La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 01-03.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro d'affaire : 01-03151
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Avignon, greffe permanent de Cavaillon 1999-12-10, 1999-12-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le tribunal correctionnel d'Avignon ayant déclaré M. X... coupable de vols de divers matériels estimés à 17 500 francs au préjudice de la société Provence outillage, cette société a assigné M. X... devant le tribunal d'instance en paiement de la somme de 25 000 francs à titre de dommage-intérêts, en réparation de son entier préjudice ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de cette somme, le jugement se borne à relever qu'il résulte des pièces versées aux débats que selon jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Avignon le 8 décembre 1998, M. X... a été déclaré coupable du vol de divers matériels estimés à la somme de 17 500 francs, au préjudice de la société Provence outillage ; que cette dernière ne s'étant pas constituée partie civile, il convient de faire droit à ses réclamations ; Qu'en se déterminant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orange ; Condamne la société Provence outillage aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Indemnisation de la victime d'un voleur - Attribution d'une somme supérieure au montant du vol retenu par la juridiction pénale.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30279
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... Y... la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2003, 02-30.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-30364
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (3e section) 2001-11-12, 2001-11-12
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction et motiver sa décision ; Attendu que la société Excelsior Filipacchi a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ; Attendu que pour valider la contrainte et débouter la société Excelsior Filipacchi de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'eu égard au jugement rendu par lui le jour même, dans un autre litige, entre les mêmes parties, force est d'admettre que la contestation invoquée par cette société à l'appui de son opposition n'est pas fondée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sur ces seuls éléments, par référence à une décision judiciaire intervenue dans une autre affaire, et sans soumettre à la discussion des parties les implications de cette décision sur l'instance en cours, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2003, 02-30.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-30370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-06-29, 2001-06-29
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Alabi X... a été victime, le 6 mai 1974, d'un traumatisme crânien qui a été pris en charge au titre des accidents du travail ; qu'il est décédé le 12 janvier 1991 après hypothermie causée par sa chute dans une rivière, survenue sans témoin ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande des filles du défunt tendant à l'allocation de rentes d'ayants droit ; qu'après expertise médicale sur pièces, diligentée après le décès par le docteur Y..., la cour d'appel (Douai, 29 juin 2001) a rejeté la demande ; Attendu que les dames Nodia, Yamina et Annie X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'expertise pratiquée sur pièces après décès ne vaut pas comme expertise médicale technique au sens de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale et n'a donc pas la force irréfragable de celle-ci ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en se fondant sur l'avis du docteur Y..., dernier expert technique, dont il déclare qu'il s'imposait en l'espèce, a violé les articles L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement le rapport du médecin-expert désigné par elle ainsi que l'ensemble des éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'avait pas lieu de statuer selon la procédure prévue par l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, a estimé que la preuve d'une relation directe et certaine entre le décès d'Alabi X... et l'accident du travail du 6 mai 1974 n'était pas rapportée, de sorte que la demande de ses ayants droit n'était pas fondée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlles Z..., Yamina et Annie X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 98-70.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 98-70202
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 13 août 1996 et un arrêté de cessibilité du 12 décembre 1992, le juge de l'expropriation du département du Gard a, par l'ordonnance attaquée du 28 mai 1998, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société civile immobilière de Notre-Dame du Colombier au profit du département du Gard ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais en ce qu'elle concerne la SCI de Notre-Dame du Colombier, l'ordonnance rendue le 28 mai 1998, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Gard ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département du Gard aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nîmes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-03.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-03006
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (audience solennelle) 2001-01-15, 2001-01-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux et du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux, se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 15 janvier 2001 au profit de la société Selafa BJC Bordeaux Juris-Conseil, de M. de X..., de Mme Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de M. C..., de Mme D..., de Mme E..., de Mme F... et de M. G... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Conseil national des barreaux et au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le Conseil national des barreaux et le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 2004, 02-13.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 02-13988
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section) 2002-02-11, 2002-02-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 février 2002), que, par acte authentique du 10 février 1984, les époux X... ont cédé aux époux Y... un bail portant sur des locaux à usage commercial qui leur avait été consenti le 5 septembre 1979 par M. Z... ; que, par acte du 5 octobre 1988, M. Z... a consenti à M. A... un bail portant sur les même locaux pour une durée de neuf années à compter du 24 juin 1988 ; que, par acte du 14 décembre 1996, la société civile immobilière des Passages (la SCI), venue aux droits de M. Z..., a donné congé pour le 24 juin 1997 à M. A... sans offre d'indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation de ce dernier au registre du commerce et des sociétés, puis l'a assigné en validation de congé et en expulsion ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de dire le congé régulier alors, selon le moyen, qu'en délivrant le 24 novembre 1987 à M. A... un congé ne comportant pas refus de renouvellement du bail conclu le 5 septembre 1979 au profit des époux B..., le bailleur avait nécessairement connu et accepté la cession notariée de bail du 10 février 1984, ce dont il résultait que le congé devait être délivré à M. A... et à Mme C..., co-titulaire du bail, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1421 du Code civil, ensemble de l'article L. 145-14 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail du 5 octobre 1988 n'avait été conclu qu'entre M. Louis Z... et M. Christian A..., la cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que le congé délivré au seul M. A... était régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à la société civile immobilière des Passages la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-14.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 02-14133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2002-01-30, 2002-01-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la loge, d'une faible superficie par rapport au reste des ateliers, donnait sur la cour intérieure de l'immeuble sans accès sur l'extérieur, la cour d'appel en a souverainement déduit que le percement du mur séparatif n'avait pas amélioré de façon notable les conditions d'exercice par la société Galvan Or 2000 de son activité et ne pouvait justifier un déplafonnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à la société Galvan Or 2000 la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 02-10.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 02-10125
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e Chambre civile) 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en divorce de Mme X..., la cour d'appel a retenu que le seul fait de violence rapporté ne peut rendre intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en se bornant à examiner ce motif, alors que Mme X... avait invoqué, dans ses conclusions, l'existence d'insultes, de grossièretés en public et sur son lieu de travail, de voies de fait et de lettres de menaces, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Divorce - Demande invoquant différents griefs - Rejet au motif que le seul fait de violence rapporté ne peut rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 02-10.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 02-10143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Christiane X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt confirmatif (Limoges, 10 février 2000) qui a déclaré non prescrite l'action en nullité formée par la compagnie d'assurance et condamné les consorts Z... à verser diverses sommes ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa collectives ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2003, 02-30.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-30104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1994, l'URSSAF a effectué un contrôle de la situation de M. X..., assuré volontaire, au cours des exercices 1990 à 1993 ; que ces vérifications ont fait apparaître que les revenus de l'intéressé étaient inférieurs à ses déclarations ; que M. X... a sollicité en conséquence son déclassement de la 1re à la 3e catégorie ; que la CPAM y a procédé avec effet au 1er avril 1994 ; qu'elle a refusé en revanche de faire rétroagir ce déclassement au 1er janvier 1993 et de restituer la part de cotisations correspondante ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 2001) a rejeté la contestation de l'assuré ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la répétition de l'indu est un principe général du droit, de sorte qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à la restitution de cotisations appelées par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le changement de catégorie d'un assuré volontaire, opéré en application de l'article R. 742-4, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, était dépourvu d'effet rétroactif, d'où il se déduisait que les cotisations litigieuses n'étaient pas indues ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Colmar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Assuré volontaire - Changement de catégorie - Effet - Caractère rétroactif.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 01-15.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro d'affaire : 01-15950
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2001-07-10, 2001-07-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision à l'encontre d'un jugement statuant sur la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Y... ; que Mme X... a relevé appel du jugement ayant rejeté son recours ; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que si le ministère public était présent en première instance, il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier que ce dernier lui ait été communiqué en cause d'appel ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Présence en première instance - Présence en appel - Nécessité.