Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1981-07-16, 1981-07-16

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 25 FEVRIER 1975, A ETE SIGNEE ENTRE LE DOCTEUR Y..., PROPRIETAIRE D'UNE CLINIQUE ET LE DOCTEUR X..., ELECTRORADIOLOGISTE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE PREMIER CONFIAIT AU SECOND L'EXCLUSIVITE ENTIERE DES ACTES DE RADIOLOGIE DANS SES LOCAUX, LE CONTRAT PRECISANT LES EQUIPEMENTS EXISTANT DANS LA CLINIQUE LORS DE SA SIGNATURE ET MIS A LA DISPOSITION DU DOCTEUR X... ; QU'AU DEBUT DE 1976, UNE INSTALLATION DE COBALTOTHERAPIE FUT MISE EN PLACE DANS LA CLINIQUE ; QUE LES DEUX MEDECINS SONT ENTRES EN CONFLIT, LE DOCTEUR Y... PRETENDANT QUE LES CONDITIONS FINANCIERES PREVUES PAR LE CONTRAT NE S'APPLIQUAIENT PAS A LA COBALTOTHERAPIE ET QU'IL FALLAIT METTRE AU POINT DE NOUVELLES CONDITIONS A CET EGARD, ET LE DOCTEUR X... ESTIMANT LE CONTRAIRE ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE LE DOCTEUR Y... ; QU'IL A SOUTENU QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE RESILIE AUX TORTS DE CE DERNIER ET RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE DOCTEUR Y..., DE SON COTE, A DEMANDE QUE CETTE RESILIATION FUT PRONONCEE AUX TORTS DE SON CONFRERE ET RECLAME LUI AUSSI DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'UN ACTE ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LE 6 JANVIER 1977, QUI METTAIT FIN AU CONTRAT, ET CONSTATE SA RESILIATION A CETTE DATE MAIS A REJETE LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEES PAR LES DEUX PARTIES ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT SOUTENU, SANS ETRE CONTESTE, N'AVOIR PAS REFUSE DE LUI CONFIER LE SERVICE DE COBALTOTHERAPIE, ALORS QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE REPROCHE A SON COLLEGUE D'AVOIR REFUSE DE LE LAISSER ACCOMPLIR LES ACTES MEDICAUX DE COBALTOTHERAPIE EN VIOLATION DU CONTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRECISE QUE LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UN SERVICE DE COBALTOTHERAPIE PRESENTEE PAR LE DOCTEUR Y..., MENTIONNAIT QUE LE DOCTEUR X... AURAIT LA RESPONSABILITE DES NOUVEAUX EQUIPEMENTS, A SEULEMENT RELEVE, PAR LA FORMULE EMPLOYEE, QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE, QUELLES QU'EUSSENT ETE LES MODALITES ULTERIEURES DU CONFLIT, QUE LA CAUSE ORIGINELLE EN ETAIT DANS LE REFUS DU DOCTEUR Y... DE CONSIDERER QUE L'EXERCICE DE LA COBALTOTHERAPIE PAR LE DOCTEUR X... ETAIT SOUMIS AUX CONDITIONS FINANCIERES DU CONTRAT, LE MATERIEL APPROPRIE NE FIGURANT PAS DANS LA LISTE QUI S'Y TROUVAIT ANNEXEE, ET NON DANS CELUI DE LUI CONFIER CET EXERCICE ; D'OU IL SUIT QUE LA DENATURATION ALLEGUEE N'EXISTE PAS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RESILIER LE CONTRAT LITIGIEUX AUX TORTS DE SON CONFRERE, AUX MOTIFS QUE LE FAIT POUR UN CONTRACTANT DE VOULOIR REMETTRE EN CAUSE CERTAINES CLAUSES DE LA CONVENTION NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT, EN L'ABSENCE DE TOUT REFUS D'EXECUTER LEDIT CONTRAT ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA REMISE EN CAUSE UNILATERALE DES CLAUSES D'UN CONTRAT PAR UN CONTRACTANT JUSTIFIE LA RESILIATION A SES TORTS ET GRIEFS ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL Y AURAIT EU CONTRADICTION DE LA PART DE LA COUR D'APPEL A DECLARER NON ETABLI LE REFUS DU DOCTEUR Y... D'EXECUTER LES CLAUSES DU CONTRAT ET, NON CONSTITUTIVE D'UNE CAUSE DE RUPTURE, SA DECISION DE VOULOIR REMETTRE EN CAUSE CERTAINES CLAUSES DUDIT CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE, EN DEPIT DU DESIR QU'AVAIT LE DOCTEUR Y... DE REMETTRE EN DISCUSSION CERTAINES CLAUSES DU CONTRAT, QU'IL EUT REFUSE DE L'EXECUTER ; QUE PAR DE TELS MOTIFS, ELLE A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE IL N'Y AVAIT PAS EU, DE SA PART, RUPTURE FAUTIVE DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;