La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 04-12.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-12343
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2002-05-27, 2002-05-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 621 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la BNP Paribas demande la cassation des arrêts rendus les 27 mai 2002 et 3 février 2004 par la cour d'appel d'Angers ayant, pour le premier, rejeté la demande de dommages-intérêts formée contre elle par M. X... et l'ayant, pour le second, condamnée à restituer à M. X... diverses sommes qu'elle avait perçues à titre d'intérêts ou de commissions sur découvert ; Mais attendu que la BNP Paribas ayant formé, le 14 octobre 2002, un premier pourvoi en cassation contre l'arrêt prononcé le 27 mai 2002, celui-ci a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 14 décembre 2004 ; Et attendu que l'arrêt du 3 février 2004 est la suite de celui ayant été prononcé le 27 mai 2002 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi n° Z 04-12.343 irrecevable en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 27 mai 2002 et dit n'y avoir lieu à statuer sur ce pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu par cette même cour d'appel le 3 février 2004 ; Condamne la BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 04-14.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-14182
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2004-03-09, 2004-03-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis les deux tiers des parts de la société A3 rénovation (la société), le restant du capital étant détenu par M. Y... ; que celui-ci s'est opposé à une augmentation du capital de la société ; qu'alléguant que ce refus constituait un abus de minorité, la société et M. X... l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour retenir l'existence d'un abus de minorité à l'encontre de M. Y..., l'arrêt se borne à relever que sa volonté d'entraver le fonctionnement de la société, en interdisant la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, constitue un abus de minorité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi M. Y... avait eu pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'autre associé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la SARL 3A rénovation et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 05-12.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-12654
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2004-10-26, 2004-10-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de casation le 22 juin 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Philippe X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 octobre 2004, au profit de M. Richard Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 avril 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-12.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 04-12757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2004-01-19, 2004-01-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 janvier 2004), rendu en matière de référé, que la société Club sportif Sedan Ardennes (la société CSSA) a assigné la société Sport concept, afin de voir constater la confusion existante entre "les produits dérivés" commercialisés par chacune de ces deux sociétés et de voir ordonner à la société Sport concept de cesser la commercialisation de ses produits litigieux ; que la société CSSA a en outre demandé une provision à valoir sur son préjudice et la désignation d'un expert ; que M. X... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la société CSSA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire dire et juger que le comportement de la société Sport concept et de M. X... constituait un acte de concurrence déloyale, sanctionnable au titre de l'article 1382 du code civil autorisant le juge des référés à le faire cesser en application de l'article 873 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la concurrence déloyale peut toujours être intentée même par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, de sorte qu'il importait peu que l'association des couleurs vert et rouge ne soit pas particulièrement protégée et que le plaignant ne puisse prétendre à un monopole de commercialisation des produits incriminés ; qu'en statuant néanmoins à l'aide de considérations inopérantes, la cour d'appel, qui ne se prononce pas par rapport aux éléments générateurs de la concurrence déloyale, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble des principes qui gouvernent la concurrence déloyale, violés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la simple utilisation de couleurs similaires, même si elle s'applique à des produits de même type et vise un même public, ne suffit pas à établir l'existence d'une concurrence déloyale, l'arrêt retient que la société CSSA ne démontre pas le caractère prétendument parasitaire de l'activité de la société Sport concept ; qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Club sportif Sedan Ardennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sport concept et à M. X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 03-15.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 03-15644
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A civile) 2003-03-19, 2003-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont fait assigner le trésorier principal de Marignane (le trésorier) devant le juge de l'exécution d'Aix-en-Provence afin d'obtenir l'annulation de l'avis à tiers détenteur que ce dernier a notifié le 14 septembre 2000 au Crédit du Nord pour le recouvrement d'impôts restés impayés ; que cette demande a été accueillie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le trésorier ne justifie par de l'envoi préalable d'une lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales dès alors qu'il ne peut échapper à cette obligation que dans certaines hypothèses prévues à l'article L. 260 du même Livre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'un avis à tiers détenteur n'est subordonnée à l'envoi préalable ni d'un commandement de payer, ni d'une lettre de rappel, la cour d'appel qui a créé une formalité que la loi ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 262 du Livre des procédure fiscales ; Attendu que l'arrêt retient encore que l'avis à tiers détenteur doit être notifié aux redevables de l'impôt par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a subordonné l'avis à tiers détenteur à une formalité que la loi ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt 01/17462 rendu le 19 mars 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Trésorier principal de Marignane la somme globale de 1 000 euros et rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 04-14.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-14200
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile section A) 2001-02-20, 2004-02-03, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêts (Paris, 20 février 2001 et 3 février 2004) ayant, pour l'un, institué une mesure d'expertise et, pour l'autre, rejeté les demandes qu'il avait formées contre la société ING Bank France ; Attendu, cependant, que M. X... n'a pas remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, un acte de signification des décisions attaquées à une partie au litige ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société ING Bank France, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande que lui-même présente sur ce même fondement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-15.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-15324
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 623-4 2 et L. 622-18 du Code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., ancien gérant de la société La Route du Cacao, mise en liquidation judiciaire le 28 février 2002, a formé un pourvoi contre l'arrêt qui, après avoir déclaré recevable son appel nullité et prononcé la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente amiable d'une péniche et du jugement rendu sur le recours formé contre cette ordonnance, a autorisé le liquidateur à procéder à ladite vente ; Attendu qu'à supposer même que le grief invoqué par M. X... au soutien du premier moyen, tiré de ce que la cour d'appel aurait statué sans avoir entendu ou au moins appelé le débiteur, puisse caractériser un excès de pouvoir susceptible de rendre recevable le recours en cassation malgré l'interdiction posée par l'article L. 623-4. 2 du Code de commerce, M. X..., qui n'est pas le débiteur, n'est pas recevable à s'en prévaloir ; Et attendu qu'aucun des griefs du second moyen n'est susceptible de caractériser un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 04-15.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-15630
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Saintes 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le juge-commissaire statue sur une demande en inopposabilité de la forclusion, l'appel de sa décision est porté devant la cour d'appel ; Attendu que Mme X..., nommée représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er avril 2004 par le tribunal de commerce de Saintes qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de ce dernier, ouvert le 4 mars 1999, accueillant la requête en inopposabilité de la forclusion présentée par la Banque populaire Centre-Atlantique ; Mais attendu que le tribunal ayant excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente, le recours contre le jugement devait être formé devant la cour d'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 04-19.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 04-19194
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Manhattan Bridge Holdings Limited, société de droit irlandais, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 3 juin 2004, rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales pour les années 1991 à 1994, et d'un complément de droits de mutation à titre onéreux mis en recouvrement à la suite de la remise en cause du bénéfice des dispositions de l'article 710 du code général des impôts par application de l'article 711 A du même code ; Mais attendu que, par conclusions déposées le 30 août 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il avait décidé de renoncer purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 juin 2004 et du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 28 février 2002, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 juin 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 28 février 2002, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des rappels d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 03-15.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 03-15647
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile A) 2003-03-19, 2003-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont fait assigner le trésorier principal de Marignane (le trésorier) devant le juge de l'exécution d'Aix-en-Provence afin d'obtenir l'annulation de l'avis à tiers détenteur que ce dernier a notifié le 26 mars 2001 au Crédit du Nord pour le recouvrement d'impôts restés impayés ; que cette demande a été accueillie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le trésorier ne justifie par de l'envoi préalable d'une lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales dès lors qu'il ne peut échapper à cette obligation que dans certaines hypothèses prévues à l'article L. 260 du même livre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'un avis à tiers détenteur n'est subordonnée à l'envoi préalable ni d'un commandement de payer, ni d'une lettre de rappel, la cour d'appel qui a créé une formalité que la loi ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 262 du Livre des procédure fiscales ; Attendu que l'arrêt retient encore que l'avis à tiers détenteur doit être notifié aux redevables de l'impôt par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a subordonné l'avis à tiers détenteur à une formalité que la loi ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 02/02011 rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer au trésorier principal de Marignane la somme globale de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 04-17.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-17416
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt que M. Lerner, président, et Mme Dedieu, greffier, ont signé l'arrêt alors que celui-ci a été signé par un autre greffier, Mme X... ; Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.