Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2012, 11-87.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-06
Numéro d'affaire : 11-87611
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-09-05
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 22 février 2012 et présenté par : M. Jean-Claude X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 05 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 2 décembre 2008, pourvoi n° 08-85046) dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a refusé de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité et a rejeté une requête en contestation de commandement d'avoir à payer une astreinte ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées dans les deux cas : "PRENDRE ACTE des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme pour violation du droit constitutionnel au recours juridictionnel effectif, du principe de nécessité des peines (article 8 DDHC) et de la présomption d'innocence (article 9 DDHC ) ; et sur les dispositions de l'article 711 du code de procédure pénale, pour violation des droits constitutionnels de la défense." Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; Attendu que M. X... conclut à la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité ; que ses mémoires, déposés le 22 février 2012, soit postérieurement au dépôt, le 4 janvier 2012, de son rapport, par le conseiller commis, sont irrecevables ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;