La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-13.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-13318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A) 1998-01-27, 1998-01-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société France 2, dont le siège est ..., 2 / M. Christophe X..., demeurant ..., 3 / M. Bernard Y..., demeurant ..., 4 / Mme Inès Z..., demeurant ..., 5 / Mme Patricia A..., demeurant ..., 6 / Mme Maryse D..., demeurant 98, voie de la Poissonnière, 78400 Chatou, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de l'association Invitation à la vie (IVI), dont le siège est ..., 2 / de Mme Yvonne B..., épouse E..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France 2, de MM. X... et Y... et de Mmes Z..., A... et D..., de la SCP Monod et Colin, avocat de l'association Invitation à la vie (IVI) et de Mme E..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel a retenu que, l'asssociation "Invitation à la vie" ayant donné son accord pour la diffusion d'un reportage décrivant son activité dans l'exercice des "médecines " dites "douces", la société de télévision FRANCE 2 avait pu commettre une faute en procédant à la rediffusion d'un extrait de ce reportage dans une émission consacrée à l'activité des sectes ; Qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France 2, MM. X... et Y..., C... Z..., A... et D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association IVI et de Mme E... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2000, 98-13.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-13915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section) 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fabrice Z..., domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., 2 / M. Jean-Richard Y..., demeurant chez M. et Mme X..., Château de Mauriac, 81600 Senouillac, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud alliance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., ès qualités et de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud alliance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'après avoir chargé M. Y... du recouvrement des créances qu'elle détenait à l'égard de la société Andocarn, la société Socovibe les a cédées, le 15 septembre 1989, à la Caisse régionale de Crédit agricole Sud alliance (CRCA) ; que M. Y... a assigné la CRCA en paiement de ses honoraires ; qu'il fait grief à l'arrêt (Toulouse, 12 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. Y... avait été payé de ses honoraires et qu'il demandait les seuls frais de recouvrement, a relevé, justifiant légalement sa décision, que dans l'acte de cession de créance, ces frais étaient restés à la charge de la société cédante ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud alliance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-13.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-13756
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, Section B) 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Carmi, demeurant 87, boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, Section B), au profit du Syndicat des copropriétaires du 90 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, pris en la personne de son syndic le Cabinet G. Cardinal, demeurant 62, rue de Vouillé, 75015 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Carmi, de Me Garaud, avocat du Syndicat des copropriétaires du 90 boulevard Richard Lenoir, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires avait sollicité, outre le paiement des charges de copropriété impayées, l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a accordé une certaine somme pour le préjudice occasionné par la réticence du débiteur à payer son dû et une autre somme, à titre supplémentaire, pour le déséquilibre dans la trésorerie du syndicat, ne s'est pas contredite et n'a pas violé le principe de réparation intégrale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Carmi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Carmi à payer au Syndicat des copropriétaires du 90 boulevard Richard Lenoir la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-14.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-14318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section A) 1999-02-03, 1999-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75018, pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Lesestre, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 5 mars 1998 avait approuvé les comptes des exercices de 1993 à 1997 et ratifié les travaux de ravalement et de confortation de l'immeuble, la cour d'appel, qui a retenu que les décisions de cette assemblée générale s'imposaient aux copropriétaires tant que la nullité n'en avait pas été prononcée, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, l'appel des charges étant dès lors exigibles, en a exactement déduit - statuant en référé - que l'obligation de Mme X... au paiement des sommes mises en recouvrement n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-15.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-15225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1999-02-02, 1999-02-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum, dont le siège est Agence Malet, centre commercial Serre d'Aigle, 05330 Serre Chevalier 1350, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Elyo 235, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Elyo Méditerranée, (anciennement Ufiner Cofreth), société anonyme, dont le siège est ..., ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Elyo 235 et de la société Elyo Méditerranée, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que s'étant bornée à reproduire l'opinion de l'expert sans pour autant retenir l'existence d'un préjudice subi par les copropriétaires, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions sur l'évaluation de l'indemnisation du préjudice que ses constatations sur son inexistence rendaient inopérantes et a répondu à celles relatives à l'absence de signalement de dommages avant l'expiration du délai décennal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum à payer aux sociétés Elyo 235 et Elyo Méditerranée, ensemble, la somme de 10 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-15.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-15087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1999-01-14, 1999-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Germain, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de M. Daniel X..., 2 / de Mme Daniel X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Entreprise Germain, de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la réception tacite exigeait la démonstration de l'existence d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre spécialement en considération sur ce point la compétence du maître de l'ouvrage en matière de construction immobilière, a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date où ils avaient emménagé, les époux X... n'avaient pas entendu accepter tacitement un ouvrage non achevé, non soldé, et qui devait faire l'objet d'une réception contractuellement fixée à une date postérieure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Germain aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Germain à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-15.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-15097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1999-02-10, 1999-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Afur, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de la société Barjou graffiti, société anonyme dont le siège est Zone d'activités La Négresse, 64200 Biarritz, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Afur, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Barjou Graffiti, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les photographies montrant l'écaillement des peintures n'étaient pas datées et que, ces peintures ayant été depuis lors refaites, toute vérification précise était devenue impossible, notamment par expertise, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la "durée de vie" des peintures, qu'aucun élément ne permettait de dire si les dégradations apparaissant sur les photographies étaient l'effet d'une exécution défectueuse de ses prestations par la société Barjou graffiti ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Afur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Afur à payer à la société Barjou Graffiti la somme de 12 000 francs ; Condamne la société Afur à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 2000, 98-16.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 98-16078
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre de l'éxecution) 1998-04-20, 1998-04-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative assurances Crédit mutuel de Verdun, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'éxecution), au profit de la société Guilbert France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société coopérative assurances Crédit mutuel de Verdun, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Guilbert France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement d'un jugement du 23 mai 1996 qui avait condamné la société Crédit mutuel de Verdun à payer, avec exécution provisoire, une certaine somme à la société Guilbert France, immatriculée au registre de commerce sous le n° B 322 970 187, la société Guilbert France, immatriculée au registre du commerce sous le n° B 383 856 887 (la société saisissante), déclarant venir aux droits de la société n° B 322 970 187, a fait délivrer au Crédit mutuel un commandement aux fins de saisie-vente ; que le débiteur saisi, déniant à la société saisissante qualité pour agir en exécution de ce titre, a demandé à un juge de l'exécution d'annuler le commandement ; Attendu, cependant, que par arrêt du 16 novembre 1998, la cour d'appel, statuant sur l'appel du jugement du 23 mai 1996, a annulé cette décision ; que dès lors, le titre sur lequel était poursuivie la procédure de saisie-vente ayant disparu, celle-ci s'est trouvée anéantie de plein droit ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi : Condamne la Société coopérative assurances Crédit mutuel de Verdun aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société coopérative assurances Crédit mutuel de Verdun à payer à la société Guilbert France la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.