La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-12.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-12878
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-03-05, 1986-03-05

Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 1986) que la Société Centrale de Construction du Sud-Ouest (SCIC) a fait construire un ensemble de pavillons qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; que, condamnée en raison de malfaçons affectant les pavillons à indemniser les acquéreurs, la SCIC a appelé en garantie M. X..., architecte, qu'elle avait chargé de la surveillance des travaux et la SOCAE, entreprise générale ; Attendu que la SCIC reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable à concurrence de 60% des malfaçons et la SOCAE et M. X... chacun pour 20% et de n'avoir condamné ces derniers à la garantir qu'à proportion de leur responsabilité, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte seulement des énonciations de l'arrêt que la SCIC Sud-Ouest avait confié le projet de la construction à des architectes, aucune immixtion de sa part dans l'opération de construction n'étant caractérisée ; que, dès lors, en faisant supporter au maître de l'ouvrage une part de la responsabilité découlant de l'insuffisance des matériaux utilisés, sans constater la réalisation d'aucune des conditions concrètes de l'immixtion et sans rechercher notamment si, sur ce thème du choix des matériaux, le maître de l'ouvrage devait être considéré comme notoirement compétent en la matière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il appartient aux constructeurs de prévoir les risques auxquels les matériaux qu'ils emploient peuvent être exposés et de prendre toutes mesures préventives pour les éviter, et que l'entrepreneur est responsable des malfaçons de l'ouvrage dues aux défectuosités du matériau employé, sauf à justifier d'une cause exonératoire de responsabilité ; qu'ainsi, en exonérant, fût-ce partiellement, l'architecte et l'entrepreneur de leur responsabilité encourue au titre des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé, sans relever l'existence d'une cause exonératoire de responsabilité, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil", Mais attendu qu'après avoir relevé que la SCIC avait conçu le projet de construction avec ses propres architectes et avait ainsi cumulé le rôle de maître de l'ouvrage et celui de maître d'oeuvre pour la conception du programme, l'arrêt retient que les désordres résultent d'une erreur de conception qui ne peut être imputée ni à M. X..., ni à la SOCAE ; que par ces seuls motifs qui caractérisent la compétence notoire du maître de l'ouvrage et son immixtion dans l'opération de construction, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Immixtion.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1987, 86-15.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 86-15041
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-04, 1986-06-04

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Antoinette G., épouse M., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la Cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de Monsieur Marcel Gustave M., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents : M. Simon, Conseiller doyen faisant fonctions de Président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, Conseillers référendaires, M. Ortolland, Avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la société civile professionnelle Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme G. épouse M., de la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat de M. M., le s conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer dans les limites des conclusions des parties ; Attendu que, saisie d'un appel dirigé contre un jugement qui avait prononcé le divorce des époux M.-G. aux torts du mari, la Cour d'appel a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des conclusions de M. M. postérieures à l'ordonnance de clôture qu'elle déclarait elle-même irrecevables, tout en constatant que Mme M. concluait, au principal, au débouté de son mari, et que celui-ci demandait la confirmation du jugement, la Cour d'appel a modifié les limites du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Limites.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1987, 86-15.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 86-15308
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-09-11, 1985-09-11
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvette G., épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1985 par la Cour d'appel d'Angers (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Paul B., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents : M. Aubouin, Président ; Mme Vigroux, Conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, Conseiller ; M. Ortolland, Avocat général ; Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, Conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme B., les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. B. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : VU l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent inolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle du mari et prononcer le divorce des époux B. à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, se borne à énoncer que les torts du mari ne couvrent pas ceux de la femme et qu'il y a lieu de faire droit aux prétentions de M. B. ; Qu'en se déterminant par un tel motif d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la double condition prévue par le texte susvisé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ni sur le second moyen, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Conditions - Violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du ménage - Maintien de la vie commune intolérable.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1987, 86-15.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 86-15361
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-05-06, 1986-05-06
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Micheline L., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la Cour d'appel d'Amiens, au profit de Monsieur Joseph B., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents : M. Aubouin, Président ; Mme Vigroux, Conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, Conseiller ; M. Ortolland, Avocat général ; Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme L., de la société civile professionnelle Piwnica et Molinie, avocat de M. B., les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts du mari, d'avoir octroyé à l'épouse une prestation compensatoire payable pendant un nombre d'années précisé et qui cesserait d'être due en cas de remariage ou de concubinage de la bénéficiaire, alors que, d'une part, en limitant dans le temps la rente allouée, la Cour d'appel aurait méconnu les conséquences de ses constatations selon lesquelles il était impossible à Mme L. de retrouver un emploi, alors que, d'autre part, en confirmant le jugement qui avait mis au paiement de la rente une condition de non remariage ou de concubinage de la bénéficiaire, la Cour d'appel aurait violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en infirmant le jugement du chef de la durée du service de la rente accordée à titre de prestation compensatoire et en la limitant à un nombre d'années précisé, la Cour d'appel n'a pas repris la condition de non remariage ou de concubinage prévue par les premiers juges et n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'évolution de la situation des parties dans un avenir prévisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Limitation dans le temps - Appréciation - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1987, 86-15.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-10-28
Numéro d'affaire : 86-15950
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire 1986-05-28, 1986-05-28

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire Atlantique), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Max, Jean-Paul Z..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1986 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit de Monsieur Max, Jean-Paul Z..., demeurant à Sainte-Anne (Loire-Atlantique), lieudit Saint-Lomer, défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents : M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Billy, rapporteur ; MM. Y..., D..., B..., A..., C... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 84 de la loi du 13 juillet 1967, applicables en la cause ; Attendu que si la vente forcée des immeubles dépendant d'une liquidation des biens a lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le syndic ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la demande de M. Z..., débiteur en liquidation des biens et en dépit de l'opposition du syndic X..., le Tribunal a converti en vente volontaire la poursuite de saisie immobilière engagée par le syndic avec l'autorisation du juge commissaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande était irrecevable, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sans renvoi, le jugement rendu le 28 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; Déclare irrecevable la demande de conversion en vente volontaire formée par M. Z... ; Employé les dépens exposés devant le tribunal en frais de saisie ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Vente forcée des immeubles dépendant d'une liquidation des biens - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1987, 85-16.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-19
Numéro d'affaire : 85-16567
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-07-04, 1984-07-04

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel de s'être déclarée compétente dans un litige l'opposant à la Commune de Louches au sujet des dégradations qu'il avait causées dans le logement de fonction mis à sa disposition par la Commune en sa qualité d'instituteur, alors que, d'une part, ce logement de fonction se trouvait dans l'enceinte de l'école, et alors que, d'autre part, le logement de fonction situé dans une école, c'est-à-dire dans un immeuble aménagé en vue de son affectation au service public de l'enseignement, fait partie du domaine public communal, de sorte que les tribunaux de l'ordre administratif sont seuls compétents ; Mais attendu que si doit être regardé comme faisant partie du domaine public communal le logement de fonction attribué à un instituteur dès lors qu'il est situé dans un immeuble à usage d'école publique c'est-à-dire dans un immeuble aménagé en vue de son affectation au service public de l'enseignement, en l'espèce la Cour d'appel a constaté que le logement de M. X... était indépendant de l'ensemble scolaire et qu'il faisait partie du domaine privé de la Commune ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la Cour d'appel de s'être fondée, pour admettre la recevabilité de l'action de la Commune, sur un extrait d'une délibération du conseil municipal produit par le maire mais qui ne lui aurait pas été communiqué ; Mais attendu que, à défaut d'énonciation contraire de la décision, les documents sur lesquels les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la discussion des parties ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait encore grief à la Cour d'appel de l'avoir condamné à payer une somme de 2.000 francs pour résistance abusive, alors que, d'une part, aucun motif ne caractériserait la faute commise par lui, et alors que, d'autre part, l'arrêt serait dépourvu de base légale ; Mais attendu que la Cour d'appel s'est bornée à confirmer la décision des premiers juges condamnant M. X... à raison de sa résistance abusive et que dans ses conclusions d'appel il n'a invoqué aucun moyen à l'encontre de ce chef de la décision du tribunal ; qu'il est donc irrecevable à le critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le premier moyen) SEPARATION DES POUVOIRS - Instituteur - Logement de fonction - Domaine privé de la commune - Conséquence des juridictions judiciaires.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 86-80.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-25
Numéro d'affaire : 86-80042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-04-11, 1986-04-11

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Nicole X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu son fils, James X..., né le 4 mars 1982, à la garde du service de l'Aide sociale à l'enfance du Morbihan alors, selon le moyen, que le placement du jeune garçon dans un établissement spécialisé de la région parisienne, où elle-même réside, lui permettrait de donner à cet enfant toute l'affection dont il a besoin ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le jeune James était confié à une famille d'accueil du Morbihan depuis le mois de juillet 1982 et que son état de santé nécessitait des soins intensifs qui lui étaient prodigués dans un centre voisin, les juges du fond ont estimé qu'il serait préjudiciable au développement physique ultérieur de cet enfant de le couper des structures de rééducation psycho-motrice hautement spécialisées qui le soignent et de la famille d'accueil qui, depuis plus de quatre ans, assume son handicap et permet son épanouissement ; que la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Maintien de la garde d'un mineur au service de l'aide sociale de l'enfance - Conditions - Intérêt de l'enfant.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-12.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-25
Numéro d'affaire : 85-12351
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-01-22, 1985-01-22

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 1985), qu'au cours d'une instance en homologation d'un acte de liquidation-partage de communauté après divorce introduite par Mme M., son ex-mari, M. H., a demandé qu'elle soit condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation de 500 francs par mois pour l'immeuble sis à Bordeaux 69 rue de Macau ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette prétention ; Attendu que M. H. fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en raison de l'équilibre existant entre les bénéfices tirés par Mme M. d'une partie de l'immeuble et les avantages procurés à M. H. par la jouissance d'une autre partie du même immeuble et d'autres immeubles communs, alors qu'à supposer qu'une compensation judiciaire fût possible, il incombait au juge du fond d'en constater préalablement les termes ; qu'à défaut de ce faire, sa décision se trouverait privée de base légale au regard des articles 1289, 1291, 1382 et 1467 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé que M. H. ne conteste pas qu'il bénéficie seul des revenus et avantages procurés par deux autres immeubles communs sis à Bordeaux, 12 rue Ferdinand de Lesseps et 179 rue Camille Godard et qu'il s'était réservé le sous-sol et le premier étage de l'immeuble du 69 rue de Macau, a souverainement estimé que les avantages procurés respectivement à chacun des époux par la jouissance des immeubles communs, qu'elle n'était pas tenue de chiffrer, étaient équivalents et, en conséquence, qu'aucune indemnité d'occupation n'était due ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation partage - Indemnité d'occupation pour un immeuble - Conditions - Refus.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-17.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-25
Numéro d'affaire : 85-17720
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1984-09-13, 1984-09-13

Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que par actes sous seing privé des 7 mars 1972 et 6 mars 1974 M. Charles X... s'est porté caution solidaire de son fils, Charles-François X..., envers la Banque Populaire Bretagne Atlantique (BPBA) jusqu'à concurrence des sommes de 15.000 et 25.000 francs en principal ; que le 11 mars 1974, l'épouse de Charles-François X... a pris le même engagement à concurrence de la somme de 40.000 francs en principal ; que le compte dont Charles-François X... était titulaire auprès de la BPBA, arrêté au 30 septembre 1978 présentait un solde débiteur de 31.401,01 francs ; que la banque en a réclamé le paiement tant au débiteur principal, admis au règlement judiciaire puis décédé au cours de l'instance le 19 août 1981, qu'aux cautions ; que pour condamner celles-ci à payer à la BPBA la somme de 53.890 francs arrêtée à la date du 31 décembre 1983, l'arrêt attaqué a tenu compte des agios conventionnels courus depuis le 30 septembre 1978 en énonçant que M. Charles X... ne pouvait se plaindre de la progression de la créance consécutive aux vérifications sollicitées par lui et qu'il ne pouvait valablement prétendre que cette somme excédait le montant de ses engagements en principal ; Attendu qu'en statuant par ces motifs, sans rechercher si les agios conventionnels étaient ou non compris dans les limites des engagements souscrits, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Montant de l'engagement - Agios conventionnels.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-15.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-25
Numéro d'affaire : 85-15723
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1985-03-06, 1985-03-06

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Paul X... qui prétendent avoir, lors d'acquisitions en commun avec les époux François X... aux droits desquels se trouvent les consorts X..., payé plus que leur part, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande faute de preuve, alors, selon le moyen, qu'un reçu établi au nom de deux parties indique, sauf preuve contraire, un paiement pour moitié par chacune d'entre elles ; Mais attendu qu'il appartenait aux époux Paul X... de justifier des paiements qu'ils prétendaient avoir effectués ; qu'appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, la Cour d'appel a estimé qu'en raison de l'imprécision résultant de chèques, dont pour certains le montant n'était pas connu, dont le nom des tireurs n'était pas indiqué et dont les reçus étaient libellés au nom des deux frères, la preuve des versements n'était pas faite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Acquisition en commun d'une exploitation agricole - Paiement par moitié - Preuve.