La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 91-70.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-70110
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Ardennes, siégeant au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières 1991-03-25, 1991-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., Léon Y..., demeurant à Givet (Ardennes), ..., 2°/ Mme Jeanne Y..., née Z..., demeurant à Givet (Ardennes), ..., 3°/ de M. Daniel Y..., demeurant à Givet (Ardennes), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département des Ardennes, siégeant au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, au profit de la commune de Givet, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Givet (Ardennes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Givet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que l'enquête conjointe s'étant déroulée, en réalité, du 26 mars 1990 au 12 avril 1990, M. Y... a reçu, en temps utile, notification du dépôt du dossier d'enquête en mairie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers la commune de Givet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 90-70.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 90-70119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1990-03-09, 1990-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Milorad X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières, ... (14ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il était produit, par l'expropriant, un procès-verbal de signification du jugement à l'exproprié, rédigé le 5 août 1988, conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, et que la régularité de cette signification n'était pas contestée, la cour d'appel a, sans dénaturer les conclusions, et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 91-70.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-70182
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1990-05-29, 1990-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X... Glénat, 2°) Mme Alice Y... née Z..., demeurant ensemble Barnetière, à Teche (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), dont le siège social est à Bron (Rhône), rue Lionel Terray, représentée par la société Scetauroute, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation unique ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que se fondant sur une ordonnance d'expropriation du 21 août 1989 la cour d'appel de Grenoble a, par l'arrêt attaqué du 29 mai 1990, fixé l'indemnité due par la société des autoroutes Rhône-Alpes aux époux Y... ; Attendu que l'ordonnance susvisée ayant été annulée par arrêt du 3 avril 1991, l'arrêt du 29 mai 1990 se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ! Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la Société des autoroutes Rhône-Alpes, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1992, 90-20.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-20174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1990-07-05, 1990-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Y..., née X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y..., née X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'avoir omis de s'expliquer sur l'achat en leasing d'un véhicule par Mme Y... et sur l'acquisition en 1988 d'un appartement revendu avec une importante plus-value, éléments invoqués par le mari et de nature à établir que l'épouse disposait d'importantes ressources occultes ; qu'ainsi, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé l'âge des époux, la durée du mariage, leur qualification professionnelle, leurs charges courantes, et constate que les ressources du mari sont très supérieures à celles de la femme ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à de simples allégations non assorties de preuve ou d'offres de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. Y... envers Mme Y..., née X..., sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., née X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1992, 90-21.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-21122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre) 1990-06-27, 1990-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre), au profit de M. Gabriel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme alors qu'il appartient à l'époux qui sollicite le divorce de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à l'appui de sa demande ; qu'en énonçant que Mme X... ne justifiait pas avoir offert de reprendre la vie commune et n'étabissait pas que son état de santé l'empêchait de cohabiter avec son mari, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ; Mais attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que la preuve des griefs invoqués par le mari résultait des pièces produites aux débats, notamment d'une attestation et de lettres adressées par l'épouse à son mari, l'arrêt relève que Mme X... ne justifiait pas avoir offert de reprendre la vie commune et n'établissait pas que son état de santé l'empêchait de cohabiter avec son mari, que l'épouse ne démontrait pas d'excuse et n'apportait pas la preuve contraire ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation sans inverser la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est équitable de condamner, sur le fondement de ce texte, Mme Y... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M. Y... une somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 90-17.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-17210
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1990-05-11, 1990-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Bris, dont le siège est ... à Villenave-d'Ornon (Gironde), agence girondine, syndic de copropriété 5, cours de la Marne à Bordeaux (Gironde), représentée par son syndic en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., Résidence Saint-Brice, Les Cèdres 1, Lot 13, à Villenave-d'Ornon (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Bris, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les frais judiciaires dépassaient largement la somme réclamée dont Mme X... contestait le montant, le tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Bris 17, rue Roger Robert à Villeneuve d'Ornon, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-12.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-12266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1989-11-27, 1989-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant ... (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°) la commune de Mailly-le-Château, (Yonne), prise en la personne de son maire actuellement en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de ladite commune, 2°) M. Claude, André, Henri X..., 3°) Mme Evelyne, Ida Y... épouse X..., demeurant ensemble ... à Saint-Gratien (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Z... s'étant borné à invoquer son désir d'acquérir et le fait qu'il n'avait pas participé à l'acte de vente, sans demander à être déclaré lui-même acquéreur, la cour d'appel a exactement retenu que, tiers à la convention de vente intervenue entre la commune et les époux X..., il était dépourvu de qualité pour faire prononcer la nullité de cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant, à bon droit, déclaré M. Z... irrecevable à poursuivre la nullité de la vente consentie aux époux X..., le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1992, 90-12.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-05
Numéro d'affaire : 90-12890
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1990-01-09, 1990-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche "SICDAB" , dont le siège est à Paris (16e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche "SICDAB", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1991, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 9 janvier 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-12.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-12960
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1990-03-02, 1990-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Financière d'investissements fonciers (COFIF), société anonyme, dont le siège social est ... (16ème), représentée par son Président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Henri Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Boscheron, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la compagnie Financière d'investissements fonciers, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Z... avait signé seul l'acte du 21 décembre 1987 précisant qu'il promettait de vendre, et non qu'il vendait, les deux boutiques, et que la preuve de l'accord des parties sur la chose et le prix n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui en a déduit que ce document constituait une promesse unilatérale de vente, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la compagnie Financière d'investissements fonciers aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;