Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 08-87.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 08-87533
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. A. de Basse Terre, 2008-09-26
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rodriguez , contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 26 septembre 2008, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué la mesure de libération conditionnelle dont Rodriguez X... avait bénéficié aux termes du jugement du 24 mars 2005 ; "aux motifs que les débats devant la cour ont eu lieu à l'audience du 19 septembre 2008, tenue en chambre du conseil, où ont été entendus : M. Hubert Levet, président, en son rapport oral, M. Eric Ravenet, substitut général, en ses réquisitions, Me Harry Durimel, avocat du condamné, n'a pas comparu ( ) ; "alors que les juges du fond doivent constater, si l'avocat du condamné ne comparaît pas, qu'il a été régulièrement convoqué ; que, faute d'avoir procédé à cette vérification, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des textes susvisés" ; Vu les articles 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné ; Que, selon le second de ces textes, l'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Maître Harry Durimel, avocat de Rodriguez X..., convoqué par lettre recommandée le 11 septembre 2008 pour le débat contradictoire qui s'est tenu le 19 septembre, n'a pas comparu ; Mais attendu qu'en ordonnant la révocation de la libération conditionnelle alors que l'avocat du condamné n'avait pas été convoqué au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire auquel il n'était pas présent, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 26 septembre 2008 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;