Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1989, 85-45.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-18
Numéro d'affaire : 85-45539
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Elbeuf 1985-06-18, 1985-06-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame XM... ALVES, demeurant à Grand Couronne (Seine-Maritime), ..., 2°) Madame Véronique X..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 3°) Madame Yvette Y..., demeurant à La Haye Malherbe par Louviers (Eure), lotissement des coquelicots, 4°) Madame Christine A..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), Parc St Cyr, XW... Iris, Appt 72, 5°) Madame Claudine B..., demeurant à Saint Pierre Les Elbeuf par Caudebec Les Elbeuf (Seine-Maritime), Groupe Maréchal Leclerc F 15, 6°) Mademoiselle Marie-Claire D..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 7°) Madame Manuela G..., demeurant à Grand Couronne (Seine-Maritime), ..., 8°) Madame Christine H..., demeurant à Saint Didier Des Bois par Amfreville La Campagne (Eure), ..., 9°) Mademoiselle Angela F... XO..., demeurant à Thuit Anger par Amfreville La Campagne (Eure), 23, lotissement P. Legay, 10°) Mademoiselle Maria F... XO..., demeurant à Thuit Anger par Amfreville La Campagne (Eure), 23, lotissement P. Legay, 11°) Madame Claudine I..., demeurant à Saint Aubin Les Elbeuf par Cleon (Seine-Maritime), ..., 12°) Madame Bernadette J..., demeurant à Thuit Signol par Amfreville La Campagne (Eure), rue du Clos des Pierres, 13°) Monsieur Bernard L..., demeurant à Louviers (Eure), rue F. Lecamus, 14°) Madame Catherine M..., demeurant à Saint Aubin Les Elbeuf par Cléon (Seine-Maritime), ... Jean-Jaurès, 15°) Madame Dominique N..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), Le Flaubert A ..., 16°) Madame Maryvonne O..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), rue Rochelle "Flandre" Appt D13, 17°) Madame Evelyne P..., demeurant à Saint Pierre Les Elbeuf (Seine-Maritime), Lotissement 10 XH... Maury, 18°) Madame Brigitte Q..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (Seine-Maritime), ... n° 24, La Mare aux Boeufs, 19°) Madame Fabienne R..., demeurant à Le XQ... Caron, Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 20°) Madame Martine S..., demeurant à Pont de l'Arche (Eure), lotissement St Anne, n° ..., 21°) Madame Thérèse T..., demeurant à La Londe (Seine-Maritime), rue de La Hérangère, 22°) Madame Brigitte U..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), C 13 "Les Bruyères", Le Parc St Cyr, 23°) Madame Corinne V..., demeurant à Cleon XZ... (Seine-Maritime), Bât St Saens, Appt 22, 24°) Madame Colette XX..., demeurant à Saint Pierre Les Elbeuf (Seine-Maritime), 11, Résidence J. Moulin, 25°) Madame Chantal XY..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 26°) Madame Mariane XA..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (Seine-Maritime), 31, rue V. Hugo, 27°) Madame Martine XA..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), Par St Cyr, La Roseraie A5, 28°) Madame Marie-Françoise XB..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 29°) Mademoiselle Catherine XC..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 30°) Madame Florence XD..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), 37, E... Carnot, 31°) Madame Edith XE..., demeurant à Fouqueville par Amfreville La Campagne (Eure), 32°) Madame Corine XF..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 33°) Madame Marie-Christine XG..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), 22, Cours Gambetta, 34°) Madame Linda XI..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 35°) Madame Marie-Line XJ..., demeurant à Saint Pierre Les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 36°) Madame Martine XK..., demeurant à Tostes (Eure), ..., 37°) Mademoiselle Anne-Marie XL..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 38°) Madame Armelle XN..., demeurant à Berville en Roumois par Bourgtheroulde (Eure), 39°) Madame Geneviève XP..., demeurant à Saint Aubin Les Elbeuf (Seine-Maritime), 44, rue J. Jaurès, 40°) Madame Brigitte XR..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (Seine-Maritime), 33, Résidence des Champs, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1985 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf au profit de la Société Anonyme SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONFECTION, dont le siège social est à Paris (15e), ..., ayant une usine à Caudebec Les Elbeuf, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. K..., Bonnet, Mmes C..., Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que Mme Z... agissant en qualité de mandataire de Mlle A... et de 39 autres salariés de la Société industrielle de confection ayant son siège social à Paris et une usine à Caudebec-Les Elbeuf s'est pourvue contre un jugement rendu le 18 juin 1985 au profit de cette société et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, Mme Z... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° 85-45.539 du rôle des affaires en cours ; Réserve les dépens ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Notification - Lettre non remise à l'intéressé - Retour au secrétariat greffe - Signification non effectuée - Radiation.