La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1989, 86-13.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-21
Numéro d'affaire : 86-13130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile) 1985-12-20, 1985-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société anonyme CREDIT DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 décembre 1985) de l'avoir condamné à payer, en qualité de caution solidaire de la société d'Etude et de Réalisation X... et Gosse, la somme de 200 000 francs au Crédit du Nord, alors, selon le pourvoi, qu'en condamnant la caution à payer la somme principale de 200 000 francs, montant de la somme garantie, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le bénéficiaire du cautionnement avait déjà reçu un paiement partiel de 107 977,41 francs, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, prenant en compte le versement déjà effectué et répondant par là même aux conclusions invoquées, la cour d'appel a condamné M. X... à payer la somme de 200 000 francs "en deniers ou quittance" ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers la société Le Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-13.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 87-13433
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1987-02-12, 1987-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration générale des Douanes et Droits Indirects, représentée par son directeur général en exercice, demeurant en ses bureaux à Paris (7e), ...Université, et par son directeur régional des Douanes de Lille, ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987, par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société anonyme MARC WALLAEYS ET CIE, dont le siège est à Armentières (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'administration générale des Douanes et Droits Indirects, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Marc Wallaeys et Cie, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1988, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'administration générale des Douanes et Droits Indirects se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 110 rendu par la cour d'appel de Douai le 12 février 1987 au profit de la société anonyme Marc Wallaeys et Cie, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 juin 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'administration générale des Douanes et Droits Indirects de son désistement du pourvoi ; Condamne l'administration générale des Douanes et Droits Indirects, envers la société anonyme Marc Wallaeys et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-14.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 87-14073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris 1987-02-26, 1987-02-26
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEROME COIFFURE ENSEIGNE Jean-Louis DAVID INTERNATIONAL, société anonyme dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1987 par le tribunal de commerce de Paris (4ème chambre), au profit de la société DIDOT BOTTIN, dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Cordier, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Gérome Coiffure enseigne Jean-Louis X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société Didot Bottin, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Gérôme Coiffure fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 26 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à la société Didot Bottin une facture correspondant à une insertion publicitaire faite sur la foi d'un bon de commande signé par l'employée du vestiaire de l'un de ses salons de coiffure non habilitée à cet effet, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'erreur de la société Didot Bottin, victime d'une apparence trompeuse, était légitime, en ce sens que compte tenu des circonstances elle était autorisée à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir de l'employée du vestiaire qui avait signé le bon de commande, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a relevé que, du fait que l'employée avait apposé sur le bon de commande litigieux le cachet portant l'enseigne du salon de coiffure dans lequel elle travaillait, la société Didot Bottin avait pu légitimement croire qu'elle avait pouvoir de passer commande au nom de son employeur, la société Gérôme Coiffure ; qu'en en déduisant que les circonstances autorisaient la société Didot Bottin à ne pas vérifier les pouvoirs de cette employée, le tribunal a fait la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MANDAT - Mandataire apparent - Employé du vestiaire d'un salon de coiffure - Apparence légitime.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-18.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 87-18257
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile) 1987-07-08, 1987-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand Y..., demeurant à Kercabellec (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), Saint-Nazaire, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Fernand Y..., puis en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Fernand Y..., défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Consolo, avocat de M. X..., syndic au règlement judiciaire de M. Y... puis en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 1988, Me Foussard avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 8 juillet 1987 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 octobre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-18.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-18345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-07-06, 1987-07-06
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MYJA exploitant un commerce de détail sous l'enseigne "MARPHY", dont le siège social est sis à Neuilly (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre), au profit de la société CHANEL, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Myja, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Chanel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 1987), la société Chanel, titulaire de la marque Chanel déposée le 28 décembre 1982 en renouvellement de dépôts antérieurs pour désigner notamment des chaussures, a demandé, pour usage illicite de cette marque, la condamnation de la société Myja, exploitant un magasin de vente de chaussures au détail ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, l'usage illicite d'une marque ne saurait résulter du seul emploi de la formule "façon Chanel", lorsqu'il résulte, par ailleurs, d'autres indices, que le produit n'est pas de la marque Chanel ; qu'il en est ainsi notamment lorsque, comme en l'espèce, le magasin de vente ne fait pas partie du réseau de distributeurs agréé par la marque, que le prix modique du produit n'est pas celui d'un produit de grande marque, et que le vendeur se borne à indiquer oralement que le produit peut s'apparenter à tel style ; d'où il suit qu'en imputant au vendeur des faits constitutifs d'usage illicite de marque, la cour d'appel a violé l'article 422-2 du Code pénal ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine, que dans le magasin de la société Myja, il était proposé des modèles de chaussures "façon Chanel" pour la vente d'articles d'une autre origine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Vente comme chaussures "façon CHANEL" d'articles d'une autre origine.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1989, 86-18.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 86-18375
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B) 1986-07-11, 1986-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Pierre, Philippe X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit de L'UNION DES BANQUES A PARIS, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), 22, place de la Madeleine, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Nicot, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des Banques à Paris, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1988, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 juillet 1986 au profit de l'Union des Banques à Paris alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 31 mars 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi. Condamne M. X..., envers l'Union des Banques à Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-18.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 87-18767
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1987-05-27, 1987-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., Roda BOURGI, demeurant ..., BP 00420, arrondissement du Plateau, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987, par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société anonyme LABORATOIRES BEAUFOUR, dont le siège social est à Dreux (Eure), place Doguereau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société anonyme Laboratoires Beaufour, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1988, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mai 1987 au profit de la société anonyme Laboratoires Beaufour, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 octobre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Laboratoires Beaufour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1989, 85-18.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-24
Numéro d'affaire : 85-18831
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1985-10-09, 1985-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOFINABAIL, dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société GAZIL, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société BUREAU A.Z., domicilié ..., défendeurs à la cassation. Mme le Premier Président a, par ordonnance du 12 novembre 1987, renvoyé l'examen du pourvoi devant une Chambre mixte composée de la Première et de la Troisième chambres civiles de la Chambre Commerciale, financière et économique ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de la société Sofinabail, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1989, Me Célice, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sofinabail se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 octobre 1985 au profit de la société Gazil et de M. Y..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sofinabail de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sofinabail aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, statuant en Chambre mixte, et prononcé par M. le Premier Président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Drai, Premier Président ; MM. Baudoin, Ponsard, Francon, Présidents ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Jouhaud, Defontaine, Paulot, Vaissette, Hatoux, Massip, Codier, Pinochet, conseillers ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, Greffier en Chef.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-18.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 87-18946
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de commerce de Die 1986-10-16, 1986-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel, Jean X..., demeurant à Crest (Drôme), place des Moulins, BP.218, en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1986 par le tribunal de commerce de Die, au profit de la société à responsabilité limitée GIMM Rhône-Alpes, dont le siège est à Tassin la Demi-Lune (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1988, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Die le 16 octobre 1986 au profit de la société à responsabilité limitée Gimm Rhône-Alpes alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 octobre 1988 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... envers la société Gimm Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.