Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 96-45.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 96-45632
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant résidence le Val de Beauté, ... Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Options Graphiques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Moulineaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1996), que M. X..., engagé le 1er mars 1988 en qualité de chef de fabrication par la société Directement, a travaillé à compter de 1992 pour le compte de la société Options Graphiques, filiale de la société Directement et était chargé de la négociation des achats ; qu'après avoir reçu un avertissement le 22 mai 1992, il a été licencié le 2 juin 1992 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant notamment valoir que les faits sanctionnés par l'avertissement et par le licenciement étaient prescrits ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'avertissement du 22 mai 1992 était fondé et que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L. 122-44 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les différents faits invoqués à l'encontre du salarié étaient établis tout en précisant que la faute ayant motivé l'avertissement avait été connue seulement en mai 1992 par l'employeur et que les griefs invoqués à l'appui du licenciement avaient été découverts quelques jours après l'avertissement, a pu, sans encourir les griefs des moyens, décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.