Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 09-80.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro d'affaire : 09-80076
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2008-11-25
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Rosina, épouse X..., - Z... Francky, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 novembre 2008, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MEURTHE-et-MOSELLE, le premier, sous l'accusation de vols en bande organisée avec arme en récidive, recel, association de malfaiteurs et destruction volontaire par incendie, la deuxième, du chef de recel aggravé et le troisième, du chef de vol ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Didier X... le 8 décembre 2008 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 5 décembre 2008, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 5 décembre 2008 ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhana pour Didier X..., pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114 du code de procédure pénale, R. 15-42 et suivants du code de procédure pénale, des droits de la défense, du principe de l'égalité des armes ; 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par Didier X... tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 25 juillet 2008 et déclaré Didier X... accusé des crimes et délits spécifiés et qualifiés et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de Meurthe-et-Moselle ; "aux motifs que Didier X... a contesté la décision de refus du juge d'instruction de laisser son avocat lui remettre une reproduction de l'intégralité du dossier d'instruction ; qu'en effet, par ordonnance en date du 6 juin 2008, le magistrat instructeur s'y était opposé en invoquant le risque de représailles sur les victimes, les autres personnes mises en examen et toute autre personne concourant à la procédure, compte tenu de la présence des coordonnées des témoins et des experts dans le dossier d'instruction, et ce, au regard du lourd passé de l'intéressé déjà condamné à vingt ans de réclusion criminelle en 1992 pour meurtre, viol et séquestration, et six ans de réclusion criminelle en 1982 pour vol avec port d'arme ; qu'il avait également visé le risque de disparition d'éléments importants de preuve, notant que les armes utilisées pour commettre les vols n'avaient pas été retrouvées ; que le code de procédure pénale prévoit que le dossier doit être mis à la disposition du conseil, ce qui constitue une formalité nécessaire mais suffisante ; que, dès lors, le juge d'instruction peut légalement refuser la communication du dossier à l'inculpé lui-même ; que la motivation développée par le magistrat instructeur, consistant à viser le risque de représailles, notamment à l'encontre des victimes, s'agissant de plusieurs crimes contestés par l'intéressé qui a déjà été condamné lourdement par le passé, est pertinente et suffisante ; que cette limitation, justifiée en l'espèce, ne constitue donc pas une violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme ; que la demande tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure est donc rejetée (arrêt p. 95) ; "alors que, d'une part, les droits de la défense imposent la communication des pièces du dossier d'instruction à l'avocat du mis en examen, et, sauf exception, à ce dernier s'il la demande ; que, pour rejeter la demande tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure à raison du défaut de communication au demandeur d'une reproduction de l'intégralité du dossier d'instruction qu'il avait pourtant demandée, la chambre de l'instruction qui se fonde exclusivement sur le « lourd passé de l'intéressé » pour en déduire que le juge d'instruction avait pu légalement refuser la communication du dossier à l'inculpé lui-même en invoquant un prétendu risque de représailles sur les victimes, les autres personnes mises en examen et toute autre personne concourant à la procédure, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, au nom du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes, lorsque la personne poursuivie est mieux placée que son avocat pour évaluer la pertinence de certains éléments de preuve, elle doit pouvoir, en toutes circonstances, accéder directement au dossier pénal ; que se prévalant expressément d'une violation du principe de l'égalité des armes et du procès équitable, le demandeur avait fait valoir que la volonté du juge d'instruction d'écarter tous les éléments qui pourraient être fournis par la défense, « s'est manifestée récemment par une violation manifeste des droits de la défense que constitue le refus par le magistrat instructeur de la transmission des pièces numérisées du dossier à la personne mise en examen » ajoutant qu' « il s'agit d'un refus incompréhensible compte tenu tout particulièrement de l'ampleur du dossier, de la multiplicité des faits reprochés et du stade de l'instruction auquel est intervenu ce refus » (mémoire d'appel p. 4) ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure, à retenir qu'au regard du « lourd passé » de l'intéressé le juge d'instruction avait pu légalement refuser la communication du dossier à l'inculpé lui-même, en invoquant le risque de représailles sur les victimes, les autres personnes mises en examen et toute autre personne concourant à la procédure, compte tenu de la présence des coordonnées des témoins et des experts dans le dossier d'instruction, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'ampleur du dossier et la multiplicité des faits reprochés ne justifiaient pas en l'espèce que soit acceptée la demande de transmission des pièces numérisées du dossier à la personne mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que le demandeur n'ayant pas, conformément aux dispositions de l'alinéa 9 de l'article 114 du code de procédure pénale exercé un recours contre l'ordonnance du juge d'instruction de refus de remise de l'intégralité des pièces du dossier d'instruction, le moyen est irrecevable par application de l'article 173, alinéa 4, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Didier X..., pris de la violation des articles 321-1 et suivants du code pénal, 450-1 et suivants du code pénal, 132-71 du code pénal, 6 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation cumulative du demandeur des chefs de vol au préjudice de différents établissements bancaires avec ces circonstances que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme et en bande organisée et du chef d'association de malfaiteurs pour avoir, entre courant octobre 2004 et le 23 mai 2005 et depuis temps non couvert par la prescription à Marange Silvange, à Talange, en tout cas sur le territoire national, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes et de délits punis de plus de dix ans d'emprisonnement s'agissant des vols à main armée ci-dessus spécifiés, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de Meurthe-et-Moselle ; "aux motifs qu'à l'encontre de Didier X..., l'instruction a permis d'établir qu'il avait avec son frère, commis les vols avec armes de Dieuze, Sarreguemines, Contrexéville, Raon l'Etape, Boulay, Spincourt, Baccarat et Molsheim après avoir manifesté une intention commune de les commettre et s'être organisés en vue de les commettre ; que cette organisation s'est manifestée par les actes préparatoires suivants : le vol, par Hugues X... en compagnie de Franky Z..., du véhicule BMW X5 ayant servi à la commission du vol au préjudice de l'agence bancaire de Molsheim, l'apposition par Hugues X... et Didier X... de plaques d'immatriculation correspondant à un véhicule existant identique, la découverte à son domicile d'un véhicule A... Roméo déclaré volé et comportant également des plaques d'immatriculation correspondant à un véhicule identique ainsi qu'une attestation d'assurance grossièrement renseignée à la machine à écrire comme le véhicule précédent, la location d'un box à Jarny, donc éloigné de son domicile et de celui de son frère et enfin, l'existence d'un mode opératoire similaire lors de la commission des vols, Didier X... tenant en respect les clients et les employés tandis que Hugues X... s'occupait de récupérer les espèces ; que l'instruction a également permis d'établir que si Didier X... et Hugues X... entretenaient des relations dans le cadre familial puisqu'ils étaient frères, ils s'isolaient aussi sur la terrasse pour discuter plus tranquillement ; que les surveillances téléphoniques éclairaient la nature de ces discussions qui tournaient manifestement autour de l'utilisation par Hugues X... du véhicule BMW X5, ce qui lui était reproché par Didier X... Didier, ceci étant précisé que ce véhicule a été utilisé pour commettre certains vols ; que ces éléments permettaient de mettre en exergue le rôle dominant de Didier X... ; qu'enfin, il est aussi établi que des rencontres entre les deux frères sont intervenues, notamment sur le lieu de travail de Didier X... ; qu'en conséquence, les éléments constitutifs de l'existence d'une bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal sont réunies ; que les éléments matériels mentionnés ci-dessus ainsi que la commune intention de Didier X... et Hugues X... de commettre ensemble des vols avec arme constitue l'infraction d'association de malfaiteurs visées par l'article 450-1 du code pénal ; que cette infraction est indépendante de celle du vol avec arme en bande organisée, même si elle répond à la même définition, à savoir la participation à un groupement ou une entente établie en vue de la préparation d'une ou plusieurs infractions ; que les mêmes faits, ce qui est le cas en l'espèce, peuvent constituer la bande organisée et l'association de malfaiteurs ; qu'en conséquence, cette prévention sera également retenue à leur encontre comme cela avait été justement décidé par le juge d'instruction (arrêt p. 94 à 97) ; "alors qu'un même fait ne peut être retenu à la fois comme élément constitutif d'un crime ou d'un délit et comme circonstance aggravante d'une autre infraction ; que la chambre de l'instruction ne peut prononcer une double mise en accusation pour un même fait, l'un au titre d'une circonstance aggravante, l'autre au titre d'une infraction principale ; qu'ayant expressément retenu que la circonstance aggravante de bande organisée et l'infraction d'association de malfaiteurs reprochée au demandeur reposaient sur les mêmes faits, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître les textes et le principe susvisés, renvoyer le demandeur devant la cour d'assises pour les mêmes faits pris, d'une part, comme élément constitutif de l'infraction d'association de malfaiteurs et, d'autre part, comme circonstance aggravante de bande organisée de l'infraction de vol"; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Didier X..., pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-13 et 311-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantes à l'encontre de Didier X... d'avoir sciemment recélé le véhicule BMW X5 qu'il savait provenir d'un vol commis le 17 mars 2005 au préjudice de M. B..., d'avoir, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit un véhicule BMW X5 au préjudice de M. B... et de l'avoir déclaré accusé de ces chefs et de l'avoir renvoyé pour jugement de ces accusations devant la Cour d'assises du département de Meurthe-et-Moselle à Nancy ; "alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en déclarant Didier X... accusé d'avoir sciemment recélé un véhicule BMW X5 qu'il savait provenir d'un vol commis le 17 mars 2005 au préjudice de M. B..., et détruit ce véhicule au préjudice de M. B... tout en retenant par ailleurs que Francky Z... était accusé du délit connexe de vol, le 17 mars 2005, d'un véhicule BMW X5 de couleur noire immatriculé au Luxembourg au préjudice de la société Elfa Eurolease Factor SA et d'André C..., la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs contradictoires quant à la nature du bien qui aurait été volé le 17 mars 2005 et recélé et a privé sa décision de motifs" ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel de Rosina X..., pris de la violation de l'article 321-1 du code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Rosina X..., pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantes à l'encontre de Rosina X... d'avoir, sur le territoire national entre courant octobre 2004 et le 23 mai 2005, sciemment recélé des biens qu'elle savait provenir d'un vol commis avec arme et en bande organisée s'agissant des vols à main armée commis avec arme et en bande organisée spécifiés à la prévention et d'avoir sur le territoire national, entre courant octobre 2004 et le 23 mai 2005, sciemment recélé des biens qu'elle savait provenir d'un vol commis avec arme, s'agissant des vols avec arme commis le 19 octobre 2004 à Toul, le 24 mars 2005 à Puttelange-aux-Lacs et le 10 mai 2005 à Pont-à-Mousson et de l'avoir déclarée accusée de ces délits connexes et de l'avoir renvoyée pour le jugement de ces accusations, en raison de la connexité des délits reprochés avec les crimes mentionnés ci-dessus, devant la cour d'assises du département de Meurthe-et-Moselle ; "aux motifs qu'à l'encontre de Rosina X... renvoyée pour le recel du produit des vols avec arme commis par Didier X... et Hugues X..., et par ce dernier tout seul, l'instruction a permis de déterminer qu'elle avait dissimulé à son domicile des billets de banque provenant du vol commis à Pont-à-Mousson au préjudice de la Société Générale alors même qu'elle avait déclaré au magistrat instructeur que cet argent représentait ses économies réalisées petit à petit depuis l'année 2002 ; que la provenance des billets ne pouvait pas être contestée dans la mesure où ils constituaient la liasse piège établie par l'agence bancaire ; que Rosina X... avait également fini par reconnaître qu'elle avait changé des devises remises par son fils Hugues X... quelques jours après la commission du vol commis au préjudice du Crédit mutuel de Sarreguemines durant lequel des dollars et des francs suisses avaient été dérobés ; qu'enfin il ressortait des documents manuscrits et des enveloppes portant mention de plusieurs sommes reçues et comportant des espèces, dont elle reconnaissait que certaines lui avaient été remises par Didier X..., qu'elle avait profité du produit des vols ; que ceci était conforté par ces explications peu probantes recueillies au cours de l'instruction et par sa volonté de dissimuler l'existence de contact avec son fils Hugues X... durant le mois et demi précédent son audition ce qui était contredit par la surveillance effectuée par les services enquêteurs ; qu'en conséquence, l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a ordonné le renvoi de Rosina X... devant la cour d'assises pour des faits de recel ; "alors que le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ; que constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ; que le délit de recel suppose ainsi caractérisée la connaissance, par son auteur, de l'origine frauduleuse de la chose ; qu'en se bornant à relever que la demanderesse aurait dissimulé à son domicile des billets de banque provenant du vol commis à Pont-à-Mousson au préjudice de la Société générale, qu'elle aurait également fini par reconnaître qu'elle avait changé des devises pour son fils Hugues X... quelques jours après la commission du vol commis au préjudice du Crédit mutuel de Sarreguemines durant lequel des dollars et des francs suisses avaient été dérobés et qu'enfin il ressortait des documents manuscrits et des enveloppes portant mention de plusieurs sommes reçues et comportant des espèces dont elle reconnaissait que certaines lui avaient été remises par Didier X..., qu'elle aurait profité du produit des vols, sans nullement relever que la demanderesse, qui le contestait, aurait eu connaissance de l'origine frauduleuse de la chose, ainsi que des circonstances aggravantes ayant accompagnées le vol, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Francky Z..., pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-13 et 311-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantes à l'encontre de Franky Z... d'avoir à Tutange, le 17 mars 2005, frauduleusement soustrait un véhicule BMW X5, de couleur noire, immatriculé au Luxembourg sous le numéro FS 3019, un GSM intégré de marque Siemens, un trousseau de clés comprenant trois clés et une veste de travail de couleur grise en étoffe et ce au préjudice de la société Elfa Eurolease Factor SA et d'André C..., d'avoir déclaré Franky Z... accusé du délit connexe ci-dessus spécifié et qualifié et de l'avoir renvoyé en raison du lien de connexité avec les crimes mentionnés ci-dessus pour jugement de cette accusation devant la cour d'assises du département de Meurthe-et-Moselle à Nancy ; "alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en déclarant Franky Z... accusé du délit connexe de vol, le 17 mars 2005, d'un véhicule BMW X5 de couleur noire immatriculé au Luxembourg au préjudice de la société ELFA Eurolease Factor SA et d'André C..., tout en retenant, par ailleurs, que Didier X... était prévenu, pour sa part, d'avoir sciemment recélé un véhicule BMW X5 qu'il savait provenir d'un vol commis le mars 2005 au préjudice de M. B..., la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs contradictoires quant à la nature du bien qui aurait été volé le 17 mars 2005 et recélé et a privé sa décision de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, abstraction faite d'une erreur matérielle sur l'identité du propriétaire du véhicule BMW X5, les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Didier X..., Rosina X... et Francky Z... pour ordonner leur renvoi devant la cour d'assises, le premier sous l'accusation, d'une part, de vols en bande organisée avec arme en récidive, recel et destruction volontaire par incendie, et, d'autre part, d'association de malfaiteurs correspondant à des faits distincts, commis courant octobre 2004 et jusqu'au 23 mai 2005, la deuxième du chef de recel aggravé et le troisième du chef de vol ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; Sur le pourvoi formé le 8 décembre 2008 : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; Sur le pourvoi formé le 5 décembre 2008 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;