La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-26.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro d'affaire : 14-26879
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-17
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 31 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Paris, 17 octobre 2013) qui a accueilli la requête en omission de statuer présentée par le président du conseil général de Paris tendant à voir déléguer l'autorité parentale sur son fils Y..., né le 27 février 2003, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris, la mère de l'enfant étant décédée ; Attendu que M. X..., auquel l'autorité parentale a été retirée par un arrêt irrévocable du 23 juin 2011, est sans intérêt à la cassation d'un arrêt qui ne lui fait pas grief, que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 15-18.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro d'affaire : 15-18312
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-03-17
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ayant accueilli l'action en recherche de paternité hors mariage formée par Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur A... X..., né le 18 mai 2001, M. Y..., par mémoire distinct du 18 septembre 2015, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles 325 et 327 du code civil au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, dès lors, d'une part, que la maternité hors mariage est susceptible d'être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d'accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité, d'autre part que ni la question elle-même, ni le mémoire qui la soutient, n'exposent pour quels motifs d'intérêt général une différence de traitement devrait être instaurée entre les enfants nés en mariage et ceux nés hors mariage pour priver ces derniers du droit d'établir leur filiation paternelle en cas de refus de leur père de les reconnaître ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 08-19.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-03
Numéro d'affaire : 08-19797
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2008-05-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 5 mai 2008), que la société financière Antilles Guyane (Sofiag), venant aux droits de la société de crédit pour le développement de la Guadeloupe, laquelle avait consenti un prêt à Mme X..., a fait délivrer à cette dernière un commandement de saisie immobilière pour obtenir le paiement d'une certaine somme ; qu'elle a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance qui avait déclaré ses demandes irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à une décision qui avait constaté l'extinction de sa créance ; Attendu que, par ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 17 mars 2009, Mme X... a été autorisée à s'inscrire en faux contre l'arrêt rendu le 5 mai 2008 par la cour d'appel de Basse-Terre ; que, par ordonnance du 4 mai 2009, rectifiée par ordonnance du 14 mai 2009, le premier président de la Cour de cassation a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France pour y être procédé suivant la loi ; Attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'inscription de faux que Mme X... a été autorisée à former ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'inscription de faux incident que Mme X... a été autorisée à former ; Renvoie l'affaire à l'audience du 3 mai 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-25.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-03
Numéro d'affaire : 14-25758
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-08-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation, formé contre une décision qui ne met pas fin à l'instance et qui ne tranche pas le principal, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société des Hôtels et Casino de Deauville aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Hôtels et Casino de Deauville ; la condamne à payer à M. X... et à la société Gouache avocats la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-24.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-03
Numéro d'affaire : 14-24226
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Meaux, 2013-04-25
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance, saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 331-4 du code de la consommation, en ayant fixé le montant, M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre cette décision et celle procédant à la rectification d'une omission de statuer (juge du tribunal d'instance de Meaux, 15 avril 2013 et 25 avril 2013) ; Attendu cependant que ces décisions, qui se sont bornées à statuer sur un incident, n'ont pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par M. et Mme X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-24.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-03
Numéro d'affaire : 14-24318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2014-06-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 19 juin 2014), que la société Banco BPI (la banque) a fait délivrer le 16 mai 2013 à M. X... et Mme Y..., en leur qualité de cautions hypothécaires de la société Comptoir technique des professionnels et de la société Telstar multimedia, un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier leur appartenant ; que ceux-ci ont assigné la banque en annulation de ce commandement ; que la banque a également assigné M. X... et Mme Y... pour voir ordonner la vente forcée du bien ; que le juge de l'exécution a ordonné, par jugement du 19 juin 2014, le renvoi de l'audience d'adjudication dans l'attente de l'arrêt d'appel sur le jugement d'orientation ; Attendu que M. X... et Mme Y... demandent la cassation du jugement rendu le 19 juin 2014 par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2014 objet du pourvoi n° 14-24.317 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour ; D'où il suit que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y.... Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la caducité du commandement de saisie du 16 mai 2013 n'était pas encourue et ordonné le report de la vente forcée au 2 octobre 2014 à 14 h 00 ; AUX MOTIFS QUE par jugement en date du 9 janvier 2014, le juge de l'exécution de ce siège a ordonné la vente aux enchères publiques du bien immobilier appartenant aux époux X... et fixé la date de l'adjudication au 10 avril 2014 ; que les débiteurs saisis ont interjeté appel de cette décision ; que la cour d'appel n'a pas encore statué à ce jour ; que le créancier apparaît dès lors bien fondé à solliciter le report de l'adjudication sans que la caducité du commandement soit prononcée sur le fondement de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt rendu le 19 juin 2014, à intervenir sur le pourvoi distinct formé contre ce dernier arrêt, emportera l'annulation par voie de conséquence du présent jugement, lequel s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, conformément à l'article 625 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-22.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-03
Numéro d'affaire : 14-22169
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2014-05-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 2014), qu'ayant fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à M. X..., la société Sofiac a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant ordonné la mainlevée de ce commandement, puis saisi ce juge de l'exécution d'une demande de prorogation de ses effets ; Qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière, pendante devant elle par l'effet de l'appel interjeté contre le jugement d'orientation ; D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi à son encontre n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-25.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-03
Numéro d'affaire : 14-25406
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Orléans, 2014-03-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une juridiction de proximité afin de condamnation de la société Architecture Gaston Morvan bâtiment à lui payer diverses sommes et à réparer des désordres affectant son immeuble ; qu'elle a ensuite saisi la même juridiction afin de rectification d'une erreur matérielle affectant selon elle le jugement rendu sur cette demande ; Attendu que le jugement attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement de la juridiction de proximité d'Orléans du 19 juin 2013 (n° 91-10-000342) qui est cassé par arrêt de ce jour de la deuxième chambre civile (pourvoi n° 14-25.408) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation du jugement du 19 mars 2014 rendu par la juridiction de proximité d'Orléans ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-21.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-03
Numéro d'affaire : 14-21747
Solution : Renvoi en formation plénière de chambre par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2014-04-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-21.747 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-22.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-03
Numéro d'affaire : 14-22575
Solution : Renvoi en formation plénière de chambre par arrêt
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Colmar, 2014-03-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-22.575 formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace contre le jugement rendu le 12 mars 2014 par le tribunal d'instance de Colmar ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-13.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-03
Numéro d'affaire : 14-13374
Solution : Renvoi en formation plénière de chambre par arrêt
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2012-11-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° B 14-13.374 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 15-60.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-03
Numéro d'affaire : 15-60254
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lorient, 2015-10-23
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lorient, 23 octobre 2015), que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lorient, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme Z..., épouse Y... ; que le tribunal d'instance a fait droit à cette demande ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de Lorient, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne faisant pas mention des raisons qui avaient conduit la commission administrative à confirmer son inscription sur la liste électorale de la commune de Lorient, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 25 du code électoral ; 2°/ qu'en ne distinguant pas l'inscription au titre du domicile et de la résidence, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral ; 3°/ qu'en s'abstenant de demander à Mme Z... la production de pièces justificatives au cours de l'audience, notamment des quittances de loyer, et ne prenant pas en compte certaines pièces produites, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral ; Mais attendu qu'il est justifié que Mme Z... a sollicité le 26 octobre 2015 son inscription sur la liste électorale de la commune de Larmor-Plage et que le tribunal d'instance de Lorient a fait droit à cette demande par jugement du 27 octobre 2015, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que Mme Z... étant régulièrement inscrite sur une liste électorale, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 14-21.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-12-03
Numéro d'affaire : 14-21312
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-05-28
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Electricité réseau distribution de France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux à payer à la société Electricité réseau distribution de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.