La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1995, 94-83.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 94-83144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1994-05-30, 1994-05-30
Président : Président : M. SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 mai 1994, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, dans sa rédaction alors applicable, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1995, 94-83.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-14
Numéro d'affaire : 94-83297
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SIMON, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 5 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y... pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par Me X..., avocat, au nom de la commune de Vélizy-Villacoublay ; Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouve annexée une lettre adressée par le maire de cette commune à la société civile professionnelle A... et associés, portant la mention : "à l'attention de Me Gilles Antoine A..." et demandant qu'un pourvoi soit formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 mai 1994 ; Mais attendu qu'il n'est pas justifié de l'appartenance de Me X... à la société civile professionnelle A... et associés ; qu'en cet état la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Pouvoir donné à un avocat - Déclaration faite par un autre avocat - Appartenance à la même société civile professionnelle - Mention - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1995, 94-85.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-08-21
Numéro d'affaire : 94-85805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la DROME 1994-11-23, 1994-11-23
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DROME, en date du 23 novembre 1994, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire présenté au nom du demandeur et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, ne porte que la signature de l'un des avocats qui l'ont assisté devant la cour d'assises ; Attendu que ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui s'y trouvent invoqués ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement, doit être signé par celui-ci ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, MM. Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 1995, 94-85.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-08-22
Numéro d'affaire : 94-85946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1994-11-15, 1994-11-15
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 15 novembre 1994 qui, pour coups ou violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 222-12, 10 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-5 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, caractérisé tant le délit dont elle a déclaré Jean-Claude Y... coupable que l'existence du fait justificatif de la légitime défense qu'invoquait Michel Pierre X... ; qu'elle a ainsi justifié l'allocation, au profit de celui-ci, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de l'infraction retenue et le débouté de Jean-Claude Y... de sa demande de dommages-intérêts ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Culié, Aldebert conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac, conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1995, 94-86.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-08-21
Numéro d'affaire : 94-86168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 10 novembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et détention de marchandises prohibées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à 5 ans de privation des droits civiques, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Casssation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et écarté l'excuse de provocation qu'il invoquait ; D'où il suit que les moyens, qui remettent en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, et la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Massé, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Y..., M. Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 95-83.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 95-83846
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1995-06-15, 1995-06-15
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 15 juin 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour renvoyer Jean Z... devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre, l'arrêt attaqué, après avoir exposé et analysé les faits, énonce que " les circonstances même des violences, à savoir, la nécessité d'extraire la lame de sa cachette, laissant à son détenteur un temps de réflexion, l'absence d'attitude physiquement menaçante de René X... sur la personne duquel aucune arme n'a été découverte, le choix de la région du corps dans laquelle le coup a été porté et la violence de celui-ci, démontrent la réalité de la volonté homicide, encore attestée par les paroles rapportées par le témoin Bernard Y..." ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié la mise en accusation du chef ci-dessus spécifié ; Qu'en effet, les chambres d'accusation, statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement tous les éléments constitutifs des infractions qui leur sont déférées et les circonstances qui les aggravent, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification retenue justifie le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction de jugement à laquelle il appartient de se prononcer sur les faits, objet de l'accusation ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Jean Z... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mmes Baillot, Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 95-83.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 95-83878
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS du 13 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la notification à Guy X... de la date à laquelle l'affaire serait appelée devant la chambre d'accusation, soit le 13 juin 1995, a été faite par lettre du 30 mai 1995 adressée au chef du centre pénitentiaire ; Attendu que, s'il est vrai qu'aucun récépissé de cette notification ne figure dans le dossier, le prévenu ne saurait toutefois s'en faire un grief devant la Cour de Cassation, dès lors que ni son avocat, qui a présenté ses observations, ni lui-même, qui a comparu et a eu la parole le dernier, ne se sont prévalus devant la chambre d'accusation d'une atteinte aux droits de la défense résultant de cette irrégularité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre , Mme Baillot, M. Le Gall, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (sur les moyens réunis) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification à l'inculpé détenu - Récépissé de la notification - Absence - Portée - Présence de l'inculpé et de son avocat.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1995, 95-83.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-09
Numéro d'affaire : 95-83966
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de destruction d'objets saisis, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé en détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que René X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par l'ordonnance du juge d'instruction du 22 septembre 1995, confirmée par l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 3 octobre 1995 ; que son pourvoi est désormais devenu sans objet ; Par ces motifs ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1995, 95-81.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-06
Numéro d'affaire : 95-81740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1995-01-13, 1995-01-13
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1995 qui l'a condamné pour le délit d'outrage a agent de la force publique à 4 000 francs d'amende et pour la contravention de défaut de réduction de la vitesse en fonction des obstacles, à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; I. Sur la contravention : Attendu que la contravention reprochée au prévenu, commise avant le 18 mai 1995 n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route ; que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; II. Sur le délit : Attendu que le mémoire produit ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;