La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 01-41.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-25
Numéro d'affaire : 01-41435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 2001-01-08, 2001-01-08
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation, et d'avoir condamné la société Pyrelac à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires, de prime et de congés payés ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er et de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, mise à jour au 1er février 1972, modifiée par l'avenant n° 6 du 29 mai 1972, cette convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entrepôts de gros et demi-gros de l'alimentation et des établissements ayant une activité annexe, visés notamment aux numéros suivants de la nomenclature d'activités et de produits résultant du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 : 57-10 : commerce de gros épicerie, 73-10 : entrepôts alimentaires autres que frigorifiques et magasins généraux ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de la société Pyrelac consiste en la vente de denrées alimentaires ou non en demi-gros à des collectivités ou à des commerçants qui paient généralement comptant, que les produits généralement concernés au regard des récapitulatifs portent de façon quasi exclusive (95 à 99 %) sur des denrées alimentaires représentant au sens large l'éventail de tout magasin d'alimentation et de l'épicerie, en ce compris le stockage des liquides et alcools, a, à bon droit, décidé, sans encourir les griefs du moyen, que les dispositions de la convention collective étaient applicables au rapport de la société Pyrelac avec ses salariés même avant l'entrée en vigueur de l'avenant du 13 octobre 1997 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pyrelac et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 01-41.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-25
Numéro d'affaire : 01-41485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2001-01-15, 2001-01-15
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de monteur en charpente par Mme Y..., exploitant l'entreprise Charpentes métalliques par contrat à durée déterminée à compter du 23 juillet 1998 pour une durée d'un an ; que par lettre du 20 octobre 1998, l'employeur a rompu le contrat ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 2001) d'avoir fixé à la créance du salarié à titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que cette créance était opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que, dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 12-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant à plus de sept mois et demi de salaires, après avoir constaté que le salarié n'avait travaillé que pendant deux mois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que même, en cas d'inobservation de la procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix lors de l'entretien préalable, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, demeurent soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-5 pour la réparation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel qui a accordé au salarié des dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC-CGEA d'Annecy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 2003, 01-41.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-10
Numéro d'affaire : 01-41798
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 2000-01-13, 2000-01-13
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 1991 en qualité de clerc par la société Le Goubin-Portier, titulaire d'un office notarial, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1995 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié n'établit pas que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs invoqués plus de deux mois avant le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société civile professionnelle Le Goubin Portier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Prescription des faits fautifs - Preuve de la connaissance de ceux-ci.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 2003, 01-41.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-41818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Johann, Charles X... de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2001) d'avoir dit n'y avoir lieu de résilier le contrat de travail de Mme X... et d'avoir, en conséquence, débouté celle-ci de ses demandes liées à la rupture de ce contrat ; Mais attendu que la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il ressort de ses énonciations que l'état de santé de Mme X... était seul à l'origine de l'arrêt de son activité professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 2003, 01-41.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-41880
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement Mme X..., employée par M. Y... en dernier lieu en qualité d'assistante dentaire, de sa demande en paiement d'heures supplémentaires non rémunérées ou insuffisamment rémunérées et des congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que la preuve n'est pas rapportée de l'exécution d'heures supplémentaires excédant la somme de 1 491,24 francs dont l'employeur reste redevable, outre les congés payés afférents ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'application du taux de majoration prévu par le texte susvisé, dont la salariée prétendait avoir été privée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande excédant la somme de 1 491,24 francs au titre des heures supplémentaires et celle de 149 francs au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 2003, 02-41.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-10
Numéro d'affaire : 02-41895
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chartres (section Commerce) 2002-01-28, 2002-01-28
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu qu'en application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 2003, 01-42.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-42918
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2001-03-20, 2001-03-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le pourvoi formé par Mme Virginie X... contre l'arrêt rendu le 20 mars 2001 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à la société Mentalo publicité ; Attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mentalo publicité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 2003, 01-43.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-43055
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de La Réunion (Section activités diverses) 2001-02-14, 2001-02-14
Président : Président : M. BRISSIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1996 par Mme Y..., en qualité de femme de ménage à temps partiel, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 7 septembre au 7 octobre 1998 ; que l'employeur ayant refusé de la reprendre en l'absence de visite médicale de reprise, la salariée a passé une visite médicale le 6 janvier 1999 ; que, n'ayant pu reprendre son travail en raison de l'absence de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que malgré la deuxième injonction de l'employeur le 5 janvier 1999, à l'issue du congé annuel, Mme X... a négligé de se représenter sur son lieu de travail munie du certificat d'aptitude délivré par le médecin du Travail ; que la salariée a ainsi manifesté sa volonté de ne pas reprendre son travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a constaté que la salariée a passé une visite médicale le jour même où elle devait reprendre son travail et que, dès lors, il ne résultait pas de ses constatations que la salariée ait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civil, en l'audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 2003, 01-43.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 01-43103
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 2001-03-26, 2001-03-26
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société TSL transport services Lienhart , le 29 juillet 1991, en qualité de chauffeur routier international ; que le 1er septembre 1997, l'employeur lui a donné en location un logement à titre d'accessoire du contrat de travail ; que contestant les retenues sur salaires opérées par l'employeur en compensation de loyers impayés, le salarié a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel énonce que,dès lors qu'il était établi et non contesté que M. X... ne payait plus ses loyers, l'employeur était en droit de procéder à la compensation avec les salaires versés ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 144-3 du Code du travail que, dans les entreprises visées par ce texte, dont font partie les entreprises de transport, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur salaires à l'occasion de l'exercice normal du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si l'employeur disposait de la faculté de recouvrer sa créance par les voies de droit commun, il ne pouvait en revanche procéder à une retenue illégale sur la rémunération de ce salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société TSL Transports services Lienhart à payer à M. X... la somme de 35 000 francs (soit 5 335,71 euros) à titre de provision sur salaires ; Condamne la société TSL Transport services Lienhart aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 01-43.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-02
Numéro d'affaire : 01-43107
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale) 2001-03-30, 2001-03-30
Président : Président : M. Chauviré conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 9 novembre 1998, en qualité de cuisinier par la société Empresso, a été licencié pour motif économique le 2 avril 1999 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation au titre d' heures supplémentaires alors que l'employeur ne rapportait pas la preuve des horaires pratiqués dans l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve fournis tant par l'employeur que par le salarié, a estimé qu'il n'était pas établi que celui-ci ait effectué des heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient essentiellement que les difficultés économiques sont établies et que le salarié ne reproche pas à l'employeur l'absence d'effort de reclassement à son égard ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat portant sur la cause économique du licenciement, sans se prononcer sur le respect de cette obligation par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Empresso aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Empresso à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.