Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1980-06-09, 1980-06-09

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 9 JUIN 1980) QUE M LOUIS Y... A ASSIGNE LES CONSORTS DE X... POUR FAIRE RECONNAITRE QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1932, M CHARLES DE X... AVAIT VENDU A M JEAN-BAPTISTE Z... UNE PROPRIETE QUI LUI ETAIT LOUEE JUSQUE-LA EN TANT QUE PEPINIERISTE ET DIRE QUE LA DECISION TIENDRAIT LIEU D'ACTE DE CESSION ; ATTENDU QUE M LOUIS Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "TOUT D'ABORD, QU'EN QUALIFIANT DE SIMPLE PROMESSE DE VENTE L'ACTE DU 16 JANVIER 1933 QUI CONFIRMAIT LA VENTE PAR M DE X... DE SA PROPRIETE ET QUI CONSTATAIT TANT LA FIXATION DU PRIX D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ACTE DESQUELS S'INFERAIT LA QUALIFICATION D'ACTE DE VENTE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE DENATURATION, PARTANT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'EN TOUT ETAT, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, ET COMME TELLE, OPERE DE DROIT, PAR LE SEUL ECHANGE DES CONSENTEMENTS, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE DU VENDEUR A L'ACQUEREUR, SANS AUCUNE FORMALITE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, NE POUVAIT FAIRE DEPENDRE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA SIGNATURE D'UN ACTE NOTARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DIRECTEMENT VIOLE LES ARTICLES 1583 ET 1589 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENCORE, QUE LE TRANSFERT ETANT PARFAIT PAR LE SEUL ECHANGE DES CONSENTEMENTS, LA REITERATION PAR ACTE NOTARIE NE CONCERNE QUE LA PREUVE ET LA PUBLICITE DE LA MUTATION, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES PARTIES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT L'ACCORD RECIPROQUE DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET LE VERSEMENT D'ACOMPTE, NE POUVAIT, FAISANT ETAT DE LA SEULE CARENCE DU VENDEUR ET SANS RELEVER D'AUTRES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR L'INTENTION DES PARTIES, DECIDER QUE CELLES-CI DEVAIENT ENTENDRE RETARDER LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE, JUSQU'A LA DATE DE L'ACTE NOTARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, PARTANT VIOLE LES ARTICLES 1583 ET 1589 SUSVISES ; ALORS, ENFIN, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE SUPPOSE DU JUGE QUI L'OPPOSE LA CONSTATATION, EN PARTICULIER, DE L'IDENTITE DE CAUSE ; QU'EN L'ESPECE, POUR TENIR EN ECHEC LA DEMANDE EN REGULARISATION D'UNE VENTE TIREE DE L'EXISTENCE D'UN TITRE, L'ARRET QUERELLE A OPPOSE UNE PRECEDENTE DECISION FONDEE SUR LA POSSESSION TRENTENAIRE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, MALGRE LEUR ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LES PARTIES ONT LA FACULTE DE DIFFERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE ; QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE M Z... FONDAIT SA REVENDICATION SUR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DU 22 NOVEMBRE 1932 ET DU 16 JANVIER 1933 ; QU'IL CONSTATE QUE LE PREMIER ACTE NE CONSTITUAIT QU'UNE PROMESSE DE VENTE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE REALISEE, QUE LE SECOND, QUI DECLARAIT CONFIRMER LE PRECEDENT, PORTAIT QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REITEREE PAR ACTE NOTARIE AVANT LE 31 DECEMBRE 1933 ET QU'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE N'ETAIT INTERVENU ; QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CES DEUX ACTES DONT L'AMBIGUITE RESULTAIT DE LEUR RAPPROCHEMENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, FAUTE DE REALISATION DE LA PROMESSE PAR ACTE NOTARIE, LA PROPRIETE DE M CHARLES DE X... N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE A L'AUTEUR DE M Z... ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;