La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1991, 89-21.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-11-12
Numéro d'affaire : 89-21061
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section C) 1989-10-03, 1989-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant allée du Port Creux, boulevard de Belmont, La Turballe (Loire atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section C), au profit : 1°) de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est ..., 2°) de la Banque Indosuez, dont le siège est ... (8e), 3°) de la Société nancéenne de crédit industriel et Varin-Bernier, dont le siège est ... (8e), 4°) de la Banque veuve Morin-Pons, dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la CIAM, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1989), statuant en matière de référé, d'avoir confirmé la mainlevée de saisies pratiquées au préjudice de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle pour garantir le paiement d'une indemnité à laquelle cette dernière a été condamnée par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 8 juin 1988 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé, le 29 mai 1990 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi, qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1991, 89-21.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-11-12
Numéro d'affaire : 89-21062
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1989-06-28, 1989-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à La Turballe (Loire-Atlantique), allée du Port Creux, boulevard de Belmont, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de : 1°/ la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est à Paris (8e), ..., 2°/ la société de droit allemand Lohmann et Stolterfoht GMBH, dont le siège est à 5810 Witten (Allemagne), BP 1860, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la CIAM, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 28 juin 1989) qui, sur sa requête, a dit n'y avoir lieu à interprétation de son arrêt rendu le 8 juin 1988 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 29 mai 1980 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes ; ! Condamne M. X..., envers la CIAM et la société Lohmann et Stolterfoht, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 89-16.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 89-16531
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Esso SAF, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Godfrin, dont le siège est ... (Nord), demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, Apollis, Leclercq, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, Tricot, conseillers, Mmes Desgranges, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Esso, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Esso se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 février 1989, au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 février 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Esso de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris ; ! Condamne la société Esso, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, 89-19.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 89-19369
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1989-06-20, 1989-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technique S, dont le siège et ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Vincent, avocat de la société Technique S, de Me Copper-Royer, avocat de la société Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 1991, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Technique S, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 20 juin 1989, au profit de la société Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 février 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Technique S de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la société Technique S, envers la société Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1991, 89-19.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 89-19681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 1989-05-24, 1989-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), dont le siège est avenue de la Gare à Donges (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la société anonyme Elf-France, dont le siège est ...Université à Paris (7e), avec un établissement ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le myen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Compagnie européenne de transports de l'Atlantique, de Me Vincent, avocat de la société Elf-France, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 24 mai 1989), que la Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), attribuant les avaries du moteur de son navire à la mauvaise qualité du carburant fourni par la société Elf-France (société Elf), a assigné celle-ci en réparation de ses dommages ; Attendu que la CETRA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue ; qu'ayant retenu que le gas-oil livré était atteint d'une pollution gravimétrique, ce qui excluait du reste l'hypothése de la présence de sable, lequel par sa plus forte densité ne saurait se trouver en suspension dans le carburant, comme l'avait souligné la CETRA, sans être démentie, l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait exonérer le vendeur en raison de ce que l'origine de cette pollution n'aurait pas été élucidée avec certitude par les experts ; qu'en statuant ainsi, bien que le vice caché ait été établi, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié le débouté de la CETRA au regard des articles 1641 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a retenu souverainement au vu des éléments soumis aux débats que la CETRA ne rapportait pas la preuve de la présence d'impuretés à l'origine des dommages dans le carburant livré par la société Elf ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la CETRA, envers la société Elf-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1992, 89-20.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 89-20037
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1989-06-07, 1989-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., Hervé Le Z..., demeurant ..., 2°/ M. Alain X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Celtique des Magasins Economiques "CELTECO", société anonyme, dontn le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Celtique des Magasins Economiques "CELTECO", les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 1991, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 7 juin 1989 au profit de la société Celteco alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 septembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la société "Celteco", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-14.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-04-21
Numéro d'affaire : 90-14413
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1990-02-15, 1990-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Tournus, dont le siège social est sis ... (Saône-et-Loire), 2°) M. Jean-Yves X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Tournus, 3°) M. Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire), agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Métallurgique Tournus, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société anonyme SEB, dont le siège social est sis à Selongey (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tournus et de MM. X... et Y..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société SEB, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 1992, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Tournus et de MM. X... et Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 février 1990, au profit de la société SEB alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mai 1991 : PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Tournus et à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1991, 91-16.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-07-11
Numéro d'affaire : 91-16024
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1991-07-11, 1991-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, a rendu l'arrêt suivant, dans l'affaire opposant : 1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant à Bernardville (Bas-Rhin), ..., 2°/ M. Antoine X..., demeurant à Bernardville (Bas-Rhin), ..., au directeur général des Impôts ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Roger, avocat de MM. Antoine et Jean-Pierre X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 6 mai 1991 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, paragraphe 4, ligne 3, au lieu de "septembre" lire "décembre" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 6 mai 1991 ; Dit qu'en page 2, paragraphe 4, ligne 3, sera mentionné "décembre" aux lieu et place de "septembre" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera imprimé en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par M. le président, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, 88-16.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 88-16513
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Saint-Gaudens 1987-10-09, 1987-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant route de Labarthe D. 88, Saint-Médard à Saint-Martory (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal de commerce de Saint-Gaudens, au profit de la société à responsabilité limitée Socopal, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Gaudens, 9 octobre 1987), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à verser à la société Socopal une certaine somme en règlement de factures impayées, alors selon le pourvoi, que toute décision de justice doit être motivée ; que s'agissant de déterminer si M. X... était débiteur de la somme principale de 1 384,23 francs envers la société Socopal, le tribunal ne pouvait se borner à relever l'existence de relations commerciales antérieures entre les parties ; qu'en effet il ne résultait pas de telles relations que M. X... soit pour autant débiteur de la créance dont il contestait l'existence ; que le tribunal a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X... se bornant à invoquer un défaut de motifs pour critiquer la pertinence des motifs du tribunal, son moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Socopal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.