La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-41.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 85-41285
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rambouillet 1983-09-09, 1983-09-09

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-6, alinéas 2 et 3, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'employeur n'avait pas convoqué la salariée par lettre recommandée à un entretien préalable au licenciement, conformément à l'article L. 122-14-6 du Code du travail et que les motifs invoqués par l'employeur ne constituaient pas des causes réelles et sérieuses de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation générale en ce qui concerne les causes du licenciement et alors qu'il résulte des constatations du jugement que la salariée, licenciée moins de cinq mois après son embauche, ne possédait pas l'ancienneté requise par l'article L. 122-14 du Code du travail, de sorte que la formalité de l'entretien préalable ne s'imposait pas à l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 septembre 1983 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Absence d'entretien préalable - Absence ancienneté requise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-44.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 84-44423
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bourges 1984-07-02, 1984-07-02

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, "si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée" ; Attendu que pour condamner la société RMO Travail temporaire à verser à M. X..., engagé par elle pour remplacer à dater du 22 avril 1982 un salarié absent à la société LFM, une indemnité de préavis pour rupture de contrat "après le 25 mars 1983", le jugement attaqué s'est borné à énoncer qu'après plusieurs contrats de travail M. X... avait été lié pour la dernière fois par un écrit du 3 au 11 janvier 1983 et qu'il avait ensuite été "maintenu à son poste sans aucun additif à son contrat (L. 124-7)", lequel devait donc être considéré comme ayant une durée indéterminée ; Attendu cependant, que l'article L. 124-7 du Code du travail ne créait d'obligations qu'à la charge de l'utilisateur des services du salarié de l'entreprise de travail temporaire ; qu'ainsi, en se fondant sur ce texte pour condamner la société RMO le Conseil de prud'hommes en a faussement appliqué et donc violé les dispositions ; Et, sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société RMO Travail Temporaire à verser à M. X... une somme correspondant à une journée complémentaire de salaire pour le décès de son père sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision ; Qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait à statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 2 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Bourges, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire temporaire - Utilisation au-delà de la mission - Contrat de travail à durée indéterminée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-44.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 84-44369
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-05-23, 1984-05-23

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1984) Mme X..., employée par la société Adda International Traduction en qualité de directrice administrative, a été licenciée le 5 mars 1981 ; qu'elle fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de congé payé, alors, en premier lieu, qu'en énonçant, d'une part, qu'elle ne contestait pas les indications fournies par la société relativement à ses conditions de travail et, d'autre part, qu'elle se bornait à observer qu'elle n'avait ni fonction ni responsabilité d'ordre commercial, la Cour d'appel s'est contredite, et alors, en second lieu, qu'elle a méconnu l'esprit de la loi n° 80-386 du 30 mai 1980 ainsi que les articles L. 223-14 et D. 223-1 du Code du travail qui prévoient que les congés non pris donnent lieu à indemnisation ; Mais attendu, d'une part, que les motifs critiqués par la première branche du moyen ne sont pas contradictoires ; que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de congé payé qui a pour seul objet d'assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail, pendant la durée du congé, ne peut se cumuler avec le salaire perçu sans interruption du travail ; que la Cour d'appel a retenu que Mme X... reconnaissait n'avoir pas fait usage de son droit à congé au titre de la période de référence 1979-1980 mais avoir poursuivi son activité rémunérée et perçu l'intégralité de son salaire ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Congés payés - Cumul avec salaire de présence - Impossibilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 85-43.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 85-43601
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Château-Thierry 1985-02-14, 1985-02-14

Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article D. 117-4 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire formé par M. Y..., apprenti palefrenier aide-soigneur engagé le 9 octobre 1982 pour une durée de deux ans par M. X..., et déclarant ne pas avoir perçu de rémunération en espèces durant son apprentissage, la même décision a énoncé que M. Y... avait été logé et nourri et que M. X... l'avait de sa propre initiative gratifié de nombreux avantages supplémentaires, ayant été en outre un maître de stage compétent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article D. 117-4 dispose que "sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire", le conseil de Prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur la demande reconventionnelle : Attendu que le défendeur étant condamné aux dépens, la demande par lui formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne saurait être accueillie ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 février 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Château-Thierry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Soissons, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; ET REJETTE la demande reconventionnelle présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Apprenti palefrenier - Avantages en nature - Déduction du salaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 85-43.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 85-43878
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-05-14, 1985-05-14

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu que, pour débouter Mmes X... et Y... Gourat, salariées de la société GPN-TNS, de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, l'arrêt attaqué a retenu que le congé payé s'acquérant mois par mois, les salariées ne pouvaient prétendre voir calculer leurs droits à congés sur les bases fixées par l'ordonnance du 16 janvier 1982 que pour la part de la période de référence courue postérieurement à son entrée en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées n'ayant définitivement acquis leurs droits à congés payés qu'à l'expiration de la période de référence, ceux-ci devaient être calculés selon la loi en vigueur à cette date, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Indemnités de congés payés - Conditions d'acquisition - Loi en vigueur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-44.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 85-44067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1985-06-18, 1985-06-18

Sur le moyen unique : Vu l'accord de mensualisation du 23 décembre 1970 complété par les accords des 3 décembre 1974 et 22 juin 1979, l'accord d'entreprise du 12 décembre 1967 et ses avenants des 1er novembre 1975 et 19 mai 1976 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans diverses branches des industries agroalimentaires, instituant en son article 17 une prime d'ancienneté de l'accord du 3 décembre 1974 le complétant et instituant en son article 6 une prime annuelle ainsi que de l'accord du 22 juin 1979 en ses articles 13 et 14, ces primes sont calculées sur le salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé tel qu'il résulte de la convention collective ou de l'accord de salaires applicable dans l'établissement ; Attendu que pour condamner la société Olida à payer à M. X... et 49 autres salariés des rappels de prime d'ancienneté et de prime annuelle sur la base des salaires minima pratiqués dans l'établissement, plus favorables que ceux résultant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande, le Conseil de prud'hommes énonce qu'il existe dans l'établissement des taux de salaires minima garantis supérieurs aux taux définis par les accords nationaux, que le caractère de minima garantis de ces taux de salaires effectifs résulte de l'accord d'entreprise du 12 décembre 1967 et de ses avenants des 1er novembre 1975 et 19 mai 1976 et qu'il y a lieu de les retenir comme base de calcul des primes d'ancienneté et annuelle en application des accords de mensualisation des 3 décembre 1974 et 22 juin 1979 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun des accords invoqués par les salariés ne renvoyait au salaire effectif prévu dans l'établissement et alors que ces accords ne fixaient pas les salaires minima applicables dans l'établissement, de sorte que seul le salaire minimum résultant de la convention collective pouvait, conformément à l'accord de mensualisation du 23 décembre 1970 être pris en considération à défaut d'accord de salaires, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 18 juin 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Primes - Salaires minima - Application de la convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-42.235 84-42.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 84-42235
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble 1984-02-02, 1984-02-02

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : Attendu que du mois de septembre au mois de décembre 1982, des mouvements de grève répétés, avec occupation des locaux, se sont produits dans l'usine Cellatex d'Echirolles et qu'à l'issue d'une grève de 48 heures, le 4 décembre 1982, une grève illimitée avec piquets de grève a été décidée ; Attendu que M. X... et treize autres salariés non grévistes, qui s'étaient tenus à la disposition de leur employeur, ont réclamé à ce dernier le paiement de leurs salaires du 3 au 14 décembre, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 2 février 1984) de les avoir déboutés de leurs demandes, au motif que la situation créée par la grève avait constitué pour l'employeur un événement de force majeure, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'apparaissait pas que l'employeur avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour assurer la liberté du travail ; qu'il n'avait entrepris aucune action contre les piquets de grève, dont les membres avaient été nommément désignés dans plusieurs constats d'huissier de justice et qui s'étaient pourtant rendus coupables de violences et que s'il avait saisi le juge des référés d'une demande d'expulsion, il l'avait fait pour l'audience normale du 8 décembre, date à laquelle il avait lui-même sollicité le renvoi au 15 décembre, alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions faisant valoir que certains cadres administratifs, qui n'avaient pu travailler, avaient perçu normalement leur salaire, ce qui constituait une inégalité de traitement inadmissible ; Mais attendu qu'après avoir exposé les diligences effectuées par l'employeur, le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il lui avait été impossible de réouvrir les lieux de travail aux salariés qui le souhaitaient, a ainsi caractérisé la force contraignante qui l'avait empêché de fournir à ceux-ci du travail et l'avait ainsi dispensé de leur payer leurs salaires ; Qu'aucun des griefs du moyen ne saurait donc être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Salarié n'y participant pas - Salarié ayant travaillé pendant l'horaire prévu.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LONGWY 1981-04-16, 1981-04-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE, CONSTATANT LA BONNE FOI DE LA SOCIETE USINOR POUR LUI ACCORDER UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DES MOIS D'AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1978, LA DECISION ATTAQUEE A, TOUTEFOIS, LAISSE A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR LA FRACTION IRREMISSIBLE DE CES MAJORATIONS, AUX MOTIFS QUE LES AUTORITES DE LA CAISSE DISPOSENT D'UN POUVOIR GRACIEUX ET DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN CAS EXCEPTIONNEL ET ACCORDER LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET QUE CES AUTORITES AYANT DEJA FAIT USAGE DE CE POUVOIR, LE SURSIS A STATUER SOLLICITE PAR LA SOCIETE USINOR POUR OBTENIR L'ACCORD CONJOINT DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ETAIT SANS OBJET ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 20 DUDIT DECRET QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES DECISIONS D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD PRISES PAR LE DIRECTEUR OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU CAS EXCEPTIONNEL INVOQUE ET LE CAS ECHEANT DE RENVOYER LA SOCIETE A RECUEILLIR L'APPROBATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES PRECITEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 AVRIL 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1980-07-11, 1980-07-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BISMUTH, BENEFICIAIRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1976 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, A LAQUELLE S'AJOUTAIT DEPUIS LE 1ER MARS 1977 L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, A EFFECTUE LE RACHAT DE COTISATIONS DE VIEILLESSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DELA LOI DU 10 JUILLET 1965, QU'A LA SUITE DE LA MAJORATION DE SA PENSION, SES RESSOURCES S'ETANT REVELEES SUPERIEURES AU PLAFOND AUTORISE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE LE SERVICE DE CETTE ALLOCATION FUT SUSPENDU A COMPTER DU 1ER MARS 1977 PAR DECISION DU 22 MAI 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DU FAIT DE LA REVISION RETROACTIVE DE SA PENSION A LA SUITE DE SON RACHAT DE COTISATIONS LA CAISSE ETAIT FONDEE A RECUPERER PAR VOIE DE COMPENSATION AVEC LES ARRERAGES DE SA RENTE L'ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE INDUMENT PERCUE A COMPTER DU 1ER MARS 1977, ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRERAGES VERSES DE CES ALLOCATIONS SONT DANS TOUS LES CAS ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE DECLARATION DE RESSOURCES, OU OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DECISION DE LA CAISSE DU 22 MAI 1978 SUPPRIMANT SON ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ; ALORS ENFIN, QU'EN FAISANT REMONTER LES EFFETS DE CETTE SUPPRESSION AU 1ER MARS 1977, BIEN QUE LA VARIATION DU MONTANT DES RESSOURCES DE BISMUTH N'EUT ETE CONSTATEE PAR LA DECISION DU 22 MAI 1978 QU'A L'OCCASION DE LA REVISION DE SA RETRAITE, A LA SUITE DU RACHAT DE COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DU DECRET N. 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CHIFFRE DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE BISMUTH S'ETAIT TROUVE MAJORE RETROACTIVEMENT DU FAIT DE RACHAT DE COTISATIONS, ET QUE SES RESSOURCES ETAIENT AU 1ER MARS 1977 SUPERIEURES AU PLAFOND AUTORISE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE EN SORTE QU'IL Y AVAIT OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS, CE DONT IL RESULTAIT QUE C'ETAIT A CETTE DATE, TERME DE LA PERIODE TRIMESTRIELLE DE REFERENCE PREVUE AUX ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 POUR APPRECIER LE MONTANT DES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION, QUE DEVAIT PRENDRE EFFET LA SUSPENSION DE L'ALLOCATION ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-09-23
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-06-05, 1981-06-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DECLARE QUE SORDELLO ETAIT ATTEINT D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ALUMINIUM PECHINEY, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EXPERTS Y... A LA MISSION QUI LEUR AVAIT ETE CONFIEE N'ONT PAS PROCEDE A L'EXAMEN DU MALADE VIOLANT AINSI L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT A TORT ESTIME QU'ILS ETAIENT TENUS DE SUIVRE L'AVIS MEDICAL QUI LEUR ETAIT SOUMIS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR QUE SORDELLO ETAIT ATTEINT DE SILICOSE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LA SILICOSE EST UNE MALADIE A EVOLUTION IRREVERSIBLE, DES LORS QUE LES DERNIERS EXAMENS PRATIQUES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL FAISAIENT APPARAITRE UNE AMELIORATION DE L'ETAT DU MALADE, ALORS, ENCORE, QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 IMPOSE LA DISCUSSION DES POINTS SOUMIS A L'EXPERT, QUE LE RAPPORT NE FAISANT AUCUNE MENTION EXPRESSE DU RAPPORT DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR (DITE APAVE), BIEN QUE LA MISSION S'Y FUT REFEREE, LA COUR D'APPEL A MECONNU CE TEXTE EN S'ESTIMANT LIEE PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS, ENFIN, QUE LE RAPPORT DE L'APAVE AYANT CONCLU QU'ON NE RELEVAIT PAS DE PRESENCE SIGNIFICATIVE DE SILICE A L'ETAT LIBRE AU LIEU DU TRAVAIL, C'EST EN LE DENATURANT QUE LES EXPERTS Z... CONCLU QUE LA PRESENCE DE SILICE A L'ETAT LIBRE, SI MINIME FUT-ELLE, ENTRAINAIT L'EXPOSITION AU RISQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVE QUE LES EXPERTS Z... PROCEDE SUR PIECES A LEUR MISSION EN RAISON DE CE QUE SELON LES MENTIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE L'INTERESSE NE S'EST PAS PRESENTE, QU'IL N'APPARAIT NULLEMENT QU'ILS AIENT MECONNU LES ANALYSES EFFECTUEES PAR L'APAVE, NI DENATURE SON RAPPORT QUI FAISAIT ETAT D'UNE FAIBLE TENEURE EN SILICIUM DANS LES ECHANTILLONS EXAMINES, EN ENONCANT QUE LE POURCENTAGE DE SILICE LIBRE, SI MINIME FUT-IL, ENTRAINAIT L'EXPOSITION AU RISQUE, QUE D'AUTRE PART, SI LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY INDIQUAIENT QU'IL AURAIT ETE INTERESSANT DE CONNAITRE L'EVOLUTION DE LA MALADIE, ELLES N'EN TIRAIENT AUCUNE CONSEQUENCE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE ARGUMENTATION A LAQUELLE LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, LES EXPERTS X... D'AILLEURS ESTIME QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE AMELIORATION, QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,