La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-12.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-12002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 1998-12-03, 1998-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Perrosienne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Poul X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société La Perrosienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société civile immobilière Poul X... (la SCI) avait donné pouvoir à l'architecte de traiter en son nom dans l'ordre de service pour le montant du marché de base, la cour d'appel a pu retenir que ce mandat n'était pas valable pour d'autres actes que cet ordre de service ; Attendu, d'autre part, qu'en cause d'appel, la société La Perrosienne n'ayant ni fait état de la lettre de la SCI du 31 janvier 1992 ni soutenu que cette lettre suppléait l'absence de signature de l'avenant n° 4 par le maître de l'ouvrage et la SCI ayant fait valoir que la réfection des enduits sur l'ensemble des murs extérieurs était prévue au cahier des clauses techniques particulières, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de se prononcer sur une pièce non soumise à son examen ni de procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Perrosienne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 01-04.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 01-04005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre A) 2000-10-31, 2000-10-31
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude B..., 2 / Mme Françoise Z..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit : 1 / du Crédit foncier de France (CFF), Surendettement unité régionalisée n° 2, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gard, dont le siège est ..., 3 / des Etablissements Keny A..., dont le siège est 34190 Ganges, 4 / de la société France télécom, Service régional du contentieux, dont le siège est ..., 5 / de la société Saccef, dont le siège est ..., 6 / de la Société générale, dont le siège est 7, boulebard Amiral X..., ..., 7 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 8 / du Cabinet Pfister Rohm, agence de Montpellier, dont le siège est ..., résidence Estanove, bâtiment C, ..., 9 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), Délégation IARD, dont le siège est ..., 10 / de la société C2C, Groupe CAMIF, dont le siège est 79046 Niort Cedex, 11 / de la société civile professionnelle (SCP) d'avoués Guizard - Servais, dont le siège est ..., 12 / de M. Philippe Y..., demeurant 6, rue sous le Quai, 30120 Le Vigan, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nîmes, 31 octobre 2000) qui, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, a, notamment, déclaré irrecevable, comme prescrite par application de l'article 189 bis du Code de commerce, leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du Crédit foncier de France, prêteur immobilier ; Mais attendu que les demandeurs, qui se bornent à demander un nouvel examen de leur situation et l'effacement de certaines créances, faisant état d'éléments de pur fait, n'invoquent la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 01-04.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 01-04008
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance d'instance de Castelsarrasin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-11-23, 2000-11-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance d'instance de Castelsarrasin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est : 75050 Paris Cedex 01, 2 / du Crédit agricole Sud Alliance, dont le siège est : 82002 Montauban Cedex, 3 / de la société Cetelem Frémicourt Sud, dont le siège est : 75116 Paris Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 23 novembre 2000 par le juge de l'exécution de Castelsarrasin, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande, en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le non-respect des mesures prévues par le précédent plan et faute de situation de surendettement eu égard à la valeur vénale de leur bien immobilier ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de la situation de surendettement des débiteurs ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 01-04.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 01-04009
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gonesse (juge de l'exécution) 2000-10-18, 2000-10-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yuksel Y..., 2 / Mme Nuran X... épouse Y..., demeurant ensemble ... Le Bel, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Gonesse (juge de l'exécution), au profit de la société Cetelem, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 18 octobre 2000 par le juge de l'exécution de Gonesse, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation de l'endettement au cours de la procédure amiable devant la commission de surendettement du Val d'Oise alors qu'ils s'étaient engagés à ne souscrire aucun nouvel emprunt ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 01-04.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 01-04010
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne 1999-01-28, 1999-01-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Amar X..., 2 / Mme Akila Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement doit mentionner différentes indications et notamment le nom des juges qui ont délibéré ; que, selon le second, la mention du nom du juge doit être observée à peine de nullité ; Attendu que le jugement rendu le 28 janvier 1999 par le juge de l'exécution de Narbonne ne mentionne pas le nom de ce dernier ; d'où il suit que cette décision a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom du juge de l'exécution qui a délibéré - Défaut.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 01-04.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 01-04015
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mayenne (juge de l'exécution) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Mayenne (juge de l'exécution), au profit : 1 / du crédit Agricole Anjou et Maine, dont le siège est ... Cédex 31, 72040 Le Mans Cedex, 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Doreau et Herisse, dont le siège est ..., 3 / de la trésorerie Mayenne banlieue, dont le siège est ... postale 107, 53103 Mayenne Cedex, 4 / de la société Edition Atlas, dont le siège est ... 115, 27091 Evreux, 5 / des établissements R.Radic, dont le siège est ... Anglais, 53270 Sainte-Suzanne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en casation contre la décision rendu le 8 novembre 2000 par le juge de l'exécution de Mayenne, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi du débiteur, caréctérisée par le non respect du plan précédent ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'absence de bonne foi du débiteur faite par le juge du fond, qui n'a pas dénaturé le plan conventionnel signé par M. X... lequel lui imposait la vente d'une partie de ses biens immobiliers dans le délai d'une année à compter du 9 juillet 1998 ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 01-04.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 01-04026
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Le Creusot, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Le Creusot, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de Bourgogne, dont le siège est 1, Rond-Point de la Nation, ..., 2 / de la société Gilgere (ex société CIFP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mme Y..., informée de l'état du passif dressé par la commission de surendettement, a demandé la vérification de la créance de la Caisse d'épargne de Bourgogne, conformément à l'article L. 331-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 ; qu'elle a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge d'instance de Le Creusot, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 14 septembre 2000) qui a procédé à cette vérification ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par Mme Y... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident - Surendettement - Décision du juge de l'exécution procédant à la vérification d'une créance (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-04.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-04169
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance d'Epinal, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., 2 / Mlle Sandrine Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Epinal, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Larousse diffusion, dont le siège est ..., 2 / de la société S2P Pass, dont le siège est ..., 3 / de la société France Telecom, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X... et Mlle Y... ont formé une seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des créances, en a fixé le montant, ce dont les débiteurs lui font grief ; Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.