Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Tribunal d'instance QUIMPER 1981-03-26, 1981-03-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA SAISIE PAR LES SERVICES VETERINAIRES D'UNE PARTIE D'UN BOVIN POUR UN MOTIF NON PORTE SUR LE CERTIFICAT DE SAISIE, M X..., QUI AVAIT VENDU CETTE BETE A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) DE CORNOUAILLE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE LA VIANDE SAISIE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS DENONCE LA SAISIE DANS LE DELAI LEGAL DES QUARANTE-HUIT HEURES ; QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LA SICA DE CORNOUAILLE A DEMANDE LA RESOLUTION PARTIELLE DE LA VENTE EN SOUTENANT QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE M X... ETAIT ENGAGEE POUR AVOIR VENDU UNE BETE, QUI POUR PARTIE, N'ETAIT PAS D'UNE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE PART, DECLARANT TARDIVE ET INOPPOSABLE LA SAISIE PARTIELLE DU BOVIN, A CONDAMNE LA SICA DE CORNOUAILLE A VERSER A M X... LA SOMME DE 1235 FRANCS ET, D'AUTRE PART, RECEVANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE ET PRONONCANT LA RESOLUTION PARTIELLE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, A CONDAMNE M X... A VERSER A LA SICA DE CORNOUAILLE LA SOMME DE 1235 FRANCS ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE AUX MOTIFS QUE LE VENDEUR, EN CEDANT UN ANIMAL IMPROPRE A LA CONSOMMATION, AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION DE GARANTIE A LAQUELLE IL ETAIT IMPLICITEMENT TENU, LA BONNE QUALITE DE LA VIANDE CONSTITUANT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE VENTE, ET QUE, LA SAISIE ETANT INCONTESTABLE ET CONFIRMEE PAR UN CERTIFICAT DU VETERINAIRE IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION PARTIELLE DE LA VENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI AVAIT, PAR AILLEURS, DECLARE LA SAISIE INOPPOSABLE, N'A PU SANS SE CONTREDIRE, RETENIR CETTE CIRCONSTANCE COMME UNE PREUVE DE LA MAUVAISE QUALITE DE LA MARCHANDISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL EN PRONONCANT, SELON LE MOYEN, LA RESOLUTION PARTIELLE DE LA VENTE POUR UN MANQUEMENT DU VENDEUR A SON OBLIGATION DE GARANTIE, SANS RECHERCHER SI CE VICE ETAIT BIEN CONSTITUE AU REGARD DE L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE EN TIRANT DE LA SAISIE SANITAIRE INTERVENUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE QUALITE DE LA VIANDE VENDUE, LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A SUIVI CETTE SAISIE, NE S'EST PAS CONTREDIT ; ET, ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A RELEVE QUE LA BONNE QUALITE DE LA VIANDE CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE VENTE ; QU'AYANT AINSI RELEVE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION TACITE DE GARANTIE DEROGATOIRE AU CODE RURAL, IL A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION PARTIELLE DE LA VENTE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 26 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ;