Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 13, 1980-10-24, 1980-10-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -Y. EPOUSE A., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A. DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 659 ET 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 565, 802 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE ; AUX MOTIFS QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 1ER MARS 1978 ETAIT IRREGULIERE ET QUE LA RELAXE S'IMPOSAIT EN DROIT ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL N'EXIGE AUCUNEMENT QUE LA DECISION FIXANT UNE PENSION ALIMENTAIRE AIT FAIT L'OBJET D'UN SIGNIFICATION REGULIERE ; QU'EN SUBORDONNANT LA LEGALITE DE LA POURSUITE A CETTE CONDITION LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI ET EN CONSEQUENCE VIOLE CELLE-CI ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE DE PROCEDURE, MEME PORTANT SUR UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE QUE SI CELUI QUI L'INVOQUE APPORTE LA PREUVE QUE CETTE IRREGULARITE LUI A CAUSE UN GRIEF ; QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU AYANT SEULEMENT INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE EN DIVORCE SANS SOULEVER AUCUNE EXCEPTION TIREE DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION A PARQUET, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION, SANS RELEVER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PREVENU ; " ALORS, ENFIN, QUE LE PREVENU ETANT, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, DOMICILIE A L'ETRANGER, LA SIGNIFICATION A PARQUET QUI S'IMPOSAIT DANS CE CAS NE POUVAIT, DE TOUTE FACON, LUI CAUSER AUCUN PREJUDICE ; 2 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE A. A ETE POURSUIVI POUR ETRE, EN MECONNAISSANCE D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE EN DATE DU 1ER MARS 1978, VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE POUR ASSURER LES BESOINS PERSONNELS DE SON EPOUSE ET L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU LES JUGES ENONCENT QUE L'ORDONNANCE QUR LAQUELLE SE FONDE LA POURSUITE A ETE IRREGULIEREMENT SIGNIFIEE A PARQUET ALORS QUE LE DOMICILE D'A., A R. EN ALGERIE, ETAIT CONNU DE LA DAME Y. X... QUE CELA RESULTE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE INTENTEE DEVANT LES TRIBUNAUX ALGERIENS ET DANS LAQUELLE ETAIT PRESENTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE N'EST CONSTITUE QUE LORSQUE LA DECISION DE JUSTICE FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE PEUT ETRE MISE A EXECUTION COMME AYANT ETE PORTEE DANS LES FORMES LEGALES A LA CONNAISSANCE DU DEBITEUR ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QU'AUCUNE SIGNIFICATION REGULIERE N'A ETE EFFECTUEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 684 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 25 AOUT 1962 AU PARQUET DU DOMICILE CONNU DE A. EN ALGERIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI