Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1982, 81-10.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-23
Numéro d'affaire : 81-10802
Solution : Cassation partielle Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1980-11-27, 1980-11-27
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Gigault de Crisenoy
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "ETUDE SAINTE-OPPORTUNE", QUI AVAIT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE "CAFE, BRASSERIE, JEUX" DONT L'EXPLOITANT AVAIT UNE "LICENCE DE POSTE D'ENREGISTREMENT DU PARI-MUTUEL URBAIN" DITE LICENCE P.M.U. ET QUI S'EST VU REFUSER L'OCTROI D'UNE NOUVELLE LICENCE, A REVENDU CE FONDS AUX EPOUX X..., QUI AVAIENT POUR MANDATAIRE LADOUX, CONSEIL JURIDIQUE, REDACTEUR DE L'ACTION DE CESSION ETABLI LE 10 SEPTEMBRE 1975, QUE LES EPOUX X... N'AYANT PU OBTENIR UNE NOUVELLE LICENCE P.M.U. ONT FORME EN JUSTICE CONTRE LA SOCIETE "ETUDE SAINTE-OPPORTUNE" UNE DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE ET DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU DOL QU'ELLE AURAIT COMMIS ET ONT EGALEMENT ASSIGNE LADOUX AUX FINS DE L'ENTENDRE CONDAMNER A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON D'UN MANQUEMENT A SON DEVOIR PROFESSIONNEL DE CONSEIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "ETUDE SAINTE-OPPORTUNE" FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS EN SE FONDANT SUR LE DOL QU'ELLE AURAIT COMMIS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT D'AVOIR VENDU UN FONDS DE COMMERCE, PORTANT SUR LA VITRINE LA MENTION P.M.U. PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU PROPRIETAIRE PRECEDENT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UNE MANOEUVRE DOLOSIVE EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DU VENDEUR DE NATURE A INDUIRE L'ACQUEREUR EN ERREUR SUR LA PORTEE D'UNE TELLE MENTION, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT ELLE-MEME QUE L'ATTRIBUTION D'UNE LICENCE P.M.U. EST PERSONNELLE ET INCESSIBLE PAR NATURE, N'A PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE DE LA SEULE PRESENCE DU SIGLE P.M.U. SUR LA VITRINE QUE LE FONDS AURAIT EU L'APPARENCE D'UN ETABLISSEMENT AUQUEL ETAIT VIRTUELLEMENT ATTACHE L'AVANTAGE D'UN BUREAU DE P.M.U. , QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QUE LA RETICENCE N'EST DOLOSIVE QUE SI ELLE EST INTENTIONNELLE, QU'EN L'ESPECE, COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE NI QUE LE VENDEUR AIT SU QUE L'ACQUEREUR SOUHAITAIT OBTENIR UNE LICENCE P.M.U. , NI QU'IL AIT INTENTIONNELLEMENT CACHE A CELUI-CI QUE SA NATIONALITE LUI EMPECHAIT DE L'OBTENIR, N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE INTENTIONNEL DU SILENCE QU'ELLE LUI REPROCHE ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A MENTIONNER LA PRESENCE SUR LA VITRINE DE L'ETABLISSEMENT LES SIGLES P.M.U. POUR JUSTIFIER SA DECISION, MAIS A RELEVE EN OUTRE L'EXISTENCE D'UNE RETICENCE DOLOSIVE DE LA SOCIETE "ETUDE SAINTE-OPPORTUNE" EN RETENANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RELEVE A L'ACHETEUR QUE SA NATIONALITE ETRANGERE S'OPPOSERAIT A L'ATTRIBUTION D'UNE LICENCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN AFFIRMANT D'UN COTE QUE LA LICENCE P.M.U. EST PERSONNELLE ET INCESSIBLE, D'UN AUTRE COTE QUE LE SIGLE P.M.U. SUR LA VITRINE DE L'ETABLISSEMENT INDIQUAIT NORMALEMENT QU'IL S'AGISSAIT DU LIEU D'EXPLOITATION D'UN BUREAU DU "PARI-MUTUEL URBAIN" ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE "ETUDE SAINTE-OPPORTUNE" EXERCANT LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS, AVAIT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT X... D'OBTENIR UNE LICENCE P.M.U. EN RAISON DE SA NATIONALITE ET AVAIT DISSIMULE CETTE CIRCONSTANCE A L'ACQUEREUR ; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR LE CARACTERE INTENTIONNEL DE LA RETICENCE DE CETTE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "ETUDE SAINTE-OPPORTUNE" A PAYER AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS EQUIVALANT A LA REDUCTION DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE ESTIMAIT JUSTIFIEE EN RAISON DU DOL COMMIS PAR CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE EGALEMENT LADOUX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X... POUR COMPENSER LEUR MANQUE A GAGNER, EN RETENANT QU'IL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL EN S'ABSTENANT DE LES PREVENIR QU'ILS NE POURRAIENT BENEFICIER D'UNE LICENCE P.M.U. ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE ALORS QU'ELLE AVAIT ENONCE QUE LE DOL IMPUTE A LA SOCIETE "ETUDE SAINTE-OPPORTUNE" N'AVAIT PAS DETERMINE LA VENTE ET RETENU AINSI QUE LES EPOUX X... AURAIENT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE MEME S'ILS AVAIENT ETE INFORMES DE L'IMPOSSIBILITE DE BENEFICIER D'UNE LICENCE P.M.U. , LA COUR D'APPEL A FAIT APPARAITRE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE REPROCHEE A LADOUX ET LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES EPOUX X... ; QU'ELLE A, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DANS LA LIMITE DU POURVOI INCIDENT, RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; LAISSE A LA CHARGE DES PARTIES LEURS DEPENS RESPECTIFS ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Vente - Fonds de commerce - Intermédiaire - Obligation de conseil - Manquement - Préjudice invoqué. * CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Manquement - Préjudice invoqué - Lien de causalité entre le manquement et le préjudice - Constatation nécessaire. * FONDS DE COMMERCE - Vente - Intermédiaire - Responsabilité - Fonds de commerce comportant une licence PMU - Acheteur ne pouvant en bénéficier. Méconnaît les dispositions de l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui à raison de l'inexécution par le débiteur de son obligation, prononce une condamnation au paiement de dommages-intérêts, sans constater le lien de causalité existant entre la faute reprochée et le préjudice invoqué ; encourt dès lors la cassation la décision qui condamne un conseil juridique à payer des dommages-intérêts à son client au motif qu'il a manqué à son obligation de conseil en s'abstenant de le prévenir qu'il ne pourrait pour l'exploitation du fonds de commerce qu'il venait d'acquérir, bénéficier d'une licence de PMU, alors que les juges constatent que le client, même s'il avait été informé de cette impossibilité aurait cependant acquis ledit fonds.