Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 1981-12-21, 1981-12-21

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... OLIVIER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE CARTE GRISE ET A DECLARE LA SOCIETE SOGEN AVIS, CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 10-1, R 110 A 117 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT MIS OU MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES PAR LA CIRCULATION DUDIT VEHICULE, EN L'ESPECE LA CARTE GRISE, ET A DIT LA SOCIETE SOGEN AVIS CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE SI LA SOCIETE SOGEN AVIS, DONT Y... EST DIRECTEUR GENERAL, A BIEN PROCEDE REGULIEREMENT AU REMPLACEMENT DE LA CARTE GRISE PROVISOIRE DU VEHICULE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE PAR LE DOCUMENT DEFINITIF, ELLE A EU LE TORT DE NE PAS VEILLER A CE QUE LE LOCATAIRE DU VEHICULE NE CIRCULE PAS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA CARTE PROVISOIRE, SOUS LE SEUL COUVERT DE CETTE PIECE DEVENUE PERIMEE ; QU'ELLE NE JUSTIFIE MEME PAS D'UNE DILIGENCE QUELCONQUE -TELLE, PAR EXEMPLE, UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A VENIR CHERCHER LA CARTE DEFINITIVE, SINON L'ENVOI DE CELLE-CI, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, A L'UTILISATEUR- POUR TENTER DE PREVENIR LA MECONNAISSANCE PAR SON CLIENT DE PRESCRIPTIONS DONT ELLE ETAIT PARFAITEMENT INFORMEE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE QUI REMPLIT LES FORMALITES RELATIVES AU REMPLACEMENT DE LA CARTE GRISE PROVISOIRE DE CE VEHICULE PAR LE DOCUMENT DEFINITIF, ET QUI REMET CE DERNIER AU LOCATAIRE DUDIT VEHICULE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA CARTE PROVISOIRE, NE PEUT, QUAND CELUI-CI A CIRCULE SOUS LE COUVERT DE LA CARTE DEVENUE PERIMEE, ETRE DECLARE COUPABLE D'AVOIR PERSONNELLEMENT MAINTENU CE MEME VEHICULE EN CIRCULATION SANS ETRE TITULAIRE DU DOCUMENT DEFINITIF EXIGE PAR LA REGLEMENTATION ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN DES TEXTES SUR LE FONDEMENT DESQUELS Y... ETAIT POURSUIVI, N'IMPOSE AU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE DE VEILLER A CE QUE LE LOCATAIRE DUDIT VEHICULE NE CIRCULE PAS SOUS LE COUVERT D'UN DOCUMENT DEVENU PERIME ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR A DERECHEF VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ALORS, ENFIN, QUE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 10-1° DU CODE DE LA ROUTE, N'EST CONSTITUEE QUE SI LE PREVENU A AGI SCIEMMENT ; QUE, DE MEME, EN NE RECHERCHANT PAS SI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL EUT REMIS EN TEMPS UTILE AU LOCATAIRE DU VEHICULE DONT LA SOCIETE SOGEN AVIS ETAIT PROPRIETAIRE, LA CARTE GRISE DEFINITIVE DUDIT VEHICULE, Y... AVAIT NEANMOINS SCIEMMENT LAISSE CIRCULER LE VEHICULE SANS LE DOCUMENT EN QUESTION, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES R 110 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, IL INCOMBE AU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE DE RESPECTER LES REGLES EDICTEES POUR SON IMMATRICULATION, L'ARTICLE L 10 DU MEME CODE REPRIME LE FAIT, POUR TOUTE PERSONNE, QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, D'AVOIR SCIEMMENT MIS OU MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DE CE VEHICULE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA SOCIETE SOGEN AVIS, DIRIGEE PAR Y... OLIVIER, A DONNE EN LOCATION, POUR DEUX ANS, UNE AUTOMOBILE NEUVE, DOTEE D'UN NUMERO MINERALOGIQUE TEMPORAIRE, A LA SOCIETE COMPUTER AUTOMATION ; QU'EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, LA SOCIETE SOGEN AVIS S'EST, DANS LE DELAI IMPARTI, FAIT DELIVRER LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE, DIT CARTE GRISE ; QUE L'UTILISATEUR DE LA VOITURE, QUI N'ETAIT PAS ENCORE EN POSSESSION DE CE DOCUMENT, A ETE INTERPELLE ALORS QU'IL CIRCULAIT SOUS LE NUMERO TEMPORAIRE DONT LA VALIDITE ETAIT EXPIREE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... OLIVIER X... DE DEFAUT DE CARTE GRISE QUI LUI ETAIT REPROCHE, LES JUGES ENONCENT QU'IL N'AVAIT PAS SEULEMENT L'OBLIGATION D'OBTENIR, EN TEMPS UTILE, LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION, MAIS QU'IL DEVAIT VEILLER, PAR TOUS LES MOYENS APPROPRIES, A CE QUE L'AUTOMOBILE NE CIRCULE PAS SOUS LE SEUL COUVERT D'UNE PIECE PERIMEE ; QU'IL A EU LE TORT DE SE DECHARGER ENTIEREMENT SUR SON LOCATAIRE DE CE SOIN ; MAIS ATTENDU QUE LE PREVENU NE POUVAIT ETRE DECLARE COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT MIS OU MAINTENU EN CIRCULATION LE VEHICULE LOUE, SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE GRISE, DES LORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL AVAIT OBTENU REGULIEREMENT CETTE PIECE ; QU'AINSI, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT N'ETANT PAS REUNIS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1981, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;