La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 23-80.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-03-06
Numéro d'affaire : 23-80830
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Ch. de l'application des peines Aix-en-Provence, 2023-01-24
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-80.830 F-D N° 00271 GM 6 MARS 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MARS 2024 M. [Z] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines d'Aix-en-Provence, en date du 24 janvier 2023, qui a prononcé sur un aménagement de peine. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la société Le Prado - Gilbert, avocat de M. [Z] [H], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [H] a été condamné le 5 novembre 2020 à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis probatoire pendant deux ans. Le juge de l'application des peines a rejeté sa demande d'aménagement de la partie ferme de cette peine, ce qu'a confirmé l'ordonnance attaquée, laquelle relève que, le sursis probatoire s'étant achevé sans prolongation ni révocation, le 11 novembre 2022, la condamnation est non-avenue. 2. Cette dernière étant non-avenue dans tous ses éléments en application de l'article 132-52 du code pénal, perd ainsi son caractère exécutoire. 3. Il s'ensuit que le pourvoi, relatif à l'aménagement de la partie ferme de cette condamnation, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 21-20.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-03-07
Numéro d'affaire : 21-20694
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2021-06-01
Président : Mme Martinel (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Boucard-Maman

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Réouverture des débats Mme MARTINEL, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° C 21-20.694 Aide juridictionnelle totale en défense pour M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-20.694 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Mutuelle Pro BTP direction générale du Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [L], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Réouverture des débats 1. A la suite de l'audience du 23 janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2024. 2. Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. PAR CES MOTIFS, la Cour : Ordonne la réouverture des débats ; Renvoie l'affaire à l'audience en formation de section du 28 mai 2024 à 9 heures. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 22-14.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-03-07
Numéro d'affaire : 22-14626
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2022-02-08
Président : Mme Martinel (président)
Avocats : SARL Cabinet François Pinet, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 213 F-D Requête n° C 22-14.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1163 F-D rendu le 23 novembre 2023 sur le pourvoi n° C 22-14.626, dans l'affaire opposant la société Habit'Art, dont le siège est [Adresse 3], à 1°/ Mme [T] [H], divorcée [O], domiciliée [Adresse 2] (Belgique), 2°/ M. [D] [O], domicilié [Adresse 1], La SARL Cabinet François Pinet et la SCP Foussard et Froger ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1163 F-D du 23 novembre 2023, pourvoi n° C 22-14.626, en ce que le nom de la société demanderesse au pourvoi est « Habit'Art » et non « Habit'Air ». 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 1163 F-D du 23 novembre 2023 ; REMPLACE « Habit'Air » par « Habit'Art » dans la décision ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-18.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2024-03-13
Numéro d'affaire : 22-18421
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nanterre, 2022-04-01
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : Me Isabelle Galy, SARL Cabinet Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB18 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° C 22-18.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 M. [E] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-18.421 contre le jugement rendu le 1er avril 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre (4e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [V] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller rapporteur, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'articles 16 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. M. [L] s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Nanterre rejetant sa demande en nullité du protocole de conciliation conclu le 23 janvier 2020. 4. La demande dont était saisi le tribunal étant indéterminée en application de l'article 40 du code de procédure civile, celui-ci n'a pu, contrairement à l'énoncé du dispositif du jugement rendu, se prononcer qu'en premier ressort et ce jugement est, par suite, susceptible d'appel. 5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 21-24.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2024-03-13
Numéro d'affaire : 21-24811
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-10-21
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SARL Ortscheidt, SAS Hannotin Avocats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10154 F-D Pourvoi n° C 21-24.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°/ La société Goo Business France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Alliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [I] [D], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Goo Business France, ont formé le pourvoi n° C 21-24.811 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Linkeet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Goo Business France et de la société Alliance, ès qualités, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Linkeet, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Alliance, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Goo Business France, de sa reprise d'instance. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alliance, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Goo Business France, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-87.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-03-05
Numéro d'affaire : 23-87079
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2023-11-28
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-87.079 F-D N° 00391 RB5 5 MARS 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2024 M. [X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme et vol en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [X] [Z] a pris fin le 27 février 2024 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 24-80.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-03-05
Numéro d'affaire : 24-80948
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2024-02-06
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 24-80.948 F-D N° 00393 RB5 5 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2024 M. [K] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 6 février 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [K] [D], de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 16 août 2023 par les autorités judiciaires polonaises aux fins de poursuites pénales des chefs de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, faits commis de novembre 2012 à avril 2013 en Pologne et aux Pays-Bas. 3. Il s'est vu notifier le mandat d'arrêt européen le 1er février 2024. Il a reconnu que le mandat s'appliquait à sa personne et a été placé sous écrou extraditionnel. Devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise. Examen de la recevabilité du mémoire 4. Si le document signé par le demandeur et produit à l'appui du pourvoi n'est pas rédigé en langue française conformément à l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539, il a fait l'objet d'une traduction par une traductrice assermentée. Il saisit donc la Cour de cassation des moyens qu'il contient. Examen du moyen Sur le moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. 6. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 23-90.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-03-06
Numéro d'affaire : 23-90025
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 2023-06-09
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-90.025 F-D N° 00414 6 MARS 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MARS 2024 Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, par jugement en date du 9 juin 2023, reçu le 13 décembre 2023 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre MM. [X] [P], [V] [I], Mmes [F] [K] et [M] [G] du chef de vol aggravé. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'actuelle rédaction des articles 311-4-6 , 311-1, 311-4 alinéa 1 du même Code et 311-4 alinéa 14 du même Code en ce qu'elle procède de façon générale sur les « entrepôts, habitations » est-elle conforme avec les dispositions constitutionnelles sur la liberté, les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946 et conventionnelles résultant de l'article 6-1 de la CEDH ? ». 2. La question, qui n'indique pas les droits et libertés protégés par la Constitution qui seraient méconnus par les dispositions législatives critiquées, n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 24-81.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-03-06
Numéro d'affaire : 24-81232
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal judiciaire d'Evry,, 
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 24-81.232 FS-D N° 00419 ODVS 6 MARS 2024 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MARS 2024 M. [F] [G] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes contre lui du chef de menace de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Viriot-Barrial, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [G] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées et notamment au procureur de la République. 2. Elle est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.