La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-13.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-13677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1988-02-10, 1988-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Patrick Z..., 2°) Madame Catherine Z..., née Y..., demeurant ensemble 83, bis, boulevard de Courcelles, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Madame veuve Jacqueline X..., née A..., demeurant ... (18e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat des époux Z..., de Me Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que l'appartement objet du bail présentait toutes les caractéristiques permettant son classement en catégorie II A a, de ce seul motif, justement déduit que ce local n'était plus assujetti aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 89-13.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 89-13819
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1989-01-18, 1989-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 11 avril 1989, présentée par Me Blanc, avocat de M. Michel X..., demeurant à Poissy (Yvelines), ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de mise hors de cause formée par M. X... ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les pièces produites ; Attendu que, par arrêt de cette Chambre du 18 janvier 1989, rendu sur le pourvoi n° F 87-12.681 de la société Fulm Bricolia et le pourvoi incident du Comptoir d'électricité franco-belge, l'arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles a été cassé ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause formée par M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, aucun des moyens des pourvois ne critiquant la mise hors de cause de M. X... par l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 122-D du 18 janvier 1989 sera complété en ce sens ; Met hors de cause M. X... ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé du 18 janvier 1989 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 87-13.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-13867
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-01-13, 1987-01-13
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X... demeurant à Saint Martin de Bréhal (Manche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987, par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Gabriel Y..., demeurant à Saint Martin de Bréhal (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Caen le 12 mars 1987, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de cette juridiction, du 13 janvier 1987, statuant en matière de baux ruraux ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Baux ruaux - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-13.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-13889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1988-03-08, 1988-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pascal, Jean, Henri Z..., demeurant à Cran Gevrier, Annecy (Haute-Savoie), ... sur l'Herbe, 2°) M. Fabrice, Gilbert Y..., demeurant à Seynod (Haute-Savoie), ..., 3°) Mme X... Agnès, Renée, épouse Y..., demeurant à Seynod (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1°) de M. A... B..., 2°) de Mme B..., son épouse, demeurant ensemble à Annecy (Haute-Savoie), ...), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z... et des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la résiliation du bail ayant été constatée suite à un commandement de payer du 16 juillet 1985, pour défaut de paiement des loyers stipulés payables par trimestre et d'avance, et la cour d'appel, qui ne pouvait accorder de délais que sur une demande présentée dans les formes et conditions de l'article 1244 du Code civil, n'ayant pas été saisie d'une telle demande, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne les demandeurs à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; Dit n'y avoir lieu à indemnité ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-14.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-14544
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-25, 1988-03-25
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel Roger C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A LEVALLOIS PERRET, ... et ..., pris en la personne de son syndic la Société SYGERIM, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...Hôtel de Ville, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. E..., F..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ; MM. A..., Y..., D... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C..., de Me Vincent, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Levallois-Perret, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. C..., propriétaire d'une chambre au 7ème étage d'un immeuble en co-propriété, fait grief à l'arrêt attaqué (versailles 12 février 1988) d'avoir prononcé son expulsion d'un local, situé en face de cette chambre, partie commune dont la jouissance lui avait été accordée par l'assemblée générale des co-propriétaires, alors selon le moyen "que c'est l'affectation effective du local à l'habitation qui rend applicable la loi du 1er septembre 1948 sans qu'il soit nécessaire de tenir compte du degré de confort ou d'habitabilité ; que dès lors en se contentant de relever que le local n'était qu'un simple débarras sans rechercher si ce local n'était pas néanmoins affecté en fait à l'habitation, la Cour d'appel n'a pas légalement jutifié sa décision au regard de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que le local même pourvu d'un lavabo constituait un simple débarras, la Cour d'appel a nécessairement admis qu'il n'était pas en fait affecté à l'habitation et a pu en déduire qu'il ne pouvait être considéré comme pièce d'habitation au sens de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIF : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Local pourvu d'un lavabo, constituant un simple débarras.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 87-17.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 87-17528
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-05-27, 1987-05-27
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MIRABEAU, agissant poursuites et diligences de son syndic, Monsieur René X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ Monsieur Claude C..., 2°/ Madame C..., née Monique B..., demeurant tous deux 45, rue du Bois des Nèfles à Saint-Denis (La Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Mirabeau, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir retenu, sans dénaturation, que l'expert imputait les désordres affectant les parties privatives à un vice résultant d'une faute dans la conception de l'isolation thermique des murs de façades, parties communes, lors de la construction de l'immeuble, la cour d'appel a souverainement déterminé le mode le mieux adapté et le plus économique de réparation destiné à faire cesser ces troubles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Parties communes - Faute dans la conception de l'isolation - Désordre affectant une partie privative - Réparation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-18.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-18412
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-07-10, 1987-07-10
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Christine E..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Monsieur Robert F..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., C... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de Mlle E..., de Me Boullez, avocat de M. F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mlle E..., locataire d'un appartement dont M. Robert F... est propriétaire, de sa demande tendant à faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et accueillir celle de M. Robert F... en paiement de loyers et charges arriérés, l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1987) retient qu'en laissant s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail ainsi que les "nombreuses tacites reconductions" qui l'ont suivie et en ne formant pas opposition au commandement d'avoir à s'acquitter du montant des loyers contractuels dont elle était débitrice, Mlle E... a renoncé en pleine connaissance de cause de manière tacite mais certaine à se prévaloir des dispositions d'ordre public édictées par la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de Mlle E... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Manifestation non équivoque de volonté.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 87-18.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-18808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1986-11-18, 1986-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Jeanine Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2°/ Monsieur Philippe A..., demeurant La Résidence, ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Paul, Gustave C..., 2°/ Madame C..., née Françoise, Marie, Josette X..., demeurant ensemble Résidence du Brévent à Chamonix-Mont Blanc (Haute-Savoie), 3°/ Madame Françoise A..., divorcée Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y... et de M. A..., de Me Vuitton, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié son refus de désigner des experts pour estimer l'immeuble vendu par les consorts A..., dès lors qu'elle a constaté que le seul élément produit par les demandeurs consistait en un rapport officieux, fait à leur demande, attribuant à l'immeuble une valeur supérieur de près du double du prix porté à l'acte de vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. A..., envers les époux C... et B... A..., divorcée Curt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-18.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-18876
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre) 1987-09-01, 1987-09-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. André X..., 2°/ de Mme Octavie Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Colmar (Haut-Rhin), ..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de M. Daniel Z..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a, sans dénaturation, souverainement retenu que les travaux réalisés par les époux X... dans la cave de M. A... avaient été autorisés par M. Z... et qui a relevé que le permis de construire n'est exigé pour les travaux sur les constructions existantes que s'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur, ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, a légalement justifié sa décision en estimant que M. Z... ne rapportait pas la preuve d'une voie de fait ou d'un trouble manifestement illicite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.