Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-26
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1980-04-02, 1980-04-02

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 2 AVRIL 1980) QUE CLAMAGIRAND A ACHETE, EN JUIN 1976, UN BATEAU A LA "SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE FREJUS SAINT RAPHAEL" (LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS) ; QUE, PRETENDANT QUE LE BATEAU VENDU COMME ETANT DE 1976 ETAIT EN REALITE DE 1975 ET QU'IL PRESENTAIT DES "DESORDRES" CLAMAGIRAND A ASSIGNE, LE 10 NOVEMBRE 1977, LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS EN DEMANDANT LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A RESCISION DU CONTRAT DE VENTE POUR CAUSE DE DOL OU EN RAISON DE VICES CACHES, ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR INEXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES REPOSE SUR UN FONDEMENT DIFFERENT DE LA RESCISION POUR DOL OU POUR VICES CACHES, QU'EN INFIRMANT DES LORS LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR CLAMAGIRAND, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR DES MOTIFS INOPERANTS TIRES DE L'ABSENCE DE DOL DE LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS ET DE VICES CACHES, SANS RELEVER A L'APPUI DE SA DECISION AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER SON REFUS DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS MANIFESTE ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE CLAMAGIRAND AVAIT COMMANDE UN NAVIRE NEUF, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR LIVRAISON D'UNE CHOSE NON CONFORME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CLAMAGIRAND FAISANT VALOIR QUE LE NAVIRE LIVRE N'ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS NEUF, QU'IL PRESENTAIT DES ERAFLURES PROVENANT D'UNE TROP LONGUE EXPOSITION VOIRE MEME D'UNE PRECEDENTE UTILISATION, NOTAMMENT DANS LE CADRE DE DEMONSTRATIONS, QUE LES LANIERES EN PLASTIQUE SERVANT A L'AMARRAGE DU SIEGE DU PASSAGER PRESENTAIENT DES SIGNES D'USURE MANIFESTE ; QU'ELLE A AINSI UNE FOIS DE PLUS VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION PRONONCANT LA "RESOLUTION" DE LA VENTE, LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE SUR LA "TROMPERIE DONT AVAIT ETE VICTIME CLAMAGIRAND" ET QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE CLAMAGIRAND, QUI S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LA NULLITE DE LA VENTE DEVAIT ETRE PRONONCEE, SOIT POUR DOL, SOIT POUR VICES CACHES, AIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CLAMAGIRAND DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, EN RAISON DU DOL DONT IL DECLARAIT AVOIR ETE VICTIME, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LE SEUL DOCUMENT, EMANANT DE LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS OU FIGURE 1976, EST LA FACTURE DU 23 MAI 1976 MAIS QUE CETTE SOCIETE PRODUIT UN DOUBLE DE CETTE FACTURE OU 1976 N'EST PAS MENTIONNE, CE QUI PERMET DE DOUTER QUE L'APPOSITION DE CE MILLESIME SUR L'ORIGINAL SOIT CONTEMPORAINE DE L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE, D'AUTANT QU'EN FAIT UN DECALAGE EXISTE ENTRE LES MENTIONS "1976" ET "UN BATEAU NEUF JANNEAU" FIGURANT POURTANT SUR LA MEME LIGNE, ET EN SECOND LIEU, QUE LE BON DE COMMANDE DU 24 MAI 1976 NE MENTIONNE PAS D'ANNEE DE CONSTRUCTION MAIS SEULEMENT : "DATE DE LIVRAISON DEBUT JUIN 1976", CE QUI EST TRES DIFFERENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A PROCEDER A CES CONSTATATIONS SANS RECHERCHER SI, BIEN QUE NON CONTEMPORAINE DE L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE, L'APPOSITION DU MILLESIME 1976 NE POUVAIT ETRE NEANMOINS LE FAIT DU VENDEUR QUI AURAIT OMIS DE LE REPORTER SUR LE DOUBLE ; QU'ELLE A, EN STATUANT AINSI, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1117 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS PEREMPTOIRES REGULIEREMENT SIGNIFIEES ET DEPOSEES, CLAMAGIRAND AVAIT FAIT VALOIR QUE MEME SI LE MILLESIME NE FIGURAIT PAS EXACTEMENT SUR LA MEME LIGNE QUE LES AUTRES MENTIONS, IL AVAIT NEANMOINS ETE DACTYLOGRAPHIE PAR LA MACHINE AYANT SERVI A LA FRAPPE DE L'ENSEMBLE DE LA FACTURE ET DONC PAR LE VENDEUR, QUE, DE PLUS, LE DOUBLE PRODUIT PAR LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE DE MENTIONS MANUSCRITES QUI SONT DACTYLOGRAPHIEES SUR L'ORIGINAL DE LA FACTURE REMISE A CLAMAGIRAND ; QU'EN OMETTANT DES LORS DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LES MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER L'ABSENCE DE PRECISION DE L'ANNEE DE CONSTRUCTION SUR LE BON DE COMMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CLAMAGIRAND FAISANT VALOIR QU'AYANT COMMANDE UN NAVIRE NEUF DONT LE PRIX ETAIT CELUI D'UN NAVIRE CONSTRUIT EN 1976, IL DEVAIT ETRE PRESUME AVOIR COMMANDE UN NAVIRE FABRIQUE DANS L'ANNEE EN COURS, C'EST-A-DIRE EN 1976 ET N'A DES LORS MANIFESTEMENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA PLAQUE DE CONSTRUCTEUR APPOSEE SUR LA COQUE DU BATEAU ET VISIBLE DE L'EXTERIEUR MENTIONNAIT "ANNEE 1975, TYPE EUROPA 700", LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CLAMAGIRAND DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QUE N'ETAIENT ETABLIES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS NI MANOEUVRES NI RETICENCE SUSCEPTIBLES D'AMENER CLAMAGIRAND A CROIRE QUE LE BATEAU VENDU ETAIT DE 1976 ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTRUIT EN 1975 ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DOL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;