Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-11-27, 1981-11-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PETIT CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE, L'A CONDAMNE A 57 AMENDES DE 200 FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 212.1, L. 212.4, L. 212.7 ET R. 261.4 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLES EN LA CAUSE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... A 57 AMENDES DE 200 FRANCS CHACUNE POUR DEPASSEMENTS ILLICITES DE LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QUE "DES ELEMENTS DU DOSSIER TELS QU'ILS ONT ETE ANALYSEES PAR LES PREMIERS JUGES, IL RESULTE LES FAITS SUIVANTS : "AUX TERMES DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, HUIT SALARIES DE LA SOCIETE RHIN ET RHONE DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG, AVAIENT AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 1979 SUR UNE PERIODE DE 12 SEMAINES ALORS QU'ILS ETAIENT EMPLOYES COMME CHAUFFEURS DANS LE BAS-RHIN, ACCOMPLI DES HORAIRES HEBDOMADAIRES COMPORTANT 57 DEPASSEMENTS INDIVIDUELS DE LA DUREE MAXIMUM HEBDOMADAIRE FIXEE A 50 HEURES" ; " ALORS QUE SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 212. 4 ET L. 212.7 DU CODE DU TRAVAIL, SEUL DOIT ETRE PRIS EN COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, "LE TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS CONSACRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE, AINSI QUE DES PERIODES D'INACTION", ET QUE, FAUTE PAR L'ARRET D'AVOIR SPECIFIE SI LES HEURES DE TRAVAIL RELEVEES SUR LES FICHES DE POINTAGE DES HUIT CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE AYANT SERVI A DETERMINER LES 57 DEPASSEMENTS RETENUS, PORTAIENT SUR UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, LA COUR D'APPEL A OMIS DE SE PRONONCER SUR L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET N'A PAS DES LORS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI LUI SERT DE BASE, QU'AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1979, HUIT CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT DE COMBUSTIBLES LIQUIDES, DIRIGEE A STRASBOURG PAR PETIT, ONT, PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES, ACCOMPLI DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE QUI EST LEGALEMENT AUTORISEE, SANS QU'AUCUNE DEROGATION AIT ETE DEMANDEE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE CINQUANTE SEPT INFRACTIONS ONT AINSI ETE RELEVEES ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES EN RAISON DE CES FAITS, CONTRE PETIT, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A ECARTE L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE SOULEVEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, QUI NE CONTESTAIT NULLEMENT LA MATERIALITE DES FAITS, MAIS INVOQUAIT LES IMPERATIFS D'UN HIVER RIGOUREUX ET L'URGENCE DES LIVRAISONS DE COMBUSTIBLE ; QU'ELLE A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LESDITES CIRCONSTANCES N'ETAIENT NI IMPREVISIBLES, NI IRRESISTIBLES ET QUE LE PREVENU AURAIT RAPIDEMENT OBTENU LES DEROGATIONS NECESSAIRES S'IL LES AVAIT SOLLICITEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI LA TOTALITE DES HORAIRES, RELEVES PAR LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LEQUEL FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, CORRESPONDAIT A UN TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES CONCERNES, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE ELEVEE, SUR CE POINT, PAR LE PREVENU ET LA MATERIALITE DES INFRACTIONS ETANT RECONNUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-7 ET R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLES EN LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... A 57 AMENDES DE 200 FRANCS CHACUNE POUR DEPASSEMENTS ILLICITES DE LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE LES CONTRAVENTIONS COMMISES PAR LE SIEUR X... N'AIENT CONCERNE QUE HUIT OUVRIERS, CES HUIT OUVRIERS AYANT ETE EMPLOYES INDUMENT A 57 REPRISES DURANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES CONSECUTIVES, IL Y A LIEU DE RETENIR LES 57 CONTRAVENTIONS VISEES DANS LA PREVENTION ; " ALORS QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES NE CONCERNENT, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET DEFERE, QUE HUIT CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE DONT LE DEMANDEUR ETAIT LE DIRECTEUR REGIONAL, QUE L'ARTICLE R. 261-4, 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL SPECIFIE QUE "LES CONTRAVENTIONS DONNENT LIEU A AUTANT D'AMENDES QU'IL Y A D'OUVRIERS EMPLOYES" ET QU'EN CONSEQUENCE, EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A 57 AMENDES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; " ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, A LA CHARGE DU PREVENU, 57 AMENDES CORRESPONDANT AU NOMBRE DES INFRACTIONS CONSTATEES, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, QUI N'EXCLUT LE CUMUL DES PEINES, QU'EN CE QUI CONCERNE L'EMPRISONNEMENT, EN CAS DE PLURALITE DE CONTRAVENTIONS DE CINQUIEME CLASSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE R. 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE PREVOIT LE CUMUL PUR ET SIMPLE DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES QU'EN CAS DE RECIDIVE, INSTITUANT AINSI UN REGIME DE REPRESSION SPECIAL, L'ARTICLE R. 261-4 DU MEME CODE, APPLICABLE EN LA PRESENTE ESPECE, NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITIONS DEROGATOIRE DU DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI