La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 87-15.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 87-15211
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-12, 1987-02-12
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel X..., demeurant à Paris (4e), ... précédemment et actuellement ... (4e), 2°) Mme X..., son épouse, demeurant à Paris (4e), ... précédemment et actuellement ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), dont le siège est à Paris (7e), 4 place Saint-Thomas d'Aquin, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la la RIVP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail révisé ne peut excéder ni la valeur locative, ni le loyer résultant de l'application de l'indice mentionné par le second de ces textes ; Attendu que pour fixer le loyer révisé des locaux commerciaux donnés à bail par la Régie immobilière de la ville de Paris aux époux X..., par référence à la variation de l'indice du coût de la construction, l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1987) retient que la recherche de la valeur locative à un montant différent de celui résultant du rapprochement des indices suppose l'existence d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité susceptibles d'entraîner une variation en hausse ou en baisse de plus de 10 % de ladite valeur locative, même si la variation alléguée s'est produite dans le même sens que celle de l'indice trimestriel du coût de la construction ; Qu'en statuant ainsi, alors que même en l'absence d'une modification des facteurs locaux de commercialité, le loyer révisé ne pouvait excéder la valeur locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail révisé - Fixation - Limites - Valeur locative - Indice de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 87-15.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 87-15403
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-18, 1987-03-18
Président : Président : M.Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme D..., Anna, Suzanne, Henriette X..., veuve Y..., demeurant à Paris (7ème), ..., 2°/ la société anonyme BUREAU D'ETUDES APPLIQUEES A LA CONSTRUCTION dite BEAC, dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), représentée par son président-directeur général, M. Jean-Marie J..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit : 1°/ de H... Rose Marie E..., épouse A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline E..., épouse K..., demeurant ... (7ème), 3°/ de Mme Suzanne Z..., veuve E..., demeurant ... (16ème), 4°/ de Mme Véronique E..., épouse G... F..., demeurant ... (9ème), 5°/ de Mme Armelle E..., demeurant ... (16ème), 6°/ de Mme Perrine E..., épouse B..., demeurant ... (Bas-Rhin), 7°/ de M. Philippe E..., demeurant ... (16ème), 8°/ de Mme Jeanne E..., épouse C..., demeurant ... (7ème), 9°/ de la société à responsabilité limitée LE SOLY, ... (7ème), défendeurs à la cassation Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. I..., M..., L..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme veuve Y... et de la société Bureau d'Etudes Appliquées à la Construction, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Soly, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, 1145, 1709, 1728, 1729 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de gravité suffisante des manquements imputés à la société Le Soly à l'appui d'une demande en résiliation judiciaire du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Fixation du siège social d'une société dans un appartement à usage d'habitation - Manquement insuffisant - Absence de préjudice - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 87-15.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 87-15488
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SUD OUEST RESIDENCES, dont le siège social est sis à Castres (Tarn), route de Toulouse, "la Chartreuse", en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Saint-Pierre-la-Mer (Aude), Fleury d'Aude, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Sud Ouest Résidences, de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que pour débouter la société Sud-Ouest résidences de sa demande en paiement du solde du prix convenu avec M. Y... pour la construction d'une maison, l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 1987), énonce qu'il appartient à cette société d'établir qu'elle demeure créancière du maître de l'ouvrage et qu'elle ne produit aucune pièce susceptible de démentir l'affirmation de celui-ci relative au paiement du solde ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Contrats et obligations - Extinction - Paiement.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-16.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-16708
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-05-22, 1987-05-22
Président : Président : M.FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gaston X..., 2°) Monsieur Antoine X..., demeurant tous deux à Sainte-Maxime (Var), quartier les Bassuanes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) au profit de Madame Aliette Z... épouse Y..., demeurant à Plan de la Tour (Vosges), boulevard Galliéni, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannoti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient souverainement que le fait par Mme Y... d'avoir encaissé des chèques tirés sur le compte d'Antoine X... n'établit pas que la bailleresse ait consenti à la sous-location alléguée par celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession de bail - Autorisation - Preuve (non) - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-16.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-16801
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-05-21, 1987-05-21
Président : Président : M.FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée MOJAN-BEAUTE, dont le siège est à Béziers (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre - section D), au profit de Madame Z... GUY épouse Y..., demeurant à Béziers (Hérault), rue Pasteur, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., B..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Y..., Deville, Mme Giannotti, conseillers, M .Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat de la société Mojan-Beauté, de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement retenu que les cambriolages survenus dans les lieux donnés à bail commercial par Mme Y... à la société Mojan-Beauté ne pouvaient constituer un cas de force majeure de nature à justifier le défaut de paiement du loyer et des charges aux dates convenues, la cour d'appel a souverainement apprécié la gravité des manquements de cette société de nature à entraîner la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Non paiement des loyers - Cas de force majeure - Cambriolages (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 87-13.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-12-13
Numéro d'affaire : 87-13359
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-01-28, 1987-01-28
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CENTRAL INTERIM 2000, dont le siège social est à Paris (2ème), 4, place de l'Opéra, représentée par ses président-directeur général et administrateurs en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société anonyme PAYS DE LOIRE BRETAGNE PRESTATION, dont le siège social était à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit : 1°) de Monsieur François X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., mentionné dans l'arrêt attaqué comme syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée BATELEC et la représentant, 2°) en tant que de besoin la société à responsabilité limitée BATELEC, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), Chemin des Bateliers, défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme Central Interim 2000, de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X... syndic et de la société à responsabilité limitée Batelec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Rennes, 28 janvier 1987), qui a relevé la carence quasi-complète de la société Bretagne secrétariat pour s'assurer de l'honnêteté de l'aide comptable qu'elle mettait à la disposition de la société Batelec a pu en déduire que la société de travail temporaire avait commis une faute lourde ; que l'arrêt attaqué n'avait pas à s'expliquer sur la nature et l'étendue du préjudice dont l'existence et le montant déjà apprécié par la juridiction pénale, n'était pas discuté ; que la troisième branche du moyen, qui soutient que la cour d'appel aurait dû rechercher si la société Batelec n'avait pas déjà été indemnisée par l'employée, auteur des détournements frauduleux, est nouvelle et mélangée de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, en aucune de ses trois branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'exonération de responsabilité - Faute lourde - Portée - Entreprise de travail temporaire.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1988, 86-10.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 86-10418
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-10-22, 1985-10-22
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Manuel Z..., demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant et domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire ampliatif et ci-dessous reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Montpellier, 22 octobre 1985), que, par acte notarié du 28 juillet 1979, rectifié par actes des 8 décembre 1981 et 19 janvier 1982, M. Z... est propriétaire de la moitié indivise de la parcelle cadastrée HW 742 ; que, par acte notarié du 10 octobre 1978, rectifié par acte du 11 janvier 1983, M. Y... a acquis des époux X... l'autre moitié indivise de la même parcelle et qu'il a été précisé qu'il en aurait la jouissance à compter du 10 octobre 1978 ; que M. Z... a occupé seul la totalité de la parcelle en y créant des emplacements de voitures qu'il a loués malgré la protestation de M. Y... faite par lettre du 10 août 1980 ; que celui-ci a assigné M. Z... pour lui réclamer le paiement de la moitié des revenus procurés indument par l'occupation exclusive de la parcelle ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que le premier grief est sans portée puisque le titre de M. Y... lui a seulement permis de justifier de sa qualité pour agir et qu'il a fondé sa demande sur le fait que M. Z... occupait la parcelle dont il s'était attribué l'entière jouissance alors qu'il en était seulement copropriétaire d'après son propre titre ; Attendu, ensuite, que le fait que M. Z... n'ait pu consentir un bail ne lui donnait pas le droit d'en conserver le profit ; que le second grief n'est donc pas fondé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Location - Partage des revenus.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1988, 86-11.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-01-26
Numéro d'affaire : 86-11722
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-11-27, 1985-11-27
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., retraité, demeurant à Mélac, Tresses (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu, le 27 novembre 1985, par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit de la compagnie d'assurances ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie d'assurances AGF, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a adhéré en 1973 au contrat d'assurance groupe conclu entre l'entreprise qu'il dirigeait et la compagnie d'assurances AGF ; qu'au début du mois de janvier 1979, il a dû interrompre son activité professionnelle, et que la compagnie AGF lui a versé les indemnités journalières prévues au contrat jusqu'en décembre 1980 ; qu'elle s'est alors aperçu que M. X... avait été victime de deux infarctus au cours des années 1967 et 1969 ; qu'arguant de ce qu'il avait commis, en 1973, puis lors des renouvellements de son adhésion en 1974 et 1978, des réticences intentionnelles en cachant ses antécédents de santé, les AGF ont soutenu que le contrat qu'il avait souscrit était nul ; qu'elles ont réclamé en conséquence le remboursement des prestations qui lui avaient été versées ; que la cour d'appel leur a donné satisfaction ; Attendu que la cour d'appel, lors même qu'elle a tiré sa conviction d'éléments postérieurs à l'adhésion de M. X... à l'assurance de groupe, s'est bien placée au moment de cette adhésion pour retenir, ce qui relevait de son appréciation souveraine, qu'il avait, en connaissance de cause, caché ses antécédents de santé ; qu'à travers le grief trois fois renouvelé de manque de base légale et celui de motifs hypothétiques, le pourvoi ne tend qu'à remettre cette appréciation en cause ; qu'aucun des moyens, en leurs divers griefs, ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Fausse déclaration sur état de santé - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-14.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-14805
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1985-12-11, 1985-12-11
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Madame Renée Z..., X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alniéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation M. Fauconnier a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel rendue en matière de taxe d'expert ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat aux Conseils les pourvois dont sont l'objet les décisions rendues en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Affaires dispensées du ministère d'un avocat aux conseils - Ordonnance du premier président fixant la rémunération d'un expert (non).