Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 7) 1981-12-21, 1981-12-21

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... COLETTE VEUVE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR TRISTAN - - Y... JEANNE - - LEVY B... - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE GAILLARD MICHEL POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDERESSES ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R 219 ET SUIVANTS, R 10 ET R 17 DU CODE DE LA ROUTE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A OPERE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME, QU'IL A FIXE A 3/5 POUR LE PREMIER ET A 2/5 POUR LA SECONDE ; AUX MOTIFS QU'EN TRAVERSANT A PIED, VETU DE SOMBRE, SANS SIGNE DISTINCT PERMETTANT DE SIGNALER SA PRESENCE, SUR UNE CHAUSSEE MAL ECLAIREE DE NUIT ET SE FAUFILANT A TRAVERS LE FLOT DE VOITURES ASSEZ DENSE A CETTE HEURE DE POINTE (RENTREE DES USINES), Z... MICHEL A COMMIS UNE FAUTE ET UNE IMPRUDENCE GRAVE QUI A GRANDEMENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A RECU DE GRAVES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE SA MORT ; ALORS QUE, D'UNE PART, UN PIETON QUI TRAVERSE UNE CHAUSSEE SUR LAQUELLE N'EXISTE A PROXIMITE AUCUN PASSAGE PROTEGE NE COMMET AUCUNE FAUTE ET N'EST PAS TENU DE SIGNALER SA PRESENCE PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ; QU'EN L'ESPECE, IL EST ETABLI QUE LA VICTIME TRAVERSANT LA CHAUSSEE A PLUS DE CENT METRES DU PASSAGE PROTEGE N'ETAIT NI TENUE DE L'EMPRUNTER, NI DE SIGNALER SA PRESENCE PAR UN MOYEN PARTICULIER ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR DE VERSAILLES A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN QU'AVAIENT FAIT VALOIR LES PARTIES CIVILES, SELON LEQUEL LA VICTIME TRAVERSAIT A UN ENDROIT EMPRUNTE PAR TOUS LES AUTRES EMPLOYES DE L'AEROSPATIALE ET SANS AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE PUISQU'UN AUTRE VEHICULE S'ETAIT ARRETE POUR LUI LAISSER LE PASSAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, ALORS QUE LE JOUR N'ETAIT PAS ENCORE LEVE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MICHEL A... A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE MICHEL Z... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DEVANT ELLE ; ATTENDU QUE POUR LAISSER, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELLE-CI, EN CHERCHANT A TRAVERSER LA RUE DE NUIT, A PIED, VETUE DE SOMBRE, SANS SIGNE DISTINCTIF PERMETTANT DE SIGNALER SA PRESENCE SUR UNE CHAUSSEE MAL ECLAIREE, ET EN SE FAUFILANT A TRAVERS LE FLOT DE VOITURES ASSEZ DENSE A UNE HEURE DE POINTE, A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE QUI A GRANDEMENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, BIEN QUE, SELON L'ARRET, IL N'EXISTAT PAS A MOINS DE 50 METRES DE PASSAGE PROTEGE QUE BRUNIN AURAIT ETE TENU D'EMPRUNTER EN VERTU DE L'ARTICLE R 219 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, QUI AVAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, ET DECIDER PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET D'ILLEGALITE, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DES PARTIES CIVILES, QUE LA VICTIME AVAIT ENCOURU UNE PART DE RESPONSABILITE SOUVERAINEMENT FIXEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;