La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1997, 96-80.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-80914
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du LOIRET 1996-01-19, 1996-01-19
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COIMBRA Luis, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 19 janvier 1996, qui, pour, meurtre l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, signé par un avocat au barreau d'Orléans, ne porte pas la signature du demandeur; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1997, 96-83.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-22
Numéro d'affaire : 96-83559
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1996-05-31, 1996-05-31
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KADDOUR X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Kadjo EBY pour escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard du prévenu, n'avait pas été signifié et qu'il était dès lors susceptible d'opposition à la date du 3 juin 1996 à laquelle a été formé le pourvoi; qu'il s'ensuit que ce recours est irrecevable en l'état ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut à l'égard du prévenu - Arrêt attaqué non signifié au prévenu - Disposition ayant statué sur l'action civile - Partie civile - Pourvoi - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1997, 96-83.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-08
Numéro d'affaire : 96-83561
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu la requête présentée par : - X... Jean-Michel, tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 février 1997, sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 993 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 14 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux et usage ; Attendu que la requête n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation; qu'au surplus, elle a été formée par Jean-Michel X..., personnellement, alors que par jugement définitif du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes en date du 29 avril 1996, il a été placé sous curatelle, de sorte qu'il ne peut engager de procédure judiciaire sans l'assistance d'un curateur ; D'où il suit que la requête est irrecevable ; DECLARE la requête IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1997, 96-83.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-08
Numéro d'affaire : 96-83562
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu la requête présentée par : - X... Jean-Michel, tendant à la rétractation de l'arrêt n° 1005 rendu par la chambre criminelle le 18 février 1997 et sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 14 décembre 1995 qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'infraction suivie contre personne non-dénommée du chef d'enregistrement et conservation irréguliers d'informations nominatives ; Attendu que la requête n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation; qu'au surplus, elle a été formée par Jean-Michel X..., personnellement, alors que par jugement définitif du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes en date du 29 avril 1996, il a été placé sous curatelle de sorte qu'il ne peut engager de procédure judiciaire sans l'assistance d'un curateur ; D'où il suit que la requête est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE la requête IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1997, 96-83.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-08
Numéro d'affaire : 96-83563
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu la requête présentée par : - X... Jean-Michel, tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 février 1997, sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 14 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre Jacqueline Y..., des chefs de faux en écriture, usage, vol, escroquerie, émission de chèques sans provision ; Attendu que la requête n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation; qu'au surplus, elle a été formée par Jean-Michel X..., personnellement, alors que par jugement définitif du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes en date du 29 avril 1996, il a été placé sous curatelle, de sorte qu'il ne peut engager de procédure judiciaire sans l'assistance d'un curateur ; D'où il suit que la requête est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE la requête IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mmes Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-81.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 96-81267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Catherine veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Rachel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 19 janvier 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Georges Y... pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation le 21 février 1995, de surcroît plus de dix jours après la déclaration de pourvoi souscrite le 24 janvier, par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1997, 96-85.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-22
Numéro d'affaire : 96-85722
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 7 mai 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et abus de confiance ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie civile dispose, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de cinq jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, de l'arrêt de la chambre d'accusation rendu en son absence ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Jean-Gérard X... le 12 juin 1996; qu'ainsi, le pourvoi déclaré le 26 juin suivant est tardif ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1997, 96-85.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 96-85744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1996-07-09, 1996-07-09
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1996, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que la minute du jugement doit constater la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt; qu'à défaut de cette constatation, l'arrêt attaqué doit être annulé pour violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public était représenté par M. Delteil, avocat général lors du débat et du prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : M. Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1997, 96-85.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 96-85930
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1996-10-15, 1996-10-15
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre Michel X... du chef de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 575, alinéa 2, 6°, 593 du Code de procédure pénale, 174 ancien et 432-10 nouveau du Code pénal ; Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile, a, en répondant aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, énoncé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre Michel X... d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que le moyen, qui se borne à discuter ces motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, en application du texte précité, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, Garnier, conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1997, 96-85.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-03
Numéro d'affaire : 96-85764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des deUX-SEVRES 1996-05-29, 1996-05-29
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises des DEUX-SEVRES, du 29 mai 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits prévus aux 3° et 5° de l'article 131.26 du Code pénal, ainsi que contre l'arrêt en date du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury réunis, délibérant sur l'application de la peine, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen, qui se fonde sur des dispositions légales abrogées, ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Pinsseau, Le Gall, Mme Simon, M. Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;