La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-13.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-13894
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1990-02-02, 1990-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1°/ M. Jean-Rodolphe Z..., demeurant ... (9e), 2°/ La compagnie d'assurances Le Groupe des assurances nationales, dit GAN, dont le siège social est ... (9e), 3°/ La société Taxis Ouest éclair, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 4°/ M. Jean X..., demeurant ... à Château-Renard (Bouches-du-Rhône), 5°/ La compagnie d'assurances La Fraternelle assurance, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 6°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z... et de la compagnie d'assurances Le Groupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 du code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant du préjudice subi, par les juges du fond qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-13.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-13969
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2ème chambre) 1989-11-02, 1989-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement Uni Europe (anciennement Mutuelle Parisienne de Garantie), dont le siège est ... (10ème), représenté par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit : 1°/ de M. Bernard X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), Les Martres de Veyre, pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritier de feu Régis X..., 2°/ de M. Jean-François X..., demeurant Impasse de la Barrière, Plauzat, Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme), pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritier de feu Régie X..., 3°/ de Mme veuve Régie X..., ès qualités d'héritière de feu Régis X..., demeurant à Plauzat, Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme), 4°/ du Fonds de garantie, dont le siège est ... (Val-de-Marne), représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Groupement Uni Europe, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'en ses trois branches il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du fond pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que le contrat d'assurance litigieux n'avait pas été souscrit de mauvaise foi ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne le Groupement Uni Europe, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1991, 88-18.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 88-18502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre) 1988-07-26, 1988-07-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant à Rions, Cadillac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit : 1°) de M. André Z..., demeurant à "Pujols", Cadillac (Gironde), 2°) de Mme Z..., née X..., demeurant à "Pujols", Rions, Cadillac (Gironde), 3°) de la compagnie Lloyd continental, dont le siège social est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Lloyd continental, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie de conclusions de la compagnie les souscripteurs du Lloyd's de Londres invoquant l'absence de réception, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant que les désordres étant tous apparents à l'entrée dans les lieux et ayant provoqué la délivrance de l'assignation par les époux Z..., la prise de possession par ceux-ci n'avait pas constitué une réception tacite, et en relevant souverainement que M. Y..., qui, au cours de l'expertise, n'avait pas nié avoir réalisé la charpente, ne produisait aucun document permettant d'étayer ses actuelles contestations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1991, 89-21.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-18
Numéro d'affaire : 89-21792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1989-10-16, 1989-10-16
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nouvelles Frontières, domiciliée à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de M. Robert E..., 2°/ de M. Guy E..., demeurant tous deux à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., Z..., Y..., C..., X..., H..., B..., F... D..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme G... reffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Nouvelles Frontières, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé exactement que la nature d'un bail dépend de l'affectation contractuelle des lieux loués, sans considération de la qualité de commerçant du preneur, et constaté que le bail mentionnait que les locaux loués seraient affectés à usage d'habitation et de bureau (au singulier), la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que celles-ci avaient entendu exclure la possibilité d'utiliser l'appartement à des fins commerciales ; Attendu, d'autre part, que la société Nouvelles Frontières n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la résiliation du bail ne pouvait être prononcée en raison de la mauvaise foi des bailleurs, le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Nature du bail - Condition - Affectation contractuelle des lieux loués - Contrat mentionnant "usage d'habitation et bureau" - Caractère commercial (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-10.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 90-10467
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1989-11-09, 1989-11-09
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertin C..., demeurant au lieudit Peyredieu, à Prechac (Gironde) Villandraut, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Odile de B..., demeurant à Prechac (Gironde) Villandraut, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme de B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que M. C... n'exploitait, de son aveu même, que deux hectares sur les neuf hectares affermés, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a relevé que le prix du bail tenait compte de la vétusté des locaux et de l'état des terres au moment de l'entrée dans les lieux et qui a retenu souverainement que la mise en valeur partielle du domaine était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Mise en valeur partielle du domaine - Mauvaise exploitation du fonds - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-10.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 90-10641
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-10-24, 1989-10-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger, Denis, Marie X..., commerçant, demeurant ... à Le Croisic (Loire-atlantique), 2°/ Mme Paulette, Angèle, Marie-Thérèse Z..., épouse de M. Roger X..., avec lequel elle demeurant ... à Le Croisic (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit : 1°/ de M. Armand C..., demeurant à La Brousse à Fegreac (Loire-atlantique), 2°/ de Mme Marcelle F..., épouse de M. Armand C..., demeurant ensemble à La Brousse à Fegreac (Loire-atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. D..., E..., A..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les époux C..., bailleurs, avaient sollicité le remboursement de la taxe des ordures ménagères par lettres recommandées avec avis de réception des 9 avril 1986, 14 novembre 1987 et 12 février 1988, la cour d'appel, devant laquelle la bonne foi des bailleurs n'était pas contestée, et qui a pu retenir que la demande de communication des pièces justificatives, formulée, pour la première fois, trois semaines après la délivrance du commandement visant la clause résolutoire, était tardive, a légalement justifié sa décision en constatant que la somme due à ce titre n'avait été payée que postérieurement au délai imparti ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non paiement des loyers - Paiement postérieur au délai - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-10.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 90-10893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B) 1987-12-16, 1987-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant "le Vieux Chêne", 12, place de Gaulle à Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation de deux arrêts rendus le 16 décembre 1987 et le 3 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit de la société civile Madali, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la société Madali, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 décembre 1987 ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas justifié que l'expert X... ait réclamé la production d'un document, dont la société bailleresse avait fait état, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, en retenant, pour annuler l'expertise, que l'expert n'avait pas mis les parties en mesure de débattre contradictoirement de ce document, qui constituait le fondement de l'argumentation de l'une d'elles ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mai 1989 ; Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que, l'expert Y... ayant pondéré les loyers de référence, en fonction des différences constatées entre le local loué et les locaux de comparaison, il n'y avait pas lieu d'écarter, pour défaut d'équivalence, les loyers de certains de ces locaux en raison de la moindre superficie de ceux-ci ou du fait qu'ils faisaient l'objet de sous-locations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers la société Madali, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-11.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 90-11274
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-11-24, 1989-11-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette, Elise Y... née Martin, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section B), au profit de M. Francis B..., demeurant ..., à Saint-Jacques de Grasse (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Z..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1989) de décider que sa propriété est grevée d'une servitude de passage pour cause d'enclave, fixée par prescription trentenaire, au profit du fonds de M. B..., alors, selon le moyen, d'une part, que si l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une convention, le droit de passage ne peut être demandé que sur les fonds qui ont fait l'objet de cette division, à l'exclusion des fonds voisins ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 684 du Code civil ; d'autre part, que la servitude de passage, qui est une servitude discontinue, ne peut pas s'acquérir par prescription trentenaire ; que la cour d'appel, qui a admis l'établissement du droit lui-même par l'effet d'une possession prolongée, exempte de vices, a violé les articles 688 et 691 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du plan cadastral, de la nature de la propriété B... et d'un procès-verbal de constat que le chemin situé sur la propriété de Mme Y... pouvait seul assurer une desserte satisfaisante du fonds enclavé de M. B... et que ce dernier avait prescrit par usage trentenaire l'assiette de cette servitude ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Assiette - Usage trentenaire - Prescription.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-11.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 90-11851
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 1989-11-20, 1989-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Y..., Justine, Emilie A..., demeurant ..., 2°) Mme Simone, Léa A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de : 1°) M. Joseph X..., demeurant Foyer Allagnat, ... à La Tour du Pin (Isère), 2°) M. André X..., demeurant Les Rivoires, Saint-Didier de la Tour à La Tour du Pin (Isère), 3°) Mme C..., née X..., demeurant Saint-Ondras à Les Abrets (Isère), 4°) Mme B..., née X..., demeurant Saint-Didier de la Tour à La Tour du Pin (Isère), 5°) M. Edouard X..., demeurant Saint-Didier de la Tour à La Tour du Pin (Isère), 6°) M. Albert Z..., demeurant ... de la Tour à La Tour du Pin (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat ; Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration formée le 19 février 1990, Mme Marguerite A... et Mme Simone A... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt rendu, le 20 novembre 1989, par la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que le mémoire, déposé le 19 juillet 1990, ne contient aucun moyen de droit contre la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE Mme Marguerite A... et Mme Simone A... déchues de leur pourvoi ; ! Condamne les consorts A..., envers les consorts X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.