Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 20-16.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-05-11
Numéro d'affaire : 20-16857
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-12-15
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Griel, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Interruption d'instance Mme TEILLER, président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° M 20-16.857 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme veuve [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 [R] [U], ayant été domicilié [Adresse 13], [Localité 12], décédé, a formé le pourvoi n° M 20-16.857 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [U], veuve [W], domiciliée [Adresse 3], [Localité 5], 2°/ à la société Hôtel d'Albe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 11], 3°/ à la société Louis Vuitton Malletier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 10], 4°/ à Mme [N] [J], veuve [U], domiciliée [Adresse 1], [Localité 7], 5°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 9], [Localité 6], 6°/ à Mme [X] [U], épouse [D], domiciliée [Adresse 14], [Localité 8], 7°/ à M. [M] [U], domicilié [Adresse 1], [Localité 7], tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de [V] [U], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de [R] [U], la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Louis Vuitton Malletier, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Hôtel d'Albe, de la SCP Le Griel, avocat de Mme [U] veuve [W], après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 369, 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [R] [U] s'est pourvu en cassation, le 26 juin 2020, contre un arrêt rendu, le 15 décembre 2017, par la cour d'appel de Paris. 2. Par un mémoire déposé le 12 janvier 2021, la société civile professionnelle Lesourd, avocat constitué du demandeur, a informé la Cour de cassation du décès de [R] [U] survenu le 22 décembre 2021, en demandant la constatation de l'interruption de l'instance. 3. Il a été justifié de la notification du décès par voie électronique à la société civile professionnelle A. Bénabent, à la société civile professionnelle Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel et à la société civile professionnelle Le Griel, seuls avocats constitués pour les parties défenderesses. 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 septembre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.