Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-10-15, 1980-10-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 15 OCTOBRE 1980) QUE M HUBERT Z... A CONSENTI A MME JACQUELINE Y... UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION, DONT LA VALIDITE EXPIRAIT LE 1ER DECEMBRE 1977 : QUE LA BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE VERSAIT LE JOUR MEME DE L'ACTE DIX MILLE FRANCS AU PROMETTANT ET POUVAIT, SELON L'ACTE, DEMANDER LA REALISATION DE LA VENTE PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ; QUE, SOMME DE COMPARAITRE LE 14 JANVIER 1978 POUR SIGNER L'ACTE NOTARIE, M Z... NE COMPARAISSAIT PAS ; QUE MME Y... L'A ASSIGNE EN REALISATION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PROMESSE DE VENTE STIPULE QUE SA REALISATION POURRA ETRE DEMANDEE PAR MME Y... PAR LETTRE RECOMMANDEE, D'ICI LE 1ER DECEMBRE 1977 AU PLUS TARD, A PEINE DE FORCLUSION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE CES CONDITIONS N'ONT PAS ETE REALISEES, A VIOLE LA LOI DES CONTRACTANTS ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE LES DEUX VERSEMENTS FAITS PAR UN TIERS A LA CONVENTION, SANS REFERENCE A CELLE-CI ET SANS MANDAT DU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ET QUI NE CONSTITUENT MEME PAS UNE EXECUTION DE CETTE PROMESSE, ET QUI N'A PAS RECHERCHE, NI PRECISE, EN QUOI ET POURQUOI CES VERSEMENTS POUVAIENT VALOIR MANIFESTATION NON EQUIVOQUE D'ACQUERIR DE LA PART DE CE BENEFICIAIRE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, M Z... AVAIT FAIT VALOIR QUE RIEN N'INTERDISAIT A MME Y..., SI ELLE AVAIT VOULU REELLEMENT ACQUERIR L'IMMEUBLE AVANT QUE N'EXPIRE LE DELAI D'OPTION, DE FAIRE CONNAITRE DIRECTEMENT ET SANS EQUIVOQUE A SON COCONTRACTANT SA DECISION ; QU'IL SUFFISAIT, A CET EGARD, DE LIRE LES RECUS QUI AVAIENT ETE EXIGES PAR LE TIERS POUR CONSTATER QU'AUCUNE ALLUSION N'ETAIT FAITE A LA PROMESSE DE VENTE, QUE CES DEUX CHEQUES DE 3000 FRANCS N'ONT PAS ETE MENTIONNES SUR LA PROMESSE COMME L'A ETE CELUI DE 10000 FRANCS ET QUE, PAR CONSEQUENT, MME Y... CONSERVAIT VOLONTAIREMENT SON ENTIERE LIBERTE DE DECISION A CETTE DATE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA FORME DANS LAQUELLE DEVAIT INTERVENIR LA LEVEE DE L'OPTION N'ETAIT PAS DEFINIE AVEC PRECISION, L'ACQUEREUR POUVANT A CET EGARD SE CONTENTER D'UNE SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, QUE SI MME Y... N'AVAIT PAS ADRESSE UNE TELLE LETTRE, ELLE AVAIT VERSE A M Z... DEUX FOIS 3000 FRANCS, LES 6 ET 21 OCTOBRE 1977 ; QUE CES SOMMES ETAIENT DES ACOMPTES A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE ET QUE LEUR REMISE ETAIT, DE LA PART DE MME Y..., UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE M Z... NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DU FAIT QUE LES DEUX CHEQUES AIENT ETE EMIS PAR M X..., DES LORS QUE LE CHEQUE DE 10000 FRANCS REMIS LE JOUR DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE EGALEMENT EMIS PAR CE DERNIER ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;