Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-06-23, 1982-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CLAUDE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE EN DATE DU 23 JUIN 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Y... PIERRE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE AUX TERMES DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ET, SUR L'ACTION CIVILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, 31 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR PLAINTE EN DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC ; AUX MOTIFS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARTICLE INCRIMINE NE PORTENT EN AUCUNE FACON SUR UN ACTE LIE AU ROLE D'ASSESSEUR - TENU PAR LA PARTIE CIVILE A LA DATE DES FAITS IMPUTES - ET QU'AINSI IL NE PEUT Y AVOIR APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ALORS QUE POUR APPRECIER LA QUALIFICATION LEGALE QU'IL CONVIENT DE DONNER A UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE, LES JUGES DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES ELEMENTS EXTRINSEQUES DE NATURE A DONNER AUX EXPRESSIONS INCRIMINEES LEUR VERITABLE SENS ET A CARACTERISER L'INFRACTION POURSUIVIE ; QU'EN L'ESPECE, LE SIEUR X..., PARTIE CIVILE, FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'ARTICLE INCRIMINE DEVAIT ETRE LU A LA LUMIERE DES ARTICLES PRECEDEMMENT PARUS DANS LE MEME JOURNAL, SUR LE MEME THEME QUI IMPUTANT LES MEMES FAITS AU SIEUR X..., VISAIT EXPRESSEMENT SA QUALITE D'ASSESSEUR TITULAIRE DU 12EME BUREAU DE VOTE ; QUE DES LORS EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DE NATURE A DEMONTRER QUE LA DIFFAMATION VISAIT UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE DANS LE NUMERO 676 DU PERIODIQUE LE REVEIL DU VAL DE MARNE, DATE DU 26 MAI 1980, ONT PARU DEUX ARTICLES, LE PREMIER, INTITULE LES FAITS DANS LEQUEL ON POUVAIT LIRE LE MEME JOUR, LE CONSEILLER GENERAL UDF , DE SAINT-MAUR, M X..., EMMENE PAR LA POLICE POUR FRAUDE, LE SECOND, SIGNE IZAMBERT, INTITULE LES HOMMES DU COMPLOT DONT LES PREMIERS SONT : DEPUIS QU'ILS ONT ETE PRIS EN FLAGRANT DELIT DE FRAUDE ELECTORALE ET LES DERNIERS : LA FERMETE DES MILITANTS COMMUNISTES AUX COTES DES SAINT MAURIENS LE RAMENERA AVEC SES COLLEGUES A LEUR JUSTE PLACE DANS LEQUEL FIGURE LE PASSAGE SUIVANT : ET S'ILS APPARAISSENT AUJOURD'HUI TELS QU'ILS SONT, RAGEURS, HAINEUX, C'EST QU'UN DES LEURS, LE CONSEILLER GENERAL DE SAINT-MAUR, M CLAUDE X..., A ETE PRIS, GRACE A LA VIGILANCE DES ELECTEURS, EN PLEINE FRAUDE ELECTORALE, ET EMMENE AUSSITOT AU COMMISSARIAT DE VINCENNES ATTENDU QUE X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Y..., EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE DES FONCTIONS PUBLIQUES D'ASSESSEUR TITULAIRE D'UN BUREAU DE VOTE ET DE CONSEILLER GENERAL, EN VISANT L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INFRACTION POURSUIVIE ETAIT AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ONT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN REPARATION EN ENONCANT QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DES ARTICLES INCRIMINES OU DES DEBATS QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE L'IMPUTATION DIFFAMATOIRE ALLEGUEE AIT ETE RATTACHEE A LA FONCTION EXERCEE PAR LE PLAIGNANT OU QU'ELLE AIT CONTENU LA CRITIQUE D'ACTES DE SA FONCTION OU D'ABUS DE SA FONCTION OU, ENCORE, QUE LA QUALITE OU LA FONCTION DE LA PERSONNE VISEE AIT ETE SOIT LE MOYEN D'ACCOMPLIR LE FAIT IMPUTE SOIT SON SUPPORT NECESSAIRE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA QUALITE D'ASSESSEUR D'UN BUREAU DE VOTE PERMETTAIT A SON DETENTEUR DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES IMPUTATIONS INCRIMINEES NE POUVAIENT, COMME LE SOUTIENT LE PREVENU, ATTEINDRE QUE L'HOMME PRIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE LES ECRITS INCRIMINES NE VISAIENT EFFECTIVEMENT X... QU'EN TANT QUE PARTICULIER ET, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FAIT QUI N'ETAIENT SAISIS QUE DES PASSAGES DES ARTICLES DU 26 MAI 1980, REPRODUITS PAR LA PARTIE CIVILE DANS SA CITATION, N'ETAIENT PAS TENUS ALORS QU'ILS N'EN AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT REQUIS DANS SES CONCLUSIONS PAR LE DEMANDEUR DE RECHERCHER DES ELEMENTS EXTINSEQUES POUVANT ETRE EVENTUELLEMENT PRIS EN CONSIDERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI