Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1997, 94-12.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-01-14
Numéro d'affaire : 94-12759
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e Chambre) 1993-03-24, 1993-03-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hilaire X..., demeurant ..., 35230 Saint-Herblon, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de M. Jean Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, M. X..., qui avait contesté la reddition des comptes de M. Y..., syndic de la liquidation de ses biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 1993) d'avoir, par homologation du rapport de l'expert et pour déterminer le montant des intérêts dûs par le syndic sur les sommes qu'il n'avait pas déposées à la Caisse des dépôts et consignations, tenu compte de deux ordonnances de justice l'autorisant à conserver par devers lui diverses sommes pour les dépenses et frais, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, prescrivant que les deniers provenant des ventes et recouvrements, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire pour le montant des dépenses et frais, sont versées immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations; qu'en l'espèce, les ordonnances rendues par le juge-commissaire n'ayant pas de caractère spécial et limité n'autorisaient pas le syndic à ne pas verser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations; Mais attendu qu'en relevant que l' autorisation de détenir des fonds de roulement, contenue dans les deux ordonnances du juge-commissaiire, a revêtu un caractère spécial et limité dès lors précisément que le montant maximum en était fixé, aucune disposition légale n'imposant au demeurant qu'elle fut aussi cantonnée dans le temps, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.