Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1982-05-03, 1982-05-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LE X... GUY CONTRE UN ARRET DU 3 MAI 1982 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, POUR TROMPERIE SUR LA NATURE, L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 5 000 F D'AMENDE, A DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6-3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 1 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 427, 551, 591 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE X... COUPABLE D'AVOIR, LE 24 DECEMBRE 1977, TROMPE M A... SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE AUTOMOBILE OPEL TYPE RECORD D9 ; " "AUX MOTIFS QUE LA MISE EN SURPRESSION DU CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT PAR DEFAILLANCE DU JOINT DE CULASSE EST INCOMPATIBLE AVEC UNE UTILISATION NORMALE DU VEHICULE ; QUE LE PREVENU A AFFIRME AVOIR FAIT SUBIR AU VEHICULE TOUTES LES VERIFICATIONS D'USAGE ET L'AVOIR VENDU EN TRES BON ETAT DE MARCHE SANS AUCUNE REPARATION ENVISAGEABLE, MAIS QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION ADRESSEE LE 5 OCTOBRE 1981 A LA PARTIE CIVILE PAR M Y..., PRECEDENT PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE LITIGIEUSE ; QUE CE DERNIER AVAIT AVERTI LE X... DE L'ETAT DU VEHICULE ; QUE DE TOUTES FACONS, COMME LE RELEVENT A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES, LES FUITES ET LA CONSOMMATION ANORMALE DU LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT NE POUVAIENT ECHAPPER A UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE ET QUE LA SURPRESSION QUI LES PROVOQUAIT ETAIT AISEMENT DECELABLE ; QU'AINSI, LA MAUVAISE FOI DU PREVENU EST ETABLIE ; " "ALORS QUE S'IL APPARTIENT A L'ACHETEUR DE FAIRE VALOIR ENVERS SON VENDEUR LA GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1601 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, IL NE SAURAIT ETRE SUBSTITUE A CETTE ACTION UNE POURSUITE POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU BIEN, OBJET DE LA VENTE, SANS QUE SOIT FORMELLEMENT ETABLIE LA VOLONTE DE FRAUDE DU VENDEUR ; QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL DE L'INFRACTION QUI AURAIT ETE PRETENDUMENT COMMISE LE 24 DECEMBRE 1977, NE POUVAIT RESULTER : NI DE LA SEULE QUALITE DE PROFESSIONNEL DU PREVENU SUR LEQUEL NE PESE AUCUNE PRESOMPTION DE FRAUDE, NI DE L'ATTESTATION DU 5 OCTOBRE 1981, FOURNIE A LA PARTIE CIVILE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DU VEHICULE LITIGIEUX, M HUBERT DES Z... QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER PENAL - ET NOTAMMENT DES NOTES EN DELIBERE ECHANGEES DEVANT LA COUR - QUE CETTE ATTESTATION RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE POUR STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE N'Y FIGURAIT PAS ET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE LE MINISTERE PUBLIC ET LE PREVENU, D'OU IL SUIT QUE LA COUR A VIOLE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DES DROITS DE LA DEFENSE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DU MEME NOM, A VENDU A RENIER GERARD, PARTIE CIVILE, POUR LE PRIX DE 23 100 F ET AVEC UNE GARANTIE DE TROIS MOIS, PORTANT SUR LES PIECES, UNE VOITURE D'OCCASION AYANT PARCOURU, SELON LE CHIFFRE FIGURANT AU COMPTEUR, 68 500 KILOMETRES ; QUE LE PREVENU A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ETABLIE LA MAUVAISE FOI DE LE X..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR DECRIT LES SERIEUSES ANOMALIES DECELEES PAR L'EXPERT QU'A CONSULTE LA PARTIE CIVILE, SOULIGNE QUE "LES FUITES ET LA CONSOMMATION ANORMALE DE LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT" NE POUVAIENT ECHAPPER A UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE ET QUE LA SURPRESSION QUI LES PROVOQUAIT ETAIT AISEMENT DECELABLE ; QU'ELLE RELEVE QUE CETTE OPINION SE TROUVE RENFORCEE PAR LE FAIT QUE LE PREVENU AVAIT AFFIRME QU'IL AVAIT PROCEDE A TOUTES LES VERIFICATIONS D'USAGE AVANT DE REVENDRE UN VEHICULE PRESENTE A L'ACHETEUR COMME ETANT EN BON ETAT DE MARCHE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL - INDEPENDAMMENT MEME DE L'ATTESTATION DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DE LA VOITURE LITIGIEUSE SIGNALANT A LE X... LES DEFECTUOSITES DE CELLE-CI, ET QUI A ETE CONNUE DU DEMANDEUR DES LA PREMIERE INSTANCE, CE QUI EXCLUT TOUTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE - A CARACTERISE SANS INSUFFISANCE, EN SES ELEMENTS MATERIEL ET INTENTIONNEL, L'INFRACTION REPROCHEE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;