Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-03
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1981-10-09, 1981-10-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 QUI, POUR LES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, DE FAUX EN ECRITURE DE BANQUE ET USAGE DESDITS FAUX, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT DONT 11 MOIS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE A ETE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS SANS QU'ELLE AIT ETE PREALABLEMENT SIGNEE PAR LE PRESIDENT ; " ATTENDU QUE, SI LA MINUTE DE L'ARRET PORTANT CONDAMNATION DE X... JOSEPH N'A PAS ETE DEPOSEE, REVETUE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DE CELLE DU GREFFIER, DANS LES 3 JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE CETTE DECISION, CETTE FORMALITE, QUI EST PREVUE PAR LES ARTICLES 486 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST CEPENDANT PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QU'AU SURPLUS IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION AIT PORTE PREJUDICE AU DEMANDEUR, LEQUEL S'EST DU RESTE POURVU CONTRE CETTE DECISION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL LE POURVOI POUVAIT ETRE INTRODUIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 151 ET 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX ET L'A CONDAMNE A PAYER AUX PARTIES CIVILES LA SOMME PROVISIONNELLE DE 961.032,773 FRANCS ; AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE L'INTENTION COUPABLE S'INDUISAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DONT LES RAISONS DIVERSES POUVAIENT ETRE CONSTITUEES PAR DES ASPIRATIONS PERSONNELLES D'ORDRE DIVERS INDEPENDANTES DE L'ACCAPAREMENT DES SOMMES D'ARGENT ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'IL ESTIMAIT DEVOIR S'EXPLIQUER SUR L'INTENTION FRAUDULEUSE AYANT PU ANIMER X..., NE POUVAIT LE FAIRE EN DES TERMES HYPOTHETIQUES OU IMPRECIS EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIVATION ; QU'A CET EGARD LES ASPIRATIONS PERSONNELLES DU PREVENU, D'AILLEURS NON PRECISEES, NE SONT PRESENTEES QU'A TITRE D'EXPLICATION POSSIBLE, ET PARTANT HYPOTHETIQUE, DU DETOURNEMENT INCRIMINE ; " ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... JOSEPH, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE PREVENU, SECRETAIRE-GERANT DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL DE LA CHATAIGNERAIE ET DE LA TARDIERE, ABUSANT DE SA QUALITE DE MANDATAIRE DE CES ORGANISMES, A D'UNE PART DETOURNE DES FONDS EN CONSENTANT DES PRETS DE SOMMES D'ARGENT, D'AUTRE PART ADMIS DES DECOUVERTS SUR LE COMPTE DE NOMBREUX CLIENTS EN EN DISSIMULANT L'EXISTENCE AU MOYEN NOTAMMENT DE JEUX D'ECRITURES COMPTABLES ; QUE LE PREVENU N'A PAS CONTESTE LA MATERIALITE DES FAITS, ADMETTANT MEME AVOIR "CREE UNE BANQUE PARALLELE" DISPOSANT D'UNE TRESORERIE DISTINCTE ALIMENTEE PAR DES FONDS DETOURNES DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL ; QUE LES JUGES PRECISENT QUE "L'INTENTION COUPABLE S'INDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL ENTRE EN EFFET DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND DE DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DES ELEMENTS DE FAIT PAR EUX CONSTATES ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER AUX PARTIES CIVILES LA SOMME PROVISIONNELLE DE 961.032,737 FRANCS ; "AUX MOTIFS QUE SUR LES SOMMES PRETEES A GAMBIER, CELUI-CI RESTAIT DEVOIR 198.720,46 FRANCS, SOMME SUR LAQUELLE IL NE PEUT APPAREMMENT RIEN PAYER, QUE SUR L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA BANQUE PARALLELE, LE COMPTE COURANT DE X... FAIT RESSORTIR UNE SOMME DE 173.741,74 FRANCS ; QU'ENFIN SUR LES AVANTAGES TIRES PAR LA MUTUELLE DES PRETS CONSENTIS PAR X..., LES RESULTATS DE CEUX-CI ETAIENT EVENTUELS ET RESULTAIENT D'UN MECANISME FRAUDULEUX ET D'OPERATIONS FINANCIERES INTERDITES, DONT IL ETAIT RESPONSABLE ET DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT INCONNUES ; "ALORS, D'UNE PART QUE, S'AGISSANT DU SOLDE RESTANT DU PAR GAMBIER, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SUR LES IMPOSSIBILITES DE PAIEMENT DE CE DERNIER, S'EN TENIR A LA SIMPLE APPARENCE AFIN D'ADMETTRE LE DEMANDEUR COMME SECOND DEBITEUR DUDIT PRET ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, DES LORS QU'IL PRENAIT EN COMPTE DANS LA FIXATION DU PREJUDICE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE BANQUE PARALLELE, EXCLURE LES BENEFICES TIRES PAR LES PARTIES CIVILES DES PRETS CONSENTIS PAR X..., EN SE BORNANT A CONSTATER QU'ILS AVAIENT POUR ORIGINE UN MECANISME FRAUDULEUX, ET STATUER EN DELAISSANT LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, SUR LA REPRISE OFFICIELLE DE CES PRETS PAR CELLES-CI, ET SUR LE FAIT QUE LESDITS PRETS ETAIENT AUJOURD'HUI COMME HIER PRODUCTIFS D'INTERETS ; " ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES ET REPRISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE NE FONDE PAS SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SUR L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LE PREVENU MAIS SE BORNE A RECLAMER "LES PREJUDICES RESULTANT DES AFFAIRES RENELIER-GAMBIER ET LES SOMMES DUES A LA SUITE DE L'ACTIVITE DE LA BANQUE PARALLELE" ; QU'IL ENONCE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A PRIS EN CONSIDERATION LES OBSERVATIONS FAITES PAR LE PREVENU NOTAMMENT "EN REINTRODUISANT DANS LES ECRITURES LES INTERETS DES OPERATIONS X... DONT LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL A ETE CREDITEE" ; QU'IL RETIENT QUE LA SOMME DE 718.510,53 FRANCS PRETEE A RENELIER EST "DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLE" ET QU'IL N'EXISTE "PLUS AUCUNE GARANTIE DE RECOUVREMENT" POUR LES 198.720,46 FRANCS DUS PAR GAMBIER, LEQUEL "NE PEUT APPAREMMENT RIEN PAYER" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ET SANS INSUFFISANCE, APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS ; QU'EN EFFET L'UNICITE DES POURSUITES NE RETIRE PAS A CHACUNE DES INFRACTIONS SUCCESSIVES COMMISES SA PROPRE INDIVIDUALITE TANT PENALE QUE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;