Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-21.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 92-21230
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale) 1992-10-15, 1992-10-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Fluvio Y..., 2 ) Mme X... Circhirill, son épouse, demeurant tous deux ... à Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit : 1 ) de la société Bail équipement, société anonyme dont le siège est ... (1er), 2 ) de M. Jean-Claude Z..., pris ès qualités de liquidateur de la société Trading company of laser's centers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bail équipement, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu à mettre la société Bail équipement hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il est, dès lors, soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie, sauf stipulation conventionnelle la faisant renaître en contrepartie de la caducité du mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a commandé à la société Trading company of laser's centers un matériel qu'elle avait cru utile pour l'exercice de sa profession d'esthéticienne ; qu'elle a, pour financer cet investissement, conclu un contrat de crédit-bail avec la société Bail équipement, son mari se portant caution ; que les époux Y... ont engagé des actions en résolution de la vente et du crédit-bail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en résolution de la vente par M. et Mme Y..., l'arrêt retient qu'ils n'ont plus qualité pour agir à cette fin, le mandat reçu du crédit-bailleur se trouvant frappé de caducité par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Bail équipement et M. Z..., ès qualités, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CREDIT-BAIL - Bailleur - Mandat donné au locataire - Résiliation du contrat de crédit-bail - Caducité de l'action en résolution de la vente par le preneur (non).