La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE FLORENCE Z..., EPOUSE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1981-07-02, 1981-07-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT COPROPRIETAIRE VICTIME D'UN TROUBLE PERSONNEL PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LEQUEL COMPREND UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE PART DES PARTIES COMMUNES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, EN RAISON DE LEUR DEFAUT DE QUALITE, L'ACTION DE M X... ET DE VINGT COPROPRIETAIRES EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 JUILLET 1981), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE SI UN COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE ET LA JOUISSANCE DE SON LOT, IL N'A PAR CONTRE PAS QUALITE POUR AGIR AUX LIEU ET PLACE DU SYNDICAT EN VUE D'OBTENIR REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RETIENT PAR AILLEURS QUE LES TROUBLES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES CAUSENT A CHAQUE COPROPRIETAIRE UNE GENE CERTAINE DONT IL CONVIENT DE L'INDEMNISER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile, 1981-10-12, 1981-10-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEURS SONT SOUMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1987, 85-18.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-20
Numéro d'affaire : 85-18077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Assemblée générale, 1985-11-08, 1985-11-08

Sur le grief unique : Attendu que M. Pierre X... a demandé son inscription sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 8 novembre 1985, l'Assemblée Générale de la Cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de son expérience en matière d'expertise, et de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles des candidats à l'inscription sur la liste judiciaire des experts, de même que de l'opportunité de les inscrire sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la Cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; que le recours ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours.

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Listes - Qualités professionnelles.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre 2, 1981-11-05, 1981-11-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR M X... A MME Y..., L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 5 NOVEMBRE 1981) RETIENT QUE LES QUELQUES REPARATIONS LOCATIVES QUI RESTENT A FAIRE SONT MINIMES ET NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN MANQUEMENT GRAVE AUX CLAUSES DU BAIL ENTRAINANT LA RESOLUTION DE CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS TIRER DE L'INFRACTION QU'ELLE AVAIT CONSTATEE LES CONSEQUENCES IMPOSEES PAR LE BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIR ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre 1, 1981-10-14, 1981-10-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, A QUI LA SOCIETE ENTREPRISE DEL VITTO, ENTREPRENEUR PRINCIPAL MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT SOUS-TRAITE DIVERS TRAVAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 14 OCTOBRE 1981) D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE QU'ELLE AVAIT EXERCEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE NOUVEAU LOGIS, PRISE EN QUALITE DE MAITRE D'Y..., RETENU QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT NI ACCEPTE LE SOUS-TRAITANT NI AGREE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 L'ACCEPTATION ET L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT PAR LE MAITRE DE X... N'ONT PAS A ETRE PREALABLES OU CONCOMITANTS A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ET PEUVENT SE DEDUIRE DE L'ATTITUDE DU MAITRE DE X... A L'EGARD DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE A SON ENCONTRE PAR LE SOUS-TRAITANT, QUE DES LORS QUE LE MAITRE DE X... N'AVAIT OPPOSE SON DEFAUT D'AGREMENT A LA DEMANDE DU SOUS-TRAITANT NI DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVANT LE DEBUT DE L'INSTANCE, NI DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, NI DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES IL DECLARAIT S'EN REMETTRE A JUSTICE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, ET QU'IL N'AVAIT FAIT ETAT QUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ABSENCE D'AGREMENT REGULIER DU SOUS-TRAITANT, SANS DECLARER DU RESTE QU'IL REFUSAIT DE DONNER CET AGREMENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI L'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT NE POUVAIT SE DEDUIRE DE CETTE ATTITUDE DU MAITRE DE X... VIS-A-VIS DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI, QU'EN SE BORNANT AU CONTRAIRE A RELEVER QUE L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT N'AVAIENT JAMAIS ETE SOLLICITES, SANS MEME INDIQUER QUE LE MAITRE DE X... AVAIT ENTENDU INVOQUER SON REFUS D'AGREMENT POUR S'OPPOSER A L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR LE SOUS-TRAITANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMAFER N'A PAS REPLIQUE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE LE NOUVEAU LOGIS OPPOSANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE POUR DEFAUT D'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT ET D'AGREMENT DE SES CONDITIONS DE PAIEMENT, QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR CE POINT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, RECHERCHER D'OFFICE SI L'ATTITUDE ANTERIEURE DU MAITRE DE X... IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT EU L'INTENTION D'ACCEPTER TACITEMENT LE SOUS-TRAITANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 1981-11-10, 1981-11-10

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE POURVOI NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE POUVOIR SOUVERAIN PAR LEQUEL LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT APPRECIE LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1981-10-08, 1981-10-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... DES PREMIER ET DEUXIEME LOTS CREES PAR UNE DONATION-PARTAGE DE 1878, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 8 OCTOBRE 1981), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR, POUR DECIDER QU'IL N'AVAIENT PAS ACQUIS PAR USUCAPION ABREGEE LA PROPRIETE DU JARDIN DEPENDANT DU TROISIEME LOT DE CETTE DONATION-PARTAGE, PROPRIETE DE M A..., DENIE A LEUR ACTE D'ACQUISITION DE 1957 LA QUALITE DE JUSTE TITRE RELATIVEMENT A CE JARDIN, ALORS, SELON LE MOYEN QUE CONSTITUE UN JUSTE TITRE L'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE QUI CONCERNE EXACTEMENT ET DANS SA TOTALITE LE BIEN QUE LE POSSESSEUR A ENTRE LES MAINS ET QU'IL ENTEND PRESCRIRE, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE JARDIN LITIGIEUX FIGURAIT A L'ANCIEN CADASTRE SOUS LES NUMEROS DE PARCELLES MENTIONNES DANS L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; 2 ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR QUE LA PARCELLE VENDUE A LEUR VOISIN M A... FIGURAIT A L'ANCIEN CADASTRE POUR DOUZE CENTIARES ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE CETTE PARCELLE NE FIGURE PAS PARMI CELLES VENDUES AUX EPOUX X..., SANS REPONDRE A CE MOYEN APPUYE NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D'EXTRAITS DE LA MATRICE CADASTRALE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 3 ALORS QUE L'INDICATION D'UN Y... VOISIN COMME JOIGNANT A L'OUEST D'UNE PROPRIETE N'EXCLUT PAS QU'UNE PARTIE DE CETTE PROPRIETE ATTEIGNE LA VOIE PUBLIQUE SUR LE SURPLUS DE SA LONGUEUR QU'EN SUPPOSANT QUE L'INDICATION DES CONFINS SERAIT CONTRAIRE A L'INDICATION DE LA CONTENANCE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LE PREMIER MOYEN DU PRECEDENT POURVOI, QUI REPROCHAIT A L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1977 D'AVOIR DECLARE M SOUDRAIN Y... PAR TITRE DU JARDIN REVENDIQUE, AVAIT ETE REJETE ET QUE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI ETAIT LIMITEE A LA PRETENTION DES EPOUX X... DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX X... N'ETABLIT PAS, PAR LUI-MEME, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE QU'IL OPERAIT A PORTE SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE, ET QUE CELLE-CI EN EST AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT EXCLUE SI L'ON SE REFERE AUX INDICATIONS RELATIVES AUX CONFRONTS DE LA PROPRIETE VENDUE ; ATTENDU QUE DE CES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACTE INVOQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 1981-06-16, 1981-06-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 16 JUIN 1981), QUE LA SOCIETE CHABELU FRERES, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE JOUXTANT LA PROPRIETE DE M X... A ASSIGNE CE DERNIER EN BORNAGE ; QUE M X... A OPPOSE L'EXCEPTION DE CONNEXITE, UNE INSTANCE ETANT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE BOURG-EN-BRESSE POUR DETERMINER LES LIMITES DES DEUX PROPRIETES ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 105 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA JURIDICTION A LAQUELLE EST PRESENTEE UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CONNEXITE, A LE DEVOIR DE RECHERCHER SI L'INSTANCE PORTEE DEVANT ELLE PRESENTE, AVEC UNE INSTANCE PORTEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, UN LIEN TEL QU'IL SOIT DE L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE DE LES FAIRE INSTRUIRE ENSEMBLE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR AFFIRME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES INSTANCES PENDANTES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION EN DECIDANT QUE CE DERNIER TRIBUNAL DEVAIT CEPENDANT CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE LIEN EXISTANT ENTRE LES DEUX INSTANCES N'IMPOSAIT PAS LE DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA, SA DECISION D'ADMETTRE LA DEMANDE EN BORNAGE N'ETANT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, ET LE BORNAGE NE DEVANT INTERVENIR QU'APRES LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-16.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-16704
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-07-09, 1985-07-09

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que postérieurement à un jugement passé en force de chose jugée ayant alloué à Mme Y... la réparation des conséquences d'un accident de la circulation dont M. X... avait été déclaré responsable "in solidum" avec son assureur la Compagnie Générale assurances, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Nantes, qui avait obtenu le remboursement de ses prestations, a présenté une requête en rectification pour erreur matérielle de ce jugement et, que le tribunal de grande instance y a fait droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur appel de ce jugement rectificatif, d'avoir déclaré irrecevable ce recours par application du dernier alinéa de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, en s'estimant saisie sur le seul fondement de ce texte bien que son application eut été toujours contestée par M. X... et son assureur, les premiers juges ayant de surcroît, dans la décision déférée, précisé qu'ils réparaient une omission de statuer, la Cour d'appel aurait violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en qualifiant de jugement rectificatif la décision frappée d'appel qui, en aggravant les condamnations précédemment prononcées au profit de la C.P.A.M a modifié ainsi les droits et obligations des parties, la Cour d'appel aurait violé l'article 462 dudit code ; Mais attendu que, constatant qu'elle était saisie de l'appel d'un jugement qui, dans son dispositif, se bornait à rectifier une précédente décision passée en force de chose jugée, la Cour d'appel ne pouvait conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, que déclarer que le jugement rectificatif ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Appel - Jugement rectificatif - Recours en cassation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-13.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-13412
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-02-19, 1985-02-19

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 1985), qui a prononcé le divorce des époux D. P.-C. à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire alors que, d'une part, la Cour d'appel se serait fondée sur des considérations inopérantes relatives à la durée de la vie commune et à la collaboration de la femme à la profession de son mari, ce qui aurait faussé son appréciation, et alors que, d'autre part, elle aurait, en attribuant à la femme un salaire inférieur à celui reconnu par celle-ci, dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu la disparité des ressources des époux, qu'elle analyse dans son arrêt, pouvait prendre en considération la durée de la vie commune et la collaboration de la femme à la profession de son mari ; Et attendu que, dans ses dernières conclusions, Mme D. P. faisait état du salaire mensuel retenu par l'arrêt qui n'a dons commis, ni la dénaturation, ni la modification des limites du litige invoquées par le pourvoi : D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Montant - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-16.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-16517
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-06-19, 1985-06-19

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, sur une route, l'automobile de M. Y... heurta et blessa M. X... qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. X... a assigné M. Y... et la Mutuelle Assurance Artisanale de France (M.A.A.F.) en réparation de son préjudice ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne (C.P.A.M.), est intervenue à l'instance ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. X... l'arrêt énonce que celui-ci avait eu un comportement qui présentait pour M. Y... les caractéristiques de la force majeure ;. Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annul par application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement dans la limite du moyen, l'arrêt rendu le 19 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident d'automobile - Force majeure - Loi du 9 juillet 1985.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-15.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-15587
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-05-14, 1985-05-14

Sur le premier moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mai 1985), d'avoir été rendu par un seul magistrat, alors qu'en toutes matières les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef ; Et attendu qu'il n'apparaît pas des productions qu'une telle contestation ait été présentée devant la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux A. à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, décidé que la prestation compensatoire due par M. à son épouse ne serait affectée d'aucune limitation dans le temps ; alors que, d'une part, en estimant qu'aucun texte légal n'autorisait la limitation dans le temps du versement de la rente, la cour d'appel aurait violé l'article 276-1 du code civil, alors que, d'autre part, Mme A. s'étant bornée à demander l'élévation du montant de la prestation compensatoire sans contester la limitation dans le temps de son versement, la cour d'appel aurait violé les articles 4, 5 et 562 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. A. demandait la suppression de la prestation compensatoire et que son épouse en sollicitait l'augmentation, l'arrêt, qui a constaté une disparité de ressources entraînée, par le divorce au préjudice de Mme A., énonce que cette situation n'est pas appelée à évoluer, les retraites prévisibles des intéressés variant dans les mêmes proportions, et retient qu'aucune circonstance particulière n'autorise à limiter cette prestation dans le temps ; Que par ces énonciations et abstraction faite du motif surabondant critiqué dans la première branche, la cour d'appel qui était saisie par l'appel du mari de l'entier litige, n'a fait, sans en méconnaître les termes, qu'user de son pouvoir souverain pour fixer, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, le montant de la rente et la durée pour laquelle elle est attribuée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Modifications - Conditions.