lamorlaye (Oise), 3°) de Monsieur Michel X..., demeurant résidence Citeaux, parc Saint-Maur, à Lille (Nord), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. A... et Mme Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, s'est bornée à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit des consorts X... et dont M. A... et Mme Z... avaient interjeté appel ; Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire - Décision ne mettant pas fin à l'instance.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-15.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 86-15845
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-04-29, 1986-04-29

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme veuve Z..., née Denise B..., demeurant ..., 2°/ M. Gérard, Denis Z..., demeurant ... (Morbihan), 3°/ M. Gilles, Marc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de M. Gérard A..., demeurant avec son épouse, née Danièle X..., ..., 2°/ de Mme Danièle, Jacqueline X..., comptable, épouse de M. Gérard A..., avec elle demeure ..., défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut d'accord des parties sur la conclusion d'un nouveau bail, le renouvellement du bail venu à expiration est subordonné à l'existence d'un congé ou d'une demande de renouvellement ; Attendu que pour fixer, à compter du 1er août 1983, le prix du bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y... et dont les époux A... sont locataires, l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1986), après avoir relevé l'existence d'un congé délivré pour le 1er août 1984, retient que, selon une lettre du mandataire des bailleurs du 7 juillet 1983, le bail sera renouvelé sans qu'il soit possible d'en donner actuellement les nouvelles conditions, et qu'il s'ensuit que le nouveau bail devait remplacer l'ancien bail à sa date normale d'expiration ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Défaut d'accord des parties sur nouveau bail - Congé ou demande de renouvellement.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-15.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 86-15911
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-05-20, 1986-05-20

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique A..., demeurant à Monaccia d'Aullene (Corse) en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) au profit de Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant à Monaccia d'Aullene (Corse) défendeur à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Senselme, rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Jousselin, avocat de M. A..., de le SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, sans violer les règles de la preuve ni dénaturer le rapport de l'expert, souverainement retenu que les interventions, valant reconnaissance de responsabilité, que M. C... aurait effectuées pendant le cours de la garantie, n'étaient pas établies, et relevé que le délai décennal était expiré au moment de la délivrance de l'assignation, la cour d'appel, devant laquelle aucune faute extérieure au contrat et aucun dol n'étaient invoqués, n'avait pas à rechercher l'existence de fautes contractuelles de cet entrepreneur, lesquelles, si lourdes fussent-elles, ne permettaient plus de mettre en jeu la responsabilité de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Garantie décennale - Mise en cause - Délai - Absence de faute en dehors du contrat.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1988, 86-14.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-27
Numéro d'affaire : 86-14225
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-07-17, 1985-07-17
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., demeurant à Chateauneuf Les Martigues (Bouches-du-Rhône), quartier du Grand Jas, route de la Côte Bleue, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur MELIA C... ; 2°) Madame MELIA C..., demeurant ensemble à Saint-Mitre Les Remparts (Bouches-du-Rhône), lotissement de la Croix d'Aymard ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., E..., F..., A..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a précisé les différents éléments du compte des travaux exécutés par M. Y..., a souverainement retenu que cet entrepreneur ne prouvait pas que la résiliation du marché, imputable aux époux D..., lui causait un quelconque préjudice, justifiant ainsi légalement le rejet de la demande de dommages-intérêts formée de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Exonération - Absence de préjudice du maître de l'ouvrage.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1988, 86-14.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-27
Numéro d'affaire : 86-14345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-03-09, 1986-03-09
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Emile Z..., demeurant ... (Lot), 2°) Mme Josette X..., épouse de M. Z..., demeurant ... (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit de M. Pierre A..., demeurant à Caillac, Luzech (Lot), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Amathieu, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Amathieu, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux exécutés par M. B... ne remettaient pas en cause la solidité de la toiture et que celle-ci assurait la protection de l'immeuble contre les intempéries, la cour d'appel a justement déduit de ces constatations que le maître de l'ouvrage ne pouvait invoquer la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réfection de la toiture - Garantie décennale (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-14.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 86-14493
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1986-03-20, 1986-03-20
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Georgette B..., domiciliée ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit de la Commune de BELLENAVES (Allier), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Z..., A..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme B..., de Me Cossa, avocat de la Commune de Bellenaves, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant que la parcelle de Mme B... bénéficiait d'un accès plus facile par la voie créée dans le lotissement, moins dommageable pour la commune et permettant une desserte directe même par tracteurs et voitures, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Conditions d'exercice.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-15.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 86-15900
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-05-13, 1986-05-13
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B..., Vincence D... veuve FASSINO, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... (Bouches-du-Rhône), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, domiciliés en ladite qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. A..., C..., E..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble de la copropriété était, en 1933, plus élevé que celui de Mme Z..., la cour d'appel, en retenant à défaut de titres probants, que la présomption de mitoyenneté ne s'appliquait pas à la partie du mur située au dessus de l'héberge et contre laquelle avait été adossée, en 1958, la construction litigieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Présomption - Limites.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-18.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-18204
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1986-06-23, 1986-06-23
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ladislas B..., demeurant à Pavillon Sainte-Julie à Marigny-Le Chatel (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Reims (1ère section), au profit de la Société d'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFER), dont le siège est ... (Haute-Marne), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., A..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Y..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; Madame Ezratty, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ancel, avocat de M. B..., de Me Cossa, avocat de la Société d'Aménagement des Friches et Taillis de l'Est (SAFER), les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les conclusions qui invoquaient la qualité d'aide familial de M. B... pour en déduire une conséquence différente des prétentions émises par lui en première instance a répondu aux conclusions prises du défrichement réalisé depuis la date de l'offre de vente que lui avait faite un tiers, en relevant que la SAFER pouvait, à cette date, exercer son droit de préemption sur des surfaces boisées de moins de 4 hectares, et a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée que les parcelles faisaient partie d'un autre bois d'une superficie s'ajoutant à celle de leur contenance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Surface boisée - Contenance.