Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1975, 73-14.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1975-05-28
Numéro d'affaire : 73-14549
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Le Mans 1973-05-11, 1973-05-11
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Devismes
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BADOT A ACHETE A JOLIVET EN AVRIL 1972 UNE TRONCONNEUSE NEUVE GARANTIE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1973 ; QUE BADOT, PRETENDANT QUE CET OUTIL, TOMBE EN PANNE A DIFFERENTES REPRISES, AVAIT DU ETRE CONFIE DE NOMBREUSES FOIS A UN REPARATEUR, A, PAR EXPLOIT DU 26 MARS 1973, ASSIGNE JOLIVET EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA RESOLUTION DEMANDEE ET CONDAMNE JOLIVET A RESTITUER A BADOT LA SOMME DE 1 000 FRANCS "VALEUR DE L'APPAREIL", ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PU INFERER DE LA SEULE ABSENCE DU DEFENDEUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ET AURAIT DU PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE QU'IL RETENAIT ET DONNER DES MOTIFS SUFFISANTS ET PRECIS ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT QU'ORDONNER LA RESTITUTION DU PRIX ET NON LA VALEUR DE LA CHOSE ET AURAIT DU PRESCRIRE LA RESTITUTION DE LA CHOSE EN CONTREPARTIE DE LA RESTITUTION DU PRIX ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS BORNE A ENONCER QUE LE NON-COMPARUTION DE JOLIVET, QUI AVAIT ETE CITE A SA PERSONNE, LAISSAIT PRESUMER QU'IL N'AVAIT PAS D'OBJECTION SERIEUSE A FORMULER, PUISQU'IL A, APRES AVOIR ANALYSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES BADOT SOUTENAIT QU'EN RAISON DE SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT, LA TRONCONNEUSE NE REPONDAIT PAS A L'USAGE QU'IL ETAIT EN DROIT D'EN ATTENDRE, RELEVE QUE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE RESSORTAIT DES EXPLICATIONS ET DES JUSTIFICATIONS FOURNIES ; QU'IL A DES, LORS, ACTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'EN SECOND LIEU, JOLIVET N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QUE LA SOMME DE 1 000 FRANCS QUE BADOT INDIQUAIT ETRE LA VALEUR DE LA TRONCONNEUSE NE CORRESPONDAIT PAS AU PRIX QU'IL AVAIT PERCU, LE MOYEN EST DE CE CHEF NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'ENFIN, LE TRIBUNAL, EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, A PAR LA-MEME REMIS LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT CELLE-CI ET NECESSAIREMENT DECIDE QUE BADOT ETAIT TENU DE RESTITUER LA TRONCONNEUSE A JOLIVET, EN CONTREPARTIE DE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 1 000 FRANCS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SON PREMIER GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET EN SON SECOND GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS ;

Sommaire : VENTE - Résolution - Effets - Obligation de restituer la chose - Conséquence nécessaire. En prononçant la résolution d'une vente, les juges du fond remettent les parties en l'état où elles se trouvaient avant celle-ci et décident nécessairement que l'acquéreur est tenu de restituer la chose au vendeur en contrepartie de la restitution du prix. Il importe donc bien que la restitution de la chose ne soit pas expressément prononcée.