Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 95-19.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 95-19074
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard A..., 2°/ Mme Huguette Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Lucette Z... née X..., demeurant ..., 4°/ M. Jean-Hugues A..., demeurant ..., 5°/ Mme Sophie A..., épouse Y..., demeurant ..., 85100 Le Château d'Olonne, 6°/ M. Bernard A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur légal de sa fille Caroline A..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société Valin, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 1995), que les époux A... ayant acquis de la société civile immobilière Valin (la SCI) un appartement en l'état futur d'achèvement, pour un prix stipulé payable partie à la vente, le solde à la remise des clés, la société venderesse les a assignés en paiement de sommes qu'elle estimait lui rester dues; que les acquéreurs ont formé une demande reconventionnelle ; Attendu que pour fixer la créance de la SCI à l'encontre des époux A... en y incluant le prix de travaux supplémentaires, l'arrêt retient qu'il résulte de documents, d'attestations et du versement d'une somme de 40 000 francs, que ces travaux se rapportent à des commandes passées directement par les acquéreurs ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une commande écrite émanant des époux A... qui avaient fait valoir que l'acte de vente stipulait qu'aucun changement important ne pourrait être apporté sans le consentement exprès et écrit de l'acquéreur et que des travaux supplémentaires ne pourraient être mis à la charge de celui-ci qu'à la condition d'avoir été demandés par lui, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la SCI Valin à l'encontre des époux A... à la somme de 187 754,79 francs et la créance de ceux-ci à l'encontre de la SCI à celle de 40 000 francs et, après compensation, condamné les époux A... à payer à la SCI Valin la somme de 157 754,79 francs, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, l'arrêt rendu le 6 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société civile immobilière Valin aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Paiement - Vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement - Clause prévoyant qu'aucun changement ne peut être apporté sans l'engagement écrit de l'acquéreur - Effet.