La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 11-27034
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2010-05-07
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement qu'il attaque et, selon le second, que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation, est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant le délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu ; Attendu que Mme X... a sollicité le 16 juin 2010 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre un arrêt rendu le 7 mai 2010 ; que la caducité de cette demande a été constatée par une décision notifiée le 29 novembre 2010 ; qu'elle a présenté le 11 décembre 2010 une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a fait l'objet d'une admission par décision notifiée le 21 octobre 2011 ; qu'elle s'est pourvue en cassation le 23 novembre 2011 ; Attendu que la seconde demande d'aide juridictionnelle de Mme X... n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de caducité de la première demande ; D'où il suit que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hemery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 11-28159
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-10-26
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 10 décembre 2012 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Hospitalière de Bretagne, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Rennes ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Hospitalière de Bretagne de son désistement de pourvoi ; Condamne l'association Hospitalière de Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-10.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 12-10258
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nevers, 2011-11-08
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Aubert Duval s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 8 novembre 2011 et dont l'un des chefs de demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, était indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Aubert-Duval aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aubert-Duval à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-60.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 12-60201
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 2012-04-05
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu que la Section fédérale départementale Poste Force-Ouvrière de la Communication de la Gironde a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, statuant en matière de désignation des membres du CHSCT de La Poste ; Que le pourvoi n'ayant été dirigé que contre la société La Poste et non contre les syndicats FAPT CGT de Gironde, CFDT PTT de Gironde et SUD PTT de Gironde, parties à l'instance en qualité de défendeurs aux côtés de cette société, il est irrecevable en raison de l'indivisibilité du litige ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-60.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 12-60202
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 2012-04-05
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu que la Section fédérale départementale Poste Force ouvrière de la communication de la Gironde a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, statuant en matière de désignation des membres du CHSCT de La Poste ; Que le pourvoi n'ayant été dirigé que contre la société La Poste et non contre les syndicats FAPT CGT de Gironde et Sud PTT de Gironde, parties à l'instance en qualité de défendeurs aux côtés de cette société, il est irrecevable en raison de l'indivisibilité du litige ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-61.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 11-61201
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 2011-11-24
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les sept moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 24 novembre 2011), que le 17 mai 2011 a été organisé le premier tour des élections professionnelles au sein de l'établissement Sud-Ouest de la société IBM France ; que contestant la régularité du recours au vote par correspondance ainsi que ses modalités d'organisation, outre la régularité de la composition et du fonctionnement du bureau de vote, le syndicat CGT IBM Sud-Ouest a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation du scrutin ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2324-19, L. 2324-21 du code du travail, R. 52 du code électoral et 455 du code de procédure civile, le syndicat CGT IBM Sud-Ouest fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections ; Mais attendu d'une part, que si le vote physique est la règle, le vote par correspondance n'est contraire à aucune règle d'ordre public et que répondant aux conclusions prétendument délaissées, le tribunal a constaté que malgré l'absence de signature de l'enveloppe contenant le vote par correspondance, les conditions d'organisation de l'élection prévoyant l'envoi du matériel électoral au domicile de chaque électeur et la prise en compte des seuls bulletins sous enveloppe non décachetée et adressés par voie postale, étaient de nature à assurer l'identification des électeurs, ainsi que la sincérité et le secret du vote ; qu'ayant d'autre part constaté que la réalité du grief tiré de la composition irrégulière du bureau de vote n'était pas établie et que celui relatif à son fonctionnement irrégulier n'avait pas été de nature à nuire à la sincérité du scrutin, le tribunal a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les élections ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT-IBM Sud-Ouest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-61.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 11-61224
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lens, 2011-12-09
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 9 décembre 2011), que l'union syndicale Solidaires Nord Pas-de-Calais a présenté des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Satelec ; que la Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et ameublement CGT et MM. X... et Y... ont contesté la possibilité, pour l'union syndicale Solidaires Nord Pas-de-Calais, de présenter des candidats au premier tour ; qu'ils ont sollicité ensuite l'annulation de ces élections ; Attendu que l'union syndicale Solidaires Nord Pas-de-Calaisfait grief au jugement d'annuler les élections, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant que l'Union ne rapporte pas la preuve de sa représentativité en ne démontrant pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour de ces dernières élections au comité d'établissement ou des délégués du personnel, le tribunal a appliqué le régime antérieur à la loi du 20 août 2008 ; 2°/ qu'en retenant qu'elle ne justifie pas d'une ancienneté de deux années ni de ce que son champ professionnel couvre l'entreprise concernée en commettant des erreurs d'appréciation des pièces présentées par l'Union ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'union syndicale Solidaires Nord Pas-de-Calais ne justifiait pas qu'elle remplissait les conditions pour déposer une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles dès lors qu'elle n'établissait pas la date du dépôt en mairie de ses statuts initiaux et que les statuts modificatifs dataient de moins de deux ans a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-60.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 12-60086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rochefort, 2011-11-08
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, 8 novembre 2011), que le second tour des élections des délégués du personnel de la société Berlini Restauration a eu lieu le 13 octobre 2011 ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du Pays Rochefortais fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le déposant de la requête au greffe du tribunal d'instance n'a pas à justifier d'un pouvoir pour représenter le syndicat en justice ; 2°/ que les exceptions devant être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en vertu des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, le président, qui a constaté que M. X... présentait un pouvoir daté du 26 novembre 2011 par erreur de plume et l'a entendu dans ses explications, ne pouvait déclarer la requête irrecevable ; Mais attendu que le tribunal ayant relevé que le signataire de la requête ne justifiait pas d'un pouvoir de représentation établi dans le délai légal de forclusion, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-26.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 11-26039
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2011-09-06
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

SOC. PRUD'HOMMES FB Audience publique du 12 février 2013 Rectification d'erreur matérielle M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° F 11-26. 039 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 63 FS-P + B rendu le 15 janvier 2013 dans le litige opposant Mme Marie-Joëlle X..., domiciliée..., à la société Christophe Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est..., prise en qualité de liquidateur amiable de l'association Tramemploi, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle, à savoir la date de prononcé de la décision attaquée et cassée ; Attendu qu'il faut lire : " Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poiriers... ", (et non le 4 novembre) ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 63 FS-P + B du 15 janvier 2013 sera rectifié en sa page 3, ligne 15 comme indiqué ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-20
Numéro d'affaire : 11-28491
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-10-21
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Goethe institut se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 21 octobre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Goethe institut de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Goethe institut et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-20
Numéro d'affaire : 11-28200
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-10-18
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 janvier 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société française de radiotéléphonie, déclare se désister du pourvoi formé contre les décisions rendues les 2 février 2010 et 18 octobre 2011 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Société française de radiotéléphonie de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société française de radiotéléphonie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-20
Numéro d'affaire : 11-26990
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Morlaix, 2011-09-16
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Morlaix le 16 septembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-27.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-20
Numéro d'affaire : 11-27610
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-09-30
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Panisud se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 septembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Panisud de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.