Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre 1, 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 10 JUILLET 1980) QUE, SUIVANT CONVENTIONS PASSEES COURANT 1965, LA SOCIETE CIVILE LE BEAU SITE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ICOMIVAR, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION ; QU'A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS LES HUISSERIES DE CERTAINS BATIMENTS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A FAIT ASSIGNER EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ENTREPRISE ENJOLRAS ET SON ASSUREUR, LE MAITRE D'Z... M X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'INDEPENDANCE, AINSI QUE LA SOCIETE SOCOTEC ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE ET CONDAMNE A REPARER LES DESORDRES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LA RESPONSABILITE DU MAITRE D'Z... NE SAURAIT SE PRESUMER ; QUE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A DEDUIRE CETTE RESPONSABILITE DE LA CONSTATATION D'UN DOMMAGE ET DU FAIT QUE LA NON-CONFORMITE DU BOIS EMPLOYE AURAIT UN CARACTERE APPARENT POUR UN PROFESSIONNEL, SANS DETERMINER LES FAUTES DE SURVEILLANCE QU'AURAIT COMMISES LE MAITRE D'Z..., EU EGARD AUX STIPULATIONS DU CONTRAT QUI LE LIAIT AU MAITRE DE Y... ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MAITRE DE Y... INTERVENAIT DIRECTEMENT DANS LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M X... QUI, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU UNE MISSION GENERALE DE MAITRE D'Z..., QU'IL N'AVAIT EU QU'UN ROLE PONCTUEL, INTERVENANT CHAQUE FOIS POUR DES QUESTIONS BIENS PRECISES, ET A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BEAU SITE, QUI AVAIT UN REPRESENTANT PERMANENT SUR LE CHANTIER, QUE TOUT CONTROLE ETAIT D'AILLEURS IMPOSSIBLE, PUISQUE LES LIVRAISONS DES MENUISERIES ET HUISSERIES ETAIENT EFFECTUEES SANS DATE PRECISE ET QUE LES ELEMENTS ETAIENT LIVRES PRE-PEINTS OU PEINTS IMMEDIATEMENT SUR LE CHANTIER, DES LORS, SURTOUT, QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT, LE MAITRE D'Z... NE SE TROUVAIT SUR LE CHANTIER QU'UNE FOIS PAR SEMAINE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QUE M X..., QUI SE QUALIFIAIT DE "MAITRE D'Z... EN BATIMENT", S'IL N'EST PAS INTERVENU DANS LA CONCLUSION DES MARCHES ET LA CONCEPTION DES TRAVAUX, A ACCEPTE UNE MISSION DE SURVEILLANCE DU CHANTIER ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PREUVE DU MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION DE SURVEILLANCE EST ETABLIE EN RAISON DE LA REPETITION DES DESORDRES ATTEIGNANT TOUTES LES MENUISERIES POSEES AU COURS DE LA SECONDE TRANCHE DES TRAVAUX ET DU CARACTERE APPARENT, POUR UN PROFESSIONNEL, DE LA NON-CONFORMITE DU BOIS EMPLOYE A CELUI COMMANDE, DONT SEULE LA COULEUR POUVAIT DONNER LE CHANGE A UN NON INITIE ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE M X... ENVERS LE MAITRE DE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'INDEPENDANCE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LA CLAUSE D'UNE POLICE DE RESPONSABILITE DE MAITRE D'Z... LIMITANT LA GARANTIE, APRES RESILIATION, AUX SINISTRES CONNUS A LA DATE DE LA RESILIATION ET ECARTANT CELLE-CI POUR LES RECLAMATIONS LIEES A DES FAITS DOMMAGEABLES ACCOMPLIS PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, MAIS POUR LESQUELS DES RECLAMATIONS N'ONT ETE FORMULEES QU'APRES RESILIATION, EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; QU'EN RECONNAISSANT LA VALIDITE D'UNE TELLE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 124-1 DU CODE DES ASSURANCES (ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930)" ; MAIS ATTENDU QUE LE CHAPITRE 1 DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ENONCE QUE SONT GARANTIES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES DE L'ASSURE "SOUS RESERVE QUE LA RECLAMATION SOIT CONNUE DE L'ASSURE POUR LA PREMIERE FOIS PENDANT LA PERIODE D'ASSURANCE" ; QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER CETTE CLAUSE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LA PREMIERE RECLAMATION FORMEE CONTRE M X... L'AVAIT ETE PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE DU 29 AVRIL 1974, ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE RESILIE LE 1ER MAI 1969 ONT DECIDE QUE LA COMPAGNIE L'INDEPENDANCE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;