La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2017, 16-18.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-24
Numéro d'affaire : 16-18857
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2016-04-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2017, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Manpower France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à l'URSSAF de Franche-Comté ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Manpower France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Manpower France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2017, 16-18.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-24
Numéro d'affaire : 16-18858
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2016-04-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2017, la SCP Celice,Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Manpower France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à l'URSSAF de Franche-Comté ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Manpower France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Manpower France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mai 2017, 16-13.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-05-24
Numéro d'affaire : 16-13911
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2016-01-20
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2017, 16-18.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-24
Numéro d'affaire : 16-18145
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2016-04-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 avril 2017, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Langon distribution se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 07 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à l'URSSAF Aquitaine ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Langon distribution du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Langon distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Langon distribution et la condamne à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-19.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 16-19133
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2016-05-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2016), que, par actes des 5 et 6 septembre 2011, M. Alexandre X..., né le 16 septembre 1983, a assigné M. Bernard X... en contestation de sa paternité, ainsi que M. Y...aux fins d'établissement de sa filiation à son égard ; qu'un jugement du 30 mars 2015 a déclaré son action recevable, et, avant dire droit, ordonné une expertise ; Attendu que le pourvoi formé, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer ce jugement, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Alexandre X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-20.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 16-20627
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2016-04-27
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Alain X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à M. Christian X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Alain X... du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-20.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 16-20929
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2016-07-04
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne à déclarer irrecevable la demande de suspension d'exécution des décisions contre lesquelles tierce opposition a été formée, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la tierce opposition ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., Mmes Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., Mme Y... et Mme Z... à payer au syndicat des copropriétaires Le Château de Plissay la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M X..., Mmes Y... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 15-27.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 15-27279
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2014-11-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Dany X...et Mme Y..., en ses qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Dany X... se sont pourvus contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens au profit de Mme Elisabeth X..., M. Benjamin X... et Mme Florence Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille Ophélie X... ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano le 10 janvier 2017 et la production jointe que Dany X... est décédé le 13 novembre 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de le faire dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 décembre 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-17.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 16-17707
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-05-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Michel X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Alain Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-60.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 17-60052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2016-12-02
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique aéronautique, espace ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu que M. X... expose que l'expérience ne peut pas se calculer au nombre de missions, que les missions qui lui ont été confiées ont été fructueuses pour les magistrats qui l'avaient désigné et que, dans le domaine de l'ULM, l'expérience professionnelle est indispensable ; qu'il ajoute qu'inscrit sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux, il a reçu des missions de tribunaux situés dans d'autres ressorts et que le recours à l'expertise dans les accidents d'ULM est limité du fait de l'existence de l'enquête des gendarmes des transports aériens ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-60.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 17-60067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2016-12-02
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique nuisances, pollutions agricoles et dépollution ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs qu'il n'avait pas réalisé d'expertises en 2013, 2014 et 2015 et n'exerçait pas son activité expertale dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu que M. X... expose être directeur de recherche au CNRS, spécialisé dans la biologie et les comportements de l'abeille domestique ainsi que dans l'étude des causes des troubles et des mortalités de cet insecte, avoir publié de nombreux travaux, fait partie de groupes d'experts nationaux et internationaux et rédigé des rapports officiels ; qu'il ajoute que le fait de ne pas avoir fait d'expertises dans les années 2013 à 2015 n'implique pas qu'il ait une qualification insuffisante dès lors qu'il a réalisé une importante expertise pour un juge d'instruction de Toulouse en 2003-2004 et qu'il a été sollicité pour participer à de nombreuses expertises scientifiques institutionnelles pour le ministère de l'agriculture, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'autorité européenne de sécurité des aliments au cours des dernières années ; qu'enfin, il précise que cette question des troubles et des mortalités des abeilles risque de se poser à la justice prochainement ; Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-60.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 17-60077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2016-12-02
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que, si M. X... a une pratique régulière de l'expertise et donne toute satisfaction aux magistrats qui le désignent, il ne justifie, en l'état, ni d'une notoriété particulière à l'échelle nationale ni de titres éminents ; Attendu que M. X... expose qu'il est inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour pénale internationale de La Haye et est en cours d'inscription auprès de l'ONU, ajoute que de nombreuses juridictions dans toute la France lui confient des missions, qu'il a rédigé de nombreux articles, fait de nombreuses conférences et participé à des émissions de télévision, a réalisé un DVD sur son service, a des responsabilités nationales au sein de l'association CDHP France, donne des cours dans de nombreuses écoles et instituts, propose de nombreux projets à vocation nationale aux ministères de la justice et de la santé et précise qu'eu égard à ses travaux, il est connu de la France entière ; Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-60.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 16-60334
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2016-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques hydraulique agricole, matériel agricole, assainissement, électricité, énergie et utilités - électricité et utilités (air, eau, vapeur) ; que par délibération du 14 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de qualification suffisante de l'intéressé dans les rubriques sollicitées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il justifie d'une activité de plus de vingt ans et est cogérant de son entreprise ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-60.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 17-60015
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2016-11-28
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétation et traduction en langues roumaine et moldave ; que par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin dans les juridictions du ressort ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il bénéficie de compétences linguistiques et que les besoins de la « communauté locale » n'ont pas été pris en considération ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-60.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-01
Numéro d'affaire : 17-60061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2016-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens sous les rubriques traducteur et interprète en langue italienne ; que par une décision du 24 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a effectivement omis de solliciter sa réinscription mais qu'il est souvent requis pour des travaux de traduction et d'interprétariat ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.