Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1990, 88-17.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 88-17345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1988-03-02, 1988-03-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francomi, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), Les Hameaux du soleil, route de la Colle, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Création sport rééducation (CSR), dont le siège a été à La Ricamarie (Loire), ..., représentée par M. Henri Scarfogliero, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de ladite société, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Z..., Patin, Bodevin, Mme A..., MM. Plantard, Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Francomi, de Me Blanc, avocat de la société CSR, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1988), qu'ayant décidé de mettre fin à ses activités de fabrication de cycles, la SCOOP-Manufrance (le stipulant) a proposé à la société Francomi (le promettant) le rachat d'un stock de cycles à 40 % de sa valeur, à la condition que la société Francomi participe à la création de la société Création sport rééducation (la société CSR, ou tiers bénéficiaire) destinée à permettre le reclassement des salariés du département de cycles supprimé ; que le promettant s'est engagé à investir dans la société CSR, partie en droits sociaux, partie en compte courant, 50 % du produit retiré de la revente des cycles cédés par le stipulant ; que la société CSR a assigné la société Francomi en exécution de son engagement ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir retenu le principe de l'obligation de la société Francomi à l'égard de la société CSR et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une provision, alors, selon le pourvoi, que l'inexécution de la prestation promise par le stipulant rend sans cause l'obligation du promettant, en sorte que celui-ci peut opposer la nullité du contrat au tiers bénéficiaire ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Francomi s'était engagée "moyennant l'intérêt d'un "investissement majoritaire dans une nouvelle société", et que cette opération ne s'est en définitive pas réalisée, ce dont il découlait que la cause de l'obligation du promettant avait disparu ; qu'en condamnant néanmoins la société Francomi à exécuter sa promesse, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et, partant, a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que l'opération envisagée par le stipulant et le promettant avait été réalisée et que si le promettant, bien qu'associé majoritaire dans la société CSR, avait préféré se retirer de cette société en cédant ses parts, ce fait était indépendant et postérieur à l'engagement qu'il avait pris de rétrocéder au tiers bénéficiaire une partie du produit des ventes réalisées sur le stock de cycles cédé par le stipulant ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu considérer que la cause de l'obligation de la société Francomi n'avait pas disparu et que celle-ci était tenue de respecter son engagement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaires - Rapports ave le promettant - Réalisation de la promesse - Cause de l'obligation.