Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2015, 14-81.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-11
Numéro d'affaire : 14-81701
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2014-02-10
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2014, qui, pour abus de confiance aggravé, abus de confiance, faux et usage, et escroquerie, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Nocquet, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis et mise à l'épreuve d'une durée de trois ans ; " aux motifs que M. Gérard X... arguant de son absence de passé pénal, de son âge (70 ans) et de son état de santé défaillant, soutient que la peine prononcée, comportant pour partie un emprisonnement ferme non aménageable, n'est pas adaptée ; qu'il sollicite une peine entièrement assortie d'un sursis ou, au moins, aménageable ab initio ; que l'âge et les difficultés de santé (réelles) du prévenu peuvent justifier des modalités particulières d'exécution de la peine mais ne peuvent conditionner le choix de la peine et entraîner l'exclusion de toute mesure d'emprisonnement ferme ; qu'en l'espèce, la peine prononcée par les premiers juges, comportant une partie d'emprisonnement ferme non aménageable ab initio et une partie avec sursis et mise à l'épreuve, apparaît, contrairement à ce que soutient le prévenu, totalement adaptée aux faits et à sa personnalité ; qu'en effet, il convient de tenir compte :- de l'importance du préjudice (plus de 400 000 euros) ;- de la durée du comportement délictueux (plus de six années pour les délits d'abus de confiance) ;- du profil des victimes qui étaient souvent des personnes âgées (certaines sont décédées au cours des faits) ayant une totale confiance dans le prévenu en raison de sa profession mais aussi de son statut de notable local ;- de la qualité du prévenu qui, au delà de sa fonction d'huissier (qui a permis et même facilité l'activité de gérance d'immeuble), avait au sein de la profession des responsabilités départementales et régionales (il a été, plusieurs fois, trésorier et président de ces instances), le confortant dans son image d'homme intègre, reconnu par ses pairs ;- de l'entêtement du prévenu qui, mis en garde par son expert comptable (cf. supra I, 1, d)) a choisi de poursuivre son activité délictueuse ;- de la mauvaise foi du prévenu aussi bien lors de l'enquête (il a commencé par nier avoir créé le compte fictif Crédit mutuel, de même il a, au début, soutenu que les détournements n'avaient commencé qu'en 2007), qu'à l'audience (où, face à une escroquerie parfaitement caractérisée par l'emploi de faux documents, il essaye de rejeter la responsabilité sur la banque prêteuse) ;- de l'attitude de fuite du prévenu qui a tout fait pour ne pas rencontrer la victime d'un détournement d'indemnité d'assurance, laquelle en dépit de son âge (90 ans) s'est déplacée plusieurs fois pour le voir, espérant sans doute que le temps allait produire son effet ;- d'une interrogation, sans réponse, sur le sort des fonds détournés, étant observé qu'a priori le couple X... n'avait pas un train de vie particulièrement élevé (l'enquête approfondie n'a rien révélé de notable) et qu'aucune dépense somptuaire n'a été notée ; que l'ensemble de ces éléments ne peut que conduire à la confirmation des sanctions prononcées par les premiers juges, toute sanction autre qu'un emprisonnement pour partie ferme étant inadaptée aux faits, au prévenu et à la vocation pédagogique (pour le prévenu et pour les tiers) de la peine ; " alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en retenant que la peine d'emprisonnement pour partie ferme prononcée contre le prévenu était adaptée aux faits et à sa personnalité, sans caractériser la nécessité d'une peine d'emprisonnement ferme, ni indiquer en quoi toute autre sanction serait manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.