La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60364
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sarlat, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Arlette X..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal d'instance de Sarlat, en matière électorale, la concernant, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Arlette X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commision administrative de la commune de Veyrignac (Dordogne) qui l'a radiée d'office de la liste électorale de cette commune, alors que les formalités prévues à l'article R.8 du Code électorale n'auraient pas été accomplies et que les radiations seraient intervenus tardivement ; Mais attendu que le tribunal d'instance est incompétent pour statuer sur la régularité des opérations de la commision administrative et des modifications de ses décisions, à moins qu'elles aient mis l'intéressée dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai légal, ce qui n'est pas le cas ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60369
Décision attaquée : tribunal d'instance de Quimperlé, en matière électorale 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., photographe, demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Quimperlé, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours exercé par M. Christian X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Moëlou-sur-Mer (Finistère) qui l'a radié de la liste électorale de cette commune, alors que la tardiveté de cette décision ne lui aurait pas permis de solliciter en temps utile son inscription sur la liste électorale d'une autre commune ; Mais attendu, que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ne s'étend pas à la régularité des travaux de la commission administrative ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60383
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mende, en matière électorale 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Yves, Maire de Prevenchères Villefort (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale au profit de : 1°) Monsieur X... René, demeurant à Villefort (Lozère), Prevenchères, 2°) Mademoiselle ROBERT A..., demeurant à Lyon (Rhône), 10, place Puvis de Chavannes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Prévenchères (Lozère) contre le jugement du tribunal de Mende en date du 26 janvier 1989 qui a statué sur le droit de Mlle Sylvie Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60384
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale 1989-02-09, 1989-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges D..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Henri Z..., demeurant route des Crêtes Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), 2°/ de Monsieur Claude-Jean A..., demeurant route des Crêtes Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), 3°/ de Madame Eliane B..., demeurant chemin du Moulin Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), 4°/ de Madame Nicole E..., épouse X..., demeurant à Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Henri Z..., Claude Jean A..., Mmes Eliane C... et Nicole Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M. Georges D... alors qu'il indiquerait inexactement que Mmes C... et Y... avaient comparu en personne et que l'électeur intéressé se trouverait privé de ses droits électoraux en violation de l'article L. 9 du Code électoral ; Mais attendu que les mentions critiquées du jugement font foi jusqu'à inscription de faux et que si l'inscription sur les listes est obligatoire, elle reste soumise aux dispositions de l'article L. 11 dont la violation n'est pas alléguée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 88-10.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 88-10825
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1987-10-02, 1987-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière DECOMI, dont le siège social est à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de : 1°/ Monsieur Jean-François A..., demeurant à Loos (Nord), ..., 2°/ Madame Paulette X..., épouse divorcée A..., demeurant à Seclin (Nord), ..., 3°/ la BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège est à Lille (Nord), 9-11, place Richebé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la SCI Decomi, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder à M. A... et à Mme Y..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à la société Decomi un délai de 48 mois pour s'acquitter, par le versement de quarante-huit mensualités égales, du montant de la provision à valoir sur un solde de loyers et charges et suspendre les effets de la clause résolutoire du bail, l'arrêt attaqué (Douai, 2 octobre 1987), statuant en référé, retient qu'il convient d'accorder un délai de grâce de vingt-quatre mois, délai maximum pouvant être accordé au débiteur de bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne les défendeurs, envers la SCI Decomi, aux dépens liquidés à la somme de six cent onze francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-11.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-11320
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1986-12-01, 1986-12-01
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ventura de D... C... A... C..., 2°/ Mme Lucinda A... C..., née de JESUS F..., demeurant tous deux, ... et actuellement Appartement 721, escalier 7, Résidence Montchalamet à Royat (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances L'ABRI, dont le siège est ..., agissant par son agence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., 2°/ de M. Eric Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme X..., défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. E..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Guinard, avocat des époux A... C..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances L'Abri et de M. Eric Y... es-qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui relève que les époux A... étaient employés comme concierges de la copropriété et qui constate qu'une partie des locaux occupés par eux est désignée dans le règlement de copropriété comme partie commune, en déduit justement que l'action exercée par eux à l'encontre d'un copropriétaire pris à titre personnel est irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COPROPRIETE - Concierge - Occupation partielle des parties communes - Destruction de l'immeuble - Demande de provision formée par le concierge contre un copropriétaire pris à titre personnel.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1989, 87-12.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-12206
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-02-13, 1987-02-13
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nelly Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de M. Jerry X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1987), que M. Z... a donné en location à Mlle Y... une chambre de service dépendant d'un appartement dont il est locataire ; Attendu que, pour décider que cette location n'était pas régie par la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que, dépourvue d'alimentation en eau la chambre en cause ne constitue pas un local normal d'habitation ; Qu'en subordonnant ainsi l'application de la loi à une condition que le texte susvisé ne comporte pas, la cour d'appel a violé ce texte ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de Mlle Y..., l'arrêt se fonde sur deux attestations, dont il déduit que cette locataire a eu un comportement troublant le voisinage ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions de Mlle Y... faisant valoir que ce grief était bâti de toute pièce, et qu'au contraire, en lui donnant congé, M. Z... lui avait indiqué qu'il était disposé à lui remettre une attestation sur son bon comportement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Sous-location - Chambre de service dépourvue d'alimentation en eau.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-12.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 87-12329
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-01-15, 1987-01-15
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Bernadette de A..., demeurant ..., 2°) Monsieur Olivier de A..., demeurant à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), Luxe Sumberraute, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau (3ème Chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Baptiste Z..., demeurant à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), Luxe Sumberraute, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Jousselin, avocat des consorts de A..., de la SCP Vier-Barthélemy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 1987) que Mme de A..., propriétaire de parcelles de terre, a, avant de consentir un bail rural à son fils Olivier, cédé pendant plusieurs années à M. Z... les fruits de l'exploitation de ces parcelles ; Attendu que pour décider que M. Z... était titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage, l'arrêt retient que Mme de A... ne justifie pas que la cession des fruits consentie à M. Z... de façon répetée pendant plusieurs années n'était pas exclusive ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette cession avait été consentie moyennant un certain prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Conclusion - Preuve - Paiement d'un loyer.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-12.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-12945
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-12-18, 1986-12-18
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de MALZIEU FORAIN, mairie, Le Malzieu Forain (Lozère), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Monsieur Jean Joseph B..., aux droits de Madame Louise, Marie Y... épouse B..., demeurant aux Couffours Hauts (Lozère), Le Malzieu Forain, demandeur en reprise d'instance et défendeur au pourvoi ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Malzieu Forain, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Jean Joseph B... de sa reprise d'instance aux droits de Mme B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1986) que la commune de Malzieu-Forain, invoquant la présomption d'appartenance à la commune d'une parcelle située sur l'emplacement d'une draille, ou chemin de transhumance, a assigné Mme B... pour se faire reconnaître propriétaire de la parcelle et faire interdire tout acte de possession à l'occupante ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, "qu'un chemin rural qui a cessé d'être affecté à l'usage du public, est toujours présumé appartenir à la commune tant que l'aliénation n'en a pas été réalisée dans les formes légales (violation des articles 61 et 69 du Code rural)" ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu que la draille était un chemin rural, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMMUNE - Domaine privé - Draille ou chemin de transumance - Revendication - Draille n'ayant pas la nature de chemin rural.