La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-20.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-20260
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 2002-07-02, 2002-07-02
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux Y... ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé établi par la société La Française immobilière (SFI), les époux Z... se sont engagés à vendre un appartement aux époux Y... ; que l'acte authentique de vente a ensuite été dressé par M. de X..., notaire ; qu'après avoir fait mesurer l'appartement, ce qui a fait apparaître que la superficie réelle était inférieure à celle déclarée dans les actes, les acquéreurs ont engagé contre les vendeurs une action en diminution du prix, sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; que les époux Z... ont, dans ces conditions, appelé en garantie le notaire, ainsi que la SFI ; Attendu que pour condamner M. de X... à garantir les époux Z..., la cour d'appel retient que l'obligation des vendeurs envers les acquéreurs était la conséquence de la faute du notaire ; qu'en statuant ainsi, alors que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. de X... à garantir les époux Z..., l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et, statuant à nouveau, déboute les époux Z... de leur appel en garantie formé contre M. de X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-13.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro d'affaire : 02-13274
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Nîmes 2002-02-04, 2002-02-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 4 février 2002) et les productions, que, suite à une cession d'actions par les sociétés Eridiana Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire Mac Cormick and Company incorporated a formulé une demande de réduction du prix de cession, dont la régularité a été contestée devant un tribunal arbitral siégeant à Genève ; qu'une cour d'appel, statuant en référé, a alors ordonné la suspension d'une procédure contractuelle d'arbitrage comptable en cours, jusqu'à la sentence du tribunal arbitral, et condamné la société cessionnaire aux dépens ; que les sociétés Mac Cormick and Company incorporated et Mac Cormick France ayant contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de M. d' X..., avoué qui avait représenté les sociétés cédantes, le premier président de cette cour d'appel a taxé les dépens à une certaine somme ; Attendu que les sociétés Mac Cormick font grief à l'ordonnance du premier président d'avoir ainsi fixé le montant de l'état des dépens de M. d'X... ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'instance en référé avait pour objet d'obtenir la suspension de la procédure d'arbitrage comptable et non de se prononcer sur les sommes qui pouvaient être dues, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, se fondant sur des pièces régulièrement produites et statuant par une décision motivée, a fixé l'émolument proportionnel dû à l'avoué en décidant à bon droit qu'il convenait de déterminer un multiple de l'unité de base ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mc Cormick and Company incorporated et la société Mc Cormick France SAS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. d'X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 03-13.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-13
Numéro d'affaire : 03-13592
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'Alexandre X... a souscrit auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans une "assurance de conducteur" garantissant, en cas de décès du conducteur consécutif à un accident, l'indemnisation des frais d'obsèques à la personne qui justifie les avoir déboursés et du préjudice économique et moral des concubins et descendants fiscalement à charge ou vivant en permanence au même domicile ; qu'à la suite du décès accidentel d'Alexandre X..., sa concubine Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante des enfants mineurs a assigné l'assureur en réparation du préjudice subi par elle et ses enfants ainsi qu'en remboursement des frais d'obsèques exposés ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes l'arrêt attaqué constate qu'Alexandre X... a été écrasé par son véhicule alors qu'il se trouvait sous l'emprise d'une alcoolémie de 1,64 g/1000, relève que la police comporte une clause excluant l'indemnisation des dommages subis par le conducteur lorsqu'au moment de l'accident il était sous l'emprise d'un état alcoolique ou en état d'ivresse constaté en vertu de l'article L. 1 du Code de la route et énonce que l'assureur est donc fondé à opposer à Mme Y... une exception qu'il aurait pu opposer au souscripteur originaire de la police en application de l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la clause litigieuse excluait de la garantie les dommages subis par le conducteur, ce dont il résultait que les demandes en réparation des frais d'obsèques et des préjudices des ayants droits prévus au contrat restaient couverts par l'assurance, la cour d'appel a violé, par fausse application, la loi des parties ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 02-13.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-27
Numéro d'affaire : 02-13725
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine et contre la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Normandie (CRAMA) ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de M. X..., sur le fondement de contraintes demeurées impayées ; que M. et Mme X... ont alors saisi un juge de l'exécution de demandes d'annulation et de mainlevée de ces mesures ; Attendu que pour accueillir partiellement ces demandes, en donnant "en tant que de besoin" mainlevée des mesures de saisies et en condamnant la CANCAVA à payer des dommages-intérêts ainsi qu'à supporter la charge des frais d'exécution, l'arrêt retient que les éléments de la procédure ne montrent pas que M. X... a réglé entre octobre 1993 et juillet 1995 les sommes dues à la CANCAVA, mais que, cependant, compte tenu de l'absence de réclamation de celle-ci de 1993 à 2000, les mesures de saisies engagées, avant que des vérifications approfondies aient été faites par le créancier, étaient prématurées ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les frais des actes de saisies des 6 et 15 janvier 2000 resteraient à la charge de la CANCAVA et condamné cette dernière à payer une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro d'affaire : 02-16469
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Semur-en-Auxois qui avait sollicité l'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Côte d'Or aménagement, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ; Attendu que, confirmant l'ordonnance, l'arrêt ordonne, dans son dispositif, l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, l'arrêt n° 254 B rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public et la commune de Semur-en-Auxois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Semur-en-Auxois, condamne le Trésor public à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro d'affaire : 02-16470
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° U 02-16.470 et V 02-16.471 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la trésorerie de Dijon banlieue Est qui avait sollicité l'admission de deux créances d'un montant de 62 670 francs et 72 850 francs au passif de la liquidation judiciaire de la société Côte d'Or aménagement, a interjeté appel des deux ordonnances du juge-commissaire ayant rejeté ses demandes ; Attendu que, confirmant les ordonnances, la cour d'appel ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, les arrêts n° 258 B et 259 B rendus le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer à M. X..., ès qualités, la somme globale de 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 02-16.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-27
Numéro d'affaire : 02-16601
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile section 2) 2002-05-02, 2002-05-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Amorin France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Maison Pairot ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter des débats, comme tardives, les conclusions signifiées par M. X... le 30 janvier 2002, l'arrêt attaqué se borne à affirmer que ces conclusions répondant aux écritures de la société Maison Pairot du 5 novembre 2001, ont été signifiées la veille de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect de la contradiction, et sans répondre à l'argumentation de M. X... selon laquelle ses dernières conclusions n'apportaient pas d'éléments nouveaux au débat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Amorin France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 02-16.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-27
Numéro d'affaire : 02-16690
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2001-11-17, 2001-11-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le greffier ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, ne comporte pas la signature du greffier ; D'où il suit que l'ordonnance est nulle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 novembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Dijon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 02-17.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-27
Numéro d'affaire : 02-17461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre civile) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2002), que l'association Société d'habitations pour employés de Metz et environs (la SHEME) a demandé à un tribunal d'instance de condamner les époux X... à lui verser la somme de 63,37 euros à titre de pénalité pour retard sur le paiement de loyers ; que M. et Mme X... ont reconventionnellement sollicité la condamnation de la SHEME à lui payer 496,22 euros, correspondant à un trop-perçu, et à fixer le loyer mensuel à la somme de 562,05 euros ; que ce Tribunal, après avoir débouté la SHEME, l'a condamnée à payer à M. et Mme X... la somme de 467,32 euros, correspondant au trop-perçu, et a fixé le loyer mensuel dû par ces derniers à 564,66 euros, à compter du 1er janvier 2000 ; que la SHEME ayant interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que la demande portait sur un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort ; Attendu que la SHEME fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est indéterminée la demande en fixation d'un loyer à partir d'une date et pour une période non précisée ; que la cour d'appel, qui, pour juger déterminée la demande reconventionnelle de M. et Mme X... portant sur la fixation du loyer mensuel à la somme de 562,05 euros à compter du 1er janvier 2000, a retenu que cette demande se bornait à l'application d'un indice et que compte tenu de l'indexation annuelle du loyer, cette demande ne pouvait valoir que pour les douze mois de l'année 2000, a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 321-1 et R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. et Mme X... se bornaient à demander l'application d'un indice qui se traduisait par une différence de 31,53 euros sur le loyer mensuel et que, compte tenu de l'indexation annuelle du loyer, cette demande ne pouvait valoir que pour les douze mois de l'année 2000, la cour d'appel a exactement jugé que la demande portant sur un montant déterminé qui était inférieur au taux de compétence du tribunal d'instance en dernier ressort, l'appel était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'habitations pour employés de Metz et environs (SHEME) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.