La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-70.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-70129
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, par arrêt du 16 avril 2002 , la cour d'appel ayant rectifié l'arrêt attaqué en ce qu'il avait mentionné en dernière page "le département" à la place de "le président" suivi de la signature du président de la chambre des expropriations, le moyen est devenu sans portée ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.13-15 II du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due à M. X..., à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant au profit du département des Alpes-Maritimes, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2000) retient qu'à la date de référence, soit le 30 septembre, les parcelles bien qu'étant desservies par une voie d'accès et des réseaux électrique et d'eau sont classées au plan d'occupation des sols dans une zone protégée inconstructible et ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'année de cette date de référence, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ayant été ouverte le 30 octobre 1989, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe l'indemnité accessoire de déménagement des chevaux à la somme de 15 000 francs, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations) ; Condamne le Département des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Département des Alpes-Maritimes à payer à M. X... la somme la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Département des Alpes-Maritimes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux. 1830 1830 1830

Sommaire : (Sur le 2e moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Nature - Date de référence - Nécessité de la préciser.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 01-16.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-16438
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès 2000-04-13, 2000-04-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal (tribunal d'instance d'Alès, 13 avril 2000), ayant rappelé les stipulations du contrat d'assurance, et retenu souverainement qu'au moment des faits le local dans lequel était survenu le sinistre n'était pas clos au sens prévu par la police pour l'application de la garantie, a, en l'état de ces seuls motifs qui sont intelligibles, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la dernière branche du moyen, légalement justifié sa décision ; qu'ainsi le moyen, qui en ses deux premières branches est sans fondement, et est inopérant en sa troisième, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 02-05.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 02-05042
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 2002-02-08, 2002-02-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que, le 3 août 2002, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 8 février 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement du mineur Philippe X... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 13 mai 2002 ; qu'ainsi, dès sa déclaration, le pourvoi était sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-12.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-12085
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'action fondée sur l'article 1792-6 du Code civil devant être engagée dans le délai d'un an à compter de l'ordonnance de référé du 14 décembre 1993 qui avait interrompu le cours de la prescription, l'assignation délivrée le 10 octobre 1995 avait été faite hors délais et que la société Hoficri ne justifiait, contrairement à ses affirmations, d'aucune reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, contrairement aux affirmations de l'expert reprises par la société Hoficri, la fonction locative de la salle ne pouvait se déduire de sa surface relativement grande ou du peu de personnes travaillant au sein de cette société et retenu à bon droit qu'en l'absence de normes et de stipulations contractuelles relatives à l'isolation phonique de l'immeuble litigieux, la responsabilité contractuelle de droit commun ne pouvait être recherchée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hoficri aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hoficri à payer aux Mutuelles du Mans la somme de 1 900 euros, à la MAF et à M. X..., ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Teissier la somme de 1 900 euros, au GIE G 20 la somme de 1 900 euros, au GAN la somme de 1 900 euros, à la société Beaux, venue aux droits de la société Eyraud Beaux la somme de 1 900 euros, à la société Carrier la somme de 1 900 euros et à la société Axa Corporate solutions la somme de 1 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-12.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-12593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2002-01-14, 2002-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'assemblée générale des copropriétaires ne pouvait être convoquée que par le syndic et à la demande du conseil syndical ou à celle d'un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, que la société civile immobilière Gala (la SCI), qui ne justifiait pas qu'elle aurait représenté au moins le quart de ces voix, n'était pas en mesure de donner valablement pouvoir aux bénéficiaires de la promesse aux fins de convoquer ni même de faire convoquer une assemblée, eût-elle été extraordinaire, que, mettant à profit les seuls pouvoirs qui leur avaient été régulièrement conférés, les consorts X... avaient dès le 25 mai 1998 établi la liste des questions à porter à l'ordre du jour de l'assemblée, que celle-ci n'avait pu se tenir que le 9 novembre 1998 à raison du changement de syndic, sans que les consorts X... puissent être tenus responsables de ce fait, et qu'il ne pouvait être déduit du souhait exprimé par le notaire des consorts X... de voir proroger la promesse que ceux-ci auraient renoncé purement et simplement au délai fixé par la promesse au 30 septembre 1998, sans avoir obtenu en contrepartie une prorogation de la promesse, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction et sans dénaturation, a pu retenir que la condition suspensive relative à l'obtention de l'accord de la copropriété sur les modifications projetées avait défailli à la date conventionnellement fixée au 30 septembre 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, conformément à la promesse, le notaire s'était trouvé déchargé de sa mission de séquestre dès lors qu'il avait consigné l'indemnité d'immobilisation, conformément aux prévisions contractuelles et aux règles de sa profession, en raison de la contestation élevée entre les parties, et que les fautes reprochées étaient inexistantes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le notaire avait été attrait à tort dans la procédure et que la procédure avait été abusivement poursuivie contre lui ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Gala aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Gala ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 02-10.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 02-10183
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 2003, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI Beauséjour ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure ciivle, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 02-05.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 02-05061
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2002-04-09, 2002-04-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants de Paris confiant provisoirement les mineurs Alix, Hansie, Anselme et Dana à la Maison d'enfants Moissons nouvelles ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures par un jugement du 7 juin 2002 ordonnant le placement des mineurs pour une durée de deux ans ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-14.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 00-14847
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section D) 1999-03-16, 1999-03-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Ben X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 16 mars 1999 qui l'a condamné à rembourser à la société DIAC la somme de 49 231,16 francs en principal ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ben X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-18.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-18019
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2001-10-09, 2001-10-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2001), que la société La Briocherie, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., a sollicité la révision à la baisse du loyer ; Attendu que, pour fixer le loyer révisé à la valeur locative, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le caractère manifestement excessif du loyer fixé amiablement en 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'absence d'évolution des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le loyer annuel révisé à la somme de 155 942 francs, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société La Briocherie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Briocherie à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Briocherie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation du prix du loyer révisé - Limite - Absence d'évolution des facteurs locaux de commercialité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-03.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-03577
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Troyes (Chambre du conseil) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Troyes, 8 février 2001) d'avoir placé Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée alors qu'en ayant statué sur les seules conclusions de l'expert, sans examiner les certificats médicaux versés aux débats par Mme X..., le tribunal de grande instance a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations souveraines des juges du fond qui, n'ayant pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé, au vu d'un rapport d'expertise discutant les certificats médicaux produits, que les conditions d'ouverture de la curatelle renforcée, prévues par les articles 490, 508 et 512 du Code civil, étaient réunies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-05.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-05121
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs) 2002-10-18, 2002-10-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 octobre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement disant n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure d'assistance éducative à l'égard du mineur Bastien X... ; Attendu, cependant, que cette décision a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décisions des 16 décembre 2002 et 27 février 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2007, 06-18.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-18474
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2006-05-24, 2006-05-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et Al Y..., venant aux droits de Mme Z..., décédée, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2006), que Mme A..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Bangkok pour l'exploitation d'un restaurant, a, par actes des 29 juillet 2003 et 1er avril 2004, fait sommation à cette dernière de se conformer aux clauses du bail, au motif que la locataire avait installé irrégulièrement un système d'évacuation avec percement d'un grenier non compris dans les lieux loués ; que la bailleresse a demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que les travaux litigieux étaient nécessaires pour adapter les locaux à leur destination contractuelle et que le percement du grenier était une conséquence inévitable de ce que le conduit d'évacuation ne pouvait être installé en façade, et d'autre part, que le bail avait été renouvelé à deux reprises sans que la bailleresse ne fasse valoir ces manquements dont elle connaissait l'existence ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A... qui se prévalait d'une clause du bail selon laquelle "aucun fait de tolérance du bailleur, quelle qu'en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du preneur ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit du bailleur", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Bangkok aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bangkok, la condamne à payer aux consorts X... et Al Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.