La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1992, 92-40.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro d'affaire : 92-40248
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1991-11-28, 1991-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de Mme X..., en vue de la rectification de l'arrêt n° 4207 rendu le 28 novembre 1991 dans l'affaire opposant : Mme X..., demeurant à Caen (Calvados), rue Saint-Germain n° 6, à : la société à responsabilité limitée Maisons contemporaines françaises, dont le siège est à Caen (Calvados), rue de Vaucelles n° 52 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que dans le dispositif de l'arrêt susvisé, par suite d'une erreur purement matérielle, un membre de phrase a été omis ; qu'il y a lieu de le rectifier en précisant que le jugement est également cassé et annulé en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement, ainsi qu'aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : DIT que dans le dispositif de l'arrêt susvisé le membre de phrase "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement" est remplacé par "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi, fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1992, 91-40.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro d'affaire : 91-40335
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre sociale) 1990-11-15, 1990-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Société nouvelle de constructions métalliques de camelin, dont le siège est BP. 10, à Blérancourt (Aisne) Chauny, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Ride, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 538 et 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière de contentieux ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le jugement du conseil de prud'hommes de Chauny du 24 octobre 1989 a été signifié le 26 octobre et que la déclaration d'appel a été faite le 28 novembre ; qu'en statuant sur le fond, alors que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Société nouvelle de constructions de camelin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1992, 91-40.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro d'affaire : 91-40648
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beauvais (section commerce) 1990-07-10, 1990-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "D Cuisines", sise ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce), au profit de M. René X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi : Attendu que la société "D Cuisines" fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 10 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire et de complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que de telles condamnations ne pouvaient être prononcées en l'absence de la société à l'audience des débats et qu'en tout cas, la demande de remboursement de frais professionnels n'était pas justifiée ; Mais attendu, d'une part, que, la société "D Cuisines" n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter devant le bureau de jugement bien qu'elle y ait été régulièrement convoquée, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a statué par jugement réputé contradictoire ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine des pièces produites par le salarié que le conseil de prud'hommes a alloué à ce dernier la somme qu'il réclamait à titre de remboursement de frais professionnels ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "D Cuisines", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1992, 92-40.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro d'affaire : 92-40729
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1992-01-21, 1992-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 21 janvier 1992 sous le n° 280 dans l'affaire opposant : l'Association de prévention spécialisée de l'agglomération paloise (APSAP), dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), à : M. Philippe X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au deuxième paragraphe de la page 3 de l'arrêt susvisé, sept mots ont été omis dans le membre de phrase suivant : "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements applicables en l'espèce" ; qu'il y a lieu de le modifier comme il suit : "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicables en l'espèce" ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'au deuxième paragraphe de la troisième page dudit arrêt, le membre de phrase "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements applicables en l'espèce" est remplacé par "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicables en l'espèce" ; Oronne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1992, 88-43.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 88-43965
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-06-28, 1988-06-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIC Casaro, société anonyme dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de M. Jean E..., demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F..., G..., Z..., D..., C... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CIC Casaro, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettant pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1988) s'est borné à infirmer un jugement qui avait sursis à statuer sur la demande dont il était saisi en application de l'article 4 du Code de procédure pénale et a renvoyé les parties devant la juridiction prud'homale afin qu'il soit statué sur le fond du litige ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation, qui a été formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 90-45.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 90-45259
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Calais (section Industrie) 1990-07-06, 1990-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Calais (section Industrie), au profit : 1°) de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Somatec, ... (Haute-Garonne), 2°) de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 14311-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a jugé que la somme accordée au salarié à titre de dommages et intérêts pour avoir été privé de revenus pendant de longs mois, ne serait pas garantie par les ASSEDIC alors que la somme, due en raison du nonrespect du contrat de travail par l'employeur, se rattachait à l'exécution de celui-ci au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a déclaré inopposable à l'ASSEDIC mandataire de l'AGS la condamnation de l'employeur à payer des dommages et intérêts, le jugement rendu le 6 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; Condamne M. Y... et l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Calais, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1992, 88-45.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-04
Numéro d'affaire : 88-45731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1988-10-03, 1988-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., demeurant ... à Remiremont (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Scaderer, société anonyme, dont le siège social est Zone industrielle de la Vaxenaire à Saint-Dié (Vosges), 2°/ de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Scaderer, demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), 3°/ de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Scaderer, demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC de Nancy, sise ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., au service de la Société Scaderer en qualité de surjeteuse, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 3 octobre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 15 janvier 1981 au 15 mai 1985, alors, selon le moyen, d'une part que la cour d'appel s'est fondée sur les chiffres fournis par la société, dont la véracité n'était pas contrôlable, sans tenir compte des déclarations de la contremaîtresse, du directeur général, de l'expert et de la salarié, lesquelles établissaient que l'une des phases du travail effectué n'avait pas été prise en considération pour le calcul du salaire, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a affirmé à tort que les coefficients de rendement n'avaient pas évolué au cours des périodes ayant précédé et suivi l'informatisation de la production intervenue le 15 mai 1985 ; Mais attendu, qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le salaire versé à Mme Z... ait été inférieur à celui auquel elle avait droit en raison du travail effectué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 90-10.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-02
Numéro d'affaire : 90-10934
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Z..., demeurant 2, passage de la Magotte à Torcy (Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 24 mai 1989 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, dont le siège se trouve à Rubelles, (Seine-et-Marne), Maincy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime, le 14 septembre 1987, d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, 24 mai 1989) d'avoir confirmé le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de lui attribuer une rente d'invalidité, au motif que son taux d'incapacité permanente était inexistant, alors que, selon l'article L 434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de cette incapacité est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; que la commission régionale, qui avait constaté que la perte d'emploi était imputable à l'accident du travail dont l'intéressé avait été victime et qui lui interdisait le port de charges ainsi que les efforts physiques, n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses constatations et a, par suite, violé le texte précité ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments du dossier, notamment du rapport du médecin expert, et compte tenu de la perte d'emploi pour inaptitude, que la commission a estimé que la victime n'était atteinte d'aucune incapacité permanente ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.