La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2011, 10-15.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-20
Numéro d'affaire : 10-15524
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-04
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 mai 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Débit immédiat, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Débit immédiat de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Débit immédiat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Débit immédiat à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-23.443 10-23.444 10-23.449 10-23.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-25
Numéro d'affaire : 10-23443
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-et-Miquelon, 2010-05-20
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-23. 443, Q 10-23. 444, V 10-23. 449 et Z 10-23. 453 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 536 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que les pourvois formés par Mme X... et trois autres salariées de l'association Aide au maintien à domicile des personnes âgées sont dirigés contre des jugements du conseil de prud'hommes rendus en dernier ressort après que le conseil de prud'hommes a écarté certaines prétentions des demanderesses au motif que ces prétentions n'avaient été émises que pour permettre à celles-ci d'interjeter appel ; Attendu cependant que le juge ne peut, de sa propre initiative, modifier le montant des demandes qui lui sont soumises, pour que sa décision soit rendue en dernier ressort ; que, dès lors qu'il ne résulte pas des constatations du conseil de prud'hommes que le représentant des salariés a renoncé à tout ou partie des demandes, dont le montant excédait le taux de compétence en dernier ressort, c'est improprement que les jugements énoncent qu'ils sont rendus en dernier ressort ; Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne Mmes X..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-23.445 10-23.446 10-23.447 10-23.448 10-23.454 10-23.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-25
Numéro d'affaire : 10-23445
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-et-Miquelon, 2010-05-20
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-23.445 à U 10-23.448, A 10-23.454 et B 10-23.455 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 536 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que les pourvois formés par Mme X... et cinq autres salariées de l'Association d'aides ménagères et de soins à domicile sont dirigés contre des jugements du conseil de prud'hommes rendus en dernier ressort après que le conseil de prud'hommes a écarté certaines prétentions des demanderesses au motif que ces prétentions n'avaient été émises que pour permettre à celles-ci d'interjeter appel ; Attendu cependant que le juge ne peut, de sa propre initiative, modifier le montant des demandes qui lui sont soumises, pour que sa décision soit rendue en dernier ressort ; que, dès lors qu'il ne résulte pas des constatations du conseil de prud'hommes que le représentant des salariés a renoncé à tout ou partie des demandes, dont le montant excédait le taux de compétence en dernier ressort, c'est improprement que les jugements énoncent qu'ils sont rendus en dernier ressort ; Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-23.450 10-23.451 10-23.452 10-23.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-25
Numéro d'affaire : 10-23450
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-et-Miquelon, 2010-05-20
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 10-23. 450, X 10-23. 451, Y 10-23. 452 et C 10-23. 456 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 35 et 536 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1462-1, R 1462-1 et D 1462-3 du code du travail ; Attendu que les pourvois formés par Mme X... et trois autres salariées de l'Association d'aide-ménagères à domicile de Miquelon sont dirigés contre des jugements du conseil de prud'hommes rendus en dernier ressort après que le conseil de prud'hommes a écarté certaines prétentions des demanderesses au motif que ces prétentions n'avaient été émises que pour permettre à celles-ci d'interjeter appel ; Attendu cependant que le juge ne peut, de sa propre initiative, modifier le montant des demandes qui lui sont soumises, pour que sa décision soit rendue en dernier ressort ; que, dès lors qu'il ne résulte pas des constatations du conseil de prud'hommes que le représentant des salariés a renoncé à tout ou partie des demandes, dont le montant excédait le taux de compétence en dernier ressort, c'est improprement que les jugements énoncent qu'ils sont rendus en dernier ressort ; Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne Mmes X..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-60.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-26
Numéro d'affaire : 10-60352
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Molsheim, 2010-06-01
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Molsheim, 1er juin 2010), que des élections des membres du comité d' entreprise et des délégués du personnel ont été organisées les 5 et 19 février 2010 au sein de l'établissement de Duttlenheim de la société Auchan ; que par lettre reçue par l'employeur le 22 mars 2010, le syndicat CFDT des services du Bas-Rhin a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement ; que la société Auchan a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen et la première branche du troisième moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article 117 du code de procédure civile, le syndicat fait grief au jugement de dire recevable la demande de la société Auchan sans qu'aient été vérifiées l'existence et la validité des pouvoirs spéciaux du signataire de la requête et de son mandant ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que la première requête adressée par lettre parvenue au greffe du tribunal le 6 avril 2010 était signée par Mme Y..., salariée de la société Auchan, qui justifiait de l'existence d'un pouvoir spécial régulièrement délivré dans le délai du recours a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui, à lui seul, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Duttlenheim de la société Auchan, alors, selon le moyen, qu'un procès-verbal de carence ayant été dressé pour le premier tour des élections professionnelles dans le second collège, celles-ci n'avaient pas mis fin, pour ce collège, à la période transitoire ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue du premier tour des élections, des salariés avaient été élus dans le premier collège et que la carence n'avait concerné qu'un collège, le tribunal a exactement décidé que ces élections avaient permis d'évaluer la représentativité des syndicats dans l'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-60.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-26
Numéro d'affaire : 10-60437
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Meaux, 2010-12-15
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 15 décembre 2010), que lors des élections qui se sont déroulées au sein de l'entreprise Meaux Habitat le 25 mars 2010, le syndicat CFTC du bâtiment a présenté sept candidats ; que tous les candidats ayant refusé d'être désignés comme délégué syndical, le syndicat CFTC a, par lettre en date du 14 avril 2010, désigné M. X..., qui ne s'était pas présenté aux élections, en qualité de délégué syndical ; que le syndicat CFDT Interco de Seine et Marne a contesté cette désignation ; Attendu que M. X..., invoquant le bénéfice de l'article L. 2143-3 alinéa 2 du code du travail, fait grief au jugement d'annuler sa désignation ; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou dans l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; que le tribunal, qui a constaté que le syndicat CFTC disposait de candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections, de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux ci, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-60.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-26
Numéro d'affaire : 10-60438
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montbrison, 2010-12-16
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que par déclaration orale reçue au greffe le 21 décembre 2010, l'Union locale CGT des syndicats d'Andrézieux-Bouthéon s'est pourvue en cassation contre une décision rendue le 16 décembre 2010 par le tribunal d'instance de Montbrison ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif a été notifié aux parties intéressées à l'instance conformément au texte susvisé ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-25.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-26
Numéro d'affaire : 10-25997
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Dijon, 2010-09-02
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Avenance enseignement santé s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes qui, tendaient notamment à l'annulation partielle d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié et d'un protocole d'accord conclu entre l'employeur et des organisations syndicales, présentaient un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Avenance enseignement santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-25.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-26
Numéro d'affaire : 10-25998
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Dijon, 2010-09-02
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Avenance enseignement santé s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes, qui, tendaient notamment à l'annulation partielle d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié et d'un protocole d'accord conclu entre l'employeur et des organisations syndicales, présentaient un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Avenance enseignement santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-68.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-26
Numéro d'affaire : 09-68405
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2009-06-12
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 23 septembre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Foussard, avocat de l'OGEC Notre-Dame Fremont-les-Rosiers, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2009 par la cour d'appel de Caen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'OGEC Notre-Dame Fremont-les-Rosiers de son désistement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2009 par la cour d'appel de Caen ; Condamne l'OGEC Notre-Dame Fremont-les-Rosiers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'OGEC Notre-Dame Fremont-les-Rosiers à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-13.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-26
Numéro d'affaire : 10-13506
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2009-12-17
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2011, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sodiva, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 17 décembre 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sodiva de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-60.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-11-09
Numéro d'affaire : 10-60385
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vienne, 2010-09-20
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vienne, 20 septembre 2010), qu'au sein de l'établissement distinct Rhin Rhône de la société ED, doté d'un comité d'établissement, a été décidée par l'administration du travail la création de cinq comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) couvrant chacun une zone géographique déterminée ; que la société ED a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des désignations opérées dans trois de ces CHSCT, dont celui prévu pour les magasins de la zone Est, au motif que certains des salariés qui y ont été élus travaillaient dans un secteur géographique relevant d'un autre CHSCT ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'annuler la désignation des représentants du personnel au CHSCT des magasins de la zone est, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que, dans l'hypothèse d'une pluralité de CHSCT au sein d'un même établissement, les membres élus de chaque comité doivent travailler dans le secteur géographique couvert par ce comité ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les salariés désignés pour siéger au CHSCT des magasins de la zone Est travaillaient dans une zone géographique relevant d'un CHSCT différent, c'est à bon droit qu'il a décidé que leur désignation était irrégulière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ED ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-16.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-11-08
Numéro d'affaire : 10-16755
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-02
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les parties ont été invitées à faire appeler à la procédure de cassation les organes de la procédure collective, par arrêt du 7 juin 2011 ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie à cette fin, dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la radiation de la procédure ouverte par le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° U 10-16.755 du rôle des affaires en cours ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.