Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-17.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-18
Numéro d'affaire : 92-17822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1992-04-16, 1992-04-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société GLP Le Gymnasium, société en nom collectif dont le siège est ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), 2 / La société Evasion et loisirs, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société anonyme Décathlon, dont le siège est ... à Villeneuve-d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des sociétés GLP Le Gymnasium et Evasion et loisirs, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Décathlon, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1992), que la société Décathlon, titulaire de la marque "A Fond la forme", déposée le 30 décembre 1982, pour désigner les articles de gymnastique et de sport dans les classes 25 à 28, a assigné la société Evasion et loisirs et la société GLP Gymnasium, la première pour avoir déposé la marque "A Fond la forme", déposée le 29 décembre 1988, pour désigner les services d'un institut d'esthétique corporelle et de remise en forme, la seconde pour en avoir fait usage dans le cadre du contrat de franchise conclu avec la société Evasion et loisirs ; Attendu que les sociétés Evasion et loisirs et GLP Gymnasium font grief à l'arrêt d'avoir annulé la marque et de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, eu égard au principe de la spécialité des marques, le juge est tenu de délimiter le champ de l'interdiction qu'il prononce ; qu'en leur faisant interdiction d'utiliser la dénomination "A Fond la forme" à quelque titre et de quelque manière que ce fût, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que, dérogeant au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la protection attachée au dépôt d'une marque s'entend de façon stricte ; qu'il en résulte que la similitude entre produits ou services et le risque de confusion corrélatif s'apprécient uniquement au regard de la clientèle de la marque contrefaisante, et non par référence à un consommateur moyen ; qu'en déclarant qu'il existait un risque de confusion entre les produits distribués par la société Décathlon et les services fournis par elles en se référant à la méprise dont pourrait être victime un consommateur normalement attentif et diligent, au lieu de rechercher, comme elle y avait été invitée, si leur clientèle de spécialistes pouvait véritablement se méprendre sur l'origine des services qui lui étaient offerts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, enfin, que les juges sont tenus de préciser les éléments de preuve versés aux débats et par eux analysés qui ont servi à former leur conviction ; qu'en relevant, pour déclarer que les produits commercialisés par la société Décathlon et les services fournis par elles étaient similaires, que les premiers étaient utilisés dans le cadre des seconds, sans préciser sur quels documents produits aux débats et par elle analysés elle se fondait pour émettre une telle affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les produits et services visés au dépôt de la marque par la société Décathlon sont la distribution de vêtements pour la pratique des sports et d'articles de gymnastique, l'arrêt relève que les services offerts par un institut d'esthétique corporelle et de remise en forme ont pour principal objet la gymnastique et la musculation ; qu'à partir de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve, en a retenu que les sociétés Evasion et loisirs et GPL Gymnasium avaient, la première déposé, la seconde utilisé, la marque pour désigner des produits similaires à ceux concernant la marque protégée ; que c'est sans encourir les griefs du pourvoi qu'elle a estimé que tout consommateur d'attention moyenne, pouvait, notamment en raison de la notoriété de la marque de la société Décathlon, associer tout service à caractère sportif à cette société, puis a retenu que la société Evasion et loisirs et la société GLP Gymnasium ne pouvaient pas utiliser, dans le cadre de leur activité, la marque litigieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à se référer à une clientèle de spécialistes pour apprécier le risque de confusion, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés GLP Le Gymnasium et Evasion et loisirs, envers la société Décathlon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque contenant des indications de nature à tromper l'acheteur - Risque de confusion.