La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2004, 04-82.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-09-01
Numéro d'affaire : 04-82563
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 décembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée, pour faux et usage et dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code de procédure pénale et 441-1 à 441-12 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 mai 2003, Michel X... a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment pour faux, en incriminant sous cette qualification le fait que des policiers chargés par le procureur de la République d'enquêter sur une éventuelle escroquerie en matière de promotion immobilière avaient, dans un rapport de synthèse transmis courant 1998 à ce magistrat conclu à l'existence du délit, alors que, mis en examen de ce chef, il avait bénéficié d'une décision de non-lieu ; que Michel X... indiquait n'avoir eu connaissance de cette pièce, arguée de faux intellectuel, que fin 2000, raison pour laquelle, selon lui, la prescription triennale n'était pas acquise ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur cette plainte, l'arrêt retient que le procès-verbal de synthèse argué de faux a été rédigé le 9 novembre 1998 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les appréciations portées par des policiers dans un rapport d'enquête destiné à un magistrat, fussent-elles erronées, ne peuvent recevoir aucune qualification pénale, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 04-82.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-09-07
Numéro d'affaire : 04-82644
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2003-10-21, 2003-10-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 octobre 2003, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Sylvain X..., qui roulait sur la route départementale 3 à Fontenay-lès-Briis, a été arrêté par les gendarmes, au point kilométrique 5+400, alors qu'il venait de franchir une ligne continue après un dépassement ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, le moyen, qui fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à des conclusions soutenant que le procès-verbal ne mentionnait pas le lieu exact de l'infraction, n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, critiquant un motif erroné, mais surabondant du jugement, le moyen est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 03-81.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 03-81033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 7ème chambre 2003-01-27, 2003-01-27
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2003, qui, pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 2003, 02-88.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 02-88178
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-10-31, 2002-10-31
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claire, épouse Y..., - LA SOCIETE DOMI-CIL'BOUTIQUE, parties civiles, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage, destruction et soustraction d'actes et pièces de la procédure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 6, 86, 591, 593 du Code de procédure pénale, 313-1, 432-15, 432-16, 441-1 et suivants du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés et répondu sans insuffisance aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles, retient à bon droit que les faits qualifiés de faux et usage de faux ont fait l'objet d'un précédent arrêt de refus d'informer, en date du 10 octobre 1997, ayant acquis force de chose jugée et que pour le surplus, les faits allégués ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 2003, 02-88.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-88189
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée pour organisation frauduleuse d'insolvabilité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable le mémoire que Catherine X... a adressé par chronopost au greffe de la chambre de l'instruction, l'arrêt a fait l'exacte application de l'article 198, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui n'offre qu'au seul avocat n'exerçant pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, la faculté d'adresser un mémoire par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel de l'ordonnance de refus d'informer, au motif qu'il a été formé par envoi chronopost, et au-delà du délai prévu par la loi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 502 et 186 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui allègue pour la première fois devant la Cour de Cassation une circonstance insurmontable ayant mis l'appelante dans l'impossibilité d'exercer son recours dans les formes et délais légaux, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Modalités - Télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception - Domaine d'application.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2003, 02-88.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 02-88192
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 28 mars 2003 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Par ces motifs, CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 2003, 02-88.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-88399
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre, 2002-11-13, 2002-11-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, avocat en la cour, au nom de : - X... Franc, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 18 novembre 2002, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour travail dissimulé et délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Menotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2003, 03-80.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 03-80680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 2003-01-07, 2003-01-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me ROUVIERE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... André, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2003, qui, pour menace ou autre acte d'intimidation en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, les a condamnés, le premier à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et le second à 10 mois de la même peine assortie du même sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel commun aux demandeurs : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Christophe X... et André Y... par un avocat au barreau d'Angers, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2004, 03-82.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 03-82984
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon 2003-02-28, 2003-02-28
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hervé, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 février 2003, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs, notamment, de faux en écritures publiques, association de malfaiteurs, tentative de corruption de témoin, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction fixant la consignation ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par l'article 576 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 2004, 03-83.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 03-83020
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY 2003-04-18, 2003-04-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 18 avril 2003, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie et de tromperie ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;