La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-20160
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris 1999-09-24, 1999-09-24
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 4 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2002, 00-41.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-41727
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Lassay Profil, anciennement dénommée Forbo 2 MA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel se borne à énoncer que la société avait fait à M. X..., avant son licenciement, la proposition d'un reclassement dans un poste d'agent de production, proposition réitérée dans la lettre de licenciement, à laquelle le salarié n'a pas donné suite ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Lassay Profil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lassay Profil à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2002, 00-42.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-26
Numéro d'affaire : 00-42184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) 1999-11-19, 1999-11-19
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cristobal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par le Cabinet Debievres, syndic, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de gardien d'immeuble pour le compte du syndicat des copropriétaires du ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en interprétation de l'article 18/3 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, en invoquant la violation les articles 5 et 444, 1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la demande du salarié n'était pas chiffrée ; Qu'elle a exactement décidé que cette demande était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 2002, 00-43.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-43996
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17 e chambre) 2000-04-04, 2000-04-04
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par le gérant de la société X... auto-bilan, postérieurement à sa dissolution anticipée, à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à M. Y..., l'arrêt attaqué énonce que l'intervention du liquidateur amiable qui adopte les conclusions de M. Y... emporte notification de l'acte d'appel en sorte que l'irrégularité de fond qui l'affectait n'existe plus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que l'irrégularité de fond de l'acte d'appel résultant du défaut de pouvoirs du gérant de la société dissoute n'avait pas été couverte dans le délai d'appel, de sorte que la nullité de la déclaration d'appel n'avait pas disparu au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'appel interjeté par la société X... auto-bilan à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 29 octobre 1998 ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ainsi qu'aux dépens d'appel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-44.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-44014
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société SOCAFA en qualité de commercial à compter du 9 octobre 1987 ; qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation d'octobre 1996 à avril 1997 ; qu'il a été licencié le 17 mai 1997 à la suite de son refus d'accepter le poste proposé lors de sa réintégration à l'issue de son stage ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale revendiquant le statut de VRP et contestant le bien-fondé du licenciement ; Attendu que pour refuser à M. X... le bénéfice du statut de VRP, la cour d'appel a dit qu'il n'avait pas été engagé en qualité de voyageur représentant placier, ne pouvait pas revendiquer l'application d'une convention collective étrangère aux modes d'exécution de son contrat, n'était pas payé à la commission, ne rendait pas compte de ses activités, exerçait dans le cadre de directives précises et ne cotisait pas aux organismes sociaux des voyageurs représentants placiers ; Attendu, cependant, que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans rechercher si l'intéressé, conformément aux stipulations de son contrat avait effectivement pour tâche à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé, de prendre des ordres pour le compte de son employeur et de les lui transmettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'application du statut de VRP à M. X..., l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOCAFA à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Définition - Conditions remplies - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-44.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-44165
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie) 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 223-8, alinéa, 5 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu que M. X... est salarié de la Manufacture Michelin depuis 1967 en qualité d'agent mécanique de maintenance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'une somme au titre d'1/10 des congés payés annuels et de dommages-intérêts ; Attendu que pour accorder à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du fractionnement abusif de ses congés payés, le conseil de prud'hommes a dit que la Manufacture Michelin, en imposant un fractionnement de sa cinquième semaine de congés payés à M. X..., n'avait pas respecté les dispositions de l'article L 223-8 du Code du travail qui prévoient que le fractionnement n'est possible que dans le cas de la fermeture de l'entreprise et avait ainsi pénalisé le salarié ; Qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant de la cinquième semaine de congés payés, l'employeur avait la possibilité de fractionner les congés sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise soit fermée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application, le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement de la cinquième semaine de congés payés, le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Congés payés - Fractionnement - Cinquième semaine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-44.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-44208
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Etienne (section industrie) 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 21 mai 2002, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Groupe Progrès, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Groupe Progrès aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-44.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 00-44222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée par Mme Y... en qualité d'employée de maison, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel a, par décision en date du 5 décembre 1994, ordonné la radiation de l'affaire et subordonné le rétablissement de l'affaire au dépôt préalable des conclusions de la salariée ; que Mme Y... ayant demandé la réinscription de l'affaire par courrier du 21 juillet 1999, Mlle X... lui a opposé l'exception de péremption d'instance ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2000) d'avoir rejeté l'exception de péremption alors, selon le moyen : 1 ) que chaque partie a la possibilité d'interrompre le délai de péremption et la péremption a un effet indivisibvle ; qu'en s'abstenant d'accomplir la diligence mise à sa charge, l'intimée ne perd pas la faculté d'invoquer le bénéfice de la péremption de l'intance une fois le délai de deux ans expiré ; 2 ) que, selon les propres constatations de la cour d'appel, une diligence avait été mise à la charge de l'intimée et que celle-ci ne l'avait pas accomplie dans le délai de deux ans ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait pas, sans contradiction, considérer que la péremption de l'instance n'était pas acquise ; 3 ) que, selon les propres constatations de la cour d'appel, l'appelante avait également demandé que soit constatée la péremption de l'instance, mais "uniquement en ce qui concerne les demandes de Mlle X..." ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas écarter l'application de la péremption, alors qu'elle avait justement rappelé que l'effet extinctif de la péremption est indivisible ; Mais attendu que lorsqu'aucune diligence n'a été mise à la charge d'une partie, celle-ci ne peut se voir opposer la péremption de l'instance prud'homale ; qu'ayant relevé que l'arrêt de radiation n'avait expressément mis de diligences qu'à la charge de la salariée, la cour d'appel a retenu, à juste titre, que cette dernière ne pouvait se prévaloir de la péremption de l'instance à l'encontre de l'employeur qui n'avait aucune diligences à accomplir ; Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Y... s'était seulement prévalue de l'extinction des demandes de Mlle X..., a exactement décidé qu'en raison de l'indivisibilité de la péremption, l'instance n'était pas éteinte ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Péremption de l'instance - Conditions - Indivisibilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 99-44.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 99-44224
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre sociale) 2002-07-10, 2002-07-10
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 2511 P+B+I du 10 juillet 2002 mentionne, page 2 : 1 / dans le visa : "l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle", alors qu'il s'agit en réalité de l'article L. 212-2 du même Code ; 2 / dans le paragraphe suivant, ligne 2 : "droit au respect de l'oeuvre", alors qu'il doit être mentionné en réalité : "droit au respect qu'il institue" ; Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : DIT que dans l'arrêt n° 2511 P+B+I du 11 juillet 2002, 1 / dans le visa, page 2, l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle sera remplacé par "l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle" ; 2 / dans le paragraphe suivant, ligne 2, les mots : "de l'oeuvre" seront remplacés par : "qu'il institue" ; Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par le président, en son audience publique du dix juillet deux mille deux ; Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine, Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Maunand, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.