La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 2003, 02-16.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-16592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre - section A) 2001-09-25, 2001-09-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que si la réalisation des conditions suspensives n'était assortie d'aucun délai, l'acte authentique était stipulé devoir intervenir au plus tard le 15 octobre 1996, que si cette date constituait un terme et non une condition, il incluait nécessairement la réalisation des conditions suspensives, qu'au 20 décembre 1996, les époux X... avaient pris acte de ce que le promettant n'avait pas été en mesure de rapporter la preuve des documents stipulés à la condition et que si ceux-ci étaient produits aux débats dans la procédure, leur seule détention ne suffisait pas à caractériser la réalisation de cette condition n° 4 et, d'autre part, qu'en ce qui concernait la condition suspensive numéro 3, il était établi que la société Aménagement La Varenne Le Beach n'avait pas produit l'accord de ses créanciers, qui, pour être acquis dans le principe, était soumis à des conditions tenant aux modalités de paiement dont il n'était pas justifié qu'elles avaient été portées à leur connaissance à la date de la sommation et qui n'étaient pas reprises dans le projet d'acte authentique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la promesse de vente était caduque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Aménagement La Varenne Le Beach aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Aménagement La Varenne Le Beach à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-16.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-16632
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 2001-02-26, 2001-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soulevé devant la cour d'appel le moyen tiré de l'aveu judiciaire de Mme Y... d'un empiétement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer que la matérialité de l'empiétement reproché à Mme Y... était établie au seul motif que celle-ci avait invoqué l'existence d'une servitude acquise par prescription trentenaire au profit de son héritage, a souverainement constaté, sans modifier l'objet du litige, que les époux X... n'apportaient pas la preuve de cet empiétement ; D'où il suit que le moyen pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-16.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-16720
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 2002-04-18, 2002-04-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2002) qu'au cours de l'instance d'appel portant sur le rétablissement au profit des époux X... d'un passage leur permettant l'accès à un bassin sis pour partie sur leur fonds et pour autre partie sur le fonds voisin, propriété des époux Y..., ces derniers ont déposé le 15 février 2002, de nouvelles conclusions ; que la cour d'appel, retenant que ces conclusions, déposées après la clôture, apparaissaient nécessaires à la procédure, a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture du 1er février 2002, déclaré recevables les conclusions du 15 février 2002, prononcé une nouvelle clôture à la date de l'audience des plaidoiries et statué au fond ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., les condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de cl ture - Dép t postérieur de conclusions - Révocation de l'ordonnance suivie d'une nouvelle cl ture prononcée à la date de l'audience des plaidoiries - Absence de réouverture des débats - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-00.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 01-00611
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Nicolas X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Burnhaupt Soultzbach, en soutenant que celle-ci avait commis une faute en ayant abusivement invoqué le 31 août 1994 la déchéance du terme d'un prêt qui lui avait été accordé le 25 janvier 1991 ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer une certaine somme d'argent à la banque alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui devait réparer l'intégralité du préjudice causé par la faute de l'établissement prêteur a omis de prendre en compte les conséquences dommageables nécessairement subies par l'emprunteur du fait de l'introduction de la procédure d'injonction de payer en 1994 jusqu'à la date à laquelle le terme du prêt aurait dû normalement intervenir soit le 25 janvier 1997 et, notamment, celles liées à la défense en justice qu'il a dû organiser et a de ce fait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la cour une nouvelle discussion des éléments de fait et de l'étendue du préjudice souverainement appréciés par les juges du fond; que le moyen ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Nicolas X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 01-00.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 01-00733
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section C) 2000-11-03, 2000-11-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3, du Code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que M. X... a été condamné à exécuter un engagement de caution souscrit envers la société COOPAMAT qui a demandé à son avocat d'inscrire une hypothèque pour garantir sa créance ; qu'en raison d'une erreur commise par ce dernier lors de la prise de la sûreté, le créancier n'a pu être désintéressé à la suite de l'adjudication du bien grevé et a reçu de la société Mutuelle du Mans IARD, assureur de l'avocat, une somme de 426 499,35 francs ; que cet assureur, se déclarant subrogé dans les droits de la société COOPAMAT, a ensuite assigné M. X... en paiement de cette somme ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... ne peut être tenu pour responsable au sens des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, énonce que l'immeuble de celui-ci ayant été vendu et la société COOPAMAT ayant été insuffisamment payée sur le prix de vente par le seul effet de la faute de son assuré, la société Mutuelle du Mans assurances IARD ne peut ériger M. X... en tiers responsable de cette négligence fautive ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur ne pouvait se prévaloir de la subrogation prévue par l'article 1251, 3 , du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-02.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 01-02011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2000-01-20, 2000-01-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés en 1962 sous le régime dotal et avaient acquis un bien immobilier indivisément par moitié en 1972, le tribunal de grande instance a attribué à titre préférentiel l'immeuble à M. X..., en mettant à sa charge une soulte égale à la moitié de la valeur actuelle du bien à déterminer selon expertise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir priver Mme Y... de toute soulte et de l'avoir déclaré seulement en droit de prétendre à une créance revalorisée à l'encontre de celle-ci ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que M. X... n'établissait pas avoir financé seul jusqu'en 1984 l'acquisition de l'immeuble et que Mme Y... démontrait au contraire avoir, par son activité professionnelle, excédé son obligation légale de contribution aux charges du mariage ; Attendu, ensuite, que c'est sans contradiction que la cour d'appel a fondé partiellement sa décision sur une pièce qui, bien que non spécialement invoquée par les parties, a été produite par M. X... lui-même, a donc fait partie intégrante des éléments du débat et ne l'a pas conduite à relever d'office un moyen de droit, mais à constater une situation de fait ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées, qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-02.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 01-02707
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile) 2000-12-21, 2000-12-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 décembre 2000), que la commune de Choisey, à la suite d'une délibération du conseil municipal du 26 janvier 1990, a confirmé à la société Espace promotion (EP), par lettre du maire du 30 janvier 1990, qu'elle était retenue pour l'aménagement d'une zone commerciale sur des terrains appartenant à cette collectivité ; que la société EP a passé commande à la société Cochery Bourdin Chausse (CBC) de la construction d'un bassin d'orage ; que seul un premier acompte ayant été réglé avant la mise en liquidation judiciaire de la société EP, la société CBC, aux droits de laquelle vient la société Eurovia, a fait assigner la commune aux fins d'obtenir le règlement du solde des travaux ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, sur le fondement du mandat donné par la commune à la société EP de faire effectuer les travaux litigieux ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence d'un commencement de preuve par écrit comme de celle d'un complément de preuve par la cour d'appel, laquelle, hors toute dénaturation, a déduit d'un ensemble d'éléments l'existence d'un mandat donné par la commune à la société EP pour réaliser les travaux ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Choisey aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Choisey à payer à la société Eurovia la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-03.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 01-03982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour dire nulle pour erreur sur la substance la cession de parts de la société civile de moyens d'infirmiers Lunardi-Cazaux-Serpouet consentie par Mme X... à M. Y..., l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) retient exactement qu'un tel groupement n'a ni clientèle ni bénéfices propres -chaque associé exerçant son activité à titre personnel- et relève souverainement que le droit de présentation que les parties avaient inclus dans leur convention portait sur le tiers de la clientèle exploitée conjointement par les trois associés ; que par ces seuls motifs, la décision est légalement justifiée au regard des articles 815, 1110, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 2004, 02-12.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 02-12150
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 2001-12-07, 2001-12-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Lyon's a souscrit un contrat d'assurance multi-garanties activités professionnelles auprès de la Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) pour l'exploitation de son fonds de commerce ; que l'immeuble dans lequel était exploité le fonds a subi des désordres tels qu'un arrêté de péril a été pris, ce qui a contraint la société à cesser son activité ; que, sur assignation de la bailleresse, un premier jugement, du 27 juin 1997, a prononcé la résiliation du bail commercial, rejeté les demandes formées par la société Lyon's tendant à la réalisation de travaux de remise en état des lieux loués et au paiement de diverses indemnités et a ordonné une expertise pour déterminer la valeur du fonds ; qu'un second jugement, du 10 juillet 1998, a fixé à la somme de 1 953 594 francs le montant de l'indemnité due à la société Lyon's ; que, par un premier arrêt, du 5 mai 2000, la cour d'appel de Versailles a ordonné une nouvelle expertise pour rechercher si la perte de la clientèle du fonds de commerce était totale ou partielle, de chiffrer la dépréciation définitive du fonds ainsi que les pertes d'exploitation ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2001), qui statue ensuite de ce premier arrêt, fixe à 1 427 600 francs (217 636 euros) le montant de l'indemnité revenant à la société Lyon's au titre de la dépréciation définitive du fonds de commerce et de la perte d'exploitation et a ordonné le remboursement par la société Lyon's à la MACIF de la somme de 525 994 francs (80 187 euros) ; Mais attendu que le tribunal administratif de Paris a, par décision définitive du 25 juin 2003, condamné la société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud à réparer l'intégralité des préjudices subis par la société Lyon's ; que celle-ci est sans intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué ; que son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Lyon's aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-00.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 01-00279
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance des Sables-d'Olonne 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que les époux X..., prétendant que leur mobil-home avait subi des avaries lors du transport effectué le 29 septembre 1998 par la société Morineau transports, entre l'île de Noirmoutier et le camping de Longeville-sur-Mer où il devait être entreposé, ont cité cette société, le 18 novembre 1999, devant le tribunal d'instance pour demander paiement de dommages-intérêts ; que la société Morineau a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par le texte précité ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande des époux X..., le jugement retient que ceux-ci n'ayant pas été signataires du bon de livraison, la prescription ne pouvait leur être opposée ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, alors que le délai de prescription d'un an est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.