La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1990, 86-40.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 86-40814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1985-12-12, 1985-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 4, square Neuilly-Château à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) au profit de M. Charles-Henri Y..., ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société PLAST FORMING INTERNATIONAL "PFI", demeurant ... (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Me Blanc, avocat de M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Plast Forming International, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) d'avoir rejeté la contestation qu'il avait élevée à la suite du refus du juge commissaire de l'admettre pour des créances salariales au passif du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Plast Forming International, alors que les seules constatations de la cour d'appel ne suffisent pas à écarter la qualité de salarié de l'intéressé dont il n'est pas contesté qu'il a cessé son activité au sein de la société ; qu'en ne relevant aucun fait permettant de considérer M. X... comme gérant de fait de la société au service de laquelle il se trouvait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que non seulement rien n'établissait que M. X..., qui se présentait comme directeur de société, qui avait produit tardivement un contrat de travail et avait signé lui-même la lettre lui notifiant un licenciement, aurait reçu des instructions du gérant, mais qu'il apparaissait en fait comme le dirigeant de la société ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société PFI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1990, 88-40.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-40846
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valence (Section commerce) 1984-01-23, 1984-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant à Valence (Drôme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1984 par le conseil de prud'hommes de Valence (Section commerce), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1990, 87-41.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-03
Numéro d'affaire : 87-41000
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de d'Amiens 1986-12-09, 1986-12-09
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur A... Thierry, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°) Mademoiselle B... Michelle, demeurant ... (Maine-et-Loire), 3°) Mademoiselle MARTIN Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 4°) Madame Y... Ginette, demeurant ... (Maine-et-Loire), 5°) Mademoiselle E... Evelyne, demeurant ... (Maine-et-Loire), 6°) Madame Brigitte D..., demeurant Les Landelières, à Le Louroux Beconnais (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle F..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes D..., Y..., C..., E... et Martin et M. A..., salariés de la société Onet affectés sur le chantier Bull à Angers, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 novembre 1986), d'avoir dit qu'ils avaient droit à un rappel de prime de panier par application de l'article IV de l'annexe II de la convention collective nationale du personnel des employés de nettoyage de locaux à compter du 3 avril 1983, date d'extension de ladite convention ou de leur date d'embauche si celle-ci est postérieure à cette date et jusqu'au 12 mars 1985 alors, selon le moyen, qu'au service de la société Onet depuis le 12 avril 1982, ils devaient bénéficier en outre, du fait de l'adhésion de celle-ci, le 20 mars 1982, à la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région Ouest, du paiement de la prime de panier instituée par l'article 24 de cette dernière convention ; qu'en se dispensant d'examiner cette période, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse devant entraîner sa cassation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure qu'une discussion sur ladite prime ait été instaurée devant les juges du fond ; qu'elle ne saurait l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1990, 87-41.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 87-41037
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-12-04, 1986-12-04
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) La société anonyme COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ, dont le siège social est à Pringy (Haute-Savoie) BP n° 1, 2°) Ses syndics au règlement judiciaire, MM. X... et A..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Igor, demeurant à Bourgoin Jallieu (Isère), ..., L'Isle d'Abeau, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin avocat de la Compagnie française du groupe Jossermoz et de ses syndics au règlement judiciaire M. X... et M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-41.037 et 8740.715 . Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite de l'arrêt interprétatif rendu par la cour d'appel de Grenoble le 19 novembre 1987 le moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen : Attendu que la société Compagnie française du groupe Jossermoz fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. Y... qu'elle avait engagé comme représentant, puis licencié, une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, le représentant a droit à une indemnité pour la part de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, l'allocation de cette indemnité étant subordonnée à l'augmentation du nombre de clients et du volume du chiffre d'affaires ; que par suite en se bornant à énoncer que M. Y... avait amené une clientèle dont la privation devait être compensée par une indemnité, sans préciser la part de clientèle qu'il aurait apportée, créée ou développé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Y... avait amené à la société la clientèle d'un certain nombre de collectivités, la cour d'appel a apprécié en fonction de celle-ci le montant de l'indemnité due à l'intéressé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Indemnité de clientèle - Apport de certaines collectivités - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1990, 86-41.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 86-41309
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chambéry (Section commerce) 1986-01-30, 1986-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., exploitant l'ENTREPRISE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL, BP 3, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (Section commerce), au profit de Mme Régine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. l'avocat général Dorwling-Carter, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° 86-41.309 formé par M. René Y..., exploitant l'Entreprise de nettoyage industriel contre Mme Régine X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Boittiaux, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 87-41.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-23
Numéro d'affaire : 87-41392
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus 1987-01-22, 1987-01-22
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Z..., demeurant ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), au profit de Monsieur Y... Mohamed, ayant demeuré ... (Var), actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121.1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z... à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappels de salaires, de préavis et de dommages-intérêts, aux motifs qu'il était acquis aux débats que, suivant contrat de travail écrit en date du 20 mai 1985, la société Riebens Meubles avait engagé M. Y... en qualité de manoeuvre pour une durée d'une année et que rien ne permettait de justifier de causes réelles et sérieuses ayant permis de licencier M. Y... courant août 1986 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un contrat de travail ayant lié M. Z..., personnellement, à M. Y..., le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fréjus, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Existence - Preuve - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1990, 89-41.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 89-41885
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes, 1989-03-15, 1989-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE CLOS DES BOYERES, dont le siège social est sis ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de M. X... Louis, demeurant Les Prés Fleuris n° 4, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, MMe Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Clos des Boyères fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Cannes le 15 mars 1989 de lui avoir ordonné de remettre à M. X... un certificat de travail fixant la fin du contrat de travail au 12 octobre 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société Le Clos des Bruyères n'a pas été convoquée devant la formation de référé et que, d'autre part, le certificat réclamé par le salarié avait déjà été adressé à celui-ci ; Mais attendu, d'une part, que le moyen en sa seconde branche, ne précise pas en quoi la décision encourt le grief invoqué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Le Clos des Boyères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 février 1990, 86-41.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 86-41954
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-02-12, 1986-02-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie A..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°) M. Antoine Z..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SERFO, 2°) la société anonyme SERFO CONTREPLAQUES, dont le siège social est à Chatellerault (Vienne) BP 114, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Serfo Contreplaques, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formé au nom de M. A... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Absence - Mémoire - Non dépôt dans le délai - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1990, 87-42.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-08
Numéro d'affaire : 87-42120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1986-08-14, 1986-08-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., demeurant la Bergerie de Miramoun à Guiche, Bidache (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1986 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société anonyme MONTENAY, dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ; d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Montenay, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 août 1986), M. X..., embauché le 29 janvier 1973 en qualité d'agent technique d'entretien par la société Montenay, a été licencié le 3 mai 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est fondée sur une lettre de l'office d'HLM des Landes, chantier sur lequel l'intéressé intervenait, qui mentionnait que les locataire étaient particulièrement mécontents de la façon dont les réparations étaient effectuées et du comportement discourtois, impoli et même violent de M. X..., sans qu'aucune attestation n'ait été produite, ni aucun témoin cité ; que la cour d'appel a violé ainsi les droits de la défense ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers la société Montenay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.