La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-20.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-20949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1993-09-17, 1993-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André de X..., demeurant 2, avenue du Réservoir, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'acquisition et aménagement foncier (SAAF), dont le siège est ..., 2 / de Société d'études et réalisations immobilières (SERIMMO), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société d'acquisition et aménagement foncier (SAAF) et de la Société d'études et réalisations immobilières (SERIMMO), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que s'il résultait d'une correspondance que M. de X... avait participé à une première phase de conception, le projet initial avait été abandonné, que celui-ci n'avait pu démontrer qu'il avait été chargé d'une mission d'architecte concepteur par les sociétés SERIMMO et SAAF et que, succombant dans sa demande principale, il devait être débouté de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... à payer aux sociétés SERIMMO et SAAF, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. de X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1853
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-21.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-21194
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1993-09-29, 1993-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Suzanne G..., veuve F..., épouse Le Bris, demeurant ..., 2 / M. Michel F..., demeurant ..., 3 / M. Patrick F..., demeurant ..., 4 / Mme Françoise F..., épouse Y... Silva, demeurant Arcas de Freixo, à Santa Cruz de Trapa (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Malika A..., divorcée Z..., demeurant ..., 2 / de M. C... I..., ès qualités de représentant des créanciers de Mme A..., divorcée E... Z..., demeurant ..., 3 / de M. Benedetto X..., demeurant ..., 4 / de Mme Rosa D... H... Pina, épouse X..., demeurant ..., 5 / de la société UCINA, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme B... Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts F..., de Me Le Prado, avocat de M. C... I..., ès qualités, de Me Ryziger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les cédants s'étaient obligés au paiement des loyers et charges dus par les cessionnaires, d'autre part, que les fautes imputées aux bailleurs n'étaient pas évidentes et que l'appréciation de leur existence excédait les pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'une obligation non sérieusement contestable des consorts F..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1911
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70005
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1993-03-11, 1993-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant résidence "Acapulco 2", bât. D, rue H. Fabre, 83600 Fréjus, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de département du Var, direction des routes, de l'enseignement et des transports, affaires foncières, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 11 mars 1993), qui a prononcé, au profit du département du Var, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 12 février 1991 ; Mais attendu que Mme X... s'étant désistée du recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1784
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-70.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-70009
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes 1992-11-20, 1992-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie Y..., veuve X..., 2 / Mlle Bernadette X..., représentée par sa tutrice, Mme veuve X..., demeurant toutes deux ..., 3 / Mlle Roseline X..., demeurant ..., 4 / M. Michel X..., demeurant ..., 5 / Mlle Marie-Edith X..., demeurant ..., 6 / M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Carquefou, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Carquefou, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 16 septembre 1992, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 20 novembre 1992, prononcé, au profit de la commune de Carquefou, l'expropriation de terrains appartenant aux consorts X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé cet arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 novembre 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Carquefou aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de tribunal de grande instance de Nantes, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1783
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 92-70.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 92-70014
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1991-04-04, 1991-04-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., demeurant ..., 2 / Mme Eliane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la société des Autoroutes Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, différents moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de l'existence d'un recours administratif contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 janvier 1989 et un arrêté de cessibilité du 15 février 1991, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 4 avril 1991, prononcé, au profit de la société des autoroutes Rhône-Alpes (société Area), l'expropriation de terrains appartenant aux époux Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ces arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux Y..., l'ordonnance rendue le 4 avril 1991, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Area aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1781
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70131
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes 1994-03-28, 1994-03-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n W 94-70.131 formé par : 1 / M. Max, Jean, Daniel X..., demeurant ..., 2 / Mme veuve C..., Jeanne, Renée, Augustine X... née Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n X 94-70.132 formé par M. B..., Marie, Etienne, Joachim Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n Y 94-70.133 formé par M. D..., Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1994 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes au profit de la commune de Joue-sur-Erdre, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville, 44000 Joue-sur-Erdre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s W 94-70.131, X 94-70.132, Y 94-70.133 ; Sur la déchéance des pourvois, invoquée par la défense ; Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation est notifié dans la huitaine à la partie adverse, à peine de déchéance ; Attendu que M. et Mme X..., M. Z... et M. A..., qui ont formé, le 19 avril 1994, des pourvois en cassation contre l'ordonnance du 28 mars 1994 par laquelle le juge de l'expropriation de la Loire-Atlantique a prononcé, au profit de la commune de Joue-sur-Erdre, l'expropriation de terrains leur appartenant, ne justifient pas avoir notifié ces pourvois à cette commune ; D'où il suit que la déchéance des pourvois est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare M. et Mme X..., M. Z... et M. A... déchus de leurs pourvois ; Les condamne aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1791
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70208
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1994-02-22, 1994-02-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 9, place de Lattre de Tassigny, 88200 Remiremont, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1994 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la Commune de Gérardmer, pris en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en l' Hôtel de Ville, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 août 1993, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 22 février 1994, prononcé, au profit de la commune de Gérardmer, l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive annulé cet arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 22 février 1994, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Commune de Gérardmer, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1786
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-21.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-21046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1993-10-13, 1993-10-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Michel Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 2 / de Mme Y..., née Evelyne A..., demeurant ... (Hautes-Alpes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que s'étant vu déférer le jugement sur le seul prononcé de la résiliation du bail par suite de la faute de M. Z..., dont M. X... avait reçu une lettre jugée injurieuse, la cour d'appel, devant laquelle celui-ci n'a pas soutenu que le bail devait être résilié en raison de la transformation non autorisée des lieux, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.