Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 70-10.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1971-04-28
Numéro d'affaire : 70-10004
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-10-02, 1969-10-02
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS X..., Z..., CONTRE LEUR METAYER Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA REMISE REGULIERE D'UNE QUANTITE, PEU IMPORTANTE SANS DOUTE MAIS REELLE, D'UN PRODUIT DEVANT ETRE PARTAGE ENTRE LES PARTIES", QUE "L'AUTORISATION DU PACAGE D'ANIMAUX APPARTENANT A UN TIERS CONSTITUAIT, QUELLE QUE FUT LA FORME DE LA CONTRE-PARTIE, UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE", QUE "L'UTILISATION DU MATERIEL DE L'EXPLOITATION PAR LE METAYER, POUR LA CULTURE DE PARCELLES LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT, CONSTITUAIT, BIEN QU'ELLE FUT DE PEU D'IMPORTANCE, UN FAIT DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION", QU'ENFIN "L'INSTALLATION, DANS LA PROPRIETE, D'UN DEPOT DE BOUTEILLES DE GAZ CONSTITUAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE RURAL DU BAIL ET ENTRAINAIT UN RISQUE POUR LEQUEL AUCUNE ASSURANCE N'AVAIT ETE CONTRACTEE" ET QU'AINSI "LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC LEURS PROPRES CONSTATATIONS DONT ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DETOURNEMENT ALLEGUE CONSISTE SEULEMENT DANS "LA REMISE A UN VOISIN, PENDANT ENVIRON 6 SEMAINES, DE 3 A 4 LITRES DE LAIT PAR SEMAINE", QUE LES BAILLEURS N'APPORTENT PAS LA PREUVE DE LA SOUS-LOCATION DE CERTAINES PARCELLES PAR LE METAYER, QUE SI LES EPOUX Y... "ONT UTILISE POUR LEUR USAGE PERSONNEL AUSSI BIEN LE MATERIEL LEUR APPARTENANT EN PROPRE QUE CELUI DES CONSORTS X... ET QUE LE MATERIEL COMMUN", CETTE UTILISATION APPARAIT "ASSEZ NORMALE EN PRATIQUE ET DE PEU D'IMPORTANCE", QU'ENFIN DAME Y... "AVAIT ACCEPTE DE CONSTITUER CHEZ ELLE UN PETIT DEPOT DE GAZ SANS EN MESURER LES CONSEQUENCES" ET "QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE HABITUELLE" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION, QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LES BAILLEURS, MEME AJOUTEE LES UNS AUX AUTRES, NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Gravité des manquements - Appréciation souveraine. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Gravité. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Gravité - Appréciation souveraine. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Inobservation des clauses du bail - Activité commerciale prétendue incompatible avec le caractère rural du bail - Effet. Statuant sur une demande en résiliation de métayage, les juges du fond peuvent estimer que les griefs invoqués par le bailleur (remise à un tiers d'une quantité peu importante d'un produit devant être partagé, autorisation de pacage d'animaux de ce tiers, utilisation du matériel d'exploitation pour la culture de parcelles appartenant en propre au métayer, installation d'un dépôt de bouteilles de gaz constituant une activité commerciale incompatible avec le caractère rural du bail et entraînant un risque pour lequel aucune assurance n'avait été contractée) même ajoutés les uns aux autres, ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la résiliation du contrat suivant les dispositions du code rural.