Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 88-13.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-28
Numéro d'affaire : 88-13461
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-11-19, 1987-11-19

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2eme section), au profit de Mlle Marie-Pascale X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, MM. Y..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, le 24 mai 1986, Mlle X... a vendu à M. Z... une voiture mise en circulation le 1er janvier 1980 et totalisant 55 501 km ; qu'à la suite d'une panne survenue le 4 juillet 1986, au cours d'un voyage, M. Z... a fait procéder au remplacement du moteur ; que, sur le fondement de la garantie des vices cachés il a assigné Mlle X... en paiement de sommes représentant le coût de la réparation et divers autres frais entraînés par la panne ; que, rendu, après expertise, l'arrêt attaqué l'a débouté de son action et, sur la demande reconventionnelle formée par Mlle X..., l'a condamné, à titre de dommages-intérêts, au remboursement de frais relatifs à l'instance ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits ci-après : Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le véhicule ayant été soumis, le 23 mai 1986, au contrôle technique prescrit par l'article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 modifié, la fiche de contrôle révélait des fuites d'huile au moteur et à la boîte de vitesse ; que, suivant l'allégation non contestée de Mlle X..., ce document a été remis par elle à l'acquéreur, lors de la conclusion du contrat de vente ; qu'en retenant, par une appréciation souveraine, que l'usure du moteur, ainsi portée à la connaissance de l'acheteur, présentait le caractère d'un défaut apparent, ne donnant pas lieu à garantie, la cour d'appel a, sans introduire dans le débat des faits non allégués, ni méconnaître le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision ; que les deux premiers moyens sont dénués du moindre fondement ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en condamnant M. Z... au paiement de dommages-intérêts sans caractériser une faute à son encontre, l'arrêt a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mlle X..., envers M. Z..., aux dépens liquidés à la somme de cent quarante six francs quatre vingt treize centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : (Sur les deux premiers moyens) VENTE - Garantie - Vices cachés - Automobile - Véhicule d'occasion - Véhicule ayant fait l'objet du contrôle technique - Contrôle constatant des fuites d'huile - Connaissance de l'acquéreur - Caractère apparent du défaut.