La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 89-10.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 89-10656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1988-10-25, 1988-10-25
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine, Jacqueline B..., demeurant à Malakoff (Hauts-de-Seine), ..., pavillon n°1, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de : 1°) Monsieur Claude X..., 2°) Madame Jeanne A..., son épouse, demeurant ensemble à Bretigny-sur-Orge (Essonne), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mlle B..., de Me Ancel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux X... et leur auteur avaient accompli des actes de possession caractérisant leur volonté de se comporter, sans interruption depuis plus de trente années, comme le propriétaire exclusif du terrain litigieux, au vu et au su de leur voisin, les époux X... pouvant joindre leur propre possession à celle de leur auteur et revendiquer une contenance supérieure à celle figurant dans leur titre de propriété ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Définition - Volonté de se comporter comme le propriétaire exclusif - Appréciation souveraine - Jonction des possessions du possesseur actuel avec celle de son auteur - Possibilité de revendiquer une contenance supérieure avec celle mentionnée au titre de propriété.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 89-11.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 89-11316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1988-12-02, 1988-12-02
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amedeus, dont le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Z... née Suzanne B..., demeurant à Paris (16ème), 10, Villa Sommeiller, 2°) Mme X..., née Mireille B..., demeurant à Paris (16ème), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Amedeus, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Z... et de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir, répondant aux conclusions, relevé que la société Amedéus s'était engagée à prendre les lieux en leur état qu'elle n'ignorait pas, sans pouvoir exiger aucune réparation, et avait à sa charge toutes les réparations, quelle qu'en soit la nature, sauf celles prévues par l'article 606 du Code civil, la cour d'appel, qui a souverainement déterminé l'étendue des dépenses d'entretien incombant en cours de bail au preneur, alors que l'état de l'immeuble n'exigeait plus une intervention urgente des bailleresses, a légalement justifié sa décision en retenant que la locataire, qui n'établissait pas avoir procédé aux travaux en contrepartie desquels des délais de paiement, d'ailleurs non respectés, lui avaient été accordés, et qui n'avait presque jamais payé à leur échéance les termes des loyers en dépit de très nombreux commandements, avait gravement manqué à ses obligations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Non exécution des travaux contractuellement à sa charge - Paiement après leur échéance des termes du loyer.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-18.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-18071
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1988-05-30, 1988-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raphaël X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit des héritiers BILLIOTI DE GAGE, représentés par Madame Simone BILLIOTI DE GAGE, demeurant à Prise d'Eau, Petit Bourg (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des héritiers Billioti de Gage, représentés par Mme Simone Billioti de Gage, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux avocats : Attendu que M. X..., s'étant pourvu en cassation le 12 septembre 1988 contre un arrêt (Basse-Terre, 30 mai 1988), n'a signifié aux défendeurs son mémoire ampliatif que le 19 avril 1989, alors qu'il ne pouvait prétendre qu'à une prorogation d'un mois du délai prescrit par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-18.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 88-18078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre) 1988-04-29, 1988-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Adrien X..., demeurant ... à Bitschwiller-Les-Thann, (Haut-Rhin), 2°) Mme X... née Christiane Y..., demeurant ... à Bitschwiller-Les-Thann (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit de : 1°) M. Yves Z..., demeurant ... à Bitschwiller-Les-Thann (Haut-Rhin), 2°) Mme Yves Z..., née X..., demeurant ... à Bitschwiller-Les-Thann (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le passage proposé par le propriétaire du fonds servant n'était pas aussi commode que celui conventionnellement établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-18.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-18216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre) 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Mutuelle d'Assurances et de Prévoyance CMA, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit : 1°) Monsieur Jacques X..., demeurant à Eu (Seine-Maritime), Millebosc, place de l'Eglise, 2°) La compagnie d'assurances "CRAMA", dont le siège est à Boisguillaume (Seine-Maritine), cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la CMA, de Me Vincent, avocat de M. X... et de la CRAMA de la Seine-Maritime, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a retenu d'une part, que l'installation de la poussinière, bien que ne répondant pas aux normes réglementaires, aurait pu continuer à jouer son rôle sans l'intervention malencontreuse d'un tiers qui s'était introduit subrepticement de nuit et avait déplacé un des panneaux radiants et d'autre part, que le fait de n'avoir pas fermé à clef le bâtiment était chose courante en milieu rural, a pu en déduire que le preneur n'avait commis aucune faute grave en relation avec l'incendie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Caisse d'assurances et de prévoyance CMA, envers M. X... et la Compagnie d'assurances CRAMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 88-17.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-17467
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1988-05-11, 1988-05-11

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'Abattage et de Commercialisation des Volailles (SABCO), dont le siège social est à Morlaix (Finistère) "Kérozar", SICA société anonyme Coopérative, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Amaltex, anciennement ... (8ème), et actuellement ... (Yvelines), 2°/ de M. Bernard Z..., demeurant ... (6ème), agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Amaltex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Delattre, rapporteur ; MM. X..., Y... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'Abattage et de Commercialiation des Volailles (SABCO), de Me Barbey, avocat de la société anonyme Amaltex et de M. Z..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Amaltex, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ou encore qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement au cours de l'instance introduite par la société Amaltex contre la Société d'Abattage et de Commercialisation des Volailles, a rejeté deux incidents relatifs à la recevabilité de l'appel et à la péremption de l'instance et, évoquant sur le fond du litige, a ordonné une expertise ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur des incidents de procédure et ordonnant une mesure d'instruction (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 88-19.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-19946
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1988-10-11, 1988-10-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal A..., née Y..., demeurant ... à La Talaudière (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. René A..., demeurant route de Bagnols, maison Hugues à Pont-Saint-Esprit (Gard), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Z... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Capron, avocat de Mme A..., née Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué comporte la mention "après que les débats aient eu lieu à l'audience du 6 septembre 1988, hors la présence du public, où siégeaient M. Felgerolles, président suppléant, Mme Coilley, conseiller, Mme Alric, conseiller, M. B..., commis greffier assermenté, qui, après en avoir délibéré en secret, ont rendu l'arrêt" ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a délibéré avec les magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ; Condamne M. A..., envers Mme A..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-61.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-61454
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1989-09-15, 1989-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre de jardinage Castelli, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1989, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Michel X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Pté Camous, l'Archet, chemin de l'Elysée, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 14 du décret du 18 juin 1984, ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société à responsabilité limitée Centre de jardinage Castelli au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Centre de jardinage Castelli contre le jugement qui, rendu le 15 septembre 1989, a statué sur le droit de la société Centre de jardinage Castelli à figurer sur la liste électorale de la commune de Nice pour les élections à la Caisse de mutualité sociale agricole (3e collège) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-61.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-61455
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1989-09-15, 1989-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts (ONF), service départemental de Nice et service RTM de Nice, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1989, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Michel X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Pté Camous, l'Archet, chemin de l'Elysée, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 14 du décret du 18 juin 1984, ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par l'Office national des forêts au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par l'Office national des forêts contre le jugement qui, rendu le 15 septembre 1989, a statué sur le droit de l'Office national des forêts à figurer sur la liste électorale de la commune de Nice pour les élections à la Caisse de mutualité sociale agricole (3e collège) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.