Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2002, 00-46.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-46012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois Q 00-46.013, P 00-46.012, R 00-46.014, T 00-46.545, S 00-46.544 et X 00-46.549 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., M. Y..., M. Z... ont travaillé plusieurs années au sein du restaurant le Louis XIV ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail ; Sur les pourvois n° S 00-46.544, T 00-46.545 et X 00-46.549 : Attendu que M. A... a déclaré se pourvoir en cassation à tire d'intervention volontaire contre les arrêts rendus le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris dans les litiges opposant la société groupe Flo à certains de ses salariés ; Attendu que ces pourvois sont en réalité des interventions volontaires à tire accessoire à l'appui des prétentions de la société Groupe Flo, qu'ils sont dès lors irrecevables en tant que pourvoi mais qu'il y a lieu de donner acte à M. A... de son intervention volontaire ; Sur les pourvois n° Q 00-46.013, P 00-46.012 et R 00-46.014 : Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Flo fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes duquel les parties au contrat de travail conviennent d'une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés payés présente un caractère licite ; que pour estimer non rapportée en l'espèce la présence d'un tel accord, la cour d'appel a retenu que le document signé par les salariés deux mois avant chaque fermeture annuelle du restaurant ne ferait qu'informer ces derniers de la suspension de leur contrat, sans recueillir leur consentement non équivoque sur ses modalités de mise en cause ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur le fait que le salarié avait repris pendant des années le cours de son contrat à l'issue de chaque période estivale pendant laquelle il ne percevait pas de rémunération, et sans rechercher si, en raison de la connaissance certaine des conditions de la suspension qu'avait dès lors l'intéressé, l'apposition de sa signature réitérée tous les ans sur le document adressé par l'employeur à l'inspection du travail ne témoignait pas nécessairement d'une acceptation tant du principe que des modalités de la suspension de son contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas davantage, ainsi qu'elle y était également invitée, si la pratique tendant à verser aux salariés un salaire sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur douze mois, et à leur permettre pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV de s'inscrire aux ASSEDIC ou d'être employé dans un autre établissement que l'employeur se chargeait le cas échéant de trouver, ne présentait pas un caractère plus avantageux pour les salariés, et n'avait pas été accepté dès l'origine par ces derniers, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-15 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que, dans ses écritures d'appel, la société Groupe Flo faisait valoir que chaque année l'employeur adressait à l'inspection du travail, deux mois avant la fermeture de l'établissement, une demande d'autorisation d'interruption d'activité sans que l'administration n'ait jamais formulé aucune objection sur la valeur ou la portée de l'accord donné par les salariés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, dont on déduisait la preuve que l'usage de la fermeture estivale sans contrepartie financière avait été pérennisé avec l'accord de l'inspection du travail, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions qui le prive de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, subsidiairement, si aux termes de l'article L. 223-15 du Code du travail, l'indemnité à verser pour les jours de fermeture de l'établissement excédant la durée des congés payés annuels légaux ne doit pas être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés, cette disposition ne saurait cependant permettre d'aboutir à un enrichissement sans cause du salarié au détriment de l'employeur ; que n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé et de l'article 1371 du Code civil, la cour d'appel qui pour écarter la demande de la société Groupe Flo tendant à ce qu'afin d'éviter un enrichissement sans cause, il soit tenu compte dans le calcul de l'indemnité éventuellement due au salarié des rémunérations perçues d'autres employeurs ou des allocations ASSEDIC touchées pendant la période de fermeture estivale du restaurant, dont il n'aurait pu bénéficier si celui-ci était resté ouvert, se borne à retenir, par un motif inopérant que le cumul d'emplois n'est pas prohibé et qu'une action en répétition de l'indu appartient en tant que de besoin à l'ASSEDIC ; 5 / que, par voie de conséquence, en refusant par ces seuls motifs, la mesure d'instruction sollicitée par la société Groupe Flo, la cour d'appel a aussi privé sa décision de base légale au regard de l'article 143 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que, subsidiairement, la société Groupe Flo contestait le montant des sommes réclamées par le salarié et allouées par les premiers juges au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, en raison notamment de l'absence de précision des éléments de preuve émanant du demandeur et des inexactitudes flagrantes relevées dans son mode de calcul de l'indemnité ; qu'en se bornant, par adoption des motifs entrepris qu'elle confirme à viser le décompte produit par le salarié, sans procéder à aucune analyse, fut-elle sommaire de celui-ci, et sans s'expliquer sur les critiques dont il faisait l'objet, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés payés annuels, ont exactement décidé que les salariés devaient percevoir pendant la période de fermeture excédant celle des congés payés, une indemnité qui ne pouvait être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés, en l'absence d'une convention expresse de forfait l'incluant dans la rémunération ; qu'ils ont par ce seul motif légalement justifié leur décision d'allouer aux salariés une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail ; Et attendu que les juges du fond appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que les décomptes produits par les salariés étaient exacts ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de congés payés afférents à l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif, sous réserve des périodes assimilées par la loi ou par une convention à un travail effectif ; que, par suite des salariés dont le contrat est suspendu en raison de la fermeture au delà de la durée fixée par les congés payés légaux annuels, qui perçoivent l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, ne peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés au titre de cette période d'inactivité ; qu'en allouant au salarié un rappel de congés payés correspondant au 1/10e du montant de l'indemnité qu'elle lui attribuait sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail, au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, les juges du fond ont décidé à bon droit d'inclure l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 dans les sommes dues au salarié à titre de rémunération et de les prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° T 00-46.545, S 00-46.544 et X 00-46.549 ; REJETTE les pourvois n° Q 00-46.013, P 00-46.012 et R 00-46.014 ; Condamne la société Groupe Flo et M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Employeur se prévalant d'une démission - Remise d'attestations.