La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-13.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-13771
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière) 2006-02-09, 2006-02-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2262 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la BNP Paribas (la banque), ayant consenti un prêt par acte authentique du 19 janvier 1994 à M. et Mme X..., a fait pratiquer une saisie-attribution le 5 février 2004 sur le fondement de cet acte, dénoncée aux débiteurs le 11 février 2004 ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que l'obligation souscrite était prescrite ; Attendu que pour donner effet à la saisie-attribution, l'arrêt retient que la poursuite de l'exécution d'un titre provisoire est régie par la prescription de droit commun de trente ans édictée par l'article 2262 du code civil, de sorte que la créance de la banque n'est pas éteinte puisque moins de trente ans se sont écoulés entre la première échéance impayée, le 5 février 1994, et la signification de la saisie-attribution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée et qu'il s'agissait d'une créance de nature commerciale dont la prescription est de dix ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-13.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-13776
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a été assignée à personne par M et Mme Y... à comparaître devant un tribunal d'instance pour le 6 janvier 2005 ; que Mme X... n'a pas comparu à l'audience du 3 février 2005 à laquelle l'affaire a été examinée et mise en délibéré ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué par décision réputée contradictoire alors, selon le moyen, que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a déclaré statuer par jugement réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que l'intimée ait été assignée à personne ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article 473 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que Mme X... avait été assignée à personne et qu'il ressort du dossier de la procédure que le renvoi avait été contradictoirement ordonné, de sorte que la décision rendue était réputée contradictoire à l'égard de Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine somme, le jugement retient que les prétentions principales de la partie demanderesse sont suffisamment établies par les documents dans les débats pour les montants qui seront précisés dans le dispositif ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même de façon sommaire, les éléments de preuve de l'obligation retenue à l'encontre de la défenderesse, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. et Mme Y... in solidum à payer à Me Z... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 06-15.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-15560
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2006-03-14, 2006-03-14
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société L'Immobilier en entre deux mers se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 14 mars 2006, au profit de M. X... de Y... et de Mme Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société L'Immobilier en entre deux mers de son désistement de pourvoi ; Condamne la société L'Immobilier en entre deux mers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-15.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-15591
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Carpentras (chambre commerciale) 2006-03-10, 2006-03-10
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4, 2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; Attendu que, par acte du 18 mars 1977, les époux X... ont fait donation à leur fils, Michel, d'un immeuble sis à ... ; que, par acte du 11 mai 1981, ils ont consenti une donation-partage au profit de leurs sept enfants en y incorporant, dans le lot attribué à leur fils, Michel, l'immeuble qui lui avait été précédemment donné ; que cette donation-partage a été consentie à charge pour les donataires de servir aux donateurs une rente annuelle de 3 000 francs chacun ; que, faute pour M. Michel Y... d'avoir réglé la rente viagère lui incombant, la donation-partage qui lui avait été consentie a été révoquée par jugement du 1er septembre 1983 ; qu'il a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au passif de laquelle la caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse a déclaré ses créances ; que, par ordonnance du 6 septembre 2004, le juge-commissaire, saisi par le liquidateur, M. Z..., a ordonné la vente de la propriété litigieuse ; que M. Michel Y... a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Carpentras le 10 mars 2006 qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente sur adjudication de la propriété litigieuse ; Attendu que ce jugement, contre lequel aucun excès de pouvoir n'est invoqué, a statué sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Michel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Michel Y... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-15.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-15895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre - section A) 2006-03-22, 2006-03-22
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les griefs de ce moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2006) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux sur le pavillon situé ..., à Saint-Germain-les-Corbeil, et dit que, sur poursuites du Crédit lyonnais, il sera procédé à la vente dudit pavillon à la barre du tribunal, sur la mise à prix de 28 000 euros ; Attendu qu'après avoir relevé que le prêt avait été consenti à M. Y... et à Mme Z... et constaté que les revenus de ceux-ci n'étaient pas précisés, les juges du fond ont souverainement estimé que M. X... n'établissait pas que la situation financière des débiteurs principaux était lourdement obérée ; que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les époux X... font le même grief à l'arrêt ; Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la mise en demeure adressée à M. X... était restée sans effet, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce dernier n'avait formulé aucune offre de paiement, a caractérisé l'intérêt sérieux et légitime justifiant l'exercice par la banque de l'action oblique en partage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 06-16.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-16275
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2006-02-28, 2006-02-28
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que du mariage de M. Jean-Henri X... et de Mme Lucienne Y... sont nés deux enfants, Z... et Marie-Clotilde ; qu'ils ont consenti diverses donations au profit de leur fils et, pour certaines d'entre elles, ont renoncé au droit de retour et à l'interdiction d'aliéner dont ces donations étaient assorties ; que, faisant valoir que ces actes avaient été passés en fraude de ses droits d'héritier réservataire, Mme Marie-Clotilde X... a assigné ses parents et son frère en annulation de ces actes ou, à tout le moins, demandé qu'ils lui soient déclarés inopposables ; Attendu que Mme Marie-Clotilde X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 février 2006), d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ; Attendu qu'ayant relevé par adoption de motifs que la demande ne pouvait être accueillie sur le fondement des dispositions de l'article 913 du code civil dès lors que l'héritier réservataire pouvait faire valoir ses droits à réduction des legs et en rapport à l'ouverture de la succession, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que ces actions qui ne pouvaient être exercées qu'à compter de l'ouverture de la succession, étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie-Clotilde X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Marie-Clotilde X... à payer la somme globale de 2 000 euros à MM. Z... et Jean-Henri X... et à Mme Lucienne X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-16.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-16353
Solution : Cassation
Décision attaquée : juridiction de proximité de Montluçon 2005-10-19, 2005-10-19
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1322 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle avait prêté une somme d'argent à Mme X..., que celle-ci ne lui avait pas remboursée à la date convenue, Mme Y... l'a assignée en remboursement ; Attendu que pour rejeter cette demande, la juridiction de proximité, devant laquelle Mme X... n'a pas comparu, énonce que Mme Y... produit une lettre que Mme X... lui avait adressée pour solliciter le prêt litigieux et que cette lettre ne peut suffire à prouver celui-ci dès lors que la démarche contentieuse de Mme Y... n'a été précédée d'aucune lettre de relance, que cette dernière a laissé impayée pendant vingt mois sa créance sans réagir par d'autres voies de droit pour obtenir un titre exécutoire et que son inaction fragilise ses prétentions ; Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant qu'au verso de la lettre produite par Mme Y... figurait une mention manuscrite, en date du 21 novembre 2003, indiquant que Mme X... avait accepté la somme de 100 euros de Mme Y..., somme qu'elle rembourserait au mois de décembre 2003, de sorte qu'il lui incombait de rechercher si cette mention manuscrite était, ou non, accompagnée de la signature de Mme X... dès lors qu'une telle signature eût donné à ladite mention la force probante attachée à l'acte sous seing privé, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Moulins ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 05-16.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 05-16389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre section A) 2005-02-09, 2005-02-09
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... se son mariés le 9 juillet 1981 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé par un arrêt du 1er juillet 1999 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2005), statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit que la communauté était redevable envers M. X... de récompenses d'un montant de 44 909,35 euros pour des fonds propres ayant profité à la communauté et de 68 602,06 euros pour des fonds propres ayant servi à l'acquisition de deux appartements ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1433 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que les fonds litigieux avaient été affectés à l'achat de biens communs et aux dépenses de la famille, de sorte que la communauté en avait tiré profit ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-16.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-16419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, selon une offre acceptée le 30 août 1994, la banque Sofinco a consenti à M. et Mme X... un crédit d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'un montant de 70 000 francs ; que les échéances étant demeurées impayées à compter d'octobre 2000, une ordonnance d'injonction de payer a été signifiée aux emprunteurs le 27 juin 2002 à laquelle Mme Y..., divorcée X..., qui avait déjà assigné la société de crédit pour entendre prononcer la déchéance du droit aux intérêts, a opposé par voie d'exception l'inexistence de son consentement lors de la nouvelle utilisation du crédit par son époux en décembre 1998 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2005), a débouté Mme Y... de ses demandes et l'a condamnée à paiement ; Attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que M. Maurice X..., emprunteur, et Mme Nicolle Y..., épouse X..., co-emprunteur, avaient souscrit, le 30 août 1994, une offre de crédit utilisable par fractions, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, qui, n'ayant pas été dénoncée, s'était renouvelée chaque année, même après le remboursement du premier prêt qui avait reconstitué le montant de la somme mise à leur disposition, en a justement déduit que Mme Nicolle Y..., épouse X..., n'était pas fondée à soutenir que la nouvelle utilisation du crédit, opérée par son époux le 7 décembre 1998, ne pouvait l'engager, faute d'y avoir donné son consentement, puisque le contrat s'étant renouvelé chaque année, la société SOFINCO n'avait pas à proposer une nouvelle offre pour cette nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit, que l'un ou l'autre des époux, co-emprunteurs, pouvait opérer ; que le moyen, inopérant en ses deux branches, doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet deux mille sept dans ses fonctions de président de chambre.