La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2001, 99-43.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-20
Numéro d'affaire : 99-43039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chartres (Section agriculture) 1999-04-20, 1999-04-20
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Chartres (Section agriculture), au profit de l'association Club hippique du Carillon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 17 août 1998, par l'association Club hippique du Carillon, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de trois mois, afin d'accomplir des tâches de gestion et de comptabilité ; que l'employeur ayant mis fin à ce contrat le 1er septembre 1998, au cours de la période d'essai, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chartres, 20 avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, pris de la violation des articles L. 322-4-8 et suivants du Code du travail, qu'elle n'a bénéficié d'aucun encadrement et d'aucune aide pendant la durée de sa période de travail, en raison de l'absence du tuteur désigné, alors en congé ; qu'il en résulte que la législation sur l'encadrement des salariée en contrat emploi-solidarité n'a pas été respectée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait respecté les obligations qui lui incombaient en vertu des règles applicables au contrat emploi-solidarité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Club hippique du Carillon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-42.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 99-42290
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Quentin (section commerce) 1997-12-08, 1997-12-08
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Julienne X..., venant aux droits de M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin (section commerce), au profit : 1 / de Mme Marie-Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., ayant droit de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 12 avril 1999 contre une décision notifiée le 29 décembre 1997, contre laquelle M. X..., décédé le 27 novembre 1998, n'avait pas formé de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé par Mme X..., ayant droit de M. X..., n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-42.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-42315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1999-01-20, 1999-01-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vagneur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de La Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 20 décembre 1988 par la société Vagneur en qualité de tôlier peintre en carrosserie a été licencié le 28 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en exigeant de l'employeur la preuve de l'acceptation par chacun des salariés, sur chaque réparation du barème de temps contractuellement fixé qui était applicable à l'ensemble du personnel, et en estimant que la preuve n'était pas rapportée de la lenteur du salarié dont il n'était pas contesté qu'il n'avait pas respecté les temps des barèmes forfaitaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne rapportait la preuve ni du caractère contractuel du barème des temps forfaitaires de réparation de véhicules invoqué pour établir l'insuffisance de résultat ni d'un manquement du salarié dans les délais de réalisation des réparations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vagneur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vagneur à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-42.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-42328
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1999-02-16, 1999-02-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Le Triolet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Le Bistrot du boucher, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 juin 1991 par la société Le Bistrot du boucher, en qualité de chef cuisinier, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur des éléments de preuve, émanant d'anciens salariés ou de clients, qui n'établissaient pas la réalité des griefs, sans examiner les attestations produites par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2001, 99-42.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-42376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale) 1998-12-14, 1998-12-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wesumat France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. William X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché en mars 1990 par la société Sipeg, aux droits de laquelle se trouve la société Wesumat France, en qualité de technicien service après vente ; qu'il a été licencié le 26 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Wesumat France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Wesumat France à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-42.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 99-42411
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1999-02-05, 1999-02-05
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant 31510 Saint-Pé-d'Ardet, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la Congrégation des dominicaines enseignantes du Saint-Nom de Jésus, dont le siège est ..., 2 / de la Communauté des dominicaines enseignantes de Montréjeau, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 6 avril 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Toulouse qui en a donné récépissé le 7 avril 1999, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 5 février 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 6 juillet 1999 et reçu le 8 juillet 1999, n'est pas signé ; que Mme X... a fait parvenir des copies certifiées conformes de ses pièces, sans avoir signé le mémoire, par un courrier du 8 juillet 1999 postérieur à l'expiration du délai de trois mois ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2001, 99-42.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-42519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale) 1999-02-22, 1999-02-22
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été embauché par M. X... le 17 juin 1996, par contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, en qualité de maçon ; que le salarié a reçu deux avertissements les 23 juillet et 26 juillet 1996 ; qu'il a réclamé le paiement de diverses primes et remboursements de frais et ne s'est plus présenté au travail à compter du 26 août 1996 ; que l'employeur ayant rompu le contrat de travail par lettre du 24 septembre 1996, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles 8-11 de la Convention collective du bâtiment de l'Orne, ainsi que des articles 8, 9, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que le salarié, pour les chantiers proches, revenait au siège de l'entreprise pour la pause de midi à 13 heures 30 et avait la possibilité de prendre ses repas à domicile et que pour les chantiers éloignés, les repas étaient pris au restaurant et payés directement par l'employeur ; qu'elle a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'indemnité de repas ou de transport ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Salaire - Indemnités de repas et de transport.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-42.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 99-42708
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section industrie) 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant .... 517, 31400 Toulouse, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Mario X..., demeurant ..., 2 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une exception de procédure mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement qui rejette ses demandes en raison de la péremption de l'instance ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 2001, 99-43.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-09-25
Numéro d'affaire : 99-43765
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1999-06-01, 1999-06-01
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Laboratoire Delpuech, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 84700 Sorgues, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchance du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, alors en vigueur ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 25 juin 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes ; Mais attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens invoqués contre la décision attaquée ; qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu au texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.