La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 2003, 01-12.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-12960
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Schiltigheim 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que la société Cronos-Centre européen de gestion et de recouvrement (société Cronos), se prévalant d'un bon de commande du 8 avril 1999 du traitement de trente dossiers de recouvrement, signé par M. X..., responsable de la société Ver'impex Y..., a assigné cette société en paiement des honoraires convenus ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Cronos, le jugement retient que cette société ne rapporte pas la preuve que la société Ver'impex Y... a laissé se créer à son égard une apparence de mandat, le fait que le courrier du 17 septembre 1998 par lequel la société Cronos expose ses prétentions ait été adressé à M. X... ne pouvant suffire à établir la confirmation préalable par M. Y... de ce que ce dernier avait reçu délégation de pouvoir de conclure un contrat donnant mandat de recouvrer des créances au nom et pour le compte de la société Ver'impex Y..., qu'en outre, le courrier du 13 avril 1999 ne saurait emporter la renonciation de cette société à se prévaloir du défaut de capacité de M. X... dans le cadre d'une instance judiciaire, et qu'au surplus l'existence d'un mandat apparent s'apprécie au moment de la conclusion de l'acte, soit en l'espèce le 8 avril 1999, de sorte que la position adoptée par la société Ver'impex Y... dans ses courriers ultérieurs est indifférente ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu par la société Cronos, M. X... s'était toujours présenté comme un "responsable" de la société Ver'impex Y..., s'il avait été recommandé par le gérant de cette dernière et s'il avait apposé le cachet commercial de la société Ver'impex Y... sur le contrat de commande litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg ; Condamne la société Ver'impex Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-13.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-13886
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l' article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la SCI Geba s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 1er février 2000 ayant confirmé le jugement prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL TPI à la SCI Geba ; Mais attendu que si le débiteur est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la SCI Geba est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne la SCI Geba aux dépens ; Vu l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société TPI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-14.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 00-14669
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lyon 2000-02-15, 2000-02-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que M. X... a été placé en règlement judiciaire par jugement du 19 février 1981 ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 1999, statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire qui avait autorisé la vente d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu, cependant, que selon l'article 103 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur des revendications, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 99-16.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 99-16504
Solution : Rectification d'erreurs matérielles
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 1963 FS-P du 26 novembre 2002, Attendu que l'arrêt n 1963 FS-P du 26 novembre 2002 contient, à la page 3, trois erreurs matérielles qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 1963 FS-P du 26 novembre 2002 ; DIT qu'en page 3, 5e paragraphe, ligne 5, au lieu de "bénéficiaire", il convient de lire "bénéficiaires" ; 6e paragraphe, il faut remplacer ce paragraphe par : "Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la procédure avait été ouverte le 23 avril 1997, que le créancier, avisé le 30 décembre 1997, avait déclaré sa créance le 15 avril 1998 et qu'il n'avait demandé à être relevé de la forclusion que le 24 avril 1998, ce dont il résultait qu'il avait encouru cette forclusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations" ; Dernière ligne de la page, au lieu de : "Déclare l'appel irrecevable", il faut lire : "Déclare l'appel recevable" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-14.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-14045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1) 2000-02-15, 2000-02-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 15 février 2000), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société San Marco dont M. X... avait été le gérant, le liquidateur, M. Curé, a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de M. X... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que le redressement judiciaire du dirigeant d'une personne morale peut être prononcé quand bien même l'intéressé n'exploiterait personnellement aucune entreprise ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la liquidation judiciaire immédiate du dirigeant d'une personne morale ne peut être prononcée que si son redressement personnel est impossible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en considérant le seul passif de M. X... sans le comparer à son actif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que ce moyen ne précise ni en quoi la cour d'appel encourt les griefs qui lui sont faits aux première et deuxième branches, ni en quoi le grief mentionné à la troisième branche était susceptible d'avoir une influence sur la solution du litige ; qu'il est donc irrecevable ; Attendu, en second lieu, que le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaires du dirigeant en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, exclut toute démonstration de l'état de cessation des paiements ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que M. X... ne proposait à ses créanciers aucun plan d'apurement de son passif déclaré pour un montant de 1 037 329 francs, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués aux première et deuxième branches du moyen, a fait l'exacte application de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-1 du Code de commerce en prononçant la liquidation judiciaire de ce dirigeant ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Curé-Thiebaut, ès qualités, la somme de 1800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 01-15.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 01-15966
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 2001-05-03, 2001-05-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 2002, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 3 mai 2001, au profit de M. Y..., ès qualités, et de la société Delehaye audit et conseil, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 décembre 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 01-01.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 01-01076
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2000-11-22, 2000-11-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Tera kits automation ayant été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 1997, la société Schneider électric a, le 5 janvier suivant, par l'intermédiaire de la société SFAC, demandé à l'administrateur judiciaire la restitution de marchandises pour lesquelles elle invoquait une réserve de propriété ; qu'en l'absence de réponse, elle a, le 27 février suivant, revendiqué ces marchandises auprès du juge-commissaire ; que, la société Tera kits automation ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a conclu à l'irrecevabilité de l'action en revendication pour défaut de pouvoir de la société SFAC, auteur de la lettre du 5 janvier 1998 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en revendication, l'arrêt retient que le défaut de pouvoir de celui qui forme une demande constitue une irrégularité de fond qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai de forclusion ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande en revendication d'un bien prévue par le premier alinéa du texte susvisé ne constitue pas une demande en justice et que le délai prévu par le second alinéa du même texte pour saisir le juge-commissaire n'était pas expiré le 27 février 1998, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la SCP René et Laurent X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-18.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 00-18005
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, Section 1) 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil, ensemble l'article 1693 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé aux consorts Y... la totalité des parts composant le capital de la société Chip mode, qui exploitait un fonds de commerce de prêt-à-porter pour dames ; que les consorts X... détenaient également les parts de la société J.B. Diffusion, qui exploitait un commerce de chaussures et de maroquinerie dans un local jouxtant celui qu'occupait la société Chip mode ; que cette exploitation a cessé peu après la cession et que, quelques mois plus tard, la société J.B. Diffusion a rouvert ces locaux pour y exploiter un commerce de vêtements féminins ; que la société Chip mode a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; que les consorts Y..., invoquant la garantie d'éviction due par les cédants, ont demandé la résolution de la cession ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt constate que, quelques mois après avoir cédé les parts de la société Chip mode, les consorts X... ont, par l'intermédiaire de la société J.B. Diffusion, ouvert à proximité immédiate un commerce identique et relève que cette société a distribué des marques identiques, entretenu des rapports avec les mêmes fournisseurs et engagé une vendeuse précédemment employée par la société Chip mode ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les agissements retenus à l'encontre des consorts X... avaient empêché les consorts Y... de poursuivre l'activité économique de la société Chip mode en diminuant l'achalandage ou en détournant la clientèle de son fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 00-20.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 00-20857
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile - section 2) 1999-10-21, 1999-10-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société La Couscoussière, mise en liquidation judiciaire le 2 août 1992, s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 21 octobre 1999 de la cour d'appel de Toulouse ordonnant la vente aux enchères d'un immeuble de la société ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en application de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, à former un recours contre l'ordonnance décidant la vente aux enchères d'un immeuble lui appartenant, et par suite à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ce recours, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont les dirigeants sont privés de leurs pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-15.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-15272
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1999-02-19, 1999-02-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621 - 46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 20 juin 1990, la société Selectibanque (le créancier) a consenti à la société civile immobilière CALC (la société) un contrat de crédit-bail immobilier, garanti par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que pour condamner M. X... en qualité de caution, l'arrêt retient que le créancier justifie avoir déclaré sa créance entre les mains de Mme Du Y..., liquidateur, le 7 mai 1996, et que M. X... ne démontre pas que cette déclaration soit intervenue postérieurement au délai de deux mois suivant la publication au Bodacc ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au créancier de prouver l'existence et la régularité de la déclaration de sa créance, contestés par la caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Selectibanque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Selectibanque ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.