La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-10.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-05-09
Numéro d'affaire : 18-10569
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Amiens, 2017-11-20
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens, ayant statué sur les prétentions de l'un de ses salariés, M. A..., dont l'un des chefs de demande, tendant à dire que le salarié pouvait bénéficier d'un titre-restaurant chaque vendredi travaillé depuis le 1er janvier 2014 et pour l'avenir, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Picardie à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-05-09
Numéro d'affaire : 17-28934
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2017-10-10
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dell se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la Cour d'appel de Nîmes le 10 octobre 2017 ; Attendu que par acte déposé au greffe le 26 mars 2019, la SCP Thouvenin, coudray et Grévy, avocat de M. A..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Dell de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Dell aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dell à payer la somme de 3 000 euros M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-17.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-04-17
Numéro d'affaire : 18-17160
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 2018-05-14
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 1er (contentieux des élections professionnelles) le 14 mai 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-13.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-05-15
Numéro d'affaire : 18-13607
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2018-01-12
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2019, la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société EDF se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 12 janvier 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société EDF de son désistement de pourvoi ; Condamne la société EDF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer la somme de 3 000 euros au Comité d'établissement de l'unité de production Sud-Ouest de la société EDF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-60.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-05-15
Numéro d'affaire : 18-60160
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Antibes, 2018-07-12
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société d'Exploitation de l'hôtel Royal de son désistement partiel à l'égard de Mme F... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'est dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, à la suite du désistement partiel du pourvoi émanant de la société d'Exploitation de l'hôtel Royal contre un jugement du tribunal d'instance d'Antibes rendu le 12 juillet 2018 en matière de désignation de délégué syndical en ce que ce pourvoi était dirigé contre Mme F..., partie intéressée à l'instance, ledit pourvoi n'est plus dirigé que contre l'Union locale du syndicat CGT d'Antibes ; Que le jugement ayant acquis, par l'effet du désistement partiel, l'autorité de la chose jugée à l'égard de la salariée, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'Exploitation de l'hôtel Royal à verser à Mme F... et à l'Union locale CGT d'Antibes la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-23.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-05-15
Numéro d'affaire : 18-23523
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 2018-09-28
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2019 la SCP Rousseau-Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France (CADIF) se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 28 septembre 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France à payer au syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et de l'Ile-de-France et Mme E... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-25.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-05-22
Numéro d'affaire : 17-25655
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2017-07-06
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2019 la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Adrexo se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 6 juillet 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Adrexo de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-13.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-05-22
Numéro d'affaire : 18-13360
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Avignon, 2016-11-15
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Laurent Goldman

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. V... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon sur des demandes, dont l'une, qui tendait à faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé ; Que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-25.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-05-29
Numéro d'affaire : 17-25744
Solution : Transmission pour consultation chambre commerciale (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-07-07
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. C... de ce qu'il reprend l'instance à l'encontre de M. J..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oh Paradis ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu que l'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire à la chambre commerciale pour avis sur la question suivante : Après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et l'élaboration d'un plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan doit-il être appelé à la procédure ? Renvoie l'affaire à l'audience du 9 juillet 2019 à 9 heures 30 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.070 17-28.071 17-28.072 17-28.073 17-28.074 17-28.075 17-28.076 17-28.077 17-28.078 17-28.079 17-28.080 17-28.081 17-28.082 17-28.083 17-28.084 17-28.085 17-28.086 17-28.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-05-29
Numéro d'affaire : 17-28070
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-09-26
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 17-28.070, P 17-28.071, Q 17-28.072, R 17-28.073, S 17-28.074, T 17-28.075, U 17-28.076, V 17-28.077, W 17-28.078, X 17-28.079, Y 17-28.080, Z 17-28.081, A 17-28.082, B 17-28.083, C 17-28.084, D 17-28.085, E 17-28.086 et F 17-28.087 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 15 et 17 janvier 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux, se désister des pourvois formés par elles contre dix-huit arrêts rendus le 26 septembre 2017 et dix-huit arrêts rendus le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre) ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux de leurs désistements de pourvoi ; Condamne les sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-24.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-05-29
Numéro d'affaire : 17-24185
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-06-28
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense : Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 5 mai 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Guy Challancin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2019, 19-40.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-40008
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nantes, 2019-03-08
Président : M. Cathala (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un jugement du 8 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 3123-3 du code du travail est-il conforme au bloc de constitutionnalité ?" ; Mais attendu que la juridiction prud'homale ayant été saisie de demandes au titre d'un contrat de travail rompu avant le 1er mars 2017, date de la demande en justice, la disposition contestée, issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, n'est pas applicable au litige ; qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-31.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-06-12
Numéro d'affaire : 17-31055
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-10-12
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Enhance aéro technic, bénéficiaire d'un plan de sauvegarde, ainsi que M. M..., commissaire à l'exécution du plan de la société, se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 12 octobre 2017 au profit de Mme L... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 2 octobre 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 22 octobre 2019 à 9h30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-31.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-06-12
Numéro d'affaire : 17-31056
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-10-12
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Enhance aéro technic, bénéficiaire d'un plan de sauvegarde, ainsi que M. D..., commissaire à l'exécution du plan de la société, se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 12 octobre 2017 au profit de M. G... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 2 octobre 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 22 octobre 2019 à 9h30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-20.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-06-12
Numéro d'affaire : 17-20119
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-04-20
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Feerick et de M. O... J..., se désister du pourvoi formé par eux contre la décision rendue le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8) ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Feerick et à M. O... J... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Feerick et M. O... J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-26.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-06-12
Numéro d'affaire : 17-26160
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Creil, 2017-07-18
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2019, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme L..., se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par le conseil des prud'hommes de Creil le 18 juin 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme L... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.