La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 10-88.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-22
Numéro d'affaire : 10-88885
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'assises des Pyrénées-Orientales, 2010-11-19
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2011 et présenté par : - M. André X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES, en date du 19 novembre 2010, qui, pour viols aggravés qualifiés d'incestueux, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 222-31-1 du code pénal est-il contraire au articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il qualifie les viols et agressions sexuelles comme incestueux dès lors qu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ? » Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, le 22 juin 2011, mettant en cause par les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article ; Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucazeau ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-90.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-22
Numéro d'affaire : 11-90053
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Sète, 2011-04-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de SÈTE, en date du 12 avril 2011, dans la procédure suivie du chef d'excès de vitesse contre : - La société Locawatt, prise en la personne de son représentant légal M. Gilles X..., reçu le 26 avril 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article L. 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale imposant aux juges le prononcé de peines-plancher sont-elles ou non conformes : - à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et pose le principe d'individualisation des peines ; - à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution, et reconnaît la compétence de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle ? " ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Qu'elle est sérieuse au regard des exigences du principe constitutionnel d'individualisation des peines en ce que le juge est tenu de prononcer une peine minimale sans possiblité de dérogation en cas de condamnation ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucazeau ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-82.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro d'affaire : 10-82138
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 2010-02-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 février 2010, qui a renvoyé M. Benoit X... des fins de la poursuite du chef d'infraction au code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à la suite de sa réclamation portant sur une contravention de stationnement gênant relevée par timbre-amende, M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R. 417-10 II,10°, du code de la route qui interdit l'arrêt ou le stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le juge énonce que le contrevenant produit une photographie dont il ne résulte pas qu'une interdiction soit matérialisée au lieu de commission des faits ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 17 février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-82.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro d'affaire : 10-82612
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu, 2010-03-15
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 mars 2010, qui a renvoyé M. Raphaël X... des fins de la poursuite du chef de bruits ou tapages nocturnes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R.623-2 du code pénal ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2011, 10-88.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 10-88330
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2010-11-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt N° 583 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2010, qui, pour recel et banqueroute, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 et 558 du code de procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit, et sans contrevenir aux dispositions conventionnelles invoquées, que la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de M. X..., non comparant, démontrait "qu'il avait connaissance de la date et de l'objet de l'audience" et relevé, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire, a statué par décision contradictoire à signifier ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2011, 10-88.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 10-88331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2010-11-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Jean-Claude X..., contre l'arrêt N° 584 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2010, qui, pour faux en écriture publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 et 558 du code de procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit, et sans contrevenir aux dispositions conventionnelles invoquées, que la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de M. X..., non comparant, démontrait "qu'il avait connaissance de la date et de l'objet de l'audience" et relevé, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire, a statué par décision contradictoire à signifier ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2011, 10-86.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 10-86371
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2010-08-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2010, qui, dans la procédure suivie contre MM. Teddy X... et Pascal Y..., du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande de nullité d'actes de procédure, condamné le premier à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention, relaxé le second, et ordonné une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 issu de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt a annulé les procès-verbaux d'audition en garde à vue de MM. Arnaud X... et Teddy Y... ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. X... et Y... ont été placés en garde à vue dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de stupéfiants ; que, déférés devant le procureur de la République selon la procédure de la comparution immédiate, pour répondre d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ils ont, avant toute défense au fond, soulevé l'irrégularité de cette garde à vue ; Attendu que, pour faire droit à cette requête, l'arrêt énonce que le droit au silence ne leur ayant pas été notifié, il convenait de prononcer la nullité des procès-verbaux de leurs auditions effectuées pendant cette mesure ; que les juges ajoutent que ces nullités n'affectent pas les autres actes de ladite procédure dès lors qu'ils sont fondés sur des constatations indépendantes de ces auditions et n'en sont pas le support nécessaire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 10-87.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 10-87778
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2010-10-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 200 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... cité devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse a été déclaré coupable et condamné ; qu'il a interjeté appel en faisant valoir la nullité du procès-verbal constatant l'infraction au motif que ce dernier fait état d'un appareil de contrôle Sagem Mestra Eurolaser qui n'existe pas ; Attendu que, pour rejeter ce moyen de nullité, l'arrêt retient que l'intéressé a été contrôlé au moyen d'un appareil de type Eurolaser de marque Sagem ayant fait l'objet d'une approbation et des vérifications réglementaires et que la mention supplémentaire " Mestra " constitue une erreur purement matérielle qui ne vicie pas la validité du procès-verbal ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-82.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro d'affaire : 11-82866
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-03-17
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron

N° Z 11-82. 866 F-D N° 3781 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoires spéciaux reçus le 4 avril 2011 et présentés par : - L'association HCCDA,- M. Joël X..., à l'occasion des pourvois par eux formés contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Dieudonné Y...Y... du chef d'injure raciale, les a déclarés irrecevables en leur constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que M. X... et l'association HCCDA ont déposé des mémoires comportant une question prioritaire de constitutionnalité aux fins, notamment, de voir déclarer contraires " à la Constitution, à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme les articles 3, alinéa 3, 24, alinéa 1, 2, 3, 4, 6 et 7, 24 bis, 32, alinéa 2, 33, alinéa 3, 39 quater, alinéa 2, 13-1, 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5 et 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 " ; Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ; Attendu que la question posée est rédigée d'une manière insuffisamment intelligible pour permettre l'exercice, par le Conseil constitutionnel, du contrôle de constitutionnalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Berkani ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;