La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1987, 85-12.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-10
Numéro d'affaire : 85-12267
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1984-12-20, 1984-12-20

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir été placé sous sauvegarde de justice le 4 avril 1980 et examiné, le 11 avril suivant, par le médecin-expert désigné, M. Louis A..., né le 24 janvier 1896, a fait l'objet, le 20 octobre 1981, d'une décision d'ouverture de tutelle ; que cependant, par acte notarié du 20 septembre 1980, il avait vendu à Mme Claudette Y..., épouse de Jean-Marie Z..., son petit neveu, divers biens immobiliers moyennant le prix de 220.000 francs, que les parties ont converti en bail à nourriture ; que, postérieurement au décès de M. A... (survenu le 21 octobre 1982), la soeur de celui-ci, Mme X... A..., veuve B..., à poursuivi Mme Z... en nullité de l'acte de vente susvisé ; que, fondée sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, cette demande a été accueillie tant par les premiers juges que ceux du second degré ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1984) d'avoir ainsi statué aux motifs que les conditions d'application de l'article 503 du Code civil étaient remplies, alors que, selon le moyen, les signes de débilité mentale décrits par les attestations retenues pour établir la notoriété exigée ne correspondaient pas à l'altération affective profonde, seule constatée par l'expertise médicale du 11 avril 1980, dont les conclusions ont provoqué l'ouverture de la tutelle, de sorte que, la cause qui a déterminé cette mesure étant différente de celle dont la notoriété a été constatée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'un certificat médical du 2 avril 1980 qui avait motivé le placement sous sauvegarde de justice faisait déjà état d'une "altération de l'état mental" de M. A..., les juges du second degré ont relevé que l'expertise médicale invoquée en date du 11 avril 1980 concluait à son inaptitude à la gestion de ses biens, "qui seule importe", et déclarait prévisible "pour les mois à venir ... la détérioratio progressive des facultés de jugement" d'un homme alors âgé de 85 ans ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, les juges d'appel ont souverainement estimé que l'incapacité ayant justifié le 20 octobre 1981 la mise sous tutelle de M. A... existait le 20 septembre 1980, lorsqu'il a contracté ; qu'ils ont en outre retenu que la preuve était également rapportée de la notoriété, à la même date, de cette inaptitude de M. A... à gérer son patrimoine ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Mise sous tutelle - Altération de l'état mental - Acte de vente - Nullité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1987, 85-13.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-24
Numéro d'affaire : 85-13275
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-02-15, 1985-02-15

Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont ci-après reproduits : Attendu, en premier lieu, que l'arrêt attaqué énonce qu'en admettant même que les circonstances de l'achat fait par M. X... à la société Vetreria 2000 aient été de nature à le persuader que le service en cristal dont il se rendait acquéreur avait été fabriqué à Murano, il resterait "que l'inexactitude d'une telle origine n'est pas démontrée" ; que la Cour d'appel (Paris, 15 février 1985) a ainsi constaté l'absence de la preuve que le service n'avait pas été fabriqué à Murano, et non pas l'existence d'une incertitude sur ce point ; Attendu, en second lieu, qu'à supposer que le chiffre 465 - figurant aussi bien sur le bon de commande signé par M. X... que sur le devis qu'il a fait établir par un autre commerçant de Venise pour un service composé de la même manière - ait le sens et la portée que le pourvoi lui attribue, la Cour d'appel a constaté sans dénaturer ces documents qu'il n'était pas prouvé que les deux marchandises étaient identiques en qualité, ce qui suffit à justifier sa décision ; Attendu, en troisième lieu, qu'ayant examiné les arguments de M. X... concernant l'erreur qu'il prétendait avoir commise sur les qualités substantielles de la chose à lui vendue et ceux qu'il avait développés pour démontrer le dol dont il affirmait avoir été victime, la Cour d'appel a constaté à la fin de son arrêt qu'il avait échoué dans l'administration de l'une comme de l'autre preuve dont il avait la charge et n'a, ce faisant, commis aucune erreur de droit ; Attendu, enfin, que si dans la première des deux attestations qu'il a délivrées à M. X..., l'assureur vénitien Giuseppe de Y... émet un avis technique personnel sur la production que peut donner un petit four de démonstration, c'est après avoir déclaré au début de ce document que, "d'après des informations dignes de foi", Vetreria 2000 était seulement une organisation de vente et ne disposait, précisément, que d'un petit four de démonstration ; que mise en présence des termes ci-dessus reproduits de ladite attestation, qui sont parfaitement clairs et de ceux de l'attestation ultérieure dans laquelle M. de Y... se bornait à répéter que "les informations recueillies sur place" indiquaient que Vetreria 2000 n'avait qu'un petit four de démonstration, la Cour d'appel a pu décider, sans dénaturer ni l'une ni l'autre de ces deux attestations, qu'il lui était impossible de s'assurer que "les renseignements retransmis (...) ont été recueillis auprès de personnes ayant parfaitement connaissance de la situation de cette entreprise et étant dignes de foi" ; D'où il suit qu'aucun des quatre griefs formulés ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Vente mobilière - Qualités substantielles - Erreur provoquée par le dol - Nullité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1987, 85-03.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-24
Numéro d'affaire : 85-03005
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1984-11-14, 1984-11-14

Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 3, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ensemble des articles 10 et 17 du décret n° 85-312 du 6 avril 1982 ; Attendu que la Cour d'appel, statuant sur l'appel formé par l'Agent judiciaire du trésor contre la décision d'une remission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés accordant à M. M. X... la remise de divers prêts, a déclaré cet appel irrecevable au motif que, devant la Commission, le trésorier payeur général avait conclu à la remise totale des prêts ; Attendu cependant, que les Commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, et, en cas d'appel, les Cours d'appel, sont tenues, pour arrêter les mesures prévues par la loi du 6 janvier 1982, de rechercher si les conditions qu'elle pose sont réunies ; que le rapport présenté devant la Commission par un agent du ministre de l'économie et des finances, conformément à l'article 3 de cette loi, n'est qu'un élément parmi d'autres de la procédure, et que la décision rendue n'est pas prononcée contre l'Etat ; que le droit d'appel conféré par l'article 17 du décret du 6 avril 1982 à l'Agent judiciaire du trésor n'est pas subordonné, quant à sa recevabilité, à la position qu'aurait prise en première instance, dans son rapport, l'agent du ministère de l'économie et des finances et que l'Agent judiciaire du trésor peut, notamment, soulever en cause d'appel tout moyen fondé sur la méconnaissance des conditions légales en matière de remise ou d'aménagement des prêts ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RAPATRIE - Rémission de remise et d'aménagement des prêts - Appel de l'agent judiciaire du Trésor - Recevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1987, 84-13.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 84-13688
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-03-09, 1984-03-09

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1984), que M. X... a obtenu de la banque Baud qui, par la suite, a été mise en liquidation amiable, une ouverture de crédit, Mme X... étant constituée caution solidaire de son mari ; que les comptes des avances consenties par la banque ont présenté, en définitive, un solde débiteur de 840.442,75 francs ; que les époux X..., sans contester devoir cette somme, ont refusé de la rembourser, sollicitant une compensation entre cette dette et la valeur supérieure d'objets précieux, qu'ils avaient déposés dans un coffre de la banque et qui avaient été volés ; que la Cour d'appel, considérant qu'il n'était pas établi que les parties aient convenu, même tacitement, d'opérer cette compensation et qu'il n'était justifié ni de la nature ni du prix des objets remis en dépôt à la banque dans un coffret fermé, a débouté les époux X... de leur demande ; Attendu que ceux-ci reprochent à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de dépôt fait sans écrit, le dépositaire est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution et qu'en décidant que le dépositaire défaillant était irresponsable du seul fait qu'il n'avait pas admis l'évaluation du déposant, les juges du fond ont violé l'article 1924 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dispositions des articles 1921 et suivants du même Code étant édictées en faveur du dépositaire, celui-ci se trouve privé du droit d'en réclamer l'application lorsque la non-restitution du dépôt est due à sa faute ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que faute de produire un écrit probant au sens de l'article 1923 du Code civil, texte en vigueur à la date du dépôt, les époux X... ne justifiaient pas de la nature et de la valeur des objets contenus dans un coffret fermé remis en dépôt à la banque, laquelle ne pouvait les connaître sans enfreindre les dispositions de l'article 1931 du Code civil qu'elle était tenue de respecter, la Cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'indemnité réparatrice pour faute du dépositaire, a ainsi légalement justifié sa décision, rejetant la demande en paiement de la somme qui représentait selon les déposants la valeur des bijoux ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DEPOT - Dépôt de bijoux dans une banque - Vol - Responsabilité de la banque.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1987, 85-12.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 85-12186
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-01-15, 1985-01-15

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par une convention d'exclusivité du 1er janvier 1966, la Clinique Saint-Martin s'est engagée à mettre à la disposition de M. X..., docteur en médecine, un local techniquement aménagé pour l'exercice de la stomatologie ; que l'article 5 de cette convention disposait que M. X... avait participé aux dépenses de fonctionnement du cabinet dentaire "par le versement d'une indemnité forfaitaire" ; que, par avenant du même jour, il était précisé que "pour l'application de l'article 5 de la convention une retenue de 40 % sera opérée sur le montant des actes (soins et prothèses) effectués par le praticien et calculés au tarif de responsabilité de la Sécurité sociale" ; que la clinique ayant rompu la convention qui la liait à M. X..., celui-ci l'a assignée en paiement d'une somme de 600.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1985) d'avoir constaté la nullité de la convention pour violation de l'article L. 365 du Code de la santé publique, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, "ainsi que l'y contraignaient les conclusions d'appel", si la rétrocession des honoraires ne correspondait pas à la rémunération des services rendus par la clinique, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu qu'après avoir relevé le caractère occulte de l'avenant qui - contrairement à la convention - n'a pas été soumis au Conseil de l'Ordre, la Cour d'appel énonce que ledit avenant accorde à la clinique une rémunération proportionnelle aux honoraires médicaux perçus par M. X... en violation des dispositions de l'article L. 365 du Code de la santé publique ; que, par ces motifs, les juges du second degré ont implicitement mais nécessairement estimé que la retenue opérée par la clinique sur les honoraires de M. X... ne constituait pas la contrepartie des prestations diverses qu'elle assurait au praticien et légalement justifié leur décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Convention d'exclusivité entre un médecin et une clinique - Validité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1987, 85-13.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 85-13661
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-02-25, 1985-02-25

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1985) d'avoir suspendu le droit de visite et d'hébergement qui lui avait précédemment été accordé à l'égard de son petit-fils Ulysse Y..., alors que, d'une part, pour apprécier s'il existait des motifs graves de nature à faire obstacle aux relations personnelles de la grand-mère et du petit-fils, la Cour d'appel aurait dû tenir compte de la situation existant au moment où elle s'est prononcée, de sorte qu'en se fondant sur les résultats d'une mesure d'instruction exécutée trois ans auparavant, elle aurait violé, par fausse application, l'article 371-4 du Code civil ; alors que, d'autre part, elle aurait encore violé ce texte ainsi que les articles 21, 184 et 1180 du nouveau Code de procédure civile en ne faisant pas comparaître personnellement les parties pour rechercher une conciliation éventuelle ; alors que, enfin, en énonçant "qu'une reprise des relations entre la grand-mère et son petit-fils ne pouvait se faire qu'après une évaluation de la capacité de ce dernier à l'aborder" sans prévoir les modalités de cette "évaluation", la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-4 précité ; Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel pouvait retenir à l'appui de sa décision des éléments d'appréciation tirés d'une mesure d'instruction certes ancienne mais dont les conclusions étaient reprises et discutées par les parties et dont il n'était pas soutenu qu'ils se trouvaient caducs en raison du temps écoulé ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de tenter une conciliation entre les parties ainsi que l'utilité d'ordonner une comparution personnelle ou toute autre mesure d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement accordé à une grand-mère - Motifs graves y mettant obstacle - Eléments de preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-17.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-12
Numéro d'affaire : 85-17797
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-09-02, 1985-09-02

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne X... est décédée le 2 décembre 1977, laissant pour seul héritier son frère Antoine X... et en l'état d'un testament authentique en date du 10 novembre 1977 aux termes duquel elle a institué son frère légataire universel et consenti des legs particuliers aux consorts Z... ; qu'à une demande en délivrance de legs formée par ces derniers M. X... a opposé qu'à la date de la rédaction du testament sa soeur, gravement malade, n'était plus en état de disposer de ses biens et que le testament était nul pour insanité d'esprit de la testatrice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 septembre 1985) a rejeté la demande en nullité du testament et a condamné M. X..., en sa qualité de légataire universel, à délivrer les legs aux consorts Y... ; Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions par lesquelles il sollicitait la désignation d'un expert, chargé d'examiner le dossier médical de la défunte et faisait valoir que seule une expertise médicale permettrait, en levant le secret professionnel, de déterminer si Jeanne X... était réellement saine d'esprit le 10 novembre 1977 ; Mais attendu qu'en énonçant, par une appréciation souveraine, que l'argument de M. X... selon lequel une maladie cancéreuse aurait privé sa soeur d'une lucidité suffisante pour lui permettre de disposer par voie testamentaire ne repose sur aucune base médicale, sur aucune offre de preuve recevable et constitue une affirmation gratuite contredite par les constatations du notaire et des deux témoins instrumentaires, la juridiction du second degré a répondu aux conclusions invoquées et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TESTAMENT - Validité - Maladie cancéreuse - Lucidité d'esprit.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1987, 84-17.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-19
Numéro d'affaire : 84-17805
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-09-28, 1984-09-28

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, Mme Y... a été opérée d'une appendicite par le docteur X... et qu'une occlusion intestinale a fait ensuite son apparition, entraînant plusieurs interventions ultérieures ; que, motif pris d'une défaillance fautive du chirurgien dans la surveillance post-opératoire après la première intervention, l'arrêt attaqué a condamné celui-ci à réparer le préjudice subi par la patiente ; Attendu que le docteur X... reproche aux juges du second degré (Paris, 28 septembre 1984), d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'il faisait valoir devant eux que l'occlusion avait une origine infectieuse nécessitant en toute hypothèse une nouvelle intervention, de sorte que, selon le moyen, en omettant de s'expliquer sur le point de savoir si l'infection pouvait être résorbée par une simple aspiration digestive, "la Cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé le lien de causalité et a privé sa décision de base légale" ; qu'il est soutenu, d'autre part, qu'elle a encore privé sa décision de base légale pour s'être abstenue de rechercher si les complications et interventions subies pendant plus de deux ans par Mme Y... étaient bien la conséquence directe du défaut de surveillance retenu contre le chirurgien ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause et notamment des résultats des expertises et des dires du docteur X... alléguant en particulier une origine infectieuse de l'occlusion, la Cour d'appel a estimé trouver la cause des désordres qui ont créé la nécessité d'une nouvelle intervention dans le fait, relevé par les experts, "que ce chirurgien a négligé de veiller suffisamment sur sa patiente après l'appendicectomie, de traiter l'occlusion par l'aspiration duodénale et la rééquilibration électrolytique qui sont de règle dans ces cas, thérapeutique adéquate qui aurait donné à Mme Y... toutes les chances de guérison sans qu'il y ait lieu de recourir aux interventions chirurgicales subséquentes qu'elle a dû supporter" ; que la juridiction du second degré a ainsi justifié sa décision par la constatation d'un lien de causalité direct entre les abstentions fautives retenues et les complications et interventions ultérieures ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité - Défaut de soins appropriés - Lien de causalité avec interventions subséquentes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-18.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-18590
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1984-06-18, 1984-06-18

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... heurta et blessa mortellement Melle Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que la mère de la victime, Mme Z..., et son grand-père, M. Z... (les consorts Z...), ont assigné en réparation de leur préjudice M. X... ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leurs demandes, l'arrêt énonce que le comportement de Malika Y... avait constitué pour M. X... un fait imprévisible et insurmontable qui l'exonérait de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé par applications des textes susvisées ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Faute de la victime - Fait imprévisible et insurmontable.