Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 15-81.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-12
Numéro d'affaire : 15-81212
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, 2015-02-18
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Umit X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 18 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé, refus d'obtempérer aggravé, conduite malgré injonction de remettre son permis de conduire, a ordonné son placement en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., identifié comme étant le conducteur d'un véhicule ayant renversé un gendarme qui opérait un contrôle routier, dans la commune de Vaivre et Montoille (70), le 18 janvier 2015, à 4 heures 30, a été mis en examen des chefs de tentative de meurtre aggravé, refus d'obtempérer aggravé, conduite malgré injonction de remettre son permis de conduire ; que le juge des libertés et de la détention a refusé de le placer en détention provisoire, et a rendu une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, dont le ministère public a relevé appel ; Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, et ordonner le placement du mis en examen en détention provisoire, l'arrêt relève que celui-ci est poursuivi pour des faits d'une extrême gravité, s'agissant notamment d'une tentative de meurtre sur un militaire de la gendarmerie, que les faits, en raison des circonstances de leur commission, causent un trouble exceptionnel à la sécurité et à la tranquillité publiques, que la poursuite des investigations ne peut être utilement envisagée si M. X... a le loisir de se concerter avec M. Y..., son passager lors des faits, et que M. X... ayant déjà été condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il existe un risque de renouvellement de tels agissements ; que les juges ajoutent qu'au regard de ces éléments, les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportent pas la contrainte indispensable pour éviter toute concertation frauduleuse, pour prévenir le renouvellement de l'infraction, et pour mettre fin au trouble exceptionnel et durable à l'ordre public ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.