La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Carcassonne, 1983-02-14, 1983-02-14

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FRANCOIS Z... ET DE PIERRE B..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONTIES CABARDES, RADIE RENE A... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR BENEFICIAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, QUE SON EPOUSE AVAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE DANS LA COMMUNE, OU LES EPOUX X... ENCORE DES BIENS EN INDIVISION AVEC LES AUTRES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS EXAMINE SON CAS INDIVIDUELLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRES INDIVIS DANS LA COMMUNE NE POUVAIT DONNER AUX EPOUX UN TITRE A Y DEMEURER INSCRITS, LE JUGEMENT RETIENT QUE LESDITS EPOUX Y... QUITTE LA COMMUNE DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES ET QU'ILS ETAIENT DOMICILIES DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE LA SITUATION PERSONNELLE DE CET ELECTEUR A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1987, 85-13.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-06
Numéro d'affaire : 85-13620
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-05-13, 1985-05-13

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Z. fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 1985) d'avoir annulé le jugement du 4 décembre 1981 qui avait prononcé le divorce aux torts de son épouse, Mme A., d'une part, au motif que la citation en conciliation et l'assignation en divorce avaient été délivrées par lui à une adresse inexacte, alors que cette erreur ne lui était pas imputable mais était imputable à la défenderesse qui avait donné une fausse adresse dans une lettre envoyée au Juge des affaires matrimoniales ; et alors que, d'autre part, en soulevant d'office et sans débat contradictoire un moyen tiré de l'inobservation des délais prévus par l'article 644 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 de ce même Code ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que la citation en conciliation du 20 mars 1981 et l'assignation en divorce du 21 juillet suivant portent une adresse erronée ; qu'il n'est nullement prouvé que Mme A. a eu connaissance de ces actes ; que l'irrégularité dont ils sont entachés lui a fait grief puisqu'elle n'a pu présenter ses moyens de défense ; que la Cour d'appel en a justement déduit que les actes dont s'agit étaient nuls et avaient entraîné la nullité de la procédure subséquente et du jugement ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux que critique la seconde branche du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la Cour d'appel d'avoir annulé le jugement rendu sans statuer au fond comme l'article 562 du nouveau Code de procédure civile lui en faisait l'obligation ; Mais attendu que si, suivant ce texte, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque, comme en l'espèce, le premier juge n'a pas été valablement saisi ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Irrégularité à la citation en conciliation et assignation en divorce.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1987, 85-13.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-20
Numéro d'affaire : 85-13720
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-02-06, 1985-02-06

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1976 Mme Y... a fait donation à sa fille Geneviève, alors mariée sous le régime de la communauté légale à M. Christian X..., d'une maison avec stipulation d'entrée en communauté et réserve par la donatrice d'un droit d'usage et d'habitation sur une chambre et du droit à l'usage commun de la cuisine ; que, divorcés en 1978, les époux X... sont convenus de liquider partiellement leur communauté en maintenant la maison dans l'indivision pour cinq ans et en attribuant pour cette durée la gérance et la jouissance de l'immeuble à M. X... sauf le droit d'habitation réservé par Mme Y... ; qu'en 1981, prétendant qu'il avait été porté atteinte à ce droit par son ancien gendre, Mme Y... l'a assigné ainsi que sa fille en révocation de la donation pour inexécution des charges ; que M. X... a opposé que la demande était irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre lui puisqu'il n'avait pas la qualité de donataire ; que les juges du fond ont rejeté l'exception d'irrecevabilité ainsi présentée et ont révoqué la donation faite par Mme Y... à sa fille Geneviève Z... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande en révocation d'une donation pour inexécution de charges doit être intentée contre le donataire lui-même ou contre ses héritiers et non contre le "tiers détenteur" des biens donnés et qu'en déclarant recevable l'action en révocation de la donation intentée par Mme Y... contre M. X..., qui n'était nullement partie à l'acte de donation, la Cour d'appel a violé l'article 954 du Code civil ; Mais attendu que, sans méconnaître le fait que M. X... n'avait pas la qualité de donataire, les juges du second degré ont retenu, à bon droit, pour justifier sa mise en cause, que la clause de l'acte stipulant l'entrée en communauté de l'immeuble lui avait conféré des droits qui, à la suite du divorce, sont devenus des droits d'un propriétaire indivis et que donc si la révocation de la donation était prononcée, elle porterait atteinte à ces droits, l'immeuble étant indivisible ; qu'ils ont encore retenu que l'exécution des charges incombait au premier chef à M. X... qui administrait seul le bien ; que la Cour d'appel, qui a estimé que la charge imposée par la donatrice n'avait pas été exécutée tant du fait de la négligence de la donatrice que de la gestion de son ex-époux, a, dès lors, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DONATION - Communauté - Indivision - Inexécution des charges.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 85-70.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-70298
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-09-06, 1985-09-06

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 1985) d'avoir fixé à 161.919 francs l'indemnité de dépossession qui lui est due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du District de Poitiers de terrains lui appartenant alors, selon le moyen, que, "d'une part, aux termes de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en violation de ce texte, la Cour d'appel ne précise pas la date des accords amiables, qu'elle a pris pour base de son évaluation, de sorte que la Cour de Cassation ne se trouve pas en mesure d'exercer son contrôle sur la date à laquelle elle s'est placée pour estimer les biens expropriés, et alors que, d'autre part, l'obligation faite au juge de prendre comme base de calcul les accords amiables, ne lui interdit pas de pondérer le chiffre de ces accords en fonction des caractéristiques particulières des terrains considérés ; d'où il suit qu'en fixant le montant de l'indemnité due à l'exproprié, sans répondre aux conclusions par lesquelles celui-ci soutenait qu'il convenait de tenir compte, comme l'avait fait le premier juge, de la superficie des parcelles litigieuses, nettement supérieure à celle des parcelles qui, avaient fait l'objet des accords amiables, la Cour d'appel a violé l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, se fondant sur les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation et non sur celles de l'article L. 13-15-I du même Code invoquées au moyen, et relevant que dans le périmètre de l'opération, des accords amiables avaient été conclus par 19 propriétaires sur les 21 concernés représentant 86,5 % de la superficie totale, la Cour d'appel, qui a tenu compte des caractéristiques des biens expropriés, n'avait pas à énoncer la date de ces accords dès lors qu'ils avaient tous été conclus à une date antérieure au jugement qui en fait état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité de dépossession - Date des terrains - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 85-14.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-14521
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-05-06, 1985-05-06

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 mai 1985), que le 13 mai 1978 les époux Y... ont acheté à M. X... un terrain en vue d'y édifier une maison d'habitation après avoir obtenu un certificat d'urbanisme, renouvelé le 21 mars 1979 pour une période de six mois, que ce certificat mentionnait que le terrain était constructible sous réserve de l'exécution de certains travaux de viabilité ; que le 16 octobre 1979 les acquéreurs ont demandé un permis de construire qui leur a été delivré le 6 décembre 1979, mais fut annulé par le tribunal administratif sur recours de voisins, le terrain étant inclus dans un lotissement non autorisé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en résolution de la vente avec dommages-intérêts en retenant leur carence à demander le permis de construire dans les délais de validité du certificat d'urbanisme alors, selon le moyen, "que, d'une part, seules les dispositions d'urbanisme mentionnées par le certificat d'urbanisme ne peuvent être remises en cause si la demande de permis de construire est déposée dans le délai de validité dudit certificat ; que la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que le certificat d'urbanisme aurait mentionné que le terrain n'était pas situé dans un lotissement et pouvait être construit sans autorisation de lotissement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 410-1, alinéa 3, du Code de l'urbanisme ; alors, d'autre part, que le permis de construire peut toujours remettre en cause les dispositions illégales d'un certificat d'urbanisme, qu'en l'espèce il résultait du jugement d'annulation du permis de construire que le certificat d'urbanisme, qui avait omis de subordonner la construction à la délivrance d'une autorisation de lotissement, était illégal, qu'ainsi la Cour d'appel a violé par fausse application le texte précité" ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que si la demande de permis de construire est déposée dans les six mois de la délivrance du certificat d'urbanisme et respecte les conditions qui y sont mentionnées celles-ci ne peuvent plus être remises en cause, la Cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de substituer son appréciation à celle du tribunal administratif a souverainement retenu que le fait par les époux Y... de ne pas avoir respecté la durée de la validité du certificat d'urbanisme en déposant tardivement la demande de permis de construire était la seule cause de la situation qu'ils invoquaient ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Certificat d'urbanisme - Durée de validité - Permis de construire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 85-15.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-15511
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-05-21, 1985-05-21

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 1985), que la Société Coopérative de Vinification de Sallèles d'Aude a fit édifier un bâtiment par l'entreprise Gils, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Reverdy, avec des matériaux fournis par la Société Tuilerie, Briqueterie et Produits Céramiques du Languedoc, devenue Tuilerie et Planches de Limoux ; que les travaux ont donné lieu successivement à des réceptions provisoires les 20 février et 12 novembre 1970, puis à un procès-verbal de réception définitive le 13 juin 1972 ; que les 2 et 8 septembre 1981, le maître de l'ouvrage a assigné en déclaration de responsabilité de désordres l'architecte, l'entrepreneur et le fournisseur de matériaux ; Attendu que la Société Coopérative de Vinification de Sallèles d'Aude fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en garantie décennale alors, selon le moyen, "que, d'une part, en l'absence de convention contraire des parties, la réception définitive fixe le point de départ de la garantie décennale ; que, par suite, la Cour d'appel ayant relevé qu'il n'est pas prouvé que les parties aient voulu appliquer les règles de l'AFNOR, ne pouvait déclarer inopérante la réception définitive sans violer les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la réception "provisoire" du 20 février 1970 a été suivie d'une réception "définitive" en date du 13 juin 1972, cette dernière énonçant : "La réception provisoire en ayant été prononcée le 20 février 1970 et les réserves levées. Le délai de garantie étant expiré, nous en accordons la réception définitive" ; quela Cour d'appel relève qu'il n'est pas prouvé que les parties aient voulu appliquer les règles de l'AFNOR ; que, par suite, elle ne pouvait décider que le document intitulé "Procès-verbal de réception définitive" et signé par les constructeurs et le maître de l'ouvrage "ne correspond à rien" et refuser d'en tenir compte, sans violer l'article 1134 du Code civil, ensemble les textes susvisés" ; Mais attendu que la Cour d'appel recherchant la portée des actes de réception intervenus, a souverainement retenu que la réception avait eu lieu sans réserves en 1970 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Garantie décennale - Réception des ouvrages - Détermination.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-12.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-12237
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1984-12-05, 1984-12-05

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 décembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger que son voisin, M. X..., n'avait pas satisfait à l'exécution d'un arrêt prescrivant la démolition d'un mur et la remise des lieux dans l'état où ils étaient immédiatement avant son édification, alors, selon le moyen, "qu'en ne recherchant pas si l'amas de pierres laissé par M. X... entravait le passage des engins indiqués par les témoins, ainsi que le soutenait M. Y..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1143 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence d'un ancien amas de pierres à l'endroit où le mur avait été remonté par M. X..., l'arrêt retient souverainement que ce dernier avait démoli la partie du mur par lui édifiée, et, qu'ayant laissé subsister les vestiges du mur tels qu'ils étaient antérieurement à la construction, il avait exécuté la condamnation prononcée contre lui ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Démolition d'un mur - Exécution de la décision - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-15.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-15284
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-03-14, 1985-03-14

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X..., copropriétaires dans un immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1985) d'avoir déclaré recevable la demande des époux De Y..., également copropriétaires, tendant à faire cesser une atteinte aux parties communes et de les avoir condamnés à payer à ces derniers des dommages-intérêts, alors selon le moyen "d'une part, qu'un copropriétaire n'est recevable à agir en dommages-intérêts à titre individuel que lorsqu'il supporte un préjudice personnel, spécifique du fait de l'atteinte aux parties communes causée par un autre copropriétaire ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... avaient fait valoir dans des conclusions auxquelles la Cour d'appel n'a pas répondu, que non seulement les époux De Y..., n'ayant aucune vue sur la partie haute de la cour commune, ne subiraient aucun préjudice personnel du fait de l'existence des vues sur la cour et n'étaient donc pas recevables à agir à titre individuel, mais encore qu'aucun des copropriétaires ne s'était estimé lésé par ce projet d'ouverture des vues ; que la Cour d'appel, qui a déclaré recevable l'action intentée à titre individuel par les époux De Y... sans caractériser le préjudice personnel et spécifique subi par ceux-ci, n'a pas répondu aux conclusions de M. et Mme X... et a violé l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; et d'autre part, qu'à supposer l'action des époux De Y... recevable, seule la copropriété pouvait obtenir réparation de dommages causés aux parties communes de l'immeuble, s'agissant d'un préjudice collectif à moins de constater la réalité d'un préjudice personnel ; que la Cour d'appel en condamnant les copropriétaires responsables des atteintes aux parties communes à verser des dommages-intérêts aux copropriétaires qui avaient intenté l'action en réparation des dommages, a violé les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu, qu'après avoir justement retenu que les époux De Y... n'avaient pas à justifier d'un grief pour contester la régularité d'une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires, la Cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'exécution des travaux irrégulièrement autorisés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COPROPRIETE - Décision de l'assemblée générale - Atteinte aux parties communes - Action d'un copropriétaire - Préjudice.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-16.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-16175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-05-29, 1985-05-29

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient souverainement que le droit de servitude allégué par les époux Y... sur le fonds de Mme X... n'est établi ni par les titres qu'ils invoquent, ni par le procès-verbal de bornage qui se limite à faire état d'une servitude sans préciser le fonds bénéficiaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Preuve - Désignation des fonds bénéficiaires.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 85-16.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-16073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-09, 1985-05-09

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 9 mai 1985), que la société civile immobilière "Le Montjoie" a confié à la société Darma l'exécution des revêtements de sol d'un ensemble immobilier ; qu'avant réception des travaux, une inondation dont le responsable est demeuré inconnu, a endommagé le bâtiment ; que, subrogée dans les droits de son assurée, la société civile immobilière, qui avait payé à la société Darma le coût des réparations, la compagnie "Groupe Drouot" en a demandé remboursement à cet entrepreneur ; Attendu que la société Darma fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel qui constatait que sur les avenants établis pour l'exécution des reprises des ouvrages endommagés la S.C.I. Le Montjoie avait porté les mentions "ces travaux seront payés en supplément" ne pouvait, sans contradiction de motifs, dire qu'une telle mention n'impliquait pas vis à vis de la société Darma renonciation à l'action en paiement d'exécution des travaux, c'est à dire en réparation des dommages donc en recherche de responsabilité (violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, la compagnie d'assurance Groupe Drouot, en tant que subrogée aux droits de l'assuré, qui avait expressément accepté le paiement de travaux "en supplément", d'ailleurs effectivement payés, ne pouvait réclamer le remboursement de cette somme, n'ayant pas plus de droit que l'assuré lui-même (violation des articles 1249 et suivants du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les dispositions de la norme A.F.N.O.R., contractuellement adoptées par les parties, complétaient celles de l'article 1788 du Code civil et rendaient chaque entrepreneur responsable des risques encourus par ses ouvrages pendant la durée du chantier, l'arrêt qui retient que, pour ne pas retarder la livraison des appartements aux acquéreurs, la société civile immobilière avait demandé à l'entreprise Darma d'exécuter elle-même la reprise des ouvrages, en portant sur les avenants établis à cette occasion que "ces travaux seront payés en supplément", a pu en déduire qu'une telle mention n'impliquait pas une renonciation à rechercher éventuellement la responsabilité de cet entrepreneur ; que, par ces seuls motifs, la Cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres avant réception - Responsabilité de l'entrepreneur - Paiement par le maître de l'ouvrage des reprises - Subrogation de la compagnie d'assurance.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 86-70.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 86-70044
Solution : Annulation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime 1986-01-17, 1986-01-17

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 décembre 1984, le Juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime a, par l'ordonnance attaquée du 17 janvier 1986, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune du Bois-Plage-en-Ré d'un terrain appartenant aux époux X... ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté déclarant l'utilité publique, l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'ordonnance rendue le 17 janvier 1986, entre les parties, par le Juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Arrêté déclarant l'utilité publique - Effets.