Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Richard Z..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), 2°/ Mme Lucette X..., épouse Z..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de Mme Elisabeth Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°/ de M. Henri Y..., demeurant ... de Cagnes à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes), 3°/ de Mme Yvonne Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Jousselin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., auxquels les consorts Y... avaient donné à bail des locaux à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 novembre 1988), de les avoir solidairement condamnés à payer aux bailleurs la somme de 36 009,68 francs au titre des loyers, charges et réparations locatives, alors, selon le moyen, 1°) que, en admettant contre un acte écrit une preuve par présomption, l'arrêt attaqué a violé l'article 1341 du Code civil ; 2°) que, ayant constaté que la différence de loyer avait une cause déterminée et de durée précise et limitée, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations en décidant que le paiement du surplus, fait par erreur au-delà de la date prévue, démontrait l'existence d'une convention ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en fondant sur une erreur le droit du créancier à une indemnité d'occupation plus élevée que le loyer prévu par le bail, sans constater aucun élément autre pour caractériser le consentement des parties, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1108 et suivants du Code civil ; 4°) que les juges du fond sont tenus de rechercher au regard des stipulations du bail, prévoyant que les améliorations seraient à la charge du preneur, si les parties avaient entendu assimiler à de telles réparations les travaux de mise en conformité des locaux avec les prescriptions administratives ; qu'en l'espèce, les époux Z... ont exécuté d'importants travaux à la demande de la commission communale de sécurité ; que pourtant, l'arrêt attaqué n'a pas recherché quelle avait été la commune intention des parties en ce qui concerne les travaux de conformité aux normes de sécurité ; qu'en conséquence, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation restant due pour le mois d'avril 1984, relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... soutenaient en vain qu'ils avaient été dans l'impossibilité d'interrompre les ordres de virement dont ils avaient chargé leur banque, alors qu'il leur suffisait de lui adresser une lettre d'annulation et que cette situation, qui s'était pérennisée de septembre 1983 à mai 1984, établissait l'accord implicite des parties sur le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel qui, pour fixer le montant des réparations locatives dues par les preneurs en vertu de la clause d'accession, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, alors même que le bail n'opérait aucune distinction, quant à leur cause, entre les installations faites par les preneurs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.