La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-11.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 04-11725
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2003-12-05, 2003-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que Mme X..., qui représentait son mari à l'occasion de l'acte de vente, s'était comportée comme sa mandataire apparente en vue de l'acquisition des meubles et que la proposition de Mme Y... avait été suivie de son accord exprès, et, d'autre part, que cette dernière avait rempli son obligation de délivrance comme le démontrait l'attestation de l'expert qui déclarait avoir estimé les meubles de la liste dans la propriété des époux X..., la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des teneurs de la télécopie du 30 décembre 1998 que leur ambiguïté rendait nécessaire ; que la vente du mobilier était parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'acte de vente l'acquéreur s'était engagé à prendre les biens dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif adopté surabondant relatif à l'importance minime des réparations et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre explicitement à des allégations dépourvues de précision et d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que Mme Y... réclamait à juste titre le prix de 21 000 francs pour un meuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-11.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-11827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2003-12-10, 2003-12-10
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun fermage n'avait été réglé au titre du bail de 1981 et que l'attestation de M. Jean-Claude X..., concernant un accord intervenu en 1977 au moment du décès de Mme Y... en présence d'un bail conclu le 26 janvier 1963 entre René Z... et son épouse, née A..., et les époux B..., n'emportait pas réitération d'un accord identique en présence d'un bail nouveau et de parties différentes, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la non-réclamation du fermage et le renouvellement tacite du bail étaient insuffisants pour démontrer que les bailleurs avaient définitivement renoncé à leur créance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 04-20.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-02
Numéro d'affaire : 04-20491
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique " interprète et traducteur" où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité" H 01 02 11, interprétariat en hébreu" ; qu'il a formé, le 17 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... expose qu'il a été inscrit sur la liste des experts, de 1996 à 2004, en tant que traducteur et interprète en hébreu, qu'il présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée ; Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste échappe, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 03-20.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-02
Numéro d'affaire : 03-20583
Solution : Désistement
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry 2003-11-14, 2003-11-14
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a appris par courrier du 26 novembre 2003 qu'il n'avait pas été inscrit sous la rubrique "diagnostic d'entreprise", sur la liste annuelle des experts judiciaires, pour l'année 2004, de la cour d'appel de Chambéry, à l'issue de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, réunie le 14 novembre 2003 ; que la lettre de notification précise que cette candidature a été déclarée irrecevable en raison de la limite d'âge imposée par l'article 2 du décret du 31 décembre 1974, que par requête reçue le 10 décembre 2003 au greffe des pourvois de la Cour de cassation, M. X... a contesté cette décision en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 11 du décret du 31 décembre 1974 ; que par lettre du 18 février 2004, M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts, et indiqué que sa requête, du 10 décembre 2003, ne constituait pas un recours ; Qu'il convient dès lors de donner acte à M. X... de son désistement du recours formé à l'encontre de la décision prise par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Chambéry, le 14 novembre 2003 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son recours reçu le 10 décembre 2003 contre la décision prise par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Chambéry, le 14 novembre 2003 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 03-20.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-02
Numéro d'affaire : 03-20638
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2003-02-18, 2003-02-18
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2003), que M. X..., venu acheter des pièces automobiles à M. Y... Z..., garagiste, a chuté dans la fosse de vidange située à l'intérieur du garage de celui-ci ; qu'il a assigné M. Y... Z... ainsi que son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la faute du gardien ne l'exonère totalement de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; que le garagiste étant gardien de la fosse de vidange, chose instrument du dommage, il ne pouvait être totalement exonéré de sa responsabilité que si le comportement de la victime était imprévisible et irrésistible ; que la cour d'appel s'étant bornée à relever que le comportement de la victime était à l'origine exclusive de son dommage, sans caractériser les éléments de la force majeure, a directement violé le texte précité ; 2 / que l'intervention de la fosse de vidange, qui n'était ni couverte ni éclairée, dans la réalisation du dommage subi par M. X..., ressortait des constatations des juges du fond ; qu'en considérant cependant que ladite fosse n'avait pas de rôle causal avec la chute de la victime, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que M. X... ait été autorisé à pénétrer à l'intérieur du garage où était située la fosse de vidange dans laquelle il est tombé, ou même que M. Y... Z... se soit rendu compte de sa présence ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que M. X... ne démontrait pas que la fosse de vidange, en raison d'un caractère anormal, avait été l'instrument de son dommage ; D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 03-20.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-30
Numéro d'affaire : 03-20789
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2003-05-16, 2003-05-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié le déménagement de ses meubles et de son véhicule, assurés auprès de la société Assurances générales de France (AGF), à la société Europe déménagements ; qu'un préposé de cette société a utilisé ce véhicule à des fins personnelles et a occasionné un accident au cours duquel un tiers a été blessé ; qu'ayant indemnisé la victime et M. X..., la société AGF a assigné la société Europe déménagements, prise en la personne de son liquidateur, et la société Axa, son assureur de responsabilité professionnelle, pour obtenir le remboursement des sommes payées en réparation des conséquences dommageables de l'accident ; que M. X... a demandé le remboursement de la franchise contractuelle qu'il avait supportée et le coût d'immobilisation de son véhicule ; Attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, déclare la société Europe déménagements entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et condamne la société Axa à payer une certaine somme à la société AGF ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits commis par le préposé n'exonéraient pas le commettant de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Assurances générales de France (AGF), M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France (AGF) et de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-30257
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires, section sécurité sociale) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y... Z... a formé une demande d'attribution de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, qui a été rejetée, le 17 avril 2002, par la Caisse des dépôts et consignations au motif que celle-ci ayant exercé une activité de commerçant, relevait d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse ; Attendu que pour débouter Mme X... Y... Z... de son recours, la cour d'appel énonce que celle-ci, inscrite au registre du commerce et des sociétés , le 5 mars 1974, pour l'exploitation d'un débit de boissons et d'une épicerie de détail jusqu'au 26 juillet 1984, remplit les conditions de fait pour relever de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des commerçants et qu'accorder l'allocation spéciale à un travailleur non salarié qui a négligé ses obligations envers son régime créerait une discrimination au profit des travailleurs ayant cotisé durant la même période ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'abstention frauduleuse de paiement des cotisations au régime d'assurance vieillesse des commerçants et sans rechercher si la situation de Mme X... Y... Z... était susceptible, au jour de la demande, d'être régularisée à l'égard de ce régime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations, la condamne à payer à Mme A... B... C... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-30353
Solution : Renvoi en Assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (sécurité sociale) 2004-04-07, 2004-04-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° A 04-30.353 formé par M. X... contre l'arrêt n° 32 de la cour d'appel de Versailles (sécurité sociale) du 7 avril 2004 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-30295
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir adressé, le 12 mars 2002, à Mme X... une mise en demeure restée sans effet, la caisse d'allocations familiales lui a réclamé, le 1er mai 2002, le remboursement d'un prêt à l'équipement ménager dont elle n'acquittait plus les échéances ; Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande, le Tribunal énonce qu'elle n'apporte aucun justificatif détaillé des sommes sollicitées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse, qui soutenait que Mme X... n'avait pas saisi la commission de recours amiable de la décision l'invitant à régler la somme due, de sorte que la dette de l'intéressée était exigible, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de la Gironde ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-30296
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué qu'après avoir adressé, le 31 juillet 2002, à Mme X... une mise en demeure restée sans effet, la Caisse d'allocations familiales lui a réclamé, le 28 septembre 2002 puis le 21 mai 2003, le remboursement de deux prêts à l'équipement ménager et literie dont elle n'acquittait plus les échéances ; Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande, le Tribunal énonce qu'elle n'apporte aucun justificatif détaillé des sommes sollicitées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse, qui soutenait que Mme X... n'avait pas saisi la commission de recours amiable de la décision l'invitant à régler la somme due, de sorte que la dette de l'intéressée était exigible, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de La Gironde ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.