La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1988, 87-14.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-14228
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-06, 1987-03-06
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PORE GESTION, dont le siège est à Paris (18ème), ..., représentée par sa gérante, Madame B..., domiciliée en cette qualité à ce siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de Monsieur Philippe A..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ... ..., "Y... Paul Bert", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., D..., C..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société A... gestion, de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société A... gestion, bailleur d'un local à usage commercial, de sa demande en résiliation judiciaire du bail consenti à M. A..., l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1987) retient qu'il appartenait à la société A... gestion de se conformer à la clause résolutoire qui, en cours de bail, fait la loi des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une telle clause ne privait pas le bailleur de la faculté de demander le prononcé de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1988, 87-14.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-14299
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-02-25, 1987-02-25

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul A..., demeurant à Chardonchamp par Migne-Auxances (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la SAFER Poitou-Charentes, dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Garaud, avocat de M. A..., de Me Cossa, avocat de la SAFER Poitou-Charentes, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la SAFER pouvait, en application de l'article 3 du décret du 14 juin 1961, céder la propriété des immeubles ruraux à des propriétaires s'engageant à procéder à l'installation d'agriculteurs sur des domaines de type familial, la cour d'appel, qui a constaté que les terres avaient été rétrocédées par la SAFER sans esprit de favoritisme à M. X... qui avait "repris" sur son exploitation familiale son fils Michel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Obligations - Installation d'agriculteur.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1988, 87-14.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-14390
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-14, 1986-05-14

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Victorine B..., demeurant actuellement à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Les Dalhias, avenue Gaston Berger, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de : 1°) Madame Juliette, Eliane X..., demeurant à Paris (17ème), ... ; 2°) Mademoiselle Régine Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3 résidence Valcros ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que Melles Y... et B... avaient renoncé de manière tacite mais certaine à se prévaloir de l'irrégularité ayant pu affecter le bail d'un an que leur avait consenti Mme X... au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1986) retient que les locataires avaient laissé s'écouler sans incident la durée conventionnelle du bail et neuf tacites reconductions de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de Melles Y... et B... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : RENONCIATION - Baux à loyer (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Bail renouvelé par tacite reconduction - Manifestation non équivoque de l'intention de renoncer - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1988, 87-14.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 87-14427
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1987-03-27, 1987-03-27

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Suin (Saône-et-Loire) Saint-Bonnot de Joux, 2°/ Mademoiselle Odile X..., demeurant au Club Méditerranée, Zinal 3961, Valais (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Claude D..., demeurant à Choisey, Dole (Jura), 2°/ de Monsieur Claude Y..., demeurant ..., 3°/ de Mademoiselle Marie-Hélène B..., épouse C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. F..., G..., H..., Z..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. E..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 1987), que, se prétendant fermier d'une parcelle de terre appartenant en indivision à Jean-Pierre X... et Odile X..., M. E... a poursuivi la nullité de la vente de ce bien au profit des époux C... comme intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que pour prononcer la nullité de cette vente, l'arrêt retient que Jean-Pierre X... avait donné son accord pour louer à M. E... et qu'il apparaissait manifestement comme le mandataire de sa soeur qui résidait depuis plusieurs années à l'étranger ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un mandat spécial donné par Odile X... à son frère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Sommaire : INDIVISION - Bail à ferme - Mandat spécial d'un des coindivisaires - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-13.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 87-13595
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-02-06, 1987-02-06
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Jacques B..., 2°/ Madame Z... COLLETER épouse B..., demeurant ensemble ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre B), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Pierre Y..., 2°/ de Madame Jean-Pierre Y..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. A..., C..., D..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les époux B... avaient renoncé à se prévaloir de l'irrégularité du bail que leur avaient consenti les époux Y..., l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1987) retient qu'ils ont laissé se renouveler, à cinq reprises, ce bail d'une durée initiale d'un an ; Qu'en statuant ainsi, alors que la tacite reconduction d'un bail ne peut, à elle seule, caractériser une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer à en contester la régularité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Irrégularité - Renonciation - Renouvellement successif de la durée annale - Manifestation non équivoque de la volonté de renoncer (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-14.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 87-14089
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-03-04, 1987-03-04
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE HANAUER, représentée par son gérant Monsieur Y... BADINA, ayant pour adresse la société PROMOBA ALSACE, Maison du Bâtiment à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987, par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société de développement de l'industrialisation et de coordination du bâtiment DICOBAT BARTHELMEBS, dont le siège est à Strasbourg Meinau (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, Président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société civile immobilière Résidence Hanauer, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de la société à responsabilité limitée Société de développement de l'industrialisation et de coordination du bâtiment DICOBAT Barthelmebs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société civile immobilière Hanauer à payer à la société Dicobat une provision sur le coût de métrés réalisés par celle-ci, l'arrêt attaqué, statuant en référé (Colmar, 4 mars 1987), se prononce sur l'existence d'une convention, sur l'étendue de la mission du maître d'oeuvre et sur la pertinence des conclusions de l'expert ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Existence d'une convention, étendue de la mission d'un maître d'oeuvre, et pertinence des conclusions d'un expert.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1988, 87-14.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 87-14211
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-01-29, 1987-01-29
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ..., à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème section), au profit de Madame B... Céline, Simone née QUESNEL DE LA ROZIERE, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et qui retient, d'une part, que M. Y... n'avait pas satisfait à ses obligations d'assurance et de ramonage, d'autre part, qu'aux termes de la transaction intervenue entre les parties et reproduite dans le bail, il s'était engagé à rendre à la bailleresse la jouissance des locaux du premier étage et s'est néanmoins maintenu dans les lieux malgré l'opposition de celle-ci, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Omission d'assurance et de faire ramoner les cheminées - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-14.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 87-14674
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-02-07, 1986-02-07
Président : Président : M.FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Didier, demeurant à Auch (Gers), lieu-dit "Embourgade" Pessan ; en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1986 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Madame Veuve A... Augustine, demeurant à Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne), ... ; défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Gianotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller réréfendaire Y..., les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., de la SCP Rouvière - Lepitre - Boutet, avocat de Mme Veuve A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant bornée, sans inverser la charge de la preuve, à ordonner une production de pièces le moyen est irrecevable en vertu des dispositions de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi - Décision de sursis à statuer - Non production d'une pièce.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1988, 87-14.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 87-14787
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-02-16, 1987-02-16
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard X..., demeurant à Rodez (Aveyron), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre - section D), au profit de Monsieur A... Richard, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Mme Gianotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ancel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le preneur avait affecté les lieux loués à usage de laboratoire et que l'insuffisance de l'installation électrique n'était pas assimilable à un vice de la chose louée en empêchant l'usage, la cour d'appel, interprétant souverainement les clauses du bail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bail - Obligations - Insuffisance de l'installation électrique - Vice de la chose louée (non) - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 87-14.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 87-14815
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1987-02-11, 1987-02-11
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Thionville Guentrange (Moselle), Charmille des Flaneurs, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987, par la cour d'appel de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée AUTOMATISATION INTERNATIONALE, dont le siège est à Chatillon sous Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Y..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les travaux exécutés, pour le compte de M. X..., par la société Electricité Electronique, aux droits de laquelle se trouve la société Automatisation Internationale, avaient fait l'objet d'une réception en 1974, et relevé que, les désordres affectant des menus ouvrages, le délai de la garantie légale était, ainsi que le soutenait l'entrepreneur, expiré lorsque le maître de l'ouvrage en avait, au plus tôt en 1979, réclamé réparation, la cour d'appel, devant laquelle celui-ci n'invoquait aucune non conformité aux stipulations du marché, indépendante des vices de construction allégués, a décidé à bon droit que M. X... était irrecevable à se prévaloir de manquements de l'entrepreneur tant à son obligation de résultat qu'à son devoir de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Entrepreneur - Responsabilité de l'entrepreneur - Manquements à obligation de conseil et de résultats - Désordres - Menus ouvrages - Action tardive - Prescription.