La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60785
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 4°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique F 01.15, médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale relève que les qualifications professionnelles de M. X... sont sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques en la matière ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... justifiait qu'il a passé le concours de praticien hospitalier (spécialité gériatrie) pour devenir médecin gériatre des hôpitaux de l'APHP, qu'il est responsable d'hôpital de jour gériatrique et de l'unité fonctionnelle mémoire gériatrique du groupe hospitalo-universitaire Paris Seine-Saint-Denis et qu'il donne des cours à l'Université Paris 13 pour le diplôme universitaire de gérontologie, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60789
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H.02.06.05, polonais ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que le dossier était incomplet comme ne comportant pas le dossier de candidature et que son expérience professionnelle était insuffisante ; Qu'en statuant ainsi alors que la consultation du dossier révélait que la candidature de M. X... y figurait en trois exemplaires et qu'il justifiait d'une importante expérience de traducteur-interprète assermenté devant le tribunal de Katowice, l'assemblée générale, qui n'a pas tenu compte de la qualification acquise et reconnue dans un pays de l'Union européenne, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60790
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique C 01.27, toiture ; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que son métier nécessite un niveau de connaissance des règles de l'art supérieur à celle d'un architecte ou d'un entrepreneur en bâtiment et qu'il le pratique depuis plus de 33 ans sur un nombre considérable de bâtiments pour lesquels il a procédé à des audits techniques ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60792
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique F.01.14, médecine générale ; que par décision du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale relève que M. X... exerce son activité, en totalité ou en partie, pour le compte d'une compagnie d'assurances, la Mutuelle générale, dont il est médecin-conseil de manière continue depuis 2005, et retient qu'il ne présente pas des garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait du dossier que M. X... avait cessé sa collaboration avec la société d'assurances depuis 2012 et que, d'autre part, le seul fait qu'il ait été médecin-conseil de celle-ci depuis 2005 jusqu'en 2012 ne constituait pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... sur la liste des experts ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60793
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-12-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H.01.02.33, turc, et H.02.02.33, turc ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il intervient depuis huit ans auprès de multiples instances judiciaires en qualité de traducteur-interprète en langue turque et qu'il est inscrit sur la liste des interprètes traducteurs du parquet du tribunal de grande instance de Paris ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60801
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "H-01.02.16 - Hongrois" ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que la lettre de motivation dactylographiée n'était pas signée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à indiquer que le dossier est incomplet dès lors que la lettre de motivation dactylographiée n'est pas signée ce qui ne permet pas de savoir si elle en est l'auteur et équivaut à une absence de motivation ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il est loisible à une cour d'appel de solliciter une lettre de motivation du candidat, la candidature ne peut être rejetée au seul motif que cette lettre serait non signée ; D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60807
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique "G - 02.01 - Analyses physico-chimiques" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 12 novembre 2014, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il s'est rapproché de la Compagnie des Ingénieurs experts près la cour d'appel de Paris afin de pouvoir suivre au plus tôt une formation à la pratique de l'expertise, qu'il a également pu s'inscrire à la session "expertise criminalistique 2015" et a participé, le 5 décembre 2014, à la formation de la compagnie des experts de justice en criminalistique ; Mais attendu que l'article 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; que M. X... reconnaissant n'avoir pas suivi de telles formations à la date de la décision, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé que celui-ci ne pouvait être réinscrit ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60808
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "H-02.02.33 - Turc" ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'expérience professionnelle de l'intéressé était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que la décision se trouve faiblement motivée, qu'il a travaillé en étroite collaboration avec "plusieurs cabinets de traduction des experts judiciaires dans le domaine de la question", qu'il bénéficie d'une licence en philosophie et d'une formation d'assistant bibliothécaire-documentaliste et qu'aucun membre de l'assemblée générale n'a examiné son travail ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60810
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "H.01.06.02 - Bulgare et H.02.06.02 - Bulgare" ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour refuser d'inscrire Mme X... dans la liste des experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient, pour la rubrique H-01.06.02 - Bulgare, que Mme X... occupe un poste à plein temps dans l'administration ce qui laisse penser qu'elle ne sera pas en mesure d'exercer pleinement ses missions d'expertise du fait de son activité professionnelle abondante et, pour la rubrique H-02.06.02 - Bulgare, que ses diplômes sont insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel ; Attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique H-02.06.02 ; Mais attendu que le fait d'exercer une activité professionnelle à temps plein ne constituant pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... dans la rubrique H-02.06.02 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60817
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "H-01.02.31 - Tamoul" ; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, d'une part, que le dossier était incomplet comme ne comportant pas d'attestation de l'employeur l'autorisant à effectuer des expertises durant son temps de travail et, d'autre part, que l'intéressé ne bénéficiait pas d'une expérience professionnelle suffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que le décret du 23 décembre 2004 n'impose aucune attestation de l'employeur autorisant les expertises pendant le temps de travail et qu'il bénéficie d'une expérience suffisante dès lors qu'il intervient en qualité de bénévole et est président d'une association Franco-Tamoul sur la ville d'Evry depuis 1996 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a, par ce seul motif, décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60818
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "H-01.01.01 - Anglais, H-01.02.11 - Dialectes africains (Fon, Yourouba, Mina), H-01.05.02 - Espagnol, H-02.01.01 - Anglais, H-02.02.11 - Dialectes africains (Fon, Yourouba, Mina), H-02.05.02 - Espagnol"; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier était incomplet dès lors qu'il ne contenait pas de lettre de motivation ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle intervient depuis quatre années auprès du tribunal de grande instance de Créteil, effectue dans ce cadre un travail de qualité et que la lettre de motivation, jointe au recours, a été rédigée lors de la constitution de son dossier et a donc été égarée ; Mais attendu que dès lors qu'il résulte de la procédure que la lettre de motivation ne se trouvait pas au dossier soumis à l'assemblée générale, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 15-60.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 15-60001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "H-01.02.01 - Arabe" ; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier était incomplet, la lettre de motivation dactylographiée n'étant pas signée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que M. X..., qui demande que la décision attaquée soit revue, ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 15-60.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 15-60006
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « H.01.02.18 - Japonais et H.02.02.18 - Japonais » ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'intéressée n'était pas en mesure d'exercer pleinement ses missions d'expertise du fait de ses nombreux déplacements pour les besoins de son activité professionnelle ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a effectivement effectué une longue mission au Japon au cours de l'année 2014 mais que cette mission est terminée, sa présence en France étant désormais continue ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.