La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 01-02.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 01-02202
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile) 2000-11-10, 2000-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., ayant demandé en vain à la société "Le Moule métallique Heck" la restitution de deux moules réalisés pour l'industrialisation de son invention, a fait assigner en responsabilité personnelle M. Y..., gérant de cette société, mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 novembre 2000 ) l'a déclaré irrecevable en ses demandes; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation des juges du fond, qui sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, ont souverainement estimé qu'il n'établissait pas avoir été personnellement l'auteur de la commande des deux moules et que M. Y... avait commis une faute personnelle distincte de celles qui pouvaient être mises à la charge de la société, dont il était le gérant ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 01-03.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 01-03351
Solution : Rejet
Décision attaquée : d'appel de Nîmes (1re chambre B), 2000-12-21, 2000-12-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000) d'avoir, statuant sur les opérations de liquidation et de partage de la communauté Simonnet-Taeger dissoute par divorce, fixé à la somme de 365 465 francs le montant de la récompense due par la communauté au mari au titre de l'emploi des fonds provenant de ses pensions militaires, d'avoir dit que cette somme porterait intérêts à compter du jugement du 18 mai 1999, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 228 922 francs au titre de la plus value apportée aux biens indivis pendant la période post-communautaire et d'avoir dit que sa créance de 600 110,83 francs sur l'indivision post-communautaire produirait intérêt au taux légal à compter du jugement du 14 novembre 1995, de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement de la moitié des sommes engagées pour la conservation du bateau ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en qualifiant de dépenses d'acquisition le remboursement des emprunts ayant servi à financer l'achat de biens communs ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'indemnité réclamée par M. X... sur l'indivision post-communautaire avait été définitivement fixée par jugement du 14 novembre 1995, a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que la mention "en l'état" étant sans portée dans une décision statuant au fond, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le jugement du 14 novembre 1995 avait définitivement débouté M. X... de sa demande en remboursement des dépenses engagées pour la conservation d'un bien commun et qu'il était irrecevable à formuler une demande ayant le même objet ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-12.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-12831
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2001-04-17, 2001-04-17
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 27 mai 1997, n° 889), que Mme X... ayant transformé une fenêtre située au premier étage de sa maison en porte-fenêtre pour accéder à un toit-terrasse, Mme Y... et M. Z..., ses voisins, l'on assignée en référé pour obtenir la remise en état des lieux ; qu'une ordonnance de référé du 19 juin 1986, confirmée par arrêt du 26 janvier 1987, a accueilli cette demande ; que Mme X..., invoquant l'absence d'un droit permettant à M. Z... de lui interdire d'accéder à la terrasse de son immeuble, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'exercice en commun par deux propriétaires d'une action aux mêmes fins à l'encontre d'un tiers ne confère aucune légitimité à l'une des actions s'il se révèle qu'elle est exercée sans droit, que M. Z... ne pouvait prétendre à aucune atteinte à son droit de propriété et que l'instance qu'il avait initiée était à l'origine du retrait de l'autorisation de travaux, de plusieurs référés, de deux expertises, des arrêts de cour d'appel, d'une décision de la cour de cassation qui ont détérioré les relations de voisinage et occasionné des frais et des tracas multiples ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice par M. Z... de son action en justice, reconnue bien-fondée en référé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille deux par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Action reconnue fondée tendant à la remise en état de lieux dans lesquels des travaux avaient été effectués sans droit - Absence de faute caractérisée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-12.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-12897
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B) 2001-03-30, 2001-03-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 2002, Me Guinard avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 mars 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société France promotion immobilière (FPI) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-13.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-13016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X..., Y... et Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A.... Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que dans leur assignation, les consorts X..., Y... et Z... avaient évoqué le paiement des loyers par M. X... et s'étaient prévalus du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui a retenu exactement que leur demande supposait une appréciation des droits respectifs conférés aux parties par une convention intervenue entre elles et dont la violation se confondait avec le trouble dont il était fait état, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la protection possessoire ne pouvait être accordée aux demandeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X..., Y... et Z... à payer à la société Viastael la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., Y... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-13.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-13038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2001-05-16, 2001-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les volumes habitables des derniers étages de l'immeuble avaient été réalisés dès l'origine de la construction, qu'il n'y avait pas adjonction de volume clos et couverts après la prise de possession des lots par les propriétaires, que la mise en copropriété de l'immeuble était intervenue le 1er juin 1961, date à laquelle l'acte de partage avait fixé la jouissance divise, que les constructions litigieuses étant achevées à cette date, la disposition du règlement de copropriété entrée en vigueur le 1er juin 1961 et stipulant que les propriétaires des lots du 9e étage auront la jouissance exclusive et communément entre eux de la terrasse avec possibilité d'y élever des constructions à titre précaire seulement et à leurs risques et périls n'était donc pas applicable à ces constructions, la cour d'appel a répondu aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires 76-78, bld Exelmans et 65, rue Michel Ange 75016 Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires 76-78, bld Exelmans et 65 rue Michel Ange 75016 Paris et le condamne à payer Mmes X..., Y..., Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-13042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine de tous les documents et explications fournis par les parties, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, que la société Nouvelle voltaire maritime (société SNVM), ne produisait aucune pièce rapportant la preuve d'une faute de la société Mariette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SNV Maritime aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNV Maritime à payer à la société Mariette la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-13633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2001-04-12, 2001-04-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société X... et M. X..., maîtres de l'ouvrage, n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, qu'au cours des travaux le chantier était sous la garde de M. Y..., entrepreneur, ni qu'ils étaient subrogés dans les droits de MM. Z... et A..., tiers victimes des désordres, recherchant leur responsabilité à ce titre, pour obtenir la garantie de l'entrepreneur présumé responsable des conséquences dommageables des travaux réalisés, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société X... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société X... et M. X... à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 1 900 euros, à M. Y..., la somme de 1 900 euros et à MM. Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-13716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 2000-10-16, 2000-10-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa conseil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle assurance artisanale de France et la société SAS Lafarge peintures ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'emploi par M. X..., entrepreneur, d'une peinture décrite comme micro-poreuse, c'est-à-dire laissant passer l'air et même, quelque peu, l'eau, ne visait pas à protéger le béton d'un contact avec cet air transportant l'anhydride carbonique et que cette peinture n'avait pas pour but de remédier à des défauts d'étanchéité, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par ces seuls motifs, qu'il n'était pas démontré qu'elle contribuait à la solidité et à l'étanchéité de l'ouvrage, en a déduit à bon droit que son application sur un bâtiment existant ne pouvait être considérée comme un ouvrage et que les écaillages, faïençages et micro-fissurations superficielles l'affectant n'étaient pas de nature décennale ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant retenu que les désordres ne relevaient pas de la garantie décennale, le moyen tiré de l'exclusion de cette garantie par la police d'assurance est sans portée ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Axa conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa conseil à payer, ensemble, à M. X... et M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros, au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Centre la somme de 1 900 euros et à la Mutuelle des architectes français la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-13.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-13843
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau 2000-06-15, 2000-06-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Pau, 15 juin 2000), que Mme X..., propriétaire des parcelles n° 318, 319, 320 et 321 a manifesté son intention de les vendre ; que M. Y..., fermier exploitant les parcelles n° 320 et 321 depuis environ quinze ans, en vertu d'un bail verbal, a exercé son droit de préemption sur ces parcelles ; que la vente est intervenue en septembre 1999 ; que Mme X... , qui, en août 1999, a fait procéder au bornage des parcelles n° 318 et 319, a attrait, le 30 septembre 1999, M. Y..., devant le tribunal, pour le faire condamner à lui rembourser les frais de bornage et d'huissier de justice qu'elle avait engagés, précisant que le bornage avait été effectué pour clarifier la situation, M. Y... ayant dépassé les limites de la parcelle n° 320 et exploité la parcelle n° 318 sur une superficie de 350 m ; Attendu que pour accueillir sa demande, le jugement retient que le bornage effectué à l'initiative de Mme X... apparaissait comme une exigence incontournable et que c'est le comportement de M. Y... lui-même qui a rendu ce bornage absolument indispensable ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Y... était propriétaire de l'une des parcelles à la date du bornage, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : BORNAGE - Obligation - Obligation pouvant être imposée par un propriétaire voisin - Qualité de propriétaire voisin à la date du bornage effectué à l'initiative d'un propriétaire - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-14.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-14530
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale) 2001-03-14, 2001-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2001), que la société Madrigal, aux droits de laquelle vient la société Arpec, a chargé la société d'architecture Groupe 6 d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre dans la réalisation d'un immeuble ; que le projet n'a pas été mené à bien, le permis de construire ayant été annulé ; que les architectes ont sollicité le paiement du solde de leurs honoraires tandis que le maître de l'ouvrage, alléguant leur faute, a réclamé des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la société Arpec à payer l'intégralité des sommes réclamées par la société Groupe 6 à titre d'honoraires et rejeter sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le permis de construire a été annulé et le projet de construction interrompu, pour des raisons indépendantes des architectes, à savoir la délivrance de l'acte en méconnaissance du plan d'occupation des sols ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'occasion de l'établissement du dossier de demande de permis de construire, l'architecte doit respecter les règles d'urbanisme applicables à la construction, et notamment le plan d'occupation des sols, et exercer son devoir de conseil en avisant le maître de l'ouvrage des difficultés relatives à la mise au point du projet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Groupe 6 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe 6 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : ARCHITECTE - Obligation - Mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un immeuble - Respect des règles d'urbanisme applicables à la construction - Respect de son devoir de conseil.