La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 2005, 03-16.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-16672
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 44 et 51 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. Michaux, premier président, de Mme B... et de M. Z..., lesquels ont délibéré ; que l'arrêt a été prononcé et signé par M. de A... ; Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. de A... ait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Fare Vai Nui et Steph aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Fare Vai Nui et Steph ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-70.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-70109
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) 2004-03-24, 2004-03-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, il doit être tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date de référence, sauf intention dolosive de l'expropriant ; que l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1992, pris en application des dispositions de l'article R. 111-3 du Code de l'urbanisme, avait interdit dans une zone naturelle à protéger, incluant la parcelle de Mme X..., les constructions de toute nature à l'exception des travaux d'entretien et de réparation antérieures à cet arrêté et constaté qu'au regard des études réalisées, le classement du bien exproprié procédait de préoccupations relevant de considérations d'intérêt général et non pas d'une volonté de léser le propriétaire du bien exproprié, que la mesure restreignant le droit de construire visait tout un secteur et non pas seulement les terrains expropriés et que cette restriction administrative était le fait du préfet de la Gironde et non pas celui de l'autorité expropriante, établissement public à caractère administratif dirigé par un conseil d'administration, dont la preuve de la collusion frauduleuse avec le préfet n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, écarté l'intention dolosive alléguée et évalué la parcelle expropriée comme dune littorale, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2007, 07-60.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-04
Numéro d'affaire : 07-60266
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections politiques) 2007-04-26, 2007-04-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale du 17e arrondissement de Paris, au titre de l'article L. 34 du code électoral, le jugement attaqué retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve que son défaut d'inscription procède d'une erreur matérielle ou d'avoir été radiée de cette liste sans respect des formalités ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'inobservation des formalités légales prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral n'incombe pas à l'électeur, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 05-18.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 05-18374
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, troisième chambre civile, 2006-10-25, 2006-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que dans l'arrêt n° 1089 FS-D rendu le 25 octobre 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par M. X... et par Mme Y..., il est mentionné, par suite d'une erreur matérielle d'une part, que le litige les oppose au préfet du Val-d'Oise, d'autre part, que ceux-ci sont condamnés à payer à celui-ci la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le défendeur au pourvoi étant, en réalité, le département du Val-d'Oise représenté par le président du conseil général, il y a lieu, en conséquence, de rectifier d'office cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT d'office l'arrêt n° 1089 FS-D ; DIT qu'en pages une, deux et trois de l'arrêt, qu'à la mention "préfet du département du Val-d'Oise" sera substituée celle du "département du Val-d'Oise, représenté par le président du conseil général ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 05-14.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 05-14020
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 1166 et 2277 du code civil ; Attendu que l'action oblique est ouverte à tout créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible ; que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut en vertu de ce texte applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des intérêts des sommes prêtées échus postérieurement au jugement de condamnation plus de cinq ans avant la date de sa demande ; Attendu que Mme Denise X... a été condamnée par jugement du 6 mars 1991 à payer diverses sommes au Crédit lyonnais au titre d'un solde débiteur de son compte courant et du solde impayé d'un prêt, qu'après avoir accepté divers versements pendant environ dix ans, la banque, soutenant que la débitrice ne s'était pas acquittée de son dû, l'a assignée le 10 octobre 2000 devant le tribunal de Bonneville en partage d'un bien immobilier indivis sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil ; que la débitrice s'est prévalue de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil sur les intérêts mis en compte depuis le 16 mars 1990 ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que la prescription prévue par ce texte n'est pas applicable aux intérêts sur une somme objet d'une condamnation dont le bénéficiaire qui poursuit le recouvrement de cette somme ne met pas en oeuvre une action en paiement des intérêts mais agit en vertu d'un titre exécutoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque ne pouvait réclamer les intérêts pour une période supérieure à cinq ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne le Crédit lyonnais et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2007, 06-14.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-13
Numéro d'affaire : 06-14491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux) 2006-01-12, 2006-01-12
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé indiquait que "le groupement foncier agricole de Keryequel (le GFA) entendait exercer le droit de reprise prévu par l'article L. 411-58 du code rural et confier l'exploitation à Mme Marie-Andrée X..., née Y..." et qu'il n'était pas contesté que Mme X... était membre du groupement foncier agricole, qu'elle avait obtenu l'autorisation d'exploiter par décision devenue définitive le 18 mai 2005, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne résultait pas du congé que Mme X... n'exploiterait pas pour le compte du GFA qui avait déclaré exercer son droit de reprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer au GFA de Kéryequel la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-15.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-15636
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2005-12-12, 2005-12-12
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte notarié d'acquisition avait été passé le 12 mai 1995 et que M. Jean-Marie X... de Y... était intervenu en sa qualité de fermier par bail à long terme pour renoncer à son droit de préemption et résilier le bail sur la parcelle vendue, que le fait que M. Henri Z... eût mis les parcelles litigieuses à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Z... pour les exploiter, au demeurant de manière irrégulière, ne faisait pas disparaître pour autant les conventions d'occupation précaire, non soumises au statut du fermage, conformément aux dispositions de l'article L. 142-4 du code rural, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'entreprise Z... à payer à M. A... et à la SAFALT, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2005, 03-20.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-20566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2003-07-02, 2003-07-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par décisions des assemblées générales des copropriétaires des 17 mars 1993 et 6 avril 1994, le syndic avait été autorisé à assigner en référé et au fond les responsables des défauts d'étanchéité, et que s'agissant d'une action en réparation de désordres intentée contre les constructeurs concernés, les décisions des assemblées générales autorisant le syndic à ester en justice pouvaient ne pas donner l'identité des personnes à assigner, identifiables par la nature de la procédure et les renseignements donnés au cours de ces assemblées, la cour d'appel a exactement retenu que par la production des trois procès-verbaux des assemblées annexés à ses conclusions, le syndicat justifiait de l'habilitation de son syndic à agir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Gan assurances incendie accident la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 03-14.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-06
Numéro d'affaire : 03-14152
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2003-02-05, 2003-02-05
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement, dans un litige l'opposant à la société Azur Assurances Iard, celle-ci a soulevé la tardiveté du recours ; que M. X... a alors soutenu que la signification du jugement, faite dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile était nulle, l'huissier de justice n'ayant pas accompli de diligences concrètes et suffisantes, notamment en consultant un annuaire ou en se renseignant auprès du tribunal de commerce sur le local commercial fermé qui correspondait à l'adresse de signification ; Attendu que pour déclarer régulière la signification, l'arrêt retient, au vu du procès-verbal mentionnant que l'huissier de justice s'est adressé à la mairie de Reze, sans résultat et s'est renseigné auprès des services postaux qui lui ont opposé le secret des correspondances, que de telles diligences doivent être tenues pour réelles et que le fait que l'adresse de M. X... ait correspondu à une boulangerie fermée ne signifie pas nécessairement que celle-ci ait été placée en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à établir que l'huissier de justice avait accompli des investigations complètes en vue d'identifier le lieu de résidence, de domicile ou de travail du destinataire de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la compagnie d'assurances Azur assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances IARD ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-20.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-20944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section D) 2002-04-04, 2002-04-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. Benoit X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2002) de n'avoir fixé la pension alimentaire due par sa mère au titre de sa contribution à son entretien et à son éducation, qu'à compter du 30 mai 2000 seulement ; Attendu, d'abord, que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas en ce qui concerne la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des besoins de l'enfant eu égard aux ressources dont il disposait, que la cour d'appel a estimé devoir fixer à compter du 30 mai 2000, le point de départ de la pension alimentaire mise à la charge de la mère ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-11.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-11688
Solution : Cassation
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 36 c) et 41 d) de l'Accord de coopération franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour qu'une décision ivoirienne puisse être déclarée exécutoire en France, il faut que les parties aient été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes et du second que la partie qui demande l'exequatur doit produire une copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction de la citation de la partie qui a fait défaut ; Attendu que, pour déclarer exécutoire en France le jugement du tribunal de première instance d'Abidjan du 30 décembre 1992, l'ordonnance attaquée constate d'une part que le jugement ivoirien a été faussement qualifié de contradictoire alors que Mme X... n'avait pas été touchée par la citation et d'autre part que seule une copie non déclarée conforme de cette pièce est versée aux débats ; qu'en statuant ainsi le président du tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 novembre 2002, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance d'Annecy ; Condamne la société BIAO Côte d'Ivoire et M. Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.