Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1988, 86-14.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-02
Numéro d'affaire : 86-14057
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-03-04, 1986-03-04
Président : Président : M. Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UNION MODERNE DE DISTRIBUTION, dite UMODIS, dont le siège social est actuellement 27, place de l'Albinque à Castres (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL d'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU DEPARTEMENT de l'AUDE, dont le siège social est Cité Léon X... à Carcassonne (Aude), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. A..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Magnan, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Union Moderne de Distribution, dite UMODIS, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de l'Office public départemental d'habitations à loyers modérés du département de l'Aude, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1986), qu'ayant consenti à la société Union moderne de distribution (UMODIS) une promesse de vente d'un fonds de commerce, exploité dans des locaux pris à bail de l'Office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude (l'office), les époux Z... ont donné congé à cet organisme pour le 31 mai 1978 ; que la société UMODIS a pris possession des lieux le 1er juin 1978, en a avisé l'office, en lui demandant de signer un bail, puis lui a fait connaître que, les pourparlers ayant été rompus, les époux Z... reprenaient l'exploitation du fonds le 16 juillet 1978 ; que l'office a réclamé aux époux Z... et à la société UMODIS le paiement de loyers échus au 31 mars 1979 ; qu'un jugement du 23 novembre 1979 a déclaré les époux Z... seuls preneurs, les a condamnés au paiement de la somme réclamée, et a débouté l'office de sa demande contre la société UMODIS ; que, sur appel des seuls époux Z..., un arrêt infirmatif du 8 octobre 1981 a dit que leur bail avait pris fin le 31 mai 1978 et a constaté que, pour le règlement des loyers antérieurs à cette date, un accord était intervenu entre eux et l'office, et que celui-ci ne reprenait pas, en cause d'appel, ses demandes contre la société UMODIS, mise hors de cause par le premier juge ; que cette société, ayant été ensuite assignée par l'office en paiement de loyers échus depuis le 1er juin 1978, a opposé à cette demande l'autorité de la chose jugée ; Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions de l'arrêt du 8 octobre 1981 et l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt ; Qu'en statuant ainsi alors que la société UMODIS se prévalait de l'autorité de chose jugée des dispositions du jugement du 23 novembre 1979 la concernant, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Elément du débat - Décision s'appuyant sur des éléments non demandés - Autorité de la chose jugée portant sur une décision différente - Modification de l'objet du litige.