La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1989, 87-10.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 87-10628
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-11-27, 1986-11-27
Président : Président : M. Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis A..., viticulteur, ancien notaire, demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1°/ de M. le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le tribunal de grande instance de Niort, domicilié en son Parquet au Palais de Justice de Niort (Deux-Sèvres), 2°/ de M. le PRESIDENT de la CHAMBRE REGIONALE de DISCIPLINE des NOTAIRES, domicilié ci-devant ... à Coulonge-sous-l'Autize (Deux-Sèvres), et actuellement en ses bureaux ... de Paul à Poitiers (Vienne), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Viennois, rapporteur ; MM. Z..., X... Bernard, Massip, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, conseillers ; Mme Crédeville, conseiller référendaire ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Jean-Louis A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, le 2 décembre 1986, M. Y..., avocat au barreau de Poitiers, a déclaré au secrétariat-greffe de la cour d'appel de cette ville, se pourvoir en cassation au nom de son mandant, M. A..., ancien notaire, contre l'arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers qui a prononcé contre celui-ci la peine disciplinaire de la destitution ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en matière de discipline des notaires ; qu'en conséquence, ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Notaire - Matière disciplinaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 87-18.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-04-19
Numéro d'affaire : 87-18393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1987-06-22, 1987-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant à Saint Just Saint Rambert (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987, par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Georges Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Madame veuve Fernande Y..., 2°/ de Madame Georges Y..., née Claudie X..., demeurant ensemble à Rambouillet (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant, d'une part, que le dépôt d'une demande de permis de construire ne résulte pas de l'envoi de cette demande mais de sa réception par les services compétents et en retenant, d'autre part, par motifs adoptés, que le fait que M. Y... ait, le 14 avril 1984, informé M. Z... de l'obtention du permis de construire par un tiers qui ne remplissait pas les conditions mises à sa charge n'empêchait pas M. Z... de poursuivre ses propres démarches et ne faisait pas obstacle à ce qu'il réalise les conditions qui lui étaient imposées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 88-60.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 88-60635
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-07-12, 1988-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), cité Saint-Josepth bat. H3, en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. Chemin Gérard, qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1989, 87-19.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-19
Numéro d'affaire : 87-19776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre-section A) 1987-09-21, 1987-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Marcel, demeurant La Croix des Nations à Berne (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section A), au profit : 1°/ de Madame Andrée B..., veuve Y..., 2°/ de Madame Henriette des X... DE l'AIGLE, veuve GRAMMONT, demeurant toutes deux ... (16ème), défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de Mme veuve Y... et de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que la société Prodial avait continué l'exploitation d'un fonds d'alimentation dans les lieux loués, postérieurement à son expulsion du 27 juillet 1983 et que le mandataire des bailleresses avait reçu les clefs du local de Mme Y... le 15 décembre 1983 et celles du local de Mme de Z... le 30 mars 1984 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers Mme veuve Y... et Mme veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 88-10.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-10350
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Cherbourg 1987-08-25, 1987-08-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Raoul X..., commerçant, exerçant sous l'enseigne "LE MORA", demeurant ... (Manche), 2°) Madame X..., épouse de Monsieur Raoul X..., commerçante, exerçant sous l'enseigne "LE MORA", demeurant ... (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1987 par le tribunal de commerce de Cherbourg, au profit de la société anonyme des ETABLISSEMENTS DONNADIEU-FESNIER, dont le siège social est à Saint Vaast la Hougue (Manche), défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société des Etablissements Donnadieu-Fesnier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu d'une part que le tribunal n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes dès lors qu'il a fondé sa décision sur des pièces dont il n'est pas contesté qu'elles aient été communiquées ; Et attendu d'autre part que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver, que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qu'il a produit l'extinction de son obligation ; que le tribunal de commerce qui a retenu qu'il résultait des pièces justificatives produites et des comptes établissant le relevé des chèques établis par les époux X... s'imputant sur les factures émises, que les époux X... restaient débiteurs de la société Donnadieu-Fesnier et que les époux X... ne justifiaient pas sérieusement l'allégation selon laquelle ils avaient relevé différentes erreurs entre les bons et les factures a, sans renverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société anonyme des Etablissements Donnadieu-Fesnier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1990, 89-61.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 89-61148
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°/ La COMMISSION ORGANISATION ELECTORALE DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES (CAMPLP), dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), 2°/ Monsieur Claude X..., demeurant ... (Moselle), 3°/ L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES (UNAPL), dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... en annulation des élections des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province, collège des professions non juridiques et non judiciaires région Lorraine, alors que les faits non contestés qu'il alléguait, à savoir la confusion dans l'envoi des notices explicatives et la grève des postes qui avait empêché l'envoi du matériel électoral et le retour des bulletins de vote, auraient eu une incidence sur le scrutin comme le démontrerait le taux anormal d'abstentions, que le tribunal aurait écarté par des motifs inopérants ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'est pas établi que les différents troubles invoqués aient eu une incidence sur les résultats des votes au point de remettre en cause les élections ; Que par ces seuls motifs, il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60238
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice 1990-02-12, 1990-02-12
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mme Francine A..., demeurant quartier plan Cast à Roquebillière (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme A..., tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de Mlle Z... sur la liste électorale de la commune de Roquebillière alors que Mlle Z... serai domicilié dans cette commune, et y aurait des liens affectifs et matériels ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que Mlle Z... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, sans avoir à tenir compte des attaches matérielles et morales ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-19.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-19056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-06-13, 1989-06-13
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laïd Y..., demeurant ... à Chilly-Mazarin (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de M. Albert X..., demeurant à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seules déclarations d'un sachant, mais sur un ensemble d'éléments, dont le refus de M. Y... de laisser procéder, le 3 juin 1985, à une visite du studio objet du bail, et qui en a déduit, sans dénaturation, que le moment auquel l'occupation des lieux par des tiers avait pu prendre fin, n'avait jamais été précisé, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que des faits de sous-location étaient établis sur une longue période, et que cela était suffisamment grave pour entraîner la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Manquements aux clauses du bail - Sous location - Appréciation souveraine - Refus du preneur à laisser visiter les lieux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6) 1981-02-03, 1981-02-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL, UN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX LOUES DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA SIGNATURE DU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MELLE Y... DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE LOYER DE L'APPARTEMENT DONT M X... LUI AVAIT CONSENTI LA LOCATION EN FAISANT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOIT CALCULE SELON LA SURFACE CORRIGEE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1981) RELEVE QUE LE CONSTAT ANNEXE AU BAIL AVAIT ETE DRESSE PLUS DE TROIS MOIS AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, ET RETIENT QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PU FAIRE GRIEF A LA LOCATAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 3, 1981-06-15, 1981-06-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'ECOLE "LA PRESENTATION NOTRE DAME" A CASTRES, PENDANT UNE RECREATION DE LA MATINEE, TANDIS QUE LES ELEVES JOUAIENT A SE POURSUIVRE EN COURANT, LAURENCE X..., AGEE DE SIX ANS, TOMBA A TERRE, ENTRAINANT DANS SA CHUTE LA JEUNE ANNE MARIE Z... QU'ELLE HEURTA A LA TETE ; QUE L'ENFANT FUT LAISSEE AU REPOS JUSQU'A LA SORTIE DES CLASSES, PUIS EMMENEE PAR SA MERE ; QUE, DANS LE COURANT DE L'APRES-MIDI, PRESENTANT DES TROUBLES, ELLE FUT CONDUITE DANS UN HOPITAL OU FUT DIAGNOSTIQUEE UNE FRACTURE DU CRANE ; QUE FRANCOIS X..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA Y... LAURENCE, A ASSIGNE LA PRESENTATION NOTRE DAME, EN LA PERSONNE DE SA DIRECTRICE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X..., ALORS QUE L'INSTITUTRICE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS, N'AYANT PAS INTERDIT UN JEU CONSISTANT A "S'ATTRAPER" QUI AURAIT ETE RENDU DANGEREUX PAR LA DIFFERENCE D'AGE ENTRE LA VICTIME ET LES AUTRES ENFANTS ET PAR LE FAIT QU'IL N'AURAIT ETE SURVEILLE QUE PAR UNE SEULE PERSONNE, AURAIT COMMIS UNE FAUTE ET QU'EN DECIDANT QUE L'ACTIVITE DES ENFANTS, AU COURS DE LA QUELLE LA CHUTE S'ETAIT PRODUITE, S'ETAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS NORMALES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QUE LE JEU, NORMALEMENT SURVEILLE, AU COURS DUQUEL LA CHUTE S'EST PRODUITE, AVAIT, MEME PRATIQUE PAR DES ENFANTS D'AGES DIFFERENTS, UN CARACTERE ANODIN ; QU'UNE DIZAINE D'ENFANTS SEULEMENT Y PARTICIPAIENT ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ELLES N'ETAIENT QUE DEUX A COURIR ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE A L A CHARGE DE L'INSTITUTRICE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ENONCE QUE L'INSTITUTRICE AURAIT DU AVERTIR LES PARENTS, ALORS QUE L'ENFANT S'ETAIT PLAINTE APRES L'ACCIDENT ET AVAIT DECLARE QU'ELLE NE VOYAIT PLUS CLAIR ET D'AVOIR AINSI, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES SUR CE POINT, INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE L'ENFANT NE PRESENTAIT AUCUNE BLESSURE APRES SA CHUTE, NI AUCUN SYMPTOME ALARMANT, QU'ELLE AVAIT ETE LAISSEE AU REPOS EN ATTENDANT LA SORTIE, ENTRE 10 HEURES 45 ET MIDI ET QUE SA MERE AVAIT ETE MISE AU COURANT DE L'INCIDENT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;