Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2009, 09-82.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-07
Numéro d'affaire : 09-82058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2009-02-25
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2009, qui, pour abus de confiance et blanchiment, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction des droits civiques ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte sur la plainte de son employeur pour détournement de fonds, Paul X... a été placé en garde à vue le 5 décembre 2006, à 9 heures 30, dans les locaux du commissariat de police de Decazeville ; que, le même jour, à 18 heures 30, le procureur de la République de Rodez a autorisé la prolongation de cette mesure, sans présentation de la personne concernée en raison de la tenue des audiences, de l'éloignement du lieu de garde à vue et des auditions à effectuer ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de cette prolongation, l'arrêt retient que les enquêteurs du service régional de police judiciaire de Toulouse ont simultanément placé quatre personnes en garde à vue et effectué de nombreux actes et auditions, notamment un déplacement au domicile de Paul X... ; que les juges relèvent que ces circonstances présentent un caractère exceptionnel justifiant la dispense de présentation au procureur de la République ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légale et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 66-5 de la loi 77-1130 du 31 décembre 1971, 226-13 du code pénal, 56, 57-1, 76, 76-3, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la procédure, prise par Paul X... de l'irrégularité des saisies, effectuées à son domicile en méconnaissance des droits de la défense, l'arrêt retient qu'elle est soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, les dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale s'appliquant à toutes les nullités, même substantielles touchant à l'ordre public, si elles n'affectent pas la compétence juridictionnelle ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 324-1, 324-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;