La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-20.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-20088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre) 1993-08-24, 1993-08-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain D..., 2 / Mme X... Virginie, 3 / M. A... virginie, demeurant tous trois ... à Saint-Benoit (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Rose B... C..., demeurant 55 SHLMR les Flamboyants la Cressonnière à Saint-André (Réunion), 2 / de Mme Thérèse Z..., demeurant ... à Saint-Benoit (Réunion), 3 / de Mme Suzie Z..., épouse Y..., demeurant ... (Réunion), 4 / de Mme Chantal Z..., demeurant ... à Saint-Benoit (Réunion), 5 / de Mlle Roselyne Z..., domiciliée ... à Saint-Benoit (Réunion), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C... et des consorts Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature pétitoire, a souverainement retenu, sans excéder ses pouvoirs, que les consorts Z... établissaient l'existence d'une possession trentenaire, ce qui rendait sans objet l'action en bornage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts D... à payer aux consorts Z... et à Mme C..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-20.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-20178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1993-09-07, 1993-09-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul, Gustave X..., demeurant ... à Gometz-la-Ville (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Atelier 91, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Atelier 91, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... invoquait une infraction mineure aux clauses du bail relative à la pose d'une enseigne, la cour d'appel a souverainement retenu que la clause résolutoire visée au commandement avait été mise en oeuvre de mauvaise foi par le bailleur, qui ne saurait récupérer sans bourse délier des locaux aménagés en grande partie aux frais du preneur, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société Atelier 91 la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-20.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-20502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C) 1992-12-02, 1992-12-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Sédomir X..., demeurant à Paris (18ème), ..., 2 / Mme X..., demeurant à Paris (18ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de la société civile immobilière Habitat Nord Sud, dont le siège social est à Paris (10ème), ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Spinosi, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel, qui a relevé que les époux X... n'avaient pas respecté l'obligation, mise à leur charge, d'occuper personnellement les lieux loués, et de ne pas les mettre à la disposition d'un tiers sans l'accord du propriétaire, a souverainement retenu qu'en raison de sa gravité, l'infraction ainsi commise devait entraîner la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-20.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-20524
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D) 1993-09-09, 1993-09-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Marie Z..., 2 ) Mme Jean-Marie Z..., née Denise A..., demeurant tous deux Route de Combaillaux à Grabels (Hérault) en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Camping Californie plage, dont le siège social est à Vias-sur-Mer (Hérault), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège ; 2 ) la société Exploitation du camping Californie plage, dont le siège social est à Vias-sur-Mer (Hérault), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège, 3 ) M. Georges Y..., demeurant Lotissement les Mimosas à Vias-sur-Mer (Hérault), 4 ) Mme X..., née Françoise Y..., demeurant ... (10ème), 5 ) M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Camping Californie plage, et de la société Exploitation du camping Californie plage, de Me Barbey, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 9 septembre 1993, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Camping Californie plage, de la société Exploitation du camping Californie plage et des consorts Y... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne à payer à la société Camping Californie plage et à la société Exploitation du camping Californie plage, ensemble, la somme de cinq mille francs, et aux consorts Y... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-20.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-20550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1993-09-13, 1993-09-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Sandro, Gaston Y..., 2 / M. Michel, Maurice, Prosper Y..., demeurant tous deux La Cocoteraie, lieudit route de la Riviera à Gosier (Guadeloupe), et agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de M. B..., Fidèle, Gaston Y..., décédé le 28 avril 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de M. René X..., demeurant Hauteurs Lézarde à Petit Bourg (Guadeloupe), 2 / de M. D..., Enogat Z..., demeurant section Douville à Sainte-Anne (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / Mme Erinette C..., veuve B..., Fidèle Y..., 2 / Mlle A..., Sheila Y..., 3 / Mlle Esthère Y..., 4 / Mlle Katia Y..., 5 / M. Gaston, Roméo Y..., demeurant tous les cinq La Cocoteraie, lieudit route de la Riviera à Gosiers (Guadeloupe), pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de M. B..., fidèle, Gaston Y..., décédé le 28 avril 1988, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Gaston Y... et de M. Michel Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts Y... ne démontraient pas avoir effectué sur la parcelle litigieuse, pendant dix ans, des actes matériels manifestant l'exercice d'une possession utile pour prescrire, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Gaston et Michel Y..., envers M. X... et le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-20.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-20625
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) 1993-06-14, 1993-06-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit : 1 / de M. Louis X..., 2 / de Mme Lydia Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du litige, a souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'existence de multiples dégradations chiffrées par le bailleur n'étaient nullement établies au vu du constat des lieux du 29 décembre 1987 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-21.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-21214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1993-10-11, 1993-10-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., 2 / Mme Odile A..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de Chateau-Paillard, dont le siège est sis 128 du Bourg Belé au Mans (Sarthe), pris en la personne de son syndic en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de M. Georges Y..., 3 / de Mme Fernand Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires de Chateau-Paillard, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, compétente pour se prononcer sur un moyen de défense de nature pétitoire présenté par les défendeurs à l'action en bornage, a, répondant aux conclusions, constaté que le chemin revendiqué par les époux X... appartenait à la copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires, partie à l'instance, et seul habilité à représenter la copropriété, ne revendiquait pas, comme étant une partie commune, l'ancien lit du ruisseau séparant les lots n 12 et n 16, la cour d'appel a souverainement retenu que les lots étaient contigus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de Chateau-Paillard la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-19.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-19619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1988-11-08 1993-07-05, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (18e), en cassation de deux arrêts rendus les 8 novembre 1988 et 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, chef du Services des domaines chargé de la Direction nationale des interventions domaniales, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de M. Y..., domicilié ... (9e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve du paiement du prix de l'immeuble, ni de l'existence d'un contrat de vente de cet immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-19.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-19691
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1993-07-27, 1993-07-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Y... B..., née X..., 2 / M. Jean-Claude B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1 / Mme Marie-Augustine Z... née A..., 2 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux B... n'ayant pas payé le prix convenu au 30 mars 1988, date stipulée à la promesse de vente, les parties avaient dû reprendre leurs négociations sur de nouvelles bases et avaient abouti à un échange de consentements portant uniquement sur la parcelle C 22 dont la vente avait été authentifiée par acte du 28 avril 1988, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit, à bon droit, que la promesse de vente du 23 février 1988 portant sur les parcelles C 20 et C 22 étant devenue caduque, cette dernière vente n'avait pas d'effet rétroactif à la date de signature de la promesse, et ne pouvait en proroger les effets au-delà du 30 mars 1988, terme convenu par les signataires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.