Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2010, 10-85.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-08
Numéro d'affaire : 10-85956
Solution : Cassation par voie de retranchement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2010-06-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2010, qui, pour conduite malgré injonction de remettre son permis de conduire et excès de vitesse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende pour le délit, et à 300 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire pour la contravention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de l'autorité administrative de remettre son permis de conduire invalidé par le retrait de la totalité des points affectant ce titre, M. X... a soutenu que le ministère public n'avait pas rapporté la preuve de la régularité de la procédure administrative de retrait de points au regard des exigences posées par les articles L. 223-3, alinéa 1, et R. 223.3 du code de la route ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt énonce que l'illégalité d'un acte administratif ne se présume pas et que l'exception d'illégalité proposée repose sur de simples allégations ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-14 du code de la route ; Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article R. 413-14 du code de la route ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. X... coupable d'avoir circulé, le 1er juin 2009, à une vitesse dépassant de moins de 30 km/h la vitesse maximale autorisée, a ordonné, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article R.413-14, II, du code de la route, seuls les dépassements de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée peuvent donner lieu au prononcé d'une telle mesure, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 23 juin 2010, en ce qu'il a prononcé une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;