La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-21.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-21642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1999-10-22, 1999-10-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Marie Louise Berthe Y..., demeurant : 31800 Savarthes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Melle Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'ensemble des attestations particulièrement précises et concordantes et l'ensemble des paiements des fermages des années 1985 à 1996 faisaient apparaître la qualité de fermier de M. X... sur les parcelles Z D 59 et Z A 32 à l'exception d'une superficie de 87 a 67 ca laissée au bailleur et ordonné la réintégration de M. X... dans le mois de la notification de l'arrêt, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Melle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Melle Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2001, 98-21.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 98-21864
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant "CTS Martigues", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit de la société Melrose café, dont le siège est Place Jean Jaurès, 34300 Agde, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Melrose café, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du rapport de l'expert que les désordres concernaient le fonctionnement, la stabilité et l'étanchéité de la véranda et nécessitaient la dépose et la reprise complète de l'ouvrage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en allouant au maître de l'ouvrage une indemnité correspondant au coût de ces reprises ; Attendu, d'autre part, que le fait que la cour d'appel ait statué sur une chose non demandée en allouant une somme incluant la TVA alors que seul son montant hors taxe était sollicité ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par l'article 464 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Melrose café la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 98-22.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 98-22248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre commerciale) 1998-08-27, 1998-08-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosine E..., divorcée X..., demeurant à Nunue (Bora -Bora), BP 33, Vaitape (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de M. F... Teena, ayant demeuré à Nunue (Bora-Bora) (Polynésie française), décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers : - Mme Afang A... Y..., demeurant à Vaitape (Bora-Bora), - M. Z... C..., demeurant à Anau (Bora-Bora), - Mme Gabrielle C..., demeurant à Matira (Bora-Bora), - M. B... Teena, demeurant à Faaa (Tahiti), - M. Christophe C..., demeurant à Nunue (Bora-Bora), ayant déclaré reprendre l'instance, par mémoire déposé au greffe le 27 septembre 1999, défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Georges X..., demeurant à Nunue (Bora-Bora) (Polynésie française), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme E..., de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le rapport d'expertise déposé en octobre 1992 dans une précédente procédure n'était pas annulé, et que de ses constatations il résultait que le terrain loué bénéficiait d'une situation exceptionnelle à Bora-Bora, à proximité de grands hôtels de tourisme construits et à construire et d'un établissement balnéaire dont la clientèle aisée avait provoqué une forte hausse des prix et une augmentation conséquente des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel, qui, au vu de ces éléments, dont elle constatait qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une contradiction utile de la part des locataires, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié la valeur locative des lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme E... à payer aux consorts D... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; rejette la demande de Mme E... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 99-21.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-12
Numéro d'affaire : 99-21224
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de La Rochelle (saisie immobilière) 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Louisette X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de La Rochelle (saisie immobilière), au profit de la société Bonnefoy et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ; Attendu, selon le jugement attaqué (La Rochelle, 17 novembre 1999), que la société Bonnefoy et fils se prévalant d'actes d'affectations hypothécaires, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y... ; que les débiteurs saisis ont par un dire demandé l'annulation de la procédure, en soutenant que les actes contenant affectation hypothécaire étaient nuls, que la créance était éteinte, et en demandant la condamnation de la poursuivante à leur payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par de prétendues manoeuvres dolosives ; que le tribunal a rejeté leur incident ; Attendu qu'ayant ainsi statué sur des moyens de fond, tirés de la nullité des actes fondant les poursuites et de l'extinction de la dette, et sur une action en responsabilité qui ne constituait pas un incident de la saisie immobilière, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation portant sur un moyen de fond - Moyen tiré de la nullité des actes fondant la poursuite et de l'extinction de la dette.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-21.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 99-21528
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1999-11-02, 1999-11-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... Armée, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la ville de Bourges, dont le siège est Hôtel de Ville, ..., 2 / de la trésorerie de Bourges, dont le siège est 3, place Rabelais, 18000 Bourges, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la ville de Bourges, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 novembre 1999), que sur le fondement de rôles de perception rendus exécutoires, la ville de Bourges a fait délivrer à M. X... un commandement de payer une certaine somme représentant les frais fixes dûs au titre d'un abonnement au service des eaux ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa contestation irrecevable ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée de titres exécutoires, même lorsqu'elles portent sur le fond du droit, il ne peut pour autant statuer sur des demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe, la cour d'appel, ayant relevé que M. X... contestait être débiteur des sommes réclamées faute d'avoir la qualité d'abonné du service des eaux, a décidé à bon droit, non pas que le juge de l'exécution était incompétent, mais que la contestation était irrecevable ; D'où il suit que le moyen manque pour partie en fait et n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la ville de Bourges la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-21.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 99-21563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 1999-10-18, 1999-10-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Emile, Marie, Gabriel Z..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Jeanne, Agnès Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 4 / M. Denis, Simon, Alfred Z..., 5 / Mme Gabrielle, Georgette X..., veuve Z..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont le siège est ... Maurin, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Z..., de la SCP Gatineau, avocat de la CRCAM du Midi, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts Z... à l'encontre desquels la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi, a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 1999) de rejeter leur incident tendant à faire constater que la procédure était poursuivie sans titre régulier ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples allégations ; Et attendu que n'est pas recevable le grief de dénaturation portant sur un ensemble de documents, sans que soit précisé celui de ces documents qui en fait l'objet ; D'où il suit qu'irrecevable pour partie le moyen est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Midi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 01-60.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 01-60603
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan (contentions des élections politiques) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane Z... épouse Y..., demeurant Rond Point de l'Europe, 83340 Le Luc en Provence, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Draguignan (contentions des élections politiques), au profit de M. X... Guy, demeurant ... Le Luc en Provence, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 7 février 2001) d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales de la commune du Luc en Provence au motif qu'il n'était pas établi qu'elle était inscrite au rôle d'une contribution directe communale depuis 5 ans alors, selon le moyen, qu'elle réside depuis le 1er juin 2000 dans un immeuble situé dans cette commune, appartenant à la société civile immobilière Maeva et loué à la société à responsabilité limitée Fontana dont elle est la gérante ; Mais attendu que le moyen, fondé sur une résidence de plus de 6 mois dans la commune, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 01-60.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 01-60626
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thomas X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 2001 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 34 et L. 57 du Code électoral ; Attendu que le second de ces textes, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pas obstacle à l'application du premier, qui permet au juge du tribunal d'instance de statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du même Code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'inscription de M. X... qui prétendait avoir été irrégulièrement radié des listes électorales de la commune de Paris, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de l'article L. 57 du Code électoral qu'est irrecevable la demande d'inscription présentée entre les deux tours de scrutin ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18 arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription en dehors des périodes de révision - Demande présentée entre les deux tours de scrutin - Recevabilité.