La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2021, 21-84.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-10-19
Numéro d'affaire : 21-84339
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2021-06-03
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 21-84.339 F-D N° 01396 ECF 19 OCTOBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021 M. [H] [P] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 3 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 24 août 2021, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [P] devant le tribunal correctionnel et l'a maintenu en détention. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que les pourvois sont devenus sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2021, 20-86.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-11-04
Numéro d'affaire : 20-86271
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2020-09-30
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 20-86.271 F-D N° 01296 CK 4 NOVEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. [B] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2020, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [D] [K] des chefs d'abus de faiblesse et d'abus de confiance. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [B] [S] assisté de Mme [E] [T], curatrice, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune de [Localité 2] que [B] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020. 2. L'examen du pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt susvisé a été renvoyé au 29 septembre 2021 afin de permettre aux ayants droit de [B] [S] d'indiquer s'ils reprennent l'instance. 3. A la date fixée aucun héritier n'a déclaré reprendre l'instance. 4. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'absence de reprise d'instance par les ayants droit de [B] [S] ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2021, 21-86.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-11-03
Numéro d'affaire : 21-86204
Solution : Irrecevabilite suspicion legitime
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Nice,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 21-86.204 FS-D N° 01442 SL2 3 novembre 2021 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2021 M.[G] [P] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Nice du chef de refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique par étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le tribunal correctionnel de Nice par jugement du 23 septembre 2021 a statué sur la faits objet de la poursuite et n'est donc plus saisi, il s'ensuit que la requête est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE la requête sans objet. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2021, 21-85.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-11-04
Numéro d'affaire : 21-85021
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2021-07-20
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 21-85.021 F-D N° 01458 4 NOVEMBRE 2021 GM IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. [B] [S] a présenté, par mémoire spécial reçu le 23 juillet 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 20 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale. 2. Le mémoire personnel, non signé par le requérant, n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2021, 21-80.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-11-10
Numéro d'affaire : 21-80919
Solution : Reouverture des débats
Décision attaquée : Cour d'assises du Gard, 2021-01-22
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 21-80.919 F-D N° 01471 SL2 10 NOVEMBRE 2021 RÉOUVERTURE DES DÉBATS M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M. [B] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 22 janvier 2021, qui pour tentative d'assassinat et tentative de meurtre, l'a condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [K], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. M. [B] [K] s'est pourvu en cassation à l'encontre de l'arrêt l'ayant déclaré coupable de tentative d'assassinat et tentative de meurtre et condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Il résulte de l'acte de décès délivré par la mairie d'[Localité 2] que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2021. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à ses ayants droits, le cas échéant, de poursuivre l'action engagée par leur auteur et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 2 février 2022 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 21-85.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-11-09
Numéro d'affaire : 21-85263
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2021-06-03
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 21-85.263 F-D N° 01478 RB5 9 NOVEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2021 Mme [N] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 3 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de destructions aggravées, tentative de ce délit et menace de mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [N] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 16 juillet 2021, Mme [M] a été mise en liberté et placée sous contrôle judiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé le 8 juin 2021contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 3 juin 2021 qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, doit être déclaré sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2021, 21-80.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-11-08
Numéro d'affaire : 21-80203
Solution : Rabat d'arret rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2020-10-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 21-80.203 D N° 60026 JL3 8 NOVEMBRE 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2021 __________ M. [T] [H] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2021. M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 51006, en date du 7 SEPTEMBRE 2021, a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 octobre 2020. 2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé. EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2021, 20-86.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-11-16
Numéro d'affaire : 20-86772
Solution : En delibere
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-12-01
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 20-86.772 F-D N° 01492 MAS2 16 NOVEMBRE 2021 RÉOUVERTURE DES DÉBATS M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 NOVEMBRE 2021 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 1er décembre 2020, qui, pour infractions à la législation du travail, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été formulées par le demandeur. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [C] [O], du syndicat [2], et du syndicat [3], parties civiles, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. A l'audience du 3 novembre 2021 a été examinée la recevabilité du pourvoi, son examen au fond nécessite la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 janvier 2022 ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2021, 21-85.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-11-16
Numéro d'affaire : 21-85313
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-08-30
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 21-85.313 F-D N° 01517 CG10 16 NOVEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 NOVEMBRE 2021 M. [N] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 30 août 2021, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [N] [D], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale, M.[D] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés par ordonnance du juge d'instruction en date du 21 juin 2021, lequel par décision du même jour a ordonné son maintien en détention provisoire. M.[D] a présenté une demande de mise en liberté. Par jugement du 11 août 2021, le tribunal correctionnel a déclaré cette demande irrecevable. Sur son appel de cette décision, la cour d'appel par arrêt du 30 août 2021, l'a confirmée et dit que l'intéressé sera maintenu en détention. Par décision du 4 octobre 2021 de la cour d'appel de Paris, sur appel d'un jugement du même tribunal en date du 18 août 2021, M.[D] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire. Le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 août 2021 précité est, dès lors, devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2021, 21-85.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-11-17
Numéro d'affaire : 21-85401
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Cayenne, 2021-08-03
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 21-85.401 F-D N° 01537 ECF 17 NOVEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. [X] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 3 août 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [X] [G], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [G], ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 11 avril 2014, a pris fin le 9 novembre 2021 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt et un.