Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 09-87.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-12
Numéro d'affaire : 09-87578
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-04
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bride Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 4 novembre 2009, qui, pour diffamation publique envers dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 23, 29, 30, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Y...coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en la personne de Mme Z..., magistrat, pour lui avoir imputé de faire prévaloir un intérêt personnel dans le traitement d'un dossier en qualité de juge des tutelles, fait commis le 7 juillet 2005, et a en conséquence condamné Me Y..., d'une part, à une peine de 1 500 euros d'amende, d'autre part, à verser une somme de 1 500 euros à Mme Z... à titre de dommages-intérêts, et a ordonné la publication d'un communiqué dans deux quotidiens de la Guadeloupe au choix de la partie civile ; " aux motifs propres que les cinquième et sixième passages font référence à une procédure judiciaire au cours de laquelle la partie civile, dans l'exercice de ses fonctions de juge des tutelles, aurait « sacrifié les intérêts d'un enfant » parce que « vraisemblablement elle y avait un intérêt ; et pas un intérêt creux, pas un intérêt creux » ; qu'il s'agit d'un fait précis  l'enfant est nommé  et susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité ; que ces faits portent atteinte à l'honneur ou à la considération de Mme Z..., visée  cela résulte directement des propos poursuivis  en sa qualité de magistrat, à qui il est reproché, d'une part, d'avoir participé à une dénonciation calomnieuse envers un avocat, d'autre part, d'avoir, dans le cadre de ses fonctions, volontairement négligé les droits d'un enfant parce qu'elle y « avait intérêt » ; que qualifié de « pas creux », cet intérêt auquel aurait obéi la partie civile au mépris de son serment, présentait un degré de gravité suffisant pour qu'il soit susceptible, selon les propos poursuivis, de faire l'objet d'une enquête du parquet ; que la réaction du journaliste, manifestement surpris, témoigne par ailleurs de la sévérité de ces derniers propos, non corrigés ni précisés à la suite de cette intervention, et de leur impact possible sur le téléspectateur à une heure de grande écoute ; que si, comme le soutient Me Y..., sans convaincre la cour, il a voulu dire au cours de cette émission que Mme Z... avait agi dans cette affaire dans l'intérêt de lui nuire personnellement et non pas dans le but de s'enrichir, cette imputation visant un magistrat qui aurait pris une décision contraire aux intérêts d'un justiciable à la seule fin de nuire à un avocat présenterait, elle aussi, tous les caractères de la diffamation ; que le prévenu s'attache essentiellement à démontrer sa bonne foi lorsqu'il a tenu les propos incriminés figurant aux passages 5 et 6 et invoque les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme sur la liberté d'expression ; que, comme le rappelle le tribunal, si les imputations diffamatoires sont réputées faites dans l'intention de nuire, le prévenu peut justifier de sa bonne foi et ainsi s'exonérer de la présomption qui pèse sur lui, s'il établit qu'il poursuivait en tenant les propos reprochés un but légitime exclusif de toute animosité personnelle associé à une enquête sérieuse et à la prudence ou la mesure dans l'expression ; que, s'agissant des cinq premiers passages poursuivis, la cour confirmera l'appréciation des premiers juges qui, par des motifs pertinents qu'elle fait siens, ont accordé le bénéfice de la bonne foi à Me Y...; que si les derniers propos reprochés à celui-ci doivent être analysés, comme les précédents, en tenant compte du contexte particulier créé par la nécessité pour Me Y...de se défendre face à des accusations qu'il jugeait non fondées, l'affirmation selon laquelle Mme Z..., juge des tutelles, aurait « négocié » les termes d'un accord avec une compagnie d'assurance, au mépris des droits d'un enfant, parce qu'elle y avait « un intérêt pas creux », laissant ainsi sous-entendre sans la moindre preuve l'existence de faits de corruption, est dénuée de toute prudence ou mesure et confère aux propos, comme l'a souligné le tribunal, une particulière gravité excluant toute bonne foi ; que si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit, en son paragraphe premier, que toute personne a droit à la liberté d'expression, « ce droit comprenant la liberté d'opinion sans qu'il puisse y avoir ingérence de l'autorité publique », le second paragraphe de ce même article mentionne que « l'exercice de ces libertés, comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique », notamment « à la protection de la réputation ou des droits d'autrui » ; que la cour confirmera donc la décision déférée sur la culpabilité du prévenu ; " et aux motifs adoptés que dans les deux derniers passages, Me Y...impute à Mme Z... d'avoir, précisément en sa qualité de juge des tutelles, sacrifié les intérêts financiers d'un enfant victime d'un accident de la circulation, en transigeant en son nom à des conditions peu avantageuses, et ce parce qu'elle avait un intérêt personnel à agir de la sorte ; que le fait est précis, de nombreux détails étant fournis sur la procédure en question, dont tous les protagonistes sont nommés ; qu'il est contraire à l'honneur et à la considération dans la mesure où il est clairement imputé qu'une décision judiciaire a été prise par un juge en considération d'un intérêt strictement personnel, ce qui caractérise non seulement un manquement flagrant à l'éthique d'un magistrat, mais ce qui serait également, comme le suggère l'allusion à la nécessité pour le parquet d'ordonner une enquête, susceptible de constituer une infraction pénale ; que si, en effet, la nature dudit intérêt personnel qui aurait guidé la partie civile à accepter une transaction injustifiée n'est pas précisée, il est insinué, tant par l'allusion à la perspective de cette enquête pénale que par la réaction, non contredite, du présentateur de l'émission  lequel, sans aller toutefois jusqu'au bout de sa phrase, laisse sous-entendre qu'il a compris que le juge était ainsi accusé de s'être laissé corrompre  qu'il pourrait être d'ordre financier ; que c'est à cet égard en vain que Me Y...fait plaider qu'il entendait faire allusion à l'intérêt qu'aurait eu Mme Z... de lui nuire personnellement en acceptant cette transaction, alors que rien dans le propos qu'il a tenu ne conduit à en faire une telle interprétation, laquelle serait, en tout état de cause, également contraire à l'honneur d'un juge, qui ne doit évidemment pas prendre des décisions judiciaires dans le seul but de nuire à un auxiliaire de justice ; que s'agissant de l'imputation faite à la partie civile d'avoir eu dans cette affaire un intérêt personnel, Me Y...ne produit aucun élément au soutien de cette accusation visant un magistrat, et qui ne saurait s'appuyer sur les seuls documents et les seules circonstances évoquées ci-avant ; que le tribunal ne saurait se substituer à la juridiction du bâtonnier et du premier président, compétente en matière de contestation d'honoraires, mais il lui appartient de relever que, s'il est consubstantiel à l'exercice professionnel de l'avocat que celui-ci soit, sous réserve des règles relatives à l'aide juridictionnelle, rémunéré par ses clients, il peut appartenir au juge saisi d'une affaire de ne pas rester indifférent au montant des honoraires réclamés, s'ils lui paraissent, à tort ou à raison, excessifs, au regard des diligences de l'avocat ou de la situation économique de ses clients ; que le rôle du magistrat, qui ne doit être lié à aucune des parties, est de statuer en toute impartialité et en toute indépendance, et sur la base des seuls faits constants et de la seule règle de droit applicable, sur les litiges ou les situations qui lui sont soumises, de sorte que l'accusation faite à un juge d'avoir un intérêt personnel dans un dossier, jointe à l'insinuation que cet intérêt pourrait être pécuniaire, est d'une toute particulière gravité et ne saurait être proférée, même par un avocat se trouvant dans la situation d'être lui-même accusé d'une façon qui pouvait lui sembler abusive, sans des éléments très sérieux ; que le bénéfice de la bonne foi ne sera, par conséquent, pas reconnu à Me Y...de ce chef ; " 1°) alors que l'inconstitutionnalité de la présomption de mauvaise foi en matière de diffamation, qui viendra à être déclarée par le Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du présent pourvoi, privera de fondement juridique l'arrêt attaqué ; " 2°) alors que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que l'imputation, vague et imprécise, d'avoir un intérêt « pas creux », qui rappelait seulement dans l'esprit de Me Y...le vif différend l'opposant à Mme Z..., ne pouvait donc constituer une diffamation ; " 3°) alors que la bonne foi peut être retenue même si l'auteur des propos litigieux n'a pas fait preuve de prudence et de mesure lorsque ces propos ont été tenus dans le cadre d'un débat polémique ; qu'en l'espèce, les propos litigieux ont été tenus par Me Y...dans le cadre d'un débat polémique en raison de la gravité des accusations et de la médiatisation des poursuites dont il a fait l'objet, à l'origine desquelles était Mme Z..., et de la publicité donnée au différend les opposant, ce qui avait conduit l'avocat publiquement mis en cause à devoir clamer son innocence ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel a écarté la bonne foi du prévenu ; " 4°) alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au sens du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la cour d'appel ne pouvait juger Me Y...coupable de diffamation sans rechercher si les propos qui lui étaient reprochés dépassaient les limites admissibles de la liberté d'expression, compte-tenu du fait qu'en raison de la notoriété de Me Y...et de la médiatisation de la mise en examen et de la procédure disciplinaire dont l'avocat avait fait l'objet, le débat portait désormais sur un sujet d'intérêt général " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, sans violation des dispositions conventionnelles invoquées, le délit dont elle a reconnu le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, devenu inopérant en sa première branche par la non-transmission de la question au Conseil constitutionnel, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.