La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Solicaen, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solicaen, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solicaen, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solicaen, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit : 1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ..., 2 / de Mme Catherine X..., domiciliée ..., représentant des salariés de la société Solicaen, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Solicaen et de MM. Y..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Solicaen, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° Z 97-22.191 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 441 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solicaen, MM. Y..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Soliman, dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Soliman, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliman, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliman, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit : 1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ..., 2 / de Mme Patricia Y..., domiciliée ..., représentant des salariés de la société Soliman, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Soliman et de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Soliman, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° D 97-22.195 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 445 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soliman, MM. X..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-20.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-20392
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1998-06-16, 1998-06-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri X..., 2 / Mme Adrienne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1 / de la société Banque immobilière européenne (BIE), société anonyme, nouvelle dénomination de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ..., 2 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., 3 / de M. Alain A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie européenne d'opérations immobilières, nouvelle dénomination de la BIE, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er décembre 2000, la SCP Monod, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Henri X... et Mme Adrienne Y... épouse X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 16 juin 1998, au profit : 1 / de la société Banque immobilière européenne, 2 / de M. Daniel Z..., 3 / de M. Alain A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juin 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Henri X... et Mme Adrienne Y... épouse X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne d'opérations immobilières ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-20.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 98-20256
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile) 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Golden fortune shipping Co limited, dont le siège est 21/F Shui on Centre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Catavana, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2 / de M. Jean X..., mandataire, pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Catavana, demeurant et domicilié ..., 3 / de la société The People's insurance company of China, domiciliée chez son agent Gellatly Hankey, dont le siège est Zone industrielle La Grande Colle Haut, avenue des Pins, 13110 Port-de-Bouc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Golden fortune shipping Co limited, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 2000, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Golden fortune shipping Co limited contre une décision rendue rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 12 mars 1998, au profit de la société Catavana, de M. X..., ès qualités, et de la société The People's insurance company of China, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juillet 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Golden fortune shipping Co limited de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Golden fortune shipping Co limited aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 99-10.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-02-20
Numéro d'affaire : 99-10580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Navigation et transports, société anonyme, domiciliée chez son agent, Chegaray de Chalus, ... V, 76600 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Société mondiale de transports spéciaux (SMTS), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Alain X..., pris en qualité de mandataire ad'hoc de la Société mondiale de transports spéciaux (SMTS), domicilié ..., 3 / de la société Interforward France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la compagnie Navigation et transports, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Interforward France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie d'assurances Navigation et transports demande la cassation de l'arrêt déféré (Rouen, 19 novembre 1998) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen ayant fait l'objet d'un pourvoi n° Z 98-22.034 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Navigation et transports aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 98-10.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-02-20
Numéro d'affaire : 98-10841
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 1996-11-19, 1996-11-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Peter X..., président-directeur général de la société anonyme Gelcorn, en liquidation judiciaire, domiciilé ..., en cassation de l'arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Gelcorn, société anonyme en liquidation judiciaire, ayant son siège social CD 63, Rammelplatz, 67116 Reichstett, représentée par Mme Fabienne Windenberger-Jenner, administrateur judiciaire, domicilié ..., 2 / de l'Association des producteurs de maïs doux d'Alsace et 110 agriculteurs, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Gelcorn, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 2000, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 19 novembre 1996, au profit de la société Gelcorn et de l'Association des producteurs de maïs doux d'Alsace et 110 agriculteurs, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 mai 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à 12 000 francs à Mme Windenberger-Jenner, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-22.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-22633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 1998-08-11, 1998-08-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Marcel Z..., 2 / de Mme Hermine X..., épouse Neyraud, demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Anne A..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Favre, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 août 1998 n° 657) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° K 98-21.308 : Mais attendu que ce dernier pourvoi est rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen manque par suite de la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-22.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 97-22470
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1997-10-07, 1997-10-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Michel A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de Mme Renée Y..., épouse X..., domicilié ..., 2 / de M. Didier Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme Renée Y..., épouse X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 26 mai 1998 et 25 octobre 2000, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) le 7 octobre 1997, au profit de MM. A... et Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 mars 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.