La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-15.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-15050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-03-19, 2004-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mars 2004), que la société Mainetti reproche à la Société nationale d'extrusion et d'injection des plastiques (SNEIP) d'avoir commercialisé des copies serviles d'un modèle de cintre créé par elle, qui ont été revendues à un prix inférieur à celui qu'elle pratiquait ; Attendu que la société Mainetti fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en réparation pour actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en concurrence déloyale ayant un fondement différent de celui de l'action en contrefaçon, et étant destinée à assurer précisément la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif donnant lieu à la protection légale, l'absence de concurrence déloyale, fondée notamment sur la vente de copies serviles de l'objet litigieux à un prix inférieur à l'original, ne peut être déduite de l'absence d'une telle protection et d'une contrefaçon ; qu'en retenant, pour rejeter son action en concurrence déloyale, que la victime ne pouvait se prévaloir d'une protection légale du modèle revendiqué, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 ) que la concurrence déloyale, dont le fondement est distinct de celui de la contrefaçon, peut être caractérisée par la fabrication de copies serviles de l'objet litigieux vendues à un prix réduit ; qu'en retenant que la victime ne pouvait se prévaloir d'un droit privatif sur le modèle de cintre litigieux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si se trouvait caractérisée la concurrence déloyale fondée sur l'existence de copies serviles fabriquées par le concurrent, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par moyens propres et adoptés, que les cintres produits n'étaient pas identifiables, que les factures versées aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'elles correspondaient au cintre revendiqué et que n'était pas administrée la preuve d'une publicité abusive, d'un dénigrement, d'un plagiat ou de tout agissement à caractère dolosif, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mainetti aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Mainetti à payer à la SNEIP la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-15.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-15249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 2003-11-17, 2003-11-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 2003), que la société de droit américain Regency Wines a commandé à la société Champagne Montaudon des vins de champagne qui ont fait l'objet de factures restées impayées ; qu'assignée en paiement, la société Regency Wines a prétendu à la compensation entre le montant de ces factures et une créance d'indemnité de rupture du contrat de distribution exclusive dont elle avait demandé la reconnaissance au juge américain ; Attendu que la société Regency Wines fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Champagne Montaudon la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de 56 844 US $ avec intérêts au taux légal, ainsi que d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la créance indemnitaire de la société Regency Wines ne pouvait se compenser avec la créance certaine, liquide et exigible qui lui est réclamée par la société Champagne Montaudon, sans rechercher si ces créances n'étaient pas connexes, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1291 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la créance invoquée par la société Regency Wines était éventuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche mentionnée au moyen que ses motifs rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Regency Wines aux dépens, La condamne, en outre, à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 02-15.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 02-15895
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° U 02-15.895, G 02-15.908, N 02-17.614 et Q 02-17.685 ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier Mme X... a été mentionnée dans la composition aux lieu et place de Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1351 F-D du 2 novembre 2005 ; Dit qu'en page 5 dudit arrêt dans le paragraphe relatif à la composition, le nom de Mme X... sera remplacé par celui de Mme Y... ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 04-10.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 04-10422
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre section A) 2003-11-10, 2003-11-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° M 04-10.422 formé par la SCI Groupe Guiry contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 10 novembre 2003, au profit du receveur principal des impôts de Montpellier ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille six ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Collomp, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, conseillers, Mme Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 05-12.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 05-12351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile) 2004-12-07, 2004-12-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2004), que, par acte du 16 janvier 2002, l'organisation de producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée a fait assigner la société Soproma Holding en paiement d'une somme estimée due au titre de la contribution au fonds opérationnel pour l'année 1998 ; que la société Soproma a fait valoir que la demande était prescrite en application de l'article R. 553-8 du code rural ; Attendu que la société Soproma fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le fonds opérationnel géré par les organisations de producteurs est alimenté par des contributions financières assises sur les quantités ou la valeur des fruits et légumes effectivement commercialisés sur le marché ; qu'en application de l'article R. 553-2 du code rural, les groupements de producteurs sont habilités à percevoir des cotisations assises sur la valeur de la production commercialisée au titre de laquelle ils ont été reconnus ; qu'en considérant que les dispositions de l'article R. 553-8 du code rural applicables aux cotisations visées à l'article R. 553-2 du même code n'étaient pas applicables aux cotisations dues au titre du fonds opérationnel, la cour d'appel a violé les articles L. 553-1, R. 553-2 et R. 553-8 du code rural, ensemble l'article 15 1 du règlement CE 2200/96 du 28 octobre 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article R. 553-8 du code rural, dont il résulte que l'action en recouvrement des droits d'inscription et des cotisations ne peut porter que sur ce qui est dû au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes, ne vise que les droits et cotisations prévus aux articles L. 553-1 et R. 553-2 du même code et que ces textes ne mentionnant pas les contributions au financement du fonds opérationnel constitué en application des règles communautaires dans le secteur des fruits et légumes, le moyen pris de l'application de l'article R. 553-8 devait être rejeté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soproma Holding aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Roussillon Méditerranée la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 05-12.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 05-12500
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 8 mars 2005 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que M. X... est décédé le 20 avril 2006 et que ce décès a été notifié le 28 avril 2006 ; que l'instance en cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption au profit des ayants droit de la partie décédée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Dit qu'à défaut la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 05-21.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-21649
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., et par Mme Y..., que sur le pourvoi incident relevé par M. Z... : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu les articles 416 et 863 du nouveau code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M. Z... a déclaré une créance à la liquidation judiciaire de Mme Y..., par l'intermédiaire d'un huissier de justice ; que le liquidateur judiciaire a invoqué l'irrégularité de la déclaration ; qu'ultérieurement M. Z... a présenté une requête en relevé de forclusion ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la déclaration, l'arrêt retient que M. Z... présente le mandat exigé,qu'en effet son avocat a donné mandat à l'huissier désigné, par lettre du 17 septembre 2001, d'effectuer la déclaration litigieuse, que puisqu'il appartient en tout état de cause au mandant tant que la contestation n'est pas définitivement purgée de justifier du mandat qu'il a donné au déclarant par procuration, il convient de constater que M. Z... présentant ce mandat antérieur à la déclaration, celle-ci doit être considérée comme régulière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un huissier de justice n'est pas dispensé de justifier, soit lors de la déclaration soit dans le délai légal de celle-ci, d'un pouvoir spécial donné par écrit, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application et les deux derniers par refus d'application ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande en annulation de la déclaration de créance entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en relevé de forclusion de M. Z... et rend sans objet le pourvoi incident de celui-ci ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour dappel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 04-14.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 04-14865
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 813 et 815 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société ECL, qui concevait et fabriquait des appareils d'électronique médicale pour la rééducation, a déposé en 1992 et 1993 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, les marques ECL, Compact élite, Sat élite et Morpho thérapie ; qu'après saisie-contrefaçon, M. X..., liquidateur judiciaire de cette société mise en liquidation judiciaire le 12 mars 1999, a fait assigner la société Electronic concept Lignon innovation (société ECLI) en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; que la société ECLI a reconventionnellement conclu à la nullité de la requête en saisie-contrefaçon, de l'ordonnance autorisant cette saisie et du procès-verbal établi à cet effet ; Attendu que pour rejeter la demande en annulation de la requête en saisie-contrefaçon dirigée à l'encontre de la société ECLI par le liquidateur judiciaire de la société ECL et de l'ordonnance subséquente, l'arrêt retient que si la requête n'est apparemment pas signée, force est de constater qu'aucun texte n'impose une telle signature dès lors que cette requête est présentée par un avocat postulant auprès de la juridiction saisie et que l'identification de ce dernier ne souffre aucune incertitude puisque son nom et son cachet figurent en tête de la requête ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans des écritures qui doivent être signées par l'avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-14.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-14871
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; que M. X... n'ayant pas produit l'acte de signification dans ce délai, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque populaire de l'Ouest la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2007, 06-10.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 06-10533
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile section B) 2005-10-21, 2005-10-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 812 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance rendue au pied de la requête présentée par M. Bernard X..., associé non gérant de la société civile immobilière Mob, le juge des requêtes a désigné un huissier de justice avec pour mission de se rendre au siège de cette société accompagné de M. Bernard X..., afin de se faire remettre copie de l'ensemble des documents sociaux de la gestion de l'année 2003 ; Attendu que pour rejeter la requête en rétractation de cette ordonnance présentée par la société Mob, l'arrêt retient que l'ampleur du conflit entre M. Bernard X... et les autres associés, co-gérants de la société, sa permanence et la détermination des protagonistes à se contrecarrer mutuellement, justifie que la situation soit dénouée par une mesure provisoire, le temps ayant passé à l'excès du fait de la résistance de la société Mob et le requérant étant fondé à ne pas appeler la partie adverse puisqu'elle s'est déjà plusieurs fois dérobée ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la société Mob la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2007, 06-10.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-10477
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2005-09-20, 2005-09-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2007, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Gérard X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 20 septembre 2005, au profit de la société Francis Jammes et de la SELARL Bouffard-Mandon, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 novembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Gérard X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Gérard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Francis Jammes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.