La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 01-12.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-28
Numéro d'affaire : 01-12744
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2001-03-05, 2001-03-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être censurée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2002, 01-01.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 01-01872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... n'avait pas augmenté la surface louée et que la modification du local créé apparaissait minime et ne pouvait constituer une modification notable des caractéristiques des lieux loués, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, sans modifier l'objet du litige, que Mme Y... ne tirait aucune conséquence de droit de l'argument selon lequel le preneur avait installé des tables en terrasse sur le trottoir ; D'où il suit que le moyen est sans portée ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a souverainement retenu que les organisations de manifestations saisonnières pouvaient être favorables à l'activité exercée, mais que ces manifestations occasionnaient des difficultés d'accès pour la clientèle habituelle compte tenu des problèmes de circulation qu'elles généraient et de la suppression de toute possibilité de stationnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Le Micocoulier, venant aux droits de M. X..., la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-02.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-27
Numéro d'affaire : 01-02096
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bobigny 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces produites que les deux parties concernées ne présentaient pas les garanties de sécurité suffisantes, le Tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-14.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-14741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 2000) a condamné la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) à payer à M. X..., qui était l'un de ses experts automobiles agrées, la somme de 150 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs relations contractuelles ; Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que nonobstant une collaboration ancienne qui n'avait fait l'objet jusqu'alors d'aucune critique et la demande d'installation d'un système informatique onéreux destiné à améliorer les relations de la MAAF avec son réseau d'experts agréés, la rupture a été décidée quelques mois après, au vu de constatations d'un rapport ne revêtant aucun caractère contradictoire ; qu'ensuite, alors que pour M. X..., cette activité avec la MAAF représentait la moitié de son chiffre d'affaires et avait de ce fait nécessité des investissements personnels et financiers importants, il se trouvait brusquement privé d'une clientèle, ce dont elle avait conscience pour estimer devoir être dans l'obligation de se justifier ; qu'enfin, il a été ultérieurement établi que des imputations dépourvues de tout fondement étaient seules à l'origine de l'exclusion de M. X... ; que, sans encourir les griefs infondés de manque de base légale, la cour d'appel a pu estimer, en se plaçant à la date à laquelle a été prise la décision de rupture, que la MAAF était responsable du préjudice causé à M. X... pour avoir abusivement et en méconnaissance de l'obligation de loyauté et de bonne foi, exercé son droit de se séparer de son collaborateur ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, manque en fait en sa première branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MAAF à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-18.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-18197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte sous seing privé du 18 février 1992, la SCI Barth a cédé à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre (la Caisse d'épargne) les créances qu'elle détenait contre les locataires de deux immeubles lui appartenant ; qu'il était stipulé à l'acte que "MM. X... et Y..., huissiers de justice, sont mandatés pour assurer le recouvrement de l'ensemble des loyers susénoncés, qu'en professionnels diligents, ils prendront, si besoin est, sur instruction du cédant, toutes mesures opportunes" ; que la Caisse d'épargne n'ayant perçu que la créance de loyers, diminuée du montant des charges, elle a assigné la SCP d'huissiers X... et Y... en responsabilité ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2000) l'a déboutée de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la SCP d'huissiers avait mandat de percevoir les loyers ainsi que les charges qui devraient être reversées au propriétaire, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession de créances ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation de l'acte, du 18 février 1992, rendu nécessaire par son imprécision, la cour d'appel a souverainement décidé, par une recherche de la commune intention des parties, que celles-ci, et notamment la Caisse d'épargne, avaient reconduit d'un commun accord entre elles, le mandat de gestion que la SCP X... et Y... possédait antérieurement à l'acte de cession de créance, qui comprenait la perception des loyers ainsi que des charges qui devaient être reversées au propriétaire ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-18.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-18786
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un litige opposant les consorts X... aux consorts Y... sur l'application des clauses d'une cession d'actions, les deux parties ont au cours de la procédure d'appel, conclu le 20 mai 1996, un protocole transactionnel forfaitaire et définitif prévoyant le versement d'une somme par les premières aux secondes, au moyen d'un prêt bancaire, avec versement d'acomptes jusqu'au règlement définitif ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie-attribution dont elle avait fait l'objet à la demande des consorts Y... en raison du non-paiement de la somme due, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes du protocole, l'intéressée devait s'acquitter de sa dette lors du déblocage des fonds par l'organisme prêteur, soit au plus tard le 30 septembre 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le protocole litigieux prévoyait que la somme due devait être versée au déblocage du prêt convenu, il ne mentionnait aucune date limite, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le prêt avait été débloqué, a dénaturé les termes clairs et précis de cet accord et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un protocole d'accord ne prévoyant aucune date limite pour un versement.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-20.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-20025
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 20 janvier 1995 les époux X... ont loué avec promesse d'achat un bateau Beneteau de type Flyer 14 financé par la société Crédit de l'Est aux droits de laquelle se trouve la société General Electric Equipement Finance "GECEF" ; que la société Crédit de l'Est les a assignés en paiement des loyers échus et indemnités contractuelles tandis que Mme Catherine X... a contesté être l'auteur de la signature figurant à l'acte du 20 janvier 1995 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 72 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Crédit de l'Est, l'arrêt retient que le "moyen d'irrecevabilité" opposé par Mme X... doit être rejeté car il n'a pas été soutenu en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen opposé par Mme X... constituait une défense au fond pouvant être opposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Crédit de l'Est l'arrêt retient que le moyen invoqué par Mme X... est dénué de fondement et qu'aucune critique précise n'est apportée au jugement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si à la suite de la dénégation de signature de l'acte de location formée par Mme X..., la société de crédit n'avait pas dans sa lettre du 22 novembre 1995 reconnu le bien fondé de cette dénégation en précisant que l'intéressée n'était tenue d'aucun engagement à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la GECEF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la GECEF et la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : (Sur la première branche) ACTION EN JUSTICE - Défense - Moyen - Moyen de fond - Opposition en tout état de cause.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-20.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-20117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1999-11-26, 1999-11-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1999) d'avoir, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle-même et son ex-époux, dit que l'indivision était redevable envers la mari, au titre de l'apport personnel et des frais d'acquisition de l'immeuble 7, rue Bossuet à Meaux, de la somme de 818 917,49 francs, et, au titre de ses mises de fonds dans l'Institut Coralie, de la somme de 300 000 francs, que la voiture Volkswagen était un bien personnel du mari ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée concernant l'existence d'une donation rémunératoire du mari à la femme ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que le mari avait comblé le déficit du fonds de commerce exploité par la femme tandis que cette dernière n'établissait pas que le mari ait bénéficié des prélèvements effectués sur le compte de ce fonds, a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée concernant l'existence d'un présent d'usage ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 00-21.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-21565
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'interdiction faite aux parties devant le juge des loyers commerciaux de développer d'autres moyens et conclusions que ceux de leurs mémoires ne concerne que le déroulement des débats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 2000), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., lui a, le 27 mars 1997, délivré congé, avec offre de renouvellement du bail pour neuf ans moyennant un loyer déplafonné ; qu'antérieurement, par exploit du 17 juin 1977, le bail avait été renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier 1978 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de déplafonnement du loyer fondée sur d'autres motifs que la durée du bail expiré , la cour d'appel retient que cette demande déplace l'objet du débat initial et repose sur des motifs nouveaux qui n'ont été invoqués ni dans le congé délivré le 27 mars 1997 ni dans le mémoire du bailleur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 n'interdit pas aux parties de modifier leurs écritures pour invoquer de nouveaux moyens en cours d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Procédure - Contestations - Mémoires - Modification en cours d'instance - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 99-21.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 99-21656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, interprétant souverainement les stipulations contractuelles unissant les parties, notamment le cahier des clauses administratives particulières prévoyant que l'appréciation du montant des travaux supplémentaires doit se faire par rapport à la masse initiale des travaux correspondant au marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants ultérieurs, et le document intitulé ordre de service n° 4" portant sur la réalisation de quatre nouveaux logements, que ce document qui augmentait de quarante à quarante quatre le nombre des logements à construire était un avenant au marché initial, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les travaux qui en étaient l'objet ne pouvaient être retenus comme travaux supplémentaires susceptibles d'avoir entraîné un bouleversement de l'économie du contrat ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie par les conclusions récapitulatives de la société Eiffage Construction d'une contestation relative à la prise en compte du coût des arrêts de chantier dans les prestations supplémentaires de nature à caractériser le bouleversement de l'économie du contrat, n'avait pas à statuer sur cette contestation et a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eiffage Construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eiffage Construction à payer à la société HLM le Nouveau Logis la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.