Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile) 1981-03-16, 1981-03-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (C R C A M C) AVAIT PRETE AUX EPOUX VERNIER, PAR DEUX CONTRATS SEPARES, D'UNE PART, 52 000 FRANCS, POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR, ET, D'AUTRE PART, 150 000 FRANCS POUR FINANCER LA PLANTATION DE 25 HECTARES DE VIGNE, EMPRUNTS REMBOURSABLES RESPECTIVEMENT EN 9 ET 10 ANNUITES ; QUE CES CONTRATS STIPULAIENT QUE TOUTE ANNUITE NON PAYEE A SON ECHEANCE ENTRAINERAIT PAIEMENT D'UN INTERET DE RETARD, AU TAUX DE 5 % L'AN, ET RENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE LE CAPITAL RESTANT DU ; QUE, LES EPOUX VERNIER, N'AYANT PAS VERSE D'ANNUITES DE 1972 A 1976, LA C R C A M C LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE CES SOMMES ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX VERNIER A VERSER LA SOMME DE 211 372,67 FRANCS, AVEC INTERETS AU TAUX DE 5 % L'AN, A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1977, ET A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA DEMANDERESSE ENTRE LES MAINS DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL DES VINS DE TABLE (O N I V I T) CHARGE DE VERSER AUX EPOUX VERNIER DES INDEMNITES POUR L'ARRACHAGE DE LEURS VIGNES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, LES PRETS CONSENTIS AYANT EU NOTAMMENT POUR OBJET LE FINANCEMENT DE LA PLANTATION DE VIGNES, LES EPOUX VERNIER, QUI AVAIENT ARRACHE CELLES-CI, ENCOURAIENT LA DECHEANCE DU TERME PREVUE A L'ARTICLE 6-4 DES DEUX CONTRATS DE PRETS, PEU IMPORTANT QU'UN AVENANT AYANT EU POUR OBJET DE GLOBALISER LES PRETS DONT IL S'AGIT ET D'AMENAGER LE PAIEMENT DE LA DETTE AVEC UN NOUVEL ECHEANCIER SOIT INTERVENU LE 24 NOVEMBRE 1977, L'ARTICLE 5 DE CET AVENANT STIPULANT QU'IL N'Y AURAIT PAS NOVATION DES OBLIGATIONS PRECEDEMMENT CONCLUES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A FAIRE APPLICATION DE CET ARTICLE DE L'AVENANT QUI, PRIS EN SON SENS LITTERAL, EXCLUAIT LA NOVATION, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DES EPOUX VERNIER, SI CETTE CLAUSE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'ENSEMBLE DE L'AVENANT ET L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT VOLONTE DE NOVER, SAUF A RENDRE LEDIT AVENANT SANS OBJET, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ET N'AURAIT PAR REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX VERNIER FAISANT VALOIR "QU'APRES AVOIR PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET SUR LA BASE DES DEUX CONTRATS INITIAUX, ET NONOBSTANT LA PROCEDURE EN COURS, LA C R C A M C A PROCEDE A LA SIGNATURE DE L'AVENANT D'AMENAGEMENT ET EN A AINSI ACCEPTE L'EFFET NOVATOIRE" ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LA CONCLUSION D'UN AVENANT AYANT POUR OBJET LA GLOBALISATION DES PRETS PRECEDEMMENT CONCLUS ET L'AMENAGEMENT DU PAIEMENT DE LA DETTE AVEC UN NOUVEL ECHEANCIER, POSTERIEUREMENT A L'ARRACHAGE DE LA VIGNE DONT LA PLANTATION AVAIT JUSTIFIE LE PRET, ENTRAINANT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, RENONCIATION A SE PREVALOIR DES CAUSES DE DECHEANCE DU TERME ANTERIEUR A LA CONCLUSION DUDIT AVENANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET, PAR SUITE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LES ALLEGATIONS DES EPOUX VERNIER SONT CONTREDITES PAR L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT QUI STIPULE : "DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LE PRESENT AMENAGEMENT DE DETTES ET PAR CONSEQUENT LE PRET DE GLOBALISATION QUI EN RESULTE N'ENTRAINE PAS NOVATION DES OBLIGATIONS PRECEDEMMENT CONCLUES ET DECOULANT DES CONTRATS DE PRET...", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ET QUE, D'AUTRE PART, AYANT AINSI ADMIS L'ABSENCE DE NOVATION DES OBLIGATIONS DES EPOUX VERNIER, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6-4 DES DEUX CONTRATS DE PRET INITIAUX, LA DECHEANCE DU TERME POUVAIT ETRE OPPOSEE PAR LA C R C A M C AUX EPOUX VERNIER, EN RAISON DU FAIT QUE CES DERNIERS, AYANT ARRACHE LEURS VIGNES, AVAIENT CESSE D'EXPLOITER LEUR PROPRIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX CONTRATS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;