La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-85.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-85533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle 1988-06-28, 1988-06-28
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Josiane épouse A..., - D... Yamina épouse Y..., - B... Colette épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1988, qui, pour escroquerie, les a condamnées à un mois d'emprisonnement avec sursis chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation de Josiane X... épouse A..., pris de la violation des articles 427 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation de Yamina D... épouse Y..., pris de la violation des articles 427 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation de Colette B... épouse C..., pris de la violation des articles 427 et 429 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges du second degré ont fondé leur conviction notamment sur des dépositions recueillies dans la procédure et soumises aux débats ; Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel n'a violé aucun des textes visés aux moyens, lesquels ne sauraient donc être accueillis ; Sur le second moyen de cassation de Josiane X... épouse A..., pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation de Yamina D... épouse Y..., pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation de Colette B... épouse C..., pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la décision de condamner les prévenues pour le délit d'escroquerie après requalification des faits poursuivis résulte d'un motif clair et dénué d'équivoque qui ne saurait être contredit par le rappel des propos tenus par le plaignant lors de l'estimation de son préjudice ; Que dès lors les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1989, 88-85.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-13
Numéro d'affaire : 88-85543
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-06-08, 1988-06-08
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit X... coupable de contravention à l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 29 septembre 1986 qui ordonnait la fermeture des boulangeries le jeudi ; " aux motifs que l'arrêté préfectoral s'appliquait sans faire de distinction entre boulangerie artisanale et industrielle ; " alors que la cour d'appel aurait dû vérifier si le syndicat de la boulangerie industrielle avait été invité à participer à l'accord intersyndical qui avait été entériné par le préfet, qu'en effet, à défaut, l'arrêté aurait été inopposable aux boulangeries industrielles " ; Attendu qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel, qui n'avait pas été saisie d'une exception d'illégalité, de ne s'être pas spécialement expliquée sur les conditions d'élaboration de l'arrêté du préfet du département de l'Hérault en date du 29 septembre 1986 prescrivant dans ce département, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, la fermeture par roulement des boulangeries, boulangeries-patisseries ainsi que des dépôts de pain, et sur le fondement duquel a été prononcée la condamnation du demandeur ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Egalité entre les commerçants - Fermeture des établissements - Boulangerie - Jour de fermeture. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-86.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-86029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-30, 1988-06-30
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles-contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, en date du 30 juin 1988, qui, pour recel de faux titres au porteur, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 4 juillet 1988 par l'intermédiaire d'un avocat à la Cour se présentant pour lui alors que faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, X... ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demandeur objet d'un mandat d'arrêt - Représentant (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1989, 89-82.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-06
Numéro d'affaire : 89-82554
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1989-02-06, 1989-02-06
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 février 1989, qui pour infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, l'a maintenu en détention et lui a interdit le territoire français pendant 10 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, ne comporte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Guilloux conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Melle Ferré greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1989, 89-82.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-20
Numéro d'affaire : 89-82930
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-01-20, 1989-01-20
Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Abdelah ou Abdalah, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1989 qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français antérieurement prononcée contre lui ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et du principe de la nonrétroactivité des lois pénales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., condamné par décision de la cour d'appel de Versailles en date du 11 juillet 1986, à la peine de dix ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français, a présenté une requête en relèvement de cette interdiction le 17 août 1988 ; Attendu qu'en déclarant cette requête irrecevable, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, la loi du 31 décembre 1987, en ce qu'elle a modifié l'article L. 6301 du Code de la santé publique en interdisant aux étrangers condamnés pour infraction à la législation sur les stupéfiants de demander à bénéficier des dispositions de l'article 551 du Code pénal, est une loi de procédure concernant l'exécution des peines, immédiatement applicable aux situations en cours lors de son entrée en vigueur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Guth conseiller rapporteur, Tacchella, Zambeaux, Diémer, Malibert, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme et de procédure - Application aux instances en cours - Interdiction pour les étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants de bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du code pénal. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 88-83.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-05
Numéro d'affaire : 88-83141
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-05-17, 1988-05-17
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Attendu que, par arrêt du 17 mai 1989, la Cour de Cassation, chambre criminelle, statuant sur le pourvoi formé par X... a cassé et annulé l'arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de VERSAILLES et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS ; Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 28 août 1989 tendant à la rectification de l'arrêt précité du 17 mai 1989 en ce qu'il " ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen " au lieu de Versailles, et y faisant droit ; Dit que l'arrêt du 17 mai 1989 sera rectifié en ce sens qu'il y sera ordonné l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles ; Dit que cette rectification sera faite en marge de l'arrêt du 17 mai 1989, lequel ne pourra être délivré en expédition sans être libellé comme il est spécifié ci-dessus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Bayet conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme RactMadoux, M. Maron conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1989, 89-83.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-06
Numéro d'affaire : 89-83801
Solution : Cassation
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE 1989-05-09, 1989-05-09
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... JeanJacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, en date du 9 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le conseil de l'inculpé a été avisé, par lettre recommandée du 28 avril 1989, que l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation du 18 avril 1989 ; Mais attendu qu'en cet état et alors que l'affaire a été appelée à l'audience du 9 mai 1989 à laquelle son conseil ne s'est pas présenté, les droits de l'inculpé, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 mai 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Guth, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ; d En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 89-83.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-05
Numéro d'affaire : 89-83803
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE 1989-05-25, 1989-05-25
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : SANCHEZ X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 25 mai 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol criminel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de la longueur de la procédure, de l'insuffisance des charges et de l'absence de trouble à l'ordre public en cas d'élargissement ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a répondu aux articulations essentielles du mémoire et s'est prononcé par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dans les conditions et pour des cas prévus par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Bayet conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 89-84.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-05
Numéro d'affaire : 89-84023
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSETERRE 1989-06-15, 1989-06-15
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Max dit KETTER contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSETERRE en date du 15 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles 144, 1481, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 63 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Max X..., inculpé de vol avec arme, les juges, après avoir exposé les charges pesant sur lui d'avoir participé avec deux autres personnes à un vol commis au préjudice d'un établissement bancaire, retiennent que son maintien en détention est l'unique moyen d'empêcher, d'une part, des des pressions sur les témoins et notamment sur l'un d'eux, d'autre part, une concertation frauduleuse avec ses deux coïnculpés ; qu'ils ajoutent que cette mesure est nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui répondent aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle par l'inculpé, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des textes visés aux moyens, lesquels doivent dès lors être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, Louise conseiller rapporteur appelé à compléter la chambre, Mme RactMadoux, M. Bayet conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-82.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 89-82338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1989-03-03, 1989-03-03
Président : M.Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989, qui l'a condamné, pour refus de communication de documents, à une amende douanière de 3 000 francs avec obligation de représenter les pièces exigées et ce sous astreinte de 10 francs par jour de retard ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu que contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur ne porte pas la signature de ce dernier ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;