La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2016, 15-13.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-02-10
Numéro d'affaire : 15-13254
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-06-07
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Douai, 7 juin 2014), rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet de décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire et placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'assigner à résidence ; Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs de l'ordonnance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que Monsieur Mohamed X... sera assigné à résidence au domicile de Monsieur Fouad Y..., ..., dit qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat de police de Roubaix, dit qu'il devra remettre son passeport contre récépissé valant justificatif d'identité et d'avoir rappelé que le non-respect de l'assignation à résidence fait encourir une peine d'emprisonnement de trois ans en application l'article L. 624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et qu'en application de l'article L. 554-3 du même Code il a obligation de quitter le territoire français ; Aux motifs que « sur la violation alléguée du règlement intérieur ayant consisté en la confiscation de la tablette Apple de l'intéressé, que la mesure ne contrevient pas à l'article 16 de l'arrêté interdisant que l'étranger puisse disposer d'un moyen muni d'un appareil de photographique numérique, tel étant le cas d'une tablette » ; Alors que placé en centre de rétention administrative, l'étranger est seulement interdit de conserver son téléphone portable si ce dernier est muni d'un appareil photographique numérique ; qu'en jugeant néanmoins que la mesure de confiscation de la tablette Ipad de l'exposant ne contrevient pas à l'arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 qui interdirait à l'étranger de disposer d'un moyen muni d'un appareil de photographique numérique, dont ferait partie une tablette, le délégué du Premier président a violé l'article 16 de cet arrêté.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2016, 14-21.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-02-10
Numéro d'affaire : 14-21286
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-11-05
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 1292 F-P + B, rendu le 18 novembre 2015, comporte une omission ; Attendu qu'il y a lieu de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 1292 F-P + B rendu le 18 novembre 2015 par la Cour de cassation, première chambre civile, comme suit : - page 3, après « PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs » : " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la formalité de l'exequatur des décisions cadiales de Mayotte a été supprimée par l'ordonnance n° 210-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître et que la décision du tribunal cadial de Tsingoni (collectivité départementale de Mayotte) en date du 24 juillet 2006 ne peut plus être revêtue de la formalité de l'exequatur, qu'elle est applicable en France et a autorité de la chose jugée et qu'elle ne saurait dès lors être écartée des débats, déclare irrecevable la demande de Mme X...concernant l'enfant commun Naïrati Y..., et rejette ses demandes tendant à voir attribuer aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun Naïrati, tendant à voir fixer la résidence de cette dernière au domicile de la mère, visant à voir accorder à M. Y... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Naïrati et tendant à voir fixer la part contributive du père aux frais d'entretien et d'éducation de cette dernière à la somme de 150 euros par mois, l'arrêt rendu le 5 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2016, 15-11.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-02-10
Numéro d'affaire : 15-11477
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-10-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Pauline X... épouse Y... et M. Erwan Y... ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt (Paris, 28 octobre 2014) ayant rejeté leur demande tendant à être désignés en qualité de tuteurs de Jacques Y... ; Attendu que, Jacques Y... étant décédé le 27 septembre 2015, il y a lieu, à la demande de Mme Pauline Y... et de M. Erwan Y..., ses héritiers, de dire le pourvoi sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne Mme Pauline Y... et M. Erwan Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2016, 14-17.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-02-11
Numéro d'affaire : 14-17963
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-03-05
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Tedes s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société Tropel ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Tedes a été prononcée le 5 novembre 2014 ; Attendu que, par arrêt du 8 octobre 2015, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 12 janvier 2016 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2016, 14-26.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-02-11
Numéro d'affaire : 14-26866
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 13ème, 2014-08-29
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 29 août 2014 par la juridiction de proximité de Paris 13e, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-11.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-02-17
Numéro d'affaire : 15-11005
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2014-11-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2015, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Besançon dans le litige l'opposant à La Banque postale ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 13-24.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-02-17
Numéro d'affaire : 13-24548
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-06-05
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en interprétation présentée le 25 novembre 2015 par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour la société Val expansion ; Vu l'avis de l'avocat général ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que la société Val expansion soutient que le dispositif de l'arrêt n° 1332 rendu le 13 novembre 2014, qui casse et annule l'arrêt rendu le 5 juin 2013 par la cour d'appel de Colmar en ce qu'il a condamné solidairement M. X..., la société X... frères et Mme Y... à payer à la société Val expansion la somme de 437 366 euros, pourrait laisser croire que la cassation porte sur le principe même de la condamnation, de sorte qu'il conviendrait de préciser que l'arrêt frappé de pourvoi est cassé seulement en ce qu'il a dit solidaire la dette incombant à M. X..., à la société X... frères et à Mme Y... au titre de la garantie de passif ; Mais attendu que l'arrêt qui casse la disposition ayant prononcé une condamnation solidaire en violation des articles 1134 et 1202 du code civil, ne peut donner lieu à interprétation du fait de son absence d'ambiguïté ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt n° 1332 rendu le 13 novembre 2014 par cette Cour ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-19.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-02-17
Numéro d'affaire : 15-19803
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-11-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Delamarre, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt statuant sur la demande en paiement formée par la société Banque populaire du Nord (la banque) au titre d'un crédit immobilier, cette dernière a, par un mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante, en ce qu'ils fixent en matière de crédit immobilier le point de départ du délai de prescription biennale au premier incident de paiement non régularisé ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par quatre arrêts du 11 février 2016 (pourvois n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.539), que, conformément aux dispositions de l'article 2233 du code civil, le point de départ du délai biennal de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe, pour les crédits immobiliers, au jour de l'échéance de chaque mensualité et au jour de la déchéance du terme pour le capital restant dû ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-29.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 14-29137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2014-09-16
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur, dont les droits et actions sont exercés par le liquidateur ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a fait l'objet le 8 juin 2004 d'un jugement de liquidation judiciaire désignant M. Y... en qualité de liquidateur ; Que faute d'intervention de celui-ci avant dépôt du mémoire ampliatif, le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-29.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 14-29138
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2014-09-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur, dont les droits et actions sont exercés par le liquidateur ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a fait l'objet, le 8 juin 2004, d'un jugement de liquidation judiciaire désignant M. Y... en qualité de liquidateur ; Que, faute d'intervention de celui-ci avant dépôt du mémoire ampliatif, le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-16.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 15-16900
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2014-06-26
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 avril 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 26 juin 2014 ; Attendu que par arrêt du 17 septembre 2015, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 20 janvier 2016, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence utile n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance, M. X... produisant simplement une ordonnance désignant M. Y... en qualité de mandataire ad hoc ainsi qu'une signification de la déclaration de pourvoi et du mémoire ampliatif adressée à M. Y... à titre personnel et non en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Transport messagerie périgourdine ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-10.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 15-10543
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-07-31
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 juillet 2014) a confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant, en application de l'article 909 du code de procédure civile, déclaré irrecevables les conclusions prises par la société Mutuelle des architectes français en qualité d'intimée dans l'instance d'appel l'opposant à la société les mutuelles du Mans, appelante, et à M. X..., co-intimé ; Qu'en statuant ainsi cet arrêt n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance ; D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi et d'excès de pouvoir, le pourvoi à son encontre n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle des architectes français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-26.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 14-26926
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-06-19
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 571 et 605 du code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2014), prononcé par défaut, que Mme X... a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui a ordonné la vente forcée des biens lui appartenant ainsi qu'à son époux, M. Y... ; que M. Y..., partie défaillante, ayant formé opposition à cet arrêt, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-12.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-02-18
Numéro d'affaire : 15-12167
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-13
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Financière TWLC s'est pourvue le 27 janvier 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société Equipsun ; Qu'à la date du 8 janvier 2016, et postérieurement au 21 octobre 2015, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Financière TWLC de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.