Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 03-19.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-19045
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre, Section 2) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-6 du Code de commerce et 2225 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un transport de vin confié à la société La Flèche corrézienne, actuellement dénommée société Logistique fret conditionnement (société Logistique) et destiné à la société Casino, une partie de la marchandise a été détruite ; que la société Logistique a assigné la société Helvetia assurances (société Helvetia), son assureur, en paiement de l'indemnité qu'elle aurait prétendument versée au destinataire ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la société Logistique a fait appel du jugement ; que la société Hestia se prétendant subrogée dans les droits de la société Casino pour l'avoir indemnisée de son préjudice, est intervenue volontairement à l'instance et a demandé la condamnation des sociétés Logistique et Helvetia en réparation du dommage ; que la société Helvetia a invoqué la prescription de l'action de la société Hestia ; que la société Logistique a appelé en garantie la société Helvetia ; Attendu que pour condamner la société Helvetia à garantir la société Logistique à concurrence des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière et au profit de la société Hestia, l'arrêt se borne à retenir que dans les rapports entre la société Logistique et la société Helvetia, seule la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances peut être valablement opposée par cette dernière à l'encontre de son assuré et que cette prescription n'est pas acquise ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la prescription annale invoquée par la société Helvetia, appelée en garantie, n'était pas acquise à la société Logistique à la date de la demande principale formée contre elle par la société Hestia, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Helvetia assurances à garantir la société Logistique fret conditionnement à concurrence des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au profit de la société Hestia, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Logistique fret conditionnement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.