La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-42.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-42776
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché par la société CGFTE le 3 novembre 1999 en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1999 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 1er, de l'annexe II de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, après la période de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois mois ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait droit qu'à un préavis d'un mois, la cour d'appel énonce que le contrat de travail avait dispensé M. X... de la période de stage et l'avait fait bénéficier d'une ancienneté d'un an ; que les dispositions tant de la convention collective que de l'article L. 122-6 du Code du travail prévoient un préavis d'un mois pour le salarié ayant un an d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 de l'annexe II portant dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs, de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit un préavis de 3 mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé à 1 883,78 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due à M. X... et à 188,37 euros le montant des congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société CGFTE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CGFTE à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-43.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-43241
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carcassonne (section commerce) 2002-05-03, 2002-05-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 6 septembre 1999 par contrat à durée déterminée de six mois, en qualité de vendeur ; que son contrat prévoyait une rémunération constituée d'un fixe, de commissions et de primes sur objectifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le jugement attaqué se borne à constater qu'il était spécifié dans son contrat de travail à l'article 7 qu'il était inscrit à l'institution de retraite des représentants ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant pour caractériser les fonctions de VRP, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Perpignan ; Condamne la société Chlocas "Cuisines Schmidt" aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chlocas "Cuisines Schmidt" à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2004, 02-43.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-43413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 2002-03-27, 2002-03-27
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X..., entrée par concours à la RATP en 1957 en qualité d'employée de bureau, a été nommée, au choix, aux fonctions de cadre le 1er janvier 1977 ; qu'elle a ensuite été nommée cadre C3 position 1 le 1er avril 1989, puis position 2 en 1991 ; qu'une réforme de la grille d'avancement étant intervenue, elle a été classée, sans que cela corresponde à une promotion, C4 position 1 le 1er janvier 1992, puis promue C4 position 2 le 1er avril 1993 et a encore été classée, en équivalence au niveau EC10 segment S2 S3, après une nouvelle réforme de la grille d'avancement ; qu'occupant, en dernier lieu, lors de sa mise à la retraite, le 1er avril 1998, les fonctions de gestionnaire des dossiers accidents dans l'unité transport du département juridique de la RATP, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir une reconstitution de carrière en faisant valoir qu'elle aurait dû accéder dès avant la mise en place de la nouvelle grille d'avancement, au niveau C4 et être par la suite reclassée en EC 10 segment S3/S4 et accéder ainsi au niveau EC11 voire EC12 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière et à l'octroi de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'un manque de base légale, d'une violation de la loi, d'un défaut et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée n'avait pas fait l'objet d'un traitement différent de celui des salariés se trouvant dans une situation identique, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-43.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-43513
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille (section activités diverses) 2002-03-21, 2002-03-21
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé par l'association Conseil représentatif des africains français de France (CRAFF), le 1er février 2001 en qualité d'agent de développement associatif, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond ; Attendu que pour déclarer le licenciement abusif et faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à constater qu'absent à l'audience le CRAFF n'a apporté aucune explication ni aucun élément probant sur le bien-fondé du licenciement contesté ; Qu'en statuant par de tels motifs, sans rechercher, même en l'absence du défendeur, si le licenciement était fondé, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 21 mars 2002, et pour être fait droit renvoi devant le conseil de prud'hommes de Roubaix, Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-43.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-43548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2002-03-29, 2002-03-29
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Copadis, a signé une convention de conversion le 3 décembre 1994 ; que le salarié alors âgé de 56 ans et qui occupait les fonctions de directeur d'exploitation, a bénéficié des services d'un cabinet "d'out placement" mais n'a pu retrouver un emploi ; que son contrat de travail ayant été rompu, le salarié a perçu une indemnité de rupture équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément à l'indemnité de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 10.2 de la convention collective excluait en des termes clairs et précis du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement prévue dans le plan social, compte tenu de l'ancienneté et de l'âge des collaborateurs, les salariés acceptant un reclassement avec l'aide de leur employeur ; qu'en déclarant dès lors que cette exclusion ne viserait que les salariés ayant accepté un reclassement externe avec l'aide de l'employeur pour en déduire le droit de M. X... à percevoir cette majoration en raison de son reclassement interne tout en ayant constaté qu'il avait reçu une aide d'un cabinet d'out placement grâce à la société COPADIS en vue d'un reclassement, la cour d'appel a dénaturé cette clause en limitant ainsi le champ d'exclusion aux seuls cas d'acceptation de reclassement externe, par l'adjonction d'une condition restrictive à la convention collective, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 10.2 de la convention collective ; Mais attendu que selon l'article 10.2 de l'annexe intitulée "cadres et assimilés" de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, sont exclus du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement notamment les salariés d'au moins 50 ans qui ont effectivement été reclassés dans un nouvel emploi avec l'aide de leur employeur ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... n'a obtenu aucun reclassement externe malgré l'aide apportée par son employeur, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Copadis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2004, 02-43.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-43598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 2002-04-03, 2002-04-03
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, se prévalant d'un contrat conclu avec la société Auctionpress et qu'il reprochait à cette dernière d'avoir irrégulièrement rompu, M. X... de Y... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la société Auctionpress fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2002) d'avoir reconnu la validité du contrat de travail et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en admettant l'existence d'un contrat de travail, sans rechercher si le prétendu contrat avait un caractère réel et s'il correspondait à l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social, rémunérées spécifiquement et exercées sous la subordination et l'autorité de la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat invoqué par M. X... de Y... lui attribuait des fonctions techniques spécifiques et subordonnées et qu'aucun engagement ferme n'avait été pris à l'égard de ce salarié, en vue de l'exercice par lui d'un éventuel mandat social ultérieur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auctionpress aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auctionpress à payer à M. X... de Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 02-43.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-24
Numéro d'affaire : 02-43625
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1992 en qualité de cadre responsable de la formation par La Poste, a été licenciée pour faute grave le 21 avril 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) d'avoir limité à 200 000 francs le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... sollicitait la réparation de plusieurs chefs distincts de préjudice d'ordre matériel et moral ; qu'en n'indiquant pas lesquels de ces chefs de préjudice, l'indemnité forfaitaire allouée est destinée à réparer, et en n'exposant pas les raisons pour lesquelles certains chefs de préjudice invoqués n'ont éventuellement pas été retenus, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant par de tels motifs succincts qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'indemnité allouée est au moins égale au minimum prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'appréciant l'existence et l'étendue du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel en a souverainement évalué le montant, en se conformant aux prescriptions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dès lors que l'indemnité allouée à l'intéressée n'est pas inférieure aux salaires des six derniers mois ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de La Poste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2004, 02-44.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-44232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-06-29, 2001-06-29
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2001), que Mme X..., qui avait été engagée le 24 avril 1989 par la société Nord Distribution en qualité de secrétaire de direction, a signé le 5 mai 1997 avec son employeur une convention de rupture négociée du contrat de travail faisant suite à la procédure de redressement judiciaire de la société ouverte le 27 décembre 1995 et achevée par un plan de continuation du 25 mars 1997 ; que faisant valoir que cette convention ne l'avait pas remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen unique, qu'il ressort de l'article 2044 du Code civil qu'est inopposable au salarié un accord transactionnel conclu avant son licenciement, d'où il suit que la cour d'appel n'a pu légalement refuser d'examiner ses demandes complémentaires sans violer le texte susvisé ; Mais attendu que Mme X..., qui s'était placée devant les juges du fond sur le terrain de la rupture d'un commun accord des parties, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nord distribution ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2004, 02-44.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-44455
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 15 septembre 1995 par M. Y..., administrateur judiciaire, en qualité de collaboratrice ; qu'elle a reçu deux avertissements les 10 avril et 24 juin 1998, puis a été convoquée le 24 juillet 1998 pour le 31 juillet, date prorogée au 12 août, à un entretien préalable au licenciement ; qu'elle a été licenciée le 18 août 1998 pour perte de confiance et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2002) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme au titre du treizième mois, alors, selon le moyen, que l'usage suppose une pratique constante, fixe et générale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de l'examen de la situation d'un seul salarié la conclusion que la gratification du 13e mois était réglée prorata temporis au sein de l'étude en cours d'année ; qu'en se déterminant ainsi lorsque l'octroi d'un avantage à un seul salarié ne pouvait caractériser un usage général susceptible d'engager l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif adopté, non critiqué par le moyen, que l'employeur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre salariés édicté par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, refuser à Mlle X... le paiement prorata temporis de la prime de 13e mois, alors qu'il l'avait accordé à un autre salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.