La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-82.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-82407
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Cambrai, 2005-06-02
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DESENFANS ENERGIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CAMBRAI, en date du 2 juin 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du code de procudure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ; "en ce que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Cambrai a désigné l'officier de police judiciaire territorialement compétent pour assister aux opérations de visites et de saisie dans les locaux de la société Desenfans Energie, en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille du 18 mai 2005 ; "alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles se trouvaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que, la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société exposante à l'encontre de l'ordonnance du 18 mai 2005 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance du 3 juin 2005" ; Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de cassation en date de ce jour, du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 18 mai 2005 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille, prive le moyen de tout fondement ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 07-86.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 07-86714
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2007-08-30
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anna, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 août 2007, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de violences aggravées et usage de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et 144 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 07-86.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 07-86827
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-09-19
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Violeta, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 septembre 2007, qui, dans la procédure de mandat d'arrêt européen suivie contre elle à la demande des autorités judiciaires roumaines, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que l'incarcération de Violeta X..., ordonnée le 22 août 2007 par le procureur général près la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 2 novembre 2007 par la remise de l'intéressée aux autorités judiciaires de Roumanie ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 07-84.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 07-84644
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 2007-04-19
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, partie civile, contre l'arrêt n°140 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 avril 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux, usages de faux et escroqueries ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 du code de procédure pénale, 313-1, 313-2, 441-1 et 441-4 du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 07-84.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 07-84645
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 2007-04-19
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, partie civile, contre l'arrêt n° 141 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 avril 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usages de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 code de procédure pénale et 441-4 du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 07-84.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 07-84646
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 2007-04-19
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, partie civile, contre l'arrêt n° 139 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 avril 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usages de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 du code de procédure pénale et 441-4 du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 07-87.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 07-87418
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-10-04
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 4 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre Mohamed X..., notamment du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande du procureur de la République aux fins de notification aux avocats des parties de la copie de ses réquisitions ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 octobre 2007, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie contre Mohamed X... du chef de viol, le juge d'instruction a communiqué au procureur de la République, le 25 juillet 2007, le dossier pour règlement, en application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 applicable le 1er juillet 2007 ; que, dans ses réquisitions aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel, après disqualification, le magistrat du parquet a requis du juge d'instruction "l'envoi en copie de ses réquisitions aux avocats des parties par lettre recommandée" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant cette demande, l'arrêt relève, notamment, qu'il se déduit de l'exigence de simultanéité de la délivrance du réquisitoire et de sa notification aux parties que cette notification ne saurait incomber au greffier du juge d'instruction ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, les griefs allégués ne sont pas encourus dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale qu'il incombe au procureur de la République qui a transmis dans le délai prévu par ce texte ses réquisitions motivées au juge d'instruction d'en adresser, dans le même temps, une copie aux avocats des parties ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2007, 07-86.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 07-86645
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, 2007-07-17
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols avec actes de tortures et de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 23 mars 2007 devenu définitif par le rejet du pourvoi de Thierry X..., la cour d'assises de Maine-et-Loire l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour viols avec actes de torture et de barbarie ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2007, 07-83.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 07-83039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-03-02
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2007, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2007, 07-84.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 07-84753
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-14
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour violence par conjoint ou concubin ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, l'a condamné à un an d'emprisonnement et un an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre du délit de violences par conjoint ou concubin ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours ; que la citation a été délivrée à mairie ; qu'il n'a pas reçu la lettre recommandée l'en avisant ; Attendu que les juges ont statué par itératif défaut à l'égard du prévenu en application de l'article 494 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'intéressé n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître ; que la cour d'appel aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale ; que, dès lors, le pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas recevable ; Par ces motifs, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-87.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-87506
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 2005-05-11
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LA SOCIÉTÉ ALLIANS,-LA SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ARMATURES ASSEMBLÉES MURE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 11 mai 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce,16,591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée emporte désignation de trois officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visites et de saisies de tout document rattaché à l'objet de l'enquête devant se dérouler dans les locaux des entreprises Snaam et SA Allians sans constater que les fonctionnaires de police ainsi désignés soient bien titulaires de l'habilitation leur permettant, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure pénale, et sans que, par ailleurs, les pièces du dossier permettent de remédier à cette absence de précision, de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de cette désignation " ; Attendu que l'ordonnance mentionne que, pour assister aux opérations de visite autorisées, sont désignés : " Z..., Jean-Robert, lieutenant de police, X... André, brigadier-major de police, Amara Y..., brigadier de police, officiers de police judiciaire territorialement compétents " ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;