La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-14.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-14641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Z..., née Y..., demeurant ... à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., née Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré par Mme Z... que le mur séparatif des deux propriétés était privatif, a légalement justifié sa décision en retenant que ce mur était présumé mitoyen ; Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais par lui exposés et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! REJETTE la demande d'indemnité formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Z..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 89-21.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 89-21328
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1989-10-05, 1989-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socae, société anonyme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de : 1°) La société d'HLM, Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne, "Carpi", dont le siège est ... (8ème), 2°) La société Groupe maison familiale GMF, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), 3°) La société Europe maison, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Socae, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Carpi, de la société GMF et de la société Europe maison, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses imprécises de la convention liant les sociétés Société Auxiliaire d'entreprise d'Auvergne (SOCAE) et Groupe Maison Familiale (GMF), retenu que les prélèvements forfaitaires opérés par celle-ci déchargeaient la Socae de la réalisation des travaux dits "services après vente", la cour d'appel, qui a souverainement relevé que les contrats conclus avant la dissolution de la société Qualifrance s'étaient normalement poursuivis, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, sans se contredire, que cette dissolution n'avait pas modifié les relations contractuelles entre le GMF et la Socae, et que cette dernière était mal fondée à réclamer le remboursement des retenues pratiquées entre décembre 1979 et mai 1981 sur ses états de règlement de travaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Socae, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-21.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-21484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1989-02-20, 1989-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par ; 1°) M. Pascal Z..., 2°) Mme Fernande Z..., 3°) Mme Noella Z..., épouse X..., demeurant tous ensemble..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'Indivision Guelfucci, demeurant et domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Z..., Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche ni à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant que les consorts Z..., qui se sont maintenus dans les lieux sans verser le moindre loyer depuis le mois d'octobre 1983, ne sauraient invoquer la nécessité de réaliser certains travaux ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pouvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-21.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-21713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis civile) 1989-09-20, 1989-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Marie-Thérèse, Renée X..., veuve B..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis civile), au profit de : 1°/ M. A..., César, Emile Boulange, 2°/ Mme Geneviève, Julia, Joséphine Z..., épouse de M. A... Boulange, demeurant tous deux ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., veuve B..., de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a retenu souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que Mme Nicole B... ne démontrait pas être victime d'un abus de droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., veuve B..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-70.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-70081
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun 1988-02-18, 1988-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Hubert X..., demeurant Ferme de l'Ermitage à Villeneuve-Le-Comte (Seine-et-Marne), 2°) la Société civile immobilière de l'Ermitage, dont le siège est à la Ferme de l'Ermitage à Villeneuve-Le-Comte (Seine-et-Marne), 3°) Mme Yvonne Y..., veuve de M. Maurice A..., demeurant ..., "La Prairie" à Bailly-Romainvilliers, Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), 4°) Mme Françoise B..., épouse Z..., demeurant ... à Bailly-Romainvilliers, Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1°) de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-La-Vallée, dont le siège est à Noisiel, Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), Parc de Noisiel, 2°) de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, dont le siège est à Paris (12e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCI de l'Ermitage, de Mme Maurice A..., née Yvonne Y... et de Mme Françoise B... épouse Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 février 1991, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., de la SCI de l'Ermitage, de Mme A... et de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 18 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant à Melun ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... à la SCI de l'Ermitage, à Mme A... et à Mme Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1991, 90-11.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 90-11149
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis X..., entrepreneur de bâtiment, 2°/ M. Ernest, André, Marie X..., demeurant tous deux au bourg de Languenan, Plancoet (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de M. Claude Z..., chauffeur, demeurant ... (Côtes d'Armor), 2°/ de Mme Edith Y..., épouse séparée de M. Claude Z..., demeurant "Le Petit Frène", au Quiou (Côtes d'Armor), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Z..., ayant confié aux consorts X... des travaux de rénovation d'une maison, les ont assignés devant un tribunal de grande instance en invoquant des malfaçons et des désordres ; que, sur appel des consorts X..., l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu au profit des époux Z... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... par lesquelles ils avaient soutenu que les époux Z... ayant vendu leur maison n'avaient plus qualité pour agir, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Z... et Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-11158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre) 1989-11-23, 1989-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Mireille Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, violation des articles 215, alinéa 3, 242 et 255-3° du Code civil le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond dans la procédure de divorce opposant les époux X..., qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 500 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à payer à Mme X... la somme de 4 500 francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-11191
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-02-09, 1989-02-09
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bozena, Maria R., née K., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Juliusz R., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme R., de Me Garaud, avocat de M. R., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R.-K. aux torts du mari, d'avoir implicitement débouté l'épouse de sa demande d'attribution de la jouissance gratuite de l'appartement commun jusqu'à la majorité de ses deux enfants ou jusqu'à la liquidation de la communauté sans donner aucun motif ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme K. demandait d'ajouter à la prestation compensatoire qui lui avait été allouée par les premiers juges, une rente mensuelle, pendant au moins quinze années, la jouissance gratuite de l'appartement commun jusqu'à la majorité des enfants ou la liquidation de la communauté, ainsi qu'une pension alimentaire jusqu'à la décision définitive sur le divorce, et analysé les ressources du mari et les besoins de l'épouse, la cour d'appel, appréciant souverainement la forme de la prestation compensatoire qu'elle allouait, et motivant sa décision, a estimé qu'il convenait d'allouer, à ce titre, à Mme K., outre un capital, une rente mensuelle limitée dans le temps ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Capital et rente mensuelle limitée dans le temps.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-11236
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences A) 1989-01-17, 1989-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B..., Marie, Christine A..., née Thierry de X..., demeurant chez M. Z... à Breteville-le-Rabet (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences A), au profit de M. Y..., Régis, Robert, Marie A..., demeurant à Paris (17ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Yolande A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme A... s'est pourvue le 2 février 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. A... ; Qu'à la date du 19 février 1991, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 janvier 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme A... de son désistement ; ! Condamne Mme Yolande A..., envers M. François A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.