Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 88-19.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 88-19699
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-05-05, 1988-05-05
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul F..., demeurant campagne Saint-Alban à Manosque (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de : 1°) L'association pour l'entretien et la défense du Chemin Allemand C..., dont le siège est à la mairie de Manosque, place de l'Hôtel-de-ville à Manosque (Alpes de Haute-Provence), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2°) M. Daniel X..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), 3°) M. Ange Z..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), 4°) M. Pierre A..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), 5°) M. Lucien B..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), 6°) Mme Josépha C..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), 7°) M. Jean-Claude E..., demeurant 3 les Alpilles, avenue Charles de Gaulle à Manosque (Alpes de Haute-Provence), 8°) M. Daniel H..., demeurant La Trinque d'Isnard à Manosque (Alpes de Haute-Provence), 9°) M. J Corbellini, demeurant place Gabriel Péri à Ginasservis (Var), 10°) M. Raymond G..., demeurant "La Terrasse" à Sainte-Tulle (Alpes de Haute-Provence), 11°) M. I..., demeurant ... (Essonne), 12°) M. Raoul J..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 13°) Mme Mireille Y..., épouse K..., demeurant "Les Troënes", boulevard Martin Bret à Manosque (Alpes de Haute-Provence), 14°) M. François M..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), 15°) M. L..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), 16°) M. André N..., demeurant "Les Cytises", chemin Allemand C... à Manosque (Alpes de Haute-Provence), 17°) M. Emmanuel O..., demeurant "Les Cytises", chemin Allemand C... à Manosque (Alpes de Haute-Provence), 18°) M. Guy P..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 19°) Mme Jacqueline Q..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), 20°) Mme Colette R..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. D..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Consolo, avocat de M. F..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 92 du code rural ; Attendu que pour décider que le chemin reliant le CD 907 au chemin rural de Saint-Alban était un chemin d'exploitation au bénéfice des propriétaires, membres de l'Association pour l'Entretien et la Défense du chemin Allemand C..., et ordonner à M. F... d'en rétablir l'assiette, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1988) retient que ce chemin, qui n'était à l'origine chemin d'exploitation qu'au bénéfice des seuls riverains des parcelles situées au sud, est devenu chemin d'exploitation au bénéfice également des parcelles situées au nord ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces parcelles sont riveraines du chemin litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défendeurs, envers M. F..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt.

Sommaire : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Bénéficiaires - Propriétaires de parcelles riveraines - Caractère limitrophe des parcelles - Constatations nécessaires.