Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11, 1981-02-05, 1981-02-05

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 FEVRIER 1981), D'AVOIR REJETE SA DEMANDE PRINCIPALE EN RESILIATION D'UN CONTRAT, QUALIFIE DE BAIL, PASSE AVEC LES EPOUX Y... POUR L'EXPLOITATION D'UNE STATION DE CRIBLAGE ET DE CONCASSAGE DE MATERIAUX DONT L'ADMINISTRATION LUI A INTERDIT DE POURSUIVRE L'EXTRACTION ET SA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN REDUCTION DE LOYER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RETRAIT D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS CONSTITUE BIEN UN FAIT DU PRINCE ET DONC UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ET PAR CONSEQUENT, UNE CAUSE SOIT DE RESILIATION DU BAIL, SOIT DE DIMINUTION DU LOYER ; QUE DES LORS, EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'AUCUNE DES PIECES DU DEBAT NE PERMETTAIT DE CONNAITRE LE MOTIF DU RETRAIT DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE PRETENDUE FAUTE DU LOCATAIRE EN SE BASANT SUR UNE INDICATION DE FAIT FOURNIE A L'AUDIENCE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE DROIT QUI ETAIENT UTILES ET A, EN PROCEDANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT RETENU QUE L'EXTRACTION DE MATERIAUX N'ETAIT PAS L'OBJET ESSENTIEL DE LA CONVENTION, A PU EN DEDUIRE QUE LE RETRAIT DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE N'EMPORTAIT PAS LA RESILIATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE M X... AYANT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUE L'ADMINISTRATION AVAIT MIS FIN A L'EXPLOITATION EN ESTIMANT QUE CELLE-CI ETAIT NUISIBLE A L'ENVIRONNEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A INTRODUIT AUCUN FAIT DANS LE DEBAT, N'A VIOLE AUCUN PRINCIPE EN SE FONDANT SUR LES EXPLICATIONS RECUEILLIES CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET FAITE PAR LES EPOUX Y... ET CONCERNANT DES LOYERS MAJORES PAR REFERENCE A LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, L'ARRET ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA CREANCE EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE PUISQU'ELLE EST DETERMINEE DE FACON TRES PRECISE PAR LE LOYER FIXE AU BAIL ET LES CONDITIONS DE REVISION DE CE LOYER QUI Y SONT STIPULEES PAR REFERENCE A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL SE BORNAIT A STIPULER QUE LE LOYER SERAIT REVISABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI CONCERNAIENT LES LOYERS COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BAIL ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A STATUE SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR M X..., L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;