La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 94-41.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 94-41585
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section industrie) 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 18 janvier 1994) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi et en vertu de quelle disposition la décision encourt le reproche qui lui est fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3944
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 92-41.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-12
Numéro d'affaire : 92-41592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1992-01-09, 1992-01-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Visuel +, dont le siège est ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mlle Maryline X..., demeurant ... à Charmont-en-Beauce (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 9 janvier 1992 qui l'a condamné à payer à la salariée un rappel de salaire et une indemnité sur le fondement de la convention collective applicable et débouté de sa demande ; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Visuel +, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3657
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 94-41.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 94-41605
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1994-01-04, 1994-01-04
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société MPA Distribution, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 janvier 1994), que Mme X..., salariée de la société MPA Distribution, a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique le 12 mars 1992 et a accepté, le 12 avril suivant, une convention de conversion ; que, contestant l'ordre des licenciements, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme X... avait expressément accepté la convention de conversion, a exactement décidé que la salariée n'était pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société MPA Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4042
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1995, 94-40.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-14
Numéro d'affaire : 94-40284
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (activités diverses) 1993-07-23, 1993-07-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n N 93-46.406 et D 94-40.284 formés par la société A.C. Nielsen, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses), au profit de Mlle Hélène X..., demeurant ..., La Châtaigneraie (Essonne), Les Ulis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Nielsen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s D 94-40.284 et N 93-46.406 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été licenciée pour motif économique, le 23 mars 1992, avec un préavis de deux mois de l'exécution duquel elle a été dispensée ; Attendu que, pour allouer à Mlle X... une somme au titre de la prime de vacances pour l'année 1992, augmentée des intérêts au taux légal, le jugement, après avoir constaté qu'il n'existe dans l'entreprise aucune convention ou accord relatif au paiement de la prime prorata temporis au profit des membres du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement, énonce qu'il "semble" qu'un usage existe en ce sens, puisque les salariés ayant bénéficié d'une convention de conversion ont obtenu d'abord un paiement partiel, ensuite un paiement intégral de la prime ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé l'usage, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne Mlle X..., envers la société Nielsen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1995, 92-40.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 92-40286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1991-11-21, 1991-11-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Precismeca, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Odent, avocat de la société Precismeca, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 1991), que M. X..., au service de la société Precismeca du 1er décembre 1982 au 17 mai 1988, en qualité d'ingénieur d'études, a engagé après la rupture de son contrat de travail, une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'un rappel de salaire minimum correspondant à sa qualification ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que cette décision aurait méconnu l'avis de l'inspecteur du travail et les analyses juridiques du Lamy social ; Mais attendu que le moyen qui ne formule aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Precismeca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1995, 92-40.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 92-40284
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy (section industrie) 1991-09-12, 1991-09-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant Châteaufort-Motz, Chindrieux (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section industrie), au profit de M. Patrice X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy du 12 janvier 1991), que M. X... a engagé une action prud'homale à l'encontre de son employeur M. Y... pour réclamer diverses sommes, notamment à titre de rappels de salaires et accessoires ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir fait droit à certaines demandes du salarié, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes aurait inexactement apprécié les faits de la cause ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les faits de la cause, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1995, 92-40.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 92-40299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1991-11-12, 1991-11-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires industriels de Vichy (LIDV), dont le siège social est ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Garaud, avocat de la société des Laboratoires industriels de Vichy, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 12 novembre 1991), statuant sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt ayant condamné la société Laboratoires industriels de Vichy à verser à son ancienne salariée, Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés afférents, sans indiquer si les sommes allouées constituaient des salaires nets ou des salaires bruts, a précisé qu'il s'agissait de salaires nets ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, soumises à cotisations, les sommes allouées sont des sommes brutes ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'interpréter son arrêt en examinant les éléments soumis aux débats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Laboratoires industriels de Vichy, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 92-40.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro d'affaire : 92-40311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 1991-09-10, 1991-09-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Feu vert, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Feu vert fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 10 septembre 1991) d'avoir condamné la société à responsabilité limitée Feu vert, ..., à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen, que cette société n'existe pas, que si l'enseigne Feu vert a été concédée à la société située ... à Aubervilliers, cette société appartient au groupe du même nom dont le siège social est ... ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le moyen ait été soutenu devant le conseil de prud'hommes ; qu'il est, par suite, nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIF : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Feu vert, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1995, 94-40.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro d'affaire : 94-40363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1993-10-18, 1993-10-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., domiciliée, 68 Passage René Coty à Bourg Les Valence (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme APV Pavailler, dont le siège est rue Benoit Frachon BP 54 à Portes Les Valence (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 7 février 1983 par la société APV Pavailler en qualité de secrétaire technique, a été licenciée pour motif économique le 7 novembre 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 1993) d'avoir décidé que son licenciement relevait d'une cause économique réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que son poste avait été supprimé, et que le bilan de l'exercice affichait des pertes telles que les difficultés économiques de l'entreprise étaient établies au jour du licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, sans encourir les griefs du moyen, elle a pu dès lors décider que ce licenciement avait un motif économique ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société APV Pavailler, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.