La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-27
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre 2, 1981-04-16, 1981-04-16

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE EN DEFENSE FORMANT POURVOI INCIDENT, DEPOSE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, BIGAY, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE BENYOUB, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT EGALEMENT DAME X... ; QU'AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES FURENT RECUEILLIES CONCERNANT CELUI DES DEUX OCCUPANTS DU VEHICULE QUI LE CONDUISAIT ; QUE BIGAY A FAIT ASSIGNER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DAME X..., BENYOUB ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX ; QUE CELLE-CI, ALLEGUANT QUE LA VOITURE ETAIT CONDUITE PAR DAME X..., LAQUELLE ETAIT DEPOURVUE DU PERMIS DE CONDUIRE, A DECLINE SA GARANTIE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU ; ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE BIGAY AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR BENYOUB, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERAIT PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RETENU UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1981-01-26, 1981-01-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE ECOLE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, PENDANT UNE RECREATION PLACEE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN INSTITUTEUR, LA Y... MERIEM CHAIB SE RENDIT SUR UN TERRAIN INTERDIT AUX ELEVES OU ELLE JOUA A SE SUSPENDRE A LA BARRE TRANSVERSALE D'UNE "BUT DE HANDBALL" ; QUE CET ENSEMBLE MOBILE S'ETANT RENVERSE ELLE FUT HEURTEE A LA TETE PAR UNE PIECE METALLIQUE ET MORTELLEMENT BLESSEE ; QUE SES PARENTS, LES EPOUX X..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ONT RECLAME A L'ETAT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL ET SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INSTITUTEUR SE TENAIT EN UN ENDROIT TEL QU'ECHAPPAIENT TOTALEMENT A SA SURVEILLANCE LES ENFANTS JOUANT SUR UN TERRAIN OU ETAIT ENTREPOSE UN MATERIEL DANGEREUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI L'INTERDICTION DE PENETRER SUR CE TERRAIN, NI LE FAIT QUE DE L'ENDROIT OU IL SE TROUVAIT L'INSTITUTEUR POUVAIT EN CONTROLER L'ACCES NE SERAIENT DE NATURE A LE DISPENSER DE CETTE SURVEILLANCE, D'AUTANT QU'IL SERAIT ENCORE CONSTATE QU'IL SUFFISAIT DE QUELQUES SECONDES POUR QUE LES ENFANTS PENETRENT SUR LE TERRAIN ET ECHAPPENT A SA VUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL, AU MEPRIS DE L'INTERDICTION, LA VICTIME AVAIT PENETRE ETAIT SEPARE DE LA COUR DE RECREATION PAR UN GRILLAGE DANS LEQUEL UN PASSAGE EN PERMETTANT L'ACCES AVAIT ETE OUVERT ; QU'IL RELEVE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT MASQUEE PAR L'ANGLE DU BATIMENT, LA MINEURE ECHAPPAIT TOTALEMENT A LA VUE DE L'INSTITUTEUR ; QUE CELUI-CI SE TROUVAIT AU MILIEU DE LA COUR ET QUE C'EST DE CET EMPLACEMENT QU'IL POUVAIT LE MIEUX SURVEILLER L'ENSEMBLE DES ELEVES ET L'ACCES DU TERRAIN INTERDIT ; QU'IL AJOUTE QUE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DE TRES NOMBREUX ECOLIERS, IL NE POUVAIT AVOIR CONSTAMENT LES YEUX FIXES SUR LE PASSAGE ET QU'IL AVAIT SUFFI DE QUELQUES SECONDES A L'ENFANT POUR PENETRER SUR LE TERRAIN, ECHAPPANT AINSI A SA VUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE D'UNE NEGLIGENCE DE L'INSTITUTEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-27
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 10, 1981-04-24, 1981-04-24

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MONNIER ET LA CAMIONNETTE DE SAINT LEGER AYANT DUBOIS COMME PASSAGER ET CIRCULANT EN SENS INVERSE, QUE MONNIER, BLESSE, A ASSIGNE SAINT LEGER EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MONNIER DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A RELEVER " QU'IL EST PERMIS DE DIRE AVEC CERTITUDE QUE LA VERSION DE SAINT LEGER, CONFIRMEE PAR DUBOIS, ET NON CONTREDITE PAR LES CONSTATATIONS MATERIELLES, EST EXACTE, QUE L'ACCIDENT EST LE RESULTAT DE LA SEULE FAUTE COMMISE PAR MONNIER, QUI CIRCULAIT A GAUCHE CHEVAUCHANT L'AXE MEDIAN, ALORS QUE SAINT LEGER SE TROUVAIT BIEN DANS SON COULOIR DE MARCHE " ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI REPROCHEE A LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN , CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN- PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1982-09-30, 1982-09-30

VU L'ARTICLE 356 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 344, 357, 358 ET 359 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST ASSUJETTIE AUX MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE FORME QUE LA DEMANDE DE RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES QUATRE AUTRES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RENVOI DOIT ETRE PRESENTEE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DONT LE DESSAISISSEMENT EST SOLLICITE ; ATTENDU QUE BINAN A SAISI, PAR LETTRE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE L'INSTANCE QU'IL A INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE, EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, CONTRE OLIVIER X..., QUE CETTE DEMANDE, AINSI PRESENTEE, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE BINAN, A UNE AMENDE CIVILE DE QUATRE CENTS FRANCS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1982-09-30, 1982-09-30

VU L'ARTICLE 356 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 344, 357, 358 ET 359 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST ASSUJETTIE AUX MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE FORME QUE LA DEMANDE DE RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES QUATRE AUTRES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RENVOI DOIT ETRE PRESENTEE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DONT LE DESSAISISSEMENT EST SOLLICITE ; ATTENDU QUE BINAN A SAISI, PAR LETTRE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE L'INSTANCE QU'IL A INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE, EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, CONTRE DAME X... Y... NEE Z..., QUE CETTE DEMANDE, AINSI PRESENTEE, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE BINAN, A UNE AMENDE CIVILE DE QUATRE CENTS FRANCS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1982-09-30, 1982-09-30

VU L'ARTICLE 356 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 344, 357, 358 ET 359 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST ASSUJETTIE AUX MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE FORME QUE LA DEMANDE DE RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES QUATRE AUTRES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RENVOI DOIT ETRE PRESENTEE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DONT LE DESSAISISSEMENT EST SOLLICITE ; ATTENDU QUE BINAN A SAISI, PAR LETTRE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE L'INSTANCE QU'IL A INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE, EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, CONTRE ODON X..., QUE CETTE DEMANDE, AINSI PRESENTEE, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE BINAN, A UNE AMENDE CIVILE DE QUATRE CENTS FRANCS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1982-09-30, 1982-09-30

VU L'ARTICLE 356 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 344, 357, 358 ET 359 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST ASSUJETTIE AUX MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE FORME QUE LA DEMANDE DE RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES QUATRE AUTRES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RENVOI DOIT ETRE PRESENTEE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DONT LE DESSAISISSEMENT EST SOLLICITE ; ATTENDU QUE BINAN A SAISI, PAR LETTRE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE L'INSTANCE QU'IL A INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE, EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, CONTRE DAME NICOLE X..., QUE CETTE DEMANDE, AINSI PRESENTEE, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE BINAN, A UNE AMENDE CIVILE DE QUATRE CENTS FRANCS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1982-09-30, 1982-09-30

VU L'ARTICLE 356 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 344, 357, 358 ET 359 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST ASSUJETTIE AUX MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE FORME QUE LA DEMANDE DE RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES QUATRE AUTRES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RENVOI DOIT ETRE PRESENTEE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DONT LE DESSAISISSEMENT EST SOLLICITE ; ATTENDU QUE BINAN A SAISI, PAR LETTRE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE L'INSTANCE QU'IL A INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE, EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, CONTRE ARNAUD X..., QUE CETTE DEMANDE, AINSI PRESENTEE, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE BINAN, A UNE AMENDE CIVILE DE QUATRE CENTS FRANCS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1981-06-17, 1981-06-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., A, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE SANS EXAMINER LE GRIEF TIRE DE CE QUE SON EPOUSE, EN 1978, AURAIT DEPOSE UNE PLAINTE CLASSEE SANS SUITE POUR ENLEVEMENT D'ENFANTS, ET UNE NOUVELLE PLAINTE, EN FEVRIER 1980 POUR VIOLATION DE DOMICILE, ACCUSATION DONT LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ETABLIERAIENT LA FAUSSETE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE GRIEF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1980-02-13, 1980-02-13

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ACTE COMPLEXE PREVOYANT DES LOCATIONS DISTINCTES POUR LES DIVERSES PIECES D'UN MEME APPARTEMENT EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-10-24, 1980-10-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... QUI ETAIENT DEJA LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL MITOYENS DE L'APPARTEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1980) D'AVOIR RETENU QUE CET APPARTEMENT, AFFECTE A USAGE DE RESSERRE, CONSTITUAIT UNE ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIVATION DESDITS LOCAUX ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT SEULEMENT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION ET N'ONT PAS SOUTENU QUE LA PRIVATION DES LOCAUX N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-13.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 85-13974
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-26, 1985-03-26

Sur le moyen unique : Vu l'article 1717 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts X... propriétaires de locaux donnés successivement en location aux Etablissements Brignier, à la société M.T.M. et enfin à la S.A. Fofumi, de leur demande tendant à faire condamner le dernier locataire, cessionnaire du droit au bail, à supporter le coût des travaux de remise en état de l'immeuble l'arrêt attaqué (Paris 26 mars 1985) retient que la charge de ces travaux pèse sur la personne de chacun des locataires successifs et n'est pas de nature à être transmise aux autres ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 26 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Cession - Imputation du paiement des travaux de remise en l'état de l'immeuble.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2) 1980-07-08, 1980-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1972 M GERARD X... A FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA DONT LA TOITURE A ETE MISE EN PLACE PAR LA SOCIETE AULAS ; QU'EN 1978, AYANT CONSTATE DES INFILTRATIONS D'EAU, IL A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'AUXILIAIRE AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE AULAS AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ; QUE CETTE COMPAGNIE S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE RESILIE A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 ET QUE SI L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES PREVOYAIT QUE LES GARANTIES SUBSISTERAIENT "POUR LES TRAVAUX EXECUTES, TERMINES ET RECEPTIONNES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT", C'ETAIT "MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE DEFINIE A L'ARTICLE 14-02 A", LAQUELLE N'AVAIT JAMAIS ETE VERSEE ; ATTENDU QUE M GERARD X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX INCRIMINES AYANT ETE REALISES AVANT LA RESILIATION DE LA POLICE, LA GARANTIE ETAIT DUE SANS QU'IL Y AIT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DE REALISATION DU RISQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA GARANTIE, EN CAS DE RESILIATION A RAISON DES DOMMAGES PROVENANT DE TRAVAUX ANTERIEURS A CETTE RESILIATION, NE CONSTITUERAIT PAS UNE OPTION LAISSEE A L'APPRECIATION DE L'ASSURE MAIS SERAIT ACCEPTEE, A L'ORIGINE, PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, LA RESILIATION NE POUVANT ETRE QUE PARTIELLE, ET LA GARANTIE EN CAUSE SUBSISTANT DANS TOUS LES CAS, QUE, DES LORS, CE NE SERAIT PAS A LA VICTIME DE PROUVER QUE L'ASSURE AVAIT CHOISI LA SURVIE PARTIELLE DU CONTRAT ET AVAIT VERSE LA COTISATION SUBSEQUENTE, QUE LA GARANTIE "RESIDUELLE" APRES RESILIATION NE POURRAIT ETRE ECARTEE QU'A LA CONDITION DE CONSTATER, CE QUE N'A PAS FAIT LA COUR D'APPEL, QUE CE QUI SUBSISTE AUTOMATIQUEMENT DU CONTRAT APRES RESILIATION A ETE SUSPENDU OU RESILIE, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI DENATURE L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION DE CETTE CLAUSE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES GARANTIES CESSAIENT A LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE LA RESILIATION ETAIT INTERVENUE APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE AULAS POUR LE COMPTE DE M GERARD X... ET QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT JAMAIS PAYE, MALGRE PLUSIEURS DEMANDES, LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR LA MEME CLAUSE ET DESTINEE A MAINTENIR LES GARANTIES POUR CES TRAVAUX, A DECIDE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1982, 80-15.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-07
Numéro d'affaire : 80-15970
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1980-05-06, 1980-05-06
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., GARAGISTE, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE MONDE UNE POLICE GARANTISSANT CONTRE LES DOMMAGES UNE VOITURE DE COLLECTION LUI APPARTENANT ET TRACTEE SUR REMORQUE ; QUE CE VEHICULE AURAIT ETE ENDOMMAGE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE QUI TIRAIT LA REMORQUE ET UN AUTRE VEHICULE ; QU'A LA SUITE DE CE SINISTRE ET SUR LE VU DES PREMIERS RESULTATS D'UNE EXPERTISE AMIABLE, LA COMPAGNIE LE MONDE VERSA A SON ASSURE UNE SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE D'ACOMPTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M X... A REMBOURSER CETTE SOMME, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT CONTESTE LA REALITE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSUREUR AYANT EXPRESSEMENT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL N'AVOIR PAS CONTESTE SA GARANTIE, ET AYANT PAYE UN ACOMPTE AU VU DU RAPPORT DE SON PROPRE EXPERT Y... CONFIRME PAR UN ENQUETEUR NOMME PAR SES SOINS, DOCUMENT QUI LUI ETAIT OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE TANT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, CONSTATE QUE, EN ACCORDANT SEULEMENT UN ACOMPTE QUI IMPLIQUAIT DES RESERVES, LA COMPAGNIE LE MONDE N'AVAIT PAS RECONNU A SON ASSURE UN DROIT A REPARATION ET, D'AUTRE PART, RELEVE QUE M X... NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA REALITE SINON DE L'ACCIDENT, TOUT AU MOINS DE SON PREJUDICE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Paiement - Acompte - Effet - Reconnaissance de garantie par l'assureur (non).