La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2024, 23-86.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-01-24
Numéro d'affaire : 23-86360
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2023-11-02
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-86.360 F-D N° 00212 ODVS 24 JANVIER 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JANVIER 2024 M. [B] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 2 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, vol en bande organisée et avec arme, en récidive, association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [Z], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a, par arrêt du 7 novembre 2023, prononcé la mise en accusation de M. [B] [Z] devant la cour d'assises du Rhône pour des faits de tentative de vol en bande organisée en récidive et vol en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme en récidive, et ne l'a pas remis en liberté, le mandat de dépôt décerné le 12 octobre 2023 conservant sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises. 2. M. [Z] a, par ailleurs, par jugement du tribunal correctionnel en date du 15 décembre 2023, été déclaré coupable des faits d'association de malfaiteurs et de recel en bande organisée visés à la prévention et condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 3. Le présent pourvoi est dès lors sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2024, 23-86.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-01-24
Numéro d'affaire : 23-86415
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2023-10-24
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-86.415 F-D N° 00213 ODVS 24 JANVIER 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JANVIER 2024 M. [G] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 octobre 2023, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de recels en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, vol en bande organisée et avec arme, en récidive, association de malfaiteurs, s'est déclarée incompétente pour connaître de l'appel de l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G] [S], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 7 novembre 2023, la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance de renvoi des chefs de recels en bande organisée en récidive et association de malfaiteurs et prononcé la mise en accusation de M. [G] [S] devant la cour d'assises du Rhône pour des faits de tentative de vol en bande organisée en récidive et vol en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme, en récidive, et ne l'a pas remis en liberté, le mandat de dépôt décerné le 12 octobre 2023 conservant sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises. 2. M. [S] a été par ailleurs, par jugement du tribunal correctionnel en date du 15 décembre 2023, déclaré coupable des faits d'association de malfaiteurs et de recel en bande organisée visés à la prévention et condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 3. Le présent pourvoi est dès lors sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 22-16.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-01-31
Numéro d'affaire : 22-16384
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2022-03-15
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Poupet & Kacenelenbogen, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10074 F-D Pourvoi n° P 22-16.384 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 M. [Z] [N], domicilié [Adresse 2], actuellement hospitalisé au centre hospitalier spécialisé [4], sis [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-16.384 contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2022 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Gironde, domicilié [Adresse 5], 2°/ au centre hospitalier spécialisé [4], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'association territoires et integration Nouvelle Aquitaine (ATINA), dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33077 Bordeaux cedex, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat du centre hospitalier spécialisé [4], après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 22-16.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-01-31
Numéro d'affaire : 22-16420
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Premier Président près la Cour d'appel de Bordeaux, 2022-03-17
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Poupet & Kacenelenbogen, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10075 F-D Pourvoi n° C 22-16.420 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 M. [E] [K], domicilié [Adresse 2], actuellement hospitalisé au centre hospitalier spécialisé [4], sis [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-16.420 contre l'ordonnance rendue le 17 mars 2022 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au centre hospitalier spécialisé [4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au préfet de la Gironde, domicilié [Adresse 5], 3°/ à l'association territoires et integration Nouvelle Aquitaine (ATINA), dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33077 Bordeaux cedex, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [K], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat du centre hospitalier spécialisé [4], après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 22-18.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-01-31
Numéro d'affaire : 22-18823
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Premier Président près la Cour d'appel de Bordeaux, 2022-03-01
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Gury & Maitre, SCP Poupet & Kacenelenbogen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10077 F-D Pourvoi n° Q 22-18.823 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 M. [B] [F], domicilié [Adresse 5], actuellement hospitalisé au centre hospitalier spécialisé [3] a formé le pourvoi n° Q 22-18.823 contre l'ordonnance rendue le 1er mars 2022 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au centre hospitalier spécialisé [3], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'association territoires et intégration Nouvelles-Aquitaine (ATINA), dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée ATI d'Aquitaine, 3°/ à préfecture de la Gironde, domicilié [Adresse 4], 4°/ au procureur général près de la Cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33077 Bordeaux, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gury et Maître, avocat de M. [F], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat du centre hospitalier spécialisé [3], après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 22-22.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-01-31
Numéro d'affaire : 22-22604
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2022-09-13
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gury & Maitre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10079 F-D Pourvoi n° Z 22-22.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 M. [E] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-22.604 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [K] [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [H], de la SCP Gury & Maitre, avocat de Mme [N], et après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 22-16.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-01-31
Numéro d'affaire : 22-16471
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-11-09
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP L. Poulet-Odent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 103 F-D Requête n° G 22-16.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 646 FS-D prononcé le 15 novembre 2023, sur le pourvoi n° G 22-16.471, dans une affaire opposant : - M. [K] [B], domicilié chez M. [E] [X], avocat, [Adresse 2], à : 1°/ le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 1], 2°/ le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 646 FS-D du 15 novembre 2023, pourvoi n° G 22-16.471, en ce qu'il a mentionné la présence à l'audience de M. Aparisi, avocat général, alors qu'il s'agissait de Mme Mallet-Bricout, avocate générale. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 646 FS-D du 15 novembre 2023, pourvoi n° G 22-16.471, Remplace « M. Aparisi » par « Mme Mallet-Bricout » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 23-17.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-01-31
Numéro d'affaire : 23-17632
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2023-04-11
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10073 F-D Pourvoi n° R 23-17.632 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-17.632 contre l'ordonnance rendue le 11 avril 2023 par le premier président près la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [T], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.