La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-20.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-20277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1996-06-11, 1996-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic, la société cabinet Jubault, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Etudes et réalisations immobilières, dont le siège est ..., 2°/ de la Société immobilière hispano française (SIHF), dont le siège est 64200 Biarritz et les bureaux à Paris C/O banque Colbert, ..., 3°/ de la société Elysée Saint-Honoré, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Etudes et réalisations immobilières (ERIM) était tenue, en qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement, d'assurer l'exécution complète des travaux de finition de l'immeuble et que la clause de l'acte de vente du 28 juillet 1983 selon laquelle la Société immobilière hispano française (SIHF) était subrogée "tant activement que passivement" dans les droits et obligations de la venderesse, s'engageait à en faire son affaire personnelle et s'obligeait à informer, à son tour, ses propres acquéreurs des droits et obligations qui en résultaient, ne pouvait avoir pour conséquence de lui transférer la charge des obligations de la société ERIM à l'égard du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-20.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-20363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre civile) 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Sortais, 2°/ Mme Y... Sortais, demeurant ensemble Larre Gaina, ... les Bains, 3°/ M. C... Sortais, demeurant ..., 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Christian B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Martine A..., demeurant 28, avenue F. Garcia Z..., 64000 Pau, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts D..., de Me Le Prado, avocat de M. B... et de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que même si les documents produits étaient susceptibles d'être considérés comme démontrant l'existence de vices, leur teneur ne permettrait pas d'établir une connaissance par les vendeurs, qui ne sont ni des professionnels de la vente, ni des techniciens du bâtiment, des défauts mentionnés, la cour d'appel, qui a retenu, que par suite et en raison de la clause d'exclusion de garantie quant à des vices apparents ou cachés pouvant affecter l'immeuble stipulée à l'acte de vente, les consorts D... ne pouvaient qu'être déboutés de leur demande, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts D... à payer à M. B... et Mme A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1998, 97-70.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-22
Numéro d'affaire : 97-70157
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 1997-07-09, 1997-07-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., demeurant Le Mazet Saint-Michel, 34970 Lattes, 2°/ Mme Régine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte Port Ariane, dénommée Sempa 3, dont le siège est mairie de Lattes, 34970 Lattes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 9 juillet 1997) fixe le montant de l'indemnité devant revenir à M. Y... et à Mme X..., à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte Port Ariane promotion d'aménagements parc d'attractions (SEMPA 3) de parcelles leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer ces biens ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y air lieu de statuer sur les premier, deuxième et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme totale de 222 500 francs l'indemnité due à M. Y... et à Mme X... par la société Sempa 3, l'arrêt rendu le 9 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ; Condamne la société Sempa 3 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sempa 3 à payer à M. Y... et à Mme X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 97-12.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 97-12819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre 2ème section) 1996-12-17, 1996-12-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre 2ème section), au profit de M. Noël X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 1134 du même Code et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans dénaturation, ont estimé que le comportement de Mme Y... épouse X... constituait une faute au sens de l'article 242 du Code civil et que l'état psychique de l'intéressée ainsi que le propre comportement de son époux ne pouvaient faire excuser cette faute ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-16.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-16648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1996-03-14, 1996-03-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2°/ de la société Sonnier assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que l'UAP ne devait pas sa garantie ; Attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deux premières branches du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-16.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-16728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1996-03-06, 1996-03-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Viola, demeurant villa Les Vieilles Vignes, quartier Le Rovit-Est, 13170 Les Pennes-Mirabeau, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes de paiement formées contre l'Union des assurances de Paris (UAP) et le Crédit lyonnais ; Attendu que le troisième moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., de l'UAP et du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-16.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-16747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1996-03-20, 1996-03-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Route de France et du littoral, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la Compagnie française d'assurances européennes, devenue société Sprinks assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Route de France et du littoral, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Compagnie française d'assurances européennes, devenue société Sprinks assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 1996), statuant par motifs propres et adoptés, a fait application, sans dénaturation, des clauses claires et précises du contrat d'assurance définissant le champ de la garantie en ce qui concerne le procédé "clétanche", ainsi que des clauses, formelles et limitées excluant cette garantie si ce procédé était utilisé sur des digues; qu'ayant, par une appréciation souveraine et en répondant aux conclusions, constaté que la société Route de France et du littoral avait employé ce procédé sur des digues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision écartant la garantie de la compagnie Sprinks assurances ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Route de France et du littoral aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Route de France et du littoral à payer à la société Sprinks assurances la somme de 10 000 francs ; La condamne, en outre, au paiement d'une amende civile de 10 000 francs au profit du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-16.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-16776
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1995-09-26, 1995-09-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles X..., 2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant tous deux La Jarriais, 41310 Saint-Amand-Longpré en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la société MH Bausparkasse AG, dont le siège est Wotranstrasse 88, 8000 Munchen 19 (Allemagne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société MH Bausparkasse AG, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5,1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que, pour déterminer la juridiction internationalement compétente pour statuer sur le litige opposant M. et Mme X... à la banque allemande MH Bausparkasse AG, qui avait refusé de verser les fonds objets d'un prêt, la cour d'appel s'est fondée sur la Convention de Rome du 19 juin 1980, qui concerne la loi applicable au contrat ; En quoi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société MH Bausparkasse AG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MH Bausparkasse AG ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Contrat du prêt.