Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 2004, 04-85.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 04-85580
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6ème section 2004-08-27, 2004-08-27
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 27 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive et tentative, infractions à la législation sur les armes, toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste, a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, pour une durée de six mois à compter du 5 septembre 2004, la prolongation de la détention provisoire de Lucien X..., détenu depuis le 30 août 2001 en vertu d'un mandat de dépôt criminel ; "aux motifs que, compte tenu du caractère complexe de l'information mettant en cause plusieurs personnes dans le cadre de structures cloisonnées propres aux organisations terroristes, la durée de la détention provisoire de Lucien X... n'excède pas le délai raisonnable et ne contrevient ni aux stipulations de l'article 5, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ni aux dispositions du Code de procédure pénale alors que l'information a progressé régulièrement et que la situation évoquée dans le mémoire est dépassée puisque le dossier est désormais en cours de règlement dans des perspectives d'achèvement à très bref délai, soit environ de l'ordre d'un mois ; "alors qu'en omettant de rechercher si la détention provisoire de Lucien X... n'avait pas dépassé le délai raisonnable du seul fait que, comme ledit demandeur l'avait expressément souligné dans un chef péremptoire de son mémoire, le réquisitoire définitif avait été rendu le 6 juillet 2004, et que le juge d'instruction n'avait, à la date du 26 août suivant, soit près de deux mois plus tard, pas encore rendu son ordonnance de non-lieu ou de renvoi, la chambre de l'instruction, qui a statué par arrêt du 27 août 2004, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié que la prolongation pour une nouvelle durée de six mois de la détention de Lucien X..., n'entraînait pas pour lui une atteinte au droit d'être jugé dans un délai raisonnable, prévu par l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;