La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-40.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-40316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-11-20
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 novembre 2006), que M. X..., propriétaire d'un camping sis à Compreignac, en a confié la gestion à M. Y... à partir du 1er août 2003 ; que se prétendant depuis cette date titulaire d'un contrat de travail qu'il a rompu le 4 octobre 2004 aux motifs que son employeur ne l'avait pas déclaré et ne l'avait pas payé, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... était lié à lui par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour la période du 1er août 2003 au 30 septembre 2004, alors, selon le moyen, que le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un contrat de travail pour la période du 1er août 2003 au 30 septembre 2004, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. Y... était seul responsable de la gestion et de l'exploitation du terrain de camping, que le propriétaire du camping ne prétendait nullement avoir conclu avec lui un contrat de location-gérance, et que deux virements initiés de son compte vers celui de M. Y... étaient la preuve que des relations existaient entre les deux parties ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M. Y... avait été entre le 1er août 2003 et le 30 septembre 2004, en l'absence de contrat écrit, responsable de la gestion et de l'exploitation du camping sous les ordres de son propriétaire, M. X..., a caractérisé l'existence d'un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet les deuxième et troisième moyens qui invoquent la cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-40.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-40365
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-11-23
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Sodia, en qualité de responsable de rayon, selon contrat à durée déterminée initiative-emploi conclu pour la période du 19 août 2002 au 18 août 2003, a refusé, à l'échéance du terme, de poursuivre la relation contractuelle avec la société qui lui proposait de signer un contrat à durée indéterminée avec une rémunération inférieure ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et demander le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour condamner la société Sodia à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat, l'arrêt énonce que l'abus préjudiciable causé par la modification substantielle des conditions de rémunération imposée à Mme X... sans réelle justification, comme condition à la poursuite de la relation de travail, doit être réparé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition faite à Mme X... après pourparlers d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes de celles de son contrat initiative-emploi qui avait pris fin, ne caractérisait pas à lui seul, un abus de droit de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sodia à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-41637
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-08
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1979 par la société Sernam, M. X..., qui a intégré la Société nationale des chemins de fer français, a, suivant deux avis en date des 18 septembre et 2 octobre 2002, été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'il a été licencié par lettre du 25 octobre 2002 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, qu'est insuffisamment motivée pour permettre d'apprécier le type d'inaptitude impliquant le reclassement et justifiant en conséquence le licenciement, dans la mesure où l'avis du médecin du travail ne retient que l'inaptitude au poste actuel, la lettre de licenciement ne précisant pas le type d'inaptitude et évoquant sans plus de précision "les restrictions médicales que vous avez", d'autre part, que cette imprécision est d'ailleurs renforcée par le fait qu'il ressort des conclusions de la SNCF et des pièces que la médecine du travail a été saisie par l'employeur d'incidents qui sont la cause, laissée dans l'ombre, du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement visait l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement en raison de restrictions médicales déclarées par le médecin du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 8 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-42.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-42574
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-09-29
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2006), qu'engagé le 24 juin 1991 par la société Briqueterie Duflot, aux droits de laquelle se trouve la société Wienerberger France Nord, M. X... a été licencié le 4 décembre 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le licenciement et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié invoque son état de santé pour refuser d'accomplir certaines fonctions, a fortiori lorsqu'il a été récemment victime d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de vérifier son aptitude à l'emploi en diligentant une visite médicale ; en jugeant bien fondé le licenciement pour insubordination d'un salarié qui invoquait les séquelles de son accident du travail pour refuser d'exécuter certaines fonctions, sans avoir constaté que l'employeur avait diligenté une visite médicale, la cour d'appel a violé les articles R. 241-49, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit se prononcer sur la réalité et le sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en constatant qu'il existait un différend sur la définition de l'emploi du salarié tout en jugeant que le licenciement motivé par son refus d'exécuter certaines fonctions reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les fonctions litigieuses relevaient effectivement des attributions du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise en constatant que les fonctions annexes en cause, dont M. X... revendiquait par ailleurs l'existence au soutien d'une autre demande, étaient prévues par le contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié auquel aucun arrêt de travail n'avait été prescrit et qui n'avait pas été déclaré inapte, avait, avant même qu'il ne soit victime d'un accident du travail, refusé de manière réitérée d'exercer ses fonctions, n'avait pas à procéder à une constatation que ses énonciations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-41483
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-04-11
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 avril 2006), que M. X..., engagé en 1991 par la société Sireg en qualité de terrassier, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'équipe, a été licencié le 28 avril 2004 pour faute grave tenant à son absence injustifiée depuis le 30 mars 2004, malgré deux courriers de mise en demeure des 8 et 15 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le seul défaut de justification par le salarié de son arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant néanmoins son licenciement fondé sur une faute grave tirée du fait de ne pas avoir justifié ses absences auprès de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, a constaté que le salarié, absent depuis le 30 mars 2004, n'avait ni adressé de justificatif, ni informé son employeur des motifs de son absence malgré deux lettres de mise en demeure reçues les 15 et 20 avril 2004, laissant ainsi son employeur dans l'ignorance totale de sa situation personnelle ; qu'elle a pu décider que les faits reprochés au salarié constituaient une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-41366
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-01-17
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1983 en qualité d'expert comptable par la société KPMG (alors dénommée Fiduciaire de France) ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail, il a saisi le 2 mai 2003 le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la "demande de prise d'acte de la rupture" par le salarié s'analysait en une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'a pas pris acte de la rupture mais a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de l'employeur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société KPMG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-41970
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-04-10
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de restauration le 1er mai 2003 par la société l'Italien ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant une durée d'un an ; qu'il a été licencié le 25 juillet 2003 pour faute grave ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient qu'elle est devenue sans objet en l'état de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui a cessé toute activité, déliant ipso facto le salarié de son obligation ; Attendu cependant que la clause litigieuse prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'intéressé n'avait pas été délié de son obligation par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité en application de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 10 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.475 07-41.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-41475
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-01-30
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt a omis de statuer sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2007 par la cour d'appel d'Angers ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés concernés, bénéficiaires du jugement à ce titre, portant sur la majoration de l'indemnité de licenciement, le complément d'indemnité de préavis et l'établissement de bulletins de paie, la cour d'appel a notamment énoncé que l'auteur de la note de service du 15 mars 1976, fondement des demandes, était « un certain « M. X... » qui restera toujours objectivement non identifiable » ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur et le signataire de la note (pièce 17 de la production devant la cour d'appel) était clairement identifiable : ("R. X..., directeur du personnel", de la Compagnie Honeywell Bull - Usine d'Angers), la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : COMPLÉTANT l'arrêt du 18 avril 2008 ; CASSE ET ANNULE également en ses dispositions relatives à la majoration de l'indemnité de licenciement, le complément d'indemnité de préavis et l'établissement de bulletins de paie, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, pour statuer de ces chefs ; DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 849 du 18 avril 2008 ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-60344
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vanves, 2007-04-24
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Georges

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 805 F- D rendu le 16 avril 2008 opposant M. Etienne X..., domicilié... 98716 Pirae- Tahiti (Polynésie francaise) à : 1° / la société Réseau France Outremer (RFO), société anonyme, dont le siège est 35-37 rue Danton, 92248 Malakoff cedex, 2° / l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) RFO Polynésie, dont le siège est Lycée Paul Gauguin, BP 126, 98713 Papeete- Tahiti (Polynésie francaise), défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Linden, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans le dernier attendu, page 2, lignes 16 et 17 ; Attendu que la décision attaquée a été rendue par un tribunal d'instance et non une cour d'appel ; qu'il y a donc lieu de réparer ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 805 F- D sera rectifié comme suit : page 2, ligne 16 : lire. "... des énonciations du jugement... " au lieu de " des énonciations de l'arrêt... ", page 2, ligne 17 : lire "... devant le tribunal. ; " au lieu de " devant la cour d'appel ". Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience du 9 juillet 2008 ; Où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Linden, conseilleur rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mmes Pécaut- Rivolier, Darret- Courgeon, conseillers référendaires, M. Deby, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.