La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 05-17.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 05-17897
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-12-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 13 avril 1987, Mme Annie X... a contracté trois prêts d'un montant total de 100 000 francs remboursables à l'échéance du 13 septembre 1989, qui a été prorogée, outre les intérêts au taux conventionnel de 12 % l'an payables trimestriellement ; que suite à la défaillance de Mme Annie X..., M. et Mme Y..., d'une part, M. Z..., d'autre part, auxquels les créances résultant de ces prêts avaient été cédées, ont, par voie oblique, assigné Mme Annie X... et M. Tino X... en liquidation et partage de l'indivision existant entre eux sur un bien immobilier et, préalablement à ces opérations, sollicité la licitation de ce bien ; que l'arrêt attaqué a accueilli ces demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a repoussé l'exception de nullité du prêt en retenant également que cette prétention, qui n'avait pas été invoquée devant les premiers juges, était nouvelle et donc irrecevable ; que l'arrêt se trouve justifié par ce seul motif, abstraction faite de celui dont fait état le moyen ; Qu'en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X... tendant à établir que le taux effectif global réel ne correspondait pas à celui mentionné dans le contrat et était usuraire, l'arrêt attaqué retient que rien ne permet de dire que le taux effectif global est erroné ou usuraire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans aucune analyse des éléments invoqués par Mme X... qui avait recalculé le taux effectif global en considération de l'ensemble des frais, commissions ou rémunérations qu'elle soutenait avoir supportés au titre de ce prêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux Y... et M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 05-14.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 05-14230
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Reims, 2005-03-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant offre préalable acceptée le 5 octobre 1994, la société Finaref a consenti à M. Robert X... une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de découvert autorisé de 7 000 francs ; qu'à la suite d'échéances impayées elle a prononcé la déchéance du terme le 8 septembre 2002 et a déposé une requête en injonction de payer le 29 mai 2003 ; que M. X... a formé opposition le 18 novembre 2003 à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre le 2 septembre 2003 et signifiée en mairie le 3 mars 2004 ; que par jugement en date du 4 janvier 2005 il a été condamné à paiement. Sur les premier, deuxième et quatrième moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de l'emprunteur tendant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en l'absence de mention du taux effectif global sur les relevés de compte, le tribunal énonce que la mention du taux des intérêts sur les relevés de compte n'est exigée que par l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003 applicable à compter du 1er février 2004 et que les relevés querellés sont bien antérieurs ; Qu'en statuant ainsi alors que le taux effectif global appliqué devait figurer également sur les relevés périodiques reçus par l'emprunteur, le tribunal a violé le texte susvisé tel qu'en vigueur à l'époque ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement des intérêts au taux contractuel, le jugement rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ; Condamne la société Finaref aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Finaref ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 06-16.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-16466
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 13ème, 2006-01-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-20-4 du code de la consommation ; Attendu que M. X... a acheté le 22 décembre 2004 auprès de la SNCF un billet nominatif aller-retour Paris/Amsterdam en utilisant le site Internet "Thalys" ; que ne souhaitant plus l'utiliser personnellement il a sollicité en vain un échange contre un billet non nominatif ; Attendu que pour condamner la SNCF à lui rembourser le billet de train litigieux, le juge de proximité a relevé que la SNCF avait commis une faute en ne permettant pas à M. X... d'exercer son droit de rétractation tel que prévu à l'article précité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de service litigieuse, le tribunal a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 13ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 14ème ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 06-19.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-19353
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-06-29
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2007, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 29 juin 2006, dans un litige les opposant à la société BNP Paribas ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 06-15.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-15002
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-02-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 28 juin 2007, la première chambre a renvoyé le pourvoi n° F 06-15.002 formé par la société Barclays Bank PLC devant une chambre mixte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoyer ce pourvoi devant une chambre mixte ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 911 FS-D rendu le 28 juin 2007 par la première chambre civile ; Dit que la première chambre reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera sur son rôle du 12 février 2008 en formation de section ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 04-15.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 04-15709
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2004-04-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 1543 du 7 novembre 2006, il est dit : "...remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée" ; Attendu que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1543 rendu le 7 novembre 2006 ; Dit que, à la page 3, dans le dispositif les mots : "autrement composée" sont supprimés, la désignation de la cour d'appel de Rennes comme cour de renvoi étant maintenue ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2007, 06-21.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-21619
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-10-17
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu les articles 15, 16, 132 et 135 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui ordonnait la saisie de ses rémunérations au bénéfice de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi (la banque) ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'appelant tendant à voir écarter les pièces de la banque sur lesquelles était fondée la décision du premier juge, l'arrêt retient qu'il résulte du jugement que la banque a versé les pièces aux débats de première instance, qu'en cause d'appel, la communication des pièces doit être spontanée, sauf si elles ont déjà été communiquées, que M. X... avait le même avocat en première instance et en appel et qu'ayant reçu signification du bordereau de pièces avec les conclusions de l'intimé, il n'a effectué aucune sommation de communiquer ou sollicité une injonction de communiquer du conseiller de la mise en état ; Qu"en se déterminant ainsi, alors que M. X... contestait avoir eu communication des pièces, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pièces avaient été régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2007, 06-18.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-18595
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-06-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 24 août 2006, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 2006 par le premier président de la cour d'appel de Colmar à leur préjudice et au profit de M. Y... et de Mme Z... ; Qu'à la date du 25 octobre 2007,M. et Mme X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 septembre 2007, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2007, 06-19.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-19501
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2006-07-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 410, alinéa 2, et 724, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le recours contre la décision fixant la rémunération d'un expert n'est pas suspensif; que l' exécution d'un jugement exécutoire ne vaut pas, à elle seule, acquiescement ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. et Mme X... ont saisi le premier président d'une cour d'appel d'un recours contre une ordonnance ayant fixé la rémunération d'un expert, M. Y..., et condamné M. X... à payer cette rémunération ; Attendu que pour dire que M. et Mme X... ont renoncé à leur recours et que celui-ci est devenu sans objet, l'ordonnance se borne à retenir que M. et Mme X... ont réglé l'intégralité des frais et honoraires de l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge s'était prononcé par une ordonnance exécutoire de droit, dont la seule exécution ne valait pas acquiescement, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 juillet 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2007, 06-18.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-18522
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-06-01
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la condamnation aux dépens ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1440 F-D du 4 octobre 2007 : DIT que le dernier paragraphe de la page 2 de la minute sera rédigé de la manière suivante : "Condamne M. X... aux dépens ;" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2007, 06-18.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-18584
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-06-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 août 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit des sociétés Crédit foncier de France et Mutuelle du Mans assurances IARD, de M. Du Y..., du trésorier-payeur d'Evry Courcouronnes, de M. et Mme Z... et du syndicat des copropriétaires de la résidence Le California ; Qu'à la date du 24 avril 2007, M. Du Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Qu'à la date du 2 octobre 2007, et postérieurement au 20 juillet 2007, date du dépôt du rapport, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'à la date du 19 octobre 2007, M. Du Y... a déclaré se désister de son pourvoi incident ; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que M. Du Y..., la Mutuelle du Mans assurances et le Crédit foncier de France ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement de M. X..., présenté chacun une demande de paiement d'une somme d'un montant respectif de 3 200 euros, 3 000 euros, 3 000 euros et 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à M. Du Y... de leur désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept. Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2007, 07-12.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 07-12444
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Rouen, 2007-01-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce (Rouen, 8 janvier 2007), que le syndicat des pilotes de la Seine (le syndicat), a fait assigner la société Transfluman (la société) devant un juge des référés pour obtenir sa condamnation à lui verser par provision la contribution de pilotage qu'il estimait lui être due ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande du syndicat ; Mais attendu que la société n'a pas soutenu devant la juridiction des référés que la réglementation européenne qu'elle invoquait interdisait de soumettre au tarif fixé par le droit interne le bénéficiaire d'un service portuaire ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transfluman aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Transfluman ; la condamne à payer au syndicat des pilotes de la Seine la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.