La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 90-43.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 90-43682
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble 1990-05-07, 1990-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sotis 38, dont le siège est ... à Saint-Egrève (Isère), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de M. Gaëtan X..., demeurant ... à Fontaine (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Sotis 38, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X... a attrait la société Sotis 38 devant la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de la voir condamnée à lui délivrer une lettre de licenciement et un certificat de travail et à lui verser le salaire afférent à la semaine du 26 au 30 mars 1990 ; que la formation de référé a fait droit à l'intégralité de la demande de l'intéressé ; Attendu qu'en ordonnant le paiement du salaire réclamé, en statuant sur l'imputabilité de la rupture et en fixant au 31 mars 1990 la date de cette rupture, alors que la société Sotis 38 soutenait que M. X... avait cessé de travailler depuis le 14 mars 1990 et devait être considéré comme démissionnaire, ce qui constituait une contestation sérieuse, la formation de référé, qui a ainsi tranché une question touchant au fond du droit, a excédé ses pouvoirs et violé donc le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 7 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ; Condamne M. X..., envers la société Sotis 38, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1991, 90-44.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-05
Numéro d'affaire : 90-44034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section industrie) 1990-05-15, 1990-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Solange X..., dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de Mme Martine Y..., demeurant ..., les Remparts, bât 4 à Carros (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., après avoir travaillé pour les Etablissements X... en qualité de mécanicienne en confection suivant contrat à durée déterminée du 8 octobre 1987 jusqu'au 30 juin 1988, a été embauchée en la même qualité par contrat à durée indéterminée le 3 octobre 1988 ; qu'elle a été licenciée le 16 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 15 mai 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la carence totale de la salariée, qui s'est prolongée après l'avertissement du 13 juillet 1989, justifiait la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les faits imputés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les établissements X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1991, 88-44.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 88-44082
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre, Montgenèvre (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 d Code civil ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 18 décembre 1984 par la Régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre en qualité de perchiste pour la saison 1984-1985 par contrat ayant pour terme le 15 avril 1985 et que sa candidature n'a pas été retenue pour la saison suivante ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi résultant du refus de son réembauchage pour la saison 1985-1986, la cour d'appel énonce que l'employeur a respecté les dispositions de l'article 16 de la convention collective applicable, quand elle a refusé d'embaucher M. X... pour la saison 1985-1986 ; Qu'en statuant ainsi sans préciser quelle était la convention collective dont elle entendait faire application, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la Régie autonome de remontées mécaniques de Montgenèvre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 90-44.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 90-44086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1990-03-30, 1990-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y... demeurant ... à X... Bernard (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit, M. Christian A... demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991 , où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... engagé le 2 mai 1988 en qualité de plaquiste par M. A..., a été licencié le 15 octobre 1988 en raison de malfaçons commises sur des chantiers ; Attendu que, le salairé fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, les malfaçons qui lui ont été reprochées ne sont pas établies et que la cour d'appel n'a pris en considération certaines attestations produites par le salarié et a retenu l'attestation inexacte établie par M. Z..., et produite par l'employeur ; Mais attendu que, le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 90-44.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 90-44094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1990-06-01, 1990-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aquitaine levage manutention, dont le siège est sis zone d'activités, BP n° 21, Clairac (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Moktar X..., demeurant actuellement ... (Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Moktar, salarié de la société Aquitaine levage manutention (ALM), en qualité de monteur soudeur, et qui avait été affecté en 1982 au chantier de construction de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, a été licencié le 14 novembre 1988 au motif que le chantier prenait fin ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, c'est à tort que la cour d'appel a retenu que M. X... Moktar travaillait pour la société depuis le 6 avril 1981, soit avant le commencement du chantier de Belleville-sur-Loire, puisqu'il résulte d'un document établi par le salarié lui-même, qu'il n'avait été embauché qu'en juillet 1982 sur le chantier dont s'agit ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a retenu qu'il n'était pas établi que le salarié avait été engagé pour la durée du chantier ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Aquitaine levage manutention, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 87-13.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 87-13718
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1986-04-29, 1986-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... veuve A... B..., demeurant cité n° 25, Ain Touta Batna (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme A..., née X... Bacha, demeurant chez M. Y... C... DS, Batna (Algérie), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, ..., défenderesses à la cassation ; En présence de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme veuve Bozzoli B..., de Me Ravanel, avocat de Mme A... Bacha, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident mortel survenu à Pierre A..., un capital-décès a été versé à sa fille mineure confiée à la garde de sa grand-mère, Mme Laldja A... ; que l'épouse de la victime, Mme X..., ayant à son tour réclamé le bénéfice de cette prestation et exercé un recours contre la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie, Mme A... a été appelée en cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1986) d'avoir déclaré irrecevable la demande de pension qu'elle avait formée en cause d'appel, alors que les juges du fond ne peuvent soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une prétention nouvelle si la partie contre laquelle cette prétention est dirigée ne la soulève pas, ce qui était le cas en l'espèce, en sorte que la cour d'appel a violé les articles 125, 564 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir observé que Mme X..., partie principale, n'avait pas interjeté appel du jugement la déboutant de sa demande d'attribution du capital-décès, la cour d'appel en a conclu à bon droit que l'appel de Mme A... était sans objet et ne pouvait servir de support à une demande de pension ; que ce seul motif suffit à justifier sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z... veuve A... B..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1991, 87-42.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 87-42846
Solution : Amnistie et non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-27, 1987-02-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la compagnie Air France, dont le siège est à Roissy (Val-d'Oise), Centre Frêt CDG, BP 10251, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie Air France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1987), que M. Y... a, le 2 novembre 1984, reçu de son employeur, la compagnie Air France, un avertissement, l'employeur lui reprochant d'avoir refusé, le 23 octobre précédent, avec deux collègues de travail de décharger un avion et d'avoir quitté son poste de travail malgré l'interdiction de son chef ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction disciplinaire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE des faits ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Loi du 20 juillet 1988 - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1991, 87-43.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 87-43401
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bar-Le-Duc (section commerce) 1987-03-09, 1987-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barisienne de reprographie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Bar-Le-Duc (section commerce), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort et qu'aux termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a saisi le 23 octobre 1985 la juridiction prud'homale pour obtenir dans le dernier état de ses demandes le paiement d'une prime de treizième mois pour les années 1983, 1984 et 1985 d'un montant total de 14 463,41 francs et d'un rappel de salaire pour la période de juillet 1984 à septembre 1985 d'un montant de 8 985,60 francs ; Attendu que la société Barisienne de reprographie a formé un pourvoi contre le jugement qualifié en dernier ressort ayant partiellement fait droit aux demandes de M. X... ; Mais attendu que la demande en paiement de la somme de 14 463,41 francs au titre du treizième mois excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale alors en vigueur ; D'où il suit que le jugement était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Barisienne de reprographie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 88-40.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 88-40672
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18è chambre, section C) 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mme Niesje X... ayant demeuré 45, rue St-Charles à Paris (15ème), actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.672 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.