La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-10.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-10408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1991-11-12, 1991-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Julie Y..., née Z..., demeurant à Pastricciola (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Jean Vitus X..., demeurant à Pastricciola (Corse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie, par Mme Y..., d'une demande tendant à la suppression du trouble apporté à la possession de sa parcelle par le passage d'une rigole d'écoulement des eaux destinées à l'irrigation du terrain voisin, exploité par M. X..., à laquelle celui-ci a répondu en sollicitant la protection possessoire d'une servitude d'aqueduc, la cour d'appel, qui n'a pas cumulé la protection possessoire et le fond du droit, a pu, s'agissant d'une servitude continue et apparente, retenir que M. X... avait exercé depuis plus d'un an des actes de possession sur le fonds et lui reconnaître la protection possessoire de cette servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-10.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-10570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1991-06-04, 1991-06-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Louise X..., demeurant Z... Elysée, ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de : 1 ) M. François Y..., demeurant Chalet "Le Cairn" à Combloux (Haute-Savoie), 2 ) Mme Annie A..., épouse Y..., demeurant Chalet "Le Cairn" à Combloux (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de Melle X... et de Me Guinard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient été invitées à s'expliquer, lors de la réouverture des débats, ordonnée par un précédent arrêt avant dire droit, sur la lettre adressée le 5 novembre 1986 par les époux Y... à Mlle X..., la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait de ce courrier que, postérieurement au compromis, les parties s'étaient accordées sur la prise en charge par les acquéreurs d'une partie du coût de viabilisation à hauteur de 87 000 francs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Melle X... à une amende civile de 7 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-10.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 91-10672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1990-11-09, 1990-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Z..., demeurant ... (Nord), Branche, 2 / M. D..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1 / de Mme A..., Micheline Elleboode, épouse divorcée en première noces de M. Christian Z..., épouse en secondes noces de M. Philippe B..., demeurant ... (Nord), Branche, 2 / de Mme Ginette Y..., épouse C..., demeurant ... (Nord), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z... et de M. D..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de Mme B..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que M. Z... était tenu envers Mme C..., en sa qualité d'ayant cause des locataires d'origine, des dégradations causées par ceux-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi par le rapport de M. X..., expert, que les dégradations résultaient d'une mauvaise occupation des locaux par les preneurs successifs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... et M. D..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-11.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-11529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1990-04-02, 1990-04-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. X... Petro, dit Félix, demeurant rue Raspail, Cour Bambuck à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 2 ) M. Y... Petro, dit Félicien, demeurant Mone-des-Pères à Capesterre-Marie-Galante (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1 ) M. Roger A..., demeurant à Capesterre-Marie-Galante (Guadeloupe), 2 ) la Commune de Capesterre-Marie-Galante, prise en la personne de son maire domicilié en cette qualité en la mairie de Capesterre-Marie-Galante (Guadeloupe) défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'appréciant la portée et la force probante des actes invoqués par les parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se prononcer par des motifs généraux et hypothétiques, que les consorts Z..., qui n'établissaient l'existence d'aucun acte de possession précis sur la parcelle, ne justifiaient pas d'un titre de propriété sur la parcelle revendiquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers M. A... et la Commune de Capesterre-Marie-Galante, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1993, 91-11.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 91-11825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section) 1991-01-15, 1991-01-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre, Auguste Y..., 2 / Mme Marie-France, Madeleine Y..., née A..., demeurant ensemble ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, procédant à une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que rendaient nécessaire les termes imprécis de l'attestation de M. Z... et les écritures des époux Y..., la cour d'appel, qui a déterminé, par application des dispositions de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, les droits de construire sur des parcelles acquises par les époux Y..., en tenant compte de ceux déjà utilisés avant division du ténement immobilier, n'avait pas, dès lors, à procéder à une recherche inutile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 91-11.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 91-11863
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B) 1990-10-26, 1990-10-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant Icogne Valais 1950 Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Montfleury, dont le siège social est ..., 2 / de la société civile de participation et de gestion prise en la personne de son liquidateur la société Finanpar, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), 3 / de Mme Marie-Thérèse Y..., ès qualités d'administrateur de la société civile de participation et de gestion, domicilié ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Montfleury, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires "Le Montfleury", créancier de la société civile immobilière d'attribution "Montfleury", ayant demandé la nomination d'un administrateur provisoire à cette société qui était dépourvue de représentant et dont l'adresse des associés était incertaine, l'arrêt, en retenant, pour accueillir cette demande, la démission du précédent administrateur nommé judiciairement et la défaillance persistante de la société envers la copropriété, n'a pas modifié l'objet du litige ; Attendu, d'autre part, que M. X..., n'ayant pas prétendu dans ses conclusions devant la cour d'appel que les associés avaient seuls qualité pour demander la nomination d'un administrateur judiciaire, est irrecevable à soutenir ce moyen, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-10.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-10865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile) 1991-11-06, 1991-11-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile MLS, ayant son siège social est ..., à Huningue (Haut-Rhin), représentée par ses gérants MM. Luigi et Salvatore X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la commune de Saint-Louis, ayant son siège social est à Saint-Louis (Haut-Rhin), prise en la personne de son maire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société civile MLS, de Me Garaud, avocat de la commune de Saint-Louis, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et, procédant à la recherche prétendument délaissée, légalement justifié sa décision en retenant que l'attitude contradictoire de la commune de Saint-Louis quant à l'autorisation de remblayer était sans effet sur l'application de la clause résolutoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société civile MLS, envers la commune de Saint-Louis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-10.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-10871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1991-02-14, 1991-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Auguste X..., 2 / Mme Auguste X..., demeurant tous deux ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société anonyme d'Habitations à loyer modéré (HLM) Sud habitat, venant aux droits de la société HLM Le Nouveau logis dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aydalot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la société Habitations à loyer modéré Sud habitat, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la délivrance du commandement, le 13 novembre 1987, les époux X... étaient débiteurs d'un arriéré très important qui serait resté important même dans l'hypothèse où la Caisse nationale de prévoyance aurait accordé sa garantie au-delà du 28 février 1987, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le commandement était demeuré infructueux au terme du délai d'un mois et en constatant la résolution de la vente par l'effet de la clause résolutoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société d'Habitations à loyer modéré Sud Habitat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1993, 91-19.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-27
Numéro d'affaire : 91-19679
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1991-06-21, 1991-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., née Y..., demeurant à Rambouillet (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la compagnie Assurances générales de France "AGF", dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France "AGF", les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande en paiement de la somme de 550 000 francs, qu'elle avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances Assurances générales de France ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la compagnie Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.