La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1990, 88-82.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-25
Numéro d'affaire : 88-82513
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1988-03-17, 1988-03-17
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Madeleine, veuve Y..., Y... Madeleine, épouse B..., Y... Jacqueline, épouse X..., X... Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 17 mars 1988 qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre André A..., des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1982 portant désignation b de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel, commun aux quatre demandeurs, régulièrement produit ; Sur le seize moyens de cassation pris de la violation des articles 87, 575 alinéa 2, 1er, 2°, 5° et 6°, 591, 593, 643, 644, 645, 682, 683 du Code de procédure pénale, 146 et 148 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans les plaintes des parties civiles, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celles-ci et exposé, au vu des éléments recueillis par l'information qu'elle a estimé complète, et dès lors qu'elle n'avait pas à répondre à une nouvelle plainte déposée par les parties civiles après la clôture de l'instruction et des débats à l'audience, les motifs pour lesquels elle a décidé qu'il n'existait contre A... ou contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale les parties civiles ne sont pas admises à discuter la valeur de tels motifs de fait ou de droit, a l'appui de leur seul pourvoi ; D'où il suit que les moyens qui allèguent de prétendus défaut, insuffisance ou contradiction de motifs sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi en application dudit article ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1990, 90-82.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 90-82632
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-02-08, 1990-02-08
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nasser, accusé de vol avec port d'arme, contre l'arrêt rendu le 8 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'une insuffisance de motifs ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué à maintenu la détention d de l'accusé par une décision motivée conformément aux prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1990, 90-82.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 90-82633
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-02-19, 1990-02-19
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nasser, accusé de vol avec port d'arme, contre l'arrêt rendu le 19 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'une insuffisance de motifs ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué à maintenu la détention d de l'accusé par une décision motivée conformément aux prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1990, 87-91.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-25
Numéro d'affaire : 87-91388
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-09-17, 1987-09-17
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : E. Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1987, qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'injures et diffamation, contre Marc M., a annulé le jugement entrepris, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'examen de la procédure à une audience ultérieure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement déclarant Marc M. coupable de diffamation et d'injures publiques, a statué par un arrêt avant dire droit ne mettant pas fin à la procédure ; que faute par le demandeur d'avoir présenté dans le délai prescrit par l'article 570 du Code de procédure pénale la requête prévue aux alinéas 3 et 4 de ce texte et tendant à faire déclarer l'examen immédiat de son pourvoi, celui-ci n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Diffamation et injures publiques - Requête en vue de l'examen immédiat du pourvoi - Absence - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1990, 90-80.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-21
Numéro d'affaire : 90-80195
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1989-12-12, 1989-12-12
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt du 12 décembre 1989 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS s'est déclarée incompétente pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile contre M. Pierre Y..., notamment des chefs de faux et de forfaiture ; Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, visant à contester la décision d'incompétence ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, se prévalant des dispositions de l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Jacques X... a adressé aux président et conseillers de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen une plainte avec constitution de partie civile contre M. Y..., magistrat, du chef de diverses infractions ; Attendu que, pour se déclarer incompétente aux fins de recevoir cette plainte, la chambre d'accusation relève qu'elle n'a pas été désignée selon les dispositions de l'article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, l'article 681 alinéa 3 dudit Code n'autorise la partie lésée à se constituer partie civile devant la chambre d'accusation que si celle-ci a été désignée comme juridiction d'instruction par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard V greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1990, 90-80.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-21
Numéro d'affaire : 90-80229
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1989-12-06, 1989-12-06
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt du 6 décembre 1989, par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN s'est déclarée incompétente pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile contre MM. Y... et Z..., notamment des chefs de faux et de forfaiture ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale Vu le mémoire personnel régulièrement produit visant à contester la décision d'incompétence ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, se prévalant des dispositions de l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Jacques X... a adressé aux président et conseillers de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen une plainte avec constitution de partie civile contre MM. Y... et Z..., magistrats, du chef de diverses infractions ; Attendu que, pour se déclarer incompétente aux fins de recevoir cette plainte, la chambre d'accusation énonce "qu'elle n'a pas été désignée conformément aux dispositions de l'article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, l'article 681 alinéa 3 dudit Code n'autorise la partie citée à se constituer partie civile devant la chambre d'accusation que si celleci a été désignée comme juridiction d'instruction par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard R greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Chambre d'accusation - Conditions - Absence de désignation par la Cour de cassation (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1990, 90-80.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-07
Numéro d'affaire : 90-80896
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-11-30, 1989-11-30
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Camille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre X..., du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et fondée sur l'exception de chose jugée ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les articles 575, alinéa 2-3°, et 584 du Code de procédure pénale ; d Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Paris ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Angevin, Souppe, Dardel, Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1990, 89-83.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-30
Numéro d'affaire : 89-83386
Décision attaquée : cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle 1989-05-10, 1989-05-10
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me COSSA, de Me DELVOLVE et de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1989, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la confiscation du matériel et des vidéo-cassettes saisis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le prévenu qui, après débat contradictoire, a été informé de la date à laquelle la décision interviendrait, dispose de cinq jours francs, après celui où l'arrêt a été prononcé, pour se pourvoir en cassation ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 1er février 1989 à laquelle le prévenu a comparu ; qu'à l'issue des débats avis a été donné par le président que la décision serait rendue le 1er mars 1989 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 15 mars, puis au 19 avril et enfin au 10 mai 1989, date à laquelle l'arrêt a été rendu ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite le 18 mai 1989 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de secours était expiré ; que, dès lors, le pourvoi est tardif ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1990, 87-83.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 87-83575
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour au nom de : X... Michel, Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'inscription de l'avocat au conseil qui avait été enregistrée au greffe n'a pas figuré dans le dossier soumis à la Cour de Cassation ; Par ces motifs, DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 mars 1990, d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1990, 87-83.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 87-83575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1987-04-16, 1987-04-16
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui dans une procédure suivie contre Christian X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de l'omission de statuer sur des chefs de demande de la partie civile ; Attendu que se prononçant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont Michel X... avait été victime et dont Christian Y... avait été déclaré responsable pour les 2/3, la cour d'appel a fixé à 286 693,41 francs "l'incapacité permanente partielle, frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation" ; Attendu que le demandeur n'est dès lors pas fondé à soutenir que les juges ne se sont pas prononcés sur l'incapacité permanente de la victime ; incapacité qui a été souverainement appréciée par eux ; qu'il résulte en outre de l'application de l'article 1153-1 du Code civil que les intérêts des sommes allouées courent de plein droit au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, sans qu'il fût nécessaire de statuer expressément sur ce point ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;