La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 03-46.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 03-46311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa (chambre sociale) 2003-06-04, 2003-06-04
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois A 03-46.311, B 03-46.312, J 04-46.783 et J 04-46.783 : Sur le moyen unique commun aux pourvois A 03-46.311 et J 04-46.783 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nouméa, 4 juin 2003), que des expertises ayant été ordonnées pour calculer, notamment, les rémunérations dues à MM. X... et Y..., respectivement salariés, jusqu'à leur licenciement, des sociétés Mines de Nakety et Mines de Cap Bocage, le technicien commis a posé la question de savoir s'il devait tenir compte, pour ce calcul, des mentions figurant sur des documents dits "casernets" produits par les employeurs et relatifs à la présence ou à l'absence des salariés sur les lieux de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1315 du Code civil, les sociétés Mines de Nakety et Mines de Cap Bocage font grief aux arrêts d'avoir donné à l'expert instruction de ne pas utiliser les casernets ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les documents litigieux étaient établis unilatéralement par les employeurs, a souverainement apprécié leur valeur probante en retenant que pour cette raison leurs mentions ne pouvaient, à défaut de reprise établie sur les bulletins de salaire, servir de base au calcul des rémunérations dues ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le moyen unique commun aux pourvois B 03-46.312 et K 04-46.784, qui tend à la cassation des arrêts qu'ils attaquent (Nouméa, 2 juin 2004) par voie de conséquence d'une cassation des précédentes décisions, est sans portée dès lors que les griefs faits à ces dernières sont rejetés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Mines de Cap Bocage et Mines de Nakety aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 04-46.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 04-46361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2004-05-26, 2004-05-26
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2004), M. X... a été engagé le 15 septembre 1997 en qualité d'assistant base de données par la société Génédis ; que son mandat d'élu au comité d'entreprise a pris fin le 31 mars 2000 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société par lettre du 2 septembre 2000 ; que, convoqué à un entretien préalable le 9 octobre 2000, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2000 ; Attendu que pour les motifs pris de la violation des articles L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des agissements de l'employeur au cours du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en paiement de diverses indemnités de rupture ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait seulement changé les outils de travail du salarié, a pu en déduire qu'il n'avait ainsi apporté aucune modification à ses conditions de travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 03-46.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 03-46427
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2003-06-18, 2003-06-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X... lui était imputable et le débouter de sa demande d'indemnité, l'arrêt énonce que M. X... n'a pas fait l'objet d'une procédure de licenciement, que l'employeur s'est étonné de la lettre de son salarié faisant état de cette mesure, qu'en fait le salarié s'est auto-licencié, n'a plus rejoint son poste et a réclamé à deux reprises son solde de tout compte, manifestant ainsi sa volonté de rompre son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de démission claire et non équivoque du salarié, il appartient à l'employeur qui entend tirer les conséquences de l'absence du salarié de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture des relations contractuelles était imputable à M. X..., l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y..., ès qualité de mandataire-liquidateur de la société Maçonnerie rénovation carrelage nettoyage (MRCN) aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 04-46.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 04-46835
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lunéville (section commerce) 2004-07-12, 2004-07-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Solodem en qualité de manutentionnaire le 12 novembre 2002 par contrat à durée déterminée puis contrat à durée indéterminée devenu à temps partiel à compter du 1er février 2003 ; qu'il a refusé de suivre l'entreprise ayant transféré son activité de Blainville à Ludres, distante de 20 kilomètres, et a été licencié le 19 février 2004 pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Lunéville, 12 juillet 2004) de l'avoir condamné à payer diverses sommes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant, pour retenir que le déplacement de l'entreprise avait été effectué en violation de la convention collective applicable, qui exige l'accord du salarié en cas d'augmentation importante de la durée du trajet, à constater que la distance quotidiennement parcourue par le salarié était passée de 18 à 36 kilomètres - soit 9 kilomètres dans chaque sens - le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte conventionnel appliqué et, partant, des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux écritures de l'employeur faisant état de ce que la localité de Rosières aux Salines, où se situait le domicile de M. X..., était située entre Blainville et Ludres et munie d'un accès direct à l'autoroute A 30, de sorte que la durée quotidienne du trajet du salarié pour se rendre sur son lieu de travail passait de 10 à 15 minutes seulement, le conseil de prud'hommes, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne constitue pas un changement de secteur géographique objectif le déplacement d'une entreprise de 24,4 kilomètres à l'intérieur du même département (la Meurthe-et-Moselle) de la région Lorraine ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir, conformément à l'article 52 de la convention collective nationale de l'industrie textile, que le temps de trajet avait été augmenté de façon importante en raison de l'augmentation de la distance parcourue et que le contrat de travail avait été ainsi modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société lorraine d'emballage (Solodem) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 2006, 03-47.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-28
Numéro d'affaire : 03-47026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud' hommale) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a travaillé à partir de 1995 comme médecin attachée au centre départemental hospitalier de la Roche-sur-Yon et au centre de transfusion sanguine au sein duquel elle a continué à effectuer des vacations, après la création de l'Etablissement français du sang (EFS) qui s'est substitué aux établissements de transfusion sanguine en application de la loi du 1er juillet 1998 ; que ces vacations ayant cessé en juillet 2001, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 511-1 et L. 121-1 du Code du travail, de l'alinéa XXVII du paragraphe C de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, de l'article R. 143-2 du Code du travail, et manque de base légale au regard des mêmes textes, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 11 septembre 2003) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à l'EFS ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 714-27 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 6152-1 du même Code, que les médecins attachés d'un centre hospitalier départemental sont des agents statutaires de droit public ; qu'aux termes de l'article L. 667-5 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 1222-1 du même Code, l'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat ; que la cour d'appel a exactement décidé que la mise à disposition de l'EFS de Mme X... n'avait pas modifié son statut d'agent de droit public ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2005, 04-46.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-01
Numéro d'affaire : 04-46387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 16 décembre 2003) n'encourt pas le grief du moyen dès lors qu'il a constaté que les différents contrats avaient été conclus pour des remplacements de salariés absents ou pour des accroissements temporaires d'activité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nobel explosifs France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-46.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-46448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2004) que le salarié ne produisait pas les éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que le rejet du premier moyen entraîne par voie de conséquence celui du second moyen ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 04-46.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-16
Numéro d'affaire : 04-46611
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section industrie) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-46.611 à D 04-46.617 ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations factuelles quant au règlement des cotisations par la société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société PMB entreprise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-46.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-16
Numéro d'affaire : 03-46699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2003-08-26, 2003-08-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la cour d'appel (Chambéry, 26 août 2003), qui a constaté que la clause de la convention des parties en date du 21 janvier 1998 était contredite par les mentions figurant sur les contrats de travail successifs et les bulletins de paie, a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une convention de forfait pour la période antérieure au 21 janvier 1998 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ainsi que sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Metabo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Metabo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-46.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 03-46720
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2003-09-04, 2003-09-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mlle X..., qui avait été embauchée le 2 novembre 1991 par la société Etude Colonna d'Istria en qualité de cadre administratif, a pris acte le 15 avril 1999 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt attaqué relève que la démission qui ne se présume pas, ne saurait se déduire des termes de la lettre de la salariée du 15 avril 1999, dès lors que celle-ci énonce un certain nombre de griefs à l'endroit de l'employeur ; que la société, qui a pris acte à tort d'une démission et n'a pas cru devoir licencier, doit se voir imputer la rupture et ce quel que soit le bien fondé des reproches invoqués par la salariée ; que cette rupture s'analyse en un licenciement qui à défaut de lettre, donc de motif, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la rupture du contrat de travail de Mlle X... imputable à la société Etude Colonna d'Istria et condamné cette dernière à verser à Mlle X... les sommes de 42 315,74 francs à titre d'indemnité de licenciement, 60 250 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné à la société de remettre à Mlle X... une lettre de licenciement et une attestation ASSEDIC conforme à sa décision, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-46.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-16
Numéro d'affaire : 03-46785
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (section industrie) 2003-09-19, 2003-09-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne peut tendre qu'à faire censurer la non conformité du jugement attaqué aux règles de droit ; que tel n'est pas le cas des moyens qui, sous couvert de griefs de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de base légale, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause des appréciations factuelles du jugement attaqué (Grenoble, 19 septembre 2003) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Charvet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-47.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-47112
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Compiègne 2004-07-27, 2004-07-27
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. de X..., qui avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude physique au travail pour maladie professionnelle le 10 juillet 2000, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement par la Caisse des congés payés du bâtiment d'une indemnité de congés payés pour la période 2001 et 2002 ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'ordonnance énonce que les dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail prévoient que sont assimilées à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, que seule la maladie non professionnelle n'ouvre pas droit aux congés payés et que le caractère professionnel de la maladie du demandeur n'étant pas contesté, celui-ci a droit à ce que lui soient reversées les cotisations versées par son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 27 juillet 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Compiègne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beauvais ; Condamne M. de X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.