Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-14.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-14154
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-12-04
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 mars 2014 et 4 décembre 2014), que M. X... ayant formé à l'encontre de la société Sogessur une demande d'exécution d'un contrat d'assurance et de paiement de dommages-intérêts, a relevé appel le 7 janvier 2013 du jugement ayant déclaré sa demande irrecevable comme prescrite ; que M. X... a formé une seconde déclaration d'appel le 16 avril 2013 ; qu'il a ensuite déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d'appel et déclaré irrecevable la seconde ; qu'après avoir constaté, dans un premier arrêt, que l'instance se poursuivait sur le second appel, la cour d'appel a, dans un second arrêt, statué au fond ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 6 mars 2014 : Attendu que la société Sogessur fait grief à l'arrêt de la débouter de la fin de non-recevoir qu'elle a invoquée à l'encontre du second appel formé par M. X..., alors, selon le moyen, que si la caducité de la déclaration d'appel ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance en appel tant que le délai de recours n'est pas expiré, la seconde déclaration ne saurait cependant intervenir avant que le dessaisissement de la cour d'appel du fait de la caducité de la première déclaration ne soit expressément constaté ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 385 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le délai d'appel n'était pas expiré, la cour d'appel a à bon droit décidé que le second appel formé par M. X..., peu important qu'il ait été interjeté alors que la caducité de la première déclaration d'appel n'avait pas été prononcée, était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 4 décembre 2014 : Attendu que la société Sogessur fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de M. X... recevable, de dire qu'elle est tenue de le garantir au titre de la catastrophe naturelle pour les périodes de janvier à mars 2004 et janvier à mars 2005 et de la condamner à lui verser différentes sommes, alors, selon le moyen, que satisfait aux prescriptions de l'article R. 112-1 du code des assurances, la police d'assurance qui précise les causes ordinaires et spéciales d'interruption de la prescription, peu important qu'elle ne précise pas que la lettre recommandée avec accusé de réception de l'assuré doit concerner spécialement le paiement de l'indemnité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Et attendu qu'ayant constaté que la clause du contrat d'assurance relative à la prescription ne précisait pas que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour être interruptive de prescription, doit concerner le règlement de l'indemnité, la cour d'appel en a exactement déduit que cette mention était insuffisante et que le délai de prescription était inopposable à l'assuré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen dirigé contre l'arrêt du 4 décembre 2014 : Attendu que la société Sogessur fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... les sommes de 3 300 euros et 10 000 euros au titre de sa responsabilité contractuelle, alors, selon ce moyen, que le retard mis dans le paiement d'une indemnité d'assurance est réparé par les intérêts au taux légal, courant à compter de la mise en demeure, sauf preuve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi de l'assureur ; qu'en condamnant la société Sogessur à réparer les préjudices immatériels qu'aurait subis M. X... du fait de son refus de la garantie, sans caractériser la mauvaise foi de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les préjudices perdurent depuis de nombreuses années, que la société Sogessur a refusé d'intervenir de manière réitérée, faisant venir un premier expert qui a interrompu ses vérifications, puis un autre expert qui a procédé à des recherches inutiles concernant la charpente, et opposant de manière infondée la prescription biennale, et que si la société Sogessur n'est pas débitrice d'une garantie des dommages immatériels, elle est en revanche responsable de sa faute contractuelle consistant dans le refus infondé d'octroyer sa garantie des dommages matériels ; Que de ces constatations et énonciations caractérisant la mauvaise foi de la société Sogessur, la cour d'appel a pu déduire que celle-ci était tenue de verser à M. X..., en sus des intérêts moratoires, des dommages-intérêts au titre de ses frais de relogement et de son préjudice de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogessur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogessur ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sogessur PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif du 6 mars 2014 d'avoir débouté la société Sogessur de la fin de non-recevoir qu'elle a formulée à l'encontre du second appel formé par M. X... le 16 avril 2013 et enrôlé sous le n° 13/00214, AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité du premier appel formé le 7 janvier 2013 et enregistré le 8 janvier 2013, qui était acquise au lendemain de l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile, n'interdisait pas à M. X... de formaliser un nouvel appel, sans attendre la date de la constatation de cette caducité par le conseiller de la mise en état, tant que cet appel était encore recevable ; que la cour étant dessaisie, par cette caducité, de la contestation du jugement, l'intérêt de M. X... à exercer à nouveau, sur ce même jugement, son droit d'appel, reconnu par les articles 542 et suivants du code de procédure civile, est donc incontestable » ; ALORS QUE si la caducité de la déclaration d'appel ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance en appel tant que le délai de recours n'est pas expiré, la seconde déclaration ne saurait cependant intervenir avant que le dessaisissement de la cour d'appel du fait de la caducité de la première déclaration ne soit expressément constaté ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 385 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif du 4 décembre 2014 d'avoir déclaré l'action de M. X... recevable, d'avoir dit que la société Sogessur est tenue de le garantir au titre de la catastrophe naturelle pour les périodes de janvier à mars 2004 et janvier à mars 2005 et d'avoir condamné la société Sogessur à lui verser la somme de 139.300 euros HT, celle de 3.300 euros et celle de 10.000 euros, AUX MOTIFS QUE « M. X... est fondé à faire valoir que la mention relative à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception sans préciser que la lettre de l'assureur concerne l'action en paiement de la prime et que la lettre de l'assuré concerne le règlement de l'indemnité est une mention insuffisante ; que la société Sogessur ne saurait opposer que l'application d'une jurisprudence de la Cour de cassation postérieure à la souscription du contrat est injuste, alors que la présent cour fait application du droit à la présente espèce sans se référer à une quelconque décision de la Cour de cassation » ; ALORS QUE satisfait aux prescriptions de l'article R. 112-1 du code des assurances, la police d'assurance qui précise les causes ordinaires et spéciales d'interruption de la prescription, peu important qu'elle ne précise pas que la lettre recommandée avec accusé de réception de l'assuré doit concerner spécialement le paiement de l'indemnité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif du 4 décembre 2014 d'avoir dit que la société Sogessur est tenue de le garantir au titre de la catastrophe naturelle pour les périodes de janvier à mars 2004 et janvier à mars 2005 et d'avoir condamné la société Sogessur à lui verser la somme de 139.300 euros HT, AUX MOTIFS QU'« il résulte des conclusions de l'expert judiciaire Mme Y... que la villa de M. X... est affectée de nombreuses fissures affectant les murs maîtres nord (pour la plupart traversantes) ainsi que le dallage intérieur (affaissement du plancher, fissures du carrelage), toutes les cloisons, les plafonds, le sous-sol ; que la sécheresse est la cause déterminante des désordres sur les murs ; que la sécheresse est la cause des mouvements affectant les dallages et les cloisons dans le salon et la cuisine, mais n'en est pas la cause à l'arrière de la maison côté nord-ouest où la sécheresse n'a été qu'aggravante ; que les premiers désordres touchant la superstructure (dallage et murs) sont imputables à la période de sécheresse reconnu pour 2004, tandis que les premières fissures des cloisons sont imputables à la deuxième période de sécheresse exceptionnelle reconnue pour 2005 ; que la multiplication des fissures sur les cloisons et la propagation au plafond entre novembre 2008 et septembre 2009 puis jusqu'en février 2011, sont des conséquences des fissures apparues en 2004/2005 : les fissures se referment par appel au vide, ce qui a pour effet l'apparition de fissures en haut des cloisons alors qu'auparavant il y avait un jour en dessous ; que les causes structurelles (fissurations thermiques, charpente, extension du bâtiment, fuite du réseau) doivent être écartées ; que ces conclusions sont motivées et doivent être retenues ; qu'elles permettent d'établir le caractère déterminant de la sécheresse sur les désordres affectant les murs ainsi que les dallages et les cloisons dans le salon et la cuisine ; que les pourcentages proposés par l'expert tiennent compte de ces éléments et il y a lieu de retenir la garantie de la société Sogessur au titre de la catastrophe naturelle ; que l'aggravation des désordres constatées après 2004/2005 n'enlève pas à la sécheresse son caractère déterminant » ; ALORS QUE l'assureur n'est tenu à indemnité qu'en ce qui concerne la période couverte par la garantie ; qu'en retenant la garantie de la société Sogessur au titre du second oeuvre intérieur, sans rechercher, comme elle y était invitée (p. 19), si, selon les conclusions de l'expert, l'affaissement dans le salon et la cuisine n'était pas récent, de sorte qu'il ne trouvait pas sa cause dans les sécheresses de 2004 et 2005, seules couvertes par la garantie de la société Sogessur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 125-1 du code des assurances. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif du 4 décembre 2014 d'avoir condamné la société Sogessur à verser à M. X... la somme de 3.300 euros et celle de 10.000 euros au titre de sa responsabilité contractuelle, AUX MOTIFS QUE « M. X... fait valoir à bon droit que les préjudices perdurent depuis de nombreuses années et que la société Sogessur a refusé d'intervenir de manière réitérée, faisant venir un expert dans un premier temps qui a interrompu ses vérifications, faisant venir un autre expert qui a procédé à des recherches inutiles concernant la charpente, et opposant de manière infondée la prescription biennale ; que la défenderesse n'est pas débitrice d'une garantie des dommages immatériels, en revanche, elle est responsable de sa faute contractuelle consistant dans le refus infondé d'octroyer sa garantie des dommages matériels » ; ALORS QUE le retard mis dans le paiement d'une indemnité d'assurance est réparé par les intérêts au taux légal, courant à compter de la mise en demeure, sauf preuve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi de l'assureur ; qu'en condamnant la société Sogessur à réparer les préjudices immatériels qu'aurait subis M. X... du fait de son refus de la garantie, sans caractériser la mauvaise foi de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil.