La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 98-45.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 98-45263
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1998-03-06, 1998-03-06
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Comareg, société anonyme, dont le siège est ... Forum, 69000 Lyon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 15 septembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Angers, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 mars 1998 ; que Me Y..., avocat, disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 14 décembre 1998 un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la Déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-45.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-45283
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1999-08-23, 1999-08-23
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., demeurant "Réceptions de l'Est", ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 août 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit : 1 / de M. Sébastien X..., demeurant ..., 2 / de Mme Séverine Z..., demeurant ..., 3 / de M. Hervé A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 octobre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référée rendue le 23 août 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-45.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-45318
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes 1999-10-06, 1999-10-06
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de M. Grégory X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 18 octobre 1999 au secrétariat de la cour de cassation, M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que l'écrit qui est annexé reproduit intégralement les conclusions déposées par l'employeur devant la juridiction prud'homale et ne contient pas non plus l'énoncé de moyens de cassation, même sommaires, contre la décision attaquée ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de remise, au greffe de la Cour de Cassation, d'un mémoire en demande contenant l'énoncé des moyens de cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de la déclaration de pourvoi, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-45.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-13
Numéro d'affaire : 98-45337
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orange (Section commerce) 1998-06-11, 1998-06-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1998 par le conseil de prud'hommes d'Orange (Section commerce), au profit de la société X... Paul, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu que M. Y..., embauché le 25 mai 1992 par M. X..., a démissionné, le 31 décembre 1996 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas pris ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement des indemnités compensatrices ; Attendu que pour débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes a relevé d'une part, que le salarié a travaillé en percevant son salaire sans prendre ses congés, d'autre part, qu'il a bénéficié de ses congés payés soit en les prenant, soit sous forme de journées de récupération pour convenance personnelle ; Qu'en statuant ainsi, par motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ; Condamne la société X... Paul aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2001, 98-45.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-28
Numéro d'affaire : 98-45379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1998-06-05, 1998-06-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Clariflans, société anonyme, domicilié Centre commercial de l'Echat, place de l'Europe, Niveau 1, 94009 Créteil Cedex, 2 / de l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... a été engagée par la société Clariflams à compter du 11 mai 1993 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 janvier 1995 ; que la société Clariflams a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 7 octobre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2001, 98-45.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-14
Numéro d'affaire : 98-45654
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rambouillet (section encadrement) 1998-07-06, 1998-07-06
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section encadrement), au profit de la société Ponti, MM. Y... Pierre et Sylvain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... la Ville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 6 juillet 1998) que M. X... a été engagé le 1er juin 1996 en qualité de chef de cuisine par la société Ponti ; qu'il a démissionné le 5 novembre 1997 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir limité le montant de l'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes en refusant de faire droit à la totalité de sa demande, a fait une inexacte analyse des éléments de fait ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; Sur la deuxième branche du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent jugement : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes de remise des bulletins de salaire de juin à octobre 1996 et de ceux rectifiés des mois de juin et août 1997 ; Mais attendu que le grief ainsi formulé dénonce une omission de statuer qui selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen est donc irrecevable ; Sur la troisième branche du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent jugement : Attendu que M. X... sollicite la condamnation de la société Ponti en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des manquements commis par cette dernière ; Mais attendu qu'une telle demande est irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-45.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro d'affaire : 98-45723
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Briey (section Commerce) 1998-09-04, 1998-09-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant chez Mme Béatrice X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Briey (section Commerce), au profit de la société Café hôtel restaurant Trichot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, prétendant avoir été embauché en qualité d'apprenti par la société Trichot, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 4 septembre 1998) de n'avoir pas été signé par le président ou l'un des conseillers ayant siégé, en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la copie de ce jugement, figurant au dossier et certifiée conforme par le greffier du conseil de prud'hommes, que la minute du jugement a été signée par le président et le greffier ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief au conseil de prud'hommes de n'avoir pas tenu compte de l'ensemble du dossier, notamment de ses conclusions additives du 6 janvier 1998, et des pièces jointes à ce dossier et de n'avoir pas retenu, en conséquence, que la société Trichot avait recherché auprès de l'ANPE un apprenti et qu'il avait été ainsi embauché en cette qualité par cet employeur ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve contraire non rapportée en l'espèce, les conclusions et pièces versées aux débats sont présumées avoir été débattues contradictoirement ; Et attendu que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à critiquer l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits par les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 98-45.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 98-45941
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie) 1998-09-09, 1998-09-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Eurl Selectel, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de Mlle Namadie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, Bailly, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que Société selectel a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Clermond-Ferrand rendu le 9 septembre 1998, dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Eurl Selectel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-45.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro d'affaire : 98-45943
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section Industrie) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section Industrie), au profit de la société Siporex Hebel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Siporex Hebel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché comme ouvrier OS3 depuis mars 1989, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime hebdomadaire de qualité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit de grève et des dispositions de l'accord d'aménagement du temps de travail du 17 juillet 1996 ; Mais attendu que le salarié, qui a fait valoir devant les juges du fond que l'absence qui lui a fait perdre le bénéfice de la prime hebdomadaire de qualité correspondait à une absence compensatrice autorisée par l'accord de réduction du temps de travail du 17 juillet 1996, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à cette argumentation, qui est tiré de ce que cette absence était justifiée par sa participation à un mouvement de grève ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.