Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1972, 70-11.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-10-18
Numéro d'affaire : 70-11614
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-02, 1970-02-02
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Gégout
Rapporteur : Rpr M. Guimbellot
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... EST DECEDEE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SES DEUX FILS CHRISTIAN ET CLAUDE ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A FAIT REINTEGRER DANS LA MASSE SUCCESSORALE EN VUE DE LA PERCEPTION DE DROITS DE MUTATION UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE, DONT LES COUPONS AVAIENT ETE PERCUS PAR LA DEFUNTE DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE SON DECES ; QUE CHRISTIAN Z... A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CES TITRES AUPRES DE LA SOCIETE EMETTRICE, ET QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE EN MAIN-LEVEE FORMEE PAR SON FRERE CLAUDE, DETENTEUR DES OBLIGATIONS, IL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REVENDICATION DE CES VALEURS MOBILIERES ; QUE CLAUDE Z... A SOUTENU QU'IL LES AVAIT ACQUISES APRES LE DECES DE SAMERE D'UN NOMMEE X..., LEQUEL LES AVAIT PRECEDEMMENT RECUES DE LA DEFUNTE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CLAUDE Z..., POSSESSEUR DES ACTIONS, EN ETAIT PRESUME PROPRIETAIRE, ET QUE SON FRERE CHRISTIAN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, A DECLARE CE DERNIER MAL FONDE EN SA DEMANDE DE REVENDICATION, ET A DONNE MAIN-LEVEE DE L'OPPOSITION PAR LUI PRATIQUEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CLAUDE Z... N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE ECRITE DE LA CONVENTION DE PRET QUI CONSTITUAIT LA CAUSE DE LA REMISE DES TITRES A X..., ET ALORS QU'EN PAYANT LES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AUX VALEURS LITIGIEUSES, CLAUDE Z... AURAIT RECONNU LES AVOIR DETOURNEES ; A LA PRESOMPTION QUI S'ATTACHE A LA POSSESSION DE VALEURS AU PORTEUR DISPENSE LE POSSESSEUR NON SEULEMENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON TITRE D'ACQUISITION, MAIS ENCORE DE JUSTIFIER DU TITRE DE SON AUTEUR, S'IL PRETEND LES TENIR D'UNE PERSONNE LES AYANT ELLE-MEME RECUES DU PRECEDENT POSSESSEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE " QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, CLAUDE Z... QUI DETIENT LES VALEURS LITIGIEUSES DOIT ETRE PRESUME LES POSSEDER EN VERTU D'UN TITRE ET QUE CHRISTIAN Z... NE PRODUIT A L'APPUI DE SA THESE AUCUNE ESPECE DE DOCUMENTS ", EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CHRISTIAN Z... N'A PAS FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION AFFERENTS AUX OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE CONSTITUAIT DE LA PART DE SON FRERE UN AVEU DE LES AVOIR DETOURNEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE IL EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ;

Sommaire : VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Propriété - Présomption - Article 2279 du Code civil. * PROPRIETE - Meubles - Article 2279 du Code civil - Conditions d'application - Possession - Valeurs mobilières - Titres au porteur. * SUCCESSION - Actif - Eléments - Objets mobiliers détenus par un héritier - Valeurs mobilières - Titres au porteur - Propriété - Preuve - Présomption. * VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Propriété - Preuve. La présomption qui s'attache à la possession de valeurs au porteur dispense le possesseur non seulement de rapporter la preuve de son titre d'acquisition, mais encore de justifier du titre de son auteur, s'il prétend les tenir d'une personne les ayant elle-même reçues du précédent possesseur. Il en est ainsi dans le cas d'un héritier en possession de titres litigieux qui soutient avoir acquis ces valeurs d'un tiers auquel la mère les avait remises à titre de dation en payement.