La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 93-11.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 93-11722
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile) 1992-12-17, 1992-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de M. Louis X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1993, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 décembre 1992, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 93-12.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-12036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1992-10-29, 1992-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Jacques, Jean, François, Marie, demeurant à Neauphle-le-Chateau (Yvelines), ... de la Grange, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1 / de M. A... Farina, 2 / de Mme Anna X..., épouse Farina, demeurant ensemble à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... n'avaient pas, dans la lettre du 28 janvier 1980, exprimé leur accord sur l'obtention d'une somme de 680 000 francs contre la cession des deux pavillons, sans charge, diligence ou débours particuliers de leur part, s'agissant du passage dont allait avoir besoin l'acquéreur du pavillon appelé à être desservi par le sentier des Haies après division de la parcelle, la cour d'appel, qui a retenu que le droit de passage avait été judiciairement établi à la suite de l'assignation ultérieure d'un tiers, qui avait amené les époux Y... à supporter une procédure de 1981 à 1987, en a justement déduit qu'au moment où avait été conclue la promesse du 8 février 1980, l'engagement de vendre, qui impliquait l'existence d'un passage, était dépourvu d'objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 93-12.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-12113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-10-19, 1992-10-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis Anatole H..., demeurant à Curacao - El Mestraat, 2 / M. Ralph H..., demeurant à Saint-James - Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1 / M. Richard X..., demeurant rue d'Orléans, quartier d'Orléans à Saint-Martin (Guadeloupe), 2 / M. Kwok Z... F..., demeurant à Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe), 3 / Mme Yim Ling D..., demeurant à Marigot (Guadeloupe), Saint-Martin, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / M. Elmo C..., 2 / M. E..., 3 / Mme Elisa de A..., 4 / Mme Hilda B..., demeurant tous les quatre rue de Hollande à Marigot (Guadeloupe), Saint-Martin, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts G... Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de M. Kwok Z... F... et de Mme Yim Ling D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X..., d'une part, et M. Kwok Z... F... et son épouse Yim Ling D..., d'autre part, justifiaient par titres de leur qualité de propriétaires respectifs des parcelles AE 328 et AE 116 qu'ils revendiquaient, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts G... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-12.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 92-12316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1991-12-09, 1991-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Festubert (Pas-de-Calais), rue des Cuveliers, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Emmanuel Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2 / de M. Jean Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations produites que des fossés avaient été creusés autour des parcelles par leurs propriétaires et n'avaient jamais été déplacés, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que le creusement de tels fossés était un acte de propriétaire dont les effets ne pouvaient être effacés que par une manifestation contraire non établie par M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-12.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 92-12413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1991-12-20, 1991-12-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Z..., 2 / Mme Thérèse Z..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1 / M. Philippe Y..., demeurant ... à Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise), 2 / Mme Annick X..., demeurant ... (Haute-Savoie), 3 / la société Chabert, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Z..., de Me Blanc, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Chabert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les époux Z... ne démontraient pas qu'il y ait eu éviction, le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Chabert les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1994, 92-20.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-07
Numéro d'affaire : 92-20724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1992-09-18, 1992-09-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bâloise France, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de M. André Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 2 / de M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Promofoncia, demeurant ... (1er), 3 / de la société Promofoncia, dont le siège social est 4, place de la République, Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Bâloise France, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 23 juin 1986 avait définitivement consacré la responsabilité in solidum de la société Promofoncia et de M. Y..., maître d'oeuvre, sans se prononcer sur un partage de responsabilité et qu'il n'y avait aucun lien entre les fautes imputables à l'architecte et le contrat passé entre les acquéreurs et la société Promofoncia, la cour d'appel a, sans se contredire ni violer le principe de l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision en retenant que la société Promofoncia ne pouvait obtenir une garantie totale de l'architecte et en appréciant souverainement la part de responsabilité incombant à chacune des parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bâloise France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1994, 92-21.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-07
Numéro d'affaire : 92-21134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1992-09-10, 1992-09-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Charles Y..., demeurant ... (6e) (Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune convention écrite d'honoraires n'avait été passée entre M. X... et M. Y... et que la somme de 37 507,25 francs ne portait que sur la dernière étude effectuée par l'architecte, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant des honoraires selon la méthode qui lui est apparue la plus appropriée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1994, 93-70.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-07
Numéro d'affaire : 93-70155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) 1993-01-12, 1993-01-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Diego Y... de La Puebla Morales, demeurant ... (Val-d'Oise), 2 ) Mme Clara Sevilla X..., épouse Y... de La Puebla Morales, demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la société d'économie mixte Courbevoie Danton, dénommée SEMCEDAN, dont le siège social est à l'Hôtel de ville de Courbevoie (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y... de La Puebla Morales, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société SEMCEDAN, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'estimation domaniale datait du 18 octobre 1990 et qu'elle avait pris en compte une surface agrandie et non celle, inférieure, visée dans la déclaration d'intention d'aliéner du 29 novembre 1985, préalable à l'acquisition du 29 janvier 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... de La Puebla Morales, envers la société SEMCEDAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1994, 93-70.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-07
Numéro d'affaire : 93-70177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 1993-03-29, 1993-03-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hubert X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), impasse de Bellerive, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la commune de Toulouse (Haute-Garonne), domicilié à l'hôtel de ville, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Toulouse, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que rien ne prouvait que l'Administration ait, en l'espèce, procédé de manière malicieuse, démontrant ainsi implicitement une intention dolosive, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'indemnité en adoptant la méthode d'évaluation de son choix et en retenant les termes de comparaison qui lui apparaissaient les plus appropriés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la commune de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.