La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 17-15.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-05-23
Numéro d'affaire : 17-15217
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 2017-01-11
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Balat, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2019, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts Q..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 11 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, au profit de la commune de Rivas ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Q... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-11.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-05-23
Numéro d'affaire : 18-11906
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2017-12-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur l'appel formé contre une ordonnance de mise en état, se borne à déclarer irrecevable une demande de sursis à statuer et à allouer une provision ; Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Galloo littoral aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Galloo littoral et la condamne à payer à la société Les Près d'Isques la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-11.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-05-23
Numéro d'affaire : 18-11817
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Perpignan, 2017-11-16
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2019, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. A... et Mme N..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-orientales rendue le 16 novembre 2017 ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. A... et Mme N... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. A... et Mme N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-24.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-05-29
Numéro d'affaire : 18-24384
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-02-06
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. U... X..., né le [...] à Douala (Cameroun) se prétendant français par filiation, comme né de Mme J... H..., elle-même née d'un père français, J... H..., né le [...] à Porto-Novo (Dahomey), qui, résidant au Cameroun lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance, avait conservé de plein droit la nationalité française, a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française ; qu'un refus lui ayant été opposé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rejetant sa demande, M. H... sollicite, par mémoire spécial et motivé, le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 30 du code civil en tant que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, elles limitent le bénéfice de la force probante des certificats de nationalité à leurs titulaires et en excluent les descendants de ces derniers lorsqu'ils se réclament de la nationalité française par filiation, sont-elles conformes à la garantie des droits prévue par l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789 dont découlent le droit au procès équitable, le respect des droits de la défense, l'égalité des armes, le principe du contradictoire et le principe de sécurité juridique, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi qui résulte de l'article 6 de cette même déclaration ? » Mais attendu que, le requérant n'ayant pas contesté l'interprétation donnée à l'article 30 du code civil par la Cour de cassation et ne s'étant pas prévalu de la force probante attachée au certificat de nationalité française délivré à son grand-père maternel, J... H..., la disposition législative contestée n'est pas applicable au litige ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-24.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-05-29
Numéro d'affaire : 18-24385
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-02-06
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme V... B..., née le [...] à Douala (Cameroun) se prétendant française par filiation, comme née de Mme C... B..., elle-même née d'un père français, N... B..., né le [...] à Porto-Novo (Dahomey), qui, résidant au Cameroun lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance, avait conservé de plein droit la nationalité française, a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rejetant sa demande, Mme B... sollicite, par mémoire spécial et motivé, le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 30 du code civil en tant que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, elles limitent le bénéfice de la force probante des certificats de nationalité à leurs titulaires et en excluent les descendants de ces derniers lorsqu'ils se réclament de la nationalité française par filiation, sont-elles conformes à la garantie des droits prévue par l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789 dont découlent le droit au procès équitable, le respect des droits de la défense, l'égalité des armes, le principe du contradictoire et le principe de sécurité juridique, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi qui résulte de l'article 6 de cette même déclaration ? » ; Mais attendu que, la requérante n'ayant pas contesté l'interprétation donnée à l'article 30 du code civil par la Cour de cassation et ne s'étant pas prévalue de la force probante attachée au certificat de nationalité française délivrée à son grand-père maternel, N... B..., la disposition législative contestée n'est pas applicable au litige ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 17-22.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-06-05
Numéro d'affaire : 17-22161
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2017-05-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, se désister du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans le litige l'opposant à M. X... et Mme E... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2019, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de Mme E..., accepter ce désistement et se désister du pourvoi incident formé par ces derniers contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à M. X... et Mme E... de leur acceptation de ce désistement et du désistement de leur pourvoi incident ; Laisse à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et à M. X... et Mme E... la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 17-28.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-06-05
Numéro d'affaire : 17-28430
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2017-09-07
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2019, la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Free, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans le litige l'opposant à M. S... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Free du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-13.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 18-13641
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2017-12-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique s'est pourvue en cassation le 14 mars 2018 contre un arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de L... Y... ; Attendu que L... Y... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 décembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60088
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. I...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Industries sous-rubrique Electronique et informatique spécialités internet et multimédia, logiciels et matériels et systèmes d'information (mise en oeuvre) ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs qu'il a réalisé peu d'expertises judiciaires et ne justifie que d'une activité expertale limitée au plan géographique, qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale, qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. I...fait valoir que le bureau n'a pas énoncé de critère minimal relatif au nombre d'expertises et que s'il a réalisé un nombre limité d'expertises, c'est lié au caractère accessoire de son activité d'expert et il souligne que la zone géographique dans laquelle il a effectué des expertises est étendue ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. I...sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60089
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. N...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Criminalistique sous rubrique investigations scientifiques et techniques spécialité documents informatiques ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs qu'il n'a de l'expertise qu'une expérience limitée, qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale, qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. N...fait valoir que le bureau n'a pas énoncé de critère minimal relatif au nombre d'expertises et que s'il a réalisé un nombre limité d'expertises, c'est lié au caractère accessoire de son activité d'expert et il souligne que la zone géographique dans laquelle il a effectué des expertises est étendue ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. N...sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60074
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2018-11-13
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans la rubrique Santé sous-rubrique Psychologie de l'adulte ; que par décision du 13 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme K... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme K... , l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que celle-ci ne dispose pas de diplôme dans la spécialité demandée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces du dossier que Mme K... a un diplôme d'études supérieures spécialisées délivré par l'université de Toulouse en octobre 1993 dans la spécialité gérontologie-psychologie, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme K... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom en date du 13 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme K... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60075
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. D... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques architecture d'intérieur, enduits, gros oeuvre structure, murs rideaux et bardages et toiture ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'un avis défavorable unanime des avocats, d'une lenteur rédactionnelle des rapports, d'une déontologie contestable, d'une absence de disponibilité ; Attendu que M. D... fait valoir que le motif selon lequel les avocats auraient émis un avis défavorable unanime à son encontre constituerait une violation du contradictoire, que certains dossiers ont demandé des investigations complémentaires, des mises en cause qui ont ralenti ses opérations, qu'à propos de la déontologie contestable, il rappelle avoir fourni des rapports respectant la contradiction et avoir accompli quarante-deux missions, ce qui démontre sa disponibilité, et par ailleurs, qu'il remarque ne jamais avoir reçu d'observations de la part des magistrats et souligne qu'un grand nombre de ses rapports ont abouti à des transactions ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite de ceux relatifs à l'avis unanime des avocats et à la déontologie contestable de M. D..., que l'assemblée générale a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Santé, sous rubrique Médecine, spécialité anatomie et cytologie pathologiques ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de son inscription dans la rubrique sollicitée sur une liste dressée par une cour d'appel et ne satisfaisait pas à l'article 2 III de la loi du 29 juin 1971 ; Attendu que M. G... fait valoir qu'il a été inscrit de 2009 à 2015 sur la liste de la cour d'appel de Douai puis à compter de cette date sur celle de la cour d'appel de Rennes ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, ayant constaté qu'il résultait du dossier que M. G... avait omis de solliciter sa réinscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes pour l'année 2019, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.