La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-19.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-19381
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-29
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Algence X... Y... se disant né le 3 janvier 1983 à Brazzaville (Congo) a obtenu un certificat de nationalité française le 18 janvier 2000 en raison de l'effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite par son père ; que sur assignation du ministère public, le tribunal de grande instance de Bobigny a constaté qu'il n'était pas français ; Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2006) d'avoir confirmé son extranéité alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, " tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui- même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité " ; qu'il résulte des termes précis et clairs des réquisitions à fin de rectification du 27 juillet 2005 que l'acte d'état civil subséquent n° 99 / 83 a été établi conformément à ces réquisitions ainsi que l'acte d'état civil rectifié le mentionne expressément ; qu'en décidant que ces actes ne faisaient pas la preuve, suivant les formes usitées en république démocratique du Congo, de l'état civil de M. X... Algence Y..., la cour d'appel a dénaturé ces pièces et a violé par fausse application l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 47 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... Y... n'avait pas produit un acte de naissance fiable au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a souverainement apprécié les actes produits et estimé que les réquisitions de reconstitution et rectification d'erreurs matérielles étaient insuffisantes à suppléer l'absence d'acte de naissance régulièrement dressé ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-16.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-16780
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-04-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2008, Me Jacoupy, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 24 avril 2007 au profit de la SCP Dolley ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-14.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-14628
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-06-29
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. Y... pour rupture fautive de concubinage, l'arrêt se borne à affirmer que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'agissements particulièrement fautifs de M. Y..., qui n'était pas tenu des devoirs du mariage ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que M. Y... l'avait quittée, la laissant dans un désarroi matériel et moral pour aller vivre avec sa propre fille qu'il devait épouser par la suite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-18.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-18029
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2007-03-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425. 1° du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande d'annulation de l'acte de notoriété établi par le juge des tutelles et confirmé cet acte en ce qu'il avait dit que Mme Y... avait la possession d'état d'enfant naturel de Didier X... ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-12.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-12545
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu que M. X..., gardien d'immeuble, a assigné Mme Y... en paiement d'une somme de 6 800 euros au titre des frais de garde de son chien de novembre 2000 à février 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... au paiement de la somme réclamée, l'arrêt attaqué retient qu'aucun commencement de preuve par écrit émanant de Mme Y... ne peut permettre de faire la preuve du contrat par témoins ; Qu'en statuant ainsi après avoir constaté qu'il était établi que trois virements d'un montant unitaire de 200 euros avaient été opérés (par Mme Y...) sur le compte de M. X... les 15 septembre 2003, 15 octobre 2003 et 15 janvier 2004 portant respectivement les libellés "Y... Eve  Garde de chien", "Y... Eve  Garde de chien" et "Y... Eve  Garde Rocco" et qu'il ne pouvait être sérieusement contesté que ces versements aient été liés au chien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-16.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-16593
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-01-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 276-1 du code civil ; Attendu qu'après le divorce des époux X..., des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir figurer à l'état liquidatif le montant de l'indexation de la prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... ne produit aucun décompte ni justificatif de nature à conforter le non paiement de l'indexation de sorte que le notaire n'aura pas à tenir compte de cette créance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire est obligatoirement indexée la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande présentée par Mme Y... tendant à voir figurer à l'état liquidatif le montant de l'indexation de la rente attribuée à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 30 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z... à payer à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-13.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-13691
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-02-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les époux X..., aux droits desquels viennent les époux Michel Y..., ont vendu aux époux André Y..., une exploitation agricole moyennant la charge d'une rente annuelle et viagère indexée ; qu'ils leur ont fait délivrer, le 29 janvier 1999, un premier commandement aux fins de saisie-vente et, après dépôt d'un premier rapport d'expertise, reçu paiement d'une certaine somme ; qu'un nouveau commandement a été délivré, le 9 juillet 2002, aux époux André Y... ; qu'un second rapport d'expertise a été déposé en avril 2004 ; Attendu que pour limiter la validité du commandement aux fins de saisie-vente du 9 juillet 2002 aux seules sommes postérieures au 29 janvier 1999, l'arrêt retient qu'il résultait de la commune intention des parties, en l'absence de contestation après le dépôt du premier rapport d'expertise, une acceptation tacite de ses conclusions et que leur contestation implicite soulevée par le second commandement, intervenu deux ans plus tard, alors que les époux André Y... s'étaient acquittés des sommes dues mises à leur charge, n'était recevable que pour les sommes dues postérieurement au 29 janvier 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la validité du commandement aux fins de saisie-vente en date du 9 juillet 2002 aux sommes postérieures au 29 janvier 1999, l'arrêt rendu le 8 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne les époux André Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-17.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-17349
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-05-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu qu'après le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé à son ex-épouse le remboursement des impôts sur le revenu qu'il avait payés pour elle pendant toute la durée du mariage ; que l'épouse a soutenu qu'un accord était intervenu pour qu'en contrepartie de sa contribution exclusive aux charges du mariage, notamment pour le logement du couple, les impôts du couple soient prélevés sur le compte joint alimenté par les revenus du mari ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2007) de le débouter de sa demande en remboursement par Mme Z... de sa part dans les impôts sur le revenu qu'il a acquittés ; Attendu qu'ayant constaté que les impôts du couple avaient été prélevés sur un compte joint, principalement alimenté par les revenus du mari, et que ce dernier n'avait supporté pendant les cinq années de la vie commune aucune contribution aux frais de logement qui constituaient, en l'absence d'enfants, l'essentiel des charges du mariage, la cour d'appel a pu en déduire qu'une convention était intervenue entre les époux, en vertu de laquelle, pendant toute la durée de la vie commune, les impôts de l'un et de l'autre avaient été supportés par les revenus du mari de sorte que celui-ci ne pouvait en remettre en cause l'équilibre ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 06-13.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 06-13076
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-12-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 décembre 2005), que contestant le montant des honoraires réclamés par Mme X..., avocat, M. Y... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant des sociétés Avenue de la Résistance et Café Noir, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris qui a fixé leur montant à une certaine somme et ordonné la restitution d'un trop-perçu ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que le premier président, faisant application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, et motivant sa décision, a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., de la SCI Avenue de la Résistance et de la société Café Noir ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 06-17.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 06-17613
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de proximité de Boulogne-Billancourt, 2006-05-04
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 973 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite par un acte contenant la constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur et signé par cet avocat ; Attendu que, par acte du 27 juillet 2006, Mme X... a déclaré former un pourvoi contre un jugement de la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt en date du 4 mai 2006 ; Attendu que s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi qui ne porte pas la constitution et la signature d'un tel avocat, n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-14.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-14515
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2007), que la société ASL management ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer la somme de 6 458,40 euros à la société CL gestion, au titre d'un contrat conclu le 15 mai 2003, un jugement du tribunal de Marseille du 3 juin 2004, devenu définitif, a admis cette opposition et annulé l'ordonnance ; qu'une instance en paiement ayant été parallèlement engagée par la société ASL management à l'encontre de la société CL gestion, celle-ci a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de la facture ayant fait l'objet de l'injonction de payer ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société ASL management fait grief à l'arrêt de rejeter des débats les conclusions et la pièce produites par elle le 27 décembre 2006 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que la société ASL management a conclu et communiqué une nouvelle pièce le jour de l'ordonnance de clôture, et que ces conclusions et pièce n'ont pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile pour permettre le respect du principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société ASL management fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formulées à titre reconventionnel, tendant à la condamnation de la société CL gestion à lui payer une certaine somme à titre de trop-perçu et une autre somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la demande reconventionnelle ne se rattachait pas à la prétention originaire par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile, a pu en déduire que cette demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ASL management aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ASL management ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.