La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 99-21.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 99-21117
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2001-12-19, 2001-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile d 'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1866 rendu le 19 décembre 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant : - la Commune de Cannes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ..., à la société Faiza établissements, dont le siège est à Vaduz Liechtenstein, et également en l'étude de M. Solaimane Y..., domicilié ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à Me X... et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que, sur un pourvoi formé par la Commune de Cannes, l'arrêt du 19 décembre 2001 a cassé l'arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et a condamné celle-ci aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que ces condamnations ont été prononcées contre la Commune de Cannes alors qu'elles devaient être supportées par la société Faiza établissements ; PAR CES MOTIFS : Dit que les lignes 6 à 11 du dispositif de l'arrêt n° 1866 sont rectifiées et qu'il y a lieu d'y substituer la rédaction suivante : "Condamne la société Faiza établissements aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Faiza établissements à payer à la Commune de Cannes la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Faiza établissements" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-21.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-21123
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Gabriel X..., 2 / Mme Marina X..., demeurant ensemble ci-devant Campagne du Riou, Bargemon, 83830 Callas et actuellement Le Surcouf D, boulevard Pompidou, 83120 Sainte-Maxime, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile), au profit de la commune de Claviers, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 83830 Claviers, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Claviers, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 24 avril 1975, M. X... avait précisé que tous aménagements, installations ou constructions qu'il aurait fait à ses frais seraient propriété de la commune de Claviers et que, selon le bail du 30 janvier 1977, le preneur serait totalement exonéré de loyer pendant la première année et ne paierait qu'un loyer réduit la deuxième année compte tenu de l'investissement auquel il devrait faire face, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que les travaux réalisés devaient compenser l'absence de paiement de loyer ou le paiement d'un prix réduit, et a ainsi caractérisé la volonté des cocontractants de régler conventionnellement le sort des constructions par une absence d'indemnisation du locataire, en a exactement déduit que l'article 555 du Code civil était inapplicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au maire de la commune de Claviers la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-21.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-21715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Assemblée des chambres) 2000-09-18, 2000-09-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 2000 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des chambres), au profit : 1 / de M. Georges X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'après la résiliation du bail que M. Y... pouvait seul effectuer, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) était fondée à dénier sa garantie sur l'indemnisation du préjudice de jouissance dans la mesure où ce dernier ayant notifié la résiliation du bail à M. X... sur le fondement de l'article L. 411-32 du Code rural, devait lui accorder l'indemnité prévue par ce texte et réclamée par ce dernier dans sa lettre du 29 juin 1995, versement qui seul l'obligeait à s'en aller et dont M. Y... pouvait ensuite réclamer à la Caisse la garantie, la cour d'appel a pu en déduire que la Caisse ne devrait garantir M. Y... de sa condamnation à réparer le préjudice de jouissance de M. X... que jusqu'à la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 900 euros et à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-22.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-22536
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B) 2000-10-06, 2000-10-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Josef X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B), au profit de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la Ville d'Aubervilliers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par le demandeur au pourvoi : Attendu que par arrêt du 9 novembre 2001, la cour d'appel de Paris statuant au fond, sur le litige opposant M. X... à l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville d'Aubervilliers, a dit n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire suite au commandement délivré à M. X... le 27 septembre 1999 et débouté l'Office de sa demande en résiliation du bail ; que le pourvoi de M. X... dirigé contre l'arrêt rendu en matière de référé le 6 octobre 2000 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de M. X... est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-22.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-22727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de la société VIP Conseils, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Huissiers de justice AF Donsimoni, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCI ..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société VIP Conseils, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI ... en ce qu'il est dirigé contre la SCP AF Donsimoni ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière du ... n'ayant pas réclamé, devant le tribunal d'instance, de loyers échus après le 1er janvier 1997 pour les locaux situés aux deuxième et cinquième étages de l'immeuble loué, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la commune intention des parties, le 20 mai 1994, était de réunir les trois baux que, pour des raisons historiques et pratiques, il était difficile de transformer en un document contractuel unique et que les documents contractuels du 20 mai 1994 avaient instauré une location unique, la cour d'appel en a déduit que l'intention de la société VIP Conseils était de donner congé pour l'ensemble des locaux qu'elle occupait à titre de siège social et que le congé donné le 13 juin 1996, nonobstant l'erreur matérielle commise, valait pour les locaux des 1er, 2e et 5e étages de l'immeuble situé ... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI ... à payer à la société VIP Conseils la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-22.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-22910
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1999-11-02, 1999-11-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed A..., 2 / Mme Yamina Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1 / de M. Joseph X..., 2 / de Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ensemble Poleymieu au Mont D'or, 69250 Le Cruy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux A... s'étaient abstenus de critiquer le décompte communiqué en première instance par les propriétaires et constaté qu'aucun document n'avait été produit par les époux A... au cours du débat judiciaire et que leurs allégations ne s'appuyaient sur aucun élément précis ou sérieux, la cour d'appel en a déduit que la demande d'expertise judiciaire devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 01-70.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-20
Numéro d'affaire : 01-70033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre des expropriations) 2000-11-22, 2000-11-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le district de Reims, dont le siège est en l'hôtel de ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 2000 par la cour d'appel de Reims (Chambre des expropriations), au profit de l'association Les Amis de Sainte-Claire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du district de Reims, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Les Amis de Sainte-Claire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, prise du défaut d'intérêt du district de Reims à former un pourvoi en cassation, soulevée par la défense : Attendu que le district de Reims ayant été condamné aux dépens ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'arrêt attaqué, avait intérêt à former un pourvoi en cassation en application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que le district de Reims, à qui seul incombait de saisir le juge de l'expropriation en fixation du prix des biens soumis à son droit de préemption, n'avait pas procédé à cette saisine dans le délai de 15 jours prévu par l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a, par ces seuls motifs, sans trancher de difficulté sérieuse et sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le district de Reims aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le district de Reims à payer à l'association Les Amis de Sainte-Claire la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du district de Reims ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2002, 00-70.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 00-70054
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 1999-10-08, 1999-10-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Saint-Vital, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 73460 Saint-Vital, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire du Gouvernement ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Commune de Saint-Vital, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire du Gouvernement, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Francis Y... s'est pourvu en cassation le 18 février 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 8 octobre 1999 ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier d'état civil de la Commune de Saint-Vital que M. Y... est décédé le 17 juin 2001 ; Attendu que par lettres des 23 et 28 novembre 2001, enregistrées au greffe le 30 novembre 2001 et notifiées à la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Commune de Saint-Vital et à Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire au Gouvernement, le 3 décembre 2001, Mmes Lucette X... et Gabrielle A..., héritières de M. Y... n'entendant pas reprendre l'instance, ont demandé sa radiation pure et simple ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elles ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Saint-Vital ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2002, 00-17.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-23
Numéro d'affaire : 00-17139
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1999-04-01, 1999-04-01
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Elise Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Max, Daniel, Jean Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 4 juillet 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. Z... ; Qu'à la date du 6 février 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi postérieurement au 4 décembre 2001, date du dépôt du rapport ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Z... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Y... de son désistement ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.