La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 01-83.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro d'affaire : 01-83201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 2001-03-20, 2001-03-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, pour complicité d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire a été déposé directement à la Cour de Cassation par la demanderesse le 27 avril 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 mars 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Que, de plus, ce mémoire, produit au nom de Geneviève X... par un avocat au barreau de Paris, ne portant pas la signature de la demanderesse, n'est également pas recevable en application de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai. null CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature du demandeur - Nécessité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 01-83.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro d'affaire : 01-83214
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er mars 2001, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui confirme l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur, se borne à reproduire intégralement le réquisitoire du procureur général et ne peut, dès lors, être considéré avoir, même implicitement, répondu, fût-ce pour le rejeter, au mémoire de la partie civile déposé postérieurement à ce réquisitoire ; qu'ainsi, les dispositions des textes susvisés ont été violées" ; Attendu que, si la chambre de l'instruction n'a pas expressément répondu au mémoire déposé par Patrick X..., cette omission ne saurait entraîner la censure de l'arrêt, dès lors que ce mémoire ne comportait aucune articulation péremptoire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale - Défaut de réponse au mémoire de la partie civile - Mémoire ne comportant pas d'articulation péremptoire. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2001, 01-83.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 01-83231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dragan, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur l'exercice d'une profession dans un lieu public, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs et a prononcé la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Constitution de 1958 et de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 18 juin 1998 ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la profession de peintre portraitiste à Paris, l'arrêt attaqué énonce que l'arrêté "n'édicte pas une mesure d'interdiction permanente et générale et ne fait que réglementer l'accès à des zones de forte affluence touristique" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2001, 01-83.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 01-83232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dragan, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur l'exercice d'une profession dans un lieu public, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Constitution de 1958 et de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 18 juin 1998 ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la profession de peintre portraitiste à Paris, l'arrêt attaqué énonce que l'arrêté "n'édicte pas une mesure d'interdiction permanente et générale et ne fait que réglementer l'accès à des zones de forte affluence touristique" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2002, 01-84.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 01-84308
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'assises du FINISTERE 2000-12-06, 2000-12-06
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Franck, - Y... El Kabir, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 6 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de vol avec arme, a rejeté leur demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt définitif, en date du 25 avril 2001, la cour d'assises a condamné Franck X... et El Kabir Y..., respectivement à 6 ans et 5 ans d'emprisonnement ; Que, dès lors, les pourvois contre l'arrêt de la même cour d'assises, ayant rejeté leur demande de mise en liberté, sont devenus sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de Cour d'assises - Arrêt de rejet de mise en liberté - Arrêt de condamnation devenu définitif postérieurement au pourvoi. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2002, 02-81.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 02-81577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du premier mémoire ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 55 de la Constitution de 1958 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats et lors du délibéré, la cour d'appel était composée de Monsieur Y..., président, et de Messieurs Z... et A... conseillers ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués dès lors, qu'aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre de l'instruction qui se sont prononcés sur la détention provisoire d'une personne mise en examen de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie du fond de l'affaire ; Que dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à l'arrêt de n'avoir pas répondu aux conclusions, qui parvenues au greffe de la Cour, postérieurement à l'audience au cours de laquelle ont eu lieu les débats, étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2002, 02-82.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-11
Numéro d'affaire : 02-82429
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : décision de mise en délibéré de la cour d'appel de Versailles, 7ème chambre, 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre une décision de mise en délibéré de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, rendue le 26 février 2002 dans la procédure suivie contre lui pour agression sexuelle aggravée et séquestration ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'une attestation établie par le greffier de la cour d'appel et versée au dossier de la procédure que cette juridiction n'a rendu le 26 février aucune décision susceptible de faire grief au demandeur ; Attendu que le pourvoi formé par Thierry X... contre un arrêt inexistant est, dès lors, sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2002, 02-80.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 02-80943
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, 2001-12-27, 2001-12-27
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ; Vu la communication faite au Procureur général ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la cour, au nom de : - X... Jean-Marie, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 28 décembre 2001 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences avec arme, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2002, 02-82.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 02-82680
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Messaoud, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 janvier 2002, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour abus de confiance et escroquerie ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires déposés les 1er et 11 mars 2002 et le 31 mai 2002 : Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a statué, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le mémoire déposé le 1er février 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 188, 189, 190 et 593 du Code de procédure pénale et l'article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction retient que les faits d'escroquerie, dont Messaoud X... a été préjudicié, ont donné lieu à une décision de condamnation confirmée en appel contre Y... Z... et que les autres faits dénoncés, insusceptibles au demeurant de revêtir une qualification pénale se trouvent désormais prescrits ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 00-82.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-04
Numéro d'affaire : 00-82728
Solution : Rejet et désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2000-03-31, 2000-03-31
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société FRANS MAAS CENTRE TRANSPORTS INTERNATIONAUX, - La société RENAULT DELAGE, - La société SILICON, représentée par son mandataire liquidateur, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2000, qui, pour importations sans déclaration de marchandises, les a condamnées solidairement avec d'autres prévenus, au paiement d'amendes douanières, de sommes tenant lieu de confiscation des marchandises importées et de droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par la société Renault Delage et la société Silicon, représentée par son mandataire liquidateur : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société Frans Maas Centre transports Internationaux : Vu les pièces produites par Me Choucroy, avocat en la Cour, au nom de la société Frans Maas Centre transports Internationaux, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 4 avril 2000 contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; I - Sur les pourvois formés par la société Renault Delage et la société Silicon ; Les rejette ; II - Sur le pourvoi formé par la société Frans Maas Centre transports Internationaux : DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;