Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-02
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2) 1980-12-16, 1980-12-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M PONCIN, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A M COURTOIS, A, PAR ACTE DE M BADOY, NOTAIRE, EN DATE DU 27 MAI 1970, VENDU CE FONDS A MME DOLCEMASCOLO POUR LE PRIX DE 33 000 FRANCS, LADITE SOMME ETANT VERSEE PAR MME GIRARD, QUI ETAIT SUBROGEE DANS LE PRIVILEGE ET L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR ET BENEFICIAIT D'UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS ; QUE, N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE DE LA SOMME AVANCEE A MME DOLCEMASCOLO, MME GIRARD A, EN QUALITE DE SUBROGEE AU VENDEUR, SOLLICITE ET OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE PAR UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 DEVENU IRREVOCABLE ; QUE< PARALLELEMENT A CETTE PROCEDURE, M COURTOIS, PROPRIETAIRE DU LOCAL COMMERCIAL, APRES AVOIR FAIT COMMANDEMENT A MME DOLCEMASCOLO DE PAYER SES LOYERS, EN INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, ET APRES AVOIR DENONCE CE COMMANDEMENT A MME GIRARD, EN SON DOMICILE ELU EN L'ETUDE DU NOTAIRE BADOY, AVAIT OBTENU, PAR UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 DEVENU IRREVOCABLE, LA RESILIATION DU BAIL ; QUE MME GIRARD, A QUI LE NOTAIRE N'AVAIT PAS TRANSMIS LA DENONCIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER, A FAIT TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 ET A ASSIGNE M BADOY ET M COURTOIS AUX DROITS DUQUEL SONT MAINTENANT LES CONSORTS COURTOIS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ACCUEILLANT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR MME GIRARD, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT MME VERGIER, EN DECLARANT LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 INOPPOSABLE A MME GIRARD, A CONDAMNE IN SOLIDUM M BADOY ET LES CONSORTS COURTOIS A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 50 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE M BADOY FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION, ALORS QUE, D'UNE PART, UN JUGEMENT DECLARE INOPPOSABLE A UN TIERS NE PEUT CAUSER A CELUI-CI AUCUN PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI LA TIERCE OPPOSITION DE MME GIRARD ET LUI A DECLARE INOPPOSABLE LE JUGEMENT PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL, N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 591 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ESTIMER PREJUDICIABLE A MME GIRARD LE FAIT D'AVOIR IGNORE UNE PROCEDURE ET UN JUGEMENT QUI LUI ETAIENT INOPPOSABLES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE PREJUDICE QUE POUVAIT CAUSER A UN TIERS L'IGNORANCE DANS LAQUELLE CE TIERS A ETE TENU D'UNE PROCEDURE ET D'UN JUGEMENT QUI LUI ONT ETE DECLARES INOPPOSABLES ; ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN ADMETTANT QUE L'IGNORANCE PAR MME GIRARD DE LA PROCEDURE DE RESILIATION NE LUI AVAIT PAS PORTE PREJUDICE, DES LORS QUE CETTE PROCEDURE LUI ETAIT INOPPOSABLE, ET EN AFFIRMANT NEANMOINS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT DE CETTE IGNORANCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ACCUEILLI LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR MME GIRARD ET DECLARE QUE LUI ETAIT INOPPOSABLE LE JUGEMENT DE RESILIATION DU BAIL PRONONCE LE 18 AVRIL 1972 AU PROFIT DE M COURTOIS, FAUTE PAR CELUI-CI DE LUI AVOIR DENONCE, A LA SUITE DU COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET, LA PROCEDURE DE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA REINTEGRATION DE MME VERGIER DANS LE LOCAL COMMERCIAL ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE EN RAISON DE L'ANCIENNETE DE LA RESILIATION ET QU'IL CONVENAIT DES LORS DE REPARER LE PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION, SUR CE POINT, DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ESTIME QUE L'IGNORANCE DANS LAQUELLE MME GIRARD AVAIT ETE TENUE DE LA PROCEDURE DE RESILIATION DU BAIL, IGNORANCE RESULTANT A LA FOIS DE LA FAUTE DU NOTAIRE QUI N'AVAIT PAS TRANSMIS A SA CLIENTE L'ACTE DE DENONCIATION DU COMMANDEMENT QUI FAISAIT CONNAITRE L'INTENTION DE M COURTOIS D'ENGAGER UNE TELLE PROCEDURE, ET DE LA FAUTE DE CE DERNIER QUI AVAIT OMIS PAR LA SUITE DE DENONCER LA PROCEDURE DE RESILIATION, AVAIT CREE POUR MME GIRARD UNE SITUATION PREJUDICIABLE EN NE LUI PERMETTANT PAS DE SE SUBSTITUER A LA DEBITRICE POUR REGLER LE MONTANT DES LOYERS ET SAUVEGARDER AINSI LE DROIT AU BAIL QUI CONSTITUAIT L'ELEMENT LE PLUS IMPORTANT DU FONDS DE COMMERCE ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;