La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-17.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 94-17231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D) 1993-11-25, 1993-11-25
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge X..., demeurant ... d'Engisèle, 11200 Sainte-Valière, 2°/ Mme Marie-Christine X..., née Z..., demeurant ... d'Engisèle, 11200 Sainte-Valière, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit : 1°/ de M. William Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Magalie A..., épouse Y..., demeurant ..., 3°/ de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à Mme Y... une somme d'argent; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les époux Y..., et la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-17.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-17666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre) 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aïcha X... née Y..., demeurant ... 41, 76000 Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre), au profit de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Abeilles assurances; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande formée par la compagnie Abeilles assurances; Condamne Mme X..., envers la compagnie Abeille assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-17.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-17854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile) 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 7, place Saint-Patrice, 14400 Bayeux, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile), au profit de M. Didier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque au règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-17.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-17965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) 1994-04-25, 1994-04-25
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Winterthur, dont le siège est 102, Terrasse Boieldieu, La Défense, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Garaud, avocat de la compagnie d'assurance La Winterthur, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la compagnie La Winterthur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt l'a condamnée à indemniser M. X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurance La Winterthur, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-18.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-18112
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C) 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. Fouret conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Sept Provinces, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son mandataire général Groupe Rodifi, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Marie-Hermine X..., demeurant ..., 2°/ de M. Antoine X..., demeurant résidence "Bellevue", Bât ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de la société les Sept Provinces, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la compagnie d'assurances les Sept Provinces reproche aux juges du second dégré qui, dans un premier arrêt du 9 juin 1992 avaient retenu qu'elle devait indemniser Mme X... de l'intégralité de son préjudice, de l'avoir condamnée par l'arrêt présentement attaqué (Montpellier, 21 juin 1994) à payer à Mme X..., une somme de 135 493,11 francs, représentant l'ensemble de son préjudice non purement personnel, alors que la première décision précitée a été cassée par un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 juin 1995; Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'éxécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société les Sept Provinces aux dépens envers M. X..., la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, et le Trésorier payeur général pour ceux avancés pour Mme X... ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-18.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-18426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre) 1993-05-17, 1993-05-17
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre), au profit de la société CGL (Compagnie générale de location d'équipements), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la compagnie générale de location et d'équipement; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société CGL, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 93-13.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 93-13678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1993-01-26, 1993-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jérôme Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Charles Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Charles Y... était locataire de deux pièces restées la propriété de M. X... et que l'acte de partage authentique du 13 novembre 1989 attribuant les pièces litigieuses à M. Jérôme Y... faisait mention d'une occupation des lieux et exactement retenu qu'une telle mention ne permettait pas de reconnaître à M. Charles Y... un droit locatif sur ceux-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, n'a pas tranché une contestation sérieuse; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Charles Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-13.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-13707
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1994-03-09, 1994-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C..., demeurant ... et à présent ..., 2°/ La Mutuelle des Architectes Français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1°/ de M. Bernard X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie X..., née B..., demeurant ..., 3°/ de M. A..., demeurant : 24230 Velines, 4°/ de la Caisse Industrielle Assurance Mutuelle, (C.I.A.M.), dont le siège est ..., police n° 1399818, prise en la personne de son agent, M. Z..., demeurant audit siège, 5°/ de M. D..., demeurant : 24230 Velines, 6°/ du Groupement Français Assurance, (G.F.A.), dont le siège est : 24700 Montpon, police n° F 9536 T 85, pris en la personne de son agent, M. Y..., demeurant audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. C... et de La Mutuelle des Architectes Français, de Me Le Prado, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat de la Caisse Industrielle Assurance Mutuelle et du Groupement Français Assurance, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les indemnités allouées aux époux X... mises à la charge de M. C... et de son assureur, étant la conséquence de la responsabilité exclusive du maître d'oeuvre, il n'y avait pas lieu d'examiner l'appel en garantie soutenu par l'architecte et son assureur, à l'encontre des entrepreneurs dont les fautes étaient sans lien de cause à effet avec la remise en état totale intérieure de l'immeuble, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. C... et la MAF à payer aux compagnies CIAM et GFA, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-13.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-13745
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Rochelle 1994-02-14, 1994-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., inscrit à l'Ordre des architectes, circonscription Ile-de-France sous le n° 19190, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1994 par le tribunal d'instance de La Rochelle, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté au vu des éléments de preuve soumis à son examen, que la période de discussion entre les parties devait s'analyser comme de simples pourparlers précontractuels, d'autre part, retenu que les époux X... avaient envisagé une enveloppe budgétaire comprise entre 600 000 francs et 700 000 francs et que, par courrier du 12 juin 1992, l'estimation du projet avait été portée à 850 000 francs, le Tribunal, qui a pu en déduire que la rupture des pourparlers à l'initiative des maîtres de l'ouvrage était fondée sur une raison légitime, et n'était pas fautive, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.