Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 06-82.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-10-04
Numéro d'affaire : 06-82592
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle 2006-01-12, 2006-01-12
Président : Président : M. LE GALL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Y... Dania, - Z... Y... Yaquelina, - A... B... Gladys, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2006, qui, pour racolage, les a condamnées chacune à 1 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction du territoire français ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires présentés dans les mêmes termes par les trois demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 417, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucune autre pièce de procédure qu'un avocat, présent à l'audience, ait demandé à plaider aux noms des demanderesses ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-30 à 131- 30-2 du code pénal ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'après avoir déclaré Dania X... Y..., Yaquelina Z... Y... et Gladys A... B... coupables de racolage, l'arrêt attaqué les a condamnées, chacune, à cinq ans d'interdiction du territoire français ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les prévenues ne se trouvaient pas dans l'un des cas prévus par les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines prononcées dès lors que les déclarations de culpabilité n'encourent pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 12 janvier 2006, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;