La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-15.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-15756
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1986-04-11, 1986-04-11
Président : Président : M.MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame E... Michel, née D... Marie-Thérèse, demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion) en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit : 1°/ de Monsieur ALIBAY C..., demeurant au C.D. 44, Sainte-Clotilde (La Réunion) 2°/ de Madame ALIBAY Y..., demeurant ... (La Réunion) défendeurs à la cassation, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. B..., H..., G..., Z..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme F..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en restituant justement à l'action intentée contre Mme F..., son exacte qualification d'action en bornage, les juges du fond qui n'étaient saisis d'aucune exception de nature immobilière pétitoire, n'ont violé aucun texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BORNAGE - Définition - Distinction avec la revendication - Compétence - Tribunal d'instance.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-15.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 86-15763
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-05-06, 1986-05-06

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anna X..., épouse Y..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Charles X..., demeurant à Bischwihr (Haut-Rhin), ..., 2°/ Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Bischwihr (Haut-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, Mme Y... n'ayant soutenu devant les juges du fond, ni que les paiements par elle reçus avaient une autre cause que l'exploitation des terres, ni que les sommes versées ne correspondaient pas à un prix calculé conformément au contrat type, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des faits qui n'étaient pas allégués, a légalement justifié sa décision au vu des seuls éléments soumis à son examen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Preuve - Ecrit - Non-nécessité - Paiement des fermages.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1987, 86-15.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-09
Numéro d'affaire : 86-15765
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-05-06, 1986-05-06
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc D..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), résidence Comtes de Toulouse, appartement 173, 7, place du Fer à Cheval, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de : 1°)- Monsieur Serge A..., demeurant à Muret (Haute-Garonne), ... ; 2°)- Madame Anne-Marie Z... veuve A..., demeurant à Muret (Haute-Garonne), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. B..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. D..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M. Marc D... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mai 1986), statuant en référé, d'avoir prononcé son expulsion, sur demande des consorts A..., d'une villa dépendant de la succession de M. A..., alors, selon le moyen, "qu'une contestation sérieuse sur la nature ou sur la régularité du titre d'un occupant fait obstacle à la compétence du juge des référés pour ordonner son expulsion ; qu'ainsi en l'espèce où M. D... a toujours soutenu, y compris dans ses dernières conclusions déposées le 20 février 1986, que sa possession d'état d'enfant naturel du propriétaire de l'immeuble litigieux lui permettait d'envisager l'attribution préférentielle de l'immeuble dans la sucession de celui-ci et lui conférait un titre d'occupation, la cour d'appel en se fondant uniquement sur une lettre de son avocat en date du 11 février 1986 indiquant qu'il s'était désisté de son action d'état, pour passer outre à cette contestation sérieuse, a violé l'article 808 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a tranché aucune contestation sérieuse en constatant, non seulement un désistement d'action de la part de M. Marc D..., mais aussi sa qualité d'enfant légitime de Simon D... que lui confère son acte de naissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse (non) - Bail - Expulsion - Constatation d'un désistement d'action - Qualité d'enfant légitime issue d'un acte de naissance.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-15.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 86-15800
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-04-30, 1986-04-30

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Osses (Pyrénées-Atlantiques), Saint-Martin d'Arrossa, Maison "Gnero", en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Madame Jeanne A..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), Résidence Vert-Pré, rue de Hausquette, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., Z..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-59 du Code rural en sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984, ensemble l'article 188-2 du même code ; Attendu que pour déclarer valable le congé donné aux fins de reprise, le 9 août 1983 pour le 28 février 1985, par Mme A... à M. Y..., fermier, l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1986) retient qu'elle possédait les connaissances techniques suffisantes eu égard à la nature des cultures envisagées, à la superficie du bien qu'elle entendait reprendre et à l'aide de son conjoint qui semblait au courant de l'évolution et de la modernisation de l'agriculture ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme A... établissait qu'elle possédait la capacité et l'expérience professionnelle exigée par la loi du 1er août 1984 et les textes auxquels cette loi se réfère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Conditions - Capacité et expérience professionnelle nécessaires.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-10.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-10118
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-10-23, 1986-10-23
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant à Broye, Plan de Meyreuil (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Broye, Plan de Meyreuil (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y... ayant fait édifier sa villa au voisinage immédiat de celle de M. Z..., celui-ci, invoquant des troubles anormaux de voisinage, l'a assigné en réparation du préjudice qu'il aurait ainsi subi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande alors que, d'une part, en déniant par principe que la vue ou l'ensoleillement puisse constituer un droit méritant protection, il aurait violé les articles 544 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les réductions de vue et d'ensoleillement constatées par l'expert constituaient des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, tout en énonçant que l'implantation de la maison de l'auteur de ces troubles aurait pu être différente, ce qui rendait inopérantes les considérations sur l'augmentation constante de l'urbanisation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, énonce que les réductions de vue et d'ensoleillement constatées par l'expert ne constituent pas un trouble anormal de voisinage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Réduction de vue et d'ensoleillement (non) - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 87-12.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 87-12193
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-02-17, 1987-02-17

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTERPHYTO, dont le siège social est ... au Vésinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de : 1°/ La société de droit helvétique CIBA GEIGY, dont le siège social est 141, Klybec strasse à Bâle (Suisse), 2°/ La société anonyme de droit français CIBA GEIGY, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. B..., Z..., Y..., X..., C... A..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Interphyto, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société de droit helvétique Ciba Geigy et de la société anonyme de droit français Ciba Geigy, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé (Versailles, 17 février 1987) et les productions, que la société de droit helvétique Ciba Geigy et la société de droit français Ciba Geigy avaient obtenu d'un président d'un tribunal de grande instance une ordonnance les autorisant à saisir-arrêter des fonds appartenant à la société Interphyto ; que celle-ci a demandé en référé la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que la société Interphyto fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors que, en autorisant la saisie-arrêt qui était lourde de conséquences pour la trésorerie de la débitrice, sur le seul fondement d'un rapport d'expertise dont tous les éléments étaient critiqués, la cour d'appel aurait tranché une contestation sérieuse et violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce texte est inapplicable en cas de demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Compétence - Saisie arrêt - Rétractation de l'ordonnance sur requête l'autorisant - Application (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-12.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-12835
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1986-10-07, 1986-10-07
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Jean, Robert Z... ; 2°)- Madame Clarisse X... épouse Z... ; demeurant ensemble à Paris (14ème), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres réunies), au profit de : 1°)- Monsieur Julien A... ; 2°)- Madame Ludovica B... épouse A... ; demeurant ensemble à Blonville-sur-Mer (Calvados), Villa La Baraka, angle rue Maurice Desnois et rue des Sources ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 780 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats les prétentions formulées par les époux Z... dans leurs conclusions signifiées le 25 août 1986, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation partielle d'un arrêt antérieur, se borne à relever, d'une part, que ces conclusions avaient été déposées près de neuf mois après celles des appelants, les époux A..., en période d'activité judiciaire ralentie, à proximité des dates de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries, respectivement fixées au 12 et au 16 septembre suivant et, d'autre part, que les époux A... étaient âgés de 92 et 83 ans et qu'ils étaient domiciliés loin du siège de la cour ; Qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si l'avoué des époux Z... avait reçu injonction de conclure à une date antérieure et si ces conclusions étaient parvenues trop tardivement aux époux A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Tardiveté - Injonction à conclure - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1988, 87-12.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 87-12942
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-01-30, 1987-01-30
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mademoiselle Carole A..., demeurant à Gruson (Nord), lieudit Les Pierrois ; 2°) La compagnie d'assurances UNION GENERALE DU NORD, dont le siège est à Lille (Nord), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1987 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Georges Z..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Jousselin, avocat de Mlle A... et de la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 janvier 1987), que dans une agglomération, l'automobile de Mlle A... heurta et blessa M. Z..., qui, à pied, traversait la chaussée de gauche à droite par rapport au sens de circulation du véhicule ; que M. Z... a assigné en réparation de ses préjudices corporels et matériels, Mlle A... et son assureur, la compagnie Union Générale du Nord ; que ceux ci ont été condamnés à indemniser M. Z... de son entier préjudice corporel et, pour partie, des dommages à ses biens ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mlle A... aurait dû être alertée par la manoeuvre d'arrêt, qu'elle disait avoir aperçue, du véhicule qui circulait sur sa gauche et qui, lui, n'avait pas heurté le piéton, retient qu'elle aurait pu ainsi freiner immédiatement et éviter l'accident en effectuant une légère manoeuvre sur sa gauche puisqu'elle avait heurté le piéton à l'extrémité droite du couloir de marchè de son véhicule ; Que par ces seuls motifs, d'où il résulte que la faute de la victime à la supposer inexcusable n'avait pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel, hors toute contradiction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Indemnisation - Faute non cause exclusive - Portée.