La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1996, 94-43.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 94-43121
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5ème chambre) 1994-03-29, 1994-03-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit : 1°/ de l'A.D.A.P.E.I. , Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., 2°/ de l'Association Armor loisirs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'A.D.A.P.E.I., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité de pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat qui n'a pas justifié avoir personnellement reçu pouvoir de le faire; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'A.D.A.P.E.I., et l'Association Armor loisirs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 96-43.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 96-43184
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1996-06-13, 1996-06-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Jacoupy, avocat de la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités de liquidateur de la société Prêt-à-Porter Dunois, sise ..., en rectification des arrêts n°s 2782 à 2795 rendus le 13 juin 1996 dans les instances opposant la société Prêt-à-porter Dunois, demanderesse aux 14 pourvois, à Mmes F..., Y..., Z..., A..., B..., C..., X..., E..., D..., Léontine, Lecoin, Riout, Latorre et Heurtebise, défenderesses à la cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Prêt-à-porter Dunois, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que, par 14 arrêts rendus le 13 juin 1996 et portant les n°s 2782 à 2795, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a accueilli les pourvois formés par la société Prêt-à-porter Dunois contre les arrêts rendus le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles au profit de Mmes F..., Y..., Z..., A..., B..., C..., X..., E..., D..., Léontine, Lecoin, Riout, Latorre et Heurtebise; que les arrêts de cassation omettent de donner acte à la SCP Pavec-Courtoux de ce qu'elle reprend les instances engagées par la société Prêt-à-porter Dunois, en tant que représentant des créanciers et liquidateur; qu'il résulte cependant que 14 mémoires en intervention volontaire et reprise d'instance ont bien été déposés au greffe le 10 avril 1996 par Me Jacoupy; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier les arrêts rendus le 13 juin 1996; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT et complétant les arrêts n°s 2782 à 2795 du 13 juin 1996, dit que ces arrêts porteront, dans la formule liminaire suivante, la mention de la reprise d'instance : "Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Prêt-à-porter Dunois, l'instance a été reprise par la SCP Pavec-Courtoux, agissant ès qualités de liquidateur et de représentant des créanciers"; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 95-40.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 95-40546
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil (section commerce) 1994-10-11, 1994-10-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Picard Express, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Creil (section commerce), au profit de M. Dominique X..., demeurant 8, square de la Beauce, 77100 Meaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 12 janvier 1995 contre une décision notifiée le 4 novembre 1994 : Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Transports Picard Express, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1996, 95-40.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-28
Numéro d'affaire : 95-40554
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Val de Loire Automobile, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 10 novembre 1994; Attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1996, 95-40.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-28
Numéro d'affaire : 95-40558
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Brieuc 1994-12-27, 1994-12-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Yves, exploitant la société Avi-France, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., cité Paul Sérusier, bâtiment 12, 22200 Guigamp, 2°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... Yves aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 95-40.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-17
Numéro d'affaire : 95-40594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1994-11-28, 1994-11-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant 03380 Les Bizets, La Chapelaude, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., employeur, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 28 novembre 1994; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., et le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1996, 95-40.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 95-40611
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) 1994-10-21, 1994-10-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre régional de protection incendie (CRPI), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant "Les Maisons neuves", 36330 Velles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Centre régional de protection incendie (CRPI) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges rendu le 21 octobre 1994; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre régional de protection incendie (CRPI), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 95-40.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-17
Numéro d'affaire : 95-40638
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section agriculture) 1994-12-08, 1994-12-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eddy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section agriculture), au profit de la société Etablissements Pena, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 28 juin 1993 par la société PENA en qualité d'ouvrier de travaux forestiers, a vu son contrat rompu le 16 février 1994; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, la conseil de prud'hommes a retenu que le salarié, en reprenant son travail sans en aviser l'employeur conformément aux exigences de sécurité, avait commis une faute lourde privative de toute indemnité; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus; Condamne la société Etablissements Pena, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 95-42.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-29
Numéro d'affaire : 95-42112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 1995-02-21, 1995-02-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Mme Y... Martin, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 21 février 1995, qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts pour absence de repos compensateur, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 95-42.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-30
Numéro d'affaire : 95-42173
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon 1995-02-08, 1995-02-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence de Sécurité Côte d'Azur - Security Service, dont le siège est ..., 83140 Six Fours-les-Plages, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'exception de déchéance : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Agence de Sécurité Côte d'Azur - Security Service s'est pourvue en cassation le 6 mars 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Toulon, le 8 février 1995 dans une instance l'opposant à M. X...; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation; Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur la demande présentée au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ces textes, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 3 000 francs; Mais attendu qu'une demande unique présentée sur le fondement cumulée des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être accueillie; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ; Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Agence de Sécurité Côte d'Azur - Security Service aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CASSATION - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Demande - Cumul avec celle d'une indemnité (non).