Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 09-87.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-09
Numéro d'affaire : 09-87444
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 2007-09-06
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nabil, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 2007, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Paris, le 25 janvier 2005 notamment pour association de malfaiteurs et recel aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de articles 712-6 et 742 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre Nabil X... par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 janvier 2005 ; "aux motifs que l'intéressé ne s'est pas présenté devant le juge d'application des peines ; qu'il avait quitté l'adresse de ses parents ; qu'un ordre de recherche est resté infructueux ; que par arrêt avant dire droit, la présente chambre avait ordonné la production de la dernière condamnation rendue contradictoirement, et mentionnant comme adresse le ... à Colombes ; "alors qu'aucune décision de justice ne peut être rendue sans que la personne poursuivie ait été entendue ou du moins appelée, et sans que l'autorité de poursuite ait tenté de joindre le prévenu ou le condamné à l'encontre de qui une peine ou une révocation de sursis doit être prononcée ; que, notamment, les jugements concernant les mesures de révocation de sursis doivent être rendus « à l'issue d'un débat contradictoire » ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la justice ignorait depuis de longs mois l'adresse de Nabil X..., et qu'aucune tentative n'a été faite, ou du moins mentionnée dans l'arrêt, pour le rechercher avant l'audience, pour le convoquer ni pour l'avertir des débats ; qu'en l'état de cette absence totale de recherche de Nabil X... et de toute mention dans l'arrêt de la moindre diligence tendant à le rechercher pour l'avertir de l'audience, la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur la révocation de son sursis sans violer les droits de la défense et les principes gouvernant l'accès au juge" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Nabil X... a été condamné le 25 janvier 2005 par le tribunal correctionnel à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, notamment pour association de malfaiteurs et recel aggravé ; que, ne résidant plus à l'adresse qu'il avait déclarée au juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il avait été placé, il a fait l'objet d'un mandat de recherche demeuré infructueux ; qu'il été convoqué à ladite adresse devant le juge de l'application des peines qui, par jugement du 8 décembre 2006, a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve précité ; que son avocat a interjeté appel de cette décision en déclarant la même adresse ; Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge, la cour d'appel prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.