Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-provence, 1981-09-17, 1981-09-17

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PLANITEC DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS DE LA SOCIETE AGFA-GEVAERT EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UNE MACHINE A PHOTOCOPIER QU'ELLE LUI AVAIT VENDUE ET QUI ETAIT, SELON L'ACHETEUR, DEVENUE IRREPARABLE, CE QUI CONSTITUAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE AGFA-GEVAERT UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS SELON L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE LE VENDEUR NE POUVAIT ETRE RECHERCHE QUE SUR LE FONDEMENT DU DEFAUT DE CONFORMITE DE LA CHOSE LIVREE ET DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, BIEN QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CELUI-CI POUVAIT ETRE MISE EN JEU POUR MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR ENGAGE SA RESPONSABILITE S'IL FOURNIT DU MATERIEL EN MAUVAIS ETAT DE FONCTIONNEMENT, IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL LE SAVAIT DESTINE ET NE CORRESPONDANT PAS AUX CONDITIONS D'UTILISATION ATTENDUES D'UNE MACHINE DE HAUTE TECHNICITE, QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, LA MACHINE LIVREE N'AVAIT PAS FONCTIONNE DE MANIERE SATISFAISANTE, RENDAIT DES SERVICES DEFECTUEUX ET NECESSITAIT DES REGLAGES ET DEPANNAGES CONSTANTS, QU'EN SE BORNANT A ECARTER LA DEMANDE DE L'ACHETEUR AUX SEULS MOTIFS QUE N'AURAIT PAS ETE PROUVE LE CARACTERE IRREPARABLE DE L'ENGIN, BIEN QUE L'IMPROPRIETE DE LA MACHINE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE SUFFISAIT A ENGAGER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE QUI ETAIT D'INTERPRETATION STRICTE, VISAIT EXCLUSIVEMENT LA GARANTIE DU DEFAUT DE CONFORMITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET NON LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR POUR MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT, QUE, DE TOUTE FACON, EN NE PROCEDANT PAS EN TEMPS UTILE AU REMPLACEMENT DES PIECES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, LE VENDEUR, QUI S'ETAIT RECONNU GARANT DE TOUS DEFAUTS DE FABRICATION AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE, QU'EN JUGEANT QUE LES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE ETAIENT DE NATURE A ECARTER LA RESPONSABILITE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE, SELON LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LA GARANTIE CONTRACTUELLE NE CONCERNE QUE LES DEFAUTS DE FABRICATION ET EST LIMITEE AU REMPLACEMENT DE LA MARCHANDISE RECONNUE DEFECTUEUSE A CONSTATE "QU'AUCUNE INEXECUTION D'OBLIGATION NI AUCUN RETARD DANS L'EXECUTION N'ETAIENT ETABLIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AGFA-GEVAERT" ; QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS ELLE A, AINSI, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;