La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2003, 02-11.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 02-11342
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre sociale) 2001-10-15, 2001-10-15
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 12-I de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et l'article 1er du décret n° 97-126 du 12 février 1997 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que sont exonérées des cotisations sociales à la charge de l'employeur les gains et rémunérations au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés au cours du mois civil aux salariés employés dans un établissement de l'entreprise situé en zone franche urbaine ; Attendu que, pour faire bénéficier la société Opus bâtiment, entreprise de rénovation immobilière, de l'exonération des charges patronales, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que le siège social, unique établissement de ladite société, est situé dans la zone franche urbaine de Borny, ainsi qu'en attestent le bail commercial, le contrat d'abonnement téléphonique et les bulletins de paie de trois salariés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, les conditions dans lesquelles les salariés de la société Opus bâtiment exerçaient leur travail et notamment si son exécution leur imposait de se rendre régulièrement au siège social ou dans tout autre établissement de l'entreprise situé dans la zone franche urbaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Opus bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Opus bâtiment ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-11.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-11560
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-12.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro d'affaire : 02-12731
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2002-01-09, 2002-01-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que, saisi par Mme X..., en application de l'article 176, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991, d'une contestation des honoraires réclamés par M. Chetrite, avocat, sur le fondement d'une convention d'honoraires préalable comprenant un honoraire complémentaire de résultat et fixé par le bâtonnier à une certaine somme, le premier président a annulé cette convention "d'honoraires au motif, relevé d'office, qu'elle constituait un pacte de quota litis" prohibé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et a fixé les honoraires eu égard aux diligences accomplies, au temps passé et au travail de l'avocat ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen ainsi relevé d'office, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 janvier 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations des parties - Contestation en matière d'honoraires d'avocats - Annulation de la convention au motif qu'elle constitue un pacte de quota litis.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-12.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro d'affaire : 02-12822
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2002-01-21, 2002-01-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Xavier X... et Mlle Chantal X... (les consorts X...) font grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par un premier président (Lyon, 21 janvier 2002), statuant sur leur contestation des honoraires de M. Rinck, avocat, d'avoir dit qu'il restait dû à celui-ci, compte tenu des provisions versées, une certaine somme et de les avoir condamnés solidairement à la lui payer ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant le premier président qui, sans méconnaître l'objet du litige, a souverainement apprécié la nature et le montant des sommes versées par les consorts X... à M. Rinck avant de le dessaisir de leur dossier et fixé, compte tenu des diligences effectuées par cet avocat, le montant total de ses honoraires et du solde lui restant dû après déduction des provisions ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-12.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-12871
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse 2001-07-11, 2001-07-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un Tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-20.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro d'affaire : 02-20793
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Besançon 2002-11-18, 2002-11-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2003, 01-20.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-10
Numéro d'affaire : 01-20837
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret 2001-04-19, 2001-04-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1997, l'URSSAF, estimant que la société Hôtel de la Poste n'avait pas respecté les limites de l'exonération des cotisations sociales prévue en faveur des contrats initiative-emploi, lui a notifié un redressement, puis une contrainte ; Attendu que, pour accueillir l'opposition de la société et annuler la contrainte en ce qu'elle portait sur ce chef de redressement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le "SMIC hôtelier" doit s'appliquer aux établissements comme celui exploité par la société Hôtel de la Poste ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi la prise en compte des dispositions relatives au calcul du salaire minimum par les entreprises d'hôtellerie et de restauration rendaient injustifié le redressement, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé partiellement la contrainte litigieuse, le jugement rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; Condamne la société Hôtel de la Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte après redressement - Opposition - Admission - Prise en compte d'éléments rendant injustifié le redressement - Indication nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30001
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-11-30, 2001-11-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes et pour la société Eternit Industries ont déclaré se désister de leurs pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit Industries ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30002
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-11-30, 2001-11-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes et pour la société Internit industries ont déclaré se désister de leurs pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ; Condamne la CPAM de Valenciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit industries ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30003
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-11-30, 2001-11-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et pour la société Internit industries, ont déclaré se désister de leurs pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate les désistements des pourvois principal et incident ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit industries ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2003, 02-30.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 02-30154
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles L.162-20, R.162-21 et L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., domiciliée à Ardentes (Indre), a été hospitalisée à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière à Paris ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais de séjour sur la base de tarif de responsabilité du centre hospitalier universitaire de Tours, plus proche de son domicile ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de séjour selon le tarif de responsabilité de l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière, le Tribunal énonce essentiellement que le choix de Mme X... ne saurait s'analyser en raison de convenances personnelles, l'assurée étant suivie depuis plus de 20 ans par cet établissement et celui-ci, pour connaître parfaitement le dossier médical de l'assurée étant d'évidence le seul à pouvoir lui apporter les meilleurs soins ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces circonstances étaient, à elles seules, insuffisantes pour permettre le remboursement litigieux, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, si les soins appropriés à son état ne pouvaient pas être reçus par Mme X... à Tours dans une structure plus proche de son domicile, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30158
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Invalidité) 2000-10-11, 2000-10-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Longwy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.