Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Villeurbanne, 1981-11-17, 1981-11-17

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REFUSE DE NEGOCIER UN ACCORD PRE-ELECTORAL AFIN D'ORGANISER DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL COMME L'AVAIT DEMANDE L'UNION LOCALE C G T DE SAINT-PRIEST, LA SOCIETE AROLA A CONVOQUE MELLE X... ET MADAME Y... A UN ENTRETIEN PREALABLE, QUI A EU LIEU LE 7 OCTOBRE 1981, EN VUE DE LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ; QUE PAR LETTRE DU MEME JOUR RECUE LE LENDEMAIN, L'UNION LOCALE C G T A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QU'ELLE DESIGNAIT CES DEUX SALARIEES COMME CANDIDATES SUPPLEANTES POUR LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES ; QU'UN ACCORD PRE-ELECTORAL, N'ATTRIBUANT QU'UN SIEGE DE DELEGUE A CE COLLEGE, A ETE CONCLU LE 20 OCTOBRE, DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT L'AUTORISATION DE LICENCIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CANDIDATURES DE MADEMOISELLE X... ET DE MME Y... N'AVAIENT PAS ETE PRESENTEES DANS L E BUT DE FAIRE BENEFICIER CES DEUX SALARIES DE LA PROTECTION LEGALE AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AYANT REFUSE D'ORGANISER LES ELECTIONS POUR EVITER DE CONSULTER LES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LE LICENCIEMENT, LA DESIGNATION DE CES DEUX CANDIDATES AVAIT PU ETRE VALABLEMENT EFFECTUEE AVANT L'ACCORD PRE-ELECTORAL ET QUE LA DECISION REFUSANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 321 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CANDIDATURES DONT IL S'AGIT AVAIENT ETE PRESENTEES POUR FAIRE ECHEC AU CONGEDIEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AROLA TIREES DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES APRES L'ENTRETIEN PREALABLE ET AVANT L'ACCORD PRE-ELECTORAL, DE DEUX CANDIDATURES POUR UN SEUL POSTE A POURVOIR, DE L'ABSENCE D'ACTIVITE SYNDICALE DES CANDIDATES ET DE CE QUE CELLES-CI NE POUVAIENT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEJA ENGAGEE, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE L 420-22 NE PEUT PRENDRE EFFET AVANT L'ACCORD PRE-ELECTORAL, ALORS ENFIN, QUE LE TRIBUNAL A DENATURE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL FONDEE SUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE MELLE X... ET DE MME Y... ETAIT FONDE SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 321 ET SUIVANTS ET NON SUR CELLE DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ET ESTIMANT QUE LES CANDIDATURES DE CES SALARIES N'ETAIENT PAS DESTINEES A LEUR PROCURER LE BENEFICE D'UNE PROTECTION LEGALE, A DIT QU'UN SEUL SIEGE ETANT A POURVOIR DANS LE COLLEGE OUVRIERS EMPLOYES LE SYNDICAT C G T ETAIT TENU DE PRESENTER A NOUVEAU UN CANDIDAT SUPPLEANT ; QU'EN STATUANT AINSI, IL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;