Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A) 1979-11-06, 1979-11-06

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MARTY, AU SERVICE DE LA SOCIETE ROBERT MOUCHET DE FEVRIER 1974 A SEPTEMBRE 1979, DEVAIT PERCEVOIR UNE PRIME DE 222 FRANCS PAR MOIS POUR EMPLOI D'UNE LANGUE ETRANGERE, REPRESENTANT 30 POINTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BIJOUTERIE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MARTY UN RAPPEL DE PRIME AUX MOTIFS QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE INTEGREE AU SALAIRE FIXE, ELLE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES AUGMENTATIONS DE LA VALEUR DU POINT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE LE SALARIE S'ETAIT BORNE A DEMANDER LE PAIEMENT DE LA PRIME QU'IL PRETENDAIT N'AVOIR PAS PERCUE SANS RECLAMER SA REVALORISATION SELON LA VARIATION DE L'INDICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE MARTY AYANT FAIT VALOIR DANS SA DEMANDE PRINCIPALE EN RAPPEL DE SALAIRE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A APPRECIE QU'IL AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR L'INCIDENCE DE CELLE-CI DANS LE CALCUL DE LA SOMME QU'IL RECLAMAIT AU TITRE DE LA PRIME ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT ECRIT A MARTY, LE 23 OCTOBRE 1974 : "NOUS VOUS CONFIRMONS QUE VOTRE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EST SECRETAIRE DE DIRECTION GENERALE (300 POINTS) ET QUE VOS CONDITIONS DE REMUNERATION SONT FIXEES COMME SUIT : REMUNERATION FIXE 2.220 FRANCS, COMMISSION SUR AFFAIRES 5 %", EN PRECISANT, DANS UNE NOTE : "COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE VOS VISITES DE LA CLIENTELE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MARTY UN RAPPEL DE SALAIRE FIXE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT UNE DOUBLE ACTIVITE ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE, QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU QUE LA PREMIERE FUT REMUNEREE PAR LE SALAIRE FIXE ET LA SECONDE PAR LES COMMISSIONS, QUE LE SALAIRE FIXE QUI N'AVAIT PAS ETE AUGMENTE EN MEME TEMPS QUE LE SALAIRE MINIMAL PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT DEVENU INFERIEURE A CELUI-CI, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DE LA REMUNERATION, S'AGISSANT DE DEUX ACTIVITES DONT UNE SEULE RELEVAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 23 OCTOBRE 1974 QUE LA REMUNERATION DE MARTY, ETAIT COMPOSEE D'UN SALAIRE FIXE ET DE COMMISSIONS ; QUE PAR SUITE IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DES SOMMES CORRESPONDANTES POUR VERIFIER SI MARTY AVAIT OU NON PERCU UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMAL PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LA LETTRE DU 23 OCTOBRE 1974, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU RAPPEL DE SALAIRE, L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;