La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-19.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-19077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupait une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier qui engendraient un déséquilibre incompatible avec les principes posés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, après avoir entendu le commissaire du gouvernement en ses observations, a écarté les conclusions de celui-ci et les termes de comparaison fournis par ce dernier qu'il détenait du fait de sa position dominante, a pu, sans contradiction, fixer l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que ni la date de référence ni l'usage de la parcelle en nature de terre agricole à la date de référence n'étaient contestés, que les terrains concernés formaient une unité foncière dont le mode d'exploitation n'était pas homogène, une partie étant en culture maraîchère, une en verger et une partie non cultivée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a retenu le même prix au mètre carré pour l'ensemble de la parcelle, a pu, sans contradiction et sans dénaturation, fixer le montant de l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts X... à la somme retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à l'Etat français la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-19.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-19078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle du commissaire du gouvernement, dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupait une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier qui engendraient un déséquilibre incompatible avec les principes posés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, après avoir entendu le commissaire du gouvernement en ses observations, a écarté les conclusions de celui-ci et les termes de comparaison fournis par ce dernier qu'il détenait du fait de sa position dominante, a pu sans contradiction, fixer l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que ni la date de référence ni l'usage des parcelles à la date de référence n'étaient contestés, que les parcelles C 822, C 859 et C 1156 formaient une unité foncière dont le mode d'exploitation n'était pas homogène, une partie étant en culture maraîchère, une en verger et une partie non cultivée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a retenu le même prix au mètre carré pour les trois parcelles, a pu, sans contradiction et sans dénaturation, fixer le montant de l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts X... à la somme retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à l'Etat français la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2006, 05-19.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-19614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2005-02-23, 2005-02-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'opération projetée s'analysait en une installation et non pas en un agrandissement puisque les terres objet de la demande de cession devaient faire l'objet d'une exploitation personnelle par le bénéficiaire de la reprise et exactement relevé que l'article L. 331-2 du code rural, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 9 juillet 1999, ne prévoyait par un tel cas, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la cession projetée n'était pas soumise à une condition d'autorisation administrative préalable, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts de Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2006, 04-20.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 04-20293
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MMA du désistement de son pourvoi incident ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 octobre 2004) que les sociétés Natiocrédimurs et Ucabail immobilier ont donné en crédit-bail immobilier à la société Repol, filiale de la société TBI Holding, un bâtiment à usage industriel qui a été intégralement détruit par un incendie ; que la société TBI Holding avait souscrit auprès de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA) un contrat d'assurance multirisques industriels pour ses filiales, la société TBI et la société Repol, en raison de leur activité industrielle sur ce site et couvrant le bâtiment sinistré ; que les crédit-bailleresses ont demandé paiement des loyers dus pour la période de reconstruction des locaux détruits ; Attendu que pour condamner la MMA au paiement de la somme de 152 449 euros, l'arrêt retient que la perte de loyers du propriétaire est plafonnée contractuellement, dans la rubrique frais et pertes, à la somme de 152 449 euros avec indexation ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les pertes de loyer ressortaient de la garantie "bâtiment" et non d'une hypothétique rubrique "frais et pertes" avec plafond de garantie, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, au titre des pertes de loyer, la MMA à verser aux sociétés Natiocrédimurs et Ucabail immobilier la somme de 152 449 euros et la société TBI Holding à leur verser celle de 287 201,74 euros, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer à la société TBI Holding la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2006, 05-20.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-20406
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre Section AS) 2005-04-11, 2005-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civile III, 2 juillet 2003 pourvoi n° A 02-19.328), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné M. Y..., propriétaire d'un lot contigu, en démolition d'une villa et d'un "garage pergola" édifiés sur ce lot en violation, selon lui, du règlement du lotissement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant été débouté de son action fondée sur la violation du règlement du lotissement et du cahier des charges, sa demande fondée sur l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ayant été déclarée irrecevable, et sa demande de dommages-intérêts rejetée, M. X... s'est pourvu en cassation ; Mais attendu que M. X... n'ayant produit devant la Cour de cassation ni les assignations ni les décisions qui en seraient la suite et qui sont invoquées pour contester la prescription de l'action, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... Z... somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-16.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-16077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B) 2005-03-23, 2005-03-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte notarié reproduisait un certificat d'urbanisme délivré le 19 septembre 1996, précisant qu'une seule construction à usage d'habitation était possible sur les parcelles n° B 266 et n° B 267 et que les affirmations qu'il contenait ne pouvaient être remises en cause pendant un délai d'une année, renouvelable pour la même durée, que la parcelle n° B 265 n'était que l'accessoire des deux autres parcelles et que la deuxième demande de certificat d'urbanisme formée en vue de la construction d'un lotissement ne pouvait conduire qu'à un refus compte tenu des prescriptions du premier certificat d'urbanisme délivré le 19 septembre 1996, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... avait vendu aux consorts Y... un terrain constructible, propre à réaliser le projet déclaré à la date de la vente et qu'aucun vice caché n'était établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros, et à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2006, 05-16.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 05-16110
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2005-03-14, 2005-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1142 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; Attendu que pour ordonner sous astreinte la délivrance du lot n° 41 par la société Pierre et golf à la société Topotel, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2005) retient que la villa en cause a été louée à la société Estivel par la société Pierre et golf qui a ainsi agi au mépris de son engagement de donner ce bien à bail à la société Topotel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la villa avait été louée à un tiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la délivrance du lot n° 41 par la SCI Pierre et golf à la société Topotel avant le 15 mai 2003 sous astreinte de 50 euros par jour à compter de cette date, l'arrêt rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Topotel aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-16.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-16212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux confiés à M. X... étaient terminés le 27 mars 1998 et avaient donné lieu, le 7 avril 1998, à l'établissement d'un procès verbal de réception dressé par l'entreprise principale mais non signé par les parties en raison de réserves, puis constaté qu'après 250 heures, environ, de fonctionnement de la chaîne d'alimentation, la société Protimer avait constaté la présence de limaille de fer dans les aliments qu'elle fabriquait, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que les travaux réalisés par M. X... étaient achevés lors de la manifestation des désordres et que la garantie de la MGA n'était pas due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu comme élément de preuve le contenu du rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir la responsabilité de la société Hervé Thermique et celle de M. X... dont elle a souverainement effectué le partage entre eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamneà payer la somme de 1800 euros à la société Hervé Thermique et à la SMABTP, ensemble, et la somme de 2000 euros à la société Monceau Generale assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2006, 05-16.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-16252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'aux termes du bail du 21 décembre 1982, l'information des bailleurs n'était requise que dans le seul but de satisfaire aux exigences de l'article 188-6 du code rural, de sorte que l'obligation d'information mise à la charge des preneurs n'avait pas de valeur contractuelle indépendante des dispositions de ce texte, et retenu justement que l'article 188-6 du code rural devenu l'article L. 311-11 de ce code ne mettait à la charge des preneurs aucune obligation d'information à l'égard des bailleurs en cours de bail, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme X... ne pouvait faire utilement grief aux époux Y... de ne pas l'avoir avisée du départ en retraite de M. Y..., a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur le fait que M. Y... ne participait plus à l'exploitation, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X..., et Mmes Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X..., et Mmes Z... et A... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2006, 05-16.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 05-16282
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris 2004-11-22, 2004-11-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le tribunal a, sans dénaturation, apprécié la valeur probante de l'avenant produit par la société l'Etude Colonna d'Istria elle-même à l'appui de sa demande ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'avenant était un document d'une grande simplicité qui, au moyen d'un outil informatique habituel, n'était qu'un "copié-collé" d'un autre avenant et qu'il ne comportait pas de calculs alors qu'une simple lettre comportant les indices avec un calcul par règle de trois aurait suffit, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement déduit de ses constatations que le paiement de la facture réclamé par la société l'Etude Colonna d'Istria était injustifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Etude Colonna d'Istria aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Etude Colonna d'Istria à payer à la société Net super services la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société l'Etude Colonna d'Istria ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-16.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-16291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2005-03-31, 2005-03-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la date stipulée pour la réitération de la convention par acte authentique, qui avait été reportée au 31 juillet 1999, constituait le point de départ à partir duquel l'une des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter et souverainement relevé que l'évaluation de Mmes X... représentait le prix du terrain en cas de réalisation du projet d'acquisition de la parcelle contiguë appartenant à M. Y..., nécessaire à la réalisation de deux lots constructibles mais qui n'avait pas été cédée aux époux X..., la cour d'appel a pu, sans dénaturation, débouter Mmes X... de leur action en rescision pour lésion et ordonner la réitération de la vente par acte authentique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Z... et Eliane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mmes Z... et Eliane X... à payer à la société Ryb la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et Eliane X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.