La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1990, 90-80.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-25
Numéro d'affaire : 90-80995
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-11-30, 1989-11-30
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jany, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, après requalification, a dit que les faits imputés à Georges Y... constituaient non le délit d'homicide involontaire, mais la contravention de blessures involontaires et qui, par voie de conséquence, vu la date des faits, l'a déclarée amnistiée ; Vu l'article 575-2° alinéa 3° du Code de d procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; Attendu que Jany X..., qui s'est pourvue en cassation le 11 décembre 1989 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 novembre 1989, a, sous sa signature, produit un mémoire qu'elle a déposé directement le 12 janvier 1990 au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Mais attendu qu'il ne saurait être fait état de ce mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de dix jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, est tardif, et comme tel non recevable et que la Cour de Cassation n'est pas saisie des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1990, 90-82.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 90-82156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1990-01-29, 1990-01-29
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohamed, contre l'arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel d'AMIENS qui l'a condamné, pour coups ou blessures volontaires et violences légères, à 7 mois d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; d Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1990, 90-82.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 90-82161
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1990-03-15, 1990-03-15
Président : M. Gondre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me ANCEL et de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé au nom de : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1990, qui après condamnation de Claude Z... du chef de blessures involontaires, a déclaré recevables des constitutions de parties civiles et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre d criminelle en date du 16 mai 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de Me Gambier, avocat au barreau de Dijon, porteur d'un pouvoir spécial délivré à la société civile professionnelle Picard-Bonandrini, société civile professionnelle dont Me Gambier n'était pas membre ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, lequel n'est pas transmissible ; qu'il en résulte que le pourvoi formé par Me Gambier est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1981-02-19, 1981-02-19

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BERTIN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z... JEAN DES Y... DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'INFRACTION AUX TEXTES SUR LE DEMARCHAGE ET LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET D'ACTES JURIDIQUES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE BERTIN A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON, Z... JEAN, BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS, POUR AVOIR DIFFUSE UN DEPLIANT INTITULE "L'AVOCAT AU BARREAU DE LYON" ET FAIT PARVENIR A CEUX QUI LUI EN FAISAIENT LA DEMANDE UNE LETTRE-CIRCULAIRE DONT LE CONTENU AURAIT ETE EN CONTRADICTION AVEC CELUI DU DEPLIANT, D'OU IL DEDUISAIT QUE LES ENONCIATIONS DE CE DERNIER, NOTAMMENT CELLE AFFIRMANT "QUE COMMIS PAR SON BATONNIER, L'AVOCAT APPORTE UN CONCOURS ENTIEREMENT GRATUIT DE DEFENSEUR EN MATIERE PENALE" ETAIENT MENSONGERES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BERTIN NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN QUELCONQUE PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT ; QUE LA COUR A DEDUIT CETTE IRRECEVABILITE DE CE QUE BERTIN AVAIT SIMPLEMENT ALLEGUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, QU'IL AVAIT ETE MIS EN POSSESSION DES DOCUMENTS LITIGIEUX DANS DES CIRCONSTANCES NON PRECISEES, QU'UNE A... GARCIA LUI AURAIT FAIT PART DE SES "OBSERVATIONS ETONNEES" DEVANT LE COMPORTEMENT DU BARREAU DE LYON, ET QUE CE COMPORTEMENT FAISAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE A UNE ASSOCIATION DITE S.O.S. DEFENSE DONT IL SE DIT LE PRESIDENT FONDATEUR ET UN "INTERVENANT AMIABLE" ; ATTENDU QUE LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BERTIN AYANT ETE DECLAREE A BON DROIT IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1982-01-22, 1982-01-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHEICK SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS AINSI QU'A UNE AMENDE DOUANIERE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-712 DU 21 JUIN 1978, AYANT INCORPORE, DANS LE CODE DES DOUANES, DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE, ET EN PARTICULIER, L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR MARE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES UNE AMENDE DE 550000,00 FRANCS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES MODIFIE, TOUT FAIT DE CONTREBANDE EST PASSIBLE D'UNE AMENDE COMPRISE ENTRE UNE ET TROIS FOIS LA VALEUR DE L'OBJET DE FRAUDE, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EN NE PRECISANT PAS LA VALEUR DE L'OBJET DE FRAUDE MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'AMENDE DOUANIERE PRONONCEE EST BIEN COMPRISE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN SE FONDANT SUR LA VALEUR, ESTIMEE PAR ELLE, DU CANNABIS IMPORTE EN CONTREBANDE PAR X... CHEICK SERGE, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A UNE AMENDE DE 550000 FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN S'APPROPRIANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION, ET EN PRONONCANT UNE PEINE CORRESPONDANT A LA SIMPLE VALEUR DE LA MARCHANDISE PASSIBLE DE CONFISCATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-24
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre correctionnelle) 1981-09-17, 1981-09-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, A, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DE L'ACTION PUBLIQUE, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, ET DECLARANT LES FAITS AMNISTIES, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A X... ETAIENT ETABLIS ; ALORS QUE LA CITATION DIRECTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE NIORT NE PRECISAIT, NI LE LIEU, NI LA DATE DES FAITS, NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES DE VERIFIER, NI LEUR COMPETENCE TERRITORIALE, NI LA PRESCRIPTION, ET SE TROUVAIT AINSI ENTACHEE DE NULLITE ; ATTENDU QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ; QUE DEVANT CETTE JURIDICTION, IL A INVOQUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION ; QUE LES JUGES, APRES AVOIR REJETE LADITE EXCEPTION, ONT RELAXE LE PREVENU ; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE, X..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, N'A PAS COMPARU ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER ; QUE, DES LORS, IL N'A PU INVOQUER A NOUVEAU LA NULLITE DE LA CITATION ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-24
Décision attaquée : Cour d'Assises CALVADOS 1982-07-06, 1982-07-06

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 6 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 PAR ARRET DU 25 MAI 1982, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE -SECTION A- DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, TENUE PAR M DALSACE, PRESIDENT DE CHAMBRE, SUBSTITUANT MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE ET DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT NE PEUT DESIGNER QU'UN SEUL PRESIDENT DE CHAMBRE POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ; QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1981 DESIGNAIT DEUX MAGISTRATS, MM Y... ET Z... ; QU'AINSI, LORSQU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION, M DALSACE, QUI PRESIDAIT L'AUDIENCE, N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UNE DELEGATION REGULIERE ; ATTENDU QUE LE FAIT QUE M DALSACE, PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, AIT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES, IMPLIQUE QU'IL A ETE DELEGUE A CETTE FIN PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, N'EXIGE PAS QUE CE MAGISTRAT SOIT NECESSAIREMENT CELUI QUI A ETE DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, POUR SUPPLEER, DURANT L'ANNEE JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-24
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1982-05-05, 1982-05-05

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... ISSA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 5 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 344 DU MEME CODE ; EN CE QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 3 MAI 1982 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE MAI 1982 A ETE FAITE A Y... LE 5 MAI 1982 A 13 HEURES, C'EST-A-DIRE UN QUART D'HEURE AVANT L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE DE JUGEMENT QUI, D'APRES LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, A EU LIEU A 13 HEURES 15 ; QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE PAR LE GREFFIER ASSISTE DE MONSIEUR Y... MAMADOU, AGE DE 42 ANS, INTERPRETE DE LANGUE SARACOLE ; ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PEUT NOMMER L'INTERPRETE CHARGE D'ASSISTER LE GREFFIER POUR EFFECTUER LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE LA NOTIFICATION QUE L'INTERPRETE AIT ETE NOMME PAR LE PRESIDENT ; QUE, BIEN PLUS, LE PRESIDENT A NOMME Y... MAMADOU INTERPRETE APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, AINSI QUE CELA RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CEUX-CI ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INTERPRETES DOIVENT PRETER SERMENT D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE AVANT D'EXERCER LEUR FONCTION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA NOTIFICATION QUE MONSIEUR Y... MAMADOU AIT PRETE SERMENT AVANT D'ASSISTER LE GREFFIER POUR EFFECTUER LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 292 ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE MONSIEUR Y... MAMADOU A PRETE SERMENT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS QUI A EU LIEU A 13 HEURES 15 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE EN CETTE OCCASION QUE, LE 5 MAI 1982 A 13 HEURES, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES, X... DE M Y... MAMADOU, AGE DE 42 ANS, INTERPRETE DE LANGUE SARACOLE, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UN ARRET MODIFIANT LA LISTE DE SESSION DES JURES ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE, LORSQUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE PRECITE SONT ACCOMPLIES AVEC L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, QUE CELUI-CI AIT ETE NOMME PAR LE PRESIDENT DES ASSISES NI QU'IL AIT PREALABLEMENT PRETE SERMENT ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 344 DU MEME CODE, QUI REGLE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PRESTATION DE SERMENT DES INTERPRETES, NE VISE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QU'AINSI AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-29
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1982-01-27, 1982-01-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... PAULETTE EPOUSE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, L'A CONDAMNEE A 6000 F D'AMENDE ET QUI A ORDONNE DES MESURES DE MISE EN CONFORMITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 17, 18 ET 43 DU DECRET N. 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME CHEVALIER Y... D'INFRACTION AUX ARTICLES 17 ET 18 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 SUSVISE ET L'A CONDAMNEE A 6000 F D'AMENDE, ET A REALISER DIVERS TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ; ALORS QUE L'ARTICLE 43 DU DECRET SUSVISE PUNIT D'UNE AMENDE DE 600 F A 2000 F L'INFRACTION COMMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 18 SUSMENTIONNES, DE TELLE SORTE QUE LA PEINE FRAPPANT DAME X... EST SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 20 DU DECRET N. 80-567 DU 18 JUILLET 1980 ; ATTENDU QU'AUCUNE PEINE, AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS LA NATURE DE L'INFRACTION, NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE A... Z... PAULETTE EPOUSE X..., POURSUIVIE SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 8 SEPTEMBRE 1980, A ETE DECLAREE Y... D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CONDAMNEE, NOTAMMENT, A LA PEINE DE 6000 F D'AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES 17, 18 ET 43 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI ALORS QUE, PAR LES EFFETS COMBINES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET PRECITE DU 21 SEPTEMBRE 1977 ET DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU DECRET DU 18 JUILLET 1980, LE TAUX DE L'AMENDE ENCOURUE PAR LA PREVENUE, EN L'ABSENCE DE RECIDIVE DUMENT CONSTATEE, ETAIT COMPRIS ENTRE 1200 F ET 3000 F, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE PRONONCEE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 27 JANVIER 1982, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Nancy, 1982-06-29, 1982-06-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NANCY EN DATE DU 29 JUIN 1982 QUI, POUR DEFAUT DE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE QUI NE VISE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI SE BORNE A SOULEVER DES ARGUMENTS AUXQUELS LE JUGEMENT ATTAQUE A REPONDU SANS INSUFFISANCE OU CONTRADICTION ; QUE D'AILLEURS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ENONCE QU'IL NE PEUT SE FAIRE JUGE DE L'OPPORTUNITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AYANT FAIT OBLIGATION AUX CONDUCTEURS ET AUX PASSAGERS DES PLACES AVANT DES VOITURES PARTICULIERES, DE PORTER LA CEINTURE DE SECURITE, LESQUELLES ONT ETE PRISES REGULIEREMENT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET NE SONT AINSI ENTACHEES D'AUCUNE ILLEGALITE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;