Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 1981-12-10, 1981-12-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... HUGUETTE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA PUBLICITE DES PRIX ET ACHATS SANS FACTURES, L'A CONDAMNEE A 20000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 16 ALINEA 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE VALIDE UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ET DE SAISIE DE DOCUMENTS DIVERS EFFECTUEES PAR LES AGENTS QUI, HABILITES SEULEMENT A PENETRER DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX, ONT PRETENDU ENQUETER EGALEMENT DANS CE QU'ILS DESIGNENT COMME DES LOCAUX ANNEXES ; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LOCAL EN QUESTION EST SEPARE DES LOCAUX COMMERCIAUX PAR UN ESCALIER DE PIERRE DE DIX MARCHES ET EST MEUBLE, OUTRE D'UN DIVAN, D'UNE TOILETTE, D'UN BIDET, D'UNE TABLE DE NUIT, D'UN LAVABO ET D'UNE ARMOIRE, CE QUI DEMONTRE QU'ELLE EST AGENCEE POUR LE REPOS ET POUR LA TOILETTE INTIME ET APPARAIT NECESSAIREMENT AINSI COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DOMICILE PRIVE DE LA DEMANDERESSE ; ET QUE LA PRESENCE D'UN DESORDRE INDESCRIPTIBLE DE CAGEOTS, VOIRE D'ALIMENTS ET DE VIN N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LA DESTINATION APPARENTE DES LIEUX AFFECTES AU REPOS ET A UNE TOILETTE INTIME, LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDERESSE AURAIT UN DOMICILE A DIX KILOMETRES DE LA ETANT SANS INCIDENCE POUR LA DETERMINATION DE L'USAGE AUQUEL EST AFFECTE LE LOCAL ET ALORS QU'IL RESULTE DE CET ENSEMBLE DE CONSTATATIONS QUE LES AGENTS N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE PENETRER DANS CE LOCAL NI D'Y SAISIR DES DOCUMENTS SANS AVOIR QUESTIONNE LA DEMANDERESSE, D'UNE PART, SUR L'AFFECTATION DU LOCAL, D'AUTRE PART, SANS L'AVOIR INSTRUITE DES POUVOIRS LEGAUX DONT ILS DISPOSAIENT ; ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PERQUISITION ET LA SAISIE ONT ETE EFFECTUEES DANS UN ELEMENT DE DOMICILE PRIVE DE LA DEMANDERESSE, OU LES AGENTS N'ETAIENT PAS LEGALEMENT HABILITES A AGIR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... HUGUETTE EPOUSE Z..., EXPLOITANT UN RESTAURANT-BAR, A SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'EXCEPTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ET DE SAISIE DE DOCUMENTS, DRESSE LE 16 SEPTEMBRE 1976 ET SERVANT DE BASE AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE DU CHEF D'ACHATS SANS FACTURES, AU MOTIF QUE LES OPERATIONS QU'IL DECRIT ONT ETE EFFECTUEES DANS UN LOCAL SERVANT A L'HABITATION, SANS LES GARANTIES EXIGEES PAR L'ARTICLE 16, CINQUIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION DE NULLITE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'USAGE EFFECTIF ET APPARENT DE LA PIECE VISITEE, AU JOUR DE L'INTERVENTION DES ENQUETEURS, N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI CONFERER LE CARACTERE D'UN LOCAL D'HABITATION MAIS CELUI D'UNE ANNEXE DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL, SERVANT DE RESERVE DE MARCHANDISES ET OUVERT AU PERSONNEL ; QU'AU SURPLUS LES DEUX FONCTIONNAIRES AYANT OPERE LA PERQUISITION CONTESTEE, AVEC L'ASSISTANCE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIENT SPECIALEMENT HABILITES, PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, POUR PROCEDER A LA VISITE DE LOCAUX D'HABITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET ALORS QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 771453 DU 29 DECEMBRE 1977 N'ETAIT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 16 DE L'ORDONNANCE SUR LES PRIX DU 30 JUIN 1945 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE, RESTAURATRICE, POUR DEFAUT D'AFFICHAGE DES PRIX ET POUR AVOIR EFFECTUE DES ACHATS SANS FACTURES, SANS CONSTATER LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'UNE OU DE L'AUTRE INFRACTION, EN SE BASANT UNIQUEMENT SUR UNE PERQUISITION EFFECTUEE DANS UN LOCAL QUI CONSTITUE LE DOMICILE PRIVE DE LA DEMANDERESSE ET DE CE FAIT ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... HUGUETTE EPOUSE Z... X... D'INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX ET D'ACHATS SANS FACTURES, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA PREVENUE A RECONNU AVOIR OMIS D'AFFICHER LE TARIF DES CONSOMMATIONS A L'INTERIEUR ET A L'EXTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE LES DOCUMENTS SAISIS FONT APPARAITRE UNE DISPROPORTION IMPORTANTE ENTRE LES RECETTES REELLES DU RESTAURANT ET LES SEULS ACHATS AYANT DONNE LIEU A DES FACTURES ENREGISTREES EN COMPTABILITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF D'INSUFFISANCE FORMULE AU MOYEN ; QUE CELUI-CI DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;