La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-10441
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2008-12-08
Président : M. Loriferne (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur une liste d'experts judiciaires de cour d'appel depuis 2003, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, sous la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, dans la spécialité documents et écritures ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a, le 24 décembre 2008, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir sa longue expérience dans son domaine, la spécificité de ses compétences et sa formation dans le domaine du droit de l'expertise ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur le recours d'une décision du bureau ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-10709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-11-20
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 novembre 2008, notifiée le 9 décembre 2008, M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au 31 décembre 2004, et depuis 1990, dans la rubrique numismatique, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription ; que M. X... a formé, le 29 décembre 2008, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a eu de graves problèmes de santé en décembre 2007, qui ont eu pour conséquence de perturber l'exploitation de son commerce pendant l'année qui a suivi et de lui causer par la suite un surcroît de travail l'ayant empêché de solliciter sa réinscription en temps voulu ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X..., qui a été informé, le 4 octobre 2007, de la nécessité de présenter sa demande de réinscription avant le 1er mars 2008, ne conteste pas ne pas avoir présenté de demande de réinscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-10811
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2008-12-08
Président : M. Loriferne (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse depuis 1975, en oto-rhino-laryngologie, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 7 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir sa grande expérience en qualité d'expert et sa qualité de spécialiste agréé auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie ; qu'il fait état de ce qu'il est diplômé en médecine du travail, en médecine hyperbare et connaît deux langues étrangères ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur le recours d'une décision du bureau ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-10256
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-12
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique interprétariat ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir notamment son expérience et sa formation dans sa spécialité ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, ayant évalué les connaissances par l'intéressée des principes directeurs du procès, a considéré que celles-ci étaient insuffisantes pour permettre une réinscription ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-10443
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-11-21
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 19 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation et en rappelant ses qualités professionnelles ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-10444
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-11-21
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 18 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-11.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-11092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-13
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, dans la rubrique "orthopédie dento-faciale et orthodontie" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé sa réinscription, celui-ci a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir notamment que l'examen de son dossier ne s'est pas déroulé dans des conditions d'équité et d'impartialité au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il a suivi une formation appropriée, que ses travaux font autorité dans sa spécialité, dans laquelle le contentieux est en augmentation ; Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de ne pas réinscrire un expert sur la liste des experts judiciaires, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que cette assemblée, considérant que M. X... ne justifiait pas avoir suivi une formation complémentaire destinée à actualiser des compétences juridiques acquises en 1981, et que le programme des entretiens auxquels il avait participé n'étaient pas directement en relation avec le cadre juridique de l'expertise, a décidé que celui-ci ne pouvait être réinscrit ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-11.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-11093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-11-21
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans un délai d'un mois, calculé à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège, en date du 21 novembre 2008, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 23 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 26 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-11.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-11228
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-11-07
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux au 31 décembre 2007, a sollicité sa réinscription sur cette liste le 11 mars 2008, bien que, le 22 janvier 2008, le procureur général près la cour d'appel lui ait adressé une lettre appelant son attention sur la nécessité de déposer sa demande de réinscription pour le 1er mars 2008 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 7 novembre 2008, M. X... n'a pas été réinscrit ; qu'il a formé, le 19 janvier 2009, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, que le dossier était prêt le 1er mars 2008, mais que le greffe n'a pas jugé bon de le recevoir, lui indiquant que le procureur de la République n'était pas disponible ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-10442
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2008-11-25
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, pour l'année 2009, sous les rubriques psychologie de l'adulte et psychologie de l'enfant, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 25 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, a déclaré sa demande irrecevable ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'intervenant en tant que thérapeute en milieu carcéral, elle souhaite garder une distance entre cette fonction et celle d'expert afin d'éviter toute confusion entre ces deux activités ; que dès lors, bien qu'exerçant son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans, elle estime plus approprié d'être inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Angers ; Mais attendu que, selon l'article 2, 8° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste des experts d'une cour d'appel que si elle exerce son activité professionnelle principale dans le ressort de cette juridiction ; que Mme X... exerçant sa profession dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers a retenu à juste titre l'irrecevabilité de sa demande d'inscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-10.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-10607
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2008-11-14
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 14 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il satisfait à l'ensemble des conditions légales pour être inscrit en tant qu'expert, qu'il possède une réelle expérience professionnelle correspondant à la rubrique sous laquelle il demande à être inscrit et qu'il demande à intervenir dans un domaine qui ne compte que peu d'experts ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-11.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-11101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2008-11-25
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, pour l'année 2009, sous les rubriques traduction et interprétariat en langue polonaise, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 25 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, a refusé son inscription ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir sa maîtrise tant du français que du polonais, son insertion professionnelle dans un cadre au sein duquel elle réalise des traductions entre ces deux langues ainsi que les formations en langue polonaise qu'elle dispense ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-11.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-11102
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-13
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour l'année 2009, sous la rubrique traduction en langue turque, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que le retard de douze jours dans la transmission de sa demande de réinscription résulte de problèmes de santé, qu'il a servi l'institution judiciaire pendant trente années et que sa réinscription permettrait de "corriger une injustice" ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription sur la liste des experts judiciaires pour la rubrique traduction doivent être envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel ; qu'ayant relevé que la demande de M. X... avait été transmise le 12 mars 2008, l'assemblée générale de la cour d'appel a justement retenu qu'elle était irrecevable ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-11.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro d'affaire : 09-11230
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-13
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription par décision du 13 novembre 2008, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose que de nombreux déplacements professionnels en Chine aux cours des dernières années ne lui ont pas permis de réaliser un nombre important d'expertises mais qu'elle sera plus disponible à l'avenir pour se consacrer à cette activité et qu'elle a par ailleurs suivi une journée de formation continue au mois de septembre 2008 ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège a évalué l'expertise et les connaissances de Mme X... et a retenu, pour refuser sa réinscription, que celle-ci n'avait déposé que deux rapports d'expertise pour chacune des années 2003, 2004 et 2007 et aucun en 2005 et 2006 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.