Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 14-82.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-23
Numéro d'affaire : 14-82916
Solution : Cassation
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'Instruction de Dijon, 2014-03-31
Président : Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 31 mars 2014, qui a déclaré non-admis son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie, sur sa plainte, du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique et usage ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 juin 2014, ordonnant la transmission de la procédure à la chambre criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 183, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; " en ce que l'ordonnance attaquée a énoncé que l'appel contre l'ordonnance du 10 février 2014 avait été formé après l'expiration du délai prévu par le code de procédure pénale et a prononcé sa non admission ; " aux motifs que le 10 février 2014, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a rendu une ordonnance de refus d'informer ; que le 14 mars 2014, la notification de cette décision a été faite à M. X... ; que M. X... a interjeté appel de cette ordonnance le 26 mars 2014 au greffe du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; que l'ordonnance dont appel a été signifiée au requérant en lettre recommandée selon la mention apposée et signée par le greffier le 14 mars 2014 ; que le délai dont l'intéressé disposait pour interjeter appel expirait, en application des dispositions des articles 186 et 801 du code de procédure pénale, le 24 mars 2014 à la fermeture du greffe ; que l'appel interjeté le 26 mars 2014 est en conséquence irrecevable comme tardif ; " alors qu'en application des dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours court à compter de la notification de l'ordonnance caractérisée par l'envoi de la lettre recommandée ; que la date de l'envoi de la lettre recommandée résultant de la mention portée par le greffier en marge de l'ordonnance fait foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'une telle preuve contraire est rapportée par le cachet de la poste apposé sur la lettre recommandée ; qu'il résulte du cachet de la poste que l'envoi de la lettre recommandée n'a eu lieu que le 20 mars 2014 ; qu'en retenant la date erronée du 14 mars pour estimer l'appel formé le 26 mars irrecevable comme tardif, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs" ; Vu les articles 183 et 186 du code de procédure pénale ; Attendu que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'appel que lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de ce texte ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel relevé par le demandeur, le 26 mars 2014, de l'ordonnance de refus d'informer, l'ordonnance attaquée énonce que la décision du juge d'instruction a été notifiée à la partie civile le 14 mars 2014, selon la mention apposée et signée par le greffier au bas de ladite ordonnance ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'expédition de la lettre recommandée, qui constitue le point de départ du délai de dix jours, n'est intervenue que le 20 mars 2014, date de remise du pli à la poste, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 31 mars 2014 ; CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel de la partie civile ; ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction, autrement présidée ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort ,conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;