La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 90-16.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-16177
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance d'Auch, 1990-05-15, 1990-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 25 mai 1990 par M. Jean X..., demeurant à Barcelonne-du-Gers (Gers), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Auch, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 25 mai 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 90-16.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-16178
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance d'Auch, 1990-05-15, 1990-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 25 mai 1990 par M. Jean X..., demeurant à Barcelonne-du-Gers (Gers), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Auch, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 25 mai 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-17.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-17383
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan 1986-10-02, 1986-10-02
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., 2°/ Mme Nadège X..., épouse Y..., demeurant ensemble mas Saint Elme à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1986 par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par ordonnance du 2 octobre 1986, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'ancien article L. 41 du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Gérard Y... ainsi que dans les dépendances à Banyuls-sur-Mer, soupçonnés de détenir de l'alcool d'origine frauduleuse et de fabriquer, détenir et vendre frauduleusement des boissons alcoolisées ; qu'à la suite de cette opération, M. et Mme Y... ont été poursuivis pour avoir contrevenu à la réglementation des alcools devant le tribunal correctionnel de Perpignan qui les a relaxés le 10 janvier 1990 ; que le 27 juin 1989, ils ont frappé de pourvoi l'ordonnance du 2 octobre 1986 qui ne leur avait jamais été notifiée ; Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable dès lors qu'à défaut de disposition spéciale de la loi ouvrant le recours en cassation contre l'ordonnance déférée, la régularité de cette décision et des opérations d'exécution ne peut être contestée que dans l'instance engagée sur les résultats de la mesure autorisée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Pourvoi en cassation - Ordonnance autorisant la visite ou la saisie - Contestation de sa régularité seulement possible dans l'instance sur les résultats de la mesure - Possibilité d'un recours en cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-18.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 89-18062
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Julien 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le percepteur de Cruseilles, demeurant place de la Mairie à Cruseilles (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1989, par le tribunal d'instance de Saint-Julien, au profit de : 1°) M. Maurice X..., demeurant à Fechy, (Haute-Savoie), Cruseilles, 2°) La maison de l'Agriculture, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, M. Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ancel, avocat de M. le percepteur de Cruseilles, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le percepteur de Cruzeilles a formé un pourvoi contre une décision du tribunal d'instance lui refusant l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt sur salaire pour avoir paiement de redevances ; Que le montant de ces redevances s'élevait à la somme de 13 263,60 francs ; Qu'il s'ensuit que la décision était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne le percepteur de Cruzeilles, envers M. X... et la maison de l'Agriculture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1991, 90-10.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-10042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1989-09-07, 1989-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan Y..., demeurant à Sète (Hérault), rue du Parc, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de M. Francis X..., demeurant à Sète (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 septembre 1989), que la vente d'un moteur consentie par M. X... à M. Y... a été résolue par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Montpellier du 4 juin 1981 passé en force de chose jugée ; que ce moteur, qui avait été mis en pièces détachées pour les besoins des experts, a été restitué par M. Y... le 29 octobre 1981 ; que M. X..., imputant à M. Y... un défaut de soins dans la conservation des pièces mécaniques, l'a assigné en responsabilité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à indemniser M. X..., alors, selon le pourvoi, "que, dans ses conclusions, M. Y... faisait valoir qu'il n'était plus le gardien de ces pièces depuis leur restitution le 29 octobre 1981 et que M. X... devait être tenu pour responsable de leur état ; qu'en ne recherchant pas si ce dernier n'était pas pour partie responsable de cette situation, tandis que l'arrêt constate que l'expert n'a été en mesure de procéder à leur examen que plus de six mois après leur restitution, l'arrêt n'a pas donné de réponse suffisante aux conclusions de M. Y... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de vice de la motivation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1991, 90-10.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-10612
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1989-12-04, 1989-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saat, dont le siège social est ... (16e), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Saat, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visite et saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société anonyme Saat, ... ; Attendu que la société anonyme Saat demande la cassation de cette ordonnance ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en son entier sur le pourvoi n° H 90-11.981 de M. P.G. X... sans renvoi ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société anonyme Saat, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 89-20.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-01
Numéro d'affaire : 89-20963
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1989-08-31, 1989-08-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Copyvia, société coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole, dont le siège social est à Sauveterre de Béarn (Pyrénées-atlantiques), rue du Temple, en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Regal, dont le siège social est à Pau (Pyrénées-atlantiques), rue Nobel, lot de l'Echangeur, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Copyvia, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 août 1989), que la société Régal, soutenant que la société Coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole Copyvia lui avait vendu des carcasses de porcs dont les caractéristiques réelles ne correspondaient pas à celles marquées lors de la livraison, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, formulant les griefs de dénaturation, de défaut de réponse à conclusion et de méconnaissance des règles sur la preuve qui sont reproduits en annexe, la société Copyvia fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Régal ; Mais attendu que, sous couvert de ces griefs non fondés, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Copyvia, envers la société Regal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 90-10.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-10919
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1989-11-24, 1989-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antoine X... et fils, société en commandite simple, dont le siège est ..., et par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société banque Vernes et commerciale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Antoine X... et fils, et de M. Joseph X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société banque Vernes et commerciale de Paris, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 1991, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Antoine X... et fils et M. Joseph X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 1989 au profit de la société banque Vernes et commerciale de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 février 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Antoine X... et fils et M. Joseph X... de leur désistement du pourvoi par eux formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris ; ! Condamne les demandeurs, envers la société banque Vernes et commerciale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1991, 90-11.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 90-11370
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), 1989-12-15, 1989-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Retolu, Videlles (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du Crédit du Nord dont le siège social est ... (Nord), et le siège ... (9e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1989), que M. X... s'est porté caution auprès du Crédit du Nord (la banque) des obligations de la société l'Univers du vivant (la société débitrice), titulaire d'un compte courant dans ses livres ; qu'en raison du solde débiteur de ce compte, la banque a procédé à sa clôture et a assigné la caution en paiement ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il avait expressément fait valoir que la banque s'était engagée par écrit -ce qui n'était pas contesté- à demander que le paiement des recettes "NMPP" à la société débitrice soit délégué à la banque par virement automatique, et aussi à le prévenir en cas de difficulté pour obtenir cette délégation ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait pourtant l'appelant, si la banque n'avait pas totalement négligé de demander cette délégation et de l'avertir, commettant ainsi une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la condition mise à l'extinction du cautionnement était à la charge de la société débitrice et que celle-ci ne l'avait pas remplie, l'arrêt a retenu qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la banque ; que la cour d'appel a procédé ainsi à la recherche prétendument omise ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;