Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2001, 00-41.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro d'affaire : 00-41458
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre) 1999-12-17, 1999-12-17
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), au profit de la société Clessi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Clessi, en qualité de cadre commercial confirmé, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant notamment l'engagement souscrit par le salarié, au terme de son contrat, de "ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise nécessitant l'utilisation du fichier client de la société anonyme Clessi" ; qu'après avoir démissionné le 23 novembre 1994, M. X... a demandé à la société Clessi, au mois de février 1995, de lui verser l'indemnité due en contrepartie de l'exécution de la clause de non-concurrence ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le paiement ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité que s'il avait bien respecté l'obligation de non-concurrence, alors qu'en l'espèce, il ne produit aucun document sur son activité postérieure à son départ de la société Clessi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur, qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Partage par moitié la charge des dépens entre M. X... et la société Clessi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clessi à payer à M. X... la somme de 7 500 francs ou 1 143,37 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.