La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1988, 88-82.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-06-06
Numéro d'affaire : 88-82116
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1988-03-16, 1988-03-16
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le ** ** juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvain, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 16 mars 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincaracération et décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148, 148-6, 148-7, 207 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où l'inculpé est détenu ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être supplée, notamment par l'envoi d'une lettre ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les conseils de l'inculpé Sylvain X... ont demandé sa mise en liberté par lettre du 26 janvier 1988 reçue le même jour au cabinet du juge d'instruction ; que par ordonnance en date du 28 janvier 1988 ce magistrat a ordonné la mise en liberté de cet inculpé sous contrôle judiciaire ; que sur appel du parquet la chambre d'accusation a infirmé cette décision, ordonnant la réincarcération de l'inculpé et décernant mandat de dépôt à son encontre ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le juge d'instruction n'ayant pas été saisi dans les formes prescrites par les articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale et laors que l'exécution du titre de détention initial n'étant que provisoirement suspendue par l'ordonnance de mise en liberté frappée d'appel, la chambre d'accusation, qui aurait dû constater l'irrecevabilité de la demande de mise en liberté sans décerner de mandat de dépôt, a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia en date du 16 mars 1988 ; Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de mise en liberté formée par Sylvain X... ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Pluralité - Conditions - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1992, 91-84.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-17
Numéro d'affaire : 91-84002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1991-06-19, 1991-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Chantal, Z... Gérard, CAILLET JeanPierre, A... JeanMarie, X... Dominique, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 juin 1991, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; d Sur la recevabilité du pourvoi déclaré pour Dominique X... et JeanMarie A... :i Attendu que le pourvoi, en ce qu'il a été formé au nom de Dominique X... et de JeanMarie A... par un avocat du barreau de Grenoble qui n'était pas muni du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le pourvoi de Chantal Y..., de Gérard Z... et de JeanPierre Caillet : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, rédigé au nom des demandeurs, ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Grenoble ; Qu'il est irrecevable au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1992, 91-84.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-84022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1991-06-12, 1991-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1991 qui, pour vols, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal et 593 du Code d de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement, confirmant le jugement ayant déclaré caractérisées les "infractions reprochées au prévenu", soit notamment deux vols accomplis le 14 juin 1990, le prévenu se trouvant "en état de récidive légle" ; "au seul motif que les faits poursuivis "ont été justement sanctionnés par les premiers juges et qu'il y a lieu de confirmer la décision dont appel" ; "alors que l'état de récidive n'a pas été caractérisé par l'arrêt attaqué qui est ainsi entâché d'un défaut de motif et de base légale, faute de constater le caractère définitif de la première condamnation lorsque le deuxième fait a été commis, la juridiction qui a prononcé cette condamnation, la date de la première condamnation et l'infraction qui l'a motivée, et le montant de la première peine" ; Attendu qu'il résulte du jugement confirmé par l'arrêt attaqué que Robert Y... a été notamment poursuivi pour un vol commis le 14 juin 1990 à Marceuil avec cette circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale ; que le prévenu qui n'a pas contesté devant la cour d'appel cette circonstance aggravante visée dans la prévention et dans le jugement, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Que le moyen est dès lors irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, d Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1992, 91-84.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 91-84139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1991-06-27, 1991-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui a confirmé la décision ayant révoqué un sursis avec mise à l'épreuve précédemment ordonné ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 739, R. 58 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la révocation du sursis de quatre mois assortissant la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers ; "aux motifs que X... a manifesté de la mauvaise volonté dans l'indemnisation de la victime qui n'est toujours pas rentrée dans l'intégralité de ses droits ; "alors qu'il résulte de l'article R. 58-6° que le condamné ne peut être obligé, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'acquitter les sommes dues à la victime qu'"en fonction de ses facultés contributives" et qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si les facultés contributives de X... lui auraient permis de régler la somme due à M. Y... dans un délai plus bref et en totalité, la Cour a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges, ayant ordonné la révocation des quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve assortissant la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Poitiers, le 10 décembre 1987, pour vol avec effraction au préjudice de Gilbert Y..., l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé "a manifesté de la mauvaise volonté dans l'indemnisation de la victime qui n'est toujours pas rentrée dans l'intégralité de ses droits" ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui n'était pas tenue de motiver autrement sa décision, n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1992, 91-84.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-16
Numéro d'affaire : 91-84190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1991-06-13, 1991-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MORALES Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991, qui l'a condamné, pour complicité d'usage de chèques falsifiés et usage de chèques falsifiés, à un an d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de l'insuffisance des motifs ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la juridiction du second degré a, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits d'usage et complicité d'usage de chèques falsifiés dont elle a déclaré Moralès coupable ; Que le moyen présenté, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1992, 91-86.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-04
Numéro d'affaire : 91-86146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1991-10-03, 1991-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARIE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1991 qui a déclaré son appel irrecevable d'un jugement du tribunal de grande instance du PUY, en date du 10 janvier 1991, la condamnant à 1 200 francs d'amende pour délit de fuite, 800 francs d'amende pour défaut de maîtrise ainsi qu'à des réparations civiles, et prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de d loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1992, 91-86.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-16
Numéro d'affaire : 91-86162
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1991-09-12, 1991-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 12 septembre 1991, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL du 7 novembre 1990 l'ayant condamné pour infraction au Code de la route ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son conseil ; que ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit d pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable par l'arrêt attaqué, le pourvoi l'est également ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1992, 91-86.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 91-86299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1991-10-09, 1991-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991, qui, d'une part, l'a condamné, pour le délit de coups ou violences volontaires à la peine de 8 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils, et qui, d'autre part, dans les poursuites dirigées contre Olivier Y... et Gérard Y... du chef du même délit, a fait droit pour partie à sa demande de dommages-intérêts ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié sans insuffisance, d'une part, la décision de condamnation qu'elle a prononcée contre Marcel X... du chef de coups ou violences volontaires, d'autre part, l'appréciation de la durée de l'incapacité de travail personnel qui est résultée des violences qui ont été exercées contre lui par Olivier Y... et Gérard Y..., condamnés à ce titre par le même arrêt ; Que les moyens qui se bornent à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de conviction contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1992, 91-86.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 91-86372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1991-10-10, 1991-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1991 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance des motifs et motif hypothétique ; d Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour être demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation du 9 juin 1988 au profit de son épouse pour l'entretien de leurs deux enfants ; Attendu que la cour d'appel énonce que le prévenu, qui ne comparaît pas, ne s'est jamais acquitté de ses obligations ; que la preuve d'un tel manquement résulte de la procédure et des déclarations de la partie civile qui a précisé à l'audience que la pension ne lui avait jamais été versée ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;