La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 février 1991, 87-45.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 87-45576
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-09-18, 1987-09-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant le Soleil Levant, A ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme Laboratoires Beaufour, dont le siège est 18, place Doguereau à Dreux (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société les Laboratoires Beaufour, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., visiteur médical au service de la société des Laboratoires Beaufour, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir annuler un avertissement qui lui avait été donné pour avoir proféré des injures, par téléphone, à son directeur régional ; qu'après avoir déféré d'office le serment à ce dernier, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pas déféré le serment par jugement, en violation de l'article 319 du nouveau Code de procédure civile et que par suite le serment était nul ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel M. X... n'avait pas contesté la régularité du serment ni sa nullité, mais s'était borné à soutenir qu'un doute subsistait sur la réalité des faits ; qu'ainsi M. X... est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation la régularité d'un serment déféré non par la cour d'appel mais par le premier juge ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERMENT - Serment décisoire - Jugement le prescrivant - Serment non déféré par la Cour d'appel - Cassation - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 février 1991, 88-45.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-07
Numéro d'affaire : 88-45611
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-10-04, 1988-10-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Calderon Y..., demeurant ... (Pyrénées-orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Hostal de Catalunyia, Route de Perthus à Banyuls Dels Aspres (Pyrénées-orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 7 janvier 1982 en qualité d'aide de cuisine par la SARL Hostal de Catalunyia, a été licenciée le 20 novembre 1984 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'avoir retenu l'existence d'une faute grave en raison du caractère répété de ses absences sans motif et sans autorisation alors qu'une seule absence, motivée pour une fête de famille ne saurait constituer une faute grave et qu'elle n'avait reçu aucun avertissement concernant ses absences antérieures ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée s'était absentée sans autorisation le 13 novembre 1984, et qu'elle avait déjà reçu deux avertissements pour le même motif dans un bref laps de temps, a pu décider que ces actes d'indiscipline répétés étaient constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Absences répétées malgré deux avertissements.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1991, 88-41.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 88-41479
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes (section activités diverses) 1988-03-02, 1988-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Radio Mandarine FM Nostalgie, dont le siège est ... (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes (section activités diverses), au profit de M. Michel X..., demeurant 19, Les Primevères, à Villers-le-Lac (Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement entrepris (conseil de prud'hommes de Besançon, 2 mars 1988) que M. X... a été embauché le 1er juin 1987 par l'association RMJ Mandarine FM (Radio Nostalgie) en qualité de responsable commercial, une clause de son contrat de travail stipulant que la période d'essai était de trois mois "à l'issue (desquels) les parties pourront rompre sans préavis" ; qu'il a été licencié le 31 juillet suivant ; Attendu que l'association fait grief au jugement réputé contradictoire à son égard de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de la période d'essai, alors, selon le pourvoi, que pendant une telle période, le contrat de travail peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité ni préavis et ce, même si le licenciement est effectué pour faute ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'association régulièrement convoquée n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'association Radio Mandarine FM Nostalgie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-41.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-41540
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1989-01-13, 1989-01-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vierzon distribution, dont le siège est sis rue du Mouton, Vierzon (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Christiane X..., demeurant "Le Tertre" à Méry-sur-Cher, Vierzon (Cher), 2°/ de Mme Z..., demeurant "Les Coteaux", Cabestany (Pyrénées-Orientales), précédemment et actuellement 22, lotissement des Vignes à Plouer-sur-Rance, Pleslin-Trigavou (Côte d'Armor), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Y..., engagées en qualité de caissières par la société Vierzon distribution, ont été licenciées pour faute grave respectivement les 10 mai et 21 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 13 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer aux salariées diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le fait d'avoir sorti ou laissé sortir irrégulièrement des marchandises sans les avoir fait enregistrer constitue un détournement et une faute grave ; qu'en ne retenant pas cette qualification, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé des faits dont la preuve était rapportée ; Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés aux salariées n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des faits (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-41.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-41721
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-01-12, 1989-01-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogeselp, ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de M. Makhlouf X..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Cogeselp, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1989), que M. X..., engagé le 1er août 1978 en qualité de magasinier par le Comité d'entreprise des nouvelles messageries de la presse parisienne, est devenu, à compter du 1er avril 1986, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, salarié de la société Cogeselp, société de restauration collective ; qu'il a été licencié par lettre du 4 juin 1987 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le fait pour un serveur de bar d'injurier un client au cours d'une altercation provoquée par un reproche qui lui était adressé constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'après avoir constaté la réalité de l'altercation entre M. Y..., serveur, et M. Z..., consommateur, les injures proférées au client et la circonstance que le salarié tentait de minimiser son rôle, la cour d'appel, en écartant l'existence d'une faute grave, a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à l'encontre du salarié un fait ponctuel d'altercation ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la faute grave privative des indemnités de rupture n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Garçon de café ayant une altercation avec un client - Fait ponctuel (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-41.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-41781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 1989-02-16, 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Mario, demeurant ... à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Armand Thierry Somat, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Armand Thierry Somat, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 août 1982 par la société Armand Thierry Somat en qualité de directeur du magasin de Nice, a été licencié le 23 décembre 1985 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dénaturé les faits, omis de répondre aux conclusions, statué par motifs insuffisants et contradictoires et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que pour le surplus, le moyen, sous couvert des griefs de défaut de réponse à conclusions, de motifs insuffisants ou contradictoires et de défaut de base légale, se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Armand Thierry Somat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-41.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-41805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C) 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C), au profit de la société anonyme Le Jardin du Maine, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 6 juin 1975 par la société "Le Jardin du Maine", en qualité de chef cuisinier, du restaurant a été licencié le 17 juillet 1985, pour faute grave, au motif qu'il avait quitté son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou justification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités diverses et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le malaise, l'ayant amené à quitter son poste de travail le 8 juillet 1985, n'était pas lié à l'accident du travail dont il avait été la victime le 22 décembre 1984 et qui l'avait maintenu en arrêt de travail jusqu'au 2 juillet 1985 et alors que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que les attestations produites par le salarié sur la réalité et le sérieux de son malaise étaient dépourvues de pertinence, dénaturant ainsi ces documents ; que la décision attaquée manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'étaitp as établi que le salarié ait eu un malaise le contraignant à quitter son poste de travail sans délai ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Le Jardin du Maine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-41.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-41805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C) 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C), au profit de la société anonyme Le Jardin du Maine, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 6 juin 1975 par la société "Le Jardin du Maine", en qualité de chef cuisinier du restaurant, a été licencié le 17 juillet 1985, pour faute grave, au motif qu'il avait quitté son poste de travail sans autorisation de l'employeur ni justification ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités diverses et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le malaise, l'ayant amené à quitter son poste de travail le 8 juillet 1985, n'était pas lié à l'accident du travail dont il avait été la victime le 22 décembre 1984 et qui l'avait maintenu en arrêt de travail jusqu'au 2 juillet 1985 et alors que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que les attestations produites par le salarié sur la réalité et le sérieux de son malaise étaient dépourvues de pertinence, dénaturant ainsi ces documents ; que la décision attaquée manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le salarié ait eu un malaise le contraignant à quitter son poste de travail sans délai ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Le Jardin du Maine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40749
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section commerce) 1988-03-17, 1988-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yontcho Y..., demeurant ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M. Christophe X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 17 mars 1988), que M. X..., au service de M. Y..., en qualité de photographe, depuis le 1er juillet 1986, a été licencié fin août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont dénaturé ses conclusions en énonçant que l'employeur ne contestait pas le fait que le salarié ait travaillé sans aucun jour de congé ; Mais attendu que le moyen tiré d'une dénaturation prétendue des conclusions, ne peut être accueilli dès lors que pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur d'autres éléments de la cause, notamment en relevant que le licenciement fondé sur une seule absence revêtait un caractère abusif ; qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;