La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 08-60.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 08-60099
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dunkerque, 2008-02-07
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que M. Carlier, avocat, a déclaré former un pourvoi en cassation au nom de la société Cegelec Nord et Est, contre un jugement du tribunal d'instance de Dunkerque du 7 février 2008 statuant sur une requête en annulation de la désignation des membres du CHSCT du site de Dunkerque de l'établissement Nord Picardie industrie de cette société ; qu'il a produit un pouvoir spécial délivré par M. Y... "chef d'établissement" ; Attendu que M. Y... qui n'a pas justifié dans le délai de pourvoi d'une délibération spéciale du conseil d'administration, ou d'un mandat donné à cet effet par le représentant légal de la société qui avait introduit l'instance, n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation au nom de cette dernière; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-60448
Solution : Cassation
Décision attaquée : Greffe détaché de la Ciotat, 2007-10-26
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-13 du code du travail, devenus les articles L. 42143-3, L. 2143-5 et L. 2143-12 de ce même code, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er août 2007, le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône a informé la société Bronzo de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter la société Bronzo de sa demande tendant à ce que soit annulée la désignation de M. X..., le tribunal retient que ce dernier a été désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de La Ciotat et que la désignation, en cette même qualité, effectuée le 3 juillet 2007 par l'Union départementale des syndicats du Var Force ouvrière au profit d'un autre salarié, est inopposable au syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs dont résulterait cette inopposabilité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Ciotat ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-60473
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2007-12-10
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58-2, 61 et 62 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, tels que modifiés par l'article 1er de la loi de pays n° 2006-4 du 14 avril 2006 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, outre les conditions tenant à ses effectifs, son indépendance, ses cotisations, son expérience et son ancienneté minimale de deux ans, la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise est subordonnée à l'obtention, lors des dernières élections des délégués du personnel, d'une moyenne de voix au moins égale à dix pour cent du total des suffrages valablement exprimés dans au moins un collège, et qu'en application des seconds, tout syndicat affilié à une organisation représentative dans le secteur privé au niveau interprofessionnel bénéficie d'une présomption simple de représentativité dans l'entreprise pour la constitution d'une section syndicale et la désignation des délégués syndicaux ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 19 juillet 2007, un syndicat CGT Force ouvrière de Nouvelle-Calédonie a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société SDG Carrefour ; que par requête du 30 juillet 2007, la société a contesté cette désignation ainsi que la constitution d'une section syndicale au motif que le syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes, le tribunal retient que ce dernier n'apporte pas la preuve relative à l'absence des critères de la représentativité du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le syndicat n'avait pas présenté de candidats lors des dernières élections des délégués du personnel organisées dans l'entreprise le 15 novembre 2006 et sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le syndicat ne pouvait dès lors se prévaloir d'aucune audience, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 2007, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 08-60.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 08-60380
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan, 2007-04-11
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 18 février 2008, contre une décision notifiée le 11 avril 2007 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 08-60.251 08-60.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 08-60251
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan, 2008-01-24
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 08-60.251 et U 08-60.263, Attendu, selon les pièces de la procédure, que par jugement du 9 octobre 2006, le tribunal d'instance de Hyères a débouté M. X..., salarié de la société Gouyet-Louvet, de sa demande tendant à l'organisation de nouvelles élections des délégués du personnel au sein du siège social de cette société qui exploite huit agences ; que, par arrêt du 3 octobre 2007, (pourvoi n° 06-60.255), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cette décision ; que, par jugement du 7 janvier 2008, le tribunal d'instance de Draguignan, désigné comme juridiction de renvoi, a déclaré la citation caduque au motif que le demandeur, qui n'était plus salarié de la société depuis le 9 avril 2007 et qui avait signé une transaction se désistant de toutes instances et actions contre son employeur, n'avait plus qualité pour agir ; que, par ordonnance du 24 janvier 2008, le tribunal a rejeté la demande de rétraction formée par M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 08-60.251 dirigé contre le jugement du 7 janvier 2008 examinée d'office : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui déclare la citation caduque peut être rapportée par le juge qui l'a rendue ; que l'ouverture d'un recours en rétractation exclut toute possibilité de former un pourvoi en cassation directement contre la décision de caducité ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi n° U 08-60.263 dirigé contre l'ordonnance du 24 janvier 2008 examinée d'office : Vu les articles 496 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision est susceptible d'appel ; que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-60461
Solution : Cassation partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vesoul, 2007-10-26
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 devenu L. 2132-3 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux a saisi le tribunal d'instance de Vesoul, par requête du 10 juillet 2007, d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 22 juin 2007 au sein du centre de rééducation fonctionnelle de Navenne ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, le jugement énonce que le syndicat CFDT, qui n'avait pas de candidat à l'élection, ne démontre aucun intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, présentant ou non des candidats, peut en demander la nullité, le tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne la cassation sur le second moyen qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'action engagée par le syndicat CFDT santé sociaux ; Déclare cette action recevable ; Renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Lure afin qu'il soit statué sur le fond du litige ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le centre de rééducation fonctionnelle à payer au syndicat départemental CFDT santé sociaux la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 08-60.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 08-60015
Solution : Cassation partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Ouen, 2008-01-15
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15, alinéa 1er, recodifié sous l'article L. 2143-8 du code du travail et les articles 66 et 126 du code de procédure ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle (l'Union locale) a notifié à la société Challancin Aéro (la société), le 4 novembre 2007, la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale ; que par requête du 16 novembre 2007, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme tardive, le jugement retient que la société n'a pas mentionné le nom de l'Union locale, auteur de la désignation, sur la liste des personnes à convoquer par le greffe, jointe à sa requête ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'action avait été engagée dans le délai légal de quinze jours et que l'Union locale était intervenue volontairement à l'instance, ce qui emportait régularisation de la procédure à son égard, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Ouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'action engagée par la société Challancin Aéro ; Déclare cette action recevable ; Renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Pantin afin qu'il soit statué sur le fond du litige ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 08-60.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 08-60018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 2008-01-08
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 janvier 2008), que le syndicat Sud énergie gaz a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 29 novembre 2007 au sein de l'entreprise GRT Gaz ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société GRT gaz conteste la recevabilité du pourvoi au motif, d'une part, que seul le conseil syndical avait le pouvoir de décider de l'exercice d'un pourvoi en cassation, d'autre part, que la condition d'urgence posée par les statuts, pour permettre au secrétaire général d'engager une instance judiciaire, n'était pas remplie ; Mais attendu qu'eu égard à la brièveté du délai de dix jours fixé par l'article 999 du code de procédure civile, la condition d'urgence visée par l'article 15 des statuts du syndicat Sud énergie trouvait à s'appliquer ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale et d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile, le syndicat Sud énergie gaz fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en annulation du premier tour des élections alors que le dépôt des listes de candidatures des syndicats FO et CFE-CGC, postérieurement au terme fixé par le protocole préélectoral, contrevenait aux dispositions d'ordre public de la loi et affectait nécessairement le résultat du scrutin ; Mais attendu qu'ayant constaté que les syndicats FO et CFE-CGC avaient déposé leur liste dans le délai fixé par le protocole préélectoral et relevé que la suppression du nom des candidats figurant en dernière position sur ces listes, qui comportaient des candidatures en surnombre, avait permis de les rendre conformes aux règles électorales applicables au scrutin, sans dépôt de nouvelles listes, et n'avait pu influer, à elle seule, sur la régularité et la sincérité du scrutin, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 05-40.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 05-40033
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-11-04
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle, portant sur l'adresse du partnership d'avocats Coudert Frères, a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 637 du 27 mars 2008, rectifiant l'arrêt n° 1989 du 20 septembre 2006 ; Qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1989-FD rendu le 20 septembre 2006 sera rectifié comme suit : - page 1, supprimer les mots "puis domicilié au 1114 avenue of the Americas, New York 10036-7703 (Etats-Unis)", Dit que l'arrêt n° 637-FD rendu le 27 mars 2008 sera rectifié comme suit : - page 1, lignes 16 et 17 et page 2, lignes 23 et 24, supprimer les mots "puis domicilié au 1114 avenue of the Americas, New York 10036-7703 (Etats-Unis)", Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts n°s 1989 et 637 rendus respectivement les 20 septembre 2006 et 27 mars 2008 ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts ci-dessus désignés ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2008, 06-42.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 06-42066
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-02-14
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 29 janvier 2008 et l'arrêt rectificatif du 12 février 2008 ; Vu la requête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en interprétation de ces arrêts ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 29 janvier 2008 a rejeté le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, dirigé contre la disposition qui allouait des dommages-intérêts aux salariés ; qu'une cassation n'a été prononcée que sur le pourvoi principal des salariés, portant sur le rejet de leurs demandes en rappel de salaires et en reclassement dans un nouveau coefficient conventionnel ; qu'il en résulte que cette cassation partielle n'affecte pas la disposition de l'arrêt d'appel allouant des dommages-intérêts aux salariés en réparation d'un préjudice lié à une discrimination ; PAR CES MOTIFS : Dit que la cassation prononcée par l'arrêt du 29 janvier 2008, rectifié le 12 février suivant, n'atteint pas la condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.