La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-12.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-12342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1995-01-10, 1995-01-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation hôtelière et touristique (SEHT), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Grillerie, 83240 Cavalaire-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Roseline, Elvire, Marcelle Y... épouse de M. Alain Z..., demeurant 84560 Menerbes, 2°/ de M. Gilles, Louis, Marcel Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Michel, Christian, Alexandre Y..., demeurant ..., pris en leur qualité d'ayants droit de Mme X... Suzanne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société d'exploitation hôtelière et touristique (SEHT), de Me Odent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la Société d'exploitation hôtelière et touristique (SEHT) n'avait cessé, pendant des années, d'effectuer dans les locaux et sur les lieux loués, des travaux ayant consisté en la création d'un bureau, d'un local clos à usage de réserve et d'une salle de restaurant, puis en leur reconstruction à la suite d'un sinistre, sans autorisation de la bailleresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les manquements de la locataire aux obligations contractuelles, justifiaient la résiliation du bail; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation hôtelière et touristique aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation hôtelière et touristique (SEHT) à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-12.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 95-12344
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1993-12-14, 1993-12-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Francine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ de Mlle A... Gerbe, demeurant ..., 2°/ de Mme Anne-Marie Z..., huissier de justice, demeurant ..., 3°/ de la Mutuelle du Mans assurance IARD, venant aux droits de la société d'assurances Mutuelle générale française accidents MGFA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z... et de la Mutuelle du Mans assurance IARD, de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la locataire ait soutenu, devant la cour d'appel, que Mlle X... ne justifiait pas que le bénéficiaire du congé ne disposait pas, au jour de la signification de l'acte, d'une habitation correspondant à ses besoins, les événements postérieurs ne devant pas être pris en compte; Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-12.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-12365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1994-01-10, 1994-01-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Jean-Marie, Félix Z..., 2°/ de Mme Yvette, Eliane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Z... payaient depuis plusieurs mois la consommation d'eau de M. Y... et qu'il y avait un compte à faire dû à la négligence du bailleur, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'une raison sérieuse et légitime de non paiement du fermage de nature à exclure le prononcé de la résiliation du bail; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-12.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-12373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1994-11-29, 1994-11-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Y..., 2°/ Mme Anne Y..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme Aliette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail consenti aux époux Y..., stipulait que le preneur s'obligeait à habiter les locaux bourgeoisement sans pouvoir exercer aucun commerce, industrie ou profession quelconque, même libérale, la cour d'appel, appréciant souverainement les pièces soumises à son examen, a légalement justifié sa décision en retenant que Mme X... établissait que M. Y... exerçait dans les lieux loués une profession libérale d'architecte; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 95-12.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 95-12397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1994-11-24, 1994-11-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole (SEA) des Genêts, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Société civile agricole et forestière (SCAF) du Huet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile d'exploitation agricole des Genêts, de Me Pradon, avocat de la société civile agricole et forestière du Huet, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la Société civile agricole et forestière du Huet avait délivré congé aux fins de reprise à la Société civile d'exploitation agricole des Genêts, qu'il était précisé dans cet acte que M. X..., gérant de la Société civile agricole et forestière du Huet, détenteur de 65 % des parts sociales de ladite société, avait pris l'engagement d'exploiter personnellement les biens repris et qu'il disposait de la capacité professionnelle requise et des moyens en matériel et capitaux suffisants, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société civile d'exploitation agricole des Genêts aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société civile d'exploitation agricole des Genêts à payer à la Société civile agricole et forestière du Huet la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1997, 95-12.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 95-12423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre B) 1994-12-07, 1994-12-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dupont Grasset de Venancourt, société à responsabilité limitée, dont le siège était anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Charles Péguy, dont le siège est ..., représenté par son syndic M. X..., demeurant 1,rue Ernest Y..., 33000 Bordeaux; défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Dupont Grasset de Venancourt, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'assemblée générale avait accepté le devis des travaux de réfection des terrasses, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites que cette assemblée générale avait à connaître d'autres questions; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré le syndicat recevable à contester la décision prise le 18 octobre 1984 par l'assemblée générale, a exactement retenu que la société Dupont Grasset de Venancourt avait commis une grave faute pour n'avoir pas incité le syndicat à diligenter à l'encontre du promoteur ou des constructeurs "l'évidente procédure" destinée à la protection de ses droits et que le préjudice du syndicat résidait dans le fait qu'il était contraint de supporter le coût des réfections des travaux; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dupont Grasset de Venancourt aux dépens; Condamne la société Dupont Grasset de Venancourt à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 95-12.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 95-12446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Audience solennelle) 1994-12-13, 1994-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Opio, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 06650 Opio, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Audience solennelle), au profit de Mme Lucienne Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune d'Opio, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la commune d'Opio n'établissait pas avoir obtenu la cession du terrain au regard du titre de propriété de Mme Y... et que l'acte matériel par lequel la commune avait manifesté sa volonté de se comporter comme le légitime propriétaire du chemin était le goudronnage constitutif d'un ouvrage public, auquel elle avait fait procéder en 1986, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Opio aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Opio à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-12.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-12633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Croco immobilier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la société Valette, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Gargel, dont le siège est Saint-Cézaire, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Croco immobilier, de la SCP Monod, avocat de la société Valette, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que la clause du bail, par laquelle la locataire prenait à sa charge l'entretien des lieux loués ainsi que celui du matériel générateur de froid qui s'y trouvait, ne déchargeait pas la bailleresse de son obligation de remplacer les groupes frigorifiques compte tenu de leur état de vétusté et constaté que la bailleresse avait été informée de cette nécessité plus d'un an avant la survenance de la grave avarie qui avait interrompu la production du froid nécessitant le transfert total dans un autre local des marchandises entreposées dans la chambre froide par la locataire et que la bailleresse devait rembourser les loyers payés depuis l'avarie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Croco immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Croco immobilier à payer à la société Valette la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-12.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 95-12639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1995-01-06, 1995-01-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons Ecureuil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Saïd X..., demeurant ..., 2°/ de la société civile particulière "2 I", entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société civile particulière 2 I a formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 août 1995, un pourvoi provoqué contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Maisons Ecureuil, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile particulière "2 I", de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la maison construite par la société Maisons Ecureuil était implantée à l'intérieur du terrain dont la société civile particulière 2 I, est propriétaire, mais que pour respecter les normes administratives et éviter toute solidarisation entre les murs privatifs, l'entrepreneur avait posé des plaques en néoprène rendant les murs jointifs, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, que la pose de ces plaques sur la propriété de M. X..., ainsi que le bris d'une verrière et les travaux qui avaient été conduits sans égard à la propriété voisine et à son occupant avaient été cause de dommages, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maisons Ecureuil à payer à M. X... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.