La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1991, 89-16.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 89-16330
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1989-03-15, 1989-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maisons de Bretagne, ayant son siège ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M. François X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Société de Construction et Coordination (SOTRACO), sise ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Maisons de Bretagne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. François X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 22 juin 1989 la société Maisons de Bretagne a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes ; que le 20 novembre 1989 elle a déposé un mémoire ampliatif ; que le 24 janvier 1990, M. X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de Travaux de construction et de coordination, a déposé un mémoire en défense concluant au rejet du pourvoi et à la condamnation de la société Maisons de Bretagne au paiement d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement de la société Maisons de Bretagne de son pourvoi ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Maisons de Bretagne de son désistement de pourvoi ; La condamne également à payer à M. X..., en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de Travaux de Construction et de coordination (Sotraco) la sommme de 10 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ; -d! Condamne la société Maisons de Bretagne, envers M. Francis X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1991, 89-17.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 89-17282
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Marcq-en-Baroeul, domicilié hôtel de ville de Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., demeurant La Madeleine (Nord), ..., 2°/ de M. X..., demeurant à Lille (Nord), ... Belge, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Bernard Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Ancel, avocat du trésorier principal de Marcq-en-Baroeul, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que par acte du 21 juillet 1979, le trésorier principal de Marcq-en-Baroeul a formé un pourvoi contre l'arrêt prononcé le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Douai ayant refusé de le relever de la forclusion par lui encourue, lors de sa production dans la procédure collective dont M. Bernard Y... a fait l'objet ; Attendu que le demandeur a appelé M. X... en qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Y..., alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le règlement judiciaire de M. Y... avait été converti en liquidation des biens par un jugement du 28 septembre 1983 ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne le trésorier principal de Marcq-en-Baroeul, envers M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1991, 89-17.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 89-17319
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1989-05-22, 1989-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sataf dont le siège social est ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Robert X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., résidence "L'Etoile", Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Euratec, dont le siège social est ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sataf, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre et 18 décembre 1990, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sataf, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 22 mai 1989 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 juillet 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Sataf de son désistement ; ! Condamne la société Sataf, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 88-18.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 88-18972
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1988-08-04, 1988-08-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biscoval, société anonyme dont le siège social est zone industrielle, Montaigu (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société des Etablissements Boedec, société anonyme dont le siège est Larmor-Plage (Morbihan), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Biscoval, de Me Henry, avocat de la société des Etablissements Boedec, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué ne contient aucune indication sur les prétentions et les moyens de l'intimée, la société Biscoval ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société des Etablissements Boedec, envers la société Biscoval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1991, 89-19.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 89-19174
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Aix-en-Provence 1989-06-12, 1989-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gil X..., exploitant sous le sigle ADRES, ateliers diffusion routage expéditions services, ZI Artisanord, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1989 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au profit de la société Eureka Communication, dont le siège est sis à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Daupin, conseillers référendaires, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 juin 1989) rendu en dernier ressort que M. X..., se prétendant créancier de travaux effectués pour le compte de la société Eureka Communication, a assigné cette dernière en paiement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la commande litigieuse étant une commande verbale, il ne suffisait pas au tribunal de constater le défaut de bon de commande pour en déduire l'absence de commande et pour débouter M. X... de sa demande de paiement des deux factures adressées à la société Eureka Communication au reçu desquelles elle n'avait élevé aucune contestation, et que le jugement qui repose sur ce motif unique et inopérant est insuffisamment motivé en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le motif critiqué implique que M. X... n'établissait sa créance par aucun élément de preuve ; que le tribuanl a donc justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Eureka Communication, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-11.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 89-11900
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-11-30, 1988-11-30
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant à Saint-Goueno (Côtes d'Armor) Collinée, au lieudit "Kérouet", en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Mme Françoise X..., demeurant à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Albert Y..., désignée en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Claire Waquet et Hélène Farge, avocat de Mme X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 1988) d'avoir confirmé le jugement du 27 janvier 1988 qui a prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que, même lorsqu'il statue dans le cadre de la procédure simplifiée, le tribunal ne peut ordonner la liquidation judiciaire sans avoir préalablement entendu ou dûment appelé en chambre du conseil notamment le débiteur ; que la cour d'appel ne pouvait donc confirmer le jugement, cette formalité d'ordre public n'ayant pas été observée ; que, par suite, elle a violé les articles 36 et 137 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1 et 142 de la même loi ; Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire de M. Y..., même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges ; que, dès lors, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement est irrecevable faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidations judiciaires - Procédure - Annulation par une Cour d'appel d'un jugement prononçant une liquidation judiciaire - Possibilité pour la Cour d'appel de prononcer, d'office, la même mesure.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1991, 89-14.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 89-14748
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1989-01-10, 1989-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M. Marc Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés CAR, Sorlin et Franceval, demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de ce qu'il déclare reprendre l'instance aux lieu et place de M. Lestoille, en qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés CAR, Sorlin et Franceval ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé dans l'instance dirigée contre M. X... en sa qualité de dirigeant des sociétés CAR, Sorlin et Franceval, en liquidation des biens, en vue de lui faire supporter les dettes sociales et de prononcer contre lui la faillite personnelle ou d'autres sanctions, s'est borné à débouter M. X... de ses demandes tendant à la nullité de la procédure pour défaut de communication de pièces et au sursis à statuer fondé sur le dépôt d'une tierce opposition ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ayant statué sur des incidents de procédure sans mettre fin au litige, le pourvoi formé par M. X... est irrecevable indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-17.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 89-17449
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre civile) 1989-05-25, 1989-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ... à La Madeleine (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Alexandre Tic, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Alexandre Tic, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, que formulant les griefs qui sont reproduits en annexe, M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à la société Alexandre Tic le solde des honoraires stipulés en faveur de celle-ci au contrat par lequel il l'avait chargée de rechercher un "directeur commercial marketing et développement" ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits souverainement relevés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société anonyme Alexandre Tic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;