La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 04-19.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 04-19857
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-09-09
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé que la perte de capacité d'ester en justice du syndicat ne pouvait résulter que d'une décision de justice constatant éventuellement la nullité du mandat du syndic par suite de l'annulation de l'assemblée générale du 8 juin 1999, la cour d'appel a rejeté à bon droit la demande de constatation d'interruption de l'instance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu par motifs adoptés, non critiqués par le pourvoi, que la demande de nullité des résolutions de l'assemblée du 13 mai 1998 et de l'assemblée du 23 juin 1998 était fondée sur le pouvoir irrégulier de M. Y... de voter pour l'indivision A..., et qu'en revanche la nullité de l'assemblée générale du 8 juin 1999 et des assemblées suivantes reposait sur l'irrégularité des convocations, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que les demandes additionnelles n'étaient pas rattachées à la demande initiale par un lien suffisant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été déclaré non fondé, le moyen, en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que M. Z... menait depuis plusieurs années un véritable harcèlement judiciaire, que cet acharnement procédurier contraignait le syndicat des copropriétaires et son ancien syndic à se défendre contre des accusations infondées et à exposer des frais, qu'ils en subissaient un préjudice distinct de celui représenté par les frais de justice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Pierre Z... et M. Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Pierre Z... et M. Pierre X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-17.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-17176
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-05-15
Président : M. Cachelot (président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2007), que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Nautide V (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 27 juillet 2002 et subsidiairement, de certaines décisions de cette assemblée ; Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs qu'il n'y avait pas lieu d'allouer au syndicat la somme supplémentaire de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt, dans son dispositif, condamne Mme X... à payer au syndicat la somme supplémentaire de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du Nautile V la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Nautide V à Barcarès aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-15.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-15735
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-03-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 5 août 2004 réitéré par M. X..., notaire, M. Y... et l'EURL Bermaton ont acquis de la société JMSV un fonds de commerce de dancing et un bail commercial ; que la cession avait pour objet l'exploitation d'une discothèque avec vente de boissons et organisation de spectacles mais aussi une activité illicite de lotos, inscrite dans le compromis mais non reprise à l'acte notarié ; qu'indépendamment d'une action en nullité de la vente, la société JMSV a recherché la responsabilité de l'officier public ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que lors de la signature de l'acte authentique dressé le 9 décembre 2004, il n'était pas indiqué à la rubrique "désignation de fonds" que celui-ci porterait également sur une activité prohibée de loterie et qu'il ne saurait être reproché au notaire un manquement à son obligation de conseil alors qu'il n'était pas démontré qu'il aurait été informé par les parties de ce que l'essentiel du chiffre d'affaires réalisé résultait d'une activité illicite de lotos ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, compte tenu de la modification du compromis de vente, lequel incluait l'activité de lotos dans l'activité cédée du fonds de commerce et du bail notarié, le notaire qui avait rédigé ces actes et qui avait le devoir d'exercer son obligation de conseil envers l'acquéreur, avait attiré l'attention de celui-ci sur l'illégalité de l'exercice de l'activité de loterie, fût-elle absente des mentions de l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 13 mars 2007 par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer 2 500 euros à la société JMSV ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-15.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-15926
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2007-04-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement de pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par arrêt en date du 28 mars 2008, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 24 novembre 2006 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui avait été complété par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Z... épouse A... et les autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-17.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-17229
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief mal fondé de violation des articles 1145 et 1146 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'étendue du préjudice subi par les époux X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident tel qu'énoncé dans le mémoire en défense et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, quiconque entend représenter ou assister une partie en justice devant justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, et ce, par écrit, à défaut de dispense légale, la cour d'appel (Paris, 4 avril 2007) a exactement retenu que, faute pour le syndic de justifier qu'il avait été habilité à agir à l'encontre de l'assureur de la société Entreprise de travaux de rénovation, sa demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Fait masse des dépens, condamne les époux X..., d'une part, et le syndicat des copropriétaires 5/7 rue de Paris à Charenton-Le-Pont, d'autre part, à en supporter la charge par moitié ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 000 euros, à MM. Y... et Z..., ensemble, la somme de 1 000 euros et à la MAF la somme de 1 000 euros ; Condamne le syndicat des copropriétaires 5/7 rue de Paris à Charenton-Le-Pont à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 06-15.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 06-15061
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-02-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... et M. Y..., locataires, à payer un solde d'arriérés de loyers et de charges à la société civile immobilière Zabeth, bailleur, l'arrêt retient qu'il ressort du tableau dressé par l'expert dont les deux dernières colonnes intitulées "dates des versements" et " montant des versements" ne sont nullement contestées par les locataires, que ceux-ci n'ont réglé leur loyer d'avance qu'avec un retard qui s'est progressivement accentué et qu'ils restaient devoir au 28 octobre 2001 la somme de 15 209,97 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des locataires faisant valoir que l'expert avait omis de prendre en considération les versements de janvier et décembre 1998, mars et avril 1999, mars et novembre 2000, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, à l'exception de la disposition condamnant par confirmation du jugement la SCI Zabeth and co à payer à Mme X... et M. Y... la somme de 913,43 euros, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCI Zabeth and co aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 06-19.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 06-19518
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que la société UCB entreprises aurait manqué à ses obligations en ne s'informant pas sur les facultés de la société Geoffroy automobile de régler le montant des loyers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'étant pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société UCB entreprises la somme de 3 500 euros ; rejette les demandes des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-15.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-15908
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-06-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 4 décembre 2002, M. X... a reconnu devoir à M. Y... une somme de 30 048,98 euros, précisant que la somme versée avait été utilisée pour l'aménagement d'une grange en vue d'y réaliser un bar-spectacle ; qu'invoquant la carence de M. X..., les époux Y... l'ont assigné en paiement de la somme dont ils se prétendaient créanciers à son égard en vertu de cette reconnaissance de dette ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2006) d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait jamais emprunté aux époux Y... la somme litigieuse, laquelle correspondait aux apports en numéraires dans la société MAWE en contrepartie de laquelle M. Y... s'était vu attribuer 125 parts sociales, et que la prétendue reconnaissance de dette n'était pas causée puisqu'il ne détenait pas les fonds litigieux et produisait un exemplaire des statuts de la société précisant en leur article 6, "il est apporté en numéraires par M. Y... par chèque n° 900.0005 la somme de 30 489,80 euros" ainsi que le relevé de compte de la société établissant la remise de chèque de ce montant émis par M. Y... et porté au crédit du CCP de la société début juillet 2002, de sorte qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par courrier du 4 décembre 2002 dont il ne contestait pas être l'auteur, M. X... avait reconnu être personnellement débiteur envers M. Y... d'une somme versée par ce dernier pour financer l'aménagement d'une grange afin de réaliser un bar-discothèque et que, à la suite de la sommation de payer délivrée le 24 mars 2004, sans aucunement contester le caractère personnel de son obligation, il s'était engagé, par acte sous seing privé du 24 mars 2004, à régler cette somme par versements mensuels, l'arrêt retient que M. X... ne démontre aucunement que la créance ne serait pas causée ; que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-14.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-14176
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Brest, 2007-01-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 26 juillet 2004, les époux X... ont fait remplacer par le garage Houssais les disques et plaquettes de freins du véhicule dont ils sont propriétaires ; que le 10 août 2005, le garage Lamour est intervenu sur ce véhicule et a, notamment, procédé à la réparation du système de freinage avant droit dont le filetage avait été endommagé ; qu'imputant ce dommage au garage Houssais lors de son intervention du 26 juillet 2004, les époux X... l'ont assigné en paiement du coût des travaux de réparation ; Attendu qu'ils font grief au jugement (juridiction de proximité de Brest, 9 janvier 2007) de les débouter de leur demande alors que : 1°/ en énonçant tout d'abord que le garage Lamour avait émis une facture pour la réparation du système de freinage, sans mettre en doute la réalité des prestations, et ensuite que M. et Mme X... ne prouvaient pas avoir présenté leur véhicule à ce même garage pour un dysfonctionnement du freinage, la juridiction se serait prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ en reprochant à M. et Mme X... de ne pas prouver que le dommage provenait du manquement par la société garage Houssais à son obligation de résultat, tout en ayant constaté que ce garage avait effectué une réparation sur le système de freinage qui s'était révélé défectueux par la suite, le juge de proximité aurait inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans se contredire que le juge de proximité a souverainement déduit de ses constatations que les époux X... ne prouvaient pas avoir apporté leur véhicule au garage Houssais pour un dysfonctionnement portant précisément sur le système de freinage ; qu'ensuite, la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, c'est sans inverser la charge de la preuve que le juge de proximité, après avoir souverainement constaté que M. et Mme X... ne prouvaient pas que le dommage au système de freinage avant droit était relié à l'intervention du garage Houssais, les a déboutés de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à société Garage Houssais la somme de 1 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.