Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-07
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1980-11-04, 1980-11-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 NOVEMBRE 1980), QUE LA DAME Y... A CONSENTI UN PRET DE 200.000 FRANCS A LA SOCIETE "O X..." (LA SOCIETE) REPRESENTEE PAR DADOUNE ALORS GERANT DE CETTE SOCIETE ; QUE DADOUNE, EN CETTE QUALITE, ACCEPTA UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT EGAL A LA SOMME PRETEE ; QU'IL DETOURNA LES FONDS PAR LUI RECUS DANS CES CONDITIONS ; QU'AYANT CEDE LES PARTS REPRESENTATIVES DU CAPITAL DE LA SOCIETE A BAPTISTE ET JOEL Z..., CE DERNIER DEVINT GERANT DE LA SOCIETE, LAQUELLE FUT ALORS DENOMMEE "LE BISTINGO" ; QUE DADOUNE, POUR AVOIR DETOURNE LA SOMME RECUE DE DAME Y..., FUT, PAR LA SUITE, CONDAMNE DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A REMBOURSER A DAME Y... LE MONTANT DE LA SOMME PAR ELLE PRETEE, AUX MOTIFS QUE LA CONDAMNATION DE DADOUNE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET EN PAIEMENT DE 205.000 FRANCS A JOEL Z... DEMONTRAIT QUE LE PRET AVAIT ETE ACCORDE A LA SOCIETE LAQUELLE AVAIT "OBTENU REPARATION DU PREJUDICE CAUSE (PAR DADOUNE)" ET QUE LA SOCIETE TIRE-ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE, AVAIT "EN EXECUTANT LE JUGEMENT PENAL" ENCAISSE LE MONTANT DU PRET, QU'ENFIN, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DE "MAUVAISE FOI" QUE LA SOMME DE 200.000 FRANCS AVAIT ETE VERSEE A Z... PERSONNELLEMENT ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PU SE PRESENTER QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE, SEULE VICTIME DE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ASSOCIES SOUFFRENT PERSONNELLEMENT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR LE DELIT D'ABUS DES BIENS ET DU CREDIT SOCIAUX ET PEUVENT OBTENIR DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES LA REPARATION DE CE PREJUDICE, DISTINCT DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE, QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT RECU DEUX DES ASSOCIES EN LEUR ACTION CIVILE ET CONDAMNE L'ANCIEN GERANT A LEUR PAYER PERSONNELLEMENT UNE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU 13 JUIN 1979 ET VIOLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI PENALE REPRIME TANT L'ABUS DES BIENS QUE L'ABUS DU CREDIT DE LA SOCIETE, QUE LA CONDAMNATION PENALE DE L'ANCIEN GERANT QUI AVAIT ABUSE DE LA SIGNATURE SOCIALE POUR EMPRUNTER A DES FINS PERSONNELLES N'IMPLIQUE AUCUNEMENT QUE LE PRET AIT ETE ACCORDE A LA SOCIETE DONT L'ACTIF SOCIAL AURAIT ETE ULTERIEUREMENT "AMPUTE" PAR UN DETOURNEMENT, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS CONSTATER QUE LES FONDS PRETES AURAIENT ETE REMIS A LA SOCIETE AVANT D'ETRE UTILISES PAR LE GERANT A DES FINS PERSONNELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 425, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 1892 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, EN OUTRE, LE PRET DE SOMME D'ARGENT SUPPOSE LA REMISE D'UNE SOMME PAR LE PRETEUR, A L'EMPRUNTEUR, TANDIS QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EST LA REPARATION D'UN PREJUDICE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ESTIMER QUE LA SOCIETE AURAIT ENCAISSE LE MONTANT DU PRET EN EXECUTANT LE JUGEMENT PENAL SANS VIOLER, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1382 ET 1892 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, L'ACTION CAMBIAIRE DU TIREUR N'INTERDIT PAS AU TIRE DE COMBATTRE LA PRESOMPTION DE PROVISION RESULTANT DE L'ACCEPTATION, QU'AYANT CONSTATE QUE LE PRET CONTRACTE AU NOM DE LA SOCIETE AVAIT ETE UTILISE AUX FINS PERSONNELLES DU GERANT, D'OU IL SUIVAIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RECU PROVISION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA SOCIETE SOLIDAIREMENT TENUE SANS VIOLER, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 116 ET 128 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, C'EST HORS TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE PRET LITIGIEUX AVAIT ETE CONSENTI PAR DAME Y... A LA SOCIETE, REPRESENTEE PAR DADOUNE, SON GERANT, ET FAIT RESSORTIR QUE LE MONTANT DE CE PRET, FIGURANT SUR UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR DADOUNE EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, AVAIT ETE RECU PAR CE DERNIER EN CETTE MEME QUALITE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;