Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 90-14.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro d'affaire : 90-14774
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-03-13, 1990-03-13
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ... (Yvelines), agissant en sa qualité de gérant statutaire de la société Bâtiment techniques et conseils (BTC), dont le siège social est sis ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Nanterre Sud-Ouest, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord et de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux sis ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Vigneron, Leclercq, Gomez, Leonnet, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts de Nanterre Sud-Ouest, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le receveur principal des Impôts de Nanterre a demandé que M. Z..., gérant de la société à responsabilité limitée Bâtiment, techniques et conseils (la société), soit déclaré solidairement responsable avec celle-ci des impositions et pénalités dues au titre des exercices des années 1979 à 1985 ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales, ne peut être appliqué à des faits caractérisant celles-ci commis au cours d'une période antérieure à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. le receveur principal des Impôts de Nanterre Sud-Ouest, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Application dans le temps - Agissements antérieurs à la loi du 18 janvier 1980 (non).