La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1988, 86-19.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 86-19620
Solution : Rejet
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., demeurant "l'Orandière", à Vienne-en-Val, Tigy (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 1ère section), au profit de la COMMUNE DE VIENNE-EN-VAL, à Tigy (Loiret), représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Z..., de Me Brouchot, avocat de la commune de Vienne-en-Val, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui relève que le chemin litigieux a été classé par délibération du conseil municipal le 15 avril 1959 comme chemin rural, et retient souverainement que les seuls actes matériels accomplis par M. Z... n'étaient pas de nature à caractériser une possession non équivoque est, par ces seuls motifs légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Terrain - Action en revendication - Chemin rural.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1988, 86-19.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 86-19634
Solution : Rejet
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Etienne, Gabriel Z..., demeurant au lieudit "Bellemène" à Saint-Paul (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Alex B..., demeurant au lieudit "Bellemène" à Saint-Paul (Réunion), décédé le 17 juin 1987, aux droits de qui sont actuellement : 1°/ Madame C... DUGAIN, veuve B..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs : - Enrico B..., né le 12 décembre 1969 - Séverine B..., née le 24 juillet 1975 2°/ Monsieur Christian B..., 3°/ Madame Marie-Hélène B..., épouse D..., 4°/ Mademoiselle Aliette B..., 5°/ Monsieur Patrick B..., 6°/ Monsieur Jean-Guito B..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., E..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Consolo, avocat de M. Z..., de Me Spinosi, avocat des consorts B..., aux droits de M. Alex B..., décédé, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'interprétant, sans les dénaturer, les attestations discordantes produites par les parties, l'arrêt retient souverainement que M. B... a occupé les lieux depuis 1935 de façon ininterrompue et qu'il s'est écoulé antérieurement à l'action de M. Z... plus de trente ans pendant lesquels il n'a pas été troublé dans sa possession paisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Prescription acquisitive - Possession paisible.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1988, 87-70.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 87-70100
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Var, 1986-09-12, 1986-09-12
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nathalie C... veuve Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la COMMUNE DE LORGUES, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., B..., X..., Didier, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme veuve Z..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la commune de Lorgues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 12 septembre 1986) a été notifiée à Mme Z... le 30 septembre 1986 ; que celle-ci a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance, le 14 novembre 1986, soit après expiration du délai prévu par le texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Notification - Pourvoi - Délai.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1988, 87-70.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-18
Numéro d'affaire : 87-70114
Solution : Cassation
Président : Président : M. Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. ALLEN A..., Jean-Pierre, demeurant au Trein d'Uston à Seix (Ariège), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant à Foix, au profit du département de l'ARIEGE, représenté par le préfet de l'Ariège, commissaire de la République du département de l'Ariège, défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que la notification individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire est "en cas de domicile inconnu, faite en double copie au maire, qui en affiche une" ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 28 janvier 1987) qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit du département de l'Ariège de parcelles appartenant à M. Allen A... vise "la notification aux propriétaires du dépôt du dossier à la mairie d'Ustou, du 6 au 24 janvier 1986" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des pièces du dossier, qu'après notification destinée à M. X..., et renvoyée à l'expéditeur avec la mention "N'habite pas à l'adresse idiquée", une publicité ait été faite par voie de notification en double copie au maire, avec affichage de l'une d'elles ; D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 janvier 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notification.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1988, 83-70.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-18
Numéro d'affaire : 83-70327
Solution : Annulation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Landes, 1983-08-16, 1983-08-16
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Georges, Pierre, André, demeurant à Saint-Pierre d'Irube (Pyrénées-Atlantiques), "La Quieta "Colombe", en cassation d'une ordonnance rendue le 16 août 1983 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siègeant à Mont-de-Marsan, au profit de la COMMUNE de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Landes, en date du 24 mai 1983, portant déclaration d'utilité publique de l'opération d'agrandissement de la zone artisanale de la commune de Saint-Martin à Seignanx et céssibilité de divers immeubles, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 16 août 1983, prononcé le transfert à cette commune de parcelles appartenant à M. Z... ; Attendu que cet arrêté ayant été annulé par la juridiction administrative, la nullité de l'ordonnance doit s'en suivre ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : ANNULE l'ordonnance rendue le 16 août 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Landes, siègeant à Mont-de-Marsan ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Annulation de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 87-15.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 87-15541
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7e), en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de Monsieur Abdel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; Attendu que cette prescription est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a accordé une indemnité à M. Y..., ni du dossier, qu'il ait été fait rapport ; Que cette omission entraîne la nullité de la décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mai 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne autrement composée ; Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. Y..., la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Raport du juge - Prescription d'ordre public.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 87-15.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 87-15645
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-03-11, 1987-03-11
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Pierre F., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre-1ère section), au profit de Madame Thérèse Léone Henriette B., épouse divorcée F., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Boulloche, avocat de M. F., de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme F. née B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 273 et 279 alinéa 3 du Code civil ; Attendu que le second de ces textes n'exclut pas la possibilité reconnue aux parties par le premier de demander au juge de réviser la prestation compensatoire convenue dans la convention homologuée si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; Attendu que pour débouter M. F. de sa demande de réduction de la rente allouée à titre compensatoire à Mme B. dans la convention définitive homologuée par le jugement devenu irrévocable ayant prononcé sur leur demande conjointe le divorce des époux F., l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'aucune révision de la rente n'était prévue dans la convention, sauf mise à la retraite de M. F., qu'aucune nouvelle convention n'était intervenue entre les parties pour en modifier le montant et qu'en conséquence les conditions imposées par l'article 279 du Code civil pour la révision de la prestation compensatoire conventionnelle n'étaient pas réunies, retient que les dispositions de l'article 273 relatives aux seules prestations compensatoires fixées par le juge ne sont pas applicables aux prestations convenues entre les parties ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation complémentaire - Convention des parties homologuée - Révision - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 87-16.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 87-16224
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-04-01, 1987-04-01
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges G., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Madame Denise O. divorcée G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. G., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme O. divorcée G., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que pour condamner M. G. à verser à son es-épouse une pension alimentaire mensuelle sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir examiné les ressources et les charges de Mme O., non imposable sur le revenu, relève que M. G. perçoit plusieurs pensions de retraite et vit avec sa seconde épouse dont les revenus sont équivalents, et énonce que l'attribution à Mme O. d'une pension alimentaire est nécessaire compte tenu du montant de sa pension de retraite pour lui assurer un niveau de vie conforme à ce qu'il avait été si le lien conjugal n'avait pas été rompu par la faute exclusive de son conjoint ; Que par ces constatations et énonciations d'où il résulte qu'elle a pris en considération la relation directe entre le dommage consistant dans la perte du devoir de recours causé à l'ex-épouse par la faute exclusive du mari et le divorce intervenu, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les ressources et les besoins des parties, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Pension alimentaire (art. 301 al. 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Attribution - Perte du devoir de secours par la faute exclusive de l'autre époux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 87-16.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 87-16696
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-02-09, 1987-02-09
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Jeanne B..., veuve de M. Maurice C..., demeurant ..., 2°) Mlle Denise C..., fonctionnaire des PTT, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1°) de M. Jean-François Z..., demeurant anciennement ... et actuellement ... à Saint-Pouange, Saint-André Les Vergers (Aube), 2°) de M. Luc Y..., demeurant faubourg de Troyes à Bar-sur-Seine (Aube), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme A..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Jeanne C... et sa fille, Mlle Denise C..., habitant dans l'immeuble contigu à un entrepôt que M. Y... donne en location à M. Z... pour y exercer sa profession de menuisier, se sont plaintes du danger d'incendie et des nuisances sonores qui en résultaient et ont assigné M. Y... en réparation du dommage qui leur aurait été ainsi causé par des troubles anormaux de voisinage ; Attendu que l'arrêt, qui relève que le préjudice subi par Mmes C... et que le caractère anormal des nuisances n'était pas contesté, les a cependant déboutées de leur demande en retenant qu'aucune faute de M. Y... n'était établi ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les troubles normaux de voisinage - Constatations - Effets.