La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 98-45.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-45148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B) 1998-07-03, 1998-07-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B), au profit de l'association Campus 47, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : Mme Françoise X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'association Campus 47, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance du pourvoi soulevée en défense : Attendu que l'association Campus 47 soulève la déchéance du pourvoi formé par M. X... au motif que celui-ci, dont la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé sommaire d'un moyen, a déposé son mémoire ampliatif tardivement ; Mais attendu que le récépissé de déclaration de pourvoi a été notifié à M. X..., le 10 septembre 1998 ; qu'il a adressé au greffe de la Cour de Cassation, son mémoire ampliatif par courrier recommandé expédié le 10 décembre 1998 ; que celui-ci est intervenu dans le délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 3 juillet 1998 dans l'instance l'opposant à l'association Campus 47 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Campus 47 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-45.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 98-45182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale) 1998-04-27, 1998-04-27
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JCC Plast industrie, dont le siège est ..., Parc Marseille industrie, Arnavant activité, 13015 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de Mlle Leïla X..., demeurant ..., Le ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 25 octobre 1995 par la société JCC Plast industrie, en qualité d'attachée commerciale ; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail le 28 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; Attendu que la société JCC Plast industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure, alors, selon le moyen, que les règles relatives à la résiliation du contrat à durée indéterminée, aux termes du second alinéa de l'article L. 122-4 du Code du travail, ne sont pas applicables à la période d'essai ; qu'il en résulte que le contrat de travail de Mlle X... pouvait être rompu en cours ou au terme de cette période d'essai ; Mais attendu que la période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail de Mlle X... ne prévoyait pas de période d'essai, et que la convention collective ne l'imposait pas, a exactement décidé que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JCC Plast industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société JCC Plast industrie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Définition - Présomption (non) - Fixation nécessaire de sa durée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 98-45.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-45317
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1998-08-06, 1998-08-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y... Brahim, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 août 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Gilbert Z..., entreprise de maçonnerie, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... Brahim a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 août 1998 dans une instance l'opposant à M. Z... ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... Brahim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 2000, 98-45.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-45029
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section commerce, chambre 1) 1998-06-09, 1998-06-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jocelyn X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce, chambre 1), au profit de la société à responsabilité limitée Bazatte, station Elf, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 9 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Bazatte ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation a procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2000, 98-45.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-25
Numéro d'affaire : 98-45070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société Faïenceries du Bourg Joly, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., employée de la société Faïenceries du Bourg Joly, a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 septembre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et R. 516-45 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail ne sont pas applicables en cas de recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ; Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu que le licenciement n'avait pas été prononcé pour un motif inhérent à la personne de la salariée, la cour d'appel a constaté que la rupture avait pour motif la suppression de l'emploi consécutive à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'ayant relevé que le reclassement de l'intéressée dans l'entreprise était impossible, elle a pu décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2000, 98-45.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 98-45090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emmanuelle X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de Mme Cristel Y..., demeurant ... 47, 33150 Cenon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 2 décembre 1997 par contrat initiative emploi conclu avec Mme X... exerçant sous l'enseigne "Coiffure Emmanuelle Z..." a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (Formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux, 25 juin 1998) d'avoir alloué à ce titre une somme à la salariée alors, selon le moyen, 1 /, que la formation saisie ne s'est pas expliquée sur l'urgence de la décision entreprise ou sur l'absence de contestation sérieuse et alors, 2 /, que le juge des référés n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que l'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ne sont pas subordonnés à la constatation de l'urgence ; Et attendu qu'ayant constaté, sans encourir les griefs des moyens, que les salaires versés à Mme Y... n'atteignaient le salaire minimum garanti que grâce à la prise en compte de l'indemnité de congés payés, le juge des référés a décidé, à bon droit, qu'il était compétent pour allouer la provision demandée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 98-21.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro d'affaire : 98-21539
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez 1998-03-20, 1998-03-20
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, dans l'affaire opposant : - M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à : - la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Creil, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avis donné au demandeur : Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 3 novembre 1998 contre un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez le 20 mars 1998 dans un litige opposant la Caisse d'allocations familiales de Creil à M. X... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été signifié à M. X... que le 7 avril 1999 ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2000, 98-21.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-26
Numéro d'affaire : 98-21872
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier 1998-10-13, 1998-10-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant : - Mme Marcelle X... ayant demeuré ... Frontignan et actuellement sans domicile ni résidence connus, défenderesse à la cassation ; à : - la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement de l'aide personnalisée au logement perçue de mars 1995 à mars 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Montpellier, 13 octobre 1998) a condamné l'intéressée au paiement de cette somme ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait dû se déclarer incompétent en ce que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la juridiction administrative ; qu'en ne le faisant pas il a violé les articles L. 351-14, R. 351-50 à R. 351-52 du Code de la construction et de l'habitat ; Mais attendu que les juges du fond n'ont pas l'obligation de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution ayant un caractère d'ordre public ; d'où il suit que le moyen, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires, qui est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 98-22.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-31
Numéro d'affaire : 98-22418
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CANCAVA, service national contentieux, Secteur Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de M. X... Y... Silva, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, de Me Guinard, avocat de M. Y... Silva, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la CANCAVA a appliqué des majorations de retard aux cotisations dues par M. Y... Silva pour la période du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1988 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Evry, 10 septembre 1998) a accordé la remise intégrale de ces majorations ; Attendu que la CANCAVA fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette des cotisations ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si, aux jours des échéances des dettes de cotisations arriérées, la bonne foi de M. Y... Silva était établie, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article D.633-15 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui étaient soumis à son examen, le Tribunal a estimé que la bonne foi de M. Y... Silva était établie ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CANCAVA Secteur Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CANCAVA Secteur Nord à payer à M. Y... Silva la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.