Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2008, 08-81.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 08-81149
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 2007-11-23
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Omer, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 23 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138, 144, 144-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire d'Omer X... ; "aux motifs que, "en ce qui concerne Omer X..., il existe toujours à son encontre des charges importantes d'avoir tiré des coups de feu avec une arme de poing dans les rues de Bohain en direction des membres de la famille Y... au cours d'une scène de violence inhabituelle et sanglante, charges qui ont justifié sa mise en examen pour tentative d'homicide volontaire ; que ces faits, pris dans leur globalité, d'homicides volontaires et tentatives d'homicide volontaires qui ont entraîné la mort de deux hommes et deux blessés dans la famille Y..., dans lesquels sont impliqués à l'évidence plusieurs membres de la famille X... à titre d'auteurs, co-auteurs, complices à la suite de fusillades à travers les rues et places de Bohain, par leur nature et leur localisation, leurs conséquences, ont entraîné un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que le conflit opposant les deux clans familiaux est ancien et il est loin d'être apaisé ; qu'il n'a pas permis de faire évoluer la procédure plus rapidement, étant observé que les membres de la famille X... tendent à adopter des versions contradictoires avec les éléments matériels et les témoignages ; que la disparition de l'arme utilisée par Omer X... à partir de la rue (et qui est différente de celle du fusil de chasse) et la disparition des cartouches et douilles provenant des différents tirs n'ont pas permis de procéder à certaines vérifications étant cependant observé que, contrairement à ce qui est affirmé sur l'absence de résidu de tir, il a été détecté sur la main droite d'Omer X... de l'antimoine, du baryum et du plomb, mais sans que l'expert puisse évoquer des concentrations significatives ; qu'au surplus, l'existence des coups de feu par arme de poing susceptible d'entraîner la mort est certaine, puisque quatre étuis de calibre 7,65 ont été trouvés à proximité de la cabine téléphonique et le panneau de signalisation comporte un impact de tir compatible avec un projectile 7,65 ; qu'il existe dans la procédure des traces de pression effectuées par le fils d'Omer X... sur certains témoins, notamment la jeune Mélanie Z... fille de Mme A... et il importe d'en éviter la répétition ; que le maintien en détention d'Omer X..., a également pour objet de le protéger des risques de vengeance à son encontre auquel il reste exposé compte tenu de l'ancienneté du conflit qui oppose les deux familles ; qu'au surplus, il convient de s'assurer de sa représentation en justice alors que, compte tenu de la peine encourue, et quelles que soient les assurances et propositions qu'il avance quant à une domiciliation éloignée à Thionville chez sa soeur, il est susceptible, étant d'origine turque de se soustraire à la justice française en se réfugiant auprès de sa famille implantée en partie à l'étranger et où les conflits entre les deux clans existent également ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui fait état de la nécessité de prévenir le renouvellement de violences, de disparition de l'intéressé, des tensions et insultes entourant les interrogatoires est justement motivée ; que l'information devrait pouvoir s'achever avant la fin du trimestre et à tout le moins au début de l'année 2008, compte tenu de son stade d'avancement, et notamment de la notification de l'article 175 qui permet l'exercice de droits divers par les parties ; que les obligations qui pourraient être ordonnées dans le cadre d'un contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard de toutes les exigences de la procédure, même avec l'éloignement proposé, et il convient de confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire" ; "1°) alors que le juge qui ordonne la prolongation de la détention doit, pour chacun des objectifs qu'il assigne à la nécessité d'une telle mesure, justifier qu'ils ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ; qu'en ordonnant le maintien en détention d'Omer X... pour empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ainsi que sur leurs familles, pour le protéger des risques de vengeance, garantir son maintien à la disposition de la justice et mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, la chambre de linstruction, qui se borne à affirmer, d'une manière générale, sans apporter de justification concrète, que les obligations pouvant être prescrites dans le cadre d'un contrôle judiciaire auraient été insuffisantes au regard de toutes les exigences de la procédure, a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public pouvant justifier le recours à la détention provisoire en matière criminelle doit être examiné à la seule lumière de l'infraction reprochée à la personne mise en cause, de sorte qu'en prenant en considération les circonstances dans lesquelles des infractions d'homicide et tentatives d'homicide auraient été causées par d'autres membres de la famille X..., sans rechercher si la seule tentative d'homicide reprochée à Omer X..., indépendamment des faits imputables à d'autres membres de la famille X... ou du conflit existant entre les familles X... et Y..., occasionnait un trouble persistant et exceptionnel à l'ordre public, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ; "3°) alors qu'en se déterminant en considération de l'existence de pressions sur des témoins qu'aurait exercées le fils d'Omer X..., la chambre de l'instruction qui ordonne, pour en prévenir la répétition, la prolongation de la détention provisoire d'Omer X... lui-même, incarcéré depuis le 18 juillet 2006, s'est prononcée par un motif inopérant, violant les articles visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;