La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-16.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-16636
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article L. 213.1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt mentionne que Mme Burkel, conseiller rapporteur, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de Mme Burkel, conseiller ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 02-19.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 02-19894
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis adressé à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé, le 5 novembre 2002, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris ; que la signification du pourvoi et du mémoire ampliatif a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses du 25 février 2003 aux termes duquel l'huissier de justice a indiqué la nouvelle adresse de M. Y... à Ivoy-le-Pré ; qu'aucun acte n'a été effectué en vue de signifier le mémoire à cette adresse ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-20.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 03-20100
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société Generali France assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2003) d'avoir dit que la juridiction judiciaire était incompétente pour statuer sur l'action en responsabilité de la société à l'encontre de la Communauté urbaine de Bordeaux et de ses assureurs ; Attendu que, saisi par requête présentée pour la société Maison de Domingo, selon la procédure de prévention de conflit négatif de compétence, le tribunal des conflits a décidé, le 14 février 2005, que la gestion et l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère de service public industriel et commercial ; que les préjudices matériels et commerciaux dont se prévaut la société ont été subis en qualité d'usager de ce service ; que, même si la société est, par ailleurs, liée à la communauté urbaine, pour ce qui concerne les emplacements du marché, par une convention d'occupation du domaine public, le litige relatif à la réparation de ces préjudices matériels et commerciaux ressortit en conséquence à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers étant des liens de droit privé ; qu'il a déclaré l'arrêt attaqué nul et non avenu et renvoyé la cause et les parties devant cette même cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-20.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-20147
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2004-09-23, 2004-09-23
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 9 décembre 2004, Denis X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 septembre 2004 par la cour d'appel de Bordeaux, qui a confirmé un jugement du 25 mars 2003 ayant prononcé sa séparation de corps avec Mme Josiane Y... et l'ayant condamné à verser une pension alimentaire à son épouse ; Attendu que Denis X... est décédé le 15 juillet 2005 ; Que, s'agissant d'une action intransmissible, il y a lieu de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Déclare sans objet le pourvoi formé le 9 décembre 2004 par Denis X... contre un arrêt rendu le 23 septembre 2004 par la cour d'appel de Bordeaux ; Dit n'y avoir lieu à STATUER ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-20.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 03-20186
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 2003-04-10, 2003-04-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont, par acte du 19 février 2001, vendu à M. Y... leur officine de pharmacie ; la cession incluant les livres d'ordonnances ; que M. Y... a assigné en référé les époux X... en remise sous astreinte de certains ordonnanciers manquants ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué relève qu'il résultait de l'ensemble des courriers échangés entre les parties que M. Y... n'était pas entré en possession de l'ensemble des ordonnanciers précédemment détenus par les époux X..., ceux-ci ne rapportant pas la preuve de la remise et de la délivrance de l'ensemble de ces documents, que l'article R.5092 du Code de la santé publique imposait aux pharmaciens l'inscription des ordonnances prescrivant des médicaments magistraux sur un livre registre d'ordonnances coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police ainsi que la conservation desdits registres pendant une durée de 10 ans au moins et qu'il s'agissait d'une obligation légale de tenue et de transmission des ordonnanciers non sérieusement contestable ; Attendu qu'en déduisant du seul fait que les époux X... étaient soumis à une obligation légale de tenue et de transmission des ordonnanciers que les documents manquants étaient en leur possession, ce qu'ils contestaient, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-20.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-20313
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2003-10-08, 2003-10-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... , né le 30 avril 1908, a déposé une requête aux fins d'adoption simple de la fille de sa nouvelle épouse, Mlle Y..., née le 16 avril 1962 ; Attendu que Mme Z..., fille adoptive de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 2003 ) de l'avoir déboutée de son opposition à l'adoption par son père, de la fille de son épouse, Mlle Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'adoption ayant pour but de créer un véritable lien de filiation, les juges doivent vérifier si l'institution n'a pas été détournée de sa finalité ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. X... ne poursuivait pas un but essentiellement successoral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 353 du Code civil ; 2 / que l'adoption ne doit pas être de nature à compromettre la vie familiale ; qu'il ressortait des mentions même de l'arrêt et notamment du rappel des prétentions des parties, que la nouvelle "famille" de M. X... avait oeuvré dans le sens de la séparation du père et de la fille et qu'en conséquence, l'adoption projetée ne pouvait qu'accroître davantage cette séparation ; qu'en n'examinant pas ce point, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 353 du Code civil ; 3 / que ne donne pas de motifs à sa décision la cour d'appel qui se détermine sans analyser même de façon sommaire les attestations sur lesquelles elle se fonde ; qu'en se bornant à relever que "plusieurs attestations concordantes" établissaient un important lien d'affection unissant la mère et la fille au beau père, les juges du fond ont méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, sans avoir à préciser les témoignages sur lesquels elle se fondait, de première part, que plusieurs attestations concordantes établissaient un important lien d'affection entre la mère et sa fille et M. X..., et de seconde part que l'étroitesse de ces relations ne pouvait être remise en cause par l'existence d'un autre enfant ; qu'il ressort de ces énonciations qu'elle a ainsi apprécié tant la finalité de l'adoption que son incidence sur la vie familiale, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-20.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 03-20453
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile D) 2003-09-24, 2003-09-24
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de la Cassation le 16 novembre 2005 la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'Institut polyclinique de diététique, de relaxation, de rééducation fonctionnelle - IPOCA, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 septembre 2003 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Institut polyclinique de diététique, de relaxation, de rééduction fonctionnelle - IPOCA de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Institut polyclinique de diététique, de relaxation, de rééduction fonctionnelle - IPOCA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-20.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-20664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 7, section 3) 2004-01-14, 2004-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel a retenu que, eu égard à la durée de la vie commune, du patrimoine immobilier des époux, de leurs ressources et de leurs charges, ainsi que de leur âge, la rupture du mariage ne créait pas une disparité au détriment de l'épouse dans leurs conditions de vie respectives ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 02-20.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 02-20709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière) 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que la société DB Systèms, dont le siège est situé à Orléans, agent commercial de la société Lasercomb, sise à Stuttgart (RFA), a fait assigner celle-ci devant le tribunal de commerce d'Orléans en paiement, notamment, d'arriérés de commissions et d'indemnités de préavis ; Attendu que la société Lasercomb fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 2002) d'avoir, en écartant la compétence de la juridiction de Stuttgart qu'elle revendiquait au profit de celle du tribunal saisi, violé l'article 5,1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée et l'article L. 134-5 du Code de commerce ; Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le contrat d'agence était soumis à la loi française en application de l'article 6 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats de représentation, et que ce contrat s'exécutait en France, la cour d'appel a exactement jugé que les obligations litigieuses ne constituaient pas des obligations autonomes par rapport au contrat mais seulement l'exécution ou la sanction d'une des obligations d'origine de sorte que, celles-ci devant s'exécuter en France, le tribunal de commerce d'Orléans était compétent ; qu'ensuite, ayant estimé qu'aucune des obligations litigieuses ne pouvaient être qualifiées d'obligation principale, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si l'ensemble des demandes pouvaient être localisées au lieu d'une obligation principale ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lasercomb aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-20.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-20720
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris tant en sa première branche qu'en sa seconde branche qui est recevable : Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que prétendant que, conformément à une offre préalable de crédit souscrite le 31 mai 1999 par M. et Mme X..., elle avait consenti à ceux-ci un prêt de la somme principale de 68 000 francs, la société Finaref, invoquant leur défaillance, a agi à leur encontre en paiement de sa créance ; Attendu que pour accueillir cette demande en ce qu'elle était dirigée contre M. X..., la cour d'appel, devant laquelle ce dernier déniait avoir signé l'offre préalable de crédit litigieuse, a retenu que celle-ci comportait deux signatures, savoir celle de l'emprunteur, Mme X..., et celle du co-emprunteur, M. X..., et ajouté qu'il résultait, en outre, d'un acte séparé sous seing privé en date du 31 mai 1999, que M. X... avait déclaré avoir demandé auprès de la société Finaref un prêt d'un montant de 68 000 francs ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a, d'une part, dénaturé ledit acte dès lors que celui-ci émanait non de M. X... mais de Mme X..., partant violé le dernier des textes susvisés, d'autre part, méconnu les exigences des deux autres en se bornant à affirmer l'existence de la signature de M. X... sur l'écrit contesté sans procéder, comme elle y était tenue, à la vérification de celui-ci ; PAR CES MOTIFS, et sans qu"il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions prononçant condamnation à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 2005, 04-16.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-16311
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2004-04-15, 2004-04-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble l'article 6 de la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ; Attendu que pour déclarer valable le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par Mme X..., bailleresse, à M. Jean-Claude Y..., l'arrêt attaqué (Papeete, 15 avril 2004) retient que M. Y... n'a pas daigné préciser l'identité des héritiers de M. Z... Y..., preneur initial dans le contrat de bail ; qu'au demeurant, le contrat de bail initial d'une durée de trente ans, ayant pris effet le 1er mai 1969, est venu à expiration le 30 avril 1999 et s'est poursuivi depuis lors par tacite reconduction, à défaut de congé ou de demande de renouvellement faite par le locataire présent dans les lieux et les exploitant, à savoir M. Jean-Claude Y..., venant aux droits de M. Z... Y... ; qu'ainsi, M. Jean-Claude Y... a endossé la qualité de preneur en venant aux droits de son père qui était partie au contrat de bail initial ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé devait être notifié à chacun des cohéritiers du preneur prédécédé et que le silence de M. Y... sur l'identité de ses cohéritiers ne pouvait dispenser le bailleur de cette notification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.