La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-15.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 99-15128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1999-02-09, 1999-02-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guillaume X..., 2 / Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Christiane Y..., veuve A..., demeurant ..., 2 / de Mme Roselyne Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, dans l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 février 1999) ont, au vu de l'ensemble des documents versés aux débats, constaté que Georgette Y... avait, de son vivant, transmis 6 500 actions de la société PSW, dont elle était propriétaire, à son gendre, M. X..., et que cette remise sans contrepartie procédait de son intention libérale ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-10.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-10619
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 1989-09-11, 1989-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ignacis X..., 2°/ Mme Treesoondanée Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : ! - Attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a motivé sa décision en retenant que la demande était fondée au vu de l'attribution de logement, des états des lieux à l'entrée et au départ, du décompte de charges, des différentes factures de réparations locatives et de la mise en demeure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Attendu, d'autre part, que les juges ne pouvant suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, ce moyen, qui est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-10.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-01
Numéro d'affaire : 91-10659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse, Simone Y..., née X..., commerçante actuellement en liquidation de biens, demeurant "Sechault", Saint-Léomer à La Trimouille (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de : 1°) la société Chomette Favor, dont le siège social est ... (4e), 2°) M. Z..., ès qualités de liquidateur des biens de Mme X..., demeurant ... (Indre), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Chomette Favor, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 1989) d'avoir confirmé un jugement qui avait, sur la demande de la société Chomette Favor, prononcé sa liquidation judiciaire alors que le juge doit en toutes circonstances respecter les droits de la défense ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président fixant la date de l'audience n'aurait pas été communiquée à l'avoué constitué pour elle, seule à en avoir reçu, postérieurement à la constitution de l'avoué, une expédition, et qu'en posant néanmoins que Mme Y... n'avait fait valoir aucun moyen au soutien de son appel, la cour d'appel aurait violé le principe sus énoncé ainsi que les articles 14 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'avoué de Mme Y... n'ait pas été avisé de la date de l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la société Chomette Favor et M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Laroche de Roussane, en remplacement de M. le président empêché, en l'audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-12.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 90-12019
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre) 1989-12-04, 1989-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... de la Fontaine à Sausheim (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit de Mme Chantal X..., née Y..., demeurant ... de la Fontaine à Sausheim, ci-devant et actuellement ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Daniel X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Chantal X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur le montant des pensions alimentaires dues par M. X... pour sa femme et sa fille ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. Daniel X..., envers Mme Chantal X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-17.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-17898
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-05-25, 1990-05-25

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, Gilbert, Marius X..., demeurant à "Briel" (Morbihan), Baden, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 2), au profit de : 1°) M. Alain Z..., demeurant ... (Morbihan), 2°) Mme Françoise Y..., demeurant ... (Morbihan), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi :

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Changement de la dénomination ou du fondement juridique de la demande - Obligation du juge (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 90-21.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-21632
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion 1990-04-27, 1990-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie A..., demeurant à Sainte-Anne (la Réunion), Les Orangers, 12, rampe des Chicots, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion, au profit de : 1°/ M. Z... Mortaise, 2°/ Mme Rita, Augusta X..., épouse Z... Mortaise, 3°/ M. Y... Mortaise, demeurant tous à Sainte-Anne (la Réunion), Petit Saint-Pierre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'acte argué de dénaturation n'étant pas produit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 92-10.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 92-10003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 1991-11-19, 1991-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Jacques Y..., Immobilière Carrefour, ... à Evry (Essonne), en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Jacques Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'estimations immobilières, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60435
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ecouen 1992-09-20, 1992-09-20
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arnaud Z... Y..., demeurant à Ezanville (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Lemaigre Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscriptions sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont accompagnées des pièces justificatives déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de M. Arnaud Z... Y... présentée sur le fondement de l'article L. 30-3e du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. A..., Mmes X..., B..., conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Demande - Présentation à la mairie - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 91-70.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 91-70185
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Saône-et-Loire 1991-03-05, 1991-03-05
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Henri, François X..., 2°) Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble Ferme d'Avoise à Montchanin (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire, siégeant à Mâcon, au profit de la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-Les-Mines, dont le siège est Château de la Verrerie, Le Creusot (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Henri X..., de Me Guinard, avocat de la Communauté urbaine Le CreusotMontceau-Les-Mines, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété des parcelles cadastrées AO 47 et AO 48 appartenant aux époux Henri X..., conformément aux mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité et qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visa - Avis du sous-préfet - Existence - Vérification par le juge - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1992, 91-11.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 91-11350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1990-11-20, 1990-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Michel X..., née Nicole, Jeanne Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de M. X... soutenant que sa femme vivait dans des conditions confortables avec un autre homme depuis la séparation, qu'à aucun moment de la procédure, elle n'avait demandé d'aliments à son mari, qu'enfin elle invoquait une prétendue disparité pour la première fois en cause d'appel, quatre ans après la séparation ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, dès lors qu'il n'apportait aucun élément de preuve sur la nature des ressources de l'homme vivant avec Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.