La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue ourdou (H.02.02.24); que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, aux motifs que ses diplômes et son expérience professionnelle étaient insuffisants ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir d'une part, qu'il a obtenu le baccalauréat, puis une licence et une maîtrise au Pakistan, dont la langue nationale est l'ourdou, qu'en France il a obtenu un DEA en science du langage puis un doctorat en sociologie politique et plus récemment une maîtrise en droit et d'autre part, qu'il travaille dans le domaine de la traduction depuis 2002, qu'il est interprète assermenté près la cour d'appel de Paris depuis 2013 et qu'il a traduit divers documents et ouvrages à destination des demandeurs d'asile ; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60320
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe (H.01.02.01 et H.02.02.01) et traduction en langue kabyle (H.02.02.01) ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison de son expérience professionnelle insuffisante et de l'absence de besoin dans les rubriques visées, dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir d'une part, qu'elle était secrétaire-greffière en Algérie, qu'elle justifie avoir travaillé dans le domaine de la traduction, qu'elle est diplômée d'un brevet de technicien supérieur et qu'elle effectue régulièrement des missions auprès des tribunaux de grande instance et commissariats de police de la région parisienne et d'autre part, qu'un seul expert interprète en langue kabyle et deux experts traducteurs interprètes en langue arabe sont inscrits dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil ; Mais attendu que le motif pris de l'insuffisance de l'expérience professionnelle, qui est exempt d'erreur manifeste d'appréciation, justifie à lui seul la décision de l'assemblée générale de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60282
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2015-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers ; que, par décision du 6 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Poitiers ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60277
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2015-11-17
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques psychologie de l'adulte (F.7.1) et psychologie de l'enfant (F.7.2) ; que par une délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que sa candidature ne répondait pas à la condition d'âge ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X..., née le 19 juillet 1945, invoque les dispositions de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoyant qu'à titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2, 7°, dudit décret et fait état du nombre de missions d'expertise qu'elle a achevées en 2015 et de celles qui sont en cours ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu que Mme X..., qui avait atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, ne remplissait pas la condition d'âge prévue à l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004, aucune disposition ne prévoyant de possibilité de déroger à titre exceptionnel à cette condition pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60279
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2015-11-02
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans les rubriques architecture, ingénierie (C.1.2), électricité (C.1.7), enduits (C.1.8), explosion - incendie (C.1.9), gros œuvre - structure (C.1.12), menuiseries (C.1.15), plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz (C.1.21), revêtements intérieurs (C.1.22), thermique (C.1.26), toiture (C.1.27), explosions et incendie (G.2.7) ; que par une délibération du 2 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a refusé son inscription pour les motifs suivants : « insuffisance de diplômes, demande prématurée en l'état » ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait état de ses diplômes, des formations qu'il a suivies et de son expérience professionnelle ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60294
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2015-11-17
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques chirurgie vétérinaire (A.14.2) et médecine vétérinaire (A.14.4) ; que par une délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a refusé son inscription, faute pour celui-ci de justifier de ses qualifications ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait état de son expérience professionnelle et des formations qu'il a suivies ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60322
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2015-11-17
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques anglais (H.01.01.01) et arabe (H.01.02.01), rubrique interprétariat (H.01), et langage parlé complété (H.03.02) ; que par une délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications étaient insuffisantes ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état des évolutions de sa carrière professionnelle et des formations qu'elle a suivies ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60330
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2015-11-17
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat en langues slaves (H.1.6) et traduction en langues slaves (H.2.6) ; Attendu que pour refuser son inscription, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a retenu qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, sans préciser en quoi l'intéressé ne remplissait pas les conditions légales, l'assemblée générale n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers en date du 17 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2016, 14-29.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 14-29625
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-09-25
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2015, la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SMB, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des sociétés Arbonis, SDE URSSA S. Coop Constructions Métalliques et Adim Côte-d'Azur ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SMB du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SMB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2016, 15-14.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-14443
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nancy, 2014-11-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements Moncassin s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du 7 novembre 2014 portant transfert de propriété, au profit de la communauté de communes Moselle et Madon, d'une parcelle cadastrée AH n° 172 lui appartenant ; Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 2014 ; Attendu que, ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi J 15-14.443 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l' instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-12.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-12318
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Bourges, 2013-12-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 173 (2°) de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable en la cause ; Attendu que dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X... ouverte le 9 juin 1989, la société Axel Ponroy devenue Bro-Ponroy étant liquidateur, le juge-commissaire a accueilli, le 26 février 2013, la demande du liquidateur tendant à voir céder de gré à gré un fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement qui, statuant sur son opposition alors qu'il avait formé un recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle, a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 173 (2°) de la loi du 25 janvier 1985, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer qu'il statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies sont fermées ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boullez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60275
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2015-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la rubrique interprétariat-traduction ; que par délibération du 5 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il n'existait pas de besoins dans la spécialité demandée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'une inscription en qualité d'expert lui est nécessaire pour ses interventions devant les tribunaux, les commissariats de police et « dans les différents départements français » ; Attendu que M. X... ne formule aucun grief contre la délibération de l'assemblée générale ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-60304
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 2° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une personne physique ne peut être réinscrite sur une liste d'experts si elle a été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; Attendu que par décision du 12 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; que celui-ci a formé un recours ; Attendu que la décision de l'assemblée générale énonce, pour motif de ce retrait, le fait que le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a définitivement jugé que l'expérience acquise par M. Didier X... dans sa spécialité de commissaire aux comptes ne remplissait pas les conditions fixées par la loi et les règlements, puisqu'il a été définitivement sanctionné de ce chef à subir un blâme ; Qu'en statuant ainsi, alors que le blâme ne figure pas au nombre des sanctions disciplinaires ou administratives qui, en application du 2° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, font obstacle à l'inscription ou la réinscription sur une liste d'experts, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 12 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.