Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-05-12, 1981-05-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARECHAL JEAN-PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 MAI 1981, QUI, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 59 ET 60 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE EN RETENANT QUE MARECHAL, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE GETI AURAIT ACCEPTE DES TRAITES TIREES SUR CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE SOGEDAD A LAQUELLE ELLE NE DEVAIT RIEN, CEPENDANT QUE LE GERANT DE SOGEDAD, LE SIEUR ITTIER, AURAIT REMIS LES TRAITES AINSI ACCEPTEES A UN SIEUR COLOMBO, GERANT D'UNE SOCIETE COLOMBO, QUI AVAIT LOUE DU MATERIEL A LA SOCIETE SOGEDAD, EN LUI DEMANDANT DE FAIRE ESCOMPTER CES TRAITES, DE RETENIR LES LOYERS, ET DE LUI PAYER LA DIFFERENCE EN ESPECES OU EN CHEQUE, CEPENDANT QUE ITTIER ET MARECHAL AURAIENT SU QUE LA SOCIETE GETI NE DEVAIT RIEN AU TIREUR, LA SOCIETE SOGEDAD, ET QU'AINSI LES EFFETS N'AURAIENT SERVI QU'A PROCURER A LA SOCIETE SOGEDAD UN CREDIT IMAGINAIRE QUE DEVAIT UTILISER DIX JOURS PLUS TARD LE SIEUR ITTIER EN REMETTANT A COLOMBO DES EFFETS SANS VALEUR ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT RESULTE D'UNE PART, QUE LA SOCIETE GETI AVAIT DECIDE D'ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PAVILLONS EN BANLIEUE, QUE LA SOCIETE FRANCE-VILLAS ETAIT CHARGEE DE VENDRE SUR PLAN, CEPENDANT QUE LA SOCIETE GETI, MAITRE-D'OEUVRE, SOUS-TRAITAIT LA CONSTRUCTION DE CES IMMEUBLES A UNE AUTRE S. A. R. L. LA SOGEDAD, QU'IL RESULTE EGALEMENT DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUE LE PAVILLON TEMOIN FUT ACHEVE, D'AUTRES PAVILLONS RESTANT A L'ETAT DES FONDATIONS ET DES MURS SORTANT DE TERRE, LES OUVRIERS AUX SALAIRES IMPAYES S'ETANT MIS EN GREVE, CEPENDANT QUE LA SOCIETE FRANCE-VILLAS, QUI AVAIT VENDU A UN CERTAIN NOMBRE DE FAILLITES METTAIT LA SOCIETE GETI EN DIFFICULTE, CEPENDANT QU'ELLE DEVAIT PAYER LES ENTREPRENEURS, DONT SOGEDAD, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC, DES LORS, PU, SANS SE CONTREDIRE, OU TOUT AU MOINS SANS METTRE LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, AFFIRMER QUE GETI NE DEVAIT RIEN A SOGEDAD ET QUE LES TRAITES LITIGIEUSES ETAIENT DE PURE COMPLAISANCE ; " LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 ET 60 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; " AU MOTIF QUE MARECHAL AURAIT REMIS A COLOMBO DES PHOTOCOPIES DE DEUX TRAITES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 16.645,60 FRANCS ET DE 17.460,26 FRANCS ACCEPTEES PAR LA SOCIETE DE VOYAGES TIREL, POUR PERMETTRE A COLOMBO DE PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS SUR LES ENTREPRISES AYANT ACCEPTE DES EFFETS ET DE LES ACCEPTER EVENTUELLEMENT EN PAIEMENT ; QU'A LA SUITE DE RENSEIGNEMENTS PLUS QUE DOUTEUX, COLOMBO AURAIT REFUSE CES EFFETS, ET QU'A BON DROIT, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE CES TRAITES ACCEPTEES PAR DES PERSONNES SE LIVRANT HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS DE CAVALERIE NE SERAIENT PAS PAYEES A LEUR ECHEANCE, CE QUE NE POUVAIT IGNORER MARECHAL, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES QUI, SI ELLES N'AVAIENT ECHOUE POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, AURAIENT DETERMINE LA REMISE DES FONDS ET QU'AINSI LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE EST CONSTITUEE A LA CHARGE DE MARECHAL ; " ALORS QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE SUPPOSE LA REMISE DE VALEURS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET NI DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE MARECHAL AIT TENTE DE SE FAIRE REMETTRE DES FONDS, QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT PRECISE QUE MARECHAL AURAIT OFFERT A COLOMBO LA REMISE D'EFFETS D'UN MONTANT DE 99.997,08 FRANCS, DE TELLE SORTE QUE SI COLOMBO AVAIT ACCEPTE L'OPERATION PROPOSEE, MARECHAL, QUI N'ETAIT REDEVABLE QUE DE 30.000 FRANCS, AURAIT BENEFICIE POUR LA SOCIETE GETI D'UN BALLON A OXYGENE DE PLUS DE 69.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A PRIS SOIN DE PRECISER QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE PRETENDUE TENTATIVE D'ESCROQUERIE EN TANT QU'ELLE PORTERAIT SUR DEUX EFFETS FICTIFS ACCEPTES PAR LA SOCIETE VOYAGES TIREL D'UN MONTANT RESPECTIF DE 16.645,60 FRANCS ET DE 17.460,26 FRANCS ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET QUE MARECHAL AIT TENTE DE SE FAIRE REMETTRE UNE QUELCONQUE SOMME D'ARGENT, ET EN PARTICULIER LA DIFFERENCE ENTRE LA DETTE DE LA SOCIETE GETI, QUI ETAIT DE 30.000 FRANCS, ET LA SOMME DE 34.005,86 FRANCS, MONTANT DES DEUX EFFETS ACCEPTES, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA TENTATIVE DE REMISE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE MARECHAL A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER MARECHAL COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, LES 10 ET 30 SEPTEMBRE 1972, LE PREVENU A ACCEPTE, AU NOM DE LA SOCIETE GETI, DEUX EFFETS DE COMPLAISANCE, L'UN DE 20.000 FRANCS, L'AUTRE DE 10.000 FRANCS, TIRES, A SON INSTIGATION, PAR ITTIER, AU NOM DE LA SOCIETE SOGEDAD, ALORS EN PROIE A DES DIFFICULTES FINANCIERES, PUIS REMIS A LA SOCIETE COLOMBO, EN PAIEMENT D'UNE DETTE DE MOINDRE VALEUR QUE LE MONTANT TOTAL DES DEUX TRAITES ET EN CONTREPARTIE DE LA RETROCESSION IMMEDIATE, AU TIREUR, DE LA DIFFERENCE, SOUS LA FORME D'UN CHEQUE DE 18.200 FRANCS ENCAISSE LE JOUR MEME ; QUE LES JUGES RELEVENT ENCORE QUE LES DEUX EFFETS N'ONT PAS ETE HONORES AUX ECHEANCES EN RAISON DE L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE GETI ET DE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE SOGEDAD ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR DECLARER MARECHAL COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU, DANS LE BUT NOTAMMENT D'OBTENIR EN CONTREPARTIE DES FONDS DE LA PART DE LA SOCIETE COLOMBO, A PROPOSE A CELLE-CI DE LUI REMETTRE TROIS EFFETS DONT IL LUI A TRANSMIS DES PHOTOCOPIES ; QUE LA COUR INDIQUE EGALEMENT QUE DEUX DE CES EFFETS AVAIENT ETE TIRES PAR LA SOCIETE GETI SUR LA SOCIETE "VOYAGES TIREL" QUI LES AVAIT COMPLAISAMMENT ACCEPTES ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS DEBITRICE DU TIREUR ; QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT QUE LA TENTATIVE IMPUTEE AU PREVENU N'A ECHOUE QUE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR, A SAVOIR LE REFUS OPPOSE PAR LA SOCIETE COLOMBO QUI, RENSEIGNEMENTS PRIS, AVAIT ACQUIS LA CONVICTION DE L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER LE MONTANT DES TRAITES AUX ECHEANCES EN RAISON DE L'INSOLVABILITE DES TIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LES DEUX MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;