La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2008, 06-15.400, Inédit, complété par un arrêt du 5 mai 2009
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 06-15400
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-03-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la déclaration de créance à la procédure collective dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ; qu'ayant relevé que la société Natexis bail justifiait avoir déclaré sa créance au passif de la SCI Fimosèvres (la SCI), en liquidation judiciaire, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que cette société pouvait poursuivre les consorts X..., associés, en paiement de la dette de la SCI ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucun élément ne s'opposait à ce qu'il fût fait application des dispositions de l'article 1154 du de civil, la cour d'appel a, sans être tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions qui ne tiraient pas de conséquences juridiques des faits qu'elles alléguaient, légalement justifié sa décision d'ordonner la capitalisation des intérêts ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne, ensemble, à payer à la société Natexis bail la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2008, 07-19.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-19481
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-05-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel qu'ils ne disposaient pas d'un accès aux éléments pertinents en possession de l'autorité expropriante, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les conclusions des expropriés relatives au fait que la prise d'eau avait servi à produire de l'électricité par le passé ou qu'elle était susceptible de servir dans le futur faisait manifestement allusion à des préjudices éventuels sans rapport direct avec l'expropriation, la cour d'appel a pu, par ce seul motif, rejeter la demande d'indemnisation formée au titre du droit allégué à l'usage de l'eau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer au Syndicat du bassin de la Nivelle la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2008, 07-18.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-18184
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-06-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Quelaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la trésorerie générale du Loiret ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en ne retenant comme termes de comparaison, pour fixer les indemnités revenant aux expropriés pour les parcelles cadastrées AR 194, 195 et 198, que les mutations intervenues sur des biens situés dans des zones de même nature et soumis à des contraintes d'urbanisme comparables, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la desserte de ces parcelles par un réseau d'équipement public, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Quelaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Quelaire à payer à la commune d'Olivet la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Quelaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2008, 07-17.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-17828
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-04-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant statué au vu des seuls éléments fournis par l'expropriante et l'expropriée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'accueillir une demande tendant à rechercher tardivement des éléments complémentaires non nécessaires à la solution du litige qui pouvaient être demandés par l'expropriée elle-même aux services fiscaux depuis le mois de juillet 2006, a, choisissant parmi les éléments de comparaison produits ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, et, par ces seuls motifs, souverainement fixé l'indemnité en tenant compte des caractéristiques et de la situation des biens expropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne société Cophar aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne société Cophar à payer à la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO) la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Cophar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-17.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-17214
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-05-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2052 et 2053 du code civil ; Attendu que suite à l'achat par l'EARL de X..., le GAEC de Toubelenan et le GAEC du Carpont (les producteurs) de semences d'endives de la variété Zilia suspectées d'impropriété à toute opération de forçage une transaction est intervenue avec la coopérative de Bretagne, vendeur et la société Vilmorin, fournisseur ; qu'ultérieurement ceux-ci ont été assignés par les producteurs en référé-expertise aux fins d'évaluation de la perte totale des récoltes ; Attendu que pour condamner la société Vilmorin ainsi que la coopérative agricole de Bretagne à payer diverses sommes aux producteurs, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de la note de synthèse envoyée aux parties après la première réunion d'expertise que tous les participants ont reconnu qu'aux dates où les transactions ont été signées, les producteurs n'avaient pas connaissance de la qualité des racines ; que les transactions n'ont donc pu porter que sur les désordres alors révélés, à savoir la mauvaise levée des semences, mais non la mauvaise qualité des racines ; que les demandes formées par les agriculteurs à l'encontre de la société Vilmorin ne sont donc pas irrecevables dès lors que l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction ne porte que sur la levée ; Qu'en statuant ainsi, quand l'objet des transactions tel que défini par elles était le préjudice résultant des récoltes défaillantes peu en important leur cause et que la méconnaissance de celle-ci ne constituait pas une erreur sur cet objet, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action des producteurs contre la société Vilmorin, l'arrêt rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme Y..., ès qualités, les GAEC de Toubelenan et de Carpont et l'EARL de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-17.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-17862
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a conclu avec l'association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) un contrat d'intervention d'une auxiliaire de vie à raison de quatre heures de présence par jour ; que l'ADMR ayant mis fin à ce contrat le 24 avril 1997 avec effet au 31 mai 1997 Mme X... a demandé l'indemnisation de son préjudice motif pris de ce qu'elle n'avait pas respecté ses obligations contractuelles notamment à partir de février 1996 ; Attendu que pour limiter à 3 000 euros la condamnation de l'ADMR envers Mme X..., la cour d'appel a énoncé que l'ADMR, qui a rompu le contrat du 6 avril 1994 par lettre du 24 avril 1997 à échéance du 31 mai 1997, a respecté le préavis d'un mois prévu au contrat et que la rupture ne peut donc être qualifiée de brutale pour Mme X... qui, en tout état de cause, a disposé du délai prévu pour s'organiser en conséquence et qu'il ne peut lui être alloué de dommages-intérêts à ce titre, les seuls reproches fondés concernant l'organisation du service puisque Mme X... s'est parfois retrouvée seule ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'ADMR avait exécuté ses obligations durant le délai contractuel d'un mois et a fortiori jusqu'au 31 mai 1997, ni répondre aux conclusions soutenant à partir des pièces produites dont il résulte que l'ADMR avait privé Mme X... de l'assistance d'une auxiliaire de vie à de nombreuses reprises durant la durée du préavis, ce qu'avait constaté le jugement infirmé, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'allouer des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat du 6 avril 1994, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'association ADMR aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-15.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-15749
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2008, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Thomas X... et Mme Emmanuelle Y... contre une décision rendue le 15 mars 2007 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. Cochet Z... et à Mme A... divorcée B... Z... ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Cochet Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-15.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-15836
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-03-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la Société des paiements Pass (SPP), qui avait consenti, d'une part, un prêt à M. et à Mme Y..., d'autre part, à celle-ci une ouverture de crédit, les a assignés, chacun en ce qui le concerne, en remboursement ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formée par Mme Y... contre la société SPP pour lui avoir fautivement octroyé les crédits, la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que ceux-ci avaient été accordés en considération d'un endettement inférieur à un tiers des revenus du couple pendant deux ans, puis égal ensuite à 12 % de ceux-ci, tout en constatant, par motifs expressément adoptés, qu'après déduction des charges fixes et des mensualités de remboursement des crédits, le revenu mensuel disponible des époux Y... s'élevait à 534,00 francs ; Qu'en se déterminant par de tels motifs quand il lui incombait de rechercher si Mme Y... était, ou non, avertie, et, dans la négative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion de chacun des contrats litigieux, la société SPP justifiait avoir satisfait à cette obligation en considération des capacités financières de Mme Y... et des risques de l'endettement né de l'octroi des crédits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition rejetant la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formée par Mme Y... contre la société des paiements Pass, l'arrêt rendu le 12 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la Société des paiements Pass aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société des paiements Pass à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la Société des paiements Pass ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-16.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-16466
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-12-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., qui avait consenti à Mme Y... plusieurs prêts de diverses sommes d'argent d'un montant total de 45 313,47 euros, l'a assignée en remboursement ; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 2006) a accueilli cette demande ; Attendu que loin d'avoir subordonné l'application de l'article L. 311-2 du code de la consommation à une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel s'est bornée à estimer que dès lors qu'il n'était pas allégué que M. X... eût consenti des prêts à des personnes autres que Mme Y..., la seule circonstance que celui-là eût accordé à celle-ci sept prêts entre le 20 mai 2001 et le 3 février 2004, ne pouvait le faire regarder comme consentant à titre habituel des opérations de crédit au sens de ce texte ; que le grief est dénué de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-16.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-16795
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-05-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que se prétendant créancière d'une somme d'argent à l'égard de M. X..., au titre de l'activité de dépositaire et distributeur de presse que celui-ci avait exercée à son service, la société l'Est Républicain lui en a demandé paiement ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande après avoir rappelé les prétentions et moyens invoqués par M. X... et indiqué que ceux-ci étaient exposés dans ses dernières conclusions du 4 mai 2005 ; Attendu, cependant, que les dernières conclusions de M. X... avaient été déposées le 28 septembre 2006, de sorte qu'en s'abstenant de viser, à défaut d'analyser, celles-ci, dont la teneur différait de celle des conclusions précédentes, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne la société l'Est Républicain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société l'Est Républicain à payer à M. X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société l'Est Républicain ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-17.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-17271
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-11-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui avait souscrit un emprunt auprès de la Caisse méditerranéenne de financement (la CAMEFI), l'a assignée en radiation d'une hypothèque conventionnelle et d'une hypothèque judiciaire inscrites à ce titre et en restitution d'une somme d'argent qu'il lui reprochait d'avoir indûment perçue ; que la cour d'appel, devant laquelle la CAMEFI avait formé une demande reconventionnelle en paiement du solde de cet emprunt, a rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle ; Attendu que pour estimer que M. X... demeurait débiteur d'une somme d'argent à l'égard de la CAMEFI, la cour d'appel a évalué la créance de celle-ci en considération du capital prêté, des intérêts produits et d'une indemnité qu'elle a réduite, sans examiner le moyen, invoqué par M. X..., qui prétendait que le prêt litigieux était usuraire dès lors que le taux effectif global de celui-ci excédait le plafond en vigueur à la date de son octroi ; En quoi, elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la CAMEFI aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.