Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1980-06-13, 1980-06-13

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 13 JUIN 1980 ALORS QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA CHAMBRE N'ETAIENT PAS TOUS CEUX QUI AVAIENT SIEGE A L'AUDIENCE DES DEBATS DU 23 MAI 1980, QUE, SELON LE MOYEN, AUCUNE REPRISE D'INSTANCE N'ETAIT, CEPENDANT, INTERVENUE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, L'ARRET DOIT ETRE RENDU PAR LES MAGISTRATS SIEGEANT DANS L'AFFAIRE, QUE LE RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L13-21 ET L 13-24 DU CODE DE L'EXPROPRIATION LE CONFIRME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN MATIERE D'EXPROPRIATION, QUE L'ARRET POUVAIT ETRE PRONONCE PAR L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 13 JUIN 1980) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX EPOUX X... PAR LA COMMUNE D'ESCAUPONT, D'AVOIR, POUR ESTIMER LE MONTANT DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR UNE PARCELLE CONTIGUE ENCLAVEE, PRIS EN CONSIDERATION UNIQUEMENT SON USAGE ET LE FAIT QU'ELLE ETAIT OCCUPEE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION DU TERRAIN ET NON SON USAGE EFFECTIF DEVAIT DETERMINER SON EVALUATION, QUE L'ENSEMBLE DE LA JURISPRUDENCE ATTRIBUE AUX TERRAINS MAINTENUS A UN USAGE AGRICOLE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR LORSQU'ILS REPONDENT AUX CONDITIONS LEGALES DE VIABILITE, QUE LA PARCELLE AC 198 FORMAIT, A L'EVIDENCE, UN TOUT AVEC LE TERRAIN AC 248, OBJET DE L'EMPRISE, QUE DANS CES CONDITIONS, L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DEVAIT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UNE CONTRADICTION DANS SES MOTIFS EN CE QU'IL RECONNAIT FORMELLEMENT A LA PARCELLE AC 248 LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ET L'ESTIME COMME TEL, ALORS QU'IL N'EVALUE QU'A LA VALEUR DE TERRAIN AGRICOLE LA PARCELLE AC 198 ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT AVAIT DONNE ACTE A LA COMMUNE DE SON ENGAGEMENT DE CONCEDER UN PASSAGE INDISPENSABLE A L'ACCES DU TERRAIN, QU'EN SON MEMOIRE ELLE EMETTAIT ENCORE L'HYPOTHESE DE LA PROLONGATION D'UNE VOIE JUSQU'A LA LIMITE DE LA PROPRIETE, L'ARRET N'A DONNE AUCUNE GARANTIE SUR CE POINT ESSENTIEL ; QUE LES EXPROPRIES CONCLUAIENT QU'UN SIMPLE DESENCLAVEMENT, ENCORE QU'INDISPENSABLE, POURRAIT ATTENUER, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE PREMIER JUGE, MAIS NON SUPPRIMER LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EMPRISE PORTANT SUR LA FACADE DE LA PROPRIETE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES MOYENS, AUX RESERVES EMISES ET AUX ENGAGEMENTS OU SUGGESTIONS ET EN RETENANT SEULEMENT UN TAUX DE DEPRECIATION DE 20 % POUR LA DEPRECIATION RESULTANT D'UN DESENCLAVEMENT DONT LE PRINCIPE CORRESPONDAIT A UNE PERTE QUASI TOTALE DE LA VALEUR DE LA PARTIE DELAISSEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'ENFIN, AUCUNE CONSTATATION NI AUCUNE DECLARATION DES PARTIES DANS LES ECRITURES NI A L'AUDIENCE NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LE TERRAIN ETAIT OCCUPE ; QU'AINSI UN DES ELEMENTS D'APPRECIATION RETENUS PAR LA COUR D'APPEL SE TROUVE TOTALEMENT DEPOURVU DE MOTIFS, QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE R 13-26 DU CODE DE L'EXPROPRIATION : "LE JUGE PRECISE, NOTAMMENT, LES MOTIFS DE DROIT ET DE FAIT EN RAISON DESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES PRINCIPALES OU ACCESSOIRES EST ALLOUEE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EXPROPRIES QUI, DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, SE SONT BORNES A ENONCER QUE L'EXPROPRIATION REALISAIT EN FAIT UNE EMPRISE PARTIELLE, LEUR PROPRIETE SE PROLONGEANT PAR LA PARCELLE AC 198 ET FORMANT UN ENSEMBLE DE 38.372 METRES CARRES, N'EN ONT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE ET N'ONT PAS SOUTENU QUE LA PARCELLE HORS EMPRISE DEVAIT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ; QUE LE GRIEF TIRE DE LA QUALIFICATION DE CETTE PARCELLE EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL, LA COMMUNE EXPROPRIANTE A SOUTENU QUE L'ENCLAVEMENT NE POUVAIT ETRE PORTE A SON COMPTE ET N'A PAS REPRIS L'ENGAGEMENT DE DESENCLAVER LA PARCELLE ; QUE, DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE QUE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, LA PARCELLE HORS EMPRISE SE TROUVERA ENCLAVEE ET SUBIRA UNE DEPRECIATION LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, ONT SOUVERAINEMENT FIXE, AU VU DES ELEMENTS QUI ETAIENT DANS LE DEBAT, L'INDEMNITE DE DEPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SE PORTANT APPELANT INCIDENT DU JUGEMENT, N'A DONNE CONNAISSANCE DE SES CONCLUSIONS AU CONSEIL DES EXPROPRIES QUE PENDANT LES DEBATS AU COURS MEME DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, QU'IL A ETE DONNE ACTE DE L'INCIDENT SOULEVE DE CE CHEF ; QU'A L'EVIDENCE, IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DISCUTE D'UN EXPOSE COMPORTANT HUIT PAGES ET UN TABLEAU EN TERMES DE COMPARAISON ; QU'AINSI, N'A PAS ETE RESPECTE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS ET N'ONT PAS ETE ASSURES LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE AU GOUVERNEMENT, APPELANT INCIDENT, RECUES AU SECRETARIAT LE 10 MAI 1980, ONT ETE NOTIFIEES A LA COMMUNE D'ESCAUPONT LE 21 MAI 1980 ET AUX EPOUX X... LE 22 MAI 1980, QU'A L'AUDIENCE DU 23 MAI 1980 CES DERNIERS, PAR L'ENTREMISE DE LEUR AVOCAT ONT FAIT CONNAITRE QU'ILS N'AVAIENT PAS RECU CES CONCLUSIONS, QUE COPIE A ALORS ETE REMISE A L'AVOCAT QUI EN A PRIS CONNAISSANCE ET A ACCEPTE LE DEBAT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU ET CONCLUAIT A LA MEME INDEMNISATION QUE CELLE PROPOSEE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE, A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;