Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 9, 1982-11-08, 1982-11-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, - X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF, LES A CONDAMNES CHACUN A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 133 ET 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT OU DISSIMULATION D'ACTIF ; AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS N'ONT PAS DISSIMULE L'EXISTENCE DES AVANCES CONSENTIES PAR LA SOCIETE DONT ILS ONT ETE LES GERANTS SUCCESSIFS A UNE SOCIETE B M G NICE QUI ETAIT SA FILIALE ET DONT ELLE DETENAIT 75 % DU CAPITAL SOCIAL, QU'EN OUTRE X... GERARD A RECONNU QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE MERE DU 3 JANVIER 1980 AVAIT POUR "REGULARISER LA SITUATION" CONSENTI UN PRET DE 200 000 FRANCS A SA FILIALE QUI CONSTITUAIT EN REALITE UNE REMISE DE DETTE DE CE MONTANT, QUE SI LES PREVENUS AFFIRMENT QUE L'ESSENTIEL DU CREDIT ACCORDE PAR LA SOCIETE MERE A LA FILIALE ETAIT UN CREDIT FOURNISSEUR, LE SURPLUS ETANT CONSTITUE DE PRETS A COURT OU A LONG TERME, CES OPERATIONS AYANT ETE ENREGISTREES SANS AUCUNE DISSIMULATION DANS LES COMPTABILITES DE DEUX SOCIETES ET QUE CE CREDIT PERMETTAIT DE PRESERVER LES ACTIFS DE LA SOCIETE MERE, UNE TELLE ARGUMENTATION EST ELLE-MEME DENUEE DE PERTINENCE ; QU'EN EFFET AUCUNE CONTREPARTIE N'ETAIT APPORTEE PAR LA FILIALE AUX AVANCES DE TRESORERIE QUI LUI ONT ETE FAITES PAR LA SOCIETE MERE, QU'EN OUTRE LES PREVENUS ADMETTENT QU'AU MOINS AVANT LE MOIS D'AOUT 1979 LE GAGE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE MERE A ETE DIMINUE PAR LES CONCOURS CONSENTIS A LA FILIALE ET AFFIRMENT CONTRE L'EVIDENCE QU'APRES AOUT 1979 IL N'Y A PAS EU D'AUGMENTATION DES CONCOURS ALORS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 3 JANVIER 1980 N'A EU D'AUTRE EFFET QUE DE REGULARISER A POSTERIORI SOUS FORME DE PRET FICTIF UNE REMISE DE DETTE DE 200 000 FRANCS QUE LES PREVENUS ONT RECONNU LA PART QUE CES AVANCES CONSENTIES A LA FILIALE AVAIENT EU DANS L'EFFONDREMENT DE LA SOCIETE MERE PUISQU'ILS ONT ADMIS QUE LES ARTICLES LIVRES A LA FILIALE DEMEURAIENT IMPAYES, QU'EN DEFINITIVE LES PREVENUS NE POUVAIENT IGNORER QUE LES CONCOURS FINANCIERS CONSENTIS A LA FILIALE AVAIENT POUR EFFET D'AMOINDRIR LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE MERE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PAR LA MEME DE PORTER ATTEINTE AU GAGE DES CREANCIERS SOCIAUX CE QUI ETABLIT A L'EVIDENCE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE LEURS AGISSEMENTS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES AVANCES DE TRESORERIE CONSENTIES PAR UNE SOCIETE A UNE DE SES FILIALES DONT ELLE POSSEDE 75 % DU CAPITAL SOCIAL ET QUI A ETE CREEE PAR LA SOCIETE MERE POUR LUI PERMETTRE DE COMMERCIALISER LES ARTICLES FABRIQUES PAR ELLE, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT DEPOURVUES DE CONTREPARTIE QUAND CES AVANCES, REGULIEREMENT ENREGISTREES DANS LA COMPTABILITE DES DEUX SOCIETES, ETAIENT DESTINEES A PERMETTRE A LA SOCIETE MERE DE CONSERVER SES PROPRES ACTIFS INVESTIS DANS LA FILIALE, QUE DES LORS EN INVOQUANT L'ABSENCE DE CONTREPARTIE, SANS TENIR COMPTE DES LIENS FINANCIERS UNISSANT LE SORT DES DEUX SOCIETES POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE DE DETOURNEMENT D'ACTIFS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE MERE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE LA COUR A ELLE-MEME CONSTATE QUE LE PRET DE 200 000 FRANCS CONSENTI LE 3 JANVIER 1980 PAR LA SOCIETE MERE A SA FILIALE ETAIT FICTIF ET CONSTITUAIT SEULEMENT UNE REGULARISATION D'AVANCES ANTERIEUREMENT CONSENTIES ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE MERE AU MOMENT DE LA REGULARISATION DE CE PRET EN L'INVOQUANT POUR REFUSER D'ADMETTRE QU'AUCUN CONCOURS FINANCIER N'AVAIT ETE APPORTE A LA FILIALE POSTERIEUREMENT A LA NOMINATION DE CE GERANT ; ET QU'ENFIN LE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF N'EST CONSTITUE QUE SI LE DIRIGEANT SOCIAL A AGI FRAUDULEUSEMENT C'EST-A-DIRE DANS LE BUT DE DISTRAIRE UNE PARTIE DE L'ACTIF SOCIAL, QUE DES LORS EN L'ESPECE OU LES PREVENUS SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LES AVANCES CONSENTIES A LA SOCIETE FILIALE NE POUVAIENT AVOIR EU UN TEL BUT PUISQUE EUX-MEMES ETAIENT SALARIES, CAUTIONS, ASSOCIES ET CREANCIERS DE LA SOCIETE MERE QUI POSSEDAIT 75 % DES ACTIONS DE CETTE DERNIERE, ILS N'AVAIENT PU AVOIR AUCUN INTERET A DETOURNER LES ACTIFS DE LA SOCIETE MERE AU PROFIT DE LA FILIALE, LA COUR QUI A ELLE-MEME RECONNU QUE LES PREVENUS AVAIENT PU SANS MAUVAISE FOI N'AVOIR PAS CONSCIENCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE MERE, NE POUVAIT SANS S' EXPLIQUER SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, PRETENDRE QUE LES AGISSEMENTS DES PREVENUS AVAIENT EU UN CARACTERE INTENTIONNEL PARCE QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT IGNORER QUE LES CONCOURS FINANCIERS ACCORDES A LA FILIALE AVAIENT POUR EFFET D'AMOINDRIR LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE MERE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GILBERT ET GERARD X... ONT ETE SUCCESSIVEMENT GERANTS DE LA S A R L MICHEL Y..., EXPLOITANT UN COMMERCE DE VETEMENTS FEMININS "PRETS A PORTER", LE PREMIER DE 1976 AU 24 SEPTEMBRE 1979, LE SECOND DE CETTE DATE JUSQU'A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LE 3 MARS 1980 ; QUE LA SOCIETE, APRES UNE PERIODE DE FORTE EXPANSION, CONNUT UNE GRAVE REGRESSION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES A COMPTER DE 1978 ; QUE, MALGRE UN PLAN DE REDRESSEMENT ELABORE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS ET UNE INTERVENTION DE LA "C O D E F I ", ELLE A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 6 AOUT 1980 ; QUE GILBERT ET GERARD X... SONT POURSUIVIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR LES PREVENUS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, ET REPONDANT AUX DIVERSES ARTICULATIONS DES CONCLUSIONS DONT ILS L'AVAIENT SAISIE, APRES AVOIR EXAMINE LES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, ENONCE, D'UNE PART, QUE, "MALGRE LES ECRITURES CONTRAIRES D'X... GILBERT ET D'X... GERARD, AU 28 AOUT 1979, DATE DE LA PREMIERE DES 23 INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE PRISES PAR L'U R S S A F , LA SITUATION DE LA S A R L MICHEL Y... ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET QU'AINSI CETTE DATE DOIT ETRE RETENUE COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN CONSENTANT D'IMPORTANTES AVANCES DE TRESORERIE, AU COURS DES ANNEES 1979 ET 1980, A UNE SOCIETE FILIALE DITE "BOUTIQUE-MICHEL-GOMA-NICE", ET CE, SOUS FORME DE FOURNITURE GRATUITE DE MARCHANDISES, DE REMISE D'ESPECES OU DE PRETS FICTIFS, POUR UN MONTANT EVALUE A UN MILLION DE FRANCS PAR GERARD X..., LES PREVENUS NE POUVAIENT IGNORER QUE DE TELS CONCOURS FINANCIERS, SANS CONTREPARTIE, "AVAIENT NECESSAIREMENT POUR EFFET D'AMOINDRIR LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE MICHEL Y..., EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET, PAR LA MEME, DE PORTER ATTEINTE AU GAGE DES CREANCIERS SOCIAUX" ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCES OU DE CONTRADICTION, LES JUGES ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT POURSUIVI ET QU'ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QUE, DES LORS, CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ; ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE L'A ETE PAR UN MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE SON RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;