La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 91-14.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 91-14004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile, 1ère section) 1991-02-20, 1991-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Claude, Henri, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile, 1ère section), au profit de Mme X..., née Y... Marie-Claude, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Jean-Claude X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Marie-Claude X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que pour condamner le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y..., relève que M. X... a déclaré avoir perçu en 1988 et 1989 les salaires et les bénéfices non commerciaux précisés, que la charge de sa fille cessera en juin 1991, et qu'il assure le remboursement de deux emprunts souscrits pour l'achat de la maison ; que la cour d'appel retient également que l'épouse, après avoir démissionné de son emploi, a consacré de longues années à l'éducation de ses enfants, a assisté son mari dans sa profession sans être rémunérée, mais que, malgré son âge et son état de santé, elle peut espérer retrouver un emploi et percevoir ensuite une retraite proportionnelle, et constate que le partage de l'actif commun se faisant par moitié, selon les modalités convenues par les époux, n'est pas, en conséquence, de nature à modifier la disparité ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur les charges habituelles des époux, n'a fait, hors de toute contradiction, et sans violer les textes cités au moyen, qu'apprécier souverainement les ressources réelles des parties et l'existence d'une disparité dans leurs conditions de vie respectives du fait du divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Jean-Claude X..., envers Mme Marie-Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 91-14.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 91-14093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1990-02-14, 1990-02-14
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed A., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Cherifa C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roger, avocat de M. A., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme C. ; Sur le moyen unique : Attendu que pour suspendre le droit de visite de M. A. sur son enfant mineure, l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, statuant après divorce, retient qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l'enquête sociale, que l'enfant est actuellement traumatisée, angoissée, bloquée, qu'elle refuse de voir son père et que son intérêt commande en conséquence la suspension du droit de visite de celui-ci ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, motivant sa décision, a caractérisé un motif grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A., envers Mme C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Suppression - Motif grave.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 91-14.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 91-14213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1991-01-11, 1991-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Dorothée Y... Friede Z... née X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux A... dans la procédure les opposant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueili ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 91-14.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 91-14383
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la compagnie d'assurances Groupama, dont le siège est ... (Vaucluse), 2°) M. Nicolas Z..., 3°) Mme Eléonore Z..., son épouse, demeurant tous deux domaine de Javon, à Lioux (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°) de M. Marcel X..., 2°) de Mme Christine X... née Y..., demeurant tous deux ..., à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), 3°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), centre 184, dont le siège est ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Groupama et des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM centre 184 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à modifier le montant de la provision accordée aux époux X... ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment de l'arrêt sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie d'assurances Groupama et les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1992, 91-13.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 91-13212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1990-06-05, 1990-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Dominique Z..., demeurant Ghisonaccia à Solard (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°) M. Joseph X..., 2°) Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait de l'acte de partage de 1948 que la construction de Mme Z... empiétait sur le "passage en commun", situé sur la bande de terrain laissée en indivision pour permettre aux co-partageants d'accéder aux fonds qui leur étaient attribués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1992, 91-10.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 91-10110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1990-10-18, 1990-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limité Immobilier service aquitaine, dont le siège est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Maurice, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de son syndic la SNC Chabagno et compagnie, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 4, place du Château Vieux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Immobilier service aquitaine, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Maurice, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés : Attendu, d'une part, que la société Immobilier service aquitaine n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que les préjudices subis par les copropriétaires avaient un caractère personnel et que le syndicat des copropriétaires n'avait pas qualité pour en demander réparation, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les principales infiltrations dans l'appartement de M. X... et la découverte de termites dans l'appartement de Mme Guerin ayant eu lieu en 1986, le syndicat des copropriétaires avait agi à bref délai en assignant la société Immobilier service aquitaine en décembre 1986, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immobilier service aquitaine, envers le syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Maurice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60430
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ecouen 1992-09-20, 1992-09-20
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ayayi X..., demeurant 12, allée du Président Kennedy à Ezanville (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont, accompagnées des pièces justificatives, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de M. Ayayi X..., présentée sur le fondement de l'article L. 30, 3°, du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Pièces justificatives - Dépôt à la mairie - Date - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60431
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ecouen 1992-09-20, 1992-09-20
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arnaud X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, sont accompagnées des pièces justificatives, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de M. Armand X..., présentée sur le fondement de l'article L. 30-3e du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze, Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mmes Y..., A..., conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Pièces justificatives - Dépôt - Délai avant le scrutin.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60432
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ecouen, 1992-09-20, 1992-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, la concernant, La COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscriptions sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont accompagnées des pièces justificatives déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de Mlle Nathalie X..., présentée sur le fondement de l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents ; M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.