Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1981-01-14, 1981-01-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE DES BRASSERIES PELFORTH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 14 JANVIER 1981 QUI, AYANT CONDAMNE X... ROBERT ET Y... DANIEL POUR HOMICIDE INVOLONAIRE A 1.500 FRANCS D'AMENDE CHACUN AINSI QU'A 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA FEDERATION DES MUTILES DU TRAVAIL, A DECLARE LA SOCIETE DES BRASSERIES PELFORTH CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L.233-1 DU CODE DU TRAVAIL, 459, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DIRECTEUR DE FABRICATION ET LE DIRECTEUR ADJOINT D'UNE BRASSERIE COUPABLES D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ; "MOTIF PRIS, QUELLES QUE SOIENT LES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME, DE LEURS NEGLIGENCES DANS LA CONCEPTION DE L'APPAREIL QUI AVAIT EXPLOSE ; "ALORS QUE SONT AINSI DEMEUREES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS AYANT EXPOSE QUE L'INSTALLATION AVAIT ETE CONCUE ET REALISEE AVEC LA PRUDENCE ET LE SOIN PROPRE A EN ASSURER LE CARACTERE INOFFENSIF, DANS DES CONDITIONS D'UTILISATION NORMALES ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 13 JANVIER 1976 DEMOL, EMPLOYE A LA BRASSERIE PELFORTH, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN RESERVOIR AUTOCLAVE SERVANT A RECUPERER DES MOUSSES DE BIERE, DONT LE COUVERCLE, PROJETE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE TROIS DES QUATRE ETRIERS QUI LE MAINTENAIENT, L'A ATTEINT A LA TETE ; ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT QUE X..., INGENIEUR DIRECTEUR DE FABRICATION, CHARGE D'INSTALLER UN SYSTEME DE RECUPERATION DES DECHETS DE BIERE, AVAIT PRESCRIT L'UTILISATION D'ANCIENS LEVURIERS SUR LESQUELS COMBLE, INGENIEUR ELECTRO-MECANICIEN, DEVAIT ADAPTER UNE SOUPAPE DE SURETE ; MAIS QUE DEUX DES QUATRE APPAREILS UTILISES N'AVAIENT PU ETRE AINSI EQUIPES ET QUE Y... AVAIT CONSIDERE QUE L'EVENT CONSTITUAIT UNE SECURITE SUFFISANTE ; QU'ILS RETIENNENT ENCORE QUE, QUELLES QUE SOIENT LES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME QUI S'EST ABSTENUE DE NETTOYER LE LEVURIER ET A BOUCHE L'EVENT, L'ACCIDENT EST DU ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART A DIFFRENTS DEFAUTS DE CONCEPTION QU'ILS EXPOSENT, L'INSTALLATION EXPERIMENTALE QUELQUE PEU SIMPLISTE PRESENTANT UN DANGER MEME A L'EGARD D'UN PERSONNEL AVERTI, D'AUTRE PART, A UNE ABSENCE DE CONTROLE PREALABLE ET DE CONSIGNES DE SECURITE ; QUE POUR DECLARER LES DEUX PREVENUS COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE DES BRASSERIES PELFORTH DU FAIT DE SES PREPOSES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL APPARTENAIT A X... ET A Y... EN RAISON DE LEURS FONCTIONS ET DE LEUR COMPETENCE DE PROCEDER A TOUTE VERIFICATION UTILE AVANT LA MISE EN SERVICE DES APPAREILS DE RECUPERATION ET DE VEILLER A LEUR UTILISATION EN TOUTE SECURITE, OBLIGATION A LAQUELLE ILS ONT MANQUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L 233-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 459, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES BRASSERIES PELFORTH SOLIDAIREMENT AVEC DEUX PREPOSES DE CELLE-CI DECLARES COUPABLES D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, A VERSER UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS A LA FEDERATION DES MUTILES DU TRAVAIL ; "MOTIF PRIS DE CE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE CONCEPTION DEFECTUEUSE AINSI QU'A UNE ABSENCE DE CONTROLE DE L'APPAREIL, IMPUTABLES A DEUX PREPOSES AU SUJET DESQUELS IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'ETABLIR UNE QUELCONQUE DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE, EN RAISON DE LA MISSION PARTICULIERE QUI LEUR AVAIT ETE CONFIEE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA MISSION CONFIEE A CES DEUX PREPOSES QUI, TELLE QU'ELLE EST DECRITE PAR L'ARRET, CONSISTAIT A METTRE AU POINT, DANS LE CADRE DE LA LUTTE ANTI-POLLUTION, LA RECUPERATION DES DECHETS DE BIERE, N'IMPLIQUAIT AUCUNE DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS UN SERVICE DONT LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT CONFIE LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE A DES PREPOSES POURVUS DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ; " ATTENDU QU'EN RETENANT QUE, MEME S'ILS N'AVAIENT PAS RECU UNE DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE, X... ET Y... DEVAIENT ETRE DECLARES COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DES LORS QUE, CHARGES DE METTRE AU POINT LE SYSTEME DE RECUPERATION DONT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX A CAUSE LA MORT DE DEMOL, ILS AVAIENT COMMIS DES FAUTES AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE OBSERVATION DES REGLES PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, NE PEUT DEGAGER SA RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT QU'IL A DONNE, A CET EFFET, UNE DELEGATION DE POUVOIRS A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES, CE PRINCIPE NE SAURAIT METTRE OBSTACLE A CE QUE DES MALADRESSES, IMPRUDENCES, INATTENTIONS OU INOBSERVATIONS DES REGLEMENTS RELEVEES A LA CHARGE D'AUTRES MEMBRES DE L'ENTREPRISE DANS L'EXECUTION DES TACHES QUI LEUR SONT CONFIEES DONNENT LIEU A DES POURSUITES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 319, 320 OU R 40-4° DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;