Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-15.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 97-15311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1997-02-25, 1997-02-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aderito Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. X..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Simo, ayant absorbé par fusion la société Menuiserie Hubert, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, Favre, conseillers, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 février 1997), que, par acte du 28 mai 1991, M. Y... s'est porté caution solidaire envers la société Menuiseries Hubert de la société Bâtiment art et tradition (société BAT) à concurrence d'un montant égal à l'encours détenu par cette dernière auprès de son fournisseur ; que la société BAT ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Menuiseries Hubert, aux droits de laquelle vient la société Simo, représentée par M. X..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné M. Y... en paiement de la somme de 632 159,36 francs ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient au seul juge-commissaire de vérifier les créances ou de décider qu'une créance échappe à la procédure de vérification en raison de l'insuffisance d'actif du débiteur ; qu'en décidant de se prononcer sur le montant de la créance sur la société BAT, sans vérifier ni constater que celle-ci avait été vérifiée par le juge-commissaire à la liquidation de cette société, ou que le juge-commissaire avait décidé de l'écarter de la procédure de vérification de créance, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler qu'elle était restée dans le cadre de ses pouvoirs et a privé sa décision de base légale au regard des articles 99 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Menuiseries Hubert avait déclaré sa créance, c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'il importe peu que celle-ci n'ait pas été vérifiée, dès lors que, s'il est vrai que la décision du juge de la procédure collective rendue dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal s'impose à la caution, il n'en demeure pas moins que le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement avant toute déclaration de créance ou, si la déclaration a été faite, avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance selon les règles du droit commun ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Recours contre la caution antérieur à la déclaration de créance.