La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10586
Solution : Rejet
Décision attaquée : bureau de la Cour de cassation 2006-12-08, 2006-12-08
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision du bureau de la Cour de cassation, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 9 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... fait grief au bureau de la Cour de cassation de n'avoir tenu compte ni de ses compétences ni de ses multiples expériences régionales ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10587
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, 2006-11-06, 2006-11-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X... lu a sollicité, pour la huitième fois, son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... lu fait grief à la décision d'avoir refusé de l'inscrire sur la liste des experts judiciaires du ressort de la cour d'appel, alors, selon le grief, que la motivation de la cour d'appel titrée de l'absence de besoin des juridictions, est contredite par sa pratique d'interprète et de traducteur depuis 1993 auprès des juridictions ; qu'il souhaite connaître le motif réel des refus systématiques qui lui sont signifiés et le cas échéant avoir l'occasion d'y répondre ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert sur une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10850
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, 2006-11-14, 2006-11-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 novembre 2006, Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au 31 décembre 2004, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas fait de demande ; que Mme X... a formé, le 19 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle a laissé passer le délai par simple négligence ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir envoyé sa demande dans ce délai ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-10.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-10851
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon 2006-11-27, 2006-12-01, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date des 27 novembre et 1er décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 18 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que sa candidature aurait été rejetée en raison de l'absence de besoins sur le secteur, alors que le tribunal de grande instance de Belley l'a contactée cette année comme étant l'interprète la plus proche et la seule disponible ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-11.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-11001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau, 2006-12-01, 2006-12-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 1er décembre 2006, notifiée le 12 janvier 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 23 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que ses demandes d'inscription sont rejetées depuis treize ans au motif répété du nombre d'experts déjà inscrits ; que le vrai motif de ces refus a été énoncé par le conseiller chargé des experts, le 17 octobre 1993, et résulte du contentieux l'ayant opposé aux services de police et au ministre de l'intérieur, à la suite du décès de son fils Pascal le 7 avril 1993, dans une cellule d'un commissariat ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu qu'il ne résulte pas du dossier que l'assemblée générale de cette cour d'appel aurait refusé d'inscrire M. X... à cause de son comportement à l'égard des services de police, après le décès de son fils Pascal ; qu'ainsi il n'est pas établi que l'assemblée générale aurait excédé ses pouvoirs ; Attendu enfin que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2007, 06-11.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro d'affaire : 06-11025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2005), que M. et Mme X... occupaient un logement dans l'immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce, que le bail commercial ayant été résilié et l'alimentation en électricité des locaux commerciaux interrompue en raison du non-paiement des factures, un juge des référés a ordonné au bailleur, la SCI CGMA (la SCI), de rétablir l'électricité sous astreinte ; Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de liquidation de l'astreinte ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, a pu décider, appréciant souverainement sa portée, que l'obligation mise à la charge de la SCI avait été exécutée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la SCI CGMA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10327
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris 2006-11-06, 2006-11-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale, en qualité de traducteur, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 30 décembre 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Sur le premier grief : Attendu que Mme X... expose qu'elle était inscrite en qualité de traducteur et d'interprète en langue roumaine sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Lyon jusqu'en 2003, qu'ayant déménagé à Paris pour des raisons personnelles, elle a dû attendre jusqu'en 2005 pour être inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris en qualité d'interprète puis attendre encore deux années pour demander son inscription en qualité de traducteur ; Mais attendu que l'inscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires près d'une cour d'appel n'a pas pour effet de lui conférer le droit d'être inscrit sur la liste d'une autre cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Sur le deuxième grief : Attendu que Mme X... conteste l'affirmation selon laquelle les besoins de la cour d'appel de Paris en matière de traduction en langues roumaine et moldave sont satisfaits et estime que le choix d'un plus grand nombre d'experts traducteurs serait utile à la cour d'appel ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Et sur le troisième grief : Attendu que Mme X... s'estime lésée par la dévalorisation personnelle résultant du refus qui lui est opposé ; Mais attendu que l'inscription sur la liste des experts judiciaires ayant pour seul objet de satisfaire les besoins de la cour d'appel, un refus d'inscription peut intervenir quelles que soient les qualités du technicien et ne constitue ni une dévalorisation ni la marque d'un manque de respect à l'égard de la personne dont la candidature n'est pas retenue ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10387
Solution : Rejet
Décision attaquée : bureau de la Cour de cassation 2006-12-08, 2006-12-08
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 9 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il remplit toutes les conditions pour être inscrit, que pourtant sa demande a été rejetée pour la troisième année consécutive et que les motifs des rejets ne lui ont jamais été communiqués ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10388
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes, 2006-11-10, 2006-11-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes des experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court à l'égard de l'expert du jour de la notification de la décision qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel de Rennes, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2006, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours en faisant valoir qu'elle n'avait pas de certitude sur le motif du rejet et en demandant un nouvel examen de sa candidature ; Mais attendu que Mme X... a formé son recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège le 9 janvier 2007, soit plus d'un mois après la notification de la décision, qui lui avait été faite le 1er décembre 2006 ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-10.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-10389
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2006-11-27, 2006-11-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 27 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 9 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir qu'elle sollicite que sa demande d'inscription soit réexaminée ; qu'elle maîtrise trois langues étrangères, travaille déjà avec les douanes et la police de l'air et des frontières et aimerait travailler pour l'institution judiciaire ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-10.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-10410
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris 2006-10-30, 2006-10-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2005, il n'a pas été réinscrit ; que cette décision a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2006 ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a en conséquence examiné à nouveau la demande de M. X... ; que par décision de cette assemblée du 30 octobre 2006, notifiée le 14 décembre 2006, sa réinscription a été refusée ; que M. X... a formé, le 11 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10465
Solution : Rejet
Décision attaquée : bureau de la Cour de cassation 2006-12-08, 2006-12-08
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 8 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il a treize années d'expertises et d'expériences judiciaires près la cour d'appel de Poitiers, qui lui ont permis d'acquérir des connaissances approfondies, non seulement techniques, mais encore procédurales et déontologiques ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.