La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-03-18, 1981-03-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., DONT LES AUTEURS ONT CONSENTI AU PROFIT DU Y... DE M X... UNE SERVITUDE DE VUE SUR LEUR HERITAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE (MONTPELLIER, 18 MARS 1981 DE L'AVOIR CONDAMNE A ENLEVER L'ECRAN INSTALLE FACE A LA FENETRE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA CONVENTION INVOQUEE COMME TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE ; QU'EN ORDONNANT UNE MESURE QUI SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A AINSI VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'INTERDIT PAS AU JUGE DES REFERES DE PRESCRIRE DES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT SOIT POUR PREVENIR L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE IMMINANT, SOIT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'IMPLANTATION DE L'ECRAN EDIFIE PAR M A..., EN VIOLATION DE LA SERVITUDE DE VUE DONT BENEFICIAIT LE Y... BERTRAND, S'ANALYSAIT EN UNE VOIE DE FAIT GENERATRICE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-12-11, 1980-12-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET SANS INDEMNITE D'EVICTION DELIVRE A LA REQUETE DES BAILLEURS, LES CONSORTS Y..., Z... DES LOCAUX DANS LESQUELS LES PRENEURS EXERCAIENT LEUR COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD METTAIT FIN A TOUT LITIGE AYANT EXISTE A CE JOUR (22 MAI 1974) ET COMPORTAIT QUITUS GENERAL ET SANS RESERVE DES INSTANCES ET ACTIONS EN COURS ; QU'ETANT AINSI EXPRESSEMENT STIPULE PAR LES PARTIES QU'ELLES RENONCAIENT AUX INSTANCES ET ACTIONS CONCERNANT DES FAITS PREEXISTANT AU PROTOCOLE D'ACCORD, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LADITE CONVENTION, VIOLER LA LOI DES PARTIES, REFUSER AUX PRENEURS D'ETABLIR QUE LA CAUSE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT ANTERIEURE AU PROTOCOLE D'ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES PRENEURS NE PEUVENT INVOQUER L'ETAT DES LIEUX DRESSE ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION DE 1974, EN DEHORS DE TOUTE CLAUSE SPECIFIANT QUE LES INFRACTIONS ULTERIEUREMENT CONSTATEES SERAIENT COUVERTES PAR L'ACCORD INTERVENU, ET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES PIECES PRODUITES ETABLISSENT QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE CONVENTION ET AVANT LE CONGE EN CAUSE, LES LIEUX SE TROUVAIENT DANS UN ETAT DE DEGRADATION JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET LE REFUS D'INDEMNITE D'EVICTION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile) 1980-12-22, 1980-12-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 12 DECEMBRE 1980), QUE LES CONSORTS X... ET LES CONSORTS DE Y... SONT COPROPRIETAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION DONT L'ESCALIER EXTERIEUR A ETE DEMOLI ET RECONSTRUIT PAR LES CONSORTS DE Y... ; QUE, STATUANT SUR L'ACTION DES CONSORTS X... EN REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, L'ARRET, EXAMINANT LES TITRES PRODUITS, A DIT QUE CET ESCALIER ETAIT LA PROPRIETE DES CONSORTS DE Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE DE CET ESCALIER PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1981-04-29, 1981-04-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A CONTESTER L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DU CARACTERE DE LA POSSESSION POUVANT CONDUIRE A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; QU'IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1981-02-10, 1981-02-10

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES VALDIS ET MONTREJEAU SONT TITULAIRES D'UN DROIT PERSONNEL DE PASSAGE SUR UNE VOIE FERREE APPARTENANT A LA SOCIETE SIBA, RELIEE AU RESEAU DE LA SNCF ; QUE LA SOCIETE SIBA A MANIFESTE SA VOLONTE DE METTRE FIN A CETTE CONVENTION ET A ENTREPRIS LE DEMONTAGE DE LA VOIE SITUEE SUR SON FONDS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SIBA A RETABLIR LES SOCIETES VALDIS ET MONTREJEAU DANS L'EXERCICE DE LEURS DROITS, L'ARRET ENONCE QUE CELUI QUI EST TENU D'UNE OBLIGATION PERSONNELLE A DUREE INDETERMINEE N'EST PAS FONDE A Y METTRE FIN UNILATERALEMENT, MEME EN DONNANT UN PREAVIS AU BENEFICIAIRE DE CETTE OBLIGATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SIBA AVAIT COMMIS UN ABUS EN RESILIANT UNILATERALEMENT UNE CONVENTION CONCLUE SANS DETERMINATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre des expropriations) 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 MARS 1981) FIXANT L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE SON IMMEUBLE, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 6 DE CE MEME ARTICLE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX OU INSTALLATIONS OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE A LA DATE DU 1ER JUIN 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI X... N'OCCUPAIT PAS L'IMMEUBLE, OBJET DE L'EXPROPRIATION, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1970, ALORS QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT LOCATAIRE A CETTE EPOQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DES EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M X... AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE EXPROPRIE AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 10 FEVRIER 1975 ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'EXPROPRIE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, 6EME ALINEA, DE LA LOI SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2) 1980-12-18, 1980-12-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAPOUILLE, COURTIER EN GRAINS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE DES TRANSPORTS PERRIN LE PRIX DE DEUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LAPOUILLE SOUTENAIT, POUR PROUVER LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, QUE, LES 29 ET 30 JUIN 1977, DEUX CAMIONS DE LA SOCIETE DE TRANSPORT S'ETAIENT RENDUS CHEZ DES DEPOSITAIRES OU IL NE DISPOSAIT D'AUCUNE MARCHANDISE ET AVAIENT CHARGE DANS LEURS VEHICULES UN PRODUIT QUI NE LUI APPARTENAIT PAS, LIVRANT CHEZ SES CLIENTS UNE MARCHANDISE, PROPRIETE D'UN TIERS, DE QUALITE INFERIEURE A CELLE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LEUR FOURNIR ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE, SI UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE, DANS L'ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS, PAR LA SOCIETE MANUPORT, ENTREPOSITAIRE DES MARCHANDISES, IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXPEDITION DE LA SOCIETE TALPE AUX ETABLISSEMENTS ELVE EXPLOITES PAR LAPOUILLE ET, EN ENONCANT QUE L'EXPEDITEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 2) 1981-01-20, 1981-01-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE, LE 13 FEVRIER 1980, D'UN JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAI A M. Y... ET QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 9 JANVIER 1980, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE LA SIGNIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT FAISANT COURIR LE DELAI D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS VERIFIE LA REGULARITE DE LA LA SIGNIFICATION VISEE PAR ELLE ET, EN TOUT CAS, NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE A CE SUJET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'APPEL AURAIT ETE INTERJETE QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE AU 9 FEVRIER 1980 ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CE JOUR N'ETAIT PAS UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUELLE ETAIT LA DATE DU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LAQUELLE RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M. X... CONTESTAIT LA TARDIVETE DE SON APPEL, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, M. X... N'A PAS SOULEVE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ET ATTENDU QUE SI LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE SAMEDI 9 JANVIER 1980, IL N'A ETE PROROGE QUE JUSQU'AU LUNDI 11 JANVIER 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Tribunal de commerce Orléans 1979-12-12, 1979-12-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PESTY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE SON CONTREDIT A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE SABAM (LA SOCIETE) POUR SOLDE D'UN MEMOIRE DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'EXECUTION OU DE LA NON-EXECUTION D'UNE CONVENTION PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ET, NOTAMMENT, S'EVINCER DE PRESOMPTIONS TIREES D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE, MEME NON CONTRADICTOIREMENT ETABLI ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'EXAMINER LA VALEUR ET LA PORTEE DU CONSTAT D'HUISSIER, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, ET PAR LEQUEL PESTY ENTENDAIT PROUVER QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE PRETENDAIT, LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE DES TRAVAUX DONT ELLE LUI DEMANDAIT PAIEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; QUE, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, SANS JUSTIFIER EN QUOI CELLE-CI AVAIT PROUVE AVOIR BIEN EXECUTE DES TRAVAUX DONT ELLE DEMANDAIT PAIEMENT A PESTY, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, PESTY AVAIT SOUTENU QUE LA SOMME CORRESPONDANT AUX TRAVAUX PRETENDUMENT EFFECTUES DANS L'EMBARRAS DES GRAVATS NE DEVAIT PAS LUI ETRE FACTUREE, DES LORS QUE LESDITS TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE PREVUS AU CONTRAT, ET QUE LE CUBAGE DE GRAVILLONS QUI LUI AVAIT ETE DECOMPTE S'AVERAIT SUPERIEUR A LA REALITE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA PREUVE ETAIT APPORTEE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME, EN DEPIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE QUI N'AVAIT PAS UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1981-02-18, 1981-02-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE SEULEMENT AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS, NON A LEURS MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (18 FEVRIER 1981) ET LES PRODUCTIONS, QUE PAR UN PREMIER ARRET DEVENU IRREVOCABLE (3 MAI 1978), LA COUR D'APPEL DE METZ, STATUANT SUR CONTREDIT D'INCOMPETENCE, CONFIRMA UN JUGEMENT AYANT DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT FOUCHS A LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS D'EPPING, ET QUE CE TRIBUNAL AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI ; QUE, STATUANT ENSUITE SUR L'APPEL RELEVE DU MEME JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDA EN REJETANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR FOUCHS, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISI PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SON PRECEDENT ARRET, AYANT ETE RENDU A LA SUITE D'UN CONTREDIT, N'AVAIT PU SE PRONONCER QUE SUR LA COMPETENCE ; QUE, DECLARANT INTERPRETER CET ARRET, ELLE RETIENT QUE LA CONFIRMATION PRONONCEE NE S'APPLIQUAIT QU'AU CHEF DU JUGEMENT RELATIF A LA COMPETENCE, MAIS NON POINT A CELUI SE PRONONCANT SUR LA VALIDITE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL "AINSI QUE LES MOTIFS DE L'ARRET L'ENONCENT A L'EVIDENCE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET RENDU SUR CONTREDIT AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT POUR LE TOUT ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 18 FEVRIER 1981 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, TEL QU'ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS QU'ELLE A FAITES, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX T AUX DROITS DU MARI, EN ALLOUANT A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES MODALITES ET LE MONTANT, A PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE CREERA, AU DETRIMENT DE DAME T , UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, TEL QU'ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA FEMME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT, LA COUR D'APPEL RELEVE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, D'UNE PART, QUE LE MARI AVAIT ACQUIS, DEPUIS LA SEPARATION DE FAIT, UNE SITUATION MATERIELLE TRES AISEE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ABANDONNE SA FEMME POUR VIVRE AVEC UNE MAITRESSE EN NE REMETTANT A L'EPOUSE QUE DES SOMMES DERISOIRES COMPARATIVEMENT AU TRAIN DE VIE QU'ELLE AURAIT DU PARTAGER AVEC LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, TEL QU'ENONCE DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE : ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME T S'ETAIT DESISTEE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR SE PORTER RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE ULTERIEUREMENT ENGAGEE PAR SON MARI, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECIDE QUE LES DEPENS DE L'INSTANCE, AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT NE DEVAIENT PAS ETRE JOINTS A CEUX DE L'INSTANCE DONT LA COUR D'APPEL RESTAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL DE T ET LE POURVOI INCIDENT DE DAME R , DIVORCEE T ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11, 1981-06-24, 1981-06-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN CRITIQUE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PAR LES JUGES DU FOND, QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 1981-06-24, 1981-06-24

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QU'A LA SORTIE DE L'ETANG DE MME X..., L'ECOULEMENT DE L'EAU ETAIT PRESQUE NUL ET QUE L'AMENAGEMENT DES OUVRAGES D'EVACUATION DES EAUX DE L'ETANG EN VUE D'UN MEILLEUR ECOULEMENT N'APPELAIT AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 1, 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE VIOLATION DE LA LOI, DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 1981-01-19, 1981-01-19

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... SE CONTENTAIENT D'AFFIRMER, SANS AUCUNE PREUVE, QUE LES EPOUX Y... AURAIENT PU CONSTRUIRE EN TOUT AUTRE ENDROIT, LE BATIMENT EN CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PIECES OBSCURCIES PAR LA CONSTRUCTION ETAIENT, NON DES PIECES DE SEJOUR, MAIS UN APPENTIS A USAGE DE CUISINE ET D'ARRIERE CUISINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;