La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2003, 00-18.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 00-18791
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que le recours de la société Midi libre contre la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par son salarié M. X... n'était pas fondé, l'arrêt attaqué a jugé que ce même recours était irrecevable ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 00-18.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-18977
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité-non salariés) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen du pourvoi principal et sur la première branche du pourvoi incident ; Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité s'est déclarée incompétente pour connaître du litige opposant Mme X..., médecin, à la Caisse autonome de retraite des médecins français et portant sur la date d'affiliation de l'assurée ; Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de son incompétence, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la Cour nationale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen principal et sur la seconde branche du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse autonome de retraite des médecins français aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-20.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-20121
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Section invalidité) 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) invite les parties à présenter sous forme de mémoire leurs observations écrites accompagnées selon le cas de celles du médecin traitant ou du médecin-conseil ; que ce secrétaire adresse un exemplaire de ces observations aux parties, les observations médicales n'étant communiquées qu'au médecin désigné par elles ; Attendu que M. X..., invalide classé en première catégorie, a présenté une demande de classement en seconde catégorie qui a été rejetée par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), puis par jugement du 20 mai 1997 du tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'il a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT) ; Attendu que pour confirmer le jugement, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification énonce notamment qu'il résulte des pièces du dossier que les formalités prévues par l'article R.143-25 ont bien été accomplies et qu'en outre, les parties n'ont soulevé aucune contestation sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt de la CNIT ni des pièces de la procédure que le médecin qui avait été désigné par M. X... ait reçu la communication des observations médicales du médecin-conseil de la Caisse, la CNIT a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 novembre 1998, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Procédure.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-20.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-20151
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2000-12-13, 2000-12-13
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branche : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., ouvrier peintre salarié de l'entreprise Osmose, a déclaré avoir ressenti le 11 avril 1996 au temps et au lieu du travail une douleur à la nuque et au bras gauche ; que le 12 avril un certificat médical initial a fait état d'une "névralgie cervico-brachiale gauche C7 suite à des travaux bras en hauteur et tête en arrière pour arracher la toile de verre du plafond d'une cage d'escalier" ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les lésions invoquées au titre de la legislation professionnelle au motif que la matérialité d'un fait accidentel n'était pas établi ; que la Caisse ayant maintenu son refus après expertise médical technique, M. X... a formé un recours qui a été rejeté par la cour d'appel (Rennes, 13 décembre 2000) ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve d'un événement soudain n'a pas à être rapportée par la victime ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les déclarations des divers témoins n'établissaient pas en définitive l'apparition de la lésions pendant le temps et au lieu du travail, ce qui était corroboré par la teneur des documents médicaux, la cour d'appel a privé sa décision légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en écartant les conclusions de l'expert technique dont il résultait clairement que la lésion était bien apparue au temps et dans les circonstances allégués par la victime, pour considérer que ces troubles ne résultaient que d'un état préexistant évoluant pour son propre compte, la cour d'appel a tranché elle-même une difficulté d'ordre médical, et violé ainsi par fausse application les articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des documents et témoignages qui lui étaient soumis que sans trancher une difficulté d'ordre médical la cour d'appel a estimé que M. X... ne démontrait pas la réalité de l'accident du travail dont il se prévaut ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2003, 01-60.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 01-60791
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lorient 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation d'un protocole électoral conclu en vue des élections des délégués du personnel de la société Delta diffusion signé le 14 mars 2001 entre l'employeur et M. X..., le tribunal d'instance, après avoir constaté que le signataire de l'accord n'avait pas le pouvoir d'agir au nom du syndicat national de la publicité CFTC, retient que la demande d'annulation n'étant pas accompagnée d'une demande en fixation de modalités de déroulement du vote, il ne peut se prononcer sur l'annulation sans créer une situation de non droit qu'il ne peut combler d'office ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation d'un protocole préélectoral a pour effet de replacer les parties dans l'état antérieur où elles se trouvaient avant sa conclusion, le tribunal d'instance, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vannes ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2003, 01-60.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 01-60809
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux élections professionnelles) 2001-07-10, 2001-07-10
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Miguel X..., salarié de la société Adrexo, a contesté la désignation de M. Patrick Y... par la CFE-CGC en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que cette contestation a été faite par lettre recommandée parvenue au greffe de la juridiction saisie le 18 octobre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2001) d'avoir déclaré la contestation irrecevable comme tardive alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, le délai commençant à courir le lendemain à 0 heure pour expirer le dernier jour à 24 heures soit, en l'espèce, du 3 au 17 octobre 2000 à minuit, et que selon les articles 668 et 669 de ce même Code, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission, soit, en l'espèce, le 14 octobre 2000 et donc à l'intérieur du délai légal imparti; qu'en décidant que la contestation de M. X... "reçue le 18 octobre 2000 doit être déclarée irrecevable car tardive" le tribunal d'instance à violé les articles susvisés ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que M. X... avait eu connaissance de la désignation litigieuse le 2 octobre 2000 et que sa contestation de ladite désignation n'avait été reçue au secrétariat-greffe que le 18 ocotbre 2000, hors du délai de quinze jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail, en a justement déduit que la contestation était irrecevable comme tardive ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 750 euros ; rejete la demande de la société Adrexo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Contestation - Tardiveté.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2003, 01-60.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 01-60818
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections professionnelles) 2001-08-22, 2001-08-22
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que préalablement aux élections des délégués de son personnel les 14 et 22 juin 2001 la direction de la société CEMEP a fait afficher le 28 mai 2001, à l'intention des organisations syndicales représentatives, une note d'information ; que l'Union départementales des syndicats CGT de la Vienne a poursuivi l'annulation des élections pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'inviter lesdites organisations à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'Instance de Poitiers, 22 août 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation alors, selon le moyen, que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme d'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral et que de même lorsque des élections ont eu lieu sans qu'un protocole d'accord ait pu être discuté entre les parties, du fait de la société, ces élections doivent être annulées ; que la société n'établit pas que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage ; que ni la CGT ni les autres syndicats n'ont été invités, en application de l'article L. 423-18 du Code du travail, à négocier le protocole d'accord préélectoral ; Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal d'instance a retenu que l'Union départementale des syndicats CGT avait nécessairement eu connaissance de l'affichage intervenu, portant invitation à négocier le protocole préelectoral ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2003, 01-60.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 01-60860
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poissy 2001-10-09, 2001-10-09
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le 13 septembre 2001, l'union locale CGT a saisi le tribunal d'instance d'une contestation des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de la société Le Foll, qui se sont déroulées le 28 septembre 2001 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation des élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance énonce que le fait pour le demandeur en annulation de ne pas fournir l'identité et l'adresse des élus en vue de leur convocation rend la demande irrecevable, qu'il ressort du procès-verbal des élections du 28 septembre 2001 que MM. X... et Y... ont été élus respectivement en qualité de titulaire et de suppléant, qu'aucune de ces deux personnes n'a été convoquée à l'audience, le demandeur n'ayant pas donné d'indication permettant de les convoquer ; Attendu, cependant, qu'aucune fin de non recevoir ne peut, en matière d'élections professionnelles, être opposée au demandeur lorsque le juge d'instance auquel il appartient de convoquer à l'audience par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le syndicat l'avait saisi antérieurement aux élections et que le nom des salariés proclamés postérieurement élus, était porté sur le procès-verbal des élections versé aux débats et qu'il lui appartenait d'obtenir, le cas échant, de l'employeur, l'adresse du domicile des salariés, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Comparution - Défaut. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Fin de non-recevoir - Impossibilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2003, 01-60.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 01-60863
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu 2001-10-02, 2001-10-02
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin a contesté le résultat des élections des délégués du personnel de la société Plastim ; que, par jugement du 2 octobre 2001 le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu a rejeté sa demande ; Sur les moyens autres que le premier, tel qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, figurant au mémoire annexé : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte le tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure sur les contestations relatives à l'élection des délégués du personnel ; qu'en condamnant le syndicat demandeur aux dépens le tribunal à violé ledit texte ; Et attendu que la cassation partielle ainsi encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné aux dépens la CGT, Union locale de La Tour du Pin, le jugement rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit n'y avoir lieu à dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Dépens - Non application.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2003, 01-60.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 01-60934
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 01-60.934, E 01-0.935, F 01-60.936, H 01-60.937, G 01-60.938, J 01-60.939 : Sur les moyens réunis des mémoires en demande joints au présent arrêt : Attendu que par requêtes en date du 23 octobre 2001 la Fédération nationale Force ouvrière bâtiment travaux publics, l'Union Force ouvrière des syndicats généraux du bâtiment des travaux publics et des industries annexes du Rhône et des environs, le syndicat Force ouvrière du bâtiment des travaux publics et industries annexes du département du Rhône, M. X... délégué syndical CGT Force ouvrière, l'Union syndicale de la construction du Rhône, l'Union régionale CGT Rhône de la construction et le syndicat d'entreprise CGT Colas Rhône Alpes ont sollicité du tribunal d'instance l'annulation du protocole d'accord de la société Colas Rhône Alpes en date du 14 septembre 2001 signé par le syndicat CAT Sacra pour les élections 2001 en vue du renouvellement des comités d'établissement, des délégués du personnel et du comité central d'entreprise au motif que le syndicat CAT Sacra ne serait pas représentatif ; Attendu que les demandeurs reprochent au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 15 novembre 2001) pour les motifs exposés aux moyens des mémoires annexés d'avoir rejeté leur demande en annulation du protocole d'accord préélectoral du 14 septembre 2001 ; Mais attendu que, dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement sa représentativité ; Et attendu que le jugement, qui a fait ressortir que l'indépendance du syndicat n'était pas contestée et que son influence était réelle, échappe aux critiques des moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.