La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-17.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-17049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2006-04-12, 2006-04-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., veuve De Z..., Mme De Z..., divorcée A... et M. Jean Jacques De Z... ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui demandait à être reconnue propriétaire de la partie de l'immeuble situé à l'Ouest de sa maison d'habitation et la libération des lieux, ne produisait pas les actes de vente des 25 avril et 2 juin 1925 et, ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que l'acte du 12 janvier 1926 ne démontrait pas sa propriété sur cette partie, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme X... ne démontrait pas, par une chaîne ininterrompue des transmissions, sa propriété sur la partie qu'elle revendiquait et a relevé qu'elle n'invoquait aucune possession à son profit sur cette partie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer aux consorts B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-17.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-17052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2006-05-23, 2006-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Philippe Y..., Mme Z... A... épouse Y..., la société Bitub, la Mutuelle du Mans assurances, la société Axa France Iard, ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a, sans se contredire, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres trouvaient leur origine dans l'absence de vérification de l'état des murs par le maître d'oeuvre concepteur de l'ouvrage avant de procéder à des travaux susceptibles d'avoir une influence sur lhumidité y pénétrant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la Mutuelle des architectes français et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la Mutuelle des architectes français et M. X... à payer à la société Axa France Iard la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 06-17.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-17209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 2006-03-16, 2006-03-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la détermination du loyer par référence à l'indice INSEE, en a, sans modifier l'objet du litige, exactement fixé le montant à la valeur locative . D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de Voglans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI de Voglans à payer à la société AED la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 2007, 06-14.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 06-14102
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg 2006-03-08, 2006-03-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 8 mars 2005), rendu en dernier ressort, que M. X..., domicilié à Mundolsheim (67), qui est affilié au régime d'assurance maladie des professions indépendantes, a été hospitalisé en Suisse du 6 au 9 juin 2005 et a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 10 juillet 2005 ; que la caisse maladie régionale, estimant que l'arrêt de travail avait été reçu tardivement le 28 juin 2005, a refusé de l'indemniser pour la période du 10 juin au 1er juillet 2005 ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de la condamner à verser à M. X... la somme de 922,46 euros, alors, selon le moyen, que l'avis d'arrêt de travail du 6 juin 2005 au 10 juillet 2005, qui devait être adressé par l'assuré dans le délai de 2 jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail selon l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale, a été adressé tardivement le 27 juin 2005 et réceptionné le 28 juin 2005 ; que l'organisme social était donc fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période du 10 juin au 1er juillet 2005 pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible ; que le jugement attaqué, qui a ordonné néanmoins le versement d'indemnités journalières pour la période du 10 juin au 1er juillet 2005, en refusant de tenir compte de l'envoi tardif ,de l'avis d'arrêt de travail, et sans caractériser expressément un cas de force majeure, a violé les articles D. 615-23, D. 615-25 et D. 615-39 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale, le délai de deux jours imposé à l'assuré pour adresser l'avis d'arrêt de travail au service médical ne s'applique pas en cas d'hospitalisation ; que le tribunal, ayant relevé que l'arrêt de travail litigieux était la suite immédiate de l'hospitalisation en Suisse, a décidé à bon droit que ce délai ne pouvait être opposé à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse maladie régionale d'Alsace aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2007, 06-14.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-14260
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale) 2005-12-19, 2005-12-19
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 14 décembre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-18.539), la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 7 mars 2005 ; que cette cassation, qui englobe les chefs de la décision qui avait été interprétée par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre celui-ci ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 décembre 2005 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Banque de la Réunion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2007, 06-14.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-14449
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Metz 2005-05-09, 2005-05-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige relatif à une servitude d'enclave ; qu'à l'issue du procès, M. Y... a, le 31 mai 2004, saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires ; Attendu que pour fixer à une certaine somme hors taxe le montant du solde des honoraires dûs par M. X... à M. Y..., l'ordonnance énonce que la complexité du dossier fondé sur le problème de l'existence d'une servitude de passage et la nécessité d'une assignation en intervention forcée, la durée de la procédure, le montant de la valeur en litige, en considération notamment des dommages-intérêts réclamés et le résultat obtenu, justifient le décompte des frais et honoraires de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si la lettre du 31 janvier 2001, adressée par l'avocat à son client ne valait pas convention d'honoraires, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mai 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2007, 06-14.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-14512
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2006-02-09, 2006-02-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements prévus par le deuxième des textes susvisés, est condamné au paiement des causes de la saisie ; qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut que donner lieu à sa condamnation à dommages-intérêts sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du décret susvisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... entre les mains de la SCI Avenue des Belges (la SCI) ; que la banque a demandé à un juge de l'exécution de condamner la SCI au paiement des causes de la saisie en soutenant que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la SCI, tiers saisi, n'a fourni qu'une réponse globale sur les loyers encaissés par elle ne permettant pas de connaître les sommes exactes revenant à Mme X..., débitrice saisie, et que, dès lors, la réponse donnée par le tiers saisi au moment de la saisie-attribution équivaut à un défaut de renseignement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le tiers saisi ne s'était pas abstenu de procéder à la déclaration requise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; la condamne à payer à la SCI Avenue des Belges la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2007, 06-14.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-14516
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Besançon 2005-06-22, 2005-06-22
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 22 juin 2005), statuant en matière de taxe, que M. X... a formé un recours contre la décision qui avait confirmé l'état de recouvrement établi par le greffier et arrêté à une certaine somme ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que l'application du tarif en elle-même n'étant pas contestée, s'imposait au juge taxateur le dispositif du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Belfort le 7 mai 2002 et confirmé par la cour d'appel de Besançon le 15 mai 2003, aux termes duquel n'était pas compris dans les dépens l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle à l'avocat de l'adversaire ; qu'en décidant que l'état de recouvrement des frais et dépens devait comprendre cette somme, l'ordonnance attaquée a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Belfort le 7 mai 2002, confirmé par la cour d'appel de Besançon le 15 mai 2003 et a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que M. X... soutenait seulement qu'il ne pouvait faire face au règlement des frais ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2007, 06-14.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-14534
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2005-09-26, 2005-09-26
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n° 80 - 608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était notamment opposé à l'agent judiciaire du Trésor, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le secrétaire de la juridiction à la demande de M. Y..., avoué de l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que, pour taxer à une certaine somme le montant des frais dus par M. X... à M. Y..., l'ordonnance retient que l'émolument, qui a fait l'objet d'un bulletin d'évaluation et d'une fixation par le président de la chambre qui a statué sur le litige et a été ainsi évalué à 450 unités de base, ne peut être utilement critiqué eu égard à la difficulté et à l'importance de l'affaire ; Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, après avoir constaté que le litige n'était pas évaluable en argent, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 septembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2007, 06-14.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-14760
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C3) 2005-06-20, 2005-06-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2005) et les productions, qu'une juridiction pénale, statuant sur la constitution de partie civile de M. X..., victime de violences dont il est résulté une atteinte à sa personne, a ordonné une expertise médicale et désigné MM. Y..., Z... et A... pour y procéder ; que par ailleurs, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a, par ordonnance, désigné M. Y... aux fins d'expertise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de la CIVI sur le fondement du seul rapport d'expertise établi par M. Y... et écarté les autres rapports d'expertise régulièrement versés aux débats, alors, selon le moyen, que la CIVI a le pouvoir de fonder son appréciation des préjudices subis par la victime d'une infraction sur les expertises judiciaires diligentées au cours de la procédure pénale dès lors que, régulièrement versées aux débats, elles ont pu faire l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en écartant les expertises réalisées par MM. Z... et A... au cours de la procédure pénale diligentée suite à l'agression de M. X..., au motif que seul le rapport dressé au contradictoire du Fonds de garantie est conforme aux dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, outre l'article 156 du code de procédure pénale, et méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs ; Mais attendu que l'arrêt retient que devant la cour d'appel, M. X... réitère son argumentation fondée sur les rapports d'autres médecins, sans apporter de contradiction suffisante aux constatations et préconisations de l'expert judiciaire Y... ; qu'il en résulte que la critique du moyen est dirigée à l'encontre d'un motif surabondant, dés lors que le juge du fond a statué dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante et de la portée des rapports d'expertises produits par les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2007, 06-14.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-14843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2006-03-14, 2006-03-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006), que la société Eurotransports, qui avait pris en location deux véhicules auprès de la société Industrie services, s'étant trouvée dans l'impossibilité de lui représenter ces véhicules, assurés auprès de la société Cornhill France, la société bailleresse a sollicité la garantie de l'assureur ; Attendu que la société Industrie services fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels n'avaient pas à se livrer à la recherche prétendument omise, que leurs propres constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Industrie services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Industrie services à payer à la société Cornhill France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.