La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 94-12.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-18
Numéro d'affaire : 94-12924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A) 1993-12-07, 1993-12-07
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de M. Joseph X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., née Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de défaut de base légale au regard des articles 208, 212, 281 et 282 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve de ce que le divorce n'aurait pas des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté et du montant de la pension alimentaire allouée à la femme dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1673
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 92-17.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-18
Numéro d'affaire : 92-17853
Solution : Cassation
Décision attaquée : commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Caen 1992-06-15, 1992-06-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 15 juin 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Caen, au profit de Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fonds, un pourvoi en cassation contre une décision qui a statué sur une fin de non-recevoir, ordonné une mesure d'instruction et alloué une provision, sans trancher une partie du principal ; Attendu que la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation de victimes d'infractions, a statué sur la fin de non-recevoir opposée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, alloué une provision à Mme Y... et ordonné une expertise sans mettre fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, à défaut de disposition spéciale de la loi, que le pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fonds n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1661
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 94-12.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-18
Numéro d'affaire : 94-12050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1993-09-14 1994-01-04, 
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 septembre 1993 et 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Evelyne, Anne-Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245, alinéa 1 et 271 du Code civil et de défaut de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les griefs reprochés au mari n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint et du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1669
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 94-12.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 94-12060
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile) 1993-10-15, 1993-10-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., divorcée X..., demeurant 36, Grand'Rue, Breitenbach, 68380 Metzeral, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 15 octobre 1993), qu'à l'occasion d'une instance engagée par Mme Y... à l'effet de faire constater qu'elle avait acquitté une soulte résultant d'un état liquidatif de partage après son divorce d'avec M. X..., celui-ci l'a assignée aux fins de voir annuler, pour cause de lésion, un acte authentique portant licitiation à son profit d'une part indivise d'un immeuble ; qu'un jugement a déclaré irrecevable la demande de M. X... en décidant que l'assignation délivrée à jour fixe par celui-ci était irrégulière à défaut d'autorisation préalable ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement et que l'arrêt a déclaré recevable l'action introduite par M. X... ; Qu'un tel arrêt statuant sur un incident de procédure ne mettant pas fin à l'instance au fond ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1614
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 94-12.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-18
Numéro d'affaire : 94-12229
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1993-11-24, 1993-11-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Justina X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de M. José Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les actes de violences allégués à l'encontre du mari n'ont jamais fait l'objet d'une plainte et que les voyages du mari et les prélèvements effectués sur les comptes de la communauté sont justifiés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'épouse soutenant que le mari ne contribuait pas aux charges du mariage, l'arrêt a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1670
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-16.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 93-16767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B) 1993-05-13, 1993-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale Phénix Hôtel (CIP) Hôtel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit : 1 / de Mme Andrée X... épouse séparée Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Lacourte, Bercy, Aubron, Jourdain, Vincent, Maréchal, Lefevre, notaires associés, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société compagnie internationale Phénix hôtel Paris, de Me Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Lacourte, Bercy, Aubron, Jourdain, Vincent, Maréchal, Lefevre, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un constat d'huissier de justice en date du 2 avril 1991 qu'une affiche apposée sur la porte de l'hôtel portait la mention "fermé pour travaux" et que l'exploitation était interrompue, qu'il n'était pas établi que ces travaux aient été imposés par l'Administration, celle-ci ayant seulement déclassé l'hôtel sans entraîner sa fermeture et que la société locataire n'avait pas, conformément au clauses du bail, recueilli l'agrément du bailleur pour exécuter les travaux, la cour d'appel a souverainement apprécié la gravité de l'infraction résultant du défaut d'exploitation en prononçant la résiliation du bail et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société compagnie internationale Phénix hôtel Paris à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2087

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Manquement aux clauses du bail - Défaut d'exploitation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 94-13.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 94-13810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1993-12-17, 1993-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic, le cabinet d'Erceville, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société Noël Bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., de Me Roger, avocat de la société Noël Bâtiment, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cabinet d'Erceville était intervenu à une convention d'accord avec la société Noël Bâtiment en qualité de représentant de plusieurs syndicats de copropriétaires, que la somme dont le paiement était allégué ne correspondait pas à celle figurant dans ce document comme devant être réglée par le syndicat des copropriétaires du ..., et que le chèque émis l'avait été par "d'Erceville" sans autre indication, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a souverainement retenu que le versement invoqué ne pouvait être considéré comme représentant l'exercice par ce syndicat des obligations lui incombant au titre de l'accord ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., envers la société Noël Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 226
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-13.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-10
Numéro d'affaire : 94-13823
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Raymond X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Josèphe Z... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un fonds servant et d'un fonds dominant en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte de donation-partage du 13 mai 1848, que la parcelle B 234, appartenant aux époux X..., bénéficiait d'une servitude de passage s'exerçant sur la parcelle B 233 de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... exploitaient, au moins pour partie, les parcelles à usage de jardins cadastrées B 235 et B 236, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans dénaturer l'acte de donation-partage du 13 mai 1848, que cet acte conférait un droit de passage sur les parcelles B 232 et B 233 au profit des parcelles B 234, B 235 et B 236 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 36