Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 89-16.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-16022
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-05-25, 1989-05-25
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Jeanne A..., demeurant ... (4e) (Bouches-du-Rhône), 2°) M. Gérard A..., demeurant La Mazarine, bâtiment L, Les Milles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre), au profit : 1°) de M. Pierre Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°) de M. Claude Z..., mandataire liquidateur, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SLV, 3°) de M. Roger X..., demeurant à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de Me Consolo, avocat de M. Z... ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Jeanne A... et à M. Gérard A... de leur désistement à l'égard de MM. Y... et X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 593 et 500, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours en révision formé par Mme Jeanne A... et M. Gérard A... contre un précédent arrêt rendu dans le litige les opposant à M. Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SLV, l'arrêt attaqué énonce que le recours en révision ne peut viser qu'une décision de justice irrévocablement passée en force de chose jugée et que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'arrêt ayant été frappé d'un pourvoi en cassation sur lequel il n'a pas été à ce jour statué ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pourvoi en cassation n'était pas suspensif d'exécution et que ledit arrêt était passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z... ès qualités, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Recours en révision - Possibilité. RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Décisions passées en force de chose jugée - Décision frappée de pourvoi - Circonstance non suspensive d'exécution.