La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-14.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-14670
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2006-02-01, 2006-02-01
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 mai 1977 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 15 mai 1996 ; que des difficultés sont nées de la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches et ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis servant de logement familial, l'arrêt retient que la jouissance accordée gratuitement à M. X... était conditionnée par l'achèvement de la liquidation sous dix-huit mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de divorce confirmé en appel avait attribué à M. X... la jouissance gratuite du domicile familial jusqu'à la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'arrêt du 15 mai 1996 et violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit de nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a complété la mission de l'expert quant au montant de l'indemnité d'occupation due par M. X... du 1er décembre 1997 jusqu'au partage, l'arrêt rendu le 1er février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-15.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-15112
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2006-01-05, 2006-01-05
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2007 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 janvier 2006 au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2007, 06-17.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-17144
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2006-05-11, 2006-05-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 233-3 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; Attendu que M. X..., salarié de la société Eval, a été victime d'un accident du travail lorsque, remontant des caisses de la cave du restaurant où il était employé, il a chuté dans l'escalier après avoir glissé sur une marche ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité sont établis, mais qu'il n'existe pas de relation causale entre ceux-ci et l'accident ; que M. X... aurait dû se servir du monte-charge dont disposait le restaurant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à un escalier qui n'était pas aménagé de manière à prévenir les risques de chute, et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Tocante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-17.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-17156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2005), et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse centrale du crédit mutuel Artois Picardie, aux droits de laquelle se trouve la Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe (la banque), à l'encontre de M. et Mme X..., un bien a été adjugé sur surenchère à M. Y... le 29 mars 2001 ; que M. et Mme X... ont alors assigné le créancier poursuivant et l'adjudicataire aux fins de voir annuler la procédure de saisie immobilière et le jugement d'adjudication ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs moyens de nullité et de déchéance de la procédure de saisie immobilière et de les avoir en conséquence déboutés de leurs demandes d'annulation de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication du 29 mars 2001 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. et Mme X... avaient soutenu devant la cour d'appel que la procédure était irrégulière en raison de l'inexistence de la personne morale saisissante ; Et attendu qu'ayant relevé que le jugement d'adjudication avait été publié le 12 juin 2001, et souverainement retenu l'absence de fraude du saisissant, l'arrêt retient exactement que cette publication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen, qui est nouveau comme mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de M. Y... ; condamne M. et Mme X... à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-20.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-20126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2006-03-22, 2006-03-22
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés au Sénégal en 1985, ont toujours vécu en France où sont nés leurs trois enfants ; que leur divorce a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 février 1998 à leurs torts partagés ; que le notaire désigné pour régler les questions patrimoniales a établi un procès-verbal de difficultés le 2 juillet 2002 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2006) d'avoir dit que le bien immobilier acheté par les époux à Grigny en 1991 était un bien commun, alors, selon le moyen, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que les époux s'étaient mariés au Sénégal selon la coutume Wolof islamisée, ce qui induisait leur choix pour le régime de séparation de biens du droit sénégalais et une violation de l'article 3 du code civil ; Mais attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite principalement, en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ; qu'ayant souverainement relevé d'abord que M. X... vivait en France avant son mariage et qu'après le mariage au Sénégal, sa femme l'a rejoint en France où sont nés leurs trois enfants ; ensuite, que l'acte d'acquisition du bien mentionne que les époux sont mariés sans contrat de mariage le 28 décembre 1985 à M'Backe (Sénégal), la cour d'appel a pu en déduire que leur régime matrimonial était le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts et que le bien en cause était un bien commun ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 06-20.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-20607
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2006-02-08, 2006-02-08
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; Attendu que M. Addolhossein X... Y..., né le 24 juin 1985 à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne, est arrivé en France en 1999 et a été confié à l'Aide sociale à l'enfance le 16 octobre 2002 ; que statuant sur le recours de M. X... Y... contre le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le 2 avril 2003, le tribunal de grande instance a accueilli sa demande; Attendu que, pour refuser l'enregistrement de la déclaration, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas démontré, le placement ayant duré moins de six mois, que le rôle du service de placement ait été effectif dans l'éducation du mineur et lui ait permis d'acquérir un degré suffisant d'assimilation dans la société française, Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 06-20.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-20836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 2006-01-24, 2006-01-24
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur ses deux enfants, Yann et Marion, serait exercée à titre exclusif par la mère, alors, selon le moyen, que le droit de visite et d'entretien qui appartient à tout parent, sauf "motif grave, ne se confond pas avec l'autorité parentale qui est en principe exercée par les deux parents, sauf intérêt de l'enfant ; qu'en attribuant cette autorité à la mère seule sans relever l'intérêt de l'enfant, au motif inopérant que le droit de visite du père était suspendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1, paragraphe 1, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir procédé à l'audition des enfants et ordonné une expertise médico-psychologique du père et des deux mineurs, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé qu'il existait des motifs graves, tenant à l'intérêt des enfants, qui justifiaient la suspension du droit de visite et d'hébergement du père et qui commandaient l'exercice, par la mère seule, de l'autorité parentale, d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 05-21.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 05-21712
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2005-09-27, 2005-09-27
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société EDF du désistement de son pourvoi formé contre la SCI Molière et le bureau d'études Joseph Esnaud (BEJE) ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II ; Attendu que pour permettre l'installation d'une grue nécessaire à l'édification d'une résidence , la société Electricité de France (EDF), alors établissement public industriel et commercial, a confié à la Compagnie industrielle d'électricité et de chauffage (CIEC) l'enfouissement d'une ligne électrique ; qu'au cours de l'exécution des travaux, le percement accidentel d'une conduite de gaz a provoqué une explosion et soufflé l'immeuble appartenant aux époux X... ; que ceux-ci ont assigné en indemnisation de leur dommage, leur assurance la MACIF, qui a elle même assigné notamment EDF et GDF ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par EDF, l'arrêt énonce que les travaux publics dommageables ont été réalisés sur le réseau électrique alimentant l'immeuble des époux X..., ce qui confère à ces derniers la qualité d'usagers d'EDF, qualité qui détermine la compétence judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dommages subis par les époux X... ne sont pas survenus à l'occasion de la fourniture des prestations EDF et résultent uniquement de l'exécution de travaux publics à l'égard desquels ils avaient la qualité de tiers, de sorte que le juge administratif était seul compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par EDF sur la demande en garantie dont elle était l'objet de la part de la MACIF, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare la juridiction judiciaire incompétente . Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2007, 06-16.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-04
Numéro d'affaire : 06-16200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2006-03-30, 2006-03-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Concurrence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... veuve Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Concurrence exploitait un magasin de vente de produits audiovisuels grand public 19 place de la Madeleine avec un local situé 1 passage de la Madeleine, que ce local disposait d'une possibilité de sortie sur la voie publique par l'arrière en cheminant par un couloir et la cour intérieure de l'immeuble, qu'il avait un accès direct et principal sur ce passage et qu'il était utilisé depuis 1916 et jusqu'à l'achat par la société Concurrence à usage d'atelier de menuiserie, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que l'utilisation de ce local pendant une longue période pour une activité artisanale nécessitant des entrées et sorties de produits liés à l'activité de menuiserie suffisait à considérer qu'il n'était pas enclavé et a ainsi, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Concurrence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.