Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2007, 07-82.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-06-27
Numéro d'affaire : 07-82648
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de cour d'appel de Rouen 2007-03-15, 2007-03-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 mars 2007, qui a déclaré inexistante la procédure suivie contre Diorce X... du chef de complicité de viol aggravé et ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 17 janvier 2000, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre Diorce Georges X... et ordonné pour le surplus la transmission au procureur général du dossier de l'information suivie contre Gilles Y..., Ibrahim Z... et Abdelouhad A... des chefs de viol en réunion ; que, par arrêt de la chambre d'accusation du 2 mars 2000, ces derniers ont été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la Seine-Maritime ; que le président de cette juridiction a prescrit deux suppléments d'information en exécution desquels les déclarations de la partie civile et de Diorce Georges X..., témoin assisté ont été recueillies ; qu'au vu de ces éléments, le procureur de la République de Rouen a requis le 6 mai 2004 l'ouverture d'une information contre Diorce Georges X... pour complicité de viol en réunion ; que, le 15 novembre 2005 Diorce Georges X... a été mis en accusation du chef précité ; que le 9 mai 2006, le président de la cour d'assises a décerné un mandat d'arrêt contre l'intéressé qui ne s'était pas présenté au jour fixé pour l'interrogatoire préalable ; qu'interpellé le 4 septembre 2006, l'accusé a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 septembre 2006 ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en liberté de Diorce Georges X... aux motifs que le réquisitoire introductif du 6 mai 2004 et les actes subséquents étaient inexistants ; Attendu que, par arrêt du 23 mai 2007, la cour d'assises des mineurs de la Seine-Maritime a condamné l'accusé pour complicité de viol à cinq ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt ayant ordonné sa mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;