La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 01-15.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro d'affaire : 01-15903
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile - section A) 2001-07-04, 2001-07-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) que par un précédent arrêt, la cour d'appel statuant sur le litige opposant la société Metropolitan films export (la société Metropolitan) à la société Visa films distribution (la société Visa) a dit que les frais avancés par la société de distribution devaient être remboursés par la société Metropolitan et avant dire droit a notamment demandé à l'expert précédemment désigné d'établir les comptes conformément aux termes de l'arrêt ; Attendu que la société Metropolitan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité des rapports d'expertise et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Visa ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la société Metropolitan, ni l'objet du litige, que la cour d'appel, qui avait relevé que les parties avaient autorisé l'expert à procéder à ses opérations dans les locaux des deux sociétés, hors la présence de la partie adverse, a exactement retenu que la société Metropolitan n'était pas fondée à remettre en cause 10 ans plus tard l'autorisation ainsi donnée ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'a nullement délégué ses pouvoirs à l'expert et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, s'est bornée à rejeter la demande de nullité des rapports d'expertise et à condamner la société Metropolitan au vu des éléments de preuve dont elle disposait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Metropolitan films export aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Metropolitan films export, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 01-16.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro d'affaire : 01-16538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile - section B) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001) que dans le litige opposant l'association Les Amis d'Atoll 75 (l'Association) aux consorts X... au sujet de la vente d'un appartement, un précédent arrêt a ordonné à l'Association de radier sous peine d'astreinte une inscription qui avait été prise le 10 janvier 1989 ; que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte, l'Association a relevé appel ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dispose bien que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, celui-ci tient des dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire le pouvoir d'interpréter s'il y a lieu la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées ; que ce pouvoir d'interprétation lui permet tout comme à la juridiction ayant statué, de ne pas tenir compte de la date erronée figurant dans le dispositif de l'arrêt servant de fondement aux poursuites ; qu'en énonçant qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution, ou à la Cour statuant en appel de sa décision, qui ne peuvent modifier le titre qui sert de fondement aux poursuites de rectifier l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que des motifs hypothétiques ou dubitatifs ne sauraient valablement motiver une décision de justice ; qu'en énonçant "qu'il est possible qu'une confusion se soit produite avec une inscription effectivement intervenue relativement à cet immeuble le 10 mars 1989, d'une vente consentie sur ce bien le 12 janvier 1989" ; que, ce faisant, elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'aucune inscription n'avait été prise le 10 janvier 1989, l'arrêt retient exactement qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution, qui ne peut modifier le titre servant de fondement aux poursuites, de rectifier la décision assortie de l'astreinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Amis d'Atoll 75 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 01-16.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro d'affaire : 01-16586
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1999-09-15, 1999-09-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,15 septembre 1999) que le syndicat des copropriétaires Les Génovéfains a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en vertu d'un arrêt du 22 janvier 1997 et, après rejet, par arrêt du 7 mai 1998, de la contestation que les débiteurs saisis avaient élevée, les a fait assigner aux fins de voir constater qu'il était en droit de reprendre les poursuites et de voir fixer une nouvelle date d'adjudication ; que les époux X..., qui se sont opposés à cette demande, ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leur contestation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que la contestation avait trait à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 7 mai 1998 en vertu duquel le syndicat des copropriétaires avait demandé à être autorisé à reprendre les poursuites, dont les époux X... contestaient le caractère exécutoire, soit au titre qui servait de fondement à la reprise des poursuites ; qu'elle portait donc, non sur la régularité de la procédure, mais sur le droit du syndicat des copropriétaires de poursuivre à leur encontre une procédure de saisie immobilière, de sorte que le jugement entrepris était susceptible d'appel, peu important sa qualification ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contestation soumise au Tribunal par les époux X..., qui soutenaient que l'arrêt du 7 mai 1998 ne leur avait pas été signifié, portait sur la régularité de la procédure de saisie immobilière de sorte que l'appel n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux Y... et du syndicat des copropriétaires Les Génovéfains ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur la régularité de la procédure (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-16.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-16724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en réparation au titre de l'aggravation du prix de la douleur, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, au vu des conclusions d'un rapport d'expertise médicale dont les termes rendaient l'interprétation nécessaire, et effectuant la recherche prétendument omise, a souverainement évalué le dommage réparable au titre de l'aggravation du préjudice corporel ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Parmentier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 02-10.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-11
Numéro d'affaire : 02-10563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 2001-10-30, 2001-10-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 octobre 2001), que la Mutuelle des provinces de France, auprès de laquelle M. X... Y... avait souscrit un contrat d'assurance automobile le désignant en qualité de conducteur habituel, a procédé à une indemnisation pour le compte de qui il appartiendra, à la suite d'un accident de la circulation occasionné par le fils de l'assuré, M. Cyril Y..., déclaré comme conducteur occasionnel ; qu'invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration, elle a assigné MM. X... et Cyril Y... en remboursement de cette indemnisation ; Attendu que le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine que la cour d'appel, d'une part, a faite de la valeur des attestations produites par la Mutuelle des provinces de France et dont celle-ci se prévalait pour affirmer que M. Cyril Y... était le conducteur régulier du véhicule de son père, et par laquelle, d'autre part, elle a estimé que l'assuré n'avait pas intentionnellement omis de mentionner l'un de ses précédents assureurs et la suspension de permis de conduire dont son fils avait fait l'objet ; qu'il ne ressort ni de ses conclusions ni de l'arrêt, que la Mutuelle des provinces de France ait soutenu devant la cour d'appel que son consentement avait été vicié par l'erreur ; qu'ainsi, le moyen, qui en sa cinquième branche est nouveau, mélangé de fait, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle des provinces de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie automobile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 01-10.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-11
Numéro d'affaire : 01-10783
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Gorlier transports et AXA Global risks ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt rectificatif rendu le 6 septembre 2001 par la cour d'appel de Paris, devenu irrévocable, que la condamnation de la société Generali France assurances, prononcée par l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) s'entendait in solidum avec la société Timar, les condamnations respectives de ces deux sociétés "ne pouvant permettre aux sociétés, au profit desquelles elles sont prononcées, de percevoir une somme en principal supérieure à 110 000 francs" ; Qu'il s'ensuit que le moyen qui, en ses deux premières branches, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, est inopérant en sa troisième branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Generali France assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Generali France assurances à payer aux sociétés Préservatrice foncière IARD, Sun alliance et Caisse industrielle d'assurance mutuelle, la somme globale de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-10.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-10837
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2001-10-18, 2001-10-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans le dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 octobre 2001), que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation qui l'avait notamment condamné à payer à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée sauf en ce qui concerne le montant de la pension dont elle a diminué le montant ; Attendu, cependant, que les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation n'ont pas un caractère définitif et qu'elles deviennent caduques à défaut d'assignation en divorce dans le délai de 6 mois ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-12.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-12957
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lille 2002-01-09, 2002-01-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Lille, 9 janvier 2002), a été rendu sur la demande formée par la société anonyme Anciens Etablissements Bourdalle, qui sollicitait la condamnation de la société à responsabilité limitée Iso Tech à lui payer diverses sommes pour un montant principal n'excédant pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce et à enlever sous astreinte des matériaux de construction ; Attendu que la demande tendant à mettre à la charge du défendeur une obligation de faire constitue une demande indéterminée excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce ; que le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Iso Tech aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Sommaire : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Obligation de faire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30274
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30275
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et Soltner stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30276
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre B) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30277
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain, Soltner avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CE MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à Mme X... Y... la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30278
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.