La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-13.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-13348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1994-02-16, 1994-02-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Y..., 2°/ Mme Bérangère X..., épouse Y..., demeurant ensemble à "Villedon", 86430 Asnières-sur-Blour, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Z... Parant, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y..., preneurs d'une exploitation piscicole, comprenant un étang de près de 35 hectares, divers ouvrages, une maison d'habitation et environ 3 ha de terres, appartenant à M. A..., n'habitaient plus sur place et avaient transféré leurs activités professionnelles dans un autre établissement piscicole qu'ils exploitaient à plus de 150 kms des lieux loués, la cour d'appel, qui a retenu souverainement, sans dénaturation et répondant aux conclusions, que la résidence éloignée des époux Y... était de nature à mettre en péril l'exploitation du fonds loué, a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à M. A... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Les condamne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-12.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-12697
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 1) 1993-12-13, 1993-12-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Suzy X..., demeurant ..., 2°/ Mme Lisa Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 1), au profit : 1°/ de M. Théophile X..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude X..., demeurant ... la Forêt, 3°/ de M. Guy X..., demeurant ..., 4°/ de M. Gilles X..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle X... et de Mme Y..., née X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le jugement du 3 juillet 1985 n'avait pas fixé la date de la jouissance divise de l'immeuble attribué préférentiellement à Mme Suzy X..., le Tribunal ayant, au contraire, décidé que l'indemnité d'occupation, dont celle-ci était redevable envers l'indivision pour la jouissance de ce bien, serait due jusqu'au jour du partage à intervenir; que, dès lors, l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 1993) n'encourt pas la critique du moyen; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... et Mme Y..., née X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-12.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 94-12710
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2 premières chambres civiles réunies) 1994-01-17, 1994-01-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse, domicilié à la cour d'appel de Colmar, avenue R. Poincaré, 68201 Colmar, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (2 premières chambres civiles réunies), au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Guinard, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse a formé le 21 mars 1994 un pourvoi enregistré sous le n° H 94-12.710 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 17 janvier 1994; Attendu que ce même conseil de l'Ordre avait déjà, en la même qualité, formé, le 18 mars 1994, un pourvoi enregistré sous le n° D 94-12.661 contre la même décision; qu'il n'est dès lors pas recevable à former un nouveau recours en cassation; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° H 94-12.710 ; Rejette la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-13.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 94-13065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1994-01-11, 1994-01-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Simone Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Hemery, avocats de la compagnie Le Continent, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés tirés d'une absence de réponse à conclusions, d'un défaut de base légale et d'une méconnaissance du principe de la contradiction, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause des appréciations souveraines faites par l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 1994) qui a motivé sa décision relative à l'absence de faute commise par Mme Y..., épouse X..., à l'occasion de la transmission à la compagnie d'assurance Le Continent d'une proposition d'assurance faite par M. Jean-Louis Z...; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la compagnie d'assurance Le Continent à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs; La condamne également au paiement d'une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public et envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-13.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 94-13518
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne civile et commerciale) 1993-06-28, 1993-06-28
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne civile et commerciale), au profit de la Banque La Hénin, dont le siège social est ... Ville-L'Evêque, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer que la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la Banque La Hénin; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers la Banque La Hénin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-13.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 94-13668
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) X... et Montfort, dont le siège est 16, avenue du Président Wilson, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de M. Bertrand Y..., demeurant Aux Quatre Vents Torlenstrasse, 24, CH 8713 Uerikon (Suisse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Bouthors, avocat de la société civile professionnelle (SCP) X... et Montfort, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à MM. X... et de Burthes de Montfort, agissant en leur qualité de liquidateurs amiables de la SCP X... et Montfort de ce qu'il reprennent l'instance; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision; Attendu que la SCP X... et Montfort a formé le 14 avril 1994, contre un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles, un pourvoi enregistré sous le numéro Y 94-13.668; Attendu que cette société qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 28 mars 1994, un pourvoi enregistré sous le numéro V 94-12.974 n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi numéro Y 94-13.668 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE les demandes présentées tant par la Société civile professionnelle Cammarat et Montfort que par M. Y...; Condamne la société civile professionnelle (SCP) X... et Montfort, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-18.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-18359
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raynald X..., demeurant ..., 14600 La Rivière Saint-Sauveur, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Denise Y... épouse X..., demeurant ..., Le Buquet, 14600 Honfleur, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires; qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé, indépendamment de la décision sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 94-21.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-21175
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence ((6ème chambre civile)) 1994-09-14, 1994-09-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ((6ème chambre civile)), au profit de Mme Solange, Lucienne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de la femme et, a tenu compte de l'évolution de la situation dans un avenir prévisible, de l'existence d'une disparité et du montant de la prestation destinée à la compenser dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 94-21.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-21348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1994-09-26, 1994-09-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Andrée, Simone Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation d'attestation, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de contradiction de motifs et de défaut de base légale au regard des articles 272 et suivants du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, du caractère fautif des griefs allégués, au sens de l'article 242 du Code civil, et l'existence d'une disparité dans les conditions de vie, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.