Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1997, 95-42.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-15
Numéro d'affaire : 95-42950
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1994-11-29, 1994-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Villette Corentin X..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Dominique, Jacques Y..., demeurant chez M. Gérard Z..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SCS Villette Corentin X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 28 avril 1990, en qualité de chef de rang, par la société SCS Villette Corentin X..., a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 septembre 1991; qu'après avoir été déclaré, le 15 octobre 1993, par le médecin du Travail, inapte temporairement à la reprise de son emploi, le médecin du Travail l'a déclaré, le 28 octobre suivant, inapte définitivement; qu'il a été licencié le 15 novembre 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a relevé que, si la procédure de licenciement a bien été respectée et les droits du salarié préservés en matière de paiement de l'indemnité de licenciement, cela ne s'oppose nullement au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, quand bien même le salarié licencié serait dans l'incapacité d'effectuer celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité physique de l'exécuter, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société SCS Villette Corentin X... à payer à M. Y... une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, le jugement rendu le 29 novembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en l'audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par M. Desjardins, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de préavis - Impossibilité physique d'exécuter le préavis.