Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 96-14.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-14153
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1996-04-01, 1996-04-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant ..., ès qualités de gérant de la société Conserveries du Marmandais, en cassation d'un arrêt n° 345 rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Yannick Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur des sociétés Z... SA, Sodia, Z... frères, Vatech, Stac des Deux Vallées, Conserveries du Marmandais et de la société à responsabilité limitée Z... Elevage Aquitaine, 2°/ de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 3°/ de M. Bertrand X..., demeurant ..., tous deux ès qualités de co-administrateurs judiciaires des sociétés Z... SA, Sodia, Z... frères, Vatech, Stac des Deux Vallées et Conserveries du Marmandais, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Patrick Z..., ès qualités, de Me Odent, avocat de M. Y..., ès qualités, M. A..., ès qualités et M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Conserveries du Marmandais, M. Patrick Z... a relevé appel d'une "décision d'admission des créances" rendue le 7 avril 1995 par le juge-commissaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt énonce que le document attaqué, dénommé "décision d'admission des créances", qui vise un dossier société Conserveries du Marmandais, qui est postérieur à l'acte juridictionnel constitué par la décision d'admission ou de rejet prise par le juge-commissaire portée sur l'état des créances, et par lequel ce juge se borne à indiquer qu'il a pris sa décision sur chacune des propositions d'admission ou de rejet du mandataire liquidateur, ne constitue pas un acte juridictionnel mais un acte de simple gestion administrative, insusceptible de recours ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 345 rendu le 1er avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.