Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-23.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-12-04
Numéro d'affaire : 18-23842
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2018-03-15
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé le 17 décembre 2004 par la société J2F services en qualité de technicien de maintenance, par un contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que les deux parties ont signé une convention de rupture le 10 octobre 2012 et que le salarié a saisi le 18 mars 2015 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de cette clause et de dommages-intérêts pour entrave à la liberté du travail ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes, alors, selon le moyen, que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence constitue une indemnité compensatrice de salaires ; que si l'article L. 1471-1 dispose que « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit », il précise que cette règle ne s'applique pas « aux actions en paiement ou en répétition du salaire » qui demeure soumise au délai de trois ans prévus par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en soumettant au délai de prescription de deux ans, l'action qui visait au paiement de la contrepartie de la clause de non concurrence, quand celle-ci se prescrivait par trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le salarié ait soutenu que ses demandes avaient pour partie une nature salariale et étaient soumises à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait, et partant, irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21, III à V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 2015, soit plus de deux ans après le 3 janvier 2013, jour où il a connu les faits lui permettant d'exercer son droit ; Attendu, cependant, qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société J2F services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société J2F services à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présente lors du prononcé de l'arrêt le quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. J... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevables, comme prescrites, les demandes de M. J...; AUX MOTIFS QU' « Conformément aux dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution de la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que l'article 2248 du Code civil dispose que sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause même devant la cour d'appel ; qu'il est constant que Monsieur J... a sollicité auprès de son employeur le paiement de son indemnité due à compter du 1 er décembre 2012 par courriers en date des 19 décembre 2012 et 3 janvier 2013 répondant au refus de la société de lui verser cette indemnité prévue par la clause de nonconcurrence ; que dans un courrier, en date du 18 janvier 2013 Monsieur J... indique : « suite à mon deuxième courrier du 3 janvier 2013 envoyé par recommandé et accusé le 5 janvier 2013, vous expliquant mes droits concernant la clause de non-concurrence et n'ayant pas de réponse de votre part ni de virement de mes indemnités compensatrices de" décembre et cleejanvier qui me sont dues ; je serai dans l'obligation de m'en référer au conseil de prud'hommes si aucun règlement n'est effectué avant le 30 janvier 2013" ; qu'il est ainsi établi que Monsieur J... avait connaissance à la date de ce courrier des faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 2015 soit plus de deux ans à compter du Jour où il a connu le fait lui permettant d'exercer son droit ; qu'il n'est pas d'autre part établi que la société J2F Services a renoncé tacitement et de manière non équivoque à opposer ta prescription de l'action engagée contre elle et qui peut être opposé en tout état de cause ; qu'en conséquence il convient de déclarer irrecevable l'action de Monsieur J... et d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes» ; ALORS QUE, PREMIÈREMENT, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'article L. 1471-1 qui a réduit les délais des actions relatives au contrat de travail, est issue de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013, qui est entrée vigueur le 17 juin 2013 ; qu'en faisant courir le point de départ du délai de prescription institué par l'article L. 1471-1 à compter du 3 janvier 2013, soit plus de six mois avant l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ensemble l'article 2222 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence constitue une indemnité compensatrice de salaires ; que si l'article L. 1471-1 dispose que « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit », il précise que cette règle ne s'applique pas « aux actions en paiement ou en répétition du salaire » qui demeure soumise au délai de trois ans prévus par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en soumettant au délai de prescription de deux ans, l'action qui visait au paiement de la contrepartie de la clause de non concurrence, quand celle-ci se prescrivait par trois ans, la Cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.