La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 97-30.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-30383
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dijon 1997-09-03, 1997-09-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian, Raymond, Henry Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit de M. X... général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque un moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. X... général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Dijon, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction, que le président du tribunal de grande instance d'Evry avait autorisées le 21 août précédent ; Attendu que M. Y... demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Evry ; Mais attendu que, par arrêt n° 1112 D de ce jour, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n Y 98-30.014 que M. Y... avait formé contre cette ordonnance du 21 août 1997 ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 96-20.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 96-20357
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A) 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant chez Vacca, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de la société Solovam, département Mercedès-Benz financement, dont le siège est ... 307 Parc de Rocquencourt, BP. 114, 78153 Le Chesnay Cedex, aux droits de laquelle vient la société Franfinance, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Franfinance, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juillet 1998 par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 2 juillet 1996, au profit de la société Solovam ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 97-10.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 97-10520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1996-10-10, 1996-10-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Le Villard de Saint-André, 05200 Embrun, en cassation d'un arrêt n° 676 rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1996, n° 676) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° 97-10.521 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été déclaré irrecevable ce jour par arrêt n° 1168 D de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation ; Que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1999, 97-13.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 97-13850
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B) 1997-01-21, 1997-01-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Mécapli, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone d'activités Les Pontreaux, Drafféac, 44530 Saint-Gildas-des-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit de la société Colly Bombled, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Nouvelle Mécapli, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Colly Bombled, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1998, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Nouvelle Mécapli contre un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Colly Bombled ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nouvelle Mécapli de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Colly Bombled ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 95-22.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 95-22258
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre) 1995-10-16, 1995-10-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. de Monteynard, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé, au nom de M. X..., contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges, le 16 octobre 1995, au profit du Crédit lyonnais, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 septembre 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au Crédit lyonnais du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 98-30.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 98-30009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Créteil 1997-10-22, 1997-10-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Ouvrard, dont le siège est Les Marcots, Chaussée Jules César, 95420 Pierrelaye, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Entreprise Ouvrard, de Me Ricard, avocat du directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que s'il résulte de ces textes que la déclaration de pourvoi peut être formée par le demandeur lui-même, ou par un avocat établi près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, encore faut-il, dans cette dernière hypothèse, que le pouvoir annexé à la déclaration n'établisse pas la volonté du demandeur de désigner un autre mandataire ; Attendu que Mme Elise X..., avocat au barreau de Paris, a déclaré le 28 octobre 1997 se pourvoir en cassation au nom de la société Entreprise Ouvrard contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 22 octobre 1997, qui avait refusé d'annuler des saisies opérées le 23 octobre 1991, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il résulte cependant du pouvoir annexé à cette déclaration que la société Ouvrard avait donné pouvoir "au Cabinet Jeantet (Me Donnedieu de Y...)" ; que n'étant pas établi que Me X... fût membre de la même société civile professionnelle, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Ouvrard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 98-30.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 98-30100
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Créteil 1997-10-22, 1997-10-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Ouvrard, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Ouvrard ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 28 octobre 1997, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 22 octobre 1997, ayant refusé d'annuler les saisies opérées le 23 octobre 1991, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, son second pourvoi, formé le 2 février 1998 contre la même ordonnance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Ouvrard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 97-30.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro d'affaire : 97-30142
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Evry, 1997-02-06, 1997-02-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Frans, Germaine X..., demeurant ..., en cassation d'un ordonnance rendue le 6 février 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 21 mars 1997, par M. X..., contre l'ordonnance rendue le 6 février 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare M. X... déchu de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 97-21.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-04-06
Numéro d'affaire : 97-21121
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section concurrence) 1997-10-21, 1997-10-21
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section concurrence), au profit : 1 / de Mme Véronique X..., demeurant ..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Communication Média service (CMS), 2 / de la société Office d'Annonces (ODA), société anonyme, dont le isège est ..., 3 / de M. le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ..., 4 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société France Télécom, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de M. Y... de l'Economie, des Finances et du Budget, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Office d'annonces, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997) d'avoir liquidé le montant de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre à la somme de vingt millions de francs, comme suite à un arrêt rendu le 18 février 1997 condamnant cette entreprise ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt en date de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., ès qualités, ainsi que celle du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.