La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-04
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes RIVE-de-GIER 1979-11-27, 1979-11-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY A PAYER DES INDEMNITES A TAMBUZZO ET SIX AUTRES DE SES SALARIES QU'ELLE AVAIT AUTORISES A S'ABSENTER LE 8 NOVEMBRE 1978 POUR PARTICIPER A UN STAGE D'EDUCATION OUVRIERE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE S'EST BORNE A REPRODUIRE LA LETTRE D'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR PROMETTANT UNE INDEMNISATION, ET UNE LETTRE DE L'UNION LOCALE C G T AFFIRMANT QUE LES INTERESSES AVAIENT PARTICIPE A UNE JOURNEE D'ETUDE ORGANISEE PAR LE CENTRE D'EDUCATION OUVRIERE DE LA C G T ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE CES SALARIES AVAIENT EN REALITE PARTICIPE A UNE REUNION SYNDICALE PREPARANT DES ACTIONS REVENDICATIVES, ET NON A UN STAGE D'EDUCATION OUVRIERE OU DE FORMATION SYNDICALE, ET QUI CONTESTAIENT SUBSIDIAIREMENT LE MONTANT DES INDEMNITES RECLAMEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DE-GIER, LE 27 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1980-01-23, 1980-01-23

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL A, LE 9 DECEMBRE 1973, DECIDE D'APPLIQUER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, A TOUT SON PERSONNEL, "LA CONVENTION DE LA MUTUELLE AUTOMOBILE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE" (MACIF) ; QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECIDE QUE LES RAPPORTS DE DAME X... ET DE DENIER AVEC LE CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL, LEUR EMPLOYEUR, ETAIENT SOUMIS, NON A LA "CONVENTION MACIF", MAIS A LA "CONVENTION CEGEM" (CENTRE DE GESTION MUTUELLE DE LA MAAF ET DE LA MACIF) AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL S'ETAIT ABSTENU DE FAIRE VALOIR SES ARGUMENTS DEVANT L'EXPERT Y... AVAIT ETE COMMIS ET DE LUI COMMUNIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE QU'IL PRETENDAIT APPLICABLE ET QUE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1973 NE POUVAIT SE REFERER QU'A LA "CONVENTION CEGEM" PUISQUE LE PERSONNEL DE LA MACIF EMPLOYE EN DEHORS DU SIEGE SOCIAL ETAIT EXPRESSEMENT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA "CONVENTION MACIF" ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, PEU IMPORTANT L'ATTITUDE DEVANT L'EXPERT DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE D'APPLIQUER LA CONVENTION DE LA MUTUELLE AUTOMOBILE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ; QU'EN SE BORNANT A DIRE QUE LA "CONVENTION MACIF" N'ETAIT PAS APPLICABLE AU PERSONNEL DE CELLE-CI EMPLOYE EN DEHORS DE SON SIEGE SOCIAL SANS PRECISER EN QUOI IL EN DECOULAIT NECESSAIREMENT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL AVAIT DECIDE D'APPLIQUER A TOUT SON PERSONNEL LA CONVENTION CEGEM QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR D'APPEL EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LES ARRETS RENDUS LE 23 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1981-03-25, 1981-03-25

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE LE 3 AVRIL 1981 PAR LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES - BNP PARIS, CONTRE UN JUGEMENT QUI L'A DECLARE NON-REPRESENTATIF DANS LES CENTRAUX PARISIENS ET LES AGENCES PARISIENNES DE LA BNP, OU LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES COMITES D'ETABLISSEMENT DEVAIENT AVOIR LIEU LE 17 MARS 1981, NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ET QU'IL N'A PU ETRE REMEDIE A CETTE OMISSION PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE ADRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 MAI 1981, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE POURVOI, IMPARTI A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9EME ARRONDISSEMENT),
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rennes 1980-05-07, 1980-05-07

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU - L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 2. - DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE FRANCAISE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES EN DATE DU 7 MAI 1980 QUI A ACCORDE A M X... UNE EXONERATION DE COTISATION ADDITIONNELLE ET A MIS A NEANT LES CONTRAINTES CORRESPONDANTES ; ATTENDU QUE LES CONTRAINTES LITIGIEUSES, QUI PROCEDENT DES MEMES CAUSES, REPRESENTENT UN MONTANT TOTAL DE 4 609,85 FRANCS, SUPERIEUR AU TAUX AUQUEL LA COMMISSION POUVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT, QUE CETTE DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI DIRIGE CONTRE ELLE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-24
Décision attaquée : , 1980-09-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BENARD ET HONNORAT DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A GRASSE ET QUI POSSEDE DEUX ETABLISSEMENTS DANS CETTE VILLE ET UN A MOUGINS A CONTESTE LE TAUX INDIVIDUEL DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN NETTE AUGMENTATION, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1979, EN SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DANS LA FIXATION DE CE TAUX DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A L'UNE DE SES SALARIEES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE RECLAMATION JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE LA VICTIME SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES FAISANT VALOIR QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE TAUX MAJORE NE POUVAIT ETRE APPLIQUE QU'A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A SURSIS A STATUER SUR LA CONTESTATION ELEVEE A TITRE PRINCIPAL PAR LA SOCIETE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A SA COMPETENCE N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER D'ORES ET DEJA LE MOYEN QUI ETAIT PROPOSE A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE LE GRIEF DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1979-05-25, 1979-05-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE ALSTHOM-SAVOISIENNE, A ETE VICTIME LE 27 NOVEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AYANT UN DOIGT ECRASE PAR UNE PRESSE DONT LE SYSTEME DE SECURITE ETAIT DEFECTUEUX ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE DEFAILLANCE DE L'OUVRIER CHARGE DU REGLAGE DE LA MACHINE, LEQUEL NE S'ETAIT VU DELEGUER AUCUN POUVOIR ET AUCUNE AUTORITE SUR LA VICTIME, ALORS QUE LE REGLEUR, CHARGE EN PERMANENCE PAR SON EMPLOYEUR DE VEILLER AU BON FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DE SECURITE DES MACHINES, QUI OMET VOLONTAIREMENT DE REMPLACER LES PIECES DEFECTUEUSES A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE QUI, EN RAISON DE L'INITIATIVE QUI LUI EST LAISSEE PAR L'EMPLOYEUR, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'AU REGARD DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN L'ABSENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIR EXPRESSE OU IMPLICITE A L'EGARD DE LA VICTIME, LA FAUTE COMMISE PAR UN PREPOSE AU COURS DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL PROPRE NE PERMET PAS DE CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21) 1979-06-15, 1979-06-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 31 AOUT 1977, LA SOCIETE SONODI A LICENCIE SANS PREAVIS DELEVILLE, LEQUEL, A SON SERVICE EN QUALITE D'INGENIEUR AVAIT PRIS SON CONGE PAYE A LA DATE QUI AVAIT ETE INITIALEMENT FIXEE, BIEN QUE CELLE-CI EUT ETE MODIFIEE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DELEVILLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN SE BORNANT A RELEVER QUE, SI L'ABSENCE DES DEUX INGENIEURS PENDANT LA PREMIERE QUINZAINE D'AOUT AVAIT PERTURBE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, IL X... PAS QUE CETTE PERTURBATION EUT EU DES CONSEQUENCES REELLEMENT FACHEUSES ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA GRAVITE D'UNE FAUTE N'EST PAS NECESSAIREMENT FONCTION DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QUI EN EST, EN FAIT RESULTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale) 1978-10-20, 1978-10-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14.2 ET L.122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DELAGE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SABLA EN 1970, AVAIT LA QUALIFICATION DE OHQ 5 ET EXERCAIT EN FAIT LES FONCTIONS DE MECANICIEN D'ENTRETIEN LORSQU'EN 1976 IL LUI FUT NOTIFIE QU'IL ETAIT AFFECTE A UN POSTE DE DEMOULEUR ; QU'AYANT REFUSE DE PRENDRE CES NOUVELLES FONCTIONS, LA SOCIETE LUI ECRIVIT QU'ELLE LE TENAIT POUR DEMISSIONNAIRE ; ATTENDU QUE DELAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ESTIME QU'EN VOULANT LUI IMPOSER UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LA SOCIETE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET SUBSIDIAIREMENT DE N'AVOIR PAS CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MESURES D'INSTRUCTION N'AVAIENT NULLEMENT ETABLI QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS RESULTANT TANT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE AVAIT COMMIS QUE DES TEMOIGNAGES QU'ELLE AVAIT RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL A, EN FAIT, ESTIME ETABLI QUE LE LICENCIEMENT DE DELAGE AVAIT EU POUR CAUSE SA LENTEUR DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ET L'INSUFFISANCE DE SON RENDEMENT ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE DELAGE AVAIT ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'UNE TELLE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMULEE DEVANT ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-44.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-44313
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1998-06-17, 1998-06-17
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Les Jardins de Séréna, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Du X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Les Jardins de Sénéna, domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Du X..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z..., engagée le 2 juin 1993 en qualité d'agent de service hospitalier par la société "Les Jardins de Séréna", a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a statué que sur un seul des griefs figurant dans la lettre de licenciement, et qu'elle n'a pas suffisamment motivé sa décision en ce qui concerne la force probante de l'attestation de Mme Y... ; Mais attendu, d'abord, que la salariée est sans intérêt à soutenir le moyen pris en sa première branche ; Et attendu, ensuite, qu'en sa seconde branche le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les preuves souverainement appréciées par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1980-02-14, 1980-02-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE RAILLIERES, SALARIE DE LA SOCIETE MOTOROLA, DELEGUE SYNDICAL, A RECUUN AVERTISSEMENT POUR AVOIR DEPASSE DEUX MOIS DE SUITE SON CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION ET LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE DEPASSEMENT D'HORAIRE EUT ETE UTILISE PAR RAILLIERES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE ET QUE LA SOCIETE N'ETAIT EN DROIT NI DE S'OPPOSER A L'EXERCICE DE CES FONCTIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, NI, A PLUS FORTE RAISON, DE LE SANCTIONNER POUR LES AVOIR REMPLIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE ALORS QUE LA DUREE DES HEURES DE DELEGATION ETANT STRICTEMENT LIMITEE, IL NE SAURAIT Y ETRE DEROGE, ET QUE LE DELEGUE SYNDICAL NE PEUT CONSACRER A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DES HEURES EXCEDANT CELLES QUI LUI SONT ACCORDEES A CET EFFET, DE TELLE SORTE QUE LA SANCTION DONT RAILLIERES AVAIT FAIT L'OBJET ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS COMME MOTIFS DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE RAILLIERES SONT EN L'ETAT AMNISTIES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N. 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; QUE DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, QUI SE BORNE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE, IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER. PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22) 1980-01-22, 1980-01-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOGEX PUBLICITE A PAYER UNE INDEMNITE, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A DAME X... QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 16 OCTOBRE 1970 COMME CHEF DE PUBLICITE ET QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS LE 31 JUILLET 1974, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR EN MODIFIANT LES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DE LA SALARIEE DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENTRAINE LA RUPTURE IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'AIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A EXAMINER A QUI LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE SANS RECHERCHER SI SA CAUSE ETAIT OU NON REELLE ET SERIEUSE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1980, ENTRE LES CONSPARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 79-42.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1981-07-21
Numéro d'affaire : 79-42077
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1979-06-26, 1979-06-26
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Sornay
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VOSGIENNE DE PROFILAGE A PAYER A X... ABDELKADER, ENGAGE EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION LE 24 SEPTEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 30 MARS 1978, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE SALARIE QUI, LE 23 MARS 1978, S'ETAIT PRESENTE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DANS UN ETAT D'EBRIETE NE LUI PERMETTANT PAS D'ACCOMPLIR SA TACHE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... ABDELKADER AVAIT FAIT L'OBJET DEPUIS 1975 DE NOMBREUX AVERTISSEMENTS TANT VERBAUX QU'ECRITS POUR ABSENCES INJUSTIFIEES AINSI QUE D'UNE MISE A PIED POUR ABSENCE CAUSEE PAR UN ETAT D'IVRESSE PROLONGE ET QUE, TRAVAILLANT SUR DES MACHINES DANGEREUSES, LE FAIT DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL EN ETAT D'EBRIETE ETAIT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN DANGER SA SECURITE ET CELLE D'AUTRUI ET DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ; QU'EN ESTIMANT QUE DE TELLES FAUTES N'ETAIENT PAS GRAVES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Etat d'ébriété déjà sanctionné par des avertissements.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1981, 79-42.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1981-07-02
Numéro d'affaire : 79-42427
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 1979-06-20, 1979-06-20
Président : Pdt. M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rapp. M. Bertaud
Avocats : Av. Demandeur : Me Lemanissier

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Attendu que la société Aigle Azur ayant été remplacée au mois de juin 1978, par une autre société dans le service de l'entretien des écoles de Troyes, cette dernière a refusé de conserver dans son emploi la dame X... qui était employée par la première comme surveillante ; que l'arrêt attaqué a condamné la société Aigle Azur à lui verser des indemnités de rupture, au motif que la "cessation d'un seul contrat de service" n'ayant pas mis fin à l'activité économique de cette société "il ne saurait y avoir ni modification dans la situation juridique de l'employeur, ni continuation de la même entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les constatations de l'arrêt, ce service constituait à lui seul par son importance une entreprise dont l'exploitation continuait et le remplacement à sa direction d'une société par une autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce dont il découlait que l'article L. 122-12 du Code du travail devait recevoir application, peu important que la société Aigle Azur n'eut pas cessé toute activité, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 juin 1979, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un service de nettoyage. Sont soumises aux dispositions de l'article L122-12 du code du travail les entreprises de service qui sans lien de droit entre elles se succèdent dans les mêmes prestations au service d'un tiers.