Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre des expropriations, 1981-02-13, 1981-02-13

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 FEVRIER 1981) QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL, D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'EXPROPRIANT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN SE CONTREDISANT ELLE-MEME EN CERTAINS DE SES MOTIFS ET DENATURANT L'ARGUMENTATION DE L'EXPROPRIE, DEFENDEUR A LA PEREMPTION, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES REGLES GENERALES DE L'INSTANCE ET LES REGLES SPECIALES DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 3, 386, 392 ET 393, 636, 639, 1033 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 79-941 DU 7 NOVEMBRE 1979 ; QUE, D'AUTRE PART, DANS L'HYPOTHESE D'UNE INSTANCE D'APPEL UNIQUE POURSUIVIE A COMPTER DE L'ARRET DE CASSATION, LA CONTESTATION RELATIVE AU SURPLUS D'INDEMNITE ALLOUEE PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ETAIT LIEE A CETTE INSTANCE ET, MEME SI LA POSITION DE L'EXPROPRIANT ETAIT ALORS BIEN FONDEE, CETTE REPETITION ET LE HARCELEMENT VEXATOIRE DES MESURES D'EXECUTION FORCEE AVAIENT AU MOINS POUR EFFET, SINON POUR OBJET, DE DETOURNER L'EXPROPRIE DE SA PROCEDURE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ARRET DE CASSATION AYANT ETE RENDU LE 3 MAI 1977, M. X... N'A SAISI LA COUR D'APPEL DE ROUEN PAR DECLARATION AU GREFFE QUE LE 30 AVRIL 1980, QU'AINSI PLUS DE DEUX ANNEES SE SONT ECOULEES ENTRE LA DATE DE L'ARRET DE CASSATION ET CELLE DE LA DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LA PEREMPTION ETAIT ACQUISE LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE1979, LA COUR D'APPEL A, HORS LES CONTRADICTIONS ET DENATURATIONS ALLEGUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'O.P.H.L.M. DE CREIL N'AURAIT PU, SANS ETRE AUTORISE PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, OPPOSER L'EXCEPTION DE PEREMPTION, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE PEREMPTION ETAIT TARDIVE ET COUVERTE PAR LA DECLARATION DE POURVOI ET DES MEMOIRES DE L'EXPROPRIE, ET QU'ENFIN L'EXCEPTION DE PEREMPTION A ETE SOULEVEE TARDIVEMENT ET APRES DEFENSE AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE QUALITE DU REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE L'EXCEPTION DE PEREMPTION A ETE SOULEVEE PAR L'EXPROPRIANT AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;