La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1988, 85-45.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-05
Numéro d'affaire : 85-45859
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant Le Vaudreuil (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1985 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit du FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE (FFF), dont le siège est à Paris (13ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat du Foyer du fonctionnaire et de la famille, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 13 et 14 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que le second prévoit que sont amnisitiés, dans les conditions fixées à l'article 13, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que pour décider que le licenciement prononcé par le Foyer du fonctionnaire et de la famille le 9 novembre 1983 contre M. X..., huissier gardien catégorie A, entré à son service le 1er novembre 1975, reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment retenu qu'il ressortait d'une lettre du 5 mai 1981 que l'intéressé s'était montré désagréable, voire incorrect, dans l'exercice de ses fonctions, et que ce comportement avait d'ailleurs donné lieu à un avertissement adressé au salarié le 26 juin 1981 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni le fait reproché au salarié, ni la sanction prononcée par l'employeur ne pouvaient, en l'espèce, servir de fondement au licenciement prononcé après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1981, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Sanction prononcée par l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1988, 85-45.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-16
Numéro d'affaire : 85-45251
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand 1985-06-11, 1985-06-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Robert Z..., domicilié à la société anonyme Meubles André Z..., ... (Puy-de-Dôme), en cassation des jugements rendus le 11 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand au profit : 1°/ de Monsieur Michel X..., demeurant à La Roche Blanche (Puy-de-Dôme), ..., 2°/ de Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.251 et 85-45.252 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe "mensualisation" de la convention collective de l'ameublement du 5 décembre 1955,"dans le cas où des licenciements collectifs interviendraient en raison d'une réduction d'activité de l'entreprise, les indemnités conventionnelles de congédiement pourront être réduites de moitié" ; Attendu que pour condamner la société "Meubles Z..." à payer à ses deux salariés, MM. Y... et X..., qui avaient été compris dans un licenciement collectif pour motif économique, la totalité de l'indemnité de congédiement fixée par l'annexe précitée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la réduction de moitié prévue par ce texte, en cas de licenciement économique, "ne constituait pas une obligation contractuelle" et que l'ancienneté de ces salariés justifiait qu'elle ne soit pas appliquée ; Qu'en refusant de faire application de la convention collective dont il ne contestait pas qu'elle régissait le contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 11 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de l'ameublement du 5 décembre 1955 - Licenciement collectif - Indemnités - Indemnité conventionnelle de congédiement - Montant - Application de la Convention.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 85-45.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-30
Numéro d'affaire : 85-45285
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-07-04, 1985-07-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEGRAND, dont le siège est à Couzon au Mont d'Or (Rhône), 14, rue G. Lyvet, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Ahmed Mimoun, demeurant à Gien (Loiret), Les Champs de la Ville, bâtiment E1, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 4 juillet 1985), que M. Y..., engagé en qualité de conducteur d'engins OQ3 par la société Legrand le 19 janvier 1973, a été licencié le 28 octobre 1982 ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les lettres adressées au salarié les 20 et 22 octobre 1982 ne constituaient que des recommandations, un rappel au salarié de ses obligations ainsi que la constatation de la persistance de son insubordination ; qu'ainsi, en se bornant à considérer que les fautes à l'origine du licenciement avaient été sanctionnées par lesdites lettres qui étaient des avertissements, la cour d'appel a dénaturé les faits et n'a pas motivé sa décision, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y avait pas à rechercher si les motifs du licenciement étaient réels, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que les faits reprochés avaient déjà fait l'objet d'avertissements les 20 et 22 octobre 1982, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1988, 86-45.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-16
Numéro d'affaire : 86-45414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-09-19, 1986-09-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., Aldo, demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, 2e Section), au profit de la société ISH, dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que "les moyens", tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et qui ne précisent pas le cas d'ouverture invoqué, ni la partie critiquée de la décision de la cour d'appel de Versailles (19 septembre 1986) ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mémoire ne contenant aucun moyen.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 85-45.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 85-45617
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg 1984-10-18, 1984-10-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MALISSARD-SAVARZEIX, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ... BP 239, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1984, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de Monsieur Dragan Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 octobre 1984) M. Z..., en congé de maladie depuis le 26 janvier 1982, a été licencié pour motif économique par la société Malissard-Savarzeix, son employeur ; que la lettre de licenciement du 3 novembre 1982 indiquait au salarié qu'il était dispensé d'effectuer le préavis, au motif qu'il était en longue maladie ; Attendu que pour condamner la société Malissard-Savarzeix à payer à M. Z... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ne pouvait à la fois dispenser le salarié de préavis et le priver de la rémunération y correspondant faute d'activité, sans s'être assurée auparavant d'une façon non équivoque que ce dernier n'était pas en mesure d'effectuer le préavis et que faute de mise en demeure non équivoque faite au salarié d'avoir à effectuer son préavis, le paiement de ce dernier était dû ; Attendu cependant que la lettre de licenciement précisait à M. Z..., alors en arrêt de travail pour maladie, qu'il serait rémunéré s'il reprenait son travail pendant son préavis ; que dès lors, l'employeur n'était tenu ni de rechercher si M. Z... était en mesure d'effectuer ce préavis, ni de le mettre en demeure de l'exécuter ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indeminités - Délai congé - Dispense - Congé de longue maladie - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 85-46.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-13
Numéro d'affaire : 85-46260
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-06-13, 1985-06-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Périers (Manche), route de Montsurvent, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1985, par la cour d'appel de Caen, au profit de Monsieur Z... LECONTE, demeurant à Blainville sur Mer par Gouville sur Mer (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 1985), que M. Y..., engagé par M. X... en qualité d'ouvrier en peinture le 2 janvier 1981 a cessé son travail le 22 janvier 1982 ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié que ne caractérisaient ni son absence de l'entreprise pendant quatre jours ni sa démarche auprès de l'inspecteur du travail, qu'il avait accomplie antérieurement au 22 janvier 1982 ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties étaient contraires en fait sur les circonstances de la rupture et, par une appréciation des éléments qui lui étaient soumis, estimé que n'était pas rapportée la preuve du licenciement invoqué par M. Y..., la cour d'appel, qui a constaté l'absence injustifiée du salarié durant quatre jours et l'envoi à sa demande, le 24 décembre 1981 par l'inspection du travail, de renseignements concernant la durée du préavis en cas de démission, était fondée à en déduire que M. Y... avait ainsi manifesté son intention de rompre le contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission du salarié - Conditions - Constatations souveraines des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 85-46.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-07
Numéro d'affaire : 85-46377
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville 1985-10-24, 1985-10-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Thionville, au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Batilly (Meurthe-et-Moselle), 25, lotissement "La Vigne", défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant focntion de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SNCF à payer à M. X..., délégué du personnel, une somme correspondant à deux heures de travail qui lui avait été retenue pour n'avoir pas regagné son poste après une réunion du comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a énonce que la consigne générale de la SNCF PS 8 n° 3 du 15 mars 1984, en son paragraphe 4-4, n'impliquait en aucune manière pour le représentant du personnel une obligation de retour au travail, de sorte que ce texte confirmait le droit acquis résultant de l'usage selon lequel, après une réunion du comité d'entreprise, les participants étaient dégagés de service pour la journée entière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paragraphe 4-4 de ce texte dispose "qu'un agent devant assister à une réunion peut assurer un service avant ou après celle-ci, la durée totale du temps de travail et de réunion devant rester dans les limites fixées par la réglementation", le conseil de prud'hommes, en accordant à l'agent le droit de se dispenser d'assurer un service dont la SNCF peut le charger, a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Verdun ;

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Temps passé pour l'exercice - Agent de la SNCF - Temps exécdant la durée fixée par la réglementation - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 87-60.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-13
Numéro d'affaire : 87-60194
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grenoble 1987-03-31, 1987-03-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT DES EMPLOYES ET OUVRIERS DE LA REGIE VFD, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°/ de la REGIE DES VFD, transports de voyageurs, dont le siège est ..., 2°/ du SYNDICAT CFDT-VFD, 3°/ du SYNDICAT FNCR-VFD, 4°/ du SYNDICAT FMC-VFD, représenté par Monsieur PHILIPPE, tous trois domiciliés à la régie des VFD, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT des employés et ouvriers de la régie VFD de sa demande tendant à voir fixer, en l'absence d'accord et conformément aux dispositions du second des textes susvisés, à sept le nombre des sièges à pourvoir pour les élections des délégués du personnel du 10 avril 1987, le tribunal d'instance s'est fondé sur le fait que, de 1979 à 1986, les élections s'étaient déroulées selon les modalités d'accord préélectoraux fixant à neuf le nombre des délégués du personnel et que les dispositions contenues dans ces accords étaient plus favorables que celles contenues dans la loi, de sorte que ni l'employeur ni les organisations syndicales ne pouvaient les remettre en cause ; Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'un accord ou un usage peuvent faire l'objet d'une dénonciation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre - Accords plus favorables que la loi - Validité - Constatations insuffisantes.