La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-14.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 99-14195
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1999-02-11, 1999-02-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 340 et 342-4 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que, par acte du 26 février 1996, Mme Y... X..., de nationalité française, a assigné M. X... en déclaration de paternité naturelle de l'enfant Z... dont elle était accouchée le 29 mars 1994 à Evry ; Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande sans ordonner l'expertise sanguine sollicitée par M. X... et à laquelle Mme Y... X... déclarait ne pas s'opposer ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif de nature à justifier son refus d'ordonner cette expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Déclaration judidiciaire de paternité - Moyens de preuve - Expertise biologique.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-16.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-16287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gémini, société à responsabilité limitée, dont le siège est Local n° 15, Centre commercial Grand Sud, 34970 Lattes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de la société Immobilière Carrefour, dont le siège est ... Evry, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Gémini, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Immobilière Carrefour, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté une modification très importante des facteurs locaux de commercialité, d'où était résultée une augmentation de la clientèle fréquentant le Centre commercial qui englobe la galerie marchande dans laquelle est installée la boutique de la société Gémini, et retenu que la configuration de l'hypermarché et l'implantation de ses caisses à proximité immédiate de ce magasin, avec accès direct, avait facilité aux clients de la grande surface le passage devant celui-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a souverainement déduit que la modification notable des facteurs locaux de commercialité avait une incidence certaine et directe sur le commerce considéré justifiant la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gémini aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gémini à payer à la société Immobilière Carrefour la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Gémini ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du prix du bail renouvelé - Modification notable des facteurs locaux de commercialité - Augmentation de la clientèle fréquentant le centre commercial de la galerie marchande où est installé le commerce intéressé - Valeur locative.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-70.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-70162
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre des expropriations) 2000-05-15, 2000-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abel X..., 2 / Mme Gabrielle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Guilherand-Granges, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 07500 Guilherand-Granges, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu, dans leur mémoire d'appel reçu le 3 février 2000 au secrétariat de la Chambre des expropriations de la cour d'appel de Nîmes, que l'abattement sur la valeur libre des immeubles en raison de leur occupation ne pouvait être supérieur à la somme allouée aux locataires et qu'aucun élément du dossier n'établit qu'ils aient déposé, devant cette Chambre, le mémoire intitulé "mémoire n° 2 en réponse" produit devant la Cour de Cassation, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-22.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-22444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C) 2000-10-03, 2000-10-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Saint-Maur, dont le siège social est "Résidence Savoie", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de M. Gérard Y..., 2 / de Mlle Catherine X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Maur, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il ne résultait pas des pièces produites qu'il ait été convenu d'une location à titre provisoire afin de permettre le relogement des consorts Z... pendant le temps nécessaire à la remise en état de leur appartement sinistré et qui en a déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ainsi qu'à une recherche tenant à l'attribution irrégulière du logement qui ne lui était pas demandée, que M. Y... et Mlle X... ne pouvaient être tenus pour des locataires de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Maur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Maur à payer à M. Y... et à Mlle X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Maur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-22.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-22562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile) 2000-09-22, 2000-09-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Thérésien Y... X..., demeurant 11, cité Stella, 97427 Le Piton Saint-Leu, 2 / de M. Jacques Y... X..., demeurant 13, cité Stella, 97427 Le Piton Saint-Leu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Chine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Thérésien et Jacques Y... X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le bail du 6 avril 1991 portait sur un lot n° 4, que le 1er août 1992, la société civile immobilière (SCI) Chine et la Société Elégance Boutique avaient conclu un bail pour le lot n° 5, lequel bail mentionnait que le preneur louait déjà le lot n° 4, que ce bail établissait ainsi clairement que la Société Elégance Boutique était le preneur du lot n° 4 au plus tard le 1er août 1992 et que la preuve de cette novation était confortée par le fait que la SCI Chine avait régulièrement encaissé les loyers de la société Elégance Boutique et avait produit à la liquidation judiciaire de celle-ci ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a suffisamment caractérisé l'abus du droit d'agir en justice en relevant que la SCI Chine avait engagé une action à l'encontre de Messieurs Mouny X... alors qu'elle ne pouvait ignorer avoir nové le bail litigieux au profit de la société Elégance Boutique ainsi qu'il résultait expressément du bail du 1er août 1992 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Chine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Chine à payer à M. Jacques Y... X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-16.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 02-16726
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2002-05-10, 2002-05-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Azur Assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'une indemnité de sinistre dirigée contre M. Arnaud de X..., auteur d'un incendie volontaire ayant causé un dommage à son assuré le syndicat des copropriétaires du 44-46-48, boulevard Vauban à Montigny le Bretonneux ; Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; qu'en application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut être réparée que par la juridiction qui s'est prononcée et ne peut donner ouverture à cassation ; qu'en conséquence, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azur Assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MAIF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12063
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre civile B) 2001-10-19, 2001-10-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux de transformation de la vitrine avaient été réalisés au cours du premier bail, qu'à l'expiration de ce bail, Mme X... n'avait présenté aucune réclamation à ce titre et qu'elle avait conclu avec Mlle Y... un nouveau bail intégrant la transformation de la vitrine, la cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que Mme X... ne pouvait exiger, en exécution des clauses du nouveau bail, le rétablissement des lieux dans leur état d'origine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., qui avait donné à bail à Mlle Y... des locaux à usage commercial pour une durée de 23 mois, d'une partie de sa demande relative à un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt attaqué (Dijon, 19 octobre 2001) retient qu'il résulte des décomptes produits par les parties que les loyers et charges dus jusqu'au mois de mai 1997 s'élèvent à 289 681,14 francs, que Mlle Y... justifie, notamment par un décompte établi par son comptable, qu'elle a réglé au bailleur la somme de 284 823,14 francs et qu'elle reste débitrice de la somme de 4 858 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que le décompte établi par le comptable de Mlle Y... était erroné puisqu'il ne prenait pas en compte un impayé de 8 000 francs sur un chèque de 17 000 francs et qu'il faisait au contraire passer cet impayé en paiement supplémentaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mlle Y... à payer à Mme X... la somme de 740,60 euros (soit 4 858 francs) à titre de loyers et charges impayés, avec intérêts de 15 % à compter du 19 novembre 1997, l'arrêt rendu le 19 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Bail commercial - Conclusions relatives à un impayé de loyer.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-15.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 01-15659
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du dix-neuvième arrondissement de Paris 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Paris, 22 mai 2001), que Mme X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer qui la condamnait à verser une certaine somme à la société Cofidis (la société) outre intérêts aux taux de 11,64 % à compter du 18 mai 2000 ; que la débitrice fait valoir l'existence d'un plan amiable de redressement de la commission de surendettement rendu exécutoire le 23 janvier 2001 ; Attendu qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser une certaine somme à la société outre intérêts à compter du 18 mai 2000, alors, selon le moyen, que le plan conventionnel de redressement de Mme X..., établi par la commission de surendettement des particuliers en accord avec les créanciers, ne prévoyait pas que le capital initial porterait intérêt ; qu'en décidant, cependant, que Mme X... devait verser au créancier la somme de 4 039,56 francs, outre intérêts au taux de 11,64 % l'an à compter du 18 mai 2000, sauf à suspendre ces intérêts pendant la période de report, le Tribunal a méconnu les dispositions du plan conventionnel de redressement et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, que le Tribunal a suspendu le cours des intérêts pendant un délai de 12 mois à compter du 1er février 2001, comme l'avait sollicité la défenderesse en se référant au plan conventionnel de redressement établi en application de l'article L. 331-6 du Code de la consommation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 00-19.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 00-19511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., au cours de leur union, contractée sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un immeuble à Rouen ; qu'après leur divorce, M. Y... a fait valoir qu'il avait seul presque entièrement financé l'acquisition du bien ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1999) d'avoir dit que son ex-épouse est propriétaire indivis pour moitié de l'immeuble, alors, selon le moyen, 1) qu'ayant constaté que M. Y... avait eu la volonté de faire donation à son épouse des deniers ayant servi à financer sa part indivise, l'arrêt aurait dû en tirer la conséquence légale de l'existence d'une donation déguisée entre les époux ; qu'à défaut, il a violé l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, 2) qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1096 du Code civil, en ne recherchant pas si l'attitude de M. Y..., qui revendiquait des droits pratiquement exclusifs sur l'immeuble prétendument indivis, n'emportait pas nécessairement révocation de la donation qu'il aurait consentie à Mme Z..., 3) qu'il a encore violé l'article 1099-1 du Code civil dès lors que lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés, la donation n'est jamais que des deniers ; Mais attendu, sur les première et troisième branches, que sous le régime de la séparation de biens, lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par son conjoint à cette fin, la donation, fût-elle déguisée, et donc nulle, n'est jamais que des deniers ; que dès lors, la constatation éventuelle, par la cour d'appel, de l'existence d'une affirmation mensongère dans l'acte de l'origine des fonds ayant servi à financer la part indivise de Mme Z..., et par suite d'une donation déguisée des deniers consentie par M. Y..., demeure sans incidence sur le droit de propriété du bien ; que le premier grief est donc inopérant et que le troisième n'est pas fondé ; Et attendu, sur la deuxième, que M. Y... ayant contesté avoir eu la moindre intention libérale envers son épouse, la cour d'appel n'avait pas à faire la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen ne peut davantage être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.