La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 90-60.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 90-60273
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 1990-03-12, 1990-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., union locale des syndicats CGT, ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1990, par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la blanchisserie Poulard, dont le siège est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Mohamed Y..., demeurant ... (HautsdeSeine), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1990, 88-60.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 88-60655
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1988-06-23, 1988-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT-FO des organismes sociaux divers des Bouches-du-Rhône, vieille bourse du travail, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Gérard X..., Union mutualiste des travailleurs, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Faucher, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 23 juin 1988) d'avoir déclaré représentatif le Syndicat des médecins des centres de santé section mutuelle de Provence, l'UMT et le Syndicat national des chirurgiens dentistes des centres de santé UMT au sein de l'Union mutualiste des travailleurs pour l'élection des délégués du personnel qui devaient s'y dérouler et d'avoir en conséquence débouté le Syndicat CGT-FO des organismes sociaux divers des Bouches-du-Rhône de sa demande tendant à voir déclarer nulles les listes de candidatures présentées par ces syndicats ; alors, d'une part qu'il n'a été retenu par le tribunal pour apprécier cette représentativité que des chirurgiens-dentistes ou médecins travaillant à plein temps, sans tenir compte des vacataires, composant également le collège électoral, ce qui, d'après les propres documents émanant de la direction de l'Union mutualiste des travailleurs, ainsi que cela résulte du listing établi en vue du vote par correspondance, porte l'effectif global des chirurgiens dentistes à 40 et celui des médecins à 187, et alors, d'autre part qu'il appartenait au juge, de solliciter la production des documents bancaires justifiant du paiement des cotisations et de vérifier que celles-ci avaient bien été acquittées à la date des candidatures contestées ; Mais attendu que les moyens ne tendent à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par le juge du fond ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 88-19.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 88-19907
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohammed X..., demeurant au Foyer Lunette n° 18, Belfort (Territoire de Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Belfort dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Ricard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Belfort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1990, 89-61.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-61134
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims 1989-03-31, 1989-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude B..., 1, rue N. Brunette à Reims (Marne), 2°/ M. Claude Y..., demeurant ..., 3°/ M. Georges E..., demeurant 8, place des Fleurs à Betheny (Marne), 4°/ M. Jackie G..., demeurant ..., 5°/ M. Georges J..., demeurant ..., 6°/ M. Jacques L..., demeurant 2, rue des trois Fontaines à Warmeriville (Marne), 7°/ Mlle I... Joseph, demeurant ..., 8°/ Mme Marie-Gabrielle A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1989 par le tribunal d'instance de Reims, au profit : 1°/ de M. X..., demeurant ... (Marne), 2°/ de M. K..., demeurant ... de Vinci à Reims (Marne), 3°/ de M. Z..., demeurant 10, esplanade P. Cesanne, Reims (Marne), 4°/ de M. F..., demeurant ... (Marne), 5°/ de M. Benoît C..., demeurant ... (Marne), 6°/ de Mlle D..., demeurant ... à Saint-Brice Courcelles (Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Bèque, conseillers ; Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. X..., K..., Z..., F..., C... et H... D..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 604 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les moyens tels qu'ils figurent dans le mémoire : Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de cassation, que le mémoire n'indique pas en quoi la décision attaquée ne serait pas conforme aux règles de droit, qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1991, 91-10.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro d'affaire : 91-10249
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1990-12-11, 1990-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 4766 rendu le 11 décembre 1990 dans l'affaire n° U 89-12.402 opposant la société Bureau d'ingénierie et d'études fluides (BIEF), dont le siège est ... (3e), et la société Entreprise Data, dont le siège est ... (1er), LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société BIEF, de Me Ravanel, avocat de la société Entreprise Data, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de cassation ne mentionne pas le visa du texte concerné ; Attendu qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 4766 du 11 décembre 1990, dit que cet arrêt portera à la page 2, après "Sur le moyen unique", les mots "Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) en marge ou à la suite de l'arrêt annulé du 10 novembre 1988 ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze ; Où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1991, 89-10.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-31
Numéro d'affaire : 89-10826
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris 1988-10-04, 1988-10-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Denise Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, au profit de la Caisse Organic d'Ile-de-France se substituant à la CIRCAREP, dont le siège social est ... (17e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 4 octobre 1988) d'avoir validé pour son montant rectifié la contrainte qui lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du second semestre 1986, par des motifs tirés de son absence de comparution à l'audience et en se contentant d'un simple visa des documents de la cause, alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en se bornant à constater le défaut de comparution de l 'intéressée et à affirmer que les documents produits par la caisse démontraient le bien fondé de sa position, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que Mme X... était associée d'une société en nom collectif en sorte qu'elle était redevable d'une cotisation au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, qu'elle ait ou non tiré un revenu de cette activité ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que le tribunal, l'intéressée n'étant ni présente ni représentée, a estimé, au vu des pièces produites par la caisse, que le montant rectifié de la contrainte était justifié ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Assurance vieillesse - Personnes assujetties - Associé d'une société en nom collectif.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1991, 89-10.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-31
Numéro d'affaire : 89-10827
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1988-10-04, 1988-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Denise Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse Organic d'Ile-de-France, se substituant à la CIRCAREP dont le siège social est ... (17e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 4 octobre 1988) d'avoir validé pour son montant rectifié la contrainte qui lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du premier semestre 1987, par des motifs tirés de son absence de comparution à l'audience et en se contentant d'un simple visa des documents de la cause, alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en se bornant à constater le défaut de comparution de l 'intéressée et à affirmer que les documents produits par la caisse démontraient le bien fondé de sa position, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que Mme X..., associée d'une société en nom collectif et par là-même redevable d'une cotisation au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, faisait seulement valoir, à l'appui de son opposition, qu'elle n'avait tiré aucun revenu de cette activité ; que la caisse ayant ramené le montant de la contrainte à celui de la cotisation minimale prévue à l'article D. 633-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a exactement décidé qu'elle était redevable de cette cotisation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Caisse Organic d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1991, 89-10.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-31
Numéro d'affaire : 89-10828
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1988-10-04, 1988-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Denise Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse Organic d'Ile-de-France, se substituant à la CIRCAREP dont le siège social est ... (17e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 4 octobre 1988) d'avoir validé pour son montant rectifié la contrainte qui lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du second semestre 1987, par des motifs tirés de son absence de comparution à l'audience et en se contentant d'un simple visa des documents de la cause, alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en se bornant à constater le défaut de comparution de l 'intéressée et à affirmer que les documents produits par la caisse démontraient le bien fondé de sa position, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que Mme X..., associée d'une société en nom collectif et par là-même redevable d'une cotisation au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, faisait seulement valoir, à l'appui de son opposition, qu'elle n'avait tiré aucun revenu de cette activité ; que la caisse ayant ramené le montant de la contrainte à celui de la cotisation minimale prévue à l'article D. 633-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a exactement décidé qu'elle était redevable de cette cotisation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Caisse Organic d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1991, 89-11.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-31
Numéro d'affaire : 89-11452
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1988-12-07, 1988-12-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Barrairon, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 13 juin 1985, M. X... a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire pour une amputation partielle de l'index de la main droite ; qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique, l'organisme social a fixé au 3 mars 1986 la date de consolidation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 7 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un complément d'expertise technique afin que soit pris en considération, dans la fixation de la date de consolidation, un traumatisme vertébral également subi le 13 juin 1985, alors qu'une telle mesure s'imposait dès lors que ce traumatisme résultant de l'accident du travail n'avait pas été pris en compte par l'expert délégué qui l'a reconnu ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé l'article 7 du décret n° 59 160 du 7 janvier 1959 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'expert technique avait retenu la date du 3 mars 1986 avec l'accord de toutes les parties, la cour d'appel relève que le rapport de ce praticien ne comportait aucune réserve, quant à une atteinte lombaire, dans la mesure où l'accidenté n'avait pas alors fait état de doléance du chef de cette affection ; qu'ayant estimé que les déclarations postérieures restrictives dudit expert ne remettaient pas en cause ses conclusions, elle a pu en déduire que celles-ci repondaient aux exigences légales et s'imposaient aux parties comme à la juridiction saisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée.