Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1982, 80-12.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-08
Numéro d'affaire : 80-12321
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1980-02-13, 1980-02-13
Président : Pdt M. Sauvageot
Rapporteur : Rpr M. Bargain
Avocats : Av. Demandeur : SCP Carel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 13 FEVRIER 1980) D'AVOIR CONDAMNE CAREL EN TANT QUE GERANT DE FAIT A PAYER L'INTEGRALITE DES DETTES DE LA SOCIETE ANTINEA EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI D'UNE PART, LE SEUL FAIT D'ETRE PRINCIPAL CREANCIER ET PRINCIPAL CLIENT D'UNE ENTREPRISE N'EST PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE PRETENDUE DIRECTION DE FAIT DE CETTE ENTREPRISE, QU'EN DEDUISANT DE CETTE DOUBLE QUALITE CELLE DE DIRIGEANT DE FAIT DE CAREL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT, EXPRESSEMENT INVOQUE PAR CAREL DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE DES ACTIONS DE LA SOCIETE LUI AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE DEPOT EN GARANTIE DE SON PRET ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS EXERCE LES DROITS D'ACTIONNAIRE ATTACHES A CES TITRES, A DERECHEF PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE AUCUNE PRESSION NI TENTATIVE DE PRESSION DE CAREL SUR LES PERSONNES QUI ETAIENT LIEES A LA FOIS AVEC LUI-MEME ET AVEC LA SOCIETE ANTINEA, A ENCORE PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DU MEME TEXTE, ALORS, ENFIN, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS DAVANTAGE SUR LE FAIT QUE LES RARES INTERVENTIONS DE CAREL AVAIENT ETE SOLLICITEES PAR LES DIRIGEANTS D'ANTINEA A TITRE DE CONSEIL ET N'AVAIENT AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE POUR EUX, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDICATIONS DE PRIX, LA COUR D'APPEL A DERECHEF PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LE COMPORTEMENT DE CAREL AU SEIN DE LA SOCIETE ANTINEA, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETENU, SANS AVOIR A RECHERCHER SI CAREL AVAIT EXERCE LES DROITS D'ACTIONNAIRE ATTACHES AUX ACTIONS QU'IL DETENAIT, QUE "LA SOCIETE ANTINEA S'EST TROUVEE SOUS SA DIRECTION DE FAIT ET OCCULTE" ; QU'ELLE A JUSTIFIE AINSI SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CONDAMNATION D'UN DIRIGEANT SOCIAL PRETENDU DE FAIT EN COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LES FAITS AYANT ENTRAINE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF SE SONT PRODUITS PENDANT SA GESTION, QUE FAUTE DE PROCEDER A UNE TELLE CONSTATATION, L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE "QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE" QUE LES AGISSEMENTS DE CAREL S'ETAIENT ETENDUS DE 1969 A 1972 ET QU'IL NE POUVAIT MECONNAITRE QU'EN RETIRANT A LA SOCIETE SON SOUTIEN FINANCIER ET SA CLIENTELE EN FEVRIER 1972, IL SERAIT L'ARTISAN DE LA LIQUIDATION DES BIENS", QU'ELLE FAIT RESSORTIR QUE SES INTERVENTIONS AVAIENT EU LIEU ALORS QU'EXISTAIT LA SITUATION QUI A CONDUIT A L'INSUFFISANCE D'ACTIF ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SEUL CAREL A PAYER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES EN DEHORS DES DIRIGEANTS DE DROIT DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE CEUX-CI AVAIENT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE AFFIRMATION NE REPOSE SUR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DONC DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DIRIGEANTS DE DROIT N'AURAIENT JOUE AUCUN ROLE DANS LA SOCIETE, ABANDONNANT TOUTES LEURS FONCTIONS A UN PRETENDU DIRIGEANT DE FAIT ET REVELANT LEUR INCAPACITE A REPRENDRE LEURS FONCTIONS APRES LE DEPART DE CELUI-CI ; QUE CES MOTIFS DEMONTRENT L'INCURIE ET L'INCAPACITE DE CES DIRIGEANTS ET QUE LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT LEUR PRETENDUE DILIGENCE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES NECESSAIRES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR DECLARER "CAREL X... DE LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS +

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif créée au cours des fonctions.