La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-09-05, 1980-09-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DELLE X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL (PARIS, 5 SEPTEMBRE 1980, N. 738 - 80), D'AVOIR ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, D'UN TRANSFERT D'ACTIONS OPERE A SON PROFIT ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN SUSPENDANT L'EXECUTION D'UNE DECISION DEJA EXECUTEE, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT VIOLE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT, SANS AUTRE EXPLICATION, A AFFIRMER LE CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF DES CONSEQUENCES DE L'EXECUTION, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE AYANT POUR EFFET, AINSI QUE LE PRECISE L'ORDONNANCE, DE SUSPENDRE L'EXERCICE, PAR DELLE X..., DU DROIT DE VOTE AFFERENT AUX ACTIONS LITIGIEUSES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT FONDE SA DECISION RELATIVE A L'INSCRIPTION DU TRANSFERT DES ACTIONS, SUR DES PROCES VERBAUX DE CONSEILS D'ADMINISTRATION DONT LA REGULARITE EST CONTESTEE ET FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE PENALE EN COURS, LE PREMIER PRESIDENT ENONCE, MOTIVANT AINSI SA DECISION, QUE LE MAINTIEN DE L'EXECUTION PROVISOIRE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES EN RAISON MEME DU BOULEVERSEMENT QUI EN RESULTERAIT, FUT CE TEMPORAIREMENT, DANS LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL, ALORS SURTOUT QUE CETTE MESURE INTERVIENDRAIT DANS UN CLIMAT PARTICULIEREMENT DIFFICILE, CARACTERISE PAR L'HOSTILITE QUI REGNE ENTRE LES HERITIERS D'EMILIEN X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 SEPTEMBRE 1980 ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-09-05, 1980-09-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL (PARIS, 5 SEPTEMBRE 1980, N. 752-80), D'AVOIR ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AURAIT ORDONNE LA CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI L'EXECUTION PROVISOIRE PRESENTERAIT DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE QUE LE PREMIER PRESIDENT AVAIT ETE SAISI ET A STATUE, NON PAS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE, MAIS SUR CELUI DE L'ARTICLE 956 DU MEME CODE RELATIF AUX POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT D'ORDONNER, EN REFERE, TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 5 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A) 1980-11-19, 1980-11-19

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION (LA CAISSE) A DEMANDE A MARGUET, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT BOURDIER A ETE VICTIME, REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU VERSEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE SON AFFILIE ; ATTENDU, QUE, POUR DEBOUTER CET ORGANISME AUQUEL S'ETAIT JOINTE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES, L'ARRET ENONCE QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS QUE LE DECES DE BOURDIER LUI EUT OCCASIONNE UN PREJUDICE PERSONNEL QUELCONQUE DES LORS QUE, DANS L'ETABLISSEMENT DE SES PREVISIONS DE CHARGES, ELLE PRENAIT EN COMPTE AUSSI BIEN LES MORTS NATURELLES QUE LES DECES ACCIDENTELS ET PROCEDAIT A LA COMPENSATION ENTRE LES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIFFERENCES DE SITUATION DE SES ADHERENTS AU REGARD DE L'ETAT CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS ETAIT STRICTEMENT CANTONNEE DANS LA LIMITE DES COTISATIONS QU'ELLE RECOIT ET DONT ELLE SE BORNE A FAIRE LA REPARTITION AU PRORATA DES DROITS ACQUIS ENTRE CEUX DE SES ADHERENTS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES ; QU'IL AJOUTE QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA CAISSE EST INCERTAIN ET QUE CET ORGANISME EST TENU ENVERS LA VEUVE, EN VERTU D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI EST LA CONTREPARTIE DES COTISATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DE BOURDIER CONVERTIES EN POINTS DE RETRAITES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECES DE BOURDIER AYANT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER, AU DROIT EVENTUEL A UNE PENSION D'ANCIENNETE, LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION, LA CAISSE A SUBI UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DONT MARGUET DOIT REPARATION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR AU POURVOI N. 81 - 10 007, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS QUATRE VINGT CENTIMES, CONDAMNE LE DEFENDEUR AU POURVOI N. 81 - 10 519, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUINZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-21
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1980-07-09, 1980-07-09

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DANS SES MOTIFS ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER, SUR LA DEMANDE DE DIVORCE DE LA FEMME, LE DIVORCE DES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET PRONONCE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Pontivy, 1983-02-01, 1983-02-01

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR UN ADJOINT DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CLEGUEREC AU NOM DU MAIRE DE LADITE COMMUNE ET AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE LA REINSCRIPTION DE PATRICK X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mamers, 1983-03-02, 1983-03-02

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DES EPOUX X... TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MEURCE, ALORS QU'ILS SE SERAIENT PRESENTES A LA MAIRIE AVEC L'INTENTION DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT EUX-MEMES EXPOSE QU'ILS AVAIENT OMIS DE RECLAMER A LA MAIRIE, AVANT LE 31 DECEMBRE 1982, LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT RETIENT A BON DROIT QUE LEUR RECOURS ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Hyères, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES, D'AVOIR DEBOUTE AUDE Y..., EPOUSE Z..., DE SON RECOURS TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, ALORS QUE LA FEMME MARIEE AURAIT L'OBLIGATION LEGALE DE RESIDER AVEC SON EPOUX ET QU'ELLE AURAIT JUSTIFIE PAR DE NOMBREUX DOCUMENTS QUE LESDITS EPOUX X... LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, LE JUGEMENT RETIENT QUE, BIEN QUE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LA COMMUNE, LES EPOUX Z... N'Y ETAIENT PAS DOMICILIES, N'Y AVAIENT PAS UNE RESIDENCE EFFECTIVE ET CONTINUE DE SIX MOIS AU MOINS, ET QU'ILS NE FIGURAIENT PAS POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HYERES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Lons-le-Saunier, 1983-01-28, 1983-01-28

ATTENDU QUE DANIEL X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE BERRARD TIERS ELECTEUR ORDONNE SA RADIATION DE LADITE LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA FRASNEE ALORS QUE LE TIERS ELECTEUR NE POURRAIT CONTESTER QU'UNE PREMIERE INSCRIPTION MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Baume-les-Dames, 1983-02-03, 1983-02-03

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE MARC X... A, AU NOM DE SA FILLE DEMOISELLE FLORENCE X..., ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUMES-LES-DAMES, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 3 FEVRIER 1983, A DEBOUTE DEMOISELLE FLORENCE X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PASSONFONTAINE ; ATTENDU QUE MARC X... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT NON DATE PAR LEQUEL DEMOISELLE FLORENCE X... AVAIT DONNE POUVOIR A SON PERE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AU TRIBUNAL ; QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUMES-LES-DAMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 3, 1981-10-15, 1981-10-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE PARTIE DE FOOTBALL, DANS LA COUR D'UN LYCEE, UN CHOC SE PRODUISIT ENTRE DEUX JOUEURS, JEAN-PAUL Y..., ET HERVE X..., TOUS DEUX MINEURS, QUE CELUI-CI FUT BLESSE A UN OEIL ; QUE HENRI X..., PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS A X..., PERE ET REPRESENTANT LEGAL DE JEAN-PAUL ; QUE HERVE X..., DEVENU MAJEUR, A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES, ALORS QUE L'ACCEPTATION DES RISQUES NE SERAIT PAS UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE , DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE L'AUTEUR DU COUP N'AVAIT PAS COMMIS UNE MALADRESSE FAUTIVE OUVRANT A LA VICTIME UN DROIT A REPARATION, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE DOUBLE ACTION MENEE SIMULTANEMENT PAR JEAN-PAUL Y... ET PAR HERVE X... ENONCE QUE C'ETAIT EN VOULANT FRAPPER LE BALLON QUE X..., GARDIEN DE BUT, SANS SE COMPORTER AVEC BRUTALITE OU DE FACON DELOYALE, AVAIT MALENCONTREUSEMENT ATTEINT X... QUI S'APPRETAIT A MARQUER UN BUT DE LA TETE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A REPARATION N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE JEAN-PAUL X..., JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Montpellier, 1983-02-09, 1983-02-09

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE JOSIANE X..., RENE B..., MICHELE D..., MARCEL C..., ALBERT Y..., JACQUES E..., DAME G... EPOUSE Z... ET MARCEL F... ONT DECLARE FORMER, EN QUALITE DE TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER DU 9 FEVRIER 1983 QUI, SUR LE RECOURS DE SERGE A..., AUTRE TIERS ELECTEUR, A PRONONCE LA RADIATION DE QUATRE ELECTEURS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT ETE PARTIE A L'INSTANCE ; QUE S'ILS AFFIRMENT Y ETRE INTERVENUS, ILS N'EN APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Cambrai, 1983-02-03, 1983-02-03

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RAMILLIES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE LA RADIATION DE SALVADOR PARRA DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-16.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-16050
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-05, 1986-06-05
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard C..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986, par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de Monsieur Amédée B..., demeurant à Viroflay (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., D..., Y..., X..., Jacques A..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. C..., de Me Choucroy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. C... avait renoncé à se prévaloir de l'irrégularité du bail que lui a consenti M. B..., l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1986) énonce que M. C... avait laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail de un an passé le 10 février 1971, ainsi que les neuf tacites reconductions d'une année chacune qui l'ont suivie ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant, sans équivoque, la volonté de M. C... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RENONCIATION - Bail en général - Tacite reconduction - Renonciation à contester la régularité du bail (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-16.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-16514
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1986-07-10, 1986-07-10
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre Y..., 2°/ Madame Jeanne B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mademoiselle Micheline A..., demeurant ... (13e), 2°/ de Monsieur André A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. C..., E..., Z..., X..., Jacques D..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 juillet 1986) d'avoir ordonné leur expulsion d'une villa appartenant aux consorts A..., alors, selon le moyen, "que l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948 stipule que dans les communes où le maintien dans les lieux n'est pas applicable, ce maintien dans les lieux est pourtant accordé au locataire ou "occupant" qui bénéficie des articles 161 et 164 du Code de la famille et de l'aide sociale ; qu'en l'état des seules constatations de l'arrêt, selon lesquelles, les époux Y... bénéficiaient de ces textes et de l'aide sociale, et étaient occupants de la villa, dont la mère de Mme Y... avait été locataire et y vivait avec sa fille et son gendre, la cour d'appel ne pouvait que constater le droit au maintien dans les lieux des époux Y... ; qu'elle a ainsi violé l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les époux Y... ne justifiaient pas d'un titre régulier personnel à l'origine de leur occupation, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Bénéfice des articles 161 à 164 du code de la famille - Occupant - Conditions - Titre régulier de location.