La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-11.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro d'affaire : 04-11565
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon, (la caisse), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Capillarium Eurl (la société) et de Mme X... qui avait fourni son cautionnement hypothécaire ; que la société et Mme X... ont déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure en soutenant que le commandement dirigé contre la société ne contenait pas toutes les mentions exigées par l'article 673 du Code de procédure civile, que la caisse aurait dû faire délivrer à la caution un commandement aux fins de saisie et non une sommation à tiers détenteur, et que le montant de la créance n'avait pas été préalablement déterminé par une décision judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté le dire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité du commandement et de la sommation ainsi que l'exception de compte ne portaient pas sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel irrecevable ; Condamne aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation la société Capillarium EURL, M. Y..., ès qualités et Mme X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Capillarium Eurl, de Mme X... et de M. Z... administrateur de la société, et de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 04-11.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 04-11722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003) et les productions, qu'un juge de l'exécution l'ayant déboutée de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte à la société des Bonnes Tables et à la société Cospirit de lui communiquer certaines pièces, et l'ayant condamnée à leur payer des indemnités par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... a interjeté un appel limité à ces condamnations ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la condamnation prononcée par le jugement entrepris au titre des dépens était définitive ; Mais attendu que Mme X... ayant limité son appel "aux dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", la cour d'appel a retenu à bon droit que la condamnation aux dépens prononcée par les premiers juges était irrévocable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du chef des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir condamnée en outre à payer à chacune de ses adversaires une somme de 100 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu que le moyen tiré de la dénaturation de la lettre du conseil de Mme X... ne peut être accueilli dès lors que pour débouter celle-ci de son appel limité aux condamnations prononcées contre elle au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a retenu, fondant légalement sa décision par ces seuls motifs, que ni l'équité ni la situation économique de l'intéressée ne justifiaient qu'elle fut dispensée de condamnation au titre des frais de procédure non compris dans les dépens ; Et attendu qu'en retenant que Mme X... avait interjeté appel sans faire valoir de moyens sérieux, prolongeant inutilement le débat dans l'unique but de résister à l'exécution d'une décision de justice, la cour d'appel a caractérisé de sa part un comportement dilatoire, justifiant sa condamnation à dommages-intérêts pour procédure abusive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 04-12.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 04-12397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2004-01-08, 2004-01-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2004), que la société Les Moureisses a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Digne la société Natiocrédimurs en opposition au commandement visant la clause résolutoire d'un contrat de crédit-bail immobilier que cette société lui avait signifié ; qu'elle a ensuite agi contre la même société devant le tribunal de grande instance de Paris en annulation de la convention ; que la société Natiocrédimurs a soulevé devant le premier tribunal une exception de connexité au profit du second tribunal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli l'exception ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que l'exception de connexité soulevée par la société Natiocrédimurs ne visait que les affaires en cours devant les tribunaux de grande instance de Digne et de Paris saisis par la société Les Moureisses, a retenu, sans porter atteinte au principe de la compétence exclusive de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble inapplicable aux actions concernant le contrat de crédit-bail, que l'exception n'avait pas été soulevée tardivement dans une intention dilatoire et qu'il existait entre les deux affaires un lien tel qu'il était de bonne justice de les faire juger ensemble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lou X... et la SCI Les Moureisses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Les Moureisses et Lou X... ; les condamne, in solidum, à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 03-10.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 03-10283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2002-10-23, 2002-10-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'au cours d'une attaque à main armée dirigée contre une agence de la Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon (la Caisse d'épargne), M. et Mme X..., qui se trouvaient à l'intérieur du bureau du directeur de cette agence, ont été blessés ; que reprochant à la Caisse d'épargne d'avoir manqué à l'obligation de sécurité à laquelle elle était tenue à leur égard, M. et Mme X... l'ont assignée en réparation des préjudices nés de ces blessures ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 octobre 2002) a rejeté ces demandes ; Attendu, d'abord, qu'après avoir exactement retenu que l'obligation de sécurité à laquelle la Caisse d'épargne était tenue à l'égard de ses clients était une obligation de moyens, la cour d'appel a, contrairement aux allégations du premier grief, constaté que le dispositif de sécurité litigieux, qui était semblable aux dispositifs alors habituellement installés par les banques pour assurer la sécurité de leur clientèle, satisfaisait à cette obligation ; qu'ensuite, analysant le déroulement de l'attaque à main armée, la cour d'appel en a déduit, procédant ainsi aux recherches invoquées par les deux derniers griefs, qu'en considération de l'ignorance dans laquelle se trouvaient les époux X... et le directeur de l'agence du projet de destruction par explosif de la porte du bureau qu'ils occupaient, comme du comportement observé par M. X..., aucun manquement ne pouvait être imputé à faute au directeur de l'agence du chef des dommages causés aux époux X... par cette destruction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-10.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-10320
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2002-10-23, 2002-10-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par le texte sus-visé court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéane impayée non régularisée ; Attendu que la société Finaref a consenti le 21 janvier 1993 à M. et Mme Wahid X... une ouverture de crédit reconstituable, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit dite "Mistral" ; qu'à la suite d'échéances impayées non régularisées à compter du mois de février 1997, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme le 2 avril 1999 et obtenu la condamnation de M. X... au paiement du solde du prêt consenti selon ordonnance d'injonction de payer en date du 5 juin 2000 ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir de la forclusion, l'arrêt attaqué qui relève que le crédit comportait une échéance fixe déterminée en proportion du découvert autorisé, énonce que le point de départ du délai biennal de forclusion court, dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme de découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit, soit à compter de la date du prononcé de la déchéance du terme par lettre recommandée avec avis de réception le 6 avril 1999 ; qu'en statuant ainsi, alors que le premier impayé non régularisé remontait au mois de février 1997, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Finaref aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Finaref et la condamne à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 05-10.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 05-10605
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte authentique reçu le 6 juin 1984, Marie-Antoinette de X... veuve de Y... a fait donation à l'Association bourbonnaise des foyers familiaux d'accueil pour adultes handicapés (l'association) d'un château, de ses dépendances et de terres situés à Dompierre-sur-Besbre (Allier) ; que la donation a été consentie moyennant les conditions particulières suivantes : "2 - Les biens donnés devront être utilisés exclusivement au caractère social de l'aide ou l'entr'aide aux handicapés adolescents ou adultes. 3 - Les travaux nécessaires à la réalisation de l'objet du donataire devront être entrepris et terminés avant l'expiration de la quinzième année qui suivra la date d'approbation de la donation. Ces travaux consistent à rénover l'habitat et à le rendre fonctionnel pour remplir son objet. (...) 5 - Si, à la fin de la période de quinze années mentionnée ci-dessus, l'Association donataire n'a pas réalisé l'objet de la donation, ou si postérieurement elle ne respecte pas la volonté de la donatrice, la donation sera révoquée de plein droit et les biens donnés reviendront à la donatrice ou à ses ayant(s) droit, sans indemnités ou passif à supporter" ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 16 novembre 2004) d'avoir prononcé la révocation de la donation pour inexécution des conditions ; Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les différentes conditions particulières de l'acte de donation que la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que la clause de résiliation de plein droit stipulée à l'acte était destinée à s'appliquer tant au cas de non-réalisation de l'objet de la donation qu'à celui de non-exécution des travaux ; que, répondant aux conclusions invoquées, elle a estimé souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer la clause, que l'association n'avait pas respecté la deuxième condition particulière, dès lors que, pendant près de quinze ans, elle avait utilisé les biens donnés au profit d'autres personnes que les handicapés et qu'à l'expiration du délai de quinze ans fixé par l'acte, seule une partie de la propriété était utilisée au profit de ces derniers ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association bourbonnaise des foyers familiaux pour adultes handicapés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-11.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-11771
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille) 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 b de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 relative à l'exequatur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions marocaines ne peuvent être reconnues en France que si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés au Maroc en 1960 ; que le 29 novembre 1999, une tentative de conciliation a eu lieu au Consulat du Maroc à Nanterre en présence des deux époux ; que, le 7 mars 2000, le tribunal notarial de Tanger a constaté le divorce en présence du mari ; que Mme Y... a formé devant le juge aux affaires familiales d'Orléans une demande de contribution aux charges du mariage ; Attendu que, pour déclarer les parties divorcées et dire la demande de contribution aux charges du mariage formée par Mme Y... irrecevable, l'arrêt attaqué relève qu'il n'apparaît nullement que la présence de l'épouse était indispensable à l'audience du 7 mars 2000 ; Qu'en statuant ainsi sans constater la production d'une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance exigée par l'article 21 d) de la convention précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-12.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-12049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2003-11-21, 2003-11-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que lors d'une intervention portant sur des varices des membres inférieurs, Mme X... a subi un sectionnement partiel du nerf sciatique poplité externe gauche ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 2003) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord qu'à moins que le dommage ait été provoqué par la défectuosité de l'instrument qu'il a utilisé, le chirurgien n'est tenu qu'à une obligation de moyens ; qu'ensuite la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que le dommage était très probablement dû au trajet anatomique de la branche externe du nerf sciatique qui était situé plus bas que la normale et que cette anomalie rare et indécelable rendait l'atteinte inévitable ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, elle n'a pu qu'en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute ; qu'enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et après avoir relevé que l'indication du traitement chirurgical des varices était parfaitement adaptée au cas de Mme X... au vu des examens préalables pratiqués et que le défaut d'information quant à l'éventualité de cette complication, inférieure à 1 cas pour 1000, n'était pas de nature à modifier le consentement de la patiente, qu'elle a estimé que celle-ci n'avait pas subi de préjudice ; que le rejet de la quatrième branche du moyen rend inopérante la troisième branche invoquant la faute de M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.