Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-82.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro d'affaire : 03-82342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 7ème chambre 2003-02-25, 2003-02-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de Me LE PRADO, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE X... Jorge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 25 février 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 8 ans de suivi socio-judiciaire, 5 ans d'interdiction de séjour dans le département du VAL D'OISE et 10 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et des articles 407 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jorge De X... coupable des faits de la prévention ; "aux motifs qu' "il convient pour la relation des faits de se reporter au jugement (E11) et au réquisitoire définitif (D78) ; que la Cour relève en outre, comme l'a souligné la partie civile, que le certificat médical délivré par le centre hospitalier de Gonesse mentionne en sa 3ème page qu'un courrier du Dr Y..., pédiatre de Lucile rapporte : "divers épisodes de vulvite avec dysurie avaient été notés en décembre 1998 ; qu'il est encore précisé que le Dr Y... indique "il y avait une petite érosion de la face interne de la grande lèvre à gauche en octobre 1999, Lucie se plaignant de dysurie, mais la vulve était normale" ; que cet élément est à rapprocher des premières déclarations de la mère qui indique que sa fille lui a parlé de plusieurs faits ; que ces faits, à la lecture du procès-verbal de police, s'inscrivent dans une durée ; que le silence gardé depuis par la mineure qui a pourtant évoqué les faits d'une manière indirecte avec les spécialistes, ne permet pas d'en savoir beaucoup plus ; que cependant les éléments de faits rapportés par les grands-parents et les voisins permettent de dire que la mineure venait à ces dates (décembre 1998 et courant 1999) chez le prévenu ; que née le 14 juin 1994, elle avait 4 ans 1/2 en décembre 1998, ce qui rend vraisemblable qu'elle ait pu se rendre seule chez ce voisin ou que ce voisin l'ait incitée à venir chez lui ; que la grand-mère maternelle indique que l'enfant était très souvent chez elle (et non chez ses parents) ajoutant : "c'est pratiquement moi qui ait élevé Lucile" (D8) ; que page 3 de ce procès-verbal, il est relaté un épisode se passant en 1999 qui rend tout à fait vraisemblable que les causes de ce qu'indique le pédiatre, selon le médecin du centre de Gonesse soient des attouchements sexuels sur la mineure ; que l'intéressé était connu dans le quartier pour aimer les jeunes enfants ; que le grand-père rapporte que son épouse aurait dit, quelques temps avant le 2 juillet 2000, que le prévenu aimait caresser les enfants (le mot caresser devant être pris dans le cadre de cette déclaration dans un sens normal et non au sens d'attouchements sexuels) ; que le prévenu reconnaît avoir commis les faits du 2 juillet 2000 (D 19) en ces termes : "je lui ai touché le sexe juste pour qu'elle arrête de me harceler" : que la mineure paraissait très traumatisée après cet épisode qui s'était produit dehors sous un orage ; que ses révélations ont suivi de quelques jours ; que le prévenu rapporte que la mineure lui disait parfois qu'elle voulait qu'ils se marient et faire l'amour avec lui ; qu'un adulte n'ayant pas de liens parentaux, si de tels propos lui sont tenus dans un contexte dans lequel il n'est pas celui qui incite, se doit d'arrêter immédiatement les contacts physiques qu'il peut avoir, s'il n'a pas de mauvaises intentions ; que son devoir est même de prévenir de façon adaptée les responsables de l'enfant afin qu'ils puissent consulter et prendre les mesures qui s'imposent, à défaut de cette possibilité, et si les parents ne s'en soucient pas, son devoir est d'aviser les autorités sociales, médicales ou de police ; que Jorge De X... n'a pas agi ainsi, et a même persisté à entretenir de façon malsaine l'ambiguïté totale de la situation vis à vis de la mineure, ce contre quoi celle-ci ne pouvait pas réagir compte tenu de son âge ; que les propos tenus par la mineure selon le prévenu lui-même, dans le contexte que suppose ce qui s'est passé le 2 juillet 2000 (faits reconnus), montrent que le prévenu à l'évidence incitait la mineure à avoir avec lui des contacts totalement anormaux entre un enfant et un adulte ; qu'il peut donc être dit qu'il est passé à l'acte dans ce contexte à plusieurs reprises ; que la mineure a dit ou laissé entendre que le prévenu avait insisté pour qu'elle comprenne qu'il ne fallait pas le dire aux autres et notamment à ses parents et grands-parents, faute de quoi ils ne pourraient pas se marier (ce qui d'ailleurs implique, sans le dire ouvertement, l'acte sexuel d'amour selon le sens commun, y compris chez les enfants préscolaires actuellement) ; que ceci constitue à l'égard d'un enfant de cet âge une menace affective et de réprimande au sens de l'article 222-22 du Code pénal ; que les faits d'atteintes sexuelles sur mineure avec violence, contrainte, menace ou surprise, sont donc constitués et corroborés par ceux qui ne sont pas reconnus par le prévenu, par les indications médicales du Dr Y... rapportés dans le certificat médical de l'hôpital de Gonesse et par les diverses déclarations figurant dans le dossier ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité, ce qui signifie que Jorge De X... est reconnu coupable de tous les faits reprochés entre décembre 1998 et le 2 juillet 2000 ; que le quantum de la peine sera confirmé" ; "1 ) alors que, lorsque le prévenu ne comprend pas la langue française, le président désigne un interprète ; que la cour d'appel a relevé que l'avocat du prévenu insistait sur la difficulté qu'il avait à comprendre son client qui est de nationalité, de culture et de langue maternelle portugaise ; qu'en entrant en voie de condamnation contre le prévenu tout en constatant que celui-ci ne maîtrisait pas la langue française et n'avait pu bénéficier d'une défense effective puisque son avocat avait du mal à le comprendre, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que tout justiciable a droit à un procès équitable dans le respect du principe du contradictoire qui implique la faculté de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de nature à influencer sa décision ; que la cour d'appel a relevé que la partie civile présentait un certificat médical auquel renvoyait le rapport médical afférent aux faits de 1998 à 2000 qui ne figurait pas au dossier de la procédure ; qu'en entrant en voie de condamnation sur la foi d'un certificat médical ne figurant pas au dossier de la procédure sans constater que le prévenu avait pu en prendre connaissance, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation des textes susvisés" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jorge De X... coupable des faits de la prévention et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis ; "aux motifs qu' "il convient pour la relation des faits de se reporter au jugement (E11) et au réquisitoire définitif (D78) ; que la Cour relève en outre, comme l'a souligné la partie civile, que le certificat médical délivré par le centre hospitalier de Gonesse mentionne en sa 3ème page qu'un courrier du Dr Y..., pédiatre de Lucile rapporte : "divers épisode de vulvite avec dysurie avaient été notés en décembre 1998 ; qu'il est encore précisé que le Dr Y... indique "il y avait une petite érosion de la face interne de la grande lèvre à gauche en octobre 1999, Lucie se plaignant de dysurie, mais la vulve était normale" ; que cet élément est à rapprocher des premières déclarations de la mère qui indique que sa fille lui a parlé de plusieurs faits ; que ces faits, à la lecture du procès-verbal de police, s'inscrivent dans une durée ; que le silence gardé depuis par la mineure qui a pourtant évoqué les faits d'une manière indirecte avec les spécialistes, ne permet pas d'en savoir beaucoup plus ; que cependant les éléments de faits rapportés par les grands-parents et les voisins permettent de dire que la mineure venait à ces dates (décembre 1998 et courant 1999) chez le prévenu ; que née le 14 juin 1994, elle avait 4 ans 1/2 en décembre 1998, ce qui rend vraisemblable qu'elle ait pu se rendre seule chez ce voisin ou que ce voisin l'ait incitée à venir chez lui ; que la grand-mère maternelle indique que l'enfant était très souvent chez elle (et non chez ses parents) ajoutant : "c'est pratiquement moi qui ait élevé Lucile" (D8) ; que page 3 de ce procès-verbal, il est relaté un épisode se passant en 1999 qui rend tout à fait vraisemblable que les causes de ce qu'indique le pédiatre, selon le médecin du centre de Gonesse soient des attouchements sexuels sur la mineure ; que l'intéressé était connu dans le quartier pour aimer les jeunes enfants ; que le grand-père rapporte que son épouse aurait dit, quelques temps avant le 2 juillet 2000, que le prévenu aimer caresser les enfants (le mot caresser devant être pris dans le cadre de cette déclaration dans un sens normal et non au sens d'attouchements sexuels) ; que le prévenu reconnaît avoir commis les faits du 2 juillet 2000(D19) en ces termes : "je lui ai touché le sexe juste pour qu'elle arrête de me harceler" : que la mineure paraissait très traumatisée après cet épisode qui s'était produit dehors sous un orage ; que ses révélations ont suivi de quelques jours ; que le prévenu rapporte que la mineure lui disait parfois qu'elle voulait qu'ils se marient et faire l'amour avec lui ; qu'un adulte n'ayant pas de liens parentaux, si de tels propos lui sont tenus dans un contexte dans lequel il n'est pas celui qui incite, se doit d'arrêter immédiatement les contacts physiques qu'il peut avoir, s'il n'a pas de mauvaises intentions ; que son devoir est même de prévenir de façon adaptée les responsables de l'enfant afin qu'ils puissent consulter et prendre les mesures qui s'imposent, à défaut de cette possibilité, et si les parents ne s'en soucient pas, son devoir est d'aviser les autorités sociales, médicales ou de police ; que Jorge De X... n'a pas agi ainsi, et a même persisté à entretenir de façon malsaine l'ambiguïté totale de la situation vis à vis de la mineure, ce contre quoi celle-ci ne pouvait pais réagir compte tenu de son âge ; que les propos tenus par la mineure selon le prévenu lui-même, dans le contexte que suppose ce qui s'est passé le 2 juillet 2000 (faits reconnus), montrent que le prévenu à l'évidence incitait la mineure à avoir avec lui des contacts totalement anormaux entre un enfant et un adulte ; qu'il peut donc être dit qu'il est passé à l'acte dans ce contexte à plusieurs reprises ; que la mineure a dit ou laissé entendre que le prévenu avait insisté pour qu'elle comprenne qu'il ne fallait pas le dire aux autres et notamment à ses parents et grands-parents, faute de quoi ils ne pourraient pas se marier (ce qui d'ailleurs implique, sans le dire ouvertement, l'acte sexuel d'amour selon le sens commun, y compris chez les enfants préscolaires actuellement) ; que ceci constitue à l'égard d'un enfant de cet âge une menace affective et de réprimande au sens de l'article 222-22 du Code pénal ; que les faits d'atteintes sexuelles sur mineure avec violence, contrainte, menace ou surprise, sont donc constitués et corroborés par ceux qui ne sont pas reconnus par le prévenu, par les indications médicales du Dr Y... rapportés dans le certificat médical de l'hôpital de Gonesse et par les diverses déclarations figurant dans le dossier ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité, ce qui signifie que Jorge De X... est reconnu coupable de tous les faits reprochés entre décembre 1998 et le 2 juillet 2000 ; que le quantum de la peine sera confirmé" ; "alors que l'atteinte sexuelle, même commise sur mineure de quinze ans, ne peut être qualifiée d'agression sexuelle en l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à affirmer que, postérieurement aux faits, le prévenu avait insisté pour que la victime ne relève pas les faits à ses proches sans caractériser un fait de violence, de contrainte, de menace ou de surprise antérieur ou concomitant aux atteintes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;