La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 95-41.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 95-41978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale) 1994-11-29, 1994-11-29
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Matériel magnétique, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ M. Y..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession, demeurant ..., 3°/ Mme Nicole X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit de M. Jean Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 1994), que M. Z..., engagé par la société Le Matériel magnétique le 14 septembre 1971, a été licencié le 15 novembre 1990 pour faute grave ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation de la loi et d'un défaut de base légale, la société Le Matériel magnétique fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était sans cause réelle et sérieuse et d'en avoir tiré les conséquences ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement de M. Z... n'était pas fondé sur une faute grave et qu'il n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer aux défendeurs la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 97-41.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 97-41982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section B) 1997-03-10, 1997-03-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section B), au profit de la société Texunion, société anonyme, dont le siège est à Pfastatt-le-Château, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 10 mars 1997 dans une instance l'opposant à la société Texunion ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt, abstraction faite du motif surabondant énoncé au premier moyen, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1998, 96-41.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-41987
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Nice CGCA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de M. Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Air Nice CGCA, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'homme de parc par la société Air Nice suivant contrat de travail du 15 mai 1995, qui a donné lieu à une convention de retour à l'emploi passée entre l'employeur et l'Etat ; Attendu que l'ordonnance de référé attaquée, après avoir constaté que le salaire mensuel brut prévu au contrat de retour à l'emploi est bien celui figurant sur le bulletin de salaire et que le contrat de travail stipule que les congés payés font partie intégrante du salaire, condamne l'employeur à payer à M. X... une provision au titre des congés payés ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui contredisaient le dispositif de l'ordonnance, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1998, 96-10.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-28
Numéro d'affaire : 96-10486
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers 1995-09-26, 1995-09-26
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Cholet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par M. X..., agent d'assurances, le montant des commissions pour signalement d'affaires versées à ses salariés; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé le redressement litigieux, estimant que l'URSSAF, ayant la charge de prouver la régularité du contrôle et n'ayant pas spontanément communiqué à la juridiction le rapport établi par son agent contrôleur, ne lui a pas permis de s'assurer de la régularité du contrôle et n'a pas justifié ses prétentions ; Attendu qu'en annulant le redressement faute de preuve par l'URSSAF de la régularité des opérations de contrôle, alors que M. X... n'avait pas contesté cette régularité, le juge est sorti des limites du litige et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-42.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 96-42993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1996-04-05, 1996-04-05
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bouchta Y..., demeurant 1, Cité Beausoleil Bas, 82000 Montauban, 2 / M. Larbi Z..., demeurant ..., 3 / M. Abdeslam X..., demeurant La Montagne, 82290 Montbeton, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la SCEA Gébé Lebomi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la SCEA Gébé Lebomi, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis, du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que MM. Y..., Z... et X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 5 avril 1996 dans une instance les opposant à la société GEBE ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de faits et de droit souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., M. Z... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., M. Z... et M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-42.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 96-42578
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section activités diverses) 1996-03-14, 1996-03-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agence varoise de sécurité (AVS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Z... Cure, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Agence varoise de sécurité, domicilié ... en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), au profit de M. Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société AVS et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Agence varoise de sécurité (AVS) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner M. X... à lui rembourser des sommes à titre de salaire et congés payés ; que le salarié a demandé reconventionnellement des sommes à titre d'heures supplémentaires et de primes ; Attendu que la société AVS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 14 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui, pour partie, entérine une décision de l'inspecteur du Travail sans prétendre l'analyser, la contrôler ou la vérifier, et, pour partie, condamne l'employeur sur la seule demande du salarié et l'absence de calcul de l'inspecteur du Travail, prive sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AVS et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-60.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-60036
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Dié 1997-01-22, 1997-01-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération générale du travail, Union départementale des Vosges, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Dié, au profit de la société Méa Industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Méa Industries, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que le mémoire en réponse soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire en demande n'a pas été notifié dans le délai prévu par l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi a été enregistrée au secrétariat-greffe le 30 janvier 1997 et que le mémoire en demande a été expédié à la société le 18 février 1997; que le pourvoi est dès lors recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 7 janvier 1997, de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT dans la société Méa Industries, le jugement attaqué a retenu que l'intéressé se trouvait de façon permanente en arrêt de maladie depuis plusieurs mois et ne percevait plus de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu, peut être désigné délégué syndical, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Salarié dont le contrat est suspendu pour arrêt maladie.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 97-60.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 97-60057
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 1er 1997-02-11, 1997-02-11
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Danièle Y..., domiciliée Hôtel du Louvre Concorde, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal d'instance de Paris 1er, au profit : 1°/ du syndicat CGT, dont le siège est ..., 2°/ de M. Ahmed X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-60.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 96-60358
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, (elections professionnelles) 1996-07-26, 1996-07-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, (elections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Hôtel Vernet, dont le siège est ..., 2°/ de M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Hôtel Vernet, demeurant ..., 3°/ de M. B..., ès qualités de représentant des créanciers de l'Hôtel Vernet, demeurant ..., 4°/ de M. de C..., ès qualités de représentant des créanciers de l'Hôtel Vernet, demeurant ..., 5°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., 6°/ de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi sauf en ce qui concerne sa condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, 26 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer M. A..., es-qualité d'administrateur judiciaire de la société Hôtel Vernet, une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas recherché ni tenu compte des moyens financiers de l'intéressé ; Mais attendu que le juge n'a fait qu'exercer son pouvoir en appliquant l'article 700 du nouveau Code de procédure civile PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi sauf en ce qui concerne sa condamnation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.