La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2013-11-08
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, dans les rubriques investigations scientifiques et techniques et interprétariat et traduction en langues slaves ; que par délibération du 8 novembre 2013, notifiée le 3 février 2014, contre laquelle il a formé un recours le 11 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que sa qualification est insuffisante dans les rubriques sollicitées et que sa demande est insuffisamment motivée et justifiée ; Attendu que M. X... fait valoir que cette décision est injustifiée et insuffisamment explicite, alors qu'il s'agit de sa seconde demande et qu'il a la qualité de traducteur auprès du tribunal de grande instance de Thionville depuis 2004 ; Mais attendu que c'est par des motifs suffisants, exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60385
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2013-11-14
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen ; que, par décision du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Rouen ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60205
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2013-11-20
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques H.2.1, 4 et 5 traduction en langues anglaise, allemande et espagnole ; que par délibération du 20 novembre 2013 notifiée le 22 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon a décidé de ne pas faire droit à la demande d'inscription de M. X... au motif du défaut de justification de diplômes validant les compétences exigées pour l'inscription dans les rubriques sollicitées ; que M. X... a formé, le 4 mars 2014, un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours que sa maîtrise en langues étrangères appliquées constitue un diplôme validant les compétences exigées en anglais et en allemand, compétences complétées par son expérience professionnelle à l'étranger et en joint la copie ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60207
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2013-11-20
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques bâtiment-travaux publics-gestion immobilière, spécialités C1. 6 (économie de la construction), C1. 11 (gestion de projet et de chantier), C1. 12 ( gros oeuvre-structure), C1. 18 (murs rideaux- bardages), C1. 20 (polluants du bâtiments), C1. 21 (plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz), C1. 26 (thermique) et C1. 27 (toiture) et industrie, spécialités, E. 2.1 (électricité), E. 4.1 (mécanique générale matériaux et structures), E. 4.2 (machines), E. 4.3 (ingénierie mécanique), E. 5.1 (métallurgie générale), E. 5.2 (assemblage soudage, brassage), E. 5.3 (chaudronnerie), E. 5.4 (activités annexes : analyses, essais, contrôles), E 6.3 (procédés de fabrication industrielle) et E. 6.5 (métaux et métallurgie) ; que par délibération du 20 novembre 2013, notifiée le 20 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison des diplômes inadaptés au regard des compétences exigées dans ces rubriques et d'une expérience insuffisante au regard des compétences exigées pour l'inscription dans ces rubriques ; que M. X... a formé le 4 mars 2014, un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'il dispose d'une expérience certaine dans le domaine du bâtiment, limitant son recours aux spécialités C1. 21, 26 et 27, au regard des fonctions de direction qu'il a exercées au sein d'une société et de celles assurées au sein de la fédération française du bâtiment du Doubs et, dans le domaine de l'industrie, limitant son recours aux spécialités E. 2.1, E. 4.1, 2 et 3, au regard de son diplôme et de son activité professionnelle ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60287
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2013-11-20
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X..., ergothérapeute, a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique F. 8.2 sages-femmes et auxiliaires médicaux, spécialité auxiliaires médicaux (infirmiers et soins infirmiers, kinésithérapie, rééducation fonctionnelle, orthophonie et orthoptie, puériculture) ; que par délibération du 20 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que des ergothérapeutes sont inscrits dans la rubrique dans laquelle elle a sollicité son inscription sur plusieurs listes d'experts judiciaires de cour d'appel ; Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale retient que la profession ou spécialité d'ergothérapeute n'est pas réglementée et n'est pas susceptible d'entrer dans une des rubriques prévues par le décret ; Qu'en se prononçant par ce seul motif, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon, en date du 20 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60386
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2013-11-20
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique bâtiment-travaux publics-gestion immobilière, spécialité C1. 26. thermique, génie thermique (chauffage, four, fumisterie, ventilation), génie climatique (climatisation, traitement de l'air, salles blanches), génie frigorifique (production et transport frigorifique), isolation (thermique, frigorifique) ; que par délibération du 20 novembre 2013 notifiée par lettre datée du 6 février 2014 réceptionnée par M. X... à une date inconnue car non mentionnée sur l'accusé de réception, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison des diplômes inadaptés au regard des compétences exigées dans la rubrique sollicitée ; que M. X... a formé le 13 mars 2014 un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours que le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne fait pas du diplôme un critère de sélection et explique qu'il satisfait aux exigences des alinéas 2 et 4 de l'article 2 du décret puisqu'il exerce l'activité professionnelle de génie climatique et thermique depuis 1989 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60415
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2013-11-20
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique H-01.01, interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonne ; que par délibération du 20 novembre 2013 notifiée le 27 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une absence de besoins dans cette rubrique ; que Mme X... a formé un recours, par lettre réceptionnée le 20 mars 2014, contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que s'il est vrai que dans la juridiction, la demande est pleinement satisfaite par les traducteurs déjà inscrits dans cette rubrique, les offres émanant des entreprises et des particuliers de toute la France sont très nombreuses et son inscription dans cette spécialité lui permettrait d'élargir son domaine de compétences ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60425
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2013-11-20
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 6, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique H2.1, traduction en langue anglaise et anglo-saxonne ; que par délibération du 20 novembre 2013 notifiée le 20 février 2014 , l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; que Mme X... a formé le 20 mars 2014 un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que Mme X... n'a pas justifié de diplômes validant les compétences exigées pour l'inscription dans la rubrique sollicitée ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait produit un diplôme, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon, en date du 20 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 13-21.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 13-21713
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2012) se borne à réformer partiellement le jugement déféré quant aux comptes entre les parties et, sans se prononcer sur le fond du litige, à ordonner la réouverture des débats sur la question de ces comptes et à fixer une nouvelle audience ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la CMSA de Dordogne et de Lot-et-Garonne la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 13-22.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 13-22163
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2013-05-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Agen, 22 mai 2013), qu'un juge de l'exécution, saisi sur requête, ayant autorisé le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Niort (le comptable) à procéder, au préjudice de M. X..., à une saisie conservatoire sur un prix de vente et à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers lui appartenant, a ordonné, par jugement, la mainlevée de ces mesures ; que le comptable, ayant interjeté appel de cette décision, a saisi le premier président d'une demande de sursis à l'exécution ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Auch en date du 22 mars 2013 ; Mais attendu qu'il a été justifié que, par arrêt du 12 février 2014, la cour d'appel, infirmant le jugement, a déclaré valables la saisie conservatoire et les inscriptions hypothécaires prises sur les immeubles appartenant à M. X... ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 13-15.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 13-15664
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tarbes, 2013-02-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Tarbes, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge d'un tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, qui a déclaré son recours irrecevable et a rejeté le recours formé par un autre créancier, à l'encontre de la décision de recevabilité de la demande de Mme X... prise par une commission de surendettement des particuliers ; Attendu, cependant, que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Tarbes, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-22.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-09-10
Numéro d'affaire : 13-22266
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lille, 2013-05-07
Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 40 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X...s'est pourvu en cassation contre un jugement du 7 mai 2013 qui a prononcé la nullité du contrat conclu entre ce dernier et les époux Y... et qui l'a condamné à leur rembourser une somme de 1 881, 68 euros ; Attendu que la demande tendant à obtenir la nullité d'un contrat présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quatorze.