Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1982-06-09, 1982-06-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... CLAUDE, - B... GILLES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUIN 1982 QUI A RELAXE ALBERTO HENRI DU Y... D'ESCROQUERIE, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER DES CHEFS DE PUBLICATION OU PRESENTATION DE FAUX BILANS ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET REJETE LEUR DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR N'A PAS STATUE SUR LES DELITS DE PRESENTATION OU PUBLICATION DE FAUX BILANS, NI SUR CELUI D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES CIVILES N'AYANT PAS INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE PRESENTATION OU PUBLICATION DE FAUX BILANS, CELLE-CI DEVENUE DEFINITIVE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LEUR EGARD, QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT REFUSE DE STATUER SUR DES FAITS QUALIFIES DE DELITS PAR LES PARTIES CIVILES ET DONT ILS N'ETAIENT POINT SAISIS, ALORS QUE D'UNE PART, MEME EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CELLE-CI N'A AUCUNE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LA COUR EN ESTIMANT QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL MOTIVEE EN FAIT AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION ET PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ET A LE DEVOIR DE RESTITUER A LA POURSUITE SA QUALIFICATION VERITABLE DES LORS QU'ELLE A PUISE LES ELEMENTS DE SA DECISION DANS LES FAITS MEMES DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL SUR LES CHEFS DE PRESENTATION OU PUBLICATION DE FAUX BILANS AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES BILANS AIENT ETE APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ; QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR, SAISIS IN REM DEVAIENT REQUALIFIER LES FAITS CONSTATES PAR L'ENQUETE PENALE ET L'EXPERTISE ; QUE LA COUR, EN REFUSANT DE STATUER SUR LE DELIT DE PRESENTATION OU PUBLICATION DE FAUX BILANS ET SUR CELUI D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A VIOLE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 29 DECEMBRE 1975 B... CLAUDE ET B... GILLES ONT ACHETE 510 DES 1000 ACTIONS D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT ALBERTO ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DESDITS ACQUEREURS, QUI CONTESTAIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE CESSION ETAIT INTERVENUE, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE ; QUE PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1980 LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENVOYE ALBERTO DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ESCROQUERIE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LE MEME DU CHEF DE PRESENTATION OU PUBLICATION DE FAUX BILANS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES CONCLUSION DES DEMANDEURS TENDANT A FAIRE DECLARER ALBERTO A... DE CETTE DERNIERE INFRACTION ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE "LE TRIBUNAL ETAIT SAISI DU SEUL DELIT D'ESCROQUERIE" ET QUE "LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT REFUSE DE STATUER SUR DES FAITS QUALIFIES DELITS PAR LES PARTIES CIVILES DONT ILS N'ETAIENT POINT SAISIS" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET D'UNE PART, LES JUGES SAISIS PAR UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION D'UNE INFRACTION DE LEUR COMPETENCE PAR LE RENVOI QUI LEUR EST FAIT PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR, NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR LA DECISION DE RENVOI LAQUELLE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 188 ET 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE, EN SES DISPOSITIONS PRONONCANT UN NON-LIEU PARTIEL ET AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC EN CAS DE SURVENANCE DE CHARGES NOUVELLES ; QUE D'AUTRE PART, LES ABUS DE BIENS SOCIAUX SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE COMMIS AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE, ET LES ESCROQUERIES DONT DES TIERS PRETENDENT AVOIR ETE PERSONNELLEMENT VICTIMES CONSTITUENT DEUX DELITS QUI DIFFERENT EN LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QUE D'UNE PART, LORS DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD, LA SITUATIONCOMPTABLE DU 31 DECEMBRE 1975 N'ETAIT PAS ETABLIE ET LE BILAN DU 30 SEPTEMBRE 1975 N'ETAIT PAS PARVENU A LA CONNAISSANCE DE CLAUDE B... ; QUE D'AUTRE PART, LES LACUNES DE LA COMPTABILITE APPARAISSENT DANS TOUS LES BILANS EXAMINES ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS DEMONTRE QU'ALBERTO N'A PAS FRAUDULEUSEMENT DRESSE UN BILAN POUR EMPORTER LA SIGNATURE DE CLAUDE B... QUI, PAR AILLEURS, AURAIT PU EN SA QUALITE D'EXPERT Z... AVOIR SON ATTENTION ATTIREE PAR LESDITES LACUNES, QU'ENFIN LE CALCUL ULTERIEUR DE LA VALEUR UNITAIRE DE L'ACTION RESTAIT SANS EFFET SUR LE VERITABLE PRIX DE L'ACQUISITION REALISEE PAR LES CONSORTS B..., X... QUE, D'UNE PART, LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS DE LA SA VEUVE ROUX DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION D'UNE SITUATION AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE SELON LES CONSTATIONS DE LA COUR, LES BILANS AINSI PRESENTES ETAIENT IRREGULIERS ; QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES EN ESTIMANT QUE LA PRESENTATION DE BILANS IRREGULIERS ETAIT POSTERIEURE A LA REMISE, LESDITS BILANS AYANT PERMIS A ALBERTO DE VENDRE SES ACTIONS A UN PRIX SANS AUCUN RAPPORT AVEC LA REALITE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE DES LACUNES EXISTAIENT DANS TOUS LES BILANS EXAMINES ET ESTIMER QUE ALBERTO N'AVAIT PAS FRAUDULEUSEMENT DRESSE UN BILAN POUR EMPORTER LA SIGNATURE DE CLAUDE B... SUR LE PROTOCOLE D'ACCORD ; QUE LA COUR A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION DE MOTIFS, ALORS ENFIN, QUE LA QUALITE DE LA VICTIME NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE ; QU'EN L' ESPECE, L'EXISTENCE DU DELIT D'ESCROQUEIE SE DEDUISAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET QUE LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL EN PRONONCANT LA RELAXE DE ALBERTO" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE ALBERTO A ETE POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS UNE ESCROQUERIE PAR EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSISTANT EN LA PRESENTATION DE FAUX BILANS ET DE SITUATION COMPTABLES ERRONEES ; QUE LES JUGES CONSTATENT QUE LES DOCUMENTS AINSI VISES CONCERNENT LES EXERCICES DES ANNEES 1972 A 1975 ; QUE, POUR ECARTER TOUTE CULPABILITE DU PREVENU, ILS OBSERVENT QUE LES ECRITS ETABLIS POUR 1975 N'ONT PAS ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DES PLAIGNANTS AVANT LA SIGNATURE TANT DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 29 DECEMBRE 1975 QUE DE L'ADDITIF DU 6 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LES PARTIES EVALUAIENT PROVISOIREMENT LE MONTANT DES CREANCES DOUTEUSES OMISES AUX BILANS ; QU'ILS ESTIMENT QUE LES BILANS DES ANNEES ANTERIEURES NE SONT PAS FRAUDULEUX AU MOTIF QUE POUR CHACUN D'EUX, "ALBERTO N'A PAS DRESSE UN BILAN POUR EMPORTER LA SIGNATURE" DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ; QU'ILS AJOUTENT QUE, EN RAISON DE SA FORMATION D'EXPERT-COMPTABLE, B... CLAUDE "NE SAURAIT PRETENDRE NE PAS AVOIR EU SON ATTENTION ATTIREE" SUR LES IRREGULARITES DESDITS BILANS, ET QUE LE CONTRAT A ETE CONCLU A UN PRIX CONNU DES L'ORIGINE PAR L'ACQUEREUR" APRES AVOIR PRECISE QUE CELUI-CI, AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 29 DECEMBRE 1975, "PRENAIT L'ENGAGEMENT DE FAIRE L'ACQUISITION, DANS UN DELAI DE 5 ANS, DE LA TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE AUTRES QUE CELLES CEDEES IMMEDIATEMENT, ETANT CONVENU QUE LE PRIX DE CES ACTIONS SERAIT FIXE AU PRIX DETERMINE POUR LA PREMIERE SERIE D'ACTIONS MAJORE DE 8 % L'AN" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE FRAUDULEUX DES MANOEUVRES PREVUES A L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL DOIT S'APPRECIER AU REGARD DE LEUR NATURE ET NON DU MOBILE LES AYANT INSPIREES; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS MIEUX S'EN EXPLIQUER, RETENIR QUE B... CLAUDE AVAIT ETE AU COURANT DE L'INEXACTITUDE DES BILANS PRODUITS AVANT SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD, ET CONSTATER QUE CELUI-CI N'AVAIT MANIFESTE CETTE CONNAISSANCE QUE LORS DE LA SIGNATURE D'UN ADDITIF ULTERIEUR ; QU'ENFIN, COMPORTE UNE CONTRARIETE DE MOTIFS LE FAIT, D'UNE PART, D'AFFIRMER QUE LA VENTE DU "FONDS DE COMMERCE" A EU LIEU A UN PRIX CONNU DES L'ORIGINE, ET D'AUTRE PART, DE RELEVER QUE LE CESSIONNAIRE RESTAIT TENU D'ACQUERIR 490 ACTIONS, DANS LES CINQ ANS A VENIR, POUR UN PRIX QUI "SERAIT" POSTERIEUREMENT DETERMINE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 9 JUIN 1982 MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES CONCERNANT LA PREVENTION DU CHEF D'ESCROQUERIE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;