Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 93-20.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 93-20740
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1993-10-12, 1993-10-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marcel X..., demeurant ... Fédération, 75015 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui fait grief; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de M. Jean-Marcel X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. et Mme Jean-Pierre X..., de leurs enfants Jean-Marcel et Marceline X... de Mme Evelyne Z..., de la société à responsabilité limitée X... et de la société à responsabilité limitée Drouot Services; Sur le mémoire en réplique : Attendu qu'un mémoire en réplique non signé du demandeur au pourvoi n'est pas recevable; Sur le premier et le deuxième moyens réunis du mémoire ampliatif : Attendu que M. Jean-Marcel X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne peut y avoir de vérification correcte par le juge lorsque comme en l'espèce les ordonnances rendues par le président de Versailles et le juge délégué par le président de Paris sont rédigées en termes identiques et délivrées le jour même de la présentation de la requête et alors, d'autre part, que le choix des officiers de police judiciaire a été fait par l'administration requérante, le texte des ordonnances étant dactylographié; Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en vertu des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Sur le troisième moyen de ce mémoire : Attendu que M. Jean-Marcel X... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi que le juge a méconnu la compétence territoriale des agents qu'il désignait en autorisant les agents des brigades d'intervention de Rennes, Strasbourg et Versailles à intervenir dans cette procédure outre ceux de Paris Centre, Paris Nord et de la direction des vérifications nationales et internationales; Mais attendu que l'indication que certains des agents sont en résidence à Orléans, Rennes, Strasbourg et Paris n'affecte pas leur appartenance à la direction nationale des enquêtes fiscales d'où ils tirent la compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire; que le moyen n'est pas fondé; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. Jean-Marcel X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi que la simple référence à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne suffit pas à établir que M. Y... disposait bien de l'habilitation nécessaire lui permettant de présenter sa requête au juge; Mais attendu que les agents de la direction général des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ont, comme le directeur des services fiscaux, qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la demande d'autorisation exigée par la loi ; que l'ordonnance ayant constaté que M. Y... était inspecteur des impôts et habilité par le directeur général des impôts, le moyen n'est pas fondé; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. Jean-Marcel X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi que certaines mentions sont manifestement inexactes, ou présentées de manière tendancieuse ou encore que les faits relevés ne peuvent en aucun cas constituer une présomption de fraude; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration a relevé les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existe des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée; que le moyen n'es pas fondé; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le mémoire en réplique ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean Marcel X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire non signé. IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu réputé établi par le juge - Désignation des agents - Présomptions suffisantes.