Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-09
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1981-01-16, 1981-01-16

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA MINEURE CORINNE B..., NEE LE 15 AVRIL 1973, RECONNUE PAR SES DEUX PARENTS, A ETE, APRES LE DECES DE SA MERE, YVETTE B..., CONFIEE, PAR DECISION DU JUGE DES ENFANTS, A LA GARDE DES EPOUX D..., A... ET C... Z... ; QUE LES EPOUX B..., X... Z..., ONT ASSIGNE LES EPOUX D... AFIN D'OBTENIR LA GARDE DE LEUR PETITE-FILLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI REJETAIT CETTE PRETENTION ET ACCUEILLAIT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SUPPRESSION DU DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS ; ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA MINEURE, ALORS QUE SEUL L'INTERET DE L'ENFANT DOIT GUIDER LE JUGE DANS SON APPRECIATION ; EN DEUXIEME LIEU, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE EN FAISANT ABSTRACTION DE CERTAINS ELEMENTS : LA SEPARATION DES DEUX SOEURS ORPHELINES, LES POSSIBILITES PECUNIAIRES DES GRANDS-PARENTS ET LEUR ATTACHEMENT A LEUR PETITE-FILLE ; EN TROISIEME LIEU, DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN COMPARANT UN RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE DRESSE AU MOIS DE JUIN 1980 AVEC CELUI ETABLI AU MOIS DE NOVEMBRE 1980, ALORS QUE LE PREMIER DE CES DOCUMENTS NE CONCERNAIT PAS LES GRANDS-PARENTS MATERNELS ; QUE LES EPOUX B... INVOQUENT ENFIN UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, FAISANT NOTAMMENT ALLUSION A L'INTERET QU'AURAIT LA Y... CORINNE A N'ETRE PAS SEPAREE DE SES FRERE ET SOEUR ET A VIVRE CHEZ SES GRANDS-PARENTS, LOGES TRES CONFORTABLEMENT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX D... ASSUMENT ENTIEREMENT LA CHARGE DE L'ENFANT, CONSTATE QUE M D... GAGNE HONORABLEMENT SA VIE ET QUE SON EPOUSE SE CONSACRE "UNIQUEMENT" A CORINNE, SA NIECE, ONT SEULEMENT PRIS EN CONSIDERATION L'INTERET DE LA MINEURE EN RETENANT QU'ELLE EST "ACTUELLEMENT EPANOUIE" ET QU'IL SERAIT "PARFAITEMENT INOPPORTUN DE LA FAIRE CHANGER DE MILIEU" ; ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPRENDRE CHACUN DES ELEMENTS DE CONVICTION FIGURANT DANS UN RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE, DE MEME QU'ELLE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; QU'ELLE N'A PAS DENATURE LE RAPPORT NI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER DIRECTEMENT SUR L'INTERET QU'AURAIT EVENTUELLEMENT LA Y... CORINNE A VIVRE AUPRES DE SON FRERE ET DE SA SOEUR CHEZ SES GRANDS-PARENTS JOUISSANT D'UNE CERTAINE AISANCE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'EST ENTACHE DE DEFAUT DE BASE LEGALE EN CE QUE LA COUR D'APPEL A PUISE DANS UN DOCUMENT ANTERIEUR DE QUELQUES MOIS -ETABLI PAR LE MEME ENQUETEUR-, DES RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNALITE DE L'ENFANT, POUR LES COMPARER AVEC CEUX FIGURANT DANS LE NOUVEAU RAPPORT, AFIN D'APPRECIER L'EVOLUTION SUIVIE PAR LA MINEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT ENCORE GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI RELEVE UNE DECLARATION DE M B... FIGURANT DANS LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE, SELON LAQUELLE "IL NE SAURAIT PLUS ETRE QUESTION POUR LES EPOUX D... D'EXERCER UN DROIT DE VISITE POUR NE PAS AMENER CHEZ L'ENFANT DE NOUVELLES DIFFICULTES PSYCHIQUES", D'AVOIR DENATURE LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS DECLARAIENT QU'IL APPARTIENDRAIT A LA COUR D'APPEL D'EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EPOUX VAGHEN POURRAIENT EXERCER UN DROIT DE VISITE, EN AJOUTANT QU'ILS S'ENGAGEAIENT FORMELLEMENT A RESPECTER LA DECISION DE JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE REPRODUIRE UNE DECLARATION EFFECTUEE SPONTANEMENT AU COURS D'UNE ENQUETE SOCIALE ORDONNEE DANS L'INSTANCE NE SAURAIT CONSTITUER UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ; QU'ELLE MET SEULEMENT EN EVIDENCE LA CONTRADICTION QUI EXISTE ENTRE CETTE DECLARATION ET UN MOTIF DES CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE, DES LORS, CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;