La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-16.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-16953
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle, Chambre civile) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle, Chambre civile), au profit : 1 / de M. Roger B..., 2 / de Mme Agnès D..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Frieda Y..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Huguette Z..., épouse X..., demeurant ..., 5 / de Mme Mireille Z..., épouse A..., demeurant Ecluse n° 8, 57930 Bisping, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. C..., de Me Hennuyer, avocat des époux B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que si rien ne faisait obstacle à ce que la profession ait revêtu la forme d'une pluri-activité, encore fallait-il que M. C... ait exercé réellement une activité agricole, et a constaté que l'attestation produite ne permettait pas de déterminer en quelle qualité il avait participé "depuis son enfance" à l'exploitation appartenant à sa tante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer aux époux B... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-17.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-17058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant précédemment ..., et acutellement Route de Falaise, 14220 Cesny-Bois-Halbout, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Assurances générales de France , société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Assurances générales de France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1719 du Code civil que le bailleur est obligé d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure, d'autre part, qu'il n'existait aucune présomption de responsabilité du preneur bien que les locaux aient été détruits par incendie, du fait que le bailleur en conservait la jouissance conjointe, la cour d'appel, qui a constaté que, l'origine de l'incendie étant demeurée inconnue, le bailleur ne démontrait aucunement la force majeure qui aurait pu l'exonérer, en a déduit, sans violer les textes visés au moyen, que la responsabilité de M. Y... devait être retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-17.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-17059
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1999-05-12, 1999-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Irène X..., 2 / M. Jean-Pierre X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Sabine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert avait retenu une amélioration culturale moyenne à l'aide de la méthode dite de la productivité et qu'il se fondait sur l'état des sols concernés constaté à la sortie du preneur et qu'aucun élément n'était fourni quant à l'état des terres à son entrée, la cour d'appel, qui a retenu que l'augmentation du rendement de la parcelle litigieuse par rapport aux rendements moyens du département pouvait être liée à d'autres facteurs que les améliorations apportées par le preneur et pouvait être due à la qualité intrinsèque des terres louées, que l'augmentation de productivité et des rendements moyens de la parcelle en cause par rapport aux rendements moyens des mêmes cultures dans le département pouvaient de même être indépendants des améliorations culturales, en a déduit que la preuve objective d'améliorations réalisées par Mme X... n'était pas apportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-17.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-17126
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 5e 1999-06-17, 1999-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal d'instance de Paris 5e, au profit de la société Etablissements Marie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Etablissements Marie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de la clause selon laquelle le preneur rembourse chaque année au propriétaire une somme égale aux 196 millièmes de toutes les contributions, taxes foncières et autres auxquelles sont assujettis les immeubles dont dépendent les lieux loués et qui incombent au propriétaire, que le locataire n'assumait pas la totalité de la taxe foncière, mais seulement 196 millièmes de son montant, le terme "immeuble" s'entendant comme lots de copropriété objet de la location, et non totalité des lots de copropriété, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Etablissements Marie la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-17.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-17130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile) 1999-04-19, 1999-04-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Claire Hélène Pierre-Justin, demeurant ... à l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit de Melle Simone X..., demeurant ..., majeure en tutelle représentée par M. André Pilatte, agent technique municipal, demeurant à Saint-Giron Marieul, 97111 Morne à l'Eau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Melle X... et de M. Pilatte, ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la maison de bois, construite il y a plus de 40 ans, n'aurait pu résister, même si elle avait été bien entretenue, à l'effet conjugué de l'eau et des vents d'une force exceptionnelle et que le cyclone Hugo avait revêtu les caractéristiques d'imprévisibilité, d'insurmontabilité et d'irrésistibilité de la force majeure excluant la responsabilité de la bailleresse et constaté que la perte de l'immeuble était totale, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision en en déduisant la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2001, 99-17.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 99-17148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A) 1999-01-14, 1999-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme veuve Robert X..., 2 / M. Jean-Pierre X..., 3 / Mme Evelyne X..., tous trois demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Lavandou Plage, pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme Sogim, dont le siège social est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Atim, dont le siège social est La Corvette, 83980 Le Lavandou Plage, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de I'Immeuble Le Lavandou Plage, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, dans lequel les consorts X... sont propriétaires d'un seul lot donné à bail à une agence immobilière, possédait un libre accès piétonnier qui ne se trouvait pas affecté par la fermeture du parc de stationnement automobile par un dispositif de sécurité en application d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, qu'en l'absence de tout trouble subi par les consorts X... ou par leur locataire, il n'y avait pas lieu à référé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Lavandou Plage la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-17.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-17307
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (assemblée des chambres) 1999-05-17, 1999-05-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (assemblée des chambres), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 2001, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 00-05.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 00-05022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre des mineurs) 2000-02-08, 2000-02-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mlle Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs), au profit : 1 / de l'Aide sociale à l'enfance de l'Allier, dont le siège est 1, avenue Victor Hugo, BP 1669, 03016 Moulins, 2 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier, dont le siège est 9/11, rue Achille Roche, 03013 Moulins Cedex, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet, 2, boulevard Chancelier de l'Hôpital, BP 35, 63201 Riom, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... et Mlle Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 février 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a renouvelé le placement de leur fille mineure A... à l'Aide sociale à l'enfance et leur a accordé un droit de visite et d'hébergement ; Attendu que M. X... et Mlle Y... se bornent à des affirmations de pur fait sans invoquer, même sommairement, la violation d'une règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; que les griefs ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 00-05.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 00-05027
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2000-02-04, 2000-02-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de l'Aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne, dont le siège est 13/15, rue Gustave Eiffel, 94000 Créteil, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris Louvre SP, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 février 2000 qui a confirmé une décision du juge des enfants de Créteil du 12 mai 1999 maintenant le placement de la mineure Y... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que par juge du 30 juin 2000, le juge des enfants de Créteil a ordonné la mainlevée du placement de la mineure ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.