Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 93-18.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 93-18965
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pau (2ème chambre) 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... général des Impôts, Ministère du Budget, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Pau (2ème chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire de deux véhicules d'une puissance fiscale de 34 et de 26 chevaux, a réclamé la restitution de la taxe différentielle acquittée pour ces deux véhicules au titre de l'année 1988-1989 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que la réclamation de M. X... était hors délai au regard du texte susvisé mais que, son action étant une action en répétition de l'indu, seule la prescription trentenaire de droit commun était applicable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 mai 1985 (Humblot) et 17 septembre 1987 (Feldain), invoqués par M. X... et retenus par l'arrêt, n'ont pas statué sur la compatibilité de la taxe en cause avec l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, qu'il s'ensuit que l'action de M. X... n'était pas une action en répétition de l'indu mais, contestant la taxe elle-même, une action entrant dans les prévisions de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, que, dès lors, l'article R. 196-1 du même Livre étant applicable, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'aux termes de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement rendu, entre les parties, le 29 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de son action en remboursement de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1988-1989 pour deux véhicules Ferrari et Mercédès ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Met en outre à sa charge ceux afférents à l'instance devant les juges du fond ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Pau, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Restitution demandée au titre des exercices 1988-1989 - Répétition de l'indu (non).