La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-60.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-60093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Troyes, 2007-02-16
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 16 février 2007), que Mme X..., engagée par la congrégation des soeurs de la Providence (la congrégation) en 1994, exerce depuis cette date les fonctions de directrice d'une résidence pour personnes âgées de la congrégation ; qu'elle a présenté les 12 et 13 janvier 2007 sa candidature aux élections de délégués du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature comme étant incompatible avec sa fonction de cadre dirigeant, alors, selon le moyen, que la salariée ne disposait plus de ses pouvoirs de représentante de la congrégation auprès des salariés de la maison de retraite au jour de la candidature, et qu'elle n'avait jamais disposé de délégation d'autorité établie par écrit ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort des énonciations du jugement qu'en sa qualité de directrice de la maison de retraite Mme X... bénéficiait d'une large délégation d'autorité et avait notamment négocié avec les syndicats représentatifs et paraphé le protocole d'accord préélectoral signé en vue de l'élection des délégués du personnel à laquelle elle se portait candidate ; Et attendu, d'autre part, que le tribunal a retenu que la limitation momentanée de certaines des prérogatives de la salariée notifiée la veille du dépôt de la candidature n'avait pas eu pour conséquence de la placer immédiatement dans la situation d'une salariée pouvant représenter le personnel auprès de la direction ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief au jugement d'avoir annulé sa candidature comme étant entachée de fraude, alors que la preuve de la fraude incombe à l'employeur et qu'elle implique qu'il soit établi que le salarié ait connaissance de son licenciement immédiat ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-60.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-60274
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 19ème, 2007-04-23
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 17 octobre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Novomod Group, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 23 avril 2007 par le tribunal d'instance de Paris 19e (contentieux des élections professionnelles) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Novomed Group de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-60024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Amiens, 2007-01-18
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Amiens, 18 janvier 2007), que le syndicat SNECS CFE CGC a informé la société BSSL, le 7 décembre 2006, de la désignation de M. X..., directeur des achats, en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société BSSL fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa contestation de cette désignation, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer les conséquences qui s'en évincent, si bien qu'en l'espèce en omettant d'examiner les contrats de cession de droits pour la conclusion desquels M. X... avait représenté la société BSSL, et dont il ressortait que l'intéressé disposait au sein de la société des plus larges pouvoirs et devait être assimilé à l'employeur et d'en tirer les conséquences, à savoir qu'eu égard aux pouvoirs dont il était investi, le salarié, assimilé à l'employeur, ne pouvait être désigné délégué syndical, le juge d'instance a violé l'article L. 412-14 du code du travail et l'article 7 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le salarié ne disposait pas d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit, lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, et devant lequel il n'était pas allégué qu'il représentait effectivement l'employeur devant les instances représentatives du personnel, n'était pas tenu de s'expliquer sur des éléments de preuve qui étaient inopérants ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-60.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-60086
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1er, 2007-02-15
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 4 décembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du syndicat national de l'encadrement du commerce et des services -SNEC-CGC-, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 15 février 2007 par le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) ; Attendu que par acte du 12 décembre 2007 déposé au greffe, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société C & A accepte le désistement et déclare renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat national de l'encadrement du commerce et des services -SNEC-CGC- de son désistement et à la société C & A de son acceptation ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-41.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 06-41709
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-01-31
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était entré au service de l'entreprise en qualité d'arbitragiste le 29 juin 1998, a été licencié le 18 octobre 2002, pour motif économique, par la société KBC Securities France ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 135-1 du code du travail, R. 122-2 du code du travail, et 49 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que, dès lors que l'indemnité légale de licenciement est calculée sur la base de la rémunération moyenne, partie fixe et partie variable incluses, il ne pouvait être appliqué une règle conventionnelle moins favorable ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement revenant au salarié, elle devait comparer le montant de l'indemnité calculé conformément aux règles conventionnelles avec celui de l'indemnité déterminé selon les règles légales, seule la plus élevée étant due, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-41.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 06-41878
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-02-13
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 février 2006), Mme X... qui était employée par l'ADAPEI 53 en qualité d'agent administratif, a été mise à la retraite par une décision du 23 juillet 2003 avec effet au 30 septembre 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que l'ADAPEI 53 avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en rompant celui-ci pour cause de mise à la retraite quelques jours avant l'adoption d'une loi dont les termes étaient connus de longue date et qui se serait révélée plus favorable à ses intérêts ; qu'en estimant que l'ADAPEI avait légitimement pu lui notifier sa mise à la retraite le 23 juillet 2003, dès lors que cette possibilité se trouvait légalement offerte à l'employeur au jour de cette notification et qu'il "incombe seulement aux intervenants d'appliquer la loi", cependant que le strict respect par l'employeur de la loi applicable au jour de la décision de mise à la retraite n'est pas exclusif de sa mauvaise foi contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite de la salariée, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-41.327 06-41.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 06-41327
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-01-11
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 06-41.327 et n° W 06-41.328 Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Montpellier, 11 janvier 2006), que M. X... et Mme X... qui étaient employés, le premier, par la société Midi matériel médical en qualité de gestionnaire et, la seconde, par la société Mutuelle le travail en qualité de directrice adjointe, ont été licenciés le 24 mai 2000, pour faute grave, en raison de détournements de fonds ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, M. et Mme X... font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, retenu que les employeurs avaient respecté le délai de convocation à l'entretien préalable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les seconds moyens des pourvois, réunis : Attendu que pour des motifs qui sont pris, s'agissant de Mme X..., de la violation de l'article préliminaire et de l'article 11 du code de procédure pénale, des articles 9-1 du code civil, L. 122-14-3 et suivants du code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, s'agissant de M. X..., de la violation des mêmes textes et de l'article 1134 du code civil, M. et Mme X... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, sans considérer, avant toute condamnation, les salariés comme coupables d'une infraction pénale et sans s'en tenir aux procès-verbaux provenant d'une instruction judiciaire et, pour l'un d'eux, argué de dénaturation, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, retenu que les faits fautifs mentionnés dans les lettres de licenciement étaient avérés ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-40.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 06-40725
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-12-13
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 août 1965 par le Crédit lyonnais, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante en gestion privée à temps partiel, a été licenciée le 22 mars 2002 pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 26-2 de la convention collective susvisée en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de cette indemnité, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonce un motif disciplinaire qui, même s'il a été jugé non justifié, n'en demeure pas moins de nature disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui lui ouvrait droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, laquelle n'est exclue qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d'une condamnation pour crime ou délit touchant à l'honneur ou à la probité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit lyonnais à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-43.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 06-43579
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-09
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2006), que Mme X... a été engagée le 15 décembre 1997 en qualité de responsable administratif et comptable par la société Delian qui exploitait un supermarché en location-gérance ; que la gestion de cet établissement a été confiée à M. et Mme Y..., en qualité de cogérants mandataires indépendants ; qu'ils ont notifié à la salariée son licenciement pour motif économique le 20 février 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause économique, alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient et que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, déterminées par des circonstances objectives dont l'existence est démontrée, appelant des mesures d'anticipation ; que la cour d'appel, qui se bornait à faire état d'un nouveau mode de gestion du fonds de commerce ayant entraîné un allégement des tâches pesant sur les exploitants n'a pas caractérisé le fait que ce nouveau mode de gestion, lors même qu'il rendait inutile son poste de travail, était lui-même susceptible d'entraîner des difficultés économiques justifiant son licenciement ; qu'en cet état, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'entreprise aurait été confrontée à des difficultés économiques si elle n'avait pas adapté son organisation au nouveau mode de gestion de son fonds de commerce qui lui avait été imposé par son mandant ; qu'il résulte de ces constatations que la nouvelle organisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, pour prévenir des difficultés économiques à venir et leur conséquence sur l'emploi ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-43.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 06-43879
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-10
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 octobre 1983 en qualité de comptable dactylo par la caisse centrale du Crédit mutuel (CCCM) et promue en dernier lieu au poste de "responsable du département back-office", a été licenciée le 4 avril 2003 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la CCCM au paiement de sommes pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas informé la salariée de l'existence d'une proposition au poste de responsable des opérations sur titre, pour lequel le Crédit mutuel a fait paraître une proposition d'emploi sur internet, et n'a pas donné suite à sa candidature du 16 juin 2004 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la CCCM qui faisait valoir que le poste était à pourvoir au sein du Crédit mutuel titres, entité distincte, à l'égard de laquelle la priorité de réembauchage ne pouvait s'exercer, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.