La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2004, 02-41.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-41673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 2002-01-16, 2002-01-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002), que M. X..., employé depuis le 29 juin 1992 en qualité d'employé de Bourse par la société Finatures, puis par le GIE Finacor Vendôme, a quitté ses fonctions à la criée en janvier 1997 pour occuper celles d'assistant trader à la table des options ; qu'après son licenciement pour motif économique le 14 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité complémentaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions attribuées à un salarié définissent son emploi et que sa catégorie d'emploi ne peut être modifiée sans son accord ; que la cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que l'article 21 de la Convention collective nationale des sociétés financières stipule que toute promotion doit faire l'objet d'une notification de l'employeur à l'intéressé indiquant notamment sa qualification et son coefficient hiérarchique ; qu'au regard de ce texte, son emploi n'a pas été modifié et qu'il appartenait toujours à la catégorie des employés de bourse ainsi qu'en attestent sa carte d'accès à la bourse, les mentions portées sur l'ensemble des bulletins de salaire, la qualification portée sur le contrat de travail et le certificat de travail ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la modification du contrat de travail pour quelque cause que ce soit nécessite l'accord du salarié ; qu'en décidant que l'employeur n'a géré qu'un changement de fonction en lui confiant un travail de trader qui ne modifiait pas son contrat et ne nécessitant pas son accord alors que la qualification du salarié constitue un élément essentiel et que tout changement de fonction nécessite son accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les nouvelles fonctions du salarié n'avaient entraîné aucun changement de sa qualification d'employé de bourse et de son coefficient professionnel, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'il ne modifiait pas son contrat de travail et ne nécessitait donc pas son accord ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupement d'intérêt économique (GIE) Finacor Vendôme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 02-41.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 02-41684
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée en 1982 par la société Vanika et exerçant les fonctions de mécanicienne de confection catégorie C de la convention collective applicable, depuis le 1er janvier 1983, a été licenciée le 7 mai 1999 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué a considéré que le refus de la salariée d'effectuer une tâche ponctuelle de repassage n'entrant pas dans sa qualification, qu'elle avait déjà effectuée par le passé, n'était pas légitime, sans qu'il y ait lieu d'examiner son état de santé qu'elle n'avait invoqué ni lors de l'entretien préalable, ni lors de son licenciement si bien que l'employeur ne pouvait tenir compte de motifs qui n'avaient pas été portés à sa connaissance ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la salariée, qui faisait valoir que l'employeur avait nécessairement connaissance de son état de santé en raison des certificats médicaux du médecin du travail produits aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Vanika aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vanika à payer Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 03-60.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 03-60143
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles) 2003-01-31, 2003-01-31
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 31 janvier 2003) d'avoir dit que M. X... a valablement pu être désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux de cette entreprise, alors, selon le moyen, que lorsqu'il existe au sein d'une entreprise comportant plusieurs établissements un centre d'activités de moins de cinquante salariés, ce centre doit être rattaché à un établissement de plus de cinquante salariés pour la désignation des délégués syndicaux ; que la reconnaissance par l'administration du travail d'un établissement en vue des élections aux comités d'établissement est sans effet sur la désignation des délégués syndicaux ; qu'ainsi en validant la désignation de M. X... au sein d'un établissement de Bordeaux de la SNC Darty Ouest reconnu par la direction départementale du travail pour les élections aux comités d'établissement plutôt que de rechercher si le salarié qui travaillait au magasin de Bègles comprenant moins de cinquante salariés, ne devait pas être désigné au sein d'un autre magasin comprenant plus de cinquante salariés, le tribunal a violé par refus d'application l'article L. 412-11 du Code du travail, et par fausse application, les articles L. 433-2 et L. 435-4 du même Code ; Mais attendu que le jugement, qui a retenu par un motif non critiqué que le site de Bègles relevait de l'établissement de Bordeaux pour la désignation des délégués syndicaux, lequel établissement totalisait plus de cinquante salariés, échappe aux critiques du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Darty Ouest à payer à M. X... et à la Fédération des syndicats CFTC la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 03-60.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 03-60148
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre 2003-01-29, 2003-01-29
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l' article 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, statuant en matière d'élections professionnelles en dernier ressort, a constaté, par jugement du 29 janvier 2003, la caducité de l'acte de saisine du 21 janvier 2003 dont l'auteur, M. X..., n'a pas comparu et n'a pas été représenté à l'audience du 29 janvier 2003, sans qu'il ait informé le tribunal d'instance des causes de son absence ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Mais attendu qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile lorsque la caducité de la demande sanctionne le défaut de comparution du demandeur, celui-ci peut en demander la rétractation en faisant connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de la décision du juge d'instance qui refuse de rétracter une décision constatant la caducité de sa saisine et non contre la décision constatant la caducité ; Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de la retractation étant seule ouverte ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 2004, 03-60.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 03-60153
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles) 2003-01-10, 2003-01-10
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon rendu le 10 janvier 2003 dans une instance l'opposant à M. Y..., à la société Sovetours, à MM. Z..., A..., B..., à Mmes C..., D..., E..., à M. F..., à Mmes G..., H..., I..., J..., à M. K..., à Mme L..., à M. M..., à Mmes N..., O... et à MM. P..., X..., Q..., R..., S... et T... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 2004, 03-60.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 03-60179
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles) 2003-03-17, 2003-03-17
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la décision du tribunal statuant avant les élections sur la validité du protocole préélectoral et l'existence d'établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CFDT du personnel des banques et établissements de crédit de Lyon et sa région a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 17 mars 2003 par le tribunal d'instance de Lyon, qui a statué sur une demande tendant à voir déclarer nul le protocole préélectoral conclu en février 2003 et à voir constater que la direction des particuliers et des professionnels de la Loire constitue un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 02-42.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro d'affaire : 02-42673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2000-12-18, 2000-12-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne peut être accueilli, l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 18 décembre 2000) s'étant fondé sur la mention expresse dans la lettre du 28 mai 1995, par laquelle M. X... engageait M. Y..., d'une durée de trois mois correspondant à une période d'essai ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2004, 02-42.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 02-42678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 16 novembre 1970 par la société OGF-Pompes funèbres générales a été licencié pour motif économique le 3 mars 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant principalement à ce que l'indemnité de non concurrence lui soit versée en une seule fois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 159 556,56 francs à titre d'indemnité de non-concurrence et des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 223-3 de la Convention collective nationale des pompes funèbres, "en principe, le montant (de l'indemnité de non-concurrence) est versé par mensualités égales s'étendant sur toute la période où l'engagement de non-concurrence produit ses effets. Néanmoins, à la demande de l'intéressé, cette indemnité pourra être versée en une seule fois, en même temps que l'indemnité de licenciement" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur a la faculté et non l'obligation, d'effectuer le versement de l'indemnité en une seule fois lorsque le salarié le lui demande ; qu'en décidant au contraire que dans cette hypothèse, l'employeur était tenu au versement immédiat en capital, la cour d'appel a violé l'article 223-3 de la Convention collective nationale des pompes funèbres ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article 223-3-3 de la Convention collective nationale des Pompes Funèbres doit être compris comme donnant au salarié le choix entre le paiement mensuel de principe, applicable sans autre formalité, et le paiement immédiat en capital qu'il doit demander, et que l'employeur doit alors effectuer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Omnium de gestion et de financement - Pompes funèbres générales aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Omnium de gestion et de financement - Pompes funèbres générales à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 2004, 02-42.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-20
Numéro d'affaire : 02-42700
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2002-02-18, 2002-02-18
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., fondateur et administrateur de la société Eco Union depuis la constitution de cette société en 1986, a démissionné de ce mandat social en juin 1990 ; qu'il est alors devenu représentant permanent au conseil d'administration d'une société SNRIRA, nommée administrateur à sa place ; qu'il a été à nouveau nommé administrateur de la société Eco Union en 1992 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, en juin 1997, il s'est prévalu d'un contrat de travail conclu avec elle en juillet 1990 et rompu en février 1997, pour invoquer des créances de salaires et d'indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 2002) de l'avoir débouté de cette demande, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles L. 225-20 et L. 225-22 du Code de commerce et d'une violation de ces textes ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués par les moyens et qui sont surabondants, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que M. X... n'avait jamais exercé des fonctions techniques distinctes de ses mandats sociaux dans un état de subordination juridique à l'égard de la société Eco Union, justifiant ainsi légalement sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2004, 02-42.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 02-42750
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2002-02-22, 2002-02-22
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° J 02-42.750 et Z 02-42.810 ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de clerc par M. Y... qui exerçait la profession de commissaire-priseur, a été désigné en qualité de suppléant de son employeur en raison d'un empêchement prolongé de celui-ci, à compter du 1er avril 1989 jusqu'au 2 juin 1992, date à laquelle l'étude a été cédée à une société civile professionnelle constituée entre le salarié et son frère (la société civile professionnelle Tancrède et Lô X...) ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sa suppléance à hauteur de la moitié des produits nets de l'office pour la période considérée, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice résultant du défaut de remboursement du produit d'une vente effectuée par le suppléant ; Sur les moyens réunis de chacun des pourvois : Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'ils ne tendent en réalité qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Caen, 22 février 2002) quant aux sommes dont les parties étaient réciproquement redevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 2004, 02-42.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 02-42817
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 2002-03-06, 2002-03-06
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué décide que le licenciement de M. de X..., responsable de communication de l'Association des amis de l'Abbaye de Sylvanes, prononcé le 7 mai 1999 par l'employeur, est justifié par la faute grave du salarié ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans répondre au salarié, qui soutenait par ses prétentions, dont la formulation écrite qui en a été déposée en application de l'article 946 du nouveau Code de procédure civile, est produite au pourvoi, que l'employeur avait eu connaissance des faits imputés à faute plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur les trois autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'Association des amis de l'Abbaye de Sylvanes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association des amis de l'Abbaye de Sylvanes à payer à M. de X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 02-44.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro d'affaire : 02-44038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2002-04-15, 2002-04-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu que la cour d'appel (Colmar, 15 avril 2002), qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a, contradictoirement retenu, sur la base des faits soumis à son examen, que la prescription était acquise ; que l'arrêt n'encourt dès lors aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Enduicolor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.