La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-11.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-11633
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1988-12-12, 1988-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Smagghe, dont le siège social est sis à Lesquin (Nord), zone industrielle BP 136, 2°/ la société à responsabilité limitée Filets Lhonneur, dont le siège est sis à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Le Tallec, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Smagghe et de la société à responsabilité limitée Filets Lhonneur, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; F F Vu l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Smagghe et Filets Lhonneur reprochent aux juges du second degré, qui dans un premier arrêt du 4 septembre 1986 avaient retenu une contrefaçon d'un brevet d'invention, de les avoir condamnées par l'arrêt présentement attaqué au paiement de dommagesintérêts alors que sur leur pourvoi la première décision a été cassée par un arrêt de la chambre commerciale financière et économique du 21 mars 1989 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui, comme en l'espèce, est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société anonyme Smagghe et la société à responsabilité limitée Filets Lhonneur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-12.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-12140
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre) 1988-11-03, 1988-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Rallye Fruits, dont le siège social est à Rungis (Val-de-Marne), ..., bâtiment E 110, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, de Me Choucroy, avocat de la société Rallye Fruits, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1990, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Crédit du Nord se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'apepl de Douai le 3 novembre 1988 au profit de la société Rallye Fruits, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 mai 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Crédit du Nord de son DESISTEMENT ; ! Condamne la société Crédit du Nord, envers la société Rallye Fruits, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Créteil 1988-12-06, 1988-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Numecal SPM, société à responsabilité limitée, dont le siège social et ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal de commerce de Créteil, au profit de la société Servimat, société anonyme, dont le siège social est ... (3ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Numecal SPM, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, articulant les griefs qui sont reproduits en annexe, la société Numecal SPM fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 6 décembre 1988) de l'avoir condamnée à payer le montant d'une facture établie par la société Servimat à laquelle elle avait fait appel pour le dépannage d'une machine-outil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits qui ont été souverainement relevés par les juges du fond ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Numecal, envers la société Servimat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-16
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1988-11-28, 1988-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Luc Y..., demeurant à Sainte-Rose (Guadeloupe), "Conodor", en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Colas, société anonyme, dont le siège social est à Baie-Mahault (Guadeloupe), zone industrielle de la Pointe Jarry, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE la société Luc Y..., dont le siège social est à Sainte-Rose (Guadeloupe), "Conodor", prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son liquidateur judiciaire, M. X..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de la société Colas, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 1990, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 28 novembre 1988 au profit de la société Colas, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre ; ! Condamne M. Y..., envers la société Colas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 1989-03-10, 1989-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de : 1°/ La Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC), dont le siège est ... (9e), 2°/ M. X..., syndic de la liquidation des biens et du règlement judiciaire de M. Jacques Y..., demeurant ... à Salins-les-Bains (Jura), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC), les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 1989) d'avoir converti son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, que, pour relever que M. Y... n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux, l'arrêt attaqué s'est fondé sur un passif privilégié d'un montant de plus de 2 500 000 francs et qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. Y... suivant lesquelles, pour apprécier les chances de redressement de l'entreprise et sa possibilité de proposer un concordat sérieux, il devait être tenu compte du montant de 610 000 francs pour le passif privilégié, passif fiscal exclu, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en constatant que le passif privilégié représente plus de 2 500 000 francs dont 1 680 000 francs de dettes fiscales, que le passif chirographaire est voisin de un million de francs et que M. Y... n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux, l'arrêt a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC) et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1990, 89-11.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-11797
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e Chambre) 1988-11-16, 1988-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Fromageries de l'Est, dont le siège social est sis Moulin de Gaye à Sézanne (Marne), 2°) la société Claudel, Roustang et Galac, dont le siège social est ..., ladite société venant aux droits de la société des Fromageries Le Petit, société anonyme dont le siège social est sis Domaine de Saint-Maclou à Sainte-Marie aux Anglais Mézidon (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit de la société anonyme Brocard, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Fromageries de l'Est et de la société Claudel, Roustang et Galac, de Me Boulloche, avocat de la société Brocard, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fromageries de l'Est et la société Claudel, Roustang et Galac demandent la cassation de l'arrêt déféré (Nancy, 16 novembre 1988) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 25 février 1987 et faisant l'objet du pourvoi n° 89-11.796 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que, par suite, le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Fromageries de l'Est et la société Claudel, Roustang et Galac, envers la société Brocard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1990, 89-14.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-14313
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (6e chambre) 1988-05-09, 1988-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Simone X..., exploitant sous la dénomination de "Michel B", demeurant ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le tribunal de commerce de Paris (6e chambre), au profit de la société anonyme Sabre, dont le siège social est à Windmill Road, Sunburry on Thames à Middlesex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. A président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Paris, 9 mai 1988, rendu en dernier ressort que Mme X... a été assignée en paiement de fournitures par la société Sabre (dont le siège est en Angleterre) ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il est interdit aux juges de se prononcer par des motifs dubitatifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour justifier la condamnation, que Mme X... semble avoir reçu la commande, le tribunal s'est prononcé par un motif alternatif ; que la décision attaquée encourt donc la censure pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir comparé la signature apposée sur le bon de livraison de la marchandise litigieuse avec celle apposée par Mme X... sur un autre document et non contestée, le jugement a déduit de la similitude des écritures la preuve de la réception des fournitures par cette dernière ; qu'en l'état de ces constatations, le verbe semble, utilisé par le tribunal est en l'espèce dépourvu de caractère hypothétique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne Mme X..., envers la société Sabre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1990, 89-14.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-14313
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (6e chambre) 1988-05-09, 1988-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Simone X..., exploitant sous la dénomination de "Michel B", demeurant ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le tribunal de commerce de Paris (6e chambre), au profit de la société anonyme Sabre, dont le siège social est à Windmill Road, Sunburry on Thames à Middlesex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 9 mai 1988), rendu en dernier ressort que Mme X... a été assignée en paiement de fournitures par la société Sabre dont le siège est en Angleterre ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il est interdit aux juges de se prononcer par des motifs dubitatifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour justifier la condamnation, que Mme X... semble avoir reçu la commande, le tribunal s'est prononcé par un motif alternatif ; que la décision attaquée encourt donc la censure pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir comparé la signature apposée sur le bon de livraison de la marchandise litigieuse avec celle apposée par Mme X... sur un autre document et non contestée, le jugement a déduit de la similitude des écritures la preuve de la réception des fournitures par cette dernière ; qu'en l'état de ces constatations, le verbe "semble", utilisé par le tribunal, est, en l'espèce, dépourvu de caractère hypothétique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne Mme X..., envers la société Sabre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.