La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1998, 96-18.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro d'affaire : 96-18149
Solution : Désistement
Décision attaquée : Premier Président de la cour d'appel de Toulouse 1996-05-29, 1996-05-29
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1996 par le Premier Président de la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1 / de M. François Y..., 2 / de Mme Catherine Y..., demeurant ensemble ..., venant aux droits de Mme veuve Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 avril 1998, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 29 avril 1996 au profit des consorts Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 98-60.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-11-05
Numéro d'affaire : 98-60081
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Auray, (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Cidunati national, dont le siège est ... de la Tour, représenté par : 1 / Mme Prod'homme, mandataire de liste, demeurant ..., 2 / M. Y... Couche, 3 / Mme X... Couche, demeurant ensemble 42, Place Paulette Duhale, 61100 Flers, 4 / M. Domenico Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Auray, (contentieux des élections prud'homales), au profit du Président de la commission d'organisation électorale, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance d'Auray, ayant ordonné la radiation de quatre candidats de la liste présentée par le Cidunati aux élections de la caisse Organic d'Auray et en conséquence refusé l'enregistrement de cette liste, a été formé par déclaration écrite adressée par un avocat au greffe de ce Tribunal, en indiquant agir en qualité de mandataire du Cidunati représenté par Mme Prod'homme, M. Y... Couche, Mme X... Couche et M. Domenico Z... ; que cette déclaration ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé, lequel n'était pas joint à la déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 97-60.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-11-05
Numéro d'affaire : 97-60818
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Agen, contentieux des élections prud'homales 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Agen, contentieux des élections prud'homales, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 12 décembre 1997 par M. X... contre un jugement du tribunal d'instance d'Agen du 9 décembre 1997 statuant sur son recours tendant à son inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 96-11.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 96-11166
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1998-09-30, 1998-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dans l'affaire opposant la société Lauriol, société civile immobilière, dont le siège est ..., à : 1 / Mme X..., demeurant ..., 2 / M. Gilbert Y..., demeurant ..., 3 / la compagnie Location immeubles industriels et commerciaux dite SCP Locindus, dont le siège est ..., 4 / Mme Mercédès A..., 5 / Mme B..., 6 / M. Raoul B..., 7 / M. Z... Priat Pery, tous les quatre, demeurant ..., 8 / M. Henri D..., demeurant ..., d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1377 D du 30 septembre 1998, en ce qui concerne la condamnation de la SCI Lauriol au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Lauriol, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt du 30 septembre 1998 casse, sur un pourvoi formé par la société civile immobilière Lauriol (SCI), l'arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux, et condamne ensemble Mme X..., M. Y..., la compagnie Location meubles industriels et commerciaux, Mme A..., les époux B... et MM. C... Pery et D... aux dépens ; Que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il condamne la SCI Lauriol à payer à ceux-ci la somme de 9 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 30 septembre 1998 ; PAR CES MOTIFS : Dit que le troisième paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 1377 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., M. Y..., Mme A..., les époux B... et MM. C... Pery et D..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-11.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-11182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 1996-11-07, 1996-11-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elio X..., 2 / Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit de Mme Janine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était justifié, par la production des commandements de payer datés du 10 juillet 1996 et 26 septembre 1996, que les époux X..., qui le reconnaissaient expressément dans leurs écritures, ne réglaient pas régulièrement à échéance ce qu'ils devaient à la bailleresse, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des défauts de paiement antérieurs et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que les retards répétés dans le règlement des loyers constituaient des manquements graves des preneurs à leurs principales obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail à leurs torts exclusifs et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1998, 96-22.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-11-19
Numéro d'affaire : 96-22656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1996-09-26, 1996-09-26
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Fadma Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté que la signature apposée sur l'acte notarié était un faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., épouse X..., la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 97-60.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-11-05
Numéro d'affaire : 97-60819
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Agen, contentieux des élections prud'homales 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant 25, cité Picadou, 47550 Beauville, en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Agen, contentieux des élections prud'homales, le concernant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 11 décembre 1997 par M. X... contre un jugement du tribunal d'instance d'Agen du 9 décembre 1997 statuant sur son recours tendant à son inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 97-60.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-11-05
Numéro d'affaire : 97-60823
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Soissons, contentieux des élections prud'homales 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Soissons, contentieux des élections prud'homales, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Soissons, 9 décembre 1997), que M. X... a sollicité, le 9 décembre 1997, son inscription dans le collège employeur de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'erreur affectant la déclaration nominative établie par l'employeur le faisant figurer dans le collège salarié ; que le Tribunal a rejeté sa requête ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal a privé sa décision de base légale et dénaturé les faits et documents de la cause en ne retenant pas l'erreur matérielle en vertu de laquelle M. X... a été omis du collège employeur de la liste électorale ; Mais attendu que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin, en application des dispositions des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales, que s'il est invoqué par elles que cette omission est due à une erreur purement matérielle imputable à l'autorité administrative chargée d'établir la liste électorale ; Attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les faits qui lui étaient soumis, a exactement décidé qu'une éventuelle erreur commise par l'employeur de M. X... ne pouvait être rectifiée sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Liste électorale - Personne figurant dans le collège salarié à la suite d'une erreur de l'employeur - Rectification sur le fondement de l'article L34 du code électoral - Impossibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-10.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-10149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre) 1996-11-08, 1996-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert A..., demeurant au lieudit "Palot", 09300 Roquefixade, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre), au profit : 1 / de Mme Françoise X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Christelle Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Christiane Y..., demeurant ..., 4 / de M. Stéphane Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., avait consenti à Mme X... un bail à ferme sur diverses parcelles de terre dont M. A... se prétendait déjà fermier, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les témoignages recueillis en faveur de M. A... ne permettaient pas l'identification des parcelles exploitées par celui-ci, que les attestations pré-rédigées des sachants entendus par l'expert n'avaient pas de valeur probante, que le paiement en nature du fermage allégué par M. A..., qui n'avait pas déclaré le bail revendiqué à la Mutualité sociale agricole, ne pouvait être regardé avec certitude comme correspondant aux parcelles en litige et en décidant exactement que M. A... était dès lors sans qualité pour contester la régularité du bail signé par Mme X... au regard de la législation sur le contrôle des structures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Mme X... la somme de 4 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.