La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-22.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 96-22132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1996-11-21, 1996-11-21
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., 2 / Mme Jeannine X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège est ..., 2 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 3 / de la société GAN Vie, société anonyme, dont le siège est ..., et ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN Vie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leurs demandes formés contre le GAN au titre d'un emprunt contracté auprès de la Caisse d'épargne et qui a déclaré prescrites celles formées au titre d'un emprunt contracté auprès de l'UCB ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UCB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 98-05.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 98-05020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à ce que M. Y... soit déchu de l'autorité parentale à l'égard de Z..., né le 27 septembre 1988, son fils naturel qu'il a reconnu le 17 octobre 1989 ; Attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas excédé ses pouvoirs et qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 98-05.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 98-05023
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de l'AVVEJ-SIOAE, Association vers la vie pour l'éducation des jeunes, dont le siège est 154, avenue Jean Jaurès, 93000 Bobigny, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Bobigny aux fins d'investigation et d'orientation éducative à l'égard de Y... ; Attendu, cependant, que, par jugement du 13 mars 1998, le juge des enfants a dit n'y avoir lieu à mesure éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 98-05.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 98-05026
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs) 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs) ; En présence : 1 / du Service social de l'enfance de Nanterre, dont le siège est 28, rue Salvador Allende, 92000 Nanterre, 2 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 78011 Versailles Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 janvier 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants de Nanterre ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Mlle X... pour une durée de un an à compter du 26 février 1997 ; Attendu, cependant, que, par un jugement du 26 août 1997, le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et a dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 98-05.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 98-05027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs) 1997-11-05, 1997-11-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet place de la République, 33077 Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en° demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui lui a retiré l'autorité parentale à l'égard de ses deux enfants, A... et B... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 97-05.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 97-05071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des mineurs) 1997-03-24, 1997-03-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre des mineurs), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA), dont le siège est 13, rue Beaulieu, 42300 Roanne, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU : procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son Parquet, 2, rue de la Bombarde, 69005 Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi et au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement du juge des enfants de Lyon du 19 décembre 1996, ayant confié Julien Y... à son père ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-12.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-12226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 1996-04-22 1996-09-30, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alexandrine Y..., épouse B... A..., demeurant Pointe d'Or, 97139 Les Abymes, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de Vania, François, Rénélia, Arcade et Bernis Azede, en cassation de deux arrêts rendus les 22 avril et 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de M. Doctrové X..., demeurant section Beau-Soleil, 97139 Les Abymes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Marie A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient été invitées par un précédent arrêt à préciser la nature des titres de propriété qu'elles invoquaient, à en produire des copies, à justifier de la corrélation entre les terrains, objets de ces titres, et ceux, objets du litige, ainsi que de documents d'état civil à l'appui des dévolutions successives des terrains, et ayant constaté que Mme Z..., demanderesse à l'instance, n'avait pas satisfait à ces exigences et avait produit des attestations imprécises ne permettant pas de dire que les terrains occupés par elle et les siens étaient bien les terrains en cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-10.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-10579
Décision attaquée : Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 1995-09-07, 1995-09-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 5 mars 1998 par la SCP Waquet, Farge et Hazan au nom de M. François Y... et de Mme Josiane A... épouse Y..., demeurant ensemble La Fontaine Menard, 22120 Yffiniac, tendant au rabat de l'arrêt n° 227 rendu le 18 février 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° H 96-10.579 déposé par eux en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes à l'égard de la société Carrières de la fontaine Ménard, de la société Helary, de M. de X... et de M. Z..., ès qualités, LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête des époux Y... ; Vu l'arrêt rendu le 18 février 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation statuant sur le pourvoi n° H 96-10.579 formé par les époux Y... contre un arrêt du 7 septembre 1995 rendu par la cour d'appel de Rennes et déclarant irrecevable ce pourvoi ; Attendu que les époux Y... ont déposé le 19 décembre 1996, au greffe de la Cour de Cassation, un acte de désistement pur et simple ; que cet acte ne figurait pas dans le dossier soumis à la Troisième chambre civile ; qu'il convient, dès lors, de rabattre l'arrêt du 18 février 1998 et de constater le désistement des demandeurs au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 227 rendu le 18 février 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° H 96-10.579 ; Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne les époux Y... à payer à MM de X... et Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 227 rendu le 18 février 1998 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-10.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-10739
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (Chambre civile) 1996-05-17, 1996-05-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Donramont Y..., 2 / Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 97426 Trois Bassins, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (Chambre civile), au profit de la Direction des services fiscaux la Réunion, dont le siège est ... la Réunion, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des services fiscaux de la Réunion, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés souverainement retenu qu'il résultait de la quittance délivrée le 21 décembre 1954 et des mises en demeure des 8 décembre 1955 et 13 mai 1958 adressées par le service des Domaines à M. Donramont Y..., que ce dernier était locataire, jusqu'à fin 1958, d'un terrain domanial, aux "Trois Bassins", relevant de la zone des pas géométriques qui avait été intégrée au domaine public maritime par la loi 86-2 du 3 janvier 1986 et ayant relevé que la parcelle objet du litige n'avait pu, en conséquence, être éventuellement occupée de manière non équivoque depuis vingt-huit ans, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.