Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle 4, 1981-10-02, 1981-10-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 2 OCTOBRE 1981, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; AUX MOTIFS QU'IL ETAIT L'ORGANISATEUR DU RALLYE AU COURS DUQUEL EUT LIEU L'ACCIDENT, QU'IL AURAIT DU PREVOIR L'AFFLUENCE DES SPECTATEURS ET LES RISQUES QU'ILS ENCOURAIENT ET QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES POUR CONTENIR ET CANALISER LES SPECTATEURS ; ALORS QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE PROVOQUE NON PAR L'UN DES CONCURRENTS DU RALLYE AUTOMOBILE, MAIS PAR UN TIERS COUPABLE D'EXCES DE VITESSE, QU'IL EST CONSTANT QUE X... AVAIT PRIS, QUANT A LUI, EN SA QUALITE D'ORGANISATEUR, TOUTES MESURES POUR ASSURER LA SECURITE DES CONCURRENTS ET DES SPECTATEURS POUR LE DEROULEMENT DE L'EPREUVE PROPREMENT DITE, ET QU'IL NE PEUT DONC LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS ASSURE LA SECURITE DES SPECTATEURS VIS-A-VIS DES TIERS, TACHE DONT IL N'ETAIT PAS CHARGE, QUE LA COUR LUI A DONC REPROCHE A TORT UNE FAUTE D'IMPRUDENCE A L'ORIGINE DES DOMMAGES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE, LE 17 MARS 1979, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR COLBEAUX A HEURTE UN GROUPE DE SPECTATEURS QUI ASSISTAIENT AU DEPART D'UN RALLYE AUTOMOBILE ; QUE DEUX PERSONNES ONT ETE TUEES ET VINGT DEUX AUTRES BLESSEES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE COLBEAUX COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR EGALEMENT LA CULPABILITE DE X... DE CE CHEF, ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT L'ORGANISATEUR DU RALLYE ET EN PARTICULIER DE L'EPREUVE DE DEPART AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'EN RAISON DE LA PUBLICITE DONNEE A CETTE COURSE, X... NE POUVAIT MANQUER DE PREVOIR UNE AFFLUENCE CERTAINE DE SPECTATEURS QUI, EN RAISON DE LEUR NOMBRE, CONSTITUERAIENT UNE FOULE QUI DEBORDERAIT LARGEMENT SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL LUI APPARTENAIT EN CONSEQUENCE D'ENVISAGER DES MESURES DE SECURITE APPROPRIEES ET QU'EN OMETTANT DE PRENDRE CELLES-CI, IL A COMMIS, PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A CAUSER L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET CARACTERISENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU ET LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC COLBEAUX DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES ET L'A CONDAMNE A LE REPARER SOLIDAIREMENT AVEC CE DERNIER ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... TIREES DE CE QUE LES VICTIMES AVAIENT ELLES-MEMES COMMIS UNE FAUTE EN QUITTANT L'EMPLACEMENT DELIMITE PAR DES BARRIERES OU ELLES NE COURAIENT AUCUN RISQUE, POUR VENIR SE PLACER SUR LA CHAUSSEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES COMMISES PAR X... (FAUTES DANS L'ORGANISATION DU RALLYE) ET PAR COLBEAUX (EXCES DE VITESSE), ETANT DISTINCTES ET SANS RAPPORT ENTRE ELLES, IL APPARTENAIT A LA COUR DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS DISTINCTS LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CHACUNE DE CES INFRACTIONS ET DE PROCEDER A UNE EVALUATION DISTINCTE DE CHACUN DES DOMMAGES QUE CELLE-CI AVAIT PROVOQUE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE X... TENDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE PUBLIC ATTIRE SUR LES LIEUX ETAIT FONDE A CROIRE QUE TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES AVAIENT ETE PRISES PAR LES ORGANISATEURS QUI AVAIENT L'OBLIGATION DE PREVENIR LES RISQUES D'ACCIDENT ; QU'IL AJOUTE QUE LES SPECTATEURS, DONT L'ATTENTION ETAIT INEVITABLEMENT DISTRAITE PAR LA COURSE, NE POUVAIENT, DU FAIT DE LEUR NOMBRE SE REFUGIER EN TOTALITE SUR LE TROTTOIR ; QU'IL EN DEDUIT L'ABSENCE DE FAUTE DES VICTIMES ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA DEUXIEME CHAMBRE : ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X..., DECLARE COUPABLE AVEC SON COPREVENU COLBEAUX DES MEMES DELITS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET ENTIEREMENT RESPONSABLE AVEC LUI DU PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES, A PAYER SOLIDAIREMENT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LA SOLIDARITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL S'IMPOSE AU JUGE COMME UNE CONSEQUENCE LEGALE DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE, SANS QU'IL LUI APPARTIENNE DE FIXER LA PART DE RESPONSABILITE QUE CHACUN DES COPREVENUS A PU ENCOURIR DANS L'ACCIDENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;