La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1994, 92-41.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-41935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1992-03-23, 1992-03-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Larche (Corrèze), rue du Chant du Roc, Saint-Pantaléon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation de l'unité départementale d'abbatage de la Corrèze (SEUDAC), dont le siège est ... (Corrèze), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été, en avril 1989, licencié pour cause économique par la Société d'exploitation de l'unité départementale d'abattage de la Corrèze (SEUDAC), tandis qu'il était en arrêt de travail pour maladie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que la société SEUDAC n'a jamais justifié tant de difficultés économiques ayant entraîné le licenciement que de la réalité de la suppression de l'emploi du salarié, ni de la prise en compte de l'ancienneté dans le choix des salariés à licencier ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens par lesquels le salarié sollicitait le paiement de l'indemnité de préavis ; et alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû préciser en quoi le licenciement litigieux répondait à une mesure de gestion logique de l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté tant la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur que celle de la suppression de l'emploi du salarié ; que les premier et troisième moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ; Attendu, ensuite, qu'ayant décidé, par adoption des motifs des premiers juges, que l'employeur n'avait pas la possibilité de faire exécuter au salarié son préavis du fait de l'état de santé de celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, laquelle échappe aux critiques du deuxième moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SEUDAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1994, 93-41.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 93-41962
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section industrie) 1992-11-05, 1992-11-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Y... (M. Jel Y...), dont le siège est chemin Les Fabres à Sainte-Anastasie-sur-Issole (Var), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de M. Brahim A..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Z...? conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme X..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Entreprise Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 92-40.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-05
Numéro d'affaire : 92-40772
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1991-10-29, 1991-10-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée La Bergerie, dont le siège est à Valfréjus, Modane (Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société La Bergerie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 93-40.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-05
Numéro d'affaire : 93-40898
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1992-07-17, 1992-07-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jet 7 publicité, sise ... (9e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Christine X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée depuis le 2 octobre 1989 par la société Jet 7, a, après son départ, saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'une certaine somme correspondant à un treizième mois de salaire ; Attendu que la société Jet 7 fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 17 juillet 1992) de l'avoir condamnée à payer cette somme à Mlle X..., alors, selon le moyen, qu'elle avait exposé devant la juridiction de référé que Mlle X... n'était plus dans l'entreprise depuis juillet 1991, qu'elle ne pouvait prétendre au paiement d'un treizième mois fin 1991 puisqu'aucun usage n'existait en ce sens dans l'entreprise pour les salariés l'ayant quittée à cette date et qu'aucune disposition conventionnelle ne prévoyait ce paiement ; que l'ordonnance a ainsi fait une inexacte appréciation de la règle de droit applicable ; Mais attendu que la formation de référé a constaté qu'un usage prévoyait dans l'entreprise le paiement prorata temporis du treizième mois et que ce droit ne pouvait être contesté pour l'année 1991 ; D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jet 7, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1995, 91-41.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 91-41093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1990-12-14, 1990-12-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Lamine, demeurant à Champagnole (Jura), 20 bis, HLM, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sanijura, dont le siège social est à Champagnole (Jura), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 décembre 1990), que le 22 mars 1986 le médecin du travail a émis l'avis que l'état médical de M. X..., employé dans un poste d'emballage par la société Sanijura "rendait souhaitable un poste plus léger : montage, cadrage" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur, au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'employeur de le changer de poste ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le pourvoi d'une part que pour satisfaire à son obligation de reclassement, il appartenait à l'employeur de provoquer les conclusions du médecin du travail s'il estimait ambigü l'avis établi par ce dernier ; que les juges du fond ont violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que d'autre part, la cour d'appel qui relevait elle-même que la société Sanijura n'avait pas donné de suite à l'avis du médecin du travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, en décidant que M. X... n'établissait pas avoir subi un préjudice ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, les juges du fond ont retenu que M. X... ne démontrait pas que son maintien dans ses anciennes fonctions lui avait causé un préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sanijura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1994, 91-41.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 91-41988
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Brest 1991-02-19, 1991-02-19
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kastell service, dont le siège est Zone Industrielle à Chateauneuf-du-Faou (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerce), au profit de M. X... Michel, demeurant Kersaliguen à Saint-Thurien (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kastell service, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 19 février 1991), que M. X..., au service de la société Kastell service, en qualité d'ouvrier nettoyeur, a réclamé à son employeur la prime de panier accordée par l'article 11-04 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux au personnel effectuant au moins six heures et demi au cours de la vacation de nuit ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... la prime de panier, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que M. X... effectuait "huit heures de travail consécutives" dont "des heures de nuit", sans préciser s'il était astreint à travailler au moins six heures et demie entre 22 heures et 5 heures du matin, condition nécessaire à l'allocation d'une prime de panier de nuit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 11.04 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... effectuait huit heures de travail consécutives se terminant à 5 h 30 du matin ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kastell service, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux - Personnel effectuant au moins six heures et demie au cours de la vacation de nuit - Prime de panier - Application.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1995, 93-44.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 93-44979
Solution : Rejet
Décision attaquée : courd'appel de Paris (21e chambre A) 1992-11-09, 1992-11-09
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Sousa, demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la courd'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Sies, dont le siège est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. De Sousa, engagé le 2 janvier 1989 par la société Sies en qualité d'ouvrier, a été licencié le 9 octobre 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les éléments sur lesquels les juges du fond se sont appuyés pour fonder leur décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la valeur et la portée d'un élément de preuve appréciés souverainemement par la cour d'appel ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'a pas retenu que le salarié avait commis une faute grave ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Sousa, envers la société Sies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1994, 92-16.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-02
Numéro d'affaire : 92-16189
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1992-04-17, 1992-04-17
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), dans l'affaire opposant, la société anonyme Transports Lamour, ... (Nord), défenderesse la cassation, à l'Urssaf de Douai, rue Henri Dunant à Douai (Nord), LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de M. Bouthors, avocat de la société Transports Lamour, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé de ministère d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en l'espèce, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré par lettre recommandée du 22 juin 1992, adressée au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance opposant l'Urssaf de Douai à la société Transports Lamour ; que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, envers la société Transports Lamour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.