La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2008, 07-14.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 07-14799
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-05-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les titres de propriété n'apportaient pas d'indications déterminantes, à l'exception d'une annotation figurant dans celui des époux X... et que la limite séparative à l'Est, soit un talus, devait être rattachée au fonds Y... compte tenu de la configuration des lieux, des usages locaux, des mentions et de la superposition des plans cadastraux, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, souverainement fixé la limite divisoire des fonds selon le plan de bornage proposé par l'expert judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2008, 07-10.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 07-10125
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-10-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-12, alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que si le bailleur ne s'est pas opposé à une demande de renouvellement, le nouveau bail prend effet au terme d'usage qui suit cette demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2006), que M. X..., artiste peintre, locataire de locaux selon bail soumis au statut des baux commerciaux, a par acte extrajudiciaire notifié le 18 septembre 2002, demandé à Mme Y..., propriétaire, le renouvellement du bail tacitement prolongé ; que la bailleresse a, par lettre simple du 12 octobre, fait connaître son accord de principe au renouvellement, puis par acte extra-judiciaire du 27 novembre 2002, notifié au preneur un refus de renouvellement du bail, se fondant, d'une part, sur un défaut d'immatriculation au registre du commerce et, d'autre part, sur un motif grave et légitime pris de travaux réalisés irrégulièrement ; que M. X... a assigné Mme Y... pour voir dire mal fondé l'acte de refus de renouvellement du bail ; que Mme Y... a formé ultérieurement, à titre reconventionnel et subsidiaire, une demande de résiliation judiciaire du bail ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que M. X... a, courant 1990, 1991 et 1994, réalisé dans les lieux loués des travaux caractérisant de graves manquements aux dispositions contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le bail du 1er avril 1989, dont M. X... avait demandé le renouvellement par acte notifié le 18 septembre 2002, avait été renouvelé au terme d'usage suivant cette demande, la cour d'appel qui s'est fondée sur des manquements commis au cours du bail expiré, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail, l'arrêt rendu le 23 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-18.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-18252
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2007), que victime de dégâts causés par des cerfs à sa plantation d'oliviers, M. X... a demandé la réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs (la fédération) ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner la fédération à lui payer une seule somme au titre des dégâts déclarés le 25 novembre 2002 et de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre des frais de clôture de la parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que les frais des mesures de protection visant à prévenir les dégâts causés aux récoltes constituent un préjudice réparable sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 février 2005, dès lors qu'il est certain que les dégâts causés par les grands gibiers se reproduiront ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de M. X... tendant à l'allocation d'une indemnité représentant le coût de l'installation d'une clôture destinée à empêcher le passage des cerfs, sur la circonstance que cette demande ne concerne pas un dommage causé aux récoltes mais un dommage futur, tandis qu'elle a constaté que la réparation sollicitée avait pour objet de prévenir un dommage expressément qualifié de certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article L. 426-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, ne prévoit pas la prévention des dommages futurs ; Et attendu que l'arrêt retient que M. X... ne demande pas la condamnation de la fédération à réparer une clôture qui aurait été endommagée par les cerfs, mais sa condamnation au paiement d'une somme correspondant au coût de l'installation d'une clôture devant permettre d'empêcher le passage des animaux ; Que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-17.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-17744
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 2 août 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 2007 par la cour d'appel de Versailles dans un litige les opposant à la SMABTP et à Mme Y... ; Qu'à la date du 4 juin 2008, et postérieurement au 21 mai 2008, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SMABTP a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-16.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-16943
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2007), que la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur (la CCI), maître de l'ouvrage pour la construction d'une aire de stationnement publique à Cannes, a obtenu en référé du juge administratif le 14 décembre 1997 l'organisation d'une expertise, mesure déclarée commune, par ordonnance du 15 septembre 1998, à la société Sol Essais, qui avait réalisé une étude de sol ; que cette société a, par actes du 29 août 2001, assigné en garantie devant le tribunal de grande instance ses trois assureurs de responsabilité civile, les sociétés Axa France IARD, L'Auxiliaire et Les souscripteurs du Lloyd's de Londres (les assureurs), lesquels ont opposé la prescription extinctive biennale de l'action ; Attendu que la société Sol Essais fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable comme prescrite son action en garantie ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, relevant que la société Sol Essais, assignée en référé à une adresse inexacte, avait eu connaissance du recours de la CCI, tiers lésé, au plus tard le 4 juin 1999, date à laquelle, après avoir participé aux opérations d'expertise, elle avait déclaré le sinistre à ses assureurs, en a exactement déduit que cette date constituait le point de départ de la prescription biennale, dès lors acquise au jour de l'assignation au fond en garantie dirigée contre les assureurs ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sol Essais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sol Essais ; la condamne à payer aux sociétés Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, L'Auxiliaire et Axa France IARD la somme de 2 000 euros chacune ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-18.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-18121
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-06-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. de X..., assuré auprès de la société MAAF assurance, M. Y... a assigné ces derniers en indemnisation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ce texte, que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices de caractère personnel ; que ce texte s'applique aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée ; Attendu que pour condamner in solidum M. de X... et la société MAAF assurance à payer une certaine somme à M. Y... en réparation de son préjudice, l'arrêt évalue l'indemnité réparant le préjudice soumis à recours avant de procéder à la déduction globale de la somme de 161 820,19 euros correspondant à la créance des tiers payeurs ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quels postes de préjudice indemnisaient chacune de ces différentes catégories de prestations servies par les tiers payeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. de X... et la société MAAF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... et de la société MAAF assurances ; les condamne, in solidum, à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-18.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-18929
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-07-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... a été atteint de plaques pleurales, diagnostiquées en 1989, et que la CPAM a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie le 19 avril 1989 ; que Robert X... étant décédé le 15 août 1997, ses héritiers ont présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié une offre d'indemnisation portant sur l'action successorale mais a refusé de considérer que le décès était imputable à une pathologie liée à l'amiante ; que les consorts X... ont engagé une action en contestation contre cette décision du Fonds ; Attendu que pour dire que le lien de causalité entre le décès de Robert X... et la maladie liée à l'amiante n'était pas établi et limiter l'indemnisation des ayants droit de la victime, l'arrêt retient que l'expert précise que le décès de Robert X... est consécutif à un cancer bronchopulmonaire dans un tableau de détresse cardiorespiratoire précédée d'une thérapeutique agressive par radiothérapie dans un premier temps puis par chimiothérapie mal supportée dans un deuxième temps, qu'il n'est pas dû à l'amiante elle- même et qu'il est dû uniquement au cancer broncho pulmonaire qui a évolué et disséminé rapidement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était écrit dans le rapport d'expertise que l'amiante avait été le vecteur de la maladie néoplasique et que le décès de Robert X... était consécutif à sa pathologie néoplasique qui avait évolué pour son propre compte résistant à la chimiothérapie avec un décès survenu dans un tableau de détresse cardiorespiratoire, mais entrant dans le cadre de son exposition à l'amiante, les juges du fond en ont dénaturé les termes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; le condamne à payer aux consorts X...- Le Z... la somme de globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-18.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-18483
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont saisi le tribunal administratif de Marseille de plusieurs procédures pour solliciter le sursis à exécution et l'annulation de deux permis de construire délivrés à MM. Z..., propriétaires de parcelles contiguës à leur immeuble ; qu'ils se sont désistés des appels formés contre les jugements ayant rejeté leurs demandes ; que MM. Z... les ont assignés en responsabilité et dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que, si l'exercice dune action en justice peut être constitutif d'abus, celui qui s'en prévaut doit démontrer que ce droit a été exercé dans l'intention de nuire, cette intention pouvant se caractériser dès lors que le titulaire de ce droit ne devait en tirer aucun avantage ni aucune utilité appréciable ; Qu'en statuant ainsi, alors que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; les condamne, in solidum, à payer à MM. Yves et Olivier Z... la somme globale de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-17.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-17093
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-05-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Havre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé conte le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, pris pour l'application du dudit texte ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Seine Maritime a notifié, le 24 février 2004, à la société Renault, un redressement correspondant notamment à la réintégration dans l'assiette des cotisations des primes d'éloignement ; Que la cour d'appel a fait droit au recours de la société, en retenant essentiellement que les salariés non cadres, en déplacement, sont par définition contraints de prendre leurs repas au restaurant et que dès lors les indemnités destinées à couvrir les frais correspondants sont réputées, sans que soit autorisée la preuve contraire, avoir été utilisées conformément à leur objet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors applicable, que les sommes destinées à indemniser les salariés des frais professionnels engagés pour leur alimentation ne sont réputées utilisées, conformément à leur objet, à concurrence des montants fixés par ce texte, que si elles sont liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture, ce dont il appartient à l'employeur d'établir la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Renault aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault ; la condamne à payer à l'URSSAF du Havre la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.