La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 95-19.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-19427
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile-Rousse 1995-04-10, 1995-04-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1995 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, au profit de M. Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, lors de son transport sur les lieux, la réalisation des travaux commandés et souverainement retenu qu'aucun élément ne permettait de réduire le montant initial des travaux proposé par l'entrepreneur et accepté par le maître de l'ouvrage, le Tribunal, faute d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-19.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-13
Numéro d'affaire : 95-19925
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pont l'Evêque 1995-06-29, 1995-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Simon X..., 2°/ Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal d'instance de Pont l'Evêque, au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance contre un jugement, statuant en dernier ressort, rendu en matière de bail d'habitation ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 95-19.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-05
Numéro d'affaire : 95-19988
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1995-06-08, 1995-06-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant "Le Roi Soleil", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires Résidence Brunet, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Gecovar, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Brunet à Toulon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le lot n 56 était défini comme un local commercial comprenant les 100 millièmes des parties communes, particulières au bâtiment et les 25 millièmes des parties communes générales, et que l'assemblée générale du 27 mai 1969 avait rappelé le caractère commun des parties litigieuses sur lesquelles elle affirmait en outre ne renoncer à aucun de ses droits et retenu que le syndicat des copropriétaires, qui avait l'obligation de ne pas porter atteinte à l'exercice du commerce installé dans le lot, n'en n'avait pas pour autant conféré à son propriétaire un droit de propriété ni même de jouissance exclusive des parcelles utilisées pour l'exercice de l'activité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Brunet à Toulon la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 95-22.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-22227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section S) 1995-09-20, 1995-09-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Petetin, dont le siège est rue de l'Acqueduc, chemin du Cul de Sac, 77250 Moret-sur-Loing, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section S), au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., 2°/ de Mme Brigitte Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Augustin Z..., 4°/ de Mlle Isabelle X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Petetin, de Me Ricard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Petetin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et Mlle X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, constaté que les travaux réalisés en 1990 par la société Petetin, qui avait jointoyé la faience murale avec le carrelage du sol et créé ainsi une transmission solidienne à l'origine des bruits dans l'immeuble, avaient été effectués en violation des règles de l'art, que cette société avait dû corriger son ouvrage en 1991 en désolidarisant du sol la chape du plancher et en 1992, après consultation du laboratoire d'application des sciences acoustiques, avait installé des plots anti-vibratiles sous les pieds des deux billots, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Petetin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Petetin à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Petetin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-13.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-13228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société chauffage de Calais (SOCHAC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société ICE, dont le siège est Centre La Boursidière, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société chauffage de Calais, de Me Odent, avocat de la société ICE, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la Société de chauffage de Calais (SOCHAC) n'apportait pas la preuve que les travaux de raccordement de la fosse de vidange de l'installation de chauffage à l'égout aient incombé à la société Industrielle de chauffage entreprise (ICE), que le relevé contradictoire des travaux exécuté par les parties en fin de chantier ne faisait pas état de la présence de l'égout, et que l'installation avait fonctionné de nombreuses années à la satisfaction de l'exploitant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la responsabilité de la société ICE n'était pas démontrée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société SOCHAC, professionnel ayant suivi les travaux, n'avait pu ignorer que le caniveau n'avait pas été raccordé à l'égout, d'où il résultait que le vice allégué était apparent pour le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu retenir que ce dernier avait procédé à la réception sans réserves de l'ouvrage en toute connaissance de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société chauffage de Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société chauffage de Calais à payer à la société ICE la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 96-13.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-26
Numéro d'affaire : 96-13324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e et 2e chambres réunies) 1995-12-12, 1995-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yamina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1e et 2e chambres réunies), au profit de M. Michel Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fosserau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, qu'ayant constaté que la plainte, relative aux conditions de son expulsion, déposée par Mme X... entre les mains du juge d'instruction n'était pas dirigée contre M. Z... mais contre X et que la plaignante n'imputait au bailleur aucun fait précis qui soit de nature à exercer une influence sur l'issue du litige civil, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée pour rejeter la demande de sursis à statuer sur les conclusions de M. Z... et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-13.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-13378
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers 1995-12-01, 1995-12-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le tribunal d'instance de Poitiers, au profit de la société Courivaud, dont le siège est 15, boulevard Pont Achard, 86000 Poitiers, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Courivaud, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que l'effraction avait été rendue possible par un défaut dans la pose de la grille imputable à l'entrepreneur, et pu retenir que la prise en charge des réparations ne pouvait être assimilée à une reconnaissance de responsabilité, et que M. X..., qui n'avait pas chargé l'entreprise Courivaud d'une mission générale de sécurité de sa propriété, ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir réalisé des travaux non commandés, le Tribunal, qui, sans être tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu l'absence de préjudice moral, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Courivaud la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-13.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-13524
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant par la Croix de Fer, 63200 Madargues, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la Banque de France, établissement nationalisé, dont le siège est ... des petits Champs, 75001 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le mode de calcul des honoraires de l'architecte prévu par l'article 9 des contrats de maîtrise d'oeuvre avait été appliqué, et que M. X... n'était pas en mesure de faire état de l'inexécution par la Banque de France de l'un quelconque de ses engagements contractuels relatifs à sa rémunération, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation, que l'architecte ne pouvait prétendre à une rémunération complémentaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque de France la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-14.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-14462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1996-02-08, 1996-02-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Moulin, dont le siège est ..., et ayant agence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. X..., domicilié 3, place Mezirard, 28100 Dreux, pris en qualité de mandataire-liquidateur de Mme Ferreira, demeurant 2 ter, rue de la Fontaine, 28210 Chaudon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la SCI Le Moulin, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les représentants de la société civile immobilière Le Moulin (SCI) avaient été régulièrement convoqués par l'expert, et que la SCI pouvait être touchée à son agence de Nogent-le-Roi, et relevé que les traites impayées à échéance d'août et septembre 1991 se rapportaient à des travaux exécutés avant leur émission, réalisés dans le cadre du marché conclu en février 1991, et pour partie réglés par la SCI qui n'établissait pas l'existence de non-façons, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation des conclusions et sans inverser la charge de la preuve, que la SCI était redevable du prix des ouvrages exécutés par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Moulin à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.