La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-19.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-19399
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-03-09, 1989-03-09
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y... épouse de M. X..., demeurant ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) M. François, Paul Z..., demeurant ... (15ème), 2°) la Caisse générale de retraite des cadres par répartition, dont le siège est ... à Olivet (Loiret), 3°) la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19ème), ..., 4°) l'Institution générale interprofessionelle de retraite du groupe Mornay Acim, dont le siège est à Paris (12ème), ..., 5°) l'Institution générale interprofessionnelle de retraite des salariés "IGIRS", dont le siège est ... à Olivet (Loiret), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui était saisie de l'action en responsabilité dirigée contre le docteur Z... a exactement énoncé que la décision de relaxe de ce praticien au pénal a autorité de chose jugée au civil en ce qu'elle n'a pas admis l'existence des fautes reprochées au médecin qui auraient causé le décès du malade ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicides ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Décision pénale n'ayant pas admis l'existence d'une faute - Responsabilité médicale.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19589
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section B) 1989-06-22, 1989-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. A... de Saint-Jores, demeurant à Paris (8ème), ..., 2°) Mme Louise B..., épouse de M. de Saint-Jores, demeurant à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit : 1°) de Mme Chantal D..., demeurant résidence du Château, ..., Le Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 2°) de Mme Annick X..., demeurant à Sennecy-le-Grand (Saône-et-Loire) Varennes-le-Grand, 3°) de Mme Z..., demeurant à Villiers-le-Sec (Val d'Oise), ..., 4°) de Mme Claude Y..., demeurant à La Cabre d'Or, à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), ..., 5°) de Mme Edith C..., demeurant Le Coudray Montillou (Essonne), rue du Sitte, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux de Saint-Jores, de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant, sans dénaturation, la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement retenu que les premiers ne démontraient pas que l'enseigne existait lors de la conclusion du bail ; que par ces motifs qui ne sont pas hypothétiques, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux de Saint-Jores, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19718
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (Chambre civile) 1989-06-12, 1989-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z..., Robert, Jeansselin X..., demeurant à Blonzac, Goyave (Guadeloupe), 2°) Mme Emma, Clotilde, Maud B..., née Y..., demeurant 312, Mortenol nord à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre civile), au profit de M. Guy A..., demeurant à Mazure, Goyave (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que chacune des parties faisait état d'un titre et retenu que le juge du fond devrait déterminer la valeur respective de leurs droits sur le terrain litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif dubitatif, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme B..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19812
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1989-07-13, 1989-07-13
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'hygiène et de médecine du travail de la région Yonnaise, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon (Vendée), .... 217, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit du syndicat coopératif des copropriétaires Euro X... France, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), résidence Foch, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Vuitton, avocat de l'Association d'hygiène et de médecine du travail de la région Yonnaise, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat coopératif des copropriétaires Euro X... France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'en relevant que les travaux entrepris par l'Association d'hygiène et de médecine du travail de la région Yonnaise, qui modifiaient l'aspect extérieur de l'immeuble et entraînaient une modification des surfaces privatives, n'avaient pas été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel, qui, statuant en référé, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes mettant en cause le bien fondé de la décision de l'assemblée générale, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERES - Mesures conservatoires et de remise en état - Trouble manifestement illicite - Copropriété - Travaux entrepris par un copropriétaire - Travaux non autorisés.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A) 1989-05-23, 1989-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bas Alpine d'autocars, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Riez (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit de : 1°) Mme Ida Y..., veuve X..., 2°) M. Jean-François X..., demeurant tous deux à Riez (Alpes de Haute-Provence), le Reclus, pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritier de M. Robert X..., décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Bas Alpine d'autocars, de Me Blanc, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, pendant la période de référence, l'extension touristique de la ville de Riez, attirant une clientèle supplémentaire, avait accru l'activité d'une société de transports par autocars ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bas Alpine d'autocars, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile) 1989-06-22, 1989-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme X... Chanez, veuve Z..., demeurant ..., 2°) Mme Héliane Z..., épouse Mole, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement déterminé la ligne divisoire entre les propriétés de Mmes Z... et de M. Y... en appréciant la valeur probante et la portée des titres soumis à son examen, et en se fondant sur les présomptions qui lui paraissaient les meilleures, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19842
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-04-13, 1989-04-13
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Marcelle Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderese à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Peyre, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que dans le délai du commandement du 6 février 1987, un chèque daté du 4 mars 1987, correspondant au montant des loyers réclamés et au coût du commandement, avait été établi par la locataire mais que la date de sa réception par le mandataire de la bailleresse qui l'avait accepté n'était pas déterminée, la cour d'appel, qui a retenu que si ce chèque avait été reçu quelques jours après le 6 mars 1987, il convenait d'accorder à la locataire un délai couvrant ce retard, en vertu des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, et de constater que celle-ci s'était libérée dans le délai imparti, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résolution - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Conditions de l'article 1244 du code civil - Constatation implicite.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19844
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1989-06-22, 1989-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges, René A..., 2°/ Mme Elisabeth, Marie Y..., épouse A..., demeurant ensemble à l'école publique de Caromb (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°/ M. Jacques, Georges Z..., 2°/ Mme Jeannine X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturer les conclusions des parties ni le rapport d'expertise, sans mofidier l'objet du litige et sans se contredire, que les époux A... ne pouvaient prétendre à un droit de propriété sur tout ou partie de la terrasse, telle que celle-ci a été édifiée après l'acquisition de leur fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19861
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1987-05-15, 1987-05-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul Y..., demeurant ... (18e), 2°/ M. Raoul Y..., demeurant à Ajaccio, Les Cèdres D, Parc Bertault, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), bloc D, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'auteur des consorts Y..., qui avait construit son habitation sur toute la largeur Est-Ouest de la parcelle 343 sans prévoir d'autre accès qu'une porte de cave à la partie Sud de cette parcelle et à son jardin contigu, s'était volontairement enclavé, et qu'un aménagement de leur maison pouvait permettre aux consorts Y... d'accèder à ces dépendances ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de constructions faites par le propriétaire du fonds - Enclave volontaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-20.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-20039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-07-11, 1989-07-11
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Yves A..., demeurant à Paris (17ème), ..., 2°) Mme Daniel épouse Z... A..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit de Mme Helga Y... veuve X..., demeurant à Garches (Hauts-deSeine), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les époux A..., en laissant s'écouler le bail du 1er avril 1980 conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et d'une durée de trois ans et en signant le 1er avril 1983 un nouveau bail d'une durée de trois ans conclu sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, avaient renoncé de façon non équivoque à invoquer les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Acceptation d'un bail de 3 ans loi du 22 juin 1982 - Expiration préalable d'un bail de 3 ans au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948.