Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1980-12-19, 1980-12-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... ALAIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... CLAUDE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 418 ET SUIVANTS 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE D'ALLOUER AU DEMANDEUR UNE INDEMNITE D'AGREMENT ; " AUX MOTIFS QUE LE SIEUR Y... A DEMANDE LA REPARATION D'UN PREJUDICE D'AGREMENT, MAIS NE JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT QU'IL AIT APPARTENU A UN CLUB SPORTIF ; QUE LE PREJUDICE D'AGREMENT PROVENANT DE SON INCAPACITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME INCLUS DANS L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS UNE JURIDICTION ALLOUE OU REFUSE D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS NE SONT SOUVERAINS QUE POUR AUTANT QU'ILS NE SONT PAS ENTACHES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL N'INDIQUE PAS POURQUOI LE FAIT D'APPARTENIR A UN CLUB SPORTIF EST UNE CONDITION NECESSAIRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE D'AGREMENT ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'EXPLIQUE PAS NON PLUS POURQUOI LA SOMME ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE INCAPACITE FONCTIONNELLE REPARE EGALEMENT LE PREJUDICE D'AGREMENT, C'EST-A-DIRE CELUI RESULTANT DE LA PRIVATION DE CERTAINS PLAISIRS DE LA VIE " ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CLAUDE Z..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'ALAIN Y..., PARTIE CIVILE, TENDANT A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AU TITRE DU PREJUDICE D'AGREMENT TENANT A L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE DES ACTIVITES SPORTIVES, ENONCE QUE "LE PREJUDICE D'AGREMENT PROVENANT DE SON INCAPACITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME INCLUS DANS L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE" ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, ACCORDE LA REPARATION DU PREJUDICE D'AGREMENT ALLEGUE ; QUE S'IL EST REGRETTABLE QU'ELLE N'AIT PAS, A CET EGARD, FIXE UNE INDEMNITE DISTINCTE POUR CE CHEF DE PREJUDICE, DE CARACTERE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A PU CEPENDANT STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN, DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA PARTIE CIVILE APRES PRELEVEMENT DES SOMMES DUES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, EST SUPERIEURE AU TOTAL DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, NON SOUMIS AU RECOURS DE L'ORGANISME SOCIAL, TELS QU'ILS ONT ETE EVALUES PAR LA COUR D'APPEL ET, EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE D'AGREMENT, PAR LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;