La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-10.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-10102
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-25, 1987-11-25
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant à Chevrigny, Javron (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu e 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque de l'union maritime et financière (BUMF) dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de la Banque de l'union maritime et financière, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que, par acte du 20 juillet 1973, M. Y... s'était porté caution "des engagements qu'a contractés ou pourra contracter M. X... envers la Banque de l'union maritime et financière", et qu'il avait écrit de sa main sur ledit acte la mention suivante : "lu et approuvé-bon pour caution solidaire comme ci-dessus", la cour d'appel a retenu, d'abord, que M. Y..., qui exerçait la profession de notaire, avait une parfaite connaissance des activités de M. X... et de la nature et de l'ampleur des obligations que celui-ci avait contractées à l'égard de la Banque de l'union maritime et financière, ensuite, qu'il n'avait souscrit l'engagement de caution litigieux qu'après plusieurs jours de réflexion ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces éléments que cet engagement satisfaisait aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil, elle a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Mentions nécessaires - Mention "Lu et approuvé pour caution solidaire comme ci-dessus" - Caution donnée par un notaire - Connaissance des activités du débiteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 88-11.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 88-11719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre) 1987-11-06, 1987-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Roger Z..., née Antoinette Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°/ M. André Z..., demeurant ... (Alpes-Maritime), agissant en leur qualité d'ayants droit (respectivement usufruitière et nu-propriétaire) de M. Roger Z..., décédé le 12 janvier 1986, demeurant en son vivant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit : 1°/ de M. Humbert X..., 2°/ de Mme Humbert X..., demeurant tous deux ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que les parties avaient entendu soumettre leur convention portant sur une parcelle rurale à l'ensemble des dispositions du statut du fermage, la cour d'appel a exactement retenu que la réduction de la superficie louée n'avait pu modifier, en dehors de toute novation, la nature du bail et sa soumission au statut conventionnellement adopté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'inexploitation alléguée par les bailleurs pour fonder leur demande de résiliation trouvait sa cause dans le congé délivré aux époux X... et dont les termes étaient de nature à engendrer chez ces derniers un doute sur leur droit d'exploiter les vignes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : ! REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 89-05.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-05054
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 1989-04-28, 1989-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Hourya X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit du Service de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), 19, place des Epars, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Codede procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 22 mai 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le service de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-20.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-20713
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6è chambre civile) 1989-06-28, 1989-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine, Octavie, Charlotte X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6è chambre civile), au profit de M. Jean, Marcel, Hilaire Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, statuant sur l'appel limité aux conséquences financières du divorce des époux Y... prononcé aux torts du mari, relève qu'avec les revenus d'un capital dont le conseil de Mme Y... reconnait verbalement à l'audience de la cour d'appel qu'elle en a disposé pour acheter un appartement à Amiens où elle vit, ce qui supprime ses frais allégués de logement, Mme Y... doit pouvoir bénéficier de conditions de vie sensiblement égales à celle de son mari ; qu'en se déterminant par référence à des débats oraux à l'encontre des écritures de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 12, 1981-10-20, 1981-10-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR GOUBERT, ET, ARRIVANT PAR UNE RUE SITUEE A SA DROITE, L'AUTOMOBILE DE DAME HELEDUT X... PAR SA PROPRIETAIRE ; QU'AYANT ETE BLESSE, GOUBERT A RECLAME A DAME Y... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME Y..., ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA COLLISION ETAIT SURVENUE DANS L'AIRE D'UN CARREFOUR ET QUE L'AUTOMOBILISTE ARRIVAIT A L'INTERSECTION PAR LA VOIE DE DROITE ; QUE, DES LORS, L'AUTOMOBILISTE ETAIT BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE AURAIT INTERDIT DE LAISSER A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE POINT DE CHOC NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CERTAIN, QUE L'ACCIDENT N'A PAS EU DE TEMOINS, QUE LES DECLARATIONS DES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES SUR LES CIRCONSTANCES DU CHOC ET QUE LE CYCLOMOTORISTE POUVAIT FAIRE VALOIR, EN RELEVANT LES DEGATS OCCASIONNES AU VEHICULES AUTOMOBILE SUR SON AILE DROITE, QU'IL AVAIT ETE HEURTE A LA PARTIE ARRIERE DE SON PROPRE ENGIN ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INDETERMINEES ET QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-15.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 86-15203
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-04-14, 1986-04-14

Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer, sur la demande de l'épouse, le divorce des époux G. pour rupture de la vie commune et écarter le mari du bénéfice des dispositions de l'article 240 du Code civil, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que le refus du mari était essentiellement fondé sur ses convictions morales et religieuses, eu égard à son âge et à son éducation, mais qu'il ne s'agit pas d'un catholicisme militant, retient que si M. G., qui conserve la liberté de respecter vis-à-vis de lui-même ses propres engagements, était affecté d'être contraint d'admettre une situation qu'il refuse, cette contrainte ne présentait pas un caractère d'une exceptionnelle dureté ; Qu'il résulte de ces énonciations que la Cour d'appel n'a pas subordonné l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce à la condition que celles-ci présentent un risque mortel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée par la défenderesse au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que seule la partie à la charge de laquelle est mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; Et attendu qu'en vertu de l'article 1127 du code précité, en matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ; D'où il suit que Mme G., qui a pris l'initiative de la demande en divorce et qui est tenue à la totalité des dépens, ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 susvisé ; Sur la demande présentée par la défenderesse au pourvoi tendant à la condamnation de M. G. à lui payer une indemnité par application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi en cassation formé par M. G. n'étant pas abusif, Mme G. ne saurait prétendre à une indemnité de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Exceptionnelle dureté des conséquences - Convictions morales et religieuses - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 85-13.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-13137
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-01-28, 1986-01-28

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que pour condamner M. F. à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en réduisant le montant de la rente allouée par les premiers juges, l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1986), statuant sur appel limité à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux F., après avoir relevé l'âge et l'état de santé déficient de Mme F., qui rendent aléatoire pour elle la reprise d'une activité professionnelle, ses ressources modestes et le montant de ses charges, et constaté que le mari, qui exerce une profession rémunératrice et vit en concubinage avec une femme qui participe aux frais de la vie commune, percevra, lors de sa mise à la retraite, une pension dont le montant est précisé et perdra certains avantages, retient que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux F. une disparité, dont le principe n'est d'ailleurs pas discuté par le mari et justifie l'allocation d'une rente pour la fixation de laquelle il faut cependant tenir compte des perspectives de retraite ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation de faire varier le montant de la rente par périodes successives, mais seulement celle de tenir compte, dans la fixation de celle-ci, de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, n'a fait, hors de toute dénaturation et en motivant sa décision, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer le montant de la prestation destinée à la compenser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande du défendeur tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme F. les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, que la Cour fixe à 6000 francs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne M. F. à verser à sa femme la somme de 6000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Rente - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-18.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-18724
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-01-10, 1984-01-10

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, par un premier arrêt statuant sur l'appel relevé par Mme Y... d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales qui l'avait déboutée de sa demande en augmentation des pensions qui lui avaient été allouées, tant pour elle-même que pour son fils mineur, par un jugement de divorce, la Cour d'appel a confirmé cette décision ; que Mme Y... a présenté une requête en rectification et réparation d'une omission matérielle du dispositif de cet arrêt en demandant qu'y fût ajouté que M. X... devrait contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils jusqu'à la fin de ses études et, au plus tard, jusqu'à l'âge de vingt-trois ans révolus, en soutenant qu'une telle adjonction figurait dans les motifs de la décision dont elle demandait la rectification ; Attendu que pour faire droit à la requête, l'arrêt rectificatif énonce que Mme Y... avait, en réclamant une pension pour un enfant désormais majeur, implicitement invoqué les dispositions de l'article 295 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ses conclusions d'appel, Mme Y... s'était bornée à solliciter l'augmentation de cette pension, les juges d'appel ont modifié les termes du litige et viole le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen devenu sans objet : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Modification de l'objet du litige - Demande de pension pour un enfant majeur.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-17.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-23
Numéro d'affaire : 86-17586
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1986-07-10, 1986-07-10
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEPAP, Société d'exploitation et de prêt à porter, représentée par son gérant Monsieur Philippe E..., demeurant à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit de : 1°/ Madame Y..., demeurant à Pacy-sur-Eure (Eure), Saint-Aquilin de Pacy, 2°/ Monsieur X..., administrateur de biens sous la dénomination Agence ANDRE, demeurant à Cabourg (Calvados), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., C..., D..., Z..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Sepap, de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'aux termes de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Sepap n'ayant pas déposé au greffe dans le délai légal, une telle copie ou l'expédition de la décision attaquée (Caen, 10 juillet 1986), le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Remise au greffe - Défaut - Irrecevabilité.