La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 95-60.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro d'affaire : 95-60817
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Agen, en matière électorale 1995-05-16, 1995-05-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Z... A..., demeurant chez Mme B..., ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1995 par le tribunal d'instance d'Agen, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme Y... contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée d'office de la liste électorale de la commune d'Astaffort, le jugement attaqué retient que l'électrice a été radiée en période de révision des listes comme il résulte de l'avis du maire de la commune ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater la régularité de la notification prévue à l'article R. 8, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auch ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Agen, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Pierre, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-20.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 93-20632
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambres réunies) 1993-09-22, 1993-09-22
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myoko X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (Chambres réunies), au profit de M. Louis Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1993), rendu, après cassation, sur l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, s'est borné à rejeter l'exception de litispendance soulevée par Mme X... et a renvoyé les parties à poursuivre l'instance en divorce devant ce juge ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable indépendamment de la décision sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1995, 95-60.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-07-05
Numéro d'affaire : 95-60829
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale 1995-05-04, 1995-05-04
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant 43, Crusoe Drive, Ferntree-Gully, 3156 Victoria (Australie), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1995, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 4 mai 1995) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission électorale l'ayant radié de la liste du centre de vote de Melbourne ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'examen du casier judiciaire de M. X... faisait apparaître une condamnation à un an et six mois d'emprisonnement avec révocation de plein droit du sursis, le jugement retient à bon droit que cette condamnation, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1992, ne permet pas l'inscription de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1995, 95-60.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 95-60847
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1995-06-01, 1995-06-01
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant résidence Panorama, Entrée E, BP. 402, 20162 Ajaccio, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ; Attendu que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les fonctionnaires mutés après la clôture des délais d'inscription et les membres de leur famille domicliés avec eux ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., fondée sur l'article L. 30 du Code électoral, le jugement attaqué retient que les pièces versées aux débats permettent d'établir que le demandeur ne remplit pas l'une des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... avait fait, comme il l'invoquait, l'objet d'une mutation postérieurement à la clôture des listes électorales, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ajaccio, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre. 1
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1995, 95-60.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 95-60852
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pointe-à -Pitre, en matière électorale 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Adélaïde Pioche, épouse Y..., demeurant ... Mahault, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal d'instance de Pointe-à -Pitre, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que Mme Y... qui a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Pointe-à -Pitre du 23 mai 1995 qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de X... Mahault n'a produit aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre. 1
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 94-10.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 94-10022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C) 1993-11-25, 1993-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant Les Terrières, Servanches (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ... à Abondant (Eure-et-Loir), 2 / de Mme Claudette Y..., demeurant ... à Abondant (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la détermination judiciaire du passage prévue par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la parcelle n 161 des époux Y..., ne disposant d'aucune issue sur la voie publique, était enclavée et que ces derniers avaient prescrit, par usage trentenaire, l'assiette de cette servitude ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 94-10.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 94-10158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), 1993-03-16, 1993-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Marie-Louise Baratte, demeurant "Le Bourg", Tournebu (Calvados), en cassation d'un arrêt 16 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Yves Y..., demeurant à Tournebu (Calvados), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les actes des 11 décembre 1865 et 14 février 1875 en relevant que le mur construit par M. Y... n'empiétait pas sur la bande, qualifiée dans les actes de "passage" ou "cour commune", située entre la maison de Mme Le Serre et le chemin vicinal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 94-10.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-05
Numéro d'affaire : 94-10175
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 2) 1993-11-04, 1993-11-04
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., veuve Y..., demeurant 4, place du Parvis à Laon (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 2), au profit de la société civile immobilière du Parvis, dont le siège est 4, place du Parvis à Laon (Aisne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière du Parvis, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions de la locataire, la cour d'appel, qui a retenu que celle-ci n'était pas fondée à exiger la réouverture d'un accès sur lequel ses droits définis par l'ordonnance du 23 juin 1988 n'étaient pas discutés et n'avaient été que provisoirement suspendus du fait d'un événement imprévisible tenant à la nécessité de procéder à la consolidation des murs porteurs, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à la SCI du Parvis la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers la SCI du Parvis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 94-10.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 94-10193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1993-08-26, 1993-08-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de : 1 / M. René Z..., 2 / Mme Claire Y..., demeurant tous deux Terreville à Schoelcher (Martinique), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X..., qui n'avait pas saisi les juges du fond d'une demande tendant à faire constater, à son profit, la prescription acquisitive de l'assiette de l'empiètement par lui réalisé sur le terrain de Mme Y..., s'étant borné à affirmer cette prescription concernant son offre limitée de réparation du préjudice qu'il avait causé, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que faisant application du rapport de l'expert proposant comme limite de la propriété X... la cour d'appel a, sans se contredire et sans dénaturation, ordonné l'expulsion de M. X... au-delà de ces limites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à Mme Y... et M. Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 94-10.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 94-10354
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1993-11-09, 1993-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alberte X..., demeurant ... (Manche), aux droits de laquelle vient Mlle Nathalie Y..., demeurant ... (Manche), qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 19 mai 1995, reprendre l'instance en qualité de légataire universelle de Mlle Alberte X..., décédée le 29 septembre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la société anonyme HLM Manche Calvados habitation, dont le siège social est ... à Saint-Lo (Manche), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de Mme Claudie A..., divorcée en premières noces de M. Claude Z..., demeurant ... à Donville-les-Bains (Manche), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société HLM Manche Calvados habitation, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 19 mai 1995, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 novembre 1993, par la cour d'appel de Caen, au profit de la société HLM Manche Calvados habitation et de Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mlle Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mlle Y... à payer à la société d'HLM Manche Calvados habitation la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.