La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 88-45.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-08
Numéro d'affaire : 88-45558
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tulle (section commerce) 1988-10-27, 1988-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Arvithy Intermarché, dont le siège est à Tulle (Corrèze), route de Naves les Fontaines, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Tulle (section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), ..., résidence Saint-Georges, bâtiment A, n° 1606, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé selon contrat à durée déterminée du 21 septembre 1987 au 21 février 1988 par la société Intermarché Arvithy en qualité de boucher, a été licencié le 27 octobre 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tulle, 27 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail alors que, selon le moyen, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, que la faute grave était prouvée, que le chef de rayon n'était pas le supérieur hiérarchique de M. X..., que le jugement manque de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appéciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Arvithy Intermarché, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 87-45.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 87-45607
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valenciennes (section agriculture) 1987-10-06, 1987-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., demeurant 13, rue F, cité du Gras Boeuf à Condé-sur-Escaut (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section agriculture), au profit de M. Jean-Philippe Y..., demeurant ... à Vieux-Condé (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 6 octobre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail de bûcheron formé contre M. Y..., alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucune preuve réelle de son embauche en juin et en juillet 1986 n'était rapportée par M. X..., sans tenir compte d'attestations régulières en la forme visées aux débats, alors que, d'autre part, le jugement attaqué a considéré que le livre de compte établi unilatéralement par l'employeur devait être considéré comme exact, sans pour autant rechercher si les documents établis unilatéralement par l'employeur étaient plausibles, alors qu'enfin, le salarié, victime d'un accident du travail le 29 août 1986, n'ayant pas été payé de ses salaires des mois de juin et de juillet 1986 et n'ayant perçu, au titre du mois d'août 1986, qu'un salaire très largement inférieur à celui auquel il aurait pu prétendre, compte tenu du travail fourni, pouvait considérer, à la fin du mois d'août 1986, que la rupture était intervenue du fait de l'employeur, même si aucune notification de licenciement ne lui avait été adressée depuis la date de son accident ; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-43.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 88-43950
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-03-31, 1988-03-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Jacob, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché le 14 avril 1980, en qualité de chauffeur, par la société Transports Jacob, a été licencié pour faute lourde le 24 décembre 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Lyon, 31 mars 1988), de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait violé les règles de la preuve et aurait méconnu la portée de la lettre par laquelle un client avait refusé l'accès de son entreprise à M. Y... ; Mais attendu qu'ayant licencié M. Y... pour faute lourde, il incombait à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que les juges du fond, sans violer les règles de la preuve, ont constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Faute du salarié - Faute lourde - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-44.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-44681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre C) 1988-05-24, 1988-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de l'Association éducative et culturelle d'éducation sociale (AECAS), dont le siège est ... (13ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1988) que M. X..., au service depuis le 27 juin 1983 de l'Association Educative et culturelle d'éducation sociale en qualité de directeur, a été licencié le 3 juillet 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de tous chefs de ses demandes alors que la cour d'appel a statué sans répondre aux conclusions soutenant d'une part, l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, d'autre part, l'application de la convention collective dont le bénéfice était demandé ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées, que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'AECAS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 88-45.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 88-45037
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (section commerce) 1988-09-06, 1988-09-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Stem, dont le siège est ... à Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de M. Yves X..., demeurant ... à Fontaine (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 novembre 1983 en qualité d'ouvrier-nettoyeur par la société Stem a été licencié le 15 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Grenoble, 6 septembre 1988) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, selon le moyen, reprochant au salarié d'avoir abandonné un travail sur un chantier, et ayant ainsi allégué un motif sérieux, il ne lui incombait pas de devoir en apporter la preuve, qu'il appartenait au juge d'ordonner toutes mesures d'instructions utiles pour en établir l'exactitude ou l'inexactitude ; qu'à défaut de démontrer la fausseté des griefs allégués par l'employeur, le salarié supportait les risques de la preuve et devait être débouté de ses demandes ; qu'en retenant que la simple présence du salarié sur le chantier suffisait à démontrer la bonne foi de celui-ci et l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais, attendu que sans être tenu d'ordonner une mesure d'instruction, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié n'avait pas abandonné son poste et qu'il était présent sur le chantier le 4 juillet 1987 ; qu'en l'état de ces constatations, il a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Stem, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 89-10.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 89-10031
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Zoebersdorf (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale) ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Me Y... au nom de M. Georges X..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-10.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 88-10333
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1987-11-18, 1987-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abidi Larbi Z... A..., demeurant à Vendres (Hérault), impasse du Chanoine Stoup, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la Mutualité sociale agricole de l'Hérault, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 4, maison de l'Agriculture, place Chaptal, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X... Larbi, de Me Vincent, avocat de la Mutualité sociale agricole de l'Hérault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Me Y..., avocat au barreau de Béziers, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... Larbi, envers la Mutualité sociale agricole de l'Hérault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-14.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-27
Numéro d'affaire : 88-14459
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen 1988-01-22, 1988-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Morteaux Couliboeuf (Calvaldos), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit de la Société Organic-Sociétés, Parc Sophia, Antipolis, route des Dolines à Valbonne (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lesire, conseiller ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale du Calvados ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Organic-Sociétés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-16.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-27
Numéro d'affaire : 88-16479
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 janvier 1987 par la commission régionale d'incapacité permanente de Lille, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Boulogne-sur-Mer, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime le 2 avril 1974 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, ramené par la caisse primaire d'assurance maladie à 8 %, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Lille, 22 janvier 1987) d'avoir confirmé ce taux, alors que les décisions de la commission régionale doivent être motivées et doivent comporter un exposé succinct des prétentions des parties et de leurs moyens, ainsi que les motifs et le dispositif, de sorte qu'en ne motivant pas sa décision, elle a violé les dispositions des articles R.143-11 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la commission régionale d'invalidité s'est prononcée sur le taux d'incapacité de la victime après avoir rappelé l'objet de son recours, ses antécédents, procédé à son examen, décrit son état et constaté une amélioration de celui-ci ; que cette appréciation motivée échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Boulogne-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.