La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-16.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-31
Numéro d'affaire : 85-16866
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-06-19, 1985-06-19

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... étaient propriétaires d'une maison qu'il leur fallait vendre pour en acquérir une plus grande ; qu'il leur était en outre nécessaire, pour réaliser leur projet, d'obtenir un prêt ; qu'ils se sont adressés à un agent immobilier, M. X..., auquel ils ont confié la vente de leur maison et qui leur a proposé d'acheter la maison des époux Lecolloec ; qu'ils ont, par l'entremise de cet agent, signé une promesse unilatérale d'achat de cette maison et versé une "indemnité d'immobilisation séquestre" de 33.000 francs ; que cette promesse était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt sans qu'y eût été introduite la condition, qu'ils voulaient y voir figurer, de la vente préalable de leur maison, que, n'ayant pas vendu à temps leur maison, ils ont dû renoncer à l'opération ; que la Cour d'appel a décidé que la somme de 33.000 francs placée sous séquestre revenait aux époux Z... et qu'elle a débouté les époux Y... de la demande en garantie qu'ils avaient présentée à l'encontre de l'agent immobilier rédacteur de l'acte pour manquement à son devoir de conseil, au motif que les attestations qu'ils avaient produites ne pouvaient aller à l'encontre de la promesse d'achat écrite qu'ils avaient signée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a confondu la preuve de l'engagement des époux Y... envers les époux Z... - qui, compte tenu des sommes en cause, ne pouvait être établie et par conséquent contrebattue que par un écrit -, et celle de la faute propre de l'agent immobilier qui, contrairement à ce qu'elle énonce, pouvait être faite par tous moyens ; que l'arrêt attaqué, en ne réfutant pas les motifs du Tribunal aux termes desquels la preuve d'une telle faute était rapportée, n'a pas répondu aux conclusions qui se référaient à ces motifs et méconnu l'étendue de l'obligation de conseil qui incombait à M. X... ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu, le 19 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Rédacteur d'une promesse de vente - Omission d'une condition suspensive - Responsabilité - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-15.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-31
Numéro d'affaire : 85-15151
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-25, 1985-06-25

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'intention d'une personne à disposer à cause de mort ; que, procédant à la recherche de l'intention de Mme Z..., et par une interprétation, exclusive de dénaturation des termes dont le sens et la portée étaient équivoques, la Cour d'appel a estimé, sans y ajouter, que l'écrit litigieux ne pouvait s'analyser en une disposition à cause de mort ; qu'ensuite, les juges du second degré qui, par des motifs non critiqués, ont relevé que M. Y... avait en 1974 utilisé cet écrit pour détourner à son profit une somme de 265.000 francs, puis l'avait invoqué pour convaincre les consorts X... de renoncer à leurs droits alors que ces personnes n'étaient pas averties des problèmes juridiques et n'avaient pas eu le loisir de lire attentivement le document, ont justifié leur décision allouant des dommages-intérêts aux consorts X... ; d'où il suit que les deux moyens ne peuvent qu'être écartés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : TESTAMENT - Validité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-14.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-31
Numéro d'affaire : 85-14682
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-02-25, 1985-02-25

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 29 octobre 1975, le Tribunal de grande instance de Digne a prononcé le divorce des époux Z..., qui s'étaient mariés le 20 octobre 1962 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, saisi de difficultés au cours des opérations de liquidation de cette communauté, le Tribunal a, par jugement du 15 décembre 1982, fixé notamment la valeur du mobilier à la somme de 100.000 francs et celle du cabinet dentaire d'Apt à la somme de 60.076 francs - proposée par l'expert judiciaire -, plus 10 % pour tenir compte de la plus-value acquise au jour du partage ; que l'arrêt attaqué a porté à 200.000 francs la valeur du mobilier et à 73.200 francs celle du cabinet dentaire exploité par le mari - en prenant toujours pour base l'estimation de l'expert - ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 février 1985) d'avoir porté à 200.000 francs l'estimation du mobilier, en retenant que cette valeur, "proposée par Mme X..., est tout à fait raisonnable", alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le montant révisé, elle aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs ; alors, d'autre part, qu'elle n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles M. Y... soutenait que la police d'assurance souscrite pendant le mariage, garantissant 100.000 francs de biens, ne concernait le mobilier qu'à concurrence de 20 % ; Mais attendu, dès lors qu'il résulte des constatations du jugement que M. Y... avait emporté et vendu le mobilier et que celui-ci n'a pas estimé utile de fournir, dans ses conclusions d'appel, des indications sur la consistance des meubles et leur valeur, la juridiction du second degré n'était pas tenue de s'expliquer plus amplement sur l'évaluation qu'elle en a faite dans l'exercice de son pouvoir souverain ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche encore à la Cour d'appel d'avoir fixé à 73.200 francs la valeur du cabinet dentaire d'Apt, alors qu'elle ne pourrait, sans se contredire et méconnaître les conclusions, admettre que la valeur du cabinet couvre celle du matériel devenu vétuste et tenir compte d'un droit de présentation pour retenir, en définitive, une estimation supérieure au prix d'acquisition du matériel ; Mais attendu que, malgré une impropriété de termes au début du motif critiqué, la juridiction du second degré a, sans se contredire, clairement entendu ajouter à la valeur du matériel celle correspondant au droit de présentation de la clientèle ; que le moyen qui, par ailleurs, ne précise pas en quoi il n'aurait pas été répondu aux conclusions, doit donc être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Evaluation des biens - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-15.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-31
Numéro d'affaire : 85-15137
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-05-22, 1984-05-22

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 6 octobre 1973, M. Y... et Mme Z... ont vendu aux époux X... un ensemble immobilier meublé, avec réserve partielle de droit d'usage et d'habitation, moyennant le paiement d'un capital et la constitution d'une rente viagère indexée, réversible sur la tête du survivant, payable en partie sous la forme d'une obligation de soins ; que, par jugement du tribunal de grande instance d'Angoulème du 23 juin 1977, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 11 juillet 1978, cette obligation de soins a été, en raison de la mésentente des parties, convertie en un complément de rente viagère de 200 francs par mois, ce qui, aux termes de ces décisions, "porte (portait) la rente viagère à 1.000 francs par mois avec indexation prévue par l'acte de vente" ; qu'après le décès de Mme Z..., M. Y... a fait délivrer, le 13 novembre 1980, aux époux X... un commandement de payer diverses sommes ; que ceux-ci ont fait opposition en soutenant, notamment, que la somme complémentaire de 200 francs par mois devait être réduite de moitié depuis le décès de Mme Z... ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté cette prétention des débiteurs ; Attendu que les époux X... font grief à la Cour d'appel (Bordeaux, 22 mai 1984) d'en avoir ainsi décidé, alors que la réversibilité d'une rente constituée sur la tête de deux personnes ne se présume pas, que l'absence de clause de réversibilité dans le contrat de rente a pour effet de réduire de moitié la rente au décès du prémourant ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté, en l'espèce, l'existence d'une telle clause pour le complément de rente, ne pouvait, selon le moyen, refuser d'opérer la réduction sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel relève que l'obligation de soins - modalité conventionnelle d'exécution partielle de la rente viagère - a été transformée par les décisions précitées en complément de rente de 200 francs, intégré à la rente initiale portée à la somme de 1.000 francs par mois, indexée, et que l'acte de vente prévoyait que cette rente était stipulée non réductible au décès du prémourant des crédirentiers ; qu'elle en a souverainement déduit que ce complément de rente n'était pas non plus réductible de moitié à la suite du décès de Mme Z... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Immeuble - Rente viagère - Décès d'un des vendeurs - Réduction de la vente.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-16.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-31
Numéro d'affaire : 85-16855
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-05-23, 1985-05-23

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire de la demanderesse et sont reproduits en annexe : Attendu que les juges du second degré ont justement énoncé que l'époux qui a occupé le domicile commun ne peut être condamné à verser à son conjoint une indemnité d'occupation s'il est démontré que, pour la fixation des pensions alimentaires, il a été tenu compte, à la demande du mari, du fait que sa femme n'aurait aucun loyer à payer ; qu'ils ont estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce en retenant qu'il ne résultait nullement de l'ordonnance de non-conciliation que le magistrat ait entendu attribuer gratuitement à l'épouse la jouissance de l'immeuble et en considérant que le mari n'avait fait que remplir ses obligations en s'acquittant de la moitié des emprunts contractés par le ménage pour la construction de la maison ; que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au détail de l'argumentation de Mme L. et qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Indemnité d'occupation du domicile commun à compter de l'assignation en divorce - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Coutances, 1983-02-04, 1983-02-04

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ; ATTENDU QUE JOSEPH X... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 24 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES QUI, LE 4 FEVRIER 1983, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAVIGNY ; QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE PAR LETTRE DU 8 FEVRIER 1983 RECUE PAR LE SUSNOMME A SON ADRESSE ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bordeaux, 1983-02-03, 1983-02-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ; ATTENDU QUE NICOLE X... EPOUSE MERIGOT A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 21 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 3 FEVRIER 1983, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BORDEAUX ; QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 8 FEVRIER 1983 A LA SUSNOMMEE ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Joigny, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR JULIETTE Y... VEUVE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Langres, 1983-02-14, 1983-02-14

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Gonesse, 1983-02-10, 1983-02-10

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR RAYMOND Y... ET CLAUDE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Biarritz, 1983-02-08, 1983-02-08

VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR MARC X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIRIATOU, ET TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, DEFENDEUR COMPARANT EN PERSONNE, QUI A JUSTIFIE LE MAINTIEN SUR LA LISTE DE LA PLUPART DES ELECTEURS, FAISANT L'OBJET DU RECOURS DE X... ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Ile Rousse, 1983-02-21, 1983-02-21

VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE CERNOVIUS TOMASINI, TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAVATOGGIO, LA RADIATION DE CETTE LISTE D'EDMOND X..., ERNEST X..., PEPITA X..., RITA X... EPOUSE Z... ET ELISE A..., EN FAVEUR DESQUELS JEAN Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, ETAIT INTERVENU, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ADRESSE DONNEE PAR LE RECOURS POUR CES CITOYENS EST, COMME POUR L'ADRESSE FIGURANT SUR LA LISTE ELECTORALE, A L'ETRANGER, ET EN DEDUIT QUE LEUR INSCRIPTION N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L18 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, ALORS QUE CES ELECTEURS BENEFICIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, EN APPLICATION DUQUEL IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI CHACUN D'EUX NE SE TROUVAIT PAS DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR LA LISTE DE LAVATOGGIO, ET ALORS QU'IL N'ENTRE PAS DANS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONTROLER LES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGE DU FOND N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILE ROUSSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Orthez, 1983-02-04, 1983-02-04

VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ, EN PRESENCE DU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARTIX, REPRESENTE PAR UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU BARREAU DE PAU A, SUR LE RECOURS DE ROBERT X... ET DE RAYMOND Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX MICHEL Z... ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU MEME CODE, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE MICHEL Z..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Orthez, 1983-02-04, 1983-02-04

VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ, EN PRESENCE DU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARTIX, REPRESENTE PAR UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU BARREAU DE PAU A, SUR LE RECOURS DE ROBERT X... ET DE RAYMOND Z..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX MICHEL A... ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU MEME CODE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE DAME Y..., EPOUSE A... LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;