La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-21.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 06-21046
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2006-09-29, 2006-09-29
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, ayant été débouté de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable qu'il imputait à EDF, son dernier employeur, a interjeté appel du jugement; que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) a été appelée en cause devant la cour d'appel, qui a accueilli le recours de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt dit que les sommes allouées à M. X... seront avancées par la CNIEG ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; Attendu que la CNIEG ayant réclamé que les sommes allouées à M. X... soient inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt déclare, d'office, la cour d'appel incompétente en retenant que la demande relève de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la cour d'appel incompétente pour statuer sur l'affectation au compte spécial des dépenses liées à la maladie professionnelle de M. X... et dit que les sommes allouées à celui-ci seraient avancées par la CNIEG, l'arrêt n° 325 rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-16.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-16671
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2006-03-28, 2006-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Ribotto et M. X..., ès qualités, ne sont pas recevables à critiquer la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture et de ne pas avoir recherché d'office si elles étaient tardives dès lors qu'ils n'avaient élevé aucune contestation sur la recevabilité de ces conclusions devant elle ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que le local se trouvait dans une rue située dans l'hypercentre intramuros avignonnais en zone piétonne sans ignorer que cette partie de la rue avait une fréquentation moindre que la partie nord de la rue et que l'expert avait conclu à l'absence d'évolution des facteurs locaux de commercialité après examen minutieux des différents éléments tels que voies de circulation, densité des enseignes, opérations d'urbanisme et essor touristique et, d'autre part, qu'ayant adopté les conclusions de l'expert qui avait proposé un loyer résultant de la valeur moyenne de trois méthodes d'évaluation après avoir répondu au dire de la locataire critiquant les chiffres retenus, la cour d'appel a fixé le montant du loyer dû par la locataire à la somme retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Ribotto et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Ribotto et M. X..., ès qualités, à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-16.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-16756
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2006-04-13, 2006-04-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel une violation de l'article 552 du code civil, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par une interprétation nécessaire des titres et en remontant à leur auteur commun qui, en 1880, a procédé à la division des biens, souverainement retenu que le fonds acquis par la société Musée Jeanne d'Arc comprenait la porte cochère du n° 33 de la place du Vieux Marché, le passage sous voûte et l'un des murs bornant ce passage ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Le Musée Jeanne d'Arc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2007, 06-13.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-13428
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B), 2005-03-16, 2005-03-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive, qu'elle révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ; Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43809 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'URSSAF 75 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF 75, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2007, 06-13.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-13429
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2005-03-16, 2005-03-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive, qu'elle révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ; Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43803 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'URSSAF 75 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF 75, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2007, 06-13.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-13430
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2005-03-16, 2005-03-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive, qu'elle révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ; Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43801 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'URSSAF 75 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF 75, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 2007, 06-13.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 06-13625
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2006-01-10, 2006-01-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2, 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., salariée de la Clinique Garlaban, a reçu fin 1991, puis le 6 octobre 1992, dans le cadre de son travail, quatre injections du vaccin protégeant contre l'hépatite B ; que cette salariée ayant développé divers troubles à compter du mois de décembre 1992, une sclérose en plaque a été diagnostiquée le 5 décembre 1994 ; qu'elle a établi le 4 septembre 2000 une déclaration d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge son affection au titre de la législation professionnelle ; Attendu que pour débouter Mme X... de son recours, comme tardif, l'arrêt énonce qu'à la date de la déclaration d'accident du travail, la prescription biennale était acquise, que l'on se place le 6 octobre 1992, date de la vaccination, ou le 5 décembre 1994, date de la constatation médicale, ou le 13 septembre 1997, date de la fin du versement des indemnités journalières ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date Mme X..., qui avait été jusque là dans l'impossibilité d'agir, avait eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2007, 06-13.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-13737
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2004-11-24, 2004-11-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un arrêt ayant condamné solidairement M. et Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre d'honoraires et d'un arrêt, rendu en matière pénale, ayant condamné M. et Mme X... à payer à M. Y... une autre somme à titre de dommages-intérêts, M. Y... a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente ; que les débiteurs ont saisi un juge de l'exécution qui les a déboutés de leur demande d'annulation du commandement et a dit que celui-ci devait produire effet à concurrence d'une certaine somme ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que les intérêts échus ne sont nullement prescrits en application de l'article 2277 du code civil, dès lors que le créancier, qui n'a pas agi en paiement, n'a fait que mettre en oeuvre le recouvrement de créances qu'il détenait en vertu de titres exécutoires ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des intérêts échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2007, 06-14.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-14288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2006-02-23, 2006-02-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 2006), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire du 9 mars 2004 a fait injonction, sous peine d'astreinte, à la société Ymo development, acquéreur de biens immobiliers vendus par la société Bléterie-Nantes, de régulariser par acte authentique une vente conclue le 25 avril 2003 et dit qu'à défaut d'exécution dans le mois de la signification du jugement, celui-ci vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques ; que par arrêt du 3 mars 2005, une cour d'appel a réformé partiellement le jugement en disant qu'à défaut d'exécution dans le mois de sa signification, l'arrêt vaudra vente et pourra être publié à la condition que le prix convenu ait été payé et a confirmé le jugement pour le surplus ; que la société Bléterie-Nantes a demandé que l'astreinte soit liquidée jusqu'au 25 avril 2005, date de signature de l'acte authentique et de paiement du prix ; Attendu que la société Ymo development fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu que la société n'a pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré d'une violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 3 mars 2005 ; Et attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la portée de l'arrêt du 3 mars 2005 et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, hors de toute dénaturation, que cet arrêt avait confirmé le jugement du 9 mars 2004 sur le prononcé de l'astreinte et que la société Ymo development n'avait rencontré aucune difficulté l'ayant empêchée d'exécuter cette décision avant le 25 avril 2005 ; D'où il suit que le moyen irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ymo development aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Ymo development et Bléterie-Nantes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2007, 06-14.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-14401
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2006-03-02, 2006-03-02
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société Camoric ; que le juge ayant ordonné la mesure sollicitée, la société Camoric a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond d'une action en concurrence déloyale en perspective de laquelle avait été sollicitée la mesure d'instruction, et de la saisine d'une instance arbitrale opposant les parties, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne la société ITM entreprises aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Camoric ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.