Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4) 1981-02-26, 1981-02-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1.) E... CAMILLE 2.) X... GINETTE EPOUSE E... 3.) E... PHILIPPE 4.) E... JEAN-LOUP 5.) E... BRUNO, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... MICHEL DES Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER, A RELAXE LE PREVENU DE LA SECONDE DE CES INFRACTIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE DOCTEUR A... DE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ; "AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER SUPPOSE POUR ETRE CONSTITUE UN ACTE VOLONTAIRE QUI N'EST PAS ETABLI EN L'ESPECE ; "ALORS QUE LE DELIT, POUR ETRE CONSTITUE, SUPPOSE UNE ABSTENTION VOLONTAIRE QUI EST REALISEE DES LORS QUE LE MEDECIN DONT LE CONCOURS EST DEMANDE NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA GRAVITE DU PERIL QUE COURAIT LE MALADE ET QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS D'OI IL DECOULAIT QU'EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT COMME IL EN AVAIT LE DEVOIR ET LA RESPONSABILITE DE RENDRE VISITE AU PATIENT POUR S'ASSURER PERSONNELLEMENT DE SON ETAT DANS LA JOURNEE DU 9 SEPTEMBRE ALORS QUE LE C... ENFANT SE PLAIGNAIT DE DOULEURS ABDOMINALES, EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE SE RENDRE IMMEDIATEMENT A SON CHEVET, ALORS QU'AVERTI LE 10 AU MATIN PAR LE DOCTEUR G... DE L'ETAT DE L'ENFANT, IL NE POUVAIT PLUS SE MEPRENDRE SUR LA GRAVITE DU PERIL QUE COURAIT LE C... FRANCK, EN S'ABSTENANT ENFIN D'INTERVENIR SUR LE CHAMP ET EN DIFFERENT VOLONTAIREMENT L'OPERATION JUSQU'A 20 H 30, LE DOCTEUR Z... S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCK E..., AGE DE 6 ANS, OPERE LE 6 SEPTEMBRE 1975 D'UNE APPENDICITE PAR Z..., CHIRURGIEN A L'HOPITAL DE CREIL, EST DECEDE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, APRES UNE SECONDE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE LA VEILLE PAR LE MEME MEDECIN ET RENDUE NECESSAIRE PAR DES COMPLICATIONS SURVENUES APRES LA PREMIERE OPERATION ; ATTENDU QUE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CONSORTS E..., F..., D... ET B... DE LA C... VICTIME, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER, Z..., RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS CETTE DOUBLE PREVENTION, A ETE, PAR UNE DECISION NON CRITIQUEE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 10 000 F D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER ET CONFIRMER SUR CE POINT ENTIEREMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES FAUTES COMMISES PAR Z... QUI ONT CAUSE LA MORT DE FRANCK E... ET CONSTITUTIVES, A SA CHARGE, DE L'INFRACTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ENONCE QUE "LE DELIT DE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER SUPPOSE, POUR ETRE CONSTITUE, UN ACTE VOLONTAIRE, QUI N'EST PAS ETABLI EN L'ESPECE" ; QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT "QU'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE NI DES CONSTATATIONS ET OPINIONS DES HOMMES DE L'ART NE PERMETTENT DE RETENIR A L'ENCONTRE DU DOCTEUR Z... UNE ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS ; QUE DES QU'IL FUT AVERTI LE MERCREDI (10 SEPTEMBRE), ENTRE 11 HEURES ET 12 HEURES SEULEMENT" DE LA GRAVITE DE L'ETAT DE L'ENFANT, "IL FIT LE NECESSAIRE COMPTE TENU DE SES AUTRES MALADES POUR SE METTRE A MEME D'INTERVENIR ET QU'IL LE FIT CORRECTEMENT DES QU'IL EUT PRIS LA DECISION" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET SOUS RESERVE D'UNE IMPROPRIETE DE TERME, LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DE SON APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LE DEFAUT DE PREUVE D'UNE QUELCONQUE ABSTENTION VOLONTAIRE DE SA PART DES CET INSTANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;