La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1988, 87-80.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-02-24
Numéro d'affaire : 87-80198
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1986-12-05, 1986-12-05
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1986, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procureur général a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant à ajouter à un précédent arrêt de cette Cour la mention de la composition de la juridiction, laquelle avait été omise ; Attendu que pour rejeter cette requête les juges énoncent à bon droit qu'elle ne vise pas à faire rectifier une erreur purement matérielle mais à réparer une omission substantielle ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Suquet conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Décision ayant omis la composition de la juridiction - Erreur purement matérielle (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1988, 87-91.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-06-21
Numéro d'affaire : 87-91133
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-23, 1986-05-23
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 mai 1986 qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris pour établissement volontaire d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif le mémoire déposé en faveur de Melle X... le 25 avril 1986, à 13 heures 30 au greffe de la chambre d'accusation ; " alors que n'est pas tardif le mémoire que l'intimé sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu formé par la seule partie civile, dépose au greffe de la chambre d'accusation le jour de l'audience et avant cette audience " ; Attendu que, statuant sur l'appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué, après avoir déclaré tardif le mémoire déposé, le jour de l'audience, par Melle X..., renvoie celle-ci devant le tribunal correctionnel du chef d'établissement volontaire d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions invoquées au moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Tardiveté - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1988, 87-91.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-06-14
Numéro d'affaire : 87-91240
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-17, 1987-06-17
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me FOUSSARD et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - LA SOCIETE CENTRE DE DIFFUSION ET D'INFORMATIONS SOCIALES, parties civiles, contre un arrêt du 17 juin 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans une procédure suivie contre Jean-Claude P... et Bernard B... du chef de diffamation publique envers un particulier, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel les articles 568 et 801 du Code de procédure pénale n'ont sur ce point apporté aucune modification le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 6 mai 1987, les parties civiles étant représentées à l'audience par leur conseil ; que le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu le mercredi 17 juin 1987 ; qu'à cette date la décision a été effectivement prononcée ; Attendu que les demandeurs n'ont fait leur déclaration de pourvoi que le 22 juin 1987 alors que le délai de trois jours dont ils disposaient à compter du prononcé de l'arrêt était expiré ; que même si le 20 juin était un samedi, leur pourvoi est tardif dès lors qu'ils ne justifient pas de circonstances exceptionnelles les ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer leur recours en temps utile, et que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 - Absence de circonstances exceptionnelles. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1988, 87-91.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-91245
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de Paris 1987-10-09, 1987-10-09
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Théodore, contre un arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 9 octobre 1987, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 266, 288, 289, 290, 295, 296, 297 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par un jury dans lequel siégeait "X... Danielle", 5ème juré ; "alors que la liste de session, telle que notifiée à l'accusé et révisée par la Cour, ne comprenait aucun juré répondant à cette identité ; qu'ainsi l'arrêt de condamnation est fondamentalement vicié par la participation aux débats et au délibéré d'un juré, qui n'appartenait pas au jury de session" ; Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une nullité résultant de la présence illégale d'un juré dans ledit jury de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Cour d'assises - Nullité non soulevée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1988, 87-91.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-06-07
Numéro d'affaire : 87-91257
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-17, 1987-06-17
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, partie civile, contre un arrêt n° 11 du 17 juin 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans des poursuites engagées sur sa plainte contre Pierre Y... et la société Nouvelle République du Centre-Ouest du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré l'action civile prescrite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ; Qu'aucune disposition de ce texte n'en exclut l'application lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 6 mai 1987 à laquelle la partie civile était représentée par son conseil ; que le président a informé les parties, conformément aux dispositions de l 'article 462 du Code de procédure pénale, que le prononcé de l'arrêt était renvoyé au 17 juin 1987 ; que la décision a été rendue à cette date ; Qu'il s'ensuit que la partie civile disposait d'un délai de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt pour se pourvoir en cassation ; Que cependant la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 22 juin 1987, après l'expiration dudit délai ; Attendu qu'en conséquence, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 - Action civile. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1988, 87-91.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-06-27
Numéro d'affaire : 87-91404
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-29, 1987-04-29
Président : Président : M.LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rabia, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 avril 1987, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à dix-huit mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français et a décerné à son encontre mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabiité du pourvoi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Rabia X... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoir spécial, régulièrement désigné, se présentant pour lui alors qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience ; Attendu que le demandeur, qui ne s'est pas soumis à l'exécution dudit mandat, ne saurait se faire représenter pour former un pourvoi, sauf à justifier de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; qu'en l'espèce, le demandeur ne justifie pas de telles circonstances ; que dès lors son pourvoi doit être dit irrecevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Fondé de pouvoir spécial - Demandeur ne s'étant pas soumis à un mandat d'arrêt - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1988, 87-91.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-06-21
Numéro d'affaire : 87-91672
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-11-19, 1987-11-19
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Yves, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 novembre 1987, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre André X... des chefs d'escroquerie, usure et infraction à la loi 78-22 du 10 janvier 1978, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la partie civile est admise à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsqu'il a été omis de statuer sur un chef d'inculpation ; que, d'autre part, lorsque l'action publique est mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile, les inculpations, au sens de l'article susvisé, doivent s'entendre de celles qui résultent des faits visés dans la plainte ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Yves Y... a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs "d'escroquerie, usure et infraction à la loi du 10 janvier 1978 sur la protection des consommateurs", en relevant les faits qui selon lui, étaient susceptibles de caractériser ces trois infractions ; Attendu, cependant, que, tant l'ordonnance de non-lieu entreprise que l'arrêt attaqué qui la confirme se bornent à statuer sur les seuls chefs d'escroquerie et d'usure ; Que, dès lors, en ne se prononçant pas sur le chef d'inculpation fondé sur une violation de la loi du 10 janvier 1978 et dénoncé expressément dans la plainte de la partie civile, la chambre d'accusation a méconnu le texte visé au moyen ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 novembre 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt de non lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef d'inculpation. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1988, 87-91.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 87-91776
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Ain 1987-11-05, 1987-11-05
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond - contre un arrêt de la cour d'assises de l'AIN en date du 5 novembre 1987 qui, pour homicide volontaire et viol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et de l'article 316 du même Code par fausse application ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a statué sur la demande, formulée par la défense, d'audition d'un nouveau témoin en la personne d'Edmond B... ; "alors qu'il appartient au président seul de prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour la manifestation de la vérité, et notamment de faire entendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de nouveaux témoins qui n'ont été ni cités ni signifiés ; qu'en statuant sur la demande d'audition formée par la défense, la Cour a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que, la défense ayant demandé l'audition d'un témoin qui n'avait été ni cité ni dénoncé, le président a annoncé que la Cour statuerait sur cette demande après achèvement de l'instruction à l'audience ; que, ce moment arrivé, la Cour a rendu un arrêt rejetant cette demande ; Attendu qu'il résulte de ces constatations que le président a, comme le lui permet l'article 310 du Code de procédure pénale, estimé opportun de saisir la Cour, laquelle a statué dans les conditions prévues à l'article 316 du même Code ; Qu'ainsi la Cour n'a pas excédé ses pouvoirs, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Témoin non cité ni dénoncé - Demande d'audition - Arrêt de la cour - Validité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1981-04-01, 1981-04-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VIDEIRA DAMASCENO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 1ER AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A DISPENSE DE LA REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUDIT ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT VIDEIRA A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS POUR CELUI D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS REPRIME PAR L'ARTICLE L 261-2 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 1ER AVRIL 1981 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1981-02-17, 1981-02-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FARTAT AHMED, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 QUI APRES AVOIR RELAXE LEANDRO DU X... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 321 ET 328 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LEANDRO DES Z... DE LA POURSUITE POUR BLESSURE VOLONTAIRE , AUX MOTIFS QUE, SAISI PAR DERRIERE ET IMMOBILISE, LEANDRO NE POUVAIT PRATIQUEMENT SE DEFENDRE, ET QUE DEVANT LA FUREUR DE FARTAT QUI L'AVAIT MENACE D'UN Y..., IL ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE SON ADVERSAIRE, EN LUI FAISANT UNE CLE AU COU, AVAIT VRAIMENT L'INTENTION DE L'ETRANGLER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS ELLE-MEME SE CONTREDIRE, ENONCER QUE LE DEMANDEUR AVAIT MENACE D'UN Y... LEANDRO, EN SE FONDANT SUR LE TEMOIGNAGE DE DUPUIS QUI, APRES AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT RAMASSE UN Y... A TERRE AVAIT, SANS CRAINDRE DE SE CONTREDIRE, AFFIRME A L'AUDIENCE QU'IL AVAIT DESARME FARTAT EN LUI RETIRANT LE Y... DES MAINS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI CONSTATE QU'AU MOMENT OU LEANDRO PORTA A FA RTAT UN COUP DE Y... QUI LE BLESSA CRUELLEMENT, FARTAT IMMOBILISAIT SEULEMENENT SON AGRESSEUR EN LE PRENANT PAR LE COU, NE POUVAIT DIRE QUE LEANDRO ETAIT EN DROIT POUR SE DEGAGER DE PORTER DES COUPS DE Y... QUI AURAIENT PU AUSSI BIEN ETRE MORTELS, ALORS ENFIN QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR QUI CONSTATE QUE LEANDRO ETAIT L'AGRESSEUR INITIAL NE POUVAIT FAIRE PROFITER CELUI-CI D'UNE EXCUSE DE LEGITIME DEFENSE SANS RECHERCHER SI L'ATTITUDE DE FARTAT N'ETAIT PAS ELLE-MEME PROVOQUEE PAR L'AGRESSION PREMIERE DE LEANDRO ; ATTENDU QUE POUR RENVOYER LEANDRO DES Z... DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE FARTAT, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR EXPOSE LE ROLE RESPECTIF JOUE PAR LES INTERESSES AU COURS DE LEUR ALTERCATION, A PRECISE QU'AU MOMENT OU LEANDRO A SAISI LE Y... AVEC LEQUEL IL A PORTE UN COUP A FARTAT, CELUI-CI TENTAIT DE L'ETRANGLER ET METTAIT AINSI GRAVEMENT EN DANGER LA VIE DE SON ADVERSAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONSSOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, CONSTATE QUE LES COUPS PORTES AVAIENT ETE COMMANDES PAR LA NECESSITE ACTUELLE DE LA LEGITIME DEFENSE DE SOI-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;