La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2011, 10-88.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-03
Numéro d'affaire : 10-88804
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 mars 2010, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 300 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, alinéa 1°, et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 2512-5-9 du code général de collectivités territoriales et du décret du 26 septembre 2007 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2011, 11-80.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-03
Numéro d'affaire : 11-80783
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'assises de Paris, 2010-12-13
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Miguel X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 13 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les armes et explosifs en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 17 décembre 2010, la cour d'assises spécialement composée a condamné M. X... à huit années d'emprisonnement ; qu'ayant entièrement purgé sa peine, celui-ci a été libéré le 30 décembre 2010 ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant, sur incident contentieux, rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2011, 10-88.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-03
Numéro d'affaire : 10-88938
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2010-11-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Martial X..., - Mme Sophie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 2010, qui, dans l'information suivie sur la plainte du premier contre personne non dénommée du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme Y... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; I- Sur la recevabilité du pourvoi de M. X... : Attendu que, n'ayant pas été partie à l'instance devant la chambre de l'instruction, le demandeur n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; II- Sur le pourvoi de Mme Y... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre M. Jean-Marie Z... qui lui aurait fait subir une vasectomie ; que Mme Y..., sa compagne, est intervenue comme partie civile incidente dans l'information qui a été ouverte ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant cette intervention irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le préjudice allégué, consistant en l'impossibilité de concevoir un enfant avec son compagnon, n'est pas la conséquence directe des faits qui remontent à 1992, Mme Y... n'ayant uni sa vie à celle de M. X... que huit ans plus tard ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; I- Sur le pourvoi de M.Corlouer : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II- Sur le pourvoi de Mme Y... : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-83.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-04
Numéro d'affaire : 10-83683
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2010-04-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nasser X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 34 , 13 et 14 de la Constitution, 1, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-86.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-04
Numéro d'affaire : 10-86841
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-06-30
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Zhiel-Abegg, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 30 juin 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Marc X... du chef d'abus de pouvoirs ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé le mercredi 7 juillet 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire ; Attendu la demanderesse, dont l'avocat a déclaré s'être "déjà présenté à cette fin, le mardi 6 juillet 2010 à 17 heures 42, après la fermeture du greffe", ne justifie pas pour autant de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile; que son pourvoi est donc irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-81.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-04
Numéro d'affaire : 10-81871
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Y..., épouse Z...,- La société Jade D'Or, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 février 2010, qui, pour détention de marchandises importées en contrebande, les a condamnées solidairement à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350. b du code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-88.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-04
Numéro d'affaire : 10-88143
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2010-10-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ozturk X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ; Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; Par ces motifs : ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 18 octobre 2010, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-88.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-04
Numéro d'affaire : 10-88108
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-10-12
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X...X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 octobre 2010, qui, pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la TVA et passation d'écritures inexactes ou fraude fiscale, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont vingt mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ; Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; Par ces motifs : ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 octobre 2010, mais en ses seules dispositions ayant ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-88.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-04
Numéro d'affaire : 10-88103
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-10-20
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 20 octobre 2010, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ; Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; Par ces motifs : ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 20 octobre 2010, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 11-90.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-24
Numéro d'affaire : 11-90022
Solution : Qpc seule - non lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 2011-02-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 février 2011, dans la procédure suivie du chef viols et agressions sexuelles aggravées contre : - M. Angelo X..., reçu à la Cour de cassation le 4 mars 2011 ; Vu les observations produites ; Attendu que la juridiction a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 148-1, alinéa 2, in fine, du code de procédure pénale méconnaît-il les exigences résultant des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?" Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, si la disposition qu'elle vise impose à l'accusé placé en détention provisoire, hors le temps de la session de la cour d'assises qui doit le juger, de présenter ses demandes de mise en liberté directement à la chambre de l'instruction, juridiction du second degré, c'est dans tous les cas, et par un arrêt susceptible d'un pourvoi en cassation, et qu'il n'est ainsi porté atteinte ni au principe d'égalité devant la loi et la justice découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni au droit de l'intéressé à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable garantis par l'article 16 de ce texte ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Betron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;