La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-16.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-16605
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1991-03-20, 1991-03-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D... obrier, demeurant la Plaine de Rome, route de Polignac, Le Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de : 18/ M. Claude E..., 28/ Mme Ginette Y..., épouse E..., demeurant tous deux ... (Haute-Loire), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., B... A..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de M. C..., de Me Hennuyer, avocat des époux E..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des très nombreux documents produits que les époux E... avaient momentanément suspendu l'exploitation du fonds pour permettre la remise à neuf des locaux avant d'y reprendre leur négoce et que leur établissement principal s'y trouvait toujours, comme l'attestait la chambre de commerce, la cour d'appel, qui a retenu que la prétendue déspécialisation n'était pas établie, dès lors que le bail visait un commerce de vêtements pour enfants, sans fixer de limite d'âge, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Bail concernant le commerce de vêtements pour enfants - Absence de limite d'âge des enfants intéressés - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-16.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-16673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1990-09-13, 1990-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Josiane Z..., demeurant à Taina-Punaa-Uia, Papeete, Tahiti (Polynésie française), BP 3913, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Papeete, Tahiti (Polynésie française), BP 1463, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la climatisation avait subi une panne qui avait été réparée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des pièces produites devant elle, a légalement justifié sa décision en retenant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de la défectuosité alléguée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-16.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-16744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre) 1991-03-27, 1991-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Stanislas, demeurant Hameau de Beauficel à Harcourt (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de M. Y... Michel, demeurant Hameau de Beauficel à Harcourt (Eure), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retenant souverainement, d'une part, que l'exercice de la servitude de passage dont bénéficie M. X... en bordure de la parcelle appartenant à M. Y... n'a jamais été entravé, d'autre part, que la clôture que M. X... a fait construire entre le chemin et le champ n'est pas nécessaire à cet exercice dès lors qu'il n'est pas démontré que le chemin a été rendu impraticable, mais porte atteinte au droit de propriété de M. Y..., le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-16.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-16916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1991-05-24, 1991-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Suzanne Y..., née A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 18/ de Mme veuve Annie Z..., née X..., demeurant 1, Résidence Saint-Georges à Neauphle-le-Château (Yvelines), 28/ de M. Thierry Z..., demeurant 1, Résidence Saint-Georges à Neauphle-le-Château (Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'expert ayant indiqué dans son rapport que les 4 179 francs avaient été payés du 1er août 1980 au 25 septembre 1980 d'après Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes de ce rapport, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, pour décider que la clause résolutoire, visée dans le commandement délivré le 25 septembre 1980, n'avait pas pu jouer, que, pour la période considérée, les époux Z... avaient versé cette somme ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... ayant demandé à la cour d'appel de dire que les intérêts échus depuis une année seraient capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil, l'arrêt ne modifie pas l'objet du litige en ordonnant, à compter du 3 avril 1990, date de la demande, la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1993, 91-16.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 91-16969
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1991-04-18, 1991-04-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique K..., demeurant à Paris (9e), 4, rueérando, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 18/ M. Etienne X..., demeurant à Saint-Yrieix (Charente), ..., 28/ M. Maurice X..., demeurant à Fléac (Charente), rue de Badoris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. O..., B..., P..., I..., A..., G..., F..., M... L..., M. Y..., Mlle J..., MM. C..., Z..., N..., M... H... Marino, M. Fromont, conseillers, M. D..., Mme E..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme K..., de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour constater que les consorts X..., qui ont donné à bail à Mme K..., un immeuble à usage commercial, sont en droit de se prévaloir de la clause résolutoire visée dans un commandement délivré à leur locataire, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 avril 1991) retient que celle-ci ne contestait pas avoir entrepris des travaux de démolition et de changement des lieux sans autorisation écrite préalable des bailleurs ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le commandement avait imparti un délai à la locataire pour se conformer aux obligations du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les consorts X..., envers Mme K..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Délai imparti au locataire pour se conformer aux clauses du bail - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-17.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-17015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1991-04-18, 1991-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la formation et l'emploi en milieu protégé (AFEMP), dont le siège était ... (Gironde) et actuellement à Choisy-la-Tour (Gironde), Rejodit-Cestas, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la commune de Canejan, dont le siège est Hôtel de Ville à Cestas (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon,, avocat de l'Association pour la formation et l'emploi en milieu protégé, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Canejan, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite du rappel erroné, mais surabondant, de la clause du bail relative à sa cession à un tiers, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'Association pour la formation et l'emploi en milieu protégé n'exerçait pas dans les lieux un commerce de détail mais une activité de formation à l'emploi en milieu protégé, a retenu que cette association ne pouvait se prévaloir de cette clause, la cessionnaire ne lui succédant nullement dans son commerce, ou dans son activité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour la formation et l'emploi en milieu protégé à payer la somme de huit mille francs à la commune de Canejan en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne l'Association pour la formation et l'emploi en milieu protégé, envers la commune de Canejan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-17.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-17064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, (3e chambre civile) 1991-04-26, 1991-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Andréa X..., demeurant ... à Brancourt-le-Grand (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel d'Amiens, (3e chambre civile), au profit de : 18) M. Charles Z..., 28) Mme Y... Ferez, épouse de M. Charles Z..., demeurant ensemble ... à Brancourt-le-Grand (Aisne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et se référant aux constatations de l'expert dont les conclusions sont tirées de l'examen des documents annexés à son rapport, du relevé d'ensemble des deux propriétés, complété du calcul des superficies ainsi que de fouilles et de sondages, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, relatif à l'absence de production de la convention du 4 décembre 1905 et sans se fonder sur des motifs hypothétiques, a souverainement fixé la limite divisoire des fonds à hauteur de la haie mitoyenne et de son prolongement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de sept mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-17.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-17248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e Chambre civile) 1991-04-11, 1991-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la sociétéénérale d'entreprise des travaux du Nord (GETN), dont le siège est à Templemars (Nord), Zone industrielle Templemars, 11, placeutenberg, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de M. Marc X..., demeurant à Tournai (Belgique), ..., pris en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL Bureau d'étude et de construction dont le siège est à Leuze-en-Hainaut (Belgique), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la sociétéETN, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir, répondant aux conclusions, relevé que les travaux dont le paiement était réclamé par la société de droit belge Bureau d'étude et de construction (BEC) constituaient des travaux supplémentaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les dispositions de l'article 1793 du Code civil étaient inapplicables aux marchés de sous-traitance conclus entre la société BEC, sous-traitante, et la sociétéénérale d'entreprise des travaux du Nord (GETN), entrepreneur principal, lesquels se bornaient à fixer un prix de base forfaitaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la sociétéETN, envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-17.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-17323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des urgences) 1991-04-15, 1991-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant Mieugy, Anglefort à Culoz (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de : 18/ M. Daniel X..., demeurant ... àenève (Suisse), 28/ Mme Z... X..., née A..., demeurant ... àenève (Suisse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement interprété le sens et la portée des termes ambigus de l'acte du 4 juin 1976, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la publication de cet acte au bureau des hypothèques, a légalement justifié sa décision en retenant que, la possession alléguée du passage ne reposant que sur une simple tolérance, les conditions d'exercice de l'action possessoire n'étaient pas réunies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1992, 92-60.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro d'affaire : 92-60550
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lesparre 1992-10-30, 1992-10-30
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Personne morale - Syndicat professionnel (non).