La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-15.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-15714
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise (2e chambre civile) 2004-04-26, 2004-04-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 26 avril 2004) d'avoir désigné M. Z... d'Y... en qualité de curateur, réformant de ce chef la décision du juge des tutelles ayant désigné Mme A... pour exercer cette fonction alors, selon le moyen, que le jugement ne permet pas de vérifier s'il a été prononcé par l'un des juges ayant participé aux débats et au délibéré, le tribunal a violé les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement mentionne que Mme B..., Mme C... et Mme D... ont délibéré ; que ces magistrats sont présumés avoir seuls assisté aux débats et qu'à défaut d'indication contraire du jugement, il est présumé qu'il a été prononcé par l'un de ces magistrats ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... d'Y... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir désigné M. Z... d'Y... en qualité de curateur, réformant de ce chef la décision du juge des tutelles ayant désigné Mme A... pour exercer cette fonction ; Attendu qu'ayant relevé que la situation de conflit existant entre les enfants de M. E... d'Y... et son frère n'avait pas été réglée par la nomination d'un curateur extérieur, que l'aggravation de la santé de M. d'Y... trouvait en partie sa cause dans ce conflit, mais qu'il n'était pas démontré que M. Z... d'Y... s'occuperait mal des biens et de la personne de son père et qu'il bénéficiait de l'appui de sa soeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé qu'il convenait de nommer M. Z... d'Y... aux fonctions de curateur de son père ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... d'Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-30762
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2004-09-17, 2004-09-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sonofoque (la société), notamment les bons d'achat alloués à ses salariés par le comité d'entreprise à l'occasion des fêtes des mères et des pères ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 13 décembre 2000 ; Attendu que pour faire droit, de ce chef, au recours exercé par la société, l'arrêt retient essentiellement qu'en vertu des circulaires ACOSS du 4 janvier 1989 et du 3 janvier 1996, l'attribution des bons d'achat peut échapper au principe d'assujettissement lorsqu'elle est en relation avec certains événements limitativement énumérés dont la fête des mères et la fête des pères ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de circulaires non créatrices de droits et alors qu'il résultait de ses constatations que les bons d'achat litigieux d'une valeur constante, attribués à l'ensemble des salariés de la société en raison de cette qualité et à l'occasion du travail accompli, constituaient non pas un secours mais un avantage soumis à cotisations sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société Sonofoque de son recours au titre des bons d'achat versés aux salariés par le comité d'entreprise ; Condamne la société Sonofoque et M. X..., ès qualités, aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-30766
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2004), que la CMSA a, le 28 octobre 2002, adressé à Mme X..., exploitante agricole, le bordereau des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2002 ; que l'intéressée, invoquant sa cessation d'activité au 31 mars 2002, a demandé à la CMSA la réduction de son obligation aux trois douzièmes de la somme réclamée ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir fait dit que Mme X... était en droit de prétendre au calcul proratisé de ses cotisations sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues par les exploitants agricoles sont fixées pour chaque année civile ; que, pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que, par suite, après avoir constaté que Mme X... demeurait en activité au 1er janvier 2002, la cour d'appel ne pouvait décider de proratiser les cotisations sans violer l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Mais attendu que si le texte invoqué dispose que les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles sont fixées au premier jour de chaque année civile au titre de laquelle elles sont dues, il n'implique pas que les cotisations soient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle étaient assises lesdites cotisations ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CMSA de l'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CMSA de l'Oise à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-30767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2004), que la CMSA a, le 28 octobre 2002, adressé à M. X..., associé exploitant et gérant de l'entreprise à responsabilité limitée (EARL) Champimax, le bordereau des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2002 ; que l'intéressé, invoquant sa cessation d'activité consécutive à la mise en liquidation judiciaire de l'EARL au 31 mars 2002, a demandé à la CMSA la réduction de son obligation ; que la caisse n'a fait droit à sa requête que pour la cotisation Amexa ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que M. X... était en droit de prétendre au calcul proratisé de ses cotisations sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues par les exploitants agricoles sont fixées pour chaque année civile ; que, pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que, par suite, après avoir constaté que M. X... demeurait en activité au 1er janvier 2002, la cour d'appel ne pouvait décider de proratiser les cotisations sans violer l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Mais attendu que si le texte invoqué dispose que les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles sont fixées au premier jour de chaque année civile au titre de laquelle elles sont dues, il n'implique pas que ces cotisations soient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle étaient assises lesdites cotisations ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CMSA de l'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CMSA de l'Oise à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 05-13.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-13996
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 1) 2005-01-27, 2005-01-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que faisant valoir, d'une part, que le compte courant ouvert dans ses livres au nom de Mme X... présentait un solde débiteur de 24 806,95 euros, d'autre part, que M. X... s'était porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 29 727,55 euros, du remboursement du solde débiteur de ce compte, le Crédit du Nord a assigné M. X... en exécution de cet engagement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce grief qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande formée par le Crédit du Nord contre M. X... sans examiner le moyen de défense tiré par celui-ci de la prétendue disproportion entre le montant de l'engagement de caution qu'il avait souscrit et le montant des biens et revenus dont il disposait ; En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne le Crédit du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit du Nord à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du Crédit du Nord ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-13.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-13448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2003), que condamné par un précédent arrêt devenu irrévocable à payer une certaine somme à la société Sofinco au titre d'un crédit à la consommation, M. X... a assigné cette société aux fins de déchéance du droit aux intérêts du contrat de prêt pour violation des articles L. 311-12 et L. 311-9 du code de la consommation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en déchéance des intérêts et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen "qu'une partie condamnée au paiement de sommes dues en exécution d'un contrat est recevable à présenter, dans une autre instance, une demande ayant un objet distinct de l'objet de la demande principale ; qu'en considérant que M. X..., qui avait présenté une demande en déchéance des intérêts et dommages-intérêts à raison du non-respect par la Sofinco des exigences posées par les articles L. 311-9 et L. 311-12 du code de la consommation, devait se voir opposer la chose jugée par un arrêt du 29 janvier 1998 qui l'avait condamné au paiement du solde du prêt, faute pour lui d'avoir présenté ce moyen de défense dans cette précédente instance, la cour d'appel a violé les articles 53 et 71 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas opposé à la société dans la précédente instance la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel retient exactement que cette nouvelle demande se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sofinco la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2006, 05-18.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro d'affaire : 05-18726
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2005-03-09, 2005-03-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que M. X... avait quitté les lieux le 1er mars 2001, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que les dégradations constatées s'étaient produites petit à petit au cours de toute la période d'occupation des locaux par l'action commune des locataires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2006, 05-18.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-18930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile - section B) 2005-04-14, 2005-04-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les copropriétaires présents s'étaient refusés à renouveler le mandat de la société Martinot immobilier Sens et à nommer en ses lieu et place la société AMB gestion et retenu qu'il leur appartenait de prendre leurs responsabilités en procédant à la nomination immédiate d'un successeur à leur précédent syndic, la cour d'appel a pu en déduire que la société Martinot immobilier Sens n'avait commis aucune faute et que les frais occasionnés par la nomination judiciaire d'un syndic et les honoraires demandés par celui-ci ne pouvaient être mis à la charge du syndic évincé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Champs Plaisant I à Sens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Champs Plaisant I à Sens à payer à la société Martinot immobilier Sens "Century 21 Martinot immobilier" la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Champs Plaisant I à Sens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 2006, 05-19.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 05-19093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. André X... reconnaissait expressément que le bail initial du 14 novembre 1984, venu à expiration le 11 novembre 1993, avait été renouvelé en application de l'article L. 411-50 du code rural pour une période de neuf ans prenant fin le 11 novembre 2002, la cour d'appel qui a retenu que, nonobstant la division de la propriété du fonds loué et peu important que les parcelles litigieuses soient d'une superficie inférieure à celle fixée par l'arrêté préfectoral applicable ou que les époux Y... aient mis en valeur une exploitation de plus de 50 ha, le statut du fermage était demeuré applicable jusqu'à l'expiration du contrat, en a exactement déduit que le congé, qui devait être donné au moins 18 mois avant celle-ci, soit au plus tard le 11 mai 2001, était nul pour avoir été délivré le 18 octobre 2001 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Condamne M. André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. André X... à payer aux époux Pierre X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. André X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 2006, 05-19.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 05-19111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ont pas soutenu en cause d'appel que le premier juge avait, en homologuant le rapport d'expertise et en retenant la valeur locative de 5 180 euros par an pour la partie habitation, dénaturé celui-ci ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et droit ; Attendu, d'autre part, que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur locative des biens loués ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2006, 05-19.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-19192
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par arrêt du 16 juin 2000, le Conseil d'Etat avait interprété l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du préfet des Alpes-Maritimes du 9 mai 1980 comme autorisant la commune d'Auribeau-sur-Siagne à acquérir les terrains appartenant aux consorts X... en vue de la constitution d'une réserve foncière destinée ultérieurement, à titre principal, à la création de logements sociaux et d'espaces verts et, également, à la réalisation des équipements publics qui en étaient le corollaire nécessaire et constaté que sur la plus grande partie de la parcelle expropriée vendue à un promoteur privé avaient été construits dans un ensemble dénommé "les Villas d'Auribeau" un immeuble collectif, quarante maisons individuelles et divers commerces, que la commune ne rapportait pas la preuve que ces logements, à l'exception de deux maisons, aient été financées à l'aide de prêts d'accession à la propriété, qu'il n'existait en définitive sur les parcelles expropriées comme logement social qu'un immeuble d'habitations à loyer modéré de treize appartements, la cour d'appel qui a, sans dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, déclaré les consorts X... bien fondés en leur demande d'indemnisation, les réalisations de la commune sur leurs terrains ayant rendu impossible la rétrocession, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Auribeau-sur-Siagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune d'Auribeau-sur-Siagne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Auribeau-sur-Siagne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.