La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-18.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-18266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le crédit de 900 000 francs accordé dans un premier temps à Mlle X..., pour une opération d'un coût total de 2 680 000 francs, lui avait été refusé dans un deuxième temps, le financement, calculé sur la base de la déclaration de l'emprunteur, n'étant plus équilibré après intégration des frais de notaire, en sus du prix des travaux, dans le coût final de l'opération d'un montant total de 2 880 000 francs, la cour d'appel, qui a relevé qu'il était acquis que Mlle X... ne disposait pas des capacités de financer ce projet global à l'aide d'un emprunt de 900 000 francs, a pu retenir qu'en incluant dans le financement de l'opération le coût de travaux non contractuellement prévus à la promesse, celle-ci avait fait obstacle à l'octroi du prêt par le Crédit mutuel enseignant de Meurthe et Moselle et déduire de ces seuls motifs, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendait inopérante, que la condition suspensive était réputée accomplie et l'indemnité d'immobilisation acquise à M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-18.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-18290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2003-06-23, 2003-06-23
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la volonté d'établir une servitude aurait été en contradiction avec la division et la cession des biens sans spécification particulière relative à la propriété de la chaudière, des cuves et des tuyauteries se trouvant dans la grange, et qu'ainsi une des conditions nécessaires à l'existence d'une servitude du père de famille n'était pas remplie, la cour d'appel a, par ce seul motif, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Dargent et Morange ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-18.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-18303
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2003-02-04, 2003-02-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2 de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité des locaux avec ces normes, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), que le 15 février 1985, l'indivision X..., aux droits de laquelle se trouve la société Marais développement, a donné en location un appartement à Mme Y... ; que le 30 mars 1999, la bailleresse a délivré à sa locataire un congé avec offre de vente, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée pour faire juger ce congé valable ; que Mme Y... s'y est opposée, soutenant que les lieux étaient soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le bail, conclu pour une durée de six années et un loyer non réglementé , devait être assimilé à un bail dérogatoire prévu par l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail litigieux ne faisait pas référence à cet article et visait expressément la loi du 22 juin 1982 en en reprenant les dispositions, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne, ensemble, Mme de Z..., et la société Marais développement aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-18.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-18584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre civiles réunies) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la cour de l'immeuble était enclavée et relevé que l'impasse Constantin était le seul passage qui ne nécessitait pas une démolition pour accéder à cette cour et que ce passage permettant celui de véhicules automobiles était utilisé par les propriétaires de l'immeuble depuis au moins 1942, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur l'existence d'une tolérance de passage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à verser au syndicat des copropriétaires 28, rue Auguste Blanqui à Vitry-sur-Seine la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-19.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-19171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la privation d'eau des fonds inférieurs n'était pas due à la présence des ouvrages créés dans l'intérêt de tous les propriétaires riverains qui ne pouvaient demander à Mme X... de répondre du défaut constaté par l'expert de l'entretien de la berge et du lit de la Beauronne dans l'intervalle bordant leurs parcelles, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les conclusions de l'expert judiciaire dont elle s'est appropriée les termes et qui n'était tenue ni de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Y... et les époux Z..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-19.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-19176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2003-06-02, 2003-06-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse synallagmatique de vente était consentie et acceptée pour une durée de huit mois avec clause de dédit stipulée, en cas de non-réalisation de la vente par la faute de l'une ou de l'autre partie, que les parties avaient entendu limiter dans le temps les effets de leur engagement et que peu importaient les courriers produits pour justifier que l'auteur de Mme X... avait manifesté l'intention de réaliser la vente à plusieurs reprises, dès lors que les lettres produites ne pouvaient à l'évidence avoir été écrites par le promettant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant la caducité de la promesse de vente ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient attendu plus de vingt années pour agir à l'égard de Mme X..., sur le fondement d'un acte atteint de caducité, qu'ils avaient agi avec une légèreté blâmable constitutive d'un abus de droit qui avait occasionné à Mme X... des soucis et tracas constituant un préjudice qui méritait réparation, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de dommages-intérêts était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 03-19.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 03-19382
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e Chambre) 2003-07-01, 2003-07-01
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juillet 2003), que M. X..., propriétaire de parcelles anciennement cadastrées section K, n° 692, 693 et 694 devenues KH n° 8, a assigné les époux Y... et les consorts Z... devant le tribunal de grande instance de Chambéry en reconnaissance d'une servitude de passage sur les parcelles leur appartenant ; que les époux Y... ayant vendu leur parcelle à Mme A... et à M. B..., ceux-ci sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le désenclavement des parcelles n° 692, 693 et 694 est établi par la confrontation, d'une part, du protocole d'accord du 20 décembre 1975 conclu entre M. C... et les consorts X..., qui étaient à cette époque propriétaires de la parcelle n° 684, devenue KH n° 9, consentant un droit de passage à ceux-ci pour la desserte de leurs parcelles n° 692, 693 et 694, d'autre part, de l'acte de vente par ceux-ci, le 30 septembre 1986, de cette parcelle n° 684 aux époux D... qui prévoit que ceux-ci consentent aux vendeurs une servitude de passage sur l'immeuble cadastré sous le n° 684 pour la desserte des parcelles cadastrées n° 692, 693 et 694 leur appartenant ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties s'accordaient à reconnaître que la parcelle n° 695 était devenue la parcelle KH 9, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remise en état du passage, l'arrêt rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Z... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme A..., à M. B... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Codede procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-19442
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (10e Chambre civile) 2003-06-25, 2003-06-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la proposition de M. X..., architecte, relative à l'escalier, avait été jugée tout à fait acceptable par l'Ordre des architectes et que la société civile immobilière L'Evasion (SCI), maître de l'ouvrage, ne produisait aucun avis technique contredisant cette appréciation, la cour d'appel, devant laquelle la question de la réglementation de l'accès aux personnes handicapées n'était évoquée qu'à titre accessoire, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments et qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges, a souverainement retenu, répondant aux moyens contenus dans les conclusions, que la demande de la SCI tendant au paiement de la démolition et du replâtrage de l'escalier et de la dépose des portes ne portait pas sur des travaux nécessaires à la sécurité de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI L'Evasion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI L'Evasion à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI L'Evasion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-19456
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2003-08-20, 2003-08-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama d'Oc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'expert de la société Groupama d'Oc n'avait pas su trouver l'origine des désordres qui résidait dans le vide sanitaire accessible et que l'expert judiciaire avait affirmé que cette carence avait permis un développement des dommages et un coût plus important des travaux de remise en état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la société Groupama d'Oc était responsable des désordres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupama d'Oc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama d'Oc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-19482
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (première chambre, section A) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2003), que Mme X... a assigné M. Y..., propriétaire de l'immeuble contigu au sien, en, notamment, exécution de travaux mettant fin à la vue oblique créée par extension de sa terrasse et paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... a demandé que Mme X... soit condamnée à enlever son compteur d'eau placé dans le mur mitoyen ; Attendu que pour rejeter des débats les quatre pièces communiquées par M. Y... suivant bordereau du 2 octobre 2002, l'arrêt retient que l'ordonnance de clôture, initialement fixée au 24 septembre 2002, ainsi que les parties en avaient été avisées dès le 28 mai 2002, avait été reportée au 4 octobre 2002 et que M. Y... n'expliquait pas et ne démontrait pas les raisons pour lesquelles, nonobstant le temps dont il avait disposé antérieurement, il avait encore communiqué quatre pièces aux débats le 2 octobre 2002 dans des conditions qui mettaient son adversaire dans l'impossibilité de répondre en tant que de besoin sur la portée de ces productions et de réunir des éléments contraires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché Mme X... de discuter les pièces communiquées deux jours avant l'ordonnance de clôture et de réunir des éléments contraires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-19584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1) 2003-09-15, 2003-09-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Les Moulures du Nord ayant fait exclusivement valoir, dans ses conclusions d'appel, que la promesse de vente du 14 mai 1996 n'avait pas à être enregistrée, l'article 1840 A du Code général des impôts n'étant pas applicable, le moyen pris d'une dénaturation du procès-verbal de carence est contraire à ses précédentes écritures ; Attendu, d'autre part, que la société Les Moulures du Nord n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société Etic ne pouvait se prévaloir du défaut d'enregistrement ni qu'elle devait le faire de bonne foi, le moyen est nouveau de ces chefs, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Moulures du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Moulures du Nord à payer la somme de 2 000 euros à la société Etic ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Moulures du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.