La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-20.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-20367
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre) 1995-10-06, 1995-10-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Trenelle, Grosse Roche, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit : 1°/ de M. B..., Thérèse Y..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Palmire, Francette Y..., 3°/ de M. A..., Roger Y..., 4°/ de M. Z..., Fortuné Y..., 5°/ de M. Marcel, Jean Y..., 6°/ de M. Guy, Gérard Y..., 7°/ de M. Yvette, Joseph Y..., 8°/ de M. Yves, Nicolas Y..., 9°/ de M. Robert, Jérémie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., qui n'invoquait pas de droit de propriété sur l'immeuble qu'il occupait, ne contestait pas tenir cette occupation de l'auteur des consorts Y... et relevé que l'absence de production d'un bail écrit ne le dispensait pas de payer un loyer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a retenu que M. X... ne justifiait pas d'une occupation à titre gratuit, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 96-11.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 96-11401
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 1995-03-22, 1995-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a converti d'office en rente viagère un droit d'usage et d'habitation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'acte introductif d'instance, ni les conclusions des parties ne présentaient une telle demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Didier X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 96-15.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 96-15293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1995-11-08 1996-03-20, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 1°/ Mme Gina Y..., épouse X..., 2°/ Mme Stefka X..., demeurant toutes deux ..., 3°/ Mme Catherine X..., demeurant ... 7 (Allemagne), en cassation de deux arrêts rendus les 8 novembre 1995 et 20 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, notamment le cabinet Credassur, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 mars 1996 : Attendu qu'aucun des griefs n'étant dirigé contre l'arrêt du 20 mars 1996, le pourvoi doit être rejeté de ce chef ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi, réunis, ci-après annexés : Attendu que les consorts X... s'étant bornés dans leurs écritures à soutenir que faute d'y avoir eux-mêmes été convoqués, l'assemblée générale du 25 novembre 1987 qui avait approuvé les comptes de gestion de l'ancien syndic Cohen arrêtés au 30 septembre 1985 et ceux du cabinet Credassur, pour la période du 1er octobre 1985 au 30 septembre 1987, ne saurait leur être opposée, le moyen tiré de la nullité de cette assemblée, faute de convocation régulière de l'ensemble des copropriétaires et en particulier de ceux du syndicat secondaire du bâtiment A, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 91-70.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 91-70103
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon 1991-01-28, 1991-01-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la Communauté urbaine de Lyon, département de l'action foncière, direction des services administratifs et financiers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 15 janvier 1991, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-17.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-17701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1996-04-11, 1996-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y... Z..., 2°/ Mme Fatima A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que les consommations d'eau des locataires étaient relevées sur un compteur divisionnaire et que ceux-ci profitaient partiellement des services de gardiennage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 2003, 01-03.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-16
Numéro d'affaire : 01-03309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 2000-02-09, 2000-02-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 2000), que M. X... a fait assigner les époux Y..., aux fins de paiement de ses honoraires de géomètre expert ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance l'a débouté de sa demande ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme, alors, selon le moyen, que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions que la lettre de M. Z... du 27 octobre 1995 ne lui avait pas été communiquée ; qu'en se fondant néanmoins sur une telle pièce, sans constater qu'elle avait été régulièrement communiquée, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. Y..., qui n'a pas usé de la faculté de demander la communication de la pièce dont M. X... faisait état dans ses conclusions et à laquelle se référait le jugement, n'est pas fondé à soutenir que le principe de la contradiction a été violé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 02-60882
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cognac (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ; Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait son inscription dans la section encadrement et que, s'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite conformément à l'article L. 513-1 du Code du travail, l'intéressé est fondé dans sa demande, laquelle correspond à la réalité de son statut au sein de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi M. Y... satisfaisait aux conditions prévues par le texte susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-11.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-11376
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., et contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1999), que la société civile immobilière Les Réservoirs (la SCI), qui venait de faire l'acquisition d'un terrain jouxtant un fonds appartenant aux époux X..., a entrepris des travaux de construction d'un immeuble d'habitation, que, prétendant que l'immeuble empiétait sur leur fonds, les époux X... ont assigné la SCI en démolition de l'ouvrage ; Attendu que, pour rejeter cette demande et condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts à la SCI, l'arrêt retient que l'empiétement très faible constaté par l'expert judiciaire, relevant de la tolérance, ne saurait être retenu ; que l'immeuble des époux X... ayant été vendu, ces derniers sont désormais dénués de tout droit à agir en démolition et que l'action qu'ils ont engagé à cette fin a été conduite de manière hasardeuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la SCI Les Réservoirs la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la SCI Les Réservoirs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Réservoirs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Action en démolition d'un ouvrage empiétant sur le fonds du demandeur - Empiètement très faible relevant de la tolérance - Existence d'une faute résultant de l'abus du droit d'agir en justice - Nécessité de la caractériser.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2001, 00-70.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-70113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) 2000-02-11, 2000-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la Communauté urbaine de Lille, Lille Métropole, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Communauté urbaine de Lille, Lille Métropole, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoient aucun délai pour former appel incident ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier de la procédure que le mémoire d'appel incident du commissaire du Gouvernement a été notifié le 14 décembre 1999 à l'avocat de M. X... qui a représenté celui-ci à l'audience des débats du 17 décembre 1999 sans soulever l'irrecevabilité de cet appel ni demander que ce mémoire soit écarté des débats ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office l'irrecevabilité de cet appel incident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'analysant la consistance des biens faisant l'objet de la mise en demeure d'acquérir, la cour d'appel a retenu souverainement, sans violer les articles 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 13-15 du Code de l'expropriation, que les parcelles M 20 et M 23 ne constituaient pas, avec les parcelles M 62, M 63, M 22 et M 24 une unité foncière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-21.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-21424
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 1998-11-24, 1998-11-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Lise Z..., demeurant Hôtel des Arts, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M. A... X..., 2 / de Mlle Brigitte X..., 3 / de Mme Catherine X..., demeurant tous trois ..., 4 / de Mme Marie-Françoise X..., épouse B..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mlle Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, Mlle Z... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'au décès de sa mère, Mme Z..., le bail était en cours et lui avait été transmis en sa qualité d'héritière, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.