Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20.541 20-23.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-03-23
Numéro d'affaire : 20-20541
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2020-07-22
Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Désistement Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 376 F-D Pourvois n° R 20-20.541 Z 20-23.332 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La société Escort sécurité privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 20-20.541 et Z 20-23.332 contre deux arrêts rendus le 22 juillet 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [P] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Escort sécurité privée, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 20-20.541 et Z 20-23.332 sont joints. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2022, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Escort sécurité privée, se désister des pourvois formés par lui contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2) le 22 juillet 2020. 3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [C], accepter le désistement et maintenir sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Escort sécurité privée de ses désistements de pourvois ; Condamne la société Escort sécurité privée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Escort sécurité privée et la condamne à verser à M. [C] la somme de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.