La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-12.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-03-23
Numéro d'affaire : 20-12471
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2019-11-29
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rectification d'erreur matérielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 465 F-D Requête n° U 20-12.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 28 F-B rendu le 5 janvier 2022 sur le pourvoi n° U 20-12.471 dans l'affaire opposant : - la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord Picardie, dont le siège est [Adresse 1], à : - M. [S] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur au pourvoi. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ont été avisées, de même que la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats à la Cour de cassation. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation mentionne en première page la date du 9 novembre 2019 alors qu'il s'agit en réalité du 29 novembre 2019. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 28 F-B du 5 janvier 2022 ; DIT qu'en page 1, lignes 15 à 17, il y a lieu de lire : « contre les arrêts rendus les 27 septembre et 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-21.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-03-30
Numéro d'affaire : 20-21859
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2020-10-29
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Non-lieu à statuer Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° Y 20-21.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 M. [W] [X], domicilié [Adresse 2] (Fédération de Russie), a formé le pourvoi n° Y 20-21.859 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Savencia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Savencia, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense 1. M. [X] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 29 octobre 2020 rendu par la cour d'appel de Versailles dans l'instance en référé l'opposant à la société Savencia. 2. Cependant, il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 21 septembre 2021, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° Y 20-21.859 ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2022, 21-10.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-03-30
Numéro d'affaire : 21-10129
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2019-11-21
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Irrecevabilité Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° U 21-10.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ Mme [H] [B], domiciliée [Adresse 7], 2°/ M. [I] [B], domicilié [Adresse 2], tous deux venant aux droits de [C] [B], décédée le [Date décès 1] 2016, et de [W] [B], décédé le [Date décès 3] 2017, ont formé le pourvoi n° U 21-10.129 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Dofra, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Dofra, 3°/ au CGEA AGS [Localité 8], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [H] [B] et de M. [I] [B], pris en qualité d'ayants droit de [C] [B] et d'[W] [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Dofra et de Mme [R], ès qualités, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée le 10 décembre 2019 à Mme [H] [B] et le 11 décembre 2019 à M. [I] [B]. 3. En conséquence, le pourvoi, formé le 5 janvier 2021, n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [H] [B] et M. [I] [B], pris en qualité d'ayants droit de [C] [B] et d'[W] [B], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-17.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-04-06
Numéro d'affaire : 20-17682
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 2020-04-29
Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Irrecevabilité (Appel possible) Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° G 20-17.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-17.682 contre le jugement rendu le 29 avril 2020 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fort de France, rendu le 29 avril 2020, sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire, de sorte qu'elle présentait un caractère indéterminé. 4. Cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-11.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-04-13
Numéro d'affaire : 20-11217
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-04-20
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Désistement M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° F 20-11.217 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de l'association La Clé de sol. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 1°/ L'association La Clé de sol, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association La Clé de sol, ont formé le pourvoi n° F 20-11.217 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [K] [R], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de l'association La Clé de sol et de Mme [O], ès qualités, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 2 mars 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2022, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association La Clé de sol et de Mme [O], ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 avril 2018, au profit de M. [R]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à l'association La Clé de sol et de Mme [O], ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mme [O], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association La Clé de sol, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-22.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-04-21
Numéro d'affaire : 20-22970
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Reims, 2019-06-04
Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Irrecevabilité (appel possible) Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° F 20-22.970 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-22.970 contre le jugement rendu le 4 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [U] [F], domicilié [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Le Fournil du parc, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme [Z] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, tendant à voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d' appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Ohl et Vexliard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-15.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-04-21
Numéro d'affaire : 20-15631
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-03-11
Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Désistement Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° D 20-15.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° D 20-15.631 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Louvet et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle des Bas Musats,[Adresse 2]s, [Localité 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Louvet et Cie, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mars 2020, au profit de la société Louvet et Cie. 2. Par acte déposé au greffe le même jour, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Louvet et Cie, a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [G] de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société Louvet et Cie de son acceptation de désistement et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [G] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-13.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-05-11
Numéro d'affaire : 21-13972
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2019-11-22
Avocats : Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Arrêt n° 713 F-D Requête n° W 21-13.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 315 F-D dans le litige opposant : - M. [G] [X], domicilié [Adresse 2] à - la société The Marketingroup, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Me Haas et la SCP Boutet et Hourdeaux ont été appelés. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 315 F-D du 16 mars 2022, pourvoi n° W 21-13.972, en ce que la Cour a alloué à M. [X] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce dernier bénéficiait de l'aide juridictionnelle et que la demande de frais irrépétibles était formée au nom de Me Haas, son avocat. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 315 F-D rendue le 16 mars 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation : - Dit qu'aux lieu et place de : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société The Marketingroup et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros. » ; - Il y a lieu de lire : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société The Marketingroup et la condamne à payer à Me Haas la somme de 3 000 euros. » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.