La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 90-44.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 90-44893
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1990-07-12, 1990-07-12
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par MM. Y... et Z..., ès qualités de mandataires liquidateurs de la société anonyme Etablissements Molho anem et fils, domiciliés à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 18/ M. B..., demeurant à Bonsecours (Seine-Maritime), ..., 28/ leARP, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Blanc, avocat de MM. Y... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juillet 1990), les consortsanem ont cédé leurs actions de la société Etablissements Molho anem et fils en 1986 ; que M. B..., administrateur de la société depuis 1946 et directeur général, après avoir été nommé président directeur-général le 1er janvier 1987, a démissionné de ses mandats sociaux le 19 juin 1987 ; que, le 8 juillet 1987, il a été engagé en qualité de directeur technique, avec une ancienneté remontant à son entrée dans l'entreprise, soit octobre 1946 ; qu'il a été licencié le 29 avril 1988 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et des indemnités de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir calculé les indemnités en fonction d'une ancienneté remontant à 1946, alors que, selon le moyen, un contrat de travail ne peut être conclu par une société avec l'un de ses administrateurs ; qu'ainsi, la clause de "reprise d'ancienneté" accordant rétroactivement à M. Roger A..., pour ce qui est des avantages liés à l'ancienneté, un contrat de travail pendant le temps où il était administrateur, était nulle ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 93, alinéa 1, et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que M. A..., n'exerçant plus de mandats sociaux, pouvait signer avec la société un contrat de travail et en fixer les modalités d'ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Personne morale - Ancien administrateur n'exerçant plus de mandat social.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1993, 89-45.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 89-45232
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section commerce) 1989-10-23, 1989-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de M. Sabatino X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 23 octobre 1989), M. X... a été engagé par la société ISIS le 1er septembre 1987, en qualité de serveur ; qu'il a été licencié le 28 décembre 1987, au motif qu'il mettait "peu d'empressement au travail" ; que le 1er février 1988, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que le 3 février 1989 la société a déposé contre M. X... une plainte pour vol ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des indemnités de préavis, de congés-payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse, elle avait fait valoir qu'elle avait déposé contre M. X... une plainte pour vol et que le conseil de prud'hommes aurait dû surseoir à statuer ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que la société n'avait licencié le salarié que pour son "peu d'empressement au travail", ce qui n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société ISIS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1993, 89-45.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 89-45233
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1989-10-11, 1989-10-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Boucherie islamique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 octobre 1989), M. X... a été engagé en qualité de boucher le 18 septembre 1986 par la société Boucherie islamique ; qu'il a été licencié le 9 mars 1987, la lettre de licenciement précisant "votre préavis d'un mois prendra effet à réception de la présente lettre" ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois, débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis et décider que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas une faute grave ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a relevé que le salarié, licencié par lettre du 9 mars, a été en arrêt de travail pour maladie du 11 au 31 mars et ne s'est pas présenté à son lieu de travail à l'issue de son arrêt de travail pour exécuter le reliquat du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Boucherie islamique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de préavis - Non exécution du reliquat de préavis - Conditions (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 90-45.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 90-45253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre A) 1990-07-03, 1990-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dragoljub X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre A), au profit de Mme Zorica Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1990), Mme Y... a été employée par M. X... à compter du 1er janvier 1988 comme mécanicienne en confection et a été licenciée le 8 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée le salaire du mois de janvier 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'a été violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'employeur avait démontré les absences nombreuses et répétées de la salariée, la désorganisation du travail de l'atelier et la surcharge du travail pour les collègues de la salariée absente ; que l'employeur est seul juge des mesures appropriées à la bonne marche de l'entreprise et que la procédure de licenciement a été respectée ; et alors, d'autre part, que la décision est entachée d'un défaut de base légale et d'une contradiction de motifs en considérant que l'absence de la salariée au mois de janvier 1989 était justifiée par le fait qu'elle se soit tenue à la disposition de son employeur, alors qu'elle était tenue de se manifester auprès de lui et que le peu d'empressement manifesté démontre son manque de sérieux et la perte de confiance de l'employeur à son égard ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a retenu que ni l'insuffisance professionnelle de la salariée, ni la désorganisation de l'entreprise n'étaient établies ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la salariée, qui s'était tenue à la disposition de son employeur, n'avait pas reçu de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1993, 90-45.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 90-45438
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1990-09-13, 1990-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société RMH, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société RMH, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 9 juillet 1985 par la société RMH, en qualité de serrurier-mécanicien d'entretien, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 mai 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en présence de deux motifs, l'un d'ordre économique, l'autre d'ordre personnel, les juges du fond doivent s'attacher à caractériser celui qui est déterminant ; que, dès lors, en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement ne reposait pas essentiellement sur le motif inhérent à la personne tiré d'une incompétence professionnelle, motif qui avait été retenu par l'employeur pour déclencher la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et L. 321-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence de difficultés économiques et la suppression du poste du salarié, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société RMH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1993, 91-45.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-23
Numéro d'affaire : 91-45434
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section industrie) 1991-10-30, 1991-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Mohamed, demeurant 52, rueroecinus à Fréjus (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit de M. Y... Richard, demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 91-43.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-17
Numéro d'affaire : 91-43947
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Dizier (activités diverses) 1991-07-18, 1991-07-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ongas, dont le siège social est à Reims BP 508 (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (activités diverses), au profit de M. Claude X..., demeurant à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et se borne à invoquer une fausse application des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 du Code du travail et 1134 du Code civil sans préciser en quoi ces textes auraient été violés ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur les demandes de M. X... en paiement d'indemnités au titre de l'article 700 et de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... demande la condamnation de la société Ongas à lui verser la somme de 1 500,00 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et celle de 1 000,00 francs sur le fondement de l'article 628 du même code ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à faire droit aux demandes formées par le défendeur au pourvoi en application des articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Ongas, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1993, 91-13.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-11
Numéro d'affaire : 91-13963
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) 1991-02-22, 1991-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) sise ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Georget D'X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvy, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 623-1 et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour laisser à la charge de la Cancava les frais de signification et d'exécution de la contrainte qu'elle avait délivrée contre M. D'X... en vue du recouvrement de la cotisation d'assurance vieillesse afférente au premier semestre 1987, l'arrêt attaqué énonce que la contrainte ne se révélant justifiée que partiellement, l'opposition apparaît fondée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, bien que réduite en son montant à la demande de la Caisse, la contrainte litigieuse avait été validée dans la limite de cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des frais de signification et d'exécution de la contrainte délivrée le 9 juin 1987 à l'encontre de M. D'X..., l'arrêt rendu le 22 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; ! Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Georget d'X... à payer à la Cancava les frais de signification et d'exécution de la contrainte délivrée à son encontre le 9 juin 1987 ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;