La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1992, 89-85.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-16
Numéro d'affaire : 89-85256
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle 1989-07-27, 1989-07-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... John, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1989, qui, pour infractions douanières et cambiaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé contre lui diverses pénalités douanières et cambiaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert des pièces produites par d le conseil du demandeur au pourvoi que ce dernier est décédé le 7 octobre 1992 ; qu'il échet de ce fait de constater, sous réserve des dispositions de l'article 344 du Code des douanes, l'extinction tant de l'action tendant à l'application des peines que de celle tendant à l'application des sanctions fiscales ; Par ces motifs ; Constate l'extinction des actions pénale et fiscale ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 92-85.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-10
Numéro d'affaire : 92-85259
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 1991-09-19, 1991-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : FOSTER C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 19 septembre 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Sur le moyen relevé d'office pris de l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification d législative, les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision soit intervenue ; Attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir, au moment où elle l'a fait, condamné Valentino Y... pour émission de chèque sans provision, il demeure qu'en application de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991 modifiant l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, l'émission de chèques sans provision n'est plus pénalement réprimée ; Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte et que l'arrêt qui a déclaré Valentino Y... coupable doit être annulé ; Par ces motifs ; ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 19 septembre 1991 ; Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Carlioz, Pinsseau, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1993, 92-85.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-12-15
Numéro d'affaire : 92-85835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du NORD 1992-10-20, 1992-10-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 20 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt civil du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1993, 92-86.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-12-14
Numéro d'affaire : 92-86254
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1992-10-28, 1992-10-28
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PETIT Christian, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre Elisabeth X..., pour non-représentation d'enfant, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que, par ordonnance du 19 février 1992, notifiée à la partie civile, par lettre recommandée, expédiée le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu de suivre, contre Elisabeth X..., du chef de non-représentation d'enfant ; Attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel de ladite ordonnance interjeté le 5 mars 1992, par Christian Y..., au greffe du tribunal, soit plus de dix jours après l'expiration du délai prévu par la loi à cet effet, la chambre d'accusation, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale en a fait l'exacte application ; qu'en effet, la notification que prévoit l'article 183 du même Code est réalisé par l'expédition de la lettre recommandée ; Attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi et qu'il n'y a lieu, dès lors, a examen des autres moyens proposés ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Ordonnance du juge d'instruction dont l'appel a été déclaré irrecevable - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1993, 92-83.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-03
Numéro d'affaire : 92-83289
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1992-05-12, 1992-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - les époux X... Yvon, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 mai 1992, qui, dans l'information suivie contre X..., sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être examiné ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchalla conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Massé, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1993, 92-84.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-03
Numéro d'affaire : 92-84184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre 1992-03-02, 1992-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 2 mars 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en confirmant la décision du premier juge sur le principe de la culpabilité de Chantal X..., l'a émendée sur la peine et a condamné Chantal X... à deux amendes ; "alors que le tribunal de police avait déclaré Chantal X... coupable d'avoir enfreint les dispositions légales et réglementaires sur le repos hebdomadaire au préjudice d'un seul salarié ; que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, déclarer dans le dispositif de son arrêt qu'elle confirmait la décision du premier juge sur la culpabilité et condamner Chantal X... à deux amendes, au prétexte que deux salariés auraient été occupés dans son magasin" ; Attendu que, saisie des poursuites exercées à l'encontre de Chantal X... pour infraction à la règle du repos dominical, la cour d'appel, après avoir relevé que la prévenue avait irrégulièrement employé deux salariés, a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, mais infirmé celui-ci sur la peine et a prononcé deux amendes à l'encontre de l'intéressée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction du second degré, qui ne s'est nullement contredite, a fait l'exacte application de l'article R. 260-1 alinéa 1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 6 août 1992 ; Que dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1993, 90-84.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 90-84204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 4ème chambre correctionnelle 1990-06-07, 1990-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TUSSEAU Roger,5 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990 qui l'a condamné, pour le délit de blessures involontaires, sous l'empire d'un état alcoolique, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à une amende de 1 500 francs pour la contravention au Code de la route, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier et le 2ème moyen, pris de la violation de l'article R. 11-1 alinéa 2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, concernant le défaut de maîtrise ; Sur les 3ème, 4ème, 5ème moyens, pris de la violation de l'article L. 1er du Code de la route, les décrets de 1944 et 1961 sur les instruments de mesures, concernant le contrôle d'alcoolémie" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, les infractions de défaut de maîtrise et de blessures involontaires par un conducteur en état alcoolique dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ces infractions ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1993, 92-83.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-03
Numéro d'affaire : 92-83254
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1992-05-14, 1992-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 14 mai 1992 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 408, alinéa 5, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que les règles de compétence sont d'ordre public ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 408, alinéa 5, du Code pénal, les détournements commis par un officier ministériel sont punis d'une peine criminelle et ressortissent à la cour d'assises ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Patrick X..., huissier de justice, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir conservé par devers lui des biens saisis à la requête de la Cancava, en vue de leur vente aux enchères publiques ; Que, sur appels du prévenu et du ministère public, les juges du second degré ont confirmé la condamnation du prévenu pour le délit d'abus de confiance ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte, tant des mentions que des énonciations de l'arrêt attaqué, que le prévenu avait la qualité d'officier ministériel lors des détournements commis dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a méconnu sa compétence et les textes susvisés ; Par ces motifs ; 6&6&Standard:BP-8 A1 6&6&Standard:BP-8 A1 k CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 14 mai 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Sommaire : COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'assises - Détournements commis par un huissier de justice - Officier ministériel.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1993, 93-82.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-09-21
Numéro d'affaire : 93-82250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la HAUTE-CORSE 1993-03-18, 1993-03-18
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, en date du 18 mars 1993, qui, après l'avoir condamné pour infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1994, 93-82.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-21
Numéro d'affaire : 93-82781
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1993-04-13, 1993-04-13
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Y... X... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1993, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de falsification de documents administratifs et usage, obtention indue de documents administratifs et usage, escroqueries, abus de confiance et outrage à agents de la force publique, a annulé le jugement de condamnation et ordonné la mise en liberté du prévenu ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation formé par Antonio Z... Dos Anjos le 24 mai 1993, soit plus de cinq jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé contradictoirement, à la date qui lui avait été indiquée conformément aux dispositions de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 dudit Code ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;