Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-20.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-20303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre) 1996-07-30, 1996-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude D..., demeurant 14, place de la Victoire, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession de Jacques A..., 2°/ de Mme Mirette B..., épouse A..., demeurant Hauteurs de la Lézarde, 97170 Petit Bourg, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de sa fille mineurre, Elisabeth A..., 3°/ de Mlle Jacqueline A..., demeurant Hauteurs de la Lézarde, 97170 Petit Bourg, 4°/ de M. Jean Z..., demeurant ..., 5°/ de Mme Z..., demeurant ..., 6°/ de M. Christian G..., demeurant 14, rue A. Isaac, 97110 Pointe-à-Pitre, pris en sa qualité de mandataire de Mme Jeanne Z..., épouse G... et de Mme Colette Z..., épouse X..., faisant élection de domicile de M. C..., avocat au barreau de la Guadeloupe, 7°) de M. Jean-Jacques A..., 8°) de Mme Nadine A..., épouse F..., 9°) de Jean-Paul A..., 10°) de Mme Franciane A..., 11°) de Mme Véronique A..., faisant tous les cinq élection de domicile au Cabinet de Maître Cotellon, avocat au Barreau de la Guadeloupe, demeurant Angle rue Bébian, chemin des Petites Abymes N° 4, 97110 Pointe-à-Pitre, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z... et de M. G..., ès qualités, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. D..., qui n'ignorait ni que le fonds de commerce appartenait aux héritiers A... ni qu'il existait un bail, ne pouvait obtenir dédommagement pour la perte d'effet du bail consenti par les époux Z..., qu'il avait signé en toute mauvaise foi et en connaissance de cause, la cour d'appel a, répondant aux conclusions et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D... à payer à M. et Mme Z... et à M. G..., ès qualités, la somme de 9 000 francs, ensemble, et 9 000 francs à M. Y..., ès qualités et à Mmes E... et Jacqueline A..., ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.