Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1974, 72-12.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-07-02
Numéro d'affaire : 72-12233
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1972-03-15, 1972-03-15
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Devismes CFF
Rapporteur : Rpr M. Guimbellot
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 20 DECEMBRE 1968, DAME Y... A PROMIS, AVEC LE CONSENTEMENT DE SON MARI, XAVIER Y..., DE VENDRE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU VAUCLUSE UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT EN PROPRE, OU LES EPOUX X... LEUR HABITATION; QUE PAR DECISION DU 20 JUIN 1969 L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DE XAVIER Y... A ETE PRONONCEE ET QUE DAME Y... EST DECEDEE LE 4 NOVEMBRE 1969 ; QUE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU VAUCLUSE AYANT ACCEPTE LA PROMESSE ET EN AYANT DEMANDE LA REALISATION, LES HERITIERS DE DAME Y... ET LE TUTEUR DE XAVIER Y... ONT, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE LE TROUBLE MENTAL QUI AVAIT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DE XAVIER Y... EXISTAIT DEJA A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE A LAQUELLE IL N'AVAIT PU VALABLEMENT CONSENTIR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE ET ORDONNE LA REALISATION DE LA PROMESSE EN LA FORME AUTHENTIQUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORTAIT DU JUGEMENT PRESCRIVANT LA MISE SOUS TUTELLE DE XAVIER Y..., RENDU AU VU DU CERTIFICAT D'UN MEDECIN CONSTATANT, QUINZE JOURS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE LITIGIEUX, QUE SON SIGNATAIRE SOUFFRAIT DE TROUBLES INTELLECTUELS CONSECUTIFS A UN ACCIDENT CEREBRAL ANTERIEUR A L'ACTE ET QUE LA CAUSE AYANT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT NOTOIREMENT A L'EPOQUE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE SORTE QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROMESSE ETAIENT REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL "NE RESULTE PAS DES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS QUE XAVIER Y... FUT ATTEINT A L'EPOQUE DE L'ACTE DE TROUBLES SUSCEPTIBLES D'ALTERER LA VALIDITE DE SON CONSENTEMENT ET QUE LA NOTORIETE DES TROUBLES ALLEGUES N'EST PAS ETABLIE, CE QUI REND INAPPLICABLE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL" ; QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Notoriété - Preuve - Certificats médicaux - Appréciation souveraine des juges du fond. Est légalement justifié l'arrêt qui, pour admettre qu'une personne avait pu donner un consentement valable à un acte passé avant l'ouverture de sa tutelle relève souverainement qu'il ne résulte pas des certificats médicaux versés au débat que l'intéressé fut atteint à l'époque de l'acte de troubles susceptibles d'altérer son consentement et que la notoriété des troubles allégués n'est pas établie, ce qui rend inapplicable l'article 503 du Code civil.