Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 2) 1981-03-25, 1981-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 25 MARS 1981), QUE LA SOCIETE EMPEREUR FRERES A PARTICIPE, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR TITULAIRE DU LOT SANITAIRE, PLOMBERIE, DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE ET FROIDE, A LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE VACANCES DONT LE MAITRE DE X... ETAIT L'ORGANISATION CENTRALE DES CAMPS ET ACTIVITES DE JEUNESSE DU TOURISME POPULAIRE (OCCAJTP) QUE LES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE LE 15 DECEMBRE 1967 ET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE LE 15 DECEMBRE 1968 ; QUE DES FUITES S'ETANT PRODUITES DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE, L'OCCAJTF A FAIT DECOUVRIR LES CONDUITES ET A CONSTATE QUE CERTAINE TUYAUTERIES ET CANALISATIONS QUI, AU CONTRAT, AVAIENT ETE PREVUES EN FONTE ET PAYEES COMME TELLES, AVAIENT ETE PARTIELLEMENT REALISEES AVEC DES TUBES DE FER SANS PROTECTION, QUI, DETERIORES, ETAIENT A L'ORIGINE DES FUITES ; QUE CETTE ORGANISATION, PAR ACTE DU 21 NOVEMBRE 1978, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE EMPEREUR FRERES EN REPARATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EMPEREUR FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE APRES EXPIRATION DE LA GARANTIE DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE SAURAIENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN CONTRACTANT VIS-A-VIS DE SON COCONTRATANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QU'A LA CONDITION DE RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE DOLOSIVE EXTERIEURE AU CONTRAT ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE LE CARACTERE FAUTIF DES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE EMPEREUR FRERES QU'EN SE REFERANT DE FACON CONSTANTE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUI SE BORNE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE MAIS NON DOLOSIVE, N'A PU DECIDER QUE LA FAUTE ETAIT EXTERIEURE AU CONTRAT, SANS TIRER LES CONSEQUENCES INVERSES DE CELLES QUI SE DEDUISAIENT DE SES PROPRES ENONCIATIONS ET PRIVER AINSI SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE LOURDE, QUI N'EST PAS EN SOI EQUIVALENTE AU DOL, NE SAURAIT REVETIR UN CARACTERE DOLOSIF QUE DANS LA MESURE OU ELLE IMPLIQUE LA VOLONTE DE CREER LE DOMMAGE ET NON PAS SIMPLEMENT CELLE D'EN FAIRE NAITRE LE RISQUE ; D'OU IL SUIT, EN L'ESPECE, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER L'EQUIVALENCE DE LA FAUTE LOURDE AU DOL SANS RELEVER PAR LE MOINDRE MOTIF QUE LA SOCIETE EXPOSANTE AIT EU LA VOLONTE DE CREER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN DETERMINANT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE EMPEREUR FRERES FAISANT VALOIR QUE LA SUBSTITUTION DE MATERIAU INCRIMINEE ETAIT DUE AUX IMPERATIFS DE DELAIS IMPOSES PAR LE MAITRE DE X... ET A L'IMPOSSIBILITE DE S'APPROVISIONNER EN FONTE A L'INTERIEUR DUDIT DELAI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET PRIVE SA DECISION DE TOUT MOTIF MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, RELEVE QUE LA SOCIETE EMPEREUR FRERES, DE SA PROPRE INITIATIVE, A L'INSU DU MAITRE DE X... ET SANS L'ACCORD DES ARCHITECTES A SUBSTITUE DES TUYAUX EN FER GALVANISE, SUSCEPTIBLES DE SE ROUILLER AUX TUYAUX EN FONTE PREVUS AU MARCHE ; QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL Y A EU TROMPERIE SUR LA QUALITE DU MATERIAU FOURNI, QUE CETTE TROMPERIE, PERMETTANT DE REALISER UN PROFIT, A ETE VOLONTAIREMENT COMMISE PAR UN ENTREPRENEUR, ALORS QU'AUCUN CONTROLE N'ETAIT POSSIBLE, LES CANALISATIONS ETANT RECOUVERTES LORS DE LA RECEPTION ET QUE DE TELS AGISSEMENTS DEPASSANT LES LIMITES D'UNE EXECUTION DES TRAVAUX NON CONFORMES AU DEVIS, CONSTITUAIENT UNE FAUTE INTENTIONNELLE DOLOSIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE ENTREPRISE NE POUVAIT BENEFICIE DE LA PRESCRIPTION DECENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;