Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-12.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-12501
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-12-08, 1988-12-08
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Atlantide, dont le siège social est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), 2, place Bellevue, 2°/ Mme Marie-Hélène Y..., divorcée A..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), 2, place Bellevue, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section), au profit de la société civile immobilière Bichendaritz et autres SCI, dont le siège social est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), résidence Bellevue, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Atlantide et de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 décembre 1988), que la SCI Bichendaritz, propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à Mme Y..., épouse A..., pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1984 ; que Mme A... ayant cédé le bail le 19 avril 1985 à la société Atlantide, dont elle est la gérante, et s'étant fait radier du registre du commerce, la SCI Bichendaritz l'a sommée, le 26 septembre 1986, de quitter les lieux et a saisi le juge des référés, puis le juge du fond, pour la faire déclarer, ainsi que la société Atlantide, occupants sans droit ni titre et ordonner leur expulsion ; Attendu que la société Atlantide et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de clauses restrictives du droit de céder, la signification de la cession de bail peut être faite à tout moment, jusqu'à l'expiration du bail ; qu'il n'est pas contesté par l'arrêt attaqué qu'à l'expiration de sa durée contractuelle d'un an, le preneur laissé en possession, le bail précaire s'est transformé en un bail de neuf ans ; que la cession de bail en faveur de la société Atlantide a donc valablement été faite le 31 août 1987, et qu'en la disant tardive, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1690 du Code civil et de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme A... s'étant fait radier du registre du commerce depuis le 19 avril 1985, ne pouvait se prévaloir des dispositions du statut des baux commerciaux qui est réservé aux commerçants immatriculés, qu'aucune preuve n'était rapportée de ce que la société bailleresse ait eu connaissance de la cession qui ne lui avait été notifiée que le 31 août 1987, postérieurement à l'assignation au principal, et que la société Atlantide n'avait commencé à payer les loyers qu'à partir du mois de novembre 1986 après la délivrance à Mme A... de la sommation du 26 septembre 1986, la cour d'appel a pu en déduire que cette société devait être considérée comme occupante sans droit ni titre des locaux donnés à bail à cette dame par la SCI Bichendaritz ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession par le preneur radié du registre du commerce - Notification de la cession au bailleur - Sommation de quitter les lieux antérieure à la notification - Paiement des loyers par le cessionnaire postérieur à la sommation.