Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-15.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 93-15985
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (audience solennelle) 1993-03-25, 1993-03-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabien-Fabienne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de M. Fabien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société Georges Rech, société anonyme, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fabien-Fabienne et de la société Georges Rech, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour fixer à la valeur locative le loyer du bail renouvelé de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Fabien-Fabienne par M. X..., l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mars 1993), statuant sur renvoi après cassation, décide qu'il y a lieu à déplafonnement par application de l'article 34-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en relevant d'office ce moyen, alors que les parties s'étaient fondées sur l'article 23-6 du même décret et sans les inviter, au préalable, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1955

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Bail commercial - Prix - Fixation du prix du bail renouvelé - Action fondée par les parties sur l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 - Fixation par le juge sur la valeur locative en application de la règle de déplafonnement.