La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 19-10.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-01-08
Numéro d'affaire : 19-10404
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-15
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Q... W... s'est pourvue en cassation, le 10 janvier 2019, contre un arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris. 2. Il est justifié par une production de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret qu'elle est décédée le [...] et que son décès a été notifié le 8 novembre 2019. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 avril 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-17.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-01-09
Numéro d'affaire : 18-17572
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2018-03-15
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un jugement, confirmé en appel, ayant condamné la société [...] (la société [...]) à son profit, la société [...] (la société [...]) a fait pratiquer à son encontre, le 8 mars 2016, une saisie-attribution de compte bancaire ; que la société [...] a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant déclaré nulle l'assignation qu'elle avait délivrée à la société [...] en vue de contester cette mesure ; Attendu que la société [...] soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, la société [...] a indiqué un siège social fictif ; qu'elle fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en rendant plus difficile l'exécution de sa condamnation ; Attendu qu'il résulte des procès-verbaux et courriers des huissiers de justice produits que l'adresse indiquée comme étant le siège social de la société [...] ne constitue qu'une domiciliation postale ; que la société [...] justifie que cette irrégularité, qui nuit à l'exécution des condamnations prononcées à son profit, lui cause un grief ; D'où il suit que la déclaration de pourvoi est nulle et le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société [...] la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-60.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-01-09
Numéro d'affaire : 18-60196
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-06-13
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office : Vu l'article 973 du code de procédure civile et les articles 23-1 et 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; Attendu que, devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Et attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ; Attendu que M. B... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel (Paris, 13 juin 2018), qui, au visa des articles 899 et 930-1 du code de procédure civile, a constaté que la cour d'appel n'était pas saisie de l'appel que M. B... avait indiqué relever contre le jugement d'un tribunal de grande instance, faute pour cet acte d'avoir été formé par le ministère d'un avocat et par la voie électronique ; Attendu qu'à défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité, présentée à l'occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi et le mémoire contenant la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne M. B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 19-60.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-01-09
Numéro d'affaire : 19-60171
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2019-01-09
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme M... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par décision du 9 janvier 2019, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate s'étant autorisée au cours de l'année 2017 à faire usage de listes de diffusion auxquelles elle avait accès à raison même de sa qualité d'expert de justice pour publier dans ce réseau, entre les deux tours de l'élection présidentielle, un texte de prétendue information pouvant être constitutif d'une incitation à la haine ou à la discrimination raciale, cet agissement dont elle a pris l'initiative apportant la démonstration que la candidate n'a aucunement pris la mesure des obligations auxquelles l'astreint son statut d'expert de justice ; Attendu que Mme M... fait valoir que l'envoi du courriel est une erreur de manipulation informatique de sa part pour laquelle elle s'est excusée, et qu'elle ne soutenait pas le message transféré pour simple information ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme M... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du neuf janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-23.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-01-15
Numéro d'affaire : 18-23602
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2018-07-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe le 2 octobre 2019, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. E..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Papeete dans le litige l'opposant à la société Nahiti, société civile immobilière, la société Flik, société civile immobilière, la société Flak, société civile immobilière, et Mme G..., épouse E... ; Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. E... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 19-60.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-01-16
Numéro d'affaire : 19-60235
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mende, 2019-08-09
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que par requête du 10 juillet 2019, M. Garrigues a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Prévenchères, en application de l'article L. 20,II, du code électoral ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions du jugement, ni des pièces de procédure, que le tribunal ait tenu une audience dont l'intéressé aurait été avisé ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 août 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mende ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Alès ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 19-10.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-01-16
Numéro d'affaire : 19-10553
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Aurillac, 2018-11-14
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme H..., épouse U... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Cantal du 14 novembre 2018, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de Saint-Urcize, de parcelles lui appartenant ; Attendu que Mme U... demande l'annulation de l'ordonnance du 14 novembre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 20 juillet 2018 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que, la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer ; Dit que le pourvoi n° P 19-10.553 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 18-10.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-01-22
Numéro d'affaire : 18-10531
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-11-09
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° U 18-10.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ M. K... N... Y..., 2°/ Mme M... Y..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° U 18-10.531 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société Jyske Bank, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Jyske Bank, l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2019, la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 novembre 2017, au profit de la société Jyske Bank. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 18-21.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-01-22
Numéro d'affaire : 18-21873
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 2018-01-25
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° X 18-21.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 La société Vetelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-21.873 contre le jugement rendu le 25 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, dans le litige l'opposant à Mme G... S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Vetelec, de Me Le Prado, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2019, la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vetelec, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 25 janvier 2018. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vetelec de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vetelec aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vetelec et la condamne à payer à Mme S... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 18-17.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-01-22
Numéro d'affaire : 18-17697
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-01-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 24 octobre 2019 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 894 F-D du 24 octobre 2019 en ce qu'il y a lieu de lire en son dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la condamnation de M. X... et de Mme E... à payer la somme principale de 213 699,57 euros portera intérêts au taux contractuel, en ce qu'il condamne M. X... et Mme E... à payer à la société My Money Bank la somme de 7 289,05 euros au titre des intérês échus et en ce qu'il ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues à l'article 1343-2 du code civil, l'arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; » au lieu de : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable, comme prescrite, la demande d'annulation du prêt et les demandes subséquentes, en ce qu'il déclare recevable la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels et prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée contre la société My Money Bank, et en ce qu'il dit que celle-ci devra présenter aux emprunteurs un décompte de créance expurgé des intérêts conventionnels, avec imputation des paiements effectués sur le seul capital emprunté, l'arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.