Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1973, 70-13.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-11-28
Numéro d'affaire : 70-13847
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1970-05-28, 1970-05-28
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE M. A INTRODUIT, LE 27 JUILLET 1966, UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, FONDEE SUR LE RECEL DE LA GROSSESSE DE SA FEMME, LA DAME B., QUI A MIS AU MONDE A ALICANTE (ESPAGNE), LE 7 MAI 1966, UN ENFANT PRENOMME E., J. ; QUE M. A RECU, LE 18 MAI 1966, UNE LETTRE QUE SON EPOUSE LUI AVAIT ADRESSEE, LE 10 MAI, POUR LUI ANNONCER CETTE NAISSANCE ; QUE LA MAIRIE D'ALICANTE LUI A DELIVRE, LE 31 MAI 1966, UN EXTRAIT DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, POUR AVOIR ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 18 JUILLET 1966 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, NE COURT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE MARI A ACQUIS UNE CONNAISSANCE CERTAINE ET PERSONNELLE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT QU'IL ENTEND DESAVOUER, QU'A CET EGARD, EN SE BORNANT A ENONCER QUE, "QUEL QUE SOIT LE CARACTERE (AFFABULATEUR) DE L'ESPRIT DE SA FEMME, M. NE POUVAIT PAS DOUTER, EN RAISON DE LA PRECISION DES TERMES DE LA LETTRE DU 10 MAI 1966 QU'UN ENFANT PORTANT LE NOM D'E., J. M. X... NE, LE 7 MAI 1966, A 1 H. 30, A ALICANTE", SANS RECHERCHER SI LEDIT M. -DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL IGNORAIT LA GROSSESSE DE SON EPOUSE- N'AVAIT PU, DE BONNE FOI, METTRE EN DOUTE LA REALITE DE L'ACCOUCHEMENT DE SA FEMME, JUSQU'A CE QU'IL EUT OBTENU UN EXTRAIT DE L'ACTE DE NAISSANCE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Action en désaveu - Délai - Point de départ - Connaissance de la naissance - Caractère certain - Recherche nécessaire. Le délai de deux mois, prévu à l'article 316 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, ne court qu'à partir du moment où le mari a acquis une connaissance certaine et personnelle de la naissance de l'enfant qu'il entend désavouer. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action en désaveu exercée plus de deux mois après que le demandeur ait été avisé, par une lettre de sa femme, de la naissance de l'enfant, sans rechercher alors qu'il est acquis qu'il igorait la grossesse de son épouse, s'il n'avait pu, de bonne foi, mettre en doute la réalité de l'accouchement de sa femme jusqu'à ce qu'il eût obtenu un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.