La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-18.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-18031
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-01-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 11 janvier 2007) a confirmé le jugement ayant accueilli la demande du ministère public en nullité de l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par M. X... Z... ; Attendu que M. X... Z... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application des articles 785 et 910 du code de procédure civile, le rapport oral à l'audience est fait par le magistrat de la mise en état, exceptionnellement par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; qu'il en résulte que le rapport ne peut être confié qu'à un seul magistrat, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que deux magistrats, à savoir M. A... et M. Y... ont été chargés du rapport ; que l'arrêt a dès lors été rendu sur une procédure intervenue en violation des articles 785 et 910 du code de procédure civile et doit, par suite, être annulé ; 2° / que l'arrêt est, à tout le moins, entaché de contradiction dans la mesure où dans un premier temps, il énonce que deux magistrats à savoir M. A... et M. Y..., ont été chargés du rapport, cependant que, dans un second temps, il énonce que le rapport a été fait par M. A..., président ; Mais attendu que la mention, dans la décision, du nom du magistrat qui a fait un rapport oral à l'audience n'est pas prévue à peine de nullité et qu'aucune disposition n'interdit à deux magistrats de faire ce rapport ; Et attendu que la contradiction critiquée ne constitue pas une contradiction de motifs ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-14.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-14533
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-17
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Phoenix International s'est pourvue le 2 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des sociétés Chevalier, Transports Aubin, Logfret et des Lloyd's de Londres ; qu'à la date du 12 mars 2008, et postérieurement au 6 février 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les Lloyd's de Londres et la société Transports Aubin ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté chacune une demande de paiement par la société Phoenix International d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Phoenix International de son désistement ; Condamne la société Phoenix International aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Phoenix International à payer à la société Les Lloyd's de Londres la somme de 2 500 euros et à la société Transports Aubin la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2008, 07-11.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-11224
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-23
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Georges, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2006), que M. X... a acquis divers lots dans un immeuble en copropriété et s'est livré à des travaux dans les caves sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'il a assigné le syndicat des copropriétaires du 34 quai de Béthune (le syndicat) en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale du 10 septembre 2002 mettant en cause la validité de ses travaux et que le syndicat l'a assigné en restitution des locaux qu'il s'était indûment appropriés et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande indemnitaire du syndicat, l'arrêt retient que M. X... a entrepris des travaux d'affouillement dans ses caves privatives et que l'augmentation de la hauteur de plafond en a augmenté la valeur ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 34 quai de Béthune la somme de 10 572,96 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 34 quai de Béthune Paris 4e aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mai deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2008, 07-13.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-13099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-14
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, Me Odent, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Les Jades du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'expert Y... avait préconisé, pour la toiture-terrasse du bloc C, le traitement de la totalité de l'acrotère et que M. Z... avait mentionné que c'était à juste titre que l'expert Y... n'avait prévu que la seule réfection des acrotères, les parties courantes de l'étanchéité n'étant manifestement pas concernées à cette époque, leur dégradation étant apparues postérieurement, en janvier 1993, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et répondant aux conclusions en déduire que les désordres invoqués étaient nouveaux, comme affectant le complexe étanche et apparus en 1993, postérieurement à l'expiration du délai de la garantie décennale due par les constructeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jades aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Jades à payer à la SMABTP, la somme de 2 500 euros, à M. A... la somme de 2 500 euros, à la société Aviva assurances la somme de 2 500 euros et à la société l'Auxiliaire la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires Les Jades ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mai deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2008, 06-20.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 06-20445
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-07-13
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté que le mémoire de l'appelante avait été déposé avant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2005, et que ce décret était applicable aux instances en cours, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les intimés disposaient d'un délai d'un mois à compter de cette date pour répondre au mémoire de l'appelant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le mémoire en réponse des consorts X... ayant été déclaré irrecevable par la cour d'appel, le moyen relatif au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, et le moyen relatif à la date d'évaluation des biens expropriés, sont nouveaux, et mélangés de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a pratiqué un abattement de 60% sur la partie du terrain en nature de bois ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que seuls les termes de comparaison communiqués par le commissaire du gouvernement concernaient des mutations de parcelles de superficies supérieures à 10 000 m², la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement fixé l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2008, 07-14.801 07-14.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 07-14801
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2007-02-22
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-14.801 et B 07-14.933 ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère rendue le 22 février 2007, portant transfert de propriété au profit du syndicat intercommunal de la zone verte du Gresivaudan (Sizov) de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 janvier 2007, rectifié par arrêté du 24 janvier 2007, ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 2 février 2007 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation des pourvois n°s G 07-14.801 et B 07-14.933 ; Dit qu'ils seront rétablis au rang des affaires à juger, à la requête, adressé au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisi cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2008, 00-70.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 00-70151
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2000-06-15
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 8 mai 2000, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 15 juin 2000 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts de X... au profit de la commune de Villard-Bonnot ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE en ce qu'elle concerne les consorts de X... l'ordonnance rendue le 15 juin 2000 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Villard-Bonnot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Villard-Bonnot à payer aux consorts de X... la somme de 1 800 euros ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2008, 01-70.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 01-70136
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen, 2001-06-01
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article R. 11-22 du code de l'expropriation, en cas de domicile inconnu, la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite en double copie au maire qui en fait afficher une ; qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier et que Mme Annick X... ne prétend pas que l'expropriant avait connaissance de son domicile ; que l'ordonnance vise le certificat de publication du maire de la commune de Saint-Aubin en date du 19 décembre 2000 de l'affichage à la porte de la mairie de l'avis concernant les consorts X... de l'ouverture de l'enquête parcellaire et copie de la preuve de distribution de l'envoi d'une notification recommandée faite à Mme Marguerite X... dont le domicile était connu au moment de l'enquête ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Aubin-sur-mer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2008, 03-70.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 03-70023
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2001-11-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 15 juin 2000 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts de X... au profit de la commune de Villard-Bonnot ayant été annulée par arrêt de ce jour de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 2001) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CONSTATE L'ANNULATION DE L'ARRÊT rendu le 16 novembre 2001 par la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la commune de Villard Bonnot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Villard-Bonnot ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros aux consorts de X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2008, 07-12.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 07-12034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 2006-02-07
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il n'était pas discuté que l'acte du 9 mai 1996 avait été traduit en shimaoré et transcrit en caractères arabes et avait été signé par toutes les parties alors que l'acte en français n'avait été signé que par le cadi, d'autre part, que si M. X... soutenait que la zone NA dans laquelle se trouvait le terrain vendu avait vocation à être urbanisée, la valeur du terrain devait être appréciée à la date de la cession, à laquelle il était classé en zone rurale et souverainement retenu que le prix de vente, s'il était faible, correspondait à celui pratiqué à cette date en zone rurale et s'expliquait par les relations de parenté existant entre les parties, le tribunal supérieur d'appel, qui n'était pas tenu de répondre à de simples arguments ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation, que le consentement de M. X... n'avait pas été vicié et que le prix n'était ni dérisoire ni lésionnaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'acte authentique de vente, le vendeur reconnaît avoir reçu intégralement le prix et "donne bonne et valable quittance", l'arrêt, abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel les indications de l'acte de vente concernant la réalité du paiement du prix font foi jusqu'à inscription de faux, retient souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... n'établit pas la fausseté des énonciations de cet acte et l'absence du paiement du prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2008, 07-13.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 07-13384
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-12-22
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits aux débats, que Corinne X..., collaboratrice de M. Yves Y... avec lequel elle avait eu une liaison dont était issue Nathalie X..., occupante des lots litigieux depuis 1970, n'avait jamais levé l'option et n'était qu'un prête-nom alors que M. Yves Y..., bénéficiaire d'une clause de substitution, justifiait du paiement de la totalité du prix dans le délai imparti par la promesse de vente, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'expertise de M. Z..., a pu en déduire que la vente était parfaite au profit de M. Yves Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Christine Y..., en son nom personnel et ès qualités, Mme Jocelyne Y... et MM. Marc et Gérard Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Christine Y..., en son nom personnel et ès qualités, Mme Jocelyne Y... et MM. Marc et Gérard Y... ; les condamne à payer aux époux A... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.