Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-82.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 14-82836
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-03-28
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 28 mars 2014, qui, pour menaces de commettre un crime ou un délit a l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et d'un avocat, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Le Baut ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulés par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'après avoir annulé huit procès-verbaux d'audition en garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que ces nullités n'ont pas affecté les actes antérieurs et postérieurs à la garde à vue, ceux-ci étant fondés sur des constatations matérielles et des auditions indépendantes de cette mesure qui n'en est pas le support nécessaire ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;