La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2007, 06-19.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-24
Numéro d'affaire : 06-19211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2006-06-01, 2006-06-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen additionnel, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les premières constatations effectuées lors des opérations d'expertise, avant avril 2006, permettaient de considérer que les époux X... ne pouvaient mésestimer ni la gravité des désordres survenus en 1989-1990 puisque le confortement de leur maison avait consisté en la pose de micro-pieux, travaux importants tant par leur ampleur que par leur coût, ni le risque encouru de voir se produire des désordres similaires si le sol subissait des variations importantes en relation avec l'alternance de sécheresse et d'humidité, que l'apparition de nouvelles fissures en 1999, même si elles affectaient le pignon opposé, pouvait les inquiéter et leur faire redouter de nouveaux désordres ne leur permettant pas de qualifier ces événements de simple oubli et que la réticence des vendeurs sur l'état réel de la maison et sur le risque de survenance des nouveaux désordres, était susceptible de dissuader les époux Y... de procéder à leur acquisition ou, du moins, au prix demandé, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les époux X... avaient commis un dol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 06-19.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-19634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2006-06-28, 2006-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Philippe X... avait satisfait aux épreuves du brevet professionnel, option responsable d'exploitation agricole, le 2 septembre 1996, soit antérieurement à la date d'effet du congé, et que les consorts X... ayant, conformément à l'invitation du tribunal dans son jugement du 8 mars 1996, déposé une demande d'autorisation au titre de la législation des structures agricoles, le Conseil d'Etat avait, par arrêt en date du 23 juin 2004, définitivement dit et jugé que cette opération bénéficiant à de jeunes agriculteurs n'était pas soumise à autorisation préalable, la cour d'appel, qui en a justement déduit que le congé délivré le 19 août 1994 était valable, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 06-19.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-19635
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2006-06-28, 2006-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le congé délivré le 19 août 1994 par MM. X... et Vincent Y... à M. Z... avait été déclaré valable par un arrêt du même jour duquel il ressort que le Conseil d'Etat, par un arrêt du 23 juin 2004, avait dit que l'opération n'était pas soumise à autorisation préalable, la cour d'appel a exactement retenu que depuis le 15 septembre 1996, date d'effet du congé, M. Z... était occupant sans droit ni titre des parcelles données à bail le 29 septembre 1978 et que ne disposant plus de la qualité de preneur à la date de délivrance du congé en date du 23 avril 2003, il était irrecevable, au sens des dispositions de l'article L. 411-54 du code rural, en sa contestation du congé ; Attendu, d'autre part, que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 746 rendu le 28 juin 2006 par la cour d'appel de Reims ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer aux consorts Lheureux A..., la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 2007, 06-20.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-16
Numéro d'affaire : 06-20044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2006-04-13, 2006-04-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le juge des référés était juge de l'apparence et qu'il pouvait, en présence d'un acte clair et précis, non contredit par un autre acte de propriété, prendre des dispositions nécessaires pour mettre fin à une occupation illicite d'un terrain et pour ordonner en tant que de besoin sa remise en état, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte authentique de vente par la Setil à l'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai était précis et indiquait l'origine de propriété de la parcelle vendue et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que les contestations de MM. X... et Y... n'étaient pas suffisamment sérieuses pour faire supposer qu'ils possédaient un titre susceptible de contredire celui de l'association et en déduire qu'ils occupaient la parcelle sans droit ni titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2007, 05-17.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 05-17734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 2005-04-28, 2005-04-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que les griefs des premier et troisième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., veuve Y..., et M. Pierre X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir déclaré conforme aux dispositions des articles L. 132-12 du code des assurances le contrat d'assurance-vie souscrit par André X... et dit en conséquence n'y avoir lieu à rapport des primes versées par le défunt, soit la somme de 20 580,62 euros ; Attendu qu'ayant relevé que, lors de la souscription du contrat, au mois de mai 1995, André X... disposait de ressources mensuelles de 11 000 F provenant de sa pension de retraite d'agriculteur et de loyers, la cour d'appel a pris en considération son patrimoine immobilier ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, a pu décider que la somme de 110 000 F qu'André X... avait versée à titre de primes d'assurance n'était pas manifestement exagérée eu égard à ses facultés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-10.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-10819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 1) 2005-10-13, 2005-10-13
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société GAN vie, aux droits de laquelle se trouve la société GAN prévoyance, alors employeur de M. X..., a consenti un prêt immobilier à celui-ci et à son épouse, lesquels ont, à cette occasion, souscrit une reconnaissance de dette stipulant notamment que le prêt deviendrait immédiatement exigible en cas de départ de M. X... de cette société pour quelque cause que ce soit ; qu'après qu'elle eut prononcé le licenciement de M. X..., la société GAN prévoyance a assigné les époux X... en remboursement du solde du prêt ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 2005) a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que, devant les juges du fond, les époux X... ont contesté la validité de la clause d'exigibilité anticipée du prêt en raison de la prétendue potestativité de celle-ci comme de l'entrave qu'elle apporterait à la liberté de rompre le contrat de travail ; qu'ainsi, les deux premiers griefs qui se prévalent de l'illicéité tant de la condition que de la cause d'une telle exigibilité sont nouveaux et mélangés de fait dès lors que l'appréciation de leur pertinence suppose l'examen de l'ensemble de la convention qui contient cette clause ; qu'ils sont donc irrecevables ; qu'ensuite, la cour d'appel s'est bornée à constater l'absence d'irrévocabilité de la décision se prononçant sur le licenciement de M. X..., sans mettre cette constatation, faite à titre surabondant, en relation de causalité avec la reconnaissance de la licéité de ladite clause ; qu'ainsi, le troisième grief manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007, dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 06-11.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-11060
Solution : Radiation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (8e chambre du Conseil) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Renée Le X..., veuve Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 10 novembre 2005 dans une instance l'opposant à M. Daniel Z... ; qu'elle est décédée le 5 mai 2006 ; Attendu que, par arrêt en date du 12 décembre 2006 (n° 1785 F-D), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois en vue de la reprise de celle-ci ; Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence en vue de reprendre celle-ci ; Qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 05-16.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 05-16653
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que M. Batawa X... a souscrit auprès de la société Cetelem un prêt destiné à l'achat d'un véhicule neuf Audi 3 TDI auprès de la Cie européenne d'automobiles selon bon de commande signé par l'acquéreur ; que les fonds débloqués par la société de crédit au seul vu du bon de commande ont été utilisés par M. X... pour acquérir un autre véhicule auprès du vendeur ; que M. X... qui avait été assigné en paiement par la société de crédit a été débouté de sa demande reconventionnelle tendant à la nullité du prêt en l'absence de livraison du véhicule commandé et condamné à paiement ; Attendu que l'acheteur d'un bien mobilier ne peut opposer l'absence de livraison pour faire échec à la demande en paiement de l'emprunt alors qu'il n'a pas mis en cause le vendeur du bien ; que par ce motif substitué à ceux critiqués par le pourvoi, la décision (Versailles, 29/03/05) est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 05-12.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 05-12371
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Albi (chambre du conseil) 2004-10-20, 2004-10-20
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Jean X... et Mme Y... épouse X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur leur recours tendant à faire prononcer, en application de l'article 416 du code civil, la nullité d'une délibération du conseil de famille de M. Albert X..., majeur placé sous tutelle ; Que l'action en nullité prévue à l'article 416 précité étant régie par le droit commun de la procédure civile, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... ès qualités et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 06-12.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-12987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2006-01-11, 2006-01-11
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006), qu'un jugement du 22 février 1990 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X... ; que M. Y..., mandataire liquidateur, a demandé le partage de l'indivision existant entre M. X... et Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente sur licitation d'un immeuble indivis ; que Mme Z... a contesté l'existence de certaines créances retenues par le liquidateur et offert d'acquitter le passif restant dû au nom de son époux ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux X... et la vente sur licitation de l'immeuble indivis ; Attendu qu'ayant relevé que le passif avait été définitivement admis par le juge-commissaire, que M. Y..., ès qualités, précisait qu'au 30 mars 2005, 48 478,76 euros avaient été encaissés par lui ramenant le montant du passif restant dû à 225 677,13 euros et que cette somme devra être acquittée par Mme Z... pour arrêter le cours de l'action en partage, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'a retenu la déclaration du liquidateur que pour réduire le montant du passif admis par le juge-commissaire de sorte qu'elle n'avait pas à fonder sa décision sur des pièces justificatives complémentaires, a pu en déduire que le montant du passif restant dû s'élevait à la somme indiquée par le mandataire liquidateur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenu de rouvrir les débats, a jugé que l'offre de Mme Z... qui n'indiquait pas dans quelle mesure elle pourrait s'acquitter du passif restant dû, ne pouvait être accueillie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2007, 06-13.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 06-13255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2006-01-17, 2006-01-17
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le puits produisait six mètres cubes heure environ de débit en période humide mais aucun débit en période d'étiage, les sources autour étant elles-mêmes sèches, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de l'expert en retenant qu'elles se référaient aux aléas climatiques pour expliquer l'assèchement du puits en période d'étiage au vu des constatations effectuées en 2001 et qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à une recherche sur la configuration des lieux et des sols que ses constatations rendaient inopérante, que de nombreuses attestations faisant état de séjours en période estivale et d'utilisation de l'eau à des fins d'alimentation et de remplissage de la piscine confirmaient l'absence de problèmes d'approvisionnement en eau sur les années ayant précédé la vente dont l'année 1997, a pu en déduire que les acquéreurs ne démontraient pas l'existence d'un vice caché lors de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros et à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-13.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-13396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2005-09-15, 2005-09-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation des époux X..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'EARL Rocat ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités, à payer à Mme Z... Blanc A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.