La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 94-43.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 94-43786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1994-07-08, 1994-07-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société toulousaine de télévision, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Mercedes X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 juillet 1994), que Mme X..., embauchée en qualité de rédactrice en chef le 10 avril 1989 par la société Toulousaine de télévision (TLT), a été licenciée pour motif économique le 29 juin 1991 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, la société TLT fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas caractérisé le défaut de caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le poste de Mme X... avait été confié provisoirement sous une autre dénomination à un salarié de l'entreprise puis officiellement trois mois plus tard à un titulaire après de nouveaux recrutements, a estimé que la suppression d'emploi alléguée par l'employeur n'était pas établie; qu'elle a pu en déduire que le licenciement n'était pas justifié par une cause économique; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société toulousaine de télévision aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société toulousaine de télévision à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société toulousaine de télévision ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1997, 95-45.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-45170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1995-08-22, 1995-08-22
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Matra communication Nord-Est, société anonyme, dont le siège est zone artisanale du Pré Catelan, rue Delesalle, 59110 La Madeleine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 22 août 1995 ; Attendu que, dans ses premier, deuxième et quatrième moyens, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu que le troisième moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ; Et attendu que le cinquième moyen, tiré d'une difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué, est également irrecevable ; Que le pourvoi ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Matra communication Nord-Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 95-45.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 95-45172
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angoulème (section industrie) 1995-09-15, 1995-09-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Batigam, société à responsabilité limitée, en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (section industrie), au profit : 1°/ de M. Y..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Poitou Charentes, mandataire de l'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est : 17040 La Rochelle, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-3 du Code du travail ; Attendu que, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort et que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque l'une des demandes a un caractère indéterminé ; Attendu que M. X..., ès qualité de mandataire liquidataire de la société Batigam, s'est pourvu contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angoulème rendu le 15 septembre 1995 statuant sur une demande de versement à la Caisse régionale d'Aquitaine des cotisations de congés payés concernant la période du 1er avril au 30 juin 1993 ; Attendu que la demande de versement à la Caisse régionale d'Aquitaine des cotisations de Congés payés, non chiffrée, constitue une demande indéterminée, rendant la décision susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1997, 95-45.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-45230
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1995-06-16, 1995-06-16
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alexandra Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit : 1°/ de M. Guy X..., demeurant ..., 2°/ de la société CRTV, société à responsabilité limitée, service après vente, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 15 novembre 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en référé dans une instance l'opposant à la société CRTV ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société CRTV ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1997, 95-45.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 95-45635
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) 1995-05-11, 1995-05-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Terrassement voirie assainissement location (TVAL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant "Les Chesneaux", 44522 Roche Blanche, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 11 mai 1995 ; Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Terrassement voirie assainissement location (TVAL) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 96-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 96-60064
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... De Sousa, demeurant ..., 2°/ le Syndicat départemental sanitaire et social de Lille-Armentières CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Lille, au profit du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. De Sousa et du Syndicat départemental sanitaire et social de Lille-Armentières CFDT, de la SCP Monod, avocat du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. De Souza et le Syndicat départemental sanitaire et social CFDT Lille-Armentières ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Lille, rendu le 23 janvier 1996, qui a annulé la désignation faite le 14 novembre 1994 par le syndicat de M. De Souza en qualité de délégué syndical au sein de l'Association groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIPH) ; Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1997, 96-60.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-01
Numéro d'affaire : 96-60104
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), 1996-02-22, 1996-02-22
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvoi n° P 96-60.104 au n° S 96-60.107 formés par : 1°/ la société Roto-Sud, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Prenant, société anonyme, dont le siège est ..., et les bureaux ..., 3°/ la société La Galiote, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ la société Sifa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 22 février 1996 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit : 1°/ du Syndicat général du livre et des industries connexes de la région parisienne CGT, syndicat professionnel, dont le siège est ..., 2°/ de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n P 96-60.104 au n° S 96-60.107 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les sociétés Prenant, La Galiote, Sifa et Roto Sud ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Villejuif, 22 février 1996) qui a déclaré régulière la désignation de M. X..., en qualité de représentant syndical CGT au comité d'entreprise des sociétés Prenant et Roto Sud, et de délégué syndical CGT de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés précitées ; Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la désignation du 23 novembre 1995, le Syndicat général du livre avait, par lettre du 11 janvier 1996 signée de son secrétaire général, procédé à une nouvelle désignation, le tribunal d'instance a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants concernant la première désignation, exactement décidé que la seconde désignation était régulière; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1997, 95-60.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 95-60982
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1997-02-04, 1997-02-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société d'exploitation aéropostale (SAE), ... à Paris 75020, en rectification de l'arrêt n° 576 P+B prononcé le 4 février 1997 par la Chambre sociale dans l'instance opposant : - le Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL), dont le siège est ..., demandeur au pourvoi, à : 1°/ la Société d'exploitation aéropostale (SAE), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ le syndicat SPAD-SEA, dont le siège est ..., Senia 502, 94577 Rungis cedex, 3°/ le syndicat SPAC-SEA, dont le siège est ..., Centra 373, 94596 Rungis cedex, 4°/ M. Alain X..., domicilié c/o SPAD-SEA, ..., Senia 502, 94577 Rungis cedex, 5°/ M. Stéphane Y..., domicilié c/o ..., Centra 373, 94596 Rungis cedex, 6°/ le syndicat SNPNAC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société d'exploitation aéropostale (SAE), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 576 P+B du 4 février 1997 comporte une erreur matérielle dans l'énonciation du nom de l'une des parties ; Attendu qu'il faut lire "Société aéropostale" et non aérospatiale, comme indiqué aux pages 1 et 2 de l'arrêt ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 576 P+B sera rectifié comme suit : - page 1, défendeur n° 1, lire : Société d'exploitation aéropostale (SEA) ; - page 2, lignes 16 et 17, lire : Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société d'exploitation aéropostale ; Dit que sur les diligences de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présent : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1997, 96-40.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 96-40104
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1995-10-25, 1995-10-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., 2°/ de la société Europe aéro service, société anonyme, dont le siège est aérodrome de Perpignan, Rivesaltes, 66000 Perpignan, 3°/ de M. X..., représentant des créanciers de la société Europe Aéro Service, demeurant ..., 4°/ de M. Samson, commissaire à l'exécution du plan Centre Plus, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a fait connaître à la Cour que M. Y... est décédé et que ses héritiers n'entendent pas reprendre l'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de M. Y... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.