La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 87-19.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-19495
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1987-10-28, 1987-10-28
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Adolphe, demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit du Foyer culturel turc, rue Sainte Croix, Forbach (Moselle), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. A..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. B..., propriétaire d'un local ayant servi de dépôt, donné en location pour une durée d'un an à M. Mustapha Ozkan, président de l'Amicale du foyer culturel turc de Forbach, de sa demande aux fins d'expulsion de cette association à laquelle il reproche d'avoir modifié la destination des lieux, l'arrêt attaqué (Metz, 28 octobre 1987) retient que si une partie du local a été aménagée en lieu privé de prières réservé aux membres du foyer, certaines pratiques religieuses peuvent être considérées comme entrant dans la vocation de cette association ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'affectation des lieux au siège social de l'association permettait dans la commune intention des parties d'utiliser les locaux loués de la manière dont elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Résiliation - Cause - Manquement du preneur à ses obligations - Local loué à une association culturelle - Aménagement en lieu de prières.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 87-19.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 87-19521
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-16, 1987-10-16
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Demetrios Z..., 2°) Madame A..., Lucie X... épouse Z..., demeurant ensemble à Thiais (Val-de-Marne), 20, avenue du Président Roosevelt, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Monsieur Yves Y..., demeurant à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que les locaux donnés à bail par les époux Z... à M. Y... étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1987) se borne à relever que les travaux exécutés n'ont entraîné qu'une augmentation minime de la surface habitable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les travaux réalisés ne présentaient pas les caractèristiques d'une addition de construction ayant entraîné une augmentation du confort du logement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Travaux - Augmentation de la surface habitable - Addition de construction - Amélioration du confort - Recherche nécessaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-20.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-20090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1986-12-18, 1986-12-18
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane X..., gérante de tutelle du centre psychothérapique de Novillars, Roche-lez-Beaupré (Doubs), agissant en qualité de gérante de tutelle de Madame Berthe A..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Georges B..., 2°/ Madame Colette A..., épouse B..., demeurant ensemble Les Vallières Velotte, Besançon (Doubs), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que la clause de l'acte du 28 mai 1958 stipulant une exception à l'interdiction de location par les époux A... au cas où les propriétaires, les époux B..., donneraient un consentement exprès et écrit, constituait une faculté purement discrétionnaire n'ayant pas pour effet de modifier la nature du droit dont bénéficiaient les époux A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DROIT D'HABITATION - Titulaire du droit - Obligation - Interdiction de location - Exception - Accord du propriétaire - Modification de la nature du droit (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 87-70.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-70014
Solution : Annulation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Loiret 1986-10-29, 1986-10-29
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant à Orléans, au profit de la commune de BEAUGENCY, pris en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville à Beaugency (Loiret), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. F..., G..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme D..., M. Aydalot, conseillers ; MM. C..., A..., E... B..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L.11-1 et L.11-8 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté du 17 septembre 1986 déclarant immédiatement cessible un immeuble sis à Beaugency et appartenant à M. Jean X..., le juge de l'expropriation du Loiret a, par l'ordonnance attaquée du 29 octobre 1986, prononcé l'expropriation dudit immeuble, au profit de la commune de Beaugency ; Mais attendu, que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : ANNULE l'ordonnance du 29 octobre 1986 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Cassation - Cassation par voie de conséquence - Arrêté de cessibilité - Annulation par la juridiction administrative.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 88-70.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-70048
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Rhône 1986-10-17, 1986-10-17
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété BERT-SERAFINO, domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriatoin du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de la société EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Equipement de la Région de Lyon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que seul, le syndic a qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice ; Attendu que par lettre datée du 15 janvier 1988, signée par un copropriétaire et parvenue au greffe du tribunal de grande instance de Lyon le 18 janvier 1988, la "copropriété Bert-Serafino" a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône ; que cette déclaration n'ayant pas été faite par le syndic de copropriété, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Représentation du syndicat - Expropriation pour cause d'utilité publique - Cassation - Pourvoi d'un copropriétaire - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 87-70.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-70067
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Vaucluse 1987-01-21, 1987-01-21
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mademoiselle Suzanne Z..., demeurant à Orange (Vaucluse), Propriété La Roche, Quartier du Colombier, 2°) Monsieur Jean Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 3°) Madame Blanche Marie Z... épouse de Monsieur Denys B..., demeurant à Ales (Gard), ..., 4°) Monsieur Pierre Z..., demeurant à Toulon (Vaucluse), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siègeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la commune d'ORANGE représentée par son maire en exercice, domicilié es qualités en l'hôtel de ville de ladite commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune d'Orange, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et un arrêté de cessibilité en date du 8 janvier 1987, le juge de l'expropriation du département du Vaucluse a, par l'ordonnance attaquée du 21 janvier 1987, prononcé l'expropriation au profit de la commune d'Orange de parcelles de terre appartenant aux consorts A... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'ordonnance rendue le 21 janvier 1979, entre les parties, par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Avignon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Annulation de l'arrêté de cessibilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 88-70.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-70089
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1988-03-02, 1988-03-02
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RIVOM, dont le siège social est situé à Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or), représenté par son président, Monsieur B..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit du département de la Côte-d'Or, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. F..., G..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, MM. C..., Z..., E... A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Rivom, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du département de la Côte-d'Or, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ; Attendu que, pour déclarer la société Rivom, partie expropriée, déchue de l'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation due par le département de la Côte-d'Or, l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mars 1988) retient que le mémoire déposé par cette société dans les deux mois de la déclaration enregistrée le 15 octobre 1987 au secrétariat-greffe ne peut être accueilli faute d'indiquer le nom de son signataire, et alors que la preuve n'est pas rapportée qu'à la date de son dépôt le signataire avait pouvoir pour agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par lettre adressée antérieurement aux débats, M. B..., président-directeur général de la société Rivom, attestait que le paraphe figurant sur le mémoire d'appel engageait la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Acte d'appel - Signature - Paraphe - Confirmation de la qualité du signataire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 87-13.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-13635
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1987-03-05, 1987-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-EST, dont le siège est ... (9e) (Rhône), représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de : 1°/ Monsieur Eugène X..., 2°/ Madame Alice Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 3°/ Madame Denise, Marcelle X..., épouse de Monsieur Y..., demeurant ... à Chatenoy-le-Royal (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Jouhaud, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Est, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'appui du présent pourvoi, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est invoque un moyen qui critique les dispositions d'un arrêt autre que celui que frappe ledit pourvoi ; que le mémoire contenant ce moyen soutient, en outre, que l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mars 1987) doit être cassé par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° 87-13.699 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation en date de ce jour ; D'où il suit que le présent pourvoi ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Est à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 87-17.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-17375
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président : M. Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexis X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de la société à responsabilité limitée "DOCKS DU VALLESPIR", dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-orientales), Km. ..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société "Docks du Vallespir", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses diverses branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il résulte des conclusions déposées devant la cour d'appel par M. X... que la demande que celui-ci a formée à l'encontre de la société Docks du Vallespir était exclusivement fondée sur la garantie due par le vendeur à raison des défauts cachés de la chose vendue ; qu'ainsi, le premier moyen est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que les vices affectant les menuiseries vendues par la société Docks du Vallespir à M. X... étaient apparents pour des professionnels du bâtiment, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation, a estimé, eu égard à la qualité d'ingénieur-conseil en bâtiment de M. X..., qu'au moment de la vente desdites menuiseries celui-ci connaissait les vices litigieux ; qu'elle en a déduit que la société Docks du Vallespir n'était pas tenue à garantie à raison de ceux-ci ; que ces seuls motifs, qui ne sont pas contradictoires, suffisent à justifier légalement sa décision ; qu'aucun des branches du second moyen ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance par l'acquéreur - Vice apparent pour des professionnels du bâtiment - Acquéreur ingénieur conseil en bâtiment.