La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 06-11.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 06-11945
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-12-07
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Technogenia contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, 4e chambre civile le 7 décembre 2005, au profit des sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec, BMI, Actciale et M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 octobre 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Technogenia de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec et BMI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 06-19.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 06-19149
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention ; Attendu que pour annuler, faute d'activité inventive, la revendication 1 d'un brevet couvrant " une pièce profilée pour l'accrochage d'un plafond tendu ", la cour d'appel relève que le document Peillex ne s'applique pas directement à des plafonds tendus, que néanmoins, étant relatif à des liaisons entre murs et plafonds permettant d'assurer une étanchéité, ce qui signifie que ces liaisons ont pour but de ne pas laisser d'interstice entre les autres éléments, l'homme du métier, c'est-à-dire celui des faux plafonds, ne pouvait ignorer les différentes structures prévues pour assurer des liaisons entre murs et plafonds, et que, dès lors, l'argumentation selon laquelle il n'est pas possible de se référer à l'enseignement du document Peillex doit être écartée ; Attendu qu'en retenant que l'homme du métier, en l'espèce le spécialiste des plafonds tendus, possède des connaissances professionnelles relevant d'une autre spécialité que la sienne, en l'occurrence celles du spécialiste de l'étanchéité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que les dispositions de l'arrêt annulant les revendications 2 à 6 du brevet sont dans la dépendance du chef cassé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulles, pour défaut d'inactivité inventive, les revendications 1 à 6 du brevet FR 98-15151, et rejeté en conséquence l'action fondée sur la contrefaçon de ces revendications, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Normalu et M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 06-14.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 06-14472
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-01-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Provence gestion a poursuivi la société Dischly en paiement de sommes restant dues sur le prix de matériels informatiques et sur des prestations de services accomplies pour elle ; que la société Dischly a formé une demande reconventionnelle en résolution des contrats et en indemnisation des préjudices résultant des manquements du vendeur à son obligation de délivrance conforme ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, réunis : Attendu qu'aucun de ces moyens ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Provence gestion à rembourser à la société Dischly la somme de 150 062,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 1999, l'arrêt retient que les intérêts légaux sont dus à compter de la date du règlement de la somme par la société Dischly ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts de retard ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la condamnation de la société Provence gestion à rembourser à la société Dischly la somme de 150 062,95 euros porterait intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 1999, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Dischly aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07-15.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-15416
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 10 février 2002, pourvoi n° E 03-13.218), que les époux X... qui ont acquis deux parcelles de terre à la société SAAF, ont notifié les actes de vente à la société White SA (la société White), créancière hypothécaire de la société SAAF, en offrant de lui verser le prix avec purge des hypothèques ; que la société White a fait signifier aux époux X... et à M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAAF, une déclaration de surenchère en application de l'article 832 du code de procédure civile et leur a délivré une assignation à comparaître devant le tribunal afin que soit ordonnée la vente aux enchères publiques des deux parcelles concernées ; que les époux X... ont alors invoqué l'absence de mandat spécial du signataire de la réquisition de surenchère ; Attendu que pour déclarer nulle la réquisition de surenchère, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 12 des statuts de la société White que le président qui dirige la société peut mandater toute personne morale ou physique pour accomplir une partie de ses fonctions avec l'accord préalable du conseil d'administration, ou à défaut des associés, et que, faute d'un tel accord, le mandat délivré par le président n'est pas régulier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les tiers ne peuvent invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société White la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 07-11.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 07-11135
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-12-06
Président : Mme Favre (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que les articles L. 625-3, L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, demeurent applicables pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre d'une personne physique exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculée au répertoire des métiers, soumise à une procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006 ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel s'est pourvu en cassation contre l'arrêt infirmant le jugement qui avait prononcé à l'égard de M. X..., mis en liquidation judiciaire le 20 mai 2005, une mesure d'interdiction de gérer par application des articles L. 625-3, L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt, après avoir constaté que la décision qui a ouvert la procédure dirigée contre M. X... à l'effet de voir prononcer à son encontre des sanctions était du 3 mars 2006, soit postérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée, retient que cette loi doit s'appliquer et que M. X... ne peut être sanctionné sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants anciens du code de commerce dès lors que la procédure n'était pas encore ouverte à son encontre de ce chef au 1er janvier 2006 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 06-14.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 06-14827
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-03-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la société Chrystal un prêt garanti par le cautionnement de M. et Mme X... ; que la société Chrystal ayant été mise en liquidation judiciaire, le CEPME a poursuivi les cautions en exécution de leurs engagements ; que le 5 juillet 1994, les cautions ont été condamnées à payer au CEPME une certaine somme ; que le 29 octobre 2004, la société Créances conseil a signifié aux cautions la cession à son profit de la créance détenue par le CEPME sur la société Chrystal intervenue le 13 septembre 2001 puis a formé une demande de saisie des rémunérations de Mme X... ; Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient qu'il résulte des termes de la cession qu'elle concernait la créance détenue par le CEPME à l'égard de la société Chrystal et non celle résultant du jugement du 5 juillet 1994 de sorte que le cessionnaire ne justifie pas d'un titre exécutoire à l'égard de la caution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Créances conseil, cessionnaire de la créance, était fondée à se prévaloir du titre exécutoire obtenu par le CEPME à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Créances conseil et la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 07-10.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 07-10647
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-10-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une panne de moteur survenue au mois de février 2002, la société Amphitrite a confié un navire pour réparation à la société Sablaise de mécanique navale ; que des dysfonctionnements du moteur étant à nouveau apparus au mois d'avril 2002 puis au mois de février 2003, la société Amphitrite a refusé de payer la facture émise par la société Sablaise de mécanique navale et a formé contre celle-ci une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Amphitrite contre la société Sablaise de mécanique navale, l'arrêt retient que le moteur équipant le chalutier ne nécessitait pas une révision complète qui ne doit être faite, selon les prescriptions du fabricant, qu'à 32 000 heures de fonctionnement et que les travaux réalisés par la société Sablaise de mécanique navale l'ont été en conformité avec les conclusions de l'expert ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Sablaise de mécanique navale ne s'était pas engagée à procéder à la révision complète du moteur, ainsi que cela résultait notamment de la facture qu'elle a émise le 31 mars 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que le chef de l'arrêt attaqué par le second moyen se rattache par un lien de dépendance nécessaire au chef de l'arrêt qui déboute la société Amphitrite de sa demande de dommages-intérêts ; que la cassation du second de ces chefs entraîne par voie de conséquence l'annulation du premier ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la société Sablaise de mécanique navale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 06-18.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 06-18933
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-06-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,27 juin 2006), que François X... est décédé le 30 juin 1992, laissant pour lui succéder sa fille Mme X... et sa compagne Mme Y..., cette dernière légataire de la quotité disponible ; que par jugement du 26 février 1998, le tribunal statuant notamment sur le partage de la succession, a constaté que Mme Y... avait recélé une certaine somme au titre de dons manuels de fonds à elle faits par le défunt et a ordonné leur réintégration à la succession, augmentés des intérêts ; qu'ultérieurement, Mme X... a recherché la responsabilité de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège devenue la banque populaire du Sud (la banque), divers chèques émis à l'ordre du défunt ayant été déposés par Mme Y... sur le compte dont elle était titulaire auprès de la banque ; que celle-ci a opposé à cette action une fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'action de Mme X... était recevable, alors, selon le moyen, que le fait du banquier qui ne s'assure pas de ce que le chèque présenté à l'encaissement est encaissé sur le compte du véritable bénéficiaire, ne cause de préjudice qu'à ce dernier et non à ses héritiers ; qu'en se fondant, pour déclarer recevable l'action en responsabilité de Mme X..., sur la date à laquelle avaient été révélés les détournements et donc le préjudice éventuellement subi par le seul véritable bénéficiaire des chèques, en l'occurrence son père, la cour, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 2270-1 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'encaissement irrégulier des chèques n'était pas apparu au jour de leur paiement, mais seulement à l'occasion des opérations d'expertise ordonnées par le tribunal postérieurement au décès de François X..., c'est à bon droit que la cour d'appel a fait courir le délai de prescription du jour où le dommage a été révélé à Mme X..., héritière du défunt et victime du recel successoral ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Banque populaire du Sud à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 06-20.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 06-20573
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SNA de ce qu'elle s'est désistée le 16 avril 2007 de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et Mme Y... épouse X... ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2007 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société SNA contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 12 mai 2006, au profit de la société Lebalmart, de M. Didier Z..., ès qualités, et la société BNP Paribas, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 novembre 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SNA de son désistement du pourvoi ; Condamne la société SNA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNA à payer la somme de 1000 euros à la société Lebalmart et la somme de 1 000 euros à la société BNP Paribas et rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre