Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1981-03-10, 1981-03-10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 10 MARS 1981) QUE LES EPOUX X... ONT VENDU UN TERRAIN A MME Y... A CHARGE POUR ELLE D'Y CONSTRUIRE DANS UN CERTAIN DELAI UNE VILLA DANS LAQUELLE UN APPARTEMENT LEUR SERAIT RESERVE ; QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE PASSE CE DELAI MME Y... SERAIT DEBITRICE D'UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 2000 FRANCS ET DU MONTANT DU LOYER D'UN APPARTEMENT DE REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET, LES DELAIS N'AYANT PAS ETE TENUS, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX VENDEURS A COMPTER DU 1ER MAI 1977 ET JUSQU'AU 28 JANVIER 1981, L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT, AINSI QUE LE MONTANT DES LOYERS DE L'APPARTEMENT DE SUBSTITUTION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES TERMINAISONS INCRIMINEES, A LA DATE DU 1ER AVRIL 1978, POUVAIENT ETRE EXECUTEES EN 48 HEURES, QUE LE LOGEMENT ETAIT D'AILLEURS DEFINITIVEMENT HABITABLE DEPUIS LE 16 JANVIER 1979 MAIS QUE LES EPOUX X... S'ABSTENAIENT DE L'OCCUPER, QU'IL SERAIT DONC INJUSTE DE LA CONDAMNER, NUL NE POUVANT SE PLAINDRE DE SA PROPRE TURPITUDE ; ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA PEINE N'ETAIT PAS EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, MANIFESTEMENT EXCESSIVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE L'APPARTEMENT OFFERT AUX EPOUX X... DANS LA VILLA A CONSTRUIRE N'ETAIT PAS HABITABLE AU 1ER AVRIL 1978 ET QUE MME Y... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE RETARD PROVENAIT DE LEURS EXIGENCES ; QUE D'AUTRE PART MME Y... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA PENALITE QUI AVAIT ETE CONVENUE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI N'EST PAS FONDE POUR PARTIE EST POUR LE SURPLUS NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES LOYERS DE L'APPARTEMENT DE SUBSTITUTION A COMPTER DU POINT DE DEPART FIXE PAR LE TRIBUNAL SOIT LE 1ER JUILLET 1978 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARER QUE LES LOYERS DE SUBSTITUTION ETAIENT DUS DEPUIS LE 1ER AVRIL 1978 ET CONFIRMER UN JUGEMENT QUI AVAIT DANS SON DISPOSITIF DIT QUE CES LOYERS N'ETAIENT DUS QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 ; MAIS ATTENDU QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DES LOYERS DUS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 ET DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CEUX PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 1978, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, RETENU DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QUE MME Y... ETAIT TENUE DES LOYERS DU 1ER AVRIL 1978 AU 28 JANVIER 1981 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;