La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-13.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-13151
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1991-01-31, 1991-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Guy X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. X..., avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné la femme à verser à son mari une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors qu'en se déterminant par une référence de pure forme aux éléments visés à l'article 272 du Code civil, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé les conclusions du mari détaillant les revenus des deux époux et constaté que les chiffres n'étaient pas contestés par la femme dans ses écritures, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'examen des ressources justifiées des parties révèle à l'évidence une disparité des situations respectives justifiant la demande du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 90-21.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 90-21987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile) 1990-09-21, 1990-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Mme Y... X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Gilbert X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y... X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmation attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère qui avait été mise à sa charge par la décision ayant prononcé le divorce des époux X...-Y..., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les pièces du débat et violé l'article 1134 du Code civil en retenant que M. X... ne justifiait pas de sa situation après 1987, alors qu'il avait produit un document daté de 1989 établissant que son épouse était elle aussi au chômage ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de M. X... soutenant qu'il s'était remarié, que sa nouvelle femme était également au chômage et bientôt en fin de droits, et qu'ils avaient souscrit en 1986 des emprunts à un moment où M. X... ne prévoyait pas sa mise au chômage ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui invoque les dispositions de l'article 273 du Code civil de rapporter la preuve qu'en raison de sa propre situation la poursuite des versements auxquels il est tenu a pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que la situation de la nouvelle épouse du débiteur n'entre pas dans le domaine défini par la loi ; Qu'en estimant que M. X... ne justifiait pas de sa situation après 1987 la cour d'appel en retenant l'absence de circonstances d'une exceptionnelle gravité a souverainement apprécié les éléments de preuve, sans les dénaturer et a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le trésorier payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 92-60.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 92-60243
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 1992-03-22, 1992-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Montgeron (Essonne), ... du Château, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1992 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 22 mars 1992) d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Montgeron en dehors des périodes légales de révision des listes, alors que, d'une part, M. X... invoquait, dans sa requête, dénaturée par le tribunal, soit une erreur matérielle de la commission administrative, soit une erreur matérielle qui avait conduit la commission à le radier d'office, alors que, d'autre part, le tribunal se serait déterminé par une formule stéréotypée ne satifaisant pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, il aurait omis de répondre à deux moyens péremptoires tirés de l'inapplicabilité en la cause des articles 5 et 6 du Code électoral, s'appuyant sur des décisions de justice versées aux débats ; Mais attendu qu'il résulte des productions du demandeur au pourvoi que celui-ci a été condamné par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Paris en date du 18 juin 1991, à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis pour banqueroute ; que cette peine entraîne la radiation des listes électorales par application de l'article L. 5, 3°, du Code électoral ; que, dès lors, abstraction faite des motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1992, 92-60.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 92-60254
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1992-03-09, 1992-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, domicilié préfecture de la Corse du Sud, direction de l'Administration générale et de la réglementation, bureau des élections, à Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°) de M. Dominique, Antoine Y..., demeurant à Pastricciola (Corse du Sud), 2°) de Mme Renée X... épouse Y..., demeurant à Pastricciola (Corse du Sud), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. Y... et Mme X... sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, alors qu'était rapportée la double preuve que ces deux électeurs avaient demandé et obtenu leur inscription à titre de contribuables ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il n'était pas juge d'appel de la commission administrative, le tribunal en a déduit qu'il n'avait pas à prendre en considération les documents provenant de celle-ci ; que c'est sans encourir les reproches du moyen qu'il a constaté que le préfet n'établissait pas que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1992, 92-60.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 92-60261
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1992-02-13, 1992-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... de la Corse du Sud, domicilié à la préfecture de la Corse du Sud, direction de l'Administration générale et de la réglementation, bureau des élections, à Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme C..., épouse D... Y..., demeurant à Orto (Corse du Sud), 2°/ de M. Z... François, Xavier, demeurant ... (14ème), 3°/ de M. D... Joachim, demeurant à Orto (Corse du Sud), 4°/ de Mlle X... Andrée, demeurant à Orto (Corse du Sud), 5°/ de M. B... Jean, demeurant ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit Mme D... et quatre autres personnes sur la liste électorale de la commune d'Orto, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et retenir que, dès lors qu'il était démontré que les éléments produits par ces électeurs devant cette commission étaient insuffisants pour permettre leur inscription au titre du domicile, il leur appartenait d'établir qu'ils pouvaient être inscrits à un autre titre ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il n'était pas juge d'appel de la commission administrative, le tribunal en a déduit qu'il n'avait pas à prendre en considération les documents provenant de celle-ci ; que c'est sans encourir les reproches du moyen qu'il a constaté que le préfet n'établissait pas que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1992, 92-60.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 92-60283
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1992-03-20, 1992-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Nordine, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que M. X... Nordine fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste électorale de la commune de Sevran, par application de l'article L.5 du Code électoral alors qu'il ne serait pas titulaire des condamnations portées à son casier judiciaire par suite d'une usurpation d'identité par son frère Yahya ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. X... ait invoqué ce moyen devant le tribunal ; Que le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1992, 92-60.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 92-60292
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cayenne, 1992-02-19, 1992-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X... dit Joseph, demeurant bourg de Maripa-Soula, à Maripa-Soula (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que M. Daniel X... s'est pourvu contre le jugement du tribunal d'instance de Cayenne du 19 février 1992, le déboutant de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Grand Santi Papaïtchon ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ; ! Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1992, 91-60.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 91-60335
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, en matière électorale 1991-10-30, 1991-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Prudhon, président de la commission d'établissement des listes électorales, domicilié au greffe du tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, caserne Tréville à Rochefort (Charente-Maritime), 2°/ la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge, dont le siège social est à la Corderie Royale, à Rochefort (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, en matière électorale, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Rochefort (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le préfet de Charente-Maritime, domicilié à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la Chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge et M. André Prudon, président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de cette chambre de commerce, contre un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Rochefort, sur le recours de M. Jean-Claude X... ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 25 du code électoral, auquel renvoie l'article L. 11 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 règlementant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, que seuls les électeurs intéressés peuvent former un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes ; Attendu que la chambre de commerce et d'industrie et M. Prudhon n'ayant pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission d'établissement des listes, leur pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1992, 91-60.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 91-60364
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Rochelle, en matière électorale 1991-11-15, 1991-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Floriat, président de la commission d'établissement des listes électorales, domicilié au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle, ... (Charente-Maritime), 2°/ la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, dont le siège social est ... (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1991 par le tribunal d'instance de La Rochelle, en matière électorale, au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. le préfet de la CharenteMaritime, domicilié ... à la Rochelle (Charente-Maritime), LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle et M. Robert Floriat, président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de cette chambre de commerce, contre le jugement rendu le 15 novembre 1991 par le tribunal d'instance de La Rochelle, sur le recours de M. Jean-Bernard X... ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 25 du code électoral, auquel renvoie l'article L. 11 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 règlementant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, que seuls les électeurs intéressés peuvent former un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes ; Attendu que la chambre de commerce et d'industrie et M. Floriat n'ayant pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission d'établissement des listes, leur pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.