Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 09-87.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-87933
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2009-10-01
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2009, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action pénale, déclaré le prévenu coupable des faits lui étant reprochés  soit d'avoir sciemment omis de passer ou faire passer des écritures au livre journal et au livre d'inventaire et de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la TVA  a condamné le prévenu à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication par extrait, sur l'action civile, a dit que le prévenu était tenu solidairement avec la société au paiement des impôts fraudés ; "aux motifs qu'au plan des éléments matériels, les services fiscaux ont exposé que, en matière de TVA, la société a souscrit des relevés de taxe sur le chiffre d'affaires minorés au titre des mois de juillet et de décembre 2004 à raison, d'une part, de la dissimulation de recettes taxables afférentes à la vente de l'un des deux immeubles, cédé en juillet 2004, et, d'autre part, de la majoration indue de ses droits à déduction ; qu'il est rappelé, également, que les documents comptables obligatoires, ainsi que les pièces justificatives de vente et d'achat, n'ont pas été présentés lors du contrôle et que ces manquements ont été constatés dans un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité dressé le 12 juillet 2005 ; qu'au plan de l'élément intentionnel, les services fiscaux ont fait le constat que, de l'ensemble des constatations opérées dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SCI de construction-vente Les Sapins bleus, il ressort que M. X..., en sa qualité de gérant, a clairement entendu soustraire la société à l'établissement et au paiement de la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était normalement redevable ; qu'en effet, sous couvert du respect apparent des obligations déclaratives de la société, le dirigeant de la société a déposé des déclarations qui se sont révélées très largement minorées, ce qui, pour le service, ne laisse place à aucun doute sur le caractère délibéré des infractions relevées ; qu'entendu le 5 avril 2008, M. X... a mis en cause le second gérant de la société, liquidateur, décédé en 2005, pour n'avoir pas eu assez de rigueur dans la rédaction et la conservation des documents ; qu'il n'a pas reconnu sa responsabilité, admettant cependant que les formalités administratives d'établissement des documents comptables et de conservation de ces derniers n'avaient pas été respectées ; qu'au vu de cette audition, les services fiscaux ont indiqué, au vu du dossier, que c'était bien M. X... qui prenait les décisions, signait les contrats et prenait les engagements avec les tiers et qu'à ce titre il disposait d'un véritable droit de contrôle sur la société ; "1°) alors que le délit de fraude fiscale visé à l'article 1741 du code général des impôts suppose que le prévenu se soit frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement partiel de l'impôt en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé autrement qu'en reprenant l'argumentation des services fiscaux le fait de s'être frauduleusement soustrait et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2°) alors que le délit d'omission de passation d'écritures visé à l'article 1743 du même code suppose que le prévenu ait sciemment omis la passation ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait d'avoir sciemment omis et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "3°) alors que la cour d'appel, pour justifier sa décision, s'est satisfaite des énonciations des services fiscaux sans pour autant analyser les éléments fournis par ceux-ci et n'a donc pas exercé ses pouvoirs afin de déterminer si le prévenu était coupable des délits objet de la prévention" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer, au vu tant des motifs des premiers juges que de ceux des juges du second degré, qu'ils ont, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité dont ils ont déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;