Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1970, 68-12.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-01-20
Numéro d'affaire : 68-12806
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-02-12, 1968-02-12
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Gégout
Rapporteur : Rpr M. Cosse-Manière
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 7 DECEMBRE 1962, GUITTARD A CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE AU NOM DE CORBRAT, LEQUEL ETAIT ASSURE A LA MAAIF , QUE GUITTARD, DECLARE RESPONSABLE, AYANT ETE CONDAMNE A DIVERS PAIEMENTS ENVERS LES VICTIMES A ASSIGNE LA MAAIF AUX FINS D'OBTENIR SA GARANTIE, QUE LA MAAIF, LUI A OPPOSE QUE LA POLICE ETAIT SUSPENDUE, SOUTENANT QUE LE VEHICULE ASSURE AVAIT ETE VENDU PAR CORBRAT A GUITTARD PLUSIEURS MOIS AVANT L'ACCIDENT, QUE GUITTARD A OBJECTE QUE LA VOITURE ETAIT ENCORE A CE MOMENT, LA PROPRIETE DE CORBRAT, LA VENTE AYANT ETE CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU PAIEMENT DU PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GUITTARD, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VISES ET QUI AURAIENT ETE DENATURES QU'IL ETAIT INTERVENU UNE VENTE PURE ET SIMPLE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT SUSPENDU A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION, QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'UNE STIPULATION LIANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT DU PRIX N'EST UNE CONDITION SUSPENSIVE QUE S'IL RESULTE CLAIREMENT, SOIT DE L'ACTE, SOIT DES CIRCONSTANCES, QUE TELLE A ETE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE CE NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS QUE LA CONVENTION N'ETAIT PAS EVIDENTE ET DONNE A SA DECISION DES MOTIFS DEPOURVUS DE PERTINENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES LETTRES ECHANGEES ENTRE CORBRAT ET GUITTARD, AINSI QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR CORBRAT A LA MAAIF, ONT, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CARTE GRISE DU VEHICULE N'AVAIT PAS ETE MUTEE AU NOM DE GUITTARD ET QUE CORBRAT N'AVAIT PAS AVISE SA COMPAGNIE D'ASSURANCE DE LA VENTE, ESTIME QUE CORBRAT, QUI CONNAISSAIT L'IMPECUNIOSITE DE GUITTARD, AVAIT VOULU, CONSERVER LA PROPRIETE (DE CE VEHICULE) POUR CONTRAINDRE SON ACHETEUR A PAYER LE PRIX, QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ILS ONT PU, PAR UNE INTERPRETATION DE L'INTENTION COMMUNE DES CONTRACTANTS, DEDUIRE QU'IL ETAIT INTERVENU ENTRE EUX UNE VENTE SOUS CONDITION DE PAIEMENT DU PRIX QUI, TANT QUE LA CONDITION STIPULEE N'ETAIT PAS REALISEE, METTAIT OBSTACLE, A LA SUSPENSION DE LA POLICE ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Police - Suspension - Aliénation de la chose assurée - Aliénation sous condition suspensive de paiement du prix - Effets. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée. Dès lors qu'un véhicule automobile a été vendu sous condition suspensive du paiement du prix, les juges du fond, peuvent, par une interprétation de l'intention commune des parties, décider que tant que la condition stipulée ne s'est pas réalisée la police n'est pas suspendue.