Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 11, 1982-07-05, 1982-07-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1./ L'UNION REGIONALE CONSTRUCTION BOIS C F D T 2./ A... ETIENNE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE B... GEORGES, B... YVES ET GOLAN GEORGES DES X... D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE B... GEORGES, RELAXE LES DEUX AUTRES PREVENUS ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA SOCIETE B... DONT L'ACTIVITE EST LA DISTRIBUTION DE COMBUSTIBLES ET L'ENTRETIEN DE CHAUFFERIES ET SERVICES DIVERS, ASSURAIT DEPUIS 1971, PAR CONTRAT DE GRE A GRE, LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DU CENTRE HOSPITALIER DE COLOMBES ; QUE LE 4 JUILLET 1977, L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A FAIT CONNAITRE SA DECISION DE METTRE Y... A CE CONTRAT A COMPTER DU 31 DECEMBRE SUIVANT AU MOTIF QU'ELLE DEVAIT RECOURIR DESORMAIS A LA PROCEDURE DES APPELS D'OFFRES ; QUE LA SOCIETE GETEBA QUI A ETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DU CHAUFFAGE DU CENTRE HOSPITALIER A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, N'AYANT PAS ACCEPTE D'EMPLOYER TOUS LES SALARIES DE LA SOCIETE B... QUI ETAIENT AFFECTES SUR CE CHANTIER ET NOTAMMENT A..., DELEGUE SYNDICAL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, LES DIRIGEANTS DE CETTE DERNIERE SOCIETE ONT FAIT VALOIR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL LE MAINTIEN DES CONTRATS EN COURS S'IMPOSAIT A LEURS SUCCESSEURS ; QUE PAR UNE DECISION RENDUE EN REFERE ET DEVENUE DEFINITIVE, IL A ETE ENJOINT A LA SOCIETE GETEBA DE REPRENDRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES INTERESSES ; QU'A LA SUITE DE CES FAITS, B... GEORGES, B... YVES ET GOLAN GEORGES, RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SECRETAIRE GENERAL ET DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE B... ONT ETE POURSUIVIS A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA PREVENTION LEUR IMPUTANT D'AVOIR OMIS D'INFORMER ET DE CONSULTER LEDIT COMITE AVANT LA PERTE DU CHANTIER ; QUE, DE SON COTE, L'ORGANISATION SYNDICALE DEMANDERESSE A FAIT CITER LES SUSNOMMES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR LE MEME DELIT D'ENTRAVE AINSI QUE POUR ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE ET VIOLATION DES REGLES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN CAS DE LICENCIEMENT ; QUE A... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DE CES CHEFS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES ET CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DE B... GEORGES EN RAISON DU DECES DE CELUI-CI ; EN CET ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PREVENUS DES Z... DE LA POURSUITE DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE PAR LA NON-INFORMATION DUDIT COMITE DE LA PERTE D'UN CHANTIER ; AUX MOTIFS QUE LA PERTE DU CHANTIER N'AVAIT PAS ETE LE FAIT DE LA SOCIETE B..., MAIS LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ; QUE LES DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE SAVAIENT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCERNES SUBSISTERAIENT PAR LE SEUL EFFET DE L'ARTICLE L 122-12 ; QU'IL NE SAURAIT LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR, DURANT LES POURPARLERS, OMIS D'INFORMER ET CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE SUR CETTE MESURE QUI, AU SURPLUS, NE CONCERNAIT QU'UN MARCHE ISOLE SUR LES 3 000 QUE LA SOCIETE DETENAIT ; ALORS QUE LE DROIT A L'INFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE DOIT S'EXERCER CHAQUE FOIS QUE VIENT A SE POSER EN FAIT A CEUX QUI DIRIGENT L'ENTREPRISE UNE QUESTION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA DECISION LEUR APPARTIENNE, EN DROIT ; QUE LA PERTE D'UN CHANTIER DANS UNE ENTREPRISE, DONT LES CONSEQUENCES SONT NECESSAIREMENT DE NATURE A INFLUER SUR LA CONDITION DES SALARIES, LE VOLUME DE L'EMPLOI ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DOIT ETRE REGARDEE COMME POSANT UNE QUESTION INTERESSANT, AU SENS DE CE MEME TEXTE, L'ORGANISATION, LA GESTION OU LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ; QUE PAR SUITE, EN L'ESPECE, LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ETAIENT TENUS D'INFORMER ET DE CONSULTER A SON SUJET LE COMITE D'ENTREPRISE ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DUDIT ARTICLE L 432-4 " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON ETABLI LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE QUI SERAIT RESULTE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE B... S'ETAIT EFFORCEE DE MAINTENIR LE CONTRAT CONCLU AVEC L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS OBSERVE LE DELIT DE PREAVIS, ENONCE QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX PREVENUS D'AVOIR OMIS D'INFORMER ET DE CONSULTER LE COMITE SUR L'EVENTUALITE DE LA PERTE D'UN MARCHE ISOLE ALORS QUE LA SOCIETE EN DETENAIT QUELQUE TROIS MILLE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPOSENT ESSENTIELLEMENT SUR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LEDIT MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2, L 461-3, L 462-1, L 463-1, L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PREVENUS DES Z... DE LA POURSUITE DU CHEF DE LA DISCRIMINATION SYNDICALE OPEREE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, DELEGUE DU PERSONNEL, DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QUE LE PROBLEME A ETE POSE AVEC EXACTITUDE PAR LE TRIBUNAL ; QU'IL A PRIS SOIN DE RAPPELER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR, QUI AVAIT SOLLICITE SON RAPPROCHEMENT DE PARIS, AVAIT ACCEPTE SA MUTATION SUR LE CHANTIER DE COLOMBES ET AVAIT ETE, EN SEPTEMBRE 1977, INFORME PAR SON EMPLOYEUR DE SES DROITS DANS LE CAS OU L'EXPLOITATION DE CE CHANTIER SERAIT CONFIEE A UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT OBSERVE QUE LA TRANSMISSION DES CONTRATS PREVUE PAR L'ARTICLE L 122-12 NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT ASTREIGNANT AU RESPECT DES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, SAUF FRAUDE AUX DROITS DES SALARIES ; QUE LA PREUVE DE CETTE FRAUDE N'ETAIT PAS APPORTEE PAR LA POURSUITE ; ALORS QUE CES MOTIFS N'APPORTENT PAS UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS SELON LESQUELLES LES PREVENUS AVAIENT AFFECTE AU CHANTIER CONSIDERE LE DEMANDEUR QUI ETAIT L'OBJET DEPUIS DES ANNEES DE MESURES MALVEILLANTES, EN LUI CACHANT VOLONTAIREMENT LA PERTE DU CHANTIER ET CE, AVEC L'INTENTION DE L'ELIMINER DE L'ENTREPRISE PAR LE JEU DE L'ARTICLE L 122-12, INTENTION D'AILLEURS AFFIRMEE PAR DE NOMBREUX TEMOINS, INTENTION REVELEE PAR L'EXTRACTION DU CHANTIER PAR LA SOCIETE DE SALARIES QU'ELLE VOULAIT GARDER POUR LES REMPLACER, SOIT PAR DES ELEMENTS ELIMINES, SOIT PAR DE NOUVEAUX EMBAUCHES ; ALORS EN OUTRE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ENONCER QUE LE DEMANDEUR AVAIT ACCEPTE SA MUTATION SUR LE CHANTIER CONSIDERE SANS REPONDRE ENCORE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS FAISANT ETAT DES RESERVES ACCOMPAGNANT CETTE ACCEPTATION ET, NOTAMMENT, EN CAS DE PERTE DUDIT CHANTIER, DE LA NECESSITE D'UNE AUTRE AFFECTATION CONFORME DANS LA SOCIETE ; ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE LE TRIBUNAL AVAIT RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AVAIT ETE, EN SEPTEMBRE 1977, INFORME PAR SON EMPLOYEUR DE SES DROITS DANS LE CAS OU L'EXPLOITATION DU CHANTIER SERAIT CONFIEE A UNE AUTRE ENTREPRISE BIEN QU'IL RESULTE SEULEMENT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QU'EN SEPTEMBRE 1977, IL AVAIT ETE INFORME QUE LE CONTRAT D'ENTRETIEN CONCERNANT LEDIT CHANTIER "RISQUAIT" DE NE PAS ETRE RENOUVELE, EN SUITE DE QUOI, LE DEMANDEUR N'ACCEPTAIT EN OCTOBRE 1977 SA MUTATION QUE SOUS RESERVES ET N'ETAIT INFORME OFFICIELLEMENT DE LA PERTE DU CHANTIER QU'AU MOIS DE DECEMBRE 1977 " ; ATTE^DU QUE POUR RELAXER B... YVES ET GOLAN GEORGES DES Z... DE LA POURSUITE POUR "DISCRIMINATION SYNDICALE" EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LES PARTIES CIVILES QUI REPROCHAIENT AUX PREVENUS D'AVOIR AFFECTE A... A UN CHANTIER DONT LA PERTE ETAIT PREVUE "DANS L'INTENTION DE L'ELIMINER DE L'ENTREPRISE PAR LE JEU DE L'ARTICLE L 122-12" DUDIT CODE ET D'AVOIR AINSI ELUDE L'APPLICATION DES REGLES PARTICULIERES RELATIVES AU LICENCIEMENT DES SALARIES INVESTIS D'UN MANDAT, L'ARRET RELEVE QUE LE DELEGUE SYNDICAL AVAIT DEMANDE A SE RAPPROCHER DE PARIS ET AVAIT ACCEPTE, PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1977, SA MUTATION A COLOMBES ALORS QUE DES LE MOIS DE SEPTEMBRE IL AVAIT ETE INFORME PAR LA DIRECTION DU RISQUE DE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT LITIGIEUX AINSI QUE SES DROITS AU CAS OU L'EXPLOITATION DU CHANTIER SERAIT CONFIEE A UNE AUTRE ENTREPRISE ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA TRANSMISSION DES CONTRATS DE TRAVAIL PREVUE PAR L'ARTICLE L 122-12 PRECITE S'IMPOSAIT AUX SALARIES COMME A L'EMPLOYEUR PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET QUE, SAUF LE CAS DE FRAUDE AUX DROITS DES PREMIERS, ELLE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT EXIGEANT LE RESPECT DES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LES JUGES CONSTATENT QUE LA PREUVE D'UNE TELLE FRAUDE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;