La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-41.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-41454
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-05-17
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Balat, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le groupe Beryl-Bonus le 1er août 1991 et a travaillé sous ses différentes enseignes ou sociétés jusqu'à son licenciement du 11 juillet 2003 pour faute grave intervenu à la suite de son refus de mutation, en application de la clause de mobilité contenue à l'article 3 de son contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réservait la possibilité, compte tenu des exigences commerciales, de le déplacer dans toute autre succursale relevant du groupe Beryl-Bonus ; que contestant la régularité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce qu'aucun détournement de pouvoir ni aucune application abusive de la mobilité ne peuvent être valablement reprochés et l'intéressé ne peut invoquer utilement une modification des conditions pécuniaires "la mutation ne pouvant entraîner une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé, exception faite des primes liées à la situation particulière de l'établissement" (convention collective article 4) ; Attendu, cependant, que lorsqu'elle s'accompagne d'une modification de tout ou partie de la rémunération du salarié, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle contraire, que le salarié l'accepte ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si les propositions de mutation qui avaient été faites au salarié n'avaient pas pour effet une diminution de la partie variable de sa rémunération contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Cendry Bonus aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 la condamne à payer à la SCP Boutet la somme de 2 500 euros à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 07-42.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-15
Numéro d'affaire : 07-42661
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Chamond, 2007-04-02
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'annulation judiciaire d'un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif hebdomadaire de la société Louison a été ramené unilatéralement le 1er janvier 2002 de 39 à 38 heures ; qu'estimant avoir subi une perte sur leur rémunération du fait de cette modification, Mme X... et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander un rappel de salaire et une indemnité compensatrice pour les congés payés afférents ; que l'union départementale CGT est intervenue à l'instance ; Attendu que pour faire droit à six de ces demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la réduction de l'horaire collectif n'avait pas entraîné une modification des contrats de travail et que les salariés ne bénéficiaient pas contractuellement d'un droit à quatre heures supplémentaires, énonce qu'une comparaison est néanmoins à faire pour s'assurer que les salariés perçoivent la rémunération garantie par la partie I de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, et ajoute à cette garantie la majoration pour les heures supplémentaires effectuées de la 36e heure à la 38e heure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi de demandes portant sur les conséquences de la modification des contrats des salariés qu'entraînait la décision unilatérale de l'employeur de réduire la durée hebdomadaire de travail appliquée jusque là dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société V. Louison et compagnie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 06-46.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-15
Numéro d'affaire : 06-46410
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-10-24
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Toulmé en qualité de secrétaire médicale à compter du 17 février 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2004, notamment d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte du cahier des relevés d'heures comptabilisées au quotidien par la salariée produit par la société que certaines semaines la durée légale du travail a été dépassée de telle sorte qu'il est dû à ce titre la somme de 5 000 euros à la salariée ; Qu'en statuant comme elle a fait sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'en application de l' accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 30 juin 2000, qui organisait la réduction du temps de travail par attribution de jours de repos, les heures supplémentaires devaient être décomptées au-delà de la durée annuelle de 1 600 h, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de la salariée d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Toulmé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 06-44.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-15
Numéro d'affaire : 06-44130
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nanterre, 2006-05-16
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société TNS SECODIP à payer à Mme X... une provision à titre de rappel de salaire, l'ordonnance attaquée énonce qu'au vu des pièces produites, la créance de la salariée n'est guère contestable ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même de façon sommaire, les moyens de la partie défenderesse, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 16 mai 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TNS SECODIP ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 07-42.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-15
Numéro d'affaire : 07-42111
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-27
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2007), que M. X... a exercé les fonctions de chef d'atelier au port autonome de Marseille et les a quittées en mai 2004 dans le cadre du plan dit "plan amiante" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des primes d'astreinte liées à ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné le port autonome à lui verser la somme de 2 012,34 euros au titre des primes d'astreinte, outre 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner son ancien employeur à 3 000 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que M. X... avait exercé ses fonctions de chef d'atelier au sein du Port autonome de Marseille jusqu'au mois de mai 2004 et qu'il avait quitté ce poste à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en procédant à une motivation par voie de simple affirmation ; 2°/ que l'article 2-4 de la circulaire en date du 26 mars 2001, signée par le chef de service CEM et intitulée "organisation de la section exploitation levage chefs d'équipe chefs de groupe", énonçait que l'astreinte serait rémunérée par le paiement d'une indemnité d'astreinte de 2 200 francs par mois sur douze mois ; qu'ainsi libellée, cette indemnité d'astreinte ne pouvait être que forfaitaire ; qu'en jugeant que tel n'était cependant pas le cas, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en dénaturant les termes clairs et précis de ce document ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont décidé que le salarié avait quitté ses fonctions au début du mois de mai 2004 ; Et attendu, ensuite, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les termes de la circulaire précitée du 26 mars 2001 que la cour d'appel a retenu que cette indemnité, qui n'avait pas de caractère forfaitaire, n'était plus due dès lors que le salarié avait été libéré du service d'astreinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 07-42.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-15
Numéro d'affaire : 07-42112
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-27
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2007), que M. X... a exercé les fonctions de chef d'atelier au port autonome de Marseille et les a quittées en mai 2004 dans le cadre du plan dit "plan amiante" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des primes d'astreinte liées à ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné le port autonome à lui verser la somme de 2 128,86 euros au titre des primes d'astreinte, outre 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner son ancien employeur à 3 000 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que M. X... avait exercé ses fonctions de chef d'atelier au sein du Port autonome de Marseille jusqu'au mois de mai 2004 et qu'il avait quitté ce poste à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en procédant à une motivation par voie de simple affirmation ; 2°/ que l'article 2-4 de la circulaire en date du 26 mars 2001, signée par le chef de service CEM et intitulée "organisation de la section exploitation levage chefs d'équipe chefs de groupe", énonçait que l'astreinte serait rémunérée par le paiement d'une indemnité d'astreinte de 2 200 francs par mois sur douze mois ; qu'ainsi libellée, cette indemnité d'astreinte ne pouvait être que forfaitaire ; qu'en jugeant que tel n'était cependant pas le cas, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en dénaturant les termes clairs et précis de ce document ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont décidé que le salarié avait quitté ses fonctions au début du mois de mai 2004 ; Et attendu, ensuite, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les termes de la circulaire précitée du 26 mars 2001, que la cour d'appel a retenu que cette indemnité, qui n'avait pas de caractère forfaitaire, n'était plus due dès lors que le salarié avait été libéré du service d'astreinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-42777
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Rennes, 2007-05-25
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 bis, 19 bis et 19 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes X..., Y... et MM. Z... et A... ont été engagés par la société USP Nettoyage suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, avant d'être embauchés par contrats à durée indéterminée ; qu'ils ont demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de primes de fin d'année ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que les articles 19 bis et 19 ter de l'annexe 1 de la convention collective de la manutention ferroviaire prévoient que ces primes sont versées à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et qu'il convient, pour déterminer, en application de l'article 15 bis de cette convention, la présence continue des salariés dans l'entreprise, de tenir compte du premier contrat à durée déterminée, faisant apparaître, pour chaque salarié, une présence supérieure à un an ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser s'il existait ou non une interruption entre les contrats à durée déterminée successifs, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société USP Nettoyage à payer aux salariés une somme à titre de prime de fin d'année, le jugement rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-42591
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-03-29
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2007), que M. X... a été engagé le 4 mars 1981 en qualité de magasinier par la société Alsace lait ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du licenciement et de demandes en paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'indemnités forfaitaires de remplacement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du chapitre I du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, l'agent de maîtrise ou le technicien qui occupe temporairement un emploi a droit à une indemnisation forfaitaire à préciser au niveau de l'établissement ; que pour refuser d'accorder cette indemnité au salarié qui réalisait des remplacements au poste de chef de quai, emploi de catégorie supérieure à la sienne, la cour d'appel a constaté qu'il n'occupait pas cet emploi de manière permanente et qu'il n'exerçait pas en totalité les tâches y afférentes ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en subordonnant le versement de cette indemnité à la condition que la rémunération du salarié remplaçant n'atteigne pas le minimum conventionnel, la cour d'appel a encore violé le texte susvisé ; Mais attendu que, selon le chapitre I du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, l'indemnisation forfaitaire de remplacement n'est due que dans la mesure où la cotation du poste n'a pas pris en compte l'éventualité d'un remplacement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la définition des fonctions du salarié incluait des missions de remplacement dans le cadre de sa polyvalence en qualité de préparateur de commande et de chef de quai, sans que le descriptif de tâches corresponde à la totalité des fonctions de chef d'équipe logistique ou de chef de quai, en a exactement déduit que l'indemnisation forfaitaire de remplacement n'était pas due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.