Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1982-06-23, 1982-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... SERGE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QUI A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130, 131, 132 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L263 2, L263 6 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS AYANT CONSISTE A LAISSER UTILISER UN ECHAFAUDAGE VOLANT NON SOLIDEMENT RELIE AU GROS-OEUVRE ET DEPOURVU DE GARDE-CORPS, ECHAFAUDAGE NE REPOSANT QUE SUR DEUX ETRIERS SANS QUE DES MOYENS COMPLEMENTAIRES DE SECURITE AIENT ETE MIS EN OEUVRE ; AUX MOTIFS QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT DOIT S'ASSURER, AVANT D'AUTORISER L'USAGE PAR SON PERSONNEL D'UN ECHAFAUDAGE CONSTRUIT OU NON PAR SES SOINS, QUE CET ECHAFAUDAGE REPOND AUX EXIGENCES DE SECURITE EXIGEES PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; QUE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE EST ENGAGEE MEME SI LA SURVEILLANCE PERSONNELLE DE NOMBREUX CHANTIERS EST UNE CHOSE IMPOSSIBLE CAR, ETANT MAITRE DE X..., IL PEUT DONNER LIBREMENT DES ORDRES APPROPRIES , UNE TELLE DELEGATION DE POUVOIR ETANT ALORS EXCLUSIVE DE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR ; QUE SI CETTE DELEGATION N'EST PAS NECESSAIREMENT ECRITE ET PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, ELLE DOIT CEPENDANT ETRE CERTAINE ET EXEMPTE D'AMBIGUITE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LE PREVENU A EXPRESSEMENT INDIQUE, LORS DE SA PREMIERE AUDITION PAR LA POLICE, QUE LE CHANTIER ETAIT CONFIE AU CHEF D'EQUIPE USACH SANS DELEGATION DE POUVOIRS ; QU'EN OUTRE, CE PREPOSE N'A D'AILLEURS PAS LA COMPETENCE NECESSAIRE POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 JANVIER 1965, SES AUDITIONS MONTRANT QU'IL APPRECIE LES TRAVAUX DANGEREUX ET LES MESURES DE SECURITE A PRENDRE SELON SA PROPRE EXPERIENCE, ET NON PAR REFERENCE A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DESDITES DISPOSITIONS ; QU'IL CONVIENT DONC, EN L'ABSENCE DE DELEGATION DE POUVOIRS CONSTATEE, DE RETENIR LA CULPABILITE DE Y... ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR POUVANT S'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QU'IL A DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE, DE L'AUTORITE ET DES MOYENS NECESSAIRES POUR VEILLER AU RESPECT DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, LA SEULE QUALIFICATION DE CHEF D'EQUIPE DE USACH ET SES CONNAISSANCES DE 18 ANNEES DE PRATIQUE DEMONTRAIENT QU'IL POSSEDAIT UNE APTITUDE SUFFISANTE A LA PREVENTION DES ACCIDENTS, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES DE SON EMPLOYEUR ; QU'AINSI EN RELEVANT, POUR REJETER LA NOTION DE DELEGATION DE POUVOIRS, QUE USACH APPRECIAIT LA DANGEROSITE DES TRAVAUX ET LES MESURES DE SECURITE A PRENDRE EN FONCTION DE SA PROPRE EXPERIENCE, ET NON EN REFERENCE A L'ESPRIT DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 NOVEMBRE 1980, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, EFFECTUANT UN CONTROLE SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR Y..., A CONSTATE QUE LE CHEF D'EQUIPE USACH EFFECTUAIT DES TRAVAUX SUR UN SILO, A UNE HAUTEUR DE 20 METRES, MONTE SUR UN ECHAFAUDAGE MOBILE DEPOURVU DE GARDE-CORPS FRONTAL ET NON FIXE AU GROS-OEUVRE ET QU'IL N'ETAIT MUNI D'AUCUN MOYEN DE SECURITE INDIVIDUEL, BIEN QUE L'ECHAFAUDAGE, REPOSANT SEULEMENT SUR DEUX ETRIERS, RISQUAT DE BASCULER OU DE S'ECARTER DE L'OUVRAGE ; ATTENDU QUE, CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES130, 131 ET 132 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, Y... A SOUTENU QU'IL AVAIT DONNE DELEGATION DE SES POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE A USACH, QUI ATTESTAIT LUI-MEME AVOIR RECU DES CONSIGNES A CET EGARD ET ARGUAIT DE SA LONGUE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A MOINS QU'IL N'AIT DELEGUE, EN LA MATIERE, SES POUVOIRS A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE, DE L'AUTORITE ET DES MOYENS NECESSAIRES POUR EN FAIRE ASSURER LE RESPECT, RELEVE QUE, SI ELLE PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUT MOYEN, UNE TELLE DELEGATION N'EN DOIT PAS MOINS ETRE CERTAINE ET SANS AMBIGUITE ; QU'EN L'ESPECE, Y... A, LUI-MEME, RECONNU AU COURS DE L'ENQUETE QU'IL N'AVAIT PAS DELEGUE SES POUVOIRS A USACH ; QUE LES JUGES AJOUTENT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CE PREPOSE N'AVAIT PAS LA COMPETENCE NECESSAIRE POUR VEILLER EFFICACEMENT AU RESPECT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, SES AUDITIONS MONTRANT QU'IL APPRECIE LES TRAVAUX DANGEREUX ET LES MESURES DE SECURITE A PRENDRE SELON SA PROPRE EXPERIENCE ET NON PAR REFERENCE A LA LETTRE OU A L'ESPRIT DESDITES DISPOSITIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, METTENT EN EVIDENCE L'INEXISTENCE, EN L'ESPECE, D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS CONSENTIE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A UN PREPOSE COMPETENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130, 131, 132 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L263 2, L263 6 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS AUX MOTIFS QUE L' ECHAFAUDAGE INCRIMINE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A TROIS METRESNE REPOSAIT QUE SUR DEUX ETRIERS, SANS QUE DES MOYENS DE SECURITE SUPPLEMENTAIRES (CABLE SUPPLEMENTAIRE SUR CHAQUE TREUIL OU PORT D'UN BAUDRIER DE SECURITE A SUSPENSION TOTALEMENT INDEPENDANTE DE CELLES DE L'ECHAFAUDAGE) AIENT ETE MIS EN OEUVRE ; QUE LA DEFAILLANCE D'UN SEUL CABLE AURAIT DONC SUFFI POUR DESEQUILIBRER L'ECHAFAUDAGE ; ALORS QUE Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE, SELON L'ARTICLE 131 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LORSQUE LA LONGUEUR DE L'ECHAFAUDAGE VOLANT NE DEPASSE PAS 3 METRES, IL PEUT NE REPOSER QUE SUR DEUX ETRIERS A CONDITION QUE DES MOYENS DE SECURITE COMPLEMENTAIRES SOIENT MIS EN OEUVRE ; QU'EN L'ESPECE, CES MOYENS COMPLEMENTAIRES CONSISTAIENT EN CEINTURE DE SECURITE MISES A LA DISPOSITION DES OUVRIERS ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LES CEINTURES DE SECURITE CONSTITUAIENT UN MOYEN COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION SUBSTITUANT LE TROISIEME ETRIER ET REPONDANT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 131 DU DECRET ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU LE FAIT D'AVOIR UTILISE UN ECHAFAUDAGE MOBILE REPOSANT SUR DEUX ETRIERS SEULEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN TEL PROCEDE N'EST LICITE EN CE QUI CONCERNE LES ECHAFAUDAGES DONT LA LONGUEUR EST, COMME EN L'ESPECE, INFERIEURE A TROIS METRES; QUE SI DES MOYENS DE SECURITE COMPLEMENTAIRES, TELS QUE DES CABLES SUPPLEMENTAIRES SUR CHAQUE TREUIL OU LE PORT, PAR L'OUVRIER, D'UN BAUDRIER DONT LA SUSPENSION SOIT TOTALEMENT INDEPENDANTE DE CELLE DE LA PLATE-FORME, ONT ETE MIS EN PLACE ; QUE CES MESURES N'AYANT PAS ETE PRISES, LA DEFAILLANCE D'UN SEUL CABLE AURAIT SUFFI A DESEQUILIBRER L'ENSEMBLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, ELLE N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE RECHERCHER SILES CEINTURES DE SECURITE EXISTANT SUR LE CHANTIER AURAIENT PU CONSTITUER LES MOYENS COMPLEMENTAIRES EXIGES PAR LE REGLEMENT, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE FAIT USAGE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;