Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1982-06-18, 1982-06-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ALLAIN X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ATTENTAT A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, COALITION ET CORRUPTION PASSIVE DE FONCTIONNAIRES, FORFAITURE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2 7° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 199 ET 217 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 197 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE INFORMANT LES PARTIES ET LEURS CONSEILS DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE DOSSIER EST DEPOSE AU GREFFE PENDANT UN DELAI MINIMUM DE CINQ JOURS OU IL EST TENU A LA DISPOSITION DES CONSEILS DES INCULPES ET DES PARTIES CIVILES ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DEMANDEUR N'AYANT PAS FAIT CHOIX D'UN CONSEIL, NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'IL NE LUI AIT PAS ETE DONNE DE CONSULTER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AVANT L'AUDIENCE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU GREFFE D'ASSURER LA COMMUNICATION DES PIECES DEPOSEES PAR LES PARTIES ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EST LAISSEE A L'ENTIERE DISCRETION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEMANDEUR NE PEUT DAVANTAGE SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LA COUR N'AIT PAS JUGE OPPORTUN D'ORDONNER SA COMPARUTION LORS DES DEBATS ; ATTENDU ENFIN QUE, S'IL EST EXACT, COMME LE SOUTIENT LE DEMANDEUR, QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 18 JUIN 1982, ARRET CONTRE LEQUEL IL EST RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION, NE LUI A ETE SIGNIFIE QUE LE 8 JUILLET 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 217 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT EN RESULTER DE NULLITE LE DELAI DE POURVOI AYANT POUR POINT DE DEPART LA SIGNIFICATION QUELLE QU'EN SOIT LA DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ALLAIN, FONCTIONNAIRE DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, APRES AVOIR FAIT L'OBJET, A L'INITIATIVE DE CETTE ADMINISTRATION, ENTRE 1971 ET 1979, DE DEUX PROCEDURES MEDICALES SUCCESSIVEMENT ANNULEES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, A PORTE PLAINTE, LE 22 AOUT 1979, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR DES FAITS QUALIFIES D'ATTENTAT A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, COALITION ET CORRUPTION PASSIVE DE FONCTIONNAIRES, FORFAITURE ; QUE LE PARQUET A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION DE CES MEMES CHEFS EN VISANT LES ARTICLES 114, 123, 177 ET 183 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, QU'AUCUN ELEMENT OBJECTIF DE L'INFORMATION N'ACCREDITE LA THESE D'UNE ENTENTE DE FONCTIONNAIRES COALISES CONTRE L'INTERESSE ; QUE LES DOCUMENTS PRODUITS, NOTAMMENT LES RAPPORTS ETABLIS PAR L'INSPECTION ACADEMIQUE ET LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU PLAIGNANT, NE REVELENT L'INTENTION DE QUICONQUE D'ELIMINER CE DERNIER A RAISON DE SES OPINIONS ; QUE RIEN N'AUTORISE A QUALIFIER PENALEMENT LES AGISSEMENTS DES FONCTIONNAIRES INTERVENUS DANS CETTE AFFAIRE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT, EN OUTRE, QU'AUCUN INDICE DE PARTIALITE OU DE CORRUPTION N'APPARAIT A LA CHARGE DES MEDECINS QUI COMPOSAIENT LE COMITE MEDICAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, DE CONTRADICTION OU D'ERREUR DE DROIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;