La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-44.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-44963
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile) 2005-09-06, 2005-09-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er décembre 1988 par la société Clerdis en qualité de responsable du rayon textile, a été licenciée pour faute grave le 18 août 2003 pour ne pas avoir obtempéré à deux mises en demeure en date des 24 juillet et 31 juillet 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités relatives à la rupture ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de motivation suffisante et condamner l'employeur à payer à la salariée différentes sommes à ce titre, la cour d'appel retient que pour pouvoir utilement s'appuyer sur les mises en demeure pour justifier la faute grave reprochée, l'employeur aurait dû les annexer à sa lettre de licenciement et non y faire seulement référence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement était suffisamment motivée dès lors qu'elle faisait état d'un motif précis et matériellement vérifiable, peu important que n'y aient pas été jointes les mises en demeure dont elle faisait état, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-45.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-45025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-09-06, 2005-09-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'engagement de M. de X... était soumis à une période d'essai ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-45.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-45068
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section commerce) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par le défendeur : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sodemp aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sodemp payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-45.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-45289
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale) 2005-02-15, 2005-02-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Rennes, 15 février 2005), d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de justifier de ce qu'il a fourni au salarié les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui reproche à la salariée de n'avoir pas prouvé qu'elle était dans l'impossibilité de travailler du fait de l'employeur ou d'une maladie, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée qui n'avait pas été licenciée n'avait pas repris le travail, l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire faute de contrepartie d'un travail effectif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 05-45.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-45497
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2005-10-03, 2005-10-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article R. 517-7 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 21 mars 2005 par Mme X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui lui a été notifié le 19 février 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un mois pour former appel étant venu à expiration le samedi 19 mars 2005, ce délai se trouvait légalement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 21 mars 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, la cour d'appel est, en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité ; Déclare l'appel recevable ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les demandes de Mme X... ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2006, 03-47.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 03-47019
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2003-09-02, 2003-09-02
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Metz a condamné l'association Alpha Santé à payer à M. X..., diverses sommes notamment en réparation de son préjudice né d'un licenciement abusif, d'un solde d'indemnité relatif au délai de préavis, et au paiement de salaires et d'heures d'astreinte ; que par arrêt du 3 novembre 2003, la cour d'appel interprétant et complétant sa décision a assorti ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de la demande ; que l'arrêt du 24 avril 2001 a été partiellement cassé par arrêt du 5 novembre 2003 (n 01-44819) de la chambre sociale ; Sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 5 novembre 2003 la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement le premier arrêt cité en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement, et qu'il a fixé à six mois la période de préavis en violation de la convention collective ; Qu'en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation du premier arrêt entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution, d'où il suit que l'arrêt du 3 novembre 2003 doit être partiellement cassé sur les points atteints par la cassation précitée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à faire admettre le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a assorti d'intérêts au taux légal les condamnations prononcées à l'encontre de l'association Alpha Santé au titre des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2006, 04-47.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 04-47093
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre sociale) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 121-1 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société SCAOR en qualité de directeur commercial à compter du 1er septembre 1988 ; qu'il a été nommé cogérant de cette société le 2 juillet 1990 et a exercé ce mandat jusqu'à sa révocation intervenue le 17 juin 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires résultant de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour le débouter de ses prétentions, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas possible de distinguer la direction commerciale qu'il prétendait assurer de la direction générale dont il était investi et que l'existence d'un lien de subordination n'était pas établie ; Attendu cependant qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire et qui cesse d'exercer ses fonctions techniques antérieures dans un état de subordination à l'égard de la société, est suspendu pendant le temps où il est mandataire, pour retrouver ses effets lorsque le mandat prend fin ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que M. X... justifiait d'un contrat de travail antérieur à sa désignation comme mandataire social et qu'à défaut d'un acte positif manifestant une volonté non équivoque, la novation des relations contractuelles ne pouvait résulter du seul fait qu'il avait laissé ses salaires à la disposition de son employeur pendant l'exercice de son mandat en faisant inscrire leur montant sur un compte d'associé dont il ne résulte pas de l'arrêt qu'il fonctionnait comme un compte courant, de sorte que l'exécution du contrat de travail devait reprendre à l'expiration du mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne la société SCAOR aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SCAOR à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 04-47.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 04-47107
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2004-01-07, 2004-01-07
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail : Attendu que par jugement du 3 mai 2002, le tribunal correctionnel de Narbonne a déclaré M. X..., en sa qualité de gérant de la société Pierre et fils, coupable du délit de travail dissimulé à l'égard notamment de Mme Jacqueline Y... et M. Sébastien Y... ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Pierre et fils au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande la cour d'appel énonce que les documents versés aux débats ne sont pas de nature à établir que tant Jacqueline Y... que son fils Sébastien Y... ont été amenés à exécuter pour le compte de la SARL Pierre et fils des travaux non déclarés, en dehors de ceux qui ont fait l'objet des bulletins de paie produits au dossier ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que M. X... avait été condamné pénalement pour travail dissimulé en sa qualité de gérant de la société Pierre et fils en sorte que cette décision qui a autorité de la chose jugée à l'égard de tous permet au salarié de demander à la société, en cas de rupture de la relation de travail, le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Pierre et fils aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 04-47.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 04-47127
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier chambre sociale) 2004-09-08, 2004-09-08
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1260 du 30 décembre 1997 complétée par la loi de finances du 30 décembre 1999, le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, et l'article 77 de la loi du n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en janvier 1994 comme agent de recouvrement par M. Y..., a été licencié en septembre 2002 ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la suspension provisoire des poursuites dont bénéficient les personnes qui ont déposé un dossier auprès de la commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, l'arrêt retient que M. Y... ne justifie pas de la qualité de rapatrié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas compétente pour apprécier la recevabilité de la demande que M. Y... avait présentée à la commission nationale d'aide au désendettement le 26 mars 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 05-11.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-11844
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-12-17, 2004-12-17
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les accords d'intéressement doivent être déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant leur conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où ils ont été conclus ; Attendu que pour annuler le redressement effectué par l'URSSAF, qui a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société Fichaux industries les sommes versées aux salariés au titre de l'exercice du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997 en application d'un accord d'intéressement conclu le 7 janvier 1997 et déposé à la DDTEFP le 13 février 1997, l'arrêt infirmatif attaqué retient que tout accord d'intéressement doit être déposé au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite de sa conclusion pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales dès sa première année d'application en sorte que la date ultime de dépôt à la DDTEFP de l'accord étant le 15 avril 1997, le dépôt effectué le 13 février 1997 respectait la prescription légale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Fichaux industries à payer à l'URSSAF de Lille la somme de 21 072,11 euros ; Condamne la société Fichaux aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance au fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2006, 05-12.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-12264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2004-12-08, 2004-12-08
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 décembre 2004) et la procédure, que M. X..., directeur des travaux à la société Trapdid Bigoni et exerçant un mandat social de directeur général à partir de 1989, licencié le 15 novembre 1999 et révoqué de son mandat, a d'une part attrait la société devant la juridiction prud'homale en contestant son licenciement et en lui réclamant des indemnités et d'autre part saisi un tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts ; qu'il a été statué sur l'instance prud'homale par arrêt du 19 novembre 2002 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 516-1 du code du travail M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande de dommages-intérêts irrecevable ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la règle d'unicité de l'instance prud'homale, la cour d'appel, comparant comme il lui appartenait de le faire la prétention dont elle était saisie avec la décision auparavant rendue par le juge prud'homal, a constaté que la demande qui lui était soumise tendait à l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice lié à l'absence de souscription d'un contrat "assurance chômage dirigeants d'entreprise" et que M. X... avait déjà été débouté de cette même prétention par la décision antérieure de la juridiction prud'homale ; qu'elle en a exactement déduit que cette nouvelle demande, formée entre les mêmes parties, ayant le même objet et fondée sur la même cause, était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Trapdid Bigoni ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.