La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-15.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-07
Numéro d'affaire : 87-15340
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-04-27, 1987-04-27
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Auguste, Louis X..., 2°/ Madame Jeannine, Annie, Lucie A..., épouse X..., demeurant tous deux à Saint-Aignan (Loir-et-Cher), Château Laudon, commune de Châteauvieux, 3°/ la société X..., société anonyme, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ... et Danube, 4°/ Monsieur DI MARTINO, demeurant au Mans (Sarthe), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ la société C..., société anonyme, dont le siège social est à Hagetmau (Landes), Doazit, 2°/ Monsieur André C..., demeurant à Hagetmau (Landes), Doazit, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. D..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la société X... et de M. Di B..., ès qualités, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société C... et de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant que la vente était soumise à la condition suspensive d'un prêt du seul Crédit hôtelier et que cet organisme avait disparu, la cour d'appel, qui a surabondamment examiné les diligences effectuées par la société C... auprès d'un autre organisme de crédit, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non réalisation - Absence de faute.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-15.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-07
Numéro d'affaire : 87-15360
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1987-03-26, 1987-03-26
Président : Président : M.Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel A..., 2°/ Mme A..., née Y..., demeurant tous deux à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 2, rue aux Fèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société civile immobilière AZY-PAILLA, dont le siège social est à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Z..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat des époux A..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile immobilière Azy-Pailla, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à énoncer l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, mais s'est fondée, par motifs adoptés, sur une variation de ces facteurs antérieure à l'expiration, le 24 décembre 1983, du bail à renouveler, faisant apparaître une progression du commerce local depuis 1974 et apportant une valeur supplémentaire aux différents fonds de commerce, a souverainement fixé la valeur locative selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Eléments.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-15.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-07
Numéro d'affaire : 87-15701
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-01-13, 1987-01-13
Président : Président : M.FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA COMMUNE DE DAUMERAY, agissant en la personne de son Maire Monsieur Jules A..., domicilié en cette qualité à la Mairie de ladite commune, DAUMERAY, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère Chambre - section A), au profit de : 1°) Madame Paule, Elisabeth B..., veuve en première noces de Charles DE X..., et épouse en secondes noces de Louis de BEAUMONT, 2°) Mademoiselle Isabelle DE X..., 3°) Mademoiselle Béatrice DE X..., 4°) Madame Hélène DE X..., épouse de Raymond Y..., demeurant toutes quatre à Paris (16e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. C... Paulot, conseiller rapporteur, MM. D..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la commune de Daumeray, de Me Copper-Royer, avocat des consorts de X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en se fondant sur la délibération du conseil municipal reconnaissant le chemin rural d'une largeur de 9 mètres, et en constatant l'abandon par les Consorts de X... à la commune, d'un terrain portant cette largeur à 11 mètres, la cour d'appel, qui a justement énoncé que les mentions cadastrales n'opéraient pas mutation de propriété et a surabondamment examiné les actes de possession des Consorts de X... a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BORNAGE - Action en bornage - Chemin communal - Assiette - Preuve de propriété - Cadastre - Titres de possession.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-14.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-14249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre) 1987-02-18, 1987-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., veuve non remariée de M. Joseph B..., demeurant à Crémenec en Priziac (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Berthe Y..., veuve de M. Maurice A..., demeurant ... (Essonne), 2°/ de Mme Michèle A..., demeurant ... (Essonne), 3°/ de M. Pierre A..., demeurant à Feigere à Péron (Ain), 4°/ de M. Roger A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 5°/ de Mme Denise Z..., épouse A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 6°/ de Mme Anne-Marie A..., demeurant ... (20ème), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Camille Bernard, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Sadon, Premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Henry Hubert, avocat de Mme veuve B..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour annuler la vente, la cour d'appel n'a pas retenu, parmi les manoeuvres dolosives, l'insuffisance du prix tel qu'indiqué dans l'acte notarié mais le caractère anormal de la partie convertie en obligation d'entretien (les 8/10ème), eu égard à l'âge de la venderesse qui avait près de 85 ans ; qu'elle ne s'est pas non plus fondée sur l'insanité d'esprit de celle-ci ; que, dès lors, elle n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes sur ces deux points et qui, pour le surplus, ne contenaient qu'un simple détail d'argumentation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve B..., envers le Trésor public à une amende civile de huit mille francs, et envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-14.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-14398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 1987-02-05, 1987-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., étudiant, demeurant ci-devant ..., et actuellement ... 8 A, Reims (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de Mademoiselle Yvonne X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Noémie, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 5 février 1987), par motifs propres et adoptés, a retenu que la preuve du concubinage ayant existé entre M. Bernard Y... et Mme Yvonne X..., pendant la période légale de la conception de l'enfant Noémie, était rapportée tant par une enquête de police que par des attestations, une lettre de M. Y... et divers autres documents, toutes pièces qui ont été analysées ; que le moyen, qui manque en fait en l'une et l'autre de ses branches, est dépourvu du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1989, 87-15.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-15015
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-01-15, 1986-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... de Paule, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de : 1°/ Madame Lakami A..., veuve Z..., demeurant à Lagos (Nigéria), 3 Eleko close, prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux décédé Y... Hasser Z..., et d'administratrice de ses enfants mineurs et que tutrice légale de son fils Y... Z... B..., 2°/ Madame Indurkumar Z... Bina, épouse SELLA DI MONTELUCE, demeurant à Londres (Angleterre), 104, Eaton Place, prise en qualité d'héritière de son père décédé Y... Hasser Z..., 3°/ Monsieur Indurkumar Z... B..., demeurant à Lagos (Nigéria), 3 Eleko close, pris en qualité d'héritier de son père décédé Y... Hasser Z..., 4°/ Monsieur Y... Z... Azad, demeurant à Londres (Angleterre), Inlaks the Bishops avenue, pris en qualité d'héritier de son père décédé Y... Hasser Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Thierry, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1988, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 janvier 1986 au profit des consorts Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; Attendu que le pourvoi est abusif ; qu'il convient cependant de modérer l'amende encouru par le demandeur, compte tenu de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public et envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 1 B, 1981-07-10, 1981-07-10

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE DUBOST HEURTA RAFAI, AGENT DE LA VILLE DE PARIS, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE SUR UN PASSAGE PROTEGE, MUNI DE FEUX TRICOLORES ; QUE RAFAI, BLESSE, A ASSIGNE DUBOST EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE MAIRE DE PARIS, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A SON AGENT ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT DUBOST DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN, L'ARRET RETIENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE PIETON N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; QU'EN IMPUTANT, DES LORS, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, Chambre 2, 1981-06-11, 1981-06-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE PRES D'UN VIRAGE, U UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR SON MARI, ET LE CAMION DE PINERO, CONDUIT PAR KILIC, QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE; QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE ET SON FILS ONT ASSIGNE PINERO ET KILIC EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DE LA CORREZE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE POUR EXONERER PINERO DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QU'EN NE TENANT PAS SA DROITE LORS DU CROISEMENT DU CAMION, AINSI QUE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION L'ARTICLE R13 DU CODE DE LA ROUTE OU EN PERDANT LE CONTROLE DU VEHICULE AU MOMENT D'EFFECTUER CE CROISEMENT, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EXONERAIT LE GARDIEN DU CAMION; QU'EN ATTRIBUANT DE TELS CARACTERES A LA FAUTE DE LA VICTIME, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE L'ETROITESSE DE LA CHAUSSEE EU EGARD A LA LARGEUR DU VEHICULE QUI EMPIETAIT NECESSAIREMENT SUR LE COULOIR DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 JUIN 1981; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL; CONDAMNE PINERO, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATORZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambres réunies, 1981-04-14, 1981-04-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 21 FEVRIER 1979 D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L. AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PROPOS DE L'EPOUSE RAPPORTES PAR LES TEMOINS QUI D'AILLEURS N'EN PRECISERAIENT NI LE LIEU NI L'EPOQUE AUXQUELS ILS ONT ETE EMIS, NE SERAIENT QUE DES JUGEMENTS DE VALEUR PORTES SUR LA PROFESSION D'INSTITUTEUR ET N'AURAIENT PAS ETE DIRIGES PARTICULIEREMENT CONTRE LE MARI QUI, PRECISEMENT TOUT EN ETANT INSTITUTEUR POURSUIVAIT DES ETUDES SUPERIEURES D'HISTOIRE ET GEOGRAPHIE ET QUE, DES LORS, CES PROPOS N'AURAIENT PU SE CARACTERISER EN FAITS INJURIEUX POUR LE MARI DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LE GRIEF D'INCOMPREHENSION DU METIER D'INSTITUTEUR ARTICULE PAR LE MARI SERAIT INOPERANT, AINSI QUE DAME L. L'AVAIT RAPPELE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DE LA DEPOSITION DE LA DAME B. SUR LAQUELLE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE TARASCON SE SERAIT FONDE POUR CONDAMNER L. NON SEULEMENT A UNE AMENDE POUR COUPS ET VIOLENCES EXERCEES SUR SA FEMME, MAIS A VERSER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS, QUE C'ETAIT LE MARI QUI AURAIT PROVOQUE LA SCENE DE VIOLENCE EN TIRANT BRUTALEMENT SA FEMME DE LA VOITURE DANS LAQUELLE ELLE STATIONNAIT, LUI DONNANT DEUX GIFLES EN LA JETANT A TERRE, QUE SI SON EPOUSE AVAIT REAGI EN LUI PORTANT A SON TOUR DEUX GIFLES, CE GESTE AURAIT PERDU TOUT CARACTERE INJURIEUX DU FAIT DE L'AGRESSION DE SON MARI DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME, QU'EN DECLARANT QUE C'ETAIT SANS PROVOCATION DE LA PART DE L. ET SANS QU'ELLE SE SOIT TROUVEE EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE QUE L'EPOUSE AVAIT GIFLE SON MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS DE JOSIANE L. SE TROUVAIENT DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI, A APPRECIE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LA GRAVITE DES FAITS QU'ELLE A RETENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1981-02-02, 1981-02-02

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES COMMETTANTS NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS PREPOSES QUE DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES ONT EMPLOYES ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE COP-AUTO (LA SOCIETE) CONDUITE PAR MONTGRY ET UN AUTRE VEHICULE, CINQ PERSONNES FURENT TUEES ET QUATRE AUTRES BLESSEES ; QUE LES VICTIMES ONT ASSIGNE LA SOCIETE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE L'ACCIDENT QUE MONTGRY, PREPOSE DE LA SOCIETE ET CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE DEMONSTRATION DE CETTE SOCIETE, N'ETAIT PAS EN SERVICE AU MOMENT DES FAITS, RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;