Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1991, 88-13.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro d'affaire : 88-13097
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre) 1988-03-10, 1988-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Argences, Chicheboville (Calvados), Hameau de Bénéauville, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la société anonyme de Matériaux Agricole SAMA, dont le siège est à Aunay-sur-Odon (Calvados), prise en la personne de son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président et rapporteur ; MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers ; Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme de Matériaux Agricoles (SAMA), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que M. X..., entrepreneur agricole, a conclu en 1975 avec la Coopérative centrale de Normandie un contrat d'exclusivité d'épandage de carbonate de chaux ; qu'après avoir loué pour l'exécution de ce contrat plusieurs tracteurs de marques différentes, M. X... a acheté, en 1977 un tracteur à la société anonyme de matériaux agricoles (SAMA) ; que, dès la livraison de l'engin, il a constaté que le tracteur ne développait pas la puissance attendue ; que M. X... a cependant utilisé ce tracteur pour les travaux d'épandage auxquels il était tenu par contrat ; qu'en 1978 et 1981, sont survenues différentes difficultés mécaniques qui en 1982, ont entraîné l'immobilisation définitive du tracteur ; que M. X... estimant le tracteur impropre à sa destination a, en 1984, assigné la SAMA en indemnisation des divers préjudices qu'il avait subis ; que l'arrêt attaqué a débouté M. X... au motif que son action était irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions qui faisaient valoir que, dès sa livraison, le tracteur n'était pas conforme à l'usage pour lequel il avait été spécialement commandé, s'il n'y avait pas eu de la part de la SAMA manquement à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société anonyme de Matériaux Agricoles (SAMA), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.