Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1974, 73-10.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-06-07
Numéro d'affaire : 73-10294
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1972-10-31, 1972-10-31
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TATTEGRAIN-LEIGNIER, SINISTREE PAR FAITS DE GUERRE, A CHARGE BEAGUE, EXPERT X... PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, D'ETABLIR LE DOSSIER DE LA DEMANDE DE REPARATION ; QUE, LE 19 MAI 1960, BEAGUE A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES LA SOCIETE QUI S'OPPOSA A LA DEMANDE, A DEFAUT PAR L'EXPERT D'AVOIR DEPOSE SANS RAPPORT DEFINITIF ; QU'APRES UN SURSIS PROVOQUE PAR L'INSTRUCTION PENALE D'UNE PLAINTE DEPOSEE CONTRE L'EXPERT Y... LA SOCIETE TATTEGRAIN-LEIGNIER POUR ABUS DE CONFIANCE ET DEPASSEMENT D'HONORAIRES ET LA CLOTURE DE CETTE INSTRUCTION PAR UN ARRET DE NON-LIEU, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE ET DECIDE, AINSI QUE LES CONSORTS Z... A... AUX DROITS DE LA SOCIETE DISSOUTE LE SOLLICITAIENT, QU'AUDIENCE SERAIT REFUSEE A BEAGUE AUSSI LONGTEMPS QU'IL NE PRODUIRAIT PAS LES DOSSIERS D'INFORMATION PENALE, DISCIPLINAIRE ET DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE AU RETRAIT D'AGREMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DU MINISTRE COMPETENT, UTILISES PAR LUI POUR FONDER UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES LITIGES RELATIFS AUX HONORAIRES DES EXPERTS EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE ET QUE CETTE INCOMPETENCE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A BEAGUE TOUTE AUDIENCE SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, TANT QU'IL N'AURAIT PAS VERSE AUX DEBATS CERTAINS DOCUMENTS, ALORS QUE LES PARTIES SONT MAITRESSES DE LEUR PRODUCTION ET CHOISISSENT LIBREMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES ENTENDENT SOUMETTRE AUX JUGES, CEUX-CI POUVANT, LE CAS ECHEANT, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU ECARTER, FAUTE DE PREUVE, LA PRETENTION QUI LEUR EST SOUMISE, MAIS N'AYANT PAS LA FACULTE DE REFUSER TOUTE AUDIENCE A UN PLAIDEUR JUSQU'A LA PRODUCTION DE PIECES QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS JUGE UTILE OU OPPORTUN DE PRODUIRE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, BEAGUE N'A PAS SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QU' AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ET IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES INVOQUEES AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ET NOTAMMENT LORSQU' ELLES RESULTENT DE L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. QUE, D'AUTRE PART, BEAGUE N'A EGALEMENT PAS CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE LE REFUS D'AUDIENCE JUSQU'A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS DONT LES CONSORTS Z... SOLLICITAIENT LE VERSEMENT AUX DEBATS, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE LE MOYEN EST SUR CE POINT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI SONT IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'AMIENS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ;

Sommaire : COMPETENCE - Compétence matérielle - Exception - Proposition in limine litis - Nécessité - Décret du 20 juillet 1972 - Article 14. * PROCEDURE CIVILE - Exception - Incompétence - Proposition in limine litis - Nécessité - Décret du 20 juillet 1972 - Article 14. * SEPARATION DES POUVOIRS - Exception d'incompétence - Présentation in limine litis. Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence qu'avant toutes autres exceptions et défenses et il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et notamment lorsqu'elles résultent de l'application du principe de la séparation des pouvoirs.