La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-44.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 92-44349
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sens (section industrie) 1992-07-30, 1992-07-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de la société CICS, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 30 juillet 1992), que M. X..., au service de la société CICS depuis le 5 mars 1984, a saisi le 11 décembre 1991 le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées de juin à décembre 1986 et de diverses réclamations incidentes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, d'une part, selon les moyens, que la prescription quinquennale aurait été interrompue par des promesses non tenues de l'employeur et n'aurait donc commencé à courir que dans les premiers mois de 1987, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes aurait méconnu divers arguments et statué par des motifs inopérants ; Mais attendu, abstraction faite de motifs surabondants, que le conseil de prud'hommes a constaté que la preuve des heures supplémentaires réclamées n'était pas établie ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société CICS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5054
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-44.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-07
Numéro d'affaire : 92-44830
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Guincamp 1992-10-09, 1992-10-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aïcha X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Guincamp, au profit de Mme Myriam Gosteaux, demeurant Ar Santé, bâtiment M, appartement 44, 22300 Lannion, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'il résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, (formation de référé du conseil de prud'hommes de Guincamp, 9 octobre 1992), que Mme Gosteaux, salariée de Mme X..., a saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires, indemnité compensatrice de congés payés et remise de divers documents relatifs à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que, Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fait droit à ces demandes ; Mais attendu, qu'il résulte des mentions de l'ordonnance, qui font foi jusqu'à inscription de faux, d'une part, que Mme X... n'était ni présente ni représentée à l'audience de formation de référé et, d'autre part, que le père de Mme Gosteaux, conseiller prud'hommes ne siégeait pas dans cette formation ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Gosteaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4925
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 94-42.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-14
Numéro d'affaire : 94-42914
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) 1994-05-09, 1994-05-09
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Sprint press Beaubreuil, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Cora, 87100 Limoges, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sprint press Beaubreuil, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon cet article que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre visée à l'article L. 122-14-1 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... notifié le 15 octobre 1992 par la société Sprint press était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement était motivée par référence à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence aux termes de la lettre de convocation à l'entretien préalable et au contenu de celui-ci ne constitue pas l'énoncé des griefs prévus par la loi, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Sprint press Beaubreuil, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5174
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 94-42.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-14
Numéro d'affaire : 94-42949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale) 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant Bureau Apollo ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 janvier 1994), d'avoir confirmé le jugement de première instance en le condamnant à payer diverses sommes au motif, qu'il n'avait pas conclu en cause d'appel, alors, selon le moyen que l'arrêt visait les conclusions écrites déposées par les parties de même que son adversaire dans ses propres conclusions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les droits de la défense ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M. Y... n'était pas présent à l'audience pour soutenir les conclusions écrites déposés en son nom ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5176
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-42.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-07
Numéro d'affaire : 92-42990
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1991-06-27, 1991-06-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Produits pétroliers Richez, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu le 27 juin 1991, qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Produits pétroliers Richez ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Produits pétroliers Richez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4963
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-43.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 92-43003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1992-04-07, 1992-04-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seguin Duteriez, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Casimir X..., demeurant Saint-Rémy de Blot les Lamis, 63440 Saint-Pardoux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, la société Seguin Duteriez a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 7 avril 1992, qui l'a condamnée à payer à M. X..., son salarié, les indemnités spéciales et compensatrice de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par les juges et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seguin Duteriez, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5085
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-43.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-07
Numéro d'affaire : 92-43042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section commerce) 1992-05-19, 1992-05-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., commerçant à l'enseigne établissement Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de Mme Chantal Y... née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamné à payer à Mme Y... un rappel de primes de fin d'année ; Attendu cependant que la demande de Mme Y..., dont le chiffre n'était pas précisé, présentait un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4973
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 92-43.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 92-43067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale) 1992-03-17, 1992-03-17
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saleem X..., demeurant ..., appartement n 6, immeuble CCBE, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit de Mme Christiane Y..., demeurant 39, SIDR, Front de Mer, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis- La Réunion, 17 mars 1992) que Mme Y..., engagée en qualité d'employée de maison par M. X... le 22 juillet 1986, a été licenciée en janvier 1990 ; qu'elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en lui réclamant paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas accueilli la fin de non-recevoir qu'il opposait à la demande de la salariée, tirée de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que de première part, seule une citation dûment motivée devant le conseil de prud'hommes vaut dénonciation du reçu ; alors que, de seconde part, aucune citation n'a été délivrée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé qu'il résultait du jugement entrepris que la citation devant le conseil de prud'hommes avait été délivrée moins de deux mois après la signature du reçu pour solde de tout compte ; Attendu, ensuite, que l'arrêt énonce l'objet et les causes des différents chefs de la demande en paiement formée par la salariée à la suite de son licenciement ; que la cour d'appel a pu en déduire que cette demande motivée produisait les effets d'une dénonciation de reçu pour solde de tout compte ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5140

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Citation devant le conseil de prud'hommes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1995, 94-43.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-43149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e Chambre) 1994-04-12, 1994-04-12
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ouest réalisation et équipement industriel et logiciels (OREIL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. X..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de l'EURL OREIL, demeurant ..., 3 / M. Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers de l'EURL OREIL, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de M. Rémy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Bretagne, dont le siège est ... 2024X, 35053 Rennes Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 1994), que M. Y..., au service de la société OREIL depuis le 23 juillet 1990, a été licencié pour motif économique le 3 juin 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires qui ont été accueillies ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir pas pris en compte le dossier qu'elle a produit comportant des documents comptables et de n'avoir retenu que les arguments présentés par le salarié, en sorte que la décision n'a ni fondement, ni motivation ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exposé les moyens de la société OREIL a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas statué sur sa demande tendant au remboursement d'une certaine somme au titre d'un trop perçu de salaire ; Mais attendu que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'il appartient à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande de compléter sa décision à la requête de l'une des parties ; que l'omission invoquée ne saurait donc donner ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4840