La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-12.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-12888
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 1998-01-23, 1998-01-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imco immobilière Concorde, société à responsabilité limitée, ayant son siège ..., aux droits de laquelle vient la société civile immobilière ..., qui a déclaré par conclusions déposées au greffe le 2 février 1999 reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 rendu par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Henri Y..., 2 / de Mme Erna Y..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société civile immobilière ..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement relevé que seuls la société ou les actionnaires pouvaient agir pour contester la validité d'une convention sur le fondement de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, retenu que la société Imco ne pouvait se prévaloir du préjudice subi par la société Istra qui tiendrait selon elle à la dépréciation de l'immeuble liée à l'existence du bail qui aurait entraîné une minoration du prix de cession dont elle avait, par là même, en sa qualité d'acquéreur du bien immobilier, été la bénéficiaire, la société Istra n'ayant pu transmettre cette action à la société Imco dont les intérêts étaient opposés aux siens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière ... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-13.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-13330
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1997-01-14, 1997-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Youcef X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la Caisse générale interprofessionnelle des retraites pour salariés (CGIS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse générale interprofessionnelle des retraites pour salariés (CGIS), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'opportunité de prononcer un sursis à statuer relevant de l'appréciation discrétionnaire des juges du fond, hors le cas où cette mesure est imposée par la loi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 97-14.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 97-14201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1997-02-28, 1997-02-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Noris A..., demeurant ..., 2 / M. Claude Y..., demeurant ..., 3 / M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de Mme Gastonne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. A..., Y... et Le Sinq, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la portée des actes successifs consacrant les transferts de propriété de la parcelle D 180 et des parcelles voisines, issues de la division d'un lot, autorisée par arrêté préfectoral, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que ces actes mentionnaient uniquement au bénéfice des propriétaires riverains un droit au passage commun et que Mme X... justifiait avoir la propriété exclusive de la parcelle susdésignée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. A..., Y... et Le Sinq, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. A..., Y... et Le Sinq à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 97-14.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 97-14336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1997-02-27, 1997-02-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ezzedine Y..., 2 / M. Youssef Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Hélène X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat de bail, les preneurs ne pouvaient céder leur droit au bail qu'à un successeur dans leur commerce avec le consentement écrit du bailleur, la cession devant être constatée par acte authentique auquel ce dernier serait appelé, et que, par acte sous seing privé du 4 octobre 1990, M. Ezzedine Y... avait cédé à un tiers une partie de ses droits indivis dans le fonds de commerce à l'insu de la bailleresse, la cour d'appel en a déduit que la violation des obligations contractuelles entraînait le prononcé de la résiliation du contrat et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Manquement aux clauses du bail - Cession d'une partie du fonds de commerce sans le consentement écrit du bailleur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 97-20.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-20825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de gestion d'investissement et de participation (SOMAGIP), dont le siège est ... de Brignoles, 13006 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Lorenzi Palanca Saint-Ferréol, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SOMAGIP, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lorenzi Palanca Saint-Ferréol , les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la transformation de la rue Saint-Ferréol en zone piétonne n'avait pas eu d'incidence sur le commerce de parfumerie exercée par la société Lorenzi-Palanca Saint-Ferréol et que la société SOMAGIP n'établissait ni la consistance exacte des travaux, ni la date de leur réalisation, la cour d'appel, devant laquelle n'avait pas été invoquée l'existence de travaux d'amélioration réalisés par le bailleur, a, sans dénaturation, retenu, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SOMAGIP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-70.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-70195
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations) 1998-09-22, 1998-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme Marie X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Boersch, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville de ladite commune 67530 Boersch, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les expropriés ne produisaient pas de références justifiant leur prétention, la cour d'appel qui, ayant confirmé l'évaluation à l'are du premier juge sur la base des mêmes accords amiables antérieurs au jugement, s'est nécessairement placée à la date de décision de première instance et a choisi les termes de comparaison lui apparaissant les mieux appropriés, a, appréciant souverainement le montant de l'indemnité, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parcelles expropriées n'étaient pas exploitées et que leur expropriation n'avait pas de conséquence sur l'exploitation agricole et viticole poursuivie par ailleurs, la cour d'appel, qui a rejeté l'indemnité pour perte d'exploitation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Boersch ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 97-13.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-13261
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile) 1996-09-27, 1996-09-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant Val de l' Orge, 97134 Vieux Habitants, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit de M. Hilarion Y..., demeurant Section Grand Croix, 97134 Vieux Habitants, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés, pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu, selon les mentions de l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 septembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, que lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de M. Fontaine, président, président de chambre, et en qualité de conseillers, MM. Gayet, président de chambre, Imbert, Civalero et Avignon, conseillers, que l'arrêt a été prononcé par M. Watrin, président de chambre, lequel a signé la minute ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-13.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-13265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO) 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Z..., 2 / de Mme Zahia Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur avait déclaré destiner une partie du bien vendu à l'exercice d'une profession, ce qui impliquait des transformations importantes et que, contrairement à ce que soutenait M. X..., il y avait un projet de changement de destination de l'immeuble, puisqu'à la date de l'accord, celui-ci n'avait qu'un usage d'habitation, et retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que le seul fait d'apprendre, deux mois et demi après avoir signé l'acte du 3 août 1993, que l'immeuble était classé en zone inondable et que tout projet devrait respecter les dispositions du plan d'occupation des sols applicable à la zone UCI, à savoir que toutes les parties habitables et annexes de l'habitation, y compris les chaufferies et les caves, ainsi que les locaux d'activité, devraient être situés au-dessus de la limite de la crue de 1982, était une information de nature à remettre en cause, en raison du risque de refus des modifications sollicitées, la destination que les époux Z... envisageaient de donner à l'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-13.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-13739
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile) 1997-09-08, 1997-09-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel B..., demeurant Section Cayenne, 97118 Saint-François, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Gabriel C..., demeurant Section Cayenne, 97118 Saint-François, 2 / des héritiers d'Etienne Z..., dit André, demeurant chez M. Julien Z..., Le Bourg-près du Marché, 97118 Saint-François, 3 / de M. Claude X..., demeurant Section Cayenne, 97118 Saint-François, 4 / de Mme Marthe A..., demeurant Section Cayenne, 97118 Saint-François, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. B..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que rien dans l'acte authentique de vente des 15 et 17 mars 1971 ne laissait présager qu'au moment de l'acquisition de la parcelle, M. Y... connaissait la réalité du vice qui affectait sa délimitation et que les époux B... ne faisaient pas la démonstration contraire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu la bonne foi de M. Y... au moment de l'acquisition et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les attestations qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.