La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-16.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-16985
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1993-11-25, 1993-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel, Daniel, Georges Z..., 2°/ Mme X..., Alfrédine, Blanche, Germaine Lemarchand, épouse Z..., demeurant tous deux lieu-dit "Le Galop", 41320 La Chapelle Montmartin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur; Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation, le 18 juillet 1994, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 25 novembre 1993, rendu au profit de Mme Y...; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Blois du 23 juin 1994 a prononcé la liquidation judiciaire des époux Z... antérieurement à la date à laquelle ils ont formé leur pourvoi et que le liquidateur n'étant pas intervenu à l'instance pour se substituer à eux dans l'exercice de leur recours avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande, le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-18.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 94-18177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre) 1993-10-18, 1993-10-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, relevé que les époux X... devaient être condamnés à payer à M. Y... les honoraires contractuellement fixés entre les parties, selon le décompte définitif présenté par le maître d'oeuvre et accepté par les maîtres de l'ouvrage, d'autre part, retenu que ces derniers ne pouvaient imputer à M. Y... au titre du montage financier de l'opération un manquement à ses obligations d'information et de conseil, que M. X... avait reporté la date de finition du chantier et avait signé les procès-verbaux de réception sans réserve et que les travaux de finition s'élevaient à une somme insignifiante, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-15.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 94-15335
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre des mineurs) 1994-02-25, 1994-02-25
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Tutélaire des Inadaptés, dont le siège est 2, rue Crochardière, 72000 Le Mans, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (chambre des mineurs), au profit de M. Roger X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que par lettre du 21 mars 1994 adressée au greffe de la cour d'appel d'Angers, l'association tutélaire de la Sarthe a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel d'Angers qui a mis fin à la mesure de tutelle aux prestations sociales prononcée à l'encontre de M. X...; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'association Tutélaire des Inadaptés, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-15.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-18
Numéro d'affaire : 94-15444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1994-03-10, 1994-03-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elvia, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Victor X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Elvia, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 10 mars 1994), statuant pas motifs propres ou adoptés, a constaté que la société Elvia avait supprimé le paiement d'indemnités journalières dues à son assuré, M. X..., sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise amiable contradictoire prévue par l'article 20 de la police, qui n'a pas été dénaturée, et que ce dernier justifiait de la poursuite de son état d'incapacité; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elvia à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 93-15.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 93-15803
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chambéry (1re chambre civile) 1993-05-11, 1993-05-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique X..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Chambéry (1re chambre civile), au profit : 1°/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) de Savoie, dont le siège est 20, rue Georges-Marie Raymond, BP 137, 73001 Chambéry cedex, 2°/ du Ministère public, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de Chambéry, Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 11 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Chambéry qui a déclaré irrecevable le recours formé par elle contre la décision prononçant l'ouverture d'une tutelle à son encontre; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-15.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 94-15894
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1994-02-23, 1994-02-23
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Françoise X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la Banque populaire de l'Ouest (BPO), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de l'Ouest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la Banque populaire de l'Ouest; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande formée par la Banque populaire de l'Ouest; Condamne les époux Y..., envers la Banque populaire de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 93-17.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 93-17205
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon (1e chambre civile) 1993-07-13, 1993-07-13
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant 144, cité de la Grange Parenteau, 85200 Fontenay-le-Comte, en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon (1e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Zélie Y... née X..., prise en sa qualité de curatrice de son fils M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 2°/ de M. le procureur de la République de la Roche-sur-Yon, domicilié : 85021 La Roche-sur-Yon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que par lettre du 20 juillet 1993, (adressée au greffe du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon), M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon qui l'a débouté de sa demande de main levée de la curatelle prononcée à son encontre; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de M. Jean-Luc Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-15.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-15417
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile) 1993-09-24, 1993-09-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Sodema (société de crédit pour le développement de la Martinique) dont le siège est ..., 2°/ de M. François Y..., demeurant chez Z... Evelyne Saint Cyr, route des Religieuses, voie n° 33, 97200 Fort-de-France, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sodema, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 septembre 1993) de l'avoir condamné, en qualité de caution, au paiement des sommes restant dues sur le prêt consenti par la société de Crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) à M. Y..., sous la garantie du nantissement d'un véhicule à usage professionnel, ainsi que du matériel et de l'outillage, financés au moyen de ce prêt; Attendu que le moyen qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si les suretés existaient au jour de la réclamation du remboursement du prêt, manque en fait dès lors que, par motifs adoptés, la juridiction du second degré a retenu que le véhicule professionnel avait été régulièrement gagé au profit de la SODEMA et qu'il lui était attribué jusqu'à due concurrence de sa créance; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers la société Sodema et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1996, 94-15.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-09
Numéro d'affaire : 94-15462
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris 1994-04-12, 1994-04-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1994 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de M. Philippe X..., domicilié au cabinet du garde des Sceaux, ..., 2°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen manque en fait en sa première branche, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 12 avril 1994) ayant répondu aux conclusions prétendument omises, et qu'il est irrecevable en sa seconde branche comme contraire aux demandes et moyens formulés devant le juge du fond; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.