Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 07-86.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-86686
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-19
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 19 décembre 2006, qui, pour abandon moral d'enfant, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1,552,591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 388,503-1 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que, si la cour d'appel est saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne peut statuer à l'égard d'un prévenu que si celui-ci a été régulièrement cité devant elle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 février 2006, Christian X..., en déclarant comme adresse celle de M.Z..., ..., a relevé appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 27 janvier 2006, l'ayant condamné du chef susvisé ; qu'il a ultérieurement, par lettre recommandée du 26 avril 2006, avec demande d'avis de réception, signalé au procureur de la République de Paris qu'il était désormais domicilié :... en Suisse ; que cette lettre a été reçue au parquet de Paris le 27 avril 2006 ; que, le 16 octobre 2006, l'huissier a tenté de signifier au prévenu, à l'adresse qu'il avait indiquée dans l'acte d'appel, le mandement de citation pour l'audience de la cour d'appel de Paris du 14 novembre 2006 ; que l'intéressé ne résidant plus à cette adresse, l'officier ministériel a établi un procès-verbal de recherches ; Attendu que les juges du second degré, après avoir énoncé que le prévenu ne comparaissait pas, bien que régulièrement cité à l'adresse mentionnée dans l'acte d'appel, ont statué par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que, faute pour le prévenu d'avoir été cité à la nouvelle adresse qu'il avait déclarée conformément à l'article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie à l'égard de celui-ci, a excédé ses pouvoirs et violé les textes précités et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 décembre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;