Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-88.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-24
Numéro d'affaire : 09-88024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 2009-11-06
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hafid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contre-bande de marchandise prohibée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 137 à 145 et 706-71 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Me Le Bonjour, avocat d'Hafid X..., a été convoqué par télécopie avec récépissé le 25 septembre 2009, soit cinq jours ouvrables au plus tard avant le débat contradictoire du 16 octobre 2009, la procédure ayant été mise à sa disposition à tout moment et au plus tard quatre jours ouvrables avant l'audition ; qu'il a été avisé par télécopie le 15 octobre 2009 de ce que le débat contradictoire aurait lieu par visioconférence, le 16 octobre 2009, du fait d'une manifestation des agriculteurs et des perturbations annoncées à savoir le blocage des accès de la ville de Toulouse ; que le 16 octobre 2009, entre 11 heures 29 et 11 heures 39, Me Le Bonjour a pu s'entretenir de façon confidentielle avec son client, détenu à la maison d'arrêt de Seysses, préalablement au débat ; qu'il était présent dans le cabinet du juge des libertés et de la détention, dont il s'était retiré volontairement ; que le ministère public a été entendu en ses réquisitions et qu'Hafid X... a été entendu, établissant le caractère contradictoire du débat ; que le conseil d'Hafid X... ne saurait se prévaloir du non-respect prétendu des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, alors qu'il était présent dans le cabinet du juge des libertés et de la détention et que le dossier d'information était à sa disposition dans les locaux du tribunal où il avait choisi de se rendre ; qu'ainsi, dès lors que Me Le Bonjour, régulièrement convoqué pour l'audience du 16 octobre 2009, a été averti que l'audience se déroulerait par visioconférence, il ne s'agissait pas d'une nouvelle convocation mais d'une modalité de comparution du mis en examen ; qu'il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense ; que Me Le Bonjour convoqué vingt-et-un jours avant l'audience, a eu le temps nécessaire à la consultation du dossier de la procédure et à l'organisation de la défense d'Hafid X... ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'annuler le débat contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention subséquente ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; "1°) alors que le droit à un procès équitable et le caractère exceptionnel de la détention provisoire commandent l'organisation d'un débat contradictoire public par principe imposant la comparution personnelle physique du détenu ; qu'au regard de ces exigences, la décision de procéder à un débat contradictoire par visioconférence s'analyse en une décision exceptionnelle qui doit respecter les conditions requises par la loi ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal de débat contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire subséquente tout en constatant que l'avocat d'Hafid X... avait été informé par télécopie du 15 octobre 2009 d'un débat par visio-conférence devant avoir lieu le 16 octobre 2009, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors que la prévision d'une manifestation d'agriculteurs ne saurait constituer une circonstance insurmontable et imprévisible rendant impossible soit l'extraction du détenu, soit le respect du délai imposé par la loi ; qu'en prolongeant la détention provisoire d'Hafid X..., en s'abstenant de préciser en quoi concrètement la manifestation pouvait rendre impossible son extraction ou ne pouvait permettre le report du débat contradictoire à cinq jours ouvrables, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Hafid X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a été placé en détention provisoire le 26 juin 2009, qu'en vue de la prolongation de cette détention, son avocat a été convoqué le 25 septembre 2009 pour un débat contradictoire fixé au 16 octobre 2009 à 10 heures et que cet avocat a été informé, le 15 octobre 2009, que le débat contradictoire aurait lieu par visioconférence à 11 heures 30, le 16 octobre 2009, en raison des perturbations de circulation qu'allait entraîner une manifestation d'agriculteurs ; Attendu que, pour refuser d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et écarter l'argumentation du mis en examen qui soutenait que la notification du 15 octobre 2009 constituait une convocation pour une nouvelle audience, pour laquelle le délai de cinq jours prescrit par l'article 114 du code de procédure pénale n'avait pas été respecté, alors qu'il n'existait pas de circonstances imprévisibles et insurmontables rendant impossible la présence d'Hafid X... au palais de justice à 10 heures et que la date d'expiration de la période de détention en cours aurait permis le report du débat à une date ultérieure, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, l'utilisation de la visioconférence n'est pas subordonnée à la démonstration de circonstances imprévisibles et irrésistibles et, d'autre part, il n'est pas démontré que le changement d'horaire dans la convocation, ait porté atteinte aux intérêts du mis en examen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 à 148-2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs que des indices concordants rendent vraisemblables la participation d'Hafid X... à un important trafic de stupéfiants portant sur une drogue dite « dure » ; que des investigations sont en cours, que l'intéressé doit être entendu rapidement sur les surveillances et les écoutes et qu'il convient de le confronter avec les autres mis en examen ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prévenir tout risque de concertation avec des complices et tout risque de pression sur les témoins ; que l'examen de son passeport révèle qu'il se rend dans de nombreux pays en Amérique du Sud et en Thaïlande et qu'il est à craindre qu'il ne reste à la disposition de la justice en cas de remise en liberté ; que la détention provisoire peut être prolongée, étant démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, ci-dessus exposés, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :-conserver les preuves et les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;-empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;-empêcher une pression sur les témoins ;-garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; "alors que, si l'existence d'indices concordants rendant vraisemblable la participation de l'intéressé à l'infraction peut suffire à justifier sa mise en examen, il n'en est pas de même de la décision de prolongation de la détention provisoire qui doit être motivée in concreto ; qu'en prolongeant la détention provisoire en se bornant à relever l'existence de tels indices à l'encontre d'Hafid X..., stable aux plans professionnel et familial, en se contentant de noter, en termes généraux et abstraits, les investigations toujours en cours, la prétendue nécessité de conserver les preuves, de prévenir toute concertation frauduleuse ou tout risque de pression sur les témoins et la prétendue nécessité de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, sans faire état ni de considérations de fait et de droit sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, ni d'éléments précis et circonstanciés propres à justifier la décision de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.