La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 2, 1981-06-19, 1981-06-19

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 JUIN 1981) LA SOCIETE "CREDIT GENERAL INDUSTRIEL" (LE C.G.I.) A ACCEPTE DE FINANCER L'ACQUISITION DE DEUX APPAREILS PAR LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GAUTHIER" (LA SOCIETE GAUTHIER) AUPRES DE LA "SOCIETE E.M.O. LE TRONCONNAGE INDUSTRIEL" (LA SOCIETE E.M.O.) AU PRIX DE 92.029 FRANCS, EN ADRESSANT A CELLE-CI UN CHEQUE DE 73.000 FRANCS QUI NE DEVAIT ETRE UTILISE QU'APRES QU'EUT ETE PAYE AU COMPTANT LE RELIQUAT DU PRIX PAR L'ACQUEREUR, QUE CE DERNIER AYANT MIS FIN AU REMBOURSEMENT DU PRET QUATRE MOIS APRES L'OCTROI DE CELUI-CI, LE C.G.I. A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE LE VENDEUR QUI AVAIT ACCEPTE, AU MEPRIS DES STIPULATIONS DU CONTRAT, QUE L'ACQUEREUR REGLE PAR TROIS LETTRES DE CHANGE LA PARTIE DU PRIX DONT LE PAIEMENT ETAIT EXIGE AU COMPTANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE TOUT EN ORDONNANT QUE LA SOMME ALLOUEE PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS LA VENTE A CREDIT, POUR QUE LE PRETEUR DE DENIERS QUI A PAYE PAR INTERVENTION LE VENDEUR, PUISSE RECLAMER AU MEME VENDEUR, LORSQUE CELUI-CI A MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE VERSEMENT AU COMPTANT DE PARTIE DU PRIX STIPULE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL LUI A VERSEES, IL FAUT QUE L'INSOLVABILITE DE L'ACQUEREUR AIT ETE CERTAINE OU, DU MOINS, QUE LA PERSPECTIVE D'UNE INSOLVABILITE PROCHAINE DE L'ACQUEREUR AIT ETE CERTAINE A L'EPOQUE DU FAIT, QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL QUI A PLACE LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE CONTROLE DE QUALIFICATION QU'ELLE EXERCE EN MATIERE DE LIEN DE CAUSALITE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INTERETS NE COURENT SUR L'INDEMNITE DESTINEE A ASSURER LA REPARATION D'UN PREJUDICE QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION QUI FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE DE REPARATION QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI PRECISE QUE L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUE EST DESTINEE A REPARER UN PREJUDICE, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU C.G.I. QUI DEMANDAIENT LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DU NON REMBOURSEMENT DU PRET ET SOLLICITAIENT L'OCTROI DES INTERETS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, LA SOCIETE EMO N'A PAS OPPOSE LES MOYENS QU'ELLE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, LES DEUX MOYENS REUNIS SONT IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 3 A, 1981-04-07, 1981-04-07

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL INTERJETE PAR FOURNIER D'UN JUGEMENT AYANT REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE REPORT MAIS, DECLARANT RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS CE JUGEMENT, A DECIDE D'OFFICE QUE LES MOTS "LIQUIDATION DES BIENS" Y SERAIENT REMPLACES PAR LES MOTS "REGLEMENT JUDICIAIRE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE SE PREVALAIT DE LA QUALITE DE "SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE FOURNIER", LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 14, 1981-07-01, 1981-07-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 2032 ET 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LE PALADIUM", LA SOCIETE "GUY ROBIN" (LA SOCIETE ROBIN) A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'UN LITIGE EST APPARU QUANT AU MONTANT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR LE "SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE PALADIUM" (LE SYNDICAT) A LA "SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS SYNDICS DE COPROPRIETE DE FRANCE" (LA S O C A M A B ) QUI AVAIT ACCORDE A HAUTEUR D'UN CERTAIN MONTANT SA GARANTIE FINANCIERE A LA SOCIETE ROBIN ; QU'EN FAISANT VALOIR LA CARENCE COMPTABLE DE CETTE DERNIERE, LE SYNDICAT A ASSIGNE EN REFERE LA S O C A M A B ET "L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS" (L'U A P ), ASSUREUR DE CELLE-CI, AINSI QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ROBIN POUR OBTENIR UNE EXPERTISE COMPTABLE SUR LA GESTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE MONTANT DE LA CREANCE DU SYNDICAT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ROBIN NE PEUT ETRE DETERMINE AUTREMENT QUE PAR LA VERIFICATION DES CREANCES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE SUR LES PROPOSITIONS DU SYNDIC ET QUE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS CONNAITRONT DE TOUT CE QUI CONCERNE CETTE PROCEDURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS N'EST PAS TENU, POUR CONSERVER SES DROITS CONTRE LA CAUTION, DE SE PRESENTER LUI-MEME A CETTE LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, ENTRES LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1987, 85-13.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-01-20
Numéro d'affaire : 85-13726
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-03-21, 1985-03-21

Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 1985) que M. de Ona a acheté une semi remorque citerne à la société Segonne qui lui a remis un certificat de la société d'Etudes et de Protection (C.E.P.) établi 5 mois avant cet achat, attestant de son bon état ; que M. de Ona a revendu ce matériel deux jours après à la société Fourton, que deux ans plus tard, cette société ayant constaté que la citerne comportait des fissures a, après expertise, obtenu par arrêt devenu irrévocable la condamnation de M. de Ona à lui payer des dommages-intérêts pour vice caché ; que celui-ci a assigné les sociétés Segonne et C.E.P. en demandant un dédommagement à la première en sa qualité de vendeur et à la seconde pour avoir établi un certificat erroné ; Attendu que M. de Ona fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'en matière de dol, il n'y a pas lieu de tenir compte de la négligence de la victime, cette négligence ne faisant pas disparaître le dol, et qu'en décidant autrement, l'arrêt a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, qu'à supposer que le vice de la citerne soit imputable à la société Segonne, l'arrêt retient, que celui-ci n'était pas absolument indiscernable, qu'un essai d'étanchéité l'aurait révélé, que M. de Ona ne l'a pas fait, alors que professionnel averti, sachant qu'il achetait un véhicule d'occasion accidenté, il aurait dû se montrer particulièrement prudent et circonspect, qu'enfin il ne pouvait prétendre avoir été abusé par le certificat de la société C.E.P. établi à une époque où rien ne permettait d'affirmer que le véhicule avait déjà été accidenté et réparé ; que la Cour d'appel, qui a déduit de ces énonciations et constatations que M. de Ona ne rapportait pas la preuve de manoeuvres dolosives de la société Segonne à son encontre, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Vices cachés - Dol - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1987, 85-15.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-01-20
Numéro d'affaire : 85-15142
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Châlons sur Marne 1985-05-23, 1985-05-23

Sur le moyen unique : Vu l'article 725 du Code général des impôts, Attendu qu'en vertu de texte, toute cession d'un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est soumise à un droit d'enregistrement proportionnel ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 26 mai 1982, enregistré au droit fixe prévu par l'article 738 du Code général des impôts, la Société Chaussures Myris (la société) et M. X... ont convenu de résilier avant son terme, moyennant une indemnité, le bail consenti au second sur des locaux appartenant à la première ; que l'administration des impôts, considérant que l'opération était soumise au droit porportionnel prévu par l'article 725 du Code général des impôts, a opéré un redressement et émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement par la société du supplément de droits d'enregistrement estimé dû ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société à cet avis, le jugement a retenu qu'il existait une corrélation étroite entre la résiliation du bail et la volonté de la société de disposer de locaux libres de toute location et que l'opération devait donc s'analyser comme un transfert au profit de la société du bail dont M. X... était titulaire ; qu'en statuant ainsi, alors que la convention par laquelle le bailleur et le preneur résilient le bail concernant un bien ne peut juridiquement être assimilée à celle par laquelle le preneur cède à un tiers son droit au bénéfice du bail, le tribunal a violé le texte susvisé ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Troyes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Indemnité d'éviction - Cession d'un droit au bail - Droits d'enregistrement.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1988, 85-16.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-02-16
Numéro d'affaire : 85-16916
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon 1984-03-13, 1984-03-13
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luc A..., exploitant sous l'activité commerciale "DREP", demeurant à Aizenay (Vendée), "La Lézardière", Mache, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1984 par le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon, au profit de Madame Janine Z..., exerçant le commerce sous la dénomination "BUROPLAN", demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), rue Haxo, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur ; MM. B..., X..., Y... de Pomarède, Le Tallec, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Louis C..., Bézard, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire ; M. Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. A... à régler à Mme Z... le prix de fournitures qu'il prétend n'avoir jamais commandées ni reçues, le jugement retient qu'il n'apporte pas la preuve de la réalité de ses dires et que plusieurs factures suivies de lettres de rappel lui ont été adressées sans entraîner de protestations de sa part ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, le tribunal a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions du texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1984, entre les parties, par le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de La Rochelle ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1988, 86-18.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-02-09
Numéro d'affaire : 86-18020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-07-03, 1986-07-03
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société des Etablissements SARRAT et Cie, société anonyme, dont le siège est sis à Mont de Marsan (Landes), ..., 2°/ Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), Clos Saint Benoît, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Sauvagnon (Pyrénées-Atlantiques), Lescar La Tuilière, défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Bézard, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Cochard, avocat général ; Madame Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société des Etablissements Sarrat et Cie et de M. Y..., de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 3 juillet 1986) que M. X... a cédé à la société Sarrat et à son directeur général, M. Y..., les actions qu'il détenait d'une société Formidit qui avait été mise en règlement judiciaire et bénéficiait d'un concordat ; que les cessionnaires ont soutenu qu'ils avaient été trompés par M. X... et qu'ils lui ont demandé la réparation du préjudice qu'ils auraient subi sur le fondement de la garantie que celui-ci leur aurait donnée de la valeur de ces actions ; Attendu que la société Sarrat et M. Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande aux motifs expressément adoptés des premiers juges qu'en présence de partenaires économiquement compétents, le tribunal n'était pas en mesure d'apprécier la volonté de ces parties, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut refuser de statuer sous quelque prétexte que ce soit et qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, qu'aucune clause générale de garantie de passif n'avait été prévue en l'espèce, a relevé que les cessionnaires ne justifiaient pas de l'existence d'une obligation que le cédant aurait méconnue ; qu'elle ne saurait encourir le grief du moyen, que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Cession d'actions - Garantie - Valeur des actions - Obligation du vendeur - Preuve.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Beauvais, 1981-03-19, 1981-03-19

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CASSATION D'UN JUGEMENT ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980 ; ATTENDU QUE LA CASSATION DE CE DERNIER JUGEMENT PRONONCEE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A CET EGARD, LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1980-11-25, 1980-11-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 25 NOVEMBRE 1980) QUE BENHAMOU A DEMANDE A DESHAYES PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, TIREES SUR CELUI-CI PAR LOURTIOUX, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SPECIPHARMA, DONT IL ETAIT ENDOSSATAIRE, ET QUE DESHAYES A SOUTENU QUE CES EFFETS, QUI AVAIENT ETE REMPLACES PAR D'AUTRES ET QUI AURAIENT DU ETRE DETRUITS PAR LE TIREUR, PORTAIENT, PAR SUITE D'UNE FALSIFICATION, UNE ECHEANCE POSTERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE ET QUE L'ENDOSSEMENT A L'ORDRE DE BENHAMOU AVAIT EU LIEU APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS POUR DRESSER PROTETS, LESQUELS DELAIS DEVAIENT ETRE CALCULES A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE VERITABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE DESHAYES ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LES ENDOSSEMENTS OPERES AU PROFIT DE BENHAMOU NE POUVAIENT QUE PRODUIRE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE DE CREANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A RETENIR QUE SI, DANS LA DECISION CONDAMNANT LOURTIOUX POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL DE PARIS N'AVAIT PAS PRECISE QUELS ETAIENT LES TRAITES FALSIFIEES PAR LOURTIOUX, CE DERNIER EN AVAIT CEPENDANT FALSIFIE DIX, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER SI LES TRAITES DONT BENHAMOU DEMANDAIT LE PAIEMENT SE TROUVAIENT BIEN AU NOMBRE DES DIX EFFETS QUI AVAIENT ETE ALTERES DU SEUL FAIT DE LOURTIOUX ET A L'INSU DE DESHAYES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, EN COMPARANT LES EFFETS VISES DANS L'INSTANCE PENALE ET CEUX VERSES AUX DEBATS, A RETENU QUE LA PREUVE SE TROUVAIT RAPPORTEE DE CE QUE LOURTIOUX AVAIT BIEN PROROGE, A L'INSU DE DESHAYES LES QUATRE LETTRES DE CHANGE QUI ETAIENT L'OBJET DU LITIGE ; QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre 3, 1981-03-13, 1981-03-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 13 MARS 1981), QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE VEUVE X..., CELINE X... ET LOUIS X... (LES CONSORTS X...), QUI EXPLOITAIENT UNE ENTREPRISE DE FONDERIE, LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA CESSION D'IMMEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE A UN TIERS ; QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA "SOCIETE DE DIFFUSION DES FONTES" (LA S O D I F), CREANCIER DES CONSORTS X..., DE SON OPPOSITION ET CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA S O D I F CONTRE CE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE VISEE A L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A D'OBJET QUE LORSQUE LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX REFUSENT DE FAIRE UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, QU'EN S'ABSTENANT, DES LORS, DE RELEVER QUE LE SYNDIC S'ETAIT HEURTE A LA RESISTANCE DES DEBITEURS ET EN NE JUSTIFIANT PAS, PAR CONSEQUENT, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, PAR LA-MEME, AU REGARD DE L'ARTICLE 103-3 DE LA MEME LOI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT RETENU QUE LA CESSION LITIGIEUSE CONSTITUAIT L'UNIQUE MOYEN DE NE PAS AGGRAVER LE PASSIF TOUT EN PERMETTANT LE SAUVETAGE DE L'ENTREPRISE DE FONDERIE, DE SORTE QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA S O D I F AIT MIS EN OEUVRE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;