La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 89-41.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 89-41464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre) 1989-01-12, 1989-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre), au profit de la société l'Epargne de France, société anonyme, dont le siège est ... (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 1989), que Mme X..., embauchée le 2 novembre 1985 en qualité de conseillère stagiaire par la société l'Epargne de France et licenciée le 23 septembre 1986, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail intervenu qui, référence faite au minimum conventionnel, stipule que la rémunération est fixée en tenant compte des frais de toute nature pouvant être exposés par le conseiller en prévoyance de l'accomplissement de sa mission, est moins favorable que les dispositions de l'article 14 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, selon lequel le minimum conventionnel régulièrement réévalué, doit être entendu à l'exclusion des sommes représentatives de frais, de telle sorte qu'elle n'a perçu le minimum garanti que déduction faite de ses frais ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a constaté qu'il résultait de ses bulletins de salaires que l'intéressée avait perçu le minimum conventionnel et retenu qu'elle n'avait pas rapporté la preuve de frais qui lui seraient dus ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société l'Epargne de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1993, 90-44.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 90-44007
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (ordonnance de référé) 1990-02-26, 1990-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Informatis, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (5e), en cassation d'une ordonnance de référée rendue le 26 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Louise X..., demeurant ALJT ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! d! Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Informatis s'est pourvue contre une ordonnance de référé rendue le 26 février 1990, au profit de Mlle X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; d! d - Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n8 90-44.007 T du rôle des affaires en cours ; -d! Condamne la société Informatis, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1993, 89-44.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 89-44080
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Blois (section commerce) 1989-06-15, 1989-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABC matériel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à La Lande Vihiers, route nationale 23 à Saint-Jean de la Motte (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Blois (section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que la société ABC matériel fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 15 juin 1989) de l'avoir condamnée à rembourser à son ancien salarié, M. X..., des frais de déplacement, alors, selon le moyen, que la société n'a pu être représentée devant le conseil de prud'hommes pour des raisons de santé et que le salarié ne lui avait pas adressé les justifications de ses demandes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé qu'il résultait des pièces versées aux débats que le salarié n'avait pas été entièrement remboursé de ses frais ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société ABC matériel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1993, 89-45.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 89-45676
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-09-12, 1989-09-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ci-devant, et actuellement ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Mme Suzanne Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été condamné par jugement du 27 novembre 1986 à payer à Mme Z..., son ancienne salariée, une indemnité partielle de préavis ainsi qu'un rappel d'indemnité de congé payé, et a été débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement qui lui était déféré, a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, réduit le montant le l'indemnité de congés payé allouée et a confirmé le rejet de la demande reconventionnelle de l'employeur ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1989), d'une part, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, au motif qu'il ne produisait aucun document, alors que ceux-ci faisaient partie du dossier et avaient dû être produits aux prud'hommes, d'autre part, de n'avoir pas tenu compte de l'exécution provisoire du jugement des prud'hommes ; Mais attendu, d'abord, que la production des pièces devant chaque juridiction incombe aux parties elles-mêmes ; Attendu, ensuite, qu'en cas de réformation d'une décision ayant fait l'objet d'une exécution provisoire, les restitutions sont de droit ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Charge - Parties.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1993, 90-45.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 90-45686
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1990-09-28, 1990-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodam, sise ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sodam, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, par déclaration en date du 13 août 1991, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société anonyme Sodam, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; ! d! Condamne la société Sodam, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1992, 89-43.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-25
Numéro d'affaire : 89-43313
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1989-01-18, 1989-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soframain, dont le siège est RN 568, à Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que la société Soframain fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., embauché le 20 septembre 1985 en qualité de cadre pour être détaché en Algérie auprès d'une société nationale algérienne et dont le contrat de travail a été rompu en mai 1986, un rappel de prime, des frais de véhicule, des indemnités de congés payés, des dommages-intérêts, et de ne pas avoir tenu compte de la provision allouée par une ordonnance de référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intéressé avait bénéficié d'un trop perçu de prime ; d'autre part, que les frais de voiture n'avaient pas été réglés en l'absence de note de frais présentée ; également qu'il n'a pas été tenu compte des rapports d'activité décadaires signés du salarié mentionnant des congés payés pris ; de plus, que des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués à l'intéressé alors que c'est la société qui avait subi un préjudice élevé ; et, enfin, que la balance entre les parties auraient dû tenir compte de la provision déjà allouée ; Mais attendu, en premier lieu, que les quatre premiers moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du second degré d'éléments de fait et de preuve, ne peuvent être accueillis ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a précisé que la provision allouée correspondait au salaire de mai 1986 et à l'indemnité contractuelle de préavis qu'elle a estimé dus ; que le dernier moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Soframain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1993, 90-14.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-28
Numéro d'affaire : 90-14298
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de laironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ... à Ares (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Parmentier, avocat de la CPAM de laironde, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, qui a annulé sa décision de convertir en capital, à compter du 27 février 1987, la rente d'accident du travail dont bénéficiait jusqu'alors Mme X... ; Mais attendu que l'arrêt du 12 mars 1990 de la cour d'appel de Bordeaux, déclarant irrecevable l'appel de ce jugement, exactement qualifié en premier ressort, a été cassé le 11 juin 1992 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas ouvert ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la CPAM de laironde, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1993, 90-14.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-07
Numéro d'affaire : 90-14893
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre section D) 1990-03-07, 1990-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit : 18) de l'Association pour la recherche sur le Cancer (ARC), dont le siège est ... (Val-de-Marne), 28) de Mlle Rosella X..., demeurant ... (Val-deMarne), défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : 18) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est 1 à 9, avenue duénéral deaulle, à Créteil (Val-de-Marne), 28) la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15ème), 38) la Caisse interprofessionnelle et de prévoyance d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ... (8ème), LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'ARC et de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1992, la SCP Desaché etatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Paris, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris au profit de l'Association pour la recherche contre le Cancer et de Mlle X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 février 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'URSSAF de Paris de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Paris, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-45.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-10
Numéro d'affaire : 88-45533
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque 1988-10-03, 1988-10-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond C..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (Section activités diverses), au profit de Mme Murielle Y..., demeurant ... Cerdan à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., G..., I..., J..., Z..., E..., D... F..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle H..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 3 octobre 1988), Mme Y... a été engagée par M. C... en qualité de femme de ménage le 1er septembre 1983 ; qu'à compter du 17 août 1987, elle a bénéficié d'un congé de maternité ; qu'elle a soutenu qu'à l'expiration de son congé, son employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi ; Attendu que M. C... reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des indemnités de préavis, de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, d'une part, Mme Y... n'ayant pas produit aux débats l'accusé de réception de la lettre avertissant l'employeur de sa grossesse, le conseil de prud'hommes aurait dû constater qu'elle ne rapportait pas la preuve de ses affirmations ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de M. C... soutenant que le comportement de Mme Y... pouvait être assimilé à une démission implicite ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que M. C... avait été informé en février de l'état de grossesse de Mme Y..., d'autre part, qu'en l'absence d'actes manifestant la volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Manifestation claire et non équivoque de démissionner - Absence - Rupture abusive de l'employeur.