La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-72.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-09-22
Numéro d'affaire : 09-72288
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Colmar, 2009-10-16
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les article 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le salarié s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar rendu sur des demandes qui, tendant au paiement ou à la récupération de la journée de l'Ascension en 2008, présentent un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-11.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-09-22
Numéro d'affaire : 10-11267
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes du Mans, 2009-11-27
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans rendu sur des demandes qui, tendant au paiement ou à la récupération de la journée de l'Ascension en 2008 présentent un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Garczynski Traploir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-17.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-09-21
Numéro d'affaire : 10-17553
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-03-16
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 avril 2001 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Yellow Media se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 mars 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Yellow Media de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Yellow Media à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2011, 09-70.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-09-20
Numéro d'affaire : 09-70473
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2009-09-10
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boutet

Arrêt n° 1975 F-D Pourvois n° N 09-70.473 JONCTIONet n° Q 09-70.475 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 13 juillet 2011 présentée par Me Le Prado, avocat de la société Aluminium Pechiney, société par actions simplifiée, dont le siège est 752 rue Aristide Berges, 38340 Voreppe, prise en son établissement secondaire, 998 route des Usines, 65300 Lannemean, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1578 F-D rendu par la Chambre sociale le 5 juillet 2001, dans le litige l'opposant : - 1°/ à M. Serge X..., domicilié ..., - 2°/ à M. Gilles Y..., domicilié ..., demandeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt, est entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il a désigné la cour d'appel de Bordeaux comme juridiction de renvoi ; Attendu qu'il ya lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié dans son dispositif comme suit : - page 5, ligne 14 : lire "les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse" ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1578 F-D du 5 juillet 2011 ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Chauvet, Mme Terrier-Mareuil, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2011, 10-13.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-09-20
Numéro d'affaire : 10-13799
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-01-06
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

Arrêt n° 1976 F-D Requête n° F 10-13.799 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 13 juillet 2010 présentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stanley, dont le siège est 4 allée de l'Expansion, 69340 Francheville, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1957 F-D rendu par la chambre sociale le 5 juillet 2011, dans le litige l'opposant à Mme Virginie X..., ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, il est fait mention, à tort, en page 2, ligne 10 de l'arrêt, d'un avis donné aux parties ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt sera rectifié comme suit : - page 2, ligne 10 : lire "Sur le moyen unique" au lieu de, Sur le moyen unique après avis donné aux parties ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1597 F-D du 5 juillet 2011 ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-60.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-09-28
Numéro d'affaire : 10-60423
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sens, 2010-11-18
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux de l'Yonne a, le 11 mai 2010, désigné Mme X... en qualité de délégué syndical ; que l'association Saint Joseph a contesté cette désignation ; Attendu que pour déclarer l'association irrecevable en son recours, le jugement retient que l'absence de mention dans la requête de l'identité de l'organe représentant l'association met le tribunal dans l'impossibilité de vérifier les pouvoirs de son représentant et d'apprécier, au jour où il statue, la qualité à agir de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation dans la requête de l'organe représentant l'association ne constituait qu'un vice de forme que le syndicat défendeur ne pouvait invoquer qu'à charge pour lui de prouver l'existence d'un grief, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auxerre ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-23.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-09-28
Numéro d'affaire : 10-23270
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-11-03
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 8 août 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de Mme X..., épouse Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2009 par la cour d'appel de Lyon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Promodip ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-28.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-09-28
Numéro d'affaire : 10-28515
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villejuif, 2010-10-29
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 18 mai 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'association AFT-IFTIM FC, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 octobre 2010 par le tribunal d'instance de Villejuif ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association AFT-IFTIM FC de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association AFT-IFTIM FC à payer au syndicat UNSA-FESSAD la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-60.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-09-28
Numéro d'affaire : 10-60239
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 2010-04-13
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat CFTC Union départementale de la Meuse et de M. Richard X..., examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d' irrecevabilité, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le syndicat CFTC Union départementale de la Meuse et M. X..., qui se sont pourvus en cassation le 21 avril 2010 contre un jugement du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont du 13 avril 2010, ne justifient pas de la notification à la société Essilor international, défenderesse, au pourvoi de leur mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2010 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-25.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-09-28
Numéro d'affaire : 10-25548
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier, 2010-10-01
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 17 juin 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Présence verte services, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er octobre 2010 par le tribunal d'instance de Montpellier ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'association Présence verte services de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-09-28
Numéro d'affaire : 10-14339
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2010-02-25
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 25 février 2010 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Metz qui a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par le président du conseil de prud'hommes de Forbach le 22 janvier 2010 ; Attendu qu'il est justifié, par production aux débats, de ce que, par arrêt du 13 décembre 2010, la cour d'appel de Metz a infirmé l'ordonnance rendue le 22 janvier 2010 par le président du conseil de prud'hommes de Forbach ; que le pourvoi formé par les demandeurs contre l'ordonnance du 25 février 2010 est, dès lors, devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-13.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 10-13562
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Metz, 2010-01-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2011 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 11 janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son désistement de pourvoi ; Condamne la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-10.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 10-10535
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-02-11
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 août 2011, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Joseph Y..., pris en la personne de ses héritiers, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 11 février 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Joseph Y..., pris en la personne de ses héritiers, de son désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Liabeuf et Sapin, Le Fourgon roannais, de la société Eric Etienne-Martin et de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-30.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 10-30254
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-04-17
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu qu'Henri X... s'est pourvu en cassation le 29 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 17 avril 2009 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à M. Y... ; Attendu que par arrêt du 25 mai 2011, cette Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'Henri X... et imparti aux héritiers un délai de trois mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue de la reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de la succession de M. X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 10-14.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-13
Numéro d'affaire : 10-14163
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2010-01-15
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 6 septembre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lejaby, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2010 par la cour d'appel de Toulouse ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Lejaby de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Lejaby aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lejaby à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.