Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 2000, 97-20.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 97-20567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. X... Para, demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Para, Y..., dont le siège est 5, Place du 15ème Corps, 83990 Saint-Tropez, prise en la personne de son administrateur M. A... défendeurs à la cassation ; en présence de : - du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour se prétendre seul associé de la SCP notariale Para Y... et soutenir que M. Z... ne remplissait plus les conditions pour être notaire à la suite d'une condamnation pénale, M. Y... a invoqué les dispositions du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatives aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, en faisant valoir qu'elles s'appliquaient également aux notaires, en fonctions ; qu'écartant cette prétention, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997) a déclaré M. Z... recevable à poursuivre son action en dissolution judiciaire de la SCP Para Y... ; Attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 3, 2 , du décret précité ne saurait être étendu hors du domaine pour lequel il a été pris et qu'il ne saurait en conséquence concerner les notaires déjà en fonctions, lesquels ne peuvent être destitués que par une décision disciplinaire définitive ; qu'elle a, en conséquence, considéré à bon droit, que la condamnation pénale n'avait pu exclure M. Z... de ses fonctions en l'absence de toute destitution disciplinairement intervenue ; que le moyen est dès lors sans fondement en sa première branche et inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Condamnation pénale d'un notaire associé - Exclusion de ses fonctions (non).