La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1991, 89-21.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 89-21370
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-09-15, 1989-09-15

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est à Paris (16e), BP 295 16, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de : 1°/ M. Jean-Pierre, Maurice Z..., 2°/ Mme Andrée, Carmen Y..., épouse Z..., demeurant ensemble à Toulon (Var), Les Rossignols, route du Cap Brun, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1989), que les époux Z..., à l'occasion d'une saisie immobilière pratiquée à leur encontre par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) sur le fondement d'un contrat de crédit, ont, par voie d'incident, demandé au tribunal de fixer le montant de leur dette et de surseoir aux poursuites jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande ; qu'un jugement a arrêté la créance à une somme déterminée et a ordonné la reprise des poursuites ; que l'UCB a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors que, pour déterminer le montant de la créance de l'UCB, le tribunal a dû trancher la contestation qui s'était élevée entre les parties sur le fonctionnement du contrat de crédit différé assorti d'une ouverture de crédit d'anticipation et qu'en estimant que cette contestation ne portait pas sur le fond du droit, la cour d'appel aurait violé l'article 735 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la contestation soulevée ne portait que sur le montant de la créance et n'affectait pas l'existence de celle-ci ; que, dès lors, le premier juge n'ayant eu à statuer sur aucun moyen de fond, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Contestation ne portant pas sur le fond du droit - Saisie immobilière - Contestation ne portant pas sur l'existence de la créance.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-04-24, 1980-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) QUE PIERRE ET MARCEL Z... BENEFICIAIENT D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE PORTANT SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE MME DE X..., DONT LA DUREE AVAIT ETE FIXEE A 3, 6, 9 ET 12 ANS A DATER DU 15 JANVIER 1966 POUR FINIR LE 15 JANVIER 1978 ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JUILLET 1973, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : LE BAIL EN COURS DU 15 JANVIER 1966 CONCERNANT LE LOCAL CI-DESSUS DESIGNE DEVANT EXPIRE LE 15 JANVIER 1978 EST PROROGE D'UNE DUREE EGALE DE 3, 6, 9 ET 12 ANS A LA VOLONTE DES PRENEURS SEULS POUR FINIR LE 15 JANVIER 1990 ; QUE L'ACTE PORTAIT AUGMENTATION DES LOYERS POUR LA FIN DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MME DE X... QUI SOUTENAIT QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UN RENOUVELLEMENT ANTICIPE ET NON UNE PROROGATION DE BAIL, L'ARRET ENONCE QUE L'ACTE DU 17 JUILLET 1973 DEVAIT ETRE INTERPRETE, ET DECIDE QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, IL CONSTITUAIT UN ACTE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL PAR ANTICIPATION ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1 1, 1980-06-18, 1980-06-18
Président : Pdt. M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rapp. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, FORMEE PAR JEAN MAURICE X..., CONTRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE, POUR CONNAITRE D'UNE INSTANCE EN ANNULATION DU PROCES VERBAL D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE MAURICE X..., D'AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 359 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUN DEBAT NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR LIEU DEVANT LA JURIDICTION SUPERIEURE ET QU'EN FAISANT ALLUSION A DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, SANS PRECISER LES MODALITES DE CEUX CI, L'ARRET NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION CRITIQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, EXIGEE PAR L'ARTICLE 359 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET CONSTATEE PAR L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER JEAN MAURICE X... DE SA DEMANDE DE RENVOI, L'ARRET ENONCE QUE, POUR L'ENSEMBLE DES GRIEFS FORMULES PAR CELUI CI SUR LES FAITS ET PROCEDURES QUI CONCERNENT LA SOCIETE X..., IL CONVIENT DE SE REPORTER AUX MOTIFS EVOQUES DANS LA DECISION DE LA COUR D'APPEL CONCERNANT LA REQUETE DE GEORGES BAUDOU ET QUI SONT EXPRESSEMENT MAINTENUS DANS LA PRESENTE INSTANCE, Y COMPRIS L'ARGUMENTATION RELATIVE A LA LETTRE DE LORRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSO, PAR SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION CONCOMITANTE, RENDUE SUR UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME FORMEE PAR UN TIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SUSPICION LEGITIME - Président du Tribunal de commerce - Litige entre les associés d'une société - Entretiens privilégiés avec certains gérants - Collusion alléguée non établie.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-60.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-60445
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille 1986-08-29, 1986-08-29

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille 29 août 1986), que Mme X... a demandé, en dehors des périodes normales de recours prévues à l'article 10 du décret du 3 août 1961, son inscription sur les listes électorales du tribunal de commerce de Marseille, en soutenant que son omission sur ces listes résultait d'une erreur matérielle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ce recours, alors que l'omission matérielle serait établie, et qu'il n'y aurait pas lieu de rechercher quel était le service responsable de la perte de la demande d'inscription ; qu'en décidant le contraire, le tribunal aurait violé l'article 13 bis du décret précité ; Mais attendu que le tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retient qu'il n'est pas établi que Mme X... ait adressé une demande d'inscription sur les listes électorales ; Que de cette seule énonciation il a déduit à bon droit que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'une erreur purement matérielle au sens de l'article 13 bis du décret du 3 août 1961 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ELECTIONS - Inscription sur les listes électorales au tribunal de commerce - Erreur matérielle - Omission de demander le bon d'admission.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1989, 87-16.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-16388
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-05-13, 1987-05-13
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur C... B... Alain, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de : 1°) Madame Y... Laurence épouse A..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), Résidence Navarre 12, rue Armand Cambon, 2°) Monsieur X... Olivier, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), 14, rue Porte du Moustier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., D..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Boullez, avocat de M. Teissie B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'exploitation obligatoire du fonds de commerce ne figurait pas parmi les conditions expresses du bail et souverainement apprécié l'absence par le preneur d'un manquement grave à ses obligations, la cour d'appel, qui a exactement écarté l'application des dispositions des articles 4 et 9 du décret du 30 septembre 1953 qui ne concernent que le droit au renouvellement du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bail initial placé dans le cadre de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 - Preneur resté dans les lieux au terme du délai de deux ans - Exploitation du fonds de commerce.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 83-70.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 83-70051
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Loire Atlantique siègeant à Nantes 1982-12-20, 1982-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie Josèphe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Loire Atlantique siègeant à Nantes, au profit de la commune de Mésanger, représentée par son maire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Marie Josephe X... demande la cassation de l'ordonnance rendue le 20 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la loire-Atlantique qui prononce le transfert d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Mésanger, et ce par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité pris le 8 septembre 1982 ; Mais attendu que le Conseil d'Etat ayant, le 14 octobre 1988 rejeté le recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la commune de Mésanger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-70.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-70243
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de St Denis de la Réunion 1988-04-19, 1988-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Chane Tou Ky, demeurant ... à Saint Denis (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de St Denis de la Réunion, au profit de : 1°) La commune de Saint Denis prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 2°) M. le commissaire du Gouvernement près la chambre d'expropriation, Tribunal de grande instance Saint Denis (la Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Chane Tou Ky, de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M. le maire de St Denis, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que M. Y... Chane Tou Ky qui avait formé le 21 juin 1988 un pourvoi en cassation au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) contre un arrêt du 19 avril 1988 fixant les indemnités d'expropriation qui lui sont dues a formé, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le 6 juillet 1988, un second pourvoi dirigé contre le même arrêt ; Que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Chane Tou Ky, envers M. le maire de la commune de Saint Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 89-12.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-10
Numéro d'affaire : 89-12053
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1988-11-25, 1988-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale des eaux, société anonyme dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant ... à Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Compagnie générale des eaux, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la société Compagnie générale des eaux partiellement responsable du préjudice subi par M. X... du fait de la rupture, en 1983, d'une canalisation d'eau posée en 1925 et refaite en 1961, l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1988) retient que le sinistre résulte d'un défaut de protection de la canalisation et que la responsabilité de la compagnie est engagée pour travaux de premier établissement défectueux et contraires aux règles de l'art ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Compagnie générale des eaux qui soutenait que "la responsabilité décennale était très largement prescrite", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X..., envers la société Compagnie générale des eaux, aux dépens liquidés à quinze francs soixante-quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 90-05.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 90-05033
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs) 1990-03-08, 1990-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990, par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Jocelyne X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Bernard X..., envers Mme Jocelyne X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1, 1981-11-10, 1981-11-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST PAS VALABLE S'IL N'EST DATE DE LA MAIN DU TESTATEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M FREDERIC X... EST DECEDE LE 1ER FEVRIER 1978, SANS LAISSER D'HERITIER RESERVATAIRE ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE SEULEMENT JANVIER 1975, AUX TERMES DUQUEL IL A LEGUE UN IMMEUBLE A LA COMMUNE D'EYGUIERES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M FREDERIC X... AVAIT LUI-MEME DATE SON TESTAMENT DE JANVIER 1975, QUE SA CAPACITE ET SA VOLONTE DE GRATIFIER LA COMMUNE D'EYGUIERES NE FAISAIENT PAS DE DOUTE, QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI D'AUTRE TESTAMENT ET QU'IL AVAIT DEPOSE LE TESTAMENT LITIGIEUX CHEZ UN NOTAIRE LE 26 FEVRIER SUIVANT ; QU'EN DECIDANT, EN DE TELLES CIRCONSTANCES, QUE LE TESTAMENT NE POUVAIT ETRE TENU POUR VALABLE FAUTE DE DATE EN RAISON DE L'OMISSION DU SEUL QUANTIEME DU MOIS QUI N'ETAIT MANIFESTEMENT QUE LE FRUIT D'UNE INADVERTANCE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE NUL LE TESTAMENT DE FREDERIC X..., L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;