Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 92-44.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 92-44101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1992-07-02, 1992-07-02
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n M 92-44.101 formé par la société RC Vivier, société anonyme, dont le siège est Résidence la Baleine Rose, 34300 Cap d'Agde, II - Sur le pourvoi n N 92-44.102 formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Heliades, dont le siège est : 34300 Cap d'Agde, en cassation du même arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n M 92-44.101 et N 92-44.102 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 1992), que M. X..., engagé le 3 octobre 1985 en qualité de concierge par la société RC Vivier, syndic de la copropriété de la résidence du Port au Cap-d'Agde, puis muté par ce même syndic dans les mêmes fonctions à la copropriété de la résidence les Héliades à compter du 16 juin 1990, a été licencié le 3 août 1990 ; Attendu que la société RC Vivier et le syndicat des copropriétaires de la résidence les Héliades font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le véritable employeur de M. X... était la société RC Vivier, mis hors de cause le syndicat des copropriétaires et condamné la société RC Vivier à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que des éléments versés aux débats et des conclusions prises par le salarié, il résulte que le moyen tiré de la mutation décidée par le syndic pour la bonne marche de son entreprise n'a pas été soulevé par l'appelant ; qu'il s'agit d'un argument soulevé d'office par la cour d'appel ; que, s'il est du pouvoir du juge de baser sa décision sur des moyens de fait et de droit qui n'ont pas été soutenus par les parties, cependant, à peine de violer les principes du contradictoire, les juges ne peuvent se prononcer sur un moyen de droit ou de fait qu'ils envisagent eux-mêmes sans avoir invité les parties à conclure sur les faits ou points de droit dont il s'agit et à s'en expliquer éventuellement à la barre ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié avait fait porter l'argumentation de ses conclusions sur la qualité d'employeur de la société RC Vivier qui l'avait muté à la copropriété de la résidence les Héliades ; que ce moyen était donc dans les débats et n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel ; d'où il suit que les pourvois ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société RC Vivier et le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Heliades, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5149