Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-17
Décision attaquée : Cour d'Assises MEURTHE-ET-MOSELLE 1982-02-01, 1982-02-01

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - B... ALAIN - - FRANCOIS D... EPOUSE A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982, QUI A CONDAMNE B... ALAIN A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET FRANCOIS D... EPOUSE A... A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR B... ALAIN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPRE A B... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, AJOUTANT UN ARTICLE 38 TER A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ; EN CE QU'UNE PHOTOGRAPHIE, REPRESENTANT LES ACCUSES DANS LEUR BOX, A ETE PRISE AU DEBUT DE L'AUDIENCE ET PUBLIEE DANS LE NUMERO DU 2 FEVRIER 1982 DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN, SANS QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS AIT ETE OBTENU NI MEME DEMANDE ; ATTENDU QUE LE FAIT RELEVE AU MOYEN N'EST PAS MENTIONNE AU PROCES-VERBAL ET N'A ETE L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE LA DEFENSE ; QUE D'AILLEURS, A SUPPOSER QU'UN TIERS AIT PHOTOGRAPHIE LES ACCUSES DANS LA SALLE D'AUDIENCE, UNE TELLE INFRACTION, PREVUE ET PUNIE, EN CE QUI CONCERNE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES, NON PAR LA LOI SUR LA PRESSE, MAIS PAR L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ENTRAINERAIT AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A FRANCOIS D... EPOUSE A... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION, SIGNIFIEE A L'ACCUSEE LE 12 JANVIER 1982, MENTIONNE QUE LE JURE N. 7, JEAN Y..., EXERCE LA PROFESSION DE SECRETAIRE GENERAL ; ALORS QUE CETTE MENTION IMPRECISE NE PERMET PAS DE CONNAITRE LA PROFESSION DUDIT JURE ET A DONC, PAR LA-MEME, PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE, PAR L'ACCUSEE, DE SON DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QUE SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSEE, LE SEPTIEME JURE TITULAIRE, JEAN Y..., QUI A SIEGE DANS LE JURY DE JUGEMENT EN QUALITE DE DEUXIEME JURE, EST QUALIFIE DE SECRETAIRE GENERAL, AVEC L'INDICATION DE LA DATE ET DU LIEU DE SA NAISSANCE AINSI QUE DE SON DOMICILE ; ATTENDU QUE CETTE IMPRECISION RELATIVE A LA PROFESSION D'UN JURE N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION SOIT DES ACCUSES, SOIT DE LEURS CONSEILS, AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS CONCERNANT L'ETAT CIVIL ET LE DOMICILE DE CE JURE ONT ETE JUGEES SUFFISANTES PAR LES PARTIES ELLES-MEMES POUR LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER LEDIT JURE ET D'EXERCER LE DROIT DE RECUSATION, AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A FRANCOIS D... EPOUSE A... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 A 301 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS MENTIONNE QUE DEUX JURES ONT ETE RECUSES PAR LA DEFENSE ; ALORS QUE DE TELLES MENTIONS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION, LORSQU'IL Y A PLUSIEURS ACCUSES, ONT ETE RESPECTEES LORS DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT APRES AVOIR AVERTI LES ACCUSES QU'ILS POUVAIENT RECUSER CINQ JURES ET LE MINISTERE PUBLIC QUATRE ; ATTENDU QUE LEDIT PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE DEUX JURES ONT ETE RECUSES PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE COMPORTEMENT DES ACCUSES OU DE LEURS CONSEILS QUI N'ONT PAS EPUISE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE RECUSATION, IMPLIQUE L'ABSENCE DE DESACCORD ENTRE EUX ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A B... ALAIN E... DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL A ETE PRIS ACTE QUE M LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AVAIT, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE, PRONONCE LES PAROLES SUIVANTES : MADAME ET MESSIEURS C... APPRECIERONT VOUS NE ME Z... JAMAIS CROIRE QUE QUAND ON VEUT DONNER UN COUP AVEC CA ET IL FAUDRAIT SE RAPPELER QU'ON A ATTENTE A LA VIE DE GARCIA X... QU'IL S'EVINCE D'UNE QUESTION SUBSIDIAIRE DE DISQUALIFICATION POSEE A LA DEMANDE DE B..., QUE CE DERNIER CONTESTAIT SON INTENTION HOMICIDE A L'EGARD DE A... ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A FRANCOIS D... EPOUSE A... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A MANIFESTE SON OPINION SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSEE EN DECLARANT SUCCESSIVEMENT, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE, MADAME ET MESSIEURS C... APPRECIERONT VOUS NE ME Z... JAMAIS CROIRE QUE QUAND ON VEUT DONNER UN COUP AVEC CA ET IL FAUDRAIT SE RAPPELER QUE L'ON A ATTENTE A LA VIE DE A... ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE GOEURY ALAIN, IL A ETE DONNE ACTE A LA DEFENSE DE CE QUE LE PRESIDENT AVAIT DIT, D'UNE PART, MADAME ET MESSIEURS C... APPRECIERONT VOUS NE ME Z... JAMAIS CROIRE QUE QUAND ON VEUT DONNER UN COUP AVEC CA ET, D'AUTRE PART, A UN AUTRE MOMENT DUDIT INTERROGATOIRE IL FAUDRAIT SE RAPPELER QU'ON A ATTENTE A LA VIE DE A... ; ATTENDU QUE NI LA PREMIERE PHRASE D'AILLEURS INACHEVEE NI, A PLUS FORTE RAISON LA SECONDE N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT LA MANIFESTATION D'UNE OPINION PRECONCUE SUR LA CULPABILITE DES ACCUSES ET NE CONSTITUENT PAS, DES LORS, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 328 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A FRANCOIS D... EPOUSE A... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DESDEBATS QUE PIERRE F... A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE M LE PRESIDENT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE LES H... APPELES EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT NE DOIVENT PAS PRETER SERMENT ET LEURS DECLARATIONS NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES QUE COMME DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ; ATTENDU QUE, SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE G... PIERRE RAYMOND N'AVAIT PAS A PRETER SERMENT, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE NE PEUT, EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DES PARTIES, ETRE UNE CAUSE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;