La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 89-61.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-61401
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Romuald, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M. LOUISON Y..., 2°) M. CAKIN A... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M. X..., alors que cet électeur aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 89-61.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-61404
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame NEGOUAI Marie Z..., demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Pas Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur LOUISON X..., 2°) Monsieur CAKIN B..., domiciliés tous deux à la Martinique, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Negouai Marie Z... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette même électrice n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 89-61.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-61405
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Cléo, demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Rivière-Roches Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur LOUISON X..., 2°) Monsieur CAKIN B..., domiciliés tous deux à la Martinique, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. A... Cléo de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cet électeur aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ce même électeur n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 89-61.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-61406
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Pascal, Alain, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M. LOUISON Y..., 2°) M. CAKIN A... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M. X..., alors que cet électeur aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 89-61.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-61424
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Frédéric, demeurant Terre-Patale Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M. LOUISON X..., 2°) M. CAKIN A... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M. Z..., alors que cet électeur aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 89-61.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 89-61503
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vanves, en matière électorale 1989-10-19, 1989-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert B..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Vanves, en matière électorale, le concernant ; La Chambre des Métiers des Hauts-de-Seine, ... (Hauts-de-Seine) est intervenue à l'instance au soutien du pourvoi de Monsieur Robert B..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Reçoit la Chambre des Métiers des Hauts-de-Seine en son intervention ; Attendu que M. B... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Issy-les-Moulineaux, dressée pour les élections à la Chambre des métiers, alors que son omission serait due à une erreur matérielle ; Mais attendu que l'erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, rendu applicable par l'article 10 du décret du 13 janvier 1968, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ; Et attendu qu'ayant relevé que l'omission de l'intéressé était due au fait que les renseignements nécessaires, émanant de la Chambre des métiers, n'étaient pas parvenus à la mairie d'Issy-les-Moulineaux, le tribunal en a exactement déduit que cette circonstance ne constituait pas une erreur purement matérielle qu'il pouvait rectifier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaitents présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., C..., Z..., Y..., A... de Roussane, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-11.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-11466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre B) 1987-11-26, 1987-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Armand B..., 2°) Madame Ida Y..., épouse de Monsieur Armand B..., demeurant à Paris (19e), boulevard de la Villette n° 35, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit de 1°) Monsieur Démétrios A..., 2°) Madame C..., Lucie X... épouse de Monsieur Démétrios A..., demeurant ensemble à Thiais (Val-de-Marne), avenue du Président F. D... n° 20, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Capron, conseillers référendaires,, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Foussard, avocat des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés ; Attendu qu'ayant retenu que le bailleur entendant percevoir son loyer net de toutes charges, les époux B... étaient contractuellement redevables de l'intégralité des charges de copropriété afférentes aux lieux loués, calculées en fonction des millièmes correspondants aux lots compris dans leur bail, et que celles-ci avaient été exactement déterminées dans le rapport du 17 septembre 1986 de M. Z..., la cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, légalement justifié sa décision, les intérêts de droit ayant été accordés à compter du 23 mai 1978, date du commandement auquel se réfère celui du 23 novembre 1978 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux B..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-11.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-11975
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre A) 1987-02-24, 1987-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre A), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS 9e, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet KORCHIA, dont le siège social est à Paris (15e), ..., lui-même pris en la personne de ses représentants légaux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de Me Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, constatant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ses allégations suivant lesquelles une contribution aux frais d'entretien du tapis de l'escalier, de l'interphone et des boîtes aux lettres serait imputée au lot n° 1 et que celui-ci ne bénéficierait pas de ces services et éléments d'équipement, et relevant que l'article 3 du règlement de copropriété opérait une distinction entre les charges spéciales à certains copropriétaires et les charges générales réparties entre tous les copropriétaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-16.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-16860
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-17, 1988-02-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis, Robert Y..., demeurant ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit : 1°) de Monsieur Louis Z..., demeurant ... (16ème), décédé en cours d'instance, 2°) de Madame Michèle, Louisette X..., demeurant ... (17ème), prise personnellement et en tant que représentant son père décédé, Monsieur Louis Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 en retenant que, faute par les parties d'avoir conclu un nouveau bail avant le 25 juin 1983, le bail en cours, qui était à durée indéterminée, s'était renouvelé à cette date, aux conditions de la nouvelle loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Bail en cours - Durée indéterminée - Absence d'un nouveau bail avant le 25 juin 1983 - Effet - Application de la loi nouvelle.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-16.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-16863
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre section A) 1988-02-11, 1988-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger, Georges X..., demeurant à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre section A), au profit de Monsieur Francis, Louis Y..., demeurant à Toulon (Var), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige et sans se contredire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par une interprétation exclusive de dénaturation de l'acte du 14 juin 1955 que son rapprochement avec les actes en cause rendait nécessaire, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les titres de M. Y... établissaient ses droits de propriété exclusifs sur la bande de terrain litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-17.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-17067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre) 1988-04-26, 1988-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Laure X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre), au profit de la société CABINET CHARBONNIER, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la copropriété Le Marly, ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Cabinet Charbonnier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'arrêt a répondu aux conclusions en retenant que, dès le mois de novembre 1976, les clés de l'appartement avaient été remises à Mlle X..., qui ne le contestait plus en appel, et qu'elle avait pu entrer dans les lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Cabinet Charbonnier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.