Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-14.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 89-14618
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1989-01-09, 1989-01-09
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves, Socrate A..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de M. E..., demeurant à Carrère (Guadeloupe), Petit-Bourg, 2°/ de Mme Bernadette C..., épouse E..., demeurant à Carrère (Guadeloupe), Petit-Bourg, Mlles B..., Armande et Lucienne E..., héritières de M. Marc, Jean, Romain E..., décédé le 13 mai 1989 en la commune de Petit-Bourg, ont déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de leur auteur, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. F..., G..., Y..., X..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme D..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de Me Roger, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 1185 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 janvier 1989), que les époux E... ont promis de vendre à M. A... une parcelle de terre devant constituer l'un des lots d'un lotissement en cours de création, la réalisation de la vente définitive devant intervenir dès l'obtention, par les vendeurs, de l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement projeté et dès la remise des certificats constatant l'accomplissement des formalités dudit lotissement ; Attendu qu'après avoir retenu que la convention constituait une promesse unilatérale de vente, l'arrêt, pour déclarer celle-ci caduque, relève qu'un délai avait été prévu pour la levée de l'option par le bénéficiaire, dont la limite était constituée par la date de réalisation des deux conditions suspensives assortissant la promesse et que la levée d'option ne s'était faite que le 5 septembre 1985, alors que la réalisation de la dernière condition était intervenue le 16 juin 1981 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux E..., au moment où ils avaient obtenu les agréments administratifs, en avaient informé M. A... pour permettre à celui-ci l'exercice, dans les délais, de sa faculté d'option, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne les consorts Z..., envers M. A..., aux dépens liquidés à la somme de cinq cent quatre vingt quatre francs vingt six centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Condition suspensive - Autorisations administratives - Délai pour lever l'option - Avis donné au bénéficiaire par le promettant de la réalisation des conditions - Constatations nécessaires.