La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-44.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 04-44547
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2004-04-07, 2004-04-07
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'accord national sur la classification dans la métallurgie ; Attendu que M. de X..., qui avait travaillé pour la société Zehnder, comme salarié intérimaire, du 26 mai au 29 août 1997, a été engagé par cette société le 31 décembre 1997 en qualité de technicien ; qu'ayant été licencié le 26 juillet 1999, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir le reclassement de sa situation à des niveaux de coefficients supérieurs et la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire résultant de ce reclassement ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, la cour d'appel retient que M. de X... était titulaire du diplôme universitaire de technologie spécialité génie électrique et informatique industrielle depuis son embauche en qualité d'intérimaire et devait en conséquence bénéficier des dispositions de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 relatif à la classification et être rémunéré sur la base du niveau IV, échelon 1, coefficient 255, pendant les six premiers mois, sur celle du coefficient 270, niveau IV, échelon 2, pour une durée de douze mois, puis au coefficient 285, niveau IV, échelon 3, après dix-huit mois de fonctions ; Qu'en statuant ainsi sans préciser si le salarié exerçait une fonction correspondant à la spécialité du diplôme obtenu et si cette fonction était du niveau de classement d'accueil correspondant à ce diplôme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande en requalification de coefficient et condamné la société Zehnder à payer à M. de X... la somme de 13 073,27 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 7 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. de X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 04-11.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-11664
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2003-11-25, 2003-11-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 14 novembre 2005 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société La Panière d'Annecy et la société La Gloriette a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne les sociétés La Panière d'Annecy et La Gloriette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale de la boulangerie et boulangers-pâtissiers de la Haute-Savoie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-41.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 04-41393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2003-12-01, 2003-12-01
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait rompu le contrat de travail en adressant au salarié, le 9 septembre 1998, un certificat de travail mentionnant la fin du contrat à la date du 31 août 1998, et en attestant pour un organisme social de sa radiation de ses effectifs à cette même date, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tym aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tym ; la condamne à payer à M. X... la somme de 332,88 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 04-41.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-09
Numéro d'affaire : 04-41397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale A) 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1999 par le Collège épiscopal Saint-Etienne en qualité de psychologue d'orientation scolaire, a été licenciée le 30 avril 2002 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2003) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent et dit que le contrat entre le Collège épiscopal Saint-Etienne et Mme X... est un contrat de droit privé soumis aux dispositions de la convention collective des psychologues de l'enseignement privé alors, selon le moyen, que la signature par le Collège épiscopal Saint-Etienne d'un contrat avec l'Etat en application de la loi du 31 décembre 1959, modifiée, relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, n'a pas eu pour effet de supprimer ou de modifier son caractère d'établissement public du culte ; que, d'autre part, les personnels non statutaires qui travaillent pour le compte d'un service public administratif géré par une personne morale publique sont des agents publics contractuels, quel que soit leur emploi ; qu'en estimant que Mme X..., employée en qualité de psychologue d'orientation scolaire par le Collège épiscopal Saint-Etienne, était liée par un contrat de droit privé et en retenant la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que le Collège épiscopal de Saint-Etienne en tant que séminaire diocésain, institution du culte catholique reconnu dans le département du Bas-Rhin, constituait un établissement public, a relevé que le collège avait conclu avec l'Etat, le 6 juin 1961, un contrat d'association ; que par cette adhésion et en raison du caractère propre qui est reconnu par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1959 aux établissements privés d'enseignement, le collège, dans ses rapports avec le personnel d'orientation scolaire qu'il emploie, se trouve soumis au droit privé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Collège épiscopal Saint-Etienne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 04-43.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 04-43439
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2004-03-08, 2004-03-08
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8.15 de la Convention collective nationale du bâtiment ; Attendu que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque : - l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; - un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ; - le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 1987 par M. Y..., a demandé la condamnation de cet employeur à lui payer une somme à titre d'indemnités de repas ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que l'article 8.12 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment accorde les indemnités de petits déplacements aux ouvriers non sédentaires pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, que l'article 8.14 précise que le point de départ des petits déplacements est fixé au siège social de l'entreprise ou à son bureau local et que M. X... se trouve systématiquement à midi au domicile de son employeur et qu'il ne peut prétendre à l'indemnité de repas puisqu'à midi il se trouve non pas sur un chantier mais au siège de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié avait effectué le matin un déplacement sur un chantier, la cour d'appel, qui n' a pas relevé l'existence d'un des cas permettant l'exclusion du paiement par l'employeur des indemnités de repas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 04-43.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-43472
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé faisant apparaître que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aubert et Duval Alliages ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2006, 04-43.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-43489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5 chambre sociale) 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004) M. Le X... a été embauché le 20 novembre 2000 en qualité de chauffeur livreur par la société Lagadec et licencié le 12 juin 2001 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail la société Lagadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul et de nul effet ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu par motifs propres et adoptés que l'imminence de la candidature du salarié était connue de l'employeur depuis le 27 avril 2001, avant le 16 mai 2001 date de la convocation à l'entretien préalable, a exactement décidé que le salarié bénéficiait de la protection légale ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Alfred Lagadec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, la condamne à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2006, 04-43.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 04-43568
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., employé en qualité de conducteur routier par la société Transports Husson et fils, a été licencié le 15 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en septembre 2001 ; Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense : Attendu que la société ayant soutenu en cause d'appel que les demandes en paiement d'indemnités de casse-croûte et de repas, constituant des accessoires de salaires, étaient atteintes par la prescription, le moyen n'est pas contraire aux prétentions soutenues devant les juges du fond ; qu'il s'ensuit qu'il est recevable ; Sur le fond : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'indemnités de casse-croûte et de repas dues au titre d'heures supplémentaires accomplies durant la période de juillet 1995 à juin 1996, l'arrêt retient que la société ne soutenant pas que ces indemnités constituaient des salaires ou étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts, leur paiement n'est pas soumis aux dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail et donc à une demande tendant au versement de compléments de salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'indemnités de casse-croûte et de repas, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE que les demandes en paiement d'indemnités de casse-croûte et de repas sont atteintes par la prescription et les déclare irrecevables ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Husson et fils ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 04-43.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 04-43755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-09-03, 2003-09-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a à bon droit retenu qu'en l'absence de référence au contrat initiative-emploi, le contrat à durée déterminée ne comportait pas la définition précise de son motif, peu important l'existence de la convention de droit public passée entre l'employeur et l'Etat, et qu'il était, en conséquence, réputé conclu pour une durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2005, 03-42.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 03-42494
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-02-04, 2003-02-04
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er juillet 1991 en qualité de comptable par M. Y..., expert-comptable, a été licencié le 8 janvier 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; Mais sur le second moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de primes de 13e mois et des congés payés afférents pour les années 1997 à 2001, l'arrêt retient que l'employeur, qui était tenu en application d'un usage d'entreprise au paiement de ladite prime, se borne à produire une lettre de dénonciation en date du 5 juin 1997 adressée au salarié, mais non signée ; qu' il en résulte que, faute d'information régulière de l'intéressé, l'usage est resté en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la dénonciation avait été portée à la connaissance du salarié par voie de notification individuelle, la cour d'appel a violé les règles susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de primes de 13e mois et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 04-10.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-16
Numéro d'affaire : 04-10816
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2003-10-14, 2003-10-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail, et les rubriques 33-630, 33-631 et 33-640 de la nomenclature annexée au décret du 16 janvier 1947 ; Attendu que la société Protext, aux droits de laquelle vient la société Scutum, a fait l'objet d'un contrôle de la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse pour la période du 1er avril 1994 au 31 décembre 1996 ; que le rapport a conclu à une affiliation partielle du personnel, les activités étant diverses ; qu'un second contrôle du 2 octobre 1998 a considéré qu'ayant conservé la seule activité d'installation et de maintenance de systèmes d'alarme, cette société devait être affiliée pour l'ensemble de son personnel ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'un système d'alarme ne pouvait s'apparenter à une installation électrique ou à un système de communication habituelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que les activités d'installation de distribution électrique associée à la vente d'appareillage, ou d'installation téléphonique ou acoustique dans les immeubles, sont mentionnées par la nomenclature annexée au décret du 16 janvier 1947 et sans expliquer en quoi les activités de vente et de pose dans les immeubles de systèmes d'alarme ne nécessitaient pas de telles installations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Groupe Scutum, venant aux droits de la société Protext, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.