La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-10.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-10356
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-11-16, 1987-11-16
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DE LOT ET GARONNE, dont le siège est route d'Auch, Boé BP. 249, à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Jean-François A..., 2°) de Madame Solange Z... épouse de Monsieur Jean-François A..., demeurant ensemble à Fongrave-sur-Lot (Lot-et-Garonne) Castelmoron, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la CRCAM du Lot-et-Garonne, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne ayant assigné les époux A... en paiement, ceux-ci ont reconventionnellement demandé la condamnation de la banque à des dommages-intérêts, en raison du préjudice que leur aurait causé son refus abusif d'un prêt d'argent ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que la banque avait adopté à l'égard de M. A... une attitude hostile qui ne lui avait pas permis de rembourser sa dette et que cette faute de la banque était en relation directe avec le préjudice de M. A..., astreint à payer des intérêts sur les sommes dont il était resté débiteur ; Qu'en se déterminant de la sorte, sans caractériser en quoi le prêt sollicité et refusé aurait permis à M. A... de rétablir sa situation financière, la cour d'appel, qui relève que M. A... avait des difficultés de trésorerie et se trouvait débiteur, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Banque - Refus abusif d'un prêt - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-10.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-10595
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-16, 1987-10-16
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bertrand B..., demeurant à Saint-Come du Mont, Carentan (Manche), 2°/ La CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE, dont le siège est ... à Saint-Lô (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de Madame Marie, Madeleine, Jeanne Y..., épouse DE LA GIRAUDIERE, demeurant ... du Temple à Paris (4e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat de M. B... et de la Caisse mutuelle de réassurance agricole de la Manche, de Me Choucroy, avocat de Mme de A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 1987), que, dans une agglomération, à une intersection de rues indiquée par des feux, une collision se produisit entre l'automobile de Mme de A... et celle de M. B... ; que Mme de A..., blessée, a assigné en réparation de son préjudice M. B... et son assureur ; Attendu que, pour accorder à la victime l'entière réparation de son dommage, l'arrêt retient qu'en l'absence de traces de freinage, de détermination exacte du point de choc et en présence des déclarations contradictoires des conducteurs et des témoins, les circonstances de l'accident étaient indéterminées ; Que, par ces appréciations souveraines des preuves produites d'où il résulte qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la victime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Circonstances de l'accident inconnues - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 88-10.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 88-10919
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance d'Albi 1987-03-26, 1987-03-26
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine, Marthe, Huguette Z..., demeurant à Gaillac (Tarn), zone industrielle, route de Cordes, en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance d'Albi, au profit de Monsieur B... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux sis à Paris (7ème), ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à la décision attaquée (commision d'indemnisation des victimes d'infraction, Albi, 26 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du dommage résultant pour elle de l'infraction dont elle avait été victime et dont l'auteur, M. Y..., avait été condamné à lui payer des dommages-intérêts, alors que, d'une part, en retenant, pour statuer ainsi, qu'elle était titulaire d'une pension d'invalidité, la commission aurait violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et alors que, d'autre part, en se bornant à relever qu'elle ne justifiait pas d'une diminution notable de ses ressources sans rechercher si l'incapacité permanente partielle dont elle demeurait atteinte ne justifiait pas l'octroi d'une indemnité, la commission aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la décision relève que c'était à la suite des actions de Mme Z..., sa concubine, que M. Y... était passé du désespoir à l'action violente et que cette circonstance était de nature à supprimer l'indemnisation ; Que par ce seul motif non critiqué par le pourvoi, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens.

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Comportement de la personne lésée avec l'auteur de l'infraction - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-14.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-14656
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-20, 1987-05-20
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nathalie Z..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Monsieur B..., premier juge des enfants, domicilié au tribunal de grande instance de Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, MM. A..., X... Bernard, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Pinochet, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme Nathalie Z... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Paris, rejetant la demande de récusation qu'elle avait formée contre M. le premier juge Sebire ; que ce pourvoi, enregistré le 2 juin 1987 au secrétariat greffe de la Cour de Cassation, n'est pas signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en matière de récusation d'un juge, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Décision statuant en matière de récusation d'un juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 87-14.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-14966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1987-03-25, 1987-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la NORWICH UNION FIRE INSURANCE SOCIETY LIMITED, ayant une direction pour la France, ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Madame veuve X..., née Céline Y..., demeurant ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Norwich Union fire insurance society limited, de Me Choucroy, avocat de Mme veuve X..., née Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a déduit que, M. X... ayant bien été victime d'un accident au sens du contrat d'assurance souscrit à son profit auprès de la compagnie Norwich Union fire insurance, cet assureur devait sa garantie ; Qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Norwich Union fire insurance society limited à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers Mme veuve X..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1989, 86-15.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 86-15644
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-04-09, 1986-04-09

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger, Gustave B., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 la cour d'appel de Poitiers, au profit de Madame Lucie D., divorcée B., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Le Griel, avocat de M. B., de Me Gauzès, avocat de Mme D., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 avril 1986), que les époux B.-D. ont divorcé en 1979 ; que M. B. a demandé l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole commune comprenant des terres, des bâtiments d'exploitation ainsi que d'anciens bâtiments d'habitation ; qu'il a exclu de sa demande une maison d'habitation située au même lieu avec un terrain en dépendant "qu'il voulait entendre attribuer à son ex-épouse" ; que la cour d'appel l'a débouté ; Attendu que M. B. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, de première part, une exploitation agricole peut constituer une unité économique même si elle n'englobe pas une maison d'habitation ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur une intention de vendre comme terrains à bâtir des parcelles de l'exploitation sans rechercher si cette intention avait des chances de se contrétiser ; alors que, de troisième part, à supposer qu'une partie des terres prennent de la valeur du fait de leur insertion dans une zone constructible, il était possible d'en tenir compte ; et alors que, enfin, Mme D. n'avait aucune raison de rester la voisine immédiate de son ancien époux, la cour d'appel pouvant ordonner la licitation de la maison d'habitation dont ne voulait aucun des anciens conjoints ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont souverainement estimé que l'exploitation agricole dont l'attribution préférentielle était demandée ne constituait pas une unité économique ; Et attendu, ensuite, que les autres motifs critiqués sont surabondants ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Unité économique - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60188
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles X..., demeurant à Paris (4e), ... IV, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale, au profit de Monsieur Y..., maire de la commune de Brétigny, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que le maire, membre de la commission administrative, ne peut intervenir devant le tribunal d'instance saisi d'une contestation élevée contre une décision de cette commission ; Attendu que le tribunal, saisi d'un recours de M. X... contre une décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Brétigny, mentionne dans son jugement que le maire de cette commune figure à la procédure en qualité de défendeur, et qu'il est intervenu aux débats pour contester le bien fondé du recours ; En quoi le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bernay, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60189
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Line X..., demeurant ... IV à Paris (4ème), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale, au profit de Monsieur Y..., maire de la Commune de Bretigny (Eure), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., maire de Bretigny, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et arpès en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que le maire, membre de la commission administrative, ne peut intervenir devant le tribunal d'instance saisi d'une contestation élevée contre une décision de cette commission ; Attendu que le tribunal, saisi d'un recours de Mme X... contre une décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Brétigny, mentionne dans son jugement que le maire de cette commune figure à la procédure en qualité de défendeur, et qu'il est intervenu aux débats pour contester le bien fondé du recours ; En quoi le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bernay, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;