Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 87-15.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-20
Numéro d'affaire : 87-15546
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-05-06, 1987-05-06
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "IBISCUS", dont le siège social est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Jouhaud, rapporteur ; MM. Z..., Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société "Ibiscus", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1987), que M. X... a prêté, à partir de 1978, des sommes importantes à diverses sociétés civiles immobilières dépendant de la société OPIC dirigée par M. Y..., et en particulier à la SCI Les Muguets, dont M. Y... était le gérant ; que la SCI Les Muguets a, en partie grâce à ce prêt, fait construire un immeuble à Strasbourg ; qu'ayant cessé, à partir de 1982, de recevoir les intérêts convenus, M. X... a, le 26 février 1985, mis en demeure M. Y... et les sociétés OPIC et Les Muguets de lui restituer les sommes prêtées ; qu'au reçu de la mise en demeure, M. Y... a fait constituer une nouvelle société civile immobilière, la société Ibiscus, dont les statuts présentés comme établis le 13 février 1985 à Tahiti et le 21 février 1985 à la Valette du Var, ont été enregistrés le 5 mars 1985 à Strasbourg et à laquelle, dès le 4 mars, la société Les Muguets avait vendu l'immeuble construit qui constituait son seul actif ; Attendu qu'en mai 1985, M. X..., a assigné M. Y..., la société Opic et la SCI Les Muguets en référé aux fins d'obtenir une provision sur sa créance, et au fond, les SCI Les Muguets et Ibiscus en annulation de la vente intervenue, pour fraude paulienne ; que le juge des référés a, par une ordonnance à l'encontre de laquelle n'a été exercé aucun recours, condamné la SCI Les Muguets à payer à M. X... la somme de 2 036 890 francs à titre de provision sur sa créance ; que de, son côté, le tribunal de grande instance a, par décision exécutoire par provision, décidé que la fraude paulienne était, patente et qu'en conséquence la vente consentie à la société Ibiscus était inopposable à M. X... ; que, pour garantir les condamnations à son profit, en obtenant au livre foncier l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble construit par la société Les Muguets mais devenu, en fraude de ses intérêts, celui de la société Ibiscus, M. X... a saisi le juge des référés ; que celui-ci a dit que M. X... pouvait se prévaloir à l'encontre de la société Ibiscus de la condamnation prononcée en sa faveur et autorisé l'inscription hypothécaire sollicitée sur l'immeuble mis au nom de la société Ibiscus ; Attendu que la SCI Ibiscus fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, en premier lieu, qu'il n'aurait pu déduire de l'inopposabilité à M. X... de la vente intervenue la possibilité de condamner la société Ibiscus avec la société Les Muguets ; alors, en second lieu, que ce même arrêt n'aurait pu considérer comme démontrée la fictivité de la société Ibiscus en fonction de la seule circonstance qu'elle avait le même gérant que la société Les Muguets ; et alors, enfin, que le caractère fictif d'une société ne saurait avoir pour effet d'autoriser à prélever sur le patrimoine de la société ainsi déclarée fictive le montant des dettes de la société réelle ; Mais attendu que le but de l'action paulienne étant de supprimer le dommage subi par le créancier, victime de la fraude, en rétablissant à son égard la situation antérieure, la cour d'appel, saisie en raison de l'urgence par voie de référé et en présence d'un jugement exécutoire par provision d'où il résultait que la société Ibiscus, qui n'était qu'apparente, n'avait été créée que pour mettre à l'abri des poursuites de M. X... le patrimoine de la société Les Muguets, lequel ne comportait d'autres biens que l'immeuble dont elle s'était ainsi dessaisie, a pu décider, en dépît d'une formulation en partie erronée, que M. X... conservait la possibilité de poursuivre ses droits sur l'immeuble entre les mains de la société Ibiscus et autoriser sur cet immeuble l'inscription d'une hypothèque judiciaire ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTION PAULIENNE - Effet - Révocation de l'acte - Rétablissement à l'égard du créancier de la situation antérieure - Vente - Inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble acquis.