La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1999, 98-60.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 98-60579
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa, (contentieux des élections politiques) 1998-10-27, 1998-10-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa, (contentieux des élections politiques),la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 27 octobre 1998), d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors, selon le moyen, qu'elle est arrivée en Nouvelle-Calédonie en 1946, que sa mère est originaire de Lifou, qu'elle s'est mariée à Nouméa, que ses cinq enfants sont nés dans cette ville, que lorsqu'elle a quitté la Nouvelle-Calédonie de 1976 à 1989 pour des raisons médicales, elle revenait tous les 3 mois à Nouméa où elle est restée domiciliée et où se trouvent ses intérêts familiaux et vitaux ; Mais attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... n'avait pas son domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-10.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-10851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1996-11-07, 1996-11-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant 10, place du Champ Clos, 22000 Dinan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., 2 / de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ensemble La Y... Guérin, Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'architecte s'était affranchi des contraintes budgétaires qu'il connaissait, fixées par les époux X... et s'était trompé dans l'évaluation prévisionnelle du coût des travaux, principalement sur le coût d'exécution du gros-oeuvre, le projet ayant dû être remanié pour aboutir imparfaitement à un taux différentiel de 3,6 % et pour permettre de livrer le minimum requis, en violant le permis de construire et retenu souverainement que les insuffisances et les fautes de l'architecte, mises en évidence par l'analyse des réponses à l'appel d'offres, justifiaient la perte de confiance des époux X... et la résolution du contrat aux torts de l'architecte, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-10.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-10871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1996-11-26, 1996-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant 2, Square Arlette, 14400 Bayeux, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chaurey, 79036 Niort, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que Mme X... avait refusé de payer le solde du marché en invoquant des malfaçons, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait pas manifesté de façon non équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que si le réseau d'assainissement fonctionnait, l'installation d'assainissement réalisée à 2,50 mètres d'un puits était contraire aux règles posées par le règlement sanitaire départemental, la cour d'appel a pu en déduire que l'ouvrage n'était pas conforme aux règles de l'art ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 96-15.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 96-15760
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 18 juin 1998 par Me Y..., aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 800 P+B, sur le pourvoi n° P 96-15.760 dans une affaire opposant : - M. Patrick X..., demeurant ..., au - Procureur général de Paris, domicilié au Palais de Justice, 75001 Paris, Me Y... ayant été appelée ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 800 du 10 juin 1998 à la page 2, paragraphe 2 et in limine du moyen annexé ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 800 P+B rendu le 10 juin 1998, qui sur pourvoi de M. X... a cassé un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris ; Dit qu'à la page 2, paragraphe 2 est substitué la rédaction suivante : "Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Y......." Qu'in limine du moyen annexé il est subsitué ; "Moyen produit par Me Y..., avocat aux conseils pour M. X...". Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-18.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-18823
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 1997-03-17, 1997-03-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprema, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Jean X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de l'Entreprise Belmonte, 2 / de la société Entreprise Pascal BTP, dont le siège est ..., 3 / de la SMABTP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Entreprise Pascal BTP, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Soprema du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités et la SMABTP ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Soprema, attraite aux opérations d'expertise ordonnées en 1984, avait assisté à la deuxième réunion tenue par l'expert, que les causes des désordres avaient alors été explicitées, et que, convoquée aux réunions organisées lors de la seconde expertise, en 1994, elle n'avait pas cru utile de se déplacer, la cour d'appel a pu retenir que les rapports déposés par l'expert étaient opposables à l'entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soprema aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soprema à payer à la société Entreprise Pascal BTP la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : MESURE D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Entrepreneur ayant assisté à la deuxième réunion au cours de laquelle les causes des désordres ont été explicitées - Non-participation aux réunions ultérieures bien que convoqué - Opposabilité du rapport.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-18.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-18827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons cigogne, société anonyme, dont le siège social est ci-devant immeuble IV Energy Park, ..., et actuellement chez Mise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de M. Gérard Y..., 2 / de Mme Chantal X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Maisons Cigogne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... avaient subi un trouble de jouissance tenant à l'impossibilité d'occuper la maison pendant les travaux de remise en état, à la nature des malfaçons et à l'incidence de la consommation d'énergie de la mini-station de relevage rendue nécessaire par l'implantation du bâtiment, la cour d'appel a souverainement fixé la somme globale destinée à la réparation du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maisons Cigogne aux dépens ; Condamne la société Maisons Cigognes à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-19.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-19085
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1997-03-27, 1997-03-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., demeurant 02860 Bièvres, 2 / M. Pierre B..., 3 / Mme Denise X..., épouse B..., demeurant 14, place Jacques de Troye, 02000 Laon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Michel A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Gilbert Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y... et des époux B..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 22 avril 1981 n'avait pas prononcé de condamnation et que la créance définitive des consorts C... pour améliorations culturales ne pouvait être obtenue par compensation qu'après le calcul des intérêts dus par ces derniers au titre de fermages, la cour d'appel, qui a fixé l'indemnité due aux preneurs sortants, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil en fixant le point de départ des intérêts de cette indemnité et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts C... à payer à M. A..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-19.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-19134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1997-07-02, 1997-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Si Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Reims, au profit de Mme Y... Cassez, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Si Est, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le jugement du 18 mars 1997 avait condamné - avec examen provisoire - la société Si Est à prendre, sous astreinte, toutes les mesures nécessaires à la remise en état des murs et du plafond de la cuisine d'un appartement loué à Mme X..., le premier président a, interprétant le jugement sans le dénaturer, quant aux obligations respectives du propriétaire de l'appartement et du gérant de ce bien immobilier, retenu que l'analyse de l'obligation mise à la charge de la société Si Est, gérant, permettait seulement d'obliger celle-ci à faire établir un devis de travaux de réfection et de recueillir l'accord du propriétaire pour leur exécution ; Attendu, d'autre part, que le premier président a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Si Est ne faisait état d'aucune conséquence pouvant être considérée comme manifestement excessive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Si Est aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-19.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-19345
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Debroise Filliol, mandataire liquidateur, dont le siège est ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Morino, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Carce, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCP Debroise Filliol, ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société Carce, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans sa soumission, la société Morino avait accepté le calendrier d'exécution provisoire sans proposer de modification de celui-ci, que la date d'achèvement des travaux prévue à ce calendrier avait été confirmée au marché signé par elle et rappelée lors des réunions de chantier des 18 et 30 août 1994 postérieures à la signature du marché, la cour appel a pu en déduire que les pénalités de retard prévues au cahier des clauses administratives particulières, dont elle a retenu souverainement qu'elles n'étaient pas excessives, étaient encourues du fait de la constatation par l'architecte d'un retard pour le lot de la société Morino par rapport à la date fixée pour l'achèvement des travaux au calendrier général ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Debroise Filliol, ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Debroise Filliol, ès qualités à payer à la SCI Carce la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.