Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2014, 13-86.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-24
Numéro d'affaire : 13-86752
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-09-10
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 10 septembre 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, a décerné mandat de dépôt, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-37 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a, infirmant le jugement, déclaré M. X...coupable des faits visés à la prévention ; " aux motifs que la cour, à l'inverse du tribunal, considère que les faits reprochés au prévenu sont établis dans les termes de la prévention ; elle relève en effet que s'agissant des faits de transport, détention, offre ou cession de cocaïne et du délit douanier, que le prévenu, proche de M. Y...avec lequel il était en relation téléphonique constante, a réceptionné des cubitainers auprès de Mme. Z..., se déplaçant à Paris pour les chercher ; qu'il a remis à cette dernière 68 000 euros en espèces liées à ce trafic, les explications fantaisistes et variées données par les prévenus sur l'origine de ces sommes soigneusement cachées par Mme Z... n'étant pas crédibles, que, lors d'interceptions téléphoniques il était contacté par M. Y...alors incarcéré, éléments qui mettent en évidence sa participation à ce trafic dans lequel il est actif pour la revente du produit sur Bordeaux, étant précisé que la décision visée à la prévention comme premier terme de la récidive à la prévention était devenue définitive au moment de la commission des faits ; que s'agissant de la participation à une association de malfaiteurs, que les actes matériels caractérisant la participation à cette entente illicite ont consisté, pour le prévenu à préparer la réception de la cocaïne et le rapatriement des bénéfices générés, a avoir été en relation avec les autres membres de l'organisation, par des rencontres et des échanges téléphoniques, organisation à laquelle il a sciemment participé et dont il connaissait les objectifs ; qu'elle infirmera dès lors le jugement sur la relaxe et déclarera coupable M. X...des faits qui lui sont reprochés dans les termes de la prévention ; " 1°) alors qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'infraction dans ses éléments matériel et intentionnel ; que, pour déclarer le demandeur coupable des faits de transport, détention, offre ou cession de cocaïne et du délit douanier, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, se borner à exposer que lors d'interceptions téléphoniques, il était contacté par M. Y..., alors incarcéré, élément qui met en évidence sa participation dans ce trafic, sans s'expliquer sur le contenu des conversations téléphoniques qui serait de nature à établir sa participation aux faits dénoncés ; " 2°) alors que, en se bornant à relever que le demandeur était proche de M. Y...qu'il était en relation téléphonique avec lui, qu'il a réceptionné des cubitainers auprès de Mme Z..., à qui il a remis 68 000 euros en espèce, que les prévenus, sans que la cour d'appel ne les individualise, ont donné des explications non crédibles sur l'origine des sommes cachées par Mme Z... que lors d'interceptions téléphoniques, il était contacté par M. Y..., se limitant ainsi à caractériser la matérialité de l'infraction, sans jamais établir la mauvaise foi du prévenu, lorsque le tribunal correctionnel l'avait relaxé aux motifs que ces éléments ne permettaient pas d'établir de façon certaine l'élément intentionnel, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; " 3°) alors que l'association de malfaiteurs est une infraction intentionnelle ; qu'en se bornant à affirmer, de façon péremptoire, que le demandeur a sciemment participé à l'organisation dont il connaissait les objectifs, sans jamais caractériser, par des éléments concrets, une telle connaissance, lorsque le prévenu avait été relaxé aux motifs que les éléments rassemblés pendant l'instruction ne permettaient pas d'établir de façon certaine l'élément intentionnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;