Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-12.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 98-12483
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques Y..., ès qualités d'ancien commissaire à l'exécution du concordat de M. X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 69 et 71 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu' il résulte de la combinaison de ces textes que, seuls les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle ou un privilège, qui bien que régulièrement avertis, n'ont pas souscrit de déclaration, sont soumis aux remises et délais fixés par le concordat en conservant le bénéfice de leurs sûretés ; Attendu qu'à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société Ramel Auto, le 22 mai 1985 et de son extension à M. X..., le 4 février 1987, la société UFB Locabail a produit sa créance à titre hypothécaire et a été admise au passif de M. X... ; qu'un concordat a été homologué le 22 février 1989 ; que le créancier hypothécaire a assigné, le 28 décembre 1994, M. X... et M. Y... pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat pour faire déclarer que le concordat ne lui était pas opposable ; Attendu que, pour déclarer que les remises et délais prévus par le concordat étaient opposables à l'UFB Locabail, l'arrêt retient qu' il n'est pas établi que le créancier hypothécaire ait reçu l'avis mais qu'ayant produit sa créance, il était informé de la procédure qu'il pouvait suivre et qu'à défaut de disposition expresse, l'absence d'avis ne doit pas détruire l'équilibre réalisé par le concordat qui doit être déclaré opposable à ce créancier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier hypothécaire qui n'a pas été averti n'a pas à subir les remises et délais concordataires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Concordat - Effets - Créancier n'ayant pas souscrit de déclaration - Remise et délais (non) - Conservation des sûretés.