La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 00-04.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 00-04089
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Carcassonne 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Royal Saint-Georges banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Carcassonne, au profit : 1 / de M. René Y..., 2 / de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble10, rue de la Seine, 11800 Trebes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la Royal Saint-Georges banque a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Carcassonne, 14 mars 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y... ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Royal Saint-Georges banque est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Royal Saint-Georges banque aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-13.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B) 1998-02-11, 1998-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X... veuve Y..., demeurant "Domaine de la Jasse", 34000 Lunel, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit : 1 / de la Commune de Lunel, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 34400 Lunel, 2 / de la société Groupama du Midi Assurances, dont le siège est ..., 3 / de l'association Chasseurs et Propriétaires de Lunel Villetelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Commune de Lunel, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Groupama du Midi Assurances et de l'association Chasseurs et Propriétaires de Lunel Villetelle, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'association des Chasseurs et Propriétaires de Lunel Villetelle avait soutenu que les demandes de Mme Y... étaient prescrites en application de l'article L. 226-7 du Code rural pour avoir été formées plus de six mois après la date des dégâts, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction, ni modifié l'objet du litige en retenant que ces demandes étaient irrecevables comme tardives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Commune de Lunel, de la société Groupama et de l'association Chasseurs et Propriétaires de Lunel Villetelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-13.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13092
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal paritaire des baux ruraux de Pontivy 1999-02-02, 1999-02-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Pontivy, au profit : 1 / de M. Joseph Z..., 2 / de Mme Anna Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'aucun texte n'exige lorsque le tribunal paritaire ne peut se constituer au complet et que le président statue seul après avoir pris l'avis des assesseurs présents, que la décision mentionne les causes de cette composition de la juridiction ; Attendu, d'autre part, que le tribunal a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, constaté que le mauvais état de la toiture de la grange résultait de sa vétusté et de la tempête de 1987, que ce mauvais état ne pouvait être imputé à un manquement des locataires à leurs obligations contractuelles et retenu que la désinfection des locaux lors de la libération des lieux n'est pas une obligation imposée par la loi aux locataires, que M. X... ne justifiait pas qu'elle ait été prévue au contrat et qu'il résultait des photographies produites aux débats que la pose des carreaux était totalement défectueuse et qu'elle ne pouvait, en l'absence totale d'huisserie que conduire à leur bris et ne pouvait donc être imputée aux preneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Composition - Impossibilité de se constituer au complet - Mention des causes de cette composition dans la décision - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-13.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 99-13105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1) 1999-01-14, 1999-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit de la société Norgis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il devait être tenu compte de la valeur locative de la maison que Mme Y... avait offert de racheter au prix de 650 000 francs, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, sans avoir à suivre l'ancienne propriétaire dans le détail de son argumentation, a souverainement fixé à la somme de 4 000 francs par mois le montant de l'indemnité d'occupation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux termes des articles 1 et 2 du cahier des charges, la société Norgis était propriétaire par le fait de l'adjudication prononcée le 10 juillet 1997 et qu'elle aurait dû entrer en jouissance de l'immeuble quinze jours plus tard, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ de l'indemnité d'occupation était le 1er août 1997 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-13.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre - audience publique et solennelle) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre - audience publique et solennelle), au profit : 1 / de Mme Christiane Y..., épouse X..., 2 / de M. Michel X..., venant aux droits de sa mère Mme Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme A..., de Me Blondel, avocat de M. Michel X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence de toute précision contraire de la convention de métayage liant les parties, il appartenait au bailleur de faire assurer le transport de sa part des moûts sans qu'il y ait lieu de réserver un sort spécial à ceux destinés à la distillation, et qu'il était sans intérêt de se référer aux années antérieures à 1992 puisque, à partir de cette date, la difficulté était apparue par suite du changement d'attitude du négociant mandataire du bailleur qui avait refusé de prendre livraison d'excédents dont il se chargeait jusqu'alors, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision en retenant que le refus du bailleur de prendre livraison des excédents, assimilable à une prestation qui s'ajoutait au prix, était contraire aux dispositions de l'article L. 417-3 du Code rural ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1999-02-25, 1999-02-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société civile immobilière (SCI) Hoche Leclerc, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'en l'espèce, tant les effets de la clause résolutoire que ceux du commandement de payer restaient au bon vouloir du bailleur et que, dans ce commandement, la bailleresse n'avait pas expressément notifié à sa locataire qu'il lui semblait bon de considérer que la résiliation prendrait effet, inéluctablement, dès l'expiration du délai d'un mois, si celui-ci n'était pas mis à profit par elle pour payer, et ayant retenu qu'étaient également sans incidence sur la solution du litige les dispositions de l'ordonnance de référé auxquelles n'avait pas déféré la locataire, en l'absence, là encore, de la manifestation expresse de la volonté de la bailleresse de voir la clause résolutoire se réaliser et les effets de l'ordonnance la suspendant anéantis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sans portée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1999-01-22, 1999-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Z..., dit François A..., demeurant ... de Ricard, 94120 Fontenay-sous-Bois, 2 / de la société LSRP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Ricard, 94120 Fontenay-sous-Bois, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., dit François A..., et de la société LSRP, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que Mme X... n'invoquait ni ne justifiait une atteinte à la conservation de l'immeuble nécessitant des réparations immédiates, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la bailleresse ne démontrait pas l'existence d'une faute de nature à justifier la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (section 2) 1999-02-10, 1999-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant : 73210 Tessens Aimé, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Chambéry (section 2), au profit : 1 / du GAEC Le Cret du Rey, dont le siège est : 73210 Tessens, 2 / de M. Georges Y..., demeurant : 73210 Tessens Aimé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GAEC Le Cret du Rey et de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du courrier du 2 mai 1997, qu'à cette date, Mme X... avait connaissance du fait que la vente était effective, qu'en effet, aux termes de ce courrier, elle indiquait expressément ce fait, précisait exactement le numéro des parcelles concernées, le nom des acquéreurs, ainsi que du notaire, la cour d'appel a pu en déduire que le point de départ du délai de forclusion devait être fixé au plus tard au 2 mai 1997 et que la saisine du tribunal, intervenue le 24 novembre 1997, était donc postérieure au délai de six mois ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au GAEC Le Cret du Rey et à M. Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 1999-02-03, 1999-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lavigne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lavigne, de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté sans dénaturation, que l'assignation délivrée le 25 juin 1994 à Mme X..., et les conclusions postérieures de la société Lavigne, contenaient, de la part de celle-ci, la reconnaissance expresse que les loyers avaient cessé d'être payés le 1er janvier 1988, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant à bon droit que l'obligation civile de la société Lavigne remontait au 1er janvier 1988, et en a justement déduit que cette société restait débitrice, à compter de cette date, de loyers sur le montant desquels elle a ordonné une expertise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lavigne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lavigne à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.