Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-27
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1981-03-19, 1981-03-19

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 19 MARS 1981 QUI, POUR CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 40 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE, TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DE NE STATUER SUR LE POURVOI QUE DU SEUL POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS ; SUR L'ACTION CIVILE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEAS 1 ET 2, 33 ALINEA 2, ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R 26 11 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 23 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF A DECLARE X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, COMMISE A L'EGARD DE Z... ; " AUX MOTIFS QUE "ALLEGUER QU'UN TIERS A USE, VOIR ABUSE, D'INFLUENCES NEFASTES POUR DETRUIRE UNE SOCIETE PAR DES MAGOUILLES POLITIQUES LUI AYANT PERMIS D'AVOIR UN APPUI CONSTITUE L'AFFIRMATION D'UN FAIT PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE, FAIT DONT LA PREUVE EVENTUELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES PAROLES S'ADRESSAIENT A Z..., QUE X... NE DENIE PAS AVOIR TENU CES PROPOS, QU'IL N'A JAMAIS OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES DIRES, QU'EN LA MATIERE L'INTENTION COUPABLE EST PRESUMEE" ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE D'INJURE NON PUBLIQUE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS CONTENUS DANS LES IMPUTATIONS INJURIEUSES N'EST JAMAIS AUTORISEE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE RETENU PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LE DEMANDEUR S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN LES REPRODUISANT ET EN DEMANDANT LEUR CONFIRMATION DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE NATURE A ETABLIR LA BONNE FOI DU PREVENU ET A FAIRE DISPARAITRE L'INTENTION COUPABLE ET RELATIF AU FAIT QUE : "LES PROPOS INCRIMINES... ETAIENT EN RAPPORT AVEC L'OBJET DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET ILS Y... PAS LES LIMITES ADMISSIBLES DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA SOCIETE CONSTRUIRE DONT LE PREVENU ASSUMAIT LA PRESIDENCE" ; " ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE EGALEMENT RETENU PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DE NATURE A ETABLIR L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION QUI FAIT DISPARAITRE L'INFRACTION ET D'OU IL RESULTAIT QUE : "LES TERMES EMPLOYES N'ETAIENT PAS MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNES PAR RAPPORT AUX CRITIQUES QUI AVAIENT ETE ADRESSEES AU PREVENU, NOTAMMENT DANS LA CIRCULAIRE DU 15 JUIN 1980 EMANANT DU BUREAU DE L'AMICALE DES LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DES COTTAGES DE LONGIRON AINSI QUE LORS DE CERTAINES INTERVENTIONS AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 JUIN DONT L'AMBIANCE A ETE QUALIFIEE DE DIFFICILE PAR L'UN DES TEMOINS", ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 23 SEPTEMBRE 1980, Z... ANTOINE, LOCATAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'H.L.M. CONSTRUIRE, A FAIT CITER DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PREVUE ET REPRIMEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 ALINEA 1 ET 32 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, X... JEAN, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE, A RAISON DE PROPOS TENUS PAR LUI AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE L'ORGANISME ET IMPUTANT NOTAMMENT A LA PARTIE CIVILE "D'AVOIR ABUSE D'INFLUENCES NEFASTES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE POUR LA DETRUIRE... PAR DES MAGOUILLES POLITIQUES" ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE Z... ET POUR CONDAMNER X... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON D'INJURE NON PUBLIQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PROPOS INCRIMINES CONTENAIENT "L'AFFIRMATION D'UN FAIT PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE, FAIT DONT LA PREUVE EVENTUELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE", MAIS QUE FAISAIT DEFAUT L'ELEMENT DE PUBLICITE REQUIS POUR QU'EXISTE LA DIFFAMATION DE L'ARTICLE 32 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA COUR D'APPEL, REGULIEREMENT SAISIE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, MAIS QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR TOUS LES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, L'APPELANT NE S'ETANT PAS EXPRESSEMENT APPROPRIE NOTAMMENT CEUX CONCERNANT L'EXCUSE DE PROVOCATION, SE BORNE A ENONCER AU SURPLUS "QU'EN LA MATIERE L'INTENTION COUPABLE EST PRESUMEE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; QU'EN EFFET, ELLE A LAISSE AINSI SANS REPONSE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES DEVANT ELLE PAR LESQUELLES X... DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT RELAXE ET NOTAMMENT DE L'ARGUMENTATION DU TRIBUNAL SELON LAQUELLE "LES PROPOS INCRIMINES N'EXCEDAIENT PAS LES LIMITES ADMISSIBLES DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA SOCIETE CONSTRUIRE DONT LE PREVENU ASSUMAIT LA PRESIDENCE" ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES MOTIFS, EVENTUELLEMENT SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE EN DEMANDE, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 19 MARS 1981 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;