La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-14.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-14139
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que ne peut être réparé que le préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime d'une infraction ; que son auteur ayant interjeté appel de sa condamnation par la cour d'assises qui, statuant sur les intérêts civils, avait alloué à la victime la somme de 23 000 euros, la seconde cour d'assises, faisant application de l'article 380-6 du Code de procédure pénale, a accordé une somme supplémentaire de 5 000 euros ; que Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la somme de 28 000 euros en réparation de son préjudice ; Attendu que accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a été fait une juste appréciation de l'ensemble du préjudice compte tenu de l'aggravation de la souffrance morale entraînée par un second procès d'assises ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice allégué résultait pour partie de l'exercice d'une voie de recours par l'auteur de l'infraction et alors que les sujétions inhérentes à la comparution en justice n'entrent pas dans les prévisions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe le préjudice de Mme X... à la somme de 23 000 euros ; Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2006, 05-14.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-14936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile - section A) 2005-01-05, 2005-01-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'après la destruction de l'ancien pavillon et le descellement du portail en octobre 2003, le mur pignon mitoyen ne servait plus qu'à l'usage des époux X... et relevé qu'il n'était pas avéré que le défaut d'entretien de ce mur depuis que Mme Y... était propriétaire en 1993 lui incombait à faute dans la mesure où le défaut d'entretien était très ancien et était causé par le très mauvais état général de l'immeuble du 40, en état de péril imminent et de ruine du fait des fuites intérieures d'adduction d'eau et d'infiltrations par le toit depuis des années ayant causé des trous et de I'humidité dans le mur pignon et en raison de l'envahissement du mur par une vigne vierge venant de son jardin, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que Mme Y... était fondée dans sa demande d'abandon de son droit de mitoyenneté du mur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2006, 05-15.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-15010
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2005), que la société Rali est propriétaire d'une partie de cour commune ayant pour accès un porche situé sur une parcelle lui appartenant ; que les époux X... sont propriétaires d'une maison d'habitation disposant d'un accès à la voie publique et dont la façade arrière donne sur cette cour sur la surface de laquelle ils n'ont aucun droit de propriété ; Attendu que pour dire que la SCI Rali devra laisser le libre accès sous le porche lui appartenant pour permettre le raccordement au gaz de la propriété de M. X... ainsi que le passage des canalisations enterrées sous ce porche, l'arrêt retient qu'en raison de l'enclave de la cour commune, les propriétaires dont les maisons se trouvent autour de cette cour ont un droit de passage sous ce porche ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la maison des époux X... n'avait pas sur la voie publique une issue suffisante pour permettre ces raccordement et passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Rali devra laisser le libre accès sous le porche pour permettre le raccordement au gaz de la propriété X... ainsi que le passage des canalisations enterrées sous ce porche, sous peine d'astreinte, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-15.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-15081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société bailleresse avait fait connaître à sa locataire qu'elle avait confié la gestion de l'immeuble à un cabinet, notamment l'émission des avis d'échéances et l'encaissement des loyers, que ce cabinet adressait par courrier, à des dates susceptibles de varier, un avis d'échéance trimestriel au siège social de la société preneuse et que cette dernière avait réglé le terme de chaque trimestre de loyer dès réception des avis d'échéance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'aucune défaillance dans le paiement des loyers en cours ne pouvait être relevée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AD Capital aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AD Capital à payer à la société Villa Thalgo Saint Honoré la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société AD Capital ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-15.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-15163
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2005-02-14, 2005-02-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2006 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 14 février 2005 par la cour d'appel d'Agen, au profit de la société Compagnie européenne de garanties immobilières ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Compagnie européenne de garanties immobilières ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-15.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-15205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2005-03-09, 2005-03-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Van X... avaient effectué les réparations qui leur étaient apparues nécessaires sur les bois révélés endommagés lors de la modification de l'immeuble en 1979/1980, qu'ils avaient habité les lieux plus de quinze années sans subir aucun trouble ni dommage lié à la structure de l'immeuble qu'ils n'étaient pas tenus, après un si long délai, de dénoncer les travaux qu'ils avaient effectués à leur acquéreur et que l'état des bois dégradé notamment dans des secteurs n'ayant pas subi d'aménagement, constituait des vices cachés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les vendeurs étaient de bonne foi et fondés à invoquer la clause de non garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Van X... la somme de 1 000 euros et à Mme Z..., la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-15.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-15367
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile, section A) 2005-03-23, 2005-03-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la Mutuelle des architectes français ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le marché conclu entre M. X... et M. Z... était relatif au terrassement et à l'enrochement nécessaires à l'extension d'un pavillon, que les désordres affectant ces travaux ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, que M. Z... avait souscrit auprès de la Caisse d'assurance Mutuelle du Bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) un contrat garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités encourues vis-à-vis des tiers dans l'exercice de ses activités déclarées, parmi lesquelles, les voies et réseaux divers dont la destination est la desserte privative d'un bâtiment, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire, que la garantie n'était pas due, le sinistre trouvant sa cause dans les travaux d'enrochement réalisés par M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'ayant retenu, pour chiffrer le préjudice subi par M. X..., l'évaluation donnée hors taxes par l'expert, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, appliquer à ces sommes la taxe à la valeur ajoutée au taux applicable au moment où elle statuait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-14.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-14626
Solution : Cassation
Décision attaquée : juridiction de proximité de Vend me 2004-10-25, 2004-10-25
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge d'instance statuant en tant que juge de proximité, que Mme X..., reprochant à ses voisins, M. Robert Y... et son fils, M. Michel Y..., de l'avoir frappée, a fait assigner ceux-ci devant le juge de proximité en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement énonce que l'existence d'une faute imputable aux défendeurs n'est pas suffisamment rapportée ; qu'au contraire, il résulte des pièces versées aux débats que Mme X... est bien à l'origine du différend l'opposant à M. Y... et à son fils, étant observé qu'elle n'a subi aucune incapacité totale de travail à la suite du coup porté par M. Robert Y... en riposte à son attitude, et qu'elle apparaît comme dotée d'un caractère irascible selon les services d'enquête ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé l'existence de coups portés à Mme X..., le juge de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par la juridiction de proximité de Vendôme ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Blois ; Condamne MM. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-15.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-15605
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2005-03-16, 2005-03-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement relevé que, selon les termes du bail et de son annexe 5, les lieux en leur état au jour du bail devaient comporter les aménagements nécessaires à la mise à disposition du preneur d'une puissance électrique nécessaire à l'exploitation des bureaux ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société des Bureaux de Rosny II avait livré les locaux sans installation électrique de base et n'avait pas fait assurer par le syndicat des copropriétaires la remise en état du flocage dans les autres parties de l'étage pour permettre à la locataire de réaliser les travaux prévus au bail alors même qu'elle connaissait la présence de l'amiante dans le flocage et l'absence de cloison entre celui-ci et le faux-plafond, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société bailleresse avait gravement manqué à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société des Bureaux de Rosny II avait donné son accord tacite, mais sans équivoque, pour une exécution des travaux avant la prise d'effet du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche dès lors inopérante sur la faute de la locataire qui aurait mis en oeuvre de façon hâtive ces travaux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Bureaux de Rosny II aux dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Bureaux de Rosny II à payer à la société Sopedif la somme de 2 000 euros.et rejette la demande de la société des Bureaux de Rosny II ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de la société Sopedif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-15.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-15681
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi qui est recevable : Attendu que la société Fructiregions a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'il invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° Y 05-15.681 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-16.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-16269
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2005-04-04, 2005-04-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que Mme Maryline X... avait donné pouvoir à Mme Annabelle X... préalablement aux opérations de bornage puis confirmé son accord sur l'implantation des bornes proposée par le géomètre et relevé que les parties avaient conventionnellement accepté de retenir comme limite la clôture existante, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux éléments à prendre en considération pour la fixation de la limite séparant une parcelle remembrée d'une parcelle non remembrée, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il y avait eu accord des parties sur la délimitation de leurs propriétés respectives, a légalement justifié sa décision en déduisant de ces constatations l'existence d'un précédent bornage amiable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.