La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-15.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-15707
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 59 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mireille X... est décédée le 25 octobre 1996 laissant pour lui succéder son époux M. Bernard X... et son fils M. Franck X... ; qu'après mise en demeure de procéder à la déclaration de succession, l'administration fiscale a procédé par voie de taxation d'office et a notifié à M. Franck X... le 28 septembre 2001 un redressement ; que ce dernier a fait connaître son désaccord, et a demandé que sa contestation soit soumise à la commission départementale de conciliation ; que l'administration fiscale a refusé de la saisir ; qu'après mise en recouvrement des droits, et rejet de ses réclamations, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des impositions litigieuses ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune déclaration régulière n'ayant été adressée dans les quatre-vingt dix jours de la mise en demeure, un redressement valant taxation d'office a été régulièrement notifié le 28 septembre 2001 ; que même si dans le cadre d'une taxation d'office, la commission départementale de conciliation est incompétente, l'administration, dès lors qu'elle avait proposé, fut-ce par erreur, que le litige soit soumis à cette commission, ne pouvait plus priver le redevable de cette garantie ; qu'elle ne pouvait alors que demander à la commission saisie de se déclarer incompétente et que le défaut de saisine constitue une irrégularité substantielle justifiant l'annulation de la procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la commission départementale de conciliation n'était pas compétente, de sorte que l'administration n'avait privé le contribuable d'aucune garantie en refusant de la saisir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-16.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-16721
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-29
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles qui l'a déclaré, en sa qualité de gérant de la société Transport Gelsomino, solidairement responsable d'impositions de TVA dues par cette société et a rejeté sa demande d'appel en garantie formée à l'encontre de M. Y..., mandataire-liquidateur ; Mais attendu que, par conclusions déposées le 4 mars 2008, le comptable des impôts d'Argenteuil a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au comptable des impôts d'Argenteuil de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 29 mars 2007 rendu par la cour d'appel de Versailles et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, que cet arrêt confirmait ; Condamne le comptable des impôts d'Argenteuil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-16.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-16960
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-05-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2007 par la cour d'appel d'Orléans qui a rejeté sa demande concernant l'inscription d'un passif successoral relatif à la valorisation de parts sociales dépendant du patrimoine de son père décédé ; Mais attendu que, par conclusions déposées le 5 mars 2008, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans le 3 mai 2007, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Tours, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d' impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-14.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-14632
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-01-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marie Brioche, aujourd'hui dénommée Mamie Brioche, avait en 1984 donné mandat à la société Sygma, conseil en publicité et en création graphique, de vérifier si elle pouvait exploiter une croissanterie sous la marque "Marie Brioche" et le cas échéant, de déposer en son nom ladite marque ; que la société Sygma a déposé le 4 août 1987 auprès de l'INPI la marque "Marie Brioche" qui a été renouvelée le 16 mai 1997 ; que par arrêt en date du 15 avril 1998, devenu irrévocable le 12 mars 2002 après rejet du pourvoi, la cour d'appel a jugé cette marque contrefaisante et a ordonné sa radiation ; que par acte du 14 octobre 2004, invoquant le défaut d'exécution de ses engagements par la société Sygma, la société Mamie Brioche l'a poursuivie en réparation ; que la société Sygma a appelé en garantie la société Generali IARD ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Mamie Brioche, l'arrêt retient que le dépôt de la marque ayant eu lieu auprès de l'INPI le 4 août 1987, date à laquelle la société Sygma a exécuté son obligation, plus de dix années se sont écoulées entre l'engagement des relations contractuelles entre les parties et l'action fondée sur celui-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, en l'espèce le 12 mars 2002, date à laquelle la radiation de la marque est devenue définitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Sygma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à société Mamie brioche la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande et celle de la société Generali IARD ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-10.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-10985
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mai 2008, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société de Longhi contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre A) le 18 octobre 2006, au profit des sociétés SEB, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 avril 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société de Longhi de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés SEB du désistement de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 06-21.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 06-21467
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de la décision de non-admission n° 10837 du 4 décembre 2007 ; Attendu que la décision n° 10837 du 4 décembre 2007 a déclaré non admis le pourvoi formé par la société Suffren assurances associés et condamné celle-ci à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros à la société Sacapp, d'une part, et à la société d'assurances l'Equité, d'autre part ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2007, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Suffren assurances associés ; Attendu que la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles formulée par la société d'assurances l'Equité, par un mémoire en défense déposé le 15 juin 2007, l'a été postérieurement audit acte du désistement de pourvoi ; Attendu qu'il convient, en conséquence de rabattre la décision de non-admission n° 10837 du 4 décembre 2007, donner acte à la société Suffren assurances associés de son désistement et rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée par la société d'assurances l'Equité ; PAR CES MOTIFS : Prononce le rabat de la décision n° 10837 du 4 décembre 2007 ; Donne acte à la société Suffren assurances associés de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Sacapp et rejette la demande de la société d'assurances l'Equité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-17.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-17831
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-10-05
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Georges, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 122 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., commerçant, a fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu et la TVA, à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale, au cours de laquelle il était assisté par son expert-comptable, la société Fiducial expertise ; que sa réclamation relative au redressement de TVA n'ayant pas abouti, il a saisi en 1989 le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel qui ont rejeté sa demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté ; que reprochant à l'expert-comptable d'avoir commis une faute en adressant la requête à la direction des services fiscaux au lieu de l'envoyer au tribunal administratif et d'avoir ainsi laissé expirer le délai de recours, M. X... a, par acte du 16 novembre 2001, assigné la société Fiducial expertise en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que par jugement du 31 mars 2005, le tribunal de grande instance a constaté la prescription de l'action dirigée contre la société Fiducial expertise et rejeté en conséquence les demandes de M. X... ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement ayant constaté la prescription de la demande dirigée contre la société Fiducial expertise, l'arrêt rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction qui déclare irrecevable une demande dont elle est saisie, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Fiducial expertise aux dépens ; Vu les articles 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Fiducial expertise à payer à Me Georges, avocat à la Cour de cassation, la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-17.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-17452
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2008 la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société d'investissements France immeuble - SITI, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 juin 2006, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er avril 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 08-10.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 08-10514
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-10-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurment au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Canal satellite, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 octobre 2007, au profit des sociétés Groupe AB et ABSat, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 mai 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Canal satellite de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Canal satellite aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Canal satellite à payer aux sociétés Groupe AB et ABSat la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 07-12.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 07-12457
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-12-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 119 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Barran volailles (la société) ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 3 juin 2005 publié le 14 juin 2005 au BODACC, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 26 juillet 2005 publié au BODACC le 15 septembre 2005, la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de l'Adour (la caisse) a déclaré sa créance le 17 octobre 2005 ; que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société, ayant invoqué la tardiveté de cette déclaration, la caisse a demandé à être relevée de la forclusion ; Attendu que pour dire que la caisse ne pouvait se voir opposer la forclusion, l'arrêt, après avoir relevé que le jugement de liquidation judiciaire n'avait pas, en contravention avec les dispositions de l'article 119 du décret du 27 décembre 1985, prorogé le délai de déclaration de créance, retient que le créancier ne peut se voir opposer la forclusion si, outre cette omission, il est justifié que celui-ci a déclaré sa créance dans le mois de la publication au BODACC du jugement de liquidation judiciaire ce qui est démontré en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faute par le tribunal d'ordonner l'allongement du délai de déclaration des créances, le prononcé du jugement de liquidation judiciaire après une période d'observation est sans influence sur ce délai qui a couru à compter de la publication du jugement de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel, l'arrêt rendu le 18 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de l'Adour aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.