La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 95-15.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 95-15513
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ere chambre A) 1995-03-29, 1995-03-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, représenté par son bâtonnier, Palais de Justice, ... RP, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (1ere chambre A), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Guinard, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que présenté dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a rejeté une demande présentée par M. Y..., avocat, tendant à la suppression de l'article 13-1 de son règlement intérieur, lequel soumet au visa préalable du bâtonnier tout acte judiciaire et extra-judiciaire établi par un avocat à l'encontre d'un magistrat, d'un auxiliaire de justice, d'un expert judiciaire ou d'un membre du gouvernement ou le mettant en cause ; qu'accueillant le recours formé à l'encontre de cette décision par M. Y..., la cour d'appel a annulé la disposition critiquée par l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1995) contre lequel s'est pourvu le Conseil de l'Ordre ; Attendu qu'il résulte des productions que le Conseil de l'Ordre a adopté, le 11 avril 1995, une nouvelle rédaction de l'article 13-1 du règlement intérieur; qu'ainsi et selon les dernières écritures du demandeur au pourvoi, ce dernier est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Perrin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 96-15.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-15772
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Muret 1995-04-28, 1995-04-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1995 par le tribunal d'instance de Muret, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1892 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mlle X... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs, le jugement attaqué se borne à énoncer que le principe et le montant de la dette de Mlle X... sont établis par le relevé de compte-chèque postal de M. Y... et qu'elle ne justifie pas que le montant du chèque émis par ce dernier et crédité à son compte lui était dû, ni ne démontre l'intention libérale de M. Y... ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Muret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1998, 95-15.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-17
Numéro d'affaire : 95-15789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1995-03-24, 1995-03-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., ès qualités de liquidateur amiable du cabinet d'assurances, réassurances Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Office d'assurances aériennes Gérard de X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Cabinet d'assurances, réassurances Michel Y..., de Me Cossa, avocat de la société Office d'assurances aériennes Gérard de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses six branches du pourvoi de M. Y..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans son dispositif, le premier arrêt, passé en force de chose jugée, rendu le 27 mars 1992, n'a pas dit que des commissions étaient dues à M. Y... au titre du contrat IPECA pour la période allant du 27 octobre 1987 au 31 décembre 1989; qu'il ne peut, dès lors, être fait grief au second arrêt d'avoir violé l'autorité de chose jugée par le premier arrêt; qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel (Paris, 24 mars 1995), sans encourir les griefs du moyen, a fixé à un montant de 281 466,92 francs le solde revenant à M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Office d'assurances aériennes Gérard de X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 95-15.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 95-15935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant C... Catherine à Moerai Rurutu (Australes) ou BP. 1784 Papeete, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1°/ de M. D... Manuel, 2°/ de Mme E... Manuel, 3°/ de Mme Tehaiheiarii B..., demeurant tous à Avera Rurutu (Polynésie Française), 4°/ du Territoire de la Polynésie Française, Service des Domaines, Papeete (Polynésie Française), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Bertrand, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, et sans se fonder sur les écritures non communiquées devant le Tribunal, constaté que les titres produits par Mme Y... portaient, le premier, des mesures précises mais des abornements vagues, le second, aucune mensuration et des abornements tout aussi vagues et que, selon le procès-verbal de bornage cadastral de 1952, établi par M. A..., "géomètre contractuel de la brigade du cadastre", la terre de Tumuhau 3 était occupée par les consorts Manuel X..., la cour d'appel, qui, appréciant la valeur probante, des titres, des témoignages et des indices pouvant résulter des constatations de fait opérées en 1952, a souverainement retenu que Mme Z... n'établissait pas que ses titres correspondaient à la parcelle Tumuhau 3, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 94-16.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 94-16215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C) 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise des Eaux Dumez, gestionnaire du service des Eaux et de l'Assainissement de la communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic Belisle X... immobilier, agence Pelletier dont le siège est ... des Lois, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société lyonnaise des Eaux Dumez, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé mentionnait que M. Y... avait, à la barre, indiqué ne plus réclamer la suspension de la neuvième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 janvier 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que ces mentions faisaient pleinement foi de ce qu'elles rapportaient ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la Société lyonnaise des Eaux (SLE) Dumez avait demandé l'autorisation de couper l'alimentation en eau de l'immeuble, la cour d'appel a pu accueillir la demande de la SLE, pour éviter un risque de rupture des canalisations provoquée par l'affaissement du sol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 96-16.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-16729
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier 1996-03-18, 1996-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Corum immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Montpellier, venant aux droits et obligations de la SARL Carnon agence, dont le siège est 4, place Cassan, 34280 Carnon et agissant en la personne de son gérant domicilié audit siège, en qualité de syndic de la copropriété du ..., rue E. Jambreau, 34000 Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de M. Y... Gagne, demeurant X... Dalia, El Soto de la Moraleja, 28129 Alcobendas (Espagne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Nouvelle Corum immobilier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 et 543 du même Code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 18 mars 1996) statue sur la demande introduite par la société Carnon agence en paiement de la somme de 11 801,27 francs au titre de charges de copropriété impayées, portée à 16 203,31 francs au 31 janvier 1995 et de celle de 2 500 francs à titre de dommages-intérêts ; que le montant de la demande étant supérieur à 13 000 francs, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Nouvelle Corum immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle Corum immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1998, 96-17.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 96-17152
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre) 1996-05-03, 1996-05-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., décédé en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit : 1°/ de M. Francis Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Jacques Z... s'est pourvu en cassation le 2 juillet 1996 contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 3 mai 1996 ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Bousse que M. Z... est décédé le 13 juin 1997 ; Attendu que la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., par un mémoire déposé au greffe le 21 octobre 1997, et signifié à M. Y... le 24 octobre 1997, a demandé la radiation pure et simple de l'instance, les héritiers de M. Z... n'entendant pas reprendre l'instance en leur nom ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 96-17.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-17225
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Aladin X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., dont le siège social est au Cabinet Saint-Nicolas, ..., 3°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., dont le siège social est au Cabinet Saint-Nicolas, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Noël X..., de Me Garaud, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas tranché la contestation qui lui était soumise, sur la revendication par le syndicat des copropriétaires, comme partie commune et par les consorts X..., copropriétaires, comme partie privative, d'une certaine superficie de sous-sols occupée par ces derniers et non affectée par l'état descriptif de division, et ayant ordonné, sans se prononcer sur la nature exacte de ces locaux, une mesure d'instruction "pour mieux comprendre le litige et y donner la suite qui conviendra", le pourvoi formé contre cet arrêt, qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Noël X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Noël X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., ensemble, la somme de 9 000 francs; rejette la demande de M. Noël X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 95-19.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 95-19127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre) 1995-06-19, 1995-06-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis Y..., 2°/ Mme Liliane Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de Mme Rose A..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que l'existence, lors du partage le 15 févrzier 1874, d'un état d'enclave du fonds, devenu la propriété de Mme X..., n'était pas établie et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.