La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-13.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-13306
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B) 2001-04-27, 2001-04-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant été saisie d'une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office d'autres éléments de fait figurant dans le dossier, mais non allégués par les parties, pour leur appliquer une autre qualification et modifier ainsi le fondement juridique de la demande ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que Mme X... avait fait réaliser les travaux d'installation de la chaudière avec ventouse sans le concours d'un architecte ou d'un entrepreneur agréé par les copropriétaires, ce que le syndic de la copropriété lui avait reproché et sans vérifier la compatibilité de ces travaux avec le projet des époux Y... autorisé par la copropriété, et qu'elle avait ainsi commis un manquement aux règles de la copropriété qui se trouvait directement à l'origine de la modification de l'évacuation des gaz brûlés de la chaudière ayant rendu l'installation non conforme, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations, qu'aucune faute ne pouvait être imputée aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z... et la SCI des Sables aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... et la SCI des Sables à payer, ensemble, aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-13319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile) 2001-04-25, 2001-04-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'un document du 12 mars 1998 la commande adressée par la Société nouvelle d'entreprises générales du Sud-Ouest (SNEGSO), entrepeneur principal, à la société Guysanit, chargée de réaliser en sous-traitance les ouvrages de plomberie à la place de la société Pierre Massot, devait être réglée par paiement direct du maître de l'ouvrage, sans aucune restriction quant à la somme due, la cour d'appel, qui n'a pas statué par application de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la société SNEGSO n'apportait pas la preuve du préjudice causé par le changement d'entreprise sous-traitante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle d'entreprises générales du Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nouvelle d'entreprises générales du Sud-Ouest à payer à la société Pierre Massot la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-13322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section B) 2000-10-20, 2000-10-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait laissé la direction des travaux à son neveu, lequel avait demandé différentes modifications ou réfections, que les travaux avaient été achevés le 15 janvier 2000, qu'aucune réception n'avait eu lieu, que M. X... ne produisait aucune lettre qu'il aurait adressée à la société Faisant et Fils pour lui impartir de remédier à des malfaçons ou non-façons, et constaté que le constat d'huissier de justice dressé le 10 avril 2000 sur la seule demande de M. X..., sans que la société Faisant et Fils puisse faire valoir ses observations, ne relevait que des défauts véniels de finition ou des imperfections mineures dans le fonctionnement des huisseries sans fournir aucune indication sur les trois volets métalliques côté rue des Pyrénées, la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans modifier les termes du litige, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu qu'il ne ressortait pas du constat d'huissier de justice, avec l'évidence requise devant la juridiction des référés, que les manquements allégués par M. X... soient incontestables ou correspondent à des prestations figurant sur les devis, a pu accorder à la société Faisant et Fils une provision dont elle a souverainement fixé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, ensemble, à la société Faisant et Fils et à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-13.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-13443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre B civile) 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le principe même de l'existence du droit de passage était clairement exprimé dans la convention du 7 décembre 1976, et que M. X... ne faisait pas la preuve de la disparition du chemin, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, qu'il appartenait au juge du fond de statuer sur les conditions d'exercice du droit de passage et la nature exacte de ce droit, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, exactement apprécié l'étendue de sa compétence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-13448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il revenait au juge administratif de déterminer l'assiette et la charge définitive de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et qu'il convenait d'analyser la convention en recherchant la commune intention des parties et relevé que la promesse de vente liait les parties qui demeuraient toutefois libres d'en renégocier les conditions jusqu'à la signature de l'acte définitif, et que le prix figurait à trois reprises sans précision relative à la TVA, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que la société Pitch avait pris des engagements clairs dont elle n'avait pu méconnaître la portée et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pitch aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pitch à payer à la société MP immobilier la somme de 1 900 euros et à la SCP Angenieux-Gilles Ceyrac de Buhren et à la SCP Begon-Bonneau-Herbert, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pitch ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-20.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 99-20778
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1ère chambre civile) 1999-05-04, 1999-05-04
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause MM. René et Serge X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire des époux Y... en garantie du prêt contracté par eux en 1985 auprès du CEPME, selon acte authentique instrumenté par M. Z..., notaire ; que les époux Y... ayant fait l'objet d'une procédure collective, le CEPME a réclamé le paiement de sa créance à la caution ; qu'en juin 1991, M. René X... a assigné le CEPME et les époux Y... pour faire constater la nullité de son engagement pour vice du consentement ; qu'en septembre 1991, il a été placé sous le régime de la tutelle, son frère Serge X..., désigné administrateur légal, intervenant désormais à l'instance en annulation ; que M. Z... a été appelé en déclaration de jugement commun ; Attendu que, pour déclarer M. Z... responsable du dommage subi par le CEPME, l'arrêt attaqué, qui prononce l'annulation de l'engagement de caution, retient que le CEPME peut demander réparation de son préjudice sans qu'il soit contraint préalablement de poursuivre les débiteurs principaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les débiteurs principaux étant "in bonis", ils ne pouvaient faire face au remboursement de leur dette, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence du caractère certain du dommage, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déclarant M. Z... responsable du préjudice subi par le CEPME du fait de l'annulation de l'acte de cautionnement hypothécaire conclu par M. René X..., l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et du CEPME ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Action contre un responsable - Existence de débiteurs principaux in bonis - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 99-70.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 99-70133
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes 1999-05-28, 1999-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité modificatif du 2 novembre 1998, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 28 mai 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société Nantes Erdre développement et à la société du Bois Saint-Lys au profit du département de Loire-Atlantique ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mai 1999, par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département de Loire-Atlantique, représenté par le président du Conseil général de Loire-Atlantique, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-70.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 01-70153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 2001-06-22, 2001-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 2001, n° 18/2001) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes "Espace Gatine", de parcelles qu'il exploitait, de rejeter sa demande d'annulation de la procédure, alors, selon le moyen, que l'ordonnance fixant les jour et heure de transport sur les lieux est notifiée aux intéressés ; qu'en l'absence de notification, la procédure est irrégulière ; que l'usufruitier du bien exproprié est nécessairement partie à la procédure d'expropriation ; que, par suite, et quelle qu'en soit la raison, le défaut de notification de l'ordonnance de transport sur les lieux à l'usufruitier entache la procédure d'irrégularité ; que, la cour d'appel a donc violé les articles L. 13-2 à L. 13-4 et R. 13-27 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... qui n'avait pas été régulièrement convoqué par l'expropriant au transport sur les lieux, était intervenu volontairement à ce transport en sa qualité d'exploitant évincé, selon les mentions figurant dans le procès-verbal des opérations, la cour d'appel qui a retenu souverainement que cette régularisation n'avait laissé subsister aucun grief, a, sans violer la Convention européenne des droits de l'homme, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la Communauté de communes "Espace Gatine" ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-70.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 01-70154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) 2001-06-22, 2001-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : que l'absence de toute notification fait nécessairement grief à l'intéressé et entache la procédure d'irrégularité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 13-2 à L. 13-4 et R. 13-27 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté que si Mme X..., se déclarant nue-propriétaire, avait informé l'expropriant de l'usufruit de Mme Y... sur les biens expropriés le 15 mars 1999, l'existence de cet usufruit ne figurait ni dans l'arrêté de cessibilité, ni dans l'ordonnance d'expropriation établie au vu d'une attestation de la conservation des hypothèques du 26 avril 1999 et Mme Y... n'avait pas personnellement fait valoir cette qualité auprès de l'expropriant, la cour d'appel, qui a retenu que ce défaut de notification de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux ne pouvait être reproché à l'expropriant, sans violer la Convention européenne des droits de l'homme, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Communauté de communes "Espace Gatine" la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-22.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-22128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue propriété de leur maison, en soutenant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits ; que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'au moment de l'acte de donation l'administration fiscale ne bénéficiait pas d'une créance ; 2 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude paulienne ; 3 / qu'elle a inversé la charge de la preuve en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la valeur de leur patrimoine suffisait à régler leur dette fiscale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le Trésor public disposait au jour de l'acte litigieux d'un principe certain de créance né à la date du fait générateur de l'impôt, que les époux Di Rocco avaient par la donation de la nue propriété de leur immeuble à leurs enfants, volontairement tenté de soustraire cet immeuble aux poursuites de l'administration fiscale, laquelle ne pouvait trouver dans le reste de leur patrimoine la garantie suffisante au paiement de sa créance ; que, dès lors, c'est à juste titre qu'elle a déclaré inopposable à l'administration fiscale la donation litigieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Trésor public la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Donation d'un bien pour échapper à des poursuites fiscales.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-01.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 01-01498
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2002-10-10, 2002-10-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la seconde ligne du deuxième paragraphe de la page quatre ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 992 du 10 octobre 2002 dit que la seconde ligne du deuxième paragraphe de la page 4 sera ainsi rédigée : "la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.