La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-22.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-26
Numéro d'affaire : 11-22256
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-05-31
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal de Mme X... : Attendu qu'une personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 1er août 2011 à 14 heures 18, Mme X... a formé, contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Rennes, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro U 11-22.256 ; Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le même jour, à 11 heures 50, un pourvoi enregistré sous le numéro S 11-22.231, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi n° U 11- 22.256 IRRECEVABLE ; DECLARE en conséquence irrecevable le pourvoi incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.162 12-14.164 12-14.165 12-14.166 12-14.167 12-14.168 12-14.169 12-14.170 12-14.171 12-14.172 12-14.185 12-14.186 12-14.187 12-14.188 12-14.189 12-14.191 12-14.192 12-14.193 12-14.194 12-14
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-27
Numéro d'affaire : 12-14162
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2012-01-06
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 23 novembre 2012 Me Spinosi, avocat de MM. X..., Y..., ès qualités, de la SCP A..., ès qualités, et de la société Moulinex, déclare se désister des pourvois formés contre les décisions rendues les 16 décembre 2011 et 6 janvier 2012 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale 2) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à acte à MM. X..., Y..., ès qualités, la SCP A..., ès qualités, et la société Moulinex de leur désistement des pourvois ; Condamne MM. X..., Y..., ès qualités, la SCP A..., ès qualités, et la société Moulinex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X..., Y..., ès qualités, la SCP A..., ès qualités, et la société Moulinex à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-10.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-27
Numéro d'affaire : 11-10625
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-11-17
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° B 11-10.625 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2472 FS-P+B rendu le 21 novembre 2012, dans l'affaire opposant : 1°/ la société Aux galeries de la Croisette, société par actions simplifiée, 2°/ la société Les galeries de Colombes, société par actions simplifiée, 3°/ la société LMRD, société par actions simplifiée, 4°/ la société Monoprix, société anonyme, 5°/ la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, 6°/ la société Pain composé, société par actions simplifiée, 7°/ la société SMC et compagnie, société en nom collectif, toutes sept, ayant leur siège 14-16 rue Marc Bloch, 92110 Clichy, au comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale groupe Monoprix, dont le siège est 14-16 rue Bloch, 92110 Clichy, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, dans l'exposé des faits il a été mentionné le nom de la cour d'appel de Paris au lieu de celle de Versailles ; Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 2472 FS-P+B sera rectifié comme suit ; Page 2, ligne 25, lire "Versailles" au lieu de Paris ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-13
Numéro d'affaire : 12-12457
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-21
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-13
Numéro d'affaire : 12-12460
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-21
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2012 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-13
Numéro d'affaire : 12-12465
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-21
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-13
Numéro d'affaire : 12-12562
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-21
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2012 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-13
Numéro d'affaire : 12-12569
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-21
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2012, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-13
Numéro d'affaire : 12-12570
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-21
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-13
Numéro d'affaire : 12-12607
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-21
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2012 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-13
Numéro d'affaire : 12-12641
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-21
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-11.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-13
Numéro d'affaire : 12-11703
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Perpignan, 2011-11-15
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Perpignan distribution, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 15 novembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Perpignan distribution de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Perpignan distribution ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-23.408 11-23.409 11-23.410 11-23.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-13
Numéro d'affaire : 11-23408
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Guingamp, 2011-06-30
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 11-23.408 à Z 11-23.411 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 10 décembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 30 juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Association hospitalière de Bretagne de son désistement des pourvois ; Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association hospitalière de Bretagne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-13
Numéro d'affaire : 12-12005
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2011-11-17
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 février 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le17 novembre 2011 par la cour d'appel de Pau ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-28.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 11-28880
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2011-10-28
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 23 novembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Spinosi, avocat de M. X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CGME et de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CGME, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2011 par la cour d'appel de Caen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CGME et à M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CGME, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-12.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 12-12062
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-04-13
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 17 janvier 2012, M. X... a formé contre un arrêt rendu le 13 avril 2011 un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro 12-12.062 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 14 juin 2011, un pourvoi enregistré sous le numéro 11-19.469, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-19.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 12-19857
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Palaiseau, 2012-05-15
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2012, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X... et le syndicat Supper, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... et au syndicat Supper de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-20.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 12-20132
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orléans, 2012-05-18
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Thalès Air systems, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Thalès Air systems de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.