Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2001, 98-22.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro d'affaire : 98-22618
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale) 1998-10-13, 1998-10-13
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale), au profit : 1 / de Mlle Marie-Odile Y..., demeurant ... l'Artaud, 02310 Charly, 2 / de la société Immobilis, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Claude A..., 4 / de Mme Annie A..., demeurant ensemble ... l'Artaud, 02310 Charly, 5 / de la société BDI, dont le siège est ..., 6 / de M. Dominique X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BDI, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord, de Me Capron, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met sur sa demande hors de cause Mlle Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme A... ont, pour financer leur achat d'un fonds de commerce de restauration, obtenu un crédit de l'Union bancaire du Nord, la société BDI intervenant comme intermédiaire pour ce financement et M. Z..., notaire, pour la rédaction des actes ; que quelques mois plus tard, M. et Mme A... ont demandé l'annulation de la vente, ce qui a été refusé par la cour d'appel, et invoqué la responsabilité de la banque, de la société intermédiaire et du notaire ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt considère qu'elle a participé à un montage financier pervers sans lequel les époux A... n'auraient jamais pu acheter le fonds, tout au moins en s'engageant dans un prêt qu'ils étaient dans l'impossibilité de rembourser, leurs échéances mensuelles étant de 8 395,55 francs pour un revenu mensuel de 3 415 francs, montant du dernier bénéfice commercial connu, ce pourquoi la banque, sachant cette impossibilité, s'est précipitée pour prendre garantie d'une sûreté réelle, et en déduit que les époux A... totalement novices et ignorants du monde des affaires ont été perfidement pris dans un piège tendu par la BDI et la banque, avec le concours du notaire, "trois personnages, unis pour les dépouiller" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que les emprunteurs aient ignoré les informations qu'aurait eues la banque sur leur situation, ou qu'ils aient été incités par elle à s'endetter au-delà de leur capacité à rembourser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne les époux A..., la société Immobilis et la société BDI aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.

Sommaire : BANQUE - Responsabilité - Prêt - Incitation à s'endetter au-delà de ses capacités et non-communication d'informations - Faute (non).