Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2014, 14-90.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-03
Numéro d'affaire : 14-90013
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2014-03-06
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 mars 2014, dans l'information suivie des chefs d'association de malfaiteurs, vols aggravés, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, infraction à la législation sur les armes et recel contre : - M. René X..., reçu le 11 mars 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 145-1 du code de procédure pénale, qui permet à titre dérogatoire d'ordonner la prolongation de la détention provisoire correctionnelle au-delà du délai maximum d'une année lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment au droit à la sûreté garanti par I'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et I'article 7 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice garanti par l'article 1er de la Constitution et l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que seules les personnes poursuivies pour des faits d'association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation de crimes ou de délits punis de dix ans d'emprisonnement peuvent être placées en détention provisoire pour une durée pouvant atteindre deux ans ; que si peuvent être soumises à une détention provisoire de même durée les seules personnes poursuivies pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou infraction commise en bande organisée lorsqu'est encourue une peine égale à dix ans d'emprisonnement, cette différence de traitement se justifie dès lors que l'infraction d'association de malfaiteurs, même lorsqu'elle a pour objet la préparation d'une infraction autre que celles ci-dessus énumérées, nécessite des investigations longues et complexes justifiant une détention provisoire de plus longue durée ; qu'enfin, la détention provisoire ne peut, en aucun cas, excéder une durée raisonnable et que la personne détenue est à tout moment en mesure de présenter une demande de mise en liberté à laquelle il doit être répondu, par décision motivée, dans les stricts délais prévus par la loi, cette décision étant susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction qui doit, à son tour, statuer dans les délais prévus par l'article194 du code de procédure pénale ; que les principes constitutionnels invoqués ne sont donc pas méconnus ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois juin deux mille quatorze ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;