Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-12-04, 1980-12-04

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 DECEMBRE 1980), LA SOCIETE MAYERLING AYANT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE PERLE D'ORIENT, MME AUGUGLIARO X... Y..., CONSEIL JURIDIQUE, A ETE CONSTITUEE PAR LES PARTIES SEQUESTRE DU PRIX DE VENTE ; QU'AYANT ETE AVISEE QUE LA SOCIETE PERLE D'ORIENT ALLAIT ETRE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, MME Y... S'EST DESSAISIE DES FONDS SEQUESTRES ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI A ETE ENSUITE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE ; QUE SUR POURSUITE DE CREANCIERS PRIVILEGIES LA SOCIETE MAYERLING A DU REGLER UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE POUR EVITER LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET A OBTENU LA CONDAMNATION DE MME Y... A LUI REMBOURSER CETTE SOMME PAR UN JUGEMENT DONT APPEL A ETE INTERJETE PAR LE SEQUESTRE QUI, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE KOGON, CONSEIL JURIDIQUE DE LA SOCIETE MAYERLING, SEUL RESPONSABLE, A SES DIRES, DE L'INEXECUTION DES OPERATIONS DE PURGE, POUR LE VOIR CONDAMNER A LA GARANTIR DES SOMMES MISES A SA CHARGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MME Y... A L'ENCONTRE DE KOGON ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN SOUS-ENTENDANT QU'EN RAISON DE LA SEULE MENTION DE SA QUALITE DANS LES ACTES DE PROCEDURE, MME Y... POUVAIT PREVOIR QU'ELLE SERAIT CONDAMNEE DE CE CHEF, ET DU FAIT DE CETTE PREVISION, ATTRAIRE LE VERITABLE CONSEIL DE LA SOCIETE MAYERLING DEVANT LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A DEDUIT UN MOTIF INOPERANT ENTACHANT AINSI SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLANT PAR LA-MEME L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EVOLUTION DU LITIGE PEUT RESULTER DE L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU NE DU JUGEMENT, QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, QU'EN EFFET CE SONT LES PREMIERS JUGES QUI ONT ESTIME QU'EU EGARD A SA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE, MME Y... AVAIT L'OBLIGATION D'INCITER L'ACQUEREUR A REMPLIR LES FORMALITES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QU'EN CONSEQUENCE, EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'EXISTENCE DE CE FAIT REVELE PAR LE JUGEMENT, SANS S'EN EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE A NOUVEAU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR QUE MME Y... N'IGNORAIT PAS DES LA PREMIERE INSTANCE LE ROLE DE KOGON EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE DE LA SOCIETE MAYERLING ET QUI A RELEVE QUE MME Y... AVAIT ELLE-MEME ETE ASSIGNEE EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'ELLE SE TROUVAIT EN MESURE DES LE DEBUT DU PROCES D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE KOGON ET QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, ET SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN RAISON DES FAUTES LOURDES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, CONDAMNE MME Y... A DEDOMMAGER LA SOCIETE MAYERLING DE SON PREJUDICE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL, LE MANDATAIRE NE PEUT RIEN FAIRE AU-DELA DE CE QUI EST PORTE DANS SON MANDAT, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU CONSIDERER QUE MME Y... AVAIT L'OBLIGATION DE PROCEDER AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, CE QUI N'ETAIT PAS STIPULE DANS SA MISSION, QU'AU PRIX D'UNE EXTENSION DES TERMES DU MANDAT ET PAR SUITE D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE CELUI-CI, QU'ELLE A AINSI VIOLE CONJOINTEMENT LES ARTICLES 1134 ET 1989 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, MME Y... AVAIT PRIS LE SOIN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DE PRECISER QU'IL NE POUVAIT EXISTER DE MANDAT TACITE EN CETTE MATIERE, QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DE CE MOYEN, BIEN QU'ELLE AIT CONSTATE QU'IL APPARTENAIT A L'ACQUEREUR SEUL DE PROCEDER A LA PURGE DES INSCRIPTIONS, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'AU SURPLUS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE, N'ETANT PAS LE CONSEIL DES VENDEUR ET ACQUEREUR QUI AVAIENT LEUR PROPRE CONSEIL MAIS SIMPLE SEQUESTRE DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES, ELLE N'AVAIT NI LA POSSIBILITE NI LE DROIT DE RENTRER DIRECTEMENT EN CONTACT AVEC EUX POUR LES INCITER A PROCEDER A UNE TELLE DEMARCHE, QU'AINSI, SI LA RESPONSABILITE D'UN CONSEIL DEVAIT ETRE RECHERCHEE, CE NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE LA SIENNE, QU'EN IGNORANT TOTALEMENT CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN FLAGRANT DEFAUT DE MOTIFS ET PAR LA-MEME VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENCORE MME Y... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'UN JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DESSAISIT IMMEDIATEMENT LE DEBITEUR A QUI EST SUBSTITUE LE SYNDIC, MANDATAIRE DE JUSTICE, POUR PROCEDER A LA VENTE ET AU REGLEMENT GENERAL DES DETTES, QUE DANS CES CONDITIONS, LE SEQUESTRE SE TROUVE DESSAISI DE SA MISSION AU PROFIT DU SEUL LIQUIDATEUR POSSIBLE, QUE D'AILLEURS, SI LE SEQUESTRE AVAIT CONSERVE LES FONDS ET AVAIT PAYE UN CREANCIER AU DETRIMENT DE LA MASSE, IL Y AURAIT EU PAIEMENT PREFERENTIEL PAR NATURE INOPPOSABLE A LA MASSE ET CONSTITUANT UN CAS DE BANQUEROUTE, QUE PAR SUITE, LE SEQUESTRE AVAIT L'OBLIGATION DE SE DESSAISIR DES FONDS AU PROFIT DU SYNDIC, QU'EN NE TENANT AUCUN COMPTE DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'AUSSI, EN L'ABSENCE D'UNE ACCEPTATION EXPRESSE PAR LE SEQUESTRE DE LA MISSION DE VERIFIER QUE L'ACQUEREUR AVAIT EFFECTUE SANS ERREUR LES FORMALITES QUE LA LOI LUI IMPOSE POUR PURGER LES PRIVILEGES GREVANT LE BIEN ACQUIS OU D'UN MANDAT EXPRES DONNE A CETTE FIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LE SEQUESTRE, QUI N'AVAIT NI PARTICIPE A LA VENTE NI REDIGE L'ACTE, AVAIT COMMIS, EN SA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE, DES FAUTES LOURDES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1956 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, LES PREMIERS JUGES CONSTATAIENT EN DES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL QUE C'ETAIT LA SOCIETE MAYERLING ELLE-MEME QUI AVAIT, PAR ACTE DU 27 MAI 1975, PROCEDE A LA SIGNIFICATION DE LA VENTE AUX CREANCIERS INSCRITS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL EN ESTIMANT, DE FACON ERRONEE, QUE CES FORMALITES ETAIENT SUFFISANTES, QUE LA FAUTE DE L'ACQUEREUR ETANT AINSI ETABLIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LE SEQUESTRE, QUI N'AVAIT ETE REMUNERE QUE POUR LA CONSERVATION DES FONDS, A GARANTIR L'ACQUEREUR DE LA TOTALITE D'UN PREJUDICE QU'IL AVAIT LUI-MEME PRODUIT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE MME Y... AVAIT ETE DESIGNEE COMME SEQUESTRE DU PRIX PAR L'ACTE DE VENTE AVEC MISSION DE NE LE REMETTRE AU VENDEUR QU'A L'EXPIRATION DES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI APRES RADIATION DES PRIVILEGES ET MAINLEVEE DES OPPOSITIONS POUVANT SURVENIR ET DE PROCEDER A LA REPARTITION DU PRIX CONFORMEMENT A LA LOI ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN REMETTANT LES FONDS, AVANT QUE SOIT PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PERLE D'ORIENT, ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI DEVAIT ETRE DESIGNE COMME LE SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS, SANS L'ACCORD DE LA SOCIETE MAYERLING OU L'AUTORISATION DE JUSTICE, MME Y..., AYANT AINSI OBLIGE CETTE SOCIETE A PAYER SUR SES PROPRES DENIERS UN CREANCIER INSCRIT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUANT L'UNIQUE CAUSE DU PREJUDICE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;