Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1981-02-26, 1981-02-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE ( ROUEN, 26 FEVRIER 1981 ), HERUBEL A SOUSCRIT, LE 26 MARS 1979, AUPRES DE LA " SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GERARD CANU " (SOCIETE CANU) UN BON DE COMMANDE PORTANT SUR UN FOURNEAU ET UN LAVE-VAISSELLE, QU'IL ETAIT PREVU QUE LE FINANCEMENT DE CETTE COMMANDE SERAIT REALISE PAR UN CREDIT-BAIL DE QUATRE ANS, QUE LA SOCIETE CANU A APPRIS ENSUITE PAR LA SOCIETE LOCABAIL, A QUI ELLE S'EST ADRESSEE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT, QUE HERUBEL N'HONORERAIT PAS SA COMMANDE, AYANT PASSE UNE AUTRE COMMANDE A UN AUTRE FOURNISSEUR, QUE LA SOCIETE CANU A DEMANDE EN JUSTICE L'EXECUTION DU CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE HERUBEL A PAYER A LA SOCIETE CANU UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ABUSIVEMENT ROMPU L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE SIGNER UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE CONVENTION N'EST VALABLEMENT FORMEE QUE SI LES OBLIGATIONS DES PARTIES ONT UN OBJET DETERMINE OU DETERMINABLE ET ONT UNE CAUSE, QUE, DES LORS, EN DONNANT EFFET A UN ENGAGEMENT CONSENTI SANS CONTREPARTIE, DE DEMANDER UN CREDIT-BAIL DONT LE COUT N'ETAIT PAS PRECISE, ENGAGEMENT QUI ETAIT DONC INDETERMINE DANS SON OBJET ET DEPOURVU DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1129 ET 1131 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT SUCCESSIVEMENT QUE LE BON DE COMMANDE NE CONSTITUAIT PAS UN ACHAT, MAIS UN SIMPLE ENGAGEMENT DE DEMANDER UN CREDIT-BAIL, PUIS, QUE CE MEME BON DE COMMANDE CONSTITUAIT " UN ENGAGEMENT FERME ", QUE LA SOCIETE CANU " ETAIT EN DROIT D'ESTIMER DEFINITIF ", LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, AYANT CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT FERME DE HERUBEL N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE OBLIGATION DE PAIEMENT COMPTANT DES DEUX LIVRAISONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'ANNULER L'OPERATION LITIGIEUSE COMME CONSTITUANT UNE VENTE A CREDIT PASSEE EN VIOLATION DES DECRETS DU 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 ; MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE CREDIT BAIL QU'IL DEVAIT SOLLICITER AURAIT PERMIS A HERUBEL D'ACQUERIR LE MATERIEL QUI EN FERAIT L'OBJET, APRES UN DELAI DE QUATRE ANS, APRES L'AVOIR UTILISE EN QUALITE DE LOCATAIRE, A PU RETENIR QU'IL S'ETAIT VALABLEMENT OBLIGE A DEMANDER LE BENEFICE D'UN TEL CONTRAT, SANS QUE LES CONDITIONS DE LA CONVENTION QU'IL AURAIT OBTENUES FUSSENT D'ORES ET DEJA DETERMINEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE NE PORTE PAS SUR LES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL, MAIS SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE CELLE-CI EN A TIREES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE QU'AUCUNE VENTE N'AVAIT ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;