La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 92-04.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-04086
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (section surendettement) 1992-03-18, 1992-03-18

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Serge X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., 28/ Mme Y..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (section surendettement), au profit de : 18/ la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est, dont le siège social est à Champagne au Mont d'Or (Rhône), ... de Lays, 28/ la société anonyme Vag financement, département recouvrement, dont le siège est à Villers-Cotterets (Aisne), BP 55, 38/ la Banque populaire savoisienne de crédit, dont le siège est à La Roche sur Foron (Haute-Savoie), ..., 48/ la SOFIMA (accord finances), dont le siège est à Croix (Nord), ..., BP 80, 58/ larindlay's bank, dont le siège est à Paris (9e), ..., 68/ France telecom, dont le siège est à Lyon (Rhône), 78/ la Trésorerie principale d'Annecy (Haute-Savoie), ayant son siège ..., BP 330, 88/ la société Cetelem, dont le siège social est à Paris (16e), ..., 98/ la société S2P, société des paiements Pass, dont le siège social est à Evry (Essonne), 1, place Mendès France, 108/ M. Denis A..., demeurant à Challans (Vendée), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE ; ! Condamne M. X... et Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 92-15.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 92-15195
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1991-09-13, 1991-09-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard, André, Antoine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Marguerite X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270, 271, 272 et 276-1 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et qui a condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, au vu des documents produits, la situation matérielle réelle de chacun des époux ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 92-15.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 92-15708
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1990-06-19, 1990-06-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ... à Villedieu-sur-Indre (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... née X... s'est pourvu le 9 juin 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Bourges (1ere chambre civile) à son préjudice et au profit de M. Henri Y... ; Qu'à la date du 30 décembre 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 septembre 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... née X... de son désistement ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-10.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-15
Numéro d'affaire : 91-10899
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1986-02-18, 1986-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Saint-Julien en Genevois (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à l'avocat : Vu les articles 537, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 1986) se borne, dans son dispositif, à déclarer l'appel recevable, à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, à déclarer recevable l'action engagée par le ministère public, à déclarer recevable l'exception préjudicielle soulevée par M. X..., à surseoir à statuer au fond, à renvoyer la cause à l'examen du tribunal administratif de Grenoble, à la diligence des parties, pour être statué sur la régularité et la validité de l'acte du maire de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 25 août 1978, et à réserver les dépens ; que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt qui, sans trancher une partie du principal, ni mettre fin à l'instance, ordonne un sursis à statuer, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, en l'état, le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 92-11.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-15
Numéro d'affaire : 92-11017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1991-10-24, 1991-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée STI Cripeen, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de M. Daniel X..., 2 / de Mme Marie X..., demeurant tous deux ... à Sailly-les-Lannoy (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Capron, avocat de la société STI Cripeen, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant souverainement que les désordres et défauts de conformité litigieux n'étaient pas apparents et en retenant que les époux X..., dont la signature ne figurait pas sur les procès-verbaux des sous-traitants, n'avaient pas pris possession des lieux sans réserves dès lors qu'ils les occupaient déjà avant l'exécution des réfections et qu'ils avaient protesté contre les malfaçons du lot "couverture" sur le certificat de fin de travaux proposé par l'entrepreneur, ce qui excluait toute réception, même tacite, des travaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la STI Cripeen ; Condamne la société STI Cripeen à payer aux époux X..., la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-11.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-11631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre) 1991-12-05, 1991-12-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Robert Y..., demeurant Château des Bains à Sergy Haut, Saint-Genis Pouilly (Ain), 2 ) Mme Robert Y..., demeurant Château des Bains à Sergy Haut, Saint-Genis Pouilly (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de la société civile immobilière des Villas du château des bains, dont le siège est agence Fernim, ... à X... Voltaire (Ain), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliée en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI des Villas du château des bains, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans relever un moyen d'office, a légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes des actes des 13 novembre et 12 décembre 1981, ainsi que du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 13 novembre 1980 et des autres documents de la cause que leur rapprochement rendait ambigus, que la servitude conventionnelle de passage, créée par l'acte du 1er mars 1974 et reprise dans l'acte de vente du 21 juin 1976, n'avait pas été supprimée ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société des Villas du château des bains les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers la SCI des Villas du château des bains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1993, 91-19.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-21
Numéro d'affaire : 91-19379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) 1991-02-26, 1991-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Philip, épouse X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de M. Jean-Claude, Marie Z..., demeurant ... à Maisons-Lafitte (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 février 1991 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, tiré de la cassation par voie de conséquence de cet arrêt, est devenu sans portée de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu la compensation du prix de rachat du droit au bail avec la créance de la bailleresse à titre de travaux, n'a pas refusé de mettre le montant des frais d'entretien à la charge du locataire et n'a pas constaté que celui-ci devait la somme de 15 896,89 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-19.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-19431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e Chambre) 1991-06-25, 1991-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Pen Azen, dont le siège social est sis ... (Ille-et-Vilaine), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit de la société Country, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Chartres (Eure-et-Loir), rue du Docteur Maunoury, prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Pen Azen, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Country, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la clause du bail liant les parties, selon laquelle "le preneur demeurait garant solidaire de son cessionnaire", la cour d'appel, qui a retenu que l'engagement de la SARL Country, cédante du droit au bail, devait être considérée, à l'égard de la SCI Pen Azen, bailleresse, comme une caution solidaire et non un codébiteur solidaire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le courrier adressé par la SARL Country à la SCI Pen Azen, le 25 novembre 1988, était une réponse aux courriers du mandataire de cette dernière, a souverainement apprécié, sans dénaturation, la portée de ce document ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Pen Azen à payer à la SARL Country la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCI Pen Azen, envers la société Country, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1993, 90-19.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 90-19694
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section) 1990-06-14, 1990-06-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 ) de M. André X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., 2 ) de Mme Juliette B..., épouse X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme A... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les travaux décidés par l'assemblée générale du 16 novembre 1967 constituaient des travaux de conservation qui seraient exclus de l'application des dispositions de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qui ne viserait que les dépenses d'entretien, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme A..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.