La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1990, 89-84.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-25
Numéro d'affaire : 89-84722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1989-06-27, 1989-06-27
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle en date du 27 juin 1989 qui l'a condamné pour tentative d'escroqueries à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie et l'a condamné de ce chef à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que l'ensemble des constatations effectuées et les contradictions révélées à l'encontre de X... établissent avec certitude que c'est le prévenu qui est à l'origine des incendies de sa ferme ; " alors que, faute de constater expressément et concrètement que les incendies auraient été effectivement allumés par X..., l'arrêt attaqué, qui se borne à déduire la culpabilité de la seule considération que le prévenu aurait varié dans ses auditions et se serait contredit, sans relever aucun fait positif à son encontre, n'a pas caractérisé les éléments matériels de l'infraction de tentative d'escroquerie " ; Attendu que le moyen en ce qu'il revient à discuter des éléments de preuve, contradictoirement débattus devant les juges du fond et sur lesquels ceux-ci se sont souverainement prononcés au vu des faits et circonstances de la cause, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la X chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1990, 89-84.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 89-84732
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1989-07-04, 1989-07-04
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 juillet 1989 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux en écriture de commerce et usage, infraction à interdiction de gérer, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 2 mai 1989, François Y... a demandé la mainlevée du contrôle judiciaire qui lui avait été imposée par ordonnance du juge d'instruction en date du 24 décembre 1987 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté cette demande ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 16 juin 1989 par la même chambre d'accusation à l'occasion d'une précédente demande ; Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1990, 89-86.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-21
Numéro d'affaire : 89-86981
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la VIENNE 1989-11-24, 1989-11-24
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 24 novembre 1989, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, viol et vol, et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que les témoins ont déposé oralement et séparément dans l'ordre établi par le président ; qu'avant de déposer, chacun d'eux a fait connaître ses nom, prénoms, âge, profession, domicile ou résidence, et le président s'est conformé, à leur égard, aux prescriptions de l'article 331-3 du Code de procédure pénale, à l'exception de Mme Kheira Y..., soeur de l'accusé ; "alors que cette énonciation ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment par les témoins, prescrite par la loi" ; Attendu qu'en l'état des constatations du procès-verbal, exactement reproduites au moyen, et alors qu'il ne résulte d'aucune des autres énonciations dudit procès-verbal que les témoins n'aient pas prêté le serment prévu par l'article 331 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Angevin, Fontaine, Milleville, Carlioz, Culié d conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1990, 89-87.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-08
Numéro d'affaire : 89-87117
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1989-11-03, 1989-11-03
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me VUITTON et Me JOUSSELIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et d'infractions à la législation sur les chèques, l'a condamné à quatre années d'emprisonnement dont deux années avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans l'interdiction bancaire pendant cinq ans et a décerné contre lui mandat d'arrêt ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 6 novembre 1989 par l'intermédiaire d'un avoué se présentant pour lui alors que faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience X... ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; Que ce pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; Déclare le pourvoi de Edmond X... irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Angevin, Souppe, Dardel, Fontaine, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Demandeur objet d'un mandat d'arrêt non exécuté - Déclaration par un avoué - Recevabilité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1990, 90-80.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-06
Numéro d'affaire : 90-80121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1989-12-14, 1989-12-14
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que lesdits mémoires, conçus en termes confus et qui semblent concerner plusieurs procédures en cours ou jugées, ne formulent aucun grief b précis contre l'arrêt attaqué et n'offrent à juger aucun point de droit ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1990, 90-80.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-25
Numéro d'affaire : 90-80363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle 1989-03-09, 1989-03-09
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, vice de forme ; d "en ce que la Cour était présidée par M. Bernetel, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que le remplacement du président de la cour d'appel titulaire ne peut avoir lieu qu'en cas d'empêchement de ce dernier, qu'ainsi, faute par l'arrêt attaqué d'avoir précisé que le président titulaire de la chambre se trouvait empêché, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction appelée à statuer" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était présidée par M. Bernetel, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations ; Attendu que cette mention suffit à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1990, 90-84.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-15
Numéro d'affaire : 90-84752
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1990-05-18, 1990-05-18
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... François Antoine, inculpé de vols avec arme et prise d'otage contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de d sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant la chambre d'accusation, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention par des motifs répondant aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1990, 87-84.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro d'affaire : 87-84769
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, (chambre correctionnelle) 1987-06-16, 1987-06-16
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, (chambre correctionnelle), en date du 16 juin 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de vols, l'a condamné à des réparations civiles envers JeanMarc ALBIETZ, partie civile ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 493, 494, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'opposition formée par M. X... et alloué à ce dernier une indemnité de 2 500 francs ; " alors que, dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que M. X..., opposant, ne comparaissait pas, il était exclu que la cour d'appel puisse statuer sur le fond " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que JeanMarc X..., victime d'un vol dont Y... a notamment été déclaré coupable, et qui s'était porté partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception, a régulièrement formé opposition à un arrêt précédent rendu à tort par défaut à son égard, et, se référant à sa demande initiale de dommagesintérêts sur laquelle il n'avait pas été statué, a confirmé cette demande par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'ainsi, c'est à bon droit que la cour d'appel, déclarant recevable cette constitution, a alloué des dommagesintérêts à X..., lequel n'était pas tenu de comparaître en vertu des dispositions de l'article 420-1° du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges ont donné une base légale à leur décision, et que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Alphand, Culié, conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller d référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1990, 90-81.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-19
Numéro d'affaire : 90-81514
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1990-02-22, 1990-02-22
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait relevé du jugement du tribunal correctionnel de Périgueux du 1er février 1989 l'ayant condamné pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique à 2 mois d'emprisonnement dont cinquante et un jours avec sursis et à la suspension du permis de conduire pour une durée de 9 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par le demandeur le 31 juillet 1989 d'un jugement déclaré contradictoire signifié à son domicile le 12 juillet 1989, l'arrêt attaqué énonce que le délai d'appel de 10 jours d'une décision rendue conformément à l'article 410 du Code de procédure pénale court de sa signification, quel qu'en soit le mode ; Attendu qu'en cet état les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen ; Qu'ainsi, l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi lui-même n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Masse conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1988, 88-81.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-05
Numéro d'affaire : 88-81219
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-02-09, 1988-02-09
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 9 février 1988, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Avocat du demandeur (non). null