Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1981-11-25, 1981-11-25

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - DE X... ALBERT - ET : - Y... MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER POUR ESCROQUERIE, LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE DELIT, CHACUN A 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI D'ALBERT DE X... : ATTENDU QU'ALBERT DE X... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE MARC Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR REQUALIFIE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE EN ESCROQUERIE, A DECLARE Y... COUPABLE DE S'ETRE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, RENDU COMPLICE DU DELIT D'ESCROQUERIE IMPUTE A DE X... EN LE PROVOQUANT A CETTE ACTION OU EN LUI DONNANT DES INSTRUCTIONS POUR LE COMMETTRE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A CELLE DE 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES AUX PARTIES CIVILES ; AUX MOTIFS QUE LA PUBLICITE INTENSIVE, INSEREE PAR LA SOCIETE AUTOMAT DONT Y... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DANS PLUSIEURS NUMEROS D'UN QUOTIDIEN DE LA REGION PROPOSANT L'ACHAT D'APPAREILS DE JEUX, LAISSANT ESPERER DES GAINS IMPORTANTS IMMEDIATS ET UN PLACEMENT EXCEPTIONNEL OFFRANT D'IMMENSES POSSIBILITES ; QU'IL S'AGISSAIT LA DE PROMESSES FALLACIEUSES PUISQU'EN FAIT LES CONTRACTANTS ATTIRES PAR CETTE PUBLICITE DEVAIENT RAPIDEMENT SE RENDRE COMPTE QUE LES OPERATIONS PROPOSEES N'ETAIENT QUE D'UN RENDEMENT LIMITE, QU'A LA SUITE DE CETTE PUBLICITE, DIFFERENTS RENDEZ-VOUS AVAIENT ETE PRIS PAR LES PLAIGNANTS AVEC DE X..., L'ENTREVUE AYANT EU LIEU DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE AUTOMAT, QUE L'ON PEUT VOIR LA L'INTERVENTION D'UN TIERS CARACTERISTIQUE D'UNE MANOEUVRE CONFORTANT L'ESCROQUERIE ET QUE LE SIEUR Y... NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR IGNORE LES AGISSEMENTS DE DE X..., ETANT CONSTANT QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AUTOMAT IL ETAIT A L'ORIGINE DE LA PUBLICITE MENSONGERE QUI AVAIT AMENE LES PLAIGNANTS A CONTRACTER ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ESCROQUERIE N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LES MANOEUVRES RETENUES ONT EU POUR OBJET DE FAIRE CROIRE A L'UN DES EVENEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET, QU'EN L'ESPECE, LES ANNONCES DONT S'AGIT, NI DAVANTAGE L'INTERVENTION DE DE X... NE TENTAIENT DE FAIRE CROIRE A UNE FAUSSE ENTREPRISE D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, NI A L'ESPERANCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE MAIS SEULEMENT A CELLE D'UNE RENTABILITE QUI S'EST AVEREE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QUI A ETE EFFECTIVEMENT ASSUREE AUX ACHETEURS ; QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU PREVENU D'AVOIR PROMIS DES GAINS SUPERIEURS A CEUX REALISES DES LORS EN TANT QUE TELS QU'ILS CONSERVAIENT UNE CERTAINE PART D'ALEA ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A DEDUIRE DE LA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE Y..., LE FAIT QU'IL ETAIT A L'ORIGINE DE LA PUBLICITE MENSONGERE QUI AVAIT AMENE LES PARTIES CIVILES A CONTRACTER QUE FAUTE DE RELEVER L'EXISTENCE D'UNE PROVOCATION A COMMETTRE LE DELIT D'ESCROQUERIE ET DE PRECISER EN QUOI AVAIENT CONSISTE SES PRETENDUES INSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA COMPLICITE DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENUE A L'ENCONTRE DE Y... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... MARC, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AUTOMAT, EST A L'ORIGINE DE LA PUBLICATION DANS UN QUOTIDIEN REGIONAL DE PLUSIEURS ANNONCES PUBLICITAIRES PROPOSANT L'ACQUISITION D'APPAREILS AUTOMATIQUES DE JEU ET LAISSANT ESPERER DE LEUR EXPLOITATION DES GAINS IMPORTANTS ; QU'ALBERT DE X..., QUI PRESENTAIT CES APPAREILS A LA VENTE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE, AVAIT ASSURE LES ACQUEREURS QU'IL S'AGISSAIT D'UN MATERIEL NEUF IMPORTE DES ETATS-UNIS ET SIMPLEMENT RECONDITIONNE POUR L'ADAPTER AU COURANT ELECTRIQUE UTILISE EN FRANCE ; QU'EN REALITE, LES MACHINES LIVREES ETAIENT D'OCCASION, QUE LEUR PRIX DE FACTURATION ETAIT DE TROIS A NEUF FOIS SUPERIEUR A LEUR PRIX D'ACHAT ; QUE LEUR QUALITE ETAIT DEFECTUEUSE, NECESSITANT PARFOIS DE LONGUES IMMOBILISATIONS POUR REPARATION ; QUE LEUR RENTABILITE ETAIT LOIN DE CORRESPONDRE A CE QUI AVAIT ETE PROMIS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT, SANS INSUFFISANCE, D'UNE PART, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI ONT FAIT NAITRE CHEZ LES ACHETEURS L'ESPERANCE D'UN SUCCES RAPIDE ET LES ONT CONDUIT A REMETTRE DES FONDS POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'ILS AURAIENT DU VERSER, D'AUTRE PART, LE ROLE QUE Y... A JOUE DANS LA REALISATION DE LA MACHINATION EN PROVOQUANT DE X... A CETTE ACTION, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;