La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2000, 97-15.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 97-15368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1997-02-27, 1997-02-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bowling Montlucon, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Noël X..., demeurant 177, petite Impasse Avenue John Kennedy, 03100 Montluçon, 3 / M. Gilles X..., demeurant ...Union Soviétique, 63000 Clermont-Ferrand, 4 / Mme Suzanne Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne, dont le siège est ... de l'Isle, 03100 Montluçon, 2 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mme Girard, Mme Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bowling Montlucon, des consorts X... et de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen en ses deux branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Riom, 27 février 1997) quant au fait que la société Bowling Montluçon, MM. Jean-Michel et Gilles X... et Mme Y... avaient été informés, avant la passation de l'acte authentique, du refus de la Caisse nationale de prévoyance d'assurer Michel X... ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Bowling Montluçon, M. Jean-Noël X..., M. Gilles X... et Mme Y... à payer à la Caisse nationale de prévoyance la somme de 8 000 francs et à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne la somme de 8 000 francs ; Les condamne chacun à une amende civile de 2 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 98-15.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-15656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 1997-03-14, 1997-03-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anissa Y..., épouse X..., demeurant ... les Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Le Sou Médical, dont le siège est ..., 2 / de M. Gérard Z..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ..., 4 / de la Mutuelle générale de l' éducation nationale (MGEN), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Le Sou Médical et de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1997), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques comme le prétend la troisième branche du moyen, est légalement justifié par la seule constatation, qui rend inopérants les griefs des deux premières branches, suivant laquelle Mme X... avait indiqué qu'elle aurait accepté l'intervention si elle avait été informée du risque et qu'elle aurait ainsi été exposée au même risque entre les mains d'un autre chirurgien ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la société Le Sou Médical ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-13.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-13884
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres commerciales réunies) 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres commerciales réunies), au profit : 1 / de la société Maubrey Finet, dont le siège est ..., 2 / de la société Zehren, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat des sociétés Maubrey Finet et Zehren, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 1999, Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 22 janvier 1998, par la cour d'appel de Versailles, au profit des sociétés Maubrey Finet et Zehren ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux sociétés Maubrey Finet et Zehren, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-14.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-16
Numéro d'affaire : 98-14120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1998-01-26, 1998-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Richard X..., 2 / Mme X..., domiciliés ensemble au Vieux Muguet, 45250 Breteau, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la société Le Vieux Muguet, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M.Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de la SCI Le Vieux Muguet, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu, devant la cour d'appel, que la convention de mise à disposition du logement ne pouvait être révoquée que par le consentement mutuel des parties ou en raison de l'inexécution par elles de leurs obligations et que le gérant ne pouvait pas résilier cette convention, sans motiver la décision ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Le Vieux Muguet la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-14.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-14130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile) 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel B..., demeurant ..., 2 / de Mme Denise A..., demeurant ... "Guillandru", 28170 Thimert-Gatelles, 3 / de M. Pierre B..., demeurant ..., 4 / de Mme Hélène Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Geneviève B..., épouse X..., demeurant ... "Le Mage", 28170 Thimert-Gatelles, 6 / de M. Marcel B..., demeurant au Centre hospitalier succursale de Dreux, Service de protection et de gestion des biens, Avenue Kennedy, 28100 Dreux, 7 / du Service Public du centre hospitalier Henry Y..., dont le siège est ..., ès qualités de tuteur de M. Marcel B..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., de Mme Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Michel B..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Marcel B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, relevé que M. X... à qui il était opposé que le mauvais état de la toiture serait contemporain du bail, ne le contestait pas ni n'opposait que son état se serait degradé depuis son entrée en jouissance, que les descriptions de l'extrême vétusté de la toiture indiquait d'ailleurs que les désordres étaient anciens et qu'il ne pouvait prétendre imposer au bailleur des travaux qui n'auraient pas pour objet d'entretenir les locaux dans l'état où il les avait pris, mais de les améliorer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-14.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-14152
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 1998-01-28, 1998-01-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Régina, dont le siège est 4, avenue Thermale,03200 Vichy, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de Mme Marie-Claire Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel Régina, de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., veuve X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une interprétation souveraine, que les termes ambigus de la convention rendaient nécessaire, que, reprise de baux antérieurs, cette convention, qui mettait à la charge du preneur toute obligation municipale et de police, constituait une clause expresse d'attribution à celui-ci de l'obligation définie à l'article 1719, 2 , relative à l'entretien du bien donné à bail en état de servir à l'usage pour lequel il avait été loué, et que, s'agissant d'un hôtel, cette obligation portait nécessairement sur les travaux de sécurité imposés pour l'exploitation et la jouissance de l'immeuble, la cour d'appel en a justement déduit que la bailleresse n'était pas tenue de la mise en conformité que l'administration avait prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Régina aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel Régina à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-14.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-16
Numéro d'affaire : 98-14226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1998-02-24, 1998-02-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'office Public d'Aménagement Logement Espace "OPALE", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de M. Dominique X... Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Brigitte X... Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de l'office Public d'Aménagement Logement Espace OPALE, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé par l'Office Public d'Aménagement Logement Espace contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 octobre 1997 ayant été rejeté par décision de ce jour, le moyen, tiré d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'office Public d'aménagement logement Espace OPALE aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2000, 98-18.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro d'affaire : 98-18142
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de traitements par induction (SITI), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est ..., 2 / de la société Mécanique moderne de Douai, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Arbel, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances AXA IARD, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société industrielle de traitements par induction, de Me Le Prado, avocat de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle et de la société Mécanique moderne de Douai, de Me Ricard, avocat de la société Arbel, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances AXA IARD, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1999, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société industrielle de traitements par induction, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Douai, au profit de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, de la société Mécanique moderne de Douai, de la société Arbel et de la compagnie d'assurances AXA IARD ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société industrielle de traitements par induction du désistement de son pourvoi ; Condamne la Société industrielle de traitements par induction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société industrielle de traitements par induction à payer à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle et la société Mécanique moderne de Douai, ensemble, la somme de 9 000 francs, à la société Arbel la somme de 9 000 francs et à la compagnie d'assurances AXA IARD la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-18.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-18522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1998-05-12, 1998-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ... de Porto Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M. Gilbert Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de M. René Z..., décédé le 29 juin 1997 en cours de procédure, 2 / de Mme Suzanne, Anne-Marie X... veuve Z..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de M. René Z..., décédé le 29 juin 1997 en cours de procédure, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la remise-atelier dépassait la hauteur autorisée par le cahier des charges du lotissement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en ordonnant la démolition de la construction demandée par les consorts Z..., voisins colotis ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que le cahier des charges du lotissement n'autorisait qu'une seule construction comportant un seul logement et en a déduit que les deux studios devaient être démolis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.