La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-41.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-41870
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-04-04
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 63 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-37 du code de commerce et L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'après avoir démissionné de son mandat de gérant de la société Bost Chatelet, M. X... a été nommé directeur technique ; qu'à partir du 1er février 1997, ses bulletins de salaire n'ont plus mentionné la qualification de directeur technique, mais celle d'employé de coutellerie ; que la société Bost Chatelet a été placée en redressement judiciaire le 20 juin 1997 ; que par lettre du 3 octobre 1997, M. X... a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire en application d'une ordonnance du juge commissaire délivrée le 2 octobre et autorisant le licenciement de quatre salariés dont celui d'un employé de coutellerie ; Attendu que l'arrêt déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance rendue par le juge commissaire pour permettre à l'administrateur de procéder aux licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, autorisait la suppression d'un poste d'employé de coutellerie et non pas celle d'un poste de directeur technique, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait continué à exercer les fonctions de directeur technique et qu'il les exerçait encore à l'époque du licenciement, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Bost Chatelet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bost Chatelet à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-42.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-42468
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-03-23
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1235-4 du même code ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite légale de six mois,, l'arrêt rendu le 23 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 06-45.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 06-45226
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2006-06-15
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire et 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; Attendu que le second de ces textes a abrogé l'article R. 517-10 du code du travail qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit, et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire ; Attendu que le 27 octobre 2006, Mme X... dite Y... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete par une déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que ce pourvoi formé sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... dite Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-42.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-42151
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-02-20
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-6, L.122-9 et L.122-14-4, devenus L.1234-1, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Edip, agence de publicité, en qualité de directeur de création, a été chargé suivant avenant du 5 novembre 2002 des mêmes fonctions dans la filiale Publicité Touchant ; qu'il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire le 7 novembre 2003 pour avoir tenté d'emporter dans son véhicule des documents de travail appartenant à la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt énonce que le salarié ayant pris l'initiative de reprendre ses affaires personnelles, l'enlèvement de documents appartenant à la société est un acte qui a rendu impossible toute poursuite de dialogue entre les parties, notamment dans le cadre de l'évolution de son travail à l'issue de la mission auprès de l'agence Touchant, et en conséquence impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une partie des documents que le salarié entendait emporter lui appartenait et que les autres, s'ils étaient la propriété de l'entreprise, constituaient des documents de travail personnels, de sorte que le salarié n'était pas fautif à les prendre après l'achèvement de sa mission au siège , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de son licenciement, l'arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Edip aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-43.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-43908
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-10-11
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2006), que Mme X..., qui avait été engagée en qualité de caissière par la société Centre auto du grand Sud le 6 novembre 2003, a été déclarée inapte à son poste de travail le 19 janvier 2005 après avoir été en arrêt de travail depuis mars 2004 ; qu'ayant refusé les reclassements qui lui avaient été proposés, elle a été licenciée le 22 mars 2005 pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soutenant avoir été victime de harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que la preuve du harcèlement moral n'incombe pas exclusivement au salarié, qui doit seulement établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en la déboutant au seul motif que les documents qu'elle produisait ne seraient pas de nature à laisser supposer qu'elle était victime d'un harcèlement moral dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 2° / que l'accumulation de sanctions disciplinaires constitue un élément de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à examiner les attestations qu'elle produisait sans rechercher si l'accumulation de sanctions ne constituait pas un élément de fait permettant de présumer le harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 3° / qu'elle avait versé aux débats devant la cour d'appel une attestation de Mme Asma Y... portant la mention " A Perpignan le 10 août 2005 " ; qu'en affirmant que cette attestation, attribuée à tort à " Acmo Z... ", était non datée, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises de ladite attestation en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que les documents produits n'étaient pas de nature à laisser supposer que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral dans l'entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-44.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-44561
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2006-06-15
Président : Mme Collomp (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire et 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu selon le premier de ces textes qu'il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; Attendu que le second de ces textes a abrogé l'article R. 517-10 du code du travail alors applicable qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire ; Attendu que le 12 octobre 2007, le Territoire de la Polynésie française a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Papeete par une déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que ce pourvoi formé sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Territoire de la Polynésie française aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-42.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-42662
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-04-04
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 avril 2007) que M. X..., employé par la Sucrerie coopérative de Bazancourt aux droits de laquelle se trouve la société Cristal union, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant depuis 1998, a été licencié le 5 octobre 1999 pour fautes lourdes après autorisation administrative du 1er octobre ; que le 15 octobre 1999, statuant sur recours gracieux, l'inspecteur du travail a décidé "article 1er : le licenciement de M. X... reste autorisé. article 2 : la décision d'autorisation administrative du 1er octobre 1999 est annulée" ; que cette décision a été confirmée par le ministre et que les recours en annulation dirigés contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 1999 ont été rejetés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que la décision d'autorisation du 1er octobre 1999 ayant été annulée, l'autorisation de l'Inspecteur du travail ne pouvait avoir aucun effet rétroactif et valider un licenciement antérieurement prononcé le 5 octobre 1999 et ce d'autant plus que l'inspecteur n'avait pas procédé à un nouvel examen des griefs invoqués par l'employeur et n'avait provoqué aucun débat contradictoire entre lui et l'employeur ; que, par suite, la cour d'appel n'a pu écarter ses différentes demandes tendant à voir annuler son licenciement et prononcer sa réintégration, sinon à voir déclarer son licenciement abusif, sans répondre à ce moyen essentiel faisant échec à l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail du salarié protégé avait été autorisée par une décision de l'administration devenue irrévocable, ses recours ayant été rejetés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 08-60.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 08-60387
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 2008-03-13
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a formé un pourvoi et déposé un mémoire ampliatif par l'intermédiaire de la SCP Célice, Blancpain et Soltner le 21 avril 2008 ; que le syndicat CGT Michelin a déposé des conclusions banales en défense le 5 mai 2008 et a déposé, hors délai, des observations complémentaires dans lesquelles il s'associait partiellement au pourvoi de la société Michelin ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand le 13 mars 2008 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Manufacture française des pneumatiques Michelin de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT Michelin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-43.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-43237
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-05
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant avoir été employés du 1er octobre 2002 au 14 janvier 2004 par les époux X... pour des travaux de gardiennage, entretien et maçonnerie avec mise à disposition gratuite d'une maison de gardien, MM. Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et d'indemnités ; Attendu que pour décider que les parties étaient liées par un contrat de travail, la cour d'appel constate que MM. Y... et Z... ont été vus en train d'effectuer des travaux de gros oeuvre dans la propriété des époux X..., qu'il n'est ni justifié, ni allégué qu'ils réalisaient ces travaux en raison de liens amicaux les liant à ces derniers ou de leur propre initiative ; que l'existence d'un contrat de travail est ainsi établie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si MM. Y... et Z... accomplissaient des tâches sous les ordres et les directives des époux X... et si ceux-ci avaient le pouvoir d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leurs manquements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-43.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-43970
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-06-15
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Les Agences TV Seap, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 15 juin 2007, au profit de M. X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Les Agences TV Seap de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.