La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 94-11.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 94-11680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1993-11-18, 1993-11-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / M. Alain Y..., demeurant tous deux ... (Yvelines), ci-devant, et actuellement ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1 / de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est ... (Nord), 2 / de M. Olivier X..., demeurant ... (Yvelines), ès qualités de mandataire liquidateur de la société MB-2I, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que MM. Jean et Alain Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme d'argent à la société Crédit du Nord en qualité de cautions de la société MB-2I ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par le Crédit du Nord sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts Y..., envers la société Crédit du Nord et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1995, 94-10.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-05-16
Numéro d'affaire : 94-10580
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris 1993-10-25, 1993-10-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... substituant la SCP de Monjour, du Parc, Portalis, Dorey, Pernelle, avocats au barreau de Dijon, agissant au nom de la société anonyme Charles Lanvin Sucre, dont le siège est ... (Côte d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon. LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Charles Lanvin Sucre, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 25 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Dijon a désigné un officier de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 22 octobre 1993 ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 2 novembre 1993, maître X... substituant la SCP de Monjour, du Parc, Portalis, Dorey, Pernelle avocats au barreau de Dijon a déclaré au nom de la société anonyme Charles Lanvin Sucre se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dijon du 25 octobre 1993, en vertu d'un pouvoir annexé à sa déclaration ; Attendu que le pouvoir donné par le directeur général de la société anonyme C. Lanvin Sucre a été donné à la SCP de Monjour, Dorey, du Parc, Portalis, Pernelle ; Attendu qu'il ne résulte pas de cette déclaration et du pouvoir annexé que M. X... était l'avocat de la société C. Lanvin Sucre ; que cette déclaration n'est pas régulière au regard de l'article 576 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Charles Lanvin Sucre, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1995, 93-14.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-05-16
Numéro d'affaire : 93-14846
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre A) 1993-03-09, 1993-03-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Procter et X... France, société anonyme, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2 / la société Procter et X... Company, dont le siège est 1, Procter et X... plazza à Cincinnati -Ohio - (USA), 3 / la société Procter et X... company, dont le siège est Sulzbacher Str. 40, 6231 Schwalbach Taunus (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit : 1 / de la société Molnlycke AB, de droit suédois, dont le siège est Goteborg 405 03 (Suède), 2 / de la société Peaudouce, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Procter et X... France, de la société de droit américain Procter et X... company et de la société de droit allemand Procter et X... GmbH, de Me Blondel, avocat de la société Molnlycke AB et de la société Peaudouce, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 1995, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Procter et X... France, la société de droit américain Procter et X... company et la société de droit allemand Procter et X... company se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 mars 1993 au profit de la société Molnlycke AB et de la société Peaudouce, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 octobre 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Procter et X... France et aux sociétés de droit américain et allemand Procter et X... company de leur désistement ; Condamne les demanderesses, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 94-11.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 94-11956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1993-12-13, 1993-12-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Jean-Marie Y..., demeurant ... (Gers), ci-devant puis ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Gers), pris tant en sa qualité de liquidateur que de représentant des créanciers à la liquidation de M. André Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire de son entreprise ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1995, 93-11.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-11999
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (2e chambre) 1992-11-24, 1992-11-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Publicolor, demeurant ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1992 par le tribunal de commerce de Paris (2e chambre), au profit de la société Bail équipement, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 février 1995, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Yannick X... se désister du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt rendu par le tribunal de commerce de Paris le 24 novembre 1992 au profit de la société Bail équipement ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Yannick X..., ès qualités, de son désistement du pourvoi ; Le condamne, envers la société Bail équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 94-12.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 94-12055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Sati Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser à la société SATI immobilier la rénumération prévue à l'acte de mandat exclusif de vente qu'elle lui avait donné ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société SATI Immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 94-12.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 94-12279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section) 1993-12-15, 1993-12-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B..., née Jeanne X..., demeurant ... à Plombières-les-Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme A..., de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevables ses demandes en paiement formées contre M. Y... à titre personnel ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 94-11.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 94-11682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1993-11-22, 1993-11-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Claude X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Brico Champ, salarié, demeurant ... (Haute-Garonne), 2 ) la société Brico Champ, dont le siège est route de Quié, à Tarascon-sur-Ariège (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit : 1 ) de M. Jacky Y..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Tarasconnaise, demeurant ... (Ariège), 2 ) de la société à responsabilité limitée Tarasconnaise, dont le siège est ... (Ariège), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et la société Brico Champ, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., ès qualités, et de la société Tarasconnaise, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à M. Y... de proposer à la vente des produits de bricolage, ainsi que sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation d'une clause de non-concurrence ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Brico Champ, envers M. Y... et la société Tarasconnaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.