La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 06-11.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 06-11819
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre section 3) 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... ayant été partie à la procédure devant la cour d'appel qui a prononcé notamment à son profit la condamnation aux dépens mise à la charge de M. Jean Y..., le pourvoi est recevable en tant que dirigé contre lui ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 480 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... ayant interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire, la cour d'appel, qui avait rendu un premier arrêt annulant le jugement au motif que les conclusions n'avaient pas été signifiées à M. Y..., non comparant, et ordonnant la réouverture des débats en invitant les parties à conclure sur le fond, a, par un second arrêt, confirmé le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt ayant annulé le jugement, lui interdisait de confirmer celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 06-10.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 06-10990
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières) 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu que la partie saisie, qui demande la conversion de la vente en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété, et si cette justification est faite, la conversion est obligatoire ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à son encontre par la société Natexis bail, la Société de construction et d'appareillage (la société SCAP) a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire et des conclusions sollicitant la conversion des poursuites en vente volontaire ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient qu'à défaut d'accord entre le débiteur saisi et le créancier poursuivant, le tribunal possède un pouvoir souverain d'appréciation pour accorder ou refuser la conversion en vente volontaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société SCAP, qui soutenait avoir remis son titre de propriété à son avocat, n'avait pas produit ce document aux débats, de sorte que la conversion aurait été obligatoire, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Condamne la société Natexis bail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis bail ; la condamne à payer à la société SCAP la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2007, 06-11.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-11
Numéro d'affaire : 06-11249
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2005-02-22, 2005-02-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision de sens inverse s'étant produite entre une motocyclette pilotée par M. X..., transportant M. Y..., et un véhicule automobile conduit par M. Z..., M. X... et son assureur, la société L'Equité, ont assigné en responsabilité et indemnisation M. Z... et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), devant le tribunal de grande instance ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu que, pour exclure tout droit à indemnisation de M. X..., l'arrêt énonce que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la faute de M. X... qui a perdu la maîtrise de son véhicule et s'est déporté sur la voie de circulation de M. Z... ; que cette faute, à l'origine exclusive de l'accident, est donc de nature à exclure tout droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société MAIF et M. Z... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes présentées de ces chefs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 2007, 06-12.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 06-12418
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 2006-01-17, 2006-01-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2006), que Mme X..., salariée de la société Placoplatre (la société), a formé le 11 août 2003 une déclaration de maladie professionnelle ; que le 15 décembre 2003 la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de la prendre en charge au titre de la législation professionnelle ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, telle que reproduite en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable cette décision ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de méconnaissance de l'objet du litige, le moyen critique une omission de statuer sur ses demandes, contestant la présomption d'imputabilité professionnelle et sollicitant le cas échéant une expertise technique ou médicale, présentées à titre subsidiaire devant la cour d'appel ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Placoplatre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 06-12.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 06-12709
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2006-01-17, 2006-01-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux d'un établissement dépendant de la société Champion supermarché France (la société CSF) et prendre notamment copie des documents de nature à établir une action organisée contre le groupe Intermarché ; que le juge ayant ordonné la mesure, la société CSF a demandé la rétractation de cette décision ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le juge du fond ayant été saisi du litige, la mesure ne peut plus être obtenue sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Champion supermarché France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Champion supermarché France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2007, 04-13.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-25
Numéro d'affaire : 04-13497
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Alain X... s'est pourvu en cassation le 16 avril 2004 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 janvier 2004, rendu dans une instance l'opposant à la société Caisse nationale de prévoyance ; Attendu qu'il est justifié que M. X... est décédé le 2 décembre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 juillet 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2007, 05-13.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-25
Numéro d'affaire : 05-13516
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Alain X... s'est pourvu en cassation le 4 avril 2005 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 25 novembre 2004, rendu dans une instance l'opposant à la société Caisse nationale de prévoyance ; Attendu qu'il est justifié que M. X... est décédé le 2 décembre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 juillet 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-04.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-04049
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable et l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que pour déclarer sa demande irrecevable en raison de sa mauvaise foi, le jugement a pris en compte les observations écrites d'un créancier qui n'avait pas comparu à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que ces observations avaient été portées à la connaissance de M. X..., le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 04-04.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 04-04189
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Orléans 2004-09-24, 2004-09-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, doit s'assurer que les parties, qui ne sont pas convoquées à une audience, se sont mutuellement communiquées leurs observations ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande de M. et Mme Le X... tendant à bénéficier d'un nouveau plan de surendettement, ces derniers ont formé un recours contre cette décision ; que le juge de l'exécution a déclaré la demande irrecevable, après avoir recueilli les observations écrites des parties, sans organiser de débats ; Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que les observations écrites des créanciers avaient été portées à la connaissance de M. et Mme Le X..., tout en constatant que l'un d'entre eux avait sollicité la confirmation de la décision d'irrecevabilité, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis ; Condamne le Crédit agricole Centre Loire, la trésorerie d'Olivet et la trésorerie de Jargeau aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2006, 05-10.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-10316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, sécurité sociale, section 2) 2004-11-19, 2004-11-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Brink's évolution fait grief à l'arrêt attaqué, (Caen, 19 novembre 2004), d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté sa demande d'annulation d'une mise en demeure de payer un rappel de cotisations, alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 40 du nouveau code de procédure civile que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, à l'exception des jugements statuant sur une demande indéterminée, susceptibles d'appel ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne était saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une mise en demeure du 21 octobre 2002, mettant exclusivement en cause la régularité formelle de celle-ci, tant sous l'angle de sa motivation que du caractère contradictoire de la procédure qui l'avait précédée, caractérisant ainsi une demande indéterminée ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que la mise en demeure portait sur la somme de 2 737 euros, inférieure au taux du ressort, la cour d'appel de Caen a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur la validité d'une mise en demeure délivrée pour le recouvrement d'une somme de 2 737 euros, majorations comprises, soit un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a déclaré à bon droit l'appel irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brink's évolution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Brink's évolution, la condamne à payer à l'URSSAF de l'Orne la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.