Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-01-31, 1980-01-31

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1980), QUE LA SOCIETE ALLIANCE TECHNIQUE INDUSTRIELLE (A.T.I.), SUIVANT UN MARCHE DU 25 FEVRIER 1976, A CONFIE A LA SOCIETE GROUPEMENT POUR L'INDUSTRIE DU BATIMENT (G.I.B.) UN MARCHE D'ENTREPRISE GENERALE ET UN MARCHE DE TRAVAUX A EXECUTER ELLE-MEME POUR LA CONSTRUCTION D'UNE USINE ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LES TRAVAUX DEVRAIENT ETRE TERMINES LE 31 JUILLET 1976 ET QUE LE CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES PREVOYAIT DES PENALITES DE RETARD, AINSI QUE DES PENALITES POUR MALFACONS CONSTATEES DANS L'ANNEE DE GARANTIE ; QUE DES PREMIERS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ONT ETE CONVENUS, LE 15 AVRIL 1976, AVEC REPORT DU DELAI CONTRACTUEL AU 21 AOUT 1976 ; QUE D'AUTRES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ONT FAIT L'OBJET D'ACCORDS LES 27 AVRIL, 22 JUILLET ET 12 OCTOBRE 1976, SANS NOUVELLE MODIFICATION DE LA DATE CONTRACTUELLE D'ACHEVEMENT ; QUE L'OUVRAGE A ETE LIVRE LE 25 OCTOBRE 1976 ET QU'A LA SUITE DE MALFACONS DES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES ET ACHEVES LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA SOCIETE G.I.B. ; QUE CETTE ENTREPRISE A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX LA SOCIETE A.T.I., LAQUELLE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR APPLICATION DES PENALITES DE RETARD ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A.T.I. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE L'ENTREPRENEUR DE L'OBLIGATION DE PAYER LES PENALITES DE RETARD PREVUES AU CONTRAT EN RETENANT QUE CET ENTREPRENEUR NE POUVAIT PREVOIR AU MOMENT DE LA FIXATION DU DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DES COMMANDES ULTERIEURES DU MAITRE DE X... L'EMPECHANT DE RESPECTER CE DELAI INITIAL ; ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRENEUR "AVAIT SEULEMENT SOULEVE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE "DELAI INITIAL D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX AVAIT ETE "TACITEMENT REPORTE LORS DES COMMANDES ULTERIEURES ; "QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4, 5 "ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE G.I.B. AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN ACCORD TACITE SUR LE REPORT DE LA DATE CONTRACTUELLE DU 21 AOUT 1976, NECESSAIRE POUR ACHEVER LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET ENTREPRENDRE LA SECONDE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX QUI AVAIENT ETE COMMANDES LE 12 OCTOBRE 1976 DEVAIENT ETRE INTEGRES A CEUX DEJA COMMANDES ET QUE LEUR ACHEVEMENT DEVAIT ETRE POSTERIEUR AU 12 OCTOBRE 1976 ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE L'ENTREPRENEUR DES PENALITES PREVUES AU CONTRAT, POUR RETARD DANS LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DEMANDES AU COURS DE L'ANNEE DE GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE RECHERCHANT PAS "SI CES REPARATIONS, QUI AVAIENT ETE DEMANDEES DES "LE 8 DECEMBRE 1976, AINSI QUE L'AVAIT INVOQUE LE "MAITRE DE X... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, "AVAIENT ETE EFFECTUEES OU NON AVEC RETARD, LA COUR "D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION "AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'AUCUNE DATE CONTRACTUELLE D'ACHEVEMENT N'A ETE FIXEE APRES LA COMMANDE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL CONSTATE QUE LA SOCIETE A.T.I. NE JUSTIFIE PAS D'UNE MISE EN DEMEURE DE LA SOCIETE G.I.B., NON PLUS QUE D'UN RETARD IMPUTABLE A CETTE ENTREPRISE ; QUE DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER DES PENALITES DE RETARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A.T.I. A VERSER UNE SOMME DE 4000 FRANCS A LA SOCIETE G.I.B., AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A "PAS CONSTATE QUE DES FRAIS IRREPETIBLES AVAIENT ETE "REELLEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDAIT "LE REMBOURSEMENT A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 700 "DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFEREE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE MONTANT DE LA SOMME QU'ELLE DETERMINAIT CORRESPONDAIT A DES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;