La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, chambre civile, 1981-05-12, 1981-05-12

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QUE FORMULE SUR LE MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE CE MOYEN CRITIQUANT UNE ERREUR RECTIFIEE PAR UN ARRET POSTERIEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 616 DU MEME CODE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE GINETTE Y..., BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P ) S'ETAIT ENGAGEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE (C P A M ) LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DE LA RENTE INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QUE LES MAJORATIONS QUI PEUVENT AFFECTER, APRES LA DECISION JUDICIAIRE, LE MONTANT DE LA RENTE, RESULTENT DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, QU'ELLES SONT SANS LIEN DIRECT AVEC LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE ET NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT NOUVEAU DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 NE CONCERNE QUE L'INDEXATION DANS DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT FIXEES, DES RENTES JUDICIAIREMENT ALLOUEES A CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET QUE CE TEXTE NE PEUT DES LORS ETRE ETENDU AUX RENTES SERVIES, EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SANS OBJET LE RECOURS EVENTUEL DE LA CAISSE POUR LE CAS OU VIENDRAIT A ETRE RECONNU AUX VICTIMES LE DROIT DE PERCEVOIR UNE PENSION POUR L'ASSISTANCE A MI-TEMPS D'UNE TIERCE PERSONNE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA C P A M X... N'AVAIT PAS LIE SA DEMANDE AU VERSEMENT D'UNE RENTE A LA VICTIME MAIS AU FAIT QUE CELLE-CI BENEFICIERAIT D'UNE DOUBLE INDEMNISATION ET D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE SI ELLE PERCEVAIT UNE INDEMNITE POUR TIERCE-PERSONNE SANS QUE SOIT RESERVE EXPRESSEMENT LE DROIT A REMBOURSEMENT CORRELATIF DE LA CAISSE APPELEE A LUI SERVIR UNE NOUVELLE RENTE AU TITRE "TIERCE-PERSONNE" ; MAIS ATTENDU QU'UNE EVENTUELLE PENSION POUR L'ASSISTANCE A MI-TEMPS D'UNE TIERCE-PERSONNE QUI NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ET RESULTERAIT UNIQUEMENT D'UNE REFORME DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE D'UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 2, 1980-12-17, 1980-12-17

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE INTRODUITE PAR JEAN A... CONTRE LES CONSORTS X..., Y... ET EVA A..., ET TENDANT A LA RESTITUTION D'UN PRIX D'ADJUDICATION ET A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE PRETENDUES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DES CONSORTS X... Z... A CETTE ADJUDICATION AINSI QUE DES AGISSEMENTS ALLEGUES DES SOEURS A... AU DETRIMENT DE L'INDIVISION SUCCESSORALES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES SE BORNE A ENONCER QU'AUCUN DES ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS PAR A... NE JUSTIFIE QU'IL SOIT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS, QUE LADJUDICATION ETAIT REGULIERE ET LEES FAITS TROP ELOIGNES DANS LE TEMPS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER LES MOYENS SOUTENUS PAR A... AU SOUTIEN DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIER REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 14 B, 1980-11-19, 1980-11-19

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX Y... PAR LE MARI POUR METTRE EN EVIDENCE L'ETAT DE CONTRAINTE MORALE DANS LEQUEL IL SE SERAIT TROUVE LORSQU'IL AVAIT REDIGE LA LETTRE PRODUITE PAR DAME C.; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT DE RETENIR LA LETTRE LITIGIEUSE COMME PREUVE DES FAUTES COMMISES PAR LE MARI, A NECESSAIREMENT ET SOUVERAINEMENT REJ ETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES C. SOLLICITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A ETABLIR SON ETAT DE CONTRAINTE MORALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ALORS QUE LE CARACTERE CUPIDE, LE COMPORTEMENT COLEREUX ET MALADIVEMENT JALOUX DE LA FEMME ETANT DE NATURE A JUSTIFIER LE DIVORCE A SES TORTS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMIN ER CHACUN DE CES GRIEFS REGULIEREMENT INVOQUES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME ; QU'EN OMETTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT D'EXAMINER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DIFFERENTS GRIEFS FORMULES, L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA FEMME ETABLIT AVOIR LARGEMENT CONTRIBUE AU REGLEMENT DES DEPENSES COMMUNES ET QUE LE MARI RECONNAIT, DANS UNE CORRESPONDANCE, QUE TOUT EST DE SA FAUTE QUE PAR CES ENONCIATIONS RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS FAITS INVOQUES, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-07-28, 1981-07-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE POUR DOL DE LA CESSION DE 1872 ACTIONS DE LA S A X..., FAITE AU PROFIT DE M JEAN X..., EN 1965, AU PRIX DE 200 FRANCS L'ACTION ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS, SELON LE MOYEN, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES MANOEUVRES DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, ET DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VALEUR REELLE DES ACTIONS VENDUES, EN SE BORNANT SUR CE POINT A UNE REFERENCE A UNE AUTRE CESSION REALISEE EGALEMENT DANS LE CADRE FAMILIAL, POUR DECIDER QUE LA VENTE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS DOLOSIVE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE MELLE X... N'APPORTAIT PAS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA MATERIALITE DU VICE DU CONSENTEMENT QU'ELLE INVOQUAIT ; QUE C'EST PAR DES MOTIFS QUI ECHAPPENT EGALEMENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS CONSENTI EN 1965 NE REVELAIT PAS L'EXISTENCE DU DOL ALLEGUE, DES ACTIONS IDENTIQUES AYANT ETE NEGOCIEES, EN 1971, AU PRIX DE 250 FRANCS L'UNE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1981-05-05, 1981-05-05

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS, TELS QU'ILS SONT REDIGES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS, NON FONDES, DE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLATION DU PRINCIPE DE CONTRADICTION DES DEBATS, LE POURVOI NE TEND, EN REALITE, QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND A PROPOS DES CONVENTIONS LIANT LES CONSORTS X... A LA SOCIETE J LEFEBVRE-BILLIARD ET CIE, QUANT AU MODE DE CALCUL DES REDEVANCES DUES AUX CONSORTS X... A L'OCCASION DE L'EXTRACTION DE MATERIAUX SUR LES TERRAINS LEUR APPARTENANT ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 19, 1981-02-25, 1981-02-25
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rapp. M. Le Coroller
Avocats : Av. demandeur : Me Rouvière, Me Le Bret, Me Célice, SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DIRK DE X..., ET AUX COTES DUQUEL SE TROUVAIT BRANS, PERCUTA L'ARRIERE DE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MULLER (LA SOCIETE) QUI, EN PANNE D'ECLAIRAGE, S'ETAIT ARRETE EN OCCUPANT TOUTE LA VOIE DE DROITE DE LA ROUTE EMPRUNTEE PAR LES DEUX VEHICULES ; QUE DIRK DE X... FUT TUE SUR LE COUP, BRANS GRIEVEMENT BLESSE ET QUE L'AUTOMOBILE, LOUEE A LA SOCIETE AVIS FUT ENTIEREMENT DETRUITE ; QUE BRANS, ( DE NATIONALITE ALLEMANDE), A DEMANDE AVEUVE DE X..., A LA SOCIETE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'EUROPE, AINSI QU'A LA SOCIETE AVIS ET A LA COMPAGNIE LE MONDE, SON ASSUREUR, REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE VEUVE DE X..., EN QUALITE D'INTERVENANT A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'EUROPE ; QUE SONT INTERVENUES DANS LA CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGIONPARISIENNE, LES SOCIETES DE DROIT ALLEMAND BUNDESKNAPPSCHAFT ET BG CHEMIE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ; QU'ONT ETE APPELEES EN GARANTIE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION AUTOMOBILE DAF AINSI QUE LES SOCIETES LOCADAF, SCHINDLER ET DAF TRUCKS, ENTREPRISES CHARGEES DE L'ENTRETIEN DE L'ENSEMBLE ROUTIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AVEC SON ASSUREUR A REPARER SEULE LES CONSEQUENCES DU DECES DE DIRK DE X... ET DES BLESSURES DE BRANS, ALORS QUE DE X... AURAIT DU, COMPTE TENU DE LA TRES FAIBLE VISIBILITE, NUIT ET EPAIS BROUILLARD, REGLER SA VITESSE DE MANIERE A POUVOIR FREINER EFFICACEMENT EN CAS DE SURVENANCE D'UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN EXCLUANT LA REDUCTION DE LA VITESSE EN RAISON D'UNE TRES MAUVAISE VISIBILITE, AURAIT DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DES LORS QUE LE GARDIEN DU CAMION, LA SOCIETE N'ALLEGUAIT PAS QUE CE COMPORTEMENT AVAIT ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du code civil) - Exonération - Fait de la victime - Conditions - Caractère imprévisible et irrésistible - Comportement fautif de la victime non allégué.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6, 1981-07-09, 1981-07-09

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PETIT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE NI L'ENQUETE, NI LES ATTESTATIONS PRODUITES NE PERMETTENT D'ATTRIBUER A LA FEMME LA RESPONSABILITE DE LA MESENTENTE CONJUGALE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 13, 1980-11-13, 1980-11-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT M Y... DE LA DEMANDE EN REPARATION DE MALFACONS INTRODUITE CONTRE LE MAITRE D'X... LLAVADOR QU'IL AVAIT CHARGE DE CONSTRUIRE UNE VILLA ET CONTRE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE(AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1980) RETIENT QUE M Y... PERD DE VUE QUE L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT ALORS QUE LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LLAVADOR ETAIENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1972 ET NE GARANTISSAIENT ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX, QUE LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR L'OUVRAGE ET NON LES MENACES GRAVES IMMINENTES DE DOMMAGES MATERIELS, TERMES QUI ONT ETE AJOUTES DANS LES CONDITIONS GENERALES PAR UN AVENANT DATE DU 8 AOUT 1975, DATE POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE N'AVAIT PAS ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ETAIT ANTERIEURE AU 8 AOUT 1975 ET QUE DE CE FAIT L'AVENANT A LA POLICE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre 2, 1980-12-15, 1980-12-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X..., QUI PAR "LETTRE DE COMMANDE" DU 5 DECEMBRE 1974, A CONFIE A LA SOCIETE DALLAY PERE ET FILS DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE BATIMENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE(ORLEANS, 15 DECEMBRE 1980), DE L'AVOIR CNDAMNE A PYER A CET ENTREPRENEUR UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE COMMANDE SUSVISEE ENONCE EXPRESSEMENT QUE LES TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS SERONT "REGLES PAR ORDRES DE SERVICE SEPARES" ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QU'IL N'EST PAS STIPULE QU'UN ORDRE DE SERVICE SIGNE DU MAITRE DE Y... DEVRA AUTORISER LES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CONTRAT ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR QUE LA PREUVE DE L'ACCORD DU MAITRE DE Y... POUR LA REALISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CONTESTES POUVAIT ETRE RAPPORTEE "PAR TOUS LES MOYENS" SANS VIOLER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NUL NE PEUT SE CONSTITUER UNE PREUVE A SOI-MEME ; QUE LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, RETIENT QUE L'ENTREPRISE RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACCORD DONNE PAR LE MAITRE DE Y... A LA "REMISE EN ETAT DE LA TOUR SUD-EST" ; QUE, CEPENDANT, L'EXPERT S'EST BORNE A REPRODUIRE LES ALLEGATIONS DE L'ENTREPRISE EN ENONCANT QUE "D'APRES" CELLE-CI LE MAITRE DE Y... AURAIT COMMANDE LES TRAVAUX EN PRESENCE DE L'ARCHITECTE ET DE PLUSIEURS AUTRES ENTREPRENEURS ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QU'EN RETENANT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES DANS LE CADRE DU MARCHE "ONT FAIT L'OBJET D'ORDRES D'EXECUTION EN COURS DE CHANTIER" SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y... FAISANT VALOIR QUE L'ARCHITECTE N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX N'A PAS ETE FIXEE AVEC PRECISION, QUE LA LETTRE DE COMMANDE PREVOYAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS ; QU'IL N'ETAIT PAS STIPULE QU'UN ORDRE DE SERVICE SIGNE DU MAITRE DE Y... DEVAIT AUTORISER LES TRAVAUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, QUI NE S'ETAIT PAS BORNE A REPRODUIRE LES ALLEGATIONS DE L'ENTREPRENEUR DALLAY RELEVEE PAR L'EXPERT, CONSTATE QUE L'ARCHITECTE, MANDATAIRE D'X..., RESPONSABLE DU CHANTIER ET TENU DE SURVEILLER LES TRAVAUX, S'EST RENDU COMPTE DE LEUR EXECUTION ET NE S'Y EST PAS OPPOSE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'X... DEVAIT PAYER LE COUT DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 19 B, 1980-11-13, 1980-11-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1980) QUE M Z... AYANT CONFIE A M X..., ENTREPRENEUR GENERAL, LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, L'ENTREPRENEUR, EN DESACCORD AVEC LE MAITRE DE Y... SUR LA NECESSITE DE FONDATIONS SPECIALES, ROMPIT UNILATERALEMENT LE MARCHE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PYER A M Z... UNE INDEMNITE BASEE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX CONVENU AU MARCHE ET CELUI DE LA MEME CONSTRUCTION TROIS ANS PLUS TARD, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEUL PEUT DONNER LIEU A REPARATION UN DOMMAGE CERTAIN ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI TIENT COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE, DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VARIATION DU COUT DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DONT ELLE CONSTATE QU'IL N'A PAS A ETRE CONSTRUIT, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINMENT FIXE LES MODALITES ET LE MONTANT DE LA REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-03-18, 1981-03-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 18 MARS 1981), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 5 AOUT 1969, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN ENCLOS MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE PARTIE EN NATURE, PARTIE EN ESPECES, ET UNE OBLIGATION DE SOINS TANT EN SANTE QU'EN MALADIE ; QUE L'ACTE STIPULAIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LA RENTE OU EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS DE LA VENTE, CELLE-CI SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ; QUE LES EPOUX Y..., APRES UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ONT ASSIGNE JEAN-ROBERT X... ET SES TROIS ENFANTS VENANT AUX DROITS DE LEUR MERE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RESOLUE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION PEUT RESULTER DE PRESOMPTIONS LORSQUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE, QUE TEL EST LE CAS D'UNE NIECE QUI COMME LE RAPPELLE L'ARRET ATTAQUE, ENTRETENAIT DES RELATIONS D'AFFECTION ETROITES AVEC SON ONCLE ET SA TANTE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC PRONONCER LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ALIMENTAIRE SANS RECHERCHER SI LE FAIT POUR LES CREDIRENTIERS DE N'AVOIR JAMAIS RECLAME PENDANT DIX ANS ET DEMI LE VERSEMENT DE LA RENTE ET SI LE FAIT POUR LES DEBIRENTIERS DE S'ETRE LIBERES DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT DU SEUL ARRERAGE DONT ILS S'ESTIMAIENT REDEVABLES, NE CONSTITUAIENT PAS DES PRESOMPTIONS DE LEURS OBLIGATIONS ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES ARTICLES 1348, 1349 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'A L'EXCEPTION D'UN ACOMPTE TRES PEU IMPORTANT DE 5 M3 DE BOIS ET D'UN VERSEMENT DE 1901 FRANCS REFUSE, LES CONSORTS X..., QUI N'INVOQUAIENT PAS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'UNE PREUVE ECRITE DE LEUR LIBERATION, N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;