Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2001, 01-80.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 01-80710
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ 2001-01-04, 2001-01-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hyacinthe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 4 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de Hyacinthe X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa mise en liberté serait de nature à " réactiver " le trouble à l'ordre public que les faits ont causé et que la détention provisoire de Hyacinthe X... est l'unique moyen d'éviter des pressions sur les témoins ; que les juges ajoutent que cette mesure est également nécessaire pour garantir la représentation, devant la justice, de Hyacinthe X..., déjà lourdement condamné, lequel ne dispose d'aucune activité et peut craindre la sanction qui pourrait être prononcée contre lui ; qu'ils relèvent, enfin, que les obligations du contrôle judiciaire apparaissent insuffisantes et que la durée de la détention provisoire n'apparaît pas excessive eu égard à la gravité des faits et à la complexité des investigations qui ont été nécessaires dans la présente procédure, laquelle est sur le point d'être achevée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;