Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1982-03-18, 1982-03-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 15 000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANT 6-28 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MICHEL Z... A UNE PEINE D'AMENDE DE 15 000 F AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION DANS DEUX JOURNAUX LOCAUX, ALORS QUE COMPTE TENU DE LA NATURE ET DU MONTANT DE LA PEINE PRONONCEE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER L'AMNISTIE QU'AUCUN TEXTE SPECIFIQUE N'EXCLUAIT EN LA CAUSE ; " ATTENDU QUE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DONT LE BENEFICE EST INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, EST SUBORDONNEE D'UNE PART AU CARACTERE DEFINITIF DE LA PEINE PRONONCEE, ET D'AUTTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, AU PAIEMENT DE L'AMENDE QUAND CELLE-CI, COMME C'EST LE CAS EN L'ES PECE, EST SUPERIEURE A 5 000 F ; QU'ELLENE PEUT DES LORS QU'ETRE CONSECUTIVE A LA DECISION SUR LE POURVOI DONT LA COUR DE CASSATION EST PRESENTEMENT SAISIE, ET EN CAS DE REJET, AU VERSEMENT DE L'AMENDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-1 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1793 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE Z... COUPABLE DU DELIT DE DIFFUSION DE PUBLICITE COMPORTANT DES ALLEGATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR PORTANT SUR LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DES MAISONS QU'IL VEND ; AUX MOTIFS QUE LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES ETAIENT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LEURS LECTEURS EN LEUR LAISSANT CROIRE QUE L'ANNONCEUR PRATIQUAIT DES PRIX FERMES ET DEFINITIFS ; QUE LA POSSIBILITE DONT DISPOSE LE CLIENT EVENTUEL, UNE FOIS ATTIRE PAR LES ANNONCES ET PROSPECTUS, DE VOIR RECTIFIER, S'IL SE DOCUMENTE, LES INDICATIONS INEXACTES FOURNIES PAR LA PUBLICITE NE FAIT PAS DISPARAITRE LE CARACTERE MENSONGER DE CELLE-CI ; QU'IL IMPORTERAIT PEU QU'EN FAIT LA CLAUSE D'ACTUALISATION N'AIT JAMAIS ETE APPLIQUEE PUISQU'ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT STIPULEE ET RESTAIT PARFAITEMENT APPLICABLE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, S DENATURATION ET SANS ENTACHER L'ARRET D'UNE ERREUR DE DROIT MANIFESTE, CONSIDERER QUE LES ME NTIONS X... A LA PUBLICITE INCRIMINEE ETAIENT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES EVENTUELS CLIENTS, SUR LES PRIX PRATIQUES DES LORS QUE LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES NE STIPULAIENT PAS QUE CES PRIX ETAIENT NETS ET FIXES D'AVANCE MAIS BIEN AU CONTRAIRE PRECISAIENT, NOTAMMENT PAR LA MENTION "UNE SIGNATURE CA SE RESPECTE" QUE LES PRIX RETENUS ETAIENT CEUX FIXES EN ACCORD AVEC LE CLIENT AU MOMENT DE LA PASSATION DU CONTRAT, LE DIT CLIENT ETANT PAR AVANCE PARFAITEMENT INFORME DE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'ACTUALISATION ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... MICHEL Y... DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'ARRET RELEVE QUE Z... PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DU MEME NOM, CONSTRUISANT DES MAISONS INDIVIDUELLES, A FAIT INSERER DANS UN JOURNAL D'ANNONCES DISTRIBUE GRATUITEMENT UNE PUBLICITE COMPRENANT EN GRS TITRE LES MOTS : "IMPREVUS COMPRIS " ET LES MENTIONS "LE PRIX D'ACHAT D'UNE MAISON DERAEVE EST SANS SURPRISE ET NE GONFLERA PAS AU FUR ET A MESURE DES TRAVAUX", ALORS QUE LES CONTRATS DE CONSTRUCTION DE CETTE FIRME PREVOYAIENT UNE ACTUALISATION DU PRIX A LA DATE DU DEMARRAGE DES TRAVAUX, PUIS UNE REVISION AU MOMENT DE CHAQUE PAIEMENT PARTIEL, ET QUE LA NOTICE DESCRIPTIVE QUE RECEVAIENT LES CANDIDATS ACQUEREURS EXCLUT DU PRIX CONVENU UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX POUVANT ETRE INDISPENSABLES ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE LA DOCUMENTATION PUBLICITAIRE DISTRIBUEE A LA MEME EPOQUE A LA FOIRE EXPOSITION DE ROUEN, MENTIONNAIT QUE LES PAPIERS PEINTS ET LES PEINTURES INTERIEURES ETAIENT COMPRIS DANS LE PRIX, ALORS QUE DANS LA NOTICE DESCRIPTIVE, ILS FIGURENT COMME RESTANT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905-485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE L'AFFICHAGE DU JUGEMENT" A LA PORTE DE LA SOCIETE MICHEL DERAEVE PENDANT UNE SEMAINE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PUNIT LES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 44-1 DES PEINES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, AUCUN TEXTE NE REND APPLICABLE A CES INFRATIONS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI PREVOYANT L'AFFICHAGE DE LA DECISION DE CONDAMNATION, SEULES ETANT PREVUES EN MATIERE D'INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE LES PEINES COMPLEMENTAIRES DE PUBLICATION DE LA DECISION ET FACULTATIVEMENT DE DIFFUSION AUX FRAIS DU CONDAMNE D'UNE OU PLUSIEURS ANNONCES RECTIFICATIVES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE Z... COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'AFFICHAGE DE L'ARRET PENDANT UNE SEMAINE A LA PORTE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 44-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, PUNIT LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 44-I DES PEINES EDICTEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES AUCUN TEXTE NE REND APPLICABLE A CES EFFRACTIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI PREVOYANT L'AFFICHAGE DE LA DECISION ; QU'EN MATIERE D'INFRACTIONS AUX REGLES DE LA PUBLICITE, LES PEINES COMPLEMENTAIRES DE PUBLICATION DE LA DECISION ETFACULTATIVEMENT, DE DIFFUSION AUX FRAIS DU CONDAMNE D'UNE OU PLUSIEURS ANNONCES RESTIFICATIVES PEUVENT SEULES ETRE PRONONCEES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ORDONNANT L'AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION, L'ARRET ATTAQUEA VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AFFICHAGE DE LA DECISION, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 MARS 1982 ;