Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-10-15, 1980-10-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., AYANT CONCLU AVEC M X..., VENDEUR, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COMPTOIR REGIONAL IMMOBILIER ORLEANAIS (CRIO), AGENT IMMOBILIER, UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN PAVILLON CONSTRUIT EN ELEMENTS PREFABRIQUES, ET NON DE MANIERE TRADITIONNELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 15 OCTOBRE 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN NULLITE DE CETTE PROMESSE DE VENTE POUR DOL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DOL PEUT RESULTER DU SILENCE OU D'UNE SIMPLE RETICENCE DU CONTRACTANT ; QUE LE FAIT POUR LE VENDEUR, DE N'AVOIR PAS SIGNALE LA PARTICULARITE DE LA CONSTRUCTION, ALORS, SURTOUT, QU'IL L'AVAIT MASQUEE PAR UN MUR DE BRIQUES DEVANT LES FACADES EXTERIEURES, CONSTITUAIT UN DOL DE NATURE A SURPRENDRE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DU CRIO ANTERIEURE A LA REGULARISATION PREVUE PAR ACTE AUTHENTIQUE, DESTINEE A REPONDRE A LA PROTESTATION DE L'ACQUEREUR APRES SA DECOUVERTE DU DEFAUT ET DANS LAQUELLE IL ETAIT A NOUVEAU AFFIRME QUE LA CONSTRUCTION ETAIT EN DUR, CONSTITUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE AFFIRMATION ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA LETTRE AIT ETE POSTERIEURE AU COMPROMIS, NE SUFFIT PAS A SOUSTRAIRE LE VENDEUR AUX CONSEQUENCES DE SON DOL, CELUI-CI S'APPRECIANT AU JOUR DE LA DECOUVERTE DU VICE ET NON PAR RAPPORT A LA DATE DE LA PROMESSE DE VENTE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'EN TROISIEME LIEU, LE TYPE DE CONSTRUCTION EN PREFABRIQUE, S'IL NE REND PAS LE PAVILLON IMPROPRE A SA DESTINATION, REPRESENTE UNE QUALITE SUBSTANTIELLE S'AGISSANT D'UNE MAISON D'HABITATION ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS, A SUPPOSER L'ABSENCE DE DOL, L'EXISTENCE D'UNE ERREUR AYANT VICIE LE CONSENTEMENT DE L'ACHETEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS APPLIQUE AU LITIGE LA REGLE DE DROIT NECESSAIRE A SA SOLUTION ET A AINSI VIOLE LES ARTICLES 1110 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA SEULE AFFIRMATION, DU RESTE HYPOTHETIQUE, SELON LAQUELLE LA PARTICULARITE DE LA CONSTRUCTION POUVAIT ETRE CONNUE DE L'ACHETEUSE LORS DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS, AFFIRMATION D'AILLEURS DEMENTIE PAR LA CONSTATATION DU CAMOUFLAGE EFFECTUE PAR LE VENDEUR AU MOYEN D'UN MUR DE BRIQUES EXTERIEUR, NE SAURAIT ETABLIR LA CONNAISSANCE REELLE DU VICE PAR L'ACQUEREUR ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QUE LA MENTION SELON LAQUELLE L'ACHETEUR DECLARAIT BIEN CONNAITRE LES LIEUX POUR LES AVOIR VUS ET VISITES, NE VISAIT EXPRESSEMENT QU'A DISPENSER LE PROMETTANT D'UNE PLUS AMPLE DESIGNATION ET LOCALISATION DU BIEN VENDU ; QU'EN ETENDANT LA PORTEE DE CETTE CLAUSE A LA CONNAISSANCE DU TYPE DE CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE EN A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE QUE M X... AIT AFFIRME A MME Y... QUE LE PAVILLON OFFERT A LA VENTE ETAIT DE CONSTRUCTION TRADITIONNELLE ET RELEVE QUE MME Y..., QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR EFFECTUE UNE VISITE DE L'IMMEUBLE AVANT DE SIGNER LA PROMESSE DE VENTE, AVAIT RECONNU PAR CETTE SIGNATURE QUE LE PAVILLON ETAIT VENDU DANS SON ETAT ACTUEL, ETAT QU'ELLE DECLARAIT BIEN CONNAITRE, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA PREUVE D'UN DOL N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA VENTE POUR CAUSE D'ERREUR, ENONCE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QU'A LUI SEUL LE TYPE DE CONSTRUCTION EN PREFABRIQUE NE CONSTITUAIT PAS UN DEFAUT DE LA CHOSE VENDUE ET NE RENDAIT PAS LE PAVILLON IMPROPRE A L'USAGE D'HABITATION AUQUEL IL ETAIT DESTINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;