Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2010, 10-86.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro d'affaire : 10-86176
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 2010-08-12
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Evgeny X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 12 août 2010, qui a émis un avis favorable à son extradition ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M. X... présentée par la Fédération de Russie ; "aux motifs qu'aucun élément ne permet de considérer que la personne réclamée serait jugée dans l'état requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; "alors que, dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, M. X... faisait valoir qu'il ressortait des termes de la requête d'extradition présentée par les autorités russes que seule une condamnation pourrait être prononcée contre lui, l'hypothèse d'une relaxe n'étant pas envisagée par l'Etat requérant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, dont il résultait que la présomption d'innocence ne serait pas accordée à la personne réclamée, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, M. X... a été arrêté en Avignon (Vaucluse) et placé sous écrou extraditionnel le 18 juin 2010, en application d'une demande d'arrestation provisoire émanant des autorités judiciaires de la Fédération de Russie, lesquelles ont fait parvenir aux autorités françaises, dans le délai requis par la loi, une demande d'extradition pour l'exécution d'un mandat d'arrêt international délivré contre l'intéressé le 4 mars 2009 par un juge du tribunal d'arrondissement de la ville de Nakhodka (Russie) du chef de corruption par fonctionnaire d'autorité commis en réunion ; que, devant la chambre de l'instruction, l'intéressé a reconnu que le mandat d'arrêt s'appliquait bien à sa personne, mais a refusé son extradition ; que la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à cette mesure ; Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions, revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, est irrecevable en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;