Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, chambre des appels correctionnels, 1982-07-08, 1982-07-08

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... CLAUDE - - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE DES SPECTACLES, LES A CONDAMNES, Y..., A 1868 AMENDES DE 100 FRANCS, X... A 7599 AMENDES DE 100 FRANCS ET, TOUS DEUX, A DES PENALITES FISCALES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791 ET 1862 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE Y..., GERANT DE LA S A R L D I S Q U E R POUR DES INFRACTIONS A LA BILLETERIE EN MATIERE DE SPECTACLES COMMISES PAR LE DIRECTEUR DE L'HOTEL WILSON, PROPRIETE DE CETTE SOCIETE ; " AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DES INFRACTIONS INCOMBE AU PREMIER CHEF AUX DEUX DIRIGEANTS SOCIAUX QUI SE SONT SUCCEDE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 7 JUIN 1978 ET QUI DISPOSAIENT SEULS DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ORGANISER OU AUTORISER LES SOIREES DANSANTES QUI ONT EU LIEU DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL ; QUE BELAYGUE N'ETAIT QU'UN PREPOSE PLACE SOUS LEUR AUTORITE ; QU'A SUPPOSER QU'ILS LUI AIENT LAISSE LA LIBERTE D'ORGANISER CES SOIREES ET LES MODALITES DE PERCEPTION DU PRIX D'ENTREE, ILS RESTAIENT TENUS DE SURVEILLER SES AGISSEMENTS ET DE VEILLER AU RESPECT DES LOIS ET D'EMPECHER TOUT FAIT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE DONT ILS ONT ETE SUCCESSIVEMENT LES SEULS MANDATAIRES ; " ALORS QUE LA RESPONSABILITE PENALE D'UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, ETANT IDENTIQUE A CELLE D'UN CHEF D'ENTREPRISE, SUPPOSE POUR POUVOIR ETRE RETENUE QUE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION COMMISE PAR UN PREPOSE SOIT CLAIREMENT ETABLIE, CE QUI IMPLIQUE, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QU'UN PROCES VERBAL AIT ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER ; QU'IL S'ENSUIT EN L'ESPECE QUE LA RESPONSABILITE PENALE DE Y... NE POUVAIT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE DE TOUT PROCES-VERBAL DRESSE A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR MATERIEL DIRECT DES INFRACTIONS POURSUIVIES ; QUE DES LORS LES POURSUITES ENGAGEES A L'ENCONTRE DE Y... L'ONT ETE IRREGULIEREMENT , CE QUI A GRAVEMENT PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE DANS LA MESURE OU LA RESPONSABILITE DE Y... A ETE RETENUE SUR LE SEUL FONDEMENT DES DECLARATIONS FAITES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL A L'ORIGINE DES PRESENTES POURSUITES PAR BELAYGUE, AUTEUR MATERIEL DE L'INFRACTION, ENTENDU NON PAS A TITRE PERSONNEL MAIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE Y... BIEN QUE N'AYANT RECU AUCUN POUVOIR EN CE SENS ET QUE SES INTERETS FUSSENT OPPOSES EN L'AFFAIRE A CEUX DE Y... ; " SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791 ET 1862 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE X..., GERANT DE LA S A R L D I S Q U E R PAR DES INFRACTIONS A LA BILLETERIE EN MATIERE DE SPECTACLES, COMMISES PAR LE DIRECTEUR DE L'HOTEL WILSON, PROPRIETE DE CETTE SOCIETE ; " AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DES INFRACTIONS INCOMBE AU PREMIER CHEF AUX DEUX DIRIGEANTS SOCIAUX QUI SE SONT SUCCEDE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 7 JUIN 1978 ET QUI DISPOSAIENT SEULS DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ORGANISER OU AUTORISER LES SOIREES DANSANTES QUI ONT EU LIEU DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL ; QUE BELAYGUE N'ETAIT QU'UN PREPOSE PLACE SOUS LEUR AUTORITE ; QU'A SUPPOSER QU'ILS LUI AIENT LAISSE LA LIBERTE D'ORGANISER CES SOIREES ET LES MODALITES DE PERCEPTION DU PRIX D'ENTREE, ILS RESTAIENT TENUS DE SURVEILLER SES AGISSEMENTS ET DE VEILLER AU RESPECT DES LOIS ET D'EMPECHER TOUT FAIT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE DONT ILS ONT ETE SUCCESSIVEMENT LES SEULS MANDATAIRES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE PENALE D'UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, ETANT IDENTIQUE A CELLE D'UN CHEF D'ENTREPRISE, SUPPOSE POUR POUVOIR ETRE RETENUE QUE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION COMMISE PAR UN PREPOSE SOIT CLAIREMENT ETABLIE, CE QUI IMPLIQUE, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QU'UN PROCES-VERBAL AIT ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER ; QU'IL S'ENSUIT EN L'ESPECE QUE LA RESPONSABILITE PENALE DE X... NE POUVAIT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE DE TOUT PROCES-VERBAL DRESSE A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR MATERIEL DIRECT DES INFRACTIONS POURSUIVIES ; QUE DES LORS LES POURSUITES ENGAGEES A L'ENCONTRE DE X... L'ONT ETE IRREGULIEREMENT, CE QUI A GRAVEMENT PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE DANS LA MESURE OU LA RESPONSABILITE DE X... A ETE RETENUE SUR LE SEUL FONDEMENT DES DECLARATIONS FAITES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL, A L'ORIGINE DES PRESENTES POURSUITES PAR BELAYGUE, AUTEUR MATERIEL DE L'INFRACTION, ENTENDU NON PAS A TITRE PERSONNEL MAIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE X... BIEN QUE N'AYANT RECU AUCUN POUVOIR EN CE SENS ET QUE SES INTERETS FUSSENT OPPOSES EN L'AFFAIRE A CEUX DE X... ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE PENALE DE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES EXIGEANT COMME CELLE DE CHEF D'ENTREPRISE QUE SOIT AU MOINS RELEVE A SON ENCONTRE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A L'ARTICULATION ESSENTIELLE DES CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QU'AYANT ETE AVERTI AVANT D'ETRE NOMME GERANT DE LA SARL DISQUER DE CE QUE LE DIRECTEUR DE L'HOTEL N'AVAIT PAS RESPECTE LES REGLES RELATIVES A LA BILLETERIE, IL AVAIT DONNE DES SON ENTREE EN FONCTION TOUTES INSTRUCTIONS A CELUI-CI POUR QUE SOIENT RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS LEGALES ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE LES PREVENUS ONT ETE LES GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DISQUER", Y..., DU 1ER JANVIER AU 6 MARS 1978 ET X..., DU 7 MARS AU 7 JUIN 1978 ; QUE LADITE SOCIETE EXPLOITAIT UN HOTEL OU ETAIENT ORGANISEES DES SOIREES DANSANTES ; QUE LE PUBLIC ETAIT ADMIS LIBREMENT DANS LA SALLE DE DANSE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN DROIT D'ENTREE DE 30 FRANCS ; QUE LES BILLETS DELIVRES AUX CLIENTS N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA REGLEMENTATION, NOTAMMENT EN CE QU'ILS NE PORTAIENT PAS MENTION DU PRIX D'ENTREE, NI DES NOMS ET ADRESSES DE L'IMPRIMEUR ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, 1868 BILLETS AVAIENT ETE AINSI VENDUS PENDANT LA PERIODE DE LA GESTION DE Y... ET 7599 DURANT CELLE DE LA GESTION DE X... ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE L'IRREGULARITE DES PROCES-VERBAUX ET DU DEFAUT DE QUALITE DES PREVENUS, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE PENALE D'UN CHEF D'ENTREPRISE EXPLOITANT UNE SALLE DE SPECTACLE EST ENGAGEE DE PAR SA QUALITE ; QUE, D'AUTRE PART, LES INFRACTIONS RELEVEES INCOMBAIENT AUX DEUX DIRIGEANTS SOCIAUX QUI SE SONT SUCCEDE ET QUI DISPOSAIENT SEULS DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ORGANISER OU AUTORISER LES SOIREES DANSANTES ; QUE LE DIRECTEUR BELAYGUE N'ETAIT QU'UN PREPOSE PLACE SOUS LEUR AUTORITE DONT ILS ETAIENT TENUS DE SURVEILLER LES AGISSEMENTS ; QU'ENFIN, Y... ET X..., AYANT ETE INVITES A ASSISTER A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX ET NE S'Y ETANT PAS PRESENTES, NE SAURAIENT ETRE ADMIS A "SE PREVALOIR DE LEUR CARENCE POUR SOUTENIR L'IRREGULARITE D'UN PROCES-VERBAL" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU, POUR LES REJETER, A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES FONCTIONS D'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT SOUMIS A UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE IMPLIQUENT PAR ELLES-MEMES DE LA PART DE CEUX QUI EN SONT INVESTIS, UNE PARTICIPATION DIRECTE AUX ACTES DE CET ETABLISSEMENT ; QUE TEL EST LE CAS, AUX TERMES DES ARTICLES 49 ET 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES TIERS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 QUATER, 50 SEXTIES B ANNEXE IV, 1791 ET 1804 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... CLAUDE, EN SA QUALITE DE GERANT DE DROIT JUSQU'AU 7 MARS 1978 DE LA S A R L D I S Q U E R COUPABLE D'INFRACTIONS A LA BILLETERIE EN MATIERE DE SPECTACLES ; " AUX MOTIFS QUE LES PROCES-VERBAUX FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DES CONSTATATIONS QUI Y SONT RELATEES ; QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ONT POUR CHAQUE PERIODE CONSIDEREE DETERMINE LE NOMBRE DE BILLETS IRREGULIERS OMIS ET LE MONTANT DES RECETTES CORRESPONDANTES ; QUE LES PREVENUS QUI NE CONTESTENT NI LA MATERIALITE DES FAITS, NI LES CHIFFRES RETENUS NE SAURAIENT SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE LES PROCES-VERBAUX LES CONCERNANT NE CONTIENNENT PAS LA PREUVE DES INFRACTIONS QUI LEUR SONT REPROCHEES ; " ALORS QUE LA COUR QUI DECLARE ETABLIE LA PREVENTION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... QUI, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET, CONTESTAIT LA MATERIALITE DES FAITS, EN FAISANT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DU PROCES-VERBAL DE L'ADMINISTRATION FISCALE QU'AUCUNE DATE N'ETAIT APPOSEE SUR LES BILLETS LITIGIEUX, CE QUI PAR CONSEQUENT REND IMPOSSIBLE LA PREUVE QUE DES BILLETS IRREGULIERS AIENT ETE UTILISES ANTERIEUREMENT AU 7 MARS 1978, DONC A L'EPOQUE OU IL ETAIT EN FONCTION, N'A PAS EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CET ARGUMENT ESSENTIEL, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA BILLETERIE DES SPECTACLES, L'ARRET ENONCE QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ONT, POUR CHAQUE PERIODE CONSIDEREE, DETERMINE LE NOMBRE DE BILLETS IRREGULIERS EMIS ET LE MONTANT DES RECETTES CORRESPONDANTES ; QUE LE PREVENU QUI NE CONTESTE NI LA MATERIALITE DES FAITS NI LES CHIFFRES RETENUS, NE SAURAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE LES PROCES-VERBAUX LE CONCERNANT NE CONTIENNENT PAS LA PREUVE DES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791, 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DES PREVENUS UNE PENALITE DE TROIS FOIS LE MONTANT DE LA T V A ELUDEE ; " AUX MOTIFS QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS EXIGE LE PAIEMENT DES DROITS FRAUDES DES LORS QUE LE RECOUVREMENT DE CEUX-CI NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION PREALABLE A L'APPLICATION DES PENALITES FISCALES PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; QU'IL APPARAIT DONC QUE LES SANCTIONS FISCALES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION SONT NON SEULEMENT JUSTIFIEES MAIS LEGALEMENT APPLICABLES ; " ALORS QUE, L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT EN CAS D'INFRACTION EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES LA CONDAMNATION DU CONTREVENANT A UNE PENALITE DE 1 A 3 FOIS LE MONTANT DES DROITS FRAUDES OU COMPROMIS, CE QUI IMPLIQUE QUE SOIT ETABLI TOUT AUTANT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE OU D'UN RISQUE DE FRAUDE QUE LE MONTANT EXACT DE L'IMPOT AINSI ELUDE DONT LES TRIBUNAUX DOIVENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1804 B ORDONNER LE PAIEMENT AUQUEL L'ADMINISTRATION NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE RENONCER, LA COUR QUI A CONDAMNE LES PREVENUS A 3 FOIS LE MONTANT DE LA T V A PRETENDUMENT ELUDEE, SANS QUE CE MONTANT SOIT CLAIREMENT PRECISE PAR L'ADMINISTRATION, QUI AU MEPRIS DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC A EXPRESSEMENT DECLARE DANS SES CONCLUSIONS RENONCER A LA PERCEPTION DE CET IMPOT "PAR SOUCI DE SIMPLIFICATION", CE QUI PERMET DE LEGITIMEMENT SUPPOSER QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LA REALITE D'UNE FRAUDE OU D'UN RISQUE DE FRAUDE NI A FORTIORI LE MONTANT EXACT DES DROITS FRAUDES OU COMPROMIS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION AINSI PRONONCEE; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEDUITES DES DEBATS CONTRADICTOIRES, QUE LA FRAUDE CONSECUTIVE AUX IRREGULARITES DE LA BILLETERIE S'EST ELEVEE A UN MONTANT QUE L'ARRET PRECISE ET QUI N'A PAS ETE CONTESTE ; QUE C'EST, DES LORS, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF INSUFFISANT VOIRE ERRONE, QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LES PENALITES DU TRIPLE DE LA VALEUR DE LA TAXE ELUDEE, PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;