Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-21.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-12-09
Numéro d'affaire : 08-21181
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2007-11-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 497 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que, selon ce texte, seul un parent ou allié, apte à gérer les biens, peut être désigné en qualité d'administrateur légal ; Attendu que, pour réformer un jugement du juge des tutelles en ce qu'il avait nommé Mme Khérima X..., administratrice légale de sa mère, Mme Y..., placée sous tutelle, et nommer, en ses lieu et place, le directeur du centre hospitalier des Bateliers à Lille, le jugement attaqué énonce qu'en raison d'un conflit d'intérêts possible entre Mme Y... et Mme Khérima X..., les fonctions d'administrateur légal doivent être confiées à un tiers en la personne du directeur du centre hospitalier des Bateliers à Lille ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2007, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Douai ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir réformé la décision du tribunal d'instance plaçant sous tutelle Mme Y... en ce qu'elle avait nommé Mme Khérima X..., sa fille, administratrice légale de sa mère et nommé en ses lieu et place le directeur du centre hospitalier des Bateliers à Lille ; AUX MOTIFS QUE «la requête en ouverture a été faite par les deux requérantes au motif que leur mère âgée et malade ne pouvait gérer seule ses biens. Elles s'opposaient dès cette période à la nomination de leur soeur Khérima alléguant déjà des difficultés de communication et dans le règlement de la succession, affirmant ne pouvoir avoir confiance en leur soeur. Il existe en effet une succession depuis le décès de M. X... Nacer, dont il dépend notamment un immeuble sis à Marcq-en-Baroeul.Mme Y... est propriétaire indivise de cet immeuble pour moitié avec ses filles et usufruitière pour le surplus. Le règlement de cette succession est conflictuel entre les co-indivisaires. Mme Y... est actuellement atteinte de démence et grabataire suite à une récidive d'accident vasculaire cérébral. Elle se trouve donc durablement hospitalisée aux Bateliers à Lille. Il ressort de ces différents éléments que les intérêts de Mme Y... pourraient être compromis du fait de l'existence du conflit susvisé. En effet, un conflit d'intérêts pourrait exister entre Mme Khérima X..., en qualité de co-indivisaire et Mme Y... elle-même en qualité de coindivisaire et d'usufruitière. Il en résulte que les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme Y... doivent être confiées à un tiers en la personne de Monsieur le directeur du centre hospitalier des Bateliers à Lille. Par réformation de la décision déférée, Mme Khérima X... sera, en conséquence, déchargée des fonctions d'administratrice légale de sa mère, Mme Odette Y...» ; ALORS QUE aux termes de l'article 497 du code civil ancien, applicable en l'espèce, les seules personnes ayant vocation à la qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire sont les parents ou alliés ; qu'à défaut de parents ou alliés susceptibles de recevoir cette qualité, il appartient aux juges du fond de recourir à la tutelle en gérance ou à la tutelle d'Etat ; D'où il résulte qu'en nommant en qualité d'administrateur légal le directeur du centre hospitalier, le Tribunal a violé le texte susvisé.