Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-17.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-17968
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1993-05-18, 1993-05-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M. Joseph X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Z..., 2 / de M. A... Bureau, demeurant Poisly à Villermain (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que chacun des contrats des 26 février 1965, 12 juillet 1965 et 2 juillet 1966 conservait une autonomie totale, chaque acte n'ayant pas les mêmes causes, ni la même nature, ni le même objet, la similitude des parties ne suffisant pas à créer une connexité entre eux, et l'obligation de livrer les appartements dans un certain délai ou leur contre-valeur, prévue à l'acte de vente du terrain du 12 juillet 1965, ne trouvant pas sa cause de réciprocité dans le paiement par M. Y... des frais de viabilité des terrains et de finition des appartements et des immeubles, mais dans le paiement du prix en contrepartie de la mise à disposition du terrain, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que la vente du terrain dont le paiement était assuré par une dation en paiement dont la réalisation était fixée dans le temps, étant un acte ponctuel détaché de toute connexité, ne pouvait constituer un contrat en cours et qu'au jour de l'ouverture de la procédure collective en 1972, M. Y... détenait une créance sur M. Z..., correspondant, faute d'exécution en nature, à la contre-valeur des appartements qui devaient être livrés en 1968, cette créance, née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, devant être produite auprès du syndic ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu l'absence de connexité entre la vente du terrain en 1965 et le contrat concernant les travaux de viabilité et de voirie, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la demande de paiement de ces travaux, présentée pour la première fois en cause d'appel, était irrecevable ; Attendu, d'autre part, que le rejet du premier moyen rend sans portée le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et M. Bureau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Faillite - Contrats en cours - Notion - Vente immobilière - Dation en paiement - Exécution partielle - Paiement du prix - Cause - Connexité - Exclusion - Créance antérieure - Production - Nécessité.