Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1982-07-12, 1982-07-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DE L'EURE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1982, QUI, APRES RELAXE DE BOHIC JACQUES DE X... DE PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE ET DE L'ACTIVITE SYNDICALES DE DEUX SALARIES DANS DES DECISIONS DE LICENCIEMENT LES CONCERNANT, A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU SYNDICAT DEMANDEUR EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA PROFESSION DE LA PRISE EN CONSIDERATION PAR LE PREVENU DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE DEUX SALARIES POUR ARRETER SA DECISION RELATIVE A LEUR LICENCIEMENT ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE, SECTION PRUD'HOMALE DE LA COUR D'APPEL, QUE LES SALARIES INTERESSES AVAIENT ETE LICENCIES POUR ACTES D'INDELICATESSE CONSTITUANT DES FAUTES LOURDES ; QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L'APPARTENANCE SYNDICALE DE CES DEUX SALARIES AVAIT PU JOUER UN ROLE DANS LA DECISION DE LES LICENCIER, OUTRE LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DONT L'EXISTENCE A ETE DEFINITIVEMENT ADMISE ; ALORS QUE LA DECISION DU JUGE PRUD'HOMAL NE LIE PAS LE JUGE REPRESSIF ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A TENIR POUR ACQUIS LE FAIT CONTESTE RESULTANT D'UNE DECISION PRUD'HOMALE, D'AILLEURS FRAPPEE DE POURVOI, SELON LEQUEL LE LICENCIEMENT DES INTERESSES AURAIT ETE MOTIVE PAR DES FAUTES LOURDES ; ALORS, EN OUTRE, QU'IL INCOMBE AUX JUGES DE MOTIVER LEUR DECISION PAR L'ENONCE DES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI LES ONT DETERMINES ; QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CET ENONCE, ILS N'ONT PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DELIT ETAIT OU NON CONSTITUE ; ALORS SURTOUT QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR SELON LESQUELLES IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE LE PREVENU QUI AVAIT ACCEPTE DE REINTEGRER LES INTERESSES APRES LE MOUVEMENT DE GREVE, ETAIT REVENU SUR SA DECISION LE JOUR OU AVAIT ETE DECIDEE L'ORGANISATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DEMANDEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR, PUIS LES AVAIT LICENCIES AU MOMENT MEME DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE ELECTORAL ; QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA CAUSE DETERMINANTE DU LICENCIEMENT AVAIT ETE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE OBSTACLE A L'ELECTION DES DEUX SALARIES QUI S'ETAIENT DISTINGUES PAR LEUR ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ; VU LESDITS ARTICLES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 82-689 DU 4 AOUT 1982 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES QU'UNE SECTION SYNDICALE AYANT ETE CREEE, AU SEIN DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR BOHIC, PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DE L'EURE, DEUX SALARIES, GODARD ET MOHIER, MEMBRES DE CETTE ORGANISATION, ONT, LE 23 JANVIER 1981, INFORME LEUR EMPLOYEUR DU DECLENCHEMENT D'UN MOUVEMENT DE GREVE TENDANT A LA SATISFACTION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE QUI COMPTE QUARANTE DEUX EMPLOYES ; QUE BOHIC LEUR A AUSSITOT NOTIFIE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ABANDONNE LEUR POSTE ; QUE, CEPENDANT, LE 26 JANVIER 1981, SUR L'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, IL A ACCEPTE DE LES REINTEGRER, MAIS QU'AYANT DU ADMETTRE, LE 9 FEVRIER 1981, QUE FUT ORGANISEE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL EST REVENU SUR SA DECISION ET, LE 16 FEVRIER, ALORS QUE VENAIT D'ETRE SIGNE LE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS, IL A NOTIFIE LEUR LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE A GODARD ET MOHIER ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONSTATE QUE BOHIC ETAIT INFORME DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE CES DEUX SALARIES, AU MOINS DEPUIS LE 23 JANVIER ET A, AU COURS DE L'ENQUETE, MANIFESTE, EN SA PRESENCE, LA VOLONTE DE S'EN SEPARER A TOUT PRIX PARCE QU'ILS APPARAISSAIENT COMME LES LEADERS DU MOUVEMENT DE MECONTENTEMENT MENE AVEC LE SUPPORT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE BOHIC POUR PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE ET DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE GODARD ET MOHIER, DANS SA DECISION DE PROCEDER, LE 16 FEVRIER 1981, A LEUR LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LA PREVENTION ET DEBOUTER LE SYNDICAT DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUE LES INTERESSES ONT ETE LICENCIES POUR ACTES D'INDELICATESSE CONSTITUANT DES FAUTES LOURDES, EXCLUSIVES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L'APPARTENANCE SYNDICALE DE CES DEUX SALARIES AIT PU JOUER UN ROLE DANS LA DECISION DE LES LICENCIER, OUTRE LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DONT L'EXISTENCE A ETE DEFINITIVEMENT ETABLIE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES AFFIRMATIONS, EN L'ABSENCE DE TOUTE ANALYSE DES FAITS DE LA CAUSE ET, NOTAMMENT, DES FAUTES IMPUTEES AUX DEUX SALARIES,, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; QUE C'EST A TORT QU'ELLE A PRETENDU FONDER EXCLUSIVEMENT LADITE DECISION SUR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE, AU SURPLUS NON DEFINITIF, STATUANT SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ARRET QUI NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT DE DISCUSSION NE LIANT PAS LE JUGE REPRESSIF ; QU'ENFIN, ELLE S'EST ABSTENUE DE TOUTE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, REGULIEREMENT DEPOSEES, QUI, INVOQUANT EXPRESSEMENT LES CONSTATATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, TENDAIENT A DEMONTRER L'EXISTENCE, DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, DE PRATIQUES DISCRIMINATOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 12 JUILLET 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;