La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1988, 87-90.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-04
Numéro d'affaire : 87-90871
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-10-06, 1987-10-06
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 6 octobre 1987 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant incompétent pour informer sur sa plainte portée du chef de faux et usage de faux contre X... ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance du 30 avril 1987 par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré incompétent pour informer sur la plainte déposée par la partie civile des chefs de faux et usage de faux contre X... a été notifiée à cette dernière ainsi qu'à son conseil par lettres recommandées expédiées le 30 avril 1987 ; que le 20 mai 1987 X... a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré cet appel irrecevable ; Qu'en effet, contrairement à ce qui est allégué, lorsque la notification d'une ordonnance du juge d'instruction est faite, comme tel a été le cas, par lettre recommandée adressée au domicile de l'intéressé, ainsi que le prescrit l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le délai de dix jours fixé par l'article 186 alinéa 4 du même Code a pour point de départ le jour de l'expédition de ladite lettre ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable le pourvoi n'est lui même pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Délai - Appel de la partie civile - Point de départ du délai - Signification - Lettre recommandée - Expédition - Date. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1990, 90-80.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-17
Numéro d'affaire : 90-80798
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1989-10-16, 1989-10-16
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats, en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Abdelkrim, 2 2K contre l'arrêt en date du 16 octobre 1989 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE qui l'a condamné à une année d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français et à diverses pénalités douanières pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1990, 90-80.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 90-80867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1990-01-11, 1990-01-11
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui l'a condamnée, pour homicide et blessures involontaires, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, pour contravention de défaut de maîtrise, à 2 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a fixé à un an le délai avant l'expiration duquel elle ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Attendu que, pour déclarer Michèle X... coupable des délits d'homicide et blessures involontaires et de la contravention de défaut de maîtrise, les juges du second degré retiennent souverainement qu'il est établi, d'une part, que c'est elle qui conduisait le véhicule au moment de l'accident, d'autre part, qu'elle circulait à grande vitesse en agglomération, sur une route assez étroite et sinueuse, alors qu'elle était titulaire de son permis de conduire depuis peu de temps ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve contradictoirement débattus ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 90-80.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 90-80899
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-11-10, 1989-11-10
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1417 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1989, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Gilbert Z... et Michel Y... des chefs de non-dénonciation de crimes, recel de malfaiteurs, faux serment et complicité ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 18 novembre 1987, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre Gilbert Z... et Michel Y... du chef de divers délits, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; que cette décision a été ensuite confirmée par la chambre d'accusation ; Que, X... n'ayant pas consigné dans le délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Défaut - Effet. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1991, 90-82.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 90-82560
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1990-04-02, 1990-04-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Jean-Michel, RAYMOND C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1990, qui les a condamnés pour vols, le premier à la peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, le second à la peine d'un an d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement d produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 553 et 114 du Code de procédure pénale, "non-respect du contradictoire, non-respect du droit à la défense" ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Michel X... et Sylvain B... ont été cités à personne le 14 février 1990 à comparaître devant la cour d'appel d'Agen à l'audience du 5 mars 1990 ; qu'ainsi les dispositions de l'article 553 précité n'étaient pas applicables contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, le délai entre le jour où la citation a été délivrée et la date fixée pour la comparution excédant dix jours ; Attendu, d'autre part, que c'est à tort que les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir respecté les prescriptions de l'article 114 du Code de procédure pénale, qui ne concerne que les interrogatoires devant le juge d'instruction ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Délai avec la date de comparution - Application de l'article 114 du code de procédure pénale (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1991, 90-82.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-07
Numéro d'affaire : 90-82681
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, chambre des appels correctionnels 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Lucette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre des appels correctionnels, en date du 25 janvier 1990, qui l'a condamnée, pour recel de vols en état de récidive légale, à la peine de 7 ans d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Vu le mémoire additionnel ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Lucette Y... s'est pourvue, suivant déclaration faite le 3 février 1990 à l'établissement pénitentiaire de Loos, contre un arrêt rendu contradictoirement le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai, la prévenue présente aux débats du 18 janvier 1990, ayant été extraite pour le prononcé de la décision ; que le pourvoi, formé hors du délai de cinq jours prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1991, 90-82.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-07
Numéro d'affaire : 90-82695
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1989-12-15, 1989-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : PETIT Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 décembre 1989, qui, sur requête du juge de l'application des peines, a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie la condamnation à 1 an d'emprisonnement qui lui avait été infligée pour abus de confiance le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de PARIS ; Vu le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi ; d Attendu que ce document n'articule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; que ne répondant pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il doit être déclaré irrecevable ; Que, dès lors, le pourvoi ne peut qu'être rejeté ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1991, 90-83.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 90-83639
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-03-27, 1990-03-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : DIETRICH C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 mars 1990, qui s'est déclarée incompétente pour instruire sur sa plainte visant notamment des personnes énumérées à l'article 679 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Peter X... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Bordeaux une b lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Lettre recommandée adressée directement au greffier de la Cour d'appel par le demandeur l'informant de sa décision de se pourvoir - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1991, 90-83.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 90-83672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Miloud, contre un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, qui pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; d REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1991, 90-83.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-25
Numéro d'affaire : 90-83782
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1990-05-11, 1990-05-11

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCEc Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par : LAMBERT René, desquelles il résulte que celuici se désiste du pourvoi par lui formé le 16 mai 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 11 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui et Christophe X..., pour coups et blessures volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende, a relaxé Christophe X... et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 5711 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y b a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;