Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1988, 85-41.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-03
Numéro d'affaire : 85-41733
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy 1984-12-18, 1984-12-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, SNR, dont le siège est ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section industrie), au profit de : 1°) Monsieur YA... Albert, demeurant ..., (Haute Savoie), 2°) Monsieur XH... Jean, demeurant à Hauteville-sur-Fier, Rumilly (Haute-Savoie), 3°) Monsieur O... Jean-François, demeurant à Chamoux Minzier, Frangy (Haute-Savoie), 4°) Monsieur Z... Daniel, demeurant Sillingy, La Balme de Sillingy (Haute-Savoie), 5°) Monsieur YT... Jean-Pierre, demeurant ..., à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), 6°) Monsieur R... Rodolfo, demeurant à Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie), ..., 7°) Monsieur YH... Yves, demeurant ..., à Cran-Gevrier (Haute-Savoie), 8°) Monsieur ZZ... Alain, demeurant YR... Martin, Copponex, à Cruseilles (Haute-Savoie), 9°) Monsieur ZC... Marcel, demeurant ... (Haute-Savoie), 10°) Monsieur YY... Yves, demeurant Mésigny "Chef-Lieu", à La Balme de Sillingy (Haute-Savoie), 11°) Monsieur YG... Guy, demeurant ... (Haute-Savoie), 12°) Monsieur XR... Paul, demeurant ... (Haute-Savoie), 13°) Monsieur RICHARD XC..., demeurant Saint-Martin-Bellevue, à Pringy (Haute-Savoie), 14°) Monsieur S... Bernard, YP..., demeurant "Sur les Bois", à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), 15°) Monsieur ZY... Alfred, demeurant ... (Haute-Savoie), 16°) Monsieur X... Bernard, demeurant Chainaz-les-Frasses, à Saint-Félix (Haute-Savoie), 17°) Monsieur CRISTOFARO Q..., demeurant ... (Haute-Savoie), 18°) Monsieur XL... Gilbert, ... (Haute-Savoie), 19°) Monsieur YF... Thierry, demeurant Les Frênes, ... (Haute-Savoie), 20°) Monsieur XB... Gilbert, demeurant à Cusy Alby-sur-Cheran (Haute-Savoie), 21°) Monsieur XF... Louis-François, demeurant 3 Grand'rue d'Aléry, à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 22°) Monsieur M... Maurice, demeurant ... (Haute-Savoie), 23°) Madame D... Marie-Claire, demeurant ..., à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 24°) Monsieur YC... Jean, demeurant ... (Haute-Savoie), 25°) Monsieur B... Alain, demeurant ... (Haute-Savoie), 26)° Madame XY... Jacqueline, demeurant ..., à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 27°) Monsieur P... Jean-Jacques, demeurant ..., à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 28°) Monsieur YN... Jean-Marc, demeurant ... (Haute-Savoie), 29°) Monsieur XX... Guy, demeurant "Lompraz", à La Balme de Sillingy (Haute-Savoie), 30°) Monsieur XZ... Roger, demeurant ... (Haute-Savoie), 31°) Monsieur XP... Joël, demeurant ... (Haute-Savoie), 32°) Monsieur YH... Jacques, demeurant ... (Haute-Savoie), Alby sur Cheran, 33°) Monsieur YW... Jean-Paul, demeurant ... (Haute-Savoie), 34°) de Monsieur XG... Pierre, demeurant ... (Haute-Savoie), 35°) Monsieur XJ... Michel, demeurant ... (Haute-Savoie), 36°) Monsieur F... Pierre, demeurant ..., à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 37°) Monsieur V... Jean, demeurant Le Villaret, à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), 38°) Monsieur XA... Albert, demeurant ... (Haute-Savoie), 39°) Monsieur SORLUT YE..., demeurant ..., à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 40°) Monsieur XQ... Jean-Jacques, demeurant ..., à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 41°) Monsieur XI... Alain, demeurant ..., à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 42°) Monsieur ZF... André, demeurant ... (Haute-Savoie), 43°) Monsieur ZH... Jean-Pierre, demeurant ... (Haute-Savoie), 44°) Monsieur L... Lionel, demeurant ..., à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 45°) Monsieur N... Roger, Roland, demeurant Le Noiret, à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), 46°) Monsieur XE... Georges, demeurant ..., à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), 47°) Monsieur YD... Fernando, demeurant ... (Haute-Savoie), 48°) Madame XT... Yvonne, demeurant ... (Haute-Savoie), 49°) Monsieur YU... Giacomo, demeurant ... (Haute-Savoie), 50°) Monsieur G... Patrick, demeurant ... (Haute-Savoie), 51°) Madame ZZ... Simone, demeurant ... (Haute-Savoie), 52°) Madame YA... Jeanine, demeurant ... (Haute-Savoie), 53°) Madame U... SILVA Eléonore, demeurant ... (Haute-Savoie), 54°) Madame DORTHE YS..., demeurant à Bromines, à La Balme de Sillingy (Haute-Savoie), 55°) Monsieur ANDRIOLLO YI..., demeurant ... (Haute-Savoie), 56°) Monsieur ZB... Jean-Luc, demeurant ..., à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 57°) Mademoiselle ZG... Jeanine, demeurant ... (Haute-Savoie), 58°) Monsieur XS... Joël, demeurant à Chapeiry, Alby-sur-Cheran (Haute-Savoie), 59°) Monsieur XK... Hubert, demeurant La Balme de Thuy, à Thones (Haute-Savoie), 60°) Monsieur YJ... Victor, demeurant ... (Haute-Savoie), 61°) Monsieur YX... Roger, demeurant ... (Haute-Savoie), 62°) Monsieur J... Gérard, demeurant 4, place de Châtillon, à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 63°) Monsieur XV... Ammar, demeurant ... (Haute-Savoie), 64°) Monsieur A... Jean-Pierre, demeurant ..., à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), 65°) Monsieur ZA... Alain, demeurant ..., à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 66°) Madame ZW... Monique, demeurant ... (Haute-Savoie), 67°) Monsieur YV... David, Michel, demeurant ..., à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 68°) Monsieur YK... Michel, demeurant ... (Haute-Savoie), 69°) Monsieur XO... Jean-Jacques, demeurant à Sillingy (Haute-Savoie), 70°) Monsieur YQ... Roland, demeurant ... (Haute-Savoie), 71°) Madame ZI... Marie-Thérèse, demeurant ... (Haute-Savoie), 72°) Mademoiselle ZY... Francine demeurant ... (Haute-Savoie), 73°) Monsieur YO... Pierre demeurant ... (Haute-Savoie), 74°) Monsieur C... Pierre, demeurant ... (Haute-Savoie), 75°) Monsieur XM... Guy, demeurant ..., à Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie), 76°) Monsieur ZD... Roland, demeurant ..., à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), 77°) Monsieur YH... Pascal, demeurant ... (Haute-Savoie), 78°) Monsieur ZX... Daniel, demeurant ..., à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 79°) Monsieur SALOMON XN..., demeurant ... (Haute-Savoie), 80°) Monsieur Y... Georges, demeurant ..., à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 81°) Mademoiselle XU... Bernadette, demeurant ... (Haute-Savoie), 82°) Monsieur B... Patrice, demeurant Marlens, à Faverges (Haute-Savoie), 83°) Monsieur XW... Jean-François, demeurant ... (Haute-Savoie), 84°) Monsieur YL... Robert, demeurant ... (Haute-Savoie), 85°) Monsieur YM... Félix, demeurant à Contamine Sarzin (Haute-Savoie), 86°) Monsieur MAULLET K..., demeurant ... (Haute-Savoie), 87°) Monsieur YB... Denis, demeurant chez le Marquis, à Evires (Haute-Savoie), 88°) Monsieur ZE... Gérard, demeurant Lompraz, à La Balme de Sillingy (Haute-Savoie), 89°) Monsieur BONAVENTURE YP..., demeurant ... (Haute-Savoie), 90°) Monsieur XD... Antonio, bâtiment 59, n° 34, HLM des Ecoles, à Faverges (Haute-Savoie), 91°) Monsieur H... Charles, demeurant ... (Haute-Savoie), 92°) Monsieur ZK... Claude, demeurant Lacry, Chilly, à Frangy (Haute-Savoie), 93°) Madame YZ... Josiane, demeurant ... (Haute-Savoie), 94°) Monsieur I... Robert, demeurant ... (Haute-Savoie), 95°) Monsieur ZJ... William, demeurant ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. E..., Mme T..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Vuitton, avocat de la société anonyme Société nouvelle de roulements (SNR), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société nouvelle de roulements fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 18 décembre 1984) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'elle opposait à la demande de 90 salariés qui ne s'étaient pas présentés en personne à l'audience de conciliation, alors, selon le moyen, que d'une part en déclarant que la non comparution des demandeurs devant le bureau de conciliation constituait une irrégularité de forme impliquant la preuve d'un grief par celui qui l'invoque, le jugement attaqué a violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part et en tout état de cause, faute d'avoir recherché si le seul fait de ne pas pouvoir bénéficier de la possibilité de conciliation prévue par le législateur, ne constituait pas un grief suffisant pour le défendeur, le jugement attaqué n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 114 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, alors enfin qu'en déclarant recevables devant la juridiction de jugement les demandeurs qui ne s'étaient pas présentés en conciliation, le jugement attaqué a violé l'article R.516-16 du Code du travail, qui ne requiert pour son application la preuve d'aucun grief particulier ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les demandeurs ont été représentés par un avocat devant le bureau de conciliation ; que cette formation du conseil de prud'hommes, en acceptant leur représentation par un mandataire, a implicitement mais nécessairement admis l'existence d'un motif légitime justifiant leur non comparution ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche également au jugement de l'avoir condamnée à restituer à 95 de ses salariés le montant de la retenue pour absence effectuée sur leur salaire à l'occasion des élections aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant que l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 impliquait que le salarié pouvait aller voter pendant les heures de travail même s'il avait la possibilité de faire autrement, le jugement attaqué a violé le texte susvisé, alors que, d'autre part, le jugement attaqué ayant déclaré que l'employeur conservait le pouvoir de décider des heures auxquelles il autorise chaque salarié à s'absenter, ne pouvait accorder aux demandeurs l'intégralité de leurs demandes sans rechercher s'ils s'étaient effectivement conformés aux instructions de l'employeur qui avait fixé l'absence autorisée à partir de 16h30 ; qu'en statuant ainsi le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 ; alors, enfin que selon le texte même, il convient de distinguer l'absence et l'indemnisation qui ne sont pas automatiquement liées, la seconde supposant que soit apportée la preuve du vote effectif ; qu'en condamnant l'employeur au paiement des sommes concernant la période d'absence, indépendamment de l'obligation de vote, le jugement attaqué a violé l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 ; Mais attendu d'une part que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que si les dispositions de l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 n'interdisaient pas à l'employeur d'user de son pouvoir de direction en organisant les absences afférentes à l'exercice du droit de vote de ses salariés, elles ne lui permettaient pas de leur imposer d'exercer ce droit en dehors des heures de travail ; Que le moyen, en ses deux premières branches, n'est donc pas fondé ; Attendu d'autre part que la SNR n'a pas soutenu, devant les juges du fond, que les salariés n'avaient pas justifié de leur participation effective du vote ; Qu'en sa troisième branche, le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de conciliation - Représentation des parties - Non comparution - Motif légitime. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Eléctions aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale - Conditions.