La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 2004, 01-14.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-18
Numéro d'affaire : 01-14905
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-07-03, 2001-07-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2001), que M. X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par la société Satrag sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour qu'il fixe sa rémunération ; Attendu que la société Satrag fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de fixation d'honoraires de M. X..., au taux horaire réclamé pour toutes les prestations effectuées par lui pour le compte de la Satrag, sans rechercher si l'avocat avait au fur et à mesure informé son client des conditions de son intervention, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que, le premier président n'ayant pas le pouvoir de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de l'avocat au titre du manquement à son obligation d'information quant aux conditions de sa rémunération, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Satrag aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-14.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-14189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 juin 2000) que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement aux fins de saisie-vente délivré à leur encontre par M. Y... en contestant, notamment, l'imputation faite sur leur premier versement des dépens et frais d'inscription d'hypothèque ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les versements de M. et Mme X..., dont celui du 11 décembre 1985, ne pouvaient être imputés sur les dépens et les frais d'inscription d'hypothèque, alors, selon le moyen, que les dépens et frais de poursuite, même non taxés, n'en demeurent pas moins dus par le débiteur qui peut les acquitter sans qu'un titre exécutoire lui ait été notifié et que les frais de recouvrement d'une créance, au même titre que les intérêts visés par l'article 1254 du Code civil, constituent des accessoires de la dette, le débiteur ne pouvant, sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ses accessoires, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1254 du Code civil et 32 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que les frais dont le paiement est réclamé ne sont pas ceux visés par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 ; Et attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les jugements des 26 avril 1983 et 8 janvier 1985 portant condamnation de M. et Mme X... aux dépens n'autorisaient pas M. Y..., sur le fondement de ces titres à recouvrer les dépens et les frais d'inscription d'hypothèque pris à titre de garantie et a exactement décidé que l'exécution forcée ne pouvait avoir lieu qu'en vertu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-15.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-15088
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2001-11-23, 2001-11-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 25 000 francs, des actions dont le louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a, en application de l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales, exercé devant un tribunal d'instance, à l'encontre de l'Office départemental d'habitations à loyer modéré des Côtes-d'Armor, une action aux fins de contestation de deux titres exécutoires émis contre elle les 31 décembre 1998 et 29 septembre 1999 ; qu'elle a interjeté appel du jugement ayant déclaré cette contestation irrecevable comme tardive et que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les titres litigieux avaient été émis, chacun, pour le recouvrement d'une somme de 7 534,09 francs correspondant aux frais de remise en état d'un logement dont Mme X... avait été locataire, de sorte que le jugement, bien que qualifié "en premier ressort", n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel irrecevable ; Condamne l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Côtes-d'Armor aux dépens devant la Cour de Cassation ; Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Côtes-d'Armor ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-15.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-15171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre - section D) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002), que les consorts de X... ont été autorisés, par une ordonnance d'un tribunal d'instance en date du 15 septembre 1992, à faire pratiquer une saisie-arrêt des rémunérations de M. et Mme Y... ; que par une ordonnance du 18 décembre 1998, le même tribunal les a autorisés à intervenir dans la procédure de saisie pour obtenir le paiement des intérêts échus de la somme principale réclamée ; que M. et Mme Y... ont alors demandé que soit constatée la nullité de l'intervention en soutenant que les consorts de X... auraient dû faire pratiquer une nouvelle saisie ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ; Mais attendu que la loi du 9 juillet 1991 n'est pas applicable aux mesures d'exécution forcée engagées avant son entrée en vigueur ; Et attendu qu'ayant relevé que la procédure d'intervention "se greffait" sur la procédure engagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel a exactement retenu que le créancier saisissant pouvait intervenir pour réclamer le paiement des intérêts de sa propre créance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y..., les condamne à payer aux consorts de X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-15.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-15624
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 9 octobre 2000, l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire au préjudice de Mmes X... et Y... ; que cette ordonnance ayant été rétractée, la SA SOFIDC et la SARL SOFIDC ont interjeté appel ; Attendu que pour rétracter cette ordonnance et débouter la SARL SOFIDC de sa demande, la cour d'appel énonce que la SA SOFIDC ayant été transformée en SARL le 2 janvier 1999, c'est à bon droit que cette ordonnance a constaté qu'à la date de la requête par laquelle la société avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, la SA SOFIDC n'existait plus et que faute de personnalité juridique elle n'avait plus la capacité d'ester en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la transformation régulière d'une société anonyme en une société à responsabilité limitée n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et que la capacité d'ester en justice s'attache à la personne morale en tant que sujet de droit quelle que soit sa forme juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 195 rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme Y... et X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-17.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-17374
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montargis (audience des saisies immobilières) 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Montargis, 19 juin 2002), que la Caisse d'épargne du Val-de-France orléanais (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière au préjudice de la SCI Ruelle de l'Hatier (la SCI), pour avoir remboursement de prêts ; qu'avant l'audience éventuelle, la SCI a déposé un dire tendant à la nullité du commandement aux fins de saisie en invoquant une erreur de l'acte sur la date de l'un des prêts, le défaut d'identification de la personne représentant la Caisse et l'irrégularité qui affecterait le pouvoir de saisir ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa contestation de la validité du commandement ; Mais attendu que les formalités prescrites à l'article 673 du Code de procédure civile pour la rédaction du commandement ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le Tribunal, répondant au dire, a estimé que l'irrégularité affectant la date de l'un des prêts n'avait causé aucun grief à la SCI ; Attendu enfin que le Tribunal, par une appréciation souveraine, a retenu que la Caisse justifiait du pouvoir de saisir de son représentant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Ruelle de l'Hatier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-18.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-18042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2001-07-18, 2001-07-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juillet 2001) et les productions, que M. X... a fait assigner l'URSSAF de l'Aude (l'URSSAF) devant un tribunal de grande instance en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice résultant de son assignation par cet organisme devant un tribunal de commerce aux fins d'ouverture à son encontre d'une procédure de règlement judiciaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre l'URSSAF ; Mais attendu que c'est après avoir retenu qu'il résultait des pièces du dossier qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, M. X... était débiteur de l'URSSAF pour ne pas avoir respecté ses obligations déclaratives et que ce n'est qu'après avoir reçu notification du jugement de redressement judiciaire qu'il a régularisé sa situation, que la cour d'appel a pu juger que seule sa négligence était la cause de la liquidation judiciaire dont il avait fait l'objet ; Et attendu que c'est après avoir analysé, sans les dénaturer, les éléments du dossier qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'avait pas à ordonner la vérification d'écriture d'un document qui n'était pas contesté, a pu, sans encourir les griefs allégués, débouter M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2004, 02-21.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-21431
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile - section B) 2002-09-30, 2002-09-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société les Maisons de l'Ecureuil représentée par M. X... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2002), que la compagnie Assurances générales de France, assureur selon police dommages-ouvrage, ayant dédommagé les propriétaires victimes de désordres ayant affecté la maison qu'ils avaient fait construire par la société Les Maisons de l'Ecureuil, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée, selon police de responsabilité obligatoire par la société Mutuelle du Bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a assigné cet assureur en remboursement des indemnités versées ; Attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que les intérêts au taux légal de ces indemnités seraient dues par la SMABTP à compter de la date des quittances subrogatives ; Qu'en statuant ainsi, alors que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts sur les sommes de 153 496,84 francs à compter du 3 septembre 1993, de 343 653,30 francs à compter du 6 octobre 1993, de 1 556,50 à compter du 20 juillet 1994 et sur celle de 2 052,12 à compter du 15 mai 1993, l'arrêt rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Maisons de l'Ecureuil représentée par M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2004, 02-21.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-21436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la convention passée entre les parties relevait de la loi du 6 juillet 1989, n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2004, 03-70.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 03-70024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations) 2000-05-23, 2000-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la chambre des expropriations de la cour d'appel de Metz du 22 octobre 1997 avait été cassé par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 3 février 1999 "mais seulement en ce qu'il avait renvoyé la société civile immobilière 1, rue de la Paix à mieux se pourvoir quant au litige afférent à sa qualité de propriétaire des bâtiments construits sur l'impasse sans fixer aucune indemnité", que le moyen constituant la base de la cassation avait pour portée l'évaluation de l'indemnité afférente à cette partie de l'immeuble et que le fait que cette partie soit intégrée dans un ensemble n'était pas de nature à donner à ce moyen de cassation fondé sur l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, une portée permettant de remettre en cause l'évaluation du surplus de l'immeuble qui était l'objet du moyen rejeté, la cour d'appel, qui a fixé l'indemnité afférente aux immeubles situés sur l'impasse sous réserve du droit de propriété, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la SCI 1, rue de la Paix, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI 1, rue de la Paix ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 03-10.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 03-10953
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A) 2002-11-27, 2002-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 2004 la SCP Baraduc et Duhamel avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Uhr limited et SNC Central hôtel ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.