La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 87-43.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 87-43899
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre D) 1987-05-05, 1987-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GESTETNER, ... (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit de Madame X... Monique, demeurant ... (Val de Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, la société demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé certains articles du Code du travail, d'avoir dénaturé le contrat de travail liant les parties et de n'avoir pas répondu à ses conclusions ; qu'elle ne fait toutefois état d'aucun moyen au soutien de ces critiques ; que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Gestetner, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-44.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-44024
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Belfort, section Commerce 1987-04-27, 1987-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Alain, "Au délice des Gourmets", Boucherie Charcuterie Rôtisserie, domicilité ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Belfort, section Commerce, au profit de M. X... Alain, Vendeur, domicilié ..., DELLE (Territoire de Belfort), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Belfort, 27 avril 1987) de l'avoir condamné à verser à son salarié, M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités de congés-payés, de préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et demande à la Cour de Cassation de réexaminer l'affaire ; Mais attendu que M. Y... s'est borné, à l'appui de son pourvoi, à un simple exposé des faits de la cause sans formuler un moyen régulier de cassation au sens de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... Alain, envers M. X... Alain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 86-44.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 86-44524
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1986-06-24, 1986-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée FOREZIA, dont le siège social est à l'Etrat (Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les affaires où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procèsverbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Forezia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1990, 87-44.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 87-44394
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section insdustrie) 1987-05-25, 1987-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SERC, dont le siège est à Nîmes (Gard), ... jaurès, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section insdustrie), au profit de Monsieur HASNI Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ... Nord, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picard, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SERC fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 25 mai 1987) de l'avoir condamnée, en son absence, à payer diverses sommes à son ancien salarié, M. X..., bien qu'elle eût "remis le 4 avril 1987 une attestation de dépôt de plainte contre l'intéressé pour abus de confiance et vol à l'entreprise" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure, que la société ait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de renvoi de l'affaire ou de sursis à statuer en raison d'une plainte pénale déposée contre le salarié ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la société, bien que régulièrement convoquée, n'avait pas cru devoir se présenter à l'audience ou s'y faire représenter, a, à bon droit, statué par un jugement réputé contradictoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SERC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 87-44.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-23
Numéro d'affaire : 87-44400
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-05-04, 1987-05-04
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EDIPUB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Monsieur Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Edition et publicité (Edipub), qui a employé M. X... en qualité de claviste en composition de juin 1982 à septembre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une certaine somme à titre de prime annuelle et et une autre somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le premier moyen, que, bien que la société Edipub ne relève pas, par son code APE, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur qui prévoit le versement d'une prime annuelle, la cour d'appel a retenu à tort que les rapports des parties étaient régis par cette convention ; alors, selon le second moyen, que la demande de prime annuelle formée par le salarié à hauteur de 6 596 francs constituait une demande nouvelle en cause d'appel et était donc irrecevable ; et alors, selon le troisième moyen, que M. X... s'est abstenu de présenter à la cour d'appel trois lettres manuscrites dans lesquelles il reconnaissait n'avoir pas effectué certaines heures de travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que la société Edipub était une société d'édition et de publicité de journaux périodiques, a exactement décidé que les rapports des parties étaient régis par la convention collective nationale des imprimeries de labeur, des arts graphiques et des industries connexes ; Attendu, d'autre part, que la demande de prime annuelle, à supposer qu'elle eût été nouvelle, était recevable en cause d'appel ; Attendu, enfin, que toute partie à un procès est libre de choisir les pièces qu'elle entend produire devant le juge au soutien de ses prétentions ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des imprimeries de labeur des arts graphiques et des industries connexes - Prime annuelle - Application.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 87-44.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 87-44450
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pointe-à-Pitre 1987-03-12, 1987-03-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur LUBIN B..., domicilié à Le Moule (Guadeloupe), 68, lotissement Champ Grillé, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section commerce), au profit de Monsieur PIQUIONNE X..., demeurant à Le Moule (Guadeloupe), Boisvin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre 12 mars 1987) M. Z... a été engagé par M. Y... en qualité de chauffeurlivreur et licencié le 12 septembre 1986 ; Attendu que M. Y... reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à son salarié une indemnité de préavis alors selon le pourvoi, que M. Z... à refusé le 5 septembre d'aller prendre un chargement de lait et que ce refus d'obéissance constitue une faute grave ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes a relevé que le salarié avait continué à travailler au service de M. Y... jusqu'au 12 septembre ; qu'en décidant que l'employeur, qui n'avait pas estimé la faute de M. Z... assez grave pour entraîner un renvoi immèdiat et qui l'avait encore conservé une semaine dans l'entreprise ne pouvait rompre ensuite son contrat sans respecter le délai de préavis, le conseil des prud'hommes a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai congé - Absence de faute grave - Délai de préavis - Respect - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 87-44.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 87-44710
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fourmies (section commerce) 1987-07-22, 1987-07-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., restaurateur du "Chalet de l'Etang", demeurant au Quesnoy (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section commerce), au profit de Madame Yolande X..., domiciliée à Bavay (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1990, 86-44.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 86-44840
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montbéliard 1986-07-07, 1986-07-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Heinz A..., demeurant ... (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (section industrie), au profit de : 1°/ Monsieur Mohamed Y..., demeurant ... (Doubs), 2°/ Monsieur Amar C..., demeurant ... à Grand Charmont (Doubs) ci-devant et actuellement sans domicile connu, 3°/ Monsieur Farid B..., demeurant ..., 4°/ Monsieur Mustapha Z..., demeurant ... (Doubs), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. X..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; et que, selon le second texte susvisé, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbéliard, 7 juillet 1986) que M. A... a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes M. Y... et trois autres anciens salariés à qui il réclamait, d'une part, des dommages-intérêts pour retenue sur facture d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction, d'autre part, des dommages-intérêts pour préjudice moral d'un montant indiqué par lui "à calculer" ; qu'il a été débouté de l'ensemble de sa demande et qu'il a formé un pourvoi en cassation contre le jugement ; Attendu cependant qu'aucun élément de la procédure ne permet de constater que le second chef de cette demande ait été précisé par le demandeur en cours de procédure ; que le montant de l'indemnité réclamée en réparation du préjudice moral présentait donc un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMME - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Préjudice moral non chiffré.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1989, 86-44.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 86-44153
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Salon-de-Provence 1986-06-23, 1986-06-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., demeurant à Pelissanne (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section commerce), au profit du CENTRE DE FORMATION CCIREM, Le Mansart B, avenue du 8 mai, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Spinosi, avocat de centre de formation CCIREM, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon les pièces de la procédure que M. X... a été engagé en qualité de formateur, le 9 avril 1985 par le centre de formation CCIREM pour une durée déterminée expirant le 9 décembre 1985 ; qu'il a refusé la proposition faite par l'employeur à la fin de ce contrat lui offrant le choix entre la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée et une collaboration en qualité de travailleur indépendant ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Salon de Provence, 23 juin 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen que le conseil de prud'hommes qui a décidé que le contrat à durée déterminée était devenu à durée indéterminée le 9 décembre 1985, ne pouvait reprocher au salarié d'avoir refusé les propositions de l'employeur ; qu'en ne jugeant pas que la rupture était imputable à l'employeur et en refusant d'octroyer au salarié des dommages-intérêts, le Conseil de prud'hommes n'a pas tiré la conséquence juridique du contrat à durée indéterminée ; Mais attendu qu'ayant retenu que la rupture était du fait de l'employeur, le Conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuves produits, a constaté que le salarié n'avait pas subi de préjudice ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Fait de l'employeur - Préjudice du salarié (non) - Constatations suffisantes.