La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-14.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-14520
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1988-12-06, 1988-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard Z..., demeurant ... (TarnetGaronne), 2°) M. Pascal Z..., demeurant ... (TarnetGaronne) et actuellement, à Bruniquel (TarnetGaronne) Montricoux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°) de la société Macia, dont le siège est route de Septfonds Monteiuls (TarnetGaronne) Caussade, 2°) de M. Jean-Claude Y..., liquidateur de la société Macia, domicilié en cette qualité audit siège de la société Macia, 3°) de M. Jacques A..., syndic de la liquidation des biens des établissements Piquet, domicilié ... (Tarn-et-Garonne), 4°) de la SMABTP, société d'assurances du bâtiment prise en son agence de Toulouse, ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Roger, avocat de MM. Bernard et Pascal Z..., de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; Attendu que MM. Bernard et Pascal Z..., qui allèguent la contrariété existant, selon eux, entre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 30 mai 1988, qui les a condamnés à payer diverses sommes à M. X... et à la société Esquirol, et l'arrêt de la même cour d'appel du 6 décembre 1988, qui a fixé la créance de M. Bernard Z... à l'égard de la société MACIA et a débouté M. Pascal Z... de ses demandes, ne dirigent leur pourvoi que contre cette seconde décision, qui leur avait été signifiée plus de deux mois avant la déclaration de pourvoi ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. Bernard et Pascal Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, 1981-10-20, 1981-10-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE STIPULANT QU'EN CAS DE REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES LA VENTE SERAIT REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD FIN FEVRIER 1977 ET DES LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE VIABILITE, ONT ADMIS SOUVERAINEMENT QUE LE DELAI IMPARTI POUR AUTHENTIFIER LA VENTE ETAIT UNE SIMPLE MODALITE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME Y... EPOUSE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DAME Y... EPOUSE X..., QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1987, 85-13.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-13
Numéro d'affaire : 85-13014
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-03-19, 1985-03-19

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Montpellier, 19 mars 1985), que, le 14 janvier 1976, les époux Alain Y... ont acquis des parts d'une société coopérative donnant droit à l'attribution d'un pavillon ; que, par acte sous seing privé du 23 août 1976, ils ont reconnu à leur frère et beau-frère, M. Jacques X..., la "demi-propriété" de l'immeuble, en précisant qu'il avait participé pour moitié aux frais d'achat et d'arrangement et participerait à la moitié de tous les paiements à venir relatifs à cette propriété ; que, par un second acte sous seing privé du 20 avril 1978, les époux Alain Y... ont attesté que M. Jacques X... avait versé jusqu'au 31 mars 1978, la somme correspondant au remboursement de la moitié du pavillon et était à jour de ses versements ; qu'à la suite de la rupture de l'association existant entre M. Alain Y... et M. Jacques X..., tous deux docteurs en médecine, celui-ci a assigné les époux Alain Y... pour se voir reconnaître la propriété indivise pour moitié de l'immeuble ; Attendu que les époux Alain Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le pavillon était la propriété indivise pour moitié de M. Jacques X..., d'une part, et d'eux-mêmes, d'autre part, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions additionnelles par lesquelles ils soutenaient que leur acquisition résulte d'un acte authentique du 1er juillet 1981, postérieur à l'exploit introductif d'instance, qu'il était surprenant que les autres parties ne se soient pas manifestées lors de la réalisation de cet acte si l'acquisition avait été faite pour moitié pour le compte de M. Jacques X... et que les actes sous seing privé ne peuvent être considérés comme la preuve de la simulation qui ne se concevrait que si elle était concomitante de la signature de l'acte authentique ; Mais attendu qu'en énonçant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause, que la preuve était apportée d'une simulation partielle des actes du 14 janvier 1976 et du 1er juillet 1981 résultant d'un arrangement concomitant auxdits actes selon lequel il était convenu, entre les parties, que les époux Alain Y... passeraient ces actes pour leur compte personnel en vue de l'acquisition à leur profit de la moitié de l'immeuble et y interviendraient, pour l'autre moitié, en qualité de prête-nom de M. Jacques X... et qu'il n'était pas établi qu'avant la conclusion de l'affaire pour laquelle il avait été arrêté, cet arrangement ait été révoqué soit par M. Jacques X..., soit par les époux Alain Y..., la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen est dépourvu du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : SOCIETE COOPERATIVE - Acquisition immobilière - Simulation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-10.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-10069
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-09-13, 1984-09-13

Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que l'exigence d'un titre réel implique que l'acte invoqué concerne exactement le bien que le possesseur entend prescrire ; Attendu que pour écarter le projet de bornage proposé par l'expert judiciaire, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 13 septembre 1984) qui statue sur l'action en bornage formée par M. X... contre Mme Z... et les consorts Y..., décide que ces derniers ont prescrit par dix ans la propriété de la bande de terre contestée sur laquelle passe la ligne divisoire des fonds, leur possession étant fondée sur un juste titre ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant des différences de contenance pour chacun des lots entre les titres et l'état des lieux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 13 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROPRIETE - Prescription acquisitive - Possession - Identité entre titre et état des lieux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE CHARLOTTE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL : MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1984, 83-10.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1984-07-10
Numéro d'affaire : 83-10050
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre 1, 1982-03-09, 1982-03-09
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rapp. M. Massip
Avocats : Av. demandeur : Me Foussard

Sur le moyen unique : Attendu que M. Georges G. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer des subsides pour l'entretien des deux filles de Mlle Liliane B. sans s'expliquer sur les facultés contributives de la mère à cet entretien, de sorte que la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 203, 208, 334 et 342-2 du Code civil ; Mais attendu que, tant dans ses propres motifs que par adoption de ceux du tribunal de grande instance, la juridiction du second degré s'est référée aux besoins des enfants dont l'appréciation tient nécessairement compte de la situation de fortune du parent avec lequel ils vivent ainsi qu'aux ressources respectives des parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 1982 par la Cour d'appel d'Angers ;

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins de l'enfant - Appréciation - Appréciation implicite des ressources des parties. L'appréciation des besoins de l'enfant pour déterminer le montant des subsides tient nécessairement compte de la situation de fortune du parent avec lequel il vit, ainsi que des ressources respectives des parties.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 8 A, 1981-03-04, 1981-03-04

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ANNULER LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DONT APPEL, A DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR CELLURA ET A RENVOYER LES PARTIES A CONCLURE AU FOND DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT ; QU'IL A AINSI STATUE SUR UN INCIDENT DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DE L'ARRET A INTERVENIR SUR LE FOND ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 87-70.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 87-70039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Côte d'Or 1986-12-11, 1986-12-11
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Marsannay-la-Côte (Côte d'Or), ... Collège, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Côte d'Or, siègeant à Dijon, au profit de l'Office public départemental d'HLM de la Côte d'Or, dont le siège est 7, rue parmentier, à Dijon (Côte d'Or), défendeur à la cassation Le demandeur invoque un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Côte d'Or, 11 décembre 1986) d'avoir prononcé au profit de l'Office public départemental d'habitation à loyer modéré de la Côte d'Or l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "que les arrêtés de déclaration publique et de cessibilité sont entachés d'irrégularités" ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels l'expropriation est prononcée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régularité des actes administratifs (non) - Irrégularités prétendues des arrêtés de déclaration publique et de cessibilité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1988, 87-16.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-04
Numéro d'affaire : 87-16743
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1986-07-24, 1986-07-24
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jannuario X..., maçon, de nationalité portugaise, né le 25 août 1953 à Cabecuira (Portugal), demeurant à Verneuil Saint Rabier, Thenon (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que les déclarations faites par M. X... au cours de la comparution personnelle rendaient vraisemblable l'existence du paiement ; que, dès lors, l'exception de paiement n'étant pas totalement dénuée de preuve, la cour d'appel a pu déférer le serment ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERMENT - Serment supplétoire - Délation - Conditions - Commencement de preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1987, 86-16.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-09
Numéro d'affaire : 86-16104
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-05-13, 1986-05-13
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif VIGUERIE dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), 1, Place Guynemer, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la copropriété de la Résidence SAGONE PLAGE, représentée par son syndic la société anonyme ORGANIGRAM dont le siège se trouve ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Y..., Z..., A..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Viguerie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Sagone-Plage, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour condamner la société Viguerie, promotrice de la résidence Sagone-Plage, à payer au syndicat des copropriétaires les charges afférentes à des lots non construits, dont elle était restée propriétaire, l'arrêt attaqué (Bastia, 13 mai 1986), énonce que la contribution aux charges constitue une obligation liée au droit de copropriété et que le fait que des lots appartenant à la société Viguerie ne soient pas encore vendus ou aménagés est indifférent au paiement des charges ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer selon la nature des charges réclamées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : COPROPRIETE - Charges - Lots non construits - Propriété de promoteur - Paiement - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61004
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1989-03-07, 1989-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, 2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Z... Maud HO A CHUCK née MAGDELEINE, demeurant à Roura (Guyane), bourg de Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de A... Maud Ho A Chuck de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ; Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que A... Maud Ho A Chuck n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.