La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 93-43.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 93-43542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale) 1993-04-15, 1993-04-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant N 1 de la Butte Verte à Pezenas (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale), au profit de la société Nora, dont le siège est ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Nora, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 25 mai 1986 par la société Nora, a été licencié pour motif économique le 23 mars 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'un motif économique ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Nora sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 453 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Nora sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Nora, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1994, 93-43.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-19
Numéro d'affaire : 93-43568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale) 1993-03-04, 1993-03-04
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Ateliers Wasser, dont le siège social est ..., zone industrielle à Montpellier (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ateliers Wasser, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 3 octobre 1988 par la société Ateliers Wasser en qualité de contrôleur, a été licencié le 5 septembre 1988 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de la procédure, ni du jugement que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que la lettre de notification du licenciement n'indiquait pas les dates des griefs invoqués par l'employeur ; que le moyen est pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Ateliers Wasser, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1994, 92-43.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-03
Numéro d'affaire : 92-43201
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cercy Pontoise (section commerce) 1992-04-22, 1992-04-22
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cergy Voyages, dont le siège est à Ennery (Val-d'Oise), 45, zone artisanale, La Chapelle Saint-Antoine, en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Cercy Pontoise (section commerce), au profit de M. Pascal X..., demeurant à Nesles-la-Vallée (Val-d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon cet article que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que pour condamner la société Cergy-Voyages à payer à M. X..., salarié recruté par un contrat à durée déterminée, une indemnité de rupture, le conseil de prud'hommes a retenu que celui-ci n'avait pas donné sa démission ; Attendu cependant que l'employeur avait fait état, dans la lettre de rupture et dans ses conclusions, de fautes commises par le salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces fautes étaient de nature à justifier la rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency ; Condamne M. X..., envers la société Cergy Voyages, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1994, 92-43.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 92-43236
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Argenteuil (ordonnance de référé) 1992-05-14, 1992-05-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Décoration Rénovation Sérigraphie (DRS), dont le siège est ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (ordonnance de référé), au profit de M. Talal Y..., demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme X..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Sur les demandes présentées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite des sommes sur le fondement de ces textes ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; REJETTE les demandes présentées par M. Y... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Décoration Rénovation Sérigraphie, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1994, 92-43.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-43248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1992-05-12, 1992-05-12
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Lesneven (Finistère), 5, place Joseph Odeyé, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Société industrielle laitière du Léon (SILL), dont le siège est à Plouvien (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société industrielle laitière du Léon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la Société industrielle laitière du Léon le 31 décembre 1981 en qualité de manutentionnaire, a été licencié le 2 février 1986 pour ébriété ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1992), d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si M. X... s'était trouvé en état d'ébriété sur son lieu de travail, ou si, à supposer même qu'il ait une fâcheuse tendance à la boisson, si cette tendance avait eu une influence sur son comportement professionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... s'était trouvé en état d'ébriété sur son lieu de travail et que son alcoolisme chronique perturbait la bonne marche de l'entreprise ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société industrielle laitière du Léon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1994, 92-44.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-44239
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1992-05-26, 1992-05-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Gedial, dont le siège est Buroparc 2 à Labege Innopole (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Gédial, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1992), que M. X..., engagé le 15 juillet 1986 en qualité d'animateur d'enseigne par la société Sodice, aux droits de laquelle se trouve la société Gedial, a été licencié le 23 novembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son licenciement est intervenu après une restructuration de l'équipe d'Avignon ; que la rémunération fixée par son remplaçant était inférieure à la sienne ; que le poste n'était d'ailleurs toujours pas pourvu lors de son licenciement ; que la rétrogradation qui lui était proposée cachait un licenciement économique et que cette mesure était assimilable à une sanction disciplinaire pour laquelle l'employeur n'a pas respecté les articles L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que le licenciement du salarié était justifié par une insuffisance professionnelle établie par les éléments de preuve débattus devant elle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Gedial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1994, 92-44.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 92-44543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1992-06-10, 1992-06-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Au P'tit bazar", dont le siège social est ... à Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Buiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Au P'Tit bazar, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 1992) que Mme X... a été engagée par la société "Au P'tit bazar" comme vendeuse suivant contrat de qualification à durée déterminée pour la période du 6 décembre 1988 au 5 décembre 1990 ; que le 24 décembre 1989, le contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur motif pris des fautes commises par la salariée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salarié une indemnité compensatrice de la rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen que les attestations établissent que la salariée prenait son service régulièrement avec retard, qu'elle s'absentait sans justification, manquait d'assiduité aux cours théoriques et qu'elle s'était montrée insolente vis-à -vis de la gérante du magasin, et qu'ainsi se trouve caractérisée la faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au P'Tit bazar, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1994, 90-44.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 90-44575
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1990-04-04, 1990-04-04
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière Lutétia-Concorde, société anonyme dont le siège est ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mme Simone, Andrée X..., veuve Y..., demeurant ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Beraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société hôtelière Lutétia-Concorde, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Société hôtelière Lutetia-Concorde s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 4 avril 1990, au profit de Mme Y..., et qu'elle a également interjeté appel ; que la cour d'appel a infirmé le jugement, admettant ainsi implicitement la recevabilité de l'appel, par un arrêt en date du 22 janvier 1991, non critiqué de ce chef, et devenu ce jour irrévocable ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre le jugement doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société hôtelière Lutétia-Concorde, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.