La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 89-45.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 89-45594
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes 1989-10-06, 1989-10-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association hospitalière du bassin de Longwy, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes (Section activités diverses), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., appartement 15, à Rouen (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Association hospitalière du bassin de Longwy, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon cet article, que seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation ; Attendu que, saisi par M. X... d'une demande en paiement de différentes sommes à titre de rappel de salaires et de primes que ce salarié estimait lui être dus comme aide-soignant relevant du groupe III, qualité que lui contestait l'employeur, le conseil de prud'hommes s'est borné à ordonner une expertise aux fins de déterminer les sommes éventuellement dues ou trop perçues par le salarié ; qu'il s'ensuit que ce jugement, qui n'a pas tranché, dans son dispositif, une partie du principal, est insusceptible de pourvoi en cassation ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une exception de procédure.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 91-45.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-45795
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mantes-la-Jolie (section commerce) 1991-11-13, 1991-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée L.T.M.T., dont le siège est chemin Marceau à Rosny-sur-Seine (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire rapporteur Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société L.T.M.T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 91-45.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-45902
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre sociale) 1991-11-19, 1991-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Alphaform, dont le siège social est à Beausemblant, Saint-Vallier-sur-Rhône (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Alphaform, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 92-40.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 92-40662
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Soissons (section industrie) 1991-11-05, 1991-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Céline X..., demeurant à Venizel (Aisne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de la société anonyme Saint-Gobain emballage, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Les Miroirs, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saint-Gobain emballage, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Saint-Gobain emballage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 92-40.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 92-40766
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence (18ème chambre sociale) 1991-10-31, 1991-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kadour X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix en Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Holcine, Place de laare à MadeleinelesLille (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Holcine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 90-40.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 90-40861
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-11-22, 1989-11-22
Président : Président : M. KUHNMUNCH

Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 novembre 1951 par la société Crunelle Pneu, M. X... est passé, le 1er janvier 1981, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Piot pneu ; que, par lettre du 24 octobre 1984, l'employeur a notifié au salarié une rétrogradation ; que, soutenant que ses fonctions n'avaient pas été modifiées, le salarié a saisi la juridiction pru'homale d'une demande d'annulation de la rétrogradation ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de cette sanction, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail n'autorise le salarié à poursuivre l'annulation d'une sanction disciplinaire que si elle est injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'il ne prévoit pas, dans les cas d'annulation, la non application de la sanction qui, de surcroît, est contestée par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rétrogradation qui ne s'accompagne pas d'une modification du travail et d'une baisse de responsabilité, mais entraîne seulement une baisse de rémunération du salarié, constitue une sanction pécuniaire prohibée ; que la cour d'appel qui n'a pas rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du salarié, si tel n'était pas le cas en l'espèce, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relative à la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation - Baisse de la rémunération - Sanction prohibée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 92-40.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 92-40936
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A) 1991-02-19, 1991-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Tadesse, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société anonyme PaulinClaraso, dont le siège est 34, rueodot de Mauroy à Paris (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Paulin-Claraso, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de nonrecevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la société Paulin-Claraso, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1993, 90-43.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-15
Numéro d'affaire : 90-43476
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-02-28, 1990-02-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Kyoko A... B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, dont le siège est ... (8ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite faite par la partie elle-même ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. B... s'est pourvu en cassation au nom de son épouse Mme Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 février 1990 rendu au profit du Conservatoire national supérieur de Paris et qui a déclaré que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu que M. B... a produit comme pouvoir un document signé de son épouse, libellé comme suit : "Je soussigné Kyoko Y... épouse B... donne procuration à mon époux M. Daniel B... pour déposer en mon nom un pourvoi en cassation" ; qu'en raison de ses termes imprécis, cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Document - Mentions insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1993, 91-43.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-43555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1991-02-05, 1991-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit du Cabinet Breteuil, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuillier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat du Cabinet Breteuil, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la procédure que, par un premier arrêt du 6 août 1990, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur contredit, a retenu que le litige opposant Mlle X... à la société Cabinet Breteuil relevait de la compétence prud'homale et a évoqué le fond ; que, par un second arrêt du 5 février 1991, elle l'a déboutée de ses demandes en paiement de salaire ; Attendu que Mlle X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui avait constaté l'existence du contrat de travail et son exécution par sa première décision, ne pouvait se fonder sur les attestations tardives produites par l'employeur, ni écarter celles versées par elle aux débats en se fondant, comme elle l'a fait, sur la circonstance que sa réclamation était tardive ou sur la circonstance qu'elle s'était inscrite au chômage avant d'engager une procédure, d'autant qu'à titre subsidiaire, l'employeur avait demandé, dans ses conclusions, une expertise pour établir la réalité et les modalités de la collaboration et que l'aveu de la société, qui avait déclaré avoir payé 3 000 francs, n'était étayé d'aucune preuve ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, dans son premier arrêt, s'est bornée à constater l'existence d'un contrat de travail entre les parties, a retenu que la salariée avait été remplie de ses droits pour la période de travail qu'elle avait effectivement accomplie ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers le Cabinet Breteuil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 87-41.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 87-41365
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cahors (section Industrie) 1987-01-21, 1987-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié "Le Quercynois Actualités", .... 156, à Cahors (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section Industrie), au profit de Mlle Martine X..., demeurant Causse de Bullac Boussac, à Figeac (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cahors, 21 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à Mlle X..., son ancienne salariée, des salaires, diverses indemnités et des remboursements de frais alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort de la commission paritaire ; Mais attendu que la convention collective nationale des journalistes se borne à recommander le recours à une commission paritaire amiable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.