Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5, 1983-01-10, 1983-01-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT NATIONAL C F D T DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JANVIER 1983, QUI, APRES CONDAMNATION DE DEVOIR EPOUSE B... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE DU CHEF D'OBSTACLE MIS A L'ACCOMPLISSEMENT DES Y... D'UN INSPECTEUR OU D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, ET RELAXE DE B... JOSEPH Z... A... CHEF DE PREVENTION, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11, L 611-12 ET L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DEMANDEUR, AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION DONT LA DAME X... A ETE RECONNUE COUPABLE A CONSTITUE UNE LESION A L'INTERET GENERAL DONT LA SAUVEGARDE ET LA DEFENSE APPARTIENNENT AU MINISTERE PUBLIC ; QUE LA POURSUITE NE VISE PAS UNE ATTEINTE A L'INTERET INDIVIDUEL Z... CONTROLEUR DU TRAVAIL, MEMBRE DU SYNDICAT C F D T DU TRAVAIL ; QUE DES LORS CE SYNDICAT NE SAURAIT TROUVER DANS LE CADRE DE L'ESPECE UN FONDEMENT A SE CONSTITUER DANS LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, INTERET QU'IL EST HABILITE A DEFENDRE, ALORS QUE L'OBSTACLE MIS A L'ACCOMPLISSEMENT DES Y... D'UN INSPECTEUR OU D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE CONSTITUE NON SEULEMENT UNE ATTEINTE A L'INTERET GENERAL MAIS ENCORE UN DOMMAGE SUBI PERSONNELLEMENT PAR L'INTERESSE, EMPECHE D'ACCOMPLIR SES Y..., ET UN PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE L'INFRACTION POURSUIVIE AIT CONSTITUE UNE LESION A L'INTERET GENERAL NE SAURAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL AUTORISANT LES SYNDICATS PROFESSIONNELS A EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN TEXTE A ETE EDICTE DANS UN INTERET GENERAL NE SAURAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL AUTORISANT LES SYNDICATS PROFESSIONNELS A EXERCER, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE, DIRECT OU INDIRECT, A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, DES LORS QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL Y A ETE PORTE ATTEINTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1981, MLLE PIN, CONTROLEUR DU TRAVAIL, S'EST PRESENTEE A LA BOUCHERIE TENUE PAR LES EPOUX B... AFIN DE VERIFIER LES HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES ; QU'ELLE A EXHIBE SA CARTE PROFESSIONNELLE ET TENTE D'INTERROGER LES MEMBRES DU PERSONNEL PRESENTS, MAIS S'EST HEURTEE A LA VIOLENTE HOSTILITE DE LA DAME B... QUI L'A EMPECHEE D'ACCOMPLIR SA MISSION ; QUE LE SIEUR B... QUI SE TROUVAIT DANS LE MAGASIN, N'EST PAS INTERVENU ; QUE LE CONTROLEUR A Z... SE RETIRER ET REQUERIR L'ASSISTANCE DE LA GENDARMERIE POUR POUVOIR EFFECTUER SON ENQUETE ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES EPOUX B..., DU CHEF D'OBSTACLE MIS A L'ACCOMPLISSEMENT DES Y... D'UN INSPECTEUR OU D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, ECARTANT LA RESPONSABILITE PENALE DE B..., MAIS RETENANT CELLE DE SON EPOUSE, A, PAR AILLEURS, DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES LE SYNDICAT NATIONAL C F D T DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, AUQUEL APPARTIENT MLLE PIN, AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION DONT A ETE RECONNUE COUPABLE LA DAME B... CONSTITUE UNE LESION A L'INTERET GENERAL DONT LA SAUVEGARDE ET LA DEFENSE APPARTIENNENT AU MINISTERE PUBLIC ; QUE LES POURSUITES NE VISENT PAS UNE ATTEINTE A L'INTERET INDIVIDUEL Z... CONTROLEUR DU TRAVAIL ET QUE, DES LORS, BIEN QU'IL SOIT HABILITE A ESTER EN JUSTICE POUR EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE, LE SYNDICAT PRECITE NE POUVAIT TROUVER, DANS LE CAS DE L'ESPECE, UN FONDEMENT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LE CONTROLEUR DU TRAVAIL AVAIT ETE VIOLEMMENT PRIS A PARTIE ET EMPECHE D'ACCOMPLIR SA MISSION ET QU'IL EN ETAIT RESULTE UN PREJUDICE POUR LA PROFESSION ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 JANVIER 1983 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;