La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2007, 04-18.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 04-18552
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2003-07-03, 2004-07-08, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 49 et 49-1 du code des débits de boissons, devenus les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 du code de la santé publique ; Attendu que par acte authentique du 17 juin 1994, Mme X... a cédé à M. et Mme Y... un fonds de commerce de café, buvette, restaurant, à l'enseigne "Café du stade" à Montargis, en ce compris le droit au bail commercial des locaux d'exploitation, consenti par la commune, propriétaire des lieux, selon acte notarié du 4 mai 1990 et la licence IV de débit de boissons, afférente à l'exploitation du fonds, que Mme X... avait elle-même acquis en 1990 ; qu'en décembre 2000, M. Y... a assigné Mme X... devant le tribunal de commerce de Montargis en nullité de la vente, pour erreur sur la substance, ayant appris par réponse du sous-préfet du 6 juillet 1999 l'incessibilité sur place de la licence IV ; Attendu que pour annuler la cession du fonds de commerce exploité au stade municipal de Montargis, consentie par Mme X... à M. Y... et ordonner la restitution du prix par le vendeur et du fonds par l'acquéreur dans ses éléments qui subsistent légalement, la cour d'appel a relevé que, par sa situation, le débit de boissons, dont l'élément essentiel est la licence de 4e catégorie, enfreignait depuis la délimitation des zones par arrêté préfectoral de 1961 les dispositions de l'article L. 3335-2 du code de la santé publique et se trouvait, par la seule application de ce texte, de valeur législative, n'avoir aucune existence légale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 3335-2 du code de la santé publique ne prévoit nullement la nullité ou l'inexistence des établissements existants, mais seulement leur suppression progressive dans les conditions énoncées par ce texte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens et sur la première branche du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 06-18.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 06-18890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2005-11-08, 2005-11-08
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation pris en ses trois branches : Attendu que Mme de la X... et M. Alain Y... Z... se sont mariés le 26 décembre 1991; que Mme de la X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 novembre 2005) d'avoir prononcé leur divorce à ses torts exclusifs et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que le refus de l'épouse de résider au lieu que son conjoint a unilatéralement choisi ne constitue pas une violation des devoirs et obligations du mariage ; qu'en se fondant, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme de la X..., sur la seule circonstance que celle-ci n'avait pas souhaité suivre son époux dans la région de son nouveau travail, la cour d'appel a violé les articles 215 et 242 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; 2 / que Mme de la X... faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que M. Y... Z... avait manqué à son devoir de cohabitation en faisant toujours en sorte de choisir un emploi qui le maintenait à distance du domicile familial ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'épouse avait refusé de suivre son mari, alors que M. Y... Z..., après une situation de chômage, avait trouvé un emploi bien rémunéré dans une nouvelle région, qu'il était tenu de résider sur le lieu de son travail, que Mme de la X... n'avait alors aucune activité professionnelle et que le couple n'avait pas toujours résidé dans la même ville, la cour d'appel a fait une exacte application des articles 215 et 242 du code civil ; Et qu'en relevant, d'autre part, que la rupture du lien conjugal incombait à l'épouse qui n'avait pas souhaité suivre son époux dans la région de son nouveau travail et qui avait été par là même à l'origine de la séparation, et qu'il ne saurait être reproché à M. Y... Z... d'avoir accepté un emploi bien rémunéré pour quitter une situation de chômage, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de la X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept. LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 05-19.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 05-19148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Vital X... est décédé le 18 septembre 1965, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe par lequel il a institué pour légataire universel l'Hôpital Cochin (dépendant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris) ; que par acte du 8 septembre 1995, Mme Mauricette Y..., invoquant sa qualité de petite-nièce du défunt, a assigné le légataire en nullité du testament et de tous les actes accomplis en exécution de celui-ci et demandé la restitution en nature, à son profit, du patrimoine du défunt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2005) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes ; Attendu que c'est souverainement et par une décision motivée qu'après avoir relevé que Mme Y... produisait une pièce intitulée par elle "Dévolution successorale" qui n'était qu'un tableau précisant les liens de parenté dont elle se prévalait, qu'elle ne produisait aucun acte d'état civil établissant sa propre filiation avec Marie-Rose Z..., épouse Y... et celle de cette dernière avec Marie-Brigitte X... et qu'aucune des énonciations des divers actes notariés par ailleurs produits ne comportait d'indication sur ces liens de parenté, la cour d'appel a estimé que que Mme Mauricette Y... n'établissait ni sa qualité héréditaire, ni la réalité des liens de parenté dont elle se prévalait ; qu'ainsi, abstraction faite du principe erroné adopté par la cour d'appel et critiqué par le moyen, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 05-19.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 05-19390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 2004), que M. X..., soutenant avoir reçu une injection de vaccin anti-hépatite B produit par la société Pasteur vaccins, devenue Aventis Pasteur MSD, a demandé à cette société réparation des dommages qu'il estimait avoir subis à la suite de cette injection ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle avait décidé d'écarter, a, par une décision motivée, dit que M. X..., qui en avait la charge, ne prouvait pas avoir reçu une injection de vaccin contre l'hépatite B produit par la société défenderesse ; que, sans avoir à procéder à d'autres recherches, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2007, 06-13.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-13707
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 2005-09-30, 2005-09-30
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les seuls titres opposables à l'Etat étant ceux délivrés par lui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les titres invoqués, a, par motifs propres et adoptés, relevé que le titre du 7 mars 1911 avait été déclaré inopposable à l'Etat par une décision de la commission instituée par le décret du 30 juin 1955, et en a exactement déduit que la requête était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ; Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aux termes de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, la commission de vérification ne pouvait apprécier la validité des titres antérieurs au décret du 30 juin 1955 si ceux-ci avaient déjà été examinés par la commission de l'article 10 du décret ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Usine du Marin aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Usine du Marin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2007, 06-13.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-13708
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 2005-09-30, 2005-09-30
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les seuls titres opposables à l'Etat étant ceux délivrés par lui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les titres invoqués, a, par motifs propres et adoptés, relevé que le titre du 2 juin 1891 avait été déclaré inopposable à l'Etat par une décision de la commission instituée par le décret du 30 juin 1955, et en a exactement déduit que la requête était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ; Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aux termes de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, la commission de vérification ne pouvait apprécier la validité des titres antérieurs au décret du 30 juin 1955 si ceux-ci avaient déjà été examinés par la commission de l'article 10 du décret ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Usine du Marin aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Usine du Marin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-19.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-19636
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2006-06-08, 2006-06-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2006) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec Mme Y... et de l'avoir condamné à payer à celle-ci un capital de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu, d'une part, qu'en décidant que l'infidélité de Mme Y... ne saurait excuser l'adultère postérieur de M. X..., qui n'était pas dispensé de l'obligation de fidélité dès lors que les époux étaient encore dans les liens du mariage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à la charge de Mme Y... le grief d'infidélité constitutif d'une cause de divorce, la cour d'appel, qui n'était ainsi pas tenue d'examiner les autres griefs invoqués par M. X..., n'avait pas à rechercher si l'ensemble des fautes alléguées par celui-ci était de nature à excuser son propre adultère dès lors qu'une telle recherche ne lui avait pas été demandée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a notamment pris en compte les parts dont Mme Y... était propriétaire dans la SCI Les Tilleuls, sans être tenue d'en énoncer la valeur, et qui n'avait pas à répondre à de simples allégations dépourvues d'offre de preuve, a estimé qu'il existait, au détriment de Mme Y..., une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-19.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-19835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct de pension alimentaire fixée lors d'une procédure de divorce sans prendre en considération que deux de ses filles étaient mariées et qu'il n'avait plus à subvenir à leur entretien ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la procédure de paiement direct était justifiée par le non-paiement des pensions mises à sa charge et, d'autre part, que M. X... n'avait pas saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une diminution des pensions, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2007, 06-13.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-13757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) 2005-12-19, 2005-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, la parcelle en cause remplissait les conditions pour être qualifiée de terrain à bâtir et que la consistance tant matérielle que juridique de la parcelle, même affectée par l'état d'enclave à la date de la décision de première instance, n'empêchait pas l'application des dispositions de l'article UC 3-1 du POS sur la constructibilité, caractère constructible modifié économiquement par le coût du passage et du désenclavement, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas relevé de modification dans la consistance juridique de la parcelle et qui ne retenant que des éléments de référence antérieurs à la décision de première instance s'est nécessairement placée à cette date pour évaluer cette parcelle, a pu en fixer le prix de cession à la somme retenue ; D'où il suit que le moyen qui, pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Coulogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Coulogne à payer la somme de 2 000 euros au consorts X... ; rejette la demande de la commune de Coulogne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 2007, 06-13.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 06-13778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2006-02-15, 2006-02-15
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les fonds des parties étaient séparés par un chemin que M. X... qualifiait dans son assignation de chemin communal, reconnaissant ainsi qu'il était ouvert à la circulation publique, qu'il fasse partie du domaine public ou privé de la commune, et qu'il résultait de l'attestation établie par le maire de cette commune, jointe au plan cadastral, que ce chemin était un chemin communal et, partant, ouvert à la circulation publique, la cour d'appel, qui a exactement énoncé que les prescriptions de l'article 678 du code civil ne concernaient que les propriétés contiguës et ne s'appliquaient pas dés lors que les ouvertures donnaient sur un chemin public ou ouvert à la circulation publique et ne s'est pas prononcée sur l'appartenance du chemin au domaine public, en a exactement déduit que les vues litigieuses échappaient aux dispositions de cet article ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts Z... et rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 2007, 06-13.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 06-13784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2006-02-15, 2006-02-15
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par acte authentique du 21 avril 1971, l'acte portant bail emphytéotique avait été rectifié en ce que la société civile particulière de Solenzara (la société) avait été substituée aux consorts X... en qualité de preneur, relevé qu'il n'était pas établi que ce bail avait été cédé à M. Jean-Paul X... ni qu'à la date du sinistre, la société n'en était plus titulaire et retenu que celle-ci avait subsisté même si les autres associés avaient renoncé à exercer leurs droits en faveur de M. X..., la cour d'appel, qui en a déduit que faute d'avoir pris fin, la société avait conservé la qualité d'exploitante que lui conféraient les statuts et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérante ni de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée quant aux droits que M. X... aurait pu tenir d'une exploitation de fait, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Sari Solenzara la somme de 2 000 euros, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.