La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-17.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-17831
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1985-03-04, 1985-03-04

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 649, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté devant une juridiction siégeant en Guyane par une partie demeurant hors de ce département, avant l'expiration du délai de trois mois indiqué par erreur dans l'acte de signification du jugement déféré mais après l'expiration du délai légal, la Cour d'appel se borne à énoncer que l'appelant ne prouve pas que l'irrégularité de l'acte lui ait causé un quelconque préjudice, puisqu'il n'allègue même pas en avoir pris connaissance avant l'expiration du délai d'appel ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Appel - Juridiction siégeant en Guyane - Recevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 85-17.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-17366
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-07-12, 1985-07-12

Sur le premier moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions des articles 1 à 6 s'appliquent, dès la publication de la loi, aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (12 juillet 1985), que, dans une agglomération, l'automobile de M. Z..., ayant comme passager M. Y..., heurta un camion qui le précédait et qui s'était arrêté derrière la voiture de M. X... qui venait de s'immobiliser ; que M. Z... et M. Y..., blessés, ont assigné en réparation de leur préjudice M. X..., son assureur la compagnie Union Générale du Nord, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing est intervenue à l'instance ; que M. X... et son assureur ont appelé en garantie M. Z... et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, des éventuelles condamnations au profit de M. Y... ; Attendu que pour débouter M. Z..., l'arrêt retient que la faute de M. X... n'étant pas à l'origine de l'accident, sa responsabilité ne pouvait être recherchée, ni sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ni sur celui de l'article 1384, alinéa 1, du même code ; Qu'en statuant ainsi alors qu'à la date de sa décision, la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai autrement composée ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Absence de faute - Articles 1832 et 1384 al. 1 du code civil - Application de la loi du 5 juillet 1985.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 85-18.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-18507
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-01, 1985-10-01

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile conduite par Mme X... a heurté et blessé Mme Y... qui, à pied, traversait une rue ; que Mme Y... a demandé à Mme X... et à son assureur la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, la réparation de son préjudice ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine est intervenue à l'instance ; qu'un premier jugement du 1er juin 1982 a laissé à Mme Y... la charge d'une partie de son préjudice et ordonné une expertise ; que Mme Y... ayant, après expertise, demandé l'indemnisation de son dommage compte tenu du partage de responsabilité, il a été fait application de ce partage par un second jugement du 20 décembre 1983 ; que Mme Y... a interjeté appel de ces deux décisions, en demandant une indemnisation intégrale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande en écartant le moyen tiré d'un acquiescement au principe du partage, alors que des réserves générales et de pure forme n'auraient pu priver d'effet un acquiescement explicitement formulé dans les conclusions ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des conclusions que la Cour d'appel, constatant que Mme Y... avait, à la fin de ses conclusions, formulé des réserves, a estimé que son acquiescement au jugement au sens de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, d'une part, dénaturé le rapport de police qui aurait localisé exactement l'accident, et d'avoir, d'autre part, omis de tirer les conséquences de la faute du piéton au regard des dispositions d'ordre public de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 applicable en la cause ; Mais attendu que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors de toute dénaturation, retient qu'il n'est pas établi que Mme Y... ait traversé la chaussée à moins de 50 mètres d'un passage pour piétons, ni qu'elle se soit engagée en s'exposant à un danger immédiat ; Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le premier moyen) CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Jugement décidant d'un partage de la responsabilité - Acquiescement.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 85-14.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-14595
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-02-11, 1985-02-11

Sur le moyen unique et les observations complémentaires : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Toulouse, 11 février 1985) que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... qui circulait sur une route prioritaire et celle de M. X... qui venait d'une voie sur la gauche et ayant franchi un panneau "stop" et une bande blanche, entreprenait de traverser la route ; que M. Y... blessé et son assureur, la Mutuelle Assurance Artisanale de France (M.A.A.F.), ont assigné M. X... et son assureur, la Mutuelle Parisienne de Garantie en réparation des préjudices subis ; que M. X... et la M.A.A.F. ont formé une demande reconventionnelle ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... seul responsable de l'accident alors qu'en ne recherchant pas si les fautes retenues à son encontre étaient imprévisibles et irrésistibles et si M. Y... n'avait pas, de son côté, commis une négligence dans la surveillance de son système de freinage, la Cour d'appel aurait, à la fois, violé l'article 1384 alinéa 1 du Code civil et les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que pour déclarer M. X... seul responsable de l'accident et le débouter de sa demande reconventionnelle, l'arrêt, après avoir relevé que l'on ne pouvait reprocher à M. Y..., surpris par la manoeuvre de M. X..., d'avoir freiné très brusquement pour tenter d'éviter la collision, ce qui suffit à expliquer que son véhicule se soit déporté à gauche, même si les freins étaient parfaitement réglés, retient que M. X... s'était arrêté, avait redémarré, puis avait freiné au milieu de la voie à grande circulation ; Que par ces énonciations, d'où il résulte que les fautes de M. X... étaient la cause exclusive de l'accident, l'arrêt, qui a répondu aux conclusions, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre deux véhicules - Faute d'un conducteur - Cause exclusive de l'accident - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 85-17.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-17939
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Grasse 1984-11-29, 1984-11-29

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort du Tribunal de grande instance de Grasse, 29 novembre 1984) de ne pas mentionner le nom de son avocat alors que l'article 454 du nouveau Code de procédure civile prescrit cette mention et que l'omission de cette formalité substantielle lui aurait porté préjudice, son avocat n'ayant été ni avisé de la date de l'audience ni entendu au cours de celle-ci, qu'ainsi auraient été violés l'article 454 précité et les droits de la défense ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit contenir l'indication, le cas échéant, du nom des avocats, cette prescription ne figure pas au nombre de celles qui, selon l'article 458 du même code, doivent être observées à peine de nullité ; Et attendu que la simple omission du nom de l'avocat dans la décision n'implique pas, à elle seule, que les droits de la défense aient été violés ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche à la commission d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation en procédant par simple affirmation sans autrement motiver sa décision ; qu'ainsi auraient été violées les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en visant la requête de Mme X... et les pièces qui y sont annexées et en relevant que Mme X... ne démontrait pas que l'infraction dont elle a été victime lui avait occasionné une incapacité temporaire totale supérieure à un mois ou une incapacité permanente partielle, la commission a, satisfaisant aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le premier moyen) INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Mention du nom de l'avocat non prescrite à peine de nullité - Absence n'entraînant pas atteinte aux droits de la défense.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 85-11.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-11918
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Laval 1985-02-18, 1985-02-18

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand au cours de la même instance il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Lyonnais contre les époux X... avait été convertie en vente volontaire par une ordonnance du 14 février 1983 ; que, par assignation ultérieure, le Crédit Lyonnais a demandé la reprise des poursuites de saisie ; Attendu que pour accueillir la demande et fixer la date de la vente, le tribunal retient que les époux X... seraient toujours débiteurs envers le Crédit Lyonnais et que leur état de santé ne répondait plus au critère d'invalidité prévu pour l'intervention de leur assureur ; Qu'en statuant ainsi alors que la conversion résultait d'une décision passée en force de chose jugée et qu'il appartenait seulement au Crédit Lyonnais de faire en qualité de subrogé les diligences nécessaires pour parvenir à la vente, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, le jugement rendu le 18 février 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Laval.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Saisie convertie en vente volontaire - Ordonnance - Reprise des poursuites de saisie.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 85-16.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-16994
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Metz 1985-07-08, 1985-07-08

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon la décision attaquée (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort du Tribunal de grande instance de Metz, 8 juillet 1985) et les productions, que Roland Y... ayant été grièvement blessé par les auteurs d'un vol à main armée, une information a été ouverte au cours de laquelle Y... a saisi une commission d'indemnisation d'une demande dont il a été débouté par une décision du 11 janvier 1979 ; que Y... est décédé le 28 avril 1980 ; que, par arrêt du 15 octobre 1981, la Cour d'assises de Paris a condamné du chef de tentative d'assassinat M. X..., auteur des blessures occasionnées à Y..., et, statuant sur les réparations civiles, a évalué le préjudice subi par Y... à une certaine somme d'argent qu'elle a condamné M. X... a payer à Mme Y... qui s'était constituée partie civile ; qu'invoquant l'insolvabilité de M. X..., Mme Y... a saisi une commission d'indemnisation ; Attendu que, pour accueillir l'exception de chose jugée soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor, la décision énonce que Mme Y... ne saurait prétendre à l'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice résultant du dommage corporel subi par son mari, dès lors que celui-ci a déjà exercé la même action devant une commission qui a rejeté sa requête par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée et qu'il résulte du rapport d'expertise que le décès n'est pas lié aux blessures constitutives de l'infraction ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le préjudice dont Mme Y... demandait réparation n'était pas un préjudice propre distinct de celui subi par son mari et si le décès n'avait pas aggravé les dommages résultant pour elle de l'infraction dont son mari avait été victime, la Commission a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 8 juillet 1985, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort du Tribunal de grande instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort du Tribunal de grande instance de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; Compense les dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D INFRACTION - Action de la veuve de la victime - Préjudice distinct de celui de la victime - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 86-10.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 86-10038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-04, 1985-10-04

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant en appel d'une ordonnance de référé (Paris, 4 octobre 1985) et les productions, qu'André X... ayant été désigné avec d'autres en qualité d'expert dans deux litiges opposant la société Lambert Industries à diverses personnes au sujet de la qualité prétendue défectueuse de l'enduit de façade fourni par cette société, émit en cours d'expertise un avis officieux critiquant ce produit, à l'occasion d'une instance pendante devant une autre juridiction, et dans laquelle il n'était pas expert ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de remplacer l'expert X... pour manquement à ses devoirs, alors qu'en refusant de rechercher si, comme le soutenait la société Lambert, l'attitude de cet expert ne démontrait pas qu'il perdait toute objectivité, toute rigueur scientifique et toute réserve dès qu'il s'agissait de formuler un avis sur le produit incriminé, et si la campagne qu'il avait entreprise ne conduisait pas la société Lambert à craindre qu'un tel excès ne se renouvelât à son préjudice, la Cour d'appel aurait violé les articles 235, alinéa 2 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... aurait dû s'abstenir de donner, dans une affaire où il n'était pas expert, un avis écrit se référant à ses constatations faites en qualité d'expert dans d'autres affaires pendantes, retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier si le comportement de l'expert justifiait ou non son remplacement, qu'il ne résulte pas des termes de cet avis que cette personne ait manifesté une animosité quelconque à l'encontre de la société Lambert permettant de faire douter de son impartialité à son égard et que cette société ne fournissait aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles M. X... aurait manqué à ses devoirs d'objectivité et d'impartialité dans les expertises pour lesquelles il avait été désigné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Remplacement - Avis officieux donné dans une affaire autre - Manquement au devoir d'impartialité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 85-17.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-17294
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1984-10-23, 1984-10-23

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait le 30 juin 1982, relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Midi et qui lui avait été signifié à la requête de la caisse par un acte du 2 juin 1982 aux termes duquel lui était imparti un délai d'appel d'un mois, que, devant la Cour d'appel, la caisse a allégué qu'en la matière le délai d'appel, étant de quinze jours et que l'appel de M. X... était donc tardif ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable la Cour d'appel retient que le délai légal était effectivement de quinze jours, mais qu'elle ne peut se prononcer sur la validité de la signification sans statuer au-delà de l'objet de la demande et sans contrevenir aux dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant qu'il résulte des productions que M. X... avait conclu que si le délai d'appel était de quinze jours, la signification était nulle et n'avait pas fait courir le délai d'appel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Appel - Tardiveté - Conditions - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21, 1983-02-21

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE D'AVOIR, SUR LE RECOURS AU SOUS-PREFET DE CALVI ET SUR L'INTERVENTION DE LOUIS A... ET DE JACQUES X..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, ORDONNE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MARIE-FRANCOISE Y... EPOUSE B..., DE FRANCOIS B... ET DE JEAN CESAR Z..., ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS, ET QU'IL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI QUI NE PRECISE PAS LES DOCUMENTS DONT IL SOUTIENT QU'ILS AURAIENT ETE DENATURES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ET ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES TROIS ELECTEURS QUI ALLEGUENT AVOIR UNE RESIDENCE DANS LA COMMUNE, N'EN JUSTIFIAIENT PAS ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Ambert, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ROBERT X... A, AU NOM DE GUY X..., ADRESSE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 8 FEVRIER 1982, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE GUY X... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAUVESSANGES ; ATTENDU QUE ROBERT X... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT DATE DU 26 OCTOBRE 1982 ; QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT ;