Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-08-21
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1982-06-03, 1982-06-03

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDES VOLONTAIRES, A DECIDE QUE N'ETAIT PAS ATTEINTE DE NULLITE L'AUDITION DU SUSNOMME EN QUALITE DE TEMOIN EFFECTUEE LE 16 MAI 1982 PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1982, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'AUDITION DE CHRISTIAN BOUCHE LE 16 MAI 1982 N'ETAIT PAS ATTEINTE DE NULLITE, " AUX MOTIFS QU'IL N'Y A PAS LIEU DE CONSIDERER QUE LES ENQUETEURS ONT AGI DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LORS DE L'AUDITION DE X..., IL N'EXISTAIT PAS CONTRE LUI DES INDICES DE CULPABILITE SI GRAVES ET CONCORDANTS QU'ILS PUISSENT INTERDIRE SON AUDITION COMME TEMOIN ; " ALORS QUE DANS LA PIECE VOISINE DE CELLE OU A ETE DECOUVERT LE CADAVRE DE LA VICTIME, IL A ETE TROUVE UN PAPIER QUI AVAIT ETE REMIS A X..., QUE LES CLES DU VEHICULE APPARTENANT AUX VICTIMES ONT ETE RETROUVEES CHEZ UNE AMIE DE X... RETROUVEE ETRANGLEE, QUE LES EMPREINTES RELEVEES SUR LES CHAUSSURES DE X... CORRESPONDAIENT AUX EMPREINTES SANGLANTES RELEVEES SUR LES LIEUX ; CET ENSEMBLE DE FAITS CONSTITUANT DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE ; " ET ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU X... AVAIT RECONNU LE PREMIER MEURTRE AUCUN DOUTE NE POUVAIT SUBSISTER SUR SA CULPABILITE ET QUE CEPENDANT AVIS NE LUI A PAS ETE DONNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... A ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN, LE 16 MAI 1982, PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE LE 5 MAI PRECEDENT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE OUVERTE CONTRE X... A LA SUITE DU MEURTRE DES EPOUX Z... ; ATTENDU QUE LES JUGES RAPPELLENT NOTAMMENT QU'AVANT CETTE AUDITION, LES ENQUETEURS AVAIENT DECOUVERT, SUR LES LIEUX D'UN DES DEUX MEURTRES, UNE FEUILLE DE PAPIER, PORTANT UN NUMERO DE TELEPHONE, AYANT APPARTENU A X... ; QU'ILS SAVAIENT QUE CE DERNIER ETAIT UN FAMILIER DES VICTIMES ; QUE LE VEHICULE DE CELLES-CI AVAIT ETE DECOUVERT ABANDONNE A BORDEAUX ET LA CLE DUDIT VEHICULE RETROUVEE DANS UN SAC POUBELLE AU DOMICILE D'UNE DEMOISELLE Y..., DEMEURANT A BORDEAUX, AMIE DE X..., ELLE-MEME VICTIME D'UN MEURTRE ; QUE REFUGIE A L'AMBASSADE DE FRANCE A ATHENES, BOUCHE Y AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT ETE MENACE PAR DES TERRORISTES QUI, SELON LUI, ETAIENT LES MEURTRIERS DES EPOUX Z... ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE N'ETAIT PAS ATTEINTE DE NULLITE L'AUDITION DE X... EN QUALITE DE TEMOIN, EFFECTUEE LE 16 MAI 1982, PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 21 MAI 1982, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ENONCE QU'AU MOMENT DE CETTE AUDITION, SI LES FAITS RAPPELES CI-DESSUS PERMETTAIENT DE CONSIDERER "QUE X... ETAIT TRES PROBABLEMENT UN SACHANT, SINON UN TEMOIN OCULAIRE DES FAITS DE MEURTRE", CEUX-CI NE CONSTITUAIENT PAS DES PRESOMPTIONS DE LA CULPABILITE DU SUSNOMME TELLES QUE CE DERNIER N'AIT PU LES ECARTER, NOTAMMENT EN DENONCANT LES AUTEURS DU MEURTRE, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT DECLARE LES CONNAITRE ; QU'A CETTE EPOQUE, IL N'EXISTAIT PAS CONTRE L'INTERESSE DES INDICES DE CULPABILITE SI GRAVES ET CONCORDANTS QU'ILS PUISSENT INTERDIRE DE L'ENTENDRE COMME TEMOIN ; ATTENDU QUE BOUCHE AYANT, AU COURS DE SON AUDITION, DECLARE ETRE L'AUTEUR DES MEURTRES, LA COUR A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONSIDERER QU'EN LE LAISSANT S'EXPRIMER SUR CEUX-CI LES ENQUETEURS AVAIENT AGI DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC A SES DROITS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, D'INSUFFISANCE OU D'ERREUR DE DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;