Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 91-42.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 91-42401
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1991-01-10, 1991-01-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy B..., demeurant 3, rue desoëlands aux Sorinières (Loire-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de la Société industrielle automobile de l'Ouest (SIAO), société anonyme dont le siège est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. C..., Y..., Z..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que M. B..., engagé le 12 avril 1965 en qualité de mécanicien par la Société industrielle automobile de l'Ouest, a été licencié pour motif économique le 21 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour la non-proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel énonce que l'employeur a proposé aux autres salariés licenciés une convention de conversion au cours de l'entretien préalable et que c'est M. B... qui, en s'abstenant de se présenter à l'entretien préalable, a empêché son employeur de lui proposer cette convention ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'est pas tenu de se rendre à l'entretien préalable, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur de proposer, par tous moyens, aux salariés visés par un projet de licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de conversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour l'absence de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la Société industrielle automobile de l'Ouest (SIAO), envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Nécessité pour le salarié (non) - Proposition d'une convention de conversion - Moyen - Nécessité.