La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 09-80.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro d'affaire : 09-80578
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, 2008-12-10
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 09-80.578 F-D N° 3688 CI 23 JUIN 2009 M. JOLY conseiller doyen faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abel - Y... Yvonne, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 décembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de dégradation, appels téléphoniques malveillants, atteinte à l'intimité de la vie privée, nuisances sonores, menaces et dépôt de détritus, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 427du code de procédure pénale, 222-16 et 226-1 du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 09-82.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro d'affaire : 09-82496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-03-19
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mamadou, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 19 mars 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de participation à une association de malfaiteurs ayant pour objet de commettre des crimes, vol avec arme, a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président, et infirmé l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 148-1-1, 187-3 du code de procédure pénale, 6 et suivants de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a rendu le 13 mars 2009 une ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire de Mamadou X... ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision, et saisi dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé détention ; que, par ordonnance du 17 mars 2009, ce magistrat a prescrit la suspension de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur l'appel du ministère public ; Attendu que devant cette juridiction l'avocat du mis en examen a demandé l'annulation de la procédure de référé détention, et notamment de l'ordonnance du 17 mars 2009 ; Attendu qu'en déclarant irrecevable le moyen de nullité pris d'une irrégularité de la procédure suivie devant le premier président, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; Qu'en effet, devant la chambre de l'instruction saisie du seul appel de la décision de mise en liberté rendue par le juge d'instruction, la personne mise en examen n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 09-82.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro d'affaire : 09-82452
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2008-06-10
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Norédine, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2008, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et conduite sans permis, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié le 26 août 2008 par acte délivré à parquet était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 09-81.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-24
Numéro d'affaire : 09-81169
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-05-19
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur LE pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2008, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et maintien en circulation d'un véhicule déjà immatriculé sans avoir établi un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire, a révoqué un sursis antérieur et l'a condamné à six mois d'emprisonnement, à l'annulation du permis de conduire, et, pour la contravention, à 150 euros d'amende ; Vu LE mémoire personnel produit ; Sur LE premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 558 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour statuer à l'encontre de Nicolas X... par un arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel se borne à mentionner que LE président a constaté l'absence du prévenu qui n'a pas comparu ni fourni d'excuse valable bien qu'ayant eu connaissance de la citation ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer davantage sur l'effectivité de cette connaissance alors que l'interessé se trouvait en détention à la date de la citation, effectuée en mairie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 mai 2008 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller LE plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi LE présent arrêt a été signé par LE président, LE rapporteur et LE greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-87.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-24
Numéro d'affaire : 08-87614
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2008-10-22
Président : M. Pelletier (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2008, qui a renvoyé Antoine X... des fins de la poursuite du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-2 du code pénal, 706-56, 706-54, 706-55, R. 53-21 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 3 décembre 2007, le procureur de la République de Bastia a requis un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de l'empreinte génétique d'Antoine X..., condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis par jugement contradictoire du tribunal correctionnel du 4 octobre 2005 pour complicité de violences aggravées ; qu'ayant refusé, le 20 janvier 2008, de se soumettre au prélèvement, l'intéressé a été poursuivi sur le fondement de l'article 706-56 du code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu en retenant que son refus de se soumettre au prélèvement, qui n'avait pas été requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine comme prévoit l'article R. 53-21 du code de procédure pénale n'était pas punissable ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucazeau ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 09-81.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-24
Numéro d'affaire : 09-81738
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-02-19
Président : M. Pelletier (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 19 février 2009, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.223-1, L.223-3 et R.223-3 du code de la route, 111-5 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que Pierre X... est poursuivi pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points affectant ce titre ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui invoquait l'illégalité, d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur du 7 juillet 2006 portant notification de l'invalidation de son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points affectant ledit permis et, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 4 août 2006, portant injonction de restituer ce titre, en soutenant que le ministère public n'avait pas rapporté la preuve de la régularité de la procédure de retraits de points, la cour d'appel énonce que l'acte administratif constatant la perte de la totalité des points n'est pas le fondement direct de l'infraction reprochée ; Attendu qu'abstraction faite de ces motifs erronés mais non déterminants, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que le défaut d'information d'une possibilité de retrait de points au moment de la constatation de chaque infraction est demeuré à l'état d'allégation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucazeau ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2009, 08-87.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-17
Numéro d'affaire : 08-87760
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-09-03
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Pascal, - LE SYNDICAT SAIGI-SYNDICAT DES HAUTS FONCTIONNAIRES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 3 septembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du mémoire personnel, en ce qu'il est produit par Pierre Y... et de son mémoire complémentaire ; Attendu que celui-ci ne s'étant pas pourvu en cassation, lesdits mémoires sont irrecevables, en ce qui le concerne ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires, en ce qu'ils sont produits par Pascal X... et le syndicat Saigi-syndicat des hauts fonctionnaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même des pourvois, par application du texte précité ; Par ces motifs ; DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2009, 09-82.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 09-82761
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, 2009-04-07
Président : M. Arnould (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mustapha, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 avril 2009 qui, dans l'infomation suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144 et 145-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2009, 09-82.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 09-82747
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2009-03-18
Président : M. Arnould (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louniss, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137-3 et 144 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;