Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1980-06-11, 1980-06-11

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, I1 JUIN 1980) QUE, PAR CONTRAT DU 25 OCTOBRE 1977, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVEL ORLEANS 2 (LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) AVAIT RESERVE A M X... LA FACULTE D'ACQUERIR PAR PREFERENCE DES LOTS SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU SOUS-SOL D'UN BATIMENT DEPENDANT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COURS DE REALISATION ; QUE LA VENTE ETAIT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION, PAR L'ACQUEREUR, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES LOCAUX, LAISSE A SA CHARGE ; QUE CE PERMIS FUT REFUSE POUR EXCES EN DENSITE DES NORMES PREVUES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE M X..., PRETENDANT AVOIR ETE TROMPE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT D'UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ENTENDAIT SE SERVIR, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE VERIFIER SI LES DOCUMENTS PRECITES DONT ELLE A FAIT ETAT AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 15 ET 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE CETTE COMMUNICATION, LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES TEXTES SUSVISES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU PROPRE AVEU DE L'AVOCAT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUE LES PIECES DONT S'AGIT, PRODUITES PAR LUI ET DONT LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT, N'AVAIENT PAS ETE L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE ; MAIS ATTENDU QU'EN NE REPRENANT PAS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT FORME UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ET EN PRENANT DES CONCLUSIONS AU FOND SIGNIFIEES LE 30 OCTOBRE 1979, M X... A, PAR LA-MEME, RENONCE A CET INCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTATER PAR UN MOTIF PARTICULIER, LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE A FONDE SA DECISION ; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA LETTRE DE L'AVOCAT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INVOQUEE PAR LE MOYEN QUE LES TROIS PIECES DONT LA COMMUNICATION A M X... A ETE OMISE SOIENT CELLES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE DEUX PLANS ETABLIS PAR L'ENTREPRISE LE GUELLEC QUE C'ETAIT LUI-MEME QUI AVAIT FAIT ECHEC A LA VENTE EN VOULANT AMENAGER LE SOUS-SOL EN BUREAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, PROCEDE A UNE DENATURATION DES PLANS DONT S'AGIT ET DONC A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, PUISQUE L'UN DE CES PLANS NE PREVOYAIT NULLEMENT L'AMENAGEMENT DES LOCAUX DU SOUS-SOL EN BUREAUX PAS PLUS QUE L'AUTRE PLAN QUI N'EMANAIT PAS DE L'ENTREPRISE LE GUELLEC ; MAIS ATTENDU QUE LE PLAN N. 2 DU CABINET X... PORTE LA MENTION AMENAGEMENT DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX -NIVEAU INFERIEUR, QUE LE PLAN ZONE C- SOUS-SOL NE PRECISE PAS L'AFFECTATION DES LIEUX ; QUE L'AMBIGUITE DU PREMIER ET L'IMPRECISION DU SECOND NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;