Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1981-06-02, 1981-06-02

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 2 JUIN 1981), QUE M PIERRE X..., AUX DROITS DUQUEL VIENNENT LES CONSORTS RENE X..., A ASSIGNE LES CONSORTS Y... X... EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE H 35 DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A DELAISSER CETTE PARCELLE EN ECARTANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR EUX SOULEVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS L'INSTANCE EN BORNAGE DONT IL S'AGISSAIT, MM JEAN-BAPTISTE X... ET PIERRE ET MATHIEU X... EMETTAIENT DES OBSERVATIONS IDENTIQUES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE FAIT QUE L'INTERVENTION DE CES DERNIERS AIT ETE ECARTEE POUR N'AVOIR PAS ETE FAITE DANS LES REGLES LEGALES DE PROCEDURE, LAISSAIT AU CONTRAIRE A PENSER QUE M JEAN-BAPTISTE X... DEFENDAIT DEVANT LE JUGE AUTANT SON PROPRE INTERET QUE LE LEUR ; QUE DES LORS, IL Y AVAIT BIEN IDENTITE DE PARTIES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT DE BORNAGE DU 8 MAI 1952, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESSORTAIT, AUSSI BIEN DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE QUE DU JUGEMENT, QUE MM MATHIEU ET PIERRE X... AVAIENT SOUTENU DEVANT LE JUGE QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DE BIENS CONCERNES PAR LE BORNAGE MAIS QUE LEUR INTERVENTION VERBALE AVAIT ETE REJETEE PARCE QU'ILS ETAIENT DES TIERS A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE D'UNE IDENTITE DE PARTIES DANS LES DEUX INSTANCES EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES REVENDIQUANTS BENEFICIAIENT D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, ILS ENTENDAIENT NOTAMMENT CONTESTER CETTE POSSESSION TRENTENAIRE PAR REFERENCE A UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA INTERVENUE LE 12 JANVIER 1971, JUGEANT QUE LE FONDS LITIGIEUX, DONT LA PROPRIETE NE LEUR ETAIT, A CE MOMENT, PAS ENCORE CONTESTEE, N'ETAIT GREVEE D'AUCUNE SERVITUDE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, DUQUEL POUVAIT RESULTER LA PREUVE QUE LES CONSORTS Y... X... ETAIENT BIEN PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE H 35, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS SUFFISANTS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE LES DECLARATIONS DES TEMOINS SONT CONFIRMEES PAR LES DOCUMENTS CADASTRAUX, AINSI QUE PAR L'ATTESTATION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL EST DONC ETABLI QUE LES CONSORTS RENE X... AVAIENT PAR EUX-MEMES ET LEURS AUTEURS, DE 1914 A 1964, UNE POSSESSION CONTINUE ET NON EQUIVOQUE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, DE NATURE A LEUR CONFERER LA PRESCRIPTION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN ARGUMENT QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANT, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;