La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2009, 07-43.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-01-20
Numéro d'affaire : 07-43214
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-29
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2255. FD rendu le 17 décembre 2008 dans l'affaire opposant M. Roland X..., domicilié ... à la société Rhodia service, société anonyme, dont le siège est 110 esplanade Charles de Gaulle, Tour A, immeuble Coeur de Défense, 92400 Courbevoie, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, lignes 18 à 21, le visa ne mentionnant pas le nom de la convention collective concernée ; qu'il s'agit en réalité de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Complète le visa en page 2, lignes 18 à 21, lire "Vu les articles 28 de l'avenant n° 1 (...) et 14 de l'avenant 3 du 16 juin 1955 "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 dans sa rédaction applicable ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général, près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille neuf ; Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-41.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-04
Numéro d'affaire : 07-41928
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Avignon, 2007-01-29
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 26 décembre 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vigitel services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2007 par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Vigitel services de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vigitel services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2009, 08-40.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-04
Numéro d'affaire : 08-40043
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-07
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2008 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Taxitel se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 novembre 2007 ; Attendu que par acte déposé au greffe le 5 décembre 2008, la SCP Piwnica et Molinié, agissant pour la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles a déclaré se désister de son pourvoi incident formé contre le même arrêt ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Taxitel de son désistement de pourvoi et à la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles de son désistement du pourvoi incident ; Les condamne aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Taxitel et la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles à payer chacune la somme de 1 250 euros au profit de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-41.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-04
Numéro d'affaire : 07-41468
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-24
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 119 F-D rendu le 21 janvier 2009 opposant la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, société anonyme, dont le siège est 41 rue de Châteaudun, 75034 Paris cedex 09, à Mme Pascale X..., épouse Y..., domiciliée ... ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que dans l'intitulé de l'arrêt susvisé et dans son dispositif, il est fait mention d'un non-lieu à statuer alors que la Cour de cassation rejetait les pourvois tant principal qu'incident ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MIOTIFS : DIT que l'arrêt n° 119 F-D sera rectifié comme suit : page 1 : la décision "Rejet et Non-lieu à statuer" est remplacée par la décision "Rejet", Page 4, lignes 2 et 3, il faut lire : REJETTE les pourvois ; Dit qu'à la diligence du chef de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Ludet, conseiller, M. Aldigé, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-43.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-10
Numéro d'affaire : 07-43264
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-05-10
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 septembre 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat cette cour, stipulant pour le GIE Groupama logistique, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au GIE Groupama de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-41.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-10
Numéro d'affaire : 07-41638
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-02-07
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 et 975 du code de procédure civile, 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 abrogeant l'article R. 517-10 du code du travail ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi en date du 27 mars 2007 de M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 février 2007, non accompagné de la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2009, 08-42.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-10
Numéro d'affaire : 08-42565
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Cannes, 2008-04-22
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 et 975 du code de procédure civile, 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 abrogeant l'article R.517-10 du code du travail ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi en date du 22 mai 2007 de Mme X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 22 avril 2008, non accompagné de la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-45.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-11
Numéro d'affaire : 07-45221
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-09-13
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2008 Me X..., avocat à cette cour, stipulant pour la SNCF, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SNCF de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. Y..., ès qualités, à M. Z..., ès qualités et à la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, chacun, la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-11
Numéro d'affaire : 07-44728
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-09-18
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 30 décembre 2008 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour la société Goodyear Dunlop Tires France a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Goodyear Dunlop Tires France de son désistement de pourvoi ; La condamne au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Goodyear Dunlop Tires France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-11
Numéro d'affaire : 07-44729
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-09-18
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2008 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Goodyear Dunlop Tires France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-11
Numéro d'affaire : 07-44730
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-09-18
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour la société Goodyear Dunlop Tires France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Goodyear Dunlop Tires France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-11
Numéro d'affaire : 07-44731
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-09-18
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour la société Goodyear Dunlop Tires France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Goodyear Dunlop Tires France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-11
Numéro d'affaire : 08-60470
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Amiens, 2008-06-27
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Amiens, 27 juin 2008), que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des membres du CHSCT qui se sont déroulées le 4 juin 2008 au sein de la société Intra Call Center au motif qu'un bulletin de vote par procuration, bien qu'irrégulier, a été ouvert au mépris du secret du scrutin ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 59 du code électoral, M. X... reproche au jugement d'avoir estimé que l'ouverture d'un bulletin de vote par procuration, dont l'irrégularité était connue d'avance et dont l'auteur était facilement identifiable, n'était pas de nature à entraîner, en elle-même, l'annulation des élections ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ouverture du bulletin de vote litigieux, lors du dépouillement et postérieurement à la clôture du scrutin, n'avait eu aucune incidence sur le déroulement du scrutin et sur le résultat des élections, le tribunal a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu les articles 628 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2009, 05-40.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-10
Numéro d'affaire : 05-40876
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2004-12-15
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES C.B. COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2009 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° J 05-40.876 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2204 FS-P+B rendu le 16 décembre 2008 dans le litige opposant M. Gilbert X..., domicilié ..., 68260 Kingersheim, à la société Axa France vie-Axa France IARD, venant aux droits de la société UAP France-Axa, société anonyme dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Perony, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa France vie et Axa France IARD, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, portant sur le nom de la partie dans le dispositif ; Attendu qu'il faut lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande... (et non M. Z...) ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2004 du 16 décembre 2008 sera rectifié en sa page 3, ligne 35, par la substitution du nom "X..." à "Z..." ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix février deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Lalande, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-16.615 07-42.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-10
Numéro d'affaire : 07-16615
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-02-15
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 2060 FS-P rendu le 2 décembre 2008 est affecté d'une erreur matérielle dans son dispositif et qu'il convient de le rectifier comme suit : - page 1, la décision est : « Cassation partielle partiellement sans renvoi » ; - page 9, ligne 25, lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle s'est déclarée incompétente pour connaître des demandes relatives au calcul de la réservation de participation, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; DIT le juge judiciaire compétent pour statuer sur la demande relative au calcul de la réserve spéciale de participation ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Partage les dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt susvisé sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Lalande, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.