La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-18.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-18775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre) 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., 2°/ Mme Suzanne Z..., épouse Le Bonniec, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Henri X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble à Herbignac, 44410 Mézérac-Saint-Lyphard, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... avaient, dès le 25 juillet 1989, renoncé à leur achat pour des raisons extérieures aux conditions du contrat et relevé que les époux X... n'avaient effectué la remise en vente de leur bien que pour sauvegarder leurs légitimes intérêts sous réserve de leurs droits et de l'instance en cours, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les vendeurs n'avaient pas acquiescé au "désistement" des époux Y..., a légalement justifié sa décision en retenant que, l'acte sous seing privé du 16 mai 1989 opérant dès sa signature accord de volontés sur la chose et sur le prix et la SAFER n'ayant pas exercé son droit de préemption, les acquéreurs ne pouvaient se dégager unilatéralement de leurs obligations contractuelles; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-20.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-20026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (1re chambre) 1993-07-16, 1993-07-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Julien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (1re chambre), au profit de Mme Bénédicte Z... née Y..., demeurant 86, Cité Labourdonnais, 97470 Saint-Benoît, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z... née Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la possession, la cour d'appel, appréciant la force probante des titres produits, a, sans se décharger sur l'expert du soin de trancher une contestation juridique, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... justifiait d'un titre de propriété sur la parcelle revendiquée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-19.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-19075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre) 1994-02-25, 1994-02-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Bernard Y..., 2°/ Mme Marie-Line Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... ci-devant, et actuellement 22 CD 3, Le Woaki, 97421 La Rivière Saint-Louis, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de M. Rigaut X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties étaient liées par un bail verbal et que Mme Y... exerçait dans les lieux la profession d'ambulancier, la cour d'appel, qui a retenu, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que le bail était à usage mixte d'habitation et professionnel, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-19.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 94-19084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marc A..., 2°/ Mme Anne-Marie Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... "Restaurant Nani", 84000 Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre Z..., demeurant 27, place des Carmes, 84000 Avignon, 2°/ de M. Max D..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A... , de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les conséquences du procès ayant opposé Mme B... et Mme X..., qui faisaient l'objet d'une clause particulière figurant dans l'acte d'acquisition des époux A..., avaient été réglées du fait de l'exécution de travaux de réfection aux frais de MM. C... et D..., antérieurement à la cession Hoffmann-Hurey, et retenu qu'il n'était pas établi que les désordres dont le syndicat des copropriétaires avait décidé de payer la réparation étaient la conséquence directe de ce procès, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, ni modifier l'objet du litige, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la stipulation notariée relative aux suites et conséquences du procès Lemaire-Brunet, désormais réglé, ne pouvait être appliquée à la demande des époux A... à l'encontre de M. Z...; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-19.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-19175
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1994-06-27, 1994-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delsol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société Bachy, dont le siège est "Les Colonnades", bâtiment B, 4, rue H. Sainte-Claire Devile, 92563 Rueil-Malmaison Cédex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Odent, avocat de la société Delsol, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Bachy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, et n'a pas analysé la pièce arguée de dénaturation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se contredire, que la société Bachy n'avait pas accepté de prendre à sa charge la somme due par la société Delsol à la société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), et que la créance alléguée par la société Delsol à l'encontre de la société Bachy n'était donc pas liquide, ni exigible; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delsol aux dépens ; Condamne la société Delsol à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor Public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-19.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-19184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1994-05-13, 1994-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Module architecture 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de M. Patrice X..., demeurant ..., 2°/ de la société Holding Alpha vie résidences river espace, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot , conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Module architecture 3, de Me Ricard, avocat de M. X... et de la société Holding Alpha vie résidences river espace, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des documents qui lui étaient soumis rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu que ceux-ci n'établissaient pas l'existence d'un contrat; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Module architecture 3, envers M. X... et la société Holding Alpha vie résidences river espace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Module architecture 3 à payer, ensemble, à M. X... et à la société Holding Alpha vie résidences la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 95-10.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 95-10858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile) 1994-01-11, 1994-01-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit de M. Robert X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés sans avoir recherché si, comme il était soutenu par des conclusions restées sans réponse, le comportement du mari n'était pas à l'origine des faits reprochés à l'épouse et ne les excusait pas; Mais attendu qu'en énonçant que les faits retenus contre Mme Y... constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a répondu aux conclusions de Mme Y... en les rejetant; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Madeleine X..., envers M. Robert Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1996, 95-11.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 95-11023
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1994-10-13, 1994-10-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane P. épouse D., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Aimé D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. D., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme P. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux D.-P. aux torts du mari après avoir analysé les ressources des époux au moment du divorce, a pris en compte le patrimoine commun et les charges respectives des conjoints; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il était soutenu si l'épouse qui n'avait pas travaillé pendant une longue période n'avait pu se constituer une retraite équivalente à celle de son mari, la cour d'appel qui a omis de rechercher l'évolution de la situation dans un avenir prévisible n'a pas légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. D. aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D.; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Eléments à prendre en compte - Evolution dans un avenir prévisible des situations respectives - Retraite dont profitera l'épouse comparée à celle de son mari.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 95-11.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 95-11150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre) 1994-09-21, 1994-09-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre), au profit de la commune de Les Baroches, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 54150 Les Baroches, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Les Baroches, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir rappelé que la commune de Les Baroches n'était pas seule et exclusivement tenue de l'entretien du chemin rural dit "Les Saussures" dépendant de son domaine privé et que M. X..., lui-même propriétaire de parcelles riveraines dudit chemin, ne justifiait pas d'avoir engagé la procédure prévue à cet effet par le Code rural, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les eaux, en provenance de la forêt, ruisselaient sur les parcelles appartenant à M. X... et que ce dernier avait la possibilité d'accéder à ses prés par un autre chemin praticable pour les engins agricoles; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Les Baroches, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Victor X... à payer à la commune de Les Baroches la somme de huit mille francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.