Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 96-15.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-15508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1996-02-22, 1996-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Createch, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ Mme Jacqueline X..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Createch, 3°/ M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Createch, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Lilla frères, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Createch, de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Lilla frères, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Createch de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Createch ainsi que Mme X... et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers et d'administrateur de ladite société, en redressement judiciaire, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leurs demandes en paiement de sommes d'argent et en désignation d'un expert dirigées contre la société Lilla frères ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Createch, Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Createch, Mme X... et M. Y..., ès qualités, à payer à la société Lilla frères la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.