La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-30436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A sociale) 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a immatriculé au régime des travailleurs indépendants, avec effet au 1er avril 1996, Mme X..., médecin exerçant son activité à titre libéral au sein du laboratoire exploité par la société Decoudin-Gervais et lui a notifié le 14 septembre 1999 un redressement pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales de ce régime ; que la cour d'appel (Versailles, 1er avril 2003) a constaté que l'annulation de cette mise en demeure par les premiers juges n'était pas critiquée, jugé que l'action en répétition des cotisations payées par Mme X... n'était pas prescrite mais déclaré mal fondée cette demande ; Attendu que la société Decoudin-Gervais fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que c'est la mise en demeure qui constitue la décision de redressement et qui fonde l'obligation à paiement de l'assuré ; que le paiement effectué à la suite d'une mise en demeure entachée de nullité est nécessairement dépourvu de cause ; qu'en l'espèce, ayant relevé, par adoption des motifs des premiers juges, la nullité de la mise en demeure du 14 septembre 1999, la cour d'appel se devait de constater en conséquence l'absence de cause des paiements effectués à partir du 22 septembre 1999, à hauteur de la somme de 299 900 francs ; qu'en écartant, cependant, la demande de remboursement de l'indu du docteur X..., la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles L. 243-6, L.244-2 et L.244-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est l'exercice de l'activité à l'origine de l'assujettissement au régime des travailleurs indépendant qui constitue le fait générateur de la dette de cotisation ; Et attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait jamais été discuté qu'à raison de son activité, Mme X... devait être affiliée au régime des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 1994, de sorte que le règlement opéré par celle-ci conservait sa cause dans l'obligation de cotiser, la cour d'appel a exactement décidé qu'exécuté spontanément et sans réserve, le versement de cotisation litigieux ne pouvait donner lieu à répétition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statué sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... et Gervais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... et Gervais à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 2 200 euros, rejette la demande de la SELARL X... et Gervais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-30607
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-07-09, 2003-07-09
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que si le juge estime nécessaires des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique, il doit, soit ordonner un complément d'expertise confié à l'expert précédemment désigné, soit, sur la demande d'une partie, recourir à une nouvelle expertise telle que prévue par ce texte ; Attendu que M. Julien X... a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 6 avril 1999 ; Que l'arrêt attaqué a, avant dire droit, ordonné un complément d'expertise et confié cette mission à un autre médecin que celui initialement désigné par le tribunal des affaire de sécurité sociale de l'Hérault ; Qu'en statuant ainsi, alors que le complément d'expertise devait être confié à l'expert précédemment désigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Grands Garages de l'Hérault ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-30630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 28 décembre 1985 la Caisse d'allocation familiale a attribué à M. X... un allocation adulte handicapé à taux plein sur le fondement de l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; que celui-ci ayant été incarcéré à partir du mois de juin 1997, l'organisme social a réduit le montant de cette allocation dans la proportion fixée par l'article R. 821-14 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Montpellier, 1er octobre 2002) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a point d'effet rétroactif; que M. X... relevait dans ses conclusions d'appel et sans être contredit qu'il "est titulaire de l'allocation adulte handicapé depuis le 28 novembre 1985" ; que, par suite, en faisant application de l'article R. 821-14 précité dans sa rédaction résultant d'un décret n° 94-634 du 19 juillet 1994 pris pour l'exécution de l'article L. 821-6 du même Code dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a aucunement répondu aux conclusions d'appel de M. X... en ce qu'elles invoquaient l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale pour dire non applicables l'article L. 821-6 et l'article R. 821-14 précité pris sur son fondement ; que par suite la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en faisant application de l'article R. 821-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 94-634 du 19 juillet 1994, à la situation née de l'incarcération de M. X... au mois de juin 1997, la cour d'appel n'a pas donné d'effet rétroactif à ces dispositions ; Et attendu qu'en retenant que le texte précité ne distinguait pas selon l'origine du droit à l'allocation d'adulte handicapé, les juges du fond ont par là même répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2005, 03-30.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-30401
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 2002-09-30, 2002-09-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., bénéficiaire de l'allocation logement, les sommes qu'elle avait versées directement au propriétaire postérieurement au départ de la locataire ; Attendu que, pour condamner Mme X... à rembourser la somme réclamée, le jugement retient qu'elle ne démontre pas avoir avisé la Caisse de son départ, de sorte que celle-ci a continué à verser les allocations pour son compte au propriétaire du logement ; Attendu cependant que l'action en restitution de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte de qui il a été reçu, mais non contre celui pour le compte de qui il a été effectué ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la caisse de sa demande ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de Lyon aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq, signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2005, 03-30.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-30469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2003-01-13, 2003-01-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. El X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 30 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Parouteau, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément énoncé que les salariés étaient mis dans l'obligation de se servir d'un matériel inadapté et obsolète, caractérisant ainsi le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, de sorte qu'en écartant la faute inexcusable de ce dernier, elle a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est par une erreur matérielle de rédaction, d'autant plus manifeste qu'ont été adoptés les motifs des premiers juges contenant des constatations contraires, que la cour d'appel a relevé que l'employeur a mis ses salariés dans l'obligation de se servir d'un matériel inadapté et obsolète ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. El X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2005, 03-30.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-30563
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon 2003-06-11, 2003-06-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Var a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir condamner M. X... à lui rembourser des prestations indûment versées entre juillet et novembre 1997 ; que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement attaqué a soulevé d'office la prescription de l'action aux motifs que la mise en demeure délivrée le 9 juillet 2002 n'avait pu interrompre le délai de prescription de deux ans prévu par la loi ; Attendu, cependant, que M. X... n'étant ni présent ni représenté à l'audience, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être présumée avoir été débattue entre les parties ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions du jugement que le Tribunal a préalablement invité la Caisse à présenter ses observations ; En quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2005, 04-30.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-30604
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne le renvoi devant la juridiction de Toulon n'ayant pas de compétence agricole ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS Dit que l'arrêt n° 1367 F-D rendu le 21 septembre 2004 sera rectifié comme suit : page 3 premier paragraphe avant dernière et dernière lignes : " les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan " ; Dit que le délai prévu par les articles 1034 et 1035 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Dintilhac, président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Volff, avocat général, Mme Lagarde, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2005, 03-30.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-30625
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes (section agricole) 2003-01-13, 2003-01-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 13 janvier 2003) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole la somme de 2 135,12 euros représentant sa part, en qualité d'héritière, sur les cotisations dues par son frère avant son décès, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 750 du Code civil, ce n'est qu'en cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité que ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession ; qu'en condamnant Mlle X... pour sa part et portion des cotisations sur salaire du 1er trimestre 1998 et les cotisations personnelles 1998 dues par son frère, sans constater le prédécès de son père, ni donner de fondement à sa décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article 750 du Code civil ; 2 / que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard était bien fondée en sa demande, la tribunal des affaires de sécurité sociale a statué par un motif d'ordre général et ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que d'une part, Mlle X... qui, bien que régulièrement convoquée devant le Tribunal, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, soulève pour la première fois devant la Cour de cassation un moyen mélangé de fait et de droit, que d'autre part, le jugement attaqué précise la nature et le montant de la demande en paiement formée par la Caisse et souligne tant le caractère définitif de la dette litigieuse, à la suite de la décision de rejet de la Commission de recours amiable contre laquelle aucun recours n'a été exercé, que l'absence de toute contestation ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable en sa première branche et non fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-70.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-70184
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice 2003-07-31, 2003-07-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..., qui ne sont pas parties à l'ordonnance d'expropriation attaquée, n'ont pas justifié d'un intérêt à critiquer ladite décision ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération Nice Côte d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-70.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-70225
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 28 mai 2003) fixe les indemnités revenant à la société Les Granulats d'Aquitaine à la suite de l'expropriation, au profit de la société Les Autoroutes du Sud de la France, soit de parcelles lui appartenant, soit de parcelles sur lesquelles elle bénéficiait de contrats de fortage, au vu des conclusions de l'expropriant, de l' exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations) ; Condamne la société Les Autoroutes du Sud de la France aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Les Autoroutes du Sud de la France à payer à la Société Les Granulats d'Aquitaine la somme de 1.900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société Les Autoroutes du Sud de la France. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.