La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 94-11.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 94-11619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre) 1993-11-17, 1993-11-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Catherine A..., épouse Z..., demeurant La Cotriade, 4, place d'Armes au Croisic (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de M. Bernard Y... X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ès qualités de liquidateur de la société La Cotriade, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de Me Blondel, avocat de M. Brunet X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à M. Brunet X... en qualité de liquidateur de la société La Cotriade ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. Brunet X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-13.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 94-13517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 1994-02-04, 1994-02-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ITOH France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de M. Patrice, Thomas, Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de la société ITOH France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société ITOH France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'une certaine somme d'argent dirigée contre M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ITOH France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1825
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1995, 92-13.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 92-13728
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre) 1992-02-06, 1992-02-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit : 1 / de Mme Florence Y..., demeurant à Elbeuf (Seine-maritime), ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SGRMD, 2 / de l'Institution de Retraite des Industries de l'Habillement, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1995, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. André X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n 3306/90 rendu par la cour d'appel de Rouen, 2ème chambre le 6 février 1992 au profit de Mme Florence Y... et l'Institution de retraite des industries de l'habillement ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... prise tant en son nom personnel qu'ès qualités et l'Institution de Retraite des Industries de l'Habillement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1661
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-13.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 94-13846
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles Jourdan France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Christian Dior, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Charles Jourdan France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Christian Dior, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Charles Jourdan France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 27 janvier 1994, au profit de la société Christian Dior ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Christian Dior a sollicité le 19 décembre 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 13 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Charles Jourdan France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Charles Jourdan France à payer à la société Christian Dior la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers la société Christian Dior, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1828
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-14.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 94-14041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1993-03-25, 1993-03-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant Nanteuil Auriac de Bourzac, 24230 Verteillac, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1 / de M. Berty X..., demeurant Thiac, Nanteuil Auriac de Bourzac, 24230 Verteillac, 2 / de Mme Claudette X..., demeurant Thiac, Nanteuil Auriac de Bourzac, 24230 Verteillac, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., et de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de ladécison qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Gilles X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en p aiement d'une certaine somme d'argent dirigée contre les époux X... ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d 'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Gilles X..., envers M. Berty X... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1829
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1995, 93-21.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-10-03
Numéro d'affaire : 93-21612
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Grasse, 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René, Francis X..., demeurant ... à Val-du-Tignet (Alpes-Maritimes), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Matebat, devenue SOGESCO, ainsi que comme mandataire de Mlle Y..., ès qualités de gérante de la société SEFINPAR et de la société SFIC et à titre personnel ; en cassation de trois ordonnances rendues le 8 décembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par trois ordonnances n s 2781, 2782, 2783/1993 du 8 décembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents respectivement dans les locaux des sociétés Matebat, devenue SOGESCO, SFIC, Topral trading, société civile Sefinpar, sise ... (Alpes-Maritimes) pour la première, chemin des Roures au Val-du-Tignet (Alpes-Maritimes) pour la seconde et au domicile de M. X... et de Mlle Y... à la même adresse pour la troisième, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ces sociétés et de celle de la société anonyme Saint-Rémy gastronomie ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts relève qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1 1587
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-21.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 93-21694
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1993-10-27, 1993-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Bernadette Y..., épouse de M. Michel X..., demeurant ensemble, 46270 Montredon, 3 / de M. Roger X..., 4 / de Mme Odette Z..., épouse de M. Roger X..., demeurant ensemble à Lalaubie, 46270 Montredon, 5 / de M. Jean-Pierre A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot (la Caisse) demande la cassation de l'arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel d'Agen qui, complétant un arrêt rendu le 7 octobre 1992 qui avait dit que la Caisse ne pouvait prétendre à la validation d'une hypothèque prise antérieurement à la procédure collective de Michel X..., dans la mesure où la validation interviendrait postérieurement à l'ouverture de cette procédure collective et l'avait déboutée de sa demande, a décidé n'y avoir lieu à transformation en hypothèque judiciaire définitive des inscriptions provisoires prises le 24 novembre 1989 VOL. 89 V n 275 et le 28 décembre 1989 VOL. 89 V n 790 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 11 avril 1995 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir LIEU DE STATUER ; Condamne les défendeurs envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1865
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-21.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 93-21831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A) 1993-11-02, 1993-11-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant c/o Sherine Z... 32 Iorong Burhuanuo din Helmi B... C... Tun Dr Y..., 60000 Kuala Lumpur (Malaisie), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de Mme Armelle A..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société MBC Freight Constultants, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de Mme A..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., gérant de la société MBC Freight Consultants, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1993), qui a annulé le jugement ayant prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, d'avoir décidé cependant de statuer sur le fond alors, selon le pourvoi, que l'appel est dépourvu d'effet dévolutif lorsque le jugement est nul en raison d'une irrégularité de l'acte introductif d'instance ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a annulé la citation du 10 février 1991 pour n'avoir pas été délivrée au domicile réel de M. X... dont le liquidateur connaissait l'adresse et le jugement subséquent ; qu'il s'ensuit qu'en se considérant saisie du fond du litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait conclu, fût-ce subsidiairement, au fond, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la dévolution s'était opérée pour le tout, même si l'annulation du jugement était la conséquence de l'irrégularité de la saisine du tribunal ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1873