La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 07-87.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 07-87185
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2007-01-31
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BRICOLAGE INVESTISSEMENT BENELUX, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 31 janvier 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 31 janvier 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 08-80.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 08-80431
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Metz, 2007-12-12
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, - LA SOCIÉTÉ BASCH AUTOS, agissant par son représentant légal X... Thierry, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, en date du 12 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 12 décembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs ; DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 08-80.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 08-80432
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nancy, 2007-12-12
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ GARAGE DU BREUIL, agsissant par son représentant légal X... Thierry, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANCY, en date du 12 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 12 décembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nancy; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs ; DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 08-80.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 08-80212
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grasse, 2007-12-19
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ EAGLE BUINESS CORPORATION, - LA SOCIÉTÉ EAGLE FININVEST INC, - LA SOCIÉTÉ CONSULTING CORP, - LA SOCIÉTÉ EAGLE INVESTREAL ESTATE CORP, contre l'ordonnance n° 20/2007 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 19 décembre 2007 qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 19 décembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs ; DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 08-82.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 08-82984
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saverne, 2008-01-23
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Noël, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAVERNE, en date du 23 janvier 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 23 janvier 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saverne ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 07-87.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 07-87174
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chartres, 2007-09-26
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Chantal, - X... Olivier, - LA SOCIÉTÉ SCORE, - LA SOCIÉTÉ C2M, agissant par leurs représentants légaux, Chantal X... et Olivier X..., - LA SOCIÉTÉ LPF, agissant par son représentant légal Y... Joséphine, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CHARTRES, en date du 26 septembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 26 septembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Chartres ; Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; Par ces motifs ; DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 07-88.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 07-88428
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grasse, 2007-10-16
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... JEAN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de de GRASSE, en date du 16 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 16 octobre 2007, rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 07-88.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 07-88429
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2007-10-16
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... JEAN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 16 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 16 octobre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 07-88.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 07-88361
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saintes, 2007-10-24
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SAS ZOLUX,- X...Bernard,- Y... André,- X...Marie-Odile, épouse Z..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINTES, en date du 24 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 24 octobre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saintes ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 08-82.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 08-82852
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 2008-02-12
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BRICOLAGE INVESTISSEMENT BENELUX, agissant par son représentant légal KAN Marc, Chong, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 février 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 12 février 2008, rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 08-82.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 08-82853
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Béziers, 2008-02-11
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DR CAP CORNICHE, agissant par ses co-gérants la SOCIÉTÉ CB RICHARD ELLIS INVESTORS et X... Y..., Chong, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BÉZIERS, en date du 11 février 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevvé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 11 février 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Béziers ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs ; DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;