Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 98-21.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-21172
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1998-05-12, 1998-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand I..., demeurant 74380 Cranves-Sales, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1 / de Mme Anne-Marie E..., demeurant ..., 2 / de Mme Berthe X..., demeurant Le Clos Savoyard, 74260 Les Gets, 3 / de M. Alain X..., demeurant ..., 4 / de Mme Claudette X..., épouse K..., demeurant 74260 Les Gets, 5 / de M. Gilles X..., demeurant 74260 Les Gets, 6 / de Mme Rolande X..., épouse J..., demeurant ... Marseille, 7 / de Mme Denise X..., épouse G..., demeurant 74260 Les Gets, 8 / de Mme Brigitte X..., épouse F..., demeurant 74260 Les Gets, 9 / de Mme Joséphine B..., veuve A..., demeurant ..., 10 / de M. Emile A..., demeurant ..., 11 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 12 / de Mme Françoise A..., demeurant ..., 13 / de M. C..., demeurant 74490 Saint-Jeoire-en-Faucigny, 14 / de M. D..., demeurant 1, place Allinges, 74500 Evian-les-Bains, 15 / de M.Jean-Pierre H..., demeurant 74440 Taninges, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. I..., de Me Cossa, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y..., M. C..., M. D... et M. H... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mai 1998), que Mme E... a acquis, par acte notarié, une parcelle cadastrée C 2555 ; que cette parcelle a fait l'objet, pour partie, d'une procédure d'expropriation à laquelle ont été appelés, en qualité de propriétaires indivis, les consorts Z... ; que Mme E... a assigné ces derniers en restitution de l'indemnité d'expropriation ; Attendu que pour déclarer que Mme E... a été seule propriétaire de la parcelle C 2555 et condamner les consorts Z... à lui payer une somme à titre de remboursement de l'indemnité d'expropriation, l'arrêt retient que, dès son achat le 7 décembre 1953, Mme E... est intervenue pour solliciter un certificat d'urbanisme et qu'elle a entrepris d'autres démarches et qu'ainsi, elle s'est considérée et a agi comme propriétaire, ce qui confère au juste titre dont elle est titulaire, la possession et la bonne foi nécessaire pour justifier une prescription acquisitive ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'actes matériels de possession de Mme E... sur la parcelle objet du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme E... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Condition - Possession - Existence d'actes matériels de possession - Demande de délivrance d'un certificat d'urbanisme suivie d'autres démarches administratives (non).