La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 2003, 01-21.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 01-21029
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez 2001-04-27, 2001-04-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L.141-2 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au tarif de responsabilité d'une clinique de Rodez, plus proche de son domicile, la prise en charge des frais d'hospitalisation engagés par M. X... qui a subi une intervention chirurgicale dans une clinique de Toulouse ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais d'hospitalisation sur la base de l'établissement de Toulouse, le Tribunal, statuant après expertise médicale technique, énonce que ce choix, guidé par la proposition du médecin traitant, ne répondait pas à des convenances personnelles, de sorte que l'intéressé ne devait pas se voir opposer le tarif de responsabilité de l'établissement de Rodez, plus proche de son domicile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'avis technique de l'expert que la clinique de Rodez possédait le plateau indispensable à la réalisation de l'opération subie par M. X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie et chirurgie - Frais d'hospitalisation - Hébergement - Clinique éloignée du domicile du patient - Application du tarif de responsabilité de la clinique la plus proche de son domicile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-21.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-21024
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 2001-01-23, 2001-01-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement à l'encontre de la Caisse organic Ile-de-France, de la Caisse régionale des commerçants et industriels de l'Ile-de-France (CRCI), de la DRASS de Poitou-Charentes ; Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 624, 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 7 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne contre deux arrêts de la cour d'appel de Poitiers des 25 avril 2000 et 23 janvier 2001, qui ont retenu que Mme X... n'était pas salariée pour la période du 2 juillet 1990 au 19 avril 1991, condamné celle-ci à rembourser une somme à la Caisse primaire d'assurance maladie et rejeté la demande reconventionnelle en remboursement des prestations versées jusqu'au 31 mai 1994, formée par la Caisse, a cassé ces décisions et renvoyé la cause devant la cour d'appel d'Angers ; Attendu que Mme X... a introduit un pourvoi contre les mêmes arrêts devant la chambre sociale ; que ces arrêts ayant été annulés dans toutes leurs dispositions, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-21.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-21373
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Fiduciaire Turgaudit pour la période du 1er avril 1997 au 31 décembre 1999, entre autres sommes, les indemnités de transport allouées au président-directeur général, pour leur part excédant le montant fixé par le barème fiscal ; Attendu que pour annuler le redressement de ce chef, le jugement attaqué retient que les documents produits rendent vraisemblable la réalité des kilomètres parcourus, l'objet des déplacements, ainsi que les jours, qui, pour l'essentiel portent sur des jours ouvrés et concernent les déplacements du domicile au lieu de travail ; qu'il ajoute que l'URSSAF, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que les déplacements n'étaient pas conformes à l'objet professionnel ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les déplacements du domicile au lieu de travail ne constituent pas des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, mais des dépenses personnelles, et qu'il appartenait à la société de démontrer que, pour la part réintégrée, les indemnités litigieuses avaient été utilisées conformément à leur objet le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de la société Fiduciaire Turgaudit ; Condamne la société Fiduciaire Turgaudit aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de transport - Utilisation conformément à leur objet - Charge - Employeur.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-13.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-13573
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille 2001-12-13, 2001-12-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, pubiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer, sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes et le DRASS de Provence-Alpes Côte d'Azur aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-13.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro d'affaire : 01-13944
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B) 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Noiseraie 2, (le syndicat) ayant assigné les époux X..., copropriétaires, en paiement de diverses sommes à titre de charges impayées, le Tribunal l'a débouté de ses demandes ; qu'ayant formé appel, le syndicat a déposé des conclusions signifiées le 16 septembre 1999, jour de l'ordonnance de clôture ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux X... tendant à l'irrecevabilité de telles conclusions, la cour d'appel retient que s'il eut été plus opportun pour l'appelant de conclure avant le jour de l'ordonnance de clôture, les conclusions et pièces communiquées ne font que préciser le contenu de leurs conclusions du 3 août 1998 et que la demande présentée et actualisée porte sur un montant inférieur à la demande initiale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les dernières conclusions et pièces communiquées, afférentes à un décompte de charges, précisaient les écritures précédentes et actualisaient la créance invoquée, de telle sorte qu'elles pouvaient appeler une réponse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Noiseraie 2, dite Noiseraie 3, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dép t et signification le jour de l'ordonnance de cl ture - Conclusions précisant les écritures précédentes et actualisant la créance litigieuse - Conclusions appelant une réponse - Irrecevabilité - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-13.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro d'affaire : 02-13949
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2002-02-22, 2002-02-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 226-7 et R 226-12 du Code rural alors en vigueur et 2248 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses cultures par du gibier au cours de l'hiver 1996-1997, M. X..., après avoir engagé la procédure administrative d'indemnisation, a saisi le 30 mars 1998 un tribunal d'instance afin d'obtenir la condamnation de l'Office national de la chasse (ONC) à réparer son préjudice ; que l'ONC a soulevé la prescription de l'action ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de la victime, l'arrêt énonce que la reconnaissance de responsabilité faite par le débiteur de l'indemnisation emporte interruption de la prescription, la victime ne pouvant engager une action contre l'ONC tant que la procédure d'indemnisation est en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dégâts dont il était demandé réparation avaient été commis depuis plus de six mois et que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité interruptive de la courte prescription de six mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'action de M. X... ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.

Sommaire : CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Acte interruptif - Procédure amiable d'indemnisation des dégâts constitutive d'une reconnaissance de responsabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-14.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-14042
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon 2001-12-13, 2001-12-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermond-Ferrand ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-14.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-14043
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris 2001-10-10, 2001-10-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, déboute la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez de sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-14.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro d'affaire : 01-14180
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile B) 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nuveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 17 mai 2001), qu'assignée en paiement de diverses sommes par la société Hexa Com devant le tribunal de grande instance de Dinan, à compétence commerciale, la société Chronopost (la société) a fait valoir l'existence d'une clause d'attribution de compétence au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; que la cour d'appel a accueilli cette exception et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre en application de l'article 97 du Code précité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir à tort désigné cette juridiction, au lieu de la cour d'appel de Versailles, conformément à l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ainsi commis un excès de pouvoir ; Que cependant, le grief est nouveau et mélangé de fait; Et attendu qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Declare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Hexa Com aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Hexa Com et de la société Chronopost ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.