La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1989, 88-16.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-16407
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Versailles 1988-04-13, 1988-04-13
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., exploitant sous la dénomination TECHNIPROP, demeurant à Mareil-Marly (Yvelines) ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1988 par le tribunal de commerce de Versailles (2ème chambre) au profit de la société à responsabilité limitée CHAMPION, dont le siège est à Fourqueux (Yvelines) ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Burgelin, conseiller rapporteur ; MM. Y..., C..., A..., Z..., D... B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Champion ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 861, et 870 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal de commerce statuant en dernier ressort et le dossier de la procédure, que M. X... a fait opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la société Champion ; que, bien qu'avisé, il n'a pas conclu et ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, à l'audience contradictoire du magistrat rapporteur ; que le tribunal l'a débouté de son opposition par jugement contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résultât d'une mention du jugement ou du dossier de la procédure que M. X... eût été avisé de la date à laquelle l'affaire serait appelée devant la formation de jugement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles autrement composé ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Partie non avisée de la date de l'audience - Jugement contradictoire - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-19.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-19035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1987-03-04, 1987-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Maurice D..., 2°/ Madame Jeannine Z..., épouse de Monsieur Maurice D..., demeurant ensemble à la Ferme de Prin, commune de Serzy et Prin (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Madame veuve Y..., Auguste, Marie, Ignace, Ghislain de MOREAU, née Marie-Josée, Ghislaine de B..., demeurant au château de Prin, commune de Serzy et Prin, Fismes (Marne), défenderesse à la cassation ; " Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hubert A..., administrateur du cabinet de Me X..., décédé, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme veuve de Moreau, née Marie-Josée de B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ont, par motifs non hypothétiques, souverainement retenu que les ressources de Mme de Moreau permettaient à son fils d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaires à la mise en valeur du bien objet de la reprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C..., envers Mme veuve de Moreau, née de B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-19.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-19340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1987-10-02, 1987-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eugénio X..., demeurant à Servon (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de Madame Yvette B..., épouse Z..., demeurant à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), 1, place Jean Y..., appartement 73, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gauthier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une relation de cause à effet entre le dommage dont il réclamait réparation et une faute établie à l'encontre de M. Z..., a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 87-19.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-19413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section) 1987-06-17, 1987-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alexandre Y..., demeurant ... le Comte (Vendée), 2°/ M. Gaëtan Y..., demeurant ... le Comte (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Henri X..., demeurant Xanton Chassenon à Saint-Hilaire des Loges (Vendée), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui, sans inverser la charge de la preuve constate que ni la réalisation des travaux, ni le montant de la facture ne sont critiqués et retient souverainement que la contestation portant sur l'expéditeur et le destinataire de la facture n'est qu'un prétexte pour en retarder le règlement, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. Alexandre Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de trois mille francs envers M. X.... Condamne les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-19.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-19494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile-1ère section) 1987-02-16, 1987-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel Y..., 2°/ Madame Y..., née Annette A..., demeurant tous deux rue Basse Missincourt (Ardennes) Carignan, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile-1ère section), au profit : 1°/ de Monsieur Robert Z..., 2°/ de Madame Jeanine X... épouse Z..., demeurant tous deux route de chassepierre à Matton Clemency (Ardennes) Carignan, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. et Mme Y..., de Me Odent, avocat de M. et Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres décrits dans le rapport d'expertise reconstituaient pas les vices cachés invoqués, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'existence d'un défaut de conformité non allégué, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y..., envers M. et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-19.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-19593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1987-10-21, 1987-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS (OPHVP), dont le siège est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Françoise X..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPHVP), de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que leur accord avait porté sur le montant du loyer figurant tant sur la fiche de location que dans le bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPHVP), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-20.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-20248
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre) 1987-11-05, 1987-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BEUGNET, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de la société SOCOPER, société anonyme, dont le siège social est Zone industrielle, Cadours (Haute-Garonne), en état de cessation de paiements, l'instance étant poursuivie par M. X..., pris ès qualités, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Beugnet, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société SOCOPER, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1987), rendu sur une demande en paiement de la société Beugnet contre la société SOCOPER, pour des sommes dues au titre d'un marché de travaux, et sur une demande reconventionnelle pour des créances et indemnités concernant d'autres marchés auxquels les deux entreprises étaient parties, se borne, en son dispositif, à modifier une mission d'expertise ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable en l'état ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Beugnet, envers la société SOCOPER, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-20.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-20286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section) 1987-10-29, 1987-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Claude, Edmond Y... ; 2°) Madame Y... née X... Marie-France, demeurant ensemble à Andonville (Loiret), Le Puisselet ; en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de la SMABTP, dont le siège est sis à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gauthier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du litige, retenu exactement que l'assurance "dommages ouvrage", souscrite par les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ne garantissait que la réparation des désordres, et non l'achévement de la construction, et relevé qu'aux termes de ce contrat, la garantie ne pouvait, avant la réception, ce qui est le cas de l'espèce, être acquise que lorsqu'après une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'avait pas exécuté son obligation de réparer, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'un tel acte n'était pas nécessaire, et qui a constaté que la lettre du 10 mai 1985, seule invoquée par les assurés, ne faisait nullement mention de malfaçons à réparer, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la SMABTP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-12.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-12920
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de commerce de Pontoise, 1987-03-31, 1987-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jean X..., demeurant à Ecouen (Val-d'Oise), ..., en cassation d'une décision rendue le 31 mars 1987 par M. le président du tribunal de commerce de Pontoise, au profit de Monsieur R. Y..., entreprise générale du bâtiment, demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Jean X... s'est pourvue le 7 avril 1988 en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1989 par le président du tribunal de commerce de Pontoise à son préjudice et au profit de M. Y..., Entreprise générale de bâtiment ; Qu'à la date du 12 avril 1989, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 janvier 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X..., envers M. R. Y..., Entreprise générale de bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin m il neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1989, 88-13.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-13093
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-01-28, 1988-01-28
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger P., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Marc G. et autres, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. P., de Me Hubert Henry, avocat de MM. G. et L., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. L. et V. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que MM. G., L., L. et V. ont adressé, les 13 et 14 mars 1986, au président du jury d'un concours national de cuisine deux lettres contestant la régularité du déroulement des épreuves d'un concours régional et l'impartialité du président de son jury, M. P. ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a assigné les auteurs de ces lettres dont la teneur avait été portée à la connaissance des milieux de l'hôtellerie, pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer qu'aux 16 et 17 juin 1986, dates de délivrance des citations, l'action de M. P. était prescrite, l'arrêt retient que celles-ci visent expressément la lettre du 13 mars 1986, "date qui correspond effectivement au jour de la distribution matérielle de l'écrit, par l'envoi de la lettre qui le contient, cet envoi constituant l'acte initial qui détermine le préjudice éventuel résultant des écrits diffamatoires" ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher la date de réception des lettres litigieuses par leur destinataire, point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : PRESSE - Diffamation - Prescription. PROCEDURE CIVILE - Action civile - Délai - Point de départ - Date de réception des lettres diffamatoires.