La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 03-10.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 03-10699
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arras 2001-09-21, 2001-09-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arras, 21 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire de locaux donnés en location à M. Y..., lui a notifié un congé aux fins de reprise pour elle-même et son époux, le 25 mars 1996, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que M. Y..., après avoir quitté le logement, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts, soutenant que celle-ci n'avait jamais occupé les lieux ; Attendu que pour débouter M. Y... de cette demande, l'arrêt retient que ce dernier produit une sommation interpellative du 27 décembre 1999 par deux personnes entrées le 5 août 1998 qui déclarent être arrivées un an après le départ de M. Y... et que cette seule constatation et affirmation ne suffisent pas à établir que le congé n'a pas été donné pour reprendre le logement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme X..., qui soutenait dans ses écritures avoir occupé les lieux avant de les relouer, de prouver cette allégation, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lens ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 03-11.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 03-11048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 2002-10-25, 2002-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que dans son assignation introductive d'instance, M. X... avait soutenu qu'il n'existait pas de faits constitutifs d'un motif grave et légitime de lui refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction et demandé en conséquence qu'il fût dit que le bail se trouvait renouvelé à compter du 1er avril 1997, sans former de façon expresse une demande d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que cette demande, présentée pour la première fois devant elle, était, dans les termes de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la conséquence de la demande faite en première instance et qu'il y avait lieu de rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette prétention ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que la forclusion prévue à l'article L. 145-10 du Code de commerce ne concerne que l'absence de contestation des motifs de refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction et que le locataire n'est pas obligé d'engager les deux actions, contestation du congé et paiement de l'indemnité d'éviction, dans le délai de deux ans, l'exercice d'une des actions conservant l'autre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités et de Mme Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 03-11.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 03-11081
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-41 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 2002), rendu en matière de référé, que la société Diffusion des produits du bâtiment (DIPROBA), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Dépôt bois, a fait délivrer le 5 octobre 2000 à cette dernière un commandement de payer un arriéré de loyers, puis l'a assignée en constatation d'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le commandement portait sur une somme de 88 759,93 francs, que cette somme a été réglée en deux fois, qu'un premier chèque a été reçu le 6 novembre 2000 pour un montant de 50 719,96 francs, qu'un second chèque a été reçu le 27 novembre 2000 pour un montant, de 38 039,97 francs, qu'il est indifférent que ce second chèque soit date du 5 novembre 2000 dès lors qu'il n'a été reçu que le 27 novembre 2000 par la société bailleresse pour n'avoir été expédié que le 24 du même mois, ainsi que cela résulte du cachet de la poste, qu'il est également indifférent que deux versements de 12 679,99 francs aient pu être effectués fin septembre 2000 et imputés à tort sur le paiement de la taxe foncière dès lors qu'en imputant même ces versements sur les causes du commandement, celles-ci n'étaient pas apurées à l'expiration du délai d'un mois qui l'a suivi, qu'en effet, dans cette hypothèse, il serait resté dû la somme de 12 679,99 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé si la société Dépôt bois n'avait pas également procédé les 10 et 18 octobre 2000 à deux autres réglements de 12 679,99 francs chacun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Diffusion des produits du bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diffusion des produits du bâtiment ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 03-11.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 03-11189
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2002-11-29, 2002-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 1645 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par Mme X..., l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2002) retient que rien n'établissait la connaissance prétendue que M. Y... aurait eu de l'existence et de l'emplacement du souterrain litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'en sa qualité de lotisseur, M. Y... avait acquis pour les besoins de l'opération celle de professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 02-13.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-13104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2002-01-16, 2002-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la SCIC Habitat Ile de France justifiait avoir souscrit un contrat d'entretien d'ascenseurs de type complet et avoir fait réaliser des travaux de rénovation et de mise en conformité des deux ascenseurs en l'an 2000, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'existait aucune violation évidente par le bailleur de ses obligations, en a exactement déduit que l'obligation de la SCIC Habitat Ile de France était sérieusement contestable et que la demande de provision de Mlle X... ne pouvait être accueillie sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la demande de Mme X... n'était pas fondée en ce qui concernait le dommage imminent, constaté que les attestations et la pétition produite qui faisaient état de pannes fréquentes n'étaient pas suffisamment circonstanciées et précises pour déterminer le nombre des pannes et si elles affectaient les deux ascenseurs en même temps et relevé que la locataire n'invoquait pas formellement un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la demande sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 00-14.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 00-14618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle) 2000-01-14, 2000-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la parcelle D 65 ne constituait pas une cour commune et relevé que Mme X... pouvait accéder à sa cave, son étable à cochons, son jardin et sa cuisine par la parcelle D 58 longeant le chemin vicinal, la cour d'appel qui a retenu que cette voie constituait un accès suffisant pour une utilisation normale, même si elle s'avérait légèrement incommode, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant constaté que la demande de dommages-intérêts de Mme X... pour trouble de jouissance n'était assortie d'aucune justification et ne procédait que d'une simple affirmation qui n'était appuyée d'aucune offre de preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-10.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-10378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. Patrice X... a contracté divers prêts auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (la banque) et a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; qu'ayant été victime d'un accident de chasse le 25 janvier 1993 il a demandé à la banque par lettre du 3 mai 1993 à bénéficier de la garantie incapacité de travail, mais que la banque invoquant la déchéance du terme du contrat a indiqué à l'emprunteur que la CNP refusait de prendre en charge le sinistre, aux motifs que selon le contrat de prêt la déchéance du terme avait comporté cessation des effets du contrat d'assurances ; que M. X... a alors assigné la banque en responsabilité contractuelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 18 janvier 2001) de l'avoir débouté de son action ; Attendu, d'abord, que M. X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la banque avait engagé sa responsabilité contractuelle en prononçant la déchéance du terme, sur le fondement d'une mise en demeure irrégulière ; qu'ensuite, la cour d'appel qui a souverainement relevé par des motifs propres et adoptés que la déchéance du terme était justifiée par la mise en demeure adressée antérieurement à l' accident par la banque à l'emprunteur, que celui-ci n'avait avisé la banque de son accident que le 3 mai 1993 et que la CNP avait refusé de prendre en charge le sinistre du fait de la déchéance du terme, a pu déduire de ces constatations, sans avoir à effectuer des recherches inopérantes invoquées par la cinquième branche, que la banque avait bien transmis la déclaration d' accident à l'assureur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 02-10.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-10474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a confié à M. Y..., architecte, le soin d'établir les plans d'un immeuble qu'il projetait de faire construire ; qu'en raison de fautes commises dans la conception des plans définitifs d'exécution qui différaient de l'avant-projet seul accepté par le maître de l'ouvrage, la responsabilité civile de l'architecte a été retenue par un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 17 décembre 1987 devenu irrévocable ; que M. X... a cependant été condamné au paiement des honoraires restant dûs à l'architecte ; que M. X... a alors engagé une action en responsabilité contre la SCP d'avoués Leroyer-Barbarat, Gauvain et Demidoff (devenue la SCP Gauvain et Demidoff) qui l'avait représenté au cours de cette procédure d'appel et l'assureur de responsabilité de cette dernière, les Mutuelles du Mans, reprochant au mandataire de ne pas avoir produit aux débats les originaux des différents plans établis par l'architecte, comme cela lui avait été demandé par son avocat, faute qui lui aurait fait perdre la chance d'obtenir une décision favorable ; Attendu qu'après avoir constaté que la production des documents en originaux aurait simplement permis de mettre en évidence la tentative de M. Y... de faire croire que les plans définitifs avaient reçu l'agrément de M. X..., l'arrêt attaqué (Caen, 20 novembre 2001) relève que la cour d'appel de Rennes a tenu pour constant le fait que ces plans n'avaient pas été acceptés par le maître de l'ouvrage et condamné ce dernier au paiement d'honoraires au seul motif que le projet de construction demeurait techniquement réalisable au prix d'adaptations mineures, en sorte que la faute retenue contre l'avoué n'avait pu faire perdre une chance d'obtenir gain de cause contre l'architecte ; que le moyen qui critique cette appréciation souveraine ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 02-10.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-10488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re Chambre civile) 2001-10-18, 2001-10-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinq moyens réunis, les quatrième et cinquième pris en leurs deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. X... qui avait antérieurement perdu la vision de l'oeil droit, a subi à la clinique Claude Bernard une intervention chirurgicale sur l'oeil gauche, atteint de cataracte, réalisée par M. Y..., médecin ophtalmologiste ; qu'à la suite de complications inflammatoires, M. Y... a procédé à deux injections sous-conjonctivales ; qu'une hémorragie endoculaire étant survenue, M. X... a perdu la vision de l'oeil gauche ; qu'il a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice M. Y... et la clinique Claude Bernard ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 18 octobre 2001) l'a débouté de ses demandes ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une troisième expertise ; qu'ensuite, elle a relevé, en se fondant sur les rapports d'expertise, que l'acuité visuelle de l'oeil gauche de M. X... étant réduite à 1/10è avant l'intervention, celle-ci était justifiée et n'était pas critiquée dans son déroulement, que les injections sous-conjonctivales étaient adaptées au cas de M. X... qui n'était pas fondé à soutenir que M. Y... aurait ainsi pris un risque inutile, qu'il était impossible de déterminer si M. X... avait été victime d'une hémorragie expulsive spontanée ou d'une perforation du globe et qu'il n'était pas démontré que M. Y... aurait manqué à son obligation de prudence, que la seconde injection serait à l'origine de la perte de l'oeil et qu'une maladresse aurait été commise ; qu'elle a pu, sans encourir les griefs des deuxième, troisième et quatrième moyens, déduire de ces constatations qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Y... ; qu'enfin, en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les manquements invoqués à l'obligation d'information et le préjudice subi par M. X..., l'arrêt est légalement justifié de ce chef ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.