Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1970, 68-12.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-02-09
Numéro d'affaire : 68-12944
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-04-02, 1968-04-02
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Larere
Avocats : Av. Demandeur : M. Beurdeley

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 2 AVRIL 1968), QUE LA SOCIETE NUYTS AYANT SON SIEGE A PIERREFITTE (SEINE-SAINT-DENIS) A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS CONTRE LA SOCIETE D'APPLICATION TECHNIQUE D'EMBALLAGES MODERNES DITE SATEM AYANT SON SIEGE A CASABLANCA (MAROC) UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU BREVET FRANCAIS N° 1 199 606 CONCERNANT UNE BOITE A CHARNIERE EN CARTON DELIVRE LE 22 JUIN 1959 A LA SOCIETE SATEM, QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR DES MOTIFS TIRES DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'INVENTION REVENDIQUEE, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA PROCEDURE A ETE POURSUIVIE PAR HAJIB ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SATEM, QUE GIRAUDET DE DECLARANT CESSIONNAIRE PAR LA SATEM DU BREVET LITIGIEUX EST ALORS INTERVENU DANS LA PROCEDURE, QUE HAJIB FAISANT ETAT D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL REGIONAL DE CASABLANCA LE 23 JANVIER 1968 CONSTATANT LA NULLITE DE LA CESSION DE BREVET INVOQUEE PAR GIRAUDET ET ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE DECISION A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REVENDICATION DE LA SOCIETE NUYTS JUSQU'A CE QUE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU BREVET AIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE ENTRE HAJIB ES-QUALITES ET GIRAUDET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER DE HAJIB, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'UNE ACTION EN REVENDICATION DE BREVET NE PEUT ETRE UTILEMENT FORMEE ET POURSUIVIE QUE CONTRE LE TITULAIRE DU BREVET, QU'EN L'ESPECE, DEUX PERSONNES SE PRESENTENT COMME DEFENDEURS A L'ACTION EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE BREVET, QUE LA VALIDITE DE LA CESSION CONSENTIE AU DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS ETE SOUMISE A L'EXAMEN DES PREMIERS JUGES ET QU'IL S'AGIT D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX NE SONT AUTORISES A SURSEOIR A STATUER QUE DANS LES CAS OU LA SOLUTION D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR L'UNE DES PARTIES POURRAIT AVOIR QUELQUE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS ET QU'EN L'ESPECE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA REVENDICATION DE BREVET SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT SUBORDONNEE A LA VALIDITE DE LA CESSION INTERVENUE ENTRE LES DEUX DEFENDEURS, CETTE QUESTION DE VALIDITE CONCERNANT UNIQUEMENT LES RAPPORTS ENTRE LES DEFENDEURS ET NE POUVANT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LES DROITS DU REVENDIQUANT, QUI ETAIENT LES MEMES CONTRE LE CEDANT ET CONTRE LE CESSIONNAIRE, QU'AINSI IL ETAIT SANS IMPORTANCE QU'ELLE N'AIT POINT ETE SOUMISE A L'EXAMEN DES PREMIERS JUGES, LE CESSIONNAIRE AYANT AU SURPLUS EN RAISON DE SON INTERET LE DROIT D'INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL POUR VOIR ECARTER DEFINITIVEMENT LA REVENDICATION DE BREVET, QUE D'AUTRE PART, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE FRANCAIS DE DONNER COMPETENCE A UNE JURIDICTION ETRANGERE, D'AUTANT QUE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR LES LITIGES CONCERNANT DES BREVETS FRANCAIS EST TOUT-A-FAIT GENERALE ET S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DE CES LITIGES, QUELS QU'ILS SOIENT, QU'UNE TELLE COMPETENCE EST EXCLUSIVE DE TOUTE COMPETENCE ETRANGERE, LE JUGE FRANCAIS NE POUVANT REFUSER SA PROPRE COMPETENCE SOUS PRETEXTE QUE LE JUGE ETRANGER SERAIT EGALEMENT COMPETENT SELON SA PROPRE LOI, QU'AU SURPLUS, LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SE DETERMINE PAR EXTENSION DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE, QU'AINSI EN ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LES ACTIONS RELATIVES A LA PROPRIETE DES BREVETS, LA LOI FRANCAISE DE COMPETENCE INTERNE FIXE DU MEME COUP LA COMPETENCE INTERNATIONALE EN LA MATIERE, A L'EXCLUSION DE TOUTE COMPETENCE ETRANGERE, QUE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE N'ACCORDE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE PLEIN DROIT QU'AUX DECISIONS EMANANT D'UNE JURIDICTION COMPETENTE SELON LES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE DU PAYS OU LA DECISION EST EXECUTEE, CE QUI N'ETAIT POINT LE CAS EN L'ESPECE DE LA JURIDICTION MAROCAINE, LE JUGE FRANCAIS ETANT EXCLUSIVEMENT COMPETENT EN MATIERE DE BREVET FRANCAIS, QU'ENFIN LA MEME CONVENTION PRECISE QUE LES DECISIONS AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE EXECUTION FORCEE PAR LES AUTORITES DE L'AUTRE PAYS, NI FAIRE L'OBJET DE LA PART DE CES AUTORITES D'AUCUNE FORMALITE PUBLIQUE TELLE QU'UNE INSCRIPTION SUR UN REGISTRE PUBLIC SANS AVOIR ETE DECLAREES EXECUTOIRE, QU'AINSI, LE JUGEMENT MAROCAIN LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A AUCUN TITRE PAR LE JUGE FRANCAIS ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, QUI NE SONT MEME PAS TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION, QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS N'ETANT PAS EN CONSEQUENCE LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE DES LORS AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE, NI A INDEMNITE ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoir des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Nécessité - Appréciation relevant du pouvoir discrétionnaire (non). * POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Nécessité de motiver (non). L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer jusqu'à décision à intervenir dans une autre instance relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, qui ne sont même pas tenus de motiver leur décision.