La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-13.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-13030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile - section B) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sas Transaction Avron Paris Est ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il était constant que les vendeurs n'avaient pas indiqué lors de la signature de l'acte sous seing privé du 1er décembre 2003 que le bien objet de la vente avait été infesté par les termites dix années auparavant et avait été traité à deux reprises, qu'ils s'étaient bornés à annexer à l'acte de vente un état parasitaire négatif faisant état de l'absence de termites, sans révéler les informations antérieures aux acquéreurs ni à l'agence, que la présence de trous d'injections dans les plinthes et en haut des cloisons, en partie dissimulés par le mobilier resté en place, n'était pas de nature à renseigner les époux Y..., acquéreurs profanes, sur l'existence des traitements antérieurs dès lors que la cause de ces trous n'était pas précisée, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu retenir que les époux X... s'étaient rendus coupables d'une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne pouvaient faire garantir par leur mandataire les conséquences de leur propre dol, qu'ils ne démontraient pas avoir informé la société Visavis de l'infestation de leur maison par des insectes xylophages dix années auparavant et qu'en l'absence de cette information l'agence Visavis avait satisfait à ses obligations professionnelles en mandatant la société BDM pour établir un état parasitaire qui avait été annexé à l'acte de vente et qu'elle n'avait aucun motif de mettre en doute, la cour d'appel a pu rejeter la demande de garantie formée contre l'agence Visavis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux A..., la somme de 2 000 euros et à la société Visavis, la somme de 2000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-13.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-13065
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2004), que M. et Mme X... ont signé avec la société Cofidim deux marchés, l'un relatif à l'extension de leur habitation, l'autre à l'édification d'une maison ; qu'un différend a opposé les parties en cours de chantier en sorte que les marchés n'ont pas été menés à leur terme ; que la société Cofidim a assigné M. et Mme X... en paiement d'un solde restant dû sur l'exécution des deux marchés, tandis que ces derniers ont fait état de malfaçons ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande liée à l'insuffisance de hauteur sous plafond du rez-de-chaussée, l'arrêt retient qu'ils ne justifient d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'insuffisance de hauteur sous plafond était une non-conformité avérée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 67 832,19 TTC euros avec intérêts, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Cofidim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-13.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-13318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2004-12-14, 2004-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'avait pas accepté le prix demandé dans le congé délivré pour vendre et avait fait une contre-proposition qui n'avait pas rencontré l'accord du vendeur dans les délais légaux et que ce n'était que postérieurement, que M. Y... avait émis la possibilité d'une vente au prix offert par M. X..., sous la condition du paiement du loyer arriéré, ce qui n'avait pas été réalisé, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la vente ne s'était pas formée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-13.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-13525
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 12ème 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun recours n'avait été formé dans le délai légal et que les assemblées générales en cause étaient devenues définitives faute de contestation, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la carence d'un copropriétaire causait un préjudice certain au syndicat en entravant son bon fonctionnement, le tribunal a pu condamner M. X... à payer des dommages-intérêts au syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Bel Air à Paris la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 03-19.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 03-19165
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2003-04-25, 2003-04-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile du destinataire de l'acte à signifier ; Attendu que déclarer bonne et valable la signification faite à M. X..., le 17 avril 2002, du jugement du 19 mars 2002 comportant condamnation de ce dernier à paiement au profit de la banque SNVB (la banque), et pour, en conséquence, déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... par acte du 21 mai 2002, l'arrêt énonce que le jugement déféré a été signifié le 17 avril 2002 à M. X... selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la déclaration d'appel est datée du 21 mai 2002 ; qu'il ne saurait être reproché à l'huissier de justice instrumentaire de n'avoir pas effectué toutes diligences utiles pour trouver le domicile actuel du destinataire de l'acte alors qu'il a interrogé les voisins, les commerçants, la police municipale et la mairie ; que rien ne permet d'affirmer que la banque aurait pu ou dû connaître la nouvelle adresse de M. X... ; que M. X... ne peut sérieusement invoquer une autre procédure devant la cour d'appel pour faire valoir que, les parties et leurs avocats ayant été les mêmes, celui de la banque aurait dû interroger le sien pour connaître ses coordonnées et lui signifier utilement le jugement ; que l'arrêt rendu le 21 septembre 2001 par la 15e chambre, section B de la cour d'appel, mentionne en effet comme adresse de M. X... celle figurant sur la notification litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'avocat, qui assistait et représentait M. X..., n'avait pas été interrogé par l'huissier de justice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Société nancéienne Varin Bernier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nancéienne Varin Bernier ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 03-21.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 03-21066
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre - section A) 2003-10-28, 2003-10-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocat salarié au sein de l'association d'avocats A et J. Vacher - Desvernais Roederer Monod Watson (l'association), a été licenciée pour motif économique et a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; que l'association a présenté une requête en récusation à l'encontre du bâtonnier et de son délégué ; que ces derniers s'étant opposés à la demande, la requête a été transmise à la cour d'appel de Paris ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt se borne à retenir que le fait que le bâtonnier et son délégué, comme Mme X... et son conseil, ont fait partie de l'Union des jeunes avocats, ne suffit pas à caractériser entre eux un lien d'amitié notoire au sens de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle se devait de rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, qui était notamment fondée sur l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il existait, compte tenu des circonstances, une cause permettant de douter de l'impartialité du bâtonnier et de son délégué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le bâtonnier représentant l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du batonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, de M. Y..., ès qualités, et de M. Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-30.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-30134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2003) que M. X..., gérant de société, a déposé le 26 mai 1998 auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie une demande de pension d'invalidité au titre du régime d'assurance des travailleurs salariés en faisant valoir que son état d'invalidité le contraignait à cesser l'activité salariée de chef d'atelier qu'il exerçait avec son mandat social auprès de la même société depuis le mois d'août 1996 ; que la Caisse a rejeté cette demande au motif qu'il ne justifiait pas des conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité fixées par l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; que l'URSSAF est la mandataire légale des Caisses primaires et régionales qui dépendent de son secteur ; que ces Caisses sont donc engagées par les décisions prises par elle ; qu'en l'espèce, pour refuser à M. X... le bénéfice d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a retenu l'absence de réalité de son activité salariée au motif que les versements de cotisations effectués ne correspondaient pas aux cotisations dues et que si la situation avait été ultérieurement régularisée, l'accord de l'URSSAF, à cet égard, n'engageait pas la CRAMIF ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1998 ensemble l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen, les juges du fond ont estimé que M. X... ne justifiait au cours de la période de référence définie par l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale d'aucune activité salariée soumise à prélèvement social ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir le grief du moyen, que la situation de l'intéressé au jour de l'interruption de travail suivie d'invalidité n'ouvrait pas droit à l'assurance invalidité et que les versements de cotisations postérieurs à cette date devaient être tenus pour inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-30.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-30207
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 712-3, L. 712-6, L. 712-7, D. 712-29, D. 712-44 et D. 712-45 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., professeur stagiaire, a, le 31 janvier 2000, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'attribution d'une pension d'invalidité "régime général des salariés de la sécurité sociale" ; que la Caisse lui a opposé son appartenance au régime spécial des fonctionnaires de l'Etat ; Attendu que, pour dire qu'il incombait à la CPAM de liquider la pension d'invalidité due à M. X..., l'arrêt énonce que celui-ci remplit les conditions permettant l'attribution de cet avantage ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait seulement à la CPAM de recevoir la demande de l'intéressé et de donner son avis sur le droit de celui-ci à bénéficier d'une pension d'invalidité, la cour d'appel qui, en outre, n'a précisé ni la date à laquelle elle se plaçait ni les périodes qu'elle retenait pour l'appréciation de ce droit, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. X... et la Mutuelle générale de l'éducation nationale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mutuelle générale de l'éducation nationale ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-30.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-30423
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours 2004-03-08, 2004-03-08
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6 et D. 633-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les cotisations d'assurances vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., gérant et associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dissoute le 31 décembre 2001, a contesté le montant du revenu retenu par la caisse Organic pour le calcul des cotisations vieillesse dues au titre de l'exercice 2001 ; Attendu que pour faire droit au recours de M. X... et condamner la caisse Organic à lui rembourser le montant de cotisations indues, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que les revenus à prendre en compte pour la régularisation du calcul des cotisations sont ceux effectivement perçus, c'est à dire le quart des bénéfices 2000-2001 et la totalité du bénéfice de la période postérieure au 31 mars 2001 ; En quoi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui devait rechercher le montant du revenu professionnel non salarié retenu par l'administration fiscale au titre de l'exercice considéré, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse Organic région Centre la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-15.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-15369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2003-02-24, 2003-02-24
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a recherché la responsabilité de la clinique Saint Nicolas au sein de laquelle elle avait, en 1980, accouché par césarienne, en faisant valoir qu'elle avait alors subi, sans son accord préalable, une ligature des trompes l'ayant rendue stérile ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 février 2003) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que les fautes dénoncées par Mme X... étaient imputables à un ou plusieurs médecins, qu'elles ne pouvaient engager la responsabilité de la clinique que dans l'hypothèse où ces derniers étaient ses salariés et que la clinique soutenant qu'ils intervenaient à titre libéral, il appartenait à la requérante d'engager une action en responsabilité à l'encontre des médecins ; qu'ensuite, le moyen tiré d'un défaut d'organisation de la clinique en ce qui concernait le suivi du dossier médical est nouveau et mélangé de fait ; que le moyen partiellement mal fondé est irrecevable pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Saint Nicolas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.