La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 4 B, 1981-06-05, 1981-06-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1981) QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE SOTRACOM, QUI A POUR OBJET LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX, LE TRANSIT ET LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES, MARTINEZ EST ENTRE, EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AEROPORTS, AU SERVICE DE LA SOCIETE COGETTRI AYANT LA MEME EPOQUE, DIX-SEPT AUTRES EMPLOYES DE CELLE-CI L'ONT QUITTEE ET SONT ENTRES EGALEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE COGETTRI ; QUE LA SOCIETE SOTRACOM A ASSIGNE LA SOCIETE COGETTRI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOTRACOM, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LIBERTE DU COMMERCE IMPLIQUE UNE RECHERCHE DE CLIENTELE QUI PEUT S'EXERCER AU DETRIMENT DE CEUX QUI EXERCENT UN COMMERCE DE MEME NATURE, QUE LA CONCURRENCE NE DEVIENT FAUTIVE QUE SI ELLE UTILISE DES PROCEDES DELOYAUX, QUE LE RECOURS A UN CABINET SPECIALISE CONSTITUE UN MODE NORMAL DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR L'IRREGULARITE QUI CARACTERISERAIT LE RECOURS A UN CABINET SPECIALISE DANS LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, NI CONSTATER QUE LE RECRUTEMENT PAR COGETTRI DES PERSONNES DE GRANDE COMPETENCE QUI AVAIENT APPARTENU A DES SOCIETES CONCURRENTES CONSTITUAIT UNE FAUTE, NI RELEVER AUCUNE "MANOEUVRE" OU INTERVENTION DIRECTE AUPRES DES INTERESSES POUR QU'ILS DEMISSIONNENT DE LEUR EMPLOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, SUR 46 CANDIDATURES QUI S'ETAIENT MANIFESTEES POUR LE POSTE DE DIRECTEUR, LA SOCIETE COGETTRI N'EN AVAIT RETENU QUE DEUX EMANANT, L'UNE DE MARTINEZ, ET L'AUTRE D'UN DIRECTEUR DE LA SOCIETE "GOTTARDO RUFFONI FRANCE " (LA SOCIETE G R F ) LIEE A LA SOCIETE SOTRACOM PAR DES "ACCORDS DE BUREAUX COMMUNS" ET QUE, SUR UN TOTAL DE 314 DEMANDEURS D'EMPLOI, LA SOCIETE COGETTRI N'AVAIT RETENU QUE LES DIX-SEPT COLLABORATEURS DE LA SOCIETE SOTRACOM ET SEIZE DE LA SOCIETE G R F , LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QUE LE RECOURS A UN CABINET DE RECRUTEMENT SPECIALISE N'AVAIT CONSTITUE QU'UNE MISE EN SCENE ; QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE L'ACTION CONCERTEE MENEE A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE COGETTRI AVAIT EU POUR EFFET LE DEBAUCHAGE MASSIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE G R F ET AVAIT ABOUTI A UNE DESORGANISATION DE CETTE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE COGETTRI AVAIT COMMIS DES FAUTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 4, 1981-06-05, 1981-06-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1981) QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE "GOTTARDO RUFFONI FRANCE" (LA SOCIETE G R F) QUI A POUR OBJET LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX, LE TRANSIT ET LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES, DETREMMERIE EST ENTRE, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, AU SERVICE DE LA SOCIETE COGETTRI AYANT LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE G R F ; QU'A LA MEME EPOQUE, SEIZE AUTRES EMPLOYES DE CELLE-CI L'ONT QUITTEE ET SONT ENTRES EGALEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE COGETTRI ; QUE LA SOCIETE G R F A ASSIGNE DETREMMERIE ET LA SOCIETE COGETTRI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE G R F , ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LIBERTE DU COMMERCE IMPLIQUE UNE RECHERCHE DE CLIENTELE QUI PEUT S'EXERCER AU DETRIMENT DE CEUX QUI EXERCENT UN COMMERCE DE MEME NATURE, QUE LA CONCURRENCE NE DEVIENT FAUTIVE QUE SI ELLE UTILISE DES PROCEDES DELOYAUX, QUE LE RECOURS A UN CABINET SPECIALISE CONSTITUE UN MODE NORMAL DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR L'IRREGULARITE QUI CARACTERISERAIT LE RECOURS A UN CABINET SPECIALISE DANS LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, NI CONSTATER QUE LE RECRUTEMENT PAR COGETTRI DES PERSONNES DE GRANDE COMPETENCE QUI AVAIENT APPARTENU A DES SOCIETES CONCURRENTES CONSTITUAIT UNE FAUTE, NI RELEVER AUCUNE "MANOEUVRE" OU INTERVENTION DIRECTE AUPRES DES INTERESSES POUR QU'ILS DEMISSIONNENT DE LEUR EMPLOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, SUR 46 CANDIDATURES QUI S'ETAIENT MANIFESTEES POUR LE POSTE DE DIRECTEUR, LA SOCIETE COGETTRI N'EN AVAIT RETENU QUE DEUX EMANANT, L'UNE DE DETREMMERIE, ET L'AUTRE D'UN DIRECTEUR DE LA SOCIETE SOTRACOM LIEE A LA SOCIETE G R F PAR DES "ACCORDS DE BUREAUX COMMUNS" ET QUE SUR UN TOTAL DE 314 DEMANDEURS D'EMPLOI, LA SOCIETE COGETTRI N'AVAIT RETENU QUE LES SEIZE COLLABORATEURS DE LA SOCIETE G R F ET DIX-SEPT DE LA SOCIETE SOTRACOM, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QUE LE RECOURS A UN CABINET DE RECRUTEMENT SPECIALISE N'AVAIT CONSTITUE QU'UNE MISE EN SCENE ; QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE L'ACTION CONCERTEE MENEE A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE COGETTRI, AVEC LA PARTICIPATION DE DETREMMERIE, AVAIT EU POUR EFFET LE DEBAUCHAGE MASSIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE G R F ET AVAIT ABOUTI A UNE DESORGANISATION DE CETTE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A PU RETENIR QUE LA SOCIETE COGETTRI ET DETREMMERIE AVAIENT COMMIS DES FAUTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, Chambre 2, 1981-09-30, 1981-09-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAU, 30 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR DEBOUTE TARENDEAU DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES TERMES ECHUS DE LA LOCATION D'UN TRACTEUR QU'IL AVAIT FAITE A LA "SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES" (S T E F) EN SOUTENANT QUE SON CONTRAT AVEC ELLE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT RESILIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE L'OPERER, QU'EN L'ESPECE, EN DECIDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QU'IL Y AVAIT EU NOVATION DU CONTRAT PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR, SUR LES SEULES CONSTATAIONS DE L'ENVOI D'UNE FACTURE UNIQUE A UNE SOCIETE, AU SURPLUS FILIALE DU DEBITEUR, D'UNE ABSENCE DE RECLAMATION DE LA PART DU CREANCIER PENDANT TROIS MOIS, ET DE LA VENTE DU VEHICULE LE 5 SEPTEMBRE 1978, VENTE QUI, AINSI QUE CELA AVAIT ETE SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DE TARENDEAUM AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMMOBILISATION DU VEHICULE PENDANT SEPT MOIS SANS AUCUN RAPPORT, CEPENDANT QUE LES TRAITES CONTINUAIENT A COURIR, TOUTES CIRCONSTANCES IMPROPRES A CARACTERISER UNE VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE TARENDEAU DE RENONCER AU BENEFICE DE SON CONTRAT AVEC LA S T E F , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1271 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DELEGATION PAR LAQUELLE UN DEBITEUR DONNE AU CREANCIER UNE AUTRE DEBITEUR QUI S'OBLIGE ENVERS LE CREANCIER, N'OPERE POINT DE NOVATION SI LE CREANCIER N'A EXPRESSEMENT DECLARE QU'IL ENTENDAIT DECHARGER SON DEBITEUR QUI A FAIT LA DELEGATION, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT EU RESILIATION DU CONTRAT PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR, SANS FAIRE LA MOINDRE CONSTATATION PERMETTANT DE DEDUIRE QUE LE CREANCIER AVAIT ENTENDU DECHARGER LE DEBITEUR DE SON OBLIGATION, ET RENONCER AU BENEFICE DU CONTRAT, MAIS EN CONSTATANT BIEN AU CONTRAIRE QU'IL AVAIT FAIT UNE RECLAMATION A SON DEBITEUR LE 19 JUIN 1978, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES INTENTIONS DES PARTIES, A RETENU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE RESILIEE PAR L'EFFET DE LEUR VOLONTE COMMUNE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 84-11.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-01-06
Numéro d'affaire : 84-11764
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-02-07, 1984-02-07

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1984) que, dans le cadre d'une entreprise de promotion immobilière, M. X... avait constitué une société commerciale dénommée "Promotion Immobilière Dracenoise", et créé plusieurs sociétés civiles immobilières ; qu'après jonction des procédures collectives les concernant, M. X... et ces sociétés ont été mis en liquidation des biens avec unicité de masse ; que le Crédit Lyonnais (la banque) a produit au passif commun ; que M. Y..., syndic de la liquidation des biens, a assigné la banque en réparation du préjudice causé à la masse des créanciers par le soutien abusif accordé à ce groupe ; Attendu que M. Y..., en présentant le moyen ci-dessus reproduit en annexe, fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que si les recherches entreprises après le prononcé des procédures collectives avaient permis de déceler les irrégularités de la gestion, il n'apparaissait pas de l'examen des documents comptables dont avait disposé la banque durant la période des relations d'affaires que de telles anomalies étaient à cette époque aisément déterminables par un professionnel normalement attentif, que de même que l'examen élément par élément des relations entre la banque et le groupe ne permettait pas de caractériser une faute, de même l'étude de leur réunion n'autorisait pas non plus à retenir une responsabilité quelconque imputable à la banque, et que le syndic ne parvenait à démontrer ni que la banque avait connu cette situation irrémédiablement compromise, ni que ses comportements particuliers ou son attitude générale avaient contribué, par manque de vigilance ou intervention abusive, au maintien artificiel du groupe X..., aggravant le passif et trompant les tiers ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le syndic dans le détail de son argumentation, a répondu aux conclusions invoquées et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Soutien financier d'une banque - Aggravation du passif - Faute.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1987, 84-16.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-01-13
Numéro d'affaire : 84-16365
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-07-06, 1984-07-06

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1984), qu'ayant, par lettre, fait offre à M. X... de lui acheter son fonds de commerce et acceptation de cette offre lui ayant été signifiée, la société Aerat a refusé d'y donner suite ; que, devant la Cour d'appel, elle a demandé que soit confirmé le jugement du Tribunal ayant déclaré cette offre nulle pour omission des énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; que sa demande a été rejetée ; Attendu que la société Aerat reproche à la Cour d'appel d'avoir constaté la réalisation de la vente du fonds aux conditions prévues dans son offre d'achat et de l'avoir condamnée, à peine de dommages-intérêts, à signer l'acte de vente alors, selon le pourvoi, que les énonciations prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 sont indispensables à la validité de tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, et notamment d'une promesse unilatérale d'achat ; que la Cour d'appel, qui a constaté l'omission de toutes les énonciations protectrices prévues par ce texte, l'a donc violé par refus d'application ; Mais attendu que, si l'omission dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des mentions énoncées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 peut en entraîner l'annulation, c'est à la condition que cette omission ait vicié le consentement de l'acquéreur et entraîné pour lui un préjudice ; qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Aerat, à qui il revenait d'en faire la preuve, ait fait valoir que son consentement avait été vicié et qu'elle avait subi un préjudice ; que l'arrêt n'encourt donc pas le grief du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Cession - Mention - Omission.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Beauvais, 1980-11-27, 1980-11-27

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SON SECOND GRIEF : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE INTERVENU EN CETTE MATIERE NE PORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER GRIEF DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 3 A, 1981-02-18, 1981-02-18

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TEISSIER TENDANT A CE QUE FIGUIE, NISTRI, ROBINE ET LES SOCIETES AGICE ET "MANCHESTER ET MIDLAND" SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME EN TANT QUE CAUTIONS DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SARTE, A LAQUELLE SE SERAIT SUBSTITUEE LA SOCIETE "GAMAELEC-SARTE", AU TITRE D'UNE GARANTIE DE PASSIF, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QUE "L'ETUDE DES DEUX CONVENTIONS (D'UNE MEME DATE) DEMONTRE A L'EVIDENCE QUE LA GARANTIE DONNEE PAR LES CAUTIONS NE PEUT S'APPLIQUER QU'A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE SARTE EN FORMATION DE CAUTIONNER LE CONCORDAT DE LA SOCIETE TEISSIER, ET NON PAS A UN ENGAGEMENT PUR ET SIMPLE DE PAYER UN PASSIF EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE, BIEN QUE FAISANT L'OBJET D'UN ECRIT SEPARE, LA SECONDE CONVENTION SE REFERE EN EFFET, EXPRESSEMENT, DES LE DEBUT, A L'ENGAGEMENT DE GARANTIE DU CONCORDAT PRIS PAR LA SOCIETE SARTE DANS LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE AVEC LEQUEL ELLE CONSTITUE UN ENSEMBLE JURIDIQUE ENTIEREMENT AXE SUR LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE ; QUE SURTOUT L'INTERPRETATION CONTRAIRE NE PEUT, EN RAISON DE L'INIQUITE DE SES RESULTATS, CORRESPONDRE A L'INTENTION REELLE DES PARTIES ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE TEISSIER N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER UN CONCORDAT, SON SYNDIC EST DES LORS MAL FONDE A RECHERCHER LES CAUTIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE DISPOSE, QU'EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE TEISSIER A LA SOCIETE SARTE, CETTE DERNIERE "PREND A SA CHARGE, DE FACON PURE ET SIMPLE, ENTIERE ET DEFINITIVE, LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE ET PRIVILEGIE DE LA SOCIETE TEISSIER" ET, PAR AILLEURS, QUE FIGUIE, NISTRI, ROBINE, ET LES SOCIETES AGICE ET "MANCHESTER ET MIDLAND" SE PORTENT PERSONNELLEMENT CAUTIONS SOLIDAIRES ET CONJOINTES DE LA SOCIETE SARTE POUR L'EXECUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE AUX TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CONVENTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 FEVRIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de Commerce de Montauban, 1981-02-27, 1981-02-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PROPRIETAIRE D'UN CAFE-BAR, ESPINOSA L'A CONCEDE EN LOCATION-GERANCE A SALVADOR ; QUE, POUR REGLER AUX SOCIETES CUSENIER ET "MARTINI X...", LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL LEUR AVAIT ACHETE, LE GERANT LEUR A ADRESSE DES CHEQUES POSTAUX DEMEURES IMPAYES ; QUE LES FOURNISSEURS ONT OBTENU D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1979, LA CONDAMNATION DE SALVADOR A LEUR PAYER LES SOMMES RECLAMEES, AUGMENTEES DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DES 11 AVRIL ET 16 MAI ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU GERANT, LES FOURNISSEURS ONT ALORS ASSIGNE ESPINOSA EN PAIEMENT DES SOMMES CI-DESSUS, QUI LEUR ONT ETE ACCORDEES PAR LE JUGEMENT MAINTENANT ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE (MONTAUBAN, 27 FEVRIER 1981) D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS NE DETERMINAIT PAS NECESSAIREMENT LA DATE DES ACHATS IMPAYES ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER CELLE-CI, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION AUX INTERETS, FRAIS ET DEPENS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, SELON LESQUELLES IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MISE EN DEMEURE POUR SE LIBERER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE ETAIT ENGAGEE QUANT AUX DETTES RELATIVES A SON EXPLOITATION S'ACHEVAIT LE 1ER AOUT 1978, LE TRIBUNAL A FAIT RESSORTIR QUE DES FACTURES NON REGLEES LES 11 AVRIL ET 16 MAI 1978 CONCERNAIENT NECESSAIREMENT DES DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE ESPINOSA ETAIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES DU LOCATAIRE-GERANT NEES AU COURS DE LADITE PERIODE ET QUE CE DERNIER ETAIT DEBITEUR DES INTERETS DU PRINCIPAL DE CES DETTES A COMPTER DU 11 AVRIL ET DU 16 MAI 1978, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1981-07-22, 1981-07-22

VU L'ARTICLE 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 22 JUILLET 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE S I T A P A PAYER A LA SOCIETE S C E R M A LE MONTANT DE FACTURES QU'ELLE CONTESTAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NUL NE POUVANT SE CREER UN TITRE A SOI-MEME, IL INCOMBAIT A LA SOCIETE S C E R M A D'APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE DE SA CREANCE, QU'EN REPROCHANT A LA SOCIETE S T I A P DE N'AVOIR PAS APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE S C E R M A X... DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DE SA CREANCE PAR LA PRODUCTION DE FACTURES REPERTORIEES ET QUE CES DOCUMENTS AVAIENTETE ADRESSES EN TEMPS UTILE A LEUR DESTINATAIRE QUI N'AVAIT EMIS AUCUNE RESERVE A LEUR RECEPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR COMPRIS DES FRAIS DE TRANSPORT DANS LE MONTANT DESDITES FACTURES AU MOTIF QUE LA SOCIETE S I T A P NE PRODUISAIT "AUCUNE FACTURE DROUIN" ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE MOTIF EST INOPERANT, DES LORS QUE, PAR SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE S I T A P NE PRETENDAIT AUCUNEMENT AVOIR REGLE UNE FACTURE DROUIN MAIS QUE LA SOCIETE S C E R M A LUI AVAIT FACTURE A TORT DES FRAIS DE TRANSPORT DE MATERIEL EFFECTUE PAR LA SOCIETE DROUIN ET DEVANT CONTRACTUELLEMENT RESTER A LA CHARGE DE LA SOCIETE S I T A P , LE MONTANT DU MARCHE AYANT ETE FIXE "LIVRE", QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENTACHE SON ARRET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE S I T A P N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT DU EXPOSER DES FRAIS DE TRANSPORT RELATIVEMENT AU MATERIEL LITIGIEUX ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;