Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1981-03-27, 1981-03-27

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ Y... GEORGES - - 2°/ LA SOCIETE MECOUTIL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE LE PREMIER A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE MECOUTIL CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 233-4, L 263-2, L 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE CHEF D'ENTREPRISE DEMANDEUR POUR NE PAS AVOIR MUNI D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR DES COURROIES DE TRANSMISSION FONCTIONNANT SUR DES POULIES ; AU MOTIF : QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 233-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI FIGURE AU CHAPITRE 3 RELATIF A LA SECURITE, LES COURROIES FONCTIONNANT SUR DES POULIES DE TRANSMISSION PLACEES A MOINS DE DEUX METRES DU SOL, DOIVENT ETRE MUNIES D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR OU SEPAREES DES OUVRIERS A MOINS QU'ELLES NE SOIENT HORS DE LA PORTEE DE LA MAIN ; QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR HUISSIER DE JUSTICE LE 20 NOVEMBRE 1980 A LA REQUETE DU PREVENU, ET ASSORTI DE PHOTOGRAPHIES, NE FAIT NULLEMENT ETAT DE L'EXISTENCE, A LA DATE PRECITEE, D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR ; QUE S'IL FAIT APPARAITRE A CETTE DATE UN CERTAIN CARENAGE DE LA COURROIE LIMITE A 0,90 M DE Z... ET LA PRESENCE DE QUELQUES OBSTACLES MOBILES DE NATURE A GENER L'APPROCHE DE LA COURROIE, IL N'EST PAS DE NATURE A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DE LA CONSTATATION ENONCEE DANS LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DATE DU 9 FEVRIER 1979, SOIT PLUS DE DIX HUIT MOIS AVANT ; QU'UN TEL CONSTAT DEFINIT QUE LA COURROIE EN CAUSE EST SITUEE SUR L'ARRIERE DE LA MACHINE AUQUEL ON ACCEDE PAR UN COULOIR DE 0,70 M OU SE DEPLACE NORMALEMENT SEUL L'OUVRIER QUI TRAVAILLE SUR CELLE-CI ; QUE, DES LORS, LA COURROIE NE SE TROUVAIT PAS HORS DE PORTEE DE LA MAIN, NI DU CONDUCTEUR DE LA MACHINE, NI DE QUICONQUE QUI POUVAIT, FUT-CE INDUMENT, PENETRER DANS LE COULOIR ; ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT ETABLI PAR ME X... LE 20 NOVEMBRE 1980 MENTIONNE, EN CE QUI CONCERNE LE SYSTEME DE TRANSMISSION DE LA RABOTEUSE : LA PRESENCE DE DEUX PROTECTIONS : UNE PROTECTION BASSE EXISTANT ANTERIEUREMENT DEPUIS 1940 ET QUI EST D'UNE Z... DE 90 CENTIMETRES ET QUI PART DU SOL, QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI DENATURE LEDIT PROCES-VERBAL EN DECLARANT QU'IL : NE FAIT NULLEMENT ETAT DE L'EXISTENCE, A LA DATE PRECITEE (9 FEVRIER 1979), D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR, SE SONT AU SURCROIT CONTREDITS EN RECONNAISSANT QU'IL FAIT APPARAITRE A CETTE DATE UN CERTAIN CARENAGE DE LA COURROIE LIMITE A 0,90 M DE Z... ET ONT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN ESTIMANT QUE CETTE PROTECTION N'ETAIT PAS DE NATURE A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR CONSTATANT QUE LA COURROIE EST DEMUNIE DE TOUTE PROTECTION ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR DEMANDEUR ET SA SOCIETE AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR QUE LA SITUATION NE RELEVAIT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 233-4 DU CODE DU TRAVAIL DES LORS QUE : LES COURROIES DE TRANSMISSION SONT HORS DE PORTEE DE LA MAIN ET DES JAMBES DU SALARIE QUI FAIT FONCTIONNER LA MACHINE ; QUE LES POULIES SONT EGALEMENT HORS DE LA PORTEE DE LA MAIN DU SALARIE PUISQUE L'UNE DE CES POULIES EST SITUEE DANS UNE FOSSE CREUSEE DANS LE SOL DE L'ATELIER (FOSSE EQUIPEE D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR) ET QUE L'AUTRE POULIE EST SITUEE A PLUS DE DEUX METRES DU SOL ; QUE LA COUR EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ETAYEES EN FAIT ET DETERMINANTES EN DROIT, S'AGISSANT DE L'APPLICATION OU NON DES DISPOSITIONS DE LA LOI, A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE TOTALE DE MOTIF ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QU'UNE MACHINE A RABOTER, INSTALLEE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE MECOUTIL DONT Y... EST LE DIRECTEUR GENERAL, ETAIT EQUIPEE D'UNE TRES GRANDE COURROIE DE TRANSMISSION PARTANT D'UNE POULIE SITUEE A Z... DES JAMBES ET RELIEE A UNE AUTRE POULIE PLACEE A DEUX METRES AU DESSUS DU SOL ; QUE CETTE COURROIE ETAIT TOUJOURS DEMUNIE DE TOUTE PROTECTION MALGRE UNE MISE EN DEMEURE ANTERIEURE ADRESSEE AU PREVENU ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE Y... AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 233-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT ALLEGUE PAR LE PREVENU, LA MACHINE LITIGIEUSE ETAIT DE CELLES DONT LES CARACTERISTIQUES EXIGEAIENT QUE SA COURROIE DE TRANSMISSION SOIT MUNIE D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR A MOINS QU'ELLE NE SOIT HORS DE LA PORTEE DE LA MAIN ; QUE L'ARRET PRECISE QUE LE PROCES-VERBAL, DRESSE LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR UN HUISSIER DE JUSTICE A LA DEMANDE DE Y..., NE FAIT NULLEMENT ETAT DE L'EXISTENCE A LA DATE PRECITEE D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR ; QUE S'IL FAIT ALORS APPARAITRE UN CERTAIN CARENAGE DE LA COURROIE LIMITE A 0,90 M DE Z... ET LA PRESENCE DE QUELQUES OBSTACLES MOBILES DESTINES A GENER L'APPROCHE DE LA COURROIE, CE PROCES-VERBAL N'EST PAS DE NATURE A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DE LA CONSTATATION ENONCEE DANS LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL A LA DATE DU 9 FEVRIER 1979, SOIT PLUS DE DIX HUIT MOIS AVANT, DES LORS QUE CE PROCES-VERBAL A CONSTATE QUE LA COURROIE SITUEE SUR L'ARRIERE DE LA MACHINE AUQUEL ON ACCEDE PAR UN COULOIR, NE SE TROUVAIT PAS HORS DE PORTEE DE LA MAIN ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 233-4, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE CHEF D'ENTREPRISE DEMANDEUR POUR NE PAS AVOIR MUNI D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR LES COURROIES D'UNE RABOTEUSE ; AUX MOTIFS QUE PAR LA MISE EN DEMEURE DU 22 NOVEMBRE 1978 FAISANT REFERENCE A SA VISITE DES LIEUX DU 9 NOVEMBRE ET AUX OBSERVATIONS QU'IL AVAIT FORMULEES, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT MIS LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE EN DEMEURE DE CAPOTER LA COURROIE DE CETTE MACHINE EN LUI DONNANT UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR LE TENIR INFORME DES MESURES QUE CELUI-CI AURAIT MIS EN OEUVRE POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS RAPPELEES, DONC POUR REALISER LES TRAVAUX NECESSAIRES EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 233-4 SUS-ENONCE, DONT L'INTERESSE A DELIBEREMENT FAIT FI SOUS LA JUSTIFICATION INITIALE ET HAUTEMENT CONTESTABLE QU'UNE ABSENCE DE PROTECTION DEPUIS LONGTEMPS POUVAIT JUSTIFIER UN MAINTIEN DANS L'ILLEGALITE QU'AYANT CONSERVE LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 233-4 DU CODE DU TRAVAIL, AYANT VOLONTAIREMENT REFUSE DE SATISFAIRE A LA MISE EN DEMEURE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978, LE PREVENU A BIEN PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT ETRE DECLARE COUPABLE ; ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CHEFS D'ETABLISSEMENT NE PEUVENT ETRE CONDAMNES PENALEMENT EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, Q UE SI ILS ONT ENFREINT LESDITES DISPOSITIONS : PAR LEUR FAUTE PERSONNELLE ; QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR A FAIT VALOIR DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS QUE LUI AVAIT ACCORDE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS SA LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1978 POUR LE TENIR INFORME DES MESURES PRISES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 233-4 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA MACHINE ETAIT INSTALLEE TELLE QUELLE DEPUIS SOIXANTE QUINZE ANS MINIMUM, QUE L'ATELIER A ETE VISITE DE NOMBREUSES FOIS DEPUIS PAR L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL, PAR LES SERVICES DE SECURITE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SA PROTECTION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE, QU'IL PRENDRAIT NEANMOINS DES DISPOSITIONS POUR PROTEGER L'OPERATEUR ; QU'A DEFAUT DE TOUTE MANIFESTATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA SUITE DE CETTE REPONSE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1978, L'EMPLOYEUR DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PAR SA FAUTE PERSONNELLE ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 233-4 DU CODE DU TRAVAIL ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 233-4, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE CHEF D'ENTREPRISE DEMANDEUR POUR NE PAS AVOIR MUNI D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR LES COURROIES DE TRANSMISSION D'UNE RABOTEUSE ; AUX MOTIFS QUE SI LE PREVENU PRODUIT UNE NOTE DE SERVICE N° 43/07 DU 28 JUILLET 1977 ADRESSEE A DELESCHENAULT, GIRARD ET TRONCHON, AYANT POUR OBJET LA SECURITE DES SALARIES PENDANT LES HEURES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE OU IL STIPULE LEUR DELEGUER SES RESPONSABILITES FACE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI ENGAGERAIENT LA LEUR AU SENS PENAL DU TERME, IL APPARAIT QUE CETTE DELEGATION CONCERNAIT UNIQUEMENT LA SURVEILLANCE DES REGLES ORDINAIRES A FAIRE OBSERVER POUR LES OUVRIERS ET NON LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SECURITE NECESSITANT DES ENGAGEMENTS PECUNIAIRES DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN EFFET, A RECEPTION DE LA MISE EN DEMEURE DU 22 NOVEMBRE 1978, CE FUT CONTE LUI-MEME QUI REPONDIT PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1978 EN S'ENGAGEANT A PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR ASSURER LA PROTECTION RECLAMEE ; QUE CEPENDANT, IL NE MIT PAS EN PRATIQUE CET ENGAGEMENT AINSI QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DU 9 FEVRIER 1979, NI MEME NE DONNA DES ORDRES POUR QUE LE NECESSAIRE SOIT FAIT ; QU'AU CONTRAIRE PAR NOUVELLE LETTRE DU 23 MARS 1979, IL DISCUTA LE BIEN FONDE DES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS SANS RELEVER L'EXISTENCE DE LA DELEGATION DONT IL NE FIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS QUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU AINSI QUE, AYANT CONSERVE LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 233-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET AYANT VOLONTAIREMENT REFUSE DE SATISFAIRE A LA MISE EN DEMEURE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978, Y... GEORGES A BIEN PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT ETRE DECLARE COUPABLE ; ALORS QUE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PUNIT LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS, DIRECTEURS, GERANTS OU PREPOSES QUI, PAR LEUR FAUTE PERSONNELLE, ONT ENFREINT LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QUE SI EN REGLE GENERALE, LE CHEF D'ENTREPRISE EST PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE SECURITE DES TRAVAILLEURS, IL EST EXONERE DE LADITE RESPONSABILITE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QU'IL A DELEGUE SES POUVOIRS A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER A L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ; QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU A FAIT VALOIR QU'IL AVAIT DELEGUE SES RESPONSABILITES EN MATIERE DE SECURITE DE PERSONNEL FACE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AU DIRECTEUR DE L'ATELIER DANS LEQUEL LA MACHINE A RABOTER ETAIT EXPLOITEE ET PRODUIT A CET EFFET LA NOTE DE SERVICE N° 43/07 ADRESSEE AUDIT DIRECTEUR INDIQUANT : CETTE NOTE A POUR BUT DE VOUS RAPPELER QU'EN RAISON DE L'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DES ATELIERS ET DE LA DIVERSITE DE NOS ACTIVITES, JE VOUS DELEGUE, AU SENS JURIDIQUE DU TERME, MES RESPONSABILITES EN MATIERE DE SECURITE DU PERSONNEL FACE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'EU EGARD AUX TERMES GENERAUX DE CETTE DELEGATION, LES JUGES D'APPEL L'ONT DENATUREE EN AFFIRMANT QU'ELLE : CONCERNAIT UNIQUEMENT LA SURVEILLANCE DES REGLES ORDINAIRES A FAIRE OBSERVER POUR LES OUVRIERS, ET NON LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SECURITE NECESSITANT DES ENGAGEMENTS PECUNIAIRES DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR N'AIT RELEVE L'EXISTENCE DE LADITE DELEGATION QU'EN CAUSE D'APPEL EST SANS INFLUENCE SUR SA VALIDITE ET SA PORTEE REELLE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DE Y... QUI SOUTENAIT QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'ETAIT ETABLIE A SON ENCONTRE ET QU'IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS AU CHEF DE L'ATELIER DANS LEQUEL LA MACHINE ETAIT EXPLOITEE, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER CONTE COUPABLE D'AVOIR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 233-4 DUDIT CODE, ENONCENT QUE LA NOTE DE SERVICE A LAQUELLE LE PREVENU SE REFERE AVAIT POUR OBJET LA SECURITE DES SALARIES PENDANT LES HEURES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ; QU'IL APPARAIT QUE CETTE DELEGATION CONCERNAIT UNIQUEMENT LA SURVEILLANCE DES REGLES ORDINAIRES A FAIRE OBSERVER PAR LES OUVRIERS ET NON LA MISE EN OEUVRE DE MESURES DE SECURITE NECESSITANT DES ENGAGEMENTS PECUNIAIRES DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; QU'A CET EGARD, L'ARRET CONSTATE QUE Y... S'EST PERSONNELLEMENT MIS EN RAPPORT AVEC L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES RELEVENT QUE LE PREVENU N'A PAS MIS A PROFIT LE DELAI QU'IL LUI AVAIT ETE IMPARTI PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR LA TENIR INFORMES DES MESURES QU'IL COMPTAIT PRENDRE POUR REALISER LES TRAVAUX NECESSAIRES EXIGES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 233-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR, AYANT SCIEMMENT MECONNU LES OBSERVATIONS RESULTANT DE LA MISE EN DEMEURE, A COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS QUE LES JUGES ONT, A BON DROIT, APPRECIE LA PORTEE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;