La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1989, 88-10.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 88-10636
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-03-03, 1987-03-03
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant Le Taupinet, ... (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant Espetven à Saint-Macaire en Mauges (Maine-et-Loire), 2°/ du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ILE DE NOIRMOUTIER, SIVOM, ayant son siège à l'Hôtel de Ville de Noirmoutier (Vendée), pris en la personne de ses représentants légaux, 3°/ de la commune de BARBATRE (Vendée), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que M. Joël X... a formé le 4 mai 1987, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 3 mars 1987 un pourvoi en cassation dont il a été déclaré déchu par une ordonnance du premier président de la Cour de Cassation du 9 octobre 1987 ; que M. Joël X... s'est à nouveau pourvu contre ce même arrêt le 22 janvier 1988 ; que ce nouveau pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Personne s'étant pourvue deux fois contre la même décision - Déchéance du premier pourvoi - Nouveau pourvoi irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 88-10.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 88-10659
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e Chambre) 1987-10-22, 1987-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements GUINJARD et Cie, dont le siège social est à Brive (Corrèze), Pont de Cana, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Limoges (2e Chambre), au profit de la société anonyme TELECOMMUNICATIONS RADIO-ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES (TRT), dont le siège social est à Brive (Corrèze), rue Daniel de Cosnac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société des Etablissements Guinjard et Cie, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société TRT, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1988, la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de de la société des Etablissements Guinjard, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Limoges au profit de la société Télécommunications radio-électriques et téléphoniques ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société des Etablissements Guinjard de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société des Etablissements Guinjard et Cie, envers la société TRT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1989, 88-10.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 88-10790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre) 1987-12-17, 1987-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur KALLEN Léonardus B..., demeurant à Stainville Ligny en Barrois (Meuse), Ferme du Poirier Rond, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit de : 1°) Madame X... Annie épouse A..., demeurant à Ancerville (Meuse), Cousanges Les Forges, 2°) Madame X... Renée épouse C..., demeurant à Bar Le Duc (Meuse), Montplonne, 3°) Monsieur BLASER Y..., demeurant à Ligny (Meuse), Stainville, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de Mme X... épouse A... et de Mme X... épouse C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que M. Z... avait pris possession des terres appartenant à l'indivision et les avait ensemencées sans le consentement des propriétaires, que la somme versée par lui avait été acceptée sous réserves, déposée sur un compte spécial chez un notaire à titre d'acompte sur indemnité d'occupation, et que deux des indivisaires, Mme A... et Mme C..., avaient dès l'origine rappelé à M. Z... qu'elles ne lui avaient consenti aucun bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1989, 88-10.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 88-10855
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile, section B) 1986-10-09, 1986-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joël Y..., demeurant bâtiment F6 à Miramas-la-Rousse (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Paul X..., demeurant ... à Miramas-la-Rousse (Bouches-du-Rhône), 2°/ La COMPAGNIE DES AUTOCARS DE PROVENCE, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... et de la Compagnie des autocars de Provence, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 octobre 1986), que, de nuit, dans une agglomération, M. Y..., pilotant une motocyclette, heurta un autocar de la Compagnie des autocars de Provence que son chauffeur, M. X..., avait garé le long du trottoir droit de la chaussée ; que, blessé, M. Y... a assigné M. X... et la Compagnie des autocars de Provence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages subis par M. Y..., alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions articulant que l'entière responsabilité de l'accident incombait au chauffeur de l'autocar qui avait contrevenu aux dispositions des articles R. 37-2 et R. 41-2 du Code de la route ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucune infraction aux règles de stationnement n'avait été relevée à l'encontre de M. X... qui avait garé l'autocar correctement sur sa droite, à distance suffisante de l'intersection et sous un lampadaire ; Que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X... et la Compagnie des autocars de Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 88-11.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-20
Numéro d'affaire : 88-11015
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-12-03, 1987-12-03
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jany, Huguette, Gabrielle B..., demeurant chez Mme Y..., ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (Audience solennelle), au profit de M. Marcel Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Capron, avocat de Mme B..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 3 décembre 1987) rendu après cassation d'un précédent arrêt, que Mme B..., qui jouait avec le chien de M. Z..., tomba et se blessa, qu'elle demanda à M. Z... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... à ne réparer que pour partie le dommage subi par Mme B... alors que, d'une part, en ne recherchant pas, avant de retenir une faute à la charge de Mme B..., si elle connaissait bien le chien et si elle n'avait pas fréquemment l'occasion de s'accroupir pour jouer avec lui, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du Code civil alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de Mme B... soutenant que son comportement n'était pas quelque chose d'isolé le jour de l'accident, Mme B... ayant l'habitude de caresser ce chien dans les mêmes conditions et sans incident ; Mais attendu que la cour d'appel énonce que Mme B..., en s'accroupissant et en se mettant ainsi en position d'équilibre instable à portée de l'animal, un jeune boxer plein de fougue, a manqué de prudence et pris un risque certain et délibéré ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu déduire que la victime avait commis une faute qui avait contribué à son propre dommage dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ANIMAUX - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Exonération - Exonération partielle - Faute de la victime - Constatations souveraines.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-11052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1986-10-31, 1986-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ginette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Monsieur Jean-Paul X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué, qui, par application des dispositions de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X..., après avoir relevé par motifs adoptés que le mari avait rapporté la preuve des griefs invoqués à l'appui de sa demande fondée sur l'attitude insupportable de son épouse, laquelle avait rendu peu à peu la vie commune impossible, retient que les faits reprochés à la femme, qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage, sont de nature à justifier la demande en divorce ; Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a pris en considération la double condition prescrite par l'article 242 du Code précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-11107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7ème chambre) 1987-11-06, 1987-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre), au profit de M. Marcel X..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., née Saint-Maxin, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de son mari, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en s'abstenant de rechercher si la continuation de la vie commune par les époux ne constituait pas la réconciliation empêchant d'invoquer l'adultère prétendument commis par l'épouse de nombreuses années avant le départ du mari du domicile conjugal ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait opposé l'exception de réconciliation, que le moyen est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme Jacqueline X..., envers M. Marcel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-11285
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-11-04, 1987-11-04
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard, Michel Z..., gérant de société, 2°/ Madame Andrée, Yvonne, Jeanne Y..., épouse de Monsieur Gérard, Michel Z..., tous deux demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de l'UNION FRANCAISE DE BANQUES (UFB), société anonyme dont le siège est ... (16e), aux droits de qui vient l'UFB-LOCABAIL, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'UFB-Locabail, aux droits de l'Union française de banques (UFB), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 703 du même code ; Attendu que l'appel n'est recevable, en matière d'incidents de saisie immobilière, qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; Attendu que, pour infirmer un jugement ayant prononcé, à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, le renvoi sine die de la procédure de saisie immobilière engagée par l'Union française de banques contre les époux Z..., l'arrêt attaqué déclare l'appel recevable, en retenant que si l'article 703 du Code de procédure civile, en son alinéa 3, dispose que ce jugement n'est susceptible d'aucun recours, une exception est toutefois admise en cas de méconnaissance des prescriptions de l'alinéa 2 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 703 du Code de procédure civile était sans application en la cause et que le jugement querellé, n'ayant pas statué sur un moyen de fond, n'était donc pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fonds du droit.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-11291
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-11-03, 1987-11-03
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1987) énonce qu'il n'établit pas que l'abandon du domicile conjugal par son épouse impliquait l'intention de celle-ci de se soustraire indûment à l'obligation de cohabitation, puisque les époux n'ont pas cessé par la suite de se voir et même de voyager ensemble, et retient qu'une telle séparation acceptée ne constitue pas une violation des obligations du mariage ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier le caractère injurieux des faits allégués par le mari, n'encourt pas les reproches du moyen ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage, l'arrêt retient que l'obligation de contribution aux charges du mariage subsiste entre les époux séparés de fait et après avoir examiné les ressources des époux et les charges de l'épouse, énonce que M. X... ne saurait se prévaloir d'une aide financière apportée volontairement à ses petits enfants pour se soustraire au devoir de secours envers son épouse ; Que par ces énonciations, la cour d'appel qui n'avait pas à vérifier les charges de Mme X... non contestées par le mari ni à prendre en considération des dépenses que le mari n'alléguait pas ou sur lesquelles il ne donnait aucune précision, a fait une exacte application des textes visés au moyen en retenant ainsi que l'obligation de contribuer aux charges du mariage est un des aspects du devoir de secours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de l'obligation - Fixation - Devoir de secours.