La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-21.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-21402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 30 décembre 1966 ; que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que le juge aux affaires familiales a prononcé, par jugement du 28 mai 1996, le divorce aux torts exclusifs du mari et fixé la prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant pendant une durée de six ans ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), statuant sur renvoi de cassation (civile 2ème, 28 mars 2002, pourvoi n° V 00-17.245 ), d'avoir dit n'y avoir lieu à paiement d'une prestation compensatoire à son profit ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, après une analyse détaillée des ressources des époux, a relevé que leurs droits à retraite étaient faibles, qu'aucun ne disposait d'un patrimoine ni n'était propriétaire de son logement et qu'en outre, la situation de M. Y... demeurait précaire en raison de problèmes de santé et en l'absence de situation professionnelle stable, de sorte qu'elle a souverainement estimé que la rupture du mariage ne créait pas de disparité et qu'il n'en existait pas au regard de l'évolution prévisible de la situation respective des époux, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet1991, rejette la demande de la SCP Laugier-Caston ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-21.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-21582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile section 2) 2004-10-18, 2004-10-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004) d'avoir fixé le montant de la prestation compensatoire qui lui était allouée en se référant à des éléments d'appréciation de l'année 2001 postérieurs à la décision prononçant le divorce du 24 février1998 devenue définitive du fait de l'appel limité aux mesures accessoires et d'avoir ainsi violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ; Mais attendu que Mme X... qui a elle-même invoqué les revenus perçus en 2001 par son ex-époux au soutien de sa demande de prestation compensatoire, est irrecevable à présenter un moyen contraire à la thèse qu'elle a développée devant les juges du second degré ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-21.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-21977
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A et 6e chambre, réunies) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un acte sous seing privé non daté, intitulé "cession de droit de présentation de clientèle de cabinet d'infirmier et d'éléments meubles corporels", Mme X..., infirmière, a cédé à la société civile de moyens Pavillon Louis XIV (la SCM) l'ensemble des éléments corporels du cabinet au sein duquel elle exerçait sa profession et s'est engagée à présenter les associés de la SCM à sa clientèle, moyennant un prix financé par un prêt souscrit auprès de la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas ; que, contestant la validité de la cession, la SCM et ses associés ont assigné Mme X... et la BNP Paribas en nullité, à défaut en résolution, de celle-ci, en nullité du prêt et en restitution de sommes rétrocédées à Mme X... ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 5 février 2002, pourvoi n° 00-14.648) a rejeté ces prétentions ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que Mme X... produit aux débats les comptes de ses exercices 1989 à 1994 ainsi que ses déclarations de revenus pour les exercices 1990, 1992 et 1993 ; que ce constat implique que ces pièces ont été soumises à la libre discussion des parties ; qu'ensuite, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'après avoir analysé les modalités mises en oeuvre, conformément aux prévisions de la convention liant Mme X... à la SCM, pour assurer la présentation par celle-là de sa clientèle aux associés de celle-ci, la cour d'appel a retenu que ces derniers n'apportaient pas la preuve de l'inadéquation desdites modalités à la satisfaction de l'engagement de présentation souscrit par Mme X... ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 05-21.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 05-21877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section G) 2004-10-20, 2004-10-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2004), statuant sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 24 avril 2003, pourvoi n° 01-10901), le divorce des époux X... Y... Z... a été prononcé par arrêt du 17 janvier 2001, Mme A... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que cet arrêt a été cassé, mais seulement en sa disposition relative à la prestation compensatoire ; que, devant la cour de renvoi, elle a demandé à nouveau, outre l'octroi d'une prestation compensatoire, la gratuité de la jouissance de l'immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la jouissance gratuite de l'immeuble commun, alors que, selon le moyen, devant la cour de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée ; d'où il résulte qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme A... concernant la jouissance du pavillon commun au motif qu'elle n'entrait pas dans sa saisine après cassation, la cour d'appel a violé les articles 631 et 633 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de Mme A... relative à la jouissance gratuite de l'immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté avait trait à la liquidation du régime matrimonial, de sorte qu'elle devait être soumise aux juges chargés de cette liquidation ; que, par ce motif, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 05-21.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-21943
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brioude 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement à l'encontre de Mme Y..., le jugement attaqué retient l'absence de personnalité juridique de l'enseigne "Vanda unions", à l'égard de laquelle la créance réclamée avait été contractée, et, partant, son inaptitude à être titulaire de droits ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'il relevait d'office, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brioude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Issoire ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 04-18.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 04-18446
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; Attendu que suivant une offre préalable acceptée le 26 octobre 1995, la société Cofinoga aux droits de laquelle se trouve la société Médiatis a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit permanent utilisable par fractions d'un montant de 40 000 francs, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; qu'après plusieurs renouvellements, la société de crédit a assigné les emprunteurs le 14 septembre 2001 en remboursement des sommes prêtées ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion édicté par le texte susvisé, opposée par la société de crédit aux emprunteurs qui s'étaient prévalus le 28 mai 2002 des irrégularités de l'offre préalable pour solliciter le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, la cour d'appel retient qu'il n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 311-37 du code de la consommation de soumettre l'exception tirée de l'irrégularité de l'offre préalable de crédit au délai biennal de forclusions institué par ce texte ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Médiatis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-18.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-18553
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2005-06-09, 2005-06-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 05 18 553 et Z 05 18 787 : Attendu que Mme Michèle X..., veuve Y..., Mme Brigitte Y... et M. Harold Y... se sont pourvus en cassation les 17 et 28 août 2005 contre le même arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juin 2005 au profit de Robert Y... ; Attendu que Robert Y... est décédé le 5 janvier 2006 et que son décès a été notifié le 20 octobre 2006 ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Invite les parties à reprendre l'instance dans un délai de cinq mois à compter de ce jour, faute de quoi les pourvois seront radiés ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-18.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-18825
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2005-05-31, 2005-05-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 26 décembre 1996, M. X... a donné à sa mère l'usufruit d'un chalet dont il était propriétaire puis en a cédé, à titre d'échange, la nue-propriété à sa soeur, Mme X... ; que M. X... occupait à titre gratuit ce chalet lorsqu'il a été détruit par un incendie ; que la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, assureur de Mme X..., après avoir indemnisé son assurée, a engagé contre M. X... et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes, une action subrogatoire en dommages-intérêts fondée sur l'article 1880 du code civil, d'une part, sur les articles 1641 et suivants, d'autre part ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'ayant retenu que l'incendie avait été causé par un vice de construction de la cheminée, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... n'avait pas commis de faute dans la garde et la conservation de la chose et qu'ainsi sa responsabilité ne pouvait être recherchée ; que le moyen n'est fondé en aucune de des branches ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1707 et 1645 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France de leur action fondée sur l'article 1645 du code civil, l'arrêt attaqué retient que cette action ne permet pas d'indemniser le coût de la perte du bien ; qu'en statuant ainsi, alors que les dommages-intérêts alloués sur ce fondement permettent de réparer les dommages de toute nature causés par le vice caché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... et la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France de leur demande, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... et la société Groupama Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, in solidum, M. X... et la société Groupama Rhône-Alpes à payer à Mme X... et à la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-18.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 04-18926
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile A) 2004-01-05, 2004-01-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement définitif du 16 avril 1991 a prononcé la séparation de corps des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive qui prévoyait que M. Y... verserait à Mme Z... une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours ; qu'il était prévu en outre d'attribuer à l'épouse, "à titre de prestation compensatoire", un immeuble commun à charge pour elle de supporter le remboursement de l'emprunt y afférent ; que, sur assignation du mari, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2004), confirmatif de ce chef, a prononcé le divorce des époux pour rupture de la vie commune et a alloué à Mme Z... une pension alimentaire de 550 euros ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes concernant l'immeuble ayant appartenu en commun aux époux, d'avoir déclaré recevable la demande de pension alimentaire formée par Mme Z... et fixé comme il l'a fait son montant alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision entachée d'excès de pouvoir n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'aucune prestation compensatoire ne pouvant être allouée en cas de séparation de corps qui n'opère pas dissolution du mariage, la cour d'appel, en considérant que ne pouvait être remise en cause l'homologation par un jugement de séparation de corps sur requête conjointe d'une convention définitive qui allouait une prestation compensatoire en capital a violé les articles 270, 299 et 1351 du code civil ; 2 / que le partage de la communauté doit être égalitaire ; qu'en considérant que l'octroi à Mme Y... d'un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire, comme indiqué dans l'état liquidatif de la communauté ne pouvait être considéré comme une prestation compensatoire dès lors que Mme Y... prenait en charge l'emprunt afférent à l'immeuble pour un capital de 90 000 francs et que M. Y... conservait un bien propre sur lequel la communauté avait financé des travaux, sans constater que la contrepartie équilibrait le partage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 270, 832 et 1476 du code civil ; Mais attendu que le moyen qui, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de séparation de corps du 16 avril 1991 et qui, en sa seconde, reproche à la cour d'appel d'avoir omis une constatation qu'elle n'avait pas à faire, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-21.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-21252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2005-09-15, 2005-09-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que ni la société Mondiale ni la société Fondis ne démontraient que les critères de répartition de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 avaient été méconnus et retenu que la distorsion apparaissait comme procédant d'une erreur d'appréciation de la superficie du local et qu'il s'ensuivait que la valeur relative du lot avait été fixée selon les critères légaux, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que l'action en révision des charges était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fondis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Fondis à payer au syndicat des copropriétaires ..., la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fondis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.