La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 97-22.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 97-22063
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-10-20, 1997-10-20
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Françoise Y..., demeurant Centre MBE 216, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a confié à M. X..., avocat, la défense de ses intérêts dans un contentieux fiscal engagé à la suite d'un redressement et lui a versé diverses provisions ; qu'à la fin de la procédure, l'avocat a sollicité un honoraire de résultat ; qu'à la suite du refus de la cliente de payer cet honoraire de résultat en l'absence de convention préalable sur ce point, l'avocat a adressé une nouvelle note d'honoraires ; qu'estimant ne pas devoir cette somme, Mme Y... a sollicité du bâtonnier la réduction des honoraires ; que l'ordonnance attaquée (premier président, Paris, 20 octobre 1997) a fait droit à sa demande ; Attendu que le premier président de la cour d'appel, après avoir à bon droit déclaré non fondée la demande d'honoraire de résultat en l'absence de convention préalable, a relevé que l'avocat avait limité sa réclamation d'honoraire à la somme des provisions déjà versées ; que c'est sans se contredire qu'il a souverainement fixé à cette somme le montant des honoraires contestés ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-02
Numéro d'affaire : 98-22123
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section II) 1998-10-05, 1998-10-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle A... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section II), au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Perrucho Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre M. Y... et Mme B..., les ex-époux se sont opposés sur l'évaluation des murs du fonds de commerce attribué à M. Y... et sur l'affectation du passif de ce fonds pour l'exploitation duquel M. Y... a été mis en redressement judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 5 octobre 1998) a ordonné une expertise sur l'évaluation des murs abritant le fonds de commerce et a sursis à statuer sur le passif dans l'attente de la mesure d'expertise pour permettre aux parties de trouver un accord ou, à défaut, de produire des preuves ; Attendu, qu'il résulte de l'arrêt que le sursis n'a pas été prononcé en application d'une règle de droit gouvernant le sursis à statuer, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Perrucho Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Perrucho Z... à payer à MM. Y... et X..., ès qualités, la somme globale de 10 000 francs ou 1524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2001, 98-14.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 98-14244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert A..., demeurant ..., 2 / Mme Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de M. Raymond Z..., exerçant au sein de la SCP Z... et Z..., notaires associés, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs sont sans fondement dès lors qu'il résulte des écritures des parties et des procédures successives auxquelles l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1997) s'est expressément référé, que les consorts A... ont accepté, en toute connaissance de la situation de fait et de droit, de vendre leur bien à la Ville de Grenoble par actes transactionnels des 25 novembre et 7 décembre 1994 ; que le moyen, inopérant en ses trois branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts A... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-14.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-14619
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1999-02-19, 1999-02-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1999 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit : 1 / du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, domicilié en son Parquet 16, place de l'Etoile, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01, 2 / de l'Association La Croix Marine d'Auvergne, dont le siège est 15 bis, avenue Pasteur, 63400 Chamalières, 3 / de l'Association tutélaire du Puy-de-Dôme, dont le siège est 1, avenue Charras, 63000 Clermont-Ferrand, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 19 février 1999) d'avoir déclaré vacante la tutelle de son frère Y..., refusé de la nommer en qualité d'administratrice légale des biens de celui-ci et désigné l'association tutélaire du Puy-de-Dôme en qualité de tuteur d'Etat ; Attendu que, par motif adopté, le tribunal a estimé que Mme X... ne pouvait être désignée en qualité d'administratrice légale du fait qu'elle adopte une attitude contraire aux intérêts de M. Y..., pourvoyant insuffisamment à son entretien ; que sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-14.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-14664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1999-03-12, 1999-03-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Denis X..., 2 / de Mme Angelina A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Z..., ayant financé des travaux dans l'immeuble appartenant aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des frais par lui exposés, fondée sur l'enrichissement sans cause alors, selon le moyen : 1 / que son appauvrissement et l'enrichissement corrélatif des époux Y... étaient sans cause ; 2 / qu'en affirmant qu'il avait agi à ses risques et périls et en toute connaissance de cause, sans expliquer de quels éléments de preuve elle déduisait ces faits, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que c'était dans le cadre de sa liaison, puis de son mariage avec la fille des époux X..., que M. Z... avait accepté de financer en grande partie les travaux permettant la création d'un appartement destiné à lui-même et à son épouse, alors qu'il aurait dû, en toute hypothèse, trouver un logement pour le couple ; que dès lors, elle a décidé, à bon droit, que les conditions de l'enrichissement sans cause n'étaient pas réunies, les dépenses ayant été effectuées par le demandeur, dans son intérêt, à ses risques et périls, la décision, sur ce dernier point, étant motivée par la seule constatation que le logement aménagé appartenait à autrui ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2001, 98-14.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 98-14973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), 1998-02-27, 1998-02-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 5 D (RG 97.24377) rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet sis au palais de justice, 13100 Aix-en-Provence, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes X..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1998) par voie de conséquence d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° Y 98-14.972 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2001, 98-16.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 98-16245
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Bernadette B..., demeurant ..., 2 / M. Louis B..., demeurant ..., 3 / M. Daniel B..., demeurant ..., 4 / M. Philippe B..., demeurant ..., 5 / Mme Andrée B..., épouse Y..., demeurant ..., 6 / Mlle Lydie B..., demeurant ..., 7 / M. Rémi B..., demeurant ..., 8 / M. Jean Claude D..., demeurant ..., 9 / M. Alain D..., demeurant ..., 10 / Mlle Jacqueline D..., demeurant ..., 11 / Mme Marie-Christine D..., épouse C..., demeurant ..., 12 / Mme Odile D..., épouse Z..., demeurant ..., 13 / M. Dominique D..., demeurant ..., 14 / M. Bruno D..., demeurant ..., 15 / M. Patrick D..., demeurant ..., 16 / Mme Bernadette D..., épouse X..., demeurant ..., 17 / Mlle Maude D..., demeurant ..., 18 / Mme Chantal D..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Carreau, Gaschereau, Benoliel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts B..., et des consorts D..., de Me Garaud, avocat de la société civile professionnelle Carreau, Gaschereau, Benoliel, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1999 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister au nom des consorts D... du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts D... et des consorts B... contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 mars 1998, au profit de la SCP Carreau, Gaschereau, Benoliel ; Attendu que par acte déposé le 5 mars 2001, la SCP Defrenois et Levis a déclaré se désister au nom des consorts B... du même pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts D... et aux consorts B... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts B... et les consorts D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle Carreau, Gaschereau, Benoliel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2001, 98-19.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 98-19186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1997-09-10, 1997-09-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a conclu, le 18 juillet 1988, un contrat de construction d'une maison individuelle devant être édifiée sur un terrain qu'il avait acquis en indivision, le 3 février 1989, avec Mme Y... ; que pour financer cette construction, ils ont accepté, le 15 avril 1989, une offre de prêt du Crédit foncier de France (CFF), puis signé, le 27 juin suivant, l'acte notarié qui, visant la construction sur cette parcelle indivise, a constaté leur engagement solidaire de remboursement du prêt ; que, pour s'opposer aux poursuites diligentées par le CFF, Mme Y... a fait valoir que n'ayant pas signé le contrat de construction en vue duquel le prêt leur avait été consenti, celui-ci était résolu à son égard ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 10 septembre 1997) a rejeté ses demandes et l'a condamnée à rembourser au CFF les échéances impayées ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de construction pour lequel Mme Y... avait demandé au CFF un prêt pour en assurer le financement était déjà conclu au jour où elle avait accepté l'offre de prêt de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que l'article L. 312-12 du Code de la consommation était sans application dans le présent litige ; que le moyen est inopérant en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.