La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 10-83.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-05
Numéro d'affaire : 10-83090
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2010-04-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU ayant déposé un mémoire spécial, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 juillet 2010 et présenté par : - M. Claude X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2010, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux ; Attendu que le demandeur entend faire constater que les articles L. 214-1, L. 214-3 et L. 216-8 du code de l'environnement, d'une part, et les articles L. 341-1, L. 341-10 et L. 341-19 du même code, d'autre part, ne définissent pas en termes clairs et précis les infractions de mise en place sans autorisation d'installation ou d'ouvrage nuisible au débit des eaux et de modification sans autorisation de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classé qu'ils sanctionnent et portent ainsi atteinte à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les textes susvisés sont interprétés par la jurisprudence de telle sorte qu'ils ne portent pas atteinte à la Constitution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-90.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-12
Numéro d'affaire : 10-90108
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, 2010-07-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse du 29 juillet 2010, dans la procédure suivie du chef de vol aggravé contre : - M. David X...,- M. Julien X..., reçu le 6 août 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que MM. X... demandent le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Mais attendu que la question posée est devenue sans objet, le Conseil constitutionnel ayant statué sur les dispositions contestées par décision 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-90.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-12
Numéro d'affaire : 10-90105
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal pour enfants de Dijon, 2010-07-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement n° 10/94 du tribunal pour enfants de Dijon, en date du 9 juillet 2010, dans la procédure suivie du chef de violences aggravées contre : - Charis X..., reçu le 20 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que Charis X... argue de l'inconstitutionnalité de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction issue de l'ordonnance prise par le gouvernement provisoire de la République française ; Attendu que cette disposition n'est pas applicable à la procédure, l'article 8 actuel de l'ordonnance du 2 février 1945 ayant une rédaction différente à la suite de plusieurs modifications ; qu'en conséquence la condition prévue par les articles 23-2, 1° et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel n'est pas remplie ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-90.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-12
Numéro d'affaire : 10-90106
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal pour enfants de Dijon, 2010-07-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement n° 10/93 du tribunal pour enfants de Dijon, en date du 9 juillet 2010, dans la procédure suivie du chef de vols aggravés et intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire contre : - Charis X..., reçu le 20 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que Charis X... argue de l'inconstitutionnalité de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction issue de l'ordonnance prise par le gouvernement provisoire de la République française ; Attendu que cette disposition n'est pas applicable à la procédure, l'article 8 actuel de l'ordonnance du 2 février 1945 ayant une rédaction différente à la suite de plusieurs modifications ; qu'en conséquence la condition prévue par les articles 23-2, 1° et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel n'est pas remplie ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 09-88.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-14
Numéro d'affaire : 09-88153
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-09-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 septembre 2009, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de la juridiction de proximité de JOIGNY l'ayant condamné à 135 euros d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 546 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi en qualité de redevable pécuniaire de l'amende encourue pour un dépassement inférieur à 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, contravention de la quatrième classe, M. X... a été déclaré coupable de cette infraction et condamné à une peine d'amende par jugement contradictoire à signifier de la juridiction de proximité déclarant statuer "en premier ressort" ; qu'il a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir relevé que le jugement avait été présenté à tort comme "rendu en premier ressort", l'arrêt énonce que, par application de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu est irrecevable en son appel, et "dit que les délais du pourvoi en cassation commenceront à courir à compter de la signification du présent arrêt" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi, sans préjudicier aux droits du demandeur, qui devait se pourvoir contre le jugement et non contre l'arrêt qui lui ouvrait ce droit ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 09-88.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-15
Numéro d'affaire : 09-88780
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2009-11-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2009, qui, pour proxénétisme aggravé, a condamné Orhan X... Y... à trois ans et six mois d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 113-9 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Orhan X... Y..., ressortissant bulgare, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Nancy, entre le 1er janvier 2004 et le 18 octobre 2004, commis le délit de proxénétisme en ayant embauché, entraîné ou détourné trois jeunes femmes de la même nationalité en vue de la prostitution ou en ayant exercé sur elles une pression pour qu'elles se prostituent ou continuent à le faire et en ayant tiré profit de la prostitution d'autrui, partagé les produits ou reçu des subsides, avec cette circonstance que ces faits ont été commis à l'égard de personnes incitées à se livrer à la prostitution à leur arrivée sur le territoire national ; Attendu que, pour déclarer l'action publique partiellement éteinte en énonçant que certains des faits visés par la poursuite avaient déjà fait l'objet d'une condamnation prononcée contre le prévenu par la cour d'appel de la région de Pazardjik (Bulgarie), pour incitation à la prostitution et recrutement dans ce but, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les faits ainsi visés sous une qualification assimilable au proxénétisme par une juridiction étrangère, dont la décision fait référence à la perception du fruit de la prostitution, à Nancy, des trois personnes précitées, sont les mêmes que ceux soumis à son examen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 10-80.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-15
Numéro d'affaire : 10-80534
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Ouen, 2009-12-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SAINT-OUEN, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 9 décembre 2009, qui a renvoyé la société X... des poursuites du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 550 et suivants du code procédure pénale et L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Attendu que, pour renvoyer la société X..., titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé le 10 octobre 2008 pour excès de vitesse, des fins de la poursuite exercée contre elle en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement attaqué retient que seul son représentant légal, Guillaume X..., pouvait être poursuivi ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 09-88.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-15
Numéro d'affaire : 09-88244
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Bordeaux, 2009-09-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 septembre 2009, qui a défini les modalités de la surveillance judiciaire avec surveillance électronique mobile ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 mai 2009, ayant placé M. X... sous surveillance judiciaire avec surveillance électronique mobile, entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt de ladite chambre de l'application des peines en date du 25 septembre 2009, ayant défini les modalités de ces mesures ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 25 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 09-88.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-15
Numéro d'affaire : 09-88625
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Ouen, 2009-10-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Ouen, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 14 octobre 2009, qui a renvoyé Delphine X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 20 octobre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 10-81.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-15
Numéro d'affaire : 10-81861
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 2010-02-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 2010, qui a ajourné l'examen de sa demande d'aménagement de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Christian X... ayant achevé d'exécuter sa peine le 24 août 2010, son pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.