La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 00-11.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 00-11715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 1999-11-05, 1999-11-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude A..., pris en sa qualité de tuteur de Mme Monique A..., née X..., demeurant ..., 2 / Mme Véronique Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de Mme Véronique Y... , demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., ès qualités et de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que suivant jugement d'adjudication du 25 juin 1998, Mme Z... et Mme Y... avaient acquis respectivement le lot n° 40 et lot n° 42 d'un immeuble soumis au régime de la copropriété et relevé que ni le règlement de copropriété de l'immeuble, ni l'état descriptif de division n'étant versés aux débats, aucun document opposable aux parties ne permettait la détermination tant du principe que de l'étendue des droits de Mme Z... sur le lot n° 42, appartenant à Mme Y..., et que les travaux de raccordement d'installations privatives du lot n° 40 sur la descente d'eaux-vannes de l'immeuble, partie commune située dans le lot n° 42, nécessitaient, quand bien même ils auraient été admis par le syndic, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires en application de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. A... ès qualités et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ès qualités et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 septembre 2001, 99-15.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro d'affaire : 99-15371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la famille) 1999-02-02, 1999-02-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), au profit de Mme Y..., épouse X..., représentée par son curateur Mme A... X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 1134 du même Code, 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ainsi que du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et de la contribution aux charges du mariage due par M. X... à Mme Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 septembre 2001, 99-16.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro d'affaire : 99-16877
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1138 FS-D du 7 juin 2001 sur le pourvoi n° Q 99-16.877 opposant : - M. Henry Y..., demeurant ..., à Mme Florence X..., épouse Y..., demeurant ..., Parc de Clairefont, appartement 63, 33200 Cauderan, la SCP Baraduc et la SCP Bouzidi ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les motifs de l'arrêt page 3, paragraphe 3 ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1138 FS-D du 7 juin 2001 ; Dit que le paragraphe 3 de la page 3 sera supprimé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 septembre 2001, 99-21.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro d'affaire : 99-21225
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1999-07-26, 1999-07-26
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Bosse, demeurant Anse-Vata, Cité Boutonnet, Bât. F, Appt. 11, 98800 Nouméa, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... Bosse s'est pourvue le 10 décembre 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1999 par la cour d'appel de Nouméa, à son préjudice et au profit de M. Philippe Z... ; Qu'à la date du 5 juin 2001 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Philippe Z... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... Bosse d'une somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... Bosse de son désistement ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 00-11.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 00-11491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Bidassoa, dont le siège est ..., 2 / M. Manuel X..., 3 / Mme Jacqueline X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de la société Dias Frères Travaux Publics (DFTP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Dias Frères Travaux Publics, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les situations 11 et 12 avaient été visées par l'architecte et n'avaient fait l'objet d'aucune remarque ou réserve de la part du maître de l'ouvrage, que la situation 13 avait été vérifiée par l'architecte et que les réserves figurant au procès-verbal de réception partielle du 15 mars 1995 avaient été levées, que le tableau de récolement établi par un géomètre n'avait aucune valeur probante s'agissant d'un document non daté ni signé et non contradictoire alors en outre que ce géomètre n'avait pas tenu compte de l'additif au marché du 11 janvier 1993 qui avait supprimé le réseau d'arrosage prévu et l'avait remplacé par des robinets dans les regards et que le maître de l'ouvrage ne pouvait exiger la fourniture des documents contractuellement prévus qu'à la fin de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 00-11.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 00-11600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires ..., représenté par son syndic, la société GID, dont le siège est ..., 2 / de la société immobilière Delcasse, dont le siège est ..., 3 / du Groupement de placement immobilier (GPI), dont le siège est ..., 4 / de la société Pierre Selection, venant aux droits de la société Pierre Sélection 2, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés immobilières Delcasse et le Groupement de placement immobilier ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'activité de restauration exerçée par M. X... contrevenait aux dispositions de l'article 11 du règlement de copropriété dans la mesure où elle entraînait des nuisances sonores et olfactives, l'arrêt retient souverainement, par motifs adoptés, qu'aucun aménagement propre à remédier à ces nuisances n'est susceptible d'être effectué dans les lieux concernés par l'exploitation du restaurant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la société Pierre Sélection aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer au Syndicat des copropriétaires ... la somme de 8 000 francs ou 1219,59 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 00-11.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 00-11679
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile) 1999-12-06, 1999-12-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme H.J.F.F. Pavillon Moderne, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-François X..., 2 / de Mme Sylvie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Alain Y..., demeurant La Fontaine aux Mâles, 41320 Maray, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : la société Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB), dont le siège social est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de la société H.J.F.F. Pavillon Moderne, de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date du 28 juin 1996, les époux X... ne pouvaient sérieusement envisager d'emménager dans un pavillon dont les sols devaient être repris sur la plus grande partie du rez-de-chaussée et dont les fondations se révélaient gravement insuffisantes et que, suivant la première note établie par l'expert judiciaire le 12 janvier 1999, la stabilisation du pavillon pourrait exiger soit une reprise par micro-pieux après mise à nu de la totalité des sols du rez-de-chaussée, soit la démolition et la reconstruction complète du pavillon, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la réception judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société H.J.F.F. Pavillon Moderne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société H.J.F.F. Pavillon Moderne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2001, 00-12.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-10
Numéro d'affaire : 00-12090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 1999-10-08, 1999-10-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Eurêka, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit : 1 / de la société Hôtel central, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Olivier Z..., demeurant Centre d'affaires de la Martinique, Californie II, entrée Elodie, 97232 Le Lamentin, 3 / de M. Michel X..., demeurant lotissement Hardy Y..., Pointe des Sables, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière (SCI) Eurêka, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hôtel central, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a constaté que la terrasse était inutilisable et a souverainement fixé la valeur locative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Eurêka aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Eurêka à payer à la société Hôtel central la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Eurêka ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2001, 99-20.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 99-20164
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des vacations) 1999-08-25, 1999-08-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... en Laye, en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des vacations), au profit de A... Anne Dominique X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Atrtendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 août 1999) rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 6 juillet 1999 se borne à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Z... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.