La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 octobre 2008, 07-15.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-15642
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-03-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les désordres mettaient en jeu la solidité de la maison construite sur des fondations dont lexpert relevait, sans être contredit, qu'elles avaient été creusées et prenaient appui dans un sol hétérogène et instable, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que Mme X..., qui ayant vu le fond des fouilles avant que les fondations ne soient coulées, aurait dû prendre toutes les mesures techniques utiles pour que ces fondations atteignent le bon sol, avait engagé sa responsabilité de constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, pour en déduire, d'une part, que M. Z... avait agi en qualité d'associé de fait de M. Y... dans ses relations contractuelles avec le maître de l'ouvrage, et, d'autre part, que M. Z... se devait, en sa qualité de professionnel de la construction, de souligner le risque d'instabilité de l'ouvrage et refuser le travail, sauf décharge expresse, faute par le maître de l'ouvrage d'effectuer une étude ou des travaux supplémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afferents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 octobre 2008, 05-12.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 05-12339
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-11-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait pour la troisième fois, l'annulation de la décision n° 12 de l'assemblée générale du 3 décembre 1999, demande qui avait été précédemment rejetée par décision irrévocable du 17 juin 2002, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été définitivement débouté de ses demandes d'annulation tant de la décision n° 12 de l'assemblée générale du 3 décembre 1999 par l'arrêt du 15 novembre 2001 que de cette assemblée dans son ensemble par le jugement du 4 décembre 2000 et qu'il importait peu qu'il ait fait annuler la nomination du syndic qui représentait le syndicat, d'autant que s'agissant de ce jugement, celui-ci était antérieur à l'arrêt du 15 mars 2001, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a confirmé à bon droit le jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième et le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 décembre 1999 avait été définitivement rejetée ainsi que la demande d'annulation de la décision n° 12 prise lors de cette assemblée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant statué par un arrêt devenu irrévocable sur les charges de consommation d'eau chaude et de cages d'escaliers, M. X... est irrecevable à attaquer ces décisions ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les autres moyens du pourvoi ont été rejetés ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... ne pouvait indéfiniment remettre en cause ce qui avait définitivement été jugé, la cour d'appel a pu en déduire que son appel était abusif et le condamner à une amende civile ; D'où il suit que, pour partie devenu sans portée, le moyen est pour le surplus irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat coopératif des Thibaudières Boussy St-Antoine la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2008, 07-17.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-17822
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Melun, 2006-09-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de vente du 27 août 2004 prévoyait que le vendeur réglerait au syndic au moyen des fonds provenant de la vente la quote-part de charges restant dues jusqu'à la vente, y compris le coût de travaux décidés avant la vente, exécutés ou non ou en cours d'exécution, et constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 janvier 2004 indiquait que l'assemblée décidait d'effectuer les travaux en question pour un certain prix, avant d'ajouter qu'elle était favorable à leur réalisation, mais que le dossier technique n'étant pas totalement finalisé, cette question serait reportée à une assemblée ultérieure, et qu'enfin le procès-verbal de l'assemblée du 7 juin 2005 mentionnait que l'assemblée décidait d'effectuer les travaux, la cour d'appel en a déduit sans violer la convention des parties et sans dénaturation, que si l' assemblée générale du 14 janvier 2004 s'était prononcé favorablement en faveur des travaux, elle n'en avait pas décidé comme prévu dans l'acte de vente et que ceux-ci n'avaient été votés que le 7 juin 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2008, 07-17.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-17969
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-06-04
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2007), que la société Sofilot a fait réaliser des travaux de génie civil et de voirie dont la direction des travaux a été confiée à la société Soderef, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Axa France Iard, et l'exécution à la société GHTP, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des désordres étant apparus après réception, la société Sofilot a assigné la SMABTP et la société Axa en paiement des travaux de réparation ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sofilot fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à l'encontre de la SMABTP et de la société Axa France Iard, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle est celle qui suppose chez l'assuré la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé ; qu'au cas où le contrat d'assurance est souscrit au nom d'une personne morale, la faute intentionnelle doit s'apprécier en la personne du dirigeant de droit ou de fait de celle-ci ; qu'en l'espèce, en ne caractérisant pas que les dirigeants de fait ou de droit des sociétés GHTP et Soderef avaient voulu le dommage tel qu'il s'était réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société GHTP s'était volontairement abstenue d'exécuter les travaux conformément aux prévisions contractuelles et avait délibérément violé par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles, sans ignorer que des désordres allaient apparaître très rapidement, la même faute pouvant être imputée à la société Soderef qui avait pour obligation d'assurer le contrôle des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu en déduire que ces manquements délibérés constituaient une faute dolosive ayant pour effet de retirer aux contrats d'assurance leur caractère aléatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofilot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sofilot à payer la somme de 2 500 euros à la société SMABTP et la somme de 2 500 euros à la société Axa France Iard ; rejette la demande de la société Sofilot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2008, 07-18.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-18474
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-06-04
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'expert X..., contrairement aux affirmations des époux Y..., n'avait pas méconnu l'absence de chaînage en béton armé qui constituait une non conformité au DTU n'ayant entraîné, en l'état, aucun désordre, qu'il appartenait aux juridictions de tirer les conséquences de cette non conformité sur les demandes des époux Y... qui avaient fait chiffrer la réalisation d'un chaînage par l'entreprise 3B pour un montant de 129 900 euros HT et que les autres experts commis ou consultés par les époux Y... n'avaient pas davantage relevé de désordres consécutifs à l'absence de chaînage, confirmant ainsi l'avis émis par l'expert X..., la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que ce technicien n'avait commis aucune faute engageant sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2008, 07-12.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-12384
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que le jugement du 30 septembre 2003 ne pouvait rendre irrecevable l'action dès lors qu'il n'avait tranché que la question de la recevabilité de l'action et non le fond du litige et relevé que le syndic avait obtenu une autorisation conforme à la loi et que son action n'était pas prescrite, la cour d'appel, qui en a déduit que celle-ci était recevable, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la consistance de leur lot 241 était strictement définie au règlement de copropriété qui ne prévoyait pas sur le bâtiment C un droit de jouissance sur la terrasse à leur profit, la cour d'appel, qui a constaté que l'occupation partielle de la terrasse du bâtiment C n'était affectée d'aucun tantième de charges et que si l'aménagement figurait sur un permis modificatif accordé le 15 décembre 1980 le règlement de copropriété n'avait pas été modifié, a pu, par ces seuls motifs, ordonner la libération de la terrasse aux époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Paladines à Paris 17e la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2008, 07-16.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-16633
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-08-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a retenu les éléments d'évaluation pris en compte par le premier juge et a seulement modifié le coefficient appliqué par celui-ci pour tenir compte de la situation de la parcelle expropriée, s'est placée à la date de la décision de première instance pour évaluer le bien ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la parcelle expropriée était située à proximité immédiate de la gare SNCF, le long de la ligne de chemin de fer, que son accès principal se faisait par une impasse sur laquelle se trouvait un pont ferroviaire limitant la hauteur à deux mètres puis par une bande de terrain d'une longueur de quarante mètres, non constructible en raison de sa faible largeur, la cour d'appel, qui a retenu la méthode d'évaluation de la récupération foncière et qui n'était pas tenue d'ordonner la production d'accords amiables qui n'étaient pas invoqués par l'expropriante et qu'elle n'estimait pas nécessaire à la solution du litige, et qui n'a pas tenu compte de limites apportées par l'autorité expropriante à l'usage du bien, a, par une décision motivée et sans violer l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, classé la parcelle expropriée en seconde zone et souverainement fixé l'indemnité en tenant compte des éléments qu'elle a jugés les mieux appropriés ainsi que de la situation et des caractéristiques du bien supportant une construction devant être démolie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Société d'économie mixte Nièvre aménagement la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2008, 07-17.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-17800
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la terrasse formée par le soutien de murets était constituée d'un remblai non recouvert en dur, que, postérieurement à l'acquisition, les époux X... avaient procédé à la mise en place de gravillons ainsi que de dalles sur la terrasse et retenu que les époux X... affirmaient à tort que la terrasse constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que M. Y... était fondé à faire valoir que les murets de la terrasse étaient des éléments d'équipement dissociables de la maison, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que le barbecue accolé à la maison, réalisé en parpaings de ciment sur une paillasse en ciment, ne comportait pas de travaux de sous oeuvre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que ce barbecue ne constituait pas en lui-même un ouvrage et a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2008, 07-14.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-14482
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-02-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les attestations régulièrement produites témoignaient du changement intervenu depuis l'implantation du remblai, par la présence de "tas de gravats immondes" et d'"objets flottants", que la société Béton de la Haute Seine (BHS) reconnaissait que la digue était composée de gravats constitués de matériaux de construction qui n'avaient pas fait l'objet préalablement d'un tri, que l'expert avait constaté que le remblai, qui renfermait des métaux lourds et des hydrocarbures, n'était pas inerte, et que les clichés pris par l'huissier de justice en 1997 établissaient la présence, à la surface de l'eau, de taches irisées symptomatiques de la présence d'hydrocarbures, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer les conclusions de la société BHS ni inverser la charge de la preuve, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que même si la société BHS n'avait pas à se soumettre à une autorisation de construire, l'édification d'une digue sur le trou d'eau commun, par déversement de gravats sans tri préalable garantissant l'absence dans l'eau de tout agent polluant quelque soit son taux, constituait un fait fautif dommageable ayant fait obstacle à la jouissance paisible par M. X..., de sa propriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Béton de la Haute Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Béton de la Haute Seine à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Béton de la Haute Seine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2008, 07-20.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-20320
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-07-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la SCI Les Dauphins verts la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2007) retient que si la mauvaise appréciation par M. X... des limites de ses droits en première instance n'était pas à l'origine constitutive d'une faute, la résistance persistante de ce marchand de biens a dégénéré en abus et justifie de maintenir l'allocation à la SCI de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute susceptible de faire dégénérer en abus le droit de M. X... d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la SCI Les Dauphins verts la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.