Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1988, 87-90.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 87-90484
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1987-10-15, 1987-10-15
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... René, contre l'arrêt du 15 octobre 1987 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, l'ayant condamné, pour délit de fuite et contravention connexe de défaut de maîtrise, aux peines de 2 000 francs d'amende pour le délit de fuite, et de 1 000 francs d'amende pour contravention de défaut de maîtrise d'un véhicule, à la suspension du permis de conduire pendant une durée d'un mois, et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 1) Sur l'action publique née de la contravention de défaut de maîtrise d'un véhicule ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu, dès la publication de ce texte ; Sur l'action publique née du délit de fuite ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 alinéa 1, du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, en ce que "la cour d'appel ne s'est pas prononcé sur la conscience par M. Z... d'avoir occasionné un accident et qu'ainsi n'existe pas la preuve des éléments constitutifs du délit de fuite" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour retenir à la charge de Z... l'infraction de délit de fuite, qui lui était reproché, la cour d'appel relève que "le prévenu, pour dégager son véhicule qui stationnait parallélement au trottoir... a reculé contre le véhicule de Pierre Y... qu'il a tamponné, a braqué à fond et est parti en faisant crisser ses pneus... sans se soucier des dégats qu'il avait pu causer au cours de cet accrochage qu'il aurait pu éviter... et dont il n'avait pas pu ne pas se rendre compte en raison du choc et du bruit" ; Que les juges ajoutent "que les faits résultent de la déposition précise et circonstanciée de Stéphane X..., qui assista à toute la scène... et n'a jamais varié dans ses relations de l'accident, que ce témoignage est conforté par les constatations matérielles des enquêteurs sur les deux véhicules..." ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a caractérisé le délit de fuite reproché au prévenu, et a donné une base légale à sa décision, sans encourir les griefs du moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 1° DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention ; 2° REJETTE le pourvoi en ce qui concerne le délit ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Délit de fuite - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance de l'accident - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. null