La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1987, 86-16.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-16022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-04-30, 1986-04-30
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., 2°/ de Madame Jacqueline Y... née X..., demeurant tous deux à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. A..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., de Me Pradon Jacques, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1986) de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles Mme B... demandait que soit prononcée la nullité du jugement déféré pour irrégularité de l'assignation ; Mais attendu que les conclusions prétendument délaissées avaient été rejetées par un arrêt avant dire droit du 9 janvier 1986 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, confirmatif à cet égard d'une ordonnance de référé, d'avoir, à la demande des époux Z..., prescrit la démolition d'un mur édifié par Mme B..., alors que le juge des référés n'étant compétent que pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, en écartant un rapport d'expertise aux motifs qu'il était incomplet mais ne mettait pas en cause le caractère commun du passage sur lequel le mur avait été édifié, et en omettant de se prononcer sur la licéité des travaux effectués par Mme B... que le rapport était de nature à établir, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir écarté un rapport d'expertise non accompagné de plans, la cour d'appel retient, justifiant ainsi légalement sa décision, que le mur construit par Mme B..., qui faisait obstacle au droit de passage des époux Chassefière, était constitutif d'un trouble manifestement illicite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Exercice - Aggravation - Edification d'un mur - Trouble illicite - Procédure de référé.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1987, 86-16.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-12
Numéro d'affaire : 86-16142
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1986-05-23, 1986-05-23
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit de Madame Y... épouse de X..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, MM. Simon, Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire allouée à Mme X... pour la durée de l'instance en divorce ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie de principal - Décision se bornant à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-16.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-18
Numéro d'affaire : 86-16281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Besançon 1986-06-05, 1986-06-05

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation à Paris (7ème), ..., en cassation d'une décision rendue le 5 juin 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Besançon, au profit de Madame Mukkades Z... veuve de Monsieur X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal des biens de ses quatre enfants mineurs, Arzu, Muge, Aykut et Alpay, demeurant à Besançon (Doubs), ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Z... veuve X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Besançon, 5 juin 1986) qui a alloué à Mme X... diverses indemnités pour elle-même et ses enfants à la suite du décès de son mari, victime d'un meurtre dont l'auteur s'est révélé insolvable, d'une part, de ne pas faire mention de ce qu'un rapport aurait été fait à l'audience, en quoi la commission aurait violé l'article R 50-19 du Code de procédure pénale et, d'autre part, d'avoir violé l'article 706-3 dudit code relatif au comportement de la victime, en fixant à son application une limite qu'il ne comporte pas ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le président a fait son rapport à l'audience ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du comportement de la victime que la commission, abstraction faite de motifs surabondants, a estimé que l'existence d'un conflit de voisinage et d'une animosité opposant M. X... à son meurtrier n'était pas de nature à caractériser un comportement de la victime pouvant entraîner un refus ou une diminution de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Compense les dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Comportement de la personne lésée lors de l'infraction - Constatations - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 85-16.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 85-16660
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-06-14, 1985-06-14
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Janine X..., épouse de Monsieur Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1985 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Monsieur X... Henri, époux de Madame Y..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Le Bret et Delanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en limitant dans le temps le versement de cette rente, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir analysé les ressources de M. X..., mineur de fond à la retraite, retient que sa femme, dont l'âge est précisé et qui a élevé deux enfants devenus majeurs, n'exerçait aucune profession ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage que la durée du versement de la rente destinée à la compenser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prestation compensatoire - Forme - Rente - Montant - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 86-16.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-16848
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-06-11, 1986-06-11
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André, Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Madame Marie, Annie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lacabarats, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme René, épouse Y..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que, pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, se borne à relever qu'il résulte de la comparaison des revenus des époux que le divorce entraînera une certaine disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Mme Y... ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans prendre en considération les besoins de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins de la partie.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 87-60.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-18
Numéro d'affaire : 87-60058
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio 1987-01-15, 1987-01-15
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, agent PTT, demeurant et domicilié à Mezzavia (Corse), Lot 8, Manicola Vecchia, en cassation d'un jugement rendu le15 janvier 1987 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de la MUTUELLE GENERALE DES PTT, dont le siège est à Pars (13ème), ..., prise en la personne de son représentant légal pour la section mutuelle générale des PTT de la Corse-du-Sud, immeuble Triana, 15, avenue Colonel d'Ornano à Ajaccio (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Y..., Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 décembre 1986 pour renouveler le tiers sortant des membres du comité de section de la Mutuelle Générale des P.T.T. de la Corse du sud, s'est déclaré incompétent ; Attendu que l'abrogation de l'article 24 du Code de la mutualité par le décret n° 86-384 du 13 mars 1986 ayant rendu caduc l'article R. 321-19 du Code de l'organisation judiciaire, la décision attaquée est suceptible de contredit par application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Société mutualiste - Comité de section de la mutuelle générale des PTT de Corse sud - Renouvellement des membres - Contestation - Demande d'annulation - Décision susceptible de contredit - Pourvoi irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-16, 1983-02-16

ATTENDU QUE LUCE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE BASTIA SANS CONVOCATION A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AVERTISSEMENT A ETE DONNE, LE 31 JANVIER 1983, AUX ELECTEURS ET ELECTRICES DONT LES NOMS ET ADRESSES FIGURENT AU RECOURS, D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER 1983 ; QUE CETTE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-16, 1983-02-16

ATTENDU QUE LUTIN ALEXANDRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE BASTIA SANS CONVOCATION A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AVERTISSEMENT A ETE DONNE, LE 31 JANVIER 1983, AUX ELECTEURS ET ELECTRICES DONT LES NOMS ET ADRESSES FIGURENT AU RECOURS, D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER 1983 ; QUE CETTE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-23, 1983-02-23

ATTENDU QUE PAUL X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FELCE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE GEORGETTE Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, ORDONNE LA RADIATION DE PLUSIEURS CITOYENS QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS SUR LADITE LISTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE CHACUN D'EUX AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ET D'AVOIR REFUSE LA RADIATION D'UN AUTRE ELECTEUR, MALGRE LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES CITOYENS QUI ALLAIENT ETRE RADIES NE REMPLISSAIENT PAS L'UNE DES CONDITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT CONSIDERE QU'UNE INSCRIPTION ACCORDEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NE DISPENSAIT PAS LA PERSONNE CONCERNEE OU LE TIERS ELECTEUR INTERVENANT EN SA FAVEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 ; ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DE RADIATION, CRITIQUE PAR X..., D'UN AUTRE ELECTEUR, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE CET ELECTEUR AVAIT ETE MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE PAR JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1982, ET QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU DEPUIS CETTE DATE ; QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS PAS DU JUGEMENT OU DES PRODUCTIONS QUE X... AVAIT SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QUE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL INTERESSAIT CE CITOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-21, 1983-02-21

ATTENDU QU'ANDRE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE BASTIA, ALORS QU'IL SERAIT DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1981, Y EXERCANT SA PROFESSION, ET Y AURAIT UNE ENFANT EN CLASSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'EDMOND Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, A FAIT UN RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE NOMBREUX CITOYENS QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS ; QUE X... EST RADIE PAR LE JUGEMENT, AVEC D'AUTRES, POUR N'AVOIR PAS FOURNI A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE PROUVER QU'IL A A BASTIA SON DOMICILE, OU UNE RESIDENCE DEPUIS 6 MOIS, OU QU'IL EST INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-21, 1983-02-21

ATTENDU QUE RAYMOND X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, SUR LAQUELLE IL VENAIT D'ETRE INSCRIT, ALORS QUE DE NOMBREUX DOCUMENTS ETABLIRAIENT QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L11, 1° DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LES PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES AU DEBAT QUE CE CITOYEN, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, DEVAIT ETRE INSCRIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18, 1983-02-18

ATTENDU QU'IRENEE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'EGLANTINE BROCH, VEUVE X..., DE LADITE LISTE ELECTORALE ALORS QUE DAME X... HABITERAIT DANS UNE AUTRE COMMUNE, A UNE ADRESSE QUI EST PRECISEE PAR Y..., QU'ELLE NE SERAIT PAS INSCRITE DEPUIS CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET QU'ELLE NE RESIDERAIT PAS PENDANT SIX MOIS A SERDINYA, DONT LE MAIRE SERAIT SON GENDRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ENONCE QUE DAME X..., QUI FIGURE DEPUIS 1969 SUR LA LISTE, RESIDE SIX MOIS PAR AN DANS LA COMMUNE, ET CONSTATE USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE Y... N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT MANIFESTE L'INTENTION D'ABANDONNER CE DOMICILE ELECTORAL ; QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL CONVIENT DE REJETER LE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;