Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 16-82.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-01-10
Numéro d'affaire : 16-82883
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, 2016-03-25
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LA ROCHE-SUR-YON, en date du 25 mars 2016, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 13 octobre 2015, M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité après avoir contesté l'infraction, il a présenté, avant toute défense au fond et par des conclusions déposées à l'audience et visées par le greffier, un moyen de nullité de ce procès-verbal, invoquant son imprécision, et sollicité, à titre subsidiaire, le renvoi des fins de la poursuite ; Attendu qu'avant de retenir le prévenu dans les liens de la prévention, le jugement énonce, sur la nullité du procès-verbal, que, les parties ayant été entendues en leurs observations et l'incident joint au fond, il y a lieu de rejeter l'exception de nullité ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux répondre au moyen de nullité soulevé par des conclusions dont elle était régulièrement saisie, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, en date du 25 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.