La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 2004, 02-13.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-19
Numéro d'affaire : 02-13004
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2002-01-23, 2002-01-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... ayant chargé de ses intérêts M. Y..., avocat, celui-ci lui a adressé une facture "pro forma" mentionnant le montant de ses honoraires ; que par la suite cet avocat a renoncé à poursuivre l'assistance de sa cliente et lui a réclamé des honoraires supérieurs à ceux figurant dans la facture ; que Mme X... ayant refusé de les régler, M. Y... a demandé au bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles de fixer le montant de sa rémunération ; Attendu que pour fixer ce montant à une somme supérieure à celle stipulée dans la facture, l'ordonnance retient que la facture "pro forma" ne saurait être assimilée à une convention d'honoraires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention d'honoraires d'avocat n'est assujettie à aucune forme particulière, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 janvier 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-13.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-12
Numéro d'affaire : 02-13171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-11-24, 2000-11-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 novembre 2000), qu'un jugement a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie une ordonnance de référé qui avait fait injonction à M. X... de rétablir l'électricité dans les bungalows donnés à bail à Mme Y... ; que M. X... a relevé appel du jugement de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir minoré le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 que, pour liquider le montant de l'astreinte provisoire, les juges ne doivent tenir compte que du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés de l'exécuter ; qu'en l'espèce, bien qu'ils aient constaté qu'il n'était pas établi que M. X... ait exécuté la condamnation mise à sa charge sous astreinte et ait pu justifier, à cet égard, d'une cause étrangère, les juges d'appel ont néanmoins réduit le montant de l'astreinte provisoire prononcée par les premiers juges en se fondant sur le comportement de Mme Y..., bénéficiaire de ladite condamnation sous astreinte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, pour la liquidation d'une astreinte provisoire, les juges tiennent compte du comportement du destinataire de l'injonction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a réduit le montant de l'astreinte provisoire en se fondant sur la circonstance que Mme Y... avait nécessairement bénéficié, au moins un temps, de l'électricité pendant la période incriminée ; qu'ainsi les juges d'appel, en s'abstenant néanmoins de vérifier si cette alimentation en électricité résultait d'un quelconque commencement d'exécution par M. X... de l'obligation qui avait été mise à sa charge sous astreinte, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et abstraction faite de la référence au comportement de Mme Y..., que la cour d'appel, constatant que l'électricité avait été rétablie, à tout le moins pendant une certaine période, ce qui impliquait que l'obligation avait reçu un commencement d'exécution, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 2004, 03-70.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 03-70037
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 2003-01-10, 2003-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est interjeté par les parties ou le commissaire du gouvernement dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 janvier 2003), que, par une déclaration écrite ne comportant qu'un cachet au nom de la société civile immobilière les Rosiers et de son gérant à l'exclusion de toute signature, cette société a, par lettre recommandée adressée le 15 juin 2002 au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, déclaré interjeter appel du jugement d'un juge de l'expropriation qui avait fixé le prix d'un bien lui appartenant et préempté par la commune de Scionzier ; que cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'appel du fait de l'absence de toute signature entachant la déclaration d'appel de nullité ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que cette irrégularité n'entre pas dans les irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, mais constitue une nullité de forme pour manquement à une formalité substantielle et que la commune ne démontre pas en quoi l'irrégularité invoquée lui a causé un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société civile immobilière Les Rosiers aux dépens du présent arrêt ; Laisse à chaque partie la charge des dépens de première instance et d'appel par elle exposés ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la somme de Scionzier et de la société Les Rosiers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-11.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-11998
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2001-10-15, 2001-10-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'instance d'appel en divorce pour rupture de la vie commune des époux X.../ Y..., l'épouse a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture afin de produire des pièces justifiant de l'acquisition par elle d'un bien immobilier et de la souscription d'un emprunt pour financer cet achat ; Que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu à révocation de la clôture en l'absence de motif grave, Mme Y... ayant déjà fait état dans ses conclusions antérieures de la nécessité pour elle de se reloger et d'une estimation du coût de cette dépense ; que pour condamner M. X... à payer à son épouse une pension alimentaire, l'arrêt énumère les diverses charges de Mme Y... puis énonce qu'à celles-ci va s'ajouter le remboursement du crédit souscrit par elle pour se reloger ; qu'en statuant ainsi, en tenant compte d'écritures et de pièces produites postérieurement à l'ordonnance de clôture qu'elle n'avait pas révoquée, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-12.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-12068
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 6e 2001-10-30, 2001-10-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer bien fondée la contestation par M. X... des sommes mises à la charge de celui-ci par Electricité de France (EDF) à la suite du non-paiement de certaines factures, le jugement attaqué retient que les conditions générales dont le texte aurait été reproduit sur la première facture de M. X... ne sont pas opposables à ce dernier qui ne les a pas approuvées ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il s'appuyait pour dire que M. X... n'avait pas approuvé les conditions générales d'EDF, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 6e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 5e ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-12.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-12215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-10-04, 2002-10-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Besançon, 4 octobre 2002), appréciant la situation du débiteur et de l'épouse créancière dans les conditions de l'article 276-3 du Code civil, a décidé non pas de supprimer la prestation compensatoire mais d'en réduire le montant ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a fixé le montant de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejete la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 02-12.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-12224
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, 180 et 194 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que, statuant sur le recours formé par M. X..., avocat, contre une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse ayant statué à son encontre en matière disciplinaire, l'arrêt attaqué mentionne que le bâtonnier Y... représentant le conseil de l'Ordre des avocats de Toulouse a été entendu ; Attendu, cependant, que devant la cour d'appel statuant sur recours d'une décision d'un conseil de l'Ordre rendue en matière disciplinaire, instance d'appel qui ne peut opposer que l'avocat poursuivi et le Ministère public, le bâtonnier de l'Ordre des avocats ou son représentant est seulement entendu, à titre personnel, en ses observations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 02-12.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-12235
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7ème chambre civile) 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué du 19 octobre 2000, qui a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, a condamné ce dernier à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence être censurée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2004, 02-12.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 02-12273
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2001-02-21, 2001-02-21
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 21 février 2001) et des pièces de la procédure que Mme X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel, qui n'avait pas d'office à procéder à cette recherche, que la faute de M. de Y... ayant instrumenté le bail lui avait fait perdre la chance d'obtenir le consentement des coïndivisaires de Mme Z... ; que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. de Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2004, 03-12.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 03-12214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que les pièces dont se prévalaient les époux X... Y... auraient été de nature à modifier la décision, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 2004, 03-12.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-12262
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était récupérable et que la possibilité de la récupération ne pouvait être étendue aux frais de confection des rôles d'imposition de ladite taxe, et justement retenu qu'aucun texte ne disposait en faveur d'un statut particulier pour les offices publics d'HLM, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'OPDHLM du Gard ne pouvait être autorisé à récupérer les frais de confection des rôles auprès de son locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X... ayant demandé la confirmation pure et simple du jugement de première instance, notamment en ce qu'il avait condamné l'OPDHLM à lui restituer les frais de confection des rôles relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur une période de cinq ans maximum, il n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'OPDHLM du Gard aux dépens des pourvois ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'OPDHLM du Gard à payer à la SCP Jacques et Xavier Vuitton la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.