La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 90-21.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-21811
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1990-10-30, 1990-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, agissant en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-deSeine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée La Longue Gène en état de redressement judiciaire, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 2°) de Mme Lydia Z... née X..., demeurant ... (Nord), 3°) de M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Longue Gène, demeurant ... Le Garon à Arras (Pas-deCalais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1992, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 octobre 1990 au profit de la société Longue Gène, Mme Z... et M. Y... ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SACEM de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la SACEM, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-70.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-70169
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1990-02-23, 1990-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Ville de Paris, représentée par son Maire, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières à Paris (4e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, huit moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les huit moyens, réunis : Attendu que M. X..., propriétaire d'un immeuble exproprié au profit de la Ville de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1990) de fixer à 1 911 000 francs le montant des indemnités qui lui sont dues, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas exposé tous les moyens de fait et de droit des parties, et qui a statué par des motifs généraux et abstraits, n'a ni répondu aux conclusions faisant état de nouveaux éléments de référence et contestant la méthode dévaluation adoptée par le premier juge, ni motivé sa décision sur l'allocation des indemnités accessoires ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, confirmant en toutes ses dispositions le jugement de première instance, a exposé les moyens des parties, répondu aux conclusions et motivé sa décision sur les différents chefs de préjudice, a souverainement fixé le montant des indemnités, compte tenu des éléments de référence fournis par les parties et qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1992, 90-70.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro d'affaire : 90-70246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) 1990-05-15, 1990-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice E..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, défenderesse à la cassation ; En présence de M. le commissaire du Gouvernement, directeur des services fiscaux des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines) ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. J..., A..., Z..., K..., D..., Y..., X..., C..., B..., I... G..., H... F..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard-Mayer, avocat de M. E..., de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en se référant au document graphique joint au plan d'urbanisme directeur, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé ce document, a, répondant aux conclusions, souverainement décidé que la parcelle expropriée était partiellement située en zone non aedificandi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. E..., envers la commune de Maisons-Laffitte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1992, 86-70.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro d'affaire : 86-70272
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations) 1986-07-24, 1986-07-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Guchen, représentée par son maire en exercice, en la mairie de Guchen, Ancizan (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la commune de Guchen, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1991, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Guchen, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit de Mme X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Guchen de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la commune de Guchen, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-70.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-70315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 1989-05-25, 1989-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Mme Danièle N..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., 2°/ Mme Michèle I..., demeurant à Tain l'Hermitage (Drôme), route des Planards, 3°/ M. Joseph L..., demeurant à Rillieux La Pape (Rhône), "La Roue", 13 T Lorraine, 4°/ Mme Martine F..., demeurant à Miribel (Ain), Neyron le Haut, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. K..., B..., A..., M..., E..., Z..., Y..., D..., J... H..., M. X..., Mlle G..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-70.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-70332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 1989-05-25, 1989-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de M. Georges X..., demeurant à Rillieux La Pape (Rhône), chemin du Champ du Roy, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-70.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-70335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 1989-05-25, 1989-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ M. Eric I..., demeurant à Miribel (Ain), Neyron, 2°/ Mme Suzanne L..., épouse H..., demeurant en Californie (USA), 4231 Paradise Arive Carmichael 95608, 3°/ M. Gilbert I..., demeurant à Sermenay (Ain), Neyron, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. K..., B..., A..., M..., E..., Z..., Y..., D..., J... G..., M. X..., Mlle F..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat de M. Gilbert I..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-14.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-20
Numéro d'affaire : 90-14982
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1990-03-19, 1990-03-19
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° U 90-14.982 formé par la société à responsabilité limitée SODEXA, dont le siège social est à Gustavia (Guadeloupe), Saint-Barthélémy, représentée par son gérant M. Charles Y..., domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°) M. Louis Edouard G..., demeurant section Corossol à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), 2°) Mme Marie-Hermane G..., née K..., demeurant section Corossol à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), 3°) M. Louis René G..., demeurant section Public à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), 4°) Mme Marie Marcelline G..., demeurant section Public à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; II°) Sur le pourvoi n° Y 90-17.424 formé par : 1°) M. Louis Edouard G..., 2°) Mme Marie E... K..., en cassation du même arrêt, au profit de : 1°) M. Louis René G..., 2°) H... Marie Marcelline G... épouse F... J... G..., demeurant section Public à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), 3°) la société Sodexa, dont le siège est à Gustavia (Guadeloupe), Saint-Barthélémy, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° U 90-14.982 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° Y 90-17.424 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., L..., A..., Z..., C..., B..., H... D..., M. X..., M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Louis Edouard G..., de Me Choucroy, avocat des époux Louis René G..., de Me Roger, avocat de la société Sodexa, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 90-14.982 et Y 90-17.424 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 90-14.982 et le moyen unique du pourvoi n° Y 90-17.424, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle ni la société Sodexa, ni les époux Louis Edouard G... n'invoquaient la modification du bail initial relativement à la destination des lieux loués, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que le silence du bailleur ne suffisait pas à établir son consentement à l'affectation du local loué à un usage commercial ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Chose louée - Affectation à usage commercial - Consentement du bailleur - Preuve - Silence du bailleur - Caractère insuffisant.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1992, 90-15.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 90-15022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1990-02-27, 1990-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Odile A..., propriétaire de fonds de commerce de café, bar, restaurant "Le Sévigné", demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Patrice Z..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Claude X..., ayant exercé sous l'enseigne Y... Constant, demeurant à Paris (6e), ..., 2°/ M. Claude X..., demeurant à Paris (4e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mlle A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., ès qualités, et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que saisie par Mlle A... d'une exception tendant à contester l'exécution correcte des travaux litigieux, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve, en énonçant qu'il incombait au maître de l'ouvrage de prouver ses allégations ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a, sans violer le principe du contradictoire, ni modifier l'objet du litige et sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que Mlle A... ne démontrait pas la mauvaise exécution des travaux réalisés par M. X... et en fixant le solde restant dû à ce dernier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.