La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-17.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-17821
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-04-09, 1987-04-09
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel B..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de : 1°/ Madame Claudie, Jeanine Z..., épouse X..., demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), 4, Square Salvador Allende, 2°/ Madame Odette, Victorine A..., veuve Z..., demeurant à Poitiers (Vienne), 55, cité Sainte-Jeanne, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., de Me Coutard, avocat de Mme X... et de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le mur de soutènement séparant la propriété des consorts Z... de celle des consorts B... est mitoyen et que la charge de sa réparation doit être partagée par moitié, l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 avril 1987), après avoir relevé que M. Z... avait écrêté le mur litigieux dix années auparavant, retient qu'il résulte d'un rapport d'expertise que le faîtage de ce mur est à double pente ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nouvelle configuration du sommet était conforme à celle adoptée à l'origine et si la participation ou l'accord du propriétaire voisin avait été sollicité pour la réalisation de cette modification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Faîtage à double pente - Ecrêtement effectué par une des parties - Recherche de la configuration initiale.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-13220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1988-01-21, 1988-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Madame X..., née Martine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des très nombreuses attestations produites par l'épouse en première instance et aux débats que le mari consommait de façon excessive des boissons alcoolisées qui le rendaient agressif et le conduisaient à faire à sa femme des scènes en public, que les documents et attestations produits par le mari ne rapportaient pas la preuve contraire, énonce que les faits ainsi établis constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintient de la vie commune ; Que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'énumérer les identités de tous les auteurs des attestations produites ainsi que chacun des évènements qu'elles relataient, en accueillant la demande en divorce de Mme X..., a nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de M. X... ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de son épouse et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-13232
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-01-15, 1987-01-15
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane B. épouse S., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Simon S., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme S. née B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. S. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 276-1 du Code civil ; Attendu que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions pécuniaires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux S. aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé que l'importante disparité entre les ressources respectives des parties justifiait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, énonce, infirmatif de ce chef, que la vie commune ayant été de courte durée et qu'aucun enfant n'était né de cette union il n'y a pas lieu d'indexer cette prestation ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 15 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la prestation sera indexée selon l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, le 1er janvier de chaque année selon le dernier indice publié, en prenant pour base l'indice de ce jour ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation complémentaire - Forme - Rente - Indexation - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 88-13.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 88-13235
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de La Rochelle 1987-06-05, 1987-06-05
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline J., née R., demeurant bâtiment 15, porte 8, à Mireuil, La Rochelle (Charente maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1987 par le tribunal d'instance de La Rochelle, au profit de M. Gilbert J., agent de fabrication, demeurant 6, rue Dumont d'Urville à La Rochelle (Charente maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme J., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. J. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de La Rochelle, 5 juin 1987), rendu en dernier ressort, qu'une procédure de paiement direct de la contribution aux charges du mariage fixée par un jugement de tribunal d'instance intentée par Mme J. contre son mari s'est poursuivie, malgré l'intervention d'une ordonnance de non conciliation ayant fixé une pension alimentaire d'un montant inférieur, encore réduit par un arrêt de cour d'appel du 3 septembre 1986 ; Attendu que Mme J. fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. J. une somme représentant le trop perçu sur la pension alimentaire alors que le tribunal, en se fondant sur l'arrêt du 3 septembre 1986 auquel il a attribué force exécutoire pour avoir été signifié seulement d'avoué à avoué, aurait violé les articles 503, 675 et 678 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés et doivent être signifiés aussi à partie ; Mais attendu que la décision qui tranche dans son dispositif le principal a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Et attendu que le tribunal retient que M. J. a versé à son épouse par l'intermédiaire de l'employeur une somme dépassant le montant de la pension alimentaire fixé par l'arrêt du 3 septembre 1986 ; que cet arrêt avait autorité de chose jugée dès son prononcé ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, la décision du tribunal de condamner Mme J. à rembourser le trop perçu se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Dispositif tranchant le principal - Portée - Trop perçu d'une pension alimentaire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-13237
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille 1987-04-14, 1987-04-14
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant ... (16ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1987 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), Chaban de Chauray (Deux-Sèvres) Niort, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la MAAF ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que M. X... ayant fait opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), les parties furent convoquées à l'audience du 27 mai 1986 par lettres recommandées avec accusé de réception ; qu'à la suite de plusieurs renvois, dont un ordonné par un jugement du 10 février 1987, hors la présence de M. X..., les débats ont eu lieu à l'audience du 24 mars 1987, date à laquelle seule la MAAF a comparu ; que le tribunal a débouté M. X... de son opposition par jugement réputé contradictoire ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement que M. X... eût été avisé, soit verbalement, soit par lettre simple de la date du renvoi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties - Partie non présente ni convoquée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-13247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre A) 1988-01-19, 1988-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de Monsieur Michel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement des deux premiers moyens du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, énonce qu'il ne résulte pas des élément d'information produits par chacun des époux sur sa situation financière, la preuve d'une disparité au profit de M. Y... dès lors que l'épouse pouvait reprendre son emploi à plein temps et avait la possibilité de ne pas payer un loyer puisqu'elle avait la faculté de résider dans des locaux lui appartenant ; Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-13264
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-04-03, 1987-04-03
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte H., divorcée B., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur Michel B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme H., divorcée B., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que M. B. apportait la preuve des faits articulés contre son épouse en ce qui concerne l'adultère de celle-ci, se borne à énoncer que ces faits constituent une violation renouvelée des obligations du mariage dans le sens de l'article 242 du Code civil justifiant le prononcé du divorce ; Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi elle l'a violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du code civil - Réunion des deux conditions - Adultère.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-13278
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-10-22, 1987-10-22
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice R. en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987, par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Madame Marie-José, Monique M. épouse R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arret ; LA COUR, composée selon l'article L.131.6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. R., de Me Pradon Jacques, avocat de Mme R., les conclusions de M. Tatu, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour condamner M. R. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R. aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé l'âge des époux, la nature et le montant des ressources du mari, la consistance de son patrimoine immobilier lui permettant de prêter à sa soeur, pour une somme minime, une vaste maison, le fait que l'épouse en raison du temps consacré à l'éducation des enfants à de médiocres perspectives de retraite, retient que de la dissolution du mariage est née une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a pris en considération les ressources du mari au moment du divorce, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour condamner M. R. à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient que l'épouse a aidé son mari, qu'elle a bénéficié d'un jugement de relaxe à la suite d'une plainte de son mari à son encontre, et énonce que la dissolution du mariage a occasionné à l'épouse un préjudice tant matériel que moral ; que par ces constatations et énonciations qui caractérisent l'existence d'un préjudice distinct de la perte du devoir de secours, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE - Dommages intérêts (article 266 du code civil) - Préjudice - Préjudice matériel et moral - Constatations suffisantes.