La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-10.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 02-10751
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section) 2000-12-11, 2000-12-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce pour faute , la cour d'appel a retenu que l'épouse n'avait produit en première instance aucun élément de preuve pour démontrer l'abandon par son mari du domicile conjugal, hormis un procès-verbal de recherche infructueuse dressé à l'occasion de l'assignation en divorce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'attestation produite devant elle par l'épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-11.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 02-11101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B) 2001-11-30, 2001-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a été engagé en 1984 comme photographe salarié par la Fédération nationale de la mutualité française, ci-après FNMF ; qu'à partir de 1993, il a créé puis dirigé la photothèque, puisant là les illustrations demandées par son employeur et les organes mutualistes adhérents ; qu'après son départ en retraite, intervenu le 30 juin 1997, et faute d'accord avec la FNMF quant à la reproduction des diapositives ainsi rassemblées et aux droits afférents, il l'a assignée en justice ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en dommages-intérêts pour reproduction non autorisée desdites photographies à partir du 1er juillet 1997, et en désignation d'un expert chargé de mener l'inventaire de celles utilisées après cette date, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 2001) retient, d'une part, que hors un cas de condamnation maintenue de la FNMF, il ne fournit aucun élément permettant de caractériser l'originalité des clichés produits par lui, exigence pourtant préalable au jeu de la présomption de titularité des droits d'auteur attachée à la mention générale de son nom lors de leurs publications, et, d'autre part, que la mesure d'instruction sollicitée ne peut être ordonnée pour pallier sa carence dans l'administration de la preuve ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le plus ample détail de son argumentation, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale de la mutualité française ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 2004, 01-11.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 01-11149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2001-01-26, 2001-01-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 01-11.149 et V 01-11.775, qui sont connexes ; Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la société Borie prestations services et du pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, tels qu'ils sont énoncés aux mémoires en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de la destruction de ses livres stockés dans un entrepôt exploité par la société Borie prestations services, ruiné par un incendie, la société CNRS éditions a assigné cette société dépositaire ainsi que son assureur, la compagnie Axa assurances, venue aux droits de la compagnie UAP, en réparation de son préjudice ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Paris, 26 janvier 2001), qui a analysé les éléments sur lesquels elle se fondait, sans méconnaître l'objet du litige, a retenu que la société Borie prestations service, en ne prenant pas les précautions nécessaires à la protection du stock particulièrement inflammable qui lui avait été confié en dépôt avait commis dans l'exécution de ses obligations de dépositaire, une faute qui engageait sa responsabilité ; qu'elle a, ensuite, constaté que, selon l'assureur lui-même le risque incendie des marchandises entreposées, garanti par la police que celle-ci avait souscrite, constituait une assurance pour le compte des déposants leur garantissant un capital supérieur à celui qu'elle a alloué à titre provisionnel et dont elle a souverainement apprécié le montant, sans avoir à procéder à une recherche que rendait inopérante l'incertitude existant quant à la prise en charge par l'assureur de la destruction de l'entrepôt et l'absence d'évaluation certaine des préjudices ; qu'ainsi, en aucune de leurs branches ; les moyens ne sont fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à la société Borie prestations services et à la société Axa assurances la charge respective des dépens afférents à leur propre pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 01-11.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 01-11309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A) 2000-12-12, 2000-12-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie commerciale de location ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a donné à bail à la société Hôtel Terminus des locaux commerciaux à usage d'hôtel-restaurant ; que le bail stipulait qu'en cas de cession du fonds, l'acte devait être établi par acte authentique et notifié à la bailleresse ; que par acte sous seing privé du 14 janvier 1988, rédigé par M. Z..., avocat, non signifié à Mme Y..., la société Hôtel Terminus a cédé le fonds de commerce aux époux X... ; que le 22 mai 1992 Mme Y... a fait notifier à la société Hôtel Terminus un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers du 4e trimestre 1991 et 1er trimestre 1992 ; que par ordonnance du 20 avril 1993 le juge des référés a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion du locataire et des occupants de son chef ; que les époux X..., estimant que M. Z... avait commis une faute, en ne s'assurant pas de l'efficacité de l'acte de cession au regard des exigences tant légales que contractuelles, l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 décembre 2000) d'avoir rejeté leur demande ; Attendu qu'ayant retenu que les époux X... avaient quitté les locaux en exécution de l'ordonnance de référé du 20 avril 1993, qui a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers dans le délai imparti par le commandement, de telle sorte que le préjudice consécutif à la perte du bail dont les époux X... demandaient réparation ne pouvait être imputé aux manquements commis par M. Z..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 01-11.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 01-11550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2001-03-20, 2001-03-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait cédé par convention du 1er février 1990 son cabinet d'expertise comptable à la société René Gamet, l'a ultérieurement assignée en résiliation à ses torts exclusifs et paiement de factures non recouvrées par elle ; qu'il a été débouté ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mars 2001) d'être nul pour avoir été prononcé sans qu'il s'évince de ses mentions que l'adjoint administratif mentionné comme faisant fonction de greffier eût été régulièrement assermenté à cette fin, en violation des articles R. 7-11-1-1 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 430 du nouveau Code de procédure civile et 32 du décret n° 67-742 du 20 juin 1967 ; Mais attendu qu'aucun de ces textes n'exige que soient mentionnées dans la décision la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa prestation de serment ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur les deux premières branches, qu'il résulte de la production inhérente au grief allégué de dénaturation de la convention qu'une erreur matérielle a conduit la cour d'appel à une interversion des contenus des clauses relatives à la présentation de clientèle et à l'interdiction de se rétablir ; que c'est la seconde qui est assortie d'une indemnité de 600 000 francs, la première n'en prévoyant aucune ; que, en raison de ce silence et des renvois faits de l'une à l'autre, la cour d'appel, tenue d'une interprétation ainsi rendue nécessaire, a souverainement estimé, à l'instar des premiers juges, que les obligations faites à M. X... de présenter sa clientèle et de ne pas se rétablir avaient été conçues comme interdépendantes et globalement rémunérées par la seule somme stipulée ; d'où il suit que la décision ne méconnaît en rien les articles 1134 et 1591 du Code civil ; Et attendu, sur la troisième branche, qu'il ne résulte pas des conclusions de M. X... qu'il se fût prévalu de la vileté du prix ni ait indiqué les conséquences à en tirer ; que la critique d'un manque de base légale au regard de l'article 1658 du même Code ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Expertise comptable René Gamet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-15.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-15936
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e Chambre civile) 2000-09-21, 2000-09-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 242 et 259 Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués par chacun des époux à l'appui de leur demande en divorce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000 ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu postérieurement à la loi du 30 juin 2000, a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 8 années ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 02-16.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-16755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2001-10-30, 2001-10-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 2001), statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé entre elle et M. Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de récompense par la communauté d'une somme de 121 600 francs, correspondant à la valeur d'un bien acquis le 1er juillet 1974 par les époux au prix de 31 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que la somme de 121 600 francs a été donnée à Mme X... par son père pendant le mariage et qu'en ne caractérisant pas la volonté non équivoque du donateur de gratifier la communauté et pas seulement sa fille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la somme de 121 600 francs donnée à Mme X... par son père pendant le mariage sans précision d'affectation a été investie dans l'achat d'un bien immobilier et a donc profité à la communauté et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1433 du Code civil, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'en versant directement au notaire la somme de 31 000 francs, le père de Mme X... avait fait une libéralité aux deux époux conjointement ; qu'elle en a déduit à bon droit que le bien tombait en communauté, conformément à l'article 1405, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-16.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-16849
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que M. X... a reconnu Joseph Antoine Y... né le 9 juin 1991 ; que le 12 juin 1998, il a formé une action en contestation de reconnaissance et sollicité une expertise sanguine ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne rapporte pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance et que la cour d'appel n'a pas à ordonner une expertise médicale en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les deux premiers textes susvisés par refus d'application et le troisième par fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-17.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-17111
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-02-03, 2004-02-03
Président : M. LEMONTEY, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs matérielles affectant l'arrêt n 215 F-D prononcé le 3 février 2004 sur le pourvoi n V 01-17.111 opposant les époux X..., ... à la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière (SLG) dont le siège est 164, rue de Rivoli, 75001 Paris, a rendu l'arrêt suivant ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une première erreur matérielle a été commise page 1 sur l'intitulé de l'arrêt s'agissant d'un arrêt de rejet et non de cassation ; Attendu qu'une seconde erreur matérielle a été commise au 4ème paragraphe de la page 2 en ce que le nom de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie (SLG) a été omis ; Qu'il convient de rectifier ces deux erreurs ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n 215 F-D prononcé le 3 février 2004 ; Dit que sur l'intitulé de l'arrêt page 1, le mot Cassation est substitué par le mot Rejet ; Dit que le 4ème paragraphe, page 4, 2ème ligne, après les mots, avocat des époux X... est complété comme suit : " de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière (SLG) ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-17.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-17443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 2001-09-20, 2001-09-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vendu à M. Z... un véhicule d'occasion ; qu'en raison de désordres affectant la boîte de vitesses, M. Z... a assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1641 du Code civil, de manque de base au regard du même texte, et de violation de l'article 1315 du Code civil, les quatre premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Paris, 20 septembre 2001) des éléments soumis à son examen, par laquelle elle a estimé que la preuve d'un vice caché antérieur à la vente à l'origine des désordres dont se plaignait M. Z... était rapportée ; Attendu, sur la cinquième branche, que l'attestation critiquée n'émanant pas de M. Z... mais d'un tiers, non partie au litige, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte invoqué ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les vendeurs à payer à l'acquéreur la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait et des éléments de preuve, que la cour d'appel a estimé que les dysfonctionnements de la boîte de vitesses étaient apparus progressivement de sorte que les vendeurs en avaient nécessairement connaissance lors de la vente ; qu'elle a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y..., les condamne solidairement à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.