Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-13
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1974-12-03 Cour d'appel Rennes 1977-03-01, 

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES (RENNES, 3 DECEMBRE 1974 ET 1ER MARS 1977) QUE LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE "ALSTHOM ATLANTIQUE", S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE, POUR LE COMPTE DE LA "CENTRALE D'ACHAT ET DE VENTE DE NAVIRES DE L'U.R.S.S." (SUDO-IMPORT), UN NAVIRE DESTINE A LA PECHE, COMPORTANT SEPT CALES FRIGORIFIQUES ET DONT LA LIVRAISON AVAIT ETE FIXEE AU 31 MAI 1971 SOUS LA SANCTION DE PENALITES DE RETARD ; QUE LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" A CHARGE LA "SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE" (S.M.A.C.) DE LA POSE DU REVETEMENT DE SOL DES CALES FRIGORIFIQUES ; QUE, LA S.M.A.C. AYANT PROCEDE A CE TRAVAIL, DES FISSURES SONT APPARUES DANS CE REVETEMENT AU COURS DES ESSAIS A QUAI DES CALES FRIGORIFIQUES EFFECTUES DU 29 AVRIL AU 10 MAI 1971 ; QU'APRES UNE REUNION TENUE LE 15 MAI SUIVANT ET UNE INVITATION ADRESSEE A LA S.M.A.C., LE 3 JUIN, PAR LETTRE RECOMMANDEE, D'ASSISTER, LE 4 JUIN, A UNE NOUVELLE REUNION ET DE PROCEDER A LA REPRISE DES MALFACONS AFFECTANT SON OUVRAGE, C'EST FINALEMENT LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" QUI A EFFECTUE CES TRAVAUX DE REPRISE DANS LES DIX DERNIERS JOURS DU MOIS DE MAI 1971 EN CE QUI CONCERNE DEUX CALES ET APRES LE 4 JUIN POUR LES CINQ AUTRES, EMPLOYANT, POUR CELA, UNE TECHNIQUE DIFFERENTE DE CELLE QU'AVAIT UTILISEE LA S.M.A.C. POUR LA REALISATION DE SES TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" A, ENSUITE, DEMANDE REPARATION A LA S.M.A.C. DU PREJUDICE QUE CETTE DERNIERE LUI AURAIT CAUSE PAR SA CARENCE ; QU'APRES QU'EN CAUSE D'APPEL UNE EXPERTISE AIT ETE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1974, SA DEMANDE A ETE ACCUEILLIE PAR L'ARRET DU 1ER MARS 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR SE PRONONCER AINSI, DECIDE QUE LA S.M.A.C., BIEN QUE MISE EN DEMEURE DE PROCEDER AUX TRAVAUX DE REPRISE LUI INCOMBANT, N'EN AVAIT RIEN FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MISE EN DEMEURE SANS LAQUELLE LE DEBITEUR NE PEUT SE VOIR IMPUTER L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL, RESULTER D'UN ACTE EQUIVALANT A UNE SOMMATION D'EXECUTER L'OBLIGATION DONT LE CONTENU EST PRECISE, LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES AUXQUELLES S'ETAIENT, A JUSTE TITRE, REFERES LES PREMIERS JUGES DANS LEUR DECISION DONT LA S.M.A.C. SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, PRECISANT, DE SURCROIT, QU'EN CAS D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR CETTE SOCIETE, LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" NE POUVAIT SE SUBSTITUER A ELLE APRES L'EN AVOIR DUMENT INFORMEE AVANT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1974 QU'OUTRE LES ENGAGEMENTS PRETENDUMENT PRIS PAR LA S.M.A.C. LORS DE LA REUNION DU 15 MAI, LA COUR D'APPEL, POUR CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE MISE EN DEMEURE DE LA S.M.A.C., A UNIQUEMENT FAIT ETAT, EN CE QUI CONCERNE CETTE SOCIETE, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 3 JUIN 1971 LUI RAPPELANT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET METTANT EN DEMEURE SON REPRESENTANT D'ETRE PRESENT LORS DU RETOUR DU NAVIRE PREVU POUR LE 4 JUIN AFIN DE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES, QUE, PAR AILLEURS, IL EST CONSTANT QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, DES LE 19 MAI SELON LES EXPERTS EUX-MEMES, LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" AVAIT, DE SA PROPRE INITIATIVE, ENTREPRIS, SELON UN PROCEDE TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI CONTRACTUELLEMENT PREVU, DES TRAVAUX DE REPRISE DANS DEUX CALES DU NAVIRE ET ALORS, ENFIN, QUE, DU RAPPORT DES EXPERTS Y... EN EXECUTION DE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1974, COMPTE TENU PAR CONSEQUENT, AINSI QUE CEUX-CI L'ONT PRECISE, DE L'EXISTENCE RECONNUE PAR CET ARRET, D'UNE MISE EN DEMEURE DE LA S.M.A.C., IL RESSORT UNIQUEMENT QU'A LA DEMANDE FAITE PAR LES EXPERTS DE RECONNAITRE QU'UN DE SES REPRESENTANTS AVAIT ASSISTE A LA REUNION DU 15 MAI 1971, LA S.M.A.C. A REPONDU EVASIVEMENT, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RETENIR QUE LA MISE EN DEMEURE DE LA S.M.A.C. RESULTAIT TOUT A LA FOIS DE LA REUNION DU 15 MAI ET DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 3 JUIN, DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT FONDE SA DECISION SUR L'ENVOI DE CETTE LETTRE QUI METTAIT POUR LA PREMIERE FOIS, EN REALITE, LA S.M.A.C. EN DEMEURE, AURAIT ENTACHE SA DECISION, NON SEULEMENT D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, MAIS EGALEMENT D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA S.M.A.C. SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONSEQUENCES DE LA REPRISE ANTERIEURE DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" SELON UN PROCEDE DIFFERENT ET, DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT ESTIME QUE LA S.M.A.C. AVAIT ETE MISE EN DEMEURE DES LE 15 MAI, AURAIT EGALEMENT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE FAUTE, DANS L'HYPOTHESE MEME DE LA REALITE DE LA REUNION DU 15 MAI AFFIRMEE AU PRIX D'UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, D'AVOIR RECHERCHE SI LA SEULE EXISTENCE EN SOI D'UNE REUNION RASSEMBLANT LES PARTIES A LA SUITE DE LA CONSTATATION DE FISSURES PAR LA SEULE SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" POUVAIT CONSTITUER UN ACTE EQUIVALANT A UNE SOMMATION DE LA S.M.A.C. D'AVOIR A EXECUTER L'OBLIGATION CONTRACTUELLEMENT PREVUE DE POSER UNE COUCHE DE FINITION DISTINCTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA S.M.A.C. AVAIT BIEN ASSISTE A LA REUNION DU 15 MAI 1971, QU'ELLE AVAIT ETE INVITEE, AU COURS DE CETTE REUNION, A ETUDIER LES DEUX METHODES A METTRE EN OEUVRE POUR REMEDIER AUX FISSURES AFFECTANT LE REVETEMENT DE SOL PAR ELLE MIS EN PLACE ET A FAIRE CONNAITRE, LE 17 MAI, CELLE QU'ELLE AVAIT RETENUE POUR PROCEDER AUSSITOT AUX TRAVAUX DE REPRISE NECESSAIRES, QU'ELLE N'AVAIT RIEN FAIT DE TOUT CELA, QUE LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" AVAIT ALORS POURVU A CES TRAVAUX DANS DEUX CALES FRIGORIFIQUES, QUE, SI ELLE AVAIT UTILISE UNE TECHNIQUE DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT ETE MISE EN OEUVRE PAR LA S.M.A.C. POUR REALISER SON OUVRAGE, UNE TELLE FACULTE LUI ETAIT DONNEE PAR LE CONTRAT LES LIANT, QUE LA S.M.A.C. AVAIT ETE APPELEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 JUIN 1971, A ASSISTER, LE LENDEMAIN, A UNE AUTRE REUNION AFIN QU'ELLE PROCEDE A DES TRAVAUX DE REPRISE DANS LES CINQ AUTRES CALES FRIGORIFIQUES ET QU'EN RAISON DE SA CARENCE, LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" AVAIT DU PROCEDER, LA EGALEMENT, AUX REFECTIONS NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET N'A PAS DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS, A PU DECIDER, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA S.M.A.C. AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE, NON SEULEMENT LE 3 JUIN 1971, MAIS ENCORE LE 15 MAI PRECEDENT, QUE LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" AVAIT REGULIEREMENT PROCEDE A LA REPRISE DES MALFACONS APPARUES DANS LES TRAVAUX DE LA S.M.A.C. ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA S.M.A.C. LES DEUX TIERS DE L'INDEMNITE DE RETARD QUE LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" AVAIT DU PAYER A LA "CENTRALE D'ACHAT ET DE VENTE DE NAVIRES DE L'U.R.S.S." (SUDO-IMPORT) ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE, A L'EGARD DE LA PERTE EPROUVEE PAR LE CREANCIER, QUE CE QUI EST UNE SUITE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION, QU'EN L'ESPECE, IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PENALITES DE RETARD RECLAMEES ONT ETE, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, LA CONSEQUENCE IMMEDIATE ET DIRECTE DE LA REPARATION DES FISSURES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EXPERTS X... DECLARE N'AVOIR AUCUN ELEMENT POUR APPRECIER L'ABATTEMENT QUI DEVRAIT ETRE PRATIQUE SUR LA SOMME EFFECTIVEMENT PAYEE A L'ARMATEUR AU CAS OU L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" A L'AUDIENCE NE SERAIT PAS CONVAINCANTE, SI BIEN QU'EN CONDAMNANT, DANS CES CONDITIONS, LA S.M.A.C. A REMBOURSER A LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" LES DEUX TIERS DES PENALITES VERSEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION, OBSERVATION ETANT PAR AILLEURS FAITE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PREALABLEMENT RETENU L'URGENCE ET LES PENALITES DE RETARD PREVUES PAR LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" ET L'ARMATEUR POUR JUSTIFIER LE COURT DELAI PRETENDUMENT ACCORDE A LA S.M.A.C. POUR REMPLIR SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE LA S.M.A.C., NI DE L'ARRET DU 1ER MARS 1977, QU'A LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" QUI DEMANDAIT QUE LA S.M.A.C. SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES INDEMNITES DE RETARD DONT ELLE AVAIT DU S'ACQUITTER, CETTE DERNIERE SOCIETE AIT OPPOSE L'ARGUMENTATION QU'ELLE FAIT VALOIR MAINTENANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT PAR UNE DECISION MOTIVEE ; ATTENDU QUE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST DENUE EN SA SECONDE BRANCHE DE FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DU 1ER MARS 1977 EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE LA S.M.A.C. A PAYER A LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" LES INTERETS PRODUITS AU TAUX LEGAL, DEPUIS LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE PAR L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION, EN L'ESPECE, L'ARRET DU 1ER MARS 1977, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALEMENT ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FIXE A LA SOMME DE 311.000 FRS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" SI BIEN QU'EN CONDAMNANT LA S.M.A.C. A VERSER LA SOMME AINSI FIXEE AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ASSIGNATION, AU BESOIN, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QU'ELLE AVAIT ESTIMEE REPRESENTER LA TOTALITE DU PREJUDICE, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, LAQUELLE EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1974 QUE L'INDEMNITE QUE LA S.M.A.C. A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" CORRESPOND A UN PREJUDICE DEJA SUBI PAR CETTE DERNIERE SOCIETE LORS DE L'ASSIGNATION ; QUE LES INTERETS ALLOUES COMPENSANT, DES LORS, LE RETARD APPORTE A LA REPARATION DE CE PREJUDICE, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 ET CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;