La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1979, 77-13.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1979-01-30
Numéro d'affaire : 77-13852
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Privas 1977-04-13, 1977-04-13
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Chevalier
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PRIVAS, 13 AVRIL 1977), D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR AVOIR PAIEMENT PAR LA DAME X..., HERITIERE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA DEMOISELLE Y..., DECEDEE LE 4 DECEMBRE 1973, DE DROITS DE SUCCESSION SUR DES VALEURS MOBILIERES QUI LUI AVAIENT ETE VENDUES PAR LA DEFUNTE LE 26 OCTOBRE 1973, LEDIT AVIS ETANT DECERNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL SONT PRESUMEES JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE FAIRE PARTIE DE LA SUCCESSION AU POINT DE VUE FISCAL LES VALEURS DE CETTE NATURE VISEES AUDIT ARTICLE, LA PREUVE CONTRAIRE NE POUVANT RESULTER DE LA CESSION A TITRE ONEREUX CONSENTIE AUX PERSONNES ENUMEREES PAR CE TEXTE, PARMI LESQUELLES LES HERITIERS PRESOMPTIFS, A MOINS QUE CETTE CESSION AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSION DES VALEURS MOBILIERES AVAIT DATE CERTAINE DU FAIT DU DECES DE LA VENDERESSE, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR QUE CES VALEURS NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE, C'EST A BON DROIT, QUE LE TRIBUNAL A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A L'ACTE DE RECOUVREMENT EN CAUSE EN RETENANT QUE L'EXCEPTION SUSVISEE NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, L'ACTE DE CESSION AYANT ACQUIS DATE CERTAINE NON PAS AVANT L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE LA DEMOISELLE Y... MAIS SEULEMENT DU JOUR DU DECES DE CETTE DERNIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Droits de mutation - Décès - Assiette - Valeurs mobilières - Acte de cession ayant acquis date certaine seulement du fait du décès de la venderesse. C'est à bon droit, que le tribunal a rejeté l'opposition formée par la demanderesse à l'acte de recouvrement en cause, l'acte de cession ayant acquis date certaine non pas avant l'ouverture de la succession de la demoiselle Serre mais seulement du jour du décès de cette dernière.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1982, 81-10.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-19
Numéro d'affaire : 81-10786
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1980-11-18, 1980-11-18
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Montanier
Rapporteur : Rpr M. Delmas-Goyon
Avocats : Av. Demandeur : Me de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (BORDEAUX, 18 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LEDAIN A PAYER A LA "SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LOCATI" (SNEEL), (LA SOCIETE LOCATI) TIERS PORTEUR, TROIS LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE SI, COMME LE SOUTENAIT LEDAIN, ON LUI AVAIT FAIT SIGNER DES EFFETS EN BLANC NE PORTANT NI LES SOMMES, NI LE NOM DU TIREUR, ET SI LES IRREGULARITES DONT IL SE PREVAUT ETAIENT REELLES, ON NE COMPREND PAS COMMENT ET POURQUOI IL AVAIT OMIS DE S'EN PREVALOIR AU MOMENT OU IL AVAIT DEMANDE LE REPORT DE LA PREMIERE ECHEANCE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND QUI ONT AINSI PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LEDAIN AVAIT EXPRESSEMENT DENIE AVOIR JAMAIS RECLAME UNE PROROGATION DES EFFETS, CETTE DEMANDE EMANANT D'UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LEDAIN, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL AVAIT ACCEPTE CES LETTRES DE CHANGE POUR LEUR MONTANT, QU'ELLES PORTAIENT AU VERSO UN ENDOS REGULIER PAR L'EFFET DUQUEL LA SOCIETE LOCATI EN ETAIT DEVENU PORTEUR, QU'ELLES N'ETAIENT AFFECTEES D'AUCUNE IRREGULARITE APPARENTE, ET QUE LES ALLEGATIONS DE LEDAIN N'ETAIENT AUCUNEMENT JUSTIFIEES ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONNE, MAIS SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE POURVOI, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LEDAIN A VERSER A LA SOCIETE LOCATI MILLE FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ABUS DE PROCEDURE ETAIT CERTAIN, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER CET ABUS ET DE CONSTATER QUE DES FRAIS IRREPETITIBLES NON COMPRIS DANS LES DEPENS AVAIENT ETE EXPOSES ET EN SUBORDONNANT LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'EXISTENCE D'UN ABUS DE PROCEDURE ETRANGER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700, LA COUR D'APPEL A CONFONDU ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR LA SEULE REFERENCE QU'ELLE A FAITE A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET EN FAISANT RESSORTIR QU'ELLE EVALUAIT A MILLE FRANCS LES SOMMES EXPOSEES PAR LA SOCIETE LOCATI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, N'A PAS MECONNU LES EXIGENCES DE CE TEXTE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Preuve - Constatation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5C) 1980-07-08, 1980-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1980), PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 JUIN 1975, TELLAL ET TOUM ONT ACQUIS CHACUN LA MOITIE INDIVISEE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX GLOBAL DE 250 000 FRANCS, QUE TOUM A CEDE SA PART A TELLAL POUR LE PRIX DE 125 000 FRANCS PAR UN ACTE DU 15 SEPTEMBRE 1975, QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE SOUS LA CONDITION QUE LA "SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION INTERNATIONALES", QUI ETAIT INTERVENUE COMME PRETEUR D'UNE PARTIE DU PRIX A L'ACTE DU 20 JUIN 1975, NE S'Y OPPOSE PAS ET ACCEPTE TELLAL COMME SEUL GARANT DU REMBOURSEMENT DU PRET, QUE CETTE CONDITION A ETE REMPLIE, QUE, N'AYANT PAS RECU LE PRIX DE LA PART QU'IL AVAIT VENDUE A TELLAL, TOUM S'EST ADRESSE A LA JUSTICE ; QU'AYANT APPRIS EN COURS DE PROCEDURE QUE TELLAL AVAIT CEDE LE FONDS DE COMMERCE A HACHIMI POUR 250 000 FRANCS, TOUM A DEMANDE EN APPEL LA RESOLUTION DE LA CESSION DU 15 SEPTEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE RECONNU BIEN FONDEE L'ACTION EN REVENDICATION DE TOUM CONTRE HACHIMI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ACTION RESOLUTOIRE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, QU'EN L'ABSENCE DE CETTE RECHERCHE IL NE POUVAIT DONC PAS FAIRE PRODUIRE EFFET A L'ACTION EN RESOLUTION A L'EGARD D'UN TIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT DROIT A UNE ACTION EN REVENDICATION CONTRE HACHIMI ALORS QUE TOUM AVAIT SOLLICITE DES JUGES DU FOND LA NULLITE DE LA SECONDE VENTE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DE LA PREMIERE, L'ARRET A MECONNU L'OBJET DU LITIGE, TEL QUE DETERMINE PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES ET AINSI VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QU'HACHIMI AIT SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE TOUM AYANT DEMANDE DEVANT LES JUGES DU FONDS LA "RESOLUTION" DU CONTRAT CONCLU ENTRE TELLAL ET HACHIMI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE L'OBJET DU LITIGE EN DECLARANT QU'A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 15 SEPTEMBRE 1975 LA MOITIE INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE CEDEE SANS DROIT PAR TELLAL A HACHIMI FAISAIT "RETOUR DANS LE PATRIMOINE" DE TOUM ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-28
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1980-02-15, 1980-02-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 FEVRIER 1980), D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MOTTE ET PORISSE" (SOCIETE MOTTE ET PORISSE) QUI SOUTENAIT QUE LA SOCIETE "ROBERTSON FRANCE" (SOCIETE ROBERTSON) DEVAIT ETRE CONDAMNEE A ASSURER LE REMPLACEMENT INTEGRAL DE PANNEAUX DE REVETEMENT MURAL EXTERIEUR LIVRES PAR ELLE EN RAISON DE CE QUE DES DESORDRES ETAIENT APPARUS SUR LA PEINTURE, ET D'AVOIR LIMITE LA REFECTION DE CETTE PEINTURE A UNE FACADE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET NE REVELE LA NATURE EXACTE DU LITIGE, QUE LES CONCLUSIONS DES PARTTIES ET LEURS MOYENS NE SONT NI ANALYSES, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EXAMINES ; QU'IL N'EST PAS NOTAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOTTE ET PORISSE FAISANT VALOIR : 1. QUE L'ASPECT DU GALBESTOS UTILISE COMME REVETEMENT EXTERIEUR DE SON USINE N'ETAIT PAS UNE QUALITE SECONDAIRE, MAIS UN ELEMENT ESSENTIEL DU MATERIAU PAR ELLE COMMANDE SI BIEN QUE SA DEGRADATION LIEE A UN VICE DE FABRICATION RECONNU (DEFAUT D'APPLICATION A CHAUD DU REVETEMENT EXTERIEUR PROMIS AU DESCRIPTIF ) NE POUVAIT ETRE SUPPLEE PAR DES RETOUCHES "A FROID" DE TYPE EPISODIQUE ET INEFFICACE, 2. QUE L'EXPERT, PUIS LE TRIBUNAL, AVAIENT COMMIS L'ERREUR FONDAMENTALE DE PENSER QUE SEULE LA FACADE SUD AVAIT ETE ATTEINTE PAR LE VICE DENONCE, ALORS QUE L'ENSEMBLE DES FACADES ETAIT REVETU D'UN MATERIAU DEFECTUEUX ET AVAIT ETE L'OBJET DE REPRISES INEFFICACES, CE QUI IMPLIQUAIT EN TOUTE HYPOTHESE QUE LES NOUVELLES REFECTIONS ORDONNEES NE SOIENT PAS LIMITEES A LA FACADE SUD, QU'EN BREF, L'ARRET NE COMPORTE AUCUN MOTIF PROPRE ET MECONNAIT LE DROIT D'APPEL OFFERT A TOUT JUSTICIABLE, COMPTE TENU DES SOMMES EN JEU ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT "QU'EN CAUSE D'APPEL, LES FAITS ET LES PRETENTIONS DES PARTIES DEMEURENT LES MEMES QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION", LA COUR D'APPEL A EXPRIME QU'ELLE ADOPTAIT L'EXPOSE DES FAITS ET MOYENS DES PREMIERS JUGES ET LES MOTIFS DE LEUR DECISION, ET QU'AUCUNE AUTRE PRETENTION N'AYANT ETE PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL, UNE REPONSE EXACTE ET COMPLETE AVAIT ETE DONNEE AUX DEMANDES DES PARTIES ; QU'AINSI, SANS MECONNAITRE LE DROIT D'APPEL DES PARTIES, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-28
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1980-12-23, 1980-12-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 23 DECEMBRE 1980), LE FROMAGER CHASSOT A CONCLU LE 31 DECEMBRE 1969 AVEC LA "COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DES VILLARDS" UN CONTRAT POUR L'ACHAT EN 1970, A CETTE COOPERATIVE, DU LAIT PAR ELLE PRODUIT ; QU'IL ETAIT PREVU PAR CE CONTRAT QUE LES FROMAGES PROVENANT DU LAIT IMPAYE PAR CHASSOT SERAIENT CONSTITUES EN GAGE AU PROFIT DE LA COOPERATIVE SUSVISEE EN GARANTIE DE SA CREANCE ; QUE, LE 16 MAI 1970, CHASSOT, DEBITEUR DE CETTE COOPERATIVE, LUI A REMIS UN LOT DE FROMAGES ; QUE, LE 20 MAI SUIVANT, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHASSOT A ETE PRONONCE CEPENDANT QUE, PAR LA SUITE, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 1ER MAI ; QUE LE SYNDIC DESIGNE A DEMANDE ALORS QUE LA DATION EN PAIEMENT QUI SERAIT RESULTEE DE LA REMISE DU LOT DE FROMAGES EFFECTUEE LE 16 MAI PAR CHASSOT, SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DATION EN PAIEMENT QUI SUPPOSE LA REMISE PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR D'UNE CHOSE AUTRE QUE CE QUI EST DU, EST INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS EN TANT QUE MODE ANORMAL DE PAIEMENT PAR CHANGEMENT DE MODE D'EXECUTION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL EN ESTIMANT QUE LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES FROMAGES ENTREPOSES DANS LES LOCAUX DE LA COOPERATIVE, INTERVENUE LE 16 MAI 1970, N'ETAIT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT DE GAGE, A VIOLE LES ARTICLES 2078 DU CODE CIVIL ET 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PUISQUE LA REMISE EN PAIEMENT DE LA CHOSE GAGEE FAITE AU CREANCIER GAGISTE EN DEHORS DES FORMALITES PREVUES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES CONSTITUAIT UNE DATION EN PAIEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE EN PERIODE SUSPECTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA "COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DES VILLARDS" "ET CHASSOT S'ETAIENT LIES, DES LE 31 DECEMBRE 1969, PAR UN CONTRAT DE GAGE PORTANT SUR LES FROMAGES PRODUITS PAR CE DERNIER AVEC DU LAIT IMPAYE ET QUE LA REMISE DE CES FROMAGES, EFFECTUEE PAR CHASSOT A CETTE COOPERATIVE LE 16 MAI 1970, L'AVAIT ETE EN EXECUTION DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN N'A PAS CONSIDERE QUE LA PROPRIETE DESDITS FROMAGES AVAIT ETE ALORS TRANSMISE A LA COOPERATIVE SUSVISEE, A PU EN DEDUIRE QUE LA REMISE INTERVENUE NE CONSTITUAIT PAS UNE DATION EN PAIEMENT ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1979-06-18, 1979-06-18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 18 JUIN 1979), DAME X..., QUI S'ETAIT ENGAGEE A ACHETER LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX Y..., ET A PAYER COMPTANT LA SOMME DE 70.000 FRANCS, N'A PU VERSER, LE JOUR DE LA VENTE, QUE 23.200 FRANCS QUE DI DOMENICO, REDACTEUR D'ACTE, LUI A FAIT SOUSCRIRE AUSSITOT 24 BILLETS DE FONDS MENSUELS AU PROFIT DES EPOUX Y... POUR UN MONTANT 46.800, ET A REDIGE UN ACTE DIT "TRANSPORT DE CREANCE" AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX Y... LUI CEDAIENT CETTE "CHAINE D'EFFETS" PAR ENDOS A SON ORDRE MOYENNANT LE PRIX FORFAITAIRE DE 36.000 FRANCS ET LE SUBROGEAIENT DANS LEURS DROITS A L'ENCONTRE DE DAME X..., QUE CETTE DERNIERE, DANS L'INCAPACITE DE PAYER CES BILLETS, AYANT ABANDONNE LE FONDS, DI DOMENICO A RECLAME AUX EPOUX Y... LE PAIEMENT DES BILLETS ENDOSSES A SON PROFIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE PORTEUR NE POUVAIT RECLAMER A SON ENDOSSEUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA VALEUR FOURNIE EN CONTRE-PARTIE DE L'ENDOSSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, RESERVE FAITE DU CAS OU LE PAIEMENT EST SOLLICITE AVANT L'ECHEANCE, LE PORTEUR EST EN DROIT, EN CAS DE DEFAILLANCE DU SOUSCRIPTEUR, D'EXIGER DE L'ENDOSSEUR LE PAIEMENT DU MONTANT INTEGRAL DES EFFETS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DI DOMENICO A PRIS L'INITIATIVE DE SUPPLEER LA CARENCE DE DAME X..., DE LUI FAIRE SOUSCRIRE LES BILLETS DE FONDS, ET DE REDIGER L'ACTE DIT "TRANSPORT DE CREANCE" POUR UNE SOMME FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR, AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE Y... ET DI DOMENICO S'ANALYSAIT EN L'ACHAT PAR CE DERNIER D'UNE CREANCE REPRESENTEE PAR DES BILLETS DE FONDS ET QUE, LA CESSION DE CETTE CREANCE AYANT ETE CONSENTIE POUR LA SOMME DE 36.000 FRANCS, DI DOMENICO NE POUVAIT RECLAMER AU VENDEUR UNE SOMME SUPERIEURE AU PRIX CONVENU, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET APRES AVOIR DECLARE QUE DI DOMENICO AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN N'AVERTISSANT PAS LES EPOUX HENRI DU Z... QU'ILS PRENAIENT EN TRAITANT AVEC UN ACHETEUR INSOLVABLE, D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE CAUSE AUX VENDEURS A LA SOMME DE 46.800 FRANCS, ET DECIDE QUE LA CREANCE DE DI DOMENICO ETAIT ETEINTE PAR COMPENSATION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS MIS A SA CHARGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISI D'AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, NE POUVAIT DECIDER QUE LA CREANCE DE DI DOMENICO SE COMPENSAIT AVEC UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONSTATER L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, LES EPOUX Y... ONT BIEN FORMULE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-01
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambres réunies 1 ET 2) 1979-10-10, 1979-10-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, JEAN-BAPTISTE, A LA DEMANDE DE SON AMI SALLERON, S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE DE DAME X..., EXERCANT LE COMMERCE SOUS LA RAISON SOCIALE "ETABLISSEMENTS PARIS", POUR UN MONTANT DE 250.000 FRANCS, AU PROFIT DE LA "CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUELLE D'INDRE ET LOIRE" (LA BANQUE), QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X..., LA BANQUE A ASSIGNE JEAN-BAPTISTE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SA CLIENTE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JEAN-BAPTISTE EN SA QUALITE DE CAUTION, L'ARRET ENONCE "QU'IL RESULTE DES ECRITURES D'APPEL DE JEAN-BAPTISTE QUE RIVIERE, DIRECTEUR DE LA BANQUE, LUI A CLAIREMENT EXPLIQUE QUE LA MISE A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS PARIS D'UNE SOMME DE 250 000 FRANCS, NE PROCEDAIT PAS D'UN PRET CONSENTI PAR ACTE SEPARE, MAIS D'UNE "OUVERTURE DE CREDIT", ET QU'AINSI "DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UN PRET, ENTRAINANT PAR CONTRE-COUP SOIT LA NULLITE, SOIT LA RESILIATION DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SIGNE PAR JEAN-BAPTISTE GARANTISSAIT UN "ENGAGEMENT DE PRET" ET ETAIT INTITULE "ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR PRET INDIVIDUEL", ET QUE JEAN-BAPTISTE DANS SES CONCLUSIONS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, SOUTENAIT QUE RIVIERE LUI AVAIT CLAIREMENT EXPLIQUE QU'IL CAUTIONNAIT UN PRET DE 250 000 FRANCS CONSENTI AU PROFIT DE SALLERON DESTINE AU FINANCEMENT D'ACHAT DE MATERIEL, SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION A UNE OUVERTURE DE CREDIT, LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, DENATURE TANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE JEAN-BAPTISTE, ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTONRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A) 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1980) QUE PUTOIS APRES AVOIR OBTENU DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR JUGEMENT DEFINITIF REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE DETOURNEMENT D'UN FAUTEUIL COMMIS PAR FAUGEROUX, A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE CE DERNIER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA DISPARITION DE LA TAPISSERIE GARNISSANT CE MEUBLE ; QUE PAR L'EFFET DE LA CHOSE DEJA JUGEE SON ACTION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT ORDONNE ET N'AVAIT PU ORDONNER QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION CONSTATEE, C'EST-A-DIRE DU DETOURNEMENT DU FAUTEUIL RESTITUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE, QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR PUTOIS DE LA PERTE DE LA TAPISSERIE DU SIEGE DU FAUTEUIL NE SE RATTACHAIT PAS DIRECTEMENT A L'INFRACTION, QUE CE PREJUDICE N'AVAIT DONC PAS ETE REPARE PAR L'OCTROI A LA PARTIE CIVILE D'UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT L'ARRET A MECONNU LA PORTEE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT ORDONNE AU BENEFICE DE LA PARTIE CIVILE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, TOUTES CAUSES CONFONDUES, L'ARRET RELEVE L'IDENTITE DES CAUSES ET DES PARTIES DANS LES DEMANDES, QU'IL EN A DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;