La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 04-11.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 04-11303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section C) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X..., ès qualités, poursuivait le recouvrement des charges de l'immeuble sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés d'attribution ainsi que sur celui des dispositions du règlement d'habitation, de jouissance et de copropriété du 4 mai 1956, que les charges avaient été fixées sur la base de répartitions établies par les assemblées générales des copropriétaires, que l'impossibilité d'utiliser l'ascenseur pourrait justifier une non participation aux charges correspondantes mais qu'aucun arrêt de fonctionnement définitif à quelque date que ce soit n'était démontré, que l'expropriation ne justifiait pas le non paiement des charges afférentes à des années antérieures et que l'ouverture de la procédure collective ne mettait pas un terme aux travaux et dépenses d'entretien de l'immeuble qui devaient être réglés par les associés, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, à pu en déduire que l'opposition faite à l'injonction de payer n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-12.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-12184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 2002-01-10, cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2002-04-02, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Roger X... et Mme Nicole X... ont été condamnés, par un arrêt du 10 janvier 2002 de la cour d'appel de Toulouse, au paiement de la somme de 265 659,76 francs à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, en leur qualité de cautions solidaires de Mlle Laurence X... pour la garantie du remboursement d'un prêt immobilier consenti à celle-ci ; que par arrêt du 2 avril 2002, la cour d'appel d'Agen, relevant que l'offre préalable était irrégulière au regard des prescriptions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, a prononcé la déchéance partielle de la banque de son droit aux intérêts conventionnels et fixé sa créance à la somme de152 854,91 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'alléguant la contradiction qui existe, selon elle, entre ces deux décisions, Mme X... demande, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du premier arrêt ; Mais attendu que le prononcé à l'encontre des cautions d'une décision les condamnant à exécuter leur engagement à concurrence d'une certaine somme ne fait pas obstacle à ce qu'elles opposent au créancier l'extinction partielle de sa créance en vertu d'une décision rendue postérieurement audit arrêt entre celui-ci et la débitrice principale ; que ces deux décisions ne sont donc pas inconciliables dans leur exécution ; que dès lors il n'y a pas contrariété de décisions ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la méconnaissance de l'article L. 312-8 du Code de la consommation ne pouvant être opposée qu'à la demande de la partie que cette disposition a pour but de protéger, la cour d'appel ne pouvait soulever d'office le moyen tiré de sa violation ; que, d'autre part, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend, en ses deuxième et troisième branches, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de disproportion entre l'engagement des cautions et leurs biens et revenus ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-12.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-12713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2002-12-24, 2002-12-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant acte dressé par M. X..., notaire, Mmes Y... et Z... ont vendu à M. Serge A... diverses parcelles de terrain ; qu'il s'est ensuite révélé que la propriété de l'une de ces parcelles avait été transférée à M. Pierre A..., en vertu d'un acte d'échange établi antérieurement par le même notaire ; que M. et Mme Serge A... ont, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre M. X... ; Attendu que les époux A... reprochent à l'arrêt attaqué (Reims, 24 décembre 2002) de les avoir déboutés de leurs prétentions, alors, selon le moyen, que leur demande en réparation du préjudice résultant de leur éviction et du fait d'avoir payé le prix d'un bien qu'ils ne pouvaient acquérir était virtuellement comprise dans leur demande d'indemnisation du dommage causé par la privation de la valeur acquise par la parcelle litigieuse ; qu'en rejetant leur demande au motif qu'ils n'avaient pas formulé de prétention au titre de leur dépossession et du paiement du prix d'un bien dont la propriété n'a pu leur être transférée, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la restitution du prix payé par l'acquéreur en exécution d'une vente entachée de nullité pour vice de propriété à laquelle peut être condamné le vendeur ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2005, 03-11.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-23
Numéro d'affaire : 03-11404
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 2002) que les époux X... ont donné en location des locaux à M. Y... pour y exercer exclusivement l'activité commerciale d'agent immobilier, à l'exclusion de toute autre, même temporairement ; qu'assignés par M. Y... qui souhaitait obtenir l'autorisation de céder son bail, les époux X... ont reconventionnellement demandé la résiliation de celui-ci, soutenant que M. Y... ne respectait pas la destination des lieux ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'il est acquis aux débats que les lieux étaient exploités à usage d'agence immobilière, peu important que le preneur ait eu ou non le titre administratif qui lui permettait d'assurer lui-même cette exploitation, ce d'autant que les bailleurs ne lui faisaient pas grief d'avoir prêté ou sous-loué le local ; que dès lors, en prononçant la résiliation du bail commercial consenti le 30 juin 2000, au motif inopérant que le preneur n'était pas personnellement titulaire du titre administratif d'agent immobilier ou du seul fait de travailler avec, ou pour un agent immobilier ayant lui, pignon sur rue, la cour d'appel a violé les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail stipulait que les locaux devaient être exclusivement consacrés à l'activité commerciale d'agence immobilière, et que M. Y... faisait lui-même valoir qu'il n'était pas agent immobilier pour des raisons administratives, mais agent commercial exerçant une activité d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, la cour d'appel a souverainement retenu que ces deux activités ne pouvaient être assimilées du point de vue de la destination des lieux et que M. Y... avait manqué à son obligation de respecter cette destination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-11.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-11484
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau 2003-10-07, 2003-10-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cabinet Petitjean, syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence le Lac, auquel la société Vasiliadès avait succédé le 12 juin 2002, avait reconnu dans un courrier du 6 février 2001 que Mme X..., qui avait vendu son lot le 6 juillet 2001, était créditrice d'une somme 1 682,26 euros au titre des charges de copropriété et qu'en conséquence il convenait de retenir comme valable le décompte des charges du 24 janvier 2003 mentionnant que celle-ci était toujours créditrice de la somme de 1 085,83 euros, que le 4 juillet 2001, le syndic reconnaissait devoir la somme de 353,33 euros, somme réglée à Mme X..., laissant subsister un solde créditeur au profit de celle-ci, le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur le seul décompte de Mme X..., a pu retenir que le syndic avait engagé sa propre responsabilité du fait de ses agissements et accueillir la demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cabinet Petitjean avait reconnu, le 6 février 2001, que Mme X... était créditrice d'une certaine somme au titre de charges de copropriété, qu'après le règlement intervenu, celle-ci restait toujours à ce titre créditrice d'une certaine somme au 24 janvier 2003 et qu'après plusieurs renvois, les syndics successifs, régulièrement convoqués, étaient absents à l'audience du 9 septembre 2003, le tribunal qui a caractérisé la résistance abusive des syndics à régler à Mme X... la somme lui restant due au titre des charges de copropriété, a pu accueillir sa demande de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le cabinet Vasiliades aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Vasiliades ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-11.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-11481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme X... avait opposé la nullité des congés délivrés les 1er et 13 décembre 1994 en raison de leurs dates d'effet qui ne correspondaient pas à la fin du bail et que, par courrier recommandé du 31 janvier 1995, Mme Y... avait fait connaître à Mme X... que le bail se renouvellerait le 1er septembre 1996, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a souverainement déduit, recherchant la commune intention des parties, que le bail avait été renouvelé le 1er septembre 1996 et que, par suite, l'appartement avait été vendu occupé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-11.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-11704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 2003-11-13, 2003-11-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la jouissance de la parcelle de terrain rattaché au lot 194 de la société hôtelière le Grand Hôtel avait été expressément limitée par le règlement de copropriété ainsi que par le cahier des charges et les règlements administratifs et de police, à l'exercice de tous commerces du genre restaurant en plein air, snack bar, piscine et que l'édification d'une structure métallique à caractère publicitaire, dun volume important, nécessitant une très grande implantation sur le sol, gênait la vue vers la mer des copropriétaires des étages inférieurs de l'immeuble, sans relation avec l'activité autorisée, et dont le fonctionnement s'était révélé dangereux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu, sans se contredire, que cette structure portait atteinte aux droits des copropriétaires et à la destination de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtelière Grand Hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtelière Grand Hôtel à payer au syndicat des Copropriétaires Ibis Beta à Cannes la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtelière Grand Hôtel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-11.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-11728
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 2003-03-03, 2003-03-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; que les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation ; qu'un mois avant la régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2003), que M. X..., ayant donné en location une maison à M. Y..., l'a assigné notamment pour obtenir le paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer la somme de 5 911,01 euros, l'arrêt retient que M. X... verse aux débats le grand livre des locataires de l'Agence Allemand qui fait ressortir au 15 juin 2001 un solde débiteur de loyer, charges et droit de bail ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que ce document contenait les justificatifs des charges réclamés par M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X..., à titre d'arriéré locatif, d'indemnité d'occupation et de charges diverses, la somme de 5 911,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2001, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi de 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Me Delvolvé la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-14.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-14413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 2003-02-24, 2003-02-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Vierzon de son désistement partiel de pourvoi au profit de la société Visteon interior systems, venant aux droits de la société Reydel industries ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté qu'à la date de l'établissement de l'acte authentique et donc de l'intervention de la SCP de notaires, l'opération réalisée entre la commune de Vierzon et la société Apia était pratiquement parvenue à son terme et la situation cristallisée, la commune de Vierzon ayant acquis l'ensemble immobilier dans lequel elle avait fait effectuer d'importants travaux pour permettre l'installation de la société Apia qui occupait d'ores et déjà les lieux, la cour d'appel (Douai, 24 février 2003) a pu en déduire qu'il n'était pas du tout certain que le conseil d'administration de la société Reydel industries, dont les intérêts ne se confondaient pas avec ceux de sa filiale, aurait accepté de réitérer l'engagement de caution irrégulièrement souscrit par son seul président et a souverainement estimé que compte tenu, précisément, de l'importance de ses engagements financiers et de l'état d'avancement de l'opération, il était difficilement concevable que la commune de Vierzon eût décidé de renoncer à l'opération ; qu'elle a pu en déduire que le manquement du notaire consistant à ne pas avoir alerté la commune de Vierzon sur la nullité de l'engagement de caution de la société Reydel industries n'avait entraîné pour cette dernière que la perte d'une chance de conclure l'opération dans des conditions de sécurité financière plus favorables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Vierzon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 03-18.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-18696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Finalion ayant assigné M. X... et Mme Di Y... en paiement de certaines sommes en remboursement d'un crédit consenti pour l'acquisition d'un camping-car, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 21 novembre 2002) a fait droit à ses demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à procéder aux recherches visées par le premier moyen, qui ne lui avaient pas été demandées ; qu'ensuite, elle n'était pas tenue de répondre aux énonciations des écritures par lesquelles Mme Di Y... faisait état du défaut de mention de son identité dans l'offre de prêt sans solliciter la déchéance des intérêts prévue par l'article L. 311-33 du Code de la consommation, dès lors que, des faits ainsi exposés, il n'était pas tiré les déductions juridiques que fait valoir le deuxième moyen ; qu'enfin, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le troisième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des pièces qui leur étaient soumises pour justifier de la situation financière de Mme Di Y... ; que le pourvoi n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Di Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Finalion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.