La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 92-11.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-11945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1991-12-19, 1991-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, Antoine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Nadine Y..., épouse de M. X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en statuant par des motifs hypothétiques, défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, violation de l'article 214 du Code civil et des articles 38 et suivants du Code général des impôts, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond du caractère non fautif des faits allégués comme cause du divorce et du montant de la contribution aux charges du mariage dans la procédure opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 92-11.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-11993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1991-09-10, 1991-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Bernard X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente dont le service est limité dans le temps, ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la situation financière de chacun de époux au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible et le montant et la durée de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 92-12.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-12046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1990-11-28, 1990-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. René Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 240, 281 et 282 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux Y...-X..., et condamné l'ex-mari à payer une pension alimentaire et des dommages-intérêts et à prendre en charge la cotisation d'assurance volontaire de Mme X..., ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'absence de conséquences d'une exceptionnelle dureté et le montant de la pension alimentaire allouée à Mme X... ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 92-12.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-12062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1991-12-02, 1991-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues, Stanislas X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Rosalia, Philoména, Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond du caractère fautif des faits allégués, comme cause du divorce, dans la procédure opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 92-12.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-12086
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A) 1991-11-19, 1991-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A), au profit de Mme Klara, Rosa Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Raymond X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Klara X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de nonrecevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...Y..., la cour d'appel a sursis à statuer sur les demandes en divorce en raison d'une instance pénale en cours et condamné le mari à verser une pension alimentaire et une avance sur communauté au titre des mesures provisoires ; que dès lors à défaut de disposition spéciale de la loi le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Raymond X..., envers Mme Klara X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 92-12.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-12535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2) 1991-11-07, 1991-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de M. Claude X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reoproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de modification des termes du litige et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la forme que prendra la prestation compensatoire allouée à la femme, dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1993, 92-14.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-16
Numéro d'affaire : 92-14390
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Marseille 1990-02-27, 1990-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant La Lucerne d'Outremer, à La Haye Pesnel (Manche) en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1990 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit : 1°) de la société Compagnie du crédit universel, dont le siège social est ... (2ème) (BouchesduRhône), 2°) de l'association Aica Président, dont le siège est ..., Mantes-la-Jolie (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Compagnie du crédit universel, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 27 février 1990 par le tribunal de commerce de Marseille ; que, postérieurement à ce pourvoi, la société Compagnie du crédit universel, défenderesse, a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Compagnie du crédit universel, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-16.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-16858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile section C) 1991-04-08, 1991-04-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile section C), au profit de Mme Annie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X... et de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce formée par M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, relève que celui-ci reproche à son épouse d'avoir effectué des retraits sur son compte professionnel, à son profit, et des transferts de fonds à son insu et retient que les documents produits par lui, qui sont analysés, n'établissent pas les faits invoqués à l'encontre de Mme Y... ; Que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de M. X..., a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt par motif propres et adoptés retient, après avoir analysé la situation matérielle de Mme Y..., que M. X..., prothésiste dentaire, a déclaré pour l'exercice 1985-1986 un bénéfice d'un certain montant mais que sa situation comporte, comme toute activité libérale, une part de risque dont il faut tenir compte ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas retenu à l'encontre de Mme Y... les détournements invoquées par son mari, et qui n'avait pas à répondre à une simple affirmation, a souverainement apprécié les ressources de M. X... au vu des documents produits et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-21.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21100
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-09-12, 1991-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., veuve Z..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) au profit de Madameermaine Peypoux, veuve X..., demeurant ... (20e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Bonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1991), que Mme Z..., veuve de Jean Z... lui-même fils de Mme X..., ayant, à la suite d'un différend successoral, porté plainte contre sa belle-mère devant le doyen des juges d'instruction du chef de faux et usage de faux, usage illicite de nom patronymique et escroquerie, et un arrêt de non-lieu étant intervenu, Mme X... a demandé à Mme Z... des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle de cette poursuite ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et accordé un franc de dommages et intérêts à Mme X..., alors que la cour d'appel, qui n'a pas constaté de malveillance mais a retenu la simple imprudence de Mme Z... dans le dépôt d'une plainte pour des faits qui ont été considérés par le juge d'instruction sinon par la chambre d'accusation comme constitutifs d'une infraction pénale, aurait, faute d'avoir relevé les éléments caractérisant l'abus du droit d'ester en justice, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de la décision de non-lieu de la chambre d'accusation que les faits dénoncés par Mme Z... n'étaient susceptibles d'aucune qualification pénale, et qu'avant le dépôt de plainte le notaire de Mme X... avait proposé la réalisation d'un accord sur la propriété litigieuse d'une maison indivise, mais que ses propositions étaient restées sans réponse ; Que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel caractérisant la faute de Mme Z..., a pu déduire que celle-ci avait agi avec une imprudence manifeste ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Dénonciation de faits insusceptibles de qualification pénale.