La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-19.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-19277
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1994-07-05, 1994-07-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Régine Z..., épouse Y..., demeurant 57/61, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, 2°/ M. Jean-Gabriel Z..., domicilié chez M. et Mme Y..., 57/61, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, 3°/ Mme Elisabeth Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la Société des laboratoires de biologie esthétique Marcel Contier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société des laboratoires de biologie esthétique Marcel Contier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts Z... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 juillet 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société des laboratoires de biologie esthétique Marcel Contier; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts Z... du désistement de leur pourvoi; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des consorts Z...; Condamne les consorts Z... à payer à la Société des laboratoires de biologie esthétique Marcel Contier la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-19.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-19408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1994-05-25, 1994-05-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Le Domaine des roches, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de M. Claude X..., demeurant Cabinet C. X..., Architecture et Décoraction, "Le Tertre", Nonville, 77140 Nemours, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Le Domaine des roches, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu, analysant les pièces qui lui étaient soumises, et sans violer le principe de la contradiction, que M. X... devait recevoir des honoraires au titre des travaux relatifs à la surveillance dans le hall d'entrée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association "Le Domaine des roches" à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 93-19.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 93-19513
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-02-12, 1993-02-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Evrard X..., 2°/ de Mme Nelly Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procécure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1993), qu'une ordonnance de référé du 19 septembre 1989 ayant enjoint à M. X... et Mme Z... d'enlever les obstacles à l'entrée de M. Y... dans les locaux leur appartenant et où ce dernier exerçait son commerce, M. Y... les a assignés en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes et le condamner à restituer les locaux, l'arrêt retient que s'étant fait radier du registre du commerce le 31 août 1989, celui-ci ne pouvait plus exercer régulièrement son commerce et que M. X... et Mme Z..., s'ils avaient eu connaissance du défaut d'exploitation commerciale dans les lieux n'auraient certainement pas pris l'engagement de restituer les locaux et d'établir un bail commercial; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement légal de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-19.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-19582
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1994-06-30, 1994-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Bertrand Participation (MBP), dont le siège est Le Genetey, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société Arial, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque La Henin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Michel Bertrand Participation (MBP), de Me Goutet, avocat de la société Arial, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Michel Bertrand Participation MBP se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 30 juin 1994, par la cour d'appel de Rouen au profit de la société Arial et de la banque La Henin; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Michel Bertrand Participation du désistement de son pourvoi; La condamne à payer à la société Arial la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-19.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-19708
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1994-05-27, 1994-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale Immobilière de Paris, (C.I.P.A.), dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Alain Y..., 2°/ de Mme Z... Y..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Centrale Immobilière de Paris, de Me Roger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... avaient soutenu, dans leurs conclusions, que le mandat donné à la société Centrale Immobilière de Paris ne mentionnait pas en caractères très apparents la clause d'exclusivité et la clause pénale, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction en retenant que ces clauses qui ne figuraient pas dans l'acte en caractères très apparents, ne pouvaient recevoir application; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Centrale Immobilière de Paris à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-19.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-19780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre) 1994-04-11, 1994-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Z..., 2°/ Mme Lucienne Marie-Thérèse Z... née Y..., demeurant tous deux ... Sarrebourg, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre), au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ de la société cabinet Wach, dont le siège est ... Le Lorrain, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la vente, portant sur un immeuble dépendant de la communauté des époux Z..., avait été conclue par le mari seul sans le consentement de son épouse qui n'avait pas ratifié l'acte, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la vente était nulle du seul fait du comportement de M. Z... et qui a relevé que, dès lors, les demandes en remboursement des loyers perdus et des mensualités d'emprunt n'étaient pas fondées et que M. X... qui avait reçu les clefs du mandataire du vendeur sans mise en demeure de les restituer n'avait commis aucune faute en entreprenant des travaux d'aménagement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne les époux Z... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; les condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-20.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-20103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1994-08-17, 1994-08-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de la lagune, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Domibail (Sicomi), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de la lagune, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les sommations de payer délivrées à la société civile immobilière Les Hameaux de la lagune, les 29 juin et 8 décembre 1992, mentionnaient en caractères apparents qu'elles avaient pour objet des échéances impayées à compter du 31 décembre 1991 de loyers d'une convention de crédit-bail immobilier en date du 15 octobre 1987 et rappelaient la clause de résiliation de plein droit figurant dans ce contrat; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de la lagune à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers la société Domibail (Sicomi), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 95-20.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 95-20244
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1995-10-13, 1995-10-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification présentée par la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société European building finorvest et de M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société European building finorvest, le 13 octobre 1995, en rectification de l'arrêt n° 1516, rendu le 5 juillet 1995 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° Q 94-13.131, déposé par la Caisse d'épargne de l'Ile-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société European building finorvest et de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société European building finorvest ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société European building finorvest et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête ci-dessus ; Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt susvisé qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France; qu'il résulte du dossier que la SCP Delaporte et Briard avait également présenté des observations en sa qualité d'avocat de la société European building finorvest et du liquidateur, M. X...; Qu'il y a lieu de réparer cette omission matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 5 juillet 1995, dit que, dans le troisième paragraphe, de la page 2, de cet arrêt, il sera ajouté, après les mots : "Caisse d'épargne d'Ile-de-France de Paris", la mention "sur les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société European building finorvest et de son liquidateur, M. X..."; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 93-20.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 93-20256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1993-06-21, 1993-06-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle A..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de M. Faustin X..., 2°/ de Mme Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Marigot, 97150 Saint-Martin (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des stipulations claires et précises du contrat que les lieux avaient été donnés en location pour l'exercice du commerce d'articles de sport, de mode, de presse, de librairie et de papeterie, que le commerce était demeuré le même et qu'aucune autorisation d'extension ou d'adjonction d'activités nouvelles n'avait été accordée par les bailleurs et souverainement retenu que l'exercice du commerce de loto n'était pas intrinsèquement lié à l'activité de presse papeterie, la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni à apprécier la gravité du manquement de la locataire à ses obligations contractuelles, dès lors qu'elle constatait l'acquisition de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne de Mme A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clauses résolutoire - Constatation par le juge de son acquisition - Appréciation de la gravité du manquement du preneur à ses obligations contractuelles - Nécessité (non).