La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70204
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle 1994-05-16, 1994-05-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant Champier, 19160 commune de Palisse, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de la commune de Palisse, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 19160 Palisse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1798
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 92-70.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 92-70209
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille 1992-02-27, 1992-02-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Edmonde, Marie A..., épouse de M. Pierre X..., demeurant ..., 59770 Marly, 2 / Mme Marie-Louise, Claire A..., épouse de M. Rodolphe Y..., demeurant ..., 3 / M. Louis, Edmond A..., demeurant ..., 4 / M. Michel A..., demeurant ..., 59770 Marly, 5 / M. René A..., demeurant Place des Hortensias, 59770 Marly, 6 / Mme Geneviève, Jacqueline A... épouse de M. Marcel Z..., demeurant ..., 59770 Marly, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1992 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la commune de Marly, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Marly, 59770 Marly, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Marly, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive, avant de rendre l'ordonnance d'expropriation, vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1782
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70244
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1994-05-26, 1994-05-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ... 1er, représenté par son syndic, le Cabinet Buscaglia, domicilié ..., 2 / de M. le directeur des services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de Régie autonome des transports parisiens (RATP), de Me Hennuyer, avocat du syndicat des copropriétaires du ... 1er, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mai 1995, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la RATP, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires du ... et de M. le directeur des services fonciers de Paris ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la RATP du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la RATP à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers syndicat des copropriétaires du ... 1er et M. le directeur des services fonciers de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1804
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70252
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations) 1994-06-27, 1994-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Dracy-le-Fort, dont la Mairie est située place de la Mairie, 71640 Dracy-le-Fort, prise en la personne de son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations) le 27 juin 1994, au profit : 1 / de Mathilde Mme X..., veuve B..., demeurant ..., 2 / de Mme Yvonne B..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Denise B..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Andrée B..., épouse A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Blondel, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'emplacement très favorable des parcelles expropriées et leurs possibilités de viabilité et relevé que, nonobstant l'absence de qualification de terrain à bâtir, la proximité d'une zone fortement urbanisée et la situation en bordure d'une voie de circulation asphaltée étaient de nature à conférer une plus-value aux terrains, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Dracy-le-Fort, envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1799
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70255
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille 1994-04-25, 1994-04-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1994 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la Société de rénovation et de restauration de Lille, dont le siège est .... 1243, 59013 Lille, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Nord), 25 avril 1994) au profit de la Société de rénovation et de restauration de Lille (SORELI) l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'ordonnance vise une lettre du directeur de la SORELI, certifiant que M. X... n'aurait pas répondu au questionnaire d'enquête parcellaire, mention inexacte puisqu'il a répondu à ce questionnaire par lettre recommandée du 1er décembre 1993 ; Mais attendu que l'ordonnance vise le registre d'enquête parcellaire contenant une lettre et que figure au dossier ce registre auquel est effectivement jointe la lettre de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société de rénovation et de restauration de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1800
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Nogent-sur-Marne, agissant poursuites et diligences de son maire, demeurant Hôtel de Ville, 94130 Nogent-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Capron, avocat de la commune de Nogent-sur-Marne, de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'elle statuait en valeur à la date du jugement, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant les éléments de référence qui lui apparaissaient les plus appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Nogent-sur-Marne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1801
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1995, 93-17.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-28
Numéro d'affaire : 93-17562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre) 1993-05-17, 1993-05-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Joseph Z..., demeurant 2, chemin Le Canet à Saint-Sauveur (Haute-Garonne), 2 ) Mme Angèle Z..., née X..., demeurant 2, chemin Le Canet à Saint-Sauveur (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit : 1 ) de M. Francis Y..., demeurant ... à Saint-Sauveur (Haute-Garonne), 2 ) de la compagnie Axa international assurances, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 3 ) de la compagnie Axa assurances - Présence assurances, dont le siège est Immeuble Péripolis, 16-18, avenue des Olympiades à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 4 ) de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), représentée par ses mandataires statutaires ou légaux, domiciliés au siège social, à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des compagnies Axa international assurances et Axa assurances - Présence assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il n'était pas prouvé que M. Y... ait, en 1975, sciemment construit l'immeuble sans fondations suffisantes, d'autre part, que les époux Z... n'établissaient pas que l'entrepreneur, lors de son intervention, en 1993, ayant consisté dans la reprise de deux fissures au moyen de travaux peu importants, ait connu, à cette époque, l'origine et l'importance des malfaçons, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, qu'aucune faute dolosive ou extérieure au contrat ne pouvait être reprochée à l'entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-17.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-17732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B) 1993-05-10, 1993-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Signal, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B), au profit : 1 ) de M. X..., huissier de justice, demeurant ..., 2 ) de la société civile professionnelle (SCP) X... et associés, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Le Signal, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, postérieurement à la remise des clés, le 9 septembre 1991, par le preneur, le bailleur avait exigé, les 21 octobre et 3 décembre 1991, le paiement des loyers et des charges du quatrième trimestre 1991 et fait commandement à cette fin, le 18 novembre 1991, la cour d'appel, qui a retenu que le bail n'étant pas résilié, le locataire était fondé à demeurer dans les lieux jusqu'au 31 décembre 1991, date de l'expiration du bail, a pu en déduire, sans se contredire, qu'en interdisant l'accès des locaux au locataire jusqu'à la fin de l'année 1991, la société bailleresse avait commis un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Signal, envers M. X... et la SCP X... et associés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-18.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-18193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A) 1993-06-08, 1993-06-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de la société Wagram 134, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Wagram 134, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé du 28 juillet 1992 constatant que les parties étaient d'accord pour que la locataire s'acquitte des sommes restant dues par versement mensuel de 10 000 francs, le premier devant intervenir le 5 août 1992, la cour d'appel, qui a retenu que celle-ci n'avait procédé à ce versement que le 16 août suivant, a, par ces seuls motifs, et sans modifier l'objet du litige ni les dispositions de l'ordonnance de référé, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à la société Wagram la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.