La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-42.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 05-42885
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagé par la société Colt télécommunications France le 17 octobre 2000 en qualité de chargée de formation ; qu'elle exeçait en dernier lieu les fonctions de responsable formation ; que l'employeur lui a attribué des options d'actions devenant caduques en cas de rupture du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 21 mai 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'une chance sur les options d'actions, l'arrêt attaqué énonce, après avoir retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que la chance dont serait privée la salariée de lever l'option pour l'acquisition d'actions de la société doit être jugée comme dépendant d'un résultat lui même hypothétique car aléatoire, que le préjudice résultant de la perte d'une chance n'est pas établi ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres et qu'il en était nécessairement résulté un préjudice qui devait être réparé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant donner sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition ayant débouté Mme X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice né de la perte du droit de lever les options des actions qui lui ont été attribuées ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; DIT que Mme X... a droit à la réparation de ce préjudice ; Renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de l'indemnité due à Mme X... en réparation de son préjudice né de la perte du droit de lever les options des actions qui lui ont été attribuées ; Condamne la société Colt télécommunication France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2007, 06-42.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-23
Numéro d'affaire : 06-42915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 2006-03-28, 2006-03-28
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 28 mars 2006), que M. X..., engagé le 3 septembre 1979 en qualité de tourneur fraiseur par la société Deoust service passion, a été licencié pour motif économique le 21 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; que l'arrêt de la cour d'appel le déboutant de cette demande a été cassé sans renvoi sur ce chef (arrêt du 30 septembre 2004 pourvoi n° Y 03-46.516), le renvoi étant uniquement ordonné pour qu'il soit statué sur le montant des dommages-intérêts dus ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation pour défaut de proposition d'une convention de conversion, alors selon le moyen : 1 / que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la condamnation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en constatant l'absence de préjudice subi par M. X... par suite du défaut de proposition d'une convention de conversion, faute de financement de ces avantages depuis le 30 juin 2001, quand par son arrêt du 30 septembre 2004, la Cour de cassation a dit que M. X... a droit à des dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion et a renvoyé devant la cour d'appel seulement pour qu'il soit statué sur le montant des dommages-intérêts dûs à M. X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et a violé les articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié licencié pour motif économique ; que la méconnaissance de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer ; qu'en décidant que le manquement de la société Deoust service passion à son obligation de remettre à M. X... une convention de conversion n'avait causé aucun préjudice au motif inopérant que le dispositif de financement de ces conventions avait disparu, la cour d'appel a violé les articles L. 321-5 et L. 321-5-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, sans méconnaître l'étendue de sa saisine, la cour d'appel a souverainement estimé que le salarié n'avait pas subi de préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 06-42.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 06-42927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2005-09-19, 2005-09-19
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2005) d'avoir prononcé la rupture de son contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L .122-24-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire et en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de la salariée sur la demande reconventionnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en dépit des motifs erronés de l'arrêt, la cour d'appel, en confirmant le jugement qui lui était déféré du conseil de prud'hommes de Nice du 6 septembre 2004, qui n'avait pas prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la salariée, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2007, 06-42.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-42971
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale cabinet A) 2006-03-28, 2006-03-28
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2007, Me Odent, avocat à cette cour, stipulant pour la SNCF, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SNCF de son désistement de pourvoi ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... et à la Fédération syndicaliste FO des cheminots la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2007, 06-42.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-23
Numéro d'affaire : 06-42972
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre) 2006-04-04, 2006-04-04
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 236-7, L. 412-20 et L. 424-1 du code du travail et 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Sumco France a saisi la juridiction des référés en vue d'obtenir l'indication des activités exercées pendant les heures de délégation de janvier à avril 2005 par MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., représentants du personnel ; Attendu que pour débouter la société Sumco de sa demande, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les demandes de la société Sumco France se heurtent à une contestation sérieuse et s'opposent au principe de la liberté d'emploi des heures de délégation ; Attendu cependant que l'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2007, 04-45.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 04-45261
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2004-05-06, 2004-05-06
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des affaires n° E 04-45.261 et n° U 04-45.366 ; Sur les moyens du pourvoi de l'employeur, l'association Intercommunale Vacances, Voyages, Loisirs, dirigé contre les arrêts en date des 4 avril 2002, 19 décembre 2002 et 6 mai 2004 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi du salarié n° E 04-45.261 dirigé contre l'arrêt du 6 mai 2004 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation des astreintes prononcées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 1996 et le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 12 juin 1997, l'arrêt énonce que l'arrêt du 1er octobre 1998 a liquidé à 1 000 F les astreintes ordonnées par l'arrêt du 12 janvier 1996 et le jugement du 12 juin 1997 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt du 1er octobre 1998, statuant sur appel d'un jugement du 27 janvier 1998 du juge de l'exécution de Créteil, énonce que M. X... a demandé au juge de l'exécution de liquider l'astreinte fixée par l'arrêt du 24 mars 1984 et se borne à statuer sur ce point en liquidant ladite astreinte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 1er octobre 1998 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt du 6 mai 2004, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de liquidation des astreintes prononcées respectivement par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 1996 et le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 19 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Intercommunale vacances voyages loisirs à payer à M. X... et au syndicat FO de l'Education permanente, de l'animation, de l'hébergement et du tourisme la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2007, 05-45.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-25
Numéro d'affaire : 05-45277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-09-21, 2005-09-21
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel a constaté d'une part, que M. X... remplissait les conditions de conduite effective d'un véhicule poids lourds exigées par l'article 7 de la convention collective des transports routiers et d'autre part, qu'il possédait la qualification professionnelle lui permettant l'exécution correcte de l'ensemble des taches décrites à ce même article, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports René Feuillet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Transports René Feuillet à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2007, 05-45.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 05-45333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2005-09-30, 2005-09-30
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2005), que M. X..., engagé à compter du 5 mars 2001 par la société Norauto en qualité de directeur général France, statut cadre, a été licencié le 1er avril 2003 pour avoir, notamment, manifesté publiquement son opposition à l'égard des nouveaux dirigeants du groupe ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut donc constituer une faute qu'à la condition d'avoir dégénéré en abus ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que M. X... avait tenu des propos mettant en cause la légitimité de la nouvelle direction, ce dont il ne ressortait pas qu'il ait proféré des injures ni qu'il ait été animé d'une intention malveillante, n'a pas caractérisé l'abus de la liberté d'expression et a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L 122-14 du même code ; 2 / qu'en se bornant à énoncer, pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle de rupture, que le licenciement reposait entre autres griefs sur des critiques abusives proférées publiquement par M. X... à l'égard de la légitimité des membres du directoire nouvellement mis en place, sans constater, comme l'exigeait la lettre du 13 février 2003 reconduisant "le parachute" dont il bénéficiait que ce comportement était "de nature à nuire à la bonne animation du groupe", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... avait, à plusieurs reprises, mis en cause publiquement la compétence et la légitimité des nouveaux dirigeants sociaux ; qu'elle a pu en déduire, d'une part, qu'il était ainsi sorti des limites de la liberté d'expression reconnue au salarié et, d'autre part, que ce comportement n'ouvrait pas droit au paiement de l'indemnité contractuelle de rupture, au regard de la condition dont elle était assortie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2007, 06-41.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-28
Numéro d'affaire : 06-41986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2006-02-17, 2006-02-17
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Versailles, 17 février 2006) que dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, la société GEPSA, le conseil de prud'hommes a prononcé une décision de sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir entre les mêmes parties ; que le salarié a demandé au premier président de la cour d'appel l'autorisation de relever immédiatement appel du jugement ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que, comme l'ordonnance l'admet elle-même, le premier président, saisi d'une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut se prononcer sur le bien-fondé du sursis ; qu'ainsi ladite ordonnance en retenant, pour refuser l'autorisation, qu'il n'y avait aucune contestation sur le caractère obligatoire du sursis à raison du dépôt d'une plainte pénale de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher s'il existait d'autres motifs graves et légitimes d'autoriser l'appel, a violé l'article 380 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'existe aucune contestation sur les conditions d'application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'ordonnance attaquée a méconnu les termes du litige dans la mesure où, dans ses conclusions, il soutenait que pour le calcul des heures supplémentaires les erreurs qui lui étaient reprochées par la plainte pénale ne constituaient pas des infractions pénales et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la durée prévisible de la procédure pénale constitue par nature un motif légitime d'autoriser l'appel du jugement de sursis à statuer ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée en affirmant que la seule durée de la procédure pénale ne suffit pas à caractériser le motif grave et légitime, a violé l'article 380 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la décision de sursis à statuer avait été prononcée par les premiers juges en exécution de l'article 4 du code de procédure pénale, dont les conditions d'application étaient réunies, de sorte que le sursis était obligatoire, le premier président a exactement décidé que l'appel immédiat du jugement ne pouvait pas être autorisé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 2007, 06-40.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-17
Numéro d'affaire : 06-40390
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Dié des Vosges (section commerce) 2005-01-24, 2005-01-24
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner M. Z..., leur employeur, à leur payer diverses sommes ; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariées, le jugement retient que les licenciement verbaux sont attestés par celles-ci et que les sommes réclamées leur sont dues ; Qu'en statuant sur les demandes des salariées, alors que M. Z..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.