La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 02-21.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-21396
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile) 2002-10-02, 2002-10-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2002), que la société Bisseuil, est devenue propriétaire de chais donnés à bail à la société Organisation économique du Cognac (ORECO) ; que le 13 décembre 1992, ceux-ci ont été partiellement détruits par un incendie ; Attendu que pour débouter la compagnie Generali France assurances, subrogée dans les droits de la société bailleresse, de ses demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de la société ORECO et de l'assureur de cette dernière, la compagnie Assurances générales de France, l'arrêt retient que l'incendie est survenu un dimanche vers 19 heures alors qu'aucun salarié ou dirigeant de la société ORECO ne se trouvait sur les lieux, que les locaux étaient fermés et qu'aucun élément ne permet de penser que l'incendie, dont l'origine criminelle a été mise en évidence par l'enquête préliminaire et l'information, a été provoqué ou allumé par un membre du personnel ou de la direction de la société ORECO ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le cas fortuit ou de force majeure susceptible d'exonérer la société ORECO de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les notes en délibéré déposées par les parties et écarté des débats l'arrêt du 23 juin 2001, l'arrêt rendu le 2 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Organisation économique du Cognac et la société Assurances générales de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Organisation économique du Cognac et de la société Assurances générales de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 02-21.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-21401
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 décembre 2003, Me Haas, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., de Mme Y..., de M. Z... et de M. A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 septembre 2002 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Rhône-Alpes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., Mme Y..., M. Z... et M. A... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X..., Mme Y..., M. Z... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X..., Mme Y..., M. Z... et M. A... à payer à la SAFER Rhône-Alpes la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 02-21.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-21519
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2002-10-10, 2002-10-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location aux époux Y... de Z..., leur a délivré le 15 décembre 1999 un congé avec offre de vente au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si l'offre de vente ne porte que sur "un corps de bâtiment ... cour devant... terrain sur le côté, jardin derrière", les locataires ne peuvent se méprendre sur la consistance des biens mis en vente, en l'espèce la propriété louée, même en l'absence de la mention d'un garage et d'un ancien refuge à porcs, dépendances non essentielles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le congé ne faisait pas mention d'un garage et d'un ancien refuge à porcs mis à la disposition des locataires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... de Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-13.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-13519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 2001-04-26, 2001-04-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le 25 janvier 1985, Mme X... avait chargé la société Audinord, cabinet d'expertise-comptable, audit et conseil (le cabinet Audinord) de réaliser rapidement les formalités nécessaires à la constitution de la société à responsabilité limitée "Bout'chou", destinée à exploiter un magasin de vêtements d'enfant ; que les statuts étaient signés le 1er février 1995, et l'immatriculation effective au 24 mars 1995 ; que, suite à la cessation des paiements puis à la liquidation judiciaire de cette société, intervenue dès les 4 et 8 juillet 1996, Mme X... a été condamnée le 25 juillet 1997 a acquitter envers la société Clayeux, distributrice avec laquelle elle avait conclu en son nom personnel en janvier 1995 un accord de partenariat et d'exercice sous son enseigne, une somme de 238 188,48 francs, montant de factures non réglées ; que Mme X... a alors assignée à son tour le cabinet Audinord au titre de sa responsabilité contractuelle ; qu'elle a été déboutée ; Mais attendu que la cour d'appel (Douai, 26 avril 2001) a relèvé, d'une part, que celle-ci ne dément pas, à l'époque où le cabinet Audinord avait attiré son attention sur la possibilité de "régulariser" par annexion aux statuts des engagements souscrits par elle antérieurement au 1er février 1995, ainsi qu'il advint de l'ouverture d'un compte bancaire, ne l'avoir jamais entretenu de la convention conclue avec la société Clayeux, dont rien n'atteste qu'il aurait été informé ; qu'elle a relevé d'autre part que les prestations de services comptabilisées par le cabinet Audinord n'étaient pas clairement analysables sur un plan juridique, les factures du transporteur Flandre express, libellées à l' adresse du magasin, portant indifféremment les noms "Bout'chou", ou SARL Bout'chou, ou "Magasin Clayeux" ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, étant observé qu'il n'est aucunement établi que la société Clayeux aurait accepté le changement de débiteur qu'aurait constitué la reprise, mais au nom de la société en formation d'acte déjà passés par Mme X... en son nom propre ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Audinord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-14.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-14236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en deux branches : Attendu que M. Ben X... a contracté "un prêt crédimédiat" auprès de la Caisse de Crédit mutuel d'Ile-de-France et a sollicité son adhésion au contrat d'assurances collectives des emprunteurs souscrit auprès de la MNP MUTEX,que le bulletin d'adhésion le garantissait pour les risques décès , incapacité de travail et chômage ; qu'après avoir été licencié il a demandé à bénéficier de la garantie chômage mais que la banque se prévalant d'une erreur dans la rédaction du contrat s'est opposée à cette demande ;que la banque a réclamé le remboursement du prêt et que M. Ben X... a invoqué la nullité du contrat et la responsabilité de la banque ; Attendu que M. Ben X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) de l'avoir condamné à rembourser le prêt et d'avoir limité à 5 000 francs l'indemnisation de son préjudice alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que l'erreur provoquée par la banque ayant laissé croire que le crédit comportait comme le précédent une assurance chômage , n'avait pas été déterminante du consentement de l'emprunteur, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1108 et 1110 du Code civil ; 2 / qu'en limitant la réparation au seul préjudice d'ordre moral qualifié "de prix de l'illusion, la cour d'appel a méconnu l'étendue du préjudice direct et prévisible provenant de l'erreur commise par la banque et a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel ayant relevé que M. Ben X... avait contracté un précédent prêt en cause de même nature ne comportant pas d'assurance chômage, et que le prêt en cause ne pouvait, par sa nature, comporter une telle assurance, en a déduit, d'une part, que l'existence d'une garantie chômage n'avait pas été déterminante de son consentement et, d'autre part, que l'erreur commise par la banque n'avait pu causer comme préjudice la perte des remboursements des échéances de prêt et qu'elle n'avait entraîné qu'un préjudice moral pour M. Ben X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ben X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-14.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-14271
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Niort 2001-06-06, 2001-06-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a commandé à la société Automobilis un véhicule automobile qui lui a été livré avec deux mois de retard ; qu'ayant refusé la proposition de résiliation du contrat qui lui avait été faite, il a assigné son vendeur en dommages-intérêts pour obtenir la réparation de son préjudice ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 6 juin 2001) a fait droit à sa demande ; Attendu, d'abord, que le fait de ne pas résilier le contrat de vente lorsqu'il a eu connaissance du retard de livraison, ainsi que l'article L. 114-1 du Code de la consommation et les conditions contractuelles le lui permettaient, et de confirmer sans réserve la commande, ne sauraient, à eux seuls, constituer pour l'acquéreur une renonciation au droit de demander réparation de ce préjudice ; qu'ensuite, relevant que ce retard non contesté était, pour le vendeur, un manquement à ses obligations contractuelles, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait et sans encourir les griefs infondés du moyen, que le tribunal a fixé le montant du préjudice ainsi causé; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Automobilis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobilis et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-14.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-14321
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre civile, Section A) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce, en violation des articles 242 et 1353 du Code civil ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et du caractère fautif des faits allégués par Mme X... à l'encontre de son mari ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 01-14.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 01-14401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jeanne X..., veuve Y..., Mme Z... et M. Y... de leur reprise d'instance aux lieu et place de Elie Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Elie Y..., avocat, a, courant 1996, conclu quatre conventions avec la société FIDAL, dont une dite de présentation de clientèle "de telle manière qu'à la date du 31 décembre 1997, la présentation de la clientèle soit achevée", prévoyant le paiement en cinq annuités d'une indemnité de présentation de clientèle, éventuellement révisable, une autre dite de collaboration d'une durée minimale de quatre ans "afin de donner toute efficacité à la présentation de clientèle", un contrat de bail professionnel et un contrat de commodat ; que la société FIDAL ayant résilié les trois dernières conventions, dont celle de collaboration avec effet au 31 décembre 1998, Elie Y..., qui avait renoncé au paiement de deux échéances du contrat de présentation de clientèle, a sollicité vainement le paiement anticipé des deux dernières échéances et a, à cette fin, assigné sa cocontractante ; Attendu, d'abord, que la résiliation du contrat de collaboration n'empêchait pas l'application de la clause de révision de l'indemnité afférente à la présentation, déjà réalisée, de la clientèle, dont la mise en oeuvre dépendait, notamment, du refus de celle-ci, pour déterminer le montant des échéances dont Elie Y... réclamait le paiement ; qu'ensuite, ayant constaté que les honoraires effectivement enregistrés par la société FIDAL dans le cabinet antérieurement exploité par Elie Y... étaient inférieurs au montant convenu, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche que ses constatations rendaient inutile, a, à bon droit, fait application de la clause de révision de l'indemnité de présentation pour les deux derniers exercices et a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts Y... à payer à la société FIDAL la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 02-14.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-14683
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2002-03-04, 2002-03-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs deux branches tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme de X... Y..., souffrant d'une compression du nerf cubital au coude droit, a été opérée successivement et sans résultat par M. Z..., M. A... et M. B..., chirurgiens orthopédistes, et a recherché leur responsabilité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 4 mars 2002) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que les chirurgiens confrontés à des douleurs qui s'aggravaient, avaient apporté des soins attentifs, consciencieux et conformes aux règles de l'art et que les douleurs et l'évolution neurologique de Mme de X... Y..., à l'issue de ces interventions, n'étaient pas liées à une section du nerf cubital qui serait survenue au cours de l'une d'elles mais pouvaient être mis sur le compte d'une tendance à la prolifération de tissus fibreux ; qu'en l'absence de tout autre élément de preuve, elle n'a pu qu'en déduire qu'aucune faute n'était imputable aux chirurgiens ; qu'ensuite, la violation de l'obligation d'information, laquelle comprend les risques d'échec de l'intervention proposée et incombe personnellement aux praticiens, ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte pour le patient un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement l'existence ; que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le préjudice subi par Mme de X... Y... n'était pas lié aux interventions subies mais à une pathologie évolutive, a, par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs erronés critiqués par le second moyen, légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-14.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-14688
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile) 2001-06-18, 2001-06-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que Mme X..., soutenant qu'elle avait réglé, pour le compte de M. Y..., dont elle était divorcée, une somme de 600 000 francs en exécution d'un engagement de caution souscrit par ce dernier et que seule une somme de 300 000 francs lui avait été remboursée, l'a assigné en paiement du solde du prêt ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si l'existence d'un prêt consenti par Mme X... à M. Y... n'est pas démontrée, la preuve est rapportée qu'en payant la somme de 600 000 francs, Mme X... a réglé une dette personnelle de M. Y... et non une dette commune aux deux époux, et que ce paiement est dépourvu d'intention libérale puisque M. Y... a remboursé à Mme X... une somme de 300 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.