Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-30
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 20) 1981-12-22, 1981-12-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT Y... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A HEURTE LE CYCLOMOTORISTE X..., ETENDU DE NUIT AU CENTRE DE LA CHAUSSEE, ET QUATRE PIETONS PENCHES SUR LUI POUR LE SECOURIR ; AU MOTIF QUE Y... NE PEUT SE PREVALOIR DU ROLE JOUE PAR LE CYCLOMOTORISTE X... DANS LA COLLISION CAR LES CIRCONSTANCES DU PREMIER ACCIDENT, APPAREMMENT LIE AU FAIT QUE DEPOURVU D'ECLAIRAGE IL A HEURTE UN VEHICULE EN STATIONNEMENT (LUI-MEME NON ECLAIRE), SONT IMPRECISES ; QU'AU SURPLUS CE PREMIER ACCIDENT S'ETANT DEROULE PLUSIEURS MINUTES AUPARAVANT, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL S'EST PRODUIT SONT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT CAUSE PAR Y... ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QUE Y... A HEURTE LE CYCLOMOTORISTE X... ET CEUX QUI LUI PORTAIENT SECOURS PARCE QU'ILS STATIONNAIENT DE NUIT AU CENTRE DE LA CHAUSSEE POUR LE SECOURIR, ET DE NIER TOUT LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE LA CHUTE DU CYCLOMOTORISTE ET L'ACCIDENT PROVOQUE PAR Y... ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT NUL BESOIN DE PROUVER, CE QU'EXIGE EN REALITE L'ARRET, LA FAUTE DU CYCLOMOTORISTE X... POUR DECHARGER Y... D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITE ; QUE SA CHUTE ET SA PRESENCE AU CENTRE DE LA CHAUSSEE Y SUFFISAIENT ; ALORS ENFIN QU'EXIGEANT UNE RELATION DIRECTE ENTRE LES ACCIDENTS SUCCESSIFS, L'ARRET COMMET UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL PUNISSENT QUICONQUE AURA, PAR SA FAUTE, ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE D'UN HOMICIDE OU DE BLESSURES SANS EXIGER QUE CETTE CAUSE AIT ETE EXCLUSIVE DIRECTE ET IMMEDIATE, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DEVANT SIMPLEMENT ETRE CERTAINE, ET QUE CETTE CONDITION ETAIT EN L'ESPECE REMPLIE PUISQU'IL Y AVAIT UN ENCHAINEMENT DES FAITS INCONTESTE ENTRE LA CHUTE DU CYCLOMOTORISTE ET SON HEURT, AINSI QUE LE HEURT DE SES SAUVETEURS PAR L'AUTOMOBILISTE Y... ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA VOITURE DE PATRICK Y... A, DE NUIT, HEURTE UN GROUPE DE PERSONNES QUI S'ETAIENT PORTEES AU SECOURS DE JEAN X..., CYCLOMOTORISTE, QUI ETAIT ETENDU SANS CONNAISSANCE SUR LA CHAUSSEE OU IL VENAIT DE FAIRE UNE CHUTE APRES AVOIR PERCUTE UN FOURGON EN STATIONNEMENT ; QU'UNE DE CES PERSONNES A ETE TUEE, PLUSIEURS BLESSEES, ET QUE X..., PROJETE PAR LA VOITURE DE Y..., A SUBI DE NOUVELLES BLESSURES ; QUE CE DERNIER A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE Y... QUI TENDAIENT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE AVEC X..., EN SOUTENANT QUE CELUI-CI, PAR SES FAUTES ANTERIEURES, CAUSES DU PREMIER ACCIDENT, AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU SECOND, ET DE SON PROPRE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES D'IMPRUDENCE ET D'INATTENTION COMMISES PAR LE PREVENU, ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DU PREMIER ACCIDENT NE SONT PAS DETERMINEES AVEC PRECISION ET QUE LES DECLARATIONS DE X... ET DE TEMOINS, SONT A CET EGARD CONTRADICTOIRES OU SUJETTES A CAUTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT DEDUIT QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME QUI AURAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 6 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE Y... EN RAISON DE CE QUE SON APPEL ETAIT LIMITE AUX SEULES DISPOSITIONS CIVILES ; ALORS QUE LE JUGEMENT ETANT DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT, IL APPARTENAIT PRECISEMENT A LA COUR APPELEE A TRANCHER DE FAIRE BENEFICIER PARALLELEMENT, ET FUT-CE D'OFFICE, Y... DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI D'AMNISTIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DES SEULES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT, NE POUVAIT STATUER SUR L'AMNISTIE EVENTUELLE DES FAITS POURSUIVIS, QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;