Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 89-11.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-11517
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-10-06, 1988-10-06
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de l'association "A l'écoute de la garrigue", dont le siège social est ... (Gard), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'association "A l'écoute de la garrigue" ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi court, à défaut d'indication du jour de publication de l'imprimé, à compter du jour de sa mise à la disposition du public ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'Association "A l'écoute de la garrigue" a publié un numéro de son bulletin trimestriel comportant un article mettant en cause M. X... ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a assigné, le 4 juillet 1985, cette association en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que, le document incriminé portant la date de mars 1985, le point de départ de la prescription devait être fixé au premier jour de cette période mensuelle qu'il y a lieu de considérer comme étant celui du premier fait de publication ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne l'association "A l'écoute de la garrigue", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 - Présomption - Publication - Délai - Point de départ - Premier jour de la publication.