La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1979-04-05, 1979-04-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LECAPLAIN A ETE ENGAGE, A COMPTER DU 3 MAI 1976, POUR, APRES UNE PARTICIPATION A L'OUVERTURE DU SUPERMARCHE DE SAINT MALO, REMPLIR LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SUPERMARCHE QUE LA SOCIETE SUPERMARCHE MARGUERITE DEVAIT OUVRIR A DINARD LE 23 JUIN 1976 ; QU'IL FUT LICENCIE LE 31 JANVIER 1977 POUR MAUVAIS RESULTATS ET INCOMPETENCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A LECAPLAIN DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, S'IL NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT LES RESULTATS DEFICITAIRES DE SA GESTION, CEUX CI S'EXPLIQUAIENT PAR LES DIFFICULTES ET LES ALEAS INHERENTS A LA CREATION ET AU DEMARRAGE INSUFFISAMMENT PREPARES DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES RESULTATS DEFICITAIRES DE SA GESTION CONSTITUAIENT POUR LA SOCIETE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE SE REPARER DE LECAPLAIN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale PUY-de-DOME 1981-06-25, 1981-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L283 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N.59-160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE DAME X... EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT AU 26 DECEMBRE 1980 LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL ; QU'ELLE A ETE SOUMISE, EN APPLICATION DU DECRET N.59-160 DU 7 JANVIER 1959, A L'EXAMEN D'UN EXPERT Z... QUI A CONCLU LE 23 JANVIER 1981 QUE LA REPRISE DU TRAVAIL DEVAIT ETRE FIXEE AU 26 JANVIER SUIVANT ; QUE, LA CAISSE N'AYANT FAIT PARVENIR QUE LE 29 JANVIER A DAME Y... NOTIFICATION DE CETTE DECISION, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A LUI PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES, POUR QUATRE JOURS, DU 26 AU 29 JANVIER, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE POUVAIT OPPOSER A DAME X... UN RETARD DANS SA REPRISE DU TRAVAIL QUI AVAIT POUR SEULE ORIGINE UNE FAUTE DE SERVICE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CET ORGANISME ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES N'ETAIENT DUES QUE JUSQU'A LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR L'AVIS ARBITRAL DE L'EXPERT Z... ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT RESPECTE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, LE 25 JUIN 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CANTAL, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 81-10.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-22
Numéro d'affaire : 81-10639
Solution : REJET
Décision attaquée : , 1980-04-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Tarabeux
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ABDEDDAIM FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 18 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 2 DECEMBRE 1974, ALORS QU'ELLE A REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN AUDIOGRAMME DE 1979 DE SON MEDECIN TRAITANT QUI REVELAIT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, DONT ELLE A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 6 MARS 1977, SANS AVOIR EGARD A SA CLASSIFICATION ULTERIEURE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE ; MAIS ATTENDU QUE SOUS RESERVE D'UNE AGGRAVATION ULTERIEURE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET NON AU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A APPRECIE EN FAIT LES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE L 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la commission technique - Date d'appréciation. SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Pouvoirs des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1982, 79-41.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Numéro d'affaire : 79-41417
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1979-03-21, 1979-03-21
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. De Sablet
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL A PAYER A DAME Y..., SON ANCIENNE SALARIEE, UNE SOMME REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE MALADIE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME VERSEE EN TROP A TITRE DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AVAIT EFFECTUE SES CALCULS EN FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE C E G E M ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 23 FEVRIER 1977, ELLE AVAIT ESTIME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETAIT CELLE DE LA MUTUELLE AUTOMOBILE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrat de travail - Licenciement - Convention applicable - Employeur faisant état d'une décision antérieure précisant la convention applicable.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1982, 80-40.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Numéro d'affaire : 80-40456
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1979-11-08, 1979-11-08
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Kirsch

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MENDEL DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE FAIT D'AVOIR, APRES L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL, PRESENTE A LA DIRECTION DES EPREUVES NORMALES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BON A TIRER, CONSTITUAIT UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET UN JUSTE MOTIF DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, S'AGISSANT D'UN TRAVAILLEUR AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PENDANT QUINZE ANS ET EN NE PRECISANT PAS LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA FAUTE UNIQUE RETENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET AUX DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Absence d'éléments d'appréciation - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1982, 80-40.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Numéro d'affaire : 80-40484
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale) 1979-11-08, 1979-11-08
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Kirsch
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BELLES MAILLES A PAYER A DAME X..., ENGAGEE EN 1973 COMME VENDEUSE RESPONSABLE D'UN MAGASIN ET LICENCIEE AVEC EFFET AU 31 JANVIER 1977, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, OUTRE QUE LA COUR NE POUVAIT ETRE CONVAINCUE PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER DU CARACTERE REEL ET DU MOINS SERIEUX DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, CEUX CI NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QU'IL AVAIT PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ADRESSE DES OBSERVATIONS A LA SALARIEE QUANT AUX DIFFERENTS MANQUEMENTS QU'IL LUI REPROCHAIT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA SALARIEE DES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRECEDES PAR DES OBSERVATIONS ; ET ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE MEME CONSTATE LA FAUTE COMMISE PAR DAME X..., LAQUELLE AVAIT, LORS DE LA BRADERIE, VENDU DES CHEMISIERS DE LA COLLECTION D'HIVER BIEN QUE, COMPTE TENU DE SON EXPERIENCE, LA NOUVEAUTE DE CES ARTICLES N'AVAIT PU LUI ECHAPPER, CE QUI CONSTITUAIT, AU MOINS EN APPARENCE UN GRIEF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Griefs allégués par l'employeur - Observations préalables au licenciement - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 80-11.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-30
Numéro d'affaire : 80-11758
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Loiret 1980-02-20, 1980-02-20
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Synvet
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DU LOIRET A PRENDRE EN CHARGE LE COUT DU TRANSPORT DE DAME X... EN AMBULANCE DE L'HOPITAL D'ANNECY A CELUI DE GIEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LE TRANSFERT A ETE DECIDE PAR LES CHEFS DE SERVICE DES DEUX ETABLISSEMENTS EN CAUSE ET NON A LA DEMANDE DE LA MALADE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE SI LE TRANSFERT AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS SOUTENU PAR L'ASSUREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIRET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIR ET CHER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement de soins à un autre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1982, 81-11.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-31
Numéro d'affaire : 81-11967
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1980-12-23, 1980-12-23
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Sornay
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA RESTITUTION A GUIMARD ET A SEPT AUTRES OUVRIERS DE LA SOCIETE DES VERRERIES INDUSTRIELLES DU LOING, DEVENUE SOCIETE CORNING FRANCE, DE RETENUES PRATIQUEES SUR LEURS SALAIRES DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT ETE PLUS QUE PROPORTIONNELLES A LA DUREE DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERDISAIT A L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER AUX GREVISTES TOUT ABATTEMENT SUR LEUR REMUNERATION AU DELA DU PRORATA DIRECT DU TEMPS D'ABSENCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'EN PROCEDANT A DE MULTIPLES ARRETS DE TRAVAIL, D'UNE DEMI HEURE A UNE HEURE PAR JOUR ET PAR OUVRIER, IMPOSANT CHAQUE FOIS, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA PRODUCTION UN TEMPS MORT PROLONGE POUR LA REMISE EN ROUTE DES MACHINES ET LE CHAUFFAGE DU PRODUIT ET DESORGANISANT LA PRODUCTION, LES OUVRIERS AVAIENT EXECUTE LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES CONVENUES ET COMMIS UN ABUS DU DROIT DE GREVE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE D'OU IL RESULTAIT QUE LE TROUBLE INVOQUE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, LE JUGE DES REFERES A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Conditions - Dommage imminent ou trouble manifestement illicite.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1982, 80-40.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-25
Numéro d'affaire : 80-40648
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale) 1979-12-05, 1979-12-05
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Bertaud
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 12, L 122 - 14 ET L 122 - 14 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE PROP'NET, QUI AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE RENOSOL, DANS LE NETTOYAGE DE LOCAUX INDUSTRIELS, A REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, L'UN DES SALARIES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EMPLOYAIT A CE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE AVAIT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE PROP'NET, EN VERTU DE L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE CI A DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MARCHES DE NETTOYAGE CONCLUS PAR L'UNE ET L'AUTRE DE CES SOCIETES N'ETAIENT PAS LIMITES AUX SEULS LOCAUX DONT IL S'AGIT ET QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE RENOSOL ET DE SES SALARIES, QUI AURAIENT PU ETRE UTILISES A NETTOYER D'AUTRES BATIMENTS, N'ETAIT PAS AFFECTEE PAR LA PERTE DE CE CHANTIER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE PROP'NET REDUITE A DEUX ASSOCIES, ENTRAINAIENT LA REORGANISATION DU CHANTIER ET QUE LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE DONT L'INSUFFISANCE AVAIT ETE DENONCEE ET DONT L'EMPLOI ETAIT INUTILE, REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE CHANTIER, PAR SON ORGANISATION, SA CONTINUITE DANS LE TEMPS ET SON AMPLEUR, CONSTITUAIT, A LUI SEUL, UNE ENTREPRISE, ET QUE LA SOCIETE PROP'NET AVAIT REMPLACE A SA DIRECTION LA SOCIETE RENOSOL, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE RENOSOL EUT CONTINUE LA MEME ACTIVITE SUR D'AUTRES CHANTIERS ; QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE PROP'NET S'ETANT BORNEE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE L 122 - 12 SUSVISE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LE SECOND MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le nouvel employeur - Cause réelle et sérieuse - Absence - Article L122-12 - Application.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-30
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1979-03-12, 1979-03-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DEPUIS 1971 LE PERSONNEL DE LA SOCIETE SOCAT BENEFICIAIT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT POUVAIT ETRE REDUIT EN FONCTION DE L'ABSENTEISME ET QUI POUVAIT ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE SANCTION (AVERTISSEMENT) "SAUF RECOURS DU CHEF DE SERVICE QUI SERA EXAMINE PAR LA DIRECTION" - QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 AOUT 1976 EN A FIXE LE MONTANT, EN FONCTION DE L'ANCIENNETE POUR LES ANNEES 1976, 1977, ET 1978 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOCAT A PAYER LA PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'ANNEE 1977 AUX DAMES A... ET Z... X... QU'A M Y... QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE SUSVISE ACCORDE LA PRIME DE FIN D'ANNEE A TOUT LE PERSONNEL SANS AUCUNE RESTRICTION, ET QUE LA SUPPRESSION EN CAS DE SANCTION N'EST PLUS PREVUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE PROTOCOLE D'ACCORD S'EST BORNE A FIXER LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE SANS APPORTER DE MODIFICATION A SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION NI NOTAMMENT DE RENONCIATION A LA REGLE SELON LAQUELLE CETTE PRIME POUVAIT ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE SANCTION, CE QUI ETAIT LE CAS DES TROIS INTERESSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambres réunies) 1980-11-10, 1980-11-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 OCTOBRE 1975, LODICO, OUVRIER MACON, AU SERVICE DE LA SOCIETE MISTRAL TRAVAUX, QUI EFFECTUAIT DES RACCORDS D'ANGLES SUR UN PLAFOND AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE A HUIT METRES DE HAUTEUR, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CETTE FAUTE DOIT RESULTER DE FAITS POSITIFS ETABLIS DE MANIERE CERTAINE AYANT UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, ALORS QUE L'INCERTITUDE SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LORSQUE CET ACCIDENT AURAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE SANS LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SUR L'INSUFFISANCE ET LA PRECARITE DU MOYEN DE PROTECTION MIS EN PLACE, NON CONFORME A LA REGLEMENTATION ET SON INADEQUATION AU TRAVAIL EFFECTUE, QUI, PAR SA NATURE MEME, PRESENTAIT UN DANGER EVIDENT, AGGRAVE PAR SES CONDITIONS D'EXECUTION, ETABLISSENT A ELLES SEULES QUE QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, IL N'AURAIT PU SE PRODUIRE SANS LES GRAVES NEGLIGENCES DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SUIVI LA DOCTRINE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE MOYEN SE BORNE A REPRENDRE LES MOTIFS DE LA DECISION ANNULEE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;