La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-16.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-16302
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-06-26, 1985-06-26

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 juin 1985), que, acquéreur d'un domaine agricole exploité par son oncle, M. Gabriel X..., et évincé par l'exercice du droit de préemption dont bénéficiait celui-ci, M. Alain X..., alléguant que son oncle ne cultivait pas les terres et avait revendu une partie des bâtiments à M. Y... et que ce dernier était le véritable bénéficiaire de la préemption, a fait assigner en dommages-intérêts les époux Gabriel X... et M. Y... ; Attendu que M. Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la Cour d'appel qui s'est bornée à analyser isolément les différents éléments matériels offerts en preuve, sans rechercher par une appréciation d'ensemble si la fraude aux droits de l'acquéreur évincé ne résultait pas précisément du concours de tous ces éléments qui révélaient une collusion entre Jean-Pierre Y... et Gabriel X..., n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, d'autre part, que si les juges du fond sont souverains pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'expertise, ils ne peuvent néanmoins la rejeter lorsque les faits offerts en preuve étaient décisifs et avaient légalement pour conséquence inéluctable de justifier la demande ; qu'il en était ainsi des faits qui avaient pour objet d'établir le comportement collusoire de Gabriel X... et de Jean-Louis Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise et a souverainement retenu que la vente à un tiers d'une partie des bâtiments objet du droit de péemption n'était pas de nature à nuire à l'exploitation du domaine et que la preuve des faits de nature à établir la violation par le bénéficiaire du droit de préemption des obligations définies par l'article 845 (devenu l'article L. 411-59 du Code rural) n'était pas établie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Immeuble - Droit de préemption - Obligations - Violation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 84-15.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 84-15584
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1984-05-03, 1984-05-03

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Marthe X... veuve Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 1984) de l'avoir condamnée sous astreinte à enlever une tuyauterie d'eau et un câble électrique passant sous une parcelle cadastrée ZD-20 appartenant à Mme Renée A... veuve Z..., alors, selon le moyen, "que l'expert commis a estimé que la canalisation avait été implantée, avant remembrement, sur une portion de la voirie communale qui avait été comprise, lors du remembrement, dans la parcelle attribuée à Mme Z... ; que Mme Y... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que l'inclusion d'une partie de la voirie communale dans la propriété de Mme Z..., à l'occasion du remembrement, avait été consécutive à un accord entre les parties qui concernait la parcelle n° 19 - étrangère au présent litige - et non la parcelle n° 20 ; que faute de s'être expliquée sur cette circonstance, qui accréditait l'idée que l'expert, en désignant la parcelle n° 19, n'avait pas commis une simple erreur de plume, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 1134 et 1315 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que l'erreur de plume de l'expert qui a indiqué le n° 19 au lieu du n° 20, était facilement rectifiable par le contexte et l'examen du plan cadastral, et que Mme Z... justifie de sa propriété sur l'intégralité de la parcelle n° 20 par l'état d'attribution des lots lors du remembrement effectué dans la commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la Cour d'appel qui a condamné Mme Y... à une amende civile, sans caractériser la mauvaise foi qu'elle a retenue, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a prononcé une amende civile contre Mme Y..., l'arrêt rendu le 3 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quand à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Erreur matérielle - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 85-17.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-17679
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-06-06, 1985-06-06

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 juin 1985), que les époux X..., se prétendant gênés par les odeurs provenant d'un dépôt de fumier constitué par leur voisin, M. Y..., ont assigné celui-ci en réparation du préjudice qui leur serait ainsi causé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la suppression du tas de fumier et condamné M. Y... à verser aux époux X... diverses sommes, alors que, d'une part, en se bornant à déclarer qu'il résultait des pièces du dossier que les odeurs dépassaient les inconvénients normaux du voisinage sans rechercher si celles-ci n'étaient pas normales, compte tenu du caractère rural des lieux et des usages, la Cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 544 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions soutenant que le caractère des troubles de voisinage devait s'apprécier concrètement et que les époux X... avaient eux-mêmes pratiqué un élevage intensif l'année précédente, la Cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, ayant constaté l'excès du trouble causé, la Cour d'appel, en ordonnant la suppression du tas de fumier et non simplement sa diminution ou son déplacement, aurait violé les articles 544 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des courriers échangés entre la municipalité et les autorités administratives ainsi que d'un procès-verbal d'huissier, que les odeurs dégagées par le dépôt de fumier, établi à une faible distance de l'habitation des époux X..., dépassaient, pour ceux-ci, les inconvénients normaux du voisinage ; Que, par ces énonciations, la Cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier tant l'existence du trouble anormal de voisinage que les modalités de la réparation du préjudice, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Odeurs dégagées par un tas de fumier - Troubles anormaux de voisinage - Indemnisation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-10.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 86-10816
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1985-11-12, 1985-11-12

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 novembre 1985) d'avoir, pour cause d'exceptionnelle dureté, rejeté la demande en divorce formée par M. D. pour rupture de la vie commune, alors que, d'une part, l'arrêt se serait fondé sur des faits antérieurs au divorce, privant ainsi sa décision de base légale, alors que, d'autre part, en retenant qu'il n'était pas établi que la femme bénéficierait d'une pension de réversion en cas de prédécès de son mari, la Cour d'appel aurait violé par refus d'application la loi du 17 juillet 1978 relative à la pension de réversion des veuves de notaires et dénaturé une lettre de la caisse de retraite des notaires versée aux débats, et alors qu'enfin, si elle estimait les offres du demandeur insuffisantes, la Cour d'appel aurait dû, non rejeter la demande, mais condamner le mari à des prestations plus élevées ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que la situation des parties devait être appréciée après la séparation, relève que Mme D., après une très longue union, était atteinte de multiples affections graves, ne pouvait, compte tenu de son âge, se livrer à aucune activité et ne disposait pas d'une couverture sociale suffisante ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. D. ait invoqué la loi du 17 juillet 1978 ou fait état de la lettre visée au moyen ; que la Cour d'appel qui ne pouvait, sans modifier les limites du litige, condamner M. D. à verser des prestations qui n'étaient pas demandées, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que le divorce aurait pour Mme D. des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Rejet - Exceptionnelle dureté - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-10.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 86-10359
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-10-17, 1985-10-17

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, pris en ses diverses branches : Attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 octobre 1985) constate que le jugement du 12 janvier 1981 n'a pas été frappé d'appel ; Et attendu que, le jugement du 9 novembre 1982 se bornant à ordonner un complément d'expertise et à accorder une provision, c'est à bon droit que l'arrêt, hors de toute dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, a déclaré d'office irrecevable l'appel relevé indépendamment de l'appel du jugement sur le fond ; D'où il suit que les autres motifs de l'arrêt, relatifs au jugement du 12 janvier 1981, critiqués par le moyen en ses autres branches, sont surabondants et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Jugement ordonnant un complément d'expertise et accordant une provision - Rappel - Recevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-12.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 86-12766
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-12-17, 1985-12-17

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation d'un précédent arrêt de Cour d'appel, d'avoir prononcé le divorce des époux G. aux torts du mari, alors que, les relations intimes entretenues par un époux avec une tierce personne ne pouvant rendre intolérable le maintien d'une vie commune qui a cessé à la suite d'une ordonnance de non conciliation ayant autorisé l'autre époux à vivre séparément, la Cour d'appel, en retenant l'adultère de M. G., commis après l'introduction de la demande en divorce, aurait violé par fausse application l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, par l'arrêt attaqué, la Cour de renvoi a suivi la doctrine de l'arrêt de la Cour de Cassation, selon laquelle l'existence d'une séparation de fait entre deux époux et l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; que le moyen, par lequel il est seulement reproché à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Séparation de fait avant introduction de la procédure - Effets sur les offenses commises - Adultère.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-11.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 86-11394
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-20, 1985-12-20

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 1985), que, Mme X... ayant saisi le Tribunal de commerce du différend qui l'opposait à la société Klockner Ina, celle-ci a invoqué la clause compromissoire incluse dans le contrat qui les liait ; que le Tribunal s'est déclaré compétent, la défenderesse n'ayant pas, selon lui, indiqué avec précision la juridiction au profit de laquelle l'incompétence était soulevée ; que la société Klockner Ina a formé un contredit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a déclaré le Tribunal de commerce incompétent pour connaître de ce différend, d'avoir, en se bornant à énoncer que le contrat du 17 mai 1982 était applicable entre les parties, privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs expressément adoptés, l'arrêt retient que le contrat indiquait en son article 24-2 que "les différends relatifs (à ce) contrat ou à son exécution seront réglés en accord avec les règles de la Chambre Internationale de Commerce de Paris, par l'un des trois arbitres désignés, conformément au règlement" ; Que la Cour d'appel a ainsi suffisamment motivé sa décision ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le Tribunal de commerce incompétent, alors que les indications dudit contrat qu'il reproduit, relatives seulement aux règles de désignation des arbitres, ne permettaient pas de savoir quel était le Tribunal arbitral compétent, de sorte que les dispositions de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile auraient été violées ; Mais attendu que la Cour d'appel retient à bon droit que les conditions de recevabilité de l'exception d'incompétence énoncées à l'article 75 du nouveau Code de procédure civile avaient été respectées dès lors que la société Klockner Ina avait invoqué une clause compromissoire prévoyant que le différend serait soumis à un ou plusieurs arbitres désignés selon les règles de la Chambre Internationale de Commerce de Paris ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COMPETENCE - Absence de précision sur la juridiction compétente - Tribunal de commerce - Clause compromissoire faisant référence aux règles de la Chambre internationale de commerce de Paris.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-10.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-10257
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-10-31, 1985-10-31

Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Romans fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 octobre 1985) statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, d'avoir décidé que son obligation de verser 1.200.000 francs à la société Fralch n'était pas sérieusement contestable alors, selon le moyen, "que le juge de la mise en état ne peut allouer à titre de provision qu'une somme correspondant à une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ni dans son principe ni dans son montant ; qu'en l'état d'un simple engagement de la Ville de Romans de reverser le montant de la plus-value apportée aux bâtiments dont il était invoqué qu'il n'avait été accordé que sous condition de revente et pour un montant forfaitaire de 1.200.000 francs, toujours à titre de provision, ce chiffre englobant la sixième annuité due par la Ville de Romans, il en résultait nécessairement que l'obligation du paiement par la ville d'une somme de 1.200.000 francs, non compris la sixième annuité à la société Fralch et alors que l'immeuble n'était pas revendu, était sérieusement contestable ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 771 du Nouveau de procédure civile, et alors que l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 17 novembre 1983 énonçait de façon claire et sans ambiguïté qu'elle prenait acte de l'engagement de la ville de Romans de verser à la masse des créanciers de la société Fralch la plus-value résultant de la revente de l'immeuble litigieux ; qu'ainsi le versement de la provision était conditionné par la revente de l'immeuble, le montant de celle-ci devait servir à déterminer le montant de la plus-value ; qu'en affirmant que la Ville de Romans s'était fait donner acte par la Cour d'appel en son arrêt du 17 novembre 1983 de son offre de reverser le montant de la plus-value apportée aux bâtiments et ce sans condition suspensive de revente de l'immeuble ni limitation de somme, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 17 novembre 1983 et a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la commune de Romans, s'était fait donner acte, dans cet arrêt, de son offre de reverser le montant de la plus value apportée aux bâtiments, sans limitation de somme, ni condition de revente de l'immeuble, la Cour d'appel n'a violé aucun texte en allouant à titre provisionnel à la société Fralch une somme correspondant à l'engagement de la commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REFERE - Provision - Attributions - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Offre de reversement d'une plus-value sur un immeuble.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 85-17.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 85-17148
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1985-06-10, 1985-06-10

Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juin 1985) de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la vente faite, le 20 juin 1979, aux époux X..., de deux parcelles de terre comprenant une maison d'habitation avec réserve d'usufruit, alors, selon le moyen, que "dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait fait valoir que la nullité d'une vente pour absence de prix ou défaut de prix sérieux doit être prononcée dès lors que l'acquéreur n'a aucune chance de perte à courir et n'a fait aucun bénéfice de ses propres deniers ; qu'il avait soutenu qu'en l'espèce, le prix de la vente consentie avec réserve d'usufruit était d'autant moins sérieux qu'il était âgé et condamné par les médecins à l'époque de la vente en raison de son état de santé critique ; qu'en délaissant totalement ces conclusions, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs adoptés, que la somme de 15.000 francs ne constituait pas un prix dérisoire pouvant entraîner la nullité de la vente en nue-propriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de l'acte qui avait été soulevée pour violation des dispositions légales relatives à l'intervention d'un second notaire au cas où une partie ne sait pas signer, alors, selon le moyen, que "l'article 9-2° de la loi du 25 ventôse an XI telle que modifiée par la loi du 28 décembre 1966 a été édictée dans un but de protection des personnes ne sachant ou ne pouvant signer, qu'il n'a de sens que si le second notaire (ou les deux témoins) est présent pour constater que, bien que ne sachant ou ne pouvant signer, la partie est tout à fait d'accord sur la teneur de l'acte, qu'en considérant qu'il n'imposait que la "soumission" de l'acte après coup à la signature du second notaire, la Cour d'appel a donc violé ce texte" ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que si, lorsque l'une des parties ne sait pas signer, la signature d'un second notaire est requise, la présence de celui-ci n'est pas exigée lors de la lecture de l'acte authentique par le notaire et de la signature des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le 2e moyen) OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte notarié - Validité - Partie ne sachant pas signer - Second notaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-70.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-70055
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-11-29, 1985-11-29

Sur les trois moyens réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 novembre 1985) d'avoir déclaré la juridiction de l'expropriation incompétente pour se prononcer sur la contestation relative aux projets de transferts et attributions de la propriété d'immeubles prévus par le plan de remembrement de l'Association foncière urbaine du quartier du Phare à La Tranche-sur-Mer, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale par violation des dispositions des articles L.322-6, R.322-7, R.322-12, R.322-15 et R.322-17 du Code de l'urbanisme et ne comprenant pas le droit de propriété lui-même, et donc les transferts et attributions, parmi les contestations pouvant relever de la juridiction de l'expropriation" ; Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que la compétence de la juridiction de l'expropriation fixée par l'article L.322-6 du Code de l'urbanisme est limitée aux évaluations des biens remembrés et aux litiges portant sur les privilèges, hypothèques et autres droits réels, autres que le droit de propriété lui même dont le transfert relève de la juridiction administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Juridiction d'expropriation - Compétence - Valeurs de biens remembrés - Litiges sur les privilèges, hypothèques et droits réels.