Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre correctionnelle) 1981-02-25, 1981-02-25

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1. / Y... ANDRE - PREVENU - 2. / LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DELBART-MALLET - CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1981, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A L'ARTICLE R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE MAIRE-AMIOT A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 313 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 233-3 ET R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE L'EMPLOI D'UN MINEUR QUI TRAVAILLAIT SUR UNE PRESSE PRESENTANT DES DANGERS ET NECESSITANT UN DISPOSITIF DE PROTECTION CONSTITUAIT UNE INOBSERVATION D'UN REGLEMENT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT QUI DEVAIT SURVENIR QUELQUES MOIS PLUS TARD ; QU'AVEC L'INCONSCIENCE ET L'INEXPERIENCE DE SON JEUNE AGE, LA VICTIME A CRU DEVOIR ACTIONNER LA PRESSE POUR PREPARER LE POT A RECEVOIR LA MATIERE TEXTILE A COMPRESSER ; QUE LE JEUNE OUVRIER N'A PAS REALISE QUE LE CYCLE DE PRESSAGE ETAIT RELATIVEMENT COURT ET NE LUI PERMETTAIT PAS DE PLONGER SON BRAS DANS LE POT SANS DANGER ; QU'IL EST EVIDENT QU'AUCUN MINEUR N'AURAIT DU ETRE EMPLOYE A CES PRESSES TANT QU'UN SYSTEME DE SECURITE N'AVAIT PAS ETE ASSURE ; QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE LES PRESSES DU MODELE DE LA PRESSE LITIGIEUSE NE POUVAIENT A L'ORIGINE ETRE RECONNUES OU CLASSEES COMME DANGEREUSES AU SENS DE L'ARTICLE R 233-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LE PREVENU N'EN RESTAIT PAS MOINS TENU D'UNE OBLIGATION GENERALE DE SECURITE ; QU'AVERTI ET MIS EN DEMEURE D'INSTALLER UN SYSTEME DE DOUBLE COMMANDE, IL S'EST CONTENTE DE PRENDRE DES DISPOSITIONS IMPORTANTES MAIS INSUFFISANTES POUR REMEDIER AUX DEFECTUOSITES DE L'UTILISATION DES POTS SANS MODIFIER LE SYSTEME DE SECURITE, QU'OUTRE LA FAUTE D'AVOIR EMPLOYE UN MINEUR, IL S'EST RENDU COUPABLE D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE QUI SONT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE CET ACCIDENT SOIT DU EXCLUSIVEMENT A LA FAUTE DE LA VICTIME A QUI IL N'ETAIT PAS INTERDIT DE VERIFIER LA POSITION ET LE CONTENU DU POT AVANT LA MISE EN SERVICE ; ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE LA COUR A CONFIRME LA RELAXE DU PREVENU PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES SUR LE CHEF DE POURSUITE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 233-3 DU CODE DU TRAVAIL APRES AVOIR AFFIRME QUE LA PRESSE QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME DANGEREUSE ET QUE L'ARTICLE PRECITE N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE, ELLE NE POUVAIT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC ELLE-MEME, PRETENDRE QUE LE MEME PREVENU AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT EN FAISANT TRAVAILLER UN PREPOSE MINEUR SUR CETTE PRESSE QUI PRESENTAIT DES DANGERS ET NECESSITAIT UN DISPOSITIF DE PROTECTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RELEVE AUCUN ELEMENT RECUEILLI AU COURS DE L'INFORMATION N'AYANT PERMIS D'ETABLIR COMMENT LA VICTIME AVAIT PU SE TROUVER COINCEE DANS LA PRESSE QU'ELLE N'AVAIT PAS A ACTIONNER AU MOMENT DE L'ACCIDENT QUI N'A PAS EU DE TEMOIN, LA COUR S'EST FONDEE SUR UNE PURE HYPOTHESE EN ADMETTANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PARCE QUE LA VICTIME AURAIT INTRODUIT LE BRAS DANS LA MACHINE EN ACTION POUR PREPARER LE POT A RECEVOIR LA MATIERE A PRESSER POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE UNE PRETENDUE FAUTE DU PREVENU ET LE DECES DE LA VICTIME ; ALORS QU'ENFIN, ET COMME LE PREVENU LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CE DERNIER N'AVAIT AVANT L'ACCIDENT LITIGIEUX RECU DE LA PART DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AUCUNE MISE EN DEMEURE D'INSTALLER UN QUELCONQUE SYSTEME DE SECURITE SUR LA PRESSE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, QU'EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UNE TELLE MISE EN DEMEURE QUI N'A ETE DELIVREE QUE PLUSIEURS MOIS APRES L'ACCIDENT LITIGIEUX, LA COUR QUI A AINSI FAIT ETAT D'UN ELEMENT POSTERIEUR AUX FAITS VISES PAR LA PREVENTION POUR REPROCHER AU PREVENU DE N'AVOIR PAS FAIT INSTALLER UN DISPOSITIF DE SECURITE AVANT L'ACCIDENT, A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 3 OCTOBRE 1978, X... JEAN, AGE DE DIX SEPT ANS, EMPLOYE COMME PRESSEUR DEPUIS LE 9 MAI 1978 A L'USINE DELBART-MALLET DE LOOS-LEZ-LILLE, DIRIGEE PAR MAIRE-AMIOT, S'EST TROUVE COINCE ENTRE LES DEUX PLATEAUX DE LA PRESSE DITE SAINT-ELOI A LAQUELLE IL ETAIT AFFECTE ; QU'IL EST DECEDE PEU APRES DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAIRE-AMIOT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, LA COUR EXPOSE QUE LA PRESSE, CONDUITE PAR LA VICTIME, MINEUR DE DIX HUIT ANS, CE QUI EST DE SURCROIT PROHIBE PAR LE CODE DU TRAVAIL, PRESENTAIT DE PAR SA CONCEPTION DES RISQUES DONT L'INCULPE AVAIT ETE AVISE A L'OCCASION D'UN AUTRE ACCIDENT MORTEL ET AUXQUELS IL N'AVAIT PAS PORTE REMEDE ; QUE LA COUR DE CASSATION EST, DANS CES CONDITIONS, A MEME DE S'ASSURER QUE LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE, SANS CONTRADICTION, LA FAUTE REPROCHEE AU PREVENU ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE DECES DE LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;