La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-15.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-15731
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1985-07-17, 1985-07-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Pose Martroise (SPM), dont le siège social est ..., Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1985 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de : 1°) Mme X... Bout veuve Y..., 2°) Mlle Sabine Y..., devenue majeure le 17 mai 1989, demeurant ensemble, ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Pose Martroise, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société de Pose Martroise (SPM) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 juillet 1985) de l'avoir condamnée à payer à la veuve de M. Y..., expert comptable décédé en 1981, la somme de 5 856 francs à titre d'honoraires pour des travaux effectués en 1978, au motif notamment que la provision pour honoraires inscrits au bilan de la SPM au 30 juin 1980 correspondait aux honoraires réclamés par Mme Y..., alors, selon le moyen, que les évaluations figurant ainsi au bilan n'impliquent pas reconnaissance par la société du montant de sa dette et qu'en décidant implicitement le contraire le jugement a inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que le juge du fond, après avoir retenu que la somme réclamée par Mme Y... pouvait constituer la rémunération normale des travaux effectués par M. Y..., a, sans inverser la charge de la preuve, ni donné à sa décision une portée générale, souverainement apprécié la valeur probante des éléments d'information qui étaient soumis à son appréciation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Pose Martroise, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-16.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-16362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre) 1988-11-14, 1988-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Paternelle risques divers, venant aux droits de la compagnie d'assurances Groupe de Paris, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de M. Gilbert Guinard, demeurant à Valréas (Vaucluse), quartier d'Alissac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie La Paternelle risques divers, de Me X..., avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 113-9 du Code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance ; que si la cour d'appel a retenu que l'inexactitude de la déclaration avait été établie, elle a néanmoins souverainement estimé que le caractère accessoire que prend nécessairement la police destinée à garantir l'établissement bancaire en cas de décès-invalidité écarte toute intention de tromper la compagnie pour bénéficier directement de ses prestations ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que devant elle, l'assureur n'invoquait plus la résiliation de la police mais concluait expressément à sa nullité, n'avait pas à se prononcer sur l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances qui ne lui était pas demandée ; d'où il suit que le second moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie La Paternelle risques divers, envers M. Guinard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-16.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-16571
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1989-04-25, 1989-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y... née X..., demeurant ... (LoireAtlantique), prise en son nom et comme administratrice de ses enfants Paul-Thomas et Vincent, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°) de la société Vita, dont le siège est ..., 2°) de la société Hydromer, dont le siège est ... (LoireAtlantique), 3°) de Me Z..., demeurant ... (LoireAtlantique), en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Hydromer, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat de la société Vita, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement d'un capital décès par la compagnie d'assurance Vita, la cour d'appel a énoncé que M. Y... qui avait adhéré le 17 mars 1982 au contrat d'assurance groupe souscrit par la société Hydromer et signé une déclaration de santé figurant au verso du bulletin d'adhésion, n'avait pas retourné le "rapport médical Vita", exigé pour être admis au bénéfice du contrat par l'article 3 qui soumet à un examen médical complémentaire, les personnes bénéficiaires d'un capital décès supérieur à un certain plafond, et n'était donc pas affilié ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que la compagnie Vita avait encaissé les primes afférentes à l'assurancevie versées par la société Hydromer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les défendeurs, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-16.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-16759
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (section 1) 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (section 1), au profit de Mme Berta X..., demeurant résidence du Parc, bâtiment 1, ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que ni la signature de Mme X... sur le relevé de compte présenté par le notaire, ni les attestations de deux candidats à l'acquisition de l'immeuble, ni la lettre du régisseur, M. Z..., adressée à Mme X... pour lui proposer un acquéreur, ni la liste invérifiable des personnes auquelles la maison aurait été proposée, ne permettent à M. Z... de prouver qu'il était bénéficiaire du mandat verbal de vendre la maison ; qu'elle a, contrairement aux allégations du moyen, procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des attestations produites, que la cour d'appel a estimé que malgré la déclaration de M. Y..., qui prétendait avoir acquis l'immeuble par l'intermédiaire de M. Z..., lequel agissait en qualité de courtier, la nature juridique de l'intervention n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-16.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-16768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) 1989-03-31, 1989-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédérico X..., représentant de commerce, demeurant ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société anonyme Solovam, dont le siège est ... (20ème), 2°/ de la compagnie d'assurances Le Gan Vie, dont le siège social est ... (9ème), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Solovam et de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie d'assurance Le Gan Vie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressortait de l'examen du bulletin d'adhésion souscrit le 31 août 1983, que "si l'assuré se trouve sans emploi et indemnisé par les ASSEDIC ou par toute autre forme d'aide publique, les assurances verseront au prêteur ou au bailleur les échéances ou les loyers venant à échéance durant la période de chômage mais seulement à partir du 3ème et jusqu'au 12ème postérieurs à la date du chômage" et que "l'assuré doit justifier de son admission au bénéfice de l'allocation chômage ainsi que de son indemnisation" ; qu'elle a déduit des termes clairs du bulletin que M. X... ne pouvait ignorer que la substitution de l'assureur à l'assuré était subordonnée à l'indemnisation du chômeur par les ASSEDIC ; qu'ainsi le moyen qui est inopérant dans sa seconde branche, n'est pas fondé dans la première, qu'il ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ! Condamne M. X..., envers la société Solovam et la compagnie d'assurances Le Gan Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-16.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-16803
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1989-04-26, 1989-04-26
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant à Longueville-sur-Scie (Seine-Maritime), Notre Dame du X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances AGP, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances AGP, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a pu estimer que la mention relative à la période de désarmement à terre figurant à l'avenant ne constituait pas une exclusion de garantie mais une définition de l'étendue de la garantie dont les termes sont dépourvus d'équivoque, a pu, sans dénaturer les documents, en déduire que l'assuré ne saurait se prévaloir de ce que les clauses des conditions générales de la police "globale plaisance" ne font pas mention d'une limitation de la garantie aux dommages survenus à terre pendant la période de désarmement pour obtenir que la clause formelle de l'avenant soit privée de toute signification ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que le fait que les AGP ont, quelle qu'en soit la raison, antérieurement accepté de rembourser M. Y... des dommages subis par lui à la suite d'un sinistre survenu dans des circonstances identiques, ne constituait pas une modification des garanties et estimé que l'avenant du 28 septembre 1982 avait bien maintenu la période contractuelle de désarmement à terre, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police - Modification - Remboursement d'un précédent sinistre identique à celui objet de la demande (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-17.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-17096
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1989-04-26, 1989-04-26
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Rhin et Moselle, Assurances françaises, compagnie d'assurances sur la vie dont le siège est ... (Bas-Rhin), 2°/ la société anonyme Rhin et Moselle, Assurances françaises, compagnie générale d'assurances et de réassurances dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Annick Y..., née Z..., demeurant ... (18e), 2°/ de Mme veuve René Z..., née Nicole X..., demeurant route de Chateaubourg-Le-Grand-Pré, Rives (Isère), 3°/ de M. Luc Z..., demeurant rue de la République, Rives (Isère), pris en sa qualité d'administrateur ad-hoc de Benoît Z..., demeurant rue de la République à Rives (Isère), 4°/ de Mme Aline A..., née Z..., demeurant ... Vallières (Moselle), 5°/ de M. Benoît Z..., demeurant rue de la République à Rives (Isère), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Rhin et Moselle, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 3 du contrat d'assurance concernant les risques exclus stipulait sous la rubrique "exclusions absolues" que le souscripteur n'est "jamais assuré pour les accidents ou maladies qui résultent... du fait intentionnel... du suicide ou de la tentative de suicide", a estimé à bon droit qu'il incombait à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démonter la réunion des conditions de fait de cette exclusion et en l'espèce de prouver que l'assuré a provoqué intentionnellement l'atteinte corporelle ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a estimé au vu des divers éléments dont elle a souverainement apprécié la valeur probante que le décès présentait le caractère accidentel requis par la police, n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie - Exclusion - Suicide - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1991, 89-18.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-18029
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1989-04-20, 1989-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AEB France, dont le siège est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit : 1°/ de M. André, Louis X..., 2°/ de Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ensemble à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme AEB France, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en constatant que la société AEB France ne s'était pas acquittée des causes du commandement du 10 octobre 1986 dans le délai imparti par cet acte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme AEB France, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.