La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 00-22.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 00-22551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, sans dénaturer le rapport d'expertise médicale, et estimant établie l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente partielle dont M. X... restait atteint, l'ont retenu en pourcentage, au taux proposé par l'expert pour évaluer l'indemnité réparant globalement ce chef de préjudice ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2002, 00-12.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-19
Numéro d'affaire : 00-12741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1999-01-27, 1999-01-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Catherine A..., veuve B..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Bernadette B..., épouse X..., demeurant ..., 29710 Plozevet, 2 / de M. Rémi X..., demeurant ..., 3 / de Mme Anna-Marie B..., épouse Le Guellec, demeurant ..., 4 / de Mme Jeanne-Marie B..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 2000, Mme Anne-Marie A... a déclaré reprendre l'instance en sa qualité d'héritière de Mme Marie-Catherine B... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Marie-Catherine B... et de Mme Anne-Marie A..., de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Anne-Marie A... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Marie-Catherine B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 27 janvier 1999) qui a déclaré valable le testament olographe rédigé par Jean-Marie B... ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Anne-Marie A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 00-12.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-12929
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Compiègne 1998-12-10, 1998-12-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant 10, square Charles Gounod, appartement 35, 60280 Venette, en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Compiègne, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., appartement 33, 60280 Margny les Compiègne et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en retenant que les lettres échangées entre les parties ne constituaient pas des éléments de preuve objectifs de la créance invoquée, le tribunal (tribunal d'instance de Compiègne, 10 décembre 1998) a apprécié leur force probante et non leur admissibilité ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 00-13.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 00-13120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2000-02-16, 2000-02-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Office central de fournitures dentaires, dont le siège est ..., 2 / de la société Siemens aktiengesselscht, société anonyme, dont le siège est Fabrikstrabe 31, 6140 Bensheim (Allemagne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., chirurgien-dentiste, a reçu, le 24 décembre 1986, de la société Office central de fournitures dentaires, un équipement de cabinet dentaire ; qu'à la suite de désordres, elle a assigné la société venderesse en nullité ou résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 2000) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que Mme X... ayant invoqué, à l'appui de ses demandes, l'existence de désordres affectant la chose vendue, son action ne pouvait avoir d'autre fondement que la garantie des vices cachés et que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont, justifiant légalement leur décision, estimé que la demande en référé de désignation d'un expert, le 9 mai 1989, n'avait pas été exercée à bref délai, celle-ci ayant eu connaissance des troubles de fonctionnement de son matériel dans les semaines qui ont suivi la livraison ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 2002, 99-13.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 99-13565
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section) 1999-01-27, 1999-01-27
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Augustine C..., veuve E..., demeurant : 21700 Vosne Romanee, 2 / Mme Marie-Thérèse E..., épouse Z..., 3 / M. Patrice Z..., 4 / M. Francis Z..., demeurant tous trois : 10110 Celles-Sur-Ource, en cassation de l'arrêt n° 73 rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., D... B..., M. Charruault, conseillers, Mmes Y..., Verdun, Duval-Anould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes E... et Z... et MM. Z..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Q 99-13.565 formé par Mmes E... et Z... et MM. Z... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 00-13.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-13976
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Gustave Z..., ayant demeuré Villa Catherine 111, Malaza Anjombato (Madagascar), décédé en cours d'instance, 2 / Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... Bellevue, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice des enfants mineurs Aude-Marine et Bastien Z..., 2 / de M. Marcel Y..., demeurant ... Bellevue, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Gustave Z... et de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 384 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Gustave Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur son droit de visite de ses petits enfants ; qu'il est décédé en cours d'instance, que l'action étant non transmissible, l'instance s'est éteinte ; Attendu que Mme X..., qui a également formé un pourvoi contre le même arrêt, n'a pas produit de mémoire ampliatif dans le délai de cinq mois imparti par le second des textes susvisés, à compter du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESSAISISSEMENT de la Cour en ce que le pourvoi a été formé par Gustave Z... ; PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il a été formé par Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Relation avec les grands-parents - Droit de visite - Décision statuant sur la demande du grand-père - Pourvoi du grand-père - Décès - Action non transmissible - Extinction de l'action.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 99-14.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 99-14082
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 2001-07-12, 2001-07-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa agissant pour : 1 / Mme Denise Y..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant 44, hameau Limousin, 77120 Saints, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1389 FS-P rendu le 12 juillet 2001 par la 1re Chambre statuant sur le pourvoi n° B 99-14.082 opposant les demanderesses au Procureur général près la cour d'appel de Versailles, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de Me Le Prado, avocat de Mme veuve Z... dans la procédure initiale du pourvoi, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu ladite requête et les pièces y annexées : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que l'arrêt n° 1389 FS-P rendu le 12 juillet 2001 par Première chambre civile de la Cour de Cassation énonce que M. Z... et Mme Y... sont convenus, par acte notarié du 4 novembre 1996, d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, alors que cet acte a été passé le 16 janvier 1995 ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1389 FS-P rendu le 12 juillet 2001 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation est rectifié par la substitution à la troisième ligne de ses motifs de la date du 16 janvier 1995 à celle du 4 novembre 1996 ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1389 FS-P du 12 juillet 2001 ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 00-15.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-15256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e Chambre de la famille) 1998-12-09, 1998-12-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre de la famille), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que Mme X... n'ayant pas critiqué en cause d'appel l'ordonnance du juge aux affaires familiales en ce qu'elle l'avait déboutée de sa demande relative à l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, ne peut se plaindre de ce que cette ordonnance ait été confirmée sur ce point ; Et attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a relevé, au vu d'un rapport d'expertise médico-psychologique et après l'échec d'une mesure de médiation, qu'il apparaissait impossible d'organiser un droit de visite au profit de la mère en raison notamment de l'attitude de rejet total adoptée par les enfants, dont l'un est aujourd'hui majeur ; qu'elle a ainsi fait ressortir l'existence de motifs graves et justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 99-21.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 99-21836
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-10-07, 1999-10-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 2002, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Guy X..., agissant tant en son nom personnel, qu'ès qualités d'administrateur légal de sa fille Aurélia X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 7 octobre 1999, au profit de M. Yvan Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Guy X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Guy X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Yvan Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2002, 00-22.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-19
Numéro d'affaire : 00-22442
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dole 1999-11-10, 1999-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Dole, au profit de l'Union départementale des affaires familliales du Jura (UDAF), dont le siège est .... 172, 39005 Lons-le-Saunier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Dole du 10 novembre 1999 qui a confirmé sa mise sous tutelle ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.