La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1987, 85-12.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-12502
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-02-28

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 400 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 217-1 dans la nouvelle codification, ensemble les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que les bénéficiaires de l'assurance maladie sont tenus de se soumettre aux divers contrôles et que le conseil d'administration de la caisse peut à titre de pénalité, retenir tout ou partie des indemnités journalières aux assurés qui auront volontairement enfreint le règlement des malades ; Attendu que M. X... auquel son médecin traitant avait prescrit un arrêt de travail à compter du 10 janvier 1983, s'est vu refuser par la caisse primaire le paiement des indemnités journalières au motif qu'il ne s'était pas présenté à deux convocations successives du contrôle médical ; que pour faire droit au recours de l'assuré, la commission de première instance se borne à relever qu'il y avait lieu de retenir, "pour cette fois", la bonne foi de M. X... compte tenu de l'éloignement de son domicile du siège de la Caisse et de l'ignorance dans laquelle il se trouvait de la possibilité de se faire rembourser les frais de déplacement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il était constant que l'assuré s'était volontairement, et pour des motifs d'ordre personnel, soustrait au contrôle de la Caisse, la commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 28 février 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assurance maladie - Contrôle - Abstention volontaire - Refus des paiements des indemnités journalières.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 86-60.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 86-60361
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1986-06-17, 1986-06-17

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-2, L. 132-19, L. 411-1 et L. 433-2 du Code du travail : Attendu que le syndicat national des agents de maîtrise de l'assurance et des techniciens CGC (SNAMAT-CGC), fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement 17 juin 1986) de l'avoir déclaré non représentatif dans le premier collège (employés et agents de maîtrise) pour les élections du comité d'entreprise de la compagnie d'assurance et de réassurances IARD La France, dont le premier tour avait eu lieu le 17 octobre 1985 et d'avoir annulé en conséquence celui-ci, pour lequel le syndicat SNAMAT-CGC avait présenté des candidats, alors, d'une part, qu'ayant constaté que l'ancienneté du syndicat remontait à 1969 et qu'une activité de sa part s'était manifestée de 1981 à 1985, ce qui démontrait à la fois l'expérience et l'indépendance de ce syndicat, le tribunal ne pouvait fonder sa décision sur une appréciation de cette activité sans ajouter aux textes une condition qu'ils ne contiennent pas, et sans se substituer au syndicat dans la détermination des actions syndicales nécessaires, alors, d'autre part, que le tribunal aurait dû rechercher si la signature, non contestée par le syndicat SNAMAT, conjointement avec la CFDT, d'un accord sur les classifications du personnel employé et agent de maîtrise, en 1981, ne constituait pas, outre une activité syndicale importante, la reconnaissance de la représentativité du syndicat SNAMAT à une date bien antérieure à celle de l'élection litigieuse et alors, enfin, que, les critères d'ancienneté, d'indépendance et d'expérience étant réunis, le tribunal ne pouvait décider que le syndicat SNAMAT n'était pas représentatif dans le premier collège sur la seule constatation de la faiblesse du nombre de ses adhérents, sans rechercher si le taux élevé des cotisations et les résultats obtenus lors de l'élection litigieuse ne conféraient pas au syndicat une représentativité certaine ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'affiliation du syndicat SNAMAT à la Confédération générale des cadres ne lui interdisait pas d'être représentatif dans le collège des employés et agents de maîtrise s'il y réunissait en fait les critères de la représentativité définis à l'article L. 132-2 du Code du travail, le tribunal d'instance a relevé que ce syndicat n'avait eu, depuis sa création en 1969, qu'une activité très réduite auprès des électeurs du premier collège, qu'il ne justifiait que de vingt-et-un adhérents sur les 863 électeurs de celui-ci et que ce taux d'adhésion très faible était demeuré stable de 1981 à 1985 ; qu'il a ainsi, abstraction faite de toute autre considération, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Syndicat national des agents de maîtrise de l'assurance - Représentativité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 86-60.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 86-60356
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dijon 1986-06-06, 1986-06-06

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 412.1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que trois des établissements exploités par la société Caf'Casino dans l'agglomération dijonnaise ne constituaient au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail qu'un seul établissement dont l'effectif, supérieur à 50 salariés, justifiait la désignation éventuelle d'un délégué syndical, le jugement attaqué a retenu que ces établissements fournissaient les mêmes services, avaient un statut du personnel unique et poursuivaient le même but économique et social sur un site économique "restreint" ; Attendu cependant que, faute d'avoir relevé la particularité des conditions de travail des salariés et la présence à leur tête d'un représentant de l'employeur, le Tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé en quoi le regroupement de ces trois établissements pouvait constituer, au sein de l'entreprise, un établissement distinct au sens de l'article R. 412-1 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Beaune, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Etablissements regroupés - Désignation d'un délégué syndical - Etablissement distinct - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1987, 85-14.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 85-14400
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-04-11

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et les articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975, pris pour son application ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de trois mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ; que lorsque le retard excède trois mois, l'assuré ne peut être rétabli dans son droit aux prestations en cas de force majeure ou de bonne foi, que s'il n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours et que si cette cotisation est elle-même réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ; Attendu que pour accorder à M. X..., travailleur indépendant, qui n'avait acquitté que le 28 juillet 1982 les cotisations venues à échéance le 1er septembre 1981, le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés du 18 novembre 1980 au 16 juillet 1982, la Commission de première instance énonce, d'une part, que pour certains soins l'assuré a demandé le remboursement dans les trois mois de la date d'échéance des cotisations et que l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée ne fixe aucun délai pour le paiement de l'arriéré des cotisations mais exige simplement que l'intégralité de celles-ci soit réglée, ce qui est le cas en l'espèce ; que d'autre part, la bonne foi de l'assuré est établie, le paiement tardif étant la conséquence d'une chute des résultats de l'exploitation tenant à la conjoncture économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date des soins M. X... n'était pas à jour de ses cotisations, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 11 avril 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Haut-Rhin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Droit aux prestations - Versement des cotisations - Retard dans le paiement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1987, 85-12.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 85-12783
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-02-12

Sur le moyen unique : Attendu que le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Ile-de-France fait grief à la décision attaquée (C.P.I. de Paris, 12 février 1985) d'avoir condamné la Caisse mutuelle régionale des professions artisanales à prendre en charge les soins reçus par M. X... entre le 3 décembre 1982 et le 4 janvier 1983, alors que ce dernier n'ayant acquitté que le 4 janvier 1983 les cotisations et majorations de retard dont l'exigibilité conventionnelle avait été fixée au 1er juillet 1981 ne remplissait pas les conditions imposées par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifié pour être rétabli dans ses droits aux prestations ; Mais attendu que la Commission de première instance a estimé, en fait, que la Caisse mutuelle n'apportait pas la preuve que l'échéance fixée au 1er juillet 1981 ait été portée à la connaissance de M. X..., avant la mise en demeure qu'elle lui avait adressée le 24 décembre 1982, en sorte que c'est à compter de cette date que devait courir le délai de trois mois prévu à l'article 5 précité, relatif aux conditions d'ouverture du droit aux prestations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Retard dans les cotisations - Rétablissement du droit aux prestations - Date - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-40.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-04
Numéro d'affaire : 84-40476
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1983-11-30, 1983-11-30

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité de grutier par la société Sumobat du 14 avril 1978 au 12 mai 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 1983) de l'avoir débouté de ses demande en paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son affectation à des tâches au surplus pénibles, de simple manoeuvre, constituait une modification substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, peu important à cet égard que son salaire eût été maintenu et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui constatait que M. X..., s'il avait refusé la modification que prétendait lui imposer la société Sumobat, s'était présenté sur le chantier où il était employé, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, en décidant que l'attitude du salarié s'analysait en une démission ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que M. X... avait été muté d'un chantier en cours d'achèvement situé à Loudun où il n'y avait plus de poste de grutier à un autre chantier à Château-Garnier et qu'il avait refusé de se rendre sur ce nouveau lieu de travail, invoquant le fait qu'il n'y avait sur ce chantier qu'une seule grue dont le pilotage avait été confié à un grutier plus ancien que lui et que son affectation à d'autres tâches que celles correspondant à sa qualification équivalait à un déclassement ; qu'ayant retenu qu'il était usage dans le bâtiment d'utiliser le personnel spécialisé à aider les autres salariés lorsque, par suite des circonstances, il n'y avait pas de travail dans leur spécialité, elle a estimé que ce changement d'attributions dont rien n'établissait qu'il fut définitif et qui n'entraînait aucune modification de sa classification et de son salaire, ne constituait pas une modification substantielle des conditions d'exécution de son contrat de travail ; qu'elle a pu en déduire que la rupture n'était pas imputable à la société mais à M. X... qui n'avait plus reparu sur le chantier après le 23 avril 1980 et dont le comportement s'analysait en une manifestation non équivoque de volonté de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Mutation de travail - Non-modification de classification et salaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-41.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-04
Numéro d'affaire : 84-41001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1983-10-27, 1983-10-27

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail, 1351 du Code civil, et L. 121-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par le Comité National Routier (CNR) en qualité de contrôleur professionnel routier, a fait l'objet d'un licenciement économique le 18 juin 1979 après l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat a déclaré que l'autorité saisie était incompétente et que cette décision était illégale ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 1983) d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi d'une part, le Conseil d'Etat ayant jugé, par un arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'aucune décision autorisant le licenciement n'était intervenue, la Cour d'appel ne pouvait pas retenir que le licenciement économique avait été "dûment autorisé par une autorité administrative" ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant de sanctionner l'employeur qui avait licencié un salarié pour motif économique sans être titulaire d'une autorisation de l'administration, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; alors que, enfin, à supposer même que les dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail n'aient pas été applicables, il appartenait aux juges du fond de rechercher l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif de rupture invoqué ; qu'en s'abstenant de le faire, l'arrêt attaqué se trouve dépourvu de base légale au regard du dernier des textes susvisés ; Mais attendu que les juges du fond ont énoncé qu'il n'était pas établi que le Comité National Routier avait sciemment saisi une autorité administrative non compétente de sa demande de licenciement pour cause économique ; qu'après avoir relevé que la mésentente de M. X... et de son chef de service n'impliquait pas nécessairement que le motif de licenciement pour cause économique, savoir la restructuration des services du CNR avec fermeture d'un bureau, avait été invoqué à tort, ils ont estimé que le licenciement de M. X... était bien fondé sur une cause économique ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Saisine non délibérée d'une autorité administrative incompétente - Conditions - Validité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 85-42.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-04
Numéro d'affaire : 85-42310
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sélestat 1985-02-18, 1985-02-18

Sur le moyen unique : Attendu que la société Dicker fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Sélestat, 18 février 1985), de l'avoir condamnée à verser à M. X..., qu'elle a engagé en qualité de manoeuvre le 8 juin 1971 et refusé de réintégrer au sein de l'entreprise à la suite de son incarcération, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que le Conseil de prud'hommes a altéré et dénaturé les faits du litige et alors, d'autre part, que la détention du salarié mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail, celui de M. X... avait été rompu par l'intéressé au moment de son incarcération ; Mais attendu d'une part que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'en estimant que l'employeur, à qui la rupture n'était pas imputable, en avait pris l'initiative et devait mettre en oeuvre la procédure de licenciement, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employé incarcéré - Rupture - Initiative de l'employeur - Non-mise en oeuvre de la procédure de licenciement - Indemnisation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 85-40.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-04
Numéro d'affaire : 85-40458
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saumur 1984-11-07, 1984-11-07

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter, sans examen au fond, comme irrecevable, la demande de M. X... qui prétendait avoir été lié à l'Association Saumur-Radio par un contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'ensemble des documents et pièces versés au dossier ne lui permettaient pas de statuer sur la qualité de salarié ou de non salarié du demandeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en l'état des pièces produites, de statuer sur le bien-fondé de la demande en qualifiant la relation ayant existé entre les parties, le Conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saumur ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Angers, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Existence - Eléments suffisants non statués.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 85-43.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-04
Numéro d'affaire : 85-43521
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laon 1985-04-12, 1985-04-12

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-8 du Code du travail et 1146 du Code civil : Attendu que par lettre recommandée du 15 octobre 1984, la société Drapier a notifié leur licenciement pour motif économique à MM. Y..., Z..., X... et A..., en chômage partiel total depuis le 27 décembre 1983 ; que la lettre de licenciement confirmait à ces salariés que le préavis était de deux mois et que vingt cinq heures leur étaient accordées pour recherche d'emploi ; que la société Drapier reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Laon, 12 avril 1985) d'avoir fait droit à leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis aux motifs que dans les lettres de licenciement, l'employeur ne leur avait pas demandé de venir exécuter leur préavis et que dans ces conditions ces salariés, qui ne travaillaient plus depuis six mois, ne pouvaient pas savoir qu'il y avait du travail à exécuter pendant le préavis puisque l'employeur ne les avait pas prévenus, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation d'exécuter le travail pendant le délai-congé s'impose au salarié qui n'en a pas été dispensé par l'employeur, sans mise en demeure préalable et qu'en exigeant de celui-ci qu'il demande aux salariés de venir travailler pendant la durée du délai-congé, le Conseil de prud'hommes a violé les articles L.122-8 du Code du travail et 1146 du Code civil, alors, d'autre part, que si l'employeur doit l'indemnité compensatrice lorsqu'il n'est pas en mesure, par son fait, de fournir du travail au salarié pendant le délai-congé, le Conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il y avait du travail à exécuter pendant le préavis, n'a pas tiré les conséquences de cette constatation ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, par une interprétation nécessaire des lettres de licenciement, a estimé que les intéressés avaient été dispensés d'exécuter le préavis ; qu'en leur allouant l'indemnité compensatrice y afférente, ils ont exactement appliqué l'article L. 122-8 du Code du travail ; qu'aucun des griefs du moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Dispense d'exécution - Conditions - Paiement.