Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2000, 97-16.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 97-16496
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, Section A) 1997-04-23, 1997-04-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés Compagnie immobilière parisienne, de la société civile immobilière Immosyl, (anciennement Château de Brinville) et société civile immobilière Résidence, dont le siège est ... à 43350 Saint-Paulien, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, Section A), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Besançon, Lardennois, Favre, Pinot, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la procédure de redressement puis de liquidation judiciaires ouverte la 16 juin 1994 à l'égard des sociétés SEME, HD 3F et CFE a été étendue aux sociétés CIPEE, Immosyl et SCI Résidence ... à Saint-Paulien, le 28 juin 1995 ; que Mme X..., liquidateur, a obtenu la désignation d'un expert ayant pour mission de rechercher tous les documents et actes nécessaires à la justification des opérations financières des sociétés auxquelles la liquidation judiciaire a été étendue, de reconstituer les fonds reçus par ces sociétés, l'identité des apporteurs, l'emploi de ces fonds et l'identité des bénéficiaires enfin de déterminer la répartition du capital social et l'historique des cessions de parts de ces sociétés ; que M. Y... pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société CIPEE et dirigeant de la SCI Immosyl a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance et annuler la demande d'expertise, l'arrêt retient que les fonctions du liquidateur lui permettent d'obtenir dans le cadre de la loi du 25 janvier 1985, les informations nécessaires pour l'accomplissement de sa mission ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le liquidateur disposait des mêmes pouvoirs que l'expert pour procéder à la mesure d'instruction demandée et si, tel n'étant pas le cas, il n'avait pas un intérêt légitime à la demander, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Attributions - Pouvoir et intérêt légitime à demander une expertise en vue d'une extension de la procédure collective.