Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2008, 07-88.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 07-88144
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-10-10
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Jorge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 10 octobre 2007, qui, pour dépôt d'ordures sans autorisation, l'a, sur renvoi après cassation, condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jorge X... Y... a fait décharger des gravats sur un terrain en bordure d'un chemin vicinal ; qu'il a été poursuivi pour un dépôt de déchets sans autorisation, contravention prévue et réprimée par l'article R. 632- 1 du code pénal ; que la juridiction de proximité l'a condamné et a alloué des dommages-intérêts au syndicat mixte des Monts d'Or ; que, sur appel du prévenu, du ministère public et de la partie civile, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon a débouté la partie civile de ses demandes après relaxe du prévenu ; que, sur le seul pourvoi du ministère public, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt du 7 novembre 2006, annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la même cour autrement composée ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, R. 632-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jorge X... Y... du chef de dépôt d'ordures ou objets sans autorisation dans un lieu public ; " aux motifs adoptés que, le 14 avril 2004, Fernando Z..., gérant de l'entreprise de travaux Z...loue un camion avec chauffeur à l'entreprise Balsalobre pour un chantier de construction d'une piscine à Neuville- sur- Saone ; que le chauffeur de l'entreprise Balsalobre, Philippe A..., reçoit de Fernando Z..., comme consigne de vider sur un terrain privé, appartenant à Jorge X... Y..., situé sur la commune de Saint- Germain- au- Mont- d'Or, le camion chargé de la terre enlevée ainsi que des débris dudit chantier que, lors du déchargement du camion, une partie du contenu tombe sur ce chemin ; " aux motifs propres qu'il résulte clairement de l'enquête et des photos qui y sont jointes que, quand bien même les gravats auraient été déposés sur la parcelle AH 40 appartenant à Jorge X... Y..., ceux- ci empiétaient de façon notable sur la parcelle AH38, constituant l'accotement du chemin vicinal dont Jorge X... Y... n'est pas propriétaire ; que l'infraction est donc bien constituée ; " 1°) alors que nul ne peut être déclaré pénalement responsable que de son fait personnel ; qu'en déclarant Jorge X... Y... coupable de la contravention reprochée sans caractériser aucun dépôt, abandon ou jet d'ordures personnellement imputable à ce dernier, après avoir au surplus relevé que c'était Philippe A..., salarié de l'entreprise Balsalobre, qui avait, en déposant les gravats sur le terrain privé de Jorge X... Y... sur ordre de l'entreprise Z..., fait tomber une partie de son contenu sur la voie publique, la cour d'appel a violé les articles 121-1 et R. 631-1 du code pénal ; que la cassation aura lieu sans renvoi ; " 2°) alors que, et en toute hypothèse, après avoir constaté que le prévenu n'était pas l'auteur des faits reprochés, lesquels étaient imputables à Philippe A...qui était intervenu sur ordre d'un tiers pour décharger sur un terrain privé des gravats dont une partie est, de son fait, tombée sur l'accotement du chemin vicinal, l'arrêt attaqué ne pouvait ensuite, sans se contredire, déclarer Jorge X... Y... personnellement coupable du chef de la prévention " ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 567, 591 à 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné Jorge X... Y... à verser au syndicat mixte des Monts d'Or les sommes de 3 768 euros à titre de dommages- intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et, y ajoutant, une somme de 1 500 euros en application de l'article précité, outre les entiers dépens de l'action civile ; " alors que la cassation des dispositions d'un arrêt sur le seul pourvoi du ministère public ne saurait s'étendre aux dispositions civiles dudit arrêt, lequel a nécessairement acquis, en l'absence de pourvoi de la partie civile et du prévenu, autorité de chose jugée sur l'action civile ; qu'en confirmant le jugement rendu le 9 mai 2005 ayant condamné Jorge X... Y... à verser à la partie civile les sommes de 3 768 euros à titre de dommages- intérêts et de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et, en y ajoutant un montant supplémentaire de 1 500 euros après cassation des dispositions pénales de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 26 mai 2006 sur le seul pourvoi du ministère public, dont il résulte que cet arrêt infirmatif ayant débouté la partie civile de toutes ses demandes avait acquis autorité de chose jugée sur les intérêts civils faute de pourvoi de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 567 du code de procédure pénale ; que la cassation aura lieu sans renvoi ; Vu les articles 567, 609 et 612 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait, en conséquence, statuer au- delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ; Attendu que les juges du second degré, qui ont déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, ont, en outre, confirmé les dispositions civiles du jugement et alloué une indemnité procédurale complémentaire à la partie civile ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'effet dévolutif du pourvoi était nécessairement limité par la qualité du ministère public à la seule action publique et que la cassation ne pouvait donc concerner que les dispositions pénales, seules déférées à la censure de la chambre criminelle, la cour d'appel, qui n'était plus saisie de l'action civile, a méconnu les textes susvisés et le principe ci- dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 octobre 2007, en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;