La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-10.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-10652
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Roanne, 2006-04-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1289 du code civil, ensemble les articles 70 alinéa 2 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de compensation judiciaire formée par Mme X..., qui pour s'opposer à la demande de M. Y..., invoquait une créance à son profit, le juge de proximité retient que si la créance prise en considération par la commission de surendettement est certaine, il appartient à l'intéressée d'en poursuivre le recouvrement ou si besoin est d'en obtenir un titre exécutoire et qu'il ne peut faire droit à une demande de compensation sans avoir aucun élément lui permettant d'apprécier l'existence et le fondement de cette créance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la créance était certaine et que le document produit mentionnait qu'il s'agissait du remboursement d'un prêt ,de sorte que les conditions d'une compensation judiciaire étaient réunies le juge de proximité s'est contredit et a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le juge de proximité a condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour résistance abusive ; Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, le juge de proximité a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 2006, entre les parties, par le juge de proximité de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de Montbrison ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 06-21.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 06-21230
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-08-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir été révoqué de ses fonctions de directeur général de la chambre d'agriculture de la Réunion par M. Y..., président de cet organisme, M. X... a recherché la responsabilité de celui-ci pour des fautes personnelles détachables de ses fonctions ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande l'arrêt retient que si, de 1993 à 1995, un certain nombre d'articles de presse ont été publiés selon lesquels M. Y..., soit en qualité de président de la CGPER, soit en qualité de membre de la chambre d'agriculture, soit, par la suite, de président de cette chambre, a vivement critiqué M. X... sur l'exercice de sa fonction de directeur général et a manifesté son souhait d'obtenir sa révocation, il n'apparaissait nullement des explications et des pièces produites que M. Y... se soit employé à mettre en cause en son nom personnel et en dehors de ses fonctions professionnelles M. X..., les accusations contre le demandeur, aussi violentes soient elles, se situant uniquement au sein du débat public sur le fonctionnement institutionnel de la chambre d'agriculture ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les violentes accusations reprochées à M. Y... n'avaient pas été inspirées par une intention malveillante ou par le désir de nuire ou présentaient un caractère excessif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-10.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-10103
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mâcon, 2005-11-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 24 novembre 2005) de confirmer sa mise sous curatelle d'Etat renforcée et la nomination de l'UDAF de Saône et Loire en qualité de curateur ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ayant relevé que M. X... présentait une désorientation totale dans l'espace et dans le temps et que l'UDAF avait confirmé dans son rapport les difficultés de M. X..., ont estimé que celui-ci était inapte à faire une utilisation normale de ses revenus ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-10.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-10104
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mâcon, 2005-11-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que Mme de Lurdes X... épouse Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 24 novembre 2005) de la placer sous le régime de la curatelle d'Etat renforcée et de nommer l'UDAF de Saône et Loire curateur ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mme Y... souffrant d'une altération somatique pouvant entraver l'expression de sa volonté, était inapte à faire une utilisation normale de ses revenus; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-11.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-11988
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans, 2006-04-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Orléans, 13 avril 2006) de la placer sous le régime de la curatelle simple, alors, selon le moyen, que le placement sous un régime de curatelle suppose la constatation par le juge, d'une part, de la condition générale d'altération médicalement établie des facultés personnelles (mentales ou physiques) de l'intéressé et, d'autre part, de la condition spécifique à la curatelle de nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; qu'en l'espèce, le jugement, qui n'a constaté ni la nature de l'altération des facultés mentales de Mme X..., ni la nécessité pour cette dernière d'être contrôlée ou conseillée dans les actes de la vie civile, a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que, selon le certificat médical, Mme X... présentait des troubles psychiques qui altéraient son jugement et qu'elle avait besoin de bénéficier de conseils afin de pallier l'isolement dans lequel elle se trouvait compte tenu de ses relations difficiles avec sa famille, le tribunal, qui a constaté les deux conditions exigées aux articles 490, alinéa 2, et 508 du code civil, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-12.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-12702
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que Mme Touréra X..., de nationalité malienne, a fait assigner M. Mathieu Y... en recherche de paternité naturelle afin qu'il soit déclaré père de l'enfant Salomon Z... X..., né le 13 décembre 1999, à Montreuil ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2006), de le déclarer père de l'enfant et le condamner à verser une somme mensuelle pour son entretien ; Attendu qu'ayant mis en oeuvre l'article 45 du chapitre III du code de la parenté malien, désigné par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui dispose qu'une déclaration judiciaire de paternité peut être obtenue dans le cas d'un concubinage notoire, et ayant relevé que les attestations produites par Mme X... établissaient ce concubinage, la cour d'appel a pu en déduire que la filiation de l'enfant Salomon était établie à l'égard de M. Y... ; que le moyen, non fondé dans sa première branche, est inopérant dans les deux autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-13.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-13098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique et identique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Modibo X..., né le 21 octobre 1951 à Bamako (Mali), de nationalité française depuis 1981, a épousé à Bamako, le 19 août 1999, Mme Awa Y..., née le 4 novembre 1966, de nationalité ivoirienne ; que le ministère public a fait assigner les époux X...-Y... en nullité de leur mariage du fait de la bigamie de l'époux, marié le 21 septembre 1995 au Mali avec Mme A..., mariage transcrit sur les registres consulaires français au Mali le 2 septembre 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2006) de déclarer inopposable en France et de nul effet à son égard, son mariage célébré le 19 août 1999 à Bamako (Mali) avec Mme Y... ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'avait pas démontré que l'acte du mariage célébré le 21 septembre 1995 avec Mme A... était faux et ayant constaté que cet acte avait été transcrit sur les registres du Consulat général de France à Bamako, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve ni modifier l'objet du litige que les mentions qu'il contenait devaient être considérées comme véridiques, ce dont il résultait que M. X... étant engagé dans les liens d'un mariage non dissous, son mariage avec Mme Y... devait être annulé ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-14.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-14995
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-11-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour refuser à Mme X... le versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt relève qu'elle ne donne aucune précision sur son état de santé et ses ressources actuelles, que son attestation sur l'honneur date de 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer sur les pièces versées par Mme X... au soutien de sa demande, et notamment sur les attestations de 2005 et 2006 ainsi que sur sa déclaration sur l'honneur du 10 juillet 2006, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-14.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-14796
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la cinquième branche du premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2007) de dire qu'elle devra rapporter à la succession la valeur de la propriété dite « La ... », diminuée de celle du terrain nu, cette valeur devant être fixée à dire d'un expert qu'elle a désigné en la personne de M. Y... avec pour mission d'évaluer la propriété lors de sa vente en 2001, déduction faite de la valeur du terrain nu à cette même date ; Attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, la cinquième branche du moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., veuve Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-12.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-12220
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2006-01-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 15 octobre 2004, le juge des tutelles a placé M. David X..., né le 17 avril 1986, sous le régime de la tutelle et désigné l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) pour exercer les fonctions de gérant de tutelles ; que son père M. Christian X... a formé un recours contre cette désignation ; Attendu que M.David X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 20 janvier 2006) d'avoir désigné l'APAJH pour exercer les fonctions de gérant de tutelle, alors que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ; qu'ayant constaté l'absence de conflit entre les parents de David X... et leur accord pour que la tutelle soit exercée par sa mère, le tribunal, qui a néanmoins confirmé la désignation de l'APAJH en qualité de gérant de tutelle aux motifs inopérants que cette association avait trouvé un CAT pour David et qu'elle lui cherchait un foyer à l'extérieur de sa famille, sans caractériser en quoi la désignation de sa mère en qualité de tutrice aurait été contraire à l'intérêt de son fils, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 495, 497 et 499 du code civil ; Mais attendu que le tribunal a souverainement estimé que malgré l'absence de conflit entre les parents, la désignation de l'APAJH qui cherche pour M. David X..., en accord avec sa mère, un foyer extérieur à la famille en raison des conflits importants entre ce dernier et ses frères et soeur, était la plus appropriée à l'intérêt de l'incapable ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. David X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-14.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-14345
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2006-10-31
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu qu'un jugement du 8 septembre 2005 a prononcé le divorce des époux Z...-Y... aux torts de l'épouse et débouté celle-ci de sa demande de prestation compensatoire ; que Mme Y... a formé un appel général contre ce jugement en sollicitant le bénéfice de sa demande reconventionnelle en divorce, l'octroi d'une prestation compensatoire et, subsidiairement, d'une indemnité exceptionnelle sur le fondement de l'article 280-1, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable à la cause ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'indemnité exceptionnelle formée par Mme Y..., l'arrêt énonce que cette demande est présentée pour la première fois en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité de l'épouse constituait l'accessoire de sa demande en divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité exceptionnelle, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.