La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1988, 86-12.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 86-12826
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-12-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est 75586 Cédex 12, ..., en cassation d'une décision rendue le 3 décembre 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris, au profit de Monsieur Saïd Y..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Paris, 3 décembre 1985) d'avoir annulé la sanction appliquée à M. Y... et consistant en la suppression des indemnités journalières pendant l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit du 10 au 23 janvier 1984, au motif que le contrôle n'avait pas eu lieu au domicile réel de l'assuré, le médecin traitant ayant mentionné une adresse érronée sur la prescription d'arrêt de travail, alors que l'erreur initialement commise par le médecin traitant et non rectifiée par l'assuré l'avait été par le mandataire de ce dernier, en tout cas sur ses indications, qu'ainsi par le fait de son mandataire et par l'absence de rectification de sa part, l'assuré s'était soustrait aux différents contrôles en sorte que l'infraction était constituée et que la commission a privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ; Mais attendu qu'ayant estimé que l'erreur d'adresse ayant empêché le contrôle n'était pas le fait de l'assuré, la commission de première instance a pu considérer que l'infraction qui lui était reprochée n'était pas caractérisée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Contrôle rendu impossible - Erreur d'adresse - Infraction non constituée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1988, 86-14.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-07
Numéro d'affaire : 86-14419
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1986-02-04, 1986-02-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPEX, domiciliée à Paris (8e), 92, Champs-Elysées, en cassation d'une décision rendue le 4 février 1986 par le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Paris, au profit de L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., B P 430, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller reférendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Europex, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Europex fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 4 février 1986) de ne lui avoir accordé qu'une réduction de 50 pour cent des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes a la période du 1er janvier 1979 au 31 mars 1981, alors, d'une part, que le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas au chef des conclusions faisant valoir qu'elle avait formé une demande de remise des majorations non réductibles de nature à entraîner un sursis à statuer sur la demande globale, et alors d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la société s'était ou non trouvée dans un "cas exceptionnel" au sens de l'article 14 dernier alinéa du décret du 24 mars 1972, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que le tribunal n'ayant accordé qu'une remise partielle de la part dite réductible des majorations de retard n'avait pas à rechercher si la société justifiait d'un cas exceptionnel de nature à permettre une remise intégrale des majorations ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise - Remise partielle - Cas exceptionnel - Recherche non nécessaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1988, 86-14.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 86-14457
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-02-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joaquim X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'une décision rendue le 28 février 1986 par la commission régionale d'incapacité permanente de Strasbourg, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE STRASBOURG, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Combes, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 4 février 1983 M. Y... a été victime d'un accident de trajet qui lui a causé diverses lésions considérées comme consolidées, sans séquelles indemnisables, à la date du 12 juin 1983 ; qu'il a invoqué des troubles consécutifs à cet accident pour lesquels il a demandé l'attribution d'une rente ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée, (commission régionale d'incapacité permanente de Strasbourg, 28 février 1986) d'avoir confirmé le refus d'attribution de rente qui lui avait été opposé par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, alors que ladite décision ne comporte aucun exposé, même succinct de ses prétentions et de ses moyens, en violation des articles R. 143-11 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant de déterminer le taux de l'incapacité permanente pouvant subsister à la date de consolidation des blessures, abstraction faite de toute aggravation ultérieure susceptible de donner lieu à une procédure de révision, les énonciations de la décision attaquée qui rappellent que le recours de l'assuré est dirigé contre la décision de la caisse primaire refusant de reconnaître l'existence de séquelles indemnisables à cette date satisfait, en l'absence dans le mémoire adressé à la commission régionale de critiques précises contre cette appréciation, aux exigences de l'article R. 143-11 susvisé ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Révision - Enonciations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 86-14.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 86-14598
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-02-21, 1986-02-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, dont le siège social est sis à Paris Cédex 08 (75396), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de M. Patrick X..., demeurant à Paris (12ème), ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat à laquelle M. X... a adhéré par contrat du 5 juin 1981 avec prise d'effet à compter du 1er septembre 1981, a versé par erreur à ce dernier des prestations portant sur une période antérieure à l'adhésion ; que la cour d'appel a rejeté la demande de restitution de la mutuelle aux motifs qu'il n'aurait pas dû échapper à ses services, s'ils avaient fait preuve d'un minimum de diligence, que l'adhésion de M. X... n'avait pas encore pris effet, en sorte que l'organisme social avait commis "une négligence tellement inexcusable qu'elle lui interdisait de répéter ce qu'il avait indûment payé par sa seule faute" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, quelle que soit la gravité de son erreur, celui qui a payé, ne saurait se voir privé totalement du droit qu'il tient de la loi de répéter l'indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Qualité pour l'exercer - Mutuelle - Prestations versées par erreur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 85-14.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 85-14620
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-03-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de LILLE, ... (Nord), en cassation d'une décision rendue le 18 mars 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DUNKERQUE, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., Madame Brigitte Y..., demeurant à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur, la caisse d'allocations familiales a réglé deux fois, les 29 juin et 12 octobre 1981, la première fraction d'allocations prénatales dues à Mme Brigitte Y... ; que la décision attaquée a réduit le montant du remboursement aux motifs essentiels que la demande de restitution de la caisse crééra fatalement une perturbation dans les ressources de l'allocataire ; Qu'en statuant ainsi alors que l'erreur commise par celui qui a payé indûment ne fait pas obstacle à l'action en répétition et alors que l'allocataire non comparante, n'avait formé aucune demande reconventionnelle en dommages-intérêts, en raison d'une faute grossière commise par la caisse ou d'un préjudice anormal qu'elle aurait subi par son fait, la commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 18 mars 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Elément du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat - Objet du litige.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1988, 88-40.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 88-40088
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-10-29, 1986-10-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claudine Y... demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux , au profit de la société anonyme LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES dont le siège social est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Gaury, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme X...; greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Rémunération - Prime différentielle - Application.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 86-40.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-20
Numéro d'affaire : 86-40186
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy 1985-12-10, 1985-12-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Y... Chantal, demeurant Marigny Saint-Marcel, à Rumilly (Haute-Savoie), 2°) Madame Z... Marie-Louise, demeurant ... (Haute-Savoie), 3°) Madame Martine X..., demeurant ... (Haute-Savoie), 4°) Madame Monique A..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section activités diverses), au profit : 1°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est ... (Haute-Savoie), 2°) de la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES RHONE-ALPES, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), défenderesses à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoit délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'appel ayant été relevé par Mme Y... et trois autres salariées contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry du 10 décembre 1985, attaqué par le présent pourvoi, la cour d'appel a statué le 30 juin 1987 sur le fond par un arrêt devenu irrévocable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Arrêt devenu irrévocable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1987, 86-40.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-09
Numéro d'affaire : 86-40980
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1985-11-13, 1985-11-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean, Salomon, demeurant à La Varenne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Roger, demeurant à Fismes (Marne), Domaine des Grands Bois, route de Soissons, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 novembre 1985) d'avoir statué sur l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement du conseil de prud'hommes de Reims qui avait déclaré périmée l'instance engagée à l'encontre de M. Y..., en vue d'obtenir des indemnités de préavis, de licenciement, de clientèle et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, et d'avoir confirmé cette décision alors qu'il n'avait pas été convoqué à l'audience et qu'il n'y avait pas eu de débat contradictoire ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'avocat de M. X..., bénéficiaire de l'aide judiciaire partielle, présent à l'audience a été entendu en ses explications ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Présence de son avocat.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1987, 85-41.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 85-41679
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1984-06-22, 1984-06-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odette X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1984 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème chambre, section activités diverses), au profit de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, Hôpital Boucicaut, ... (4ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Charruault, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Coutard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de l'Assistance publique de Paris en qualité de femme de ménage à l'hôpital Boucicaut de février 1974 jusqu'à son licenciement pour inaptitude physique le 17 avril 1981, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 juin 1984) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire sans avoir exposé, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ses prétentions et ses moyens ; Mais attendu que l'exposé des prétentions réciproques des parties et de leurs moyens résultent de la discussion qu'en a faite le conseil de prud'hommes ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Prétentions et moyens des parties - Discussion.