Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-03-17, 1981-03-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AUXILLIAIRE DE CREDIT (SAC) A CONSENTI LE 4 AVRIL 1974 A M BERNARD X... ET A SES FILS, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN CAMION, UN PRET DE 140000 FRANCS REMBOURSABLE EN 36 ECHEANCES MENSUELLES, DONT LA PREMIERE ETAIT FIXEE AU 5 MAI 1974 ; QUE, PAR ACTE SEPARE, M BERNARD X... A SIGNE UN BULLETIN D'ADHESION A UNE ASSURANCE-GROUOE DONT ETAIENT CONVENUS LA SAC ET LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), PREVOYANT QU'EN CAS DE DECES DU SOUSCRIPTEUR LA COMPAGNIE GAN VERSERAIT A LA SAC UN CAPITAL EGAL AUX MENSUALITES DE REMBOURSEMENT RESTANT A ECHOIR A LA DATE DE CE DECES ; QUE M BERNARD X... EST DECEDE PEU APRES, SOIT LE 17 MAI 1974, SANS QUE LE RAPPORT MEDICAL RELATIF A SON ETAT DE SANTE, PIECE DONT L'EXIGENCE EST MENTIONNEE DANS LE BULLETIN D'ADHESION, AIT ETE ADRESSE A LA COMPAGNIE GAN ; QUE LES CONSORTS X..., Y... DU DEFUNT, ONT CONTINUE A REGLER A LA SAC LES ECHEANCES DE L'EMPRUNT JUSQU'AU 5 AVRIL 1975, DATE APRES LAQUELLE ILS ONT DEMANDE A BENEFICIER DE LA GARANTIE DU GAN, QUI LA LEUR A REFUSEE, FAISANT VALOIR QUE L'ASSURE NE S'ETAIT SOUMIS A AUCUN EXAMEN MEDICAL ; QUE, LA SAC AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT DES ECHEANCES LUI RESTANT DUES ET DE DIVERS FRAIS ET PENALITES, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE PREMIERE PART, EN RELEVANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE CONCLU ENTRE M BERNARD X... ET LE GAN ET QUE LA SAC N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE D'INTERMEDIAIRE DANS L'EXECUTION DE CE CONTRAT, PUISQUE LE BULLETIN D'ADHESION PRODUIT PAR LES CONSORTS X..., A L'ENTETE DE L'ASSUREUR, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE LA SAC DANS LA CONCLUSION DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE LA SAC, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE CONTESTAIT NULLEMENT AVOIR CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE GLOBAL AUPRES DU GAN, AUQUEL M BERNARD X... N'AVAIT FAIT QU'ADHERER, CONCLUSIONS DONT IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA SAC ETAIT BIEN PARTIE AU CONTRAT D'ASSURANCE, ET NON PAS SEULEMENT UN INTERMEDIAIRE DANS SON EXECUTION ; ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, C'ETAIT EN SA QUALITE DE CO-CONTRACTANTE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET DE BENEFICIAIRE DE LA POLICE, DONT L'OBJET ETAIT DE SUBSTITUER L'ASSUREUR A L'EMPRUNTEUR DANS LE PAIEMENT DES ECHEANCES DU PRET, ET NON EN SA QUALITE DE PRETEUR, QUE LA SAC ETAIT RECHERCHEE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN RETENANT QUE LE CONTRAT DE PRET ETAIT DISTINCT DU CONTRAT D'ASSURANCE ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE SOUSCRIPTEUR, L'ASSURE ET LE BENEFICIAIRE NE PEUVENT ETRE CONFONDUS DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE, OU L'ASSURE EST NECESSAIREMENT DISTINCT DU BENEFICIAIRE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DES ASSURANCES, EN CE QUE, POUR DECIDER QUE BERNARD X... ETAIT, SEUL, PARTIE AU CONTRAT D'ASSURANCE, IL RELEVE QUE LE BULLETIN D'ADHESION DE CELUI-CI AU CONTRAT SOUSCRIT PAR LA SAC AUPRES DU GAN LUI DONNAIT LA QUALITE D'ASSURE ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE BULLETIN D'ADHESION, LEQUEL, S'IL DONNAIT A BERNARD X... LA QUALITE D'ASSURE, CONFERAIT A LA SAC LA QUALITE DE CO-CONTRACTANTE, A LAQUELLE DEVRAIENT ETRE VERSEES LES INDEMNITES D'ASSURANCE, ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, EN RELEVANT QUE LES CONSORTS X... NE CONTESTAIENT PAS QUE LEUR AUTEUR AIT RECU UN RAPPORT MEDICAL A FAIRE REMPLIR PAR LE MEDECIN DE SON CHOIX ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DONNE SUITE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., QUI CONTESTAIENT TANT L'EXISTENCE D'UN QUESTIONNAIRE DE SANTE QUI AURAIT ETE ADRESSE A LEUR AUTEUR QUE LA NECESSITE D'UNE TELLE FORMALITE ; ET ALORS, ENFIN ET DE SIXIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SE FONDANT, SANS AUTRE PRECISION, SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, POUR AFFIRMER QUE L'ASSUREUR AVAIT ENVOYE A M BERNARD X... UN RAPPORT MEDICAL A FAIRE REMPLIR PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LES DENATURER ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LES CONVENTIONS INTERVENUES, L'UNE ENTRE LES CONSORTS X... ET LA SAC, L'AUTRE ENTRE BERNARD X... ET LE GAN, A RELEVE QUE CES DEUX CONTRATS ETAIENT DISTINCTS, LE PREMIER CONSTITUANT UN PRET ET L'AUTRE UNE CONVENTION D'ASSURANCE DANS LAQUELLE BERNARD X..., SEUL, ETAIT DESIGNE COMME L'ASSURE, ET QUE L'OCTROI DU PRET AUX CONSORTS X... N'ETAIT PAS SUBORDONNE A L'ADHESION DE L'UN DES EMPRUNTEURS A CETTE ASSURANCE ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGES ET POUR REPONDRE AU MOYEN DES CONSORTS X... PRETENDANT QUE C'ETAIT LA SAC, ET NON PAS LEUR AUTEUR, QUI AVAIT LA QUALITE EXCLUSIVE D'ASSURE, QUE LA SAC, BIEN QU'AYANT CONTRACTE AVEC LE GAN UNE CONVENTION D'ASSURANCE-GROUPE, N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE D'INTERMEDIAIRE DANS L'ADHESION DE BERNARD X... A CETTE POLICE COLLECTIVE ; QU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE, DANS CE CONTEXTE, LA SAC, CREANCIERE IMPAYEE, NE DEVAIT PAS SUPPORTER LES CONSEQUENCES DU REFUS DE GARANTIE OPPOSE AUX CONSORTS X... PAR LE GAN QUI, SELON LEURS CONSTATATIONS, N'AVAIT PAS RECU LES DOCUMENTS MEDICAUX NECESSAIRES A LA PRISE EN CHARGE DU RISQUE, ET QUE LES DEBITEURS N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR APPELER EN CAUSE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIF SURABONDANT, CRITIQUE PAR LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;