La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2017, 16-20.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-11-22
Numéro d'affaire : 16-20049
Solution : Autorisation d'agir en désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2015-05-07
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2016, la société ATE Geny négoce demande l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant la société Pot & Mand BV, défenderesse au pourvoi n° Y 16-20.049 formé contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que cette requête, signée tant par la requérante que par son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui tend à autoriser la société ATE Geny négoce à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : ACCORDE à la société ATE Geny négoce la permission de former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-17.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-11-29
Numéro d'affaire : 16-17746
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-03-24
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pata Echirolles, contre une décision RG n° 15/10998 rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) le 24 mars 2016, au profit de la société BNP Paribas et la société J.P Louis & A. Lageat alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mai 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pata Echirolles de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-17.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-11-29
Numéro d'affaire : 16-17756
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-03-24
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Patra Mauguio, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) le 24 mars 2016, au profit de la SCP Louis & Legeat, ès qualités, et de la société Marseillaise de crédit, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mai 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pata Mauguio de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 14-12.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-12-06
Numéro d'affaire : 14-12447
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-29
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 314 F-D du 30 mars 2016 de la chambre commerciale, financière et économique qui, statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Print Platinium que sur le pourvoi incident relevé par la société De Lage Landen Leasing, a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 29 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par sa requête en interprétation, la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des Hauts-de-Seine demande à la Cour de cassation de préciser la portée de la cassation partielle résultant de cette décision qui, d'une part, a dit n'y avoir lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et, d'autre part, a cassé et annulé l'arrêt attaqué, mais seulement en ce qu'il condamne la société Print Platinium à rembourser à la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des Hauts-de-Seine la somme de 63 006 euros que celle-ci a payée au titre de la maintenance, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par cette formulation, exempte d'ambiguïté, la censure ne vise que la condamnation de la société Print Platinium à payer diverses sommes à la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des Hauts-de-Seine et notamment une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 15-19.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-12-06
Numéro d'affaire : 15-19725
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-01-30
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Merck & Co. Inc., devenue Merck Sharp & Dohme Corp., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 janvier 2015 (RG n° 10/19659) rejetant l'ensemble de ses demandes et confirmant par substitution de motifs le jugement déféré qui avait, à la demande des sociétés Actavis Group EHF et Alfred E. Tiefenbacher GmbH, prononcé la nullité des revendications 1, 2 et 3 de la partie française du brevet EP 0 724 444 dont elle est titulaire ; Mais attendu que par un arrêt rendu ce jour (n° 1514), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° B 15-19.726 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 janvier 2015 (RG n° 10/23603) qui confirmait le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 novembre 2010 ayant, à la demande des sociétés Teva Pharmaceutical Industries Ltd et Teva santé, annulé les revendications 1, 2 et 3 de la partie française du brevet EP 0 724 444 pour insuffisance de description ; que cette décision, désormais irrévocable, d'annulation du même brevet a un effet absolu en application de l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Merck Sharp & Dohme Corp. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-25.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-12-20
Numéro d'affaire : 16-25539
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-09-08
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Tourisme Guderzo contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 8 septembre 2016, au profit de la société Acora Ain Jura, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 juillet 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Tourisme Guderzo de son désistement de pourvoi ; La condamne au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Acora Ain Jura la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 12-23.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-12-20
Numéro d'affaire : 12-23490
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2012-06-13
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Claire Leduc et Solange Vigand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Copacabana s'est pourvue en cassation le 3 août 2012 contre un arrêt rendu le 13 juin 2012 par la cour d'appel de Besançon au profit de Jean-Marie X... et de la SCP Pascal Leclerc, en qualité de mandataire au redressement judiciaire de celui-ci ; Attendu que Jean-Marie X... est décédé le 6 juillet 2015 et que son décès a été notifié à la société Copacabana par la SCP Pascal Leclerc, qui avait été nommée mandataire à la liquidation judiciaire de Jean-Marie X..., par un jugement du 5 avril 2013, confirmé par un arrêt du 7 mai 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 2 mai 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 14-12.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-12-20
Numéro d'affaire : 14-12409
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-02-16
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le Groupement foncier agricole Hardy-Brun s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que la liquidation judiciaire du Groupement foncier agricole Hardy-Brun a été prononcée le 27 septembre 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 2 mai 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2018, 16-12.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-01-18
Numéro d'affaire : 16-12973
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-09-30
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; Attendu que la société Thierry Mugler a formé, le 25 février 2016, un pourvoi contre un arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société M Diffusion, société de droit belge, domiciliée en Belgique ; Attendu que la société M Diffusion n'ayant pas constitué avocat, il devait être procédé, conformément au règlement précité, à la signification du mémoire ampliatif déposé le 27 juin 2016 ; Que le demandeur au pourvoi a déposé, le 15 juillet 2016, l'acte du 5 juillet 2016 par lequel l'huissier instrumentaire a transmis une demande de notification de ce mémoire à l'entité requise en Belgique ; Que, cependant, aucun avis de réception de cet acte par l'entité requise n'a été produit ; Que, de même, aucune attestation d'accomplissement ou de non-accomplissement de la signification, qui doit être transmise par l'entité requise en application de l'article 10 de ce règlement, n'a été produite ; Attendu que le défendeur étant non comparant, il convient de surseoir à statuer tant qu'il n'est pas établi que l'acte a été signifié ou effectivement remis au défendeur ; que l'acte ayant été transmis selon un des modes prévus par le règlement, et ce, depuis plus de six mois, l'affaire ne pourra être jugée que si aucune attestation n'a pu être établie, nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités et entités compétentes de l'Etat membre requis, ce dont il devra être justifié ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit à la société Thierry Mugler un délai de quatre mois à compter de ce jour pour justifier que, nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités et entités compétentes de l'Etat membre requis, aucune attestation n'a pu être établie, et dit qu'à défaut de l'accomplissement de cette formalité dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 mai 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 16-23.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-01-31
Numéro d'affaire : 16-23138
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-07-28
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Direct énergie contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 juillet 2016, au profit de l'Autorité de la concurrence et de la société Engie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 août 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Direct énergie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Engie et au président de l'Autorité de la concurrence la somme de 3 000 euros chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-18.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-01-24
Numéro d'affaire : 16-18274
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2016-03-17
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière de vérification et d'admission des créances, constate que les contestations formées par la société Mécanique conseil ingénierie de la créance déclarée par la société Lyonnaise de banque au passif de sa liquidation judiciaire ne relèvent pas de ses pouvoirs juridictionnels, sursoit à statuer sur la demande d'admission de cette créance jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur ces contestations ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce et invite la société Mécanique conseil ingénierie et son liquidateur à saisir la juridiction compétente ; Attendu que la société Mécanique conseil ingénierie n'invoque, au soutien du pourvoi formé contre cet arrêt, aucune violation de la règle gouvernant le sursis à statuer que doit ordonner la cour d'appel lorsque, statuant en matière de vérification et d'admission des créances, elle constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'elle n'allègue pas, non plus, l'existence d'un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Mécanique conseil ingénierie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-19.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-01-24
Numéro d'affaire : 16-19361
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2015-10-06
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2017, Me Rémy-Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Antilles imprimerie contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort de France le 6 octobre 2015, au profit de la société GD Sainte-Rose et de la société BR associés, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Antilles imprimerie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BR associés, ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.