Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2009, 08-83.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-28
Numéro d'affaire : 08-83705
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-04-07
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Tahar, - Y... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 avril 2008, qui, pour escroquerie et faux, les a condamnés, le premier à dix-huit mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, le second à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. - Sur le pourvoi de Tahar X... : Vu la lettre du 12 janvier 2009 de Tahar X..., d'où il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé le 8 avril 2008 contre l'arrêt susvisé ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; II. - Sur le pourvoi de Marc Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres que la société KMD Music, constituée en 1994, est devenue frauduleuse à compter de janvier 1995 ; qu'à compter de 1995, la société n'apparaît pas avoir eu d'activité et aucun salarié n'a été déclaré ; que les deux prévenus, dont Marc Y..., n'ont pas été en mesure de donner des renseignements précis sur la nature de leur tâche, sur l'identité de la personne qui les avait embauchés, sur celle qui exerçait à leur égard le pouvoir hiérarchique, ni pu justifier des salaires qu'ils prétendent avoir perçus en espèces ; que les bulletins de paie sont des faux manifestes et apparents, puisque la société, non plus que les salariés, inconnus des organismes sociaux, n'ont pas acquitté les cotisations figurant sur ces bulletins ; que les salaires sont identiques pour les deux prévenus alors que leurs emplois sont différents et que l'adresse de la société mentionnée sur leurs bulletins de paie n'est pas celle qu'ils ont indiquée dans leurs interrogatoires ; qu'en utilisant, en toute connaissance de cause, de faux documents pour obtenir des prestations sociales auxquelles ils ne pouvaient prétendre, n'ayant pas la qualité de salarié, Bruno Y... et Marc Y... ont commis les délits d'escroquerie et de faux visés à la prévention ; "1°) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de son éventuelle culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en l'espèce, pour considérer que Marc Y... avait occupé un emploi fictif et en déduire qu'il s'était rendu coupable d'escroquerie en obtenant des prestations sociales auxquelles il ne pouvait prétendre, n'ayant pas la qualité de salarié, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas en mesure de donner des renseignements précis sur la nature de ses tâches, sur l'identité de la personne qu'il avait embauchée, sur celle qui exerçait à son égard le pouvoir hiérarchique, et qu'il n'avait pas davantage pu justifier des salaires qu'il prétendait avoir perçus en espèces ; qu'en considérant ainsi que Marc Y... ne rapportait pas la preuve de son innocence, la cour d'appel, qui a présumé de la culpabilité du prévenu, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; "2°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que le délit d'escroquerie suppose de caractériser les manoeuvres frauduleuses reprochées au prévenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à inverser la charge de la preuve, en affirmant que Marc Y... ne rapportait pas la preuve de la réalité de son emploi auprès de la société KMD Music, et à constater que ses bulletins de paie comportaient des mentions inexactes ou non probantes, telles que l'acquittement de cotisations sociales, quand ces inexactitudes ne pouvaient être connues du prévenu et étaient imputables à son seul employeur ; qu'en omettant ainsi de relever le moindre élément de nature à établir le caractère fictif de l'emploi occupé par le prévenu, ni de l'accident de travail dont celui-ci avait été victime, les juges du premier degré ayant, à l'inverse, constaté que la réalité de l'accident était attestée par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie qui faisait état d'un vrai accident avec un préjudice conséquent, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable de faux ; "aux motifs que la société KMD Music, constituée en 1994, est devenue frauduleuse à compter de janvier 1995 ; qu'à compter de 1995, la société n'apparaît pas avoir eu d'activité et aucun salarié n'a été déclaré ; que les deux prévenus, dont Marc Y..., n'ont pas été en mesure de donner des renseignements précis sur la nature de leur tâche, sur l'identité de la personne qui les avait embauchés, sur celle qui exerçait à leur égard le pouvoir hiérarchique, ni pu justifier des salaires qu'ils prétendent avoir perçus en espèces ; que les bulletins de paie sont des faux manifestes et apparents, puisque la société, non plus que les salariés, inconnus des organismes sociaux, n'ont pas acquitté les cotisations figurant sur ces bulletins, que les salaires sont identiques (12 000 francs) pour les deux prévenus alors que leurs emplois sont différents et que l'adresse de la société (...) mentionnée sur leurs bulletins de paie n'est pas celle qu'ils ont indiquée dans leurs interrogatoires (...) ; qu'en utilisant, en toute connaissance de cause, de faux documents pour obtenir des prestations sociales auxquelles ils ne pouvaient prétendre, n'ayant pas la qualité de salarié, Bruno Y... et Marc Y... ont commis les délits d'escroquerie et de faux visés à la prévention ; "alors que les seules constatations des juges du fond portent sur le fait que les bulletins de paie de Marc Y... font état de cotisations sociales qui n'ont été acquittées ni par la société KMD Music, ni par le salarié, inconnus des organismes sociaux ; que le salaire de Marc Y... est identique à celui de son frère Bruno bien que ces deux prévenus aient occupé des emplois différents au sein de la société KMD Music, et que l'adresse de la société mentionnée sur les bulletins de paie n'est pas celle indiquée dans les interrogatoires ; qu'aucune de ces constatations ne permet d'affirmer que les bulletins de paie auraient été établis avec l'aide de Marc Y... ; que l'infraction de faux, à la supposer exister, résulte non de la production de faux bulletins de paie auprès des organismes sociaux, mais de la fabrication de ceux-ci ou de la falsification des bulletins originaux ; que, faute de constater, par le moindre motif, que Marc Y... aurait participé d'une façon quelconque à l'établissement des bulletins de paie argués de faux, la cour d'appel n'a pas caractérisé sa participation personnelle à l'infraction supposée et a privé sa décision de tout fondement légal" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'escroquerie et de faux dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 509, 515 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a ordonné la publication du dispositif de sa décision aux frais des condamnés, par voie électronique, sur les sites Internet des «Echos» et du «Parisien» (éditions nationale et régionale) ; "aux motifs que les premiers juges ayant fait une exacte évaluation des préjudices des parties civiles, la cour confirmera les dispositions civiles du jugement, y compris la mesure de publication sollicitée par l'Unedic ; "1°) alors qu'en l'absence d'appel des parties civiles, une cour d'appel ne peut aggraver les condamnations civiles prononcées contre le prévenu ; qu'en l'espèce, seul Marc Y... avait interjeté appel du jugement sur l'action civile ; qu'en particulier, l'Unedic, qui avait sollicité et obtenu en première instance une mesure de publication du jugement, n'avait exercé aucun recours ; qu'en ordonnant néanmoins la publication du dispositif de l'arrêt, bien qu'elle n'ait été saisie d'aucune demande en ce sens en l'absence d'appel des parties civiles, la cour d'appel, qui a aggravé le sort de l'appelant au regard de l'action civile, a excédé ses pouvoirs ; "2°) alors qu'en tout état de cause, la réparation du dommage causé par une infraction devant être intégrale sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit, les juges qui ordonnent la publication d'une décision de condamnation sont tenus de préciser le coût maximum de l'insertion, lorsqu'elle est accordée à titre de réparation civile ; qu'en se bornant néanmoins à ordonner la publication du dispositif de l'arrêt sur deux sites Internet aux frais des condamnés, sans préciser le coût maximum de cette mesure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3°) alors qu'en outre et en toute hypothèse, le juge qui ordonne la publication de sa décision, à titre de réparation civile, doit en indiquer les conditions de lieu, de temps et d'exercice ; qu'en se bornant néanmoins à ordonner la publication du dispositif de l'arrêt sur les sites Internet de deux quotidiens, sans préciser combien de temps l'information diffusée sur les sites devait y demeurer accessible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décsion de condamnation sont tenus d'en préciser le coût maximum ; Attendu que, pour réparer le préjudice de l'UNEDIC, partie civile non appelante, l'arrêt ordonne la publication de son dispositif, "par voie électronique, sur les sites internet des Echos et du Parisien", sans en déterminer le coût ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi de Tahar X... : DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; II - Sur le pourvoi de Marc Y... : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 avril 2008, en ses seules dispositions relatives à la publication de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;