La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-18.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-18478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre B civile) 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait retenu le plan Vermiglio parce qu'il était plus ancien que le plan Grès de 1991 qui comportait des inexactitudes, notamment quant à l'écartement des pilastres du portail de la propriété Joinville qui n'était que de 2,30 mètres, et relevé qu'il ressortait du plan Vermiglio, qui constituait la meilleure référence, que le chemin avait toujours été plus étroit dans sa partie terminale, la cour d'appel n'était pas tenue répondre à des conclusions relatives à la largeur de la servitude de passage des piétons sur le littoral que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Outre Mer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Outre Mer à payer à la société anonyme Charles Nusse la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 03-18.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 03-18509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2003-06-30, 2003-06-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), que les consorts X..., qui ont vendu un immeuble de rapport à la société Fayat Compagnie Financière le 7 mai 1996, ont assigné cette dernière, en remboursement des charges de l'immeuble payées pour la période du 7 mai au 31 décembre 1996 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui : que le tiers qui, sans intention libérale, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; que les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à la jouissance d'un bien immobilier sont dues par le propriétaire de ce bien, peu importe qu'il en reporte ensuite tout ou partie du coût sur les occupants de l'immeuble ; qu'en s'acquittant desdites charges aux lieu et place de l'acquéreur de l'immeuble, la société Fayat Compagnie Financière, les consorts X... ont payé de leurs propres deniers la dette de celle-ci ; qu'ils disposent d'un recours contre la société Fayat Compagnie Financière, véritable débiteur desdites charges à compter du 7 mai 1996 ; qu'en décidant que les consorts X..., Y..., devaient agir à l'encontre des locataires de l'immeuble, et qu'ils avaient seuls qualité et intérêt à agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1236 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X... ne démontraient aucunement le paiement par leur mandataire de la somme de 18 812,28 euros réclamée au titre des charges de l'immeuble postérieures à la vente, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux charges récupérables sur les locataires, a pu en déduire que leur demande devait être rejetée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 02-17.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 02-17619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a remis à l'encaissement un chèque d'un montant de 63 000 francs émis le 29 novembre 1998 par M. Y... ; que celui-ci ayant fait opposition au paiement de ce chèque en invoquant son utilisation frauduleuse, M. X... l'a assigné en paiement de la somme de 63 000 francs au titre du remboursement d'un prêt consenti à ce dernier en mars 1996 par la remise de deux chèques d'un montant de 21 000 francs et de 5 000 francs et d'une somme en espèces de 37 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) l'a débouté de sa demande ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est expliquée sur la valeur probatoire des deux chèques remis à M. Y... par M. X..., énonçant que la remise d'un chèque fait preuve d'un paiement mais ne prouve pas l'obligation de restituer inhérente à l'existence d'un prêt ; qu'ensuite, la demande étant fondée sur l'existence d'un prêt, et non sur le droit cambiaire, elle a exactement considéré qu'il incombait à M. X... de rapporter la preuve de ce prêt ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... une somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 01-17.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 01-17670
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 2001-06-29, 2001-06-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-10.009 et n° C 01-17.670 qui sont identiques ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour valider une saisie sur les rémunérations de M. X... par Mme Y... ayant accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession de sa fille Rose-Milia Z..., l'arrêt attaqué retient que M. X... ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas bénéficié de la part de celle-ci de la somme de 310 000 francs à titre de prêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve du prêt consenti par sa fille à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen et le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-17.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-17684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile B) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2003), d'avoir attribué à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme de l'abandon par M. Y... de ses droits indivis en propriété sur un immeuble ; Attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du patrimoine immobilier des époux, de la baisse des revenus du mari et de la situation des enfants et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation non assortie d'offre de preuve, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que le divorce entraînait dans les conditions de vie respective des parties une disparité au détriment de l'épouse, qu'il convenait de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 2005, 02-17.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 02-17686
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile) 2002-05-31, 2002-05-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le GAEC des Arcades ayant, le 7 septembre 2000, commandé une hydro-fourche à la société Deboffe après qu'une panne eut affecté l'hydro-fourche équipant un tracteur lui appartenant, lequel a, alors, été confié, aux fins de démontage de celle-ci, à la société Deboffe, un litige a opposé cette dernière au GAEC des Arcades relativement, notamment, à la mise à disposition d'un chariot télescopique au cours de la période du 9 au 27 août 2000 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner le GAEC des Arcades à payer une somme d'argent à la société Deboffe au titre de la mise à disposition dudit chariot télescopique, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient au GAEC des Arcades de rapporter la preuve du caractère gratuit qu'il allègue de cette mise à disposition et que cette preuve n'est pas apportée ; Qu'en se fondant sur de tels motifs alors qu'il incombait à la société Deboffe de prouver l'existence du contrat de louage de choses sur le fondement duquel celle-ci agissait en paiement de ladite somme, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il condamne le GAEC des Arcades à payer à la société Deboffe une somme au titre de la mise à disposition d'un chariot télescopique, l'arrêt rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Etablissements Deboffe et compagnie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-19354
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bayonne 2002-11-20, 2002-11-20
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayonne, 20 novembre 2002), statuant en dernier ressort, que M. X... a donné en location un appartement à M. Y... par l'intermédiaire du bureau d'accès au logement, le bail mentionnant que le loyer était d'un montant de 1 800 francs par mois ; que le bailleur a retourné ce contrat au locataire après avoir modifié le loyer, après l'avoir raturé, pour la somme de 1 930 francs ; que jusqu'en octobre 2001, cette somme a été directement versée à M. X... par la caisse d'allocations familiales, puis à partir de cette date, par M. Y... ; que celui-ci a assigné le bailleur pour le faire condamner au paiement d'une somme au titre du remboursement de la part de loyer perçu indûment ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que le locataire, en restant dans les lieux, sans protestation ni réserve jusqu'en octobre 2001, alors qu'il était en possession du contrat rectifié, a accepté que ce contrat se noue sur la base réclamée par le bailleur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation tacite d'un loyer mensuel de 1 930 francs par M. Y... ne pouvait résulter que d'actes manifestant de manière non équivoque sa volonté, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que l'engagement de location de M. Y... porte bien sur un loyer mensuel de 294,23 euros soit 1930 francs et débouté ce dernier de sa demande en remboursement, le jugement rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dax ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-19381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre A) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Paulette X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et la société Axa assurances venant aux droits de la compagnie UAP ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que les travaux à l'origine du sinistre avaient été commandés par Mme Paulette X... à un non professionnel qui les avait ni conçus ni effectués selon les règles de l'art, et que celle-ci avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Paulette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 03-19.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-19430
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2003-04-24, 2003-04-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'au jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent telle qu'une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003), que par acte du 9 mai 2001, le syndicat des copropriétaires du 22, rue du Général Leclerc au Kremlin Bicêtre a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement de charges impayées ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement des intérêts sur l'arriéré de charges dû par Mme X... à compter de l'assignation, l'arrêt retient qu'en raison du caractère frauduleux des demandes contenues dans l'assignation du 9 mai 2001, les intérêts légaux ne peuvent partir que de la date de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que les sommes restant dues aient été réduites par le juge et que le créancier ait été de mauvaise foi ne fait pas obstacle à ce que les intérêts soient dus à compter du jour où le débiteur a été mis en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 24 avril 2003, le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 2 597,70 euros représentant les charges impayées par Mme X... pour la période du 2 juillet 1996 au 31 août 2001 inclus, l'arrêt rendu le 24 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 2 597,70 euros courront à compter du 9 mai 2001, date de l'assignation ; Dit n'y avoir lieu à modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires du 22, rue du Général Leclerc au Kremlin Bicêtre et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-19493
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que, lors des ventes de l'immeuble cadastré n° 19 et 20 le 18 janvier 1969 aux époux Pierre X... puis le 15 mai 1982 à Mlle Y..., il avait été précisé que ces ventes incluaient une cour grevée d'un droit de passage et que ni le titre des époux X..., ni celui de Mme Z..., ne mentionnait un quelconque droit sur la cour, d'autre part, que Mlle Y... l'occupait depuis le 15 mai 1982 et qu'il ne résultait de la part des époux X... aucun acte de possession non équivoque sur ladite cour, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à de simples arguments et qui ne s'est pas contredite en constatant que l'acte du 15 mai 1982 ne désignait pas le ou les bénéficiaires du droit de passage et que les époux X... bénéficiaient d'un tel droit, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 03-19.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-19499
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile) 2002-12-02, 2002-12-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 03-19.499 et G 04-11.155 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 03-19.499 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 30 octobre 2003, contre un arrêt rendu le 2 décembre 2002 ; Attendu cependant qu'il ressort des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 4 décembre 2003 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 04-11.155, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé qu'il appartenait à celui qui se prétendait titulaire d'un droit d'en justifier et retenu que s'il n'apparaissait pas contestable que M. X... avait bénéficié d'une convention verbale d'autorisation d'occupation précaire de locaux ayant appartenu à Mme Y..., les éléments versés aux débats ne permettaient de fixer ni la durée de cette convention ni la consistance des locaux, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier juge, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi n° H 03-19.499 ; REJETTE le pourvoi n° G 04-11.155 ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.