La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-11.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-11498
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-11-06, 1987-11-06
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège social est à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Camille X..., épouse Z..., demeurant à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) des HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), division du contentieux, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., A..., C..., D... de Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Donne défaut contre la CPAM des Hauts-de-Seine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 6 novembre 1987), que Mme Z... fit une chute et se blessa en descendant d'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens ; qu'elle a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé Mme Z... de ses dommages, alors que la chute d'un voyageur descendant d'un autobus à l'arrêt ne constituant qu'un incident de transport indépendant de tout accident de la circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Z... était tombée et s'était blessée en perdant l'équilibre lors de sa descente du véhicule ; qu'en l'état de cette constatation d'où il résulte que l'autobus, bien qu'il fût immobilisé à l'arrêt, était impliqué dans un accident de la circulation, au sens de la loi précitée, la cour d'appel, en se fondant sur ses dispositions, en a fait une exacte application ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Autobus - Autobus à l'arrêt - Voyageur descendant du véhicule - Chute.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-11.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-11781
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1987-12-01, 1987-12-01
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Marie, Paule, Jeanne X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande principale en divorce de la femme et prononcer le divorce des époux X... aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les premiers juges ont justement relevé, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, que l'attestation de Mme Y... relate des faits récents insusceptibles d'être couverts par la prétendue réconciliation des époux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel M. X... soutenait que ce témoignage relatait des faits dont la datation était sujette à caution et qu'il appartenait à son épouse de rapporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé en conséquence le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Conclusions - Dénaturation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-12.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-12573
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 1987-11-27, 1987-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de Madame Robert X... née Jeannine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour accueillir la demande principale en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir constaté que des rapports d'enquêtes et des témoignages établissaient un comportement suspect de la part du mari dont "les contacts amicaux" après le travail étaient injurieux vis-à-vis de sa femme, énonce que dans ces conditions, le comportement avéré constitue à l'égard de l'autre époux une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a nécessairement admis que les faits reprochés au mari n'étaient pas excusés par le comportement de sa femme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 89-15.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 89-15230
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1989-01-11, 1989-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 11 janvier 1989 (n° 36 P) sur un pourvoi n° N 87-13.860 formé par la société Composants et produits électroniques dont le siège social est à Carrières-sur-Seine (Yvelines), ..., en ce que le dispositif ne comporte pas la désignation de la cour d'appel devant laquelle l'affaire devait être renvoyée, LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avoct général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Aubouin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cassation rendu le 11 janvier 1989 par la Deuxième chambre civile sur le pourvoi n° N 87-13.860 de la société "Composants et produits électroniques" ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la minute de l'arrêt il est mentionné "les renvoie" devant "ledit arrêt" alors qu'il faut lire "devant la cour d'appel de Reims" juridiction désignée par la Cour de Cassation ainsi qu'il en avait été délibéré ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 11 janvier 1989 est rectifié par la substitution, à la dernière ligne de la page 2 des mots "la cour d'appel de Reims" aux mots :"ledit arrêt" ; DIT qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles et mentionné en marge de l'arrêt rectifié ; d! d! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-16.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-16541
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1988-01-13, 1988-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Sylvie, Odile X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Monsieur Paul Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour décider que l'autorité parentale sur les enfants mineurs serait exercée conjointement par les deux parents, leur résidence habituelle étant fixée chez le père, l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, énonce que la mère, en raison de sa situation personnelle, ne demandait plus à exercer seule l'autorité parentale ; Attendu cependant qu'il résulte des productions que, dans ses conclusions, Mme Y... demandait à titre principal que l'autorité parentale lui soit confiée et à titre subsidiaire que soient modifiées les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef relatif à l'autorité parentale, l'arrêt rendu le 13 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-12.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-12110
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Versailles 1987-11-26, 1987-11-26

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jacques, demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1987 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Z..., Avocat, demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ; Attendu que M. X..., dont l'action en contestation des honoraires de son avocat a été rejetée par la cour d'appel de Versailles le 26 novembre 1987, a déclaré lui-même au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 21 décembre 1987, se pourvoir en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ; Et attendu que la signification du 22 mars 1988 comportant des indications erronées au regard de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, la partie n'a pas été informée des conditions dans lesquelles elle devait faire un pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision attaquée comportant des indications erronéees - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat - Pourvoi formé par le demandeur lui-même.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-12.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-12154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre-1ère section) 1987-12-09, 1987-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre-1ère section), au profit de Monsieur Y... Judiciaire du Trésor Public (Ministère de l'Economie et des Finances), domicilié en cette qualité à Paris (7ème), ..., représentant le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. Y... judiciaire du trésor public, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que la cour d'appel qui s'est fondée sur les documents produits aux débats, dont il n'est pas contesté qu'ils l'ont été contradictoirement, pour démontrer d'une part que le pavillon de Betton n'avait pas pu être hypothéqué et d'autre part que les garanties de substitution proposées par la caution ont été refusées comme insuffisantes par le CEPME, n'a pas méconnu le principe du contradictoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y... judiciaire du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-12.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-12175
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1987-12-18, 1987-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Louis Michel Y..., directeur de société, demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de Madame Françoise X..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse aux conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discusion l'appréciation souveraine des juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, quant aux faits de l'espèce et aux preuves produites ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-12.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-12221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère et 2èmes chambres réunies) 1987-05-12, 1987-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile Y..., demeurant à Montbray, Percy (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2èmes chambres réunies), au profit de la société anonyme Etablissements MANGEARD, dont le siège social est ... (Orne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. X... Bernard, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Etablissements Mangeard, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'ensemble des faits souverainement appréciés par les juges du fond qui, statuant après le dépôt des rapports des experts ont évalué, eu égard, non seulement à l'usure du moteur, mais à celle de la pompe hydraulique, et à l'état de marche de l'engin, l'état réel d'usure de celui-ci au moment de la vente ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les établissements Mangeard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.