La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-85.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-12-11
Numéro d'affaire : 18-85756
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2018-06-12
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Pierre Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 12 juin 2018, qui, dans la procédure suive contre lui des chefs d'abus de confiance, blanchiment, communication non autorisée avec une personne détenue et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon, le 19 mai 2018, a pris fin le 17 octobre 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2018, 18-85.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-12-18
Numéro d'affaire : 18-85944
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, 2018-09-26
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M.Marouane Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 26 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la fiche pénale versée au débat que par ordonnance en date du 11 octobre 2018, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté de Z... sous contrôle judiciaire ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 17-86.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-01-16
Numéro d'affaire : 17-86966
Solution : Act. pub. eteinte (sans repr inst)
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2017-10-23
Président : Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 17-86.966 FS-P+B N° 3504 VD116 JANVIER 2019 ACT. PUB. ETEINTE (SANS REPR INST) Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Germain, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Valat ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Attendu que les héritiers de Guy X... n'ont pas manifesté, dans le délai de trois mois indiqué à leur conseil, l'intention de reprendre l'instance, s'agissant d'une demande de restitution d'un bien dont la propriété était revendiquée par l'intéressé ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 18-82.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-10-17
Numéro d'affaire : 18-82313
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Caen, 2018-03-07
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. A... Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 mars 2018, qui a prononcé sur une demande de permission de sortir ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Valat ; Greffier de chambre : MMe Darcheux ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 18-82.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-10-17
Numéro d'affaire : 18-82948
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Poitiers, 2018-03-20
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Xavier Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 mars 2018, qui a rejeté sa demande de placement sous surveillance électronique ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 18-83.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-01-15
Numéro d'affaire : 18-83032
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 2018-04-13
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 13 avril 2018, qui a renvoyé M. Y... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, d'une part, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que, d'autre part, selon l'article 568, avant-dernier alinéa, du code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut court à l'égard du ministère public à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification ; Qu'en conséquence le pourvoi de l'officier du ministère public, formé le 16 avril 2018, alors que le jugement du tribunal de police, rendu par défaut, était encore susceptible d'opposition, est irrecevable comme prématuré ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 17-85.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-01-16
Numéro d'affaire : 17-85414
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2017-07-11
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2017, qui, pour infractions à la législation sur les armes et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, interdiction de porter une arme, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : MMe Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 13 juin 2017, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 11 juillet 2017 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; qu'en outre, selon le demandeur, il lui a été notifié le 22 juillet 2017 ;qu'en cet état, le pourvoi, formé le 2 août 2017, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est également irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 17-86.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-01-16
Numéro d'affaire : 17-86232
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-05-04
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 17-86.232 F-D N° 3224 VD116 JANVIER 2019 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l'opposition formée par : -Mme Brigitte Z... , partie civile contre l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 4 mai 2017, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 juin 2016, ayant, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique ou authentique, usage et escroquerie, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 18-83.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-01-15
Numéro d'affaire : 18-83023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-04-16
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Régis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 16 avril 2018, qui, pour inobservation d'un feu rouge fixe, l'a condamné à 300 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire et 537 du code de procédure pénale, L.121-1 et L.121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Régis X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d'inobservation d'un feu rouge fixe à la suite, notamment, de sa mise en cause par son employeur comme étant le conducteur du véhicule poids lourd au moment des faits ; que le juge du premier degré l'a déclaré coupable ; que le prévenu et l'officier du ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité de l'infraction, l'arrêt énonce que la contravention de non respect d'un feu rouge fixe a été établie par un système automatisé et qu'il résulte de l'audition de M. Guillaume A..., employeur du prévenu, que ce dernier était le conducteur du véhicule poids lourd le jour de l'infraction, comme en atteste la feuille de route établie par M. X... lui-même Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, la preuve étant libre, la cour d'appel, qui a caractérisé la conduite du véhicule par le prévenu au moment de l'infraction, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen qui revient à remettre en cause l'appréciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et les moyens de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 18-81.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-01-15
Numéro d'affaire : 18-81378
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Bobigny, 2018-01-24
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Mme Ariana X..., contre le jugement n° 2018/01/30 du tribunal de police de BOBIGNY, en date du 24 janvier 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Ariana X... a été poursuivie pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; que le tribunal de police l'a déclarée coupable et l'a condamnée à 38 euros d'amende ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que la prévenue a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la prévenue soulevait une exception de nullité de la citation, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Bobigny, en date du 24 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bobigny autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Bobigny et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.