Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 06-17.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro d'affaire : 06-17878
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-05-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 17 octobre 1990, les consorts X... ont vendu aux consorts Y... les 1 414 parts qu'ils détenaient dans le groupement foncier agricole de La Serrée (le GFA) ; que cette cession a été conclue sous la condition suspensive que les immeubles du GFA, qui étaient donnés à bail, soient libérés par l'occupant, le prix de la vente, d'un montant de 910 000 francs, étant payable dans les trente jours suivant la libération des lieux par le preneur ; qu'il était aussi prévu que, passé cette date, les sommes restant à devoir aux cédants produiraient de plein droit intérêts au taux annuel de 15 % ; que le preneur a finalement quitté les lieux le 8 avril 1994 ; que les consorts Y... ont effectué plusieurs versements entre le 22 juin 1993 et le 8 septembre 1998 sans toutefois payer la totalité des sommes dues et que les consorts X... les ont assignés en paiement du solde restant dû, outre les intérêts et diverses autres sommes ; Attendu que pour condamner les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme de 18 338,29 euros, outre intérêts au taux de 15 % à compter du 9 septembre 1998 au titre du solde du prix de cession des parts, l'arrêt retient qu'il résulte des investigations de l'expert que les consorts Y... ont versé la somme totale de 962 429,31 francs entre le 22 juin 1993 et le 8 septembre 1998 et qu'au prix de cession de 910 000 francs doivent être ajoutés les intérêts à 15 % du 7 mai 1994 au 8 septembre 1998, soit 172 720,62 francs, de sorte que la somme restant due s'élève à 120 291,31 francs, soit 18 338,29 euros, somme qui produira intérêts au taux de 15 % à compter du 9 septembre 1998 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser si les sommes versées avant le 7 mai 1994, date de point de départ des intérêts, étaient déduites de l'assiette de calcul de ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme de 18 338,29 euros, outre intérêts au taux de 15 % à compter du 9 septembre 1998, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux consorts Y... et au GFA La Serrée la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour les consorts Y... et le GFA La Serrée Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les consorts Y... à payer la somme de 18.338,29 euros, outre intérêts au taux de 15 % à compter du 9 septembre 1998 au titre du solde du prix de cession des parts les consorts Y... consorts X... AUX MOTIFS QU'« Il résulte des investigations de l'expert que les consorts Y... ont versé la somme totale de 962 429,31 francs.Au prix de cession de 910 000 francs doivent être ajoutés les intérêts à 15% du 7 mai 1994 au 8 septembre 1998, soit 172.720,62 F, de sorte que la somme restant due s'élève à 120.291,31 F, soit 18.338,29 euros, somme qui produira intérêts au taux de 15 % à compter du 9 septembre 1998 » (arrêt, p. 7, § 2 et 3). ALORS QUE la Cour d'appel a constaté d'une part, qu'en exécution des stipulations contractuelles, les « intérêts au taux de 15 % étaient donc dus à compter du 7 mai 1994 », d'autre part, que « les versements effectués avant le 7 mai 1994 par les consorts Y... ne pouvaient produire intérêts, aucune disposition de l'acte notarié ne le prévoyant » et, enfin, que les consorts Y... avaient effectué « plusieurs versements entre le 22 juin 1993 et le 8 septembre 1998 », d'un montant total de « 962.429,31 francs » (arrêt, p. 5, § 3 et 4, p. 3, § 4, p. 7, § 2) ;qu'il résulte expressément de ces constatations que les consorts Y... avaient effectué des versements d'un montant total de 962.429,31 F dont une partie a été versée avant le 7 mai 1994 ; date à partir de laquelle les intérêts au taux de 15 % pouvaient commencer à courir ; que dès lors en décidant que la totalité du prix de cession devait produire intérêts, la cour n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil.