La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 2007, 03-70.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-11
Numéro d'affaire : 03-70089
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 octobre 2002 et sur un arrêté de cessibilité du 19 mai 2003, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 28 mai 2003 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant la société des établissements Cheneau-Maillard et compagnie au profit de la commune de Mantes-la-Jolie ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE en ce qu'elle concerne la société des établissements Cheneau-Maillard et compagnie l'ordonnance rendue le 28 mai 2003, entre les parties, par le juges de l'expropriation du département des Yvelines ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Mantes-la-Jolie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne La commune de Mantes-le-Jolie à payer à la société des Etablissements Cheneau Maillard la somme de 2 000 euros ; Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les régistres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-13.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-13763
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 2006-01-24, 2006-01-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à compter du mois d'août 2001, Mme X... a perçu une allocation majorée de logement à caractère social calculée sur la base de ses revenus et de ceux de son concubin, qu'elle a avisé, le 12 août 2003, la caisse d'allocations familiales (la caisse) qu'elle vivait seule depuis le 1er septembre 2000 ; que l'organisme social lui a alors réclamé un indu ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, le tribunal retient que celle-ci produit une mise en demeure reçue le 9 novembre 2004 mais ne rapporte pas la preuve que le délai de prescription a été interrompu avant cette date et que dès lors son action est prescrite sur la période du mois d'août 2001 au mois d'octobre 2002 inclus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que la caisse avait produit à l'appui de ses conclusions un acte du 20 août 2003 par lequel elle notifiait à son allocataire que des retenues mensuelles seraient dorénavant effectuées sur son allocation en remboursement des sommes versées par erreur, le tribunal a dénaturé ces documents par omission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-13.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-13839
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2006-01-04, 2006-01-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'un vol est limitée au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime du vol de formules de chèque dont il est résulté un préjudice financier, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation ; Attendu qu'en lui allouant une indemnité de 7 000 euros, alors que le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était, à la date de l'arrêt, de 1 288 euros, en sorte que le montant de l'indemnité ne pouvait dépasser 3 864 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe à 3 864 euros le montant de la somme due à Mme X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-13.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-13908
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 2006-02-15, 2006-02-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grandjouan Onys (la société) a déclaré avec réserves l'accident dont son salarié, M. X..., avait déclaré avoir été victime le 21 décembre 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, ce dont elle avisé l'employeur le 3 février 1999 ; que, saisie par le salarié, la commission de recours amiable a retenu la qualification d'accident du travail ; qu'à réception de son compte employeur, la société a contesté cette décision ; Attendu que pour débouter la société de son recours et dire que la décision de la commission de recours amiable du 2 juillet 1999 de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur, l'arrêt retient que la société n'ayant pas contesté la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle dans le délai prescrit par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, elle est forclose dans son recours formé près de quatre ans après ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un employeur d'invoquer l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ne constitue pas une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la forclusion prévue par ce texte ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la CPAM de Saint-Nazaire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Saint-Nazaire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-13.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-13976
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2004-04-19, 2004-04-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Société de développement régional Antilles-Guyane (SODERAG) et la Société financière Antilles-Guyane (SOFIAG) se sont pourvues le 19 avril 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans le litige les oposant à la société Roma ; Qu'à la date du 8 juin 2007, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 avril 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que la société Roma s'est désistée, le 12 juin 2007, de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés SODERAG et SOFIAG de leur désistement ; DONNE acte à la société Roma de son désistement au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne les sociétés SODERAG et SOFIAG aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-14.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-14157
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2006-02-03, 2006-02-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Solocvi (la société) ayant sollicité la condamnation de M. X... au paiement de sommes en sa qualité de caution d'une société SGPI, un jugement du 6 juillet 1999 a accueilli cette demande ; que M. X... a interjeté appel, puis s'est désisté de son recours ; que la société a assigné à nouveau M. X... devant un tribunal de commerce pour obtenir paiement des mêmes sommes ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux dispositions du jugement du 6 juillet 1999, dès lors que le désistement d'appel a été conditionné à l'acceptation par la société Solocvi de sa renonciation au bénéfice dudit jugement, condition qu'elle a acceptée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tranchée par le jugement du 6 juillet 1999 avait le même objet, la même cause et visait les mêmes parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Solocvi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Solocvi à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-14.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-14360
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B) 2006-01-31, 2006-01-31
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 693 et, dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré, que la société Peugeot a interjeté appel le 29 juin 2004 d'un jugement que lui avait fait signifier Mme X... le 14 mai 2004, en soutenant que cette signification était nulle ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, l'arrêt retient que les énonciations de l'acte de signification font ressortir que l'huissier de justice instrumentaire s'est rendu au siège de la société Peugeot où l'huissier d'accueil a refusé de recevoir l'acte et où, suivant les termes "absent à mon passage", aucune personne habilitée à cette fin n'a été trouvée, et que ces constatations suffisamment circonstanciées démontrent l'impossibilité matérielle factuelle de remise à personne ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de l'huissier de justice ne comportait mention d'aucune diligence pour délivrer l'acte au représentant légal de la société Peugeot ou à un fondé de pouvoir de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige du chef faisant l'objet de la cassation par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ; DIT l'appel interjeté par la société Automobiles Peugeot recevable ; Renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le fond du litige ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Automobiles Peugeot et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-14.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-14379
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2005-07-01, 2005-07-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Lyon, 1er juillet 2005), que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était notamment opposé à la société Crédit commercial de France, M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi pour un montant de 1 038,99 euros à la demande de la SCP Junillon-Wicky, avoué de la société Crédit commercial de France ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son recours et d'avoir taxé l'état de frais à la somme de 1 038,99 euros ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le premier président le montant des unités de base eu égard à la difficulté ou à l'importance de l'affaire ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-14.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-14383
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre section B) 2005-10-20, 2005-10-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Light Force s'est pourvue le 2 mai 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 8 juin 2007, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 mars 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Light Force de son désistement ; Condamne la société Light Force aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-14.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-14458
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2006-01-31, 2006-01-31
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest a inscrit un nantissement judiciaire provisoire sur les parts détenues par Mme X... dans le capital de la société civile immobilière HCC ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant, notamment, à la mainlevée de cette mesure ; Attendu que, pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas de ses revenus ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le document produit par Mme X... pour justifier de ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la Banque populaire du Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Sud-Ouest ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-20.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-20163
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2006-09-06, 2006-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires de 1999 avait pris la décision de faire réaliser une étude concernant le ravalement de l'immeuble et qu'il s'agissait d'une question d'exécution du jugement du 6 juin 1997, la cour d'appel, devant laquelle les époux X... avaient soutenu que les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires en exécution de cette décision frappée d'appel n'étaient pas conformes à ceux préconisés par celle-ci, a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au quitus, rejeter la demande en désignation d'un administrateur provisoire fondée sur la carence du syndic ; Attendu, d'autre part, que les époux X... faisant grief à l'arrêt de rejeter leur demande de désignation d'un administrateur provisoire en raison de la carence du syndic de la copropriété de l'immeuble Les Ducs de Savoie à exécuter certains travaux, les première et sixième branches du moyen qui ne sont pas relatives à cette carence, sont sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.