Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 15) 1980-07-20, 1980-07-20

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1980) D'AVOIR, SANS RECOURIR A UNE EXPERTISE COMPTABLE, CONDAMNE LES CONSORTS X..., QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE GEORGES X..., A PAYER A "L'UNION FRANCAISE DES BANQUES" LE SOLDE DE LA CREANCE QUE DETENAIT CETTE BANQUE SUR LE DEBITEUR A LA SUITE D'UN PRET QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI POUR ACQUERIR UN "CHARGEUR", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAUTION N'A AUCUN MOYEN DE JUSTIFIER DES PAIEMENTS QUI ONT ETE EFFECTUES PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, REJETER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LES CONSORTS X... POUR ETABLIR QUE LE CREANCIER N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE PAIEMENTS EFFECTUES PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, LES FAITS OFFERTS EN PREUVE, A LES SUPPOSER ETABLIS, ETANT DE NATURE A FAIRE DROIT INELUCTABLEMENT A LEUR DEMANDE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CAUTIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE GARANTIS PAR COTTE, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'X..., DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE AU MOTIF QUE LE SYNDIC AVAIT LAISSE SE DEPRECIER L'ENGIN ET L'AVAIT VENDU A VIL PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE NUL NE POUVANT SE PRECONSTITUER DE PREUVE A LUI-MEME, VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT RESULTER LA PREUVE DE CE QUE L'ENGIN ETAIT A L'ETAT D'EPAVE EN JANVIER 1975, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CE QUE LES CAUTIONS N'ONT PAS SUBI DE PREJUDICE A RAISON DE SA VENTE A L'ETAT D'EPAVE, DES DECLARATIONS UNILATERALES DU SYNDIC COTTE CONTENUES DANS SA LETTRE DU 23 JANVIER 1975, POSTERIEURES A LADITE VENTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE QUE LE VEHICULE ETAIT A L'ETAT D'EPAVE AU 30 JANVIER 1975 NE RESULTE PAS DE L'EVALUATION FAITE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATUREE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PUISQUE CETTE EVALUATION AVAIT ETE FAITE LE 19 JANVIER 1978 A PARTIR DES SEULES AFFIRMATIONS DU SYNDIC COTTE QUANT A L'ETAT DU VEHICULE AU 30 JANVIER 1975, ALORS, ENFIN, QU'EN RELEVANT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE SYNDIC AIT CONTRIBUE DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT A LA DETERIORATION DE L'ENGIN, L'ARRET ATTAQUE A, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, CAR C'ETAIT AU SYNDIC EN SA QUALITE DE GARDIEN DU MATERIEL A PARTIR DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'X..., D'ETABLIR QU'IL AVAIT FAIT TOUTES DILIGENCES POUR LA CONSERVATION DE CET ELEMENT D'ACTIF : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RELEVANT QUE LES CAUTIONS QUI INVOQUAIENT LA DETERIORATION DE L'ENGIN NANTI NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LE SYNDIC AIT CONTRIBUE A CETTE DETERIORATION ; QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUI NE COMPRENAIENT PAS SEULEMENT LA LETTRE DU SYNDIC POUR, SANS DNATURER L'EVALUATION FAITE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR, RETENIR QUE LE MATERIEL EN CAUSE ETAIT DEJA REDUIT A L'ETAT D'EPAVE EN JANVIER 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;