La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2006, 05-10.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 05-10806
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucun doute n'existait sur le fait que, par jugement du 11 juin 2001, lequel homologuait un rapport de bornage en ce qu'il fixait la ligne divisoire entre les fonds, le tribunal avait ordonné à M. X... de couper toutes les branches de tous les arbres de la haie avançant sur la propriété des consorts Y... et que ce jugement était exécutoire, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu à bon droit, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant sur le caractère dilatoire et artificiel de la contestation de la limite séparative des fonds, que l'existence de l'obligation mise à la charge de M. X... par le jugement du 11 juin 2001 n'apparaissait pas sérieusement contestable et que, celui-ci refusant d'exécuter cette obligation, les consorts Y... devaient être autorisés à se substituer à lui ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer 2 000 euros aux consorts Y... et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-11.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-11897
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 25 novembre 2004) que par acte sous seing privé du 20 juillet 2001 M. X... a promis de vendre aux époux Y..., avec faculté de substitution, un immeuble sous la condition suspensive d'obtention de prêts avant le 21 septembre 2001, l'acte reportant à la date de la signature authentique, devant intervenir au plus tard le 29 septembre 2001 le transfert de propriété ; que la décision de refus de prêt en date du 22 septembre 2001 a été notifiée au vendeur le 23 octobre 2001 ; que M. X... a sollicité l'attribution de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient que la possibilité pour l'acquéreur de se substituer un autre acquéreur est incompatible avec la conclusion d'un contrat de vente immobilière, contrat instantané qui se réalise par l'accord entre l'acquéreur et le vendeur sur la chose et sur le prix et que la promesse de vente s'analyse en une promesse unilatérale acceptée par les époux Y..., laquelle devait à peine de nullité, être enregistrée dans les dix jours de son acceptation par les bénéficiaires, en application de l'article 1840-A du code général des impôts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2006, 05-11.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-11936
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2004-11-15, 2004-11-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé portant promesse de vente, s'il n'avait pas été établi en double exemplaire, avait été déposé entre les mains d'un notaire, conformément aux exigences de l'article 1325 du code civil et qu'en tout état de cause l'appel de M. X... était dépourvu d'intérêt puisqu'il était établi qu'il avait signé l'acte authentique et revendu le bien litigieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt (Bordeaux, 15 novembre 2004) retient que l'appel de M. X... est injustifié ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus, le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-12.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-12001
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2004-12-20, 2004-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2004), que, le 27 juillet 2002, les époux X... ont établi au profit de M. Ferreira Da Y... et de Mme Z... un acte sous seing privé intitulé "compromis de vente" portant sur un terrain constructible, qui n'a pas été signé par cette dernière ; que les époux X... ont rétracté leur offre le 30 juillet 2002 et que les consorts Ferreira Da A... ont déclaré l'accepter expressément le 2 août 2002 ; qu'ils ont assigné les vendeurs en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour dire que l'acte en date du 27 juillet 2002 vaut vente parfaite, l'arrêt retient que la signature de M. Ferreira Da Y... apposée sur le "compromis de vente" vaut acceptation de l'offre, peu important que ne figure pas sur cet acte la signature de Mme Z..., qui a confirmé et renouvelé son acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2002 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'accord de Mme Z... à la date du 27 juillet 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les deuxième et troisième moyens : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne les consorts Ferreira Da A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Ferreira Da A... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, et rejette la demande des consorts Ferreira Da A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2006, 05-12.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-12042
Solution : Cassation
Décision attaquée : COUR D'appel de Paris 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2004), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société La Célestine, lui a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, pour obtenir paiement d'un arriéré de charges ; que la société La Célestine a formé opposition à ce commandement ; que le bailleur a demandé, reconventionnellement, que soit constatée la résiliation du bail ; qu'en cause d'appel, la locataire a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiements ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que, n'ayant pas été formulée en première instance, celle-ci constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en suspension des effets de la clause résolutoire tendait à faire écarter la demande du bailleur en constatation de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société La Célestine la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-14.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-14391
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2005-02-16, 2005-02-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Gérance foncière, Genehabitat 2 et les époux Y..., Z..., A..., B..., C... et D... E... F... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'expert ayant relevé que l'habitabilité du pavillon était sérieusement compromise, la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise en retenant qu'il n'en résultait pas que le second étage n'était pas utilisable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait la réparation du préjudice résultant du fait que, n'ayant pu mettre en vente un bien dont les conditions d'habitabilité étaient compromises, il n'avait pu trouver la trésorerie nécessaire à la société dont il était gérant et qui avait dû être mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a répondu au seul moyen soutenu à l'appui de la demande de M. X... en indemnisation d'un préjudice, a pu retenir que ce dernier n'établissait pas avoir été gérant d'une société mise en liquidation judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-14.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-14395
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 2005-01-14, 2005-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 janvier 2005), que par contrat non daté prenant effet le 15 juillet 1999, la société Carisquis a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Prodis ; que par lettre recommandée en date du 22 décembre 2000, cette société a donné congé à la bailleresse pour le 15 janvier 2001 ; que la société Carisquis a assigné la société Prodis et son gérant pour faire déclarer nul ce congé et obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'arriérés de loyers et de charges ; Attendu que pour débouter la société Carisquis de sa demande, l'arrêt retient que dans le cadre même du bail, les parties ont convenu d'ores et déjà d'une possibilité de libération anticipée des lieux loués par le preneur ainsi qu'il apparaît au paragraphe 23 de la convention relativement à la caution, puisque cette disposition permet à l'engagement solidaire d'être limité d'un commun accord à la période effective d'occupation des lieux et que dès lors que la résiliation du bail était possible, le gérant de la société Prodis a usé de cette faculté que lui confère la convention en adressant au bailleur un congé sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2000 lui signifiant un départ au 15 janvier 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 23 du bail se bornait à envisager le simple fait d'un départ anticipé du preneur pour définir, dans cette hypothèse, l'étendue dans le temps de l'engagement de la caution, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet article, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Prodis et M. X... de Y..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Prodis et M. X... de Y... à payer à la société Carisquis la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Prodis et de M. X... de Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-12.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-12319
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2004), que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les consorts Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 30 avril 2002, la signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 3 juin 2002 ; que le 14 mai 2002 les vendeurs ont avisé les consorts Y... de leur volonté de considérer la promesse comme caduque du fait du non respect du délai d'obtention du prêt ; qu'ayant obtenu le financement avant la date d'expiration de la promesse, les consorts Y... ont assigné les époux X... en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour rejeter la demande et déclarer la promesse caduque, l'arrêt retient que si la condition suspensive est stipulée au bénéfice de l'acquéreur, le délai de réalisation de cette condition bénéficie également au vendeur dont le bien ne saurait rester immobilisé au-delà du terme contractuellement fixé ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une condition est édictée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule cette dernière peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie-Louise X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2006, 05-12.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-12325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'appel de Fort-de-France 2004-10-29, 2004-10-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait parfaitement connaissance des travaux nécessaires à l'exploitation des lieux loués, que l'autorisation de les réaliser donnée neuf mois avant la date d'effet du bail supposait nécessairement que ce laps de temps devait lui permettre de les effectuer avant la mise en exploitation, la commune intention des parties ayant été de procéder au transfert de la charge des travaux du propriétaire sur la locataire, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme X... n'était pas fondée à s'opposer au commandement de payer régulièrement délivré, n'était pas tenue de caractériser la faute de la preneuse pour constater l'effet de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2006, 05-12.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 05-12548
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Amiens 2003-11-24, 2003-11-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'argument selon lequel la présence de deux étagères rendait le local indisponible à la location n'était pas sérieux, le tribunal a pu en déduire que l'absence de re-location des lieux ne pouvait être imputée à Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.