Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2009, 08-84.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro d'affaire : 08-84332
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2008-05-07
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mai 2008, qui a prononcé sur une demande de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56, 97, R.147 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 19.935, 20 euros, les sommes dues au préfet de police de Paris, au titre de la garde des scellés issus d'une procédure d'information ouverte au tribunal de grande instance de Nanterre, durant la période du 1er mars 2005 au 28 février 2007 ; "aux motifs que la somme réclamée correspond selon le mémoire présenté, aux frais de gardiennage de 444 scellés pendant une durée de 730 jours ; que, toutefois, le document joint à la procédure fait apparaître que les scellés ont, en réalité, été constitués en 74 lots ; que la taxe doit, en conséquence, être établie non pas sur la base de 444 scellés mais sur celle du nombre de lots, en appliquant le tarif journalier prévu par l'article R. 147 du code de procédure pénale, la période de garde ne faisant pas l'objet quant à elle de contestation ; que la somme due sera ainsi décomptée :- 30 premiers jours à 0,46 euros pour 74 scellés soit 1 021,20 euros, - 700 jours à 0,23 euros pour 74 scellés soit 11 914 euros,soit un total de 12 935,20 euros", "alors qu'aux termes des dispositions combinées des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, chaque objet, document ou donnée informatique placés sous main de justice doit être immédiatement inventorié et placé sous scellés soit sous la forme de scellés fermés avec placement dans un sac ou une enveloppe destinés à contenir ledit objet, soit sous la forme de scellés ouverts avec apposition d'une étiquette de scellés sur l'objet ou le document concerné ; que, si des objets ou documents similaires ou identiques peuvent, à titre exceptionnel, être placés dans une même enveloppe portant un numéro de lot unique correspondant à un seul scellé, le placement d'objets ou de documents de nature différente figurant dans un même sac ou enveloppe pour faciliter leur transport, doit néanmoins donner lieu à plusieurs numérotations de scellés distincts, correspondant à chacun des éléments ainsi inventoriés si bien qu'en l'espèce où l'inventaire dûment individualisé aboutissait à un total de 444 objets placés sous main de justice peu important que les divers objets aient été placés dans des valises, des sacoches et des sacs pour faciliter leur transport, les juges d'appel qui ont estimé que chaque valise, sac ou sacoche numéroté contenant des objets aussi hétéroclites qu'un carnet d'adresse, des billets de TGV, des récipients, des outils métalliques, des dents en plastique, des cassettes ainsi qu'une dynamo constituait un scellé unique ne devant donner lieu qu'à une seule indemnité de gardiennage et ont eu recours pour cela à la notion de lot de scellés, ont ajouté ainsi aux dispositions réglementaires susvisées une condition qu'elles ne prévoient pas et violé ainsi ces dispositions, notamment l'article R 147 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une information suivie des chefs d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste et escroquerie, ont été remis en garde, le 25 février 2004, au service du séquestre de la préfecture de police de Paris, un ensemble de 444 scellés ; qu'en application de l'article R. 147 du code de procédure pénale, le préfet de police a présenté un mémoire de frais pour la période du 1er mars 2005 au 28 février 2007 arrêté à la somme de 74 547,60 euros calculée sur la base de la garde de 444 scellés ; Attendu que, pour taxer ce mémoire à la somme de 12 935 euros, l'arrêt retient que les scellés ont été constituées en 74 lots et que la taxe doit être calculée non sur la base des 444 scellés mais sur celle du nombre de lots ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;