Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE B... EST DECEDE LE 16 NOVEMBRE 1944, LAISSANT HENRIETTE Y..., SON EPOUSE SURVIVANTE, COMMUNE EN BIENS ET POUR HERITIERS LES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE : MARGUERITE B..., VEUVE X..., ET PAUL B... ; QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX C... ET DE LA SUCCESSION DE PIERRE B... A... UN TERRAIN A USAGE DE JARDIN MARAICHER AVEC DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION SITUE DANS LA ZONE URBAINE DE CARCASSONNE ET UNE PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE VIGNE DONT PAUL B... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE CE TERRAIN, REGARDE AVEC SES ANNEXES COMME CONSTITUANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DU TEXTE PRECITE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE SUPERFICIE EXIGEES PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1944 ET 16 DECEMBRE 1960, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JANVIER 1943 ET RENDUS APPLICABLES A L'ESPECE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, A PRONONCE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT AU PROFIT DE PAUL B... ; ATTENDU QUE MADAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR EVALUER LE TERRAIN LITIGIEUX, RETENU SA SEULE VOCATION AGRICOLE DE JARDIN MARAICHER ET RETABLI SA VALEUR AU 19 DECEMBRE 1961, DATE DE REFERENCE DE L'ARRETE DEJA CITE DU 16 DECEMBRE 1960 EN APPLIQUANT A LA VALEUR PROPOSEE PAR L'EXPERT EN 1976 L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT DE TENIR COMPTE DU CARACTERE CONSTRUCTIBLE DU TERRAIN SITUE DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDICE UTILISE POUR RETABLIR LA VALEUR EN 1961 ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'OBJET AUQUEL IL A ETE APPLIQUE, VIOLANT AINSI, SELON LE MOYEN, ENSEMBLE L'ARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, ANALYSE ET APPRECIE LES DIVERS ELEMENTS ET CARACTERES DU TERRAIN LITIGIEUX POUR EN DEGAGER UNE EVALUATION GLOBALE ET, D'AUTRE PART, CHOISI LE CRITERE D'APPRECIATION QUI LEUR A PARU LE PLUS APPROPRIE AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ABSTRACTION FAITE DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR RETENU POUR APPRECIER LES CONDITIONS LEGALES DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT QUE LA VALEUR DU JARDIN ET DE L'HABITATION ET D'AVOIR OMIS LA VIGNE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, DES LORS QUE POUR RETABLIR LA VALEUR EN 1961 DES BIENS FAISANT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT, LA COUR D'APPEL A UTILISE L'EVALUATION PROPOSEE PAR L'EXPERT, LAQUELLE COMPRENAIT, SOUS UNE RUBRIQUE SPECIALE, LA VIGNE PRETENDUMENT OMISE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MADAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA VALEUR DE LA MASSE PARTAGEABLE SUIVANT LES CHIFFRES PROPOSES PAR L'EXPERT Z... UN RAPPORT DRESSE LE 16 JUILLET 1976, ALORS QUE, SELON LES ARTICLES 832 ET 890 DU CODE CIVIL, LES BIENS A PARTAGER ET NOTAMMENT CEUX FAISANT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DOIVENT ETRE ESTIMES AU JOUR LE PLUS PROCHE DU PARTAGE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE EVALUES A L'EPOQUE DU PARTAGE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS, LA DATE A LAQUELLE SE FERA CETTE EVALUATION ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;