Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1982-06-09, 1982-06-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 9 JUIN 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ALAIN DU Y... D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 1,86 GRAMME POUR MILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS ET 300 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 2 ANS EN L'AUTORISANT A CONDUIRE SON VEHICULE POUR DES MOTIFS PROFESSIONNELS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15-II 2E DU CODE DE LA ROUTE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'INAPPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, N'A PAS CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE ALAIN X..., "AU MOTIF QUE "MECANICIEN-FRAISEUR DE SON ETAT, IL LUI EST NECESSAIRE D'USER DE SON VEHICULE PERSONNEL POUR SE RENDRE AU LIEU DE SON TRAVAIL ; QUE DELINQUANT PRIMAIRE, IL ECHET DE PRONONCER UNE PEINE COMPLEMENTAIRE MIEUX ADAPTEE AUX CIRCONSTANCES, A LA SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE DE X..., ET DE SUBSTITUER A LA PEINE D'ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE UNE PEINE DE SUSPENSION MODULEE QUI LUI PERMETTE D'EXERCER NORMALEMENT SON METIER" ; "ALORS QUE L'ARRET CRITIQUE RETIENT LE PREVENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR LES DELITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 1,20 GRAMME POUR MILLE ET QUE L'APPLICATION SIMULTANEE DES DISPOSITIONS PREVOYANT ET REPRIMANT CES INFRACTIONS ENTRAINE ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE" ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.15.II 2E DU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DE CONDUIRE EST ANNULE DE PLEIN DROIT EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION, LORSQU'IL Y AURA LIEU A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L.1ER PARAGRAPHE I ALINEA 2 ET II DU CODE DE LA ROUTE, ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ALAIN A ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT SON VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 1,86 GRAMME POUR MILLE ; ATTENDU QU'APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LA COUR D'APPEL A PRONONCE, OUTRE DES CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT ET A L'AMENDE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 2 ANS, AVEC AMENAGEMENT POUR DES MOTIFS PROFESSIONNELS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE ENTRAINEE PAR L'APPLICATION SIMULTANEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.1ER I ALENEA 2 ET 319 ET 320 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 9 JUIN 1982 EN CE QU'IL A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ALAIN, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;