Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Sablons (SEDS), dont le siège est route de la Croix Catelan au Bois de Boulogne (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit du Racing Club de France (RCF), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société d'exploitation des Sablons et de Me Blanc, avocat du Racing Club de France, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 février 1989) que le Racing Club de France (RCF), qui avait concédé à la société d'Exploitation des Sablons (Société SEDS) l'exploitation des restaurants situés dans l'enceinte de son centre sportif, a renouvelé la concession le 1er janvier 1985 pour une période de six ans ; que ce contrat prévoyait l'exécution de travaux de transformation des installations concédées ; qu'un différend ayant opposé les parties sur le montant de la participation de la société SEDS au coût des travaux, le RCF l'a assigné en paiement de ceux correspondant aux aménagement intérieurs et extérieurs et à la décoration des restaurants ; Attendu que la société SEDS fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le pourvoi, que d'une part, l'arrêt a méconnu la loi de la convention de concession qui ne résultait pas seulement des deux contrats du 1er janvier 1985, intitulés "cahier des charges générales" et "traité particulier", mais aussi de l'acceptation préalable, formulée par le RCF dans une lettre du 28 novembre 1984, des propositions chiffrées par la société SEDS en date des 24 octobre et 12 novembre 1984, et qui portaient tant sur la réalisation par étape des travaux d'aménagement que sur les conditions financières énoncées par la lettre de l'expert comptable de la société SEDS annexée à la proposition ; qu'en effet le RCF y précisait clairement que cette position avait son "agrément" notamment pour la "prise en charge du coût des énergies et fluides... et d'une partie de l'annuité financière de l'amortissement sur une durée de six ans des travaux d'aménagement et d'amélioration réalisés à votre demande, dans le cadre d'une enveloppe globale révisable... de 300 000 francs", ce qui, selon cette lettre, constituait l'un des aménagements au cahier des charges spécifiques du 30 octobre 1984 modifié le 8 novembre 1984 dans lequel le RCF avait limité la redevance exigée à une somme globale de 300 00 francs et à une redevance proportionnelle sur le chiffre d'affaires, du fait que les travaux d'aménagement étaient alors laissés à la charge du concessionnaire ; que l'arrêt a donc violé de ce chef l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans la mesure où le traité particulier était un aménagement, allant dans le sens des propositions de la société SEDS d'un projet de cahier de charges spécifiques, excluant de la redevance la prise en charge des énergies et des fluides et des annuités financières d'amortissement des travaux, tout en procédant à une répartition de la charge de ces travaux entre le concédant et le concessionnaire, l'arrêt aurait dû pour le moins expliquer en quoi et pourquoi l'inclusion de ces mêmes éléments dans la redevance s'ajoutait à la charge des travaux d'aménagement imposée au concessionnaire ; que sa carence à la faire ne permet pas de déterminer la cause de ces deux obligations du concessionnaire ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1131 et 1134 du Code civil ; et alors, qu'enfin, et en tout état de cause, l'arrêt aurait dû s'interroger, comme l'y invitaient les conclusions, sur le point de savoir si le cummul de la prise en charge de l'annuité financière d'amortissement des travaux d'aménagement et du règlement du prix total de ces travaux n'était pas de nature à faire bénéficier le concédant par deux fois de la même prestation du concessionnaire ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 1126, 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs adoptés, que les correspondances échangées par les parties avant la signature du nouveau contrat de concession n'avait pas la portée que la société SEDS prétend leur donner, l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que les documents contractuels, répartissant le coût des travaux entre concédant et concessionnaire, mettent la totalité de ceux relatifs à l'aménagement et à la décoration des installations concédées à la charge du concessionnaire et qu'ils fixent, en outre, une redevance due en contrepartie de la concession, compte tenu de la jouissance d'installations rénovées, et calculée, pour partie, en fonction des annuités financières d'amortissement de ces travaux ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, n'a fait qu'appliquer la convention litigieuse en se prononçant comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société SEDS, envers le Racing Club de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.