La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2006, 05-18.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 05-18513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2004-09-28, 2004-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X..., d'une part, n'établissait pas l'existence de redevances et services illicites et par voie de conséquence le caractère excessif du fermage dont il lui était demandé paiement et, d'autre part, qu'il ne démentait pas les affirmations de M. Y... selon lesquelles aucun paiement n'était intervenu depuis le jugement déféré et qu'il ne faisait aucune offre réelle et sérieuse et tenait même des propos allant à l'encontre de cette possibilité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-18.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-18604
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que la créance de la société Halpades, maître d'ouvrage, du chef de l'avance de démarrage se trouvait éteinte par compensation, et que, si l'architecte avait commis quelques erreurs de calcul, celles-ci avaient été rectifiées par ses soins, en sorte que la société HLM Halpades ne pouvait affirmer qu'elle en avait subi un quelconque préjudice, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM Halpades aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société HLM Halpades à payer à la société Claude Jacquet la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société HLM Halpades ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-18.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-18645
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 mai 2005), que M. X... a chargé M. Y..., entrepreneur, de la démolition d'une grange ; qu'à la suite de l'intervention de celui-ci, les dépendances d'une maison mitoyenne se sont effondrées ; que M. X... a assigné M. Y... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour décharger partiellement l'entrepreneur de sa responsabilité des dommages consécutifs aux travaux qu'il avait effectués, l'arrêt retient que si l'entrepreneur est tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage et qu'il ne démontre pas avoir informé ce dernier de la nécessité de poser des étais, le maître d'ouvrage s'est immiscé dans l'exécution du contrat d'entreprise en jouant le rôle de maître d'oeuvre pour la surveillance de l'exécution du projet, en réalisant une partie des travaux de démolition et en acceptant l'éventualité d'un sinistre ayant en sa qualité d'ancien mineur, conscience des risques d'effondrement ce qui implique que M. X... doive supporter les conséquences directes du sinistre dans la proportion des trois quarts ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la compétence notoire du maître d'ouvrage dans le domaine de la construction et la faute de celui-ci dans l'exécution des travaux conservés à sa charge et alors que le fait pour un maître d'ouvrage de réaliser des travaux sans maître d'oeuvre n'est pas constitutif d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-18.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-18703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile D) 2005-05-11, 2005-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jacques X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Françoise X..., Mme Josette X..., Mme Madeleine X..., épouse Y..., M. René X..., M. Robert X..., M. Denis X..., Mme Micheline X..., épouse Z..., M. Jean-Claude X... et M. Bernard A... ; Donne acte à Mme Marie-Françoise B..., à M. Marc B... à M. Laurent B... et à Mme Pascale B... du désistement de leur pourvoi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il résultait de la lettre du 12 juin 1950 adressée par M. Henri X... à son fils Raphaël X..., que le prix de la vente des parcelles cadastrées sous les numéros 868, 869 et 870 était constitué par le solde du prix de vente d'un véhicule dû par M. Henri X... à son fils et les sommes fournies par ce dernier pour assurer la subsistance de ses parents, et, d'autre part, que le prix de la vente des parcelles cadastrées sous les numéros 823, 813, 825, 847 et 845, consentie par acte des 11 et 16 septembre 1951, devait être fixé à la somme de 30 000 francs indiquée à l'acte et eu égard à l'importance de l'aide financière apportée par M. Raphaël X... à ses parents qui les avait fait profiter de la jouissance d'une propriété, du versement de diverses sommes d'argent et avait fait l'acquisition de l'appartement dont ils étaient locataires, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'acquisition de la propriété par usucapion, en a souverainement déduit que les ventes consenties les 12 juin 1950 et 11 et 16 septembre 1951 par M. Henri X... à son fils Raphaël X... étaient valables et qu'il n'y avait lieu ni à rapport à succession ni de retenir les sanctions du recel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Jacques X... à payer à MM. C..., Bernard, Philippe et Michel X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-19.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-19036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il n'était pas possible de prouver autrement que par un écrit si le contrat avait une valeur supérieure à 800 euros, le moyen est nouveau de ce chef et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que la simultanéité des retraits et leur enchaînement immédiat avec la conclusion du contrat ne laissaient aucun doute sur les liens qui les unissaient, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait contesté point par point toutes les revendications écrites de M. Y... à l'exception de celle-là sur laquelle il était resté taisant, a pu en déduire que M. Y... rapportait la preuve de la remise effective de la somme au vendeur ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-19.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-19733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1) 2005-07-04, 2005-07-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... était propriétaire selon son titre du fonds 235, qu'il n'était pas démontré que les auteurs de M. Y... avaient transmis à celui-ci autre chose que l'assise de l'ancienne bergerie aujourd'hui rénovée située sur la parcelle 236 et que l'application des titres sur le terrain faite par l'expert montrait que la délimitation de la limite de propriété X... au parement extérieur du mur Est de la construction Y... était conforme aux titres, d'autre part, qu'il n'était fourni aucune indication sur le devenir de la parcelle 170 P attribuée à Mme Z... après la rénovation du cadastre, que les dires de M. Z... et de sa soeur n'étaient appuyés sur aucun acte matériel de possession et que l'acte de partage entre eux des biens de leurs parents ne mentionnait pas la parcelle qu'ils revendiquaient, la cour d'appel, qui a caractérisé la contiguïté existant entre les fonds, a souverainement retenu que M. X... était propriétaire exclusif de la parcelle 235 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-19.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-19778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2005-04-26, 2005-04-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que par la convention du 10 décembre 1993, dont elle a apprécié souverainement le sens et la portée, les parties n'avaient pas seulement entendu déterminer la limite des fonds correspondant à leur possession mais mettre en conformité cette limite et la limite cadastrale, en opérant transfert de propriété, et constaté que la lettre du 26 avril 1995, émanant des époux X..., confirmait l'abandon de propriété tel qu'il résultait du procès-verbal de bornage, la cour d'appel a, sans dénaturation, débouté les époux X... de leur action en revendication de la parcelle 1070 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2006, 04-19.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 04-19852
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation, 3e chambre civile, 2006-02-22, 2006-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation ; Attendu que, dans le dispositif de l'arrêt rendu par la Troisième chambre civile, le 22 février 2006, la Cour "casse et annule, sauf en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement par M. X... des loyers par lui perçus de novembre 1995 à octobre 1996 pour l'habitation, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre" ; Attendu que la cour d'appel ayant rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 146 351,20 euros correspondant aux loyers perçus pour la maison d'habitation et la somme de 1 829,39 euros par mois à compter du 1er juillet 2003 jusqu'au paiement de l'indemnité, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que ce chef de dispositif non visé par le moyen et ne dépendant pas de la cassation prononcée, n'a pas été exclu des dispositions cassées ; qu'il convient de rectifier le dispositif de l'arrêt du 22 février 2006 ; PAR CES MOTIFS : Dit que les lignes 1 à 4 du dispositif de l'arrêt rendu le 22 février 2006, n° 234 FS sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement par M. X... des loyers par lui perçus de novembre 1995 à octobre 1996 pour l'habitation, et rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 146 351,20 euros correspondant aux loyers perçus pour la maison d'habitation et la somme de 1 829,39 euros par mois à compter du 1er juillet 2003 jusqu'au paiement de l'indemnité, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-20.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-20570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambres civiles réunies) 2005-06-20, 2005-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que pour justifier le partage de responsabilité opéré, l'arrêt du 12 septembre 2000 avait opposé aux sociétés Sner et Clips leur déloyauté à l'occasion de leur collaboration avec la société Someta et que cette analyse n'avait pas été remise en cause par l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2002, que les prétentions des sociétés Sner et Clips reposaient sur le postulat selon lequel elles ne se plaindraient pas de la rupture de pourparlers contractuels mais de la rupture d'une relation contractuelle établie alors que les sociétés Sner et Clips assimilaient abusivement leur "collaboration" avec la conclusion d'un contrat de sous-traitance, en l'absence de tout accord ferme et définitif, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, a retenu à bon droit que les sociétés Sner et Clips ne pouvaient solliciter ni la réparation des gains escomptés ni la perte d'une renommée commerciale et a souverainement fixé le préjudice subi par ces sociétés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Sner et Clips aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Sner et Clips à payer la somme de 2 000 euros à la société Someta ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-15.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-15733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2004), que M. X..., exploitant d'une galerie d'art, a souscrit auprès de la société Nordstern, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Art (l'assureur), une police d'assurance contre le vol ; qu'à la suite du cambriolage de la galerie, il a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie au motif que celle-ci n'était due qu'en cas de vol avec effraction et que la preuve d'une effraction n'était pas rapportée ; que M. X... l'a assigné devant le tribunal de grande instance, en paiement d'une indemnité d'assurance et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de l'article 1134 du Code civil, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'assuré ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une effraction ou d'une pénétration clandestine ouvrant droit à la garantie de l'assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 05-16.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 05-16181
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 99 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a retenu que l'action qu'elle intentait contre la commune de Palaiseau relevait de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que la décision des premiers juges n'ayant pas tranché le fond du litige, le jugement ne pouvait être valablement attaqué que par la voie du contredit ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la commune de Palaiseau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.