La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-85.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro d'affaire : 98-85730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle détachée de CAYENNE 1998-06-08, 1998-06-08
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Girdjanand, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle détachée de CAYENNE, du 8 juin 1998, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et à celle sur les armes, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans, et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 35 du décret-loi du 18 avril 1939 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Girdjanand X... a, notamment, été déclaré coupable d'avoir facilité, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France, fait prévu et réprimé par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour prononcer à l'encontre du prévenu l'interdiction du territoire français pendant 5 ans, peine complémentaire prévue par l'article précité, la cour d'appel énonce que l'intéressé a profité de sa qualité d'étranger en situation régulière et de sa profession de commerçant pour exercer les activités délictueuses d'aide à l'immigration dans un département où ces infractions sont particulièrement fréquentes et a, en outre, transporté des armes, causant ainsi un trouble grave à l'ordre public ; Attendu qu'en statuant ainsi par une décision spécialement motivée et relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel ne saurait encourir les griefs allégués aux moyens, lesquels doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 95-85.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 95-85832
Solution : Extinction de l'action publique
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 1995-09-27, 1995-09-27
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, de Me FOUSSARD et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt n° 548 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 septembre 1995, qui, pour transfert et utilisation illicites de droits de plantation, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, a ordonné l'arrachage des vignes irrégulièrement plantées et la confiscation des vins saisis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les articles 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale, 350 b) du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 21 février 1997 avec l'administration des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, l'action publique s'éteint par la transaction lorsque la loi en dispose expressément ; Par ces motifs, CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mlle Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : DOUANES - Transaction - Effet - Action publique - Extinction. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-85.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 98-85842
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs par lesquels elle a dit qu'aucune infraction pénale n'était constituée ; Attendu que la demanderesse se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son recours contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-85.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 98-85876
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1998-05-29, 1998-05-29
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 52 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me DELVOLVE et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, R. 260-1 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'André X... 52 amendes de 1 500 francs chacune pour 52 infractions à des arrêtés préfectoraux des 18 septembre 1969 et 19 juillet 1996, prescrivant la fermeture des établissements de vente de pain en application de l'article L. 221-17 du Code du travail ; "alors que les contraventions à la réglementation du travail donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes poursuivies et que la cour d'appel n'a pas recherché si des salariés avaient été employés à la date des infractions retenues" ; Attendu que le moyen, qui conteste pour la première fois devant la Cour de Cassation la matérialité des faits, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1999, 98-85.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro d'affaire : 98-85892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1998-09-09, 1998-09-09
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Ivonne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 1998, qui, pour atteinte au secret ou suppression de correspondance, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, établi et signé par Me Crevon, avocat à la cour d'appel de Paris, ne porte pas la signature de la demanderesse ; Que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-85.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-85944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1998-09-23, 1998-09-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées en état de récidive, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats qui se sont déroulés le 4 juin 1998 et lors du délibéré, la cour d'appel était présidée par M. Brunhes qui avait pour assesseurs Mme Planchon et M. Gillet, conseillers, tandis que l'arrêt a été rendu par ladite Cour composée de M. Brunhes, président, et de Mmes Planchon et Simon, conseillers ; "alors que l'arrêt ne constatant pas que les débats ont été réouverts en présence de Mme Simon, il n'est pas justifié que la composition de la cour d'appel ait été régulière" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée des mêmes magistrats, M. Brunhes, président, Mme Planchon et M. Gillet, conseillers ; qu'il a été donné lecture de la décision conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, par M. Brunhes ; Attendu qu'en cet état, la composition différente de la cour d'appel, lors du prononcé de l'arrêt, ne saurait entraîner la nullité de celui-ci ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture pour le président - Remplacement d'un conseiller - Régularité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-85.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 98-85946
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES 1998-09-08, 1998-09-08
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Danièle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 8 septembre 1998, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité : Attendu que ces mémoires, qui émanent d'une demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, ont été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1999, 98-85.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro d'affaire : 98-85954
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police de MARTIGUES 1998-06-18, 1998-06-18
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre le jugement du tribunal de police de MARTIGUES, en date du 18 juin 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 459 et 536 du Code de procédure pénale ; Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant, lorsque celui-ci a demandé à être jugé en son absence ; Attendu que Patrick X..., cité à comparaître devant le tribunal de police de Martigues pour l'audience du 18 juin 1998, a demandé, par lettre recommandée du 3 juin 1998 reçue le 10 juin suivant, à être jugé en son absence par application de l'article 411 du Code de procédure pénale et a invoqué la nullité du procès-verbal de contravention pour défaut de signature ; Que le tribunal n'a pas statué sur l'exception soulevée ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, le juge a méconnu le principe susénoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Martigues, en date du 18 juin 1998, Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Martigues, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale) - Tribunal de police. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1999, 99-83.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro d'affaire : 99-83298
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1999-03-17, 1999-03-17
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abderhman, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS sous l'accusation de meurtre et viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou actes de barbarie ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et des droits de la défense ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Abderhman X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou actes de barbarie ; Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen, conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes conseillers référendaires, appelés à compléter la chambre conformément à l'articlde L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;