La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 05-13.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-13944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section A) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2005) d'avoir fixé à la somme de 149 857 euros la valeur du fonds de commerce au 13 octobre 1989, date de l'assignation en divorce ; Attendu, d'abord, que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel a relevé que le fonds de commerce avait périclité en raison des carences de gestion de M. X..., exploitant principal de ce débit de tabac, et retenu que ces fautes avaient été commises essentiellement après la séparation du couple, alors que Mme Y..., qui avait qualité de conjointe collaboratrice, n'avait plus participé à la gestion après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'ayant caractérisé des faits imputables à M. X..., indivisaire gérant le bien indivis et dont celui-ci devait répondre, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la valeur du fonds de commerce, au jour de l'assignation en divorce et dont la disparition relevait de la seule responsabilité de M. X..., devait être rétablie dans l'actif à partager ; Attendu, ensuite, que, devant les juges du fond, M. X... n'a pas sollicité la fixation de sa rémunération ; qu'en sa troisième branche, le moyen est nouveau et mélangé de fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que les griefs des troisième, quatrième et cinquième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 06-13.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-13982
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mâcon 2005-03-31, 2005-03-31
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 31 mars 2005) d'avoir prononcé son placement sous curatelle renforcée et d'avoir dit que le curateur percevra seul les revenus de la majeure protégée, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé ; Attendu que le tribunal a relevé que Mme X... présentait un handicap cognitif, au niveau de la débilité moyenne, et un trouble profond de la personnalité ; que sur le plan affectif, elle restait une personnalité fragile qui subissait l'ascendant de plusieurs personnes parmi lesquelles son mari et le propriétaire de leur appartement ; que par ces motifs qui font ressortir que Mme X... n'était pas apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ou conforme à ses intérêts, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déféré la curatelle renforcée à l'Etat et d'avoir désigné l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Saône-et-Loire en qualité de curateur d'Etat ; Attendu qu'ayant constaté que Mme X... était sous l'emprise de son mari et que ce dernier n'avait pas les qualités requises pour gérer les biens de son épouse, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé qu'il convenait de maintenir l'UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur d'Etat de Mme X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2007, 06-14.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-28
Numéro d'affaire : 06-14127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2005-05-11, 2005-05-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel, qui a énoncé les ressources des parties et relevé que celles-ci percevaient des aides sociales correspondant à leur situation, en a souverainement déduit que la rupture du mariage ne créait pas de disparité dans leurs conditions de vie respectives ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel a retenu que si l'épouse justifiait de ce que son mari avait exercé des violences sur sa personne à plusieurs reprises, elle ne justifiait pas de la réalité d'un préjudice distinct ouvrant droit à l'allocation de dommages-intérêts ; Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2007, 06-11.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-21
Numéro d'affaire : 06-11747
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2005-11-07, 2005-11-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2005), que Mme X... a assigné Mme Y... en vue de faire constater que la servitude d'écoulement des eaux dont bénéficiait son fonds était interrompue du fait de celle-ci ; Attendu que pour condamner Mme X..., déboutée de ses demandes, à payer à Mme Y... différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que Mme X..., en poursuivant l'instance alors que les conclusions d'expertise lui étaient largement défavorables, a fait preuve d'un esprit procédurier systématique et, par motifs propres, qu'elle ne pouvait pas ignorer le caractère illégitime de sa demande, ne serait-ce qu'en raison de la nature des eaux de ruissellement, et n'a pas hésité à exercer un recours contre le jugement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à Mme Y... les deux sommes de 750 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ; Maintient la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2007, 06-11.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-11853
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2005-12-15, 2005-12-15
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres survenus dans les lieux étaient sans relation avec l'arrêt de l'exploitation par la société preneuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mme de X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la preneuse, ne rapportait pas la preuve que les locaux loués lui étaient inaccessibles, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière 3 F ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2007, 06-11.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-11913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2005-12-15, 2005-12-15
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société France loisirs exerçait une activité de club de livres et recrutait principalement sa clientèle par démarchage, publicité et parrainage, la cour d'appel, qui s'est référée non pas aux statuts de la société France loisirs mais aux stipulations du bail mentionnant ces statuts et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que le commerce considéré n'avait pas tiré avantage d'un accroissement de la fréquentation de la zone de chalandise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thélem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer à la société France loisirs la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Thelem assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 06-11.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-11941
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2005-11-17, 2005-11-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux X... ont conclu avec M. Y..., un marché de travaux ; que ce dernier a cédé les créances résultant des factures adressées aux époux X..., aux sociétés Becat et Franfinance, cessions signifiées aux époux X... ; que M. Y... a assigné les époux X... en paiement des factures restées impayées ; qu'il a été placé en redressement judiciaire ; Attendu que pour accueillir la demande de M. Y... , l'arrêt retient que, si les époux X... semblaient contester dans leurs écritures, la recevabilité de la demande principale de l'entrepreneur au motif d'un changement de créancier, ils ont abandonné ce moyen dans leur dispositif ne sollicitant plus qu'une compensation judiciaire avec la somme qu'ils reconnaissent devoir au titre du solde de travaux ; Qu'en statuant ainsi alors que dans leurs conclusions, les époux X... avaient demandé à la juridiction saisie de dire et juger que M. Y... était irrecevable en sa demande, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-14.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-14489
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Arras 2006-03-08, 2006-03-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 490 et 508 du code civil ; Attendu que Mme X... a sollicité la main-levée de la mesure de tutelle dont elle faisait l'objet ; qu'un jugement l'a placée sous curatelle renforcée et a désigné l'association SAAP La Vie Active en qualité de curateur ; Attendu que pour placer Mme X... sous curatelle renforcée, le jugement retient qu'il résulte des éléments recueillis, tant à l'audience que précédemment, que son état de santé a évolué de manière favorable ; que cependant, elle n'apparaît pas suffisamment consolidée pour être en mesure d'agir seule ; que les causes ayant justifié la mesure n'ont pas disparu ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la persistance d'une altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour elle d'être conseillée ou assistée dans les actes de la vie civile, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Omer ; Condamne l'association SAAP La Vie Active, ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2007, 06-12.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-28
Numéro d'affaire : 06-12137
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1) 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dominique Buyse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau Véritas ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Norauto, maître d'ouvrage a conclu avec la société Buyse un marché à forfait, qui, en cours d'exécution, a été résilié à l'initiative du maître d'ouvrage ; que la société Buyse a sollicité la réparation de son préjudice résultant de la rupture des relations contractuelles ; Attendu que pour fixer l'indemnisation de la société Buyse, l'arrêt retient que son préjudice s'établit au montant de la part du marché exécuté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la rupture du marché n'était pas imputable à la société Buyse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Buyse de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive du marché, l'arrêt retient qu'elle ne critique pas le jugement quant au débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts ainsi fixés par elle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement dont la société Buyse demandait la confirmation avait admis le principe du paiement intégral des travaux à hauteur du marché conclu, bien que non exécuté dans sa totalité, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Buyse, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Norauto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Norauto à payer à la société Buyse la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Norauto ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 06-12.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-12199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2005-11-21, 2005-11-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Dassy-Etchevers-Soule-Tholy, M. Y..., la SCP Andrieu-Larregain et M. Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par acte sous seing privé du 20 septembre 2000 et avenant du lendemain, M. A... avait vendu à M. X... des lots de copropriété d'une superficie de 62 mètres carrés et que l'acte authentique du 13 novembre suivant faisait état d'une superficie de 74 mètres carrés "mesurée selon la loi Carrez" et constaté que si l'acte authentique avait mentionné une telle superficie, le notaire rédacteur qui n'était pas présent lors de la signature de l'acte sous seing privé avait repris la surface résultant de l'état descriptif de division, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'acte sous seing privé du 20 septembre modifié qui manifestait l'accord des parties sur la chose et sur le prix rendait la vente parfaite au sens de l'article 1589 du code civil et que M. X..., qui avait consenti à l'achat de 62 mètres carrés pour le prix de 630 000 francs (96 042,88 euros) alors que la superficie des lots mesurée, selon les dispositions de la "loi Carrez" est de 60,09 mètres carrés ne pouvait recourir contre son vendeur pour une différence de superficie inférieure à moins d'un vingtième ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-12.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-12319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2005-12-16, 2005-12-16
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente stipulait qu'elle était consentie pour un délai expirant le 28 février 2002 à 16 heures et "que, toutefois, si à cette date les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra les pièces indispensables", la cour d'appel, qui a exactement retenu, faisant application des termes clairs et précis du contrat, que cette stipulation d'usage dans les actes de vente ne concernait pas le délai d'option, mais seulement la signature de l'acte, a pu en déduire, sans modifier les termes du litige et sans être tenue de procéder à une recherche sur la teneur de la lettre du notaire que ses constatations rendaient inopérantes, qu'en l'absence de prorogation tacite par les vendeurs du délai de levée de l'option, la promesse était devenue caduque au 28 février 2002 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maxim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Maxim à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Maxim ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.