La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-20.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 98-20456
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1998-06-11, 1998-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant PK 54, Côté mer, 98727 Papeari (Tahiti), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Auguste Y..., demeurant PK 53, côté Montagne, 98727 Papeari (Tahiti), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y..., à titre de remboursement de prêt, la somme de 2 millions de francs, l'arrêt attaqué retient que M. X... avait encaissé le chèque de ce montant que lui avait remis M. Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'endossement d'un chèque démontre seulement la réalité de la remise des fonds et ne saurait constituer un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le prêt invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.

Sommaire : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Endossement d'un chèque (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-10.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-10798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1998-12-08, 1998-12-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Z..., 2 / Mme Gabrielle Y..., épouse Z..., demeurant tous deux Le Sérieys, 15150 Nieudan, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Gilbert X..., 2 / de Mme Anne-Marie X..., demeurant tous deux ... Ytrac, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... avaient mis à la disposition des époux X... un domaine rural avec bâtiment d'exploitation selon une convention pluriannuelle d'exploitation pour cinq ans moyennant un loyer qui était largement supérieur au maximum prévu par l'arrêté préfectoral relatif aux conventions pluriannuelles, la cour d'appel a décidé, à bon droit, sans dénaturation, que n'étant pas conclue en application d'une disposition législative particulière visée par l'article L. 411-1 du Code rural, à défaut de respecter l'article L. 481-1 du Code rural prévoyant une durée et un prix inclus dans les limites arrêtées par le préfet, cette convention était soumise au statut des baux ruraux en application des dispositions générales d'ordre public de l'article L. 411-1 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-11.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-11011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1998-02-23, 1998-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna X... épouse Z..., demeurant ... Bel Accueil, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de Mme Danielle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Guy Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Z... n'a invoqué ni les irrégularités des mises en demeure, ni le grief que celles-ci avaient pu lui causer, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision en retenant, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il était justifié de commandements infructueux, tels que prévus par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-11.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-11916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1998-11-03, 1998-11-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Y..., 2 / Mme Raymonde Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Daniel X..., 2 / de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si le contrat de "vente d'herbe" avait été conclu expressément pour une durée limitée de quelques mois, il s'avérait qu'en fait il s'était exécuté entre les parties pendant quatre années, l'utilisation des parcelles ayant été conférée à titre onéreux et de façon continue et répétée aux époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2001, 99-70.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-10
Numéro d'affaire : 99-70135
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) 1999-03-24, 1999-03-24
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y... épouse X..., demeurant Résidence Beau Site, Bâtiment H, Escalier 22, 77400 Lagny, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Conservatoire de l'espace littoral et des Rivages Lacustres, délégation Aquitaine, Corderie Royale, ..., 2 / du Directeur des services fiscaux de la Gironde, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois président de chambre, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'à la date de référence, le terrain litigieux n'était pas un terrain à bâtir, qu'il était dépourvu de tout équipement et inconstructible en raison d'interdictions administratives, l'existence de l'association foncière urbaine dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention dolosive de l'expropriant, l'interdiction de construire n'ayant pas été instituée par ce dernier et n'étant fondée que sur le constat de risque objectif de l'ensablement du secteur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des Rivages Lacustres la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2001, 99-70.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-10
Numéro d'affaire : 99-70160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-André X..., demeurant ... et l'Hôpital, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, délégation Aquitaine, dont le siège est ..., 2 / du directeur des services fiscaux de la Gironde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'à la date de référence, le terrain litigieux n'était pas un terrain à bâtir, qu'il était dépourvu de tout équipement et inconstructible en raison d'interdictions administratives, l'existence de l'association foncière urbaine dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention dolosive de l'expropriant, l'interdiction de construire n'ayant pas été instituée par ce dernier et n'étant fondée que sur le constat de risque objectif de l'ensablement du secteur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-14.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro d'affaire : 99-14367
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 1999-02-16, 1999-02-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société France Télécom, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1999), que M. X... a fait assigner France-Télécom devant le juge des référés de Draguignan pour obtenir la démolition d'un pylône et de paraboles installées, selon lui, en 1987, sur une parcelle qui était sa propriété ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par France-Télécom, eu égard au caractère public de l'ouvrage litigieux ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé qu'il n'était pas établi que le pylône litigieux fut implanté sur la propriété de M. X... ; D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant dans la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société France Télécom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2001, 99-14.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 99-14420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Victor 42, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Marie-Dominique Du X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidatrice de la société Ile-de-France construction LF, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Victor 42, de Me Bertrand, avocat de Mme Du X..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Victor 42 a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 février 1999 qui l'a condamnée à payer à Mme Du X..., en qualité de liquidatrice de la société Ile-de-France construction, la somme de 288 021 francs en principal ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, ensuite, que la troisième branche du moyen fait état d'une erreur matérielle qui ne peut être réparée qu'en présentant la requête en rectification prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deux premières branches, est irrecevable en sa troisième branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Victor 42 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-14.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-20
Numéro d'affaire : 99-14481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre I) 1998-03-17, 1998-03-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit de M. Xavier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 1998) que le greffier ait participé au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. Y... ayant fait le projet de créer une société avec M. X..., afin d'exploiter un centre de vacances, hôtel-restaurant, a versé à celui-ci diverses sommes ; que le projet n'ayant pas abouti, M. Y... a assigné M. X... en remboursement ; Attendu qu'après avoir relevé que les dépenses effectuées par M. X... avaient consisté essentiellement en l'achat de matériel, lui-même ayant effectué notamment les travaux de peinture, l'arrêt confirmatif a retenu que, en toute hypothèse, les sommes litigieuses avaient profité exclusivement à M. X... qui avait conservé seul l'entreprise et avait ainsi bénéficié d'un enrichissement personnel ; que, par ces seuls motifs, la décision accueillant la demande est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.