La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 89-44.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 89-44374
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1989-05-30, 1989-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Côted'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. René Y..., demeurant ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement rendu en dernier ressort qui l'avait débouté de ses demandes ; Attendu que M. X..., à l'appui de son pourvoi, se borne à critiquer le jugement de première instance et à demander qu'il soit cassé ; Que, par suite, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-21.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-21164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale) 1989-09-27, 1989-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Z..., domicilié 81, rue des 4 Vents à Pleyben (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud Finistère, dont le siège est situé ..., 2°/ de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 1989) d'avoir rejeté le recours qu'il avait formé contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité, à compter du 17 décembre 1984, au motif qu'il ne justifait pas avoir cotisé pour ce risque en adhérant au régime de l'assurance volontaire, alors, selon le moyen, qu'il avait été admis a compter du 16 mai 1961 au bénéfice de cette même assurance volontaire pour les risques maladie, maternité, décès et invalidité et qu'en affirmant cependant qu'il était incontesté, en dépit de la démonstration claire et précise sur ce point de M. Y..., qu'il avait adhéré, en 1963 et en 1970, aux seuls risques maladie, maternité et décès, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans dénaturer les termes du litige, les juges du fond ont estimé que M. Y... ne justifiait pas avoir adhéré et cotisé pour le risque invalidité du régime général de la sécurité sociale ; D'où il suit que l'arrêt échappe à la critique du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère et de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 90-14.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-14765
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes 1990-01-04, 1990-01-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant "la Marie X..." à Cerans-Foulletourte (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique (URSSAF), dont le siège est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Yves Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers l'URSSAF de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1992, 89-15.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-18
Numéro d'affaire : 89-15868
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-04-28, 1989-04-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renata A..., épouse divorcée Aounallah, demeurant bât E n° 66, ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1°) M. Mohand B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2°) la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM), dont le siège est Rubelles à Maincy (Seine-et-Marne), 3°) M. X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ... (19e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 20 mars 1982 Mme A... salariée de M. B... a été victime d'une chute au temps et au lieu de son travail ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur alors que l'accident ayant donné lieu à des poursuites pénales contre ce dernier, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la décision pénale ayant déclaré M. B... coupable d'une infraction à la législation du travail, décider que celui-ci n'avait pas commis de faute inexcusable à l'origine de l'accident dont la salariée avait été victime en raison des contradictions existant sur la destination même de la pièce desservie par l'escalier sans rampe ni éclairage dans lequel la chute s'était produite, puisqu'il résulte nécessairement du jugement pénal que cette pièce et l'escalier faisaient partie intégrante de l'établissement dans lequel l'employeur faisait ou laissait travailler Mme A... ; Mais attendu que, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la reconnaissance d'une infraction à la législation du travail imputable à M. B..., la cour d'appel a relevé que les circonstances de la chute de la victime demeuraient indéterminées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Circonstances de la chute de la victime demeurées inconnues - Exonération.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 90-16.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro d'affaire : 90-16074
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1986-11-25, 1986-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Agen, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Jacques X... sous la forme d'une lettre adressée au greffe de la Cour d'appel d'Agen ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM d'Agen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 91-60.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 91-60249
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement 1991-07-27, 1991-07-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats de la métallurgie de l'Ile-de-France, CFTC, ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le tribunal d'instance de Paris du 20e arrondissement, au profit : 1°/ de la société anonyme Leblanc, dont le siège est situé à Paris (20e), ..., 2°/ de la CFDT Métallurgie Ile-de-France, ... (19e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Leblanc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que la déclaration de pourvoi de l'Union des syndicats de la métallurgie de l'Ile-de-France-CFTC ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur ne justifie pas avoir notifié aux défendereses dans le mois de la déclaration de pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Notification du défendeur - Conditions - Omission - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 91-60.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-17
Numéro d'affaire : 91-60380
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Hayange 1991-11-15, 1991-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société Sollac, dont le siège est ... Collège, BP n° 214, à Thionville (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1991 par le tribunal d'instance d'Hayange, au profit : 1°) du syndicat Sidestam, dont le siège est ... (Moselle), 2°) de la société anonyme Sollac, dont le siège est immeuble Elysées La Défense 29, Le Parvis, Puteaux (Hauts-de-Seine), prise en son établissement de Florange (Moselle), ..., 3°) du syndicat CFDT, dont le siège est ... (Moselle), 4°) du syndicat CGT-FO, dont le siège est ... (Moselle), 5°) du syndicat CFTC, dont le siège est ... (Moselle), 6°) du syndicat CGC, dont le siège est ... (9e), 7°) de M. Pascal Y..., domicilié au siège du syndicat Sidestam, 8°) de M. Paul X..., domicilié au siège du syndicat Sidestam, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du syndicat Sidestam et de MM. Y... et X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Sidestam ayant présenté des candidats dans le premier collège, au premier tour du scrutin qui a eu lieu le 30 septembre 1991 pour l'élection du comité d'entreprise de la société Sollac, il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré la demande de la CGT irrecevable, alors, selon le pourvoi, que le jugement a ainsi limité le rôle des organisations syndicales en restreignant leur capacité civile définie par le Code du travail et que les statuts du syndicat Sidestam, qui ne permettent pas l'adhésion du personnel ouvrier, interdisent toutes prétentions de ce syndicat à l'égard de cette catégorie ; Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat CGT avait obtenu le seul siège à pourvoir du collège ouvrier, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que ce syndicat n'avait aucun intérêt à contester, pour cette élection, la représentativité d'un autre syndicat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 91-41.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro d'affaire : 91-41004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz 1991-01-04, 1991-01-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Beco Prénatal, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Mme Anne X..., demeurant 1, les Jardins de la Hage, Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthaln, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi, faisant valoir qu'il n'avait pu se rendre à l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes à laquelle il avait été régulièrement convoqué, se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause par cette même juridiction et à être, en conséquence, convoqué à une nouvelle audience où il pourrait exposer ses prétentions et moyens ; qu'il ne formule toutefois aucun moyen de droit contre la décision attaquée par son pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Beco Prénatal, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 89-41.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 89-41207
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-12-01, 1988-12-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Yves A..., demeurant 6, lotissement "Les Hêtres", Ocqueville, Cany-Barville (Seine-Maritime), 2°/ la société SEVIP, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., D..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat de la société SEVIP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassastion, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 9 janvier 1989, une personne déclarant agir au nom et pour le compte de "la direction" de la société SPGO, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen, en matière prud'homale, au profit de M. A... ; Attendu cependant que faute par le déclarant d'avoir justifié lors de la déclaration de pourvoi qu'il était soit le représentant légal de la société, soit titulaire d'un mandat spécial délivré par les organes statutaires de la société l'habilitant à former un pourvoi en cassation dans la présente instance, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Qualité pour le former - Personne déclarant agir au nom et pour le compte de la direction d'une société (non).