Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-45.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-45151
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2006-09-14
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 9 juillet 2001 en qualité d'hôtesse de caisse à temps partiel par la société Aubrais distribution qui exploite un Centre Leclerc ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 19 janvier 2002, elle a été arrêtée à plusieurs reprises ; qu'elle a adressé le 17 mai 2002, pendant un arrêt de travail du 13 mai au 1er juin consécutif à cet accident, à son employeur, une lettre de démission considérant qu'elle y était obligée du fait de l'impossibilité d'envisager un changement de poste ; qu' après avoir dénoncé le 25 juillet 2002 les deux reçus pour solde de tout compte qu'elle avait signés les 17 et 18 juin 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette démission en licenciement abusif ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement abusif et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la démission donnée par le salarié est libre et n'a pas à être acceptée par l'employeur ; qu'il y a lieu de la requalifier en un licenciement imputable à l'employeur lorsque la volonté du salarié n'a pas été émise librement ou qu'elle a été provoquée par le comportement fautif de l'employeur ; que ne commet aucune faute l'employeur qui, informé par le salarié de sa volonté de démissionner, se contente d'en prendre acte sans l'informer des conséquences de sa décision et de l'étendue de ses droits et sans lui conseiller de différer sa démission, dans son intérêt ; qu'en l'espèce, en se fondant pour requalifier la démission en licenciement, sur la prétendue réticence fautive de l'employeur, qui aurait dû mettre en garde la salariée sur le caractère soit disant prématuré de sa démission et sur la nécessité d'attendre la fin de ses arrêts de travail et la nouvelle visite de reprise pour prendre une décision en toute connaissance de cause, la cour d'appel a méconnu le caractère libre et unilatéral de la décision d'un salarié de démissionner en violation de l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, de nouveau en arrêt de travail, avait, après une simple conversation téléphonique avec la directrice des ressources humaines, anticipé sur les conséquences d'une éventuelle inaptitude partielle jusqu'à conclure à une absence de reclassement, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aubrais distribution aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Richard la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.