Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-14.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-06-26
Numéro d'affaire : 12-14911
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2012-01-10
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X...a été engagée en qualité d'opératrice de production à compter du 2 mai 2001 par la société Cetex, aux droits de laquelle se trouve la société Dietal ; que par suite de la fermeture du site sur lequel elle travaillait, la salariée a, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, accepté une convention de reclassement personnalisé, et son contrat de travail a pris fin le 28 avril 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus opposé par un salarié à la proposition de reclassement qui lui est faite, sous réserve de l'application des critères de reclassement prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi, sur un poste identique à celui qu'il occupait avant la réorganisation avec garantie du maintien de sa rémunération, ainsi que son refus de tous les autres postes disponibles de reclassement identifiés par le plan de sauvegarde de l'emploi, rend impossible son reclassement dans l'entreprise ; que pour mettre en oeuvre son obligation de reclassement, la société Dietal avait, par courrier du 28 mars 2007, demandé à la salariée de préciser si elle serait favorable à son reclassement sur le site de Saint-Georges de Mons où se trouvaient tous les postes offerts au reclassement identifiés par le plan de sauvegarde de l'emploi, sur un poste d'opérateur montage identique à celui qu'elle occupait auparavant avec garantie de maintien de sa rémunération, dans l'hypothèse où les critères de reclassement déterminés au plan de sauvegarde de l'emploi ou le désistement de personnes mieux classées dans l'ordre de critères la désigneraient comme pouvant bénéficier d'un tel reclassement, ou si elle préférerait opter pour un reclassement sur un des autres postes disponibles dont la liste lui était fournie ; que la salariée avait refusé le 31 mars 2007 ces deux alternatives ; qu'en jugeant que cette proposition ne constituait qu'une offre de candidature soumise aux critères de reclassement établis par le plan de sauvegarde de l'emploi ne dispensant pas la société Dietal de lui faire des propositions de reclassement personnalisées, et en relevant qu'il n'était pas justifié de l'impossibilité de reclasser la salariée sur le site de Saint Georges de Mons dès que son licenciement avait été envisagé, lorsque le refus opposé par la salariée à tous les postes disponibles recensés par le plan de sauvegarde de l'emploi du 9 mars 2007 rendait son reclassement impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les deux postes de reclassement au sein de la société Dietal Belleville sur le site Belleville-sur-Saône identifiés par le plan de sauvegarde de l'emploi consistaient en un poste de technicien méthodes et un poste de technicien bureau d'études (plan de sauvegarde de l'emploi p 9) ; qu'en se fondant sur l'existence de ces deux postes pour en déduire que la société Dietal qui ne les avait pas proposés à la salariée, avait failli à son obligation de reclassement au niveau du groupe, sans cependant caractériser que de tels postes auraient pu être occupés par la salariée qui était agent de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles en rapport avec leur situation ; Et attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, que le document remis à la salariée à la suite de l'entretien du 28 mars 2007 ne constituait qu'une simple demande de candidature à un seul poste d'opérateur montage proposé dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et conditionné aux critères de reclassement établis par ce plan, qu'une telle démarche, en l'absence de choix de la salariée, ne dispensait pas l'employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes dans l'entreprise et à l'intérieur du groupe, ce dont il ne justifiait pas, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dietal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dietal à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dietal. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société DIETAL à lui verser des dommages et intérêts de ce chef, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; Attendu en l'espèce que les difficultés économiques de la société CETEK ne sont pas contestées ; Attendu qu'en ce qui concerne les recherches de reclassement à la charge de l'employeur, la lettre de licenciement énonce qu'un poste de reclassement a été proposé à ... X...sur le site de Saint-Georges de Mons et qu'elle a refusé cette proposition ; Attendu que la société DIETAL verse aux débats le plan de sauvegarde de l'emploi qui précise les modalités de reclassement mises en place dans le cadre de la restructuration ; qu'il en ressort qu'au titre des reclassements induits par le transfert des équipements de production du site de Sayat de la société CETEK à celui de Saint-Georges de Mons de la société DIETAL, 33 postes d'opérateurs de production étaient proposés ainsi que 10 postes de régleurs et 11 postes dits " indirects " ; que des critères étaient définis, tenant à l'âge, l'ancienneté et la compétence professionnelle pour établir l'ordre des reclassements, les postes devant être proposés en priorité aux salariés disposant du nombre de points le plus élevé ; que 7 postes supplémentaires étaient proposés par la société DIETAL sur son site de Saint-Georges de Mons pour lesquels les reclassements devaient s'opérer selon les mêmes critères ainsi que 2 postes sur le site de Belleville sur Saône appartenant à l'une des sociétés du groupe ; Attendu qu'en dehors du poste d'opérateur montage refusé par Virginie X..., aucune offre de reclassement ne lui a été faite avant son licenciement ; Attendu que cette proposition unique de poste d'opérateur montage s'inscrivait seulement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et était notamment soumise aux conditions fixées par ce plan ; que contenue dans un document remis à la suite d'un entretien du 28 mars 2007, antérieurement à la proposition d'adhésion à la convention de reclassement personnalisée, elle s'analyse en fait comme une simple demande de candidature, le document précisant expressément qu'il s'agit des conditions qui seraient proposées à la salariée " au cas où les critères de reclassement déterminés au plan de sauvegarde de l'emploi ou le désistement de personnes mieux classées dans l'ordre de critères (la) désigneraient comme pouvant bénéficier d'un reclassement chez DIETAL à Saint-Georges de Mons " ; Qu'une telle démarche ne peut épuiser l'obligation de recherche de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Qu'en matière de reclassement interne dans le cadre d'un projet de licenciement économique, il appartient à l'employeur de justifier de recherches sérieuses, concrètes et personnalisées de reclassement dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; Que lorsqu'il existe un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur ne peut se limiter aux seules mesures prévues par ce plan, et doit tenter également de reclasser individuellement chaque salarié avant de le licencier, en recherchant et en proposant les postes disponibles et adaptés dans l'entreprise ou dans le groupe ; Que le fait que la salariée n'ait pas répondu favorablement à la proposition faite dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ne dispensait nullement l'employeur de son obligation de justifier de recherches effectives, sérieuses et personnalisées, de reclassement interne ; Qu'en l'espèce, la société DIETAL ne justifie pas suffisamment d'une telle recherche, ni au niveau de l'entreprise ni au niveau du groupe auquel cette dernière appartient, les possibilités de reclassement interne devant être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel ; Que les extraits du registre du personnel de l'établissement de Saint-Georges de Mons, produits par la société DIETAL, qui recensent seulement les entrées de personnel à compter du 23 avril 2007, soit quelques jours avant le licenciement de la salariée, et les sorties à compter du 16 mai 2007, ne permettent pas de vérifier si des postes étaient disponibles ou non dans cet établissement dès que ce licenciement a été envisagé ; Qu'il ressort du plan de sauvegarde de l'emploi que le groupe à l'époque du licenciement possédait une filiale à Belleville sur Saône ; que la permutabilité du personnel ou d'une partie des emplois au sein du groupe, dans le cadre du reclassement, est certaine puisque le plan de sauvegarde de l'emploi indique expressément que le périmètre du reclassement interne comprend cette filiale ; Que la société DIETAL ne justifie pas de la moindre recherche de reclassement au sein de cette entreprise ; Que le fait que la société DIETAL BELLEVILLE, qui gérait le site de Belleville sur Saône, ait été mise en liquidation judiciaire le 29 octobre 2009, n'implique pas pour autant qu'au moment de la rupture du contrat de travail de Virginie X...aucun poste n'était disponible dans cette société ; Que l'examen de son registre du personnel fait ressortir qu'entre le mois de mars 2007 et l'expiration du contrat de travail, des postes d'agent de production et d'ouvrière spécialisée ont été occupés par des travailleurs intérimaires avec des fins de mission comprises entre le début du mois de mars et la fin du mois d'avril 2007 ; que la société DIETAL BELLEVILLE ne produit aucun autre élément permettant de constater que ces postes, durant la période de recherche de reclassement, ont de nouveau été occupés par leurs titulaires ; qu'ainsi la seule production de ce registre ne suffit pas à établir l'absence d'emploi disponible avant le licenciement de Madame X...; Que d'ailleurs, il convient de relever qu'à la date du licenciement des possibilités de reclassement existaient, puisque deux postes dans cette entreprise étaient offerts dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il apparaît que la société DIETAL n'a pas satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de Virginie X...; que le licenciement sera donc déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que compte tenu de la durée de la présence de Virginie X...dans l'entreprise, du montant de son salaire et des pièces justificatives produites, son préjudice résultant du licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme de 14. 700 Euros ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Qu'il y a donc lieu en l'espèce de condamner la société DIETAL sur le fondement de cet article à rembourser au Pôle Emploi Auvergne les indemnités de chômage versées à la salariée depuis le 28 avril 2007 jusqu'au 14 septembre 2010, date du prononcé du jugement du conseil de prud'homme, dans la limite de six mois d'indemnités » 1/ ALORS QUE le refus opposé par un salarié à la proposition de reclassement qui lui est faite, sous réserve de l'application des critères de reclassement prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi, sur un poste identique à celui qu'il occupait avant la réorganisation avec garantie du maintien de sa rémunération, ainsi que son refus de tous les autres postes disponibles de reclassement identifiés par le plan de sauvegarde de l'emploi, rend impossible son reclassement dans l'entreprise ; que pour mettre en oeuvre son obligation de reclassement, la société DIETAL avait, par courrier du 28 mars 2007, demandé à la salariée de préciser si elle serait favorable à son reclassement sur le site de Saint-Georges de Mons où se trouvaient tous les postes offerts au reclassement identifiés par le plan de sauvegarde de l'emploi, sur un poste d'opérateur montage identique à celui qu'elle occupait auparavant avec garantie de maintien de sa rémunération, dans l'hypothèse où les critères de reclassement déterminés au plan de sauvegarde de l'emploi ou le désistement de personnes mieux classées dans l'ordre de critères la désigneraient comme pouvant bénéficier d'un tel reclassement, ou si elle préférerait opter pour un reclassement sur un des autres postes disponibles dont la liste lui était fournie ; que la salariée avait refusé le 31 mars 2007 ces deux alternatives ; qu'en jugeant que cette proposition ne constituait qu'une offre de candidature soumise aux critères de reclassement établis par le plan de sauvegarde de l'emploi ne dispensant pas la société DIETAL de lui faire des propositions de reclassement personnalisées, et en relevant qu'il n'était pas justifié de l'impossibilité de reclasser la salariée sur le site de Saint Georges de Mons dès que son licenciement avait été envisagé, lorsque le refus opposé par la salariée à tous les postes disponibles recensés par le plan de sauvegarde de l'emploi du 9 mars 2007 rendait son reclassement impossible, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE les deux postes de reclassement au sein de la société DIETAL BELLEVILLE sur le site Belleville sur Saône identifiés par le plan de sauvegarde de l'emploi consistaient en un poste de technicien méthodes et un poste de technicien bureau d'études (plan de sauvegarde de l'emploi p 9) ; qu'en se fondant sur l'existence de ces deux postes pour en déduire que la société DIETAL qui ne les avait pas proposés à la salariée, avait failli à son obligation de reclassement au niveau du groupe, sans cependant caractériser que de tels postes auraient pu être occupés par la salariée qui était agent de production, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du Code du travail.