La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 04-15.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-15363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 2004-02-18, 2004-02-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2004), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X... le 9 février 1995, l'Assistance juridique méditerranéenne a déclaré, le 16 février 1995, au nom et pour le compte de la Caisse de Crédit mutuel Nice avenue (la Caisse) une créance de 1 185 090,08 francs au titre d'un prêt hypothécaire ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié au BODACC du 3 mars 1995 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré éteinte, en conséquence de la nullité de la déclaration, sa créance privilégiée sur M. X..., alors, selon le moyen, que la déclaration effectuée par un tiers non régulièrement investi d'un pouvoir spécial est nulle ; que l'acte nul, qui est censé n'avoir jamais existé, ne peut produire aucun effet ; que la cour d'appel a expressément prononcé la nullité de la déclaration de créance effectuée au nom de la Caisse ; qu'en faisant cependant produire effet à cette déclaration pour soumettre le créancier à la forclusion propre aux créances chirographaires, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 621-43 et L. 621-46 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu que la forclusion est opposable au créancier dont la sûreté a été publiée qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement, de sorte que lorsque la déclaration est irrégulière et que l'action en relevé de forclusion n'a pas été exercée dans le délai prévu à l'article L. 621-46 du Code de commerce, la créance est éteinte de plein droit ; Attendu qu'ayant relevé que l'Assistance juridique méditerranéenne, qui était un tiers par rapport à la Caisse, n'était pas investie d'un pouvoir spécial à la date de la déclaration de la créance le 16 février 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que cette première déclaration était nulle et qu en conséquence la forclusion était opposable à la seconde déclaration ultérieurement faite par l'avocat de la Caisse le 11 septembre 2001 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel à payer à M. X... et à Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 04-15.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-15928
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C commerciale) 2003-10-14, 2003-10-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que l'association Puissance cadres (l'association) a demandé à M. X... la restitution de salaires indûment perçus ; que l'association a été mise en redressement judiciaire le 25 novembre 1999, puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur ; qu'un arrêt du 26 avril 2000 devenu irrévocable a décidé que le contrat de travail de M. X... présentait un caractère fictif ; que M. X... a demandé de constater l'existence d'un mandat l'ayant lié à l'association, de fixer le montant du salaire dû par le mandant à la somme par lui perçue et en conséquence de rejeter la demande en restitution ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à l'association le montant des salaires indus, l'arrêt retient que la demande de M. X... tendant à la fixation de sa rémunération due au titre du mandat s'analyse en une demande de compensation avec sa dette de salaires et que, sa créance n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration, M. X... est irrecevable à en solliciter la fixation par voie de demande reconventionnelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ne constituent pas une demande reconventionnelle, mais une simple défense au fond, les conclusions par lesquelles il est soutenu qu'une rémunération qualifiée à l'origine de salaire et perçue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective trouve sa cause dans un contrat de mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 02-16.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 02-16807
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-03-15, 2002-03-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 7 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, ensemble les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roger Albert (la société) exploitait un fonds de commerce dans des locaux dépendant d'un centre commercial géré par le GIE Place d'Armes (le GIE) ; que le GIE l'a assignée, le 2 août 1999, en paiement d'une certaine somme au titre de sa particpation aux frais de fonctionnement de ce groupement ; que la société a contesté sa qualité de membre du GIE ; Attendu que pour accueillir la demande du GIE, la cour d'appel relève que si anciennement l'adhésion au GIE entre commerçants, exploitant dans un même lieu commercial, était soumise à une démarche individuelle et écrite de la part de chaque commerçant soumise à agrément, les statuts du GIE modifiés au 30 août 1998 posaient comme postulat que l'adhésion était obligatoire pour toute activité commerciale nouvelle ou déjà existante et qu'ainsi l'adhésion de la société au GIE était acquise du seul fait de son activité commerciale au sein du centre commercial ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un élément établissant que la société avait d'une façon quelconque, manifesté sa volonté d'adhérer au GIE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne le GIE Place d'Armes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE Place d'Armes, le condamne à payer à la société Roger Albert la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-16.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-16906
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 27 et 28 avril 2005, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à cette cour, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal et incident qu'elles ont respectivement formé au nom du Crédit lyonnais et des sociétés IBM contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 22 mai 2003, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 janvier 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Crédit lyonnais et aux sociétés IBM de leur désistement de pourvoi principal et incident ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-18.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-18268
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2003-07-09, 2003-07-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 313-7 et L. 515-2 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visés aux textes précités, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrats du 22 juillet 1996, la société GFL a donné en location deux véhicules et divers matériels à la société MPC, ses gérants, MM. Francky et Xavier X... se portant caution solidaire ; que par acte du même jour, la société GFL a cédé les matériels et les contrats de location à la société Sogélease aux droits de laquelle se trouve la Société générale de banque aux Antilles (SGBA) ; que par avenant du 13 mars 1997, la SGBA a consenti à la société MPC une promesse unilatérale de vente sur les matériels, fixant le montant des loyers et la valeur résiduelle de des matériels en fin de contrat ; que la société MPC n'ayant pas honoré certaines échéances, puis ayant été mise en liquidation judiciaire, la SGBA a poursuivi judiciairement M. Xavier X... en paiement de certaines sommes ; Attendu que pour annuler les actes conclus entre les sociétés GFL et MPC, et rejeter les demandes de la SGBA, cessionnaire des contrats, l'arrêt retient que ces contrats constituent des opérations de crédit-bail que la société GFL qui n'avait pas le statut d'établissement de crédit ne pouvait conclure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les contrats de location ne stipulaient pas la promesse unilatérale de vente exigée par la loi, celle-ci ayant été stipulée par la SGBA aux termes d'un avenant postérieur à la cession et régulièrement enregistré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 03-20.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 03-20438
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-09-23, 2003-09-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Banque de Savoie, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 23 septembre 2003, au profit des époux X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque de Savoie de son désistement de pourvoi ; Condamne la Banque de Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de Savoie et des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-10.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-10086
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2003-10-21, 2003-10-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 21 octobre 2003, au profit de Mme Y... et de la société Ricol Lasteyrie et associés finance, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 04-10.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-10686
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars 1999, la société Sigma Méditerranée a adhéré au système de paiement à distance par cartes bancaires qui lui a été proposé par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) ; qu'entre le 9 et le 31 juillet 1999, vingt-quatre opérations ont été réalisées en provenance de la Côte d'Ivoire par le même donneur d'ordres, à partir de neuf cartes différentes, pour un montant total de 306 202,10 francs ; que la banque a crédité le compte de la société Sigma Méditerranée de ce montant, puis a assigné cette dernière en paiement de cette somme en soutenant qu'elle n'avait pas respecté les mesures de sécurité mises à sa charge par les conditions générales de la convention d'adhésion ; Attendu que l'arrêt retient que la banque ne caractérise aucun manquement de la société Sigma Méditerranée aux mesures de sécurité mises à sa charge susceptible de la priver de la garantie contractuelle de paiement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se référait à l'analyse faite par les premiers juges des incidents de paiement litigieux, laquelle leur avait permis de constater que, lors du paiement, la société Sigma Méditerranée n'avait pas toujours respecté la mesure de sécurité prévue à l'article 6.7 du contrat, et qu'en cas de non respect d'une seule des mesures de sécurité, les factures et les enregistrements n'étaient réglés que sous réserve de bonne fin d'encaissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Sigma Méditerrannée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-10.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-10698
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 01/00517 rendue par la cour d'appel de Montpellier le 18 novembre 2003, au profit du Cabinet Antoine Gaudino, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-10.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-10699
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 01/00518 rendue par la cour d'appel de Montpellier le 18 novembre 2003, au profit du Cabinet Antoine Gaudino et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.