Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1988, 85-96.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-11
Numéro d'affaire : 85-96568
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-12-19, 1985-12-19
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me VUITTON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hervé, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a dit que cette peine se confondra avec celle prononcée le même jour pour autre cause, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 188 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription opposée par Hervé X... ; " aux motifs qu'Hervé X... soutient que les faits sont prescrits au motif que la prescription pénale des délits, notamment fiscaux serait de trois ans ; mais conformément aux dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, les plaintes en cette matière peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, la prescription de l'action publique étant de surcroît suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis ; qu'en l'espèce cette suspension a duré un peu plus de deux mois puisque la commission des infractions fiscales, saisie le 7 décembre 1981, a rendu son avis conforme à la proposition de l'administration le 9 février 1982 ; que le réquisitoire introductif du procureur de la République étant du 26 février 1982 les faits commis pendant toute l'année 1978 ne sont pas couverts par la prescription ; qu'en matière de TVA les redevables doivent en principe déposer chaque mois une déclaration relative aux opérations réalisées le mois précédent ; qu'en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu les déclarations relatives à l'exercice 1977 auraient dû être faites en 1978 ; qu'ainsi les faits visés à la prévention ne sont pas couverts par la prescription ; " alors que, nonobstant la suspension de la prescription de l'action publique pendant une durée maximum de six mois à compter de la saisine de la commission des infractions fiscales, les plaintes ne peuvent être déposées que jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; qu'en outre, pour les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale, le délai de prescription est le même que pour les peines correctionnelles de droit commun et il s'applique dans les mêmes conditions que pour les dommages-intérêts ; que, dès lors, en refusant de faire application de la prescription de trois ans en matière de délit, ne serait-ce qu'aux infractions concernant l'année 1977, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Hervé X..., gérant de la SCI les Mouettes, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour s'être frauduleusement soustrait, d'une part, à l'établissement et au paiement de la TVA en omettant volontairement de souscrire les déclarations afférentes à la période du 1er décembre 1977 au 31 décembre 1979, d'autre part, au paiement du prélèvement sur les profits de construction réalisés au cours de la période du 1er octobre 1978 au 1er octobre 1979 ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription soulevée par le prévenu et reprise au moyen, la cour d'appel, après avoir constaté que la commission des infractions fiscales avait été saisie le 7 décembre 1981 et avait émis un avis favorable aux poursuites le 9 février 1982, et que le ministère public avait requis l'ouverture de l'information le 26 février 1982, en déduit, compte tenu de l'effet suspensif attaché par la loi à la saisine de ladite commission, que les faits commis en 1978 et concernant des impôts dûs au titre de 1977, ne sont pas couverts par la prescription ; qu'elle souligne qu'il en est ainsi en matière de TVA, pour le mois de décembre, les redevables ayant l'obligation de déposer chaque mois une déclaration relative aux opérations réalisées le mois précédent ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, qui édicte, pour la prescription de l'action publique, des règles propres aux délits fiscaux ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit de fraude fiscale commis dans le cadre de la SCI Les Mouettes ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes des statuts, il était gérant de la SCI Les Mouettes ; que l'article 16 définit les pouvoirs du gérant précisant notamment qu'il administre les biens de la société et la représente vis-à-vis des tiers et de toutes Administrations dans toutes circonstances et pour tous réglements quelconques ; qu'incontestablement il est tenu à un certain nombre d'obligations qu'il n'a jamais remplies tant en matière de déclarations et paiement de la TVA, qu'en matière d'imposition relative aux profits réalisés en matière de constructions ; qu'il est certain que la SCI Les Mouettes a vendu plusieurs appartements sur lesquels aucun impôt n'a jamais été versé ; que du reste l'élément matériel du délit de fraude fiscale ne peut sérieusement être contesté, que pas plus ne peut être retenue l'absence de participation intentionnelle à la commission de ce délit car en acceptant de prendre les fonctions de gérant, Hervé X... se devait d'en assumer les obligations à tous niveaux ; que ce n'est pas parce que sa tâche était surtout commerciale que du même coup il se trouvait dégagé des obligations inhérentes à la fonction de gérant qu'encore une fois il avait acceptées ; que par ailleurs Hervé X... était parfaitement au courant de la carence de la SCI Les Mouettes au regard du fisc, que les rappels réitérés que cette Administration lui a personnellement adressés au cours des opérations de vérifications suffisent à prouver et de façon répétée que c'est sciemment qu'il s'est abstenu de remplir les obligations qui lui incombaient en sa qualité de dirigeant légal ; que toutefois pour l'application de la peine il ne peut être totalement fait abstraction du rôle actif tenu par son père Louis X... jusqu'à son décès lequel a peut être inconsciemment mis en avant son fils dans la marche d'une affaire qui dépassait ses compétences réelles ; " alors qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué s'est borné à se référer à la qualité de gérant légal d'Hervé X..., sans constater la participation personnelle du prévenu aux faits de fraude fiscale et sans contester que celui-ci n'assumait pas la gestion de fait de la SCI ; que cette carence est d'autant plus grave que la Cour a reconnu le rôle actif du père qui a artificiellement mis son fils en avant ; " alors qu'en tout état de cause, en se contentant d'adopter les motifs des premiers juges l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux chefs péremptoires des conclusions d'appel d'Hervé X... qui faisait valoir, en ce qui concerne les rappels de l'Administration, que les lettres, adressées à lui en qualité de gérant, avaient été adressées à La Rochelle alors que depuis 1977 il faisait ses déclarations personnelles en indiquant son adresse à Bordeaux et que personne n'avait procuration pour recevoir les lettres recommandées avec avis de réception ; qu'il soutenait également que, durant la période des faits incriminés, il n'était pas établi qu'il aurait reçu de lettre de l'administration fiscale sur la situation de l'entreprise " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et celles du jugement dont il adopte les motifs, telles que reprises pour partie au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, pour reconnaître Hervé X... coupable, en qualité de gérant de la SCI Les Mouettes, de fraude fiscale par défaut de déclarations dans les délais prescrits, a caractérisé l'infraction reprochée en tous ses éléments, y compris intentionnel, et a répondu comme elle devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraudes fiscales - Procédure - Action publique - Prescription - Point de départ. null IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraudes fiscales - Défaut de déclarations en matière de TVA et de profits réalisés dans la construction - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatations suffisantes. null