Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre correctionnelle) 1982-02-26, 1982-02-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CHRISTIANE, EPOUSE B... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNEE A 1.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 463.1, L. 433.13, L. 436.1, L. 436.2 DU CODE DU TRAVAIL ; 591 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS ANNULE L'AVERTISSEMENT INFLIGE PAR LA PREVENUE A DAME C..., SECRETAIRE DU COMITE, POUR LUI ENJOINDRE DE CESSER DE CONVOQUER SES COLLEGUES AU SERVICE DES CONSULTATIONS ET DE RETIRER LES MARCHANDISES QU'ELLE LIVRAIT DANS LE CADRE DES OEUVRES SOCIALES DU COMITE, A CEPENDANT DECLARE DAME HERISSAY Z... DU DELIT D'ENTRAVE ; " AUX MOTIFS QUE L'AVERTISSEMENT AURAIT EGALEMENT INTERDIT TOTALEMENT A LA SECRETAIRE DU COMITE DE CIRCULER DANS LES SERVICES DE LA CLINIQUE, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, ET QU'UNE TELLE INTERDICTION SERAIT CONSTITUTIVE D'UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; " ALORS QU'IL RESULTE DE L'AVERTISSEMENT LITIGIEUX EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979, AINSI QUE DE LA LETTRE DE DAME HERISSAY X... A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 16 JANVIER 1980 QUE L'INTERDICTION FAITE A LA SECRETAIRE DU COMITE CONCERNAIT LA CIRCULATION DANS LES SERVICES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, ET NON PENDANT LES HEURES DECOMPTEES SUR LE CREDIT HORAIRE, " POUR Y TRANSMETTRE DES MESSAGES, OU DES CONSIGNES, OU DERANGER D'UNE MANIERE QUELCONQUE VOS COLLEGUES PENDANT LEURS HEURES DE TRAVAIL " ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE DISPOSITION QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT ENTENDU INTERDIRE TOTALEMENT LA CIRCULATION DE DAME C..., CE QUI EST MANIFESTEMENT CONTRAIRE A SON ENONCE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VALABLEMENT CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT, ET ONT AINSI PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; " ALORS D'AUTRE PART ET DE TOUTES FACONS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE D'EXAMINER EN DEPIT DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SI LE CHEF D'ENTREPRISE N'ETAIT PAS FONDE A RECHERCHER UNE HARMONISATION DE LA LIBRE CIRCULATION DES REPRESENTANTS AVEC LES REGLES DE SECURITE MEDICALE IMPERATIVES, DANS TOUS LES SERVICES DE LA CLINIQUE, N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE NI L'ELEMENT INTENTIONNEL NI L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN NOVEMBRE 1979, DAME B..., DIRECTRICE ADMINISTRATIVE D'UNE CLINIQUE, A ADRESSE A DAME ZAVATERO A... DE L'ETABLISSEMENT ET SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, UN AVERTISSEMENT ECRIT PAR LEQUEL IL LUI ETAIT, NOTAMMENT, FAIT DEFENSE DE CIRCULER DANS LES SERVICES, POUR LES BESOINS DU COMITE, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, TANT CELLES DU PERSONNEL QUE LES SIENNES ET LUI INTERDISANT, EN PARTICULIER, D'AVOIR PENDANT SES PROPRES HEURES DE TRAVAIL, UNE ACTIVITE EN RAPPORT AVEC SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ; QU'ELLE A FAIT AFFICHER SA LETTRE DONT ELLE A COMMUNIQUE LE TEXTE AUX AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LA DIRECTRICE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, RELEVE QUE LA MISSION LEGALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EXIGE, POUR ETRE PLEINEMENT REMPLIE, QU'ILS PUISSENT UTILISER A DES DEPLACEMENTS A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT LE TEMPS QUI LEUR EST IMPARTI POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE LA PREVENUE NE S'EST PAS BORNEE A INTERDIRE A LA SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE TOUT ENTRETIEN AVEC LES SALARIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, MAIS LUI A FAIT DEFENSE, EN OUTRE, DE CIRCULER DANS LE MEME TEMPS DANS LES SERVICES DE LA CLINIQUE ; QU'ELLE A MAINTENU CES INTERDICTIONS EN DEPIT D'UNE MISE EN GARDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS METTANT EN EVIDENCE LES ELEMENTS, MATERIEL ET INTENTIONNEL, DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT UNE APPLICATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, AYANT REAFFIRME LE PRINCIPE DE LA LIBERTE D'ACTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS, A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR L'ARGUMENT, ENONCE DANS LES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE EN TERMES GENERAUX ET PRIS DE LA NECESSITE POUR L'EMPLOYEUR DE RESPECTER " LES IMPERATIFS RELATIFS A LA SECURITE DES MALADES " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI