Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1982-11-18, 1982-11-18

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ X... GERARD - - 2°/ LE SYNDICAT DU BATIMENT CFDT NORD-DROME - PRIS EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE GREZAUD JEAN-PIERRE DU Y... D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-16 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONSTITUEE PAR LE NON-PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ; AUX MOTIFS QUE SI LE DELEGUE SYNDICAL N'A PAS A JUSTIFIER A PRIORI AUPRES DE SON EMPLOYEUR DE SES HEURES DE DELEGATION ET S'IL PEUT EN DISPOSER LIBREMENT, IL A PAR CONTRE L'OBLIGATION DE LES JUSTIFIER A POSTERIORI, DANS LA MESURE OU L'EMPLOYEUR EST TENU DE LES REMUNERER, ALORS SURTOUT QU'ELLES RECOUVRENT DES DEMARCHES FAITES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE SUR LESQUELLES L'EMPLOYEUR EST PRIVE D'INFORMATION ; QUE D'AILLEURS C'EST L'USAGE DANS L'USINE CONSIDEREE ; QU'IL CONVIENT AU DEMEURANT D'OBSERVER QUE LES DEMANDEURS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DE CE QUE CE DELEGUE SYNDICAL AVAIT EFFECTIVEMENT UTILISE CES HEURES DE DELEGATION ; QUE LE PREVENU ETAIT DONC EN DROIT DE REFUSER LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION POUR LESQUELLES LE PAIEMENT ETAIT RECLAME ; ALORS QUE LES MODALITES DE L'ACTION SYNDICALE ECHAPPANT AU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, L'AFFIRMATION DU DELEGUE RELATIVEMENT A L'UTILISATION DE SES HEURES DE DELEGATION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT EN LA MATIERE UNE CAUSE SUFFISANTE DE JUSTIFICATION ; QU'IL N'APPARTIENT PAS PAR SUITE AU DELEGUE SYNDICAL D'APPORTER LA PREUVE DE SON EMPLOI DU TEMPS PENDANT LES HEURES DESTINEES A L'EXERCICE DE SON MANDAT ; ALORS SURTOUT QU'AUCUN USAGE NE PEUT VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC REGISSANT L'INSTITUTION DES DELEGUES SYNDICAUX ; ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU ETAIT POURSUIVI POUR REFUS DE PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION ET QUE LE PREVENU POUR SA DEFENSE FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT EN DROIT A DEFAUT DE JUSTIFICATION DE REFUSER LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION ; QU'IL N'ETAIT PAS AINSI CONTESTE QUE LES HEURES LITIGIEUSES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAR SUITE SANS CONTREDIRE CETTE CONSTATATION FAIRE GRIEF AUX DEMANDEURS DE N'AVOIR PAS RAPPORTE DEVANT ELLE LA PREUVE DE L'UTILISATION EFFECTIVE DESDITES HEURES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GREZAUD, DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, A ETE POURSUIVI, A LA REQUETE DES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, POUR AVOIR, EN JUILLET ET AOUT 1981, ABUSIVEMENT REFUSE DE PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL LE TEMPS LIBRE DONT LE DELEGUE SYNDICAL X... DISPOSAIT EN VERTU DE LA LOI POUR L'EXERCICE DE SA FONCTION REPRESENTATIVE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON ETABLI LE DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET RAPPELLE QUE SI LE DELEGUE SYNDICAL DISPOSE LIBREMENT DE SON CREDIT D'HEURES, L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE REMUNERER LES ABSENCES DU DELEGUE QUI N'AURAIENT PAS ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CONTRAIREMENT A L'USAGE SUIVI DANS L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, X... N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION ET N'AVAIT MEME PAS PRODUIT EN JUSTICE LES BONS DE DELEGATION QUI LUI ETAIENT DELIVRES A L'OCCASION DE SES DEPLACEMENTS, LES JUGES ONT ESTIME QUE LE PREVENU ETAIT EN DROIT DE REFUSER LE PAIEMENT DES HEURES LITIGIEUSES ; ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DE CES MOTIFS QUI REPOSENT ESSENTIELLEMENT SUR DES APPRECIATIONS DE FAIT ET EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SEULE AFFIRMATION DU DELEGUE SYNDICAL QUI SE HEURTAIT AUX ELEMENTS DE FAIT PAR ELLE RELEVES, NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ESPECE, UNE CAUSE SUFFISANTE DE JUSTIFICATION ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LES POURVOIS ;