Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis 1988-10-28, 1988-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant 161, route du bois de Nèfles à Sainte-Clotilde (La Réunion), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de la société de gestion immobilière, ayant son siège chemin Lory les Hauts à Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de : 1°) M. Guy X..., demeurant ... à Sainte-Clotilde (La Réunion), 2°) M. Michel Y..., demeurant ... à Sainte-Clotilde (La Réunion) 3°) M. François A..., demeurant chemin YlangYlang à Sainte-Clotilde (La Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Saint-Denis, 28 octobre 1988) que suivant acte du 15 avril 1986, M. Z... s'est engagé à vendre, et MM. X..., Y... et A... se sont engagés à acheter, la totalité des 12 290 actions de la société de Gestion Immobilière appartenant au premier nommé, moyennant un prix ne devant pas excéder 750 francs par action et devant être déterminé par estimation d'un tiers désigné dans l'acte ; que, saisi par les trois acquéreurs, le président du tribunal de commerce a ordonné une mesure d'information confiée à un expert, puis désigné un administrateur séquestre des actions et décidé que M. Z... ne pourrait exercer les droits attachés à ces actions tant que le litige portant sur la propriété de celles-ci ne serait pas tranché par les juges du fond ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la mise sous séquestre de la totalité des 12 290 actions, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions, M. Z..., se fondant sur le rapport de l'expert commis par le premier juge, avait demandé la mainlevée du séquestre des actions en raison de l'absence de cession des dites actions, faute de détermination du prix par la personne désignée au contrat, ce que reconnaissaient les cocontractants ; d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'en l'état d'un différend en instance devant les juges du fond à propos de la validité de la cession d'actions, il était opportun d'ordonner le séquestre à titre de mesure conservatoire et de sauvegarde ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige et que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait du rapport de l'expert commis par le premier juge pour déterminer les conditions de la cession d'actions litigieuse que la vente n'existait pas, faute de détermination du prix par la personne désignée à l'acte, ce que les cocontractants avaient reconnu dans une lettre du 18 juillet 1988 ; d'où il suit qu'en refusant de tirer les conséquences la mainlevée du séquestre des constatations de l'expertise ordonnée par le premier juge, la cour d'appel a refusé d'exercer les pouvoirs qu'elle tient des articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'un grave conflit tant relationnel que contractuel entre les intéressés, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes susvisés ; que le moyen est sans fondement ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir interdit tant à l'administrateur séquestre qu'à lui-même d'exercer le droit de vote afférent aux 12 290 actions, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait pas, sans contradiction, décider qu'il fallait maintenir le statu quo et interdire radicalement l'exercice du droit de vote tant à M. Z... qu'à l'administrateur séquestre, violant les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a, d'un côté, à propos de la désignation de l'administrateur séquestre, fait état de l'opportunité de maintenir le statu quo, faisant ressortir par là qu'il importait de paralyser l'exercice du droit de propriété des actions et d'un autre côté, à propos du droit de vote, considéré qu'il n'était pas nécessaire d'attribuer ce droit à M. Z... ou à l'administrateur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.