Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-08
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle) 1981-02-18, 1981-02-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1981 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 15 MOIS ASSORTIS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET QUI A RECU LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DENOMMEE CREDIT PAYSAN D'AQUITAINE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 127, 128, 129, 130 ET 131 DE LA LOI N. 67-563 DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES DELITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET L'A CONDAMNE EN REPRESSION A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE D'UNE MESURE DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ; ALORS, D'UNE PART, QUE POUR REPOUSSER AU 30 OCTOBRE 1975 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS INITIALEMENT FIXEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE AU 21 SEPTEMBRE 1976, L'ARRET S'EST BORNE A FAIRE ETAT D'UN DEFICIT BANCAIRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE PROTETS ; QUE DE TELLES ENONCIATIONS NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE AU 30 OCTOBRE 1975 D'UN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LEQUEL SUPPOSE QUE L'ACTIF DISPONIBLE NE PERMETTE PAS DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LES SOMMES PRETENDUMENT DETOURNEES OU DISSIPEES PAR LE PREVENU AURAIENT PU L'ETRE DANS L'INTERET PERSONNEL DE CELUI-CI ; ALORS, ENFON, QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE EN QUOI L'UTILISATION DE CHEQUES CERTIFIES PAR UNE BANQUE AURAIT PU ETRE UN MOYEN RUINEUX DE SE PROCURER DU CREDIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE GEMC QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR OMISSION DE DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DES LE MOIS DE SEPTEMBRE 1975 LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE GEMC ETAIT, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU DEFICIT ACCUMULE, IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, FIXE AU 30 OCTOBRE 1975 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EN PRECISANT QU'A CE JOUR PLUSIEURS PROTETS AVAIENT ETE ENREGISTRES ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE PREVENU A SANS EXCUSE LEGITIME OMIE DE DECLARER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT CETTE DATE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR RECOURS A DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DU CREDIT AUX FINS DE RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, MALGRE LA SITUATION FINANCIERE DESESPEREE DE LA SOCIETE GEMC, LE PREVENU A TENTE DE POURSUIVRE L'ACTIVITE SOCIALE EN OBTENANT D'UNE BANQUE, SOUS COUVERT DE CHEQUES DE COMPLAISANCE CERTIFIES, DES AVANCES DE FONDS ENTRAINANT A LA CHARGE DE SON ENTREPRISE DES AGIOS IMPORTANTS ; ATTENDU, ENFIN, QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU S'EST APPROPRIE DES SOMMES D'ARGENT REVENANT A LA SOCIETE GEMC, APRES LES AVOIR FAIT TRANSITER PAR LE COMPTE OUVERT AU NOM D'UN TIERS A LA TRESORERIE GENERALE DE LA GIRONDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET DESQUELLES IL SE DEDUIT QUE LE PREVENU A COMMIS DE MAUVAISE FOI L'ENSEMBLE DES FAITS RETENUS A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI