La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1994, 93-81.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 93-81691
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre 1993-03-18, 1993-03-18
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PAVAN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 18 mars 1993, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné à la peine de 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en question des décisions définitives antérieures à l'arrêt attaqué à l'encontre duquel n'est produit aucun moyen, n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1992, 92-81.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 92-81784
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1992-02-12, 1992-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 février 1992 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de complicité de meurtre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 295, 304 alinéas 3 et 4 du Code pénal ; b Attendu que, pour déclarer qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de Thierry Y... de s'être à La Neuville le 18 mai 1988 rendu complice du meurtre commis par Yvette X... sur la personne de Maurice Z..., la chambre d'accusation relève que les deux inculpés auraient attiré la victime dans une forêt dans le but de lui dérober les faux diamants dont elle aurait été en possession ; qu'au cours de la scène, Y... aurait tenté de maîtriser Z... pendant qu'Yvette X..., qui s'était munie d'une arme à feu, aurait tiré six projectiles dans la tête de Z..., dont un à bout touchant ; que l'intervention de Y..., qui n'ignorait pas que sa concubine était armée, a permis à celle-ci de se saisir de son arme ; Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, les juges ont mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la qualification de complicité de meurtre retenue à l'encontre du demandeur justifie le renvoi de celui-ci devant la juridiction criminelle ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière ; que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Y... est renvoyé ; que les faits, objet de la poursuite, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1992, 92-81.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-22
Numéro d'affaire : 92-81938
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES 1992-03-03, 1992-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Driss, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 3 mars 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants et d'infraction à la législation sur les douanes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; d Attendu que, pour confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté formée par Driss X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits reprochés à l'inculpé et analysé les indices de culpabilité qui pèsent sur lui, relève que le maintien en détention est justifié par l'insuffisance des garanties de représentation et les risques de concertation frauduleuse avec des coauteurs ou complices ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait, dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1991, 91-80.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 91-80653
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-11-30, 1990-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Emmanuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1990 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau d'Evry ; que méconnaissant les dispositions de l'article d 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1991, 91-80.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 91-80655
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-11-29, 1990-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestrations et arrestations illégales de personnes prises en otage, vol, escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 29 novembre 1990 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que si l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 est toujours en vigueur en matière pénale devant la Cour de Cassation, il appartient à la chambre criminelle devant laquelle la procédure est écrite, d'apprécier l'utilité de la comparution personnelle sollicitée par le demandeur ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de comparution présentée par Thierry X... ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... ne saurait faire grief à la chambre d'accusation de ne pas avoir répondu aux articulations du mémoire dont il l'avait saisie dès lors que ce mémoire daté du 26 novembre 1990 est, ainsi qu'il résulte des timbres et mentions qui y sont apposés, parvenu au greffe de la juridiction le 29 novembre 1990 à 15 heures 55 après l'audience ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DIT n'y avoir lieu à comparution personnelle du demandeur ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1991, 91-80.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-23
Numéro d'affaire : 91-80757
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1991-01-22, 1991-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : VOS Marcus, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 22 janvier 1991 qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée dans le cadre de procédures d'extradition ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199, 201, 216 du Code de procédure pénale ; d Attendu que le mémoire se borne à énumérer ces articles de loi sans formuler le moindre grief contre la procédure suivie devant la chambre d'accusation ; que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de ladite procédure ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense résultant des déclarations de l'avocat général à l'audience de la chambre d'accusation ; Attendu que la parole du représentant du ministère public à l'audience est libre ; qu'il a le droit de donner toutes les explications qui lui paraissent utiles, sauf le droit de discussion des parties ; qu'en l'espèce il n'est ni établi ni allégué que ce droit ait été refusé au demandeur ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse au mémoire du demandeur ; Attendu qu'après avoir rappelé les faits pour lesquels Vos fait l'objet d'une double demande d'extradition émanant des autorités suédoises et belges, la chambre d'accusation énonce que la détention de l'intéressé est "tout à fait nécessaire à titre de mesure de sûreté pour prévenir le renouvellement des infractions et garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a répondu comme elle le devait au mémoire dont elle était saisie et a justifié sa décision au regard de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; d Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1991, 91-80.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-23
Numéro d'affaire : 91-80771
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1991-01-03, 1991-01-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 janvier 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement belge, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par un précédent arrêt, du 18 décembre 1990, la chambre d'accusation, saisie de la demande d'extradition de Roland X..., a donné acte d de ce que l'intéressé consentait à être remis aux autorités de l'Etat requérant, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu qu'il résulte d'une lettre du procureur général de Montpellier, datée du 20 mars 1991, que X... a été remis aux autorités belges le 14 février 1991 ; Qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dardel, Dumont, Fontaine, Malibert conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1991, 91-80.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 91-80801
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-12-18, 1990-12-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roland, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris pour vol avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; d Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'arrêt attaqué comporte un exposé détaillé des faits, objets de l'accusation, et leur qualification légale ; Qu'ainsi le moyen manque par le fait sur lequel il se fonde ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 118, 197, 203, 206, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'est irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, le moyen tiré du caractère prétendument illégal de la détention provisoire de l'inculpé, dès lors qu'un tel moyen, déjà présenté par celui-ci à l'occasion de précédents pourvois contre des arrêts rejetant ses demandes de mise en liberté ou prolongeant sa détention, a été écarté par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Qu'ainsi le moyen doit être déclaré irrecevable ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen tiré du caractère prétendu illégal de la détention provisoire et présenté à l'occasion du précédent arrêt de la Cour de cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1991, 91-81.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-30
Numéro d'affaire : 91-81771
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1991-02-14, 1991-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 février 1991, qui, dans une information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé le 1er mars 1991 ; Attendu que par déclaration faite au greffe le d 28 février 1991 par Me Y..., avocat muni d'un pouvoir spécial, Michel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt susmentionné du 14 février 1991 ; Attendu que par déclaration personnelle du 1er mars 1991, il a formé un nouveau pourvoi contre le même arrêt ; Attendu que ce second pourvoi est irrecevable, dès lors que le susnommé avait épuisé son droit de se pourvoir en cassation par le pourvoi formé en son nom le 28 février 1991 ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Michel X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt sus-mentionné rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure a été reçu à la Cour de Cassation le 14 mars 1991 ; Attendu que le mémoire susvisé n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prévu par l'article 567-2 dudit Code, le demandeur doit, en application de ce texte, être déclaré déchu de son pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 1er mars 1991 ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi formé le 28 février 1991 ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la d chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1991, 91-81.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-23
Numéro d'affaire : 91-81933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1991-03-08, 1991-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : VIC X..., contre l'arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de GRENOBLE qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à 3 mois d'emprisonnement, cinq amendes de 500 francs chacune, treize amendes de 300 francs chacune et une amende de 1 000 francs ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; d Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;