La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 90-10.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 90-10409
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A) 1989-11-07, 1989-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice X..., demeurant ... (20ème), 2°/ Mme Nelly X..., née A..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A), au profit de Mme Odile Z..., née Y..., demeurant ... (SeineMaritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de Me Boulloche, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 1991, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 novembre 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Z... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-10.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-10644
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1987-10-22, 1987-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ariette Y..., demeurant ... les Douai (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de Mme Raymonde X..., demeurant 7, résidence du Marais à Vermelles (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderese invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la date d'effet de la résiliation du bail étant antérieure à celle à laquelle les travaux, dont l'exécution avait été sollicitée en justice par Mme Y... avaient été ordonnés, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, doit être écarté ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le comptable direct du Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 90-11.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 90-11291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1988-11-14, 1988-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., 2°/ Mme Suzanne X..., née David, demeurant ensemble ..., commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Alain Z..., 2°/ de Mme Z..., née Y... Josette, demeurant ensemble ..., Les Bruyères, Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que la constructibilité constituait un élément essentiel de la vente qui, portant sur un terrain à bâtir, était soumise à la condition suspensive de l'obtention d'une note d'urbanisme précisant que le terrain était constructible et à la justification, par le vendeur, de l'obtention d'un permis de construire transmissible, même si l'acquéreur n'avait pas l'intention d'en user dans l'immédiat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 90-11.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 90-11375
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre section A) 1989-06-26, 1989-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. A... X..., demeurant ... (11ème), 2°) la société Gesso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (12ème), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit : 1°) de M. Julio Z..., demeurant ..., à Nainville-les-Roches (Essonne), 2°) de Mme Christiane Y... épouse Z..., demeurant ..., à Nainville-les-Roches (Essonne), défendeurs à la cassation ; Les époux Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 septembre 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de la société Gesso, de Me Ancel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la construction des pavillons pour le compte des époux Z... et de M. X... avait été réalisée à frais communs à titre d'entraide, en raison de leurs relations d'amitié et d'affaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui accorde à la société Gesso plus qu'il n'était demandé en cause d'appel, pouvant être rectifié selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne M. X... et la société Gesso aux dépens du pourvoi principal et les époux Z... aux dépens du pourvoi incident, et ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 90-12.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 90-12235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1989-11-24, 1989-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Hélène, Adrienne, Ghislaine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de M. Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., née X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant que l'analyse, invoquée par Mme Y..., révélant la présence de détergents et d'amoniaques, n'avait pas été contradictoirement effectuée et ne faisait état que de suppositions insuffisantes pour affirmer qu'il y ait eu aggravation par M. Z... de la servitude d'écoulement des eaux naturelles et en retenant que le lien de causalité entre les phénomènes d'humidité constatés dans la maison de Mme Graux et le réseau d'assainissement des eaux de la villa de M. Z... n'était pas démontré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement retenu que l'existence d'un trouble de voisinage du fait de la présence de la végétation n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 90-11.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-11077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1989-11-23, 1989-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'exploitation de la Clinique de Carentan, dont le siège social est ... (Manche), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) au profit de M. Elie Y..., demeurant Le Bourg, Saint-Pellerin, Carentan (Manche), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association d'exploitation de la Clinique de Carentan, de Me Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que le 21 avril 1987, M. X... était entré brusquement dans le bureau de M. Y... et l'avait interpellé violemment en lui criant : "fous le camp, je ne veux plus te voir ici", que M. Y... avait alors tenté de le calmer et de le faire sortir en le prenant par le bras, mais que M. X... lui avait porté un coup violent au visage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à l'argumentation imprécise développée dans les conclusions invoquées par le premier moyen, a estimé que si cette agression avait provoqué une riposte, la faute de M. Y... n'était pas caractérisée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Association d'exploitation de la Clinique de Carentan, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 90-11.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 90-11092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1989-11-02, 1989-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fraisse matériaux, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis château de la Lauze n° 108 à Saint-Jean de Vedas (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de : 1°) La Compagnie d'assurances la Métropole, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs représentants légaux et son représentant local, M. Michel X..., demeurant ès qualités à Montpellier (Hérault), 10, rue H. Guinier, 2°) Mme Monique Y..., demeurant ... à Neuville-Saint-Rémy (Nord), Cambrai, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fraisse matériaux, de Me Vuitton, avocat de la Compagnie d'assurances la Métropole, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale le premier moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence du dommage ; qu'enfin c'est sans se contredire que les juges du fond, qui se sont bornés à constater l'existence du dommage et à évaluer le montant du préjudice matériel à 3500 francs, ont refusé d'accorder une indemnité au titre du préjudice commercial ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond, qui ont estimé que l'indemnité résultait de l'évaluation du préjudice fait par le juge le jour où il statuait, ont pu, sans encourir le grief du moyen, faire courir les intérêts de droit à compter de l'arrêt ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Fraisse matériaux, envers la Compagnie La Métropole et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 90-11.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 90-11112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1989-11-03, 1989-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., président-directeur général de société, demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Y..., demeurant ... (8e), intervenant aux lieu et place de M. de Canecaude, en qualité de mandataire général des souscripteurs ou le syndicat des souscripteurs du Lloyd's de Londres, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de grief non fondé de dénaturation du questionnaire de proposition, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que l'assuré était de mauvaise foi et que le risque omis avait eu une incidence sur l'opinion de l'assureur ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y..., ès qualités de mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir sa demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à payer à M. Y..., en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 90-11.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 90-11130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1989-11-30, 1989-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude Y..., demeurant ci-devant ... (Ariège), et actuellement "Le Silène", route du Port à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), 2°/ Mme Anne-Marie X..., éopuse Y..., demeurant ci-devant ... (Ariège), et actuellement "Le Silène", route du Port à Mandelieu-La-Napoule (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales-Aude-Ariège (BPPOAA) dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales-Aude-Ariège, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dans l'exercice de leur pouvoir souverain, les juges du fond ont constaté que l'examen du courrier recommandé produit par la banque et de l'avis de réception versé aux débats par les époux Y... faisait apparaître qu'il y avait identité entre ces deux pièces ; que, par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, ils ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la Banque populaire des Pyrénées-Orientales-Aude-Ariège, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;