Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 93-43.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro d'affaire : 93-43651
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles (section commerce) 1993-05-13, 1993-05-13
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par MM. X... et A..., mandataires liquidateurs de la société RMO Travail temporaire, domiciliés ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit : 1 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ... à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), 2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 3 / de la Banque San Paolo, succursale Lyon Cordeliers, dont le siège est ..., 4 / de l'entreprise Sobati, dont le siège est quartier de la Gare à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque San Paolo, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., salarié de la société RMO Travail temporaire (la société), laquelle a été mise en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses créances à titre de salaire et dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portés sur l'état des créances déposé au greffe ; Attendu qu'après avoir fixé le montant des sommes dues à M. Z..., le conseil de prud'hommes a condamné les liquidateurs de la société à payer celles-ci a l'intéressé ; qu'en portant condamnation, alors qu'il devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; Condamne les défendeurs, envers MM. Y... et A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Arles, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.