Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1989, 86-43.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 86-43438
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-30, 1986-05-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NASHUA FRANCE, dont le siège est sis à Créteil Cédex (Val-de-Marne), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... Thierry, demeurant à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Blaser, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nashua France, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y... Thierry, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1986), que M. Y..., engagé en qualité de représentant par la société Nashua France à compter du 1er avril 1981, a été licencié le 15 novembre 1983 par suite de son refus de signer, le 11 octobre 1983, un avenant à son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'avoir ordonné une expertise avant de statuer sur les demandes d'indemnité de clientèle et d'indemnité de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société écrivait que "vainement pour faire prospérer leur argumentation précaire les intéressés ont-ils fait valoir qu'à terme, la gamme des photocopieurs "à encre" devait disparaître ce fait est exact ; il n'est pas dénié par la société mais encore faut-il se resituer à l'époque des faits ; à l'époque de l'offre de souscription de l'avenant, la gamme ancienne et encore aujourd'hui d'ailleurs subsiste ; ce n'est que dans un délai relativement éloigné qu'une telle gamme disparaitra totalement", de sorte qu'à dénaturé ces termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui a fondé sa solution sur la considération "que la société Nashua ne méconnaît pas que le représentant ne pouvait plus exercer son activité que sur du matériel démodé, appelé à court terme à disparaître du marché" ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté "que la société Nashua s'était réservée la faculté de moduler le montant des commissions en fonction de la nature du matériel", n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, et n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui a considéré que la proposition faite par l'employeur d'un nouveau taux de rémunération, pour la représentation de son nouveau matériel dont la prospection n'avait pas encore été confiée au représentant, entraînait, du fait du défaut d'acceptation de cette proposition par le salarié et du refus par celui-ci de poursuivre son contrat de travail aux conditions antérieures, la rupture de la convention des parties à la charge de l'employeur ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, après avoir constaté que si le contrat de travail prévoyait le calcul du montant des commissions selon la nature du matériel vendu il aurait résulté du mode de calcul des commissions applicable au matériel nouveau, appelé à se substituer à un matériel démodé, une réduction de celles-ci d'environ 50 %, a estimé que la modification ainsi apportée au contrat de travail était substantielle, et a pu en déduire que l'employeur, auquel le salarié avait opposé un refus justifié, était responsable de la rupture ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification substantielle du contrat par l'employeur - Refus du salarié - Calcul du montant des commissions.