La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2014, 13-17.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro d'affaire : 13-17213
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-02-14
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 2013), que Mmes Z... et A..., aux droits desquelles se trouvent aujourd'hui Mme X... et M. Y..., ont donné à bail à la Société civile Gromand d'Evry diverses terres et bâtiments pour une durée de 30 ans 4 mois à compter du 1er juillet 1963, portée ensuite à 60 ans 6 mois ; Attendu que Mme X..., invoquant le fait que les arrêtés préfectoraux, sur la base desquels le fermage avait été fixé par un premier jugement, étaient abrogés, a saisi le tribunal paritaire d'une demande d'adaptation du fermage ; que la cour d'appel a, d'une part ordonné une mesure d'expertise pour évaluer le prix du fermage et a, d'autre part, statué sur d'autres questions indépendantes de celle de ce prix ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 150 et 606 à 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur le fond ; que l'article 480 du même code dispose que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est tranché dans le dispositif ; Attendu, d'autre part, que si l'arrêt attaqué tranche une partie du principal, le pourvoi n'est dirigé qu'à l'encontre du chef du dispositif qui ordonne avant dire droit une mesure d'instruction en fixant un cadre à l'expert, sans toutefois trancher le fond ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société civile Gromand d'Evry et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société civile Gromand d'Evry et M. Y... ; les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2014, 13-17.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro d'affaire : 13-17034
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-03-05
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., veuve X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 mars 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z..., veuve X..., du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Z..., veuve X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z..., veuve X..., à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Z..., veuve X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2014, 13-18.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro d'affaire : 13-18097
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2013-02-12
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GPE 12, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 février 2013 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société King jouet ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GPE 12 du désistement de son pourvoi ; Condamne la société GPE 12 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2014, 13-13.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro d'affaire : 13-13422
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-12-06
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation le 26 février 2013 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est décédé le 9 juin 2013 et que son décès a été notifié le 9 juillet 2013 ; Attendu que, par arrêt du 25 mars 2014, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 16 septembre 2014 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse à chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2014, 13-21.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro d'affaire : 13-21125
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2013-04-15
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juillet 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 15 avril 2013 par la cour d'appel de Cayenne, au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-25.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-10-22
Numéro d'affaire : 13-25568
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2013-07-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2013 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement total de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-16.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-10-22
Numéro d'affaire : 13-16407
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-03-06
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que Mme X... n'a pas produit, dans le délai légal, la copie des actes de signification de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 mars 2012 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-10.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-10-22
Numéro d'affaire : 13-10500
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2012-04-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 5 juin 2014, la SCP Monod, Colin et Stoclet a informé la Cour de cassation du décès de Ynoussa X..., l'un des défendeurs au pourvoi, survenu le 25 juillet 2013 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 mars 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2014, 10-27.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-10-23
Numéro d'affaire : 10-27378
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-10-01
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que par l'arrêt du 8 mars 2012 susvisé, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé dans toutes ses dispositions l' arrêt rendu le 1er octobre 2010 par la cour d'appel de Poitiers sur le moyen du pourvoi principal de Mme X... ; Attendu que M. Y... sollicite le rabat de cet arrêt en ce qui concerne l'étendue de la cassation prononcée en soutenant que Mme X... ne critiquait que le chef de dispositif rejetant sa demande de condamnation de la société DS France, qu'elle s'est désistée de son pourvoi à l'égard de M. Y... et que le pourvoi incident éventuel de la société DS France n'a pas été admis ; Mais attendu que la juridiction de renvoi ayant par une disposition devenue définitive débouté Mme X... de ses demandes formées à l'encontre de M. Y..., ce dernier est sans intérêt à solliciter le rabat de l'arrêt de ce chef ; Et attendu que l'arrêt censuré n'ayant pas statué sur l'appel en garantie formé par la société DS France à l'encontre de M. Y..., c'est sans méconnaître la portée du moyen servant de base à la cassation que la deuxième chambre civile a pu statuer comme elle l'a fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 8 mars 2012 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2014, 12-29.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-10-23
Numéro d'affaire : 12-29959
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2012-10-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile ; Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce, l'étendue de la cassation prononcée ne procédant pas d'une erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2014, 12-29.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-10-22
Numéro d'affaire : 12-29764
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2012-10-18
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2014, rectifié le 9 octobre 2014, la SCP Laugier-Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., liquidateur des opérations d'assurance de la société Mutuelle de l'Allier et des régions françaises, et de M. Y..., liquidateur judiciaire de cette société, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Limoges au profit de Mme Z... et de M. B..., aux droits duquel vient la société civile professionnelle BTSG, agissant en la personne de M. A... et prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L'Escargot ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2014, 12-21.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-10-21
Numéro d'affaire : 12-21890
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2012-04-05
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 685 FS-D, du 21 mai 2014, sur le pourvoi n° S 12-21. 890, rendu dans une affaire opposant les consorts X... à la SCI Futuriste, la SCI Saint-Martin, M. Y..., la SCP Y..., Mme Z..., la société Z..., la société Mutuelles du Mans, la société 2M, la société Axa France IARD et la caisse de Crédit mutuel Hoenheim Centre ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt, en ce qu'il casse et annule la disposition de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 5 avril 2012 déclarant recevable l'intervention en cause d'appel de la caisse du Crédit mutuel Hoenheim Centre, sans pour autant casser tous les chefs du dispositif de l'arrêt se trouvant dans la dépendance nécessaire de cette annulation ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 685 FS-D du 21 mai 2014 et dit qu'il y a lieu de casser l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 5 avril 2012 en ce qu'il prononce la nullité du contrat de prêt souscrit par la société Saint-Martin auprès de la caisse du Crédit mutuel Hoenheim Centre pour l'acquisition de l'ensemble immobilier, objet de la vente annulée du 4 août 2000, condamne la société Saint-Martin à rembourser à la caisse du Crédit mutuel Hoenheim Centre le solde du capital qu'elle n'a pas encore remboursé soit, suivant décompte au 30 septembre 2011, la somme de 45 401 euros, sauf à parfaire en fonction de remboursements effectués ultérieurement, condamne la caisse du Crédit mutuel Hoenheim Centre à rembourser à la société Saint-Martin la somme de 53 708, 41 euros au 30 novembre 2011, au titre des intérêts conventionnels payés par celle-ci, sauf à parfaire en fonction de paiements effectués ultérieurement et la somme de 686, 02 euros au titre des frais de dossier et ordonne la compensation judiciaire entre ces condamnations ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-15.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-10-29
Numéro d'affaire : 13-15672
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-02-07
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'attribution de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10335 du 10 juillet 2014 ; Dit qu'il convient de lire au lieu de "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. de Y... la somme de 3 000 euros ;" "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-18.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-10-29
Numéro d'affaire : 13-18649
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-04-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt en ce qu'il casse et annule l'arrêt rendu le 3 avril 2013 au lieu de l'arrêt du 15 mai 2012 ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 823 D du 2 juillet 2014 ; Dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page quatre de la minute sera ainsi rédigée : « rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, » ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.