La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-16.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-30
Numéro d'affaire : 89-16361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre A) 1989-05-30, 1989-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre de distribution Saint-Germain, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis à Saint-Germain-les-Corbeil (Essonne), représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la commune de Saint-Germain-les-Corbeil, représentée par son maire en exercice à Saint-Germain-les-Corbeil (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de la société Centre de distribution Saint-Germain, de Me Choucroy, avocat de la commune de Saint-Germain-les-Corbeil, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu, sans se contredire, que le projet de bail établi à la suite de la délibération du conseil municipal n'avait jamais été accepté et signé par la société locataire a, par ce seul motif, non hypothétique, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que le commandemant du 23 septembre 1987 visait expressément la clause résolutoire et que la société locataire n'en ayant pas payé les causes, cette clause était acquise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la sanction du défaut de notification de la demande de résiliation du bail étant l'inopposabilité de celle-ci aux créanciers inscrits et le preneur n'ayant pas qualité pour se prévaloir de l'absence d'une telle notification, la cour d'appel a pu, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, écarter le moyen tiré de l'absence dans la procédure des créanciers inscrits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Centre de distribution Saint-Germain, envers la commune de Saint-Germain-les-Corbeil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-16.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-16419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Eugène Y..., 2°) Mme Albertine X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Gattières (Alpes-Maritimes), quartier des Serres, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de Mme Berthe A..., veuve Z..., demeurant à Gattière (Alpes-Maritimes), Carros, route de Saint-Laurent, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les deux parties disposaient d'un titre de valeur équivalente pour leurs propriétés riveraines de la bande de terrain revendiquée, et que les époux Y..., demandeurs en revendication, ne faisaient état d'aucun acte de possession sur cette bande, puisque le pylone EDF n'appartenait pas à leur auteur et que l'on ignorait auprès de qui le service national avait sollicité l'autorisation d'édifier cet ouvrage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-16.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-16535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre) 1989-06-14, 1989-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert Y..., 2°/ Mme Anne-Marie Y..., née Z..., demeurant à Pont Salomon (Haute-Loire), Le Rossignol, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant à Pont Salomon (Haute-Loire), Le Rossignol, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en retenant que les décisions antérieurement rendues étaient toujours opposables aux époux Y... en l'absence d'exercice de voies de recours, la cour d'appel qui a, par motifs adoptés, relevé les violations graves et continues de leurs obligations par les locataires a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que la résistance de M. Y... justifiait la réparation d'un préjudice dont elle a souverainement admis l'existence et évalué le montant ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 7 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-16.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-16576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1988-07-08, 1988-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., veuve X..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 1°/ M. Z..., 2°/ Mme Z..., demeurant ensemble à Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roger, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant argué de dénaturations, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des preuves produites, a légalement justifié sa décision en retenant que les demandes de Mme X... au titre des réparations, n'étaient pas justifiées, rien ne permettant d'imputer à des dégradations commises par les époux Z... les travaux envisagés par la bailleresse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme veuve X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-16.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-16654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre) 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Paul X..., demeurant ... (13e), 2°) Mme Jean-Baptiste X..., demeurant 29, passage Lacourrière à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Y... Silva, demeurant 29, passage Lacourrière à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), 2°) de Mme Y... Silva, demeurant 29, passage Lacourrière à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de Me Gauzès, avocat des époux Y... Silva, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement déterminé le caractère de l'ouverture litigieuse, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers les époux Y... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-16.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-30
Numéro d'affaire : 89-16657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., 2°/ Mme André X... née Tamara Y..., demeurant tous deux ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Gustave Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que M. Z... utilisait les parcelles litigieuses d'une manière continue depuis 1965 et que M. X..., propriétaire de celles-ci avec son épouse, avait lui-même admis l'existence d'un bail, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les intérêts respectifs du propriétaire et de l'exploitant du fonds et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a autorisé le retournement des prés comme entraînant une amélioration des conditions d'exploitation et une augmentation de la valeur vénale des parcelles, et retenu que les époux X... n'avaient subi aucun préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-15.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-15658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) 1989-03-24, 1989-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Camille Y..., veuve Z..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), villa Paradis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme Compagnie Abeille paix vie, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme veuve Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Compagnie Abeille paix vie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les éléments de fait soumis aux juges du fond qui, après avoir constaté qu'un doute planait sur la cause exacte de la chute mortelle de M. Z..., en ont déduit qu'il n'était pas établi qu'il ait subi l'action soudaine d'une cause extérieure ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme veuve Z..., envers la société Compagnie Abeille paix vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-16.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-16865
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1988-01-26, 1988-01-26
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Paris 14e, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par les époux X..., propriétaires d'un logement dépendant d'un immeuble en copropriété, contre l'ordonnance leur ayant enjoint de payer une somme au syndicat des copropriétaires au titre des charges arriérées, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement, 26 janvier 1988), rendu en dernier ressort, se borne à affirmer que la demande est justifiée par les pièces produites par le demandeur suivant décomptes ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 5e ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens avancés pour les époux X..., liquidés à la somme de quatre vingt francs cinquante centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 14e, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Condamnation - Motivation - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-15.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-15730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3ème chambre) 1988-12-14, 1988-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Pose Martroise (SPM), dont le siège social est ..., Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme), représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit de : 1°) Mme X... Bout veuve Y..., 2°) Mlle Sabine Y..., devenue majeure le 17 mai 1989, demeurant ensemble, ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Pose Martroise, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société de Pose Martoise s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 14 décembre 1988, qui a déclaré que le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand du 17 juillet 1985 la condamnant à payer une certaine somme à Mme Y... n'était pas susceptible d'appel et "rendait son plein et entier effet" ; qu'elle soutient que la cassation de ce jugement, qu'elle a sollicité, entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué ; Attendu que par arrêt de ce jour la première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société de Pose Martroise contre le jugement du 17 juillet 1985 dont la cassation eut, en toute hypothèse, été sans conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Pose Martroise, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.