Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, 1980-12-11, 1980-12-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1 AN ET 1 JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE Y... ETRE, EN MECONNAISSANCE D'UNE ORDONNANCE DU 21 JUIN 1978, RECTIFIEE LE 12 JUILLET 1978, L'AYANT CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA FEMME, VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS EN ACQUITTER LE MONTANT, AUX MOTIFS QUE LA PREMIERE ORDONNANCE DU 21 JUIN 1978, AYANT FIXE A 2500 F LE MONTANT DE LA PENSION, AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE, QUE LA SECONDE ORDONNANCE, DU 9 JUILLET 1978 ETAIT UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE, PRISE SUR REQUETE CONJOINTE DES EPOUX ET DANS L'INTERET DU MARI ET QUE, DES LORS, IL SERAIT ANORMAL D'EXIGER DE DAME X... DE SIGNIFIER UNE ORDONNANCE RENDUE A LA REQUETE DE SON MARI ET QUE LE DELIT ETAIT ETABLI NONOBSTANT L'ABSENCE DE SIGNIFICATION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE DECISION EXECUTOIRE ET PORTEE DANS LES FORMES LEGALES A LA CONNAISSANCE DU DEBITEUR EST L'ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, ET QUE D'AUTRE PART, LA DECISION RECTIFICATIVE DOIT ETRE SIGNIFIEE COMME LE JUGEMENT QU'ELLE RECTIFIE, ET ALORS EN L'ESPECE, QUE LA DECISION DE JUSTICE CONDAMNANT LE PREVENU A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1500 F A SA FEMME ETANT CONSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 21 JUIN 1978 ET L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 9 JUILLET 1978, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DE LA SECONDE ORDONNANCE (RECTIFICATIVE) AURAIT DU RELAXER X... ET QUE FAUTE D'AVOIR AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 21 JUIN 1978 X... A ETE CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE GRACE Z... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE D'UN MONTANT DE 2500 F QU'UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12 JUILLET 1978 A RAMENE CE MONTANT A LA SOMME DE 1500 F ; ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR ETRE, EN MECONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 21 JUIN 1978 (RECTIFIEE LE 12 JUILLET 1978), VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT, QUI AVAIT PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREMIERE ORDONNANCE FIXANT A 2500 F LE MONTANT DE LA PENSION A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A X... ; QUE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1978 EST RECTIFICATIVE D'UNE ERREUR DE PLUME SUR LE MONTANT FIXE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES A 1500 F, ET A ETE PRISE SUR REQUETE CONJOINTE DES EPOUX, DANS L'INTERET DE X... ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE X... N'A JAMAIS PAYE DE PENSION ALIMENTAIRE DEPUIS LE 21 JUIN 1978 A PU A BON DROIT DECLARER LE DELIT ETABLI A L'ENCONTRE DU PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI