Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-06-29, 1981-06-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEANINE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, DU 29 JUIN 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... CATHERINE EPOUSE A... DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE ET USAGE DESDITS FAUX, A REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'EXISTENCE D'ERREURS MATERIELLES ET D'UNE OMISSION DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DES FAITS ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'EXISTENCE D'AUTRES INFRACTIONS ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE Z... CATHERINE EPOUSE A... A ETE DECLAREE COUPABLE DES DELITS DE FAUX EN ECRITURES ET USAGE DESDITS FAUX POUR AVOIR APPOSE DE FAUSSES SIGNATURES SUR DES BONS DE COMMANDE DE LA SOCIETE "JEAN Y...", ET UTILISE CEUX-CI POUR OBTENIR DES MARCHANDISES A PRIX REDUITS PRES DE FOURNISSEURS ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI LA COUR D'APPEL A, DANS LES MOTIFS DE SON ARRET, ENONCE QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS EN 1978 AU LIEU DE 1979 ET QUE LE DECES DU GERANT DE LA SOCIETE ETAIT SURVENU EN MAI 1975 AU LIEU DE MAI 1978, IL S'AGIT LA D'ERREURS MATERIELLES MANIFESTES QUI NE SAURAIENT DONNER LIEU A CASSATION MAIS, EVENTUELLEMENT, A RECTIFICATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES, SAISIS PAR UNE CITATION QUI NE VISAIT QUE LA FAUSSETE DE TROIS ECRITS, NE POUVAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AUX MOYENS, ETENDRE LEUR SAISINE A D'AUTRES FAITS SANS L'ACCORD EXPRES DE LA PREVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PORTANT CRITIQUE DES DIRES DE LA PREVENUE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PORTANT SUR LE PRONONCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE CES MOYENS SE BORNENT A DISCUTER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES, ET N'OFFRENT A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ; QUE DES LORS ILS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DU REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR X... JEANINE EPOUSE Y... ET TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR "LES GRAVES CONSEQUENCES SUR SON ETAT DE SANTE" DES AGISSEMENTS DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PARTIE CIVILE AGISSANT A TITRE PERSONNEL ET NE REPRESENTANT PAS LA SOCIETE "JEAN Y...", LE PREJUDICE ALLEGUE EST SANS LIEN DE CAUSALITE DIRECT AVEC LES INFRACTIONS COMMISES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QUE, SELON LES DONNEES DE LA CAUSE TELLES QU'ELLES ONT ETE ANALYSEES PAR LES JUGES, LA DEMANDERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE PERSONNEL DECOULANT DIRECTEMENT DES DELITS RETENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;