Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 février 1993, 90-20.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-25
Numéro d'affaire : 90-20706
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1990-09-12, 1990-09-12
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 18/ de M. Maurice A..., demeurant ... (Aude), 28/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., C..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. A... et de la SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 5 novembre 1977, M. A..., salarié de la SNCF, qui surveillait des travaux exécutés dans l'enceinte de la gare de Narbonne par des entreprises du secteur privé, a été blessé à la tête par une pelle mécanique appartenant à M. Y... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 12 septembre 1990) d'avoir accueilli l'action en responsabilité exercée contre lui par la victime dans les termes du droit commun, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que l'ensemble des opérateurs n'était pas placé sous une direction unique caractérisant le travail en commun, tout en énonçant que la SNCF, maître de l'ouvrage, avait également la qualité de maître d'oeuvre et, à ce titre, dirigeait et contrôlait seule l'exécution des travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi, par refus d'application, l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la SNCF dirigeait et contrôlait l'exécution des travaux, tout en estimant que l'absence de lien contractuel unissant celle-ci à M. Y... excluait la subordination juridique caractérisée par le pouvoir de direction et de surveillance de l'employeur à l'égard du salarié, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'absence de lien contractuel unissant M. Y... à la SNCF n'était pas de nature à écarter à elle seule l'existence d'une direction unique exercée par cette dernière et à laquelle le susnommé aurait été soumis dans l'accomplissement de sa tâche, de sorte qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 454-1 précité ; alors, encore, qu'il importe peu que, comme le constate la décision attaquée, M. Z... ait reçu de M. D... des directives préalables à l'exécution du chantier, dès lors qu'au moment de l'accident, M. A..., préposé de la SNCF, assumait directement la surveillance des travaux et la sécurité du chantier et, qu'à ce titre, il était descendu dans la tranchée pour tenter d'enlever un câble, ce qui suffisait à caractériser l'unité de direction au moment de la réalisation du dommage, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 454-1 précité ; et alors, enfin, qu'en se déterminant par la circonstance que la présence de M. A... dans la tranchée ne présentait pas pour M. Z... un caractère imprévisible et irrésistible, sans rechercher si l'intrusion inopinée de la victime dans cette tranchée où M. Y... manoeuvrait une pelle mécanique n'était pas de nature à exonérer, au moins pour partie, ce dernier de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 18, du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'analysant les éléments de fait qui leur étaient soumis, les juges du fond relèvent que les travaux décidés par la SNCF avaient été adjugés à l'entreprise D..., laquelle, pour une tâche spécifique de creusement d'une tranchée, avait fait appel aux services de M. Y... dont la pelle mécanique avait blessé M. A... ; qu'ils précisent que le sous-traitant, dans l'exécution de ce travail, ne relevait que des instructions et directives de l'entreprise soumissionnaire ; qu'ayant ainsi exclu tout pouvoir hiérarchique exercé par M. A... sur M. Y..., ils ont exactement décidé, hors de toute contradiction, que tout recours à la notion d'un travail en commun, qui aurait été exécuté sous la direction unique de la SNCF ou de ses représentants, était étranger au litige qui leur était soumis ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond relèvent encore que l'initiative de M. A..., descendant au fond de la tranchée pour relever un câble téléphonique arraché par la pelle mécanique, n'avait pas revêtu un caractère imprévisible ou irrésistible dès lors que l'agent de la SNCF avait pris soin d'informer au préalable de son intervention le conducteur de l'engin ; qu'ils étaient fondés, en l'état de ces constatations, à condamner le gardien de la chose à la réparation intégrale du préjudice souffert par la victime, dès lors qu'ils ne relevaient, dans le comportement de celle-ci, aucune circonstance de nature à exonérer, même partiellement, M. Y... de la responsabilité pesant sur lui ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Travail en commun (non).