La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 85-15.577 85-16.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 85-15577
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-11-07

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenu l'article R. 243-20 dans le nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à Me X..., ès-qualités de syndic, au règlement judiciaire de la société Kobel et Fils la remise intégrale des majorations qui lui avaient été appliquées pour versement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes à la période d'août à décembre 1981, la Commission de première instance se borne à relever que la bonne foi du débiteur était établie dans la mesure où il se trouvait dans l'impossibilité de régler les cotisations aux échéances ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si lesdites cotisations avaient été réglées dans les quinze jours de leur date d'exigibilité et alors que si tel n'était pas le cas, la remise intégrale ne pouvait intervenir qu'après constatation de circonstances exceptionnelles et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dont il appartenait au débiteur d'apporter la justification, la Commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE la décision rendue le 7 novembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Remise intégrale - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1987, 85-10.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 85-10420
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1984-12-27, 1984-12-27

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué à la société Les Chais de France, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1977 à 1979 les commissions versées à cinquante-cinq démarcheurs ; que pour maintenir le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'en l'absence de contrat écrit, la présomption de l'article L. 751-4 du Code du travail s'applique à tous les intéressés en sorte qu'il appartient à la société Les Chais de France de prouver que ce sont des courtiers libres indépendants, ce qu'elle ne fait pas, et que l'enquête menée par l'agent de contrôle fait apparaître que ces représentants exercent leur profession conformément aux prescriptions de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les conditions dans lesquelles les intéressés s'acquittaient en fait de leur tâche de prospection alors, d'une part, qu'il ne résultait pas du rapport de contrôle du 14 octobre 1980, complété le 28 septembre 1981, dont le contenu a été dénaturé, que toutes les personnes concernées avaient une activité de représentant statutaire, alors, d'autre part, que la société prétendait que ses démarcheurs ne se livraient pas de manière exclusive et constante à la représentation et n'avaient pas d'obligation de travailler, la Cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard des deux autres ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 27 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Démarcheurs - Assiette des cotisations - Représentant statutaire - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1987, 86-10.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-10175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-10-25, 1985-10-25

Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise Audran qui, ayant eu recours courant 1978 et 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie par la société LIS VTT ZTT CEI, s'est vu réclamer par l'URSSAF sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement de cotisations pour les salariés mis à sa disposition par l'entreprise de travail temporaire défaillante, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 octobre 1985) d'avoir accueilli cette prétention alors qu'elle avait fait valoir que la société LIS VTT ZTT CEI lui avait fourni une attestation de l'URSSAF selon laquelle elle était à jour du paiement de ses cotisations, et que le fait pour l'URSSAF de délivrer sous des réserves purement formelles une telle attestation, ce sans quoi l'utilisateur n'eût pas contracté, prive cet organisme du droit de se retourner contre ledit utilisateur ; Mais attendu que la Cour d'appel qui observe que les attestations délivrées à l'entreprise de travail temporaire, conformes au modèle fixé par l'arrêté du 17 août 1976 pris en application de l'article R. 124-14 du Code du travail, l'avaient été sous réserve d'une vérification ultérieure de la comptabilité de cette société, à bref délai et sur la base des déclarations fournies par l'employeur, en a justement déduit que la délivrance de ces documents ne pouvait priver l'URSSAF du droit qu'elle tient de l'article L. 144 du Code de la sécurité sociale de vérifier l'exactitude de ces déclarations par des contrôles ultérieurs ainsi que le précise l'imprimé utilisé, ni faire obstacle à une substitution que les textes lui accordent sans restriction pour le recouvrement des cotisations dont les contrôles, qui peuvent entraîner des investigations longues et complexes, auraient révélé l'exigibilité ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Main-d'oeuvre intérimaire - Fourniture d'attestations du paiement des cotisations - Valeur - Vérifications ultérieures.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 86-60.454 86-60.455 86-60.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-14
Numéro d'affaire : 86-60454
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montargis 1986-09-03, 1986-09-03

Sur le moyen unique, commun aux pourvois et pris de la violation des articles 160, 161 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 3 septembre 1986) d'avoir débouté Mme X..., MM. Z... et Y... de leurs demandes tendant à voir reconnaître, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Hutchinson SNC et Hutchinson LRA, alors que le consultant désigné par le tribunal d'instance a violé les deux premiers textes susvisés et que le juge n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le président-directeur général d'Hutchinson SA, et donc du LRA, était le même que celui d'Hutchinson SNC, que les deux directeurs généraux d'Hutchinson SA étaient gérants d'Hutchinson SNC, que le siège social d'Hutchinson SNC était le même que celui d'Hutchinson SA (LRA), que l'objet social d'Hutchinson SNC était le même que celui d'Hutchinson SA (LRA), que le commissaire aux comptes était le même pour Hutchinson SNC et Hutchinson SA, qu'il y avait entre le personnel d'Hutchinson SNC et celui d'Hutchinson SA (LRA) communauté d'intérêts entre la recherche et l'application industrielle, tant au niveau de la technologie, de la matière première, de la qualité, du prix de revient, du financement et des investissements, que le personnel était interchangeable, qu'il y avait une activité complémentaire indissociable, une convention collective unique, des avantages sociaux identiques, un service médical commun, une politique salariale et un restaurant d'entreprise commun ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal a, par un motif non critiqué par le pourvoi, estimé que l'irrégularité dans la convocation de M. Z... et de son conseil auprès du consultant, n'avait pas fait grief aux intérêts du demandeur ; Attendu, d'autre part, que le juge a relevé, premièrement, que les directions des deux sociétés étaient distinctes et que leurs activités n'étaient pas complémentaires et, deuxièmement, que le personnel, dont les salaires et les conditions de travail étaient différents, n'était pas interchangeable ; qu'il s'ensuit que le tribunal a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Que dès lors le moyen, en aucune de ses branches, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Constitution d'un comité d'entreprise commun - Existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1987, 85-42.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-10-29
Numéro d'affaire : 85-42782
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-02-11, 1985-02-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société industrielle "A TELIERS ROANNAIS DE CONSTRUCTIONS TEXTILES" (ARCT), dont le siège ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de la société ARCT, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., au service de la société industrielle Ateliers Roannais de Constructions Textiles (ARCT) du 2 3 avril 1951 au 30 novembre 1980, de sa demande en paiement par cette société d'un solde de primes de vacances et de fin d'année au titre des années 1977 à 1980, et pour condamner ce salarié à rembourser à ladite société la somme que celle-ci lui avait versée en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Roanne du 8 février 1984, l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 11 février 1985) a retenu qu'à la date de son licenciement, M. X... ne justifiait pas avoir réclamé à son employeur le règlement de primes, qu'il ne produisait aucune lettre de celui-ci s'engageant à les lui payer, que c'était seulement le 24 mars 1983 qu'il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de vacances et de fin d'année et que le laps de temps qui s'était écoulé depuis la fin de son délai-congé faisait présumer qu'il avait renoncé à toute demande de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation du salarié à une partie de la rémunération qui lui est due ne se présume pas et ne saurait se déduire du fait qu'il n'a pas, pendant un certain temps, formulé de demande à cet égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de vacance - Non-réclamation - Renonciation (non) - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1987, 85-42.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-10-21
Numéro d'affaire : 85-42899
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-05-09, 1985-05-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Européenne de Vigilance Industrielle et Privée (SEVIP), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (1er), ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Louis X..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., défendeur à la cassation LA COUR composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 septembre 198 7, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Henry, avocat de la Société Européenne de Vigilance Industrielle et Privée (SEVIP), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 9 mai 1985), la Société de Vigilance Industrielle et Privée, qui avait engagé M. X... en qualité de gardien le 3 avril 1981, a licencié celui-ci le 2 5 octobre 1982 après qu'il eut refusé d'occuper le nouveau poste qu'elle lui avait proposé ; que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la modification apportée aux conditions de travail d'un salarié et non acceptée par celui-ci, à supposer même qu'elle porte sur des éléments essentiels de son contrat et qu'elle rende, de ce fait, la rupture imputable à l'employeur, ne suffit pas, à elle seule, à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux, de sorte qu'en décidant le contraire les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et celles de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en diminuant dans des proportions importantes le salaire de M. X..., qui ne comportait aucune prime spéciale, tout en maintenant l'intéressé à un poste de qualification égale, la société avait modifié abusivement le contrat de travail, qui la liait à ce salarié ; Qu'en l'état de ces constatations, par décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 12 2-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification abusive du contrat par l'employeur - Diminution du salaire - Maintien des mêmes fonctions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-43.582 84-43.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-14
Numéro d'affaire : 84-43582
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau 1984-02-27, 1984-02-27

Attendu que l'association la Prévention Routière, ayant suspendu en 1980 l'évolution des rémunérations, assurée jusque-là à certains de ses instructeurs en fonction de l'ancienneté de ceux-ci, de leur polyvalence et de l'acquisition par eux de certains brevets, reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 27 février 1984) de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaire et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en retenant qu'elle "n'avait pas appliqué les dispositions de la convention collective", alors que, selon le pourvoi, il était soutenu et établi que le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu unilatéralement par une des parties, peut être par là-même modifié de façon unilatérale ; qu'en l'espèce, cette modification avait été acceptée tacitement pendant presque trois ans, ce qui interdisait aux salariés de revenir sur leur acceptation, le Conseil de prud'hommes ayant ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-13 et L. 122-14 du Code du travail ; et alors que le Conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur, ne pouvant se prévaloir d'une renonciation d'un salarié au bénéfice d'avantages résultant d'une convention collective, et les juges du fond, après avoir constaté que les catégories et classifications en vigueur à la Prévention Routière étaient strictement identiques à celles résultant de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne, dont il n'était pas contesté qu'elle fût en principe applicable à l'entreprise, ayant, par une motivation non critiquée, estimé que les évolutions indiciaires inscrites au tableau "promotion et polyvalence" étaient en fait la stricte application des dispositions prévues par la convention collective, et qu'il ne s'agissait aucunement de dispositions particulières unilatéralement instituées par l'employeur, ainsi que celui-ci le prétendait, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Agent de la prévention routière - Rappel de salaires - Convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1987, 58-17.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-26
Numéro d'affaire : 58-17449
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-06-22, 1984-06-22

Sur le moyen unique : Attendu que, le 19 juin 1978, M. Moh X..., salarié de la société de construction du Haut-Var, qui travaillait au premier étage d'une villa en cours d'édification, a été victime d'une chute qui lui a causé diverses lésions ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1984) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors que celui-ci, ayant été pénalement condamné pour avoir omis d'équiper le niveau où il travaillait de plinthes ou garde-corps destinés à le protéger contre une chute éventuelle, il en résultait que l'intéressé travaillait dans des conditions précaires dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience, peu important, à cet égard, qu'une partie du plancher ait surplombé d'un peu moins de trois mètres la terrasse à l'angle de laquelle s'est produite la chute, dès lors que la dureté de cette surface était de nature à aggraver les conséquences de la chute ; Mais attendu que la faute inexcusable étant distincte de la faute pénale, la Cour d'appel a pu estimer, en dépit de la condamnation prononcée contre l'employeur que l'omission qui lui était imputée ne revêtait pas eu égard à la circonstance relevée qui rendait le danger moins apparent, un caractère d'exceptionnelle gravité justifiant l'application de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Condamnation pénale de l'employeur - Absence de faute inexcusable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1987, 85-10.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-26
Numéro d'affaire : 85-10623
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1984-10-24

Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Nationale de Paris (BNP) agence d'Auch, la partie des gratifications, allouées en 1981 et 1982 à quatre employés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, qui excédait le salaire mensuel minimum d'embauche de la catégorie professionnelle la moins élevée dans l'entreprise, la BNP fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance de Gers, 24 octobre 1984) d'avoir maintenu le redressement correspondant alors que les avantages accordés, non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail dans l'entreprise, mais en conséquence d'un événement totalement étranger à celle-ci, comme l'attribution de la médaille d'honneur du travail, ne peuvent être considérés comme une rémunération en sorte que la commission a violé par fausse application l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que la gratification en cause ayant nécessairement été accordée par la BNP à chacun des quatre salariés en raison du travail qu'ils avaient accompli, au moins pour partie, à son service, il en résultait qu'une telle gratification entrait dans l'énumération générale de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et devait, sauf à ce que l'organisme de recouvrement fasse bénéficier l'employeur de la tolérance administrative admise par l'ACOSS à concurrence du salaire mensuel minimum d'embauche, être soumise à cotisations ainsi qu'en a décidé à bon droit la Commission de première instance ; D'où il suit qu'abstraction faite de motifs surabondants, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Sécurité sociale - Cotisations - Gratifications à l'occasion de remise de médaille - Salaire.