Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 08-87.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-26
Numéro d'affaire : 08-87378
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2008-10-14
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Laurence Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le délit de dénonciation calomnieuse n'était pas constitué, et a en conséquence débouté Georges X... de ses demandes ; "aux motifs que les éléments de la dénonciation calomnieuse sont constitués : - pour l'élément matériel, en la fausseté d'un ou plusieurs faits de nature à entraîner une sanction administrative, pénale ou disciplinaire dénoncés spontanément soit à un officier de justice, de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée ; - pour l'élément moral, en la connaissance de la fausseté du ou des fait (s) ainsi dénoncé (s), laquelle caractérise, en conséquence, la mauvaise foi de l'auteur de la dénonciation ; que dans le cas où la fausseté du fait dénoncé ne résulte pas d'une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur ; qu'il ressort des pièces produites aux débats par Laurence Y... qu'Evelyne Clerget, greffier en fonctions au tribunal correctionnel de Dole, a attesté, le 10 juillet 2007, avoir été questionnée, à une date qu'elle ne peut préciser exactement mais qu'elle situe en janvier 2007, et au plus tard le 20 février 2007 -le jour étant sans doute un jeudi-, à propos de sa collègue Laurence Y..., afin de savoir si celle-ci était l'amie de Me Z..., qui "était très amoureux d'elle", et si "cela expliquait, peut-être, son suicide" ; que mal à l'aise, elle avait fait part de cette conversation à l'une de ses collègues, Mme A..., puis était allée en parler, en fin d'après-midi du même jour, à Laurence Y..., souhaitant - dit-elle - jouer la transparence avec cette dernière" ; que Valérie A... a confirmé, par attestation du 13 juillet 2007, avoir constaté que Georges X... avait demandé à Evelyne Clerget s'il pouvait lui parler en aparté, après avoir fait des démarches au bureau d'ordre, et s'être vu rapporter par cette dernière que Georges X... lui avait posé la question de savoir "si la blonde du correctionnel était bien la petite amie de Me Z... et si elle avait un rapport avec son suicide" ; qu'il s'ensuit que Laurence Y..., en exposant à Mme B... du barreau de Dole, par lettre du 1er mars 2007, que Georges X... avait questionné sa collègue, Evelyne Clerget, sur ses rapports privés avec Me Z... et sur l'incidence qu'ils pouvaient avoir sur le suicide de celui-ci, n'a fait que rapporter ce qui lui avait été dit par cette dernière, laquelle atteste avoir été destinataire de ces questions ; qu'il n'est pas démontré que la prévenue ait effectué une fausse dénonciation et, dès lors, aucune dénonciation calomnieuse ne peut lui être reprochée, l'élément matériel de l'infraction poursuivie faisant défaut, en l'espèce ; qu'il importe peu, à cet égard, que Georges X... établisse qu'il n'était pas à Dole le jeudi 1er février 2007 puisque Evelyne Clerget est dans l'impossibilité de préciser exactement la date à laquelle celui-ci l'a entretenue de l'éventuelle liaison de sa collègue avec Me Z... et des suites que ces liens auraient engendrées ; qu'il est exact que, dans sa lettre du 19 février 2007 adressée au Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Dole, Laurence Y... fait état de la date du 1er février 2007 pour situer cette conversation, mais cette date, incertaine, n'est pas constitutive de la dénonciation calomnieuse prétendue en ce qu'elle n'a pas d'incidence sur le fait dénoncé ; "alors que le délit de dénonciation calomnieuse suppose que son auteur ait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, et il importe peu que les accusations originaires émanent d'un tiers ; qu'en affirmant que l'élément matériel de la dénonciation calomnieuse effectuée par Laurence Y... faisait défaut dès lors que cette dernière n'avait fait que rapporter les propos qu'Evelyne Clerget lui avait tenus, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen » Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges X... à payer à Evelyne Y... une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a considéré que le préjudice d'Evelyne Y..., brutalement attraite devant la juridiction correctionnelle au sein de laquelle elle exerce des fonctions d'agent administratif, était important et l'a réparé par l'octroi d'une somme évaluée à 1.500 euros ; "alors que la condamnation de la partie civile à indemniser la personne relaxée suppose que l'action publique a été mise en mouvement de manière abusive ; qu'en se bornant à considérer que Georges X... avait attrait de manière «brutale» Laurence Y... devant le tribunal correctionnel, ce qui justifiait l'octroi à son profit de dommages et intérêts, la cour d'appel qui n'a ainsi caractérisé aucune faute, au sens de l'article 472 du code de procédure pénale, dans la mise en mouvement de l'action publique, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, que les accusations étaient pertinentes et que la partie civile avait commis une faute ou imprudence au sens de l'article 1382 du code civil ; Que de tels moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;