La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1994, 93-81.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 93-81469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1993-02-24, 1993-02-24
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1993, qui, pour outrages par paroles à commandant de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D 403 à D 412 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe 4 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant les premiers juges une exception de nullité visant le procès-verbal qui relate les circonstances de l'outrage ; que ce moyen est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1993, 92-86.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 92-86352
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle 1992-11-05, 1992-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 630-1 modifié du Code de la santé publique, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 6 février 1990, devenu définitif, Miloud X... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment à l'interdiction définitive du territoire français ; Attendu que c'est sans encourir les griefs allégués que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, répondant aux arguments du requérant, a rejeté la demande en relèvement de l'interdiction ; Qu'en effet, en permettant aux juges répressifs de relever le condamné en tout ou partie des incapacités, interdictions au déchéances, l'article 55-1 du Code pénal leur ouvre une faculté dont ils ne doivent aucun compte ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Dumont, Malibert, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1993, 92-86.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 92-86541
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Limoges 1992-03-05, 1992-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,5 contre le jugement du tribunal de police de LIMOGES du 5 mars 1992 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 120 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation des deux contraventions relevées contre Michel X... les 25 février et 14 mars 1991, le tribunal relève que chacun desdits procès-verbaux comporte le numéro matricule de l'agent verbalisateur, ce qui permet son identification ; Qu'en cet état, le jugement attaqué n'a pas encouru le grief du moyen, dès lors que les mentions apposées sur le formulaire permettaient de connaître les nom et qualités du constatant, de vérifier le cas échéant ses pouvoirs, de provoquer ses observations en cas de contestation et qu'ainsi elles suffisaient à la validité des procès-verbaux ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCES-VERBAL - Nullité - Mention du numéro matricule de l'agent verbalisateur - Constatation suffisante.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1993, 92-86.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-24
Numéro d'affaire : 92-86607
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1992-11-25, 1992-11-25
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emma, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1992, qui, pour usage d'attestation mensongère, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer Emma X... coupable d'usage d'attestation mensongère, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que celle-ci a produit au cours de son instance en divorce une attestation d'un tiers qui prétendait avoir rencontré son conjoint en compagnie d'une autre femme, dans des conditions injurieuses pour l'épouse ; que ce témoin a reconnu par la suite qu'il n'avait rien constaté de tel et qu'il avait seulement cédé aux pressions de la prévenue qui lui avait même dicté partie du texte mensonger ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi et la requête présentée par la demanderesse du pourvoi, et fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale, inapplicable devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Sommaire : FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Déclaration écrite mensongère en faveur d'autrui - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1993, 93-80.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 93-80042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Yonne 1992-11-20, 1992-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -IPKIN Zékérya, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 20 novembre 1992, qui, pour viols, l'a condamné à six années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas le nom des jurés qui l'ont rendu ; "alors, d'une part, que tout arrêt doit faire en lui même la preuve de sa régularité ; qu'en l'absence d'une telle mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt a été régulièrement rendu par les jurés désignés par le sort ; "alors, d'autre part, que le procès-verbal des débats, qui n'a pour objet que de constater l'accomplissement des formalités légales, ne peut substituer cette carence puisque les mentions de l'arrêt doivent permettre de s'assurer que les jurés qui ont concouru à la décision sont bien ceux dont le procès-verbal des débats constate qu'ils ont été désignés par le sort et qu'ils ont prêté serment" ; Attendu que les opérations des formations du jury de jugement sont relatées au procès-verbal des débats ; qu'aucune disposition légale n'exigeant que les noms des jurés doivent figurer dans l'arrêt de condamnation, la Cour de Cassation est ainsi en mesure d'exercer son contrôle ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Procès verbal - Mentions - Nom des jurés - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1993, 93-80.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-15
Numéro d'affaire : 93-80088
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ 1992-12-10, 1992-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 10 décembre 1992 qui, dans l'information suivie des chefs d'abus de confiance, escroquerie et émission de chèques sans provision, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à suivre contre Pierre A..., Bernard X... et Mireille Z..., épouse BARBAS ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits objet de l'information et répondu aux articulations essentielles du mémoire régulièrement produit par la partie civile appelante, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas des charges suffisantes contre les inculpés d'avoir commis les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ; qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'en l'absence de l'un des griefs énoncés par l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile de se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de recours du ministère public, le pourvoi de la partie civile n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 93-80.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-29
Numéro d'affaire : 93-80360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1992-05-07, 1992-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1992, qui l'a condamnée, pour vol, à la peine d'un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu que le mémoire déposé par Laurence X..., qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne satisfait pas aux conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale et que, dès lors, il est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 92-86.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-29
Numéro d'affaire : 92-86177
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-03-18, 1991-03-18
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -MOURET Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 1991, qui, pour emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail, aide à séjour irrégulier, marchandage, infraction à la législation sur l'hébergement collectif et atteinte au monopole de l'office national d'immigration, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à cent mille francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte d'aucune mention de l'arrêt que le ministère public, partie nécessaire et intégrante des juridictions répressives, était présent lors de son prononcé, d'où une méconnaissance des exigences des articles 32 et 486 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 32 du Code de procédure pénale toutes les décisions des juridictions répressives sont prononcées en présence du ministère public ; que ces dispositions sont substantielles ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne les noms des juges, du membre du ministère public et du greffier présents à l'audience du 28 janvier 1991 où ont eu lieu les débats ; que, s'il énonce les noms des juges et du greffier présents lors du prononcé de l'arrêt à l'audience du 18 mars 1991, le nom du substitut général a été laissé en blanc ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le ministère public était présent lors du prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 mars 1991, en ses seules dispositions relatives à Philippe X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Présence du ministère public.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1993, 92-86.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-86256
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-10-14, 1992-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile, coups ou violences volontaires, et séquestration arbitraire, a déclaré irrecevable l'appel par lui formé de l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale que les parties ont cinq jours francs pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la chambre d'accusation, à compter de la signification de la décision quel qu'en soit le mode ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé hors délai est tardif ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué, prononcé par la chambre d'accusation le 14 octobre 1992, a été signifié à Georges X... par exploit régulièrement délivré en mairie le 30 octobre ; que c'est seulement le vendredi 6 novembre 1992 que l'intéressé a formé un pourvoi en cassation ; Que, dès lors, le demandeur ne justifiant pas en l'espèce s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la chambre d'accusation, dans le délai et aux heures réglementaires d'ouverture pour y faire enregistrer sa déclaration, son pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guerder, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 92-86.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-29
Numéro d'affaire : 92-86289
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre 1992-10-12, 1992-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 12 octobre 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... au paiement de trois amendes de 5 000 francs chacune ; "aux motifs que les peines d'amende prononcées assure une répression satisfaisante des infractions commises ; "alors que le prévenu avait fait valoir, par voie de conclusions, qu'au regard du droit français qui impose avec une particulière rigueur l'obligation du repos hebdomadaire, le repos dominical ne constitue qu'une modalité dont le caractère subsidiaire transparaît au travers de nombreux aspects de la législation, le Code du travail organisant un nombre très important d'exception à la règle posée par l'article L. 221-5 et l'article L. 221-19 permettant même au maire d'autoriser l'emploi de salariés trois dimanches par an ; que le caractère purement accessoire de la règle du repos hebdomadaire dominical est confirmée par l'existence d'une réglementation précise et développée relative au travail le dimanche ; qu'enfin, les salariés en cause bénéficiaient, lorsqu'ils acceptaient de travailler le dimanche, non seulement d'un repos compensateur mais encore d'une prime exceptionnelle ; que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions du prévenu" ; Attendu qu'il ne ressort, ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure, que le demandeur ait déposé des conclusions devant la juridiction du second degré ; Que dès lors, le moyen, qui allègue un défaut de réponse à conclusions, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;