La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-16.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 95-16464
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile) 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri Jean Y..., demeurant chez Mme Germaine Y..., ..., 2°/ Mme Henri X... divorcée Y..., demeurant 380, plage de Bonnegrace, 83140 Six Four, 3°/ Mme Thérèse A..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Christelle, 4°/ Mme Christelle Y..., demeurant toutes deux lieudit Le Mas du Baou, avenue des Prats, 83110 Sanary-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, 2°/ de M. Gilbert Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y... et de Mme ropéano, de Me Le Prado, avocat de la MAAF et de M. Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Y... et A... se sont pourvus le 28 juin 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) à leur préjudice et au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France et M. Gilbert Z... ; Qu'à la date du 5 mars 1997, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts Y... et A... de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt dix sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-17.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 95-17390
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre C) 1995-06-15, 1995-06-15
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X., épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), au profit de M. Serge G., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme G., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. G., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux G. à leurs torts partagés, tout en relevant que la femme n'avait conclu que sur l'attribution d'une pension alimentaire suite au prononcé de la séparation de corps ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité Mme G. à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. G. aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : DIVORCE - Pension alimentaire - Demande - Obligation du juge - Invitation aux parties de s'exploiter sur le versement d'une prestation compensatoire - Nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 95-17.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-17759
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile) 1994-12-07, 1994-12-07
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-France Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ M. Jacques Y..., 3°/ Mme Eliane Y..., demeurant ensemble, ..., 4°/ M. Samuel X..., demeurant ..., 5°/ Mme Brigitte A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit de la société l'Effort Remois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., des époux Y..., de M. X..., de Mme A..., de Me Blondel, avocat de la société l'Effort Remois, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Jacques Y..., Mme Eliane Y..., M. Samuel X... et Mme Brigitte A... de leur désistement ; Donne acte à Mme Marie-France Z..., née Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Jean-Claude Z... ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... s'est, le 1er août 1995, pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims, qui lui a été signifié à domicile le 6 février 1995 à la requête de la société l'Effort Remois ; Que le pourvoi formé en dehors du délai de deux mois fixé à l'article susvisé n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la société l'Effort Remois la somme de 8 000 francs ; La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 92-17.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 92-17764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section) 1992-05-26, 1992-05-26
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Roger Z..., société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ M. Denis Z..., demeurant 19, rue Greffier, 45000 Orléans, 3°/ Mme Liliane Z..., née A..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de M. Roger Z..., décédé, 4°/ la société Sica Berry Gatinais Sologne, dont le siège social est : 18410 Clémont-sur-Sauldre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Etablissements Roger Z..., des consorts Z... et de la société Sica Berry Gatinais Sologne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt (Orléans, 26 mai 1992) relève que lors de la première expertise, le conseiller de la mise en état avait rappelé aux parties, que le délai imparti par la cour d'appel, pour le dépôt du rapport expirait le 1er mai 1989; que l'expert leur avait ensuite adressé son pré-rapport en demandant l'envoi des dires éventuels avant le 15 avril 1989 ; que n'ayant rien reçu à cette date il avait déposé son rapport le 21 avril 1989 et que c'est seulement le 25 avril 1989 suivant, que le dire des consorts Z... lui était parvenu ; Que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que le principe de la contradiction avait été respecté et par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-18.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 95-18442
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1995-05-16, 1995-05-16
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GAN incendie accidents, dont le siège est ..., 2°/ M. Frédérique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme X... Annet, épouse Z..., demeurant Les Algues, ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société GAN incendie accidents et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ; Attendu que l'arrêt attaqué, du 16 mai 1995, fixe le montant de la réparation du dommage subi par Mme Z..., au vu d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt du 11 mai 1992; que cette dernière décision ayant été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 8 février 1995, la décision attaquée se trouve annulée ; Qu'il n'y a donc pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer Condamne la société GAN incendie accidents et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN incendie accidents et M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 95-18.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-18826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de M. Jacques X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve, dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Francette Y..., épouse X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 95-19.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-19245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de Mme Aline Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'avait pas à suivre le mari dans le détail de son argumentation de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux dans la procédure de divorce des époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1997, 95-11.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 95-11835
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre) 1994-03-03, 1994-03-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marc de Y..., 2°/ Mme Marie-Christine X..., épouse de Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Sofal, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux de Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sofal, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel des jugements statuant sur des moyens de fond est recevable; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions que la société Sofal a exercé des poursuites de saisie-immobilière à l'encontre des époux de Y... qui s'étaient portés cautions solidaires des engagements de la société Challenge Habitat, envers la société Sofal, à la suite du prêt que celle-ci avait consenti; que les époux de Y... ont déposé un dire tendant à contester leur engagement de caution et la consistance du bien saisi; Attendu que le Tribunal, qui a rejeté ce dire, a statué, à charge d'appel, sur une contestation qui, portant sur la validité d'un engagement de caution, touchait au fond du droit; que le pourvoi n'est donc pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne les époux de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofal; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-14.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 95-14160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude, Muriel X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Christian, Roger Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 272 et 1134 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1995, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, hors de tout motif hypothétique et répondant aux conclusions, la valeur et la portée des attestations dont elle n'était pas tenue de préciser le contenu, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ainsi que de déterminer, au vu des documents produits, la situation matérielle de chacun des époux au moment du prononcé du divorce et, dans un avenir prévisible, de fixer le montant de la prestation compensatoire; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.