Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-02
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1980-07-07, 1980-07-07

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS GERONES, DITE SOCIETE GERONES, A CONSTRUIT, EN 1969 ET 1970, UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI, AYANT CONSTATE DES MALFACONS APRES RECEPTION DES TRAVAUX, ONT ASSIGNE, LE 25 SEPTEMBRE 1974, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LA SOCIETE GERONES ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT, LAQUELLE A PRETENDU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE, AYANT ETE RESILIE A COMPTER DU 28 JANVIER 1971, NE POUVAIT PLUS RECEVOIR APPLICATION ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT A INDEMNISER LES EPOUX X... ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE SOUTIENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES CONTRATS D'ASSURANCE QUI POSAIENT LE PRINCIPE DE LA CESSATION DE PLEIN DROIT DES EFFETS DE LA GARANTIE A LA DATE DE LA RESILIATION DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LE CONTRAT D'ASSURANCE N. 5 640 476 DU 7 FEVRIER 1969 DONT ELLE A FAIT APPLICATION, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 B DE CETTE POLICE, LA COMPAGNIE GARANTIT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ASSURE "DU FAIT DES CONSTRUCTIONS EFECTUEES ET TERMINEES ANTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT" ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NON GARANTIE SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT ET TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, L'EXCEPTION DE NON GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ETANT FONDEE, NON SUR UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR FAUTE DE L'ASSURE, MAIS PROCEDANT DE LA DEFINITION MEME DU RISQUE COUVERT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ARTICLE 1ER PRECITE QUI PERMETTAIT DE CIRCONSCRIRE EXACTEMENT LA NATURE DE "TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE", SEULS GARANTIS PAR LA POLICE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA GARANTIE EST ACQUISE POUR LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE "LORSQU'ILS SONT REALISES AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PEOCEDES : A) TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORS DE LEUR EXECUTION, NOTAMMENT LES NORMES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, LES REGLES DE CALCUL ET CAHIER DES CHARGES D T U ETABLIS PAR LE GROUPE D T U (GROUPE DES DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES), LES CAHIERS DES CHARGES ET / OU REGLES ETABLIS PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS" ; ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI S'APPLIQUENT, COMME EN L'ESPECE, AUX EXCLUSIONS INDIRECTES DE GARANTIE, ET SANS DENATURER LES TERMES NON LIMITATIFS DE LA CLAUSE PRECITEE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE CLAUSE D'EXCLUSION QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE C DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT NE GARANTISSAIT PAS LES DESORDRES CONSECUTIFS A LA NON REALISATION PAR L'ENTREPRISE GERONES D'UN DRAIN PREVU AU MARCHE ET DESTINE A PROTEGER DEUX VIDES SANITAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE CONSTITUE, NON UN "OUVRAGE NON EXECUTE", MAIS UN DESORDRE AFFECTANT UN OUVRAGE REALISE, ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE C ETAIT, EN L'ESPECE, SANS APPLICATION ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;