Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1983-02-04, 1983-02-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA SOCIETE CENTRALE CANINE (SCC) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 4 FEVRIER 1983 RENDU PAR LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, LAQUELLE, APRES AVOIR DECLARE Y... DANIEL X... DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A ALLOUE A LADITE SOCIETE UN FRANC DE DOMMAGES ET INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ENSEMBLE DES ARTICLES 1 A 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A LA SOMME SYMBOLIQUE DE 1F LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE DU FAIT DE L'INFRACTION DE PUBLICITE MENSONGERE IMPUTEE AU PREVENU, AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE EST DE PUR PRINCIPE, LE SEUL EXPOSE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CENTRALE CANINE, NE DEMONTRANT PAS L'EXISTENCE DE PERTES PECUNIAIRES EN RAPPORT AVEC L'INFRACTION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT D'EVALUER ET D'INDEMNISER LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LA PARTIE CIVILE DU FAIT DE LA PROMESSE DE CERTIFICATS D'ORIGINE DENUES DE TOUTE VALEUR, OBJET DE LA PUBLICITE INCRIMINEE FAISANT OBSTACLE A LA REALISATION DU BUT D'EDUCATION DU PUBLIC POURSUIVI PAR L'ASSOCIATION OFFICIELLE GRACE A DES EFFORTS COUTEUX ET PERSEVERANTS, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR LES PERTES PECUNIAIRES OCCASIONNEES PAR L'INFRACTION A LA DEMANDERESSE, DU FAIT DE LA PRIVATION DES REDEVANCES PERCUES A CHAQUE ETAPE DE LA VIE D'UN CHIEN ET PLUS PARTICULIEREMENT LORS DE LA DELIVRANCE DE PEDIGREES, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF D'ARTICULATION ESSENTIEL DE LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT NOTAMMENT IMPUTE A Y... DANIEL, PRIS EN SA QUALITE D'ANIMATEUR DE LA SARL DENOMMEE UNION CANINE INTERNATIONALE (UCI) D'AVOIR A RENNES ET A ANGERS, COURANT 1977, FAIT DIFFUSER UNE PUBLICITE DESTINEE AUX CYNOPHILES QUI, NE DEMARQUANT PAS SUFFISAMMENT LA SARL, DE L'ASSOCIATION DITE SOCIETE CENTRALE CANINE (SCC), INSTITUTION OFFICIELLEMENT AGREE, ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR CEUX QUI, CHERCHANT A ACQUERIR UN CHIEN DE RACE, POUVAIENT CROIRE QUE LA QUALITE DES PRESTATIONS PROPOSEES PAR L'UCI ETAIT CELLE QUE FOURNISSAIT LA SCC A SA CLIENTELE, NOTAMMENT QUANT A LA VALEUR DES CERTIFICATS D'ORIGINE DELIVRES APRES L'EXAMEN DES ANIMAUX DONT LA FILIATION ETAIT INCONNUE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE Y... COUPABLE DE CE CHEF DE PREVENTION ET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE LA SCC QUI RECLAMAIT 8000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI N'AVAIENT ALLOUE A CETTE ASSOCIATION QU'UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE LE SEUL EXPOSE DE SON ACTIVITE NE DEMONTRE PAS L'EXISTENCE DE PERTES PECUNIAIRES EN RAPPORT AVEC L'INFRACTION DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI