La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-12.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-12606
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile) 1997-12-12, 1997-12-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., domicilié ... Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de la société The Nation Publishing Company Limited, dont le siège est Nation House Fontabelle Saint-Michel, Barbados West Indies, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société The Nation Publishing Company Limited, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Fort-de-France, 12 décembre 1997), qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société The Nation Publishing Company Limited ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société The Nation Publishing Company Limited la somme de 10 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 97-12.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-12849
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 1997-01-28, 1997-01-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. Ghislain B..., demeurant ... et ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme X..., M. C..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. B... a saisi le bâtonnier d'une demande tendant à obtenir la réduction du montant des honoraires qui lui étaient réclamés par M. Y..., avocat ; que le bâtonnier s'est prononcé sur cette réclamation le 23 mai 1996 ; que, sur recours de M. Y..., le premier président a confirmé cette décision (Douai, 28 janvier 1997) ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors que la décision du bâtonnier, qui n'était pas intervenue dans les trois mois de sa saisine, était nulle en application des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que le moyen, fondé sur l'absence d'annulation de la décision du bâtonnier est nouveau, la tardiveté de cette décision n'ayant pas été invoquée devant le premier président ; que mélangé de droit et de fait, il ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'il est donc irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné le remboursement par l'avocat d'une portion jugée excessive des honoraires alors que ceux-ci avaient été librement versés par le client, après service rendu ; Mais attendu que le bâtonnier, par des motifs adoptés par le premier président, avait constaté que le consentement donné par le client au paiement des honoraires réclamés n'avait pas été librement consenti ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 97-12.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-12994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles réunies) 1997-01-14, 1997-01-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la société Bisson, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de la société Europim, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Europim, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe, au présent arrêt : Attendu que par une interprétation, exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire l'imprécision de la clause litigieuse, la cour d'appel (Rouen, 14 janvier 1997), statuant sur renvoi après cassation, a souverainement estimé que cette clause ne subordonnait nullement le règlement de la créance de la société Europim à la perception par les deux autres agents immobiliers de l'intégralité de leurs honoraires ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 97-15.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 97-15934
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moteurs Baudouin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Moteurs Baudouin, de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 7 novembre 1997 et 30 avril 1999, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Moteurs Baudouin contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 mars 1997, au profit de M. X... et de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Moteurs Baudouin de ses désistements de pourvoi ; Condamne la société Moteurs Baudouin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-11.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-11485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A) 1997-10-02, 1997-10-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., 2 / M. Marc X..., demeurant tous deux ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Saint-Benoît de Marolles, dont le siège est ... de Marolles, 28160 Brou, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts X... et de la SCI Saint-Benoît de Marolles, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, abstraction faite de motifs surabondants, et se fondant sur le commandement de payer visé dans les conclusions signifiées par le créancier, souverainement retenu que le retard systématique dans le paiement de la rente viagère, puis l'arrêt de tout paiement depuis le terme de février 1996, constituaient une faute suffisamment grave pour qu'il soit fait application de la clause résolutoire prévue au contrat et ayant constaté que les conditions d'application de la clause contractuelle étaient réunies, le commandement délivré le 26 juin 1996 contenant le rappel de la clause résolutoire étant resté sans effet, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et la SCI Saint-Benoît de Marolles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et la SCI Saint-Benoît de Marolles à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 98-11.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 98-11592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société civile immobilière de la Tour, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Valain, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société Valain ne s'étant pas prévalue en appel de la nullité instituée par l'article 9 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les deux lots litigieux se trouvaient dans le sous-sol du pavillon, que l'état descriptif établi par l'huissier de justice ne pouvait laisser aucun doute sur l'inhabitabilité réelle de ces lots, que la société Valain ne pouvait ignorer qu'un local situé au sous-sol d'un immeuble n'est pas habitable et ne peut pas être loué à fin d'habitation, qu'il ait fait ou non l'objet d'une interdiction administrative d'habiter et qu'elle ne pouvait se méprendre sur l'inhabitabilité absolue des lieux, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'interdiction administrative d'habiter ne constituait pas une charge particulière de nature à affecter le consentement de l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valain aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valain à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-11.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-11602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1997-10-03, 1997-10-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant 9,500 km, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. Guy X..., demeurant 9,500 km, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun des titres des parties ne mentionnait le débarras dont chacune d'elles revendiquait la propriété, la cour d'appel pouvait, pour statuer sur ces demandes, rechercher les présomptions de propriété qui lui paraissaient les meilleures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-12.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-28
Numéro d'affaire : 97-12064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie les Mutuelles du Mans Assurances, branche maritime et transport, dont le siège est ..., ..., 2 / de la compagnie BSA Paris Rhône Méditerranée, dont le siège est ... et ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie les Mutuelles du Mans Assurances et de la compagnie BSA Paris Rhône Méditerranée, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1996), a souverainement relevé que le voilier de M. X..., que ce dernier ne parvenait pas à vendre depuis plusieurs mois malgré une importante baisse de prix, n'avait pas été volé et avait été volontairement incendié dans des circonstances impliquant nécessairement que l'assuré en avait eu connaissance, de sorte que les garanties vol et incendie souscrites sur ce navire n'étaient pas dûes ; qu'il n'a pas fait application d'une prétendue exclusion du fait du tiers ; d'où il suit que le moyen manque en fait en ses deux branches ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie les Mutuelles du Mans Assurances et la compagnie BSA Paris Rhône Méditerranée la somme globale de 10 000 francs ; Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-12.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-12207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B) 1997-04-02, 1997-04-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris, en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le pourvoi, qui invoque des vices non fondés de la motivation de l'arrêt attaqué (Angers, 2 avril 1997), se heurte à l'appréciation souveraine des juges du fond quant aux intérêts en présence, pour décider que l'enfant devait porter le nom de son père ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.