Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-01-22, 1982-01-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 22 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE REQUERANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE X... MEYER AUX MOTIFS QUE LES GENDARMES ONT CONSTATE APRES L'ACCIDENT QUE L'APPAREILLAGE DE LA BICYCLETTE ETANT EN ETAT DE FONCTIONNER, QUE LA BICYCLETTE ETANT ORIENTEE EN TRAVERS DE LA ROUTE, IL EST POSSIBLE QUE LES TEMOINS N'AIENT PAS PU VOIR DE L'ENDROIT OU ILS SE TROUVAIENT UNE LUMIERE A L'AVANT DE LA BICYCLETTE MEME SI ELLE EXISTAIT, ET QUE DE TOUTE FACON CETTE LUMIERE NE FAISAIT PAS FACE A L'AUTOMOBILISTE ; ALORS QUE LES JUGES DOIVENT SE PLACER POUR APPRECIER LE COMPORTEMENT FAUTIF D'UN USAGER DE LA ROUTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET NON APRES CELUI-CI ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES DES TEMOINS AVAIENT AFFIRME QU'ILS N'AVAIENT PAS VU DE LUMIERE A L'AVANT DE LA BICYCLETTE DE LA VICTIME, LES JUGES NE PEUVENT QUE RETENIR UNE RESPONSABILITE AU MOINS PARTIELLE DE CETTE DERNIERE SANS POUVOIR SE FONDER SUR LES CONSTATATIONS DES GENDARMES QUI APRES L'ACCIDENT ONT OBSERVE QUE L'APPAREILLAGE DE LA BICYCLETTE ETAIT EN ETAT DE FONCTIONNER ; ET ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT DAVANTAGE SE FONDER SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA BICYCLETTE ETAIT ORIENTEE EN TRAVERS DE LA ROUTE, ET QUE LA LUMIERE NE FAISAIT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE FACE A L'AUTOMOBILISTE, L'ECLAIRAGE DU VEHICULE DEVANT ETRE PERCEPTIBLE POUR LES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE NE CIRCULANT PAS NECESSAIREMENT EN FACE, ET NOTAMMENT DANS LES CARREFOURS OU LES VEHICULES SE PRESENTENT DE COTE ; ET ALORS QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU QUE LE X... TRANSPORTAIT, ACCROCHE A SON GUIDON, UN BIDON DE 14 LITRES DE LAIT, A OMIS DE STATUER SUR UN FAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE RESPONSABILITE AU MOINS PARTIELLE DE LA VICTIME QUI AGEE DE 72 ANS NE POUVAIT CIRCULER NORMALEMENT AVEC UNE CHARGE AUSSI IMPORTANTE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUEQUE, CIRCULANT EN AGGLOMERATION DE HOERDT, L'AUTOMOBILISTE Y... A HEURTE LE X... MEYER QUI, TRANSPORTANT UN BIDON DE 14 LITRES DE LAIT, VENAIT D'UNE CHAUSSEE SITUEE SUR SA DROITE ET AVAIT DEJA TRAVERSE LES DEUX TIERS DE L'INTERSECTION DE RUES ; QUE LES JUGES CONSTATENT QUE L'ECLAIRAGE DE LA BICYCLETTE ETAIT ENCORE EN ETAT DE FONCTIONNER APRES L'ACCIDENT, ET ESTIMENT QUE LA LUMIERE EMISE POUVAITNE PAS ETRE APERCUE DES TEMOINS EN RAISON DE L'EMPLACEMENT OU CEUX-CI SE TROUVAIENT ; QU'ILS RELEVENT QUE Y... A RECONNU AVOIR EU SON ATTENTION ATTIREE SUR UN GROUPE DE PIETONS QU'IL VENAIT D'EVITER EN SE DEPORTANT SUR LA GAUCHE, ET A ADMIS QUE C'EST AU MOMENT OU IL A REGARDE A NOUVEAU DEVANT LUI QUE SON PASSAGER AVANTA CRIE : ATTENTION ; QU'ILS ONT PAR SUITE RETENU UN DEFAUT DE VIGILANCE DE L'AUTOMOBILISTE ALORS QUE AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT ENTIEREMENT AU PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI