La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 00-13.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-13750
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens pouvant revêtir la forme d'un visa de leurs conclusions avec l'indication de leur date, la cour d'appel s'est conformée aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la servitude de puisage invoquée préexistait à l'acte de 1975 ni qu'elle aurait pu être acquise par prescription, le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, recherchant la commune intention des parties, que l'emploi des termes "autorise M. X..." dans l'acte authentique du 28 janvier 1975, le fait que les propriétaires de la parcelle B 464 n'aient pas été avertis de l'autorisation octroyée, la déclaration faite dans l'acte du 26 juillet 1978 par le syndic de la liquidation des biens de la SCI Dépeille, selon laquelle il n'existait pas à sa connaissance de servitude, ainsi que la création dans cet acte d'une servitude de puisage au profit de la parcelle des époux X... sur la parcelle cadastrée 626 démontraient que l'engagement de la SCI Dépeille s'analysait en une simple obligation personnelle, la cour d'appel a pu en déduire que le fonds sur lequel M. Y... était titulaire d'un bail emphytéotique n'était grevé d'aucune servitude de puisage au profit du fonds de M. X... ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les conditions dans lesquelles M. Y... avait démoli le bassin d'alimentation établissaient l'attitude malveillante de ce dernier, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 00-16.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-16724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Tanneron ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la haie de cyprès plantée par Mme Y..., à cinquante centimètres de la limite du chemin rural séparant les deux propriétés, ne contrevenait pas aux dispositions légales et souverainement retenu que le fait que les cyprès dépassent le toit de la maison de Mme X... n'était pas significatif dès lors que ce bâtiment se trouvait en contrebas du fonds de Mme Y... et qu'un constat d'huissier de justice, dressé le 18 avril 1996, ainsi que les photographies qui y étaient annexées n'établissaient pas la réalité du préjudice allégué, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument délaissée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il avait été irrévocablement jugé que Mme X... avait implanté les canalisations d'eau litigieuses sur le fonds de Mme Y... sur lequel elle n'avait aucun droit de copropriété et de servitude d'aqueduc, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme X... ne produisait aucune pièce justificative du préjudice de jouissance qu'elle prétendait avoir subi du fait que Mme Y... avait fait enlever ces canalisations vingt jours avant la date prescrite par l'ordonnance de référé du 27 juillet 1995 l'autorisant à procéder elle-même à cet enlèvement, d'autant qu'il n'était pas contesté que Mme X... n'utilisait sa propriété que comme résidence secondaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 98-18.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 98-18181
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de Cassation, chambre civile 3, 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : Mlle FOSSEREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné à la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête du 11 octobre 2001, la société civile immobilière de la Poterie (SCI) demande l'interprétation de l'arrêt n° 1072 rendu le 27 juin 2001 cassant l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 14 mai 1998 en ce qu'il déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 square Etienne Fougères (syndicat des Copropriétaires) ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt dont il s'agit que, le moyen de la SCI portant sur la demande principale du syndicat des copropriétaires dirigée à son encontre et son recours en garantie contre la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), son assureur en responsabilité décennale, la cassation sur ce moyen ne laisse subsister que la disposition de l'arrêt attaqué concernant la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires ; Que le dispositif, précisant que cet arrêt est cassé seulement en ce qu'il déclare cette action recevable au lieu de : sauf en ce qu'il déclare cette action recevable, procède d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1072 du 27 juin 2001 en ce qu'il casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 14 mai 1998 mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires ; DIT que le chef de dispositif relatif à la portée de la cassation sera ainsi rédigé : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 00-18.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-18801
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2000-06-06, 2000-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parcelles sur lesquelles Guy X... prétendait bénéficier d'un bail rural n'étaient pas celles sur lesquelles il avait entreposé des objets et matériaux divers et qu'il occupait les lieux dans la zone réservée, à l'intérieur de la "clôture" du monastère d'un ordre cloîtré, la cour d'appel, qui a exactement relevé que cette occupation était constitutive d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés avait compétence pour faire cesser, même en présence de la contestation sérieuse portant sur l'existence et l'étendue du bail, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association Monastère de la Visitation Sainte-Marie et à la Congrégation du second monastère de la Visitation, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-02.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 01-02582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile) 2001-01-17, 2001-01-17
Président : Président : Mlle FOSSEREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 19 mai 1999, B n° 121) que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saint-Georges a assigné la commune de Touillon afin qu'elle soit condamnée à procéder à l'élagage des branches et repousses empiétant sur son fonds ; que la commune s'est opposée à cette demande en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation séparant la forêt dont elle était propriétaire, du terrain exploité par le GAEC Saint-Georges ; que M. X..., propriétaire limitrophe, est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le GAEC Saint-Georges et M. X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un chemin d'exploitation entre la parcelle appartenant à M. X... et exploitée par le GAEC Saint-Georges après défrichage d'une forêt, et la forêt communale de Touillon, a retenu qu'une limite entre les deux forêts avait été matérialisée, que les attestations produites par la Commune de Touillon affirment qu'il avait existé un chemin d'exploitation, qu'un acte de Gouvernement du 21 août 1812 mentionne l'existence de chemins et de bornes, dont certaines existent encore aujourd'hui, et que la carte IGN faisait apparaître un chemin d'exploitation à l'endroit litigieux ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le chemin servait exclusivement à la communication entre les divers fonds ou à leur exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 162-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'entre les deux forêts avait toujours existé un chemin qui servait pour les affouages, l'entretien de la forêt et la délimitation en cas de vente de parcelle, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ce chemin était un chemin d'exploitation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le GAEC Saint-Georges et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le GAEC Saint-Georges et M. X... à payer 1 900 euros à la commune de Touillon ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Saint-Georges et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-02.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-02715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'"indemnité d'occupation", dont le principe était définitivement acquis, était destinée à réparer le préjudice résultant pour la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) de la privation de jouissance des biens qui lui avaient été vendus par la Société civile immobilière (SCI) Mozart pour la période du 1er juillet 1987 au 30 avril 1993, et retenu que sa détermination nécessitait de prendre en compte, outre le résultat des méthodes de recherche de l'expert judiciaire, des éléments particuliers tenant à la fois à l'immobilisation d'un capital, au début de réalisation des projets nourris par l'acquéreur puis à leur nécessaire abandon du fait des difficultés survenues, la cour d'appel, qui n'a pas adopté la méthode de calcul des premiers juges, en a souverainement évalué la réparation à la somme de 1 114 199,34 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Mozart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Mozart à payer à la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Mozart ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-02.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 01-02814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 2000-12-21, 2000-12-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... prétendaient avoir acquis par prescription trentenaire l'espace compris entre les points BGFC en faisant valoir qu'une clôture avait, dès l'origine, été implantée sur cette ligne BGF et que la clôture actuelle, établie en 1986 et 1987 n'avait fait que reprendre le tracé de la précédente et retenu que les attestations produites pour prouver cette possession (Prieur, Brize, Gagneux, Plantagenest) étaient contredites par celles versées aux débats par les époux Y..., non celles de M. Bernard Z... qui n'avait effectivement pas constaté de modification de l'implantation, mais celles de M. Michel A..., certes père de Mme Y..., mais aussi frère de Mme X..., et donc fils de la donatrice et aussi de Mme Françoise B..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a suffisamment analysé les attestations soumises à son appréciation, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-02.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 01-02924
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle, 1re chambre, section G)) 2000-12-20, 2000-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 11 décembre 1996, n° 1846 D), que la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), propriétaire d'une exploitation agricole concédée jusqu'au 30 septembre 1963 à M. X... qui s'est postérieurement maintenu dans les lieux, a vendu ce bien le 13 juillet 1994 ; que cette vente a été annulée par jugement du 17 septembre 1996, confirmé par arrêt du 24 juin 1999 ; que le 6 mars 1997, la SFP a saisi la cour d'appel de Paris ensuite d'un arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1996 dans le litige l'opposant à M. X... ; Attendu que pour dire la SFP dépourvue de qualité pour agir, la cour d'appel retient qu'au jour de la saisine de la cour de renvoi, la SFP n'était pas propriétaire du bien litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité emporte effacement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Sommaire : VENTE - Nullité - Effet - Remise des choses en leur état antérieur - Effacement rétroactif du contrat.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-03.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 01-03075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2000-12-20, 2000-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, déduit de l'examen comparatif du contrat de bail et de l'acte de cession du fonds de commerce que le bâtiment métallique servant au lavage des voitures ne faisait pas partie des biens immobiliers donnés à bail par la société civile immobilière Le Vollier à la société Express service auto mais du mobilier commercial cédé à cette dernière par la société Cervantès, précédente locataire, qui l'avait fait installer elle-même dans les lieux loués, d'autre part, souverainement retenu que la démolition - reconstruction de ce bâtiment métallique démontable dépourvu de fondations, ne correspondait pas aux opérations de démolition et percement de mur, changement de distribution ou surélévation interdites par le bail sauf autorisation expresse de la bailleresse, et qu'il ne s'agissait pas non plus d'une construction nouvelle interdite par le bail puisqu'elle remplaçait la précédente construction de mêmes dimensions et de même type de structure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré de la cassation par voie de conséquence est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Vollier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Le Vollier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 01-03.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-23
Numéro d'affaire : 01-03372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le coût non contesté des travaux supplémentaires représentait plus de 12 % du prix du marché, que, selon la demande présentée par la société Pitance, entrepreneur principal, au groupement d'intérêt général (GIE) Lyon Nord, incluant la somme réclamée par le groupement Gemac, sous-traitant, des travaux modificatifs avaient dû être réalisés, les études de gros oeuvre avaient été perturbées pendant toute la durée du chantier en raison de modifications architecturales et techniques nécessitant la reprise de nombreux plans d'exécution et notes de calcul et les plans joints au contrat, particulièrement ceux concernant les travaux de charpente métallique, s'étaient révélés imprécis et incomplets et que l'imputabilité de ces travaux à la volonté ou aux exigences du GIE Lyon Nord ou de la société Pitance ne faisait aucun doute, et retenu, d'autre part, sans dénaturation, que l'avenant du 19 juin 1996 ne comportait aucune renonciation du groupement Gemac à agir contre la société Pitance, la cour d'appel a pu en déduire que l'importance de ces travaux supplémentaires bouleversant l'économie du contrat avait fait perdre au marché son caractère forfaitaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Pitance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Pitance à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.