La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 85-45.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-20
Numéro d'affaire : 85-45505
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-07-10, 1985-07-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Edmond X..., demeurant à Quievrechain (Nord), ..., 2°/ Monsieur André Z..., demeurant à Quievrechain (Nord), ..., 3°/ Monsieur Maurice A..., demeurant à Quievrechain (Nord), ..., 4°/ Monsieur Hubert B..., demeurant à Quarouble (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1985, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section A), au profit de la Compagnie française d'entreprises métalliques (CFEM), dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. X..., Z..., A... et B..., de Me Garaud, avocat de la Compagnie française d'entreprises métalliques, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif M. X... et trois autres salariés de la Compagnie française d'entreprise métalliques qui avaient fait l'objet d'une mise en chômage partiel, le 9 octobre 1978, puis en chômage total le 6 novembre suivant, la cour d'appel a estimé que les intéressés, loin de tirer les conséquences de leur refus d'une modification substantielle de leur contrat de travail, en prenant acte de la rupture, avaient continué de se considérer comme salariés de l'entreprise et qu'il n'y avait donc pas eu de rupture effective du contrat pouvant s'analyser en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire l'acceptation par les salariés de la modification substantielle de leur contrat du seul fait qu'ils avaient continué "à exécuter dans leurs nouvelles conditions de chômeur... leurs contrats de travail simplement suspendus", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Modification subtantielle du contrat - Conditions - Refus - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1988, 85-45.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-06
Numéro d'affaire : 85-45578
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1985-07-16, 1985-07-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée GEME, demeurant ... (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1985 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Pierre Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1°) de l'AGS, dont le siège est ..., 2°) de l'ASSEDIC DE BELFORT-MONTBELIARD ET DE LA HAUTE-SAONE ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z... ès qualités de l'AGS et de l'ASSEDIC de Belfort-Montbéliard et de la Haute-Saône, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un nantissement ou par une hypothèque ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que le cours des intérêts des sommes dues à Mme Y... à titre de rappels de salaires et d'indemnité de congés payés par la société GEME, qui avait fait l'objet d'un jugement déclaratif de règlement judiciaire, n'avait pas été arrêté par cette dernière décision, au motif que cette créance était privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur dans les conditions prévues aux articles 2101-4° et 2104-2° du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances dont il s'agit n'étaient pas garanties par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Créance garantie par une surêté spéciale (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1988, 87-43.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-15
Numéro d'affaire : 87-43798
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille 1987-06-05, 1987-06-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant à Boissise le Roi (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société SECURITE PROTECTION SURVEILLANCE MEDITERRANEE, dont le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille, 5 juin 1987) faisant droit à la demande de M. Y..., a ordonné à la société SPS Transgarde-Méditerranée de lui remettre une lettre de licenciement comportant le nom du salarié et la référence à un entretien préalable du 13 février 1984, sous astreinte journalière pour une durée de trois semaines ; qu'à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre cette décision, M. Y... fait état de ce que la lettre de licenciement que lui a envoyée la société n'est pas satisfaisante, car elle est datée du 25 mai 1987, alors qu'il a été licencié en février 1984 ; Mais attendu que M. Y... est dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre une ordonnance qui a fait droit à sa demande quelles que soient les difficultés qu'il rencontre pour son exécution ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Intérêt - Irrecevabilité - Décision ayant fait droit à la demande de l'intéressé.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1988, 85-44.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-08
Numéro d'affaire : 85-44267
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-05-09, 1985-05-09
Président : Président : M.Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE D'EPARGNE et de PREVOYANCE de VERSAILLES, dont le siège social est ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1985 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de M. Jean Michel Y..., demeurant ... (Yvelines) ci-devant et actuellement ...Armée Leclerc à Trappes (Yvelines), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, conseillers ; M. X..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Jean Michel Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, statuant dans le litige opposant M. Y... à son employeur, la caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles à qui le salarié reprochait d'avoir refusé de l'inscrire au tableau d'avancement et de le nommer à la classe 1AM, bien que la commission paritaire eût décidé son inscription à son rang au tableau d'avancement de 1982 pour ladite classe, l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1985), alors que le conseil de prud'hommes avait débouté le salarié, se borne dans son dispositif à déclarer l'appel recevable et, avant-dire droit au fond, à ordonner une expertise ; que la déclaration de recevabilité de l'appel, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, ne tranchant pas une partie du principal, le pourvoi contre cet arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision insusceptible de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du princial - Décision ordonnant une expertise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1988, 85-44.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-08
Numéro d'affaire : 85-44268
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-05-09, 1985-05-09
Président : Président : M.COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE VERSAILLES, dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1985 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de Monsieur Claude X..., demeurant à Paris (18e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, statuant dans le litige opposant M. X... à son employeur, la caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles à qui le salarié reprochait d'avoir refusé de l'inscrire au tableau d'avancement et de le nommer à la classe 3 AM, bien que la commission paritaire eût décidé son inscription à son rang au tableau d'avancement de 1982 pour ladite classe, l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1985), alors que le conseil de prud'hommes avait débouté le salarié, se borne dans son dispositif à déclarer l'appel recevable et, avant-dire droit au fond, à ordonner une expertise ; que la déclaration de recevabilité de l'appel, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, ne tranchant pas une partie du principal, le pourvoi contre cet arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision ne tranchant pas le principal.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-44.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-22
Numéro d'affaire : 85-44473
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-06-05, 1985-06-05
Président : Président : M.COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de CARCASSONNE, représentée par son maire en exercice, demeurant en l'Hôtel de Ville de CARCASSONNE (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1985 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre Sociale B), au profit de Madame Ginette X..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Odent, avocat de la Ville de Carcassonne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1985) que Mme X... a assuré la direction d'un cours municipal de danse à Carcassonne de sa création en janvier 1948 au 9 septembre 1983, date à laquelle il a été mis fin à ses fonctions ; que la ville de Carcassonne fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir décidé que Mme X... avait été liée à elle par un contrat de travail et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé qu'aucune directive n'était donnée à l'intéressée par la municipalité, ce qui impliquait l'absence de lien de subordination, l'arrêt attaqué n'a pas fourni de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, dès lors que l'existence de bulletin de paie mentionnant des retenues pour cotisations à la sécurité sociale ne fait que présumer l'existence d'un contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'indépendance d'un professeur d'enseignement artistique dans l'exercice de ses fonctions n'impliquait pas l'absence de lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Directeur d'un cours municipal de danse - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1988, 86-44.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-08
Numéro d'affaire : 86-44506
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy 1986-07-17, 1986-07-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ULTRASHOW, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), prise en la personne de son président-directeur général, pour ce, domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de Monsieur Y... Jean, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Ultrashow fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 17 juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. Y..., une certaine somme représentant une prime de treizième mois pour les années 1983 et 1984, au motif que la lettre d'embauche du 8 janvier 1979 prévoyait en faveur de l'intéressé une prime équivalente au treizième mois, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre d'embauche n'était pas un contrat de travail, alors que, d'autre part, la prime litigieuse n'avait jamais figuré sur les fiches de paie et alors, enfin, que les différentes primes ont été distribuées en fonction des résultats positifs de la société lorsqu'elle dégageait des bénéfices ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il résultait de la lettre d'embauche, qui fixait les conditions de rémunération ; que l'attribution du treizième mois n'était pas lié aux résultats de l'entreprise ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de treizième mois - Résultats de l'entreprise - Absence de liaison.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1988, 86-44.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-08
Numéro d'affaire : 86-44917
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-08-14, 1986-08-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Amar, demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section D), au profit : 1°/ de Monsieur Z... Manuel, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2°/ de Monsieur SIDE X..., 7-50, Nacotra Sentier du Bel Air à Villemonble (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. B..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 août 1986) de l'avoir condamné à payer à ses deux anciens salariés MM. A... et C..., diverses sommes au titre du salaire de janvier 1986 et des indemnités de congés payés et de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait été ainsi statué sans qu'ait été accueillie sa demande de renvoi de la cause motivée par le fait qu'il se trouvait en vacances en Algérie, et alors, d'autre part, que les salaires de janvier 1986 comme le montant des indemnités compensatrices de congés payés avaient été régulièrement établis, déduction faite des absences des salariées et que le préavis n'avait pas été exécuté ; Mais attendu, d'une part, que la faculté réservée au juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure relevant de son pouvoir discrétionnaire d'administration, le moyen, en sa première branche, est inopérant ; que, d'autre part, résultant des pièces de la procédure comme des énonciations de l'arrêt que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'avait pas comparu devant la cour d'appel, le moyen en sa seconde branche, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel, irrecevable ; Sur le grief de violation de la loi formulé par le mémoire additionnel : Attendu que le grief, présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le grief annulé par le mémoire additionnel) PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration du pourvoi - Grief - Recevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-45.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-22
Numéro d'affaire : 85-45284
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau 1985-04-29, 1985-04-29
Président : Président : M.COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION "VIE ET JOIE AU SERVICE DE L'ENFANCE", dont le siège est à Paris (7e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1985 par le Conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses), au profit de Madame Christine Z..., demeurant à Paris (13e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'artilce 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en Cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Association "Vie et Joie au Service de l'Enfance" s'est pourvue en cassation contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau du 29 avril 1985 qui a annulé la mise à pied de trois jours prononcée contre Mme Z..., en la condamnant à lui rembourser ses pertes de salaire ; Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indeterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Annulation d'une mise à pied.