Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 23 B, 1981-09-30, 1981-09-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE LA TOUR MAINE MONTPARNASSE SOTOMA I ET SOTOMA II AVAIENT ASSIGNE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALLIQUES (CFEM) ET DIVERSES AUTRES ENTREPRISES EN REPARATION DE DESORDRES RELEVES DANS L'EXECUTION DE CONTRATS DE LOUAGE D'OUVRAGE MAIS NE DEMANDAIT A LA CFEM QUE LE MONTANT DES DOMMAGES AFFERENTS A SON PROPRE OUVRAGE ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LA CFEM RESPONSABLE POUR LE TOUT ET L'A CONDAMNEE A INDEMNISER LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES POUR LES DESORDRES AFFERENTS A TOUS LES CORPS DE METIER ; QUE LA CFEM A INTERJETE APPEL ET INTIME TOUTES LES PARTIES EN CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ONT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE LA CFEM A FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LES AUTRES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LA CFEM REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLAREE RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU SEUL CHEF DU CARACTERE ULTRA PETITA DE Y... DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU ANNULER LE JUGEMENT DONT IL RESULTAIT QUE LE TRIBUNAL AVAIT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE TELS QUE FIXES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETANT TENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE STATUER SUR LE FOND LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA CFEM EST SANS INTERET A CRITIQUER LE REFUS DE L'ARRET, QUI A STATUE SUR LE FOND, DE SANCTIONNER L'IRREGULARITE DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES COMME NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDES RECURSOIRES FORMEES PAR LA CFEM CONTRE LES ENTREPRISES INTIMEES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE RIEN N'EMPECHAIT LA CFEM, DEJA INFORMEE DE L'INTERVENTION FAUTIVE, SELON ELLE, DE CES ENTREPRISES DANS LA REALISATION DE LA SITUATION DOMMAGEABLE LAISSEE A SA CHARGE DE SOUMETTRE AU PREMIER JUGE LA DEMANDE QU'ELLE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXAMINER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS IMPUTE A LA CFEM POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL LA RESPONSABILITE DES DESORDRES AFFERENTS AUX AUTRES CORPS DE METIER ET SANS RECHERCHER SI LA CFEM N'ETAIT PAS EN PREMIERE INSTANCE, DEPOURVUE DE TOUT INTERET A EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS RECURSOIRES DE LA CFEM, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 SEPTEMBRE 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;