Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-13.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-05-04
Numéro d'affaire : 15-13233
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2015-01-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Fonderies de Brousseval et Montreuil (l'employeur), a déclaré, le 22 décembre 2010, une pathologie prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse), au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en ses deux premières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le même moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ; Attendu que pour déclarer la prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que la caisse a pris sa décision au regard de pièces qui ne figuraient pas parmi celles adressées en copie par courrier du 1er avril 2011 et présentées comme l'ensemble des pièces constitutives du dossier réalisé par cet organisme social, de sorte que l'employeur n'a pas été mis en mesure de présenter utilement ses observations, alors qu'aucune mention de l'avis du médecin-conseil ne permet de savoir sur quel constat ou quel élément médical ce médecin s'est basé pour fixer la date de première constatation médicale au 3 décembre 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'avait pas à communiquer à l'employeur les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil et qu'était joint au dossier l'avis favorable de ce praticien, fixant la date de première constatation médicale de l'affection déclarée au 3 décembre 2010, de sorte que l'employeur avait été mis en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Fonderies de Brousseval et Montreuil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fonderies de Brousseval et Montreuil et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes. L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur X... était inopposable à la société FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SA FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL fait valoir que la CPAM n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure au motif que le certificat fixant la date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil ne lui a pas été communiqué ; que la CPAM reconnaît que ce document n'a pas été fourni à l'employeur lors de l'envoi des éléments du dossier ; qu'en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'il résulte de l'article R. 441-13 du même code que la caisse est tenue de mettre à la disposition de l'employeur qui en fait la demande le dossier constitué par elle qui comprend l'ensemble des éléments recueillis et notamment les divers certificats médicaux ; qu'en l'espèce, la CPAM a pris sa décision au regard de pièces qui ne figuraient pas parmi celles adressées en copie par courrier du 1er avril 2011 et présentées comme l'ensemble des pièces constitutives du dossier réalisé par cet organisme social, de sorte que l'employeur pas été mis en mesure de présenter utilement ses observations alors qu'aucune mention de l'avis du médecin conseil ne permet pas de savoir sur quel constat ou quel élément médical, ce médecin s'est basé pour fixer la date de première constatation médicale au 03 décembre 2010 ; qu'en conséquence, le jugement qui, infirmant la décision de recours aimable du 18 août 2011, a déclaré inopposable à la SA FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur X... doit être confirmé » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la caisse, en ne communiquant pas le certificat médical qui a permis au colloque médico-administratif de faire remonter la date de la première constatation médicale (3 décembre 2010) à une date antérieure à celle retenue par le certificat médical (11 décembre 2010) la Caisse a violé le caractère contradictoire de la procédure d'instruction ; qu'il s'ensuit que sur cette seule constatation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres chefs de contestation, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur Giuseppe X... sera déclarée inopposable à la société FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, le principe du contradictoire est satisfait dès lors que l'employeur a été avisé de la possibilité de consulter le dossier dans les locaux de la caisse et ce dans un délai lui permettant de procéder à cette consultation et de formuler ses observations ; que par suite la CPAM n'est en aucune façon tenue d'expédier le dossier à l'employeur ; que l'absence d'expédition et le caractère incomplet du dossier expédié sont dès lors sans effet aucun sur le principe du contradictoire et l'inopposabilité qui peut en découler ; qu'en décidant contraire, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, l'ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors qu'ils indiquaient qu'ils ignoraient à partir de quel constat ou élément d'ordre médical le médecin-conseil s'était fondé pour fixer la date de la première de la première constatation médicale au 3 décembre 2010, les juges du fond ne pouvaient considérer que cet élément faisait défaut dans le dossier expédié à employeur ; qu'en décidant le contraire, sans tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, l'ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la première constatation médicale peut résulter de l'avis du médecin conseil ; que ce dernier, qui n'est soumis à aucun formalisme, n'a pas à être motivé ; que dès lors qu'ils relevaient que figurait au dossier communiqué à l'employeur la fiche de liaison médico-administrative renseignée par le médecin-conseil, ce dont il résultait que son avis fixant la date de la première constatation médicale avait été communiqué, peu important la forme de sa présentation et sa motivation, les juges du fond étaient tenus de décider que le principe du contradictoire avait été respecté ; qu'en décidant le contraire, sans tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, l'ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE QUATRIEMEMENT, en toute hypothèse, les services de la CPAM sont seulement tenus de mettre à la disposition de l'employeur les éléments figurant au dossier qu'ils détiennent ; que le certificat médical valant première constatation médicale ne figure pas à ce dossier comme relevant du secret médical ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient imputer aux services de la CPAM une méconnaissance du principe contradictoire pour n'avoir pas expédié à l'employeur un élément que, par hypothèse, il ne pouvait détenir ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, l'ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.