Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1993, 89-45.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 89-45574
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-09-20, 1989-09-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à La Garde (Var), 150, Mas de laarde, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société SCOP Provence menuiserie, société anonyme dont le siège social est sis à La Seyne-sur-Mer (Var), rue Jacques Laurent, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1989), que M. X..., représentant au service de la société SCOP Provence menuiserie, a été licencié par lettre du 9 janvier 1987, alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 27 juin 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à ne lui payer qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la société SCOP Provence menuiserie n'ayant nullement allégué que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'aurait pas été applicable à l'espèce, méconnaît les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution sur un tel motif, alors, d'autre part, qu'en cas d'accident du travail, la nullité, qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période et justifie, à défaut de réintégration, sa condamnation au paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'après qu'elle l'ait licencié au cours de la période de suspension de son contrat de travail par suite d'un accident du travail, la société SCOP Provence menuiserie avait refusé de le réintégrer lorsqu'ayant été déclaré apte à reprendre son travail, il avait sollicité sa réintégration par courrier recommandé du 22 juin 1987, refus de la société SCOP Provence menuiserie établi par l'attestation ASSEDIC du 7 juillet 1987 dans laquelle elle avait indiqué que M. X... avait été licencié le 9 janvier 1987, de sorte que manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui en écarte l'application sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel du salarié, et alors, enfin, que se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare dans un premier temps que M. X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, parce que ce texte limite l'indemnité forfaitaire minimum qu'il institue au cas de violation par l'employeur des dispositions résultant des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, de ce code, et alloue ensuite au salarié une indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, qui dispose que "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que le licenciement du salarié était nul, comme ayant été prononcé par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a décidé à bon droit que l'article L. 122-32-7 dudit code n'était pas applicable dans ce cas et que l'intéressé, qui avait refusé sa réintégration dans l'entreprise, pouvait seulement prétendre à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Irrégularité - Licenciement annulé - Salarié n'ayant pas demandé sa réintégration - Préjudice - Fondement juridique.