Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-02-11, 1981-02-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... EUGENE, - Y... AUGUSTE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 11 FEVRIER 1981 QUI, AYANT CONDAMNE PENALEMENT B... DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 - 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R.10, R.37, R.37-1, R.37-2 DU CODE DE LA ROUTE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT B... ENTIEREMENT RESPONSABLE ET Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT COLLIN ET SON EPOUSE C... ONT ETE VICTIMES ET OCTROYE DIVERSES INDEMNITES AUX PARTIES CIVILES, " "AU MOTIF QUE B... CONDUISANT A 64 KM/H UN ENSEMBLE ROUTIER DE 24 TONNES, APERCUT L'OBSTACLE CONSTITUE PAR LE TRACTEUR DE COLLIN A 100 M Z... ; QU'EN TOUT CAS ARRIVE A 63 M, IL EUT LA CERTITUDE QU'IL NE POUVAIT EFFECTUER LE DEPASSEMENT QUE BIEN QU'UNE DISTANCE DE 50 M A... SUFFISANTE POUR STOPPER UN CONVOI IDENTIQUE AU SIEN ROULANT A 70 KM/H, IL N'EN POURSUIVIT PAS MOINS SA ROUTE ET NE COMMENCA A FREINER ENERGIQUEMENT QU'A 37 M X... D'OBLIQUER BRUTALEMENT SUR SA DROITE SE RENVERSANT SUR LE FLANC AVEC SON CHARGEMENT, "ALORS QUE SI LES MOTIFS DE L'ARRET JUSTIFIENT LA RESPONSABILITE DE B... ILS NE REPONDENT PAS DIRECTEMENT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU SE PREVALANT A JUSTE TITRE 1°) DES INFRACTIONS DE COLLIN FAISANT STATIONNER UN TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE SUR LA CHAUSSEE A LA SORTIE D'UNE COURBE ET A HAUTEUR D'UNE LIGNE JAUNE CONTINUE D'ENVIRON 50 M ET STATIONNANT LUI-MEME SUR LA CHAUSSEE ; 2°) DES INFRACTIONS DE DAME C... FAISANT STATIONNER IRREGULIEREMENT SA VOITURE SUR LA CHAUSSEE ET Y STATIONNANT ELLE-MEME, ET QUE DANS LA MESURE OU IL ENTEND REJETER IMPLICITEMENT CES CONCLUSIONS PAR LA CONSTATATION DES FAUTES DE B... L'ARRET VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES R.37 ET R.37-1 ET R.37-2 DU CODE DE LA ROUTE LES INFRACTIONS DES VICTIMES IMPLIQUANT NECESSAIREMENT POUR L'AUTEUR PRINCIPAL UNE DECHARGE PARTIELLE DE RESPONSABILITE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN APPEL LIMITE AUX INTERETS CIVILS, QUE B..., CONDUISANT UN ENSEMBLE ROUTIER CHARGE DE SABLE APPARTENANT A SON COMMETTANT Y..., S'EST TROUVE, PEU AVANT D'ARRIVER A UN CARREFOUR, EN PRESENCE D'UN TRACTEUR AGRICOLE A L'ARRET AU DELA DUDIT CARREFOUR QUI EMPECHAIT SA PROGRESSION COMPTE TENU DE LA PROXIMITE D'UNE LIGNE CONTINUE ET DE LA CIRCULATION DE VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ; QU'IL A OBLIQUE SUR LA ROUTE A SA DROITE MAIS QUE SON VEHICULE S'EST COUCHE SUR LE COTE APRES AVOIR HEURTE DEUX PIETONS, COLLIN ET LA DAME C... QUI DISCUTAIENT SUR LA BERME ; QUE LA DAME C... A ETE MORTELLEMENT BLESSEE TANDIS QUE COLLIN SUBISSAIT DES BLESSURES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A B..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE CONDUCTEUR, AYANT APERCU L'OBSTACLE CONSTITUE PAR LE TRACTEUR APPARTENANT A COLLIN A UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR ETRE EN MESURE D'ARRETER SON CONVOI, N'EN A PAS MOINS POURSUIVI SA ROUTE ; QU'IL N'A ENTREPRIS QUE TROP TARD UN FREINAGE ENERGIQUE ET QUE SA MANOEUVRE BRUTALE VERS LA DROITE A PROVOQUE LE RENVERSEMENT DE SON VEHICULE SUR LES DEUX PIETONS ; MAIS ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES LE PREVENU ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE SOUTENAIENT QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU TRACTEUR DE COLLIN AVAIT CONDUIT B... A TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QUI AVAIT ETE DEJOUEE PAR LA PRESENCE, EGALEMENT IRREGULIERE, SUR LA ROUTE TRANSVERSALE DE LA VOITURE DE LA DAME C..., QUI AVAIT CONTRAINT LE PREVENU A ACCENTUER SON BRAQUAGE, DESEQUILIBRANT AINSI SON VEHICULE ; QU'EN OUTRE, LES DEUX PIETONS ENCOMBRAIENT LA CHAUSSEE ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DERNIERE ALLEGATION EN PRECISANT QUE LES VICTIMES DISCUTAIENT SUR LA BERME, ELLE NE POUVAIT EN REVANCHE DEDUIRE DU SEUL COMPORTEMENT FAUTIF DE B... QUE CE DERNIER ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE DES AUTRES FAUTES IMPUTEES AUX VICTIMES ET SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET POUVANT EXISTER ENTRE CES FAUTES ET LES DOMMAGES SUBIS ; QU'AINSI LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 11 FEVRIER 1981 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. MONZEIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, BRUNEAU, CONSEILLER RAPPORTEUR, BONNEAU, LEYDET, TACCHELLA, CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, LAMANDA, MME DESGRANGES, CONSEILLERS REFERENDAIRES, M. CLERGET, AVOCAT GENERAL, MME PATIN, GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;