La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-20.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-20756
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre civile) 2002-02-05, 2002-02-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, sans constater que les parties ont fourni au juge la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel n'avait spécialement à faire mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2004, 02-18.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-18328
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 2002-06-10, 2002-06-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 2002), que par acte notarié du 30 juin 1989 Mme X... a acquis de la société civile immobilière M & M (la SCI) un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que le 19 février 1998 elle a assigné son vendeur en délivrance d'une partie des locaux situés au deuxième étage et occupés par un locataire de la SCI, laquelle soutient qu'ils ne sont pas compris dans l'acte de vente ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ressort clairement des stipulations de l'acte de vente que l'appartement y est clairement désigné et que dans sa partie située au deuxième étage de l'immeuble il ne comprend qu'une unique chambre et non la totalité des locaux formant le lot n° 8 du règlement de copropriété dont il convient de considérer que l'acte de vente se borne à rappeler la composition sans pour autant aucunement prévoir sa cession dans son intégralité à Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bien cédé était désigné comme un appartement dont la composition constituait les lots numéro 11 (troisième étage) et numéro 8 (deuxième étage) tels que désignés dans le règlement de copropriété, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la SCI M & M aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2004, 02-18.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-18387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2002-06-20, 2002-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que la parcelle C 572 était une cour commune aux propriétés X... et Don Y... et que les époux X... ne justifiaient d'aucun droit sur le passage situé sous l'immeuble Don Y..., la cour d'appel, qui a relevé que l'existence de cette cour commune était confirmée par un jugement du 21 mai 1817 et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Don Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2004, 02-19.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-19426
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Les époux X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 juin 2003, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Sur la déchéance du pourvoi principal : Vu l' article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 7 octobre 2002, la société civile immobilière Sagal a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 27 juin 2002, à elle signifié les 8 et 14 août 2002 ; qu'elle n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; que ces dispositions sont applicables en cas de déchéance du pourvoi principal ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié par les époux X... à la société Sagal les 8 et 14 août 2002 ; que le pourvoi incident a été formé le 10 juin 2003 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal ayant été frappé de déchéance, le pourvoi incident est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la déchéance du pourvoi principal formé par la société Sagal contre l'arrêt rendu le 27 juin 2002 par la cour d'appel de Lyon ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Sagal ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2004, 02-19.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-19449
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2002-06-04, 2002-06-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et l'article 117 de ce Code ; Attendu que la nouvelle société civile immobilière Montet Octroi (la SCI) déclarant agir en la personne de son gérant la société anonyme Sogiblor a, le 7 octobre 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 4 juin 2002 ; Attendu cependant qu'il résulte des dernières conclusions de la SCI qu'à la date de la déclaration de pourvoi, la société Sogiblor n'avait plus la qualité de gérante de la SCI ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sogiblor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogiblor à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-04.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 03-04090
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Rochefort 2003-03-14, 2003-03-14
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la commission de surendettement a déclaré recevable la demande formée par M. et Mme X... aux fins de traitement de leur situation de surendettement ; qu'un créancier, Mme Y..., a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir considéré que la décision de recevabilité prise par la Commission avait été régulièrement contestée par Mme Y..., alors que le désaccord de celle-ci portait sur le montant de sa créance ; Mais attendu que dans sa lettre adressée à la commission de surendettement, Mme Y... indiquait qu'elle s'opposait à la décision de cette commission ; D'où il suit que le moyen, qui allègue une dénaturation de cette lettre, n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande présentée par M. et Mme X..., en raison de leur mauvaise foi, le jugement a notamment pris en compte les observations écrites d'un autre créancier, qui n'avait pas comparu à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que M. et Mme X... avaient été en mesure de prendre connaissance de ces observations, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Rochefort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de La Rochelle ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 02-18.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 02-18562
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 2002-06-12, 2002-06-12
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que M. X... ayant introduit une demande en divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., son épouse, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en vue de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari ; qu'un jugement a accueilli la demande de Mme Y... et condamné M. X... au paiement de sommes à titre de prestation compensatoire et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y..., appelante de cette décision, a sollicité l'application des dispositions de l'article 258 du Code civil, en faisant valoir que les parties ne soutenaient plus leurs demandes ; que M. X... a déclaré s'en remettre à la justice sur la demande "de débouté du divorce" et de "voir statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et certaines mesures concernant la contribution parentale à l'entretien des enfants" ; que la cour d'appel, par un arrêt avant dire droit, ayant invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de leurs demandes comme étant nouvelles en cause d'appel, Mme Y... a déclaré se désister de sa demande en divorce et a maintenu ses demandes ; Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes formées au titre de l'article 258 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'incidence du désistement formulé par Mme Y..., au regard de ses demandes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-18.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 03-18572
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B commerciale) 2002-12-20, 2002-12-20
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2002), que Mlle X..., assurée auprès de la compagnie Reale Mutua (l'assureur) par l'intermédiaire de la société Sodedif (le courtier), n'a obtenu, à la suite de l'incendie qui a détruit l'immeuble assuré, qu'une indemnité réduite par application des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, en raison de l'inexactitude de ses déclarations quant au nombre de pièces principales de l'immeuble ; que Mlle X... a assigné son courtier en responsabilité en invoquant à la fois une faute commise dans la retranscription des éléments fournis par elle, et un manquement à l'obligation d'information et de conseil ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre son courtier d'assurance, la société Sodedif, en manquement à son obligation d'information et de conseil en vue de la réparation de son préjudice résultant de la réduction du montant de son indemnité de sinistre incendie due à l'application de la règle proportionnelle ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 7, 16 du nouveau Code de procédure civile, 1147 et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve soumis aux débats par Mlle X... qui en avait la charge, ce dont elle a déduit l'absence de faute du courtier ; D'où il suit que le moyen, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodedif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-18.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 03-18835
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer Mme X... entièrement responsable de l'accident dont a été victime M. Y... le 23 août 1993 et condamner celle-ci à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que le témoignage de M. Z..., qui se trouvait sur le seuil de la porte de son arrière boutique, dans la cour, confirme celui, contesté, des autres personnes présentes dans le magasin ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions de M. Y..., ni de son bordereau de communication de pièces, que cette attestation ait été versée régulièrement aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 01-01.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 01-01247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, par contrat de durée indéterminée conclu en 1969 avec la société Clinique Pasteur, M. X... bénéficiait de l'exercice exclusif de l'anesthésie-réanimation au sein de l'établissement ; que, en 1986 et conformément à une faculté inscrite à l'acte, il a associé à l'activité considérée M. Y..., médecin de même spécialité ; qu'à la suite de la fusion-absorption, en 1996, de la société précitée avec la société Clinique Le Pré, M. Y... a assigné la société Clinique Le Pré Pasteur ainsi créée en constatation de l'imputabilité à celle-ci de la rupture de son contrat et paiement de l'indemnité prévue en ce cas ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 19 décembre 2000) relève, d'une part, que la fusion-absorption faisait perdre à M. Y... le contexte d'exclusivité dont il avait bénéficié jusque là, pour exercer désormais individuellement mais en concours avec une association d'anesthésistes déjà en place, sans qu'il ait reçu de celle-ci de véritables garanties quant aux conditions qui lui seraient faites, notamment la poursuite de son activité en secteur 1, la différence de tarif avec le secteur 2 étant de nature à détourner la clientèle vers ceux qui pratiquent les prix les plus avantageux ; d'autre part, que, lorsque la fusion était en projet, le président du conseil d'administration de la société Clinique Le Pré, agissant ès qualités et au nom de celle -ci, avait déclaré faire son affaire personnelle des autorisations éventuelles à obtenir des praticiens liés à ladite clinique par un contrat d'exercice ; qu'à partir de ces seules considérations, et abstraction faite de griefs inopérants, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 2004, 01-01.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 01-01819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2000-11-07, 2000-11-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Albingia direction pour la France de la compagnie d'assurance Axa Colonia de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de M. X..., liquidateur judiciaire de la société ICS assurances ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que soutenant qu'un chèque émis pour un montant de 31 010,28 francs à l'ordre de la société Cavanna avait été dérobé dans la boîte aux lettres de celle-ci, puis encaissé pour un montant de 601 010,28 francs sur un compte ouvert dans les livres d'une banque suisse au nom d'un certain Althaus FP, le cabinet de gestion immobilière Le Goff (le cabinet Le Goff), a assigné en exécution de la garantie la compagnie Sprinks assurances, devenue la société ICS, aux droits de laquelle vient la société Albingia direction pour la France de la compagnie Axa Colonia, ainsi que la compagnie Axa courtage, auprès desquelles il avait successivement souscrit une police d'assurance ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2000) a rejeté ces demandes ; Attendu qu'appréciant souverainement la valeur qu'il convenait d'attribuer aux éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'était pas tenue de prendre en considération la plainte déposée par le cabinet Le Goff ainsi que la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République ; qu'en sa première branche, le moyen est mal fondé, ce qui rend inopérante la seconde branche dont les critiques sont dirigées contre des motifs surabondants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le cabinet Le Goff aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Cabinet de gestion immobilière Le Goff à payer à la société Albingia direction pour la France de la compagnie d'assurances Axa Colonia la somme de 1 800 euros, à la compagnie Axa courtage la somme de 1 800 euros, à la société Fortis banque la somme de 300 euros et à la société Cavanna la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.