La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 85-16.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-10
Numéro d'affaire : 85-16384
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-06-21, 1985-06-21

Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., gérant de la société Céfibra, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 21 juin 1985) de l'avoir condamné à payer à la société Ingénierie, cabinet d'architectes, la somme de 25.000 francs à titre d'honoraires pour l'établissement de plans par M. Y..., architecte, alors, selon le moyen, que le contrat d'architecte, étant un contrat de mandat, se prouve par écrit ; que l'arrêt attaqué, qui relève que le cabinet d'architecte n'avait pas reçu de contrat par écrit, n'a pu condamner M. X... au payement d'honoraires sans constater l'existence d'un commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve testimoniale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1985, 1315 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d'appel énonce, par motifs adoptés des premiers juges, que M. X... a utilisé les plans conçus par la société Ingénierie pour l'établissement d'un dossier d'ouverture de crédit bancaire et a écrit, dans une lettre adressée à M. Y... le 26 décembre 1974 : "Je vous joins un avant-projet détaillé mettant au clair toutes les idées dont nous avons parlé en abordant également le plan financier" ; qu'il en résulte que la société Ingénierie avait été chargée d'établir des plans et non de conclure un acte juridique et que le grief invoquant le mandat est dépourvu de fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi qu'il a été dit, alors, selon le moyen, que c'est au moment où la commande est passée qu'il convenait de se placer pour rechercher si elle avait été faite dans l'intérêt exclusif de M. X... et qu'en se bornant à relever des faits postérieurs, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. X... qui, après avoir accusé réception d'une lettre de rappel de payement d'honoraires du 5 mai 1980, n'a pas contesté devoir ceux-ci avant d'être assigné et ne prouve pas avoir agi en qualité de gérant de la Céfibra ni même que les études réalisées l'avaient été dans le seul intérêt de celle-ci, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision mettant à la charge de M. X... le payement des honoraires ; d'où il suit que le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ; Sur la demande en payement de la société Ingénierie fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société Ingénierie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ARCHITECTE - Honoraires - Contrat d'architecture - Preuve - Paiement.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 84-11.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-10
Numéro d'affaire : 84-11413
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1983-11-10, 1983-11-10

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1983), que M. X... a emprunté de l'argent à la Caisse mutuelle des dépôts et de crédit de Meurthe-et-Moselle (CAMUDEC) ; qu'il s'est engagé à le rembourser en dix-huit mensualités, la dernière étant fixée au 10 juin 1978 ; qu'à partir de l'échéance du 10 août 1977, il a cessé tout versement ; que, pour s'opposer au paiement de sa dette, il a soutenu, devant les juges du fond, qu'il était en arrêt de travail depuis le 6 août 1978 et que l'assurance maladie assortissant la convention de prêt devait jouer en sa faveur ; que la Cour d'appel, considérant que l'arrêt de travail était postérieur à l'expiration du contrat qui avait mis fin à la garantie de l'assurance, a condamné M. X... à régler les sommes dues ; Attendu que celui-ci reproche à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, elle a constaté que la CAMUDEC lui avait adressé postérieurement au 10 août 1977, plusieurs réclamations et fait délivré, le 2 mai 1979, une sommation ; que le contrat, qui n'était pas complètement exécuté, n'était pas venu à expiration ; que l'assurance, accessoire de l'obligation de remboursement, demeurait donc en vigueur ; que par suite, M. X... continuait à être garanti en cas de maladie l'empêchant de répondre aux réclamations et sommation dont il était l'objet ; qu'en refusant d'en tenir compte, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le contrat de prêt a pris fin à l'expiration du délai prévu pour son remboursement ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Prêt - Remboursement par mensualités - Non-paiement des arrérages - Arrêt de travail - Date d'expiration du contrat de prêt.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 85-16.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-10
Numéro d'affaire : 85-16194
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-06-21, 1985-06-21

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de la Mutuelle Générale d'Assurances (la M.G.A.) concernant une Peugeot 204, en déclarant qu'elle en était le conducteur habituel ; qu'en conduisant cette voiture son fils, Didier X..., a causé un accident dont il a été déclaré responsable ; que Mme X... a demandé à la M.G.A. de garantir les conséquences de cet accident ; que la M.G.A. a opposé que le contrat d'assurance était nul en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle relative au conducteur habituel prétendant que Didier X... avait en réalité cette qualité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 juin 1985) a condamné la M.G.A. à garantir Mme X... ; Attendu que la M.G.A. reproche à la Cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors que, de première et troisième parts, elle aurait violé l'article L. 113-8 du Code des assurances en imposant à la M.G.A. de prouver que Didier X... était le conducteur habituel, sans retenir les intentions et projets de sa mère avant cette signature, au lieu de lui demander d'établir que le souscripteur ne conduisait pas habituellement le véhicule ; Qu'il est encore reproché par la M.G.A. à l'arrêt attaqué, de deuxième et quatrième parts, de ne pas avoir répondu à ses conclusions faisant valoir que Mme X... se présentait comme conducteur habituel, alors qu'elle avait déclaré à une autre compagnie d'assurances qu'elle ne conduisait plus habituellement la voiture au volant de laquelle son fils a provoqué l'accident mais un autre véhicule et qu'elle ne pouvait avoir cette qualité pour deux automobiles ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il appartenait à la M.G.A. de prouver que Didier X... était le conducteur habituel, la Cour d'appel a, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, estimé que Mme X... était le conducteur habituel, fût-elle aussi celui d'une autre voiture ; que n'étant pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Fausse déclaration intentionnelle - Conducteur non habituel - Preuve.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1982, 80-16.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-20
Numéro d'affaire : 80-16245
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1980-07-09, 1980-07-09
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr Mlle Fossereau
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LES CAS OU L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CERMI, AVEC LAQUELLE LES EPOUX Y... ONT CONCLU UN CONTRAT RELATIF A L'EDIFICATION DE LEUR PAVILLON, A VERSER AUX MAITRES D'OUVRAGE UNE PROVISION A VALOIR SUR LE COUT DE REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LA CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 9 JUILLET 1980), STATUANT EN REFERE, ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, SUR LA SOCIETE CERMI QUI A COLLABORE A LA REALISATION D'AUTRES PAVILLONS ET A PERCU DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS DE MAITRE D'X... ETABLISSENT MANIFESTEMENT CETTE QUALITE DANS LA MESURE OU LE CONTRAT PREVOIT UN VERSEMENT ECHELONNE D'HONORAIRES EN FONCTION DES PHASES DE LA CONSTRUCTION, QU'AINSI LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DOIT ETRE RETENUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT, DONT LA SOCIETE CERMI SOUTENAIT QU'IL LIMITAIT SON ROLE A LA PREPARATION DU DOSSIER D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NECESSITAIT INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 9 JUILLET 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, L A CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : REFERES - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1982, 80-11.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-13
Numéro d'affaire : 80-11504
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B) 1979-12-30, 1979-12-30
Président : Pdt M. Frank
Rapporteur : Rpr Mlle Fossereau
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARCHITECTE, LA SOCIETE VIOLAMER, ENTREPRENEUR ET SA SOUSTRAITANTE, L'ENTREPRISE TENE, AYANT EN 1965 CONSTRUIT UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A IVRY SUR SEINE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DIT RESPONSABLES ENVERS CELLE-CI DE MALFACONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES COMPAGNIES LA PRESERVATRICE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), ASSUREURS DES ENTREPRISES TENE ET VIOLAMER, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RECEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA NORME P 03 001, EXPRESSEMENT REVENDIQUEES ET QUI ONT ETE DENATUREES, STIPULENT EN LEUR PARAGRAPHE 1545, QUE LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE ET, EN LEUR PARAGRAPHE 1548, QU'A DEFAUT DE PROCES VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CELLE-CI EST ACQUISE DE PLEIN DROIT AU TERME DU DELAI DE GARANTIE SI L'ENTREPRENEUR A REQUIS LE MAITRE DE Y... D'Y PROCEDER ET ALORS QU'IL ETAIT RECONNU PAR CELUI-CI QUE CETTE MISE EN DEMEURE AVAIT ETE DELIVREE LE 29 MARS 1968, EN SUITE DE LA RECEPTION PROVISOIRE AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1967, D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1147, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONTENAIT DES RESERVES QUI N'ONT PAS TOUTES ETE LEVEES ; QUE LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX N'A PAS ETE PAYE ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A DONC PAS EU DE RECEPTION DEFINITIVE ET QUE LA NORME AFNOR P 03 001 NE FAIT RETROAGIR AU JOUR DE LA RECEPTION PROVISOIRE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE QUE SI LA RECEPTION DEFINITIVE EST INTERVENUE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU MAITRE D'Z... NE MENTIONNENT PAS QU'IL AIT RECONNU AVOIR ETE MIS EN DEMEURE DE RECEVOIR LES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE, MANQUE EN FAIT POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Point de départ - Norme AFNOR P.03001 - Réception provisoire - Condition - Intervention de la réception définitive.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 86-12.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 86-12030
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-11, 1985-12-11

Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M. Y. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1985) d'avoir, infirmatif de ce chef, accueilli la demande reconventionnelle de son épouse et prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors que, d'une part, la femme ne reprochant pas à son mari d'avoir refusé de rejoindre le nouveau domicile conjugal, l'arrêt aurait violé l'article 242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'objet du litige étant fixé par les parties, la Cour d'appel, en se substituant à elles, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en ne réouvrant pas les débats pour entendre les explications du mari sur un fait non invoqué contre lui et lui permettre de rapporter la preuve contraire, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des conclusions de Mme Y., exclusive de dénaturation, que la Cour d'appel retient que la femme reprochait aussi à son mari de l'avoir abandonnée en quittant le nouveau domicile conjugal, que, dès lors, en examinant ce grief, également invoqué par le mari à l'encontre de son épouse, elle n'a ni méconnu les termes du litige, ni violé le principe du contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Y. à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente, l'arrêt se borne à relever les revenus de chacun des époux ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Appréciation - Eléments.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 86-11.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 86-11411
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-05-06, 1985-05-06

Sur le premier moyen : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. L., l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 mai 1985), qui a prononcé le divorce des époux L. à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites que Mme L. avait un comportement désagréable et acariâtre et que ce fait était corroboré par une procédure abusive en paiement direct de la contribution aux charges du mariage engagée par la femme, énonce que le comportement de celle-ci constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel qui, en retenant les attestations produites, a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité la durée du versement de la rente allouée à Mme L. à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, en se déterminant par des motifs dubitatifs inaptes à établir, qu'au terme du délai retenu, la disparité de situation des époux aurait cessé, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la rente, la Cour d'appel se serait fondée sur un élément exclu des prévisions de l'article 272 du Code civil et aurait ainsi violé ce texte ; Mais attendu que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, la Cour d'appel pouvait tenir compte d'éléments d'appréciation non prévus par ce texte ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel, justifiant ainsi légalement sa décision, a fixé le montant et la durée de la rente, en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le second moyen) DIVORCE - Prestation complémentaire - Rente - Limitation - Eléments d'appréciation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 85-15.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-15188
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-04-19, 1985-04-19

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 avril 1985), que M. Y..., préposé de l'entreprise Moretti qui se livrait à des travaux de réfection d'une maison appartenant à M. X..., s'étant rendu dans le parc dont celui-ci était également propriétaire, exerça une traction sur une corde fixée à une poutre installée entre deux arbres, que la poutre céda et le blessa à une jambe, que M. Y... assigna M. X... et la compagnie d'assurance "La Lutèce" en réparation de son préjudice, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon intervint à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. X... alors que, d'une part, aucune de ses énonciations ne permettrait, à défaut de témoin oculaire ou de constat contemporain à l'accident, de vérifier que la victime avait établi que la poutre avait été l'instrument du dommage de sorte qu'il aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'usage anormal que M. Y... aurait fait de la chose n'avait pas transféré à l'utilisateur le pouvoir de contrôle et de direction sur celle-ci, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte d'une attestation régulière en la forme versée aux débats et établie par une personne qui travaillait le jour des faits avec la victime, que cette dernière a tiré une corde qui pendait d'une poutre posée entre deux arbres faisant office de portique, que celle-ci s'est brisée, que M. Y... est tombé au sol ; Et attendu que l'arrêt ajoute que M. X... en sa qualité de gardien de la poutre lui appartenant ne démontre pas que la cassure de la poutre ait été provoquée par un événement extérieur ou par un usage anormal de la corde puisque par destination elle était équipée d'agrès et donc devait pouvoir supporter le poids d'une personne ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que le propriétaire avait conservé la garde de la poutre, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Accident provoqué par la cassure d'une poutre - Garde de la poutre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 85-15.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-15576
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1984-10-02, 1984-10-02

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, (Colmar, 2 octobre 1984), que M. Y... ayant été mortellement blessé dans la collision de son automobile avec le tracteur de M. X..., sa veuve a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer partie des intérêts moratoires à compter du jugement et partie à compter de l'arrêt, alors que, d'une part, en maintenant à la date du jugement le point de départ des intérêts sur une partie de la créance, il aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors, que d'autre part, en réévaluant l'indemnité elle-même sans constater le caractère compensatoire des intérêts elle aurait violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a pu calculer les intérêts de la somme à laquelle elle condamnait M. X... à compter de la date du jugement pour la partie de ce jugement qu'elle confirmait et à compter de la date de la décision qu'elle rendait pour le solde de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Fixation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 85-18.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-18055
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Chaumont 1985-01-09, 1985-01-09

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Chaumont, 9 janvier 1985) de l'avoir déboutée de la demande par elle formée à l suite du décès de M. X..., victime de coups mortels dont l'auteur s'est révélé insolvable, alors que si son mari avait été en chômage en 1982, il avait perçu des revenus en 1981 et que son brusque décès ayant mis fin à toute possibilité pour elle d'obtenir la contribution aux charges du mariage qu'il avait indiqué pouvoir verser dès qu'il aurait un salaire, la commission, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la décision relève que M. X..., tué par le mari de sa maîtresse, avait abandonné sa femme et ses enfants depuis plusieurs mois, qu'il ne disposait d'aucune ressource et que sur une procédure de contribution aux charges du mariage engagée par sa femme, aucune somme n'avait été mise à sa charge ; qu'elle ajoute qu'il est établi qu'il ne contribuait en rien à l'entretien des siens et que sa femme était dans l'impossibilité absolue de donner la moindre précision sur la situation hypothétique qu'il devait obtenir à l'étranger ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission a estimé qu'il n'était pas démontré, en raison de la vie que menait M. X... au moment de son décès, que sa disparition eût entraîné un trouble grave dans les conditions de vie de sa famille, non plus qu'une perte ou une diminution de revenus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Débouté de la demande d'indemnisation - Décès n'ayant entraîné aucune perte de revenus.