Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2009, 07-22.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-02-18
Numéro d'affaire : 07-22076
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2007-05-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et suivants du code civil ; Attendu que prétendant qu'elle était créancière à l'égard de M. X..., artisan en construction, d'une somme d'argent représentant le prix de matériaux qu'elle lui avait livrés, la société Cibomat l'a assigné en paiement ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, devant laquelle M. X... contestait avoir commandé les matériaux litigieux, retient que, contrairement à ses dénégations, celui-ci avait signé les bons de livraisons de ces matériaux ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'à l'égard de M. X..., qui n'avait pas la qualité de commerçant, la société Cibomat apportait la preuve, conformément aux textes susvisés, que celui-ci lui avait commandé lesdits matériaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne la société Cibomat aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille neuf. Moyen annexé au présent arrêt Moyen produit par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X.... MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions, et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses diverses demandes ; AUX MOTIFS QUE Haci X... est un artisan et qu'il avait l'habitude de recevoir fréquemment des fournitures provenant de la SA CIBOMAT ; que la grande fréquence de cet approvisionnement résulte notamment de sa pièce 1, qui est un relevé, dûment acquitté, de pas moins de 29 factures échelonnées du 5 avril au 2 juillet 2004 ; que l'on se trouve ainsi dans un vrai courant d'affaires, et non pas dans des livraisons isolées ; que le premier juge a justement remarqué la similitude entre les signatures des bons de livraison afférents aux factures en litige qui, à l'exception de deux, en comportent une, et celle figurant sur la pièce 3 produite par Haci X..., qui est une lettre écrite de sa main en date du 28 décembre 2004 ; qu'il existe un autre élément de comparaison consistant dans les signatures qu'il a effectuées sur un contrat cadre en date du 13 juillet 2005 qu'il a souscrit auprès de la SA CIBOMAT au nom de l'EURL CIMBAT ; que la similitude apparente entre les signatures fait qu'il est certain, sans qu'il soit besoin d'en passer par une expertise d'écriture, que Haci X... est bien le signataire des bons de livraison produits ; que le faisceau d'indices justifiant le courant d'affaires réalisé entre les parties, ainsi que la contestation, manifestement empreinte de fausseté, de Haci X... relativement à l'ensemble des factures litigieuses, entraînent que les deux bons de livraison sans signature, mais portant l'adresse précise de livraison, seront estimés suffisants pour établir le bien-fondé des factures y afférentes ; ALORS QUE Monsieur X... exerçant, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la profession d'artisan et non celle de commerçant, la preuve de son obligation n'était pas libre ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1341 du Code Civil et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.