La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1990, 88-11.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro d'affaire : 88-11030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-10-20, 1987-10-20

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Ernest A..., 2°/ Madame Janine, Mauricette, Charlotte Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Pacy-sur-Eure, Fontaine-sous-Jouy (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen, au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à Bennecourt (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la demande de M. Y..., l'entreprise X... a effectué des travaux de couverture et de plomberie sur l'immeuble appartenant aux époux A... ; que M. Y... n'ayant pas payé le montant de ces travaux, l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 1987), statuant sur le fondement de l'enrichissement sans cause, a condamné les époux A... à payer à l'entreprise X... le coût desdits travaux ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du second degré ne pouvaient ainsi fonder leur condamnation sur l'enrichissement sans cause, dès lors que l'accroissement de leur patrimoine, à le supposer démontré, avait pour origine le contrat de location les liant à M. Y..., et que l'appauvrissement de l'entreprise X... trouvait sa cause dans le contrat de "louage d'industrie" passé avec ce dernier ; Mais attendu qu'ayant relevé que la qualité de locataire de M. Y... n'était pas démontrée, de telle sorte qu'aucun lien de droit n'était établi entre l'occupant des lieux et les propriétaires de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a pu estimer que les conditions de l'action de in rem verso étaient réunies en l'espèce ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Enrichissement corrélatif du défendeur - Travaux effectués dans l'immeuble du défendeur par le demandeur - Travaux demandés par un tiers dont la qualité de locataire du défendeur n'est pas démontrée - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1990, 90-11.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro d'affaire : 90-11756
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1987-07-09, 1987-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Monsieur le procureur général, près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1987 par le premier président de la cour d'appel de Paris au profit de Monsieur Claude X..., avocat, demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers ; M. Savatier, conseiller référendaire ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de Cassation : Attendu que le 3 mai 1988 Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris ; qu'il résulte du visa par le greffe des pourvois des pièces produites que le jugement du 13 mars 1986, dont la dénaturation est alléguée, était produit ; Attendu dès lors que la demande fondée sur la dénaturation du jugement du 13 mars 1986 était recevable et qu'il convient donc de rabattre l'arrêt sur ce point ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la première chambre civile de la Cour de Cassation dans sa réponse à la deuxième branche du moyen du pourvoi relative à une prétendue dénaturation du jugement du 13 mars 1986 ; Et statuant à nouveau sur ce chef, dit que le second attendu de l'arrêt sera désormais rédigé ainsi qu'il suit : "Attendu, d'autre part, que la cour d'appel étant saisie sur appel d'une ordonnance du président du tribunal relative à la fixation d'honoraires la prétendue dénaturation d'un jugement relatif à l'affaire à l'occasion de laquelle M. X... avait accordé son concours à Mme Y..., était sans incidence sur le résultat du seul litige, dont était saisi cette juridiction ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit que le reste de l'arrêt sera sans changement ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 88-18.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 88-18568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section) 1988-06-24, 1988-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mme Colette, Pierrette Z..., épouse X..., demeurant ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur un appel, limité à cette prestation, d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari énonce, après avoir analysé la situation des ex-époux et son évolution dans un avenir prévisible, qu'il existe du fait de la rupture du mariage une disparité dans leurs conditions de vie respectives qu'il convient, compte tenu des besoins réels de l'ex-épouse par rapport aux facultés contributives de M. X..., de compenser par une prestation compensatoire d'un certain montant ; Que par ces énonciations dont il résulte qu'elle ne s'est pas déterminée en considération du comportement fautif du mari, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour fixer le montant de la prestation compensatoire qu'elle alloue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du septjuin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 88-13.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-21
Numéro d'affaire : 88-13215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section C) 1987-09-14, 1987-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X... veuve A..., demeurant à Nauviale (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section C), au profit : 1°/ de C... Geneviève Marie-André Z... épouse Y..., demeurant Le Logis ... à Cap Brun (Var) Toulon, 2°/ de Mme Françoise B... Renée Z... épouse D..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme veuve A..., de Me Ricard, avocat de Mme Y... et de Mme D..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel qui a constaté le refus de Mme A... d'accéder aux souhaits de sa mère, notamment en formant une demande tendant à l'attribution préférentielle de la maison de Nauviale et qui s'est bornée à énoncer que les conditions de l'octroi de la quotité disponible aux petites filles de Mme X... était remplie, a, en confirmant le jugement qui avait ordonné le partage en nature avec tirage au sort des lots proposés par l'expert, pour leur valeur fixée par lui, ainsi qu'un complément d'expertise pour déterminer et évaluer toute restitution de fruits pouvant être due par chaque cohéritière, répondu aux conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme veuve A..., envers Mme Y... et Mme D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60170
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Joséphine Y..., domiciliée à Fitou (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Joséphine Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ; Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60171
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Georges Y..., domicilié à Fitou (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Georges Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ; Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60172
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Roland Y..., domicilié à Fitou (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Roland Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ; Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60173
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Thierry Y..., domicilié à Fitou (Aude), Moulin de la Madame, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Thierry Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ; Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60174
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Eric Y..., domicilié à Fitou (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Eric Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ; Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60175
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Leroy, épouse Y..., domiciliée à Fitou (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Leroy, épouse Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ; Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.