Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 07-21.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-13
Numéro d'affaire : 07-21754
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2007-09-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 septembre 2007), que la collectivité territoriale de Corse a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité revenant aux consorts X... pour l'expropriation partielle d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que pour décider que le terrain exproprié bénéficie d'une plus-value par rapport au prix d'une terre à vocation agricole dépourvue de spécificité particulière, l'arrêt retient que les estimations proposées par l'autorité expropriante ne rendent pas compte de l'emplacement privilégié de la parcelle, des opportunités commerciales que permettait son emplacement au bord d'une voie très fréquentée et encore du développement futur de la zone facilité par la création d'une voie nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, en appréciant la valeur du terrain exproprié en fonction de sa vocation future, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la collectivité territoriale de Corse Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 15 par m², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QU'il résulte des constatations effectuées par le premier juge que l'emprise de 2 853 m² s'exerce au lieu-dit «Fornagina» sur la commune de Furiani sur la parcelle cadastrée section B 983 d'une contenance de 13 520 m² ; QU'il s'agit d'un terrain en nature de friche, en façade de la RN 193, classé au POS de la commune de Furiani en zone Ndi, zone naturelle inondable ; QUE le premier juge a retenu un prix unitaire au mètre carré de 15 , eu égard à sa situation le long de RN 193, important axe routier à quatre voies qui dessert la ville de Bastia. QUE c'est autour de cet axe de communication que s'articule l'activité économique de la région et que son développement commercial dont il est loisible à chacun de mesurer l'étendue, s'accompagne entre autre de la présence également croissante de panneaux publicitaires ; QUE les estimations proposées par l'autorité expropriante, par références à des opérations de vente déjà réalisées, ne permettent de comparaison utile avec la parcelle litigieuse et ne rendent pas compte de l'emplacement privilégié de celle-ci, des opportunités commerciales que permettait son emplacement au bord d'une voie très fréquentée et encore du développement futur de la zone facilité par la création d'une voie nouvelle ; QUE ces éléments sont de nature à conférer au terrain une plus-value par rapport au prix d'une terre à vocation agricole dépourvue de spécificité particulière ; QU'au regard de ce qui précède, il convient de fixer la valeur vénale des biens expropriés au prix de 15 le mètre carré, ainsi qu'en a décidé le juge de l'expropriation ; 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit rechercher quel était l'usage effectif du terrain à la date de référence ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que les terrains étaient situés en zone naturelle inconstructible, s'est déterminée en considération de leur «emplacement privilégié» sans préciser en quoi cette situation pouvait constituer un usage effectif ou influencer celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; 2) ALORS subsidiairement, QUE la présence de panneaux publicitaires le long de la route nationale 193 ne permettait pas en soi, de caractériser l'usage effectif de la parcelle dès lors que la cour d'appel n'avait pas constaté la présence effective sur le bien litigieux, de tels panneaux ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, la valeur d'une parcelle ne peut être déterminée qu'en fonction de son usage effectif à la date de référence et non pas en fonction de son utilisation future ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors prendre en considération, pour apprécier la valeur des biens, le «développement futur de la zone facilité par la création d'une voie nouvelle», conséquence future de l'opération d'utilité publique en vue de laquelle l'expropriation avait été ordonnée ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation.