Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-10.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-04-10
Numéro d'affaire : 18-10527
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2017-11-24
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 novembre 2017), que M. W..., engagé le 9 septembre 2005 en qualité de prothésiste dentaire par la société X..., a été licencié le 9 octobre 2014 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement visait des faits de «contestation systématique des directives et consignes données par votre hiérarchie », « négligences lors de la réalisation de votre travail », « manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail » et « absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; qu'elle a constaté également que la société produisait de très nombreuses attestations dont les auteurs évoquaient « des difficultés récurrentes qu'ils imputent au salarié appelant (non-respect des délais de livraison des travaux prothétiques, retards nécessitant des reports de rendez-vous clients, problèmes techniques dus au refus de respecter les protocoles stricts établis par les fabricants) » ; qu'en considérant néanmoins, pour déclarer injustifié le licenciement, que lesdites attestations ne faisaient pas allusion aux griefs mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs de fait contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ que la lettre de licenciement visait des faits de « contestation systématique des directives et consignes données par votre hiérarchie », « négligences lors de la réalisation de votre travail », « manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail » et « absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; que ces griefs étaient à eux seuls suffisamment précis pour être matériellement vérifiables indépendamment des exemples ponctuels mentionnés également, à titre d'illustrations, par la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que les témoignages établissant « des difficultés récurrentes qu'ils imputent au salarié appelant (non-respect des délais de livraison des travaux prothétiques, retards nécessitant des reports de rendez-vous clients, problèmes techniques dus au refus de respecter les protocoles stricts établis par les fabricants) » ne faisaient pas allusion aux faits précis énoncés pour justifier le licenciement, et en s'abstenant de rechercher s'ils n'établissaient pas la réalité des types de comportements invoqués par la lettre de licenciement, indépendamment des exemples datés qui ne faisaient que les illustrer, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la société avait produit l'attestation de Mme H..., épouse L... qui confirmait avoir été témoin de l'inversion entre deux travaux mentionnée par la lettre de licenciement, au titre des « négligences lors de la réalisation de votre travail » ; qu'en affirmant que les attestations produites aux débats, et notamment celle de Mme H..., épouse L..., ne faisaient pas allusion aux « faits précis énoncés pour justifier le licenciement », la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que la lettre de licenciement visait, entre autres manquements, un « manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail » ; que ce grief précis et matériellement vérifiable était étayé par quatre attestations parmi celles produites aux débats (attestations de Mme A..., Mme G..., M. S..., Mme K...) ; qu'en s'abstenant d'examiner ce motif de licenciement, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que la lettre de licenciement visait, entre autres manquements, des « absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; que pour établir la réalité de ce grief la société avait produit aux débats un échange de messages écrits téléphoniques en date du 7 août 2014, établissant la réalité de l'incident de ce même jour évoqué par la lettre de licenciement à titre d'illustration du grief ; qu'en s'abstenant d'examiner ce motif de licenciement, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ enfin et en toute hypothèse, que la cour d'appel a omis d'examiner, parmi les attestations versées aux débats, celle de M. S... (production) qui confirmait le manque de respect du salarié envers ses collègues et supérieurs hiérarchiques, les retards qui lui étaient imputables dans la remise des travaux et le fait qu'il consacrait une partie importante de son temps de travail à la recherche de pièces détachées automobiles à des fins personnelles via internet ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a violé, pour cette raison supplémentaire, l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement, hors toute dénaturation, la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient pas matériellement établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société X... à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SCM X... à lui payer la somme 22.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : que par lettre recommandée du 9 octobre 2014, la société SCM X... a notifié à M. Y... W... son licenciement pour cause réelle et sérieuse en arguant des quatre griefs ciaprès qu'elle a successivement développés : « Contestation systématique des directives et consignes données par votre hiérarchie » « Négligences lors de la réalisation de votre travail » - « Manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail », - « Absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; () ; qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, il revient à la cour d'apprécier, au vu des éléments apportés aux débats par l'une et l'autre parties, le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture du contrat de travail telle que l'employeur l'a énoncée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; Attendu que dans la lettre de licenciement, l'employeur a détaillé les griefs comme suit : « Contestation systématique des directives et consignes données par votre hiérarchie: Vous occupez le poste de Prothésiste dentaire céramiste depuis le 13 septembre 2005 au sein de la SCM _X.... Cette dernière réalise notamment les prothèses pour les patients de la SELARL B... V... F... J.... Votre contrat de travail stipule que vous vous êtes engagé à « observer les instructions et consignes particulières de travail du cabinet dentaire et du laboratoire de prothèse ». Cependant, nous sommes obligés de constater que vous ne respectez pas les directives techniques d'organisation qui vous sont données. Ainsi le17juillet courant, lorsque votre supérieur hiérarchique Monsieur K..., suite au manque de disponibilité du reste de l'équipe à cet instant, vous a demandé de réaliser une couronne provisoire, vous avez refusé en prétextant que cette tâche ne rentrait pas dans vos attributions. Or, en qualité de prothésiste dentaire, vous êtes dans la capacité de réaliser tout type de prothèse dentaire. Par ailleurs, Monsieur K... procède chaque semaine à une planification des tâches à réaliser sur plusieurs jours afin de répartir équitablement le volume de travail, et ainsi éviter une surcharge de travail sur certaines périodes. Or, le 21 juillet 2014, après avoir pris connaissance du programme de la journée élaboré par Monsieur K..., vous avez refusé de réaliser les céramiques qui étaient prévues pour vous, en ces termes : «je ne vois pas pourquoi je le ferais puisqu'il y a du délai». En outre, vous avez réalisé les 24 et 25 avril 2013 un stage de perfectionnement sur la céramique « initiale ». Lors de ce stage, vous ont été présentés les nouveaux opaquers en pot prêts à l'emploi. Il vous a notamment alors été expliqué qu'il convenait de ne pas les diluer. Or, le 24 juillet dernier, Monsieur K... a constaté que vous aviez dilué des opaquers en pot. Il vous a alors demandé de ne pas les diluer, ceux-ci étant prêts à l'emploi. Vous lui avez répondu en ces termes : « ça me convient comme ça ... ». Monsieur K... vous a alors rappelé que des ingénieurs ont développé ce nouveau produit, et que le protocole mis au point doit être respecté. Vous lui avez alors répondu : « les ingénieurs font aussi des conneries, moi ça fait 30 ans que je fais de la céramique, je fais ce que je veux ». Vous n'avez pas ainsi délibérément respecté le protocole de ces matériaux. D'autre part, en l'absence de Monsieur K..., seul Monsieur O... est habilité à intervenir auprès des assistantes sur le planning des rendez-vous des chirurgiens-dentistes de la SELARL B... V... F... J... avec leurs patients. Or, le 14 juillet 2014, vous avez, alors que Monsieur K... était en congé, sans en demander l'autorisation à Monsieur O... ou à quiconque, pris l'initiative de faire annuler le rendez-vous d'une patiente du Dr D... B.... Après concertation entre Messieurs K... et O... il s'est avéré que cette annulation n'était pas justifiée. L'assistante du Dr B... a été contrainte de rappeler la patiente afin de lui demander de bien vouloir ne pas tenir compte de l'annulation qui lui avait été communiquée. Vous avez ainsi fait fi de la procédure mise en place et votre initiative n'a pas été exempte de conséquences négatives en terme d'image de la SCM X... et de la SELARL B... MULLER WACHNGUYEN vis-à-vis de cette patiente. Enfin, nous avons malheureusement constaté que vous ne respectez pas les consignes d'usage des locaux et du matériel de la SCM X.... Ainsi, par exemple, vous passez très fréquemment des appels téléphoniques personnels durant vos heures de travail, et ce même si vous êtes en retard dans l'exécution des tâches prévues dans votre planning. Or, l'article 6 du règlement intérieur de la SCM X... prévoit que « les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail doivent être limitées et ne pas perturber la bonne marche du laboratoire ». * Négligences lors de la réalisation de votre travail : Le 29 juillet 2014, vous deviez réaliser une céramique pour un patient de la SELARL B... V... F... J... dont le rendez-vous était prévu pour 17 heures. A 16h15, une assistante du Dr B... est venue chercher la prothèse. La céramique que vous aviez réalisée ne correspondez cependant pas à la fiche de travail, vous aviez en effet inversé deux travaux. Il a fallu en conséquence confectionner à la dernière minute la céramique appropriée, la prothèse a dès lors été délivrée au patient avec une demi-heure de retard. Lorsque Monsieur K... vous a fait remarquer ce retard, vous lui avez répondu: « ce n'est qu'une demi-heure ». Le 4 août 2014, vous avez à nouveau fait une confusion entre deux travaux. Vous avez en effet confondu entre une céramique à effectuer pour un patient du Dr B... et une céramique pour un patient du Docteur F.... Monsieur K... vous a alors demandé une explication pour cette confusion. Vous avez alors nié être l'auteur de ces travaux, malgré le fait que vous aviez contresigné la fiche de suivi. Le 5 août 2014, Monsieur K... vous a donné un bridge antérieur à réaliser, or il vous avait expressément demandé de lui montrer le bridge à l'état de biscuit et de confectionner des papilles en céramique rose afin d'obtenir un résultat esthétique satisfaisant. Or, vous n'avez pas respecté ces indications, vous n'êtes pas en effet allé consulter Monsieur K... comme demandé et avez réalisé une prothèse sans céramique rose. * Manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail: Nous avons constaté que vous avez très régulièrement un comportement irrespectueux envers votre supérieur hiérarchique, Monsieur K.... Ainsi, par exemple le 31 juillet 2014, Monsieur K... a constaté dans l'historique de l'ordinateur de la SCM X... que vous aviez consulté de nombreux sites internet relatifs à des marques d'automobiles. Alors que ce dernier vous a demandé des explications sur cette consultation, vous lui avez répondu que le jour où vous aviez consulté ces sites, vous n'aviez « rien à faire ». Monsieur K... vous a alors suggéré de venir le voir lorsque cela arrivait. Vous avez alors commencé à rire et avez quitté la pièce, mettant fin ainsi subitement à la discussion que Monsieur K... souhaitait avoir avec vous. Nous avons également constaté votre manque de savoir-vivre et de politesse envers vos collègues de travail, créant en conséquence un climat de travail délétère. Nous ne pouvons tolérer ce comportement. Nous avons évoqué ce problème notamment au cours de plusieurs réunions et vous avons adressé deux avertissements. Vous n'avez cependant pas changé d'attitude. * Absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme Vous avez décidé à plusieurs reprises de ne pas venir travailler ou de quitter votre poste avant la fin de votre journée de travail sans autorisation préalable. Ainsi, par exemple le 7 août 2014, vous avez demandé à Monsieur K... si vous pouviez quitter exceptionnellement votre poste de travail à 16h00, alors que vos horaires prévoient que vous finissiez votre journée de travail à 18h00. Ce dernier vous a répondu que vous en aviez la permission à la condition que les travaux restants soient terminés. Or vous êtes parti à 16h00 alors que les travaux dont vous aviez la charge n'étaient pas terminés. En effet, une céramique était encore dans le four. Votre collègue Monsieur O..., a dû finir votre travail le lendemain. Votre comportement a ainsi désorganisé le fonctionnement de l'entreprise, et nous considérons qu'il révèle un manque de professionnalisme. Votre comportement est intolérable et est incontestablement préjudiciable à la SCM X.... ... malgré nos multiples rappels à l'ordre, nous sommes ait regret de constater que vous n'avez en aucune façon changé de comportement. De plus si nous constatons depuis plusieurs années votre manque de respect des consignes et des modes d'emploi des matériaux, ce dernier a des conséquences encore plus dramatiques aujourd'hui sur le produit final. En effet, nous utilisons beaucoup plus fréquemment depuis quelques mois de nouveaux matériaux issus de nouvelles technologies qui exigent un respect scrupuleux des modes d'emploi. Nous nous trouvons dès lors dans l'obligation de vous licencier pour cause réelle et sérieuse » ; que le salarié appelant réplique que la société intimée n'apporte pas la preuve de ses allégations et impute les retards, l'ambiance délétère, la désorganisation du service et la saleté des locaux aux carences de son manager M. K... et de son employeur qui n'a pas su mettre en place une organisation du travail adaptée ; qu'au soutien des griefs précités, la société employeur se réfère aux nombreuses attestations qu'elle produit émanant de Mme F... dentiste, cliente de la SCM X..., de collaborateurs prothésistes dentaires (Mmes I... V..., Z... A..., R... G...), d'assistantes dentaires des praticiens clients de la SCM X... (Mmes N... U..., Q... C..., CY... P..., PO... M..., CP... H..., OK... K...), de M. KG... T... céramiste ayant remplacé M. W... ; Que l'ensemble des témoins rapportent en termes généraux des difficultés récurrentes qu'ils imputent au salarié appelant (non-respect des délais de livraison des travaux prothétiques, retards nécessitant des reports de rendez-vous de clients, problèmes techniques dus au refus de respecter les protocoles stricts établis par les fabricants) ; Que pour autant les témoins ne font pas allusion aux faits précis énoncés pour justifier le licenciement ; Que dès lors, eu égard à la motivation retenue par l'employeur, il s'impose, après infirmation du jugement de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que M. Y... W... qui était âgé de 56 ans à la date de la notification du licenciement, disposait d'une ancienneté de plus de deux ans, en l'occurrence de plus de 9 ans, dans une entreprise, la SCM X..., de moins de onze salariés, et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 3.393,85 € bruts est fondé à obtenir, en application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur, l'octroi d'une indemnité correspondant au préjudice subi par l'effet de la rupture abusivement prononcée ; Qu'eu égard aux éléments dont dispose la cour sur l'étendue de son préjudice, le salarié, dont il est constant qu'il exploitait en dehors de son temps de travail pour la société S CM X... son propre laboratoire de prothèses dentaires à son domicile, ne justifiant pas de sa situation actuelle, il convient de fixer à 22.000 € le montant des dommages-intérêts qui réparera intégralement le préjudice consécutif à la rupture ; 3/ sur les dispositions accessoires : Attendu qu'eu égard à l'issue de la procédure, la société SCM X... qui succombe devra, après infirmation du jugement, supporter les dépens de première instance et d'appel et sera condamnée à verser à M. W..., en application de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 2.000 € à titre de contribution aux frais irrépétibles exposés, sa propre demande de ce chef étant rejetée » ; 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement visait des faits de « contestation systématique des directives et consignes données par votre hiérarchie », « négligences lors de la réalisation de votre travail », « manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail » et « absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; qu'elle a constaté également que la société X... produisait de très nombreuses attestations dont les auteurs évoquaient « des difficultés récurrentes qu'ils imputent au salarié appelant (non-respect des délais de livraison des travaux prothétiques, retards nécessitant des reports de rendez-vous clients, problèmes techniques dus au refus de respecter les protocoles stricts établis par les fabricants) » ; qu'en considérant néanmoins, pour déclarer injustifié le licenciement, que lesdites attestations ne faisaient pas allusion aux griefs mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°/ QU'À TOUT LE MOINS en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs de fait contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la lettre de licenciement visait des faits de « contestation systématique des directives et consignes données par votre hiérarchie », « négligences lors de la réalisation de votre travail », « manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail » et « absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; que ces griefs étaient à eux seuls suffisamment précis pour être matériellement vérifiables indépendamment des exemples ponctuels mentionnés également, à titre d'illustrations, par la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que les témoignages établissant « des difficultés récurrentes qu'ils imputent au salarié appelant (non-respect des délais de livraison des travaux prothétiques, retards nécessitant des reports de rendez-vous clients, problèmes techniques dus au refus de respecter les protocoles stricts établis par les fabricants) » ne faisaient pas allusion aux faits précis énoncés pour justifier le licenciement, et en s'abstenant de rechercher s'ils n'établissaient pas la réalité des types de comportements invoqués par la lettre de licenciement, indépendamment des exemples datés qui ne faisaient que les illustrer, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE la société X... avait produit (sa pièce n° 15) l'attestation de Madame H... épouse L... qui confirmait avoir été témoin de l'inversion entre deux travaux mentionnée par la lettre de licenciement, au titre des « négligences lors de la réalisation de votre travail » ; qu'en affirmant que les attestations produites aux débats, et notamment celle de Madame H... épouse L..., ne faisaient pas allusion aux « faits précis énoncés pour justifier le licenciement », la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE la lettre de licenciement visait, entre autres manquements, un « manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail » ; que ce grief précis et matériellement vérifiable était étayé par quatre attestations parmi celles produites aux débats (Attestations de Madame A..., Madame G..., Monsieur S..., Madame K... : pièces 11, 13, 14 & 16) ; qu'en s'abstenant d'examiner ce motif de licenciement, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6°/ ALORS, DE SIXIÈME PART, QUE la lettre de licenciement visait, entre autres manquements, des « absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; que pour établir la réalité de ce grief la société X... avait produit aux débats (sa pièce n° 17) un échange de messages écrits téléphoniques en date du 7 août 2014, établissant la réalité de l'incident de ce même jour évoqué par la lettre de licenciement à titre d'illustration du grief ; qu'en s'abstenant d'examiner ce motif de licenciement, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 7°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la cour d'appel a omis d'examiner, parmi les attestations versées aux débats, celle de Monsieur S... (pièce n° 14 de la société X... devant les juges du fond : production) qui confirmait le manque de respect de Monsieur W... envers ses collègues et supérieurs hiérarchiques, les retards qui lui étaient imputables dans la remise des travaux et le fait qu'il consacrait une partie importante de son temps de travail à la recherche de pièces détachées automobiles à des fins personnelles via internet ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a violé, pour cette raison supplémentaire, l'article 455 du Code de procédure civile.