La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 11-14.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-07-03
Numéro d'affaire : 11-14074
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-05-04
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 1019 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 avril 2012 (pourvoi n° A 11-14.074), cassant partiellement l'arrêt rendu le 4 mai 2010, par la cour d'appel de Paris ; Attendu que l'arrêt condamne la société TFN propreté Ile-de-France aux dépens et à payer une indemnité au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ; Que l'arrêt du 12 avril 2012 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1019 rendu le 12 avril 2012 et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et dans la limite de 45 jours pour la période courant jusqu'au licenciement, avec un plafond limité à 6, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 11-14.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-07-03
Numéro d'affaire : 11-14075
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-05-04
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 1020 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 avril 2012 (pourvoi n° B 11-14.075), cassant partiellement l'arrêt rendu le 4 mai 2010, par la cour d'appel de Paris ; Attendu que l'arrêt condamne la société TFN propreté Ile-de-France aux dépens et à payer une indemnité au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ; Que l'arrêt du 12 avril 2012 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1020 F-D rendu le 12 avril 2012 et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et dans la limite de 45 jours pour la période courant jusqu'au licenciement, avec un plafond limité à 6, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-20.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-07-04
Numéro d'affaire : 11-20145
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montreuil, 2011-06-07
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Arrêt n° 1928 F-D Pourvoi n° Z 11-20. 145 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1588 rendu le 20 juin 2012 dans le litige opposant la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière (CCAS), dont le siège est immeuble René Le Guen, 8 rue de Rosny, BP 629, 93104 Montreuil cedex, à : 1°/ à Mme Samia Y..., domiciliée..., 2°/ à Mme Fatiha Z..., domiciliée..., 3°/ à Mme Edwige A..., domiciliée..., 4°/ à Mme Danielle B..., domiciliée ..., 5°/ à Mme Nathalie C..., domiciliée..., 6°/ à M. Patrick D..., domicilié..., 7°/ à M. Alain E..., domicilié..., 8°/ à M. Gilles F..., domicilié..., 9°/ au syndicat CGT du personnel des services centraux EDF et CCAS, dont le siège est immeuble EDF Carré Vert, 45 rue Klébert, 92300 Levallois-Perret, 10°/ au syndicat CGT-UFICT des services centraux EDF, dont le siège est22-30 avenue de Wagram, 75382 Paris cedex 08, 11°/ au syndicat CGT-FO, 12°/ au syndicat CFDT, 13°/ au syndicat Sud énergie, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé en ce qui concerne le nom de l'avocat des défendeurs, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 1588 du 20 juin 2012 sera rectifié comme suit :- page 3, ligne 2, lire : " la SCP Blanc et Rousseau, avocat de Mmes Y..., Z..., A........ " (et non la SCP Fabiani et Luc-Thaler) Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, en son audience publique du quatre juillet deux mille douze, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-20.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-07-11
Numéro d'affaire : 11-20178
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-03-22
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Veta France s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel de Douai, dans une instance l'opposant à la société Gebrik France ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Gebrik France a été prononcée le 5 mars 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de trois mois aux parties à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-07-11
Numéro d'affaire : 11-13556
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-01-07
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 7 mars 2011 contre un arrêt rendu le 07 janvier 2011 par la cour d'appel de Lyon au profit de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... est décédée le 30 octobre 2011 et que son décès a été notifié à Mme X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme X... un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-19.224 11-19.225 11-19.226 11-19.227 11-30.401 11-30.402 11-30.403 11-30.404 11-30.405 11-30.406 11-30.407 11-30.408 11-30.409 11-30.410 11-30.411 11-30.412 11-30.413 11-30.414 11-30.415 11-30
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-07-11
Numéro d'affaire : 11-19224
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Evry, 2011-03-01
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-19.224, Z 11-19.225, A 11-19.226, B 11-19.227, X 11-30.401, Y 11-30.402, Z 11-30.403, A 11-30.404, B 11-30.405, C 11-30.406, D 11-30.407, E 11-30.408, F 11-30.409, H 11-30.410, G 11-30.411, J 11-30.412, K 11-30.413, M 11-30.414, N 11-30.415, P 11-30.416, Q 11-30.417, R 11-30.418, S 11-30.419, T 11-30.420, U 11-30.421, V 11-30.422, W 11-30.423, X 11-30.424, Y 11-30.425, Z 11-30.426, A 11-30.427, B 11-30.428, C 11-30.429, D 11-30.430, E 11-30.431, F 11-30.432, H 11-30.433, G 11-30.434, J 11-30.435, K 11-30.436, M 11-30.437, N 11-30.438, P 11-30.439, Q 11-30.440, R 11-30.441, S 11-30.442, T 11-30.443, U 11-30.444, V 11-30.445, W 11-30.446, X 11-30.447 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée par le mémoire en défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes de salariés en paiement de rappels de salaires et du syndicat Force ouvrière en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, ont été inexactement qualifiés en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour hypermarchés et la condamne à payer la somme de 2 500 euros au syndicat Force ouvrière des personnels de Carrefour Carré Sénart ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.452 11-15.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-07-11
Numéro d'affaire : 11-15452
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nanterre, 2010-09-30
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-15.452 et B 11-15.570 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2012, la SCP Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister des pourvois formés par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 30 septembre 2010 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2012, la SCP Waquet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Z... accepter les désistements et se désister de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., de ses désistements de pourvois ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 12-40.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-07-11
Numéro d'affaire : 12-40041
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Dijon, 2012-05-11
Président : M. Lacabarats (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1244-3 du code du travail porte-t'il atteinte au point 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe constitutionnel de la liberté du travail ? » Attendu que la question posée concerne la sanction du délai de carence exigé par la loi entre deux contrats de travail à durée déterminée ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article L. 1244-3 du code du travail est destiné à garantir que le recours au contrat à durée déterminée n'a pas pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-07-11
Numéro d'affaire : 11-12192
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-12-02
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 13 juin 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé sans renvoi, l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Paris par lequel il était dit que l'accord du 17 février 1999 conclu au sein de La Poste était un accord de cycle au sens de l'article L. 3122-3 du code du travail alors applicable ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties cette cassation est intervenue sans renvoi alors que les défendeurs au pourvoi avaient soutenu devant la cour d'appel un moyen subsidiaire tiré du défaut d'organisation d'une véritable négociation en vue de mettre en place la nouvelle organisation de travail contrairement aux dispositions du nouvel article L. 3122-2 du code du travail tel qu'issu de l'article 20 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; que ce moyen doit pouvoir être examiné devant une juridiction de renvoi ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné et de renvoyer la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1511 FS P+B rendu le 13/06/2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 3, ligne 33, supprimer : "Et vu l'article 627 du code de procédure civile" ; - page 3, ligne 38, supprimer : "Dit n'y avoir lieu à renvoi" ; - page 3, lignes 39 et 40, supprimer : "Déboute la Fédération syndicale FO de la communication et le syndicat Sud Poste 91 de leurs demandes" ; - page 4, ligne 3, supprimer : "et les juges du fond" ; RABAT ledit arrêt et statuant à nouveau, DIT que dispositif sera le suivant : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 entre les parties par la cour d'appel de Paris ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la Fédération syndicat FO de la communication et le syndicat Sud Poste 91 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt faisant l'objet de la procédure de rabat ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet 2012.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2012, 11-18.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-07-10
Numéro d'affaire : 11-18404
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-05-03
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Arrêt n° 2002 F-D Pourvoi n° H 11-18.404 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1673 FS - P+B rendu le 4 juillet 2012 dans le litige opposant la société Kéolis Bordeaux, société anonyme, dont le siège est 12 boulevard Antoine Gautier, 33000 Bordeaux, au syndicat CGT transports Kéolis Bordeaux, dont le siège est 25 rue du Commandant Marchand, 33000 Bordeaux, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la minute de l'arrêt susvisé a omis de donner acte de l'intervention de la CGT et de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette omission ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1673 FS - P+B du 4 juillet 2012 sera complété comme suit : - page 2, après la ligne 13, ajouter : "Reçoit la confédération générale des travailleurs (CGT) et la Fédération nationale des syndicats de transports CGT en leur intervention" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Bailly, conseiller doyen rapporteur, M. Linden, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-13.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-19
Numéro d'affaire : 11-13294
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-01-12
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 14 octobre 2011, la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Jean-François Heim, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2) ; Attendu que par acte déposé au greffe le 10 janvier 2012, la SCP Capron, avocat de Mme Cécile X..., épouse Y..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Jean-François Heim de son désistement de pourvoi et à Mme Cécile X..., épouse Y... de son acceptation ; Condamne la société Jean-François Heim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Cécile X..., épouse Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.