La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-13.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-13024
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme X... née Y... Marie-Thérèse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la femme et prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, après avoir rappelé qu'une première demande en divorce de Mme Y... avait été rejetée par une décision irrevocable, retient que les nouveaux témoignages produits pour la première fois lors de la présente procédure, non seulement confortaient les anciennes attestations, jugées alors insuffisantes, mais encore révèlaient l'existence de faits nouveaux, graves ou renouvelés, imputables au mari et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits étaient ignorés de Mme Y..., lors de la première instance en divorce, ou qu'ils étaient postérieurs à celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-17.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-17156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A) 1989-04-19, 1989-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la Compagnie La Métropole, Compagnie d'assurances, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie La Métropole, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnait l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par la cour d'appel sur la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Compagnie La Métropole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-17.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-17234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale, civile et commerciale) 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Reguia, Adeline X..., demeurant à Mamers (Sarthe), 36, résidence de Bellevue, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale, civile et commerciale), au profit de la Compagnie d'assurances Groupe Concorde, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Compagnie d'assurances Groupe Concorde, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que la résiliation litigieuse était dépourvue d'effet dès lors que le délai de préavis applicable résultait, non des conditions générales du contrat d'assurance liant Mme X... à la compagnie d'assurances Groupe Concorde, mais des conditions particulières de ce contrat, dites "R 1", régulièrement souscrites par l'assurée et dérogeant expressément aux conditions générales, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Compagnie d'assurances Groupe Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-17.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-17312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 1989-05-11, 1989-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X... dit Kennedy, demeurant à Luttange (Moselle), ..., 2°/ la société à responsabilité limitée "Etablissements O. Kennedy", dont le siège est à Luttange (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de la société anonyme Rhin et Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la société à responsabilité limitée "Etablissements O. Kennedy", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Rhin et Moselle, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir analysé les renseignements erronés fournis par M. X... à la compagnie d'assurances Rhin et Moselle la cour d'appel a retenu, d'abord, non seulement que l'hypothèse d'une simple erreur devait être écartée mais encore que l'intention de tromper apparaissait clairement établie, ensuite, que ces renseignements modifiaient l'appréciation du risque, enfin, qu'ils avaient été déterminants du consentement donné par ladite compagnie d'assurances à la conclusion du contrat litigieux ; que ces motifs, qui répondent aux conclusions invoquées, justifient légalement sa décision prononçant la nullité de ce contrat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et la société à responsabilité limitée "Etablissements O. Kennedy", envers la société anonyme Rhin et Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-17.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-17617
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1989-06-01, 1989-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., né le 2 juillet 1943 à Nouméa, demeurant .... de Fenoyl, Trianon, BP 2700, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1°/ de l'Ordre des avocats au barreau de Nouméa, sis au Palais de Justice de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), pris en la personne de son bâtonnier en exercice y domicilié, 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Nouméa, en ses bureaux sis à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Palais de Justice, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il n'est pas prétendu par le demandeur au pourvoi que l'ordre dans lequel ont été entendus le représentant du Ministère public, le bâtonnier et le conseil de l'intéressé, contrairement aux dispositions de l'article 443 du nouveau Code de procédure civile, lesquelles ne sont pas prévues à peine de nullité par l'article 458 du même code, ait nui aux intérêts de la défense ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Attendu, ensuite, que le second moyen est dépourvu de fondement dès lors qu'à l'appui de sa décision la cour d'appel a retenu non seulement les renseignements figurant au procèsverbal d'enquête litigieux qu'elle n'a pas dénaturé, mais aussi le fait qu'après sa démission M. X... avait "collaboré à une officine d'agents d'affaires dont l'activité (avait) donné lieu à de sévères critiques" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Ordre des avocats au barreau de Nouméa et M. le procureur général près la cour d'appel de Nouméa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-17.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-17870
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gannat 1989-05-29, 1989-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1989 par le tribunal d'instance de Gannat, au profit de M. Roland X..., demeurant 10, place Notre-Dame à Ebreuil (Allier) ci-devant et actuellement même ville, rue des Moulins, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal a constaté que M. X... avait désigné M. Y... comme expert pour l'évaluation des dommages sur bâtiments, matériel, mobilier et marchandises et l'assistance à l'expertise des risques locatifs consécutifs au sinistre du 6 janvier 1982 survenu à sa propriété ; qu'il a cependant estimé que M. Y... n'apportait pas la preuve qui lui incombait des diligences, démarches et travaux qu'il aurait effectués, propres à justifier ses honoraires ; que le moyen, qui tend à remettre en discussion ces éléments de preuve souverainement appréciés par le juge du fond, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-18.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-18008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 1989-05-25, 1989-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René, Jean X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de : 1°/ M. Marcel X..., demeurant 5, villa de Sucy à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 2°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Val-de-Marne), 3°/ M. Georges X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), 4°/ M. Alexandre X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. René X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a décidé par motifs propres que le premier juge avait justement apprécié les éléments de la cause en comprenant le quatrième lot dans les opérations de licitation sans que cela puisse nuire à l'intérêt de la sucession et par motifs adoptés qu'il n'apparaissait pas opportun de scinder artificiellement les opérations de licitation, alors, en outre, que le notaire chargé de la succession résidait à Mauriac ; Qu'elle a ainsi estimé qu'il existait une connexité entre les successions et répondu ainsi en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. René X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-18.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-18155
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1989-06-14, 1989-06-14
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SVP Auto, dont le siège est garage, route de Beaumont à Romagnat (Puy-de-Dôme), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, MM. Z... et Fondes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de M. René X... A..., directeur de Reti, demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ryziger, avocat de la société SVP Auto, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Capdaspe A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, en premier lieu, que le vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de la chose qu'il vend ; que le seul fait que celle-ci ne soit pas neuve n'affecte pas cette présomption ; que le second moyen n'est donc pas fondé ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a, tant par motifs propres que par motifs adoptés, retenu, d'abord, que le véhicule litigieux était affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, ensuite, que ce vice résultait de l'usure très importante de l'"équipage mobile" du moteur, usure qui existait lorsque ce véhicule fut vendu, à un prix supérieur à sa "valeur Argus", par la société SVP Auto (la société), vendeur professionnel, à M. Y..., enfin que la publicité faite à l'occasion de cette vente par la société indiquait que ledit véhicule avait fait l'objet d'une révision ; que ces motifs, qui répondent aux conclusions invoquées, justifient légalement sa décision prononçant la résolution de la vente et condamnant la société à payer des dommagesintérêts à M. Y... ; d'où il suit qu'aucune des branches du premier moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur professionnel - Connaissance présumée des défauts de la chose - Objets d'occasion - Présomption.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-18.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-18237
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1989-05-30, 1989-05-30
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société lyonnaise pour la construction (SLC), dont le siège est à Lyon (9e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme Société lyonnaise pour la construction, de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a interprété les conclusions de la Société lyonnaise pour la construction (SLC), qui demandait la confirmation du jugement entrepris, en ce sens, que cette société prétendait à la rémunération qu'elle aurait été en droit de percevoir si elle avait été titulaire d'un mandat écrit ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... s'était engagé, s'il réalisait effectivement la promotion "Le Vercors", à en confier la commercialisation à la SLC, a pu estimer, sans encourir aucun des griefs du moyen, que l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de cet engagement n'aurait pu aboutir qu'à la condition que cet engagement se fût, conformément aux exigences de la loi du 20 juillet 1972, traduit par la conclusion d'un mandat écrit ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Engagement de confier à un intermédiaire la commercialisation d'immeubles - Violation de cet engagement - Indemnisation - Condition - Mandat écrit.