La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 96-11.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 96-11482
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1) 1995-11-08, 1995-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agri France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de M. Jean-Jacques X..., 2 / de Mme Jacqueline X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société Exeau Centre, société à responsabilité limitée, venant aux droits de SICA drainage et de Forage, dont le siège est 45460 Bouzy-la-Forêt, 4 / de la SCEA de la Galonnière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Agri France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SCEA de La Galonnière, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 1997, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Agri France, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 novembre 1995, par la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. et Mme X..., de la société Exeau centre, venant aux droits de la SICA drainage et de forage et de la SCEA de la Galonnière , Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Agri France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Agri France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la SCEA de la Galonnière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 98-11.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 98-11791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Eric X..., demeurant ..., 2 / Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de Mme Brigitte A..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société Ifigep, domiciliée ..., 2 / de M. Patrick Y..., domicilié ..., 3 / de la société Vignobles du Clos de Mosny, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Clos de Mosny, 37270 Montlouis-sur-Loire, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., Weiller, ès qualités de liquidateur de la société Ifigep, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Vignobles du Clos de Mosny ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'offre, présentée par M. Y..., notaire, ne faisait état, quant aux modalités de paiement et conditions de vente, d'aucune condition suspensive, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en levant l'option sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, les époux X... avaient ajouté une condition à celles qui leur étaient proposées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme A..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-13.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 97-13507
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, Section 1) 1996-05-23, 1996-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y... veuve de M. Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, Section 1), au profit de Mme Thèrèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les photographies ne révélaient l'existence d'aucun dégât causé à la propriété de Mme Z..., la cour d'appel a souverainement retenu, répondant aux conclusions qui invoquaient au titre de la pénétration sur la propriété un dédommagement à arbitrer par le juge, que la preuve d'un préjudice n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-13.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-13648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C) 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles E..., 2 / Mme Jacqueline E..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit : 1 / de M. Paul A..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne B..., demeurant Les Pépinières 23, ..., 3 / de Mme Françoise Z..., demeurant ..., 4 / de Mlle Laure Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Lucienne X... épouse C..., demeurant : 06110 Le Canet, 6 / de Mme Josette C... veuve Gaucher, demeurant ..., 7 / de Mme Elyane C... épouse D..., demeurant ..., 8 / de M. Pierre C..., demeurant ... Le Plan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat des époux E..., de Me Olivier de Nervo, avocat de M. A..., de Mme B..., de Mme Z..., de Mlle Y..., des consorts C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux E... ne pouvaient ignorer que les loyers réclamés par le commandement de payer délivré par les bailleurs, étaient dus et qu'ils devaient être en mesure de les régler, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'importance du manquement justifiait la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux E... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts C..., de Mmes Z... et B..., de M. A... et de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-13.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 97-13766
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1996-12-06, 1996-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis, Xavier A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers, au profit : 1 / de M. Jean-claude Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... Sainte-Pazanne, 3 / de M. Lionel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 1999, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A... se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 6 décembre 1996, par la cour d'appel d'Angers, au profit de M. Y..., de Mme X... et de M. Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 97-13.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 97-13912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre , section B) 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre , section B), au profit de la société de la région Sud dite "IMMORES", société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société de la région Sud dite "IMMORES", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'aucune des parties ne prétendait s'être opposée à la remise d'un exemplaire de la convention du 8 novembre 1993 à l'un ou l'autre des notaires en vue de le conserver et pour lui permettre d'établir l'acte définitif de vente, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le dépôt d'un exemplaire de l'acte entre les mains de l'un ou l'autre des notaires dispensait de la confection d'originaux multiples, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société IMMORES achetait et vendait des biens en son nom personnel et non pas pour autrui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause relative à l'"astreinte" s'analysait en une clause pénale, la cour d'appel a requalifié la clause ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile immobilière de la région Sud dite "IMMORES" la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : (sur les 2e et 3e moyens) PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Dispense - Dépôt entre les mains d'un notaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-10.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-10870
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1996-11-22, 1996-11-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du Syndicat des coproprietaires du ..., prise en la personne de son syndic en exercice, le cabinet de Koubé, société anonyme, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle X..., de Me Boullez, avocat du Syndicat des coproprietaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 18 octobre 1995 annulant l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mars 1994 et déclarant irrecevable la demande portant sur l'annulation de celle du 18 mai 1994 se trouvait frappé d'appel, la cour d'appel, dont l'arrêt est antérieur à celui statuant sur ces assemblées générales, a tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant, à bon droit, que la désignation du cabinet Koubé en qualité de syndic de l'immeuble s'imposait à tous les copropriétaires tant que la nullité des assemblées générales contestées n'avait pas été prononcée et que l'action en recouvrement de charges engagée le 22 décembre 1994 par le syndicat, représenté par son syndic, était régulière et valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer au Syndicat des coproprietaires du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-11.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-11136
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal d'instance de Paris 12e et rectifiée le 17 novembre 1997 1997-10-06, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lancette brèche aux loups, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1997 par le président du tribunal d'instance de Paris 12e et rectifiée le 17 novembre 1997, au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... aux Loups, 75012 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Lancette brèche aux loups, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Lancette brèche aux loups, vendeur en l'état futur d'achèvement, qui n'avait effectué de reprise des désordres que le 13 juin 1997, avait fait preuve d'un manque de diligence certain dans la réalisation de travaux dont elle avait constaté la mauvaise exécution depuis six mois, les évacuations ayant fait l'objet de réserves, le 20 janvier 1997, et exactement retenu que cette société devait seule assurer la charge de ces réparations à l'égard de Mme X..., acquéreur du bien, le juge des référés, qui n'était pas tenu d'examiner les correspondances adressées par la débitrice de l'obligation à un éventuel garant, a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lancette brèche aux loups aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lancette brèche aux loups à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lancette brèche aux loups ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-11.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-11215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabien Y..., demeurant chez Mme X..., 44, galerie Vivienne, 75002 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., qui avait acquis de la société Petit Lutèce plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, contestait le montant des sommes qui lui étaient réclamées par le syndicat pour les charges dues à compter de son acquisition et se contentait d'alléguer que des erreurs affectaient les sommes dues par son vendeur, la cour d'appel, qui a examiné les comptes de copropriété, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les comptes généraux avaient été approuvés par l'assemblée générale, que cette dernière n'avait pas été contestée, et que M. Y... ne démontrait pas l'existence des erreurs alléguées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.