La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, 13-23.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-10-07
Numéro d'affaire : 13-23941
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-06-20
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Carrefour hypermarchés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2) le 20 juin 2013, au profit de la société Saint-Malo distribution, alors que le rapport du conseiller a été déposé le 1er avril 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Saint-Malo distribution ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, 13-23.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-10-07
Numéro d'affaire : 13-23942
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-06-20
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Carrefour hypermarchés et de la société Carcoop France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2) le 20 juin 2013, au profit de la société Sodidouai, alors que le rapport du conseiller a été déposé le 1er avril 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés et la société Carcoop France de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Sodidouai ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, 12-19.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-10-07
Numéro d'affaire : 12-19672
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2012-02-21
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que la société à responsabilité limitée Mignard, partie défenderesse à l'instance de cassation, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2013, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que par arrêt du 18 février 2014, la Cour a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de quatre mois à compter de cette date pour reprendre celle-ci et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires à cette fin, la déchéance du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2014, 14-13.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-10-09
Numéro d'affaire : 14-13843
Solution : Qpc incidente - renonciation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-11-21
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2014, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 15 juillet 2014 à l'occasion du pourvoi n° M 14-13.843 formé par lui contre un arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2014, 11-28.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro d'affaire : 11-28714
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2011-10-25
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 2011, RG n° 11/02570) a rejeté la demande des sociétés Shanghai Industry & Medical products Co Ltd et Trioplanex, agissant en qualité de créanciers de la société Sodimédical, tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci ; que, par arrêt du 3 juillet 2012 (Bull. Civ. IV, n° 146), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé un précédent arrêt de la cour d'appel de Reims (14 mars 2011, RG n° 11/00313) qui avait également rejeté la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire présentée par la société Sodimédical elle-même, sur déclaration de cessation des paiements ; que la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, a, par arrêt du 7 mars 2013 (RG n° 12/16393), ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Sodimédical, en nommant la SCP Crozat-Barault-Maigrot en qualité de liquidateur et en fixant la date de cessation des paiements au 5 janvier 2011 ; que, par arrêt du 12 mars 2013 (RG n° 12/02260), la cour d'appel de Reims a confirmé un jugement du 18 septembre 2012 du tribunal de commerce de Troyes ayant ouvert, sur nouvelle déclaration de cessation des paiements, la liquidation judiciaire, en désignant le même liquidateur, mais en fixant la date de cessation des paiements au 18 mars 2011 ; que, par arrêt du 4 juin 2013, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, saisie du présent pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt qui avait rejeté la demande des sociétés Shanghai Industry & Medical products Co Ltd et Trioplanex, a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé sur la coexistence, en l'état, de deux décisions d'ouverture de la même procédure collective ; que, par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (n° M 13-17.243) a cassé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2013 et, constatant que celui de la cour d'appel de Reims du 12 mars 2013 n'avait pas été frappé d'un pourvoi en cassation, a dit que le jugement confirmé du 18 septembre 2012 constituait la seule décision d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Sodimédical et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette ouverture ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2014, 14-13.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-10-15
Numéro d'affaire : 14-13922
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-02-11
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2014, la société Holcim France, par mémoire spécial du 15 juillet 2014, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 266 octies 1 du code des douanes, ainsi que l'article 266 sexies auquel il renvoie, ne portent-t-il pas atteinte au principe de compétence législative prévu à l'article 34 de la Constitution de 1958, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et au principe de la contribution à la réparation des dommages causés à l'environnement dans les conditions définies par la loi garanti par l'article 4 de la Charte de l'environnement, en ce qu'ils ne définissent pas les déchets dont le poids détermine l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes ? » Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu'elles sont relatives aux conditions de mise en recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP) qui est l'objet de ce litige ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Attendu que l'article 266 sexies du code des douanes a été déclaré conforme à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-57 QPC rendue le 18 octobre 2010 ; Et attendu que l'article 266 octies 1 du code des douanes, qui n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, n'a d'autre finalité que de préciser le mode de calcul de la TGAP dont les conditions d'assujettissement sont prévues aux articles précités déclarés conformes à la Constitution, en sorte que les griefs formulés dans la question prioritaire de constitutionnalité ne présentent pas un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2014, 14-15.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-10-15
Numéro d'affaire : 14-15141
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 2013, Mme X... a déposé un mémoire spécial de constitutionnalité par lequel elle demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel avait refusé de transmettre ; Sur la recevabilité, contestée, de la question prioritaire de constitutionnalité: Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet que d'une contestation, laquelle doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige, sous forme d'un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ; que tel étant le cas en l'espèce, la question est recevable ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 760 du code général des impôts méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'égalité devant les charges publiques et la garantie des droits consacrée par l'article 16 de ladite Déclaration ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la valeur d'une créance à terme à prendre en compte dans des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux, notamment en ce que, le contribuable ne pouvant obtenir la restitution de l'impôt versé lorsque la créance s'avère irrécouvrable en totalité ou en partie à l'échéance du terme, la disposition critiquée pourrait être regardée comme méconnaissant la garantie des droits prévue par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-17.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-10-21
Numéro d'affaire : 13-17897
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-02-01
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 22 mai 2013, contre l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2012) rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Cargese Holding, à MM. Y... et Z... et à la SCI CGC Immobilière la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-18.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-11-18
Numéro d'affaire : 13-18664
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-03-06
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2014, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Labo services et Watco écoservice, contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), le 6 mars 2013, au profit des société Albus France et Kommerling chimie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mai 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Labo services, venant aux droits de la société Watco écoservice, de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Labo services et celle de 1 500 euros à la société Kommerling chimie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 14-16.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-11-18
Numéro d'affaire : 14-16264
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-04-03
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 avril 2014, M. et Mme X... ont demandé, par mémoire spécial du 25 août 2014, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en tant qu'il distingue la caution simple et la caution solidaire, est-il contraire au principe d'égalité consacré à l'article 6 de la Déclaration de 1789, dès lors que la caution, quelle qu'en soit la forme, ne peut se prévaloir des mesures arrêtées dans le cadre du plan de redressement et notamment des remises consenties par le créancier au débiteur principal ?" ; Attendu que l'article 64 de la loi précitée, codifié à l'article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction contestée, rend opposables à tous les dispositions du plan de redressement à l'exception des seules cautions solidaires et des coobligés ; Attendu que ces dispositions sont applicables au litige dès lors que c'est en se fondant sur elles que la cour d'appel a condamné M. et Mme X... à payer à la société Bred-Banque populaire une certaine somme en leur qualité de caution solidaire ; Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition critiquée créait une inégalité de traitement entre cautions simples et cautions solidaires et qu'on peut s'interroger tant sur la différence réelle de leur situation après l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur principal garanti que sur les raisons d'intérêt général qui pourraient justifier, dans ce cas, une différence de traitement, en ce qui concerne les délais et remises d'un plan de redressement, qui soit en rapport direct avec l'objet de la loi ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 13-17.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-11-25
Numéro d'affaire : 13-17555
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2012-09-10
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la cour d'appel de Toulouse ; Attendu que par jugement du tribunal de grande instance du 2 juillet 2014, le groupement agricole d'exploitation en commun Saint-Martin a été mis en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit à compter de ce jour un délai de un mois aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 janvier 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze.