La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-19
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 1983-02-01, 1983-02-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI A RELAXE JEANPIERRE ANDRE X... POUR OUTRAGE A MAGISTRAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEANPIERRE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN PRESENCE D'UN OFFICIER ET DE MILITAIRES DE LA GENDARMERIE, OUTRAGE PAR PAROLES LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DECLARANT NOTAMMENT "LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NOUS EMMERDE EN FRANCE ON N'EMMERDE QUE LES HONNETES GENS" ; QU'APRES AVOIR RAPPELE LES PROPOS TENUS PAR LE PREVENU ET RELEVE QU'ILS "ONT UN SENS INJURIEUX POUR L'EXERCICE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SES FONCTIONS", LES JUGES D'APPEL ONT CEPENDANT RELAXE LE PREVENU AU MOTIF QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT N'ETAIT PAS ETABLI ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TERMES MEMES DES PROPOS INCRIMINES FAISAIENT APPARAITRE L'INTENTION OUTRAGEANTE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre correctionnelle, 1982-12-01, 1982-12-01

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ GILLE Z... - - 2°/ GILLE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, QUI A CONDAMNE, LE PREMIER, A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX AVEC SURSIS, POUR REBELLION ET COUPS ET BLESSURES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, ET, LE SECOND, A UN MOIS DE PRISON POUR REBELLION ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A GILLE Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PATRICK Y... RECONNAIT AVOIR, LE 29 SEPTEMBRE 1982, PORTE UN COUP DE POING A L'ENQUETEUR DE POLICE VUILLAUME, ALORS QUE CELUI-CI SE RENDAIT A SON TRAVAIL ; QUE LES JUGES RELEVENT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT ATTESTE QUE CE FONCTIONNAIRE A SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT NEUF JOURS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES PREVENUS, L'ARRET ATTAQUE ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QU'AINSI LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Gers, 1983-04-27, 1983-04-27

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN-MARIE - - SAMUEL X... - - Z... ANDRE - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 27 AVRIL 1983 DE LA COUR D'ASSISES DU GERS, QUI, APRES LES AVOIR DECLARES COUPABLES D'INCENDIE VOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ; ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, QUI CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, NE MENTIONNE PAS QUE SON REPRESENTANT A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; ATTENDU QUE SI L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EST SUBSTANTIELLE, L'OMISSION DE SA CONSTATATION NE SAURAIT, SELON LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET, DES LORS QUE S'AGISSANT D'UN DEBAT SUR LES INTERETS CIVILS IL N'EST PAS DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE CETTE IRREGULARITE AIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DES PARTIES DEMANDERESSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LES POURVOIS
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-04
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre criminelle, 1982-11-17, 1982-11-17

STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR : X... RENE CONTRE UN ARRET EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PONTOISE D'UNE REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION D'UN CRIME OU D'UN DELIT DONT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE UN MAGISTRAT FAISANT L'OBJET, DE LA PART DU DEMANDEUR, D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION D'UN CRIME OU D'UN DELIT DONT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES, CETTE REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU TITRE V DU LIVRE QUATRIEME DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'ETEND PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DUDIT CODE RELATIVES A L'OPPOSITION, LAQUELLE, SELON CE TEXTE, N'EST OUVERTE AUX PARTIES INTERESSEES QUE DANS L'HYPOTHESE D'UN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DEUX JURIDICTIONS, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ET ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LA PRESENTE ESPECE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 579 ET 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-13
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre d'accusation, 1982-11-25, 1982-11-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME VITAR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF DE CORRUPTION, NI CONTRE X... DU CHEF DE VOL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AU BENEFICE DE X... ; AUX MOTIFS QUE, S'IL EST EXACT QUE LA DAME X... A CREE LA SOCIETE BIEG LE 1ER JUIN 1980, ELLE NE REALISA AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES JUSQU'A LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE INTERVENUE LE 15 JUIN 1981, EN SORTE QU'ELLE N'A JAMAIS CONCURRENCE LA SOCIETE ANONYME VITAR ; ALORS QUE DANS SON MEMOIRE DONT ELLE A REGULIEREMENT SAISI LA COUR, LA SOCIETE VITAR SOUTENAIT QUE LA SOCIETE BIEG AVAIT ETE CREEE DANS LE BUT DE CONCURRENCER LA SOCIETE VITAR, EMPLOYEUR DE X... ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QUE LE DELIT DE CORRUPTION PASSIVE SOIT CARACTERISE QUE L'EMPLOYEUR AIT SUBI UN DOMMAGE A LA SUITE DES AGISSEMENTS DE SON EMPLOYE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES ET A EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LE DELIT DE CORRUPTION, NI CONTRE X... D'AVOIR COMMIS CELUI DE VOL ; ATTENDU QUE LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE, EN CE QU'IL SE LIMITE A DISCUTER LA VALEUR DES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT RETENUS PAR LES JUGES, NE CONTIENT AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, Chambre correctionnelle, 1980-04-24, 1980-04-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GIRARD X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE DE SES RESERVES QUANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI SERONT NECESSAIRES POUR SOIGNER LA DEMOISELLE Y..., AINSI QUE DE SES RESERVES CONCERNANT LE PREJUDICE PAR ELLE EPROUVE LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS VIEILLESSE DE CETTE DERNIERE A L'AGE DE 60 ANS ; ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL ETAIT DE PRINCIPE QUE LE DOMMAGE DEVAIT ETRE EVALUE DEFINITIVEMENT A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION, LA CAISSE AYANT TOUTE POSSIBILITE POUR EVALUER A LA DATE DE CONSOLIDATION LES FRAIS NECESSAIRES A LA REEDUCATION DE LA VICTIME, COMME ELLE AVAIT EGALEMENT LA POSSIBILITE D'EVALUER LE MONTANT DE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE ; ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT GIRARD, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'ANNE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE DETERMINES AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, A DONNE ACTE, D'UNE PART, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET DE SES RESERVES AU SUJET DU REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX A VENIR, D'AUTRE PART, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CENTRE, DE SES RESERVES QUANT AU PREJUDICE QU'ELLE POURRAIT EPROUVER LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'UNE TELLE DECLARATION DE DONNE ACTE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'ELLE NE CREE AUCUN DROIT ET NE CONSTITUE AUCUN TITRE AU DETRIMENT DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LEQUEL, NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, S'EN FAIRE UN GRIEF, DES LORS QUE, N'ETANT TENU QUE DANS LA LIMITE DES DOMMAGES QU'IL A CAUSES A LA PARTIE CIVILE, IL NE PEUT ULTERIEUREMENT ETRE CONDAMNE A DE NOUVEAUX REMBOURSEMENTS AU PROFIT DES ORGANISMES SOCIAUX QUE DANS LA MESURE OU SERAIT ETABLIE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AURAIT PAS DEJA ETE STATUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 14, 1982-06-02, 1982-06-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - REMTOULA PIERALY, - VALJEE DOLATKHANOU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 14EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI LES A CONDAMNE CHACUN A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR VIOLATION DE DOMICILE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LES DEUX DEMANDEURS ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET QUI N'INVOQUE, D'AILLEURS, LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI, SE BORNE A CONTESTER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES ET QUI ONT ETE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QU'AINSI LES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-22
Solution : Non-lieu à désignation de juridiction

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - ANDRE X..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE ANDRE X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE, EST, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES FAITS DENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE EN VUE DES ELECTIONS MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SARRALBE ET AFIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS ; DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de Paris, 1982-10-12, 1982-10-12

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE, VOL AVEC PORT D'ARME ET TENTATIVE DE CE CRIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 JUILLET 1978, 591 DU MEME CODE, VICE DE FORME ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DE PARIS A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET TENTATIVE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE A LA CAUSE, DES LORS QUE LES FAITS POURSUIVIS SONT ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978 AYANT MODIFIE LEDIT ARTICLE, TOUT ARRET MODIFIANT LA LISTE DE CESSION DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ARRET MODIFICATIF A ETE NOTIFIE A L'ACCUSE PAR LE GREFFIER A 12 HEURES 45 ET QUE LE PRESIDENT A OUVERT LES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES A 13 HEURES 25, SOIT MOINS D'UNE HEURE APRES, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE L'ACCUSE AURAIT RENONCE AU BENEFICE DU DELAI LEGAL D'UNE HEURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DRESSE A CETTE OCCASION QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LE GREFFIER LE 8 OCTOBRE 1982 A 12 HEURES 45 ; QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES A ETE OUVERTE LE MEME JOUR A 13 HEURES 25 ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AIT USE DE LA FACULTE QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DEMANDER QU'UN PLUS LONG DELAI SOIT OBSERVE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 292 PRECITE EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE L'ARTICLE 24 DE CETTE LOI PRECISE EN EFFET QUE SES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION DES LISTES DE JURES APPELES A COMPOSER LES COURS D'ASSISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1987, 87-81.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-05-19
Numéro d'affaire : 87-81035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1987-02-12, 1987-02-12
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. M., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de METZ en date du 12 février 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par le gouvernement italien ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de M. B. ; Vu les articles 14, 16 et 17 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu que, lorsque la Chambre d'accusation, saisie d'une demande d'extradition, donne son avis motivé sur ladite demande, elle statue sans recours ; qu'il s'en déduit que cet avis la dessaisit et fait obstacle à la présentation d'une nouvelle requête se rapportant à la même demande ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par un premier arrêt en date du 5 juin 1986, la Chambre d'accusation a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement italien pour l'exécution de deux mandats d'arrêt décernés contre M. B., l'un pour association de malfaiteurs, l'autre pour complicité d'homicide, de détention et de port illégal d'arme à feu ; Attendu que saisie à nouveau par le procureur général, les juges relèvent d'abord que, par sa décision antérieure, la Chambre d'accusation a examiné la régularité de la procédure d'extradition au regard de la loi du 10 mars 1927, mais a omis de le faire au regard de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; qu'après avoir énoncé qu'ils n'avaient pas épuisé leur saisine, un tel avis n'ayant pas force de décision juridictionnelle, ils ont émis un second avis, également favorable, en visant ladite convention ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus énoncés et commis un excès de pouvoir ; Que dès lors, l'arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, CASSE et ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de METZ en date du 12 février 1987, Et vu l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à renvoi;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Second avis - Excès de pouvoir. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1987, 85-96.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-05-11
Numéro d'affaire : 85-96394
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-03, 1985-12-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C. P., - la société C. et C., civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS 9e Chambre, en date du 3 décembre 1985 qui, pour infraction assimilée à la pratique de prix illicite par refus de communication de documents a condamné C. à une amende de 3.000 francs et a déclaré la société C. et C. civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu ledit texte et le décret d'application n° 86-1309 en date du 29 décembre 1986 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que P. C., gérant de la société en commandite simple "C. et C.", qui exploite une régie immobilière, a été poursuivi et condamné pour avoir refusé de communiquer à l'agent de la direction de la concurrence et de la consommation les dossiers concernant la révision des loyers de locaux dont il assurait la gestion, infraction prévue et réprimée par les articles 4 1°) 15 et 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Mais attendu que cette ordonnance a été abrogée à compter du 1er janvier 1987 par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Que si l'article 52 de ladite ordonnance incrimine tout acte d'opposition à l'exercice des fonctions des agents habilités et des rapporteurs du conseil de la concurrence, les faits poursuivis sous la qualification de refus de communication de documents ne sauraient, en l'espèce, sans excéder les limites de la prévention être retenus sous la qualification visée au nouveau texte ; Que dès lors l'arrêt attaqué manque de base légale et doit être annulé ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen produit ; ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Paris en date du 3 décembre 1985, Et attendu qu'il ne reste rien à juger, Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Liberté des prix et de la concurrence - Opposition à fonctions des agents de la concurrence et de la consommation - Loi nouvelle abrogeant une inculpation - Application dans le temps. null