La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-07-12
Numéro d'affaire : 10-17483
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-11-04
Président : M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2011 la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Passat contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 4 novembre 2008, au profit de M. Michel X... et Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 mars 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Passat de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-30.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-07-12
Numéro d'affaire : 10-30774
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-04-01
Président : M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Eclair Group, Eclair laboratoires et GTC ont assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, les sociétés Quinta communications, Datacine group et LTC en leur reprochant d'avoir commis à leur encontre des actes de concurrence déloyale ; que le tribunal a mis hors de cause la société Quinta communications et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; que sur appel formé par les sociétés Eclair Group, Eclair laboratoires et GTC, la cour d'appel a infirmé le jugement, dit que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour connaître des demandes formées contre la société Quinta communications, dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause cette société, sursis sur les demandes des sociétés Eclair Group, Eclair laboratoires et GTC, renvoyé l'affaire à la mise en état et condamné, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, la société Quinta communications à payer une amende civile de 3 000 euros et une indemnité de 100 000 euros aux sociétés Eclair group, Eclair Laboratoires et GTC ; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort, qui statuent sur une exception de procédure, ne peuvent être frappées de pourvoi que si elles mettent fin à l'instance ; que les autres décisions peuvent l'être si elles tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; qu'en l'espèce, l'arrêt, d'un côté, se prononce dans son dispositif sur une question de fond dont dépend la compétence ainsi que sur la compétence, sans mettre fin au litige et, d'un autre côté, prononce une condamnation à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une amende civile qui, n'étant pas afférente au fond du litige, n'a pas tranché une partie du principal ; qu'en conséquence, le pourvoi formé immédiatement contre cette décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Quinta communications aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-18.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-07-12
Numéro d'affaire : 10-18919
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-03-19
Président : M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2011 Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jacques Y... et Mme Sandra Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mars 2010, au profit de M. Robert Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jacques Y... et Mme Sandra Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-16.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-07-12
Numéro d'affaire : 10-16731
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 2009-12-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, ce dernier en vigueur à l'introduction de l'instance ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 18 décembre 2009) est qualifié improprement en dernier ressort eu égard au montant de la demande, supérieur à 4 000 euros, le jugement étant susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai d'appel du jugement prononcé le 18 décembre 2009 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la caisse régionale de crédit agricole de Guadeloupe. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-07-12
Numéro d'affaire : 10-17395
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nîmes, 2010-03-04
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 173 (2°) de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la cause ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. et Mme X... ouverte le 20 octobre 1989, M. d'Y... étant liquidateur, le juge-commissaire a accordé, le 13 mars 2006, une provision à Mme Z... à concurrence de 323 191,92 euros au titre de sa créance hypothécaire ; que M. d'Y... et M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du 4 mars 2010 qui, statuant sur leur recours, l'a déclaré irrecevable et, en tout état de cause, mal fondé confirmant l'ordonnance entreprise ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 173 (2°) de la loi du 25 janvier 1985, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. d'Y... et M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 09-10.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-07-12
Numéro d'affaire : 09-10726
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-11-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2011, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) le 25 novembre 2008, au profit de la Société générale, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mars 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 11-40.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-07-12
Numéro d'affaire : 11-40033
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 2011-05-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est de savoir si "les dispositions de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité, au droit à un procès équitable et au principe de sécurité juridique garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" : Mais attendu que la disposition contestée n'est applicable ni au litige, ni à la procédure dès lors qu'il n'est allégué aucune atteinte à des droits d'auteur ou à des droits voisins ; Que la question posée est dès lors irrecevable en application des articles 23-2 (1°) et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, 10-20.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-09-06
Numéro d'affaire : 10-20592
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-04-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 13 juillet 2010, la société Lilloise d'investissement hôtelier a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 19 avril 2010 par lequel la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement rendu le 22 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Lille en ce qu'il la déchargeait de droits et pénalités dans l'instance l'opposant à l'administration fiscale ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 10 janvier 2011, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens d'appel et de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 avril 2010 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses et à prendre en charge les dépens d'appel ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-21.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 10-21651
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2010-05-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2011, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Erima contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 25 mai 2010, au profit de la CRCAM Pyrénées Gascogne alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 avril 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Erima de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Erima aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-21.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 10-21374
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2010-03-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP Paribas de ce qu'elle se désiste de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2011, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 15 mars 2010, au profit de la société BNP-Paribas alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 avril 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 11-40.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 11-40047
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 11ème, 2011-06-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies I, l'article 266 septies I 1) et l'article 266 octies 1) du code des douanes, dans leur rédaction en vigueur au 14 avril 2009 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt résultant des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l'application ? " ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu'elles sont relatives aux conditions de mise en recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP) ; Attendu que l'article 266 sexies I et l'article 266 septies I 1), applicables au litige, ont été déclarés conformes à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010 -57 QPC rendue le 18 octobre 2010 ; Et attendu que l'article 266 octies 1) du code des douanes, qui n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, n'a d'autre finalité que de préciser le mode de calcul de la TGAP dont les conditions d'assujettissement sont prévues aux articles précités déclarés conformes à la Constitution, en sorte que le grief formulé contre cette disposition au regard du principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques ne présente pas un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 11-40.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 11-40048
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 11ème, 2011-06-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies et l'article 266 septies du code des douanes, créés par la loi de finances n° 99-1266 du 30 décembre 1998, modifiés par la loi de finances n° 99 -1140 du 29 décembre 1999, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt résultant des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l'application ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu'elles sont relatives aux conditions de mise en recouvrement de la taxe générale sur les autorités polluantes (la TGAP) ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-57 QPC rendue le 18 octobre 2010 par le Conseil constitutionnel ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.