La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1980-12-05, 1980-12-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, QUI, POUR DEFAUT D'HORAIRE DE SERVICE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS DE POLICE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL PAR LE PREVENU, LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE, QUE LORSQUE LE JUGEMENT PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT OU SIX CENTS FRANCS D'AMENDE OU ENCORE LORSQUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ALLOUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS LA CONTRAVENTION DE DEFAUT D'HORAIRE DE SERVICE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT N° 543/69 DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; ATTENDU QUE LA PEINE EDICTEE PAR LE DECRET DU 11 FEVRIER 1971, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRECITE, EST UNE AMENDE DE 160 A 600 FRANCS ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DU PREVENU CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS, EN DATE DU 19 MAI 1980, L'AYANT CONDAMNE A CENT FRANCS D'AMENDE EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 546 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1980 EST DEVENU DEFINITIF DES L'EXPIRATION DES DELAIS DU POURVOI, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-15
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-03-17, 1981-03-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... SERGE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 MARS 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 800 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT, 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, A CONSTATE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A 9 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; I - SUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU PREVENU A ETE COMMISE AVANT LE 22 MAI 1981 ; QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ; II - SUR LE DELIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 II 2° DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L 1ER PARAGRAPHES I (ALINEA 2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ; QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L 1ER PARAGRAPHE III (ALINEA 2) DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE Y... SERGE X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT TROIS MOIS MAIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL A 2,98 GRAMMES POUR MILLE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A 9 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 17 MARS 1981, EN CE QU'IL A CONSTATE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1982-01-21, 1982-01-21

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOIC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DIT QU'IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ET A DIT QU'IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT UN DELAI DE DEUX ANS ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU EST COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL EST ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'IL A CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE SUR UNE ROUTE MOUILLEE ; QUE CES FAITS SONT D'UNE INDISCUTABLE GRAVITE, ETANT OBSERVE QUE LE PREVENU AVAIT DEJA SUBI LE 9 NOVEMBRE 1980 UNE SUSPENSION DU PERMIS PENDANT QUINZE JOURS ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR PRONONCER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, RETENIR QUE LE PREVENU AVAIT DEJA SUBI LE 9 NOVEMBRE 1980 UNE SUSPENSION DU PERMIS PENDANT QUINZE JOURS, QUAND IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 19 IN FINE DE LA LOI N° 81-736 DU AOUT 1981, QUE CETTE CONDAMNATION, PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE AVAIT ETE AMNISTIEE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, AYANT CONDAMNE LOIC X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIENT PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT AUX FAUTES DU PREVENU, ENONCE QUE LES FAITS D'UNE INDISCUTABLE GRAVITE JUSTIFIENT L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 15 1 DU CODE DE LA ROUTE, AVEC INTERDICTION DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE PRECITE, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL DISPOSAIT DU POUVOIR SOUVERAIN D'ANNULER LE PERMIS DE CONDUIRE DU DEMANDEUR, DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT UNE CONDAMNATION POUR DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L'HOMICIDE ET LES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ETE COMMIS A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, 1982-06-24, 1982-06-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1982 QUI POUR, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR X..., QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ; QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre 2, 1982-05-25, 1982-05-25

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, DU 25 MAI 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU FAIT DE L'AMNISTIE, A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 442-2 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 421 DU CODE DE L'URBANISME SOUMET A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TOUTE PERSONNE QUI DESIRE IMPLANTER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS ; ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LE TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE N'ETAIT PAS L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIF A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS L'ARTICLE L 442-2 DU MEME CODE, SOUMETTANT A AUTORISATION PREALABLE, LES INSTALLATIONS OU TRAVAUX DE PARCS D'ATTRACTION OU D'AIRES DE JEU LORSQUE L'OCCUPATION DOIT SE POURSUIVRE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, L'INSTALLATION LITIGIEUSE, DESTINEE A UN COMMERCE DE BAL ET DE JEUX, SELON LES CONSTATIONS MEME DE L'ARRET, ETANT REGIE PAR CE DERNIER TEXTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER X... A EDIFIE, SANS AVOIR OBTENU PREALABLEMENT LE PERMIS NECESSAIRE, UNE CONSTRUCTION A USAGE DE DISCOTHEQUE, LONGUE DE 23,30 METRES, LARGE DE 10 METRES, HAUTE DE 6,10 METRES DANS LAQUELLE IL EXPLOITE EN FIN DE SEMAINE UN COMMERCE DE BAL ET DE JEUX ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT QUE CETTE CONSTRUCTION D'UN VOLUME IMPOSANT ET D'UNE INFRASTRUCTURE COMPLEXE COMPORTE UN PLANCHER SOUTENU PAR DES PARPAINGS, DES MURS CONSTITUES PAR DES PLAQUES DE CONTREPLAQUE STRATIFIE ET QU'ELLE EST RECOUVERTE D'UN TOIT EN FORME DE DOME REALISE AVEC UNE BACHE PLASTIFIEE D'OU LES JUGES DEDUISENT QUE LADITE CONSTRUCTION, BIEN QUE N'AYANT PAS DE FONDATIONS, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES D'INSUFFISANCE QUI REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PREVENU ET D'OU IL RESULTE QUE LES FAITS INCRIMINES, QUE CONSTITUENT LE DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, NE RELEVAIENT PAS DE L'ARTICLE L 442-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT A TORT L'INFRACTION AMNISTIEE, A DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1981-11-06, 1981-11-06
Président : Pdt. M. Braunschweig
Avocat général : Av.Gén. M. Méfort
Rapporteur : Rapp. M. Kehrig
Avocats : Av. demandeur : Me Boullez

La Cour. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 du Code pénal, L. 212-7, L. 221-2, L. 221-5, R. 260-2, R. 261-4 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une modification de la réglementation, X... Yves, directeur du Centre d'informatique d'Assedic-Cedida, association ayant pour objet d'établir le paiement d'indemnités de chômage, a, pour assurer le règlement en temps voulu desdites indemnités, employé le dimanche une partie de son personnel et lui a fait effectuer des heures supplémentaires, sans avoir demandé à l'inspection du travail les autorisations nécessaires ; que pour relaxer X..., poursuivi du chef d'infractions au Code du travail, la Cour d'appel énonce que "le bien sacrifié (le respect de la réglementation)" ayant "une valeur moindre que le bien sauvegardé (le paiement aux chômeurs des allocations leur permettant de vivre)", le prévenu était, en raison de l'intérêt social, dans la nécessité de commettre les infractions qui lui étaient reprochées et que ce fait justificatif faisait disparaître lesdites infractions ; Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs qui ne précisent pas que X... n'avait pas eu le temps de demander et d'obtenir les autorisations requises et que, par suite, son comportement pouvait seul, à l'exclusion de tout autre, sauvegarder les intérêts menacés des chômeurs, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; d'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, Casse.

Sommaire : FAITS JUSTIFICATIFS - Etat de nécessité - ASSEDIC - Personnel - Heures supplémentaires le dimanche - Paiement en temps voulu d'indemnités de chômage. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, Chambre correctionnelle, 1981-11-10, 1981-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... ANICET 2°) MOINEFRA ARCADE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, QUI A CONDAMNE X... ANICET, POUR VOLS, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET MOINEFRA ARCADE, POUR RECEL, A 6 JOURS D'EMPRISONNEMENT, ET QUI A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PORTE QUE LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT, EMPECHES, ONT ETE REMPLACES PAR M BAPTISTE, CONSEILLER, SANS PRECISER SI CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SI, A DEFAUT DE MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, NE MET PAS, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EN MESURE DES'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 DETERMINANT LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX OUTRE-MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 EN VIGUEUR EN NOUVELLE-CALEDONIE, LE PREMIER PRESIDENT, ATTEINT PAR UN EMPECHEMENT L'OBLIGEANT A SUSPENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN ET A DEFAUT, PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS, ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR M BAPTISTE REMPLACANT LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, EMPECHES ; QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M BAPTISTE PRESIDAIT EN QUALITE DE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, Chambre correctionnelle, 1981-11-10, 1981-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°/ A... BLAISE 2°/ Z... YVAN 3°/ Y... MARC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, QUI A CONDAMNE A... BLAISE, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A 2 MOIS D'X..., Z... YVAN ET Y... MARC, POUR LE MEME DELIT ET POUR VOL, A 8 MOIS D'X..., ET QUI A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PORTE QUE LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT, EMPECHES, ONT ETE REMPLACES PAR M BAPTISTE, CONSEILLER, SANS PRECISER SI CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SI, A DEFAUT DE MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, NE MET PAS, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 DETERMINANT LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX OUTRE-MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 EN VIGUEUR EN NOUVELLE-CALEDONIE, LE PREMIER PRESIDENT, ATTEINT PAR UN EMPECHEMENT L'OBLIGEANT A SUSPENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN ET A DEFAUT, PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS, ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR M BAPTISTE REMPLACANT LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, EMPECHES ; QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M BAPTISTE PRESIDAIT EN QUALITE DE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1982-10-28, 1982-10-28

SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER ZAMBEAUX ET LES CONCLUSIONS DE M L'AVOCAT GENERAL CLERGET ; STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCK CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DES PEINES SUIVANTES : TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, PEINE INFLIGEE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES DU 1ER AVRIL 1982 POUR DES VOLS COMMIS LE 28 JUILLET 1980 ET COURANT OCTOBRE 1980, ET 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, PEINE INFLIGEE PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 27 MAI 1982, POUR DES VOLS COMMIS LE 9 JUILLET 1980 ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 381 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LA CONFUSION DE DEUX PEINES PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LE DEMANDEUR, POUR VOLS, ET S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 AN AVEC SURSIS ET DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LA GRAVITE DES FAITS DONT IL S'EST RENDU COUPABLE ET LEUR MULTIPLICITE NE PERMETTENT PAS DE DIRE LA REQUETE FONDEE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX PEINES PRONONCEES EXCEDAIENT PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT EDICTE POUR LE DELIT DE VOL PAR L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ET QU'ELLES NE POUVAIENT DES LORS ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET ATTENDU QUE, LA CONFUSION DES DEUX PEINES PRECITEES ETANT DE DROIT, IL Y A LIEU DE CASSER SANS RENVOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;