La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 88-13.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-13484
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre) 1988-01-29, 1988-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) du DOUBS, dont le siège social est à Besançon (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Robert Z..., demeurant à Morteau (Doubs), Montlebon, 2°/ Monsieur Georges Z..., demeurant à Morteau (Doubs), 10, rue du Collège pris en leur qualité d'héritiers de M. Fernand Z..., décédé, 3°/ Monsieur Gustave X..., demeurant à Morteau (Doubs), Montlebon, 4°/ Monsieur Pascal Y..., demeurant à Morteau (Doubs), ..., 5°/ Monsieur Georges Y..., demeurant à Morteau (Doubs), Frenelo Les Pins, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mabilat, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la CRCAM du Doubs, de Me Brouchot, avocat des consorts Z..., de M. X... et des consorts Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 1989, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 29 janvier 1988 au profit de MM. Robert et Georges Z..., M. X..., MM. Pascal et Georges Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs de son désistement du pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, à l'audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-13.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-13919
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-02-26, 1988-02-26

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno de LABROUSSE, avocat à la cour d'appel de Bordeaux, demeurant à Bordeaux (Gironde) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de : 1°) L'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde) Palais de Justice, pris en la personne de son bâtonnier en exercice y domicilié, 2°) Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux, en son Parquet sis à Bordeaux (Gironde), Palais de Justice, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Viennois, conseiller rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de X..., , les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Labrousse, avocat, reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 1988), rendu en matière disciplinaire, d'avoir prononcé contre lui une peine de six mois de suspension, le Conseil de l'ordre des avocats étant partie à l'instance, alors, selon le moyen, que ledit conseil, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel, de sorte qu'ont été violés les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 104, 105 et 123 du décret n° 72-568 du 9 juin 1972 ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué "dans l'affaire opposant" le procureur général, appelant d'une décision rendue par le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux, à M. de Labrousse, avocat, intimé et "en présence du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux" ; qu'il résulte de ces mentions que le Conseil de l'ordre n'a pas été partie à l'instance ; que le moyen est donc dépourvu de tout fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Instance - Parties - Cour d'appel statuant "en présence du Conseil de l'ordre".
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-16.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 87-16477
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes 1987-05-05, 1987-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise PRESS LABO SERVICE, dont le siège social est sis ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1987 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de Monsieur Eric X..., demeurant "Le Pas Garreau" à Pont Saint-Martin (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Press labo service, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le moyen tiré de l'absence de preuve de l'acceptation par M. X... de la clause limitative de responsabilité que lui opposait la société Press labo service n'était que subsidiaire, l'intéressé ayant soutenu, à titre principal, que celle-ci ne prouvait pas que le ticket mentionnant ladite clause lui eût été remis ; que, dès lors, en constatant, d'abord, que la preuve de cette remise n'avait pas été apportée, ensuite, qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que M. X... eût connu et accepté la clause litigieuse, le tribunal n'a pas méconnu les termes du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Press labo service à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public, à une indemnité de trois mille francs envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-10.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-10105
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-30, 1987-10-30
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lucienne D. née B., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (17e chambre B), au profit de Monsieur Léonard, Marie D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de Mme Duriez née Batard, de Me Choucroy, avocat de M. Duriez, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ; Attendu que Mme D. s'est pourvu en cassation le 5 janvier 1988 contre un arrêt qui sur la demande de son époux a prononcé le divorce des époux D. aux torts de la femme ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Paris que M. D. est décédé le 28 novembre 1988 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : CASSATION - Non-lieu à statuer - Divorce - Séparation de corps - Décès de l'époux demandeur.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-11.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-11266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 1987-11-26, 1987-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Madame Aline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari après avoir relevé que l'épouse soutient que l'homme qu'elle reçoit au domicile est un ami du couple, énonce que les investigations d'un détective privé et un constat d'huissier n'établissaient pas la liaison alléguée et constate que le mari ne verse aux débats aucune autre pièce à l'appui de ces griefs, que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, analysant les pièces auxquelles M. X... s'était référé dans ses conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée de ces éléments de preuve, et retenir, justifiant légalement sa décision, que les faits allégués n'avaient pas le caractère de gravité invoqué par le mari ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1989, 88-15.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-15960
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1988-04-25, 1988-04-25
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit : 1°/ de Mme Fabienne C..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurance LA COMPAGNIE GENERALE DE FRANCE - LA METROPOLE, dont le siège social est ..., 3°/ de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA CORSE DU SUD, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. X..., D..., Z..., Y..., E... A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. B..., de Me Delvolvé, avocat de Mme C..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie Générale de France - La Métropole, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'opposition par lui formée à un précédent arrêt du 29 novembre 1985 le condamnant à payer une provision à Mme C..., au motif que cet arrêt était réputé contradictoire, alors que cette décision, rendue contre un défendeur n'ayant pas comparu et n'ayant pas été cité à personne, était par défaut, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que Mme C... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud, intimés comme B... dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 29 novembre 1985, avaient comparu ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant relevé que B... n'avait pas constitué devant la cour d'appel avait été régulièrement assigné et réassigné, a estimé qu'il avait été statué par un arrêt réputé contradictoire contre lequel l'opposition n'était pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Partie non comparante - Assignation et réassignation - Opposition non recevable.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-15.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-15977
Solution : Cassation
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Paris 1988-05-30, 1988-05-30
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES (GTA), société anonyme, dont le siège est ... (1er), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 1988 par M. le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Hélène B..., avoué, demeurant ... (1er), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Y..., A..., X..., C... Z..., M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Groupement technique d'assurances, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Hélène B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que le multiple de l'unité de base est déterminé par le président de la formation qui a statué sur le litige, sous réserve du droit à la taxe ; Attendu que pour fixer le montant de l'émolument dû par le Groupement Technique d'Assurances à Mme B..., avoué de l'Union des assurances de Paris, dans l'instance l'ayant opposée à cette compagnie, au Crédit foncier de France et au Cabinet Jean Moulin et fils, le premier président retient que l'évaluation du nombre des comités de base a été souverainement appréciée par le magistrat ayant siégé dans la chambre de jugement ; Qu'en se déterminant ainsi, le premier président, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premiers moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 mai 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Emolument - Président de la formation ayant statué sur le litige - Pouvoirs.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-15.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-15994
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-02-11, 1988-02-11
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur F... Jean-Jacques, 2°) Madame F... Huguette, née G..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1988 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, agissant ès qualités, dont les bureaux sont ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., C..., Z..., X..., D... de Roussane, Mme B..., M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roger, avocat des époux F..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert contre les décisions susceptibles d'un autre recours, que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour d'appel lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ; Attendu que le pourvoi est formé par les époux F... contre une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant leur appel irrecevable ; Qu'une telle décision pouvant être déférée à la cour d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions susceptibles d'une autre voie de recours - Ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant appel irrecevable (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-16.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-16341
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-04-28, 1988-04-28
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame veuve E... née Marie-Madeleine G..., demeurant à Montpellier (Hérault) ... ; 2°) Monsieur Jean G... demeurant à Versailles (Yvelines) ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) au profit de : 1°) Monsieur Robert Y... ; 2°) Madame Robert Y... née Gaby D..., demeurant ensemble à Montfrin (Gard) ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pouvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. A..., C..., X..., H... B..., M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme veuve F... et de M. G..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. et Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, à moins qu'elle n'ait été révoquée, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu dans l'instance opposant les consorts G... aux époux Y..., retient les prétentions et moyens formulés par les époux Y... dans des conclusions signifiées le 18 février 1988 postérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue le 17 février 1988 ; qu'en statuant au vu de ces conclusions qui étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Effet.