Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 Section B) 1980-05-28, 1980-05-28

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1980) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE Y... 17 OCTOBRE 1978, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y... ... A PROMIS DE VENDRE A M Z... ET A MME A... UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN VOIE DE RENOVATION, SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION PAR LES ACHETEURS D'UN CREDIT DE LA BANQUE VERNES ET DE LA REALISATION DE LA PROMESSE PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 1ER DECEMBRE 1978 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'OBLIGEAIT A EXECUTER LES TRAVAUX DECRITS DANS UNE NOTICE ANNEXEE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE ET DANS UNE LETTRE DU 13 OCTOBRE 1978 POUR LIVRER L'IMMEUBLE RENOVE AU PLUS TARD LE 1ER MARS 1979 ; QUE LE PRET BANCAIRE A ETE CONSENTI MAIS DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE NOTARIE ; QUE MME A... ET M Z... ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REGULARISATION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES - INTERETS ; QUE CELLE - CI A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'ANNULATION DE LA VENTE ET DES DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QUE MME A... ET M Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA CADUCITE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE Y... 17 OCTOBRE 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES Y... PROCES - VERBAL DE MAITRE CHAVANNE Y... 26 MARS 1979 AINSI QUE Y... PROCES - VERBAL DE DIFFICULTES ETABLI PAR MAITRE X... LE 28 MARS 1979 QUE LES ACHETEURS AVAIENT EXPRESSEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE REGULARISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU COMPROMIS DE VENTE DU 17 OCTOBRE 1978, SANS MODIFICATION NI NOVATION ET QUE, DES LORS, EN REPROCHANT A MME A... ET A M Z... D'AVOIR REFUSE DE PASSER L'ACTE NOTARIE AUX CONDITIONS DU COMPROMIS DE VENTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE CES DOCUMENTS ET A VIOLE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QU'EN EFFET, IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS DANS LESQUELS LA COUR D'APPEL A PUISE LES MOTIFS DE SA DECISION QUE MME A... ET M Z... AIENT DEMANDE A CE QUE L'ACTE NOTARIE FUT PASSE A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE STIPULEES AU COMPROMIS DE VENTE DU 17 OCTOBRE 1978, ALORS, ENFIN, QU'AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 17 OCTOBRE 1978, LES PARTIES ETAIENT, A CETTE DATE, D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ENGAGEANT A VENDRE ET M Z... A ACHETER LES BIENS DECRITS DANS L'ACTE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE PARFAITE, QUOIQUE LA CHOSE N'AIT PAS ETE LIVREE, NI LE PRIX PAYE, VENTE CONCLUE SOUS CONDITION D'AUTHENTIFICATION AVANT LE 1ER DECEMBRE 1978 ET ASSORTIE DE LA CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION D'UN CREDIT CONSENTI PAR LA BANQUE VERNES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, DES LORS, CONSTATER LA CADUCITE DU COMPROMIS DE VENTE DU 17 OCTOBRE 1978 QUE SI LES CONDITIONS SUSPENSIVES DONT IL ETAIT ASSORTI ETAIENT DEFAILLIES, MAIS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT CONSTATE, D'UNE PART, LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION D'UN CREDIT ET, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CONDITION D'AUTHENTIFICATION DE LA VENTE AVANT LE 1ER DECEMBRE 1978 ; QU'IL RESULTE DONC DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ET DEFINITIVE ET QUE LES ACQUEREURS ETAIENT EN DROIT DE DEMANDER A CE QU'IL SOIT PROCEDE PAR LES VENDEURS A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, FAUTE DE QUOI LE JUGEMENT VAUDRAIT ACTE DE VENTE ; QUE, DES LORS, EN DEBOUTANT LES ACHETEURS DE LEUR DEMANDE PAR CE MOTIF QUE LE COMPROMIS DE VENTE DU 17 OCTOBRE 1978 SERAIT DEVENU CADUC, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL, ET, PARTANT, A VIOLE CES TEXTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA VENTE N'A PAS ETE AUTHENTIFIEE LES 26 ET 28 MARS 1979 EN RAISON DU REFUS DE M Z... ET DE MME A... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE S'IL NE CONTENAIT PAS LA MENTION DE CLAUSES RELATIVES A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET A LA DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE ; QU'IL CONSTATE, HORS TOUTE DENATURATION, QUE LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ETAIT INDEPENDANTE DE LA BONNE FIN DES TRAVAUX ; QU'IL RETIENT QU'EN REFUSANT OBSTINEMENT DE DISSOCIER LES TRAVAUX DE LA VENTE ET EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LES CLAUSES DE CELLE - CI, M Z... ET MME A... ONT EMPECHE LA REITERATION AUTHENTIQUE EXIGEE PAR L'ACTE SOUS SEING PRIVE Y... 17 OCTOBRE 1978 ET ONT, PAR SUITE, RENDU CADUC CELUI - CI ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;