Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, 1982-06-02, 1982-06-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GERMAINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNEE, POUR INFRACTION EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 6, 7 ET 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MME DELCROIX X... DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ET L'A CONDAMNEE DE CE CHEF A LA PEINE DE DEUX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 5000 FRANCS AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES, AUX MOTIFS QUE LE DEMARCHEUR OMETTAIT DE REMETTRE UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT AU CLIENT AU MOMENT DE SON PASSAGE ; QUE LA FACULTE DE RENONCIATION ETAIT SCIEMMENT ELUDEE ET QUE LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 N'ETAIENT PAS REPRODUITS DANS LE CONTRAT, QU'IL N'EXISTAIT PAS EN EFFET DE FORMULAIRE DETACHABLE DESTINE A FACILITER L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RENONCIATION DANS LE DELAI DE 7 JOURS QUE SI LE DERNIER CLIENT FAISAIT SIGNER UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE D'INTENTION PUIS LE CONTRAT LUI-MEME IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UN ARTIFICE DESTINE A TOURNER LA LOI ET A FAIRE ECHEC A LA FACULTE DE RENONCIATION PUISQUE LE CONTRAT ETAIT SIGNE LE JOUR OU LA DEMANDE D'ACCORD ETAIT ILLICITE, ALORS QUE D'UNE PART, SUR CHAQUE CONTRAT DE PUBLICITE PROPOSE PAR LE DEMARCHEUR, IL EST MENTIONNE QUE LA PREVENUE SE RESERVAIT LE DROIT DE REFUSER TOUTE ANNONCE SANS AVOIR A EN DONNER LA RAISON ; QU'AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LE PREVENU, COMPTE TENU DE CETTE RESERVE D'INSERER, CONFONTEE PAR LA DEMANDE D'ACCORD PREALLABLE D'INSERTION FAITE PAR LE POLLICITANT, LE CONTRAT N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UNE SIMPLE OFFRE QUE CELUI-CI POUVAIT RETIRER A TOUT MOMENT, JUSQU'A L'ACCEPTATION DE LA PREVENUE, ET, EN CONSEQUENCE, LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, ARTICLE 3 NE POUVANT S'APPLIQUER, LA COUR A VIOLE CE TEXTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DEUX DES PARTIES CIVILES, LIPPENS ET DAME Z... ETANT DES COMMERCANTS AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT DE PUBLICITE POUR LA VENTE DE LEURS FONDS DE COMMERCE, LA COUR A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 QUI EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE LORSQU'ELLES SONT PROPOSEES POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE OU D'UNE QUELCONQUE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ALORS QU'AU SURPLUS, DAME A... AVAIT CONCLU UN CONTRAT DE PUBLICITE EN QUALITE DE GERANTE D'UNE SOCIETE ET S'EST PORTEE EN SON NOM PERSONNEL CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE DERNIERE, QU'EN LUI ALLOUANT DES DOMMAGES ET INTERETS EN SA QUALITE DE CAUTION, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT PAR DAME Y... ET A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 QUI NE VISE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES ET L'ARTICLE 6 DE CETTE LOI QUI NE PREVOIT PAS LA PROTECTION DES PERSONNES SE PORTANT CAUTION MAIS SEULEMENT LE CLIENT SEUL RECEVABLE A DEMANDER DES DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE DAME Y... EDITE UNE REVUE D'INFORMATION ET D'ANNONCES IMMOBILIERES ESSENTIELLEMENT DE PARTICULIER A PARTICULIER ; QU'ELLE UTILISE LES SERVICES D'UN COURTIER POUR PLACER DES CONTRATS DE PUBLICITE PAR DEMARCHAGE A DOMICILE ; QUE LES CLIENTS INTERESSES SIGNENT AUSSITOT UN CONTRAT AINSI QUE, DEPUIS L'ETE 1978, UN AUTRE DOCUMENT INTITULE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE D'INSERTION ; QU'AUCUN EXEMPLAIRE DE CETTE CONVENTION, QUI NE COMPORTE NI LA FACULTE DE RENONCIATION NI DE FORMULAIRE DETACHABLE DESTINE A L'EXERCICE DE CE DROIT, N'EST REMIS A L'ANNONCEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, EST UN CONTRAT DEVANT SATISFAIRE EN SA REDACTION AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 L'ECRIT ENGAGEANT, DES SA SIGNATURE, COMME EN L'ESPECE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE PAYER SUBORDONNEE A LA SEULE EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICES ACCEPTEE PAR LUI ; QUE D'AUTRE PART, LES CONTRATS DE PUBLICITE POUR LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE SONT PAS COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 8-LE DE LA SUSDITE LOI, LESQUELLES NE VISENT QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES PROPOSEES POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION ; QU'ENFIN LE MOYEN PRIS DE CE QU'UNE PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE FAUTE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, DE TOUTE CONTESTATION DE CE CHEF PAR LE DEMANDEUR A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;