La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 06-13.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-13925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2006-01-23, 2006-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'implantation du bâtiment B avait été modifiée à la demande du représentant de l'Epival pour dégager la vue sur la station, qu'une réunion avait eu lieu à ce sujet en présence du représentant du constructeur, que les limites de la parcelle cédée pour réaliser l'opération devaient être définies par l'Epival en fonction du projet des architectes, que cet organisme se serait engagé à prendre en charge une partie du coût de la modification et que la SCI avait écrit aux architectes "nous recevons ce jour la facture de l'entreprise GTPA relatives aux plus values découlant du changement d'implantation du bâti souhaité par Epival", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la modification de l'emplacement du bâtiment B n'était pas due à la faute des architectes et limiter leur condamnation au paiement du surcoût lié à l'insuffisance de l'étude de sol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant analysé le courrier du 12 novembre 2002 adressé par l'Epival, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, retenir que le lien de causalité entre les désordres imputés aux architectes et le préjudice commercial allégué n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Royal Peyragudes aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Royal Peyragudes, la condamne à payer à MM. X..., Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-13.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-13966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2005-04-29, 2005-04-29
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu au vu des attestations produites que M. X... n'avait pu commencer à prescrire qu'à compter de l'autorisation d'occuper le terrain après le décès de M. Y... au plus tôt le 1er janvier 1970 et que le premier acte interrompant la prescription était en date du 6 février 1998, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... fondait son action sur l'acte notarié de vente du 20 décembre 1995 par lequel elle avait acquis la parcelle de Mme Y..., propriétaire en vertu d'un certificat de notoriété du 11 février 1994, et que M. X... sollicitait l'annulation de ces actes en faisant valoir qu'il avait acquis la propriété de ladite parcelle par prescription trentenaire, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne bénéficiait pas de cette prescription et que Mme Z... justifiait d'un titre notarié, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur l'origine des droits de Mme Y..., légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-14.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-14114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2006-02-06, 2006-02-06
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que, pour voir valider le titre dont il fait état, le requérant doit justifier d'une détention des parcelles non contrariée par la possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995, et relevé que M. X..., ès qualités, n'alléguait pas le moindre acte matériel de jouissance des terrains revendiqués, et qu'il ne justifiait donc pas de leur détention, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'occupation de parcelles par des tiers, en a exactement déduit que la demande de M. Y..., ès qualités, devait être rejetée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-14.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-14115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2006-02-06, 2006-02-06
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que, pour voir valider le titre dont il fait état, le requérant doit justifier d'une détention des parcelles non contrariée par la possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995, et relevé que M. X..., ès qualités, n'alléguait pas le moindre acte matériel de jouissance des terrains revendiqués et qu'il ne rapportait pas la preuve de leur détention, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'occupation de parcelles par des tiers, en a exactement déduit que la demande de M. Y..., ès qualités, devait être rejetée ; Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 06-14.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-14146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2006-02-09, 2006-02-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, le manquement de la société quant à la hauteur du niveau d'eau qui lui incombait en sa qualité de constructeur de la piscine ,et dont la mise en oeuvre, à l'origine ne posait pas de problème technique ni ne générait de surcoût, l'organisation défaillante ayant fait que cette contrainte n'avait pas été respectée, que le bassin avait été coulé plus haut que les skimmers et que c'est "dans la mise en oeuvre d'origine que réside le problème", la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif à la lettre de M. X..., a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve soumis à son examen et a pu en déduire que la société n'avait pas exécuté son obligation relative au niveau de l'eau et la condamner à réaliser les travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diffazur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Diffazur, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-14.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-14164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2006-02-27, 2006-02-27
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les biens appartenant aux consorts X... puis pour partie à M. Eric Y... provenaient d'un même héritage partagé le 27 août 1966 et relevé qu'il existait une mention "commun aux trois lots" visant l'allée litigieuse portée sur le plan annexé à l'acte de partage et que la première partie de cette allée franchissait un ruisseau par un pont, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans se fonder sur les dispositions de l'arrêt du 22 mars 1982 et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation de l'acte de cession du 2 août 1974 de deux parcelles à MM. Z... et Eric Y... que l'ambiguïté des termes rendait nécessaire, que M. Eric Y... et le GAEC des Barreaux bénéficiant d'une servitude du père de famille expressément mentionnée dans l'acte de partage du 27 août 1966 et les autres conditions de bien fondé de l'action possessoire étant remplies, les consorts X... devaient laisser à ceux-ci le libre passage sur le chemin de la Roize allant depuis le rond-point de l'Etoile jusqu'à la D87 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne M. Philippe X... à payer à M. Y... et au GAEC des Barreaux, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2007, 06-14.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-14171
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2006-01-06, 2006-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du code rural ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé, par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente devant les tribunaux paritaires des baux ruraux dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 janvier 2006), que les consorts X..., aux droits desquels se trouve M. X..., ont par trois baux ruraux loué des immeubles aux époux Y... ; que par un arrêt du 1er février 1999, ces baux ont été résiliés ; que par un arrêt du 1er octobre 2002 la Cour de cassation (Com. 31 octobre 2000, B n° 166) a cassé sans renvoi cet arrêt et rejeté "la demande de résiliation des baux à ferme formée par M. X... le 7 mars 1997" ; que, toutefois, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel, M. X... a fait expulser les époux Y... et a vendu, par actes de vente des 28 octobre, 2 et 3 novembre 2000 et 26 et 29 janvier 2002, partie des terres ainsi reprises à M. Z... et Mme A... ; que le 8 juillet 2003, les époux Y... ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en nullité des ventes passées en violation de leur droit de préemption et en dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer les époux Y... forclos en leur demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être valablement soutenu que les époux Y... qui ont introduit leur demande par acte du 8 juillet 2003 n'ont pas eu connaissance des ventes litigieuses avant le 8 janvier 2003 ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la connaissance par les preneurs des ventes et non pas sur celle de la date des ventes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne, ensemble, MM. X... et Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2007, 06-14.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-14241
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2006-01-10, 2006-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 janvier 2006), que M. X... a confié à la société Colosio des travaux d'enduit à effectuer sur la façade de son immeuble ; qu'après réception sans réserves de ceux-ci, invoquant des désordres, il s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement de dommages-intérêts dans l'instance engagée par l'entreprise pour recouvrer le solde de sa facture ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes et le condamner à payer une certaine somme à la société Colosio, l'arrêt retient que, compte tenu du caractère purement esthétique des désordres constatés par l'expert judiciaire, il convient d'effectuer un abattement de 15 % sur le montant du devis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, une réfection totale des enduits avec enlèvement de ceux mis en oeuvre n'était pas la seule réparation de nature à indemniser intégralement le préjudice subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne la société Colosio et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Colosio et fils à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-10.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-10634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2005-10-14, 2005-10-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la Société de gestion hôtelière et touristique avait, pendant le cours du bail et sans l'autorisation des bailleurs, d'une part, réalisé des travaux affectant l'ensemble de l'immeuble, qui ne répondaient ni à l'obligation d'entretien ni à celle de mise en sécurité, et d'autre part, cessé l'activité de restauration alors qu'elle venait d'absorber la société Le Rally qui exerçait cette même activité, ce qui était de nature à diminuer la valeur locative des lieux, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la gravité des manquements aux stipulations du bail et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de gestion hôtelière et touristique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Société de gestion hôtelière et touristique à payer la somme de 2 000 euros à la société civile immobilière Carioca et à M. X..., ensemble ; rejette la demande de la Société gestion hôtelière et touristique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-10.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-10708
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2005-10-28, 2005-10-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse de l'acte de partage des biens de M. Léonce Alexis X... du 23 juin 1989 qui reprenait en des termes identiques la formule utilisée dans le titre originaire sous la rubrique consacrée aux servitudes de passage ne consacrait pas l'existence d'une telle servitude mais la réalité d'un chemin d'exploitation, lequel était commun au fonds des époux Y... qu'il desservait, et retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes rendait nécessaire, que la clause désignait comme réservataires de l'usage du chemin non seulement les consorts X..., co-donataires, mais également les précédents acquéreurs de l'immeuble, dont la portion en cause était un démembrement, et donc M. et Mme Y..., la cour d'appel, qui a constaté que cette clause était conforme à la logique juridique d'un chemin d'exploitation, a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la rectification de l'acte notarié du 23 juin 1989 et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts Z..., Gilbert et Léonce X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-11.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-11254
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2005-11-09, 2005-11-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2006, la SCP Laugier et Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sedao international, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit la société Slibail immobilier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Sedao international du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Sedao international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sedao international à payer à la société Slibail immobilier la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.