La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-19.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-19934
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B commerciale) 2003-09-05, 2003-09-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2003), que M. X..., directeur général de la société International Mill service Lycrete France, devenue société Multiserv Sud, puis Heckett Multiserv Sud, a été révoqué de son mandat social à l'unanimité d'un conseil d'administration de la société ; que M. X... a poursuivi la société Heckett Multiserv Sud en indemnisation pour révocation abusive et en paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues à titre contractuel ; Sur les quatre premières branches du moyen : Mais attendu que ces griefs pris d'une violation de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 225-55 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001et d'un défaut de base légale au regard de ce même texte, ainsi que d'une violation de l'article 102 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-39 du Code de commerce, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la cinquième branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors selon le moyen, qu'en rejetant l'intégralité de ses demandes au seul motif tiré de la régularité de la révocation, sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'indépendamment de toute faute dans la révocation il avait droit, quelle que soit la solution retenue sur le caractère abusif de sa révocation, à la liquidation des droits financiers de nature contractuelle, afférents au mandat social, liée à la rupture de ce mandat (allocation de départ à la retraite, solde sur salaire mars 1994, solde congés payés, rappel de participation, perte de retraite complémentaire, perte avantage voiture, indemnisation de la clause de non-concurrence), la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait donc ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors le grief est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société Heckett Multiserv Sud, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 03-16.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 03-16717
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2003-03-13, 2003-03-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 562 du nouveau Code de procédure civile et 11 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel, qui annule l'acte introductif et le jugement, n'a pas le pouvoir de prononcer d'office le redressement ou la liquidation judiciaires d'un dirigeant d'une personne morale ; Attendu, qu'après avoir annulé les jugements qui avaient prononcé, l'un, le redressement judiciaire de M. X..., dirigeant de la société Eurasphalte, et l'autre, la liquidation judiciaire de ce même dirigeant, en raison d'irrégularités affectant la saisine du tribunal, l'arrêt attaqué, retenant que les dispositions de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ne fixent pas de limite à l'exercice de la faculté qu'elles instituent, prononce d'office la liquidation judiciaire immédiate de M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé d'office la liquidation judiciaire immédiate de M. X..., l'arrêt rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 04-17.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-17113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2004), que, le 29 mai 1989, M. X... et Mme Y... épouse X... ont contracté un emprunt auprès de la société Sofal, aujourd'hui WHBL7 (la banque), en vue de l'acquisition d'une maison ; que les époux X... ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie des Assurances générales de France (les AGF) et couvrant le risque décès-invalidité ; qu'à la suite d'un arrêt de travail de M. X..., les AGF ont, par lettre du 10 mars 1998, notifié à M. X... un refus de prise en charge sur le fondement de l'article L. 133-8 du Code des assurances, en alléguant la nullité du contrat au regard de l'inexactitude de ses déclarations sur le questionnaire de santé ; qu'en raison de ce refus de garantie les époux X... ont été contraints de vendre leur résidence principale, afin de rembourser leur emprunt ; qu'ils ont assigné les AGF et la banque en paiement d'une certaine somme ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d' avoir rejeté leur demande tendant à voir condamner in solidum la banque et la société AGF à leur payer la somme de 142 787,71 euros en réparation de leur préjudice alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient fait valoir qu'il résultait de la disproportion entre le montant du prêt de 1 250 000 francs (190 561 euros) qui leur avait été accordé et leurs capacités financières à rembourser, que l'octroi de ce prêt était de nature à engager la responsabilité de la société Sofal, devenue WHBL 7, dispensateur de crédit abusif à leur égard ; qu'en s'abstenant, que ce soit par voie de motivation propre ou adoptée du jugement confirmé, de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le prêt litigieux ayant été demandé par les époux X... et ceux-ci n'ayant jamais prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-18.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 03-18121
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2003-06-04, 2003-06-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 259 et L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésorier du deuxième arrondissement de Marseille a notifié un commandement de payer à Mme X... et un avis à tiers détenteur à sa banque pour avoir paiement de sommes dues par Mme X... ; que celle-ci a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ces actes, en faisant valoir que la signature dont ils étaient revêtus était illisible et qu'ils ne comportaient pas l'indication des nom, prénom, qualité et demeure de leur auteur ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que l'absence du nom et du prénom du signataire d'un acte de procédure ne constitue pas une irrégularité de fond mais une irrégularité de forme, que la nullité des deux actes contestés qui sont signés et dont le signataire est identifié puisqu'il s'agit du trésorier du deuxième arrondissement de Marseille ou de son délégataire, ne peut en conséquence être prononcée que si les irrégularités invoquées causent un préjudice à Mme X... et que celle-ci n'invoque pas et ne démontre pas non plus le préjudice que lui occasionnerait l'absence d'indication du nom et du prénom du comptable du Trésor ayant délivré les actes ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir constaté que les actes litigieux étaient dépourvus de l'indication du nom et du prénom du signataire, sans rechercher si la signature dont ces actes étaient revêtus permettait d'identifier ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le Trésorier principal du deuxième arrondissement de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 02-19.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 02-19497
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Christophe X... a formé pourvoi le 9 octobre 2002 à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 avril 2002 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance qui l'oppose au directeur général des Impôts ; Attendu que, par conclusions du 12 juin 2003, le directeur général des Impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens d'appel et de première instance ainsi que ceux exposés devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 03-19.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 03-19712
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 2002-06-13, 2002-06-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis en liquidation judiciaire, a contesté judiciairement l'admission de l'UCB au passif de sa liquidation, au titre de deux crédits qui lui avaient été consentis à titre professionnel pour financer l'acquisition et les travaux de rénovation d'un bien immobilier, en faisant valoir notamment que les règles de calcul d'intérêt, prélevés chaque mois, la première année, étaient effectuées en violation des règles de capitalisation des intérêts ; Attendu que, pour écarter le moyen de M. X..., tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à l'anatocisme, l'arrêt relève seulement que les intérêts n'ont pas été capitalisés tous les mois car les écritures, passées chaque mois au débit du compte, ne faisaient que traduire l'augmentation de l'ouverture de crédit, chaque mois, du montant des intérêts ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier en quoi, en l'absence de constatation de l'existence d'un compte courant, l'article 1154 du Code civil n'était pas applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société UCB aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UCB ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 03-19.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 03-19719
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2003-09-09, 2003-09-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant poursuivi Electricité de France (EDF) en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient, pour écarter des débats une pièce communiquée par ses soins, que, bien qu'avisé depuis le 26 juin 2002 de la date prévue pour la clôture, M. X... a fait procéder à la communication d'une nouvelle pièce le 20 mai 2003, soit le jour même de l'ordonnance de clôture, et qu'ainsi, en application de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, l'attestation de M. Y... en date du 19 mai 2003 doit être écartée des débats comme ne permettant pas à EDF d'organiser sa défense ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne Electricité de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 99-19.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 99-19756
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile) 1999-07-09, 1999-07-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que les consorts X... n'ont pas produit le jugement dans le délai légal ; que le pourvoi est par conséquent irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Dupont investissement la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 03-20.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-20092
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 30 septembre 2003), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Les Résidences d'Anjou, le tribunal, statuant sur l'action en paiement des dettes sociales, engagée sur saisine d'office contre M. X..., ancien gérant de cette personne morale, a rejeté les exceptions d'illégalité, de nullité de l'assignation et d'irrecevabilité soulevées par celui-ci, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en faisant injonction à l'intéressé de se présenter et de conclure au fond ; que la cour d'appel a rejeté les moyens de nullité et dit irrecevable l'appel interjeté par M. X... ; Attendu qu'après avoir relevé que la faculté pour une juridiction de se saisir d'office ne porte pas atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la garantie à un tribunal impartial n'avait pas été méconnue dès lors que le président de la juridiction qui avait rédigé la note annexée à l'ordonnance du 28 janvier 2002 n'avait pas eu à statuer sur les faits dénoncés, la cour d'appel, qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir, en a déduit, à bon droit, que l'appel immédiat formé contre le jugement qui n'avait pas mis fin à l'instance était irrecevable ; d'où il suit que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas elle-même entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard Y..., liquidateur judiciaire de la société Les Résidences de l'Anjou ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.