Cour de Cassation, Chambre civile, du 30 juillet 1900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE
Date de la décision : 1900-07-30
Solution : ANNULATION
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1898-05-31, 1898-05-31

ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Gélineau fils, d'un Arrêt rendu, le 31 mai 1898, par la Cour d'appel d'Angers, au profit des époux Z.... ARRET. Du 30 Juillet 1900. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Raynaud, en son rapport, Maîtres Félix X... et Legendre, ce dernier successeur de Maître Dareste, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre les défendeurs non comparant ; Sur la fin de non-recevoir opposée à l'action de Gélineau : Attendu que l'intérêt né et actuel de Gélineau soit à la validité du mariage contracté entre Sydney Z... et Elisa Y..., soit à ce que le mariage annulé produise des effets civils, n'a pas été contesté devant le juge du fait ; qu'il ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation ; Par ces motifs, REJETTE la fin de non-recevoir ; Et statuant au fond : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu les articles 1166 et 191 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions appartenant à leurs débiteurs et, par suite, intervenir pour y surveiller leurs intérêts dans les instances engagées par ces derniers ; qu'il est fait exception sans doute pour les droits et actions exclusivement attachés à la personne, mais qu'il ne faut pas comprendre parmi ces derniers droits, aux termes des articles 184 et 191 du Code civil, ceux dont l'exercice tend à faire prononcer la nullité d'un mariage contracté en violation des articles 144, 147, 161, 162, 163, 165 du même code ; que la faculté ainsi donnée aux intéressés de demander la nullité du mariage dans certains cas déterminés implique nécessairement à leur profit le droit d'intervenir dans les instances de même nature engagées par l'un des époux contre l'autre pour y défendre leurs droits contre des collusions possibles ; qu'ils y peuvent conclure tout aussi bien à la validité qu'à la nullité de l'union attaquée, ou se borner à prétendre qu'elle a été contractée de bonne foi ; que la rédaction des articles, 184 et 191 du Code civil s'explique par l'intitulé du chapitre dans lequel ils sont compris ; que ce chapitre est relatif "aux demandes en nullité de mariage" et que le législateur y énumère les personnes qui ont qualité pour les introduire ; que des termes qu'il a employés il n'est pas permis de conclure qu'il a voulu implicitement interdire le droit de défense à ceux à qui il donnait expressément le droit d'attaque ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour repousser l'intervention de Gélineau dans l'instance en nullité de mariage intentée par Elise Y... contre Sydney Z..., se borne à déclarer que "l'article 191 du Code civil n'est pas fait pour ceux qui ont intérêt à la validité du mariage" ; Qu'en statuant ainsi, il a faussement appliqué et, par suite, violé les articles susvisés ; Sur le second mpyen du pourvoi : Vu les articles 201 et 202 du Code civil ; Attendu que le mariage déclaré nul produit des effets civils, tant à l'égard des époux ou de l'un d'eux qu'à l'égard des enfants qui en sont issus, quand il a été contracté de bonne foi ; que les articles 201 et 202 du Code civil, qui consacrent cette exception apportée à la rétroactivité des effets de l'annulation du mariage, terminent le chapitre relatif aux demandes en nullité de mariage ; que les dispositions en sont générales et s'appliquent à toutes les nullités, quelle qu'en soit la nature ; que la bonne foi est la seule condition mise par le législateur à la reconnaissance du mariage putatif, et que cette bonne foi peut exister, que les parties aient commis une erreur de droit ou qu'elles se soient trompées en fait, que l'erreur de droit ait porté sur la forme de l'acte ou sur la capacité des contractants ; que la nature et la gravité de l'erreur sont de simples éléments de fait soumis à l'appréciation souveraine du juge du fond ; que celui-ci, saisi de conclusions tendant à faire déclarer la bonne foi des époux ou de l'un d'eux, ne peut, par suite, se refuser à cette recherche sous le prétexte que le vice dont est affecté le mariage le rendrait inexistant ; Attendu qu'Elise Y..., de nationalité française, a demandé la nullité du mariage contracté par elle le 14 novembre 1876 avec Sydney Z..., sujet anglais, devant le consul d'Angleterre en résidence à Nantes ; que l'arrêt attaqué, statuant sur des conclusions prises par les intimés et tendant à la confirmation du jugement qui avait dit que le mariage annulé produirait toutefois les effets civils prévus par l'article 201 du Code civil, les a rejetées par cet unique motif "que, le mariage entre Elise Y... et Sydney Z... étant inexistant en France, il n'y avait pas lieu de rechercher si les parties ou l'une d'elles l'avaient contracté de bonne foi" ; Qu'en statuant ainsi, il a violé les articles susvisés ; Par ces motifs, CASSE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'intervention de Gélineau et refusé de rechercher si le mariage annulé avait été contracté de bonne foi.

Sommaire : 1) MARIAGE - Demande en nullité - Créancier - Intervention Le créancier, y ayant un intérêt né et actuel, peut non seulement demander la nullité du mariage contracté en violation des textes visés par les articles 184 et 191 du Code civil, mais encore intervenir sur la demande en nullité, introduite par l'un des époux, et conclure soit à la validité du mariage, soit à l'existence de la bonne foi. 2) MARIAGE - Mariage contracté en France devant un consul étranger incompétent - Nullité - Bonne foi Au point de vue des effets civils d'un mariage, déclaré nul, mais contracté de bonne foi, la loi ne fait aucune distinction entre les diverses causes de nullité. Spécialement, les juges du fond ne peuvent refuser de rechercher si les époux ou l'un d'eux étaient de bonne foi, sous le prétexte que l'union, contractée en France devant un consul étranger incompétent, était inexistante.