Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1981-01-07, 1981-01-07

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) A... BERNARD, PREVENU, - 2°) LA SOCIETE FIRST NATIONAL BANK OF CHICAGO, CIVILEMENT RESPONSABLE, - 3°) ET LA SOCIETE ANONYME FORGES THERMAL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1981 QUI, POUR ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE CHEQUES EMIS SANS PROVISION ET RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONDAMNE A... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC DES COPREVENUS ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS CEPENDANT FAIRE ENTIEREMENT DROIT AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR A... ET LA SOCIETE FIRST NATIONAL BANK OF CHICAGO : LE PREMIER : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 64 ET 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR AVOIR ACCEPTE LE 5 OCTOBRE 1971 DEUX CHEQUES DE 730000 FRANCS ET 718982,77 FRANCS EMIS SANS PROVISION PREALABLE PAR Y..., MANDATAIRE DE LA SOCIETE FORGES THERMAL ET PAR BEYSSON, AUX MOTIFS QUE POUR OBTENIR PAIEMENT DE SA CREANCE, A..., DIRECTEUR DE LA FNBC, A CONCLU LE 5 OCTOBRE 1971, UN ACCORD VERBAL AUX TERMES DUQUEL Y... EMETTAIT UN CHEQUE NON DATE DE 730000 FRANCS TIRE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FORGES-THERMAL A L'ORDRE DE BEYSSON, QUI L'ENDOSSAIT A SON PROFIT ET QUI, PARALLELEMENT, ETABLISSAIT A L'ORDRE DE LA BANQUE UN CHEQUE EGALEMENT NON DATE DE 718982,77 FRANCS, QUI SERAIT PRESENTE QUAND SON COMPTE SERAIT PROVISIONNE AVEC LE PRODUIT DE LA VENTE D'UN HOTEL, CE QUI FUT FAIT LE 30 NOVEMBRE 1971, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, LE TITRE DE PAIEMENT ETABLI SUR UNE FORMULE BANCAIRE NE VAUT COMME CHEQUE QUE SI, DUMENT DATE AU JOUR DE SA CREATION, IL CONTIENT MANDAT PUR ET SIMPLE DE PAYER AU BENEFICIAIRE UNE SOMME DETERMINEE ; QU'AINSI LA COUR, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE DE L'ACCORD UNANIME DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, LES TITRES NON REVETUS DE TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR CES TEXTES AVAIENTS ETE DEPOSES ENTRE LES MAINS DU BANQUIER TIRE (BENEFICIAIRE DE L'UN D'EUX) AVEC MANDAT DE LES PAYER SOUS LA CONDITIONS SUSPENSIVE DE PROVISIONNEMENT PREALABLE DES COMPTES DES TIREURS ET QUE LES TITRES N'ETAIENT PAS DATES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE CHEQUE, DES LORS QU'ELLE NE CONSTATE PAS QUE LES TITRES ONT ETE EMIS, ACCEPTES ET REMIS AU TIRE EN QUALITE DE CHEQUE, NI, EN CONSEQUENCE, LE DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION ; LE SECOND : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A... COUPABLE D'AVOIR RECELE LA SOMME DE 718982,77 FRANCS OBTENUE A L'AIDE D'UN DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PAR MM Y... ET Z..., ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA FNBC A INDEMNISER LA PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QUE A... A PASSE LE 4 OCTOBRE 1971 UN ACCORD SUIVANT LEQUEL IL SERAIT DESINTERESSE DE SA CREANCE PAR LA VENTE EN LEASE-BACK D'UN HOTEL APPARTENANT A LA SOCIETE FORGES-THERMAL, ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE CE PROCEDE CONSTITUAIT DE LA PART DE SES DEBITEURS BEYSSON, Y... ET Z..., UN ABUS DE BIENS SOCIAUX, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE FORGES-THERMAL ETAIT UNE SOCIETE FICTIVE DONT X... DETENAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT 100 % DU CAPITAL A TELLE ENSEIGNE QU'IL AVAIT, SEUL, VENDU LA TOTALITE DES ACTIONS AU GROUPE DES NOUVEAUX ACTIONNAIRES, ET QUE C'EST AVEC L'ACCORD UNANIME DE CES DERNIERS ET DE X... (QUI AVAIT A CETTE FIN RENONCE A SON HYPOTHEQUE) QUE L'HOTEL DU PARC AVAIT ETE VENDU AVEC CLAUSE DE RACHAT EN LOCATION-VENTE POUR PERMETTRE DE DEGAGER LES SOMMES NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT D'UNE GRANDE PARTIE DU COMPTE COURANT DE X... DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ET AU PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA FNBC, QU'EN PRESENCE D'UNE OPERATION UNANIMEMENT APPROUVEE PAR TOUS LES INTERESSES ET REALISEE AVEC LA PARTICIPATION DU NOTAIRE DE LA SOCIETE FORGES-THERMAL ET DE X..., A... NE POUVAIT EN SUSPECTER LA REGULARITE DE SORTE QUE LA COUR N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE A SA CHARGE LE RECEL CONSCIENT DE FONDS PROCURES PAR UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 8 FEVRIER 1971, Y... A ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FORGES-THERMAL EN REMPLACEMENT DE X... JEAN QUI CEPENDANT CONSERVAIT AVEC DES MEMBRES DE SA FAMILLE ET DES SOCIETES CONTROLEES PAR LUI 80 % DES ACTIONS ; QUE COURANT OCTOBRE 1971 Y... A VENDU AU NOM DE LA SOCIETE FORGES-THERMAL UN HOTEL APPARTENANT A CELLE-CI MOYENNANT LE PRIX DE 2900000 FRANCS ; QU'UNE PARTIE DE CETTE SOMME A SERVI A ETEINDRE UNE DETTE PERSONNELLE DE BEYSSON ENVERS LA SOCIETE FIRST NATIONAL BANK OF CHICAGO ; QU'A LA SUITE DE CE DETOURNEMENT TROIS DIRIGEANTS DE LA SOCIETE FORGES-THERMAL ET A..., DIRECTEUR ADJOINT DE L'AGENCE PARISIENNE DE LA SOCIETE FIRST NATIONAL BANK OF CHICAGO ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LES PREMIERS POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET A... POUR RECEL DES SOMMES DETOURNEES AINSI QUE POUR ACCEPTATION, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DE CHEQUES EMIS SANS PROVISION ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET DECLARER LA SOCIETE FIRST NATIONAL BANK OF CHICAGO CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE PREVENU, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ALIENATION DE L'HOTEL APPARTENANT A LA SOCIETE FORGES-THERMAL A ETE DECIDEE EN CONCERTATION AVEC A... QUI, SE SENTANT RESPONSABLE ENVERS SON EMPLOYEUR DU CREDIT IMPRUDEMMENT ACCORDE A BEYSSON, SOUHAITAIT ASSURER LA SOLVABILITE DE CELUI-CI PAR N'IMPORTE QUEL MOYEN ; QUE LES JUGES INDIQUENT QU'AVANT LA VENTE Y... ET BEYSSON ONT, CHACUN, OUVERT UN COMPTE A L'AGENCE BANCAIRE DIRIGEE PAR A..., LE PREMIER AU NOM DE LA SOCIETE FORGES-THERMAL, LE SECOND, EN SON NOM PERSONNEL ; QU'ILS PRECISENT QUE SANS ATTENDRE L'APPROVISIONNEMENT DE CES DEUX COMPTES Y... A TIRE, AU NOM DE LA SOCIETE FORGES-THERMAL, UN CHEQUE DE 730000 FRANCS A L'ORDRE DE BEYSSON TANDIS QUE CELUI-CI EMETTAIT UN CHEQUE DE 718982,77 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE FIRST NATIONAL BANK OF CHICAGO ; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE CES CHEQUES, NON DATES, ONT ETE REMIS PAR BEYSSON, LE PREMIER APRES ENDOSSEMENT, A A... QUI A ACCEPTE DE LES RECEVOIR ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER L'INEXISTENCE DES PROVISIONS ; QUE LES JUGES OBSERVENT ENFIN QU'UNE FOIS LA VENTE DE L'HOTEL REALISEE UNE PARTIE DU PRIX, SOIT LA SOMME DE 730000 FRANCS A SERVI A APPROVISIONNER LE COMPTE DE LA SOCIETE FORGES-THERMAL, A LA BANQUE PRECITEE CE QUI A PERMIS A A..., QUI POURTANT CONNAISSAIT L'ORIGINE DES FONDS CONSTITUANT LA PROVISION, DE RECOUVRER LA CREANCE DE SON EMPLOYEUR EN FAISANT APPOSER, SUR LES DEUX CHEQUES QU'IL DETENAIT, UNE DATE, LAISSANT PRESUMER UNE EMISSION REGULIERE, PUIS EN PROCEDANT SUCCESSIVEMENT AU CREDIT ET AU DEBIT DES COMPTES DE LA SOCIETE FORGES-THERMAL ET DE BEYSSON ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DE A..., LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTENT DE SOUTENIR LES MOYENS, D'UNE PART, LE DELIT D'ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE D'UN CHEQUE EMIS SANS PROVISION PREALABLE, DISPONIBLE ET SUFFISANTE N'IMPLIQUE PAS POUR ETRE CONSTITUE QUE, LORS DE SA RECEPTION PAR LE PREVENU, LE CHEQUE COMPORTE TOUTES LES MENTIONS LEGALES NECESSAIRES A SA VALIDITE ET, NOTAMMENT, LA DATE DE SON EMISSION ; QUE D'AUTRE PART, L'EMISSION D'UN CHEQUE EST IRREVOCABLE ET NE PEUT ETRE ASSORTIE DE MODALITES TELLES QUE LE TERME OU LA CONDITION ; QU'ENFIN, QUELLE QU'AIT ETE L'ATTITUDE DES ASSOCIES OU DE CERTAINS D'ENTRE EUX, LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX RIEN EST PAS MOINS CONSTITUE DES LORS QU'IL EST ETABLI, COMME EN L'ESPECE, QU'UNE ATTEINTE A ETE PORTEE AUX INTERETS D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT LE CARACTERE PRETENDUMENT FICTIF N'EST PAS DEMONTRE ; QU'AINSI LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LA SOCIETE FORGES THERMAL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET 460 DU CODE PENAL, 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1293 1°, 1382 ET 1996 DU CODE CIVIL, 1382 ET 1850 ANCIENS DU MEME CODE, APPLICABLES EN LA CAUSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A CONDAMNE LES AUTEURS D'UN DETOURNEMENT DE FONDS COMMIS, AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE, SOUS LA FORME D'UN ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET LE RECELEUR DESDITS FONDS, QU'A REMBOURSEMENT PARTIEL DE CES SOMMES, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE LA PERSONNE QUI AURAIT EU LE CONTROLE DE CETTE SOCIETE N'AURAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE ELLE-MEME AURAIT TIRE QUELQUE AVANTAGE DE LA GESTION DES PREVENUS, ALORS, D'UNE PART, QU'HORMIS L'EVENTUALITE, QUI N'EST PAS EVOQUEE PAR L'ARRET, OU ELLE SERAIT PUREMENT FICTIVE, UNE SOCIETE A UNE PERSONNALITE MORALE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, DONT, PARTANT, LA SITUATION PERSONNELLE EST SANS INCIDENCE SUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL DONT ELLE A ETE VICTIME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AUTEURS D'UN CRIME OU DELIT CONTRE LES BIENS NE SONT PAS ADMISSIBLES A CONSERVER UNE PARTIE DE LEUR BUTIN AU PRETEXTE DE LA FAUTE DE LA VICTIME OU DE L'AVANTAGE QU'ILS LUI AURAIENT PROCURE PAR AILLEURS, ALORS, ENFIN, QUE LE MANDATAIRE INFIDELE DOIT L'INTERET DES SOMMES QU'IL A EMPLOYEES A SON USAGE A DATER DE CET EMPLOI ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FORGES-THERMAL, PARTIE CIVILE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1996 DU CODE CIVIL ; QU'EN EFFET LE JUGE REPRESSIF NE PEUT STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INFRACTION QUE CONFORMEMENT AUX REGLES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ; VU LESDITS ARTICLES ATTENDU QUE LE DROIT A REPARATION DE LA SOCIETE VICTIME D'UN ABUS DE BIENS SOCIAUX EST INDEPENDANT DE L'ATTEINTE PORTEE AUX INTERETS INDIVIDUELS DES ASSOCIES AINSI QUE DU COMPORTEMENT DE CEUX-CI AU MOMENT DES FAITS OU DU PROFIT QU'AURAIT PROCURE, PAR AILLEURS, A LA PERSONNE MORALE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT LA SOCIETE FORGES THERMAL DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL CONVIENT D'APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE EN FONCTION DE L'ATTEINTE PORTEE AUX INTERETS DE X... JEAN ET DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI A L'EGARD DES AUTEURS DES INFRACTIONS LORSQUE CELLES-CI ONT ETE COMMISES ; QU'ELLE PRECISE ENCORE QUE LA REPARATION DOIT ETRE EVALUEE EN TENANT COMPTE EGALEMENT DES PROFITS REALISES PAR LADITE SOCIETE A L'EPOQUE OU ELLE ETAIT DIRIGEE PAR LES COPREVENUS DE A... ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; I - SUR LE POURVOI DE A... ET DE LA SOCIETE FIRST NATIONAL BANK OF CHICAGO ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ; II - SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME FORGES THERMAL ; CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LA SOCIETE ANONYME FORGES-THERMAL, PARTIE CIVILE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 7 JANVIER 1981, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;