La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 14-86.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-28
Numéro d'affaire : 14-86115
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2014-08-05
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Anis Y... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 août 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat en bande organisée, association de malfaiteurs, destruction volontaire du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Attendu que M. Y... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 2 septembre 2014 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 14-86.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-28
Numéro d'affaire : 14-86141
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2014-08-21
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anousha Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 août 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de tentative de meurtre, violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; Attendu que Mme Y... s'est régulièrement pourvue en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 3 septembre 2014 ; Attendu que la demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-81.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 14-81273
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2013-12-12
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 décembre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1,6,7,9, 528, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre au moyen tiré de la prescription de l'action publique contenu dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 12 décembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-81.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 14-81719
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 2014-01-29
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 janvier 2014, qui a renvoyé M. Thierry X... des fins de la poursuite du chef de circulation en sens interdit ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'attestation produite par le prévenu est une preuve par écrit établissant qu'il n'a pas circulé en sens interdit ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une telle preuve au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, en date du 29 janvier 2014 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Tulle, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-82.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 14-82051
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2013-11-29
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique ou authentique et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 13, 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le principe de l'égalité, l'article 64 de la Constitution, l'article préliminaire du code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que, par arrêt rendu le 18 juin 2014, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur à l'occasion du présent pourvoi ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 86 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient légalement comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-82.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 14-82853
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2014-03-13
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 mars 2014, qui a renvoyé M. Arnaud X... des fins de la poursuite du chef de non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, le jugement attaqué relève que le prévenu a présenté une photographie prouvant que le certificat, bien que peu visible, était néanmoins effectivement apposé sur son scooter, contre le rebord du siège ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 mars 2014 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-82.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 14-82900
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2013-10-23
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Issam X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2013, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal et L. 233-1 du code de la route ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de refus d'obtempérer, l'arrêt attaqué le condamne à six mois d'emprisonnement et prononce l'annulation du permis de conduire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, d'une part, une peine d'emprisonnement excédant le maximum de trois mois prévu par l'article L. 233-1 du code de la route réprimant le délit reproché, d'autre part, une peine complémentaire d'annulation du permis de conduire qui n'est applicable que lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues par l'article L. 233-1-1 du même code, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines prononcées, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 23 octobre 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-83.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 14-83334
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-03-06
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sylvain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 430 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, § 2, et § 3, a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour avoir commis un excès de vitesse le 8 mars 2011 à Rouen, M. X... a conclu à sa relaxe en faisant valoir l'inexistence de la voie mentionnée à la prévention ; qu'ayant relevé appel du jugement le condamnant, il n'a pas comparu devant la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire à signifier, retient, notamment, que la prévention situant les faits très précisément à hauteur du pont Flaubert, en direction du Petit Quevilly, une erreur matérielle sur le numéro de la voie de circulation n'a eu aucune incidence sur la parfaite connaissance qu'il avait du lieu exact de commission de la contravention ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués au moyen ; Que, d'une part, il en résulte que l'acte d'huissier est conforme aux prescriptions des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale ; Que, d'autre part, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent, la valeur probante des éléments ainsi constatés ne pouvant être affectée par une simple erreur matérielle, suppléée par les autres mentions de la prévention ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche en ce qu'il allègue pour la première fois devant la Cour de cassation une irrégularité tirée d'un prétendu défaut de communication du procès-verbal de contravention, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 14-80.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-09
Numéro d'affaire : 14-80549
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2013-12-18
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Chaima X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Dijon du 1er juillet 2013, la condamnant pour la contravention de dissimulation du visage dans l'espace public à 150 euros d'amende et deux jours de stage de citoyenneté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire, qualifié improprement en premier ressort, Mme Chaima X... a été déclarée coupable par la juridiction de proximité de dissimulation du visage dans l'espace public et condamnée à 150 euros d'amende et à un stage de citoyenneté d'une durée de deux jours ; que la prévenue et l'officier du ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir, par une exacte application de l'article 546 du code de procédure pénale, déclaré ces appels irrecevables, l'arrêt ajoute que si le jugement a été qualifié de manière erronée de décision rendue en premier ressort, l'appel a été formé par l'avocat de la prévenue lequel avait toute qualité et compétence pour constater l'erreur affectant ce jugement et engager la voie de recours qui s'imposait, et, qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de réouverture du délai de pourvoi en cassation ; Mais attendu que, si en prononçant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, la Cour de cassation a, par arrêt de ce jour, statué sur le pourvoi formé contre le jugement de condamnation rendu par la juridiction de proximité ; D'où il suit que le présent pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.