La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 00-19.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-19427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile) 2000-05-31, 2000-05-31
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... avait confié la défense de ses intérêts, dans le cadre d'un litige successoral, à M. Huet, avocat à Senlis ; qu'en 1993, elle l'a dessaisi de son dossier et a fait choix d'un autre conseil ; que M. Huet a pris sa retraite en 1997 et que la SCP Dejans Goislot Blanc (la SCP) lui a succédé ; que Mme X... a fait assigner la SCP devant le juge des référés aux fins d'obtenir, notamment, la restitution de pièces restées, selon elle, en possession de M. Huet et un compte détaillé des frais et honoraires dus pour les diligences accomplies de mars 1987 à septembre 1993 par M. Huet ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2000) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, qui a souverainement constaté que la SCP n'avait repris que les dossiers en cours au cabinet de M. Huet, lorsque ce dernier a pris sa retraite en 1997, au nombre desquels ne figurait pas celui de Mme X..., terminé depuis 1993, en a justement déduit que cette SCP se trouvait dans l'impossibilité matérielle tant de restituer des pièces qui n'avaient jamais été en sa possession que d'établir un compte de frais concernant des dossiers qu'elle n'avait pas traités ; que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que les moyens sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la SCP Dejans Goislot Blanc la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 98-20.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 98-20618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1998-06-05, 1998-06-05
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Cabinet Grison et Boiry du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société NV Belge Cigna insurance company of Europe ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le 2 octobre 1990, la société France abonnements a conclu un protocole d'accord avec, d'une part, la compagnie d'assurances Cigna et, d'autre part, la société Cabinet Grison et Boiry, courtier en assurances par lequel il était convenu que la société France abonnements mettrait son fichier de clientèle à la disposition du Cabinet Grison et Boiry qui se chargeait de la distribution des produits d'assurance de la compagnie Cigna, le taux de commissionnement du Cabinet Grison et Boiry étant fixé à 20 % du montant des primes encaissées par l'assureur ; qu'un litige est né à la suite de la résiliation des contrats par la compagnie d'assurances Cigna à l'occasion duquel la société France abonnements s'est prétendue créancière de 55 % des commissions perçues par le Cabinet Grison et Boiry en vertu d'une convention verbale de rétrocession ; que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1998) a condamné le Cabinet Grison et Boiry à payer à la société France abonnements d'une part, 55 % des commissions reçues de la compagnie d'assurances Cigna, d'autre part, la somme de 419 802 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de répondre aux arguments des parties, a constaté qu'il résultait des circonstances de l'accord du 2 octobre 1990 et de la pratique des parties pendant les deux années où le cabinet avait procédé à des rétrocessions, la preuve d'un accord verbal sur le reversement à la société France abonnements de 55 % des commissions reçues ; qu'elle a ainsi caractérisé l'accord des parties sur la rémunération consentie à la société France abonnements ; qu'ensuite la rémunération d'un indicateur n'étant pas soumise aux règles et usages du courtage, la cour d'appel n'avait pas à faire les recherches invoquées ; que les moyens sont donc, en leurs diverses branches, dépourvus de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Cabinet Grison et Boiry aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Cabinet Grison et Boiry à payer à la société France abonnements la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 01-00.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-00683
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2002-06-13, 2002-06-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt n° 660 du 19 juin 2002 à la page 1, à la page 3, 7, à la page 4, 1 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 660 du 19 juin 2002 ; Dit que la mention administrative "Cassation" deviendra "Cassation partielle" ; Dit que le dispositif de l'arrêt sera ainsi rédigé : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'EURL Direct auto diffusion mal fondée en sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;" Dit que la ligne 3 du 1er paragraphe de la page 4 sera ainsi rédigée : "à la suite de l'arrêt partiellement cassé" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 01-11.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-11603
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2001-02-22, 2001-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNC Michel Karnovskis et Pierre Giamarchi & Cie (la SNC) a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à payer diverses sommes à M. X... ; que celui-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte d'appel n'indique pas l'organe qui représente légalement la SNC, en violation des dispositions édictées par l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, et que cette irrégularité de fond qui entraîne sa nullité, n'a pas été couverte dans les délais de l'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Sommaire : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Condition - Preuve de l'existence d'un grief.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2002, 00-12.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 00-12784
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section B) 1999-02-11, 1999-10-14, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, la cour d'appel a constaté l'existence d'une disparité, créée par la rupture du mariage, dans les conditions respectives de vie des époux et a fixé la prestation compensatoire destinée à la compenser à une somme en capital et à une rente mensuelle indexée pendant 10 ans ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, les arrêts rendus les 11 février 1999 et 14 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Divorce - Décision constatant l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et fixant la prestation compensatoire à une rente et un capital.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 99-19.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 99-19088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant rappelé que la société Pavage des asphaltes de Paris (la SPAPA) invoquait au soutien de son action qu'elle avait été condamnée à tort par suite d'une faute de la compagnie l'Auxiliaire, assureur de la société d'Asphaltage divizia et Cifreo (la SADEC), qui avait laissé l'avocat de cette société indiquer dans ses écritures société SPAPA aux droits de la société SADEC", reproduisant ainsi l'erreur de l'expert judiciaire ayant précisé dans son rapport que la SPAPA avait repris l'actif et le passif de la SADEC bien qu'il n'en eut rien été, et ayant, par motifs adoptés, relevé que la SPAPA ne précisait pas les conditions exactes de son intervention en cours d'expertise pour réparer la majorité des désordres imputables à la SADEC défaillante, que la SPAPA n'avait pas réagi lors de la signification des jugements des 19 septembre 1989 et 29 mars 1994 la condamnant personnellement en interjetant appel de ces décisions qu'elle avait laissées devenir irrévocables et que ses liens avec la SADEC, qui avait le même objet social et avait fait l'objet d'une dissolution, avec radiation en 1987 suite à la clôture des opérations de liquidation, n'étaient pas explicités, la cour d'appel, qui, n'étant pas tenue de répondre à de simples arguments, a pu en déduire qu'aucune faute imputable à la compagnie l'Auxiliaire n'était établie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la SPAPA n'ayant, dans ses conclusions devant la cour d'appel, fondé juridiquement ses demandes ni sur l'action en répétition de l'indu ni sur l'enrichissement sans cause, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pavage des asphaltes de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pavage des asphaltes de Paris à payer à la compagnie Auxiliaire la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pavage des asphaltes de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 00-19.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 00-19628
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon 2000-06-09, 2000-06-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 9 juin 2000), que, par jugement en date du 2 juillet 1999, la société Le Floréal a été déclarée adjudicataire de lots dépendant de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) La Grande Plaine, sur partie desquels Mme X... a, par dire annexé au cahier des charges, fait valoir son droit à une attribution en pleine propriété ; que la société adjudicataire n'ayant pas réglé le prix de la vente, a demandé qu'il soit sursis à la revente sur folle enchère jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action engagée par Mme X... ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que le dire du 28 juin 1999, aux termes duquel Mme X... précisait qu'elle était propriétaire de lots, ne peut priver l'adjudicataire du bénéfice de l'article 1653 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette société avait mis la SCI La Grande Plaine en mesure d'exercer la faculté prévue à l'article précité, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan ; Condamne la société civile immobilière Le Floréal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Le Floréal ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

Sommaire : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Demande fondée par la réclamation d'une partie qui, par dire annexé au cahier des charges, a fait valoir son droit à une attribution en pleine propriété - Mise en mesure du saisi, par l'adjudicataire, d'exercer la faculté prévue à l'article 1653 du Code civil - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 00-20.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 00-20584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Siplast ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'assignation du 26 juillet 1985 n'avait interrompu le délai de garantie décennale que pour les fissures et dénivellations ayant pour origine l'instabilité de l'immeuble et les désordres affectant la cafétéria, que l'assignation du 3 avril 1986 n'avait interrompu ce délai que pour les désordres affectant les menuiseries métalliques et ce uniquement à l'égard de la société Procomet, seule assignée à ce titre, et qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que, mis à part quelques fissures qui ne compromettaient en rien la solidité et la destination de l'immeuble, il n'existait aucun désordre correspondant à la description qui en avait été donnée dans l'assignation du 26 juillet 1985, la cour d'appel, qui a constaté que la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône (CMSA) ne rapportait pas la preuve de la ou des fautes dolosives qu'elle alléguait contre les constructeurs, en a exactement déduit que tous les désordres constatés par l'expert judiciaire, à l'exception de ceux imputables à la société Procomet affectant les menuiseries métalliques, étaient couverts par la forclusion décennale et que la CMSA ne pouvait rechercher la responsabilité des constructeurs au delà du délai de dix ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône à payer à l'entreprise Jules Viaux et fils et à M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Jules Viaux et fils, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la compagnie Abeille assurances la somme de 1 900 euros, à la compagnie Lloyd's France la somme de 1 900 euros, à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros et à la SOCOTEC la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-20.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-20677
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2000-01-11, 2000-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 11 janvier 2000) qui a condamné Mme X... à laisser M. Y... exploiter les 7 ha 35 a sur lesquels doit s'exercer son droit de locataire, à lui faire connaître l'emplacement des 7 ha 35 a dans les parcelles ZO 3 et ZO 5 remembrées, et à lui payer la somme de 32.531 F au titre de la perte financière d'une année culturale, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la même Cour du 11 mars 1997, qui a retenu l'existence d'un bail verbal entre Mme X... et M. Y..., et qui a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 1er février 2000 (Civ 3, 1er février 2000, n° 100 D) ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 11 janvier 2000 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.