La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-18.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-18364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Grand garage Popincourt, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Sofapi (Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière), dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière (SCI) du Grand garage Popincourt, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sofapi (Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté des termes de l'acte de cautionnement rendait nécessaire, que l'engagement de la société Sofapi était limité au cas où toutes les conditions suspensives du contrat principal étant levées, l'acte de vente ne serait pas signé du fait du bénéficiaire et relevé que la condition d'obtention d'un permis de construire n'avait pas été réalisée, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la caution ne devait pas sa garantie; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) du Grand garage Popincourt aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Grand garage Popincourt à payer à la société Sofapi la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 94-20.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-20882
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1994-09-28, 1994-09-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de Mme Simone X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération la bonne foi du débirentier, a souverainement retenu que M. A... ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de Mme X...; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Condamne M. Z... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 94-21.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-21381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre civile) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Lura, dont le siège est Moulin de Blainville, 60000 Ponchon, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre civile), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Boullez, avocat de la société civile immobilière Lura, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que le juge de l'exécution ne pouvait modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel, qui a constaté que l'arrêt du 7 avril 1994 s'était borné à statuer sur la compétence et que l'acte de vente du 23 décembre 1992 rappelait seulement la procédure en cours, a retenu, à bon droit, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'à défaut de titre exécutoire tranchant le fond du litige, le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir de statuer sur la demande en expulsion; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Lura aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Lura à payer à M. X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 95-21.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 95-21389
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre, section B 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... née A..., le 28 novembre 1995, en rectification de l'arrêt n° 1907 rendu le 4 octobre 1995 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° V 93-18.629 déposé par Mlle Y... en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre, section B au profit de Mme X... et de M. Z...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête en rectification présentée par la société civile professionnelle d'avocats Waquet, Farge et Hazan; Attendu que, par arrêt de la Troisième chambre civile en date du 4 octobre 1995, il a été donné acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Z...; qu'il résulte du dossier que le pourvoi était formé par Mlle Y... qui s'en est désistée en ce qu'il était dirigé contre M. Z...; qu'il y a donc lieu de rectifier sur ce point l'arrêt du 4 octobre 1995; Attendu en revanche que les pièces de la procédure et notamment l'arrêt de la cour d'appel, la déclaration de pourvoi et le mémoire en défense produits par Mme X..., mentionnent que celle-ci a pour prénom Danièle; que la requête en rectification portant sur la mention de ce prénom ne peut dès lors être accueillie; PAR CES MOTIFS : Dit que la mention de l'arrêt relative au désistement est rectifiée ainsi qu'il suit : "Donne acte à Mlle Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z...; Dit n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt en ce qui concerne la mention du prénom de Mme X...; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 94-21.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-21738
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre) 1994-09-27, 1994-09-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Mario Grava, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant, la société immobilière Grava, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SCI Mario Grava, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait pris, pour elle-même ou pour toute autre société qu'elle se substituerait, l'engagement de verser à la société Grava une commission de 4 % sur le prix de vente des appartements dans l'immeuble collectif à réaliser dans le jardin, la cour d'appel a retenu, appréciant souverainement la portée de cet engagement et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que s'agissant d'un engagement ferme, Mme X... ne pouvait s'en décharger en revendant le terrain à un tiers et qu'elle ne pouvait dès lors invoquer le fait qu'elle n'avait jamais réalisé l'opération de construction pour prétendre que la commission n'était pas exigible alors que, lorsqu'elle avait vendu le terrain, elle devait imposer à l'acquéreur la reprise de son engagement et qu'en s'en étant abstenu, elle s'était mise elle-même dans l'impossibilité d'exécuter son engagement et avait privé la société Grava de toute action contre la SCI le Clos de Vignoble, peu important que cette dernière ait renoncé momentanément à poursuivre l'opération de construction puisque la société Grava ne disposait d'aucun droit à son encontre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Grava la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-15.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 94-15167
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1994-03-01, 1994-03-01
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Alexandre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Le receveur principal des Impôts de Saint Denis "Nord", domicilié en ses bureaux ..., 93206 Saint Denis, 2°/ de M. le directeur des services fiscaux de la Seine, domicilié en ses bureaux ..., 3°/ de M. Henri, Alain Y..., demeurant ... Saint-Denis, 4°/ de M. Guy, Pierre Y..., demeurant ..., 60520 La Chapelle en Serval, 5°/ de Mme Dominique, Marcelle X..., née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Jean Alexandre Y..., de Me Foussard, avocat de M. Le receveur principal des Impôts de Saint Denis "Nord", de M. le directeur des services fiscaux de la Seine, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu qu'agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, l'administration des Impôts, créancier personnel de M. Jean Y..., a demandé le partage de la succession de Mme Veuve Y... dont ce dernier était l'un des héritiers, ainsi que la licitation d'un immeuble dépendant de cette succession; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que M. Jean Y..., appelant, qui n'a pas conclu devant la cour d'appel, n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation l'arrêt attaqué par un moyen qui, comme en l'espèce, n'est pas de pur droit; D'où il suit que ce moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'administration fiscale; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-15.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 94-15325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1994-03-16, 1994-03-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant résidence Hincelin, appartement 11, ... à Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, dont le siège est Maison de l'Avocat, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié en ses bureaux, ... Basse-Terre, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui avait été employé à la Banque nationale de Paris (BNP) (agence de Pointe-à-Pitre), de 1974 à 1985, a, le 16 décembre 1991, sollicité son inscription sur la liste des conseils juridiques, en se prévalant des dispositions de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 5, 9°, du décret du 13 juillet 1972; Attendu qu'en estimant que M. X... ne justifiait que de quatre années d'exercice professionnel dans un service juridique ou fiscal d'entreprise, correspondantes aux fonctions exercées au "secrétariat-engagements", la cour d'appel (Basse-Terre, 16 mars 1994) a considéré, dans son pouvoir souverain d'appréciation, que les fonctions exercées postérieurement à cette période ne répondaient pas aux exigences légales; que le moyen n'est donc pas fondé; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-20.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-20146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 1994-09-12, 1994-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SIB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Sotraco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Garaud, avocat de la société SIB, de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière (SCI) Sotraco, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer un arriéré de loyers et charges visant la clause de résiliation de plein droit un mois après notification d'un commandement stipulée au bail, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le délai d'un mois prévu par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 étant clairement indiqué, il était indifférent que le commandement fasse également référence à l'article 9-1 du même décret; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SIB aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SIB à payer à la SCI Sotraco la somme de 8 000 francs; la condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 93-20.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 93-20431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1992-03-11, 1992-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Alkay X..., 2°/ de Mme Y... A... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. Z..., professionnel du bâtiment, ne pouvait entreprendre la construction d'une cuisine sur une terrasse sans s'inquiéter des autorisations administratives, ni réclamer aux maîtres de l'ouvrage les plans déposés au soutien de la demande afin de la respecter et devait, s'il envisageait des modifications, s'assurer qu'elles ne compromettaient pas l'autorisation obtenue; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.