Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, 1982-04-21, 1982-04-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : RICHARD Y... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 AVRIL 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, ET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE" ASSURANCES FRANCAISES, A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE PRINCIPALE EN REPARATION, LUI ACCORDANT CEPENDANT D'ORES ET DEJA 2 000 F SUR LA BASE DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A X... RICHARD A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QUE LES OPERATIONS RELEVANT DU CABINET D'ASSURANCE ONT ETE CONFONDUES AVEC CELLES RELEVANT DU PATRIMOINE PRIVE ; QUE LE PREVENU TENTE EN VAIN DE MINIMISER SA RESPONSABILITE EN PRETENDANT QU'UNE PARTIE DE CES SOMMES A ETE UTILISEE A DES INVESTISSEMENTS DEVANT EN DEFINITIVE PROFITER A LA COMPAGNIE QUI L'EMPLOYAIT ; QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DU MONTANT A AINSI ETE DETOURNEE A DES FINS DE CONSOMMATION PERSONNELLE ; QUE L'ETABLISSEMENT DE CES DETOURNEMENTS RESULTE EN OUTRE DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 937 125,75 FRANCS ET DE 84 964,24 FRANCS SOIT 1 022 090,02 FRANCS QUE LE PREVENU A SIGNEES ; (ARRET P 3 ET P 4 I) ; ALORS D'UNE PART QU'EN DEDUISANT L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU DE CE QU'IL A SIGNE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE LA CAUSE NON EXPRIMEE DES RECONNAISSANCES DE DETTES, N'A AUCUNEMENT CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE EXIGEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET A OMIS DE RECHERCHER SI LES SOMMES CORRESPONDANT AU TROU DE CAISSE N'AVAIENT PAS ETE UTILISEES PAR LE PREVENU DANS L'INTERET DES PARTIES CIVILES ; QUE FAUTE DE CETTE RECHERCHE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE DISSIPATION ; ALORS EN TROISIEME LIEU QU'EN ENONCANT QUE LE PREVENU AURAIT AVOUE LES DETOURNEMENTS LITIGIEUX LA COUR A DENATURE LES CONCLUSIONS DE RICHARD (CONCLUSIONS P 2 6) QUI AVAIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT DENIE LESDITS DETOURNEMENTS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE LIE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "RHIN ET MOSELLE" PAR CONTRAT DU 19 NOVEMBRE 1976, RICHARD Y..., AGENT GENERAL, ETAIT SON MANDATAIRE ET EXERCAIT SA PROFESSION A THIONVILLE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION SIGNEE PAR LES PARTIES, L'INTERESSE AVAIT ENTRE AUTRES FONCTIONS CELLE DE PROCEDER A L'ENCAISSEMENT DE FONDS POUR LE COMPTE DE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCE, LES SOMMES PAR LUI RECUEILLIES RESTANT, DURANT LE DELAI SEPARANT L'ENCAISSEMENT DU REVERSEMENT, LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA COMPAGNIE, RICHARD DEVANT PAR AILLEURS "LES DEPOSER INTEGRALEMENT SUR DES COMPTES SPECIAUX OUVERTS AU NOM DE LA COMPAGNIE ET NE POUVANT EN DISPOSER SOUS AUCUN PRETEXTE" ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN AOUT 1978, LES INSPECTEURS DE LA DIRECTION DE "RHIN ET MOSELLE" DECOUVRAIENT AU SEIN DE L'AGENCE GEREE PAR RICHARD UN IMPORTANT DEFICIT ET OBTENAIENT DE CELUI-CI DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES TOTALISANT 1 022 090,02 FRANCS DANS LESQUELLES IL PRECISAIT "QU'IL NE POUVAIT REPRESENTER CETTE SOMME L'AYANT EMPLOYEE POUR SES BESOINS PERSONNELS, MALGRE LE CARACTERE DE DEPOT FAIT ENTRE SES MAINS EN VERTU DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PAR LA COMPAGNIE" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT EGALEMENT QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE IL A ETE ETABLI QUE LES OPERATIONS CONCERNANT LE CABINET D'ASSURANCES AVAIENT ETE CONFONDUES AVEC CELLES RELEVANT DU PATRIMOINE PRIVE DU PREVENU, AJOUTANT QUE CE DERNIER "RECONNAISSAIT LES FAITS MAIS TENTAIT DE MINIMISER SA RESPONSABILITE EN PRETENDANT AVOIR UTILISE PARTIE DE CES SOMMES A DES INVESTISSEMENTS DONT LE BENEFICIAIRE FINAL ETAIT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PLAIGNANTE" ; ATTENDU ENFIN QUE POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ET CONFORTER SES AVEUX ECRITS, LA COUR S'EST FONDEE SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AVAIT DONNE A SON COMPTABLE DES INSTRUCTIONS PRECISES POUR PROCEDER A DES FAUX DANS LES ECRITURES DE L'AGENCE DESTINES A RETARDER LA CONSTATATION DU DEFICIT QU'ELLES REVELAIENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;