Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1988, 86-13.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-10-04
Numéro d'affaire : 86-13138
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-01-16, 1986-01-16
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André Y..., 2°/ Madame Anne-Marie Y..., demeurant ensemble Hôtel Normandy à L'Aubergeade, Les Lecques (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la BANQUE MARTIN MAUREL, société anonyme dont le siège social est ... (6ème arrondissement) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de Me Célice, avocat de la Banque Martin Maurel, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1986), que M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires, le 8 juillet 1981, envers la Banque Martin Maurel (la banque), à hauteur de la somme de 150 000 francs, des "avances et découverts de quelque nature que ce soit" consentis par celle-ci à M. et Mme X... et à M. et Mme Z... ; que la banque a assigné M. et Mme Y..., en leur qualité de cautions, et a demandé leur condamnation au paiement du montant du solde débiteur du compte courant dont M. Z... était titulaire ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'ainsi, en déduisant la condamnation de M. et Mme Y... au paiement du montant du découvert personnel de M. Z... du seul fait que l'acte de cautionnement ne désignait pas la société en nom collectif qu'il avait constitué avec sa femme et M. et Mme X..., sans rechercher s'il ne résultait pas de la mention de ces quatre personnes dans l'acte de cautionnement la volonté de la caution de ne garantir qu'indivisiblement les activités de celles-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, s'il n'était pas contesté que les quatre personnes mentionnées dans les contrats de cautionnement envisageaient de créer une société en nom collectif effectivement créée à la même date que celle de ces contrats, il n'est pas mentionné dans lesdits contrats que l'engagement de M. et Mme Y... n'avait été contracté que dans le seul intérêt de la société en nom collectif et à l'exclusion notamment de l'activité personnelle de M. Z..., activité qui n'était d'ailleurs que la continuation de fait de l'exploitation du même fonds de commerce, et qu'en ayant déduit que si les cautions avaient entendu limiter leurs engagements aux opérations effectuées par la société en nom collectif, elles auraient pu le mentionner expressément dans les actes de cautionnement, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise et a justifié sa décision au regard du texte visé au pourvoi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution - Etendue - Engagement - Mention expresse.