La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2006, 04-18.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-18472
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2004-06-01, 2004-06-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Christophe X... s'est pourvu en cassation le 16 septembre 2004 contre un arrêt rendu, le 1er juin 2004, par la cour d'appel de Caen au profit, notamment, de Paul Y... ; Attendu que, le 16 février 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Christophe X..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite au décès de Paul Y... survenu le 12 décembre 2004 ; Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Paul Y... ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 mai 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2006, 04-18.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-18634
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2004-07-13, 2004-07-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pouvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée Attendu que la société Les Compagnons Paveurs s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2004 contre un arrêt rendu le 13 juillet 2004 par la cour d'appel de Dijon ; Attendu cependant qu'elle n'a pas remis dans le délai du dépôt du mémoire copie de la signification de la décision attaquée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Les Compagnons Paveurs aux dépens ; Condamne la société Les Compagnons Paveurs à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 03-18.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 03-18692
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-02-16, 2005-02-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux avocats ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS Assurances avait présenté une demande de mise hors de cause sur laquelle l'arrêt n° 219 FS-D du 16 février 2005 n'a pas statué ; qu'il convient de compléter cet arrêt en disant qu'il y a lieu de mettre hors de cause Mme X..., ès qualités ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 219 FS-D du 16 février 2005 ; Met hors de cause Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS Assurances ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2006, 04-19.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 04-19105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2004-04-06, 2004-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le montant des augmentations de loyer indûment perçues ne pouvait être calculé jusqu'en 1985 que par application des stipulations contractuelles, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par celles de la loi du 21 janvier 1994 n'étant pas rétroactives, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en en déduisant qu'une somme de 6 525,62 euros devait être remboursée, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites que M. X... ait critiqué le montant de cette somme proposée par M. Y... ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare non-admis le pourvoi incident ; REJETTE le pourvoi principal ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 04-19.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 04-19422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-09-23, 2004-09-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit que pour être parfaite, la convention de vente doit exprimer un accord non équivoque des parties sur la chose et sur le prix et relevé qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 30 juillet 2000 il était convenu entre les consorts X..., vendeurs, et les époux Y..., acquéreurs, de la vente des murs de l'hôtel Divonna au prix de 1 300 000 francs sans aucune indication sur la nature des droits des vendeurs lesquels étaient limités à la seule nue-propriété, la cour d'appel, qui n'a pas procédé par simple affirmation ni modifié l'objet du litige et qui a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, l'absence de consentement exprès des vendeurs et de rencontre de la volonté des parties pour une vente de la pleine propriété ou de la nue propriété de l'immeuble dans l'acte du 30 juillet 2000, en a exactement déduit que les époux Y... ne pouvaient en exiger la réitération par acte authentique ; Attendu, d'autre part, que les époux Y... ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que les consorts X... n'avaient pu vendre que ce dont ils étaient propriétaires et n'ayant demandé que le transfert de la nue-propriété des murs de l'hôtel, le moyen, fondé sur la nullité relative de la vente de la chose d'autrui, est contraire à leurs précédentes écritures ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 03-20.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-08
Numéro d'affaire : 03-20287
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que des demandes identiques, mêmes formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul émolument ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un arrêt du 15 janvier 1999 statuant dans un litige opposant M. X... à un syndicat de copropriétaires et à trois autres copropriétaires, l'a déclaré irrecevable en son recours en révision d'un arrêt du 31 octobre 1997 , et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; que M. X... a contesté l'état de frais établi par M. Y..., avoué du syndicat des copropriétaires, et qui a fait l'objet d'un certificat de vérification ; Attendu que pour allouer à M. Y... un multiple de l'unité de base par partie, l'ordonnance énonce que les parties défenderesses au recours en révision étaient au nombre de six ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si parmi les défendeurs certains ne présentaient pas les mêmes moyens avec des prétentions identiques, aux fins d'obtenir le rejet des demandes formées à leur encontre, le premier président a privé son ordonnance de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 octobre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-20.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 04-20381
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... de la Y..., déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la spécialité D 02-04 "Evaluation de préjudices - perte d'exploitation - comptes prévisionnels" a demandé, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, à être également inscrit sur cette liste dans les spécialités D-02.05 "Opérations de banque et crédit", D-03.02 "Gestion d'entreprise - analyse et gestion financière" et D-02.03 "Evaluation d'entreprise et de droits sociaux" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il n'a pas été inscrit dans ces deux dernières spécialités ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... de la Y..., faisant part de son souhait d'être également inscrit dans la spécialité D-02.03 "Evaluation d'entreprise et de droits sociaux", fait valoir qu'il est professeur agrégé de finances depuis 16 ans, auteur d'ouvrages et d'articles qui concernent notamment cet aspect des choses, qu'il est familiarisé avec les concepts et méthodes de l'évaluation financière, et qu'il a, de plus, déjà été conduit à effectuer, tant à titre privé que dans un cadre judiciaire, des évaluations en situation de redressement judiciaire ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité de l'inscrire dans une rubrique ou une spécialité sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-20.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 04-20489
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la spécialité E-01.02 "Industries : électronique et informatique, logiciels programmation" a demandé, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, à être également inscrit sur cette liste dans la spécialité G-01.05 "Criminalistique et sciences criminelles : investigations scientifiques et techniques, documents informatiques" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il n'a pas été inscrit dans cette dernière spécialité ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... fait valoir que sa spécialité en informatique est la cryptologie, c'est-à-dire la science des messages secrets ; que cette spécialité l'amène à procéder, notamment dans les affaires pénales, à des investigations relatives à l'utilisation de la cryptologie, que cette part de son activité d'expert est significative et qu'il a été récemment commis dans plusieurs affaires par des magistrats du tribunal de grande instance de Paris ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité de l'inscrire dans une rubrique ou une spécialité sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 04-04.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 04-04138
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Lotfi X... Y... s'est pourvu le 12 juillet 2004 en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 2004 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre, à son préjudice et au profit de la Trésorerie principale, la société Télécom, la Recette municipale, la société MMA, la société Macif Ile-de-France, la société Cofidis, la banque Covefi, la société Sofinco, la société Finaref, la société Cape Paris Normandie, la société Diac, la société Pass, la société Crédipar et la société Finance recouvrement ; Qu'à la date du 6 avril 2005, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Que la lettre recommandée avec avis de réception avisant Mme Souad Z..., épouse X... Y... de ce désistement a été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", qu'il échet de donner acte à M. X... Y... de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... Y... de son désistement ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-14.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-14369
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-01-17, 2006-01-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme X... ; Attendu que par arrêt n 83 F-D rendu le 17 janvier 2006, la première chambre civile de la Cour de Cassation a partiellement censuré l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 12 janvier 2004 en ses dispositions relatives aux modalités de paiement de la prestation compensatoire ; Attendu que la dernière phrase des motifs p 3, 4ème alinéa, 4ème ligne, de l'arrêt de la Cour de Cassation indique que " le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 24 mensualités "alors qu'en réalité le jugement mentionnait que la prestation compensatoire serait payable en "84 mensualités de 217,85 euros ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS Rectifie l'arrêt n° 83 F-D rendu le 17 janvier 2006 ; Dit que la dernière phrase des motifs p 3, 4ème alinéa, 4ème ligne "alors que le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 24 mensualités" est remplacée par "alors que le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 84 mensualités "; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-30570
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier 2004-06-10, 2004-06-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la Caisse, que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, faute de demande d'entente préalable, les frais de transport en véhicule léger sanitaire exposés par Mme X... le 11 mars 2002 pour se rendre de son domicile situé dans le Jura au centre hospitalier de Saint-Etienne ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le Tribunal énonce essentiellement que l'urgence du transport, dispensant l'assurée de l'accord préalable de l'organisme social, résulte d'un certificat du médecin prescripteur en date du 7 août 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription médicale de transport ne faisait pas elle-même état d'un cas d'urgence et que la caisse n'avait pas donné d'accord préalable, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.