La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-12.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro d'affaire : 98-12554
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nancy 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel contre une décision n° 96/6624, rendue par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-12.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro d'affaire : 98-12557
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nancy 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel contre une décision n° 96/6628, rendue par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 96-20.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-07-04
Numéro d'affaire : 96-20255
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Bergerac 1996-07-26, 1996-07-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel Réseaux d'Entreprise Centre Ouest (ARECO), dont le siège social est sis ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1996 par le tribunal de commerce de Bergerac, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Alcatel Réseaux d'Entreprise Centre Ouest, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance déférée ayant été rendue en premier ressort, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société ARECO aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 97-20.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-07-04
Numéro d'affaire : 97-20290
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Roanne 1997-08-20, 1997-08-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Y... 2 / M. Roland Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1997 par le tribunal de commerce de Roanne, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Loire et Haute-Loire, dont le siège est ..., 2 / de M. Philippe X..., mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur de M. Roland Y..., demeurant 10, rue Mi-Carême, 42026 Saint-Etienne, 3 / de M. le procureur de la République, près le tribunal de commerce de Roanne, domicilié 5 bis, place Georges Clémenceau, 42333 Roanne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Loire et Haute-Loire, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Roanne, 20 août 1997), que M. Y..., ayant été mis en règlement judiciaire le 1er octobre 1980, le tribunal a converti la procédure en liquidation des biens, le 1er mars 1996, après résolution du concordat ; que la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Loire et de la Haute-Loire dont la créance avait été précédemment admise dans la liquidation judiciaire de Mme Y... a produit cette créance, commune à la liquidation des biens de M. Y... ; que Mme Y... a contesté cette admission dans la procédure collective de son mari ; que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement qui a confirmé cette admission de la créance ; Attendu qu'un tel jugement est susceptible d'appel ; que le pourvoi est donc irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 98-30.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-30151
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° X 98-30.151 formé par Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., II. Sur le pourvoi n° Y 98-30.152 formé par M. Abraham X..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 98-30.151 et Y 98-30.152 qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 28 janvier 1998 par Mme Y..., épouse X..., et M. X... contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme Y..., épouse X..., et M. X... déchus de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-30409
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carret, société anonyme, dont le siège est Plan des Bergères, 73210 Aime, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 13 octobre 1998 par la société Carret contre l'ordonnance rendue le 17 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société Carret déchue de son pourvoi ; Condamne la société Carret aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-30412
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Pontoise 1998-07-09, 1998-07-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mosa Toys, dont le siège est ..., 95 Roissy en France, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 28 août 1998 par la SA Mosa toys contre l'ordonnance rendue le 9 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare la société Mosa Toys déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 96-22.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 96-22444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25 chambre, section B) 1996-10-04, 1996-10-04
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Envel'Offset, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (25 chambre, section B), au profit de la société Pressimage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Envel'Offset, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pressimage, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Envel'Offset s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 4 octobre 1996) en ce qu'il a donné acte à la société Pressimage de son offre de régler la somme de 14 232 francs à la société Envel'Offset ; Mais attendu que la disposition d'un arrêt donnant acte à une partie de ce qu'elle est prête à payer une certaine somme constitue une mesure d'administration ; que le moyen, qui n'attaque que cette disposition, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Envel'Offset aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Envel'Offset et de la société Pressimage ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Mesure d'administration judiciaire - Donné acte.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 96-22.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 96-22511
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A) 1996-11-08, 1996-11-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole (SCA) Domaine de la Vérane, dont le siège est 13880 Velaux, agissant en la personne de son gérant, M. Georges Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège était ..., 2 / de M. Michel X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCA Domaine de la Vérane, et actuellement liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCA Domaine de la Vérane, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, Mmes Aubert, Vigneron, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société civile agricole (SCA) Domaine de la Vérane, de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société civile agricole (SCA) Domaine de la Vérane demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 8 novembre 1996, arrêt n° 843) qui a admis la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence au passif privilégié de son redressement judiciaire ouvert par un jugement du 10 janvier 1994, confirmé par un arrêt rendu le même jour que l'arrêt déféré, par la même cour d'appel (arrêt n° 842) ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation et que l'arrêt déféré, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° B 96-22.511 ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Alpes-Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 98-30.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-30117
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1998-01-05, 1998-01-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 98-30.117 formé par la société AGFE, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Nadine Y..., II - Sur le pourvoi n° M 98-30.118 formé par M. Eric X..., gérant de société, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de M. Z... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-30.117 et M 98-30.118 qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés les 20 et 27 janvier 1998 par M. X... et la SARL AGFE contre l'ordonnance rendue le 5 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société AGFE et M. X... déchus de leur pourvoi ; Condamne la société AGFE et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.