Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 01-13.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 01-13412
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 1) 2001-05-14, 2001-05-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 01-13.412, n° A 01-13.413 et n° B 01-13.414 formés par M. X..., ès qualités, et à titre personnel contre trois arrêts rédigés en termes similaires ; Sur les trois pourvois formés par M. X... en son nom personnel : Attendu que, M. X... n'ayant pas été partie devant la cour d'appel à titre personnel, les pourvois qu'il a formés à ce titre sont irrecevables ; Mais sur les moyens uniques des trois pourvois formés par M. X..., ès qualités, rédigés en termes identiques, pris en leurs diverses branches et réunis : Vu les articles 542 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts déférés, qu'à la demande de M. Y... agissant comme dirigeant des sociétés Rad Leaderbat, Niel entreprise et Habitalux, en redressement ou liquidation judiciaires, et comme débiteur mis personnellement en redressement judiciaire, le tribunal a par jugement du 14 décembre 1999 désigné M. Z... liquidateur de la société Habitalux en remplacement de M. X... ; que par un deuxième jugement rendu à la même date il a désigné M. Z... liquidateur de la société Niel entreprise en remplacement de M. X... ; que par un troisième jugement rendu à la même date il a désigné M. Z... représentant des créanciers de M. Y... et de la société Rad Leaderbat en redressement judiciaire ; que M. X... a formé des appels-nullités qui ont été déclarés irrecevables ; Attendu que pour déclarer ces recours irrecevables, l'arrêt retient que la voie de l'appel-nullité était ouverte à M. X... s'il pouvait y avoir intérêt, mais que celui-ci n'intervenant qu'ès qualités dans le cadre de la procédure collective, l'appréciation de cet intérêt ne pouvait être portée qu'en considération de celui de la bonne fin de la mission dont il avait reçu la charge ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... agissant en sa qualité d'organe de la procédure collective avait intérêt à former un appel-nullité en invoquant l'excès de pouvoir commis par les premiers juges qui ont ordonné son remplacement à la demande de M. Y... agissant comme dirigeant d'une société soumise à une procédure collective ou comme débiteur soumis lui-même à une procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les trois arrêts rendus le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des trois arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.