La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-17.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-17164
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat de crédit-bail conclu le 21 novembre 1991, la société Locafinance a donné en location à M. X... une machine fournie par la société Synthèse industrie ; que par actes conclus le 29 mars 1994, M. X... a cédé son fonds de commerce à la société Pain Zehour ; qu'après résiliation du contrat de crédit-bail, le 19 juillet 1994, pour non paiement de loyers à compter du mois de juin 1993, la société Locafinance a assigné en paiement d'une certaine somme M. X..., qui a appelé en garantie la société Pain Zehour ; Attendu que pour rejeter la demande en garantie formée par M. X..., l'arrêt retient, d'un côté que la machine litigieuse ne figure pas dans la liste du matériel cédé par celui-ci telle qu'elle résulte de l'annexe I de l'acte de cession, d'un autre côté qu'il ne résulte ni de l'acte de cession ni de tout autre document que le bailleur ait accepté le transfert du contrat de crédit-bail en faveur de la société Pain Zehour ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'aux termes de l'annexe II du contrat de cession, la société Pain Zehour s'engageait soit à continuer de payer le loyer de la machine à glace soit à trouver une solution amiable avec le bailleur afin que celui-ci récupère son matériel, ce dont il résultait que la société Pain Zehour avait accepté de supporter les conséquences financières du contrat de crédit-bail, sans pour autant que lui soit transféré ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la SNC Locafinance, la société Pain Zehour et la société HPA aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-18.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-18076
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 2003-08-01, 2003-08-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 3 septembre 2003, formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 1er août 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Jean-Paul X... ; Mais attendu qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 1er octobre 2003 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 97-18.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 97-18357
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile B) 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 280 F-D du 18 février 2003 constatant l'interruption de l'instance ; Vu les articles 369, 376, 377, 383, alinéa 2, 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que depuis l'arrêt susvisé, aucune diligence n'a été effectuée ; Attendu qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance dans un certain délai à l'issue duquel sera prononcée la radiation emportant suspension de l'instance puis péremption éventuelle de celle-ci en application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; DIT qu'à défaut d'intervention volontaire du mandataire de justice chargé d'assister ou de représenter la société Férim dans le délai de deux mois du présent arrêt, ou de citation de ce mandataire en reprise d'instance dans le délai de deux mois du présent arrêt, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 03-18.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 03-18948
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Foix 2003-07-08, 2003-07-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que l'association Art'Foc ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 septembre 2002, l'institution IPICAS a déclaré une créance de 2 570 euros à titre privilégié et provisionnel ; que, le 16 mai 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance de 1 446,53 euros ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que les pièces communiquées par l'IPICAS ne contenaient pas le titre exécutoire exigé par l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les déclarations de créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relèvent pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 juillet 2003, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Toulouse pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 02-21.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 02-21105
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-03-22, 2005-03-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Me Copper-Royer, avocat de la société Auchan ; Attendu que l'arrêt n° 470 F-D du 22 mars 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dispositif premier paragraphe, au lieu de : "Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 septembre 2002 par la cour d'appel de Rennes", il convient de lire : "Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable l'action en concurrence déloyale formée par la société Compagnie du grand large" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 470 F-D du 22 mars 2005 ; Dit qu'en page 3, dispositif, premier paragraphe, au lieu de "Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes", il convient de lire : "Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable l'action en concurrence déloyale formée par la société Compagnie du grand large" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera tranmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du douze juillet deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 03-21.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 03-21113
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section C) 2003-10-07, 2003-10-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de M. Henri Y..., qui s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 octobre 2003, au profit de M. Eric Y..., M. Hervé Y..., Mme Marie-Ange Z..., épouse Y..., Mme Jeannine A..., épouse Y... n'a pas signifié à ces derniers le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article susvisé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de ces parties ; Et attendu que cette déchéance doit être étendue au pourvoi formé contre le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en raison de l'indivisibilité du litige ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-18.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 04-18441
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Serasset Fernand, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry, le 29 juin 2004, au profit de M. Freddy X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 octobre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Serasset Fernand de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Serasset Fernand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Serasset Fernand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-18.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 04-18659
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-05-21, 2004-05-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que toute notification ou signification relative au recouvrement forcé d'un l'impôt doit être adressée ou remise au comptable chargé de ce recouvrement ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France qui, à la demande du trésorier, a ordonné la vente de leur immeuble à la barre du tribunal ; que le pourvoi, a été dirigé contre le seul trésorier payeur général de la Martinique n'ayant pas qualité pour défendre à l'action ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au trésorier payeur général de la Martinique la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 03-13.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 03-13435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2003-02-04, 2003-02-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., liquidateur de Mme Y..., et M. Y... demandent la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 février 2003 (RG n° 2002/16331) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt de la même Cour du même jour (RG n° 2002/12908), objet du pourvoi n° Q 03.13-434 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi est rejeté par arrêt n° 1036 de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDR Créances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-13.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-13858
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge saisi sur le fondement de ce texte n'a pas compétence pour se substituer au juge de la procédure collective dans l'appréciation du bien fondé de l'admission d'une créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Tourelles Entreprise a fait l'objet, le 21 novembre 1996, après réunion de toutes les parts sociales entre les mains de la société Azur Financement (la société), d'une dissolution avec transmission de son patrimoine à la société ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 13 mai 1997, M. X... étant désigné liquidateur ; que, se prévalant du dépôt sans paiement de quatorze déclarations de TVA pour les mois de novembre 1995 à décembre 1996, le receveur a assigné M. Y..., gérant de la société Les Tourelles entreprise, le 11 décembre 2001, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités restant dues sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer le receveur irrecevable en ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la créance du receveur a été vérifiée et admise par le juge-commissaire, retient que le receveur a déclaré sa créance les 17 juin, 10 juillet et 16 septembre 1997 à M. X... en qualité de liquidateur de la société Les Tourelles entreprise, que M. X... étant liquidateur de la société Azur financement, les déclarations litigieuses n'ont pas été adressées au liquidateur en la qualité requise et que, par suite, elles n'ont pas interrompu la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-14.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-14194
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile - 1re section) 2004-01-14, 2004-01-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société CDM Restauration ayant été mise en liquidation judiciaire, et le liquidateur, M. X..., ayant opté pour la continuation du bail commercial, le bailleur, M. Y..., a demandé que soit constatée la résiliation de plein droit de ce bail pour défaut de paiement des loyers dus au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture ; qu'après rejet de la demande par l'ordonnance, le jugement a confirmé celle-ci ; que M. Y... a formé un appel-nullité ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, réunis : Attendu que le moyen, tiré des articles 454 et suivants du nouveau Code de procédure civile, des articles 462 et 463 du même Code, et de l'article L. 623-4 du Code de commerce, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer l'appel-nullité irrecevable, l'arrêt retient que la motivation du jugement entrepris ne révélait aucun excès de pouvoir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en consacrant l'excès de pouvoir commis par le tribunal, qui avait retenu que le juge-commissaire n'était pas compétent pour résilier le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-14.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 04-14448
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B commerciale) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé de la société anonyme X... (la SA X...), a fait assigner le 17 avril 2002 cette société en paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé ; Attendu que pour accueillir la demande et écarter la prescription décennale, instituée en matière commerciale, invoquée par la SA X..., l'arrêt retient que cette avance est assimilée à un prêt qui, à défaut de convention particulière, est régie par le droit commun des obligations et que la prescription trentenaire s'applique en l'espèce, l'avance ayant été consentie par un non-commerçant ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'une des parties était une société commerciale ayant contracté pour les besoins de son activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. Daniel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.