La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2008, 06-21.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 06-21709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-10-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mandat donné à l'agence Locatelli était un mandat d'entremise au sens de l'article 1° de la loi du 2 janvier 1970 qui en l'absence d'un clause expresse ne conférait à l'agent immobilier ni le pouvoir d'aliéner le bien ni celui de représenter le vendeur pour conclure la vente, qu'un tel mandat ne pouvait constituer pour cette même raison une offre ferme de vente à l'adresse de tout acquéreur, que M. X... ne s'y était pas trompé en rédigeant, le 28 août 2000, une "offre" dont l'acceptation n'avait pu venir de la télécopie adressée par le généalogiste le 4 septembre 2000 dans la mesure où, d'une part, elle était adressée au notaire dans des circonstances et pour des raisons discutées entre les parties qui en affectent la spontanéité et interdisent de retenir qu'elle était destinée aux époux X... et où, d'autre part, le nom des époux X... n'y figurait pas, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'aucune vente ne s'était formée au profit des époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à MM. Y..., Z... et A..., ensemble et la somme de 2 000 euros à M. B... ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2008, 06-19.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 06-19927
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-06-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que Mme X... ayant indiqué dans son mémoire devant la cour d'appel, n'avoir aucune observation à formuler quant à l'intervention du commissaire du gouvernement à la procédure, ni quant à la production d'actes extraits du fichier immobilier qui lui ont été régulièrement communiqués, n'est pas recevable à présenter devant la cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel retient souverainement que Mme X... ne rapporte pas la preuve de l'existence, à la date de référence, de réseaux desservant les terrains expropriés ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, a souverainement retenu parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés par les parties, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune d'Aigues Morte la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2008, 06-14.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 06-14686
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2005-12-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt du 5 juin 2007 casse partiellement un arrêt rendu le 13 décembre 2005 par la cour d'appel de Montpellier contre lequel la société Lot 17 Zac d'Alco avait formé un pourvoi notamment contre la société Languedoc bâtiment aménagement construction (LBAC) ; Attendu que la SMABTP et la société Garcia et fils ont été ensemble condamnées aux dépens tandis que la société Garcia et fils, la SMABTP et la société LBAC étaient condamnées à payer, ensemble, à la SCI Lot 17 Zac d'Alco, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que c'est par une erreur matérielle évidente que la société LBAC, qui n'était pas condamnée aux dépens, a été condamnée, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer une somme qui devait être mise à la seule charge de la SMABTP et de la société Garcia et fils ; PAR CES MOTIFS : Dit que le troisième paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 566 F-D du 5 juin 2007 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Garcia et fils, de la SMABTP et de la société LBAC, condamne, ensemble, la SMABTP et la société Garcia et fils à payer 2000 euros à la SCI Lot 17 Zac d'Alco ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2008, 07-11.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 07-11058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-11-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 8 juin 2004 avait subordonné le consentement du vendeur et le transfert de propriété à la condition de signature de l'acte authentique avec paiement du prix et des frais au plus tard le 31 août 2004, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette circonstance était sans influence sur la nature juridique de l'acte, et qui a relevé que celui-ci constatait l'accord des parties sur la chose et sur le prix et que M. X..., qui avait obtenu le prêt dans le délai convenu, s'était présenté le 30 août 2004 chez le notaire pour signer l'acte authentique et avait déposé en comptabilité les frais et le prix de vente ainsi que le montant du prêt, a pu en déduire que la vente était parfaite, les consorts Y... ayant refusé à tort de régulariser l'acte authentique de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. Joseph Y... s'était abstenu de produire le pouvoir qu'il avait remis en vue d'être représenté à l'acte du 8 juin 2004, et cette constatation ne pouvant être contestée que par la voie de l'inscription de faux, le moyen pris d'une dénaturation du bordereau de communication de pièces, est inopérant ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la différence minime de superficie de la parcelle 567P mentionnée dans les deux actes ne s'opposait pas à ce que soit constaté l'accord des parties sur l'objet de la vente, la cour d'appel a pu en déduire que cette erreur matérielle minime n'était pas de nature à vicier la notification faite à la SAFER qui avait seule qualité pour s'en prévaloir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2008, 07-10.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 07-10049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-10-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les infiltrations à l'origine de l'humidité constante et des moisissures qui affectaient l'appartement de Mme X... étaient connues de cette dernière depuis 1977, que le rapport de l'expert médical ne faisait pas état d'une quelconque aggravation de sa pathologie en 1990, et que le premier acte interruptif de la prescription de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'était intervenu que le 25 mars 1996, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans dénaturation, en a exactement déduit que l'action de Mme X... était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-12.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 07-12426
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006) d'attribuer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, pendant une durée de deux ans, les droits d'usufruit de M. X... sur l' immeuble situé ... dont la valeur en pleine propriété est estimée à 900 000 euros, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à confirmer la décision des premiers juges dont le dispositif faisait exclusivement état de la valeur du bien mais non du montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 275 du code civil ; Attendu que si les juges du fond doivent évaluer le montant d'une prestation compensatoire, l'omission matérielle de cette mention peut toujours être réparée par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée si cette rectification ne modifie pas les droits et obligations reconnues aux parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant pris soin de préciser dans les motifs de sa décision qu'elle retenait une valeur d'usufruit de 40 000 euros en reprenant à son compte l'évaluation de l'immeuble faite par le premier juge, il apparaît que l'omission dans son dispositif de la valeur de l'usufruit retenue, constitue une omission matérielle qui doit être rectifiée, dès lors qu'une telle décision ne modifie pas les droits et obligations reconnues aux parties, par l'évaluation de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 15 novembre 2006 par la 24e chambre civile, section A, de la cour d'appel de Paris, sera ajoutée après la mention "confirme l'entier dispositif du jugement" la disposition suivante : "Dit que ces droits d'usufruit sont évalués à 40 000 euros" ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-12.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 07-12581
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-01-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés en 1992 en Virginie (Etats-Unis d'Amérique) et se sont installés à Vinsobres (Drôme) ; qu'ils ont eu deux enfants, Lauren, née en 1995, et Cameron, né en 1998 ; qu'en 2005, Mme Y... s'est installée en Suisse, les deux enfants y étant scolarisés ; que M. X... ayant saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce, son épouse a soulevé l'incompétence de la juridiction française ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble,9 janvier 2007) d'avoir dit la juridiction française compétente alors, selon le moyen, que aux termes de l'article 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, applicable en l'espèce, les tribunaux de l'Etat de la résidence habituelle du mineur sont seuls compétents pour prendre des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale ; qu'ainsi la cour d'appel, en s'attachant quant à la compétence des tribunaux français pour statuer sur les demandes concernant les enfants, qui devaient être disjointes de la demande en divorce, à l'intention des époux de maintenir le domicile familial à Vinsobres, en France, sans rechercher si la résidence habituelle des enfants ne se trouvait pas à Genthod en Suisse, où ils vivaient avec leur mère dans une maison louée et étaient scolarisés, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt retient que, malgré l'installation professionnelle de l'épouse en Suisse et la scolarisation des enfants dans ce pays, la mère et les enfants se rendaient à Vinsobres en fin de semaine et que la volonté des époux était de maintenir le domicile familial en ce lieu ; que, dès lors qu'il en résultait que la résidence des enfants au sens de l'article 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 était fixée en France, la cour d'appel a pu dire le juge aux affaires familiales de Valence compétent ; que, par ce motif substitué, sa décision se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-17.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 06-17698
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-03-28
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches : Vu les articles 27-2° et 46 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les principes régissant l'exequatur des décisions étrangères ; Attendu que pour déclarer exécutoires en France la décision du tribunal d'instance de Fribourg en Brisgau ayant reconnu la paternité de M. X... à l'égard de Sascha Y... et les trois décisions de la même juridiction ayant fixé la contribution de M. X... à l'entretien de Sascha, l'arrêt retient d'abord que le mode de convocation du défendeur non comparant aux audiences ne figure pas dans les jugements puis que, les décisions ayant été notifiées à l'intéressé qui a pu introduire des recours, les droits de la défense sont suffisamment protégés ; Qu'en statuant ainsi alors que l'exécution peut être refusée si l'acte introductif d'instance n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile pour qu'il puisse se défendre, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne M. Y... et le Sozial und Jugendamt Stadt Freiburg im Breiscau, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-21.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 06-21947
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-09-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que MM. Louis et Jean Y... ont recueilli, dans les successions de leurs parents deux immeubles sis à Vincennes et Pleneuf-Val-André ; qu'un jugement du 16 septembre 2002 a placé M. Jean Y... en tutelle et désigné l'union départementale des associations familiales des Côtes-d'Armor (UDAF 22) en qualité de tuteur ; que ces deux derniers ont sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du père de M. Jean Y... et, préalablement, la licitation des deux immeubles dépendant de l'indivision successorale ; Attendu que M. Louis Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 2006), d' ordonner la licitation des immeubles litigieux ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait du descriptif et valeurs des biens en cause énoncés dans l'attestation de propriété établie le 25 mars 1995 par M. Z..., notaire, que les biens sis à Vincennes et Pleneuf-Val-André, étaient estimés respectivement à 2 000 000 francs et 810 000 francs, la cour d'appel a souverainement estimé que ceux-ci ne pouvaient être commodément partageables en nature pris séparément ou en totalité, tant en raison de leurs caractéristiques que de leur inégalité en valeur égale à plus du double ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Louis Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-21.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 06-21835
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-09-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que la société Service pro a assigné l'OPAC de Vienne, aux droits duquel se trouve la société Advivo, en paiement de factures de travaux d'entretien et de réparation effectués dans des logements appartenant à l'OPAC ; Attendu que, pour déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître du litige, l'arrêt énonce que les contrats d'entretien conclus entre l'OPAC et la société Service pro, sous la forme négociée, n'avaient pas confié à l'entreprise l'exécution d'une mission de service public et ne contenaient aucune clause exorbitante du droit commun de sorte qu'il constituaient des actes de gestion du domaine privé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux d'entretien ou de réparation sur un immeuble d'habitation par un office public d'aménagement et de construction présentent, eu égard à leur objet d'intérêt général, le caractère de travaux publics, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, entre les parties, le 21 septembre 2006 par la cour d'appel de Grenoble . Vu l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige opposant la société Service pro à la société Advivo ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne la société Service pro aux dépens exposés devant le tribunal de grande instance de Vienne, la cour d'appel de Grenoble et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Advivo ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.