Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1980-10-17, 1980-10-17

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (PARIS, 17 OCTOBRE 1980) DE NE MENTIONNER NI UN RAPPORT D'UN JUGE, NI LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, CE QUI TRADUIT UNE MECONNAISSANCE ET UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CITE AU NOMBRE DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ET L'ONT RENDU LE "JUGE RAPPORTEUR" ET QU'IL CONSTATE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DU MINISTERE PUBLIC, QUE CES MENTIONS FONT PRESUMER QUE LES FORMALITES LEGALES INVOQUEES ONT ETE OBSERVEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE, LA SOCIETE FRUIDOR A SUBROGE LA SOCIETE SELECTION DANS SES DROITS A LA CONCESSION D'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT SITUE DANS L'ENCEINTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, ET, PAR DEUX ACTES SOUS-SEING PRIVES DRESSES LE MEME JOUR, LUI A CEDE DIVERSES INSTALLATIONS A CARACTERE IMMOBILIER ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION, QUE L'ADMINISTRATION, CONSIDERANT QUE CES DEUX DERNIERES CONVENTIONS ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 695, DEVENU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ETAIENT SOUMISES AU DROIT D'ENREGISTREMENT FRAPPANT LES MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX, A DECERNE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SELECTION DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, QUE CETTE SOCIETE, CONTESTANT CES IMPOSITIONS, A ASSIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE SELECTION AUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LES 21 SEPTEMBRE 1973 ET 8 DECEMBRE 1975 A SON ENCONTRE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT TIRER D'UNE SIMULTANEITE LE CARACTERE D'UNICITE DE L'ENSEMBLE DES ACTES JURIDIQUES CONCLUS ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, L'UN DES ACTES AVAIT POUR OBJET LA CESSION D'INSTALLATIONS ET D'AMENAGEMENTS SOIT EN L'ESPECE DES EFFETS MOBILIERS A PERPETUELLE DEMEURE, FAISANT PARTIE D'IMMEUBLES DECLARES CONTRACTUELLEMENT PROPRIETE DE L'ETAT ET COMME TELS INTEGRES AU DOMAINE PUBLIC ET NON SUSCEPTIBLES DE PROPRIETE PRIVEE ET D'UNE IMPOSITION AU TITRE DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE SELECTION DANS UN MEMOIRES RESTE SANS REPONSE PERTINENTE, CE QUI TRADUIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 537 DU CODE CIVIL, 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE SI LES DIFFERENTES CESSIONS A TITRE ONEREUX AVAIENT FAIT L'OBJET DE TROIS ACTES DISTINCTS, ELLES PROCEDAIENT D'UNE NEGOCIATION UNIQUE AYANT PERMIS A LA SOCIETE SELECTION, GRACE AUX INSTALLATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE CEDANTE ET AVEC LE MEME MATERIEL, D'AVOIR UNE ACTIVITE DE GROSSISTE SEMBLABLE A CELLE QU'EXERCAIT ANTERIEUREMENT LA SOCIETE FRUIDOR, QU'IL A DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS, REPONDANT AUXX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SE TROUVAIENT REUNIES, PEU IMPORTANT QUE LES INSTALLATIONS CEDEES CONSTITUENT DES IMMEUBLES PAR NATURE OU PAR DESTINATION ET QU'ELLES FASSENT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, DES LORS QU'ELLE ETAIENT AFFECTEES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;