La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 14-84.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-03
Numéro d'affaire : 14-84193
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-05-28
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie

N° D 14-84.193 F-D N° 4895 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 3 septembre 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU ET TAPIE et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2014 et présenté par : - M. Mario X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 mai 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du gouvernement argentin, a émis un avis partiellement favorable ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 696-4, 1°, du code de procédure pénale satisfait-il au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que l'article 696-4, 1°, du code de procédure pénale, qui interdit d'accorder l'extradition lorsque la personne réclamée est de nationalité française en précisant que cette qualité est appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise, est susceptible de porter une atteinte injustifiée au principe constitutionnel d'égalité devant la loi en autorisant l'extradition d'une catégorie de Français ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 14-85.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-03
Numéro d'affaire : 14-85449
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 2014-07-25
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 25 juillet 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires lituaniennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 13-85.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 13-85526
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Courbevoie, 2013-06-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Courbevoie, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 juin 2013, qui a déclaré M. Aurélien X... coupable de refus de priorité à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée, et l'a dispensé de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Aurélien X..., cité devant la juridiction de proximité après avoir formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée délivrée contre lui pour refus de priorité à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée, a été déclaré coupable des faits et dispensé de peine ; Attendu que, pour critiquer cette décision, l'officier du ministère public soutient que l'article 530-1 du code de procédure pénale imposait au juge, dès lors qu'il avait retenu M. X... dans les liens de la prévention, de prononcer à son encontre une amende dont le montant ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire majorée, et que, par ailleurs, les conditions du prononcé d'une dispense de peine n'étaient pas réunies en l'espèce ; Attendu que ces moyens ne sauraient être accueillis dès lors que, d'une part, les dispositions de l'article 530-1, alinéa 2, susvisé ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende et ne font pas obstacle à l'application de la dispense de peine prévue, en matière contraventionnelle, par les articles 132-58 et suivants du code pénal et 539 du code de procédure pénale, et que, d'autre part, il relève du pouvoir souverain du juge d'apprécier si les conditions requises par ces textes pour que le prévenu puisse bénéficier d'une telle dispense de peine sont remplies ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 13-84.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 13-84875
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Toulon, 2013-06-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de TOULON, en date du 7 juin 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et de l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001, pris pour l'application de ce décret ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 19 avril 2012, à la suite d'un contrôle réalisé au moyen d' un appareil Mesta 210, le procès-verbal constatant cette infraction portant, comme date de la dernière vérification de cet appareil, celle du 6 décembre 2011 ; Attendu que, devant la juridiction de proximité, M. X... a soutenu que la procédure devait être annulée en l'absence de mention, sur le procès-verbal, du nom de l'organisme ayant procédé à cette vérification périodique ; Attendu que pour écarter cette exception, le jugement retient que le procès-verbal n° 35598776878 constatant l'infraction indique que la vérification a été effectuée par la société SGS et que, dès lors, le prévenu, qui avait la possibilité d'obtenir la délivrance, à ses frais, de la copie du dossier, se trouvait en mesure de s'assurer que le matériel de contrôle avait fait l'objet d'une vérification annuelle par un organisme présentant les garanties d'impartialité et d'indépendance exigées par l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 13-84.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 13-84940
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2013-04-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 12 avril 2013, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'abus d'autorité aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 225-1 et suivants, 432-1 du code pénal, ainsi que des articles préliminaire, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 13-87.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 13-87444
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 2013-10-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public, près la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 octobre 2013, qui, pour infraction au code de la route, a condamné M. Laurent X... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'alinéa 2 de ce texte, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une requête en exonération ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé une requête après notification de l'avis de contravention portant mention de l'amende forfaitaire, d'un montant de 135 euros, prononcée pour dépassement d'un véhicule par la droite ; que, statuant sur cette requête, la juridiction de proximité a condamné le prévenu à une amende de 90 euros ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne en date du 9 octobre 2013, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 13-87.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 13-87760
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-10-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 octobre 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de sabotage et blanchiment aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a, par motifs propres et adoptés, retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale et que, s'agissant de la dénonciation de faits qualifiés de délits, la constitution de partie civile par la voie de l'action n'est recevable que dans les conditions prévues à l'article 85, alinéa 2, susvisé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 13-87.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 13-87263
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2013-09-05
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2013, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, refus de restituer son permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire et conduite d'un véhicule circulant avec des plaques d'immatriculation non conformes, l'a condamné à deux amendes de 1 000 euros et 400 euros et à deux mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que pour retenir M. X... dans les liens de la prévention, l'arrêt attaqué, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, retient que les faits constatés par les gendarmes ne sont pas véritablement contestés par le prévenu et que les infractions visées dans la poursuite sont caractérisées en tous leurs éléments constitutifs ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui refusait de comparaître sans avocat, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 5 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 13-84.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 13-84613
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Millau, 2013-05-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Millau, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 mai 2013, rectifié par décision du même jour, qui a renvoyé M. Bruno X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN -PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité après avoir fait l'objet d'un procès-verbal de contravention constatant une "conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède" ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que ledit procès-verbal ne porte aucune mention relative à la vitesse du véhicule contrôlé, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer la distance de sécurité que devait respecter le conducteur ; Attendu que, si c'est à tort que la juridiction de proximité s'est fondée sur l'absence d'indication de la vitesse du véhicule, qui n'est pas un élément constitutif de la contravention prévue à l'article R. 412-12 du code de la route, le jugement n'encourt pour autant pas la censure, dès lors que le procès-verbal de contravention, qui se bornait à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci avait été relevée, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;