La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60224
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontoise, 2017-04-23
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 23 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a sollicité le 23 avril 2017 sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Saint Ouen l'Aumône ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que M. X... ayant quitté la commune de Saint Ouen l'Aumône en 2016, il était normal qu'il soit radié des listes électorales par cette commune ; qu'il lui appartenait de s'inscrire avant le 31 décembre dans la commune d'Eragny ; que le fait qu'il ne soit inscrit dans aucune des deux communes ne résulte pas d'une erreur matérielle ; qu'en conséquence, les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ont été observées ; Qu'en se déterminant ainsi, par une simple affirmation, sans rechercher si la commune de Saint Ouen l'Aumône avait avisé l'électeur de sa radiation dans les formes prévues par ces articles, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 2017, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60225
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontoise, 2017-04-23
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 23 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a sollicité le 23 avril 2017 sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Saint Ouen l'Aumône ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que Mme X... ayant quitté la commune de Saint Ouen l'Aumône en 2016, il était normal qu'elle soit radiée des listes électorales par cette commune ; qu'il lui appartenait de s'inscrire avant le 31 décembre dans la commune d'Eragny ; que le fait qu'elle ne soit inscrite dans aucune des deux communes ne résulte pas d'une erreur matérielle ; qu'en conséquence, les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ont été observées ; Qu'en se déterminant ainsi, par une simple affirmation, sans rechercher si la commune de Saint Ouen l'Aumône avait avisé l'électrice de sa radiation dans les formes prévues par ces articles, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 2017, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60228
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Angoulême, 2017-04-20
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 34 du code électoral ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que le 9 avril 2017, M. X... a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune d'Exideuil sur Vienne ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni des pièces de procédure que le tribunal ait tenu une audience dont l'intéressé aurait été avisé ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60231
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-04-26
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a déposé le 25 avril 2017 une requête tendant à être réinscrit sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que le recours est hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; que la publication prévue à l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017, le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... indiquait n'avoir découvert la radiation dont il avait fait l'objet que le jour du scrutin, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60232
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-04-26
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a déposé le 24 avril 2017 une requête tendant à être réinscrit sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que le recours est hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; que la publication prévue à l'article R.10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017, le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... indiquait n'avoir découvert la radiation dont il avait fait l'objet que le jour du scrutin, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60233
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-04-27
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a déposé le 24 avril 2017 une requête tendant à être réinscrit sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que le recours est hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; que la publication prévue à l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017, le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... indiquait n'avoir découvert la radiation dont il avait fait l'objet que le jour du scrutin, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60245
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-05-03
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a déposé le 2 mai 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que Mme X... soutient que la décision de la commission a été prise sans vérification du respect des conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment pour ce qui concerne son domicile ; que cette contestation ne peut par nature se rattacher à une erreur matérielle ; que le recours introduit par Mme X... ne relève pas de l'article L. 34 du code électoral qui lui est inapplicable mais de l'article L. 25 du même code ; que le recours était hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; que la publication prévue à l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017, le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... prétendait avoir été radiée par suite d'une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du code électoral, ce dont il résultait que sa demande pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin et devait être examinée sur le fondement invoqué, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60246
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-05-03
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a déposé une requête, reçue le 3 mai 2017, aux fins d'être réinscrit sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que le recours était hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; que la publication prévue à l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017, le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... prétendait avoir été radié sans en avoir été régulièrement avisé, ce dont il résultait que sa demande pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60247
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-05-03
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., épouse Y..., a déposé une requête, reçue le 3 mai 2017, aux fins d'être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que le recours était hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; que la publication prévue à l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017, le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... prétendait avoir été radiée sans en avoir été régulièrement avisée, ce dont il résultait que sa demande pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60249
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-05-03
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a déposé le 2 mai 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que Mme X... soutient que la décision de la commission a été prise sans vérification du respect des conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment pour ce qui concerne son domicile ; que cette contestation ne peut par nature se rattacher à une erreur matérielle ; que le recours introduit par Mme X... ne relève pas de l'article L. 34 du code électoral qui lui est inapplicable mais de l'article L. 25 du même code ; que le recours était hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; que la publication prévue à l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017, le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... prétendait avoir été radiée par suite d'une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du code électoral, ce dont il résultait que sa demande pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin et devait être examinée sur le fondement invoqué, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.