La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 95-50.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 95-50074
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Grenoble 1995-07-26, 1995-07-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de l'Isère, domicilié direction de l'administration générale, bureau des étrangers ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Abdelhamid X..., demeurant ... le Vinoux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 10 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient pu faire appel et leur fait connaître la date de l'audience; Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ni du dossier de la procédure que le préfet de l'Isère ait été informé de l'appel de M. X... ni convoqué pour l'audience du 26 juillet 1995, en quoi le premier président a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 juillet 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-19.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 94-19355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre) 1994-07-05, 1994-07-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant "Le Clos Hagan", 27800 Brionne-Calleville, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à s'en prendre à l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par l'arrêt attaqué (Rouen, 5 juillet 1994), ont, sans méconnaître le principe de la contradiction ni inverser la charge de la preuve, constaté que M. Y... ne rapportait pas la preuve que les charges dont il demandait le remboursement à M. X... pour l'occupation de locaux professionnels à Serquigny aient été liées à cette occupation et de nature indivise; que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs; Condamne également M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-19.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-19795
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1992-05-18 1994-06-06, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Anjou Mayenne, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 18 mai 1992 et 6 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit : 1°/ de Mlle Chantal Z..., demeurant ..., bâtiment D, 53800 Renaze, 2°/ de M. Jean-Patrick X..., demeurant ... Laval, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Michel Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM d'Anjou Mayenne, de Me Vuitton, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1996, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la CRCAM d'Anjou Mayenne se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Angers les 18 mai 1992 et 6 juin 1994 au profit de Mlle Z... et M. X..., ès qualités; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la CRCAM d'Anjou Mayenne de son désistement du pourvoi; Condamne la CRCAM d'Anjou Mayenne, envers Mlle Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de Mlle Z...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-19.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 94-19829
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs) 1994-07-04, 1994-07-04
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. le directeur des services sanitaires et sociaux, domicilié Hôtel du département, avenue Gambetta, 15000 Aurillac, 2°/ de M. le directeur de la Caisse d'allocations familiales, domicilié 15, rue Pierre Marty, 15000 Aurillac, 3°/ de M. le directeur de l'UDAF, domicilié 9, rue de la gare, 15000 Aurillac, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Riom, M. et Mme X... ont déclaré former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 4 juillet 1994 par cette Cour qui a prononcé une mesure de tutelle aux prestations familiales à leur encontre; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-19.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 94-19931
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice 1994-06-15, 1994-06-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sonia X..., 2°/ M. José Y..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, domicilié place du Palais, 06300 Nice, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme X... a déclaré former un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce tribunal le 15 juin 1994 qui a décidé que M. Y... et Mme X... exerceraient conjointement l'autorité parentale sur leur fille Sonia; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-19.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 94-19782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1993-05-27, 1993-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Solange Y..., demeurant 14190 Ouilly-Le-Tesson, 2°/ M. Maurice Y..., demeurant 14190 Ouilly-Le-Tesson, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant : 14190 Ouilly-Le-Tesson, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts Y..., bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés ou fait représenter devant la cour d'appel; que celle-ci n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-19.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-19884
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Latifa A..., épouse C..., demeurant ... les Gonesse, 2°/ Mme Fatima C..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ la société Scribe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Odette B..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M. Larbi Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts C... et de la société Scribe, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... ayant exposé, en appel, que la société Scribe lui avait notifié tardivement et de mauvaise foi, le jugement du 6 octobre 1987 ayant prononcé la résolution de la cession du droit au bail à laquelle elle avait procédé au profit de M. Y..., la cour d'appel, qui a relevé que cette société, tenue de notifier le jugement, ne l'avait fait que le 25 janvier 1991 de façon sciemment incomplète et contraire à la bonne foi, a pu, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni violer le principe de la contradiction, prendre en considération ce manquement, qui était dans le débat, pour prononcer la résiliation du contrat de location; Attendu, d'autre part, que procédant à la recherche de la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu que la faculté de vendre sans autorisation ne concernait qu'une seule cession du bail; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme C..., Mme Z... et la société Scribe, envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme C..., Mme Z... et la société Scribe, ensemble, à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-19.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-19980
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1994-08-10, 1994-08-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1°/ de Mme X..., demeurant ..., 2°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., 3°/ de M. Henri X..., demeurant Les Piliés, ..., 4°/ de M. Jean Y... Z..., demeurant rue Louis Lépine, Résidence Léonard de Vinci, appartement 19, 34000 Montpellier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, de Me Ricard, avocat de M. Y... Van, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu les montants fixés par l'expert pour les pertes d'exploitation et a relevé, pour les revenus à déduire, que rien n'établissait que la notification de redressement pour l'exercice 1987, reposant sur une évaluation d'office des services fiscaux, correspondait aux bénéfices réels, que les déclarations ultérieures ne reposaient sur aucun document comptable et que M. Y... Van produisait des justificatifs de ses revenus déclarés et imposés, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef; Attendu, d'autre part, que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Les Assurances générales de France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Les Assurances générales de France à payer à M. Y... Van la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 95-70.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 95-70001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais 1994-10-21, 1994-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Saint-Rémy-en-l'Eau, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville, 60130 Saint-Rémy-en-l'Eau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la commune de Saint-Rémy-en-l'Eau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.