La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-45.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro d'affaire : 06-45166
Solution : Cassation partielle partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-01-09
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-41 du code du travail et l'article 53 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de comptoir par la société Univerdis Voyages à compter du 1er mars 1999 a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, l'arrêt retient que le défaut d'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à la salariée, de la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ou, à défaut la commission paritaire nationale constitue une irrégularité de forme ouvrant droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Attendu cependant que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L.122-41 du code du travail constitue pour le salarié une garantie de fond ; que dès lors, le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé de la faculté de saisir cet organisme ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler les avertissements des 4 mars 2003 et 20 mai 2003, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien fondé du licenciement ; Dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse afin qu'il soit statué sur les indemnités de rupture et l'indemnisation du licenciement ; Condamne la société Univerdis Voyages aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-45.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro d'affaire : 06-45203
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-09-05
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2006) que M. X..., engagé en qualité de magasinier le 24 août 1998 par la société Pinguely-Haulotte, exerçant en dernier lieu la fonction d'animateur de flux, a été licencié le 15 octobre 2001 ; que contestant le bien fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'une faute professionnelle, même isolée, est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, en décidant que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une telle cause, au motif que l'insuffisance professionnelle ne pouvait résulter «de faits uniques et isolés relevés à l'occasion d'une opération », sans rechercher si les « erreurs professionnelles indiscutables de Stéphane X...» dont elle constatait l'existence ne constituaient pas, en raison de leur nombre et de leurs conséquences financières pour l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 112-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les erreurs du salarié résultaient de faits uniques et isolés relevés à l'occasion d'un transfert de pièces, alors que depuis trois années l'intéressé donnait toute satisfaction dans son travail et lors d'opérations de transfert antérieures dans les mêmes conditions, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pinguely-Haulotte aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-43.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro d'affaire : 06-43287
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-04-12
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2007 la SCP Gatineau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société GD Conseils se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 12 avril 2006 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GD Conseils de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-40.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro d'affaire : 06-40939
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-12-16
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tuteur représente, dans tous les actes civils, la personne placée sous tutelle ; Attendu que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la cour de cassation le 15 février 2006 n'est dirigée que contre M. X... alors que ce dernier a été placé sous tutelle, par jugement du 10 mai 2005, Mme X... ayant été désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Genopharm aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Genopharm à payer à M. X... et Mme X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 07-40.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 07-40787
Solution : Cassation partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-04
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a répondu à une offre d'emploi transmise par le cabinet de recrutement Etap pour le compte de la société Pernod-Ricard que sa candidature n'a pas été retenue ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination à l'embauche, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que les sociétés ont soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur les demandes de Mme X... et désigner le tribunal de grande instance pour en connaître, l'arrêt, statuant sur contredit, retient qu'en l'absence de toute relation contractuelle entre les parties, il n'appartient pas à la juridiction prud'homale de statuer sur une demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 122-45 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à l'article L. 122-45 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la compétence par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ; DECLARE la juridiction prud'homale compétente pour statuer ; RENVOIE devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; Condamne la société Pernod-Ricard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-43.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-43152
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-27
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1031 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 avril 2006, l'ayant débouté de ses demandes formées à l'encontre de l'association Prudis CGT qui l'a licencié par lettre du 30 mai 2005 ; que le salarié a obtenu l'autorisation de s'inscrire incidemment en faux contre le même arrêt ; que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles statuant sur l'incident de faux a été frappé de pourvoi ; Attendu que le sort du pourvoi dépend du point de savoir si l'affaire a été régulièrement débattue le 9 mars 2006 et donc de l'issue de la procédure d'inscription de faux actuellement pendante ; qu'il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer jusqu'à l'issue définitive du litige, relatif à l'inscription de faux ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu'à décision de la cour d'appel de Versailles ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-43.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-43894
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-05-09
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 juillet 2002 par la société Laffitenia (la société) en qualité d'attaché commercial textile homme, femme, junior et chaussures ; qu'il a été licencié le 18 juin 2004 pour le motif suivant : "votre refus d'accepter l'attribution d'un véhicule de société dans le cadre de l'harmonisation de la prise en charge des frais de déplacement de l'ensemble des personnels commerciaux ;" Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 751-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement déboutant M. X... de sa demande complémentaire de préavis au motif que "le conseil ayant confirmé la justification du licenciement M. X... sera débouté de sa demande complémentaire de préavis" ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle venait de reconnaitre à M. X... la qualification de VRP et sans vérifier la durée du délai-congé applicable, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa décision confirmant le jugement ayant débouté M. X... de sa demande complémentaire de préavis, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laffitenia à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 04-48.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 04-48217
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-10-12
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447,458 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire ; que selon le troisième, lorsque le magistrat chargé d'instruire l'affaire tient seul l audience pour entendre les plaidoiries, il doit rendre compte à la cour d'appel dans son délibéré ; que selon le dernier de ces textes, les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; que lorsque les membres d'une cour siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier dans l'ordre du tableau doit s'abstenir ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et du registre d'audience que l'arrêt rendu le 12 octobre 2004 mentionne que l'affaire a été débattue le 16 juin 2004 devant Mme Dominique X..., conseillère, chargée d'instruire l'affaire et que ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M. Alexandre Linden, président, Mme Marie-Laure Schmeitzky conseillère et Mme Michèle Martinez, conseillère ; Qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'à défaut d'indication contraire, quatre magistrats dont les noms sont précisés ont délibéré de l'affaire en violation des textes susvisés ; que l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-45.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-45416
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-02-22
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société IFC Roussillon ; Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée , à compter du 1er octobre 2003 jusqu'au 31 août 2004, par la société AII (Action immo international), dans le cadre d'un contrat de qualification, en vue d'obtenir un BTS d'action commerciale, en qualité de négociatrice en immobilier ; que le 24 octobre 2003, la direction départementale du travail et de l'emploi ayant refusé d'enregistrer le contrat de qualification, l'employeur a rompu le 26 novembre 2003 le contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a appelé en la cause la société IFC formation ; Attendu que pour déclarer nul le contrat de travail, l'arrêt retient que force est de constater que ni la société IFC ni même la salariée n'avaient indiqué à la société AII que Mme X... redoublait d'une formation commencée sous statut scolaire ou universitaire, que le fait de cacher un élément déterminant à la société AII était constitutif de dol ; Attendu , cependant, qu'aux termes de l'article 1116 du code civil , le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la salariée avait agi intentionnellement pour tromper l'employeur et si elle savait qu'elle n'avait pas droit à un contrat de qualification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré nul le contrat de qualification conclu entre Mme X... et la société AII, l'arrêt rendu le 22 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société AII aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 04-45.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro d'affaire : 04-45211
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2004-03-31
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mars 2004) que M. X..., engagé le 5 décembre 1977 en qualité de VRP par la société Timac, a été promu le 1er mai 1994 chef de délégation régionale ; qu'il a été licencié par lettre du 4 février 2002 pour faute grave dans les termes suivants : " Cette décision est fondée sur l'abandon de votre poste actuel de chef de délégation régionale, que vous avez très explicitement exprimé dans votre courrier daté du 15 janvier 2002, à travers la phrase "je n'entends pas poursuivre les fonctions de délégué régional" ; que les parties ont conclu le 8 février 2002 une transaction en vertu de laquelle l'employeur allouait à M. X... une indemnité transactionnelle "définitive et forfaitaire" de 49 000 euros et le libérait de toute interdiction de concurrence, tandis que le salarié renonçait à tous droits, actions et prétentions qu'il pourrait tenir du contrat de travail ; que contestant la validité de la transaction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts ; Attendu que par des motifs pris de la violation des articles 2044 et suivants du code civil et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement énonçait un motif précis et matériellement vérifiable susceptible de recevoir la qualification de faute grave, la cour d'appel qui, dès lors que les parties avaient signé une transaction, n'avait pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du motif de la rupture, a retenu que l'indemnité transactionnelle versée au salarié et la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence représentaient une concession appréciable, a pu décider que la transaction était valable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.