La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 95-12.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 95-12772
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Privas (1re chambre) 1994-11-25, 1994-11-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Privas (1re chambre), au profit de la société anonyme Bijoux Altesse, dont le siège social est ..., prise en la personne de M. Georges X... en sa qualité de président du conseil d'administration, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Bijoux Altesse, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 décembre 1997, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Privas le 25 novembre 1994, au profit de la société Bijoux Altesse ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bijoux Altesse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 97-13.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 97-13011
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1997-01-14, 1997-01-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant Molineuf -Coulommiers La Tour, 41100 Vendôme, 2 / de la Caisse de garantie des mandataires liquidateurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de la Caisse de garantie des mandataires liquidateurs, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1997, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 14 janvier 1997, au profit de M. X... et de la Caisse de garantie des mandataires liquidateurs ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Caisse de garantie des mandataires liquidateurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-13.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-13171
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A) 1995-11-21, 1995-11-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Jean Didier Quebecor, venant aux droits de la société Imprimerie Jean Didier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société Presstech Controls LTD, venant aux droits de la société Crosfield Electronics France, dont le siège est Presstech House, Maxted Road Hemel Hempstead Herts HP 2, 7 Ed (Angleterre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société imprimerie Jean Didier Quebecor, de la SCP Gatineau, avocat de la Société Presstech Controls LTD, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1997, la SCP de Chaisemartin et Courjon avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Imprimerie Jean Didier Quebecor venant aux droits de la société Imprimerie Jean Didier, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 novembre 1995, au profit de la société Presstech Controls LTD, venant aux droits de la société Crosfield Electronics France ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Imprimerie Jean Didier Quebecor de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Imprimerie Jean Didier Quebecor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Presstech Controls LTD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 96-13.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 96-13192
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section) 1995-11-28, 1995-11-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de la société Groupe Expansion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Groupe Expansion, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Groupe Expansion, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1996, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre 1995, au profit de la société Groupe Expansion ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 1998, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Groupe Expansion contre le même jugement alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 décembre 1997 ; Attendu qu'i y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts et à la société Groupe Expansion de leurs désistements de pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Expansion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 95-21.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 95-21343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 1995-09-15, 1995-09-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de l'Orient, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit : 1 / de la société National refrigeration company, dont le siège est ..., 2 / de M. Nabil Abdul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque française de l'Orient, de Me Ricard, avocat de la société National réfrigération company et de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Banque française de l'Orient fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1995), d'admettre que le montant d'un prêt consenti par elle à la société National refrigeration company puisse être évalué à son échéance suivant la valeur du dinar jordanien à cette époque, alors, selon le pourvoi, que dès lors que le contrat stipulait que la somme empruntée devait être versée en deutschmark et remboursée en la même monnaie, c'est bien dans cette monnaie, et non en dinars jordaniens auquel il était seulement fait référence pour déterminer le montant du prêt, qu'était libellé ledit prêt, peu important que la parité n'ait pas été fixée dans l'acte ; qu'ainsi en décidant que la société NRC ne devait que le montant fixé en dinars jordaniens dans l'acte de prêt, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que rendaient nécessaire les termes ambigus de la convention que la cour d'appel s'est déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque française de l'Orient aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne à ce titre la Banque française de l'Orient à payer à la société National refrigeration company et M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 96-22.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 96-22010
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de commerce de Perpignan 1996-10-04, 1996-10-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Jean X..., domicilié ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan relatif à la procédure collective du Groupement d'intérêt économique Pelras, en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1996 par le tribunal de commerce de Perpignan, au profit de la société WPK, société hollandaise, dont le siège est à Westlandse Planten Kwekerij BV, Grote Achterweg 6 a, 2671 LR Naaldwijk (Pays-Bas), défenderesse à la cassation ; En présence de : M. André Y..., domicilié Centre Plus, ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du Groupement d'intérêt économique Pelras, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société WPK, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constatée par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 1999, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Perpignan le 4 octobre 1996, au profit de la société WPK, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 décembre 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société WPK ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 96-22.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 96-22063
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 299 P du 26 janvier 1999 présentée par la société Fleury Michon, dont le siège est ..., dans l'affaire l'opposant à : 1 / la société Cuisine de la mer (Cuisimer), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Neptune, société anonyme, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Cuisine de la mer (Cuisimer) et de la société Neptune, de Me Blanc, avocat de la société Fleury Michon, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 299 P du 26 janvier 1999 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, 2e paragraphe, à la 3e ligne, au lieu de la "SCP Thomas Raquin et Benabent, avocat de la société Fleury Michon", il faut lire "Me Blanc, avocat de la société Fleury Michon" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 299 P du 26 janvier 1999 ; DIT qu'en page 2, 2e paragraphe, à la 3e ligne, au lieu de la "SCP Thomas Raquin et Benabent, avocat de la société Fleury Michon", il faut lire "Me Blanc, avocat de la société Fleury Michon" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 97-30.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-30204
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1997-06-13, 1997-06-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans quatorze locaux situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Oil recovery services limited, Gulf investment et Trading limited, Barrera investment limited et Sagesmines limited et de M. Jean-Charles X..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Jean-Charles X... déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 97-30.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-30205
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1997-06-13, 1997-06-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Oil recovery services limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Gulf investment and trading limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Sagemines limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., toutes représentées par leur gérant, M. Jean-Charles X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans quatorze locaux situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Oil recovery services limited, Gulf investment and trading limited, Barrera investment limited et Sagesmines limited et de M. Jean-Charles X... au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les sociétés à responsabilité limitée Oil recovery services limited, Gulf investment and trading limited et Sagemines limited déchues de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.