La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 2004, 02-47.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-47131
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e Chambre) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée de la Manufacture Michelin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en attribution d'un trentième jour de congé ou en paiement d'une indemnité compensatrice, ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 3 mai 2000, la cour d'appel énonce qu'une demande concernant l'attribution d'un seul jour de congé, pour une année de référence unique, n'est pas indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande tendant à l'attribution d'un jour de congé supplémentaire présente un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 2004, 02-47.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-47132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre sociale) 2002-10-07, 2002-10-07
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'alors qu'il était salarié de la société Norsolor, aux droits de laquelle se trouve la société Elf Atochem, M. X..., victime d'un accident cardiaque survenu le 4 septembre 1988, a été en arrêt maladie sans interruption jusqu'à sa mise en invalidité de 2e catégorie le 1er février 1990 et n'a jamais repris son activité professionnelle ; que son employeur ayant adhéré le 12 janvier 1989, en application d'un accord collectif du 28 octobre 1988, à une institution de prévoyance, M. X... a, le 17 janvier 1989, demandé son affiliation en choisissant une option lui garantissant notamment le versement d'un capital en cas d'invalidité ; qu'après sa mise en invalidité, il a demandé le versement de ce capital ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 7 octobre 2002) de l'avoir débouté de cette demande et invoque des moyens tirés des dispositions de l'accord collectif du 28 octobre 1988, de manquements à l'obligation d'information et de dénaturations ; Mais attendu, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, que ces moyens sont inopérants dès lors que l'état d'invalidité en raison duquel M. X... demandait l'attribution du capital était la suite de l'accident cardiaque survenu avant la date de l'adhésion au régime de prévoyance, observation étant faite que les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, et notamment son article 2, ne sont pas applicables ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2004, 02-47.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 02-47136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre section B) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'abstraction faite d'une énonciation erronée mais surabondante quant à la preuve, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2002) que le licenciement de M. X... était justifié par l'impossibilité, démontrée par l'employeur, la SARL Rian France, de proposer à ce dernier un emploi dans les conditions prévues par l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que les moyens ne peuvent dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 2004, 01-47.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 01-47218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2001-10-12, 2001-10-12
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... recrutée en qualité "d'animateur nature" le 26 octobre 1998 par la commune de Gratentour dans le cadre d'un emploi-jeunes pour une durée de 60 mois s'est vu infliger un avertissement, puis le 20 septembre 1999, a été licenciée pour insuffisance professionnelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avertissement et de la mesure de licenciement dont elle avait fait l'objet ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 2001) d'avoir confirmé l'annulation de l'avertissement adressé par la commune de Gratentour à Mlle X... le 17 août 1999 ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire du document arguée de dénaturation, la cour d'appel, qui a retenu que les faits reprochés ne relevaient pas de l'emploi de la salariée, a pu décider qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du mémoire annexé : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Gratentour à verser à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt est motivé ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Gratentour aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 2004, 01-47.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-01
Numéro d'affaire : 01-47239
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homme) 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de mécanicien avion le 2 mai 1988 par la société Tat Cipra, aux droits de laquelle se trouve la société Lab, et titulaire de mandats de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur la discrimination dont il estime être l'objet en raison de ses activités syndicales, notamment au regard de la formation professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel retient que, n'ayant jamais émis le moindre voeu, ni renvoyé le formulaire destiné à recueillir ses desiderata, il s'est exclu de lui-même de tout plan de formation ; que l'employeur souligne avec justesse que son inappétence pour des actions de formation s'explique par son indisponibilité chronique à leur consacrer du temps et à les mettre en pratique, du fait qu'il n'a, hors absences et délégations légales justifiées, qu'une activité très réduite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de proposer au salarié des formations, et qu'il ne peut, pour arrêter ses décisions, prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Lab aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lab à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 01-47.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 01-47343
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-10-31, 2001-10-31
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 octobre 2001, au profit du GIE Eurotunnel services ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 2004, 01-47.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-01
Numéro d'affaire : 01-47378
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 2 novembre 1990 comme chef comptable par la société Castorama, a été licencié pour motif économique le 21 octobre 1998, dans le cadre d'une restructuration nécessitant de proposer à plus de dix salariés la modification de leurs contrats de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du plan social et de son licenciement, l'arrêt retient que le plan comportait des mesures suffisantes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le plan social précisait le nombre, la nature et la localisation des emplois qui pouvaient être proposés aux salariés dans les différents établissements de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires accomplies avant octobre 1997, l'arrêt retient qu'elle ne repose sur aucun élément dès lors que les heures supplémentaires afférentes à cette période ont été calculées par analogie avec celles effectuées pendant la période d'emploi postérieure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel qui s'est déterminée au vu des seuls éléments produits par le salarié qui étaient de nature à étayer sa demande, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'annulation du plan social et de son licenciement ainsi que de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires accomplies avant octobre 1997, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Castorama aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castorama à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 2004, 02-47.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-47522
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil (section industrie) 2002-12-09, 2002-12-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le salarié ne produisait aucun élément susceptible d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 02-60.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 02-60126
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 6e 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié à la délégation unique pour le second tour de scrutin n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement, rendu le 26 février 2002 par le tribunal d'instance de Paris, 6e arrondissement, qui a statué sur une demande tendant à ce que sa candidature à la délégation unique au sein de la société Le Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics présentée lors du second tour des élections soit annulée pour fraude ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-43.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-43495
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale, 1re section) 2002-03-28, 2002-03-28
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2002) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave, de M. Didier X..., responsable de région à la société SFN, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement devaient s'analyser en réalité comme une insuffisance professionnelle de la part du salarié, a pu en déduire qu'ils ne présentaient aucun caractère fautif et, par voie de conséquence, a décidé que le licenciement de l'intéressé, prononcé à tort à titre disciplinaire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SFN aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2004, 02-43.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 02-43563
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 2002-03-05, 2002-03-05
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement de M. X..., pharmacien assistant dans l'officine de M. Le Y..., l'arrêt attaqué retient à sa charge des agressions verbales envers l'employeur lors d'épisodes liés à des travaux à effectuer dans son logement de fonctions, en présence de professionnels ; Attendu cependant que l'appréciation des causes d'un licenciement ne peut se fonder sur d'autres faits que ceux précisés dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses énonciations que la lettre de licenciement, si elle mentionnait un comportement agressif à l'égard de l'employeur, énonçait qu'il avait consisté en des critiques formulées à plusieurs reprises devant le personnel et les clients, en sorte que n'était pas visé le comportement retenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Le Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-43.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-43979
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 2002-04-02, 2002-04-02
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée le 21 novembre 1998 par la banque Paribas en qualité d'attachée classe IV, a été licenciée par lettre du 3 novembre 1998 ; que son contrat prévoyait une clause de mobilité aux termes de laquelle sa carrière pourrait indifféremment se poursuivre à Paris, en province ou dans tout pays étranger où l'employeur jugerait utile de l'envoyer ; que la salariée , estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 2 avril 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que pour justifier une modification des conditions de travail, l'employeur ne peut se prévaloir d'un refus de mutation que si le salarié n'a pas déféré à une injonction précise de rejoindre une nouvelle affectation ; qu'en retenant seulement, pour déclarer fautif son refus, tandis qu'elle se trouvait soumise à une clause de mobilité géographique et que des offres de reclassement lui avaient été faites en raison de son prétendu refus d'être mutée à Londres à la suite du transfert dans cette ville de son poste jusque là localisé à Paris, qu'elle avait écarté la proposition faite verbalement à plusieurs reprises d'une possibilité de détachement à Londres, la cour d'appel n'aurait pas ainsi caractérisé son refus d'une mutation qui lui aurait été imposée et n'aurait donc pas justifié les offres de reclassement faites en conséquence ni par suite le caractère fautif du refus de celles-ci, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait mis en oeuvre avec loyauté la clause de mobilité, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.