Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre des expropriations) 1980-12-05, 1980-12-05

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (CHAMBERY, 5 DECEMBRE 1980), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC, FIXE L'INDEMNITE DUE A M X... JACQUES, D'AVOIR ALLOUE UNE SOMME GLOBALE DE 42 288 FRANCS ET REJETE LES DEMANDES COMPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET QUI NE MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LE NOM DES JUGES PRESENTS A L'AUDIENCE, LORS DE LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE, TOUS CES MAGISTRATS REMPLACANT CEUX AFFECTES NORMALEMENT A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, MAIS QUI NE COMPORTE AUCUNE INDICATION QUANT A LA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, A VIOLE LES ARTICLES 447, 454 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATIONS CONTRAIRES DE L'ARRET, LES MAGISTRATS PRESENTS LORS DES DEBATS ET AYANT DELIBERE, SONT PRESUMES ETRE LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS DONT LE NOM FIGURE DANS CET ARRET COMME AYANT ETE PRESENTS A L'AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1980, OU LA COUR D'APPEL A RENDU SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE PRINCIPALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET REJETE LES DEMANDES COMPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'EXPROPRIE FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT DU RACHETER POUR 16 000 FRANCS A LA SOCIETE SEPAL LES PROMESSES DE VENTE AFFERENTES AUX BIENS EXPROPRIES ET DONT LE PRIX AURAIT DU ETRE COMPRIS DANS LE PRIX DE REVIENT GLOBAL PAYE PAR L'EXPROPRIE LORS DE L'ACQUISITION DE LA MAISON ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ENTERINER UNE DISCRIMINATION ENTRE LES EXPRORIES ET APPLIQUER A L'EXPROPRIE LA LIMITATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 13-17 DU CODE DES EXPROPRIATIONS, DES LORS QUE LA COMMUNE AVAIT PROPOSE A UN VOISIN AYANT ACQUIS SA PARCELLE A LA MEME DATE, UNE EVALUATION AMIABLE PORTANT L'INDEMNITE A 8 FOIS ET DEMI LE PRIX D'ACQUISITION ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMENT MOTIVE SA DECISION ET A, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN QUE SI M X... N'A PU JUSTIFIER DES TRAVAUX IMPORTANTS QU'IL AVAIT EFFECTUES DANS LA MAISON EXPROPRIEE, ET QUI EN AVAIENT MODIFIE LA CONSISTANCE MATERIELLE, C'EST UNIQUEMENT DU FAIT DE LA COMMUNE QUI A EFFECTUE, ELLE-MEME, LES TRAVAUX AVANT LE TRANSPORT SUR LES LIEUX, AINSI QUE LE CONSTATE LA COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; AINSI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE UNE STRICTE APPLICATION DES DISPOSITION DE L'ARTICLE L 13-17 QU'IL A, EN CONSEQUENCE, VIOLE TANT DANS SON ALINEA 1ER QU'EN SON ALINEA 2" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE M X... A ACQUIS LE BIEN EXPROPRIE LE 15 JUIN 1976, QUE CETTE MUTATION A TITRE ONEREUX EST ANTERIEURE DE MOINS DE 5 ANS A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 31 MAI 1978, QUE LA VALEUR DU BIEN ESTIME PAR LE SERVICE DES DOMAINES LE 5 SEPTEMBRE 1972, A ETE REVALORISEE PAR CE SERVICE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, EN FONCTION DES INDICES NON CONTESTES DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ETANT REUNIES, L'INDEMNITE DOIT ETRE FIXEE A LA SOMME OFFERTE PAR LE SERVICE DES DOMAINES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,