Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-20.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-20786
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 2005), que M. X... a demandé l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée du 8 février 2001 convoquée par le cabinet Labbé Daniel, syndic de copropriété, après l'expiration de son mandat et a présenté le même jour une requête en désignation d'un administrateur provisoire pour convoquer une assemblée générale aux fins de désigner un nouveau syndic ; que M. X... a obtenu la nomination de l'administrateur par ordonnance du 3 avril 2001 et que l'ensemble des résolutions votées par l'assemblée générale du 8 février 2001 a été adopté à nouveau le 28 mai 2001 tandis que l'annulation de la première assemblée a été prononcée le 25 novembre 2003 ; Attendu que pour condamner M. X... à payer au syndicat des copropriétaires le coût de l'intervention de l'administrateur provisoire, l'arrêt retient que cette initiative personnelle et unilatérale, alors que la situation créée ne lui faisait pas grief, n'était explicable que par les difficultés ayant opposé précédemment M. X... à la copropriété et que c'était donc à juste titre que les premiers juges avaient retenu qu'il était à l'origine de frais inutiles ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, alors que le président du tribunal avait accueilli la demande de M. X... visant à la désignation d'un administrateur provisoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée la somme de 9 848,34 euros et celle de 2 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée et le cabinet Labbé Daniel, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée et le cabinet Labbé Daniel à payer, ensemble, à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée et du cabinet Labbé Daniel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.