Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-04
Décision attaquée : Cour d'appel METZ 1982-01-13, 1982-01-13

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1°/ Z... PHILIPPE, PREVENU, 2°/ LA SOCIETE "LES Y... MAZELLE", CIVILEMENT RESPONSABLE, REPRESENTEE PAR Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 JANVIER 1982 QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE ET INFRACTIONS AUX REGLES DE LA FACTURATION, A CONDAMNE Z... A 20.000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION, A DECLARE LA SOCIETE "LES Y... MAZELLE" CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET A ENFIN OCTROYE A X... MARLYSE 20.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LEUR CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : "EN CE QUE L'ARRET DEFERE REJETTE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS FAISANT VALOIR LA NULLITE DE LA PROCEDURE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DU FAIT QUE, BIEN QUE DESIGNE NOMMEMENT DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, IL N'A ETE INCULPE QUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DES RAPPORTS D'EXPERTISE ; "AUX MOTIFS QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE DISPOSAIT PAS ENCORE DES ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS APPARUS SEULEMENT APRES EXPERTISE POUR JUSTIFIER CETTE INCULPATION ; "ALORS QUE SI L'EXPERTISE ETAIT RENDUE NECESSAIRE POUR ETAYER L'ACCUSATION, ELLE L'ETAIT TOUT AUTANT POUR ASSURER UNE DEFENSE UTILE, COMPTE TENU "D'UNE PART, DES DIFFICULTES MATERIELLES D'UN TRANSPORT AU LUXEMBOURG ET D'AUTRE PART DU PEU D'INTERET", SELON LES PROPOS TENUS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, CONSIDERATIONS RENDANT ALEATOIRE TOUTE CONTRE-EXPERTISE ET PRIVANT DES LORS L'INCULPE DE L'UN DE SES MOYENS DE DEFENSE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR MARLYSE X..., PHILIPPE Z..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE DES "Y... MAZELLE" A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR SCIEMMENT LIVRE UNE MARCHANDISE NON CONFORME EN SES QUALITES SUBSTANTIELLES A CELLE OFFERTE A L'ACQUEREUR AU MOMENT DE LA VENTE, ET POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 37 ET 48 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A SOULEVE PAR CONCLUSIONS L'EXCEPTION DE LA NULLITE DE L'INFORMATION PREALABLE AU MOTIF QUE LE JUGE D'INSTRUCTION L'AVAIT ENTENDU COMME TEMOIN AVANT L'EXPERTISE TECHNIQUE PAR LUI ORDONNEE ET QU'IL AVAIT TARDE A L'INCULPER, BIEN QU'IL AIT ETE NOMMEMENT VISE DANS LA PLAINTE ; ATTENDU QUE REPONDANT A CES CONCLUSIONS L'ARRET ENONCE QUE L'INCULPATION DE Z..., APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, N'ETANT NI TARDIVE NI DOLOSIVE ET SE JUSTIFIANT PAR L'ABSENCE DE CHARGES SUFFISANTES RECUEILLIES CONTRE LUI JUSQU'ALORS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE VIOLES ; QUE, PAR CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, D'AILLEURS, EN CE QU'IL FAIT GRIEF AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, DE N'AVOIR PAS ORDONNE UNE MESURE DE CONTRE-EXPERTISE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT DEMANDEE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE, DES LORS, IL DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 19, 37 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, ARTICLES 37, PARAGRAPHE 5 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X... EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1978 DEPOSEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME Y... MAZELLE A METZ ET Z... DES CHEFS DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET D'INFRACTION ASSIMILEE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE LE 31 OCTOBRE 1978 CONTRE X.. DE CES DEUX CHEFS D'INFRACTION ; "ALORS QUE, D'UNE PART, UN PARTICULIER EST IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN MATIERE D'INFRACTION ECONOMIQUE, QUE L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE LEGALEMENT ENGAGEE ET QUE LA NULLITE SUBSTANTIELLE QUI AFFECTE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF REND NULLE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION N'A PAS ETE SOLLICITE NI OBTENU POUR L'INFRACTION A L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 RETENUE PAR LA PREVENTION ET L'ARRET ATTAQUE, ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS CONJUGEES DES ARTICLES 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 CET AVIS S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DAME X... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z... A LA FOIS POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, GRIEF SUR LEQUEL LA RECEVABILITE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'EST PAS MISE EN QUESTION, ET POUR INFRACTION A L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945 ; QU'OUTRE QUE LA RECEVABILITE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE N'A PAS FAIT L'OBJET DE CONCLUSIONS DU PREVENU AVANT TOUT DEBAT AU FOND, LA QUALIFICATION DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE DONT Z... A ETE DECLARE COUPABLE JUSTIFIE A LA FOIS LA PEINE PRONONCEE ET LES REPARATIONS ACCORDEES DE CE SEUL CHEF ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;