Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1974, 72-14.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-03-26
Numéro d'affaire : 72-14264
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1972-07-12, 1972-07-12
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DECONINCK, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE A ..., A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... LA MISSION D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE PUBLIQUE EMPIETANT, SELON LUI, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, QUE SATISFACTION LUI A ETE DONNEE PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1971 QUE, SUR L'APPEL DE LA VILLE DE MARSEILLE, LA COUR D'APPEL A CONFIRMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE RECONNUE COMPETENTE, ALORS, QUE, D'UNE PART, LA VOIE DE FAIT S'ANALYSANT EN UNE MESURE INSUSCEPTIBLE D'ETRE RATTACHEE A L'EXERCICE D'UN POUVOIR APPARTENANT A L'ADMINISTRATION, LA VILLE, QUI A PROCEDE A TOUTES LES FORMALITES REGLEMENTAIRES PREALABLES A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, N'AVAIT DONC PU SE RENDRE COUPABLE D'UNE VOIE DE FAIT, EN SORTE QU'A SUPPOSER DEMONTREE L'EXISTENCE DE L'EMPIETEMENT ALLEGUE, IL S'AGIRAIT SEULEMENT D'UNE EMPRISE IRREGULIERE DONT LA CONNAISSANCE ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JUGES JUDICIAIRES, ET ALORS QUE LESDITS JUGES, TENUS DE VERIFIER LEUR COMPETENCE, AU BESOIN D'OFFICE, AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE A L'EXAMEN DU JUGE ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENTS ET DIVERS AMENAGEMENTS, EXECUTES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION DE LA VOIE PUBLIQUE DESTINEE A DESSERVIR UN PORT DE PLAISANCE, FORMAIENT UN EMPIETEMENT SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ET QUE CETTE OCCUPATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A UN PARTICULIER AVAIT ETE EFFECTUE "SANS AUCUN TITRE JURIDIQUE ET EN DEHORS DE TOUTE URGENCE ET DE TOUTE FORMALITE", UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE OCCUPATION QUI NE SE RATTACHAIT MANIFESTEMENT A L'EXERCICE D'AUCUN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT RENDANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES POUR EN CONNAITRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA VILLE DE MARSEILLE AVAIT COMMIS UN EMPIETEMENT SUR LE TERRAIN D'UN PROPRIETAIRE RIVERAIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VILLE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, CONTESTE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU DECRET DU 27 MARS 1879 ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC PEUT VARIER EN FAIT AU COURS DES ANNEES ET QUE, DES LORS, LES JUGES JUDICIAIRES AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LA CONTESTATION SERIEUSE DE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC ET EN RENVOYER L'EXAMEN DEVANT LES JUGES ADMINISTRATIFS PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'APPRECIATION DE TITRES PRIVES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INCOMPETENCE DES JUGES JUDICIAIRES AURAIT ENTRAINE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET ALORS, ENFIN, QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT SA COMPETENCE, LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREJUDICIER AU FOND EN TRANCHANT, COMME IL L'A FAIT, LES QUESTIONS DE QUALIFICATION DE L'EMPIETEMENT ALLEGUE ET DE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SEULEMENT FAIT APPLICATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE DELIMITANT LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT JUSTEMENT QUE CETTE APPLICATION S'IMPOSAIT A ELLE, A ADMIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QU'ELLE NE SOULEVAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE ET PU, DES LORS, DECIDER SANS PREJUDICIER AU FOND QUE L'EMPIETEMENT ET PAR SUITE, LA VOIE DE FAIT, ETANT ETABLIE, RENDAIENT URGENTE LA CONSTATATION DU PREJUDICE CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST EN AUCUNE DE SES BRANCHES MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Travaux entrepris sur une propriété privée - Emprise irrégulière - Commune. * PROPRIETE - Atteintes au droit de propriété - Occupation sans droit ni titre d'un terrain par l'administration - Absence d'urgence - Voie de fait. Ayant constaté que des travaux de terrassements et divers aménagements, exécutés à l'occasion de la construction de la voie publique destinée à desservir un port de plaisance, formaient un empiètement sur une propriété privée et que cette occupation d'un terrain appartenant à un particulier avait été effectué "sans aucun titre juridique et en dehors de toute urgence et de toute formalités" une cour d'appel a pu décider que cette occupation qui ne se rattachait manifestement à l'exercice d'aucun pouvoir de l'administration constituait une voie de fait rendant les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour en connaître.