La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-20.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-20425
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2002-04-17, 2002-04-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour reconnaître à M. X... la qualité de coauteur, avec M. Y..., du film "Le Nil des pharaons" et de la plaquette portant le même titre, l'arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette qualité appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée, relève que celui de M. X... figure, en tant que tel, sur la couverture d'une vidéocassette du commerce, accompagnée d'un texte signé de la main de M. Y... ; Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 03-12.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-06
Numéro d'affaire : 03-12582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre section A) 2003-01-22, 2003-01-22
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2003) qu'invoquant des désordres affectant l'immeuble qui leur avait été vendu en l'état futur d'achèvement, l'incohérence des comptes produits par le promoteur, les carences de la maîtrise d'oeuvre et les retards d'exécution des travaux puis de livraison du bien, M. et Mme X... ont fait assigner devant un juge des référés la société Pitch, promoteur vendeur et la société Keller, architecte ,aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité la mesure d'expertise ordonnée aux désordres de la construction et retards de livraison ; Mais attendu qu'après avoir relevé, hors toute dénaturation et répondant aux conclusions, que la demande des époux X... était affectée d'une trop grande généralité et d'une imprécision, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile en décidant que la mesure demandée excédait les prévisions de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Pitch promotion et Plastiques soudes JC Keller et compagnie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-12.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 03-12717
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger 2002-04-11, 2002-04-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue au profit de la société Soficarte, M. X... Y... a soutenu que son identité avait été "usurpée" et qu'il n'était pas débiteur de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... Y... fait grief au jugement de ne pas s'être prononcé sur cet incident de vérification d'écritures, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué constate qu'il s'opposait à la demande en paiement de la société Soficarte en soutenant que sa prétendue créancière se fondait sur des documents remplis par un tiers qui avait usurpé son identité ; que cette contestation s'analysait nécessairement en une dénégation d'écriture ; que, par suite, le juge devait se prononcer sur l'incident de vérification d'écriture ; qu'en s'en abstenant, le Tribunal a violé les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le seul fait, pour le demandeur à l'opposition, de soutenir qu'un tiers avait "usurpé" son identité ne peut s'analyser en une dénégation d'écriture au sens des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... Y... à payer une certaine somme à la société Soficarte, le Tribunal énonce qu'il convient, en l'absence de tout autre élément de preuve, de retenir qu'il est débiteur de la société dans les termes de l'ordonnance ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser les prétentions des parties et les pièces produites, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; Condamne la société Soficarte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-13.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 03-13257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 janvier 2003), que la SCI Aljo (la SCI) s'est portée caution hypothécaire d'un prêt consenti par le Crédit mutuel du Puy (la banque) à la société L'Outilleur auvergnat (la société) ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, puis d'un plan de cession totale de ses actifs, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière du bien hypothéqué ; que la SCI a alors déposé un dire tendant à la nullité de la procédure en soutenant que la créance de la banque était inexistante et que le commandement délivré en application de l'article 2169 du Code civil était nul pour avoir été délivré au commissaire à l'exécution du plan et non à la société ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté son dire et ordonné la poursuite de la procédure ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la SCI avait soutenu devant la cour d'appel que seul le juge-commissaire pouvait rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance d'admission de créance ; Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tenant à l'application de l'article 2036 du Code civil, l'arrêt retient exactement que du fait de la disparition de la société par l'effet de sa cession, la signification du commandement au débiteur originaire ne peut être faite, jusqu'à la clôture des opérations de cession, qu'au seul commissaire à l'exécution du plan ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable dans ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aljo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aljo ; la condamne à payer au Crédit mutuel du Puy la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 02-16.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-06
Numéro d'affaire : 02-16133
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2002-02-25, 2002-02-25
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société d'HLM ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société d'HLM a relevé appel et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à la société d'HLM ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée, en cause d'appel, du Crédit foncier de France ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier juge sur la prise en charge des arriérés du prêt, retient exactement que l'ensemble des éléments dont se prévaut la société d'HLM étaient déjà connus en première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour confirmer la décision de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la société d'HLM n'a pas fait face à son obligation de signer l'acte authentique ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère, ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société HLM de la Guadeloupe et du Crédit foncier de France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-10.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-10148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A) 2001-10-24, 2001-10-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Rover France a mis fin avec préavis d'un an à un contrat de concession de vente de véhicules tout terrain conclu pour une durée indéterminée avec la société Henri Loustau, mise ensuite en liquidation judiciaire ; Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de cette société, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 2001) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que le département des Landes ne faisait plus partie depuis 4 ans du secteur concédé à la société Loustau, a estimé que celle-ci ne rapportait pas la preuve que la société Rover France avait commis une faute en créant pendant le délai de préavis une concession de véhicules tout terrain dans ce département ; qu'ensuite, la société Loustau n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la société Rover France avait commis un abus de droit, le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait, est irrecevable dans sa seconde branche ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et le condamne à payer à la société Rover France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 04-10.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 04-10386
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 2003-10-30, 2003-10-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2011 et 2015 du Code civil ; Attendu que prétendant que le District urbain du Puy-en-Velay s'était porté caution du remboursement du prêt de la somme de 300 000 francs que, par acte sous seing privé du 10 mai 1978, elle avait consenti à l'Union des associations familiales du Puy-en-Velay et de sa banlieue, la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Sud-Est a, en raison de la défaillance de celle-ci, assigné le District urbain du Puy-en-Velay, aux droits duquel se trouve la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, en paiement d'une somme d'argent ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que s'il a été admis que l'engagement de caution d'une collectivité publique pouvait résulter d'une délibération de l'organe exécutif de celle-ci, c'est à la condition que les termes de la délibération fassent référence eux-mêmes aux modalités de l'engagement et à la personne physique ou morale bénéficiaire de celui-ci ; Qu'en se déterminant ainsi tout en constatant, par motifs adoptés, que, par délibération en date du 8 février 1978, le conseil du District urbain du Puy-en-Velay avait décidé d'accorder sa garantie d'emprunt à l'Union des associations familiales du Puy-en-Velay et de sa banlieue pour l'emprunt de la somme de 300 000 francs auprès de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Sud-Est, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations désignant tant le prêteur et l'emprunteur que le montant du prêt garanti les conséquences légales qui en découlaient et a donc violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Communauté d'agglomération du Puy en Velay aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 98-20.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 98-20775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que la société Mabor industrie électronique, depuis lors placée en liquidation judiciaire et représentée par M. X..., ès qualités de liquidateur, a été condamnée à payer une certaine somme à la société Lionweld Kennedy par un jugement dont elle a interjeté appel ; que son adversaire ayant soulevé la tardiveté de l'appel, elle a soutenu que la signification du jugement était nulle, pour avoir été délivrée à la société "Mabor industrie (Sofralub)" ; Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de la société irrecevable, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la société Mabor industrie et la société Mabor industrie électronique étaient deux personnes morales distinctes, et que la signification du jugement du 22 juillet 1996 condamnant la société Mabor industrie électronique avait été délivrée non pas à cette dernière mais à la société Mabor industrie, ce qui constituait une irrégularité de fond, la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de la société Mabor industrie électronique, retenir que la signification avait été délivrée à son siège social et qu'elle n'établissait pas le grief ayant pu résulter des inexactitudes de l'acte de signification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 654 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur commise sur la dénomination sociale de la société destinataire de l'acte n'avait pas suscité d'équivoque sur son identité ni causé de grief, l'arrêt retient à bon droit que la signification effectuée au siège social de cette société était régulière et l'appel tardif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mabor industrie électronique et de la société Lionweld Kennedy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-11.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-11075
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B civile) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à la SCP Bachellier et Potier de La Varde ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé, le 4 février 2003, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononçant le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et a fait signifier son mémoire ampliatif à l'adresse mentionnée dans l'arrêt attaqué ; qu'un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par l'huissier de justice, qui a accompli les formalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et déclaré que ses diligences ne lui avaient pas permis de retrouver le destinataire de l'acte ; Attendu, cependant, que l'acte de signification de l'arrêt attaqué par M. Z... à Mme X..., produit avec la déclaration de pourvoi, mentionnait sa nouvelle adresse ; D'où il suit que la signification du mémoire en demande est irrégulière et entraîne la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-11.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-11173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 2002-04-03, 2002-04-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... se plaignant de n'avoir pas bénéficié devant le juge de l'exécution d'un procès équitable dans la mesure où il aurait été interrompu à plusieurs reprises par ce juge et n'aurait pas pu développer sa défense, a demandé en cause d'appel la nullité de ce jugement et des dommages-intérêts pour faute du service public de la justice ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 2002), a rejeté cette demande d'annulation en estimant que ces allégations étaient dépourvues de tout fondement, M. X... ne prouvant pas ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable ; que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire en déclarant les juridictions judiciaires incompétentes pour statuer sur une nouvelle faute de l'Etat, est inopérant pour s'attaquer à un motif surabondant, fût il erroné, dès lors que la cour d'appel avait constaté que les fautes alléguées n'étaient pas établies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.