Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle) 1982-06-07, 1982-06-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUIN 1982, QUI POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 1.500 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 557 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL, QUI AVAIT ETE SIGNIFIE AU DOMICILE DU PREVENU MAIS DONT CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, "AUX MOTIFS QUE SI L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL NE PORTAIT AUCUNE MENTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SI AUCUNE TRACE D'UN TEL RENVOI N'EXISTAIT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ORDONNE PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1982 L'EXECUTION DES DILIGENCES DE L'ARTICLE 560 DUDIT CODE, LESQUELLES AVAIENT ABOUTI A LA REMISE DE L'EXPLOIT A LA PERSONNE DU PREVENU LE 2 MARS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QUE LA NULLITE D'UN EXPLOIT MEME EN CAS D'INOBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE, QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME LEGITIME L'INTERET D'UN PREVENU QUI, PAR LE MOYEN D'UNE EXCEPTION DE NULLITE, PRETEND CONSERVER LE BENEFICE D'UNE DECISION DE RELAXE MAL FONDEE, QU'IL SUFFIT, POUR QUE L'EXPLOIT SOIT VALABLE, QU'IL PARVIENNE EN TEMPS UTILE A LA CONNAISSANCE DU PREVENU ET QUE CELUI-CI NE PUISSE AVOIR DE DOUTE SUR SON EXISTENCE, QUE LE PREVENU N'ETABLIT PAS QUE L'OMISSION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'ARTICLE 557 L'AIT EMPECHE DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, QU'EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE L'EXPLOIT NE SAURAIT ETRE PRONONCEE, "ALORS QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI ENTEND INTERJETER APPEL D'ACCOMPLIR DANS LE DELAI LEGAL LES FORMALITES PRESCRITES A CETTE FIN, QUE L'OMISSION OU L'IRREGULARITE DE L'UNE DES FORMALITES REND INOPERANT L'ACCOMPLISSEMENT DES AUTRES, SANS QUE CELUI QUI INVOQUE L'IRREGULARITE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF AUTREMENT QUE PAR L'INTERET QU'IL A A CONSERVER LE BENEFICE DU JUGEMENT ENTREPRIS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DE RELAXE RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LE CHEF D'ETABLISSEMENT X..., LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN A FORME APPEL DE CETTE DECISION PAR EXPLOIT D'HUISSIER QUI, SELON SES ENONCIATIONS, A ETE SIGNIFIE LE 12 FEVRIER 1982 AU DOMICILE DU PREVENU, ET L'A CITE PAR LE MEME ACTE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 24 MARS SUIVANT, COPIE DE L'ACTE AYANT ETE REMISE A UN CHEF DE PRODUCTION DUDIT ETABLISSEMENT QUI ETAIT "HABILITE A LA RECEVOIR" ; QUE L'EXPLOIT NE PORTANT AUCUNE MENTION RELATIVE A L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NI L'AVIS DE RECEPTION NI LA LETTRE ELLE-MEME NE FIGURANT AU DOSSIER, LE MINISTERE PUBLIC A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 560 DE CE CODE, REQUIS UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A L'EFFET DE DONNER CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT A SON DESTINATAIRE ; QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A ACCOMPLI SA MISSION LE 2 MARS 1982 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR X... QUI INVOQUAIT LA VIOLATION DE L'ARTICLE 557 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU MEME CODE PAREILLE NULLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'ELLE CONCERNE, A PU ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, ECARTER CETTE NULLITE SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE EN CONSTATANT COMME ELLE L'A FAIT, QUE LE DEMANDEUR AYANT EU CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT, NOTAMMENT EN CE QU'IL VALAIT CITATION, EN TEMPS UTILE ET AYANT ETE EN MESURE D'EXERCER SES DROITS, AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT ETE PORTEE A SES INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.124-3 (REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N. 82-131 DU 5 FEVRIER 1982-), R.152-5 DU CODE DU TRAVAIL, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR EMPLOYE LE SALARIE TEMPORAIRE BRUNO Y... POUR DES TACHES DURABLES PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS SANS AVOIR FOURNI LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES A LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, "AU MOTIFS QU'IL IMPORTE PEU QUE CHACUN DES CONTRATS SUCCESSIFS AIENT ETE D'UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS SI LEUR DUREE TOTALE EXCEDE TROIS MOIS, "ALORS QUE L'ARTICLE L.124-3 N'IMPOSE DE FOURNIR DES JUSTIFICATIONS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT DE CONTRATS SUCCESSIFS, MAIS NON EN CAS DE CONTRATS DISTINCTS SEPARES PAR UN INTERVALLE PLUS OU MOINS LONG, CONSTATANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DES CONTRATS VISES A LA PREVENTION FORMAIT UNE DUREE TOTALE ININTERROMPUE ET EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE DEUX D'ENTRE EUX ETAIENT SEPARES PAR UN INTERVALLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L.124-3, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTAIT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R.152-5 DE CE CODE, L'ARRET RELEVE QU'UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE MIS A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT DIRIGE PAR LE PREVENU, AVAIT OCCUPE LE MEME EMPLOI AU COURS DES ANNEES 1979 ET 1980 EN EXECUTION DE CONTRATS SUCCESSIFS VISANT LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE L.124-2 DUDIT CODE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, A SAVOIR L'EXISTENCE D'UN SURCROIT OCCASIONNEL D'ACTIVITE ; QUE SI CHACUN DE CES CONTRATS AVAIT ETE CONCLU POUR MOINS DE TROIS MOIS, LE TOTAL DES PERIODES DE MISSIONS EFFECTUEES DE FACON PRESQUE ININTERROMPUE POUR LE COMPTE DU MEME UTILISATEUR EXCEDAIT LA DUREE MAXIMALE FIXEE, DANS LE CAS CONSIDERE, A TROIS MOIS PAR L'ARTICLE L.124-3 PRECITE, SAUF JUSTIFICATIONS FOURNIES A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, ELLE-MEME CHARGEE DE LES TRANSMETTRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL, LES JUSTIFICATIONS QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRODUIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.124-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT L'INFRACTION RETENUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.124-3 ET R.152-5 DU CODE DU TRAVAIL, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR ETABLI LES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION SANS INDICATION DES MOTIFS PRECIS DE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE, "AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE DOIT FOURNIR DES INDICATIONS PRECISES ET CONCRETES SUR LE MOTIF PARTICULIER JUSTIFIANT DANS CHAQUE CAS D'ESPECE LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE, LE SIMPLE VISA A L'UN DES SIX CAS DE L'ARTICLE R.124-2 EQUIVALANT A UNE CLAUSE DE STYLE NE PERMETTANT PAS AU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE CONTROLER SI LE MOTIF EST REEL ET S'IL CORRESPOND A L'UN DES SIX CAS, "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT ALLIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT ENONCER LE MOTIF PRECIS JUSTIFIANT LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE, QUE CETTE EXIGENCE EST SATISFAITE ET LE CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE RENDUE SIMPLEMENT POSSIBLE, LORSQUE LE CONTRAT MENTIONNE CELUI DES CAS VISES A L'ARTICLE L.124-2 QUI JUSTIFIE EN L'ESPECE LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS AJOUTER A LA LOI PENALE, EXIGER QUE LE CONTRAT MENTIONNAT DES INDICATIONS CONCRETES SUR LES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE LE SIMPLE VISA DE L'UN DES CAS VISE A L'ARTICLE L.124-2 EN PRESENCE DUQUEL LE DEMANDEUR DECLARAIT SE TROUVER CONSTITUANT PRECISEMENT LA MENTION CONCRETE ET PRECISE EXIGEE PAR LA LOI" ; ATTENDU QU'IL ETAIT ENCORE REPROCHE AU DEMANDEUR D'AVOIR CONCLU AVEC UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL QUE NE MENTIONNAIENT PAS LES MOTIFS AYANT JUSTIFIE LE RECOURS A CETTE FORME DE TRAVAIL COMME LE SPECIFIAIT L'ARTICLE L.124-3, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION INITIALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE L'INFRACTION SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE R.152-5 DU MEME CODE, L'ARRET ENONCE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LE PREVENU, LES CONTRATS LITIGIEUX, POUR ETRE EN CONFORMITE AVEC LA LETTRE ET L'ESPRIT DE LA LOI, DEVAIENT NON SEULEMENT FAIRE REFERENCE A L'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE L.124-2 DUDIT CODE DANS LESQUELS IL PEUT ETRE FAIT APPEL AUX SALAIRES INTERIMAIRES MAIS ENCORE PRECISER LES MOTIFS, C'EST-A-DIRE LES RAISONS CONCRETES QUI, DANS CHAQUE ESPECE, ONT JUSTIFIE LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE, LE SIMPLE RENVOI A L'UN DES SIX CAS VISES PAR L'ARTICLE L.124-2 NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.124-3 DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE UN CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;