La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 04-70.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 04-70171
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2004-06-11
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Gaspard, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vailaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Gaspard du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Gaspard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 04-70.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 04-70174
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2004-06-11
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 04-70.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 04-70180
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2004-06-11
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société BVI, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société BVI de son désistement de pourvoi ; Condamne la société BVI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 04-70.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 04-70186
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2004-06-11
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2010 Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Giboire-Sagef se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille et Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Giboire-Sagef du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Giboire-Sagef aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 04-70.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 04-70199
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2004-06-11
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille et Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 05-70.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 05-70028
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2004-06-11
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Petrus se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille et Vilaine siègeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Petrus de son désistement de pourvoi ; Condamne la SCI Petrus aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 05-14.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 05-14399
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2005-02-03
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Verodom se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Verodom du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Verodom aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 05-14.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 05-14398
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2005-02-03
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, la SCP Lebret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 06-19.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 06-19827
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-06-28
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 06-19.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 06-19828
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-06-28
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010 la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 06-19.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 06-19829
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-06-28
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010 la SCP Le Bret et Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Lavigne-Laube se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Lavigne-Laube du désistement son pourvoi ; Condamne la SCI Lavigne-Laube aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 06-19.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 06-19919
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-06-28
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI AMJ, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI AMJ du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI AMJ aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 09-69.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 09-69311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Brieuc, 2009-06-08
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'était versé aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mai 2008 adoptant les comptes 2007 et votant le budget prévisionnel 2008, la juridiction de proximité, qui a constaté que la société Générale immobilière compagnie (GIC) était absente lors de cette assemblée générale mais qu'elle n'avait pas contesté les " résolutions " adoptées à l'occasion de cette assemblée dans les délais qui lui étaient impartis par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, en a déduit à bon droit que la société GIC devait être condamnée à payer au syndicat autonome coopératif des copropriétaires de la résidence Bellevue les sommes que ces décisions mettaient à sa charge ; D'où il suit que moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Générale immobilière compagnie (GIC) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale immobilière compagnie (GIC) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Générale immobilière compagnie (GIC). Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société exposante à payer la somme de 2. 566 euros avec intérêts au taux légal sur 1. 560, 08  à compter du 21 mai 2008 et sur la totalité à compter de la décision ; Aux motifs que « il est constant que la société G. I. C, représentée par Monsieur X... à l'assemblée générale du 28 avril 2007 dont elle a adopté les résolutions, était absente lors de l'assemblée générale du 10 mai 2008. Pour autant la société G. IC n'a pas contesté les résolutions adoptées à l'occasion de celle-ci dans les délais qui lui étaient impartis par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 » ; Alors que l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, qui concerne les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales, suppose une délibération sanctionnée par un vote ; que dès lors, le délai de déchéance prévu par ce texte ne saurait être opposé à un copropriétaire qui résiste à une action en paiement des charges exercée à son encontre dans la mesure où les comptes correspondants n'ont pas été approuvés par un vote des copropriétaires ; qu'en décidant le contraire, la Juridiction de proximité a violé par fausse application le texte susvisé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 06-14.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 06-14103
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-02-02
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 1411 F-D rendu le 1er décembre 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, à la 7e ligne, au lieu de "de Me Carbonnier, avocat des consorts Robert, Colette et Luis Y...", il faut lire "de Me Carbonnier, avocat des consorts Robert, Colette et Luis Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat coopératif des Thibaudières..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1411 F-D rendu le 1er décembre 2009 ; Dit qu'en page 2, à la 7e ligne, au lieu de "de Me Carbonnier, avocat des consorts Robert, Colette et Luis Y...", il faut lire "de Me Carbonnier, avocat des consorts Robert, Colette et Luis Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat coopératif des Thibaudières..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 09-70.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 09-70126
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Albi, 2009-07-06
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y..., épouse X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du 6 juillet 2009 du juge de l'expropriation du département du Tarn transférant à la commune de Cambon d'Albi la propriété de biens immobiliers lui appartenant ; qu'elle forme un moyen tiré de l'existence de recours contre l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 portant déclaration d'utilité publique, et l'arrêté préfectoral modificatif du 14 mai 2009 ; que l'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° K 09-70. 126 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production des décisions irrévocables intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou des décisions de désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.