La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1996, 95-86.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro d'affaire : 95-86197
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre, 1995-11-16, 1995-11-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM du PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain, - La Société SOFODIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour revente à perte, les a condamnés solidairement à une amende de 15 000 francs et a ordonné la publication de la décision; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé pour la société Sofodis, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé pour Alain Y..., Vu le mémoire personnel produit, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable; D'où il suit que le moyen qui, sous le couvert de défaut ou insuffisance de motifs et de défaut de réponse à conclusions, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; greffier de chambre Mme X... ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1996, 96-80.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 96-80488
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de LIMOUX 1995-11-20, 1995-11-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre le jugement du tribunal de police de LIMOUX, en date du 20 novembre 1995, qui, pour bruits, tapages nocturnes troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son avocat au barreau de Carcassonne; Que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Joly, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1996, 96-80.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 96-80592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1995-12-11, 1995-12-11
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du Code de procédure pénale, R. 254 du Code de la route et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que, pour déclarer Dominique X... coupable, l'arrêt attaqué énonce que la preuve contraire au procès-verbal constatant l'infraction n'est pas rapportée par l'attestation selon laquelle l'agent verbalisateur aurait refusé de consigner les déclarations du prévenu; Attendu qu'ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, il résulte de l'article 537, alinéa 3, du Code de procédure pénale, aux termes duquel la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, que la force probante du procès-verbal constatant la contravention ne saurait être contestée par les dénégations du prévenu, fussent-elles consignées à ce procès-verbal; Que, par ailleurs, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elles imposent à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Fabre, Pinsseau, Joly, Le Gall, Challe conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PROCES-VERBAL - Force probante - Preuve contraire - Condition - Refus de consigner des déclarations du contrevenant - Portée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1996, 95-84.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 95-84954
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1995-08-25, 1995-08-25
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 25 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'Yves X... a été condamné, le 20 septembre 1995, par le tribunal correctionnel de Châlons-sur-Marne, pour les faits, objet de la présente procédure, à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention; Qu'ainsi, un nouveau titre de détention s'étant substitué, par application combinée des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale, à celui que conteste le demandeur, le pourvoi est devenu sans objet; Par ces motifs, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Arrêt de rejet de mise en liberté - Maintien en détention ordonné par la décision de condamnation - Portée - Non lieu à statuer.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 96-80.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-03
Numéro d'affaire : 96-80454
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1995-12-19, 1995-12-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 1 an d'emprisonnement pour abus de confiance, escroqueries et tentatives d'escroquerie; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que, la cour d'appel ayant, à bon droit, déclaré irrecevable l'appel du demandeur formé par lettrre, le pourvoi l'est également; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau, conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 97-82.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-05
Numéro d'affaire : 97-82749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre 1997-04-10, 1997-04-10
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 avril 1997, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire déposé le 22 avril 1997 ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Montauban; qu'en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur la recevabilité du mémoire déposé le 11 août 1997 ; Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Attendu qu'Henri X..., qui s'est pourvu en cassation le 10 avril 1997, n'a déposé ce second mémoire que le 11 août 1997 et ne justifie pas avoir obtenu la dérogation susvisée ; D'où il suit que ce mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-82.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-04
Numéro d'affaire : 97-82799
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1997-04-01, 1997-04-01
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Monique, - B... Raymond, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Françoise X..., épouse Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que les demandeurs n'ont pu avoir personnellement accès au dossier ; Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les autres moyens de cassation pris de l'insuffisance de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par les parties civiles, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que les moyens, qui se bornent à discuter ces motifs ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; D'où il suit que ces moyens sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1997, 96-83.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-13
Numéro d'affaire : 96-83160
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1996-04-12, 1996-04-12
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle ROUVIERE, BOUTET, avocats à la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Francis, contre l'arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné pour faux, escroquerie et abus de biens sociaux à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 avec sursis, 60 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 96-80.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 96-80129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1995-11-28, 1995-11-28
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1995, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé l'interdiction des droits énumérés aux 1°, 2°, 3° de l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur en cassation mais par un avocat au barreau de Saint-Nazaire; que ne répondant pas, aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signature - Avocat du demandeur (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-85.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 95-85515
Solution : Action publique éteinte. Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1995-07-07, 1995-07-07
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS , 13ème chambre, du 7 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention à arrêté de police, a déclaré son appel irrecevable; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995; que tel est le cas en l'espèce; Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu, dès la publication de la loi précitée; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;