La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-17.202 84-17.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 84-17202
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1984-09-18

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance de Privas, 18 septembre 1984) d'avoir accordé à M. X..., assuré social, le remboursement des frais de séjour de son épouse du 18 au 27 avril 1982, au Centre hospitalier universitaire de Marseille, sur la base du tarif pratiqué dans cet établissement, alors qu'il résultait des conclusions claires et précises de l'expertise médicale précédemment ordonnée dans le cadre du décret du 7 janvier 1959, que l'intervention chirurgicale subie par Mme X... à Marseille pouvait être réalisée dans de bonnes conditions dans un établissement hospitalier de Valence, le plus proche de sa résidence, en sorte que la caisse ne devait participer aux frais de séjour exposés par l'assurée conformément au décret n° 64-881 du 21 août 1964 que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date du 5 avril 1981 à laquelle son hospitalisation avait été décidée, Mme X... se trouvait à Perthuis (Bouches-du-Rhône), qui était alors sa résidence au sens du décret du 21 août 1984 et qu'à la suite d'une grève des internes de l'établissement de Marseille où elle avait été admise, l'intervention chirurgicale dont elle devait faire l'objet n'avait pu avoir lieu et avait du être reportée, la Commission de première instance a pu, sans méconnaître les conclusions de l'expert technique qui ne s'imposaient à elle que sur le plan médical, estimer qu'eu égard à ces circonstances, les frais de séjour qu'elle avait accompli dans le même établissement du 18 au 27 août 1981 pour subir cette opération devaient être pris en charge sur la base du tarif qui lui était applicable ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Frais de séjour dans un établissement hospitalier - Conclusions du rapport d'experts - Remboursement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-43.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 84-43542
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-05-29, 1984-05-29

Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et R. 122-3 du Code du travail : Attendu selon l'arrêt (Paris, 29 mai 1984) que M. X... engagé le 16 septembre 1974 par la société Editions Salabert et devenu directeur administratif en 1978 a été licencié le 26 juin 1980 pour suppression de son poste ; qu'ayant demandé le 7 juillet 1980, le motif de son licenciement, il n'a pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours mais a lui-même écrit le 11 juillet 1980 qu'il considérait que les motifs avancés lors de l'entretien préalable étaient fallacieux et ne présentaient pas un caractère réel et sérieux ; que la Cour d'appel a condamné les Editions Salabert à payer à M. X... une indemnité pour inobservation de la procédure en matière de licenciement pour motif économique et à une indemnité pour non-réponse dans le délai légal à la demande d'énonciation des causes du licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors que d'une part, selon le pourvoi, le simple énoncé verbal lors de l'entretien préalable, ne peut pallier l'absence de réponse dans le délai légal à la demande écrite d'énonciation des causes de licenciement formulée par le salarié et alors d'autre part, que la Cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ; Mais attendu d'une part, qu'il résulte des circonstances de fait relevées par l'arrêt et notamment de la lettre du salarié du 11 juillet 1980, adressée avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 122-3 du Code du travail, que le motif du licenciement lui avait été énoncé sans ambiguïté lors de l'entretien préalable, ce dont il résultait qu'il ne pouvait ignorer le motif invoqué et seul retenu dans l'arrêt critiqué et d'autre part, que M. X... ayant allégué que la suppression de son poste, qu'il ne conteste pas, avait pour but de l'évincer, la Cour d'appel, sans faire porter la charge de la preuve sur M. X..., a écarté cette argumentation au vu des éléments fournis par les parties ; que par ces motifs la décision de la Cour d'appel se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Demande d'énonciation des causes - Non-réponse dans le délai légal.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 83-45.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 83-45561
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-09-30, 1983-09-30

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6, 1134, 1135 du Code civil, L. 132-1 et suivants du Code du travail, et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques des 20 août 1962 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1983) Mme X..., engagée pour compter du 1er septembre 1969 par la Société Française d'Accession à la Propriété dite SOFAP en qualité de vendeuse, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique et a cessé ses fonctions le 20 février 1978 ; qu'elle a perçu une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 33 du statut du personnel de la SOFAP ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement correspondant à la différence entre celle qui lui a été effectivement versée et celle qui résulterait de l'application des dispositions de l'article 58 de la convention collective nationale des banques, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les parties sont toujours libre de stipuler que les dispositions de telle convention collective par définition plus favorables à l'employé que son statut social de base, doivent régir leur situation juridique et ce, même si la convention collective concerne un secteur d'activité autre que celui de l'employeur, alors que, d'autre part, en l'absence d'un accord dûment constaté par les juges du fond, accord aux termes duquel, à compter de septembre 1972, les relations contractuelles devaient être placées sous l'égide du nouveau statut édicté par l'employeur postérieurement à la signature du contrat d'embauche dont les effets étaient d'un commun accord régis par la convention collective des banques, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale, et alors, enfin, et en tout état de cause, que l'article 58 de la convention collective des banques en ce qu'il était plus favorable à l'employé pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement que l'article 33 du statut du 4 septembre 1972 devait recevoir application ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SOFAP avait pour objet la promotion et la vente d'appartements à l'exclusion de toute activité bancaire, la Cour d'appel a exactement décidé que les relations de travail entre les parties étaient régies non par la convention collective nationale des banques mais par l'accord d'entreprise du 4 septembre 1972 portant statut de personnel cadres et employés de la SOFAP qui s'était substitué aux conventions antérieures et que le droit à l'indemnité de licenciement qui ne naît qu'à la rupture du contrat, ne constituait pas un avantage acquis avant cette rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Promotion et vente d'appartement - Licenciement - Complément d'indemnité - Convention collective non applicable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-17.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 84-17607
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1984-10-11, 1984-10-11

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse de Congés Payés fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1984) d'avoir décidé que la société Chavy, ayant pour activité la construction de maisons individuelles, ne relevait pas de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et d'avoir en conséquence rejeté la demande tendant à la condamnation de ladite société à s'affilier alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article D. 731-1 du Code du travail n'exclut nullement de son champ d'application l'activité de contractant général du bâtiment et qu'aucun texte n'impose aux entreprises assujetties l'obligation d'employer une main d'oeuvre discontinue, alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que la société Chavy faisait signer à ses clients un contrat par lequel elle s'engageait à faire construire la maison choisie par eux, qu'elle faisait des appels d'offres à diverses entreprises, surveillait et coordonnait le chantier jusqu'à son achèvement, remettait au client l'immeuble achevé et que sa responsabilité décennale était engagée, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations qui impliquaient que l'activité réellement exercée par la société entrait dans la nomenclature de celles visées par l'article D. 732-1 du Code du travail et rendait en conséquence obligatoire son affiliation à une Caisse de Congés Payés du bâtiment ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société Chavy, qui n'employait que du personnel administratif, élaborait des plans de construction, coordonnait des travaux effectués pour la totalité en sous-traitance, vendait des pavillons entièrement achevés, ne fournissait que des prestations de service et ne réalisait elle-même aucun travail de construction ; qu'ils ont, dès lors, pu considérer que son activité n'était pas celle d'une entreprise générale de construction relevant de la Caisse des congés payés du bâtiment et ont ainsi justifié leur décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Caisse de congés payés du bâtiment - Société de vente de pavillons - Non-application.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-40.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 84-40050
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fontainebleau 1983-09-27, 1983-09-27

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, conformément au contrat à durée déterminée par elle conclu avec M. X..., la société Soval a employé celui-ci en qualité d'agent de sécurité pendant huit mois à compter du 24 novembre 1981 ; que, soutenant qu'après expiration de cette période, M. X... avait contrevenu à la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat, la société a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son ancien employé à lui verser des dommages-intérêts ; que pour annuler cette clause et débouter en conséquence la société de sa demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'application de ladite clause empêcherait M. X... d'exercer ses activités professionnelles du fait du faible nombre d'employeurs pouvant l'embaucher, de la nature de ses fonctions et de l'étendue géographique de l'interdiction de concurrence ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que celle-ci était limitée à une période de trois ans et s'étendait au département où M. X... avait exercé ses fonctions ainsi qu'aux dix départements limitrophes, d'autre part, qu'il n'était pas contesté que, moins de quatre mois après l'expiration du contrat l'ayant lié à la société Soval, M. X... était entré au service d'une société concurrente de cette dernière, établie dans le même département, pour y exercer également les fonctions d'agent de sécurité ; les juges du fond ont violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Annulation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 85-43.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 85-43308
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-29, 1985-03-29

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui exploite une entreprise d'électricité générale, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Y..., employé du 1er mars 1977 au 12 octobre 1981, en dernier lieu en qualité d'électricien P2, un rappel de prime de panier et de prime d'outillage, alors que la Cour d'appel ne s'est fondée que sur des présomptions, qu'en matière de salaire, seules les fiches de paie font foi, que ces avantages accessoires étaient inclus dans le salaire brut, que si ces primes lui étaient dues, M. Y... les aurait réclamées avant son départ de l'entreprise et qu'il avait, en réalité, accepté une convention de forfait ; Mais attendu qu'il appartenait à l'employeur, débiteur de l'obligation, d'apporter la preuve que le salarié, qui contestait l'existence d'un forfait, avait perçu les primes auxquelles il pouvait prétendre ; qu'ayant retenu qu'à compter du mois d'août 1978, M. X... avait fait figurer la prime de panier sur les bulletins de paie et qu'il l'avait ajoutée au montant du salaire, la Cour d'appel a constaté que la rémunération versée à M. Y... n'avait pas un caractère forfaitaire et que les primes litigieuses n'y étaient pas incluses ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Versement de primes panier outillage - Inclusion dans le salaire - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 85-12.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 85-12088
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-12-17, 1984-12-17

Sur le moyen unique : Attendu que la société Union des Coopérateurs (UDC), propriétaire d'un fonds de commerce d'alimentation de détail, ayant réclamé aux époux X..., gérants d'une de ses succursales, remboursement du déficit apparu à la suite d'inventaires, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5ème Chambre A, 17 décembre 1984) d'avoir accueilli cette demande, alors que les gérants non salariés d'une succursale de maison d'alimentation de détail, qui bénéficient des avantages accordés aux salariés, ayant le droit, sauf faute lourde de leur part, de conserver chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum, et ne se trouvant donc tenus de rembourser ce déficit que sur la partie excédentaire des commissions versées chaque mois, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le montant des commissions versées mensuellement excédait la somme des salaires auxquels les deux gérants avaient droit, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire ; Attendu que la Cour d'appel qui constate qu'en l'espèce le contrat de gérance non salariée, dont la licéité n'était pas contestée, stipulait que les stocks restaient toujours la propriété de la société UDC, en déduit exactement, sans être tenue de procéder à la recherche sollicitée, que les gérants, dépositaires du stock de marchandises, devaient contractuellement le montant des manquants relevés au cours d'inventaires ayant pour but de vérifier si le stock en dépôt concordait bien avec la différence entre le montant des marchandises reçues et celui des ventes annoncées, compte tenu des emballages et marchandises retournées ; Que les juges d'appel ont ainsi légalement justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Gérant non-salarié d'une succursale - Déficit d'inventaire global - Remboursement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-44.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 84-44561
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus 1984-07-18, 1984-07-18

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 : Attendu que M. X..., artisan plombier qui employait M. Y..., ayant été mis, le 17 juin 1981, en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens par un jugement du 13 janvier 1982 qui prononça simultanément la clôture des opérations pour insuffisance d'actif, le syndic, que le salarié avait fait citer, le 3 février 1984, devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires d'octobre à décembre 1980, des indemnités de congés payés pour 1980 et 1981 et d'une indemnité de licenciement, reproche au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors que celle-ci trouvant sa cause dans la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective et le créancier devant se soumettre à la vérification des créances, le conseil de prud'hommes devait, fût-ce d'office, en prononcer l'irrecevabilité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement qui prononce la clôture des opérations de liquidation des biens pour insuffisance d'actif fait recouvrer à chaque créancier, que celui-ci ait ou non produit sa créance entre les mains du syndic, l'exercice individuel de ses actions ; Que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes qui, pour fonder sa décision, se borne à viser "les pièces fournies au dossier par M. Y..." sans en faire le moindre exposé ni la moindre analyse, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 18 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Arles, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Liquidation des biens - Action individuelle des salariés - Clôture des opérations - Effets.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-44.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 84-44708
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-07-13, 1984-07-13

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., qui, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984), a été engagée le 21 novembre 1977 par la Société Générale de Tissage Louis X... pour effectuer, suivant les nécessités de l'entreprise, des travaux de piqûrage et d'épluchage, reproche aux juges du second degré de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'allocations de chômage partiel, au titre de la période comprise entre janvier et septembre 1983, et de frais d'atelier, alors, d'une part, qu'ils n'ont pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'elle travaillait selon un temps déterminé à l'avance, que sa rémunération était donc forfaitaire et qu'elle entrait bien dans le cadre des travailleurs à domicile pouvant bénéficier des frais d'atelier et des allocations de chômage partiel, alors, d'autre part, qu'en décidant qu'elle ne pouvait être considérée comme une travailleuse à domicile au sens des articles L. 351-19 et suivants du Code du travail, ils ont faussement appliqué les textes qui concernent cette catégorie de personnel ; Mais attendu, d'une part, que les juges du second degré retiennent, en premier lieu, que Mme Y... ne peut bénéficier ni des dispositions du Code du travail qui subordonnent le versement des allocations de chômage partiel au paiement d'un salaire hebdomadaire habituel au moins égal à vingt fois le SMIC horaire, ni des stipulations de la convention collective du textile relatives auxdites allocations dans la mesure où elle n'a jamais travaillé pendant 173 heures 30 par mois au cours de l'année précédant sa demande ; qu'ils énoncent, en second lieu, que l'intéressée étant rémunérée suivant le temps par elle passé à exécuter des travaux sur les pièces qui lui étaient confiées, n'a pas droit aux frais d'atelier dont la convention collective réserve l'octroi aux travailleurs payés au forfait ; que ces motifs, répondant aux conclusions prétendument délaissées, le premier moyen n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que le motif critiqué par le second moyen est surabondant ; que celui-ci ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Versement allocations de chômage partiel et de frais d'atelier - Travailleur à domicile - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 86-60.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 86-60310
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1986-05-09, 1986-05-09

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14, L. 412-17 et D. 412-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 17ème, 9 mai 1986) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation le 14 mars 1986 par l'Union locale C.G.T. de M. Georges X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, alors que, d'une part, la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement étant antérieure à sa désignation, le jugement n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement et alors que, d'autre part, la désignation ne pouvant avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat, le jugement qui a rejeté sans réserve la demande d'annulation a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le juge d'instance, qui a apprécié en fait les conditions de la désignation litigieuse et estimé qu'elle n'était pas frauduleuse, ce dont il résultait qu'elle conservait ses effets jusqu'au terme du contrat n'avait à assortir sa décision d'aucune réserve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Désignation d'un délégué syndical - Validité - Maintien jusqu'au terme du contrat de travail.