La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1998, 96-16.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-12
Numéro d'affaire : 96-16478
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A) 1996-03-26, 1996-03-26
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) de Saint-Patern, dont le siège est ..., 56000 Vannes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office notarial Leprêtre et Rousseau, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ..., 3°/ de la Société de financement immobilier et de crédit Soficrédit, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de Saint-Patern, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Leprêtre et Rousseau, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 1996, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour et de la Société de Saint-Patern, s'est désistée de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (n° 175) en ce qu'il est dirigé contre la Banque hypothécaire européenne et la Société de financement immobilier et de crédit Soficrédit ; Attendu que, par une déclaration complémentaire du 5 juin 1997, la SCP Le Bret et Laugier s'est désistée du même pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial Leprêtre et Rousseau ; Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de ses désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société de Saint-Patern de ses DESISTEMENTS de pourvoi ; Condamne la Société de Saint-Patern aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de Saint-Patern à payer à la société Leprêtre et Rousseau la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 96-18.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-18049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1996-04-17, 1996-04-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Laplante, Gamarde, 40380 Montfort-en-Chalosse, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de la SCI Beauchêne, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI Beauchêne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X... soutenait que les parts en industrie avaient été créées pour maintenir les proportions initiales de détention des parts sociales, que M. X... avait apporté son savoir faire en matière de gestion en représentation duquel il avait reçu 300 parts en industrie et qu'il ne produisait aucune délibération d'assemblée générale fixant sa rémunération de gérant ni aucun contrat de prestation de service entre lui-même et la société civile immobilière Beauchêne (SCI), la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'a pas statué par une simple affirmation, n'a pas modifié l'objet du litige en retenant, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, qu'eu égard à la nature et l'activité de la SCI, cet apport n'avait pu correspondre qu'à un travail effectif de gestion destiné à permettre la réalisation du projet pour lequel il devait être rémunéré par des parts sociales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Beauchêne la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 95-18.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 95-18535
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., le 26 juin 1997, en rectification de l'arrêt n° 973 P rendu le 11 juin 1997 par la Troisième chambre de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° J 95-18.535 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble les opposant à Mme Z... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., veuve X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la Troisième chambre civile qui accueille le pourvoi formé contre une décision rendue le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble condamne les époux Y... à payer la somme de 9 000 francs à Mme Z..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que cette dernière n'avait formulé aucune demande à ce titre ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT que dans le troisième paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 973 P, la mention "condamne les époux Y... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs" sera supprimée et que ce paragraphe sera ainsi rédigé : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;" Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 95-18.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 95-18932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1995-06-01, 1995-06-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... a Teipoarii, dit Teriitetini, 2°/ M. A... a Teipoarii, demeurant tous deux à Anatonu, 98829 Raivavae, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Tera Emelie Y... C..., demeurant à Mahanatoa, 98829 Raivavae, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts a Teipoarii, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Quan C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, s'étant bornée à relever que l'acte d'échange de 1976, qui précisait qu'il s'agissait de "régulariser" formellement une situation caractérisée par une occupation "depuis plus de 30 années", était imparfait, mais qu'il fournissait un élément de preuve sur la possession de longue durée de la famille X... à titre de propriétaire notoirement et sans trouble et ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les témoignages recueillis au cours de l'enquête judiciaire étaient imprécis et quelque peu contradictoires pour la période antérieure à 1949-1950, qu'en revanche, à partir de cette date, ils indiquaient une possession exclusive des époux B... X... qui ont cultivé et récolté cette terre, que les annexes de l'école y avaient été installées avec l'autorisation de B... X..., considéré comme propriétaire, et qu'elles avaient été reprises par sa famille à la suite du transfert de l'école en 1965, que cette possession s'était continuée jusqu'à la requête introductive d'instance du 23 octobre 1984, la cour d'appel a pu en déduire qu'à la date de la requête, la prescription trentenaire était acquise et déclarer les époux X... propriétaires de la terre Tepunae 2 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts a Teipoarii aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts a Teipoarii à payer à Mme Quan C... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 95-21.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 95-21125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), 1995-08-04, 1995-08-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dinis, Antonio A..., 2°/ Mme Maria A..., née X..., tous deux demeurant et domiciliés ..., en cassation d'un arrêt le 4 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit : 1°/ de Mme Jeanne B..., née Z..., 2°/ de M. Camille Z..., tous deux demeurant ..., 3°/ de Mme Laure Y..., née Z..., demeurant à Scaer, 29390 Kergoff, 4°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de Me Parmentier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt porte que Mme Bujoli, rapporteur, était présente aux débats et au délibéré; que cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats composant la Cour lors du délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, que l'acte d'acquisition des époux A... ne contenait aucune stipulation de nature à faire échec à l'existence de la servitude par destination du père de famille, d'autre part, que l'existence d'un regard était manifestement le signe apparent de l'existence de canalisations dont l'origine pouvait être décelée par tout homme normalement attentif et spécialement par un artisan maçon, professionnel du bâtiment, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 97-70.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 97-70011
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 1996-12-13, 1996-12-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Les Résidences du Laghet, dont le siège est ..., représenté par son gérant la société Logis Cabinet GLS, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1996 par M. Catalano, juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de La Trinité, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 06341 La Trinité, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour "vice de forme et excès de pouvoir, moyens qui seront soulevés et développés dans le mémoire" ; Que cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Les Résidences du Laghet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 96-11.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 96-11458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1994-10-06, 1994-10-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant Résidence Marthe Lazare, appartement 301, 59400 Cambrai, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M. Alain Y..., demeurant ... et Comin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, sur la première branche, d'abord, que sous couvert de grief non fondé de réponse à conclusions, le moyen ne tend, pour partie, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui, par motifs propres et adoptés, ont souverainement estimé, compte tenu des travaux réalisés par la communauté, la valeur de l'immeuble commun à partir de laquelle ils ont déterminé la récompense due au mari, au titre de ses deniers propres ayant servi au financement partiel de l'acquisition de ce bien ; Attendu, ensuite, qu'en retenant que le principe du paiement par le mari d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun avait été retenu par le jugement du 4 janvier 1990 et que ce principe ne pouvait être remis en cause, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, enfin, que les revenus procurés par l'immeuble appartenant en propre au mari, pour une période dont il était constant qu'elle était postérieure à la dissolution de la communauté, étaient personnels à celui-ci; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; Attendu, sur la seconde branche, que la cour d'appel n'a pas condamné l'épouse au paiement de la somme dont fait état le moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 96-12.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-03
Numéro d'affaire : 96-12352
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant Les Palmiers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège régional est Centre de gestion Provence-Méditerranée, quartier Fourchon, 13200 Arles, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est exposé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Atendu que, sans relever le moyen d'office, ni méconnaître, en conséquence, le principe de la contradiction, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 novembre 1995) a retenu que M. X... ne démontrait pas l'existence de dommages dans un rayon de 5 kms autour de son immeuble et n'était donc pas en droit de se prévaloir de la clause de garantie de son contrat d'assurance relative au risque de tempête, faute de produire, subsidiairement, une attestation de la Météorologie nationale établissant que la vitesse du vent était supérieure à 100 kms à l'heure le jour du sinistre; que le premier grief, par suite, n'est pas fondé; que les deux autres, qui prétendent que la clause précitée constitue une exclusion directe ou indirecte de garantie, sont nouveaux, mélangés de fait, partant, irrecevables; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la MACIF la somme de 5 000 francs ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.