La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2009, 08-17.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-07-07
Numéro d'affaire : 08-17164
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Douai, 2007-06-29
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction de proximité de Douai, 29 juin 2007) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à M. Y..., a assigné le bailleur en restitution de son dépôt de garantie ; Attendu que pour rejeter cette demande le jugement retient que les factures versées aux débats par le bailleur correspondent à des achats réalisés dans les jours qui ont suivi le départ de Mme X... et apparaissent compatibles avec des travaux de peinture et de parquet tels qu'ils sont décrits par M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en restitution du dépôt de garantie de 860 euros et l'a condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 29 juin 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Lille ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté l'exposante de sa demande en restitution du dépôt de garantie de 860 , aux motifs que « les factures versées aux débats par l'intéressé (le bailleur) correspondent à des achats réalisés dans les jours qui ont suivi le départ de Mademoiselle Elodie X... et apparaissent compatibles avec des travaux de peinture et de parquet tels qu'ils sont décrits par Monsieur Pascal Y... ». alors que ces motifs dubitatifs ne constatent la preuve ni de l'existence des dégradations ni du montant du coût des réparations et qu'ainsi le jugement attaqué se trouve dépourvu de toute base légale au regard de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2009, 09-60.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-09-03
Numéro d'affaire : 09-60167
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2009-04-14

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 27 du code électoral ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ; Attendu que Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 14 avril 2009 par lequel le tribunal de première instance de Nouméa a ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle Calédonie, prévue par l'article 189 de la loi organique n° 99 209 du 19 mars 1999 ; Attendu qu'il ne ressort ni du jugement attaqué ni des pièces de la procédure que Mme X... a été partie à l'instance devant le tribunal d'instance de Nouméa ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 07-19.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-02-11
Numéro d'affaire : 07-19562
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-06-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y..., qui vivaient en union libre, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, en 1985, une propriété sise à Nouvion en Ponthieu ; que Mme Y... a fait assigner M. X... en liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et en licitation de l'immeuble indivis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2007), de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble et d'en avoir ordonné la vente sur licitation ; Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne remplissait pas les conditions de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, c'est sans violer les dispositions des articles 8-1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il avait, en connaissance de cause, organisé sa vie de couple selon des modalités ne lui offrant pas les avantages prévus par l'article 832 précité, que la cour d'appel a jugé que M. X..., qui vivait en concubinage, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis et d'avoir ordonné la vente sur licitation de cet immeuble ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... ne peut valablement prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle, ne remplissant pas les conditions légales prévues à l'article 832 du Code civil qu'il invoque ; ALORS QU' il résulte des articles 832 du Code civil et 8-1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que le concubin peut solliciter l'attribution préférentielle de l'immeuble qui lui sert de logement qu'il a acquis indivisément ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes précités.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-14.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro d'affaire : 08-14031
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, 2008-02-12

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et antérieure à la loi n° 2006 872 du 13 juillet 2006 ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'organisme payeur a versé une allocation de logement sociale indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir déduit l'allocation du montant des loyers et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement, le trop-perçu est recouvré, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Calais (la caisse) a réclamé à M. X... une certaine somme au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour les mois de juillet et août 2006 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la caisse en répétition de l'indu d'allocation de logement sociale, le jugement retient d'une part, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, et, d'autre part, que le locataire n'ayant pas perçu l'allocation logement indue, il ne peut être qualifié d'accipiens ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu pouvait être engagée contre l'allocataire et qu'il appartenait au juge de rechercher si l'allocation, versée directement au bailleur, avait été déduite par celui-ci du montant du loyer et des dépenses accessoires du logement, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2008, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-19.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro d'affaire : 08-19714
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-07-04
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2007) s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 septembre 2006 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2009 (pourvoi n° 07 21.548) ; Attendu qu'il en résulte que l'arrêt attaqué étant annulé par voie de conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la SCI Marionnaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Marionnaux ; la condamne à payer à la société MCS et associés la somme de 1 500 euros ; Condamne la SCI Marionnaux à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-16.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro d'affaire : 08-16792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-04-29
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 29 avril 2008), que M. X... ayant refusé de régler le solde des honoraires de son avocat, M. Y..., le bâtonnier de l'ordre des avocats les a fixés à une certaine somme ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision et de fixer à une certaine somme les honoraires de M. Y..., alors, selon le moyen, que même en l'absence de comparution des parties, le juge saisi d'une contestation d'honoraires doit fixer ceux-ci en fonction notamment des diligences effectivement accomplies, de la difficulté de l'affaire, de la situation de fortune du client, de l'importance des intérêts en cause et des résultats obtenus, qu'en statuant comme il l'a fait le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 11 du règlement intérieur unifié du 24 avril 2004 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas comparu de sorte qu'il n'était saisi d'aucune demande, le premier président a retenu exactement que l'ordonnance devait être confirmée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à 757,61 euros TTC les honoraires de Maître Y..., Aux motifs que le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire avait indiqué qu'après examen du dossier, il apparaissait que les honoraires facturés étaient conformes aux usages du barreau et justifiés par les diligences accomplies ; que la procédure suivie devant le premier président était orale ; que Monsieur X... n'ayant pas comparu, la décision du bâtonnier devait être confirmée ; Alors que même en l'absence de comparution des parties, le juge saisi d'une contestation d'honoraires doit fixer ceux-ci en fonction notamment des diligences effectivement accomplies, de la difficulté de l'affaire, de la situation de fortune du client, de l'importance des intérêts en cause et des résultats obtenus (violation des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 11 du règlement intérieur unifié du 24 avril 2004).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-16.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro d'affaire : 08-16288
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-04-17
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 2008) que Mmes Martine, Estelle et Claire X... et MM. Nicolas et Pierre X... (les consorts X...) ayant introduit une instance en annulation d'une résolution d'assemblée générale de copropriétaires devant un tribunal, ont déposé une demande tendant au renvoi de l'affaire, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le demandeur pour cause de suspicion légitime doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera examinée ; que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande des consorts X... sans qu'il résulte de ses mentions ou des pièces de procédure que ceux-ci ou leur avocat aient été informés de la date d'audience, a violé les textes précités ; Mais attendu, selon l'article 356 du code de procédure civile, que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; Et attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu enfin que l'article 351 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour les consorts X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des consorts X... de renvoi pour cause de suspicion légitime ; ALORS QU'il résulte des articles 15 et 16 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le demandeur pour cause de suspicion légitime doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera examinée ; que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande des consorts X... sans qu'il résulte de ses mentions ou des pièces de procédure que ceux-ci ou leur avocat aient été informés de la date d'audience, a violé les textes précités.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2009, 08-19.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro d'affaire : 08-19488
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2008-03-17
Avocats : SCP Boullez, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jacqueline Pierre Marie X..., à Mme Vitalina Y... Z..., à Mme Maria A..., à la SCI B... et à Mme Monique C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme D..., le syndicat de copropriétaires du ... à Saint Ouen, Mme Florence E..., le syndicat des copropriétaires du ... à Saint Ouen, M. Didier C..., Mme Catherine F..., MM. Daniel G..., Raymond B..., le syndicat des copropriétaires du ... à Saint Ouen, Mme Maria Do H... I... J... et le syndicat des copropriétaires du ... à Saint Ouen ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que l'ordonnance d'expropriation mentionnant que l'enquête s'est déroulée en mairie de Saint Ouen, et que les demanderesses au pourvoi ont, chacune, été informées du dépôt du dossier en mairie, par une lettre recommandée ce dont il résulte que le dossier de l'enquête a été déposé à la mairie du lieu de situation des immeubles concernés, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes Marie X..., Y... Z..., A..., la SCI B... et Mme C..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes Marie X..., Y... Z..., A..., la SCI B... et Mme C..., ensemble, à payer à la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint Ouen (Semiso) la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils de Mmes Marie X..., Y... Z... et A..., de la société civile immobilière (SCI) B... et de Mme K.... Le pourvoi fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné le transfert à la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la Ville de Saint Ouen SEMISO, de parcelles appartenant à Mme Jacqueline Pierre MARIE X..., à Mme Vitalina Y... Z..., à Mme Maria A..., à la SCI B... et à Mme Monique C... ; ALORS QU'il résulte de l'article R 11-20 du Code de l'expropriation que le dossier d'enquête parcellaire est déposé à la mairie de la commune où sont situés les biens à exproprier ; qu'en s'abstenant de constater que cette formalité a été accomplie, le juge de l'expropriation a violé la disposition précitée.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2009, 08-17.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro d'affaire : 08-17886
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-03-31
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le 30 juillet 2008 les époux X... se sont pourvus contre un arrêt en date du 31 mars 2008 (n°07/02 935), aux termes duquel la cour d'appel de Lyon a fixé le montant des indemnités leur revenant au titre de l'expropriation prononcée par ordonnance du 30 novembre 2005 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, au profit de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL), de biens immobiliers leur appartenant ; Attendu qu'il résulte des productions que par acte notarié du 22 décembre 2008, les parties ont déclaré que l'arrêt de la cour d'appel était définitif et ne pas vouloir se pourvoir en cassation ; Que les époux X... ayant ainsi manifesté de manière non équivoque leur volonté d'acquiescer à l'arrêt attaqué, leur pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2009, 08-14.753 08-70.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro d'affaire : 08-14753
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2007-12-06
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 08 14.753 et n° A 08 70.021 ; Sur le pourvoi n° B 08 14.753 : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu qu'aucune signification préalable n'ayant été produite dans le pourvoi susvisé, ce pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° A 08 70.021 : Attendu que la société Total France, devenue la société Total raffinage marketing, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val de Marne du 6 décembre 2007, portant transfert de propriété au profit de l'Etat (Direction régionale de l'équipement d'Ile de France) de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 14 juin 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° B 08 14.753 ; ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° A 08 70.021 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille neuf.