Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1993, 90-43.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 90-43956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1990-05-25, 1990-05-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine A... dite Chris B..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / du GARP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 2 / de M. Y..., ès qualités de syndic liquidateur de la société à responsabilité limitée Cime records et de la société à responsabilité limitée Uniget, demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1990), qu'en janvier 1980, Mme X..., M. X... et M. A... ont signé un contrat de commandite de production qui avait pour objet la réalisation d'un album de disques de la chanteuse Chris B..., épouse de M. A... ; que, le 1er juin 1980, ces trois parties ont constitué avec M. Z... deux sociétés : la société Cime records, ayant pour gérant M. X... et pour activité la production d'oeuvres phonographiques, et la société Uniget, dont le gérant était M. Z..., et qui avait pour objet la gestion de sociétés ou de contrats ; que, le 16 juin 1980, un contrat a été conclu entre M. Z... et Mme A..., aux termes duquel la société Uniget engageait, pour le compte de la société Cime records, Mme Chris B... pour une année, que celle- ci confiait à la société Cime records sa production et lui donnait l'édition et l'exploitation de ses oeuvres et qu'en contrepartie, elle recevrait une rémunération mensuelle et un pourcentage sur les ventes des disques ; qu'en février 1981, les associés de la société Cime records ont décidé la "fermeture" de la société ; qu'en septembre 1985, Mme A... a fait citer les sociétés Uniget et Cime records devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de commissions ; qu'en 1986, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation des deux sociétés ; Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat d'engagement d'artiste a été signé par M. Z..., gérant de la société Uniget, qui avait notamment pour vocation de gérer la société Cime records ; que Mme A... a adressé des réclamations aux deux sociétés, Uniget et Cime records, et les a toutes deux assignées devant le conseil de prud'hommes ; qu'il est, au surplus, fait référence aux relations entre Mme A... et "les sociétés" ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait nier l'existence d'un contrat de travail, sans rechercher si l'acte précité, à supposer qu'il n'engage pas valablement la société Cime records, n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail entre Mme A... et la société Uniget ; qu'ainsi, en se fondant sur la circonstance que l'engagement de Mme A... n'ait pas été immédiatement ratifié ou évoqué par les instances de la Cime records pour débouter l'intéressée de ses demandes dirigées également contre l'autre société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'absence de relation de travail de la circonstance que l'intéressée n'ait pas eu besoin de l'approbation préalable des sociétés pour choisir ses conditions de travail, ni de ce que les factures auxquelles ces choix ont donné lieu aient été établies et payées par son époux, compte tenu de la nécessaire liberté dans l'exécution d'une telle prestation de travail, ni de ce qu'aucun bulletin de paie n'ait été établi et aucune réclamation faite durant les six premiers mois d'application du contrat ; qu'en effet, aucune de ces circonstances n'est de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination et d'un contrat de travail ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, Mme A... faisait valoir, sans être contestée, qu'elle avait effectivement créé et interprété plusieurs chansons et que les sociétés défenderesses avaient édité, produit et distribué trois disques à la suite de la conclusion du contrat précité ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'un contrat de travail, sans s'expliquer sur la nature de la relation de travail litigieuse ; qu'à ce titre encore, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que Mme A... avait exercé ses activités en toute indépendance, a pu décider qu'elle n'était pas sous la subordination des sociétés Cime records et Uniget et qu'elle n'avait pas été liée à ces sociétés par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers le GARP et M. Y..., ès qualités,, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.