Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 96-12.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 96-12587
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (5e chambre) 1995-11-17, 1995-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Brigitte Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Sartec, domiciliée ..., 2°/ M. Denis X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Sartec, domicilié ..., 3°/ la société Sartec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1995 par le tribunal de commerce de Paris (5e chambre), au profit du Crédit national, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Penet Z..., ès qualités, de M. X..., ès qualités, et de la société Sartec, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... et M. X..., agissant, respectivement, en qualité de représentant des créanciers et d'administrateur du redressement judiciaire de la société Sartec, ainsi que ladite société, demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Paris, 17 novembre 1995) qui a relevé la société Crédit national de la forclusion encourue et prononcé l'admission de la créance déclarée par cette société au passif du redressement judiciaire; qu'ils font valoir qu'excède ses pouvoirs le Tribunal qui, statuant sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la demande en relevé de forclusion, prononce l'admission au passif du débiteur de la créance en cause; qu'en ordonnant en l'espèce, outre le relevé de forclusion de la créance du Crédit national, l'admission de cette créance, non vérifiée, pour un montant de 4 235 030,20 francs, au passif du redressement judiciaire de la société Sartec, le Tribunal a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, M. X..., ès qualités, et la société Sartec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.