Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1999, 97-43.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-16
Numéro d'affaire : 97-43402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5ème chambre) 1996-11-26, 1996-11-26
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller doyen rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Bretano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la chambre de commerce et d'industrie de Rennes le 10 octobre 1995 en qualité de vacataire chargé d'un enseignement à l'Institut de formation commerciale pour la durée de l'année scolaire a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1996) d'avoir dit la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas, en ce qui concerne l'institut où travaillait M. X..., l'objet du service, les modalités de fonctionnement, l'origine de ses ressources ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause ; Mais attendu d'abord que le moyen, en tant qu'il articule dans ses deuxième, troisième et quatrième branches un grief de dénaturation des "documents de la cause", sans en préciser la nature ni les produire, est irrecevable ; Et attendu, ensuite qu'en constatant que l'institut dépendant de la chambre de commerce, dans lequel travaillait M. X..., assurait un enseignement et dispensait une formation qui n'existaient pas sur le marché local, la cour d'appel a caractérisé, sans encourir le grief du moyen en sa première branche, l'existence d'un service public administratif géré par une personne morale publique et exactement décidé en conséquence que le demandeur avait la qualité d'agent public contractuel ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable et non fondé pour le surplus, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrieà ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Vacataire dans un institut d'enseignement dépendant d'une Chambre de commerce.