La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-19.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-04-25
Numéro d'affaire : 87-19092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1987-09-23, 1987-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PRATIC BUREAU, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ... Z.A. des Marais, ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société JAMES, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Pratic Bureau, de Me Vuitton, avocat de la société James, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 1987), la société James, qui exerce le commerce en gros de matériel de bureau, a réclamé des dommages-intérêts pour concurrence déloyale à la société Pratic Bureau à qui elle reproche d'avoir embauché deux de ses salariés, M. X... et Mme Del Rio, afin de détourner une partie de sa clientèle ; Attendu que la société Pratic Bureau, invoquant trois moyens de manque de base légale et violation de la loi reproduits en annexe, reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli en son principe la demande de la société James ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse aux conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pratic Bureau à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers la société James, et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1989, 87-17.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 87-17476
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1987-06-02, 1987-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée 2 IE, INGENIERIE et EQUIPEMENT, dont le siège social est sis à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt n° 656/84 rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers, au profit de : 1°) Monsieur X... Jacques, demeurant au Mans (Sarthe), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société IRRICO, 2°) La société anonyme D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES DE L'IRRIGATION (SETI), dont le siège social est sis à Saint-Gilles (Gard), Zone Industrielle Les Mourges, ..., 3°) La COMPAGNIE FRANCAISE DE FERRAILLES CFF, dont le siège social est sis à Paris (12e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ingénierie et Equipemeent, de Me Le Griel, avocat de M. X..., ès-qualités, la société d'Exploitation des techniques de l'Irrigation et de la Compagnie française de ferrailles, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1988, Me Choucroy avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Ingénierie et Equipement se désisté du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 656/84 rendu par la cour d'appel d'Angers le 2 juin 1987, au profit de M. Jacques X..., la société d'Exploitation des Techniques de l'Irrigation et de la Compagnie française de ferrailles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 juin 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société 2 IE, Ingénierie et Equipement de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Ingénierie et Equipement, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1989, 87-17.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 87-17477
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1987-06-02, 1987-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée 2 IE, INGENIERIE et EQUIPEMENT, dont le siège social est sis à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt n° 657/84 rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers, au profit de : 1°) Monsieur X... Jacques, demeurant au Mans (Sarthe), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société IRRICO, 2°) La société anonyme D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES DE L'IRRIGATION (SETI), dont le siège social est sis à Saint-Gilles (Gard), Zone Industrielle Les Mourges, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ingénierie et Equipemeent, de Me Le Griel, avocat de M. X..., ès-qualités et de la société d'Exploitation des techniques de l'Irrigation, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1988, Me Choucroy avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Ingénierie et Equipement se désisté du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 657/84 rendu par la cour d'appel d'Angers le 2 juin 1987, au profit de M. Jacques X... et de la société d'Exploitation des Techniques de l'Irrigation, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 juin 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société 2 IE, Ingénierie et Equipement de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Ingénierie et Equipement, envers M. X..., ès-qualités et la société d'Exploitation des techniques de l'irrigation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-20.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-04-18
Numéro d'affaire : 87-20280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nîmes 1987-07-24, 1987-07-24
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur le directeur général des impôts dont les bureaux sont à Paris (1er), en l'Hôtel du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, rue de Rivoli, n° 93, 2°/ Monsieur le directeur des services fiscaux du Gard, dont les bureaux sont à Nîmes (Gard), rue Salomon Reinach n° 67, en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1987 par le tribunal de grande instance de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements DICO et Cie dont le siège est à Avignon (Vaucluse), boulevard Limbert n° 3, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts et du directeur des services fiscaux du Gard, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nîmes, 24 juillet 1987), que la société établissements Dico et compagnie a contesté la taxe sur les appareils de jeux qui lui était réclamée par l'administration des Impôts, en faisant valoir que cette imposition serait contraire aux dispositions du droit communautaire ; que, sur le chef critiqué par le pourvoi, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation du Traité ; que le pourvoi, tel que dirigé contre ce jugement, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Jugement faisant usage de la faculté offerte au juge de demande à la Cour de justice des communautés européennes d'interpréter le traité - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 87-14.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-06-27
Numéro d'affaire : 87-14928
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre) 1987-04-02, 1987-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RIECAM BV, dont le siège social est à Monsterweg 64 - 4454AC Borssele (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société anonyme établissements MOREAU, dont le siège social est à Noyelles-sur-Escaut (Nord) Marcoing, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les osbervations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Riecam BV, de Me Y..., administrateur du cabinet de Me X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Riecam reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 2 avril 1987) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Moreau et d'avoir donné acte à celle-ci de ce qu'elle offrait soit de restituer un "rateau-plage" soit de le conserver en contrepartie d'un avoir, en articulant les griefs qui sont reproduits en annexe ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation des articles 4, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; d'où il suit que les trois moyens pris en leurs diverses branches ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Riecam BV à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers la société établissements Moreau, et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1989, 87-10.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 87-10653
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre-1ère section) 1986-10-01, 1986-10-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Fajga Y... X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre-1ère section), au profit de la société MONOD FRANCAISE DE BANQUE, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Defontaine, rapporteur ; M. le Tallec, conseiller, M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la société Monod Française de Banque, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 1988, la SCP Waquet et Farge, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er octobre 1986 au profit de la Société Monod Française de Banque alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er septembre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X..., envers la société Monod Française de Banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-11.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-03
Numéro d'affaire : 87-11309
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-01-08, 1987-01-08
Président : Président : M. Baudoin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Louis, Germain X..., demeurant à Honfleur (Calvados), Chemin Saint-Nicol n° 38, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit de M. Z..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire et en tant que de besoin à la liquidation des biens de M. X..., défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Caen, 8 janvier 1987) d'avoir refusé d'homologuer le concordat voté par les créanciers de M. X... et d'avoir prononcé, en conséquence, la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens aux motifs que les créanciers privilégiés ont indiqué ne vouloir accorder ni remises ni délais, que M. X... n'a pas tenu les engagements pris à leur égard et que le syndic ne dispose pas de fonds suffisants pour régler les dettes de la masse alors, selon le pourvoi, qu'en s'attachant uniquement au montant du passif privilégié et aux possibilités d'apurement immédiat de ce passif pour apprécier le sérieux du concordat sur six ans obtenu des créanciers chirographaires la cour d'appel a violé l'article 72 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le concordat voté par les créanciers de M. X... n'avait aucun caractère sérieux la cour d'appel, loin de violer le texte susvisé, en a fait l'exacte application en refusant d'homologuer ce concordat ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Concordat - Homologation - Refus - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1989, 87-11.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-30
Numéro d'affaire : 87-11879
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Auch 1986-11-26, 1986-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hugues X..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), Aussonne, 1315, rue du château d'Eau, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit de Monsieur Y... des Services fiscaux du département du Gers, dont le siège est à Auch (Gers) 2, place de l'Ancien Foirail, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, connseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de Monsieur X..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur des services fiscaux du Gers, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation, Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1989, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement par le tribunal de grande instance d'Auch le 26 novembre 1986 au profit de Monsieur Y... des services fiscaux du Loiret, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 janvier 1989 ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 26 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Auch ; Condamne M. X..., envers M. Y... des services fiscaux du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt huit.