La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-15, 1983-02-15

VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR MICHEL B..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA ET TENDANT A LA RADIATION DE PLUSIEURS CITOYENS QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS SUR LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE QUE LES PERSONNES VISEES DANS LE RECOURS REMPLISSENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS PRECISER EN QUOI CHACUNE DE CES PERSONNES SATISFAISAIT A L'UNE DES CONDITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE CHRISTIAN Z..., GERARD E..., MOHAMED X..., MARIE-THERESE H..., RENE A..., MARIE-FRANCE D... EPOUSE F..., JEAN-BERNARD F..., FRANCOIS Y..., MADELEINE C... ET PATRICIA G..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre 3, 1981-11-06, 1981-11-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, CONDAMNANT MARINIER A LUI PAYER UNE SOMME D'ARGENT ET FRAPPE DE POURVOI PAR CELUI-CI, RABETTE A FAIT UNE SAISIE ARRET SUR LES SALAIRES DE SON DEBITEUR ; ATTENDU QUE MARINIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CETTE SAISIE ARRET SANS RECHERCHER SI, NONOBSTANT LE PRINCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, MARINIER NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR MANIFESTE LA VOLONTE D'ACQUIESCER A L'ARRET PORTANT CONDAMNATION, S'IL AVAIT LAISSE DEVENIR DEFINITIF LE JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE MALGRE LE POURVOI LA CONDAMNATION DE MARINIER ETAIT EXECUTOIRE, N'AVAIT PAS A EFFECTUER DE RECHERCHES INOPERANTES SUR UN EVENTUEL ACQUIESCEMENT DE MARINIER AVANT DE VALIDER LA SAISIE ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER, CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE GERARD X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR LES VILLAS ALORS QU'IL EST DOMICILIE A PARIS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE GERARD X..., QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, NE SE TROUVE PAS DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Florac, 1983-02-02, 1983-02-02

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT ANDEOL DE CLERGUEMORT AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FLORAC, EN DATE DU 2 FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'ALAIN X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU ALA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALEDE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FLORAC ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Chaumont, 1983-02-11, 1983-02-11

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'ANDRE Y..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ORQUEVAUX, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE LE MARI Y FIGURAIT DEPUIS LONGTEMPS, ETANT DEVENU PROPRIETAIRE EN 1977 ET ETANT INSCRIT AU ROLE DES IMPOTS EN 1982 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... NE FIGURE PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ET QUE LE DOMICILE REEL DES EPOUX N'EST PAS A ORQUEVAUX, ET RELEVE QUE DAME X... A EXPOSE QU'ELLE TRAVAILLAIT AILLEURS ET RETOURNERAIT BIENTOT HABITER A ORQUEVAUX AVEC SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Montmorillon, 1982-02-02, 1982-02-02

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE DELAUNAY, TIERS ELECTEUR, TENDANT A LA RADIATION DE GENEST DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAUTHIERS, ALORS QUE DELAUNAY AURAIT EPROUVE DES DIFFICULTES POUR PRENDRE CONNAISSANCE DES LISTES VISEES A L'ARTICLE L21 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL S'IMPOSANT, EN PRINCIPE A TOUS D'UNE MANIERE ABSOLUE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LE RECOURS FORME PAR LETTRE DU 21 JANVIER 1983, PARVENU LE LENDEMAIN AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL, ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Moutiers, 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ; QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL AA ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 31 JANVIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE MME X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ; ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-13.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-13878
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-01-28, 1987-01-28

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire du lot n° 5 dans un lotissement, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 avril 1985) de l'avoir condamné à la demande de ses voisins, les époux Y..., propriétaires du lot n° 4, à fermer l'ouverture qu'il a créée sur le chemin d'accès à ce lot ; alors, selon le moyen, que, "d'une part il résulte du règlement du lotissement que les espaces communs comprendront une voie de desserte de 6 mètres avec plate-forme de rebroussement et un chemin d'accès au lot N° 4 pour une superficie totale de 846 m2 ; qu'en présence de ces dispositions claires et précises, la Cour d'appel qui déduit de la configuration des lieux et de la dénomination du chemin litigieux que celui-ci était réservé à l'usage exclusif des occupants du lot N° 4 a dénaturé le susdit règlement et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, que d'autre part, aux termes de l'article 2 de la loi N° 65.557 du 10 juillet 1965 les copropriétaires "sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes" ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures de M. X..., si une telle participation aux frais afférents au chemin d'accès au lot N° 4 n'impliquait pas un usage collectif tout au plus limité aux copropriétaires riverains, la Cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard du même article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que la charge des frais d'entretien était sans incidence sur le litige, dès lors qu'il y aurait contradiction entre la prise en charge des frais par l'ensemble des co-lotis et l'utilisation du chemin par seulement deux d'entre eux, n'a pas dénaturé le règlement en constatant que l'affectation exclusive du chemin, large de 3 mètres seulement, aux occupants du lot n° 4, ressortait de sa désignation dans ce document, comme "chemin d'accès au lot n° 4" par opposition à la voie de desserte, affectée à l'usage de tous les co-lotis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : LOTISSEMENT - Règlement - Affectation d'un chemin d'accès à un lot - Paiement des frais d'entretien.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-15.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-15040
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-03-20, 1985-03-20

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., locataire dans le GIEC "Centre Commercial Charras" d'une boutique appartenant aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 1985) de l'avoir condamnée à payer au GIEC, les charges de fonctionnement afférentes à ses locaux, alors, selon le moyen "que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et que l'obligation pour tout nouveau copropriétaire adhérant au GIEC d'imposer à ses ayants-droit toutes les charges et obligations liées à l'exploitation de leur activité dans le Centre ne pouvait, au terme de l'article 12 du règlement du GIEC faire échec au droit du groupement de poursuivre l'exécution des statuts à l'encontre de ses seuls adhérents copropriétaires, que dès lors en faisant droit à la demande du GIEC à l'encontre de Mme Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil et l'article 12 du règlement intérieur du GIEC" ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon l'article 1er du bail passé avec les époux X..., Z... Y... s'était engagée à observer et à exécuter les obligations résultant du cahier des charges de l'immeuble et à se substituer au bailleur pour toutes les obligations le concernant et à en supporter toutes les charges ; que de ces énonciations et constatations l'arrêt a pu déduire que le GIEC pouvait obtenir directement de Mme Y... le paiement des charges du groupement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Charges locatives - Paiement.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1987, 85-11.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-03
Numéro d'affaire : 85-11999
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-01-23, 1985-01-23

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 1985), que M. X..., avocat, s'est pourvu contre une délibération du Conseil de l'Ordre des avocats de Blois qui ne l'a pas autorisé à ouvrir un cabinet secondaire à Vendôme ; que, devant la Cour d'appel, M. X... a soutenu que le rapport concernant la comptabilité de son cabinet, établi à la demande du Conseil de l'Ordre et sur lequel celui-ci s'était fondé pour prendre la décision attaquée, ne lui avait pas été communiqué ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du Conseil de l'Ordre, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si l'instruction avait été contradictoire et si M. X... avait été en mesure de discuter les griefs comptables retenus contre lui et de préparer sa défense sur ce point, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les insuffisances comptables, qui ne concernaient qu'une année antérieure, étaient encore caractérisées au jour de sa décision et si elles constituaient un motif légitime de refus d'autoriser l'ouverture de ce cabinet, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 du décret du 13 juillet 1972 ; Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel énonce que la décision du Conseil de l'Ordre, qui se réfère au rapport de comptabilité établi par deux de ses membres, mentionne que les explications fournies par M. X... ne font que confirmer les conclusions de ceux-ci, ce qui implique que le rapport en cause a fait l'objet d'un débat contradictoire et qu'à supposer que M. X... ne l'ait pas connu en temps utile, il lui était loisible de solliciter un renvoi, ce qu'il n'a pas fait ; Attendu, ensuite, que les juges d'appel approuvent le Conseil de l'Ordre d'avoir estimé qu'en raison des irrégularités qui entachaient la comptabilité professionnelle de M. X..., l'ouverture d'un cabinet secondaire présentait des risques indéniables et énonçent que la bonne gestion du cabinet principal est effectivement la condition nécessaire à l'ouverture d'un cabinet secondaire ; que par ces motifs, ils ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit que le moyen, n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : AVOCAT - Création d'un cabinet secondaire - Délibération défavorable du conseil de l'ordre - Caractère contradictoire - Comptabilité irrégulière.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1987, 85-80.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-03
Numéro d'affaire : 85-80047
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-06-25, 1985-06-25

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 350 du Code civil ; Attendu que le 6 novembre 1984 les époux Y... ont présenté requête au Tribunal de grande instance afin de faire déclarer abandonné l'enfant A. X..., de X... et de Z...., son épouse ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande au motif que M. X..., qui avait obtenu un droit de visite certes restreint, n'avait pas revu son fils depuis le 4 avril 1981 et n'avait pas non plus répondu à la lettre du juge des enfants du 10 juin 1982 qui lui demandait les motifs de cette absence de visite ; Attendu cependant que l'article 350 du Code civil exige, pour qu'un enfant puisse être déclaré abandonné, que ses parents s'en soient manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si la mère du jeune A., Mme Olivia Vaz, laquelle n'a été ni entendue, ni convoquée, s'était désintéressée de l'enfant pendant cette période, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu, encore, l'article 350 du Code civil ; Attendu que M. X... soutenait, pour s'opposer à la demande de déclaration d'abandon de son fils A. que l'absence de ses visites s'expliquait par l'éloignement de sa résidence du lieu où l'enfant avait été placé, par le caractère très limité du droit de visite qui lui avait été reconnu et qu'il avait vainement tenté, à plusieurs reprises, de faire modifier, ainsi que par les obstacles qui lui avaient été opposés lorsqu'il avait tenté d'exercer ce droit ; Attendu qu'en déclarant l'abandon, sans rechercher si la situation invoquée par M. X... pouvait être considérée comme établie et si elle n'était pas de nature à conférer un caractère involontaire au désintérêt qui lui était reproché, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : MINEUR - Protection de l'enfance - Déclaration d'abandon - Désintérêt des parents - Caractère involontaire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 85-15.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-15940
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-06-06, 1985-06-06

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofari, adjudicataire d'un immeuble saisi et grevé d'inscriptions hypothécaires, l'a, par "compromis" du 26 janvier 1983, revendu à Marie X..., la vente devant être régularisée devant le notaire le 15 mars suivant ; qu'à cette date, l'immeuble étant toujours grevé des mêmes inscriptions, Marie X... a refusé de signer l'acte authentique et a assigné la société en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; que la société a accepté la résolution mais contesté toute responsabilité ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une indemnité alors qu'ayant consigné le prix d'adjudication elle aurait pu à tout moment obtenir la radiation des inscriptions, et que Marie X..., étant dès lors à l'abri de tout risque d'éviction, n'aurait pu tirer prétexte du maintien des inscriptions pour refuser de régulariser la vente, que, selon la société, l'arrêt aurait ainsi violé les articles 1134 et 1589 du Code civil et l'article 19 du décret du 1er mars 1967 ; Mais attendu que ledit décret n'est pas encore entré en vigueur ; Et attendu que la Cour d'appel constate qu'aux termes de l'acte du 26 janvier 1983, la société s'engageait expressément à rapporter la radiation des inscriptions avant le 15 mars 1983 et que ces inscriptions figuraient toujours sur un état levé le 8 avril 1983, d'où elle a justement déduit que la société n'avait pas tenu son engagement, sans qu'elle eût à rechercher si elle avait eu ou non la possibilité d'obtenir la radiation promise et si le maintien des inscriptions impliquait une menace d'éviction pour l'acquéreur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ADJUDICATION - Immeuble saisi - Revente libre de sûretés - Inscriptions hypothécaires non radiées - Résolution de la vente.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 86-10.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 86-10040
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-12, 1985-07-12

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1985), que les syndics au règlement judiciaire de la société Pizon-Bros ayant été autorisés à consentir une location-gérance à la société Pizon-Bros international, en formation, moyennant une caution bancaire de celle-ci, M. X..., directeur régional de la banque Gadic, a accordé la caution demandée ; que la société Pizon-Bros international n'ayant pu faire face à ses engagements, la banque Gadic, assignée en qualité de caution, a soutenu qu'elle ne pouvait être tenue ni en vertu d'un mandat apparent, ni en qualité de commettant, M. X..., ayant commis un abus de fonction, faute d'avoir obtenu l'autorisation de la direction de la banque pour accorder le cautionnement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la banque Socrédit-France, venant aux droits de la banque Gadic, à des dommages-intérêts en retenant sa responsabilité de commettant, alors que, d'une part, n'ayant pas caractérisé la responsabilité délictuelle personnelle de M. X... envers les syndics, la Cour d'appel n'aurait pu retenir la responsabilité de son commettant, alors que, d'autre part, elle se serait contredite en retenant que l'acte litigieux entrait bien dans les fonctions de M. X..., après avoir admis l'existence d'un dépassement de pouvoirs, et alors qu'enfin, les syndics ayant la charge d'établir qu'ils ne pouvaient pas connaître l'excès de pouvoir de M. X..., la Cour d'appel, en déclarant non établie la connaissance par les syndics de l'absence de pouvoirs de celui-ci, aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que l'arrêt retient, hors de toute contradiction, que s'il entrait dans les fonctions de M. X..., en tant que directeur régional de la Banque Gadic, d'accorder caution au nom de sa banque, jusqu'à une somme déterminée, il avait abusé de ses fonctions en souscrivant un engagement qui dépassait ses pouvoirs, et énonce qu'il avait causé à la masse des créanciers un préjudice résultant de l'inopposabilité de la caution destinée à couvrir les engagements du locataire-gérant ; que la Cour d'appel a ainsi caractérisé la faute commise par M. X..., engageant la responsabilité de son commettant ; Et attendu qu'en retenant que la connaissance certaine par les syndics de l'étendue exacte des pouvoirs de M. X..., directeur régional, n'était pas établie, la Cour d'appel, appréciant l'existence d'une éventuelle cause d'exonération, n'a pas renversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution délivrée par une banque - Abus de fonction du directeur - Conditions.