La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-15.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-15112
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1991-03-22, 1991-03-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Pierre A..., 28) Mme Josette X..., épouse A..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de : 18) M. Jean-Pierre Z..., 28) Mme Germaine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 2, Haut du Parc à Hossegor (Landes), 38) la société Ke Manu, dont le siège est ... (Landes), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Brouchot, avocat des époux A..., de Me Copper-Royer, avocat des époux Z... et de la société Ke Manu, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, et sans dénaturer les conclusions des bailleurs, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les documents produits, a relevé que les époux A... ne justifaient pas de la situation antérieure et n'établissaient pas que les modifications intervenues dans le centre de la ville d'Hossegor avaient eu pour conséquence une modification notable des facteurs locaux de commercialité, a pu retenir que le nouveau loyer devait correspondre à la valeur locative sans que la majoration puisse excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction et ordonner une mesure d'instruction afin d'évaluer cette valeur locative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement du bail renouvelé - Absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité - Commerce situé dans le centre de la commune d'Hossegor.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-11.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 91-11092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1990-10-24, 1990-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. André A..., 28) Mme Gisèle H..., épouse A..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Mme Elisabeth F..., épouse C..., demeurant ... (Orne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Z..., G..., E... D..., MM. X..., Y..., I..., E... B... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat des époux A..., Me Foussard, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la pertinence des faits allégués comme constitutifs du dol et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, d'une part, que les auvents étaient totalement indépendants de la toiture principale de l'immeuble, que leur surface était parfaitement visible des fenêtres ou du balcon du premier étage et que la preuve n'était pas rapportée que Mme C... ait voulu tromper les acquéreurs et, d'autre part, que celle-ci établissait qu'en 1979, elle avait fait procéder à la réfection de l'installation de chauffage et avait fait placer une chaudière neuve ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux A... ayant soutenu qu'ils justifiaient, par la production d'une lettre de Mme C... du 9 mai 1985, qu'ils avaient remis à celle-ci deux chèques à son ordre, chacun d'un montant de 12 500 francs, la cour d'appel, qui a constaté que les chèques avaient été rendus aux débiteurs, a répondu à leurs conclusions en retenant que la libération du débiteur résulte de la remise volontaire du titre original et qu'un chèque étant un instrument de paiement et non un titre de créance, la présomption de l'article 1282 du Code civil ne pouvait pas jouer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le second moyen) PAIEMENT - Preuve - Remise volontaire du titre de créance - Restitution par le créancier au débiteur des chèques remis par celui-ci (non) - Libération du débiteur (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1993, 92-11.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-11273
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1991-12-06, 1991-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Mahfoudh Z... X..., demeurant ... (10e), 28/ M. Bouiech A... C..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Geneviève Y..., épouse B..., demeurant ... (10e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ryziger, avocat de MM. X... et C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et C..., auxquels Mme B... a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, "que la résiliation du bail commercial, aux torts des preneurs, ne peut intervenir que pour un manquement grave de ces derniers à leurs obligations contractuelles ; qu'en estimant, dès lors, que le bail liant MM. X... et C... à Mme B... devait être résilié, motif pris de ce que l'un d'entre eux n'était pas inscrit au registre du commerce et que son inscription en cours de procédure était tardive, sans rechercher si le fait, pour l'un des cotitulaires du bail, de n'être pas inscrit au registre du commerce ne constituait pas un manquement grave à ses obligations contractuelles, de sorte qu'il justifiait la résiliation du bail commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la date de la délivrance du congé, l'un des deux copreneurs n'était pas immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. X... et C..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 92-11.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 92-11498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B) 1991-12-13, 1991-12-13
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian, Georges X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B), au profit de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, venant aux droits des Mutuelles du Mans, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Mutuelles du Mans IARD, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance qu'il avait souscrit le 18 février 1988 auprès de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Les Mutuelles du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 92-11.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 92-11796
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1991-12-18, 1991-12-18
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., docteur en médecine, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar, au profit de : 1 / Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 2 / M. Aimé Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 1, place Boeckler, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Henry, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Antoine Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a commis M. Y..., notaire à Roeschwoog, pour procéder aux opérations de partage de la succession des époux Antoine Z... et Anne X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 93-11.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 93-11927
Solution : Annulation
Décision attaquée : Assemblée générale de la Cour d'appel de Pau 1992-11-23, 1992-11-23
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Gérard X..., antiquaire, demeurant ... IV à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Sur le grief relevé d'office : Vu l'article 16, alinéa 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ; Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1992, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1993 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1992 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune autre pièce, que M. X... ait été appelé à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ; que, dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de la cour d'appel de Pau dans ses dispositions relatives à M. X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Refus - Explications préalables de l'intéressé au magistrat rapporteur - Justification de l'exécution de cette mesure par mention au procès verbal de l'assemblée générale ou toute autre pièce - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 90-21.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 90-21863
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1990-11-15, 1990-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marcel Z..., née Thérèse, Jeanne Y..., demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), 2°/ M. Daniel Z..., demeurant à Lieu de Buisante, Pommiers (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de Mme Denise A..., épouse X..., demeurant lieudit Beauval à Saint-Jean d'Ardières (Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts Z..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le jugement s'étant fondé sur la gravité du seul changement de destination, non autorisé, et les consorts Z... ayant invoqué en leurs conclusions d'appel la clause relative à l'achat et la vente de vins et produits régionaux en relevant que Mme X... avait persisté à agir comme débitante de boissons et restauratrice malgré une mise en demeure de cesser cette infraction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement l'absence de preuve du manquement allégué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1992, 90-21.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 90-21974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre) 1990-10-09, 1990-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Le Cannet-Rocheville (Alpes-maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit : 1°/ de M. Justin L..., demeurant ... à Le Cannet-Rocheville (Alpes-maritimes), 2°/ de Mme Jacqueline L..., née Y..., demeurant ... à Le Cannet-Rocheville (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. N..., B..., O..., H..., A..., F..., E..., X..., J... I..., MM. C..., M..., K... G... Marino, conseillers, Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des époux L..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'exhaussement du terrain de M. Z... créait une vue droite à moins d'un mètre quatrevingtdix du fonds voisin et aggravait la servitude d'écoulement des eaux naturelles, constituant un inconvénient anormal de voisinage dont les époux L... étaient fondés à demander la suppression ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Z..., envers les époux L..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1993, 92-01.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 92-01017
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Serge X..., demeurant à Farnier, Brives-Charensac (Haute-Loire), aux fins de prise à partie de la cour d'appel de Riom, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête de M. X... : Attendu que M. X... a saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de prise à partie de la cour d'appel de Riom ; Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que, désormais, la responsabilité de ces magistrats à l'occasion de leur faute personnelle, se rattachant au service public, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ; Attendu qu'il en résulte que M. X..., à qui il appartenait de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat s'il estimait pouvoir invoquer une faute lourde ou un déni de justice, n'est pas recevable à agir ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE la requête de M. X... ;

Sommaire : MAGISTRAT - Prise à partie - Abrogation - Effets - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle du magistrat.