Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2012, 11-83.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-04
Numéro d'affaire : 11-83896
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2011-01-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2011, qui a renvoyé M. Yorick X...des fins de la poursuite des chefs de changement de direction sans avertissement, circulation sur une voie réservée, défaut de maîtrise et usage d'un téléphone tenu en main ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 23 juin 2009, rue de Réaumur à Paris 3e, le conducteur d'un véhicule Smart, immatriculé ..., qui n'a pas été interpellé mais dont une description a été fournie par l'agent verbalisateur, a commis, successivement, les contraventions de changement de direction sans avertissement, circulation sur une voie réservée, vitesse excessive eu égard aux circonstances et usage d'un téléphone tenu en main ; qu'identifié comme étant le gérant de la société Yo Events Designers, locataire du véhicule, M. X...a déclaré ne pas être le conducteur, sans être en mesure de l'établir ; qu'à l'audience de la juridiction de proximité à laquelle il a été cité à comparaître, M. X...a excipé de la nullité des procès-verbaux ; Attendu que, pour accueillir l'exception et relaxer le prévenu, le jugement énonce que la partie " conducteur " des procès-verbaux a été faussement renseignée en y faisant figurer l'identité de M. X..., seulement parce qu'il est le représentant légal de la société locataire du véhicule, alors que l'auteur des quatre contraventions n'avait pas été interpellé et n'a même pas été identifié au cours de l'enquête ; que, de ce fait, les procès-verbaux sont entachés d'irrégularité ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants fondés sur une simple erreur matérielle, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 12 janvier 2011 et pour qu'il qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;