Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 95-60589
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio 1995-02-17, 1995-02-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n V 95-60.589 formé par Mme Antoinette, Marie-Christine XZ..., domiciliée à Soccia (Corse du Sud), en cassation : A) d'un jugement n 93 rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit : 1 / de Mme Stéphanie XE..., demeurant ... à Charly (Rhône), 2 / de M. Julien A..., demeurant rue de la Poste à Congis-Thérouanne (Seine-et-Marne) ; B) d'un jugement n 94 rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit : 1 / de M. Albert J..., domicilié BEP école Coetquidam à Guer (Morbihan), 2 / de Mme Marie-Françoise O..., domiciliée ... (12e), 3 / de M. Jean T..., domicilié ... (13e), 4 / de M. Philippe XC..., domicilié ... (Seine-Saint-Denis), 5 / de Mme Françoise X..., épouse T..., domiciliée ..., 6 / de M. Jean-Dominique X..., domicilié ... (Seine-et-Marne), 7 / de Mme Isabelle Y..., épouse K..., domiciliée ... (Hauts-de-Seine), 8 / de M. Yannick Z..., domicilié rue de la Poste à Congis-Thérouanne (Seine-et-Marne), 9 / de M. Philippe B..., domicilié ..., 10 / de M. Antoine, Dominique C..., 11 / de M. Stéphane C..., 12 / de Mlle Véronique C..., domiciliés tous trois 3, square A. Rodin à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 13 / de Mme Marie-Dominique D..., épouse XG..., domiciliée 24, résidence de la Gaillarderie à Noisy-le-Roi (Yvelines), 14 / de M. Pierre D..., domicilié ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines), 15 / de Mme E..., épouse Z..., domiciliée rue de la Poste à Congis-Thérouanne (Seine-et-Marne), 16 / de M. Jacques F..., domicilié ..., 17 / de Mme Mathilde H..., épouse P..., domiciliée Cortinietto, Appietto à Mezzavia (Corse du Sud), 18 / de Mme Marie-Françoise I..., domiciliée à Pietralba, Ajaccio (Corse du Sud), 19 / de M. Antoine K..., domicilié ... (Hauts-de-Seine), 20 / de M. Dominique K..., domicilié ... Vierge à Paris (14e), 21 / de M. Jean-Jacques K..., domicilié bâtiment 01, Provence Logis, Les Salines à Ajaccio (Corse du Sud), 22 / de Mme Marie-Thérèse K..., veuve G..., domiciliée ... (18e), 23 / de Mme Patricia K..., épouse Q..., domiciliée ... (Hauts-de-Seine), 24 / de Mme Anne M..., épouse D..., domiciliée ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines), 25 / de Mme Jacqueline O..., épouse XB..., avenue Noël Franchini, bâtiment A à Ajaccio (Corse du Sud), 26 / de Mme Madeleine O..., domiciliée ..., 27 / de Mme Marie-Madeleine P..., domiciliée ... (9e), 28 / de M. Ange, Dominique P..., domicilié Cortinietto, Appietto à Mezzavia (Corse du Sud), 29 / de Mme Françoise L..., épouse P..., domiciliée ..., 30 / de Mme Josette R..., épouse F..., résidence Laetitia, avenue Maillot à Ajaccio (Corse du Sud), 31 / de Mme Martine R..., domiciliée avenue maréchal Juin, Salines II à Ajaccio (Corse du Sud), 32 / de Mme Marie-Lucie S..., épouse T..., domiciliée Les Cannes à Porticcio (Corse du Sud), 33 / de Mme Vanina, Marie-Cécile T..., épouse XD..., domiciliée ..., 34 / de M. Yves, Pascal, François T..., domicilié ... (15e), 35 / de Mlle Céline U..., domiciliée Les Cannes à Porticcio (Corse du Sud), 36 / de Mlle Marie-Dominique T..., 37 / de Mlle Muriel T..., domiciliées toutes deux ... (Essonne), 38 / de M. V... Antoine T..., domicilié ..., 39 / de M. Simon, Pierre T..., domicilié Les Cannes à Porticcio (Corse du Sud), 40 / de M. Simon, Christian T..., domicilié ... (Essonne), 41 / de M. Jean-Simon T..., domicilié Les Cannes à Porticcio (Corse du Sud), 42 / de Mlle Marie-Rose T..., domiciliée ... (18e), 43 / de M. Christian T..., domicilié ... (19e), 44 / de Mlle Laure T..., domiciliée Le Garbeger, ... (Alpes-Maritimes), 45 / de Mme Monique T..., épouse XF..., domiciliée ... à Carrières-sur-Seine (Yvelines), 46 / de Mlle Françoise, Marie-Madeleine XW..., domiciliée ... (Seine-Saint-Denis), 47 / de M. Pierre, Antoine XW..., domicilié 9, rue des Maraîchers, résidence Les Bruyères à Franconville (Seine-Saint-Denis), 48 / de Mme Angèle, Colette, Génia XX..., épouse K..., domiciliée ... (14e), 49 / de M. Gilles XY..., domicilié 5, square A. Rodin à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 50 / de M. Laetitia XA..., domicilié ..., 51 / de M. Jean-Luc XB..., domicilié ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 52 / de M. José XB..., domicilié ..., 53 / de M. Fabien XC..., domicilié ... (Seine-Saint-Denis), 54 / de M. Pierre-François XF..., domicilié ... à Carrières-sur-Seine (Yvelines), 55 / de M. Dominique XG..., domicilié 24, résidence de la Gaillarderie à Noisy-le-Roi (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n W 95-60.590 formé par M. Patrick N..., demeurant à Soccia (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995, au profit des défendeurs à la cassation du pourvoi ci-dessus : B, du n 1 au n 55 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi de Mme Antoinette XZ... contre le jugement n 93 du tribunal d'instance d'Ajaccio du 17 février 1995 : Attendu que Mme XZ... n'ayant pas été partie à l'instance qui a donné lieu à cette décision, il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ; Sur les pourvois formés par Mme XZ... et M. Patrick N... contre le jugement n 94 du tribunal d'instance d'Ajaccio du 17 février 1995 : Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la contestation de M. Patrick N..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soccia, contre le refus d'inscription de M. Jean-Toussaint T... et de sept autres électeurs et contre le maintien sur cette liste de M. J... et de cinquante-quatre autres électeurs, le tribunal d'instance s'est borné à affirmer que les pièces versées aux débats n'établissaient pas que M. T... et les sept autres électeurs remplissaient l'une ou l'autre des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral ni que Mme X..., épouse T... et les cinquante-quatre autres électeurs n'avaient pas leur domicile ou leur résidence dans la commune de Soccia ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs en cause au regard des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne l'inscription de M. Pierre-Marie N... sur la liste électorale de la commune de Soccia, le jugement n 94 rendu le 17 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ajaccio, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze. Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription en radiation - Action du tiers électeur - Demande visant plusieurs citoyens - Obligation du juge - Examiner la situation de chacun des électeurs en cause au regard des conditions fixées par l'article L11 du code électoral.