La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-20.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-20747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2002-09-18, 2002-09-18
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale au genou, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien orthopédiste, en faisant valoir qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour empêcher un appui prématuré de son genou et ne l'avait pas informée des conséquences préjudiciables d'un tel appui, ce qui l'avait l'obligée à subir une nouvelle intervention et une nouvelle période d'immobilisation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 18 septembre 2002) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a estimé, en se fondant sur les rapports d'expertise, qu'à l'issue de l'intervention, M. Y... avait prescrit un suivi s'inscrivant dans la thérapeutique habituelle consistant dans le port d'une genouillère, l'appui à l'aide de cannes et le recours à un kinésithérapeute pour surveiller la reprise d'appui et n'avait donc pas, comme le soutenait Mme X..., ordonné d'appui total ; que sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise dès lors que Mme X... n'avait pas critiqué l'information relative à la période située un mois et demi après l'intervention, la cour d'appel a aussi retenu que la patiente soutenait avoir alors recommencé à prendre un appui partiel et progressif sur le membre opéré, tout en admettant dans le même temps avoir repris une vie normale en pratiquant notamment le golf et l'équitation, ce qui expliquait la survenance d'une déformation du tibia ; qu'elle a pu en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Y... et à la société Le Sou Médical ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 03-04.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-14
Numéro d'affaire : 03-04133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 2002-01-30, 2002-01-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'appelant d'un jugement ayant statué sur sa contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 30 janvier 2002) d'avoir fixé la créance du Crédit lyonnais à un certain montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la procédure que ce décompte n'a été communiqué ni à M. X... ni à son conseil et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en réponse aux conclusions de l'appelant soutenant que le Crédit lyonnais ne produisait pas de décompte de sa créance au taux légal seul devant être retenu, c'est sans méconnaître les articles 16 et 132 précités que la cour d'appel, après avoir relevé qu'un décompte des sommes assorties des taux d'intérêts avait été versé aux débats à la demande du tribunal, a fixé cette créance, comme l'avait fait le jugement, en tenant compte des intérêts au taux légal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 03-10.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-14
Numéro d'affaire : 03-10084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002), que Mme X... a fait délivrer par la SCP Paupert-Lievin et Lievin, sur le fondement de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état fixant le montant des dépens dus par M. Y... au titre d'une précédente instance, un commandement aux fins de saisie-vente puis a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... ; que M. Y... a alors contesté la validité de ces actes devant un juge de l'exécution qui l'a débouté de ses demandes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... et à la SCP Paupert-Lievin et Lievin une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute susceptible de faire dégénérer en abus l'exercice du droit de relever appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que M. Y... avait acquiescé au commandement, qu'il ne restait en question qu'une somme minime de 644,96 francs sur laquelle le premier juge avait statué par des motifs pertinents et que M. Y... n'avait présenté en appel que des moyens peu sérieux, la cour d'appel a caractérisé l'abus du droit d'ester en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Delvolvé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-10.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 03-10092
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sélestat 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., locataires d'un logement, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sélestat, 5 juillet 2001), rendu en dernier ressort, de les avoir condamnés à payer une certaine somme à leur bailleur, M. Y..., au titre du préavis de résiliation non effectué, du solde des frais de remise en état des lieux, de leur participation aux frais de constat d'état des lieux et de leur quote-part de facture d'eau, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en déduisant le bien-fondé des demandes du bailleur d'une simple référence aux pièces produites, sans analyser ni ces demandes ni les pièces qui justifieraient de leur bien-fondé, ainsi que du défaut de comparution des locataires défendeurs, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences dudit texte, qu'il a ainsi violé ; Mais attendu que le Tribunal retient que le demandeur justifie du bien-fondé de sa demande par la production de plusieurs pièces qu'il énumère précisément en les analysant ; Qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif au défaut de comparution des défendeurs, le Tribunal a, par ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-10.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 03-10384
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ceten de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Devos et Ployart ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Ceten à payer à la société FRT Energie une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt se borne, par motifs adoptés, à indiquer que ceux-ci sont justifiés ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute imputée à la société Ceten, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ceten à payer la somme de 10 000 francs réclamée par la société FRT Energie pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ceten et de la société FRT Energie ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-15.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 03-15155
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-07-08, 2004-07-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la cinquième ligne du neuvième paragraphe de la deuxième page ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1273 du 8 juillet 2004 dit que la cinquième ligne du neuvième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée : "d'appel de Paris" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-14.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-14087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2003-01-08, 2003-01-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2003), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que c'est au regard des seuls éléments du débat et des griefs invoqués dans les dernières conclusions récapitulatives d'appel de Mme X..., visées par l'arrêt entrepris, que la cour d'appel a motivé sa décision, et estimé, dans son pouvoir souverain d'appréciation, que les faits reprochés à M. X... constituaient des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune justifiant le prononcé du divorce ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, du montant de la prestation compensatoire ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-14.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-14122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2002-02-19, 2002-02-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, qui sont semblables, du pourvoi principal de Mme X... et les deux moyens du pourvoi provoqué, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et au mémoire déposé au nom de M. Y... et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse d'épargne a consenti, suivant actes des 11 juin et 31 octobre 1984, deux prêts, destinés à financer la construction d'un immeuble, à M. Y... et Mme X..., alors mariés ; que la société Crédit logement, qui s'était portée caution solidaire du remboursement de ces prêts, a versé certaines sommes à ce titre à la suite de la défaillance des emprunteurs, puis a assigné ceux-ci en paiement des sommes ainsi payées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 19 février 2002) a fait droit à sa demande ; Attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, a, par motifs propres et adoptés, d'une part relevé qu'il n'était en l'espèce fait état d'aucune décision passée en force de chose jugée, d'autre part constaté que les offres de prêts litigieuses, mentionnant le TEG applicable, le nombre, le montant, la périodicité et le taux de variation des échéances, comportaient les mentions requises par l'article 87-1 de la loi précitée pour les réputer régulières en déduisant de ces éléments que les emprunteurs ne pouvaient solliciter la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et du Crédit logement, subrogé dans les droits de ce dernier ; qu'elle a ainsi, sans avoir à opérer une plus ample description des offres de crédit et répondant aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de Mme X... et pour moitié à celle de M. Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit logement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-14.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-14364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite la découverte d'un nodule au dessus d'une clavicule, Mme X... a subi une intervention chirurgicale ayant révélé l'existence d'une tumeur bénigne du plexus brachial ; qu'au cours de l'intervention, deux nerfs destinés au membre supérieur ont été lésés ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 mars 2003) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel a relevé que la tumeur présentée par la patiente était localisée à proximité de la zone d'une tumeur thyroïdienne cancéreuse dont l'exérèse avait été pratiquée trois ans auparavant et que le seul traitement curatif de la nouvelle tumeur était l'ablation ; que par une appréciation souveraine tirée de ces constatations et après avoir procédé à la recherche prétenduement omise, elle a estimé que si Mme X... avait été informée du risque d'atteinte nerveuse inhérent à l'acte médical réalisé, elle n'aurait pas refusé l'intervention de sorte qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-14.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-14406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 janvier 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que le comportement de la femme était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, et que cette faute n'était pas excusée par le comportement du mari ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, par motifs propres, que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du mariage ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Boullez la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-14.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-14582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 2003-03-10, 2003-03-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé le 15 mars 1995 ; que des difficultés sont apparues pour la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux, Mme Y... contestant la valeur retenue à l'état liquidatif des parts de la société Z... et reprochant à M. Z... de s'être approprié et d'avoir recelé les valeurs mobilières communes, suite à un partage anticipé auquel il avait été procédé le 16 juillet 1994 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 mars 2003), pour fixer la valeur des parts sociales de la société Z..., de s'être fondé sur des documents que s'était constitué M. Z... et de ne pas avoir organisé, à cette fin, une mesure d'instruction ; Mais attendu, d'une part, que, demanderesse, il appartient à Mme Y... de justifier de ses prétentions, et d'autre part, que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié la carence de Mme Y... dans l'administration de la preuve, a fait à bon droit application de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, suivant lequel une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer une telle carence ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prononcé des peines du recel de biens de communauté à l'encontre de M. Z... du chef des valeurs mobilières communes qu'il se serait attribuées, et de sa demande subsidiaire de réévaluation de sa part dans cet actif commun, au motif qu'il se serait fondé sur la convention de partage de ces titres antérieure à l'introduction de l'instance en divorce ; Mais attendu que la cour d'appel, n'était pas saisie d'une demande subsidiaire en vue de la réévaluation de la part de Mme Y... dans l'actif de communauté constitué de valeurs mobilières, a retenu que la répartition qui fut faite de ces titres, l'avait été de l'accord commun des époux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.