La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 02-15.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 02-15846
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2002-04-24, 2002-04-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 24 avril 2002), que le plan de continuation adopté le 13 septembre 1994 et dont bénéficiait la société Fabrication aluminium (la société Fab Alu) dont M. X... était dirigeant a été résolu par jugement du 21 février 1995 qui a ouvert une nouvelle procédure collective à l'encontre de cette société ; que la société JB distribution dont M. X... était le gérant a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 31 janvier et 7 mars 1995 ; que M. Y..., agissant à la fois en qualité de liquidateur de la société Fab Alu et en qualité de liquidateur de la société JB Distribution a demandé que soit prononcée la faillite personnelle de M. X... ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans, alors selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective n'a pas, en ce qui concerne la date de cessation des paiements, autorité de la chose jugée à l'égard du dirigeant actionné en faillite personnelle ; qu'ainsi, en fondant uniquement sa décision sur le jugement du 31 janvier 1995, sans procéder elle-même à la détermination de la date de cessation des paiements de la société JB Distribution, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 625-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à reprendre les motifs de son arrêt du 10 janvier 2001, et partant en se déterminant, non d'après les circonstances particulières du procès, mais par voie de référence à une cause déjà jugée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M. X... ne conteste pas le jugement du 31 janvier 1995 ayant reporté la date de cessation des paiements de la société JB Distribution au 1er août 1993 ; que dès lors la cour d'appel n'était pas tenue de procéder elle-même à la détermination de cette date ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas fait référence à une cause déjà jugée mais s'est déterminée d'après les circonstances particulières du procès en relevant contre M. X... des actes mentionnés à l'article L. 624-5 du Code de commerce, justifiant le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle en application de l'article L. 625-4 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 02-16.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 02-16029
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre - section B) 2002-02-01, 2002-02-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif déféré (Paris, 1er février 2002), que la société SMGT a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er avril 1998 qui a fixé provisoirement la date de cessation des paiements à cette date ; que la procédure a été étendue, le 29 juillet 1998, en raison de la confusion des patrimoines, à la SNC du Château Saint-Corneille (la SNC), puis, le 2 juillet 1999, après conversion du redressement en liquidation judiciaire, aux SCI de la Vallée et La Croix de la Vallée (les SCI) ; que saisi par M. X..., liquidateur de ces sociétés, le tribunal, par jugement du 28 mai 2001, a reporté la date de cessation des paiements au 24 janvier 1998 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'action qu'il formait, ès qualités, pour voir reporter au 15 décembre 1997 la date de cessation des paiements des sociétés, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'une procédure collective soit étendue d'une personne à une autre, que la personne à laquelle la procédure est étendue ait cessé ses paiements ; qu'il s'ensuit que la date de cessation des paiements est, dans le cas d'extension, celle de la personne dont la procédure est étendue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ; Mais attendu que si la date de cessation des paiements des personnes dont les patrimoines sont confondus est celle de la personne dont la procédure est étendue aux autres, l'unicité de la procédure collective des sociétés qui en résulte implique que le juge, qui statue sur une demande de report de la date de cessation des paiements des sociétés concernées, détermine cette date en comparant le passif exigible et l'actif disponible de ces sociétés qui constituent une même entreprise ; Attendu qu'en relevant que le liquidateur ne faisait porter la discussion que sur la société SMGT, alors que la date de cessation des paiements visait quatre sociétés dont les patrimoines avaient été confondus et qui faisaient l'objet d'une procédure unique, et qu'aucun élément n'était fourni sur la situation active et passive de la SNC et des SCI, non plus que sur l'état du passif et de l'actif des quatre sociétés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 02-16.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 02-16834
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 2002-01-23, 2002-05-15, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale contre les décisions rendues par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 15 mai 2002 et 23 janvier 2002, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juin 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 02-16.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 02-16835
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale) 2002-01-23, 2002-05-15, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 juin 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale, contre deux décisions rendues par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 janvier et le 15 mai 2002, au profit de M. X... et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juin 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société générale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 02-16.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 02-16836
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale A) 2002-01-23, 2002-05-15, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale, contre deux décisions rendues par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 janvier et le 15 mai 2002, au profit de M. X... et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juin 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société générale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 02-17.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 02-17320
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 16 mai 1986, Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole (la banque) à la société Hélios club (la société), gérée par son fils ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a mis Mme X... en demeure d'exécuter son engagement de caution ; que Mme X... a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts en soutenant que celle-ci avait commis une faute en lui faisant souscrire un cautionnement disproportionné au regard de ses revenus et patrimoine ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme X... et rejeter, en conséquence, sa demande, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de dix ans prévue à l'article L. 110-4 du Code de commerce étant la faute qu'aurait commise la banque au moment de la souscription du prêt, soit le 16 mai 1986, il y a lieu de déclarer prescrite l'action engagée par assignation du 3 avril 2000 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'étant saisie d'une action en responsabilité engagée par la caution contre la banque, le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce doit être fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de Mme X..., a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 01-00.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 01-00667
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale) 2000-11-16, 2000-11-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 et 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-12 et L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Système Industriel et Logistique (la société), dont les gérants successifs ont été M. Jean-Louis X... jusqu'au 15 avril 1996, M. Walter X... jusqu'au 15 avril 1998, puis à nouveau M. Jean-Louis X..., a été mise en liquidation judiciaire le 18 septembre 1998 ; que le liquidateur judiciaire, après le dépôt du rapport établi par le cabinet d'expertise comptable CFG, désigné par le juge-commissaire pour fixer notamment la date de cessation des paiements et dans le but de rechercher les causes des difficultés et les responsables de ces difficultés, a demandé que les gérants soient condamnés à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le rapport établi non contradictoirement par M. Y... doit être déclaré inopposable à "Monsieur" X..., qu'en effet l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 a été détourné de son objet, cette mesure d'investigation devant être ordonnée de façon contradictoire compte-tenu de l'objectif recherché ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de preuve des faits imputés au dirigeant ou de sa faute de gestion peuvent être puisés dans le rapport du cabinet d'expertise comptable CFG, établi à la demande du juge-commissaire, dès lors que ce document est régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 02-12.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 02-12554
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 2002-01-17, 2002-01-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que sur assignation du Fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière (le FAHIH), le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Dagarel ; que la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la société Restauration 3000, a confirmé cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé par la société Restauration 3000, contestée par M. X..., liquidateur de la société Dagarel ; Attendu que le liquidateur soutient que le pourvoi en tant que relevé par la société Restauration 3000 est irrecevable ; Mais attendu que la société Restauration 3000, intervenante volontaire à titre accessoire devant la cour d'appel, a conclu à l'infirmation de la décision et demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se portait caution et garantissait tout passif qui pourrait être déclaré à la charge de la société Dagarel, sa filiale ; qu'elle est donc recevable à se pourvoir aux côtés de la société Dagarel, partie principale ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait et dire que la société Dagarel ne disposait d'aucun actif disponible, l'arrêt retient que la société Restauration 3000 ne précise pas à quel titre elle a séquestré le 13 septembre 2001 la somme de 220 000 francs soit 33 538,78 euros auprès de la CARPA ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce n'était pas la société Restauration 3000 qui avait soutenu avoir séquestré à la CARPA la somme de 220 000 francs soit 33 538,78 euros, mais la société Dagarel, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X..., ès qualités et le Fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 02-13.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 02-13531
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile) 2002-02-06, 2002-02-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 2003, Me Bertrand, avocat à cette Cour a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Eiffage et de la société Eiffage Immobilier contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 6 février 2002, au profit de la société Nouveaux Constructeurs alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 avril 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Eiffage et Eiffage Immobilier de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouveaux Constructeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 00-13.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 00-13684
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 2000-01-21, 2000-01-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal, en tant que formé par M. X... : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne peut être formé au nom d'une personne décédée ; Attendu qu'il est produit aux débats un extrait des registres de l'état civil de Paris selon lequel M. X... est décédé le 18 février 2000 ; que la déclaration de pourvoi établie en son nom est en date du 7 avril 2000 ; Que le pourvoi formé au nom de M. X... doit donc être déclaré irrecevable ; Sur le pourvoi principal, en tant que formé par Mme X... : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Julienne Y..., veuve X..., s'est pourvue, le 7 avril 2000, en cassation contre un arrêt rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne ; Attendu que cette dernière a notifié le 16 septembre 2003 un extrait des registres de l'état civil de Sens selon lequel Mme Julienne Y..., veuve X..., est décédée le 13 août 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption d'instance et d'inviter les ayants droit de Mme X... à la reprendre dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal, en tant que formé par M. X... ; Constate l'interruption de l'instance, quant au pourvoi principal en tant que formé par Mme X... et quant au pourvoi incident ; Impartit aux ayants droit de Mme X... un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.