La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1993, 92-12.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 92-12749
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Marseille 1993-07-09, 1993-07-09
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aboudou X..., demeurant résidence La Savine, bâtiment A5, porte 124 à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Marseille, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et autres infractions, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et autres infractions, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Marseille, 9 janvier 1992) que M. X..., exploitant d'un bar en son nom personnel, victime d'une agression, a saisi cette commission en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la commission, qui n'était pas tenue d'ordonner une contre-expertise médicale, a souverainement fixé l'indemnisation de M. Y... tant pour les préjudices résultant de l'incapacité totale de travail que pour son incapacité permanente partielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 93-10.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 93-10830
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, 
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue 20 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 20 novembre 1992, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 93-10.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 93-10973
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1992-01-27, 1992-01-27
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Serge X..., demeurant à Eglise Neuve de Vergt (Dordogne), en annulation d'une décision rendue le 27 janvier 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 27 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 93-10.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 93-10974
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1992-11-27, 1992-11-27
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Michel X..., demeurant ... (Dordogne), en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 1992 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 27 novembre 1992, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-11.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 91-11090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile) 1990-09-20, 1990-09-20
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Hénin vie, société anonyme dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit de Mme veuve Y..., née Danièle X..., demeurant ... à Mont-sur-Meurthe, Blainville (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; En présence de la société Sofinco, société anonyme dont le siège est 7, rue du Bois de Boulogne à Paris (16e) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société La Hénin vie, de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofinco, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société La Hénin vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'elle était tenue à garantie à concurrence de la somme de 150 000 francs avec les intérêts à compter du 11 avril 1989, l'a condamnée à payer ladite somme et lesdits intérêts à Mme Y..., a dit que ce montant était consigné entre les mains de la société Sofinco et a invité celle-ci à établir un décompte permettant de déterminer le capital restant dû ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Hénin vie, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 93-13.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 93-13025
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (deuxième chambre civile) 1993-03-03, 1993-03-03
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Coutard et Mayer à laquelle s'associe la SCP Tiffreau et Thouin-Palat tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 272.P rendu le 3 mars 1993 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° J. 91-15.506 formé par : 1 / M. Gilbert Y..., demeurant domaine de Mascureau à Rochechouart (Haute-Vienne), 2 / les Assurances mutuelles de l'Indre, dont le siège social est 25, rue Porte-Thibault à Châteauroux (Indre), en ce qu'il ne mentionne pas qu'il est rendu sur les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de deux des défendeurs, la compagnie Abeille assurances, dont le siège social est ... (9e), et le Fonds de garantie accidents (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne), ni sur les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat d'un autre défendeur, M. Jean-Marc X..., demeurant chez M. et Mme X... à Gorre (Haute-Vienne) ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par la SCP Coutard et Mayer à laquelle s'associe la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que des omissions matérielles ont été commises dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne les observations de la SCP Coutard et Mayer et celles de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat et qu'il y a lieu de réparer ces omissions ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE la requête présentée par la SCP Coutard et Mayer et la SCP Tiffreau et Thouin-Palat et complétant l'arrêt rendu le 3 mars 1993 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sous le n° 272 P ; Dit qu'il sera ajouté à la troisième page, paragraphe 3, qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances et du Fonds de garantie accidents et de la SCP Tiffreau et Thouin- Palat, avocat de M. Jean-Marc X... ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 3 mars 1993 par la deuxième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1993, 92-13.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 92-13052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1990-12-03, 1990-12-03
Président : Président : M. BURGELIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la société anonyme Dugast, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Dugast, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 3 décembre 1990), que, pour être indemnisé du préjudice qu'il imputait à la durée et à la mauvaise qualité de la réparation d'un véhicule qui avait connu par la suite une nouvelle panne, M. X... a assigné son garagiste, la société Dugast ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors qu'en refusant d'examiner un rapport d'expertise officieux régulièrement versé aux ébats et contradictoirement discuté, la cour d'appel aurait méconnu ses pouvoirs et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en tout état de cause le laps de temps écoulé entre la première réparation et la seconde panne du véhicule ainsi que son usage intensif ne permettaient pas de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la manière dont a été effectuée cette réparation et la seconde panne ; Que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Dugast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1993, 92-70.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 92-70270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) 1992-03-16, 1992-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant quartier Saint- Vincent à Tournon (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit la Commune de Tournon, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie à Tournon (Ardèche), défenderesse à la cassation ; La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Darbon, Melle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Tournon, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, s'est nécessairement placée, pour estimer les biens, à la date de la décision de première instance ; Sur le second moyen : Attendu que M. Robert X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à33 461 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre au mémoire de M. X..., qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction, et qui faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la plus-value résultant de la proximité d'une agglomération, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte de tenu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Tournon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-13.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 92-13957
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A) 1992-02-24, 1992-02-24
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Marie-France Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des besoins de l'époux créancier, de la prestation compensatoire et de la fixation du montant de celle-ci, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.