Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-42.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 88-42457
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1988-03-15, 1988-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Franco-espagnole, dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Maria X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1988) que Mme X..., entrée au service de la société à responsabilité limitée Franco-espagnole le 1er mars 1984 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée par lettre recommandée du 28 mai 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans motif ni réel ni sérieux, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les documents régulièrement versés aux débats, cette dénaturation s'accompagnant en outre d'une violation de la force probante de ces écrits et justifiant le grief de violation de l'article 1134 du Code civil, qu'en effet, la salariée avait reçu cinq lettres d'avertissement qu'elle n'a jamais contestée devant la juridiction prud'homale, reconnaissant implicitement les faits qui lui étaient reprochés, que ce fait conforte la preuve des fautes alléguées, alors, d'autre part, que la cour d'appel a procédé à une exposition incomplète de faits nécessaires pour permettre de statuer sur le droit et apprécier le caractère légitime et motivé du licenciement de Mme X... ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ensemble des correspondances visées par l'employeur n'étaient pas suffisantes pour établir la réalité de manquements reprochés, dès lors qu'elles n'étaient confortées par aucun élément objectif, le moyen, sous couvert d'un grief de dénaturation et d'insuffisance de motifs, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Franco-espagnole, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.