La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-18.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-18782
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que dès le 10 août 1990, le syndic à l'instar du syndicat était informé des ruptures répétitives des canalisations et que les nombreux sinistres survenus postérieurement démontraient que la société Saulais s'était bornée depuis plus de dix ans à faire procéder à des réparations ponctuelles qui s'étaient avérées inefficaces et que bien que disposant de tous les éléments nécessaires, le syndic n'avait rien entrepris pour faire mettre en conformité leurs installations sanitaires défectueuses et que des clients des époux X... attestaient avoir cessé de fréquenter leur établissement à cause des odeurs nauséabondes qui y flottaient, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et n'était pas tenue de rechercher s'il s'agissait de travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, en a exactement déduit que le syndic, qui avait manqué à son devoir de pourvoir à la conservation et à l'entretien de celui-ci, était responsable de la perte de capital subie par les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet G. et J. Saulais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet G. et J. Saulais à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Cabinet G. et J. Saulais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-17.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-17505
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-10-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X... avait acquis, en 1997, par un acte ne faisant pas mention de l'obligation de respecter le cahier des charges d'un lotissement, une parcelle de terrain cadastrée EZ N° 7, confrontée à l'ouest par celle de Mme Y... et exactement retenu que M. X... n'invoquait devant elle que le droit d'accéder à sa propriété par le chemin d'accès du lotissement Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation, retenir que le terrain acquis par M. X... n'avait pas été intégré dans le lotissement Z... et que M. X... n'ayant pas la qualité de coloti ne pouvait revendiquer le passage sur la voie d'accès de ce lotissement ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel les motifs des premiers juges écartant la qualification de chemin d'exploitation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-19.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-19516
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Béziers, 2007-06-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Asfaya s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault, du 5 juin 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 février 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° G 07-19.516 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance donta été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-19.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-19638
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans, 2007-08-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., à la SCI Quelaire et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction départementale de l'équipement, Mme Z... et Mme A..., veuve Edouard Z..., prise en la personne de ses héritiers ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la commune d'Olivet de parcelles dont l'une appartenait à Mme X... et d'autres à la société civile immobilière Quelaire (la SCI), ayant pour "gestionnaire" Mme X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Loiret, 14 août 2007) vise les avis de réception des lettres recommandées notifiant aux expropriés le dépôt du dossier en mairie ; qu'il résulte de cette ordonnance et du dossier de la procédure que des lettres ont été adressées à M. Y... et à Mme X... en leur seule qualité de propriétaires, la SCI désignée comme propriétaire sur l'état parcellaire, n'ayant fait l'objet d'aucune notification individuelle ; Qu'ainsi l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'expropriation des parcelles figurant à l'état parcellaire annexé comme appartenant à la SCI Quelaire, l'ordonnance rendue le 14 août 2007, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Loiret ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Olivet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Olivet à payer à la SCI Quelaire, à Mme X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune d'Olivet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-20.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-20015
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Angers, 2007-08-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire rendue le 29 août 2007 portant transfert de propriété au profit de société d'équipement du département de Maine-et-Loire (SODEMEL) de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 18 juin 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° A 07-20.015 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-19.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-19524
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-06-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soprema du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la communauté urbaine de Lille ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que la société Soprema n'était pas fondée à prétendre que le point de départ du délai de dix ans institué par l'article L. 110-4 du code de commerce se situerait au jour où le maître de l'ouvrage l'avait lui-même assignée en justice dès lors qu'il était constant que c'était bien la société Soprema qui avait saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert et non le maître de l'ouvrage qui l'avait fait citer, d'autre part, qu'il ne pouvait être tiré de l'absence d'un recours à l'encontre de l'avis du 4 octobre 1996 retirant l'avis favorable à la pose des panneaux en semi-indépendance la preuve d'un acquiescement à la responsabilité du fournisseur dans la survenance d'un désordre précis, dont il n'avait pas encore connaissance puisqu'il ne s'était révélé que deux ans plus tard et dont il avait constamment discuté l'origine comme lui en incombant, en invoquant notamment des manquements liés au collage des panneaux par le constructeur, et relevé, par un motif non critiqué, que la société Soprema soulignait elle-même le fait qu'elle ne pouvait être subrogée dans les droits de l'assureur qu'après un paiement, dont les demandes dirigées par l'assureur contre elle démontraient qu'il n'était pas intervenu, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soprema aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Soprema à payer à la société Efisol la somme de 2 500 euros et à la société Generali assurances Iard France la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-17.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-17934
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2007-06-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait, au titre de la condition suspensive relative au permis de construire, que "la demande de permis devait être déposée au plus tard le 30 septembre 1999 sous peine de rendre les présentes caduques", et constaté que Mme X... avait déposé sa demande le 11 janvier 2000, et, par lettres recommandées des 25 janvier et 7 février 2000, sollicité la restitution de l'indemnité d'immobilisation et fait connaître à la SCI son intention de ne pas acheter l'immeuble, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme X... avait ainsi manifesté implicitement mais sans équivoque sa volonté tacite de renoncer à la caducité prévue par cette clause, a retenu à bon droit que la condition suspensive s'étant réalisée et la promesse n'ayant pas été suivie de la vente en raison de la seule renonciation de Mme X..., l'indemnité d'immobilisation devait rester acquise à la SCI, promettant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-17.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-17960
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-06-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'agence immobilière était informée du projet complexe des époux X... de vendre leurs immeubles de Bordeaux et de Saint-Seurin-sur-l'Isle afin d'acquérir un nouvel immeuble permettant de loger une tierce personne, et constaté que la promesse d'achat d'un immeuble à Lormont signée le 19 novembre 2004 par l'intermédiaire de l'agence Immo-Thiers gestion mentionnait un financement au moyen du prix de revente des deux immeubles et contenait une condition suspensive relative à la vente de l'immeuble de Saint-Seurin-sur-l'Isle, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le caractère indivisible des différents actes nécessaires à cette opération et qui a retenu qu'une condition suspensive relative à la vente de l'immeuble de Saint-Seurin-sur-l'Isle dans l'acte du 15 décembre 2004 concernant la vente de l'immeuble de Bordeaux aurait été incompatible avec les autres échéances fixées dans cet acte et dans l'acte d'achat du 19 novembre 2004, et que la clause insérée par l'agence immobilière dans l'acte du 15 décembre 2004 selon laquelle les époux X... conserveraient pendant deux années au-delà de la signature de l'acte authentique la jouissance de la partie habitation de l'immeuble vendu à Bordeaux leur permettait aisément de réaliser la vente de leur immeuble à Saint-Seurin-sur-l'Isle et d'acquérir un nouvel immeuble financé par les deux ventes, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la vente au profit de la société Sport Line était parfaite et que l'agence immobilière n'avait pas commis de faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Immo-Thiers gestion la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 05-16.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 05-16467
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-03-31
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2008, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mars 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. et Mme Y... et de M. Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-18.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-18815
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2007-03-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 8 mars 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, de deux parcelles cadastrées K83 et K33 leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 16 février 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° W 07-18.815 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 99-70.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 99-70037
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 1998-10-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'ordonnance attaquée mentionne les noms, prénoms et professions des personnes expropriées, désigne les immeubles expropriés et vise le procès verbal du 5 août 1997 établi par le commissaire enquêteur à la suite de l'enquête parcellaire; que les expropriés ne prétendent pas que le procès verbal n'est pas conforme à l'original ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative, ayant, par une décision devenue irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 12 octobre 1998, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Marseille aménagement la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-18.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 07-18823
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-06-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'une fois expiré le délai de deux mois prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les délibérations d'assemblées devenaient définitives et opposables à tous, sans que leur validité soit susceptible d'être ultérieurement remise en cause par voie d'action principale ou par voie d'exception quel que soit le degré de gravité des irrégularités constatées, qu'il n'en allait autrement que pour les décisions modifiant irrégulièrement une répartition des charges, sans respecter les critères de l'article 10 de la loi, s'agissant d'une action relative aux clauses réputées non écrites en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, et constaté que l'assignation avait été délivrée après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 42, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. de X... dans le détail de son argumentation, en a déduit, à bon droit, que son action était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. de X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Résidence du Parc" la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. de X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.