Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 84-93.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-12
Numéro d'affaire : 84-93630
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1984-07-05, 1984-07-05
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, - LA SOCIETE ANONYME SIDEF CONFORAMA EXPANSION, civilement responsable, représentée par Jean MOLL, président de son directoire, contre un arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1984, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné X... à 10 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication de la décision, s'est prononcé sur les réparations civiles et a déclaré la société anonyme SIDEF CONFORAMA EXPANSION civilement responsable de son préposé X... ; Joignant les pourvois, vu leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le directeur responsable d'un magasin de la chaine Conforama, coupable du délit de publicité mensongère ; "aux motifs que ce directeur connaissait l'absence de stocks lorsqu'il avait fait distribuer les prospectus des ventes promotionnelles et qu'un commerçant ne peut se permettre de faire des offres, surtout lorsque celles-ci comportent une réduction de prix si la marchandise est "emportée", alors qu'il ne dispose pas d'un stock suffisant pour satisfaire sa clientèle ; "alors que, s'agissant du congélateur de la marque Sidex, type Z S 1210, offert à la vente au prix de 1 190 francs s'il était "emporté", il ne résulte d'aucune constatation des juges du fond qu'un client du magasin Conforama en cause n'ait pu emporter cet article aux conditions du dépliant publicitaire promotionnel y afférent, et que, de même, il ne résulte d'aucune constatation des juges du fond que le congélateur de la marque Sidex type Z S 1310 offert à la vente au prix de 1 395 francs comme susceptible d'être emporté "de suite" n'ait pu être emporté "de suite" par un client en ayant passé commande ; d'où il suit qu'en déclarant constitué le délit prévu et réprimé par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 sur la seule base de l'insuffisance voire même de l'inexistence en stock de ces congélateurs à la date où il était procédé à la distribution des prospectus publicitaires ou au cours de la période de vente publicitaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que pour déclarer X..., directeur du magasin Conforama à Sance, coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur, la cour d'appel, par des motifs propres et adoptés, retient que le prévenu, par deux dépliants publicitaires, largement diffusés sur ses instructions, a spécialement cherché à attirer une clientèle, habituée à emporter l'article qu'elle achète et l'a induite en erreur en lui offrant deux modèles de congélateurs, marchandises présumées, de par le libellé de la publicité, immédiatement disponibles, alors qu'il savait, lors de la distribution des dépliants susmentionnés, que le magasin qu'il dirigeait ne disposait, en stock, d'aucun congélateur des types proposés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont légalement justifié leur décision, sans encourir les griefs du moyen qui doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ;

Sommaire : PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements de l'annonce - Constatations suffisantes. null