La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 92-22.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 92-22096
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Blois (1re chambre) 1992-10-08, 1992-10-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant précédemment ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Blois (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 8 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Blois ; Mais attendu que l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont M. X... était redevable à la suite de cette décision, celui-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-22.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-22158
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1995-10-24, 1995-10-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans le litige opposant M. Y... à M. X..., ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties ; En quoi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 96-10.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 96-10070
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Basse-Terre (1re Chambre) 1995-10-16, 1995-10-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre (1re Chambre), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, société anonyme dont le siège est Petit Pérou, 97139 Abymes, 2°/ de Mme X... Ravise Bes, demeurant La Digue, ,Bas du Fort, 97190 Gosier, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 décembre 1996, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre, le 16 octobre 1995, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe et de Mme X... Ravise Bes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 95-10.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-03
Numéro d'affaire : 95-10774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre) 1994-11-16, 1994-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 94/1128 rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de M. de Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Vincent-Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 1994), qui a prononcé sa liquidation judiciaire, de mentionner que la cause a été débattue devant M. Milhet, conseiller faisant fonction de président, lequel en a rendu compte à la Cour qui en a délibéré dans la composition suivante : M. Milhet faisant fonction de président, M. X... et Mme Ignaccio, conseillers, assistés de M. Bories, greffier, alors, selon le pourvoi, que les délibérations des juges sont secrètes; que l'arrêt dont les mentions révèlent qu'il a été délibéré en présence du greffier a été rendu en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Z... demande la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° X 95-10.773 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 96-10.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 96-10835
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre) 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Laboratoire Lachartre, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Ricard, avocat de la SNC Laboratoire Lachartre, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 30 mai 1995, au profit de la SNC Laboratoire Lachartre ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNC Laboratoire Lachartre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-18.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-18202
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1995-06-13, 1995-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., domiciliée en cette qualité 2 bis, ter rue Jean Jaurès, 17300 Rochefort-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ..., bar "Le Bellevue", 17100 Saintes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1997, Me Vuitton, avocat à cette Cour a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers, le 13 juin 1995, au profit de M. Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 94-18.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-07-08
Numéro d'affaire : 94-18220
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1) 1994-03-16, 1994-03-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Oryane Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1), au profit de la Caisse hypothécaire Anversoire (ANHYP), société anonyme, dont le siège est Grotesteenweg 214, B 2600 Anvers (Belgique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse hypothécaire Anversoise (ANHYP), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1997, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 16 mars 1994, au profit de la Caisse hypothécaire Anversoire (ANHYP) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-20.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-20075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile) 1995-07-04, 1995-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serca, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Agence promotions, dont le siège est ... (La Réunion), prise en la personne de son liquidateur M. X..., 2°/ de la société Sorébail, 3°/ de la société Soréfi, ayant toutes deux le siège ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Serca, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat des sociétés Sorébail et Soréfi, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Serca a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre les sociétés Agence promotions, Sorébail et Soréfi ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Serca aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Sorébail et Soréfi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 95-19.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-10
Numéro d'affaire : 95-19147
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1er chambre, section C) 1995-07-06, 1995-07-06
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDCA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (1er chambre, section C), au profit de la société Prodim SNC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SDCA, de Me Odent, avocat de la société Prodim SNC, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société SDCA se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 juillet 1995 au profit de la société Prodim, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 décembre 1996 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société SDCA de son désistement du pourvoi ; Condamne la société SDCA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.