La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 97-44.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 97-44631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (assemblée des chambres) 1997-06-30, 1997-06-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant Les Bihaumes, rue Louis Barthou, bâtiment M, appartement 136, 60260 Lamorlaye, et actuellement Cellule J, n 13450, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (assemblée des chambres), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1984, en qualité de lad, par M. X..., a été détenu du 25 juin au 6 décembre 1991, sans que son employeur en soit avisé, dans le cadre d'une procédure qui a abouti à un non-lieu ; que son employeur, après lui avoir adressé plusieurs lettres restées sans réponse, a rompu, le 27 novembre 1991, le contrat de travail en raison de son absence prolongée et injustifiée depuis le 24 mai 1991 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997), statuant après cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 3 juin 1993, de l'avoir débouté de ses diverses demandes pour les motifs contenus au pourvoi annexé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait été absent de son travail pendant six mois, sans aviser son employeur alors qu'il n'était pas dans l'impossibilité de lui faire connaître la raison de cette absence, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 98-44.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-44974
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section activités diverses) 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Elysabeth X..., 2 / M. Roger Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de M. Bruno Z..., demeurant 56, vieux chemin d'Antibes, 06220 Vallauris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, par déclaration écrite adressée le 24 août 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 28 mai 1998 les opposant à M. Z... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 98-44.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-44999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1998-05-26, 1998-05-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves X..., demeurant 2, rue des 7 Iles, 22730 Tregastel, 2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant 2, rue des 7 Iles, 22730 Tregastel, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société FBM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Z..., épouse X..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 26 mai 1998, dans une instance les opposant à la société FBM ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Z..., épouse X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-45.027 97-45.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 97-45027
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Coutances (section agriculture) 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-45.027, X 97-45.028, Y 97-45.029, Z 97-45.030, A 97-45.031, B 97-45.032, D 97-45.057, E 97-45.058, F 97-45.059 et H 97-45.060 formés par : 1 / M. Gérard B..., demeurant 5, rue Jardin de Haut, 50620 Le Dézert, 2 / Mlle Nadine A..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Claude C..., demeurant ..., 4 / M. Denis F..., demeurant 611, Gournay, 50620 Tribehou, 5 / M. Laurent G..., demeurant ..., 6 / M. Maurice Z..., demeurant ..., 7 / M. Gérard Y..., demeurant ..., 8 / M. Gérard D..., demeurant ..., 9 / M. Gérard E..., demeurant ..., 10 / M. X... Durand, demeurant ..., en cassation de dix jugements rendus le 1er juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section agriculture), au profit de la Laiterie coopérative agricole des fermiers du Bas-Cotentin, dont le siège est 50620 Tribehou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 14 avril 1999, M. B..., Mlle A..., MM. C..., F..., G..., Z..., Y..., D..., E... et Z..., ont déclaré se désister de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M. B..., Mlle A..., MM. C..., F..., G..., Z..., Y..., D..., E... et Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 98-43.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 98-43312
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benameur X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Bâtiment du Golfe, dont le siège est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Bâtiment du Golfe, dont le siège est représentée par Me Y..., représentant des créanciers, demeurant ..., 3 / de la société à responsabilité limitée Bâtiment du Golfe, dont le siège est représentée par Me Huertas, administrateur judiciaire, demeurant ..., 4 / de l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décison attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Casation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 4 novembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 septembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire contenant cet énoncé après expiration du délai de trois mois suivant la date de réception du récépissé de sa déclaration ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1999, 97-43.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-43382
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Coutances (section agriculture) 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ... la Forêt, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section agriculture), au profit de M. Pierric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette dernière décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1999, 97-43.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-43416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1997-05-20, 1997-05-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techniques et applications scientifiques (TAS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Techniques et applications scientifiques, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 30 septembre 1992 par la société Techniques et Applications Scientifiques, en qualité de monteur, a été licencié le 3 mai 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1997), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en écartant une attestation établissant la réalité des griefs allégués pour un motif erroné, pris de la qualité de gérant de la société Techniques et Applications Scientifiques de son auteur lors de l'embauche du salarié, lequel n'avait d'ailleurs pas été débattu contradictoirement, la cour d'appel, qui n'a justifié par aucun document son affirmation, a privé sa décision de base légale et violé les articles 1315 du Code civil, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Techniques et applications scientifiques aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1999, 97-43.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-43424
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1997-05-07, 1997-05-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de l'association 1901 Cal Pact Arim 77, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Cal Pact Arim en qualité de stagiaire le 11 août 1980, qu'elle a occupé par la suite les postes d'attachée de direction et d'adjointe de direction chargée d'études principales, qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 5 avril 1993 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute lourde alors que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention de nuire et qu'elle a écarté l'attestation de Mme Y... en affirmant faussement que ce document n'était pas accompagné de la carte d'identité de son auteur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments des preuves qui lui étaient soumis, que la salariée avait jeté systématiquement le discrédit auprès des autres salariés sur les membres de la direction, qu'elle avait organisé à l'insu de la direction, une première réunion, chez elle, des autres salariés au cours de laquelle elle avait dénoncé personnellement des agissements frauduleux de ses supérieurs, notamment la disparition d'un photocopieur dont la responsabilité aurait été imputable au directeur, une fausse déclaration de vol auprès d'une compagnie d'assurance, un faux en écritures, qu'une deuxième réunion a eu lieu dans un hôtel au cours de laquelle ont été reprises ses accusations ; que dès lors, elle a pu décider, par ces seuls motifs, que ces faits, qui caractérisaient l'intention de nuire à l'employeur, constituaient une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 97-43.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-43677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pro Diff coiffure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Carole Y..., demeurant chez Mme Z... ..., 2 / de M. Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a été embauchée par la société Pro Diff en qualité de coiffeuse par contrat de qualification à durée déterminée de deux ans, daté du 26 juillet 1990 et indiquant qu'il prendrait effet le 1er août 1990 ; que, le 27 septembre 1990, l'employeur a mis fin à la période d'essai contractuellement prévue à deux mois ; que la salariée, prétendant avoir été embauchée avant le 26 juillet 1990, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1997) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation de la loi et d'un vice de procédure ; Mais attendu que la société Pro Diff coiffure a été régulièrement attraite dans la procédure, et mise en mesure de se défendre ; Et attendu que les moyens ne tendent, pour le surplus, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont estimé que la salariée avait été embauchée plus de deux mois avant la rupture du contrat de travail et que celle-ci était intervenue après l'expiration de la période d'essai ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pro Diff coiffure aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.