La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-19.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-19372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 2002-07-23, 2002-07-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations versées aux débats que le chemin restait normalement ouvert à la circulation publique et que le titre d'acquisition de M. X... ne faisait pas apparaître un transfert de propriété relativement à ce chemin dont il ne se considérait pas propriétaire puisqu'il avait formulé à deux reprises une demande d'acquisition à la commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, que la présomption édictée par l'article L. 161-3 du Code rural devait recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la commune de Roannes Saint-Mary ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-19.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 02-19421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile - section B) 2002-05-24, 2002-05-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société bailleresse admettait avoir fait exécuter des travaux de réaménagement de l'emplacement de trois caves, dont celle prise à bail par Mme X..., et relevé qu'ayant mis sa locataire devant le fait accompli, elle lui avait seulement proposé une autre cave, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que cette action, constitutive d'une voie de fait, causait à la locataire un trouble manifestement illicite qui, au jour où elle statuait, n'avait pas cessé, et qu'il importait de prescrire la mesure de remise en état qui s'imposait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Juben Holding aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Juben Holding à payer à Mme X... la somme de 1 900 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Juben Holding ; Condamne la société Juben Holding à payer une amende civile de 1 000 envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 2004, 00-22.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 00-22149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile B) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que, peu de temps avant l'ouverture de la procédure collective la concernant, la société LB Rehitim avait cédé son fonds de commerce à la société La Maison en violation du contrat de bail qui la liait directement à la société GK pour les locaux occupés par elle au 2 , rue de la Nuée bleue, aux termes duquel la cession devait, à peine de nullité, être établie par acte notarié auquel le bailleur devait être appelé, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la cession intervenue par acte sous seing privé du 25 août 1998 était inopposable à la bailleresse, et a constaté que le liquidateur judiciaire de la société LB Rehitim avait, du fait de la cession, renoncé à la poursuite du bail, a, par ces seuls motifs, sans dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LB Rehitim et M. Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Maison aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... ès qualités et M. Y... ès qualités, ensemble, à payer, à la SCI NB2, à la SCI du 2, rue de la Nuée bleue et à M. Z... ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30281
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30282
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30283
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30371
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2003-09-16>, 
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant la décision n° 1141 D du 16 septembre 2003, dans l'affaire opposant : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Des Vosges, dont le siège est 6 avenue Pierre Blanck, 88000 EPINAL, à la société Papeteries des Chatelles, dont le siège est 88110 Raon-L'Etape, Me X... ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la décision n° 1141 D rendue le 16 septembre 2003 mentionne page 2 à la 7e ligne l'article L. 243-20 du Code de la sécurité sociale alors qu'il s'agit de l'article R. 243-20 du même Code ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision n° 1141 rendue le 16 septembre 2003 sera rectifiée comme suit : page 2, 7e ligne : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30769
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 2002-03-14, 2002-03-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-1, R 322-10 et R 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par Mme X..., victime d'une chute, pour se rendre de son domicile de séjour en Ecosse à l'aéroport de Prestwick et de l'aéroport de Beauvais à son domicile à Paris ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le tribunal énonce essentiellement que Mme X... a été admise au service des urgences de l'hôpital d'Edinbourg, où elle a reçu un bandage provisoire, et qu'arrivée en France, elle a été à nouveau hospitalisée pour recevoir des soins définitifs, de sorte que les frais exposés rentrent dans le cadre de l'article R 322-10-1 du Code de la sécurité sociale puisque deux hospitalisations ont été obligatoires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R 322-10 du Code la sécurité sociale, et que notamment ces transports, entrepris en vue de rejoindre son domicile habituel, n' étaient pas liés à une hospitalisation au sens de l'article R 322-10 1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transports entrepris par l'assuré en vue de rejoindre son domicile habituel - Transports non liés à une hospitalisation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-11.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-11058
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-les-Bains 2001-09-20, 2001-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le tribunal ayant ordonné la réouverture des débats pour le versement à la procédure de tous justificatifs de la demande de Mme X..., le moyen n'est pas recevable de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le syndicat ne justifiait pas de sa demande de 61,08 francs pour honoraires du syndic sur intérêts de retard, le tribunal a suffisamment motivé sa décision ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Tilleuls et acacias aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 2003, 01-11.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-01
Numéro d'affaire : 01-11110
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2000-02-16, 2000-02-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2000 ), que par ordonnance du 30 avril 1997, devenue définitive, le juge des référés a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement d'un nom sur une boîte aux lettres et sur la porte d'entrée et que soient remises à M. X... Y..., locataire, les clefs de la porte d'entrée ainsi que le code de l'alarme ; que M. X... Y... a assigné la société civile immobilière 9 A France (SCI), sa bailleresse, aux fins d'obtenir la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé avait pour seul but de permettre au locataire de bénéficier d'une jouissance normale des lieux loués et que cette injonction ne pouvait être exécutée dans la mesure où le locataire avait quitté les lieux au moment où l'ordonnance avait été rendue ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société civile immobilière (SCI) 9 A France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Sommaire : ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Suppression - Suppression totale ou partielle - Condition - Inexécution provenant d'une cause étrangère.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 2003, 01-11.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 01-11243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2001-02-21, 2001-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AXA Courtage IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Froment X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société STCI, de la société Dresser Rand, de la société Fougerolle construction, de la société ABB Flakt, de la société Jeumont industries, de M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société CITTIC Chaudières Carosso, de la société Favier, de la société SPIE Trindel et de la société AXA Global Risks désormais dénommée AXA Corporate Solutions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a constaté que, dans son précédent arrêt, elle avait omis de statuer sur la demande de la société INOVA France tendant à ce qu'elle soit garantie directement de sa condamnation par la société AXA Courtage, assureur de la société CITTIC et non par l'intermédiaire de ses propres assureurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à ajouter au dispositif de l'arrêt un élément omis par cette décision qui découlait des motifs de celle-ci faisant état d'une garantie de la société INOVA France par la société AXA Courtage et n'ayant pas procédé à une nouvelle appréciation des faits ni modifier les droits et obligations des parties, peu important le visa erroné mais surabondant de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à ajouter au dispositif de l'arrêt un élément omis qui découlait des motifs de celle-ci faisant état d'une garantie de la société INOVA France par la société AXA Courtage et n'ayant pas procédé à une nouvelle appréciation des faits ni modifié les droits et obligations des parties, et peu important le visa erroné mais surabondant de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AXA Courtage IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AXA Courtage IARD à payer à la société INOVA France, venant aux droits de la société Inor, la somme de 1 900 euros, à la société Generali France assurances, la somme de 1 300 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CITTIC Carosso Industries ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-11.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-11290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-11.290 et n° B 02-16.086 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'action des consorts X..., copropriétaires, tendait à la cessation et à l'indemnisation de troubles de voisinage imputés exclusivement à M. Y..., autre copropriétaire de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... n'avait pas à être assignée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que M. Y... ne justifiait pas d'un préjudice personnel dans la jouissance ou la propriété des parties privatives comprises dans son lot ou dans celle des parties communes, la cour d'appel, qui a retenu que ce dernier était irrecevable à agir à l'encontre de M. X..., autre copropriétaire, pour un usage abusif des parties communes, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.