Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-13.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 97-13263
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1997-01-27, 1997-01-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lanata Balagne matériaux (LBM), société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Jean-Philippe X..., demeurant Le Mamelon, route du Cimetière, 20250 Corte, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lanata Balagne matériaux, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par acte du 28 octobre 1990, M. X... a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux (LBM) son fonds de commerce de négoce de matériaux de construction exploité sous l'enseigne "Corse matériaux" ; qu'un différend étant survenu entre les parties, la société LBM a demandé l'annulation du contrat, au motif que le propriétaire ne satisfaisait pas aux conditions exigées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 lors de la conclusion du contrat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. X... a bien exercé la profession de commerçant pendant plus de deux ans avant d'être immatriculé au registre du commerce comme loueur de fonds ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société LBM qui soutenait, non seulement que M. X... n'avait pas exploité pendant deux ans le fonds mis en gérance, mais aussi qu'il n'avait pas été commerçant pendant sept ans avant de concéder ladite location-gérance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant accueilli la demande de M. X..., l'arrêt rendu le 27 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.