La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2007, 06-13.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-07
Numéro d'affaire : 06-13945
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre C) 2005-11-29, 2005-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2005), que Mme X..., propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société PAT (la société), en redressement judiciaire et bénéficiant d'un plan de redressement dont le commissaire à l'exécution est Mme Y..., a assigné en référé la société et ce mandataire, alors représentant des créanciers, en vue de voir constater la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire à la suite d'un commandement de payer visant cette clause, resté infructueux, et a demandé paiement de certaines sommes à titre de provision sur loyers impayés et indemnité d'occupation ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le bail commercial comporte une clause d'indexation conventionnelle stipulant que le loyer serait réévalué à l'expiration de chaque période triennale, en fonction de la variation de l'indice INSEE construction, que la société ne conteste pas le calcul de l'indexation et ne peut soutenir que la somme mensuelle de 1 741, 43 euros n'est pas exigible ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société soutenait que, si Mme X... prétendait que le loyer s'établissait à la somme mensuelle de 1 741, 43 euros par suite de la clause d'indexation triennale, ce loyer avait déjà été indexé pour être porté à la somme de 1 628,16 euros, montant du loyer réclamé jusqu'au commandement de payer, et que le flou régnait dans ses demandes, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et le troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 06-14.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-14338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2005-05-20, 2005-05-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement énoncé que la résiliation du bail était de plein droit dès la destruction de la chose en application de l'article 1722 du code civil, en sorte qu'aucun loyer n'était dû après, et relevé que cette date était le 27 février 1995, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation nécessaire, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, qu'il y avait lieu de déduire du montant de la condamnation des époux X... la somme de 13 088 francs, revendiquée par ces derniers, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 06-14.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-14341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2006-02-08, 2006-02-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, compte tenu de la situation du commerce exploité par la société, une évolution sensible de la clientèle de passage à laquelle il s'adresse principalement ne pouvait être notée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Saint-Honoré mailles la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Condamne les consorts X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2007, 06-14.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-07
Numéro d'affaire : 06-14342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2005-11-18, 2005-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, n'ayant pas évoqué une lettre du 6 mai 2003, n'a pu la dénaturer, a relevé à bon droit que pour donner lieu à indemnité d'éviction les travaux d'amélioration devaient être encore en état et que dès lors que les aménagements avaient été détruits par un tiers inconnu, le preneur ne pouvait en réclamer un quelconque remboursement au bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits par les parties et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un document qu'elle décidait d'écarter, a retenu que rien ne permettait d'imputer les destructions à Mme X..., que les aménagements avaient été détruits par un tiers inconnu et qu'aucune faute ayant un lien de causalité avec le préjudice dont s'était plaint le preneur n'était établie à l'encontre du bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2007, 06-14.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-14735
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2006-03-06, 2006-03-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mars 2006 ) rendu sur renvoi après cassation ( Civ.II, 2 décembre 2004, pourvoi n° 03-10 827), qu' assurée selon police " dommages ouvrage"auprès de la société GAN, la société civile immobilière "les Adrets" (SCI) a fait édifier deux immeubles ; que des désordres étant apparus, la société GAN, condamnée à payer une somme à la SCI afin de financer les travaux de réparation, a assigné les divers constructeurs et leurs assureurs en garantie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour limiter au coût objectif des travaux de reprise le recours subrogatoire de la société GAN à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs, l'arrêt retient qu'il résulte des motifs d'un précédent du 26 janvier 1993 que, si le GAN a été condamné à payer au maître d'ouvrage le coût des travaux mis en oeuvre par son assuré, selon estimation de ce dernier, ce montant ne correspond pas pour autant au coût objectif des travaux de reprise du sinistre qui auraient été nécessaires ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société GAN qui soutenait que la somme à laquelle elle avait été condamnée au profit de son assuré n'avait pas été fixée par ce dernier mais par un arrêt devenu irrévocable, sur la base d'un rapport d'expertise opposable aux constructeurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que la créance de la société GAN sur la société Spada est éteinte et l'a déboutée de sa demande relative aux huit balcons du syndicat de la copropriété, l'arrêt rendu le 6 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne, ensemble, les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les défendeurs à payer à la société GAN Eurocourtage Iard la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-17.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-17003
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2000-09-21, 2000-09-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que suivant acte notarié reçu le 25 avril 1986 par M. X..., auquel a succédé M. Y..., les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté, ont adopté le régime de la séparation des biens avec attribution à l'épouse de la nue-propriété de la maison d'habitation des époux ; que cet acte a été homologué par jugement du 16 décembre 1986 mais qu'aucune publication n'a été effectuée ; qu'ultérieurement M. A..., commerçant, a été déclaré en liquidation des biens et que la maison a été saisie et vendue par les créanciers auxquels le changement de régime matrimonial a été déclaré inopposable ; que Mme B..., divorcée A..., a fait assigner M. Y... en réparation de son préjudice ; Attendu que, dans ses écritures d'appel, Mme B... faisait valoir que M. Y... avait omis de l'informer de la nécessité de procéder aux formalités de publication ; qu'en retenant que le notaire n'avait pas commis de faute, sans relever aucune circonstance de nature à établir qu'il avait attiré l'attention de sa cliente sur la nécessité d'accomplir ces formalités propres à assurer l'efficacité de l'acte qu'il avait rédigé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Rédaction d'acte - Acte d'adoption du régime de la séparation de biens avec attribution à l'épouse de la nue-propriété d'un immeuble pour des époux communs en biens - Omission d'informer l'épouse de la nécessité de procéder aux formalités de publication.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 00-17.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 00-17051
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies) 1999-01-08, 1999-01-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1999), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 3 juillet 1996, Y 94-14.542), qui constate qu'à la suite de la vente du bien financé par le prêt litigieux, son remboursement était devenu exigible et que la banque avait été contrainte de le recouvrer judiciairement sur le capital restant dû, en déduit exactement que celle-ci bénéficiait de l'indemnité de 7 % en application de l'article 8 du contrat selon lequel, si le prêteur est amené à poursuivre judiciairement le recouvrement de sa créance rendue exigible, l'indemnité à laquelle aura droit le prêteur sera celle prévue à l'article 9 intitulé "défaillance de l'emprunteur" comme en cas de remboursement immédiat ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-17.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-17217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B) 2001-10-10, 2001-10-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 10 octobre 2001) que l'action de la Caisse a été introduite le 5 août 1997, soit plus de deux ans après l'interruption de la prescription par l'effet de la déclaration de créance du 30 octobre 1994, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique à payer à Mme de X... Farela la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-17.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-17251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 2002-05-27, 2002-05-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Crédit agricole des Savoie (la banque) a assigné M. et Mme X... (les emprunteurs) en paiement d'une certaine somme au titre d'une ouverture de crédit ; que pour s'opposer à la demande, les emprunteurs ont invoqué une période d'incapacité temporaire totale (ITT) qui aurait du, selon eux, donner lieu à la garantie prévue par l'assurance de groupe souscrite par la banque à laquelle M. X... a adhéré et se sont prévalus d'un manquement du souscripteur à son devoir d'information et de conseil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 27 mai 2002) a fait droit à la demande de la banque ; Attendu, d'abord, que le moyen manque en fait en sa première branche ; attendu, ensuite, que les emprunteurs n'avaient pas prétendu devant la cour d'appel que les conditions particulières du contrat d'assurance étaient inconciliables avec les conditions générales de celui-ci en ce que les premières auraient seules visé la couverture du risque ITT, ce qui, à le supposer exact, aurait du ouvrir droit à la garantie et non créer "l'illusion" que le risque était couvert ; que, répondant au grief de la troisième branche du moyen, tel qu'il était formulé dans les conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a retenu que les énonciations litigieuses ne présentaient contrairement aux allégations de M. X..., aucun caractère sibyllin ; que la cour d'appel, ayant ainsi écarté la responsabilité de la banque après avoir retenu que M. X..., qui n'avait pas mis en cause l'assureur, ne pouvait se prévaloir de l'assurance souscrite pour voir prendre en charge les mensualités du prêt correspondant à sa période d'ITT, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit agricole des Savoie et des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-17.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-17422
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juillet 2003, la SCP Tiffreau, Avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 15 mai 2002 au profit de la société GAN Incendie accidents, compagnie française d'assurance et de réasssurance IARD ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-01.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-01083
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2000-11-10, 2000-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour "réserver en l'état le droit de visite et d'hébergement" de M. X... à l'égard de sa fille Alizée, la cour d'appel a entériné les conclusions d'un expert médecin qui a entendu à deux reprises Mme Y... et l'enfant, mais n'a pu rencontrer le père, "compte tenu de l'éloignement" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du rapport d'expertise, ni des pièces de la procédure que l'expert ait convoqué M. X..., tenu celui-ci informé de ses opérations et sollicité de lui ses observations avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne Mme Y... épouse Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Cause - Atteinte aux droits de la défense - Non respect du contradictoire - Affaire de droit de visite et d'hébergement sur enfant - Absence de convocation du père, de mise au courant des opérations d'expertise et de demande d'information de sa part.