Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE 4, 1981-07-15, 1981-07-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 JUILLET 1981) QUE LE 15 AOUT 1973, MME X... A SOUSCRIT DEUX ENGAGEMENTS ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORT GRIMAUD CORRESPONDANT TOUS DEUX A L'ACQUISITION DE PARTS RELATIVES A UN LOCAL COMMERCIAL ; QUE SUR L'UN DES ENGAGEMENTS ETAIT INSERE UNE CLAUSE SIGNEE PAR MME X... ET LA SOCIETE ETUDES IMMOBILIERES ET GESTION (ETIGE), GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORT GRIMAUD DONNANT, EN CAS DE VENTE DE L'APPARTEMENT SITUE AU-DESSUS DE CE LOCAL, PRIORITE A MME X... POUR L'ACQUERIR A UN PRIX DETERMINE ; QUE L'AUTRE ENGAGEMENT CONTENAIT UNE CLAUSE SIGNEE PAR MME BIBERIAN Y... ET SELON LAQUELLE CELLE-CI POURRAIT OCCUPER IMMEDIATEMENT LE MAGASIN EN ATTENDANT QUE LA CONDITION D'ACQUISITION DU LOCAL D'HABITATION SOIT REALISEE ET QUE L'ACTE DE CESSION DES PARTS DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE PUISSE ETRE SIGNE ; QU'EN 1974, MME X... A ACHETE LE MAGASIN SEUL, L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE NE CONTENANT AUCUNE REFERENCE A L'APPARTEMENT ; QU'EN 1976, CELLE-CI A FAIT DEFENSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORT GRIMAUD DE PROCEDER A TOUTE CESSION DE PARTS RELATIVES A L'APPARTEMENT A UNE AUTRE PERSONNE QU'A ELLE-MEME QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ESTIMANT DELIVRE DE TOUT ENGAGEMENT A SON EGARD S'EST OPPOSEE A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETIGE ET LA SCI PORT GRIMAUD FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PACTE DE PREFERENCE QU'ELLES AVAIENT CONSENTI A MME X... ETAIT TOUJOURS VALABLE ALORS, SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART, LA PREUVE DE L'ACCEPTATION PAR LE VENDEUR D'UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECLARANT SANS VALEUR L'UN DES DEUX ACTES DU 15 AOUT 1973, QUI CONTENAIT UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT D'UN LOCAL COMMERCIAL SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACHAT CONJOINT AVANT LE 31 MAI 1974 D'UN APPARTEMENT, AU SEUL MOTIF QU'IL N'EST PAS SIGNE DU VENDEUR, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA RENONCIATION PAR MME X... AU BENEFICE DU PACTE DE PREFERENCE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA CONJONCTION ENTRE LA RECEPTION SANS RESERVE D'UNE LETTRE DU VENDEUR EN DATE DU 28 OCTOBRE 1973 LUI SIGNIFIANT LA CADUCITE DE LEURS ACCORDS ET LUI RESTITUANT SON ACOMPTE ET LA SIGNATURE LE 26 AOUT 1974 D'UN ACTE DE VENTE NOTARIE DU LOCAL COMMERCIAL NE FAISANT AUCUNE MENTION DU PACTE DE PREFERENCE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN REFUSANT DE VOIR DANS CES ELEMENTS LA MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE MME X... DE RENONCER AU PACTE DE PREFERENCE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES TELLE QU'ELLE RESULTAIT DES ENGAGEMENTS DE 1973 A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE LE SEUL ACTE DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ETAIT CELUI COMPORTANT LA SIGNATURE DE CHACUNE D'ELLE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE SEUL ACTE POSITIF ACCOMPLI PAR MME BIBERIAN ETAIT L'ACHAT DU LOCAL COMMERCIAL PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PRIX INITIALEMENT CONVENU DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE A PU DECIDER QUE LA RENONCIATION PAR CELLE-CI AU BENEFICE DE SON DROIT DE PREFERENCE N'ETAIT PAS CARACTERISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;