La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-60616
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur X... François, demeurant à Saorge (Alpes-Maritimes), Place de l'Eglise, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. X... François sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-11.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-11600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre) 1987-09-08, 1987-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PEREZ YACHTING, PEREZ Frères Conseil, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Laurent du Var (Alpes-maritimes), Port de Saint-Laurent du Var, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de M. Joël X..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Pérez Yachting, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en énonçant, d'abord, que la société Perez Yachting, qui avait accepté à tort de se lancer dans des interventions dépassant ses possibilités et sa compétence, avait été incapable de fournir de résultat minimal qui était attendu d'elle, ensuite, qu'au lieu de confesser en temps utile sur incapacité, elle avait remis à flot en début de saison une vedette qui était à l'évidence hors d'état de naviguer, les juges du second degré ont répondu aux conclusions invoquées pa la première branche du moyen et légalement justifié leur décision de condamner ladite société à réparer le seul dommage que, par ses manquements aux obligations nées du contrat qui la liait à M. X..., elle avait causé à celui-ci ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 3Condamne la société Perez Yachting, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-11.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-11921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre) 1987-12-09, 1987-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de M. Jean A..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), pris en sa qualité de mandataire régulièrement substitué aux lieu et place de M. Louis, Georges X... par acte du 11 mars 1985, au nom et pour le compte de : a) Mme Jacqueline B..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines), b) M. André B..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), c) M. Bernard B..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme Catherine Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. A..., ès qualités, et des consorts B..., les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, prononçant l'annulation du testament olographe litigieux, est fondé sur une analyse détaillée tant de nombreux témoignages que des conclusions de l'expert judiciaire ; que, sous le couvert des griesf non fondés de dénaturation de l'un de ces témoignages et de défaut de motifs, les deux branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la force probante de ces divers éléments tels qu'ils ont été soumis aux juges du second degré et discutés par les parties ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme Z..., envers M. A..., ès qualités et les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 88-12.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-12068
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1986-01-20, 1986-01-20

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise N., divorcée J., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Monsieur J., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Negrit, divorcée Jonstromp, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Jonstromp, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 832 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint divorcé peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à la date de l'assignation en divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué relève qu'il dépend de la communauté ayant existé entre M. Euloge J. et Mme Françoise N. un terrain de 369 m2, une maison en bois de deux pièces et une maison en bois de quatre pièces ; Attendu que pour attribuer préférentiellement à M. J. la maison principale de quatre pièces et la moitié du terrain correspondant à la parcelle sur laquelle elle est édifiée, l'arrêt attaqué retient, par adoption des motifs des premiers juges, que M. J. et ses deux filles majeures ont participé à la construction de la maison principale et que celles-ci habitent avec lui dans la petite case de deux pièces qu'il occupe, que Mme N., qui travaille et réside en fait à Pointe-à-Pitre, ne se rend dans la maison principale que pendant les fins de semaine, enfin que M. J., cultivateur, exploite un jardin à proximité de son domicile ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Sommaire : PARTAGE - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Condition - Résidence du demandeur au jour de la dissolution - Date de l'assignation en divorce.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-12.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-12084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre) 1987-05-19, 1987-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame X... née Y... Z..., demeurant ... à Sotteville-Les-Rouen (Seine-Maritime), 2°) Monsieur José X..., demeurant à Petit-Quevilly (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit du CREDIT DE L'EST, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... née Y... et de M. X..., de Me Célice, avocat du Crédit de l'Est, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que Mme X... reconnaissait le principal de sa dette à l'égard du Crédit de l'Est, tout en demandant que des délais de paiement lui fussent accordés ; que cette seule constatation suffit à justifier légalement sa décision ; qu'aucune des branches du moyen ne peut donc être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X..., envers le Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-12.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-12090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile - section 1) 1987-11-18, 1987-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., en sa qualité de veuve de Monsieur Marcel X..., son époux décédé, et en sa qualité de représentante et administratrice légale des biens de son fils mineur Nicolas, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - section 1), au profit de Madame Marie-France Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Axelle, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Huguet, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, les juges du second degré ont retenu, d'abord, que deux écrits émanant de M. X... établissaient de manière non équivoque la paternité de celui-ci à l'égard de l'enfant Axelle Y..., ensuite, qu'il résultait de plusieurs attestations non seulement que, pendant la période légale de conception, l'intéressé avait entretenu des relations stables et continues de caractère intime avec la mère de ladite enfant, mais encore qu'il avait participé à l'entretient de celle-ci en qualité de père ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision de déclarer M. X... père de l'enfant Axelle Y... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-17.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-17269
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-06-03, 1987-06-03
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ENTREPRISE GUILLAUME, dont le siège est à Fougères (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme CGEE ALSTHOM, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La société CGEE Alsthom a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ; L'Entreprise Guillaume, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Alsthom, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Z..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Entreprise Guillaume, de Me Vuitton, avocat de la société anonyme CGEE Alsthom, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage avait retenu le montant des indemnités de retard sur les sommes dues à la société CGEE Alsthom, entrepreneur principal, et que les désordres à l'origine de ce retard étaient afférents aux travaux réalisés par la société Entreprise Guillaume, sous-traitant, la cour d'appel qui a relevé que cette société devait réparation du préjudice en rapport direct avec sa faute a, par ces seuls motifs, et évaluant souverainement ce préjudice, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Retard dans l'exécution des travaux - Paiement d'indemnités de retard - Faute du sous-traitant.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 87-17.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-17440
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) 1987-05-25, 1987-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Vincent Y..., 2°/ Madame Sophie B... C..., épouse de Monsieur Y..., demeurant ensemble ... au Vésinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Mathilde Z..., demeurant ... (Dordogne), 2°/ Monsieur X..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée TOIT FRANCAIS, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux A..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, abstraction faite de la motivation relative à la validité du jugement du 6 juillet 1983, la cour d'appel, qui a retenu que les époux A... n'apportaient aucun argument au soutien de leur propriété sur le grenier litigieux et que la société Le Toit français, leur auteur, ne pouvait invoquer aucun acte contenant transfert de propriété, en sa faveur, de ce grenier et pas davantage le bénéfice de la prescription, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers Mme Z... et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-17.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-17479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1987-05-04, 1987-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la SOCIETE DE GERANCE D'IMMEUBLES MUNICIPAUX dite SGIM, dont le siège est à Paris (9e), ..., venant aux droits de la COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société de gérance d'immeubles municipaux dite SGIM, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que, répondant aux conclusions, les juges du fond ont souverainement retenu que les locaux loués présentaient la plupart des caractéristiques de la sous-catégorie C de la deuxième catégorie et qu'il n'y avait pas lieu à une nouvelle expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société de Gérance d'immeubles municipaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.