Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1991, 90-86.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-24
Numéro d'affaire : 90-86779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1990-10-03, 1990-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Mohamed Medhi se disant A... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 octobre 1990 qui, pour usurpation d'état civil, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 780, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usurpation d'identité et l'a condamné à une peine de 5 mois d'emprisonnement, "aux motifs que devant la Cour, le prévenu a confirmé ses précédentes déclarations affirmant se nommer "Alain A... né le 7 juin 1935 à Paris 10ème ; que plusieurs éléments du dossier établissent la fausseté de ses déclarations ; qu'il figure d'abord au dossier une plainte du véritable Alain A... et de nombreux documents concernant sa carrière, ces documents ne correspondant pas à la vie mouvementée du prévenu ; que Odette Z... née X... a formellement déclaré que le nom de son mari était Medhi Z... et non A... et qu'il était de nationalité algérienne ; que, par ailleurs, il a été trouvé au domicile du prévenu un extrait d'acte de naissance concernant Mohamed Y... né le 26 septembre 1945 à Casablanca, fils de Abdelkader Z... ; que divers documents communiqués par l'intéressé à l'audience font état de "Ali Z..." et non de "A..." ; que le prévenu a également produit des articles de journaux dans lesquels il apparaît que Medhi Mohamed Z... est membre de l'OAS ; qu'il n'avait aucun intérêt à donner cette information puisque A... n'a jamais participé à de telles actions au sein de cette organisation ; qu'en outre, l'intéressé a adressé le 25 février 1983 une demande au bureau des étrangers en la signant du seul nom de "Z...", la signature figurant sur ce document comportant intégralement le paraphe utilisé par lui lors de sa première comparution devant le magistrat instructeur ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations la preuve que le prévenu est en réalité Medhi Mohamed Z... né le 26 septembre 1945 à Casablanca et qu'il a usurpé l'identité de son demi-frère Alain Z... né le 7 juin 1935 à Paris 75010 et adopté par Mme B... le 22 juillet 1969 avec autorisation de porter l'identité de A..., "alors qu'est insuffisamment motivé l'arrêt qui ne précise pas que la prise d'une fausse identité a déterminé ou était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant" ; Attendu qu'outre les motifs rapportés au moyen, qui établissent l'existence d'un tiers réellement existant, l'arrêt attaqué expose que Z... était poursuivi pour avoir, le 2 mars 1984, pris le nom de d Alain A... dans des circonstances qui ont entraîné l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce dernier ; Qu'en cet état, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel, en déclarant établie la culpabilité du prévenu, a justifié sa décision et que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêst est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Dardel, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;