La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 03-47.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 03-47075
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses, chambre 3) 2003-10-01, 2003-10-01
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... Y..., engagée par M. Z... le 12 octobre 1992 en qualité d'employée de maison, a été licenciée par son employeur du fait de son départ en maison de retraite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'une certaine somme au titre de la prime d'ancienneté en application de l'article 20 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 1er octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que l'article 20 de la Convention collective précitée institue un salaire minimum conventionnel fixé en fonction du niveau de la classification et constitué d'un salaire brut avant déduction des charges salariales et du montant des prestations en nature éventuellement fournies qui doit être au moins égal -ancienneté comprise- au salaire minimum conventionnel majoré de l'ancienneté acquise ; que ladite convention prévoit ainsi une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié mais n'institue pas au profit de ce dernier une prime d'ancienneté ; Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait toujours perçu un salaire supérieur à la rémunération globale à laquelle elle pouvait prétendre au regard de son ancienneté acquise, le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'elle avait été remplie de ses droits au regard de la Convention collective ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 05-41.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 05-41888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2005-02-02, 2005-02-02
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et constaté, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que des heures supplémentaires non rémunérées avaient été effectuées, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Filature d'Ossau aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 04-41.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 04-41920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004) n'établissant pas une telle conformité ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 04-41.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 04-41929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre, section A) 2004-01-19, 2004-01-19
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que Mme de X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Barnabé coiffure le 17 avril 2000 ; qu'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière lui interdisait en cas de rupture du contrat d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux mois dans un rayon de 2 km autour du salon de coiffure ; qu'après avoir démissionné le 18 juillet 2000, la salariée a été engagée dans un salon de coiffure concurrent ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour infraction à la clause de non-concurrence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2004) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par son ancien employeur, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice, qui ne peut être commis que pour procéder à des constatations matérielles, ne peut procéder à des auditions de témoins ; qu'en retenant que Mme de X... avait travaillé pour le compte du salon de coiffure Rive sud à compter du 1er juillet 2000, sur le seul fondement des témoignages recueillis par M. Y..., huissier de justice qui n'avait pourtant été commis que pour vérifier si Mme de X... exerçait son activité au sein de l'établissement Rive sud, et non pour procéder à une enquête auprès des personnes présentes en vue de déterminer le point de départ de cette collaboration, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et les articles 204 et 205 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant référée qu'aux propres déclarations de Mme de X..., partie au litige, lors du déplacement de l'huissier sur les lieux aux fins de constat, et non à des témoignages, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 05-41.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 05-41964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond qui ont estimé que le licenciement du salarié était fondé sur son incompétence professionnelle, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Meduane habitat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 05-42.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 05-42005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1) 2005-02-17, 2005-02-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 2005), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 2003 n° 01-40.192), d'avoir dit que lui était imputable la rupture de la relation de travail ayant existé entre lui et sa salariée, Mme Y..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits par les parties, a estimé que les faits invoqués par la salariée à l'encontre de son employeur justifiaient sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que M. X... ayant comparu et conclu devant la juridiction de renvoi, celle-ci n'était saisie que des prétentions et moyens formulés devant elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2006, 04-42.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 04-42160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'AGS d'une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes ordonnant à celle-ci de payer à Mme X... des sommes à titre provisionnel correspondant au paiement d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que la demande, qui tend à faire juger que la rupture du contrat de travail est consécutive à un cas de force majeure de sorte que l'AGS doit sa garantie, est indéterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de la salariée portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle a décidé que, pour l'appréciation de la recevabilité de l'appel, il n'y avait lieu de prendre en considération que le montant de la demande et qu'il était indifférent que le paiement initialement réclamé à l'employeur ait été mis à la charge de l'AGS sur le fondement des dispositions ajoutées à l'article L. 143-11-1 du Code du travail par la loi du 17 janvier 2002 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC d'Ile-de-France-Est aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 05-42.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 05-42237
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre C) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 17 mai 2001 par la société Transports distribution logistique (TDLC) en qualité de coursier, par contrat de travail prévoyant une rémunération pour 151,67 heures de travail correspondant au minimum conventionnel garanti et équivalent à 877 bons, ainsi qu'une prime de bon fonctionnement calculée en fonction des bons réalisés au-delà des 877 bons ; que, le 23 février 2004, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé d'une demande de rappel de salaire en application de l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers en soutenant que la rémunération aux bons étant illicite, son taux horaire devait être déterminé en tenant compte à la fois du minimum garanti et des bons supplémentaires perçus ; Attendu que la cour d'appel a alloué une provision au salarié sans répondre au moyen invoqué par la société TDLC suivant lequel les bons n'étaient pas fonction du nombre de kilomètres parcourus mais dépendaient entre autre des temps d'attente ou de recherche spécifique ; En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Déboute M. X... de ses demandes ; Condamne M. X... et le Syndicat général CFD des transports parisiens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 05-42.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 05-42264
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section industrie) 2004-09-16, 2004-09-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que sous le couvert non fondé de violation de la loi les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation les éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent dès lors ête accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 03-46.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 03-46346
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2003-07-04, 2003-07-04
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2001, par l'association Olga Spitzer qui l'employait en qualité d'éducateur spécialisé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer que le licenciement du salarié n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le comportement reproché au salarié à deux occasions a été simplement irréfléchi au regard de ses implications éducatives et que l'employeur pouvait par une adaptation temporaire des services, limiter les contacts du salarié avec l'adolescente concernée permettant ainsi son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors d'abord, qu'il résultait de ses propres constatations que les faits reprochés au salarié étaient établis et constituaient une faute professionnelle, alors ensuite que la cour d'appel a constaté que du fait de son comportement et des missions dévolues à l'association, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ne pouvait se concevoir qu'avec une adaptation particulière, ce dont il s'évinçait qu'il était impossible, même pendant la durée limitée du préavis et qu'il en résultait que le comportement du salarié était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur le second moyen, dès lors que pour allouer au salarié une indemnité réparant un préjudice lié aux circonstances du licenciement, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur une absence de faute grave ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le licenciement de M. X... est justifié par une faute grave ; Déboute M. X... de toutes ses demandes ; Condamne M. X... aux dépens devant la Cour de Cassation et les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2006, 03-46.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-01
Numéro d'affaire : 03-46356
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B sociale) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1,alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société Noria en liquidation judiciaire, à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que la salariée, en congé parental, n'a pas été licenciée, que la rupture du contrat de travail est, en l'absence de licenciement, nécessairement intervenue à la date du prononcé de la liquidation judiciaire et s'analyse, en l'absence de lettre de licenciement, en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail , la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à la salariée, a violé ledit texte ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devait garantir la créance de la salariée, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS ne garantit pas la créance de la salariée fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Norim ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.