La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2000, 98-22.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-14
Numéro d'affaire : 98-22623
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 9 novembre 2000 par Me Bertrand, au nom de M. Hamma X..., demeurant ..., Biskra (Algérie), tendant à la rectification de l'arrêt n° 3024, rendu le 29 juin 2000 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° Q 98-22.623, dans l'affaire l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ..., et au directeur régional des affaires sanitaires et sociale du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 3024 F-D du 29 juin 2000 renvoie, dans son dispositif, après cassation de la décision rendue le 30 juin 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, la cause et les parties devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Roubaix, alors qu'il s'agissait en réalité d'un renvoi devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt n° 3024 F-D du 29 juin 2000 sera rectifié en ce sens que la cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne courra qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille ; Où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 99-40.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 99-40065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Hirson, 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société N'Presse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une 'ordonnance de référé rendue le 19 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Hirson, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Société N'Presse fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Hirson, 19 novembre 1998) de l'avoir condamnée au remboursement de frais exposés par son salarié, M. X..., pour la période du 21 juillet au 20 octobre 1998, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-4 et R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail ainsi que des droits de la défense et du principe du contradictoire ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de la Société N'Presse, qui, représentée par son avocat, sollicitait le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que le demandeur avait communiqué ses pièces en temps utile à la Société N'Presse, en a exactement déduit que l'avocat représentant cette partie à l'audience ne pouvait invoquer la tardiveté de la communication ; Attendu, enfin, qu'après avoir relevé que le contrat de travail mettait à la charge de l'employeur le remboursement des frais et que ceux-ci avaient été remboursés jusqu'à la période litigieuse, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'existence de l'obligation de la Société N'Presse n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société N'Presse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 99-40.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-40249
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B) 1998-11-05, 1998-11-05
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 28 janvier 2000 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, M. Z..., disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 novembre 1998 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-40.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 98-40673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emmanuelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l'Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 septembre 1992, en qualité d'animatrice formatrice par l'Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCVL) en vue d'encadrer un stage se déroulant dans la Somme ; qu'après avoir refusé la modification de son lieu de travail à Clermont dans l'Oise, elle a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait un motif légitime de modifier les lieux des stages, qu'aucune pièce ne vient établir le bien fondé de cette décision, que l'employeur n'allègue pas la nécessité d'une modification dans l'intérêt de l'entreprise et qu'en conséquence le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que les stages de formation organisés par l'employeur de Mme X... était financés par les pouvoirs publics, la cour d'appel a pu décider que la modification du lieu de ces stages, par l'employeur, en fonction des priorités retenues par les pouvoirs publics, était légitime ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Refus par le salarié d'une modification de son lieu de travail - Animateur de stages de formation financés par les pouvoirs publics - Modification légitime de la part de l'employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2000, 99-40.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-13
Numéro d'affaire : 99-40725
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saintes (section activités diverses) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claudine X..., administratrice légale de M. Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section activités diverses), au profit de Mme Yannick Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande reconventionnelle qui, tendant notamment à la rectification d'une attestation ASSEDIC pour y faire figurer la mention "licenciement pour fermeture définitive de l'établissement" présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2001, 99-40.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-17
Numéro d'affaire : 99-40831
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aubenas 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jan Y..., demeurant chez Roosenschon, Les Tournayres, 07460 Casteljau, en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 19 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, au profit : 1 / de M. Vincent X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Stéphanie Z..., demeurant chez M. Vincent X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 19 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X... et Mme Z... ; Attendu, d'abord, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. Y... bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception dont il a signé l'avis, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2001, 99-40.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 99-40985
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (section commerce) 1998-11-25, 1998-11-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce), au profit de la société Elvia Z..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de la société Elvia Z..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Elvia Z... soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que le pourvoi spécial de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile n'existait pas au moment du pourvoi ; Mais attendu qu'au pourvoi régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 1999 par M. X... avocat à Pontoise était joint le pourvoi spécial à cet effet, établi antérieurement le 14 janvier 1999 par M. Y... ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a été engagé par la Société Helvetia Vie devenue Elvia Z... le 18 mars 1987 en qualité de chargé de mission ; qu'il a été licencié le 2 décembre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande sans donner de motif ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; Condamne la société Elvia Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2001, 00-41.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 00-41135
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vichy (section commerce) 1999-03-11, 1999-03-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Epinat, restaurant l'Escoffier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 11 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Vichy (section commerce), au profit de M. Stanislas X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de M. Pascal Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Epinat, restaurant l'Escoffier en redressement judiciaire, LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Epinat, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vichy, rendu le 11 mars 1999, dans une instance l'opposant à son ancien salarié, M. X... ; Attendu que la société Epinat fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit partiellement aux demandes de M. X... en allouant notamment à celui-ci diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture à la charge de l'employeur, alors, selon le moyen, que M. X... a produit un faux ; Mais attendu qu'il résulte des termes du jugement que la société Epinat, bien que régulièrement convoquée, n'était ni comparante, ni représentée devant le conseil de prud'hommes, que le moyen est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Epinat aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2001, 99-41.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 99-41163
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Compiègne (Section industrie) 1998-12-14, 1998-12-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfredo X..., Ad Rénovation, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (Section industrie), au profit de M. Antonio Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Compiègne dans l'instance l'opposant à son ancien salarié, M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir reconnu que M. Y... pouvait bénéficier d'une indemnité de congés payés pour la période de travail allant du 5 au 31 janvier 1998 et de l'avoir condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., demandeur au pourvoi, n'était ni comparant, ni représenté, bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes, que les moyens sont nouveaux et, étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.