La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-19.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-19886
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre A) 2003-07-01, 2003-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, mis en demeure le 1er août 1987, M. Daniel X... avait consigné la somme de 9 146 ,94 euros le 3 octobre suivant, soit au-delà du délai imparti ; que, toutefois, en réclamant brutalement le paiement du prix sans déduction des acomptes versés, après avoir laissé pendant longtemps le débiteur dans la conviction qu'aucun règlement ne lui serait réclamé ou, à tout le moins, que le paiement pourrait se réaliser en moins prenant dans le cadre des opérations de compte liquidation-partage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des arguments que ses constatations rendaient inopérantes et appréciant souverainement la mauvaise foi des créanciers, a pu en déduire que ceux-ci n'étaient pas fondés à se prévaloir de la clause résolutoire insérée à l'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Jean-Michel et Chantal X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Jean-Michel et Chantal X... et M. Y... à payer à M. Daniel X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Jean-Michel et Chantal X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2005, 03-70.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 03-70065
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 2003-02-27, 2003-02-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter le mémoire en réponse de l'expropriant déposé au secrétariat-greffe le 3 décembre 2002 et notifié au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003) qui fixe l'indemnité due à Mme X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Morsang-sur-Orge d'une parcelle lui appartenant, retient que ce mémoire est tardif et ne permet pas à l'exproprié d'y répondre utilement pour l'audience du 6 décembre 2002, eu égard au respect du principe de la contradiction ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'amende civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-70.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-70117
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon 2003-07-02, 2003-07-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après avis donnés aux parties : Vu l'article L. 12-5 du Code de l' expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que M. X... de la Y..., qui a déclaré se pourvoir le 11 août 2003 contre une ordonnance rendue le 2 juillet 2003 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, ait notifié dans la huitaine le pourvoi à la commune de Beaujeu, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... de la Y... déchu de son pourvoi ; Condamne M. X... de la Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de la Y... à payer à la commune de Beaujeu la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 03-20.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-20314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2003-09-17, 2003-09-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si le principe du renouvellement du bail à effet du 1er octobre 1988 était acquis, le prix du bail n'avait pas fait l'objet d'une fixation définitive, l'avenant déterminant le loyer du bail renouvelé rappelant que la procédure en fixation du montant de ce loyer était pendante devant la cour d'appel de Paris, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas là d'une modification conventionnelle du loyer en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi justifiant le déplafonnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI ... à payer à la société L'Alpe d'Huez la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 2005, 03-20.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 03-20380
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... et M. Y... Z... A... et M. B... de leurs demandes relatives aux nuisances en provenance d'une usine appartenant à la société EMT 25, l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2003) retient que dès lors que les seuils de tolérance légaux ne sont pas dépassés lors de l'utilisation des presses par la société EMT 25, le caractère du trouble anormal de voisinage n'est pas constitué pour les riverains qui se sont installés en toute connaissance de cause auprès d'une telle industrie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., de M. Y... Z... A... et de M. B..., qui faisait valoir que les nuisances s'étaient aggravées depuis leur installation en raison de la mise en activité d'une nouvelle presse de 600 tonnes et de l'augmentation de la durée de fonctionnement de cette presse, en particulier la nuit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société EMT 25 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EMT 25 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 03-20.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-20458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile section B) 2003-10-02, 2003-10-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Najim X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, pour établir le défaut de réalisation de la condition suspensive, M. X... produisait une lettre émanant du Crédit du nord en date du 6 mai 1999 et une lettre de l'Union de crédit du bâtiment du 28 juillet 1999 dont il ne résultait pas que M. X... ait présenté une demande de prêt conforme aux termes prévus au contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'indemnité d'immobilisation était acquise aux vendeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Mohamed X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Mohamed X... à payer, aux époux Y..., d'une part, et à la compagnie Axa France IARD, d'autre part, la somme de 2000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Mohamed X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 2005, 03-20.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 03-20741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2003-09-04, 2003-09-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu, par motifs adoptés, qu'il ne pouvait résulter de la clause prévue au bail, que "en ce qui concernait l'attribution des droits de résiliation, renouvellement, reprise ainsi que pour ce qui est des cessions, sous-locations et échanges, les parties entendaient se référer aux dispositions du code rural sans rien y ajouter ni rien en retrancher "ni de la mention de ce que " les parties convenaient de s'en référer aux dispositions du contrat type départemental " que les parties aient entendu précisément retrancher les dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural ou que le bailleur ait pu ainsi entendre explicitement renoncer à ce bénéfice, tandis que le bail n'évoquait pas le droit de préemption de façon à déroger aux dispositions de l'article L. 412-3 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 03-20.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-20782
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 15 mai 2003) rendu en dernier ressort, que Mme X..., M. Y..., Mme Z... A..., M. B..., Mme C... et M. D... ont demandé la condamnation de la Compagnie immobilière de la région parisienne (la CIRP), leur bailleresse, à leur rembourser les sommes correspondant aux frais de confection des rôles afférents à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par eux versées depuis 1971 ; Attendu que pour accueillir cette demande dans son intégralité le jugement retient que le décret du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables, que cette liste limitative a pour objet de mettre à la charge du locataire des frais correspondant à des prestations effectivement fournies, que les frais de confection du rôle n'y figurent pas, qu'au vu des pièces produites, contrat de bail, tableau récapitulatif individuel des frais de rôles, tableau récapitulatif général des frais de rôles, la CIRP est redevable de ces sommes envers ses six locataires depuis 1971 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la CIRP soutenait que le décret du 26 août 1987 ne pouvait trouver application pour la période qui lui était antérieure, que les tableaux avaient été élaborés par les locataires eux-mêmes, qu'ils contenaient des données erronées et qu'ils appliquaient une méthode de calcul inadéquate, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; Condamne, ensemble, Mme X..., M. Y..., Mme Z... A..., M. B..., Mme C..., M. D... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 03-21.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-21088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2003-10-31, 2003-10-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le contrat du 1er novembre 1997, intitulé "contrat de location", tout comme les deux actes qui lui ont fait suite, avait pour objet un bail portant sur des locaux et non sur la location d'un fonds de commerce et, d'autre part, que le fonds de M. X... concernant le commerce de "restaurant, plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, boissons, pâtisserie" avait subi une interruption d'exploitation en 1995 à la suite de la liquidation judiciaire du locataire gérant d'alors et n'avait plus été exploité par la suite, que le contrat du 1er novembre 1997 donnait les locaux à bail à destination de "achat et vente de tout objet de décoration, de reproduction d'arts, de souvenirs et de cadeaux" et que la société Souvenirs Paris night avait été immatriculée au registre du commerce le 9 décembre 1997 avec la mention quant à l'activité commerciale de la création d'un fonds de commerce, la cour d'appel a exactement déduit de ces seules constatations que les contrats conclus entre M. X... et la société Souvenirs de Paris night étaient des baux de locaux à usage commercial et que cette société, qui s'était vu consentir par le même bailleur quelques jours avant le terme du premier bail, un second bail identique au premier portant sur les mêmes locaux puis un troisième bail dans les mêmes conditions, bénéficiait depuis le 1er novembre 1998, date du bail dérogatoire initialement conclu, d'un bail statutaire soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Souvenir Paris night la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2005, 02-21.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-21167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin passant entre les parcelles appartenant à M. X... selon acte de donation du 11 septembre 1970 était ouvert au public depuis au moins 1962 et retenu souverainement que M. X... ne pouvait opposer à la commune un titre certain et non ambigu de sa propriété sur le passage en cause et n'avait pu l'acquérir par possession, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant sur les moyens par lesquels celui-ci devait prouver être demeuré propriétaire dudit chemin, a rejeté à juste titre son action en revendication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Porchaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 04-70.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 04-70006
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société des Autoroutes du Sud de la France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement ; Met hors de cause la société Les Granulats d'Aquitaine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour évaluer l'indemnité revenant à la société civile immobilière Casimir à la suite de l'expropriation au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), tout en déclarant irrecevable la demande d'emprise totale de l'exproprié, fixe l'indemnité de dépossession principale au montant réévalué du prix payé par ce dernier en 1990 pour acquérir un ensemble de terrains comprenant l'emprise partielle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'emprise complémentaire, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) ; Condamne la SCI Casimir aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Casimir à payer à la société des Autoroutes du Sud de la France la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Granulats d'Aquitaine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 98-70.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 98-70008
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Doubs siégeant au tribunal de grande instance de Besançon 1997-10-20, 1997-10-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 30 mai 1997, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.