La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1991, 91-82.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-20
Numéro d'affaire : 91-82420
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-04-05, 1991-04-05
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Patrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 1991, qui lui a donné acte de ce qu'il ne l'avait pas saisie d'une demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué qui lui a donné l'acte qu'il demandait ; Par ces motifs, d DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean B..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme A..., M. Maron conseillers référendaires, M. Y..., Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Intérêt - Inculpé ou prévenu - Arrêt donnant acte au demandeur au pourvoi de l'acte sollicité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1991, 91-82.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-20
Numéro d'affaire : 91-82505
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-03-14, 1991-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Georges, inculpé de vols, recels, escroqueries, faux en écriture privée, falsification de documents administratifs et usage, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 1991 qui, dans des poursuites engagées contre lui des chefs de vols, recels, escroqueries, faux en écriture privée, falsification de document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris d'un "défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire déposé devant la chambre d'accusation, des contre-vérités étant assimilables à un défaut de réponse" ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que la chambre d'accusation a statué par des considérations de droit et de fait, conformément aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, sur la demande de mise en liberté qu'il avait formée ; qu'un tel moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1991, 90-84.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-84422
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle 1990-01-08, 1990-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me ROUEVILLENEUVE et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME et L'ANTISEMITISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Jeanine X... des chefs de diffamation publique et provocations raciales, a relaxé la prévenue et débouté ladite partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc, que dès lors, le pourvoi formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ; Attendu qu'en l'espèce, l'affaire a été débattue à l'audience du 11 décembre 1989 en présence du représentant légal de l'association dénommée Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme, partie civile, et du conseil de cette dernière, qu'à l'issue des débats le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt à l'audience du lundi 8 janvier 1990 ; qu'à cette audience, l'arrêt a été effectivement rendu, que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le vendredi 12 janvier 1990 alors qu'était expiré le délai légalement imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ; qu'en conséquence, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1991, 91-81.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 91-81444
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1991-02-07, 1991-02-07

AU NOM DU Y... FRAN AISc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 février 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Finistère, sous l'accusation de complicité de viol en réunion ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne, d'une part, à tenter de remettre en cause la d valeur des charges dont la chambre d'accusation a affirmé l'existence à l'encontre du demandeur et qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation d'apprécier, et, d'autre part, à critiquer une erreur matérielle qui aurait été commise sur sa filiation et qui n'est pas de nature à donner ouverture à cassation ; qu'il n'offre dès lors rien à juger ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1991, 90-84.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-20
Numéro d'affaire : 90-84620
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, 1990-05-31, 1990-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Vu les pièces produites par : X... Fernando, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juin 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, à une amende de 100 000 francs, à l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé la confiscation des stupéfiants, espèces et matériels saisis, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1991, 91-80.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-18
Numéro d'affaire : 91-80419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE 1990-12-21, 1990-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Emile, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 21 décembre 1990, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "Me Judeaux, avocat, conseil de François Villain es qualité d'administrateur ad'hoc de Marina X... a plaidé sur la culpabilité de l'accusé" ; "alors que le procès-verbal des débats ne peut, à peine de nullité, contenir aucune mention en relation avec la culpabilité de l'accusé" ; Attendu que les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrent pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1991, 90-80.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-03
Numéro d'affaire : 90-80475
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1989-12-05, 1989-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Liliane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de fixation de consignation rendue par le juge d'instruction à la suite de sa plainte contre X... des chefs d'association de malfaiteurs et "fraude en matière de poursuite d'un jugement de divorce" ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance entreprise, rendue le 25 octobre 1988, a été notifiée le même jour à d la partie civile, cette notification étant accompagnée de la remise d'une copie de l'acte, ainsi que l'exige l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance le 7 novembre 1988, dès lors que le délai d'appel, qui avait commencé à courir le 26 octobre 1988, expirait, selon les dispositions de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le vendredi 4 novembre 1988 ; Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1991, 91-80.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-24
Numéro d'affaire : 91-80501
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1990-11-05, 1990-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Colette, épouse Z..., MARIE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle en date du 5 novembre 1990 qui pour recels, outrages à agents et à magistrat, détention de munitions de guerre, les ont condamnés, sur renvoi après cassation la première, à 18 mois d'emprisonnement et le second à un an d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des munitions ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits par les deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation en faveur de Colette X..., épouse Z... pris de la violation des articles 209, 222, 224, 379, 460 du Code pénal, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation en faveur de Lucien Z... pris de la violation des articles 222, 224, 379, 460 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les infractions retenues à la charge des prévenus ; Que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, Nivôse V conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1991, 91-80.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-25
Numéro d'affaire : 91-80575
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1990-12-14, 1990-12-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : JEANNE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1990, qui pour dénonciation calomnieuse, outrage à agent de la force publique, rébellion, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement, à la suspension de son permis de conduire pendant un an, ainsi qu'à une amende de 1 300 francs pour la contravention de franchissement de ligne continue ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la "violation de la loi, absence et contradiction de motifs", en ce qui concerne le délit de dénonciation calomnieuse ; Attendu que, pour déclarer X... coupable de dénonciation calomnieuse, les juges du second degré constatent d'une part, que les faits dénoncés ont fait l'objet, après enquête, d'un classement sans suite, par le procureur de la République le 23 avril 1990 et d'autre part, que Philippe X... connaissait la fausseté des faits qu'il dénonçait ; Attendu que ces constatations mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel le délit de dénonciation calomnieuse, sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Elément légal - Faits dénoncés ayant fait l'objet d'un classement sans suite - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Connaissance de la fausseté du fait dénoncé - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1991, 90-83.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-24
Numéro d'affaire : 90-83143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 1990-04-26, 1990-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour abus de confiance à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 15 de la loi du 13 juillet 1967, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que Daurat ait soutenu que la partie civile constituée se trouvait en état de liquidation des biens et ait soulevé une exception sur la recevabilité de sa demande de dommages-intérêts ; Que, dès lors, le moyen mélangé de fait et de droit, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;