Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-06
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 1981-12-07, 1981-12-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... MONIQUE EPOUSE A... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, DU 7 DECEMBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNEE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 F D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MONIQUE A... X... DE FRAUDE FISCALE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'IMPOTS DIRECTS ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ; AUX MOTIFS QUE LA SARL SIMPA CRI DONT MONIQUE A... ETAIT GERANTE DE DROIT MAIS QUI ETAIT EN REALITE DIRIGEE ET ADMINISTREE PAR Z... CHRISTIAN, LEQUEL N'A JAMAIS DENIE AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT DE FAIT DANS CETTE SOCIETE, N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION AFFERENTE A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES EXERCICES 1971, 1972 ET 1973 ; QUE LA COMPTABILITE ETAIT QUASI INEXISTANTE ; QUE S'IL EST ETABLI PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE QUE MONIQUE A... AVAIT EN FAIT LAISSE TOUTE LATITUDE A CHRISTIAN Z... POUR ASSURER LA GESTION DE LA SOCIETE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE GERANTE DE DROIT, ELLE NE POUVAIT CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS IGNORER L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS COMMERCIALES ET FISCALES QUI S'IMPOSENT A ELLE ; QUE DES LORS SON ABSTENTION DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS EXIGEES POUR L'ETABLISSEMENT ET LE PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DE LA TVA ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DEMONTRE QU'ELLE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE AUX DITES OBLIGATIONS, LE CARACTERE INTENTIONNEL DE CETTE SOUSTRACTION RESULTANT A L'EVIDENCE DE SA CARENCE SYSTEMATIQUE ; QU'IL EN VA DE MEME CONCERNANT LA PREVENTION D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ; ALORS QUE D'UNE PART LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EDICTANT AUCUNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, LA COUR QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SARL SIMPA CRI ETAIT EFFECTIVEMENT DIRIGEE ET ADMINISTREE PAR Z..., GERANT DE FAIT, RETIENT AINSI LA RESPONSABILITE PENALE DE MONIQUE A... POUR FRAUDE FISCALE AU SEUL MOTIF QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE DROIT ELLE NE POUVAIT IGNORER LES OBLIGATIONS FISCALES INCOMBANT A LA SOCIETE, N'A, PAR CE MOTIF D'ORDRE GENERAL, TIRE DE SA SEULE QUALITE DE MANDATAIRE SOCIALE, RELEVE AUCUNE PARTICIPATION MATERIELLE OU INTENTIONNELLE DE LA PREVENUE AUX DELITS RETENUS A SA CHARGE ET A, DES LORS, VIOLE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 FAUTE D'AVOIR CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE FAISANT VALOIR QU'AUCUNE INFORMATION NE LUI ETAIT JAMAIS TRANSMISE PAR LE GERANT DE FAIT QUI AVAIT RECONNU D URANT L'INFORMATION NE PAS LUI AVAIT COMMUNIQUE LES DIVERS RAPPELS ADRESSES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, ET N'A DES LORS PAS NON PLUS DE CE FAIT CARACTERISE SA VOLONTE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT NECESSAIRE POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT DE FRAUDE FISCALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DEVENU L'ARTICLE L 227 DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES), LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE NE PEUT ETRE DECLARE X... D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SI LES PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET ADMINISTRATION, RAPPORTENT LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL DE SES AGISSEMENTS, SA MAUVAISE FOI NE POUVANT RESULTER DE SA SEULE QUALITE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE DAME A... ETAIT GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SIMPA CRI, CONSTITUEE EN 1970, AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT-BAR ; QUE CETTE ENTREPRISE, MALGRE LES MISES EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION, N'A DEPOSE AUCUNE DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES, ACQUITTE AUCUNE SOMME AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NI REMIS AUCUNE DECLARATION DE RESULTATS POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'AUCUNE COMPTABILITE N'AVAIT ETE TENUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DAME VIGIER X... DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS ET D'OMISSION FAITE SCIEMMENT DE PASSATION D'ECRITURES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, BIEN QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AIT ETE ENTIEREMENT EXERCEE PAR Z..., DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE SIMPA CRI, ET QUE LA PREVENUE N'AIT ETE QU'UN PRETE-NOM, IGNORANT TOUT DE LA GESTION D'UNE SOCIETE ET RESTANT COMPLETEMENT ETRANGERE AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE EN CAUSE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'EN QUALITE DE GERANTE DE DROIT, ELLE NE POUVAIT IGNORER SES OBLIGATIONS FISCALES ET QU'AINSI, SON ABSTENTION DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS OBLIGATOIRES DEMONTRAIT LE CARACTERE INTENTIONNEL DE SES AGISSEMENTS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;