La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-60.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-60983
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yvan, demeurant à Vieux Port (Guadeloupe) Rigolette, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de M. Y... Christian, demeurant à Gourbeyre (Guadeloupe) Galian, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Philippe Z... s'est pourvu en cassation au nom de M. Yvan X... contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de M. Christian Y... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. X... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-60.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-60984
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de Basse-Terre, en matière électorale 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Christian, demeurant à Vieux Fort (Guadeloupe) Bourg, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Victor, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M.Philippe Y... s'est pourvu en cassation au nom de M. Christian X... contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre, qui le 15 février 1989, a statué sur le droit de M. Victor Z... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. X... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-60.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-60993
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur FELER X..., demeurant à vieux Habitants (Guadeloupe) Bourg, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Madame A... Viviane, demeurant à Sainte-Anne (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M.Philippe Z... s'est pourvu en cassation au nom de M. X... Feler contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de Mme Viviane A... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Y... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 88-05.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-05003
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs) 1987-10-23, 1987-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Fernand X..., 2°/ Madame Marie, Jeanne Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs), au profit de : 1°/ La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SOCIALES D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 13, avenue du Cucillé à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2°/ Le SERVICE SOCIAL SPECIALISE D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 11, rue Saint-Yves à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 16 novembre 1987 au greffe de la cour d'appel de Rennes ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant cet exposé dans le délai de trois mois suivant la notification de la décision de rejet de la demande d'aide judiciaire formée par les intéressés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X..., envers la Direction départementale des affaires sociales d'Ille-et-Vilaine et le Service social spécialisé d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 88-05.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-05011
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs) 1987-12-10, 1987-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Françine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs) au profit de : 1°) Monsieur Y... Guy, 2°) LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SOLIDARITE DE LA CREUSE, dont le siège est à Gueret (Creuse) 13, ue Joseph Ducouret ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dontewille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X..., contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 26 janvier 1988 au greffe de la cour d'appel de Limoges, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers M. Y... et la Direction Départementale de la solidarité de la Creuse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-13.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-13744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1988-03-03, 1988-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Constant, Alexis X..., médecin, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques) ... R., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame X... née Y... Andrée, Michèle, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X... née Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour condamner M. X... à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé la profession des époux et leurs ressources, et constaté qu'un écart important persiste au niveau des qualifications professionnelles au détriment de la femme, énonce que ces éléments font apparaître une disparité certaine du niveau de vie entre les époux au préjudice de Mme X... ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pourvoi souverain pour déterminer selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, le montant de la prestation compensatoire allouée, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X... née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-13.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-13745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1988-02-05, 1988-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Yvette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences pécuniaires du divorce des époux X..., après avoir relevé l'âge des époux, les ressources du mari, le fait que la femme est sans profession et sans formation professionnelle et ne s'occupe d'enfants qu'à titre gracieux, énonce qu'au vu de ces éléments, la rupture du mariage créée au détriment de la femme une disparité dans les conditions de vie des époux ; Qu'en se fondant sur ces éléments pour fixer le montant de la prestation compensatoire qu'elle allouait, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, en répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1989, 88-13.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 88-13941
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan 1987-05-19, 1987-05-19
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., demeurant "La Caisse de Chauvin" à Taradeau (Var), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1987 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRAM) DES PYRENEES ATLANTIQUES, dont le siège est chemin de Devèzes, Serres-Castet (Pyrénées atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., C..., A..., B... de Roussane, Mme Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées atlantiques, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Draguignan, 19 mai 1987) d'avoir débouté Mme Y... de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer prise à la requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées atlantiques (la caisse) et d'avoir prononcé condamnation contre elle sans motiver suffisamment sa décision ni analyser les documents justifiant les prétentions du demandeur ; Mais attendu que Mme Y... ayant, dans son acte d'opposition, soutenu que le montant de la créance de la caisse était abusif et que sa dette devait être partagée avec son ex-mari, le tribunal, après avoir constaté la non-comparution de Mme Y... qui avait eu connaissance de la date d'audience, retient qu'il résulte des documents produits par la caisse que le compte de Mme Y... était un compte personnel et que son montant n'avait pas été sérieusement contesté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défendeur non comparant - Analyse des prétentions du demandeur - Motifs insuffisants (non) - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-13.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-13962
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-02-26, 1988-02-26
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse P., épouse de Monsieur Gervais B., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre - 2ème section), au profit de Monsieur Gervais B., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme B., de Me Odent, avocat de M. B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux, même imputable à la faute de l'un d'eux, et l'introduction consécutive d'une demande en divorce, ne confèrent pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; qu'en matière de divorce, la preuve est libre ; Attendu que pour prononcer aux torts de la femme le divorce des époux B.-P., l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir retenu que Mme P. établissait au soutien de sa demande principale une liaison de son mari avec une dame depuis 1985, énonce d'une part, que cette liaison n'avait pas un caractère suffisant de gravité au sens de l'article 242 du Code civil, dès lors que l'on ne pouvait inférer du dossier qu'elle ait commencé durant la vie commune ; et, d'autre part, que la femme ne justifiait pas par pièces de motifs susceptibles de légitimer un manquement du mari au devoir de cohabitation ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Griefs - Séparation de fait entre époux - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-14.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-14035
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-03-18, 1988-03-18
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dolly G., épouse T., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (2e section), au profit de M. Ange T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme T., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. T. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut êre prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux T. à leurs torts partagés, se borne à énoncer que les faits imputables à l'épouse constituaient une violation renouvelée des devoirs découlant du mariage ; Qu'en se déterminant par un tel motif d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la seconde condition exigée par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Double condition de l'article 242 du code civil - Renvoi des deux conditions - Constatations nécessaires.