Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-09-23, 1982-09-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABEL - CONTRE UN ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1982 DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ALINEA 1 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 309 ALINEA 1 DU CODE PENAL ; AUX MOTIFS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL MENTIONNAIT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE QUATRE JOURS MAIS PREVOYAIT UNE CONVALESCENCE D'AU MOINS UN MOIS ET UN ARRET DE TRAVAIL DE DEUX MOIS SOUS RESERVE DE COMPLICATIONS ULTERIEURES ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LA CONDITION D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PREVUE PAR L'ARTICLE 309 AVAIT ETE REMPLIE ET QU'AINSI IL N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT X... COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PREVU A L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, QUI SUPPOSE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, POUR DES COUPS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE QUATRE JOURS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., A LA SUITE D'UNE ALTERCATION SURVENUE ENTRE SON EPOUSE ET Y... ALAIN, A PORTE A CELUI-CI UN VIOLENT COUP DE BALAI ; QU'AYANT ETE DESEQUILIBRE Y... EST TOMBE EN ARRIERE SUR LE SOL, QUE SA TETE A HEURTE, ET A ETE AINSI SERIEUSEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'AFIN DE DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUBIE PAR CETTE VICTIME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL FIXAIT CETTE INCAPACITE A QUATRE JOURS, LE MEME DOCUMENT PREVOYAIT AUSSI "UNE CONVALESCENCE D'AU MOINS UN MOIS ET UN ARRET DE TRAVAIL DE DEUX MOIS, SOUS RESERVE DE COMPLICATIONS ULTERIEURES ; QU'ELLE AJOUTE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES "QU'A LA DATE DU 1ER JUILLET 1982, Y..., DONT L'ETAT N'ETAIT PAS CONSOLIDE, ETAIT TOUJOURS EN ARRET DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES DIVERS ELEMENTS QUE LA DUREE MINIMALE D'INCAPACITE DE TRAVAIL EXIGEE PAR L'ARTICLE 309-1ER DU CODE PENAL A ETE DEPASSEE EN L'ESPECE ET QUE, PARTANT, LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE DEMANDEUR ONT ETE A BON DROIT FONDEES SUR CES DISPOSITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU DELIT RETENU A SA CHARGE ; AUX MOTIFS QU'IL NE PEUT PAS ETRE ADMIS QUE LE PREVENU PUISSE BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ; ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE COMME IL EN ETAIT REQUIS, SI MEME EN L'ABSENCE DE PROVOCATION CARACTERISEE AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, LES AGISSEMENTS DE Y... N'AVAIENT PAS CONSTITUE UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DELIT ET DU PROPRE DOMMAGE DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION DE METTRE A LA CHARGE DU PREVENU L'INTEGRALITE DE LA REPARATION ; " ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS ETE INVITEE PAR X... A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE Y... QUI AURAIT PU CONCOURIR A LA REALISATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR CETTE PARTIE CIVILE ; QU'EN EFFET, LE PREVENU S'EST BORNE, DANS SES CONCLUSIONS, A INVOQUER LA LEGITIME DEFENSE ET A SOLLICITER SA RELAXE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT QU'ELLE NE POUVAIT ADMETTRE EN L'ESPECE NI LE FAIT JUSTIFICATIF ALLEGUE, NI MEME L'EXCUSE DE PROVOCATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR UN POINT NON SOULEVE DANS LESDITES CONCLUSIONS, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;