La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-19.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-19736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle) 2002-01-11, 2002-01-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le journal Le Berry républicain a publié, de juillet 1988 à juillet 1990, 550 articles que M. X..., journaliste au quotidien La Montagne, avait déjà fait paraître dans les colonnes de celui-ci ; qu'en l'absence de rémunération convenue pour ces nouvelles reproductions de ses écrits, M. X... a réclamé à la société Le Berry républicain le versement de redevances d'auteur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 janvier 2002), rendu sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 23 janvier 2001, pourvoi n° J 98-17.926), et infirmatif sur le seul montant dû, d'avoir réduit la somme de 420 000 francs à 257 812 francs, soit 39 030,19 euros ; Attendu, sur les trois premières branches, que M. X... n'a aucunement soutenu que la rémunération due au titre de la simple reproduction d'une oeuvre déjà publiée devait être indépendante du travail fourni mais liée à ses conditions de diffusion ; qu'à cet égard, la nouveauté de la première branche rend sans objet les deux autres, relatives à l'absence corrélative de recherches qui, non demandées, n'avaient pas lieu d'être ; que le moyen tiré d'une méconnaissance des articles L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 761-2 et L. 761-9 du Code du travail est donc irrecevable ; et attendu, sur les quatrième et cinquième branches, que la cour d'appel, qui a pu admettre que la seconde publication, dans la mesure où elle n'exigeait pas une nouvelle prestation créatrice, ouvrait droit à un rémunération de 50 % de la première, ne peut se voir reprocher d'avoir, dans l'exercice de son pouvoir souverain, pris comme base de calcul les tarifs de pige et les usages de la profession, tous éléments chiffrés auxquels M. X... s'était référé lui-même ; que le moyen tiré d'une violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ne peut être davantage accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Le Berry Républicain la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-19.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-19790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 2000-11-10, 2000-11-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant qu'en exécution de cautionnements qu'elle avait solidairement souscrits avec Mme X..., elle avait contribué à la dette cautionnée à concurrence d'une somme excédant la part lui incombant, Mme Y... a exercé un recours contre Mme X... ; qu'après avoir, en un premier arrêt, déclaré que cette dette était garantie non par deux mais par quatre cautions, et ordonné une expertise, la cour d'appel, en un second arrêt, a rejeté les prétentions de Mme Y... ; Attendu, qu'hors les dénaturations alléguées par les deux premières branches du moyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherche ou constatation, invoquées par les quatrièmes et cinquième branches, que les conclusions dont elle était saisie n'appelaient pas, a, en considération de la part contributive de chacune des cautions, qu'elle a déterminée sans encourir le grief articulé par la troisième branche, constaté que Mme X... avait contribué à la dette litigieuse au-delà de sa part et portion, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à MM. Z... et A... B... et Mme C... la somme totale de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-20.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-20295
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C) 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Vu les articles 270 et 271, 1er alinéa, du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que celle-ci ne bénéficie, à suivre les pièces produites aux débats, que de prestations sociales ne lui permettant manifestement pas de faire face aux charges de la vie quotidienne, alors que n'ayant jamais perçu depuis novembre 1989, époque de l'ordonnance de non-conciliation, de pension alimentaire de la part de son époux, au titre de son devoir de secours, il y a lieu de supposer qu'elle dispose de ressources suffisantes, en sorte qu'en l'absence de document sur sa situation financière, il n'est pas possible de déterminer s'il existe une disparité économique dans la situation respective des parties après le prononcé du divorce ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'absence de disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; Attendu qu'en réponse à la demande de Mme X... tendant à la condamnation de M. Y... d'avoir à l'indemniser du préjudice moral par elle souffert de la bigamie de son époux, l'arrêt, pour l'en débouter, statue sur l'absence d'intention de nuire de ce dernier dans l'exercice de son action en justice ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur le deuxième pris en sa première branche : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quand à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-20.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 02-20404
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de production forcée de traduction par traducteur juré des pièces communiquées en langues étrangères par son mari ; Mais attendu que l'arrêt retient, alors que les pièces communiquées étaient accompagnées de leur traduction, que Mme X... ni ne soutient, ni n'allègue que ces traductions auraient été erronées ou incomplètes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, laquelle a souverainement apprécié qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande qui lui était présentée, n'a pas interdit à Mme X... que sa cause fût équitablement entendue ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002) d'avoir fixé la pension alimentaire à la charge de M. X..., au titre de son devoir de secours après prononcé du divorce pour rupture de la vie commune, sans prendre en considération leurs besoins respectifs, ni son niveau de vie antérieur à leur séparation ; Mais attendu que, pour fixer la pension alimentaire à la charge de M. X..., l'arrêt retient les besoins, dont les parties avaient fait état dans leurs écritures, celles prises par Mme X... n'étant pas circonstanciées quant à son niveau de vie antérieur à la séparation des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 03-04.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-06
Numéro d'affaire : 03-04160
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution tribunal de grande instance de Draguignan 2003-07-03, 2003-07-03
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que M. Y... et le Crédit foncier de France (CFF) ont formé un recours contre la décision ayant déclaré cette demande recevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'indiquer que la Banque populaire a invoqué leur mauvaise foi, alors, selon le moyen, que cette banque, qui n'avait pas contesté la décision de la commission de surendettement, ne pouvait valablement former un recours lors de l'audience ; Mais attendu que le jugement ne statue que sur la recevabilité et le bien-fondé des recours de M. Y... et du CFF ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu que pour accueillir les recours de M. Y... et du CFF, le jugement retient que les dettes personnelles de M. et Mme X... ne peuvent être la cause du surendettement et que c'est l'ensemble du passif professionnel des débiteurs réclamé en justice par les créanciers en 2001 et 2002 qui a provoqué le dépôt de la demande de surendettement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont étaient tenus M. et Mme X... ne les plaçaient pas en situation de surendettement, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulon ; Condamne M. Y... et le Crédit foncier de France aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 03-11.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-06
Numéro d'affaire : 03-11253
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 2001-12-19, 2001-12-19
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que seules les décisions des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique et devenues irrévocables sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision sur le fondement de l'article 595, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile à l'encontre d'un arrêt du 13 avril 1995 qui avait confirmé le jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise qu'elle exploitait en nom personnel ; que par un premier arrêt la cour d'appel a sursis à statuer sur ce recours jusqu'à l'issue de l'instruction diligentée à l'encontre de l'URSSAF des Alpes-Maritimes (URSSAF) sur sa plainte ; Attendu que pour dire le recours en révision irrecevable l'arrêt retient qu'il a été établi, par un arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance d'un juge d'instruction, que la décision objet de ce recours n'avait pas été surprise par la fraude de l'URSSAF ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une ordonnance de non-lieu, fût-elle confirmée par une chambre d'accusation, n'a qu'un caractère provisoire et qu'elle est révocable en cas de survenance de charge nouvelle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 04-10.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 04-10452
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes 2003-10-16, 2003-10-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 16 octobre 2003), rendu en dernier ressort, que M. Le X... a conclu avec M. Y..., un contrat d'architecte portant sur la réalisation de travaux de rénovation de sa maison ; que, se plaignant de la méconnaissance par l'architecte de ses obligations, M. Le X... a saisi la juridiction civile afin d'obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement se borne à énoncer qu'il ressort de l'examen des pièces produites par le demandeur à savoir contrat d'architecture, devis et factures, échange de correspondances et photographie des lieux que la demande en dommages intérêts est bien fondée ; Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. Le X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 04-10.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 04-10792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'absence de protestation des bailleurs, lorsque M. X... les avait informés qu'il consignait les loyers, ne permettait pas de conclure qu'ils avaient acquiescé à cette situation et que le locataire n'avait pas remis les fonds au bailleur après la notification du commandement le 8 janvier 2001 ni saisi le Tribunal pour voir ordonner l'exécution des travaux litigieux alors que les loyers n'avaient pas été versés depuis décembre 1999, la cour d'appel, qui a fait la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait jamais mis en demeure les bailleurs de réaliser les travaux de mise en conformité des locaux loués, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas fondé à réclamer la réalisation de ces travaux après la résiliation du bail ni en conséquence à solliciter une indemnisation au titre d'un trouble de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 04-10.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 04-10998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2003-10-21, 2003-10-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a, sans se contredire, retenu, au vu de l'expertise, que seule la réparation de la berge de l'étang devait être effectuée en l'absence de désordre généralisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la demande de confirmation du jugement retenant la prescription de la demande reconventionnelle dès lors que cette énonciation n'était pas motivée et que M. X... n'avait pas soutenu dans ses conclusions que la prescription était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. de Resende la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 04-11.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 04-11095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la lettre du 17 décembre 1998 fixait le contenu d'un concours portant sur une esquisse, que la société d'Atelier d'architecture avait été invitée à y participer ainsi que d'autres architectes, qu'elle avait pris le risque d'effectuer une prestation sans voir son projet retenu et que la lettre ne contenait aucun engagement de rémunération, la cour d'appel qui a recherché la commune intention des parties et apprécié l'ensemble des éléments de fait qui étaient versés aux débats, a pu en déduire que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un contrat d'architecte autorisant la société Atelier d'architecture à prétendre à une rémunération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Atelier d'architecture aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Atelier d'architecture à payer à la société Akzo Nobel Coatinpgs, la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la société l'Atelier d'architecture ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.