Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1990, 87-41.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 87-41464
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Germain-en-Laye 1986-07-15, 1986-07-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Roumestant, dont le siège est à Sartrouville (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de M. Jean-François Y..., demeurant à Houilles (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye), 15 juillet 1986), que M. Y..., né le 13 mai 1965, embauché comme mécanicien P 1 le 30 avril 1985 par la SARL Roumestant suivant contrat à durée déterminée de six mois qui devait prendre fin le 30 octobre 1985, aurait postulé un congé sans solde pour le mois de septembre 1985 et aurait obtenu l'autorisation verbale de son employeur, ce que celui-ci conteste ; que le 1er octobre 1985, la société a refusé de le réemployer et lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; qu'il a contesté ce licenciement et demandé le paiement intégral du salaire du mois d'octobre 1985, et l'indemnité correspondante de congés payés ; Attendu que la société fait grief au jugement qui a fait droit à ces demandes, d'une part d'avoir violé l'article 444 du nouveau Code de procédure civile pour avoir fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 223-3 du Code du travail relatif aux congés des jeunes travailleurs, alors que ce moyen, soulevé d'office par le conseil de prud'hommes, n'avait fait l'objet d'aucun débat et n'avait pu être discuté par la société, l'âge du salarié n'ayant même pas été indiqué au cours des débats, d'autre part, d'avoir violé l'article L. 223-7 du Code du travail, alors qu'à supposer que le salarié ait pu prétendre à un congé non payé de 30 jours, c'est à l'employeur qu'il appartenait, en vertu des dispositions de ce texte, d'en fixer les dates ; Mais attendu, sur le premier moyen, qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les moyens et les pièces sur lesquels les juges se sont fondés, sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été soumis à une libre discussion ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Attendu, par ailleurs, que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la société avait donné son accord tacite à l'absence du salarié ; que le deuxième moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Durée déterminée - Licenciement - Cause - Congé sans solde - Accord tacite de l'employeur.