La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 96-20.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 96-20858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1996-04-30, 1996-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gabriel, Marie-Denis A..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Noelle, Gabrielle Y..., née A..., demeurant ..., tous deux agissant en leur qualité d'héritier de M. Georges, René, Antoine A..., veuf de Mme Jeanne, Marie C..., 3 / Mme Denise, Julie, Mathilde, veuve B..., née A..., demeurant Place du Balat, 15300 Murat, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Richard, Eric D..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts A... avaient, par une déclaration équivoque insérée dans le bail, laissé croire à M. D..., preneur entrant, qu'il pourrait bénéficier des références laitières de M. Z..., précédent exploitant, alors qu'ils savaient, à la date de la conclusion du bail qu'il n'en était rien et l'avaient induit en erreur en n'indiquant pas explicitement que les références laitières attribuées à M. X..., autre exploitant, n'étaient pas attachées aux parcelles louées mais à l'ensemble de son exploitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, qu'en laissant M. D... dans la fausse certitude qu'il pouvait bénéficier du transfert des références laitières visées au contrat, alors que ce dernier s'était légitimement fié aux énonciations de cet acte notarié, les consorts A... avaient commis une faute, à l'origine du préjudice subi par le preneur, résultant de la nécessaire réorientation de son activité, dont elle a souverainement apprécié les modalités de la réparation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condanme les consorts A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 97-14.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 97-14354
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1997-01-22, 1997-01-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., 2 / M. Robert X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la compagnie La Suisse, venant aux droits de la compagnie La Union et le Phenix Espagnol, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de MM. René et Robert X..., de Me de Nervo, avocat de la compagnie La Suisse, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que MM. René et Robert X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande dirigée contre la compagnie Union et le Phenix Espagnol ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. René et Robert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par MM. René et Robert X... et rejette la demande présentée par la compagnie La Suisse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 96-22.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-22207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert, Raymond Z..., 2 / Mme Solange, Mercédès Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1 / de M. Gilbert, Raymond, Jules Z..., 2 / de Mme Eliane, Marie, Rose X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Albert Z..., de Me Parmentier, avocat des époux Gilbert Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que les demandes objet du jugement du 30 mai 1984 étaient différentes de celles dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement le sens et la portée de l'acte du 30 mai 1984, que les réparations d'entretien n'incombaient à M. Gilbert Z... qu'autant qu'elles étaient nécessaires et que la notion de réparations grosses et menues excluait les améliorations apportées à la chose et constaté que rien n'établissait que le remplacement du pavage était nécessaire et qu'il ne pouvait être remédié à la situation au moyen de travaux de réparation exclusifs de l'amélioration apportée au passage existant, et qu'il n'était pas justifié de la nécessité des travaux de débroussaillage qui, du reste, ne constituaient pas des réparations, la cour d'appel en a déduit, sans se contredire, que les travaux de pavage et de débroussaillage n'incombaient pas à M. Gilbert Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Albert Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Albert Z... à payer aux époux Gilbert Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 96-22.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 96-22297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1996-09-19, 1996-09-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, s'agissant d'un marché à prix unitaire où chaque prestation était affectée d'un prix spécifique, le seuil de référence devait être apprécié au regard de l'ensemble des prestations exécutées par chaque entreprise et que l'acte d'engagement signé par la société du Canal de Provence, le 5 mai 1982, prévoyait la répartition des travaux entre les différentes entreprises du groupement ainsi que les montants prévisionnels des parts de chacune des entreprises et retenu que la méthode utilisée par l'expert judiciaire, pour apprécier le seuil de référence prévu par l'article 17-1 du cahier des clauses administratives générales, devait être retenue, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale à payer à la société Razel, venant aux droits de la société Pico et à M. X..., mandataire liquidateur de la société Verdier, chacun, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-22.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-22359
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1996-10-15, 1996-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Humberto Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1998, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 15 octobre 1996, par la cour d'Agen au profit des consorts Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-19.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 96-19017
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1996-06-19, 1996-06-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cannon France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Jean-Lucien X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Pierre Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Cannon France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 avril 1998, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Cannon France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 19 juin 1996 au profit de M. X..., ès qualités, Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Cannon France de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Cannon France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-20.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-13
Numéro d'affaire : 96-20032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Spad, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 2396/93 rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de M. Bertrand X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société des Laboratoires Spad, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel (Dijon, 2 juillet 1996) qui ont estimé que M. X... prouvait l'existence de son préjudice, que ce préjudice était prévisible et qui en ont évalué le montant ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Laboratoires Spad aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Spad à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-21.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-13
Numéro d'affaire : 96-21341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre) 1996-09-23, 1996-09-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Diana Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit : 1 / de M. William X..., demeurant "La Roccabella", ... Monaco, 2 / de la société Château de Berne, société anonyme, dont le siège est 83510 Lorgues, 3 / de la société Lorazur Holding Château de Berne et X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Olivier de Nervo, avocat de M. X..., de la société Château de Berne et, de la société Lorazur Holding Château de Berne et X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans dénaturer les conventions des parties que, par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1996), la cour d'appel, motivant sa décision, a retenu qu'aucune rémunération de Mme Y... à l'occasion de la vente du domaine rural dénommé Chateau de Berne n'a été stipulée dans les lettres du 12 avril 1985 échangées entre les parties, et que, dès lors, elle devait, pour acquérir des droits dans la société à constituer pour l'acquisition, effectuer un versement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de la société Château de Berne, et de la société Lorazur Holding Château de Berne et X... Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-21.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 96-21356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1996-10-15, 1996-10-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atlantic, Société française de développement thermique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Clauss X..., demeurant ..., 2 / de la société ATCAU (Application thermique et Chauffage automatique), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Atlantic, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Atlantic de ce qu'elle se désiste du pourvoi en ce qu'il a été formé à l'encontre de la société ATCAU ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Atlantic a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à réparer le préjudice subi par son client, M. X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atlantic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atlantic à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.