La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 97-44.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-15
Numéro d'affaire : 97-44705
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sens 1997-07-22, 1997-07-22
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens, au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., appartement 1337, 89100 Sens, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; Attendu que la société Entreprise Y... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 22 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens dans une instance opposant M. X... à M. Y..., au motif qu'elle aurait dû être citée comme partie défenderesse en lieu et place de ce dernier ; Mais attendu que la société Entreprise Y... n'ayant pas été partie au jugement critiqué, et n'ayant pas été condamnée, n'est pas recevable à se pourvoir contre ce jugement ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 97-44.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-15
Numéro d'affaire : 97-44717
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1997-06-23, 1997-06-23
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Sotasbag, société à responsabilité limitée, dont le siège est Providence, 97139 Les Abymes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale faite le 25 août 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Basse-Terre, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 juin 1997; qu'un délégué syndical, en qualité de mandataire, a adressé le 26 novembre 1997 un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire qui a produit comme pouvoir un document qui, n'indiquant, ni la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue, ni l'identité de la partie adverse, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis par le premier des textes susvisés ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1998, 97-44.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro d'affaire : 97-44038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poissy (Section industrie) 1997-06-02, 1997-06-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Poissy (Section industrie), au profit de la société Wateclair, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Wateclair depuis le 9 janvier 1995, a été convoqué à un entretien préalable qui n'a pas été suivi d'un licenciement, puis a quitté l'entreprise ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 2 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, que la volonté non équivoque du salarié de démissionner n'est pas caractérisée ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas procédé au licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1998, 97-44.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 97-44048
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (Section activités diverses) 1997-05-23, 1997-05-23
Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 17 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gymnase Club Lyon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section activités diverses), au profit Mme Sophie X..., demeurant Le Clos de la Pinette, 69530 Brignais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Lyon, 23 mai 1997), que Mme X... a travaillé du 16 août 1995 au 28 novembre 1995, en qualité de prospecteur pour la société Gymnase Club Lyon; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur non pris, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la société Gymnase Club Lyon fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir accueilli les demandes de la salariée en articulant un grief pris de la violation de l'article L. 212-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous couvert d'un grief non fondé, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gymnase Club Lyon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-44.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-44212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société SKF France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société SKF France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 21 mai 1996 dans une instance l'opposant à la société SKF France ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le pourvoi, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1998, 95-44.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 95-44220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1995-07-04, 1995-07-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 95-44.220, Z 95-45.275 formés par M. Robert X..., demeurant ..., Sainte Eulalie, 33560 Carbon Blanc, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de l'association Hauts de Garonne services, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'association Hauts de Garonne services, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n°s C 95-44. 220 et Z 95-45.275 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 juillet 1990 par l'association Hauts de Garonne Services en qualité de peintre OHQ, a été licencié le 11 février 1991 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'un comportement injurieux isolé, ne révèlant aucune volonté de nuire ni de porter atteinte à l'autorité du supérieur hiérarchique visé, ne constitue pas une faute grave et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-14-6 et L. 122-14-8 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait eu un comportement insultant et agressif envers le directeur technique de l'association et que celle-ci, chargée de la réinsertion professionnelle des personnes en grande difficulté ne pouvait tolérer un tel comportement sans compromettre le déroulement et le succès des programmes de réinsertion, a pu décider, l'absence d'intention de nuire ne suffisant pas à exclure la faute grave, que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Hauts de Garonne services ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-44.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-44280
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Quentin (section activités diverses) 1996-03-11, 1996-03-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service assistance sécurité (SAS) France, dont le siège est ... Brûlée,10000 Troyes, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin (section activités diverses), au profit de M. Loïc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 30 avril 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, Me X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Service assistance sécurité (SAS), s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 11 mars 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Service assistance sécurité (SAS) France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 97-44.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 97-44343
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Troyes (section activités diverses) 1997-07-10, 1997-07-10
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section activités diverses), au profit : 1°/ de l'association ACCES, dont le siège est ..., 2°/ de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Troyes rendu le 10 juillet 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir requalifier des contrats emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 95-44.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 95-44437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A) 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de l'Electricité de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Electricité de France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique figurant au mémoire en demande ci-annexé : Attendu que M. X..., salarié, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 28 juin 1995 ; Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes ayant, par des énonciations qui font foi jusqu'à inscription de faux, donné acte à l'audience du 6 août 1992 de la remise d'un certificat de travail daté du 18 février 1991, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'un tel constat relatif à un acte accompli en présence du juge est en lui-même exclusif de toute erreur matérielle et ne relevait pas de la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, que M. X... n'indique pas en quoi l'intimée EDF aurait été "faussement représentée" en cause d'appel ; Et attendu, enfin, que, sous le couvert infondé de violation de la loi, le pourvoi tend pour l'essentiel à remettre en discussion devant la Cour de Cassation diverses décisions rendues par le conseil de prud'hommes; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Electricité de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.