La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 86-12.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-01
Numéro d'affaire : 86-12143
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Angers 1985-02-11, 1985-02-11
Président : Président : M.Fabre,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne A..., épouse Z..., demeurant Cité Bel Air, 5, rue des Déportés à Montreuil Juigne (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1985 par le tribunal de grande instance d'Angers, au profit de L'UNION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS FAMILIALES, 14, Place André Leroy à Angers (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; M. Massip, rapporteur ; MM. B..., X..., C..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; Mme Y..., M. Sargos, conseillers référendaires ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Gauzés, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre l'Union départementale des Associations Familiales ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Emilienne Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, sans avoir constaté à la fois l'altération de ses facultés mentales et la nécessité pour elle d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 490, alinéa 1er, et de l'article 508 du Code civil ; Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés du premier juge, le tribunal de grande instance énonce qu'en raison de la détérioration de son état de santé, constatée par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article 493-1 du Code civil, Mme Z..., sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée et contrôlée dans les actes de la vie civile ; qu'ainsi la décision est légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Détérioration de l'état de santé - Constatation par un médecin spécialisé - Contrôle des actes de la vie civile - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-14.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-08
Numéro d'affaire : 86-14620
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice 1986-03-04, 1986-03-04
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Madame Flipo, avocat général, Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la société civile professionnelle Defrénois et Lévis, avocat de la société Le Gan Incendie Accidents, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 4 mars 1986)), qu'à la suite du vol des quatre roues de son automobile, stationnée sur la voie publique, M. X... a reclamé paiement d'une indemnité de 5.496 francs à son assureur, la société G.A.N., qui, pour refuser sa garantie, a invoqué l'article 16 de la police souscrite par M. X..., aux termes duquel : "en ce qui concerne les éléments en parties quelconques du véhicule la garantie ne joue que s'ils sont volés avec le véhicule, à moins qu'il ne s'agisse d'un vol commis dans un garage ou une remise clos et fermés à clef" ; que le tribunal a fait droit à la demande de M. X... ; Attendu qu'au soutien de cette décision le jugement énonce que la clause litigieuse "s'assimile à une clause léonine" ; qu'en refusant ainsi de faire application d'une exclusion conventionnelle de garantie formelle et limitée au seul motif qu'elle lui semblait inéquitable, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Exclusion - Vol de roues d'une voiture stationnée sur la voie publique - Application - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grasse, 1983-01-27, 1983-01-27

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VALBONNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE EN DATE DU 27 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE ROBERT X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 19 83 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT REJETE LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE VERONIQUE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT REJETE LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PHILIPPE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-03.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-08
Numéro d'affaire : 86-03040
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-05-14, 1986-05-14
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme C..., veuve Z... X..., domiciliée place Villeneuve, Pernes-Les-Fontaines (Vaucluse), 2°) Mme Simone Z..., épouse Y..., domiciliée station Elf, La Grau, Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), 3°) Mme Josette Z..., épouse Y..., domiciliée chemin de la Gabre de Frogier, Tourette B... (Alpes maritimes), 4°) Mme Lucienne Z..., épouse A..., demeurant place Villeneuve à Pernes-Les-Fontaines (Vaucluse), 5°) Mme Jeannie Z..., domiciliée chemin de l'Héritier La Madrague, Hyères Giens (Var), 6°) M. Jean-Pierre Z..., domicilié Champ de la Dame à Vourey, Tullins (Isère), en cassation d'un arrêt rendu, le 14 mai 1986, par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'ETAT FRANCAIS, agent judiciaire du Trésor, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens développés par les consorts Z... à l'appui de leur déclaration de pourvoi : Attendu qu'invoquant divers éléments de fait tirés de la valeur de leurs biens, de leurs ressources modestes, de leurs difficultés professionnelles et de l'importance de leurs charges liées, notamment, au coût d'études pour des enfants et à des remboursements d'emprunts, les consorts Z... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision d'une commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés leur accordant un délai de sept ans pour se libérer de leur dette liée à l'octroi d'un prêt de réinstallation ; Mais attendu que ces circonstances relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que la cour d'appel, prenant en considération l'ensemble de la situation des consorts Z..., a légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1982, abrogé par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Insuffisance de ressources - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 85-03.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-08
Numéro d'affaire : 85-03058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-10-07, 1985-10-07
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., domicilié au lieu "La Pénardière" à Saint-Etienne de Tulmont (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Y... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, domicilié ... (7ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., B..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. A..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 1985) a constaté qu'un prêt de 15 000 francs était destiné aux besoins de la trésorerie de l'exploitation agricole ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision excluant ce prêt du champ d'application des articles 1 à 8 de la loi du 6 janvier 1982 abrogés par l'article 44-I de la loi n° 86-1318 du 3 décembre 1986, mais applicable en la cause, sans avoir à répondre à des allégations qui n'étaient assorties d'aucun élément de preuve, observation étant faite qu'il appartient au rapatrié demandeur de prouver que les prêts dont il sollicite la remise ou l'aménagement ont bien été accordés, lors de leur attribution, en application et dans les conditions précises de la loi du 26 décembre 1961 et des textes réglementaires pris pour sa mise en vigueur ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Conditions - Prêt destiné à la trésorerie d'une exploitation - Loi du 6 janvier 1982 - Prêt exclu.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1984-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1982-02-03, 1982-02-03
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rapp. M. Liaras
Avocats : Av. demandeur : Me Pradon

LA COUR ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : (Sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le cinquième moyen réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt (Aix, 3 février 1982) d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. Lantonnois Y... X... alors, d'une part, que le gardien de la falaise pourrait être exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité par le fait fautif de la victime, et que la cour d'appel n'aurait pas recherché si les affouillements et travaux opérés au pied de la falaise par les victimes n'avaient pas contribué à la naissance des éboulements en déséquilibrant la falaise et causé tout ou partie du dommage, et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'acceptation des risques par la victime exonérait le gardien de toute responsabilité et que la cour d'appel ne se serait pas interrogée sur le fait qu'en s'installant délibérément et en connaissance de cause au pied de la falaise, les victimes avaient accepté le risque encouru du fait de la friabilité de celle-ci ; Mais attendu que seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer ; Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à rechercher le comportement des victimes dont il n'était pas allégué qu'il avait eu pour le gardien les caractères de la force majeure ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, rejette.

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Conditions - Caractère imprévisible et irrésistible - Falaise - Eboulement.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1984-12-12
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1983-07-07, 1983-07-07
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Av.Gén. M. Ortolland
Rapporteur : Rapp. M. Didier
Avocats : Av. demandeur : Me Delvolvé

La Cour ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juillet 1983) fixe l'indemnité de dépossession foncière due aux consorts X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain cadastré V-163 leur appartenant au profit de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer ce bien ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte précité ; Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu le 7 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance - Evaluation sans date précise.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE 1, 1981-06-24, 1981-06-24

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 JUIN 1981) QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT MOYENNANT PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ; QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE CELLE-CI SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LA RENTE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME VEUVE X... A PAYER AUX EPOUX Y... UNE SOMME D'ARGENT EN REMBOURSEMENT DES IMPENSES UTILES, L'ARRET ENONCE QUE "FAUTE PAR L'ACTE DE VENTE D'AVOIR COMPORTE UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LES AMELIORATIONS OU IMPENSES NECESSAIRES RESTERAIENT DEFINITIVEMENT ACQUISES AU VENDEUR EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE, LES EPOUX Y... SONT RECEVABLES ET FONDES A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR EUX DANS L'APPARTEMENT" ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QU'EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE "TOUS LES ARRIERAGES ECHUS ET PAYES AU JOUR DE LA RESOLUTION RESTERAIENT ACQUIS AUX CREDIRENTIERS QUI NE SERAIENT TENUS A AUCUNE RESTITUTION DE CE CHEF, NI A AUCUNE INDEMNITE, SANS PREJUDICE DE TOUS AUTRES DOMMAGES ET INTERETS" ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE VENTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA VENDERESSE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ; QU'EN ACCORDANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU VENDEUR QUI NE L'AVAIT PAS DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF FAIT AU JUGE DE S'ETRE PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES NE POUVANT ETRE REPARE QUE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ; REJETTE LE POURVOI ; ET, SUR LE POURVOI INCIDENT, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Caen, CHAMBRE deS EXPROPRIATIONS, 1981-12-07, 1981-12-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PELLETIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 7 DECEMBRE 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-EURE, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE D'AVOIR EVALUE CETTE DERNIERE EN DIVISANT LA PARCELLE EXPROPRIEE EN TROIS ZONES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INCOMPATIBILITE DE L'ENONCIATION DE TERRAIN A BATIR AVEC LA DIVISION DU TERRAIN EXPROPRIE EN DIVERS LOTS CONSTRUCTIBLES ET A USAGE DE JARDIN CARACTERISE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT LIBRE DE CHOISIR LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI PARAISSAIT LA MIEUX APPROPRIEE, A RETENU, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE AVAIT LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ET EN A FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR, COMPTE TENU DE SES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION, EN LA DIVISANT EN TROIS ZONES DISTINCTES POUR SON ESTIMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : JUGE de L'EXPROPRIATION DU VAL de MARNE 1982-02-08, 1982-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EST FORME POUR "INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR ET VICE DE FORME" ; QUE CETTE ENONCIATION N'EQUIVAUT PAS A L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION PRECIS, ATTENDU QU'AUCUN MEMOIRE AMPLATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : JUGE de L'EXPROPRIATION deS YVELINES 1981-08-18, 1981-08-18

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE FERNAND X... "QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 28 OCTOBRE 1981 ET A DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF LE 1ER MARS 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI, SE TROUVE DONC DECHU DE CE POURVOI" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 642, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI QUI EXPIRE NORMALEMENT UN DIMANCHE EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; QUE, TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 18 AOUT 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BUC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A FERNAND X..., EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 24 MARS 1981 DEFERE A LA CENSURE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE BUC ; MAIS ATTENDU QUE FERNAND X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR FORME PERSONNELLEMENT UNE REQUETE EN ANNULATION DE CET ARRETE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;