La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2006, 05-15.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-15410
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (2e chambre civile) 2004-09-16, 2004-09-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1732 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 septembre 2004), qu'en 1978 les consorts X... ont donné à bail aux époux Y... un ensemble de bâtiments comprenant une maison à usage d'habitation, une bergerie, des hangars et des dépendances ; que les preneurs ont, avec l'accord des bailleurs, sous-loué les lieux ; que le bail principal a pris fin en 1999, les clés ayant été restituées l'année suivante ; que les bailleurs ont assigné les locataires principaux en paiement d'une certaine somme au titre des réparations locatives ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que les époux Y... ont bien à répondre des dégradations depuis 1978 jusqu'à la restitution des lieux, peu important que ces dégradations soient de leur fait ou de celui des sous-locataires qu'ils ont introduits dans les lieux, que dans la mesure où un état des lieux d'entrée a été dressé, il incombe aux propriétaires de le produire, que les consorts X... s'obstinant à ne pas produire cet état des lieux du 22 décembre 1977, ne pourront qu'être déboutés, en observant que l'occupation des lieux à prendre en compte a duré 25 ans ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si des dégradations, dont les époux Y... auraient eu à répondre, n'étaient pas apparues du fait de l'occupation des sous-locataires de 1994 à la remise des clés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande au titre des réparations locatives, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-15.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-15419
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 2005) rendu en matière de référé, que l'Office public d'aménagement et de construction (l'OPAC) a fait délivrer aux époux X..., ses locataires, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés afin de faire constater la résiliation du bail et obtenir leur expulsion ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient qu'il résulte de l'attestation délivrée par la Trésorerie de Châlons en Champagne que les époux X... étaient à jour du paiement de leurs loyers au 30 novembre 2003, ce qui excède certes de dix jours le délai de deux mois mentionné au commandement de payer, que toutefois s'agissant d'une location consentie par un organisme d'HLM, la saisine du juge et les délais judiciaires sont régis par des règles spéciales (articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation), que dans ce cas un délai de trois mois s'impose avant toute assignation, que les époux X... qui disposaient d'un délai de trois mois à compter du 24 septembre 2003, date du commandement, pour apurer leur dette, l'ont bien fait dans le délai ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'application des articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'OPAC de ses demandes découlant de l'effet de la clause résolutoire aux titres de l'expulsion et de l'indemnité d'occupation ainsi que de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2006, 05-15.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 05-15548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 2005-03-30, 2005-03-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de Notre-Dame-de-l'Isle ne pouvait bénéficier de la présomption de l'affectation du chemin en cause à l'usage du public, retenu à bon droit que dès lors le groupement forestier La Panilleuse était recevable à faire la preuve de sa possession sur cette route depuis plus de trente ans, et relevé souverainement qu'il versait aux débats plusieurs attestations prouvant qu'avant 1960 le chemin François Ier était déjà fermé à la promenade par des barres métalliques ou barrières, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de relever l'existence de tous les caractères mentionnés à l'article 2229 du code civil en l'absence de contestation portant sur chacun d'eux, que le groupement forestier La Panilleuse était fondé à se prévaloir de la présomption acquisitive trentenaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Notre-Dame-de-l'Isle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Notre-Dame-de-l'Isle à payer la somme de 2 000 euros au groupement forestier La Panilleuse ; rejette la demande de la commune de Notre-Dame-de-l'Isle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-15.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-15610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si M. X... ne justifiait pas avoir déposé le récépissé de sa demande de prêt, il établissait que dès avant la signature de la promesse, il était en pourparlers avec deux banques en vue de l'obtention d'un prêt conforme aux prévisions contractuelles, qu'un refus de prêt lui avait été notifié le 15 décembre 2000 par le Crédit mutuel agricole et rural et le 23 décembre 2000 par la Monte Paschi banque et que la venderesse ne démontrait pas que M. X... l'avait trompée sur ses capacités financières, s'agissant d'un achat à destination professionnelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de mise en demeure adressée par la venderesse, a pu en déduire que la non réitération de la vente n'était pas imputable à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Fragiani et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Fragiani et de Mme Y..., les condamne, ensemble, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-14.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-14244
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs) 2005-02-17, 2005-02-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 février 2005 par la cour d'appel de Besançon, statuant en matière d'assistance éducative, suivant déclaration orale faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'arrêt attaqué comportait des mentions erronées concernant le délai et les modalités d'exercice des voies de recours ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° M 05-14.244 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-14.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-14652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2005-02-24, 2005-02-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... et Mme Y... sont propriétaires de deux parcelles contiguës, issues de la division d'un fonds commun et desservies par un passage indivis ; que Mme Y... a fait procéder, à l'entrée du passage, à la pose d'un portail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 février 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'enlèvement du portail ; Attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que, s'agissant d'une indivision perpétuelle et forcée, Mme Y... était en droit de retirer du bien en indivision toute l'utilité non contraire à sa destination, sous réserve des droits des autres indivisaires, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'une clé du portail avait été remise à Mme X..., ce dont il résultait que l'exercice du droit d'usage et de jouissance de Mme Y... était compatible avec celui de Mme X... ; qu'elle a ainsi implicitement répondu, pour les écarter, aux conclusions invoquées, qui, par ailleurs, n'induisaient pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage, notion au demeurant inopérante en l'espèce ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-14.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-14730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2004-09-10, 2004-09-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel (Paris, 10 septembre 2004) a souverainement retenu par motifs propres et adoptés, que le spectacle " X... & The Y... Z...", simple tour de chant, ne présentait pas d'originalité, ni dans sa conception ni dans sa mise en scène, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier de la protection par le droit d'auteur ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen inopérant soulevé par M. A... selon lequel la qualité d'auteur lui avait été reconnue par l'artiste dans un courrier qu'elle lui avait adressée, le 17 janvier 1997 ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-15.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-15831
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (1re chambre, 1re section A) 2005-03-25, 2005-03-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. le président du conseil de Paris a formé, le 6 juin 2005, un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui a confirmé une décision du juge des tutelles ayant rejeté sa demande d'ouverture d'une mesure de tutelle au profit de la mineure Mimy X... Y... ; Attendu, cependant, que Mimy X... Y... est devenue majeure le 21 décembre 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le président du conseil de Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-15.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-15834
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Paul X..., de nationalité allemande, a acquis, avec le produit de la vente d'un immeuble situé en Allemagne, une maison en France, en indivision avec sa fille Ingeborg ; qu'il lui a attribué 95 % des droits indivis tandis qu'il en conservait 5 % ; qu'il est décédé en 1999 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Peter et Ingeborg, cette dernière étant instituée, par testament, légataire universelle et devenant légataire de ses 5 % de droits indivis ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Ingeborg X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) d'avoir ordonné la réduction en valeur de la donation que lui ont consentie ses parents à compter de la date des décès respectifs de ses père et mère et d'avoir, en conséquence, ordonné le partage de la succession de ces derniers ; Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble litigieux était situé en France, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que suivant la règle de conflit applicable, le litige opposant les consorts X..., relatif à la succession immobilière de leurs parents, était soumis à la loi française; qu'ensuite la cour d'appel a souverainement estimé que malgré les certificats médicaux produits, Mme X... ne prouvait pas avoir assumé la charge de ses parents, de sorte que l'attribution des 95 % de droits indivis sur l'immeuble devait s'analyser en une donation déguisée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté que la donation consentie par ses parents à Mme X... excédait la quotité disponible, c'est sans se contredire que la cour d'appel a pu en ordonner la réduction en valeur à compter de la date des décès respectifs de ses père et mère puis ordonner le partage de la succession de ces derniers ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-15.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-15865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2004-04-08, 2004-04-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2004 ) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement de la dette de communauté des époux Y..., dirigée contre Mme Z..., par application de l'article 1415 du code civil issu de la loi du 23 décembre 1985, alors que la créance invoquée était née antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les époux Y... avaient conventionnellement dérogé aux dispositions de cet article, ce dont il résultait qu'il ne contestait pas son applicabilité, M. X... n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-15.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-15877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Odette X..., veuve Y..., est décédée le 5 mai 1998 laissant ses sept enfants au nombre desquels M. Gérard Y... qui, du vivant de sa mère, bénéficiait de procurations sur les différents comptes bancaires dont celle-ci était titulaire au crédit agricole Sud Alliance ; que les frères et soeurs de M. Gérard Y... l'ont assigné afin d'ordonner le partage de la succession ; Attendu que M. Gérard Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2004) d'avoir dit qu'il avait recelé la somme de 62 483,52 euros (409 865 francs) dans la succession de sa mère, somme qui devrait être rapportée à la succession et sur laquelle celui-ci n'aurait aucun droit ; Attendu qu'après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. Gérard Y... n'avait nullement justifié lors de l'ouverture de la succession de sa mère ni ultérieurement au cours de la procédure engagée par ses cohéritiers, de l'emploi de ces fonds dans l'intérêt de son mandant et qu'il ne pouvait se prévaloir d'une impossibilité morale de se procurer un écrit, la cour d'appel a jugé que les prélèvements injustifiés opérés par lui sur les comptes de sa mère constituaient des faits matériels manifestant son intention de rompre l'égalité du partage et que ces agissements étaient constitutifs du recel prévu par l'article 792 du code civil et avaient pour effet de le priver de ses droits sur la somme litigieuse qu'il devait rapporter à la succession avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; d'où il suit que le moyen dont la troisième branche s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Gérard Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Gérard Y... et le condamne à verser la somme totale de 3 000 euros aux défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 04-15.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-15927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 novembre 2003), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire à son profit ; Attendu qu'en ses deux premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une fraude au sens de l'article 259-1 du code civil ; qu'en sa dernière branche, il se heurte également au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que le refus de Mme X... de suivre son mari lorsqu'il a été nommé en Nouvelle-Calédonie, alors qu'elle n'avait pas d'emploi et que cette perspective était financièrement intéressante, constituait de sa part une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.