La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1992, 92-80.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 92-80865
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre A 1991-10-30, 1991-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SECK Moudate ou Mandiate, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre A, en date du 30 octobre 1991, qui l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à cinq mois d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 ; d Vu ledit texte ; Attendu qu'une loi nouvelle qui prévoit des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Moudate Seck, ressortissant étranger, coupable d'infraction à une mesure de reconduite à la frontière, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction du territoire national pendant dix ans ; Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu de procéder à un réexamen de l'affaire au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ; Par ces motifs ; ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 30 octobre 1991, Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau d conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1992, 92-80.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 92-80882
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-01-02, 1992-01-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Farid, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de connivence à évasion et usurpation d'identité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de sa détention provisoire et dit que cette ordonnance produira effet jusqu'au 21 février 1992 ; Vu le mémoire personnel produit ; b Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire rédigé au nom de Farid X... ne porte pas la signature de l'intéressé ; que dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ; Qu'il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article 567-2 du Code précité, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1992, 92-80.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 92-80908
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1991-12-31, 1991-12-31

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 31 décembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale, d en ce que la chambre d'accusation n'a pas statué sur son appel dans les délais légaux ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Fabrice X... a interjeté appel le 16 décembre 1991 de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 13 décembre 1991 rejetant sa demande de mise en liberté ; que la chambre d'accusation a statué sur cet appel en son audience du 31 décembre 1991 où le prévenu a comparu personnellement ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué sur la détention provisoire de l'inculpé dans le respect des dispositions de l'article 194 alinéa 2 du Code de procédure pénale, quelle qu'ait pu être la date à laquelle l'arrêt a été signifié ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, en ce qu'il aurait été statué sur la détention en termes généraux ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les indices et présomptions justifiant l'inculpation de vols aggravés, a prononcé sur la détention provisoire, d'après les éléments de l'espèce, par des considérations de droit et de fait par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du b président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-85.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 91-85942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la SEINE-SAINT-deNIS 1991-10-07, 1991-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Y... A... Corinne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS en date du 7 octobre 1991 qui, pour infanticide, l'a condamnée à 5 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 300 et 302 alinéa 2 du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que la question n° 1 à laquelle il a été répondu affirmativement est ainsi rédigée : "l'accusée Corinne Attali Y... A... est-elle coupable d'avoir (...) volontairement donné la mort à son enfant nouveau-né ?" ; "alors qu'en réunissant dans une seule et même question, deux interrogations relatives, l'une au meurtre d'un nouveau-né commis par l'accusée et l'autre à la qualité de mère de cet enfant appartenant à l'accusée, la cour d'assises a entaché cette question d'une complexité prohibée par l'effet de la réunion, au sein d'une même question, d'une interrogation relative au fait principal constitutif d'un crime d'infanticide et d'une autre interrogation portant sur un élément de fait de nature à entraîner une réduction de la peine encourue par l'effet d'une excuse légale" ; Attendu que la question critiquée, exactement reproduite au moyen, n'encourt pas le grief allégué de complexité ; Qu'en effet, selon les dispositions combinées des articles 300 et 302 2ème alinéa du Code pénal, l'infanticide commis par la mère de son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs peuvent être réunis en une question unique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, X Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1991, 89-83.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 89-83580
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police d'AGEN 1989-04-17, 1989-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : GIRARD Y..., contre le jugement n° 187/89 du tribunal de police d'AGEN, en date du 17 avril 1989, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 alinéa 2 du Code de procédure d pénale ; Vu ledit article ; Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant, lorsque celui-ci a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à comparaître devant le tribunal de police pour infraction à un arrêté municipal fixant les conditions du stationnement payant, Jean-Marc X... a, par lettre versée au dossier, demandé à être jugé en son absence et a invoqué l'illégalité de l'arrêté servant de base aux poursuites ainsi que la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le tribunal, qui n'a pas estimé nécessaire la comparution de celui-ci, se borne à énoncer que "les faits poursuivis sont établis par les éléments produits aux débats" ; Mais attendu qu'en omettant de répondre aux conclusions susvisées du prévenu, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d'Agen, en date du 17 avril 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marmande, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Agen, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 87-83.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 87-83584
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-05-15, 1987-05-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : POIRIER Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 1er I et L. 3 du Code de la route et R. 21 du Code des débits de boissons ; Attendu que pour déclarer Léon Poirier coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, les juges du second degré énoncent que l'analyse de sang effectuée à la suite d'une épreuve positive de dépistage de l'imprégnation alcoolique, avait révélé chez le prévenu une alcoolémie de 2,54 grammes pour mille ; que lorsque ce résultat lui a été notifié, Léon Poirier n'a pas réclamé d'analyse de contrôle ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu estimer inopérant l'argument du prévenu qui contestait la régularité des vérifications biologiques auxquelles il avait été soumis et considérer, sans encourir les griefs invoqués par le demandeur, que la preuve du délit reproché avait été rapportée conformément aux textes en vigueur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean Z..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Y..., M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Preuve - Analyse sanguine positive - Analyse de contrôle non réclamée - Portée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1991, 90-85.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-23
Numéro d'affaire : 90-85901
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS 1990-09-11, 1990-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Philippe, contre l'arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel d'ANGERS qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé une suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles R. 232 du Code de la route et de l'article R. 25 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; d Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu que l'article R. 25 du Code pénal punit les contraventions de la quatrième classe d'une amende de 1 300 francs à 3 000 francs inclusivement et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou l'une de ces deux peines seulement ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de ce texte à Philippe X..., reconnu coupable d'excès de vitesse, infraction définie par l'article R. 232 du Code de la route, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine supérieure au maximum prévu par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; que la cassation est encourue de ce chef ; qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et les peines, cette cassation doit être totale ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 11 septembre 1990, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1991, 90-86.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-27
Numéro d'affaire : 90-86379
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-09-25, 1990-09-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1990, qui, dans les poursuites suivies contre lui pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, prononçant par défaut, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 487, 493, 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que Pierre Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui avait été rendu par défaut à son égard alors que seule la voie de l'opposition lui était ouverte ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Arrêt susceptible d'opposition - Pouvoir irrecevable.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1991, 90-86.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro d'affaire : 90-86460
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-09-27, 1990-09-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : SAMSON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure d pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité.