La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 février 1987, 85-13.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-13895
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-20, 1985-03-20

Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 novembre 1968, M. X... Carlos Viera, salarié de la Société européenne d'entreprise, a été victime d'un accident du travail, sa main gauche s'étant trouvée coincée, dans la gorge d'une poulie, par un câble sur lequel s'exerçaient les tractions nécessitées par le démontage d'une grue ; qu'il a dû subir l'amputation de quatre doigts et qu'il reste atteint d'une incapacité fixée a 50 % ; Attendu qu'il fait grief a l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1985) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de son employeur, alors, d'une part, que l'expert avait noté que les fonctions de grutier exercées par M. X... Carlos Viera étaient différentes de celles de monteur, de sorte que la Cour d'appel, en affirmant que l'affectation de l'intéressé, qui connaissait les opérations de démontage, à une telle tâche était normale, a dénaturé le rapport d'expertise ; et alors, d'autre part, que pour écarter la faute inexcusable de la Société européenne d'entreprise, caractérisée par l'affectation à des tâches dangereuses d'un ouvrier non qualifié, la Cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que cette affirmation était normale, sans préciser sur quels documents elle se fondait, et sans donner le moindre renseignement de nature à établir l'existence d'une double qualification des grutiers ou la réalité d'une double compétence de ces derniers, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la Cour d'appel relève, hors de toute dénaturation, que M. X... Carlos Viera, qui n'avait été affecté par son employeur au démontage de la grue qu'en équipe avec des spécialistes de ce genre d'opérations, n'avait pour tâche que de chasser à coups de marteau une broche de fixation de la flèche ; qu'elle précise que l'intéressé, de par sa profession de grutier, ne pouvait ignorer les notions élémentaires de démontage d'une grue, et que ses connaissances, dans ce domaine, auraient dû lui permettre d'exécuter, sans risques, l'acte simple qui lui était demandé ; que, par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'entrepreneur - Conditions - Preuve.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 85-44.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-12
Numéro d'affaire : 85-44181
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-04-16, 1985-04-16

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture anticipé de son contrat de travail alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Convention collective nationale des commerces de gros stipulant que tout salarié pourra être mis à la retraite à 65 ans a été dénaturée par la Cour d'appel qui a ainsi méconnu les articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail, alors que, d'autre part, les juges du fond ne pouvant s'en rapporter aux seules allégations contraires des parties quant à l'existence des usages invoqués, sans recourir à une mesure d'instruction en vue de rechercher s'il n'existait pas un usage applicable à l'âge de la retraite, ont méconnu les articles L. 122-4 ancien et suivants du Code du travail et 4 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions, que la convention collective nationale des commerces de gros prévoit, en son article 46, une possibilité de départ en retraite ou de mise à la retraite à l'âge de 65 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude physique ; que c'est sans dénaturation de ce texte que la Cour d'appel a estimé qu'il ne permettait pas de fixer l'âge de la retraite à 65 ans et que la clause stipulant que M. X... était engagé par une société, aux droits de laquelle se trouve la société à responsabilité limité Diaman, pour une "durée déterminée jusqu'à l'âge de la retraite" ne constituait pas un terme conférant à l'accord le caractère d'un contrat à durée déterminée ; Et attendu, d'autre part, que M. X... ayant fondé sa demande sur la clause fixant comme terme au contrat de travail l'âge de la retraite "telle que résultant des usages et fonctions de la branche d'activité de la société", les juges du fond, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que l'existence des usages professionnels ou locaux invoqués n'étaient pas établie ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Age de la retraite - Détermination.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 84-42.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-12
Numéro d'affaire : 84-42989
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1984-05-22, 1984-05-22

Sur le moyen unique : Attendu que la société Librairie Tequi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 mars 1984) d'avoir décidé que Mme X..., employée à son service du 2 mai 1978 au 3 novembre 1981, date de son licenciement, n'avait pas commis de faute grave, privative du bénéfice de la protection instituée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, pour avoir refusé, sans raison valable, une mutation dont l'éventualité était prévue à son contrat de travail et qui lui avait été notifiée avant même le début de sa grossesse, alors que le refus délibéré d'exécuter le travail dans les conditions prévues au contrat constituant, en règle générale, une faute grave, la Cour d'appel, qui ne fait mention d'aucune raison pour laquelle le changement du lieu de travail aurait été incompatible avec l'état de grossesse de la défenderesse ou aurait même présenté pour elle des inconvénients sérieux, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la Cour d'appel ayant relevé que le licenciement de Mme X..., survenu après que son état de grossesse médicalement constaté ait été porté à la connaissance de l'employeur, avait pour motif le refus de sa mutation à Laval, a, d'une part, retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation du contrat de travail conclu le 2 mai 1978 et contenant une clause susceptible de plusieurs sens, que la possibilité d'une mutation était soumise à sa réalisation rapide et, d'autre part, constaté par une appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que cette mutation n'était pas justifiée par des impératifs de gestion de l'entreprise ; Que de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le refus d'accepter la mutation ne constituait pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Refus de mutation - Licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1987, 85-12.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-26
Numéro d'affaire : 85-12927
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-01-29

Sur le moyen unique : Attendu que la société CMPM a repris, début février 1983, l'activité d'une société Socamont à laquelle avait été notifiée le 29 mars 1982 une majoration de 200 % de son taux de cotisation d'accident du travail pour n'avoir pas exécuté les mesures de prévention que, par une injonction du 17 juillet 1980, elle avait été invitée à prendre ; que, par décision du 25 avril 1984, la Caisse régionale a supprimé la majoration à compter du 9 avril 1984, date de la réalisation desdites mesures ; Attendu que la société CMPM fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 29 janvier 1985) de l'avoir déboutée de son recours tendant à ce que cette suppression soit effective dès la date de sa création, au motif essentiel que cette requête était tardive, alors qu'il est impossible de savoir si un délai est expiré sans en avoir déterminé le point de départ, qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date la majoration lui avait été notifiée et si même le cours du délai n'avait pas été prorogé par l'exercice d'un recours gracieux, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 du décret du 22 décembre 1958 ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment de la lettre de saisine de la Commission nationale technique, que la société CMPM a eu connaissance de la majoration en cause à l'occasion de la notification, courant juin 1983, du taux de cotisation applicable à l'année 1983 et que le recours gracieux qu'elle avait formé a été rejeté par la Caisse régionale le 22 juillet 1983 ; que cette décision étant devenue définitive faute de recours dans le délai légal, la Commission nationale technique a estimé à juste titre qu'elle ne pouvait être contestée à l'occasion du recours contre la décision fixant à la date de réalisation des mesures de prévention la suppression de la majoration de cotisation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Majoration du taux de cotisation pour accident du travail - Demande d'exonération - Décision devenue définitive.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1987, 85-17.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-26
Numéro d'affaire : 85-17454
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1985-08-07, 1985-08-07

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 23 février 1982 Dominique X... salarié de la société "Constructions Modernes de Tonneins" a été tué par la chute d'un mur dans lequel il pratiquait une saignée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 août 1985) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui constatait que l'accident trouvait sa cause première, essentielle et déterminante dans l'absence, sur le chantier, imputable au substitué dans la direction, de toute mesure de surveillance et de sécurité, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, alors, d'autre part, que la Cour d'appel en énonçant que les circonstances de l'accident paraissent établir que des étais n'auraient été d'aucune utilité, s'est déterminée par des motifs hypothétiques et dubitatifs, et alors, enfin, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles Mme X... évoquait les manquements de l'employeur et du chef de chantier à leur devoir de sécurité, compte tenu de la connaissance qu'ils avaient des difficultés rencontrées par X..., et de la possibilité admise par eux, du recours à des procédés moins dangereux pour l'exécution du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la Cour d'appel a relevé que la cause déterminante de l'accident résidant dans le fait que M. X..., ouvrier qualifié dans les démolitions difficiles, avait poursuivi le creusement de la saignée bien qu'il eût découvert au fur et à mesure de son travail, le caractère éminemment fragile des matériaux constitutifs du mur et avait même pris, de son propre chef, des initiatives aggravant cette fragilité ; qu'elle a pu en déduire, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que les carences imputées à l'employeur ou à son substitué à la direction dans la surveillance du chantier ne revêtaient pas une exceptionnelle gravité permettant de retenir à leur charge une faute inexcusable ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident mortel du travail - Imprudence de la victime - Absence de faute inexcusable de l'employeur - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1987, 85-10.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-26
Numéro d'affaire : 85-10519
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1983-05-30, 1983-05-30

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès de son mari survenu le 11 mai 1965, Mme X... a sollicité en 1979 le bénéfice d'une pension de veuve ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 30 mai 1983) de l'avoir déboutée de cette demande aux motifs essentiels qu'elle ne justifiait pas qu'au moment du décès, son mari remplissait les conditions d'activité salariée requises par le décret du 2 juillet 1964 et que le certificat d'emploi délivré par les Fonderies Gailly prouvait seulement la présence de l'intéressé mais non son travail effectif et la durée de son activité alors, d'une part, que ledit certificat établissait à défaut de preuve contraire que M. X... était employé à temps complet et qu'en limitant la portée de ce document, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale, alors, d'autre part, que le décès de M. X... étant dû à un accident du travail, la rente allouée au conjoint survivant sur le fondement de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'est pas soumise aux conditions d'activité posées par voie réglementaire en sorte que l'article précité a été violé ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que la requérante ait invoqué un accident du travail dont aurait pu être victime son mari ; que la décision de la Commission de recours gracieux contre laquelle s'est pourvue Mme X... et qui a été maintenue par l'arrêt confirmatif attaqué, avait rejeté sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité de veuve et non pas d'une rente de conjoint survivant prévue par la législation sur les accidents du travail comme l'indique par erreur la Cour d'appel ; que celle-ci, après avoir exactement énoncé que l'octroi de la pension d'invalidité était subordonné à l'exécution par le conjoint décédé du nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigé au cours de la période de référence par les dispositions du décret du 2 juillet 1964 alors en vigueur, a apprécié en fait les éléments qui lui étaient soumis et estimé que la preuve d'une durée d'emploi satisfaisant aux prescriptions réglementaires n'était pas apportée ; qu'ainsi les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident mortel du travail - Demande d'attribution d'une pension d'invalidité de veuve - Conditions d'heures de travail - Salaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-43.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-14
Numéro d'affaire : 84-43402
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1984-05-23, 1984-05-23

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 1984), Mme X..., titulaire du diplôme d'infirmière d'Etat a été engagée le 11 octobre 1973 par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord-Est en qualité d'infirmière diplômée d'Etat au coefficient 260 prévu pour l'emploi d'infirmière spécialisée par la classification du 1er avril 1963 ; que cette classification fût modifiée par l'avenant du 4 mai 1976 ; que la nouvelle classification comporte au niveau 1 des infirmières diplômées d'Etat (ancien coefficient 225) et au niveau 2 des infirmières spécialisées titulaires d'un certificat d'aptitude reconnu par l'Etat (ancien coefficient 260) ; qu'il est précisé par l'avenant qu'exceptionnellement le diplôme exigé pouvait être remplacé par une expérience professionnelle confirmée ; Attendu que la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Lorraine fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... devait être classée au coefficient 185 du niveau 2 alors que d'une part seules peuvent y accéder les infirmières aides-anesthésistes et instrumentistes et que la salariée n'a jamais exercé ces fonctions et alors que d'autre part, la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions lui demandant de constater que le coefficient 260 figurait à la fois au niveau 1 et au niveau 2 de la classification annexée à l'avenant du 4 mai 1976 ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen les juges du fond ont reproduit sous forme de tableau la nouvelle classification telle qu'elle résulte de l'avenant du 4 mai 1976 et ont relevé que la qualification d'infirmière spécialisée avait été reconnue dès 1973 à Mme X..., qu'elle correspondait aux fonctions réellement exercées et reposait sur une longue pratique professionnelle ; Que, répondant aux conclusions invoquées, ils ont ainsi, par une exacte application de l'avenant du 4 mai 1976 qui définit le niveau de qualification par le degré des connaissances exigées, la complexité du travail à accomplir ainsi que l'autonomie et les responsabilités qu'ils impliquent habituellement et qui groupe en une seule catégorie les infirmières spécialisées sans préciser qu'il s'agit d'aides-anesthésistes ou d'instrumentistes, décidé que Mme X... qui justifiait d'une expérience professionnelle confirmée, conformément à l'avenant du 4 mai 1976 devait être classée au coefficient 185 du niveau 2 des infirmières spécialisées ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Infirmière - Classification - Qualifications et expériences professionnelles - Conventions collectives.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1987, 85-14.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-14302
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-04-19, 1985-04-19

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de Mutualité sociale agricole ayant décerné une contrainte contre le syndicat des Marais du Bauptois pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales afférente aux marais communaux non affermés, le syndicat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Cour d'appel de Caen, 19 avril 1985) d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que les habitants de la commune, s'ils ont la jouissance momentanée de ces marais dont ils ne sont pas propriétaires indivis, n'en sont pas pour autant usufruitiers, fermiers ou métayers et qu'ainsi se trouvent exclus les cas où le propriétaire cesse d'être considéré comme exploitant, alors, d'une part, que si les textes prévoient expressément l'assujettissement au régime de la mutualité sociale agricole des fermiers et métayers, cette énumération non limitative n'exclut pas les exploitants agricoles bénéficiant sur des marais communaux d'un droit de jouissance dont ils tirent profit au même titre qu'un fermier en sorte que les articles 1068 et 1003-7-1 du Code rural ont été méconnus, alors, d'autre part, que le fait d'organiser le parcours des animaux pendant une période de l'année suivant certaines conditions et d'effectuer dans les marais communaux des travaux au titre d'un service rendu dont le coût est récupéré sous la forme d'une taxe sur les habitants bénéficiaires du droit de jouissance ne saurait conférer à la commune la qualité d'exploitant agricole en sorte que la Cour d'appel a violé les articles 1061 et 1003-7-1 du code rural ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que les marais communaux font partie du domaine privé de la commune qui seule en est propriétaire, relève qu'ils ne sont pas abandonnés dans leur état naturel à la libre disposition des habitants et qu'au contraire la Commune réglemente la période de leur utilisation, la nature et le nombre des bêtes à y admettre, fait procéder aux travaux d'entretien ou de drainage et en recouvre le coût par une contribution correspondante ; qu'ayant, en outre, constaté que les habitants n'avaient pas d'autre charge que le versement de cette contribution individuelle en contrepartie de la jouissance momentanée des marais, elle en a exactement déduit que les bénéficiaires du droit de pacage n'entraient pas dans les prévisions des articles 1068 et 1069 du Code rural et que la commune, même si elle n'en tirait pas directement profit, dirigeait au sens de l'article 1003-7-1 dudit Code l'exploitation des marais communaux non affermés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations d'allocations familiales - Assujettissement à la mutualité agricole - Marais communaux non affermés - Domaine privé de la commune - Non usage collectif.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1987, 85-12.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-12192
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-01-29, 1985-01-29

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse Autonome de Prévoyance Artisanale du Rhône et Régions limitrophes fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 29 janvier 1985) d'avoir dit que la veuve de Georges X... était en droit de prétendre au versement de l'indemnité de départ dont son mari avait sollicité le bénéfice le 18 août 1982, alors que les quinze années d'affiliation exigées pour en bénéficier doivent être continues et sans interruption au jour du dépôt de la demande et qu'il convient de prendre en considération la date de la demande d'affiliation pour apprécier si la condition est remplie, qu'en l'espèce, l'intéressé après avoir interrompu une première activité le 9 septembre 1959 puis repris une seconde activité quelques mois plus tard, n'a été affilié sur sa demande auprès de la Caisse Artisanale qu'à compter du 9 juillet 1981, avec effet rétroactif au 1er janvier 1961, les cotisations n'ayant toutefois été versées que depuis 1973, qu'ainsi, il ne justifiait pas, au jour de sa demande, d'une affiliation continue depuis au moins quinze ans et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 106 de la loi du 30 décembre 1981 et 7 de l'instruction ministérielle approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ; Mais attendu que les juges du fond, qui relèvent que la Caisse Artisanale avait elle-même conféré à sa décision d'affiliation du 9 juillet 1981 un effet rétroactif au 1er janvier 1961 et observent que seules les conséquences d'une mesure d'amnistie avaient fait obstacle à ce que les cotisations, dont le versement ne constitue d'ailleurs pas une condition d'ouverture du droit à l'aide, soient récupérées au-delà de l'année 1973, ont pu estimer que Mme Y... justifiait, au jour de sa demande, d'une affiliation d'une durée continue au moins égale à quinze ans ; Que la décision attaquée échappe ainsi aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Versement de l'indemnité de départ - Affiliation à la Caisse - Durée nécessaire.