La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2001, 99-12.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-10
Numéro d'affaire : 99-12409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1997-07-22, 1997-07-22
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Loup X..., demeurant 2, place Regain, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la société France construction Méditerranée, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'Assurances générales de France, dont le siège est ..., 4 / de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... ..., 5 / de la société Y... Mascio, dont le siège est BP n 1, 30290 L'Ardoise-Laudun, 6 / de la société Delta Moquette, dont le siège est ... Mirabeau, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France construction Méditerranée, de Me Vuitton, avocat des AGF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que le désordre, apparu postérieurement à la livraison, limité à des fissures filiformes du carrelage, ne portait pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne compromettait pas sa destination, et pu retenir que le carrelage atteint de vices étant collé au sol, constituait un élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'Assurances générales de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-12.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-24
Numéro d'affaire : 99-12467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 1998-12-17, 1998-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AS 24, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de M. Albert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société AS 24, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'un avenant au contrat de sous-location signé par M. X... et la société AS 24 faisait expressément référence au bail à construction dont les époux X... étaient titulaires et qu'il résultait d'une clause du contrat de sous-location que la société AS 24 n'ignorait pas que le bail principal venait à expiration le 1er octobre 1997 et que son propre bailleur ne pouvait lui consentir plus de droits qu'il n'en avait lui-même, la cour d'appel, sans trancher une contestation sérieuse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AS 24 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AS 24 à payer à M. Albert Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-12.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-12473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section) 1998-12-14, 1998-12-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Didier Y..., demeurant à Jouvens, Le Masnau-Massuguies, 81530 Viane, 2 / la commune du Masnau-Massuguies, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 81530 Viane, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Roland X..., demeurant à Jouvens, Le Masnau-Massuguies, 81530 Viane, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y... et de la commune du Masnau-Massuguies, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a déduit des éléments soumis à son examen que le chemin en cause, ne desservant que les parcelles de M. X..., était un chemin privé d'exploitation propriété de ce dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et la Commune du Masnau-Massuguies aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la Commune du Masnau-Massuguies à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-12.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-12517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section II) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc, Bernard, Claude Y..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Paul X..., domicilié chez la société Macri, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section II), au profit de la société Batimap Sicomi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Y... et X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Batimap Sicomi, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que lors de la réunion du 9 novembre 1994 un accord définitif était intervenu selon le propre aveu de MM. Y... et X..., que cet accord avait été explicité dans la lettre du 14 novembre 1994 et que, dans une lettre du 15 novembre 1994, les cautions étaient revenues sur cet accord en exprimant une autre proposition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'aucune faute n'avait été commise par la société Batimap dans la résolution de l'accord et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et X... à payer à la société Batimap Sicomi la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2001, 99-12.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-10
Numéro d'affaire : 99-12538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1998-11-18, 1998-11-18
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Bénito X..., demeurant ... les Eaux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, M. Beauvois, président de chambre, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Z..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le poteau électrique, dont la présence gênait les maître de l'ouvrage, était en place depuis trois ans au moment où la construction avait été décidée, qu'il ne pouvait être reproché à M. X... de n'avoir pas prévu son déplacement, celui-ci étant hypothétique d'après les observations des administrations concernées, qui avaient souligné que cet équipement était indispensable pour le bien public à l'endroit où il se trouvait, et qu'il ne gênait pas la construction ni son accès, que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas fait insérer dans le contrat une clause spéciale relative au poteau auquel ils attachaient une importance particulière, et que dans leurs écrits adressés aux autorités publiques, ils n'avaient jamais mis en cause le constructeur, la cour d'appel, qui a procédé à l'appréciation concrète des éléments de l'espèce, a pu retenir, répondant aux conclusions, que le dol imputé à M. X... n'était pas constitué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Condamne Mme Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-12.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-12733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1998-12-10, 1998-12-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludovic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant actuel, domicilié en cette qualité audit siège, actuellement représentée par son mandataire liquidateur, M. B..., ès qualités, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Ginette A..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Ludovic, de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 3 avril 1990 stipulait que des éboulements de terre provenant de l'immeuble formant le lot n° 12 se produisaient et que l'acquéreur s'engageait à édifier à l'arrière du bâtiment un mur de soutènement fait dans les règles de l'art, afin d'éviter ces éboulements et de manière que la venderesse ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet par les époux X... ou les propriétaires successifs du lot n° 12, et retenu, d'une part, que la situation respective des lots 12 et 13 étant connue de la société Ludovic (société) promoteur immobilier, les procédures engagées par les époux X... ne constituaient pas une information nécessaire à la validité de la vente, toute solution technique destinée à arrêter les désordres sur le lot n° 12 nécessitant, pour lui être opposable, la mise en cause de la société alors amenée à en discuter le bien-fondé, d'autre part, que la clause était claire et ne nécessitait pas d'avertissement particulier du notaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ludovic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ludovic à payer à M. Z... et à Mme Y..., chacun, la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-13.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-13916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile) 1999-02-08, 1999-02-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant Bourg, 97119 Vieux Habitants, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile), au profit de M. Roger Z..., demeurant à Schoelcher, 97119 Vieux Habitants, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... qui prétendait être propriétaire de la parcelle objet du litige sur le fondement des articles 2265 et 2266 du Code civil, ne contestait pas que la partie empiétant sur le lot de M. Roger Z... correspondait à un agrandissement de sa villa, postérieur à l'acquisition, en 1995, du lot 04 par ce dernier, la cour d'appel devant laquelle M. X... n'invoquait aucun acte matériel de possession autre que cet agrandissement a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-14.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-14104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1999-01-05, 1999-01-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Janko X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de M. Pascal Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... faisait valoir, comme en attestait son auteur M. Z..., que M. Y... avait modifié les limites naturelles en changeant le niveau initial du sol, et ayant constaté qu'aucun signe constant d'une limite naturelle n'avait pu être relevé par l'expert, contrairement aux assertions de M. X... et de son auteur, que les travaux récents des parties avaient d'ailleurs donné lieu à des protestations réciproques et ne pouvaient servir d'éléments de délimitation des propriétés, et que le seul élément précis était la référence au plan cadastral révisé de 1932 qui était visé dans les titres de chacune des parties pour la désignation des parcelles, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, écarté la valeur probante de l'attestation à laquelle faisait référence M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 2001, 99-14.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-14174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 1998-03-30, 1998-03-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ernst Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de Mme Reine X..., épouse Bolo, demeurant 11230 Villefort, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., preneur, avait conclu le 22 juin 1993 un bail à ferme qui avait commencé à courir à partir de la date de son entrée dans les lieux le 1er juin 1993, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la renonciation à ce bail consentie par Mme Y... le 23 juin 1993 pour le 30 octobre 1993 était valable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.