La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1992, 92-80.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 92-80765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'ISERE, 1991-12-27, 1991-12-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE en date du 27 DECEMBRE 1991, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vols criminels, viol et meurtre aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit par Michel X... ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions b exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale qu'en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1992, 92-80.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 92-80809
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1991-12-13, 1991-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 13 décembre 1991 qui, dans l'information suivie contre Annie Y..., Jean Y... et Marie-Thérèse X..., épouse Y..., des chefs de faux témoignage et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; b Attendu qu'après s'être pourvu en cassation le 23 décembre 1991, le demandeur a déposé un mémoire personnel au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, le 6 janvier 1992 ; que ce mémoire, déposé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 dudit Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1992, 92-81.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-20
Numéro d'affaire : 92-81233
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-02-07, 1992-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 février 1992 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, tentatives d'homicides volontaires, vols avec armes, prise d'otages, violences avec armes sur agent de la force publique, vol, tentative de vol, recel, port d'arme et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Bruno X..., la chambre d'accusation analyse en détail les indices de culpabilité qui pèsent sur lui et relève notamment qu'il a été mis en cause par deux coïnculpés et que, lorsqu'il a appris leur arrestation, il a pris la fuite pour se rendre en Hollande ; qu'elle retient que son maintien en détention est indispensable pour éviter toute concertation avec ses coïnculpés et pour assurer sa représentation en justice, dès lors qu'il était sans moyens de subsistance au moment des faits et qu'un mandat d'arrêt a dû être décerné contre lui ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1992, 92-81.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 92-81259
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1992-01-08, 1992-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hayati, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992 qui a déclaré irrecevables ses requêtes en confusion de peines et en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent statuer que dans les limites de leur saisine par les actes d'appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel du ministère public, la juridiction du second degré, saisie seulement du recours formé par Avci contre les dispositions du jugement relatives à la demande en confusion de peines, ne pouvait, sans excéder les limites de sa saisine, statuer également sur la recevabilité de la demande en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français précédemment prononcée à l'encontre de l'intéressé ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 8 janvier 1992, mais en ses seules dispositions concernant la mesure d'interdiction définitive du territoire français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; i Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1991, 90-84.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 90-84088
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES 1991-03-28, 1991-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCEc Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par : X... Joël, desquelles il résulte que celuici se désiste du pourvoi par lui formé le 3 avril 1991 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 28 mars 1991 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de parricide avec préméditation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 5711 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y b a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1991, 90-84.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-13
Numéro d'affaire : 90-84212
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1990-05-02, 1990-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me RYZIGER et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 2 mai 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X..., des chefs de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que selon les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, la d déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu qu'en l'espèce, l'avocat au barreau de Lille qui a déclaré se pourvoir en cassation le 23 mai 1990 au nom de Françoise Y... n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi et n'a pas fait état de la possession d'un tel pouvoir dans la déclaration qu'il a signée ; que ce pouvoir n'a été produit que postérieurement au pourvoi et transmis à la Cour de Cassation le 21 juin 1990 ; Qu'il s'ensuit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi, lequel est, dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1991, 88-84.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-23
Numéro d'affaire : 88-84316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1988-03-04, 1988-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1988, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Charef X... dans une poursuite du chef de vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que d Mohamed A..., possesseur régulier d'objets qui lui avaient été confiés en garde par leur propriétaire Mohamed Z..., les a volontairement remis à Belaïd Y... sur demande de ce dernier ; Attendu que pour relaxer Belaïd Y... et débouter Mohamed Z..., partie civile, de ses demandes, la cour d'appel a déduit, à juste titre, de ces constatations qu'un des éléments du délit de vol, l'appréhension frauduleuse, n'était pas caractérisé ; Attendu, en outre, que les faits ne sont pas suceptibles d'être qualifiés d'abus de confiance dès lors qu'aucun des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal n'existait entre Mohamed Z... et le prévenu ni entre ce dernier et Mohamed A... ; Attendu que le moyen qui, par ailleurs, se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges d'appel, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1991, 90-87.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro d'affaire : 90-87097
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1990-10-30, 1990-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Lakhdar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de vol aggravé en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 13 février 1990 la cour d'appel a condamné Lakhdar X... pour vols aggravés et tentative de vol aggravé en récidive à douze b années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Attendu que cette condamnation est devenue définitive par suite du rejet du pourvoi formé contre ladite décision, par arrêt de cette Cour du 6 mars 1991 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 30 octobre 1990, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur, en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1991, 90-87.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-20
Numéro d'affaire : 90-87250
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-10-24, 1990-10-24
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Victor, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 octobre 1990, qui, dans une procédure suivie contre Régine Y... du chef de construction sans permis, a déclaré l'action publique éteinte ; Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la méconnaissance du point de départ du délai de prescription ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Régine Y... a été poursuivie, par citation directe du 4 juillet 1989, pour avoir modifié la hauteur d'un bâtiment, en méconnaissance du permis de construire qui lui avait été délivré ; Attendu que, pour déclarer la prescription acquise, les juges énoncent que le délai de trois ans doit s'apprécier à compter de la date à laquelle les travaux ont été achevés, soit au 27 mai 1986, date à laquelle Régine Y... a adressé à l'Administration la déclaration d'achèvement des travaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération la date de la visite des lieux par les services communaux ni celle du certificat de conformité, a fait l'exacte application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. B..., Maron conseillers référendaires, M. A..., Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PRESCRIPTION - Action publique - Permis de construire - Délai - Expiration - Date d'achèvement des travaux.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1991, 90-87.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-87377
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-09-25, 1990-09-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 septembre 1990 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre un magistrat de l'ordre judiciaire, des chefs notamment de forfaiture, non-assistance à personne en péril, destruction de pièces de procédure, corruption de fonctionnaire, complicité de destruction ou soustraction de pièces, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Didier Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile pour divers délits qu'aurait commis dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe X..., magistrat de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 26 juillet 1989, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction primitivement saisi a alors, par ordonnance du 7 septembre 1989, imparti à Y... le versement d'une consignation et fixé au 10 octobre 1989, le délai, ultérieurement prorogé au 15 mai 1990, dans lequel celle-ci devait être acquittée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction, par ordonnance du 29 mai 1990, a déclaré irrecevable, pour défaut de consignation et de production des justificatifs relatifs à sa situation financière qui lui avaient été réclamés, la constitution de partie civile de Y... ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; qu'en effet, lorsque la chambre criminelle saisie par requête, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi est compétent pour statuer sur la suite à donner à la plainte, selon la procédure fixée par l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte d'autre part de l'alinéa 2 de ce texte que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; qu'enfin la faculté conférée au juge d'instruction par le même texte de dispenser la partie civile de consigner procède de sa souveraine appréciation ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Défaut - Effet - Dispense - Appréciation souveraine du juge d'instruction.