La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1996, 94-45.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro d'affaire : 94-45402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1994-09-20, 1994-09-20
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société WBH Mode, Boutique spirale, dont le siège est ..., précédemment et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mlle Nadine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Lebée, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 20 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société WBH Mode aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 94-41.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-18
Numéro d'affaire : 94-41513
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville (section industrie) 1994-02-16, 1994-02-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lorraine de constructions industrielles (SLCI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de M. Carlos X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société SLCI a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Thionville qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. Y...; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société lorraine de constructions industrielles (SLCI), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1996, 94-41.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-09
Numéro d'affaire : 94-41532
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie) 1993-10-19, 1993-10-19
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Batim Service, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie), au profit de M. Guilherme Y..., demeurant 71 bis, I2, rue Paul Bert, 94290 Villeneuve-le-Roi, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre M. X..., liquidateur de la société Bâtim Service, son ancien employeur, à qui il réclamait la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie; qu'à l'audience du bureau de jugement, il a modifié sa demande réclamant une lettre de licenciement; que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement qui a fait droit à la demande de remise d'une lettre de licenciement; Attendu, cependant, que la demande de remise d'une lettre de licenciement qui met en cause la nature de la cessation de la relation de travail présente un caractère indéterminé et n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 517-3 2° du Code du travail en sorte que, le jugement attaqué rendu en premier ressort, était susceptible d'appel; Qu' il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Le Roux-Cocheril, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 94-41.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-41688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1994-02-08, 1994-02-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rigard, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Abdelmoula X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Rigard, de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Rigard fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, des sommes au titre de salaires et accessoires, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la demande de M. X... apparaissait justifiée, justification qui ne pouvait résulter de l'absence d'observations de la société Rigard, qui n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux énonciations du moyen, a relevé que la demande était justifiée; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rigard, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 94-45.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-45390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1994-08-09, 1994-08-09
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de Witte, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Scoop, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de la Réunion, 2°/ M. Houssen X..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Scoop, demeurant ... de la Réunion, 3°/ de l'AGS, dont le siège est ... de la Réunion, défendeurs à la cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Lebée, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, rendu le 09 août 1994; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Witte, envers la société Scoop, M. X..., ès qualités et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 94-45.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-45392
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre A) 1994-06-09, 1994-06-09
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Martine Y..., demeurant ..., 2°/ l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit : 1°/ de la société Temps Fort, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Temps Fort, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lebée, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 09 juin 1994; Attendu que la cour d'appel, exerçant le pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... et l'ASSEDIC de Bretagne, envers la société Temps Fort et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 94-45.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-18
Numéro d'affaire : 94-45395
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beauvais (Section commerce) 1994-10-11, 1994-10-11
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant 11, rue du Dauphiné, bâtiment C6, n° 55, 60000 Beauvais, en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (Section commerce), au profit de la société Normandie hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Lebée, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X..., engagée en qualité de femme de ménage, à temps partiel, par la société Normandie hôtel, a cessé son activité le 3 août 1993 et saisi la juridiction prud'homale; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu le 13 octobre 1994 d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en dommages-intérêts; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; Attendu, d'autre part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation; que les moyens ne peuvent être accueillis; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'elle ne succombait pas dans l'ensemble de ses demandes; Mais attendu que, même si elle n'avait pas succombé en toutes ses demandes, Mme X... pouvait être condamnée à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Normandie hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Normandie hôtel; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1996, 95-41.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 95-41840
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Flers (section industrie) 1995-03-01, 1995-03-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Flers (section industrie), au profit de la société normande de mécanique (SNM) Metalex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société normande de mécanique (SNM) Metalex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1996, 93-41.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 93-41841
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Mans (section encardrement) 1993-01-08, 1993-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 93-41.841 formé par : 1°/ M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ M. Stéphane Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° B 93-41.842 formé par M. Patrice Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes du Mans (section encardrement) au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., 2°/ du préfet de la région Pays-de-Loire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n A 93-41.841 et n° B 93-41.842; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 984, 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les déclarations de pourvoi faites par M. A..., délégué syndical, d'une part, le 25 mars 1993 au nom de MM. X... et Y..., d'autre part, le 5 avril 1993 au nom de M. Z..., dont il justifiait avoir reçu un mandat spécial, ne formulent aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire, non signé, qui est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1993, accompagné d'une lettre d'envoi, elle-même dépourvue de toute signature; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. X..., M. Y... et M. Z..., envers la CPAM de la Sarthe et le préfet de la région Pays-de-Loire , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1996, 95-41.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 95-41844
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1995-01-24, 1995-01-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Maplys, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 septembre 1995; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Maplys, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.