Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1990, 89-12.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-28
Numéro d'affaire : 89-12484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre 1re section) 1988-12-13, 1988-12-13
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ C... Yvonne Eugénie F... veuve D... Z... demeurant ... Le Roi (Val-de-Marne), 2°/ Mlle Yolande Josette Jeanne Z... demeurant ..., 3°/ aux droits de feu M. Jean René Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre 1re section), au profit de la société à responsabilité limitée E... et compagnie, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. E... Lakhdar, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., A... de Roussane, Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Muchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de Me Jacoupy, avocat de la société E... et Compagnie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1988) rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, que M. Z..., propriétaire d'un local donné à bail à la société à responsabilité limitée E... et compagnie, a formé un recours en révision d'un arrêt du 17 octobre 1979 qui l'a débouté d'une demande de démolition d'un ouvrage ; que les consorts Z..., qui ont repris l'instance après le décès de M. Z..., ont soutenu que certaines pièces, tenues pour sincères par l'arrêt du 17 octobre 1979, seraient fausses, ainsi qu'il résulterait d'une condamnation pénale prononcée contre leurs auteurs et le gérant de la société ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondé leur recours en révision, alors qu'en raison de la chose jugée au pénal, sur la fausseté des attestations de Mmes Y... et B..., et sur leur caractère déterminant quant à l'objet du litige, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1351 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale et 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que si l'arrêt du 17 octobre 1979 se fonde sur les attestations des dames Y... et Lauriers reconnues fausses, il s'appuie aussi sur d'autres éléments qui ne sont pas contestés et qui démontrent que la dalle, dont la démolition était demandée, existait lors de l'entrée dans les lieux de la société E... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Cas - Pièce déclarée fausse - Faux admis par le juge pénal - Décision faisant l'objet d'un recours en révision fondée sur d'autres pièces - Effet.