Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2002, 00-60.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro d'affaire : 00-60204
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues (Elections professionnelles) 1999-11-26, 1999-11-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union Locale CGT de Fos-sur-Mer, dont le siège est 17, avenue Jean Jaurès, 13270 Fos-sur-Mer, 2 / M. Gérard Audibert, demeurant HLM Logirem Bâtiment Z3, Les Comtes, 13110 Port de Bouc, 3 / M. Sylvain Bernard, demeurant 21, allée des 1000 Fleurs, Le Grand Parc, 13800 Istres, 4 / M. Adelhamid Baouz, demeurant 44, boulevard Victor Hugo, 13800 Istres, 5 / M. Robert Buaz, demeurant 21, place Georges Gayet, 13200 Arles, 6 / M. Abdelkader Chakouri, demeurant 7, rue Saint-Jacques, Mas Thibert, 13200 Arles, 7 / M. J. Eric de Rocchi, demeurant 37, Guy Moquet, 13500 Martigues, 8 / M. Joël Fabro, demeurant 91, impasse des Massagues, 13270 Fos-sur-Mer, 9 / M. Robert Fiorese, demeurant La Merindole, avenue des Pins, 13110 Port de Bouc, 10 / M. Alain Genet, demeurant 117, allée n° 9, Varage, 13920 Saint-Mître les Remparts, 11 / M. Daniel Kurtz, demeurant Cité les Aigues Douces, 13110 Port de Bouc, 12 / M. Oger Martinez, demeurant 216, impasse des Cerfs-Le-Mazet, 13270 Fos-sur-Mer, 13 / M. Azouz Merati, demeurant 23, allée des Piniens, Le Prépaou, 13800 Istres, 14 / M. Gérard Navarette, demeurant 39, rue Molière, 13200 Arles, 15 / M. Gérard Ortiz, demeurant allée des Cyprès, chemin de Robert, 13270 Fos-sur-Mer, 16 / M. Francis Peth, demeurant bâtiment G7, appartement 177, Notre Dame des Marins, 13500 Martigues, 17 / M. Jean-Claude Ramos, demeurant appartement 19, bâtiment G, zone d'activité concertée La Rousse Maille 3, 13250 Saint-Chamas, 18 / M. Laurent Ramos, demeurant 12, rue du Moulin, 13250 Saint-Chamas, 19 / M. Jean Marc Serrano, demeurant bâtiment K, Les Horizons de la Mer, 13110 Port de Bouc, 20 / M. Abdellah Tamerhoulet, demeurant appartement 305, Dauphin II, Canto Perdrix, 13500 Martigues, 21 / M. Sergio Silvestrucci, demeurant bâtiment E 12, La Saladelle, 13270 Fos-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Martigues (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Bruno Dall'arche, ès qualités d'ancien gérant de la société de Travaux d'Entretien Mécanique (TEM), ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dont le siège est 105, chemin de Phion, 13270 Fos-sur-Mer, 2 / de M. Dominique Rafoni, ès qualités de représentant des créanciers de la société de Travaux d'Entretien Mécanique (TEM), domicilié 113, rue du Docteur Mouret, 13300 Salon-de-Provence, 3 / de M. de Saint-Rapt, ès qualités d'administrateur judiciaire, domicilié 78-90, avenue Gabriel Péri, BP 78, 84300 Cavaillon, 4 / de Mme Claudine Molinas, 5 / de M. Jean-Jacques Francois, tous deux domiciliés à la société TEM, Village entreprise Sollac, 13270 Fos-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Union locale CGT et plusieurs salariés de la société TEM, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 21 mai 1999, se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Martigues qui a déclaré leur contestation, introduite le 18 juin 1999, de la désignation de Mme Molinas en qualité de représentante des salariés intervenue le 12 mai 1999, irrecevable comme tardive ; Attendu, cependant, que l'article L. 621-8 du Code de commerce dispose que, dans le jugement d'ouverture, le tribunal de commerce invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, et que l'article L. 621-9 du même Code attribue compétence au tribunal d'instance statuant en dernier ressort pour connaître des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés ; qu'aucun texte légal ne prévoyant une désignation du représentant des salariés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, la contestation d'une telle désignation relève des règles de la procédure de droit commun ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du six février deux mille deux.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des salariés - Désignation - Contestation - Juridiction compétente pour en connaître - Tribunal d'instance en dernier ressort.