Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1996, 94-16.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-07
Numéro d'affaire : 94-16333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1994-01-28, 1994-01-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Douai, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff , conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait épuisé ses droits à l'assurance chômage, et qui percevait le revenu minimum d'insertion depuis le mois d'août 1992, a déposé une demande de pension d'invalidité; que la cour d'appel a rejeté son recours contre la décision de la Caisse lui refusant le bénéfice de cette pension; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1994) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne percevant une des allocations mentionnées au 4° du 2° alinéa de l'article L. 322-4, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou de l'un des revenus de remplacement conserve la qualité d'assuré; que la cour d'appel qui avait constaté que M. X... était bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui s'analyse en droit comme un revenu de remplacement a violé le texte invoqué; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'intéressé ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, le revenu minimum d'insertion ne figurant pas parmi les allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du Code du travail ou parmi l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, a, par là même, légalement justifié sa décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Revenu minimum d'insertion - Définition - Revenu de remplacement - Pension d'invalidité. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Revenu minimum d'insertion.