La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1998, 95-21.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 95-21028
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (n° 467), (4ème chambre, section A) 1995-09-07, 1995-09-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ..., en annulation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (n° 467), (4ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Maxence X..., demeurant ..., domicile élu Cabinet Fine, ..., 2°/ de la société Grand Hôtel de Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 3°/ de la Trésorerie Principale, 1er arrondissement, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL Grand Hôtel de Provence et la Trésorerie principale du 1er arrondissement de Marseille ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1995) étant la suite de l'arrêt du 7 septembre 1995 (n° 466), qui a été cassé par décision de ce jour, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt (n 467) rendu le 7 septembre 1995 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 95-21.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 95-21075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1995-09-25, 1995-09-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la S.C.A. Vergers du Limousin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Raoul X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la S.C.A. Vergers du Limousin, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que le coût de plantation du verger était couvert dès 1993 par les revenus de ce verger laissé à la jouissance de la société bailleresse jusqu'à la récolte de 1995 et constaté que le fermage prévu par le bail signé le 1er et 2 février 1993 tenait compte de la culture portée sur les parcelle louées, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en révision du fermage, mais d'une demande en nullité d'une clause illicite, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que l'indemnité de création du verger mise à la charge du preneur par le bail correspondait à une remise d'argent injustifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vergers du Limousin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vergers du Limousin à payer à M. X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1998, 95-21.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro d'affaire : 95-21115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1995-09-11, 1995-09-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de la Compagnie guadeloupéenne de services publics, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège est ... à Pitre, 3°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), agence La Guadeloupéenne, dont le siège est ... à Pitre, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie guadeloupéenne de services publics et de la compagnie UAP, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Groupement français d'assurances, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une fuite d'eau s'était bien produite en août 1990 et avait été réparée immédiatement par la Compagnie guadeloupéenne de services publics, et souverainement retenu, d'une part, qu'il n'était apporté aucune justification technique quant à l'imputabilité à cette société de la fuite dénoncée en 1986, d'autre part, que M. X... n'avait jamais fait constater l'état de sa maison avant d'entreprendre les travaux de rénovation, entièrement terminés au moment du passage de l'expert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1998, 97-70.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 97-70003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) 1996-11-19, 1996-11-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat, Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, dont le siège est à la Préfecture, 167, avenue J. Curie, 92020 Nanterre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Mme Angèle X..., veuve Y..., ayant demeuré ..., et aux droits de laquelle viennent ses héritiers, Mme Françoise, Pauline Z... et Mlle Denise, Angèle, Andrée Z..., qui ont déclaré reprendre l'instance, 2°/ du Centre des Impôts fonciers Brigade domaniale, dont le siège est 12, rue Ecole des Postes, 78000 Versailles, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de l'Etat, Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z..., de Me Goutet, avocat du Centre des impôts fonciers Brigade domaniale, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que ni le refus par l'arrêt du 5 décembre 1995 d'appliquer un abattement de 40 % pour occupation sur l'ensemble de l'immeuble exproprié, ni la contradiction éventuelle dans les motifs de cet arrêt relative aux surfaces retenues ne relèvent de la procédure de rectification d'erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etat-Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1998, 96-70.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 96-70079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre des expropriations) 1995-12-05, 1995-12-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat - Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, dont le siège est Préfecture, 167, avenue J. Curie, 92020 Nanterre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre des expropriations), au profit de Mme Angèle X..., veuve Y..., ayant demeuré ..., et aux droits de laquelle viennent ses héritiers : 1°/ Mme Françoise Pauline Z..., 2°/ Mlle Denise Angèle Andrée Z..., qui ont déclaré reprendre l'instance en cette qualité ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de l'Etat - Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'Etat n'ayant pas soutenu, dans ses écritures devant la cour d'appel, que tous les bâtiments étaient occupés à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le montant de l'indemnité revenant à Mme Y... selon la méthode d'évaluation et les abattements pour occupation qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu de la consistance et de la nature des biens expropriés ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etat, Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-22.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-22131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre) 1995-10-26, 1995-10-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Marie-Andrée Y..., demeurant ensemble Fonds panier, 97224 Ducos, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de M. Abel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le seul titre d'occupation produit par les époux Y... n'était pas opposable à M. X..., propriétaire des lieux, et que les époux Y... n'avaient pas déclaré ratifier les conditions selon lesquelles M. X... se déclarait engagé, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve et sans contradiction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 96-70.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 96-70219
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1996-06-17, 1996-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement du second moyen de son pourvoi ; Sur le moyen, pris de l'absence d'indication du nom du juge, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 17 juin 1996), qui transfère au Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres la propriété d'une parcelle appartenant à M. X..., ne mentionne pas le nom du juge de l'expropriation qui l'a rendue ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 juin 1996, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; Condamne le Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 96-70.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-70232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations) 1996-07-25, 1996-07-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Valentine X..., née Y..., demeurant ..., et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune de Pontonx-sur-l'Adour, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 40465 Pontonx-sur-l'Adour, 2°/ de M. le directeur des services fiscaux des Landes, pris en la personne de son commissaire du Gouvernement, domicilié au siège de la Direction des services fiscaux des Landes, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Pontonx-sur-l'Adour, de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux des Landes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement fixé le montant de l'indemnité en retenant la méthode d'évaluation qui lui est apparue la mieux appropriée compte tenu de l'existence d'une précédente décision du 19 novembre 1992 ainsi que des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées, la cour d'appel a, sans relever le moyen d'office et sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Pontonx-sur-l'Adour la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-21.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-27
Numéro d'affaire : 95-21608
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1995-09-22, 1995-09-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que le motif hypothétique critiqué par le premier moyen est surabondant dès lors que l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995) a retenu que Mme Z... n'avait pas restitué deux des pièces d'argenterie dont elle était conventionnellement gardienne, justifiant ainsi la condamnation de celle-ci à réparer le préjudice subi par sa cohéritière ; que le moyen est donc inopérant ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par le second moyen qui ne lui avait pas été demandée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.