La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-44.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro d'affaire : 96-44701
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1996-08-01, 1996-08-01
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sogemed, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Odile X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 2 avril 1997, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Sogemed, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1998, 94-40.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-17
Numéro d'affaire : 94-40116
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section industrie) 1993-11-19, 1993-11-19
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorelum, société à responsabilité limité, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sorelum a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Reims, rendu le 19 novembre 1993, dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sorelum aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-43.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-43175
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angoulême (section commerce) 1996-04-01, 1996-04-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de la société Bouyat, société à responsabilité limitée, dont le siège est Station ELF, RN 10, 16440 Roullet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 12 juin 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Angoulême, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 1er avril 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, transmis le 16 septembre 1996 n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 96-60.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 96-60360
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 12e 1996-07-10, 1996-07-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat du commerce de Paris CFDT (SYCOPA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Paris 12e, au profit : 1°/ de M. X..., domicilié société Surcouf, ..., 2°/ de M. Z... Collin, domicilié Direction générale société Surcouf, ..., 3°/ de M. Emmanuel Y..., 4°/ de M. A... Nguyen, tous deux domiciliés société Surcouf, ..., 5°/ de la société Surcouf, La Foire de l'informatique, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens annexés à l'arrêt : Attendu que le syndicat du commerce de Paris CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 10 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de 1996 des représentants du personnel de la société Surcouf ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le juge du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 97-60.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 97-60396
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tourcoing 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Textiles et créations production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1997 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit : 1°/ de Mme Sylvie X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union locale C.F.D.T. Hacuitex, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 96-60.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 96-60354
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer 1996-08-02, 1996-08-02
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... Les Alpes, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 1996 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit : 1°/ de la société La Sécurité générale, société à responsabilité limitée, 2°/ de M. André Y..., ayant son siège et domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le mémoire en réponse allègue l'inobservation par le demandeur au pourvoi des dispositions des articles 999 et 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance de référé a été notifiée à M. X... le 6 août 1996, que celui-ci a formé son pourvoi le 16 août 1996, et expédié le mémoire en demande au défendeur le 16 septembre 1996 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Et sur le moyen unique du pourvoi formé par M. X... annexé à l'arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 2 août 1996), d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir, sa demande d'annulation, le 31 juillet 1996, des élections des représentants du personnel s'étant déroulées le 19 septembre 1995 dans la société Sécurité générale ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant constaté qu'à la date du premier tour de scrutin, le salarié n'avait pas l'ancienneté requise pour avoir la qualité d'électeur, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-43.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 95-43819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), 1995-05-12, 1995-05-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Valette, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 4 octobre 1976 par la société Valette en qualité d'employé de fabrication ; qu'il a été licencié le 19 janvier 1993 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement des cadres et celle des ouvriers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le plus haut coefficient des ETAM est de 360 ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait un coefficient de 400, tel que prévu par les annexes 4 et 5 de la Convention collective nationale des industries textiles lui faisant bénéficier des avantages de l'annexe 4, l'a tout de même débouté en ce qui concerne l'indemnité de licenciement ; qu'elle a ainsi violé les dispositions conventionnelles ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que l'attribution du coefficient 400 n'était pas suffisante à elle seule, à défaut pour le salarié d'exercer les responsabilités qu'il revendiquait, pour lui reconnaître la qualification de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries textiles - Qualification - Cadre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-43.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 95-43826
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1995-03-20, 1995-03-20
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société KPMG Fiduciaire de France Y... Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société KPMG Fiduciaire de France Y... Sud-est, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite parvenue le 19 juillet 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 mars 1995 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 16 octobre 1995 n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 95-43.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 95-43834
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) 1995-02-23, 1995-02-23
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avantec, société à responsabilité limitée, dont le siège est boulevard Sébastien Brant, Parc d'innovation, 67400 Illkirch-Graffenstaden, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1990 par la société Avantec, a été licencié pour faute grave le 27 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Avantec à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement était imprécise, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant qu'aux termes de la lettre de licenciement, la faute reprochée au salarié était "négligences professionnelles et non-respect répété des procédures, principes et méthodes de travail de la société", ce qui constituait l'énoncé des motifs précis matériellement vérifiables ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions condamnant la société Avantec à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.