Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre des appels correctionnels, 1980-12-07, 1980-12-07

STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... PHILIPPE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, QUI, POUR ESCROQUERIE ET OUTRAGE A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 500 F D'AMENDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CHAMBRE ETAIT COMPOSEE DE M MARCORELLES, CONSEILLER, PRESIDANT L'AUDIENCE, A CE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, MELLE X..., M GRAFE, CONSEILLERS, CETTE PREMIERE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT POUR COMPLETER LA CHAMBRE EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE ET DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, EMPECHES ; ALORS QUE LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE NE PEUT INTERVENIR QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ; QUE, FAUTE PAR L'ARRET D'AVOIR CONSTATE CET EMPECHEMENT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR APPELEE A STATUER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE PARMI LES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU M MARCORELLES, CONSEILLER, PRESIDANT L'AUDIENCE, A CE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ; QUE CETTE MENTION IMPLIQUE L'EMPECHEMENT DE CE PRESIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 500 F D'AMENDE POUR ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE Y... N'A PAS NIE AVOIR CHARGE DANS SON VEHICULE DES SACS ET CARTONS CONTENANT, SELON LUI, DES DECHETS ; QU'IL A ETE VU PENDANT CETTE OPERATION ; QUE L'ETAT DEPRESSIF N'EST PAS CONSECUTIF A CETTE AFFAIRE, Y... ETANT, AUX DIRES DE SON AMIE AMAILLAND, SOIGNE DEPUIS 5 ANS ENVIRON POUR DEPRESSION ; QU'AINSI SON PASSAGE A L'HOPITAL LE 27 AVRIL 1979, LOIN DE SE RATTACHER A SES AVEUX ENREGISTRES LA VEILLE PAR LA POLICE S'INSCRIT PLUTOT DANS LE DEROULEMENT NORMAL DE L'AFFECTION DONT IL SOUFFRE DEPUIS 5 ANS ; QUE LES AVEUX PASSES ONT ETE CLAIRS, PRECIS ET CIRCONSTANCIES ; QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES SONT DE CIRCONSTANCE ET QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUI ETABLISSENT LA PREUVE DU DELIT ; ALORS QUE L'ESCROQUERIE SUPPOSE SOIT L'UTILISATION D'UN FAUX TITRE OU D'UNE FAUSSE QUALITE, SOIT LE RECOURS A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT POUR BUT DE FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE POUR SE FAIRE REMETTRE OU DELIVRER UNE DES VALEURS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR QUI SE BORNE A RELEVER QUE LE PREVENU N'A PAS NIE AVOIR CHARGE DANS SON VEHICULE DES SACS ET CARTONS CONTENANT DES DECHETS, N'A PAS CARACTERISE LE DELIT D'ESCROQUERIE ET A DONC PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A, EN VUE DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, MATERIELLEMENT SIMULE UN VOL AVEC EFFRACTION, PRETENDUMENT COMMIS DANS SON MAGASIN, A DEPOSE ENSUITE UNE PLAINTE A LA POLICE ET A, AU VU DES CONSTATATIONS DE CELLE-CI, PRESENTE A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE UNE DEMANDE D'INDEMNISATION SUIVIE D'EFFET ; QUE POUR LE DECLARER COUPABLE D'ESCROQUERIE ET D'OUTRAGE A MAGISTRAT PAR DENONCIATION D'UN DELIT IMAGINAIRE, LA COUR D'APPEL A FONDE SA CONVICTION, TANT SUR LES ELEMENTS DE PREUVE DEDUITS DES DEBATS CONTRADICTOIRES QUE SUR LE CREDIT QU'ELLE A ACCORDE AUX AVEUX PASSES PAR LE PREVENU LORS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE A LA CHARGE DU PREVENU LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS DONT ELLE L'A DECLARE COUPABLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;