La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1990, 89-10.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 89-10273
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-11-03, 1988-11-03
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de : 1°) M. Y..., ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Stime, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°) M. Didier X..., demeurant Le Plessis Mériot, à Nogent-Sur-Seine, (Aube), 3°) M. Jean X..., demeurant ... (16ème), 4°) M. Jean-Marc X..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. Jean-Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1988) de l'avoir, selon le pourvoi, débouté de la demande qu'il a formée tendant à l'annulation du jugement déféré, en raison de l'irrégularité prétendue de l'acte introductif d'instance, par lequel le tribunal l'a condamné solidairement avec certains autres administrateurs de la société anonyme Technique Industrielle de Matériel d'Entreprise, précédemment mise en liquidation des biens, à supporter les dettes sociales en application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et a renvoyé la cause pour débats au fond à une date ultérieure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui a seulement statué sur l'exception de nullité soulevée par M. Jean-Philippe X..., n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une exception de nullité de la procédure.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1990, 89-10.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-06-12
Numéro d'affaire : 89-10919
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-12-02, 1988-12-02
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. JeanPaul X..., domicilié "La Gaytière Montjay" La Verpillière (Isère), à SaintQuentin Fallavier, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Chapolard, dont le siège social est à BellevillesurSaône (Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Riché, Blondel et ThomasRaquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer à la société Chapolard une somme correspondant à des livraisons de viande que cette société prétendait avoir effectuées, alors, selon le pourvoi, que les "bons de remis" sont des documents purement fiscaux qui n'ont aucune valeur contractuelle et ne sont pas transmis au destinataire des marchandises, qu'en se fondant dès lors sur ces documents unilatéralement constitués par la société Chapolard pour retenir que la créance de cette société était établie, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, ensemble violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Chapolard, qui était en relation d'affaires avec M. X..., justifiait de la réalité des livraisons dont elle lui demandait paiement par des présomptions graves, précises et concordantes, parmi lesquelles les bons de remis régulièrement établis, la cour d'appel n'a fait, en vertu des dispositions de l'article 109 du Code de commerce, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis en se prononçant comme elle a fait ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Application à des livraisons commerciales.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1990, 88-16.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 88-16555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PINSON VILLATTE, société anonyme dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la Société française des ascenseurs KONE, société anonyme dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cordier, rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pinson Villatte, de Me Pradon, avocat de la Société française des ascenseurs Kone, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation des articles 1134 et 1146 du Code civil, la société Pinson Villatte reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 juin 1988) de l'avoir condamnée à rembourser les frais exposés par la Société française des ascenseurs Kone (société Kone) pour remettre en état les locaux où avaient été exécutés les travaux de manutention qu'elle lui avait commandés ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Pinson Villatte ne rapportait pas la preuve de l'existence de la clause contractuelle qu'elle invoquait pour soutenir que la société Kone avait engagé sa responsabilité en ne livrant pas à sa cocontractante les informations nécessaires à l'exécution des travaux, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par les deux premières branches du moyen, a pu décider que la société Pinson Villatte devait supporter les dommages survenus de son fait ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Pinson Villatte, envers la Société française des ascenseurs Kone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1990, 89-10.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 89-10857
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile) 1988-11-02, 1988-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Française pour le Commerce Extérieur, société anonyme dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de : 1°) La Société A. DHERBEY, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Jean de Niost (Ain), Meximieux, 2°) M. C..., administrateur judiciaire, demeurant à Bourg en Bresse (Ain), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société "Les Fils de Henri E...", défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, conseiller rapporteur, MM. Z..., Bodevin, Mme B..., M. D..., Mme A..., MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller Patin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque française du commerce extérieur, de Me Capron, avocat de la société A. Dherbey et de M. C..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instnce, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1988 n° 4429) se borne à déclarer l'appel irrecevable en ce qu'il tend à la réformation du jugement déféré, à prononcer la nullité de ce jugement et à renvoyer l'affaire devant le tribunal de la procédure collective engagée à l'encontre de la société A. Dherbey ; Que, dès lors, cette décision qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut, à défaut de disposition spéciale de la loi, être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la Banque Française pour le Commerce Extérieur, envers la société A. Dherbey et M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 89-11.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 89-11843
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Toulouse 1988-02-08, 1988-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nadine X..., gérante de la société à responsabilité limitée ESPACE AMELIE également dénommée ASPAC ou Business Management, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Grimaldi, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 18 juillet 1989, Me Boullez avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Toulouse le 8 février 1988, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 89-11.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 89-11845
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Toulouse 1988-02-08, 1988-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise X..., gérante de la société à responsabilité limitée ESPACE AMELIE, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Grimaldi, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 18 juillet 1989, Me Boullez avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Toulouse le 8 février 1988, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1990, 88-19.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 88-19505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile) 1988-09-23, 1988-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Taner X..., demeurant à Kirchheim Marlenheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Madame Duygu Y... divorcée X... épouse YALCIN, demeurant à Strabourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Cordier, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 1988), que Mme Y..., divorcée X..., a assigné M. X... en paiement d'un chèque émis par celui-ci à son bénéfice et qui s'est révélé sans provision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que faute d'avoir recherché si Mme Y... ne savait pas que le chèque n'était pas provisionné lors de son émission, circonstance qui faisait obstacle à la demande en paiement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 6 et 1134 du Code civil, 66 du décret du 30 octobre 1935 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. X... que celui-ci ait soutenu le moyen qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 89-11.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 89-11371
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile) 1988-12-02, 1988-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société SERP société d'Editions Régionales de Périodiques et de Journaux, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de Monsieur X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (2ème) (Rhône), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société Entreprise de Presse n° 1, dont le siège social est à Chassieu (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Vigneron, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Société SERP Société d'Editions Régionales de Périodiques et de Journaux, de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société Entreprise de Presse n° 1, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1989, la SCP Waquet et Farge, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Société SERP se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour de la cour d'appel de Lyon le 2 décembre 1988 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 octobre 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société SERP de son désistement ; ! Condamne la Société SERP, envers M. X..., ès qualités aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 89-11.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 89-11841
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Toulouse 1988-02-09, 1988-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Christian, agissant en qualité de président directeur général de la société Financière de Participation Occitane, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Grimaldi, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 18 juillet 1989, Me Boullez avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Toulouse le 9 février 1988, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.