Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1981-10-28, 1981-10-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981 QUI, POUR DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE AINSI QUE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 ET 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR "COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, "AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT "LA COUR NE SONT AUTRES QUE CELLES DEPOSEES DEVANT LE "TRIBUNAL ET AUXQUELLES LES PREMIERS JUGES ONT DEJA REPONDU EN DES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTE, QUE, PAR SUITE D'UNE POLITIQUE ERRONEE DE LA SOCIETE, L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 1976 FAISAIT RESSORTIR UNE PERTE DE 783 455 FRANCS ET LA SITUATION AU 30 JUIN 1977 ACCUSAIT UNE PERTE DE 819 016 FRANCS ; QU'A CETTE DERNIERE DATE LA SOCIETE ELBE AVAIT DEJA SOLLICITE DES REPORTS D'ECHEANCE ET AVAIT EU RECOURS A L'AFFACTURAGE , LE POOL BANCAIRE QUI JUSQU'ALORS LUI ACCORDAIT UN CREDIT DE TRESORERIE DE UN MILLION DE FRANCS L'AYANT INFORME QUE CE CREDIT NE SERAIT PAS RENOUVELE, QUE CETTE SITUATION SE TRADUISAIT AU 30 JUIN PAR UN DESEQUILIBRE DE FONDS DE ROULEMENT DE 950 073 FRANCS QUI S'ELEVAIT UN MOIS PLUS TARD A 1 891 017 FRANCS, CE QUI DEMONTRE QU'AU 1ER JUILLET 1977 LE DEPOT DU BILAN S'IMPOSAIT, QUE DES DIFFICULTES INSURMONTABLES DEVAIENT EN OUTRE AMENER LA SOCIETE ELBE A CONCEDER LE 7 JUILLET 1977 UN GAGE A SON PRINCIPAL FOURNISSEUR EN GARANTIE DES REGLEMENTS A INTERVENIR A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 1977 ET AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE 1977, QUE L'AFFAIRE DU BOTULISME N'A FAIT QUE PRECIPITER LE DEPOT DE LA REQUETE EN VUE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES MAIS QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT PRE-EXISTANT AU DEPOT DE CETTE REQUETE, ALORS QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS SUPPOSE L'EXISTENCE DE DETTES EXIGIBLES ET EXIGEES, AINSI QU'UNE SITUATION SOCIALE DEFINITIVEMENT COMPROMISE ET NON DE SIMPLE MANQUES DE TRESORERIE, QU'IL EN RESULTE EN OUTRE QUE LES REPORTS D'ECHEANCE ET LES RECOURS AU CREDIT SONT EXCLUSIFS DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI NE SE BORNAIENT PAS A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE TRIBUNAL AVAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN POSANT EN PRINCIPE QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS PEUT RESULTER D'UN MANQUE DE TRESORERIE, ERREUR L'AYANT AMENE A REFUSER DE TENIR COMPTE DE L'EFFET DES REPORTS DE PAIEMENTS ET DU RECOURS AU CREDIT, QUE LA COUR, LOIN DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, A RENOUVELE LES ERREURS DU TRIBUNAL QU'ELLE A INVOQUE CONTRE LE DEMANDEUR LE FAIT QUE DES PERTES AVAIENT ETE SUBIES, LES REPORTS D'ECHEANCE, LE RECOURS AU CREDIT DE CERTAINS CREANCIERS, MEME POSTERIEUR A LA DATE DU 1ER JUILLET 1977, L'EMPLOI DU FACTORING POUR REMPLACER L'AIDE DEFICIENTE DES BANQUES, LE TOUT SANS CONSTATER L'EXISTENCE A CETTE DATE D'AUCUN PROTET OU MISE EN DEMEURE, CARACTERISTIQUE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS" ; LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE PAR RECOURS A DES MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS, AUX MOTIFS QUE LES FRAIS FINANCIERS SUPPORTES PAR LA SOCIETE, AINSI QUE LE RECOURS A L'AFFACTURAGE, REPRESENTAIENT DES MOYENS "ONEREUX" POUR SE PROCURER DES FONDS, ALORS D'UNE PART, QUE LA LOI NE REPRIME QUE LE RECOURS AUX MOYENS "RUINEUX" DE SE PROCURER DES FONDS, ALORS D'AUTRE PART, QUE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE L'AFFACTURAGE, LE DEMANDEUR SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE, D'APRES L'EXPERT Y... "(P 32 DU RAPPORT), "LA DECISION D'AVOIR RECCOURS AU FACTORING N'A PAS EU POUR EFFETD'AFFAIBLIR L'ACTIF DE LA SOCIETE MAIS AU CONTRAIRE D'ACCELERER LES ENCAISSEMENTS ET DE RATTRAPER RAPIDEMENT LES REPORTS OBTENUS AMIABLEMENT TOUT EN ASSURANT JUSQU'A FIN OCTOBRE 1977 LES ECHEANCES NORMALES "; TROISIEME MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE DETOURNEMENT D'ACTIF, AUX MOTIFS QU'IL A FAIT VERSER A SON EPOUSE, QUI N'OCCUPAIT QU'UN EMPLOI FICTIF D'ATTACHE COMMERCIAL, UN SALAIRE NON NEGLIGEABLE, AUGMENTE DE FRAIS DE DEPLACEMENT, QU'IL A FAIT REMUNERER PAR LA SOCIETE DEUX PERSONNES EMPLOYEES ESSENTIELLEMENT AU SERVICE DOMESTIQUE DES EPOUX X..., QUE SON SALAIRE MENSUEL ETAIT EXCESSIF EU EGARD AUX FONCTIONS EXERCEES ET AUX FACULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE, QU'IL A FAIT REMBOURSER PAR LA SOCIETE DIVERS SEJOURS D'AGREMENT SANS AUCUN RAPPORT AVEC L'EXERCICE DE L'ACTIVITE SOCIALE, ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI, S'APPROPRIANT LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, SOUTENAIENT QUE DAME X... VERIFIAIT EFFECTIVEMENT LES HYPERMARCHES QUI DEVAIENT ETRE ALIMENTES PAR LES REPRESENTANTS ; QUE LES SALAIRES DU DEMANDEUR ETAIENT NORMAUXPOUR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT AUSSI IMPORTANT ; QUE LA SALLE DE REUNION DE L'USINE SE TROUVANT DANS LA PROPRIETE PERSONNELLE DU DEMANDEUR, SON ENTRETIEN INCOMBAIT A LA SOCIETE ; QUE LE DEMANDEUR ETANT ATTEINT DE GRAVES TROUBLES CORONARIENS, IL AVAIT DROIT A UN SUPPLEMENT DE SALAIRES POUR SES PERIODES DE REPOS" ; ATTENDU QU'IL APPORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 12 JANVIER 1978, LA SOCIETE ANONYME ELBE, DONT X... ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR 1) DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR DEFAUT DE DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL, EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS DANS LE BUT DE RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS PREFERENTIELS AU PREJUDICE DE LA MASSE, 2)DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF ET 3)ABUS DE BIENS SOCIAUX ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, LE 1ER JUILLET 1977, LA SOCIETE ELBE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, SA SITUATION FINANCIERE ETANT A COMPTER DE CETTE DATE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU DEFICIT ACCUMULE DEPUIS 1976 QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE RESORBER NI MEME DE CONTENIR A LA SUITE, NOTAMMENT DU REFUS D'ACCORDER DE NOUVEAUX CREDIT QUI VENAIT D'ETRE OPPOSE PAR LES BANQUES ; QUE LES JUGES PRECISENT QUE X... BIEN QU'INFORME DE LA SITUATION DE SON ENTREPRISE N'A PAS FAIT, AU GREFFE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE COMPETENTE ET DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'ILS RELEVENT QU'AU CONTRAIRE, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1977,LE PREVENU S'EST EFFORCE DE RETARDER LA CONSTATATION DE CETTE SITUATION EN RECOURANT A L'AFFACTURAGE QUI A EU POUR CONSEQUENCE D'ALOURDIR LES CHARGES DE LA SOCIETE ELBE EN RENDANT CELLE-CI DEBITRICE DE COMMISSIONS ET D'AGIOS; QUE LES JUGES OBSERVENT ENCORE QU'APRES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS X... A FAIT PAYER PAR LA SOCIETE ELBE CERTAINS CREANCIERS SOCIAUX AU PREJUDICE DE LA MASSE ; QU'ENFIN LES JUGES ENONCENT QU'AVANT ET APRES LE 1ER JUILLET 1977 LE PREVENU A FAIT, DE MAUVAISE FOI, UN USAGE DES FONDS SOCIAUX CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE ELBE TANT A DES FINS PERSONNELLES QU'ILS SPECIFIENT QU'EN FAVEUR DE SON EPOUSE A LAQUELLE IL A FAIT VERSER DES REMUNERATIONS AU TITRE D'UN EMPLOI FICTIF ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU ET QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LES TROIS MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;