La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2008, 07-60.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-60383
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 2007-06-21
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 21 juin 2007), que Mme X... et le syndicat CFTC ont contesté la façon dont ont été attribués les sièges entre les différentes listes en présence lors des élections concernant les délégués du personnel et le comité d'entreprise organisées au sein de l'Association départementale pour le développement des actions de prévention et demandé que d'autres personnes soient proclamées élues à la place de certaines ; Attendu que Mme X... et le syndicat CFTC font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que le défaut d'observations, protestations ou contestations portées sur les procès-verbaux de dépouillement du scrutin ne fait pas obstacle à une demande tendant non pas à l'annulation du scrutin, mais, par application des articles L. 423-1 et L. 433-1 du code du travail, à une modification des résultats proclamés, violant ainsi lesdits articles ainsi que les articles 5 du code de procédure civile et 67 du code électoral ; et d'autre part, qu'en ayant relevé d'office le moyen tiré de l'article 67 du code électoral sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que par des motifs non critiqués par le pourvoi, le tribunal a relevé que les sièges ont été attribués soit au quotient, soit à la plus forte moyenne, après un calcul exact du nombre de voix obtenues par chaque liste, et qu'aucune irrégularité n'entache le résultat du scrutin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2008, 07-60.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-60320
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 2007-05-15
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 15 mai 2007), que le Syndicat des commerces et services du Val-de-Marne (le syndicat), affilié à l'UNSA, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la liste électorale et d'une demande d'annulation des élections de délégués du personnel organisées au sein de l'établissement Semne sis au Perreux-sur-Marne ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que le syndicat fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des opérations électorales, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement a constaté que le syndicat des commerces et services du Val-de-Marne affilié UNSA, dont la légalité était établie, avait demandé à participer au renouvellement des élections de délégués du personnel et qu'il appartenait à la société Semne de l'inviter à participer à la négociation du protocole préélectoral, quitte pour cette dernière à contester sa représentativité ; 2°/ qu'il n'appartient pas au tribunal, qui ne fait pas partie des personnes pouvant contester la représentativité d'un syndicat, à se substituer à la société Semne pour contester la représentativité du Syndicat des commerces et services du Val-de-Marne affilié UNSA ; 3°/ que le tribunal ne peut pas déclarer que le syndicat n'est pas représentatif au sein du site du Perreux alors qu'il a constaté que celui-ci répondait aux critères relatifs aux effectifs, à l'indépendance et aux cotisations et que son activité était établie par divers éléments ; Mais attendu que, saisi d'une demande d'annulation des élections par un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité et qui fait valoir qu'il a été écarté du processus électoral, il appartient au juge de la régularité de l'élection d'apprécier la représentativité de ce syndicat qui est seule de nature à justifier l'annulation du protocole préélectoral et à avoir une influence sur la régularité des élections ; D'où il suit que le tribunal, qui a apprécié l'influence du syndicat au vu des critères de l'article L. 133-2 du code du travail et a estimé que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize~avril~deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 avril 2008, 07-40.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-04-18
Numéro d'affaire : 07-40630
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-02
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2006), que M. X..., engagé le 26 mars 2001 en qualité de responsable de petites fournitures par la société Etoile, a été licencié pour faute grave le 25 février 2003 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une insubordination commise après l'entretien préalable au licenciement et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait pour l'employeur, tenu, au cours de l'entretien préalable à un licenciement, d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié, d'énoncer dans la lettre de licenciement des faits postérieurs à cet entretien préalable rend irrégulière la procédure de licenciement ; que cette irrégularité de procédure entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement énonce des faits postérieurs à l'entretien préalable et a débouté le salarié de ses demandes d'indemnisation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu que le second grief, qui, étant relatif à un fait commis postérieurement à l'entretien préalable, ne pouvait être mentionné dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, a été écarté par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 avril 2008, 07-40.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-04-18
Numéro d'affaire : 07-40681
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2006-12-21
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 décembre 2006), que M. X..., engagé en qualité de VRP le 5 septembre 2001 par la société Saint-Ferdinand Pieroth, a été licencié le 12 juillet 2005 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que lorsque les nouveaux clients existant dans le secteur du VRP sont ceux qu'il a visités sur les indications fournies par l'employeur, le VRP ne peut être considéré comme ayant créé une clientèle ; qu'en l'espèce, la société ne faisait pas seulement état d'actions publicitaires et promotionnelles destinées à un public indéterminé mais faisait valoir qu'elle utilisait un système de mailings massifs avec coupons-réponse et que la prospection de ses VRP consistait à visiter les personnes s'étant manifestées en renvoyant un coupon-réponse ; que M. X..., qui prospectait uniquement les clients éventuels qui lui étaient nommément désignés par l'employeur, ne pouvait dès lors être considéré comme ayant créé une clientèle ; qu'en affirmant que si les plans de publicité et les offres promotionnelles ont aidé M. X..., une part dans l'augmentation de la clientèle résulte de sa prospection personnelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette prospection ne se limitait pas à la visite de clients nominativement désignés par son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a constaté l'augmentation de la clientèle en nombre et en valeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Ferdinand Pieroth aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 avril 2008, 07-40.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-04-18
Numéro d'affaire : 07-40842
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-12-19
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du code du travail, 1315 et 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 décembre 1999 en qualité d'adjoint de direction et commercial par la société Am'Color au terme d'un contrat de travail et également associé égalitaire avec le gérant, a été licencié pour motif économique à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société le 9 juin 2004 ; que l'AGS refusant de prendre en charge l'arriéré de salaires au motif que la créance de salaire avait été novée en créance de prêt, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... tendant à voir fixer au passif de la société ses créances de salaires, l'arrêt retient que l'intéressé ne démontre pas avoir été à un moment quelconque sous la subordination de la société Am'Color, que le salarié qui peut "bloquer" le fonctionnement de la société en exerçant simplement ses droits d'associé ne peut utilement prétendre avoir été dans des liens de subordination avec la même société et qu'en renonçant pendant vingt-six mois au paiement de ses salaires, il a agi en qualité d'associé et non de salarié ; Qu'en statuant par des motifs inopérants, alors, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve et, d'autre part, que la qualité d'associé égalitaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié, la cour d'appel qui, au surplus, en relevant que M. X... s'était abstenu de réclamer paiement des salaires qui lui étaient dus, n'a pas caractérisé une intention, manifestée par des actes clairs et non équivoques, de nover sa créance de salaires en un prêt, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne l'AGS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 avril 2008, 07-41.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-04-18
Numéro d'affaire : 07-41222
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-25
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 17 avril 1992 par l'association AFTAM, spécialisée dans l'accueil et la formation des populations migrantes, en qualité d'assistante du directeur des programmes et du financement ; qu'en février 1998, elle a pris la responsabilité de la création du centre de documentation interne de l'AFTAM ; qu'en février 2002 elle était informée de l'informatisation de son poste avec embauche d'un informaticien pour remplir les fonctions qu'elle occupait et il lui était alors proposé de retrouver son poste d'assistante de direction au service technique, ce qu'elle n'a pas accepté ; que le 29 mars 2002, elle a été licenciée pour faute grave, faute d'avoir accepté l'affectation qui lui était proposée ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le changement de service litigieux ne constituait pas une rétrogradation dès lors que tant le contrat de travail de Mme X... que l'accord d'entreprise du 13 novembre 1985 donnait à l'employeur la possibilité d'affecter la salariée à toute tâche correspondant à la nature de son emploi et que le contrat de travail n'était modifié ni d'un point de vue statutaire ni quant au lieu d'exercice de son activité ni quant au salaire et à l'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le changement de fonction imposé à la salariée n'entraînait pas une diminution de ses responsabilités et l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté la salarié de ses demandes de ce chef, l'arrêt rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'association AFTAM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2008, 07-60.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-60362
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villejuif, 2007-06-25
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 25 juin 2007) que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise du Groupement d'intérêt économique informatique CDC se sont déroulées du 3 au 10 mai 2007 ; Attendu que le syndicat FO ICDC fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler ces élections alors, selon le premier moyen, que le tribunal aurait violé les articles R. 223-3, R. 433-4, L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail en le déclarant forclos en sa demande tendant à l'inscription de trente-deux électeurs sur les listes électorales et, selon le second moyen, qu'il aurait violé les articles L. 423-3 et L. 433-3 du même code en ne tirant pas les conséquences de ses constatations relatives à des irrégularités dans le déroulement du vote ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort des constatations du jugement que le syndicat avait signé le protocole préélectoral sur la base duquel se sont déroulées les élections et qu'il avait présenté des candidats sans émettre de réserves ; qu'il n'est dès lors pas recevable à en contester la validité sur ce point ; Et attendu, d'autre part, que si le tribunal n'a pas exclu que certaines irrégularités aient pu affecter le vote de sept électeurs, il a souverainement constaté qu'au regard de l'effectif de l'entreprise, elles étaient en nombre insuffisant pour avoir une influence sur le résultat des élections ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2008, 07-60.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-60311
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 2007-05-15
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton, 15 mai 2007) que la société OTV (la société) a demandé l'annulation des désignations de délégués syndicaux effectuées le 5 décembre 2006 par le syndicat UNS-CGT ; Attendu que la société OTV qui a formé un pourvoi à l'encontre de ce jugement, et qui a également formé une demande en rectification d'erreur matérielle, expose qu'il y a été fait droit par jugement du 23 octobre 2007, et que le pourvoi est désormais sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2008, 06-46.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 06-46152
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-10-16
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Bayle et Geoffroy, dont le siège est 2 bis rue Winston Churchill, 57000 Metz, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Tomesa, en rectification de l'arrêt n° 540 F-D rendu le 12 mars 2008 par la chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à M. David X..., domicilié ..., à Mme Isabelle Y... Z..., domiciliée ... et au CGEA AGS du Nord-Est, dont le siège est 101 avenue de la Libération, 54000 Nancy ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le rapport de M. Linden, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la SCP Bayle et Geoffroy, ès qualités, les conclusions de M. Lalande, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt précité a condamné la SCP Bayle et Geoffroy à payer à M. X... la somme de 2 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que son pourvoi a été admis dans ses premier et troisième moyens ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande de M. X... à ce titre ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 540 rendu le 12 mars 2008 sera rectifié comme suit : page 4, ligne 24 : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..." ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Linden, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2008, 06-45.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 06-45093
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-07-27
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne les observations des avocats ; Attendu que la SCP Roger et Sevaux est l'avocat d'EDF-GDF et non du syndicat CGT des énergies EDF/GDF ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 555 FS-P+B du 18 mars 2008 est rectifié par la suppression à la 12e ligne de la page 2 des mots "du syndicat CGT des énergies EDF/GDF" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt 555 du 18 mars 2008, ainsi rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne vaut qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Béraud, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.