Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 3, 1981-06-24, 1981-06-24

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SE FONDANT SUR L'ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT CONTRACTEE PAR ERIC X..., AGISSANT TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S E A T, LA SOCIETE "NOUVELLE UNION DES COMBUSTIBLES" (LA SOCIETE UNICO) A FAIT ASSIGNER EN LIQUIDATION DES BIENS LE 2 AVRIL 1979, LA SOCIETE S E A T REPRESENTEE PAR SON GERANT AINSI QU'ERIC GREGOIRE Z... AU SEUL SIEGE SOCIAL DE LA PERSONNE MORALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR ERIC X... A L'ENCONTRE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 654 ET 655 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SIGNIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE PHYSIQUE DOIT ETRE FAITE A CETTE PERSONNE MEME, OU EN CAS D'IMPOSSIBILITE, SOIT A SON DOMICILE, SOIT, A DEFAUT DU DOMICILE CONNU, A SA RESIDENCE, QUE DANS LE CAS PARTICULIER OU UNE PERSONNE PHYSIQUE EST ASSIGNEE TANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE QU'EN SON NOM PERSONNEL, IL NE RESULTE PAS "DELEGE" QUE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION AU SIEGE DE LA PERSONNE MORALE VAILLE SIGNIFICATION REGULIERE DE CE MEME ACTE A PERSONNE, VOIRE A DOMICILE, EN CE QU'IL CONCERNE SON DESTINATAIRE PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET DISPENSE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DE SIGNIFIER DANS LES FORMES IMPERATIVES DES ARTICLES 654 ET 655 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE SI EN PRATIQUE, LA SIGNIFICATION OPEREE AU SIEGE DE LA PERSONNE MORALE COINCIDE PARFOIS "DE FACTO", AVEC UNE SIGNIFICATION A PERSONNE PHYSIQUE OU ABOUTIT A UNE INFORMATION SUFFISANTE DU DESTINATAIRE, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, IL PEUT EN ALLER DIFFEREMMENT LORSQUE LE REPRESENTANTDE LA PERSONNE MORALE N'EXERCE PLUS, EN FAIT, DE FONCTIONS A CE TITRE OU SE TROUVE INDISPONIBLE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT ETABLI QU'ERIC X... AVAIT CEDE TOUTES SES ACTIONS ET DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE S E A T LE 28 FEVRIER 1979, QU'IL NE POSSEDAIT PLUS AUCUNE ATTACHE AVEC CETTE DERNIERE ET HABITAIT UN LIEU ELOIGNE DE SON SIEGE QUE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION, EFFECTUEE AU SIEGE DE LA SOCIETE S E A T ET DELIVREE A HENRIETTE X..., SA MERE, N'EMPORTAIT PAS SIGNIFICATION A LA PERSONNE D'ERIC X... ET N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CET ACTE, QU'AINSI, EN CONSIDERANT QUE LA SEULE SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION AU SIEGE DE LA SOCIETE S E A T EMPORTAIT EGALEMENT SIGNIFICATION OPERANTE EN CE QUI CONCERNAIT ERIC X..., PRIS EN SON NOM PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 654 ET 655 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 114 DU MEME CODE, EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE Y ETAIT POURTANT INVITEE, SI L'IRREGULARITE ALLEGUEE N'AVAIT PAS CAUSE GRIEF A ERIC X... ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QU'AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION DE NULLITE, ERIC X... AIT MIS EN OEUVRE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ; QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE D'ERIC X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE S E A T, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DERNIER "NE POUVAIT SE DECHARGER DU PASSIF SOCIAL SUR SON Y... GERARD X... AU SEUL MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE ENTREPRISE CREEE PAR CELUI-CI, ALORS QUE LA SOCIETE A SUCCEDE A L'ENTREPRISE PERSONNELLE ET A REPRIS SON PASSIF DE TELLE SORTE QU'EN TANT QUE GERANT, LUI-MEME NE PEUT S'Y SOUSTRAIRE", ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS CARACTERISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE A ERIC X... OU SANS PRECISER QUE LA SOCIETE S E A T ETAIT FICTIVE OU ENCORE QUE SON PATRIMOINE ETAIT CONFONDU AVEC CELUI DE SON DIRIGEANT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;