La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 99-18.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-18020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, 1re section) 1999-05-20, 1999-05-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Louise X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Odette Y..., épouse C..., demeurant ..., 3 / Mme Elise Y..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, 1re section), au profit de M. Jean-Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mmes Y... A..., C... et B..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Louise Z..., Mmes C... et B..., ces dernières en qualité d'héritières de leur père, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Pau, 20 mai 1999) qui a rejeté leur demande en révocation, pour cause d'ingratitude, de la donation consentie par Alfred Y... et son épouse survivante Mme Louise Z..., à Jean-Daniel Y... ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement estimé que les faits allégués à l'appui de la demande, n'étaient pas constitutifs d'injures graves ou de refus d'aliments ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Z..., C... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Z..., C... et B... à payer à M. Y... la somme globale de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16565
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 1999-03-05, 1999-03-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., épouse A..., demeurant Petit Coton, 97211 Rivière Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Eugénie X... épouse Z..., 2 / de M. Mathieu Z..., demeurant ensemble Petit Coton, 97211 Rivière Pilote, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant retenu, appréciant les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures, que Mme A... produisait deux extraits de plans cadastraux, dressés en 1989 et 1995, qui permettaient de constater que la construction implantée sur la parcelle n° 136 par les époux Z... ne dépassait pas la limite de cette parcelle, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a déduit de ces seuls motifs l'absence d'empiétement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Z... la somme de 1 500 francs ou 228,67 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge, Henri, Claude A..., 2 / Mme X..., Bernadette B..., épouse Terrier, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de Mme Odette Z..., demeurant ..., 60170 Tracy Y..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le litige demeurait limité à la seule question de savoir si la clôture séparant les deux héritages datait d'au moins trente ans et que les époux A... ne rapportaient pas, par l'attestation de Mme B..., la preuve de la prescription trentenaire, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

Sommaire : PROPRIETE - Abus - Cl ture - Servitude.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-13.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 99-13380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1998-10-27, 1998-10-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europa assurances, société anonyme, dont le siège est ... Monaco, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Y... Barrera, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Europa assurances, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Europa assurances a fait assigner M. X... en paiement de la somme avancée de 14 818,43 francs représentant des frais d'hospitalisation, en soutenant que M. X... avait perçu cette même somme de la Caisse de compensation des services sociaux de Monaco ; que M. X... s'est opposé à cette demande ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a constaté qu'en violation de la contradiction des débats, des pièces avaient été communiquées le jour de l'audience et n'étaient parvenues au dossier à la Cour que postérieurement aux débats ; que c'est à bon droit que sans être tenue d'énumérer ces pièces, elle les a écartées des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Europa assurances fait encore grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, qu'elle a dénaturé la lettre du 8 mai 1998 faisant mention des montants remboursés à M. X... par la Caisse de compensation des services sociaux de Monaco ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur probatoire des documents produits, sans faire mention de la lettre arguée de dénaturation, a souverainement considéré que ces pièces n'établissaient pas la preuve que la Caisse de Monaco avait versé directement à M. X... le remboursement du montant de ses soins ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europa assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2001, 00-70.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 00-70091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre des expropriations) 2000-01-26, 2000-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles, Julien X..., demeurant ..., 2 / M. Charles, André X..., demeurant ..., 3 / Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant 14, passage de l'Observatoire, 39400 Morbier, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (chambre des expropriations), au profit de la Communauté de communes du Haut-Jura (Arcade), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence du : Commissaire du Gouvernement près la cour d'appel, Palais de justice, 25000 Besançon, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Communauté de communes du Haut-Jura (Arcade), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant adopté la méthode d'évaluation de son choix et s'étant fondée sur les éléments de référence lui étant apparus les mieux appropriés, la cour d'appel qui, ayant confirmé le montant des indemnités d'expropriation, s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance pour évaluer les parcelles expropriées et a fixé la valeur de celles-ci selon leur usage effectif de terres agricoles à la date de référence et leurs caractéristiques propres, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Communauté de communes du Haut-Jura (Arcade) la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-12.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 98-12887
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Montpellier 1997-02-27, 1997-02-27
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Le Colleter, demeurant La Tarenquie, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Gilles Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Le Colleter, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'ordonnance du premier président (Montpellier, 27 février 1997) a fixé le montant des honoraires dus par M. Le Colleter à M. Y..., avocat, à la somme de 21 203,97 francs TTC, et dit que le versement se ferait en deniers ou quittances, de sorte que toutes les provisions versées à son ancien avocat par M. Le Colleter viennent en déduction du montant précité et qu'il sera, selon le cas, soit débiteur du solde resté impayé, soit créancier du trop versé que M. Y... sera tenu de lui restituer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le Colleter aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 98-20.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-12
Numéro d'affaire : 98-20339
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section civile et commerciale) 1998-04-23, 1998-04-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kees X..., demeurant Tollensflat 92, 4707 KH Roosendaal (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section civile et commerciale), au profit de la société Tirot, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Tirot, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, que c'est sans dénaturation et sans être tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par M. X... que les juges du fond, (Caen, 23 avril 1998) dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de preuves qui leur ont été soumis, ont retenu qu'après avoir été averti de la nécessité d'entreprendre des travaux supplémentaires qui exigeaient la mise hors d'eau du bateau, M. X... avait accepté ces travaux en autorisant le réparateur à procéder à cette opération ; que les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tirot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 99-20.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-20353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 1998-09-28, 1998-09-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Taillez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de la société Boulanger, société anonyme, dont le siège est CRT, rue de la Haie Plouvier, 59810 Lesquin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Boulanger, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai du 28 septembre 1998 qui l'a débouté de sa demande en résolution de la vente d'un matériel de télévision ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boulanger ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 98-20.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 98-20384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section) 1998-06-02, 1998-06-02
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant 11, place du Champ de foire, 86220 Les Ormes, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., prise en la personne de son chargé de mission IARD, Mme X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Axa courtage, venant aux droits et obligations de l'UAP incendie accidents, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel ayant relevé, d'abord, qu'il était clairement reconnu par M. Y... que la note de couverture qui lui avait été consentie était d'une durée limitée à un mois et que ses effets devaient cesser le 17 janvier 1994, et, ensuite, qu'en l'état des indications claires de cette note, il ne pouvait ignorer qu'il n'avait signé aucun contrat définitif avant le 17 janvier 1994, ni même à la date, postérieure, de l'accident, peu important le montant de la prime payée par lui et dont l'excès allégué aurait tout au plus justifié, à le supposer établi, une demande de remboursement qu'il n'avait sollicitée ni en première instance, ni en appel, l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998) est légalement justifié ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.