La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2021, 20-12.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2021-03-24
Numéro d'affaire : 20-12269
Solution : Extinction d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2019-12-10
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Extinction d'instance M. RÉMERY, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° Z 20-12.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 C... L..., ayant été domiciliée [...] , décédée le [...], a formé le pourvoi n° Z 20-12.269 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Caisse autonome de retraite et de prévoyance, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de C... L..., et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 384 du code de procédure civile : 1. C... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 décembre 2019, ayant confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne du 10 septembre 2018 qui avait maintenu les décisions de la Carpimko du 18 février 2016 et de la commission de recours amiable du 30 juin 2016 par lesquelles lui avait été supprimé définitivement un droit à des prestations décès à la suite du décès de son époux. C... L... est décédée le [...]. Par une requête du 17 juin 2020, son avocat a fait savoir que ses héritiers ne reprendraient pas l'instance et demandé qu'il soit donné acte de l'extinction de celle-ci. 2. En l'état du refus, exprimé par les héritiers de l'auteur du pourvoi, de reprendre l'instance, il y a lieu de constater son extinction. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'extinction de l'instance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2021, 19-24.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2021-03-24
Numéro d'affaire : 19-24345
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2019-09-11
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° E 19-24.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-24.345 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [...], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2021, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société [...], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre) le 11 septembre 2019. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [...] de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société [...] de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [...] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-15.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2021-03-31
Numéro d'affaire : 19-15034
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2019-02-26
Président : Mme Darbois (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Désistement Mme DARBOIS, conseiller le plusancien faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° J 19-15.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 M. L... R... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.034 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...] ([...]), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Anovo, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. R... , et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2021, la SCP Yves Richard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. R... , se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 26 février 2019. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à M. R... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-16.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2021-03-31
Numéro d'affaire : 19-16817
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2019-03-28
Président : Mme Darbois (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Interruption d'instance (avec reprise) Mme DARBOIS, conseiller le plus ancienfaisant fonction de président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° X 19-16.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Hôtel Arene, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.817 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mapotel, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel Arene, de Me Occhipinti, avocat de la société Mapotel, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Hôtel Arene s'est pourvue en cassation le 21 mai 2019 contre un arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Nîmes. 2. Le redressement judiciaire de cette société a été prononcé le 16 octobre 2019. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 28 septembre 2021 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2021, 18-12.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2021-05-27
Numéro d'affaire : 18-12216
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-17
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Radiation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° A 18-12.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société Sira Badral productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 18-12.216 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Auditec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Sira Badral productions, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile : 1. Dans un litige opposant la société Sira Badral productions à la société Auditec, l'arrêt n° 728 F-D, rendu le 4 novembre 2020, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société Sira Badral productions et a imparti au liquidateur de cette société un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° A 18-12.216 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sira Badral productions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2021, 20-10.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2021-06-02
Numéro d'affaire : 20-10707
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2019-11-20
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Interruption d'instance M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° B 20-10.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 [S] [N], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée le [Date décès 1] 2020, a formé le pourvoi n° B 20-10.707 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Beaucourt, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [S] [N], après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [S] [V] veuve [N] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon. 2. Il est justifié de son décès, survenu le [Date décès 1] 2020, par la production par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [S] [N], de l'acte de décès ainsi que de la notification du décès par des conclusions aux fins d'interruption de l'instance notifiées à la société Caisse de crédit mutuel de Beaucourt le 8 octobre 2020. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 16 novembre 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2021, 19-25.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2021-06-09
Numéro d'affaire : 19-25511
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-11-28
Président : M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Interruption d'instance (avec reprise) M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° X 19-25.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 M. [F] [J], domicilié [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° X 19-25.511 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à [Z] [G] ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [J], de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [G], et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [J] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris, qui l'a, notamment, condamné à payer à [Z] [G] une certaine somme à titre de dommages et intérêts. 2. Il est justifié par une production de la SARL Cabinet Briard qu'[Z] [G] est décédé le [Date décès 1] 2020 et que ce décès a été notifié le 22 juin 2020. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 3 novembre 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2021, 19-22.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2021-09-08
Numéro d'affaire : 19-22809
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2019-08-29
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° K 19-22.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société Aqaba Container Terminal PVT.CO, dont le siège est [Adresse 3], société de droit jordanien, a formé le pourvoi n° K 19-22.809 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Soletanche Bachy France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Aqaba Container Terminal PVT.CO, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Soletanche Bachy France, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Aqaba Container Terminal PVT.CO, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 août 2019. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Aqaba Container Terminal PVT.CO de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Aqaba Container Terminal PVT.CO aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.