La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2015, 14-20.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro d'affaire : 14-20037
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-02-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Le Bris Occasions Poids Lourds s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a constaté, faute de capacité pour agir, l'irrecevabilité de l'action initiée par la société Le Bris Garage Poids Lourds ; que cette dernière, radiée du registre du commerce et des sociétés le 28 janvier 2009 à la suite d'une fusion-absorption, avait saisi le 30 juin 2010 le président d'un tribunal de commerce d'une requête en injonction de payer visant M. X... qui, ayant été condamné sur l'opposition qu'il avait formée à l'injonction au paiement d'une certaine somme, avait soulevé en cause d'appel le défaut de capacité à agir de son adversaire ; Mais attendu que la société Le Bris Occasions Poids Lourds est sans intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre et ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Le Bris Occasions Poids Lourds aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Bris Occasions Poids Lourds ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2015, 14-22.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro d'affaire : 14-22190
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bayonne, 2013-06-26
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 463, alinéa 4, et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la décision statuant sur la demande de réparation de l'omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que celle faisant l'objet de la requête ; qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon la décision attaquée (tribunal de grande instance de Bayonne, 26 juin 2013) et les productions, que Mme X... ayant fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers de M. Y... situés à Bayonne, à Anglet et à Saint-Pierre d'Irube, ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces inscriptions concernant les seuls biens situés à Bayonne et à Anglet ; que par un jugement du 24 janvier 2011, un juge de l'exécution a dit qu'il serait procédé à la radiation de ces hypothèques, en indiquant les biens concernés ; que par une requête non datée, M. Y... a demandé qu'il soit procédé à "rectification et complément du jugement" afin que soit ordonnée la mainlevée des inscriptions hypothécaires situés à Saint-Pierre d'Irube ; Attendu que la décision attaquée, qualifiée d'ordonnance, accueillant cette requête, indique compléter sur la base d'une omission de statuer le jugement rendu le 24 janvier 2011 ; que ce jugement étant rendu en premier ressort, cette décision donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2015, 14-18.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro d'affaire : 14-18608
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rodez, 2014-04-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 août 2015, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 10 avril 2014 par la juridiction de proximité de Rodez ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Free la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2015, 14-23.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro d'affaire : 14-23366
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-07-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation le 20 août 2014 contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 juillet 2014, n'a pas signifié à M. Y... son mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision ; qu'en raison de ce défaut de signification, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2015, 14-24.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro d'affaire : 14-24960
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saintes, 2014-06-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saintes, 13 juin 2014), que la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication du 13 juin 2014 n'ayant statué sur aucune contestation, l¿ensemble des contestations ayant été tranchées par le jugement du 14 février 2014, il n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ; Et attendu que le grief du moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2015, 14-24.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro d'affaire : 14-24978
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Arcachon, 2013-11-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Delamarre, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arcachon, 15 novembre 2013), rendu en dernier ressort, qu'un juge d'un tribunal d'instance a condamné Mme X... à payer à la société Consumer finance une certaine somme et reporté son paiement à l'entrée en vigueur du plan amiable ou des mesures recommandées élaborées à son profit par la commission de surendettement des particuliers, sans que ce report ne dépasse les deux années visées à l'article 1244-1 du code civil ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre ce jugement ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la décision lui accordant l'aide juridictionnelle lui a été notifiée le 21 juin 2014 et que celle-ci n'a formé un pourvoi que le 19 septembre 2014, alors que le délai était expiré ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2015, 14-23.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro d'affaire : 14-23745
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2014-05-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable au pourvoi ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 26 août 2014, contre un arrêt rendu par défaut et susceptible d' opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d' opposition à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... et à M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2015, 14-14.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro d'affaire : 14-14297
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 2013-10-08
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 8 octobre 2013 portant transfert de propriété, au profit de l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, d'une parcelle cadastrée BI n° 31 leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 18 juillet 2013 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision définitive en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° E 14-14.297 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision définitive intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou d'une décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2015, 09-71.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro d'affaire : 09-71885
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nantes, 2009-09-28
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 2009 par la cour d'appel de Nantes, au profit de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique et du préfet de la Loire-Atlantique ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2015, 14-18.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro d'affaire : 14-18329
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-03-18
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France et du commissaire du gouvernement du département de l'Hérault ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Donne acte à la société Autoroutes du Sud de la France de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2015, 14-22.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro d'affaire : 14-22136
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nîmes, 2014-05-14
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nestlé Waters Supply Sud, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, rendue le 14 mai 2014, au profit de la société Réseau ferré de France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nestlé Waters Supply Sud du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Nestlé Waters Supply Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nestlé Waters Supply Sud à payer à la société Réseau ferré de France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2015, 14-22.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro d'affaire : 14-22138
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nîmes, 2014-05-14
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nestlé Waters Supply Sud, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, rendue le 14 mai 2014, au profit de la société Réseau ferré de France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nestlé Waters Supply Sud du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Nestlé Waters Supply Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nestlé Waters Supply Sud à payer à la société Réseau ferré de France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2015, 14-25.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro d'affaire : 14-25077
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-05-15
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Entreprise Manuel J..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Socotec France, du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Luc, de M. X..., de M. et Mme Y..., de MM. Z..., A..., de Mme B..., de M. et Mme C..., de M. et Mme D..., de M. et Mme E..., de M. et Mme F..., de M. et Mme G..., de M. et Mme H..., de Mme I...et des sociétés Avel-Heol promotion et MMA IARD ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Entreprise Manuel J... du désistement de son pourvoi ; Condamne l'Entreprise Manuel J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-23.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-10-21
Numéro d'affaire : 14-23293
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-06-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ; que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 19 août 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 juin 2014 qui a prononcé le divorce des époux ; Attendu, cependant, qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil d'Aix-en-Provence, que Mme Y..., prise en qualité de défenderesse au pourvoi, était décédée le 15 juillet 2014 ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-24.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-10-21
Numéro d'affaire : 14-24451
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2014-06-06
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Gérard X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 6 juin 2014 par la cour d'appel de Reims ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze.