La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 04-48.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-48365
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rodez (section commerce) 2004-09-02, 2004-09-02
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 05-40.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 05-40296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile) 2004-03-19, 2004-03-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée, et tiré d'une méconnaissance des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, n'établissant pas une telle non conformité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-40.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 04-40310
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1 - chambre sociale) 2003-11-20, 2003-11-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 13 octobre 1997 par la société Enclave Vinothèque en qualité d'attaché commercial a été licencié pour faute grave le 16 décembre 1999 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient à la charge du salarié une baisse de ses ventes de près de 70 % en un an, une dégradation considérable et constante de ses résultats, à lui seul imputables, une insubordination manifeste caractérisée par son refus obstiné de se conformer strictement aux directives de l'employeur sur le suivi de son activité commerciale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas en elle-même une faute et qu'il résultait de ses constatations que le salarié s'était borné à prendre du retard dans la délivrance des compte-rendus journaliers de ses activités ce qui était insuffisant pour caractériser son insubordination ou sa mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de toutes ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Enclave Vinothèque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Enclave Vinothèque à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-40.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 04-40344
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1989 comme moniteur de tennis par l'association Stade valériquais tennis, laquelle exerçait son activité sur des terrains et dans des locaux appartenant à la commune de Saint-Valéry-en-Caux, a été licencié le 11 juin 1999 pour motif économique par le mandataire-liquidateur de l'association ; que, le 26 juin 1999, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré à la commune de Saint-Valéry-en-Caux des meubles de l'association et de la licence de 4e catégorie ; que, le 21 septembre 1999 était créée une association Tennis du bois d'Etennemarre-Saint-Valéry-en-Caux, ayant pour objet la pratique du tennis ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée à titre principal contre cette dernière association à laquelle il reproche de ne pas avoir repris son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande dirigée contre l'association Tennis du bois d'Etennemarre-Saint-Valéry-en-Caux, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'une collusion frauduleuse entre les deux associations n'est pas rapportée ; que la nouvelle association a été créée plusieurs mois après la vente de gré à gré ; Attendu, cependant, que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'entité économique exploitée par l'association Stade valériquais tennis avait été poursuivie par l'association Tennis du bois d'Etennemarre-Saint-Valéry-en-Caux, peu important à cet égard son interruption temporaire et l'absence de collusion frauduleuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Tennis du bois d'Ettenmare et M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2006, 04-40.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-40350
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale) 2003-11-14, 2003-11-14
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 janvier 2004 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2003 par la cour d'appel de Toulouse, dans une instance dirigée contre la société Janssen-Cilag ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant cet énoncé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 05-40.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 05-40366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2004-04-28, 2004-04-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée et tiré d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-14-1 du Code du travail n'établissant pas une telle non-conformité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 05-60.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-60125
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 15e (contentieux des élections professionnelles) 2005-03-18, 2005-03-18
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés et la validité du protocole préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que la contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que les syndicats CGT-FO et CGT de la CNP assurances, déboutés par jugement du tribunal d'instance de Paris 15e rendu le 18 mars 2005 de leurs demandes tendant à dire que les fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise ne peuvent être ni électeurs ni éligibles en qualité de membres du comité d'entreprise, d'annulation du protocole préélectoral et de modification du calendrier des opérations électorales, se sont pourvus en cassation contre cette décision ; Que la contestation qui a trait à la régularité de l'élection peut être portée devant le juge de l'élection ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 05-60.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-60126
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 2005-03-11, 2005-03-11
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 11 mars 2005, qui a annulé la création de la section syndicale au sein de la société Prop'Alliance à laquelle ce syndicat a procédé le 21 décembre 2004, et constaté l'existence légale dudit syndicat ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 05-60.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-60127
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles) 2005-03-11, 2005-03-11
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties ; Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 11 mars 2005, qui a annulé la création de la section syndicale au sein de la société ISOR à laquelle ce syndicat a procédé le 21 décembre 2004, et constaté l'existence légale dudit syndicat ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 05-60.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-60128
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles) 2005-03-16, 2005-03-16
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties : Attendu que le syndicat national UNSA nettoyage propreté s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 mars 2005 par le tribunal d'instance de Meaux qui a constaté la perte des mandats de délégué syndical, de délégué de site, et de mandat électif de M. X..., dit qu'il ne pouvait se prévaloir de ses précédents mandats, dit n'y avoir lieu à statuer sur l'existence légale et la représentativité du syndicat UNSA et interdit à M. X... de se prévaloir de l'appartenance à ce syndicat pour tout mandat représentatif ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; que les articles L. 423-15 et L. 433-11 ne prévoient cette compétence que pour les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et non pour une demande d'annulation des mandats en cours ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 05-60.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-60129
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles) 2005-03-16, 2005-03-16
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Meaux, rendu le 16 mars 2005, qui a dit que le syndicat justifiait de son existence légale, qu'il ne justifiait pas de sa représentativité au sein de la société ISS Abilis France, notamment sur le site de Roissy Charles de Gaulle, et annulé en conséquence la création par ce syndicat d'une section syndicale sur ce site, et la désignation de M. X... en qualité de secrétaire ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 05-60.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-60139
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles) 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 24 mars 2005), statuant sur renvoi ordonné par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 décembre 2004, cassant le jugement du tribunal d'instance de Lyon, rendu le 6 novembre 2003, l'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes (ALGED), qui gère cinq foyers et quatre centres d'aide par le travail, un institut médico-éducatif et un service d'aide à la vie sociale, comprend avec le siège social douze sites d'activités répartis dans l'agglomération lyonnaise dont aucun n'atteint l'effectif de cinquante salariés ; que, le 3 septembre 2003, le syndicat CFDT a désigné trois délégués syndicaux pour trois établissements revendiqués comme distincts, le premier regroupant les foyers La Providence, Hédiard et Ile Barbe auquel est rattaché le siège social, le deuxième regroupant les quatre centres d'aides par le travail Baron, Laroche, Lafon et Rivet auquel est rattaché le service d'aide à la vie sociale et le troisième regroupant les foyers Tremplin et Val d'Ozon auquel est rattaché l'institut médico-éducatif ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard du premier, l'association ALGED fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa contestation de la validité des désignations du 3 septembre 2003 ; Mais attendu que le tribunal d'instance examinant les différents cadres dans lequel chaque délégué syndical a été désigné, qui a constaté que chaque établissement réunissant des centres d'activités exactement semblables ou complémentaires regroupait des salariés de l'association appartenant à des catégories professionnelles identiques ou bien voisines et soumises à des conditions de travail similaires, a caractérisé ainsi l'existence d'établissements distincts ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes à payer aux défendeurs la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 05-60.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-60156
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Calais (contentieux des élections professionnelles) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° R 05-60.156 et S 05-60.157 : Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que la société LDF et la société TFS demandent la cassation du jugement du tribunal d'instance de Calais du 5 avril 2005 qui a déclaré irrecevable leur requête afin de voir constater la disparition de l'unité économique et sociale préexistante, motifs pris d'éléments nouveaux susceptibles de modifier la solution antérieurement reconnue par un jugement du 24 juin 2004 assortie de l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu que le jugement du 24 juin 2004 a été cassé par arrêt du 13 septembre 2005 (n D 460348) ; d'où il suit que le jugement actuellement attaqué qui en constitue la suite nécessaire s'est trouvé annulé en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation du jugement du tribunal d'instance de Calais du 5 avril 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement du tribunal d'instance de Calais du 24 juin 2004 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.