La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-15.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-15712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Foncier Rhône Alpes, société à responsabilité limitée, 2°/ la société ICEFI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Foncier Rhône Alpes et de la société ICEFI, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Isère, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, que l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC) justifiait avoir fait diligence pour déposer sa demande, que sa mauvaise foi n'était pas établie et que les sociétés ICEFI et Foncier Rhône-Alpes ne démontraient pas que l'OPAC ait empêché l'accomplissement de la condition suspensive en déposant tardivement la demande de permis de construire à une date qui rendait impossible sa délivrance dans le délai fixé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui, sous couvert d'un défaut de motifs, ne tend qu'à réparer une omission de statuer, ne donne pas ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X..., ès qualités, et la société ICEFI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., ès qualités et la société ICEFI à payer à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Isère la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-15.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-15878
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 1996-03-29, 1996-03-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ... N.2, 97437 Saint-Benoit (Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit : 1°/ de M. David X..., demeurant ... (Ile de la Réunion), 2°/ de M. Antoine Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'action en bornage introduite par M. Z... tendait uniquement à faire rechercher et fixer la ligne divisoire entre les fonds dont les limites étaient incertaines, compte tenu seulement de leurs superficies respectives et sans que l'une ou l'autre partie prétende être propriétaire d'une parcelle nettement déterminée, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations en rejetant l'exception d'incompétence du tribunal d'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1998, 96-16.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 96-16357
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance du Mans, 1996-01-31, 1996-01-31
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ... Trégunc, 2°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1996 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de la société Cofiroute, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Parmentier, avocat de la société Cofiroute, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 10 juin 1996 en cassation d'un jugement, rendu le 31 janvier 1996 par le tribunal d'instance du Mans, à son préjudice et au profit de M. X... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD ; Qu'à la date du 10 février 1998 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 novembre 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que la société Cofiroute a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-16.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-16173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1996-04-09, 1996-04-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Société hôtelière de Pinarello, société anonyme, dont le siège est Motel U Paesolu, Pinarello, Zonza, 20144 Sainte-Lucie Porto Vecchio, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de compagnie Zurich, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Société hôtelière de Pinarello, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie Zurich a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir les pertes d'exploitation de la Société hôtelière de Pinarello ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Zurich aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Zurich à payer à la Société hôtelière de Pinarello la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-16.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 96-16206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1996-04-11, 1996-04-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., 42230 Roche la Molière, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, le fait qu'un chèque ait été émis par l'un seulement des titulaires d'un compte joint ne rend pas équivoque la possession du bénéficiaire auquel il l'a remis ; que, dès lors, c'est sans encourir le grief du premier moyen que l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 1996), a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que la somme de 130 000 francs, montant du chèque qu'il avait remis à M. Jean Marie Y..., l'avait été à titre de prêt ; Et attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas statué sur la rectification de l'omission affectant le jugement qu'elle a relevée; que le second moyen manque donc en fait ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : POSSESSION - Caractères - Caractère équivoque - Détention par le bénéficiaire d'un chèque émis par l'un seulement des titulaires d'un compte joint (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-19.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-19349
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1996-05-30, 1996-05-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1996) de comporter, selon le moyen, la signature d'un greffier qui n'est pas celle de Mme Poggi, greffier, qui a, aux termes de l'arrêt lui-même, assisté tant aux débats qu'au prononcé de l'arrêt, alors que le jugement devant être signé par le greffier qui a assisté à son prononcé, l'arrêt serait entaché d'une violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen repose sur une allégation qui n'est assortie d'aucune justification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes la somme de 6 000 francs ; Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1998, 96-20.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 96-20354
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 1996-07-01, 1996-07-01
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Rosenne X..., épouse Le Guénec, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil du comportement de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-20.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-20397
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles, Pierre Z..., décédé, 2°/ Mme Monique X..., veuve Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Christine Z..., divorcée Y..., 4°/ M. François Z..., 5°/ M. Alain Z..., 6°/ M. Jean-Philippe Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Xavier A..., 2°/ de Mme Pauline B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Cala Rossa, dont le siège est Lotissement Cala Rossa, Lecci, 20137 Lecci, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Z..., de Me Bouthors, avocat des époux A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme veuve Z..., Mme Christine Z..., divorcée Y..., M. François Z..., M. Alain Z... et M. Jean-Philippe Z... se sont pourvus le 30 septembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia, à leur préjudice et au profit des époux A... et de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Cala Rossa ; Qu'à la date du 2 février 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les époux A... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts Z... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme veuve Z..., Mme Christine Z..., divorcée Y..., M. François Z..., M. Alain Z... et M. Jean-Philippe Z... de leur désistement ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer, solidairement à M. et Mme A..., la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-20.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-20437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1996-06-11, 1996-06-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Annick Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fonds sur la valeur et la portée des éléments de preuve, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.