Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-04-20, 1982-04-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GARCIA Y... CARLOS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 AVRIL 1982 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE D'ASSURANCE LA PROTECTRICE, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QU'EN SE FAISANT DELIVRER UNE ATTESTATION D'ASSURANCE BIEN QU'IL AIT EU QUE SON VEHICULE N'ETAIT PAS ASSURE, IL S'ETAIT RENDU X... DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDANT A FAIRE CROIRE A SON PROFIT A UN CREDIT IMAGINAIRE, AU PREJUDICE DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS QU'UNE CONDAMNATION POUR ESCROQUERIE OU POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE SUPPOSE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ET QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR UTILISE UNE ATTESTATION D'ASSURANCE ERRONEE ETABLIE PAR ERREUR PAR L'ASSUREUR, SANS AUCUNE MANOEUVRE DE L'ASSURE, N'EST PAS CONSTITUTIF DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, DE SORTE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE L'ARTICLE 405 N'ETAIENT PAS REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE COURANT JUILLET 1975, GARCIA Y... CARLOS A, AU COURS D'UNE VENTE PUBLIQUE, ACQUIS QUATRE VEHICULES ; QU'IL A SOLLICITE DE LA SOCIETE LA PROTECTRICE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'UN DE SES AGENTS, GERARD Z..., QUE TROIS DE CES VOITURES SOIENT ASSUREES PAR CETTE COMPAGNIE, A COMPTER DU 11 JUILLET 1975, LA QUATRIEME EN L'ESPECE UN FOURGON RENAULT IMMATRICULE 79515 DA, NE DEVANT ETRE COUVERTE DU RISQUE ACCIDENT QU'A PARTIR DU 18 JUILLET DE LA MEME ANNEE ; QUE LE 11 JUILLET, UN TIERS QUE GARCIA Y... AVAIT CHARGE DE DEPLACER CE FOURGON A OCCASIONNE UN ACCIDENT A LA FOIS CORPOREL ET MATERIEL DONT ONT ETE VICTIMES UN CYCLOMOTORISTE ET SON PASSAGER ; ATTENDU QUE DES LE 14 JUILLET 1975, GARCIA Y..., DANS UN ECRIT QU'IL A ADRESSE A GERARD Z..., A RECONNU QU'IL ETAIT, SUR LE PLAN CIVIL, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR SON FOURGON QUI, DECLARAIT-IL, N'ETAIT HELAS PAS ENCORE ASSURE ; QU'AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE SUBSEQUENTE A CET ACCIDENT, GARCIA Y... A DE NOUVEAU RECONNU L'ABSENCE D'ASSURANCE COUVRANT LE VEHICULE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AU JOUR DE LA COLLISION DOMMAGEABLE QUE CEPENDANT LE 13 OCTOBRE 1975, LE SERVICE PRODUCTION DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE RECEVAIT, EN PROVENANCE DU CABINET Z..., PLUSIEURS PROPOSITIONS D'ASSURANCES CONCERNANT L'ENSEMBLE DES VEHICULES ACHETES PAR GARCIA-SANZ TENDANT A CE QUE CE SERVICE SPECIALISE REDIGE LES DIVERSES POLICES CORRESPONDANTES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER GARCIA Y... X... D'ESCROQUERIE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'INTERESSE QUI SAVAIT PERTINEMMENT QUE SON FOURGON N'ETAIT PAS ASSURE PAR LA PROTECTRICE AU MOMENT DU SINISTRE S'ETAIT FAIT ETABLIR LE 21 MAI 1976 PAR LE SERVICE COMPETENT DE CETTE COMPAGNIE UNE ATTESTATION QU'IL SAVAIT FAUSSE QUANT AU POINT DE DEPART DE LA GARANTIE ; QU'A L'INSTIGATION DE Z... IL AVAIT ENSUITE ADRESSE LE MEME JOUR UNE LETTRE A CE DERNIER, LUI DEMANDANT DE LUI CONFIRMER APRES RECHERCHES QUE SON VEHICULE ETAIT BIEN ASSURE AU MOMENT DU SINISTRE, CE QUE Z... AVAIT ACCEPTE DE FAIRE, SACHANT POURTANT QUE CELA NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE ; QUE CE DERNIER AVAIT ENFIN ADRESSE L'ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS A LA PROTECTRICE DES LE 26 MAI 1976, CE QUI AVAIT AMENE CELLE-CI A VERSER AU CYCLOMOTORISTE ACCIDENTE UNE INDEMNITE DE 46200 FRANCS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REGLER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DE GARCIA Y... EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, NOTAMMENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSISTANT EN L'INTERVENTION DE TIERS DE BONNE OU MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI