La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1993, 91-15.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-07-06
Numéro d'affaire : 91-15024
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1991-03-14, 1991-03-14
Président : Président : M. BEZARD

Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires par deux jugements du 21 avril 1988, le juge-commissaire a, par deux ordonnances, rejeté, comme tardive, la demande présentée le 23 août 1988 par la société Auxilease, aux droits de laquelle est venue la société Franfinance Location (la société) tendant à la restitution d'un véhicule donné par elle en location-vente à M. X... et a ordonné la vente aux enchères publiques de ce bien ; que la société, invoquant son droit de propriété, a formé opposition à ces décisions ; Attendu que pour infirmer les jugements qui avaient rejeté les oppositions, l'arrêt retient, d'un côté, que la société ne pouvait exercer une action en revendication à titre préventif tant que la continuation des contrats de location-vente restait possible et, d'un autre côté, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ne vise que les situations "où il peut exister un doute sur la propriété des biens détenus par le débiteur", situations parmi lesquelles ne figure pas celle des meubles donnés en location ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, et que la société ne pouvait, dès lors, faire valoir son droit de propriété sur le véhicule donné en location-vente qu'en le revendiquant dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Conditions tenant aux biens revendiqués - Cause juridique ou titre invoqué.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 92-15.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-07-12
Numéro d'affaire : 92-15504
Décision attaquée : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre 1992-02-20, 1992-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogéa, société anonyme, dont le siège social est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogéa, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens du pourvoi : Attendu que la société anonyme Sogéa demande la cassation de l'ordonnance du 20 février 1992 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction-travaux publics dont ceux de la société Sogéa, ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de travaux de réalisation et d'entretien de ports de plaisance ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-12.711 de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot fondations ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 93-10.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-27
Numéro d'affaire : 93-10802
Décision attaquée : cour de cassation (chambre commerciale) 1992-12-08, 1992-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office en rectification de l'arrêt n8 1884 D du 8 décembre 1992 dans l'affaire opposant : 18/ M. Jean-Louis X..., demeurant ZAE, route de Pierrelaye à Bessancourt (Val-d'Oise), 28/ Mme Huguette Z..., divorcée Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), à M. le trésorier principal de Saint-Ouen-L'Aumone, domicilié en cette qualité ... à Saint-Ouen-L'Aumone (Val-d'Oise), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n8 93-10.802 au pourvoi n8 90-18.280 ; Attendu que l'arrêt n8 1884 D du 8 décembre 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, à la troisième ligne, au lieu de "Vu l'article L. 266" lire "Vu l'article L. L. 267" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n8 1884 D du 8 décembre 1992 : Dit qu'en page 3, à la troisième ligne, au lieu de "Vu l'article L. 266", lire "Vu l'article L. 267" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. Le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 90-20.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 90-20006
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1990-07-25, 1990-07-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Erta France, dont le siège est ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme Egli, électricité industrielle, dont le siège social est ..., le Fayet (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Erta France, de Me Choucroy, avocat de la société Egli, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Egli a assigné la société Erta en paiement de factures de marchandises ; que cette dernière société s'est défendue en contestant les prix de facturation et la qualité de certaines fournitures ; Attendu que pour condamner la société Erta à payer le montant des factures N8 10218/006, N8 1146/007 et N8 2323/14, l'arrêt retient que cette société n'établit pas avoir convenu avec la société Egli, des prix inférieurs aux prix facturés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Egli, envers la société Erta France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, 90-21.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 90-21561
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1990-08-23, 1990-08-23
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée supermarché de larève, dont le siège social est avenue de Nivelles à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Muriel X..., prise ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée supermarché de larève, demeurant ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société supermarché de larève, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le pourvoi en cassation pour défaut de communication au ministère public des procédures de redressement judiciaire, s'agissant des personnes morales, n'est ouvert qu'au ministère public ; Attendu que le pourvoi formé par la société supermarché de larève contre l'arrêt prononçant sa liquidation judiciaire pour défaut de communication au ministère public est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Ministère public - Cause communicable - Pourvoi en cassation pour défaut de communication - Pourvoi réservé au ministère public.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 90-22.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 90-22059
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1989-12-08, 1989-12-08
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Francette, veuve Z..., demeurant ... (Ariège), 28/ M. Gérard Z..., demeurant à Vicdessos (Ariège), 38/ Mlle Claudie Z..., demeurant ... (Ariège), ces deux derniers venant aux droits de leur père M. Henri Z..., décédé le 18 septembre 1986 à Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de la société coopérative Adour Pyrénées, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., D... F..., MM. A... rimaldi, Apollis, Mme X..., M. Tricot, conseillers, MM. C..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Z..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 74 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dès que le jugement d'homologation du concordat est passé en force de chose jugée, le débiteur recouvre la libre administration et disposition de ses biens et qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 8 décembre 1989) et des pièces de la procédure que M. Y..., syndic du réglement judiciaire de la société coopérative Adour-Pyrénées, a été assigné par les consorts Z... en relevé de la forclusion par eux encourue pour production tardive d'une créance ; que la société a été admise au bénéfice du concordat en cours d'instance, qu'il s'ensuit que la société coopérative Adour-Pyrénées, remise à la tête de ses affaires, avait seule qualité pour défendre à l'action et que le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire au concordat est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Concordat - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cessation - Irrecevabilité du syndic ou du commissaire à l'exécution du concordat à agir ou à défendre en justice - Application à une demande en relevé de forclusion.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1993, 92-15.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-06-29
Numéro d'affaire : 92-15493
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Draguignan 1992-05-18, 1992-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 26 mai 1992 par la société à responsabilité limitée "société d'exploitation des établissements Carrelages Basset", dont le siège social est à Salernes (Var), route de Draguignan, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies dans ses locaux à Salernes (Var), qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que la déclaration de pourvoi contenant un moyen de cassation est signée de l'avocat et non du représentant légal de la personne morale auteur du pourvoi ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Carrelages Basset aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1993, 92-15.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-06-29
Numéro d'affaire : 92-15494
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Draguignan 1992-05-18, 1992-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 26 mai 1992 par la société à responsabilité limitée "société d'exploitation des établissements Carrelages X...", dont le siège social est à Salernes (Var), route de Draguignan, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies au domicile de M. et Mme X..., quartier des Arnauds à Salernes (Var), qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que la déclaration de pourvoi contenant un moyen de cassation est signée de l'avocat et non du représentant légal de la personne morale auteur du pourvoi ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Carrelages Basset aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1993, 92-15.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-06-29
Numéro d'affaire : 92-15495
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Draguignan 1992-05-18, 1992-05-18
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 26 mai 1992 par la société à responsabilité limitée "société d'exploitation des établissements Carrelages Basset", dont le siège social est à Salernes (Var), route de Draguignan, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux de la société Carrelages Basset, route de Draguignan à Salernes (Var), qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que la déclaration de pourvoi contenant un moyen de cassation est signée de l'avocat et non du représentant légal de la personne morale auteur du pourvoi ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Carrelages Basset aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visites et saisies en tous lieux - Pourvoi en cassation - Déclaration - Déclaration signée d'un avocat - Irrecevabilité.