Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1970, 67-10.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-01-20
Numéro d'affaire : 67-10419
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1966-10-27, 1966-10-27
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Lhez
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 OCTOBRE 1966) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RANQUE ET CIE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LADITE SOCIETE A UN COMMANDEMENT ETABLI AU VU D'UN ETAT DRESSE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE LYON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES AU TITRE DE TAXES COMMUNALES DE VISITE ET DE POINCONNAGE DE VIANDES FORAINES ET D'UNE REDEVANCE SPECIALE POUR VISITE A DOMICILE DE VIANDES, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES SONT SANS APPEL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR L'ARRET LIMITENT EXPRESSEMENT LEUR DOMAINE D'APPLICATION AUX IMPOSITIONS DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX SERVICES DE L'ETAT, QU'EN L'ESPECE, L'IMPOSITION CONTESTEE ETANT UNE TAXE COMMUNALE PERCUE PAR LE TRESORIER DE LA VILLE BENEFICIAIRE, LES REGLES APPLICABLES ETAIENT CELLES DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI ADMET LA VOIE D'APPEL, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, AINSI QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LES TAXES PERCUES PAR LES COMMUNES DONNENT LIEU A L'APPLICATION DES ARTICLES 1946 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORSQU'ELLES SONT ASSIMILEES A DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUE CETTE ASSIMILATION N'EST PAS CONTESTEE PAR LE POURVOI, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RANQUE ET CIE AUX ENTIERS DEPENS AVEC DISTRACTION AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA VILLE DE LYON, ALORS QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LE MINISTERE D'AVOUE N'ETANT PAS OBLIGATOIRE, LA DISTRACTION DES DEPENS MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LA VILLE DE LYON AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER LA SOCIETE RANQUE ET CIE AUX ENTIERS DEPENS AVEC DISTRACTION AU PROFIT DE GONTIER, AVOUE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE, LA SOCIETE RANQUE ET CIE N'A PAS CONTESTE CETTE DEMANDE, QUE LE MOYEN PRESENTE, EN CONSEQUENCE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Taxes assimilées - Application des articles 1906 et 1950 du Code général des impôts. Les taxes perçues par les communes donnent lieu à l'application des articles 1946 et 1950 du Code général des impôts lorsqu'elles sont assimilées à des contributions indirectes.