Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-13
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre d'accusation, 1983-03-18, 1983-03-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1983 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN MATIERE AUTRE QUE DE DETENTION PROVISOIRE, INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, ELLE DOIT, SI ELLE N'EVOQUE, RENVOYER LE DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION SAISI OU A TEL AUTRE AUQUEL IL APPARTIENT DE POURSUIVRE L'INFORMATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A ETE APPELEE A STATUER SUR L'APPEL FORME PAR X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 19 JANVIER 1979 DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 5 JANVIER 1982, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS PRONONCER ENCORE SUR L'EXISTENCE DES FAUTES ALLEGUEES PAR X..., A RELEVE QUE DES INVESTIGATIONS DEMEURAIENT NECESSAIRES SUR PLUSIEURS POINTS ET, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE PRECITEE DU 19 JANVIER 1979, A RENVOYE LE DOSSIER A UN JUGE D'INSTRUCTION AFIN QUE L'INFORMATION FUT POURSUIVIE ; ATTENDU QU'APRES ACCOMPLISSEMENT DE DIVERS ACTES D'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS QU'AUCUNE ORDONNANCE DE REGLEMENT AIT ETE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AINSI SAISI, A, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1983, ORDONNE LE DEPOT AU GREFFE DE LA COUR DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ET DE LA PROCEDURE ; QUE, LE 18 MARS 1983, ELE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 19 NOVEMBRE 1979 ; MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT PAS USE DE SON POUVOIR D'EVOCATION, NE POUVAIT STATUER SUR UNE INFORMATION QUI, APRES QUE SA POURSUITE AVAIT ETE ORDONNEE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ORDONNANCE DE REGLEMENT ET DONT ELLE N'ETAIT SAISIE A AUCUN TITRE ; QU'EN PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE DEVAIT SE BORNER A ORDONNER LE RENVOI DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION, ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 207 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;