Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-83.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 09-83229
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Strasbourg, 2009-04-09
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE STRASBOURG, contre le jugement de ladite juridiction, en date 9 avril 2009, qui, pour excès de vitesse, a déclaré Jérôme X... redevable pécuniairement d'une amende de 150 euros et a renvoyé Daniel Y... des fins de la poursuite de ce chef ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule est établi au nom d'une personne morale, le représentant légal de celle-ci est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour excès de vitesse, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule appartenant à la succursale Citroën de la Meinau à Strasbourg, dont le conducteur n'a pas été identifié, a été contrôlé le 3 octobre 2007 pour excès de vitesse ; que Daniel Y..., représentant légal de cet établissement, a déclaré qu'au moment du contrôle, le véhicule avait été confié à Jérôme X..., l'un de ses préposés ; que ce dernier a nié en avoir été l'utilisateur exclusif et a contesté en avoir été le conducteur lors de la constatation de l'infraction ; qu'ils ont été cités l'un et l'autre, en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue, devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour renvoyer Daniel Y... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse et déclarer Jérôme X... redevable pécuniairement d'une amende de 150 euros encourue pour cette infraction, le jugement attaqué retient que ce dernier ne conteste pas que le véhicule lui a été attribué, pour l'exercice de ses activités, par note de service ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que la personne déclarée pécuniairement responsable de l'infraction ait eu la qualité de représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes visés ci-dessus ; D'où il suit que la cassation est encourue ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 9 avril 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Strasbourg et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;