Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1999, 97-40.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-40206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1996-11-22, 1996-11-22
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société I... France Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Georges X..., demeurant ..., 2 / de Mme Amédée F..., demeurant ..., 3 / de M. Jean X..., demeurant ..., pris tous trois en leur qualité d'ayants-droit de M. Yves X..., décédé, 4 / de M. Aléxis Y..., demeurant ..., 5 / de M. Georges B..., demeurant ..., 6 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 7 / de M. Roger D..., demeurant ..., 8 / de M. Guy E..., demeurant ..., 9 / de M. René H..., demeurant 12, place des Flandres, 81100 Castres, 10 / de M. Michel Z... Pur, demeurant La Boutariel Labastide de Levis, 81150 Marssac, 11 / du Groupement régional des ASSEDIC de la région Parisienne, dont le siège est ..., 12 / de M. C..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Unigarde, demeurant ..., 13 / de M. Patrick G..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Unigarde, demeurant ..., 14 / de l'AGS-CGEA de l'Ile de France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société I... France Sud, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et 7 autres salariés de la société Unigarde Midi-Pyrénées ont été licenciés le 16 juin 1985 pour faute lourde en raison de leur participation à un mouvement de grève illicite ; que le conseil de prud'hommes a, par jugement du 25 septembre 1989, décidé que la participation des salariés à la grève n'était pas constitutive d'une faute lourde et a annulé les licenciements en ordonnant les paiements à chacun d'eux des salaires du 16 juin 1988 jusqu'à leur réintégration ; que, la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 26 juillet 1990 a infirmé cette décision en retenant que le licenciement était justifié par une faute lourde ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Casation du 20 mai 1992 qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux ; que la juridiction de renvoi n'a pas été saisie dans le délai de 4 mois prévu à l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ; qu'entre temps, la société Unigarde Midi-Pyrénées est devenue le 14 septembre 1989 la société de surveillance générale industrielle I... Midi-Pyrénées, laquelle a été rachetée par la SOMIP dépendant du groupe Sofipar qui a été mise en redressement judiciaire le 2 février 1990 ; que le jugement du tribunal de commerce du 13 février 1990 a homologué le plan de redressement de l'entreprise organisant la cession totale du fonds du groupe Sofimar et des 40 sociétés qui le constituent au profit de la I... France Sud en formation représentée par la SFD et la SDBO ; que les salariés ont saisi le 3 janvier 1993 la juridiction prud'homale pour obtenir de la société I... France Sud, en exécution du jugement du 25 septembre 1989 et par application de l'article L. 122-12 du Code du travail leur réintégration dans l'entreprise, des rappels de salaire, des indemnités de congés payés, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SGI Surveillance, venant aux droits de la société France Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que se contredit dans ses dispositions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient tout à la fois, d'une part, que les salariés ont fait l'objet d'un licenciement abusif le 16 juin 1988 et que la procédure qui s'en est suivie est sans influence sur la date de la rupture et, de l'autre, que lesdits licenciements étant nuls, les contrats de travail des intéressés avaient été maintenus au-delà de cette date du 16 juin 1988 ; Mais attendu que la contradiction alléguée concerne, non l'énonciation des faits constatés par la cour d'appel, mais les conséquences juridiques que celle-ci en a tirées ; que le moyen est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société I... France Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société I... France Sud à payer à l'ensemble des salariés la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.