La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 06-17.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 06-17024
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2005-06-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de commerce l'ayant déclaré en liquidation judiciaire, M. X... en a interjeté appel en soutenant que la procédure collective ne pouvait être ouverte en raison de sa situation de rapatrié lui permettant de bénéficier du dispositif de désendettement ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... verse aux débats un acte de donation par acte sous seing privé du 10 juillet 2003 du commerce de ses parents ; qu'il appartiendra à la juridiction administrative d'apprécier si seuls les parents de M. X... ont pu se réinstaller en France au sens des dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 et si leur fils a pu continuer en France une activité commerciale créée en Algérie ; que l'acte de donation vise l'activité d'une boulangerie-patisserie ; que M. X... se présente comme exerçant une activité de maraîcher et que l'état de vérification du passif mentionne l'activité de fruits, légumes et coquillages ; que la procédure pendante devant la juridiction administrative est donc indépendante et ne peut avoir aucune conséquence sur l'activité exercée aujourd'hui par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la question de savoir si M. X... pouvait bénéficier du dispositif de désendettement était soumise à la juridiction administrative, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 06-14.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 06-14413
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2006-03-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Reims, 2 mars 2006), qu' une ordonnance rendue sur requête ayant renouvelé pour une durée de douze mois le mandat donné par une ordonnance de référé à M. X..., notamment, pour représenter l' indivision Z...- Y... dans les opérations de liquidation d' une société, Mme Martine Y..., indivisaire n' ayant pas sollicité l' ordonnance sur requête, a assigné ses coïndivisaires et M. X..., ès qualités, en rétractation de cette ordonnance, en invoquant une atteinte au principe de la contradiction ; qu' ayant été déboutée de sa demande, elle a interjeté appel ; que devant la cour d' appel, les intimés ont conclu au rejet de l' appel et sollicité le renouvellement de la mission de M. X... pour une nouvelle période de deux ans ; Attendu que les coïndivisaires de Mme Y... et M. X... font grief à l' arrêt de révoquer l' ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1° / que le juge saisi d' une demande de rétractation d' une ordonnance désignant un administrateur provisoire est investi des pouvoirs appartenant à l' auteur de l' ordonnance ; qu' ainsi, la cour d' appel qui, saisie d' une demande en rétractation de l' ordonnance sur requête prorogeant la mission de M. X... comme mandataire de l' indivision, et statuant au contradictoire en la forme des référés, s' est bornée à révoquer l' ordonnance faute de circonstances exigeant le non- respect du contradictoire, sans se prononcer au fond sur le bien- fondé de la demande de prorogation de la mission du mandataire, a méconnu l' étendue de ses pouvoirs et violé l' article 497 du code de procédure civile ; 2° / qu' en refusant d' apprécier le bien- fondé de la demande de renouvellement du mandat de M. X... pour deux ans, la cour d' appel, en statuant par ces mêmes motifs, a méconnu l' étendue de sa mission et violé l' article 497 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne critique pas l' arrêt en ce qu' il a révoqué l' ordonnance sur requête, mais en ce qu' il a omis de statuer sur les demandes de prorogation de la mission de M. X... ; D' où il suit qu' il n' est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-13.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 07-13630
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-12-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 décembre 2005), que la société d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur) a fait assigner en paiement, devant un tribunal de grande instance, Mme X... sur le fondement de l'article 1251, alinéa 3, du code civil ; que le tribunal ayant accueilli la demande, Mme X... a interjeté appel, en soutenant, notamment, que l'action de l'assureur était prescrite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, que le demandeur n'est pas tenu de viser le texte de loi sur lequel repose son action et qu'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sur tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, et expliciter le fondement juridique de la demande dont ils sont saisis et qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription et ayant constaté que Mme X... ne précisait pas le fondement juridique de la fin de non-recevoir qu'elle invoquait, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon moyen, qu'en considérant que la créance de 21 876,43 euros n'était pas certaine vis-à-vis de Mme X..., du fait de la production de cette même créance à la procédure collective de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1235 du code civil ; Mais attendu que ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2008, 06-20.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 06-20414
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Pierre, 2005-05-23
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pierre, 23 mai 2005), que M. X... a, par acte sous seing privé du 2 mai 2003, donné à bail un terrain nu à Mme Y... ; que cette dernière a donné congé le 23 février 2004 avec prise d'effet le 31 janvier 2004 ; qu'elle a fait citer le bailleur en remboursement du dépôt de garantie et en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; que reconventionnellement, M. X... a demandé la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 2 250 euros au titre de loyers impayés ; Attendu que pour accueillir la demande du bailleur, le jugement retient que Mme Y... ne justifie pas du paiement des loyers restés impayés ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les loyers retenus, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze juin deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2008, 07-15.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-15096
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-03-06
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la défection de la société Etienne logistique avait engendré des difficultés financières pour la société Etienne qui avait souscrit des emprunts en vue de cette opération ainsi que des désagréments et des frais à l'occasion des relocations qui n'auraient pas eu lieu si le bail initial avait été respecté mais que les relocations avaient compensé le préjudice subi par la société Etienne du fait de la défection de la société Etienne logistique, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etienne à verser à la société Etienne logistique la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Etienne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze juin deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2008, 04-17.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 04-17190
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-06-10
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, que M. de X... avait déposé des conclusions les 9 et 15 octobre 2001 et le 26 mars 2004, que la société La Marine avait constitué avoué le 18 octobre 2001 et qu'elle n'avait conclu que le 13 avril 2004 alors qu'elle avait été avisée de la date de la clôture intervenue le même jour, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un procès-verbal établi par huissier de justice permettait de vérifier que l'hôtel était en grande partie à l'état d'abandon, la salle à manger inexploitée, la cuisine inutilisable, les moquettes usagées et les papiers peints usés et qu'un incendie s'était déclaré à l'intérieur des locaux, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'examiner l'existence et l'opposabilité du document du 12 mai 1965 en l'absence de contestation du défendeur, a pu prononcer la résiliation du bail aux torts de la société la marine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS: RREJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Marine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du onze juin deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2008, 06-18.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 06-18436
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-23
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Vu l'avis donné à la SCP Bachellier et Potier de La Varde ; Attendu que l'arrêt n° 1233 F-D du 11 décembre 2007 a accueilli le pourvoi formé par la société Le Palais de la Marine et a cassé partiellement l'arrêt rendu le 23 mai 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt précise page 3, aux lignes 11 à 14 : "laisse à chaque partie la charge des dépens ; vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCA Le Palais de la Marine ; la condamne à payer à la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 2 000 euros" ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'aux lignes 11 à 14 de la page 3 de l'arrêt 1233 F-D du 11 décembre 2007, il y a lieu de se substituer la rédaction suivante : "Condamne la commune de Villefranche-sur-Mer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Villefranche-sur-Mer et la condamne à payer à la SCA Le Palais de la Marine la somme de 2 000 euros ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix~juin~deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2008, 07-13.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 07-13621
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-14
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, analysant le règlement de copropriété et le protocole du 26 septembre 1990 annexé à l'acte de vente des lots n° 3 et 20, a retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties rendue nécessaire par l'imprécision des termes de ces actes, que la société Corefi n'avait aucun titre sur le lot n° 3 et n'avait sur le lot n° 20 aucun droit en dehors de l'assiette de sa construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corefi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix juin deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2008, 07-15.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 07-15204
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-03-15
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2007), que M. X..., envisageant de construire un immeuble d'habitation sur son terrain, a demandé la fixation d'un droit de passage d'une largeur de 4 mètres sur le fonds de M. Y... ; Attendu que, pour le débouter de cette demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'était discuté ni que M. X... bénéficiait d'une servitude de passage sur le terrain de M. Y..., cette servitude étant qualifiée de servitude de défruitement de nature conventionnelle, ni que le fonds dominant constitué de la parcelle de M. X... était enclavé, retient que l'élargissement du droit de passage constitue de toute évidence une aggravation de la servitude qui grève le fonds servant dont M. Y... est propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le fonds de M. X... était enclavé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix juin deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2008, 07-16.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 07-16233
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-15
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... payait les sommes dues au titre des loyers mais systématiquement à l'expiration du délai et non spontanément, les commandements de payer intervenant longtemps après l'échéance concernée, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et a relevé que la répétition de cette résistance au paiement était constitutive d'un manquement grave et sérieux aux obligations contractuelles, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... payait les sommes dues au titre des loyers mais systématiquement à l'expiration du délai et non spontanément et que le bailleur excipait de la nécessité de recourir à des commandements de payer, que le paiement tardif sans explication admissible des loyers était constitutive de mauvaise foi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Gilbert Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix juin deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2008, 07-14.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 07-14752
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-03-09
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu qu'il n'y avait pas eu de modification des lieux loués malgré les efforts du bailleur dans ce sens, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de refuser une indemnisation pour modification de la consistance des lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix juin deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.