Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1978, 77-10.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1978-05-22
Numéro d'affaire : 77-10224
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Soissons 1976-11-04, 1976-11-04
Président : Pdt M. Cénac
Avocat général : Av.Gén. M. Robin
Rapporteur : Rpr M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHES : VU L'ARTICLE 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUILLET 1973, RENOUX A CEDE A GARNIER, ARCHITECTE, SON CABINET DE MAITRE D'OEUVRE EN BATIMENT, CETTE CESSION PARTANT SUR DES ELEMENTS CORPORELS, MAIS AUSSI SUR DES ELEMENTS INCORPORELS PARMI LESQUELS ETAIT INCLUS "LE BENEFICE" DE TOUS MARCHES, TRAITES ET CONVENTIONS "RELATIFS A L'EXPLOITATION DU CABINET DONT IL S'AGIT, LES OPERATIONS EN QUESTION ETANT REPRISES EN UN ETAT ANNEXE A L'ACTE ; QU'IL ETAIT PREVU A CELUI-CI QUE LA CESSION ETAIT CONSENTIE ET ACCEPTES POUR LE PRIX DE UN MILLION QUINZE MILLE FRANCS, DONT SEPT CENT MILLE FRANCS "SI LA CONDITION SUSPENSIVE CI-APRES EXPRIMEE SE REALISE", CETTE CONDITION ETANT PAR LA SUITE AINSI ENONCEE : "QUANT AU SOLDE, SOIT SEPT CENT MILLE FRANCS, IL SERA PAYABLE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LEUR REALISATION AU FUR ET A MESURE DE LA PERCEPTION PAR GARNIER DES HONORAIRES AFFERENTS AUX OPERATIONS IMMOBILIERES DEFINIES EN L'ETAT CI-ANNEXE" ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GARNIER DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT IMMEDIAT DES DROITS PROPORTIONNELS DE MUTATION SUR LA SOMME DE SEPT CENT MILLE FRANCS, AINSI AFFERENTE A LA CESSION DES "MARCHES, TRAITES ET CONVENTIONS" VISES A L'ACTE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LA CONDITION PREVUE POUR LE PAIEMENT DE CETTE SOMME"AAFFECTAIT EXCLUSIVEMENT CELUI-CI ET NON LA REALISATION DE LA CONVENTION" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, LORSQUE LE PAIEMENT DE PARTIE DU PRIX D'UNE MUTATION EST AFFECTE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, LES DROITS A PERCEVOIR IMMEDIATEMENT NE PORTENT QUE SUR LA PARTIE DU PRIX QUI EST, DES LORS, EXIGIBLE ET QUELS SUPPLEMENT DE DROITS, SE RAPPORTANT A L'AUTRE PARTIE, NE PEUT ETRE RECLAME QU'EN CAS DE REALISATION DE LA CONDITION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI RESULTAIENT DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUARANTE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention affectée d'une condition suspensive - Evaluation des droits - Cassation.