La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation YVELINES 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME D'AUMALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX LAVERGNE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME PIERRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX PORQUIET ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX SCHMIDT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. ASTREE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. CEVAER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation TOULON 1978-01-30, 1978-01-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, 30 JANVIER 1978) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN DE TERRAINS APPARTENANT A CESAR X..., SERA CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 JANVIER 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE CET ARRETE A ETE REJETE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION EN VISANT UN ARRETE PREFECTORAL PUBLIE DANS UN SEUL JOURNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DOIT ETRE INSERE "DANS DEUX JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, A DEFAUT DE QUOI, LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE NE PEUVENT ETRE REPUTEES ACCOMPLIES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NE DOIT ETRE INSERE QUE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE, D'UNE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU 2 FEVRIER 1972, LE JUGE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION POSTERIEUR A CETTE MEME "DATE" : QUE, D'AUTRE PART, IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LA SECONDE TRANCHE POSTERIEURE A L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A DEFAUT D'ENQUETES JUMELEES EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DOIT PRECEDER L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUE L'ENQUETE CONCERNANT LA DECLARATION PUBLIQUE DOIT ETRE PREALABLE A CELLE-CI" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 30 JANVIER 1978, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Tribunal de grande instance ANGERS 1978-12-22, 1978-12-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MAINE ET LOIRE DU 22 DECEMBRE 1978) QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FIEF-SAUVIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES ARRETES DU PREFET DU MAINE ET LOIRE EN DATE DES 19 SEPTEMBRE 1978, 27 NOVEMBRE 1978 ET 27 FEVRIER 1979 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 22 JANVIER 1982, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LA REQUETE DES EXPROPRIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOUEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 DECEMBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MAINE-ET-LOIRE SIEGEANT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1981-06-11, 1981-06-11

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS TEL QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CHOISI SOUVERAINEMENT LA METHODE D'EVALUATION POUR FIXER LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET L'INDEMNITE REPARATRICE DU TROUBLE COMMERCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI SUR LA SEULE CONSTATATION D'UN ACCORD, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR L'INDEMNITE DE REMPLOI DES LORS QUE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR LA VILLE EXPROPRIANTE DE 26.500 FRANCS ETAIT TRES LARGEMENT INFERIEURE A CELLE ALLOUEE PAR LA COUR D'APPEL DE 100.326 FRANCS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, RETIENT QUE L'EXPROPRIANTE PROPOSAIT DANS SON MEMOIRE ECRIT DEVANT LA COUR D'APPEL LES TAUX RESPECTIFS DE 25 % JUSQU'A 100.000 FRANCS ET DE 20 % AU-DELA DE CE CHIFFRE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT D'ACCORD SUR L'APPLICATION DE CES TAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS de LA REUNION 1981-02-25, 1981-02-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 25 FEVRIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A JEAN-LOUIS X..., D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 52.267 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LES PRIX RETENUS POUR LES EXPROPRIATIONS DU BOULEVARD LANCASTEL VARIAIENT DE 250 A 300 FRANCS LE METRE CARRE ET QU'IL ETAIT DONC JUSTE D'EVALUER L'EMPRISE DU FONDS EN FONCTION "D'UN PRIX MOYEN ENTRE LES DEUX ZONES DE DEVANT ET DE DERRIERE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES EN FIXANT CE PRIX A 225 FRANCS LE METRE CARRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SOUVERAINEMENT FIXE PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1971, 70-10.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1971-02-16
Numéro d'affaire : 70-10059
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-28, 1969-06-28
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Barrau
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE FORMEE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE LA CLINIQUE DES HAUTS-DE-SEINE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DU COUT DE REMISE EN ETAT D'UN MATERIEL RADIOLOGIQUE QUE LA CLINIQUE AVAIT EU EN DEPOT DANS SES LOCAUX, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LA FAUTE DE LA CLINIQUE POUR N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES DE PROTECTION QU'EXIGEAIT UN MATERIEL PARTICULIEREMENT DELICAT ET ONEREUX, DECLARE CEPENDANT QUE CETTE FAUTE "EST DISTINCTE DE L'EXECUTION DES CONTRATS DONT LA NULLITE VA ETRE PRONONCEE" ; QU'EN REFUSANT D'ORDONNER AU PROFIT DE X... REPARATION PAR LA CLINIQUE DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE DONT ELLE RELEVAIT AINSI L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Responsabilité contractuelle - Faute - Constatation - Refus d'accorder réparation. * DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Faute - Constatation - Refus d'accorder réparation - Motifs - Contradiction. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Constatation - Refus d'accorder réparation - Contradiction. Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui relève l'existence d'une faute contractuelle et refuse d'accorder la réparation demandée, spécialement lorsque les juges du fonds constatent qu'un dépositaire n'a pas pris les mesures de précaution qu'exigeait un matériel particulièrement délicat et onéreux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1972, 70-14.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-03-22
Numéro d'affaire : 70-14029
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-06-10, 1970-06-10
Président : PDT M. ANCEL
Avocat général : AV.GEN. M. SCHMELCK
Rapporteur : RPR M. BRETON
Avocats : Demandeur AV. MM. GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT RECLAME AUX EPOUX Z..., LEUR GENDRE ET FILLE, LE PAIEMENT AVEC INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, D'UNE SOMME DE SIX MILLE FRANCS, MONTANT D'UN BILLET PORTANT LA SIGNATURE DES EPOUX Z... ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN RELATANT, D'UNE PART, UNE DECLARATION DU NOTAIRE DE Y... SELON LAQUELLE CE DERNIER LUI AURAIT EXPLIQUE " QU'IL VOULAIT PARTAGER SON CHEPTEL ENTRE SES TROIS GENDRES " ET EN QUALIFIANT, D'AUTRE PART, DE PRET, L'OPERATION CONCLUE ENTRE LE BEAU-PERE ET LE GENDRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA VOLONTE DES EPOUX Y... DECRITE PAR LEUR NOTAIRE IMPLIQUERAIT UN AVANCEMENT D'HOIRIE REALISE SOUS LA FORME D'UN PARTAGE D'ASCENDANT AVEC CHARGES ET EXCLUERAIT, PAR CONSEQUENT, UN SIMPLE PRET ; MAIS ATTENDU QUE LA REPARTITION DE BIENS ENTRE DIVERSES PERSONNES, FUSSENT-ELLES DES DESCENDANTS, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE SE FAIT A TITRE GRATUIT ET CONTIENT UNE DONATION-PARTAGE ; QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ABSENCE D'INTENTION LIBERALE DES EPOUX Y... A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire : DONATION-PARTAGE - DEFINITION - REPARTITION DE BIENS ENTRE DESCENDANTS - ABSENCE D'INTENTION LIBERALE. LA REPARTITION DE BIENS ENTRE DIVERSES PERSONNES, FUSSENT-ELLES DES DESCENDANTS, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE SE FASSE A TITRE GRATUIT ET CONTIENNE UNE DONATION-PARTAGE.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 70-14.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-05-09
Numéro d'affaire : 70-14143
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-04-14, 1970-04-14
Président : PDT M. ANCEL
Avocat général : AV.GEN. M. SCHMELCK
Rapporteur : RPR M. PAUTHE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE DIX MILLE FRANCS QU'IL LUI AURAIT VERSEE PAR ERREUR, D'AVOIR DENATURE CERTAINES LETTRES DANS LESQUELLES Y... AURAIT RECONNU N'ETRE CREANCIER QUE D'UNE SOMME INFERIEURE DE DIX MILLE FRANCS A CELLE QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSEE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... AURAIT DEMONTRE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET PASSE ENTRE LES PARTIES, ALLEGUE CEPENDANT PAR Y..., ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE PUISQUE X... AURAIT, EN PRODUISANT LA LETTRE DENATUREE, SELON LUI, PAR LA COUR D'APPEL, APPORTE " UN COMMENCEMENT DE PREUVE " DU CARACTERE INDU DU PAIEMENT PAR LUI EFFECTUE ET QU'IL AURAIT APPARTENU DES LORS A Y... D'ETABLIR LA PREUVE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE N'A PAS POUR EFFET DE DEGAGER LE DEMANDEUR DE LA CHARGE QUI LUI INCOMBE DE RAPPORTER CELLE-CI ; QU'AYANT, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RAPPELE LES TERMES DE LA SEULE LETTRE DANS LAQUELLE Y... ENONCE LE MONTANT D'UNE CREANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LOIN DE DENATURER LE CONTENU DU DOCUMENT, EN A SEULEMENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ; QU'AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS PROPOSES N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire : PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - PREUVE COMPLEMENTAIRE - NECESSITE. . null