Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1990, 87-44.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 87-44579
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bernay (section industrie), 1987-07-17, 1987-07-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X... demeurant ..., Aubevoye (Eure), 2°/ M. Z... Jean-Paul demeurant ..., Les Andelys (Eure), 3°/ M. Pascal A... demeurant ..., 4°/ M. Serge B... demeurant ..., Vernon (Eure), 5°/ Mme Christelle B... demeurant ..., Vernon (Eure), 6°/ Mme Okacha C... demeurant Al rue de la paix, Petit Quevilly (Seine Maritime), 7°/ M. Georges G... demeurant ..., Pacy-sur-Eure (Eure), 8°/ M. Michel H... demeurant ..., Saint Marcel (Eure), 9°/ Mme Margaret H... demeurant ..., Saint Marcel (Eure), 10°/ M. T... d'Angelo demeurant ..., Saint Marcel (Eure), 11°/ M. Jean Pierre I... demeurant 7, Résidence "Les Grands Jardins", Sainte Geneviève Les Gasny, Gasny (Eure), 12°/ M. Thierry J... demeurant ... Quevilly (Seine Maritime), 13°/ M. Roger K..., Hennezis, Les Andelys (Eure), 14°/ M. L... Jean-Claude demeurant rue de la mare Morel, Thuit Anger (Eure), 15°/ M. Jacky M... demeurant ... (Eure), 16°/ M. Jean-Paul N... demeurant Résidence "La Tourelle", Appartement 6412, Saint Marcel (Eure), 17°/ M. Jean-Claude O... demeurant ..., Résidence "Cora", Vernon (Eure), 18°/ M. André P... demeurant Les Vendanges, Les Andelys (Eure), 19°/ M. Dominique Q... demeurant ... (Seine Maritime), 20°/ M. Michel R... demeurant n° 4, Le Chêne, Gauville La Campagne, Evreux (Eure), 21°/ M. Jacky V... demeurant lieudit "La Rivière", Les andelys (Eure), 22°/ M. Alain S... demeurant ..., Vernon (Eure), 23°/ M. Alain U... demeurant à Blacqueville (Seine Maritime), 24°/ M. Alain XW... demeurant 12, Clos aux moines, Canteleu (Seine Maritime), 25°/ M. Luc XX... demeurant ..., Saint Etienne Du Rouvray (Seine Maritime), 26°/ M. Christian XY... demeurant ..., Vernon (Eure), 27°/ Mme Annick XZ... demeurant 8, Résidence "Les Grillons", Gasny (Eure), 28°/ M. Henri XA... demeurant rue des 3 cornets, Cidex 73 B, E... Roger En Roumois (Eure), 29°/ M. Jacques XB... demeurant ... La Jolie (Yvelines), 30°/ M. Jacques XC... demeurant à Chauffour, Bonnières (Yvelines), 31°/ M. Lucien XD... demeurant ... (Seine Maritime), 32°/ M. Bertrand XE... demeurant ..., La Neuville Chant d'Oisel (Seine Maritime), 33°/ M. Manuel XF... demeurant 2, Résidence "Les Merisiers", D... Jerôme (Eure), 34°/ M. Gilbert XG... demeurant 8, Velle F..., Vernon (Eure), 35°/ M. XH... Patrick demeurant ..., Saint Marcel (Eure), 36°/ M. Gérard XI... demeurant ruelle Courville, Fouqueville (Eure), 37°/ M. XJ... Daniel demeurant ... (Eure), 38°/ M. Marc XK... demeurant ..., Le Grand Quevilly (Seine Maritime), 39°/ M. André XL... demeurant rue de Boursonne, Hennezis (Eure), 40°/ M. Gérard XM... demeurant Hameau Le Bosc Roger, Fourges, Ecos (Eure), 41°/ M. Jean-Louis XN... demeurant à Heubecourt Haricourt, Ecos (Eure), 42°/ M. Joel XR... demeurant 10, cité des Sablons, Courcelles-sur-Seine (Eure), 43°/ M. Roger XO... demeurant ..., Saint Pierre de Bailleul (Eure), 44°/ M. Philippe XP... demeurant rue du clos du Mouchel, Les Authieux Le Port de Saint Ouen (Seine Maritime), 45°/ M. Yves XQ... demeurant ..., Saint Marcel (Eure), 46°/ M. Lucien XS... demeurant ... (Yvelines), 47°/ M. Jean XT... demeurant 2, lotissement Millasol, Millas (Pyrénées-Orientales), 48°/ M. Christian XU... demeurant Le Goulet, RN 15 n° 27, Saint Pierre de Bailleul (Eure), 49°/ M. Bernard XV... demeurant ..., Vernon (Eure), 50°/ M. Philippe YW... demeurant 14, Résidence "Nicaise", Gasny (Eure), 51°/ M. Guy YX... demeurant ..., Vernon (Eure), 52°/ M. Thierry YY... demeurant 24, rue le clair soleil, Malaunay (Seine Maritime), 53°/ M. Serge YZ... demeurant Appartement 144, Escalier 9B, Résidence Sainte Dominique, Vernon (Eure), 54°/ M. Bernard YB... demeurant ... (Eure), 55°/ M. Bernard YA... demeurant ... des hauts vents, Saint Pierre Les Elbeuf (Seine Maritime), 56°/ M. YD... Daniel demaurant La Bucaille Guiseniers, Les Andelys (Eure), 57°/ M. YC... Daniel demeurant 5, côte de Thuit, Port Mort, Aubeboye (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section industrie), au profit de la Société européenne de propulsion (SEP) dont le siège social est ... de Rothschild, Surennes (hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et des 56 autres demandeurs, la SCP Boré et Xavier, avocat de la SEP, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... et 56 autres salariés de la Société européenne de propulsion (SEP) qui réclamaient le paiement à titre d'indemnités compensatrices de congés payés, de jours fériés chômés des 14 juillet 1979, 1er janvier 1983 et 14 juillet 1984 inclus dans des périodes de congés payés et tombés un samedi jour ouvrable mais non ouvré dans l'entreprise, font grief au jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Bernay, 17 juillet 1987), rendu sur renvoi après cassation, de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen que le conseil des prud'hommes qui se borne, en l'espèce, à énoncer que le total des jours pris au titre des congés correspond bien à des jours ouvrables, sans rechercher si ce total correspondait au nombre de jours de congés payés auxquels les salariés pouvaient prétendre au regard de l'accord d'entreprise et hors les jours fériés litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'en se livrant à la recherche invoquée, le conseil des prud'hommes a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que les salariés, qui avaient bénéficié d'un nombre total de jours de congé correspondant à des jours ouvrables, samedis fériés exclus, avaient été, eu égard aux dispositions de l'accord d'entreprise, remplis de leurs droits ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et les 56 autres demandeurs à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la SEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;