La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 79-42.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1981-10-28
Numéro d'affaire : 79-42265
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1979-02-22, 1979-02-22
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr. M. Fergani

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122--14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ODETTE X..., ENGAGEE LE 20 DECEMBRE 1972 EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES "CENTRE MED ICAL SPECIALISE" A ETE LICENCIEE PAR UNE LETTRE DU 2 FEVRIER 1977, INVOQUANT DE NOMBREUSES PLAINTES ADRESSEES A SON SUJET PAR DES CLIENTS DU CENTRE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QU'A DE NOMBREUSES REPRISES, DAME X... AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES QUI ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER LE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE ET D'AVOIR DE GRAVES CONSEQUENCES POUR L'ETAT DE SANTE DES MALADES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RELEVER QUE LA PREMIERE ATTESTATION DATEE DU 2 FEVRIER 1977, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, NE POUVAIT EN CONSTITUER LA CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE FORMER LEUR CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES , N'ONT PAS CRU DEVOIR RETENIR CINQ ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA SALARIEE, NI Y REPONDRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, APPRECIANT EN FAIT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ETAIENT FONDES A ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES A LA SALARIEE QUI ETAIENT ETABLIS, CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; ET ATTENDU QUE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE N'A D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET EXECUTEES ANTERIEUREMENT, QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE PREVOIT EXPRESSEMENT ; QU'ELLE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Application dans le temps. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée. La loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement que dans la mesure où elle le prévoit expressément.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1981, 79-16.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1981-11-26
Numéro d'affaire : 79-16497
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal d'instance Caen 1979-09-20, 1979-09-20
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Sornay
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 203 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INSAISISSABLES, SAUF POUR LE PAIEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES PREVUES PAR LE SECOND, QUI MET A LA CHARGE DES PARENTS L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE CAEN AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS POUR AVOIR PAIEMENT DE REPAS SERVIS AUX ENFANTS DES CONSORTS X... PAR UNE CANTINE SCOLAIRE GEREE PAR LA COMMUNE DE MEZIDON, AU MOTIF QUE LA CREANCE N'ETAIT PAS UNE CREANCE D'ALIMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN FOURNISSANT DES REPAS AUX ENFANTS DES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS, LA COMMUNE S'ETAIT SUBSTITUEE A CES DERNIERS DANS L'ACQUITTEMENT AU MOINS PARTIEL DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEUR INCOMBANT EN VERTU DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Insaisissabilité - Dette alimentaire - Frais de cantine scolaire. * SAISIES - Saisie arrêt - Biens insaisissables - Allocations familiales - Dette alimentaire - Frais de cantine scolaire. En fournissant des repas aux enfants dans une cantine scolaire gérée par la commune, celle-ci se substitue aux parents dans l'acquittement au moins partiel de l'obligation alimentaire leur incombant. Le créancier d'une créance d'aliments peut donc pratiquer une saisie arrêt auprès de la Caisse d'allocations familiales pour avoir paiement de repas servis aux enfants de bénéficiaires d'allocations.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1980-05-08, 1980-05-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE AGREMONT A ETE VICTIME LE DIMANCHE 25 DECEMBRE 1977, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A GIEN (LOIRET), LORSQUE REVENANT DE SON DOMICILE SIS A MEHUN-SUR-YEVRE, QU'IL REGAGNAIT EN FIN DE SEMAINE, IL SE PROPOSAIT D'ALLER A LEVALLOIS-PERRET POUR Y RAMENER UNE AMIE AVANT DESE RENDRE A PARIS OU IL DEVAIT PRENDRE LE TRAIN EN DIRECTION D'ARCACHON, LIEU DE SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET DIRECT MEHUN-SUR-YEVRE A PARIS, MEME S'IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE RENDRE A LEVALLOIS-PERRET POUR Y REPRENDRE DES AFFAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR SE DEVAIT DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT PRETENDU, LA VICTIME NE SE RENDAIT PAS CHEZ SA CONCUBINE OU IL AVAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UNE CERTAINE STABILITE, EN VUE D'Y PRENDRE DES VETEMENTS ET DOSSIERS, CE QUI POUVAIT JUSTIFIER LE DETOURNEMENT DE TRAJET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE AGREMONT SE RENDAIT DE SON DOMICILE PERSONNEL A LA RESIDENCE DE SA CONCUBINE; QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SUR L'ITINERAIRE DU DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE AU LIEU DU TRAVAIL EN SORTE QUE, A SUPPOSER MEME QUE COMPTE TENU DE LA DISTANCE, LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET PUT ETRE RETENUE, L'INTERESSE NE SAURAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE EDICTEE EN LA MATIERE; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHARENTE 1980-05-22, 1980-05-22

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 9 ET 10 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE ET FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR BONNENFANT A UNE CONTRAINTE DELIVREE EN VUE DU RECOUVREMENT DES PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES POUR DEFAUT D'ENVOI DANS LE DELAI PRESCRIT DE LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES DE 1977, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LA SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE EST NULLE FAUTE DE CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE CREDIT DE COTISATIONS QUI APPARAIT DANS LA MISE EN DEMEURE DU 11 MAI 1978 NE PEUT RESULTER QUE DE LA COMPARAISON FAITE PAR LES SERVICES DE L'U.R.S.S.A.F. AVEC LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES EN SORTE QU'IL EST ETABLI QU'AU PLUS TARD A CETTE DATE CET ORGANISME AVAIT RECU CE DOCUMENT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'U.R.S.S.A.F. SOUTENAIT SANS ETRE DEMENTIE QUE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE PORTAIT DE FACON TRES APPARENTE L'INDICATION DES VOIES DE RECOURS ET DES MODALITES D'EXERCICE; QU'AINSI SA SIGNIFICATION REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE RELEVEE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES AVAIT ETE ADRESSEE AVANT LE 31 JANVIER 1978 AINSI QU'IL EST PRESCRIT A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 24 MARS 1972; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA CHARENTE MARITIME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-25
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1981-03-12, 1981-03-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT EU LIEU, LE 5 JUIN 1980, A LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE, APRES QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT DECIDE D'ATTRIBUER AU COLLEGE DES GRADES QUATRE SIEGES DE DELEGUES SUPPLEANTS, DONT UN RESERVE AUX INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CES ELECTIONS, QU'ELLE AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'AUCUN DES ELUS A CES QUATRE SIEGES N'ETAIT INGENIEUR OU CHEF DE SERVICE, AU MOTIF QUE L'UN D'EUX, BAU, AVAIT LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE AU REGARD DES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGISSANT LE PERSONNEL, ALORSQUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS EXERCEES PAR CE SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE LA CATEGORIE A LAQUELLE LA CAISSE APPARTENAIT ET SUIVANT LAQUELLE VARIAIENT LES FONCTIONS D'AUTORITE ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SUR LA NOTION DE CHEF DE SERVICE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE LES CARACTERISTIQUES DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE SUR SON BULLETIN DE PAIE, ET A ESTIME, AU VU DE LA CLASSIFICATION STATUTAIRE DU PERSONNEL, DONT IL ACITE LES DISPOSITIONS, QUE CET EMPLOYE EXERCAIT DES FONCTIONS D'AUTORITE CORRESPONDANT A LA NOTION DE CHEF DE SERVICE; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-25
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1981-03-12, 1981-03-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT EU LIEU, LE 5 JUIN 1980, A LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE, APRES QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT DECIDE D'ATTRIBUER AU COLLEGE DES GRADES QUATRE SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES, DONT UN RESERVE AUX INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CES ELECTIONS, QU'ELLE AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'AUCUN DE CES ELUS A CES QUATRE SIEGES N'ETAIT INGENIEUR OU CHEF DE SERVICE, AU MOTIF QUE L'UN D'EUX, GENTA, AVAIT LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE AU REGARD DES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGISSANT LE PERSONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS EXERCEES PAR CE SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE LA CATEGORIE A LAQUELLE LA CAISSE APPARTENAIT ET SUIVANT LAQUELLE VARIAIENT LES FONCTIONS D'AUTORITE ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SUR LA NOTION DE CHEF DE SERVICE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE LES CARACTERISTIQUES DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE SUR SON BULLETIN DE PAIE, AINSI QUE SON INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LES FONCTIONS DE SOUS-CAISSIER, ET A ESTIME, AU VU DE LA CLASSIFICATION STATUTAIRE DU PERSONNEL, DONT IL A CITE LES DISPOSITIONS, QUE CET EMPLOYE EXERCAIT DES FONCTIONS D'AUTORITE CORRESPONDANT A LA NOTION DE CHEF DE SERVICE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-25
Décision attaquée : Tribunal d'instance BEZIERS 1981-04-24, 1981-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE L.212-4-4 DU MEME CODE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX INTERVENUE EN FEVRIER 1981 AU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE EXPLOITE PAR LA SOCIETE L'ERMITAGE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT ATTEIGNAIT ET DEPASSAIT MEME LE SEUIL LEGAL DE 50 SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, CET EFFECTIF ETAIT FIXE A 48 SALARIES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET QUE SI CE NOMBRE AVAIT ETE ATTEINT ET DEPASSE AU COURS DE L'ANNEE 1980, PENDANT UNE COURTE PERIODE, "CETTE SITUATION S'EST REGULARISEE ENTRE LA FIN DE L'ANNEE 1980 ET LE DEBUT DE L'ANNEE 1981", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 25 JANVIER 1981 SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A PORTE L'EFFECTIF A 44 SALARIES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET RELEVANT QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE S'ETAIT ABSTENUE DE PRODUIRE LE REGISTRE DU PERSONNEL ET LES BULLETINS DE PAIE QUI AURAIENT PERMIS DE DETERMINER PLUS PRECISEMENT L'EVOLUTION SUR PLUSIEURS MOIS DU NOMBRE DE SES SALARIES ET NOTAMMENT DES SALARIES A TEMPS PARTIEL, CE QUI NE PERMETTAIT L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI DU 28 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE LES MODIFICATIONS INTERVENUES IMMEDIATEMENT AVANT LES DESIGNATIONS LITIGIEUSES N'AFFECTAIENT PAS LE CARACTERE HABITUEL D'UN EFFECTIF QUI AVAIT ATTEINT ET MEME DEPASSE PRECEDEMMENT 50 SALARIES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT ETE DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE PREVU DANS LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LA DASS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-25
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1981-05-21, 1981-05-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.433-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PRUD'HOMME DE SA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAPSER SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'UTILISATION DE BULLETINS DE VOTE DE COULEURS DIFFERENTES, L'INSUFFISANCE DES FOURNITURES NECESSAIRES AUX VOTES PAR CORRESPONDANCE AINSI QUE L'ABSENCE D'UNE BOITE POSTALE UNIQUE POUR RECUEILLIR CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES BULLETINS POUR LES CANDIDATS TITULAIRES ETAIENT BLANCS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COULEUR LEGEREMENT DIFFERENTE DE CEUX UTILISES POUR LES CANDIDATS SUPPLEANTS, AIT RENDU POSSIBLE UNE CONFUSION, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QUE LES DISPOSITIONS ARRETEES DANS L'ACCORD PREELECTORAL POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE N'AIENT PAS ETE APPLIQUEES, QU'ENFIN LE CONTENU DE LA BOITE POSTALE A ETE RETIRE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ACCORD ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 10EME.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes BOURG-EN-BRESSE 1979-11-27, 1979-11-27

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1010 ET 991 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'OSPITAL A FORME UN POURVOI INCIDENT PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATIN LE 17 SEPTEMBRE 1980, ALORS QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 30 AVRIL 1980 ET QUE LE POURVOI INCIDENT AURAIT DU DONC ETRE DEPOSE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; QUE LE POURVOI INCIDENT DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHIERS CHATILLON GORCY A INDEMNISER OSPITAL, CABLEUR A SON SERVICE, POUR LES HEURES DE TRAVAIL PERDUES PAR CELUI-CI A LA SUITE D'UNE BREVE FERMETURE DE L'ENTREPRISE POUR INVENTAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT FERMER SON ENTREPRISE ET S'ABSTENIR DE VERSER LES SALAIRES A SON PERSONNEL QUE S'IL PEUT SE PREVALOIR SOIT DE LA FORCE MAJEURE, SOIT DE L'INEXECUTION PAR LES SALARIES DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'USAGE DE LA FERMETURE ANNUELLE DE L'ETABLISSEMMENT POUR INVENTAIRE ETAIT APPLIQUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE CETTE PRATIQUE OUVRAIT DROIT A DES POSSIBILITES DE COMPENSATION OU DE RECUPERATION, QU'EN L'ETAT DE CET USAGE REGULIEREMENT APPLIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURG-EN-BRESE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE OYONNAX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Clermont-Ferrand 1979-11-21, 1979-11-21

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LAMY, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CENTRALE DU BATIMENT, LE 23 NOVEMBRE 1978, AYANT ETE LICENCIE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN PREAVIS D'UNE DUREE DE HUIT JOURS, UNE PRIME D'OUTILLAGE ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS EN DONNER DE MOTIFS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU PREAVIS EU EGARD A LA DATE NON PRECISEE DU LICENCIEMENT, ET LES CAUSES DE LA RUPTURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESSURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LECONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POOUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 86-60.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-25
Numéro d'affaire : 86-60436
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vanves 1986-06-16, 1986-06-16

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour valider la désignation, le 12 mai 1986, par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff-Vanves, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Société Nouvelle Saint-Didier Automobile, le Tribunal d'instance a relevé que, depuis la date de désignation de l'intéressé dans l'entreprise, un panneau syndical avait été mis à la disposition de la CGT, une distribution de tracts avait eu lieu dans l'enceinte de la société, des élections de délégués du personnel avaient été demandées, sans compter que M. X... avait été convoqué ès qualités à une réunion du comité d'entreprise ; Attendu cependant que si l'alinéa 1er de l'article L. 412-11 du Code du travail ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation dans l'entreprise ; Que, dès lors le Tribunal qui n'a pris en considération que des éléments d'activité syndicale postérieurs à la désignation de M. X... pour affirmer l'existence d'une section syndicale, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués syndicaux - Existence d'une section syndicale.