Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1981, 79-12.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-02-04
Numéro d'affaire : 79-12670
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1978-11-09, 1978-11-09
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR V. ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 FAIT OBLIGATION AUX EPOUX, DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, DE FAIRE CONNAITRE, AVEC LES INDICATIONS NECESSAIRES A LEUR INDENTIFICATION, LES ORGANISMES APPELES A SERVIR DES PENSIONS DE RETRAITE, QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE LA REQUETE EN DIVORCE A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR D'AUTRES MENTIONS, QUE LA FOURNITURE PAR L'EPOUX Z... DE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 8 EST D'AUTANT PLUS NECESSAIRE DANS LE DIVORCE POUR RUPTURE DE VIE COMMUNE QUE L'AUTRE CONJOINT DOIT ETRE MIS EN MESURE D'APPRECIER LASITUATION FINANCIERE DE SON EPOUX, QUE L'ABSENCE DE CES RENSEIGNEMENTS OU LEUR FOURNITURE INCOMPLETE CREE NECESSAIREMENT UN GRIEF A L'EPOUX Y... X... QUE LE SOUTENAIT DAME V. DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE DE V. INDIQUAIT QU'IL ETAIT AFFILIE A UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EN PRECISANT SON NUMERO D'IMMATRICULATION ENONCE QUE L'EPOUSE QUI, COMPTE TENU DE LA PROFESSION EXERCEE PAR SON MARI A L'ARSENAL DE CHERBOURG, EST A MEME DE CONNAITRE LES ORGANISMES APPELES A LUI VERSER UNE PENSION DE RETRAITE, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'OMISSION PRETENDUE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE DU MARI BIEN QU'ELLE N'INDIQUAIT PAS LE MONTANT DES RESSOURCES ET L'IMPORTANCE DES CHARGES DU DEMANDEUR ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 FAIT OBLIGATION, A PEINE D'IRRECEVABILITE DE SA REQUETE, A L'EPOUX Z... EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'EXPOSER LES MOYENS PAR LESQUELS IL ASSURERA, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS ET QUE CET EXPOSE DOIT NECESSAIREMENT COMPRENDRE L'INDICATION PAR L'EPOUX Z... DU MONTANT DE SES RESSOURCES ET DE L'IMPORTANCE DE SES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LA REQUETE DU MARI PRECISAIT QU'IL TRAVAILLAIT A L'ARSENAL DE CHERBOURG, A PU ESTIMER, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, QUE V. AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MARI, AYANT AINSI MIS LE JUGE EN MESURE D'APPRECIER SA SITUATION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Requête initiale - Mentions - Organisme appelé à verser une pension de retraite - Omission - Mention de l'affiliation à la caisse d'assurance maladie - Effet. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Requête initiale - Mentions - Organisme appelé à verser une pension de retraite - Omission - Irrecevabilité - Conditions - Préjudice. N'est pas rapportée la preuve du grief causé par l'omission dans la requête initiale en divorce de l'indication des organismes appelés à verser une pension de retraite dès lors que la requête indique la caisse d'affiliation d'assurance maladie et le numéro d'immatriculation de l'époux demandeur et que compte tenu de la profession exercée par celui-ci son conjoint est à même de connaître les organismes appelés à lui verser une pension de retraite. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens propres à assurer le devoir de secours - Indication de son activité professionnelle - Mention suffisante. Les juges du fond peuvent estimer qu'un époux demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune avait satisfait aux exigences de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 en précisant dans sa requête initiale qu'il travaillait à l'arsenal de Cherbourg (ou : son activité professionnelle) dès lors qu'ils ont été mis en demeure d'apprécier sa situation.