La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2007, 06-12.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-23
Numéro d'affaire : 06-12722
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre civile A) 2005-12-13, 2005-12-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 30 et 71 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 mai 1999 Sylvain X..., salarié de la société Chep France (la société), a été mortellement blessé sur les lieux du travail ; que statuant sur la demande de ses ayants droit, un tribunal des affaires de sécurité sociale a dit par un jugement devenu irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que dans une autre instance, ce dernier a demandé que la décision de la caisse de prendre en charge l'accident lui soit déclarée inopposable et que cet organisme soit condamné à lui rembourser les sommes versées en relation avec la reconnaissance de sa faute inexcusable ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette action, l'arrêt retient essentiellement que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause et qu'il était donc loisible à la société d'interjeter appel du jugement l'ayant condamnée et de proposer le moyen pris de l'inopposabilité de la prise en charge pour échapper aux conséquences financières de la faute inexcusable ; Qu'en statuant ainsi, alors que les rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur et des rapports entre le salarié et l'employeur, et que ce dernier n'était pas tenu de soumettre le litige l'opposant à la caisse sur la décision de prise en charge de l'accident aux juges saisis de la demande des ayants droits de la victime en reconnaissance de sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la CPAM de Lyon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Chep France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2007, 06-13.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 06-13147
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2005-12-01, 2005-12-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né en 1932, demandeur d'emploi, a été victime le 13 novembre 1986 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) et tenu à indemnisation ; que du fait de cet accident, la société Stores Albin qui avait confirmé à M. X... quelques jours auparavant son embauche ferme et définitive à compter du 1er juin 1987, n'a, par lettre du 20 avril 1987, pas donné suite à sa proposition ; que M. X... a assigné M. Y... et la GMF devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ; Attendu que pour fixer à la somme de 250 000 euros le préjudice professionnel de la victime, l'arrêt retient que ce préjudice résulte de la perte du contrat Stores Albin à compter du 1er juin 1987 et jusqu'à l'âge de la retraite le 2 août 2002, que la perte de salaire est de 462 423,34 euros, chiffre supérieur à la demande de la victime qui s'élève à 250 000 euros, montant retenu par la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, allouant à la victime une indemnité pour perte de salaire jusqu'à l'âge de 70 ans alors qu'elle n'avait demandé cette indemnisation que jusqu'à l'âge de 65 ans, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 250 000 euros le préjudice professionnel de M. X..., l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la GMF et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2007, 06-13.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-13265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2006-01-16, 2006-01-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 janvier 2006) et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... auquel elle avait consenti un prêt par acte notarié du 6 novembre 1990, sur un bien lui appartenant, a accepté d'en donner mainlevée sous réserve de percevoir le prix ; que la banque ayant déposé une requête afin de pratiquer une saisie des rémunérations de M. X... pour obtenir paiement du solde de sa créance, un jugement d'un tribunal d'instance du 29 août 2002, devenu irrévocable, a rejeté cette demande ; qu'ayant ensuite inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur d'autres biens appartenant à M. X... en garantie du solde de sa créance, celui-ci a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de cette mesure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à radiation des hypothèques prises par la banque sur les immeubles sis à Agde, cadastrés LD 8, lots 4 à 5 et LC 190 lot 4 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement du 29 août 2002 se bornait à rejeter la demande de saisie des rémunérations de M. X..., la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision n'avait pas tranché la contestation relative à l'existence de la créance de la banque ; Et attendu qu'ayant relevé que ni l'abandon de la procédure de saisie immobilière ni la procuration donnée au notaire pour procéder à la radiation de l'hypothèque conventionnelle ne comportaient de renonciation expresse au paiement d'un reliquat de la créance, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la radiation de la mesure de sûreté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la CRCAM du Midi la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2007, 06-13.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-23
Numéro d'affaire : 06-13331
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2005-06-16, 2005-06-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-2 et R. 815-32, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les ressources qui doivent être prises en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de cette allocation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie qui, depuis le 1er juillet 2002, versait à Mme X... une pension de retraite et l'allocation précitée, a, le 1er août 2002, suspendu le versement de celle-ci au motif que le montant des ressources de l'intéressée excédait le plafond prévu par l'article L. 815-8 ; Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressée, l'arrêt relève que les déclarations de revenu de Mme X... au titre des années 2003 et 2004 font apparaître des ressources supérieures au plafond réglementaire fixé au 1er janvier 2003 pour une personne seule ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher le montant des ressources perçues par Mme X... durant les trois mois précédant le 1er juillet 2002 et de le comparer au plafond réglementaire alors applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2007, 06-13.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-13335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2005-02-17, 2005-02-17
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2005), que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui avait ordonné son expulsion ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats, comme tardives, ses conclusions signifiées le 2 décembre 2004 ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions écartées des débats n'avaient pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2007, 04-18.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 04-18284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 2004-01-12, 2004-01-12
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... ne contestaient pas qu'un M. Henri Y... Z... avait hérité de son frère, M. Armand Raoul Louis Z..., et qu'il y avait eu un partage amiable entre les frères et soeurs de celui-ci, relevé que la parcelle litigieuse provenait de la succession de M. Louis Z... et que ni les frères et soeurs de celui-ci, ni la mère des consorts X..., ayant droits d'un de ces héritiers, n'avaient contesté la possession de M. Henri Y... et retenu qu'il résultait du rapprochement des extraits d'actes d'état civil produits au dossier que la filiation de M. Henri Y... était identique à celle de l'enfant naturel nommé Henri Y..., nom patronymique Z..., la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il s'agissait bien d'une seule et même personne et que le lien de parenté de M. Henri Y... avec M. Louis Z... étant établi, la cession de la parcelle litigieuse par les héritiers de celui-là n'avait pas lieu d'être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à M. A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2007, 06-18.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 06-18286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (audience solennelle) 2006-04-10, 2006-04-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que loin d'avoir été privé contre son gré du local objet du contrat, M. X... n'avait fait que supporter les inconvénients de travaux d'agrandissement et de rénovation dudit local qu'il avait lui-même jugé nécessaires et approuvés et que consentis ou imposés, de tels travaux entraient dans le champ d'application de l'article 9 du contrat de bail stipulant que le preneur s'oblige à supporter sans indemnités, quelle qu'en soit la durée, toutes les transformations nécessaires, convenues avec le bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas fondé à demander des dommages-intérêts pour un défaut de délivrance de la chose objet du contrat ni en droit d'obtenir une indemnité pour trouble de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2007, 06-18.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-18938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2006-06-01, 2006-06-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la volonté commune des bailleurs était de vendre l'immeuble litigieux au prix de 382 000 euros en vertu du congé pour vendre non contesté par les époux X..., que ce congé avait rendu caducs les pourparlers antérieurs, qu'en l'absence de mandat, la lettre de M. Y... du 2 juillet 2002 était sans incidence sur l'acceptation de l'offre d'achat des époux X... et qu'à la date du 13 février 2002 les relations des parties s'étaient organisées non plus dans le cadre d'une offre d'achat à laquelle il pouvait être répondu par une acceptation de chaque propriétaire indivis, mais dans le contexte juridique du congé pour vendre à laquelle il n'avait pas été donné suite dans le délai légal, la cour d'appel, en a déduit que les époux X... étaient occupants sans droit ni titre et que la demande de dommages-intérêts formée contre les consorts Y... - de Z... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme de Z... ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2007, 06-19.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-19167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2006-05-18, 2006-05-18
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu le caractère "complètement contradictoire" des attestations et relevé que les sommes versées pour les années 2001 et 2002, même si elles paraissaient bien élevées pour une simple vente d'herbe, ne permettaient pas d'en déduire qu'elles faisaient à elles seules la preuve de l'existence d'un bail rural en faveur de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2007, 05-21.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 05-21459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile) 2005-09-28, 2005-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrance et que la société Quick menu avait de ce fait entrepris des travaux indispensables à l'activité de restauration prévue au bail, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le fait que ces travaux n'aient pas été autorisés n'était pas suffisamment grave pour justifier la résolution du bail aux torts de la preneuse, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Urbania Paris Uffi n'ayant pas demandé à la cour d'appel de rechercher si la société Quick menu s'était acquittée de la facture versée aux débats, et ne pouvant se prévaloir des conclusions d'une autre partie quand bien même elle aurait un intérêt commun avec celle-ci, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Urbania Paris Uffi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Urbania Paris Uffi à payer à Mme X... a somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Urbania Paris Uffi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2007, 90-70.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 90-70034
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, 1989-12-19, 1989-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d''utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que le commissaire-enquêteur a dressé le 7 août 1989 le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 12 juin au 1er juillet 1989 et émis son avis en conclusion de ce procès verbal; qu'aucun texte ne s'oppose à ce que ces formalités soient constatées par un seul document ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X..., qui ont reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire entre le 12 et 20 mai 1989, sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l' irrégularité prétendue des avertissements collectifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, qui supprime la commission des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ; qu'aucune disposition n'impose au juge de l'expropriation de viser un avis du service des Domaines ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.