Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre des appels correctionnels 4, 1981-06-16, 1981-06-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -PRONIER FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 16 JUIN 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE POUR INOBSERVATION DU REGLEMENT SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; AU MOTIF QUE LA VICTIME QUI S'EST ECRASEE SUR LE SOL, A 5 METRES DE L'IMMEUBLE, EST PASSEE AU-DESSUS DU DISPOSITIF DE PROTECTION CONSISTANT EN UN PLANCHER DE TRAVAIL LARGE D'UN METRE VINGT MUNI D'UNE RAMBARDE HAUTE D'UN METRE MISE EN PLACE A 2,60 METRES EN CONTREBAS ; QUE LA VICTIME EST TOMBEE A LA RENVERSE AU MOMENT OU, OU, POUR CONTOURNER UN OBSTACLE, ELLE A VOULU PRENDRE APPUI SUR UN MADRIER PARALL ELE AU MUR ET SITUE A 0,70 METRES AU-DESSOUS ; QUE LA REGLEMENTATION PRESCRIT TOUS DISPOSITIFS DE PROTECTION COLLECTIVE CAPABLE D'ARRETER LES PERSONNES AVANT QU'ELLES NE SOIENT TOMBEES DE PLUS DE 3 METRES EN CHUTE LIBRE ; QUE LA CHUTE LIBRE N'EST PAS NECESSAIREMENT UNE CHUTE VERTICALE ; QUE LA PRESENCE DU MADRIER DONT L'UTILISATION COMME POINT D'APPUI PAR UN OUVRIER N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET QU'IL REDUISAIT LA SURFACE DE RECUEIL, DE SORTE QUE LE DISPOSITIF MIS EN PLACE ETAIT INSUFFISANT POUR ARRETER UN CORPS ; QUE, MEME EN L'ABSENCE D'OBSERVATIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES ORGANISMES DE CONTROLE, C'EST A JUSTE TITRE, QU'IL AVAIT ETE RELEVE UNE INFRACTION A LAQUELLE LE DECES DE LA VICTIME DOIT ETRE RATTACHE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FONDN'ONT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION EN SE BORNANT A UNE NEGATION DU MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU SANS RECHERCHER A QUELLES CONDITIONS LA CHUTE LIBRE D'UNE PERSONNE AURAIT PU ETRE PRESERVEE ; QUE, D'AUTRE PART, L'EFFICACITE DES DISPOSITIFS DE SECURITE DOIT S'APPRECIER EU EGARD A UN TRAVAIL S'EFFECTUANT NORMALEMENT DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR L'USAGE ANORMAL PARCE QUE L'UTILISATION DU MADRIER COMME POINT D'APPUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ; JUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EC CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT EST SURVENU LORSQUE LA VICTIME ACCOMPLISSAIT DE SA PROPRE INITIATIVE UNE MANOEUVRE DANGEREUSE CONSISTANT A PRENDRE APPUI EN DEHORS DE LA TERRASSE SUR UN MADRIER DE COFFRAGE QUI N'ETAIT PAS DESTINE A CET USAGE AU LIEU DE GLISSER LA PLANCHE SUR LAQUELLE IL AVAIT A TRAVAILLER VERS L'INTERIEUR DU BATIMENT QU'AINSI L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'ECARTER LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE 5 MARS 1976, ANDRE Y..., MACON AU SERVICE DE LA SOCIETE DIRIGEE PAR FRANCOIS X..., ETAIT OCCUPE A LISSER LE DALLAGE SUPERIEUR D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION LORSQU'EN VOULANT CONTOURNER UN OBSTACLE IL A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LE VIDE D'ENVIRON 19 METRES ET S'EST ECRASE SUR LE SOL, A CINQ METRES DE L'IMMEUBLE, EN PASSANT AU-DESSUS DU DISPOSITIF DE PROTECTION ; QUE X... A ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXPOSE ET ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ENONCENT QU'IL NE SE SERAIT PAS PRODUIT OU QUE SES CONSEQUENCES AURAIENT ETE LIMITEES SI UNE PROTECTION EFFICACE AVAIT ETE MISE EN PLACE ; QU'ILS PRECISENT NOTAMMENT QUE LA LARGEUR UTILE DU SYSTEME DE PROTECTION ETAIT MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR PROTEGER UN OUVRIER FAISANT UN FAUX-PAS OU GLISSANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ALORS QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLE SOIT ETABLIE, LA FAUTE DE LA VICTIME INVOQUEE PAR LE PREVENU NE SAURAIT EXONERER CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE PENALE, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU DEMANDEUR AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;