La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 88-11.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 88-11521
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1987-12-17, 1987-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean X..., demeurant ... (Nord), 2°) M. Louis X..., demeurant Ferme du Château à Escarmain (Nord), 3°) M. Christian X..., demeurant Ferme du Z... Martin à Le Quesnoy (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Coopérative Agricole des Producteurs de Bapaume et de sa région, prise en la personne de son directeur M. Dominique Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ; Attendu que par acte du 17 février 1988 les consorts X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt du 17 décembre 1987 statuant en matière de paiement ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne MM. Jean et Louis X..., envers la Coopérative Agricole des Producteurs de Bapaume, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 90-10.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-10466
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-10-24, 1989-10-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. F... C..., demeurant villa "Souvenance", quartier du Saut du Loup, Sainte-Maxime (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit : 1°/ de M. Charles Y..., demeurant à Fréjus (Var), Les Vergers du Var, bâtiment A ..., 2°/ de M. D..., Eugène, François-Joseph A..., demeurant à Ryes (Calvados), 3°/ de Mme Geneviève, Marie, Paulette I..., épouse H..., 4°/ de M. Emile, Jean, Joseph H..., demeurant ensemble à Ryes (Calvados), 5°/ de Mme veuve X..., née B... Marthe, demeurant Mas Les Agasses, boulevard des Collines, Les Issambres (Var), 6°/ de M. Gilbert G..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 7°/ de M. G..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), résidence Beausoleil, 9, avenue Romain Rolland, 8°/ de M. Alain, Paul, Auguste E..., 9°/ de Mme Françoise, Angéline, Célina Z..., épouse E..., demeurant ensemble à Bayeux (Calvados), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de M. C..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'impossibilité d'en user étant une cause d'extinction des servitudes, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la forte pente du terrain faisait obstacle à l'exercice de la servitude, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, et sans avoir à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, la demande de cassation par voie de conséquence est devenue sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Extinction - Cause - Impossibilité d'en user - Passage - Forte pente du terrain.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 90-10.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-10774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-11-20, 1989-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Honoré A..., demeurant ... à L'Eau (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Floresta Z..., demeurant Résidence "Le Coral", X... Bertrand (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Capron, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail consenti en 1967 par M. Y... à M. A... était verbal et n'avait pas été autorisé par Mme Z..., ex-épouse du bailleur et propriétaire d'au moins une partie de la maison, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 90-10.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-10931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile) 1989-11-30, 1989-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mariano X... Y..., 2°/ Mme X... Y..., née Christiane A..., demeurant ensemble ... à Bagnols-sur-Cèze (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de M. Paul Z..., demeurant ... à Bagnols-sur-Cèze (Gard), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X... Y..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause résolutoire du bail réservant seulement au preneur le bénéfice de l'application d'une disposition légale, en ne suspendant pas d'office les effets de cette clause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X... Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 90-10.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-10943
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1989-12-01, 1989-12-01
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard Y..., demeurant La Petite Hollande à Deulemont (Nord), 2°) Mme Marie-Thérèse Y..., née Deman, son épouse, demeurant La Petite Hollande à Deulemont (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit : 1°) de M. Francis X..., demeurant ... à Marquette (Nord), 2°) de Mme Françoise X..., née Z..., demeurant ... à Marquette (Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'habitation apparaissait totalement abandonnée, qu'il n'y avait visiblement plus aucune exploitation agricole dans les lieux, que de nombreuses marchandises provenant du magasin Cedico étaient entreposées dans le hangar et que la cour, qui avait été revêtue de terril rouge, portait la pancarte "parking réservé au personnel Cedico", la cour d'appel, qui a retenu que, par leurs agissements, les preneurs avaient gravement compromis la bonne exploitation des lieux, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Cessation de l'exploitation agricole - Utilisation des lieux comme parking ou entrepôt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-11.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-11299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1988-11-08, 1988-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant au lieudit "Dour nevez", Brelevenez à Lannion (Côte d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société anonyme X..., dont le siège social est sis à Lannion (Côte d'Armor), route de Perros Guirec, prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en constatant que Mme X... restait, à l'expiration du délai imparti par le commandement visant la clause résolutoire, débitrice, à l'égard de la société X... dont l'absence de bonne foi n'a pas été alléguée, de loyers, indépendamment même de toute majoration, et de charges pour lesquelles une suspension des effets de la clause résolutoire était alors impossible, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-12.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-12800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre) 1988-10-17, 1988-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les consorts G..., à savoir : 1°/ Mme Bernadette G..., épouse E..., demeurant ... à Meudon-Bellevue (Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Elisabeth G..., épouse D..., demeurant ... à Meudon-Bellevue (Hauts-de-Seine), 3°/ M. André G..., demeurant ... à Meudon-Bellevue (Hauts-de-Seine), tous les trois personnellemnet et ès qualités d'héritiers de feu André G... père, 4°/ M. Michel G..., demeurant Bastide La Roquette, Vallon de Caramy à Tourves (Var), 5°/ M. Benoît G..., demeurant Le Tom F..., rue Vernet à Avignon (Vaucluse), 6°/ M. Roman G..., demeurant ..., tous les trois personnellemnet et ès qualités d'héritiers de feu René G..., 7°/ Mlle Mireille G..., demeurant ... (Alpes-maritimes), 8°/ Mme Marthe G..., épouse Y..., demeurant ... (7ème), 9°/ Mme Monique G..., épouse X..., demeurant ... (17ème), 10°/ M. Henri G..., demeurant ... (Alpes-maritimes), tous les quatre personnellement et en qualité d'héritiers tant de feu Charles G... que de Mme veuve G..., née B... Z..., décédée le 23 décembre 1987, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude A..., demeurant avec son épouse née C..., ... (Alpes-maritimes), 2°/ de Mme C..., épouse de M. Jean-Claude A..., demeurant ensemble ... (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseille doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts G..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la situation des époux A... à la date de la demande, la cour d'appel, qui a relevé qu'ils avaient connu de très graves difficultés économiques, a souverainement retenu qu'ils étaient de bonne foi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts G..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens avancés pour les époux A... et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1991, 89-13.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 89-13006
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1988-12-12, 1988-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul Z..., 2°/ Mme Paulette Y... épouse Z..., demeurant ensemble à La Bouloise, Lusigny, Chavagnes (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mlle Anne-Marie X..., demeurant à Moulins (Allier), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 41135 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 décembre 1988), que Mlle X... a donné à ferme aux époux Z..., le 10 janvier 1978, le "domaine des Segauds d'en bas", puis, par acte du 19 septembre 1979, le "domaine des Segauds d'en haut" ; qu'alléguant l'existence d'une souslocation, elle a sollicité la résiliation des deux baux ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le preneur a loué l'étang des Segauds d'en haut et laissé un tiers occuper une maison ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'indivisibilité des deux baux, ni préciser de quel bail dépendait la maison occupée par ce tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mlle X..., envers les époux Z..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt trois francs vingt quatre centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1991, 89-13.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 89-13359
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1989-01-11, 1989-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Saurat, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Gilbert Jules Z... Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Jousselin, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de M. A... et ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les griefs allégués ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier le prononcé de la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.