La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1995, 93-12.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-12031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1992-12-04, 1992-12-04
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., demeurant ... (Yvelines), 2 / Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône), agissant en sa qualité de curatrice de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Mlle Jocelyne Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Versailles, 4 décembre 1992), qui a estimé, au vu du certificat médical versé aux débats et des autres circonstances de la cause, que M. Jacques X... ne rapportait pas la preuve que ses facultés mentales étaient altérées lorsqu'il a consenti des libéralités à Mlle Jocelyne Y..., les 14 et 16 mars 1987 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de Mlle Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande de Mlle Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... et Mme Z..., ès qualités, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 94-12.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 94-12110
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1993-11-22, 1993-11-22
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Paul X..., demeurant ... (Landes), en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 22 novembre 1993, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité expert maritime qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1994, 93-21.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-12-06
Numéro d'affaire : 93-21224
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes 1993-11-22, 1993-11-22
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Michel X..., demeurant à Beaucaire (Gard), ..., en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 18 novembre 1974 ; que, par décision du 22 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1994, 92-21.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-12-06
Numéro d'affaire : 92-21505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1992-09-21, 1992-09-21
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale immobilière megévanne, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de Mme Jeanne, Fernande Z..., demeurant chalet Le Perieu à Megève (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Centrale immobilière Megévanne, de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, si Mme Z... a été en pourparlers avec les époux B... au sujet de la vente de son immeuble, ces pourparlers n'ont pas abouti, et que l'immeuble a été vendu en définitive aux époux Y..., qui n'avaient pas eu de rapports avec la société Centrale immobilière megévanne ; d'où il suit que le grief de violation des articles 1134 du Code civil et 78 du décret du 20 juillet 1972 est dépourvu de tout fondement ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à A... Mathieu la somme de 11 860 francs qu'elle réclame sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centrale immobilière megévanne à payer à A... Mathieu la somme de 11 860 francs ; La condamne à payer au Trésor public une amende de 20 000 francs ; La condamne également, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : AGENT D'AFFAIRE - Agent immobilier - Mandat non exclusif de rechercher un acquéreur - Commission - Pourparlers du mandant avec un candidat acquéreur proposé par le mandataire - Pourparlers n'ayant pas aboutis - Vente conclue avec un autre acquéreur sans rapport avec l'agent immobilier - Droit à la commission (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1995, 93-13.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-13621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale) 1992-11-18, 1992-11-18
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Eliane de X..., née Cottron, demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2 / M. Hugues de X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 3 / M. Patrice de X..., demeurant ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Puy-de-Dôme et de la Creuse devenue du Centre France, avenue d'Auvergne à Guéret (Creuse), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blanc, avocat des consorts de X..., de Me Roger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme et de la Creuse, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les consorts de X... n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme et de la Creuse n'aurait pas imputé les versements par eux effectués sur la fraction de leur dette qu'ils avaient le plus d'intérêt à acquitter, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE en conséquence la demande des consorts de X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts de X..., envers la CRCAM du Puy-de-Dôme et de la Creuse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-13.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 93-13765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1993-01-07, 1993-01-07
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hopsore immobilier, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M. Elie X..., demeurant ... à Viry-Chatillon (Essonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Hopsore Immobilier, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Hopsore Immobilier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Hopsore Immobilier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 94-13.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-17
Numéro d'affaire : 94-13967
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Première chambre civile, 1993-10-27, 1993-10-27
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Garaud, avocat de Mme veuve X..., née Y..., demeurant ... (Hérault), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1332 D, rendu le 27 octobre 1993 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire T 91-20.229 l'opposant à M. Claude X..., demeurant chemin des Pertuades à Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), en ce qu'il énonce, dans son dispositif : "CASSE ET ANNULE dans tous ses dispositions l'arrêt n° 89-7083 rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Garaud, avocat de Mme veuve X..., de Me Choucroy, avocat de M. Claude X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le numéro de l'arrêt cassé en toutes ses dispositions, et qu'il y a lieu de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 27 octobre 1993 ; DIT que l'arrêt cassé et annulé dans toutes ses dispositions sur le pourvoi n° T 91-20.229 formé par Mme X... est l'arrêt n° 89-7082 rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-14.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 93-14204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1993-03-02, 1993-03-02
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Francine X..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance l'ayant condamné à payer une somme de 4 000 francs à titre de solde d'honoraire à Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 92-14.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-14194
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale, 1re section) 1992-03-12, 1992-03-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale, 1re section), au profit de M. Guy X..., demeurant ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France (CCF), de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 1992), M. X... a été condamné à payer au Crédit commercial de France (CCF) une certaine somme par un jugement réputé contradictoire en son absence et que M. X... en a fait appel et sollicité la nullité de l'assignation initiale ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré nulle cette assignation et de ne pas avoir examiné l'affaire au fond, alors que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout et qu'en l'espèce l'appelant avait conclu en soulevant l'incompétence du Tribunal, en violation de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment quand le Tribunal a statué en l'absence d'assignation contre le défendeur absent ; Et attendu que, résultant de l'arrêt que M. X... n'a pas conclu au fond, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est limitée à prononcer l'annulation de la citation et de la procédure subséquente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit commercial de France (CCF), envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.