Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 15-81.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-19
Numéro d'affaire : 15-81334
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2015-02-13
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kamel Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation en contrebande de marchandises dangereuses, blanchiment, infractions à la législation sur les armes, corruption active, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591 à 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à remise en cause des conditions de l'intervention de l'ordonnance de mise en détention provisoire et l'a confirmé ; " aux motifs que le débat contradictoire qui a eu lieu l'a été en conformité aux dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale ; que le procès-verbal dressé ne comporte strictement aucune mention laissant supposer que la décision d'un placement en détention provisoire était déjà prise à ce stade de la procédure ; qu'il n'est en aucune manière démontré que le juge des libertés et de la détention s'est rendu à l'hôpital de Percy à Clamart avec uniquement un projet d'ordonnance de mise en détention à l'exclusion de toute autre ; qu'étant en transport, il a utilisé, à l'issue du débat contradictoire qui s'est régulièrement tenu, le formulaire d'ordonnance correspondant à la décision prise par lui, afin d'en assurer le formalisme requis, étant contraint de motiver, à la main, par écrit, les critères de l'article 144 du code procédure pénale, ce qui démontre que la décision a été arrêtée et sa motivation déterminée au moment de son prononcé, et non pas préparée préalablement, avant tout débat ; que les avocats sont par ailleurs mal venus à contester les conditions de rédaction de l'ordonnance entreprise, en ce qu'ils ont refusé d'assister en grande partie au débat contradictoire prévu à l'issue duquel cette décision a été prononcée ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce chef doit être écarté en l'absence de toute atteinte aux principes du droit à un procès équitable, à l'égalité des armes et à l'impartialité des juges ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la motivation manuscrite du juge des libertés et de la détention, en transport à l'hôpital de Percy, a été apposée sur un formulaire pré-imprimé d'ordonnance de mise en détention provisoire, individualisé au nom de M. Y... par des mention dactylographiées et dont chaque page comportait la mention dactylographiée suivante : « ordonnance de mise en détention de M. Y... Kamel » ; que ces mentions dactylographiées et préimprimées avait nécessairement été apposées avant le débat contradictoire ; qu'en retenant néanmoins que la décision ne comporte strictement aucune mention laissant supposer que la décision d'un placement en détention provisoire était déjà prise à ce stade de la procédure et en refusant de constater l'existence d'éléments objectifs vérifiables créant un doute objectif sur l'impartialité du juge, la cour a violé les textes visés au moyen ; " Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'aucun élément n'était de nature à faire naître un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.