La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-11.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 04-11609
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2003-10-02, 2003-10-02
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 17 rue de la Plaine à Paris 20ème, en annulation des assemblées générales des 18 février 1999 et 12 avril 2001 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action des époux X... en annulation de l'assemblée générale du 18 février 1999, l'arrêt retient qu'il résulte de la simple lecture du procès-verbal de cette assemblée qu'aucun vote distinct n'est intervenu pour l'élection du président, d'une part, et pour l'élection des membres du bureau, d'autre part ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat qui soutenait que le procès-verbal de cette assemblée générale ayant été notifié aux époux X... le 28 juin 1999, tandis que leur demande d'annulation n'avait été introduite que le 31 juillet 2001, cette demande était irrecevable comme tardive, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assemblée générale du 18 février 1999, l'arrêt rendu le 2 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 17-19, rue de la Plaine à Paris 20ème ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-11.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 04-11610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2003-11-25, 2003-11-25
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'en présence de désordres dénoncés par le maître de l'ouvrage, avec constat et assignation en désignation d'expert, la prise de possession des lieux, motivée par l'urgence, n'établissait pas la volonté non équivoque des époux X... d'accepter l'ouvrage, le moyen n'est pas fondé, l'éventuelle apparence des vices de construction et la non-formulation de réserves étant inopérantes en l'absence de réception des ouvrages ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-11.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 04-11613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du contrat la vente devait être réalisée, le prix acquitté et les frais et droits versés avant le 14 juin 2000, 18 heures, à peine de caducité de la promesse et relevé que dès le 7 juin 2000, M. X..., notaire de l'acquéreur, avait avisé son confrère M. Y..., chargé de la rédaction de l'acte authentique, de l'accord de la Caisse d'épargne pour l'octroi d'un prêt de 250 000 francs qui était disponible, en demandant que lui soit adressé le projet d'acte de vente et que le gérant de la société CGA acquéreur, devant l'inertie de ce notaire, avait déposé le solde du prix en l'étude de M. X... qui en avait averti son confrère le 14 juin, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturer les termes de la promesse, que l'acte authentique n'ayant jamais été ni préparé, ni signé, l'acquéreur, malgré ses demandes, n'ayant jamais été convoqué devant le notaire rédacteur alors qu'à la date du 14 juin les fonds étaient disponibles et qu'il était disposé à signer l'acte, la venderesse Mme Z... était seule à l'origine de l'absence de réalisation de la vente à la date prévue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., la condamne à payer à la société GCA, la somme de 2 000 euros et à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Condamne Mme Z... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 04-12.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-12140
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C) 2003-12-17, 2003-12-17
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé à bon droit que la décision prononçant le divorce n'était pas devenue irrévocable, l'appel formé par Mme X... étant général et non limité comme il est soutenu au moyen, la cour d'appel s'est justement placée à la date à laquelle elle statuait pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; Et attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle ne conserverait pas l'usage du nom patronymique du mari ; Mais attendu que sous le couvert de manque de base légale au regard de l'article 264 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'intérêt particulier qu'avait Mme X... à continuer à porter le nom de son ancien mari ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2005, 04-12.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 04-12064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile - section B) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le commerce de vente de prêt à porter n'était exploité par les époux X... que de Pâques à septembre, que la galerie dans laquelle était implanté ce commerce était fermée entre-temps et qu'un constat, dressé par un huissier de justice le 10 octobre 2001, établissait que le local était vide de marchandise, et ayant retenu que le fait que les preneurs aient gardé les clefs entre deux saisons et réglé à l'année les abonnements de téléphone et d'électricité ne constituait pas une mise en possession mais une simple tolérance des bailleurs qui avaient pris la précaution de leur faire signer un écrit en ce sens, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant l'existence d'une location saisonnière exclue du statut des baux d'immeuble à usage commercial ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq, par M. Peyrat conseiller le plus ancien conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2005, 04-12.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 04-12095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section) 2003-12-04, 2003-12-04
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu que pour apprécier l'existence d'un empiétement sur leur fonds par le fonds de Mme Y..., les lots étant parfaitement déterminés et bornés par le plan de bornage du lotissement, devait être prise en compte la ligne séparative issue de ce bornage ; que ce moyen est nouveau mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à la SCP Nicolay la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2005, 04-12.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 04-12167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de communication de pièce ou de conclusions tendant à voir écartée des débats une pièce non produite, a pu se fonder sur les termes de l'assignation du 19 avril 2002 tels que reproduits dans les conclusions des époux X... ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'il avait été irrévocablement jugé que le commandement de payer des loyers du 26 août 1998 visant la clause résolutoire était valable, que les causes de ce commandement n'avaient pas été éteintes dans le mois de sa signification, ce dont il résultait que la clause résolutoire était acquise et devait recevoir application, et ayant relevé que les bailleurs n'avaient pas renoncé à se prévaloir de cette clause résolutoire en raison des réserves expresses, précises et réitérées qu'ils avaient exprimées dans leur réponse à une demande de renouvellement du bail présentée par les preneurs, dans un nouveau commandement de payer des loyers qu'ils avaient délivré et dans l'assignation en fixation du loyer du bail renouvelé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y... et M. Z..., ès qualités, à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2005, 04-12.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 04-12283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2003-12-08, 2003-12-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen qui, en sa troisième branche ne précise pas en quoi l'arrêt entrepris encourt le reproche allégué, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile et doit être déclaré d'office irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, en retenant qu'en l'absence de toute fraude, de toute cession déguisée et de toute création d'une personne morale nouvelle, la notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2001 répondait aux exigences de l'article 14 du bail et que la société civile immobilière Le Bouffard n'avait pas, en suite de cette notification, prétendu à la perte des garanties résultant de l'engagement personnel de caution de M. X..., la preuve d'aucun préjudice n'étant rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Bouffard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Bouffard à payer à la société Le Bristol la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 03-13.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 03-13821
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. VILLIEN, conseiller doyen faisant fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la SCP Piwnica et Molinié et à la SCP François-Régis Boulloche, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que, par arrêt n° 1122 F-P+B en date du 4 novembre 2004, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par les époux X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 avril 2002 ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, il a été mentionné "Vu l'article 1134 du Code civil" ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 4 novembre 2004 ; PAR CES MOTIFS : Dit que, dans l'arrêt rendu le 4 novembre 2004 par la Troisième chambre civile, page 2, la mention "Vu l'article 1134 du Code civil" est supprimée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2005, 02-13.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 02-13910
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 2001-10-19, 2001-10-19
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Fatima X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la Ville de Paris ; Attendu qu'un premier jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 janvier 2003 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme X... ; qu'un second jugement de ce même tribunal du 17 février 2004 a clôturé la procédure de liquidation pour insuffisance de l'actif ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 juillet 2005 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 01-15.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 01-15119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Centre d'amélioration du logement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Habitat Plus, M. X..., M. Y... et la société SCOP HPA ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que de nombreuses fissures affectant les murs intérieurs compromettaient la solidité de l'ouvrage compte tenu de leur ampleur, que les écoulements des soupapes de sécurité des chauffe-eau électriques affectaient la sécurité et l'habitabilité de l'immeuble dans son ensemble, et que le vide sous les portes palières constituait une atteinte à la destination de l'ouvrage, et retenu que l'existence d'un seul comptage dans l'installation électrique ne constituait pas un dommage relevant de la garantie décennale des constructeurs mais d'un manquement du promoteur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si ce dommage était caché dommage pour le syndicat des copropriétaires, qui n'avait pas la qualité de maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre d'amélioration du logement, représenté par M. Z..., ès qualités de liquidateur, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre d'amélioration du logement, représenté par M. Z..., ès qualités de liquidateur, à payer à la société GAN la somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine Romaine la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AM Prudence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-12.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 04-12847
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal de commerce de Caen (2e chambre, 2e section) 2003-10-15, 2003-10-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SA CISE TP Nord-Ouest (la CISE) a arraché un câble HTA appartenant à Electricité de France (EDF) au cours de travaux de terrassement destinés à la pose de canalisations, causant des dommages au réseau et aux appareils électriques d'un abonné ; qu'EDF a fait assigner la CISE devant le tribunal de commerce de Caen aux fins d'obtenir réparation de ces dommages ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la CISE, le jugement attaqué, après avoir relevé que le dommage subi par EDF était survenu lors de l'accomplissement d'un marché de travaux publics, constate qu'EDF étant un tiers par rapport à cet ouvrage, l'acte de la CISE, accompli pour le besoin de son commerce, est bien un acte de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait de dommages résultant de l'exécution d'un marché de travaux publics, de sorte que les juridictions judiciaires étaient incompétentes, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Caen ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour connaître de l'action dirigée par EDF contre la société CISE TP Nord-Ouest ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne EDF-GDF aux dépens exposés devant le Tribunal et devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.