Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-15.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 95-15879
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 1995-03-16, 1995-03-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit de la société Drillstar industries, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Drillstar industries, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné la société Drillstar industries, dont il est actionnaire, en nullité, pour convocation irrégulière, de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 26 juin 1991 qui l'avait révoqué de ses fonctions de membre du directoire ; Attendu qu'en se bornant, pour rejeter cette demande, à dire que d'après les statuts de la société, les associés étaient régulièrement convoqués par voie de presse, sans rechercher si M. X..., qui, dans ses conclusions, invoquait l'article 36 de ces statuts prévoyant que les titulaires d'actions depuis au moins un mois à la date de l'insertion de l'avis de convocation dans un journal habilité à recevoir les annonces légales devaient être convoqués par lettre ordinaire, remplissait cette condition et ne devait pas bénéficier de ce mode personnel de convocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Drillstar industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Drillstar industries ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.