La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1988, 87-14.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-14021
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-04-10, 1987-04-10
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève B..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de Monsieur André Z..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Y..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me X... et de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme B..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme B..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1987) d'avoir déclaré valable le congé signifié à la requête du bailleur portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction alors, selon le moyen "d'une part, que le bailleur doit légalement rapporter la preuve de l'existence du motif qu'il invoque et de la gravité de ce motif ; qu'en se fondant, pour l'essentiel, sur des faits amnistiés par la loi d'amnistie du 4 août 1981, la cour d'appel a méconnu la loi précitée et violé les règles de la preuve ainsi que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ne permet au bailleur de relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que les faits imputables au locataire sortant lui-même ; que des lors, en relevant essentiellement des agissements imputables à un tiers au bail, M. D..., qui travaillait au service de Mme B..., locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que non seulement Mme B... ne s'était pas opposée au climat de menaces entretenu dans les lieux par M. D... qui travaillait pour elle mais qu'elle y avait participé a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... la charge des frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Indemnité d'éviction - Refus - Motif grave - Preuve - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1988, 87-14.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-14066
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-02-05, 1987-02-05
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Alain, Bernard Z..., 2°/ Madame Brigitte, Françoise, Gabrielle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Emile, Julien, Ghislain B..., 2°/ Madame Bernadette, Suzanne X..., épouse B..., demeurant ensemble ... (Nord), 3°/ Monsieur Michel A..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Bouthors, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-5 du Code rural ; Attendu que bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé au moins pendant trois ans la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente ; Attendu que, pour annuler la vente d'une pâture consentie par M. A... aux époux Z..., sans avoir été notifiée aux époux B..., locataires de cette parcelle, l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 1987) énonce que M. B..., même s'il n'est pas agriculteur et n'habite pas sur place, se livrait sur celle-ci, depuis plus de trois ans à une activité incontestable d'élevage ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs propres et adoptés, que M. B... n'exerçait pas la profession agricole, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions - Non exploitation agricole.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-13139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1988-01-07, 1988-01-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y... Alice, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Dominique X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1988) d'avoir prononcé le divorce entre les époux X... aux torts exclusifs de la femme sans avoir répondu aux conclusions de celle-ci qui soutenait que le principe du divorce heurte fondamentalement sa conscience religieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les convictions religieuses de Mme Y...-X... ne peuvent faire échec à la demande justifiée du mari ; que le moyen est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-13212
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1988-02-17, 1988-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Peter X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Madame Chantal Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande de l'épouse, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé, par motifs adoptés, que Mme X... apportait la preuve des faits qu'elle articulait contre son mari en ce qui concerne l'adultère et la violence avec laquelle il la traitait, se borne à énoncer que ces griefs constituent des violations renouvelées des obligations du mariage ; qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi elle l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 88-10.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 88-10580
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 1987-11-17, 1987-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Georges X..., docteur en chirurgie dentaire, demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1987 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 17 novembre 1987, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles en tant que médecin spécialisé en matière de sécurité sociale ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le rcours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 88-10.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 88-10587
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-10-14, 1987-10-14
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit canadien BEL TRONICS LIMITED, ayant son siège social à 2422 Dunwin Drive Mississauga-Ontario (Canada), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société de droit Français PORTEX, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Strasbourg (Bas-Rhin), Eurofret, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me X... et Xavier, avocat de la société de droit canadien BEL Tronics Limited, de Me Copper-Royer, avocat de la société de droit français Portex, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société de droit canadien BEL Tronics limited s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 octobre 1987, qui a rejeté les recours en annulation formés contre deux sentences arbitrales rendues le 15 décembre 1986 et le 10 avril 1987 à l'occasion d'un différend qui l'opposait à la société de droit français Portex ; Attendu que la société Portex, par mémoire du 28 juin 1988, a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle renonçait au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que des sentences arbitrales ; qu'elle a précisé, le 30 juin 1988, qu'elle ne renonçait pas pour autant aux droits et actions concernés par ces décisions ; Attendu, dans ces conditions, que le pourvoi étant devenu sans objet, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Portex de ce qu'elle renonce au bénéfice tant de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 octobre 1987 que des sentences arbitrales des 15 décembre 1986 et 10 avril 1987, et de ce qu'elle n'entend pas renoncer aux droits et actions concernés par ces décisions ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de non lieu à statuer - Défendeur en cassation renonçant au bénéfice de la décision attaquée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1989, 88-10.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-10814
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Colmar 1987-11-12, 1987-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc-Daniel X..., demeurant ..., Erstein (Bas-Rhin), en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 12 novembre 1987, l'Assemblé générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précisé à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-13.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-13245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1987-01-06, 1987-01-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile, Jules Z..., avocat à la retraite, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), domaine de Valcros, route de Valcros, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de : 1°) Madame Josette Y... épouse X..., demeurant précédemment à Le Cannet (Alpes-Maritimes), ..., et actuellement à Nice (Alpes-Maritimes), ... ; 2°) Monsieur Jaime X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en retenant qu'il résulte des témoignages recueillis que Mme X... n'avait pas eu connaissance de l'hypothèque tant au cours du repas qui a réuni les parties que de la visite de l'appartement qui l'a suivi ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1988, 87-70.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-27
Numéro d'affaire : 87-70015
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin 1986-07-10, 1986-07-10
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Richard X..., 2°) Madame Christiane Z... épouse X..., demeurant ensemble à Goxwiller (Bas-Rhin), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1986 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siègeant à Strasbourg, au profit de la commune de GOXWILLER, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune de Goxwiller, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 10 juillet 1986) d'avoir prononcé le transfert de propriété d'une parcelle de 390 mètres carrés leur appartenant à la commune de Goxwiller, alors, selon le moyen, que cette décision est entachée d'excès de pouvoir, la superficie comprise étant moins importante que décidé ; que la voirie projetée fait double emploi avec un autre tracé et que l'utilisation est susceptible d'un autre objet que celui de l'opération en cause ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la légalité des actes administratifs servant de base à l'expropriation, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régularité des actes administratifs (non) - Excès de pourvoi.