La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1983, 82-11.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-23
Numéro d'affaire : 82-11809
Solution : Désistement de pourvoi

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 FEVRIER 1983 ME BARADUC-BENABENT, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE AU NOM DE M X... SE DESISTER DU POURVOI N° 82-11809 ; MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ; QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11, 1981-03-19, 1981-03-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE, LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MME X..., SANS AVOIR PREALABLEMENT ENONCE DES MOTIFS PARTICULIERS ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 4 B, 1981-10-29, 1981-10-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M Y... SEUL AUTEUR DU TEXTE DE LA CHANSON DO IT FOR ME ET DE SA VERSION FRANCAISE FAIS-LE POUR MOI, A DEBOUTE M X... QUI PRETENDAIT ETRE L'AUTEUR DES DEUX TEXTES, ET, EN CONSEQUENCE, A CONDAMNE LA SOCIETE LES EDITIONS MAROUANI, CESSIONNAIR E DES DROITS DE M X..., A RESTITUER A LA SOCIETE HUGH MUSIC, CESSIONNAIRE DES DROITS DE M Y..., LES SOMMES ENCAISSEES AU TITRE DE LA CHANSON AINSI QU'A PAYER DES INDEMNITES A LADITE SOCIETE ET A M Y... ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES EDITIONS MAROUANI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE M Y... AVAIT EFFECTUE LE DEPOT A LA SACEM DES TEXTES ANGLAIS ET FRANCAIS DE LA CHANSON DES LE 27 SEPTEMBRE 1976, AVEC L'INDICATION MUSIQUE A FAIRE, DEPOT CORROBORE LE 18 NOVEMBRE 1976 PAR LE DEPOT EDITORIAL DE LA SOCIETE HUGH MUSIC AVEC INDICATION DE M Y... NON SEULEMENT COMME COMPOSITEUR MAIS COMME AUTEUR DES PAROLES, ET SANS QUE SON ARRET TIENNE COMPTE DU FAIT QUE L'ETIQUETTE D'UN DISQUE DISTRIBUE PAR LA SOCIETE SONOPRESSE AIT MENTIONNE M X... COMME AUTEUR DES PAROLES DE DO IT FOR ME ET M Y... Z... COMME COMPOSITEUR DE LA MUSIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION LEGALE, QUI ACCORDE LA QUALITE D'AUTEUR A CELUI OU A CEUX SOUS LE NOM DE QUI L'OEUVRE EST DIVULGUEE, NE PEUT ETRE DETRUITE DU SEUL FAIT D'UN DEPOT EFFECTUE A LA SACEM, LEQUEL N'EST POINT DECLARATIF OU CONSTITUTIF DE DROITS, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A DONC VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; D'AUTRE PART, QU'EN ECARTANT COMME NON PROBANTS D'AUTRES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR LES EDITIONS MAROUANI LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, CELUI SOUS LE NOM DE QUI L'OEUVRE EST DIVULGUEE EN ETANT PRESUME L'AUTEUR ET LE MEME TEXTE AYANT DONC ETE VIOLE A NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DISQUES DE LA CHANSON ONT ETE DISTRIBUES PAR SONOPRESSE FIN 1976 ET QUE PAR LETTRE DU 24 JANVIER 1977 SONOPRESSE, RECTIFIANT L'ERREUR QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT COMMISE TANT SUR LES PREMIERES POCHETTES DE DISQUE QU'AUPRES DE LA SACEM, TRANSMETTAIT A CELLE-CI UNE FEUILLE DE PRODUCTION RECTIFICATIVE QUI RECONNAIT A Y... SA QUALITE DE SEUL AUTEUR DES PAROLES AUSSI BIEN QUE DE COMPOSITEUR ; QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE SON ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN INVOQUANT LA RECTIFICATION IMMEDIATE, SUR LES ETIQUETTES DES DISQUES, DU NOM SOUS LEQUEL L'OEUVRE ETAIT AINSI DIVULGUEE PAR ERREUR, M Y... ET LA SOCIETE HUGH MUSIC APPORTAIENT LA PREUVE CONTRAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Non-Lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 14 A, 1982-01-25, 1982-01-25

ATTENDU QUE M HOCINE A., S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET EN DATE DU 25 JANVIER 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI AVAIT CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 27 NOVEMBRE 1980 AUTORISANT MME H., EPOUSE A., A ASSIGNER EN DIVORCE ET REGLANT LES MESURES PROVISOIRES ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER MARS 1983, MME A. A DECLARE S'ETRE DESISTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE M A. DEPOSEES LE 3 MARS QU'IL A ACCEPTE CE DESISTEMENT ; ATTENDU QUE LE DESISTEMENT DE LA DEMANDE EN VUE DE METTRE FIN A L'INSTANCE, DEVENU PARFAIT PAR L'ACCEPTATION, A EMPORTE EXTINCTION DE L'INSTANCE ET A RENDU LE POURVOI SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, 1981-11-24, 1981-11-24

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., QUI AVAIT FORME CONTRE M A..., DONT ELLE ETAIT DIVORCEE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR VERSEES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI AU TITRE DES IMPOTS SUR LE REVENU DES ANNEES 1964-1965 ET 1966, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LORSQUE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS EST RECEVABLE, LE CARACTERE SUFFISAMMENT PROBANT DES PRESOMPTIONS ALLEGUEES PERMET AU JUGE D'ALLER OUTRE L'INCERTITUDE EXISTANT SUR LE FAIT A PROUVER ; QU'AINSI DES LORS QUE LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS ETAIT POSSIBLE ENTRE LES ANCIENS EPOUX C... LA LIQUIDATION DE LEUR REGIME MATRIMONIAL, LES PRESOMPTIONS RELEVEES PAR L'EXPERT Z... DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DES PAIEMENTS FAITS POUR LE CONJOINT ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DE L'ABSENCE DE CERTITUDE QUANT AU FAIT A PROUVER, SANS APPRECIER LE CARACTERE PROBANT DES PRESOMPTIONS DONT L'EXPERT X... RELEVE L'EXISTENCE EN CONCLUSION DE SON RAPPORT, LA COUR D'APPEL, QUI A LAISSE SANS REPONSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PRESOMPTION DE PAIEMENT CONSTATEE PAR L'ARRET ETAIT SUFFISAMMENT PROBANTE OU NON, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT B... AVAIT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE OPERATION COMPLETEMENT JUSTIFIEE PERMETTANT D'ASSURER QUE MME Y... AVAIT BIEN PAYE L'IMPOT SUR LES REVENUS DE 1964, 1965 ET 1966 POUR LE COMPTE DE M A..., ET AVAIT CONCLU A UNE PRESOMPTION DE REGLEMENT, LA COUR D'APPEL, EN REJETANT LA DEMANDE FAITE PAR LA DEMANDERESSE D'ETABLIR LA REALITE DE SA CREANCE, A, PAR LA-MEME, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PRESOMPTION UNIQUE, EXPRIMEE PAR L'EXPERT D'UNE MANIERE DUBITATIVE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER SA CONVICTION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE 1983-01-26, 1983-01-26

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D(ORANGE, LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX Z..., X... QUE, PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRAINS FIGURANT AU CADASTRE, ILS SERAIENT INSCRITS DEPUIS 1976 AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET AURAIENT PU FIGURER A CE TITRE DEPUIS 1980 SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ; QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU FIGURER AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CES ELECTEURS AVAIENT ACQUIS, PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, UNE MAISON EN RUINES FIGURANT AU CADASTRE, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE LES EPOUX Z... N'ACQUITTAIENT A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX AUCUN IMPOT DIRECT COMMUNAL, LEUR MAISON EN RUINES EN ETANT DISPENSEE ; QUE LE JUGE DU FOND RELEVE, AU SURPLUS, QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS DOMICILIES A SAINT-LEGER ET NE RESIDENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL, A SAINT-LEGER ; QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de FIGEAC 1983-01-25, 1983-01-25

ATTENDU QUE JEAN-MARC X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PRENDEIGNES, ALORS QU'IL SERAIT INSCRIT SUR LA MATRICE CADASTRALE COMME PROPRIETAIRE INDIVIS D'IMMEUBLES SIS DANS LA COMMUNE, ET QUE SES COINDIVISAIRES FIGURERAIENT A CE TITRE SUR LA LISTE ELECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... N'A PU JUSTIFIER DE SON INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL Y A LIEU DE REJETER SA REQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de BEAUNE 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ELISABETH X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de BERGERAC 1983-01-20, 1983-01-20

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR JEAN-LOUIS X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de REIMS 1983-01-20, 1983-01-20

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MARFAUX CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS, EN DATE DU 20 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'ALAIN X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION - LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de VILLEFRANCHE SUR SAONE 1983-01-25, 1983-01-25

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de Montpellier 1983-01-24, 1983-01-24

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR GEORGES X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de Commerce de Paris, Chambre 10, 1981-05-18, 1981-05-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ; ATTENDU QUE, POUR N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATION FORMEE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (UNETT) FORMEE CONTRE SON EX-ADHERENTE, LA SOCIETE SALESPOWER DEMONSTRATION ET ACCUEIL, QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 19 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ESTIME QUE L'ARTICLE 2-5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT, QUI PREVOYAIT QU'EN CAS DE DEMISSION D'UN DE SES MEMBRES LA COTISATION TOTALE AFFERENTE AUX SIX MOIS QUI SUIVENT LA DATE DE DEMISSION RESTERA DUE, CONSTITUAIT UNE CLAUSE PENALE ET A MODERE CELLE-CI, COMME LE LUI DEMANDAIT A TITRE SUBSIDIAIRE LA SOCIETE SALESPOWER DEMONSTRATION ET ACCUEIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR RAPPELEE CI-DESSUS EST CONFORME A L'ARTICLE L411-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, SELON CE TEXTE, TOUT MEMBRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PEUT S'EN RETIRER A TOUT INSTANT, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE SYNDICAT DE RECLAMER LA COTISATION AFFERENTE AUX SIX MOIS QUI SUIVENT LE RETRAIT D'ADHESION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMISSION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL EST L'EXERCICE D'UN DROIT RECONNU PAR LA LOI, CE QUI EXCLUT QU'ELLE PUISSE CONSTITUER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION RELEVANT DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL QUI A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18MMAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 23 A, 1981-05-13, 1981-05-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1981) QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE DES CORPS URBAINS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, LA FEDERATION NATIONALE DES SAPEURS-POMPIERS FRANCAIS ET L'OEUVRE DES PUPILLES DES SAPEURS POMPIERS FRANCAIS (CI-APRES NOMMEES LES ASSOCIATIONS), SONT AVEC DAMIANI ET AUTRES, COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE ; QUE SOUTENANT QUE L'OCCUPATION DES LIEUX FAITE PAR LES ASSOCIATIONS N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, DAMIANI A ASSIGNE CES ASSOCIATIONS AINSI QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AUX FINS QUE SOIT ORDONNE AUX PREMIERES DE TRANSFERER AILLEURS LEUR SIEGE SOCIAL ET DE NE TENIR DANS L'IMMEUBLE AUCUNE REUNION OU ASSEMBLEE ; ATTENDU QUE DAMIANI REPROCHE A L'ARRET, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES, D'AVOIR ADMIS QUE L'IMMEUBLE SOIT AFFECTE A DES ACTIVITES SYNDICALES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ETAT D'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE EST SANS INCIDENCE SUR SA DESTINATION DONT LA MODIFICATION NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCORD UNANIME DES COPROPRIETAIRES EXIGE PAR LA DISPOSITION FINALE, D'ORDRE PUBLIC, DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLEE PAR NON APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ETENDRE A L'EXERCICE D'ACTIVITES SYNDICALES L'AUTORISATION DONNEE A CELUI DES PROFESSIONS LIBERALES PAR DEROGATION EXPRESSE ET LIMITATIVE A LA STIPULATION PRECITEE, D'OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE EXPRIMEE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS ADOPTES, RELEVE QUE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PRECISE QUE SI LES LOCAUX NE PEUVENT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT, A L'EXCLUSION DE TOUTE UTILISATION INDUSTRIELLE OU ARTISANALE, NOTAMMENT DU COMMERCE DE LOCATION MEUBLEES, LES PROFESSIONS LIBERALES Y SONT ADMISES ET QU'AUX TERMES DE CE REGLEMENT, LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE EST UNE CLAUSE DE DESTINATION SIMPLE ET NON EXCLUSIVE, LEDIT REGLEMENT PRECISANT LES PROFESSIONS STRICTEMENT INTERDITES ET DONNANT LES RAISONS DE CETTE INTERDICTION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ADMIS, APRES AVOIR CONSTATE LES CONDITIONS D'OCCUPATION DE CHACUN DES APPARTEMENTS PAR CHACUNE DES ASSOCIATIONS, QUE L'ACTIVITE DE CES DERNIERES N'AVAIT ENTRAINE NI TROUBLE, NI NUISANCE ET QU'UNE ATTEINTE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 A, 1981-12-02, 1981-12-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... SELON UNE PROCEDURE FONDEE SUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ULTERIEUREMENT ANNULEE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1981), DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DIRIGEE CONTRE L'EXPROPRIANT QUI A PRIS POSSESSION DES TERRAINS EXPROPRIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRIVANT DE FONDEMENT LEGAL L'EXPROPRIATION REALISEE, L'EXPROPRIE PEUT OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE ISSU DE L'EMPRISE QUI EN EST RESULTEE DE LA PART DE SON BENEFICIAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT RETROACTIVE, L'OCCUPATION DU BIEN EXPROPRIE SE TROUVE SANS TITRE ET DONNE LIEU A INDEMNITE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE D'INDEMNISATION EST PRESENTEE COMME LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER LES TERRAINS PAR SUITE DU TRANSFERT DEFINITIF DE PROPRIETE MALGRE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE ENSUITE DE L'ANNULATION DE L'ACTE DECLARATIF DE CELLE-CI QUE CETTE DEMANDE SE HEURTE A L'EXISTENCE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE QUI A DEFINITIVEMENT TRANSFERE L'IMMEUBLE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE PAR CES MOTIFS L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre civile, 1981-11-09, 1981-11-09

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;