Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2008, 08-85.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 08-85046
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-06-17
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Claude, - Y... Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2008, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Liliane X... : Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux X... ont saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une requête en contestation d'un titre de perception en date du 10 février 2000 émis par l'Etat pour le recouvrement d'une astreinte définitivement prononcée le 24 octobre 1991 en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que, par arrêt aujourd'hui définitif n° 369 du 13 mars 2007, la cour d'appel a, notamment, déclaré irrecevable la requête de Liliane X... ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, qui s'est poursuivie sur la seule requête de Jean-Claude X..., la demanderesse n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de Jean-Claude X... : Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme ;Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 dudit code ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges du second degré, qui ont examiné la requête de Jean-Claude X... et rendu leur décision en chambre du conseil, ont méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : Par ces motifs : I - Sur le pourvoi de Liliane X... : Le déclare IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi de Jean-Claude X... : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;