Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1982, 80-17.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-26
Numéro d'affaire : 80-17030
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1980-10-07, 1980-10-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Sargos
Avocats : Demandeur M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES A CONSTRUIT, POUR LA VILLE DE NOYON, DES BATIMENTS SCOLAIRES ; QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, ET LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVEC SOUCHON, COMME SYNDIC, LA VILLE DE NOYON A OBTENU LA CONDAMNATION DE CE DERNIER PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LUI VERSER 119658 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA VILLE NOYON A, ENSUITE, ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, (SMABTP), ASSUREUR DE GEEP INDUSTRIES, ET SOUCHON, ES QUALITES, POUR OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ASSUREUR A LUI VERSER CETTE SOMME DE 119658 FRANCS ; QUE LA SMABTP A PRETENDU QU'ELLE N'AVAIT PAS A GARANTIR LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES, LES TRAVAUX LITIGIEUX N'AYANT PAS ETE EXECUTES PAR LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES, ELLE-MEME, COMME L'EXIGEAIT LE CONTRAT D'ASSURANCE, MAIS PAR DES SOUS-TRAITANTS, QUE LA COUR D'APPEL A MIS SOUCHON ES QUALITES HORS DE CAUSE ET A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA VILLE DE NOYON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE PRECISAIT PAS QUE LA GARANTIE N'ETAIT ACCORDEE QUE POUR LES TRAVAUX MATERIELLEMENT EXECUTES PAR LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES ET QUE L'ON NE POUVAIT AJOUTER AU CONTRAT UNE CONDITION QUI N'Y FIGURAIT PAS, ET EGALEMENT AU MOTIF QUE, LE JUGE ADMINISTRATIF AYANT CONSIDERE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES COMME ETANT JURIDIQUEMENT L'AUTEUR DE TOUS LES TRAVAUX, IL SERAIT CHOQUANT QUE, DANS DEUX INSTANCES JUDICIAIRES NEES DU MEME FAIT, L'ENTREPRENEUR SOIT ALTERNATIVEMENT CONSIDERE COMME ETANT L'AUTEUR DES TRAVAUX ET COMME NE L'ETANT PAS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT EN SON ARTICLE 1ER QUE LE PRESENT CONTRAT A POUR OBJET DE GARANTIR L'ASSURE CONTRE LES DOMMAGES OU RESPONSABILITES AUXQUELLES IL EST PROFESSIONNELLEMENT EXPOSE DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES ET QUI CORRESPONDENT A LA CATEGORIE DETERMINEE PAR SON CLASSEMENT POUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A L'EPOQUE DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DROITS ET DEVOIRS DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER AU REGARD DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI LES LIENT ; QUE SI LE MAITRE DE Y... A AUTORISE L'ENTREPRENEUR A FAIRE APPEL A UN SOUS-TRAITANT, CETTE AUTORISATION NE SAURAIT MODIFIER LES DROITS ET DEVOIRS DE L'ASSUREUR DUDIT ENTREPRENEUR ET NE SAURAIT NOTAMMENT AVOIR POUR EFFET DE METTRE A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE GARANTIE AU PROFIT DU SOUS-TRAITANT, DES LORS, QU'IL N'A ENTENDU GARANTIR QUE LES TRAVAUX EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR SON ASSURE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LA FORMULE TRAVAUX QU'IL A EXECUTES QUI FIGURAIT DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A DU L'INTERPRETER ; QUE, PAR SUITE, C'EST SANS DENATURER CE CONTRAT QU'ELLE A CONSIDERE QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR DE BATIMENTS S'ENTENDENT DE CEUX QUI LUI SONT CONFIES PAR LE MAITRE DE Y..., QU'IL LES FASSE OU NON REALISER MATERIELLEMENT PAR DES SOUS-TRAITANTS ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST SURABONDAMMENT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT MOTIVE SA DECISION PAR L'INTERPRETATION QU'ELLE DONNAIT DES TERMES DU CONTRAT ET PAR LA VOLONTE DES PARTIES QU'ELLE AVAIT DEGAGEE, S'EST EN OUTRE REFERE A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS,

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Garantie - Etendue - Travaux exécutés par un sous-traitant - Police contenant une clause ambiguë - Interprétation des juges du fond. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Interprétation - Clause ambiguë.