Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, 1982-10-19, 1982-10-19

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... MADELEINE VEUVE Y... - ET - Y... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI, POUR DELIT DE VENTE DE PRODUITS PROPRES A EFFECTUER LA FALSIFICATION DU VIN, LES A CONDAMNES, LA PREMIERE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3-4° ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE LES DEUX PREVENUS COUPABLES DE FRAUDE ET LES A CONDAMNES, Y... A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE, VEUVE Y..., NEE PICHERIT, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, ET ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION DANS LA PRESSE ; AU MOTIF QUE LES PREVENUS ONT ETE LIVRES DE 63500 KILOS DE SUCRE CRISTALLISES ENTRE LE 13 JUIN ET LE 12 SEPTEMBRE 1979, QUANTITE SANS COMMUNE MESURE AVEC LA MOYENNE DES VENTES DE MAGASINS DE MEME TYPE ; QU'ILS L'ONT REVENDU, AU MOMENT DES VENDANGES, AVEC UNE COMPTABILISATION A PART, A DES VITICULTEURS, DONT ILS NE POUVAIENT IGNORER NI L'IDENTITE NI L'USAGE ILLICITE AUQUEL IL SERAIT DESTINE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, L'APPRECIATION DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ; QU'EN L'ESPECE, AYANT ADMIS LA BONNE FOI DU GROSSISTE, AYANT LIVRE AUX EPICIERS DETAILLANTS LE SUCRE CRISTALLISE, EN GRANDE QUANTITE, PENDANT LA PERIODE DES VENDANGES ET SUR UN POINT DE VENTE EN PLEIN VIGNOBLE, NE POUVAIT SIMULTANEMENT AFFIRMER LA MAUVAISE FOI DES CONSORTS Y..., LE GROSSISTE AYANT FORCEMENT LA MEME CONNAISSANCE DE LA DESTINATION DU PRODUIT QUE SES DETAILLANTS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPTABILITE EN MATIERE DE COMMERCE DE SUCRE ETANT NOMINATIVE, POUR DES EXIGENCES FISCALES, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER SIMULTANEMENT QUE LA VENTE DU SUCRE CRISTALLISE ETAIT COMPTABILISEE A PART MAIS QUE N'ETAIT CONNUE L'IDENTITE D'AUCUN DES VITICULTEURS QUI SE FOURNISSAIENT CHEZ LES CONSORTS Y..., AUXQUELS NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE OPPOSEE UNE QUELCONQUE CONNAISSANCE DE L'UTILISATION IRREGULIERE QUE FERAIENT DU PRODUIT LES ACHETEURS, QUI N'ONT JAMAIS ETE INQUIETES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT ELLE ADOPTE LES MOTIFS ET DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE VENTE DE PRODUITS PROPRES A EFFECTUER LA FALSIFICATION DU VIN, CONSTATE QUE LES INTERESSES, QUI TIENNENT UNE EPICERIE A FAYE D'X... DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ONT RECU ET VENDU 63600 KILOGRAMMES DE SUCRE PENDANT LES MOIS DE JUIN A SEPTEMBRE 1979, ALORS QUE LA QUANTITE MOYENNE DE CETTE MARCHANDISE VENDUE PAR LES EPICERIES DE LA MEME CHAINE ETAIT SEULEMENT DE 2500 KILOGRAMMES ; QUE LA VENTE DE CE SUCRE FAISAIT L'OBJET D'UNE COMPTABILITE SPECIALE ET ETAIT ESSENTIELLEMENT EFFECTUEE EN PERIODE DE VENDANGE ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE LES PREVENUS NE POUVAIENT RAISONNABLEMENT SOUTENIR NE PAS CONNAITRE L'IDENTITE DES VITICULTEURS QUI SE LIVRAIENT CHEZ EUX ET AVOIR IGNORE L'USAGE QU'ILS POUVAIENT EN FAIRE, A SAVOIR LA CHAPTALISATION CLANDESTINE DU VIN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR QU'ONT LES JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS, MATERIELS ET INTENTIONNEL, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 3-4° DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QUE, DES LORS, CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;