Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2015, 14-84.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-09-22
Numéro d'affaire : 14-84211
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2014-03-18
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mars 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'abus d'autorité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'abus d'autorité, en soutenant que, dans l'information ouverte sur sa plainte du chef de fausses attestations consécutivement à une procédure prud'homale, le procureur de la République et le juge d'instruction ont effectué des actes, constitutifs selon lui de l'infraction dénoncée, afin de permettre que soit rendue une ordonnance de non-lieu ; que cette plainte ayant abouti au prononcé d'une ordonnance de refus d'informer, il en a formé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 198 du même code ; Attendu que la chambre de l'instruction n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé conformément aux dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les deuxième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité d'un juge d'instruction dès lors qu'il avait la faculté d'en saisir la chambre de l'instruction ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, faute d'avoir été proposés devant le juge d'instruction, ces moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; Sur les septième, huitième et neuvième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant énonçant que l'abus d'autorité ne peut fonder l'action civile d'un particulier, et dès lors qu'une décision de justice ne peut être contestée que par l'exercice des voies de recours, les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen est devenu inopérant par suite du rejet des septième, huitième et neuvième moyens ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.