La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-15.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-15275
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-03-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2007), que Mme X... a déposé, dans une procédure la concernant devant un tribunal de commerce, une demande de récusation d'un juge-commissaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récusation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans commettre d'excès de pouvoir que la cour d'appel a retenu que le fait pour un juge-commissaire d'avoir accueilli des requêtes qu'il savait avoir été signées par la collaboratrice d'un mandataire-liquidateur n'était pas de nature à faire peser sur ce juge un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2008, 07-16.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-16052
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-02-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1741 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 février 2007), que la SCI VSF a donné à bail des locaux à usage commercial à l'Eurl Omar X... (OD) ; qu'à la suite d'infiltrations, la locataire a sollicité la résiliation du bail et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que, pour confirmer le jugement du 13 octobre 2003 et dire que l'Eurl OD n'était plus redevable d'une indemnité d'occupation ou d'un loyer à compter du 23 juin 2003, date de son départ des lieux, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la SCI n'avait pas réalisé les réparations qui lui incombaient tant pour assurer le couvert des locaux loués que pour entretenir ceux-ci en état de servir à l'usage pour lequel ils avaient été loués et qu' il convenait de prononcer la résiliation du bail signé entre les parties aux torts de la SCI VSF, et que postérieurement au 30 juin 2003, aucun loyer n'était dû par l'Eurl ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni le jugement ni l'arrêt n'ont fixé la date de la résiliation du bail commercial ce dont il résultait que celle-ci n'était acquise qu'à la date du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'entreprise Omar X... n'était plus redevable d'une indemnité d'occupation ou d'un loyer à compter du 23 juin 2003, l'arrêt rendu le 27 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne l'Eurl OD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Eurl OD à payer à la SCI VSF la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'EURL ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-15.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-15217
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-02-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2007), qu'aux termes d'un bail du 20 mars 1998, volontairement soumis au statut du fermage, Mme X... a loué à Mme Y..., aux droit de laquelle vient M. Y..., une parcelle de vignes d'une superficie de 11,24 ares ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace ayant décidé de préempter cette parcelle que la bailleresse avait l'intention de vendre à M. Y..., ce dernier a assigné cette société et le bénéficiaire de la rétrocession, M. Z... en annulation des décisions de préemption et de rétrocession et en paiement d'une somme en réparation du préjudice résultant de la prise de possession de la parcelle par le rétrocessionnaire en violation de son bail ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a annulé les décisions litigieuses de préemption et de rétrocession, ce qui conduit également à rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé la qualité de locataire de M. Y... et la durée du bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la prise de possession de la parcelle litigieuse par M. Z... en violation de son bail, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-15.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-15869
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-03-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... étaient copropriétaires de la parcelle n° 526 sur laquelle les époux Y... avaient aménagé une allée de desserte pour accéder au garage qu'ils avaient construit sur une parcelle privée, que l'état d'enclave du garage résultait du fait que ces derniers avaient construit ce garage sans s'assurer que cette construction était accessible, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les époux Y... n'étaient pas fondés à se prévaloir d'un droit de passage pour désenclaver leur garage, a, sans se contredire et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; les condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-15.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-15944
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-03-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'un simple souci de commodité et de convenance ne permettait pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique au sens de l'article 682 du code civil, et constaté que M. X... se bornait à rechercher un accès plus commode et direct à sa maison et non à son fonds proprement dit parfaitement desservi par le chemin communal et pour lequel il n'invoquait aucun besoin spécifique d'exploitation, qu'il ne donnait aucun élément laissant présumé qu'il n'avait pas d'accès suffisant, la cour d'appel qui en a déduit que M. X... ne démontrait pas l'état d'enclave de son fonds, a, sans être tenue de procéder à une recherche sur la disproportion du coût des travaux d'aménagement de l'accès de son fonds à la voie publique par rapport à la valeur de ce dernier qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-18.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-18316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-06-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt du 19 janvier 2004 avait constaté la résolution de plein droit de la vente consentie le 29 juin 1998 par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique (SAFER) à Mme X... portant sur plusieurs parcelles et prononcé la nullité de la vente consentie le 26 septembre 2000 par cette dernière à M. Y... en ce qu'elle portait sur ces parcelles, et retenu que la SAFER était donc en droit de se voir restituer dans leur état initial ces parcelles dont la propriété avait été transférée à M. Y... qui devenait dépourvu rétroactivement de tous droits sur celles-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, par ces seuls motifs, statuant en référé, déduire, sans excéder ses pouvoirs, que la poursuite de l'exploitation de ces parcelles par M. Y... constituait un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la SAFER Aquitaine Atlantique la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-15.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-15148
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé que le bail du 12 décembre 1973 stipulait que la société Les Pyramides "aura la faculté d'exercer dans les lieux loués et d'y installer un bureau de vente de villas individuelles et tout ce qui touche à la vente desdites villes et ses annexes" et que "le preneur pourra également aménager à son goût en bureaux l'intérieur du logement" et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de cette stipulation, associée à la description des locaux, que le bail était clairement limité à la destination de vente de villas individuelles, la cour d'appel a pu en déduire que les parties avaient voulu donner aux locaux une affectation exclusive de bureaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Pyramides aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Pyramides ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-14.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-14975
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-02-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL Atlantique demeures ; Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... n'avait pas d'intérêt à agir, en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que son intervention était irrecevable ; Sur le second moyen, ci- après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, pour justifier de la perte d'ensoleillement qu'entraînait pour sa propriété le mur du garage de la construction Y..., Mme X... se bornait à invoquer un constat d'huissier de justice établi le 7 janvier 2004 à 14 heures 30 dont il résultait que sa terrasse et une importante partie de la pelouse de son jardin étaient recouvertes d'une ombre plongeant cette partie dans une nette fraîcheur, ce qui n'était pas le cas de la partie ensoleillée, ainsi que deux photographies prises en novembre 2003 à 13 et 14 heures montrant le même phénomène, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant sur le respect des hauteurs maximales autorisées des constructions, que les propriétés des parties étaient situées dans un lotissement, que ce type d'habitat générait normalement des inconvénients de voisinage et qu'une perte d'ensoleillement telle que démontrée ne pouvait être considérée comme constituant un trouble les excédant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 06-17.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 06-17953
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2006-03-02
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la convention du 5 novembre 1992 ne contenait aucune disposition sur le sort des ouvrages édifiés sur le fonds de Mme X... par M. Y... et exactement retenu que celui- ci, ayant édifié ses constructions sur des terrains qu'il ne possédait pas en vertu d'un titre dont il ignorait le vice, ne pouvait être considéré comme un tiers de bonne foi au sens des articles 550 et 555 du code civil et que l'accord du propriétaire pour la réalisation d'ouvrages sur son fonds était sans lien avec l'exercice du droit de celui- ci d'en exiger la démolition, la cour d'appel en a déduit à bon droit, que M. Y... ne pouvait invoquer à l'encontre de Mme X... le bénéfice d'un droit de créance portant sur le coût des ouvrages réalisés par lui et le bénéfice d'un droit de rétention subséquent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 06-21.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 06-21694
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété plaçait la terrasse parmi les parties communes de l'immeuble et en attribuait la jouissance au groupe commercial et, pour une partie, à l'appartement n° 13, et relevé que les époux X..., propriétaires de cet appartement, occupaient une partie de terrasse ne correspondant pas à celle dont ils avaient la jouissance aux termes de ce règlement et de leur titre de propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a souverainement retenu, que les époux X... prouvaient que les modifications intervenues et l'occupation de la partie de la terrasse litigieuse dataient de plus de trente ans, en a exactement déduit que l'action engagée par la société Nouvelle de la réserve était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle de la réserve de Nice aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-14.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-14292
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-02-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X..., associé et co-gérante de la société civile immobilière Fotau, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Graphibus, envisageaient d'engager contre Mme Y..., co-gérante de cette société civile immobilière, qui avait renouvelé le bail à compter du 23 septembre 2005, une action en révocation, en responsabilité et en annulation de ce bail, la cour d'appel a pu retenir que l'expertise visant à déterminer la valeur locative au 1er septembre 2005, demandée en application de l'article 145 du code de procédure civile, présentait un intérêt légitime, aucune procédure au fond n'étant en cours à cet égard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... et la SCI Fotau, ensemble, à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y..., de la SCI Fotau et celle de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-13.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-13740
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que bien que non entretenu, il existait un chemin communal longeant les parcelles en cause constituant un accès possible à la propriété des époux X..., que ce chemin donnerait un accès en voiture avec une déclivité de 20 à 23 % fréquemment rencontrée dans la région après terrassement, que la restauration du chemin communal sur quelques mètres après rétablissement de la pente naturelle du terrain et la mise à niveau d'une plate forme dans la propriété des époux X... n'étaient pas hors de proportion avec l'usage qui en serait fait, que les travaux de remise en état du chemin incombait à la commune et qu'en tout état de cause, le coût des travaux était raisonnable en considération de la valeur de la propriété, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à un accès au sud de la propriété, a souverainement retenu que le fonds des époux X... n'était pas enclavé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros à M. Y... ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.