La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-19.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-19267
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2007-08-27
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; Attendu que M. Sankoumba X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 33 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 40 et l'autorité administrative à 12 h 45 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 18 h 33 et le 24 août à 12 h 40 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-10.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-10276
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes Anne-Lise, Pascale et Muriel X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 9 novembre 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mmes Fabienne et Béatrice X..., de MM. Eric, Stéphane et Philippe X... et de M. Y..., ès qualités d'administrateur des biens de la succession d'Antoine X... ; Attendu que Philippe X..., défendeur au pourvoi, est décédé le 22 octobre 2007 et que son décès a été notifié le 1er avril 2008 ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter du présent arrêt en vue de reprendre l'instance ; RENVOIE l'affaire et les parties à l'audience du 6 janvier 2009 ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2008, 07-16.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-16357
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-26
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007), que le syndicat des copropriétaires du 212 boulevard Péreire à Paris a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et de dommages-intérêts ; Attendu que pour la condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et une amende civile, l'arrêt retient que Mme X..., qui préfère initier des procédures à répétition au lieu de s'acquitter de ses charges, contraint le syndicat à exposer des frais de procédure et que la présente instance poursuivie en appel alors qu'elle n'apporte aucun élément de nature à combattre les prétentions du syndicat est abusive et qu'ayant été condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, il apparaît cohérent de prononcer à son encontre une amende civile pour appel abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif, de Mme X... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 212 boulevard Péreire à Paris 17e, la somme de 1 600 euros à titre de dommages-intérêts et a condamné Mme X... à payer une amende civile de 3 000 euros, l'arrêt rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 212 boulevard Péreire à Paris 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2008, 07-13.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-13700
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-10
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le vendeur avait manqué à son obligation d'information, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dans sa première lettre de renonciation du 7 août 2000 Mme X... ne faisait aucune mention de la difficulté que lui causait l'appartenance du bien à une copropriété mais invoquait l'absence des fonds nécessaires à l'acquisition alors que dans une correspondance du 14 août 2000 elle indiquait avoir appris l'existence de la copropriété le 2 août 2000, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les courriers adressés à M. Y... par Mme X... ne contenaient pas seulement l'affirmation de ses droits et des moyens procéduraux qu'elle projetait de mettre en oeuvre mais des propos menaçants, la cour d'appel en a souverainement déduit l'existence d'une faute justifiant la réparation du préjudice moral qui en est résulté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 00-70.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 00-70159
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rodez, 2000-06-26
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le recours formé contre l'arrêté de cessibilité ayant été rejeté par décision de la juridiction administrative, devenu irrévocable de ce chef, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le GFA des Privats ne prétendant pas que l'ordonnance ait été rendue au vu d'un plan parcellaire non conforme à l'original, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GFA des Privats aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-16.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-16434
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2007-04-04
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 avril 2007), que la société civile immobilière les Hauts de Calvi (la SCI) a, par marché à forfait du 5 février 2001, chargé la société RM des travaux de construction de la première tranche d'un immeuble qui a donné lieu à application d'une retenue de garantie ; qu'après avoir obtenu en référé le 24 juillet 2003 une provision à valoir sur le montant de cette retenue, la société RM a assigné la SCI en versement du solde et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société RM n'établit pas un préjudice particulier qui ne serait pas réparé par les intérêts alloués ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société RM faisant valoir qu'elle demandait à ce titre le remboursement des frais de recouvrement qu'elle avait exposés pour l'exécution de l'ordonnance de référé du 24 juillet 2003, dont elle justifiait par la production aux débats de la note d'honoraires de l'huissier de justice Bighel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société RM de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière les Hauts de Calvi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière les Hauts de Calvi à payer à la société RM la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-17.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-17606
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Arles, 2006-06-14
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Arles, 14 juin 2006) rendu en dernier ressort, que M. X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Bauzadat de la rénovation d'un bâtiment; que des désordres ayant été constatés, M. X... a assigné la société Bauzadat en réparation ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient que des problèmes d'humidité ont entraîné des désordres sur les plâtres mais que, compte tenu de l'ancienneté du bâtiment rénové, la présence d'humidité ne peut engager la responsabilité de la société Bauzadat sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; Qu'en statuant par ces motifs qui ne caractérisent pas la cause étrangère, exonératoire de responsabilité, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Tarascon ; Condamne la société Bauzadat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bauzadat à payer à M. X... la somme de 2 350 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-16.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-16621
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-04-17
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, que selon l'acte sous seing privé du 12 septembre 2003, la réalisation des conditions suspensives comme l'arrivée du terme fixé pour qu'elles soient réunies, n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter, en cas de refus, que la clause comportait une contradiction en ce que, d'une part, elle exigeait un refus formalisé pour faire courir le délai d'un mois au profit de la partie qui souhaitait l'exécution forcée et en ce que, d'autre part, ce délai semblerait courir à partir des dates de réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel, sans dénaturation, en a souverainement déduit que la clause devait s'interpréter comme donnant à la partie qui se heurtait au refus de l'autre de passer l'acte, un délai d'un mois pour saisir le tribunal, à compter de la matérialisation de ce refus et qu'en conséquence, ce délai commençait à courir le 14 juin 2004, jour de la non-comparution de M. X... devant le notaire et n'était pas expiré au jour de la délivrance de l'assignation, le 9 juillet suivant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros, à la société Tolosan immobilier la somme de 2 500 euros, aux époux Z... la somme de 2 500 euros et à Mme A... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-17.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-17884
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-06-04
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'était pas en mesure d'établir que la société Bail industrie avait d'une manière ou d'une autre manifesté sa volonté, que le "compromis" n'était pas signé, qu'aucune lettre d'acceptation n'était communiquée, que la quittance du 5 octobre 1995 réservait expressément la décision du vendeur et que la circonstance selon laquelle le notaire avait adressé à la commune une déclaration d'aliéner en indiquant que la vente des parcelles à M. X... était envisagée ne traduisait pas, faute pour M. X... de justifier que le notaire aurait reçu de la société Bail industrie, un mandat d'agir dans le cadre de la vente, en ses lieu et place, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant qu'aucun accord n'était intervenu entre la société Bail industrie et M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Bail industrie devenue société Arcelor Real Estate France la somme 2 500 euros et à la Communauté de communes Coeur d'ostrevent la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-15.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-15961
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lille, 2007-04-03
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée (juridiction de proximité de Lille, 3 avril 2007), rendue en dernier ressort, que les époux X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété en partie contigu à l'appartement dont est propriétaire la société civile immobilière Ceyan (la SCI), ont accolé au mur existant entre les deux lots un mur de séparation et à cette occasion, ont transformé la couverture à cet endroit et mis en place un vitrage ; qu'alléguant que la SCI avait écrêté leur mur sans leur autorisation pour mettre en place une nouvelle couverture vitrée, les époux X... l'ont assignée en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient qu'aucun élément versé aux débats ne permet de déterminer si la structure vitrée s'intègre dans les parties communes ou dans les parties privatives ; qu'en effet le « rapport d'information » rendu par l'expert, pour le moins succinct et n'établissant aucune certitude, ne permet pas de déterminer si la structure vitrée en cause fait ou non partie du gros oeuvre et a un caractère privatif ; qu'aucun élément versé aux débats ne permet de trancher cette question technique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Roubaix ; Condamne la SCI Ceyan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Ceyan à payer aux époux X... la somme de 2 400 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.