La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-15.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-15290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la facture finale des honoraires réclamés était calculée au taux de 12 % du montant total des travaux hors taxe, et relevé que l'article 4 du contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait un honoraire de 12 % du montant total des travaux hors taxe, suivant détail aux conditions particulières, lesquelles prévoyaient une ventilation suivant la nature des missions exercées, soit 8 % pour la mission de d'architecture et 4 % pour les travaux relevant de la mission "aménagement intérieur, abords et parking", la cour d'appel qui, se fondant sur l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, n'était pas tenue de justifier de l'urgence, a pu, sans trancher une contestation sérieuse, condamner l'Association de gestion des structures sportives de l'école d'agriculture des Etablières à payer une certaine somme à la société Lionel Bureau et associés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association gestion des structures sportives de l'école d'agriculture des Etablières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association gestion des structures sportives de l'école d'agriculture des Etablières ; la condamne à payer à la société François Bureau architecte DPLG Hugues d'X... designer la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-15.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-15537
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2005), que la société civile immobilière La Ramade (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, divers travaux étant exécutés par M. Y... et par la société La Miroiterie aixoise, entrepreneurs, assurés respectivement par la société Gan assurances Iard et la société Axa France ; qu'ayant constaté des désordres, la SCI a assigné les locateurs d'ouvrage et les assureurs en réparation de son préjudice ; Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident éventuel, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer des sommes à la SCI, l'arrêt retient que l'immeuble est affecté d'un défaut d'étanchéïté à l'air du volume habitable, dû à l'absence de calfeutrement des précadres des menuiseries extérieures, et que M. Y... a manqué à son obligation de livrer un ouvrage exempt de vices ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y... avait la charge des travaux de gros oeuvre de maçonnerie, et que la société La Miroiterie aixoise celle du lot "menuiseries extérieures", sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le calfeutrement des précadres relevait du lot attribué à M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne, ensemble, la SCI La Ramade, la société Miroiterie aixoise, la société Axa France et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble la SCI La Ramade, la société Miroiterie aixoise, la société Axa France et M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette toutes les autres demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-15.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 05-15783
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-02-15, 2005-02-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... produisait aux débats un courrier de refus des trois banques mentionnées dans la promesse de vente, que le courrier du Crédit foncier de Monaco du 10 mars 2000 visait une demande de crédit immobilier conforme aux prévisions contractuelles et que M. X... avait effectué les diligences requises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. X... n'avait pas empêché l'accomplissement de la condition et que la société Cotinvest et M. Y... devaient lui restituer l'indemnité d'immobilisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... ne s'étant pas prévalus des dispositions de l'article 1341 du code civil devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et la société Cotinvest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la société Cotinvest à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2006, 05-15.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 05-15819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2005-01-17, 2005-01-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 janvier 2005), que, le 16 août 2000, M. X... a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits de propriété et de ceux de ses co-héritiers sur une parcelle cadastrée AL 298 située dans la zone des cinquante pas géométriques dont il prétendait qu'elle avait été acquise par son aïeul suivant acte sous seing privé du 4 janvier 1863 transcrit le 11 février 1870 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la direction des services fiscaux n'ayant pas soutenu que le titre originaire dans la chaîne de propriétés devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le directeur général des impôts, chef du service des domaines, fait grief à l'arrêt de reconnaître le droit de propriété de M. X... sur la parcelle AL 298, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et que l'article 5 du décret du 30 juin 1955 stipule que "dans les départements de la Guadeloupe (...), les prescriptions prévues par les articles 2262 et 2265 du code civil ne pourront, éventuellement, commencer à courir au profit des occupants de terrains de la zone des cinquante pas géométriques qu'à partir de la date de clôture des opérations de délimitation de la réserve. Cette date sera fixée par arrêté interministériel" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte du 4 janvier 1863 transcrit le 11 février 1870 établissait clairement la vente régulière à M. Y... X... de la parcelle vendue par la Fabrique de Bouillante avec entrée en jouissance le 1er janvier 1863, que cette propriété se trouvait confirmée par l'analyse des attestations produites par M. X... et qu'ainsi, à la date du 30 juin 1955, la parcelle litigieuse, qui avait fait l'objet du titre du 11 février 1870 était la propriété de la famille X... en vertu de ce titre, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants tirés de la prescription acquisitive, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des impôts, chef du service des domaines, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-16.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-16813
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence 2005-04-04, 2005-04-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 11-22 et R. 12-1-5 du code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est faite par l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 à l'aide des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des documents délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, 4 avril 2005) prononce l'expropriation au profit de la commune de Jausiers de parcelles appartenant aux consorts X... au vu d'un état parcellaire mentionnant comme propriétaires (indivis) M. Jean X..., Mme Simone X... et Mme Monique Y... épouse X... ; qu'il n'est justifié ni par l'ordonnance ni par le dossier de la procédure de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Mme Simone X... et à Mme Monique Y... épouse X... du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité et qu'en l'état d'indivision existant entre les demandeurs au pourvoi, cette nullité produit effet à l'égard de tous ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 4 avril 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Jausiers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Jausiers à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Jausiers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2006, 05-16.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 05-16815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêté préfectoral autorisant Mme Nicole X... à exploiter avait été annulé par un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2003 et constaté que la nouvelle autorisation du 2 avril 2004 ne concernait pas la bénéficiaire de la reprise, Mme X..., mais une société d'exploitation agricole, la cour d'appel a, de ces seuls motifs, exactement déduit que le congé pour reprise était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-10.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-10080
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires ..., 75007 Paris, s'est pourvu le 4 janvier 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 21 avril 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 janvier 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires 211 rue de l'Université, 75007 Paris de son désistement ; Condamne le syndicat des copropriétaires ..., 75007 Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 05-10.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 05-10148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2000-09-29, 2000-09-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions déférées (Versailles, 29 septembre 2000 et tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn, 12 juin 2002), que M. X..., engagé le 2 janvier 1967 par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, a été licencié le 15 octobre 1993 et a perçu, à compter du 1er novembre 1993, une pension d'invalidité à laquelle s'est substituée une pension de retraite le 1er janvier 1994 ; que, par arrêt du 29 septembre 2000, la cour d'appel de Versailles l'a débouté de sa demande aux fins de paiement de prestations de logement et a donné acte à l'ANGR, aux droits de laquelle vient l'ANGDM, de ce qu'elle reconnaissait devoir à M. X... la somme de 410,59 francs au titre de prestations de chauffage ; que, par jugement du 12 juin 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn a fixé la date d'effet de la pension d'invalidité susvisée au 31 août 1993 ; Attendu qu'alléguant la contradiction qui existerait, selon lui, entre les deux décisions, M. X... demande l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 septembre 2000, en application de l'article 618 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété au sens de l'article précité ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'ANGDM la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-20.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-20721
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 2004-10-18, 2004-10-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a assigné sa soeur, Mme Y..., en inscription de faux contre un acte authentique en vertu duquel l'une et l'autre ont acquis indivisément un immeuble ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 2004) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, qu'aucune des constatations faites par la cour d'appel ne caractérise l'existence d'une discordance entre les éléments dont disposait le notaire rédacteur de l'acte litigieux, relativement à la répartition de la charge du prix de vente entre Mme X... et Mme Y..., et les énonciations à cet égard dudit acte ; qu'ensuite, après avoir procédé à une interprétation des conclusions de Mme X..., que rendait nécessaire l'existence d'allégations contradictoires relatives aux manquements imputés à ce notaire, la cour d'appel a estimé que les attestations produites par celle-ci n'emportaient pas sa conviction ; que le moyen, qui est dépourvu de fondement en sa première branche, ne tend, en ses deux autres, qu'à remettre en cause des appréciations qui relèvent de la souveraineté de la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 05-10.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 05-10632
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (section sécurité sociale) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société cabinet d'expertise Serge X... une prime exceptionnelle d'un montant de 28 000 francs soit (4 268,57 euros) inscrite au compte courant de son gérant le 31 décembre 1999 ; Attendu que, pour faire droit au recours de la société, l'arrêt énonce que la prime litigieuse a été portée intégralement sur le bulletin de paie du mois d'avril 2000 de l'intéressé et que la société a acquitté les cotisations sur ladite somme en l'officialisant comme salaire ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux moyens de l'URSSAF selon lesquels la prime allouée au gérant de la société, le 31 décembre 1999, et la prime attribuée en avril 2000 correspondaient à deux versements distincts, dès lors que la première avait fait l'objet d'une inscription au compte courant de l'associé et que la seconde avait été payée en avril 2000 sans que le bulletin de salaire fasse mention du précédent versement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société cabinet d'expertise X... Serge aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-13.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-13841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1) 2004-06-14, 2004-06-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le chalet était considéré par l'expert comme en bon état d'usage avant travaux, que sa valeur devait s'apprécier en fonction de l'intérêt certain et important qu'il représentait au regard de l'ancienneté de son implantation sur un site devenu inconstructible, et que les travaux entrepris par les consorts X... avaient été exécutés hors normes avec une structure ne pouvant être considérée comme porteuse, sans permis de construire ni autorisation, l'isolant en amiante contenu dans les parois étant devenu apparent suite au rehaussement effectué, la cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du rapport d'expertise que leur ambiguïté rendait nécessaire, a retenu que ce rapport n'impliquait pas que l'estimation effectuée par le technicien tînt compte des travaux effectués en 2000, a souverainement fixé le montant de la plus-value procurée au fonds par la construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Bibiane X... et Mme Solange X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Bibiane X... et de Mme Solange X... et celle des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.