La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-31.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-31135
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2002-09-27, 2002-09-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 441-11,alinéa premier du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction,des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu que la CPAM d'Arras a notifié, le 11 juillet 2000, à la société Renault sa décision de prendre en charge, à titre professionnel, l'accident mortel dont avait été victime son salarié, Auguste X..., le 20 avril 2000, au temps et au lieu du travail ; que la société Renault a contesté cette décision ; Attendu que pour déclarer la décision de la Caisse opposable à l'employeur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la société Renault ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la Caisse au principe du contradictoire ni de ce que la procédure est entachée d'irrégularité, que les dispositions relatives à l'enquête légale ont été respectées, et que la pratique d'une autopsie n'était qu'une simple faculté pour la caisse, l'employeur pouvant solliciter lui même une telle mesure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Renault, si la Caisse avait informé celle-ci de la clôture de l'enquête, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposable à l'employeur la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras de reconnaître le caractère professionnel de l'accident mortel du travail dont à été victime Auguste X..., l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM d'Arras ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 2004, 04-60.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-17
Numéro d'affaire : 04-60141
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 2004-02-19, 2004-02-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration du pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Préfet de Haute-Corse a formé un recours tendant à la radiation de Mme X... Y... de la liste électorale de la commune de Velone Orneto ; que M. Z..., en qualité de tiers électeur, a également formé un recours aux mêmes fins ; que le Tribunal, après avoir joint ces recours, a accueilli la demande ; que Mme X... Y... s'est pourvue en cassation ; Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne mentionne, comme défendeur au pourvoi, que M. Z... ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre. Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet- Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2004, 02-19.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 02-19584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre A) 2002-07-02, 2002-07-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le premier juge n'était saisi que d'une demande en bornage et que la demande présentée pour la première fois en cause d'appel par M. X... tendait à la démolition d'un escalier appartenant aux consorts Y..., irrégulièrement implanté sur sa propriété, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette prétention était nouvelle, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, qu'elle était irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2004, 02-20.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-20319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... de son intervention en reprise d'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assignation délivrée au bailleur le 17 avril 2000 par M. Tahar Y... ne tendait qu'à la contestation du bien fondé du refus de renouvellement, mais non à la nullité du congé pour inobservation des mentions prescrites par l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la nullité affectant le congé avait été couverte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 2004, 02-20.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-17
Numéro d'affaire : 02-20323
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile A) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter les conclusions déposées le 21 février 2002 par M. X..., appelant, dans une procédure l'opposant au syndicat des copropriétaires et tendant à faire prononcer la nullité d'une assemblée générale du 1er juillet 1994, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2002) retient que ces conclusions doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile pour avoir été signifiées le 21 février 2002, soit quatre jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture intervenue le 25 février 2002, le syndicat des copropriétaires étant dans l'impossibilité d'y répliquer ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché l'intimé de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Massif des Roses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2004, 02-20.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 02-20399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la contradiction alléguée quant à la date d'effet de la clause résolutoire procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, peut être ordonnée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision rejetant la demande de suspension des effets de ladite clause sur l'absence de formulation d'une telle réclamation devant les premiers juges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans les motifs de l'arrêt attaqué (Grenoble 3 septembre 2002, RG n° 01/00876) page 4, 7ème ligne, la date du 30 mai 1996 doit être substituée à celle du 30 mai 2002 ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Le Cemma aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Le Cemma à payer à M. et Mme X..., venant aux droits de l'association Le Chantier la somme de 1 900 euros ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 3 septembre 2002 rendu par la cour d'appel de Grenoble, RG 02/00876 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 2004, 02-20.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-20537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile section AO1) 2002-03-12, 2002-09-17, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les termes de l'acte de vente du 9 février 1926 à l'auteur de Mme X... de la parcelle devenue sa propriété ainsi que le plan annexé et les termes des actes de cession des 9 février 1926 et 26 novembre 1969 de la parcelle acquise par M. Y... puis par M. Z..., que cette parcelle était séparée de celle de Mme X... par une allée "mitoyenne" de trois mètres appartenant en commun à M. Z... et à Mme X..., et relevé qu'aucun acte d'abandon de la "mitoyenneté" n'était produit et que l'absence d'enclave n'était pas susceptible d'y mettre fin, ce dont elle a pu déduire qu'aucune clôture ne pouvait être installée sur cette allée, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de déplacement de la clôture à la limite de l'assiette de l'allée "mitoyenne" séparant la parcelle de Mme X... de celle de M. Z..., a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 2004, 02-20.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-20540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile section AO1) 2002-03-12, 2002-09-17, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les termes de l'acte de vente du 9 février 1926 à l'auteur de Mme X... de la parcelle devenue sa propriété ainsi que le plan annexé et les termes de l'acte de cession du 28 novembre 1947 de la parcelle acquise par le Groupement foncier agricole des domaines Fabre (GFA), que cette parcelle était séparée de celle de Mme X... par une allée "mitoyenne" de trois mètres appartenant en commun au GFA et à Mme X... et relevé qu'aucun acte d'abandon de la "mitoyenneté" n'était produit et que l'absence d'enclave n'était pas susceptible d'y mettre fin, ce dont elle a pu déduire qu'aucune clôture ne pouvait être installée sur cette allée, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de déplacement de la clôture à la limite de l'assiette de l'allée "mitoyenne" séparant la parcelle de Mme X... de celle du GFA, a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au GFA des domaines Fabre la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2004, 03-16.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 03-16216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2003-04-17, 2003-04-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que les époux X... disposaient d'un passage piétonnier leur permettant d'accéder sans difficulté au jardin de la société civile immobilière du 5, cours Monthyon (la SCI) conformément aux droits qu'ils tenaient de leurs actes, qu'il n'y avait pas de modification significative de l'assiette de ce passage par rapport à la situation antérieure et que l'installation du portail n'avait pas d'incidence quant aux facilités d'accès à ce jardin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les conditions d'application de l'article 701 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI du 5, cours Monthyon la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-16.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-16217
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 2003-05-12, 2003-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2003), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet a confié la réalisation de travaux d'isolation et de peinture à l'EURL Garcin Sommacal ; que, des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dommages ont un caractère esthétique, que l'action est recevable comme ayant été engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception tacite de novembre 1994, date de paiement du solde de la facture sans réserve, et que l'EURL a commis une faute sur le fondement de l'article 1147 du Code civil en réalisant les travaux en décembre à un moment où les conditions climatologiques sont incompatibles avec leur exécution et ce conformément au DTU 59-1 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'EURL Garcin Sommacal qui soutenait que, lors de la réception tacite, les désordres étaient apparents, ainsi que l'indiquait l'expert dans son rapport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet à payer 1 900 euros à l'EURL Garcin Sommacal ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 2004, 03-16.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-16256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-11-04, 2002-11-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dans l'acte sous seing privé du 28 août 1993, alors que le document comportait une mention permettant de préciser la qualité exacte du signataire, M. X... n'avait rayé aucune des propositions, et qu'il était unanimement admis que les familles X... et Y... se connaissaient de longue date, le père de M. Y... ayant lui-même occupé les terres pendant une trentaine d'années et n'ayant manifestement eu toujours affaire, pour l'occupation de celles-ci, qu'à M. X... seul, à l'exclusion de son épouse, et ayant relevé que l'allégation selon laquelle M. X... se serait toujours comporté comme le propriétaire exclusif des terres se trouvait corroborée par les termes-mêmes que celui-ci utilisait encore dans une lettre qu'il adressait le 16 juin 2000 au preneur, la cour d'appel, qui a retenu que l'attitude de M. X... était manifestement ancienne et avait toujours présidé aux relations ayant existé entre les parties, a pu en déduire qu'induit en erreur, M. Y... avait, à la suite de son père, de bonne foi pensé qu'il contractait le bail avec le véritable propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Z..., Mme A..., M. X... et Mme B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-16.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-16637
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt (Riom, 22 mai 2003), qui ne contient aucune indication à cet égard pas plus qu'un visa des conclusions des parties, n'a pas satisfait aux exigences du texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. X... ès qualités et la société Passage immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Passage immobilier et les époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.