La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-19.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-21
Numéro d'affaire : 95-19148
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), 1995-07-06, 1995-07-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pigadis, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit de la société en nom collectif (SNC) Prodim, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Pigadis, de Me Odent, avocat de la société Prodim, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pigadis, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 6 juillet 1995, au profit de la société Prodim, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 mars 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pigadis de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Pigadis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-19.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 95-19149
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section C) 1995-07-06, 1995-07-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sedial, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit de la société Prodim, société en nom collectif, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sedial, de Me Odent, avocat de la société Prodim, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sedial, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 juillet 1995, au profit de la société Prodim, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 mars 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sedial de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-19.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-21
Numéro d'affaire : 95-19274
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, au profit de la société GMG, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La société GMG, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société GMG, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier le 6 juin 1995, au profit de la société GMG ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1997, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société GMG contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts et à la société GMG de leur DESISTEMENT des pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GMG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 96-15.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-15930
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section) 1996-03-04, 1996-03-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des finances et du plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de la société Interpar, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Interpar, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 4 mars 1996, au profit de la société Interpar ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 1997, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Interpar contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts et à la société Interpar de leur désistement de pourvois ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interpar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 96-16.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-16019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1996-02-07, 1996-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de Mme Nathalie X..., demeurant ... Beaurieux, 2°/ de M. Vincent Y..., demeurant ... Beaurieux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recurs qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qui'l attaque aux règles de droit ; Attenduque la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel du Nord-Est a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande en paiement dirigée contre Mme X... et M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure cvile, la condamne à payer à Mme X... et à M. Y..., la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-16.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-16668
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Dié 1995-05-05, 1995-05-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofimo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit : 1°/ de M. le directeur des services fiscaux des Vosges, domicilié en ses bureaux, ..., 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sofimo, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sofimo contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Dié le 5 mai 1995, au profit du directeur des services fiscaux des Vosges et du directeur général des Impôts ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sofimo de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 96-13.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-13713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1995-05-18, 1995-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jacques Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes dirigées contre M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 96-13.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-13767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 1996-01-18, 1996-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit : 1°/ de M. Albert X..., demeurant ..., 80300 Albert, 2°/ de M. Michel Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., 80200 Peronne, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Albert X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Somme, de Me Roger, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'URSSAF de la Somme a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a admis la créance par elle déclarée au passif du redressement judiciaire de M. X... pour 7 089 francs à titre privilégié et 50 910 francs à titre chirographaire ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de la Somme aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 96-14.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-14186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre A) 1996-01-04, 1996-01-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centros Commerciales Continente, société anonyme, dont le siège est Edificio de Oficinas, Km 14,500 Nifa, 12017216 Alcobendas Madrid (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de la société Furnon, société anonyme, dont le siège est 30380 Saint-Christol Lez Alès, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Centros Commerciales Continente, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Furnon, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Centros Commerciales Continente a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Furnon ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centros Commerciales Continente aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Centros Commerciales Continente à payer à la société Furnon la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.