La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 05-40.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro d'affaire : 05-40339
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-40.339 et T 05-40.424 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Eurostamp : Vu les articles L. 124-4 et L. 124-7 du code du travail ; Attendu que la société Soframat, entreprise de travail temporaire, a donné mission à M. X... d'occuper à compter du 3 septembre 2001, au sein de la société Eurostamp, un poste de metteur au point ; que les relations contractuelles ont été rompues le 17 octobre 2001 à la demande de l'entreprise utilisatrice ; qu'estimant avoir été employé par cette entreprise dans les conditions devant entraîner la requalification en un contrat à durée indéterminée, et que la rupture était par conséquent abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. X... contre la société Eurostamp, entreprise utilisatrice, la cour d'appel a retenu que l'exécution du travail, en l'absence de la remise dans le délai légal d'un contrat écrit de mission, entraînait à la demande du salarié, la requalification de la relation professionnelle en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu cependant que l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe, selon l'article L. 124-4 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 124-7 de ce code, ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 124-4 de ce code, pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi n° T 05-40.424 formé par le salarié : CASSE ET ANNULE, à l'exception de la condamnation de la société Soframat, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 06-40.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 06-40363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B) 2004-12-06, 2004-12-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a été licencié pour motif économique le 16 septembre 2002 à la suite de la cessation des activités de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de motiver précisément la lettre de licenciement et d'indiquer, notamment, l'incidence du motif économique sur l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas précisé les conséquences de la cessation d'activité de l'employeur qui pouvait, le cas échéant, entraîner transfert du contrat de travail de M. X... vers une entité repreneuse ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de ce salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1, alinéa 3, du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre de licenciement faisait état de la cessation des activités de l'employeur qui constitue en soi un motif économique suffisamment précis pour répondre aux exigences de la loi ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la cessation d'activité avait entraîné la fermeture de l'exploitation agricole et, par voie de conséquence, la disparition de l'ensemble des postes de travail, a caractérisé l'impossibilité de tout reclassement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 05-40.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro d'affaire : 05-40396
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section industrie) 2004-11-18, 2004-11-18
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier compris dans la branche de la métallurgie, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Ciapem mise en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et bénéficiaire, par jugement du 15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce au profit d'une société aux droits de laquelle est la société Elco Brandt, a demandé, par application de l'accord susvisé, la fixation de sa créance sur la procédure collective de la société Ciapem à titre de remboursement d'un trop perçu de CSG et CRDS, pour des périodes de maladie, de décembre 1997 à novembre 2001 ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que la salariée aurait dû obtenir le maintien du salaire net, que les indemnités journalières de sécurité sociale ne pouvaient être l'objet de nouvelles retenues par l'employeur et que seule la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière permettait de maintenir le salaire net d'activité ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société Elco Brandt, le jugement rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 05-40.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro d'affaire : 05-40397
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section industrie) 2004-11-18, 2004-11-18
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier compris dans la branche de la métallurgie, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Ciapem mise en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et bénéficiaire, par jugement du 15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce au profit d'une société à laquelle est la société Elco Brandt, a demandé, par application de l'accord susvisé, la fixation de sa créance sur la procédure collective de la société Ciapem à titre de remboursement d'un trop perçu de CSG et CRDS, pour des périodes de maladie, de décembre 1997 à juillet 2001 ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que la salariée aurait dû obtenir le maintien du salaire net, que les indemnités journalières de sécurité sociale ne pouvaient être l'objet de nouvelles retenues par l'employeur et que seule la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière permettait de maintenir le salaire net d'activité ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société Elco Brandt, le jugement rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-48.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro d'affaire : 04-48020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e D chambre sociale) 2004-11-02, 2004-11-02
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée, qui n'établissent pas une telle non conformité, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 05-40.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-40414
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 206-09-27, 
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt ; Attendu qu'il faut lire, page 2, ligne 9 "Attendu que M. X... a été engagé par la SA Dupessey par contrat à durée indéterminée" et non "par contrat à durée déterminé" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2149 du 27 septembre 2006 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du trente et un octobre deux mille six ; Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 05-41.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 05-41502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2005), que M. X... a été embauché par la société Laboratoires MDS Nordion France le 27 septembre 1995, en qualité de responsable scientifique et médical ; que, par lettre du 18 septembre 2000, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 25 septembre 2000, la juridiction prud'homale ; que l'employeur l'a convoqué le 28 septembre à un entretien préalable, en lui notifiant une mise à pied conservatoire et l'a licencié pour faute lourde par lettre du 26 octobre 2000 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut méconnaître les limites du litige telles qu'elles sont déterminées par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs conclusions ; qu'il ne peut accorder plus que ce qui était demandé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... réclamait la condamnation de la société Laboratoires MDS Nordion France à lui verser la somme de 5 767 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en lui allouant cependant la somme de 7 567,50 euros à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié réclamait, dans les motifs de ses conclusions, la somme qui lui a été attribuée par la cour d'appel, qui n'a ainsi pas statué ultra petita ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires MDS Nordion France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoires MDS Nordion France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2007, 05-41.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-41536
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 2005-01-25, 2005-10-04, 
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° B 05-41.536 et K 05-45.500 : Attendu que M. X..., formateur itinérant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a réclamé le 12 décembre 2001 à son employeur le paiement d'heures supplémentaires calculées sur les temps de trajet entre son domicile et ses lieux de mission ; que devant le refus de l'AFPA de donner une suite favorable à sa demande, il a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 05-41.536, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° B 05-41.536, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi n° K 05-45.500 : Vu les articles L. 143-14 et R. 516-8 du code du travail, ensemble les articles 2244 et 2277 du code civil ; Attendu que pour condamner l'AFPA à verser au salarié des rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, à compter de janvier 1997, la cour d'appel relève que l'intéressé a formulé le 12 décembre 2001 une demande de règlement de ses heures supplémentaires auprès de la direction de l'AFPA ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la saisine du conseil de prud'hommes intervenue le 1er juillet 2002 avait interrompu la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. X... a été déclaré fondé en ses réclamations afférentes aux heures effectuées et non payées pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997, les arrêts rendus les 25 janvier et 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Ordonne à M. X... de restituer à l'AFPA les sommes correspondant à la période courant du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997 ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2007, 06-41.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-28
Numéro d'affaire : 06-41705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2006-01-26, 2006-01-26
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Paris, 26 janvier 2006), que Mme X... a été engagée le 1er février 2002 en qualité de "directeur du merchandising et de la satisfaction clients" par deux contrats de travail conclus, l'un à Paris avec le groupement d'intérêt économique Cartier International pour travailler en France, l'autre à Genève avec la société de droit suisse SA Cartier International pour travailler en Suisse ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 décembre 2002 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, et défaut de base légale au regard de l'article 5.1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le GIE Cartier International et la société SA Cartier International font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les deux contrats étaient indivisibles et constaté que la salariée exerçait habituellement son travail sur le territoire français, la cour d'appel qui n'a pas violé les textes invoqués au moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Cartier International et GIE Cartier International aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.