Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-25
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 7, 1982-09-24, 1982-09-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SEPTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 600 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UN AN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1ER DU CODE DE LA ROUTE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; AU MOTIF QUE "LES RAPPORTS DE L'EXPERTISE ET DE LA CONTRE-EXPERTISE ONT ETABLI QUE X... SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE D'UN MINIMUM DE 0,80 GRAMME D'ALCOOL DANS LE SANG" ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, POUR JUSTIFIER LEUR CONDAMNATION, D'ETABLIR QUE LE PREVENU ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE AU MOMENT OU IL CONDUISAIT SON VEHICULE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT IMPUTE AU PREVENU EST SURVENU A 6 H 15 DU MATIN, TANDIS QUE LA PRISE DE SANG QU'IL A SUBIE A ETE FAITE A 7 H 30 DU MATIN ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER A LAQUELLE DE CES DEUX HEURES A ETE CONSTATEE UNE ALCOOLEMIE SUPERIEURE A 0,80 GRAMME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LA CORRECTE APPLICATION DE LA LOI ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET ATTAQUE A ENTENDU CONSTATER L'ALCOOLEMIE A 7 H 30 DU MATIN, HEURE DE LA PRISE DE SANG, IL N'INDIQUE PAS ALORS QUELLE ETAIT L'ALCOOLEMIE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SEULE EPOQUE A PRENDRE EN COMPTE POUR ETABLIR UNE INFRACTION A L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE ; ALORS, ENFIN, QUE SI L'ARRET ATTAQUE A ENTENDU CONSTATER L'ALCOOLEMIE A 6 H 15 DU MATIN, HEURE DE L'ACCIDENT, IL ENTRE EN CONTRADICTION AVEC LES DOCUMENTS DANS LESQUELS IL PRETEND TIRER SES RENSEIGNEMENTS ; QU'EN EFFET, LA PREMIERE "EXPERTISE" A CONSTATE UNE ALCOOLEMIE NON A 6 H 15, MAIS A 7 H 30 DU MATIN, HEURE DE LA PRISE DE SANG ; QUE LA "CONTRE-EXPERTISE" POUR SA PART, N'A ETABLI QUE LA SIMPLE HYPOTHESE ET NON LA CERTITUDE D'UNE ALCOOLEMIE QUI "POUVAIT ETRE COMPRISE ENTRE 0,94 ET 1,12 G/LITRE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE 11 FEVRIER 1980 A 6 H ... NATIONALE EN A PERDU LE CONTROLE ET TRAVERSANT LA CHAUSSEE, A PERCUTE UN ARBRE SITUE SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, SON PERE, PASSAGER DE LA VOITURE, A ETE TUE ET LUI-MEME GRIEVEMENT BLESSE ; QU'UN PRELEVEMENT SANGUIN EFFECTUE A 7 H 30 A REVELE UN TAUX D 'ALCOOLEMIE DE 0,82 GRAMME, UNE CONTRE-EXPERTISE PERMETTANT DE CONCLURE QU'AU MOMENT DES FAITS CE TAUX ETAIT COMPRIS ENTRE 0,94 GRAMME ET 1,12 GRAMME POUR MILLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DES FAITS VISES DANS LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES RAPPORTS DE L'EXPERTISE ET DE LA CONTRE-EXPERTISE ONT ETABLI QUE X... SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE D'UN MINIMUM DE 0,80 GRAMME D'ALCOOL DANS LE SANG SANS QU'AUCUN TRAITEMENT MEDICAL AIT PU INFLUER SUR LE TAUX D'ALCOOLEMIE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, CARACTERISE LE TAUX D'ALCOOLEMIE DU PREVENU AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; AU MOTIF QUE "L'HOMICIDE INVOLONTAIRE EST CONSTANT ET NON CONTESTE" ; ALORS QUE X..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES, DENIAIT VIVEMENT, SOUS LA RUBRIQUE "SUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE", L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI AURAIT ETE IMPUTABLE (CONCL P 3 ET 3) ; QU'IL CONTESTAIT AINSI S'ETRE ENDORMI, QU'IL NIAIT AVOIR PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE, QU'IL SOUTENAIT QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE ; QU'EN DECLARANT DANS CES CONDITIONS QUE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE N'ETAIT PAS CONTESTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CE DELIT EST "CONSTANT ET NON CONTESTE" ; MAIS ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, LE PREVENU AFFIRMAIT QUE L'ECLATEMENT DU PNEU ARRIERE DROIT DE SON VEHICULE AINSI QUE LES TRACES DE FREINAGE CONSTATEES SUR 39 METRES, ELEMENTS RESULTANT DE L'ENQUETE, PERMETTAIENT DE PENSER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE CAUSE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QU'AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE N'ETAIT ETABLIE A SON ENCONTRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'APPRECIER LA VALEUR DE CES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;