La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 12-60.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro d'affaire : 12-60120
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort-de-France, 2012-01-16
Président : M. Loriferne (président)

Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° W 12-60.120 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre, Jean X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 16 janvier 2012 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au maire de Ducos, domicilié Mairie de Ducos, 97224 Ducos, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller référendaire, l'avis de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas, en cette qualité, intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 2 décembre 2011, le maire de la commune de Ducos a saisi un tribunal d'instance d'une demande de radiation des listes électorales de M. Pierre Jean X... ; que la juridiction a accueilli cette demande ; Qu'en statuant sur la demande du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 12-60.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro d'affaire : 12-60130
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 2012-02-03
Président : M. Loriferne (président)

Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° H 12-60.130 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Messahel X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 3 février 2012 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, l'avis de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales, doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ; Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral contre un jugement qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ivry-sur-Seine, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 16 février 2012 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2012, 11-12.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-03-27
Numéro d'affaire : 11-12318
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2010-12-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X...-Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 13 décembre 2010 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la SIEMP ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X...-Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X...-Y... aux dépens ; Donne acte à la SIEMP du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-17.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-04-05
Numéro d'affaire : 11-17275
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-02-22
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2011, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société JRD stratégie et de la société PHM gestion contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 22 février 2011 dans un litige qui les oppose à M. Jean-Paul Y... ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ; DONNE ACTE aux sociétés JRD stratégie et PHM gestion de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 10-30.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-04-05
Numéro d'affaire : 10-30216
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-04-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 1 de l'arrêt concerné, il est dit que le pourvoi est formé par M. X...contre un arrêt de la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à Mme Juanita Y..., alors que Mme Y... se prénomme Juana ; Qu'il s'agit là d'une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 39 rendu le 12 janvier 2012 : Dit qu'à la page 1 de cet arrêt, le prénom de Juanita sera remplacé par celui de Juana ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 39 du 12 janvier 2012 ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2012, 11-12.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-05
Numéro d'affaire : 11-12616
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2010-11-10
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle s'est pourvue le 16 février 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2010 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un litige l'opposant à la société Derichebourg propreté et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Qu'à la date du 5 mars 2012, et postérieurement au 9 novembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Derichebourg propreté a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle de son désistement de pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Derichebourg propreté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2012, 11-12.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-05
Numéro d'affaire : 11-12979
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2010-11-17
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche s'est pourvue le 22 février 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans un litige l'opposant à la société Hero et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Qu'à la date du 2 mars 2012, et postérieurement au 9 novembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Hero a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche de son désistement de pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hero ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2012, 11-13.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-05
Numéro d'affaire : 11-13225
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2010-11-10
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes s'est pourvue le 28 février 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2010 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un litige l'opposant à la société Orsac Mont Fleuri et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale représentée par le ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 2 mars 2012, et postérieurement au 9 novembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Orsac Mont Fleuri a, dans le délai imparti pour le dépôt du rapport en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orsac Mont Fleuri ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2012, 12-40.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-04
Numéro d'affaire : 12-40006
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 2012-01-11
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société Energie industrie services depuis le 5 septembre 1977, a sollicité le 17 février 2010 le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante auprès de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Sud-Est ; que celle-ci ayant rejeté sa demande, au motif qu'il n'était pas salarié d'un établissement mentionné sur la liste fixée par arrêté interministériel, il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que, par conclusions écrites, distinctes et motivées, il a présenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 pour violation des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il écarte du bénéfice de la loi des salariés d'entreprises sous-traitantes exposés dans les mêmes conditions que les salariés "organiques" des établissement en cause" ; Attendu que la question, présentée devant le tribunal, par conclusions écrites, distinctes et motivées, est recevable ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que sous couvert de la critique de dispositions législatives, elle ne tend qu'à contester la conformité aux principes de valeur constitutionnelle invoqués des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007, modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période concernée, qui sont des dispositions de nature réglementaire ne pouvant, en tant que telles, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU de RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2012, 12-01.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-05
Numéro d'affaire : 12-01285
Solution : Rejet de la requête en suspicion légitime (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la demande présentée le 2 février 2012 par la société X..., tendant au renvoi devant une autre formation de la cour d'appel, de la procédure d'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 février 2011, l'opposant à M. Y..., pendante devant la chambre 8 du pôle 5 de ladite cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la société X... expose que, dans le litige commercial l'opposant à M. Y..., la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 8) a, par arrêt du 27 septembre 2011, infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 février 2011 qui avait accueilli la demande de sursis à statuer qu'elle avait formée dans l'attente de la décision sur le litige successoral opposant notamment M. Y... à son fils, M. Z..., président du conseil d'administration de la société X... et, statuant à nouveau, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à la mise en état pour qu'il soit statué sur les points non jugés ; que par la motivation de cet arrêt et la présentation des faits, la cour d'appel aurait privilégié les arguments de M. Y... sans prendre en compte ceux de la société X... et se serait estimée liée par la décision du premier président de la cour d'appel ayant autorisé l'appel immédiat de M. Y... en retenant notamment le caractère non évident du lien existant entre l'issue du litige successoral et le litige commercial, faisant naître un doute sur l'impartialité de la formation appelée à statuer sur le fond de ce dernier litige ; Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; Et attendu qu'il ne ressort ni de la requête ni du dossier des éléments de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel de Paris un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2012, 12-01.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-05
Numéro d'affaire : 12-01284
Solution : Rejet de la requête en suspicion légitime (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 1er février 2012, par Mme X..., représentant la SCI Z..., tendant à la récusation de M. Y..., président de la cour d'appel de Paris et "au renvoi pour cause de suspicion légitime envers les autres magistrats de cette chambre" ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que Mme X... allègue que M. Y... aurait été magistrat à Amiens, cour d'appel dont les magistrats faisaient preuve de partialité à son encontre, et que ce préjugé s'étend aux autres magistrats de la formation présidée par M. Y... ; Mais attendu que la requête ne contient aucun élément de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de ces magistrats ; D'où il suit que la demande n'est pas fondée ; Et vu l'article 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne Mme X... à une amende civile de 2 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.