La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 97-70.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 97-70077
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers 1997-04-10, 1997-04-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit du Syndicat intercommunal scolaire de Saint-Benin-d'Azy, dont le siège est place Paul Doumer, 58270 Saint-Benin-d'Azy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nevers, Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 10 avril 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre ; que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué par ladite ordonnance ; que si un mémoire signé par un avocat à la cour d'appel de Paris a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 1997, il n'a été produit aucun pouvoir de Mme X... ; D'où il suit que ledit mémoire n'ayant pas été signé par le demandeur au pourvoi ni par un mandataire ayant justifié être légalement habilité à cet effet, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 95-70.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 95-70090
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant au tribunal de grande instance de Coutances 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Francois, Joseph X..., demeurant "Les Aulnays", route de Saint-Jean-le-Thomas, 50740 Carolles, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant au tribunal de grande instance de Coutances, au profit de l'Association syndicale "Défense contre la mer de Jullouville Nord", dont le siège est à la mairie de Jullouville, 50610 Jullouville, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 novembre 1994, le juge de l'expropriation du département de la Manche a, par l'ordonnance attaquée du 14 février 1995, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. X... au profit de l'Association syndicale "Défense contre la mer de Jullouville Nord" ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 14 février 1995, par le juge de l'expropriation du département de la Manche ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'association syndicale "Défense contre la mer de Jullouville Nord" aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Coutances, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 88-70.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 88-70382
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant du tribunal de grande de Montpellier 1988-06-27, 1988-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Barthélémy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant du tribunal de grande de Montpellier, au profit du Conservatoire de l'espace du Littoral et des rivages lacustres, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 27 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault qui a transféré au Conservatoire de l'espace Littoral et des rivages lacustres (le Conservatoire) la propriété d'une parcelle lui appartenant ; que, par ordonnance du 30 janvier 1995, le juge de l'expropriation a donné acte aux parties de l'accord en vertu duquel M. X... a cédé amiablement cette parcelle au Conservatoire et a envoyé l'expropriant en possession ; Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-10.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro d'affaire : 96-10806
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile) 1995-11-08, 1995-11-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit : 1 / de Mme Evelyne Y..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., 3 / de Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... a formé un pourvoi contre un arrêt (Toulouse, 8 novembre 1995) infirmant l'ordonnance d'un juge de la mise en état, en date du 6 décembre 1994, qui avait liquidé provisoirement l'astreinte dont ce magistrat avait assorti une précédente ordonnance enjoignant les consorts X... de produire des pièces ; Mais attendu que cette décision a été rendue caduque par le jugement du Tribunal en date du 5 octobre 1995 qui a liquidé définitivement cette astreinte ; que le pourvoi était donc sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-10.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro d'affaire : 96-10867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre) 1995-11-21, 1995-11-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gilberte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant 5, place de l'Hôtel de Ville, 25500 Morteau, 2 / de M. Emile X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Emile X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que Mlle X... ayant soutenu que les sommes litigieuses lui avaient été remises en sa qualité de mandataire de sa mère, l'arrêt attaqué (Besançon, 21 novembre 1995) qui a ordonné le rapport de ces sommes après avoir retenu que l'emploi qu'elle en avait fait n'était pas justifié, de sorte qu'elle était redevable de cette dette envers la succession, n'encourt pas les critiques inopérantes du premier moyen ; Attendu, d'autre part, qu'ayant aussi relevé que Mlle X... avait faussement déclaré qu'elle ne connaissait pas l'existence du compte avant d'être confondue, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a, par ces motifs, caractérisé le recel qu'elle a sanctionné ; que le second moyen ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Condamne Mlle X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-15.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-09-30
Numéro d'affaire : 96-15161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière L'Hermitage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ..., BP 67 X, 38041 Grenoble Cedex 9, 2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence du Domaine de L'Hermitage, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'héritier de sa mère, Mme Marie-Louise Y..., décédée le 23 mai 1994, 4°/ de la société Préservatrice Foncière assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 5°/ de la société Deschamps, société à responsabilité limitée venant aux droits de la société à responsabilité limitée Bativert, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la SCI L'Hermitage, de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence du Domaine de L'Hermitage et de M. X..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat la société Préservatrice Foncière assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les conclusions additionnelles de la société civile immobilière L'Hermitage, déposées le jour même de l'ordonnance de clôture, étaient tardives et que le principe de la contradiction s'opposait à ce qu'elles soient reçues, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière L'Hermitage aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière L'Hermitage à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du domaine de l'Hermitage et à M. X..., es qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs, et à la compagnie Préservatrice Foncière assurances, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-04.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-07
Numéro d'affaire : 96-04250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre sociale), 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Le Saint-Mar, avenue de la Gare, 13600 La Ciotat, en cassation le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Provence, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / du CFF, dont le siège est ... CX 01, 2 / de la société Din Crédipar, dont le siège est ... CX, 3 / du Crédit municipal, dont le siège est ... CX ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM des Alpes-Provence, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé une demande de redressement judiciaire civil que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1996) a déclarée irrecevable, au motif qu'il n'est pas un débiteur de bonne foi ; Attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... était parvenu à se faire consentir par le Crédit agricole des prêts auxquels il ne pouvait prétendre compte tenu de ses revenus, en introduisant dans l'ordinateur de cette banque, grâce à l'aide d'un employé, de fausses données sur ses ressources ; qu'elle a retenu à bon droit que si l'amnistie avait effacé la condamnation prononcée, elle n'interdisait pas qu'il soit fait état, au cours d'une instance civile, des faits si cela était nécessaire ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que les autres moyens sont inopérants en raison de l'irrecevabilité de la demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Alpes-Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1998, 98-05.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro d'affaire : 98-05005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B) 1997-10-17, 1997-10-17
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Paule Y..., 2 / du Service Social de l'Enfance, dont le siège est 9, cour des Petites Ecuries, 75010 Paris, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE du : Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant institué une mesure d'action éducative en milieu ouvert au profit de Alexandre Y... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 97-05.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 97-05060
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs) 1997-04-24, 1997-04-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edda X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 98 rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), au profit du Service de l'aide sociale à l'enfance 92, groupement 7, dont le siège est 17, place de la Résistance, 92130 Issy les Moulineaux, défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / de M. Claude Z..., demeurant ..., 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet ..., RP 1113, 78011 Versailles cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Service de l'aide sociale à l'enfance 92, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Y... Thiebaut s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 avril 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoiremet le mineur Antoine Z... à l'aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 3 avril 1997, un jugement, assorti de l'exécution provisoire maintenant la mesure de placement du mineur à compter du 1er avril 1997 ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.