La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2007, 06-18.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro d'affaire : 06-18001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2005-06-07, 2005-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le vice grave et structurel rendant l'appartement vendu impropre à sa destination avait pour origine la transformation en logement de locaux construits pour un usage de garage, réalisée sans tenir compte des impératifs légaux et réglementaires régissant les immeubles à usage d'habitation, que ce vice avait été dissimulé aux acquéreurs par le fait que l'appartement avait été refait à neuf et entièrement repeint juste avant la vente et qu'il était exclu que les vendeurs qui y avaient vécu pendant quatre ans avant celle-ci aient pu eux-mêmes l'ignorer, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les vendeurs avaient connaissance des vices, a procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2007, 06-18.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-18305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2006-05-29, 2006-05-29
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 2006), qu'un copropriétaire ayant obtenu judiciairement la suppression d'un embranchement ferroviaire privé, constituant une partie commune aux termes du règlement de copropriété, que la SNCF avait déplacé sur son lot, la société EMRI, propriétaire de celui desservi par la voie ferrée, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Grande Métairie en rétablissement de cette partie commune ; Attendu que la société EMRI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer contre le syndicat des copropriétaires une action concernant la propriété ou la jouissance de son lot, et est en droit de demander en justice au syndicat des copropriétaires qui s'en est abstenu de prendre les mesures nécessaires à la jouissance de son lot tel qu'il est déterminé par le règlement de copropriété et dans son titre de propriété ; qu'en déboutant la société EMRI de son action tendant à la voir rétablie dans la jouissance d'un embranchement à la voie ferrée, partie commune dont elle avait la jouissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant retenu que le rétablissement de la partie commune disparue supposait des travaux et une modification du règlement de copropriété, tous indéterminés, qui ne pouvaient être décidés que par l'assemblée générale des copropriétaires, sauf application de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui a relevé que la société EMRI n'avait pas usé du pouvoir dont elle disposait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour d'une assemblée générale et que la preuve d'une carence du syndicat des copropriétaires n'était pas rapportée, a pu en déduire que la demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EMRI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société EMRI à payer au syndicat des copropriétaires de la Grande Métairie à Toulouse la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société EMRI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vint-six septembre deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2007, 06-18.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-18388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2006-05-22, 2006-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par actes des 15 février 1905 et 6 mai 1929, avait été établi au profit du propriétaire du fonds appartenant actuellement aux époux X... le droit d'utiliser le puits créé dans la cour, en contrepartie d'une contribution d'un tiers aux dépenses d'établissement et d'entretien du puits et de la pompe, et que M. Y... avait constaté l'usage de ce puits par des tiers comme il l'utilisait lui même entre mars 1989 et 1992, la cour d'appel, devant qui il n'était pas prétendu que la servitude était éteinte par non usage pour la période de 1957 à 1989, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Berger aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Berger et la condamne à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2007, 06-20.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro d'affaire : 06-20299
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux 2006-09-28, 2006-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde en date du 28 septembre 2006 portant transfert de propriété au profit du département de la Gironde de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique des 25 mai 2001 et 23 novembre 2005 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 17 juillet 2006 ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° P 06-20.299 ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 06-17.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 06-17280
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre - section 1) 2006-06-12, 2001-10-08, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 8 octobre 2001 ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 11 mai 2005 du tribunal de grande instance d'Arras, M. X..., assigné par M. Y..., en reconnaissance de paternité naturelle et à fins de subsides, a été déclaré père naturel de M. Y... et condamné à lui verser la somme de 12 600 euros au titre de subsides à hauteur de 200 euros par mois depuis l'acte introductif d'instance de 1999 jusqu'à la date du jugement sur le fondement de l'article 342 du code civil ; Que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions ce jugement, alors qu'elle estimait que cette somme devait être accordée à M. Y... à titre de pension alimentaire sur le fondement de l'article 203 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, en se contredisant , a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2007, 05-17.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 05-17450
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2005-05-16, 2005-05-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 septembre 1974 sous le régime légal et ont divorcé le 12 octobre 1999 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour décider qu'une somme de 1 339,97 euros figurant sur un compte ouvert à la Caisse d'épargne Rhône-Alpes par Mme Y... à son nom sera portée à l'actif communautaire, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté, énonce que l'agence située à Brignais a attesté qu'à la date du 7 mars 1996 le compte présentait un solde créditeur de ce montant ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le solde du compte n'était pas consécutif au dépôt de la pension alimentaire versée par M. X... à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour attribuer préférentiellement à M. X... une maison située à Brignais, l'arrêt attaqué énonce qu'il était juridiquement impossible à celui-ci de résider dans la maison à la date de l'assignation en divorce correspondant à la date de dissolution de la communauté, dès lors qu'en vertu de l'ordonnance de non-conciliation il devait quitter les lieux avant le 29 février 1996 sous peine d'expulsion ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties, qui n'avait débattu que de la question de savoir si M. X... résidait effectivement dans les lieux à la date de l'assignaton en divorce, à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'une somme de 1 339,97 euros figurant sur un compte ouvert à la Caisse d'épargne Rhône-Alpes par Mme Y... sera portée à l'actif de la communauté et en ce qu'il a attribué préférentiellement à M. X... une maison située à Brignais, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-17.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-17611
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2005-09-15, 2005-09-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 371-1, 372 et 373-2-8 du code civil ; Attendu que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ; Attendu que pour supprimer le droit de visite de M. Martin X... sur sa fille Julia, la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'éloignement des domiciles respectifs des parents, le droit de visite sur Julia est inapplicable ; Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a supprimé le droit de visite de M. Martin X... sur sa fille Julia, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Martin X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2007, 06-17.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-17767
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2006-04-19, 2006-04-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu que courant 1990, M. X... a remis à M. Y... une somme de 550 000 francs destinée à un investissement ; que, n'ayant récupéré qu'une partie de cette somme, M. X... a assigné M. Y... en déclaration de responsabilité et en paiement de la somme de 548 000 francs (83 542,06 euros) à titre de dommages-intérêts ; que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., pourvoi n° 01-13.093), a retenu que M. Y... avait commis des fautes, d'une part, pour avoir déposé les fonds sur son compte courant d'associé au sein de la société Lepinoy innovation alors qu'il lui avait été demandé de les investir dans le projet de rachat par la société Lepinoy industrie de la société Aris, d'autre part, pour ne pas avoir tenu informé son mandant des éléments survenus au cours de sa mission concernant la situation financière et comptable des sociétés Lepinoy innovation et Lepinoy industrie et l'abandon par celle-ci du projet de rachat de la société Aris ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui avait été demandé de le faire, si ces fautes étaient en relation de causalité avec le préjudice subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-18.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-18502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2) 2006-06-08, 2006-06-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... Y... et Mme Z... se sont mariés en 1998, que M. X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 2006), d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire de 48 000 euros à Mme Z..., alors, selon le moyen, que le jugement doit être délibéré par une juridiction régulièrement composée et signé par le président de la juridiction, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par un conseiller ; qu'en l'espèce, bien que la cour soit censée avoir été présidée, selon les mentions de l'arrêt, par Mme Odile A..., l'arrêt mentionne avoir été signé, par un conseiller, Mme Odile A..., "par suite d'un empêchement du président" ; que par cette mention qui crée un doute tant sur l'identité du président ayant statué que du signataire, l'arrêt a violé les articles 440, 447, 450, 452, 454 et 456 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la production des autres pièces de la procédure d'appel établit que la signature qui figure à la fin de l'arrêt est bien celle de la présidente de la chambre qui a statué de sorte que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'il a été indiqué que l'arrêt n'avait pas été signé par le président ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens pris en toutes leurs branches : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission d'un pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2007, 04-18.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 04-18518
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2004-03-16, 2004-03-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI Cheverny, déboutée, au terme d'une action en réparation de ses désordres immobiliers introduite, sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, à la fois contre l'architecte et la société titulaire du lot de gros oeuvre, de ses demandes dirigées contre cette dernière société, a assigné son avocat, M. X..., qui avait laissé expirer le délai d'un an prévu par l'article 1792-6 du code civil pour exercer l'action en garantie de parfait achèvement à l'encontre de l'entrepreneur ; Attendu que les trois premiers moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la SCI Cheverny la somme de 6 427,91 euros en réparation du préjudice financier de celle-ci, lié aux frais de procédure et débours exposés en pure perte, l'arrêt retient qu'une partie seulement des honoraires d'avocat ont été utiles et efficaces en raison de l'assistance et de la représentation de la société par cet auxiliaire de justice dans l'instance qui avait partiellement abouti à la condamnation de la SCP d'architectes, laquelle n'avait pas contesté sa responsabilité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la faute de l'avocat et le préjudice qu'elle réparait, en dehors d'une instance en contestation d'honoraires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la SCI Cheverny la somme de 6 427,91 euros, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la SCI Cheverny de sa demande relative aux frais de procédure ; Condamne la SCI Cheverny aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Cheverny ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.