Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1981-12-16, 1981-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 1.000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; " AUX MOTIFS QUE, LE 19 MARS 1980, DEUX OUVRIERS, ALVARES ET DAVEGA, TRAVAILLAIENT A ENVIRON 20 METRES DE HAUTEUR SUR UNE PLATE-FORME EN BORDURE DU VIDE SANS PROTECTION PERIPHERIQUE NI CEINTURE DE SECURITE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE DEMONTRE QUE L'ATTENTION DES AGENTS DE MAITRISE DU CHANTIER N'A PAS ETE ATTIREE PAR X... AVEC SUFFISAMMENT DE RIGUEUR SUR LE CARACTERE IMPERIEUX DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN LA MATIERE, MALGRE UN PRECEDENT AVERTISSEMENT ; QUE LE LAXISME DONT ILS ONT FAIT PREUVE REVELE LA CARENCE, VOIRE LA DESINVOLTURE DU CHEF D'AGENCE BOUFFARD, LEQUEL, PAR SA NEGLIGENCE ET SON ABSTENTION, S'EST BIEN RENDU COUPABLE DU DELIT A LUI REPROCHE ; " ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE PEUT ETRE DECHARGE DE L'OBLIGATION D'INSTALLER DES DISPOSITIFS DE PROTECTION COLLECTIVE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT QUAND IL MET A LA DISPOSITION DE CES TRAVAILLEURS DES APPAREILS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE SI LA PROTECTION COLLECTIVE DE ALVARES ET DAVEGA N'AVAIT PU ETRE MISE EN PLACE, DES APPAREILS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (CEINTURES ET BAUDRIERS) AVAIENT ETE REGULIEREMENT MIS A LA DISPOSITION DE CEUX-CI ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 MARS 1980, UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, VISITANT UN CHANTIER DE CONSTRUCTION OUVERT PAR L'ENTREPRISE SOLGEC, DONT X..., DIRECTEUR D'AGENCE, ASSUMAIT LA RESPONSABILITE, A CONSTATE QUE DEUX OUVRIERS TRAVAILLAIENT SUR UNE PLATE-FORME, A VINGT METRES AU-DESSUS DU SOL, SANS ETRE PORTEURS DE BAUDRIERS OU DE CEINTURES DE SECURITE, ALORS QU'ILS N'ETAIENT SEPARES DU VIDE PAR AUCUN GARDE-CORPS ; ATTENDU QUE, CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR INFRACTIONS AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS APPLICABLES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT, X... A SOUTENU QU'EN RAISON DE LA NATURE DU TRAVAIL EFFECTUE DONT LA DUREE NE DEVAIT PAS EXCEDER UNE HEURE, LE GARDE-CORPS AVAIT DU ETRE RETIRE ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 ALINEA 4 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DES CEINTURES ET BAUDRIERS DE SECURITE AVAIENT ETE MIS A LEUR NIVEAU DE TRAVAIL, A LA DISPOSITION DES OUVRIERS CONCERNES ; QU'IL N'AVAIT, EN CONSEQUENCE, COMMIS AUCUNE FAUTE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, ET APRES AVOIR NOTE QUE, SELON LES ATTESTATIONS DES AGENTS DE MAITRISE, VERSEES AUX DEBATS, LE MATERIEL DE PROTECTION INDIVIDUEL AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS ET QUE LE CONTROLEUR DU TRAVAIL ENTENDU EN TEMOIGNAGE ADMETTAIT NE PAS AVOIR EFFECTUE DE VERIFICATION SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AYANT DEJA FAIT L'OBJET UN MOIS AUPARAVANT, D'UN AVERTISSEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN RAISON DE FAITS IDENTIQUES X... N'EN AVAIT PAS TENU COMPTE ET QUE CE LAXISME MET EN EVIDENCE SA CARENCE, VOIRE SA DESINVOLTURE, CAR IL LUI APPARTENAIT, EN SA QUALITE DE RESPONSABLE DE LA SECURITE, NON SEULEMENT D'APPELER, AVEC UNE RIGUEUR SUFFISANTE, L'ATTENTION DE SES COLLABORATEURS SUR L'IMPERIEUSE NECESSITE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MAIS AUSSI DE CONTROLER L'EXECUTION DE SES INSTRUCTIONS, CE QU'IL A OMIS DE FAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, ELLE A, SANS INSUFFISNCE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE SUR LE CHANTIER DE MATERIEL INDIVIDUEL DE SECURITE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CHEF D'ENTREPRISE N'A PAS SEULEMENT L'OBLIGATION DE METTRE CE MATERIEL A LA DISPOSITION DES OUVRIERS MAIS QU'IL A LE DEVOIR DE VEILLER AU STRICT RESPECT DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE SECURITE ; QUE SA FAUTE PERSONNELLE SE TROUVE CARACTERISEE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;