La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-19.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-19859
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre section B) 1991-07-10, 1991-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de Mme Thérèse Y..., veuve X..., demeurant ... (15ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour admettre l'existence d'une servitude de passage grevant la propriété de M. Z... au profit du fonds de Mme X..., l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991) se borne à retenir que cette servitude résulte d'un plan dressé par un géomètre le 27 juillet 1984 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... qui se prévalait du défaut de publication de cet acte et de l'extinction de la servitude par non-usage trentenaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-20.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-20288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1991-07-18, 1991-07-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant à La Foa (NouvelleCalédonie), rueally Passebosc, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. X..., Yves, Marie Y..., demeurant à La Foa (Nouvelle-Calédonie), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP MasseDessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Victor Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. JeanPaul Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que les propriétés constituées par les lots 51, 52 bis et 86 et les lots 104 et 105 étaient issues de la division d'un ensemble unique, exploité initialement par M. Désiré Y..., père de M. Victor Y... et grand-père de M. JeanPaul Y... et qu'en application de l'article 684 du Code civil, le passage pouvant assurer la desserte des parcelles enclavées de M. Jean-Paul Y... devait être pris sur les fonds résultant de cette division, la cour d'appel, qui a retenu que l'assiette de la servitude était utilisée depuis plus de trente ans, soit durant le temps nécessaire pour prescrire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Victor Y... à payer à M. Jean-Paul Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en faveur de M. Victor Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Victor Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-20.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-20360
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-07-12, 1991-07-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par laénérale immobilière Pascal Z... international, diteIPPI, société anonyme, dont le siège est à Paris (17e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mlle Eva Y..., demeurant à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. X..., conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de laénérale immobilière Pascal Z... international, de Me Cossa, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'échange de correspondance précédant l'acte dit prorogation de bail signé, en 1979, par Mlle Y... et l'ancien bailleur, faisait seulement apparaître qu'à l'expiration du bail d'origine, le bailleur avait invité la locataire à choisir entre la cessation des rapports contractuels ou leur prolongation et que la locataire avait préféré obtenir la prolongation, appelée par les parties prorogation, la cour d'appel, qui a retenu que Mlle Y... s'était bornée à se plier aux conditions exigées par son bailleur sans manifester la volonté de renoncer à se prévaloir dans l'avenir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, en a exactement déduit que le bail devait être régi par cette loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation par le preneur - Acceptation de la prolongation du bail d'origine à son expiration (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 91-21.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-21225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1991-06-25, 1991-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Fréjus (Var), avenue des Arbousiers, Saint-Jean de l'Esterel, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic de la copropriété "Les Roches Rouges", en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de l'Association syndicale libre des propriétaires du parc résidentiel de l'Esterel, dont le siège est à Fréjus (Var), Saint-Jean de l'Esterel, prise en la personne de son président et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association syndicale libre des propriétaires du parc résidentiel de l'Esterel, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... sollicitait la compensation des sommes dues par l'Association syndicale libre des propriétaires du parc résidentiel de l'Esterel avec sa propre dette de charges pour un lot étranger à la copropriété des Roches Rouges et que, pour les lots dont il disposait dans cette copropriété, il ne détenait pas de créance personnelle exigible sur l'Association syndicale, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Association syndicale libre des propriétaires du parc résidentiel de l'Esterel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 91-21.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-21420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre section A) 1991-09-18, 1991-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société civile immobilière du ..., dont le siège social est à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de son administrateur unique en exercice, M. Jean-Marc Y..., domicilié en cette qualité audit siège, 28) M. Jean-Marc Y..., ès qualités d'administrateur unique de la SCI du ..., demeurant à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit : 18) de la Société foncière royale Pierre, société en nom collectif, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 28) de Z... Francine Roland A..., veuve B..., demeurant à NeuillysurSeine (HautsdeSeine), ..., 38) de Mme X... Camara, demeurant à Paris (16ème), ..., prise en sa qualité d'administrateur provisoire des parts de Mme B..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la SCI du ... (8ème) et de M. Y... ès qualités, de Me Roger, avocat de la Société foncière royale Pierre, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X... Camara, ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, procédant à une appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'était pas établi, contre la Société foncière royale Pierre, la preuve d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice et d'interjeter appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI du ... à payer à Mme X... Camara, en sa qualité d'administrateur provisoire des parts sociales appartenant à Mme B..., la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 91-21.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-21478
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes 1991-05-21, 1991-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eolo Y..., demeurant ... du château de Thorenc à Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de : 18/ M. Henri X..., 28/ Mme Annick X..., demeurant tous deux 12, avenue du château de l'Espée à Antibes (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance, qui a usé de son pouvoir discrétionnaire pour refuser d'ordonner le sursis à statuer, s'est prononcé, sans enfreindre le principe du contradictoire, au vu des documents justificatifs régulièrement versés aux débats par les époux X..., dont il ne résulte ni du jugement ni des pièces produites, qu'ils n'aient pas été soumis à la discussion de M. Y..., comparant à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-21.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-21652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1991-06-07, 1991-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmen Y..., demeurant Roches Carrées, Dupay, Le Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. X... Luc, demeurant Roches Carrées, Dupay, Le Lamentin (Martinique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu que M. Z... était informé, au moment de son acquisition, du vice affectant son titre, la cour d'appel, qui a retenu que l'acquéreur bénéficiant d'un juste titre et étant de bonne foi, pouvait invoquer la prescription abrégée, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 91-15.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 91-15052
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1991-03-04, 1991-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 mars 1991), statuant sur renvoi après cassation, de dire que les consorts X... sont propriétaires des parcelles C 174, C 176, C 1301 et C 1180 sur la commune de Montcabrier, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'une décision de justice doit se suffire à elle même et qu'il ne peut être suppléé au défaut de motifs par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; que, par suite, la cour d'appel, qui se réfère au rapport d'expertise de M. Z... sans l'analyser et dont elle affirme, néanmoins, qu'il ne peut être utilement critiqué, pour en déduire que les revendiquants possédaient un titre incontestable sur les parcelles litigieuses, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et d'une violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que Mme Y... avait fait valoir que, devant le maire, Mme X... avait reconnu sans contrainte que les parcelles n° C 174, C 176, C 177 bis et 1180 ne lui appartenaient pas et étaient bien la propriété de Mme Y... ; que les premiers juges avaient retenu cet élément au soutien de leur décision dont Mme Y... demandait la confirmation ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur cet aveu de nature pourtant à établir de façon incontestable le droit de propriété de Mme Y..., a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant procédé à l'examen et à la discussion des prétentions des parties et des actes produits par elles avant de constater, en ce qui concerne les parcelles C 174, C 176 et C 1301, l'existence de titres incontestables en faveur des consorts X..., et n'ayant pas à prendre en considération une attestation qui, énonçant que Mme X... reconnaissait sans contrainte que les parcelles litigieuses ne lui appartenaient pas et étaient la propriété de Mme Y..., ne constituait que l'aveu d'un point de droit, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Aveu portant sur une point de droit - Absence de portée - Aveu de n'être pas propriétaire de parcelles litigieuses - Absence d'effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1993, 91-15.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 91-15321
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A) 1991-02-06, 1991-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Claude X..., demeurant ... à Le Blanc (Indre), 2°/ de M. Michel X..., demeurant ... (15ème), 3°/ de la Société Abax, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (20ème), 4°/ de M. Z..., demeurant ... (3ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1991), statuant en référé, que MM. Claude et Michel X..., qui avaient consenti un bail d'un local à usage commercial à la société Abax, ont assigné celleci, ainsi que MM. Z... et Y..., pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir paiement de sommes provisionnelles ; Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement d'une somme de 51 925 francs in solidum avec la société Abax et M. Z..., l'arrêt retient que M. Y... n'a pas conclu malgré une injonction ; Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.