La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-30.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 95-30203
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1995-07-29, 1995-07-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Harry, Sylvain Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le 17 octobre 1995, l'avocat de M. Harry Y... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Paris se pourvoir en cassation au nom de son client, et en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, contre une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le juge délégué par le président du tribunal; que le mémoire en demande vise et critique une ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents à onze adresses, correspondant à dix lieux distincts situés à Paris, en vue de rechercher la fraude fiscale de M. Harry Y..., des SARL La Locomotive, Lili X... et Management Locomotive ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi en faisant valoir que la déclaration de pourvoi et le pourvoi annexé visent une ordonnance du 29 juillet 1995 ; Attendu qu'aucune ordonnance à la date indiquée ne figure aux pièces de la procédure; que la fin de non-recevoir est fondée; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-21.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-10-22
Numéro d'affaire : 94-21641
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 1994-10-14, 1994-10-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre, société coopérative de banque à capital variable et à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1996, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, le 14 octobre 1994 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 mai 1996; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre du désistement de son pourvoi; Condamne la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 97-15.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-11-16
Numéro d'affaire : 97-15941
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dax 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit du receveur principal des Impôts de Dax Sud-Est, domicilié ..., 40100 Dax, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Dax Sud-Est, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur une action en responsabilité d'un dirigeant de société formée sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que cette action étant régie par les règles ordinaires de la procédure civile, le jugement était susceptible d'appel ; qu'en conséquence, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 97-22.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 97-22101
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1997-09-09, 1997-09-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Josette X..., épouse Y..., domiciliée Centre hospitalier spécialisé Barthélémy Durand, service des majeurs protégés, 91152 Etampes, 3 / de Mme le gérant de tutelle du Centre Barthélémy Durand, domiciliée Centre hospitalier spécialisé Barthélémy Durand, serivce des majeurs protégés, 91152 Etampes, ès qualités de curatrice de Mme Josette X..., épouse Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 2000, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Pierre Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 septembre 1997, au profit : 1 / du Crédit du Nord, 2 / de Mme Y..., 3 / de Mme le gérant de tutelle du Centre Barthélémy Durand, ès qualités, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 26 novembre 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jean-Pierre Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Jean-Pierre Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 90-19.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-10-06
Numéro d'affaire : 90-19817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e Chambre) 1990-06-08, 1990-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Société mulhousienne de récupération (SMR), dont le siège est à Rosenau (Haut-Rhin), route de l'EDF, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 1990), qu'assigné en paiement par la Société mulhousienne de récupération, M. X..., qui a prétendu être à son tour créancier de cette société, a sollicité la compensation entre les deux créances ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; qu'en exigeant de M. X... la production d'un document écrit émanant de son débiteur en vue d'administrer la preuve de l'existence d'une créance commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1341 et suivants du Code civil ainsi que l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas exigé de M. X... la preuve écrite de l'existence de sa créance, mais s'est bornée à confirmer le jugement faute de production de moyen devant elle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société SMR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience du six octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 95-21.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-21361
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre) 1995-09-20, 1995-09-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Jullien, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile immobilière et financière Jullien, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Jullien et de la société civile immobilière et financière Jullien, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nancy le 20 septembre 1995, au profit de la société Jullien et de la société civile immobilière et financière Jullien ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Jullien ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 95-18.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-18722
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre) 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Deloitte et Touche conseil, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Deloitte et Touche conseil, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 30 mai 1995, au profit de la société Deloitte et Touche conseil; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deloitte et Touche conseil; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-18.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 95-18288
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. Bézard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société Mutualité sociale agricole de l'Hérault (MSA), dont le siège social est ..., 2°/ de M. Luc Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Bernard X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société MSA de l'Hérault, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 1996, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 6 juin 1995 au profit de la Mutualité sociale agricole de l'Hérault ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité sociale agricole de l'Hérault ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 97-11.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-16
Numéro d'affaire : 97-11487
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1996-12-10, 1996-12-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Rémy Cointreau, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Rémy distribution France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Rémy Japon KK, dont le siège est Toranomon 40, Mori building 51 Toranomon, 5 Chome Minato Ku 105 Tokyo (Japon), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la Société des vieilles eaux de vie d'Armagnac Samalens, société anonyme, dont le siège est à Laujuzan, 32110 Nogaro, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés Rémy Cointreau, Rémy distribution France et Rémy X... KK, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Société des vieilles eaux de vie d'Armagnac Samalens, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 1998, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Rémy Cointreau, Rémy distribution France, Rémy Japon KK, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 10 décembre 1996, au profit de la Société des vieilles eaux de vie d'Armagnac Samalens ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Rémy Cointreau, Rémy distribution France et Rémy X... KK de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la Société des vieilles eaux de vie d'Armagnac Samalens du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.