Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1980-07-11, 1980-07-11

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GRAS QUI EST INTERVENU COMME INTERMEDIAIRE EN SA QUALITE DE CONSEIL IMMOBILIER, POUR LA VENTE AUX EPOUX X... D'UN FONDS DE COMMERCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LEUR REMBOURSER UNE SOMME DE 40 000 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST A CELUI QUI SE PREVAUT DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION DE PROUVER SES ALLEGATIONS, QU'IL APPARTIENT, EN PARTICULIER, AU MANDANT, DE PROUVER QUE SON MANDATAIRE A MECONNU SES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES RECOUVREES OU TRANSMISES PAR LUI, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT A L'APPUI DE SA DECISION QUE GRAS N'AVAIT PAS PROUVE AVOIR VERSE LA SOMME EN QUESTION SOIT AU PRECEDENT LOCATAIRE, SOIT AU PROPRIETAIRE, QUAND IL APPARTENAIT AU MANDANT D'ETABLIR "LE DESTINATAIRE DES FONDS ET LA NON TRANSMISSION DES SOMMES A CELUI-CI", A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOMME EN QUESTION AVAIT ETE REMISE "A VALOIR SUR LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE" ET QUE LA VENTE DU FONDS AVAIT ETE NORMALEMENT REALISEE CIN JOURS PLUS TARD, SANS QUE LE PRECEDENT LOCATAIRE OU LE PROPRIETAIRE AIT JAMAIS PRETENDU N'AVOIR PAS RECU TRANSMISSION DE PARTIE DU PRIX CONVENU, QU'AINSI LE RESULTAT DE L'OBLIGATION PESANT SUR LE MANDATAIRE EN VERTU DE LA REMISE DES FONDS AVAIT ETE ATTEINT, CE QUI FAISAIT PRESUMER QUE CELUI-CI AVAIT EXECUTE SA MISSION ; QU'EN FAISANT NEANMOINS PESER SUR LE MANDATAIRE LA PREUVE DE LA TRANSMISSION DES FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES PRINCIPES GOUVERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D''APPEL A JUGE A BON DROIT QUE GRAS, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE, ETAIT TENU DE RENDRE COMPTE A SES MANDANTS, LES EPOUX X..., DE L'UTILISATION DES FONDS RECUS EN CETTE QUALITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE A ESTIME QUE GRAS N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'EMPLOI DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LES EPOUX X... "A VALOIR SUR L'ACHAT D'UN DROIT AU BAIL" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE GRAS REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES INTERETS ETAIENT DUS SUR LA SOMME DE 40 000 FRANCS A COMPTER DU 14 JANVIER 1970 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES INTERETS LEGAUX NE SONT DUS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES MANDANTS N'AVAIENT JAMAIS RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE AVANT L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE INSTANCE ET QUE SEULES LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES LE 10 JANVIER 1978 DEVANT LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU OPERER MISE EN DEMEURE, QU'EN JUGEANT NEANMOINS, SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION A SA DECISION, QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR CETTE SOMME ETAIENT DUS A COMPTER DU 14 JANVIER 1970, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'A LA DEMANDE DES EPOUX X... PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 JANVIER 1970 SUR LA SOMME DE 40 000 FRANCS, GRAS N'A PAS OPPOSE L'ARGUMENTATION ENONCEE AU MOYEN QUI EST DES LORS IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE GRAS FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, GRAS, QUI ETAIT UN CONSEILLER IMMOBILIER, NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN LITIGE METTANT EN JEU DES QUESTIONS D'INTERPRETATION PARTICULIEREMENT COMPLEXES, QUI RESSORTAIENT DE LA SEULE COMPETENCE DE JURISTES SPECIALISES, QUE, PAR AILLEURS, LES EPOUX X... AVAIENT EUX-MEMES DECLENCHE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE EN CHOISISSANT DE MODIFIER L'ACCES A LEUR ETABLISSEMENT ET QU'ILS AVAIENT DONC ETE A LA SOURCE DE LEUR EVENTUEL PREJUDICE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE GRAS, MANDATAIRE, SANS DEFINIR L'ETENDUE DU MANDAT DE CELUI-CI ET SANS SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE DES EPOUX X... DANS LEUR PROPRE PREJUDICE, A, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE GRAS, PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE CONTRAT PORTAIT SUR L'ACQUISITION PAR LES EPOUX X... D'UN FONDS DE COMMERCE DESTINE A L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE "PETITE RESTAURATION AVEC EXPLOITATION D'UNE LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE", QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'EXPLOITATION D'UNE TELLE LICENCE A L'ENDROIT INDIQUE ETAIT IMPOSSIBLE ET QUE GRAS, SPECIALISTE EN LA MATIERE, AURAIT DU S'ASSURER QUE LA TRANSACTION RENDAIT LEGALEMENT POSSIBLE L'EXPLOITATION DU FONDS, A AINSI REPONDU AU MOTIF DU JUGEMENT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS, POUR LE SURPLUS, LES CHEFS DES CONCLUSIONS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE NON FONDE ET POUR PARTIE IRRECEVABLE : SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE GRAS FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER LA CHARGE DES ENTIERS DEPENS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ET EN PRINCIPE, IL EST FAIT MASSE ET PARTAGE DE CEUX-CI LORSQUE CHACUNE DES PARTIES SUCCOMBE POUR UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEROGER A CE PRINCIPE SANS JUSTIFIER SPECIALEMENT LEUR DECISION, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT GRAS, SANS DONNER AUCUN MOTIF A SA DECISION, A PAYER L'INTEGRALITE DES DEPENS, ALORS QU'IL AVAIT ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DE CELUI-CI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, LORSQUE LES DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUE CHEF DE LEURS PRETENTIONS, SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES SANS AVOIR A JUSTIFIER L'EXERCICE DE CE POUVOIR PAR DES MOTIFS SPECIAUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER A GRAS UNE SOMME DE 35 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI LA LETTRE DE CHANGE DE CE MONTANT ACCEPTEE PAR X... ETAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, ELLE N'EN VALAIT PAS MOINS COMME RECONNAISSANCE DE DETTE, QUE LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE CETTE SOMME NE REPRESENTAIT PAS UN PRET A EUX CONSENTI PAR GRAS ET VENAIT EN SUPPLEMENT DE LA COMMISSION QU'ILS LUI AVAIENT DEJA VERSEE MAIS QU'ILS N'ALLEGUAIENT PAS QUE LE BILLET SERAIT SANS CAUSE OU AURAIT UNE CAUSE ILLICITE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES EPOUX X... CONTESTAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS LA REALITE DE LA CAUSE DE LA LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU POURVOI INCIDENT, L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;