La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2009, 08-18.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-10-14
Numéro d'affaire : 08-18237
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-10-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 octobre 2007) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger que M. Y... doit récompense à la communauté de la somme de 13 675,30 euros au titre du contrat Préviretraite ; Attendu que la cour d'appel était saisie du seul point de savoir si M. Y... était redevable envers la communauté d'une récompense de 13 675,30 euros, somme qui, selon Mme X..., avait été versée à son mari au titre du "compte préviretraite" et dont il avait profité seul, et non d'une demande de récompense au titre de cotisations payées à un régime de retraite complémentaire ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir dire et juger que Monsieur Y... doit récompense à la communauté de la somme de 13.675,30 au titre du compte PREVIRETRAITE, AUX MOTIFS QUE « S'il n'est pas discuté qu'un compte PREVIRETRAITE a existé et a été alimenté par des fonds provenant de la communauté, Monsieur Y... ne doit récompense à celle-ci, comme prévu par l'article 1437 du Code Civil, que s'il en a tiré un profit personnel, ce qu'il conteste et ce que Madame X... ne prouve pas », ALORS QUE La valeur d'un contrat de retraite complémentaire souscrit par un époux, dont les cotisations ont été payées avec des fonds communs, fait partie de l'actif de la communauté de sorte qu'il doit être tenu compte dans les opérations de partage de la valeur de ce contrat au jour de la dissolution de la communauté ; qu'ainsi, en déboutant Madame X... de ses demandes, au motif qu'elle ne prouvait pas que Monsieur Y... avait tiré un profit personnel du compte PREVIRETRAITE, la Cour d'Appel a violé les articles 1401 et 1437 du Code Civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2009, 08-10.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-10-14
Numéro d'affaire : 08-10015
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-02-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 2 janvier 2008 contre un arrêt rendu le 6 février 2007 par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion au profit de Gérard Y... ; que l'instance a été interrompue par suite du décès de ce dernier ; qu'un arrêt du 8 avril 2009 a donné un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Gérard Y..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part ; qu'aucune diligence n'a été accomplie dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° B 08 10.015 du rôle des affaires en cours ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2009, 08-15.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-10-14
Numéro d'affaire : 08-15870
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2008-03-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2009, la SCP Piwnica et Molinié avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 27 mars 2008 au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2009, 08-10.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-10-14
Numéro d'affaire : 08-10466
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-02-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 8 juin 2009, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Flamevale limited se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 22 février 2007 au profit de la SCI Collines ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Flamevale limited de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Flamevale limited aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2009, 08-17.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-10-14
Numéro d'affaire : 08-17110
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2008-04-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 septembre 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 avril 2008 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la collectivité des héritiers de Mme Annette Y..., divorcée Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2009, 08-20.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro d'affaire : 08-20888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2008-03-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Sogecap ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires", n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la responsabilité de la banque, dès lors qu'il ne résulte pas de ces motifs qu'il ait été examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de Mme Y... MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR : débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes dont notamment celle, qui avait été accueillie par le Tribunal, et qui tendait à la mise en jeu de la responsabilité de la SOCIETE GENERALE ; SANS : en donner le moindre motif ; ALORS QUE : en ne réfutant pas les motifs du jugement par lesquels le Tribunal avait estimé que la SOCIETE GENERALE avait engagé sa responsabilité envers Monsieur et Madame X... en omettant de délivrer ses conseils à Monsieur X... et en le privant ainsi de la possibilité de bénéficier de la garantie d'une assurance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2009, 08-17.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro d'affaire : 08-17235
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-04-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2008, puis le 15 septembre 2009, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister d'abord partiellement, puis purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société UCB Pharma contre une décision rendue le 10 avril 2008 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) dans le litige l'opposant à Mme X..., épouse Y..., et à la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société UCB Pharma de son désistement de pourvoi ; Condamne la société UCB Pharma aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-17.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro d'affaire : 08-17153
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2008-01-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1332 F D du 3 septembre 2009, qui sur le pourvoi de M. et Mme X... a cassé l'arrêt rendu le 29 janvier 2008 par la cour d'appel de Nancy, dit que : entre les cinquième et sixième paragraphes de la deuxième page de la minute il est inséré le visa omis ainsi rédigé : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-15.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro d'affaire : 08-15034
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-02-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 422 3 du code de l'environnement ; Attendu que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2008 au nom de l'Association communale de chasse agréée de Noaillan, effectuée sans le mandat ad hoc prévu par l'article 9 des statuts dans leur rédaction en vigueur à cette date, est frappée d'une irrégularité de fond, peu important sa ratification ultérieure intervenue le 18 mai 2009, soit après la date d'expiration du délai de dépôt du mémoire ampliatif ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Association communale de chasse agréée de Noaillan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-12.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro d'affaire : 08-12280
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-12-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société La Mondiale partenaire ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 310, rendu le 19 février 2009, prononçant, sur le pourvoi n° 08 12.280 formé par la société La Mondiale partenaire, la cassation partielle sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 2007 et condamnant M. X... aux dépens ; Attendu que la société La Mondiale partenaire demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la condamnation de M. X... aux dépens concerne les dépens devant les juges du fond ; Mais attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, les effets de la cassation partielle, sans renvoi, de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 2007 s'étendent nécessairement à la condamnation aux dépens de la société La Mondiale partenaire, pour la moitié, prononcée par la décision cassée au titre des dépens ; qu'il n'y a donc pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-20.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro d'affaire : 08-20581
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2007-07-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643, 645 et 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; que selon le troisième, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de majoration de pension, l'arrêt attaqué retient, en l'absence de l'intéressée, que l'ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2007, que l'affaire a été fixée pour plaidoirie au 5 juillet 2007 et que Mme X..., demeurant en Algérie, a signé l'avis de réception de sa convocation le 26 avril 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé n'avait bénéficié que d'un délai de deux mois et huit jours entre la date à laquelle la convocation lui avait été adressée et celle de l'audience, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour Mme X... PRIS DE CE QUE la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a tenu son audience et prononcé sa décision le 5 juillet 2007 ALORS QUE Madame X..., qui demeure en Algérie, a été convoquée par lettre recommandée AR reçue le 26 avril 2007 ; que le délai prévue par l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale, soit 15 jours plus le délai de distance de deux mois, n'a pas été respecté ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a donc violé l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 07-21.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro d'affaire : 07-21834
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-11-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bertrand, Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société Gewiss France tendant à l' interprétation de l'arrêt n° 373 F-D rendu par la deuxième chambre civile le 5 mars 2009 ; Vu les observations en défense déposées par les sociétés Nergeco et Nergeco France ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 5 mars 2009 prononçant la cassation d'une décision "en ses chefs concernant la société Gewiss France", la requête sollicite qu'il soit précisé que la cassation n'atteint que la partie de cette décision déclarant inopposable à la société deux arrêts antérieurs, et non pas celle disant irrecevables les demandes formées contre elle ; Mais attendu que l'arrêt du 5 mars 2009 ne présente pas d'ambiguïté ou d'obscurité, et n'appelle aucune interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la société Gewiss France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2009, 08-19.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro d'affaire : 08-19538
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2008-07-17
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que le syndicat des copropriétaires Les Jonquilles s'est pourvu contre un arrêt du 17 juillet 2008 rendu par la cour d'appel de Bourges qui a admis sa créance au passif de la société GTI pour une certaine somme à titre chirographaire et a rejeté sa demande d'expertise ; qu'aucun acte de signification de cette décision n'ayant été produit dans le délai de dépôt du mémoire, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Les Jonquilles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Jonquilles à payer à la société Aurélie Lecaudey, ès qualités, la somme de 2 500 euros, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Les Jonquilles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 09-13.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 09-13868
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-04-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 août 2009, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés Jesta capital France et Jesta Marceau se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 avril 2009 au profit de la société Immhold ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 2009, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Immhold se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Jesta capital France et Jesta Marceau de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Donne acte à la société Immhold de son désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les sociétés Jesta capital France et Jesta Marceau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Jesta capital France et Jesta Marceau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.