Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-85.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-09
Numéro d'affaire : 13-85786
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2013-05-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Vanessa X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 24 mai 2013, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamnée à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la demanderesse, à qui le jugement attaqué a été signifié le 9 juillet 2013, et qui a régulièrement formé son pourvoi le 15 juillet 2013, avant l'expiration du délai prescrit par l'article 568 du code de procédure pénale, est sans intérêt à en contester la brièveté ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 2, et 543 du code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de l'inobservation du délai de trois jours fixé par le premier des textes précités pour le dépôt au greffe de la minute du jugement, dès lors que, le délai lui étant imparti pour se pourvoir en cassation n'ayant commencé de courir qu'à compter de la signification dudit jugement, dont elle a reçu copie à cette occasion, elle s'est, de ce fait, trouvée en mesure de faire valoir ses moyens de défense dans le délai d'un mois à compter de la date du pourvoi prescrit, par l'article 585-1 du code de procédure pénale, pour la réception, au greffe de la Cour de cassation, d'un mémoire personnel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen de cassation, relevé d'office, après avis donné à la demanderesse, pris de la violation des articles 530-1 et R. 49-7 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas formé de réclamation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., épouse Y..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, mise en recouvrement pour une contravention de la quatrième classe d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a été citée devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à 135 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 24 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;