La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-60024
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 2003-12-12, 2003-12-12
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé et tirés d'une violation des dispositions des articles 117, 121 et 455 du nouveau Code de procédure civile le syndicat CNT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 12 décembre 2003) d'avoir déclaré recevable la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la société Prop'Alliance à laquelle il a procédé le 17 octobre 2003, formée au greffe du tribunal d'instance par requête déposée le 30 octobre 2003, sans que son auteur n'ait joint le pouvoir spécial l'habilitant à agir au nom de la société Prop'Alliance ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que lors du dépôt de la requête en annulation de la désignation, Mme Y... son auteur, bénéficiait depuis le 5 janvier 2002 d'une délégation écrite émanant du président de la société Prop'Alliance lui donnant pouvoir d'agir en justice au nom de la société, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-60.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-60227
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy (élections professionnelles) 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de l'Union départementale des syndicats FO de Meurthe- et-Moselle : Attendu que par déclaration formée par mandataire muni d'un pouvoir spécial, l'union départementale s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nancy dans une affaire l'ayant opposée au syndicat CFTC, à l'association Alliance et aux sociétés Varennes 33 et Pasteur 42, Château 62 , les Angoumoisins et Résidence du Coteau ; Mais attendu que l'union départementale, bien que régulièrement convoquée par le tribunal d'instance n'a pas comparu ; que les moyens figurant au mémoire en demande sont nouveaux et comme tels irrecevables ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X... : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections de la délégation unique du personnel de l'association Alliance qui se sont déroulées les 26 septembre et 17 octobre 2003 sans que Mme X... proclamée élue n'ait été convoquée à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que sont nécessairement parties intéressées à l'instance en contestation des élections les élus et qu'il appartient au tribunal d'instance d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom de l'Union départementale des syndicats FO de Meurthe-et-Moselle ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toul ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Alliance à payer la somme de 1 500 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-60.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-60232
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Palaiseau 2004-03-15, 2004-03-15
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que dans l'instance ayant opposé le syndicat Conseil national des ventes, affilié à la CFE-CGC, et M. X..., à la société Greiner Vacuette, Mme Y... et MM. Z... et A..., ainsi qu'au syndicat SNECS, également affilié à la CFE-CGC, le tribunal d'instance de Palaiseau a annulé les élections des délégués du personnel de la société qui se sont déroulées le 7 octobre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, sans que M. B..., proclamé élu délégué du personnel suppléant dans le collège des cadres et agents de maîtrise, n'ait été convoqué, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-60.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-60270
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 1er (contentieux des élections professionnelles) 2004-05-04, 2004-06-15, 
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-60.270 et n° G 04-60.329 ; Attendu que, selon les deux jugements attaqués, (tribunal d'instance de Paris 1er, 4 mai et 15 juin 2004) le syndicat professionnel indépendant des métiers du titre (SPI-MT) a désigné, le 14 avril 2002, au sein de la société Euronext, M. X... son président élu par l'assemblée générale du 5 février 2002, en qualité de délégué syndical ; que le 24 mars 2004, la société Euronext a reçu notification de l'exclusion à titre conservatoire de M. X... décidée par un conseil syndical extraordinaire réuni le 18 mars 2004 et de la nomination en ses lieu et place de M. Y... en qualité de délégué syndical ; que M. X... ayant été avisé, le 31 mars 2004 que la désignation de M. Y... était nulle et non avenue, la société Euronext a saisi le tribunal d'instance du litige par requête du 7 avril 2004 ; que postérieurement à cette première saisine, la société Euronext ayant reçu la confirmation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, a saisi de nouveau le tribunal d'instance par requête du 22 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre le jugement du 4 mai 2004 : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés d'une violation de l'article L. 412-15 du Code du travail et d'un excès de pouvoir au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles 10, 15 et 16 des statuts du syndicat SPI-MT, il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que M. X... avait seul la qualité de délégué syndical du SPI-MT au sein de la société Euronext ; Mais attendu d'abord que l'appartenance du salarié, désigné délégué syndical au syndicat désignataire, n'est pas une condition de validité de la désignation ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance s'est borné, sans excéder ses pouvoirs, à statuer sur la conformité de la désignation litigieuse aux règles statutaires du syndicat ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 15 juin 2004 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens figurant au mémoire en demande qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Euronext Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2005, 03-41.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-23
Numéro d'affaire : 03-41677
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre chambre sociale) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 janvier 2003, est la suite de l'arrêt du 4 juillet 2002 qui a été cassé le 30 septembre 2003 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 janvier 2003 ; Condamne l'Association Animation et Gestion d'organismes privés aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2005, 03-41.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-41736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire : Attendu que M. X... et dix-huit autres salariés de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté en vertu de l'ancien article 19 de la Convention collective nationale du Crédit agricole pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 2003) d'avoir dit, alors que l'accord national sur la réduction du temps de travail du 13 janvier 2000, prévoyant que les salariés ont droit désormais à un total de 56 jours de congés et supprimant la majoration pour ancienneté, est applicable au 1er janvier 2000, que les droits à congés pour ancienneté restaient acquis aux salariés sur la période de référence du 1er juin au 31 décembre 1999, et de l'avoir condamné à payer à chacun une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les articles L. 132-10, L. 135-2, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail, ensemble l'article 19 de la Convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II, B.2 de l'annexe 2 de la convention collective ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la CRCAM du Finistère avait opté pour une période de référence pour la détermination des droits à congés payés s'étendant du 1er janvier au 31 décembre et que l'accord du 13 janvier 2000, dont aucune disposition ne lui conférait valeur rétroactive, était entré en vigueur à compter du 1er janvier 2000, en a exactement déduit que les congés payés conventionnels acquis selon le régime de l'ancien article 19 de la convention collective entre le 1er juin et le 31 décembre 2000 (fin de la période de référence) devaient être majorés des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis ; Et attendu, ensuite, que les dispositions conventionnelles ayant vocation à s'appliquer successivement ne se trouvant pas en concours, la cour d'appel a justement décidé que la caractère plus favorable du nouvel accord ne pouvait avoir pour effet de priver les salariés de droits acquis antérieurement à son application ; Que le moyen n'est donc fondé dans aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2005, 03-41.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-41746
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant en qualité de croupier au sein de la société Casino de Menton, a été licencié le 7 décembre 1998 au motif que ses absences longues et répétées pour maladie désorganisaient gravement le service auquel il était affecté ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur établit avoir remplacé l'intéressé par un salarié engagé selon contrat saisonnier converti en contrat à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le délai dans lequel était intervenu le remplacement définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Casino Menton aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Casino Menton à payer à M. X..., la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-41.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-41804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E) 2003-01-10, 2003-01-10
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges du fond tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du 17-25, rue de Clignancourt à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du 17-25, rue de Clignancourt à Paris à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-41.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-41962
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2003-01-27, 2003-01-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003), a caractérisé les éléments constitutifs d'un contrat de travail entre la société ADT Télé Surveillance et M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ADT Télé Surveillance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2005, 02-42.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 02-42721
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-01-12, 2005-01-12
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme suit : Page 2, ligne 12 lire : "7 décembre 1992 et 10 décembre 1992" et non 7 décembre 2001 et 10 décembre 2002 ; Page 2, ligne 23 : "7 décembre 1992" et non 7 décembre 2002 ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 sous le n° 74 sera rectifié comme suit : Page 2, ligne 12 : "7 décembre 1992 et 10 décembre 1992" ; Page 2, ligne 23 : "7 décembre 1992" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que sur les diligences de du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé, en l'audience publique du 1er mars 2005, où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chauviré, Gillet, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Foerst, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2005, 03-42.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-42885
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2003-02-04, 2003-02-04
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été employé comme conducteur par une société ATT Marathon, est passé en mai 1995 au service de la société LCR Rapido's, qui lui a proposé un statut de travailleur indépendant, en qualité de membre coopérateur d'un groupement d'entreprise ; que cette dernière société a été placée en redressement judiciaire le 4 avril 1997 puis en liquidation judiciaire le 29 mars 2000, après résolution d'un plan de continuation ; que par arrêt du 19 octobre 1999, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que M. X... avait été lié à la société LCR Rapido's par un contrat de travail, qui avait pris fin au 1er mars 1996, et l'a reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en ordonnant une mesure d'expertise sur les créances de salaires invoquées ; que M. X... a ensuite présenté une demande nouvelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2003) d'avoir dit que la créance indemnitaire accordée en réparation d'un préjudice ne relevait pas de la garantie de l'AGS alors, selon le moyen, que la cour d'appel a expressément constaté que la société Rapido's avait indûment réclamé et conservé par devers elle des sommes dont il n'était pas redevable en tant que salarié et non d'associé coopérateur, et qu'une indemnisation était due de ce chef, cette seule circonstance établissant que la créance indemnitaire est bien née à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, en ce qu'elle procédait d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, relevant de la garantie de l'AGS ; que la cour d'appel a violé l'article L. 141-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la garantie à laquelle est tenue l'AGS, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, ne porte que sur les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le préjudice subi par M. X... et dont elle a accordé réparation correspondait au montant de sommes versées à la société LCR Rapido's ou retenues par celle-ci, pour permettre à M. X... d'acquérir une qualité d'associé qu'il n'avait finalement pas obtenue ; qu'elle en a exactement déduit que cette créance indemnitaire, étrangère à l'exécution du contrat de travail, ne relevait pas de la garantie de L'AGS ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.