La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2007, 06-43.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-43280
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'hommes) 2006-04-11, 2006-04-11
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 août 1991 par la société La Poste 4 en qualité d'attaché commercial et qui a poursuivi l'exécution de son contrat de travail auprès de la société Régie Networks à compter de septembre 1994, a, postérieurement à sa saisine de la juridiction prud'homale, été licencié pour faute grave le 18 avril 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédire civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis prévue par la convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française, l'arrêt énonce que l'employeur ayant respecté ses obligations, le salarié, en développant ses rancoeurs vis-à-vis de son équipe commerciale et en multipliant à l'égard de celle-ci pressions et vexations, en dénigrant enfin la direction dont il ne respectait plus l'autorité, a rendu impossible le maintien de son contrat de travail même pendant la période de préavis ; que le licenciement pour faute grave entrepris, comme l'a retenu le jugement, est donc légitime, le salarié étant débouté de toutes ses demandes financières ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que l'article 58 de la convention collective ne privait le salarié de préavis qu'en cas de licenciement pour faute lourde, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 15 314,19 euros au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 1 531,42 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 septembre 2007, 05-43.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-09-18
Numéro d'affaire : 05-43361
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2005-04-28, 2005-04-28
Président : Président : Mme PERONY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2007, 06-43.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-43467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 2006-03-16, 2006-03-16
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2006), que M. X..., engagé le 3 février 2003 par la société Versailles repro, a été licencié le 8 août 2003 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant, sans aucune analyse des éléments de preuve produits par les parties, ni précision des circonstances sur lesquelles elle fondait sa décision, par simple affirmation d'une "nette insuffisance de l'activité de prospection" à l'origine de l'insuffisance de résultats constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas à ses écritures, étayées d'éléments objectifs, faisant valoir que l'insuffisance de résultats qui lui était reprochée devait être imputée à ses conditions de travail déplorables - absence de bureau, d'ordinateur et téléphone portables, absence de catalogue ou autres produits de démonstration - et aux limites techniques de son employeur, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés que le salarié avait fait preuve de négligence dans la prospection, cette négligence ayant entrâiné l'insuffisance de résultats ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail et n'étant pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2007, 05-45.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 05-45930
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2005-10-25, 2005-10-25
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1999 par l'association Foyer l'Abri, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 38 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt retient qu'abstraction faite de discussions sans intérêt, il ne résulte nullement de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966 qu'à partir de l'adhésion d'un employeur à celle-ci, cet employeur aurait l'obligation de "reconstituer" la carrière, et donc l'ancienneté, de l'un ou de l'autre de ses salariés en fonction de celle acquise par celui-ci à la date de son embauche (par hypothèse antérieure à cette adhésion), mais seulement qu'en cas de "recrutement, certes direct (?)", il devra être tenu compte de cette ancienneté dans les conditions prévues au paragraphe 4 de cet article ; Qu'en ajoutant ainsi à l'article 38 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, applicable en cas d'embauchage à l'un des emplois définis en annexe de cette convention, la condition tirée de la date d'entrée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaire et de congés payés à compter du 1er janvier 2002 et condamné celui-ci à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne l'association Foyer L'Abri aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Foyer L'Abri à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2007, 05-16.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro d'affaire : 05-16534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2005-03-31, 2005-03-31
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Canavese qui l'avait licencié par lettre remise en main propre le 20 mai 1997, a conclu une transaction avec son employeur le 23 mai 1997 ; que par jugement du 21 octobre 1999, un conseil de prud'hommes a déclaré la transaction nulle, l'accord ayant été signé à une période où le salarié était toujours dans un lien de subordination avec son employeur, et a condamné la société à indemniser le préjudice né de la nullité de la transaction et celui résultant du non-respect de la procédure de licenciement ; que par arrêt du 3 décembre 2003, la cour d'appel a infirmé le jugement, déclaré la transaction non valable, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à verser à M. X..., des sommes à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement ; que par requête du 30 janvier 2004, le salarié estimant que la cour d'appel en confirmant le jugement de première instance sur la nullité de la transaction l'avait également confirmé sur l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette annulation, a saisi la cour d'appel pour qu'elle interprète sa décision ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2005) d'avoir dénaturé tant les termes du jugement que ceux de la requête, dès lors qu'il a énoncé que la décision des premiers juges avait débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que le salarié prétendait à tort que la décision des premiers juges lui allouant une indemnité de ce chef avait été confirmée ; Mais attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt dont l'interprétation était sollicitée, rappelé dans les motifs de la décision attaquée, qu'il n'a nullement confirmé le jugement de première instance mais a statué à nouveau par de nouvelles dispositions claires n'allouant au salarié que des indemnités de licenciement et des indemnités de préavis ; que le moyen ne tend qu'à faire constater une erreur purement matérielle qui a fait écrire "indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse" au lieu de "réparation du préjudice résultant de la nullité de la transaction" et qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-40087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mont-de-Marsan (section activités diverses) 2005-11-07, 2005-11-07
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que le second moyen ne peut être davantage accueilli, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Mont-de-Marsan, 7 novembre 2005) ayant fait ressortir que la salariée avait perçu jusqu'au 31 décembre 2003 une indemnité de repas d'un montant fixé à trois euros et que cette somme faisait donc partie de la rémunération de cette dernière, l'employeur ne pouvant modifier le contrat de travail sans l'accord de la salariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-40088
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mont-de-Marsan (section activités diverses) 2005-11-07, 2005-11-07
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que le second moyen ne peut être davantage accueilli, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Mont-de-Marsan, 7 novembre 2005) ayant fait ressortir que la salariée avait perçu jusqu'au 31 décembre 2003 une indemnité de repas d'un montant fixé à trois euros et que cette somme faisait donc partie de la rémunération de cette dernière, l'employeur ne pouvant modifier le contrat de travail sans l'accord de la salariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-40089
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mont-de-Marsan (section activités diverses) 2005-11-07, 2005-11-07
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que le second moyen ne peut être davantage accueilli, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Mont-de-Marsan, 7 novembre 2005) ayant fait ressortir que le salarié avait perçu jusqu'au 31 décembre 2003 une indemnité de repas d'un montant fixé à trois euros et que cette somme faisait donc partie de la rémunération de ce dernier, l'employeur ne pouvant modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-40134
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 16 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Houssard, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Caen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Houssard de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-40267
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre sociale) 2005-11-15, 2005-11-15
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 06-40.267 à H 06-40.280 et J 06-40.282 à R 06-40288 ; Attendu que la société Wolber, qui exploitait à Soissons une usine de fabrication de pneumatiques, a décidé en 1999 de cesser son activité et de fermer cette usine, en raison de difficultés économiques liées à la résiliation d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Manufacture française de pneumatiques Michelin ; qu'elle a présenté un plan social au comité d'entreprise, puis notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'ya pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature, à eux seuls, à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 434-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts, en réparation d'un préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure consultative, la cour d'appel retient qu'il résulte d'un constat d'huissier dressé le 13 octobre 999 que l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise du 29 octobre 1999 a été établi avec l'accord du secrétaire de cette institution et qu'il importe peu que ce dernier ne l'ait pas signé ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'ordre du jour du comité d'entreprise doit être signé conjointement par l'employeur et par le secrétaire du comité pour chaque réunion et alors, d'autre part, que le tribunal doit accorder aux salariés inclus dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité réparant le préjudice causé par l'irrégularité de la procédure consultative sur le plan social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leur demande indemnitaire en paiement de dommages-intérêts au titre d'une irrégularité affectant la procédure consultative, les arrêts rendus le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2007, 05-43.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-28
Numéro d'affaire : 05-43905
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fort-de-France (section industrie) 2005-05-23, 2005-05-23
Président : Président : M. TREDEZ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... et 22 autres salariés ont chacun saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à ce que les contrats à durée déterminée qui les liaient à la société Socomor soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée ; que, par jugement rendu le 23 mai 2005 et inexactement qualifié en dernier ressort, la juridiction prud'homale a fait droit à leur demande ; que les pourvois formés à l'encontre de ce jugement sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.