La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 2004, 02-13.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 02-13999
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A) 2002-01-22, 2002-01-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des impôts a notifié à Mme X... un redressement en matière de droits d'enregistrement puis un avis de mise en recouvrement des sommes estimées dues à ce titre ; que la réclamation de Mme X... étant restée vaine, celle-ci a fait assigner le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance, qui a déclaré régulière la procédure d'imposition ; Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient qu'en application de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, et les prénoms portés en l'acte de naissance, l'avis de mise en recouvrement est nul en ce qu'il vise Mme Geneviève X... alors qu'il s'agit de Mme Geneviève Y..., épouse X..., peu important le défaut de grief ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, dont la règle n'est pas prescrite à peine de nullité ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé l'avis de mise en recouvrement délivré le 22 avril 1997, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 02-15.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-15281
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2002-03-14, 2002-03-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Bail industrie soutient qu'elle a signifié l'arrêt attaqué le 29 mars 2002 et que le pourvoi qui n'a été formé que le 3 juin 2002, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les articles 528, 611-1 et 612 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ; Attendu que la société Uranie international (la société) et M. X... répliquent que la signification de l'arrêt est nulle au motif qu'elle a été faite en un seul exemplaire et non en deux exemplaires à leur avoué commun ; que M. X... prétend également que la signification de l'arrêt qui n'a pas été faite à sa personne ou à son domicile, est irrégulière ; Mais attendu que la signification d'un arrêt à avoué, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées lorsqu'elle fait courir le délai de pourvoi en cassation ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt a été signifié à la société et à M. X... par acte d'huissier du 29 mars 2002 ; Attendu que la signification de l'arrêt à M. X... a été faite par remise de l'acte sous enveloppe fermée à Mme Y... présente sur le lieu de travail de M. X... au siège de la société, suivi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; que cette signification qui n'a pas été faite à personne ou conformément aux dispositions de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile est affectée d'un vice de forme mais que M. X... qui ne précise ni ne prouve le grief qui lui cause cette irrégularité n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'acte ; Attendu que le pourvoi qui a été formé par la société et M. X... le 3 juin 2002 soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Uranie international et de M. X... et condamne ceux-ci à payer à la société Bail industrie la somme de 1 800 euros ; Condamne la société Uranie international et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 01-15.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-15899
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-07-04, 2000-07-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 5 octobre 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêt rendus les 4 juillet 2000 et 18 juin 2001 par la cour d'appel de Bastia, le dernier ayant confirmé l'ordonnance de référé du 15 septembre 1999 par laquelle le tribunal de grande instance de Bastia avait rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la contrainte par corps dont il faisait l'objet ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. X... est décédé le 13 mars 2002 ; que l'action en vue du sursis à exécution est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de la succession X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2003, 01-02.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 01-02129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2000-11-16, 2000-11-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2000), que la société Groupe conseils associés (GCA) a souscrit auprès de la société Cofratel un contrat de maintenance de système de communication ; qu'elle a été judiciairement poursuivie, tant par la société Cofratel, que par la société Cofratel Ile-de-France sud-est, laquelle se prévalait d'une cession partielle d'actif consentie par la société Cofratel, en règlement de factures, en résiliation du contrat et en paiement de l'indemnité de résiliation qui y était stipulée ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, et le deuxième moyen, réunis : Attendu que la société GCA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 1998, en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Cofratel Ile-de-France sud-est les sommes de 63 282,35 francs à titre principal et de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir en outre condamnée à payer la somme supplémentaire de 4 000 francs sur le fondement de ce texte ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société GCA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de la société Cofratel au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sans aucun motif, rejette cette demande pour malfaçons ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à "débouter" la société GCA de toutes ses demandes, le grief dénonce une omission de statuer du chef considéré, qui ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe conseils associés (GCA) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Compagnie française de télécommunication d'Ile-de-France sud-est (Cofratel Ile-de-France sud-est) et Compagnie française de communication (Cofratel) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 02-10.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 02-10165
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3-2 et 6-3 du contrat-type général applicable aux transports publics de marchandises approuvé par le décret du 14 mars 1986, pris pour son application ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Lefèvre a chargé la société Sime de la manutention, du chargement et de l'acheminement de deux presses de dix tonnes depuis Sens jusqu'à Chelles auprès de la société Atim 77 et que la société Sime en a confié le transport à la société Créneau ; que le matériel, transporté puis remisé par temps de pluie, a présenté des avaries ; que les sociétés Lefèvre et Atim 77 ont assigné les sociétés Créneau et Sime en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que pour écarter la responsabilité partielle de la société Lefèvre dans la réalisation du dommage, l'arrêt retient que cette dernière s'en est remise normalement au professionnalisme du transporteur et qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'expéditeur répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité de conditionnement et de l'emballage de la marchandise confiée pour être transportée, après avoir relevé que les presses confiées comprenaient des moteurs et armoires électriques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Créneau ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 00-10.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 00-10228
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1999-10-20, 1999-10-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu, le 20 octobre 1999, par la cour d'appel de Lyon qui dans son dispositif a confirmé le jugement rejetant sa demande de dommages-intérêts formée contre le Crédit lyonnais ; que le moyen qui n'attaque aucune partie du dispositif mais critique les motifs par lesquels la cour d'appel a refusé d'accueillir la demande de sursis à statuer est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 01-16.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 01-16646
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B) 2001-05-18, 2001-05-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la société Ocet que sur le pourvoi incident formé par la SCP Pavec-Courtoux, en sa qualité de liquidateur de la société OCET : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1319 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société OCET (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Gerling Namur assurances du crédit a procédé à une déclaration de créance dont la régularité a été contestée par le débiteur ; que le juge-commissaire a rejeté cette contestation et admis la créance par une ordonnance du 12 mai 2000 dont la société a interjeté appel le 6 novembre 2000 ; que par ordonnance du 25 janvier 2001, le juge-commissaire a rectifié sa première décision ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la société contre l'ordonnance du 12 mai 2000, l'arrêt retient qu'aucune pièce, autre qu'une expédition de l'ordonnance mentionnant qu'elle a été notifiée le 7 juillet 2000, n'établit avec certitude la date de la notification ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention portée par le greffier sur l'expédition de l'ordonnance selon laquelle celle-ci avait été notifiée le 7 juillet 2000 faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que l'arrêt devant être cassé en sa disposition relative à la recevabilité de l'appel dont celles que critique la société sont la suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi principal ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gerling Namur ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 02-20.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-20510
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre civile) 2002-09-02, 2002-09-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., exploitants d'un domaine agricole, ont confié à l'association Office de comptabilité agricole et centre d'économie rurale (OCACER) l'enregistrement de leurs opérations comptables et l'établissement de leurs déclarations fiscales ; qu'ils ont assigné cet organisme en faisant valoir qu'au titre des exercices 1993 et 1994, les profits qu'ils avaient retirés d'une activité annexe de charcuterie avaient été, à tort, inclus dans leurs profits agricoles, alors qu'ils auraient dû faire l'objet d'une déclaration au titre des bénéfices industriels et commerciaux, erreur à l'origine de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de leur matériel agricole, en 1995, dont ils auraient été exonérés si le chiffre d'affaires provenant de leur activité agricole avait été moindre ; que le tribunal a accueilli leur demande et a condamné l'OCACER à leur payer une certaine somme en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas discuté qu'en 1993 et 1994, les époux X... exerçaient une activité d'exploitant agricole à titre principal, et accessoirement, une activité commerciale de charcuterie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions récapitulatives l'association OCACER soutenait que l'activité de charcuterie des époux X... s'analysait fiscalement comme une activité agricole et non comme une activité commerciale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'association OCACER la somme de 2 250 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 01-02.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 01-02216
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu que la SCI du Pré Simon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Chambéry, 19 décembre 2000) qui, ayant rejeté l'exception de nullité du jugement fondée sur le défaut d'impartialité du tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement et a renvoyé l'affaire à la mise en état en invitant l'appelante à conclure sur le fond ; Attendu qu'une telle décision n'a pas mis fin à l'instance ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI du Pré Simon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Pré Simon à payer à M. X..., ès qualités et à M. Y..., ès qualités la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-02.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 01-02402
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (Chambre sociale) 2000-11-15, 2000-11-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mai 2003 Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 15 novembre 2000, au profit de Mme Z... et Mme A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 mai 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 2004, 01-15.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 01-15739
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2001-06-15, 2001-06-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 décembre 2003 la SCP Parmentier et Didier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 15 juin 2001, au profit de la Compagnie immobilière d'opérations immobilières alors que le conseiller avait déposé son rapport le 24 novembre 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie immobilière d'opérations immobilières -BIE la somme de 1 800 euros, et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.