Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-17.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-17748
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rambouillet 1988-12-20, 1988-12-20
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y..., 2°) Mme Y..., demeurant ensemble ... à Saint-Rémy-Les-Chevreuse (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Rambouillet, au profit de : 1°) M. Jean-Michel Z..., 2°) Mme Blandine X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... à Saint-Rémy-Les-Chevreuse (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux Z... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., pour obtenir réparation des dégâts causés à un abri de leur jardin ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en ordonnant la réparation des dommages causés par la destruction du mur de l'abri des époux Z... tandis qu'était demandée l'indemnisation de dégâts consécutifs à la dégradation de son toit, le tribunal aurait méconnu les termes du litige, alors qu'en outre, en indemnisant un dommage résultant de la dégradation d'un matériel que les époux Z... avaient, par négligence, laissé dans cet abri après sa ruine, le tribunal aurait réparé un préjudice indirect, alors qu'enfin, en allouant une somme en réparation d'un préjudice non précisé, le tribunal aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le jugement retient que c'est la dégradation du mur de l'abri qui a eu pour effet d'endommager le matériel qui y était entreposé et que des dommages-intérêts ont été alloués aux époux Z... en raison du changement d'attitude de Mme Y... qui a finalement reconnu être l'auteur de cette dégradation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le jugement a condamné M. Y... à verser des dommages-intérêts aux époux Z..., sans retenir de faute à sa charge ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de M. Y..., le jugement rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Rambouillet, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Dégradation d'un abri ayant endommagé le matériel s'y trouvant - Constatations suffisantes.