La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1994, 91-20.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-13
Numéro d'affaire : 91-20048
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1991-07-18, 1991-07-18
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse organic Orléans-Blois, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ... (Loiret), défenderesse à la cassation ; en présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociale du Centre, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse organic Orléans-Bois, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon les mentions de l'arrêt attaqué, que M. Zanghellini, conseiller rapporteur, a tenu seul l'audience des débats et en a rendu compte lors du délibéré, la cour étant composée de M. Y..., M. Zanghellini et Mme Aubert, conseillers ; que l'arrêt a été prononcé par Mme Aubert, qui a signé la minute ; Qu'en l'état de ces mentions, qui ne permettent pas de connaître lequel des trois conseillers a présidé la juridiction ayant rendu l'arrêt, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de cette décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme X..., envers la Caisse organic Orléans-Bois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1994, 90-20.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-13
Numéro d'affaire : 90-20228
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1989-11-23, 1989-11-23
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sidi, Ahmed X..., demeurant Moulin de Thibaut à Séverac Gare (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 novembre 1989, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la CPAM de l'Aveyron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1994, 93-46.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 93-46381
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1993-11-04, 1993-11-04
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lesourd et Baudin, au nom de M. Luis X... Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 4 novembre 1993 sous le n° 3538 dans l'affaire l'opposant à la société à responsabilité limitée Isor, dont le siège est ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Oliveira Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 4 novembre 1993, il convient de rectifier l'erreur matérielle suivante : Page 3 : paragraphe 1 : Au lieu de : la cour d'appel a pu "décider que la faute grave n'était pas caractérisée", mentionner "décider que la faute grave était caractérisée" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt, rendu le 4 novembre 1993, sous le n° 3538, sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée, selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze ; Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1994, 93-46.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 93-46382
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1993-10-14, 1993-10-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. et Mme Gentil, demeurant ... (Indre-et-Loire), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 14 octobre 1993 sous le n 3339 dans l'affaire les opposant à la société anonyme Gautard immobilier, ès qualités de représentant du syndicat des copropriétaires de la Résidence Blanqui Mirabeau à Tours (Indre-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 14 octobre 1993, il convient de rectifier l'erreur matérielle suivante : Page 2 : paragraphe 5 : Au lieu de : "... les époux X... ont été engagés en qualité de gardiens concierges le 2 décembre 1986", mentionner : "... les époux X... ont été engagés en qualité de gardiens concierges le 2 décembre 1981" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 14 octobre 1993 sous le n° 3339 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller référendaire, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1994, 92-11.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-27
Numéro d'affaire : 92-11221
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) 1991-10-15, 1991-10-15
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant 2, place René Clément à Elancourt (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de : 1 ) la CPAM des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines), 2 ) la DRASSIF, dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 1991, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la CPAM des Yvelines et la DRASSIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lycée technique privé de la photographie et de l'audiovisuel (ETPA), envers l'URSSAF de la Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1994, 91-16.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-13
Numéro d'affaire : 91-16825
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Var 1991-03-14, 1991-03-14
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales des Alpes-Maritimes et du Var (CMR Côte-d'Azur) dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de Mme Josiane X..., demeurant "Le Moulin d'Eau" à Bormes-les-Mimosas (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales des Alpes-Maritimes et du Var (CMR Côte-d'Azur), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre une décision de la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles lui ayant refusé la réouverture des droits aux prestations pour la période du 7 février 1988 au 8 mai 1989 ; Attendu que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales des Alpes-Maritimes et du Var, envers Mme Josiane X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1994, 91-17.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-13
Numéro d'affaire : 91-17208
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale) 1991-04-19, 1991-04-19
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, avec constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 avril 1991, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une déclaration faite au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 90-42.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 90-42542
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bourg-en-Bresse 1990-03-28, 1990-03-28
Président : Président : M. FERRIEU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de Protection, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section divers), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Ain), Polliat, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Aragon- Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Société européenne de Protection, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par lettre expédiée au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse le 19 avril 1990 un avocat, agissant au nom de la Société anonyme européenne de Protection a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 28 mars 1990 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été adressé le 17 avril 1990 par la direction de cette société ; Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que la personne non dénommée qui avait signé le pouvoir spécial au nom de la direction était un représentant légal de la société ou avait reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de la société ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société européenne de Protection, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature du représentant légal de la société - Preuve (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1994, 91-19.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-20
Numéro d'affaire : 91-19246
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1991-06-13, 1991-06-13
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Belaid X..., Z... W. de Bejaia 06270 (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 1 ) la CPAM de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint-Taurin à Evreux (Eure), 2 ) la DRASS de Haute-Normandie, dont le siège est cité administrative, rue Saint-Sever à Rouen (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de l'Eure, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse primaire : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 13 juin 1991, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; Sur la demande de la caisse primaire présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la caisse primaire sollicite, en application de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 000 francs ; Mais attendu qu'il y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la CPAM de l'Eure sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la CPAM de l'Eure et de la DRASS de Haute-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.