Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-02-28
Numéro d'affaire : 16-22635
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-06-21
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2016) que M. Y... a été engagé en qualité de maçon ravaleur par la société RAM DS en mai 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir constatée l'existence d'un contrat de travail, fixée sa qualification, et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les années 2011, 2012, 2013, outre congés payés y afférents, d'indemnité de repas pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour travail dissimulé, et de lui ordonner de remettre le certificat de travail et l'attestation d'employeur destinés au Pôle emploi conformes à sa décision alors, selon le moyen qu'en vue de l'audience du 9 mai 2016, le conseil de la société exposante avait adressé par télécopie, le 7 mai 2016, une ultime demande de renvoi de l'affaire en invoquant des raisons de santé ; qu'en se bornant à relever que la société exposante ne comparaît pas à l'audience du 9 mai 2016 et qu'elle n'est pas représentée ni excusée, pour conclure que l'appelant n'étant ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel et n'est pas mise en mesure de connaître les griefs à l'encontre de la décision déférée de sorte qu'il y a lieu de la confirmer, la cour d'appel qui n'a, par là même, tenu aucun compte de la demande de renvoi de l'affaire ainsi formulée par le conseil de la société exposante, sur laquelle elle n'a pas statué, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de statuer sur une demande de renvoi dont il ne résulte pas des constatations de l'arrêt qu'elle avait été informée avant la clôture des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RAM DS et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société RAM DS et M. Z..., ès qualités, à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société RAM DS et M. Z..., ès qualités. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à verser à Monsieur Achour Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les années 2011, 2012, 2013, outre congés payés y afférents, d'indemnité de repas pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour travail dissimulé, et lui a ordonné de remettre à Monsieur Y... le certificat de travail et l'attestation d'employeur destinés au Pôle emploi conformes à sa décision ; AUX MOTIFS QUE les parties ont été convoquées une première fois pour l'audience du 14 mars 2016 ; que la partie appelante n'y était ni présente, ni représentée ; que le conseil de la partie appelante a sollicité un renvoi par fax envoyé le dimanche 13 mars 2016 et reçu au greffe social le lundi 14 mars 2016, sans que la Cour en ait eu connaissance lors de l'audience ; que le salarié intimé était présent à l'audience avec son avocat et avait transmis préalablement des écritures à la partie appelante ; qu'à l'audience, le conseil de l'intimé a demandé que l'appel soit déclaré non soutenu ; que le dossier a cependant été renvoyé à l'audience du 9 mai 2016 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2016, distribuée le 16 mars 2016, la société RAM DS a été régulièrement convoquée à l'audience de la Cour d'appel du 9 mai 2016 à 9 heures ; que l'accusé de réception du courrier ainsi adressé par le greffe à la société appelante est revenu signé, porte la date du 16 mars 2016 et figure au dossier de la procédure ; qu'un avis était également adressé à l'avocat de la société RAM DS le 14 mars 2016 pour l'audience du 9 mai 2016 ; que, malgré cette convocation, la société RAM DS ne comparaît pas à l'audience du 9 mai 2016 et n'est pas représentée, ni excusée ; que la partie appelante ne justifie pas avoir adressé des conclusions, que ce soit pour l'audience du 14 mars 2016 ou encore celle du 9 mai 2016 ; que le conseil de Monsieur Y... sollicite oralement le constat de l'appel non soutenu ainsi que la confirmation du jugement ; que le dossier a alors été mis en délibéré à la date du 21 juin 2016 et ce n'est que le vendredi 17 juin 2016 que le conseil de l'appelant a à nouveau adressé un fax au greffe social de la Cour d'appel en sollicitant une réouverture des débats ; que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux prud'homal est une procédure orale ; qu'il s'ensuit que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la Cour, ce qui est le cas en l'espèce, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel ; ALORS QU'en vue de l'audience du 9 mai 2016, le conseil de la société exposante avait adressé par télécopie, le 7 mai 2016, une ultime demande de renvoi de l'affaire en invoquant des raisons de santé ; qu'en se bornant à relever que la société exposante ne comparaît pas à l'audience du 9 mai 2016 et qu'elle n'est pas représentée ni excusée, pour conclure que l'appelant n'étant ni comparant ni représenté devant la Cour, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel et n'est pas mise en mesure de connaître les griefs à l'encontre de la décision déférée de sorte qu'il y a lieu de la confirmer, la Cour d'appel qui n'a, par là même, tenu aucun compte de la demande de renvoi de l'affaire ainsi formulée par le conseil de la société exposante, sur laquelle elle n'a pas statué, a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;