La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 88-70.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 88-70037
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille 1987-12-09, 1987-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie, Simone, Georgette Y..., épouse de M. Renato X..., sans profession, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, Chambre de commerce et d'industrie de Marseille à La Plaine de Jouques, 13420 Gemenos, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat Mixte d'Equipement de Gemenos, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 27 novembre 1987, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 97-70.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 97-70050
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon 1997-02-13, 1997-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Thérèse, Marie-Louise Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1997 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la commune de Faucon (Vaucluse), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Faucon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour "vice de forme, excès de pouvoir et détournement de pouvoir" ; Que cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Germaine Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 96-70.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-70192
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Villebon-sur-Yvette, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 91140 Villebon-sur-Yvette, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ de M. Bernard X..., 2°/ de Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la commune de Villebon-sur-Yvette, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, répondant, sans les dénaturer, aux conclusions des époux X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le montant des indemnités de remploi, de dépréciation du surplus et relative à l'abri de jardin, compte tenu de la situation du terrain exproprié et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Villebon-sur-Yvette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 93-70.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 93-70319
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'ariège siègeant au tribunal de grande instance de Foix 1993-04-24, 1993-04-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul, Robert Y..., 2°/ Mme Geneviève, Thérèse, Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'ariège siègeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit du département de l'Ariège, conseil général, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1998, Me Blanc avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ariège siègeant au tribunal de grance instance de Foix rendue le 24 avril 1993, au profit du département de l'Ariège ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-15.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-15662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre B) 1996-03-08, 1996-03-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1996) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger que l'acquisition d'un appartement par elle effectuée indivisément avec son mari, M. X..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation des biens, constituait une donation déguisée qu'il convenait d'annuler pour la déclarer seule propriétaire de ce bien ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui, sans méconnaître les termes du litige et sans dénaturer les conclusions des parties, ont, au vu des pièces contradictoirement versées aux débats, souverainement estimé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve lui incombant d'une affirmation mensongère dans l'acte d'acquisition quant à l'origine des fonds; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-17.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-17007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1996-02-05, 1996-02-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Etienne X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, devant la cour d'appel (Angers, 5 février 1996), M. Etienne X... n'a pas prétendu que la demande serait nouvelle ni que ne serait pas remplie la condition d'urgence prévue à l'article 815-6 du Code civil dont, au surplus, il demandait l'application; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Etienne X... aux dépens ; Condamne M. Etienne X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1998, 93-15.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 93-15849
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Cossa, avocat de Mme A... et de Mme René Y..., le 5 août 1997, en rectification de l'arrêt n° 1054 rendu le 23 mai 1995 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° Y 93-15.849, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) l'opposant aux consorts X..., LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de Mme A... en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que s'il résulte de la déclaration de pourvoi que celui-ci a été formé par "1°/ Mme Anne A...", il apparaît que dans le mémoire ampliatif et le mémoire en défense, la demanderesse au pourvoi a été désignée comme étant Mme Jean-Baptiste A...; que dans l'arrêt de la cour d'appel, le prénom de Mme A... n'était pas mentionné ; Qu'il y a lieu en conséquence, de rectifier l'arrêt du 23 mai 1995 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 23 mai 1995 ; Dit que dans l'arrêt, la désignation de Mme Jean-Baptiste A... au nombre des demandeurs au pourvoi sera substituée à celle de Mme Anne A... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 95-15.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-11
Numéro d'affaire : 95-15849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre) 1995-03-17, 1995-03-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Godvicienne du bâtiment "GDB", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., et aux droits de laquelle vient M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., qui a déclaré par conclusions déposées au greffe le 18 mars 1997, reprendre l'instance en cette qualité ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit de la Mutuelle du Mans assurances Iard, anciennement dénommée MFGA, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Godvicienne du bâtiment, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances Iard, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le désordre, constitué d'une inondation du sous-sol, s'était réalisé en cours de construction, était connu de l'entrepreneur et du maître de l'ouvrage et qu'il n'y avait pas eu de renouvellement du phénomène, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que ce désordre apparent, ayant montré toute son ampleur dès son apparition, non réservé à la réception, échappait à la garantie décennale, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Godvicienne du bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Godvicienne du bâtiment à payer à la société Mutuelle du Mans assurances Iard, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 96-15.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-15932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1996-01-29, 1996-01-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Christiane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le retrait des clés de la maison était motivé par la constatation, par le maître de l'ouvrage, de l'incompétence de M. X... et constaté que, bien qu'il résulte des documents contractuels qu'aucun délai n'était imparti à celui-ci, Mme Y... n'avait pu habiter sa maison en raison des désordres et de la non-réception des travaux à sa demande au mois d'octobre 1992 et qu'elle avait vécu dans un logement, en qualité de locataire, jusqu'en septembre 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne pouvait invoquer le retrait des clés pour imputer à Mme Y... une quelconque responsabilité dans le retard intervenu concernant l'achèvement des travaux et contester le préjudice financier et d'agrément qu'elle a subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.