Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2009, 09-81.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-09
Numéro d'affaire : 09-81965
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-02-02
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 février 2009, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Frédéric X... est poursuivi des chefs de faux et usage pour avoir, lors de transactions immobilières, porté sur deux documents remis à des clients la mention qu'il bénéficiait de la garantie d'une société de caution mutuelle alors que cette garantie lui avait été retirée ; Attendu que, pour écarter le moyen du prévenu qui soutenait qu'ayant déjà été condamné pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, il ne pouvait être, à nouveau, poursuivi pour des faits se rapportant à l'exercice de la même profession, l'arrêt retient que les faits constitutifs des délits de faux et usage sont distincts de ceux pour lesquels il a déjà été condamné ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 444-1 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;