La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-04.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-04059
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Riom 1991-04-25, 1991-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1991 par le tribunal d'instance de Riom, au profit : 18/ de M. Roger X..., 28/ de Mme X..., demeurant ensemble à Aigueperse (Puy-de-Dôme), place Saint-Louis, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Puy-de-Dôme, qui a déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure de règlement amiable déposée par les époux X... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 25 avril 1991) a rejeté ce recours ; Attendu cependant que ce jugement qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X... n'a pas mis fin à la procédure engagée par ceux-ci sur le fondement de la loi du 31 décembre 1989 ; Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-04.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-04067
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine (surendettements) 1991-04-02, 1991-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Olivier X..., 28/ Mme X..., demeurant ensemble àelannes (Aube), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine (surendettements), au profit de : 18/ la société France telecom, dont le siège est à Troyes (Aube), ..., BP 230, 28/ la société Franfinance crédit, dont le siège est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), UCR Péripole 119, 38/ la Recette perception de Nogent-sur-Seine (Aube), avenue Jean-Jaurès, 48/ la société UFITH UDECO, dont le siège est à Paris (16e), ..., 58/ le Livre de Paris FINEDI, dont le siège est à Bagneux (Hauts-de-Seine), 3, avenue dearlande, BP 11, 68/ la SOCRIF, dont le siège est à Paris (10e), ..., 78/ le Crédit mutuel, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., BP 350, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont engagé une procédure de règlement amiable ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aube a déclaré leur demande irrecevable ; que le tribunal d'instance, statuant sans débats, les a déboutés du recours qu'ils ont formé ; Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que leurs créanciers n'apportaient pas la preuve de leur mauvaise foi ; Mais attendu que c'est sans excéder les termes du litige et par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que le tribunal d'instance (Nogent-sur-Seine, 2 avril 1991) a déduit des éléments que les époux X... lui ont soumis, que ceux-ci n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du titre I de la loi du 31 décembre 1989 ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-10.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-10975
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-11-28, 1990-11-28

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1982 et 1983, M. X... a remis à M. Y... une somme de 30 500 francs au moyen de deux chèques ; que M. X..., soutenant qu'il s'agissait d'un prêt, a assigné M. Y... en remboursement de cette somme ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'il incombait à M. Y... de prouver que la remise des chèques avait été faite sans cause ou avait une cause illicite ; Mais attendu qu'en retenant que les chèques émis par M. X..., et dont il est constant que M. Y... a perçu le montant, ne pouvaient constituer un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'obligation de M. Y... de rembourser la somme reçue de M. X..., obligation sur laquelle ils ne comportaient aucune indication, et en déduisant qu'en l'absence de commencement de preuve par écrit M. X... ne pouvait invoquer une preuve complémentaire par témoins, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRET - Prêt d'argent allégué - Preuve - Remise d'un chèque - Chèque constituant un commencement de preuve par écrit (non) - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1992, 91-10.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 91-10676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1990-11-07, 1990-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la maison vendue en 1970 était frappée d'une servitude d'alignement interdisant les travaux sur l'immeuble, que son état de vétusté et d'insalubrité était tel qu'une partie de la toiture et une cheminée étaient tombées en 1967 sur le fonds voisin, que M. Marcel Y... avait dû faire abattre la maison en 1979 et que l'estimation du bien en 1963 à 80 000 francs ne correspondait qu'à une tentative vaine de s'en défaire et ayant souverainement retenu, d'autre part, que la preuve du paiement du prix résultait de la production de reçus pour la totalité du montant, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1992, 91-10.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-10734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre A) 1990-10-23, 1990-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Henri A..., 2°) Mme Ida X..., épouse A..., demeurant tous deux ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit de : 1°) la société Immeubles anciens de Paris, dont le siège est ... (8ème), 2°) M. Prosper B... Y..., 3°) Mme Rachel Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ... (7ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat des époux A... et de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Immeubles anciens de Paris et des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... ayant demandé que les conclusions déposées par les époux A... le jour de l'ordonnance de clôture soient rejetées des débats pour violation des droits de la défense et conclu, seulement à titre subsidiaire au fond, en réponse auxdites conclusions, en sollicitant en ce cas, la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, non tenue de révoquer cette ordonnance, a, sans examiner les moyens présentés à titre subsidiaire par les époux Y..., rejeté comme tardives, par des motifs non critiqués par le pourvoi, les conclusions des époux A... ; Doù il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux A... n'ayant pas conclu devant la cour d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la société Immeubles anciens de Paris et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 90-12.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 90-12964
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1990-01-08, 1990-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, dont le siège est à Laval (Mayenne), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de M. Philippe X... do Campos, demeurant à Fréjus (Var), "Lerand Pin", ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 janvier 1993, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la CRCAM de la Mayenne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 8 janvier 1990 au profit de M. Philippe X... do Campos ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la CRCAM de la Mayenne de son désistement du pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, envers M. X... do Campos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1993, 92-13.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 92-13469
Solution : Annulation
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1991-11-08, 1991-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Georges X..., demeurant à Bergerac (Dordogne), ..., en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ; Attendu que, par décision du 8 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux a décidé, "à la demande de l'intéressé" et sans l'inviter à fournir ses explications au magistrat rapporteur, la non-réinscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires pour l'année 1992 ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, par lettre du 7 mars 1991, M. X... avait seulement indiqué au président du tribunal de grande instance de Bergerac, qu'ayant cessé son activité de géomètre le 31 décembre 1990, il s'était engagé envers son successeur "à renoncer aux expertises judiciaires sur l'arrondissement de Bergerac", mais qu'il restait disponible "pour toutes interventions sur l'arrondissement de Sarlat", l'assemblée générale de la cour d'appel a dénaturé les termes de sa demande et violé le texte susvisé ; Que, dès lors, cette décision doit être annulée ; PAR CES MOTIFS ; ANNULE la décision prise par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux le 8 novembre 1991 concernant M. X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-11.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-11727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La Société armoricaine d'aménagement, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), 2°/ La société civile immobilière Caroline, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), 3°/ M. Claude X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°/ M. Bruno Y..., demeurant ... (Morbihan), 2°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant 3, place de la République à Vannes (Morbihan), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société armoricaine d'aménagement, de la société civile immobilière Caroline et de M. X..., de Me Blondel, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 4 mars 1983 adressée par M. X..., promoteur, à M. Y..., géomètre-expert, après réception de la convention proposée par ce dernier, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... avait accepté cette convention et que les honoraires réclamés correspondaient à l'établissement du plan de lotissement et à la constitution du dossier administratif, et non à l'établissement de documents d'arpentage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-11.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-11750
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre) 1990-11-07, 1990-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Robert B..., née C..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., 2°/ Mme Jean A..., née C..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 3°/ Mme Rachel Z..., née C..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Alain Y..., 2°/ de Mme Alain Y..., née Henriette X..., demeurant ensemble à Colmar (Haut-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une action en paiement de dommages-intérêts, a légalement justifié sa décision en relevant souverainement que les consorts C... n'établissaient pas l'existence d'un dommage actuel et certain ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.