Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-10.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-10824
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 1993 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 17 janvier 2000 M. X..., en sa qualité de représentant légal de l'indivision formée par ses quatre enfants, a signé avec la Banque populaire savoisienne, reprise ensuite par la Banque privée Saint-Dominique, un mandat de gestion équilibrée ; qu'il a déposé la somme de 465 880 euros sur ce compte ; qu'en décembre 2000, Mme X..., épouse Y... a ouvert dans les livres de la Banque privée Saint-Dominique un compte-titre ; qu'elle a signé avec la banque un mandat de gestion "classique" ; qu'elle a déposé sur ce compte la somme de 745 451 euros en janvier 2001 ; que la Banque privée Saint-Dominique a géré ces comptes de façon dynamique ; qu'estimant que la Banque privée Saint-Dominique avait commis des fautes de gestion et qu'elle n'avait pas respecté les termes des mandats qui lui avaient été confiés, Mme Y... et M. X... ont saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... et de M. X..., l'arrêt retient que si en leur faisant courir un risque supérieur à celui qu'ils avaient contractuellement accepté, la Banque privée Saint-Dominique les a privés d'une chance d'échapper, par une gestion conforme à leur mandats, aux risques qui se sont réalisés, et qui auraient été moindres si la gestion avait été moins offensive, Mme Y... et M. X... n'apportent pas la preuve d'avoir subi un préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté l'existence d'un préjudice il lui appartenait de l'évaluer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement en dommages-intérêts de Mme Y... et de M. X..., l'arrêt rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Banque privée Saint-Dominique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... et à M. X... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Tric conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.