La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-44.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 07-44849
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-09-18
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile; Attendu que par arrêt du 6 décembre 2005 frappé d'un pourvoi déclaré irrecevable le 21 décembre 2007, la cour d'appel de Versailles, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes formées par Mme X..., sur le fondement de l'article L.781-1 du code du travail recodifié sous les numéros L.7321-1 à L.7321-5, à l'encontre de la société BP France qui lui avait confié l'explotation d'une station service suivant convention du 23 décembre 1992, et évoqué l'affaire au fond ; que par arrêt du 27 juin 2006, la même cour a, entre autres dispositions, décidé que Mme X... était en droit de prétendre au paiement d'un rappel de salaire au coefficient conventionnel 230, et a ordonné une expertise pour déterminer le montant de la rémunération qui lui était due ; Attendu que la Cour, saisie d'un pourvoi de la société BP contre l'arrêt du 6 décembre 2005 et contre l'arrêt du 27 juin 2006 ainsi que d'un pourvoi incident de Mme X... contre ce dernier arrêt a, par un arrêt du 29 octobre 2008, rejeté le pourvoi de la société BP France contre l'arrêt du 6 décembre 2005 mais cassé sans renvoi l'arrêt du 27 juin 2006 en déclarant prescrites les demandes de Mme X... ;que la cour d'appel de Versailles a entre-temps, par un arrêt du 18 septembre 2007 , statué au fond sur les demandes de Mme X... en condamnant la société BP France à lui payer diverses sommes; que la société BP France a formé le 16 novembre 2007 un pourvoi contre cet arrêt; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 septembre 2007 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 27 juin 2006 qui a été cassé le 29 octobre 2008 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 18 septembre 2007 ; Condamne la société BP France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2009, 05-45.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 05-45696
Solution : Désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2005-10-14
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738, concernant la procédure du Conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII ; Vu l'arrêt de cette chambre du 4 mars 2009 par lequel M. et Mme X... ont été autorisés à former désaveu de leur avocat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, pour avoir déposé le 15 mai 2006, sans mandat, un acte de désistement au pourvoi n° Y 05-45.696 qu'ils avaient formé contre l'arrêt attaqué ; Vu la déclaration de désaveu formée par M. et Mme X... le 6 mars 2009 ; Attendu que la SCP Waquet, Farge et Hazan ne conteste pas ne pas avoir reçu d'instruction expresse pour déposer un désistement au nom de M. et Mme X... ; qu'il en résulte que le désaveu est bien fondé et que la procédure doit être reprise en ce qui les concerne ; PAR CES MOTIFS : DÉSAVOUE la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avoir déposé sans mandat le 15 mai 2005 un acte de désistement du pourvoi de M. et Mme X... à l'égard de l'association APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande ; IMPARTIT un délai de quatre mois à compter du présent arrêt à M. et Mme X... pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier un mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen et à l'association APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande un délai de deux mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif, pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse et le notifier ; Met les dépens à la charge de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-45.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-27
Numéro d'affaire : 07-45507
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-10-17
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2009 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Omnium de gestion et de financement a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Omnium de gestion et de financement de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Omnium de gestion et de financement aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro d'affaire : 08-41526
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-01-30
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... qui avait relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 28 novembre 2003 a été représenté devant la cour d'appel de Paris par M. Y..., en qualité de délégué syndical de l'Union nationale du syndicat européen des travailleurs (UNSET) ; que par arrêt du 30 janvier 2008 la cour d'appel a constaté que l'UNSET n'avait pas la qualité de syndicat au regard de l'article L. 411-2 devenu L. 2131-2 du code du travail et n'établissait pas sa représentativité, de sorte que M. Y..., son délégué, n'était pas habilité à représenter un salarié dans une instance prud'homale au regard de l'article R. 1453-2 du code du travail, et a invité M. X... à régulariser sa représentation pour une audience ultérieure dont il a fixé la date ; que l'UNSET et M. X... se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par l'UNSET contestée par la défense : Vu l'article 611 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, en matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance ; Attendu que l'UNSET a formé en application de l'article 611 du code de procédure civile un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 janvier 2008 ; Mais attendu que l'arrêt n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de l'UNSET à laquelle il a seulement dénié la qualité de syndicat sans l'avoir appelée en la cause ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de cette union syndicale, contre un arrêt dont les dispositions n'ont pas la force de la chose jugée à son égard et contre lequel elle pouvait faire tierce opposition, n'est pas recevable ; Et sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par M. X... : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 janvier 2008 s'étant borné à statuer sur la validité de l'assistance du salarié au regard de l'article R. 1453-2 du code du travail en l'invitant à la régulariser pour une prochaine audience, le pourvoi de M. X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et l'UNSET aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-43.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-06-17
Numéro d'affaire : 08-43020
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-11-16
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2009 la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Ika a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ika de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-43.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-06-17
Numéro d'affaire : 08-43064
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-02-14
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2009 la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Kalax a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Kalax de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2009, 07-44.218 07-44.219 07-44.220 07-44.222 07-44.223 07-44.225 07-44.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro d'affaire : 07-44218
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Thionville, 2007-06-28
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° G 07-44.218, J 07-44.219, K 07-44.220, N 07-44.222, P 07-44.223, R 07-44.225 et X 07-44.231 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 517-4 devenu R. 1462-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005-1278 du 28 décembre 2005 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas le taux de compétence fixé par décret ; Attendu que l'association des Amis et parents d'enfants inadaptés de Thionville a formé des pourvois contre des jugements rendus sur des demandes en paiement de sommes dont la valeur totale, pour chacun des salariés, excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, fixé à 4 000 euros par décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 prenant effet au 1er octobre 2005 ; Que ces jugements étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne l'association des Amis et parents d'enfants inadaptés de Thionville aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-45.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 07-45203
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-09-25
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES L.G COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 2009 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1392 F-D Requête n° D 07-45.203 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par Me Spinosi, avocat de Mme Muriel X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 714 F-D rendu le 7 avril 2009 par la chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à la société Banque Misr, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt, en ce qui concerne la juridiction de renvoi ; Attendu qu'il faut lire, page 4, ligne 24 : "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" au lieu de "la cour d'appel de Versailles" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 714 F-D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; page 4, ligne 24 : "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trois juin deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Rovinski, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-41.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-06-24
Numéro d'affaire : 08-41063
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-03-30
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2007) que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juin 2005 par la société Le César qui l'employait en qualité de voyageur représentant placier exclusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que le premier grief retenu comme faute grave, à savoir une absence injustifiée les 23 et 24 mai 2005 ne saurait être qualifié de faute grave, non plus que le quatrième grief invoqué, à savoir la présentation de fausses notes de frais dont la cour d'appel a constaté l'inexistence, et qu'ainsi celle-ci a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que les faits de présentation de fausses notes de frais étaient établis à l'encontre du salarié, a pu, sans encourir les griefs du moyen, en déduire que ce comportement était d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposant de l'intégralité de ses demandes, aux motifs que « sur les quatre griefs énoncés à la lettre de licenciement, la réalité de trois est établie » et que « ceux-ci justifiaient la rupture de la relation contractuelle et la gravité du premier et du quatrième, dans l'ordre où ils sont énoncés à la lettre de licenciement, était telle qu'ils étaient incompatibles avec la poursuite de la relation de travail même pendant la durée limitée du préavis », alors que le premier grief retenu comme faute grave, à savoir une absence injustifiée les 23 et 24 mai 2005 ne saurait être qualifié de faute grave, non plus que le quatrième grief invoqué, à savoir la présentation de fausses notes de frais dont la Cour d'appel a constaté l'inexistence, et qu'ainsi celle-ci a violé les articles L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-14-1 et L.122-14-2 du Code du travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-06-24
Numéro d'affaire : 08-42622
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-03-28
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la chambre sociale le 22 mai 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association pour la rééducation professionnelle et l'intégration des personnes handicapées (ARPIH), déclare qu'une transaction est intervenue entre les parties ; qu'elle se désiste donc du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2008 par la cour d'appel de Douai et que M. X... renonce à sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'Association pour la rééducation professionnelle et l'intégration des personnes handicapées de son désistement de pourvoi et à M. X... de sa renonciation à sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'Association pour la rééducation professionnelle et l'intégration des personnes handicapées aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-41.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-07-01
Numéro d'affaire : 08-41500
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-01-30
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile : Sur le pourvoi incident de la salariée : Attendu que, par acte déposé le 1er décembre 2008 au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Thouin-Palat, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi de l'employeur qui ne serait pas de nature à permettre son admission ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi incident ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de distribution aéroportuaire à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 07-43.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-07-07
Numéro d'affaire : 07-43801
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-29
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2009 la SCP Richard, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés Excelis et Aéroport international du Castellet a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Excelis et Aéroport international du Castellet de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 1 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.