La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 99-04.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-04118
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun 1999-06-24, 1999-06-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Frédéric Y..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 35, square Sully Prud'homme, 77350 Le Mée-sur-Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1 / du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est 2021 X, 35057 Rennes Cedex, 2 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 3 / d'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), dont le siège est Centre de distribution mixte, 2 bis, place A. Chaussy , ..., 4 / de la société Salf, société anonyme, dont le siège est BP 7.16, 75016 Paris, 5 / de la société Sogat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge de l'exécution de Melun rendue le 24 juin 1999 constatant l'irrecevabilité de la nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement du couple ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des époux Y... ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 99-04.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-04119
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de la compétence du tribunal d'instance de Riom 1999-05-04, 1999-05-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Carlos Y..., 2 / Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... les Mines, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1999 par le juge d'instance délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de la compétence du tribunal d'instance de Riom, au profit : 1 / du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est ..., 2 / de la Banque populaire, dont le siège est ..., 3 / du Crédit agricole, service surendettement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens du mémoire, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Y... font grief à la décision attaquée (juge de l'exécution de Riom, 4 mai 1999) d'avoir décidé que leur demande de traitement de leur situation de surendettement n'était pas recevable ; Attendu, d'abord, que le juge de l'exécution ayant constaté que la décision de la commission de surendettement n'avait pas été régulièrement notifiée, a pu déclarer que le délai de recours n'avait pas commencé à courir ; qu'ensuite, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement pouvant toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le moyen, qui tend à faire constater une erreur matérielle n'est pas recevable ; qu'enfin, le juge de l'exécution ayant déclaré la demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y... irrecevable non en raison de leur qualité d'agriculteurs mais faute par eux d'avoir rapporté la preuve de l'existence d'autres dettes que celles déjà prises en considération dans la procédure de liquidation judiciaire agricole ayant acquis force de chose jugée, les troisième et quatrième moyens sont inopérants ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 99-04.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-04123
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies) 1999-05-14, 1999-05-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit : 1 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Cofidis Covefi, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la banque Sofinco, dont le siège est ..., 5 / de la société Crédit universel, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, "UCB", société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société GMF banque - La Financière européenne de recouvrement, dont le siège est ..., 9 / de la Société générale, dont le siège est ..., 10 / de la société Sovac, dont le siège est ..., 11 / de la banque Worms, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un recours contre l'arrêt rendu après cassation par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 mai 1999, lequel a confirmé les mesures de redressement de la situation de surendettement prises par le juge du premier degré ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de la situation de surendettement de M. X... ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 99-04.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-04124
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lorient 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lorient, au profit : 1 / de Mme Jeanne Y..., épouse X..., 2 / de M. André X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours du Crédit agricole contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux X..., ce dont ce créancier lui fait grief ; Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande des débiteurs n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit agricole, à l'encontre du jugement du juge de l'exécution de Lorient rendu le 11 mai 1999, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-20.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-20458
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence 1998-06-09, 1998-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Clos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1998 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Marcelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Le Clos, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société civile immobilière (SCI) Le Clos à payer une certaine somme à Mme X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 9 juin 1998), statuant en dernier ressort, retient qu'à la suite de la vente de l'appartement donné en location à Mme X..., les droits et obligations du propriétaire initial ont été transférés au nouveau propriétaire, la SCI Le Clos, et que Mme X..., n'ayant plus de lien de droit avec son propriétaire d'origine, réclame, à bon droit, le remboursement du dépôt de garantie à la SCI Le Clos en sa qualité de propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'obligation d'effectuer une restitution, qui incombait au bailleur originaire, avait été mise à la charge de l'acquéreur, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-20.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-20474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1998-06-12, 1998-06-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette, Eugénie, Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... et ... au Curé, 75013 Paris, prise en la personne de son syndic, le Cabinet Gestion Saint-Eustache, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et ... au Curé, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il résultait des actes notariés que si Mme X... utilisait le droit de passage, elle participerait pour moitié aux frais d'entretien de la porte cochère et du sol du passage, d'autre part, que l'accord du bénéficiaire du fonds servant n'était pas une condition à l'installation du nouveau matériel en remplacement de celui périmé ou usagé et constaté que la nouvelle installation était fréquemment utilisée par les locataires de Mme X..., la cour d'appel a pu, sans se contredire, retenir que celle-ci devait participer à l'entretien de la porte à ouverture magnétique ainsi qu'à la réfection du passage cocher ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... et ... au Curé la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-20.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-20555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 1998-06-16, 1998-06-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed Y..., demeurant ..., en liquidation judiciaire, aux droits duquel se trouve M. Z..., ès qualités de mandataire judiciaire, demeurant ..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 8 février 2000, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Mustapha X..., 2 / de Mme Safia A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat de bail en retenant qu'en dépit de la clause mettant à la charge du locataire les réparations visées par l'article 606 du Code civil, qui est d'interprétation stricte, les preneurs n'étaient pas tenus de refaire la couverture atteinte par la vétusté et que le bailleur n'était pas exonéré de la réfection totale de la toiture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-20.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-20722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1998-05-22, 1998-05-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves X..., 2 / Mme Danielle B..., épouse X..., demeurant ensemble anciennement La Frégate, Les Hauts de Saint-Georges, route du Cap Céret, 83430 Saint-Mandrier, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Fernande A... épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Isabelle Z... épouse Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Véronique Z..., épouse C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'en juin 1994, date à laquelle les locataires avaient obtenu en référé une provision sur l'indemnisation de leur trouble de jouissance, une expertise était en cours pour déterminer les travaux propres à remédier aux désordres, que les courriers produits et les procédures initiées démontraient que les bailleurs avaient fait diligence pour obtenir que le syndicat des copropriétaires soit condamné à faire effectuer les travaux de reprise et relevé que le trouble subi par les époux X... étant lié aux intempéries, avait été intermittent et n'avait jamais été d'une gravité telle que les lieux soient devenus inhabitables, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.