Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-83.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-20
Numéro d'affaire : 14-83448
Solution : Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-04-22
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2014, qui, pour fraude fiscale et usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, à 20 000 euros d' amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal et de la règle "ne bis in idem"; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 386 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, faute d' avoir été proposés devant la cour d'appel, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles74-0F de l'annexe II du code général des impôts et 459 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits de fraude fiscale et usage de faux dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 132-24 du code pénal et 427 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ,111-3 et 112-1 du code pénal ; Attendu, d'une part, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l' article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d' une date ultérieure fixée par cette décision ; Attendu, d'autre part, que nul ne peut être puni, pour un délit, d' une peine qui n'est pas prévue par la loi à la date à laquelle les faits ont été commis ; Attendu qu' après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale pour des faits commis en 2007 et 2008, l'arrêt ordonne, à titre de peine complémentaire, sa publication dans un journal local, aux frais du condamné ; Mais attendu qu' en prononçant ainsi, alors que, d' une part, les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 1741 du code général des impôts applicable aux faits ont été déclarés contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010, d' autre part, les dispositions du même texte résultant de l' article 63 IV de la loi du 29 décembre 2010, selon lesquelles "la juridiction peut en outre ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal" ne s'appliquent qu'aux infractions commises après la date d'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D' où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE , par voie de retranchement , l'arrêt susvisé de la cour d' appel de Montpellier, en date du 22 avril 2014, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de publication de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n' y avoir lieu à renvoi ; DIT n' y avoir lieu à faire application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.