Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-88.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-01
Numéro d'affaire : 10-88944
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2010-12-27
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 21 décembre 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été interpellé le 13 décembre 2010 à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 7 mai 2010 par le tribunal de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) dans le cadre d'une procédure suivie contre lui pour fraude fiscale ; que l'arrêt attaqué a autorisé la remise sollicitée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que si, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, M. X... a déclaré solliciter, à titre subsidiaire, un supplément d'information, c'est sans préciser l'objet de cette mesure ; Que le grief pris d'un défaut de réponse à cette demande est dès lors inopérant ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 593 et 695-23 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a soutenu en outre, qu'il ne pouvait être remis aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen qu'elles avaient décerné contre lui pour répondre de faits qualifiés fraudes fiscales aggravées, dès lors que cette infraction n'entrait pas dans l'une des catégories d'infractions énumérées du deuxième au trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt énonce que les infractions poursuivies, regroupées par l'autorité de l'Etat d'émission sous la qualification générique de fraude fiscale, sont présentées dans le rappel des faits comme recouvrant des escroqueries et des fausses déclarations préliminaires de TVA, qui entrent dans les prévisions de ce texte ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la fraude fiscale entre, dans la catégorie de "fraude" comprise dans l'énumération du texte précité pénalement sanctionné par la loi de l'Etat d'émission, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.