Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2015, 14-87.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-09-09
Numéro d'affaire : 14-87440
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-10-10
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 10 octobre 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 429 du code de procédure pénale, 8 à 26 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, 43 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et violation du principe des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal de police pour un excès de vitesse relevé le 28 avril 2013 au moyen d'un cinémomètre ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, motif pris de ce que le procès-verbal de contrôle ne mentionnait pas la décision d'homologation du cinémomètre, la nature de la dernière vérification de cet instrument et le nom de l'organisme l'ayant effectuée ; que le tribunal, après avoir écarté l'exception de nullité ainsi soulevée, a déclaré le prévenu coupable ; que celui-ci a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève que l'indication de l'homologation du cinémomètre utilisé, Mercura Ultralyte LR LTI n°15237, figure en procédure, comme celle de sa vérification annuelle en date du 19 avril 2013, informations auxquelles a eu accès l'avocat du prévenu ; que le juge ajoute que le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui n'imposaient pas la production du carnet métrologique du cinémomètre, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le procès-verbal de constatation de l'infraction n'est pas nul du seul fait qu'il ne mentionne pas l'homologation du cinémomètre ou la nature de la dernière vérification de cet instrument ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ce qu'il allègue l'absence d'indication de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.