Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-88.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 07-88302
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-10-12
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francky, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 12 octobre 2007, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 27 juin 2007 contre une ordonnance de mise en accusation du 15 juin 2007 ; "aux motifs que l'avocat du mis en examen avait déclaré interjeter appel d'une ordonnance rendue le 15 juin 2007 et signifiée le 20 juin 2007 par lettre recommandée ; qu'il résultait en réalité des mentions apposées par le greffier au pied de l'ordonnance dont appel qu'avis et copie de celle-ci avaient été adressés le 15 juin 2007 par lettre recommandée au mis en examen comme à son avocat ; que le délai d'appel, qui commence à courir le lendemain du jour de l'envoi de la notification et non de sa réception ou de sa présentation, venait à expiration le 25 juin 2007 tant à l'égard du mis en examen que de son avocat ; qu'au demeurant, l'appelant avait admis dans son mémoire que son avocat avait reçu effectivement la notification avant le 25 juin 2007 ; qu'il ne peut utilement être soutenu que le procès n'aurait pas été équitable ; que l'appel relevé par l'avocat le 27 juin 2007 était tardif et irrecevable ; "1°) alors que, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre et non celle de l'expédition ; "2°) alors qu'en s'étant fondée sur la circonstance que l'avocat du mis en examen avait admis avoir reçu la notification avant le 25 juin 2007, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté, le 27 juin 2007, par Francky X..., de l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises rendue par le juge d'instruction, le 15 juin 2007, qui lui avait été notifiée, ainsi qu'à son avocat, par lettre recommandée expédiée le même jour, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi, dès lors qu'il ressort de ces motifs que la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 du même code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;