La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-16.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-16350
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier 1997-01-06, 1997-01-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Miras, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de M. François Z..., demeurant Le Nouveau Monde Saint-Jean F, ... Montpellier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la facture de travaux produite concernait les peintures et papiers peints et que leur usure normale était assimilable à la vétusté, le Tribunal en a déduit, à bon droit, sans violer les textes visés au moyen, que leur remise en état, après treize années d'occupation des lieux par le locataire, incombait au bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 96-16.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 96-16374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1996-01-26, 1996-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son syndic en exercice, notamment la société à responsabilité limitée Gestion transaction immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société La Francilienne de couverture plomberie et chauffage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les éléments du rapport établi par M. X... ne pouvaient être retenus à titre de simples renseignements, dès lors qu'ils n'étaient confortés par aucun autre élément, puisque hormis cette expertise, le syndicat des copropriétaires ne produisait, pour établir les malfaçons, que des lettres émanant de ses membres, de son syndic ou de la personne chargée de suivre le chantier, ne précisant en rien la nature et l'importance de ces malfaçons ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-16.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-16545
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 1997-03-27, 1997-03-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopadex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de Mme X..., Florentine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sopadex, de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, procédant à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des actes, a constaté que l'acte de cession contenait l'accord du bailleur, d'une part sur le renouvellement rétroactif du bail, auquel M. Y... avait consenti le 17 juillet 1980 de façon unilatérale, d'autre part, à compter du 2 octobre 1980, sans contrepartie financière et plus de deux mois après la prise d'effet de ce contrat, sur le changement d'affectation des lieux loués ; qu'elle en a déduit que l'extension d'activité avait eu lieu au cours du bail renouvelé à compter du 1er août 1980 et a justement décidé que le loyer du nouveau bail devait être fixé hors plafonnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopadex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopadex à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sopadex ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 97-10.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-07
Numéro d'affaire : 97-10022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1996-10-02, 1996-10-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Z..., épouse Clavier, demeurant ensemble,12, place Pobéguin, 56480 Cléguérec, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique Y..., épouse Huitel, demeurant ..., 3 / de Mme Jocelyne Y..., épouse Lettera, demeurant Viale Hambury n° 7, Allassio (Italie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCPTiffreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si les époux X... avaient fait effectuer dans les locaux loués d'importants travaux dont une bonne partie aurait dû être assumée par les bailleurs, ils avaient payé pendant quatorze ans un loyer extrêmement bas, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de rechercher sur ce point l'existence d'un accord entre les parties, qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, à diminution de la valeur locative, le coût des travaux et le faible loyer s'équilibrant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté l'état de vétusté des lieux, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il convenait de réduire la valeur locative des locaux d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-17.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-17189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A) 1997-05-20, 1997-05-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant 5, place aux Herbes, 30000 Nîmes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Le Petit Moka, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5, place aux Herbes, 30000 Nîmes, 2 / de la société civile immobilière (SCI) Seaume, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Le Petit Moka, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violation du principe de la contradiction, ni dénaturation, que les experts des compagnies d'assurances de la société Le Petit Moka et de la société civile immobilière Séaume avaient conclu, à la suite de leurs investigations auxquelles Mme X... avait participé, que l'origine du sinistre était la même, à savoir, la pénétration d'eaux pluviales par les fenêtres du logement au deuxième étage, loué à Mme X..., provocant des coulures au premier étage, puis au rez-de-chaussée, occupé par la société locataire, la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu, après avoir procédé à la recherche prétendument omise, que l'origine de ce sinistre était certaine et, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'elle ne pouvait pas être contredite par une seule attestation non étayée d'autres éléments ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Le Petit Moka la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-19.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro d'affaire : 96-19534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Audience solennelle) 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Chausse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Audience solennelle), au profit : 1 / de M. Mohamed B..., 2 / de Mme Yasmina Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Poitiers, 23 janvier 1996), qui a constaté que, par décision définitive du 16 novembre 1988, les époux B... avaient, sur la demande des époux A..., été déclarés occupants sans droit ni titre et expulsés, a souverainement estimé que leur préjudice devait être réparé par des dommages-intérêts équivalents au prix et frais d'acquisition du fonds ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses critiques ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-20.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-20168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1997-09-30, 1997-09-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B... Broute, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de Mme Colette Z..., épouse C..., demeurant lotissement Champs, villa n° 5, 11100 Prat-de-Cest, 2 / de M. Vincent A..., pris ès qualités d'administrateur de la société civile professionnelle (SCP) Nicolas-Bastard de Crisnay, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., héritière de Mme Y..., veuve Corival, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en référé, l'a condamnée, sous astreinte, à remettre à Mme C... une lettre qui lui était destinée et figurant à l'inventaire notarié réalisé lors de l'ouverture du coffre de la défunte ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Caen, 30 septembre 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1998, 94-19.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-18
Numéro d'affaire : 94-19319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1994-06-24, 1994-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José Z..., 2 / Mme E..., Hortensia Pacheco, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. Manuel F..., 2 / de Mme Delolinda A..., épouse F..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Antonio A..., 4 / de Mme B... Carboso de Almeida, épouse Freire, demeurant ensemble 172, boulevard des Ambassadeurs, 95220 Herblay, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / de Mme X... Y... Silva, veuve D... Roque, demeurant ..., 2 / M. C... Roque, demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux F... et des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les congés étant irréguliers, l'expulsion des locataires ne pouvait être ordonnée et qu'en exécutant le jugement assorti de l'exécution provisoire et frappé d'appel, les époux Z... avaient agi à leurs risques et périls et qu'ils devaient réparer les dommages subis par les époux F... ainsi que par les époux A..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a motivé l'évaluation du préjudice, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux F... et A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 96-20.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-20860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale) 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., divorcée B... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Paul A..., 2 / de Mme Gilberte A..., née X..., demeurant ensemble place du Triolet, 02240 Itancourt, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le tribunal paritaire saisi par Mme Y..., le 6 août 1983, d'une contestation de congé, avait fixé, après avoir constaté l'impossibilité de concilier les parties, l'affaire à l'audience du 27 janvier 1984, que celle-ci avait été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu'au 17 novembre 1989, sans qu'aucune décision n'ait été prise, notamment de sursis à statuer, et qu'à partir de cette date jusqu'au 13 octobre 1994, date à laquelle l'affaire avait été rappelée d'office par le Tribunal, aucune des parties ne s'était manifestée et n'avait accompli de diligences, la cour d'appel a exactement retenu que la péremption de l'instance était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.