La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 90-10.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 90-10330
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-11-09, 1989-11-09
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons Phénix Sud, venant aux droits de la société Maisons Phénix Rhône-Saône, société en nom collectif locataire-gérante de la société Maisons Phénix Rhône-Alpes, dont le siège est immeuble 4, Energie Park, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. Alain G..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., E..., Z..., Y..., D..., C..., X..., H... F..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Maisons-Phénix Sud, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, lors de la visite du terrain acheté par M. G..., celui-ci était accompagné d'un représentant de la société Maisons Phénix Rhône-Alpes, que le négociateur du contrat de construction de maison individuelle, pour le compte de la société Maisons Phénix, avait fait l'avance de l'acompte versé au vendeur du terrain par deux chèques tirés sur son compte personnel, et que cette société reconnaissait, dans ses conclusions, avoir fait un prêt à M. G... pour l'achat du terrain, la cour d'appel, qui a retenu que le constructeur avait indirectement procuré le terrain sans que le contrat de construction ait été conclu en la forme authentique, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Constructeur ayant procuré le terrain - Aide financière à l'achat du terrain - Forme du contrat de construction - Caractère authentique - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 90-21.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 90-21554
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1990-10-18, 1990-10-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen (3è chambre civile), au profit du Syndicat intercommunal d'assainissement agricole des communes de La Lande-sur-Eure et de Neuilly-sur-Eure, dont le siège est mairie de Neuilly-sur-Eure (Orne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. J..., A..., K..., Z..., D..., H... G..., M. X..., Mlle F..., MM. B..., I..., H... E... Marino, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de M. André Y..., de Me Vuitton, avocat du syndicat intercommunal d'assainissement agricole des communes de La Lande-sur-Eure et de Neuilly-sur-Eure, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le fonds de M. Y... était soumis à la servitude d'écoulement d'eau, instituée par l'article 640 du Code civil et relevé que les travaux d'assainissement des fonds supérieurs étaient réalisés par un syndicat intercommunal d'assainissement, pour le compte des propriétaires des fonds dominants, a légalement justifié sa décision en constatant que la configuration des lieux avait toujours fait de l'étang de Rumien le collecteur naturel des eaux de ruissellement des propriétés environnantes et que les travaux entrepris, qui n'étaient que la canalisation de ces eaux, ne constituaient ni une voie de fait, ni l'aggravation de la servitude, ni la création d'une nouvelle servitude d'assainissement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Aggravation - Intervention d'un syndicat intercommunal d'assainissement - Syndicat effectuant des travaux pour le compte des copropriétaires des fonds dominants - Canalisation des eaux de ruissellement (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1992, 90-21.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 90-21634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile) 1990-07-05, 1990-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'intérêt collectif agricole dite SICA céréalière de Haute-Provence, dont le siège social est Porte Valette à Valensole (Alpes de Haute-Provence), immatriculée au RCS de Digne par le président de son conseil d'administration en exercice, M. X... Sauvat, au siège de la société, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit de M. Robert Y..., demeurant à Bras d'Asse par Mézel (Alpes de Haute-Provence), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blondel, avocat de la société SICA céréalière de Haute-Provence, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société d'intérêt collectif agricole, dite SICA céréalière de Haute-Provence, qui avait chargé M. Y..., entrepreneur, de la construction d'un silo, dont la livraison était prévue pour le 15 mai 1986, sous pénalité de 500 francs par jour de retard, avait obtenu l'achèvement de ces travaux le 17 juillet 1986, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le débiteur avait commis une faute dolosive, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en faisant application de la convention, sans avoir à motiver son refus d'augmenter le montant de la clause pénale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SICA céréalière de Haute-Provence, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1992, 90-21.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 90-21663
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1984-03-09, 1984-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant anciennement ... (Hauts-de-Seine), et actuellement ... 1005 (Suisse), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de liquidateur des sociétés SOPAC et SCPG, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1984 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la SCI Les Lacs Saint-James, société civile immobilière, dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de M. Y..., ès qualités de liquidateur amiable, demeurant ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI Les Lacs Saint-James, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1984) ayant été régulièrement signifié à M. X... le 16 avril 1984, le pourvoi formé le 17 décembre 1990, après l'expiration du délai de deux mois fixé à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la SCI Les Lacs Saint-James, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chambéry 1992-01-28, 1992-01-28
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves Y..., 2°/ Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Chambéry (Savoie), en matière électorale, les concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours contre la décision de la commission administrative les radiant de la liste électorale de la commune d'Ayn, alors que leur propriété est inscrite à la matrice cadastrale de cette commune depuis 1978, que leur inscription au rôle de la taxe foncière n'a pu se faire depuis cinq ans, pour des raisons informatiques, le revenu cadastral de la propriété étant égal à 0,91 franc et la base d'imposition à 0 franc, que les conditions d'implantation de leur pavillon empêchent toute communication avec la commune de Noualaise, qu'ils ont acquis, en 1992, une parcelle sur la commune d'Ayn qui permettra une imposition, qu'enfin, ils ont des attaches réelles avec cette commune ; Mais attendu que le jugement retient que les époux Y... indiquaient résider sur la commune de Noualaise tout en étant propriétaires sur cette commune et celle d'Ayn, leur propriété étant située en limite de commune, et qu'ils ne démontrent pas figurer au rôle des contributions directes d'Ayn ; Que, par ces constatations et énonciations, le tribunal, qui a relevé à bon droit qu'il n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de M. et Mme Y... avec la commune d'Ayn, ni de leur qualité de propriétaires, a souverainement apprécié qu'ils ne justifiaient pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60059
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, en matière électorale 1992-02-07, 1992-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant à Aytua (Pyrénées-Orientales) Escaro, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Gaston X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y..., électeur inscrit, tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune d'Escaro, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune, et ne remplirait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. Y... avait son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve et pour déterminer son domicile réel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 89-14.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 89-14763
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (3e section) 1989-02-14, 1989-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (3ème), (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance de Lyon (3e section), au profit de la SARL Hermes, société à responsabilité limitée, cours privé Bellecour, dont le siège est 26, place Bellecour à Lyon (2ème), (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 février 1989 contre le jugement du tribunal d'instance de Lyon rendu le 14 février 1989 dans une instance dirigée contre la société Hermès ; Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; qu'il y a lieu de constater la déchéance prévue par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Hermès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 89-16.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 89-16378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences) 1989-04-11, 1989-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le premier moyen ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif d'ordre général, a estimé que les sommes réclamées par M. X... n'étaient pas justifiées ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la compagnie UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 90-17.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 90-17808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D) 1990-04-26, 1990-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie L'Alsacienne, société d'assurances dont le siège social est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit : 1°) de M. Yves Y..., demeurant rue du Mas Finet à Saint-Gély du Fesc (Hérault), 2°) de Mme Monique Y..., née X..., demeurant rue du Mas Finet à Saint-Gély du Fesc (Hérault), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la compagnie L'Alsacienne, de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation de l'arrêt du 1er mars 1988 complétant celui du 7 avril 1987, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la portée des polices d'assurance appréciée par les juges du fond ; que, dès lors, le premier moyen, qui n'est pas fondé dans sa première branche, est inopérant dans la seconde dès lors qu'il n'est pas contesté que les décisions critiquées sont devenues définitives ; Attendu, en outre, que les décisions du 11 mars 1985, 7 avril 1987 et 1er mars 1988 ayant condamné la compagnie L'Alsacienne à garantir les époux Y... "de toutes condamnations pouvant être éventuellement prononcées contre eux", c'est sans encourir le grief du second moyen que la cour d'appel a pu condamner la première à garantir les seconds du paiement de la provision de 20 000 francs, auquel ils avaient été condamnés par une ordonnance du juge de la mise en état du 6 juin 1981 ; D'où il suit que le second moyen n'est pas mieux fondé que le premier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie L'Alsacienne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.