Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1) 1979-12-18, 1979-12-18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 18 DECEMBRE 1979) QUE, LES 3 ET 4 DECEMBRE 1970, LA SOCIETE "MANUFACTURE FRANCAISE DES ARMES ET DES CYCLES DE SAINT-ETIENNE" (LA SOCIETE MANUFRANCE) A PASSE AVEC LES EPOUX X... UN CONTRAT PORTANT SUR LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS : QUE, SELON LE CONTRAT, LES EPOUX X... DEVAIENT AGIR POUR PARTIE COMME CONCESSIONNAIRES ET POUR PARTIE COMME MANDATAIRES ; QUE LES RESULTATS DE LEUR ACTIVITE N'ETANT PAS SATISFAISANTS, LES EPOUX X... ONT TRANSFERE LEUR MAGASIN DANS UN AUTRE LOCAL PUIS ONT ENVISAGE, FIN 1976, DE CEDER LEUR FONDS DE COMMERCE A LEPOUTRE MAIS QUE, LE 25 FEVRIER 1977, LA SOCIETE MANUFRANCE LEUR A NOTIFIE LA RESILIATION DU CONTRAT ; QU'AYANT ETE ASSIGNES LE 24 MARS SUIVANT PAR CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE PLUSIEURS EFFETS, LES EPOUX X... ONT PRETENDU QUE LA SOCIETE MANUFRANCE AVAIT RESILIE IRREGULIEREMENT ET ABUSIVEMENT LE CONTRAT ET QU'ELLE AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF AU COURS DE L'EXECUTION DE CELUI-CI ET ONT PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES UN PREMIER ARRET AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE, D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA RESILIATION DU CONTRAT, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX X... QUI PRETENDAIENT QUE CE CONTRAT DE CONCESSION DE TYPE LEONIN LEUR ETAIT PREJUDICIABLE, NE DEMONTRAIENT PAS DE PREJUDICE CONSECUTIF A LA RESILIATION, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION PAR ADDITION DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ENONCE QU'ILS PRETENDAIENT AU CARACTERE LEONIN DU CONTRAT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONTINUE LES VENTES ET CEDE RAPIDEMENT LEUR FONDS DE COMMERCE LE 20 DECEMBRE 1977, QUE LE CONTRAT DE CONCESSION QUI SURVIVAIT A CELUI DES VENTES PAR CORRESPONDANCE ET QUI AURAIT PRIS FIN DE TOUTE FACON LE 25 FEVRIER 1978, N'APPORTAIT AUCUNE PLUS-VALUE AU FONDS ET NE FACILITAIT PAS LA VENTE DE CELUI-CI ET QUE LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE A ETRE DEBARRASSES RAPIDEMENT DU STOCK ENCOMBRANT LEUR MAGASIN ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ABSENCE POUR LES EPOUX X..., DE TOUT PREJUDICE CONSECUTIF A LA RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES RETARDS APPORTES PAR LA SOCIETE MANUFRANCE A LA LIVRAISON DE SES PRODUITS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXPERT B... DANS SON RAPPORT QUE "CES RETARDS DE LIVRAISON ONT ENTRAINE UN MANQUE A GAGNER POUR "LE MANDATAIRE" EN RAISON DES ANNULATIONS DE COMMANDES ENREGISTREES, MAIS ONT EGALEMENT OCCASIONNE UN TRAVAIL ADMINISTRATIF IMPORTANT SANS AUCUNE CONTREPARTIE ET UN COUT FINANCIER NON NEGLIGEABLE EN RAISON DES REPORTS D'ECHEANCE SOLLICITES (PAR LE MANDATAIRE) QUI DONNENT LIEU A LA FACTURATION D'AGIOS PAR (L'ENTREPRISE)" ; QU'EN AFFIRMANT QUE L'EXPERT A... NE POUVOIR DIRE SI LES RETARDS AVAIENT NUI A L'ACTIVITE COMMERCIALE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A DENATURE CE RAPPORT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT DES RETARDS DE LIVRAISON ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE MANUFRANCE A L'OCCASION DU TRANSFERT DE LEUR MAGASIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EXPERT B... DANS SON RAPPORT QUE LA SOCIETE MANUFRANCE AVAIT "ENCOURAGE" SON MANDATAIRE "A RECHERCHER UNE NOUVELLE IMPLANTATION", EFFECTUE ELLE-MEME LES DEMARCHES EN VUE DU FINANCEMENT DE L'OPERATION MALGRE LA "RETICENCE" DU MANDATAIRE "FACE A L'INCITATION DE L'ENTREPRISE" ET CONCLUAIT QUE LES SERVICES FINANCIERS DE LA SOCIETE MANUFRANCE S'ETAIENT MONTRES TROP OPTIMISTES A LEUR HABITUDE ET "AURAIENT PU PREVOIR LE RISQUE DE REFUS" ; QU'EN AFFIRMANT QUE L'EXPERT NE RELEVAIT AUCUNE FAUTE DE COMPORTEMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MANUFRANCE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CE RAPPORT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... INVOQUAIENT UNE "FAUTE DE CONSEIL" DE LA SOCIETE MANUFRANCE, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X... ETAIENT RESTES MAITRES DE L'OPPORTUNITE DU TRANSFERT OPERE A LEURS RISQUES ET PROFITS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE EN RELEVANT QU'AUCUNE FAUTE DE COMPORTEMENT N'ETAIT RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MANUFRANCE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUSSI A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA LIVRAISON PAR LA SOCIETE MANUFRANCE DE SES PRODUITS A DES "GRANDES SURFACES", A DES PRIX INFERIEURS, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA CONCURRENCE RESULTANT DE CES LIVRAISONS A DES PRIX IGNORES PORTERAIT SUR 10 % SEULEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES EPOUX X..., LESQUELS, LIBRES DE BAISSER LES PRIX DU CATALOGUE, NE JOUISSAIENT D'AUCUNE EXCLUSIVITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERT B... QUE LES PRIX CONSENTIS AUX "GRANDES SURFACES" ETAIENT VRAISEMBLABLEMENT INFERIEURS, QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS LIBRES DE BAISSER TOUS LES PRIX DU CATALOGUE ET NE POUVAIENT LE FAIRE QU'AU DETRIMENT D'UNE RENTABILITE DEJA REDUITE ET QUE SI LA CONCURRENCE EN CAUSE NE PORTAIT QUE SUR 10 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION ETAIENT PLUS LARGES, LA CLIENTELE AYANT PU SE DETOURNER DEFINITIVEMENT DES EPOUX X... APRES AVOIR CONSTATE LES DIFFERENCES DE PRIX ; QUE LE RAPPORT A ETE AINSI SYSTEMATIQUEMENT DENATURE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN NE RECHERCHANT PAS SI L'EXECUTION DE BONNE FOI DU CONTRAT N'IMPOSAIT PAS A LA SOCIETE MANUFRANCE D'EVITER UNE TELLE SITUATION OU D'Y REMEDIER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LES PRIX CONSENTIS AUX "GRANDES SURFACES" N'AVAIENT PU ETRE DETERMINES ET QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSAIENT PAS QU'ILS JOUISSAIENT DE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES ARTICLES DE LA SOCIETE MANUFRANCE NI QUE CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE A NE PAS UTILISER D'AUTRES RESEAUX DE DISTRIBUTION PLUS EFFICACES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA SOCIETE MANUFRANCE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE MANUFRANCE AYANT CONDUIT, D'APRES LES EPOUX, A L'ECHEC DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ENVISAGEE AU PROFIT DE LEPOUTRE, AU MOTIF QUE L'EXPERT Z... NE PAS POUVOIR CONCLURE SUR LES CAUSES DE CET ECHEC ; QUE LES EPOUX X... NE DEMONTRAIENT DONC PAS QU'IL SOIT IMPUTABLE A L'OBSTRUCTION DE LA SOCIETE MANUFRANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI L'EXPERT Y... NE PAS POUVOIR DETERMINER LES CAUSES DU REVIREMENT DE LA SOCIETE, IL CONSTATAIT EXPRESSEMENT QUE C'EST ELLE QUI, "APRES AVOIR PRECONISE ET PREPARE L'OPERATION DE CESSION SEMBLE Y METTRE UN TERME BRUTAL", DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE SON RAPPORT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT MEME DE TOUTE CONCLUSION PERSONNELLE DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL DEVAIT ELLE-MEME APPRECIER SI L'ATTITUDE DE LA SOCIETE MANUFRANCE, TELLE QU'ETABLIE PAR LE RAPPORT ET LES DOCUMENTS ANNEXES INVOQUES PAR LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS, N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ; QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE EXPLICATION A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A LAISSE CES CONCLUSIONS SANS REPONSE ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;