La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 2007, 06-40.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-17
Numéro d'affaire : 06-40630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-11-30, 2005-11-30
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 2005) que Mme X..., engagée le 22 avril 1996 en qualité d'assistante commerciale par la société Sirius, aux droits de laquelle se trouve la société Magnus France, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement des heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir accomplies ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que la preuve de l'accomplissement des heures de travail repose sur les deux parties au contrat de travail ; qu'en imputant ladite preuve à la seule salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître les règles de preuve, la cour d'appel qui devait vérifier le sérieux des griefs invoqués à l'appui de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, a relevé que l'intéressée disposait d'une totale autonomie pour organiser son travail et que la réalité des heures supplémentaires revendiquées n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2007, 06-40.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-40647
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-12-01, 2005-12-01
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que M. De X... engagé par la société Combursa le 25 septembre 1985 en qualité de responsable technique, a été licencié le 21 janvier 2003 pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement abusif et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités, l'arrêt retient que les difficultés économiques invoquées sont avérées, mais que le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ne dispensait pas l'employeur de son obligation de reclassement et que plusieurs salariés de l'entreprise attestent que M. Y... recruté un mois après son licenciement exerçait des tâches identiques aux siennes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si le mode de rémunération de M. Y... n'était pas celui là même que le salarié avait refusé, en sorte que son recrutement intervenu en raison du refus de M. De X... de poursuivre la relation de travail aux conditions modifiées, n'aurait pas caractérisé un manquement à l'obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. De X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2007, 06-40.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-40648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-12-02, 2005-12-02
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 2 décembre 2005), que M. X..., ingénieur de l'armement, a accepté d'être détaché auprès de la nouvelle société GIAT industries à compter du 1er juillet 1990, aux conditions prévues dans une proposition d'engagement du 15 juin 1990, qu'il a approuvée le 28 juin suivant ; qu'après son départ à la retraite, en janvier 2003, il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de rappels de salaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 120-4 du code du travail, de la violation des articles L. 120-4 et L. 135-3 du code du travail, de violations de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'une modification des termes du litige ; Mais attendu, d'abord, que, par une interprétation rendue nécessaire par les termes imprécis de la proposition du 15 juin 1990, les juges du fond ont estimé que l'engagement de maintenir un écart de rémunération, contenu dans cette proposition, ne concernait que la seule année 1990 ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu, sans modifier les termes du litige et par une décision motivée, que des raisons objectives liées à la situation budgétaire de l'entreprise et à la gestion des emplois expliquaient la décision de l'employeur de ne pas maintenir l'écart de rémunération initial et que le salarié avait été informé de ces motifs, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision était justifiée, au regard des conditions posées par l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995 ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2007, 06-41.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 06-41764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2006-02-01, 2006-02-01
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 2006) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 22 mars 2005, pourvoi n° 03-42.898) que M. X..., engagé en juillet 1980 par la société Somec, en qualité de chef de production, a été nommé gérant social le 1er décembre 1981 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 13 juillet 2000, il a été licencié le 17 juillet 2000 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de recherche de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la société Somec faisant l'objet d'une liquidation judiciaire et n'appartenant à aucun groupe, le reclassement du salarié n'était pas possible ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2007, 05-41.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 05-41816
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne (section industrie) 2005-02-07, 2005-02-07
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 7 février 2005) qu'après la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, la société Sokoa a continué à verser aux salariés, sans changement, la prime d'ancienneté instituée par l'article 19 de la convention collective de l'ameublement, qui prévoyait un montant "établi sur la base de 169 heures de travail effectif" ; que la société ayant décidé, le 28 novembre 2002, de prendre désormais pour référence la durée du travail effectif résultant de l'accord d'entreprise, soit 151 h 67, 26 salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de ladite prime sur la base antérieure à cette modification ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail que la société s'était engagée à assurer une légère progression du pouvoir d'achat des salariés et à maintenir la rémunération ; qu'il s'en déduisait nécessairement que la prime d'ancienneté devait être maintenue dans son montant conventionnellement prévu, peu important que dans cet accord il n'y ait aucun chapitre concernant la continuation du versement de cette prime sur la base de 169 heures ; que faute d'avoir ainsi statué, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'accord d'entreprise en cause en violation dudit accord et des articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les barèmes prévus par la convention collective étant établis sur la base d'un travail à temps plein et n'ayant pas été modifiés par suite de la modification légale de la durée hebdomadaire de travail, devaient continuer à trouver application pour les salariés travaillant à temps plein ; que, de ce chef, le conseil de prud'hommes a violé l'article 19 de la convention collective de la fabrication de l'ameublement et les articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a considéré que faute d'avenant ou de dispositions spécifiques dans l'accord d'entreprise, il y a lieu de se référer au temps de travail effectif pour le paiement de la prime d'ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2007, 06-41.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-07
Numéro d'affaire : 06-41851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre c) 2006-02-09, 2006-02-09
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Genereco de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne peut être accueilli, dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2006) ont fait ressortir sans inverser la charge de la preuve que M. Y... avait travaillé sous la subordination de la société ce qui caractérisait l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2007, 06-41.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-07
Numéro d'affaire : 06-41852
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2006-02-09, 2006-02-09
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Genereco de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne peut être accueilli, dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2006) ont fait ressortir, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... avait travaillé sous la subordination de la société Genereco, ce qui caractérisait l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Genereco, à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 03-47.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 03-47524
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2003-10-02, 2003-10-02
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 2003), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 10 janvier 2001, n° 98-45.630), que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1990 en qualité d'oenologue par M. Y..., exploitant le Laboratoire Y... ; que la salariée, qui a informé son employeur de son état de grossesse en lui notifiant les dates de son congé maternité par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 février 1995, a été licenciée le 24 février suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre des salaires se rapportant à la période de nullité, des congés payés afférents et en réparation du préjudice causé par le licenciement, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement de première instance (conseil de prud'hommes de Béziers du 28 mai 1996) en ce qu'il avait déclaré le licenciement abusif, après avoir relevé, dans ses motifs, que ce jugement devait être reformé en ce qu'il avait prononcé la nullité du licenciement, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 septembre 1998 avait implicitement mais nécessairement débouté la salariée de sa demande en annulation de son licenciement ; que, quelle qu'ait été la généralité des termes de l'arrêt prononçant la cassation de cet arrêt, la disposition déboutant la salariée de sa demande en nullité du licenciement qui n'était pas critiquée par le pourvoi de l'employeur, a, en l'absence de pourvoi incident de la salariée, subsisté comme passée en force de chose jugée ; qu'en prononçant, dès lors, la nullité du licenciement, la cour d'appel de Nîmes a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 624 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation prononcée par l'arrêt du 10 janvier 2001 de la décision attaquée "dans toutes ses dispositions" investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne permettrait pas l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 2007, 06-44.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-17
Numéro d'affaire : 06-44557
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité ne se cumule pas avec les dommages-intérêts pour rupture abusive dont le montant est supérieur à six mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 2007, 06-44.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-17
Numéro d'affaire : 06-44703
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section commerce) 2006-06-19, 2006-06-19
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Synergim en qualité de secrétaire administrative et commerciale s'est trouvée en arrêt maladie notamment du 16 février 2004 au 24 septembre 2004 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen portant sur la classification : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 24-2 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande par application de cet article prévoyant un complément de salaire à hauteur de 90 % du salaire pendant 90 jours le conseil de prud'hommes a énuméré les sommes perçues à ce titre et figurant sur les bulletins de salaire de mars et avril 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi sans vérifier si la totalité des compléments versés par l'employeur au titre de la période de garantie conventionnelle, correspondait bien aux sommes dues, notamment en fonction du salaire mensuel de base à retenir, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande au titre d'un complément de salaire pour la période du 16 février 2004 au 15 mai 2004, le jugement rendu le 19 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ; Condamne la société Synergim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Synergim à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 2007, 05-44.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-17
Numéro d'affaire : 05-44920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2005-08-30, 2005-08-30
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 août 2005) que Mme X... a été engagée par la société Ufifrance patrimoine le 2 mars 2001 en qualité de démarcheur salarié ; que, par lettre du 21 janvier 2003, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail et en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'en paiement d'indemnités de rupture ; qu'elle a ultérieurement sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et formulé des demandes additionnelles ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens du pourvoi principal de la salariée et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés payés sur commissions alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses conclusions d'appel Mme X... sollicitait le paiement de la somme de 2 351,69 euros à titre d'indemnités de congés payés sur commissions (conclusions récapitulatives d'appel de Mme X..., page 27) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / en s'abstenant de connaître de la demande en paiement de l'indemnité de congés payés sur commissions, formulée par Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un déni de justice, en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que l'omission de statuer ne peut être réparée que par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.