La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 02-17.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-17939
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la famille) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision, en violation de l'article 242 Code civil ; Attendu qu'en l'absence de conclusions l'y invitant, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office si le comportement d'un époux n'était pas dépouillé de son caractère fautif du fait du comportement de l'autre ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il apparaît que Mme X... ne déclare pas les revenus de sa profession et qu'elle rémunère une employée de maison ; qu'il n'apparaît pas que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans prendre en considération les besoins de l'épouse ni les ressources de l'autre époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 00-19.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 00-19675
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (assemblée des chambres) 2000-03-20, 2000-03-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2000), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ 24 mars 1998, B. n° 122), d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement de la Haute Cour de justice d'Angleterre et du Pays-de-Galles du 7 février 1994, portant condamnation pécuniaire au bénéfice de M. Y... ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir privé sa décision de motifs suffisants au regard des articles 27, 1 ; et 47, 1 ; de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, en refusant de sanctionner une violation de l'ordre public de l'Etat requis et une fraude au jugement, et, d'autre part, d'avoir violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, en méconnaissant l'objet du litige tel qu'il était fixé par les parties ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève, d'abord, qu'il a été produit l'acte d'assignation régulièrement signifié à M. X..., comportant la relation des faits et les motifs de la demande, de sorte qu'ils constituaient des documents suffisants de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante ; qu'ensuite, il résultait des documents contradictoirement débattus, et notamment de la consultation du cabinet d'avocats Boys et Haughaert, produite par M. X... lui-même, que le jugement du 7 février 1994 lui avait été régulièrement signifié, ce qu'il n'a jamais contesté, qu'il avait présenté une demande de sursis à exécution de ce jugement qui lui a été refusée, et, enfin, que M. X..., qui n'invoquait pas avoir exercé d'autres recours que cette dernière demande, avait pu user de toutes les voies de recours qu'il estimait nécessaire contre cette décision exécutoire, de sorte qu'il ne pouvait, de ce fait, présenter devant le juge français de l'exequatur le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge étranger ; que sans encourir les griefs non fondés du pourvoi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 02-19.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-19726
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2002-04-02, 2002-04-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 2 avril 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans constater que les parties avaient bien produit une déclaration sur l'honneur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 02-19.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-19787
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle de 533,57 euros, sa vie durant, à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en allouant une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère dont elle a fixé le montant d'après les besoins et les ressources des époux, sans s'expliquer au préalable sur les circonstances justifiant le choix de la forme d'une rente viagère plutôt que d'un capital et, tout spécialement, sur l'impossibilité d'allouer la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 274 et 276 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, en considération des besoins de l'épouse, estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux qu'il convenait de réparer par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités et le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 02-19.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-19839
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile - section A) 2002-05-29, 2002-05-29
Président : Président : M. BOUSCHARAIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu que la société Banque nationale de Paris (BNP) devenue la société BNP Paribas (la banque), a assigné M. et Mme X... devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de certaines sommes au titre du solde débiteur de deux comptes, ainsi que de prêts qu'elle leur avait consentis ; que l'arrêt attaqué a accueilli ses demandes ; Attendu que pour écarter la fin de non recevoir opposée à la banque en ce qui concerne le compte n° 05079335, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait ouvert ce compte à son seul nom dans les livres de la banque qui en a prononcé la clôture le 22 octobre 1995 et a attrait sa cliente en paiement du solde débiteur le 11 juin 1996, soit moins de deux années plus tard ; qu'elle en a déduit que la forclusion invoquée n'était pas atteinte même si ce compte revêtait la nature d'un compte personnel ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'opération de crédit litigieuse était soumise à la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, auquel cas la saisine d'un tribunal incompétent n'avait pu interrompre le délai biennal de forclusion, ou bien si elle était destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, ce qui supposait une stipulation expresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE et ANNULE la décision rendue entre les parties mais seulement en ce qu'elle a condamné Mme X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 16 184,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1995 au titre du compte n° 05079335 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 00-19.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 00-19871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1999-09-23, 1999-09-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon acte notarié du 17 avril 1986, la société Diffusion industrielle et commerciale a consenti à Mme X... un prêt de 300 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'aux termes de cet acte, l'emprunteuse s'obligeait à adhérer à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la compagnie Allianz via assurances contre les risques décès, invalidité et incapacité ; que Mme X..., assignée par la société Cogenec, cessionnaire de la créance, en remboursement du prêt, a appelé en garantie la compagnie d'assurance, en invoquant son incapacité de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la compagnie Allianz via assurances, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que Mme X... ne justifiait pas de son adhésion au contrat assurance groupe ni du paiement des primes, les sommes réclamées par la société Cogenec n'incluant pas lesdites primes, sans examiner le contrat de crédit et l'extrait du tableau d'amortissement et sans s'expliquer sur l'argumentation aux termes de laquelle elle faisait valoir qu'elle s'était toujours acquittée des mensualités d'assurance d'un montant de 262,18 francs figurant sur le tableau d'amortissement et que l'assureur ne pouvait prétendre qu'elle n'aurait pas adhéré au contrat et encaisser en même temps le montant des primes, la cour d'appel aurait violé les articles 1353 et 455 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en relevant que Mme X... n'établissait pas que la compagnie Allianz via assurances avait accepté de garantir ce risque, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui critique un motif inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 2004, 02-18.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-17
Numéro d'affaire : 02-18763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par suite du changement de syndic, la société Laurent Miquel Garric, nouveau syndic, était intervenue le 14 décembre 1999 à la procédure de première instance comme représentant légal du syndicat des copropriétaires et que les écritures prises par l'ancien syndic au nom du syndicat, seule partie en cause, avaient été notifiées par le nouveau syndic, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen de la contestation formulée par M. X..., a exactement retenu que, le syndicat ayant régulièrement conclu, il y avait lieu de rejeter l'exception de nullité de l'acte portant reprise d'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic ès qualités pour engager toute procédure judiciaire à l'encontre de toute personne ayant annexé des parties communes sans autorisation préalable du syndicat était suffisamment précise, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans être tenue de procéder à une vérification de l'identification des parties communes annexées non exigée par l'article 55 du décret du 17 mars 1967, a exactement retenu que l'action du syndicat était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2004, 02-18.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 02-18807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2002-06-24, 2002-06-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que postérieurement au 1er avril 1999, la société Globe Traders, preneuse d'un local à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Fréquence, avait fait preuve d'une inobservation habituelle des dates d'exigibilité des loyers avec des retards qui s'étaient avérés en diverses occasions tout aussi anormaux qu'inacceptables, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans statuer par des motifs dubitatifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Globe Traders aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Globe Traders à payer à la SCI Fréquence la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2004, 02-19.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-19188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre) 2002-07-01, 2002-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la somme de 77 040 francs apparaissait sur le tableau dressé par l'expert au titre des "agios débités", appliqués aux soldes débiteurs des comptes des époux X... en exécution d'une résolution non contestée adoptée par l'assemblée générale du 25 octobre 1980 prévoyant l'application d'une pénalité de 10 % à partir du mois suivant la date de réception de la lettre d'appel de fonds envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de retrancher ces pénalités du décompte de l'expert ; Attendu, d'autre part, que l'action des consorts X... ne tendant pas à l'origine à la réparation de leur préjudice du fait des défaillances du syndicat des copropriétaires et notamment du défaut d'assurance d'un bâtiment annexe (piscine), la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui a relevé que la demande d'indemnisation pour la destruction partielle de ce bâtiment survenue, selon les consorts X..., au mois de février 1989 avait été formée pour la première fois dans leurs conclusions du 1er mars 1999, a pu retenir que cette demande fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 était prescrite par application de l'article 42 de cette loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Syndicat des copropriétaires Résidence X... la somme de 1 900 euros ; Condamne les consorts X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 2004, 03-04.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-04
Numéro d'affaire : 03-04006
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Pithiviers 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 5 septembre 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 5 novembre 2002 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-11.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-11184
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre, section 2) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique Saint-Ame (la Clinique), qui avait commandé un appareil de stérilisation à la société Subtil Crépieux (la société), a demandé à un juge des référés d'ordonner à celle-ci de remplacer le matériel et de l'installer, en invoquant des dysfonctionnements ; que le juge des référés a accueilli cette demande ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que si l'appareil avait suscité des plaintes de la Clinique en raison des défaillances allégués par celle-ci, aucune mesure technique de ces défaillances n'avait été donnée et que la société qui s'était engagée à fournir un appareil de remplacement, avait effectué la livraison ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces circonstances ne justifiaient pas que soit accueillie la demande d'injonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Subtil Crépieux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Saint-Ame ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.