Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1980-01-04, 1980-01-04

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DEFAUT DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MARC X..., ENGAGE EN 1962 PAR LA SOCIETE "SHELL" POUR EXPLOITER EN QUALITE DE GERANT LIBRE UNE STATION SERVICE A MOULINS ET DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE PAR LADITE SOCIETE LE 18 MAI 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION POUR LES SALAIRES PAR LUI RECLAMES ECHUS PLUS DE 6 MOIS AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRES QUE POUR LA PERIODE ALLANT DU 16 JANVIER 1971 AU 18 MAI 1974, ALORS QUE D'UNE PART, LA SOCIETE SHELL DEFENDERESSE A UNE ACTION EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, AYANT CONTESTE L'APPLICABILITE EN L'ESPECE DE LA LOI DU 21 MARS 1941, NE POUVAIT SE VOIR APPLIQUER LE BENEFICE DE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 RESERVE AUX SEULS SALAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, PAR CETTE CONTESTATION, ELLE AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AVOUE NE PAS AVOIR PAYE EN TANT QUE SALAIRES LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INITIAL AYANT ETE CENSURE UNIQUEMENT POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... DEMANDANT QUE SOIT DEFERE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "SHELL" LE SERMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SALAIRES LITIGIEUX AVAIENT ETE PAYES, ET LA CASSATION INTERVENUE AYANT LAISSE SUBSISTER TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION NON ATTAQUEES PAR LE PRECEDENT POURVOI, NOTAMMENT LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE SALARIAL DE LA CREANCE ET L'ABSENCE DE PREUVE D'UN AVEU IMPLICITE OU EXPLICITE DE NON PAIEMENT DE LA PART DE LADITE SOCIETE, X... NE SAURAIT ETRE ADMIS ACTUELLEMENT A DISCUTER CES POINTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE PAR X... AU MEME ARRET D'AVOIR REFUSE DE DEFERER AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SHELL LE SERMENT DESTINE A APPORTER LA PREUVE DU PAIEMENT OU DU NON PAIEMENT DES SALAIRES RECLAMES PAR L'INTERESSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE SERMENT A ETE DEFERE PAR UNE PARTIE A L'AUTRE, IL INCOMBE AU JUGE DE DIRE QUEL SERMENT DOIT ETRE PRETE ET DE RECTIFIER LE CAS ECHEANT, LA FORMULE PROPOSEE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL SUFFIT, POUR SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES, QUE LADITE FORMULE NE PRETE A AUCUNE EQUIVOQUE SUR LA CHOSE QUI FAIT L'OBJET DU SERMENT ET QU'ELLE SOIT TELLE QUE LA PRESTATION DU SERMENT METTE FIN AU LITIGE, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA FORMULE PROPOSEE PAR LE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LE CARACTERE INCERTAIN DE LA CREANCE ALLEGUEE, L'ATTITUDE IMPRECISE DU DEMANDEUR ET LA DEFECTUOSITE DE LA FORMULE DE SERMENT PROPOSEE QUI, MELANT LES NOTIONS DE DROIT ET DE FAIT, TRADUISAIT L'EMBARRAS DE CELUI QUI DEMANDAIT DE LE DEFERER, A ESTIME QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS RENDAIT L'OBJET DU SERMENT INCERTAIN ET L'EXISTENCE DE LA CREANCE RECLAMEE PAR X... IMPROBABLE DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SATISFAIRE A LADITE DEMANDE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;