Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-11
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 2) 1980-03-28, 1980-03-28

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 MARS 1980) QUE MME X... EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL QUI A ETE DONNE A BAIL EN 1928 POUR UNE DUREE DE QUARANTE ANS AUX EPOUX A... ; QU'APRES LE DECES DE CEUX-CI MME ODETTE A..., EPOUSE Z..., A CONSTITUE AVEC D'AUTRES HERITIERS, EN 1960, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... A LAQUELLE LE FONDS DE COMMERCE A ETE DONNE EN GERANCE LIBRE ; QUE CETTE DAME A, EN 1962, FAIT APPORT DU FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL, A LA SOCIETE A... ; QUE, DEPUIS CET APPORT LES LOYERS ONT ETE PAYES PAR CETTE SOCIETE ; QUE MME X..., APRES AVOIR DONNE CONGE A MME Y... POUR LE 31 DECEMBRE 1968 AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, A DEMANDE L'EXPULSION DES OCCUPANTS DES LIEUX EN SOUTENANT QUE LA CESSION DE BAIL INTERVENUE EN 1962 NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE ET NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, "PREMIEREMENT, QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LE TITULAIRE DU BAIL, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX QU'AINSI, LORSQUE LE LOCATAIRE A CONSTITUE UNE SOCIETE QUI EXERCE SEULE, DANS LES LIEUX LOUES, L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL NI LE LOCATAIRE NI LA SOCIETE NE PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1 ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; DEUXIEMEMENT, QUE LE BAILLEUR NE PEUT SE VOIR OPPOSER UNE CESSION QUE SI ELLE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE PAR UN MOYEN LEGAL ; QUE DES LORS, EN RETENANT LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE DEVAIT AVOIR L'EXPOSANTE DE LA CESSION LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; TROISIEMEMENT QUE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET DE PRINCIPE, A VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QU'EN ACCEPTANT SANS PROTESTER PENDANT PLUS DE SIX ANS UN LOYER EMANANT DE LA SOCIETE A... DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER LA QUALITE DE CESSIONNAIRE, MME X... A ACCEPTE LA CESSION INTERVENUE ; QUATRIEMEMENT QUE LA RENONCIATION A UN DROIT, SI ELLE PEUT ETRE TACITE, NE PEUT SE DEDUIRE QUE DE FAITS POSITIFS NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ; QU'AINSI L'ATTITUE PASSIVE DU BAILLEUR, SA TOLERANCE, QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE, SON SILENCE, L'ACCEPTATION PAR LUI DE LOYERS EXIGIBLES NE SIGNIFIENT PAS RATIFICATION DE L'ACTE FAIT EN VIOLATION DE SES DROITS ET N'IMPLIQUENT PAS RENONCIATION A INVOQUER UNE IRREGULARITE COMMISE ; QUE DES LORS, EN RETENANT LA SEULE ACCEPTATION DU PAIEMENT DE LOYERS DUS EN L'ETAT D'UNE CONNAISSANCE THEORIQUE DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 1690 DU CODE CIVIL ; CINQUIEMEMENT, QU'IL RESULTE DES AVIS DE REGLEMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET DENATURES PAR LA COUR D'APPEL QU'A AUCUN MOMENT PENDANT LE COURS DE LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE MME HERMANN N'A EFFECTUE UN QUELCONQUE PAIEMENT DE LOYER AU PROFIT DU BAILLEUR ET QUE LA SOCIETE A... A TOUJOURS, DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1960, ASSUME LA CHARGE DE CE PAIEMENT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; SIXIEMEMENT QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE MME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LES LOYERS AVAIENT TOUJOURS ETE PAYES APRES LE DECES DE MME VEUVE A..., NON PAR MME Y..., PROPRIETAIRE DU FONDS, MAIS PAR LA SOCIETE A... ; QUE LA SOUS-LOCATION ETANT AUTORISEE, ELLE N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER DE CES REGLEMENTS ; QUE LA SOCIETE A... S'ETAIT DISSIMULEE DERRIERE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU LOCATAIRE PRINCIPAL INITIAL ; QU'ELLE AVAIT DONC PU, EN TOUTE BONNE FOI, DELIVRER CONGE A B... HERMANN QUI N'AVAIT MEME PAS CONTESTE LA REGULARITE DE CE CONGE ; SEPTIEMEMENT, QUE, SEUL LE TITULAIRE D'UN BAIL, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOOITE DANS LES LIEUX, A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QU'EN SUBORDONNANT LE DROIT DE MME X... DE SE PREVALOIR DE LA NON-APPLICATION DU STATUT A LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE DISPOSITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ET A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, D'UNE PART, QUE LA CREATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A..., L'APPORT DU FONDS DE COMMERCE A CETTE SOCIETE EN JANVIER 1962 METTANT FIN A LA LOCATION-GERANCE ET SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME ONT FAIT L'OBJET D'INSERTION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, D'AUTRE PART, QUE LE PAIEMENT DES LOYERS A ETE EFFECTUE PAR LA SOCIETE ANONYME A... DES SA CREATION EN JANVIER 1962 ET A ETE ACCEPTE SANS RESERVE PAR LA PROPRIETAIRE ; QUE DE CES ENONCIATIONS L'ARRET A PU DEDUIRE QUE MME X... NE POUVAIT IGNORER LA QUALITE DE CESSIONNAIRE DE LA SOCIETE A... ET QU'EN RECEVANT LES LOYERS DANS CES CONDITIONS PENDANT PLUS DE SIX ANS ELLE AVAIT ACCEPTE SANS EQUIVOQUE LA CESSION INTERVENUE ; QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR MME X..., L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;