La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 2007, 06-60.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro d'affaire : 06-60146
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2007-06-20, 2007-06-20
Président : Président : Mme COLLOMP

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée tendant à la rectification de l'arrêt en ce qu'il a prononcé une cassation totale du jugement critiqué au lieu de la cassation partielle qui était demandée et omis de prononcer une cassation sans renvoi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 20 juin 2007 en ce, qu'alors que les dispositions du jugement prononcé le 11 mai 2006 par le tribunal d'instance de Paris 12e ayant annulé la désignation des membres du CHSCT de l'Opéra Bastille n'avaient pas été critiquées, le pourvoi ne portant que sur les seules dispositions ayant annulé celle des membres du CHSCT "X..., Y..., Z...", la cassation totale de ce jugement a néanmoins été prononcée ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; Attendu, qu'en revanche, il est interdit au juge, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, d'ajouter ou de retrancher à sa décision ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de modifier autrement le dispositif de l'arrêt rendu le 20 juin 2007 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1460 F-D du 20 juin 2007 ainsi qu'il suit : Dit que le dispositif sera libellé comme suit : "CASSE ET ANNULE mais dans ses seules dispositions ayant annulé la désignation des membres du CHSCT "X..., Y..., Z..." le jugement rendu le 11 mai 2006 par le tribunal d'instance de Paris 12e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 12e ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq septembre deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Casorla, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-40135
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 16 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Houssard, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Caen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Houssard de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-40136
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 16 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Houssard, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Caen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Houssard de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-40137
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 16 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Houssard, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Caen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Houssard de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2007, 05-44.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 05-44044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre A) 2005-06-07, 2005-06-07
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2005) que M. X... a été engagé le 27 mai 2002 par la société Tradition securities and futures en qualité d'opérateur responsable de l'activité "sale trading" suivant contrat de travail à durée indéterminée comprenant la clause suivante : "En rémunération de ses services, M. X... percevra une rémunération brute annuelle de 152.449 euros payables en 12 mensualités, le dernier jour de chaque mois. (...) Comme il en a été convenu, la société garantit à M. X... une partie variable plancher de 152, 449 euros pour la première année de collaboration, d'une part, et, d'autre part, que sa rémunération brute globale annuelle toutes causes confondues ne pourra être inférieure à 27,5% du chiffre d'affaires net qu'il a généré pour les années ultérieures" ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 juillet 2002 après mise à pied ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire en paiement d'un rappel de salaire de 43 541,94 euros bruts au titre de la commission annuelle contractuellement garantie, pour la période allant du 4 juillet 2002 au 18 octobre 2002, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que la commission ne soit due qu'au prorata de la présence du salarié dans l'entreprise, en ne prenant pas en considération la durée correspondant au préavis du salarié, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles 1134 du code civil et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné la société à payer au salarié la somme de 38 112,25 euros plus les congés payés afférents, ce qui correspond à trois mois de la rémunération brute annuelle garantie au contrat de travail pour la première année, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2007, 05-44.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 05-44089
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2005-06-09, 2005-06-09
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Le Pain de l'Océane a été mise en redressement judiciaire le 13 juin 2001 ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 27 février 2002, arrêté le plan de cession de cette société au profit de Mme Le X... ; que Mme Y..., engagée en 1992 en qualité de vendeuse, a démissionné le 15 mai 2002 ; que la résolution du plan de cession a été prononcée le 26 juin 2002, la société Le Pain de l'Océane étant alors placée en liquidation judiciaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Le Pain de l'Océane et de Mme Le X... à titre de salaire d'avril et mai 2002 et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12-1 du code du travail et L. 621-91 du code de commerce ; Attendu que pour dire la liquidation judiciaire de la société Le Pain de l'Océane redevable de sommes à Mme Y..., l'arrêt retient que la résolution judiciaire du plan de cession emporte rétroactivité comme la condition résolutoire, que cette société était donc soumise à une procédure collective depuis le 13 juin 2001 et qu'elle redevenait l'employeur de Mme Y... jusqu'à la date de résiliation du contrat de travail le 15 mai 2002 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les biens et droits compris dans la cession ayant fait retour au cédant au jour de la résolution du plan, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeuraient à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan et alors, d'autre part, que la modification dans la situation juridique de l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne pouvait être tenu des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l'égard du personnel repris, avant la résolution du plan de cession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2007, 05-44.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-28
Numéro d'affaire : 05-44119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-44.119, K 05-44.120 et M 05-44.121 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 14 juin 2005) que MM. X..., Y... et Z..., engagés en qualité d'agents spécialisés de propreté par la société Ridalis, salariés protégés, ont été licenciés le 26 avril 2004 pour motif économique en raison du non-renouvellement d'un marché de propreté par la ville de Paris et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance par l'employeur d'une attestation ASSEDIC mentionnant la date et le motif du licenciement vaut rupture du contrat de travail ; qu'en décidant que le salarié avait été licencié le 26 avril 2004 quand il ressortait de ses constatations que l'employeur avait remis à l'intéressé le 11 février 2004 une attestation ASSEDIC indiquant la date de licenciement (11 février 2004) et le motif de celui-ci (fermeture définitive de l'établissement), la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail ; 2 / que le juge doit appliquer les termes d'un acte dépourvu de caractère obscur ou ambigu sans pouvoir apprécier la réelle intention de son auteur; que l'attestation ASSEDIC délivrée au salarié indique la date du licenciement (11 février 2004) et son motif (fermeture définitive de l'établissement) ; que la cour d'appel qui a refusé de donner effet à cette attestation dépourvue de caractère obscur ou ambigu, en se référant aux circonstances de fait postérieures à sa délivrance pour en déduire que celle-ci avait été faite par erreur, quand elle ne pouvait apprécier l'intention de l'auteur de l'attestation, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la délivrance de l'attestation ASSEDIC litigieuse procédait d'une erreur matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X..., Y..., Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2007, 06-44.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-07
Numéro d'affaire : 06-44227
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 2006-06-26, 2006-06-26
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2006, la SCP Ghestin, avocat à cette cour, stipulant pour M. Le X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Le X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2007, 05-44.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-44247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-06-22, 2005-06-22
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la SCEA Haute Fontaine en qualité de régisseur le 1er juillet 2000 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 10 octobre 2003 ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14.3 du code du travail, 4, 7 et 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 juin 2005) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous couvert de défauts de motifs et de violations de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges d'appel sur les faits qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2007, 05-44.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 05-44261
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-9 du code du travail ensemble l'article 79 paragraphe 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de vendeur automobile en novembre 1975 par la société Autos GM ; que ses conditions de rémunération fixées par écrit prévoyaient, à l'issue de la période d'essai de quatre mois, " un salaire fixe mensuel égal au SMIC" et des commissions sur les ventes de voitures ; qu'estimant que la partie fixe de sa rémunération n'était pas conforme à ces conditions contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de rappel de congés payés, la cour d'appel a retenu que la clause selon laquelle la rémunération du salarié était constituée pour partie "d'un salaire fixe mensuel égal au SMIC" devait s'interpréter comme ayant pour objet de faire évoluer la partie fixe de la rémunération en même temps que le SMIC, une telle clause n'étant pas prohibée par l'article L. 141-9 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait consentir par avance une révision automatique du salaire basée sur le SMIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2007, 05-44.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 05-44268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section 1) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 2005), que Mme X... a été engagée en 1992 par l'association de gestion de la maison de retraite "Les Colombes" en qualité d'agent hôtelier spécialisé ; qu'à compter du 1er janvier 2002, les prestations se rattachant à l'activité hôtelière ont été confiées à la société Sodexho ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 1134 du code civil, et 455 du nouveau code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait été transféré à la société Sodexho et qu'il n'avait pas été modifié ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les prestations hôtelières de la maison de retraite étaient exclusivement assurées par une équipe d'agents hôteliers spécialisés disposant d'un encadrement propre tandis que le personnel de soins se consacrait exclusivement aux soins médicaux, les tâches dévolues n'étant nullement interchangeables entre les deux catégories de salariés, la cour d'appel a pu en conclure que le service hôtelier constituait une entité économique autonome poursuivant un objectif propre qui avait été reprise par la société Sodexho ; Et attendu qu'ayant constaté que les fonctions d'accompagnement, de surveillance et d'aides diverses pour assurer la sécurité, l'hygiène et le bien-être moral et physique des personnes âgées étaient toujours assurées par les salariés de l'équipe hôtelière, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été modifié ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2007, 06-44.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-44397
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albertville 2006-07-28, 2006-07-28
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2006, M. Pascal X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.