La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-83.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 96-83057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, et a fixé à 2 ans le délai pendant lequel il ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-10 du code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Pascal Y... coupable de conduite en état alcoolique en récidive ; "aux motifs notamment qu'au regard des antécédents déjà nombreux du prévenu et du taux important d'alcoolémie relevé, il apparaît indispensable de lui infliger une peine d'emprisonnement et une interdiction de se représenter, pendant deux mois aux épreuves du permis de conduire ; "alors que la décision attaquée, qui ne mentionne pas les condamnations précédentes devenues définitives dont pourrait résulter l'état de récidive n'a pas caractérisé celui-ci" ; Attendu que l'arrêt mentionne que le prévenu est poursuivi pour avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive légale, ayant été condamné, le 16 février 1994, par le tribunal de grande instance du Mans, à 2 mois d'emprisonnement pour un même délit ; Que l'état de récidive, visé à la prévention et ainsi rappelé, n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, les juges n'étaient pas tenus de s'expliquer davantage sur cette circonstance aggravante ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier ne la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1997, 96-83.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 96-83602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Tae Jun, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Laurent Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 96-83606
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'assises de l'YONNE 1996-03-08, 1996-03-08
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michèle, agissant au nom de sa fille mineure Marie-Lucile Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 8 mars 1996, qui a prononcé l'acquittement d'Alain Y... pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le greffier de la cour d'assises a transcrit sur le registre prévu à l'article 576 du Code de procédure pénale la teneur d'une lettre, à lui adressée, aux termes de laquelle la demanderesse forme pourvoi contre l'arrêt d'acquittement, rendu le 8 mars 1996, à l'égard d'Alain Y... ; Attendu qu'une telle déclaration, qui ne satisfait à aucune des exigences de l'article 576 susvisé relatif à la forme du pourvoi, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1997, 96-83.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 96-83630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de TARN-et-GARONNE 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises de TARN-et-GARONNE, du 7 mai 1996, qui, pour viols aggravés et vols avec arme commis en état de récidive, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédurde pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1997, 95-81.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 95-81907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre 1995-02-22, 1995-02-22
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire, avec exécution provisoire, pendant 1 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe I, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble des droits de la défense ; Attendu que l'omission, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, des mentions exigées par le texte visé au moyen, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application, lesdites mentions figurant, au demeurant, dans le corps de l'arrêt ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1997, 96-82.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro d'affaire : 96-82299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES 1996-03-08, 1996-03-08
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENKACEM Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 mars 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 30 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction définitive du territoire national ; Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire ; Vu les mémoires personnels produits ; 1) Sur le mémoire en date du 20 août 1996 : Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 2) Sur le mémoire du 24 décembre 1996 : Attendu que ce mémoire, régulièrement signé, mais adressé à la Cour de Cassation après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 96-83.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 96-83766
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1996-07-05, 1996-07-05
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... X... Pierrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Bruno Z..., définitivement condamné pour blessures involontaires, conduite en état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents au débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation - Conditions - Partie civile (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1997, 96-83.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 96-83936
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1996-04-10, 1996-04-10
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... William, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui a rejeté la demande de mise en liberté du prévenu ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées à cette cour que William X... a été condamné, dans la présente procédure, par un arrêt définitif de la cour d'appel de Riom, en date du 30 mai 1996, à la peine de quatre années d'emprisonnement avec maintien en détention en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'intéressé s'étant trouvé ainsi détenu, dans la même procédure, par l'effet d'une nouvelle décision prise par la cour d'appel, le pourvoi formé contre l'arrêt de ladite cour ayant statué sur une demande de mise en liberté antérieure, est devenu sans objet ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1997, 96-83.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-83996
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALVAREZ Y... Francisco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 16 janvier 1996 qui a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction, pour défaut de versement de la consignation dans le délai imparti ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale que la partie civile a cinq jours francs, après celui où l'arrêt lui a été signifié, pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié au parquet du procureur général, le 14 février 1996, après une tentative infructueuse de signification au domicile déclaré par la partie civile dans sa plainte ; Que, dès lors, le pourvoi formé le 1er avril 1996, par déclaration au greffe de la chambre d'accusation est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Partie civile - Mode de signification.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1997, 96-84.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-25
Numéro d'affaire : 96-84031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1996-03-12, 1996-03-12
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 12 mars 1996, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans et 6 mois d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-25, 227-26, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits d'atteinte sexuelles et d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux seuls motifs que la Cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont, à bon droit, retenu le prévenu dans les liens de la prévention; qu'il échet de confirmer le jugement déféré sur les qualifications et déclarations de culpabilité ; "alors que doit être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les motifs d'un jugement, sans énoncer les faits reprochés et sans préciser l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables" ; Attendu que l'adoption, par les juges d'appel, devant lesquels le prévenu n'a pas déposé de conclusions, des motifs du jugement entrepris, répond aux exigences de l'article 485 du Code de procédure pénale et permet à la Cour de Cassation de s'assurer que ces motifs sont exempts d'insuffisance comme de contradiction et caractérisent en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont le prévenu a été déclaré coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, M. Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;