La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-11.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-11058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2004-11-15, 2004-11-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la répartition des charges opérée par le règlement de copropriété n'était pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où, d'une part, la distinction légale entre les deux types de charges n'était pas faite et, d'autre part, que l'exonération de certains lots de la participation aux charges communes générales devait reposer sur une spécialisation des parties communes, de telles parties communes spéciales n'étant pas définies dans ce règlement et que la demande de la société civile immobilière consistant à réserver aux seuls copropriétaires de lots correspondant aux appartements l'ensemble des charges afférentes à cette partie de l'immeuble n'était pas fondée lorsqu'il s'agissait de répartir des charges liées à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, la cour d'appel qui a constaté que la critique sur les frais d'électricité était générale et non justifiée par des éléments de preuve et retenu, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'accès vers le hall, que, nonobstant les clauses du règlement de copropriété, les frais d'entretien de l'immeuble, de ravalement des façades et de remplacement des portes du hall d'entrée étaient des charges liées à l'entretien et à la conservation de l'immeuble, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société civile immobilière Les Rives d'Argent ne rapportait pas la preuve de la faute personnelle du syndic ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Rives d'Argent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Rives d'Argent ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Les Rives d'Argent à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Rives d'Argent la somme de 2 000 euros et à la société Gaftic la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-11.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-11935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'interprétant souverainement les termes de la convention du 14 juin 1996, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, sans se contredire et sans dénaturation, en a déduit que M. François X... devait verser une certaine somme à M. Claude X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. François X... à payer à M. Claude X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. François X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-11.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-11983
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. François X... a formé, le 21 février 2005, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 25 novembre 2004, un pourvoi enregistré sous le n° D 05-11.983 ; que M. François X... avait déjà formé, en la même qualité, contre la même décision, le 18 février 2005, un pourvoi enregistré sous le n° B 05-11.935 ; Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. François X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 04-30.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-30509
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 2003-10-13, 2003-10-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 386 du nouveau code de procédure civile, R 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent pendant le délai de deux ans des diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a dit périmée l'instance introduite par Mme X..., sans avoir constaté que des diligences déterminées avaient été expressément mises à la charge de l'intéressée et que celle-ci ne les avait pas accomplies, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la CPAM d'Angers et la société Erode aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-11.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 04-11880
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 2003-12-11, 2003-12-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 8 juin 2006 Me X... avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 11 décembre 2003 au profit de la société Epi SAS ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens , Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-11.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-11962
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Y... de sa reprise d'instance en qualité de légataire universelle d'Elisabeth Y... ; Attendu que Mmes X... et Elisabeth Y..., qui avaient longtemps pratiqué l'élevage de chevaux avec M. Z..., ont, après le décès de celui-ci, revendiqué la propriété d'une pouliche, Lagune d'Ouest, et d'un poulain, Lutteur d'Ouest, en possession de M. A... ; Sur les premier, deuxième, troisième moyens du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'aucun des griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer une faute qu'en cas d'abus ; Attendu que pour allouer des dommages-intérêts à M. A... en réparation de son préjudice né de la non-participation de Lutteur d'Ouest aux courses et allégué sur le fondement d'un abus du droit d'agir en justice de Mmes Y..., l'arrêt retient que ce cheval avait obtenu de bons classements lors des courses disputées en avril et août 2003 et qu'il avait dû interrompre son entraînement en raison de la procédure judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi l'action des demanderesses revêtait un caractère abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mmes X... et Elisabeth Y... à verser à M. A... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-12.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-12231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 2003-12-10, 2003-12-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Marie X..., veuve de Lucien Y..., est décédée le 15 août 1997, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Raymond, Jean, Roger et Marie-Louise, veuve Z... ; que celle-ci, par déclaration du 8 juin 2000, a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de sa mère puis a sollicité un délai complémentaire aux fins de voir dresser l'inventaire de sa succession ; Attendu que Mme veuve Z... fait grief à l'arrêt (Metz, 10 décembre 2003) d'avoir, d'une part, dit qu'elle n'avait pu valablement former une acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession de sa mère, son acceptation sans réserve remontant par l'effet de l'article 777 du code civil au jour de l'ouverture de la succession, d'autre part, rejeté sa demande tendant à voir proroger le délai pour faire inventaire ; Attendu qu'il appartient aux juges du fond dapprécier les faits d'où peut résulter l'acceptation tacite d'une succession ; qu'après avoir constaté, d'abord, que,par requête du 11 décembre 1998 dans laquelle elle avait pris la qualité d'héritière de sa mère, Mme Z... avait sollicité du tribunal l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire de sa succession, ensuite, que par assignation du 14 décembre 1998, dans laquelle elle avait, à nouveau, pris la qualité d'héritière de sa mère, elle avait saisi le juge des référés afin d'obtenir de son frère, Roger, le paiement d'une provision de 200 000 francs à valoir sur la réparation des dégradations commises par ce dernier sur un immeuble sis à Metz-devant-les-Ponts, enfin, que par un accord sous seing privé en date du 29 août 2001, dans lequel elle prévoyait la mise en vente de différents immeubles indivis, elle mentionnait son acceptation définitive et irrévocable de cette succession, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, dans une décision motivée et par une appréciation souveraine, décidé qu'il résultait de ces différents actes que Mme Z... avait pris la qualité d'héritière de sa mère sans réserve et que cette acceptation étant irrévocable, elle n'avait pu, le 8 juin 2000, valablement former une acceptation sous bénéfice d'inventaire, son acceptation sans réserve remontant par l'effet de l'article 777 du code civil au jour de l'ouverture de la succession, ce dont il découlait que sa demande tendant à la prorogation du délai pour faire inventaire était irrecevable dès l'origine ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-12.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-12636
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 30 mai 1972, Mme X... a fait l'acquisition auprès des consorts Y... de divers terrains et que cette vente a été authentifiée le 10 juin 1976 par Jérôme Z..., notaire, décédé depuis ; qu'à la suite de la revendication d'une des parcelles par un tiers, action à laquelle il a été fait droit par une décision désormais irrévocable, Mme X... a assigné en garantie d'éviction les consorts Y... et en réparation de son préjudice MM. A... et Ignace Z..., ayants cause du notaire instrumentaire, la MMA, assureur de responsabilité, et la chambre départementale des notaires de Corse du Sud ; Attendu que pour retenir que le notaire instrumentaire avait commis une faute engageant sa responsabilité, l'arrêt attaqué énonce que l'officier public chargé de dresser un acte est tenu de procéder aux vérifications de fait nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité, qu'il doit notamment, dans le cas d'une vente, vérifier l'origine de la propriété du bien concerné et qu'il n'est pas dispensé de ces obligations, lorsque les parties l'ont chargé d'une mission d'authentification d'une convention conclue entre elles sous seing privé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si en raison de la conclusion, définitive par la volonté des parties, de la vente immobilière sous seing privé et du versement du prix intervenus antérieurement à la signature de l'acte authentique, le préjudice allégué ne s'était pas réalisé avant même l'intervention de l'officier public ainsi privé de la possibilité de conseiller utilement les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions déclarant les consorts Y... tenus à garantir l'éviction de Mme X... et ordonnant une expertise, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-12.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 05-12823
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section A) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2006, Me X..., avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 juin 2004 au profit de Marcel Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Marcel Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-13.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-13217
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2003-03-03, 2003-03-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt du 3 mars 2003 de la cour d'appel de Grenoble ; qu'une ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 20 juillet 2004 l'a autorisée à s'inscrire en faux contre la mention de l'arrêt suivant laquelle "la demanderesse en divorce ne produit devant la cour d'appel aucune pièce au soutien de sa prétention de divorcer" ; que par arrêt du 22 mars 2005, la cour d'appel de Chambéry, désignée par une autre ordonnance du premier président pour statuer sur la demande en faux, a accueilli la requête en inscription de faux incident présentée par Mme X... ; Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande en divorce pour faute, l'arrêt infirmatif attaqué ne se fonde que sur le motif considéré comme constitutif d'un faux ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-15.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-15763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2004-06-01, 2004-06-01
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que se fondant sur l'enrichissement sans cause, Mme X... a assigné M. Y..., avec qui elle avait vécu en concubinage pendant plusieurs années, en paiement d'une certaine somme au titre du remboursement de règlements effectués pour le compte de celui-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 1er juin 2004) a rejeté cette demande ; Attendu que le moyen qui s'attaque, en ses deux branches, à des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-15.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-15793
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (12e chambre) 2005-03-23, 2005-03-23
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Frédéric X... contre une décision rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 mars 2005 au profit de Mme Dominique Y..., épouse X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Frédéric X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Frédéric X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.