La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1987, 87-82.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 87-82776
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-04-02, 1987-04-02
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Achour, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 avril 1987 qui, pour tentative de proxénétisme aggravé et port illicite d'une arme de la 4ème catégorie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont une période de sûreté de 3 ans et 4 mois, et 5 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code de procédure pénale et a ordonné son maintien en détention et la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 512 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu avec l'assistance d'un interprète, sans que celui-ci ait prêté serment devant la Cour " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 407 du Code de procédure pénale l'interprète désigné pour assister le prévenu doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Attendu que l'arrêt porte que le prévenu Achour X... a été entendu par l'intermédiaire de M. Y..., interprète de langue arabe, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel ; qu'il ne résulte cependant d'aucune mention de l'arrêt que cet interprète ait prêté le serment imposé par l'article susvisé ; Qu'ainsi, le président de la cour d'appel a méconnu les dispositions dudit texte édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 avril 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : INTERPRETE - Serment - Nécessité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1987, 87-83.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-22
Numéro d'affaire : 87-83072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de Paris 1987-03-11, 1987-03-11
Président : XXXX
Rapporteur : Charles PETIT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la cour d'assises de PARIS en date du 11 mars 1987 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, "en ce que le président, avant l'ouverture des débats, n'a pas demandé à l'accusé et à son conseil s'ils entendaient soulever une exception tirée de la nullité de la procédure suivie depuis l'arrêt de renvoi" ; Attendu que les articles 305-1 et 592 second alinéa du Code de procédure pénale n'imposent pas au président de la cour d'assises d'avertir l'accusé et son conseil que l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Droits de la défense - Nullité - Délai de forclusion - Avertissement du président - Nécessité (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1987, 87-83.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-07
Numéro d'affaire : 87-83545
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-04-27, 1987-04-27
Président : Président : M. LEDOUX,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE RENNES, contre un arrêt de la dite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1987, qui, après avoir condamné Isidore X... pour infraction à la législation sur les stupéfiants et recel à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire national, a constaté que les sursis afférents aux peines prononcées le 16 octobre 1984 et le 16 décembre 1985 n'étaient pas révocables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et fausse application de la loi ; Vu lesdits articles ; Attendu que la juridiction correctionnelle ne peut statuer que dans les limites de sa saisine ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun incident contentieux relatif à l'exécution de peines d'emprisonnement assorties du sursis, ni d'aucune demande en dispense de révocation desdits sursis, a cru devoir constater que les deux sursis prononcés le 16 octobre 1984 et le 16 décembre 1985 n'étaient pas révocables ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, hors des limites de sa saisine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 avril 1987, en ses seules dispositions relatives aux sursis des 16 octobre 1984 et 16 décembre 1985 et ce par voie de simple retranchement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger, Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Incident contentieux relatif à l'exécution des peines - Absence de saisine. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1987, 87-84.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-22
Numéro d'affaire : 87-84133
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises du Nord 1987-06-17, 1987-06-17
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... - contre un arrêt de la cour d'assises du NORD en date du 17 juin 1987 qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineures de quinze ans par ascendant légitime, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 569 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout pourvoi en cassation, sauf dans le cas où la loi en a, de manière expresse, disposé autrement, suspend l'exécution de l'arrêt contre lequel il a été formé, jusqu'au jour où la Cour de Cassation, seule arbitre de la validité et de la recevabilité de ce recours, a rendu sa décision ; Attendu que l'arrêt de la chambre d'accusation du 8 janvier 1987 renvoyant X... devant la cour d'assises a été frappé de pourvoi en cassation par l'accusé le 19 mai 1987 ; que ce pourvoi a été déclaré irrecevable par la Cour de Cassation par arrêt du 19 août 1987 ; Que dès lors, en jugeant l'accusé le 17 juin 1987, alors que par l'effet suspensif du pourvoi dont demeurait frappé l'arrêt de renvoi elle n'avait pu être légalement saisie des faits de la poursuite, la cour d'assises, à qui il n'appartenait pas d'apprécier la recevabilité du pourvoi, a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Nord en date du 17 juin 1987 qui a condamné X... à dix ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Pas-de-Calais, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Effet dispensif - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Cour d'assises non saisie. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1987, 87-84.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 87-84311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-07-07, 1987-07-07
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marguerite, veuve Y... contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1987 qui pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 7 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marguerite X... est poursuivie pour avoir entravé ou gêné la circulation en plaçant, sur une voie ouverte à la circulation publique, des barbelés et des branchages faisant obstacle au passage des véhicules, faits prévus et réprimés par l'article L. 7 du Code de la route ; Attendu que pour condamner la prévenue, la cour d'appel relève notamment que la juridiction civile s'est prononcée sur le caractère communal du chemin litigieux et que Marguerite X... " n'avait pas le droit de faire obstacle à la circulation publique " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel qui a souverainement apprécié si la voie litigieuse était ouverte à la circulation publique, a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Entrave à la circulation - Constitution d'un barrage - Voie ouverte à la circulation - Appréciation souveraine. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1987, 86-96.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-01
Numéro d'affaire : 86-96399
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-11-18, 1986-11-18
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien-contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (7ème chambre), en date du 18 novembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que, saisie par Lucien X... d'un appel limité aux dispositions civiles du jugement l'ayant condamné pour blessures involontaires sur la personne de Gérard Y..., la juridiction du second degré a confirmé les dispositions déférées ; que X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 21 novembre 1986 et a adressé directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire qui y a été enregistré le 19 décembre 1986, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi ; Attendu que le mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Présentation par un avocat aux conseils - Absence - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1988, 87-84.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-27
Numéro d'affaire : 87-84124
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Loire-Atlantique 1987-06-12, 1987-06-12
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'assises de la LOIRE ATLANTIQUE en date du 12 juin 1987 qui l'a condamné pour homicide volontaire à 15 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 326 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'un témoin étant absent, M. le président a décidé "qu'il serait passé "outre aux débats", à l'audition de celui-ci ; "alors que, aux termes de l'article 326 du Code de procédure pénale, en cas de non-comparution d'un témoin régulièrement cité, la Cour, sur les réquisitions du ministère public, ou même d'office, doit se prononcer sur les conséquences de cette absence ; qu'en l'espèce aucun arrêt incident n'ayant été rendu, la procédure est par là même viciée" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Jean-Christophe Y... n'ayant pas répondu à l'appel de son nom, "le président après avoir recueilli l'avis des parties qui n'ont présenté aucune objection, a dit qu'il serait passé outre aux débats, à l'audition de Jean-Christophe Y..." ; Attendu qu'il résulte de cette mention qu'aucun incident contentieux n'a pris naissance, et que dès lors, les parties ayant tacitement renoncé à l'audition du témoin défaillant, le président avait le pouvoir de décider s'il y avait lieu ou non, de passer outre aux débats ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Témoin défaillant - Non audition - Asbsence de contestation - Décision du président seul de passer outre - Régularité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1988, 87-84.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-06
Numéro d'affaire : 87-84351
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-05-20, 1987-05-20
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ORTOLLAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Doris, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987, qui a renvoyé Joseph X... des fins de la poursuite de dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 9 janvier 1984 Joseph X... a déposé plainte du chef de vol contre Doris A... employée dans son magasin de parfumerie ; qu'après classement sans suite de cette plainte, Doris A... a déposé plainte le 16 octobre 1984 contre Joseph X... en dénonciation calomnieuse, laquelle plainte a été également classée sans suite ; que le 30 novembre 1984, X... s'est constitué partie civile pour les mêmes faits entre les mains du doyen des juges d'instruction ; qu'il s'en est suivi un arrêt confirmatif de non-lieu intervenu le 31 octobre 1985 ; que Doris A... s'étant à son tour constituée partie civile du chef de dénonciation calomnieuse, Joseph X... a été condamné par le tribunal correctionnel qui a fait droit aux conclusions de partie civile de la demanderesse ; Attendu que pour infirmer ce jugement, prononcer la relaxe du prévenu et débouter la partie civile de sa demande, la Cour énonce " qu'aucun élément du dossier, ni des débats, n'établit avec certitude que Joseph X... avait en toute connaissance de cause dénoncé une infraction qu'il savait n'avoir jamais existé ; que l'arrêt de non-lieu relève d'ailleurs expressément l'insuffisance des charges existant contre Doris A..., de telle sorte qu'il est impossible de savoir si celle-ci a ou non subtilisé des produits dans le magasin où elle travaillait " ; que les juges déduisent de ces constatations la conclusion que " dans ces conditions l'élément intentionnel du délit de dénonciation calomnieuse fait défaut " ; Qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet la constatation de l'intention délictueuse est souveraine, dès lors que les motifs, sur lesquels se fonde cette appréciation, ne sont pas entachés de contradiction ou d'illégalité ; que tel est le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Mauvaise foi - Appréciation souveraine des juges de fond - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1988, 87-84.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-26
Numéro d'affaire : 87-84363
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-06-23, 1987-06-23
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN et GEORGES et de Me HENRY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre un arrêt du 23 juin 1987 de la cour d'appel d'AMIENS qui, dans des poursuites exercées contre Michel Y... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 2 juin 1987 à laquelle la partie civile était présente ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 23 juin 1987 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale et que la décision a été effectivement rendue à la date prévue ; qu'il s'ensuit que la partie civile disposait de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt pour se pourvoir en cassation ; Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 29 juin 1987 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Calcul. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1988, 87-84.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-26
Numéro d'affaire : 87-84437
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-07-08, 1987-07-08
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 juillet 1987, qui, dans l'information suivie contre lui pour exercice illégal de la médecine, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que par ordonnance du 21 mai 1987, le juge d'instruction a placé X... sous contrôle judiciaire en lui interdisant d'exercer les activités de " naturopathe " et d'" iridologue " ainsi que " toute activité consistant en un acte médical " ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mainlevée de ce contrôle judiciaire formée par l'inculpé les juges du second degré, après avoir analysé les charges pesant sur lui, retiennent qu'il est en état de récidive pour avoir été condamné le 17 juin 1983 à 10 000 francs d'amende pour le même délit et qu'en vertu de l'article L. 376 du Code de la santé publique il encourt une peine d'emprisonnement ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, loin d'avoir violé les dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur une demande de main-levée - Motifs - Motifs fondés sur les circonstances de la cause. null