La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-70.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-70330
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-09-10, 1985-09-10

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1985), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Nice, d'une partie d'un immeuble lui appartenant, d'avoir rejeté sa demande d'emprise totale alors, selon le moyen, "que, d'une part, la normalité de l'exploitation doit être appréciée en fonction non point d'un critère abstrait mais de la nature et de l'importance de l'activité du propriétaire exproprié ; que l'arrêt attaqué constate qu'à la suite de l'emprise la partie restreinte "ne répond plus aux nécessités actuelles d'une officine de pharmacie" ; qu'en écartant, dès lors, la demande d'emprise totale, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par fausse interprétation de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation ; alors, d'autre part, que l'arrêt affirme tout à la fois que la "partie restante" ne répond plus aux nécessités actuelles d'une officine de pharmacie et que "la preuve n'aurait pas été rapportée que l'officine ne serait plus exploitable dans des conditions normales" ; que ce faisant, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et, par là-même, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement sans se contredire que, même s'ils ne répondent plus aux nécessités actuelles d'une officine de pharmacie, les locaux, objet de l'emprise, restent utilisables dans des conditions normales à des fins commerciales, et que l'exploitation de l'officine reste possible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Demande d'emprise totale - Refus.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-11.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-11606
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1984-12-07, 1984-12-07

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... Louisy-Louis-Joseph, assigné par son frère Romain, en expulsion d'un terrain et en suppression de constructions, de plantations et d'ouvrages, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 décembre 1984) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, à admettre que celui qui construit ou exploite sur le terrain d'autrui, avec l'accord du propriétaire, ne puisse se prévaloir de l'article 555, alinéa 1, du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pu dire que M. Serge X... Joseph était contradictoire en ses moyens dès lors qu'il invoquait l'un à défaut de l'autre ; qu'il en a donc dénaturé les écritures et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que d'autre part, les dispositions de l'article 555 du Code civil sont applicables, s'il n'existe pas entre les parties une convention relative à la construction ou à la plantation faite par l'une d'elles sur le terrain de l'autre ; que, M. Serge X... Joseph, n'invoquant l'existence d'aucun accord de cette sorte, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'examiner le moyen tiré de l'application de l'article 555 du Code civil qu'il a violé par refus d'application" ; Mais attendu que la Cour d'appel qui a souverainement retenu que M. Y... Louisy-Louis-Joseph n'avait pas été autorisé par son frère à cultiver et à édifier sur le terrain en cause, a fait une exacte application de l'article 555 du Code civil en ordonnant la suppression des constructions, plantations et ouvrages faits par l'occupant, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Constructions et plantations sur le terrain d'autrui - Absence d'autorisation - Expulsion et démolition.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 85-13.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-13655
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-03-20, 1985-03-20

Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Agence Immobilière Henri IV fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mars 1985 n° 1704-83) d'avoir annulé pour dol, à la demande des époux X..., la vente d'une parcelle dans un lotissement dont l'arrêté d'autorisation était attaqué devant la juridiction administrative, alors, selon le moyen, "que, d'une part, il résulte de l'article R. 96 du Code des tribunaux administratifs que la requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif ; qu'il s'ensuit que la seule existence d'un recours en annulation dirigé contre une décision administrative n'a pas pour effet de priver d'efficacité les droits conférés par celle-ci ; que, par suite, en considérant en l'espèce que la société Agence Immobilière Henri IV avait donné à ses acheteurs un renseignement inexact sur la situation administrative du terrain, en s'abstenant de les informer de la demande en annulation de l'arrêté autorisant la création du lotissement litigieux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, alors que, d'autre part, la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant la création du lotissement, ne mettait en cause, outre son absence de motivation, que le système d'assainissement qu'il retenait ; qu'il appartenait en conséquence à la Cour d'appel, ainsi qu'elle y était invitée, non seulement de s'expliquer sur les mérites de ce recours, mais encore de rechercher si les acquéreurs n'avaient pas pu entreprendre la construction de leur lot, en réservant tout au plus l'équipement, indépendant de cette construction, des installations destinées à pourvoir à l'évacuation des eaux usées ; qu'en s'en abstenant, la Cour d'appel n'a pas justifié du dol principal dont lesdits acquéreurs avaient été victimes, et a par suite privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil" ; Mais attendu que le dol peut résulter de la simple réticence du vendeur si elle a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits qui lui sont transférés ; qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement retenu, sans avoir à rechercher les conditions dans lesquelles les époux X... auraient éventuellement pu réaliser une construction, que l'acte de vente donnait un renseignement inexact sur la situation administrative du terrain dont la société venderesse avait eu connaissance et que si les acquéreurs avaient connu l'existence du recours et en avaient été exactement informés, ils n'auraient pas contracté, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Immeuble - Renseignements erronés sur situation administrative du terrain - Dol - Nullité de la vente.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 85-17.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-17201
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-05-28, 1985-05-28

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société anonyme Auto Service avait transféré son activité en un autre lieu et que l'acte dit de cession "partielle" du fonds n'avait été fait que dans le but de tourner la clause du bail exigeant l'accord du bailleur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Cession partielle du fonds de commerce - Agrément du bailleur - Effets.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 1981-10-08, 1981-10-08

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS SONT ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES, DE DENATURATION, DE CONTRADICTION, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 12, 1981-10-30, 1981-10-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 OCTOBRE 1981) STATUANT EN REFERE, QUE M DE Y..., ASSURE PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE-PAIX, AYANT FAIT EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS SA PROPRIETE SISE EN CONTREBAS DE CELLE APPARTENANT A M X..., DES DESORDRES SONT APPARUS SUR CETTE DERNIERE ; QUE M X... A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, PUIS A ASSIGNE M DE Y... EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ; ATTENDU QUE M DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI LAISSE SANS REPONSE LES ECRITURES DE L'EXPOSANT QUI, CRITIQUANT LES CONCLUSIONS TROP HATIVES DE L'EXPERT, ENONCAIENT, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CANALISATION EN PROVENANCE DU FONDS X... ET ABOUTISSANT A LA MARE DONT L'OBTURATION AURAIT PROVOQUE LES DESORDRES LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE ETABLI ET, D'AUTRE PART, QUE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE DONT SE PLAIGNAIT M X... PROVENAIT DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT ORGANISE L'EVACUATION DE L'ENSEMBLE DES EAUX DE SA PROPRIETE, C'EST-A-DIRE NON SEULEMENT LES EAUX DE PLUIE MAIS EGALEMENT LES EAUX MENAGERES ET LES EAUX USEES, VERS LA PROPRIETE DE M DE Y..., AGGRAVANT AINSI LA SERVITUDE DU FONDS INFERIEUR AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR D'APPEL A PAR LA-MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A POUR LES MEMES RAISONS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS ENFIN QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT EN DEPIT DES CRITIQUES TRES PERTINENTES DE M DE Y... A L'ENDROIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DONT IL RESSORTAIT QUE L'OBLIGATION DE L'EXPOSANT ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QU'EN REMBLAYANT LA MARE, M DE Y... A SUPPRIME L'EXUTOIRE DU SYSTEME DE DRAINAGE ET DE RECUEIL DES EAUX DE PLUIE DE M X... SON VOISIN EN AMONT, ET QUE M DE Y... N'AVAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX AVEC L'ACCORD DE M X... ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE M DE Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET ALLOUER EN CONSEQUENCE UNE PROVISION A M X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 1981-05-19, 1981-05-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ZUPPICHIN ET PASSOTTI, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 19 MAI 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU COUT DE CONSTRUCTION D'UN MUR DE CLOTURE QU'ELLE AVAIT EDIFIE SUR UN TERRAIN, ANTERIEUREMENT VENDU PAR SES ASSOCIES AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LE REFUS D'APPLIQUER L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL PARCE QUE LE CONSTRUCTEUR N'ETAIT PAS EN POSSESSION DU TERRAIN EN RAISON DE LA CONVENTION LE LIANT AU PROPRIETAIRE, PUIS L'AFFIRMATION DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UN CONTRAT CONCERNANT L'EDIFICATION DU MUR, CONSTITUENT DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE EXPOSANT, QUE, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AYANT ETE REALISEE AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES QUI N'AVAIENT PAS PROTESTE, CEUX-CI Y AVAIENT TACITEMENT CONSENTI, LES ARTICLES 455, 458 ET 954 PARAGRAPHE 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE ZUPPICHIN ET PASSOTTI, DONT LES ASSOCIES AVAIENT, QUELQUES MOIS AUPARAVANT, VENDU LE TERRAIN AUX EPOUX Y..., N'ETAIT PAS POSSESSEUR DE CE TERRAIN, AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ET EN DECIDANT QU'ELLE NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE AVEC LES ACQUEREURS RELATIVEMENT A LA CONSTRUCTION DU MUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES N'ETANT PAS PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Irrrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre des expropriations, 1981-12-09, 1981-12-09

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 5 AVRIL 1982, ME DE X..., AVOUE A LA COUR D'APPEL A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1981 QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A M Y... PIERRE ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT AU NOM DE M Y... N'EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 3 AOUT 1982 ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ETAIT EXPIRE, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 11, 1981-03-30, 1981-03-30

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., QUI AVAIT, EN AOUT 1977, ACCEPTE DE QUITTER PROVISOIREMENT LES LIEUX CONTRE INDEMNITE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT AUXQUELS LA SOCIETE PROPRIETAIRE A, ENSUITE, RENONCE EN RAISON DE LEUR COUT ELEVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 MARS 1981, D'AVOIR DECIDE QUE, PAR L'EFFET D'UN ARRETE PREFECTORAL D'INTERDICTION D'HABITER IL N'AVAIT PLUS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE, STATUANT SUR LE DROIT AU RELOGEMENT INVOQUE PAR Y... DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET REPONDRE, APRES L'AVOIR SUCCINCTEMENT EXPOSE, AU MOYEN DE L'INTIME SELON LEQUEL LE BAILLEUR QUI AVAIT VOLONTAIREMENT LAISSE SE DEGRADER L'IMMEUBLE EN VUE D'OBTENIR LE DEPART DEFINITIF DU CONCLUANT NE POUVAIT INVOQUER, EN CONSEQUENCE, L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 8 JANVIER 1981 ET CE, EN VERTU DU PRINCIPE NEMO X... ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DROITS DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET ALORS QU'ENFIN, UN ARRETE PREFECTORAL NE SAURAIT AVOIR D'APPLICATION RETROACTIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'INTERDICTION D'HABITER EST DATE DU 8 JANVIER 1981 ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE PEUT S'EN PREVALOIR QU'A PARTIR DE CETTE DATE ET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE METTRE LE LOGEMENT LOUE A LA DISPOSITION DE M Y... ET DE NE PAS AGGRAVER LES CONDITIONS D'HABITATION QUI EXISTAIENT ANTERIEUREMENT ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE BAILLEUR A MANQUE A CETTE OBLIGATION ET DOIT REPARER LE TROUBLE QUI EN EST RESULTE POUR LE LOCATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE M Y..., QUI AVAIT PERDU SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET NE POUVAIT BENEFICIER D'UN RELOGEMENT, SERAIT REMPLI DE SES DROITS LORSQUE CETTE SOCIETE LUI AURAIT VERSE UNE INDEMNITE DONT L'ARRET FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 16 B, 1981-09-24, 1981-09-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LESQUELLES LA CESSION DE CE BAIL AVAIT ETE REALISEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SANS VERIFIER SI L'OFFRE DE REGULARISATION DE LA BAILLERESSE, AYANT PRECEDE LA SOMMATION QUE LUI AVAIT FAITE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE D'AVOIR A INTERVENIR A UNE REITERATION DE L'ACTE DE CESSION, N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'INFRACTION INITIALE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1717 ET 1743 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE MME BORZES AVAIT OFFERT DE REGULARISER LA CESSION DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre 2, 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A CONTESTER LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR LA SOCIETE DES TANNERIES DE LA MONTAGNE NOIRE OU PAR MMES X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS, LA CONDAMNE, ENVERS LES DEERESSES, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre 2, 1981-02-02, 1981-02-02

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI S'EST SURABONDAMMENT REFERE A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A, HORS LA CONTRADICTION ET LA DENATURATION ALLEGUEES, RETENU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M Y... AIT PU AVOIR CONNAISSANCE, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL PORTANT SUR LE TERRAIN, DU PROJET D'EXPROPRIATION ET QUE M X... AVAIT, LORS DE LA CESSION AMIABLE DE CE TERRAIN A L'EXPROPRIANT, DISSIMULE LA VERITABLE SITUATION ET FAUSSEMENT INDIQUE QUE LE TERRAIN ETAIT LIBRE DE TOUTE LOCATION OU OCCUPATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN CRITIQUE LES APPRECIATIONS SOUVERAINES PAR LES JUGES DU FOND, DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR M Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1981-07-20, 1981-07-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 287 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI L'UNE DES PARTIES DENIE L'ECRITURE QUI LUI EST ATTRIBUEE OU DECLARE NE PAS RECONNAITRE CELLE QUI EST ATTRIBUEE A SON AUTEUR, LE JUGE VERIFIE L'ECRITURE CONTESTEE A MOINS QU'IL NE PUISSE STATUER SANS EN TENIR COMPTE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 20 JUILLET 1981) QUE M Y... TEL REVENDIQUE DES BIENS QUI SERAIENT COMPRIS DANS LES SUCCESSIONS DE SA MERE, DE SON PERE ET DE SON X... BONIFACE, DECEDES EN 1976, 1977 ET 1978, ET QUI SE TROUVENT ENTRE LES MAINS DE MME Z... TEL ; QU'IL DENIE LES SIGNATURES DE SON PERE ET DE SON FRERE FIGURANT AU BAS D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 AOUT 1976 QUI LUI EST OPPOSE ET SELON LEQUEL ATHANASE ET BONIFACE TEL ONT VENDU CES BIENS A MME Z... TEL ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SYLVESTRE TEL A ACCEPTE LA SUCCESSION DE SES PERE, MERE ET FRERE ET A TROUVE DANS LEUR PATRIMOINE LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI LES CONSTITUAIENT ET NOTAMMENT L'OBLIGATION DE GARANTIE A LAQUELLE ETAIENT TENUS ATHANASE ET BONIFACE TEL A LA SUITE DE LA CESSION FAITE PAR EUX DE CES BIENS LE 10 AOUT 1976 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PROCEDER A LA VERIFICATION DES SIGNATURES CONTESTEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;