La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2022, 22-60.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-06-16
Numéro d'affaire : 22-60016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2021-12-03
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 661 F-D Recours n° Q 22-60.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 Mme [G] [Z], domiciliée chez Mme [V] [O], [Adresse 1], a formé le recours n° Q 22-60.016 en annulation d'une d'une décision rendue le 3 décembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « interprétariat en dari » (H-01.02.33). 2. Par décision du 3 décembre 2021, contre laquelle Mme [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas de diplôme ni de son activité professionnelle en rapport avec la spécialité demandée. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [Z] fait valoir que, tout comme le farsi qui est parlé en Iran, le dari, qui est parlé en Afghanistan, fait partie de la langue persane, qu'elle le maîtrise pour l'avoir appris durant ses études linguistiques en Iran, qu'elle l'enseigne et qu'elle est actuellement interprète en cette langue pour le théâtre national populaire de [Localité 2]. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [Z], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2022, 20-21.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-06-16
Numéro d'affaire : 20-21921
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, 2020-09-15
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2022 Irrecevabilité (Appel possible) M. PIREYRE, président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° R 20-21.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 La société Territoria mutuelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 20-21.921 contre le jugement rendu le 15 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelle nationale territoriale (MNT), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Territoria mutuelle, de Me Balat, avocat de M. [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mutuelle nationale territoriale, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du premier texte susvisé. 2. Selon le second des textes susvisés, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. La société Territoria mutuelle s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2020) qui, statuant sur une demande reconventionnelle indéterminée, a été rendu en premier ressort. 4. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Territoria mutuelle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 21-11.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-06-22
Numéro d'affaire : 21-11256
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2020-06-17
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° U 21-11.256 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 M. [D] [J], domicilié chez Mme [V], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-11.256 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) des Bouches-du-Rhône, représentée par le président du conseil départemental, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [J], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône, et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 21-11.256 1. M. [D] [J], se disant né le 1er mai 2003, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 juin 2020, qui a dit n'y avoir lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative, la majorité du demandeur étant établie. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [D] [J] est majeur, selon ses déclarations, depuis le 1er mai 2021. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Condamne M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 21-12.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-06-22
Numéro d'affaire : 21-12355
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2020-11-17
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Krivine et Viaud

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° P 21-12.355 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 M. [E] [X], domicilié chez Mme [B] [P], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-12.355 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil départemental du Puy-de-Dôme, 2°/ à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Puy-de-Dôme, ayant tous deux leur siège [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [X], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° P 21-12.355 1. M. [E] [X], se disant né le [Date naissance 2] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom le 17 novembre 2020, qui a dit n'y avoir lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative, la majorité du demandeur étant établie. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [E] [X] est majeur, selon ses déclarations, depuis le 2 mai 2020. 3. En conséquence, le pourvoi est sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 21-10.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-06-22
Numéro d'affaire : 21-10095
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2020-07-06
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° H 21-10.095 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 M. [O] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-10.095 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2020 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs, assistance éducative mineur non accompagné), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° H 21-10.095 1. [O] [S], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2020 par la cour d'appel de Riom, qui a donné mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que [O] [S] est majeur depuis le 13 octobre 2020. 3. En conséquence, le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2022, 20-21.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-06-23
Numéro d'affaire : 20-21880
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Vienne, 2020-09-16
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° W 20-21.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-21.880 contre le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Vienne (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) de Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Vienne dans une instance l'opposant à Mme [D]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à l'URSSAF de Rhône-Alpes du désistement de son pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Rhône-Alpes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 20-22.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-06-29
Numéro d'affaire : 20-22812
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2020-09-01
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Ortscheidt, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° J 20-22.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° J 20-22.812 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Intrum Debt Finance AG, de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; La société Intrum Debt Finance AG s'est pourvue, le 11 décembre 2020, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. [J] ; Le 23 mars 2020, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; le 25 mars 2022, postérieurement au dépôt du rapport, M. [J] a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il échet de donner acte de celui-ci ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Intrum Debt Finance AG de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 21-12.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-06-29
Numéro d'affaire : 21-12976
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-01-08
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Réparation d'omission de statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 564 F-D Requête n° P 21-12.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La SCP Foussard et Froger, agissant pour le compte de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, a présenté une requête aux fins de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 359 du 20 avril 2022 sur le pourvoi n° P 21-12.976 dans une affaire opposant : - La Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [Adresse 2], à : - Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 1], La SCP Foussard et Froger et la SCP Waquet, Farge et Hazan ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'arrêt n° 359 rendu le 20 avril 2022 sur le pourvoi n° P 21-12.976, dans une instance opposant la Caisse autonome de retraite des médecins de France à Mme [M] [N]. Vu l'article 462 du code de procédure civile. Vu l'avis donné aux parties. 1. L'arrêt du 20 avril 2022 a omis de statuer sur les dépens et sur les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer cette omission. PAR CES MOTIFS, la Cour : Complète l'arrêt n° 359 du 20 avril 2022 par les mentions suivantes : « Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ; » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.