Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 99-10.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 99-10553
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre civile I) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X... Y... de Kutz, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile I), au profit de M. Manuel X... Y..., demeurant ..., (Espagne), défendeur à la cassation ; En présence de : - la Société générale, dont le siège est avenue du 11, Novembre, 64100 Bayonne, La Société générale a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Elgorriaga Y... de Kutz, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, de Me Foussard, avocat de M. Elgorriaga Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Manuel X... Y... a fait assigner sa soeur, Mme Maria X... Y... de Krutz, et la Société générale, agence de Biarritz, en représentation de diverses sommes correspondant au montant des avoirs détenus par cette agence au nom de sa mère décédée en Espagne et gérés par Mme Maria X... Y... de Krutz ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a estimé qu'aux termes de son assignation devant le Tribunal, M. Manuel X... Y... recherchait la responsabilité contractuelle tant de Mme Elgorriaga Y... de Krutz que de la Société générale ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de l'ensemble des écritures des parties que M. Manuel X... Y..., qui ne pouvait agir qu'en qualité d'héritier de sa mère, demandait à sa soeur, cohéritière et à la banque de la défunte, la représentation d'avoirs dépendant de la succession, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa troisième branche : Vu les règles relatives à la compétence judiciaire internationale ; Attendu que l'action, inexactement qualifiée de contractuelle par l'arrêt attaqué, était exercée par M. Manuel X... Y..., agissant en qualité d'héritier de sa mère et tendait à la représentation d'avoirs successoraux à caractère mobilier ; Qu'ayant constaté que la succession litigieuse était ouverte en Espagne où les opérations de partage étaient en cours, l'arrêt attaqué, qui a, néanmoins, déclaré la juridiction française compétente pour en connaître, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de casser sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare la juridiction française incompétente ; Renvoie les parties à se mieux pourvoir ; Condamne M. Elgorriaga Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Sommaire : (Sur le pourvoi provoqué) CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Succession ouverte à l'étranger où les opérations de partage sont en cours - Compétence de la juridiction française (non).