Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1995, 93-46.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-10
Numéro d'affaire : 93-46569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de toulouse (4e chambre sociale) 1993-11-26, 1993-11-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la commune de Soulac, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Soulac (Gironde), 2 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 3 / de M. François Frère, demeurant Port de Neyran à Soulac-sur-Mer (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie des eaux et de l'ozone, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Soulac, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 26 novembre 1993), que la commune de Soulac, qui avait affermé en 1972 à la Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que MM. X... et Frère, qui travaillaient à l'agence de Soulac de la compagnie, se sont prévalus des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour demander à la commune de les conserver à son service ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale et que la cour d'appel a décidé que le service de distribution et d'assainissement de l'eau avait un caractère administratif et qu'en conséquence l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile disposent que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent et que le juge, qui doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si elles ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, de façon déterminante, sur une attestation et sur le compte rendu d'une séance du conseil municipal qui avaient été communiqués par l'appelante, au conseil de la CEO, intimée, à la fin de la journée du 13 octobre 1993, alors que l'audience était fixée au 14 octobre suivant à 14 heures et que l'intimée n'avait pas ainsi été mise en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; alors, d'autre part, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt que l'attestation sur laquelle la cour d'appel s'est fondée avait été signée par un adjoint au maire de Soulac, le secrétaire général de cette commune et son percepteur-receveur ; qu'en se déterminant ainsi, sur la base d'un document qui émanait exclusivement d'un élu et d'agents de la commune, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations quant aux auteurs de ce document les conséquences qui s'en évinçaient légalement et a méconnu le principe selon lequel on ne peut se délivrer un titre à soi-même ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la compagnie ait soutenu les prétentions invoquées dans chacune des branches du moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la compagnie reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la commune a repris les installations des services de distribution d'eau et d'assainissement et qu'elle les exploite ; que cela caractérise le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ; qu'en refusant d'en déduire que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail est applicable, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé ces dispositions ; alors, d'autre part, que s'il est exact que la reprise d'une activité par un service public administratif est exclusive de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel devait rechercher si la reprise en régie directe du service public de l'eau et de l'assainissement avait entraîné, compte tenu de l'objet du service, de l'origine des ressources et des modalités de fonctionnement, la création d'un service public administratif ; qu'après avoir constaté que les services en cause sont, de par leur objet et de l'origine de leurs ressources, des services publics à caractère industriel et commercial, la cour d'appel a néanmoins estimé qu'ils avaient été repris par la commune sous la forme d'un service administratif pour la seule raison qu'ils ne répondent pas aux conditions qui caractérisent les régies dotées de l'autonomie financière ; qu'en se déterminant de la sorte, sans tenir compte de ses propres constatations quant à l'objet et à l'origine des ressources des services repris, ni constater la création d'un service public administratif, sur le seul fondement d'une absence d'autonomie financière qui ne suffit pas à elle seule à caractériser la création d'un tel service, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, qu'enfin, il ne résulte ni des articles R. 323-75, R. 323-98 et R. 323-104 du Code des communes, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire que les services publics industriels et commerciaux exploités en régie par les communes doivent prendre la forme de régies dotées de l'autonomie financière ; que les collectivités locales peuvent exploiter de tels services sous la forme de régies simples sans personnalité morale ni autonomie financière et sans organes propres ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante à elle seule que la gestion des services ne correspondait pas à celle des régies dotées de l'autonomie financière, sans constater que les modalités de fonctionnement étaient pour autant celles d'un service administratif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le service public de l'eau et de l'assainissement, dont il n'était pas contesté qu'il comprenait du personnel communal, était géré par la commune en régie directe sans même être doté de l'autonomie financière, et que la somme mise à la charge des usagers était inférieure au coût réel du service ; qu'elle a, dès lors, pu décider que ce service avait un caractère administratif et justifié sa décision de déclarer inapplicable l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la commune sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n' y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la commune de Soulac sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone, envers les défendeurs et le trésorier-payer général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : (pour le second moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L122-12 du code du travail - Inapplicabilité lorsque le cessionnaire est un service à caractère administratif - Constatations suffisantes - Application à la distribution commerciale d'eau.