La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 04-04.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 04-04149
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Avignon 2004-06-25, 2004-06-25
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de Mme Y... en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ; que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-13.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-13852
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2003-01-20, 2003-01-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Jean-Marie, Bruno X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles sises à Aicirits-Camou-Suhast, cadastrées section A, numéros 190, 195 à 200 inclus, 208, 209, 210, 330, 367, 368, 369 et 370 pour une contenance totale de 15 ha 63 a 75 ca ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, après examen des diverses pièces versées aux débats et après avoir notamment relevé que M. X... était employé à temps plein par l'entreprise Maisadour depuis le 1er septembre 1999 et qu'il ne contestait pas que son épouse occupe également un emploi, que M. X... ne justifiait pas avoir participé à la mise en valeur du bien dont il sollicite l'attribution au sens de l'article 832 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Marie, Bruno X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Marie, Bruno X... à payer la somme de 1 000 euros à M. Arnaud X... et la somme de 1 000 euros aux ayants droit d'Armand X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 04-14.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-14014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a, les 26 et 28 octobre 1998, subi deux interventions réalisées par M. Y..., chirurgien, à la clinique de La Défense, la première consistant en une discectomie et la seconde étant dûe à la présence d'un hématome comprimant la moëlle épinière ; que souffrant de différentes séquelles, elle a recherché la responsabilité de M. Y... et de la clinique ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2004) a dit que M. Y... avait manqué à son devoir d'information et commis, de même que la clinique, des fautes post-opératoires ayant contribué au dommage subi, dit qu'ils seraient tenus in solidum de réparer le préjudice subi et que dans leurs rapports entre eux, M. Y... devrait supporter 60 % de la responsabilité du dommage et la clinique 40 % et les a condamnés in solidum au paiement d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que le défaut de surveillance imputable à M. Y... permettant une indemnisation intégrale du dommage a absorbé les conséquences du défaut d'information ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 02-14.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 02-14519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 2002-02-11, 2002-02-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, le 27 août 1998, le Trésor public a poursuivi par la voie oblique M. Gilles X..., débiteur fiscal, aux fins de partage de parts de la société civile immobilière "Clinique du docteur Jean X..." figurant dans l'indivision successorale de son père, Alain X...; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 11 février 2002), a accueilli la demande ; Attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel a relevé que dix ans après le décès, survenu le 14 avril 1990, les opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Alain X... n'avaient toujours pas été entreprises, que le receveur des Impôts de Chalons-en-Champagne avait adressé 139 avis à tiers détenteur pour l'exécution des titres de recouvrement émis à l'encontre de M. Gilles X... sans pouvoir en solder la dette, et que ce dernier avait été pénalement condamné en 1997 pour fraude à la taxe à la valeur ajoutée ; qu'à partir de ces constatations, elle a fait ressortir l'inaction du débiteur et le péril de la créance fiscale, justifiant légalement sa décision au regard des articles 815-17 et 1166 du Code civil ; Et attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel a exactement retenu que la possibilité d'un recours contre le refus opposé par l'administration fiscale d'une dégrèvement gracieux de pénalités est sans incidence sur le caractère certain de la créance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des mêmes dispositions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-14.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-14616
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise (2e chambre civile) 2003-03-21, 2003-03-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 433 et 495 du Code civil ; Attendu que la tutelle n'est vacante que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge ; Attendu que M. X... a été placé sous tutelle par jugement du 26 avril 1999, son frère, M. Y... Z..., étant désigné en qualité d'administrateur légal ; que ce dernier a été déchargé de ses fonctions par ordonnance du 16 septembre 2002 ; qu'un jugement du 5 novembre 2002 a déclaré la tutelle vacante et a désigné l'Union départementale des associations familiales du Val d'Oise en qualité de tuteur d'Etat ; Attendu que pour rejeter le recours formé par M. Y... Z... contre cette décision, le tribunal de grande instance a énoncé qu'en l'absence de production de compte de gestion par celui-ci et des difficultés rencontrées par M. X... pour obtenir de l'argent, il convenait de maintenir l'UDAF dans ses fonctions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une tutelle familiale pouvait être organisée, alors que M. Y... Z... faisait valoir, dans sa requête, que trois membres de la famille, dont il précisait l'identité, étaient prêts à accueillir M. X... et à gérer son patrimoine, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 02-14.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 02-14628
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre le directeur des services fiscaux de Paris et contre le directeur général des Impôts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que par acte du 30 avril 1992, le cabinet Cazalières auquel M. Sylvère X... avait confié la gestion d'un bien immobilier acquis le 22 janvier 1992, l'a donné à bail commercial à l'EURL Backx ; qu'estimant que l'affectation mixte du bien n'avait pas été respectée, l'administration fiscale a prononcé la déchéance du régime de faveur et a procédé au redressement des droits d'enregistrement ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir condamner l'agence immobilière en raison de sa défaillance dans son obligation de conseil et d'information, la cour d'appel retient que le cabinet Cazalières avait pu tenir pour juridiquement exactes les déclarations de M. Sylvère X..., client qui avait des compétences certaines en matière de gestion immobilière, sans procéder à un contrôle du titre de propriété et que par suite il avait pu, sans commettre de faute, conclure le bail commercial du 30 avril 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la compétence personnelle de son client ne dispensait pas l'agent immobilier de procéder, notamment par la consultation du titre de propriété, à la vérification qui lui incombait personnellement de ce que l'immeuble qu'il était chargé de louer pouvait être affecté à l'usage auquel son mandant le destinait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le cabinet Cazalières aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 02-14.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 02-14658
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2002-03-05, 2002-03-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la perspective de la vente d'un ensemble immobilier, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la CRCAM) de Lorraine a donné à M. De X..., agent immobilier, un mandat non exclusif et irrévocable de rechercher un acquéreur ; que la banque a révoqué ce mandat avant l'échéance du terme convenu, faisant valoir qu'elle avait trouvé acquéreur par l'intermédiaire d'un autre mandataire et conclu une promesse synallagmatique de vente avec l'intéressé ; que M. De X... a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la CRCAM ; Attendu que, pour rejeter les conclusions de M. De X... notifiées le 29 janvier 2002, l'arrêt attaqué relève que ce jeu d'écritures comportait des moyens nouveaux auxquels la CRCAM n'avait pu répondre avant l'ordonnance de clôture ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les moyens litigieux, qui, d'une part, faisaient valoir que la société présentée comme bénéficiaire de la promesse n'était pas immatriculée et, d'autre part, contestaient le caractère réel et sérieux de cette promesse, étaient invoqués dans les précédentes conclusions de M. De X... notifiées le 31 décembre 2001, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 02-14.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 02-14895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A) 2002-03-01, 2002-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que les époux X... ont, par deux conventions, passé commande le 27 mars 1999 auprès de la société VGC distribution, d'une cuisine et d'une salle de bain à installer dans un pavillon à construire ; que le 30 mars, ils ont écrit à la société VGC distribution qu'ils annulaient leur commande en raison du "large dépassement budgétaire de la maison" ; que n'ayant pas répondu à la lettre du 13 avril 1999 de la société VGC distribution leur rappelant que la vente était ferme et définitive et les mettant en demeure de verser l'acompte convenu, la société VGC distribution les a assigné en exécution forcée des conventions ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er mars 2002) a fait droit à cette demande ; Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'obscurité de la clause portée par le directeur de la société VGC distribution sur le bon de commande indiquant "sous réserve de viabilisation pour fin avril" que la cour d'appel a jugé que cette mention ne constituait pas une condition suspensive qui aurait affecté l'existence même de l'obligation, mais une modalité de la vente qui était stipulée ferme et définitive ; que le moyen qui ne tend, sous couvert de griefs de violation de la loi, qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine de la commune intention des parties, ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite, que les articles 1er, 2, et 7 du décret du 14 mars 1986, applicable à l'ameublement, réglementent les mentions devant figurer sur l'étiquetage des produits exposés, détenus en vue de la vente ou mis en vente dans des locaux accessibles au public ; que la critique du moyen relative aux mentions figurant sur le bon de commande est, de ce fait, inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société VGC distribution la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 02-15.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 02-15021
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2002-03-14, 2002-03-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont donné mandat à l'agence immobilière ORPI de vendre leur maison d'habitation, qu'une promesse de vente mentionnant l'existence de combles aménagés a été signée avec M. et Mme Y... le 26 septembre 1998, la vente étant réitérée par acte authentique le 12 décembre 1998 ; que souhaitant procéder à un aménagement complémentaire des combles, les acquéreurs se sont vus opposer un refus pour des motifs techniques tenant à l'absence de plancher porteur ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y... de leur demande en dommages-intérêts formée contre l'agent immobilier, la cour d'appel retient que l'EURL Promissimo qui n'est pas un professionnel du bâtiment, n'était pas tenue de s'assurer que le plancher en aggloméré revêtu d'un lino qui se trouvait dans les combles de la maison des époux X..., reposait sur des solivettes dont la résistance était suffisante pour pouvoir aménager ces combles sans faire de travaux supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi alors que l'agent immobilier est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier au besoin avec l'assistance d'un tiers que l'immeuble vendu par ses soins est conforme à la description qui en a été faite aux acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Promissimo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promissimo ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-15.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-15097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2004-02-03, 2004-02-03
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2004) d'avoir, après avoir rejeté la demande de suppression de la rente viagère qu'il avait été condamné à payer à Mme Y..., ordonné la substitution demandée par celle-ci de cette rente par un capital ; Attendu qu'après avoir relevé les changements dans la situation patrimoniale et financière du débiteur, caractérisant ainsi la modification de sa situation, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait que la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs des moyens, que la situation respective des parties ne justifiait pas la suppression de la rente mais la diminution de la prestation compensatoire compte tenu du changement important intervenu, et sa substitution, en un capital devant être versé selon les modalités qu'elle a fixées souvrainement ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir privé de base légale sa décision au regard de l'article 276-3 du Code civil en le condamnant au paiement d'un capital en substitution de la rente viagère sans avoir fait droit à sa demande tendant à faire remonter cette révision au jour de sa requête ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble de la situation de fait dont elle était saisie que la cour d'appel a fixé le montant du capital devant se substituer à la rente réduite de sorte que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.