Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 80-11.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1981-04-22
Numéro d'affaire : 80-11586
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1980-01-23, 1980-01-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION "LONGO MAI", MADAME Y..., MESSIEURS FRANCOIS X... ET JACQUES Z..., ONT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES LE PREFET EN VUE DE FAIRE SAISIR LES FILMS PRIS PAR DES GENDARMES AYANT SURVOLE LES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE EN FONDANT CETTE DEMANDE SUR UNE VOIE DE FAIT ATTENTATOIRE A LEUR VIE PRIVEE, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE PAR LE PREFET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENTE, ALORS QUE LES ARTICLES 149 ET 150 DU DECRET DU 20 MAI 1903 NE POUVAIENT, SELON LE MOYEN, LEGITIMER LE SURVOL D'UNE PROPRIETE PRIVEE ET LA PRISE DE PHOTOGRAPHIES OU DE FILMS, QU'UN TEL ACTE N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE, QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE ENTRER DANS LES LIMITES DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE, QU'IL PORTAIT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE, ATTEINTE SOULIGNEE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET QU'ENFIN LEDIT ACTE PORTAIT ATTEINTE AU DROIT DE CHACUN DE VOIR SA VIE PRIVEE RESPECTEE, DROIT PREVU TANT PAR L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL QUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SURVOL DU DOMAINE DE LA COOPERATIVE ET LA PRISE DE PHOTOGRAPHIES INTERVENUS DANS LES LIMITES D'OPERATIONS GENERALES DE SURVEILLANCE SE RATTACHENT AUX OBLIGATIONS DE LA GENDARMERIE DE VEILLER AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE SA CIRCONSCRIPTION, QU'UNE TELLE ACTIVITE, DE CARACTERE ADMINISTRATIF, N'ETANT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA SURETE PUBLIQUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES FAITS INVOQUES NE POUVAIENT CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT RENDANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUE SOULEVE LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Police administrative - Survol d'une propriété privée - Prise de photographies. * PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Police administrative - Survol d'une propriété privée - Prise de photographies. Ne constitue pas une voie de fait le survol d'une propriété privée, accompagné de la prise de photographies, par un appareil de la gendarmerie nationale dès lors que cette activité, de caractère administratif, est intervenue dans les limites d'opérations générales de surveillance se rattachant aux obligations de la gendarmerie de veiller au maintien de la sécurité publique sur le terrain de sa circonscription.