Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5) 1980-04-18, 1980-04-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 AVRIL 1980), LA "SOCIETE DES ENGINS MATRA" (SOCIETE MATRA) A COMMANDE, LE 20 AVRIL 1973 A LA SOCIETE A C M A C UNE SERIE DE PIECES DETACHEES POUR AUTOMOBILES SUIVANT UN PRIX UNITAIRE DE 4,56 FRANCS POUR L'USINAGE ET DE 4,86 FRANCS PAR KILOGRAMME DE MATIERE QUI DEVAIT ETRE FOURNIE PAR LE FACONNIER A RAISON DE 3,250 KILOGRAMMES PAR PIECE, NON COMPRIS LE COUT DE LA PHOSPHATATION QUI RESTAIT A DEFINIR, QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1973, LA SOCIETE MATRA A RECTIFIE LA COMMANDE INITIALE POUR TRAITER AVEC LA "SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE LA BRIE" (LA SOCIETE S E I B )- QUI PRENAIT LA PLACE DE LA SOCIETE A C M A C , EN INDIQUANT QUE LE PRIX DE LA PIECE ETAIT FIXE A 22,20 FRANCS APRES AVOIR RATURE LE PRIX DE 4,56 FRANCS APPLICABLE A L'USINAGE ET MENTIONNE QUE LA PHOSPHATATION ETAIT COMPRISE, LA P IECE BRUTE ETANT FOURNIE PAR LE FACONNIER AU PRIX DE 4,86 FRANCS LE KILOGRAMME POUR UN POIDS DE 3,250 KILOGRAMMES, QUE, LE 2 AOUT 1974, CETTE MEME COMMANDE A ETE ENCORE REPORTEE AU PROFIT D'UNE TROISIEME SOCIETE, LA "SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUES DE LA BRIE" (SOCIETE S C M B), EN NE COMPORTANT PLUS QUE LE PRIX UNITAIRE DE 22,20 FRANCS SANS AUTRE PRECISION, QUE, DES L'EPOQUE DU PREMIER RECTIFICATIF, LA SOCIETE MATRA A REGLE A SES FACONNIERS LES FACTURES QUE LUI ADRESSAIENT CEUX-CI SUR LA BASE DE 22,20 FRANCS LA PIECE, QUE, EN OCTOBRE 1975, LA SOCIETE MATRA A ALLEGUE LA DECOUVERTE PAR SES SERVICES COMPTABLES D'UN SURPAIEMENT DE LA MATIERE PREMIERE EFFECTUE A LA SUITE D'UNE ERREUR DE SA PART ET EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT AUX FACONNIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MATRA DE SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUCUN DES RECTIFICATIFS A LA COMMANDE INITIALE DU 20 AVRIL 1973 QUI ONT ETE VISES PAR L'ARRET DANS L'EXPOSE DES FAITS ET QUI ONT ETE SOUMIS A L'EXPERT ET A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES NE FAIT ETAT QUE LE PRIX UNITAIRE DE 22,20 FRANCS SE DECOMPOSAIT EN 15,795 FRANCS POUR LA FOURNITURE ET EN 6,405 FRANCS POUR L'USINAGE, QU'EN EFFET CES DOCUMENTS - SOIT LE RECTIFICATIF NON DATE - SOIT LE RECTIFICATIF DU 22 MARS 1974 - ENONCENT : "PIECE BRUTE FOURNIE PAR VOS SOINS AU PRIX DE 4,86 FRANCS LE KILOGRAMME, FRAIS SUR ACHAT COMPRIS, POIDS BRUT MIS EN OEUVRE : 3,250 KILOGRAMMES, PHOSPHATATION COMPRISE" ; QUE L'ARRET A DONC DENATURE LE RECTIFICATIF A LA COMMANDE INITIALE EN Y AJOUTANT DES MENTIONS PRETENDUMENT DECISIVES QUI N'Y FIGURAIENT PAS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA PRISE EN CHARGE PAR LE MAITRE DE Y... EN COURS DE CONTRAT DE L A FOURNITURE ET DU PAIEMENT DE LA MATIERE PREMIERE ETAIT IMPUISSANTE A LEGITIMER UN NOUVEAU PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE CETTE MATIERE AU FACONNIER DANS LE CADRE CONTRACTUEL, QU'AINSI L'ARRET NE POUVAIT PRESUMER DE SOI-DISANT ACCORDS VERBAUX NOVATOIRES SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... AUX CONCLUSIONS D'APRES LEQUELLES LA PART DU PRIX DE 22,20 FRANCS REVENANT A L'USINAGE NE POUVAIT EXCEDER EN FIN DE CONTRAT LA SOMME DE 6,52 FRANCS AU LIEU DES 4,66 FRANCS PREVUS, CETTE AUGMENTATION ETANT, PAR AILLEURS, COMPENSEE PAR LA SUPPRESSION DE LA PHOSPHATATION PROCURANT UNE ECONOMIE AU FACONNIER DE L'ORDRE DE 1,86 FRANCS ; QUE L'ARRET A DONC VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, ENFIN, LA DENEGATION DE L'ERREUR DU SOLVENS QUI JUSTIFIAIT D'UNE ABSENCE DE CAUSE DE SON PAIEMENT REPOSE SUR L'AFFIRMATION D'ORDRE GENERAL DE "MOTIFS PROPRES ET AISEMENT COMPREHENSIBLES" QUI NE SONT PAS EXPLICITES ET QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LES AUGMENTATIONS DE PRIX DE LA MATIERE PREMIERE ET DE LA MAIN D'OEUVRE ; QUE L'ARRET A DONC VIOLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE LE PRIX TOUJOURS CROISSANT DES BARRES D'ACIER QUE NE POUVAIENT SUPPORTER LES SOCIETES SOUS TRAITANTES ET L'EVOLUTION DES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES REGULARISEE LE 4 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE MATRA QUI DELIAIT LA SOCIETE S E I B DE SON OBLIGATION PRIMITIVE DE PAYER LA MATIERE AINSI QUE PAR LA COMMANDE A LA SOCIETE S C M B DU 2 AOUT 1974 D'OU AVAIT DISPARU L'OBLIGATION, POUR CELLE-CI, DE PAYER LA MATIERE ALORS QUE LE PRIX DE 22,20 FRANCS ETAIT MAINTENU SANS AUTRE INDICATION QUE LA REFERENCE AU PLAN INITIAL PERIME ET QU'AYANT ENCORE RELEVE QUE LA SOCIETE METALLURGISTE CONSENTAIT DES AVOIRS AUX FACONNIERS LORSQU'IL LUI ARRIVAIT DE FACTURER A CEUX-CI LA FOURNITURE D'ACIER ET QU'A CHAQUE REBUT DE PIECES, LA SOCIETE MATRA DEBITAIT LES FACONNIERS DE LA SOMME DE 22,20 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DU RECTIFICATIF A LA COMMANDE D'ORIGINE, QUI, CONTRAIREMENT A CELLE-CI, NE MENTIONNAIT PLUS LE COUT DE LA FACON DE LA PIECE CONCERNEE QUI AVAIT ETE RAYE, EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LE PRIX DE CHAQUE PIECE S'ELEVAIT A 22,20 FRANCS ET SANS AJOUTER AUX CONVENTIONS, EN PRECISANT QU'AUPARAVANT ET AVANT LE RECTIFICATIF CETTE SOMME COMPRENAIT LE COUT DE LA FOURNITURE DE LA MATIERE, SAVOIR, LE PRODUIT DU POIDS DE LA PIECE PAR SON PRIX AU KILOGRAMME, C'EST-A-DIRE 15,795 FRANCS, LE RELIQUAT DE 6,405 FRANCS CORRESPONDANT AUX FRAIS D'USINAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PRIX DE LA FOURNITURE N'AVAIT PLUS ETE COMPRIS DANS CELUI DE LA PIECE A PARTIR D'UNE DATE VOISINE DE LA PREMIERE COMMANDE PASSEE A LA SOCIETE A C M A C C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS DES DIVERS DOCUMENTS CONTRACTUELS ET SANS PRESUMER UNE QUELCONQUE NOVATION, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A RETENU QUE LA SOCIETE MATRA AVAIT REGLE SES SOUS TRAITANTS AU PRIX DE 22, 20 FRANCS LA PIECE EN TOUTE CONNAISSANCE D E CAUSE ; ATTENDU, ENFIN, QUE, RELEVANT L'IMPOSSIBILITE POUR LA SOCIETE MATRA, DE COMMETTRE L'ERREUR DONT ELLE SE PREVALAIT, LA COUR D'APPEL A RETENU SOUVERAINEMENT AU TERME DE SON RAISONNEMENT, SANS CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL, QUE CETTE SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PAIEMENT INDU ALLEGUE ET QU'ELLE AVAIT REGLE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;