Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 1) 1980-08-27, 1980-08-27

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 27 AOUT 1980) STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE X... ET LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX Y... EN VERTU D'UN BAIL AUTORISANT LE COMMERCE D'INSTALLATION SANITAIRE, DE CHAUFFAGE CENTRAL, DE ZINGUERIE, LE COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL DE TOUS APPAREILS SANITAIRES, DE CHAUFFAGE, D'APPAREILS MENAGERS AINSI QUE TOUTES AUTRES ACTIVITES S'Y RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ; QUE LES EPOUX X... ONT TRANSFERE DANS LES LIEUX LOUES LE SIEGE SOCIAL DE DEUX AUTRES SOCIETES, LA SOCIETE ILAIBUS ET LA SOCIETE STYLES DECORS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE X... ET LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DU BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE L'EXPULSION DES PRENEURS AURAIT LIEU, LE CAS ECHEANT, PAR SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE VIOLEES PAR LA COUR D'APPEL AUX TERMES DESQUELLES LA JURIDICTION DES REFERES N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES AFFAIRES QUI SOULEVENT UNE CONTESTATION SERIEUSE ; QUE L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UN BAIL CONSTITUE UNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'EN L'ETAT DE L'AMBIGUITE NEE DE L'IMPRECISION DES NOTIONS D'ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET D'ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LAQUELLE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE INTERPRETATION DES CLAUSES DU BAIL EN FONCTION DES USAGES DU COMMERCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LES PRENEURS AVAIENT ENFREINT LA CLAUSE LES OBLIGEANT A FAIRE CONNAITRE AUX PROPRIETAIRES LEUR INTENTION D'ADJOINDRE LES ACTIVITES LITIGIEUSES, QU'EN TRANCHANT UNE CONTESTATION SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'ACTIVITE DE LA PREMIERE DE CES ENTREPRISES NE SE RATTACHAIT PAS DIRECTEMENT A CELLE PREVUE DANS LA DESTINATION DES LIEUX SANS RECHERCHER SI SI ELLE NE S'Y RATTACHAIT PAS INDIRECTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA SEULE INSTALLATION DU SIEGE SOCIAL D'UNE ENTREPRISE DANS LES LIEUX LOUES N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE ENTREPRISE Y EXERCE SON ACTIVITE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SECONDE DE CES ENTREPRISES AVAIT ETE INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES APPELANTS, SI SON ACTIVITE NE S'EXERCAIT PAS DANS UN AUTRE LOCAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE DERECHEF LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA MISE DES LOCAUX LOUES A LA DISPOSITION D'UN TIERS NE S'ANALYSE PAS NECESSAIREMENT EN UNE CESSION DE BAIL OU EN UNE SOUS-LOCATION, QU'ELLES SOIENT TOTALES OU PARTIELLES, D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CESSION OU DE LA SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE A NOUVEAU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN RELEVANT QUE L'INSTALLATION DE RIDEAUX, DE VOILAGES ET DE REVETEMENTS DE SOLS, LA DECORATION D'APPARTEMENTS, LE COMMERCE D'ARTICLES DE DECORATION ET LES PRESTATIONS DE SERVICES DIVERS QUI CONSTITUENT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE STYLES DECORS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST DANS LES LIEUX LOUES, ETAIENT SANS AUCUN LIEN AVEC L'ACTIVITE DES PRENEURS, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L L'ARRET RENDU LE 27 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPELL DE COLMAR ;