Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-11-20, 1980-11-20

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 NOVEMBRE 1980), QUE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS A FAIT CONSTRUIRE SOUS LA DIRECTION DE MM A... ET D..., X..., UN IMMEUBLE DOMINANT LES CHEMINEES D'UN BATIMENT VOISIN APPARTENANT A MME C... ; QU'INVOQUANT UN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE, CELLE-CI A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI A APPELE LES ARCHITECTES EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LES ARCHITECTES FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET MME C..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DES ARCHITECTES, APPELES EN GARANTIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE LA PREUVE DE L'ACCORD DONNE PAR MME C... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECOULAIT DES TERMES DE LA LETTRE QUE SON NOTAIRE AVAIT ECRITE A CETTE DERNIERE LE 6 FEVRIER 1975, SELON LAQUELLE MME C..., MA CLIENTE, ME Z... PART DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET VOUS-MEME, RELATIVEMENT A VOS IMMEUBLES ... A PARIS, EN CE QUI CONCERNE LES DIVERS TRAVAUX ENVISAGES, REHAUSSEMENT DE CHEMINEES, RABAISSEMENT DES MURS DE CLOTURE ETC, D'OU IL SUIT QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE LA PREUVE DE CET ACCORD RESULTAIT DE CETTE LETTRE, D'OU UNE VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET ALORS, EN OUTRE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'INEXECUTION ULTERIEURE DE L'ACCORD CONFIRME PAR LE NOTAIRE DE MME C... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT IMPUTABLE A LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE MME C... AVAIT SOUMIS LA CONCLUSION D'UNE TRANSACTION A LA DOUBLE CONDITION DE LA SIGNATURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET DE LA REMISE D'UN CHEQUE SOUS QUELQUES JOURS, L'ARRET CONSTATE QUE CES CONDITIONS N'ONT PAS ETE REMPLIES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE TRANSACTION METTANT FIN AU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES ARCHITECTES FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES QUATRE-CINQUIEMES DE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT A MME C... D'UNE PROVISION INDEXEE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES ARCHITECTES ET NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSE, N'A PU LES CONDAMNER AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 350000 FRANCS EVALUEE PAR L'EXPERT Y... SON RAPPORT, SANS UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS AU REGARD DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, DE SORTE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION INOPPOSABLE A UNE PARTIE NE PEUT CONSTITUER LE FONDEMENT UNIQUE DE LA DECISION PORTANT CONDAMNATION A SON EGARD, D'OU UNE VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 275 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'IMMEUBLE DE HUIT ETAGES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT ETE EDIFIE A MOINS DE HUIT METRES DES CHEMINEES DESSERVANT LE BATIMENT DE CINQ ETAGES, SUR COUR, PROPRIETE DE MME C..., EN VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX POSES PAR L'ARTICLE 674 DU CODE CIVIL ET DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 OCTOBRE 1969, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N. 69596 DU 14 JUIN 1969 ; QUE DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS LES DONNEES DE L'EXPERTISE ET DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QU'AYANT CONTREVU A UNE OBLIGATION LEGALE, CES MAITRES D'OEUVRE DEVAIENT GARANTIE AU MAITRE DE B... POUR UNE PROVISION DONT ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;