Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1981-04-24, 1981-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1981), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AOUT 1975, MME X... A PROMIS AUX EPOUX Y... LA VENTE D'UN PAVILLON ; QUE LA VALIDITE DE CETTE PROMESSE, ACCEPTEE PAR LES BENEFICIAIRES AVEC RESERVE D'EN DEMANDER OU MON LA REALISATION, EXPIRAIT LE 1ER NOVEMBRE 1977 ; QUE, FAUTE PAR LES BENEFICIAIRES D'AVOIR, A CETTE DATE, REALISE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE AVEC PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS LA PROMESSE A ETE CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE ; QUE, SOUTENANT QUE MME X... S'ETAIT REFUSEE A REALISER LA VENTE, LES EPOUX Y... L'ONT ASSIGNEE EN REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUI N'A PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, MME X... N'AYANT, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, ARGUE DU DEFAUT D'OFFRES REELLES PAR LES EPOUX Y... NI DU FAIT QU'ELLES AURAIENT ETE REQUISES PAR LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE, C'EST DONC D'OFFICE QUE LA COUR D'APPEL A SOULEVE CE MOYEN ET, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DOIVENT MOTIVER LEURS DECISIONS SANS CONTRADICTION ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE NE PREVOYAIT PAS DE FORMES SPECIALES POUR LA REALISATION DE LA VENTE, NE POUVAIT SANS UNE CONTRADICTION REDHIBITOIRE AFFIRMER, PAR AILLEURS, QUE LADITE PROMESSE IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE FAIRE DES OFFRES REELLES DANS LES FORMES ET CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1257 DU CODE CIVIL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT, AUX TERMES DE LA PROMESSE, PAYER LE PRIX DE LA VENTE ET LES FRAIS AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1977 FAUTE DE QUOI LADITE PROMESSESERAIT NULLE ET NON AVENUE ; QU'EN ENONCANT QU'EN PRESENCE DU REFUS DE MME X... D'ACCEPTER LES PAIEMENTS DU PRIX, IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... DE RECOURIR A DES OFFRES REELLES ET DE CONSIGNER LES FONDS POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION ESSENTIELLE QUI LEUR INCOMBAIT, DANS LE DELAI QUI LEUR ETAIT IMPARTI, LA COUR D'APPEL SANS RELEVER D'OFFICE UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, S'EST BORNEE A RAPPELER LA FACULTE OFFERTE A UN DEBITEUR PAR L'ARTICLE 1257 DU CODE CIVIL, EN PRESENCE D'UN CREANCIER QUI REFUSE DE RECEVOIR SON PAIEMENT, DE SE LIBERER DE SA DETTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LA PROMESSE DE VENTE N'IMPOSAIT AUX BENEFICIAIRES DE LA PROMESSE AUCUNE FORME SPECIALE POUR MANIFESTER LEUR VOLONTE D'ACQUERIR ET EN RELEVANT QUE, POUR SATISFAIRE A LEUR OBLIGATION DE PAYER LE PRIX ET LES FRAIS DE LA VENTE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1979, IL LEUR APPARTENAIT, EN PRESENCE DU REFUS DE LA PROMETTANTE D'ACCEPTER LEUR PAIEMENT, DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 1257 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;