La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre sociale, 1981-01-22, 1981-01-22

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : MAIS ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DES DONNEES DU DEBAT, DE VIOLATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL OU DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR LES PRENEURS POUR TENTER DE JUSTIFIER DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NON PAIEMENT DES FERMAGES ET CEUX INVOQUES PAR LES BAILLEURS POUR ETABLIR LE CARACTERE ILLICITE DE LA SOUS-LOCATION, ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, ET ALORS QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DEMANDE UNE REMISE DE LOYERS OU UNE DISPENSE DE PAIEMENT DU PRIX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 814 DU CODE RURAL, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1981-02-26, 1981-02-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSEE ; ATTENDU QUE M Z... X... DE CHASTAIGNE, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX, A DONNE CONGE A M JEAN DE Y..., PRENEUR A BAIL ; QUE, PAR ARRET DU 7 JUILLET 1977, LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE A REFUSE DE VALIDER LE CONGE ET A DIT QUE LE BAIL VENU A EXPIRATION S'EST TROUVE RENOUVELE POUR UNE DUREE DE SIX ANS ; QUE, NONOBSTANT LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET, LES CONSORTS X... DE CHASTAIGNE, AUX DROITS DE M Z... X... DE CHASTAIGNEDECEDE, ONT SAISI LE TRIBUNAL AUX FINS DE REVISION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR M JEAN DE Y... : QUE LE TRIBUNAL A FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ET PRECISE QUE CE DERNIER DEVAIT ACQUITTER UNE PARTIE DE L'IMPOT FONCIER CONFORMEMENT A L'ADDITIF AU CONTRAT DU 14 AVRIL 1966 ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, 26 FEVRIER 1981) A RETENU QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST PAS UN FERMAGE MAIS TEND A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LE BAILLEUR, DE LA PRIVATION DE SON BIEN ET QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ETE SAISIS AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ECRITURES DES CONSORTS X... DE CHASTAIGNE, SANS JAMAIS FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE, NE TENDAIENT, NONOBSTANT LES TERMES "INDEMNITE D'OCCUPATION" UTILISES, QU'A LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS EXPLOITES PAR M DE Y... ET DU POINT DE DEPART DE CELLE-CI, ET QUE LE CHANGEMENT DE QUALIFICATION OPERE DANS LES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES CONSORTS DUCHAMP DE CHASTAIGNE, APRES LE REJET DU POURVOI QU'ILS AVAIENT FORME, NE MODIFIAIT PAS LEURS PRETENTIONS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVIER 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LACAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 B, 1980-10-16, 1980-10-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS, FABRICANT, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 16 OCTOBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI, EN RAISON DES DESORDRES APPARUS A LA SURFACE DU CIMENT UTILISE PAR CETTE ENTREPRISE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'AYANT RECONNU QUE LE CIMENT FABRIQUE ETAIT CONFORME AUX NORMES DEFINIES PAR LA PROFESSION ET QUE LA PRESENCE DE GRAINS DE CLINCKER DANS CE PRODUIT N'AFFECTAIT EN RIEN LA SOLIDITE DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETE CONSTATATION QUI, EN L'ABSENCE DE PRECISON DANS LA COMMANDE SUR L'UTILISATION PARTICULIERE QUI DEVAIT ETRE FAITE DU CIMENT, IMPLIQUAIT QUE LE PRODUIT LIVRE N'ETAIT PAS ATTEINT PAR UN DEFAUT LE RENDANT IMPROPRE A SON USAGE NORMAL ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE D'UNEPART, QUE LES DESORDRES AVAIENT POUR CAUSE L'ECLATEMENT DE GRAINS DE CLINKERS PROVOQUE PAR LA PRESENCE ANORMALE DE CHAUX ET UET UNE INSUFFISANCE DE BROYAGE OU DE CUISSON EN COURS DE FABRICATION, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA PRESENCE D'UN MATERIAU INSUFFISAMMENT TRAITE DANS LA COMPOSITION DU CIMENT, ENTRAINANT FORMATION DE CRATERES APRES MISE EN OEUVRE, CONSTITUE UN VICE CACHE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS ETAIT TENUE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE TRUCHETET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre civile, 1980-12-09, 1980-12-09

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., B... Z... AVEC M MARC X... D'UN TERRAIN VENDU PAR CE DERNIER, SANS LEUR CONSENTEMENT, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GROTTE DU BANDIT", FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LEUR ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE LES ACTIONS EN NULLITE RELATIVE ; QU'ELLE N'EST DONC PAS APPLICABLE A L'ACTION PAR LAQUELLE LE A... OU COPROPRIETAIRE D'UN BIEN ENTEND FAIRE DECLARER INEXISTANTE OU INOPPOSABLE A SON EGARD L'ALIENATION CONSENTIE PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA REPRESENTER ; QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE POUR VOIR DIRE QUE "LA VENTE LITIGIEUSE CONSTITUAIT ESSENTIELLEMENT" UN ACTE FRAUDULEUX ET SCIEMMENT FRAUDULEUX"... QUI NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSE DES LORS QUE LES PARTIES A CET ACTE "N'AVAIENT JAMAIS IGNORE QUE M X... NE POUVAIT VENDRE SEUL ET SANS LE CONCOURS DES COINDIVISAIRES" ; QU'AINSI, EN DECLARANT L'ACTION PRESCRITE, ALORS QUE LA VENTE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS ENTACHEE, A L'EGARD DES CONSORTS Y..., D'UNE SIMPLE NULLITE RELATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FRAUDE FAIT OBSTACLE A TOUTES LES REGLES ; QU'ELLE CONSTITUE UN DELIT CIVIL QUI OUVRE A LA VICTIME LE DROIT A UNE ACTION SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SUBIT ET FAIRE ANNULER L'ACTE QUI LUI NUIT ; QU'AINSI, EN DEBOUTANT LES CONSORTS Y... QUI AVAIENT FONDE LEUR ACTION SUR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE DONT S'AGIT, EN REFUSANT D'EXAMINER SI L'ACQUEREUR ETAIT DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR M GIANNI C..., EN FRAUDE DE LEURS DROITS, L'ARRET A DECIDE EXACTEMENT QUE CETTE ACTION ETAIT SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE RELATIVE ET A CONSTATE SA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 1, 1980-12-10, 1980-12-10

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE, ET QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT PEUT, A TOUT MOMENT, INVOQUER L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 682 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION DE M X... EN RETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE INSTITUEE EN 1884 PAR ACTE AUTHENTIQUE SUR LE FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT A MM Z... ET Y..., L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 DECEMBRE 1980) ENONCE QUE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX SERVITUDES CONVENTIONNELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SERVITUDE INSTITUEE EN 1884 N'ETAIT PAS FONDEE SUR L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT, ET SI L'ACTE DE 1884 NE S'ETAIT PAS BORNE A FIXER L'ASSIETTE ET L'AMENAGEMENT DE CETTE SERVITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1980-11-10, 1980-11-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., SOUTENANT ETRE PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 10 NOVEMBRE 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN EXPULSION DE M X... OCCUPANT DE CE TERRAIN ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN FAISANT ETAT DES DEUX TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROCES-VERBAL DE CONTRE-ENQUETE DRESSE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE LE 31 MARS 1980, ET D'OU IL RESSORT QUE QUATRE TEMOINS DENONCES PAR M GEORGES Y... ONT ETE ENTENDUS ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, AU SURPLUS, EN OMETTANT AINSI D'EXAMINER LES DEUX AUTRES TEMOIGNAGES DE LA CONTRE-ENQUETE, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT N'EST LEGALEMENT CONSTITUE QUE LORSQUE L'ACTE REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER EN FAIT SI L'ACTE DU 6 NOVEMBRE 1972 SATISFAISAIT A CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA PREUVE COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE EXTRINSEQUE AU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE, DES LORS, EN CONSIDERANT COMME UNE "PRESOMPTION" LA "SIGNATURE DE L'ACTE PAR LES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES", ET EN FONDANT SA CONVICTION SUR "L'INTERPELLATION" ET LES DECLARATIONS DE CEUX-CI LORS DE "L'ENQUETE" (V ARRET ATTAQUE, P 3), LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE M Y... NE SAVAIT PAS SIGNER ETAIT CONTREDITE PAR LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT DEPOSE SA CARTE D'IDENTITE ET UN ACTE DE NOTORIETE SIGNE PAR LUI, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL AVAIT L'HABITUDE DE SIGNER, ENONCIATION RENDANT SURABONDANT LE MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DE L'INTERPELLATION DES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES QUE M Y... AVAIT VENDU LE TERRAIN LITIGIEUX A M X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre 1, 1981-06-17, 1981-06-17

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER, SUR LA DEMANDE DE L'EPOUSE, LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES DU GRAND-PERE DU MARI ET DU PERE DE LA FEMME, QUI, MALGRE LEUR PARENTE AVEC LES PARTIES, ETAIENT "MANIFESTEMENT" OBJECTIFS, QU'A PLUSIEURS REPRISES, A L'OCCASION DE SCENES QUI L'OPPOSAIENT A SA FEMME, A EXERCE SUR CELLE-CI DES VIOLENCES, ENONCE QUE CES FAITS ETAIENT SUFFISAMMENT ETABLIS ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI CRITIQUAIENT CES TEMOIGNAGES, ET, EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEMME N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1970, 68-10.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-03-02
Numéro d'affaire : 68-10955
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-01-05, 1968-01-05
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av. Gén. M. Gégout
Rapporteur : Rpr M. Parlange
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE EARSH EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE REMORQUE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE CLAUSE DE LA POLICE N'EXCLUANT L'USAGE D'UNE REMORQUE, CELUI-CI CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, JUSTIFIAIT UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR EARSH MENTIONNAIT QUE LE RISQUE ASSURE COUVRAIT L'USAGE D'UNE VOITURE PEUGEOT 4 PLACES ; ATTENDU QUE DES LORS, L'ADJONCTION A CETTE VOITURE D'UNE REMORQUE MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET QU'UNE TELLE MODIFICATION CREAIT UN CAS DE NON ASSURANCE ; QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 5 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Véhicule sans remorque - Accident causé par le véhicule attelé d'une remorque - Application de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 (non). Dès lors que le contrat d'assurance mentionne que le risque assuré couvre l'usage d'une voiture automobile, l'adjonction d'une remorque modifie l'instrument du risque et créé, non une aggravation de ce risque, mais un cas de non assurance.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Ageen, Chambre 1, 1981-01-06, 1981-01-06

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE LA SOCIETE AUTOMOBILE DE GUYENNE ET GASCOGNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE LA MORT DE TOUJAS, D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME DECEDEE, LES VALEURS SUCCESSIVES DES ARRERAGES A ECHOIR DES RENTES ALLOUEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS DE SON AGENT, ALORS QUE LES MAJORATIONS FUTURES DES RENTES OU PENSIONS ACCORDEES AUX VICTIMES SERAIENT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU AUX MOYENS PERTINENTS FORMULES PAR LE TIERS RESPONSABLE QUI SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DES MAJORATIONS FUTURES DES RENTES ALLOUEES AUX VICTIMES ; MAIS ATTENDU QUE LES VALEURS SUCCESSIVES DES ARRERAGES A VALOIR DES RENTES STATUTAIRES ALLOUEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS RESULTENT DU JEU DE L'INDEXATION PREVUE PAR LE DECRET DU 23 JUIN 1946 ; ET ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT TENU COMPTE, POUR EVALUER LE PREJUDICE DE TOUS LES ELEMENTS CONNUS A LA DATE DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES PORTERAIENT INTERET A COMPTER DU JUGEMENT, ALORS QUE LES INDEMNITES NE POUVAIENT PORTER INTERET QUE DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET LORSQUE LA COUR D'APPEL MODIFIE LES EVALUATIONS DES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE DE L'ARRET INTERVENU EN MATIERE DE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, LES INTERETS LEGAUX SUR LESQUELS IL N'A PAS ETE STATUE COMMENCENT A COURIR DE PLEIN DROIT DEPUIS SON PRONONCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 1982-12-10, 1982-12-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE VELAUX ET DANIEL X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 10 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE D'AVOIR REJETE LE RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE, DU SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE VELAUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CELUI-CI AVAIT ADRESSE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI NE LUI A PAS NOTIFIE DE DECISION DE REJET ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE VELAUX NE JUSTIFIE PAS DE L'ENVOI D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 10 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1970, 69-10.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-04-17
Numéro d'affaire : 69-10976
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-13, 1968-11-13
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LORILLON, PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, ET DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QUE FIXAIT L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL POUR LES PETITES PARCELLES NE CONCERNENT NI LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, NI LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE POUR QUELLES RAISONS LE BAIL EN CAUSE N'AVAIT PAS PRIS POUR BASE LE STATUT DU FERMAGE QU'IL EVOQUAIT PAR PLUSIEURS DE SES CLAUSES, NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN CORPS DE FORME OU LA PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES BAUX PORTANT SUR DES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR ARRETE PREFECTORAL NE COMPORTENT PAS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LES CONGES RELATIFS A CES PARCELLES SONT REGIS, NON PAR L'ARTICLE 335 DU CODE RURAL, MAIS PAR LES ARTICLES 1737 ET 1774 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LORSQUE LA PARCELLE N'ATTEINT PAS LA SUPERFICIE MINIMUM POUR ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, C'EST AU PRENEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QU'ELLE CONSTITUE UN CORPS DE FERME OU LA PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION, QUE LORILLON N'A JAMAIS SOUTENU UNE TELLE PRETENTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Preuve - Charge. Lorsque la parcelle n'atteint pas la superficie minimum pour être soumise au statut du fermage, c'est au preneur qu'il appartient d'établir qu'elle constitue un corps de ferme ou la partie essentielle d'une exploitation.