La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-44.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-44055
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-15
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles 117 et 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 février 2005 a annulé le vote au terme duquel a été adoptée la résolution n° 1 lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'union fédérale des cheminots et activités complémentaires qui s'est tenue le 6 novembre 2003 ; que la fédération des cheminots et activités complémentaires (la fédération) a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer nul l'acte d'appel, la cour d'appel énonce qu'il ressort de la lecture des statuts de la fédération qu'aucune disposition n'institue au sein de l'organisation une présidence dotée de pouvoirs particuliers, que l'énumération des pouvoirs donnés au bureau national par l'article 17 ne comporte pas le pouvoir d'engager une procédure judiciaire sans qu'au préalable l'assemblée générale en ait délibéré, qu'il n'est pas justifié d'une telle délibération mandatant une personne pour relever appel du jugement, et qu'en l'état de la procédure, la fédération ne justifie pas être valablement représentée par une personne munie d'un pouvoir régulier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'appel mentionnait que la fédération était représentée par ses "représentants légaux" et que le règlement intérieur produit aux débats et établi par le conseil national de la fédération conformément à l'article 12 des statuts prévoit en son article 26 que les recours judiciaires exercés au nom de la fédération sont de la seule responsabilité du bureau national, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-42.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-42416
Solution : Cassation partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-05-31
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son ancien employeur, le syndicat des copropriétaires du 47 rue de Cluny à Marseille, un délai a été imparti aux parties pour communiquer les pièces ou notes produites à l'appui de leurs prétentions ; que Mme X... a déposé des écritures plus de deux ans après la date fixée ; Attendu que pour juger que l'instance introduite par Mme X... était périmée l'arrêt retient que les diligences ont été ordonnées par le conseil des prud'hommes par bulletins de convocation à l'audience ; Qu'en statuant ainsi alors que le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification de la décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences et que la remise par le greffe d'un bulletin de convocation prescrivant de telles diligences ne peut y suppléer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige sur la péremption de l'instance par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la péremption d'instance ; REJETTE l'exception de péremption d'instance ; RENVOIE l'affaire devant la cour d'appel de Nimes pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 47 rue de Cluny à Marseille aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 05-45.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 05-45356
Solution : Cassation partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2005-10-21
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil, 125 et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc 23 février 2005, pourvoi n° E 02-41.205) et la procédure, que M. X... a saisi le 15 juillet 1993 un conseil de prud'hommes d'une demande de salaires formée contre son ancien employeur M. Y..., déclaré en redressement judiciaire et contre Mme Z..., représentant des créanciers ; que sa demande a été déclarée irrecevable par jugement du 22 mars 1994 ; que le 11 avril 1994, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes, aux mêmes fins, d'une demande dirigée contre M. Y..., demande qui a été déclarée recevable par jugement du 25 octobre 1994 ordonnant une réouverture des débats; que M. Y... ayant été déclaré en liquidation judiciaire, M. X... a attrait devant le conseil de prud'hommes le 13 mai 1998 Mme Z..., nommée liquidateur ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt attaqué retient qu'elles se heurtent à la règle de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la même instance, le jugement du 25 octobre 1994, passé en force de chose jugée, avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité des demandes du salarié ; DECLARE recevables les demandes de M. X... ; RENVOIE devant la cour d'appel de Poitiers pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-41.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-41715
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-01-27
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 janvier 2006), que M. X..., salarié de M. Y..., a adressé le 7 mai 2003 une lettre de démission reprochant à l'employeur son attitude insupportable ; qu'il a saisi le 3 septembre 2004 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve fournis par l'employeur et le salarié, retenu que le salarié avait perçu la rémunération qui lui était due pour les heures de travail qu'il avait effectivement accomplies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'une part, de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail et d'autre part, d'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet des trois premiers moyens rend sans portée l'invocation d'une cassation par voie de conséquence ; Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé que pour l'essentiel les griefs articulés par le salarié contre l'employeur à l'occasion de la relation de travail n'étaient pas fondés ; qu'elle en a exactement déduit que la lettre manifestant la volonté du salarié de rompre cette relation, sans autre grief que ceux relatifs à une mésintelligence, devait produire les effets d'une démission ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-44.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-44076
Solution : Cassation partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-05-23
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son ancien employeur, la société Gestion et comptabilité de Savoie, un délai a été imparti aux parties pour communiquer les pièces ou notes produites à l'appui de leurs prétentions ; que Mme X... ayant déposé ses écritures plus de deux ans après la date fixée, son adversaire lui a opposé l'exception de péremption de l'instance ; Attendu que pour décider que l'instance introduite par Mme X... était périmée, l'arrêt retient que les diligences ont été ordonnées par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que le bulletin de convocation établi ensuite de l'audience de conciliation n'a fait que rappeler les délais fixés par cette juridiction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification de la décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences et que la remise par le greffe d'un bulletin de convocation prescrivant de telles diligences ne peut y suppléer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige sur la péremption de l'instance par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry . DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la péremption de l'instance ; REJETTE l'exception de péremption de l'instance ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne la société Gestion et comptabilité de Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-19.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-19904
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2005-10-18
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 18 octobre 2005) que par lettre du 12 mai 2004, M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 27 janvier 2004 qui l'avait débouté de ses demandes à l'encontre des consorts Y..., de M. Z... et du lycée d'enseignement général et technologique de La Roche-sur-Yon ; que ce recours a été déclaré irrecevable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que l'arrêt attaqué ne contient aucun résumé des moyens de révision présentés par M. X..., ni même un quelconque visa de ses écritures ; que la cour d'appel n'a donc pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la décision de rejet du recours en révision ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'elle n'était saisie par M. X... d'aucun des cas d'ouverture du recours en révision énumérés par l'article 595 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a fait une référence suffisante aux moyens et prétentions du demandeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-40.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-40676
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2005-02-24
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 18 juin 2001 un conseil de prud'hommes a liquidé à une certaine somme une astreinte décidée par ordonnance du 6 septembre 1999 et assortissant le paiement à M. X..., par la société Agrégats du Nord, de deux sommes ; Attendu que pour infirmer sur ce point le jugement et rejeter la demande de liquidation, l'arrêt retient d'une part que les premiers juges n'ont pas motivé leur décision tout en indiquant que l'une des sommes dont le paiement était assorti de l'astreinte avait été effectué, et d'autre part qu'aucun élément n'existe sur les dates d'exécution de l'ordonnance, ce qui ne permet pas de liquider l'astreinte ; Qu'en se déterminant ainsi alors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il lui appartenait de statuer sur la demande de liquidation en tenant compte du comportement de la partie à qui l'injonction avait été adressée et des difficultés rencontrées pour l'exécuter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande de mise hors de cause formée par M. Y..., déjà mis hors de cause par l'arrêt : CASSE ET ANNULE, dans ses seules dispositions rejetant la demande de liquidation d'astreinte formée par M. X..., l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société Agregats du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-41.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-16
Numéro d'affaire : 06-41144
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-01-05
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2006), que la commune de Saint-Louis a relevé appel par lettre recommandée d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes entre elle et Mme X..., ancienne gérante d'agence postale, notifié le 17 juillet 2003 ; que le délai d'appel expirait le lundi 18 août 2003 ; que le cachet du bureau de poste figurant sur le récépissé d'envoi de la lettre porte la date du 19 août 2003 alors que dans la case "date" du même récépissé figure une mention manuscrite "18/08/03" ; Attendu que la commune de Saint-Louis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a constaté qu'à l'audience Mme X... soutenait oralement l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu, ensuite, que la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission, elle a constaté, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, que cette date était celle du 19 août 2003, postérieure à l'expiration du délai d'appel, et en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que sa constatation rendait inutile, que l'appel était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Louis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 06-44.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-44607
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-06-20
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117, 931, 932 et 933 du nouveau code de procédure civile et l'article R. 517-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Bronze Acior, à l'encontre d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans l'instance l'opposant à M. Y..., l'arrêt attaqué retient que la déclaration d'appel mentionne les nom, prénom et adresse de M. X... et désigne M. Y... comme partie à l'instance, qu'il importe peu que le CGEA ne soit pas mentionné dès lors qu'il intervient à l'instance et que M. Y... ne justifie d'aucun grief ; Attendu, cependant, que l'apposition de la signature du représentant de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que l'absence d'une telle mention manuscrite équivaut à une absence d'acte rendant l'appel irrecevable, sans que l'existence d'un grief soit nécessaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la déclaration d'appel n'était pas signée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel irrecevable ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens de cassation et à ceux exposés devant l'instance au fond ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.