La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 90-13.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-13538
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1989-12-14, 1989-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société française de Dermo esthétique, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., 2°) M. Guy Y..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de Mme Reine X..., demeurant 106, rue du président Edouard Z... à Lyon (Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société française de Dermo Esthétique et de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 août 1991, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société française de Dermo Esthétique et de M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 1989 au profit de Mme X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mars 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société française de Dermo esthétique et à M. Y... de leur désistement du pourvoi par eux formé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris ; ! Condamne les demandeurs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 89-13.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 89-13617
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1989-02-08, 1989-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant et domicilié à Salleles d'Aude par Cuxac d'Aude (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Essences et Carburants de France, dont le siège social est à Nîmes (Gard), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Essences et Carburants de France, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 1991, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Robert X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 8 février 1989, au profit de la société Essences et Carburants de France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 mars 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Robert X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Essences et Carburants de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1991, 91-11.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 91-11023
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale 1990-10-23, 1990-10-23
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par Me Vuitton, avocat de M. X..., demeurant à Courthiezy (Marne), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... demande à la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, de rabattre son arrêt du 23 octobre 1990, par lequel elle a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies à son domicile ; que M. X... allègue que le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi a été interprété de manière trop restrictive et qu'en raison d'une erreur matérielle, la critique formulée par le moyen contre l'autorisation de visites dans ces locaux professionnels devait en réalité s'entendre comme visant l'autorisation de telles visites à son domicile ; Mais attendu que, selon l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, seul le moyen saisit la Cour de Cassation du grief fait à la décision attaqué en précisant le cas d'ouverture invoquée, la partie critiquée de la décision et ce en quoi elle encourt le reproche allégué ; que la requête en "rabat d'arrêt pour erreur matérielle" admet elle-même que le moyen visait bien les locaux professionnels et non le domicile de M. X... ; que dès lors, l'arrêt n'est entaché d'aucune erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Rabat - Erreur matérielle (non) - Définition du moyen saisissant la Cour de cassation.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1991, 89-13.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 89-13058
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre) 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max de Y... de Saint-Michel, demeurant au Petit Bourg (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de M. Maurice X..., demeurant 32, rue Hôtel des Postes à Nice (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de Y... de Saint-Michel, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 1991, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. de Y... de Saint-Michel se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 décembre 1988, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 mai 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. de Y... de Saint-Michel de son désistement ; ! Condamne M. de Y... de Saint-Michel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1991, 91-13.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-12-04
Numéro d'affaire : 91-13665
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1991-01-08, 1991-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Patrick Iragne, demeurant à Chitenay (Loir-et-Cher), lieu-dit "La Jactière", tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique, le 8 janvier 1991, en ce qu'il a omis de statuer sur les demandes d'application des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, quai de Bercy à Paris (12e) ; LA COUR, en l'audience de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint au pourvoi n° 89-17.222 la requête n° 91-13.665 qui tend à réparer une omission de statuer commise dans l'arrêt rendu sur ce pourvoi ; Attendu que, par arrêt du 8 janvier 1991, a été rejeté le pourvoi formé par le directeur général des Impôts contre un jugement rendu le 20 avril 1989 par le tribunal de grande instance de Blois au profit de M. Iragne ; Attendu que, dans son mémoire en défense déposé le 19 mars 1990, M. Iragne sollicitait l'octroi de la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de 10 000 francs sur celui de l'article 628 du même code ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 8 janvier 1988 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 8 janvier 1991, rejette la demande présentée par M. Iragne sur le fondement des articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1991, 90-13.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-12-03
Numéro d'affaire : 90-13980
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1990-01-29, 1990-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant "La Grippière", Petit Bourg (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société anonyme Banque des Antilles Françaises, dont le siège social est à Paris (8ème), ... et la succursale à Pointe-à-Pitre, Square de la Banque, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Banque des Antilles Françaises, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était titulaire à la Banque des Antilles Françaises jusqu'au 30 août 1985 d'un compte sur lequel ont été débités des intérêts conventionnels au taux de 18 % ; qu'à la clôture du compte, la banque lui a réclamé paiement du solde du compte ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt relève que M. X... n'a produit aucun moyen qui soit propre à justifier son silence en première instance et à servir de soutien à son action ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait qu'il n'avait pas approuvé le taux d'intérêt appliqué, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne la société Banque des Antilles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1991, 90-21.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-21083
Décision attaquée : , 1990-10-16
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la société des transports Fargier, société anonyme ayant son siège à Rungis (Val-de-Marne), ..., en rectification d'erreur matérielle et en rabat de l'arrêt n° 1134 du 16 octobre 1990 rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation dans une affaire l'opposant à : la société des Transports Frigorifiques Européens (TFE), dont le siège est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des transports Fargier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société des Transports Frigorifiques Européens (TFE), les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint la requête n° A/90-21.083 au pourvoi n° E/88-19.423 ; Attendu que la requête en rectification d'erreur matérielle n° A/90-21.083, déposée au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 1990, au nom de la société des transports Fargier (société Fargier), tend à obtenir le rabat de l'arrêt de la dite Cour (Chambre commerciale, financière et économique) qui, le 16 octobre 1990, a déclaré irrecevable le pourvoi n° E/88-19.423 qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu qu'il apparait, peu important, s'agissant d'une irrecevabilité relevée d'office, la date de production de l'acte de signification de l'arrêt d'appel à partie, que cette signification a été régulièrement faite le 11 août 1988, l'huissier de justice n'étant pas tenu de demander à vérifier la réalité du pouvoir de la personne qui se dit habilitée à recevoir l'acte ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile et que la société Fargier ne justifie pas d'un intérêt à demander le rabat de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre 1990 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle et en rabat d'arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Rabat - Arrêt d'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté - Irrecevabilité pour défaut d'intérêt de la requête.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1991, 90-10.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-10484
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Bergerac 1989-10-13, 1989-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant au lieudit "L'Illot", à Port Sainte-Foy (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 par le tribunal de commerce de Bergerac, au profit de M. Jean X..., demeurant à Saint-Antoine de Breuilh (Dordogne) Velines, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Y... à payer une certaine somme à M. X... après avoir relevé que "M. Y... ne conteste pas la somme réclamée par M. X..." ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il avait constaté que M. Y... déclarait n'être pas d'accord avec la somme qui lui était réclamée et estimait ne rien devoir à M. X... après compensation de leurs créances respectives le tribunal a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cognac ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Bergerac, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1991, 90-10.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-10611
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1989-12-04, 1989-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saat, dont le siège social est ... (16e), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Saat, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et de saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société anonyme Saat, ... ; Attendu que la société anonyme Saat demande la cassation de cette ordonnance ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée ce jour par la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation en son entier sur le pourvoi n° G 90-11.982 de M. P.G. X... sans renvoi ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société anonyme Saat, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;