Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-16.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-16796
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre) 1994-06-01, 1994-06-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Via IART, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre), au profit : 1°/ de M. Marc Y..., 2°/ de Mme Myriam X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la Société Mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF), dont le siège social est ..., 4°/ de la société Maneveau, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bouscharain, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Allianz Via IART, de Me Le Prado, avocat des époux Y... et de la société MAIF, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 1er juin 1994) d'avoir condamné la société Allianz Via, in solidum avec la société Maneveau qui avait transporté, le 22 décembre 1986, puis entreposé, des meubles des époux Y..., à indemniser ces derniers et leur assureur partiellement subrogé, en raison des dégradations et disparitions constatées lors de la livraison réalisée le 6 novembre 1989, aux motifs propres et adoptés que, dans la police d'assurance à effet du 3 juin 1988 versée aux débats par l'assureur, il serait fait mention d'une précédente police dont la police produite ne serait qu'une allonge, que cette allonge se réfère à un imprimé du 18 décembre 1986 relatif à l'assurance de la responsabilité contractuelle, que le devis établi par le transporteur le 29 juillet 1986 fait référence à une précédente police, que la société Allianz Via, qui ne communique pas cette police, a participé aux opérations d'expertise sans formuler quelque réserve que ce soit sur l'existence d'un contrat applicable à l'ensemble de l'opération; qu'il ressort des conditions particulières du contrat versé aux débats que la société Maneveau était garantie pour ses activités d'entreposage et de garde-meubles et qu'à ce titre, elle avait la faculté de souscrire la garantie dommages moyennant le versement d'une prime dont le taux était calculé mensuellement sur la valeur de l'ensemble des marchandises confiées; et, enfin, que le transporteur a facturé aux époux Y..., depuis le mois de janvier 1987, une somme correspondant à une prime d'assurance pour garantir l'entreposage, alors, d'une part, qu'il appartient à la victime qui exerce l'action directe d'établir que le dommage s'est produit à une date où la garantie avait commencé de s'appliquer, d'autre part, qu'en affirmant que le visa du numéro porté par la police et figurant sur les allonges de celle-ci, comme en retenant que le visa d'un imprimé constitutif d'une police annexée à la police établissait que le transporteur bénéficiait, auprès de la société Allianz Via, d'un autre contrat avant le 3 juin 1988, l'arrêt a dénaturé la police du 28 octobre 1988, de troisième part, que la participation de l'assureur aux opérations d'expertise ne lui interdit pas de faire valoir que les dommages sont survenus à une date antérieure à la période garantie, de quatrième part, que la facturation à ses clients d'une somme qualifiée de prime d'assurance ne saurait lier l'assureur étranger à leurs rapports contractuels et alors, enfin, qu'il appartenait aux époux Y... et à leur assureur, partiellement subrogé dans leurs droits, d'établir que la société Maneveau avait souscrit une garantie complémentaire pour les activités d'entreposage et de garde-meubles, ce qui ne résultait pas de la police produite aux débats; Mais attendu que s'il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par le contrat pour la mise en jeu de la garantie, il demeure que la victime, exerçant l'action directe, qui est un tiers par rapport au contrat d'assurance, peut rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de celui-ci par tous moyens, et notamment par présomptions, lesquelles peuvent être déduites de l'attitude de l'assureur; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué retient que le devis du 29 juillet 1986, le contrat du 28 octobre 1988, avec effet au 3 juin 1988, les correspondances échangées entre les parties font référence à une précédente police de même numéro que le contrat du 28 octobre 1988; qu'il retient également que ce dernier contrat garantissait la société Maneveau pour ses activités d'entreposage et garde-meubles moyennant le versement d'une prime dont le taux était calculé mensuellement sur la valeur de l'ensemble des marchandises confiées et que cette société a facturé mensuellement aux époux Y... une prime calculée sur la valeur de leur mobilier entreposé; qu'il relève également que la société Allianz Via a participé à l'évaluation contradictoire sans émettre de réserve sur l'existence de la garantie; que c'est par une appréciation souveraine de ces éléments, hors la dénaturation alléguée, que les juges du fond ont considéré comme rapportée la preuve contestée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Allianz Via IART, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Preuve qu'elle doit rapporter - Preuve de l'existence et de l'étendue du contrat d'assurance - Moyens de preuve - Preuve par tous moyens, même par présomption.