La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-10.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-10651
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2005-11-18, 2005-11-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure à la date du dépôt de la demande de liquidation de pension ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née en 1937, ayant déposé le 12 mars 1999 un dossier de demande de retraite personnelle auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse), a obtenu le bénéfice d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail avec effet au 1er avril 1999 ; qu'invoquant le fait qu'elle s'était présentée le 10 décembre 1997 à l'antenne locale de cette caisse et que les imprimés correspondant à une telle demande lui avaient alors été remis, elle a contesté la date d'effet de sa pension devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'un imprimé de liaison indiquant que le point de départ de la retraite pouvait être fixé au 1er janvier 1998 si les documents étaient fournis avant le 9 mars 1998 et précisant la liste des documents à fournir ainsi qu'un imprimé de demande de retraite personnelle avaient été remis à Mme X... le 10 décembre 1997, retient que cette remise implique que celle-ci a présenté sa demande à cette date ; que la cour d'appel en déduit que la date d'effet de la pension doit être fixée au 1er janvier 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de récépissé délivré par la caisse, la preuve de la réception de la demande de liquidation de la pension de retraite ne pouvait résulter de la simple remise à l'intéressée des imprimés destinés à formuler cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de son recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2006, 05-15.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-05
Numéro d'affaire : 05-15257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle) 2003-05-21, 2003-05-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas demandé la destruction des constructions lorsque les clés des locaux lui avaient été remises le 16 novembre 1999 et que dans ses conclusions du 8 janvier 2002 il avait renoncé à demander la destruction des constructions aux frais de la Sofriber car les lieux lui avaient été restitués, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, qu'il avait opté pour la conservation des ouvrages et non pour leur suppression ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la société Sofriber la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 05-15.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 05-15490
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2005-02-28, 2005-02-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt du 7 juin 2004 était clair sur la mission confiée à l'expert consistant à donner son avis sur le préjudice subi par la société Bertheau du fait du retard intervenu dans la commercialisation des pavillons, la cour d'appel, qui n'a pas modifié sa décision antérieure qui se bornait à ordonner une expertise avant dire droit sur le préjudice subi par la société Bertheau, a exactement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au préjudice résultant des réductions du prix de vente, qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter le précédent arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bertheau Immobilier Saint-Louis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bertheau Immobilier Saint-Louis à payer 1000 euros à M. X..., 1000 euros à la SMABTP, M. Y... et la société Consultants Géologues d'Aquitaine, ensemble, 670 euros à Axa France et Axa Courtage ensemble, et 1 000 euros à la société Ranchère ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2006, 05-15.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-15869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile) 2005-02-17, 2005-02-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Diffazur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès quaités ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date du 6 août 1992 les parties avaient signé un document intitulé "mise en service procès-verbal de réception" mentionnant expressément que le système de traitement de l'eau et celui de nettoyage du bassin ne seraient mis en marche que dix jours après, la cour d'appel a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait nullement manifesté sa volonté expresse et non équivoque de réceptionner l'ouvrage, mais s'était borné à prendre possession de la piscine commandée, ce qui était corroboré par deux "protocoles d'accord" intervenus postérieurement entre les parties, et que la garantie de l'assureur n'était pas due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diffazur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffazur à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à la société Generali la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2006, 05-16.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-16250
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2005-03-08, 2005-03-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1659 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2005), que le 19 décembre 2000 la société Fribel a vendu à réméré une parcelle de terrain à la SCI Le Mas des Oliviers (la SCI) moyennant un prix payable au plus tard le 30 juin 2001, le contrat stipulant que la déclaration d'exercer le réméré serait inopérante si elle n'était pas accompagnée soit du versement ou de la consignation de la somme nécessaire, soit de sa compensation ; que par acte du 6 juin 2001, la société Fribel a fait signifier à la SCI son intention formelle d'exercer la faculté de réméré et de faire constater par acte authentique l'exercice de ce droit au plus tard le 30 juin 2001 ; que la SCI s'y étant refusée, la société Fribel l'a faite assigner en résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la seule possibilité pour la société Fribel de satisfaire aux conditions prévues dans la clause de réméré pour donner un caractère opérant à sa déclaration était de l'accompagner de la consignation du prix et qu'elle ne pouvait offrir une compensation alors qu'un terme était prévu pour son paiement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'obligation de restituer le prix n'était pas subordonnée à son paiement préalable par l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la SCI Le Mas des Oliviers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Mas des Oliviers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 05-16.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-16483
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 641 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2005), que la société DC Immobilier a délivré le 31 décembre 2002 un congé avec offre de vente à MM. X... et Marc Y... Z... le bail expirant le 30 juin 2003 ; que les preneurs ont assigné leur bailleresse aux fins de faire prononcer la nullité de ce congé ; que Mme Y... Z... et M. Eric Y... Z... viennent aux droits de M. X... Y... Z..., décédé ; Attendu que pour déclarer le congé nul comme tardif, l'arrêt retient que le bail venait à échéance le 30 juin 2003, que le congé devait être délivré six mois auparavant, c'est-à-dire pendant le mois de décembre, que ce mois possède un quantième identique au quantième du mois de juin où le bail venait à échéance à savoir le 30 juin, que le congé devait donc être délivré au plus tard le 30 décembre 2002 et non le 31 décembre 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé signifié le 31 décembre 2002 faisait courir un délai de préavis de six mois qui expirait le 30 juin 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les consorts Y... Z... A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... Z... A... à payer à la société DC immobilier la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2006, 05-16.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-16595
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière l'Ours Blanc (la SCI) avait, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, saisi la juridiction des référés en désignation d'un expert sur les différends l'opposant à la société AEI, puis assigné le 12 février 2002 la société Spie Tondella aux fins que l'expertise ordonnée le 18 septembre 2001 lui soit rendue commune, constaté que la société Spie Tondella avait notifié au maître d'oeuvre, M. X..., le 27 février 2002, le mémoire définitif des sommes qu'elle estimait lui être dues en application du marché relatif aux travaux de gros oeuvre exécuté par elle et que le maître de l'ouvrage n'avait, dans le double délai de 45 jours puis de 15 jours de l'article 19-6.2 de la norme Afnor P 03-001 ayant valeur contractuelle, notifié à l'entrepreneur aucun décompte définitif émanant du maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la mise en cause de l'entrepreneur dans une procédure de référé expertise avant notification par celui-ci du mémoire définitif ne pouvait avoir eu pour effet de suspendre les règles contractuelles régissant les rapports entre les parties, ni d'interrompre le premier délai de 45 jours qui n'avait pas commencé à courir, ayant pour point de départ la réception de ce mémoire par le maître d'oeuvre, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur la remise du décompte définitif par le maître d'oeuvre au maître de l'ouvrage que ses constatations rendaient inopérantes, que la SCI était réputée avoir accepté le mémoire définitif de l'entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI l'Ours Blanc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI l'Ours Blanc à payer à la société Spie Tondella et à la société SMABTP la somme de 1 800 euros, chacune ; rejette la demande de la SCI l'Ours Blanc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-12.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-12439
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2005-04-20, 2005-04-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Team partners du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Helaxis ; Sur le moyen unique commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après être entrée en relations avec la société Hexalis Centre-Est en vue de l'acquisition de divers matériels informatiques, la société Chapier a ensuite renoncé à ce projet, avant que d'accepter, sur proposition de la société Hexalis Centre-Est, alors filiale de la société Hexalis SA, de souscrire auprès de cette dernière, qui avait acquis ces mêmes matériels, un contrat de location de ceux-ci ; que prétendant que des dysfonctionnements desdits matériels lui avaient causé un préjudice économique, la société Chapier a agi en réparation de ce préjudice à l'encontre de la société Hexalis Centre-Est, aux droits de laquelle se trouve la société Team partners, et de l'assureur de celle-ci la compagnie d'assurances AGF IART ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2005) a accueilli cette action ; Attendu qu'après avoir constaté que si la société Chapier n'était pas contractuellement liée à la société Hexalis Centre-Est, en revanche, le contrat en vertu duquel celle-ci avait vendu à la société Hexalis SA les matériels informatiques donnés ensuite en location à la société Chapier, prévoyait aussi la fourniture de prestations de services accessoires à l'exploitation de ces matériels, la cour d'appel a retenu que le préjudice subi par la société Chapier résultait de manquements commis par la société Hexalis Centre-Est à l'occasion de la fourniture de ces prestations ; que ces manquements revêtant un caractère délictuel à l'égard de la société Chapier, tiers audit contrat, il résulte d'une telle motivation que la condamnation prononcée à l'encontre de la société Team partners est fondée sur les règles qui gouvernent la responsabilité délictuelle ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ; Laisse à la société Team partners et à la société AGF IART la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 15 décembre 1920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1920-12-15
Solution : Rejet
Président : Président : M. Fabreguettes
Avocat général : Avocat général : M. Mater
Rapporteur : Rapporteur : M. Bédorez
Avocats : Avocats : M. de Lalande

LA COUR ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'excès de pouvoirs et de la violation des articles 1107, 1108, 1134, 1832 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en dommages-intérêts, formée par Boursault contre Vacher pour inexécution par celui-ci de l'engagement qu'il avait contracté, sous prétexte que la demande n'était fondée que sur une promesse de société où manquait la stipulation fixant l'apport, alors que ladite promesse renfermait bien dans son texte formel et précis une stipulation d'apport, et qu'en tout cas il y avait promesse valablement obligatoire à titre d'engagement pour contrat innomé ; Mais attendu que la constitution d'apports forme l'une des conditions essentielles du contrat de société, et que l'arrêt constate "qu'il n'est pas question dans la promesse invoquée des apports à effectuer ; que l'écrit produit est absolument muet, et qu'il n'est pas établi que la promesse de Vacher soit assortie d'une stipulation fixant les apports" ; que ces constatations et appréciations de fait souveraines, qui ne dénaturent ni le sens ni la portée du titre litigieux, échappent au contrôle de la Cour de cassation ; Par ces motifs, rejette.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2007, 06-18.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-11
Numéro d'affaire : 06-18898
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2005-04-14, 2005-04-14
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 avril 2005), que M. X..., qui, de nationalité marocaine, avait servi dans l'armée française du 10 janvier 1953 au 3 mars 1956, a, le 8 mai 2000, sollicité l'attribution d'une pension de vieillesse au titre de sa période d'engagement volontaire ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a opposé un refus ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que le droit à pension de vieillesse au titre des services militaires est ouvert quelque soit le lieu où l'intéressé a effectué sa période militaire ; que, pour rejeter le recours de M. X..., la cour d'appel, en statuant sur le fondement d'un courrier du ministère de la défense dépourvu de valeur normative, a retenu que M. X... n'avait pas effectué sa période militaire en métropole et en a déduit qu'il ne pouvait bénéficier rétroactivement du régime général de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, en ajoutant une condition qui n'y figurait pas, a violé l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'attribution de la prestation litigieuse est subordonnée, pour les périodes en temps de guerre à la condition postérieure d'affiliation au régime général de sécurité sociale et, pour les périodes hors guerre, à l'assujettissement au régime des pensions civiles et militaires ; Et attendu qu'en retenant, d'une part, que le temps passé sous les drapeaux ne conférait pas à lui seul des droits vis-à-vis du régime général français de sécurité sociale qui suppose une affiliation, d'autre part, que M. X... n'avait pas été assujetti aux retenues pour pension sur sa solde mensuelle, la cour d'appel a exactement décidé que la demande n'était pas fondée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.