La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-20.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-20614
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du Code civil ; Attendu qu'au vu d'une copie d'une reconnaissance de dette, Mme veuve X... a demandé à son ex-belle-fille, Mme Y..., le remboursement de la somme de 350 000 francs, tandis que celle-ci a contesté la validité de cette reconnaissance en reprochant à Mme X... de ne pas produire l'original ; Attendu que, pour faire droit à la demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne soutient pas que l'absence d'original laisserait présumer le paiement de la dette reconnue et qu'elle ne déniait pas sa signature ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y... soutenait que la copie qui lui était opposée portant sa signature n'était pas conforme à l'original qu'elle n'avait pas signé et dont elle demandait qu'il soit versé aux débats, la cour d'appel, à qui il appartenait d'en ordonner la production et de rechercher si la copie en était une reproduction fidèle et durable, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte visé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Françoise X... et M. Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Copie - Reconnaissance de dette - Contestation - Pouvoirs du juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-15.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-15942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la créance du Crédit lyonnais était certaine, liquide et exigible lorsque Mme Pierrette X..., veuve Y..., Mme Mireille Y..., épouse Z... et M. Joël Z... avaient fait apport de biens immobiliers à la société civile immobilière constituée entre les époux Z..., la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, qu'en signant l'acte d'apport, les consorts X... et Z..., qui vidaient leur patrimoine des seuls biens immobiliers leur restant après une précédente saisie immobilière, qui par ailleurs ne contestaient pas sérieusement leur insolvabilité personnelle et qui n'apportent aucun élément probant sur leur patrimoine, ne pouvaient ignorer que l'appauvrissement ainsi créé portait préjudice aux droits de leur créancier et en tous cas, rendait encore plus difficile et aléatoire le recouvrement de sa créance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux Z..., Mme Y... et la SCI Brossolette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Z..., Mme Y... et la SCI Brossolette à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-16.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-16018
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Parthenay 2001-06-01, 2001-06-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 608 du même Code ; Attendu que les décisions, qui ordonnent ou modifient une mesure d'instruction, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que le jugement attaqué (Tribunal d'Instance de Parthenay, 16 octobre 2001), rendu en dernier ressort, a, dans son dispositif, avant dire droit sur la demande principale de M. X... à l'égard de la société Millet, déclaré recevable l'action de M. X... et ordonné une expertise ; que la déclaration de recevabilité, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, n'ayant pas tranché une partie du principal, le pourvoi contre le jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi Condamne la société Millet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la société Millet et la condamne à payer à M. X... la somme de 340 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-21.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-21718
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2000-09-21, 2000-09-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., placé sous le régime de la curatelle, a signé trois reconnaissances de dettes au profit de Mme Y... ; que celle-ci l'a assigné en remboursement des sommes prêtées ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, par une décision motivée, au vu des pièces versées aux débats, et par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a retenu que les reconnaissances de dettes signées par l'intéressé alors qu'il était sous le régime de la curatelle devaient être annulées et que Mme Y... n'établissait pas la preuve qu'elle avait remis des fonds à M. X..., à charge pour lui de les restituer ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Capacité - Reconnaissance de dette - Absence de preuve de la remise de fonds - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 01-16.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 01-16547
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre civile) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les charges contestées étaient afférentes à des parties communes spéciales à certains copropriétaires et non à des équipements communs, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le critère de répartition à prendre en compte était le critère proportionnel de l'alinéa 2, de l'article 10, de la loi du 10 juillet 1965, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-16.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-16633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-10-05, 2001-10-05
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Habitat dauphinois réclamait aux époux X... une certaine somme en paiement de frais afférents à leur pavillon, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant et sans inverser la charge de la preuve, a retenu qu'à défaut de contester par les époux X... la qualité à agir de la société Habitat dauphinois, et eu égard aux justificatifs produits par celle-ci, il y avait lieu d'accueillir sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Habitat dauphinois la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze mars deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 01-16.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 01-16656
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, et sur le deuxième moyen du pourvoi incident des époux X..., réunis : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres et du ministère public ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001) mentionne que l'arrêt a été "prononcé publiquement par Mme Gouge, greffier" ; Attendu que ce vice, résultant de la décision elle-même, ne peut-être réparé et que la décision est nulle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et troisième moyens du pourvoi principal, le premier et le troisième moyens du pourvoi incident des époux X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y... : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Décision mentionnant qu'elle a été prononcée par Mme X..., greffier - Nullité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 01-16.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 01-16707
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le prêt avait été refusé par l'établissement bancaire sollicité, et relevé qu'il était stipulé dans la promesse de vente que l'acquéreur s'engageait à justifier à première demande des démarches faites pour son obtention, la cour d'appel, qui a déduit, à bon droit, que la mise en demeure de satisfaire à cet engagement, en date du 13 novembre 1997, avait été adressée à M. X... alors que la promesse le contenant était caduque, faute de réalisation de la condition suspensive au terme fixé expirant le 11 juillet 1997, et qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son appréciation, que cette défaillance n'était pas imputable à un manquement de l'acquéreur, a pu débouter M. Y... de sa demande d'indemnisation pour non-réalisation de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-17.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-17102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2001-09-05, 2001-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse unilatérale de vente consentie le 27 novembre 1987 par M. X... à M. Y... était nulle, que les consorts Y... pouvaient soutenir l'existence d'un accord portant vente à la condition d'établir l'échange de consentement portant sur la chose et sur le prix, que les courriers des 4 février et 13 avril 1988 exprimaient le désaccord de M. X... sur le paiement du prix dont le montant n'était pas précisé mais dont il apparaissait qu'il correspondrait à la réfection complète de la toiture d'un autre immeuble lui appartenant sans qu'il soit établi que les consorts Y... aient accepté ces modalités, que si, par le courrier du 29 mars 1991, M. X... offrait une réalisation immédiate avec paiement sous quinzaine du solde du prix, ce n'était que pour éviter l'introduction d'une procédure alors que le 2 mai suivant il constatait par un autre courrier que son offre n'avait pas été acceptée, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 29 mars 1991, a retenu qu'aucune vente n'était intervenue entre les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-17.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-17119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 2001-09-19, 2001-09-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat faisait valoir que la créance de la société civile immobilière Domver (la SCI) s'élevait au 1er janvier 2000, date retenue par le Tribunal, à une certaine somme, qu'il convenait d'actualiser la dette au 31 décembre 2000, comme il le lui était demandé, et qu'à cette date la SCI restait débitrice au titre des charges de copropriété, la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Domver ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Domver à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (3e) la somme de 1 900 euros ; rejette la demande formée par la SCI Domver ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 00-14.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 00-14908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2000-03-01, 2000-03-01
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a souscrit, le 1er novembre 1984, un contrat d'assurance garantissant son habitation contre le vol auprès de la compagnie Groupama Sud assurances ; qu'à compter du 25 janvier 1989, la garantie a été étendue aux objets précieux, le contrat précisant que la garantie était acquise lorsque l'assuré justifiait d'une effraction à l'origine du vol ; que le 23 juin 1996, l'assuré a été victime d'un cambriolage ; qu'après avoir procédé à une expertise, la compagnie d'assurances lui a réglé, le 26 décembre 1996, au titre du sinistre une somme de 46 200 francs ; que M. X... a fait assigner la compagnie Groupama Sud assurances afin de la voir condamner au paiement d'une somme de 250 000 francs et à des dommages et intérêts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2000) l'a débouté de ses demandes ; Attendu, d'abord, que sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté que l'assuré n'établissait pas l'existence d'une effraction à l'origine du vol et en a justement déduit que les conditions de la garantie n'étaient pas remplies ; qu'ensuite, le moyen, tiré de la renonciation de l'assureur à contester les conditions de la garantie, est nouveau ; mélangé de fait, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Groupama Sud la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 00-15.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 00-15426
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 1999-01-11, 1999-01-11
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2036 du Code civil ; Attendu que M. X... a garanti par son cautionnement les obligations de la société Transports européens charentais envers la société Auxiliaire de crédit-bail, aux droits de laquelle vient la société Franfinance ; que la débitrice principale ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la société de crédit a poursuivi la caution et fait procéder à la saisie de son véhicule; que la caution a contesté cette mesure en faisant valoir que la créance était éteinte faute d'avoir été déclarée dans le délai réglementaire ; Attendu que pour débouter la caution, l'arrêt attaqué retient que, privée du bénéfice de discussion pour avoir contracté un engagement solidaire, la caution ne pouvait opposer l'exception d'extinction de la créance appartenant au débiteur principal contre lequel avait été ouverte une procédure collective ; Attendu, cependant, que la perte du bénéfice de discussion, qui prive la caution poursuivie de la faculté d'exiger du créancier qu'il discute le débiteur dans ses biens est sans effet sur la faculté conférée à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, et notamment l'extinction de la créance pour défaut de déclaration dans le délai réglementaire, à moins que le juge n'ait relevé le créancier de la forclusion encourue ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Franfinance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Perte du bénéfice de discussion - Effet - Impossibilité pour la caution d'opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur principal (non) - Extinction de la créance pour défaut de déclaration dans le délai réglementaire.