Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-07
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 3) 1980-12-05, 1980-12-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., "ECLAIRAGISTE" A L'O.R.T.F. , A ETE BLESSE LE 16 OCTOBRE 1972 PAR LA CHUTE D'UN PROJECTEUR MOBILE, DUE A LA RUPTURE DE LA SOUDURE DU SYSTEME D'ATTACHE AU CHARIOT SUSPENDU, QUI EN PERMETTAIT LE DEPLACEMENT QU'IL EST APPARU, APRES EXPERTISE, QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE LE CARACTERE DEFECTUEUX DE CETTE SOUDURE, EFFECTUEE PAR LES ETABLISSEMENTS CAZABON, QUI ONT ETE DECLARES SEULS RESPONSABLES ; QUE CES ETABLISSEMENTS ETAIENT ASSURES PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A LAQUELLE ILS AVAIENT ECRIT LE 10 SEPTEMBRE 1971 QU'ILS N'ETAIENT PLUS "SYNDIQUES" DEPUIS LE PREMIER JANVIER 1969, CONDITION QUI, D'APRES LE REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE MUTUELLE, EST EXIGEE POUR AVOIR ACCES AUX CONTRATS QU'ELLE PROPOSE, CE QUI ENTRAINAIT A LEURS YEUX "PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA RESILIATION DE LEURS POLICES A PARTIR DE CETTE DATE" ; QUE LA MUTUELLE LEUR A REPONDU, LE 24 SEPTEMBRE, QUE LA RESILIATION AU PREMIER JANVIER 1969 NE POUVAIT ETRE ACCEPTEE CAR LES CONTRATS D'ASSURANCE N'ETAIENT RESILIABLES, QUELS QUE FUSSENT LES REGLEMENTS INTERIEURS, QUE "SELON LES CONDITIONS QU'ILS PREVOYAIENT EUX-MEMES ET SELON LA LOI" , MAIS QU'ELLE ETAIT "DISPOSEE A ACCEPTER DE PROCEDER A LA RESILIATION DU CONTRAT POUR LE 30 SEPTEMBRE 1971 A MINUIT" ET QU'ELLE PRIAIT LES ETABLISSEMENTS CAZABON "DE LUI FAIRE CONNAITRE SA DECISION SUR CE POINT PAR LE PLUS PROCHAIN COURRIER" ; QUE CES ETABLISSEMENTS N'ONT PAS REPONDU ; QUE LA MUTUELLE DU BATIMENT LEUR A ALORS FAIT PARVENIR UN AVENANT DE RESILIATION RETENANT NON LA DATE DU 30 SEPTEMBRE MAIS CELLE DU 31 DECEMBRE 1971 ; QUE LES ETABLISSEMENTS CAZABON N'AVAIENT PAS SIGNE CE PROJET ET N'EN AVAIENT PAS FAIT RETOUR, LORSQUE SURVINT L'ACCIDENT DE M. X... ; QUE LA MUTUELLE DU BATIMENT A CONTESTE SA GARANTIE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CE LITIGE, L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES, TANT A M. X... POUR LE DOMMAGE SUBI, QU'A L'O.R.T.F. ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE POUR LES DEBOURSEMENTS QU'ILS AVAIENT DU PRENDRE EN CHARGE A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA RESILIATION NE S'ETAIT PAS PRODUITE, PUISQUE QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENUE SUR SA DATE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE PAR SA LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1971 L'ASSURE EUT DEMANDE LA RESILIATION DE TOUTES SES POLICES A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE, MANIFESTANT AINSI UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE RUPTURE SANS ATTENDRE L'ECHEANCE LEGALE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE LETTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, DANS SA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES, SOUVERAINEMENT ESTIME EN FONCTION, NON DE LA LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1971, MAIS DE LA CORRESPONDANCE DE L'ASSUREUR ET DE L'ATTITUDE ULTERIEURE DE L'ASSURE, QUE CETTE CORRESPONDANCE AVAIT REMIS EN CAUSE LA DATE DE RESILIATION D'ABORD ENVISAGEE PAR CELUI-CI ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN ACCORD SE FUT REALISE SUR UNE QUELCONQUE AUTRE DATE ; QU'ELLE N'A DONC PAS DENATURE LA LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1971 ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;