La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1982, 80-16.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-15
Numéro d'affaire : 80-16453
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1980-02-20, 1980-02-20
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Montanier
Rapporteur : Rpr M. Defontaine
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 20 FEVRIER 1980) D'AVOIR DECLARE NULLE, A L'EGARD DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, LA VENTE CONSENTIE PAR NAM, APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, D'UN IMMEUBLE SIS A MULHOUSE, DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN DROIT LOCAL, CETTE CONDITION NE SUFFIT PAS ET QU'IL FAUT AUSSI, POUR RENDRE INOPPOSABLE A LA MASSE TOUT ACTE DE DISPOSITION POSTERIEUR AU JUGEMENT DECLARATIF ET CONSENTI SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT INSCRIT AU LIVRE FONCIER, AFIN DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES TIERS LA RESTRICTION AU DROIT DE DISPOSER QUI DECOULE DU JUGEMENT ET QU'EN MECONNAISSANT CETTE SECONDE CONDITION SPECIALE A L'ALSACE-LORRAINE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS X... ONT SOUTENU QU'IL APPARTENAIT AU SYNDIC DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES ACHETEURS AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR VENDEUR ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PERTINENT QUI DEVAIT OBLIGER LES JUGES D'APPEL A RECHERCHER SI L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AVAIT PAS OMIS DE REMPLIR LA FORMALITE QUI LUI EST IMPOSEE PAR LE DROIT LOCAL, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CARACTERISE ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR S'OPPOSER A LA NULLITE DE LA VENTE, LES CONSORTS X..., Y... AUX DROITS DES ACQUEREURS, LES EPOUX X..., SE SONT BORNES A FAIRE VALOIR QUE CES DERNIERS IGNORAIENT, AU MOMENT DE CETTE VENTE, L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE NAM ET QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES CONSORTS X... AIENT MIS EN OEUVRE DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN QU'ILS INVOQUENT AUJOURD'HUI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LE DEFAUT D'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ENTRAINAIT LA NULLITE DE PLEIN DROIT AU REGARD DE LA MASSE DE L'ACTE AINSI ACCOMPLI, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT, QU'IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic - Portée.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1982, 81-12.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-03
Numéro d'affaire : 81-12892
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Fort-de-France 1981-03-09, 1981-03-09
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Montanier
Rapporteur : Rpr M. Ségur
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS SOJADE" TENDANT A LA RESTITUTION DU MONTANT DE TAXES QUI N'AURAIENT PAS DU ETRE PERCUES, NE PORTE PAS MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE CETTE FORMALITE LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Communication au Ministère Public - Contributions indirectes - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1982, 81-11.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-03
Numéro d'affaire : 81-11130
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-12-03, 1980-12-03
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Montanier
Rapporteur : Rpr M. Justafre
Avocats : Av. Demandeur : Me Urtin-Petit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 3 DECEMBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RENE Y..." ET DES EPOUX Y... X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CLAUSES D'INDEXATION DES CREANCES SONT DECLAREES NULLES PAR LA LOI, QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE MOTIF DE L'EROSION MONETAIRE ET DES PERSPECTIVES D'INFLATION POUR DECLARER QU'UNE AUGMENTATION NOMINALE DE 19,5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT INSUFFISANTE A ASSURER LE PAIEMENT DU PASSIF, CE PASSIF ETANT DEFINITIVEMENT FIXE SANS POSSIBILITE D'INDEXER LES SOMMES DUES AUX CREANCIERS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DIRECTEMENT VIOLE LES ORDONNANCES DES 30 DECEMBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959, AINSI QUE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUT A LA FOIS L'AUGMENTATION DE 19,5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE CARACTERE INSUFFISANT DE CETTE AUGMENTATION POUR COMBLER LE PASSIF INDEXE, ET QU'AINSI ELLE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES INTERESSES ETAIENT HORS D'ETAT DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, A, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1982, 80-16.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-08
Numéro d'affaire : 80-16072
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2) 1980-06-10, 1980-06-10
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Justafre
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet, Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1980) D'AVOIR CONDAMNE PAQUIE A REMBOURSER LE MONTANT D'UN PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI DAME X... PAR LA REMISE DE DEUX CHEQUES A L'EPOQUE OU IL SE PREPARAIT A ACQUERIR UN SALON DE COIFFURE POUR HOMMES DANS L'IMMEUBLE OU DAME X... EXPLOITAIT ELLE-MEME UN SALON POUR DAMES, TANDIS QU'IL SOUTENAIT QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT D'UN PRET ANTERIEUR QU'IL AVAIT LUI-MEME CONSENTI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL QUE CELUI QUI RECLAME LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CE PRET, QU'IL INCOMBAIT A DAME Y... DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES FONDS LITIGIEUX REMIS A PAQUIE L'AVAIENT ETE A TITRE DE PRET, QU'EN FAISANT, DES LORS, GRIEF A CE DERNIER DE NE PAS JUSTIFIER DE LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS, ET NOTAMMENT DE L'EXISTENCE, A SON PROFIT D'UN DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 25 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT POURTANT RELEVE A JUSTE TITRE QUE L'ON NE POUVAIT EXIGER DE PAQUIE QU'IL DEMONTRE QUE LA REMISE DES FONDS CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT D'UN PRECEDENT PRET ACCORDE A DAME X... A INCONTESTABLEMENT OMIS DE TIRER DE SES CONSTATATIONS RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUNE PREUVE DE LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT DEBOUTER DAME TRABAUD DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN CONDAMNANT PAQUIE A REMBOURSER LES SOMMES REMISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE UN TEMOIGNAGE RELATANT LE DESIR EXPRIME PAR PAQUIE D'OBTENIR DE DAME X... UN PRET A L'EPOQUE OU IL ALLAIT ACQUERIR SON SALON DE COIFFURE, LA REMISE DES DEUX CHEQUES QUELQUES SEMAINES AVANT CETTE ACQUISITION ET L'INSUFFISANCE DES FONDS DONT DISPOSAIT PAQUIE POUR PROCEDER A CETTE OPERATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QU'AUCUNE PREUVE DE LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE RAPPORTEE A PU RETENIR L'EXISTENCE DU PRET ALLEGUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1981-01-28, 1981-01-28

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE BUZY, PRETENDANT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT DE FOURNITURE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS LE LIANT A LA SOCIETE ANTAR, QUE, DANS CE CONTRAT, LE PRIX DES LUBRIFIANTS ETAIT INDETERMINE, LA SOCIETE ANTAR SOUTIENT QUE BUZY S'EST BORNE A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DU CARACTERE FIXE DE LA MARGE QUI LUI ETAIT CONSENTIE ET QU'AINSI LE MOYEN, ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE BUZY QUE CELUI-CI A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE CONTRAT ET SES AVENANTS ETAIENT ILLEGAUX, QUE, DEPUIS LA SIGNATURE DU CONTRAT, LES BAREMES DE VENTE DES CARBURANTS ET DES LUBRIFIANTS AVAIENT ETE MODIFIES A PLUSIEURS REPRISES PAR LA SOCIETE ANTAR ET QUE CETTE FACON DE PROCEDER DE CETTE SOCIETE CONSTITUAIT UNE INDETERMINATION DU PRIX DE CESSION DE SES PRODUITS, RENDANT EN CONSEQUENCE LE CONTRAT CADUC ; QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BUZY DE SA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE ANTAR, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LE GRIEF RELATIF A L'INDETERMINATION DES PRIX DE VENTE DES CARBURANTS, LES POUVOIRS PUBLICS FIXAIENT LEURS PRIX DE VENTE ET LIMITES DE REVENTE ET QUE LES RISTOURNES AU PROFIT DE BUZY AYANT ETE CLAIREMENT DEFINIES PAR L'ACCORD, BUZY N'AVAIT PAS SOUTENU, NI RAPPORTE LA PREUVE QUE LA MARGE MINIMALE AIT ETE MINOREE A SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BUZY, RELATIVES A L'INDETERMINATION DU PRIX DE VENTE DES LUBRIFIANTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 28 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT, DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Tribunal de grande instance LE HAVRE (Chambre 1) 1981-02-13, 1981-02-13

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE INTERVENU EN CETTE MATIERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT D'UN JUGE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE, DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1981-01-21, 1981-01-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1981), TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA BANQUE HERVET (LA BANQUE) ET BENEFICIANT EN FAIT DE FACILITES DE CAISSE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE RENTABILITE, PLACEMENT, ADMINISTRATION ET GERANCE (LA SOCIETE) A VU SON COMPTE DEVENIR DEBITEUR EN 1973 ; QUE LA BANQUE, TENUE DE RESPECTER LES INSTRUCTIONS SUR L'ENCADREMENT DU CREDIT, A D'ABORD PRIS DES GARANTIES PAR UN NANTISSEMENT PUIS A ADRESSE DEUX LETTRES A SA CLIENTE POUR QUE CELLE-CI RENDE SON COMPTE CREDITEUR ET RESORBE LE DEFICIT ET L'A ENFIN INFORMEE QU'ELLE NE POURRAIT ACQUITTER SES REGLEMENTS QUE DANS LA MESURE OU UNE PROVISION SUFFISANTE FIGURERAIT AU COMPTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA BANQUE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DU BRUSQUE RETRAIT DE SON CONCOURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QU'APRES LA PREMIERE LETTRE LA BANQUE AVAIT ACCEPTE UN NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE, DONC DE POURSUIVRE LES RELATIONS, MAIS REJETE DES EFFETS, QUE CE REJET ETAIT SURVENU AVANT LA SECONDE LETTRE A LA SOCIETE ET A UNE EPOQUE OU LE COMPTE ETAIT SEULEMENT LEGEREMENT DEBITEUR, QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE AVAIT ETE ACCEPTEE TANDIS QUE LE COMPTE ETAIT CREDITEUR ET AVANT QUE LA BANQUE N'ENJOIGNE A LA SOCIETE DE REVENIR A UNE POSITION CREDITRICE, QU'AINSI LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT BRUSQUEMENT LES RELATIONS CONTRACTUELLES TELLES QUE RESULTANT DE L'OUVERTURE DE CREDIT ET DE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE MALGRE LA PREMIERE LETTRE DU 6 JUIN 1973, LE COMPTE ETAIT DEBITEUR DE 37429 FRANCS LORS DE LA PRESENTATION DES EFFETS REJETES LE 10 JUILLET ET QUE, MALGRE LA SECONDE LETTRE DU 11 JUILLET, LA SOCIETE N'AVAIT CONTESTE A AUCUN MOMENT RESTER DEVOIR LA SOMME DE 88900 FRANCS EN PRINCIPAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE AU 30 SEPTEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL AYANT FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE AVAIT ETE AVISEE PAR LA BANQUE SUFFISAMMENT A L'AVANCE DE L'ARRET DES FACILITES DE CAISSE A PU DECIDER QUE LA BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1979-05-31, 1979-05-31

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1979) LA SOCIETE DES TRANSPORTS BANSARD (SOCIETE BANSARD) ET LA SOCIETE ESPAGNOLE DE TRANSPORT TRAFFIC SONT CONVENUES, EN OCTOBRE 1973, D'ACHEMINER DE FRANCE VERS L'ESPAGNE ET RECIPROQUEMENT DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DES SOCIETES 3 M Z... FRANCE, 3 M Z... ESPAGNE (3 M Y...), TRANE X... ET TERMICA, QUE LE PARTAGE PAR MOITIE DES BENEFICES BRUTS PROVENANT DE CETTE ACTIVITE DEVAIT REMUNERER LES DEUX SOCIETES DE TRANSPORT, QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES SUR LE REGLEMENT DE LEURS COMPTES RESPECTIFS, LA SOCIETE BANSARD, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE TRAFFIC, A ETE CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE BANSARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE UN ACCORD EXPRES DE VOLONTE ENTRE LA SOCIETE TRAFFIC ET LA SOCIETE BANSARD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS ANNEXES DE TRANSPORT, A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE TRAFFIC A REMBOURSER LESDITS FRAIS A LA SOCIETE BANSARD, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST ENCORE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A FONDE L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR UN SIMPLE PROJET DE CONVENTION, SUR UNE PRETENDUE NECESSITE ET SUR UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE REVELANT L'EXISTENCE DE DIFFICULTES MAIS NE CARACTERISANT NULLEMENT LE MUTUUS CONSENSUS, QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET EST ENTACHE DE MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS ENFIN QUE C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET AU BENEFICE D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE INDUIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE LA SOCIETE TRAFFIC ET LA SOCIETE BANSARD, ACCORD AFFERENT AUX FRAIS LITIGIEUX, DU FAIT QUE CELLE-LA NE POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE QU'UN TARIF INCLUANT TOUS LES FRAIS ANNEXES AURAIT ETE CONVENU ENTRE LA SOCIETE BANSARD ET 3 M ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, A RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LES FRAIS ANNEXES SERAIENT A INCLURE DANS LES FACTURES DE TRANSPORT PAYABLES PAR LA SOCIETE 3 M Y... A LA SOCIETE TRAFFIC ET REMBOURSABLES PAR CELLE-CI A LA SOCIETE BANSARD QUI EN AVAIT FAIT L'AVANCE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-06
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1981-02-05, 1981-02-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 5 FEVRIER 1981) QUE DUCLOS, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A USAGE DE GARAGE ET STATION-SERVICE, A CONSTITUE, AVEC TROIS AUTRES PERSONNES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE DES ESPLANADES" (LA SOCIETE) ; QU'APRES QUELQUES MOIS D'EXPLOITATION DU FONDS SUSVISE, UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE DUCLOS, QUI EN REVENDIQUAIT LA PROPRIETE ET LA SOCIETE QUI PRETENDAIT QUE, LORS DE SA CONSTITUTION, DUCLOS AVAIT EFFECTUE L'APPORT DUDIT FONDS A SON PROFIT, EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE DES SOMMES DONT IL ETAIT REDEVABLE A SA BANQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR QUALIFIE VENTE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET D'AVOIR DECIDE QUE LA PROPRIETE DU FONDS AVAIT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE PEUT Y AVOIR VENTE, SANS UN ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES REUNISSANT L'INTENTION DE VENDRE CHEZ LE VENDEUR ET L'INTENTION D'ACQUERIR CHEZ SON COCONTRACTANT, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE-MEME QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE, DUCLOS DEVAIT "METTRE A LA DISPOSITION" DE LA SOCIETE, "LE FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT", QUE CES CONSTATATIONS RELEVENT D'AUTANT MOINS L'INTENTION DE VENDRE CHEZ DUCLOS QUE LES TERMES DE "MISE A LA DISPOSITION" IMPLIQUENT UN APPORT EN JOUISSANCE ET NON UN APPORT EN PROPRIETE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU QUE DUCLOS, QUI AVAIT FAIT RADIER SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE "DEVENANT L'EMPLOYE DE LA SOCIETE", AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE DU FONDS, TANDIS QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT PRIS POSSESSION DU GARAGE ET DE LA STATION-SERVICE QU'ELLE AVAIT EXPLOITES, AVAIT FAIT PROCEDER A SA PROPRE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE "EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE "GARADE DES ESPLANADES" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, RETENANT L'INTENTION DE VENDRE DE DUCLOS ET L'INTENTION D'ACQUERIR DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;