La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 88-10.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-10146
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Valenciennes 1986-12-10, 1986-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Renée, Madeleine, Marie Z..., veuve A... B..., demeurant à Quievrechain (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant à Hergnies (Nord), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pinochet, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, conseillers, Mme X..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Z... veuve B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Y..., artisan, a livré à Mme B... une porte extérieure d'habitation et son chambranle dont le pose a été effectuée par des tiers, que n'ayant pas été réglé du solde de sa facture il a obtenu une ordonnance faisant injonction à Mme B... de payer cette somme ; que Mme B... a été déboutée de son opposition à cette ordonnance par jugement du tribunal d'instance de Valenciennes en date du 10 décembre 1986 ; Attendu que Mme B... fait grief à cette décision d'avoir, tout en retenant le mauvais fonctionnement de la porte et les défectuosités affectant celle-ci, décidé que si ceux-ci étaient dus au matériel lui-même, il lui appartenait de se retourner contre le fournisseur de M. Y..., alors que l'obligation de délivrance du vendeur n'est remplie que lorsque l'objet du contrat est remis à l'acquéreur de telle manière que celui-ci puisse en user suivant sa nature et sa destination ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a estimé qu'il n'était pas démontré que les défectuosités et anomalies de fonctionnement de la porte provenaient de la chose vendue plutôt que d'une pose non conforme aux règles de l'art ; qu'en statuant ainsi il a légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant justement critiqué par le pourvoi ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... veuve B..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 88-10.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-10231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile) 1986-12-04, 1986-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdallah X..., demeurant ... à Mulhouse (Haut-Rhin), CRM ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 4 décembre 1986, par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M. Michel Y..., garagiste à Chaux (Territoire de Belfort), 2°) de la société anonyme GENERAL MOTORS FRANCE, dont le siège social est sis à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de M. Y... et de la société General Motors France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu que les juges du fond ayant retenu que le complément d'expertise après la rupture de tige de soupape, s'il établissait l'existence d'un vice caché (rupture mécanique accidentelle et imprévisible due à la perte de résistance du métal), ne permettait pas d'affirmer que ce vice était antérieur à la vente, les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y... et la société General Motors France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 88-10.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-10232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre A) 1987-09-23, 1987-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... dit Raymond Y... X..., demeurant à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de Madame Tooran A... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'apréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits à l'appui de la demande de contribution aux charges du mariage ; que le moyen, dans sa troisième branche, s'attaque à un motif surabondant, et ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf. =
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 88-10.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-10411
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1987-10-28, 1987-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanine A..., demeurant ... à Sorbiers (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de : 1°/ Madame Maurice B..., née Jeanine Z..., demeurant ..., 2°/ Madame Claude B..., née Monique Z..., demeurant ... à Andrezieux-Bouthéon (Loire), 3°/ Madame Marc Y..., née Gisèle Z..., demeurant ... à Andrezieux-Bouthéon (Loire), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que les juges du fond, qui ont exactement énoncé que, contrairement à ce que soutient Mme A..., la procuration générale donnée par Mme X... ne la dispensait pas d'avoir à rendre des comptes aux héritiers de cette dernière sur l'usage des sommes qu'elle a retirées du compte de sa mandante, a ainsi répondu aux conclusions invoquées et, sans renverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1989, 88-10.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-10417
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre - section A) 1987-10-21, 1987-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant ... de Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section A), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Jacques PAGES et compagnie, dont le siège social est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°) de la société anonyme compagnie La Préservatrice Foncière, dont le siège social est 1, Cours Michelet, La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine), 3°) de la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est ... (1er), défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Jacques Pages et compagnie et de la société la Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi à l'égard de la compagnie Union des Assurances de Paris ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte des énonciations souveraines des juges du fond que M. X... a été informé par la société Jacques Pages et cie, courtier d'assurances, que la proposition d'assurance qu'il avait souscrite auprès de celle-ci ne pourrait être transmise à l'assureur qu'après fixation de la date du transport de la marchandise assurée ; que, cette date ayant été fixée au samedi 22 mars 1986, M. X... l'a communiquée au courtier par télex daté du vendredi 21 mars, 17h 40', soit dans des conditions de temps qui n'ont pas permis la transmission de la proposition ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt h uit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 88-10.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-10421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 1987-09-28, 1987-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BAETEN-FRANCE, société anonyme dont le siège social est à Armentières (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 28 septembre 1987, par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°) de M. Georges X..., 2°) de Mme Yvonne X..., demeurant ensemble à Reims (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Baeten-France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la question relative à la somme de 55 000 francs remise par la société SOVAC à la société Baeten, en exécution du contrat de prêt, n'avait jamais été tranchée par une juridiction du fond, en a exactement déduit que la société Baeten était mal fondée à opposer aux époux X... l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 7 mars 1985 qui n'a pas le même objet que la demande formulée devant la cour d'appel de Douai ; qu'il s'ensuit que l'article 617 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable en la cause ; Et attendu, d'autre part, que c'est sans se contredire ni méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 7 mars 1985 que la cour d'appel a estimé que les dommages et intérêts demandés au titre du préjudice financier lors de la présente instance recouvraient les intérêts et pénalités que les époux X... devaient à la société SOVAC envers laquelle ils ont cessé tout remboursement après que le véhicule n'ait plus été utilisable ; Et attendu, enfin, que le constat d'huissier dont la dénaturation est alléguée n'étant pas produit, le moyen, dépourvu de justification de ce chef, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Baeten-France, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 88-10.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-10460
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (3e chambre, section 2) 1987-10-23, 1987-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "SODICE", société anonyme, dont le siège social est à Macon (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987, par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, section 2), au profit : 1°/ de Monsieur Guy Y..., 2°/ de Madame Françoise X..., épouse de Monsieur Guy Y..., sus-nommé, domiciliés tous deux ensemble à La Chapelle de Guinchay (Saône-et-Loire), Le Haut du Bois de Laynes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société anonyme "Sodice", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que c'est sans la dénaturer que la cour d'appel a souverainement retenu que la clause litigieuse qui énonçait que la société Sodice s'engageait "à confectionner et présenter aux établissements qu'elle jugera bon le dossier de financement du projet", sans autre précision, n'impliquait pas que la société avait l'exclusivité du choix du financement et ce, d'autant moins qu'aucune clause du contrat n'interdisait à M. Y... de s'adresser à un autre organisme ; qu'enfin, en constatant qu'il résultait des courriers de la société Sodice et de la société Finedis, organisme de financement auquel elle s'était adressé, que la rupture du protocole n'était pas due à l'impossibilité pour les époux Y... de s'auto-financer, mais à une priorité donnée à un autre postulant, elle a répondu aux conclusions ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Sodice, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1989, 87-18.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-18516
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1987-07-08, 1987-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Monique Z... épouse de Monsieur X... MOREL, cadre administratif, demeurant à Gouvieux (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987, par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société anonyme BROUWERIJ CHEVALIER MARIN, dont le siège social est sis à Mechelen (Belgique), 271, Befferstraat, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z... épouse Y..., de Me Barbey, avocat de la société anonyme Brouwerij Chevalier Marin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 538 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 655 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... contre un jugement rendu dans une instance l'opposant à la société Brouwerij Chevalier Marin, la cour d'appel énonce que Mme Y... a formé ce recours le 10 décembre 1985 alors que le jugement avait été "régulièrement signifié" le 5 avril 1985 à son mari ; Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si cette signification avait été faite par application de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société anonyme Brouwerij Chevalier Marin, envers Mme Z... épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.