Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 07-87.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-87302
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de proximité de Rennes, 2007-09-24
Président : M. Pelletier (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre le jugement de la juridiction de proximité de RENNES, en date du 24 septembre 2007, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code procédure pénale et R. 415-5, R. 415-13 et R. 415-14 du code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Christophe X... coupable de refus de priorité à droite à une intersection de routes et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il est suffisamment établi que Christophe X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; "alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier, en fait et en droit, la décision rendue ; qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Christophe X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour refus de priorité, a personnellement comparu et contesté les faits affirmant qu'il ne pouvait, selon lui, se trouver sur les lieux à l'heure où l'infraction a été commise ; Attendu que, pour condamner le prévenu, le tribunal, après avoir rappelé les termes de la citation et le déroulement de la procédure, énonce qu'il est suffisamment établi que Christophe X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en l'état de ce seul motif, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Rennes, en date du 24 septembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Malo, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Rennes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucazeau ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;