Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-87.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-87001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-09-10
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 10 septembre 2007, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 223-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité et de prudence ; "aux motifs que sa conduite automobile, qui s'est traduite par les manoeuvres dangereuses, répétitives, comportant notamment des dépassements particulièrement dangereux et tentatives de faire perdre à Frédéric Y... la maîtrise de son véhicule et de provoquer ainsi une collision aux conséquences éventuellement mortelles, caractérise le délit objet de la prévention ; "alors que l'article 223-1 du code pénal sanctionne la violation manifestement délibérée d'une obligation « particulière » de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'en reprochant à Jean X... « sa conduite automobile », des « dépassements dangereux », et « tentatives pour faire perdre (à la partie civile) la maîtrise de son véhicule », sans préciser la source et la nature de l'obligation, ni mentionner le texte dont la violation est invoquée ni même le caractère manifestement délibéré de ce comportement, qui constituent un élément essentiel de l'infraction poursuivie, la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision de condamnation" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;