La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1982, 81-11.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-02
Numéro d'affaire : 81-11096
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11) 1980-11-07, 1980-11-07
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Fedou
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL (REDACTION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962), ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUT PRENEUR DOIT INFORMER LE BAILLEUR DE SA SITUATION D'EXPLOITANT ET DE TOUT CHANGEMENT INTERVENU EN COURS DE BAIL ET QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUE MADAME X... AVAIT CONSENTI A M Y..., PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 NOVEMBRE 1980), ENONCE QUE LA LEGISLATION DES CUMULS EXPRIMEE PAR LES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL N'A QUE DES EFFETS LIMITES DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS PRENEUR-BAILLEUR ET QUE DONNER AU BAILLEUR LA POSSIBILITE DE FAIRE RESILIER LE BAIL POUR INFRACTION AUXDITES REGLES SERAIT, D'UNE PART, FAIRE JOUER AU PROFIT D'UN PARTICULIER UNE LEGISLATION D'INTERET GENERAL, D'AUTRE PART, ENFREINDRE LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DES ARTICLES 829 ET 840 DU CODE RURAL SUR LES CAUSES DE RESILIATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Changement de situation - Nécessité d'en informer le bailleur - Défaut - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1982, 80-15.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-03
Numéro d'affaire : 80-15813
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1980-04-30, 1980-04-30
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Dazat
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SAINT-CHRISTOPHE, MAITRE DE X..., A PAYER A LA SOCIETE MIROITERIE MEDITERRANEENNE LE MONTANT DES TRAVAUX RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DES PORTES AUTOMATIQUES DU BATIMENT QUE CETTE DERNIERE, MAITRE D'Y... AVAIT ETE CHARGEE D'EDIFIER, SELON LES MODALITES TECHNIQUES, AUX PRIX FIXES PAR UN MARCHE A FORFAIT, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 AVRIL 1980) RETIENT QU'EN CE QUI CONCERNE LA FOURNITURE DU TEMPORISATEUR ELECTRONIQUE AJOUTE A L'INSTALLATION DES PORTES AUTOMATIQUES POUR REMEDIER AUX MICRO-RUPTURES DE L'ALIMENTATION ELECTRIQUE, LA SOCIETE MIROITERIE MEDITERRANENNE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PREVOIR CES INTERRUPTIONS DE FOURNITURES DE COURANT ET S'ETAIT TROUVEE CONTRAINTE DE REMEDIER A CE DISFONCTIONNEMENT QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTUES SANS ORDRE ECRIT DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 30 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Ordre écrit du maître de l'ouvrage de les exécuter - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1980-11-06, 1980-11-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU DANS UN PARC PRIVE, LE CYCLE MONTE PAR LA MINEURE ALICE SALVADOR, DERRIERE LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, SUR LE PORTE-BAGAGE, LA MINEURE LAURENCE Y..., SE RENVERSA ; QUE LAURENCE Y... AYANT ETE BLESSEE, REGIS Y... A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE A DAME X..., REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE, ET A SON ASSUREUR L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'ALICE SALVADOR L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI AVAIT FAIT UNE FAUSSE MANOEUVRE QUI PROVOQUA LA CHUTE ; QU'EN STATUANT, AINSI, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI EN PRENANT PLACE SUR LE PORTE-BAGAGE DU CYCLE LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT, AVEC CELLE D'ALICE SALVADOR, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-11-09, 1981-11-09

VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N 74-1189 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT A... LA LISTE DES EXPERTS Y... NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE A ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ; MR Z... QUI ETAIT INSCRIT EN 1981 SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1982, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION AU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR UNE AUTRE PIECE DU DOSSIER, QUE MR Z... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON REINSCRIPTION SUR LA LISTE ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION, QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION ; CONSTATE, EN CONSEQUENCE, QUE MR NOGUES X... INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS JUSQU'A NOUVELLE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-20

VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N 74-1189 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT A... LA LISTE DES EXPERTS Y... NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE A ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ; MR Z... QUI ETAIT INSCRIT EN 1981 SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1982, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION AU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR UNE AUTRE PIECE DU DOSSIER, QUE MR Z... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON REINSCRIPTION SUR LA LISTE ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION, QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION ; CONSTATE, EN CONSEQUENCE, QUE MR NOGUES X... INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS JUSQU'A NOUVELLE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 15 A, 1980-05-12, 1980-05-12
Président : Pdt. M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rapp. M. Paulot
Avocats : Av. demandeur : Me de Ségogne

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1980) que la société Batibail Sicomi, établissement de crédit bail immobilier, a consenti à un groupement d'intérêt économique (GIE) un crédit bail sur un immeuble destiné à abriter un centre commercial ; Que le groupement s'étant trouvé dans l'impossibilité d'assurer les échéances une convention sous seing privé intervint le 29 juin 1976 entre la société Batibail Sicomi et M. X... membre du GIE aux termes de laquelle celui-ci poursuivait à son propre compte le crédit bail initial, mais était déchargé du passif du groupement ; Que des difficultés étant survenues dans l'exécution de cette convention, M. X... en a demandé la résiliation aux torts de l'établissement de crédit qui a opposé la nullité du contrat ; Attendu que la société Pretabail Sicomi, aux droits de la société Batibail Sicomi, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte sous seing privé du 29 juin 1976 n'était pas nul en application de l'article 1840 A du code général des impôts alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte litigieux dénaturé par les juges du fond que ledit acte ne comportait aucunement acceptation de la promesse par le bénéficiaire, qu'au contraire une date avait été fixée pour la levée de l'option et qu'ainsi on se trouvait bien en présence d'une promesse unilatérale et non synallagmatique de vente", en sorte que la cour d'appel a procédé d'une violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la promesse de vente incluse dans un contrat de crédit bail immobilier est indissolublement liée à un ensemble d'obligations contractuelles réciproques et n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement prévue par l'article 1840 A du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 mai 1980 par la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Enregistrement - Article 1840 A du Code général des impôts - Application (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1979-12-05, 1979-12-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DES PRETENTIONS NOUVELLES SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT AU PAIEMENT D'UNE MAJORATION DE LOYERS QUE LES EPOUX X... AVAIENT FONDEE SUR LE DECLASSEMENT EN CATEGORIE 2 C DU LOCAL APPARTENANT A M Y..., L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 5 5 DECEMBRE 1979) RETIENT QUE CETTE DEMANDE NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE FORMULEE ETAIT DE NATURE A FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1980-12-23, 1980-12-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL COMMERCIAL QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE LE BEC FIN-HOTEL DE BOURGOGNE, EN RAISON DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, CONTRAIREMENT AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LA BAILLERESSE, ET POUR DECLARER INJUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1980) RETIENT QUE LES TRAVAUX INCRIMINES AVAIENT ETE EFFECTUES AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1970 ET ENONCE QUE LORSQU'ELLE A OFFERT, LE 16 AOUT 1971, DE RENOUVELER LE BAIL, LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE POUVAIT IGNORER QUE LES TRAVAUX DONT IL S'AGIT AVAIENT ETE EFFECTUES ET QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, OU DE MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT FONDES SUR L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN FAIT PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE DES TRAVAUX REALISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-01-12, 1981-01-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET N. 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962, ATTENDU QUE LE BAIL CONCLU SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DE CES TEXTES NE PEUT PRENDRE EFFET QUE SI LE CONSTAT QUI DOIT Y ETRE ANNEXE ETABLIT PAR LUI-MEME LA CONFORMITE DES LOCAUX AUX EXIGENCES DU SECOND ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LE BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 JANVIER 1981), A RETENU QUE LES DESORDRES CONCERNANT LES RAMBARDES ET LES CHEMINEES, QUI SE SONT REVELES EN COURS DE BAIL, NE DEMONTRAIENT PAS QUE L'ETAT DU GROS OEUVRE N'ETAIT PAS SATISFAISANT LORS DE SA CONCLUSION ET QUE CES INCIDENTS DANS UN IMMEUBLE ANCIEN ETAIT L'ABOUTISSEMENT D'UN LENT PROCESSUS DE DEGRADATION ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE CONSTAT D'ETAT DES LIEUX, DRESSE LE 5 DECEMBRE 1975, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION QUANT A L'ETAT DU GROS OEUVRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2) 1981-01-29, 1981-01-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 29 JANVIER 1981) D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X... NONOBSTANT L'EXECUTION DES TRAVAUX TOUCHANT AU GROS OEUVRE ALORS, SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART, LA CONTRAVENTION A UNE CLAUSE DU BAIL SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SUFFIT A ENTRAINER LA RESILIATION DE CE BAIL SANS QUE LES JUGES DISPOSENT D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A LA GRAVITE DU MANQUEMENT ; QU'EN REFUSANT DE CONSTATER CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE OCCURRENCE, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR FAISAIT VALOIR QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX LUI CAUSAIT UN PREJUDICE EN AUGMENTANT L'INDEMNITE D'EVICTION QU'IL DEVRAIT VERSER A SON PRENEUR EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AINSI QU'EN INTERDISANT TOUTE AUTRE DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL, L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES TRAVAUX FAITS PAR LES EPOUX X... SANS AUTORISATION DE LA PROPRIETAIRE NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE FAUTE GRAVE ET UN MOTIF SERIEUX DE RESILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale) 1981-02-12, 1981-02-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 FEVRIER 1981), QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 13 JUIN 1978 A RECONNU A M X... LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1977 SUR UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; QUE CE JUGEMENT A ETE INFIRME PAR UN ARRET DU 1ER FEVRIER 1979 QUI A ETE CASSE PAR UN ARRET DU 29 AVRIL 1980 A LA SUITE DUQUEL LES EPOUX Y... N'ONT PAS SAISI LA COUR DE RENVOI ; QUE LE 24 AOUT 1978, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL D'UNE CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE D'UN OU PLUSIEURS DESCENDANTS MAJEURS OU MINEURS EMANCIPES ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL QUI PREVOIT QUE LA DEMANDE D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE DOIT ETRE FAITE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LES BAILLEURS ETAIENT EMPECHES DE FORMULER LEUR DEMANDE TANT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'AVAIT PAS STATUE SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL PAR EUX OPPOSE A LEUR FERMIER, ET EN OBSERVANT, D'AUTRE PART, QUE LES INTERESSES AVAIENT EFFECTIVEMENT FORMULE LEUR DEMANDE A UNE EPOQUE OU LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT FRAPPEE D'APPEL, N'ETAIT PAS ENCORE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE GRAVE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL NE PREVOIT AUCUN DELAI POUR LA DEMANDE D'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE DANS LE BAIL RENOUVELE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Juge de l'expropriation NIMES 1981-03-30, 1981-03-30

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EN TANT QU'IL EST FORME PAR MME Y... : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11-22 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 30 MARS 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X... VISE LES LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDES D'AVIS DE RECEPTION NOTIFIANT A CHACUN DES PROPRIETAIRES CONCERNES LE DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE A LA MAIRIE ; QUE L'ENUMERATION DE CES LETTRES NE COMPORTE PAS CELLE CONCERNANT MME X... ; QU'IL NE RESULTE NI DU DOSSIER NI DES PIECES PRODUITES QU'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE AIT ETE ADRESSEE A L'INTERESSEE ; QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE, RENDUE CONTRE UNE PROPRIETAIRE DE PARCELLES EXPROPRIEES SANS QUE CELLE-CI AIT ETE A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN TANT QU'IL A ETE FORME PAR LES CONSORTS X... ; VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ETR 11-21 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ; QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES, NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;