La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-14.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-14541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section A) 1995-03-07, 1995-03-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph Y..., 2°/ Mme Laurence X..., épouse Y..., demeurant tous deux anciennement ... à Vent, 92260 Fontenay aux Roses et actuellement ..., en cassation de deux arrêts rendus le 7 mars 1995 et le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section A), au profit : 1°/ de la société maisons individuelles Dionil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., résidence Le Président, 66000 Perpignan, 2°/ de la compagnie d'assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que malgré l'injonction faite aux époux Y... dans son arrêt avant-dire droit du 20 juillet 1994, aucun procès-verbal de réception n'avait été communiqué à la société assurances générales de France, la cour d'appel, qui a pu retenir que la garantie due, par cette compagnie au titre de l'assurance obligatoire était sérieusement contestable, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la compagnie d'assurances générales de France (AGF) la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-14.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-14554
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1996-02-29, 1996-02-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant Le Royal, ..., agent immobilier sous l'enseigne "International cap d'Antibes immobilier", en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Geneviève, Edith C..., veuve Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Gérard Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Gabriel Z..., demeurant ..., mineur sous administration légale, sous contrôle judiciaire de sa mère, Mme veuve Geneviève Z..., pris tous trois en leur qualité d'ayants droit d'Antoine Z..., décédé, 4°/ de la société civile professionnelle d'architectes François et Marie A..., dont le siège est ..., 5°/ de M. Bernard B..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Joseph X..., demeurant La Mirandole II, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 novembre 1996, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Bernard Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 29 février 1996, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts Z..., de la SCP d'architectes François et Marie A..., de M. B... et de M. X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Bernard Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 95-15.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-15226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A) 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme A..., demeurant ..., 2°/ la SCI Pavillonnaise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Sofinco, société anonyme banque, dont le siège est 7, rue du ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., 3°/ de M. Z... Fernandez, demeurant ..., 4°/ de Mme B..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI B.F.G., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A... et de la SCI Pavillonnaise, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'elle était saisie du litige relatif à l'opposabilité de la cession des parts sociales de la société civile immobilière BFG, réalisée le 1er octobre 1987 par MM. Y... et X... au profit de Mme A..., à la société Banque Sofinco, auteur d'une saisie arrêt dirigée contre MM. Y... et X... entre les mains de la SCI BFG et que la saisie arrêt avait été réalisée par exploit du 13 mai 1987 et qui a retenu que la saisie étant antérieure à la cession des parts sociales par MM. Y... et X... à Mme A..., cette cession était inopposable à la société Banque Sofinco a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme A... et la SCI Pavillonnaise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 95-15.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-15227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre) 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z..., demeurant ..., 2°/ la SCI Pavillonnaise, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre), au profit : 1°/ de la société Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est 7, rue du ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., 3°/ de M. Y... Fernandez, demeurant ..., 4°/ de Mme A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI BFG, société civile immobilière, domiciliée en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z... et de la SCI Pavillonnaise, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant rejeté des débats les conclusions déposées le 13 décembre 1994 par Mme Z... et la société la Pavillonnaise, seules produites, le moyen est irrecevable faute de production des conclusions auxquelles il n'aurait pas été répondu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Z... et la SCI Pavillonnaise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-15.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-13
Numéro d'affaire : 95-15598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 1994-10-20, 1994-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Khedidja Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit : 1°/ de M. Arnaud B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Z... A..., née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, sans se fonder sur l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, que Mme Y... n'ayant pas demandé de dommages-intérêts en première instance, la décision du juge des référés condamnant le vendeur à lui en payer avait modifié l'objet du litige ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. B... avait, successivement, expulsé Mme Y... avant le terme de son bail et vendu le local, qu'il a déclaré libre d'occupant, à Mme A..., qui en était devenue, de bonne foi, propriétaire, et qui se prévalait pour l'habiter, de son propre titre, la cour d'appel a pu en déduire que le concours des droits de la locataire et de l'acquéreur fondait une contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Action en dommages-intérêts d'un locataire expulsé avant le terme de son bail - Vendeur opposant la vente du local et l'acquéreur son droit à l'occuper.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-16.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-13
Numéro d'affaire : 95-16451
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 1995-03-13, 1995-03-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montigny-Devant-Sassey, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville de ladite commune, 55110 Montigny-Devant-Sassey, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Baptiste d'X..., demeurant 53, Dropstraat, B 9410 Erpe (Belgique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de la commune de Montigny-Devant Sassey, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon l'acte de vente au profit de M. d'X..., la servitude de la commune consistait en un droit de passage sur un chemin de terre, que la commune avait fait empierrer ce chemin pour le passage d'engins modernes, que l'empierrement avait rendu la parcelle B 861 improductive et isolé la parcelle B 860, contraignant le fermier à la vouer à une culture de faible rapport, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'aggravation de la servitude, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Montigny-Devant-Sassey aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Montigny-Devant-Sassey à payer à M. d'X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-16.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-13
Numéro d'affaire : 95-16647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1995-03-24, 1995-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. John Y... X..., demeurant ..., 2°/ Mme Azucena Z..., épouse Mac X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Hubert A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M; Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat des époux Y... X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel, que le congé qui leur avait été délivré par M. A..., était entaché de fraude, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... X... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1997, 96-12.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-18
Numéro d'affaire : 96-12905
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section) 1995-12-13, 1995-12-13
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de Fontenay-sur-Loing, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Ateliers de Fontenay-sur-Loing, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civle, ensemble l'article 132 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire oberver et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour allouer à M. X... une somme de 8 400 francs à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la société Ateliers de Fontenay-sur-Loing avait exécuté avec retard les travaux commandés et qu'en outre, le constat d'huissier dressé le 29 juin 1994 établissait que divers manquements de la société subsistaient ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que ce constat d'huissier avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ateliers de Fontenay-sur-Loing à payer à M. X... la somme de 8 400 francs, l'arrêt rendu le 13 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Décision se fondant sur un constat d'huissier non régulièrement communiqué.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1997, 96-13.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-18
Numéro d'affaire : 96-13000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1996-01-18, 1996-01-18
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société routière Perez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de Mme Suzanne Y... épouse X..., demeurant 76, route d'Ifs,14000 Caen, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société routière Perez, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société routière Perez a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme de 400 429,19 francs à Mme X... ; Attendu que le premier moyen est nouveau; que pour le surplus, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que le second moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société routière Perez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société routière Perez à payer à Mme X... la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.