La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 92-41.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro d'affaire : 92-41331
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes des Sables d'Olonne (section industrie) 1992-02-17, 1992-02-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... aux Sables d'Olonne (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1992 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section industrie), au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ... au Château d'Olonne (Vendée), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 95-40.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 95-40041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section commerce) 1994-11-22, 1994-11-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claye pressing, société à responsabilité limitée, établissement Y... Jacqueline, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de Mme Sandra X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Claye pressing, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Claye pressing fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 22 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mlle X... pour non respect d'un contrat de qualification ; alors que, selon le moyen, tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que la société Claye pressing n'aurait pas respecté son obligation de faire assurer 1 000 heures de formation à Mlle X..., sans analyser concrètement et en fait la situation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en s'abstenant totalement de rechercher si l'éventuelle insuffisance d'heures de formation de Mlle X... était imputable à la société Claye pressing, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait constatés par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Claye pressing, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5095
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 95-40.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 95-40152
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vichy (section commerce) 1994-10-27, 1994-10-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exel logistique froid Sud-Est, société anonyme, dont le siège est avenue du Rémouleur, parc d'activité de la Gandonne, 13300 Salon-de-Provence, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Vichy (section commerce), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant RN 7, 42620 Saint-Martin d'estreaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Exel logistics froid Sud-Est reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 27 octobre 1994) de l'avoir condamnée à payer des frais de repas à M. X... ; Mais attendu que le jugement ne comporte aucune disposition concernant des frais de repas ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de "bonus qualité", alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a dénaturé la note de service du 15 novembre 1991 dont il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant la "bonus qualité", par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 : Attendu que le salarié réclame sur la base de ce texte une somme de 1 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exel logistique frois Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ; La condamne également envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5099
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1995, 91-44.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-31
Numéro d'affaire : 91-44567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1991-01-25, 1991-01-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Encyclopédia Britannica LDT, dont le siège est ... (14e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Encyclopédia Britannica, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisés, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation d'une omission de statuer qui affecterait l'arrêt rendu par la même juridiction le 14 décembre 1987 au motif que cette demande avait été présentée plus d'une année après l'arrêt concerné ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le pourvoi en cassation formé par la société Encyclopédia Britannica contre l'arrêt du 14 décembre 1987 ne visait pas l'omission de statuer invoquée, a pu en déduire que le pourvoi en cassation n'avait pas interrompu le délai fixé par l'article 463, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Encyclopédia Britannica, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 92-42.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-12
Numéro d'affaire : 92-42005
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1992-02-03, 1992-02-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société Caoutchouc Velay application (CVA), société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Caoutchouc Velay application, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Caoutchouc Velay application, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3695
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-42.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 92-42010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale) 1992-02-10, 1992-02-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pecoul, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 63200 Riom, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1992 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Pecoul fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 1992) d'avoir statué en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Pecoul, appelante, se trouvait en mesure de répondre utilement, compte tenu de la nature des moyens invoqués, aux conclusions déposées le jour de l'audience par M. X..., intimé, et que ces écritures étaient susceptibles de faire l'objet d'un débat oral contradictoire, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de les rejeter ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pecoul, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4047
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1995, 94-42.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 94-42076
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses) 1993-09-28, 1993-09-28
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la société anonyme Darlay Services, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 septembre 1993) qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail M. X... salarié de la société Darlay service a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont il a été débouté ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il n'a eu connaissance des conclusions de l'adversaire qu'à l'audience, qu'il n'a pas eu communication de ses pièces en violation des articles 132 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail, alors que les faits retenus par le jugement sont erronés et alors enfin que les fiches de paie ne sont pas conformes à l'activité réellement exercée contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes ; Mais attendu d'abord que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été régulièrement débattus devant eux ; Et attendu pour le surplus que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation des éléments de fait de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Darlay Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3542
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 92-42.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-12
Numéro d'affaire : 92-42078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1992-03-24, 1992-03-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), représentant la société Bretagne incendie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 24 mars 1992 qui, rectifiant l'arrêt du 14 janvier 1992 a dit que la date du 31 décembre 1988 devait être remplacée par celle du 31 décembre 1987 ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Bretagne incendie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3664
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 92-42.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 92-42179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Chambre sociale) 1992-04-09, 1992-04-09
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacomo France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon la procédure, M. X..., engagé le 5 janvier 1977 en qualité de magasinier par la société Jacomo, ayant refusé une modification de son contrat de travail, a été considéré comme démissionnaire par son employeur et a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 avril 1992), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Jacomo, bien que réguliérement convoquée, n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que les moyens du pourvoi, n'ayant pas été soulevés devant les juges du fond, sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; d'où il suit que les moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jacomo France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4376