Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-17.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 99-17558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., 2 / Mme Marie-Thérèse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de la société Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Gauthier X..., demeurant ..., 3 / de Mlle Marine X..., demeurant ... des Aides, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Georges X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Banque nationale de Paris, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, le 1er décembre 1987, M. X... s'est porté caution solidaire à concurrence de la somme de 300 000 francs des engagements souscrits auprès de la société Banque nationale de Paris (BNP) par la société SCAS gold company dont il était le gérant statutaire ; que, le 1er février 1990, les époux X... ont fait donation à leurs deux enfants de la nue-propriété de l'immeuble leur appartenant ; que la liquidation judiciaire de la société SCAS a été prononcée le 28 juin 1990, la cessation des paiements ayant été fixée au 1er janvier 1990 ; que la BNP, qui avait été autorisée, le 6 avril 1992, à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble objet de la donation, qui avait obtenu la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 300 000 francs et qui avait, ensuite, pris une inscription d'hypothèque définitive, a introduit contre les époux et leurs enfants une action en révocation et en inopposabilité de la donation sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 mai 1999) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu qu'ayant relevé que, l'obligation de M. X... étant née le jour de son engagement de caution, la BNP possédait un principe certain de créance antérieurement à la donation faite en toute connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur principal par la caution qui n'ignorait pas qu'elle causait un préjudice à son créancier en créant son insolvabilité ce qu'elle ne contestait pas, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a déduit de ces constatations que la donation avait été consentie en fraude des droits de la BNP ; qu'elle a donc sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; d'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Georges X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Georges X... à payer à la société Banque nationale de Paris la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Sommaire : ACTION PAULIENNE - Condition - Fraude - Connaissance du préjudice causé au créancier - Donation postérieure à la créance et en connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur principal.