La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-18.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-18527
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille (audience publique) 1997-06-11, 1997-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1997 par le tribunal d'instance de Marseille (audience publique), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représenté par son syndic en exercice, la société anonyme Foncia Sagi, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la contestation de M. X... portait sur le montant de la somme représentant la consommation d'eau au titre des parties communes pour l'exercice 1995, le Tribunal, abstraction faite d'un motif surabondant, a, répondant aux conclusions, débouté ce copropriétaire de sa demande de restitution de trop perçu en retenant que le relevé général des dépenses de l'exercice 1995 faisait apparaître une distinction entre les charges générales d'eau et les dépenses "relevé d'eau froide", que M. X... s'était vu offrir la possibilité de vérifier les factures correspondantes et que ces comptes avaient fait l'objet d'une vérification et d'une approbation par l'assemblée générale des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-18.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 98-18626
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 1998-05-14, 1998-05-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) de l'Estuaire de la Seine, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 76290 Fontaine La Mallet, 2 / de M. Jean-Jacques Y..., ayant demeuré ..., et aux droits duquel se trouvent ses héritiers, M. Emmanuel Y..., demeurant Brigade de gendarmerie de Terre de Bas, rue des Ecoles, 97136 Terre de Bas, et M. Benoît Y..., demeurant ..., qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 12 octobre 1999, reprendre l'instance en cette qualité, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société d'HLM de l'Estuaire de la Seine, de la SCP Ghestin, avocat de M. X... et des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement, par motifs propres et adoptés, que la mise en demeure visait expressément la démolition des murs séparatifs des différents locaux qui faisaient l'objet de baux séparés, et la destruction des blocs sanitaires et des réserves, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef, en déduisant de ses constatations que l'injonction de mettre fin à l'infraction était dénuée d'équivoque et conforme aux exigences du décret du 30 septembre 1953 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'HLM de l'Estuaire de la Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM de l'Estuaire de la Seine à payer à M. X... et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Condamne la société d'HLM de l'Estuaire de la Seine à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-18.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-18648
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre civile) 1998-05-06, 1998-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société d'Alimentation Moderne (SAM), dont le siège est Le Hameau du Mesnil à Courbepine, 27300 Bernay, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / Mme Simone Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Renaissance Immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société d'Alimentation Moderne et de Mme Y..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la société civile immobilière Renaissance Immobilière, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1999, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société d'Alimentation Moderne et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 mai 1998, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société civile immobilière Renaissance Immobilière ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société d'Alimentation Moderne et à Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, la société d'Alimentation Moderne et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société d'Alimentation Moderne et Mme X... à payer à la société civile immobilière Renaissance Immobilière la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-18.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-18659
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 1998-02-05, 1998-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Lefebvre Méditerranée (EJL Méditerranée), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1 / de l'association Syndicale libre des propriétaires de Mougins Le Haut, représentée par son syndic, la société anonyme Gestion et Transaction de France (GTF) Méditerranée, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Trois Collines, société anonyme, dont le siège est ..., "Le Marly", 06400 Cannes, 3 / du Groupement d'assurances nationales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Jean Lefebvre Méditerranée, de Me Cossa, avocat de la société Les Trois Collines, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Groupement d'assurances nationales GAN, de Me Ricard, avocat de l'association Syndicale libre des propriétaires de Mougins Le Haut, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 novembre 1999, Me Pradon avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Jean Lefebvre Méditerranée, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 février 1998, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'association Syndicale libre des propriétaires de Mougins Le Haut, du Groupement d'assurances nationales GAN et de la société Les Trois Collines ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Jean Lefebvre Méditerranée du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Jean Lefebvre Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jean Lefebvre Méditerranée à payer à l'association Syndicale libre des propriétaires de Mougins Le Haut la somme de 9 000 francs et au Groupement des assurances nationales (GAN) la somme de 4 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2000, 98-13.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-22
Numéro d'affaire : 98-13736
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section) 1998-02-09, 1998-02-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit de la Société générale de peinture Perez "SGPP", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société générale de peinture Perez "SGPP", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'avis donné à l'avocat ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Attendu qu'à la suite du décès du demandeur au pourvoi, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-13.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 98-13787
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section D) 1998-01-29, 1998-01-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Institut d'études des relations internationales, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège et actuellement avec M. X..., demeurant ..., désigné ès qualités d'administrateur judiciaire, par décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 6 novembre 1998, et qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 15 décembre 1998, reprendre l'instance en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section D), au profit de M. Y..., administrateur judiciaire de l'immeuble ..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Institut d'études des relations internationales et de M. X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 2000, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, et de l'Institut d'études des relations internationales, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Institut d'études des relations internationales et à M. X..., ès qualités, du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut d'études des relations internationales et M. X..., ès qualités, ensemble, à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-13.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-13809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 1998-01-14, 1998-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patrice Coupechoux création, dont le siège est ... de Montluc, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Immofroid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la pharmacie anglaise des Champs Elysées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Patrice Coupechoux création, de Me Cossa, avocat de la société Immofroid, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, interprétant souverainement, sans dénaturation, les pièces produites et la commune intention des parties, que la société Coupechoux création savait, ayant scindé les missions de conception et d'exécution en fonction de la spécialité de chaque société, que la société Immofroid ne pouvait en raison de sa compétence limitée vérifier la fiabilité de l'étude de conception effectuée par la société Winner et qu'elle ne l'avait pas promis et constaté que le fonctionnement défectueux de l'installation provenait uniquement d'une insuffisance de conception et que la société Immofroid, simple exécutante des prescriptions de la société Winner, avait atteint le seul résultat auquel elle s'était obligée puisqu'elle avait réalisé des travaux corrects et conformes aux termes de son marché, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la société Immofroid n'avait pas manqué à ses engagements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coupechoux création aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coupechoux création à payer à la société Immofroid la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coupechoux création ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2000, 98-13.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 98-13858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B) 1998-02-05, 1998-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B), au profit de M. Joël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, lors de la délivrance du congé, M. X... était propriétaire de l'appartement depuis plus de quatre ans, et moins de dix ans, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des faits de la cause et des mentions de l'acte de vente, que M. X... ne rapportait pas la preuve que l'acquisition avait été faite non pas dans un but spéculatif, mais dans un intérêt familial légitime, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 4 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-15.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-15047
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de L'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Foncia Saint Antoine, dont le siège est ..., elle-même représentée par le Président en exercice de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de M. Félix Z..., 2 / de Mme Germaine X... épouse Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1999, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 mars 1998, par la cour d'appel de Lyon, au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.