Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2000, 97-12.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-04
Numéro d'affaire : 97-12628
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1997-01-08, 1997-01-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Michel A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Josiane Z..., demeurant chez Mme Y..., la Rebatierre, 38500 Massieu, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après avoir prononcé l'admission de la créance chirographaire de M. A... au passif du redressement judiciaire de Mme Z... pour une certaine somme, l'arrêt attaqué a condamné Mme Z... et le représentant des créanciers à payer à M. A... la somme de 3 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendant à faire admettre au passif du redressement judiciaire une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la créance de dépens et celle résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile trouvaient leur origine antérieurement audit jugement comme se rattachant à la créance contestée par l'action dont la décision sur les dépens constitue le stade final, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... et le représentant des créanciers à payer à M. A... la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Rejette la demande faite, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.