La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 94-43.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-14
Numéro d'affaire : 94-43608
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre (section encadrement) 1994-06-01, 1994-06-01
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1994 par le conseil de prud'hommes du Havre (section encadrement), au profit de la société Georges Franck, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Georges Franck, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5208
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 94-43.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-14
Numéro d'affaire : 94-43780
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Quimper 1994-06-06, 1994-06-06
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit de M. Gildas Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par courrier en date du 22 juin 1995, M. X..., a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé le 18 août 1994 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Quimper rendu le 6 avril 1994 au profit de M. Gilles Y... ; Et attendu qu'il y a lieu de prendre acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Louis X... de son désistement du pourvoi ; Le condamne à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5211
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1996, 93-40.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 93-40551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale) 1992-10-22, 1992-10-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance, ayant établissement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 22 octobre 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse d'épargne et de prévoyance ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse d'épargne et de prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 394
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 94-42.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-17
Numéro d'affaire : 94-42825
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille (section commerce) 1993-12-01, 1993-12-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Charline Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de la société TFN, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Robert, épouse X..., envers la société TFN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 121
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1996, 94-41.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 94-41545
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A) 1994-01-26, 1994-01-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de la société Maxi Marché, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Morlande, 89200 Avallon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 janvier 1994), M. X..., engagé le 1er janvier 1979 en qualté de chef boucher par la société Maxi Marché, a été licencié le 10 août 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager la procédure de licenciement pour faute grave et que le fait d'avoir convoqué le salarié le 31 juillet 1992 à un entretien préalable en raison de faits constatés les 11 et 25 juillet 1992 ne saurait constituer un retard de nature à priver l'employeur du droit d'invoquer la faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Maxi Marché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 175
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 92-42.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 92-42957
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Foix (Section activités diverses) 1992-04-10, 1992-04-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., agissant en sa qualité de président de l'association L'Hymette, demeurant 09120 Saint-Félix-de-Rieutort, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Foix (Section activités diverses), au profit de Mme Maïté Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Z..., Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour qualifier de réputé contradictoire le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater que l'association L'Hymette, non comparante ni représentée, avait été citée par acte d'huissier ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à constater que l'association L'Hymette avait été assignée en mairie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Foix, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 214
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 94-42.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-17
Numéro d'affaire : 94-42956
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section commerce) 1994-03-15, 1994-03-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la SARL ACS, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 15 mars 1994) que Mlle Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à l'exécution d'une ordonnance de référé en date du 13 septembre 1991 qui a condamné la société ACS à lui payer diverses sommes ; Attendu que Mlle Y... reproche au conseil de prud'hommes, qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande, d'avoir énoncé que la société ACS n'existait plus à compter du 5 mars 1991, ayant été mise en liquidation à cette date alors, selon le moyen, qu'elle avait justifié au conseil de prud'hommes que le juge commissaire avait autorisé la poursuite d'activité pour une durée de trois mois à compter du 5 mars 1991 ; Mais attendu que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre les motifs du jugement, est par là même irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers M. X... ès-qualités et l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 123
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 92-43.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 92-43020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., appartement 137, 80080 Amiens, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de l'association Union Parisienne Interprofessionnelle d'Action Sanitaire, dont le siège social est ..., et établissement Maison de Santé Médicale au Château d'Ollencourt à Tracy-le-Mont, 60170 Ribecourt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'association Union Parisienne Interprofessionnelle d'Action Sanitaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 1992), que M. X..., engagé le 16 août 1985 par l'Association union parisienne interprofessionnelle d'action sanitaire en qualité d'infirmier, a été licencié le 19 janvier 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé sans encourir les griefs du moyen que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers l'association Union Parisienne Interprofessionnelle d'Action Sanitaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 301
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 92-43.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 92-43217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) 1992-03-19, 1992-03-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de Mme Annick Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Z..., Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 1992), que M. X... a été condamné au profit de Mme Y... à payer diverses sommes à titre de salaires et congés payés par un jugement du conseil de prud'hommes dont il a relevé appel ; que Mme Y..., régulièrement convoquée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la cour d'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les condamnations prononcées à son encontre, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, de seconde part, des articles 16 et 954 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir rejeté les griefs formulés contre le jugement entrepris dans les conclusions soutenues par l'appelant, a exactement décidé que cette décision devait être confirmée ; Attendu, ensuite, qu'à défaut d'énonciation contraire dans l'arrêt, les documents sur lesquels les juges ne sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, non rapportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 215
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 94-43.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-17
Numéro d'affaire : 94-43063
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen (section commerce) 1994-05-30, 1994-05-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de la société SCMT, société anonyme, dont le siège est rue de Madagascar, BP. 1070, 76173 Rouen cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Foussard, avocat de la société SCMT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen rendu le 30 mai 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société SCMT ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SCMT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 124