La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 08-80.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 08-80053
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2007-12-07
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... X... Y... Alvaro,- LA SOCIÉTÉ SUBLIM'CARS IMPORT, agissant par son représentant légal X... X... Y... Alvaro, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 7 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article L. 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 7 décembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise ; Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 08-80.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 08-80349
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Draguignan, 2007-12-19
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ EAGLE BUSINESS CORPORATION, - LA SOCIÉTÉ EAGLE FININVEST INC, - LA SOCIÉTÉ ALYS CONSULTING CORP, - LA SOCIÉTÉ EAGLE INVEST REAL ESTATE CORP, - X... MICHEL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN en date du 19 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'artice L. 164 de ladite loi, ensemble l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 19 décembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN ; Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 07-87.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 07-87635
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 2007-10-16
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean, - LA SOCIÉTÉ CBF, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 16 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et de défense ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article L. 164 de ladite loi, ensemble l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 16 octobre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon ; Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 06-87.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 06-87627
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bonneville, 2006-09-25
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean-Paul,- Y... Catherine, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 25 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 25 septembre 2006 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bonneville ; Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 07-87.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 07-87869
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2007-10-23
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ACERGY FRANCE, - LA SOCIÉTÉ SONACERGY SERVICOS E CONSTRUCOES PETROLIFERAS LDA, - LA SOCIÉTÉ HYBRIS INC, - LA SOCIÉTÉ ACERGY SHIPPING INC, - LA SOCIÉTÉ CLASS 3 SHIPPING INC, - LA SOCIÉTÉ ACERGY SERVICES, - LA SOCIÉTÉ ACERGY ANGOLA, - LA SOCIÉTÉ SO FRANCE, - LA SOCIÉTÉ ACERGY WEST AFRICA SASU, - LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE ALTO MAR GIRASSOL, - LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE MAR PROFUNDO GIRASSOL, - LA SOCIÉTÉ SEA SERVICES, - X... Olivier, - Y... Agnès, épouse X..., - X... Natacha, - Z... Jean-Pierre, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE en date du 23 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 23 octobre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 07-86.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 07-86755
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2007-07-20
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Claude,- Y... Isabelle, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juillet 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, en demande et en défense produits ; Attendu que le mémoire de la société La Clinique de Paris International est irrecevable, cette société ne s'étant pas pourvue en cassation ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16. B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 20 juillet 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ; Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 08-85.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 08-85631
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2008-07-01
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2008, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelaziz X... à quatre ans d'emprisonnement dont six mois, seulement, avec sursis ; "aux motifs qu'eu égard à la nature, à la gravité des faits, au degré d'implication de chacun des prévenus dans leur commission et aux éléments de personnalité disponibles, les peines prononcées par les premiers juges s'avèrent bien arbitrées ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en justifiant la peine d'emprisonnement ferme qu'elle prononçait contre Abdelaziz X... au moyen d'une motivation collective concernant indissociablement les deux prévenus, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé à l'encontre du demandeur une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 08-86.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 08-86542
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-11-08
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2007, qui, pour détention frauduleuse de faux document administratif et usage, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 21 août 2008, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 5 février 2008, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 07-84.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 07-84228
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saumur, 2006-11-24
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ Y... X...,- Y... Michel,- X...Sylviane, épouse Y...,- Y... A...,- B...Paulette, épouse Z..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAUMUR, en date du 24 novembre 2006, qui a autorisé l'administration des douanes et droits indirects à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 24 novembre 2006 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saumur ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 07-84.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 07-84968
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bourges, 2007-05-11
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Evelyne, épouse Y...,- LA SOCIÉTÉ SCEV CUROT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOURGES, en date du 11 mai 2007, qui a autorisé l'administration des douanes et droits indirects à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de l'ordonnance en date du 11 mai 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourges ; Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 07-85.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 07-85095
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Péronne, 2007-04-10
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ TAURIUS CONGO, - X... Daniel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PÉRONNE, en date du 10 avril 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 10 avril 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Péronne ; Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;