Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 93-45.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 93-45154
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre (section industrie) 1993-07-05, 1993-07-05
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 2°/ Mme Lydia R..., demeurant ..., 3°/ M. Jacques G..., demeurant 13, Ferme Le Blond, 76700 Gonfreville-L'Orcher, 4°/ M. Alain H..., demeurant ..., 5°/ M. Jacques F..., demeurant ..., 6°/ M. Alcine N..., demeurant ..., 7°/ M. Maurice Q..., demeurant ..., 8°/ M. Raymond P..., demeurant ..., 9°/ M. Christian M..., demeurant : 76430 Epretot, 10°/ M. Lionel L..., demeurant ..., 11°/ M. Alain J..., demeurant ..., 12°/ M. Manuel V..., demeurant ..., 13°/ M. Denis O..., demeurant ..., 14°/ M. Bernard Q..., demeurant ..., 15°/ M. Michel C..., demeurant ..., 16°/ M. Frédéric Z..., demeurant ..., 17°/ M. Vincent D..., demeurant ..., 18°/ M. Jacques E..., demeurant ..., 19°/ M. Dominique A..., demeurant ..., 20°/ M. Marcel U..., demeurant ..., 21°/ M. René Y..., demeurant ..., 22°/ M. Daniel XX..., demeurant ..., 23°/ M. Pascal I..., demeurant ..., 24°/ M. Jean-Claude I..., demeurant ..., 25°/ M. Claude S..., demeurant : 76170 Saint-Nicolas-de-la-Taille, 26°/ M. K... Le Roy, demeurant Hameau du Petit Blésimare, 76280 Angerville-L'Orcher, 27°/ M. Hubert T..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit : 1°/ de la société Ecit, société anonyme, dont le siège est route nationale 15, 76700 Gonfreville-L'Orcher, 2°/ de M. B..., administrateur judiciaire, demeurant ... V, 76600 Le Havre, 3°/ de M. XW..., représentant des créanciers, demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Ecit, de MM. B..., XW..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... et 26 autres salariés de la société Ecit ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes du Havre, rendu le 5 juillet 1993, qui les a déboutés de leur demande formée contre la société Ecit; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.