La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 89-70.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-04
Numéro d'affaire : 89-70231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Essonne 1989-07-04, 1989-07-04
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° B 89-70.231 formé par Mme Carole Lynn D..., demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, au profit de l'Agence Foncière et Technique de la Région parisienne (AFTRP), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation. II Sur le pourvoi n° C 89-70.232 formé par Mme Carole Lynn D..., ès qualités d'héritière de M. André C..., décédé le 19 mars 1989, demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation de la même ordonnance, au profit de l'Agence Foncière et Technique de la Région parisienne (AFTRP), Etablisement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Sur les deux pourvois, la demanderesse invoque trois moyens identiques de cassation, annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. K..., B..., A..., L..., H..., Z..., Y..., G..., F..., J... I..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me E..., avocat Mme Carole Lynn D..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 89-70.231 et n° 89-70.232 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne soumettant la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que le maire a publié et affiché, du 29 septembre 1988 au 4 novembre 1988, l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête conjointe sur le territoire de la commune de Wissous ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Saisine - Forme.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 90-60.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 90-60254
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lodève 1990-02-26, 1990-02-26
Président : Président : M. DUTHEILLE-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marcel Y..., 2°) Mme Suzanne X... épouse Y..., demeurant tous deux les Pavillons, vieux chemin de Poujols à Lodève (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, les concernant, LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les époux Y... de leur demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Lodève en considérant, d'une part, que M. Y... ne figurait pas personnellement au rôle des contributions directes ou communales sans rechercher s'il n'y figurait pas avec ses coïndivisaires, d'autre part, en affirmant que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve du transfert de leur domicile, sans discuter les moyens et les pièces qui étaient présentées ; Mais attendu qu'en constatant qu'il n'est pas établi que les époux Y... figurent personnellement au rôle et qu'ils ne justifient pas avoir transféré à Lodève le domicile où ils exerçaient jusqu'alors leurs droit électoraux, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTION - Liste électorale - Inscription - Domicile - Transfert - Preuve (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-70.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-70253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre) 1989-03-07, 1989-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Enghien pressing, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne dont le siège social est sis à Paris (12e), ..., représentée par M. le directeur régional chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales dont les bureaux sont sis à Paris (8e), ..., habilité, en application des articles R. 171 et R. 174 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 3 bis du décret modifié n° 62-479 du 14 avril 1962, à agir devant les juridictions compétentes au nom et pour le compte de cet établissement, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fosserau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Enghien pressing, de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retenant à bon droit la contradiction apportée par le jugement interprétatif au jugement initial et la dénaturation qui en résultait, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Enghien pressing, envers l'Agence foncière et technique de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 85-70.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 85-70268
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siègeant à Foix 1985-07-03, 1985-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Labastide de Bousignac, Mirepoix (Ariège), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1985 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siègeant à Foix, au profit de la commune de Labastide de Bousignac, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 23 avril 1985, le juge de l'expropriation du département de l'Ariège a, par l'ordonnance attaquée du 3 juillet 1985, prononcé l'expropriation d'un immeuble appartenant à M. X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté sus-visé, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'ordonnance du 3 juillet 1985 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Labastide de Bousignac aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Foix, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-70.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-70269
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin 1989-03-06, 1989-03-06
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques Y..., demeurant à Kilstett (Bas-Rhin), ..., 2°/ Mme Marie-Claude X..., demeurant à Niederschaeffolsheim, Haguenau (Bas-Rhin), ..., 3°/ M. Marc Y..., demeurant à Kilstett (Bas-Rhin), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1989 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Stasbourg, au profit de la commune de Kilstett, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Jean-Jacques et Marc Y... et Mme X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 6 mars 1989) de prononcer le transfert de propriété de biens leur appartenant au profit de la commune de Kilstett, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation n'a pas statué dans le délai de huit jours à compter de la transmission du dossier par le préfet, en violation de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le délai prévu à l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les autres moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété des parcelles, alors, selon le moyen, que le prix des terrains proposé lors de l'enquête d'utilité publique ne correspond pas à la valeur réelle de terrains constructibles dans la même zone et que le principe d'égalité de traitement entre les terrains, objet de l'emprise, n'a pas été respecté ; Mais attendu que ces griefs, relatifs à la procédure d'indemnisation, ne peuvent être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance - Délai - Délai au juge pour statuer - Inobservation - Nullité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 89-70.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-04
Numéro d'affaire : 89-70271
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations) 1989-06-27, 1989-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la ville de Romans, agissant au nom de la ville, domicilié en l'hôtel de ville sis à Romans (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Mlle Irène Y..., demeurant hospice des Recollets à Romans (Drôme), représentée par son mandataire spécial, M. René C..., désigné par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Romans le 7 juin 1988, 2°/ M. René Z..., demeurant ... (Drôme), 3°/ M. Maurice A..., demeurant à Izeron, Saint-Marcellin (Isère), 4°/ M. Georges A..., demeurant ... (17e), 5°/ M. Robert A..., demeurant ... (Drôme), 6°/ Mme Germaine X..., demeurant à Manthes Gare, Saint-Sorlin-en-Valloire (Drôme), 7°/ Mme Pierre B..., demeurant ... (Drôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Romans, de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mlle Y..., de M. Z..., des consorts A..., de Mme X... et de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 1990, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la ville de Romans, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 juin 1989, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de Mlle Y..., de M. Z..., des consorts A..., de Mme X... et de M. B... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la ville de Romans de son désistement de pourvoi ; Condamne la ville de Romans, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-16.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-16868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences D) 1987-06-30, 1987-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences D), au profit de Mme Monique X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé, sur la demande de la femme, le divorce des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, sans avoir recherché si le prononcé de ce divorce n'entraînait pas pour le mari des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité ; Mais attendu que M. X... n'invoquant pas dans ses conclusions d'appel que le divorce aurait pour lui des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder d'office à une telle recherche ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-16.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-16876
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1989-04-18, 1989-04-18
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette M., épouse C., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Bernard C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en estimant, au vu des circonstances de la cause qu'elle analyse, que le prononcé du divorce des époux C.-M. pour rupture de la vie commune n'aurait pas pour l'épouse des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dûreté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Recherche - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1990, 89-16.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-16906
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés 1988-11-21, 1988-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Z..., demeurant à Joinville Le Pont (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, au profit de l'Entreprise X..., dont le siège est à Fresnes (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., A... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Delaport et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés) rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, d'avoir condamné M. Z... à verser à M. X... une certaine somme "au vu des explications fournies et des pièces produites notamment devis n° 38/86 du 18 avril 1986, facture n° 03.487 du 23 juin 1987, sommation de payer délivrée à mairie le 23 février 1988", alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le tribunal, en se déterminant par le seul visa des documents produits par le demandeur, n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en désignant, de façon précise, les pièces sur lesquelles il s'est fondé pour tenir comme justifiée la demande, le jugement échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers l'Entreprise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.