La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1999, 97-17.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 97-17138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 1997-06-23, 1997-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loger, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Bulteau Maquet, dont le siège social est ..., 2 / de la compagnie d'assurances Union générale du Nord (UGN), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Loger, de Me Hémery, avocat de la SCI Bulteau Maquet et de la compagnie Union générale du Nord, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le désordre ne pouvait être considéré comme un vice qui était apparent à la réception pour un maître de l'ouvrage ignorant en matière de technique et de règlement et que le maître d'oeuvre, contractuellement tenu de réaliser un réseau conforme à la réglementation en vigueur, aurait dû, quand bien même il n'était pas chargé du raccordement au réseau public, attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur le problème, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de l'exception tirée d'une transaction entre les parties, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loger aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1999, 97-18.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 97-18058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile) 1997-06-11, 1997-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles X..., 2 / Mme Marie-Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile), au profit de la société Axa assurances, dont le siège est Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris La Défense Cedex 41, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire concluait, après examen des plans de l'immeuble et analyse des rapports du cabinet Tardy et de l'entreprise Etudes de sols et fondations, qui lors de son intervention à la demande des époux X... n'avait pas jugé utiles les sondages de la profondeur des puits, que les désordres étaient la résultante de la profondeur insuffisante des fondations, non de la sécheresse, alors que le rapport de la société Sol conseil sondage, sur lequel s'appuyait l'architecte également mandaté par les époux X..., ne permettait pas de faire prévaloir l'une des deux causes d'intervention extérieure qu'il présentait comme possibles, la cour d'appel en a déduit, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans dénaturation, que les époux X... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, que la sécheresse ait été la cause exclusive, à tout le moins déterminante, des désordres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Axa assurances la somme de 9 000 francs ; Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-11.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-11045
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile) 1996-11-18, 1996-11-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, au cours d'une procédure en divorce des époux X...-Y..., se borne à condamner M. X... à verser une pension alimentaire à son épouse et aux enfants du couple ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-12.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-01
Numéro d'affaire : 97-12645
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1995-11-02, 1995-11-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Thomas Y..., demeurant Mas Albety Violet avenue Eugène Z..., 13480 Cabries, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y... née X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a formé, le 17 mars 1997, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui lui a été signifié le 8 décembre 1995 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable ; Et attendu que la tardiveté du pourvoi ne suffit pas à établir son caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; REJETTE la demande de dommages-intérêts pour recours abusif ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 854 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 96-21.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 96-21994
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile) 1996-10-08, 1996-10-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Y... 2 / de l'Entraide sociale de la Loire, dont le siège est 53-55, rue des Passementiers, 42030 Saint-Etienne Cedex 02, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... et à Mme X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 8 octobre 1996) d'avoir, en violation des articles 433, 495 et 509-2 du Code civil, désigné l'Entraide sociale de la Loire en qualité de curatrice d'Etat de M. X..., alors que sa soeur, Mme X..., se proposait d'assumer la charge de cette curatelle ; Mais attendu qu'après avoir souverainement considéré qu'il ressortait des propres lettres de la requérante et des rapports de la curatrice précédemment désignée que Mme X... n'était pas en mesure de la remplacer, notamment en raison de l'imbrication de ses intérêts personnels et financiers avec ceux de la personne à protéger, le Tribunal en a, à bon droit, déduit qu'en l'absence de toute autre demande d'un membre de sa famille, la curatelle se trouvait vacante et qu'il convenait de la déférer à un service habilité par l'Etat ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 96-22.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-09
Numéro d'affaire : 96-22007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghyslaine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Paris, 3 juillet 1996) a énoncé à bon droit qu'un acte de cautionnement signé par la caution, mais irrégulier comme ne comportant pas les indications ou mentions exigées pour sa validité, peut, même en cas d'omission du nom du débiteur de l'obligation garantie, constituer un commencement de preuve par écrit ; Attendu, ensuite, que se fondant sur des éléments extérieurs à l'acte de cautionnement irrégulier signé par Mme Ghyslaine X..., et notamment sur l'acte de vente relatif à l'opération pour laquelle le prêt avait été consenti et la garantie donnée, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, souverainement retenu qu'il était démontré que cette dernière s'était bien rendue caution d'un prêt de 600 000 francs consenti par le Crédit lyonnais aux époux Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions légales - Absence - Effet - Commencement de preuve par écrit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 95-22.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 95-22309
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1995-10-05, 1995-10-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Solange Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du Code civil ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu qu'une mésentente régnant entre M. Y... et Mme X..., seuls associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice qu'ils avaient constituée entre eux, l'ordonnance de référé a nommé un administrateur provisoire de cette société à la demande de Mme X... ; Qu'en confirmant cette ordonnance, alors que la société n'avait pas été mise en cause, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Jugement d'une affaire sans que la partie intéressée ait été appelée ou entendue - Désignation d'un administrateur provisoire à une société civile professionnelle sans qu'elle ait été mise en cause.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1999, 96-22.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 96-22558
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D) 1996-10-23, 1996-10-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit : 1 / de la société V 2000, (anciennement Jaguar France), dont le siège est ... Armée, 75017 Paris, 2 / de la société Project XT220 LTD, dont le siège est 17, Station Field Industrial Estace OX 51 JD Oxon (Angleterre), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la société V 2000, de Me Olivier de Nervo, avocat de la société Project XT220 LTD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1998, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 octobre 1996 au profit des sociétés V 2000 et Project XT220 LTD ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés V 2000 et Project XT220 LTD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 96-22.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-09
Numéro d'affaire : 96-22863
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1996-06-26, 1996-06-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la MACIF (société d'assurance mutuelle), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 26 juin 1996 au profit de la société MACIF : Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MACIF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.