La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-17.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-17629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2004-06-07, 2004-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les époux X... étaient restés titulaires du bail mis à la disposition de l'EARL X..., dont ils étaient associés avec leur fils Michel, qu'ils avaient cédé la totalité de leurs parts dans la société à leur fils le 30 juillet 2002, que Mme Y... avait refusé de donner son agrément au projet de cession du bail et retenu, d'autre part, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve qu'elle avait poursuivi l'exploitation à titre personnel depuis le 31 juillet 2002 en attendant l'autorisation judiciaire et que les documents administratifs ne préjugeaient pas de la situation concrète, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, sans inverser la charge de la preuve, en en déduisant exactement qu'elle n'était plus en mesure de donner l'autorisation sollicitée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-17.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-17638
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale) 2004-05-07, 2004-05-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Attendu que la société Axa France Iard n'a signifié ni à la société Acor, ni à la société Sofider, ni à la société Hôtel Créolia un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à leur égard ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement énoncé que le seul fait que l'incendie soit, selon toute vraisemblance, d'origine criminelle n'exonérait pas de plein droit le preneur à qui il appartenait également de prouver que le cas fortuit avait été commis par un tiers et supposait un fait qui lui était étranger et était étranger aux personnes dont il devait répondre, la cour d'appel, sans violer l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, a légalement justifié sa décision en relevant pour retenir l'effraction intérieure de la porte de la discothèque que tant les policiers qui avaient effectué les premières constatations que l'expert de X... parlaient d'une effraction faite de l'intérieur et que l'expert de la compagnie Axa elle-même estimait, au vu de ses constatations sur la porte que l'effraction du pêne était un simulacre car il ne présentait pas de traces suffisantes de pesée ou d'arrachement de métal ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé à l'encontre la société Acor, de la société Sofider et de la société Hôtel Créolia ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France Iard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France Iard à payer 2 000 euros aux sociétés Accor et Créolia gestion, ensemble, et 1 000 euros aux sociétés Sofider et Hôtel Créolia, ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-17.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-17652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2004-06-11, 2004-06-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen des pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes du bail du 23 janvier 2002, le preneur avait fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification, mesure conservatoire ou d'exécution et que les deux actes litigieux avaient, conformément aux dispositions contractuelles, été délivrés au domicile convenu du preneur, à savoir au Centre commercial Carré Sénart à Lieusaint, la cour d'appel en a exactement déduit que les exceptions de nullité devaient être rejetées et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les seconds moyens des pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le bail avait été signé par la Société d'études et de réalisation agro-alimentaire (société SERA) en qualité de locataire, que celle-ci était restée seule cocontractante de la bailleresse, la société Sénart restauration n'étant qu'un tiers occupant du chef de la société SERA, et que la bailleresse n'avait pas donné son accord pour un transfert du bail à la société Sénart restauration, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'identité du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SERA à payer à la société Centra commercial Francilia la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SERA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-17.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-17683
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les documents du permis de construire, visés à l'acte notarié mais non annexés, ne présentaient pas une vue d'ensemble des immeubles permettant de relever la distance d'1,95 mètre qui séparait l'appartement de M. X... de son vis-à-vis et la différence de niveaux entre les deux bâtiments, que les plans de niveau annexés au contrat n'étaient pas conformes à des plans de cette nature au sens habituel de ce terme, que le duplex acquis par M. X... ne bénéficiait pas de la vue dégagée que laissaient prévoir certains documents, que le paysage de M. X... restait pour partie celui de claustras et pour partie celui d'un mur et de fenêtres avec vue directe possible et non un appartement situé "entre parc et fleuve" sur les berges du Lez et que la qualification de professeur de dessin industriel de M. X... ne lui permettait pas de lever la confusion qui résultait des documents remis et, d'autre part, que la valorisation de l'appartement qui n'avait fait que suivre l'évolution générale des prix de l'immobilier pour un immeuble de standing, ne compensait pas les conséquences d'un tel vis-à-vis, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant le manquement de la venderesse à son obligation d'information et l'existence du préjudice subi par M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FDI Promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société FDI Promotion à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne la société FDI Promotion à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2005, 04-17.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-17692
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile B) 2004-03-18, 2004-03-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la modification de l'implantation de la maison avait été faite par M. X..., maître d'oeuvre, avec l'accord de M. Y..., maître de l'ouvrage, et que si la demande d'un nouveau permis de construire était devenue nécessaire pour régulariser les non-conformités relatives à l'implantation et à l'altimétrie de la maison constatées seulement en février 2003 par un expert judiciaire désigné en référé à la demande du maître l'ouvrage, c'est par suite de la caducité du permis de construire initial obtenu le 11 mai 2000 en conséquence de l'arrêt du chantier survenu en novembre 2000 relevant de la seule responsabilité de M. Y... qui s'était refusé à exécuter son obligation de paiement alors que les demandes du maître d'oeuvre étaient justifiées, le permis de construire ayant été obtenu, le chantier ouvert, et les travaux de terrassement pour l'implantation de la maison exécutés, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-17.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-17723
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2004-05-19, 2004-05-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause contenue dans la promesse de vente, selon laquelle l'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et actions du vendeur au titre des éventuelles procédures en cours à la date de la signature de l'acte, ne s'appliquait manifestement pas à l'indemnité d'éviction s'analysant en une obligation du vendeur et non en un droit ou une action de celui-ci, qu'au jour de l'acte de vente, la procédure en indemnité d'éviction n'avait pas été introduite et que ces stipulations n'avaient pas été reprises dans l'acte de vente qui seul liait les parties, la cour d'appel en a souverainement déduit que la société civile immobilière Vichy Clemenceau, qui ne pouvait ignorer les conséquences pécuniaires du congé qu'elle avait délivré et qui n'avait pas estimé devoir inclure dans la convention une disposition claire à cet égard, ne pouvait utilement opposer à la société Palocaux les stipulations de la promesse de vente non reprises dans l'acte authentique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Vichy Clemenceau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Vichy Clemenceau à payer à la société Palocaux la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Vichy Clemenceau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-17.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-17807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile A) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte signé le 1er octobre 2001 par les seuls époux X... ne pouvait faire foi contre M. Y... de la vente invoquée, que le télex adressé le 26 septembre 2001, par lequel ce dernier demandait à son mandataire de lui transmettre la promesse d'achat des époux X... ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de nature à rendre vraisemblable une acceptation de M. Y... à cette offre, mais s'analysait en une simple demande d'information, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant qu'en l'absence d'autre document pouvant constituer un commencement de preuve par écrit, les époux X... ne pouvaient démontrer par la production d'attestations de témoins, ou par présomptions, l'existence de l'accord allégué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2005, 04-17.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-17876
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-18.776 et Q 04-18.777 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez du désistement de son pourvoi n° P 04-18.776 en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., la SMABTP et la société GFC Construction ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 04-18.776, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 novembre 1995 que cette assemblée avait autorisé le syndic "à ester en justice dès le dépôt du rapport de M. Y... pour demander l'exécution de celui-ci", la cour d'appel a exactement retenu que cette décision ne précisant pas les désordres pour la réparation desquels l'habilitation avait été donnée, ne répondait pas aux exigences de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 04-18.777, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 1996, n'avait été régulièrement communiqué par le syndicat des copropriétaires, ni en première instance, ni en appel, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que la demande du syndicat était irrecevable pour défaut d'habilitation du syndic à agir en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne le syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... et à la MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros à la SCI du ... à Nice, la somme de 2 000 euros à la SMABTP, la somme de 2 000 euros à la société GFC Construction ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Grand Par de Cimiez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2005, 04-17.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-17879
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2003-10-16, 2003-10-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 octobre 2003), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 janvier 1999 et constatation de la nullité du mandat du syndic ; que le syndicat ayant reconnu le bien-fondé de la demande d'annulation de cette assemblée et une nouvelle assemblée ayant été tenue le 22 juin 1999, les époux X... en ont demandé l'annulation ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient qu'en ce qui concerne l'ouverture d'un compte séparé, dès lors qu'un tel compte a été ouvert dans des conditions qui ne sont pas remises en cause en la présente instance, la question posée à l'assemblée en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être que celle du maintien ou de la suppression de ce compte ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'aucune assemblée générale n'avait décidé de l'ouverture d'un compte séparé depuis la nomination du syndic, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et du syndicat des copropriétaires du ... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-16.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 04-16011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2004-03-31, 2004-03-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soget du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bricorama ; Sur le premier moyen, ci-après annexé Attendu qu'ayant exactement relevé, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère forfaitaire du marché, que le sous-traitant n'avait pas d'action directe contre le maître de l'ouvrage pour des travaux supplémentaires non approuvés par ce dernier, et qui ne lui étaient donc pas opposables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le maître de l'ouvrage n'avait pas l'obligation de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations au titre de travaux supplémentaires qu'il n'avait pas expressément approuvés et relevé que l'entrepreneur principal produisait une attestation justifiant de l'existence d'une caution au bénéfice du sous-traitant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soget aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soget à payer à la société Bricorama France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-16.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-16281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-11-03, 2003-11-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-16.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-16869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2003-10-28, 2003-10-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... ne s'étant jamais prévalu, dans ses conclusions d'appel, d'une non-conformité de la chose vendue, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'installation électrique, dotée d'un compteur provisoire, dit "compteur de chantier" était affectée d'anomalies graves non décelables pour un profane et que M. X... ne pouvait ignorer son caractère précaire, rappelé également sur les factures par la mention "abonnement provisoire", la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer une recherche sur la qualité de professionnel de M. X... que ses constatations rendaient inopérantes, que la connaissance par le vendeur du vice que présentait l'installation enlevait tout effet à la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l'acte authentique ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.