Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, 1983-01-20, 1983-01-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PARIS GILBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 20 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A CONDAMNE PARIS, REQUERANT, A LA PEINE DE 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ET A PAYER A LA STE EUROPE EPARGNE, PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QU'IL AURAIT DETENU DE MAUVAISE FOI LES TIMBRES-EPARGNE LITIGIEUX, CAR D'UNE PART, IL SOUTIENT VAINEMENT QU'IL LES A CONSERVES PARCE QU'IL AVAIT CONTINUE SON ACTIVITE AVEC LA SOCIETE EUROPE EPARGNE PUISQUE DANS CE CAS IL N'AURAIT PAS RESTITUE SPONTANEMENT PARTIE DE CES TIMBRES ALORS QU'IL AVAIT DECLARE A L'ENQUETE AVOIR VOULU PRESERVER SES INTERETS AU REGARD DE SES COMMISSIONS ET DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, CAR D'AUTRE PART, APRES LA DECONFITURE DE LA SOCIETE EUROPE EPARGNE (LIRE PRESTADIS), IL AVAIT CONTINUE SON ACTIVITE A SES RISQUES ET PERILS COMME LE DEMONTRE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL ECRIVAIT LE 27 JUIN 1981 A LA SOCIETE EUROPE EPARGNE POUR AVOIR CONFIRMATION DES PROMESSES QUI, SELON LUI, LUI AVAIENT ETE FAITES, LETTRE RESTEE SANS SUITE ; ALORS QUE D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE DE LA PLAIGNANTE DE RESTITUER LES TIMBRES-EPARGNE LITIGIEUX, MISE EN DEMEURE QUI N'ETAIT NI CONSTATEE PAR LA COUR NI ALLEGUEE, LA SIMPLE RETENTION OU LE RETARD A RESTITUER LES TIMBRES-EPARGNE NE CONSTITUAIT PAS UN DETOURNEMENT DE CEUX-CI, EN SORTE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE SOIENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; ALORS QUE D'AUTRE PART LE PREVENU AVAIT PRODUIT DIFFERENTS DOCUMENTS D'OU SE DEDUISAIT NECESSAIREMENT QU'IL AVAIT, POSTERIEUREMENT A LA DECONFITURE DE LA SOCIETE PRESTADIS EN AVRIL 1981, POURSUIVI SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPE EPARGNE, UN COMPTE CONTRADICTOIRE ETANT ETABLI A LA DATE DU 1ER JUILLET 1981 CONTRESIGNE PAR TRIBOUILLOY, RESPONSABLE COMMERCIAL DE LA SOCIETE EUROPE EPARGNE, QU'IL EN RESULTE QUE LE PREVENU DETENAIT LES TIMBRES EPARGNE LITIGIEUX DANS LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL DE SON EMPLOI, ET QUE LA COUR DE CE FAIT NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DU PREVENU LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, FAUTE DE DETENTION DE MAUVAISE FOI DES TIMBRES LITIGIEUX ; ALORS QU'ENFIN DANS SA LETTRE DU 27 JUIN 1981 RETENUE PAR LA COUR COMME RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE PREVENU AVAIT CONTINUE A EXERCER SA PROFESSION A SES RISQUES ET PERILS, PARIS AVAIT FAIT OFFRE DE RESTITUER LES SOMMES QU'IL DETENAIT, OFFRE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE NON CONTESTEE ETAIT EXCLUSIVE D'UNE DETENTION IRREGULIERE ET DE MAUVAISE FOI DES TIMBRES LITIGIEUX ET DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU ; " ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PARIS A ETE MANDATE PAR LA SOCIETE PRESTADIS, AYANT POUR OBJET LA VENTE DE COLIS-EPARGNE, POUR LE PLACEMENT DE TIMBRES-EPARGNE ; QU'APRES DEPOT DE BILAN PAR SON EMPLOYEUR ET REPRISE DE L'ACTIVITE DE CELUI-CI PAR LA SOCIETE EUROPE EPARGNE, IL A CONSERVE 9 554 TIMBRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR DETOURNEMENT DESDITS TIMBRES, LES JUGES RELEVENT QU'IL NE SAURAIT EXCIPER D'UN DROIT DE RETENTION FONDE SUR UNE COMPENSATION AVEC DE PRETENDUES COMMISSIONS ET INDEMNISATIONS INDETERMINEES ; QUE, POUR LES RAISONS QU'ILS EXPOSENT, ILS ECARTENT EGALEMENT L'ALLEGATION DE PARIS SUIVANT LAQUELLE IL AURAIT ETE LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE EUROPE EPARGNE ; QUE, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'ILS RELATENT, ILS DEDUISENT QU'IL A CONSERVE DE MAUVAISE FOI LES TIMBRES LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS UNE MISE EN DEMEURE POUR CONSTITUER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; QUE CE DELIT EXISTE DES LORS QU'IL Y A DETOURNEMENT, LEQUEL EST CONSTITUE DU SEUL FAIT PAR UN MANDATAIRE DE RETENIR DE MAUVAISE FOI DES BILLETS ; QUE D'AUTRE PART LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES, SE BORNE A REMETTRE EN QUESTION, A L'AIDE D'ELEMENTS EXTERIEURS A LA PROCEDURE, L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE CETTE APPRECIA TION EST SOUVERAINE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, NI DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI