Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1997, 95-17.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-26
Numéro d'affaire : 95-17601
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sarreguemines 1995-03-02, 1995-03-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norma, dont le siège est 7, Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit de la société civile immobilière du Garet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Norma, de Me Ricard, avocat de la SCI du Garet, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué, que la SCI du Garet (la SCI) a obtenu une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à l'encontre de la société Norma; que celle-ci y a fait opposition; que les parties furent convoquées à l'audience du 15 septembre 1994 à laquelle seule la société du Garet a comparu; que les débats eurent lieu le 29 septembre, date à laquelle la société Norma n'a pas comparu; qu'un jugement qualifié de contradictioire en date du 10 novembre 1994, a reçu cette opposition mais a condamné la société Norma au paiement de la même somme; que la société Norma a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle et a formé opposition à ce jugement; que le Tribunal a rectifié la qualification de sa précédente décision en jugement rendu par défaut, mais a déclaré l'opposition irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure, que la société Norma eût été avisée, soit verbalement, soit par lettre simple, de la date du renvoi, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sarreguemines; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sarreguemines, autrement composé ; Condamne la SCI du Garet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Norma et de la société du Garet ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie non avisée de la date de renvoi.