La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 96-11.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 96-11824
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1995-12-19, 1995-12-19
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société le Comptoir des Entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général : LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs devenu la société Entenial, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Comptoir des Entrepreneurs de ce que sa dénomination actuelle est société Entenial ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant offre préalable du 16 mars 1984, le Comptoir des Entrepreneurs a consenti à M. X... un prêt soumis à la législation relative au crédit immobilier ; que, soutenant que cette offre ne précisait pas les modalités du prêt relatives à l'échéancier des amortissements, cet emprunteur a demandé que le prêteur soit déchu du droit aux intérêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1995) l'a débouté de cette prétention ; Attendu que, selon les constatations de l'arrêt, dont une erreur matérielle peut être réparée selon les indications concordantes résultant des pièces de la procédure, l'offre litigieuse indiquait le montant variable des échéances de remboursement, leur périodicité, leur nombre et la durée du prêt ; qu'il en résulte que cette offre, émise avant le 31 décembre 1994, était réputée régulière au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements par application de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996 ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre de prêt - Offre émise avant le 31 décembre 1994 - Mentions obligatoires - Echéancier des amortissements - Régularité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 00-10.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-10292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., domicilié ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Clinique Saint-Vincent, dont le siège est ..., 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Clinique Saint-Vincent, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen ne tend qu'à faire échec au pouvoir souverain des juges du fond qui, par l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 4 novembre 1999), ont, tant par motifs propres que par motifs adoptés des premiers juges, constaté que dès le mois de janvier 1994, M. X..., qui exerçait au sein de la Clinique Saint-Vincent, connaissait la décision de cette clinique de supprimer la maternité, et son caractère irrévocable, de sorte qu'il a ainsi bénéficié d'un préavis de dix-huit mois ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-13.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 00-13778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2000-02-09, 2000-02-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant chez Mme Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 9 février 2000) qui a accordé à son ex-époux M. Y... un droit de visite sur leur fils, devant s'exercer un jour par mois dans un centre de médiation ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 00-13.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 00-13971
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A) 2000-01-10, 2000-01-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit de la société Rhône location, société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 170, 84105 Orange Cédex, représentée par son liquidateur M. Bernard X..., domicilié ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la SNCF a pris à bail un véhicule automobile auprès de la société Rhône location ; que celui-ci ayant été endommagé à la suite de la mise en mouvement d'un train de la SNCF, le bailleur a engagé une action en indemnisation du préjudice subi ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Rhône location a agi, à bon droit, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la SNCF étant propriétaire et gardien du train ayant causé le dommage ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait l'existence d'un contrat de location entre les parties et que le manquement reproché au locataire ne pouvait permettre à la société Rhône location d'exercer une action contre celui-ci dans d'autres conditions que celles que lui ouvrait le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Rhône location aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Chose louée endommagée par le locataire - Réparation - Fondement contractuel et non quasi délictuel.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 00-14.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-05
Numéro d'affaire : 00-14983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean François Y..., dit Jeff X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Canal +, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Martin Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Canal + et de M. Z..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Jean Y... fait grief à la cour d'appel (Paris, 23 mars 1999) de l'avoir, en violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, débouté de sa demande en dommages-intérêts formulée à l'encontre de la société Canal + et de M. Z..., pour rupture abusive de pourparlers qui tendaient à la coproduction d'une émission de télévision, et appropriation du concept de cette émission ; qu'il lui reproche de s'être prononcée en soulignant des différences au lieu de rechercher les ressemblances, et d'avoir laissé sans réponse des conclusions par lesquelles il avait mis celles-ci en évidence ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souverainement menée par l'arrêt confirmatif quant à l'absence totale de rapport entre l'émission télévisée diffusée et le projet à l'élaboration duquel MM. Y... et Z... avaient participé, et qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-16.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 00-16717
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hamid Y..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, Marina Y..., 2 / Mme Monique Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, Marina Z..., 3 / Mlle Mélissa Y..., 4 / M. Mohand X... Y..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit du trésorier principal de Fontenay-sous-Bois, domicilié en cette qualité en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Fontenay-sous-Bois, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les consorts Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 23 mars 2000) qui a déclaré inopposable au trésorier principal de Fontenay-sous-Bois la donation de la nue-propriété d'un bien immobilier consentie le 21 décembre 1995 par les époux Y... à leurs enfants ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et du trésorier principal de Fontenay-sous-Bois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 99-19.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro d'affaire : 99-19699
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale) 1999-06-22, 1999-06-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tasq Compiègne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale), au profit de Mme Jillian Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Tasq, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé, sauf disposition contraire, par une déclaration signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que dans le litige l'opposant, en matière contractuelle, à Mme X..., la société Tasq s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 22 juin 1999, régulièrement signifié à partie le 4 août 1999, par une lettre, datée du 4 octobre 1999 et signée de son gérant ; D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Tasq aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tasq à payer à Mme X... la somme de 900 euros ; rejette la demande de la société Tasq ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 00-10.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-02-21
Numéro d'affaire : 00-10302
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1999-10-05, 1999-10-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Marcel Y..., demeurant 10, rue du Domaine Montgaillard, 33170 Gradignan, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Cédras , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter les pièces produites le 31 mai 1999 par M. Y..., appelant dans la procédure de divorce l'opposant à Mme X..., l'arrêt attaqué se borne à relever que la clôture était fixée au 1er juin 1999, ce qui ne permettait pas à l'intimée de répondre dans un délai aussi bref ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Procédure de la mise en état - Rejet de pièces produites la veille de la date à laquelle la clôture était fixée - Circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la contradiction - Nécessité de les préciser.