La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2002, 01-87.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-02-12
Numéro d'affaire : 01-87926
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aleksandar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols et recels de vol, en état de récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le procureur général a notifié le 16 octobre 2001 à l'avocat de l'appelant la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseill er de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ,
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 2002, 02-80.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-04-09
Numéro d'affaire : 02-80726
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2002-01-17, 2002-01-17
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cyrille, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale, Attendu que Cyrille X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 19 décembre 2001, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; que, par application de l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit le 19 février 2002 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Détention provisoire - Ordonnance de règlement - Maintien en détention concomitant - Effet. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 2002, 02-80.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-04-09
Numéro d'affaire : 02-80727
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2002-01-14, 2002-01-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rovany, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a annulé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale, Attendu que, Rovany X... ayant été remis en liberté le 15 février 2002, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 02-80.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro d'affaire : 02-80775
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 16 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et les explosifs et tentative de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 148, 194, alinéa 3, et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant le 16 octobre 2001 sur la demande de mise en liberté présentée par Michel X..., la chambre de l'instruction a statué à bon droit dans les délais prévus par les articles 148 et 148-4 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 02-80.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro d'affaire : 02-80777
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL ; Vu la communication faite au Procureur Général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 20 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et les explosifs et tentative de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 148, 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation relative à l'inobservation des délais prévus par l'article 194 du Code de procédure pénale, régulièrement soulevée devant elle, la chambre de l'instruction énonce que ce texte n'est pas applicable lorsqu'elle est saisie directement d'une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du Code de procédure pénale, soumise aux délais fixés par l'article 148 du même Code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Saisine directe en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Délais pour statuer. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 02-80.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro d'affaire : 02-80779
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, 2001-09-20, 2001-09-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Gérard X..., mis en examen du chef de tentative d'assassinat, placé sous mandat de dépôt le 10 mai 2000, a régulièrement formé un pourvoi en cassation, le 25 septembre 2001, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar en date du 20 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, rendue par le juge des libertés et de la détention ; Attendu, cependant, que Gérard X... n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt ci-dessus mentionné, mais est écroué en vertu d'une ordonnance de mise en accusation et de prise de corps en date du 7 novembre 2001, devenue définitive ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt de rejet de mise en liberté - Ordonnance de mise en accusation et de prise de corps devenue définitive postérieurement au pourvoi. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2001, 01-85.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 01-85801
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen 2001-07-11, 2001-07-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Samir, contre l'arrêt n° 415 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt n° 414 du 11 juillet 2001, devenu définitif ce jour par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la chambre de l'instruction a prolongé la détention provisoire de Samir X... ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt n° 415 de la même cour d'appel, infirmant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2002, 02-80.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 02-80296
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2001-12-14, 2001-12-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, travail clandestin, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Mohamed X..., par un avocat au barreau de Créteil, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2001, 01-86.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 01-86001
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen 2001-07-11, 2001-07-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant, pour une durée de six mois, la détention provisoire de Louis X..., mis en examen pour meurtre et détenu depuis le 29 juin 2000, la chambre de l'instruction relève, notamment, que le juge d'instruction, en saisissant le juge des libertés et de la détention de sa demande de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, a indiqué que le délai prévisible d'achèvement de la procédure était de trois mois en attendant le retour d'une expertise ordonnée à la demande de la défense ; que l'arrêt ajoute qu'il a ainsi été répondu aux prescriptions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les juges du second degré ont complété, au regard du texte précité, les énonciations arguées d'insuffisance de l'ordonnance qui leur était déférée, l'arrêt n'encourt pas le grief invoqué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Prolongation au-delà d'un an (article 145-3 du Code de procédure pénale) - Motivation - Indications particulières - Poursuite de l'information et délai prévisible d'achèvement de la procédure - Modalités. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2001, 01-85.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 01-85383
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre l'IFREMER du chef d'abus de confiance ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2001 ; Vu l'arrêt de rétractation dudit arrêt du 6 novembre 2001 ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre de l'instruction de n'avoir pas ordonné sa comparution, dès lors que cette mesure, laissée à l'entière discrétion de la juridiction du second degré, n'est pas susceptible de recours; Attendu que l'accès du demandeur au dossier de la Cour de cassation ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation, qu'il n'existe pas de défendeur au pourvoi et que l'avocat général présente ses conclusions oralement à l'audience ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;