La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2008, 07-18.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-18541
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-09-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2006), rendu en matière de référé, que M. X... et M. Y... (les consorts X...), qui ont fait stationner des caravanes sur une parcelle dont l'un d'eux est propriétaire, ont assigné le maire de la commune de Brannens en vue de la rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête par le président du tribunal de grande instance leur ordonnant de libérer les lieux ; Attendu que, pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les consorts X... ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé d'une demande aux fins de prononcer la rétractation de l'ordonnance rendue le 13 août 2004, et dit qu'il y a lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 11 mars 2004 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la commune de Brannens aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2008, 07-12.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-12942
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Caen, 2006-09-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que par suite de la cession par M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ALM, à M. Y... du droit au bail sur un immeuble à usage commercial appartenant à la société civile immobilière de Tourville, le bail s'était poursuivi aux mêmes clauses et conditions, et que la clause de ce bail selon laquelle le dépôt de garantie serait remboursable à la fin de la location, après la remise des clés, ne pourrait être mise en oeuvre qu'en fin de bail, la compensation ne pouvant pas intervenir avant cette échéance, le juge du fond en a exactement déduit que la société civile professionnelle Pascreau et Ernault-Pascreau, notaires, ayant rédigé l'acte de cession, n'avait commis aucune faute en prévoyant que le cessionnaire devrait rembourser au cédant une somme représentant le montant de ce dépôt de garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière de Tourville aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière de Tourville à payer à la société civile professionnelle Pascreau et Ernault-Pascreau la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière de Tourville ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2008, 07-17.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-17121
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2007), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière 1 rue Thérèse, propriétaire de locaux à usage commercial donnés, selon trois baux, à la Société de gestion et d'exploitation de fonds de commerce, a délivré à cette dernière le 13 mai 2005 un commandement de payer des loyers échus ; que par ordonnance de référé du 29 juillet 2005, l'effet de la clause résolutoire des baux a été suspendu et des délais de paiement ont été accordés à la locataire ; que les échéances ainsi fixées n'ayant pas été respectées, la bailleresse a saisi le juge des référés pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire des baux ; Attendu que pour dire que le non-respect par la société locataire des délais de paiement fixés par l'ordonnance de référé du 29 juillet 2005 n'avait pas entraîné la résiliation des baux par acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que cette ordonnance n'avait pas prévu une telle sanction, et que la locataire s'est acquittée, à l'audience du premier juge, de l'intégralité des sommes visées au commandement de payer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la locataire n'avait pas procédé aux paiements selon l'échéancier fixé par l'ordonnance du 29 juillet 2005 et qu'en conséquence, la clause résolutoire des baux avait produit ses effets dès le 14 juin 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Société de de gestion et d'exploitation de fonds de commerce aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2008, 07-17.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-17370
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Jesta était propriétaire depuis le 9 février 2006 par le seul fait de l'adjudication, que les baux commerciaux datés du 30 décembre 2004 avaient été conclus postérieurement au commandement de saisie du 8 avril 2002, que le protocole transactionnel conclu le 23 juin 2004 n'avait pour effet que d'interrompre temporairement la procédure de vente sans priver d'effet le commandement de saisie , que la copie du courrier du 29 novembre 2004 de la société Noga hôtels international et Noga hôtels Cannes dont se prévaut la société NHC exploitation pour dire que le bail du 30 novembre 2004 serait la reprise d'un bail antérieur du 16 décembre 1999 n'avait pas date certaine et que le bail en question n'avait pas non plus date certaine, que les baux invoqués qui n'étaient pas visés au cahier des charges étaient inopposables à l'adjudicataire et que, de ce fait, les sociétés Noga hôtels Cannes et NHC exploitation étaient occupantes sans droit ni titre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'urgence et devant qui il était simplement allégué l'existence d'un appel du jugement d'adjudication et la délivrance d'une assignation en nullité de ce même jugement et devant qui les sociétés NHC exploitation et Noga Hôtels Cannes n'avaient pas soutenu que la société Jesta avait connaissance des baux avant l'adjudication, a pu ordonner l'expulsion de ces sociétés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Noga hôtels Cannes et NHC exploitation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Noga hôtels Cannes et NHC exploitation à payer la somme de 2500 euros à la société Jesta Fontainebleau ; rejette la demande des sociétés Noga hôtels Cannes et NHC exploitation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2008, 07-18.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-18054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail prévoyait de manière explicite que le bailleur était tenu des grosses réparations et devait tenir les locaux clos et couverts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la clause visant l'acceptation des lieux en l'état, en déduire que la bonne foi du cessionnaire et sa connaissance des désordres lors de l'entrée dans les lieux était indifférente et condamner les bailleurs à procéder aux réparations et à verser une provision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Maison Michel ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2008, 07-13.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-13461
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-01-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'état du logement préexistait à la conclusion du bail et que Mme X... avait été en mesure de se rendre compte que l'immeuble était ancien, dépourvu d'isolation et que le chauffage électrique serait onéreux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le prix particulièrement modéré du loyer avait été arrêté par les parties au regard du degré de confort présenté par le logement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2008, 07-14.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-14012
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le prix du loyer renouvelé devait être fixé à 12, 20 euros le m ², avant application du décret de modération, et relevé que les époux X... démontraient par la production des différents indices du coût de la construction, contractuellement applicables pour les années 2001, 2002 et 2003, que le cabinet de gestion chargé de calculer le montant du loyer révisé avait fait un choix erroné des indices retenus, la cour d'appel, qui a confirmé le prix du bail renouvelé retenu en première instance, dit que l'augmentation s'appliquerait par sixièmes annuels sans préjudice de la valeur indicielle et fixé le montant des loyers trimestriels révisés en retenant les indices précisés par les locataires, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et des consorts X...-Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 05-10.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 05-10593
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2004-11-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que les 21 juin et 12 août 1995 Mme X... épouse Y..., a été vaccinée contre l'hépatite B par injection du vaccin Genhevac B de la société Pasteur vaccins ; qu'à la suite de la seconde injection une poussée grave de recto-colite hémorragique ayant été diagnostiquée, Mme Y... a recherché la responsabilité de la société Pasteur vaccins, aux droits de laquelle est venue la société Aventis Pasteur MSD ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2004) a débouté Mme Y... de ses demandes ; Attendu que, contrairement aux énonciations du premier moyen, l'expert a procédé à la recherche prétenduement omise ; que le moyen manque en fait ; Et attendu, sur le second moyen, que pour rejeter les demandes de Mme Y..., la cour d'appel a relevé qu'aucune des études examinées par les experts judiciaires ou produites aux débats par les parties après le dépôt du rapport d'expertise n'avait conclu à un lien évident entre la vaccination et la pathologie dont souffre Mme Y... ; que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans encourir les griefs du moyen, elle a pu en déduire l'absence de lien causal entre la maladie et la vaccination ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-12.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-12697
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ieurop de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé envers la société Lycos France ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 65 de la loi de 1881 et 9 du code civil ; Attendu que si les abus de la liberté d'expression portant atteinte à la vie privée peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 9 du code civil, il en va autrement lorsque les mêmes faits sont alternativement dénoncés sur celui de la loi de 1881 ; Attendu que, le 23 mars 2006 M. Alami X... et la société Dounia, qu'il dirige, ont assigné la société Ieurop en raison de la présence sur l'internet de propos prétendus, à titre principal, attentatoires à sa vie privée et, à titre subsidiaire, diffamatoires et injurieux pour lui même et sa société ; qu'après avoir constaté la nullité, pour défaut de précision et de qualification de l'assignation en ce qu'elle concluait à la diffamation ou à l'injure, l'arrêt, pour dire la demande partiellement recevable, retient que, parmi les propos litigieux, certains, ayant trait aux liens familiaux, moeurs, fréquentation, santé de M. Alami X..., constituaient des atteintes à sa vie privée et étaient étayés par d'autres, dénoncés dans ses conclusions d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de la demande s'apprécie au moment de l'assignation, et qu'au stade atteint par la procédure la contestation des propos litigieux était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. Alami X... fondées sur l'atteinte à l'intimité de sa vie privée ; Condamne M. Alami X... et la société Dounia aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances de première instance et d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-10.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-10454
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-11-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que ce texte, issu de la loi du 1er août 2003, n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (le crédit agricole), qui avait consenti un prêt à M. Michel X... et à Mme Annie X..., a, en raison de la défaillance de ceux-ci, assigné M. Pierre X... et Mme Françoise X..., qui s'étaient portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt, en paiement du solde de celui-ci ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que le cautionnement litigieux avait été souscrit le 2 mars 1993, énonce que les dispositions du texte susvisé sont applicables à l'instance engagée par le Crédit agricole le 7 avril 2004, soit postérieurement à la promulgation de la loi du 1er août 2003, en sorte qu'en raison du caractère manifestement disproportionné dudit cautionnement, il convient de déchoir le Crédit agricole du droit de poursuivre les cautions ; En quoi, elle a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-14.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-14808
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-31
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu que la Société marseillaise de crédit (la banque), qui avait consenti à la société Confort 3M (la société) un prêt, en garantie duquel avait été constitué un gage sur un véhicule automobile appartenant à cette dernière, a, en raison de la défaillance de celle-ci, assigné M. X..., qui s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt, en paiement de sa créance ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que pour rejeter le moyen de défense de M. X..., qui demandait à être déchargé de son engagement de caution, faute pour la banque d'avoir sollicité l'attribution judiciaire du gage, l'arrêt énonce que l'absence de demande d'attribution judiciaire du gage n'a pas privé la caution d'un droit qui pouvait lui profiter, dès lors que le véhicule a été effectivement vendu par le liquidateur et la somme obtenue, après déduction des frais, versée à la banque et que M. X... ne démontre pas que si la vente avait été réalisée par la banque elle en aurait obtenu un prix supérieur ; Qu'en se déterminant ainsi alors que c'était à la banque, qui, en s'abstenant de demander l'attribution judiciaire du gage, avait privé la caution d'un droit qui pouvait lui profiter, de prouver que la perte de ce droit n'avait causé aucun préjudice à celle-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 4 282,47 euros à la Société marseillaise de crédit, l'arrêt rendu le 31 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Société marseillaise de crédit à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande de la Société marseillaise de crédit ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.