Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2013, 12-84.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 12-84088
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Grasse, 2012-03-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de GRASSE, en date du 29 mars 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 411-25, R. 417-10 du code de la route, L. 2213-2 du code des collectivités ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité, du chef de stationnement interdit, devant le juge de proximité, à l'audience du 24 novembre 2011 à laquelle il a comparu et déposé des conclusions ; que, par jugement avant dire droit du 26 janvier 2012, la juridiction de proximité a ordonné un supplément d'information et renvoyé l'affaire à l'audience du 29 mars 2012 ; que, par jugement du même jour, M. X... a été déclaré coupable des faits poursuivis et condamné à 100 euros d'amende ; Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, le jugement énonce qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées devant elle soulevant des exceptions de nullité, contestant la force probante du procès-verbal de contravention, faisant état du défaut de signalisation et soutenant l'absence d'arrêté municipal réglementant le stationnement et de publication d'un tel arrêté, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Grasse, en date du 29 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Cannes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Grasse et sa mention en marge ou à la suite de jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;