Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2001, 99-42.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro d'affaire : 99-42815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1999-03-09, 1999-03-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Butard Enescot, venant aux droits de la société X... traiteur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société X... père et fils, devenu directeur commercial, a été nommé président-directeur général en juin 1992 ; qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, un plan de cession de l'entreprise à la société X... traiteur, devenue X... Enescot, était adopté le 29 mars 1995 ; que les relations de travail entre M. X... et la société X... traiteur cessaient le 19 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Butard Enescot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir dit que l'intéressé avait bénéficié d'un contrat de travail qui avait été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en fondant leur décision sur un moyen de droit, à savoir la fin du mandat social du fait de l'arrêté d'un plan de cession, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, le moyen est présumé, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'adoption du plan de cession avait mis fin au mandat social de l'intéressé dont le contrat de travail avait repris ses effets, la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'était annexée à l'acte de cession une liste du personnel mentionnant le nom de l'intéressé et le montant de son dernier salaire ; qu'il en résulte que le contrat de travail de celui-ci a été transféré de plein droit au cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Butard Enescot aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.