La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-16.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-16346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile) 1994-03-30, 1994-03-30
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN), compagnie française d'assurances et de réassurances incendie accident et risques divers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant 2 A, cours du Maréchal Foch, 13400 Aubagne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie d'assurances GAN, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la compagnie GAN Vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif qui l'a condamnée à indemniser M. X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la compagnie GAN Vie à payer à M. X... la somme de 10 000 francs; La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-16.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-16573
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1994-04-14, 1994-04-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant route nationale, 59254 Ghyvelde, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ de la société Ets carton Devinck, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Ets carton Devinck, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 1995, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 14 avril 1994 au profit de M. X...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs; Rejette la demande formée par la société Carton Devinck ; Condamne M. Y..., envers M. X... et la société Ets carton Devinck, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-16.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-16694
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (9e chambre) 1994-04-28, 1994-04-28
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (9e chambre), au profit de la compagnie Allianz-Via-Vie, anciennement dénommée Rhin et Moselle Via, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Allianz-Via-Vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande contre la compagnie Allianz Via Vie; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Rejette les demandes de la compagnie Allianz Via Vie et de Mme Y...; Condamne Mme Y..., envers la compagnie Allianz-Via-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-16.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 94-16437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section) 1993-09-27, 1993-09-27
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Maurice, Louis X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Ghislaine Z..., née X..., demeurant : 21230 Vaudenesse-en-Auxois, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a constaté que les immeubles situés à Moutiers et à Saint-Marcel appartenaient indivisément à Mlle X... et à sa soeur, Mme Z...; que les fonds détenus par le notaire provenant de la vente de l'un de ces biens étant indivis, Mlle X... ne pouvait en l'état, et l'absence de partage prétendre aux fruits de ces biens indivis; que, par ce motif de pur droit, la décision critiquée se trouve légalement justifiée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par les consorts X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 95-70.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 95-70155
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 1994-10-28, 1994-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 95-70.155 formé par la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est villa Les Terres neuves, route de Sète, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, II - Sur le pourvoi n° U 95-70.156 formé par Mme Irène Y..., épouse X..., domiciliée villa Les Terres neuves, route de Sète, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, en cassation du même arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) au profit de la commune de Montpellier, prise en la personne de son maire domicilié ès qualités Hôtel de ville, ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Montpellier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° T 95-70.155 et U 95-70.156 ; Sur les sept moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'arrêt mentionnant les noms des magistrats qui l'ont rendu et relevant que le mémoire du commissaire du gouvernement, formant appel incident, a été déposé le 9 septembre 1994 et notifié, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a souverainement fixé le montant des indemnités; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, la société X... et Mme Y..., épouse X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et la société X... à payer à la commune de Montpellier la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-19.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-19151
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3ème chambre) 1994-06-07, 1994-06-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Mme Maryse Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par l'époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune; Attendu que l'arrêt infirmatif qui prononce le divorce des époux X...-Y... se borne à énoncer que les faits reprochés au mari caractérisent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant que le Tribunal ait accueilli la demande en divorce de la femme; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits retenus avaient rendu intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims; Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1996, 95-50.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 95-50072
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-07-06, 1995-07-06
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mekki X... Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, service des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 6 juillet 1995) que M. Y..., de nationalité tunisienne, entré en France en 1988 en infraction aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, s'est présenté, le 4 juillet 1995, dans le service des étrangers de la préfecture de Seine Saint-Denis pour obtenir la régularisation de sa situation; qu'il a fait l'objet, ce même jour, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention; qu'une décision d'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a annulé la procédure et rejeté la demande tendant à la prolongation de son maintien en rétention; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. Y... alors que, d'une part, les conditions de l'interpellation de celui-ci auraient été irrégulières; alors que, d'autre part, il présentait de réelles garanties de représentation; Mais attendu que M. Y... qui s'est présenté volontairement au service des étrangers de la préfecture, n'a pas fait l'objet d'une interpellation; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président a estimé que M. Y... ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-11.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-17
Numéro d'affaire : 94-11743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre) 1993-10-26, 1993-10-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant 55320 Ancemont, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., 2°/ de Mme Denise Z..., épouse X..., 3°/ de Mme Huguette Z..., épouse A..., demeurant tous trois, 55220 Senoncourt-lès-Majouy, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la régularité de la notification du projet de vente ressortait d'une précédente décision et n'était pas discutée dans la présente instance, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... n'établissait aucune irrégularité de nature à mettre en cause la validité de la vente des biens dont il était locataire; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1996, 94-12.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 94-12155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1993-12-10, 1993-12-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Saint-Charles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du 104/104 bis, ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Perillat X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Saint-Charles, de Me Capron, avocat du syndicat des copropriétaires du 104/104 bis, ..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les avantages pouvant résulter d'une augmentation de la constructibilité potentielle, affirmée par l'expert d'une manière toute théorique, n'étaient pas démontrés, la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis de l'expert et qui a constaté que la servitude de cour commune créant une zone non altius tollendi sur le fonds voisin constituait une atteinte au droit de propriété des copropriétaires et limitait le droit d'user de leur bien, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Saint-Charles à payer au syndicat des copropriétaires des 104/104 bis due Saint-Charles, à Paris, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.