La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 00-04.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 00-04106
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles 2000-04-06, 2000-04-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Versailles, 6 avril 2000), que M. X... a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement que la Commission a déclarée recevable ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge de l'exécution, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a retenu que M. X... n'était pas de bonne foi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 01-10.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 01-10045
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2001-01-29, 2001-01-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société HLM Terre et Famille s'est pourvue le 19 avril 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Vallée du Plein Air ; Qu'à la date du 6 janvier 2003, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société HLM Terre et Famille de son désistement ; Condamne la société HLM Terre et Famille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-10.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-27
Numéro d'affaire : 01-10421
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 aplicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel en statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 02-10.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-27
Numéro d'affaire : 02-10561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 2001), qu'un accident de la circulation a impliqué le véhicule conduit par M. X..., assuré par la société d'assurances du Crédit agricole du Pas-de-Calais (la MRACA), un véhicule conduit par M. Y..., et un ensemble routier conduit par M. Z... préposé de l'entreprise A..., assuré par la société Axa assurances ; que les époux X... et M. Y... ont été tués et M. Z... blessé ; que ce dernier a assigné en référé la MRACA aux fins d'expertise médicale et d'allocation d'une provision indemnitaire ; que la MRACA a sollicité l'organisation préalable d'une expertise technique pour déterminer les circonstances exactes de l'accident ; Attendu que la MRACA fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer des provisions à M. Z... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant la cour d'appel qui, hors de toute dénaturation, a souverainement retenu, face aux constatations de la police opérées le jour même de l'accident, que le constat et le rapport d'expertise privés versés aux débats par la MRACA étaient impropres, en raison de leur tardiveté et de la modification de la signalisation des lieux déduite de leur rapprochement, à justifier l'expertise technique préalable réclamée, et qui, au vu des constatations matérielles consignées au rapport de police et des témoignages recueillis, a pu estimer que M. Z..., conducteur impliqué, n'avait pas commis de faute, et que dès lors aucune contestation sérieuse de son droit à indemnisation du dommage subi ne faisait obstacle à l'allocation de provisions à valoir sur sa créance indemnitaire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MRACA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MRACA à payer à M. A... et à la société Axa assurances la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-10.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 01-10792
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2001-02-16, 2001-02-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige qui l'opposait à Mme X..., appelante d'un jugement qui l'avait condamnée à payer certaines sommes en sa qualité de caution, le Crédit industriel et commercial de Paris (le CIC) a déposé, le jour de l'ordonnance de clôture, des conclusions qui ont été rejetées des débats ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que l'arrêt retient que l'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2001, ce dont il ressort que doivent être rejetées des débats, par application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, les écritures notifiées par le CIC, à cette date, lesquelles sont en tout état de cause identiques à celles antérieurement prises ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ces conclusions avaient été déposées avant l'ordonnance de clôture et, dans l'affirmative, sans indiquer les circonstances particulières qui auraient empêché d'instaurer un débat contradictoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de cl ture - Dép t des conclusions des parties - Dép t avant l'ordonnance - Obligation du juge - Préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de contradiction.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 2003, 02-70.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 02-70007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que M. X... exploitait dans les lieux expropriés une installation soumise aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris pour son application, a retenu, à bon droit, qu'à supposer que le terrain sur lequel M. X... exerçait son activité, en vertu d'un bail, soit affecté d'une pollution liée à l'exercice de cette activité, une telle pollution serait un facteur de moins-value du terrain au préjudice des bailleurs sous réserve de la faculté pour ceux-ci de rechercher ultérieurement la responsabilité de leur locataire devant la juridiction civile de droit commun, aux fins d'indemnisation de ce préjudice, mais ne pouvait justifier une réduction de l'indemnité due à M. X... ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas adopté les motifs du jugement écartant le rapport établi par ICF environnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office de l'habitat social d'Alfortville aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office de l'habitat social d'Alfortville ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 02-70.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 02-70018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans violer l'article NA2 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Marseille qu'à la date de référence, le terrain appartenant à M. Thierry X... était classé en zone NA de ce POS, dans un secteur non équipé mais susceptible d'urbanisation sous forme de zone d'aménagement concerté (ZAC) d'une taille minimale de cinq hectares ou d'un plan d'aménagement d'ensemble et retenu que ce terrain n'était desservi que par un accès et des réseaux de dimensions insuffisantes pour l'opération immobilière d'ensemble seule possible en raison de son classement en zone NA, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que ce terrain ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que le jugement ayant relevé que la double majorité prévue par l'article L 13-16 du Code de l'expropriation était réunie mais que le terrain appartenant à M. Thierry X... ayant une situation privilégiée nécessitait d'être évalué sur une base différente tenant compte de l'existence d'une servitude d'accès, d'une part, d'une proximité relative des réseaux, d'autre part, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a répondu aux conclusions, n'a pas dénaturé cette décision en retenant que le premier juge avait repoussé l'application de cette double majorité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Thierry X... et de la société Marseille aménagement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 02-70.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 02-70019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans violer l'article NA2 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Marseille qu'à la date de référence, le terrain appartenant à M. Olivier X..., était classé en zone NA de ce POS, dans un secteur non équipé mais susceptible d'urbanisation sous forme de zone d'aménagement concerté (ZAC) d'une taille minimale de cinq hectares ou d'un plan d'aménagement d'ensemble et retenu que ce terrain n'était desservi que par un accès et des réseaux de dimensions insuffisantes pour l'opération immobilière d'ensemble seule possible en raison de son classement en zone NA, la cour d'appel qui en a exactement déduit que ce terrain ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que le jugement ayant relevé que la double majorité prévue par l'article L 13-16 du Code de l'expropriation était réunie mais que le terrain appartenant à M. Olivier X... ayant une situation privilégiée nécessitait d'être évalué sur une base différente tenant compte de l'existence d'une servitude d'accès, d'une part, d'une proximité relative des réseaux, d'autre part, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a répondu aux conclusions, n'a pas dénaturé cette décision en retenant que le premier juge avait repoussé l'application de cette double majorité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Olivier X... et de la société Marseille aménagement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 02-70.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 02-70041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la Société immobilière marseillaise, aux droits de laquelle vient la société Rue impériale, se référant dans son mémoire d'appel à une vente intervenue le 26 juin 2001, postérieurement à la décision de première instance du 28 juin 2000, sans préciser ni la date exacte ni le contenu de l'acte sous seing privé non versé aux débats qui aurait précédé la signature de l'acte authentique, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, souverainement écarté l'élément de comparaison constitué par la vente consentie à l'OPAC (Office public d'aménagement et de construction) en octobre 1999 qui lui est apparu ne pas correspondre au prix du marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société immobilière marseillaise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 02-70.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 02-70052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations) 2002-02-01, 2002-02-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le protocole pour l'indemnisation des préjudices liés à la construction autoroutière ne s'imposait pas, qu'il ne constituait pas, en l'espèce, une référence indiscutable sur le plan de la méthode des paramètres de l'indemnisation et que l'expropriant avait manifesté son opposition à le voir appliquer et constaté que l'allongement de parcours notable entre les deux sièges de l'exploitation était corrigé de façon importante dans ses conséquences par le fait que la superficie de l'exploitation séparée était importante et permettait d'organiser une activité sur cette superficie en rationalisant et en limitant les déplacements entre les deux parties de l'exploitation, la cour d'appel qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé souverainement le montant de l'indemnité pour allongement de parcours, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que tant la production laitière que la perception des primes étaient intégrées dans le calcul de la marge brute, que le préjudice constitué par la perte des quotas laitiers et la perte des primes de la politique agricole commune ne pouvait donc être indemnisé à nouveau de façon autonome, leur incidence ayant déjà été prise en compte et que l'exproprié établissait d'autant moins l'existence de ce préjudice qu'il ne justifiait pas des dispositions prises en ce domaine, le transfert des quotas laitiers sur le reste de l'exploitation ou une aide à la cessation d'activité laitière pouvant dans certaines conditions être demandées, la cour d'appel qui a retenu que l'exproprié n'établissait pas l'existence dudit préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC de la Brosse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 02-70.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 02-70059
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Arras 2002-02-20, 2002-02-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 ; Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la société d'équipement du Pas-de-Calais d'une partie de parcelle appartenant selon l'état parcellaire annexé à l'ordonnance à Mme Michelle X... et M. Daniel X..., héritiers de Mme Claire Y..., veuve de Maurice X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 20 février 2002) se borne à viser les avis de réception des lettres recommandées notifiant à M. Maurice X... et à Mme Claire Y... épouse X... le dépôt du dossier en mairie ; Qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qui concerne la parcelle appartenant en indivision à Mme Michelle X... et M. Daniel X..., l'ordonnance rendue par le juge d'expropriation le 20 février 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Arras ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société d'Equipement du Pas de Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Equipement du Pas de Calais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de réception de notification du dép t du dossier en mairie - Avis visant les parents des propriétaires et non leurs héritiers.