La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-12.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 01-12648
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 2000-12-13, 2000-12-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 ; Attendu que pour déclarer l'association syndicale libre du lotissement Masseglia Les Fournes (ASL) recevable à agir à l'encontre des époux X... en paiement de frais de fonctionnement, de charges d'entretien et de réparation des éléments d'équipement du lotissement, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 13 décembre 2000) retient que le défaut de déclaration des statuts de l'ASL ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse recouvrer auprès des époux X... la quote-part des charges communes qui leur incombe ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence légale de l'association syndicale était contestée, sans rechercher si ses statuts avaient été publiés dans un journal d'annonces légales, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ; Condamne le cabinet Tordo Silveri, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du cabinet Tordo Silveri, ès qualités, le condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Sommaire : ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Lotissement - Action en justice - Recevabilité - Contestation - Publication des statuts dans un journal d'annonces légales - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-13560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait sollicité une expertise pour examiner la qualité du travail effectué, que deux témoins avaient affirmé sous la foi du serment que le maître de l'ouvrage visitait le chantier tous les deux ou trois jours, vérifiait les travaux et discutait les détails d'exécution, que l'un de ces témoins avait indiqué que le plancher avait été commandé en sa présence et qu'il résultait d'un courrier de l'importateur de bois que l'un de ses représentants avait, sur le chantier, entendu M. X... exposer que le parquet posé par M. Y... ne correspondait pas à la norme, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans violer le principe de la contradiction, que le commencement de preuve par écrit tiré des conclusions d'appel de M. X..., ainsi que les témoignages recueillis établissaient que celui-ci avait effectivement passé commande à M. Y... de la pose d'un plancher ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 00-05.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-05068
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des mineurs) 2000-05-05, 2000-05-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant place Maurice Ravel, Centre de l'Enfance, 26000 Valence, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des mineurs), au profit : 1 / de Mme Evelyne X..., demeurant ..., 2 / de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est ..., 3 / du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la date de la déclaration du pourvoi de M. Y..., l'arrêt attaqué avait cessé de produire ses effets ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 2002, 99-11.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-12
Numéro d'affaire : 99-11181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1998-11-30, 1998-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Jacques X... et Jean-Luc Y..., dont le siège est ..., 2 / M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. Denis Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCP Jacques X... et Jean-Luc Y... et de M. Jacques X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'interprétation souveraine des juges du fond (Paris, 30 novembre 1998) qui ont estimé qu'il résultait de l'accord transactionnel conclu par les parties que celles-ci avaient entendu réaliser un arrêté de comptes selon le système "recettes-dépenses" ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Jacques X... et Jean-Luc Y... et M. Jacques X... aux dépens ; Condamne d'une part, la SCP Jacques X... et Jean-Luc Y... et d'autre part, M. Jacques X... à une amende civile de 750 euros, chacun, envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 01-10.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 01-10493
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile, cabinet 1) 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un incendie a endommagé une maison appartenant à M. X... qu'il louait à M. Y... ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 2001) a débouté la société Allianz Via assurances, aux droits de laquelle vient la société AGF IART ayant indemnisé son assuré, M. X..., de son action en responsabilité contre le locataire et son assureur, la Mutuelle électrique d'assurances (MEA) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la société Allianz Via, par sa lettre du 27 mai 1992 avait expressément admis l'origine criminelle de l'incendie et qu'elle ne pouvait plus contester ce fait en cours de procédure, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre ; 2 / qu'en estimant que la reconnaissance par la société Allianz Via de ce que le rapport de l'ALFA attestait de l'origine criminelle de l'incendie constituait un aveu par elle-même de la véracité de ce fait, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, hors toute dénaturation, que dans sa lettre adressée à la MEA, la société Allianz Via avait déclaré : "ce rapport bien évidemment atteste l'origine criminelle de l'événement" ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a retenu que cette déclaration constituait la reconnaissance expresse de l'origine criminelle de l'incendie ; d'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie AGF IART aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie AGF IART à payer à M. Y... et à la compagnie La Mutuelle électrique d'assurances la somme unique et globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 01-11.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 01-11118
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2001-03-19, 2001-03-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M. X..., agent général des sociétés du groupe Mutuelles du Mans assurances (Mutuelles du Mans), a été révoqué pour malversations et détournements ; qu'il a signé deux reconnaissances de dettes représentant le montant de sommes détournées ; qu'après l'ouverture d'une information pénale à son encontre, les Mutuelles du Mans l'ont assigné, en référé, en paiement d'une provision égale au montant des reconnaissances de dette ; Attendu que pour juger que l'obligation de M. X... était sérieusement contestable et débouter les Mutuelles du Mans, l'arrêt énonce que M. X... se bornait à soutenir que sa signature, donnée au cours d'une procédure interne à la compagnie, lui avait été extorquée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans retenir aucun élément de preuve de nature à établir l'existence de la violence ainsi alléguée et, donc, le caractère sérieusement contestable de l'obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Sommaire : REFERE - Provision - Attribution - Refus - Condition - Preuve du caractère sérieusement contestable de l'obligation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-16.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-16543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C) 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., né le 28 juin 1931 à Téhéran de Marguerite Y..., née en France, et de Esmail X..., de nationalité iranienne, son époux, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 février 2000) d'avoir dit qu'il n'était pas français, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que, né d'une mère de nationalité française d'origine, il ne pouvait pas invoquer les dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938, intervenu durant sa minorité, la cour d'appel a violé l'article 17-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le mariage d'une femme française avec un iranien entraînait nécessairement l'acquisition de la nationalité iranienne sans préciser s'il entraînait la perte de la nationalité d'origine, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 8, alinéa 3, de la loi du 10 août 1927 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les époux X... avaient fixé leur premier domicile conjugal en Iran et que la Française qui épousait un Iranien acquérait nécessairement la nationalité iranienne ; qu'elle en a exactement déduit que, par application de l'article 8, alinéa 3, de la loi du 10 août 1927, Marguerite Y... avait perdu la nationalité française à la date de son mariage, le 1er janvier 1929, et que son fils ne pouvait invoquer les dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938, l'acquisition et la perte de la nationalité française étant régies, selon l'article 17-2 du Code civil, par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets, en l'espèce la loi du 10 août 1927 en vigueur au temps du mariage des époux X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition ou perte - Loi applicable - Loi en vigueur au temps du mariage des parents du requérant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-16.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-16748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 2) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir obtenu la condamnation de son ex-mari, M. X..., à lui payer la somme provisionnelle de 50 000 francs dans le cadre de la liquidation de leur communauté, Mme Y... a fait procéder à la saisie de divers objets mobiliers à son domicile ; que M. X... a contesté la validité de cette mesure, en soutenant que les biens saisis appartenaient à sa seconde épouse, Mme Z..., ou constituaient des biens successoraux en indivision avec ses frère et soeur ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 mars 2000) l'a débouté de sa demande de mainlevée, en précisant toutefois que les biens dont Mme Z... justifierait être propriétaire seraient distraits de la saisie ; Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un époux ne peut poursuivre son paiement que sur les biens propres et les revenus de son débiteur, et ne peut saisir les biens de la communauté que lorsque le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié ; que dès lors, en validant la saisie pratiquée par Mme Y... sur divers meubles de la communauté Garson-Houlie, alors qu'elle procédait d'une dette personnelle de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1410 et 1411 du Code civil ; Mais attendu que M. X... produit au soutien de son pourvoi un exemplaire de son contrat de mariage établissant qu'il a épousé Mme Z... sous le régime de la séparation de biens, ainsi qu'il l'avait déclaré à l'huissier saisissant ; d'où il suit que le moyen, invoquant des textes inapplicables en l'espèce, est dépourvu de fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Le condamne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-17.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-17018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre civile) 1999-06-02, 1999-06-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir confirmé le jugement du 29 juin 1993 ; Attendu que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et ne tend dans les deux autres qu'à réinstaurer devant la Cour de Cassation une discussion de pur fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-17.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-17019
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2001-07-17, 2001-09-24, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Benjamin X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre les décisions rendues par la cour d'appel d'Orléans les 17 juillet 2001 et 24 septembre 2001, au profit de MM. Pierre et Gilbert X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépot du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Benjamin X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Benjamin X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Pierre et Gilbert X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-17.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-17545
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre section D) 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chaine thermale du soleil de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé à l'encontre de M. X... et Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civile ; Attendu que la société Chaîne thermale du soleil a mis à la disposition, de M. Y... les moyens nécessaires à l'exercice de sa profession de médecin suivant convention de mars 1990 ; que cette convention a été résiliée le 12 février 1992 ; que la société Chaîne thermale du soleil a été condamnée, en application de l'article 12 de la convention, à payer à M. Y... la somme de 199 000 francs à titre d'indemnité contractuelle de résiliation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, si selon l'article 14 de la convention dont elle a évoqué les termes, M. Y... n'avait droit à aucune indemnité dès lors que son contrat avait été résilié au cours des deux premières années suivant son renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.