La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-01.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 01-01809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Velizy Petit Clamart, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), au profit de la société France Arno, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vélizy Petit Clamart, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société France Arno, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que lors d'un renouvellement, la fixation du prix d'un bail stipulant un loyer binaire échappait aux dispositions régissant le statut des baux commerciaux et n'était régie que par la volonté des parties, la cour d'appel en a exactement déduit que la prétention de la société Vélizy Petit-Clamart tendant à voir fixer le loyer minimum garanti à la valeur locative, tandis que la clause de loyer variable resterait inchangée, se heurtait à l'incompatibilité existant entre la clause-recettes et les règles statutaires relatives à la fixation du loyer et aboutissait à remettre en cause l'équilibre du contrat au départ recherché par les parties et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vélizy Petit Clamart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vélizy Petit Clamart à payer à la société France Arno la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-01.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 01-01810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Velizy Petit Clamart, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), au profit de la société SMVE-Coup de foudre, société à responsabilité limité, dont le siège est Centre Commercial Vélizy 2, 78140, Velizy Villacoublay, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Velizy Petit Clamart, de Me Blondel, avocat de la société SMVE-Coup-de-Foudre, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que, lors d'un renouvellement, la fixation du prix d'un bail stipulant un loyer binaire, échappait aux dispositions régissant le statut des baux commerciaux et n'était régie que par la volonté des parties, la cour d'appel en a exactement déduit que la prétention de la société Vélizy Petit-Clamart tendant à voir fixer le loyer minimum garanti à la valeur locative, tandis que la clause de loyer variable resterait inchangée, se heurtait à l'incompatibilité existant entre la clause-recettes et les règles statutaires relatives à la fixation du loyer et aboutissait à remettre en cause l'équilibre du contrat, au départ recherché par les parties et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Velizy Petit Clamart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Velizy Petit Clamart à payer à la société SMVE-Coup-de-Foudre la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-02.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 01-02034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e Chambre civile, 1re Section) 2000-09-21, 2000-09-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 2000 par le président de la Troisième chambre civile de la cour d'appel de Toulouse et d'un arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Comptoir électrique du Midi, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si le représentant légal n'était pas identifié par l'utilisation de la formule "déclarant agir poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social", ce représentant était parfaitement identifiable, faisant ainsi ressortir l'absence de préjudice, pour M. X..., résultant de difficultés d'identification de l'appelant, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel interjeté par la société Comptoir électrique du Midi était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé la valeur locative des lieux loués en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur, et a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 00-12.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 00-12920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Middle east agricultural and trading Co Ltd, dont le siège est King X... street, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de la société Avicola Bucuresti, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Middle east agricultural and trading, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Middle east agricultural and trading company Ltd fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir rejeté son recours en annulation d'une sentence arbitrale internationale rendue à Paris par la Chambre arbitrale de Paris, fondé sur l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral, au prix, selon le pourvoi, d'une dénaturation de la clause d'arbitrage qui désignait "la commission d'arbitrage de la chambre de commerce française de Paris" ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation de cette clause, rendue nécessaire par son imprécision, la cour d'appel a souverainement décidé, par une recherche de la commune intention des parties permettant d'assurer l'efficacité de la convention d'arbitrage, que les contractants avaient entendu soumettre leur litige à la Chambre arbitrale de Paris, organisation d'arbitrage ayant des liens institutionnels avec la Chambre de commerce de Paris ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Middle east agricultural and trading aux dépens ; Condamne la société Middle east agricultural and trading Co Ltd à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 99-13.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-22
Numéro d'affaire : 99-13604
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), 1998-05-29, 1998-05-29
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 99-13.604 et n° N 99-14.805 formés par M. X..., en cassation d'un même arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit du procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet Palais de justice, 8, rue Amiral Roussin, 21000 Dijon, defendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° H 99-13.064 et n° N 99-14.805 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement définitif du 15 mai 1995, le tribunal de grande instance de Macon a prononcé une peine d'un an d'interdiction temporaire à l'encontre de M. X..., notaire, en raison d'une insuffisance de couverture des comptes clients ; que M. X... ayant demandé le bénéfice de l'article 14, alinéa 3 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 29 mai 1998 ) a rejeté sa demande ; Attendu que, hormis les cas où l'instance disciplinaire, tout en prononçant une sanction, a exclu que les faits qu'elle retenait fussent constitutifs d'une atteinte à la probité, il appartient au juge saisi d'une demande de bénéfice de l'amnistie de rechercher si ces faits constituent un manquement à la probité au sens de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 ; que l'arrêt attaqué, qui a relevé par motifs propres et adoptés que l'insuffisance de couverture des comptes clients, d'un montant de 771 424 francs, dont M. X... s'était rendu coupable caractérisait un détournement de fonds au préjudice des clients, a exactement décidé qu'il s'agissait de manquements à la probité ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.

Sommaire : AVOCAT - Discipline - Amnistie - Exception - Manquement à la probité - Insuffisance de couverture des comptes clients.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 99-14.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 99-14161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2) 1998-04-27, 1998-04-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Cailler, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2), au profit de Mlle Karine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Françoise Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Karine Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 27 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer à sa fille Karine la somme de 99 613, 39 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 mars 1995 ; Attendu que, devant la cour d'appel, Mme Y... ne contestait pas les droits de sa fille sur les deniers litigieux et se bornait à discuter la réalité des retraits qui lui étaient reprochés sur les livrets d'épargne ouverts au nom de celle-ci ; que les moyens sont donc nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme François Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2002, 00-19.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 00-19999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre) 2000-05-23, 2000-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. Z... ne contestait pas le fait que la construction, édifiée selon ses plans, empiétait sur le fonds voisin et relevé, en s'appuyant non sur le rapport de l'expert mais sur le plan cadastral joint à la demande de permis de construire, où l'assiette de la propriété de M. X... avait été colorée en rose par les soins de l'architecte, que ce plan révélait immédiatement que la limite de propriété ne suivait pas le mur extérieur du bâtiment édifié sur la parcelle voisine 513 appartenant à Mme Y... mais en était séparée par une portion de terrain nu de forme triangulaire, la cour d'appel a pu en déduire qu'en prévoyant de bâtir sur cette portion de terrain, l'architecte avait commis une faute dans l'exécution de son contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la période de perte de loyers s'étendait de début juillet 1991, date de l'achèvement normal des travaux, à fin juillet 1995, soit 3 mois après la date du dépôt du rapport de l'expert dès lors que M. X... pouvait exécuter les travaux de reprise à compter de cette date, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quinze mai deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 00-20.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 00-20341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2000-07-05, 2000-07-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis Y..., 2 / Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ensemble 314 Prad Al Lann, 29870 Landeda, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la commune de Landeda, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, Le Bourg, 29870 Landeda, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la commune de Landeda, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que pour dire qu'il n'importait nullement aux époux Y... que le financement de la construction ait été assuré par emprunt ou sur les fonds propres de la commune et rejeter leur demande, la cour d'appel s'est fondée sur la convention d'occupation précaire assortie d'une promesse de vente conclue le 21 juin 1990 ; que le moyen tiré d'une dénaturation du contrat de crédit-immobilier du 19 janvier 1994 est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux de Y... à payer à la commune de Landeda la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.