Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1970, 69-14.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1970-11-04
Numéro d'affaire : 69-14355
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-10, 1969-07-10
Président : Pdt M. Constant CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Mazet
Rapporteur : Rpr M. Boulbes
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 245 DU CODE CIVIL ET 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, SOLLICITEE PAR UNE PARTIE, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS FONDER LEUR DECISION SUR DES MOTIFS ERRONES OU INOPERANTS ; ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET LE DIVORCE AUX TORTS DE DE LA FEMME, QUE DAME X... A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR SON MARI SERAIENT EXCUSES PAR LES INFIDELITES DE CELUI-CI PENDANT UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LES ANNEES 1952 ET 1964, ET A OFFERT DE PROUVER CES FAITS PAR VOIE D'ENQUETE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE D'ENQUETE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DAME X... S'EST BIEN GARDEE D'ARTICULER CES FAITS DEVANT LE TRIBUNAL ALORS QU'ELLE NE PRETEND PAS LES AVOIR IGNORES, QUE SA DEMANDE D'ENQUETE APPARAISSAIT DES LORS COMME PUREMENT DILATOIRE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE DEFENDEUR A UNE DEMANDE EN DIVORCE A LA FACULTE DE PROPOSER EN COURS DE PROCEDURE DES MOYENS NOUVEAUX RELATIFS A DES FAITS ANTERIEUREMENT CONNUS DE L'INTERESSE, QUI AURAIT NEGLIGE D'EN FAIRE ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 JUILLET 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Demande - Rejet - Motifs erronés. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Liberté de la preuve - Effet. * ENQUETE - Demande - Rejet - Divorce - Séparation de corps - Motifs erronés. Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'instruction, sollicitée par une partie c'est à la condition de ne pas fonder leur décision sur des motifs erronés ou inopérants. Le défendeur à une demande en divorce à la faculté de proposer en cours de procédure des moyens nouveaux relatifs à des faits antérieurement connus de l'intéressé, qui aurait négligé d'en faire état. Les juges d'appel statuant en matière de divorce ne peuvent donc pas, pour rejeter la demande d'enquête formée devant eux par la femme et tendant à établir que les griefs articulés par son mari seraient excusés par les infidélités de celui-ci, se borner à énoncer que cette épouse s'est bien gardée d'articuler ces faits devant le tribunal alors qu'elle ne prétend pas les avoir ignorés et que, dès lors, se demande d'enquête apparaissait comme purement dilatoire.