La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2007, 07-60.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-21
Numéro d'affaire : 07-60004
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections professionnelles) 2006-12-15, 2006-12-15
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société méditerranéenne de nettoiement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Montpellier, 15 décembre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation par le syndicat national des activités transports et du transit ( le SNATT), adhérant à la fédération nationale CFE-CGC transport, le 2 octobre 2006, de M. Jean-Luc X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que comme elle le soutenait, en vertu de la décision du président du conseil des ministres et du ministre du travail et de la sécurité sociale du 8 avril 1948, modifiée par l'arrêté du 31 mars 1966, la CGC-CFE est présumée de façon irréfragable représentative au plan national que pour la catégorie professionnelle des cadres ; que, par suite, si le syndicat national des activités de transport et de transit est affilié à la fédération nationale CFE-CGC des transports, il ne peut désigner valablement un agent de maîtrise en qualité de délégué syndical qu'en faisant la preuve de sa représentativité dans le périmètre de désignation, à savoir au niveau de l'établissement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte précité, ensemble les articles L. 133-2 et L. 412-4 du code du travail ; Mais attendu que ni l'article L. 412-4 du code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ni l'article L. 412-11 relatif à la désignation d'un délégué syndical, ne distinguent entre les différentes catégories de personnel et n'exigent que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles ; qu'en retenant que le SNATT bénéficiait de la présomption irréfragable de représentativité et pouvait ainsi désigner un délégué syndical de son choix, quelle que soit la qualification du salarié désigné, le tribunal a fait une exacte application des dispositions légales susvisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société méditerranéenne de nettoiement à payer au syndicat national des activités du transport et de transit et à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2007, 07-60.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-21
Numéro d'affaire : 07-60018
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles) 2006-12-14, 2006-12-14
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur le droit pour une organisation syndicale de participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral et de présenter une liste de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'Union locale méditerranéenne des salariés de la branche maritime a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 14 décembre 2006 par le tribunal d'instance de Marseille qui l'a déboutée de sa requête tendant à voir ordonner à la Société nationale maritime Corse Méditerranée de la reconnaître en tant qu'union locale pour participer aux réunions de négociation du protocole préélectoral pour l'élection du comité d'entreprise ; que cette demande pouvant faire l'objet d'une contestation portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 92-41.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 92-41384
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Salon (section encadrement) 1991-10-25, 1991-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France Lyne Z..., demeurant ..., cité Saint-Just, Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Salon (section encadrement), au profit : 1°/ de la société Allo Frapp services, Mme Y..., sise 8, place des Héros et Martyrs, Lambesc (Bouches-du-Rhône), 2°/ de M. X..., syndic, domicilié ... (Bouches-du-Rhône), 3°/ du FNGS, sis 2, place. Ferrié, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1999, 97-41.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 97-41462
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1996-11-14, 1996-11-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Olivier X..., demeurant 10, place Verte, 80140 Oisemont, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 14 janvier 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, M. Z..., agissant en qualité de mandataire de Mme Isabelle Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 novembre 1996 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2004, 02-17.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-17397
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2002-05-22, 2002-05-22
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte en date du 3 juin 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2004, 02-43.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-43039
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., qui avait été engagée le 17 juin 1991 en qualité de secrétaire par Mme Y..., avocat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire fondé sur un coefficient supérieur ainsi que pour heures supplémentaires et de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les indemnités afférentes à la rupture ; Sur le premier moyen et les quatre premières branches du second moyen, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la cinquième branche du second moyen : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel retient que celle-ci, qui avait demandé la liquidation de ses droits à la retraite, imputait la rupture de son contrat à son ex-employeur en visant notamment des heures supplémentaires effectuées et non payées de 1993 à 1996 ; qu'outre le fait que la salariée présentait cette demande en l'associant avec une autre demande non fondée, il est décisif de souligner que ce contentieux l'autorisait plus à saisir le juge de sa contestation qu'à imputer immédiatement à son employeur la rupture d'un contrat qu'elle entendait rompre pour un autre motif ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de paiement des heures supplémentaires ne constituait pas, de la part de l'employeur, un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes liées à la rupture, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2004, 03-43.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 03-43032
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rochefort 2003-04-11, 2003-04-11
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-41.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-05
Numéro d'affaire : 99-41366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1999-01-07, 1999-01-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société CESAM, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1994 par la société Cesam, en qualité de collaborateur consultant, a été licencié pour faute grave le 25 avril 1996 ; Sur les moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient les circonstances particulières de la rupture du contrat de travail ni analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués de nature à établir les fautes de l'employeur ni répondu à la demande d'enquête ou à celle tendant à voir écarter des débats les pièces adverses tardivement communiquées a entaché sa décision d'un manque de base légale et d'un défaut de motifs violant les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2001, 99-21.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 99-21721
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, au profit de l'URSSAF du Lot, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF du Lot, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1999, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ; Attendu cependant qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Abolir aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Lot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Représentation obligatoire - Compatibilité avec les droits de l'homme.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-45.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-45570
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 2000-08-22, 2000-08-22
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse depuis le 1er octobre 1989 par Mme Y..., a été licenciée le 21 mai 1997 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement procède d'une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les trois griefs énoncés par l'employeur : comportement anti-commercial, absence non autorisée le 14 mai 1997, fermeture du magasin pour des motifs personnels pendant les heures d'ouverture du magasin, sont établis et constitutifs d'une faute grave dans le contexte d'un commerce de vêtements, tenu par une seule personne dont les contacts avec la clientèle sont particulièrement importants, le succès d'un tel commerce reposant sur l'accueil et la disponibilité de la vendeuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'il ne constituait pas une faute grave, alors que l'intéressée, responsable du magasin, comptait plus de sept ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2003, 01-60.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 01-60778
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux des élections professionnelles) 2001-05-25, 2001-05-25
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par le Syndicat sud télécom de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Massy, le tribunal d'instance énonce essentiellement que faute d'établir la présence sur le site de Massy d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et y donner suite le cas échéant, le syndicat ne rapporte pas la preuve d'un établissement distinct ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptible de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Communauté de travail - Critères.