Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1980-12-23, 1980-12-23

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE S'ESTIMANT DIFFAME, PAR UN ARTICLE PARU DANS L'HEBDOMADAIRE "LE CANARD ENCHAINE"/DATE DU 10 OCTOBRE 1979, SOUS LE TITRE "LA PEUR D'UN WATERGATE A LA FRANCAISE - POURQUOI Y... A ORGANISE LE CASSE DES ARCHIVES DE BOKASSA", JACQUES GISCARD D'X... A FAIT ASSIGNER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ANGELI, SIGNATAIRE DE L'ARTICLE, FRESSOZ, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, ET LA SOCIETE "EDITIONS MARECHAL -LE CANARD ENCHAINE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE QUE JACQUES GISCARD D'X... SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE DIFFAME EN TANT QUE DIRECTEUR FINANCIER DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (C E A), QU'IL AURAIT REPRESENTE A L'OCCASION DE NEGOCIATIONS CONCERNANT LE GISEMENT D'URANIUM CENTRAFRICAIN, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA REALITE DE CETTE REPRESENTATION QUI AURAIT EMPORTE AVEC ELLE UNE DELEGATION DES POUVOIRS DE PUISSANCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES INTIMES SOUTENAIENT QUE JACQUES GISCARD D'X..., DIRECTEUR FINANCIER DU C E A ET EN CETTE QUALITE CITOYEN CHARGE DE REPRESENTER UN ETABLISSEMENT PUBLIC PLACE SOUS L'AUTORITE DU GOUVERNEMENT NE POUVAIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 30, 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, POURSUIVRE L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UN DELIT DE DIFFAMATION SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET RETIENT QU'AUCUN ELEMENT NE POUVAIT ETRE RELEVE DANS LES FONCTIONS DE JACQUES GISCARD D'X... DE NATURE A LUI CONFERER SOIT LA QUALITE DE DEPOSITAIRE OU D'AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE, SOIT CELLE DE CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC, MEME SI UN INTERET PUBLIC S'ATTACHAIT A LA MISSION DU C E A ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE JACQUES GISCARD D'X... ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, D'UN COTE ENONCER QUE LE PASSAGE "INCRIMINE" QUI AFFIRMAIT QUE JACQUES Y... D 'X... AVAIT RECU DES DIAMANTS A L'OCCASION D'UNE MISSION OFFICIELLE, N'ETAIT PAS DIFFAMATOIRE, ET DE L'AUTRE COTE, AFFIRMER QU'IL DEVENAIT DIFFAMATOIRE EU EGARD AU CONTEXTE QUI FAISAIT APPARAITRE QUE L'INTERESSE AVAIT A L'OCCASION D'UNE MISSION OFFICIELLE, RECU DES DIAMANTS DANS DES CIRCONSTANCES SI INAVOUABLES QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'EN EFFACER LES TRACES ; QU'EN EFFET, L'IMPUTATION -LA RECEPTION DES DIAMANTS - AYANT DEJA ETE REVELEE DANS LE PASSAGE "INCRIMINE", LES CIRCONSTANCES INAVOUABLES QUI AURAIENT TENDU A LA DISSIMULER, N'AURAIT PU DES LORS, ETRE DIFFAMATOIRE, A RAISON MEME DE CETTE REVELATION ; MAIS ATTENDU QUE, C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LECTURE DU SEUL PASSAGE QUI VISAIT EXPRESSEMENT JACQUES GISCARD D'X... POUVAIT NE PAS FAIRE APPARAITRE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DE L'IMPUTATION QUI Y ETAIT CONTENUE, L'ARRET RETIENT QUE CE PASSAGE ETAIT INDISSOCIABLE D'UN AUTRE PASSAGE, EGALEMENT VISE QUI AVEC LE CONTEXTE, REVELAIT LE VERITABLE SENS DE LA PHRASE "INCRIMINEE", SAVOIR QUE JACQUES GISCARD D'X... A L'OCCASION D'UNE MISSION QUI LUI AURAIT ETE CONFIEE DE S'INTERESSER AU PROJET DU GISEMENT D'URANIUM CENTRAFRICAIN AVAIT RECU DE BOKASSA DES DIAMANTS DANS DES CIRCONSTANCES SI INAVOUABLES QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'EN EFFACER LES TRACES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;