La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-14.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-14729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2004-03-24, 2004-03-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Francis X... a acheté, en 1987, un immeuble à usage d'habitation ; qu'il s'est marié en 1988 avec Mme Sophie Y... sous le régime légal ; qu'en 1992, M. X... a acheté pour le compte de la communauté un immeuble contigu à sa propriété aménagé en pièce de séjour accessible par le seul immeuble principal ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 29 janvier 1999 ; que les époux se sont opposés sur la liquidation du régime matrimonial ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 2004) d'avoir limité à 12 195,92 euros la récompense due par M. X... à la communauté ayant existé entre ce dernier et Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si la somme de 12 195, 92 euros représentait le profit subsistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; 2 / qu'en se bornant à retenir que M. X... avait fourni "tous les éléments nécessaires" permettant de chiffrer la récompense due par lui à la communauté, sans aucunement s'expliquer sur la nature et la teneur de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; . Mais attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu que M. X... a fourni aux débats les éléments nécessaires permettant de chiffrer la récompense due par la communauté en application des dispositions de l'article 1469 du code civil, a nécessairement pris en considération les règles dudit article, que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-14.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-14883
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2005-02-10, 2005-02-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'en exécution d'un acte authentique du 7 décembre 1995 constatant l'octroi de trois prêts à la société civile immobilière Kephren (la SCI) par trois caisses régionales de Crédit agricole mutuel, au nombre desquelles se trouvait la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (la CRCAM CO), celle-ci, invoquant la défaillance de la SCI, lui a fait délivrer, le 19 octobre 2000, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que, prétendant qu'en vertu d'une transaction en date du 18 juin 1997, lui auraient été consentis un abandon partiel de créance et un réaménagement du remboursement du solde de ces prêts, la SCI a assigné la CRCAM CO en constatation de l'existence de cette transaction ; Attendu que pour accueillir cette demande et rejeter la demande reconventionnelle en paiement d'une somme d'argent, formée par la CRCAM CO contre la SCI, la cour d'appel a retenu que le 18 juin 1997 était intervenu entre les parties un accord valant transaction, aux termes duquel la CRCAM CO avait accepté de consentir à la SCI un abandon de créances à hauteur de 76 224,51 euros et de réaménager le règlement du solde, et que cet accord demeurait toujours valable de sorte que, faute d'avoir provoqué la déchéance du terme des prêts consentis en vertu de celui-ci, la CRCAM CO ne pouvait prétendre au paiement de sa créance, qui n'était pas en l'état exigible ; Qu'en qualifiant ainsi de transaction l'accord litigieux sans rechercher, comme elle y était invitée, si, selon celui-ci, aux concessions faites par la CRCAM CO à la SCI répondaient des concessions émanant de cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne la SCI Kephren aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 04-14.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 04-14921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'association Taekwondo hapkido de Brières-les-Scelles, régulièrement représentée par son président en exercice M. X..., et elle-même membre de la Fédération française de Taekwondo et disciplines associées, a assigné celle-ci aux fins de voir dire invalide la désignation de M. Y..., président de ladite fédération, à compter du 1er février 1999, date de sa nomination en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Boutique du taekwondo ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'annulation d'une délibération prise par l'assemblée générale d'une association ne peut avoir d'effet rétroactif, et qu'en énonçant qu'il convenait "d'invalider la désignation de Paul Y... aux fonctions de président de la fédération à compter du 1er février 1999... avec toutes conséquences de droits quant aux décisions prises à compter de cette date", la cour d'appel a violé la loi du 1er juillet 1901 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par adoption des motifs des premiers juges, n'a pas anéanti la désignation de M. Y... en qualité de président de la fédération, telle qu'elle avait été originairement faite par l'organe compétent, a seulement, par stricte application des statuts de celle-ci, constaté l'incompatibilité de cette fonction avec la nomination ultérieure litigieuse de l'intéressé, et son effet au jour où celle-ci était intervenue ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le même moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, et sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association La Fédération française de taekwondo et disciplines associées et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association La Fédération française de taekwondo et disciplines associées à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-14.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 04-14987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février 2004) d'avoir constaté, en tant que de besoin, que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes le 25 janvier 1989, qui a définitivement jugé que les parcelles indivises entre elle-même et Mme Y... n'étaient pas partageables en nature, a acquis l'autorité de la chose jugée et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement du 8 avril 1994, par lequel ce même tribunal avait dit qu'il serait procédé à la vente sur licitation en deux lots des deux parcelles, avec faculté de baisse jusqu'à ce que vente s'ensuive ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les dispositions du jugement du 25 janvier 1989, aux termes desquelles le tribunal de grande instance de Nîmes avait ordonné le partage de l'indivision existant entre Mmes Y... et X... portant sur plusieurs parcelles et dit n'y avoir lieu à partage en nature, celui-ci n'étant pas possible, avait acquis autorité de la chose jugée, alors que cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, avait été signifiée, la cassation prononcée, le 12 mai 1998, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 95-20.655) de l'arrêt qu'avait rendu, le 7 septembre 1995, la cour d'appel de Nîmes statuant sur l'appel dirigé contre un autre jugement du 8 avril 1994, ne portant que sur les modalités de la vente de ces parcelles, la Cour de cassation ayant constaté que, faute de vente fructueuse et alors que celle-ci, ordonnée par le premier jugement du 25 janvier 1989, avait été close par un jugement subséquent, les parties se retrouvaient dans l'état où elles étaient avant le premier jugement ; que le moyen, non fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde, attaque un motif surabondant de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2007, 06-10.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-25
Numéro d'affaire : 06-10110
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2005-10-11, 2005-10-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 706-3 et 706-12 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ; que la notion d'ayant droit à prendre en considération est celle de l'article 706-12 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'Hervé X... victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur, est décédé ; que sa soeur, Mme Christine X..., a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) aux fins d'obtenir réparation de ses préjudices moral et économique ; Attendu que déclarer Mme X... recevable en sa demande d'indemnisation, l'arrêt énonce que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit sauf exceptions aux ayants droit de la victime d'un accident du travail d'agir en réparation de leur préjudice "conformément au droit commun" ; qu'il ne résulte pas des articles L. 434-7 à L. 434-14 dudit code que Mme X... ait la qualité d'ayant droit d'Hervé X... ; que celle-ci est donc recevable à saisir la CIVI d'une demande d'indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare Mme X... irrecevable en sa demande d'indemnisation ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 04-16.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 04-16024
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A) 2003-12-17, 2003-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 468 du code de la sécurité sociale, devenu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code ; Attendu que pour allouer à M. X... une indemnisation calculée sur les seuls préjudices énumérés par le dernier de ces textes, à l'exception de celui résultant de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, en réparation de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation complémentaire, prévue par le premier des textes susvisés, qu'un arrêt, rendu le 8 novembre 2001, avait admise à la suite de la faute professionnelle commise par M. Y..., son avocat, qui avait omis d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué retient qu'en l'état de la précédente décision M. X... ne pouvait prétendre à aucune somme au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que son premier arrêt, qui, ayant dit que le préjudice subi par M. X... du fait de la perte de chance était équivalent à 90 % de l'indemnisation complémentaire à laquelle il aurait pu prétendre en application des dispositions de l'article L. 468 de l'ancien code de la sécurité sociale, avait organisé une mesure d'expertise en vue de l'évaluation du préjudice sur la base des postes indemnisés par ce texte, incluant la majoration de la rente et le préjudice consécutif à l'absence de perspective de promotion professionnelle, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2007, 05-20.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 05-20951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2005-02-09, 2005-02-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 2005) d'avoir rejeté sa requête en changement de son prénom de Grâce Marie pour celui de Miriam, alors, selon le moyen qu'en rejetant sa demande au motif d'ordre général que le fait de porter un prénom français ne lui interdisait pas de pratiquer la religion hébraïque si elle le souhaitait, sans rechercher si les motifs qu'elle invoquait, à savoir revenir à ses racines judaïques et mieux pratiquer la religion hébraïque, ne constituaient pas, en l'espèce, un intérêt légitime au changement de prénom, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le fait que Mme X..., portât un prénom français ne lui interdisait ni de pratiquer la religion hébraïque si elle le souhaitait, ni de revenir à ses racines, la cour d'appel a pu en déduire que sa demande ne reposait pas sur un motif légitime ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 05-21.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-21135
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2005-05-16, 2005-05-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire Centre Atlantique du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme Georgette X..., divorcée Y... et Mmes Z... et Sandra X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique reçu par M. A..., notaire, le 6 septembre 1996, les époux X... ont consenti sur un immeuble commun une hypothèque au profit de la Banque populaire Centre Atlantique (la banque) en garantie d'un prêt souscrit par M. B... et Mme C... ; que Jean Georges X... est décédé le 13 novembre 1997 ; que la cour d'appel, accueillant la demande des consorts X..., a prononcé la nullité de cet acte sur le fondement, d'une part, de l'article 489, alinéa 1, du code civil en raison de l'insanité d'esprit de Jean Georges X... et, d'autre part, des articles 1424 et 215 du même code ; Attendu que, pour débouter ensuite la banque de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée contre Mme X... et contre le notaire, l'arrêt retient qu'elle avait commis une faute d'imprudence pour avoir accepté de signer un acte dont les constatations relatives au lieu où avait été recueillie la signature de Jean Georges X... étaient inexactes ; Attendu qu'en se déterminant par de telles circonstances, sans qu'il résulte de l'arrêt que le moyen tiré de ces faits avait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la responsabilité de Mme X... et de M. A... envers la Banque populaire Centre Atlantique, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme veuve X... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-21.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-21122
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2005-10-11, 2005-10-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que M. X... s'est, le 1er décembre 2005, pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Metz ayant constaté la caducité de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française et son extranéité ; Attendu que M. X... n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-21.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-21153
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-09-20, 2005-09-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom du syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du Centre Ouest Var (SIVED) se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 20 septembre 2005, au profit de la société le Domaine du Billardier ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du Centre Ouest Var de son désistement de pourvoi ; Condamne le syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du Centre Ouest Var aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du Centre Ouest Var ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.