Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-03-05, 1982-03-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE EN DATE DU 5 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 5000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET PRISE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SALARIE DANS UNE DECISION RELATIVE A LA CONDUITE ET A LA REPARTITION DU TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-1, L412-2, L461-2 ET L461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR AVOIR, LE 1ER JUIN 1980, APPORTE UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET PRIS EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE EN IMPOSANT UNE MUTATION A MAGNOLOUX, DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE MAGNOLOUX A SAISI DES LE 20 JUIN 1980 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE PLAINTE CONCERNANT LADITE MUTATION ET A INDIQUE A SON EMPLOYEUR DANS UNE LETTRE DATEE DU 4 AOUT 1980 AVOIR SUBI CETTE DECISION MALGRE SON OPPOSITION ; ALORS QUE X... A ETE CITE POUR DES FAITS QU'IL AURAIT COMMIS LE 1ER JUIN 1980 ; QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QUE MAGNOLOUX SE SOIT VU IMPOSER LE 1ER JUIN 1980 UN POSTE QU'IL A OCCUPE SANS EMETTRE LA MOINDRE PROTESTATION JUSQU'AU 20 JUIN 1980 ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE IN REM, NE POUVAIT DONC PAS CONDAMNER X... POUR DES FAITS COMMIS LE 1ER JUIN 1980 SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE, A DECIDE LA MUTATION DANS UN AUTRE SECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, A PARTIR DU 1ER JUIN 1980, DU DELEGUE SYNDICAL MAGNOLOUX, JUSQU'ALORS EMPLOYE AUX SERVICES GENERAUX DU MAGASIN ; QU' ESTIMANT QUE CETTE MESURE AVAIT POUR EFFET D'ENTRAVER L'EXERCICE DE SON ACTIVITE SYNDICALE, L'INTERESSE A, LE 20 JUIN, SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI APRES AVOIR VAINEMENT TENTE D'OBTENIR LE RETOUR DU DELEGUE A SON ANCIEN POSTE, A DRESSE PROCES-VERBAL CONTRE L'EMPLOYEUR POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET PRISE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE MAGNOLOUX DANS SA DECISION DE MUTATION ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES DE CES CHEFS CONTRE X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PREVENTION ETABLIE A LA DATE DU 1ER JUIN 1980, SOIT AU JOUR DE LA MUTATION EFFECTIVE DU SALARIE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, C'EST A CETTE DATE QU'A ETE REALISEE L'INFRACTION DANS TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, PEU IMPORTANT QUE MAGNOLOUX, QUI, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, N'AVAIT REJOINT SON NOUVEAU POSTE QUE POUR POUVOIR CONTINUER A REMPLIR SES MISSIONS SYNDICALES, N'AIT SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ULTERIEUREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-1 ET L461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, AU MOTIF QUE LA MUTATION DE POSTE DE MAGNOLOUX, DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ENTRAINE SON ISOLEMENT, ET QU'IL NE POUVAIT PLUS AVOIR LES CONTACTS PERMANENTS ET DIRECTS AVEC LES AUTRES SALARIES INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE SON MANDAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EMPLACEMENT DU NOUVEAU POSTE ET SA DISTANCE PAR RAPPORT AU MAGASIN CENTRAL N'A PAS ETE DE NATURE A AFFECTER SENSIBLEMENT SES ACTIVITES SYNDICALES ET QUE SON NOUVEL EMPLOI POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME IDENTIQUE AU PRECEDENT EN CE QUI CONCERNE SA QUALIFICATION ET SA NATURE ; QU'ELLE NE POUVAIT DONC, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER PAR AILLEURS QUE LA NOUVELLE AFFECTATION DE MAGNOLOUX, QUI TRAVAILLAIT DEJA SEUL DANS SES ANCIENNES FONCTIONS, AVAIT ENTRAINE SON ISOLEMENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X... AFFIRMANT QU'UN REMPLACANT AVAIT TOUJOURS ETE ENVOYE IMMEDIATEMENT A MAGNOLOUX SUR SIMPLE APPEL DE SA PART DES QU'IL DESIRAIT UTILISER SES HEURES DE DELEGATION, SEULES PERIODES AU COURS DESQUELLES IL EST EN DROIT DE CIRCULER DANS L'ENTREPRISE POUR LES BESOINS DE SA MISSION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ETABLIE LA PREVENTION D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LA COUR D'APPEL RELEVE, NOTAM MENT, QU'A COMPTER DU 1ER JUIN 1980, MAG NOLOUX A DU TRAVAILLER SEUL, DANS UN LOCAL ISOLE, ET SUBIR DESORMAIS DES HORAIRES DE TRAVAIL VARIANT D'UNE SEMAINE A L'AUTRE ; QUE, SI L'EMPLACEMENT DE SON NOUVEAU POSTE NE POUVAIT SENSIBLEMENT AFFECTER SES ACTIVITES SYNDICALES ET SI SON NOUVEL EMPLOI POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME IDENTIQUE AU PRECEDENT, EN CE QUI CONCERNE SA QUALIFICATION ET SA NATURE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE L'ISOLEMENT, DES CHANGEMENTS D'HORAIRES ET DE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE D'ASSURER UNE PERMANENCE, DE TELLES SUJETIONS MODIFIANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES FONCTIONS SYNDICALES ET LE PRIVANT DES CONTACTS REGULIERS QU'IL ENTRETENAIT AUPARAVANT, POUR SON INFORMATION, AVEC LES AUTRES SALARIES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS 20COURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ; QU'EN CONSTATANT QUE L'ENTRAVE APPORTEE AUX FONCTIONS DU DELEGUE SYNDICAL NE RESULTEIT NI DE L'EMPLACEMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL, NI DE LA NATURE DE SA TACHE, MAIS DE SON ISOLEMENT ET DES HORAIRES QUI LUI ETAIENT IMPOSES, LES JUGES NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS ; QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR L'ARGUMENT DU PREVENU, SELON LEQUEL MAGNOLOUX ETAIT REMPLACE A SON POSTE LORSQU'IL MANIFESTAIT L'INTENTION D'UTILISER SES HEURES DE DELEGATION, TEL N'ETANT PAS L'OBJET DE LA PREVENTION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-2 ET L461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... DU CHEF DE PRISE EN CONSIDERATION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR IMPOSER A UN DELEGUE SYNDICAL UNE MUTATION DANS LA REPARTITION DE SON TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE PREVENU N'AVAIT PU FOURNIR UN MOTIF SERIEUX SUSCEPTIBLE D'EXPLIQUER SA DECISION ET QUE LE CHEF DU PERSONNEL AVAIT CRU DEVOIR INDIQUER A L'INSPECTION DU TRAVAIL QUE LA PRISE D'HEURES DE DELEGATION PAR MAGNOLOUX DANS SON EMPLOI PRECEDENT PERTURBAIT LE SERVICE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE NOUVEL EMPLOI DE MAGNOLOUX POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME IDENTIQUE AU PRECEDENT EN CE QUI CONCERNE SA QUALIFICATION ET SA NATURE, S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER EN QUOI CETTE MUTATION POUVAIT CONSTITUER PAR AILLEURS EN ELLE-MEME, UNE MESURE DISCRIMINATOIRE DE DEFAVEUR DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QU'ELLE A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR, A LA CHARGE DE X..., LA PREVENTION DE DISCRIMINATION SYNDICALE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU N'A PU FOURNIR UN MOTIF SERIEUX SUSCEPTIBLE D'EXPLIQUER SA DECISION ET QUE LE CHEF DU PERSONNEL A LUI-MEME REVELE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE, DANS SES PRECEDENTES FONCTIONS MAGNOLOUX PERTURBAIT LE SERVICE LORSQU'IL PRENAIT SES HEURES DE DELEGATION SYNDICALE ; QU'IL RECONNAISSAIT AINSI QU'AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION L'EXERCICE DE L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE POUR LUI IMPOSER SA MUTATION ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A MIS EN EVIDENCE, TANT L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION RESULTANT DE LA MUTATION, IMPOSEE A MAGNOLOUX, QUE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR ET L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;