La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-70.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-70301
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1989-04-28, 1989-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gewendela X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, ... (5e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPHLM de la ville de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1989), qui fixe l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit de l'Office public d'habitations de la ville de Paris d'un immeuble lui appartenant, d'avoir retenu la méthode d'évaluation par la récupération foncière tout en écartant l'application de la loi du 10 juillet 1970 sans démontrer que la méthode d'évaluation par le prix au mètre carré utile de plancher aurait été plus défavorable à l'expropriée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si la méthode d'évaluation proposée par l'expropriée était favorable ou non à cette dernière, a souverainement retenu la méthode par la récupération foncière qui lui est apparue la mieux adaptée à la situation de l'immeuble exproprié, frappé d'un arrêté d'insalubrité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers l'OPHLM de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-70.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-70303
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Prosper X..., gérant de la société à responsabilité limitée Elfatex, dont le siège est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de l'office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Paris, dont le siège est ... (5e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPHLM de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'OPHLM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-18.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-18087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre) 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFFICE DEPARTEMENTAL des HLM DU TERRITOIRE DE BELFORT, ayant son siège à Belfort (Territoire-de-Belfort), ..., agissant par son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de : 1°) Monsieur Emile X... ; 2°) Madame X..., son épouse, demeurant ensemble à Belfort (Territoire-de-Belfort), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Gauzès, avocat de l'Office départemental des HLM du Territoire de Belfort, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant bornée, quant au paiement de la soulte objet du moyen, à ordonner une expertise sur les vices évoqués par les époux X..., sans se prononcer sur la recevabilité d'une action rédhibitoire ou estimatoire, le moyen est irrecevable en l'état ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Office départemental des HLM du Territoire de Belfort, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-18.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-18222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1988-07-11, 1988-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Marcel Y..., 2°) Monsieur Claude Y..., 3°) Mademoiselle Michèle Y..., demeurant tous trois à Mont-de-Marsan (Landes), 29, allée brouchet, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 1°) Monsieur André Z..., 2°) Madame Raymonde X... épouse Z..., demeurant ensemble à Mont-de-Marsan (Landes), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé ; Attendu qu'en retenant, par motif adopté, que la suppression des ouvertures du fonds Z... sur le couloir litigieux n'était pas suffisante pour établir que M. X... avait entendu renoncer à la propriété indivise de ce couloir, car celui-ci ne servait pas seulement à desservir l'immeuble Filloles mais également une cour commune située derrière ce fonds, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale 1990-02-09, 1990-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant rue Perrinon au Carbet (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit de : 1°) M. Justin Alexandre A..., route de Didier, voie n° 6 bis à Fort-de-France, (Martinique), 2°) M. Louis Y..., demeurant lieudit Desfontaine à Saint-Pierre (Martinique), 3°) M. B... Mire, demeurant ..., 4°) M. Jean Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à la radiation de la liste électorale de la commune du Carbet, de M. A... et trois autres électeurs, alors que, d'une part, M. X... n'aurait pas été convoqué à l'audience dans le délai légal et le jugement aurait été ainsi inexactement qualifié de contradictoire, alors que, d'autre part, la décision prise par le tribunal n'aurait pas été notifiée dans les trois jours et alors qu'enfin les électeurs contestés ne rempliraient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement constate que M. X... a été avisé trois jours à l'avance de la date de l'audience ; Et attendu que l'inéxécution, dans les formes et délais prescrits, de formalités postérieures au jugement ne peut donner ouverture à cassation de la décision rendue ; Attendu enfin que la charge de la preuve incombant à celui qui consteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, le tribunal en retenant que M. X... ne rapportait pas une telle preuve, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société châlonnaise de peroxydes organiques (SCPO), société anonyme, dont le siège social est à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la société Chantiers Beneteau, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Hilaire-du-Riez (Vendée), zone industrielle des Mares, 2°/ de la compagnie Union des assurances de Paris, (UAP), société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société châlonnaise de peroxydes organiques, de Me Odent, avocat de la société Chantiers Beneteau, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise ordonnée dans l'instance opposant devant un tribunal de grande instance la société anonyme Chantiers Beneteau à la société anonyme Châlonnaise de peroxydes organiques et à la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, se borne à déclarer cet appel irrecevable ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre cet arrêt qui statuait sur la recevabilité d'un appel formé contre une décision concernant une difficulté d'exécution d'une expertise, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Société châlonnaise de peroxydes organiques, envers la société Chantiers Beneteau et la compagnie Union des assurances de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-10.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-10000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) 1988-09-30, 1988-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Prévoyance Mutuelle MACL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Françoise X... Mokrane, demeurant ..., 2°) La société Val d'Oise Menuiserie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Val-d'Oise), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la compagnie La Prévoyance Mutuelle MACL et de Me Boulloche, avocat de Mme X... Mokrane, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la compagnie Prévoyance Mutuelle (MACL), ayant prétendu devant la cour d'appel que les ouvrages réalisés par son assuré n'avaient jamais été reçus, est irrecevable, devant la cour de Cassation, à soutenir un moyen contraire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la compagnie d'assurances La Prévoyance Mutuelle, envers la société Val d'Oise Menuiserie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 89-19.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-21
Numéro d'affaire : 89-19820
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1989-05-18, 1989-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X... et la SCP Coutard et Mayer ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Viennois, rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 725 P (8717.874) rendu à l'audience publique du 18 mai 1989, a rejeté le pourvoi formé par l'Union des jeunes avocats contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 8 juillet 1987 au profit de l'Ordre des avocats de Lyon et de M. Philippe Y... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans le 3ème alinéa de la page 2 "... et alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne sauraient avoir pour objet d'introduire à une association qui tient son droit d'ester en justice ..." ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qui doit être rectifiée ; qu'il convient de lire "d'interdire" au lieu "d'introduire" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 725 P (87-17.874) du 18 mai 1989, dit que le passage précédemment cité sera ainsi rédigé "...et alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne sauraient avoir pour objet d'interdire à une association qui tient son droit d'ester en justice ..." Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-18.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-18479
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1988-07-27, 1988-07-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Z..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de : 1°) La société LE FOYER OUVRIER DE DENAIN-VALENCIENNES, société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré dont le siège est à Valenciennes (Nord), ..., 2°) La compagnie d'assurances LA ZURICH, société anonyme dont le siège est à Paris (9ème), ..., 3°) Monsieur Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société TANGHE, demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 4°) Monsieur X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société FORTIER, demeurant à Roubaix (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurance La Zurich, de Me Jousselin, avocat de la société Le Foyer Ouvrier de Denain-Valenciennes, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1990 Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 juillet 1988, par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Le Foyer Ouvrier de Denain-Valenciennes, de la compagnie d'assurances La Zurich, de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Tanghe et de M. X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Fortier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.